ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.701
23octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4659)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Boues d'épuration:
1.Boues d'épuration provenant entotalité ouengrande partie d'uneinstallation
d'épuration d'eaux usées d'origine domestique, urbaine ouindustrielle oud'autres
eauxusées d'unecomposition similaire auxeauxusées d'origine domestique, urbaine
etindustrielle;
2.Boues d'épuration provenant entotalité ouengrande partie defosses septiques et
d'autres installations pourlacollecte, ledrainage etletraitement deseauxusées, à
l'exception desdégraisseurs etdesdessableurs (article premier, paragraphe 1a)du
Décret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais organiques (ci-après dénommé
BOOM)).
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement aménageant une
exemption àl'interdiction d'épandage desboues d'épuration
./.G/TBT/Notif.97.701
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6. Teneur: LeBOOM prévoit uneinterdiction d'épandage visant entre autres lesboues
d'épuration. Cette interdiction, quivautpour lesmois dejanvier, septembre, octobre,
novembre etdécembre, viseàempêcher lalixiviation d'azote. Pour lestypes deboues
d'épuration faiblement azotées, desétudes sontencours danslecadre del'évaluation du
BOOM envuededéterminer sil'interdiction d'épandage devrait s'appliquer defaçon
intégrale àcesboues. Leprojet derèglement notifié prévoit, enanticipation desrésultats
del'évaluation desboues d'épuration faiblement azotées, uneexemption del'interdiction
d'épandage. Celaévitera auxproducteurs deboues d'épuration d'avoir àselancer tout
exprès dans decoûteux investissements pour lestockage. Eneffet, laseule façonde
s'accommoder deladurée d'application del'interdiction d'épandage consiste àpratiquer
lestockage àgrande échelle. Lerèglement dispose quel'exemption qu'ilaménage
s'applique auxboues d'épuration d'uneteneur maximale enazote de70gparkgde
matière sèche. Unrapport d'analyse doitêtrefourni parleproducteur auxfinsdela
détermination delateneur enazote.
7. Objectif etjustification: Laprescription selon laquelle lesboues d'épuration nepeuvent
pasrenfermer plus de70gd'azote parkgdematière sèche estdictée pardes
considérations enrapport avec l'hygiène dumilieu. Sicette limite estdépassée, les
risques delixiviation oud'entraînement d'azote parlapluie sontjugés tropimportants.
Siceprojet demodification implique desrestrictions quantitatives àl'importation oudes
mesures d'effetéquivalent ausensdel'article 30duTraité CEE, celles-ci sontjustifiées à
desfinsdeprotection del'environnement.
8. Documents pertinents:
-BOOM
-Règlement de1997 aménageant uneexemption pourdesboues d'épuration
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:5janvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: