ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/8
30 septembre 2002
(02-5204)
Comité des licences d'importation
24 septembre 2002Original:  anglais
DÉCLARATION FAITE PAR LES ÉTATS-UNIS DANS LE CADRE
DU POINT C DE L'ORDRE DU JOUR1
La déclaration ci-après, faite par le représentant des États-Unis à la réunion du
24 septembre 2002 du Comité des licences d'importation est distribuée à la demande de la Mission
permanente des États-Unis.
_______________
Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine
Déclaration et questions supplémentaires posées à la Chine
1. Nous remercions la Chine de ses notifications et communications figurant dans les documents
G/LIC/W/18, G/LI C/N/1/CHN/ 1 et Add.1 et G/LIC/N/3/ CHN/1 distribuées à la fin de la semaine
dernière.  Elles ont été transmises à Washington pour examen.  Nous soumettrons à la Chine dès que
possible toutes questions ou demandes d'éclaircissements supplémentaires qui pourraient être fondées
sur ces notifications et autres renseignements, et nous demandons que la Chine fournisse par écrit,
suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le rapport, des réponses à ces questions.  Celles-ci
et les réponses qui y seront apportées devraient être considérées comme faisant partie intégrante del'examen par le Comité de la manière dont la Chine s'acquitte de ses engagements.
2. Nous sommes déçus de voir que, pour cette réunion, la Chine n'a pas répondu par écrit et à
l'avance aux questions posées par les États-Unis et d'autres Membres.  Il s'agit justement, en effet, de
renseignements concernant la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de son Protocole
d'accession dont la communication est prescrite par le mécanisme d'examen transitoire créé en vertude la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Cet examen était un élément essentiel des
modalités d'accession de la Chine, qui s'était engagée à fournir des renseignements dans ce cadre.
Nous demandons qu'elle fournisse par écrit, suffisamment tôt pour qu'elles puissent figurer dans le
rapport – des réponses aux questions que nous avons déjà posées.
3. La Chine peut-elle accepter cela (fournir des réponses par écrit suffisamment tôt pour qu'elles
puissent figurer dans le rapport)?
4. Nous savons gré à la Chine d'avoir communiqué des renseignements supplémentaires la
semaine dernière mais nous ne les avons reçus que trois jours ouvrables avant l'examen.  Si l'on veut
que des renseignements soient considérés comme un élément de l'examen, il faut au moins que les
Membres aient la possibilité de les lire et de les analyser.  Le fait que la Chine n'a pas fourni cesrenseignements à temps ne signifie pas qu'elle n'y est plus tenue.
                                                     
1 Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine (WT/L/432).G/LIC/8
Page 2
5. Étant donné qu'il s'agit d'un examen multilatéral, et non pas bilatéral, de l'application par la
Chine de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous nous permettons de faire
observer que ses réponses doivent s'adresser au Comité dans son ensemble.
6. Nous serons toujours heureux d'avoir la possibilité de discuter sur une base bilatérale de ces
importantes questions mais nous sommes fermement convaincus qu'aussi bien les questions poséesque les réponses apportées dans le cadre des examens transitoires doivent être communiquées sur une
base multilatérale et figurer dans le compte rendu de cette discussion.  Nous estimons que d'autres
Membres peuvent souhaiter connaître les réponses de la Chine aux questions posées par notre
délégation;  pour notre part, nous sommes certes intéressés par les réponses de la Chine aux questions
d'autres Membres.
Administration des contingents tarifaires agricoles
7. Nous remercions la Chine de nous avoir rencontrés sur une base bilatérale les 11 et
12 septembre 2002 pour des consultations sur son administration des contingents tarifaires applicables
aux produits agricoles et aux engrais, tels que prévus dans sa liste de concessions.  Les consultations
ont été utiles en ce sens qu'elles nous ont permis d'échanger des points de vue sur certaines des
questions les plus délicates qu'a posées l'administration des contingents tarifaires depuis qu'ils ont étéattribués en avril de cette année.
