RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/99/Rev.1
13 octobre 2003
(03-5418)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HAÏTI
Rapport du gouvernement
Révision
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement d'Haïti est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur Haïti.Haïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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TABLE DES MATIÈRES
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I. APERÇU GÉNÉRAL 5II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE DE 1994 A 2002 6
1) É
VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS 6
2) L E COMMERCE EXTÉRIEUR D ’HAÏTI (1994-2002) 7
III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE LIÉES AU COMMERCE 8
1) C ADRE DE RÉGULATION FINANCIER 8
2) R ÉFORME FISCALE 9
3) A UTRES DOMAINES DE RÉFORME 9
4) M ODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 9
5) L IBÉRALISATION COMMERCIALE 10
IV. LES ACCORDS ET LEUR MISE EN ŒUVRE 10
1) L ES ACCORDS COMMERCIAUX 10
i) Accords multilatéraux 10ii) Accords régionaux 11iii) Accords préférentiels 11
iv) Accords bilatéraux 12
2) M
ISE EN OEUVRE DES ACCORDS ET PROBLÈMES RENCONTRÉS 12
V. PERSPECTIVES ET CHOIX STRATÉGIQUES 12
1) S TRATÉGIES ET POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES 12
2) L ES POLITIQUES SECTORIELLES 13
i) Agriculture 13
ii) Mine et énergie 15
iii) Industrie 15iv) Tourisme 16v) Artisanat 16vi) Les services publics d’encadrement 16
3) L
E RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ET LÉGAL 17
i) Cadre institutionnel 17ii) Structures de régulation et de promotion 18
VI. CONCLUSION 20Haïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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I. APERÇU GÉNÉRAL
1. La République d’Haïti s’étend sur une superficie d’environ 27 750 km² et est située dans le
bassin des Caraïbes entre les parallèles 18º01’ et 20º06’ de latitude Nord et les longitudes 71º58’ et
74º29’ Ouest à partir du méridien de Greenwich.  Elle occupe la partie occidentale de l’île qu’elle
partage avec la République Dominicaine.  Ses côtes sont baignées au Nord par l’Océan Atlantique et
au Sud par la mer des Caraïbes.  A l’Ouest, elle est séparée de Cuba par le Canal du Vent et de la
Jamaïque par le canal de Jamaïque (Figure 1).  Y sont rattachées six îles adjacentes dont lessuperficies varient entre 4 et 700 km².  C’est un pays essentiellement montagneux, sillonné par de
nombreuses rivières dont la longueur des dix plus importantes varie entre 35 et 280 km.  Le point le
plus élevé du territoire culmine dans le massif de La Selle à 2 680 m.  Plus de 60% des terres
disponibles sont utilisées pour l’agriculture.
Figure 1 : Situation géographique d’Haïti
2. Le  résultat partiel du dernier recensement organisé au début de l’année 2003 indique une
population de 7.929.048 habitants ainsi répartis : 4.096.068 femmes et 3.832.980 hommes.  36% des
Haïtiens vivent en milieu urbain.  La population croît au taux moyen de 2,08% et l’espérance de vie à
la naissance se situe autour de 61 ans.  C’est une population très jeune dont quelque 38,5% ont moinsde 15 ans.  La taille moyenne des ménages est de 4,5 personnes.
3. Le taux d’alphabétisme pour l’ensemble des individus de 15 ans et plus est de 82% dans l’aire
métropolitaine, de  72% dans les autres milieux urbains et de 39% dans le milieu rural.
4. A u  s e n s  d u   BIT (Bureau International du Travail) , 46% des actifs résidant dans l’aire
métropolitaine vivent en situation de chômage.  Dans le milieu rural, ce taux est de 19%.
5. La République d’Haïti a un régime politique démocratique et bicéphale ayant à sa tête un
Exécutif dirigé par le Président de la Républi que et un Gouvernement dirigé par  un  Premier
Ministre.  Les langues officielles sont le créole et le français.WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT ÉCON OMIQUE DE 1994 A 2002
1) É VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE DU PAYS
6. Depuis 1986, l’économie haïtienne évolue sur fond de crise socio-politique et institutionnelle
qui l’amène à fonctionner en dessous de son potentiel. En plus des tensions politiques, le pays dut
faire face à la volatilité du prix du pétrole et aux dégâts causés par le passage de plusieurs cyclônes.
Cette situation ne l’a pas empêché, cependant, de continuer les réformes engagées depuis le début des
années 1980 pour libéraliser et moderniser l’économie. Plusieurs programmes d’ajustement et destabilisation ont été menés dans le cadre d’accords avec le Fonds Monétaire International et la Banque
mondiale et ont été poursuivis en dépit du repli du financement externe. Ces réformes touchent : le
secteur financier, le commerce, la fiscalité, les entreprises publiques etc.
7. La croissance moyenne annuelle du PIB réel r éalisée au cours de la période1996/97 – 2001/02
se chiffre à 0,61 %, niveau insuffisant comparé au rythme de croissance de 2.1% de la population.  Leratio investissement/PIB est pourtant relativement élevé (26.16% en moyenne), ce qui dénote
l’existence d’une haute potentialité de production.
 1996-97 1997-98 1998-99 1999-0012000-0122001-023
Taux de croissance du PIB réel@ (en %) 2,70 2,18 2,71 0,87 -1,20 -0,90
Exportations courantes ( en % du PIB) 10,45 9,90 12,25 12,7 11,95 12,57
Importations courantes (en % du PIB) 26,44 26,62 29,70 33,41 34,20 36,22
Investissements courants (en % du PIB) 24,52 26,00 27,7 27,34 25,87 25,53
Absorption intérieure (en % du PIB courant) 116 117 117 121 122 124
Absorption intérieure (en % du PIB réel)@ 157 157 169 193 191 192
@ Données de base 1986-87 de l'IHSI.
8. Ce potentiel de croissance de la production serait davantage stimulé par la demande intérieure
(122% du PIB sur les trois dernières années) que par les exportations (12% du PIB).  L’absorption
intérieure dépassant de 92% le PIB réel traduit l’importance des importations qui ont augmenté, au
cours des six dernières années, de plus de 70% en terme  réel pour compenser la faiblesse de la
production domestique. Mais le taux de couverture des importations se chiffre à 32% et le
financement de ces dernières dépend principalement des transferts courants (776 millions de dollars4
en 2002) qui aident à maintenir la balance courante à moins de 1% du PIB (Voir annexe, tableaux 2,
3, ).
9. La croissance sur les six dernières années provient principalement de trois branches
d’activités du secteur tertiaire (voir en annexe, tableau 1) : « Commerce, Restaurant et Hôtels  »,
« Bâtiments et Travaux Publics  », « Transports et Communication  ». Par contre, l’ Agriculture
est en baisse. A l’exception d’une légère croissance (0,6%) en 2000-2001, le secteur agricole décroîtsur toute la période, reflétant les contraintes d’une agriculture faiblement mécanisée, dépendant des
aléas climatiques et soumise à la concurrence des produits étrangers généralement subventionnés dans
leur pays d’origine. Le poids de l’agriculture dans les exportations baisse progressivement, passant de
43% en 1996 à 23% en 2002, traduisant ainsi un processus de concentration des exportations dans les
produits manufacturés (Voir annexe, tableau 1).
