RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/VAL/M/4
29novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5052)
Comité del'évaluation endouane
COMPTE RENDU DELAREUNION DU25OCTOBRE 1996
Président: M.P.Palecka(République tchèque)
L'ordre dujoursuivant proposé dansl'aérogramme WTO/AIR/464 aétéadopté:
1. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
2. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
a) Notification delégislations nationales
- Mexique (VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3;VAL/2/Rev.2/Add.8)
- Inde(G/VAL/N/1/IND/2; G/VAL/W/8)
- Slovénie (G/VAL/N/1/SVN/1; G/VAL/W/9; G/VAL/W/10)
- République tchèque (G/VAL/N/1/CZE/1; G/VAL/N/1/CZE/2)
- Macao (G/VAL/N/1/MAC/1)
- Afrique duSud(G/VAL/N/1/ZAF/1)
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitredel'Accord du
Tokyo Round relatif àl'évaluation endouane restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane
c) Notifications présentées pardespaysendéveloppement membres (G/VAL/2/Rev.4)
3. Information surl'application desdécisions duComité del'évaluation endouane
(G/VAL/W/5/Rev.1)
4. Evaluation deslogiciels importés parsatellite (G/VAL/W/12)
5. Renseignements concernant l'assistance technique (G/VAL/8)
6. Rapport duComité del'évaluation endouane auConseil ducommerce desmarchandises
(G/VAL/W/11)
7. Deuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surl'évaluation
endouane (G/VAL/W/13)
8. Autres questions
a) Emploiduterme"entretenimiento"danslaNoteinterprétativerelativeàl'articlepremier
del'Accord
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
c) Datedelaprochaine réunionG/VAL/M/4
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LePrésident anotéqueconformément àcequiavait étéconvenu àlapremière réunion du
Comité le12mai1995, l'Organisation mondiale desdouanes, leFonds monétaire international etla
Conférence desNations Unies surlecommerce etledéveloppement avaient étéinvités àlaprésente
réunion (G/VAL/M/1, paragraphes 14-15). Ilaproposé que,enattendant lafindesconsultations
actuellement engagées parlePrésident duConseil général surl'application des"lignes directrices pour
lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales", cestroisorganisations
soient invitées auxprochaines réunions duComité entantqu'observateurs surunebaseadhoc.
LeComité enestainsiconvenu.
1. Rapport surlestravaux duComité technique del'évaluation endouane
1.1 L'observateurdel'OMDaprésenté,aunomduPrésidentM.P.R.V.Ramanan(Inde),unrapport
surlestravaux delatroisième session duComité technique del'évaluation endouane tenue àBruxelles
du30septembre au4octobre 1996.
1.2 Autitredupoint concernant lesdéveloppements intervenus aucours del'intersession,
l'observateur afaitobserver queleComité technique avaitétéinformé des87ème/88ème sessions du
Conseil quiavaient eulieuàHong Kong du17au20juin1996. LeConseil avaitadopté unedécision
depolitique générale quiaurait d'importantes répercussions surlestravaux duComité technique, à
savoir larestructuration duSecrétariat. L'actuelle structure constituée detroisDirections (avec une
Direction distincte pourl'évaluation) deviendrait unestructure àdeuxDirections. Dans lanouvelle
structure, lanomenclature, l'évaluation etl'origine seraient regroupées danslecadre duBureau des
questions tarifaires etcommerciales. Lesfonctions deluttecontre lafraude etlesprocédures douanières
resteraient regroupées auseinduBureau ducontrôle etdelafacilitation. Lapremière phase dela
restructuration débuterait enjanvier 1998. LeBureau desquestions tarifaires etcommerciales serait
dirigé parl'actuel Directeur delanomenclature etdelaclassification. Toutefois, lafonction d'évaluation
bénéficierait d'uneattention particulière delapartduBureau duSecrétaire général jusqu'àcequ'il
aitétéétabli, àlasatisfaction générale, quelesMembres quis'étaient engagés àappliquer l'Accord
surl'évaluation endouane del'OMC avaient reçutoutel'assistance technique quel'Organisation était
àmême defournir, compte tenudesesressources limitées. Toutefois, l'origine nerelèverait pasdu
Bureau desquestions tarifaires etcommerciales tantquelesrègles d'origine harmonisées n'auraient
pasétéadoptées.
