98-5162 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/TPRB/99
18 décembre 1998
ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CANADA
ÉVALUATION DE L'OEPC
Les 15 et 17 décembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au cinquième examen de la politique commerciale
du Canada.  On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Présidente, résumant les points essentielsqui se sont dégagés des débats.  L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière,
toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de
suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système decommerce mondial.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le
gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspect s de la politique commerciale du pays, y compris les
lois et les réglementations nationales, le cadre in stitutionnel, les accords bilaté raux et régionaux et les
autres accords préférentiels, les besoins généraux de l' économie et l'environnement extérieur.  Un compte
rendu des débats et les conclusions exposées par la Présidente formeront avec ces deux rapports l'examen
complet de la politique commerciale du Canada qui se ra publié en temps voulu et pourra être obtenu
auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue
 de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994
et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bé nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun  (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili
(1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et
1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995) , Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador
(1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fid ji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Iles  Salomon (1998) , Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991,
1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaï que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya
(1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1 993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996),
Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991
et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ougand a (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou
(1994), Philippines (1993), Po logne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Sri Lanka (1995), Suèd e (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland
(1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Toba go (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998),
Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996) , Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/99
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
Canada
Remarques finales de la Présidente
Les 15 et 17 décembre 1998, l'OEPC a effectué le cinquième examen de la politique
commerciale du Canada.  Les remarques qui suivent, faites sous ma seule responsabilité, visent à
résumer les points essentiels des débats;  elles ne prétendent pas constituer un rapport exhaustif.  Les
détails des débats seront exposés exhaustivement dans le compte rendu de la réunion.
Les débats ont porté sur trois principaux thèmes:  i) l'environnement économique et le cadre
institutionnel;  ii) les mesures commerciales;  et iii) les questions sectorielles.
Environnement économique et cadre institutionnel
Les Membres ont loué les bons résultats économiques du Canada depuis le dernier examen,
attribuables à la discipline macro-économique observée par le Canada et à ses efforts constants de
libéralisation des échanges et de déréglementation interne.  Le chômage avait diminué régulièrement,
bien qu'il demeurât relativement élevé.  Les Membre s ont signalé, toutefois, la vulnérabilité inhérente
au niveau d'intégration économique du Canada avec les États-Unis, la part des États-Unis dans les
exportations canadiennes de marchandises atteignant actuellement 83 pour cent.
Les participants ont reconnu les efforts du Canada pour accroître la transparence dans
l'élaboration de la politique et demandé quel rôle jouait l'examen de la politique commerciale dans la
formulation de la politique nationale.  Ils ont noté les progrès accomplis du côté de l'élimination des
obstacles interprovinciaux au commerce dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, mais sesont montrés préoccupés par les mesures qui subsistaient à l'échelon des provinces dans des domaines
tels que la normalisation, la commercialisation des boissons alcooliques, les marchés publics et le
subventionnement.
L'attachement continu du Canada au renforcement du système commercial multilatéral a été
pleinement reconnu, mais les Membres se sont dits préoccupés par le nombre croissant
d'arrangements préférentiels et le risque qu'ils n'entraînent une réorientation des échanges.  Certains
Membres ont suggéré que le Canada envisage d'élargir sur une base NPF les préférences bilatérales et
régionales qui couvraient déjà la plupart de ses importations.  Des questions ont été soulevées sur
l'accès au marché canadien des exportations en provenance des pays en développement.
En réponse, le représentant du Canada a confirmé que l'examen de la politique commerciale
avait contribué à ce que le public comprenne mieux et appuie davantage la politique commerciale du
Canada.  La récente simplification du régime tarifaire était un exemple concret de l'influence positive
des débats intervenus dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.
