ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.34
19janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0188)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Texte modificatif concernant l'application dematériaux etd'éléments deconstruction
contenant del'amiante dansdeslocaux situés dansdesbâtiments.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement modifiant leRèglement
surlesmatériaux duDécret surlesconstructions (disponible enanglais)
6. Teneur: Lamodification, quiintéresse leslocaux situés dans desbâtiments, prend la
forme d'unenorme deperformance pour l'environnement intérieur. Cette norme de
performance comprend unevaleur limite etuneméthode dedétermination quipermettent
desmesures etdesvérifications dépourvues d'ambiguïté. Cerèglement n'estpas
applicable auxproduits contenant del'amiante appliqués surlesfaçadesextérieures des
bâtiments. Ilpeutêtreconsidéré comme unajout àladirective 83/477/CEE surl'amiante
quiréglemente l'utilisation del'amiante d'unpoint devueprofessionnel.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
prescriptions relatives àlaconcentration maximale autorisée defibres d'amiante dansles
locaux situés dans desbâtiments sontdestinées àprotéger lasanté despersonnes qui
utilisent cesbâtiments etsontfondées surl'article 2delaLoisurlelogement, lequel est
développé danslecadre ouautitreduDécret surlesconstructions.
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8. Documents pertinents: Loisurlelogement: l'article 2decetteloiénonce lesprincipes
régissant l'établissement d'uneréglementation relative àlasécurité etàlasanté dansle
cadre ouautitreduDécret surlesconstructions. L'article 3contient lesprincipes surla
basedesquels ilpeutêtrefaitréférence àdesnormes danslecadre ouautitreduDécret
surlesconstructions; Décret surlesconstructions: articles 33,127,204et416.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 25mars 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eravril1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 20mars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: