RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/TPKM/1
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2930)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duTaipei chinois
ACCESSION DUTAIPEI CHINOIS
Déclaration deM.Ke-Sheng Sheu, Vice-Ministre, Chef dedélégation, àlaréunion
duGroupe detravail del'accession duterritoire douanier distinct deTaiwan,
Penghu, Kinmen etMatsu àl'OMC,
tenue le28février 1997
Jesuistrèsheureux deconduire madélégation àcettesession duGroupe detravail del'accession
duterritoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsu àl'OMC. Aunomdemon
gouvernement, j'aimerais exprimer notre gratitude auSecrétariat, quinousaaidés àorganiser cette
réunion, ainsiqu'auxMembres pourleursoutien.
Depuis laréunion informelle duGroupe detravail quis'esttenue ilyaplusdeunan,nous
avons poursuivi nosnégociations bilatérales surl'accès auxmarchés etengagé dansnotre paysle
processus législatif nécessaire. Nous aimerions doncsaisir cetteoccasion pourinformer leGroupe
detravail desprogrès accomplis jusqu'àprésent. Nous entendons également passer enrevue les
principales améliorations etmodifications quenous avons apportées àundocument relativement
important, àsavoir lalistedepoints àvérifier concernant l'accession, afindetenirleGroupe detravail
aucourant denotre position ausujetdesdivers points enquestion.
Lorsdelaseptième réunion duGroupe detravail, quis'esttenue ilyadeuxans,lePrésident,
aprèsavoirinvitélesmembresduGroupedetravailàfairedesobservations,avaitdemandéauSecrétariat
decommencer àrédiger lerapport duGroupe detravail ainsiqueleProtocole d'accession. Nous
aimerions également, aucours delaprésente réunion, entendre lepointdevuedesmembres duGroupe
detravail surlastructure générale etlecontenu principal decesdeuxdocuments.
I. SITUATION DESNEGOCIATIONS BILATERALES SUR L'ACCES AUX MARCHES
Jusqu'àprésent,nousavonseuplusde170sériesd'entretiensbilatérauxavecl'Unioneuropéenne
et25autres Membres del'OMC. Afind'atteindre notreobjectif, nousavons intensifié lesconsultations
etconclu lesnégociations bilatérales avecl'Uruguay, laColombie, leMexique, leChili, laCorée,
l'Australie, leJapon etl'Islande aucours decesderniers mois. Lesnégociations bilatérales sontdonc
maintenantachevéesavec18Membres.S'agissantdeshuitMembresrestants,lesquestionsensouffrance
sontassez restreintes. Notre objectif estdeconclure rapidement toutes lesnégociations bilatérales.
Pourcefaire, nousaurons besoin delacoopération etdel'assistance denospartenaires commerciaux.
1. Récents efforts enmatière delibéralisation
Bienquenousn'ayonspasachevénotreprocessusd'accession,nousavonsabaisséenjuillet1995,
denotre propre initiative, nosdroits dedouane pour758positions. Unautre projet deréduction des
droits dedouane portant sur1130positions aétésoumis àl'organe législatif etseramisenoeuvreWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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unefoisapprouvé. Cesréductions s'appliquent àtousnospartenaires commerciaux surlabasedu
principe NPF.
Parailleurs, nous avons exprimé notre appui auprojet d'Accord surlestechnologies de
l'information proposé àlaConférence ministérielle deSingapour endécembre dernier, etnousavons
participé auxnégociations quionteulieuenjanvier etfévrier decette année. Nous préparons
actuellement lalisted'engagements tarifaires auxfinsdevérification parlesautres participants. Nous
mettrons enoeuvre cesengagements dèsqu'ilsauront étéapprouvés parnotre organe législatif. Ils
seront également inclus dansnotre listeconcernant l'accession etferont partie denosengagements
danslecadre del'OMC.
2. Principaux résultats desnégociations bilatérales
Aucours desprécédentes réunions duGroupe detravail, nousavons faitétatdesrésultats des
négociations tarifaires telsqu'ilsseprésentaient alors. Alasuitedelaréunion informelle duGroupe
detravail dedécembre 1995, nousavons encore amélioré nosoffres enmatière dedroits dedouane.
Mais àcedernier stade desnégociations, ilestparticulièrement difficile defairemieux étantdonné
quelestauxproposés sesituent àlalimite, ouontmême dépassé lalimite, decequenosbranches
deproduction peuvent accepter. Malgré cela,nousavons faitaveccesdernières toutcequiétaiten
notre pouvoir pourétudier toutes lespossibilités d'améliorer nosoffres.
Lesstatistiques ci-après donneront auxmembres duGroupe detravail uneidéedel'importance
denotre offre enmatière dedroits dedouane tellequ'elleseprésente actuellement.
Lesdroits portant surlesproduits industriels (ycompris lesproduits delapêche) descendront
àunemoyenne pondérée enfonction deséchanges de4,68pourcentaucours delapremière année
suivant notre accession, etde3,26pourcentàlafindelapériode demiseenoeuvre prévue, levolume
deséchanges de1995 servant debase.
S'agissant desdroits dedouane surlesproduits agricoles, letauxnominal serade13,12 pour
centpourlapremière année etde11,34 pourcentàlafindelapériode demiseenoeuvre prévue.
3. Mesures nontarifaires
Aucours desprécédentes réunions duGroupe detravail ainsiquedansnosréponses àlaliste
depoints àvérifier concernant l'accession, nousavons clairement annoncé notre intention derendre
nosmesures nontarifaires conformes auxrègles del'OMC. Nous avons, enparticulier, procédé à
uneréforme approfondie durégime delicences d'importation etàuneévaluation soigneuse denotre
régime deréglementation desimportations. Nous noussommes aussi engagés àrespecter lesdivers
accords del'OMC régissant lesmesures nontarifaires. Nous préparons actuellement lesnotifications
prescrites parcesaccords, quenousprésenterons peuaprès notre accession.
Nous avons examiné lesloisexistantes ainsiquelesprojets demodifications législatives afin
denousassurer qu'ilsseront conformes auxrègles del'OMC après notre accession. Nous examinons
etrévisons aussi lesrègles administratives portant surlesmesures nontarifaires afinderespecter les
prescriptions del'OMC.
4. Administration descontingents tarifaires àl'importation
Nousnoussommesengagésàannulertouteslesmesuresincompatiblesaveclesrèglesdel'OMC
aumoment denotre accession ouaprès unepériode detransition autorisée parleGroupe detravail.
Lescontingents tarifaires sontlaprincipale mesure quenous appliquerons après l'accession pourWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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remplacer lesrestrictions àl'importation imposées actuellement surcertains produits agricoles etsur
lesvoitures particulières. Dèslorsseposera laquestion del'administration decescontingents tarifaires.
Letraitement spécial quiseraaccordé ànosimportations derizaprès l'accession, conformément aux
prescriptions del'Annexe 5del'Accord surl'agriculture, exigera aussidansunecertaine mesure une
administration descontingents.
Nous avons soigneusement étudié lesdiverses possibilités d'administration descontingents,
enparticulier leurattribution, etavons élaboré unplanàcetégard, quiestprésenté dansl'Appendice I
delaprésente déclaration.
J'aimerais toutefois saisir cetteoccasion pourinformer lesmembres duGroupe detravail sur
leplanenvisagé.
a) Attribution decontingents àdesentreprises commerciales d'Etat
C'estlaTaiwan Sugar Corporation, uneentreprise d'Etat,quidétient lemonopole surlesucre.
Parconséquent, touslescontingents tarifaires seront attribués àcettesociété. Nous notifierons cette
pratique conformément àl'article XVII duGATT de1994, malgré lefaitquelesimportations hors
contingent neseront passoumises aumonopole delaTaiwan Sugar Corporation etpourront être
effectuées pardesopérateurs commerciaux ordinaires.
Lesimportations derizseront effectuées dansunelarge mesure (88,2 pourcentlapremière
annéequisuivranotreaccession)parleBureaudel'alimentationdeTaiwan,quidépenddugouvernement
provincial. Leresteseraréparti paradjudication entrelesopérateurs commerciaux. Nous notifierons
également cettepratique conformément àl'article XVII duGATT de1994.
b) Attribution decontingents globaux paradjudication
Vingt produits agricoles, quifontl'objetd'interdictions d'importer, seront assujettis àunrégime
decontingents tarifaires après notre accession. Etant donné qu'iln'existe pasdeprécédent quipourrait
servir debaseàl'attribution descontingents etqu'unsystème d'attribution fondé surl'ordre de
présentation desdemandes nesemble paspratique, l'adjudication serévèle lesystème leplusefficace,
leplustransparent etlepluséquitable. Pour qu'ellesefasse dansdesconditions deconcurrence
équitables, lesmodalités suivantes ontétéprévues:
i) touslesimportateurs enregistrés etlesexportateurs étrangers représentés pardesagents
locaux peuvent participer auxenchères;
ii) lescontingents sontvalables jusqu'àlafindel'année aucours delaquelle ilsontété
attribués;
iii) lenombre desadjudications seralimité àquatre paran,ladernière devant avoir lieu
aumoins troismois avant lafindel'année;
iv) l'avispublic relatif auvolume descontingents etaunombre d'adjudications quiauront
lieuaucours d'uneannée donnée paraîtra endécembre del'année précédente ouau
début del'année.
Ilnoussemble quel'attribution decontingents paradjudication estunepratique relativement courante
parmi lesMembres del'OMC. Nous apprécierons touscommentaires ousuggestions delapartdes
membres duGroupe detravail etnousnousefforcerons, sinécessaire, d'améliorer leplanproposé.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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c) Contingents parpayspourlesvoitures particulières
Lesvoitures particulières sontleseulproduit industriel quiseraassujetti àdescontingents
tarifaires après notre accession àl'OMC. Nous avons tenuunesériedeconsultations bilatérales avec
lespaysfournisseurs concernant levolume descontingents àallouer àchacun d'eux.Lescontingents
pourront augmenter àuntauxannuel de20pourcent. Nous avons l'intention d'abolir cesystème
decontingents tarifaires enl'an2006 auplustard.
5. Réforme durégime d'imposition etderéglementation destabacs etdesalcools
Après avoirprésenté auGroupe detravail, lorsdenotre dernière réunion, notre planderéforme
durégime d'imposition etderéglementation destabacs etdesalcools, nousavons continué detravailler
aveclespartenaires commerciaux intéressés afinderépondre àleurs préoccupations. Nous avons le
plaisir d'informer leGroupe detravail quenoussommes prèsdeconclure ceprocessus. Dans lemême
temps, l'administration atravaillé activement àl'élaboration delalégislation nécessaire àlamiseen
oeuvre duplanderéforme. Ceprojet delégislation aétésoumis ànotre organe législatif endécembre
dernier pourapprobation. Unrésumé duplanderéforme figure àl'annexe IIdelalisterévisée de
points àvérifier concernant l'accession, quiestjointe àlaprésente déclaration.
Nous devons encore arrêter définitivement lestauxdedroits ainsiquelestauxd'imposition
intérieure pourlesalcools etlesproduits dutabac. Nous lesétudions soigneusement afinqu'ilssoient
conformes auxprincipes dutraitement national etdelanation laplusfavorisée. Nous entendons veiller
àcequel'accèsauxmarchésdontbénéficientactuellementlesfournisseursétrangersnesoitpasindûment
entravé.
S'agissant ducadre réglementaire, leprojet deloiportant administration destabacs etdesalcools
aétérévisé plusieurs foisafinquelaréglementation soittransparente, qu'ellenesoitpastrop
contraignante pourlesnégociants etlesinvestisseurs, etqu'ellesoitéquitable pourtoutes lesparties
opérant surlemarché.
Laréforme doitêtreréalisée etlenouveau système misenoeuvre danslessixmoisquisuivront
notreaccession, oubiendanslessixmoisquisuivront l'entrée envigueur desloispertinentes sil'organe
législatif donne sonapprobation avant notre accession.
6. Services
Nous menons actuellement desnégociations bilatérales avec12membres encequiconcerne
nosengagements enmatière deservices. Après deuxannées denégociations bilatérales, cinqmembres
seulement demandent d'autres consultations, maislesquestions ensuspens sontassez restreintes.
Depuisnotrepremièrecommunicationenjuillet1994,leprojetdelisted'engagementsspécifiques
aétérévisé troisfois. Cesrévisions, quidatent respectivement d'octobre 1994, demars 1995, etde
mai1996, ontétécommuniquées parl'intermédiaire duSecrétariat. Nous travaillons actuellement
àunenouvelle révision quitiendra compte desrésultats desnégociations intervenues après ladernière
révision demai1996.
Ilconvient dementionner que,bienquenotre processus d'accession nesoitpasachevé, nous
n'avons jamais interrompu, nimême ralenti, lalibéralisation denotre marché desservices. Enfait,
nousavons honoré certains desengagements quifiguraient dansnotre projet deliste, enrespectant
lecalendrier quenousavions prévu pourlacréation d'unCentre régional d'opérations Asie-Pacifique.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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7. Marchés publics
Nous avons exprimé notre intention enjuin1994dedevenir partie àl'Accord surlesmarchés
publics etavons, parlasuite, présenté nosprojets delistes d'entités etdeproduits. Nous avons depuis
lorsmené plusieurs séries denégociations bilatérales, notamment cettesemaine àGenève, avecnos
principauxpartenairesenmargedesréunionsduComitédesmarchéspublics.Nousescomptonsconclure
lesnégociations bilatérales etautres procédures nécessaires etdevenir partie àl'accord aumoment
denotre accession àl'OMC. Biensûr,lacoopération etunecertaine souplesse delapartdenos
partenaires commerciaux sontprimordiales pourquenousyparvenions.
