ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/23
17 novembre 1999
(99-4983)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République tchèque , le 12 novembre 1999, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/CZE/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Services consultatifs dans le secteur agricole
2. Législation nationale de référence:
Article  2.1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture, datée du
24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'annexe 2:
Ce programme vise à aider les paysans dans les domaines organisationnel, économique et
professionnel et comprend:
- Des services consultatifs spéciaux – Ateliers et cours de formation pour le grand
public et publication gratuite de brochures spéciales pour les agriculteurs.
- Services consultatifs spéciaux pour la production animale et végétale.- Soutien à l'organisation d'exploitations agricoles en vue de mettre en place des
services consultatifs communs.
- Soutien à une formation de qualité pour les consultants.- Soutien à des systèmes d'information indépendants sur les marchés de produits
agricoles.
- Soutien aux travaux de préparation du programme SAPARD (Programme spécial
d'accession pour l'agriculture et le développement rural).
- Soutien à la création d'offices de commercialisation regroupant les producteurs.Il s'agit d'un soutien direct et à fonds perdus, non destiné à l'investissement, qui représente 60
à 100 pour cent des dépenses justifiées, selon le type d'activité entreprise.
4. Coût de la mesure:
Pour 1998:  50,84 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
3 mars 1998G/AG/N/CZE/23
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6. Période d'application:
À compter de 1998
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Aide concernant les vaches laitières
2. Législation nationale de référence:
Article 2.1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture, datée du
24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés au
paragraphe 11 de l'annexe 2
L'aide concernant les vaches laitières a pour but d'améliorer le potentiel génétique des vaches
laitières pour le porter au niveau de celui des vaches laitières des éleveurs d'autres pays.  Le
potentiel génétique amélioré aidera à restructurer les troupeaux, à réduire le nombre de vaches
laitières tout en accroissant la compétitivité dans ce secteur.  Il s'agit d'un soutien direct, à
fonds perdus, non destiné à l'investissement, et les versements ne sont pas liés à la productionlaitière.
4. Coût de la mesure:
Pour 1998:  655,79 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
3 mars 1998
6. Période d'application:
À compter de 1998
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Soutien au pâturage d'ovins dans les zones défavorisées
2. Législation nationale de référence:
Règlement du gouvernement n° 341/1997 Recueil, daté du 26 novembre 1997, concernant le
soutien au développement des montagnes et des zones défavorisées
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'annexe 2
Le soutien au pâturage d'ovins prend la forme d'une contribution financière accordée par tête
de bétail.  Il s'agit d'entretenir les prairies à des fins écologiques, comme la genèse des sols et
des paysages, de restructurer les terres destinées à l'intensification de l'agriculture et de
réduire la proportion de terres arables érodées.  Dans les zones défavorisées des régions
montagneuses et submontagneuses, l'élevage d' ovins bénéficie d'un soutien, en particulier
pour maîtriser la pousse de l'herbe.
4. Coût de la mesure:
31,16 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
20 janvier 1998
6. Période d'application:
20 janvier 1998 au 31 décembre 1998
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Soutien à l'agriculture écologique
2. Législation nationale de référence:
Règlement du gouvernement n° 341/1997 Recueil, daté du 26 novembre 1997, concernant le
soutien au développement des régions de montagne et des zones défavorisées
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'annexe 2
Le programme vise à réduire au minimum l'utilisation de produits chimiques pour la
production agricole (pesticides, médicaments vétérinaires et engrais chimiques), à améliorer
la qualité du sol et à protéger l'environnement.  Le programme vise également à développer la
production d'aliments biologiques et à maintenir la vie en milieu rural, y compris le tourisme
rural.
4. Coût de la mesure:
Pour 1998:  48,09 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1998
6. Période d'application:
À compter de 1998
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/23
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Aide en faveur des zones inondées (dissémination d'animaux sauvages)
2. Législation nationale de référence:
Article  2.1 de la Loi n° 252/1997, Recueil de lois sur l'agriculture, datée du
24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu ég ard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés à
l'annexe 2
Les espèces animales menacées (tétras, tétras-lyres, perdrix et outardes) sont élevées et
relâchées dans leur milieu naturel;  une aide supplémentaire est accordée pour l'élevage
professionnel de la chèvre bezoar et de la biche blanche.
4. Coût de la mesure:
5,38 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1er janvier 1998
6. Période d'application:
1er janvier 1998 au 31 décembre 1998
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulier
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