                                                     
1 Semi-définitif.
2 Provisoire.
3 Estimation.
4 Dans ce document, le mot dollar désigne le dollar américain.Haïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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10. Les industries manufacturières ont commencé à décliner en 1986. Ce processus s’est accentué
durant les cinq dernières années. Le secteur de l’assemblage fournit l’essentiel des exportations non
agricoles, soit près de 80% des exportations globales du pays. La structure de la production s’est
modifiée au profit du tertiaire qui fournit 57% du PIB réel, contre 27% pour le secteur primaire (dont
l’agriculture est la composante principale) et 16% pour le secteur manufacturier.
11. Cette reconfiguration du système productif et des échanges est en partie imputable à une
libéralisation trop rapide du commerce extérieur qui a davantage profité aux importations. Dans
plusieurs branches d’activité, certaines industries de substitution et d’autres produisant à base de
matières premières locales n’ont pas résisté. Nombreuses ont disparu ou se sont converties en
entreprises commerciales et importatrices, comme c’est le cas dans l’agro-industrie, la fabrication du
fer, la farine, le sucre, les articles en aluminium.
12. Ainsi, Haïti traîne structurellement une balance commerciale déficitaire qui, depuis 1987,
imprime à la gourde une tendance de long terme à la dépréciation dans ce contexte de régime de
change flottant administré. Le taux de change est passé de 14,5 gourdes pour un dollar en 1995 à plus
de 40 gourdes en 2003. Par ailleurs, les flux d’investissements directs étrangers s’élèvent à
74 millions de dollars sur les six dernières années. Malgré leur faible niveau par rapport aux autrespays de la Caraïbe, ils ont surtout été drainés dans le cadre de prise de participation dans des
entreprises publiques privatisées et d’investissements dans le secteur des télécommunications.
13. Quant au secteur public, les flux nets d’engagement connaissent une baisse progressive sur les
trois dernières années. Pour l’année 2002, le Trésor Public a versé à l’extérieur 19 millions de dollars
de plus qu’il n’en a reçus.  Ceci est dû au gel des décaissements sur les prêts négociés avec les
institutions financières Internationales et du repli de la coopération financière externe avec le pays.
Malgré la  baisse de l’appui budgétaire externe, le Gouvernement a pu satisfaire, non sans difficulté,une demande sociale croissante.  D’importants travaux d’infrastructure financés à partir des
ressources du Trésor public ont été réalisés.  Ils touchent la construction des routes et des logements
sociaux et l’augmentation de la capacité d’accueil des écoles publiques et semi-publiques.
14. La volatilité des prix des produits pétroliers due à la montée des cours internationaux
constituent une source importante d’instabilité pour l’économie au cours des trois dernières années.Le Gouvernement cherchant à contenir l’inflation avait opté pour des prix fixes subventionnés aux
consommateurs et encouru en 2002 des pertes de recettes (manque à gagner) estimées à plus d’un
milliard de gourdes.  A partit de décembre 2002, la décision du Gouvernement de libéraliser le
marché des produits pétroliers en procédant à un ajustement à la pompe à chaque variation de 5% du
prix CIF a débouché sur une inflation de 41,6% en glissement annuel contre 8,4% l’année précédente.
15. Le flux de touristes séjournant en Haïti tourne autour de cent quarante mille (140.000) sur les
trois dernières années. Cependant, le pays dispose d’un énorme potentiel cristallisé par l’étendue des
plages, les sites historiques et la beauté des sites naturels.
2) L
E COMMERCE EXTÉRIEUR D ’HAÏTI (1994-2002)
16. Haïti exporte principalement des produits primaires (café, cacao et mangues) et des articles
manufacturés composés essentiellement de vêtements et de sous-vêtements du secteur de la sous-
traitance.  Le café et le cacao sont destinés principalement au marché européen (France, Italie,
Belgique-Luxembourg, Allemagne), tandis que les articles manufacturés et les mangues sont exportés
vers les États-Unis qui représentent la principale destination des exportations haïtiennes (88 % des
exportations en moyenne sur les huit dernières années).WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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17. Au cours des neuf dernières années, les exportations haïtiennes ont affiché un montant annuel
moyen de 245 millions de dollars et les importations une valeur moyenne annuelle de 859 millions de
dollars.  Le déficit commercial est passé de 547 millions de dollars en 1995 à 780 millions en 2002.
18. Dans un contexte de libéralisation commerciale, les importations haïtiennes exprimées en
dollars ont, entre 1995 et 2002 affiché un taux de croissance moyen annuel de 5,25 %  contre 7,59%
pour les exportations dont la progression plus rapi de est due à la croissance d’articles manufacturés de
la sous-traitance.
19. Les importations haïtiennes proviennent essentiellement des Etats-Unis (70 %), de l’Union
européenne (15 %) et de la République dominicaine (7 %) ce qui dénote une nette dépendance d’Haïti
vis-à-vis des États-Unis.
Principales Exportations d’Haïti
(En Millions de Dollars E.U.)
Période Café CacaoHuiles
essent.ManguesPetite
industrieArticles
manufact.Autres
produitsAjustementTotal
Export.
1994 10.27 3.87 4.26 - 7.15 30.45 9.50 50.97 116.47
1995 25.34 5.69 10.67 7.04 11.26 30.00 7.21 55.61 152.82
1996 24.58 3.74 6.99 5.03 13.06 41.54 2.96 72.02 169.92
1997 19.07 4.25 6.12 7.02 14.82 53.03 12.48 91.84 208.63
1998 22.40 7.50 6.12 5.80 19.77 79.58 18.52 146.16 305.85
1999 15.22 5.98 4.04 6.74 15.27 103.74 15.78 174.27 341.03
2000 7.12 2.21 4.65 7.98 9.15 100.47 25.62 171.20 328.40
2001 4.79 1.79 3.37 4.16 7.80 97.94 20.12 165.27 305.22
2002 (P)52.88 5.54 4.81 5.46 5.75 86.10 18.18 145.71 274.42
Importations d’Haïti par grandes catégories de produits
(En Millions de Dollars E.U.)
PériodeProduits
alimentairesCombustibles
minérauxArticles
manufacturésMatériels de
transportProduits
chimiquesAutres
produitsTotal Import.
1994 67.01 46.24 30.68 15.45 16.48 75.71 251.57
1995 210.74 73.73 90.69 109.00 41.01 174.98 700.15
1996 219.62 79.44 110.62 125.01 53.77 99.46 687.91
1997 209.6 74.89 122.70 126.80 50.18 172.04 756.21
1998 236.48 80.84 169.98 142.07 49.68 204.86 883.92
1999 304.76 86.79 223.63 182.97 54.38 241.61 1094.14
2000 265.78 186.53 255.41 171.54 50.66 238.60 1168.51
2001 279.44 163.81 226.92 175.22 50.83 238.64 1134.86
2002(P) 235.92 157.28 209.50 159.76 46.78 244.95 1054.20
III. LES GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE LIÉES AU 
COMMERCE
1) C ADRE DE RÉGULATION FINANCIER
20. Les taux d’intérêt sont libéralisés depuis 1982. En 1997, pour desserrer la contrainte sur les
banques commerciales, la Banque de la République d’Haïti (banque centrale) a limité l’utilisation desréserves comme instrument de gestion de la liqui dité en introduisant les bons BRH. Des actions ont
été entreprises également pour la modernisation du système financier. Les capacités de supervision de
la Banque Centrale ont été renforcées, et selon les experts du FMI, les banques commerciales
fonctionnent actuellement selon des normes acceptables internationalement. Une nouvelle loi sur la
banque centrale  qui devra consacrer l’indépendance de celle-ci est en préparation. De même, unenouvelle loi bancaire conforme aux  normes et standards internationaux est en cours.