Auniveau national, nous avons élaboré unprojet deloisurlesmarchés publics quitient
pleinement compte desprescriptions del'Accord surlesmarchés publics etquenousavons soumis
ànotre organe législatif endécembre 1996. Nous devons, envuedel'application decettenouvelle
loi,restructurer laCommission destravaux publics afind'enélargir lesresponsabilités etd'enfaire
l'autorité compétente enmatière demarchés publics. Lesmodifications législatives requises dansles
statuts delaCommission sontégalement encours d'élaboration.
Afinderapprocher nospratiques actuelles desprescriptions del'Accord surlesmarchés publics
enattendant d'accéder àl'OMC, nousavons prisplusieurs mesures intérimaires, notamment: lacréation
d'unebasededonnées informatisées afinderecueillir etdediffuser desinformations enmatière de
passation desmarchés, lapublication d'unbulletin surlesmarchés publics danslequel paraissent les
avisd'appel d'offres etd'adjudication, l'extension desdélais deréception dessoumissions, et
l'établissement deprescriptions enmatière desoumissions équitables etraisonnables.
Après avoir présenté cerapport surl'étatd'avancement denostravaux, j'aimerais exprimer
notre gratitude auxmembres duGroupe detravail pour leurappui enfaveur denotre accession.
S'agissant desmembres aveclesquels nous n'avons pasachevé lesnégociations bilatérales, nous
continuerons defairetoutcequiestennotre pouvoir pourrésoudre lesproblèmes ensuspens. Nous
comptons également surleurpleine coopération pourconclure cesnégociations. Nous espérons que
lesnégociations bilatérales seront terminées avant quenotre organe législatif examine lespropositions
législatives liéesànotre accession àl'OMC soumises parl'administration, c'est-à-dire enmarseten
avrildecetteannée.
II. PROCESSUS LEGISLATIF INTERNE
Dans lecadre delapréparation denotre accession àl'OMC, nousavons procédé àunexamen
approfondi detoutes nosloisetréglementations àlalumière desaccords del'OMC etdesengagements
spécifiques quenousavons contractés jusqu'àprésent. Nous avons conclu àlanécessité d'élaborer
denouveaux textes législatifs d'unepart,etd'apporter desmodifications substantielles àlalégislation
existante d'autre part. Cesmodifications législatives sedivisent endeuxcatégories.
Lapremière catégorie comprend unesériedemodifications concernant diverses lois,désignées
collectivement sousletitrede"Série deloisliéesàl'accession àl'OMC". Cesmodifications sont
nécessaires pourharmoniser certaines dispositions dediverses loispertinentes aveclesrègles del'OMC;
leurmiseenoeuvre estsubordonnée ànotre accession. Laseconde catégorie comprend unesériede
nouvelles loisainsiquedesmodifications portant surdesparties importantes d'autres loispertinentes.
Lapremière série doitêtreexaminée etapprouvée parl'organe législatif danslecadre de
l'accession àl'OMC. Ladeuxième série, bienquepertinente également pourl'accession àl'OMC,
doitêtreexaminée etapprouvée àpartparl'organe législatif conformément aucalendrier prévu pour
lesdifférentes lois. Parconséquent, lestextes constituant cettedeuxième sériepeuvent êtreappliquésWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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avant notre accession, maisenaucun casaprès ceuxdelapremière série, àl'exception éventuelle des
loisrelatives ànotre accession àl'Accord surlesmarchés publics.
Lapremièresériecomprenddesmodificationsdesloissuivantes:Loisurlecommerceextérieur,
Loisurl'inspection desproduits, Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, Loisurlesbrevets,
Loisurlessociétés, Loidouanière, Loirelative àlataxesurlesproduits, Loirelative àl'impôt sur
lesbénéfices, Loisurlesopérations debourse, Loisurlesexperts-comptables, Loisurlesports
commerciaux, Loisurlesautoroutes, Loisurlesavocats, Loisurlesarchitectes, Loirégissant les
privilègesetimmunitésdesmissionsétrangèresetdeleurpersonnel,Loisurlesaffairespharmaceutiques,
Loisurl'hygiène desproduits alimentaires, Loisurlespublications, Loirelative àlaBanque centrale
etLoibancaire. Cette sériedemodifications aétésoumise àl'organe législatif endécembre 1996.
Nous endéposerons unetraduction enanglais auprès duSecrétariat. Afindefaciliter lacompréhension
decetexercice quelque peucomplexe, nousavons établi untableau récapitulatif desmodifications qui
figure dansl'Appendice IIjointàlaprésente déclaration.
Laseconde sériecomprend lestextes législatifs suivants: modifications apportées àlaLoi
surledroitd'auteur,nouvelleLoisurl'organisationintermédiairedudroitd'auteur,nouvelleLoiportant
administration destabacs etdesalcools, nouvelle Loirelative àlataxesurlestabacs etlesalcools,
modifications delaLoirégissant l'organisation duTrésor, abolition delaLoiprovisoire surlemonopole
destabacs etdesvinsdanslaprovince deTaiwan, modifications delaLoisurlacréation etlagestion
deszones franches industrielles pourl'exportation, modification delaLoisurledéveloppement de
l'agriculture,modificationdelaLoisurlagestiondesproduitsalimentaires,nouvelleLoisurlesmarchés
publics, modification delaLoirégissant l'organisation delaCommission destravaux publics,
modifications delaLoisurlesprocédures d'inspection concernant lestravaux publics, l'achat etla
vente debiens pardesorganismes publics, etmodification delaLoisurl'aideprofessionnelle destinée
auxmilitaires àlaretraite. Adeuxexceptions près,touslesprojets deloisetdemodifications decette
deuxième sérieontétésoumis àl'organe législatif. Nous enfournirons ultérieurement unetraduction
enanglais, ainsiqu'undocument expliquant brièvement comment cesnouvelles loisetcesmodifications
sontliéesànotre accession àl'OMC.
III. LISTE DEPOINTS AVERIFIER CONCERNANT L'ACCESSION
Pourfaciliter larédaction durapport duGroupe detravail etduProtocole d'accession, leGroupe
detravail aétabli avecl'aideduSecrétariat uneListe depoints àvérifier concernant l'accession. En
juillet 1994, nousavons présenté nosréponses àlalisteennousfondant surlesrésultats auxquels avaient
alorsabouti lesnégociations. Endécembre delamême année, nousavons fourni uneversion révisée
desréponses. Nous disposons maintenant d'unenouvelle version quitientcompte desaméliorations
etdesmodificationsapportéesdepuisdécembre1994.Cettenouvelleversionfiguredansl'AppendiceIII.
Lesprincipales améliorations etmodifications incorporées danscettetroisième version des
réponses sontlessuivantes:
1. Nous avons retiré notre demande depériodes detransition pourlamiseenoeuvre del'Accord
surlesADPIC etdel'Accord surlesMIC, àlaquelle nousprocéderons aumoment denotre
accession (réponses 2et3).
2. Nous acceptons demodifier laLoisurlecommerce extérieur pourremplacer la"clause relative
audéséquilibre commercial" paruneclause relative àlabalance despaiements conformément
àl'article XIIduGATT de1994 (réponse 5).
3. Nous avons retiré lademande depériodes detransition pourcertains produits delapêche;
l'interdiction d'importer portant surtroisproduits delapêche seraremplacée pardescontingentsWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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tarifaires conformes auxrègles del'OMC, etlescontingents appliqués auximportations de
calmars seront supprimés aumoment denotre accession (réponse 3).
4. Laréglementation delapublicité pour lesproduits alcooliques etletabac aétémodifiée
(réponse 7b)).
5. Lesrestrictions d'ordre géographique applicables auxmarchés publics doivent êtreabolies lors
del'accession (réponses 6a)i)et10b)).
6. Tous lesproduits cosmétiques, àl'exception del'eye-liner, dumascara etdesproduits
cosmétiques contenant des médicaments, sont exemptés del'obligation de
notification/enregistrement avant commercialisation depuis le3mai1995 (réponse 6d)).
7. Lesnouveaux systèmes régissant lesproduits àbasedetabac etlesproduits alcooliques doivent
êtremisenoeuvre danslessixmois quisuivront l'accession (réponse 7c)).
8. Les14produits agricoles nécessitant desmesures desauvegarde spéciales nefontpluspartie
delaliste(réponse 8f)).
9. Nousavonsl'intentiondenotifierlesentreprisesd'Etatautresqueleshuitentreprisesquirelèvent
duMinistère desaffaires économiques (réponse 10a)).
10. L'organe législatif aachevé sapremière lecture duprojet demodification delaLoisurles
zones franches industrielles quisupprime lalimitation dupourcentage desproduits deszones
franches industrielles vendus surlemarché intérieur (réponse 14).
11. Nous mettons actuellement àjourlasituation encequiconcerne leprojet d'accord spécial
dechange quenousavons distribué aucours delaréunion informelle duGroupe detravail
dedécembre 1995 (réponse 15).
12. Nous avons supprimé l'annexe IIIinitiale quiprésentait lesprojets demodifications delaLoi
douanière prévus pourrendre celle-ci conforme àl'Accord surl'évaluation endouane, étant
donné quecesprojets demodifications ontétéincorporés danslasérie demodifications
législatives liéesàl'accession àl'OMC.
13. Nous avons supprimé l'annexe IVinitiale quicontenait desinformations concernant lamise
enoeuvre del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, étantdonné quenousnous
sommes engagés àrespecter l'obligation denotification prévue parcetaccord.
14. Nous avons établi unplanderéforme révisé concernant lestabacs etlesalcools quifigure à
l'annexe IIdelaversion ci-jointe desréponses àlalistedepoints àvérifier concernant
l'accession.
Ayant présenté cerapport surleschangements apportés auxréponses àlalistedepoints à
vérifier, nousapprécierions touscommentaires etsuggestions delapartdesmembres duGroupe de
travail carilsseraient trèsutiles pourlapréparation durapport duGroupe detravail etduProtocole
d'accession. Nous aimerions également, àcetteoccasion, entendre lepoint devuedesmembres sur
lastructure générale etlecontenu decesdeuxdocuments.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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APPENDICE I
Pland'administration descontingents pourcertains produits agricoles
Leterritoire douanier distinct deTaiwan, Penghu, Kinmen etMatsu (ci-après dénommé "Taipei
chinois") remplacera toutes lesinterdictions d'importer qu'ilimpose pourcertains produits agricoles
pardesmesures compatibles aveclesaccords del'OMC. Cesmesures deremplacement, comme nous
l'avons faitsavoir auGroupe detravail, comprennent letraitement prévu àl'Annexe 5del'Accord
del'OMC surl'agriculture etlescontingents tarifaires. Letraitement prévu àl'Annexe 5nesera
appliqué qu'auximportations derizetdeproduits àbasederiz.Lescontingents tarifaires s'appliqueront
auximportations desautres produits agricoles faisant actuellement l'objetd'uneinterdiction d'importer.
Pourlesimportations effectuées dansleslimites descontingents prescrits, letauxdedroit appliqué
serainférieur (taux contingentaire). Lepland'attribution decescontingents seprésente comme suit:
I. ATTRIBUTION AUNE ENTREPRISE COMMERCIALE D'ETAT
Nous libéraliserons lesimportations desucre parl'application decontingents tarifaires après
notre accession àl'OMC. Lescontingents seront attribués àlaTaiwan Sugar Corporation, quidétient
actuellement unmonopole surl'importation etl'approvisionnement localensucre.
Al'heure actuelle, laTaiwan Sugar Co.nonseulement importe dusucre maisachète également
delacanne àsucre surlemarché local. Soixante mille familles decultivateurs decanne àsucre ont
conclu descontrats aveclaTaiwan Sugar Co.danslesquels celle-ci s'estengagée àleuracheter du
sucre àuncours généralement plusélevé quelecours international.
BienqueleTaipei chinois mette actuellement enoeuvre unplanvisant àadapter saproduction
nationale desucre pourpermettre plusd'importations deceproduit, laTaiwan Sugar Co.doitcontinuer
d'honorer lescontrats passés aveclescultivateurs decanne àsucre pendant lapériode demiseenoeuvre
duplanpourquel'adaptation puisse sefairesansheurts. Compte tenudescontingents quidoivent
luiêtreattribués, laTaiwan Sugar Co.pourra importer unecertaine quantité desucre àuntauxde
droitinférieur, cequicompensera, dansunecertaine mesure, lalourde charge financière quereprésente
pourellel'achat desucre localimposé danslecadre delapolitique gouvernementale. Ilconvient de
mentionner qu'étantdonné ladifférence entrelecours international etlecours national, pluslaTaiwan
Sugar Co.importera, pluselletirera profit desimportations. Parconséquent, cettesociété voudra
sansdoute réaliser lemaximum debénéfices grâce auxcontingents enlesutilisant entièrement.
Entantqu'entreprisecommercialed'Etat,laTaiwanSugarCo.respecteralesdisciplinesprévues
àl'article XVII duGATT de1994.
