RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/18
10 août 1998
(98-3138)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 23 ET 24 JUILLET 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 23 et 24 juillet 1998 sous
la présidence de M. l'Ambassadeur C.M. See (Singapour).  L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/839 a été adopté.
2. Il a été convenu que le Président tiendrait des consultations informelles et ouvertes pour
préparer le rapport de 1998 du CCE dont l'adoption se ferait à la réunion du 26 au 28 octobre.
Liens entre les programmes de travail multilatéraux intéressant l'environnement et le commerce
Séance d'information avec les Secrétariats d'AEM
3. L'observateur du PNUE a fait un exposé sur les principes et points de vue environnementaux
qui sous-tendent l'élaboration des accords environnementaux multilatéraux (AEM) et sur les liens
entre les AEM et l'OMC, soit le thème du document WT/CTE/W/94 qui a été présenté lors de la
séance.
4. Afin d'éclairer davantage le CCE sur les liens entre les programmes de travail multilatéraux
intéressant l'environnement et le commerce, les Secrétariats de plusieurs AEM avaient été invités à
participer à cette séance d'information.
5. Dans le but d'enrichir le débat, les représentants des Secrétariats d'AEM suivants ont fait des
exposés et présenté des documents d'information:  la Convention-cadre des Nations Unies sur leschangements climatiques (WT/CTE/W/74);  le PNUE, Substances chimiques, en ce qui a trait au
projet de convention sur la Procédure de consentement préalable donné en connaissance de cause
(PIC) dans le cas de certains produits chimiques da ngereux qui font l'objet du commerce international,
et aux négociations en vue d'un traité mondial sur les polluants organiques persistants (POP)
(WT/CTE/W/91);  la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, au sujet de sonProtocole relatif aux POP (WT/CTE/W/88);  la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination (WT/CTE/W/90);  la Convention sur la
diversité biologique (WT/CTE/W/92);  l'Or ganisation internationale des bois tropicaux
(WT/CTE/W/89);  le Forum intergouvernemental sur les forêts (WT/CTE/W/84);  et la Commission
internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (WT/CTE/W/87).
6. Les membres se sont réjouis de la participation du PNUE et des Secrétariats d'AEM et ont
formulé des observations sur les aspects liés au commerce de ces accords, traités dans les documents
d'information et les exposés.WT/CTE/M/18
Page 2
Points 1 et 5: Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
7. Le représentant du Canada a remercié le PNUE pour l'exposé fait lors de la séance
d'information sur les AEM, lequel était utile du point de vue des travaux du CCE pour ce qui était
d'informer les négociateurs des accords commerciaux des éléments communs avec les AEM.  De plus,
les documents présentés par les Secrétariats d'AEM aidaient à mieux faire comprendre comment les
principaux principes et points de vue environnementaux avaient été pris en compte en réponse à des
préoccupations particulières touchant l'environnement et ils accentuaient le besoin de coordonner les
politiques intérieures dans les négociations relatives aux questions de commerce et d'environnement.La position du Canada sur le point 1 s'inscrivait dans le cadre général qu'il avait défini en juin 1996,
selon lequel l'OMC devait élaborer une approche "fondée sur des principes et des critères" à
l'intention des négociateurs d'AEM qui envisageaient l'application de mesures commerciales.  Le
Canada avait aussi proposé, pour qualifier les AEM, les principes suivants:  i) l'AEM devait être
ouvert à tous les pays;  ii) l'AEM devait susciter une large adhésion;  iii) les dispositions autorisantexpressément des mesures commerciales devaient être rédigées aussi précisément que possible;  iv) le
commerce avec les non-parties devait être autorisé sur les mêmes bases que le commerce avec les
parties si les non-parties assuraient une protection de l'environnement équivalant à celle prescrite par
l'AEM;  et v) les négociateurs devaient avoir expressément pris en considération les critères de l'OMC
applicables à l'utilisation de mesures commerciales relevant d'AEM.  Le Canada avait égalementsuggéré que les négociateurs d'AEM tiennent compte des critères suivants lorsqu'ils envisageaient la
possibilité d'adopter des dispositions commerciales:  i) que les mesures commerciales ne soient
retenues que lorsqu'elles étaient efficaces et qu'il n'existait pas d'autres mesures efficaces pour
atteindre l'objectif environnemental, ou lorsque les autres mesures seraient inefficaces si elles n'étaient
pas associées à des mesures commerciales incorporées dans l'AEM;  ii) que les mesures commercialesn'entraînent pas plus de restrictions du commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif
environnemental;  et iii) que les mesures commerciales ne constituent pas un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable.
8. Depuis leur élaboration en 1996, le Canada avait appliqué ces principes et lignes directrices
chez lui, dans l'élaboration de ses positions de négociation à l'égard des nouveaux AEM.  Ils l'avaient
aidé à structurer le débat interministériel sur la question et à établir une politique relativement
uniforme concernant l'application de telles mesures commerciales.  Cependant, il importait de ne pasoublier que chaque AEM ou chaque accord environnemental régional obéissait à une dynamique
différente en matière de négociation.  Lorsque le Canada aurait acquis plus d'expérience dans
l'application de ces principes et critères, il pourrait mieux juger de la mesure dans laquelle ceux-ci
pourraient aider à éviter les incompatibilités potentielles entre les AEM et les règles de l'OMC.  En
essayant de voir comment l'OMC pourrait "accommoder" les mesures commerciales appliquées envertu d'AEM, le CCE ne devait pas oublier de tenir compte d'un principe fondamental du droit
international, le principe de bonne foi.  Autrement dit, en règle générale, un État ne deviendrait pas
partie à un accord international dont les dispositions seraient nettement contraires à ses obligations
actuelles.  À la lumière de son expérience, le Canada était d'avis que l'application du principe de
bonne foi reposait avant tout sur l'harmonisation des politiques nationales et donc sur unecoordination entre les ministères ou organismes concernés.  À cette fin, le fait de réunir les
responsables des politiques et de leur demander de formuler des observations sur les projets d'accords
et de procéder à des consultations auprès de tous les acteurs concernés pouvait réduire en grande
partie les risques de désaccord ou d'incompatibilit é.  La séance d'information avec les Secrétariats
d'AEM avait confirmé la nécessité pour les responsables du commerce extérieur de participer auxnégociations des AEM, tout comme le CCE et les autres organes de l'OMC tiraient profit de la
participation des responsables de l'environnement.  Les travaux du CCE avaient grandement aidé à
améliorer la coordination au niveau national.WT/CTE/M/18
Page 3
9. Après la Conférence de Singapour, le CCE avait continué à réfléchir aux diverses options qui
s'offraient en matière d'accommodation formelle de s mesures commerciales appliquées en vertu
d'AEM, sur la base d'une approche fondée sur des principes et des critères.  Les propositions
présentées à cette fin, résumées dans une matrice, avaient contribué à orienter cette réflexion.  La
question pratique de savoir comment accommoder les mesures commerciales prescrites par un AEMsans avoir à porter de jugement, par l'application de certains principes et critères, se posait dans tous
les scénarios.  Le fait de "porter un jugement" était inacceptable du point de vue de la politique
environnementale, étant donné la hiérarchie implicite des entités en droit international concernées.
Du point de vue de la politique commerciale, il était à l'évidence peu probable que les Membres de
l'OMC renoncent officiellement aux droits garantis par leur appartenance à celle-ci dans le contexte
de toute obligation de cette nature sans, d'une manière ou d'une autre, "porter un jugement".  La
gamme des possibilités s'étendait de la dérogation, laquelle constituait un jugement explicite des AEMpar l'OMC, à la modification en bonne et due forme de l'article XX ou l'élaboration d'un mémorandum
d'accord sur l'interprétation de cet article, en l'abse nce de tout critère, solution qui serait l'équivalent
d'une renonciation officielle aux droits conférés par l'appartenance à l'OMC.  Toute négociation
relative à l'article XX risquait d'entraîner un résultat plus restrictif que le statu quo , lequel, comme le
rappelait le rapport de 1996 du CCE, offrait une flexibilité considérable et continuerait à évoluer grâceaux travaux des groupes spéciaux de l'OMC.  Ce qu'il fallait craindre du point de vue du droit
commercial, ce n'était pas que celui-ci ne soit d'une manière quelconque sapé par les AEM, mais
plutôt que les intérêts protectionnistes n'utilisent au nom des AEM des mesures par ailleurs légitimes
pour entraver le commerce, faisant ainsi tomber dans le discrédit aussi bien l'OMC que les AEM, la
première du fait qu'elle contesterait des mesures en apparence axées sur la protection del'environnement, et ces derniers du fait de l'abus qu'ils autoriseraient ainsi.
10. Le Canada estimait très peu probable que le CCE, ou l'OMC elle-même, puisse consentir à
une quelconque accommodation en règle à moyen terme.  Ce n'était pas simplement une question de
volonté politique;  il s'agissait plutôt de la difficul té d'atteindre un résultat équilibré et crédible qui soit
acceptable pour tous.  Le Canada se demandait s'il ne convenait pas d'adopter une approche "souple",plus pratique, dans l'élaboration d'une déclaration sur l'interaction entre les AEM et l'OMC.  Une
solution provisoire de cette nature devrait permettre au CCE de faire passer un message non
équivoque dans le cadre d'un processus de négoci ation relativement moins long et moins polémique.
Cette déclaration s'appuierait sur le libellé employé dans le rapport de 1996 du CCE, sur l'évolution
récente de la jurisprudence de l'OMC et sur les progrès réalisés dans la compréhension des liens entre
les négociations relatives au commerce et celles relatives à l'environnement, grâce aux efforts
d'information et d'analyse entrepris par le CCE après la Conférence ministérielle de Singapour.L'approche ainsi définie n'empêcherait pas de travai ller ultérieurement à l'élaboration d'une position
plus formelle, mais permettrait dans un premier temps d'obtenir des résultats équilibrés dans des délais
réalistes.
11. Plutôt que de rechercher une accommodation en règle des AEM, tâche qui ne pourrait que
prendre beaucoup de temps et entraîner la division, il serait plus avisé, comme l'a suggéré le Canada,d'accorder plus d'attention – soit au CCE, soit au Comité des obstacles techniques au commerce
(OTC) – aux normes, à l'étiquetage et aux autres questions recensées par les Membres à la Conférence
ministérielle de 1998 à titre de priorités en matière de commerce et d'environnement.  Les procédés et
méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux produits posaient manifestement un problème
aussi réel que difficile, et cela avait été reconnu, explicitement ou implicitement, dans les diversesdéclarations faites lors de la Conférence ministérielle.  Comme le Canada l'avait fait remarquer à la
réunion du 1
er juillet du Comité OTC à propos de l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés
(OGM), le besoin se  faisait sentir de s'attaquer au problème de principe de l'apposition de labels
portant aussi sur les procédés et méthodes de production et non plus sur les seules caractéristiques
finales des produits.  De plus en plus, le s commerçants canadiens adoptaient une approche
pragmatique à l'égard des nouveaux défis à relever dans ce domaine.  Les exemples en matière
d'éco-étiquetage ne manquaient pas, comme le révélaient le document du Centre du commerceWT/CTE/M/18
Page 4
international Eco-labelling and other Environmental quality requirements in textiles and clothing  et
l'expérience de la Colombie dans le cas des fleurs coupées, du Brésil dans le cas des produits du cuir
et du Brésil et du Canada dans le cas des produits forestiers.  Ces exemples concrets témoignaient d'un
équilibre pragmatique et constructif entre les objectifs commerciaux et les objectifs
environnementaux.  Le représentant du Canada se demandait si l'OMC pouvait se permettre de ne pastenir compte de l'incidence bien réelle que les nouvelles technologies et les préférences des
consommateurs avaient sur les marchés.
12. Même si le point 1 était dans une large mesure englobé dans le point 5, il était utile d'en
souligner certains aspects distincts.  Le CCE devait évaluer le rôle différent que jouait le règlement
des différends dans les AEM, comparativement à l'OMC:  c'était là un thème qui se dégageait des
exposés des Secrétariats d'AEM.  Les dispositions des accords commerciaux relatives au règlement
des différends avaient été invoquées à de nombreuses occasions, mais les dispositions de naturesimilaire des AEM ne l'avaient jamais été, en grande partie parce qu'un système de règlement des
différends du type de celui appliqué à l'OMC ne constituait pas la meilleure manière de garantir la
mise en œuvre des AEM.  Les pays qui négociaient un AEM n'avaient pas pour but d'améliorer l'accès
à l'environnement d'un autre pays en échange d'un accès à leur propre environnement;  ils visaient
plutôt à exercer une action collective pour remédier à un problème environnemental commun.  Leseffets du manquement à ses obligations de la part d'une partie à un AEM se trouvaient souvent
répercutés sur l'ensemble des parties;  en outre, ils étaient difficiles à quantifier et ils amoindrissaient
l'efficacité de l'action collective convenue pour atteindre l'objectif environnemental commun.  En
conséquence, il semblerait que les parties à un AEM accordent plus d'importance à la mise en place de
mécanismes d'exécution des obligations qui soient forts et efficaces qu'à l'établissement demécanismes traditionnels de règlement des différends.  Les mécanismes d'exécution étaient
généralement fondés sur un examen par des pairs et se caractérisaient par l'absence de tout rapport
conflictuel, les parties à l'accord travaillant ensemble à la recherche de solutions.  Par contre, de façon
générale, les mécanismes de règlement des différends étaient de type conflictuel, une partie intentant
une action contre une autre partie et soumettant à une tierce partie le soin de parvenir à une décisionarbitrale au sujet de l'observation ou non des engagements.
