ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS200/9
27 juin 2000
(00-2614)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 306 DE LA  LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE
EXTÉRIEUR ET MODIFICATIONS Y RELATIVES
Demande de participation aux consultations
Communication du Panama
La communication ci-après, datée du 22 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Panama à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la République du Panama demande,
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à participer aux
consultations demandées par les Communautés eur opéennes dans leur communication du 5 juin 2000,
distribuée le 13 juin 2000 aux Membres de l'OMC sous la cote WT/DS200/1-G/L/386.
La République du Panama a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations car leur
objet – la législation dite "carrousel" – peut avoir une incidence directe sur le règlement des diversdifférends concernant les bananes en cours avec les Communautés européennes.  Comme vous le
savez, la République du Panama est un gros fournisseur de bananes sur le marché européen.
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