                                                     
5 (P) Données provisoires.Haïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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21. Malgré l’élargissement du système financier avec l’implantation de nouvelles banques, les
taux d’intérêt demeurent élevés (32% en moyenne actuellement sur les prêts) en raison de
l’incertitude et du taux d’inflation. Dans ce contexte, la préférence va aux prêts de court terme qui
constituent environ 59% des prêts du système bancaire. Cependant, soutenue par des gains de change
et la rémunération de la liquidité à travers les bons BRH, la profitabilité des banques s’améliore et le
rendement de l’actif atteint 1,68 en l’an 2000. La gourde ne jouant  plus son rôle de réserve de valeur,l’économie fait face actuellement à une dollarisation croissante. Plus de 40 % des dépôts sont libellés
en devises.
2) R
ÉFORME FISCALE
22. La pression fiscale en Haïti est parmi les moins élevées des pays de sa catégorie (sur les
quatre dernières années, elle est de 8% en moyenne). Or, la moyenne des dépenses par tête du TrésorPublic s’estime à 40 dollars environ. Dans ces conditions la réforme fiscale et la consolidation des
finances publiques deviennent imminentes.
23. Cette réforme fiscale englobe : la  révision du tarif douanier, l’installation de nouveaux postes
douaniers, des mesures de renforcement du contrôle, l’introduction du Système Douanier Informatisé
(SYDONIA), des réorganisations administratives au niveau des organismes de perception, la créationde l’Unité de Gestion et de Contrôle Fiscale (UCGF), l’élargissement de l’assiette fiscale  (avec
l’élimination des franchises accordées aux entreprises publiques), l’ajustement des prix à la pompe
des produits pétroliers.  Pour le contrôle des dépenses, il convient de citer : l’amélioration des
procédures budgétaires, la rationalisation des dépenses et la réduction des effectifs de l’administration
publique.
24. La réforme fiscale n’a pas encore donné son plein effet, en raison de la crise socio-politique.
Une croissance moyenne des recettes de 157 % entre 1996 et 1999 a été suivie d’un ralentissement de3% entre 2000 et 2001 ; le ratio fiscal (recettes/ PIB) est passé de 9,1% en 1999 à 7,3% en 2001.
25. Le renforcement du système doit se poursuivre en vue de le simplifier davantage,
d’augmenter l’efficacité de l’Administration chargée de collecter les impôts, taxes et droits (Direction
Générale des Impôts), d’améliorer la qualité du service aux usagers et enfin, de diminuer la
prépondérance des taxes indirectes qui représentent aujourd’hui près de 80% des recettes fiscales.
3) A
UTRES DOMAINES DE RÉFORME
26. Ces réformes concernent la refonte du code des investissements et la création de la loi sur les
zones franches, deux nouveaux outils de promotion des investissements.  Elles couvrent également le
renforcement institutionnel par la modernisation du cadre juridique des Affaires.  Le Gouvernement
entend poursuivre les réformes structurelles nécessaires pour une croissance à long terme del’économie, tout en recherchant des conditions de stabilité propices au développement des affaires.
4) M
ODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
27. Actuellement deux parmi les plus importantes entreprises d’Etat sont privatisées : le Ciment
d’Haïti  devenu la Cimenterie d’Haïti  et la Minoterie d’Haïti  devenue Les Moulins d’Haïti .  Les
études sont en cours pour la restructuration de ci nq autres : Autorité aéroportuaire nationale (AAN),
Autorité portuaire nationale (APN), Electricit é d’Haïti (EDH), Centrale autonome métropolitaine
d’eau potable (CAMEP), Télécommunications d’Ha ïti (TELECO). La modernisation des entreprises
publiques est due d’une part à la nécessité d’améliorer la qualité des biens et services  offerts aux
usagers et d’autre part de répondre aux nouvelles exigences de l’économie mondiale.WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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5) LIBÉRALISATION COMMERCIALE
28. La libéralisation généralisée des échanges entamés depuis 1986 dans le cadre de la mise en
œuvre du Programme d’ajustement structurel,  fait du régime commercial haïtien l’un des régimes
d’échange des PMA les plus ouverts.  En effet, le tarif douanier révisé est réduit, depuis 1995, à
quatre taux  (zéro, cinq, dix et quinze pourcent), sauf pour quel ques produits de base qui sont
consolidés à des taux de 50% (riz, maïs, millet et farine) ou à des taux de 40% (sucre, café torréfié etpâte de tomate). Les taux de droit de douane applicables varient entre 5 et 15% pour les produits finis
et dans la fourchette 0 - 5% pour les matières premières, intrants et sous-produits.
29. Haïti accorde ainsi des concessions tarifaires qui sont inscrites dans la « Liste XXVI » du
GATT de 1994 sous forme de taux de droits de douane consolidés ; elle accorde également des
concessions sous forme d’engagements spécifiques incorporés eux aussi dans une liste et souscrits autitre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).
30. Toutefois, fortement dépendant des taxes prélevées sur les biens importés, le pays fait face de
plus en plus à des risques d’instabilité sociale dus certainement à une libéralisation commerciale trop
poussée. En effet, exposées aux contraintes internationales, ses structures socio-économiques
deviennent de plus en plus fragiles.  De fait, le Rapport de 2002 de la CNUCED sur les PMA
confirme les appréhensions du Gouvernement en indiquant une nette augmentation de la pauvreté
dans les économies qui ont adopté le régime d’échanges commerciaux le plus ouvert, tandis que la
pauvreté tend à reculer dans les pays qui ont modérément libéralisé leur économie.  Ces conditions
soulignent les difficultés énormes  que devra surmonter Haïti pour atteindre la croissance et faire
reculer la pauvreté dans le contexte du libre échange.
IV. LES ACCORDS ET LEUR MISE EN ŒUVRE
1) L
ES ACCORDS COMMERCIAUX
i) Accords multilatéraux
31. Depuis 1996, la République d’Haïti est Membre de l’Organisation Mondiale du Commerce
(OMC). Cependant, elle ne parvient pas encore à l’harmonisation totale de ses structures légales et
réglementaires avec le cadre juridique des Accords commerciaux multilatéraux.
32. D’autres domaines régis par les Accords de l’OMC ne font l’objet d’aucune législation. C’est
le cas des règles d’Origine , des subventions  et mesures compensatoires , du dumping , des
sauvegardes,  des obstacles techniques au commerce  et des  mesures  sanitaires et  phytosanitaires.
Les Accords de l’OMC constituent donc la seule source de référence légale du pays, en cas de
différends avec ses partenaires commerciaux dans l’un ou l’autre de ces domaines.
33. Elle adhère à plusieurs autres accords tels que :
− L’Accord International sur le Café de 1994 (OIC) prorogé ;
− L’Accord International sur le Cacao (OICC) ;
− Fonds commun pour les Produits de base
− L’Accord International sur le blé ;
− L’Accord International sur le sucre.