13. Les négociateurs d'AEM se rendaient maintenant compte qu'ils avaient plus de chances
d'atteindre l'objectif de protection de l'environnement au moyen de mécanismes d'exécution, fondés
sur la coopération et la facilitation.  Contrairement aux procédures de règlement des différends de
l'OMC, les mécanismes d'exécution avaient pour objet premier de faciliter le respect intégral et rapide
des obligations contractées (plutôt que de juger et de répartir les responsabilités) et d'aider les parties à
cerner les problèmes de non-observation et à remédier à ces problèmes.  Cette démarche defacilitation incitait les pays à souscrire à de tels accords, sachant qu'on les aiderait au besoin à
respecter leurs engagements.  Des AEM comme le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle et la
Convention-cadre sur les changements climatiques misaient davantage sur des mécanismes
d'exécution forts et efficaces que sur des régimes de règlement des différends pour inciter les parties à
respecter intégralement leurs principales obligations aux termes de ces accords.  Le fait que lesmécanismes liés à l'inobservation soient avant tout axés sur la coopération et la prévention cadrait
mieux avec la nature des objectifs et des obligations en matière de protection de l'environnement que
ne le faisait toute approche prévoyant réparation, sanctions et représailles.  Les dommages
environnementaux causés par l'activité humaine étaient dans certains cas irréversibles.  Dans d'autres
cas, il pouvait se révéler difficile de restaurer la qualité de l'environnement à un niveau acceptable,voire au niveau d'origine.  Il était en outre diffic ile de parvenir à un consensus au sujet de l'évaluation
financière des dommages causés à l'environnement et de déterminer avec précision le lien de causalité
entre une activité humaine et un effet observé au-delà d'une frontière.WT/CTE/M/18
Page 5
14. Le Canada était favorable à l'établissement de mécanismes d'exécution forts et efficaces
relativement aux obligations prévues dans les AEM et estimait que plusieurs facteurs devaient entrer
en ligne de compte à cette fin.  Il fallait notamment répertorier les cas potentiels d'inobservation,
déterminer les cas d'inexécution et leurs conséquences, effectuer une surveillance et déterminer si le
problème était corrigé, et enfin prévoir une procédure d'examen automatique pour déceler les casfuturs d'inobservation.  L'objectif de tout mécanisme d'exécution devrait être de remédier aux
problèmes d'inobservation en favorisant la coopération et la facilitation.  Le genre de procédure
utilisée pour garantir l'exécution des obligations pouvait varier en fonction des objectifs
environnementaux particuliers des divers AEM.  Le mécanisme prévu devrait faire l'unanimité à
l'échelle internationale et inciter les parties à y av oir recours.  Par conséquent, il fallait éviter que la
structure et la portée des procédures de vérification de l'exécution reviennent à réintroduire un
mécanisme de règlement des différends sous un autre nom, mais plutôt offrir un outil efficace deprévention des différends et de résolution des problèmes associés au comportement d'une partie dans
le cadre d'un AEM.  Il serait utile que les Secrétariats d'AEM appliquant des procédures en cas
d'inobservation tiennent le CCE au courant de l'évolution et du fonctionnement de ces mécanismes, y
compris des mesures prises pour aider les pays en développement et les économies en transition à
respecter leurs engagements.  De l'avis du Canada, des mécanismes plus efficaces d'exécution desobligations découlant des AEM étaient plus appropriés qu'un mécanisme de règlement des différends
en soi, et ils étaient en outre susceptibles de réduire, d'une part, le risque de différends internes au titre
des AEM et, d'autre part, l'éventualité peu souhaitable de voir porter devant l'OMC des différends liés
aux AEM.
15. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que l'information fournie par
les Secrétariats d'AEM faisait ressortir une tendance à la création de rapports plus harmonieux entre
les AEM et les Accords de l'OMC.  Pour en témoigner, il y avait l'exemple du succès des négociations
relatives à la Convention PIC.  Les derniers développements en ce qui avait trait à la Convention de
Bâle étaient également encourageants, notamment l'adoption des annexes VIII et IX à la quatrième
Conférence des Parties.  De même, il était intéressant de constater que les dispositions du Protocole deKyoto constituaient un bon point de départ pour l'examen des synergies entre la libéralisation des
échanges et la protection de l'environnement dans le domaine du changement climatique.  De fait,
l'élimination des distorsions des échanges qui étaient contraires aux objectifs de la Convention-cadre
sur les changements climatiques s'inscrivait dans les politiques et mesures d'application que les pays
compris dans l'annexe I devaient adopter.  Après avoir entendu les exposés des Secrétariats d'AEM
invités, il y avait lieu de se demander pourquoi la question des AEM avait été un tel facteur de
division.  Si l'atmosphère générale au sein du CCE s'était détendue, il n'en restait pas moins évidentque les délibérations s'étaient caractérisées, avant Singapour, par un certain clivage géographique.  Il
se pouvait que ce clivage ait encore un effet sur les travaux du CCE concernant les AEM.
L'impression se dégageait, selon les CE, que les positions des membres du CCE étaient déterminées
par l'opinion que les dispositions commerciales des AEM étaient défavorables aux pays en
développement.  En réalité, ont fait remarquer les CE et les États-Unis, plusieurs AEM liés aucommerce, notamment la Convention de Bâle, la Convention PIC et le Protocole sur la biosécurité,
prenaient en considération les préoccupations légitimes des pays en développement.
16. Les CE estimaient que le point 1 devrait rester une priorité pour le CCE.  Le CCE devait
satisfaire à un certain nombre des attentes formulées à son égard, la crédibilité même de l'OMC en
dépendait.  Le représentant des CE a dit qu'il était gênant, pour l'ensemble des membres, que le CCEn'ait pas réussi à répondre à toutes les questions du PNUE lors de la séance d'information avec les
Secrétariats d'AEM.  La position des CE sur les AEM était bien connue.  Il était essentiel de concevoir
des mécanismes efficaces dans le but de favoriser des rapports plus harmonieux entre les AEM et les
Accords de l'OMC.  Il serait important d'accommoder certaines des mesures commerciales adoptées
par les parties aux AEM;  il ne s'agirait pas d'une révolution majeure en soi étant donné que les règlesde l'OMC offraient déjà des possibilités considérables pour ce qui était de faire une place aux mesures
commerciales jugées nécessaires à des fins de protection de l'environnement.  Ce fait avait étéWT/CTE/M/18
Page 6
confirmé par l'interprétation donnée à l'article XX par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
À la réunion de mars 1998 du CCE, les CE avaient présenté des observations au sujet du document
WT/CTE/W/53, lequel portait sur la jurisprudence se rapportant à l'article XX.  Il conviendrait de
revenir une fois de plus sur cette question.  Il serait utile de voir si l'Organe d'appel confirmerait dans
les différends portés devant lui le bien-fondé des critères appliqués dans des décisions précédentes.Le point 1 débordait le cadre de la question des AEM.  Pour cette raison, il y aurait peut-être lieu
également d'élargir le champ de l'analyse de façon à tenir compte de la jurisprudence relative à
d'autres dispositions de l'OMC;  par exemple, certaines des constatations de l'Organe d'appel dans son
rapport sur les hormones pourraient se révéler pertinentes pour les travaux du CCE.  Certains
éléments, comme le principe de précaution, mériteraient plus ample examen.  Il était important de
poursuivre le dialogue informel avec les Secrétariats d'AEM, non seulement dans le but d'obtenir une
vue d'ensemble de l'évolution des travaux d'autres instances internationales, mais aussi parce que cegenre de collaboration contribuait à créer un climat de confiance.
17. Le représentant de l'Australie s'est réjoui de la participation des Secrétariats d'AEM à la
séance d'information;  de telles séances pouvaient jouer un rôle important dans l'harmonisation des
politiques en matière de commerce et d'environneme nt.  Il était important de prendre appui sur ces
échanges d'information afin de mieux coordonner les travaux relatifs aux questions pertinentes dupoint de vue de l'OMC et des AEM.  Les leçons tirées de l'expérience acquise joueraient un rôle
inestimable dans l'évolution des AEM.  La séance d'information avec les Secrétariats d'AEM avait
permis de faire ressortir un certain nombre de points très importants comme la diversité des facteurs
associés à l'élaboration des politiques relatives aux AEM, notamment les problèmes, conditions et
objectifs environnementaux et les aspects scientifiques et techniques de l'évaluation et du contrôle;les conditions économiques, y compris les facteurs liés au commerce, à la technologie et à la
production;  et les perspectives et les priorités des pays concernés ainsi que leur contexte politique,
institutionnel et juridique.  Cela avait permis de constater l'importance de la participation à
l'élaboration des AEM des responsables des diverses sphères d'activité et de la coordination de tous
ces facteurs au niveau national.  Une telle diversité de facteurs exigeait une diversité de solutions,comme en témoignait le fait que les approches adoptées variaient d'un AEM à l'autre.  Les AEM
devaient être suffisamment souples pour tenir compte justement de cette diversité, surtout avec le
passage du temps, la capacité des pays de venir à bout des problèmes pouvant changer;  sans oublier
les restrictions applicables aux matières.  Une approche holistique devrait être adoptée afin que les
mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM ne soient pas envisagées isolément, mais bien
comme un élément qui pouvait s'avérer justifié dans certaines circonstances.  La transparence était un
autre aspect important de l'élaboration des politiques liées aux AEM.  L'établissement de listes dans lecadre de la Convention de Bâle avait permis de préciser les produits chimiques en cause, atténuant
ainsi les inquiétudes soulevées au sujet des échanges futurs possibles de matières, substances ou
produits recyclables.
18. La facilitation de l'accès à l'information jouait un rôle important dans les AEM et se situait au
cœur de la Convention PIC et du Protocole sur la biosécurité;  elle pouvait aider les pays à évaluerdans une juste perspective les risques environnementaux associés aux échanges, c'est-à-dire d'une
façon leur permettant de centrer leurs ressources sur les domaines réellement préoccupants, en évitant
d'impliquer inutilement d'autres sphères d'activité.  Cela pourrait avoir un effet global de facilitation
des échanges.  La question des mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM devait être
envisagée sous deux angles:  l'interaction globale avec le commerce;  et l'inclusion de mesurescommerciales spécifiques dans les AEM.  Comme la majorité des AEM ne prévoyaient pas de recours
à des mesures commerciales, il y avait plus de chances que le premier aspect soit plus important du
point de vue du commerce.  L'Australie a demandé au Secrétariat de recueillir toutes les estimations
quantitatives de l'incidence des dispositions des AEM sur les flux commerciaux, qu'elles soient
établies d'un point de vue général ou par rapport à des mesures commerciales précises.  Le Protocole
sur la biosécurité constituait un exemple d'AEM qui pourrait avoir une incidence significative sur le
commerce; il était d'autant plus important de faire en sorte que les parties importatrices disposent deWT/CTE/M/18
Page 7
suffisamment d'information pour canaliser leurs ressources limitées vers les domaines présentant le
plus de risques pour l'environnement, tout en év itant d'élever de nouveaux obstacles au commerce (ou
de fournir d'autres prétextes à des pratiques commerciales restrictives) et d'entraver la
recherche-développement en matière d'activités biotechnologiques sans danger pour l'environnement.
Si le Protocole sur la biosécurité réussissait à concilier ainsi les choses, il faciliterait l'adoption depolitiques commerciales et environnementales qui se renforceraient mutuellement.  En cas d'échec, les
répercussions pourraient être coûteuses, notamment sur les échanges déjà établis, conséquence qui à
elle seule pourrait avoir un impact supérieur à celu i de toute mesure commerciale spécifique prévue
par un AEM.  Comme l'Australie l'avait fait remarquer lors de la séance d'information avec les
Secrétariats d'AEM, il était essentiel d'assurer la participation des responsables du commerce extérieur
aux négociations.
19. L'Australie a reconnu que les règles de l'OMC offraient aux pays la possibilité de protéger
leur environnement. Les règles de l'OMC ne semblaient pas avoir empêché la formulation et la mise
en œuvre des mesures multilatérales qui s'imposaient pour faire progresser la protection de
l'environnement, y compris de celles qui mettaient en jeu des mesures commerciales, comme le
montrait l'absence de toute contestation des mesures commerciales prévues dans les AEM.  Il était
également possible de faire valoir que les disciplines de l'OMC, en particulier les dispositions del'article XX,  favorisaient l'élaboration, en application d'AEM, de mesures commerciales fondées sur
des critères de clarté et de transparence, de simplicité et de pertinence par rapport aux facteurs en
cause, y compris les aspects économiques et commerciaux.
20. La représentante du Japon a remercié le Canada pour sa communication, que sa délégation
avait l'intention d'examiner de plus près.  Le débat sur les points 1 et 5 avait fait ressortir la
complexité de la question des rapports entre les mesures commerciales appliquées en vertu d'AEM et
les règles et disciplines de l'OMC.  Le CCE devrait poursuivre ses efforts pour démêler ces liens de
façon à ce qu'il soit possible de trouver des solutions multilatérales à des problèmes
environnementaux mondiaux en évitant de recourir à des mesures commerciales unilatérales.  Cela
faciliterait également le renforcement mutuel des objectifs en matière de commerce etd'environnement.  L'exposé du PNUE lors de la séance d'information avec les Secrétariats d'AEM, et
en particulier les questions posées, fournissait une piste de solution au problème.  Le CCE devrait
répondre aux questions du PNUE;  il devait plus précisément clarifier ce qu'il considérait comme des
mesures commerciales prises en application d'AEM qui soient compatibles avec les règles de l'OMC.
21. L'élaboration d'un ensemble de critères pour les mesures commerciales relevant des AEM
était une solution possible.  Il pourrait s'agir de critères tels que les suivants:  i) que l'AEM ait la
protection de l'environnement pour objectif manifeste;  ii) que l'AEM soit de nature universellecompte tenu de son objectif, c'est-à-dire qu'il inclue les parties ayant des intérêts commerciaux et
économiques pertinents et importants;  iii) que les mesures commerciales incorporées dans l'AEM
aient été négociées compte tenu de l'avis des experts en matière d'environnement et soient nécessaires
pour atteindre son objectif;  et iv) que les parties à l'AEM aient consenti à l'incorporation de mesures
commerciales.  Les lignes directrices proposées  par le Japon pour les AEM (WT/CTE/W/31) étaient
fondées sur cette idée et pourraient être étoffées par l'application de l'approche différenciée.  Le Japon
était conscient que le débat sur de tels critères avait tendance à susciter des opinions variées et que des
critères trop stricts pourraient jeter un froid sur les négociations des AEM.  Comme cela risquait d'être
le cas tant que le débat resterait théorique, le Japon a suggéré d'orienter celui-ci vers des exemples
concrets.  Aucun différend n'avait encore été porté devant l'OMC concernant des mesurescommerciales prévues dans des accords existants.  Il fallait tirer profit de la situation pour analyser les
mesures commerciales rattachées à des AEM spécifiques comme la CITES, la Convention de Bâle et
le Protocole de Montréal, afin d'en tirer un modèle de mesures commerciales compatibles avec le
système de l'OMC.  Cela ne signifiait pas pour autant que le CCE devait porter un jugement sur les
mesures commerciales particulières incluses dans des AEM donnés.  Ces mesures particulièrespouvaient cependant être utilisées comme points de référence.  Il serait utile d'étudier un cadreWT/CTE/M/18
Page 8
permettant de prédire si des mesures commerciales prises en application d'AEM seraient compatibles
avec le système de l'OMC.  Les études relatives aux mesures commerciales comprises dans la CITES,
la Convention de Bâle et le Protocole de Mont réal que l'OCDE et le PNUE avaient effectuées
pourraient être utiles à ce genre d'analyse.