1.3 L'intervenant aajouté queleConseil avaitaussiexaminé etapprouvé lerapport surla30ème
session duComité technique del'évaluation endouane établi danslecadre del'Accord duTokyo Round
(document OMD 39.780) etlesrapports surlapremière etladeuxième session duComité technique
del'évaluation endouane établi danslecadre duCycle d'Uruguay (documents 39.790 et40.210).
LeConseil avait également approuvé lesinstruments suivants: étude decasconcernant lesagents,
distributeurs etconcessionnaires exclusifs (annexe IVaudocument 39.790); noteexplicative surla
distinction entre leterme "entretien" danslanoterelative àl'article premier etleterme "garantie"
(annexe Vaudocument 39.790); procédure deréexamen desinstruments duComité technique, àajouter
àlasection "Généralités" durecueil surl'évaluation endouane (annexe IIIaudocument 40.210); avis
consultatif surl'interprétation del'expression "associés" figurant àl'article 15:4b)(annexe IVau
document 40.210).
1.4 Parailleurs, leComité technique avaitétéinformé quelesnouvelles éditions despublications
suivantes setrouvaient actuellement dansl'ultime phase depréparation etseraient prêtes avant lafin
del'année: troisième édition du"Guide debasedel'Accord surl'évaluation endouane"; "Evaluation
endouane -Accord duGATT"; etCours deformation sur"l'évaluation". LeComité technique avait
prisnotedel'échange decorrespondance entre leComité del'évaluation endouane etleComité
technique surlesquestions liéesauximportations parsatellite. Ladirection technique del'OMDG/VAL/M/4
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poursuivait l'étude decettequestion s'agissant deladéfinition des"marchandises", envued'arrêter
uneposition surleplandouanier enlamatière. LeComité technique serait tenuinformé detoutfait
nouveau àcetégard.
1.5 Pour cequiétaitdel'assistance technique, l'intervenant aindiqué queleComité technique
avaitprisnotedudocument d'information 40.582 quicontenait desdocuments àjoursurlesséminaires
etlescours deformation concernant l'Accord duGATT surl'évaluation etlesactivités del'OMD
danscedomaine. Aucours del'intersession, leConseil avaitorganisé quatre séminaires, deuxcours
deformation etsixmissions d'experts concernant l'évaluation endouane, etyavaitparticipé. (Des
explications détaillées étaient données àcetégard dansledocument del'OMC G/VAL/8.)
1.6 S'agissant d'uneparticipation plusactive duComité technique ausuivi desprogrès réalisés
parlesnouveaux Membres danslamiseenoeuvre del'Accord surl'évaluation endouane envuede
déterminer leurs besoins enmatière d'assistance technique, l'observateur anotéqueleComité avait
examiné ledocument 40.613 quicontenait desrenseignements surlamiseenoeuvre del'Accord fournis
parlaBolivie, laBulgarie, leChili, leKazakstan, laLituanie, laMalaisie, leMyanmar, lePérou,
Sainte-Lucie etlaThaïlande ainsiqu'unexposé succinct desactivités d'assistance technique récentes
etprévues del'OMD etdesMembres.
1.7 Pour cequiétaitdelapréoccupation despayshispanophones ausujetdel'emploi duterme
"entretenimiento" dans laNote interprétative relative àl'article premier del'Accord del'OMC,
l'intervenant afaitobserver qu'àladernière réunion ilavait informé leComité del'OMC deces
préoccupations. LesMembres hispanophones avaient exprimé lepoint devuequeleterme
"entretenimiento" n'avait paslamême signification dans lespays hispanophones quelestermes
"maintenance" et"entretien" enanglais etfrançaisrespectivement. Ilaindiqué quelePrésident du
Comité technique avaitadressé auPrésident duComité del'OMC unelettre officielle pourattirer son
attention surlaquestion etsuggérer uneligne d'action.
1.8 Encequiconcernait lesquestions techniques ayant donné lieuàl'adoption d'uninstrument,
l'intervenant anotéqueleComité technique avaitterminé l'examen d'uneétude decasreposant sur
lasituation effectivement rencontrée parunMembre. Cette étude decasexaminait lapriseencompte
del'influence duprixdanslecasoùunvendeur vendait desmarchandises àunacheteur lié,àdes
prixinférieurs àceuxauxquels ilvendait lesmêmes marchandises àdesacheteurs nonliés.