II. ATTRIBUTION PAR VOIE D'ADJUDICATION
LeTaipei chinois libéralisera lesimportations d'arachides, depoires fraîches (sauflespoires
d'Europe), degousses d'ailséchées, denoixdebétel, deviande devolailles, delaitliquide, d'abats,
demaquereaux, deharicots rouges, deshiitake séché (champignon desbois), depamplemousses, de
longanes secs, dejeunes noixdecoco, debananes, d'ananas, demangues, deplaquemines (kakis),
decarangidés, desardines etd'hémérocalles séchées aumoyen decontingents tarifaires. Ilestprévu
d'attribuer lescontingents applicables àcesproduits parvoied'adjudication.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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Iln'existe pasdestatistiques d'importation pourcesproduits carilssontactuellement frappés
d'uneinterdiction d'importer. Parconséquent, ilestimpossible defonder l'attribution descontingents
surlespratiques antérieures. Parailleurs, uneattribution descontingents dansl'ordre deprésentation
desdemandes peutêtresource d'iniquité, d'inefficacité oud'incertitude commerciale pour les
importateurs. Comme lescontingents nereprésentent qu'unfaible pourcentage delaconsommation
nationale etqueladifférence entrelecours national etlecours international estimportante, l'adoption
d'unsystème d'attribution dansl'ordre deprésentation desdemandes pourrait donner lieuàune
spéculation surlescontingents etengendrer unesituation trèsincertaine. Afindegarantir desconditions
d'équité, detransparence ainsi qu'uneutilisation élevée descontingents, leTaipei chinois prévoit
d'attribuer lescontingents paradjudication. Lesmodalités d'adjudication seront lessuivantes:
1. Laquantité surlaquelle porte lasoumission neserapasfixéepourquelesimportations puissent
sefaireaussi bienengrandes quantités qu'enpetites quantités. Cependant, pourempêcher
laformation demonopoles, cettequantité nepourra pasdépasser uncertain pourcentage de
laquantité totale miseauxenchères. Cepourcentage serafixéenfonction descaractéristiques
desproduits visés.
2. Lessoumissions devront êtreprésentées parcourrier.
3. Dans chaque soumission, lesoumissionnaire devra indiquer lemontant qu'ilestdisposé à
acquitter pourobtenir lecontingent. Lessoumissions présentées seront classées parordre de
priorité enfonction dumontant offert. Cetordre seradécroissant, pourallerdumontant le
plusélevé auplusfaible. Levolume misenadjudication seraensuite réparti entre les
soumissionnaires enfonction duvolume demandé parchacun ensuivant l'ordre depriorité.
End'autres termes, unsoumissionnaire quioffreunmontant plusélevé seraprioritaire pour
obtenir levolume qu'ildemande. Si,dansplusieurs soumissions, lemême montant estoffert,
etsilevolume disponible nesuffit paspourchacune d'entre elles, l'ordre seradéterminé au
hasard.
4. Lestitulaires descontingents attribués pourront choisir leursfournisseurs danslemonde entier.
5. Unmontant minimal serafixéafindecouvrir lesfraisliésàlaprocédure d'adjudication.
6. Lesimportateurs/exportateurs enregistrés auprès del'Office decommerce extérieur duTaipei
chinois etlesassociations étrangères denégociants/agriculteurs reconnues parlespays
exportateurs peuvent présenter dessoumissions. Cependant, lessoumissionnaires étrangers
quiobtiendront uncontingent devront faireappel auximportateurs/exportateurs enregistrés
auprès del'Office decommerce extérieur duTaipei chinois pourimporter.
7. Uncontingent annuel seradivisé endeuxouquatre fractions, quiseront mises auxenchères
àdespériodes différentes del'année. Ladernière adjudication dechaque année auralieuau
moins troismois avant lafindel'année.
8. LeConseil del'agriculture annoncera endécembre lecontingent applicable àchaque produit
visé, levolume ducontingent quiserachaque foismisauxenchères etlecalendrier des
adjudications pour toute l'année suivante. LeCentral Trust serachargé parlesautorités
compétentes enmatière d'agriculture depublier danschaque casl'avisd'adjudication 21jours
avant ladatelimite deprésentation desoffres.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page10
9. Afind'éviter ungaspillage descontingents, lesoumissionnaire quiobtiendra uncontingent
devra déposer auprès del'organisme chargé del'adjudication unegarantie d'exécution. S'il
n'utilise pasintégralement lecontingent quiluiaétéattribué pendant lapériode prescrite, la
garantie seraperdue etilnepourra plusprésenter d'offres pendant unan.
10. Lecontingent acquis nedevra pasnécessairement êtreimporté enuneseule fois.
11. Lecontingent acquis auraunedurée devalidité deunan.Lafraction inutilisée d'uncontingent
nepourra pasêtrereconduite l'année suivante.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page11
APPENDICE II
Tableau récapitulatif desmodifications législatives liées àl'accession àl'OMC
Titre delaloietarticles
modifiésObjet desmodifications
Loisurlecommerce
extérieur, articles 6,18
et20.1Article 6:
Lamodification viseàsupprimer l'autorisation précédemment requise pour
prendre desmesures derestriction ducommerce encasdedéséquilibre
bilatéral deséchanges. Selon lanouvelle version, cesmesures sont
possibles dans lecasdedéséquilibre despaiements internationaux.
Article 18:
Lamodification viseàsupprimer lesmots "considérable ouimportante"
qualifiant unaccroissement desimportations quijustifie desmesures de
sauvegarde nationales. Ils'agitlàd'harmoniser letexte delaloiavec
celui del'Accord surlessauvegardes.
Cette modification constitue aussi lefondement juridique permettant
d'établir desrègles pour appliquer desmesures desauvegarde comme cela
estprévu dans l'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Article 20.1:
Cette nouvelle adjonction àlaloiestdestinée àétablir lefondement
juridique permettant deréglementer lesactivités d'inspection avant
expédition prescrites parlesgouvernements étrangers. Elle rend aussi
contraignantes lesdécisions desgroupes spéciaux chargés durèglement des
différends prévus parl'Accord del'OMC surl'inspection avant expédition
pour lesparties privées encause, àsavoir l'entreprise effectuant
l'inspection avant expédition etl'exportateur.
Loisurl'inspection des
produits, articles 1,4,7,8,
10,11,27et28Lesmodifications visent lestrois objectifs suivants:
i) intégrer lesnormes internationales dansleprocessus normatif national
afin quelesnormes nationales enmatière d'inspection suivent
l'évolution internationale etquelerégime d'inspection satisfasse aux
prescriptions del'Accord OTC;
ii) accorder letraitement national auxproduits étrangers, c'est-à-dire
leurappliquer lesprocédures simplifiées etlesexemptions dont ne
bénéficiaient auparavant quelesproduits d'origine nationale;
iii) accepter etreconnaître lescertificats d'inspection étrangers afinde
respecter l'esprit del'Accord OTC, enparticulier ladisposition
invitant àlareconnaissance mutuelle.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page12
Titre delaloietarticles
modifiésObjet desmodifications
Loisurlesmarques de
fabrique oudecommerce,
articles 4,5,23,25,34,37
et61Lesmodifications apportées àcette loivisent à:
i) élargir l'octroi réciproque dudroit depriorité afind'englober lescas
oùiln'yapasd'accord formel, mais oùledroit depriorité est
accordé àuntitulaire demarque duTaipei chinois parlapratique;
ii) inclure lescombinaisons decouleurs dans lacatégorie dessignes qui
sontpropres àconstituer unemarque defabrique oudecommerce
afinderespecter lesdispositions del'article 15del'Accord surles
ADPIC;
iii) étendre laprotection administrative auxmarques notoirement connues
endisposant qu'aucune demande d'enregistrement nepourra être
déposée pour unsigne identique ousimilaire àunemarque de
fabrique oudecommerce notoirement connue appartenant àuntiers
etsusceptible d'induire lepublic enerreur.
Loisurlesbrevets,
articles 21,51,56,57,78,
79,80,82,88,91,105,
109, 117et122Lesobjectifs desmodifications apportées àcette loisontlessuivants:
i) supprimer lacondition deréciprocité encequiconcerne ladélivrance
debrevets portant surdesmicro-organismes, l'extension deladurée
delaprotection conférée parunbrevet etl'octroi dedroits exclusifs
d'importation, afinderespecter lesdispositions desarticles 3et4de
l'Accord surlesADPIC;
ii) limiter l'octroi delicences obligatoires concernant latechnologie des
semi-conducteurs àdesfinspubliques noncommerciales ouauxcas
oùils'agitderemédier àdespratiques anticoncurrentielles, afinde
rendre laloiconforme auxdispositions del'article 31c)del'Accord
surlesADPIC;
iii) accorder auxtitulaires debrevets etàleurs concessionnaires exclusifs
ledroit dedemander ladestruction oulamise àl'écart de
marchandises portant atteinte àundroit, oudesmatériaux ou
instruments utilisés pour commettre l'atteinte, afinderespecter les
dispositions del'article 46del'Accord surlesADPIC prévoyant que
lesautorités judiciaires seront habilitées àordonner lamise àl'écart
descircuits commerciaux;
iv) prévoir lapossibilité derenverser lacharge delapreuve encequi
concerne lesbrevets deprocédé comme l'exige l'article 34de
l'Accord surlesADPIC;
v) prévoir unedurée deprotection plus longue pour lesdessins et
modèles industriels afin derespecter laprescription d'unedurée
minimale dedixansprévue dans l'Accord surlesADPIC.
Loisurlessociétés,
articles 373et383Lamodification viseàsupprimer lacondition deréciprocité encequi
concerne lareconnaissance dessociétés étrangères etleplacement public
d'actions desociétés étrangères, afinqueleTaipei chinois puisse honorer
lesengagements découlant del'AGCS.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page13
Titre delaloietarticles
modifiésObjet desmodifications
Loidouanière, articles 3.1,
4.3,4.4,11.1, 12,12.4,
12.6, 27,27.1, 46.1, 46.2,
47.2 et51Cette série demodifications viselesobjectifs suivants:
i) établir lefondement juridique del'application descontingents
tarifaires négociés parleTaipei chinois àtitredemesures rempla çant
lesrestrictions existantes;
ii) imposer uneobligation deconfidentialité aupersonnel desdouanes en
cequiconcerne lesrenseignements fournis auxfinsdel'évaluation
desdroits d'importation, afin derespecter lesdispositions de
l'article 10del'Accord surl'évaluation endouane;
iii) fournir une base juridique pour établir lesrègles d'origine et
permettre auxautorités d'exiger lescertificats d'origine;
iv) réviser lesrègles d'évaluation endouane conformément àl'Accord
surl'évaluation endouane;
v) supprimer lesdispositions quilimitent laristourne dedroits
d'importation auximportations demachines effectuées parcertaines
entreprises spécialisées dans lestechnologies depointe oudes
entreprises importantes dont lesproduits sontdestinés uniquement à
l'exportation;
vi) réviser ladisposition relative àladétermination delavaleur normale
auxfinsd'administration desmesures antidumping, afindelarendre
conforme àl'article 2del'Accord antidumping.
Loirelative àlataxesurles
produits, articles 3,5,13,
14,15,17,18et32Lesmodifications visent à:
i) supprimer lesrègles relatives auxproduits àbase detabac etaux
produits alcooliques étant donné quecette partie delaloisera
remplacée parlanouvelle Loirelative àlataxesurlestabacs etles
alcools, quiconstituera untexte distinct;
ii) supprimer lapossibilité dedéduire 12pour cent destinés àdes
dépenses depromotion dans lecalcul delabased'imposition lorsque
lesmarchandises nesontpasmises encirculation parl'intermédiaire
dedistributeurs exclusifs, conformément auxengagements prisparle
Taipei chinois envuedesonaccession;
iii) exclure lesdroits deconstruction portuaire delabased'imposition en
cequiconcerne lataxesurlesproduits.
Loirelative àl'impôt surles
bénéfices, articles 16et20Lesmodifications visent àexclure lesdroits deconstruction portuaire dela
base d'imposition encequiconcerne l'impôt surlesbénéfices, età
prescrire quecette baseinclue lataxesurlestabacs etlesalcools comme
leprévoit lanouvelle Loirelative àlataxesurlestabacs etlesalcools.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page14
Titre delaloietarticles
modifiésObjet desmodifications
Loisurlesopérations en
bourse, articles 54,95et128Article 54:
Cette modification vise àsupprimer larègle selon laquelle certains
membres dupersonnel dessociétés deplacement doivent êtrerésidents du
Taipei chinois.
Article 95:
Cette modification vise àsupprimer larègle selon laquelle uneseule
bourse peutêtrecréée dans unerégion géographique donnée.
Article 63:
Cette modification vise àsupprimer larègle selon laquelle seuls les
résidents duTaipei chinois peuvent être actionnaires d'une société
boursière.
Loisurles
experts-comptables,
article 47Cette modification apour objet desupprimer lacondition deréciprocité
pour permettre auxétrangers depasser l'examen requis pour devenir
experts-comptables dans leTaipei chinois.
Loisurlesports
commerciaux, article 7Cette modification vise àassujettir lesmarchandises acheminées à
l'intérieur dupayspardesports commerciaux internationaux auxdroits de
construction portuaire afinderespecter leprincipe dutraitement national.
Lanouvelle version dispose aussi clairement quelesrecettes provenant des
droits deconstruction portuaire seront utilisées exclusivement pour
développer lesports commerciaux, afinderespecter lesdispositions de
l'article VIIIduGATT de1994 quirégit laperception deredevances liées
àdesservices rendus.
Loisurlesautoroutes,
article 35Cette modification apourobjet d'habiliter l'autorité administrative àouvrir
lesmarchés encequiconcerne lesservices delocation devoitures
particulières, lecamionnage demarchandises etdeconteneurs,
conformément auxengagements duTaipei chinois dans lecadre de
l'AGCS.