Le Canada était effectivement fortement tributaire du marché des États-Unis, mais cela était
considéré comme offrant des possibilités plutôt que comme constituant une vulnérabilité.  Quant au
rapport entre les démarches multilatérales et régionales, le Canada considérait la libéralisation
régionale et la libéralisation multilatérale comme complémentaires et visant le même but ultime;  les
initiatives régionales permettaient d'avancer plus rapidement.  Au sujet des questions touchant les
pays en développement, le représentant du Canada a décrit plusieurs initiatives canadiennes quis'étaient traduites par une hausse des importations en provenance des pays en développement et à
destination du Canada, et par une balance commerciale en leur faveur.PRESS/TPRB/99
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À SUIVRELe représentant du Canada a attiré l'attention sur un certain nombre de points d'ordre général
concernant les relations fédérales-provinciales, notamment sur l'intérêt légitime et croissant des
provinces pour les questions internationales, en particulier le commerce.  L'existence de l'Accord sur
le commerce intérieur, où le gouvernement fédéral comptait pour l'une seulement des 13 parties, ne
compromettait pas la capacité du Canada de remplir les obligations contractées dans le cadre de
l'OMC.  D'autres réponses aux questions touchant l'ACI seraient fournies par écrit après la tenue desconsultations appropriées.  Le Canada estimait qu'il avait satisfait à ses obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Politique et mesures commerciales
Les Membres ont accueilli favorablement la libéralisation et la rationalisation autonomes du
Tarif des douanes du Canada, mais ils ont fait observer que la structure tarifaire demeurait inégale etqu'il y avait encore des crêtes tarifaires pour des articles tels que les produits alimentaires, les textiles
et les vêtements, les chaussures et la construction navale.  Certaines réglementations concernant les
importations pourraient privilégier des partenaires commerciaux en particulier, par exemple les règles
d'origine ou les accords de reconnaissance mutuelle sur les normes.  Le nombre des mesures
antidumping en vigueur avait régressé, mais il demeurait certaines préoccupations touchant à la foisleur concentration dans le secteur de l'acier et la durée des ordonnances.
Les intervenants ont également demandé des renseignements sur les récentes modifications
apportées à la Loi sur les brevets et sur la réglementation du Canada touchant les importations
parallèles, en particulier de livres, les redevances pour les supports audio vierges et les marques defabrique ou de commerce.  Des questions ont aussi été posées au sujet des règles sur l'investissement
étranger direct au Canada.
En réponse, le délégué du Canada a souligné que son pays avait œuvré activement à la
réduction des droits de douane NPF, notamment sur les produits pharmaceutiques et les produits destechnologies de l'information.  Les règles d'origine n'avaient pas d'effet sur le régime d'importation
NPF.  Il a donné des précisions sur le projet de modification de la législation sur les mesures
commerciales correctives, notamment sur la transparence des procédures, les enquêtes d'intérêt public
et les dispositions concernant le droit moindre;  ces modifications devraient entrer en vigueur dans
l'année à venir.  Jusqu'ici, les provinces n'avaient pas fait savoir qu'elles avaient des programmes desubventionnement devant être notifiés.  Le mécanisme d'examen des investissements atteignait les
objectifs visés.  Des réponses écrites aux questions sur les droits de propriété intellectuelle avaient été
communiquées, sauf celles qui concernaient la Loi sur les brevets, car elles touchaient des points
soumis à l'Organe de règlement des différends.
Questions sectorielles
S'agissant de l'agriculture, les Membres ont accueilli favorablement les réductions du soutien
financier public, y compris pour les exportations, mais ils se sont inquiétés de ce que le régime de
gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les ovoproduits restreignait toujours l'accès
des étrangers. Les Membres se sont également préoccupés au sujet des taux élevés des droits hors
contingent et de l'administration des contingents, entre autres l'accès réservé aux fournisseurspréférentiels.  Il a été reconnu que le Canada était allé au-delà des prescriptions de l'Accord de l'OMC
sur les textiles et les vêtements, mais plusieurs Membres ont fait observer que les droits de douane
élevés et la progressivité des droits continuaient de limiter l'accès aux marchés dans ce domaine
d'intérêt pour les pays en développement.  Les Membres ont également signalé que les droits sur les
véhicules montés étaient différents pour les importations des entreprises selon qu'elles étaient viséespar le Pacte de l'automobile ou non.PRESS/TPRB/99
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À SUIVREEn ce qui concerne les services, les participants ont félicité le Canada pour les engagements
qu'il avait pris au cours des négociations de 1997 sur les services financiers afin de permettre
l'établissement de succursales de banques étrangères et se sont enquis du délai prévu de mise en
œuvre.  La récente libéralisation des télécommunications a également fait l'objet d'éloges, et les
Membres ont demandé si les restrictions visant l'investissement étranger seraient éliminées dans ce
domaine.  Certains ont également cherché à connaître les perspectives d'harmonisation desréglementations provinciales sur les services professionnels et d'élargissement de l'accès aux marchés
pour les fournisseurs étrangers.  Les Membres ont pris note de l'importance que le Canada attachait à
la protection de son identité culturelle, tout en soulignant toutefois qu'il devait agir de la manière la
moins restrictive pour le commerce.