22. La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation s'était fixé comme
objectif de trouver des façons dont le CCE pourrait aider à renforcer la complémentarité des politiques
en matière de commerce et d'environnement.  En 1998, le débat sur le groupe de questions liées à
l'accès aux marchés avait sensiblement progressé, ayant permis de déterminer dans quelle mesure la
libéralisation des échanges et l'élimination des distorsions des échanges contribuaient à améliorer
l'environnement.  Le CCE devait examiner ces questions sous l'angle de la complémentarité et faire en
sorte qu'il en soit tenu compte à tous les niveaux de l'élaboration des politiques tant commerciales
qu'environnementales, dans les États et dans les différentes enceintes multilatérales.  Pour renforcercette complémentarité, les Membres devraient s'efforcer de mieux comprendre les questions
sous-jacentes à celles confiées à l'examen du CCE et permettre une coordination efficace entre les
responsables du commerce et les responsables de l'environnement dans les négociations des AEM.  En
Nouvelle-Zélande, il existait une étroite collaboration entre les ministères et organismes
gouvernementaux et les divers groupes d'intérêts dans les domaines du commerce et del'environnement.  À cette fin, des échanges d'information intraministériels et interministériels et entre
organismes ainsi que des séances d'information avec les ONG étaient organisés périodiquement, et le
public était tenu informé par la diffusion régulière d' information.  Au niveau in ternational, il y aurait
beaucoup à faire pour renforcer la complémentarité entre les mesures prévues par les AEM et les
règles de l'OMC.  Il était important de veiller à ce que les AEM incorporent des mécanismes efficacesde règlement des différends pour éviter que le fardeau de la résolution de tels différends ne repose par
défaut sur l'OMC.  Il faudrait accorder la priorité voulue à cet aspect de la question dans les
négociations relatives aux AEM.  Les séances d'information régulières entre le CCE et les Secrétariats
d'AEM étaient un grand pas en avant dans cette direction.  La Nouvelle-Zélande aimerait que l'on
propose d'autres moyens d'améliorer les échanges d'information entre l'OMC et les Secrétariatsd'AEM.  Il y aurait peut-être lieu d'envisager de donner une orientation thématique aux séances
d'information avec les Secrétariats d'AEM, où l'accent serait mis sur des questions particulières
comme le suivi de l'observation et le règlement des différends.  Les séances d'information avec les
Secrétariats d'AEM ne sauraient remplacer une coordination efficace au niveau national, mais
pouvaient compléter celle-ci.  Étant donné que la plupart des Membres de l'OMC étaient aussi parties
aux principaux AEM, les responsables des politiques nationales devaient adopter une approche
concertée à l'égard de ces deux instances.
23. Outre ces actions immédiates et concrètes, il faudrait poursuivre la réflexion visant à donner
un cadre aux relations entre l'OMC et les AEM.  Depu is la création du CCE et pendant la période qui
a précédé la Conférence ministérielle de Singapour tenue en 1996, les liens entre l'OMC et les AEM
avaient fait l'objet de débats approfondis;  le rapport de 1996 du CCE rendait compte de toute la
diversité des thèses et des documents sur cette question.  Dans sa communication (WT/CTE/W/20), la
Nouvelle-Zélande proposait l'adoption d'une approche différenciée, fondée sur la spécificité de la
mesure en cause et le fait qu'elle était appliquée ou non entre parties et non-parties.  Elle préconisait
en outre l'élaboration d'un mémorandum d'accord qui apporterait des précisions sur l'application des
dispositions de l'OMC aux mesures commerciales contenues dans les AEM.  Il était largement
reconnu que les pays disposaient d'un champ d'action considérable pour appliquer les mesurescommerciales visant à protéger l'environnement d'une manière compatible avec les obligations qu'ils
auraient contractées dans le cadre de l'OMC.  À long terme, un mémorandum d'accord, du genre de
celui proposé par la Nouvelle-Zélande, aiderait les négociateurs d'accords commerciaux et les
négociateurs d'accords environnementaux à assurer la compatibilité de leurs systèmes respectifs et
encouragerait une plus grande coopération.  Le mémorandum d'accord s'inscrirait dans l'objectif durenforcement mutuel des politiques en matière de commerce et d'environnement et irait également
dans le sens du Principe 12 énoncé dans la Déclaration de Rio , à savoir que la coopérationWT/CTE/M/18
Page 9
multilatérale était plus efficace qu'une action unilatérale quand il s'agissait de résoudre des problèmes
environnementaux de portée mondiale.
24. Dans les efforts faits pour clarifier les liens entre les AEM et les règles de l'OMC, il ne fallait
pas perdre de vue la nécessité de concilier les obligations contractées par les Membres de l'OMC et la
question d'intérêt international de la protection de l'environnement.  En élaborant sa proposition, laNouvelle-Zélande visait à permettre aux parties de recourir à des mesures commerciales au besoin,
dans des cas déterminés, en vue de promouvoir les objectifs environnementaux, tout en se
prémunissant contre l'usage de mesures de cette nature à des fins protectionnistes.  Toute mesure
commerciale prévue dans un AEM devrait pouvoir bénéficier d'un appui à l'échelle internationale et
être considérée comme le meilleur moyen d'atteindre l'objectif visé.  Il y aurait aussi de nets avantages
à exiger que les mesures environnementales s'appuient sur des données scientifiques strictes, comme
c'était le cas, par exemple, des mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 1996 et jusqu'à ce jour, iln'avait pas été possible de parvenir à un consensus au sujet d'une approche acceptable à cet égard.
Bien qu'il ne soit pas utile de reprendre un examen détaillé de propositions spécifiques, les travaux
futurs du CCE devraient s'appuyer sur les considérations et les principes communs à plusieurs
approches, même si les propositions différaient les unes des autres dans le détail.  Il convenait aussi de
tenir compte de l'évolution de la jurisprudence relative à l'article XX du GATT.  S'il restait vrai qu'ilne s'était jamais encore élevé au sein de l'OMC de différend expressément lié à des mesures relevant
d'un AEM, la possibilité d'un différend de cette nature ne pouvait être écartée. Il était possible
d'observer une augmentation du nombre des mentions de mesures commerciales dans les AEM déjà
conclus et dans ceux en cours de négociation, ce qui faisait ressortir la nécessité de poursuivre les
efforts au niveau national et international en vue d'une meilleure compréhension et de l'élaborationd'une approche plus concertée afin d'éviter les risques de conflit.  La Nouvelle-Zélande attendait avec
intérêt de pouvoir explorer de nouvelles façons de faire progresser le débat sur la question.
25. Le représentant de la Corée a signalé que, comme il était mentionné dans le rapport de 1996
du CCE, les solutions multilatérales f ondées sur la coopération internationale étaient le moyen le plus
efficace pour les gouvernements de s'attaque r aux problèmes environnementaux à caractère
transfrontière.  Le  rapport du groupe spécial de l' OMC dans le dossier des tortues et des crevettes
renforçait la conviction de la Corée qu'il fallait éviter, pour résoudre les problèmes environnementaux,
d'adopter des mesures commerciales unilatérales ap pliquées extraterritorialement.  À ce jour, les
mesures commerciales relevant d'AEM n'avaient pas encore donné lieu à des différends entre les parties,
ni été la cause de problèmes juridiques quelconque s pour l'OMC.  Cependant, si de telles mesures
n'étaient pas expressément prescrites par un AEM, elles risquaient d'être incompatibles avec les règles
de l'OMC.  C'est pourquoi la Corée avait proposé que les mesures commerciales relevant des AEM
soient analysées en fonction de leur spécificité et du fait qu'elles s'appliquaient à des parties ou à des
non-parties.  Depuis la Conférence ministérielle de Singapour, le CCE n'avait pas consacré
suffisamment de temps à l'étude des méthodes qui permettraient de faire avancer le débat.  L'approche
différenciée, proposée par la Nouvelle-Zélande et par la Corée, pouvait servir de base à la recherche
de moyens susceptibles de faire en sorte que les politiques en matière de commerce etd'environnement se renforcent mutuellement.  Même si les mesures commerciales étaient dans
certains cas reconnues comme une façon efficace d'atteindre les objectifs d'un AEM, d'autres moyens
d'action étaient également utilisés à cette fin.  Un ensemble de mesures, comme le transfert de
technologie et le développement des capacités, était indispensable à l'efficacité de la mise en œuvre
d'un AEM.  Le Protocole de Montréal devait une large part de son succès à la combinaison de moyensd'actions prévue, y compris la création d'un fonds multilatéral pour pallier à l'augmentation des coûts.
Pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de Kyoto, des moyens comme l'Organe conjoint de mise
en œuvre et le mécanisme pour un développement "propre" avaient été utilisés. Il fallait examiner
soigneusement l'efficacité non seulement des mesures incorporées dans des AEM, mais aussi des
mesures prévues par l'OMC.  On ne pouvait pour l'instant espérer de progrès sur le point 5, en raisondu lien étroit avec le point 1, sur lequel on avait atteint une impasse.  Comme il était indiqué dans le
rapport de 1996 du CCE (paragraphe 178), s'il surgissait un différend entre des Membres de l'OMCWT/CTE/M/18
Page 10
qui étaient parties à un AEM au sujet de l'utilisation de mesures commerciales qu'ils appliquaient
entre eux au titre de l'AEM, ils devraient essayer de le régler dans le cadre de l'AEM.  Il convenait
également de citer à ce sujet l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
26. Le représentant de la Suisse a déclaré que la séance d'information avec les Secrétariats d'AEM
avait permis de constater que la compréhension des liens entre la protection de l'environnement et les
règles de l'OMC s'améliorait, comme en témoignaient, par exemple, les négociations relatives à la
Convention PIC.  Les modalités de ces séances d'information pourraient être améliorées de façon à
accroître la coordination et les échanges d'information entre le CCE et les Secrétariats d'AEM.  Selon
la Suisse, les liens entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales relevant d'AEM devraient
rester une priorité pour le CCE.  La Suisse avait toujours porté un intérêt particulier au point 1,
comme le montrait sa proposition (note informelle du 20 mai 1996) ainsi que les déclarations qu'elle
avait faites régulièrement sur cette question.  La protection de l'environnement était une préoccupationde tous les jours pour les populations et les gouvernements.  Dans le but de s'attaquer à des problèmes
environnementaux dont la portée débordait les frontières nationales, les États avaient conclu un grand
nombre d'AEM.  Certains de ces AEM comprenaient des dispositions commerciales autorisant ou
obligeant les parties à recourir à des mesures commerciales pour atteindre des objectifs de protection
de l'environnement donnés.  Il n'appartenait pas à une instance commerciale telle que le CCE decritiquer les dispositions commerciales incorporées dans les AEM;  celles-ci avaient le mérite d'exister
et avaient été adoptées et ratifiées par une large part de la communauté internationale.  L'OMC devrait
plutôt s'attacher à faire en sorte que les mesu res commerciales prises conformément à un AEM ne
soient pas appliquées à des fins protectionnistes.
27. L'article XX permettait aux Membres de l'OMC d'adopter des mesures pour protéger
l'environnement, une fois respectées un certain nombre de conditions, énoncées dans son préambule.
La question sur laquelle il fallait concentrer l'attention n'était pas celle de savoir si ces dispositions des
AEM étaient ou non conformes aux règles de l'OMC, mais plutôt comment les parties aux AEM les
mettaient en oeuvre.  C'est en effet à cette étape que le risque d'abus des objectifs environnementaux
des AEM devenait le plus grand.  Dans son rapport sur l'essence, l'Organe d'appel partageait cetteopinion:  "Le texte introductif [de l'article XX] s'applique expresséme nt non pas tant à la mesure en
cause ou à sa teneur spécifique proprement dite, mais plutôt à la manière dont la mesure est
appliquée."  L'objet et le but du texte introductif, selon l'Organe d'appel, étaient de prévenir l'abus des
exceptions à l'application de l'article XX. Plus les obligations des parties aux AEM seraient définies
avec précision, plus le risque d'abuser des objectifs de ces accords serait faible.  C'était là pourquoi la
proposition d'une "clause de cohérence" formulée par la Suisse se limitait aux mesures commerciales
spécifiques des AEM.
28. Les séances d'information avec les Secrétariats d'AEM avaient fait ressortir le fait que, malgré
l'absence de conflit porté devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC concernant la
conformité aux règles de l'OMC de mesures commerciales prises en application d'AEM, il restait
cependant des doutes dans l'esprit des négociateurs lorsqu'ils examinaient la question de savoir s'il
était nécessaire de formuler de nouvelles dispositions autorisant les parties à prendre des mesurescommerciales pour atteindre les objectifs des AEM.  Il fallait essayer de dissiper ces doutes.  La
Suisse avait proposé l'établissement d'un mémorandum d'accord sur les mesures commerciales prises
en application d'AEM, à titre de complément aux acc ords figurant à l'Annexe I de l'Accord instituant
l'OMC.  La proposition de la Suisse restait sur la table et sa délégation était prête à débattre en détail
de son contenu.  Pour la poursuite des travaux sur la question, il avait été suggéré d'adopter uneapproche différenciée en vue de définir différents types de dispositions commerciales d'AEM de façon
à pouvoir établir une distinction entre les circonstances ayant justifié ces dispositions et à pouvoir
proposer, dans chaque cas, des solutions possibles. Si l'approche différenciée présentait des aspects
théoriques intéressants, elle ne contribuerait pas, du fait de sa complexité, à la résolution du problème
lié au point 1.  Les suggestions du Canada constituaient par ailleurs une solution intéressante pour leWT/CTE/M/18
Page 11
court terme.  À moyen terme toutefois, il faudrait, comme le recommandaient les CE, élaborer un
cadre définissant les mesures commerciales prises en application d'AEM.
29. Le représentant de la Turquie a fait remarquer que la quantité de travaux et la variété de
points de vue sur la question indiquaient combien ce point du programme de travail était important et
délicat au regard de la mission du CCE.  Les AEM comptaient parmi les meilleurs instruments pourremédier aux problèmes environnementaux mondiaux ou transfrontières;  les objectifs en matière de
commerce et d'environnement étaient bien plus complémentaires que conflictuels.  En raison de la
complexité croissante des problèmes environnementaux et de l'évolution constante des AEM, il n'y
avait pas de meilleure façon pour faire avancer les choses que d'accroître la coordination entre les
acteurs de la scène du commerce et de l'environnement  et entre les Secrétariats d'AEM et l'OMC.  La
Turquie voyait d'un très bon œil les séances d'information avec les Secrétariats d'AEM.  À mesure
qu'un AEM revêtait un caractère de plus en plus universel grâce à sa portée et au nombre departicipants, il se rapprochait de l'essence même de l'OMC.  Par conséquent, l'accroissement de la
participation aux AEM était un autre moyen d'éviter les conflits potentiels et de faire en sorte que les
AEM et l'OMC s'étayent mutuellement dans la recherche de solutions aux problèmes
environnementaux internationaux.  L'intégration de mesures commerciales dans un AEM pouvait être
utilisée comme moyen de dernier recours pour résoudre les problèmes environnementaux;  pour queles objectifs environnementaux puissent être atteints, il fallait un ensemble équilibré de mesures.
Compte tenu des incitations et des moyens financiers associés au développement durable du
commerce qui profitaient à la protection de l'environnement, en particulier dans les pays en
développement, il faudrait favoriser l'expansion du commerce.
30. Selon l'interprétation qu'en avaient faite les groupes spéciaux de l'OMC, l'article XX
prévoyait des exceptions limitées et conditionnelles aux obligations contractées dans le cadre de
l'OMC.  Les mesures commerciales incluses dans les AEM devraient être le moins restrictives
possible, non discriminatoires et proportionnelles;  elles devraient aussi satisfaire aux critères
d'efficacité et de nécessité énoncés dans l'article XX.  Il faudrait éviter tout recours unilatéral et
extraterritorial à des mesures commerciales afin de réduire le plus possible les risquesd'incompatibilité avec l'OMC.  Quoi qu'il en soit, ce n'étaient pas toutes les mesures commerciales
incorporées dans des AEM qui posaient un problème de compatibilité, et, quand elles en posaient un,
l'importance de leurs effets était variable.  Il serait utile qu'on analyse les effets et l'efficacité des
mesures commerciales utilisées pour aider à atteindre des objectifs environnementaux.  Tel qu'énoncé
dans le document WT/CTE/W/53, ces mesures devaient être examinées et interprétées par rapport à
l'application de l'article XX.  Le concept de "spécificité" devait être étudié plus à fond.  Comme les
différends soulevés jusqu'ici étaient attribuables à des actions unilatérales, il serait possible d'écarterles risques de conflits en évitant de recourir à des mesures commerciales n'ayant pas d'abord fait
l'objet d'un consensus multilatéral.