34. Haïti est aussi membre de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI) ainsi
que d’autres Institutions spécialisées et Organismes des Nations Unies tels que : Programme deHaïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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Nations Unies pour le Développement (PNUD), Organisation internationale du travail (OIT), Food
and Agriculture Organization (FAO), Organisme des Nations Unies pour le développement industriel
(ONUDI),  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), etc.…
ii) Accords régionaux
a) CARICOM
35. En juillet 1999, Haïti a été acceptée comme 15ème Etat membre de la  Communauté de la
Caraïbe  (CARICOM) par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la région. Son
adhésion définitive à cette entité d’intégration économique a été ratifiée par le Parlement haïtien le 13
mai 2002. Le Président de la République, son Excellence Monsieur Jean Bertrand ARISTIDE , a
signé le Traité de Chaguaramas révisé  le 4 juillet 2003. Les échanges commerciaux entre Haïti et
les autres pays de la région débuteront officiellement le 1er janvier 2004.
b) ZLEA
36. Par ailleurs, Haïti s’est engagée dans le processus de création de la Zone de Libre Echange
des Amériques (ZLEA)  et participe activement aux différentes activités et négociations  devant
aboutir à la conclusion de l’Accord sur la ZLEA  en janvier 2005.
c) AEC37. Haïti est membre de l’Association des États de la Caraïbe qui réunit le Mexique, la Colombie,
le Venezuela, les pays de l’Amérique Centrale et de la  CARICOM.
iii) Accords préférentiels
a) Initiative concernant le Bassin des Caraïbes (IBC)
38. Institué par les Etats-Unis d’Amérique, ce programme vise à diversifier les économies de la
région caraïbéenne et à favoriser leur croissance par les exportations.  Il vise également à intensifier
l’investissement local et étranger dans les secteurs non traditionnels en accordant des préférencestarifaires aux produits issus de ces secteurs.
39. Avec l’Accord de Partenariat Commercial pour  le Bassin des Caraïbes (APCBC ) entré en
vigueur en octobre 2000, cette initiative s’étend à d’autres types de produits tels que : article de textile
et en tricot, chaussures, pièces d’horlogerie, etc. fabriqués dans la Caraïbe à partir de matières
premières des Etats-Unis d’Amérique. Cet accord élargi élimine les droits de douane applicables auximportations de produits textiles en provenance d’Haïti et respectant les règles d’origine prévues.
Haïti bénéficie d’un quota fixé à 1,5%  des importations totales américaines de textiles, ce
pourcentage sera augmenté de 0,5% par an pour atteindre 3,5% en 2008.
40. Haïti satisfait pleinement aux diverses exigences imposées par les États-Unis pour le maintien
d’un pays à ce programme : pluralisme politique et État de droit, protection de la propriété privée,participation à la lutte internationale contre le terrorisme etc.
b) Protocole d’entente entre le Canada et les PMA
41. Depuis juillet 2003, est entrée en vigueur  un protocole d’entente entre les Gouvernements
haïtien et canadien pour la mise en application d’une disposition à valeur de loi, prise par le CanadaWT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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en faveur de tous les PMA, en matière d’exportation de produits textiles et de vêtements vers le
marché canadien.
42. Les objectifs poursuivis sont de contribuer à la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus
pauvres et aider les PMA à renforcer leur croissance économique par le commerce.  Ce protocole
élimine les quotas et les droits de douane applicables aux importations de vêtements et de textiles en
provenance des PMA.
c) Accord de Cotonou
43. Haïti est parti à l’Accord de partenariat signé à Cotonou entre les membres de l’Union
européenne et les pays de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  Par cet Accord, les produits
d’origine haïtienne répondant à des critères établis par la communauté sont assurés de l’accès en
franchise de droits au territoire de cette dernière.  En outre, comme PMA, Haïti bénéficie del’Initiative « Tout sauf les armes  » en vertu de laquelle la Communauté libéralise, depuis le 26
février 2001, toutes les importations en provenance des PMA.
iv) Accords bilatéraux
44. La  République d’Haïti a conclu avec plusieurs pays (l’Argentine,  la Colombie, le Japon, la
Chine, la Corée du sud, l’Israël, la République  Coopérative de Guyane etc.) des accords cadres
bilatéraux basés sur le principe de la Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF ) 
2) M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS ET PROBLÈMES RENCONTRÉS
45. La mise en œuvre des accords commerciaux multilatéraux oblige Haïti à moderniser ses
législations et dispositions réglementaires y afférentes. En général, le code des investissements et la
loi sur les zones franches récemment votés et promulgués sont entièrement compatibles à l’ Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) .
46. Dans le domaine de l’évaluation en douane , c’est la valeur de Bruxelles  qui continue à être
appliquée en Haïti. Cependant, dans le cadre de l’application de l’Accord de l’OMC régissant ce
domaine, un projet de loi a été rédigé et sera voté  avant la fermeture de la Session ordinaire du
Parlement.
47. Quant aux  droits de propriété intellectuelle , un nouveau cadre juridique régissant ce
domaine en harmonie avec les dispositions de l’ Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touche au commerce ( Accord sur les ADPIC)  est en cours.
48. Toutefois, malgré ces différents Accords commerciaux, la part des exportations dans le total
des échanges extérieurs d’Haïti reste pratiquement faible et stationnaire  depuis 1997.
Essentiellement axées sur des produits de sous-traitance, ces exportations conservent une grande
vulnérabilité face aux exigences des donneurs d’ordre des pays développés. De plus, le pays bénéficiede très peu d’investissements directs étrangers et l’aide externe au développement dont Haïti est
largement tributaire  connaît depuis quelque temps une chute nette.
V. PERSPECTIVES ET CHOIX STRATÉGIQUES
1) S
TRATÉGIES ET POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES
49. Le commerce extérieur d’Haïti est loin d’être un facteur important de la croissance
économique du pays. Après la libéralisation commerciale, en  plus des contraintes inhérentes auxHaïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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conditions de pénétration des marchés extérieurs qui même dans le cas des accords préférentiels sont
souvent difficiles à atteindre, un ensemble de défis se posent actuellement pour l’économie haïtienne.
Il s’agit 1) d’assurer une insertion sur le marché in ternational qui favorisera la relance de l’économie
et contribuera au recul de la pauvreté dans le pays;  2) de renforcer et de diversifier le tissu productif;
3) de garantir les conditions de stabilité et un cadre favorable à une  augmentation durable de la
production nationale; 4) de favoriser la relance de la coopération externe tout en assurant une bonnecoordination des ressources externes afin de les canaliser vers des domaines stratégiques prioritaires.
50. Le Gouvernement vient de conclure avec le Fonds Monétaire International un « Staff
Monitored Program (SMP) » qui devrait ouvrir la voie à une relance de la coopération externe pour
les prochaines années. Ce Programme inclut un ensemble de mesures avec pour objectif d’assurer la
stabilisation macroéconomique. Les réformes seront poursuivies dans le secteur public, le secteurfinancier et les entreprises publiques afin de poser les bases pour une croissance à long terme de
l’économie. Ce Programme qui s’étend d’avril 2003 à mars 2004 devra aboutir, au cours de l’année
2004,  à la signature d’un Accord au titre de la facilité de réduction de la pauvreté et de croissance
assorti d’un engagement notable des bailleurs de fonds. L’exécution du SMP doit déboucher sur les
performances suivantes :
− La limitation de l’inflation en dessous de 10%,
− La stabilisation du taux de change,
− La réduction du déficit fiscal,
− Le redémarrage de la croissance,
− Le renforcement de la transparence dans le secteur public.
