ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/4
18 février 2000
(00-0613)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET DE L'ARTICLE 9,
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE
DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 février 2000.
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En application des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les sauvegardes et compte
tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis
présentent la notification suivante au Comité des sauvegardes.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir les documents
G/SG/N/8/USA/4 (26 mai 1999) et G/SG/N/8/USA/4/Suppl.1 (23 juillet 1999).
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale (prière de voir
aussi l'article 2:1 à ce sujet)
Cette information a été fournie dans des notifications antérieures.  Voir le document
G/SG/N/8/USA/4/Suppl.1 (23 juillet 1999).
3. Désignation précise du produit en cause
L'article importé visé par la mesure projetée est défini comme étant le fil machine de section
transversale pleine, circulaire ou approximativement circulaire, d'un diamètre de 5 mm ou plus maisde moins de 19 mm, en aciers non alliés ou alliés autres qu'en aciers de décolletage ou en aciers alliés
contenant en poids 24 pour cent ou plus de nickel.  L'acier de décolletage consiste en tout produit de
l'acier contenant en poids un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions spécifiées:
0,3 pour cent ou plus de plomb, 0,05 pour cent ou plus de bismuth, 0,08 pour cent ou plus de soufre,
plus de 0,04 pour cent de phosphore, plus de 0,05 pou r cent de sélénium et/ou plus de 0,01 pour cent
de tellure.  Certains fils machine en acier relèvent des sous-positions 7213.91, 7213.99, 7227.20 et
7227.90.60 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.  La mesure projetée ne porte pas sur les
barres d'armature pour béton ni sur les barres en acier inoxydable ou en acier à outils, qui relèvent
d'autres sous-positions du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.G/SG/N/10/USA/4
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La mesure projetée ne s'appliquera pas à un sous-ensemble de fils machine en acier relevant
des catégories suivantes:  fil machine pour armature de pneumatique, fil machine pour ressorts de
soupape, fil machine pour gaines de tuyau de classe III, fil à matricer à froid de qualité aviation, fil
machine pour câbles aluminium renforcé, fil machine pour cordes de piano, fil machine recuit pour
roulements type 1085, fil machine pour talons de pneumatique de type 1080.
4. Désignation précise de la mesure projetée
Il s'agit d'un contingent tarifaire s'appliquant au fil machine décrit dans la réponse à la
question n° 3 ci-dessus.  Cette mesure prendra effet dans les 15 jours suivant la proclamation du
Président à cet effet et restera en vigueur pendant trois ans et un jour.  La proclamation sera publiée
dans le Federal Register .  Le contingent tarifaire pour chaque année est spécifié dans le tableau 1
ci-dessous.   Les taux de droits additionnels (en sus des taux de droits non préférentiels) sur les
importations hors contingent sont fixés à 10 pour cent ad valorem  pour la première année
d'application de la mesure corrective, à 7,5 pour cent ad valorem  pour la deuxième année et à 5 pour
cent ad valorem  pour la troisième année.
Tableau 1
Année 1
1er mars 2000-28 février 2001Année 2
1er mars 2001-28 février 2002Année 3
1er mars 2002-1er mars 2003
1 433 351 886 kg 1 462 018 923 kg 1 491 259 301 kg
Toute quantité de marchandise contingentée dépassant le tiers du contingent total pour l'année
qui est admise dans le pays ou sortie de l'entrepôt pour la consommation au cours de chacun des trois
premiers trimestres d'une année contingentaire sera assujettie au taux de droit en vigueur pour lesquantités hors contingent.  Le reste du contingent peut être importé au cours du quatrième trimestre de
chaque année contingentaire sans droits additionnels.
La mesure projetée ne s'appliquera pas aux importations de fil machine en provenance du
Canada ou du Mexique.
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
1
er mars 2000.
6. Durée probable de la mesure
Trois ans et un jour.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, la date projetée pour le réexamen (au
titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Ce renseignement n'est pas encore connu.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive de
la mesure
Voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus.G/SG/N/10/USA/4
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9. Si la mesure est prorogée, éléments de preuve selon lesquels la branche de production
concernée procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
Sans objet.
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