Loisurlesavocats,
articles 20.1, 42,45,46,
47.1 à47.14, 48,49,50
et50.1Cette série demodifications estdestinée à:
i) autoriser lesavocats duTaipei chinois àemployer desétrangers en
qualité deconsultants oud'assistants juridiques;
ii) supprimer lacondition deréciprocité pour permettre auxétrangers de
passer l'examen duBarreau pour pratiquer ledroit duTaipei chinois;
iii) autoriser lesavocats étrangers àpratiquer ledroit envigueur dans
leurpays d'origine etledroit international dans leTaipei chinois et
établir descritères dequalification àcetégard.
Loisurlesarchitectes,
article 54Cette modification vise àsupprimer lacondition deréciprocité pour
permettre auxétrangers depasser l'examen d'architecte pour exercer dans
leTaipei chinois.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page15
Titre delaloietarticles
modifiésObjet desmodifications
Loirégissant lesprivilèges et
immunités desmissions
étrangères etdeleur
personnel dans le
Taipei chinois, article 7-1Cette adjonction àlaloiestdestinée àétendre lesprivilèges etimmunités
aupersonnel liéàl'OMC auxfinsdel'article VIII del'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Loisurlesaffaires
pharmaceutiques, article 53Cette modification viseàlever lesrestrictions existantes etàétablir des
règles envuederéglementer leréemballage desproduits pharmaceutiques
importés.
Loisurl'hygiène des
produits alimentaires,
article 17Cette modification apour objet deprévoir l'étiquetage desproduits
alimentaires avec lapossibilité d'utiliser ladatedefabrication ouladate
d'expiration comme code d'identification desproduits.
Loisurlespublications,
article 8Cette modification apour objet desupprimer lesconditions deréciprocité
encequiconcerne l'octroi dedroits depublication àdesétrangers.
LoisurlaBanque centrale,
article 23Cette modification viseàremplacer lalimitation actuelle applicable au
passif extérieur desbanques opérant dans leTaipei chinois pardes
réserves obligatoires.
Loibancaire, article 42 Cette modification viseàcompléter lamodification del'article 23dela
LoisurlaBanque centrale encequiconcerne l'autorité habilitée àfixer le
coefficient deréserve obligatoire pour lesdépôts etlesréserves pour les
autres engagements.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page16
APPENDICE III
LISTE DEPOINTS AVERIFIER CONCERNANT L'ACCESSION
Réponses révisées fournies le28février 1997
LeTaipei chinois apréparé lesréponses préliminaires révisées ci-après auxquestions
communiquées auSecrétariat parl'Australie, leCanada, lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis,
leJapon, laNouvelle-Zélande etlaSuisse, ausujetdesengagements qu'ilprendra aumoment deson
accession àl'OMC. Lesdeuxversions précédentes duprésent document sontdatées respectivement
des26et27juillet 1994 (document Spec(94)33) etdu21décembre 1994 (documents Spec(95)1 et
Spec(95)1/Corr.1).
1. Statut
Ildoitêtreclair queleTaipei chinois souhaite accéder àl'OMC entantqu'économie
développée, avectoutes lesobligations quecelacomporte.
Réponse
Sousréserve desexceptions indiquées danslesréponses auxpoints ci-après delalistedespoints
àvérifier, leTaipei chinois estdisposé àaccéder àl'OMC entantqu'économie développée, avectoutes
lesobligations quienrésultent pouruneéconomie développée comparable àcelleduTaipei chinois.
2. Accords multilatéraux del'OMC
Unedesconditions del'accession duTaipei chinois seraqu'ilrespecte touslesaccords de
l'OMC, ycompris l'Accord surlesMIC etl'Accord surlessubventions. Dans cedernier cas,
l'Accord s'appliquera également ausecteur aérospatial duTaipei chinois.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àrespecter touslesaccords del'OMC, ycompris l'Accord sur
lesMICetl'Accord surlessubventions, àl'exception deceuxindiqués danslesprésentes réponses
révisées.
LeTaipei chinois estmaintenant disposé àsupprimer saréserve antérieure fixant unepériode
detransition decinqansafind'aligner lesdispositions relatives àlateneur enéléments locaux destinés
àl'industrie automobile etl'industrie descycles àmoteur surlesdispositions del'Accord surlesMIC.
LeTaipei chinois mettra sespratiques enlamatière enconformité aveclesdispositions dudit accord
aumoment desonaccession.
Encequiconcerne l'Accord surlessubventions, leTaipei chinois estdisposé àsupprimer
saréserve actuelle concernant l'industrie aérospatiale aumoment oùildécidera d'accepter lesdisciplines
del'Accord surlecommerce desaéronefs civils. LeTaipei chinois n'apasencore décidé s'ilacceptera
cedernier accord.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page17
3. Périodes detransition
LeTaipei chinois devrait s'engager àmettre enoeuvre lesrésultats duCycle d'Uruguay
sanspériodes detransition nidérogations.
LeTaipei chinois devrait fournir unelistecomplète despériodes detransition qu'ildemande
pourrendre sonrégime decommerce pleinement conforme auxdispositions desaccords del'OMC.
Lerecours àdespériodes detransition, ladurée decespériodes etlerythme delalibéralisation
qu'ellespermettront devront êtreapprouvés parleGroupe detravail.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àaccepter lesdisciplines desaccords del'OMC aumoment de
sonaccession sanspériodes detransition, saufdanslescasci-après:
a) Produits delapêche:
L'interdiction actuelle d'importer desmaquereaux, descarangidés etdessardines sera
remplacée, après l'accession, pardescontingents tarifaires.
Lescontingents appliqués auximportations decalmars seront supprimés parleTaipei
chinois aumoment desonaccession àl'OMC; lesimportations seront alorssoumises
uniquement àdesdroits dedouane.
b) Produits agricoles:
L'interdiction actuelle d'importer durizetdesproduits àbasederizseraremplacée
paruntraitement spécial conformément auxdirectives del'Annexe 5del'Accord sur
l'agriculture.
Lerestedesproduits agricoles actuellement assujettis àuneinterdiction d'importer
seralibéré decetterestriction lorsdel'accession duTaipei chinois àl'OMC. Certains
decesproduits neferont l'objetd'aucune mesure deremplacement après l'accession.
D'autres feront l'objet demesures deremplacement compatibles aveclesaccords de
l'OMC telles quedesrelèvements dedroits dedouane oudescontingents tarifaires.
Pourplusdeprécisions, prière deseréférer àl'annexe I.
c) Redevances deconstruction portuaire:
LeTaipei chinois aurabesoin d'unepériode detransition decinqansafind'apporter
desmodifications àlaLoisurlesportscommerciaux etdeprocéder àuneréaffectation
descrédits budgétaires afindemettre sespratiques enlamatière enconformité avec
lesprescriptions del'OMC.
d) Prescriptions concernant lesmélanges applicables auximportations decharbon:
LeTaipei chinois abesoin d'unepériode detransition decinqanspour éliminer
progressivement lesprescriptions concernant lesmélanges applicables auximportations
decharbon.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page18
e) Modification delalégislation existante enfonction desengagements prisparleTaipei
chinois envuedesonaccession:
BienqueleTaipei chinois aitdéjàcommencé àpréparer lanouvelle législation etles
modifications qu'ildevra apporter auxloisexistantes enfonction desengagements pris
envuedesonaccession, ilabesoin d'unepériode detransition afindepermettre à
sonpouvoir législatif d'adopter lesmodifications requises.
Globalement, leTaipei chinois abesoin desixmois, après sonaccession, poureffectuer
lesmodifications législatives requises etd'unepériode additionnelle desixmoispour
effectuer lesmodifications réglementaires correspondantes (parexemple, pouradopter
lesrèglements d'application desloispertinentes). Lapériode detransition est
particulièrement nécessaire lorsqu 'unenouvelle législation devra êtreadoptée (par
opposition àunemodification delalégislation existante) pourrespecter lesengagements
duTaipei chinois danslecadre del'OMC.
4. Respect desdispositions del'article premier del'Accord général
a) Restrictionsd'ordregéographique.Parmilesconditionsd'accession,lesrestrictionsd'ordre
géographique devront êtreéliminées àlasatisfaction desmembres duGroupe detravail.
Réponse
Toutes lesrestrictions d'ordre géographique àl'importation desproduits agricoles etindustriels
seront éliminées lorsdel'accession duTaipei chinois àl'OMC. Laprotection decertains decesproduits
seraassurée aumoyen demesures deremplacement. Encequiconcerne lesmesures deremplacement,
prière desereporter àlaréponse 6a).
b) Lesrestrictions d'ordre géographique devraient faire l'objet d'unerubrique oud'une
sous-rubrique quicomporterait unelisteprécise, sansêtrenécessairement exhaustive, des
produits soumis àrestriction.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 4a).
c) Préférences bilatérales. LeTaipei chinois devrait fournir unelistecomplète detoutes les
préférences commerciales (mesures tarifaires etmesures nontarifaires) qu'ilaccorde sur
unebasebilatérale; celles-ci devront êtretraitées àlasatisfaction duGroupe detravail.
Réponse
Après lasuppression desrestrictions d'ordre géographique, iln'yaplusdepréférences
commerciales (tarifaires etnontarifaires) accordées surunebasebilatérale parleTaipei chinois, sauf
danslecasdesmarchés publics oùuneobligation deréciprocité estpermise envertu del'Accord sur
lesmarchés publics.
5. Loisurlecommerce extérieur
Toutes lesdispositions delaLoisurlecommerce extérieur, ycompris la"clause relative
audéséquilibre commercial", devraient êtremises enconformité aveclesdispositions desaccords
del'OMC.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page19
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àmodifier laLoisurlecommerce extérieur afinderemplacer
la"clause relative audéséquilibre commercial" paruneclause relative àlabalance despaiements,
conformément auxdispositions del'article XIIduGATT de1994.
6. Régime delicences etautres mesures nontarifaires
a) i) Restrictions d'ordre géographique
- Fruits
- Boissons alcooliques etcigarettes
- Voitures particulières etpetits véhicules utilitaires
- Châssis d'automobiles
- Motocycles
- Marchés publics
Réponse
Lesrestrictions d'ordre géographique applicables auxboissons alcooliques etauxcigarettes
ontétélevées le1erseptembre 1994. Lesrestrictions d'ordre géographique appliquées auximportations
defruits, devoitures particulières etdepetits véhicules utilitaires, dechâssis d'automobiles etde
motocycles seront éliminées lorsdel'accession duTaipei chinois àl'OMC.
- Fruits
Toutes lesrestrictions d'ordre géographique applicables auxfruits seront levées lorsde
l'accession. S'agissant despommes, nonseulement larestriction d'ordre géographique sera
levée, maisletauxdedroitactuellement appliqué seraaussi sensiblement réduit. Encequi
concerne lesnoixdecocoàl'étatjeune, lesbananes, lesananas, lesmangues etlesplaquemines
(kakis)1,larestriction d'ordre géographique seraremplacée parunemesure compatible avec
lesaccords del'OMC, c'est-à-dire descontingents tarifaires. Pourcequiestdesautres fruits
soumis actuellement àdesrestrictions d'ordre géographique, lesrestrictions seront levées sans
donner lieuàdesmesures deremplacement. Prière desereporter àl'annexe I.
- Voitures particulières, petits véhicules utilitaires etchâssis d'automobiles
Lesrestrictions d'ordre géographique seront levées lorsdel'accession. Ellesseront remplacées
pardescontingents tarifaires; lesdiscussions portant surlevolume descontingents parpays
àattribueràchaquepartenairecommercialconcernésontmaintenantachevées,saufavecquelques
pays.
- Motocycles
Lesrestrictions d'ordre géographique appliquées auximportations demotocycles seront levées
lorsdel'accession.
