ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/242
28 juillet 2003
(03-3997)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE CUBA
Le texte définitif d'une déclaration faite par la Mission permanente de Cuba lors de la réunion
du Groupe de travail tenue les 26 et 27 mai 2003 est reproduit ci-après.
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Éléments contenus dans le paragraphe 25 de la Déclaration ministérielle de Doha,
y compris les points soulevés et les questions posées en 2002
sur lesquels les délégations souhaitent revenir
Merci Monsieur le Président
Je voudrais tout d'abord remercier les délégati ons qui ont soumis leurs documents aujourd'hui.
Par ailleurs, nous apprécions hautement le travail réalisé par le Secrétariat dans les deux études
présentées.  Nous espérons que tous ces documents seront traduits dans les meilleurs délais en
espagnol et en français, de sorte que nos capitales puissent présenter des observations détaillées à leur
propos.
En outre, je souhaite faire savoir que ma délégation souscrit aux interventions des délégations
de l'Inde, du Kenya et de l'Égypte, qui ont mis en lumière nombre des préoccupations et des doutes
qu'a Cuba à propos des points à l'examen.
La délégation cubaine a participé à des réunions antérieures et a fait connaître ses vues sur les
diverses questions étudiées au titre du point de l' ordre du jour à l'examen.  Elle a fait état de ses
préoccupations et de ses inquiétudes.  Elle souhaite maintenant décrire en termes généraux comment
elle conçoit la méthode de travail du Groupe et la marche à suivre.
Monsieur le Président, comme vous le savez, la Déclaration ministérielle de Doha, à son
paragraphe 25, charge le Groupe de travail de mener à bien, d'ici à la cinquième session, un processus
de clarification concernant un certain nombre de questions relatives à l'interaction du commerce et de
la politique de la concurrence.  Ce paragraphe comprend une liste non exhaustive  de questions et
spécifie clairement qu'" il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et
pays les moins avancés participants et [qu']une  flexibilité appropriée sera prévue pour y
répondre ".
Pour mon pays, le paragraphe 25 signifie clairement ce qui suit:1. il est indispensable  de définir plus précisément ces problèmes et leurs incidences sur
le commerce, la politique de la concurrence et le développement  pour que lesWT/WGTCP/W/242
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Membres évaluent de manière effective et satisfaisante les propositions présentées au
Groupe de travail;
2. dans le cadre de ce processus, il faudra s'employer à satisfaire les besoins de
développement des pays en développement et à tenir compte de leurs intérêts;
3. ces besoins et intérêts sont étroitement liés aux flexibilités à accorder aux pays en
développement.
À notre sens, ces flexibilités devront viser à préserver le droit souverain qu'a chaque pays en
développement de choisir quand  et comment  établir sa politique de la concurrence et de déterminer
le type  de politique de la concurrence qu'il souhaite poursuivre, ainsi que d'adopter des politiques et
mesures visant à préserver et à renforcer la compétitivité nationale et internationale de ses entreprises
et de modifier lesdites politiques et mesures selon que de besoin.
La délégation cubaine a analysé les débats menés à ce jour au Groupe de travail et estime qu'il
convient de déterminer plus précisément si les propositions présentées dans ce domaine fourniraientles types de flexibilité décrits.  Il existe en outre d'importantes divergences et un grand nombre de
questions en suspens, dont on trouvera quelques exemples ci-après:
• On n'est pas parvenu à un consensus sur le fait de savoir s'il était souhaitable
d'appliquer les principes fondamentaux de l'OMC à un éventuel accord concernant laconcurrence et on n'a pas non plus défini comment ces principes seraient appliqués
dans la pratique.  Pour les partisans de cette méthode, il n'est pas nécessaire de décrire
en détail la manière dont les principes fondamentaux seraient mis en œuvre.  La
délégation cubaine estime pour sa part que l'application pratique des principes
fondamentaux dans le domaine de la politique de la concurrence revêt uneimportance critique  pour évaluer les incidences sur le développement et qu'il
importe donc de faire davantage la lumière sur ces questions.  En ce sens, il nous est
impossible de souscrire aux vues présentées ce jour par la délégation des
Communautés européennes, à savoir que certains éléments pourront être analysés
plus avant seulement lorsque l'on aura progressé dans le processus de négociation.
• Des doutes considérables demeurent, en particulier quant à la manière d'associer le
principe de non-discrimination et la nécessité d'établir des exceptions et des
exemptions, essentiellement pour les pays en développement.  Il n'existe pas de
consensus quant à ce que l'on entend par équité procédurale, ni quant à la teneur ou àla portée du principe de transparence en matière d'application de la législation relative
à la concurrence.
• On ne s'est pas penché sur les préoccupations des Membres qui ne disposent toujours
pas d'une politique ou d'une législation de la concurrence ou d'une autorité
compétente en la matière et qui ont peu d'expérience dans ce domaine;  on n'a pas non
plus déterminé la manière dont de tels pays pourraient s'acquitter de leurs obligations
en matière de concurrence.  Ces pays, du fait de leur manque d'expérience, setrouveraient en position de faiblesse si l'on entamait des négociations:  c'est pourquoi
le Secrétariat a été prié de réaliser une étude à ce propos.
• Plusieurs délégations ont fait valoir à plusieurs reprises qu'il serait extrêmement
difficile d'uniformiser les règles relatives à la concurrence dans un contextemultilatéral, car ce qu'un pays développé pourrait considérer comme une activité
anticoncurrentielle pourrait être une activité nécessaire pour atteindre les objectifsWT/WGTCP/W/242
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essentiels d'un pays en développement;  on n'a pas non plus précisé comment on
pourrait harmoniser des intérêts aussi divergents tout en sauvegardant les intérêts
vitaux des pays en développement.
• L'assistance technique fournie jusqu'à présent a été à peine pédagogique et n'est pas
adaptée au faible niveau de connaissances qu'ont les quelque 50 Membres qui ne
disposent toujours pas d'une législation de la concurrence et d'une autorité
compétente en la matière, non plus que de régimes de la concurrence.
Monsieur le Président, si nous examinons nos réalisations, force nous est de reconnaître que
nous sommes encore bien loin d'avoir réalisé les travaux d'études qui nous ont été confiés .  Les
pays en développement préconisent que chacune des questions abordées fassent l'objet de davantage
d'éclaircissements pendant la phase d'étude;  il ne faudra pas passer à la phase suivante tant que
les objectifs de la phase en cours n'ont pas été atteints .
Enfin, nous souhaitons souligner qu'il est important de clarifier chacune des questions posées
par les pays en développement avant de se prononcer sur d'éventuelles méthodes de négociation.
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