RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTGP/W/10
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5518)
Original: anglais Groupe detravail delatransparence
desmarchés publics
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LESPROCEDURES ETLESPRATIQUES
RELATIVES ALATRANSPARENCE DESMARCHES PUBLICS
Communication deHong Kong, Chine
Introduction
1. LegouvernementdelaRégionadministrativespécialedeHongKong(RASHK),Chinearecours
àunsystème depassation desmarchés defournitures etdeservices ouvert, concurrentiel etnon
discriminatoire. L'objectif estdefaireensorte quelessoumissionnaires soient traités surunpied
d'égalité etquelegouvernement obtienne lemeilleur rapport qualité-prix.
2. Laprésente noteestunecontribution àlaphase d'étude duGroupe detravail delatransparence
desmarchés publics del'Organisation mondiale ducommerce (OMC). Elledonne unedescription
succincte desprocédures etdespratiques dugouvernement delaRASHK relatives àlatransparence
desmarchés publics.
Annonce aupublic despossibilités demarchés
3. Lesavisd'appels d'offres ouverts ourestreints pourlesmarchés defournitures etdeservices
adressés auxentrepreneurs/fournisseurs qualifiés pardesdépartements dugouvernement sontpubliés
àlafoisenanglais etenchinois dansleJournal officiel delaRASHK levendredi (sauf lorsque le
vendredi estférié). Sinécessaire, lesavisd'appels d'offres peuvent également êtrepubliés dansla
presse locale et/ouinternationale. Pourlesmarchés visésparl'Accord surlesmarchés publics (AMP)
del'OMC, lesdépartements contractants informeront aussi, s'ilyalieu,lesconsulats etlesdélégués
commerciaux del'étranger desinvitations àsoumissionner.
4. Pour fournir desindications suffisantes ausujet dumarché envisagé etpermettre aux
entrepreneurs/fournisseurs/prestataires deservices deprocéder àunepremière appréciation del'intérêt
quelemarché peutprésenter poureuxetdedemander ledossier d'appel d'offres afindepréparer leurs
soumissions, lesrenseignements publiés danslesinvitations àsoumissionner indiquent l'objetdel'appel
d'offres, ledépartement contractant, lanature etlaquantité desfournitures oudesservices demandés,
ladateprobable àlaquelle commencera ets'achèvera lecontrat, l'adresse, lenuméro detéléphone
etlenuméro detélécopieur del'organisme auprès duquel desformules desoumission etd'autres
renseignements peuvent êtreobtenus, l'emplacement exact delaboîte danslaquelle lessoumissions
doivent êtredéposées, etladatelimite etledélaideréception dessoumissions. Ilseraégalement précisé
silemarché envisagé estviséparl'AMP.
5. Outre lapublication desavisd'appels d'offres auJournal officiel, unrésumé desrenseignements
concernant lesappels d'offres pourlesmarchés publics defournitures etdeservices estpublié sur
Internet danslapaged'accueil duBureau desfinances (adresse: http://www.info.gov.hk/fb/tender.htm).
Cesrenseignements sontmisàjourtouslesvendredis. Deplus,desprévisions concernant lesinvitationsWT/WGTGP/W/10
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àsoumissionner pourlestravaux deconstruction etd'ingénierie d'après larevue trimestrielle "Works
Digest" ainsiquedesrenseignements surlesappels d'offres lancés parleDépartement destravaux
publics sontpubliés surInternet danslapaged'accueil duBureau destravaux publics etmisàjour
chaque semaine (adresse: http://www.weplb.gov.hk/). Parailleurs, leDépartement des
approvisionnements publics etleDépartement destravaux d'imprimerie publient également des
renseignements concernant leurs appels d'offres surInternet dansleurs pages d'accueil respectives
(adresse: Département desapprovisionnements publics -http://www.info.gov.hk/gsd/tender.htm,
Département destravaux d'imprimerie -http://www.info.gov.hk/pd/), etcesrenseignements seront
misàjourégalement touslesvendredis.
Renseignements concernant lescritères utilisés pourl'évaluation desoffres etl'adjudication desmarchés
6. Lessoumissions sontgénéralement acceptées surlabasedeleurconformité aveclecahier des
charges etdumontant proposé. Lorsque descritères d'évaluation préétablis etapprouvés parunconseil
desadjudications avant l'invitation àsoumissionner sontutilisés pourévaluer lessoumissions, les
départements contractants sonttenus d'indiquer dansledossier d'appel d'offres lesystème denotation
pourl'évaluation dessoumissions, ycompris unrésumé descritères d'évaluation, etce,afinqueles
soumissionnaires soient pleinement informés desconditions relatives àl'évaluation desoffres età
l'adjudication dumarché.
Soumissions reçuespourlesmarchés detravaux publics
7. Pourlesmarchés detravaux publics, lenombre desoumissions reçuesetlesdivers montants
proposés sontpubliés surInternet danslapaged'accueil duBureau desfinances lasemaine après leur
ouverture, enmême temps qu'unenoteprécisant quelaconformité dessoumissions n'apasétévérifiée
nil'exactitude desmontants proposés.