1Après lamise enoeuvre delaListe négative, lesrestrictions d'ordre géographique frappant lesbananes,
lesananas, lesmangues etlesplaquemines (kakis) ontétéremplacées pardesinterdictions d'importer afinde
tenir compte desrèglements d'importation applicables àcesproduits.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page20
- Marchés publics
Lesrestrictions d'ordre géographique applicables auxmarchés publics seront levées lorsde
l'accession. Cependant, certains éléments dediscrimination peuvent exister dansl'ensemble
desmesures négociées parleTaipei chinois envuedesonaccession àl'Accord surlesmarchés
publics, comme cedernier lepermet. Cette question seratraitée conformément auxconditions
d'accession àl'Accord surlesmarchés publics.
ii) Traitement discriminatoire
- Matériel d'automatisation etmatériel deluttecontre lapollution
Réponse
Ils'agitdessubventions accordées parleTaipei chinois envuedel'achat dematériel
d'automatisation etdematériel deluttecontre lapollution. Lasubvention estaccordée sousforme
decrédit d'impôt auxacheteurs dumatériel, lescrédits étantdifférents selon quelematériel estfabriqué
danslepaysouimporté. LeTaipei chinois notifiera cettepratique auComité dessubventions etdes
mesures compensatoires etlasupprimera progressivement conformément àl'Accord surlessubventions.
iii) Règlements discriminatoires enmatière denormes
- Gros véhicules utilitaires
Réponse
LeTaipei chinois pense quecettequestion atraitàl'obligation qu'ilimpose deproduire des
certificats depoids délivrés pardesinstitutions crédibles lorsque detelles institutions existent dans
lespaysexportateurs. Ilprocède actuellement àlamiseaupoint d'unsystème decertification dela
sécurité desvéhicules quiserad'application générale. Lorsque cesystème seraenplace, ilsupprimera
l'obligation deproduire descertificats depoids.
iv) Prescriptions concernant lateneur enéléments locaux
- Automobiles etmotocycles
Réponse
LeTaipei chinois supprimera progressivement laprescription concernant lateneur enéléments
locaux danslecasdesautomobiles etmotocycles lorsdesonaccession. Prière desereporter aussi
àlaréponse iii)ci-dessus.
v) Prescriptions relatives auxachats decontrepartie
- Automobiles
Réponse
LeTaipei chinois n'impose pasd'obligation d'achat decontrepartie. Lapratique actuelle qui
consiste àencourager l'achat decomposants et/ou depièces defabrication locale estunerécompense
sansvaleur monétaire accordée auxinvestisseurs étrangers dansleTaipei chinois quiontexporté des
montants substantiels decomposants et/ou depièces àdestination deleurs paysd'origine.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page21
b) Lesprohibitions àl'importation, lesrestrictions quantitatives etlesautres mesures non
tarifaires doivent êtresupprimées oujustifiées auregard desdispositions spécifiques des
accords del'OMC. Lesjustifications auregard desinstruments del'OMC invoquées par
leTaipei chinois pour lesmesures qu'ilsepropose demaintenir devront êtreapprouvées
parlesmembres duGroupe detravail. Lesrestrictions d'ordre géographique touchant
lesproduits agricoles, lesautomobiles etlesmotocycles devront êtreéliminées aumoment
del'accession.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àéliminer lesprohibitions àl'importation, lesrestrictions
quantitatives etlesautres mesures nontarifaires quinesontpasjustifiées auregard dedispositions
spécifiques desaccords del'OMC, àl'exception decelles quiontétésignalées auGroupe detravail
etdesmesures transitoires quecelui-ci aapprouvées. Lesrestrictions d'ordre géographique applicables
auxproduits agricoles etindustriels seront éliminées aumoment del'accession. Desmesures de
remplacement seront utilisées pourassurer auxsecteurs concernés lalatitude nécessaire afindeprocéder
àdesajustements. Lesmesures deremplacement pourlesproduits agricoles nécessitant uneprotection
particulière après lalevée desmesures nontarifaires sontexposées àl'annexe Iduprésent document.
Comme celaaétédit,lesrestrictions d'ordre géographique frappant lesautomobiles seront remplacées
pardescontingents tarifaires compatibles aveclesaccords del'OMC.
c) Toutes lesprohibitions etrestrictions figurant surla"Liste négative" ainsi quetoutes les
prescriptions delicences d'importation appliquées parplusd'unorganisme réglementaire
devraient êtresupprimées oumodifiées demanière àrendre lerégime duTaipei chinois
pleinement conforme auxdispositions desaccords del'OMC, ycompris del'Accord sur
lesprocédures delicences d'importation.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse vi)b).Deplus, bienquel'Accord surlesprocédures de
licences d'importation autorise plusd'uneentité àdélivrer deslicences pourchaque importation, le
Taipei chinois al'intention demettre enplace unsystème selon lequel ilaurauneseule entité
réglementaire pourdélivrer leslicences dechacune desesimportations. Toutefois, cetobjectif ne
serapeut-être pasatteint àcourt terme enraison dutemps qu'exige larestructuration desinstitutions.
Néanmoins, leTaipei chinois informe leGroupe detravail quenonseulement ils'engage àrendre
sonrégime d'importation pleinement conforme àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation,
maisqu'ilpoursuivra aussi sesefforts pourexaminer etsimplifier cerégime danstoute lamesure du
possible.
d) Lesprocédures delicences d'importation quipourraient encore s'appliquer aux
médicaments, auxautres produits chimiques etauxappareils médicaux nedevraient pas
retarder oulimiter demanière indue lesexportations àdestination duTaipei chinois.
Réponse
LeTaipei chinois veillera àcequelesprocédures delicences d'importation quipourraient encore
s'appliquer auxmédicaments, auxautres produits chimiques etaumatériel médical neretardent pas
etnelimitent pasdemanière indue lesexportations quiluisontdestinées.
Enréalité, lesdocuments exigés parleTaipei chinois pour l'importation desproduits
susmentionnés sontparnature des"règlements techniques" etsontdésignés parleterme plusapproprié
de"licences decommercialisation". Cette prescription estimposée auxfinsdelaprotection delasantéWT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page22
ets'applique également auxproduits d'origine nationale demême type. Enconséquence, ilsrelèvent
davantage del'Accord OTC quedel'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Lesprocédures d'évaluation delaconformité desmédicaments, desautres produits chimiques
etdumatériel médical susmentionnés aveclesrèglements techniques pertinents duTaipei chinois sont
conformes auxprescriptions del'Accord OTC. Parexemple, ledélaimoyen requis pourladélivrance
d'unelicence permettant decommercialiser unnouveau médicament auTaipei chinois esttoutàfait
comparable àcelui despaysdéveloppés. LeTaipei chinois accepte également comme basedeses
décisions lesrésultats desessais cliniques effectués danslepaysd'origine duproduit considéré. Par
conséquent, seulunessaiclinique demoindre portée doitêtreeffectué auniveau local.
Unepartie desproduits dusecteur descosmétiques (25produits) estexemptée del'obligation
delalicence depuis le7août1991. Parlasuite, leTaipei chinois aprisuneautre disposition. Tous
lesproduits cosmétiques, àl'exception del'eye-liner, dumascara etdesproduits cosmétiques contenant
desmédicaments, sont même exemptés del'obligation denotification/enregistrement avant
commercialisation depuis le3mai1995.
e) Toutes lesprocédures delicences d'importation quiseraient maintenues, notamment les
contingents, leslicences automatiques etleslicences nonautomatiques, ainsi queles
contingents tarifaires, devraient êtreappliquées defaçonpleinement compatible avec
l'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé às'engager àappliquer sesprocédures delicences d'importation
d'unefaçonpleinement conforme àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation.
7. Fonctionnement del'Office dumonopole destabacs etdesvinsetapplication delataxede
monopole surlestabacs etlesvins
a) Lerégime d'imposition doitrespecter leprincipe NPF.
Réponse
LeTaipeichinoisal'intentionderespecterpleinementleprincipeNPF.Toutefois,vuladiversité
destabacs etdesvinsetlescaractéristiques desproduits dedifférentes provenances, leTaipei chinois
aconsulté pleinement sespartenaires commerciaux afindemettre aupointunsystème justeetéquitable
àl'égard desfournisseurs desdifférents pays. Après cesconsultations, leTaipei chinois adécidé de
traiter comme desproduits similaires touslesspiritueux distillés, dontlebrandy, lewhisky, lerhum,
leginetlavodka, ainsiquelesliqueurs, etd'appliquer aumême taux, àcesproduits, lataxesurles
tabacs etalcools.
b) Bien quel'onpuisse admettre quelaréglementation delapublicité pour lesproduits
alcooliques etletabac soitplusrestrictive quecellepourlesautres produits, ellenedevrait
passervir àprotéger labranche deproduction nationale niàexercer unediscrimination
(defaitoudedroit) contre lesproduits importés.
Réponse
LeTaipei chinois n'apasl'intention deseservir delaréglementation delapublicité pour
désavantager lesproduits alcooliques etlestabacs importés. Lapublicité pourlescigarettes serarégie
parunenouvelle loiintitulée "Loisurlaprévention desrisques dusautabac" etiln'yaurapasdeWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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restriction quant auxmédias danslesquels lesproduits alcooliques pourront fairel'objet depublicité.
Lalimite actuelle deunanfixée pourlapériode depublicité desnouveaux produits alcooliques sera
supprimée. Laréglementation delapublicité etsonapplication tiendront compte delapratique
internationale etseront compatibles avecletraitement national etletraitement delanation laplus
favorisée.
Prière desereporter àl'annexe IIpourcomparer lesrègles depublicité actuelles etfutures.
c) Lefonctionnement del'Office dumonopole destabacs etdesvinsdoitêtreconsidérablement
modifiéavantl'accessionduTaipeichinoispouraccroîtrelatransparenceetlacompatibilité
aveclesdispositions duGATT de1994. LeTaipei chinois doitenparticulier produire
lesrenseignements surlecoûtdeproduction quiluiontdéjàétédemandés etindiquer
comment ilcompte garantir quecetteentreprise respectera lesdispositions duGATT de
1994, enparticulier celles desarticles I,III,X,XI,XVIetXVII.
Réponse
Lamodification dufonctionnement del'Office dumonopole destabacs etdesvinsexige des
mesureslégislatives,ycomprisl'abolitiondutexteétablissantlesrèglesdesonorganisationetluidonnant
saposition demonopole. Lameilleure façonderésoudre lesproblèmes querencontrent lespartenaires
duTaipei chinois danslecommerce destabacs etalcools estd'accélérer laréforme etd'enexécuter
leplanleplusrapidement possible. LeTaipei chinois aprésenté lesprojets deloiquenécessite
l'application duplanderéforme àl'organe législatif. Après laréforme, l'Office seraséparé del'Etat
etdeviendra uneentreprise commerciale indépendante. Dans cescirconstances, sonfonctionnement
etsastructure decoûtseront lesmêmes queceuxd'autres entreprises commerciales etiln'yaurapas
deproblème d'affectation descoûts quidevraient êtresupportés parl'Office. Latransparence pourra
ainsiêtreassurée. Leprocessus législatif, l'instauration ducadre réglementaire quidoitl'accompagner
etlespréparatifs administratifs del'application duplandevraient êtreachevés sixmoisaprès l'accession
duTaipei chinois, oumême avant, silesloissontadoptées parl'organe législatif avant l'accession.
d) Lesfutures modalités defonctionnement del'Office dumonopole destabacs etdesvins
devront offrir deschances égales àtouslesexportateurs deproduits àbasedetabac.
Réponse
Aprèslaréforme,l'Officen'auraaucunefonctionréglementaireniaucunmonopolededistribution
desproduits àbasedetabac etdesproduits alcooliques. Enconséquence, iln'aaucune influence sur
l'accès auxmarchés desexportateurs deproduits àbasedetabac. L'égalité deschances seraassurée
parl'autorité responsable delaréglementation qui,auniveau dugouvernement, estleMinistère des
finances etparlesloisquiseront adoptées envuederégirlaproduction etlecommerce desproduits
enquestion, àsavoir laLoiportant administration destabacs etdesalcools quiestactuellement devant
l'organe législatif.
e) Silemonopole officiel actuel doitêtreenpartie libéralisé, ilfaudra procéder àunexamen
complet del'incidence commerciale decesprojets delibéralisation avant l'accession.
Réponse
LeTaipei chinois afourni unrésumé duplanderéforme danslanotedesynthèse qu'ila
présentée enjuin1994, enparticulier danssonannexe VII. LeTaipei chinois accueillerait avec
satisfaction lesobservations desmembres duGroupe detravail etestdisposé àrépondre àtoutes leurs
questions spécifiques. LeTaipei chinois pense que,parcemoyen, ilaméliorera sonfuturrégime duWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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commerce destabacs etdesproduits alcooliques. Alasuitedeplusieurs séries deconsultations avec
lespartenaires commerciaux concernés, leplanderéforme aétésensiblement modifié. Uneversion
miseàjourduplanfigure àl'annexe II.
f) Silataxedemonopole estsupprimée etremplacée parunsystème detaxes/droits plus
conventionnel, leGroupe detravail devra examiner labase d'imposition destaxes
intérieuresetlafaçondontletraitementnationalseraappliquéauximportationsdeboissons
alcooliques etdecigarettes.
Réponse
Labased'imposition destaxes intérieures aétéprésentée auGroupe detravail danslaNote
desynthèse dejuin1994, enparticulier dans sonannexe VII. Depuis lors, plusieurs séries de
consultations onteulieuavec lespartenaires commerciaux concernés etlerégime d'imposition
initialement proposé aétésensiblement modifié. LeTaipei chinois estime quelaversion actuelle de
laproposition respecte laprescription relative autraitement national. Prière desereporter àl'annexe II
duprésent document.
8. Agriculture
a) LeTaipei chinois devrait s'engager àsupprimer touslescontingents d'importation avant
sonaccession.
Réponse
Lescontingents d'importation quinesontpasjustifiés parailleurs auregard desaccords de
l'OMC seront éliminés aumoment del'accession.
b) LeTaipei chinois doitsupprimer lesmesures nontarifaires oulesjustifier endétail en
vertu dedispositions spécifiques etaméliorer sonoffre enmatière d'accès auxmarchés
pardesconsolidations tarifaires globales.
Réponse
LeTaipei chinois ajustifié lesmesures nontarifaires appliquées auxproduits agricoles dans
undocument intitulé "Explications desmesures nontarifaires etdesrèglements d'importation" qui
constitue l'annexe IIdelaNotedesynthèse du20juin1994. Encequiconcerne lesmesures qu'il
n'apaspujustifier, leTaipei chinois aexposé sonplandelibéralisation dansl'annexe IIIetl'annexe IV
delamême notedesynthèse. Dans lesversions du26juillet 1994etdu21décembre 1994delaliste
depoints àvérifier concernant l'accession, leTaipei chinois adenouveau exposé leplandelibéralisation
telqu'ilseprésentait alors, c'est-à-dire compte tenudesrésultats desnégociations bilatérales quiavaient
eulieu. Leplandelibéralisation telqu'ilestexposé dansl'annexe Idelaprésente version delaliste
depoints àvérifier reflète laposition actuelle duTaipei chinois. Ilconvient derelever queceplan
représente déjàuneamélioration trèssubstantielle parrapport auplanrésumé danslesannexes IIIetIV
delaNote du20juin1994 etdanslesversions antérieures delalistedepoints àvérifier.
