ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/11
31 octobre 2002
(02-6017)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 31 octobre 2002.
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1. Dans cette deuxième communication au Groupe de négociation, les Communautés
européennes souhaitent présenter de nouvelles idées sur l'approche à adopter pour atteindre les
objectifs ambitieux fixés par le mandat convenu à Doha dans les sections consacrées à l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles.
2. Les cycles précédents de négociations ont permis de réduire substantiellement les obstacles à
l'accès aux marchés.  Ils ont cependant abouti à des structures tarifaires très hétérogènes et inégales
selon les Membres de l'OMC, qui diffèrent considérablement pour ce qui est des crêtes tarifaires, des
droits élevés, de la progressivité des droits, du pourcentage des consolidations, de l'écart entre taux
consolidés et taux appliqués et du nombre de positions et de sous-positions.  En d'autres termes, la
protection élevée dont font l'objet en particulier les secteurs manufacturiers à forte intensité de
main-d'œuvre ne contribue pas à la promotion du développement économique ni à la lutte contre la
pauvreté.  Les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement doiventcouvrir ces secteurs, qui revêtent un intérêt particulier pour de nombreux Membres de l'OMC, si l'on
veut atteindre les objectifs que constituent un cycle du développement et des réductions mutuellement
avantageuses.
3. L'efficacité économique est accrue par la réduction de structures tarifaires largement
différentes et dispersées.  Si leur dispersion est moins grande, les structures tarifaires garantissent unemeilleure allocation des ressources entre les producteurs, elles sont plus transparentes, plus faciles à
administrer et moins susceptibles d'abriter des intérêts protectionnistes intérieurs.  D'ailleurs, dans
leurs plus récents programmes de réforme, certains pays ont considérablement simplifié leurs taux de
droits en les ramenant à trois ou quatre catégories.
4. L'heure est venue d'une initiative audacieuse qui fasse concrètement progresser la
libéralisation pour tous les produits non agricoles, qui représentent plus de 70 pour cent des
exportations des pays en développement, et mette particulièrement l'accent sur les secteurs qui
connaissent des droits élevés et des obstacles non tarifaires, y compris sur les marchés présentant un
intérêt particulier pour les pays en développement.  Les coûts nécessairement afférents à cette
initiative – politiques et en termes d'ajustement économique – devraient être assumés par lespartenaires en fonction de leurs capacités:  avant tout par les pays développés, par les pays en
développement les plus avancés qui apporteraient des contributions assez conséquentes ainsi que par
les autres selon leurs problèmes et leurs perspectives de développement, l'accès aux marchés d'autresTN/MA/W/11
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pays en développement étant de plus en plus important pour les exportateurs des pays en
développement.
Mécanisme de compression
5. Les Communautés européennes proposent plus précisément que les Membres de l'OMC
s'accordent pour réduire considérablement tous les taux de droits en les maintenant à l'intérieur d'une
fourchette plus étroite dans laquelle les crêtes tarifaires et les droits élevés seraient éliminés.
L'application d'un tel mécanisme de compression entraîne nécessairement une forte réduction des taux
de droits, avec une dispersion limitée, d'où une simplification des droits.  Les négociations devaient
permettre de réaliser l'objectif que constitue une réduction significative de la progressivité des droits
pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement en abaissant le
niveau de protection tarifaire ad valorem  et spécifique.  À cette fin, le mécanisme devra – si
nécessaire – être complété par des mesures additionnelles visant à réduire les disparités entre les
positions tarifaires correspondant à des produits à différents stades de production (matières premières
– produits semi-finis – produits finis).
6. Comme il a été noté plus tôt, le mécanisme doit pleinement inclure les produits manufacturés
à forte intensité de main-d'œuvre et éliminer les crêtes tarifaires et les droits élevés risquantd'empêcher les pays en développement et les moins avancés de tirer profit des avantages de la
libéralisation.  Ménager des exceptions et continuer à protéger ces secteurs reviendraient
nécessairement à créer des distorsions dont les coûts sont difficilement supportables pour les pays en
développement – et à fortiori les pays les moins avancés.  Le mécanisme doit donc s'appliquer à tous
les secteurs sans exception.
7. Le mécanisme que nous proposons vise à créer à une situation dans laquelle, à la suite de
négociations, tous les Membres bénéficient de réductions tarifaires pour les produits non agricoles.
Nous sommes pleinement disposés à améliorer cett e proposition si d'autres Membres de l'OMC jugent
qu'elle n'est pas adaptée à la réalisation de notre ambitieux mandat.
8. La participation accrue des pays en développement au commerce mondial est due en grande
partie à l'accroissement de leurs échanges mutuels.  Pour éviter toute nouvelle distorsion, le
mécanisme de compression que nous proposons doit intégrer les pays en développement et les moins
avancés en tant que participants à part entière et pleinement intéressés.  Étant donné que certains pays
en développement assurent une protection considérablement plus élevée que d'autres pays en
développement ou développés à un niveau comparable de développement et de compétitivité, il
appartient à ces pays de justifier le maintien de ces obstacles excessifs au détriment des pays en
développement et moins avancés plus vulnérables dont l'essentiel des exportations et des importationsn'est pas touché par la libéralisation.  La compression des droits résoudra donc le problème des
grandes différences de niveau existant actuellement en matière de droits.
