RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SEN/1
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1177)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète duSENEGAL1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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Dans unecommunication datée du20janvier 1997, leSénégal afaitsavoir àl'OMC qu'ilne
maintenait pasdesubventions quidoivent êtrenotifiées autitredel'article XVI:1 duGATT de1994
etdel'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions.
Acepropos,laCommunautéeuropéenneaobtenudesrenseignementssurdifférentsprogrammes
desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alorsqueleurnotification semble nécessaire autitre
del'article 25.2del'Accord surlessubventions.
PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
Lenouveau Code desinvestissements duSénégal prévoit uncertain nombre d'incitations:
- exonération del'impôt minimum surlerevenu despersonnes physiques;
- exonération delataxeprofessionnelle pourlesentreprises quiutilisent aumoins 65pour
centd'intrants d'origine nationale durant unexercice;
- exonérationdelataxede3pourcentsurlessalairespourlesentreprisesquis'implantent
dansdesrégions peuindustrialisées duSénégal;
- exonération desdroits d'importation pourlesbiens d'équipement pendant unepériode
decinqà12ansenfonction dulieud'implantation del'entreprise;
- lazonefranche industrielle, quiappartient augouvernement etestexploitée parcelui-ci,
offredesavantages fiscaux importants etdesexonérations dedroits d'importation aux
investisseurs quitravaillent pourl'exportation.
1G/SCM/N/3/SEN-G/SCM/N/16/SEN.
./.G/SCM/Q2/SEN/1
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QUESTIONS DELACOMMUNAUTE
LaCommunauté voudrait obtenir leséclaircissements suivants concernant cesprogrammes:
- LeSénégal pourrait-il expliquer pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés à
l'OMC?
- LeSénégal pourrait-il présenter unenotification autitredel'article 25ensuivant le
mode deprésentation type?
- LeSénégal pourrait-il préciser quels sontlescritères ouvrant droitauxprogrammes?
- Encequiconcerne l'exonération delataxeprofessionnelle, laCommunauté considère
queceprogramme estsubordonné àl'utilisation deproduits nationaux depréférence
àdesproduits importés. LeSénégal pourrait-il communiquer lecalendrier fixépour
l'élimination progressive decessubventions conformément àl'article 27.3del'Accord
surlessubventions?
- Encequiconcerne lesavantages accordés danslecadre delazonefranche industrielle,
ceprogramme semble subordonné auxrésultats àl'exportation. LeSénégal pourrait-il
communiquer lecalendrier fixépour l'élimination progressive decessubventions
conformément àl'article 27.2del'Accord surlessubventions?