1.9 Encequiconcernait lesquestions techniques actuellement àl'examen auComité technique,
l'observateur del'OMD afaituncompte rendu surlestroispoints suivants:
a) Portée duterme "contrôle" figurant àl'article 15:4e):document d'information
1.10 L'observateur anotéqueleComité technique avaitexaminé undocument d'information établi
parleSecrétariat concernant lesquestions liéesauconcept decontrôle ausensdel'article 15:4e)de
l'Accord. Cette question s'étaitposée danslecadre del'examen decasoùdesimportations avaient
étéeffectuées pardesagents, concessionnaires etdistributeurs exclusifs. Lesdébats étaient centrés
surlaquestion desavoir dansquelle mesure cesassociations pourraient, danscertains cas,donner lieu
àl'établissement d'un"contrôle" et,enconséquence, deliensauxfinsdel'Accord. Lesautres questions
examinées concernaient lesaccords deprêtetdefinancement ainsiquelesaccords dedistribution et
deredevances.LeComitétechniqueavaitchargéleSecrétariatd'établirunautredocumentd'information
surcesquestions ainsiquedespropositions pourmodifier laNoteexplicative 4.1duComité concernant
desquestions similaires.G/VAL/M/4
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b) Corrélation entre lesalinéas c)etd)del'article 8:1del'Accord del'OMC
1.11 LeComité technique avaitpoursuivi l'examen decettequestion. Lesdébats étaient centrés
surlaquestion desavoir silesredevances etlesdroits delicence quinerépondaient pasauxconditions
établies àl'alinéa c)del'article 8:1pourinclusion danslavaleur endouane pouvaient êtreajoutés
àlavaleur endouane conformément àl'alinéa d)del'article 8:1quand ils'agissait duproduit d'une
revente, cession ouutilisation ultérieure quirevenait auvendeur. Lesmembres duComité technique
restaient divisés surlaréponse àcettequestion. Pour arriver àuneposition commune, leComité
technique avait chargé leSecrétariat d'établir unenotepouressayer d'analyser lesdivers points de
vuedesMembres.
c) Frais degarantie: document d'information
1.12 L'observateur asignalé quecettequestion découlait del'examen delaportée duterme entretien
durant ladeuxième session. LeComité technique avaitexaminé undocument d'information surun
certain nombre dequestions liéesautraitement desfraisdegarantie danslecadre del'Accord. Le
Comité technique avaitchargé leSecrétariat d'établir unprojet denotecomportant desexemples de
casprécis auxfinsd'examen àsaprochaine réunion.
1.13 Pourcequiétaitdestravaux futurs, leComité technique continuerait àexaminer laportée du
terme "contrôle" figurant àl'alinéa e)del'article 15:4, lacorrélation entre lesalinéas c)etd)de
l'article 8:1etlesfraisdegarantie. Enoutre, leComité technique examinerait desprojets dedocuments
d'information analysant lestermes "relatifs auxmarchandises" et"condition delavente" danslecontexte
del'adjonction deredevances etdedroits delicence envertu del'alinéa c)del'article 8:1.LeComité
continuerait d'examiner lesprogrès réalisés parlesnouveaux Membres danslamiseenoeuvre de
l'Accord etleurs besoins enmatière d'assistance technique.
1.14 Laquatrième session duComité technique setiendrait du3au7mars 1997.
1.15 LeComité aprisnotedurapport del'observateur del'OMD.
2. Renseignements surlamiseenoeuvre etl'administration del'Accord
2.1 LePrésident aexpliqué qu'ilyavaittroisquestions àexaminer autitredecepoint etaproposé
delestraiter séparément.
a) Notification delégislations nationales
Mexique
2.2 LePrésident arappelé queleComité, àsaréunion d'avril1996, étaitconvenu derevenir sur
lalégislation mexicaine àlaprésente réunion. Lesmodifications quiavaient étéapportées àlalégislation
douanièremexicaineavaientétéexaminéesdepuisplusieursannéesaussibienauComitéduTokyoRound
qu'auseinduComité del'évaluation endouane del'OMC. Cesmodifications etlalégislation mexicaine
avaient étécommuniquées souslescotes VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2et3.Lesréponses apportées par
leMexique àlalistedequestions avaient étécommuniquées dansledocument VAL/2/Rev.2/Add.8.
LePrésident aajouté quelalégislation mexicaine faisait aussi l'objet deconsultations autitrede
l'articleXXII:1duGATTde1994etdel'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends.
