. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/264
30 avril 2003
(03-2304)
Comité des marchés publics Original:  anglais
QUESTIONS POSÉES À LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE AU SUJET DU RETRAIT
PROPOSÉ DE "KOREA TOBACCO & GINSENG CORPORATION"
ET "DAEHAN PRINTING AND PUBLISHING CO. LTD"
Communication des États-Unis
Les États-Unis sauraient gré à la République de Corée de répondre aux questions suivantes
concernant sa proposition visant à retirer "Korea Tobacco & Ginseng Corporation" (KT&G) et
"Daehan Printing and Publishing Co. Ltd." (Daehan)  de la liste de l'Annexe 3 de l'Appendice I de
l'Accord sur les marchés publics (GPA/W/250).
KT&G
1. S'agissant de KT&G, veuillez fournir un exemplaire des lois, réglementations et autres
mesures qui ont autorisé le gouvernement à vendre ses parts dans KT&G et ont ainsi privatisé cettesociété, et qui montrent que KT&G ne relève plus des lois, réglementations et autres mesures
applicables aux entreprises publiques.
2. Veuillez décrire toutes les lois, réglementations et autres mesures que la Corée a promulguées
ou adoptées pour assurer la compatibilité avec l'Accord des marchés passés par KT&G.  Quelles
mesures seraient nécessaires pour modifier cette réglementation des marchés passés par KT&G si
cette société est retirée du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics?
3. Existe-t-il des lois ou des réglementations qui limitent le droit de KT&G d'engager d'anciens
employés du gouvernement coréen?  Dans l'affi rmative, veuillez en communiquer un exemplaire.
4. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur tous les financements, y compris les
subventions à fonds perdus, les garanties et les prêts à des taux préférentiels, dont KT&G a bénéficié
avant la vente par le gouvernement coréen de ses parts dans cette société.
5. Veuillez, le cas échéant, donner des indications sur les conditions particulières mises par le
gouvernement coréen à la vente de ses parts (pas d'élection de nouveaux administrateurs pendant un
délai de X années après la vente, par exemple).
Daehan Printing and Publishing
6. Veuillez expliquer le changement de situation qui justifie que la société Daehan soit retirée à
ce stade de la liste de l'Annexe 3.
7. Daehan a-t-elle jamais été assujettie à d'autre lois, réglementations et mesures que la Loi sur
le commerce ou autres mesures applicables à toutes les entreprises privées?  Dans l'affirmative,
veuillez décrire ces lois, réglementations et autres mesures, et en fournir un exemplaire.GPA/W/264
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8. Veuillez décrire toutes les lois, réglementations et autres mesures que la Corée a promulguées
ou adoptées pour assurer la compatibilité avec l'Accord des marchés passés par Daehan.  Quelles
mesures seraient nécessaires pour modifier cette réglementation des marchés passés par Daehan si
cette société est retirée du champ d'application de l'Accord sur les marchés publics?
9. La Corée a-t-elle nommé ou choisi certains membres du Conseil d'administration de Daehan?
Dans l'affirmative, ces administrateurs restent-ils membres du Conseil d'administration de Daehan?
10. Selon les renseignements fournis en ce qui concerne Daehan, il n'y a pas de participation
étrangère au capital de cette société.  Existe-t-il des restrictions qui interdisent toute participation
étrangère au capital de Daehan?  Dans l'affirmative, veuillez fournir un exemplaire du texte
correspondant.
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