 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/NZL 
12 février 2004 
 (04-0558) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport sem estriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période 
allant du 1er juillet au 31 décembre 2003.  
 G/SCM/N/106/NZL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
    MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES   
Pays/territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête* Mesures/ 
déterminations 
provisoires  Droit  
définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence de 
subvention Absence de  
dommage Retrait  
du recours Autres Volume des 
échanges**Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date, 
montant de la 
subvention 1 Date, 
montant de la 
subvention 1 Date, 
montant de la 
subvention 1 Date Date Date Date   
Union 
européenne Pêches en 
boîtes (R)  08.01.03  18.12.03 
CF      129 tonnes CF 
 
* L'abréviation (R) est utilisée lorsque l'enquête est ouverte dans  le cadre du réexamen d'une mesure existante ou après qu'un engagement en matière de prix a 
prétendument été rompu. 
 ** Volume des échanges fondé sur les données st atistiques relatives à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête.  Les données relatives au 
volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit concerné provenant du pays/territoire douanier visé p ar l'enquête. 
 
CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. Non disponible 
 
1 Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. 
   G/SCM/N/106/NZL 
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 ANNEXE 1a 
 
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
(réexamen) 
Union européenne Pêches en boîtes 09.01.98 (18.12.03) 
  
ANNEXE 1b 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition 
(réexamen) 
Néant   
   
ANNEXE  2 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(1
er juillet -31 décembre 2003) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de l'abrogation 
Néant   
 
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