 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.2 
1er novembre 2004 
 
 (04-4622) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
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 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, veuillez trouver 
ci-joint une notification sur les renseignements communiqués par les nouveaux États membres 
concernant leur législation en matière de sauvegardes. 
 G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.2 
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 NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
 Depuis le 1
er mai 2004, le Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil relatif au régime commun 
applicable aux importations s'app lique aux dix nouveaux États membres des CE (Chypre, Estonie, 
Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Républ ique slovaque, République  tchèque, Slovénie). 
 S'agissant de la législation nationale précéd emment en vigueur dans ce domaine, les nouveaux 
membres des CE ont fourni les renseignements ci-après: 
CHYPRE 
 Pour ce qui est de la notification au titre de l'article 12:6 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, veuillez noter que Chypre ne disposait pas d'une telle législation. 
ESTONIE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la République d'Estonie a 
notifié dans le document G/SG/N/1 /EST/2 daté du 9 janvier 2001 sa lé gislation nationale applicable 
aux mesures de sauvegarde. La Lo i sur le développement rural et  la réglementation du marché 
agricole, adoptée le 11 octobre 2000, contenait au chapitre 8 les règles relatives aux mesures de sauvegarde sur le marché agricole.  Ladite loi est entrée en vigueur le 1
er janvier 2001 après avoir été 
publiée au Riigi Teataja (Journal officiel) I, 2000, 82, 526. 
 Le 21 avril 2004, une nouvelle Loi sur le déve loppement rural et la réglementation du marché 
agricole a été adoptée et es t entrée en vigueur le 1er mai 2004, après avoir été publiée au Riigi Teataja 
(Journal officiel) RK, RTI, 28 avril 2004, 32, 227. 
 La nouvelle loi a abrogé la Loi sur le dével oppement rural et la réglementation du marché 
agricole précédemment en vigueur et ne contient  pas de règles relatives aux mesures de sauvegarde. 
HONGRIE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Hongrie informe le Comité 
des sauvegardes que sa législation nationale relativ e aux mesures de sauvegarde a été abrogée par le 
Décret gouvernemental n° 105/2004 (IV.27). 
LETTONIE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la Lettonie notifie que sa 
législation en matière de sauvegardes (la Loi "s ur les mesures de sauvegarde" notifiée dans les 
documents G/SG/N/1/LVA/1 et G/SG/N/1/LVA/1/S uppl.2 et la réglementation intitulée "Procédures 
de mise en œuvre des mesures visant à protéger le marché intérieur" no tifiée dans le document 
G/SG/N/1/LVA/1/Suppl.3) a été abrogée le 1er mai 2004, suite à l'adhésion de la Lettonie à l'Union 
européenne. 
LITUANIE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la Lituanie notifie par la 
présente que la Loi n° IX-626 porta nt modification de la Loi de la  République de Lituanie sur les 
mesures de sauvegarde (nouveau libellé de la Loi su r les sauvegardes), adoptée par le Parlement de la 
République de Lituanie le 4 décembre 2001 (voir la notification G/SG/N/1/LTU/1 du 12 février 2002  G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.2 
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 et la notification G/SG/N/1/LTU/2 du 12 mars 2002)  a été abrogée par la Loi n° IX-2146 portant 
abrogation de la Loi sur le tarif douanier, de la  Loi antidumping, de la Loi sur les mesures de 
sauvegarde, de la Loi sur les droits compensateurs et de la législation les modifiant, adoptée par le 
Parlement de la République de Lituanie le 20 avril 2004.  Cette loi a été publiée au Valstyb ės žinios 
(Journal officiel) n° 63-2248 et est entrée en vigueur le 1er mai 2004. 
MALTE 
 Dans le document G/SG/N/1/MLT/1, Malte avait notifié qu'elle n'avait pas de lois ni de 
réglementations relatives aux mesures de sauvegarde. 
POLOGNE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la Pologne notifie par la 
présente que sa législation en matière de sauvegardes, à savoir la Loi du 11 avril 2001 sur les 
sauvegardes contre l'importation excessive de produits  sur le territoire douanier polonais, notifiée le 
22 janvier 2002, a été abrogée par la Loi du 20 avr il 2004, Journal officiel de la Pologne n° 96, 
point 959, exception faite des réglementations ayan t un lien avec des affaires en cours au Tribunal 
administratif suite à d'anciennes plaintes. 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la République slovaque notifie 
par la présente que la législati on en matière de sauvegardes antérieure à son adhésion à l'UE (Loi 
n° 214 du 2 juillet 1997 sur les mesures de sauvegard e contre les importations) n'a pas encore été 
abrogée.  Toutefois, cette législation n'est plus a pplicable.  Le droit dérivé  de l'UE (Règlements de 
base n° 3285/1994 du Conseil du 22 décembre 1994 et n° 519/1994 du Conseil du 7 mars 1994 
relatifs aux sauvegardes) est applicable depuis l'adhésion de la République slovaque à l'Union 
européenne.  Le processus législatif visant à abroger la législation antérieure à l'adhésion a été engagé 
par la République slovaque et devra it s'achever d'ici la fin de 2004. 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 Après l'adhésion de la République tchèque à l'UE, sa législation nati onale en matière de 
sauvegardes, à savoir la Loi n° 62/2000 Coll., sur certaines mesures concernant l'exportation et 
l'importation de produits et sur l es procédures de licences a expiré.  Le projet de loi qui abrogera 
formellement la législation tchèque  relative aux sauvegardes fait actu ellement l'objet d'une procédure 
législative aux niveaux gouvern emental et parlementaire. 
SLOVÉNIE 
 Conformément à l'article 12:6 de l'Accord su r les sauvegardes, la République de Slovénie a 
notifié le Décret relatif aux mesu res de sauvegarde le 10 janvier 2001 (G/SG/N/1/SVN/2).  Ce décret 
a été abrogé par le Décret portant abrogation du Décret relatif aux mesures de sauvegarde qui a été 
publié au Journal officiel n° 45/2004 de la  République de Slovénie le 29 avril 2004. 
 
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