2.3 Lereprésentant desCommunautés européennes anotéquelesconsultations mentionnées par
lePrésident avaient eulieuaucours desquatre semaines précédentes. Sadélégation attendait toujoursG/VAL/M/4
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quedesréponses soient fournies parécritàuncertain nombre dequestions quiavaient étéadressées
auMexique. Lesréponses obtenues n'étaient passatisfaisantes et,enconséquence, ladélégation des
Communautés européennes envisageait lanécessité depoursuivre lesconsultations. Lorsque toutes
lesréponses auraient étéfournies parécrit,elleexaminerait lanécessité deprendre denouvelles mesures.
Ellerestait ouverte àtoute proposition duMexique envued'unesolution. Enl'absence deréponses
satisfaisantes, elleaviserait lesservices compétents del'OMC.
2.4 Lereprésentant duMexique estimait quelesconsultations autitredel'article XXII duGATT
constituaient unequestion totalement distincte delanotification faiteparleMexique auComité etde
l'examen parcedernier desinformations notifiées. Laquestion desconsultations n'avaitpasàentrer
enligne decompte danslesdébats concernant l'examen. LeComité procédait àl'examen dela
législation etnondesconsultations engagées entreleMexique etl'UE.L'intervenant ademandé qu'il
soitprisactedesadéclaration.
2.5 LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu deremettre l'examen decettequestion
àunefuture réunion.
Inde
2.6 LePrésident arappelé qu'ilavaitétéconvenu àlaréunion d'avrilderevenir surcettequestion
àlaprésente réunion. Lanotification del'Indeconcernant desmodifications récentes apportées au
Règlement de1988surl'évaluation endouane, quimettaient cerèglement enconformité aveclaméthode
dedétermination delavaleur endouane énoncée dansl'Accord surl'évaluation endouane, avaitété
distribuée souslacoteG/VAL/N/1/IND/2. Alaréunion d'avril1996duComité, lesEtats-Unis avaient
posédurant l'examen delalégislation indienne plusieurs questions quiavaient étédistribuées sousla
coteG/VAL/W/8. LeSecrétariat avaitreçulejourmême lesréponses del'Indeetlescommuniquerait
auxMembres.
2.7 Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé lesremerciements desadélégation pourlesréponses
données auxquestions. Lesautorités desonpayslesexamineraient etindiqueraient sidenouveaux
éclaircissements étaient nécessaires.
2.8 LeComité aprisnotedeladéclaration etestconvenu derevenir surcettequestion àlaréunion
suivante.
Slovénie
2.9 LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'avril, ilavaitaussi étéconvenu derevenir surcette
question àlaprésente réunion. LaSlovénie avaitnotifié lestextes delaloidouanière etdesrègles
pourladétermination delavaleur endouane desmarchandises souslacoteG/VAL/N/1/SVN/1. Les
Etats-Unis avaient posédesquestions àlaSlovénie quiavaient étédistribuées souslacoteG/VAL/W/9.
Lesréponses apportées parlaSlovénie avaient étécommuniquées souslacoteG/VAL/W/10. Le
Président ademandé àladélégation deSlovénie defournir sesréponses àlalistedequestions leplus
rapidement possible.
2.10 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
République tchèque
2.11 LePrésident aappelé l'attention duComité surlanotification présentée parlaRépublique
tchèque, distribuée souslacoteG/VAL/N/1/CZE/1, quicontenait laLoidouanière n13/1993 etle
Règlement duMinistère desfinances n92/1992 portant application decertaines dispositions dela
loidouanière. IlanotéquelaRépublique tchèque avaitaussiprésenté saréponse àlalistedequestions
quiavaitétédistribuée souslacoteG/VAL/N/1/CZE/2.G/VAL/M/4
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2.12 LereprésentantdelaRépubliquetchèqueasoulignéquedanslaréponseapportéeàlaquestion14
delalistedequestions, l'article 75m)devait êtreremplacé parl'article 76,paragraphe 1.
2.13 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
Macao
2.14 LePrésident aappelé l'attention duComité surlanotification présentée parMacao, distribuée
souslacoteG/VAL/N/1/MAC/1, parlaquelle Macao avaitnotifié qu'ilavaitincorporé l'Accord sur
l'évaluation endouane danssonsystème juridique etqu'ilétaitunportfranc. Iln'étaitpasperçude
droits dedouane nid'autres redevances douanières surlesimportations etiln'yavaitdoncpasdelois,
règlementsouprocéduresadministrativesapplicablesauxfinsdel'évaluationendouanedesmarchandises.