31. Selon le représentant de la Norvège, la tâche principale à l'égard de ce point consistait à
établir plus clairement en quoi deux ensembles d'engagements juridiques (soit les règles de l'OMC et
les AEM) étaient complémentaires, de manière à prévenir les conflits.  Les problèmes étaient liés aufait que des non-parties à l'AEM étaient des Membres de l'OMC.  Entre parties à un AEM, l'AEM
était considéré comme lex specialis  et on pouvait supposer qu'il primait sur les règles de l'OMC.  Lors
de la réunion de septembre 1997, plusieurs membres avaient reconnu que le CCE disposait de deux
options:  i) miser sur l'évolution de la jurisprudence (le statu quo );  ou ii) élaborer des formules pour
accommoder les mesures commerciales relevant d'AEM dans les règles de l'OMC.  Pendant toutes lesannées où le CCE avait débattu des points 1 et 5, les choses avaient évolué du côté de
l'environnement.  Les AEM, en tant qu'outil de résolution des problèmes environnementaux mondiaux
ou transfrontières, avaient augmenté en nombre et en importance.  C'était ce qui ressortait des deux
réunions d'information organisées par le CCE avec les Secrétariats d'AEM.  L'élaboration d'AEM en
tant que moyen efficace de résoudre les problèmes environnementaux à l'échelle de la planète avait degrandes chances de réduire le recours à des mesures unilatérales et extraterritoriales.  Jusqu'à unWT/CTE/M/18
Page 12
certain point, les AEM appliquaient aussi le principe de précaution, notamment dans le Protocole de
Montréal.  Un certain nombre de groupes spéciaux de l'OMC, y compris le groupe spécial qui s'était
penché sur l'affaire États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes  (partie VII, WT/DS58/R), jugeaient qu'il était important de déterminer si
on avait cherché à obtenir une coopération internationale avant d'imposer des mesures commercialesrestrictives.  Selon ce groupe spécial, la négociation d'un AEM ou une action prise pour résoudre un
problème environnemental mondial ou transfrontière  était un moyen possible d'éviter de menacer le
système commercial multilatéral (paragraphe 55).  La Norvège a réitéré la suggestion qu'elle avait
faite lors de la réunion de septembre 1997 d'approfondir l'analyse de certaines questions particulières
dans la recherche d'une accommodation possible, not amment en ce qui concernait les rapports entre
les parties et les non-parties aux AEM, les procédés et méthodes de production ne se rapportant pas
aux produits, la spécificité des mesures commerciales et la participation aux AEM et leurtransparence.  Des rapports circonstanciés et analytiques, fondés sur les comptes rendus des réunions
du CCE, faciliteraient le débat sur ces questions.
32. Le représentant de l'Argentine a exprimé l'avis que la séance d'information avec les
Secrétariats d'AEM avait suscité un dialogue positif.  L'exposé du PNUE avait soulevé un certain
nombre de défis.  Fait à souligner, le PNUE avait signalé que les AEM contenaient des ensembles demesures pour remédier aux problèmes environne mentaux qui n'étaient efficaces qu'employés
intégralement, par exemple les mesures visant à éliminer la production et le commerce de produits
dommageables pour l'environnement.  Il fallait que de tels ensembles de mesures facilitent l'accès aux
technologies, rendant possible l'utilisation de produits de substitution.  Au cours du débat sur la
question au sein du CCE, l'Argentine avait fait valoir qu'il était nécessaire de passer en revue lesensembles de mesures contenues dans les AEM.  Les questions posées par le PNUE étaient
intéressantes;  il serait sans doute difficile pour le CCE d'y répondre à toutes, mais il pourrait tenter de
le faire pour certaines.  Par exemple, le PNUE avait demandé dans quelles circonstances les mesures
commerciales pouvaient être considérées comme compatibles avec les règles de l'OMC.  Cette
question avait été soulevée à plusieurs reprises au sein du CCE au cours des dernières années et elleétait restée sans réponse.  Des progrès à cet égard seraient possibles si l'on définissait les mesures
commerciales jugées clairement incompatibles avec les règles de l'OMC.  Pour ce qui était des
principes environnementaux, en particulier le principe de précaution, il convenait de citer le rapport
de l'Organe d'appel sur les hormones .  Toute décision liée à un conflit entre États Membres donnait
lieu à des obligations pour l'affaire et les parties en cause.  Néanmoins, il convenait de souligner que,
dans cette affaire, l'Organe d'appel avait conclu que le principe de précaution qui était à la base de
l'article 5:7 de l'Accord SPS pouvait déborder le cadre des dispositions de cet article.  Cela posait undéfi particulier:  celui d'éviter de recourir au principe de précaution pour justifier le protectionnisme.
L'application du principe de précaution en vertu de l'Accord SPS devait être provisoire; il visait
l'obtention de l'information nécessaire à l'évaluation du risque.  Comme les CE l'avaient suggéré, il
serait utile de revenir sur cette question au CCE.
33. Le représentant des Communautés européennes jugeait utile l'approche différenciée proposée
par la Nouvelle-Zélande et la Corée.  D'autres propositions, comme celle des CE, étaient aussi fondées
sur un traitement différencié relativement aux mesures prises en application d'AEM.  Le rapport
de 1996 du CCE établissait aussi une distinction entre les parties et les non-parties à un AEM et
traitait de la spécificité des mesures commerciales.  Tout au long de ses travaux et de façon générale,
le CCE avait appliqué les paramètres suggérés par cette approche.  Il subsistait cependant certainsdoutes concernant les critères de fond qui avaient été proposés à l'égard de chacune des situations
définies dans le cadre de cette approche.
34. Le représentant de l'Égypte a indiqué que, malgré le fait qu' Action 21  énonçait plusieurs
mesures positives qui pouvaient être prises pour aider les pays en développement à atteindre les
objectifs de développement durable, très peu de progrès concrets avaient été réalisés à cet égard.L'OMC devrait se pencher sur la question de ses liens avec les AEM.  Même s'il était difficile pourWT/CTE/M/18
Page 13
l'OMC de se pencher sur l'ensemble des mesures positives, il était de son ressort de s'attaquer à la
promotion du transfert de technologie et à l'élargissement de l'accès aux marchés.
35. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait bien accueilli les exposés
présentés par les Secrétariats d'AEM lors de la séance d'information.  La seule source de frustration
était le fait qu'on ait tenté de régler trop de choses en une journée et l'impossibilité pour le CCE detirer pleinement profit de tous ces experts à sa disposition.  C'était une chose dont il faudrait tenir
compte dans l'organisation des prochaines séances d'information avec les Secrétariats d'AEM.
L'intervenant a fait remarquer que de nouveaux aspects avaient été soulevés lors de la séance, par le
Canada notamment.  Il a insisté sur l'importance de la coordination, domaine où il restait des progrès à
faire.  Malgré la participation croissante des organisations environnementales aux travaux du CCE, il
était possible de faire mieux.  Il restait encore beaucoup à accomplir du côté des AEM.  Lors des
négociations relatives à la Convention PIC, on avait réussi à faire participer des experts commerciauxau processus;  les experts commerciaux n'avaient pas été invités pour jouer le rôle de chiens de garde,
mais bien pour rendre l'accord aussi fonctionnel que possible.  Cependant, en faisant le tour des
négociations de ce genre, il fallait reconnaître que c'était là l'exception plutôt que la règle.  Par
exemple, seuls quelques experts commerciaux avaient pris part aux négociations sur la biosécurité,
dont les effets potentiels sur les échanges étaient considérables.  L'intervenant s'est référé àl'observation des CE sur le nombre de cas où des pays en développement avaient souhaité que des
mesures commerciales soient incluses dans des AEM, comme la Convention PIC et la Convention de
Bâle.  Il y avait un écart à combler sur le plan du vocabulaire entre les responsables du commerce et
les responsables de l'environnement, notamment pour ce qui était de l'utilisation de l'expression
"mesures positives".  Il était important d'utiliser des termes que les responsables du commerce toutautant que les responsables de l'environnement pouvaient comprendre.  La première fois que cette
expression avait été utilisée au sein de la CNUCED, ce n'était pas dans le contexte d'un AEM, mais
plutôt en référence à la suggestion que des mesures positives pourraient être utilisées en vue d'aider
les pays dans leurs efforts pour améliorer l'environnement.  Malheureusement, cette expression avait
par la suite été reprise dans le contexte des AEM.
36. Au sujet de la note d'information distribuée sous la cote WT/CTE/W/84, le représentant des
États-Unis a fait remarquer que le Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) n'avait pas pour
mandat d'établir des accords commerciaux.  Le FIF était une organisation à vocation spéciale et
limitée dans le temps dont la mission était de formuler des recommandations à l'intention de la
Commission du développement durable sur un large éventail de questions liées au secteur des forêts, y
compris des questions de nature commerciale.  Les attentes à l'égard du FIF étaient qu'il étudie et
clarifie certaines questions liées au commerce et à l'environnement dans le secteur des forêts.  Cesquestions étaient clairement énoncées dans le texte du mandat confié au FIF et comprenaient des
mesures commerciales laissées en suspens comme les obstacles tarifaires et non tarifaires associés à
l'aménagement durable des forêts, les questions de certification jugées pertinentes et l'amélioration de
l'accès aux marchés.  La liste présentée dans le document WT/CTE/W/84, c'est-à-dire les autres points
énumérés dans la section V, donnait l'impression trompeuse de faire partie du programme de travaildu FIF.  Ces questions forestières étaient peut-être importantes dans d'autres contextes, mais le FIF
n'avait pas convenu de les étudier par rapport au commerce.
37. La représentante du Brésil a fait référence à l'observation des CE selon laquelle les pays en
développement semblaient considérer comme leur étant préjudiciables les mesures commerciales
prévues dans des AEM;  ce n'était pas là l'opini on du Brésil.  Les mesures commerciales avaient un
rôle à jouer dans la protection de l'environnement.  Cependant, les effets de ces mesures variaient d'un
pays en développement à l'autre.  L'intervenante a cité à titre d'exemple l'amendement de l'interdiction
prévue dans la Convention de Bâle.  Ainsi, si l'interdiction des mouvements transfrontières de déchets
dangereux se révélait utile pour certains pays en développement, elle causait un préjudice à d'autres,
pourvus d'une capacité de gestion des déchets.  Le fait que cette mesure soit le résultat d'un consensusmultilatéral la rendait plus facile à accepter du point de vue brésilien.  Passant aux observations deWT/CTE/M/18
Page 14
l'Argentine au sujet de la demande du PNUE - obtenir plus de précisions sur les mesures
commerciales prises en application d'AEM qui pouvaient être considérées comme compatibles avec
les règles de l'OMC -, elle se demandait s'il ne serait pas possible de lancer le débat sur la question en
indiquant d'emblée que la réponse n'aurait pas un caractère légal, mais subjectif.  Si la mesure
incorporée dans un AEM résultait d'une action multilatérale ayant fait l'objet d'un consensus, elledevrait être considérée comme compatible avec les règles de l'OMC, compte tenu du fait que la
mesure en question s'inscrirait dans un contexte spécifique et ferait probablement partie d'un ensemble
de mesures nécessaires à l'atteinte d'un objectif spécifique.  L'intervenante se félicitait du dialogue
avec les Secrétariats d'AEM auquel la séance d'information avait donné lieu.  Le CCE avait permis au
Brésil de mieux comprendre les liens entre le commerce et l'environnement.  Le Brésil devrait
distribuer sa communication sur la Commission internationale pour la conservation des thonidés de
l'Atlantique (WT/CTE/W/95) lors de la séance d'information avec les Secrétariats d'AEM.
38. Le représentant de l'Inde a affirmé que la séance d'information avec les Secrétariats d'AEM
avait été des plus instructives.  Il était clairement ressorti que les AEM prévoyaient un ensemble de
mesures, dans certains cas à caractère commercial, pour favoriser l'atteinte de leurs objectifs.  L'Inde
partageait le point de vue de la Turquie au sujet de l'utilité de telles mesures commerciales et était
d'accord avec le Brésil pour dire que leurs effets pouvaient varier d'un pays en développement àl'autre.  Les exposés présentés par les Secrétariats d'AEM avaient soulevé un certain nombre de
questions, notamment au sujet du Protocole de Montréal.  L'Inde se réjouissait des efforts déployés
dans le cadre du Protocole de Montréal pour faciliter l'accès aux technologies appropriées, à des
conditions à la fois équitables et plus favorables, et attendait avec intérêt que les travaux liés aux
Décisions IX/14 et  IX/5 progressent.  Malgré l' assistance technique accordée en vertu du Protocole de
Montréal pour permettre la fermeture, dans les pays en développement, d'unités de production de
substances menaçant l'ozone, la lenteur qui caractérisait les transferts de technologie nuisait à l'atteinte
des objectifs environnementaux.  L'Inde s'intéressait à l'évolution de la situation en application du
Protocole de Kyoto.  Comme les émissions de gaz à effet de serre étaient un problème de pollution
mondial, il était approprié de tenter d'inverser la vapeur au moyen d'un AEM.  Or, dans le cas deproblèmes environnementaux locaux ou régionaux, les mesures locales ou régionales restaient la
meilleure solution.  Tel qu'il était affirmé dans le rapport de 1996 du CCE, la libéralisation des
échanges accompagnée de politiques environnementales appropriées au niveau national était la
solution qui convenait le mieux.  Concernant l'utilisation de l'expression "mesures positives", l'Inde
appuyait la suggestion de l'Égypte d'étudier sous cet angle la question des transferts de technologie et
d'accès aux marchés.  Au sujet des principes de commerce compatibles avec les objectifs
environnementaux, et vice versa, l'intervenant a rappelé la communication de l'Inde sur les points 1et 5 du programme de travail (note informelle du 23 juillet 1996).  Le CCE avait traité de ces
principes, y compris du principe de précaution.  À la suite de la diffusion du rapport de l'Organe
d'appel sur les hormones, le CCE devrait se pencher sur le principe de précaution, en particulier pour
s'assurer qu'il n'était pas utilisé à des fins protectionnistes.
39. Le Président a suggéré que, pour améliorer les échanges lors des séances d'information avec
les Secrétariats d'AEM, il fallait envisager soit de consacrer plus de temps à ces rencontres, soit de
réduire le nombre de participants des AEM.