51. Les programmes et projets seront définis en cohérence avec le document de stratégie de lutte
contre la pauvreté. Dans la définition des politiques, une attention particulière sera accordée aux
catégories les plus vulnérables de la population. Ainsi, seront privilégiés les investissements dans les
secteurs à haute intensité de main d’œuvre et fortement intégrés au reste de l’économie. Lerenforcement des structures de régulation, la promotion de mécanismes de financement, la
délimitation des choix stratégiques et le renforcement du partenariat secteur public – secteur privé
sont considérés comme des objectifs prioritaires, afin de garantir : a) une croissance soutenable entre
2 et 4% ; b) le redressement de la balance commerciale  par une dynamisation des exportations ; c)
une amélioration des résultats globaux de la balance des paiements  par des afflux de capitaux surtout
sous forme d’investissements directs ; d) la réduction de l’incidence de la pauvreté.
52. Dans le secteur financier, il est prévu de renforcer les normes et mécanismes de contrôle afin
d’assurer la stabilité du système, de faciliter l’accès au crédit en faveur des petites et moyennes
entreprises et la baisse des taux d’intérêt sur les prêts. Dans le cadre de sa participation aux travaux du
GAFIC (Groupe d’Actions Financières de la Caraïbe), Haïti entend intensifier la lutte contre le
blanchiment d’argent et les trafics illicites.
2) L
ES POLITIQUES SECTORIELLES
53. La politique commerciale d’Haïti est axée  sur l’augmentation des débouchés à l’extérieur, la
diversification du tissu industriel. Plusieurs secteurs sont considérés prioritaires : l’agriculture, les
mines, l’énergie, l’industrie, le commerce et le tourisme.
i) Agriculture
54. Après une longue période de stagnation, les perspectives pour le secteur agricole s’annoncent
plutôt prometteuses pour les 10 années à venir.  Les nouveaux investissements escomptés dans leWT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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cadre du déblocage des fonds de la coopération internationale et de la normalisation du contexte
socio-politique du pays devraient se traduire par une reprise significative de la production.  Les
investissements déjà réalisés dans le domaine des infrastructures d’irrigation, de formations
techniques, de mise en valeur de nouvelles terres permettent d’augurer une ouverture beaucoup plus
grande des produits agricoles nationaux sur les marchés régionaux.
55. Dans ce contexte les grandes priorités demeurent :
1e)  L’augmentation de la production des denrées alimentaires de base en vue de satisfaire les
besoins de consommation interne et de dégager des surplus commercialisables sur les
marchés régionaux.
2e)  L’appui au développement de filières de cultures d’exportation traditionnelles (café,
cacao, huiles essentielles) et non traditionnelles (légumes, mangues et autres fruits).
3e)  Le renforcement des soutiens déjà en cours aux actions de pêche et d’aquaculture dans les
zones à haute potentialité en vue d’accroître les volumes disponibles pour la population.
56. A cette fin, seront maintenus et étendus les programmes d’action en cours dans les domaines
prioritaires suivants :
a) L’aménagement des infrastructures hydro-agricoles en vue d’accroître les superficies
arrosées du pays (40000 ha en 2006)
b) Le soutien technique et financier aux investissements dans le développement des 
filières de cultures destinées à l’exportation, tout en mettant l’accent sur l’amélioration de la qualité et la recherche de marchés niches et de marchés 
ethniques.
c) L’appui à l’intensification de cultures vivrières par l’assistance technique renforcée, 
l’augmentation des disponibilités de crédit, les soutiens à l’usage des intrants, la mécanisation agricole, le stockage et la transformation.
d) La poursuite de la réforme foncière dans la plaine de l’Artibonite et dans les autres 
zones à fort potentiel de production agricole.
e) Le renforcement des mesures de contrôle et de protection phyto- et zoo- sanitaires 
(support au laboratoire vétérinaire de Bromatologie, et de contrôle de qualité de 
Tamarinier).
f) Le soutien à la création de villages agricoles dans le but de développer des filières de
production organisées.
g) La poursuite des programmes de formation technique (tant à l’intérieur qu’à 
l’extérieur du pays) et d’intégration du secteur agricole dans les marchés régionaux 
et hémisphériques.
57. Pour la pleine réussite de ces mesures, le secteur agricole haïtien souhaite un relèvement du
tarif d’exportation du riz et des autres céréales (3% actuellement à 20%) afin de relancer le
développement de ces cultures.Haïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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58. Il souhaite également l’acceptation et la mise en application d’une « boîte de
développement » par l’Organisation Mondiale du Comme rce (OMC), à la place de la « boîte verte-
Accord sur l’agriculture », destinée à prendre en considération la situation exceptionnelle de
l’agriculture des pays moins avancés.
59. Cette disposition permettrait une plus grande flexibilité dans les mesures de protection et de
support de l’agriculture des PMA, désireux comme Haïti de réduire leur dépendance vis à vis desimportations.
60. A ce sujet, des opportunités commerciales existent  au niveau de certaines catégories de biens
qui ont fait l’objet de réduction de droits de douane très importantes. Pour les produits agricoles , les
réductions de soutien interne opérées dans les pays développés et en voie de développement peuvent
contribuer à favoriser davantage l’accès aux marchés et à accroître la compétitivité des produitshaïtiens ( café, infusions, cacao, légumes, boissons et liquides alcoolisés, fleurs, tabacs, épices et
préparations à base de céréales, sucre, etc.). Il en est de même des produits tropicaux  tels : boissons
tropicales, fruits à coques et fruits tropicaux, etc., pour lesquels de fortes réductions de mesure
tarifaires et non tarifaires ont été obtenues.
ii) Mine et énergie
61. Dans les secteurs des mines et de l’énergie, le Gouvernement recherchant une harmonisation
avec les États de la Caraïbe, en termes de normes, politiques et pratiques,  porte un intérêt particulier à
adhérer à des traités et accords internationaux régissant ces domaines.  Il tient notamment à garantir:
− L’application des normes internationales du travail dans les zones sous exploitation.
− L’exploitation des ressources du sol et du sous-sol dans le respect des normes de
protection de l’environnement.
62. Un mécanisme de consultation intersectorielle et impliquant le secteur privé sera institué afin
de créer un climat de confiance et de garantir l’impartialité des décisions. Les sociétés intervenant
dans ces secteurs bénéficieront d’une exemption douanière pour l’importation de matériel et
équipements destinés à l’exploitation des mines.
iii) Industrie
63. La réticence des investisseurs privés locaux et étrangers liée à la crise socio-politique et
institutionnelle qui sévit depuis des années dans le pays porte le Gouvernement à axer  sa politique de
croissance sur les investissements publics.   La stratégie du Gouvernement consiste alors à
entreprendre de grands travaux d’infrastructures (constructions de routes, d’écoles, de systèmes
d’irrigation, etc.).  Celle-ci devrait encourager un regain de confiance chez les agents économiques et
contribuer à créer un climat favorable à la reprise des investissements privés.