8. Les États-Unis reconnaissent que les Membres peuvent se heurter à des difficultés pour
appliquer de nouveaux règlements et que, pour la Chine, celles-ci sont d'autant plus grandes que de
nombreux règlements ont été promulgués ou révisés au cours de la première année de mise en œuvre
des directives de l'OMC.
9. Si la Chine a réussi à apporter des modifications considérables et généralement utiles à son
système d'administration des contingents tarifaires dans un laps de temps relativement bref, quelques
importantes fausses notes restent à corriger pour que le système fonctionne aussi harmonieusement
que le prévoit l'Accord d'accession de la Chine à l'OMC.
10. Nous cherchons à aider la Chine à déceler ces fausses notes de manière que les règlements et
la pratique actuelle soient compatibles avec ses obligations en matière d'accès aux marchés pour les
produits soumis à des contingents tarifaires.  À cette fin, nous nous permettons de demander à la
délégation chinoise de bien vouloir donner par écrit à l'ensemble du Comité une réponse à chacune
des questions figurant dans notre communication d'août 2002.
11. Nous voulons aussi saisir cette occasion de formuler certaines observations et de poser
d'autres questions fondées sur nos consultations bilatérales.
Licences
12. Le paragraphe 138 du rapport du Groupe de travail2 indique que la Chine n'exigera pas une
approbation distincte aux fins des licences d'importation pour les produits soumis à une prescription
en matière d'attribution de contingents tarifaires, mais qu'elle accordera toute licence d'importation
nécessaire dans le cadre de la procédure d'attribution de ces contingents.  Pourtant, la Chine prescritaux utilisateurs finals de faire deux demandes à la Commission d'État pour le développement et la
planification (SDPC) pour une seule attribution – la première pour l'attribution initiale et la seconde
pour que la SDPC approuve l'utilisation de cette attribution une fois que l'importateur a signé le
contrat.
                                                     
2 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/8
Page 3
13. Les détenteurs de contingents sont donc obligés de demander et d'obtenir, aux niveaux aussi
bien local que national, en s'adressant à l'Administration générale pour le contrôle de la qualité,
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ), une autre licence d'importation avant que le produit
puisse être importé.  Ces formalités supplémentaires ne semblent justifiées par aucun objectif légitime
en matière de quarantaine qu'il ne soit pas possible d'atteindre facilement par d'autres moyens moinsastreignants.
14. Pour les entités qui souhaitent importer dans le cadre des contingents tarifaires réservés au
trafic de perfectionnement, il faut encore d'autres licences.  Les utilisateurs finals sont tenus d'obtenir
à cet effet une licence distincte pour qu'un contingent tarifaire leur soit attribué.
15. Ces formalités multiples concernant des licences distinctes et le temps que les importateurs
doivent y consacrer compliquent le commerce et se mblent être incompatibles avec les engagements de
la Chine, relatifs aux marchandises assujetties à un contingent tarifaire.
16. Il est également important que la Chine ne restreigne pas excessivement la capacité
d'adaptation à l'état du marché des utilisateurs finals et les possibilités qu'ils ont d'agir en fonction de
considérations commerciales.  Le paragraphe 6.A de la note générale concernant les contingents
tarifaires impose à la Chine d'"établir un système de contingents tarifaires qui soit ouvert, transparent,
équitable, adapté aux conditions du marché, rapide, le moins contraignant possible pour le commerceet qui tienne compte des préférences des consommateurs finals".  Pourtant, la Chine prescrit aux
détenteurs de contingents de fournir des renseignements commerciaux détaillés, variant en fonction du
temps, tels que le prix et l'origine, préalablement à l'obtention d'une licence d'importation et limite les
modalités commerciales auxquelles des changements peuvent être apportés par la suite.