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
40. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que le document
WT/CTE/W/73 traitait de façon exhaustive des produits visés par les différents instruments
internationaux relatifs au commerce des produits interdits sur le marché intérieur et des divers
modèles possibles de présentation pour la notification à l'OMC de ces produits.  Les CE se sont
déclarées disposées à souscrire à la proposition de rétablissement à l'OMC d'un système de
notification des produits interdits sur le marché intérieur, avancée par de nombreux pays endéveloppement.  Cependant, l'absence de définition précise des produits interdits sur le marchéWT/CTE/M/18
Page 15
intérieur compromettait l'efficacité d'une procédure de notification de cette nature.  Les CE ont
demandé au Secrétariat d'entrer en communication à ce sujet avec les responsables des instruments
internationaux pertinents.  L'intervenant a signalé que le modèle de présentation présenté à l'annexe  B
du document WT/CTE/W/73 pourrait avoir des répercussions de portée plus large sur les pratiques
douanières.
41. Le représentant de l'Égypte a dit que le document WT/CTE/W/73 était une source utile de
renseignements sur les travaux d'autres instances en ce qui concernait les produits interdits sur le
marché intérieur.  L'Égypte était en faveur de l'adoption du modèle de présentation des notifications
des produits interdits sur le marché intérieur qui avait été utilisé de 1983 à 1990.
42. Le représentant des États-Unis a déclaré que le document WT/CTE/W/73 montrait l'étendue
des activités des instances internationales ayant co mpétence pour traiter des produits interdits sur le
marché intérieur. Le sentiment d'impuissance suscité par le débat sur les produits interdits sur lemarché intérieur était peut-être attribuable au fait que l'OMC n'était pas aussi bien placée que d'autres
organisations pour régler cette question.  Par exemple, les négociations relatives à la Convention PIC
avaient exigé un apport considérable de la part d'experts chimistes.  Le CCE pouvait certes contribuer
aux travaux d'autres instances, mais, dans ce domaine, il était loin d'avoir la même compétence.
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
43. Le représentant des États-Unis a remercié l'Inde pour la communication écrite qu'elle avait
fait parvenir avant la réunion et se réservait aussi la possibilité de formuler des observations par écrit.
Au sujet du document WT/CTE/W/82, il a fait remarquer que, tout en soulignant que la protectionconférée par les brevets contribuait beaucoup à stimuler le développement de produits respectueux de
l'environnement (ou écocompatibles), cette communication n'en préconisait pas moins une réduction
de la protection par brevet de tels produits.  Une réduction de la protection conférée par les brevets
entraînerait une détérioration de la qualité et une diminution de l'offre de ces produits.  En l'absence
d'une telle protection, l'intervenant se demandait qui investirait temps et argent dans des activités derecherche-développement de technologies respectueuses de l'environnement (TRE). On pouvait
aborder cette question sous un autre angle, en se demandant s'il n'y aurait pas lieu d'envisager le
renforcement de la protection conférée par les brev ets pour stimuler le développement de technologies
et de produits respectueux de l'environnement.  Dans sa communication, l'Inde affirmait que les
brevets, en restreignant la concurrence, avaient un effet à la baisse sur la production et à la hausse sur
les prix, ce qui n'était pas le cas.  Il suffisait de regarder ce qui se passait dans les pays qui
appliquaient un régime strict de protection par brevet ou qui renforçaient ce genre de protection pourconstater que l'éventail des produits offerts s'élargissait sans cesse et que les prix, dans la plupart des
cas, diminuaient.  Dans les économies où la contrefaçon était plus fréquente que l'innovation, la
faiblesse ou l'absence de protection conférée par les brevets faisait en sorte que les produits issus de
technologies récentes étaient moins nombreux et plus coûteux.  La propre expérience de l'Inde avec
les logiciels, protégés en vertu de sa loi sur les droits d'auteur, prêchait en faveur de l'effet positif quepouvait exercer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur et les
recettes d'exportation d'un pays.
44. Le paragraphe 6 du document WT/CTE/W/82 ne faisait pas mention des facteurs qui influent
le plus directement sur les transferts de technologie et les échanges commerciaux (par exemple le
climat d'investissement, les lois et réglementations régissant l'importation, les procéduresd'approbation de la commercialisation, les conditions du marché et l'infrastructure de transport et de
distribution), parce que ces facteurs ne pouvaient pas concourir "uniformément" à la non-disponibilité
de produits respectueux de l'environnement.  Il n'était pas nécessaire que ces facteurs concourent
"uniformément" à un tel état de choses dans les pays auxquels l'Inde faisait référence pour que les
transferts de technologie et le commerce de ces produits s'en ressentent le plus.  On ne pouvaitWT/CTE/M/18
Page 16
s'attaquer à aucun "problème" de cette nature sans d'abord analyser l'effet de chacun de ces facteurs,
lesquels étaient par ailleurs tous sous le contrôle du pays se plaignant des problèmes hypothétiques en
question.  L'Inde demandait, sans avoir démontré l'existence d'un problème ni sérieusement analysé
tous les facteurs pouvant expliquer le problème, que d'autres pays consentent à assouplir leur
législation en matière de brevets ou qu'ils assument une responsabilité quelconque à l'égard deproblèmes dont l'existence n'avait pas été démontrée.  Au paragraphe 7, il était affirmé que des
problèmes pouvaient surgir dans la mise en œuvre des AEM du fait d'un nouveau concept, les
"normes virtuelles", dans les cas où, divers produits de remplacement étant disponibles, le marché
était attiré par l'un d'eux.  Or, les auteurs de la communication ne proposaient pas d'éléments concrets
pour étayer l'hypothèse de l'existence de normes de cette nature.  Les normes retenues dans les AEM
étaient négociées et, au cours de la négociation, toute partie avait la possibilité de préciser si un seul
produit satisferait à la norme à l'étude, ce qui permettait aux négociateurs de convenir d'une norme àlaquelle pourraient satisfaire plusieurs produits ou technologies.
45. Concernant la seconde communication de l'Inde, distribuée sous la cote WT/CTE/W/85, les
États-Unis estimaient sans fondement l'argument de l' Inde selon lequel l'article 29 de l'Accord sur les
ADPIC devait être modifié de façon à ce que l'Inde soit en mesure de respecter ses obligations
découlant de la Convention sur la diversité biol ogique (CDB).  Nulle disposition de la CDB
n'obligeait les parties à exiger des déposants de demandes de brevets qu'ils divulguent le pays
d'origine des matières premières biologiques.  La question du consentement préalable donné en
connaissance de cause, bien qu'elle soit un objectif de la CDB, n'avait pas de rapport avec le processus
de délivrance de brevets, étant donné en particulier que la recherche dans ce domaine ne faisait pas
toujours l'objet de demandes de brevets.  L'I nde proposait d'élaborer un système de propriété
intellectuelle sui generis  pour les innovations locales contemporaines, mais ne présentait pas
d'arguments prouvant que cela soit nécessaire.  Les innovations contemporaines, qu'elles soient le fait
de membres de sociétés traditionnelles ou de chercheurs universitaires, étaient de toute façon
brevetables, à condition qu'elles soient nouvelles et utiles et qu'elles impliquent une activité inventive.
L'Inde n'avait pas réussi à bien faire comprendre quelles étaient ses préoccupations à cet égard nipourquoi un système de propriété intellectuelle sui generis  était nécessaire pour des procédés locaux
non brevetables.  L'Inde laissait également entend re que la négociation de l'Accord sur les ADPIC
s'était achevée avant celle de la CDB et que, par conséquent, l'Accord sur les ADPIC devait être
révisé en fonction de l'article 16.5 de la CDB.  L'Inde fondait cette assertion sur le fait que les
négociations du Cycle d'Uruguay avaient pris fin en décembre 1991 et que très peu de changements
avaient été apportés dans le texte négocié après cette date.  Or, les négociations du Cycle d'Uruguay
n'avaient pris fin qu'en décembre 1993 et des changements importants avaient été apportés au texte duprojet Dunkel, y compris à l'Accord sur les ADPIC.  Comme la négociation de la CDB s'était achevée
en juin 1992, les Membres avaient formulé leurs positions touchant l'Accord sur les ADPIC en ayant
connaissance de cette convention.
46. Le représentant du Japon a fait une déclaration préliminaire sur ce point.  Le Japon avait
entrepris une étude des diverses questions soulevées à ce sujet, comme celle de la diffusion de
technologies et de produits respectueux de l'environnement (TRE et PRE), ainsi que les questions
relatives à l'Accord sur les ADPIC.  L'importance des transferts technologiques et du renforcement
des capacités avait été soulignée dans le rapport de 1996 du CCE (paragraphe 173).  Le Japon tentait
de déterminer s'il ne serait pas possible d'assurer un accès aux TRE et aux PRE à des conditions de
faveur encore plus intéressantes.  Un des moyens pourrait être une analyse visant à déterminer si desproblèmes concrets existaient à cet égard.  La diffusion des TRE et des PRE était importante pour la
protection de l'environnement.  Certains Membres étaient d'avis que la protection des DPI était
également nécessaire à la promotion de l'innovation technologique.  Le CCE avait pour tâche de
trouver une solution équilibrée.WT/CTE/M/18
Page 17
47. Le représentant des Communautés européennes a reconnu que les DPI et le respect de la
protection conférée par les brevets étaient des questions pouvant prêter à controverse.  Les critiques
formulées à l'égard de la protection par brevet ne tenaient pas compte du fait que les bénéficiaires
immédiats d'une telle protection étaient les gens e ux-mêmes, ainsi que l'environnement, la biodiversité
et le développement durable.  Un système efficace de protection des DPI avait pour effet de stimulerles activités de recherche-développement et, par conséquent, la création de nouvelles TRE;  il attirait
en outre les investissements car il garantissait la protection des résultats.  Un système efficace avait
l'avantage de favoriser les transferts de TRE, les détenteurs des droits étant plus enclins à procéder à
ces transferts de façon volontaire.  Un tel système aidait également les producteurs locaux à protéger
leurs investissements contre des mesures que des tiers pourraient prendre pour les usurper et
contribuait donc à développer l'économie nationale et à réunir des ressources pouvant servir au
financement de la protection de l'environnement.  Un système efficace de protection des DPI neremettait pas en question les lois nationales sur le contrôle des applications de la recherche ou de
l'utilisation et de la commercialisation des résultats de la recherche aux fins de la protection de
l'environnement, comme cela avait été le cas pour les CFC;  malgré la délivrance de brevets, leur
utilisation avait été interdite en vertu des lois de nombreux pays.
48. La protection conférée par les brevets ne constituait pas un obstacle à l'accès aux
connaissances traditionnelles.  C'étaient les inventions, et non les découvertes, qui étaient brevetables.
Les conditions de la brevetabilité étaient que l'invention soit nouvelle et qu'elle implique une activité
inventive.  Si l'on prenait l'exemple d'une demande de brevet pour un pesticide à base de feuilles de
margousier, ce genre de condition préalable ne serait pas retenu dans le cas d'une production
autochtone.  Il était cependant exact de dire que les connaissances autochtones pouvaient constituer lefondement d'un nouveau produit ou procédé brevetable, développé par des producteurs locaux par
exemple, et que, pour une raison quelconque, le régime actuel de brevets ne protégeait pas les intérêts
des détenteurs de ces connaissances.  Dans ce cas, pour protéger les avantages, il était possible
d'assurer la reconnaissance de l'invention et l'indemnisation correspondante au moyen d'un contrat
entre parties intéressées, gouvernements, instituts de recherche, inventeurs et communautésautochtones, en dehors du régime de protection des DPI.  Le partage des avantages ne se limitait pas à
déterminer qui était le détenteur légitime des droits.  La souplesse de l'approche contractuelle
permettait de résoudre chaque problème en fonction de ses données propres. Exemple de partage
d'avantages:  le cas de l'utilisation de matériel génétique issu du fustet qui avait fait l'objet d'accords
entre l'État australien, le National Council Institute des États-Unis et de consortiums australiens de
sociétés pharmaceutiques et d'instituts de recherche, au sujet de diverses questions telles que les
redevances, le financement de la recherche, l'acquisition des résultats et des technologies, lesmodalités d'accès, le développement commercial du nouveau produit dérivé de la flore australienne et
les licences de commercialisation de ce produit.  Cette solution avait été possible grâce à la mise en
œuvre d'une structure appropriée au sein du pays d'origine de la ressource génétique.  Il serait utile
que les membres ainsi que le Secrétariat de la CDB fournissent de tels exemples concrets pour
montrer qu'il y avait compatibilité entre l'Accord sur les ADPIC et la préservation de la biodiversité.
49. Le représentant de la Colombie estimait importante la relation entre l'environnement et
l'Accord sur les ADPIC.  Le CCE devrait procéder à l'analyse de questions comme:  les transferts de
TRE;  ce qui se passerait si un AEM rendait obligatoire l'utilisation d'un produit protégé par un brevet;
la protection des organismes vivants; et la pr otection des connaissances autochtones.  Ces deux
dernières questions devraient être envisagées sous l'angle de la CDB, laquelle reconnaissait aux Étatsle droit souverain d'exploiter leurs ressources selon leurs politiques environnementales nationales et
les obligeait à ne pas se livrer à des activités pouvant nuire à des tiers.  Concernant l'accès aux
ressources génétiques, le Groupe andin, dont la Colombie faisait partie, avait adopté la Décision
n° 391 de l'Accord de Carthagène, présentée au CCE à une réunion antérieure.  Pour faire en sorte que
les activités d'un pays sur son territoire ne causent pas de tort à de tierces parties, l'Accord sur lesADPIC devrait contribuer à garantir le respect par des tiers des lois nationales adoptées conformément
aux politiques environnementales nationales et fondées sur les AEM.  L'Accord sur les ADPIC avaitWT/CTE/M/18
Page 18
un rôle important à jouer à cet égard.  S'agissant des inventions liées à des organismes vivants,
l'Accord sur les ADPIC devrait exiger que les demandes de brevets indiquent quelle était l'origine des
échantillons et si les organismes vivants avaient été prélevés conformément aux normes du pays
d'origine.  Dans les cas où des connaissances autochtones étaient en cause, les demandes de brevets
devraient être accompagnées d'un certificat de conformité aux prescriptions applicables du paysd'origine.  Par exemple, si une entreprise d'un pays Membre de l'OMC faisait une demande de brevet
pour une invention liée à un organisme vivant ou pour une invention qui reposait sur des
connaissances traditionnelles, la conformité aux prescriptions nationales devrait figurer dans la
demande de brevet aux fins d'accès aux ressources dans le pays d'origine.  Ces prescriptions
pourraient prévoir, entre autres choses, l'obligation du consentement préalable donné en connaissance
de cause dans le cadre d'un contrat d'accès aux ressources génétiques à des fins d'exploitation.  Le
brevet ne devrait être accordé au déposant de la demande que si ce dernier s'était conformé à cesdispositions.  Il appartenait au Secrétariat de la CDB et à chaque pays de définir les modalités d'accès
aux ressources génétiques et de protection des connaissances autochtones sur son territoire.  Une
procédure de cette nature garantirait, dans le cadre de l'application de l'Accord sur les ADPIC, le
respect de ces règles par les Membres de l'OMC.