LeTaipei chinois estdisposé àconsolider toutes leslignes tarifaires visées parl'Accord sur
l'agriculture, ettouslesproduits delapêche sousréserve decertaines exceptions (nedépassant pas
1pourcentdutotaldeslignes tarifaires).WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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c) LeTaipei chinois doitprésenter unelisteconcernant lesproduits agricoles quisoitdétaillée,
complète etcompatible aveclesdispositions desaccords del'OMC etquicomprenne un
engagement global delibéralisation complète, ycompris desengagements enmatière de
subventions àl'exportation etdesoutien interne.
Réponse
Prière desereporter àl'annexe Iduprésent document pourlalibéralisation desmesures non
tarifaires appliquées àlafrontière. LeTaipei chinois afourni desinformations sursonsoutien interne
etsespratiques àl'exportation desproduits agricoles dansl'annexe VIdelaNote desynthèse du
20juin1994 etlesprécisera encore après consultation desespartenaires commerciaux. LeTaipei
chinois estdisposé àréduire lesmesures desoutien etlessubventions àl'exportation, lecaséchéant,
conformément àl'Accord surl'agriculture. LeTaipei chinois apprécierait l'assistance duSecrétariat
etdesmembres duGroupe detravail pourpréparer lalisteconcernant lesproduits agricoles, qu'il
présentera officiellement après sonaccession àl'OMC.
d) LeTaipei chinois doitréduire lesmesures desoutien interne quifaussent leséchanges.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 8c).
e) LeTaipei chinois devra supprimer lessubventions àl'exportation aumoment deson
accession.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 8c).
f) Laprocédure detarification etlesmesures desauvegarde spéciales quiontétéélaborées
danslecadre duCycle d'Uruguay intéressent lespaysquiétaient déjàparties contractantes
àl'Accord général aumoment delaconclusion duCycle; ellesnes'appliquent pasaux
nouveaux arrivants.
Réponse
Comme leTaipei chinois procède àunelibéralisation radicale desoncommerce agricole, il
abesoin demesures desauvegarde spéciales conformément ausystème prévu dansl'Accord sur
l'agriculture, etlacompréhension queleGroupe detravail manifestera àcetégard seraappréciée.
LeTaipei chinois abesoin demesures desauvegarde spéciales pourlesproduits suivants: arachides,
poires fraîches (sauflespoires d'Europe), sucre, gousses d'ail,noixdebétel, viande devolaille, lait
liquide, abats, haricots rouges, shiitake séché, pamplemousses frais, plaquemines (kakis), hémérocalles
séchées etpoitrine deporc.
g) Boeuf: leTaipei chinois doitsupprimer toutes lesdistinctions tarifaires quisontfondées
surlesspécifications d'unproduit.
Réponse
LeTaipei chinois consulte actuellement sespartenaires commerciaux envuederésoudre le
problème duboeuf d'unefaçonacceptable pourtoutes lesparties concernées. LeTaipei chinois penseWT/ACC/SPEC/TPKM/1
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quelesconsultations menées jusqu'àprésent ontpermis dedéfinir uncadre detravail exploitable et
queleproblème pourra êtrefinalement réglé.
h) Poisson: leTaipei chinois doitsupprimer lesrestrictions quantitatives etlesautres mesures
nontarifaires applicables auxproduits delapêche. Ilestnécessaire d'indiquer auGroupe
detravail lecheminement transparent quiserasuivi pour parvenir àunelibéralisation
complète.
Réponse
LeTaipei chinois amisaupoint unpland'élimination desmesures nontarifaires àlafrontière
appliquées auxproduits delapêche, quiestexposé àl'annexe I.LeTaipei chinois envisage delibéraliser
complètement lesimportations decalmars lorsdesonaccession. Dans lecasdesmaquereaux, des
carangidésetdessardines,lecontrôleactueldesimportationsseraremplacépardescontingentstarifaires,
quiseront àleurtoursupprimés sixansaprès l'accession duTaipei chinois.
9. Mise enoeuvre del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
LeTaipei chinois doitprouver qu'ilestenmesure deseconformer auxprescriptions de
l'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires encequiconcerne lesmesures appliquées pourdesraisons sanitaires
etphytosanitaires etjustifier dans chaque castoutes lesmesures sanitaires etphytosanitaires.
LeTaipei chinois doitenparticulier éliminer lespratiques suivantes:
- Desmesures decontrôle quarantenaires sontappliquées auxproduits agricoles importés
sansavoir faitl'objet d'unenotification appropriée, deconsultations ousansreposer sur
unfondement scientifique précis.
- Certains certificats accordés enprincipe pour desraisons sanitaires, phytosanitaires ou
quarantenaires nesont, enfait,jamais accordés, cequirevient àinterdire defacto les
importations.
- Dans uncertain nombre decas,lerefus d'accorder descertificats semble arbitraire; les
négociants neconnaissent paslescritères d'obtention descertificats etaucune explication
neleurestdonnée lorsque ladélivrance d'uncertificat estrefusée.
Réponse
LeTaipei chinois aparticipé àdesconsultations bilatérales surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires avecplusdedixpaysensefondant surl'Accord SPS. Desprogrès substantiels ont
étéaccomplis. L'impression générale estquedetelles consultations améliorent lacompréhension entre
lespaysconcernés etleTaipei chinois etcontribuent àrégler laplupart desproblèmes quiseposent
dansledomaine desmesures sanitaires etphytosanitaires, etqueleprocessus devrait sepoursuivre
àl'avenir.
Al'avenir, leTaipei chinois seconformera àla"Transparence desréglementations sanitaires
etphytosanitaires" quifaitl'objet del'Annexe Bdel'Accord SPSetviseàassurer latransparence,
enparticulier auxprocédures depublication etdenotification quiysontprévues.
- Lesnouveaux règlements decontrôle phytosanitaires quis'appliquent auxfruits frais
transportés paravion imposent unfardeau excessif auxexportateurs etfontobstacle au
commerce.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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Réponse
Lesmesures phytosanitaires queleTaipei chinois applique auxfruits fraistransportés paravion
sontunepratique courante despaysdéveloppés. LeTaipei chinois croitcomprendre qued'autres pays
envoient également desinspecteurs danslespaysexportateurs afindecontrôler lesfruits fraistransportés
paravion avant expédition. LeTaipei chinois atenuuneréunion aveclemembre duGroupe detravail
quiasoulevé, enoctobre 1994, leproblème desmesures sanitaires etphytosanitaires concernant les
fruits fraistransportés paravion, etaenvoyé desexperts pourqu'ilseffectuent uncontrôle surplace.
Leproblème afinalement étérésolu.
10. Entreprises commerciales d'Etat
a) LeTaipei chinois devrait notifier auGroupe detravail lesentreprises d'Etatquitombent
sous lecoup del'article XVII duGATT de1994 etduMémorandum d'accord sur
l'interprétation decetarticle etêtredisposé àexpliquer comment lesentreprises n'ayant
pasfaitl'objet d'unenotification pourraient êtreconsidérées comme compatibles avec
lesdispositions del'Accord général; lesautres entreprises quibénéficient deprivilèges,
depouvoirs oudemonopoles spéciaux quileurontétéaccordés parl'Etatenmatière
d'importation oud'exportation devraient aussi faire l'objet d'unenotification.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé ànotifier leshuitentreprises d'Etatrelevant duMinistère des
affaires économiques conformément àl'article XVII del'Accord général. Ilyavaitinitialement dix
entreprisesd'Etatdecetype,maisdeuxd'entreellesontétérécemmentprivatisées.Cesdeuxentreprises
privatisées nejouissent plusd'unmonopole d'importation nid'autres privilèges accordés parl'Etat.
LeTaipei chinois notifiera également lesautres entreprises d'Etatquirelèvent deladéfinition énoncée
àl'article XVII.
L'Office dumonopole destabacs etdesvinsfaitpartie dugouvernement provincial deTaiwan
etjouitd'unmonopole d'importation uniquement nominal encequiconcerne lesproduits àbasede
tabac etlesproduits alcooliques. LeTaipei chinois notifiera l'Office autitredel'article XVII sile
Groupe detravail lejugeapproprié. Toutefois, àlasuitedelaréforme dusystème demonopole des
tabacs etdesvins, l'Office deviendra uneentreprise commerciale indépendante del'Etatsansaucun
monopole commercial.
b) LeTaipei chinois doitaccepter d'accroître latransparence encequiconcerne le
fonctionnement desentreprises commerciales d'Etat, notamment dans ledomaine des
produits agricoles -enmontrant, parexemple, quelesmajorations deprixappliquées
auxproduits importés parcesentreprises d'Etatnedésavantagent paslesproduits importés
parrapport auxproduits locaux -etdans ledomaine dessubventions àl'exportation.
Réponse
Lesmajorations deprixappliquées auxproduits importés parlesentreprises d'Etatn'ontjamais
établi, etn'établiront pas,dediscrimination àl'égard desproduits importés. Cesentreprises d'Etat
revendent lesproduits importés aumême prixquelesproduits defabrication locale, ouparfois même
meilleur marché, etlasituation nechangera pasàl'avenir.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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11. Subventions àl'industrie
a) Denombreuses mesures depromotion industrielle mises enoeuvre parleTaipei chinois
sontenfaitdessubventions déguisées. LeTaipei chinois doitexaminer cesmesures àla
lumière desdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Réponse
LeTaipei chinois aparticipé enqualité d'observateur auxréunions duComité dessubventions
etdesmesures compensatoires. Alademande deceComité, leTaipei chinois luiacommuniqué toutes
lesloisetréglementations pertinentes. LeTaipei chinois prépare actuellement lanotification deses
pratiques enmatière desubventions conformément auxdispositions desarticles 25et28de
l'Accord SMC, qu'ilprésentera après sonaccession.
b) Ilnepeutyavoir aucune exception, provisoire ouautre, auxdisciplines enmatière de
subventions pour quelque secteur ouproduit quecesoit(l'industrie aérospatiale, par
exemple).
Réponse
LeTaipei chinois supprimera laréserve àl'égard desonindustrie aérospatiale lorsqu 'ildécidera
d'accepter ladiscipline del'Accord surlecommerce desaéronefs civils.
12. Suppression oumodification desredevances deconstruction portuaire afindesatisfaire aux
critères énoncés àl'article VIII
Cette surtaxe de0,5pour centadvalorem estunetaxeàcaractère fiscal visant àfinancer
l'entretien etl'agrandissement desports parl'imposition desimportations, etnonunetaxeperçue
pourlaprestation d'unservice particulier. Lamodification decettetaxedanslebutdelamettre
enconformité aveclesdispositions duGATT de1994 doitavoir lieuavant l'accession .
Réponse
LeTaipei chinois al'intention desupprimer progressivement lapratique incompatible liéeà
laperception decettetaxedansundélaidecinqans.Cette transition decinqansestnécessaire afin
demodifier lesloispertinentes etdeprocéder àdesréaffectations budgétaires, compte tenudela
réduction substantielle desrecettes del'Etatquienrésultera.
13. Application delataxesurlesproduits
a) L'application actuelle decette taxetransgresse lesdispositions del'article IIIduGATT
de1994puisqu 'elleprévoit unemajoration de12pour centdelavaleur desimportations
avant l'application delataxe.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àmodifier salégislation defaçonàsupprimer lamajoration de
12pourcentdestinée àdesdépenses depromotion lorsque lesmarchandises nesontpasmises en
circulation parl'intermédiaire dedistributeurs exclusifs.
b) Lestade auquel lataxeestappliquée (sortie usine) n'estpascomparable àcelui retenu
pour lesproduits importés (droits acquittés c.a.f.).WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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Réponse
LeTaipei chinois estégalement disposé àmodifier salégislation afind'utiliser lesprixdevente
comme basedeperception delataxesurlesproduits.
14. Zones franches industrielles
a) Lesmesures d'incitation àl'investissement dans ceszones semblent êtreincompatibles
avecl'Accord surlessubventions.
b) LeTaipei chinois devrait veiller àcequeleséléments importés entrant danslafabrication
desproduits vendus surlemarché localsoient soumis auxtaxes, droits dedouane etautres
mesures àlafrontière normalement applicables.
c) LeGroupe detravail devrait obtenir l'assurance quelerégime appliqué dans ceszones
garantit untraitement desmarchandises, desservices etdelapropriété intellectuelle
conforme auxdispositions duGATT/des accords del'OMC.
Réponse
LeTaipei chinois amaintenant décidé depercevoir desdroits dedouane surlesproduits des
zones franches industrielles vendus surlemarché intérieur surlabasedeleursprixsortie usine minorés
delavaleur ajoutée résultant desactivités defabrication oudetransformation dansleszones. Laformule
quiserautilisée pourlecalcul delavaleur ajoutée tientcompte despratiques enlamatière desautres
pays. Celadevrait apaiser lespréoccupations decertaines parties contractantes quicraignent quele
système actuel neserve àdissuader demettre surlemarché intérieur desproduits provenant deszones
franches industrielles. LeTaipei chinois asoumis àsonorgane législatif unprojet demodification
delaLoirégissant leszones franches industrielles envuedesupprimer lalimitation dupourcentage
desproduits deszones franches industrielles vendus surlemarché intérieur. Lalimitation n'esten
faitplusappliquée, bienqueleprocessus d'amendement nesoitpasachevé. L'organe législatif aterminé
sapremière lecture duprojet demodification.
