. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.2
14 juillet 2000
(00-2909)
Groupe de travail de
l'accession de la Croatie
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE LA CROATIE
A L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Liste GATS/SC/130 – Croatie
Partie II – Liste d'engagements spécifiques concernant les services
Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)
Corrigendum
Il conviendrait d'apporter les modifications ci-après au document WT/ACC/HRV/59/Add.2.
_______________WT/ACC/HRV/59/Add.2/Corr.2
Page 2À la page 30, la quatrième rubrique doit figurer comme suit:
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
A. Autres services de
spectacles.  Services
d'exploitation de cinémaset de théâtres(CPC 96199**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, mais non consolidé pour l'accès aux
subventions
4) NéantLa taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur les
tickets de cinéma seraramenée à zéro pour centd'ici à septembre 2000.
La taxe locale de 5 pour
cent sur les tickets de
cinéma sera éliminée d'ici
à septembre 2000.
À la page 41, la deuxième rubrique doit figurer comme suit:
Services audiovisuels:
- Production et
distributiond'œuvresaudiovisuellespar laradiodiffusion ou
d'autres formes
de transmissionau publicMesures qui définissent les œuvres
d'origine européenne de manière àaccorder le traitement national auxœuvres audiovisuelles quiremplissent certains critères
linguistiques et d'origine en ce qui
concerne l'accès à la radiodiffusionou à des formes similaires detransmission.Les parties à la Convention
européenne sur la télévisiontransfrontières du Conseil del'Europe ou les autres payseuropéens avec lesquels un accord
peut être conclu.Indéterminée
L'exemption n'est nécessaire, pourcertains pays, que jusqu'à laconclusion ou la pleine mise enœuvre d'un accord d'intégration
économique.Ces mesures visent, dans le cadre du
secteur, à promouvoir des valeursculturelles aussi bien au sein des Étatsmembres de la CE qu'avec d'autrespays européens, ainsi qu'à réaliser des
objectifs de politique linguistique.
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