50. Le représentant de la Norvège a rappelé l'importance que sa délégation accordait à
l'uniformité dont il fallait faire preuve dans l'élaboration et la mise en œuvre des AEM et à la nécessité
de maintenir la souplesse des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans la législation en matière de
DPI lorsqu'il s'agissait de matières vivantes.  Les régimes de protection des DPI visaient à favoriser la
créativité et l'innovation; toutefois, l'extension de tels droits aux matières vivantes, végétaux et
animaux y compris, prêtait à controverse.  Cette question avait soulevé des problèmes difficiles. Sur leplan qualitatif, les organismes vivants différaient des produits traditionnellement protégés par les
DPI. Des facteurs éthiques étaient en cause, et les liens possibles entre les DPI et la réduction de la
biodiversité - les DPI pouvant encourager l'uniformité génétique - n'avaient pas été étudiés.  Les
critères permettant de déterminer ce qui constituait une activité inventive par rapport à une découverte
n'étaient pas clairs.  Certains pays considéraient le contraste entre les régimes de protection des DPIapplicables au secteur industriel contemporain et l'absence de protection des connaissances
traditionnelles comme un partage inéquitable des avantages.  Il fallait déplorer le clivage croissant
entre les fournisseurs de matériel génétique et les secteurs bénéficiant de la protection des DPI, en
particulier à l'égard des ressources génétiques agricoles.  Un tel clivage risquait de rendre plus
difficile l'élaboration concertée de stratégies de conservation et de gestion durable de la biodiversité.
Le CCE devrait donc s'orienter vers une situation où les différents accords internationaux seraient mis
en cause de façon à ce que leurs objectifs respectifs se renforcent mutuellement.  Ainsi, l'Accord surles ADPIC devrait être mis en œuvre d'une manière conforme aux dispositions de la CDB, et vice
versa.  Dans le cadre du réexamen de l'Accord sur les ADPIC, qui était prévu pour 1999, il faudrait
aussi tenter de déterminer de façon adéquate ses liens pertinents avec les AEM.
51. Le représentant de l'Australie a fait observer qu'un aspect important de ce point du
programme de travail était la question du rapport entre, d'une part les connaissances, les innovations et
les pratiques des communautés autochtones et locales et, d'autre part la promotion des objectifs
environnementaux, en particulier dans le cadre de la CDB.  Il fallait commencer l'analyse de cette
question en essayant de comprendre comment il était possible d'utiliser les régimes actuels de
protection des DPI pour protéger les connaissances, les innovations et les pratiques des communautés
autochtones et locales, de manière à favoriser la conservation de la biodiversité et à promouvoir unpartage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.  L'Accord
sur les ADPIC ne fixait que des normes minimales pour la protection des DPI et accordait aux
Membres de l'OMC toute la latitude pour adapter et développer le système de protection des DPI.  Il
leur permettait également d'élaborer des formes supplémentaires de protection pour atteindre les
objectifs de principe énoncés à l'article 8 j) de la CDB, en fonction de leurs propres politiquesintérieures.  Il fallait déployer des efforts pour mieux comprendre sur le plan pratique la capacité des
régimes actuels de protection des DPI à faire bénéficier les communautés autochtones et locales deWT/CTE/M/18
Page 19
plus d'avantages.  C'est pourquoi l'Australie se félicitait des travaux entrepris par l'OMPI concernant
les DPI, une initiative concrète que l'Australie avait appuyée, notamment en étant l'hôte de la première
mission exploratoire de l'organisation.  Ces travaux pourraient aider à orienter le débat futur sur le rôle
potentiel des DPI, compte tenu des objectifs de la CDB et des intérêts des communautés autochtones
et locales.  Pour que la coopération internationale donne des résultats avantageux, les travauxdevraient être fondés sur une compréhension complète du système de protection des DPI et des
principes mis de l'avant par l'Accord sur les ADPIC, et avec l'expertise pertinente en matière de
propriété intellectuelle.
52. On pouvait espérer d'un meilleur usage et d'une compréhension plus approfondie des
possibilités offertes par le système actuel de protection des DPI des résultats productifs, conformes
aux objectifs de la CDB aussi bien que de l'Accord sur les ADPIC.  À un niveau pratique, la
coopération internationale devrait comprendre un examen de toutes ces possibilités.  Le représentantde l'Australie a proposé une liste exemplative de questions, en faisant remarquer qu'elles ne
s'appliqueraient sans doute pas toutes à l'ensemble des pays, soit:  les aspects pratiques de la
concession de licences et du droit contractuel concernant les connaissances traditionnelles et les
ressources génétiques dont les communautés autochtones et locales étaient les propriétaires ou les
gardiennes;  l'utilisation du droit des marques de fabrique ou de commerce (y compris les marquescollectives et les labels) ainsi que des indications géographiques pour faciliter la reconnaissance par le
marché et la concurrence loyale à l'égard des produits liés à des traditions autochtones et locales;  le
recours similaire à la législation en matière de concurrence déloyale et de protection du
consommateur;  le recours aux dispositions relatives à la confidentialité et aux renseignements non
divulgués pour protéger les connaissances autochtones et locales;  l'utilisation des systèmesd'information sur les brevets pour suivre et évaluer les nouvelles technologies basées sur des
connaissances traditionnelles ou des ressources génétiques ainsi que le recours aux instances
judiciaires en place pour tout problème associé aux demandes de brevet ou aux brevets délivrés; la
gestion collective du droit d'auteur et l'étude des possibilités d'application des principes actuels du
droit d'auteur à une gamme plus étendue de bénéficiai res et d'objets;  l'utilisation de la protection des
dessins et modèles industriels, des modèles d'utilité, des petits brevets et autres formes de protection
similaires, applicables, le cas échéant, à des innovations et à des modèles originaux basés sur des
pratiques ou des connaissances traditionnelles;  et la reconnaissance des obtentions végétales
produites dans les communautés autochtones et locales.
53. De tels travaux à caractère pratique, visant à explorer les avantages du système actuel de
protection des DPI, pourraient débuter immédiatement, aux niveaux local, national et international, et
contribueraient à un dialogue éclairé à l'échelle internationale.  Au niveau international, le CCEdevrait partir des travaux pertinents déjà en cours, comme ceux entrepris par l'OMPI pour recenser les
façons novatrices d'aborder la propriété intellectuelle manifestées par de nouveaux bénéficiaires tels
que les détenteurs de connaissances et d'innovations autochtones, en tenant compte des intérêts de ces
groupes qui, jusqu'à présent, étaient peu ou mal renseignés sur les régimes de protection des DPI.  Les
communautés autochtones et locales pourraient en tirer des avantages, notamment une meilleurecompréhension de l'ensemble des possibilités offertes par les régimes actuels de protection des DPI
(ce qui profiterait aussi aux petites et moyennes entreprises concernées) et l'étude de la façon dont les
normes existantes pourraient être utilisées pour protéger divers types d'œuvres autochtones.  C'était là
le genre de travaux qui pourraient permettre de dégager les options possibles en vue d'une protection
concrète des connaissances autochtones et de la biodiversité.  Par exemple, il y aurait lieu de formerles communautés autochtones dans le domaine des contrats de licence de manière qu'elles puissent
négocier, pour l'utilisation de leurs connaissances ou de leurs ressources génétiques, des conditions
mutuellement avantageuses.  La formation pourrait également porter sur les principes de base du droit
des brevets afin que les communautés soient en mesure de déterminer si elles étaient détentrices de
technologies brevetables et d'évaluer les conséquences légales des demandes de brevet liées àl'utilisation de connaissances autochtones traditionnelles.  Une affaire récente sur l'utilisation du
curcuma à des fins médicinales montrait qu'il était possible d'invoquer les principes reconnus du droitWT/CTE/M/18
Page 20
des brevets pour invalider une demande de brevet, en alléguant que la matière en cause était déjà
considérée comme du domaine des connaissances traditionnelles et qu'elle était d'usage courant en
Inde.
54. L'OMPI envisageait de créer une base de données sur les connaissances traditionnelles et
autochtones qui pourrait servir à promouvoir la reconnaissance, la protection et la rétribution desconnaissances des agriculteurs et des communautés traditionnelles.  Cette base de données fournirait
un mécanisme concret de protection et de document ation des connaissances traditionnelles et, par
conséquent, elle faciliterait les recherches d'antériorités ainsi que la détermination de la mesure dans
laquelle l'objet de la revendication serait du domaine public.  Une telle base de données faciliterait les
procédures relatives aux brevets dont la validité serait remise en question, comme dans l'affaire du
curcuma.  Les indications géographiques ainsi que les marques collectives et les labels étaient des
exemples de moyens qui pouvaient être utilisés pour protéger les traditions régionales.  L'Australieétait en train d'explorer diverses avenues liées à l'utilisation des marques de fabrique ou de commerce
collectives et des labels.  Une fois que les possibilités qui s'offraient en matière de propriété
intellectuelle seraient ainsi cernées de manière plus concrète, on verrait plus clairement comment il
serait possible d'adapter les régimes actuels et quelles mesures pourraient être prises pour régler le cas
des objets qui n'étaient pas vraiment prévus dans le système actuel de protection des DPI.  À titred'exemple, l'intervenant a cité les travaux de l'OMPI sur les nouvelles formes de protection des
produits issus des traditions.
55. Le représentant de l'Inde, répondant aux observations sur la communication présentée sous la
cote WT/CTE/W/82, a déclaré que, dans le cas d'une technologie expressément requise par un AEM,
le marché qui s'offrait pour cette technologie serait plus varié, comparativement aux brevetsordinaires.  C'était la logique même.  Concernant l'observation des États-Unis selon laquelle
l'expérience montrait que les transferts de technologie avaient lieu dans les pays dotés d'un régime de
protection par brevet fort, l'Inde aimerait avoir de s données empiriques à cet égard.  Dans un régime
d'investissement ouvert, par exemple, la technologie pourrait faire l'objet d'un transfert en même
temps que les droits détenus, sous forme de capitaux et d'investissements.  Au sujet de l'observationdes États-Unis voulant qu'il s'agisse de questions hypothétiques, l'Inde avait fait état d'un problème
concret auquel au moins trois pays s'étaient heurtés, relativement à au moins une technologie en cours
d'élimination progressive en vertu d'un AEM.  Des AEM futurs pourraient comporter des obligations
semblables.  Pour faire en sorte que les objectifs de protection de l'environnement et les objectifs de
l'OMC se renforcent mutuellement, il serait important de se pencher de plus près sur ces questions.
La suggestion du Japon de passer en revue les données empiriques était aussi un pas dans la bonne
direction.
56. À propos de l'observation des États-Unis au sujet du document WT/CTE/W/85 selon laquelle
la CDB ne faisait pas mention d'une procédure de consentement préalable donné en connaissance de
cause, le représentant de l'Inde a répondu qu'étant donné que la CDB prescrivait le partage des
avantages, le document en question proposait que ce partage se fasse au moyen d'une telle procédure.
La proposition de l'Australie allait également dans ce sens.  L'idée était d'assurer la compatibilité entrela CDB et l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde mainte nait que des changements de fond n'avaient pas été
apportés à l'Accord sur les ADPIC avant la co nclusion de la CDB.  L'Inde doutait que la
reconnaissance et l'indemnisation de la protection de la biodiversité puissent se faire en dehors du
régime de protection des DPI, comme l'affirmaient les CE.  Le Secrétariat de la CDB et l'OMPI
avaient tous deux entrepris des travaux pour trouver des solutions possibles dans ce domaine.  Àmoins que les détenteurs des droits aient l'obligation de déclarer le pays d'origine, l'Inde ne voyait pas
comment les communautés autochtones pourraient être au courant de l'utilisation qui était faite de
leurs connaissances traditionnelles ou comment elles pourraient demander leur part des avantages.  Le
Secrétariat de la CDB pourrait communiquer à l'OMC ses opinions concernant la compatibilité entre
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Le CCE devrait aussi faire part de ses propositions au Secrétariat
de la CDB.WT/CTE/M/18
Page 21
57. Le représentant du Canada a rappelé que, lors de la réunion de septembre 1997, sa délégation
avait mis l'accent sur la CDB, considérée comme l'AEM qui avait la plus grande incidence sur les
liens entre les DPI et la protection de l'environnement.  Le Canada avait alors indiqué que beaucoup
des problèmes de DPI se rapportant aux objectifs de la Convention pouvaient être réglés par les
mécanismes existants dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, de l'OMPI ou de législationsintérieures.  Le Canada a aussi mentionné les points suivants:  la complexité des questions liées aux
connaissances autochtones;  le fait que le Canada appuyait la proposition voulant que le Centre
d'information de la Convention soit utilisé pour le partage des expériences nationales;  l'expérience du
Canada en matière de connaissances traditionnelles liées aux forêts;  l'exploration des questions liées à
la biodiversité agricole et à la libéralisation des échanges dans ce secteur;  l'importance des  DPI et la
prise en compte des dispositions des Accords OTC et SPS dans les négociations relatives au Protocole
sur la biodiversité;  et la nécessité d'accroître l'échange d'information entre le Secrétariat de la CDB etl'OMC.  Le Canada se félicitait des progrès récents dans ce domaine.  L'OMPI avait mis sur pied un
programme de recherche dans le but d'étudier la question des connaissances autochtones et locales, y
compris dans le cas des ressources phytogénétiques.
58. La Conférence des Parties à la CDB, lors de sa quatrième réunion, en mai 1998, avait décidé
de constituer un groupe de travail spécial sur l'article 8 j), qui portait sur les connaissances, lesinnovations et les pratiques des communautés traditi onnelles.  Les observations de l'Australie et de la
Colombie mériteraient plus ample examen.  À la réunion de juin 1998 du Comité SPS, le Canada avait
fait état du conflit potentiel entre certaines propositions avancées dans les négociations en vue d'un
Protocole sur la biosécurité et les disciplines de l'OMC.  Il s'agissait là d'un exemple concret d'une
situation où il fallait une bonne coordination des politiques nationales si l'on voulait éviter les conflitspotentiels entre les règles de l'OMC et un AEM. La question des "droits des agriculteurs" s'était aussi
posée en juin 1998 lors des débats de la FAO concernant l'Engagement international sur les ressources
phytogénétiques, qui pourrait avoir des conséquences sur le plan des DPI.  Le Canada était disposé à
reconnaître la contribution des agriculteurs et la nécessité de protéger, conformément aux lois
nationales et aux accords internationaux, leur faculté de conserver, d'utiliser, d'échanger, de partageret de commercialiser les semences et autres matières végétales.  Cependant, cela ne formait pas la
base d'une reconnaissance internationale des droits des agriculteurs.