64. Étant donné l’importance du secteur industriel en termes de création d’emplois et de
génération de revenus, l’emphase sera mise sur la poursuite de plusieurs objectifs :
− le renforcement de l’appareil productif ;
− l’amélioration de la productivité et de la compétitivité ;
− l’extension des marchés extérieurs
− la diversification du tissu industrielWT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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65. La politique du Gouvernement en matière industrielle est étroitement liée à sa politique
d’investissements.  Le nouveau Code des investissements et la loi sur les zones franches, votés et
promulgués récemment, offrent  un cadre incitatif (avantages douaniers et fiscaux accrus) aux
investissements étrangers directs (IED). Le Gouver nement qui compte sur ces derniers pour combler
le déficit des ressources favorisera les transferts de technologie dans certains secteurs jugés
prioritaires et stratégiques pour la croissance de l’économie, en particulier les secteurs tournés vers lesexportations.  L’accent est mis sur l’implantation de zones franches industrielles à travers le pays, en
vue de faciliter la déconcentration des activités industrielles autour de la capitale.  A cet effet, la toute
première zone franche sera mise en opération très prochainement, à Ouanaminthe, une région
frontalière du pays.  Le Gouvernement accorde beaucoup d’importance à l’Accord de Partenariat
Commercial pour le Basin des Caraïbes  (CBTPA)  octroyé par les Etats-Unis d’Amérique et au
Protocole d’entente  qu’il vient de signer en juillet 2003 avec le Gouvernement canadien en matière
d’exportation de produits textiles et de vêtements.  Ces deux instruments légaux impulseront
positivement le secteur de l’assemblage et de l’artisanat.  En outre, dans la perspective du vote par le
Congrès américain du Haitian Economic Recovery Opportunity Act (HEROA)  l’égal de l’ African
Growth Opportunity Act (AGOA) , les produits textiles d’origine haïtienne auront un meilleur accès
sur le marché américain.
iv) Tourisme
66. Le Secteur Tourisme est marqué par l’insuffisance et l’inadéquation des structures d’accueil
(1500 chambres de niveau international pour tout le pays).  Avec la publication du Code des
Investissements en novembre 2002, l’Etat a montré sa volonté de favoriser l’investissement privé dans
ce secteur.  Il a aussi décidé de privilégier les types de tourisme suivants :
− Tourisme balnéaire,
− Tourisme de croisière,
− Tourisme écologique,
− Tourisme culturel.
67. Sans sous-estimer l’importance des escales de navire de croisière comme créneau touristique
a priori exploitable, la clientèle visée est en grande partie constituée par les Haïtiens vivant à
l’étranger qui représentent environ 70% des visiteurs de séjour.
68. Le tourisme aura un effet multiplicateur bénéfique sur d’autres secteurs comme la production
artistique et artisanale, la production agricole et agro-industrielle.  L’Etat s’engage à fond à la mise enplace des infrastructures d’accueil (aéroports, ports, routes eau potable, électricité,
télécommunications), afin de faciliter le développement du tourisme.
v) Artisanat
69. Dans sa politique de développement des petites et moyennes entreprises, le gouvernement
accorde une attention spéciale au secteur de l’artisanat pour lequel le pays a un avantage compétitif.Ainsi,  il entend utiliser le commerce moyen  de réduire la pauvreté.
vi) Les services publics d’encadrement
a) Éducation
70. Dans le domaine de l’éducation, la politique  du Gouvernement s’oriente vers la mise en
œuvre des structures prévues dans le cadre du Plan national d’éducation et de formation (PNEF) renduHaïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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public en 1997.  Des quatre grands axes d’intervention de ce plan, deux programmes intéressent
particulièrement la politique commerciale du Gouvernement, par l’importance qu’ils accordent à la
formation fondamentale et professionnelle de la force du travail, dans la perspective d’une meilleure
intégration du marché de l’emploi.
71. Le Programme d’expansion de l’offre scolaire vise entre autres la rationalisation et la
régularisation des programmes d’alphabétisation et d’enseignement non formel pour les adultes et lesjeunes.  Il consiste à étendre l’offre publique d’éducation de base vers les zones urbaines et rurales
défavorisées.
72. Le Programme d’accroissement de l’efficacité externe de la formation  s’attache au
développement des systèmes de formation technique et professionnelle et d’enseignement supérieur.
Il poursuit plusieurs objectifs.
− La relance de la formation professionnelle et technique en soutien à l’effort
d’innovation technologique et à la recherche d’une meilleure adéquation entrel’emploi et la formation.
− La restructuration et l’amélioration des capacités d’accueil de l’Université d’Etat
d’Haïti.
− La mise en place d’un système universitaire diversifié ouvert à la recherche
scientifique et à la hauteur des ambitions économiques du pays.
73. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une attention spéciale au programme d’alphabétisation
qu’il a lancé afin d’améliorer la qualité de l’offre de travail disponible.   Il prendra en charge une part
croissante des dépenses d’éducation.  Mais la stratégie maîtresse repose sur une diversification dessources de financement parmi lesquelles le Gouvernement compte les ONG et l’aide externe.
Toutefois, la dispersion et les duplications empêchent l’allocation optimale de ces ressources. Pour y
remédier, le Gouvernement continuera à travailler en vue de mettre en place un cadre global
d’intervention favorisant la création de conditions pour une meilleure articulation des programmes de
coopération des différentes agences internationales et la canalisation des efforts individuels dans le
sens des objectifs et des priorités du pays.
b) Environnement74. Dans le domaine de l’environnement, le Gouv ernement a élaboré, pour la période 2001-2010,
un programme stratégique touchant tous les secteurs de la vie nationale (éducation, eau potable,
assainissement, énergie, agriculture, mines et carrières, etc.…).  La finalité étant la protection et la
valorisation de l’environnement, les objectifs poursuivis consistent notamment à impliquer ces
secteurs dans toutes les actions visant à réduire de façon significative le processus de dégradation del’environnement, à diminuer la pression énergétique sur les ressources ligneuses nationales et à
contrôler l’utilisation de ces ressources grâce aux projets de substitution et de conservation.
3) L
E RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL ET LÉGAL
i) Cadre institutionnel
75. Conformément à sa loi organique de mars 1987 et aux objectifs généraux définis dans le
programme économique du Gouvernement, le Mi nistère du Commerce et de l’Industrie est
l’institution chargée de l’élaboration et l’exécution de la politique commerciale d’Haïti.  ElleWT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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s’acquitte de ses attributions en collaboration avec d’autres institutions telles que : Le Ministère de
l’Economie et des Finances, celui de l’Agricultur e, des Ressources Naturelles et du Développement
Rural, celui de la Santé Publique et de la P opulation, celui de l’Environnement,  l’Administration
Générale des Douanes et la Direction Générale des Impôts.
76. Par ailleurs, le Gouvernement se fait représenter, sur le plan extérieur, par une Mission
Permanente auprès de l’OMC, qui coordonne les relations commerciales entre Haïti et les autresMembres de l’OMC.  Dans le cadre de ses attributions, cette Mission collabore donc également avec
le MCI et les autres institutions nationales, par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.
ii) Structures de régulation et de promotion
a) Qualité, normalisation, essa is et métrologie (QNEM)
77. Concernant ces éléments, les perspectives, dans le cadre du processus d’intégration d’Haïti à
la CARICOM et à la ZLEA, sont de rattraper le  retard important qu’accuse le pays en termes
d’infrastructures pour l’établissement de normes, la réalisation d’essais de produits et la certification
de biens et services.  A cet effet, il est prévu de créer une entité, le Conseil National de la Qualité,
regroupant les différentes instances publiques impliquées dans le contrôle de la qualité des biens et
services et intégrant la participation du secteur privé et de la société civile.  Ce conseil aura pourmission : (i) de formuler des recommandations au Gouvernement dans le domaine de la qualité et de
la protection du consommateur ; (ii) de coordonner et d’assurer le suivi des activités, structures et
institutions responsables et impliquées dans la normalisation, les essais et le contrôle de la qualité. La
priorité sera accordée aux activités suivantes :
1. La création d’un partenariat secteur public – secteur privé en vue de fixer les
responsabilités, au niveau national, concernant l’établissement de normes et de règlements
techniques, l’application des procédures d’évaluation de conformité et la métrologie. Cettestratégie sera déployée en vue de sensibiliser les secteurs publics et privés et d’assurer leur
participation à la mise en place d’un système de qualité capable de garantir la compétitivité
des entreprises opérant en Haïti.