Produits présentant un intérêt pour les pays en développement
9. À Doha, les Ministres ont placé le développement  au centre des négociations.  Cette mise en
valeur, qui n'avait que trop tardé, exige des approches encore plus audacieuses qui ciblent les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement et les moins avancés, sous la forme de
réductions bien supérieures à celles qui pourraient être obtenues par le mécanisme de compression.
10. À cet égard, les Communautés européennes proposent que tous les Membres conviennent de
réductions plus importantes pour les textiles, les vêtements et les chaussures, en vue de ramener lesdroits sur ces produits à l'intérieur d'une fourchette commune étroite aussi proche de zéro que
possible.  Il faudrait également que les obstacles non tarifaires soient substantiellement réduits et que
toutes les restrictions à l'exportation sur les matières premières soient supprimées.TN/MA/W/11
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Éléments unilatéraux ou asymétriques
11. Cet ensemble unique commun d'engagements de base répondra en soi à de nombreux
objectifs de développement définis dans le mandat de Doha.  Dans le cadre d'une solution globale, les
Communautés européennes, pour mieux tenir compte d'une manière dûment ciblée des intérêts, desbesoins et des différents niveaux de développement des pays en développement et des pays les moins
avancés, sont prêtes à envisager d'ajouter les éléments non réciproques ou asymétriques ci-après:
Élimination unilatérale des droits pour tous les produits provenant des pays les moins
avancés
Conformément aux objectifs convenus à la troisième Conférence des Nations Unies sur les
pays les moins avancés tenue l'année passée à Bruxelles, tous les pays développés devraientmaintenant ménager un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits
provenant des pays les moins avancés.  Cette mesure devrait être mise en œuvre au plus tard à
la date que nous avons arrêtée pour l'établissement des modalités concernant l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, à savoir mai 2003.  Nous aimerions également
inviter les plus développés de nos partenaires en développement à s'associer à cette initiative.
Droits les plus basNous proposons également que tous les droits inférieurs à un plancher spécifique – qui reste à
négocier – soient éliminés par tous les Membres de l'OMC.  Une telle mesure bénéficieraitdavantage, comparativement, aux pays en développement et aux pays les moins avancés, étant
donné que ce sont généralement des pays développés qui appliquent des droits aussi bas.
Mise en œuvre progressive des engagements
Selon les cas et en fonction des résultats des négociations, les membres ne seront peut-être
pas nécessairement censés mettre en œuvre les réductions tarifaires dans les mêmes délais.
Les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés pourraient
avoir des délais différents pour la mise en œuvre de leurs engagements tarifaires.
12. Enfin, nous réaffirmons notre souhait de négocier des réductions plus importantes que la
moyenne pour les marchandises qui seront identifiée s par le Groupe de négociation comme des biens
environnementaux et dont la libéralisation contribuera à développer une relation complémentaire entre
croissance économique et protection de l'environnement , en améliorant l'écoefficience.  Dans tous les
aspects de ces négociations, et conformément au mandat donné par la Conférence ministérielle de
Doha, il conviendrait de tenir dûment compte de l'objectif de développement durable et de lutte contre
l'épuisement des ressources et la pollution.  Dans un même esprit, il conviendrait de garder à l'esprit lapartie du mandat de Doha concernant l'accès aux médicaments.
13. Une initiative audacieuse concernant les droits ne permettra d'ouvrir au maximum les marchés
que si les obstacles non tarifaires sont traités dès le départ dans le cadre d'approches permettant
également d'examiner des mesures non tarifaires spécifiques au cas par cas et, le cas échéant, des
règles horizontales réduisant au minimum leurs effets négatifs et favorisant la transparence, commenous l'indiquerons dans notre prochaine communication sur ce point particulier.  L'égalité des chances
passe en outre par la suppression des restrictions à l'exportation et en particulier des droits à
l'exportation, qui constituent le pendant de la progressivité des droits.
14. Les Communautés européennes proposent également une augmentation substantielle de la
portée des consolidations, c'est-à-dire du nombre de positions tarifaires consolidées, pour améliorer lasécurité et la prévisibilité dans les échanges internationaux.  Notre objectif devrait être de parvenir àTN/MA/W/11
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une situation où tous les Membres de l'OMC autres que les pays les moins avancés soient aussi
proches que possible d'un pourcentage de consolidations de 100 pour cent.  Lors des cycles
précédents, les approches traditionnelles de l'évaluation de la valeur de consolidations tarifaires
spécifiques étaient complétées par des lignes directrices pratiques.  Si les consolidations d'exemptions
de droits doivent toujours être évaluées conformément à l'article XXVIII bis, nous sommes disposés à
discuter du niveau minimal de crédit qu'il conviendrait de mettre en œuvre dans les négociations pour
évaluer les consolidations et réductions tarifaires, y compris ce qui constitue un taux de consolidations
valable.  Les Communautés européennes sont également prêtes à discuter de lignes directrices
concernant l'évaluation du crédit pour les initiatives de libéralisation autonome que les Membres ont
prises depuis la fin du Cycle d'Uruguay ou qu'ils prendront durant les négociations dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement, à condition que les taux finals soient consolidés.
15. L'approche proposée dans la présente communication par les Communautés européennes
couvre tous les produits, à l'exception de ceux qui  sont énumérés à l'Annexe 1 de l'Accord sur
l'agriculture.  Elle s'applique aux taux consolidés finals du Cycle d'Uruguay et autres taux consolidés
inscrits dans les listes des Membres ou, dans le cas des droits non consolidés, au niveau des droits
appliqués au 14 novembre 2001.
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