59. Le représentant de la Corée s'est dit d'accord avec le fait que l'accès aux TRE et le transfert de
telles technologies étaient essentiels à la protection de l'environnement et à la promotion du
développement durable.  L'Accord sur les ADPIC devrait jouer un rôle positif à cet égard, tout en
protégeant les DPI.  La Corée avait pris note des problèmes qui pourraient se poser si le transfert d'une
technologie de substitution était laissé à la discrétion du détenteur des droits, dans les cas où un AEMrestreignait l'utilisation d'une technologie donnée et que la technologie de substitution était protégée
par brevet.  La Corée était favorable à la suggestion du Japon de procéder à des analyses de cas
concrets pour éclairer et orienter le débat au sein du CCE.  La Corée serait disposée à présenter une
communication à cette fin.  Pour garantir la compatibilité entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC, il
fallait que les Secrétariats de l'OMC et de la CDB échangent de l'information et essaient de déterminerquel mécanisme pourrait être utilisé pour assurer la compatibilité des deux accords, compte tenu du
réexamen de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  La Corée se réjouissait de la décision du
Secrétariat de la CDB d'établir un groupe de travail spécial chargé d'examiner l'interface positive entre
la protection des connaissances autochtones et traditionnelles et le respect des dispositions de l'Accord
sur les ADPIC.  Les travaux du CCE s'imposaient dans le contexte.
60. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a réitéré l'engagement de l'ANASE de
contribuer à la mise en œuvre harmonieuse de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC.  Lors de la
séance d'information avec les Secrétariats d'AEM, le Secrétariat de la CDB avait mentionné le souhait
exprimé par les parties à la Convention d'explorer avec le CCE plusieurs aspects des liens entre ces
deux accords, notamment l'accès aux ressources génétiques.  L'ANASE a rappelé la déclarationqu'elle avait faite lors de la réunion de juin 1995 du CCE, où, entre autres choses, elle signalait que, siWT/CTE/M/18
Page 22
l'OMC s'était fixé pour tâche de renforcer les disciplines et de créer un cadre plus favorable au
développement des échanges commerciaux, il lui incombait aussi de promouvoir le développement
durable.  L'ANASE estimait que l'Accord sur les ADPIC fixait les conditions préalables nécessaires
au développement et au transfert des technologies tout en respectant les objectifs environnementaux.
La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC était essentielle pour le développement durable.  Quoiqu'il en soit et en prévision du réexamen de l'A ccord sur les ADPIC prévu pour 1999, le CCE devrait
se pencher sur les questions suivantes:  i) comment interpréter plus précisément les définitions
scientifiques et pratiques des termes tels que "végétaux", "animaux", "micro-organismes", "procédés
biologiques", "variétés végétales" et "système sui generis  efficace" dans le contexte de l'article 27:3 b)
de l'Accord sur les ADPIC;  ii) la mise en oeuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui
invite les pays développés Membres à offrir des incitations aux entreprises et institutions afin de
promouvoir le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres;  iii) la question desavoir si les incitations économiques à la conservation et à l'usage durable de la biodiversité prévues
dans l'Accord sur les ADPIC étaient suffisantes;  et  iv) la compatibilité des dispositions de la CDB et
de l'OMC.
61. Le représentant des États-Unis a dit que les études de cas provenant de Membres et portant
sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et  les transferts de technologie devraient, pour être
conformes à ce qui était énoncé dans le rapport de 1996 du CCE, prendre en considération d'autres
facteurs influant sur les transferts de technologie, notamment le climat d'investissement et les régimes
de réglementation.  Il était illogique de citer des exemples qui mettaient l'accent sur un seul aspect
d'une question multidimensionnelle.  Les États-Un is examineraient les su ggestions de  l'ANASE au
sujet de l'orientation à donner aux travaux du CCE;  certaines des questions soulevées étaient à cepoint techniques que le Conseil des ADPIC serait mieux en mesure d'y répondre.  L'intervenant a
signalé que non seulement l'Accord sur les ADPIC av ait fait l'objet de modifications de fond notables
après la rédaction du texte du projet Dunkel, mais que certains de ces changements avaient été
apportés à la demande de l'Inde, notamment pour ce qui était de la question du règlement de
différends dans des cas de non-violation ayant une incidence directe sur les autres obligations.  LesÉtats-Unis étaient favorables à l'idée de faire parvenir au Secrétariat de la CDB les documents
pertinents du CCE, en plus des comptes rendus des réunions au cours desquelles ces documents
avaient été examinés, afin que celui-ci puisse disposer d'un tableau complet de la situation.
62. Le représentant de l'Inde a répondu que la modification relative aux situations de
non-violation apportée à l'Accord sur les ADPIC ét ait une question à caractère horizontal qui tenait
compte du fait que les répercussions des engagements contractés n'étaient pas entièrement connues.
C'est pourquoi il avait été jugé souhaitable d'exclure cette question du débat.  L'Inde était d'avis que,sur les questions de fond liées à la protection, aucune modification n'avait été apportée à l'Accord sur
les ADPIC par rapport au texte du projet Dunkel.  Chaque fois que le CCE ferait parvenir de
l'information à un Secrétariat d'AEM qui avait à débattre de questions similaires, il faudrait qu'il
s'assure que l'information reflète l'essentiel des arguments, en plus de joindre les documents
appropriés.
63. Le Président a dit qu'il étudierait avec le Secrétariat de l'OMC la façon actuelle de procéder
pour l'échange d'information avec le Secrétariat de la CDB, en tenant compte des demandes de
coopération accrue entre les deux instances concernant les questions d'intérêt commun.
64. L'observateur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a déclaré que l'objectif
de l'OMPI était de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle partout dans le monde.  En
sa qualité d'organisme des Nations Unies spécialisé dans les questions de protection de la propriété
intellectuelle, l'OMPI était en mesure de fournir de l'information technique sur les aspects des DPI qui
touchaient au commerce et à l'environnement.  En  1998-1999, l'OMPI avait l'intention d'adopter une
approche exploratoire relativement aux nouvelles questions de propriété intellectuelle intéressant le
commerce et l'environnement, en particulier les points de son programme de travail liés à la diversitéWT/CTE/M/18
Page 23
biologique et à la biotechnologie, en vue de déterminer le rôle que jouait la propriété intellectuelle
dans la conservation, l'utilisation et la diffusion de la diversité biologique et d'approfondir les
questions de recours aux DPI dans les transferts de TRE en application d'AEM.  Les débats au sujet
des aspects des droits de propriété intellectuelle des inventions biotechnologiques témoignaient de
cette interdépendance croissante.  Même si, dans le cas des DPI liés aux inventions biotechnologiques,l'OMPI s'était principalement attachée à la question des transferts de technologies, les débats récents
indiquaient qu'on s'intéressait de plus en plus aux liens possibles entre les aspects de propriété
intellectuelle de la biotechnologie, d'une part, et la conservation et l'utilisation de la diversité
biologique et le partage des avantages découlant de cette utilisation, d'autre part.  Les principaux
travaux que l'OMPI comptait entreprendre étaient les suivants:  la formation d'un groupe de travail
pour étudier la question de la propriété intellectuelle et de la biotechnologie ainsi que la mise en
œuvre de la CDB;  la tenue de deux séminaires régionaux sur la délivrance de brevets enbiotechnologie;  la participation aux travaux d'organisations internationales pertinentes, y compris
ceux liés à la CDB et au Protocole sur la biosécurité;  la collecte de données sur le terrain, en
collaboration avec le PNUE, concernant les connaissances traditionnelles ayant rapport à la
conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique;  et une étude de l'effet de la propriété
intellectuelle sur les transferts de technologie en application d'AEM.
65. Le système de protection de la propriété intellectuelle avait été conçu pour récompenser
l'innovation et encourager les transferts de technologie.  Un système fort stimulait l'investissement
dans la recherche et le développement de TRE et favorisait les transferts de technologie.  La
protection des DPI renforçait la confiance des propriétaires des technologies et les poussait à investir
directement dans d'autres pays en y établissant des filiales en propriété exclusive ou en concluant descontrats de coentreprise ou de licence avec d'autres sociétés.  L'existence de DPI pouvait parfois avoir
pour effet d'augmenter les prix et de restreindre la concurrence.  L'incidence des DPI sur les transferts
de technologie effectués en application d'AEM pouvait varier d'un secteur d'activité à l'autre et d'un
pays à l'autre.  L'étude des répercussions des DPI sur les AEM réalisée par l'OMPI mettrait l'accent
sur les transferts de technologie effectués en application de neuf AEM pertinents et porterait surdiverses technologies et sur des régions et des pays différents.  Les conclusions et les
recommandations de l'étude viseraient à faire en sorte que le système de protection des DPI continue
d'appuyer les objectifs de développement durable. L'OMPI a invité les gouvernements, les
représentants du secteur privé, les ONG et les Secrétariats d'AEM à faire part de leur expérience dans
ce domaine.
Autres questions
Point 3 b): Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions,
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris les
normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage
et de recyclage
66. Le représentant du Canada a rappelé que, lors de l'examen de la politique commerciale de
l'Inde en avril 1998, le Canada avait posé des questions sur le programme d'écolabels de type I de ce
pays, le programme Eco-Mark, mentionné au paragraphe 82 du rapport du Secrétariat.  L'Inde n'avait
pu fournir de réponses à ces questions à ce moment-là, et cela était compréhensible compte tenu du
fait qu'elle devait consulter les responsables concernés dans la capitale.  Le Canada a également faitréférence à l'étude de cas sur les écolabels contenue dans le rapport de la CESAP concernant les effets
de l'éco-étiquetage sur les échanges, rapport qui était décrit dans le document WT/CTE/W/79 et dont
il avait été question lors de la réunion de mars 1998 du CCE.  Le CCE avait déjà reçu plusieurs
communications sur les expériences nationales à cet égard:  la communication du Canada sur son
secteur forestier (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61), la co mmunication de la Colombie sur son secteur de
la floriculture (WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60) et les déclarations du Brésil sur l'étiquetage des produits
forestiers et du cuir.  En 1998, divers pays en développement Membres avaient fait part de leurWT/CTE/M/18
Page 24
expérience en matière de conception, d'élaboration et de mise en œuvre d'écolabels, alors qu'en 1996,
les communications sur le même sujet provenaient principalement de pays développés.  Les réponses
de l'Inde aux questions posées par le Canada aideraient à mieux comprendre les préoccupations des
pays en développement.  Le Canada avait tout particulièrement apprécié les observations de l'Inde au
sujet de la déclaration contenue dans le rapport rédigé par le Secrétariat dans le cadre de l'examen desa politique commerciale, à savoir que, selon les autorités, le programme Eco-Mark n'avait pas donné
les résultats espérés.  Le Canada aimerait également qu'on lui donne des réponses au sujet de
l'application de critères relatifs aux procédés et aux méthodes de production dans l'élaboration de
critères spécifiques pour les produits et une vue d'ensemble du processus d'élaboration de critères et
d'autorisation utilisé pour le programme Eco-Mark de l'Inde.  Le Canada a invité les autres pays
développés et pays en développement Membres à poursuivre l'échange d'expériences en matière
d'éco-étiquetage afin d'approfondir la connaissance des diverses approches retenues.
67. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'il était exact de dire que le programme indien Eco-Mark
ne s'était pas révélé efficace, malgré ses huit années d'existence.  Le choix éclairé du consommateur,
principe de base de ce programme d'éco-étiquetage facultatif, n'avait pas incité les consommateurs à
choisir ce genre de produit.  Un seul produit avait obtenu à ce jour un écolabel de type I ans le cadre
du programme, mais même ce produit n'était plus vendu avec l'écolabel en question en raison de laperception chez les pauvres, qui constituent la couche dominante de la société indienne, que le prix du
produit était plus élevé à cause de ce label environnemental.  L'Inde fournirait des renseignements
détaillés sur l'élaboration des critères et la nature des critères d'homologation.  Cette information
pouvait aussi être obtenue auprès du Bureau indien de la normalisation (BIS), lequel avait participé à
l'élaboration du programme Eco-Mark.  Le BIS était le point d'information désigné en vertu del'Accord sur les OTC, de sorte qu'il était possible de lui adresser des questions à ce titre.
68. Le représentant du Canada a remercié l'Inde pour sa réponse.  Même s'il était possible
d'obtenir des réponses du BIS, il n'en demeurait pas moins utile, dans le contexte du CCE et du suivi
de l'examen de la politique commerciale de l'Inde, qu'une réponse écrite à ces questions soit présentée.
69. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation répondrait aux questions du Canada à la
prochaine réunion du CCE qui porterait sur le point 3 b).
70. Le représentant de la Malaisie, au nom de  l'ANASE, a rappelé la déclaration faite par
l'ANASE lors de la réunion de mars 1998 au sujet de l'initiative néerlandaise d'étiqueter l'ensemble de
ses produits forestiers.  L'ANASE avait indiqué que cette initiative n'avait pas à son avis un effet
neutre sur les échanges et avait demandé aux CE de tenir le CCE informé de l'évolution de la
situation.
71. Le représentant du Canada a dit que sa dé légation partageait l'inquiétude de l'ANASE et
qu'elle aimerait également que les CE fassent le point sur l'initiative néerlandaise.  Le Canada avait
l'intention de soulever la question lors de la réunion de septembre du Comité des OTC.
72. Le représentant des Communautés européennes a rapporté que les Pays-Bas avaient transmis
le texte du projet de loi sur cette initiative d'étiquetage à la Commission, laquelle devait procéder à
une vérification de sa compatibilité avec les normes internes et formuler son opinion à ce sujet dansles plus brefs délais.  Les CE ont informé les membres que la note d'information sur l'éco-étiquetage
qui figurait dans le site Web des CE avait été révisée, complétée et mise à jour;  la nouvelle adresse
Internet était la suivante:  http://europa.eu.int/ecolabel.WT/CTE/M/18
Page 25
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et les
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des
échanges
73. Le Président a noté certains faits nouveaux dignes d'intérêt en rapport avec le point 6.  Le
Conseil du commerce des services s'était réuni le 23 juillet 1998 pour discuter, entre autres sujets, du
secteur des services environnementaux, dans le cadre d'un échange d'information sur le secteur des
services.  La note d'information sur les services environnementaux que la Division des services avait
préparée en prévision de cette réunion et qui portait la cote S/C/W/46 était utile pour les délibérations
du CCE puisqu'elle s'appuyait sur l'analyse sectorielle des avantages environnementaux de la
libéralisation des services environnementaux effectuée dans le document WT/CTE/W/67/Add.1.  Du
20 au 22 juillet 1998, la CNUCED avait tenu une ré union d'experts sur le renforcement des capacités
des pays en développement dans le secteur des services environnementaux;  il était possible d'obtenir
du Secrétariat de la CNUCED des exemplaires du document préparé pour cette réunion.  Le
Secrétariat de la CNUCED avait fourni des copies  des conclusions convenues lors de la rencontre
avec les groupes d'experts et il distribuerait sous la cote WT/CTE/W/96 le résumé du président, pour
l'information des membres du CCE.  L'OCDE avait publié récemment une étude intitulée Réduire les
subventions pour améliorer l'environnement , laquelle faisait un tour d'horizon et une synthèse des
travaux de l'OCDE sur les mesures de soutien et leurs effets sur l'environnement.
74. Le représentant des Communautés européennes a informé les membres que les observations
que sa délégation avait formulées lors de la réunion de mars 1998 au sujet de la note du Secrétariat sur
les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges(WT/CTE/W/67) étaient contenues dans un document mis en distribution générale sous la cote
WT/CTE/W/83.