2. L’établissement d’un cadre légal et réglementaire approprié et efficace.  Dans ce contexte,
les lois relatives à la protection du consommateur et au contrôle de la qualité des denrées
alimentaires  seront promulguées.  Les textes portant création de nouvelles structures pour la
normalisation  et la métrologie  ainsi que les règles régissant les rapports entre les partenaires
(institutions publiques, communauté des affaires, société civile) devront être adoptées.
3. Le renforcement de l’existant en matière de laboratoires d’analyses et d’essais, notamment
les laboratoires d’analyses des denrées alimentaires ;
4. La mise en place d’un Laboratoire de Métrologie  et d’un Centre haïtien pour la qualité, la
compétitivité et la normalisation.  Le Centre aura les fonctions de formation, d’information etde promotion de la qualité.
78. Dans un premier temps, des groupes de produits et filières liées à l’exportation seront
priorisés, (denrées alimentaires, produits pharmaceutiques).
79. L’inexistence de textes de loi traitant de la normalisation et activités connexes, le manque de
ressources humaines et financières, l’absence d’assistance financière externe constituent autant de
handicaps majeurs à l’exécution des projets et à la mise en place des structures dans le domaine de laHaïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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qualité et de la normalisation.  Les défis  à relever consistent donc à promulguer rapidement des lois
créant les nouvelles structures prévues et à mobiliser les moyens en vue  de les rendre opérationnelles.
b) Libre concurrence
80. Par ailleurs, dans le souci d’améliorer la qualité de vie des consommateurs et de rendre le
pays compétitif à l’extérieur, la diversification des initiatives privés devra se poursuivre dans une
atmosphère de libre concurrence.  Le Gouvernement entend poursuivre sa politique visant à profiterdes avantages comparatifs du pays, orienter les ressources vers des activités les plus économiquement
rentables et faciliter le jeu des prix à la consommation pour établir l’équilibre de l’offre et de la
demande sur le marché local.
81. Les rapports entre les agents économiques et le secteur public seront harmonisés grâce à la
simplification des procédures administratives, le rejet de l’arbitraire, le recours à l’équité dans l’octroides privilèges à l’investissement, l’accélération des modalités de paiement aux fournisseurs de l’Etat.
Toujours dans l’optique du renforcement de la compétitivité interne et externe, le gouvernement
cherche à réduire, puis à éliminer les surcoûts liés aux facteurs de production, en particulier ceux liés
à l’infrastructure routière et de télécommunication et ceux découlant des charges portuaires et
aéroportuaires.
c) Vers une intégration accrue d’Haïti dans le système commercial multilatéral
82. Comme PMA, Haïti espère pouvoir exploiter les opportunités offertes par le nouveau système
commercial multilatéral, notamment en termes d’accès aux marchés ou d’approvisionnement en
matières premières, en semi-produits et en biens d’équipement pour augmenter sa productivité,
obtenir une part plus grande du marché étranger et assurer l’équilibre extérieur de son économie.
L’élimination ou l’abaissement des barrières douanières sur les marchés des différents partenaires
commerciaux d’Haïti auront pour effet de favoriser les producteurs et exportateurs haïtiens quipourront mettre à profit les créneaux porteurs identifiés dans leurs listes de concessions.  Le Centre du
commerce international pourra aider Haïti à rechercher ces créneaux.  Ainsi, la garantie de l’accès aux
marchés étrangers incitera les producteurs et exportateurs haïtiens à procéder aux ajustements de
structures nécessaires et à améliorer la qualité de leurs produits offerts à l’extérieur, conformément
aux normes et spécifications techniques telles que prévues dans l’Accord sur les obstacles
techniques au Commerce (OTC).
83. Haïti entend désormais se prévaloir plus que jamais du cadre juridique de l’OMC pour
protéger son économie et assurer l’expansion de se s exportations, tout en accordant une attention
particulière à celles des produits manufacturés et des services, les seules capables de contribuer
réellement à la réduction de la pauvreté dans le pays par l’augmentation des possibilités d’emploiexistant pour la main d’œuvre non qualifiée.
84. Le Gouvernement utilisera autant que possible les dispositions pertinentes contenues dans les
Accords commerciaux multilatéraux pour faire face aux préjudices causés aux agents économiques
haïtiens.  Il se donnera les moyens d’évaluation nécessaires lui permettant d’appliquer en temps
opportun le droit antidumping ou les droits compensateurs, lorsque des produits étrangers faisantl’objet de dumping ou bénéficiant de subventions illicites auront causé un préjudice grave à une
branche de la production nationale.  A l’inverse, il veillera à ce que les entrepreneurs locaux
respectent rigoureusement les engagements contractés par Haïti dans le cadre de ces Accords.
85. Le Gouvernement attend des partenaires commerciaux d’Haïti le respect de toutes les règles
de l’OMC, de telle sorte que les entreprises haïtiennes puissent trouver chez eux autant d’informations
dont elles auront besoin pour l’amélioration adéquate de la qualité des produits qu’elles veulentWT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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écouler sur les marchés étrangers.  En effet, les dispositions des Accords sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (Accord SPS) et sur les Ob stacles techniques au commerce (Accord OTC)  font
obligation aux Membres de l’OMC de disposer chacun d’un point d’information par lequel il fournira
tout renseignement nécessaire sur les normes d’application qu’il exige des produits étrangers destinés
à son territoire.
86. Sur le plan interne, les autorités haïtiennes sont aussi appelées à mettre en œuvre les
prescriptions des Accords OTC et MSP  sur les biens importés des autres Membres de l’OMC, tout
en évitant de créer des obstacles inutiles  au commerce par l’utilisation de normes non conformes à
ces deux Accords.  Deux points d’information déjà notifiés à l’OMC sont établis en Haïti : l’un sur les
OTC,  au Ministère du Commerce et de l’Industrie et l’autre sur les SPS, au Ministère de
l’Agriculture, des Ressources Naturell es et du Développement Rural (MARNDR).
87. L’accord sur les ADPIC offre aux entreprises haïtiennes la possibilité de bénéficier, à
certaines conditions, des transferts de technologie, ce qui peut contribuer à la formation de
coentreprises haïtiennes et étrangères. La protection des droits de propriété intellectuelle (DPI)
représentera donc une invitation claire lancée aux entreprises des pays développés  désireuses
d’investir en Haïti dans des secteurs clés, comme les industries chimiques et pharmaceutiques.
88. La protection accordée par le Gouvernement aux DPI vise à encourager les partenaires
étrangers impliqués dans des coentreprises à établir leur centre de recherche-développement en Haïti.
Actuellement, de telles recherches sont réalisées dans les pays d’origine des entreprises étrangères.
Cette évolution permettra aux partenaires locaux d’avoir une plus grande influence sur la teneur et les
priorités des activités de recherche.