17. Cette prescription restreint excessivement la capacité des utilisateurs finals de s'adapter à l'état
du marché et d'agir en fonction de considérations commerciales.  Nous appelons l'attention de la
Chine sur le fait qu'elle s'est engagée, comme cela est indiqué dans les notes générales relatives aux
contingents tarifaires, à ce que toutes les modalités commerciales soient uniquement déterminées par
l'importateur et l'exportateur compte pleinement tenu des demandes de l'utilisateur final.
- Veuillez expliquer pourquoi il est nécessaire qu'un utilisateur final dispose d'un contrat signé
avant de pouvoir demander un certificat de contingent tarifaire pour un produit agricole?  À
quoi cette formalité supplémentaire sert-elle?
- Veuillez indiquer les mesures que la Chine prendra pour éliminer les formalités de licences
supplémentaires pour les marchandises assujetties à un contingent tarifaire ou comment elle
mettra ces formalités en conformité avec les engagements qu'elle a contractés auprès de
l'OMC.
18. La Chine interdit la vente de produits importés au titre des contingents tarifaires réservés au
"perfectionnement" sur le marché intérieur.  Les utilisateurs finals qui vendent quand même ces
marchandises ou leurs produits sur ce marché sont passibles d'amendes et soumis aux tarifs
applicables hors contingent.  Cette restriction de l'utilisation ne semble pas conforme à l'article 3 del'Accord sur les procédures de licences d'importation qui interdit les restrictions de cette nature.
- La Chine peut-elle expliquer comment cette restriction est compatible avec ses obligations au
titre de l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation ou quelles mesures elle prendra
pour y mettre fin?G/LIC/8
Page 4
Formalités de licences AQSIQ
19. Le règlement sur les licences d'importation appliqué par l'AQSIQ conformément à son
Ordonnance n° 7 (en vigueur à compter du 20 mars 2002) ne semble ni répondre à une préoccupation
légitime d'ordre sanitaire ou phytosanitaire, ni être conforme aux dispositions de l'Accord sur lesprocédures de licences d'importation concernant les licences automatiques.  Au contraire, c'est une
formalité applicable aux licences non automatiques qui est excessivement astreignante et semble
représenter une restriction quantitative supplémentaire.  La licence AQSIQ ne remplace pas
l'inspection au port, mais est une licence distincte qui doit être obtenue préalablement à l'importation.
Elle ne s'applique qu'aux produits importés.
20. La procédure de licences AQSIQ comporte de multiples approbations à plusieurs niveaux
différents de l'administration.  À chaque niveau, le traitement des requêtes peut prendre jusqu'à
30 jours, et pour les requêtes qui sont finalement approuvées, la licence produit ses effets 30 jours
après avoir été délivrée.
21. En outre, la durée de validité de ces licences est limitée à 90 jours à partir de la date de
délivrance.  La brièveté de cette période de validité est une source de contraintes pour les importateurs
et les exportateurs.  En pratique, cette période est beaucoup plus courte, à en juger par les indicationsque nous a données notre branche de production.
22. Pour qu'une licence d'importation leur soit délivrée par l'AQSIQ, les requérants doivent
indiquer le poids de la marchandise (préalablement à l'expédition), le pays d'origine et le port de
destination.  Exiger ces renseignements avant qu'un contrat soit signé est irréaliste, complique le
commerce et empiète sur le droit d'un détenteur de contingent à déterminer les modalitéscommerciales.
23. S'il faut que les agents des services de quarantaine soient préalablement avisés des
expéditions, il existe des modes d'obtention de ces renseignements qui ont moins d'effets restrictifs sur
le commerce et sont compatibles avec les obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'OMC.
- La Chine peut-elle expliquer quel objectif elle essaie d'atteindre avec cette formalité
supplémentaire de licence AQSIQ et comment cette formalité est conforme à ses
engagements?
- La Chine pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle prendra pour éliminer ses formalités de
licences ou les mettre en conformité avec ses obligations?