2.15 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
Afrique duSud
2.16 LePrésident aappelé l'attention desMembres surlanotification présentée parl'Afrique du
Sudetdistribuée souslacoteG/VAL/N/1/ZAF quicontenait lesdispositions pertinentes delaLoi
surlesdroits dedouane etlesimpôts indirects (Loin91de1964) etlesrègles relatives àl'évaluation
endouane. L'Afrique duSudavaitnotifié quecettelégislation rempla çaitlalégislation notifiée au
titredel'Accord duTokyo Round relatif àl'évaluation endouane. Toutefois, saréponse àlaliste
dequestions restait valable etavaitétédistribuée souslacoteVAL/2/Rev.1/Add.13.
2.17 Lereprésentant desCommunautés européennes ademandé sileterme "supplier" (fournisseur)
àl'article 662)c)delalégislation sud-africaine faisait référence auvendeur, étantdonné queleterme
"supplier" n'étaitpasutilisé dansl'Accord surl'évaluation endouane. Sadélégation pensait qu'ilen
allait ainsi, etsiconfirmation pouvait luiêtredonnée quetelétaitbienlecas,iln'yaurait paslieu
d'endébattre plusavant.
2.18 Lereprésentant del'Afrique duSudaindiqué qu'iltransmettrait laquestion auxautorités de
sonpaysetfournirait uneréponse entemps opportun.
2.19 LeComité estconvenu demettre finàl'examen decettelégislation.
b) Notification selon laquelle lalégislation nationale présentée autitredel'Accord du
Tokyo Round relatif àl'évaluation endouane restevalable danslecadre del'Accord
del'OMC surl'évaluation endouane
2.20 LePrésident arappelé qu'àsaréunion demai1995, leComité étaitconvenu desprocédures
denotification etdedistribution deslégislations nationales desMembres quiétaient signataires de
l'Accord duTokyo Round etdontlalégislation avaitdéjàétéexaminée (paragraphes 341)et35du
document G/VAL/M/1). Depuis ladernière réunion, unMembre, leBrésil, avait envoyé une
communication indiquant quesalégislation notifiée autitredel'Accord duTokyo Round relatif à
l'évaluation endouane restait valable danslecadre del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC
(G/VAL/N/1/BRA/1). Lalégislation pertinente étaitreproduite dansledocument VAL/1/Add.20 et
Supplément 1duGATT. LeBrésil avaitaussi indiqué danscettenotification quesesréponses àla
listedequestionsfiguraientdansledocumentVAL/2/Rev.2/Add.3.LePrésidentademandéinstamment
auxMembres quin'avaient pasnotifié leurlégislation nileurs réponses àlalistedesquestions de
présenter lesnotifications requises leplusrapidement possible.
2.21 LeComité aprisnotedecesinformations.G/VAL/M/4
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c) Notifications présentées pardespaysendéveloppement
2.22 LePrésident anotéqueledocument G/VAL/2/Rev.4 contenait unelistedespays en
développement Membres quiavaient invoqué desdispositions spéciales prévues poureuxautitredes
paragraphes 1et2del'article 20etdesparagraphes 2,3et4del'annexe IIIdel'Accord surl'évaluation
endouane. Cedocument donnait également lalistedespaysendéveloppement Membres visés par
laDécision surle"maintien enapplication, autitredel'Accord del'OMC surl'évaluation endouane,
del'invocation desdispositions permettant auxpaysendéveloppement dedifférer l'application de
l'Accord surl'évaluation endouane de1979etdefairedesréserves autitredudit accord" (WT/L/38).
2.23 LeComité aprisnotedecesinformations.
3. Information surl'application desdécisions duComité del'évaluation endouane
3.1 LePrésident aappelé l'attention desMembres surledocument G/VAL/W/5/Rev.1 quiindiquait
lesdocuments danslesquels figuraient lesnotifications reçuesenvertu delaDécision relative au
traitement desmontants desintérêts lorsdeladétermination delavaleur endouane desmarchandises
importées etdelaDécision surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdes
équipements detraitement desdonnées, quiavaient toutes deuxétéadoptées parleComité etétaient
reproduites dansledocument G/VAL/5. Cedocument quiavaitétédistribué pourlaprésente réunion
actualisait lesrenseignements figurant dansledocument G/VAL/W/5 etcomportait enoutre lacote
d'unnouveau document enregard deChypre, àsavoir ledocument G/VAL/N/1/CYP/1, parlequel
Chypre avaitnotifié l'application, àcompter du1ernovembre 1995, duparagraphe 2delaDécision
surlessupports informatiques delogiciels.
