. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/CRI/1/Add.2
4 novembre 2002
(02-6067)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU
TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
COSTA RICA
Addendum
Par les communications du 14 février et du 21 mai 2001 et 10 juin 2002 de sa Mission
permanente, le Costa Rica a complété les notifications concernant ses principales lois etréglementations en matière de propriété intellectuelle, présentées les 23 novembre et
12 décembre 2000 (voir le document IP/N/1/CRI/1) conformément aux dispositions énoncées à
l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), à savoir:
- Loi n° 8063 du 20 décembre 2000
1
Loi relative à l'identification des bananes du Costa Rica sur les marchés internationaux.
- Loi n° 6683, y compris ses modifications (texte consolidé)2
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.3
- Loi n° 7978, y compris ses modifications (texte consolidé)4
Loi sur les marques et autres signes distinctifs.5
                                                     
1 Voir le document IP/N/1/CRI/G/1.
2 Voir le document IP/N/1/CRI/C/3.
3 Le Costa Rica avait notifié cette loi le 23 novembre et le 12 décembre 2000 (voir les documents
IP/N/1/CRI/C/1 et IP/N/1/CRI/C/1/Add.1).  Cependant, la version notifiée aujourd'hui incorpore dans un même
texte les modifications apportées à cette loi par la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant àfaire respecter les droits de propriété intellectuelle (qui  avait également été notifiée à ces mêmes dates) (voir le
document IP/N/1/CRI/E/3), ce qui en facilite la compréhension.
4 Voir le document IP/N/1/CRI/I/4.
5 Le Costa Rica avait notifié cette loi le 23 novembre et le 12 décembre 2000 (voir le document
IP/N/1/CRI/I/2).  Cependant, la version notifiée aujo urd'hui incorpore dans un même texte les modifications
apportées à cette loi par la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (qui avait également été notifiée à ces mêmes dates) (voir le document
IP/N/1/CRI/E/3), ce qui en facilite la compréhension.IP/N/1/CRI/1/Add.2
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- Décret n° 30363-J, approuvé le 2 mai 20016
Règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal d'enregistrement
administratif.
Il s'agit du décret d'application de l'article 74 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, déjà notifiée (voir ledocument IP/N/1/CRI/E/3).
__________
                                                     
6 Voir le document IP/N/1/CRI/E/4.