Administration des contingents d'importation de véhicules automobiles
24. En vertu du paragraphe 4 du "Règlement d'application régissant l'administration des
contingents applicables aux importations de machines et de produits électriques", le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) est chargé d'examiner et de
contrôler où en est l'attribution des licences d'importation.
- Prière de fournir des renseignements pertinents indiquant où en est l'attribution des
contingents d'importation par les entités suivantes:  ensemble des provinces, régions
autonomes, municipalités relevant directemen t du gouvernement central et municipalités
indépendantes sur le plan budgétaire, villes côtières ouvertes, départements de gestion
commerciale et économique externes des zones économiques spéciales et bureauxadministratifs liés au Conseil d'État et chargés des importations et exportations de produits
électriques et de machines.G/LIC/8
Page 5
25. Nous souscrivons à l'observation de notre collègue japonais.  Le paragraphe 129 du rapport du
Groupe de travail prévoit que les licences d'importation pourront être prorogées une fois, sur
demande, pour trois mois au maximum si la demande a été faite avant le 15 décembre.
- Nous saurions gré à la Chine de veiller à ce que pour 2002, la période effective d'attribution
de l'ensemble des contingents et d'octroi des licences d'importation connexes soit prorogéed'une période correspondant au laps de temps pendant lequel l'attribution des contingents a été
retardée.
26. Ce n'est que très récemment que la Chine a donné au Comité sa liste de formalités de licences
restant en vigueur;  des renseignements sur ses procédures de licences d'importation sous forme de
réponses au questionnaire annuel requis par l'article 7.3 de l'Accord, y compris des renseignements sur
les objectifs, les critères et les autres formalités administratives du régime de licences;  uneexplication des circonstances donnant lieu à la formalité de licence et une justification de son
maintien.  Ces renseignements devraient avoir été fournis avec les taux de droit appropriés et les
quantités associées à la restriction des importations suffisamment tôt avant la présente réunion pour
permettre de les examiner et de formuler des observations à leur sujet.
27. Nous félicitons la Chine de l'effort qu'elle consent pour réviser ses règlements en matière de
licences d'importation afin de se conformer aux prescriptions de l'OMC.  Toutefois, les articles 1.4 a)
et 8.2 b) de l'Accord indiquent que toutes les règles et renseignements concernant les procédures
applicables à ces licences doivent être publiés et l'information notifiée et mise à disposition du Comité
des licences d'importation.  Cela a été fait trop tard pour permettre de les examiner.
28. En outre, conformément à la section 8.1 a) du Protocole d'accession de la Chine, celle-ci est
tenue de publier régulièrement dans le Journal officiel du MOFTEC la liste de toutes les entités
responsables de l'autorisation ou de l'approbation des importations et de notifier cette liste à l'OMC.
Bien que divers règlements régissant les licences d'importation figurent maintenant sur le site Web du
MOFTEC, on ne voit pas clairement si le "Bureau des affaires relatives aux licences d'importation" du
MOFTEC est le seul organisme responsable de l'autorisation ou de l'approbation des importations.  LaChine doit notifier cette liste au Comité.
29. Enfin, le paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine prescrit à
celle-ci de fournir la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de toutes les
mesures visant ou affectant le commerce des marchandises, au plus tard dans les 90 jours suivant leur
mise en œuvre ou leur application.  En ce qui concerne les licences d'importation, si nous avons reçu
la semaine dernière pour examen, un certain nombre de règlements chinois, il est manifeste que la
Chine n'a pas pleinement tenu, à ce point de vue, les engagements qu'elle avait pris lors de sonaccession.
- Les États-Unis demandent à la Chine de confirmer que les produits énumérés à l'annexe 3 de
son Protocole d'accession qui sont assujettis à des contingents d'importation (par exemple
engrais, agriculture et véhicules automobiles) bénéficient de licences d'importation
automatiques dans le cadre de la procédure de demande d'attribution de contingents et qu'ellea bien l'intention d'éliminer progressivement les formalités de licences, comme cela est prévu
à l'annexe 3 de son Protocole d'accession.
__________