 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/36 
7 avril 2004 
 
 (04-1575) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-sixième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 29 ET 30 MARS 2004 
 
Présidents:  M. J. Meetoo (Maurice) et M. R. Saborío Soto (Costa Rica ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La trente-sixième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été 
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2276/Rev.1, da té du 19 mars.  Un projet d'ordre du jour 
annoté avait été distribué en janvier 2004. 
2. Le Président  a annoncé qu'il soulèverait la questio n du programme de travail de la session 
suivante du CACR au titre des "Autres questions". 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Élection du bureau  C. Examen des accords commerciaux régionaux 
  I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
  II. Communauté européenne – Accord intérimaire avec la Croatie    III. Communautés européennes – Accord  euroméditerranéen avec la Jordanie 
IV. Accord de libre-échange entre les Ét ats-Unis et la Jordanie, marchandises et 
services 
V. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et le Mexique 
VI. Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique, marchandises et 
services 
VII. Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique VIII. Communautés européennes – Accord  européen avec la Bulgarie, services 
IX. Communautés européennes – Accord européen avec la République tchèque, 
services 
X. Communautés européennes – Accord  européen avec la Roumanie, services 
 D. Autres questions  4. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à 
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu
. 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
5. Le Président  a proposé que le Comité élise par acclamation M. l'Ambassadeur Ronald Saborío 
Soto (Costa Rica) Président du CACR.  Il en a été ainsi convenu . WT/REG/M/36 
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 6. Le Président
 sortant a remercié le Comité et le Secrétariat de leur aide et de leur soutien 
pendant l'année 2003.  Il était particulièrement re connaissant aux Membres de leur participation active 
et des orientations qu'ils lui avaient fournies au cours de sa présidence et qui lui avaient permis 
d'étendre grandement ses connaissances sur la qu estion des accords commerciaux régionaux (ACR). 
7. Le Président  nouvellement élu a remercié son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Meetoo, pour 
l'excellent travail qu'il avait réalisé l'année pr écédente et lui a souhaité du succès pendant sa 
présidence du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.  Il a remercié les 
délégations de l'avoir élu pour cette  tâche.  Les résultats des travau x du CACR avaient été limités et il 
restait beaucoup à faire pour atteindre les objectifs fixés au moment de la création du Comité, quelques années auparavant.  Il était toutefois pe rsuadé que les Membres étaient désireux de mettre 
fin aux blocages rencontrés par le CACR.  L es négociations du Progra mme de Doha pour le 
développement sur les disciplines et les procédures applicables aux ACR avaient récemment repris, et 
les Membres semblaient vouloir réaliser des progr ès rapides sur un nouveau dossier concernant "la 
transparence des ACR" qui permettrait de donner une nouvelle vie au travail du CACR.  Dans ce 
cadre, le Président a recommandé aux Membres de  collaborer à la bonne marche des travaux du 
Groupe de négociation sur les règles.  Il a égal ement souligné que la transparence pouvait être 
améliorée au sein du CACR, même dans le cadre des règles et des procédures actuelles;  il a instamment recommandé aux Membres de respecter les dates butoirs fixées pour la présentation des 
renseignements et d'être aussi complets et transp arents que possible lors de la remise des données 
demandées, afin que le Comité puisse s'acquitter e fficacement de sa tâche.  Il a enfin informé le 
Comité que M. l'Ambassadeur Weston (Trinité-et- Tobago), M. Notis (Grèce ) et M. Dalela (Inde) 
conserveraient leurs postes de Vice-Présidents du CACR. 
8. Plusieurs délégations ont remercié  le Président sortant pour le travail réalisé et félicité le 
nouveau Président de son élection. 
C. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX   
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
9. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait rendre compte des consultations informelles que son 
prédécesseur, M. l'Ambassadeur Meetoo, avait me nées le 30 janvier 2004 concernant le retard 
accumulé par le CACR.  Dans le cadre de ces consu ltations, les débats avaient porté sur les questions 
suivantes:  accords avec des pays non Membre s;  accords qui seraient probablement remplacés ou 
modifiés à l'occasion de l'élargissement imminent  de la Communauté européenne;  accords sur les 
services qui ne comportaient pas d'engagements spéci fiques précis;  et accords pour lesquels le 
processus d'examen "factuel" n'avait pas progressé au  cours des dernières années, soit parce que les 
renseignements nécessaires manquaient, soit parce que les parties avaient sollicité un délai.  S'agissant 
des ACR mettant en jeu des pays non Membres, les Membres avaient exprimé leurs points de vue sur 
la manière de traiter de tels accords et avaient prié le Secrétariat de distribuer une note sur l'historique 
de la rédaction du paragraphe 10 de l'article XXIV qui, selon une dé légation, était applicable au 
problème.  Le Secrétariat lui avait communiqué que cette note serait distribuée prochainement, sous la 
forme d'un document portant un numéro de job.  Apr ès la distribution de ce document, le Président 
avait l'intention de mener une no uvelle série de consultations sur la manière d'aborder ces accords.  