En réponse, le délégué du Canada a fait observer que, depuis 1995, le Canada avait éliminé
les subventions aux exportations agricoles et réduit de façon significative le soutien interne àl'agriculture qui avait un effet de distorsion sur les échanges.  La situation des marchés des produits de
base avait rendu nécessaire le récent programme d'aide d'urgence, mais le Canada essayait de trouver
des moyens d'aider les agriculteurs sans provoquer de distorsion du commerce mondial;  les niveaux
de soutien, quoi qu'il en soit, restaient faibles et pouvaient même être compatibles avec l'engagement
du Canada concernant la MGS.  Des réponses détaillées avaient été fournies par écrit aux questionstouchant les mesures agricoles, y compris l'administration des contingents tarifaires, le soutien
interne, la salubrité des aliments et d'autres points concernant la santé des animaux et des végétaux.
Le Canada était allé au-delà de ses obligations découlant de l'Accord sur les textiles et les
vêtements et avait réduit ses droits NPF sur ces produits;  il restait pleinement résolu à intégrer cesecteur dans le cadre du GATT d'ici janvier 2005.  Le Pacte de l'automobile était compatible avec les
obligations contractées par le Canada dans le cadre de l'OMC, et le Canada était disposé à envisager
une plus grande libéralisation encore par la voie de négociations mutuellement avantageuses dans ce
secteur.  Les politiques et les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques étaient fixées
par les régies provinciales des alcools, s'appuyaient sur des considérations commerciales et n'étaientpas discriminatoires à l'encontre des produits étrangers.
En ce qui concerne les services financiers, le représentant du Canada a indiqué que la
législation sur les succursales de banques étrangères serait mise en vigueur sous peu et que l'Accord
sur les services financiers serait ratifié avant la fin de janvier 1999.  Il a signalé que le Canadarespectait ses engagements au titre de l'Accord sur les télécommunications de base selon l'échéancier
ou même en le devançant, et avait annoncé les étapes menant à l'élimination du dernier monopole sur
les télécommunications à la date prévue, soit en mars de l'an 2000.  En matière de services
professionnels, le Canada avait aboli un certain nombre de mesures discriminatoires et il entendait
chercher à obtenir un élargissement de l'accès aux marchés lors du prochain cycle de négociations.
*******
Conclusions
En conclusion, il est clair que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie
l'attachement du Canada à un système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles,attachement que ce pays a manifesté par sa participation active et constructive à tous les aspects des
travaux de l'OMC.  Les Membres se réjouissent de la volonté du Canada de contribuer à la stabilité
économique internationale par l'ouverture de ses marc hés.  Les délégations reconnaissent pleinement les
efforts déployés par le Canada ces deux dernières années en vue de faire progresser la déréglementation
au niveau interne, d'accroître la  transparence, de rationaliser le régime d'importation et, plus
généralement, d'assurer une intégration plus poussée à l'économie mondiale.PRESS/TPRB/99
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Il est clair également, toutefois, qu'un certain nombre de sujets de préoccupation soulevés lors
des examens précédents persistent.  Au nombre de ces sujets, il y a la grande dépendance à l'égard
d'un seul marché, les complexités issues du partage fédéral-provincial des responsabilités et les
risques de réorientation des échanges engendrés par les arrangements préférentiels du Canada.  Il
subsiste aussi des préoccupations concernant l'accès aux marchés pour les pays en développement et
les obstacles au commerce et à l'investissement dans les secteurs sensibles, particulièrement danscertaines branches de l'agriculture ainsi que dans les textiles et les vêtements.  Tout en notant avec
satisfaction les résultats obtenus, les délégations continuent d'attirer l'attention sur le champ des
améliorations souhaitables, compte tenu du leadership exercé par le Canada dans le système
multilatéral.
FIN