ORGANISATION MONDIALE G/TBT/10.7/N/3
17mars 1997
DUCOMMERCE(97-1055)
Comité desobstacles techniques aucommerce
ACCORD CONCLU PAR UNMEMBRE AVEC UNAUTRE OUD'AUTRES
PAYS SUR DESQUESTIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OUAUX PROCEDURES
D'EVALUATION DELACONFORMITE
NOTIFICATION
Auxtermes del'article 10.7del'Accord, "Chaque foisqu'unMembre auraconclu avecun
autre oud'autres paysunaccord portant surdesquestions relatives auxrèglements techniques, aux
normes ouauxprocédures d'évaluation delaconformité etquipeuvent avoir uneffetnotable surle
commerce, l'unaumoins desMembres parties àl'accord notifiera auxautres Membres, par
l'intermédiaireduSecrétariat,lesproduitsquiserontvisésparl'accord,endécrivantbrièvementcelui-ci."
LeSecrétariat areçulanotification ci-après autitredel'article 10.7.
1. Membre adressant lanotification: POLOGNE
2. Titre del'accord bilatéral ouplurilatéral: Accord decoopération surlareconnaissance
mutuelle desrésultats d'essais, descertificats etdesmarques deconformité pour les
produits entre lePCBC etl'Administration d'Etat pour l'inspection desproduits
d'importation etd'exportation delaRépublique populaire deChine signé le
15décembre 1995
3. Parties àl'accord: Centre polonais d'essaietdecertification; Administration d'Etatpour
l'inspection desproduits d'importation etd'exportation delaRépublique populaire de
Chine
4. Dated'entrée envigueur del'accord: Datederéception deladernière notification
5. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national): Adéterminer
6. Questions surlesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ouprocédures
d'évaluation delaconformité): Procédures d'évaluation delaconformité
./.G/TBT/10.7/N/3
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7. Description succincte del'accord: Auxtermes decetaccord, lesproduits convenus par
lesparties etfabriqués surleurterritoire nedoivent pasêtreimportés niexportés s'ils
n'ontpasobtenu lescertificats oumarques deconformité mutuellement reconnus parles
parties. Concernant lamise enoeuvre del'accord, lesparties doivent convenir de
normes etd'autres textes etprocédures àcaractère normatif devant servir debasepour
l'accréditation deslaboratoires d'essaietdesorganismes decertification deproduits. Les
parties s'engagent àétablir lesprincipes régissant lecontrôle mutuel desorganismes
d'accréditation, deslaboratoires d'essai etdesorganismes decertification deproduits.
Leslaboratoires d'essai doivent respecter lesprescriptions duGuide ISO/CEI 25.Les
organismes decertification deproduits doivent respecter lesprescriptions dela
norme EN45011 etlaprocédure decertification doitêtremiseenoeuvre conformément
auGuide ISO/CEI 28.
8. Pour tousrenseignements additionnels, s'adresser à:Comité polonais denormalisation,
point national d'information OTC/OMC, ul.Elektoralna 2,00-950 Varsovie, nde
télécopie: +48226247122(renseignements decaractère général); ouCentre polonais
d'essaietdecertification, ul.Klobucka 23A,00-699 Varsovie, ndetélécopie: +4822
6471222(renseignements détaillés)