RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/CRI/2
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3897)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle notification
complète duCOSTA RICA1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1996.
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1) A. Exonération del'impôt surlesbénéfices
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification quesontadmises àbénéficier del'exonération
del'impôt surlesbénéfices toutes lesentreprises quiontsigné uncontrat d'exportation avant le
3avril1992,etquetoutepersonnephysiqueoumorale,nationaleouétrangère,quis'engageaitàproduire
et/ou àexporter desmarchandises nontraditionnelles versdespaystiers(soitdespaysaveclesquels
leCosta Rican'avaitpassigné d'accord delibre-échange concernant lesdites marchandises exportées)
pouvait signer uncontrat d'exportation. Acetégard, prière derépondre auxquestions suivantes:
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- LeCosta Ricaa-t-ildéjànotifié ceprogramme autitredel'article 28.1del'Accord
SMC?
- LeCosta Rica a-t-il l'intention d'éliminer ceprogramme dans undélai dehuit
ans?
2) B. Octroi ducertificat decrédit d'impôt (CAT)
Ilestindiqué auparagraphe 6delanotification cequisuit:
- pourobtenir unCAT, ilfautquelebénéficiaire aitsigné uncontrat d'exportation;
- toute personne physique oumorale, nationale ouétrangère, quiexporte desproduits
ayant unecertaine teneur enproduits nationaux peutsigner uncontrat d'exportation
aveclespouvoirs publics; et
1G/SCM/N/3/CRI.
./.G/SCM/Q2/CRI/2
Page2
- lessignataires decontrats antérieurs au2décembre 1992 avaient droit àunCAT à
titred'incitation. Acetégard, prière derépondre auxquestions suivantes:
- Quesignifie "une certaine teneur enproduits nationaux"?
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- LeCosta Ricaa-t-il déjànotifié ceprogramme autitredel'article 28.1?
- LeCosta Ricaa-t-il l'intention d'éliminer ceprogramme dansundélai de
huitans?