3.2 LeComité aprisnotedecesinformations.
4. Evaluation deslogiciels importés parsatellite
4.1 LePrésident arappelé qu'àlaréunion d'avril1996duComité, ilavaitétéconvenu decharger
lePrésident dedemander auComité technique del'évaluation endouane d'expliquer etdepréciser
davantage lescirconstances danslesquelles lecoûtdeslogiciels "importés" parsatellite pouvait être
inclus danslavaleur endouane desmarchandises importées. Lalettre qu'ilavaitadressée auPrésident
duComité technique avaitétédistribuée souslacoteG/VAL/W/7 etlaréponse faiteparleDirecteur
delavaleur del'OMD, aunomduPrésident duComité technique, avait étédistribuée sousla
coteG/VAL/W/12.
4.2 Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé lesremerciements desadélégation pourlesréponses
fourniesparl'OMDauxquestionssoulevéesparleComitéconcernantl'évaluationendouanedeslogiciels
importés. Malheureusement, ladélégation desEtats-Unis estimait quelaréponse donnée neclarifiait
paslaquestion. Ilyétaitsuggéré quel'application delaDécision 4.1duComité del'évaluation en
douane n'aboutirait pasàunrésultat différent, cequiétaitencontradiction avecladéclaration initiale,
selon laquelle leSecrétariat del'OMD avaitjugépossible l'application decettedécision. Deplus,
ladélégation desEtats-Unis regrettait quelaréponse aitétéfournie sousforme d'unavisduSecrétariat
del'OMD, plutôt queduComité technique, auquel incombaient desresponsabilités spécifiques énoncées
àl'annexe IIdel'Accord. Lesautorités desonpayscontestaient lebien-fondé desavisduSecrétariat
del'OMD surl'interprétation del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etnesouscrivaient
pasàcesavis.
4.3 L'observateur del'OMD adéclaré qu'ilavait prisnotedeladéclaration desEtats-Unis. Il
anotéquelereprésentant desEtats-Unis n'avaitpasexprimé cepoint devueàladernière réunion
duComité technique. Asonavis, ilconvenait peut-être d'examiner laquestion auseinduComitéG/VAL/M/4
Page8
technique; l'OMD communiquerait lesdocuments pertinents auxmembres duComité technique pour
qu'ilspuissent analyser lasituation.
4.4 Lereprésentant desEtats-Unis aremercié l'observateur del'OMD etaindiqué qu'il
communiquerait cesrenseignements auxautorités desonpays.
4.5 LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àlaréunion
suivante.
5. Renseignements concernant l'assistance technique
5.1 LePrésident arappelé qu'àsaréunion demai1995, leComité étaitconvenu demaintenir la
pratique suivie danslecadre del'Accord duTokyo Round àsavoir qu'unemeilleure transparence des
activités d'assistance technique serait assurée, conformément àl'article 20:3del'Accord surl'évaluation
endouane, sileSecrétariat del'OMC diffusait lesdocuments d'information surcesactivités établis
pourleComité technique. Lepremier decesdocuments avaitétédistribué souslacoteG/VAL/W/4
le13octobre 1995. Selon lesnouvelles procédures dedistribution etdemiseendistribution générale
desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1), cetypededocument neserait pasundocument "W"
maisundocument G/VAL/-. Enconséquence, laversion actualisée dudocument W/4d'octobre avait
étédistribuée souslacoteG/VAL/8.
5.2 Lereprésentant desEtats-Unis aexprimé lesremerciements desadélégation pourlesefforts
déployés aucours desansparl'OMD afindemettre aupoint etdemener desprogrammes d'assistance
technique dansledomaine del'évaluation endouane etanotéquecesefforts étaient étayés parceux
desorganisations douanières desdivers pays, notamment desEtats-Unis. Songouvernement était
toutefois convaincu qu'unetelleassistance devait êtrepluscohérente etmieux orientée, etquecela
nepouvait sefairequesousl'égide duComité del'évaluation endouane del'OMC. Sadélégation
estimait quecetteassistance technique étaitfournie danslevide, sansêtreciblée surdespaysetdes
problèmes. Elleproposait doncquelesquestions visées àl'article 20:3del'Accord soient inscrites
àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité, cequiallait aussi dans ledroit-fil dela
recommandation enfaveur d'uneaugmentation del'assistance technique figurant danslerapport annuel
duComité auConseil ducommerce desmarchandises (G/L/121).