89. La participation adéquate d’Haïti à l’économie globale impose, en outre, une approche
nouvelle en matière de politique commerciale.  Il s’agira de mettre au point un nouveau cadre
cohérent de politique devant prendre en considération la nouvelle configuration de la politique
commerciale aujourd’hui axée non plus seulement sur le commerce des marchandises, mais aussi sur
celui des services et de la propriété intellectuelle.  Ce cadre mettrait également l’emphase sur les
orientations à donner aux domaines régis par les accords commerciaux multilatéraux .
90. L’Accord général sur le commerce des services (AGCS)  présente un grand intérêt pour
Haïti. Il permettra aux industries de service haïtiennes d’exploiter les nouvelles possibilités decollaboration avec des fournisseurs étrangers et de bénéficier ainsi de transferts de technologie. Des
engagements spécifiques pris par Haïti, notamment  dans le secteur des services financiers auront sans
doute des effets bénéfiques à court et à long terme sur l’économie haïtienne par l’établissement de
banques commerciales, de compagnies d’assurances et de sociétés de courtage de titre étrangères sur
le territoire national. D’une manière générale, l’efficience  et la compétitivité des industries
manufacturières et des entreprises agricoles dépendent beaucoup de la disponibilité de ces services et
de la qualité du système de télécommunication et d’autres moyens d’information.
91. Il convient de signaler que les engagements spécifiques contractés par Haïti dans le domaine
des services financiers  l’ont été sur la base de la politique libérale pratiquée par Haïti en la matièredepuis les années 1980. Le marché haïtien est très ouvert et n’impose presque pas de restrictions auniveau des services financiers.
VI. CONCLUSION
92. L’élimination progressive des barrières tarifaires et non tarifaires qui a débuté en 1986 s’est
amplifiée en 1996 avec l’adhésion d’Haïti à l’OMC, affectant ainsi profondément l’économie
haïtienne.  Loin de favoriser la croissance, la libéralisation commerciale a entraîné le déclin du secteurHaïti WT/TPR/G/99/Rev.1
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industriel. Des entreprises agro-industrielles se sont progressivement transformées en entreprises
commerciales importatrices de biens de consommation très souvent subventionnés par les pays
producteurs.  Ces biens vendus en dessous des prix de production ont envahi le marché national,
provoquant la déstructuration du secteur agricole, et particulièrement le secteur rizicole. Tout ceci a
des conséquences non négligeables à la fois sur le plan interne et externe. Dans le premier cas, l’exode
rural et subséquemment la bidonvilisation s’accentuent ; et dans le second cas l’émigration destravailleurs Haïtiens, principalement vers les États-Unis d’Amérique, s’accroît
93. Par ailleurs, on assiste à une stagnation de l’investissement étranger dans le pays,
contrairement aux résultats escomptés. Ainsi, le Gouvernement souhaiterait que les travailleurs réduits
au chômage du fait de la libéralisation puissent être pris en considération lors des nouvellesnégociations au titre du mode 4.
Annexe, Tableau 1
Produit intérieur brut par branche d'activité économique
(en millions de gourdes de 1986-1987)
 1997 1998 1999 2000¹ 2001² 2002³
       
Secteur primaire 3 676,5 3 669,6 3 566,7 3 437,4 3 459,3 3 330,7
Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 3 664,9 3 656,9 3 553,1 3 423,8 3 445,6 3 316,8
Industries extractives 11,6 12,7 13,6 13,6 13,7 13,9
       
Secteur secondaire 1 819,8 1 899,4 1 947,4 2 005,9 1 990,9 2 002,9
Industries manufacturières 1 015,0 1 017,9 987,4 982,2 983,3 986,4
Produits alimentaires et boissons 486,7 487,2 479,5 464,3 467,1 472,4
Industries du tabac 36,7 37,6 37,2 37,2 37,7 38,2
Textile, habillement, cuir 219,5 220,8 206,0 206,0 202,4 196,7
Produits chimiques, caoutchouc 64,9 64,7 61,9 62,0 62,8 63,6
Produits minéraux non métalliques 9,6 10,7 11,0 11,3 11,3 11,5
Transformation des métaux 19,0 20,2 20,2 21,5 21,4 20,8
Produits des industries diverses 178,6 176,7 171,6 179,8 180,5 183,3
Électricité, gaz et eau 96,4 93,7 90,4 82,0 59,8 61,0
Bâtiments et travaux publics 708,4 787,8 869,6 941,7 947,9 955,5
       
Secteur tertiaire 6 133,3 6 325,3 6 518,2 6 675,0 6 621,1 6 612,9
Commerce 2 646,5 2 736,4 2 876,6 3 039,2 3 059,7 3 072,0
Restaurants et hôtels 383,0 388,2 374,2 358,7 350,1 338,7
Transport et communications 531,2 568,7 665,3 748,3 764,6 762,7
Institutions financières 700,7 761,3 801,2 842,3 852,1 849,4
Autres services marchands 672,0 692,5 699,5 724,2 703,6 705,3
Services non marchands 1 427,7 1 446,4 1 444,4 1 421,7 1 385,4 1 389,8
Branche fictive* -227,8 -268,1 -343,0 -459,3 -494,4 -505,0
Valeur ajoutée brute totale 11 629,6 11 894,3 12 032,3 12118,4 12 071,3 11 946,5
Impôts moins subventions sur les produits 780,6 786,7 992,4 1 019,7 919,7 927,8
Produit intérieur brut 12 410,2 12 681,0 13 024,7 13138,1 12 991,0 12 874,3
1 Semi-définitif.
2 Provisoire.
3 Estimation.* Il s'agit, par convention, d'une unité spéciale qui prend en compte l'utilisation faite par les autres branches de la "produc tion
imputée de services bancaires" (SCN 1993).
Source: IHSI.WT/TPR/G/99/Rev.1 Examen des politiques commerciales
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Annexe, Tableau 2
Compte du produit intérieur brut
(en millions de gourdes à prix courants)
 1997 1998 1999 2000¹ 2001² 2002³
PIB 54 005,0 62 997,0 69 254,0 77 580,0 85 442,0 92 164,0
Importations 14 280,0 16 770,0 20 568,0 25 923,0 29 225,0 33 379,0
Ressources 68 285,0 79 767,0 89 822,0 103 503,0 114 667,0 125 543,0
Consommation 49 393,0 57 148,0 62 157,0 72 446,0 82 353,0 90 433,0
Investissement 13 247,0 16 382,0 19 182,0 21 208,0 22 106,0 23 528,0
Exportations 5 645,0 6 237,0 8 483,0 9 849,0 10 208,0 11 582,0
Emplois 68 285,0 79 767,0 89 822,0 103 503,0 114 667,0 125 543,0
Annexe, Tableau 3
Compte du produit intérieur brut(en millions de gourdes de 1986-87)
 1997 1998 1999 2000¹ 2001² 2002³
PIB 12 410,0 12 681,0 13 025,0 13 138,0 12 991,0 12 874,0
Importations 9 019,0 9 614,0 11 797,0 15 249,0 14 719,0 14 606,0
Ressources 21 429,0 22 295,0 24 822,0 28 387,0 27 710,0 27 480,0
Consommation 16 446,0 16 962,0 18 389,0 21 107,0 20 607,0 20 406,0
Investissement 3 054,0 2 955,0 3 663,0 4 335,0 4 253,0 4 307,0
Exportations 1 929,0 2 378,0 2 770,0 2 945,0 2 850,0 2 767,0
Emplois 21 429,0 22 295,0 24 822,0 28 387,0 27 710,0 27 480,0
1 Semi-définitif.
2 Provisoire3 Estimation.
Source: IHSI.
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