Renseignements concernant l'adjudication desmarchés
8. Lesmarchés adjugés parlegouvernement delaRASHK sontpubliés auJournal officiel pour
information générale avant lafindumoissuivant. L'aviscontient desrenseignements surledépartement
contractant, letypedeprocédure d'appel d'offres adopté, unedescription dumarché adjugé, lenom
del'adjudicataire etlemontant dumarché. Cesrenseignements sontégalement publiés surInternet
danslapaged'accueil duBureau desfinances. Enoutre, ledépartement contractant esttenunon
seulement denotifier ausoumissionnaire retenu l'acceptation desonoffre, maisaussid'informer tous
lessoumissionnaires nonretenus durésultat del'appel d'offres etdesraisons pourlesquelles leurs
offres n'ontpasétéacceptées.
Liste defournisseurs/entrepreneurs agréés
9. Lorsque desinvitations àsoumissionner pourdesmarchés deservices oudefournitures sont
fréquemment nécessaires maisquetouslesentrepreneurs/fournisseurs présents surlemarché nesont
pasenmesure derépondre àlademande, lesdépartements peuvent établir uneliste de
fournisseurs/entrepreneurs qualifiés auxfinsd'appels d'offres restreints, sousréserve del'approbation
duSecrétaire auTrésor. Actuellement, leBureau destravaux publics tientdeslistes permanentes
d'entrepreneurs agréés pour lesdiverses catégories detravaux etdefournisseurs dematériaux et
d'entrepreneurs spécialisés agréés pourlestravaux publics. LeDépartement desapprovisionnements
publics etleService desdomaines tiennent aussideslistesdefournisseurs/entrepreneurs présélectionnés,
valables pourunepériode déterminée, auxfinsdesappels d'offres restreints. Lesdépartements qui
tiennent pareilles listes doivent chaque année enpublier uneversion actualisée, ainsiqueladurée de
validité deslistes, laprocédure dedemande d'inscription, laméthode d'évaluation etlaméthode de
renouvellement, lecaséchéant, auJournal officiel. L'avisdoitégalement préciser quelesentreprisesWT/WGTGP/W/10
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intéressées peuvent présenter unedemande d'inscription àtoutmoment audépartement oubureau
directement concerné.
Procédures deplainte etderecours
10. Lesfournisseurs/entrepreneurspeuventdéposerdesplaintesconcernantleprocessusdepassation
d'unmarché ousonrésultat directement auprès dudépartement contractant ouauprès duconseil des
adjudications compétent, delaCommission indépendante deluttecontre lacorruption ouduBureau
duMédiateur. Envertu del'ordonnance relative auMédiateur (chapitre 397desloisdelaRASHK),
leMédiateur esthabilité àmener desenquêtes ausujetdesplaintes concernant lesprocédures adoptées
pour l'invitation àsoumissionner, ladétermination delaqualification despersonnes admises à
soumissionner oulechoix del'adjudicataire.
11. Dans lecadre del'accession àl'AMP, Hong Kong, Chine doitmettre enplace unsystème
decontestation desadjudications comprenant unorganisme d'examen indépendant pourpermettre aux
fournisseurs/entrepreneurs decontester desviolations alléguées del'Accord danslecadre delapassation
demarchés danslesquels ilsont,ouonteu,unintérêt. Ungroupe detravail établi parlegouvernement
delaRASHK élabore actuellement lesmodalités dusystème.
Divulgation aupublic derenseignements concernant lesappels d'offres
12. Surdemande,lesdépartementscontractantspeuventfourniraupubliclesrenseignementssuivants:
a) ledossier d'appel d'offres moyennant uneredevance, lecaséchéant;
b) desprécisions surlemarché, lacatégorie desoumissionnaires invités àsoumissionner
pourlemarché etladatelimite pourlaréception dessoumissions; et
c) lenombre desoumissions reçuespourunmarché donné, lenomdel'adjudicataire,
lemontant dumarché accepté etladated'adjudication dumarché. Lesrenseignements
concernant l'adjudicataire nedoivent êtrefournis qu'après quelecontrat aétéconclu
avecl'adjudicataire.
Guide pourlesmarchés publics
13. Legouvernement delaRASHK prépare actuellement unguide pourlesmarchés publics auquel
pourront seréférer tousceuxquis'intéressent auxprocédures etausystème d'adjudication desmarchés
publics. Leguide mettra enévidence lesprincipes surlesquels reposent lespratiques enmatière de
marchés publics àHong Kong, donnera unedescription succincte delapassation desmarchés publics
etdesorganismes publics contractants etcontiendra desadresses utiles pourceuxquidésirent obtenir
desrenseignements plusdétaillés concernant teloutelaspect desmarchés publics. Leguide, quidevrait
êtredisponible endécembre 1997, serapublié surInternet danslapaged'accueil duBureau desfinances.