5.3 LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'inscrire àl'ordre dujourdelaréunion
suivante unpoint relatif àl'article 20:3"Activités d'assistance technique".
6. Rapport duComité del'évaluation endouane auConseil ducommerce desmarchandises
6.1 LePrésident afaitobserver quel'article 23del'Accord surl'évaluation endouane disposait
queleComité doitinformer chaque année leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus
pendant lapériode surlaquelle porte l'examen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord
auquel leComité doitprocéder chaque année. Ilaaussi rappelé ladéclaration faiteparlePrésident
duConseil général, àlaréunion du16avril1996 (WT/L/145) surles"procédures deprésentation
derapportspourlaConférenceministérielledeSingapour".Danscecontexte,ledocumentG/VAL/W/11
contenait leprojet derapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises. LePrésident
aindiqué qu'ilavait organisé, le4octobre 1996, uneréunion informelle duComité pourexaminer
cerapport. Alasuitedecetteréunion informelle, leSecrétariat avait révisé leprojet derapport et
l'avait distribué souslacoteW/11. LePrésident aproposé queleComité adopte lerapport àtitre
définitif etleprésente auConseil ducommerce desmarchandises.
6.2 Lereprésentant del'Indearelevé unepetite erreur dansletexteanglais. Alatroisième ligne
àpartir dubasduparagraphe 1,lemot"of"devait êtreremplacé par"or". Ilaégalement demandéG/VAL/M/4
Page9
sil'Indepouvait êtreretirée delalistedeMembres, donnée auparagraphe 5,dontlalégislation
continuerait d'êtreexaminée, étantdonné quelesréponses auxquestions desEtats-Unis avaient été
fournies àlaprésente réunion.
6.3 LereprésentantdesEtats-Unisaindiquéqu'iltransmettraitauxautoritésdesonpayslesréponses
fournies parl'Indeafinqu'elleslesexaminent leplusrapidement possible. Ilaindiqué qu'ilfaudrait
peut-être revenir surlaquestion pourobtenir d'autres éclaircissements.
6.4 LeComité aprisnotedesdéclarations. Ilestconvenu deprésenter lerapport auConseil du
commerce desmarchandises après avoir corrigé l'erreur signalée parl'Indeetavoir retiré laSlovénie
delalistedeMembres dontleslégislations restaient àl'examen, figurant auparagraphe 5.
7. Deuxième examen annuel delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord surl'évaluation
endouane
7.1 LePrésident adéclaré quel'article 23del'Accord faisait également obligation auComité de
procéder chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord entenant
compte desesobjectifs. LeSecrétariat avaitdistribué cetexamen sousforme dedocument detravail
souslacoteG/VAL/W/13. Cedocument devrait êtremisàjour, compte tenudesdébats engagés à
laprésente réunion, pourdonner unevuecomplète destravaux duComité pendant l'année encours.
Lesdélégations étaient invitées àfairedesobservations surchaque section durapport. Apropos de
lasection 9,consultations etrèglements desdifférends, lePrésident anotéqu'unemodification devait
êtreapportée àlaseconde ligneafindesupprimer laphrase "conformément àl'article 19del'Accord
et...". Ladeuxième ligne serait doncainsilibellée "ontdemandé l'ouverture deconsultations avec
leMexique conformément àl'article XII:1 duGATT de1994etàl'article 4duMémorandum d'accord,
etc.". Lademande d'ouverture deconsultations adressée parlesEtats-Unis àl'Argentine, conformément
àl'article 19del'Accord surl'évaluation endouane, àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article XXII:1 duGATT de1994 età
l'article 14del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, ausujetdesmesures affectant les
importations dechaussures, textiles, vêtements etautres articles, devrait aussi êtreajoutée danscette
section. Cette demande avaitétédistribuée dansundocument portant lesquatre symboles ci-après:
G/VAL/7, WT/DS56/1, G/L/115 etG/TBT/D/10.
7.2 Lereprésentant duBrésil aestimé quelesquestions derèglement desdifférends étaient portées
àl'attention duComité àtitred'information etquelestermes employés pourl'examen devaient en
tenircompte. Enconséquence lasection 9pourrait commencer, parexemple par"LeComité apris
notedufaitque,etc.".
