ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(99)/15
14 décembre 1999
(99-5424)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Troisième session
Seattle, 30 novembre - 3 décembre 1999Original:  anglais
PROPOSITION DE MODIFICATION DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Président du Conseil général la
communication ci-après, datée du 25 novembre 1999.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir formellement ci-joint le texte intitulé "Proposition de
modification du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" au nom du gouvernement de
mon pays.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte ci-joint en tant que
document de la Conférence ministérielle.
Je crois que notre proposition de modification du Mémorandum d'accord constitue une bonne
base de consensus et je voudrais donc vous demander de bien vouloir la transmettre aux Ministres en
vue d'une décision à la Conférence ministérielle de Seattle.
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Proposition
Le nouveau paragraphe 5 ci-après sera ajouté à l'article 10:
"5. Tous les membres d'une union douanière auront le droit de participer pleinement aux
procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel lorsque le différend portera sur
des mesures prises dans le cadre d'une politique commerciale commune de ladite
union douanière."
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