ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/HUN
G/STR/N/8/HUN
21 février 2002
(02-0885)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle  notification complète et notification de mise à jour au titre
de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
HONGRIE
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 février 2002.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le gouvernement hongrois informe le Groupe de travail
qu'il n'y a en Hongrie aucune entreprise commerci ale d'État correspondant à la définition pratique
figurant dans le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord susmentionné.
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