75. Le représentant du Brésil a signalé que sa délégation avait mis en distribution, sous la cote
WT/CTE/W/93, un document présentant un ensemble de principes touchant la protection de
l'environnement et le développement durable que l'industrie brésilienne devait respecter dansl'exercice de ses activités.  Ces principes étaient d'autant plus importants qu'ils découlaient d'une
initiative volontaire de la part de la Confédération nationale de l'industrie de ce pays, ce qui
témoignait du niveau d'engagement de l'industrie brésilienne à l'égard des questions
environnementales et sociales.
Agriculture
76. Le représentant de la Norvège a rappelé qu'à la réunion de mars 1998, les pays qui avaient
laissé entendre que la libéralisation des échanges pourrait avoir des effets négatifs sur l'environnement
avaient été invités à faire part de leur expérience nationale.  Comme la Norvège travaillait à la
préparation d'un document, axé principalement sur le secteur de l'agriculture, qui devrait être présenté
à la réunion d'octobre, son représentant a présenté quelques réflexions préliminaires sur le sujet.
L'allocation efficiente des ressources et l'optimisation du bien-être devraient se situer au cœur despréoccupations de la politique économique et à la base même du système commercial multilatéral.  La
libéralisation des échanges n'était pas une fin en soi, mais elle pouvait contribuer à accroître
l'efficience et le bien-être.  Cependant, les mécanismes du marché ne pouvaient assurer une répartition
optimale des ressources si les prix ne reflétaient pas intégralement les coûts et les avantages des
produits.  Le bien-être ne pouvait pas être optimisé s'il n'était pas pleinement tenu compte de lapréférence de la société pour les biens collectifs.  Dans le contexte de l'environnement, il s'agissait de
biens tels que le paysage agricole, la biodiversité et la viabilité des zones rurales.
77. Les coûts et avantages externes de la production agricole étaient pris en compte au moyen des
principes suivants:  le principe du pollueur-payeur (PPP), lié aux externalités négatives de laWT/CTE/M/18
Page 26
production et largement accepté, selon lequel les coûts d'une externalité négative donnée (disons la
pollution) devaient être assumés par l'entreprise à l'origine de cette pollution et reflétés en fin de
compte dans le prix du produit;  et le principe du fournisseur-bénéficiaire (PFB), lié aux externalités
positives de la production, selon lequel les fournisseurs de biens ou de services exigés par la société
devraient être payés en conséquence.  Ainsi, le PFB était étroitement associé à la fourniture de bienscollectifs, pour laquelle il n'existait pas de fonctionnement établi.  En appliquant ces deux principes, il
était possible de tenir compte des avantages environnementaux attribuables à l'agriculture et exigés
par la société et même d'accroître ces avantages, tout en réduisant à un minimum l'impact négatif sur
l'environnement exercé par ce secteur.  La libéralisation des échanges agricoles influait sur
l'application de ces principes de la manière su ivante.  Tout d'abord, l'application du PPP faisait
augmenter les coûts de la production agricole, comparativement aux pays où ce principe n'était pas
appliqué.  Il faudrait donc prévoir un dédommagement pour ce désavantage sur le plan des coûts.  LePFB impliquait que l'État rémunère ou indemnise les fournisseurs d'un bien environnemental collectif.
Un certain degré de soutien de la production agricole était considéré comme le meilleur moyen de
satisfaire la demande pour de tels biens collectifs, dans la mesure où il s'agissait de produits conjoints
de la production agricole.  Ces questions étaient exposées en détail dans la communication sur les
préoccupations non liées au commerce que la Norvège avait présentée au Comité de l'agriculture.  Del'avis de la Norvège, l'OMC devait permettre à ses Membres d'appliquer le PPP et le PFB pour
protéger l'environnement et maximiser le bien-être.  La libéralisation des échanges risquerait fort
d'avoir des effets néfastes sur l'environnement si l'application de ces principes fondamentaux devait
être restreinte de façon formelle ou effective.
78. Le représentant de la Norvège a réagi à l'opinion de certains membres selon laquelle la
libéralisation des échanges agricoles aurait généralement des effets favorables sur l'environnement.
Ces membres posaient comme hypothèse que les problèmes environnementaux étaient moins marqués
dans les pays où le niveau de soutien à l'agriculture était peu élevé, comparativement aux pays ou ce
niveau était élevé.  À ce sujet, la Norvège avait comparé à la moyenne de l'OCDE son secteur agricole
et celui de certains pays où le niveau de soutien était peu élevé.  Selon les données de l'OCDE et de laFAO, la consommation de pesticides par hectare de terre arable en Norvège représentait moins de la
moitié de la moyenne de l'OCDE et le cinquième de celle de certains pays à niveau de soutien peu
élevé.  La consommation d'engrais en Norvège était inférieure à la moyenne de l'OCDE.  La densité
des troupeaux, qui pouvait être un indicateur approximatif utile de la pollution de l'eau, semblait
beaucoup plus élevée dans certains pays à faible niveau de soutien, comparativement à la Norvège.
Même si la méthode utilisée pour les obtenir présentait des lacunes, ces chiffres ne confirmaient pas
l'hypothèse d'un déplacement potentiel de la production depuis les pays où le niveau de soutien del'agriculture était élevé, comme la Norvège, vers les pays à faible niveau de soutien, entraînant ainsi
une réduction globale de la détérioration de l'environnement.  Un tel déplacement pourrait aussi avoir
un impact négatif sur la biodiversité, dans les pays où l'agriculture était en contraction comme dans les
pays où ce secteur était en expansion.  L'importance des problèmes environnementaux liés à
l'agriculture variait en fonction des conditions naturelles, des méthodes d'exploitation et des lois etpolitiques intérieures.  La Norvège estimait qu'il n'y avait pas de relation claire entre la dégradation de
l'environnement et le niveau de soutien accordé dans différents pays.
79. Le représentant de l'Argentine a remercié la Norvège pour son exposé et pour la
communication qu'elle avait présentée au Comité de l'agriculture.  L'Argentine avait aussi présenté
une communication au Comité de l'agriculture, laquelle serait également distribuée au CCE, sous lacote WT/CTE/W/97.  Cette communication portait sur les imperfections du marché et des politiques
en raison desquelles les prix ne rendaient pas intégralement compte des coûts de la production
agricole.  Si les prix étaient faussés par des mesures qui, comme les subventions, avaient un effet sur
la production et les exportations, les prix internationaux étaient pour leur part à ce point faussés qu'ils
ne reflétaient même pas les coûts marginaux privés de production.  Ces prix faussés expliquaientpourquoi il était impossible d'internaliser les coût s de production environnementaux.  L'Argentine ne
soutenait pas que le libre-échange garantissait la protection de l'environnement, mais plutôt que, si lesWT/CTE/M/18
Page 27
prix qui ne reflétaient pas les coûts de production privés à cause de mesures causant des distorsions,
comme les subventions, il n'était pas possible de faire en sorte que les prix reflètent pleinement les
coûts de production.  Cela entraînait des coûts supp lémentaires pour les pays en développement, qui
ne pouvaient faire contrepoids aux mesures intérieures, comme les subventions, qui étaient mises en
place par les pays développés et qui faussaient les prix.  La suppression des subventions constituaitune première étape nécessaire si l'on voulait faire en sorte que les prix expriment les coûts privés de
production et qu'ils internalisent ensuite l'intégralité des coûts de production.  Cet argument avait été
invoqué à maintes reprises depuis l'adoption du principe 16 de la Déclaration de Rio , en 1992. Ce
qu'il fallait retenir,  c'était que des prix faussés ne constituaient pas une base bien solide.
80. Le représentant du Japon a dit qu'il avait apprécié les observations des CE dans le document
WT/CTE/W/83.  Le Japon aimerait aussi réagir à la question à une date ultérieure.  Comme les CE, le
Japon était d'avis qu'il était peut-être nécessaire de compléter la libéralisation des échanges par despolitiques environnementales et des politiques d'aménagement des ressources.  Avant de procéder à la
libéralisation des échanges, il conviendrait de se demander si des politiques environnementales
adéquates avaient été mises en place.  Le document WT/CTE/W/67 aurait été plus complet s'il avait
traité des externalités environnementales positives associées à l'agriculture.  Il serait bon d'accorder
plus d'attention à cet aspect de la question, ce que le Japon avait l'intention de faire dans lacommunication qu'il présenterait à la prochaine réunion du CCE.
Services environnementaux
81. Le représentant des États-Unis a affirmé que la réunion d'experts de la CNUCED sur les
services environnementaux, tenue du 20 au 22 juillet, avait permis de reconnaître l'apport positif
qu'une libéralisation accrue des échanges dans le secteur des services environnementaux pourrait
avoir sur la protection de l'environnement.  Il était également ressorti que la poursuite de la
libéralisation des échanges pourrait contribuer à améliorer les conditions de vie, en particulier chez les
plus démunis au sein de la population.  Cette réunion ne pouvait qu'inciter l'OMC à promouvoir la
libéralisation accrue du commerce des services environnementaux dans le cadre des négociations àvenir sur l'AGCS, étant donné que la  libéralisation dans ce secteur présenterait des avantages à la fois
pour le commerce et pour l'environnement.  Les g ouvernements étaient invités à prendre des mesures,
notamment de protection des DPI, pour accroître leur capacité à assimiler les technologies
respectueuses de l'environnement et à les adapter à leurs conditions locales.  Les États-Unis ont
souligné l'utilité de la réunion de la CNUCED et  ont conseillé aux membres de prendre connaissance
des documents qui y avaient été distribués et des conclusions qui y avaient été tirées.
Forêts
82. Le représentant du Canada a exprimé l'opinion que les exposés faits à la séance d'information
avec les Secrétariats d'AEM par l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et le Forum
intergouvernemental sur les forêts (FIF) avaient bien mis en évidence le lien direct qui existait entre
les processus internationaux liés au secteur forestier et les travaux de l'OMC.  La certification, lanormalisation et l'étiquetage étaient un domaine dans lequel les deux organisations aimeraient être
tenues informées par les organes concernés de l'OMC.  Le document du Canada sur son expérience
dans le secteur forestier (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61) faisait référence à plusieurs reprises aux
travaux du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts dans ce domaine.  La communication du
Canada serait aussi distribuée dans le cadre de la réunion du Forum intergouvernemental sur les forêtsprévue pour le mois d'août à Genève, afin de contribuer à une meilleure compréhension de ces
questions et des considérations de principe en jeu dans les deux types d'enceintes, commerciale et
environnementale.  Le Canada souscrivait à la position de l'Organisation internationale des bois
tropicaux et du Forum intergouvernemental sur les forêts selon laquelle les normes et les programmes
de certification et d'étiquetage ne devaient pas établir de discrimination entre les bois et produits dubois tropicaux et ceux des pays tempérés;  il s'agissait d'une question sur laquelle les producteurs desWT/CTE/M/18
Page 28
pays tant développés qu'en développement avaient intérêt que le débat soit éclairé et équilibré.
Comme il y avait un risque de discrimination commerciale, il incombait aux Membres de l'OMC de
définir plus clairement ou de renforcer les disciplines existantes, de manière qu'elles favorisent
l'aménagement forestier durable tout en restant neut res quant au commerce.  Il fallait également que
les gouvernements fournissent des lignes directrices sur ces questions pour orienter les travauxeffectués dans les enceintes s'intéressant tant au commerce qu'aux forêts.
83. Comme le montraient l'expérience du Canada et l'expérience similaire de la Colombie dans le
domaine de la floriculture, les questions en jeu débordaient largement le cadre du débat antérieur sur
l'éco-étiquetage, basé principalement sur les écolabels de type I, à marque unique.  Les délibérations
du CCE devaient aussi être élargies, dans la même optique, et le Canada estimait qu'il serait utile
d'inviter le FIF à informer le CCE de ses travaux sur ces questions, tant oralement que par écrit.  Le
Canada a fait référence à l'intervention des CE à la séance d'information avec les Secrétariats d'AEM,selon laquelle l'accès à leur SGP pour les produits forestiers dépendait de l'adhésion à l'OIBT.  Le
Canada aimerait avoir des éclaircissements au sujet de cette condition, à savoir si elle s'appliquait à
l'accès au SGP en soi ou s'il s'agissait de préférences supplémentaires.  Le Canada souhaiterait que ces
questions fassent l'objet d'un débat plus approfondi au sein du CCE ou du Comité des OTC.
84. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a dit que sa délégation aimerait aussi
avoir des éclaircissements de la part des CE concernant leur SGP pour les produits forestiers.
85. Le représentant des Communautés européennes a précisé que le SGP des CE ne comportait
pas de conditions, mais plutôt des facteurs additionnels, les produits en provenance de forêts
exploitées dans une optique d'aménagement durable pouvant bénéficier de préférences
supplémentaires dans le cadre de leur SGP.
86. Il a été convenu d'inviter le Forum intergouvernemental sur les forêts à la réunion du 26 au
28 octobre afin qu'il y informe le CCE de ses travaux.
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et
l'environnement
87. Le représentant du Japon a fait une déclaration préliminaire sur cette question.  Il a accueilli
avec satisfaction le document sur les services liés à l'environnement établi par le Secrétariat pour le
Conseil du commerce des services (S/C/46) et a demandé aux membres de l'examiner dans le contexte
des travaux du CCE sur les rapports entre les services et l'environnement.  C'était là un secteur où la
libéralisation permettrait d'accroître la protection de l'environnement et la qualité de vie.  Comme le
Japon l'avait affirmé devant le Conseil du commerce des services, la libéralisation accrue des
échanges de services environnementaux devrait être encouragée.  Plusieurs questions pourraient être
analysées, notamment celle de savoir si l'accès des fournisseurs étrangers de tels services se heurtaitou non à des obstacles au commerce et la question des approvisionnements publics.  Dans ses débats
concernant le point 9, le CCE pourrait aussi se pencher sur des sous-secteurs spécifiques comme les
transports et les services financiers.
88. Le Président a fait remarquer que, à la lumière de ce qui avait été dit, les membres aimeraient
peut-être consulter le document S/C/46 et a suggéré que des exemplaires de ce document soient
distribués lors de la réunion d'octobre du CCE.
Autres questions
89. Le représentant des Communautés européennes a informé le CCE que sa délégation avait
présenté une communication sur une réunion de haut niveau relative au commerce et à
l'environnement au Conseil général de l'OMC à sa réunion des 15 et 16 juillet 1998.  CetteWT/CTE/M/18
Page 29
communication, distribuée sous la cote WT/L/273, s'inscrivait dans le droit fil de la proposition que
les CE avaient formulée à la réunion du CCE des 19 et 20 mars 1998, suggérant que le renforcement
du dialogue entre les décideurs de haut niveau en matière de commerce et d'environnement
contribuerait à harmoniser le débat du CCE et la démarche plus globale de l'OMC en matière de prise
de décisions.  La proposition des CE avait par la suite reçu un appui croissant.  La communication desCE avait été rédigée en partie pour répondre aux demandes d'éclaircissement au sujet de ses idées.
L'intervenant a dit que sa délégation espérait que le Conseil général débattrait de cette communication
après la suspension des travaux pour l'été.
90. Le CCE a remercié MM. Andrew Griffith (Canada) et Gary Sampson (Secrétariat de l'OMC)
de leur contribution aux travaux sur le commerce et l'environnement.
__________