Lesautres pratiques relatives auxzones franches industrielles sontgénéralement compatibles
aveclesaccords del'OMC, àl'exception del'exemption desdroits d'importation surlesmachines
importées utilisées parlesentreprises implantées dansceszones. Cependant, cetteexemption n'est
passubordonnée àlacondition quelesproduits decesentreprises soient exportés etparconséquent
neconstitue pasunesubvention àl'exportation. Lapratique asurleséchanges deseffets minimes
quisontbieninférieurs auseuilde5pourcentdessubventions pouvant donner lieuàuneaction en
vertu del'Accord surlessubventions.
15. Accord spécial dechange avecleGATT
LeTaipei chinois doitconclure unaccord telqu'ilestprévu àl'article XVduGATT
de1994.
Réponse
LeTaipei chinois aprésenté unprojet d'accord spécial dechange etainformé leGroupe de
travail ducontenu deceprojet lorsdelaréunion informelle duGroupe detravail du14décembre 1995.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page30
16. Accord surl'évaluation endouane
LeTaipei chinois doitéliminer certaines incompatibilités existant entre sesloisetles
dispositions dudit accord.
Réponse
BienquelaLoidouanière duTaipei chinois, ensonarticle 12,prévoie l'utilisation d'uneliste
devaleurs imposables (valeur prédéterminée desproduits importés), àladiscrétion duYuan exécutif,
celui-ci asupprimé pararrêté administratif lerecours àcettevaleur prédéterminée pourlecalcul des
droits d'importation. LeMinistère desfinances aproposé unemodification delaLoidouanière qui
supprimera lepouvoir discrétionnaire accordé auYuan exécutif etprépare actuellement unerévision
durèglement d'application pertinent.
Lesmodifications relatives àl'évaluation endouane proposées sontpréparées conformément
àl'Accord del'OMC surl'évaluation endouane etrésumées dans le"Tableau récapitulatif des
modifications législatives liéesàl'accession àl'OMC" figurant dansleprésent document.
17. Normes
LeTaipei chinois doitréformer sonsystème denormalisation defaçonàlemettre en
conformité aveclesdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce, notamment
encequiconcerne lesprocédures denotification.
Réponse
LeTaipei chinois examine etrévise actuellement sesnormes envuedelesmettre enconformité
avecl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Ilaégalement incorporé desprocédures
denotification danslesprojets demodification desesloispertinentes.
Lesprojets demodification delalégislation existante visant àmettre lesystème actuel en
conformité avecl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce ontétésoumis àl'organe législatif
etsontrésumés dansle"Tableau récapitulatif desmodifications législatives liéesàl'accession àl'OMC".
18. Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC), parexemple celles quisont
appliquées àlaproduction d'automobiles etdemotocycles
LeTaipei chinois doitnotifier sesMICetindiquer lecalendrier prévu pourleurélimination
(dispositions relatives àlateneur enéléments locaux applicables auxvéhicules automobiles et
prescriptions concernant lesmélanges pour cequiestdelaproduction decharbon etdeciment,
parexemple).
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àéliminer progressivement lesprescriptions relatives àlateneur
enéléments locaux applicables auxvéhicules automobiles etmotocycles aumoment desonaccession.
Lesprescriptions concernant lesmélanges pourlecharbon sontimposées auximportateurs,
quisonttenus d'acheter àdessources locales aumoins uncertain pourcentage delaquantité decharbon
qu'ilssouhaitent importer. Lepourcentage prescrit estunpourcentage deminimis .Del'avisduTaipei
chinois, cetteobligation relève del'article IIIetnondesMICetiln'estdoncpasnécessaire delanotifier
autitredesMIC.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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LeTaipei chinois adécidé d'éliminer progressivement lesprescriptions concernant lesmélanges
surunepériode decinqansaprès sonaccession.
Iln'yapasdeprescription concernant lesmélanges pourcequiestdelaproduction deciment.
19. Mise enoeuvre del'Accord surlesADPIC àpartir deladated'accession
LeTaipei chinois devrait mettre enoeuvre cetaccord aumoment desonaccession.
Réponse
LeTaipei chinois estprêtàmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC aumoment deson
accession.
20. Services, ycompris lesservices financiers etlesservices d'assurance
a) LeTaipei chinois doitcontracter unensemble important d'engagements initiaux quiseront
inscrits sursalisteconcernant lesservices etquicomporteront lemoins d'exemptions
possible del'obligation d'accorder letraitement NPF.
Réponse
LeTaipei chinois apréparé unprojet delisted'engagements initiaux quicouvre presque tous
lessecteursdesservices(maisnonpasforcémenttouslessous-secteurs),conformémentàlaclassification
sectorielle desservices (MTN.GNS/W/120 du10juillet 1991). Iladistribué après décembre 1994
deuxversions mises àjourduprojet delisteconcernant lesservices, enmars 1995 etenmai1996
respectivement. Toutes lesexemptions del'obligation d'accorder letraitement NPF, hormis uneseule,
ontétésupprimées desonprojet delisted'engagements initiaux.
b) LeTaipeichinoisn'exerceraaucunediscriminationentrelessociétésfournissantdesservices
detypecomparable.
Réponse
Après unexamen attentif desonprojet deliste, leTaipei chinois n'atrouvé aucun élément
dediscrimination entre lessociétés fournissant desservices detypecomparable. Ilpeutyavoir des
casoùdesprescriptions différentes sontimposées auxfournisseurs deservices étrangers, enraison
d'uncontrôle dicté parlaprudence oudeladifférence entre lessystèmes juridiques fondamentaux
duTaipei chinois etdupaysoùlefournisseur deservices estimplanté. Aucune decesprescriptions
neviseàexercer unediscrimination àl'égard desfournisseurs deservices étrangers.
21. Adhésion àl'Accord surlecommerce desaéronefs civils aumoment del'accession
Vulestade dedéveloppement industriel avancé duTaipei chinois etlesplans d'expansion
del'industrie aéronautique déjàrendus publics, l'adhésion duTaipei chinois àl'Accord surle
commerce desaéronefs civils estunecondition préalable àsonaccession.
Réponse
LeTaipei chinois n'apasencore effectivement décidé s'iladhérera àl'Accord surlecommerce
desaéronefs civils etàquelles conditions.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
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22. Adhésion àl'Accord surlesmarchés publics aumoment del'accession
Vul'importance desmarchés publics dans leTaipei chinois, àsavoir unbudget annuel
quiserait actuellement d'environ 22milliards dedollars EU,ilimporte queleTaipei chinois adopte
lesprocédures del'Accord etentame unprocessus d'ouverture desesmarchés publics.
Réponse
LeTaipei chinois aprésenté unedemande d'accession àl'Accord surlesmarchés publics en
juin1994etasoumis sapremière offreenmars 1995, puisuneoffrerévisée enfévrier 1996. Ilvient
deprésenter unenouvelle offrerévisée enfévrier 1997 afindeconclure lesnégociations qu'ilmène
pouraccéder àl'Accord surlesmarchés publics. Aucours decesdernières années, leTaipei chinois
aentrepris unesériederéformes portant sursonrégime desmarchés publics. Cesréformes prévoient
notamment lapublication d'unbulletin relatif auxmarchés publics destiné àdiffuser lesavisd'appel
d'offres etd'adjudications, l'extension desdélais desoumission etl'élaboration despécifications
techniques pourlapassation desmarchés quisoient raisonnables. Unprojet deLoisurlesmarchés
publics conforme auxprescriptions del'Accord surlesmarchés publics aétésoumis endécembre 1996
àl'organe législatif pourexamen.
23. Droits dedouane
a) Consolidations: LeTaipei chinois devrait consolider l'ensemble desontarifdouanier au
moment desonaccession enincluant pourlesproduits agricoles etlesproduits industriels
destauxplafonds correspondant àsonstatut d'économie développée.
Réponse
LeTaipei chinois estdisposé àconsolider toutes seslignes tarifaires àl'exception d'unpetit
nombre deproduits (quinedépassera pas1pourcentdutotaldeslignes tarifaires).
b) LeTaipei chinois doitêtredisposé àréduire sesdroits dedouane (etàlesconsolider) au
moment desonaccession plutôt quedereporter laplupart desréductions àdesétapes
allant bienau-delà deladated'accession.
Réponse
Danslecasdesproduitsagricoles,lesréductionstarifairesaumomentdel'accessionreprésentent
lesdeuxtiersdesréductions totales. Plusqued'unreport, ils'agitd'uneanticipation desréductions
tarifaires. S'agissant desréductions échelonnées, leTaipei chinois procédera enprincipe partranches
annuelles égales. Ilexiste trèspeudecasdereport encequiconcerne lesdroits dedouane appliqués
auxproduits industriels; ils'agitengénéral d'assurer unéquilibre entre lanécessité deprotéger des
industriesnationalesendifficultéetcelled'accéderauxdemandesderéductionsplusimportantesémanant
despartenaires commerciaux. Descasdecegenre ontétéexaminés aveclespartenaires commerciaux
intéressés lorsdenégociations bilatérales et,del'avisduTaipei chinois, ilsontétéengrande partie
résolus aveccesderniers.
c) Régimetarifaire:LeTaipeichinoisdevraitadopteruneformuleadvalorempourl'ensemble
desesdroits dedouane (plutôt quedesdroits spécifiques ouqu'unsystème mixte) afin
d'accroître laprévisibilité etlatransparence desonrégime tarifaire.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page33
Réponse
LeTaipei chinois aadopté desdroits advalorem pour98pourcentdeseslignes tarifaires.
Lorsqu 'ilexaminera sonrégime tarifaire àl'avenir, leTaipei chinois tiendra compte desobservations
desmembres duGroupe detravail.
d) Echelonnement desréductions dedroits: Laprévisibilité deréductions échelonnées, telles
queproposées parleTaipei chinois, estuneautre question quidevra êtreréglée entre
leTaipei chinois etlesmembres duGroupe detravail .
Réponse
Afindedonner àsesindustries suffisamment detemps pourprocéder àl'ajustement, leTaipei
chinois apprécierait queleGroupe detravail comprenne qu'ilabesoin d'échelonner sesréductions
tarifaires. LeTaipei chinois amené desnégociations bilatérales surdesmesures tarifaires etnon
tarifaires avec26Membres del'OMC. L'échelonnement desréductions dedroits, telqu'ilaétéproposé
parleTaipei chinois, aétéexaminé etdébattu parlesMembres enquestion. LeTaipei chinois pense
queleproblème aétéengrande partie résolu àlasatisfaction mutuelle detoutes lesparties.
24. Législation enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs
LeTaipei chinois doitéliminer certaines incompatibilités entre sesloisetlesdispositions
desaccords pertinents.
Réponse
LeTaipei chinois révisera sesrèglements d'application concernant lesdroits antidumping et
lesdroits compensateurs etachèvera larévision aumoment desonaccession àl'OMC.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page34
ANNEXE I
del'Appendice III-Liste depoints àvérifier concernant l'accession
Plandelibéralisation del'agriculture
1. Annexe 5del'Accord surl'agriculture
N
d'ordreProduits Réglementation
actuelle des
importationsTaux
actuelAccès minimal
(pourcentage dela
consommation
intérieure)Taux dedroit hors
contingent
Première
annéeHuitième
annéePremière
annéeHuitième
année
1 Rizet
produits à
basederiz111 0%
17%
20%
30%
40%
45%
50%Formule
annexe 5Formule
annexe 5Formule
annexe 5Formule
annexe 5
2. Contingents tarifaires
N
d'ordreProduits Réglementation
actuelle des
importationsTaux actuel Contingent
(pourcentage dela
consommation
intérieure)Taux dedroit hors
contingent
(pourcentage de
l'équivalent tarifaire)
Première
annéeSixième
annéePremière
annéeSixième
année
1 Arachides Interdiction
d'importer ou
lettre de
consentement50%
40%
35%
30%
15%
10%
5%4% 8% 100% 85%
2 Poires
fraîches (sauf
poires
d'Europe)Interdiction
d'importer50% 4% 8% 100% 85%
3 Sucre Lettre de
consentement25%
35%26% 41% 90% 76%
4 Gousses d'ail
séchéesInterdiction
d'importer40%
45%4,2% 8% 80% 68%
5 Noix debétel Interdiction
d'importer35% 4% 8% 100% 85%
6 Viande de
volaillesInterdiction
d'importer40%
20%4% 8% 100% 85%WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page35
N
d'ordreProduits Réglementation
actuelle des
importationsTaux actuel Contingent
(pourcentage dela
consommation
intérieure)Taux dedroit hors
contingent
(pourcentage de
l'équivalent tarifaire)
Première
annéeSixième
annéePremière
annéeSixième
année
7 Laitliquide *Interdiction
d'importer20%
32,5%
35%
40%4,5% 9% 80% 68%
8 Abats Interdiction
d'importer35%
50%4% 8% 100% 85%
9 Maquereaux Interdiction
d'importer50%
14N$T/kg
ou45%
42,5%
40%
37,5%
11N$T/kg
ou37,5%
37,5%15% 25% 100% 85%
10 Haricots
rougesInterdiction
d'importer20%
40%
45%13% 21% 80% 68%
11 Shiitake
séché
(champignon
desbois)Interdiction
d'importer50% ou
221N$T/kg4% 10% 80% 68%
12 Pample-
moussesInterdiction
d'importer50% 4% 10% 70% 60%
13 Longanes
secsetpulpe
delonganeInterdiction
d'importer30% 10% 30% 80% 68%
14 Jeunes noix
decocoContingents
pour troispays
seulement50%
ou3N$T/kg17,6% 22% 50% 43%
15 Bananes Interdiction
d'importer25% 4% 10% 70% 60%
16 Ananas Interdiction
d'importer30% 4% 10% 50% 43%
17 Mangues Interdiction
d'importer50% 4% 10% 80% 68%
18 Plaquemines
(kakis) **Interdiction
d'importer50% 4% 10% 80% 68%
19 Carangidés Interdiction
d'importer40%
42,5%
50%4% 10% 80% 68%WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page36
N
d'ordreProduits Réglementation
actuelle des
importationsTaux actuel Contingent
(pourcentage dela
consommation
intérieure)Taux dedroit hors
contingent
(pourcentage de
l'équivalent tarifaire)
Première
annéeSixième
annéePremière
annéeSixième
année
20 Sardines Interdiction
d'importer37,5%
42,5%
40%
42,5% ou
81N$T/kg
50%15% 30% 100% 85%
21 Hémérocalles
séchéesInterdiction
d'importer45% 4% 10% 80% 68%
*L'importation delaitconcentré sucré seralibéralisée aumoment del'accession.
