RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/464/Rev.1
6 mai 2002
(02-2555)
Conseil général
13-15 mai 2002
PROCÉDURES DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN DISTRIBUTION
GÉNÉRALE DES DOCUMENTS DE L'OMC
Projet de Décision
Révision
Le présent projet de Décision révisé est soumis aux Membres par le Président du Conseil
général afin qu'il soit examiné à la réunion que celui-ci tiendra du 13 au 15 mai 2002.  Il est le fruit
d'un certain nombre de consultations informelles qu'a eues le Président depuis la réunion du Conseilgénéral de février, y compris les consultations informelles ouvertes à tous qui ont eu lieu le 1
er mai.
En prévision des consultations du 1er mai, le Président a fait distribuer à toutes les délégations une
note explicative (Job 3599) dans laquelle il retraçait l'évolution du texte actuel.  Compte tenu des avis
positifs qui ont été exprimés lors des consultations du 1er mai, le Président espère que les Membres
seront en mesure de prendre une décision sur la base du présent projet de texte.  Dans sa déclarationliminaire sur ce point de l'ordre du jour, le Président fera d'autres remarques concernant un certain
nombre de points dans le texte, dont le choix du moment pour procéder à l'examen prévu au
paragraphe 5.
_______________
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:1, IV:2 et IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce,
Considérant  qu'il est nécessaire d'améliorer les procédures actuelles de distribution et de mise
en distribution générale des documents de l'OMC,
Soulignant  l'importance d'une plus grande transparence du fonctionnement de l'OMC,
Décide ce qui suit :
1. Tous les documents officiels de l'OMC
1 feront l'objet d'une distribution non restreinte.
                                                     
1 Aux fins de la présente Décision, un document officiel de l'OMC s'entendra de tout document soumis
par un Membre ou élaboré par le Secrétariat pour être publié dans l'une des séries de documents de l'OMCsuivantes:  série WT (y compris les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel);   série G (àl'exception de la série G/IT);  série S;  série IP;  sé rie GATS/EL;  série GATS/SC;  Listes de concessions et
série TN.  Lorsqu'une nouvelle série de documents de l'OMC est créée, l'organe pertinent de l'OMC décidera desprocédures applicables à la mise en distribution généra le de cette série, en tenant compte de la présente
Décision.WT/GC/W/464/Rev.1
Page 2
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1,
a) tout Membre pourra présenter un document en tant que document à mettre en
distribution restreinte, lequel sera automatiquement mis en distribution générale après
qu'il aura été examiné pour la première fois par l'organe pertinent ou 60 jours après la
date de distribution, la date retenue étant la plus rapprochée, sauf demande à l'effetcontraire de la part de ce Membre.  Dans ce dernier cas, le document pourra continuer
de faire l'objet d'une distribution restreinte pendant de nouvelles périodes de 30 jours,
sous réserve que ce Membre renouvelle chaque fois sa demande avant l'expiration du
délai de 30 jours.  Le Secrétariat rappellera ces délais aux Membres et mettra le
document en distribution générale après avoir reçu des instructions écrites.  Tout
document peut être mis en distribution générale à n'importe quel moment au cours de
la période pendant laquelle il fait l'objet d'une distribution restreinte si le Membreconcerné en fait la demande.
b) tout organe de l'OMC peut décider s'il y a lieu qu'un document établi par le
Secrétariat à sa demande fasse l'objet d'une distribution restreinte.  Ce document sera
automatiquement mis en distribution générale 60 jours après la date de distribution,sauf demande en sens contraire de la part d'un Membre.  Dans ce dernier cas, le
document continuera de faire d'objet d'une distribution restreinte pendant une autre
période de 30 jours, après quoi il sera mis en distribution générale.
c) les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les rapports et les
notes) feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en
distribution générale 45 jours après la date de distribution.
2
d) les documents se rapportant à la modification ou à la renégociation des concessions
ou des engagements spécifiques conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994ou à l'article XXI de l'AGCS respectivement feront l'objet d'une distribution restreinte
et seront automatiquement mis en distribution générale dès que les changements ainsi
apportés aux listes auront été certifiés;
e) les documents se rapportant aux groupes de travail des accessions feront l'objet d'une
distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que
le rapport du groupe de travail aura été adopté.
3. La traduction des documents officiels de l'OMC dans les trois langues officielles de l'OMC
(l'anglais, le français et l'espagnol) sera achevée dans les meilleurs délais.  Une fois traduits dans les
trois langues officielles de l'OMC, tous les docume nts officiels de l'OMC qui ne font pas l'objet d'une
distribution restreinte seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de faciliter leur diffusion
auprès du public.
3
                                                     
2 Il est entendu que, normalement, les comptes rendus des réunions (y compris les procès-verbaux, les
rapports et les notes) seront distribués dans un délai de trois semaines après une réunion d'un organe de l'OMCet pas plus tard que l'avis convoquant la réunion suivante de cet organe.  Conformément à la Section C,paragraphe vi), du Mécanisme d'examen des politiques commerciales qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord sur
l'OMC, les comptes rendus de l'Organe d'examen des politiques commerciales continueront d'être distribués en
tant que documents à mettre en distribution générale.
3 Nonobstant le paragraphe 3, tout document qui contient des renseignements mis à la disposition du
public ou des renseignements qui doivent être publiés en vertu de tout Accord figurant à l'Annexe 1, 2 ou 3 del'Accord sur l'OMC continuera d'être mis à disposition immédiatement sur le site Web de l'OMC dans la langue
originale de l'OMC dans laquelle il est rédigé.WT/GC/W/464/Rev.1
Page 3
4. La Décision du Conseil général du 18 juillet 1996 sur les procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC, telle qu'elle figure dans le document
WT/L/160/Rev.1, sera abrogée à la date d'adoption de la présente Décision, mais elle restera en
vigueur pour les documents distribués avant cette date.
5. Au vu de l'expérience acquise dans l'application des présentes procédures et des changements
qui pourraient être apportés à toute autre procédure pertinente dans le cadre de l'OMC, le Conseil
général réexaminera les procédures en temps opportun et les modifiera si nécessaire.
__________