7.3 LereprésentantduMexiqueasouscritàlasuggestionfaiteparleBrésil.L'article19del'Accord
surl'évaluation endouane faisait référence auxconsultations etaurèglement desdifférends etpartant
auMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Lerèglement desdifférends relevait des
dispositions duMémorandum d'accord etdel'article 22ou23duGATT de1994, selon letypede
consultations quiétaient demandées. Enfait,lesconsultations n'étaient pasengagées sousl'égide du
Comité del'évaluation endouane maisdanslecadre desdispositions duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, desdispositions duGATT etaussiévidemment envertu desdispositions
del'article 19del'Accord. L'intervenant étaitluiaussid'avisquelesrenseignements étaient fournis
auComité àtitred'information uniquement etqueceladevait apparaître dansl'examen.
7.4 Lereprésentant desCommunautés européennes estimait quesileComité prenait notedes
consultations engagées envertu del'article 22duGATT de1994 etdel'article 4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, laréférence àl'article 19del'Accord devait êtremaintenue.G/VAL/M/4
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L'intervenant suggérait soitd'accepter letextecompte tenudelamodification indiquée parlePrésident,
soitd'accepter laproposition formulée parleBrésil, maisenmaintenant laréférence àl'article 19.
7.5 LePrésident aditquelasuggestion visant àsupprimer laréférence àl'article 19danslecontexte
desconsultations entre laCEetleMexique avaitpourseule raison d'êtrequedansleMémorandum
d'accord letexte relatif auxconsultations nefaisait pasréférence àl'article 19del'Accord sur
l'évaluation endouane.
7.6 LeComité aprisnotedesdéclarations faites etestconvenu d'adopter l'examen révisé selon
lasuggestion faiteparleBrésil pourlasection 9etmisàjourselon quedebesoin.
8. Autres questions
a) Emploiduterme"entretenimiento"danslaNoteinterprétativerelativeàl'articlepremier
del'Accord
8.1 Lereprésentant del'Argentine asoulevé laquestion del'éventuelle modification delaversion
espagnole del'Accord surl'évaluation endouane. Plusprécisément, leterme "entretenimiento" dont
onpouvait donner pouréquivalent "diversion" ou"amusement" devait êtreremplacé parleterme
"mantenimiento" quicorrespondrait auterme anglais "maintenance".
8.2 Lereprésentant duMexique aappuyé laproposition del'Argentine.
8.3 LePrésident arappelé quecettequestion avaitétéabordée parlereprésentant del'OMD dans
sonrapport surlestravaux duComité technique àlaréunion d'avrilduComité. Ilainformé leComité
qu'àlasuitedecetteréunion, ilavait reçuunelettre duPrésident duComité technique l'informant
delapréoccupation despayshispanophones touchant l'emploi duterme "entretenimiento" danslaNote
interprétative relative àl'article premier del'Accord. Comme ilvenait seulement derecevoir cette
lettre, ellenepouvait êtredistribuée qu'enanglais maiselleserait traduite etdistribuée entantque
document officiel. C'estpourquoi lePrésident suggérait deremettre l'examen decettequestion àla
réunion suivante duComité.
8.4 LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àlaréunion
suivante.
b) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
8.5 LePrésident anotéqueleConseil général avait adopté desprocédures pourladistribution
etlamiseendistribution générale desdocuments del'OMC. Ladécision adoptée parleConseil général
étaitpubliée souslacoteWT/L/160/Rev.1. Pour leComité cettedécision avait pourconséquence
quetouslesdocuments duComité del'évaluation endouane feraient l'objet d'unedistribution non
restreinte àl'exception desdocuments detravail etdescomptes rendus deréunions. LePrésident a
faitobserver quelesnotifications adressées auComité quiétaient distribuées danslasériededocuments
G/VAL/N/- faisaient désormais l'objet d'unedistribution nonrestreinte.
8.6 LeComité aprisnotedecetteinformation.
c) Datedelaprochaine réunion
8.7 LePrésident aproposé quelaprochaine réunion duComité del'évaluation endouane setienne
le24avril1997comme l'avaitproposé leSecrétariat danslecalendrier desréunions de1997 etsous
réserve demodifications encasd'événements imprévus.
8.8 LeComité enestainsiconvenu.