**Après unepériode demise enoeuvre desixans,unrégime exclusivement tarifaire seraappliqué, le
tauxétant ramené à35pour cent.
3. Alibéraliser après relèvement destauxdedroits lorsdel'accession
N
d'ordreProduits Réglementation
actuelle des
importationsTaux actuel Taux lorsdel'accession
Première
annéeSixième année
1 Poitrine deporc Interdiction
d'importer15% 18N$T/kg
(60%)15N$T/kg
(50%)
2 Longanes frais Interdiction
d'importer10% 20% 17%
3 Litchis Interdiction
d'importer10% 20% 17%WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page37
4. Alibéraliser lorsdel'accession
Nd'ordre Produits Réglementation actuelle
desimportations
1 Farine defroment Déjà libéralisé
2 Farine deméteil Déjà libéralisé
3 Pommes deterre Interdiction d'importer
4 Oranges Restriction d'ordre géographique
5 Citrons etlimes Restriction d'ordre géographique
6 Pamplemousses Restriction d'ordre géographique
7 Raisins Restriction d'ordre géographique
8 Pêches Restriction d'ordre géographique
9 Prunes Restriction d'ordre géographique
10 Pommes Restriction d'ordre géographique
11 Papayes Interdiction d'importer
12 Autres mandarines Restriction d'ordre géographique
13 Autres agrumes Interdiction d'importer
14 Canards découpés Interdiction d'importer
15 Canards entiers Restriction d'ordre géographique
16 Dindes découpées Restriction d'ordre géographique
17 Goyaves Interdiction d'importer
18 Calmars Interdiction d'importerWT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page38
ANNEXE II
del'Appendice III-Liste depoints àvérifier concernant l'accession
Résumé révisé duplanderéforme concernant lestabacs etlesalcools
Partie A
I. Classification desproduits àbasedetabac etdesboissons alcooliques auxfinsdestaxes
intérieures (taxes surlestabacs etlesalcools)
1. Produits àbasedetabac
Lesproduits àbasedetabac sontclassés encigarettes, tabac àpipe, cigares etautres. Les
cigarettes sontsoumises àunetaxespécifique dexdollars par1000unités; letabac àpipe,
lescigares etautres sontsoumis àunetaxespécifique dexdollars parkg.
2. Produits alcooliques
Lesproduits alcooliques sontclassés enboissons alcooliques brassées (ycompris labière et
autres boissons alcooliques brassées), boissons alcooliques distillées (ycompris lewhisky, le
brandy, lerhum, leginetlavodka), boissons alcooliques retransformées, saké("Mi Chu"),
vindecuisine, autres boissons alcooliques etalcools, etsonttaxées comme suit:
a) Boissons alcooliques brassées:
i) Bière: taxespécifique dexdollars parlitre.
ii) Autres boissons alcooliques brassées: taxespécifique dexdollars parlitre
pardegré alcoolique.
b) Boissons alcooliques distillées (ycompris, entreautres, lewhisky, lebrandy, lerhum,
legin,lavodka): taxespécifique dexdollars parlitre.
c) Boissons alcooliques retransformées: taxespécifique dexdollars parlitrelorsque la
teneur enalcool estsupérieure à20pourcentenvolume, droitspécifique dexdollars
parlitrepardegré alcoolique lorsqu 'elleestinférieure à20pourcentenvolume.
d) Saké("Mi Chu"): taxespécifique dexdollars parlitre.
e) Vindecuisine: taxespécifique dexdollars parlitre.
f) Autres boissons alcooliques: taxespécifique dexdollars parlitrepardegré alcoolique.
g) Alcools: taxespécifique dexdollars parlitre.
II. Lataxesurlestabacsetlesalcoolsseraappliquéedemanièretransparenteetnondiscriminatoire,
lesproduits importés etlesproduits d'origine nationale bénéficiant dumême traitement.
III. Pour fixerlestauxdesdroits dedouane etdestaxes, ilaététenucompte duniveau actuel
delataxedemonopole, desoffres "zéro pourzéro" faites danslecadre duCycle d'Uruguay, ainsi
quedespratiques envigueur danslesMembres del'OMC dotés d'uneéconomie comparable àcelleWT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page39
duTaipei chinois. Lestauxdesdroits seront incorporés dansleslistes duTaipei chinois concernant
l'accès auxmarchés.
Partie B
I. Production etvente
1. Production
a) Laculture etl'achat defeuilles detabac doivent êtrerégispardescontrats passés entre
lesfabricants etlesplanteurs. Laproduction decigarettes neserapasouverte ausecteur
privé pendant lestroisannées suivant laréforme.
b) Production deproduits alcooliques:
Lafabrication demachines etd'équipements destinés àlaproduction d'alcools etde
tabacs, l'impression demarques defabrique oudecommerce etlepapier d'emballage
nesontpasrégis parlaLoiportant administration destabacs etdesalcools. La
production deproduits alcooliques seraouverte ausecteur privé parétapes aucours
destroisanssuivant lamiseenoeuvre dunouveau système.
LeTaipei chinois prévoit delibéraliser laproduction/fabrication devindansundélai
deunanaprès lamiseenoeuvre dunouveau système; laproduction despiritueux
etdebière seralibérée deux ansaprès lamiseenoeuvre dunouveau système. La
libéralisation devrait êtrecomplète dansundélaidetroisans.
c) Conditions requises pourselancer danslaproduction deproduits alcooliques etde
produits àbasedetabac:
i) despermisaccordésparl'autoritécompétenteserontrequis.Lerequérantdevra
satisfaire auxprescriptions suivantes: capital minimum, typed'organisation
(sociétés anonymes uniquement), acquisition d'unelicence defabrication et
absence dedélitoud'infraction fiscale;
ii) grâce aunouveau système, lesfabricants deproduits àbasedetabac etd'alcool
légalement établis pourront importer envracdesproduits alcooliques etdes
produits àbasedetabac envuedelesconditionner, sousréserve, toutefois,
qu'ilsysoient autorisés parlesfabricants d'origine desproduits importés et
qu'ilssoient enmesure deproduire lescertificats d'origine pertinents;
iii) lesfabricants detabacs etd'alcools peuvent sous-traiter ouaccepter une
fabrication ensous-traitance, après approbation del'autorité compétente.
2. Importation etvente engros
Lesimportateurs etlesgrossistes deproduits àbasedetabac etd'alcool doivent êtretitulaires
d'unelicence; letitulaire d'unelicence nedoitpass'êtrerendu coupable d'uneinfraction fiscale ou
d'undélitpendant unepériode déterminée. LeTaipei chinois aintégré lesservices liésàladistribution
desproduits àbasedetabacetdesproduits alcooliques danssonprojet delisted'engagements spécifiques
concernant lecommerce desservices.WT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page40
3. Lecadre juridique etréglementaire régissant laproduction etladistribution deproduits àbase
detabac etdeproduits alcooliques n'imposera pasderestriction particulière auxentreprises étrangères
quiexercent desactivités commerciales connexes. Lecalendrier etlesrègles delibéralisation dela
fabrication/production deproduits àbasedetabac etproduits alcooliques particuliers s'appliqueront
delamême façonauxentreprises privées étrangères etnationales.
II. Etiquetage desproduits
Lesprescriptions concernant l'étiquetage sontprévues danslaLoiportant administration des
tabacs etdesalcools. Lamiseengarde "l'abusd'alcool nuitàlasanté" devra êtreapposée surtous
lesproduits alcooliques.
III. Inspection desproduits
L'inspection desproduits serarégie parlesnormes établies parlesautorités sanitaires etsera
administrée parcesdernières enconséquence.
IV. Publicité etpromotion
Lapublicité etlapromotion desproduits àbasedetabacsontsoumises àlaLoisurlaprévention
desrisques dusautabac (projet). LeTaipei chinois alevéunegrande partie desrestrictions etaautorisé
lapublicité pourlabière, levinetd'autres boissons alcooliques àlaradio etàlatélévision pendant
unepériode précise delajournée. Lorsque laLoiportant administration destabacs etdesalcools entrera
envigueur,lapublicitédesproduitsalcooliquesseraautoriséedanstouslesmédias,sousréservetoutefois
delaréglementation applicable encequiconcerne lecontenu etlesheures dediffusion desannonces
publicitaires. Toute laréglementation enmatière depublicité seraconforme auprincipe dutraitement
national. Lapublicité nedevra pas:
- êtrecontraire àl'ordre public, auxbonnes moeurs etàl'intérêt public;
- encourager etpromouvoir laconsommation excessive deboissons alcooliques;
- constituer undanger pourlesadolescents etpourlebien-être mental ouphysique des
femmes enceintes;
- contenir desdonnées inventées, exagérées, fausses oudenature àinduire enerreur;
- donner lieuàd'autres situations interdites parl'autorité centrale compétente paravis
public.
V. Ordonnancement ducommerce
L'ordonnancement ducommerce seraassuré parlaLoisurlaconcurrence loyale etd'autres
loisetrèglements pertinents.
VI. Contrôle desopérations commerciales etinterception delacontrebande
LeTaipei chinois aincorporé dansleprojet deLoiportant administration destabacs etdes
alcools desdispositions pénales quiserviront debasejuridique aurenforcement delaluttecontre la
contrebande etlacontrefa çon.
L'organisme chargé del'administration desalcools etdestabacs serahabilité àcontrôler les
opérations commerciales desfabricants etnégociants.
Lecontrôle etl'interception delacontrebande seront soumis àlaLoiportant administration
destabacs etdesalcools (projet), àlaLoirelative auxtaxes surlesalcools etlestabacs (projet), àWT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page41
laLoidouanière surlarépression delacontrebande etàlaLoisurl'interception parlesdouanes, ainsi
qu'àd'autres loisetrèglements pertinents.
VII. Mise àl'écart desproduits decontrebande
Envertu dunouveau système d'administration, lesproduits decontrebande etdecontrefa çon
seront détruits oumisàl'écart d'uneautre façon,compte tenudespratiques envigueur auniveau
international.
VIII. Pénalités
Lesinfractions àlaLoiportant administration destabacs etdesalcools seront passibles, selon
leurnature ouleurgravité, desanctions administratives oupénales.
Comparaison delaréglementation actuelle etdelaréglementation future concernant
lapublicité etlapromotion destabacs etdesalcools
Classification Réglementation actuelle Réglementation future
Vin, bière Spiritueux Tabacs Alcools Tabacs
Journaux Autorisée Interdite Interdite Autorisée Interdite
Magazines Autorisée Autorisée, mais
lestout
nouveaux
produits
peuvent faire
l'objet de
publicité
pendant la
première année
seulementAutorisée, mais
pour chaque
fabricant, elle
peutêtre
limitée à
120encarts
publicitaires
dans un
magazine par
année civileAutorisée Interdite
Télévision par
câbleAutorisée de21heures à
6heures lelendemainInterdite Autorisée de
21h.30 à
6heures le
lendemainInterdite
Télé- et
radiodiffusionAutorisée de21heures à
6heures lelendemainInterdite Autorisée de
21h.30 à
6heures le
lendemainInterdite
Parrainage
d'activités
sportives et
culturellesInterdite Interdite Interdite Autorisée InterditeWT/ACC/SPEC/TPKM/1
Page42
Classification Réglementation actuelle Réglementation future
Vin, bière Spiritueux Tabacs Alcools Tabacs
Promotions
spécialesAutorisée, mais
lesimportateurs
peuvent être
tenus de
notifier
30jours à
l'avance à
l'Office du
monopole des
tabacs etdes
vinsl'activité
oula
manifestation
prévueInterdite Autorisée, mais
lesimportateurs
peuvent être
tenus de
notifier
30jours à
l'avance à
l'Office du
monopole des
tabacs etdes
vinsl'activité
oula
manifestation
prévueAutorisée Interdite
Autres Conformément auxparagraphes 1,2,5et6de
l'article 6del'Accord bilatéral conclu avec les
Etats-Unis en1986Autorisée Conformément
àl'article 10
duprojet de
Loisurla
prévention des
risques dusau
tabac