Concernant les accords qui allaient être remplacés ou modifiés à la suite de l'élargissement prochain 
de la CE, la représentante des Communautés europée nnes avait expliqué pendant les consultations que 
les aspects de ces accords qui touchaient au commerc e seraient absorbés par la politique de commerce 
extérieur de la CE, et que les préférences au titr e de ces accords seraient substituées.  D'une manière 
générale, il avait été convenu que l'examen des accords qui devaient être remplacés ne devait pas être 
engagé.  La nécessité d'un débat plus structuré, mais  aussi plus pragmatique, concernant l'ensemble de 
cette question avait été soulignée, et il était dans ses intentions d'aborder ce problème dans le cadre  WT/REG/M/36 
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 d'une autre série de consultations informelles.  En tre-temps, il était possible que la notification de 
l'élargissement de la CE ait eu lieu et que certaines questions aient été éclaircies.   
10. Concernant les accords qui ne comportaient au cun engagement spécifique précis, le Président  
a fait remarquer qu'il semblait s'être dégagé un c onsensus visant à adopter la solution pratique 
suivante:  dans les cas où de tels accords avaien t été notifiés au Conseil du commerce des services et 
transmis au CACR pour examen, le Comité les placer ait dans une liste d'"affaires en suspens" jusqu'à 
ce que les parties l'informent de la  négociation d'engagements spécifiqu es.  C'était seulement alors que 
le CACR engagerait le premier examen.  Le Pr ésident a proposé que le Comité adopte cette 
procédure, et il en a été ainsi convenu .   
11. Le Président  a enfin dit que plusieurs idées intéressan tes avaient été analysées concernant les 
examens d'ACR de vieille date.  D'une manière géné rale, il était estimé que le Comité devait achever 
ces examens dans un délai donné, en principe inférieur à un an à compter de la date de la réunion en 
cours.  Le Secrétariat était en contact avec les par ties à ces accords afin de clarifier les questions en 
suspens;  une fois les renseignements distribués, une date butoir précise serait fixée.  Le Président a demandé confirmation de cette procé dure, et il en a été ainsi convenu
.   
12. Le représentant de l'Inde  a remercié le Président de ce rapport et le Président sortant de ses 
initiatives et orientations au cours des 12 derniers  mois.  La délégation de  son pays attendait avec 
intérêt la note que rédigeait le Secrétariat sur le  paragraphe 10 de l'artic le XXIV du GATT, et les 
consultations à venir sur cette question. 
C.II.-X.  (Les comptes rendus de l'examen des accord s énumérés aux points C.II à X de l'ordre du 
jour sont distribués séparément.) 
D. AUTRES QUESTIONS  
13. Le Président  a informé le Comité qu'à la suite d' une demande formulée par les parties à 
l'accord de libre-échange AELE/Singapour, et étant donné qu'un certain nombre d'accords dont 
l'examen était prévu pendant la session en cours n'avaient pas été inscrits à l'ordre du jour faute 
d'informations, le Secrétariat avait modifié le progr amme de travail de la session suivante du CACR 
qui devait avoir lieu les 7 et 8 octobre 2004.  Des exemplaires de ce progra mme de travail révisé 
étaient disponibles dans la salle.  Le Président a souligné que la date limite de présentation des 
renseignements était fixée au vendredi 3 septembre 2004.  Il a également rappelé que, conformément 
au calendrier relatif à la présentation de rapports bi ennaux, distribué sous la cote WT/REG/W/48, les 
rapports sur le fonctionnement de 19 accords devaient parvenir au Secrétariat avant le 31 juillet 2004;  
ces rapports figureraient également à l'ordre du jour de la session d'automne du CACR.  En tout état 
de cause, un projet d'ordre du jour annoté de  la session suivante du CACR serait envoyé aux 
délégations dans le couran t du mois de juillet.   
14. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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