ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/18/Add.1
25 mars 2003
(03-1701)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Orignal:    anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Proposition concernant les modalités du traitement
des obstacles non tarifaires
Communication des États-Unis
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 mars 2003.
_______________
Les États-Unis ont le plaisir de présenter la proposition ci-après concernant les modalités de
négociation sur les obstacles non tarifaires.  Cette proposition fait fond sur la "liste indicative" que
nous avons présentée en janvier 2003 et qui est incluse dans le document distribué sous la cote
TN/MA/W/25.
Introduction:  Les négociations sur les obstacles non tarifaires1 doivent faire partie intégrante des
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles
Il est indispensable que les Membres de l'OMC élaborent des méthodes appropriées et
transparentes pour négocier la réduction ou l'élimination des obstacles non tarifaires à mesure que
nous avançons dans les négociations globales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
Les Membres peuvent tous convenir que les travaux à cet égard revêtent une importance vitale si nousvoulons négocier des améliorations significatives de l'accès aux marchés et une libéralisation globale
dans le cadre des négociations en cours.
Nous ne devrions pas sous-estimer le défi que nous avons à relever.  Les États-Unis
s'associent aux Membres qui ont souligné la nécessité d'élaborer un processus gérable qui aboutisse àdes résultats.  Dans des communications présentées au Groupe de négociation, les Membres ont déjà
identifié divers obstacles dits non tarifaires.  Un examen des communications indique que nous aurons
                                                     
1 Les vues exprimées dans la présente communication sont sans préjudice de la question d'une
définition convenue des obstacles non tarifaires.  Nombre de communications présentées jusqu'à ce jour
identifient des problèmes qui ne sont pas des "obstacles non tarifaires" traditionnels au sens de l'OMC.  Nous
notons que les obstacles à l'accès aux marchés dont traitent de nombreuses communications des Membres et desmilieux industriels peuvent représenter des obstacles commerciaux mais ne constituent pas nécessairement desobstacles non tarifaires auxquels une solution peut être apportée dans le cadre des négociations de Doha oupeuvent constituer des mesures légitimes ne relevant pas de la compétence du Groupe de négociation sur l'accèsaux marchés.TN/MA/W/18/Add.1
Page 2
besoin de diverses méthodes de négociation pour traiter efficacement un grand nombre de ces
obstacles.
Les Membres doivent aussi réfléchir à la manière dont il devrait être pris acte des résultats des
négociations sur les obstacles non tarifaires.  Nous devons trouver les moyens appropriés de scellerles résultats des négociations et de prendre acte des engagements.
Nous exposons, dans la présente communication, les idées initiales des États-Unis sur ces
questions et des questions connexes.  Nous sommes, bien entendu, ouverts aux suggestions des autres
Membres et nous avons d'ailleurs relevé des éléments présentés par le Canada, la Nouvelle-Zélande et
la Trinité-et-Tobago, entre autres, qui ont alimenté notre propre réflexion.  Enfin, les Membres
devront parvenir à un équilibre entre la nécessité d'être créatifs en élaborant des modalités appropriéespour traiter les obstacles non tarifaires et celle d'être pragmatiques et efficaces en négociant la
réduction ou l'élimination de ces obstacles.
Les obstacles non tarifaires et le mandat de Doha
Le mandat de Doha dispose clairement que les négociations visant à réduire ou, selon qu'il
sera approprié, à éliminer les droits de douane viseront aussi à réduire ou à éliminer les obstacles non
tarifaires.  Les États-Unis sont d'avis que les Membres doivent mettre en œuvre cette directive claire
et non équivoque des Ministres sans être amenés à accomplir une tâche consistant seulement à établir
une liste et des catégories d'obstacles non tarifaires.  L'accent doit être mis sur l'élaborationd'approches pratiques et efficaces qui aboutissent effectivement à la réduction ou à l'élimination d'un
grand nombre de ces obstacles et à un accroissement des possibilités commerciales pour tous les
Membres.  Cela peut nécessiter, comme nous l'indiquons ci-après, une collaboration étroite avec
d'autres groupes de négociation parallèlement au respect des paramètres définis dans la Déclaration de
Doha.
Diverses modalités de négociation seront nécessaires pour réduire et éliminer efficacement les
obstacles non tarifaires
Comme nous l'avions prévu dans notre liste indicative d'obstacles non tarifaires de
février 2003, les Membres de l'OMC devront appliquer diverses modalités de négociation pour traiter
les obstacles non tarifaires de manière appropriée.  Les États-Unis ont adopté à cet égard des idéessemblables à celles que la Nouvelle-Zélande a exposées dans sa communication du 17 février 2003 au
Groupe de négociation (TN/MA/W/4/Add.1).
1. Obstacles non tarifaires en rapport avec les règles existantes  (par exemple, l'Accord sur
les procédures de licences d'importation, les règles d'origine, l'évaluation en douane,l'Accord OTC, l'Accord SPS)
Il se peut qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires identifiés par les Membres dans leurs
notifications d'obstacles non tarifaires au Président Girard relèvent d'Accords de l'OMC existants et
soient, en fait, examinés par des Comités depuis quelque temps.  Il n'est pas nécessaire de reporter lasolution de ces problèmes à la fin des négociations de Doha.  Les obstacles non tarifaires en rapport
avec les règles existantes peuvent être ou ne pas être compatibles avec les obligations contractées dans
le cadre de l'OMC.  Comme d'autres Membres l'ont indiqué, seul le système de règlement des
différends peut déterminer si les obstacles non tarifaires au sujet desquels on peut affirmer qu'ils sont
visés par des accords existants sont licites au regard de l'OMC.  De plus, il n'existe aucun mandatpermettant de réexaminer les Accords existants.
Les Membres pourraient donc souhaiter signaler ces obstacles au Comité de l'OMC existant
compétent, où il serait possible d'examiner les problèmes pratiques concernant l'administration desTN/MA/W/18/Add.1
Page 3
accords en ayant recours au dialogue, aux meilleures pratiques et à l'échange de données relatives aux
expériences positives, ce qui améliorerait l'interaction entre les accords existants et l'accès réel aux
marchés.  Les Comités ont utilisé divers outils pour résoudre les problèmes et peuvent déterminer le
moyen approprié au traitement des obstacles non tarifaires évoqués par les Membres.  Afin de faciliter
la transparence des négociations, les Membres qui choisissent d'attirer l'attention des Comités del'OMC existants sur des questions relatives aux obstacles non tarifaires souhaiteront peut-être en
informer le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
Les Membres pourraient soulever, au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, des
questions bilatérales spécifiques concernant des disciplines existantes de l'OMC, à traiter suivant une
procédure de demandes et d'offres.  Les États-Unis proposent aussi que les Membres examinent la
possibilité d'une nouvelle approche, suivant laquelle un noyau de pays prendrait des engagementspositifs dans un domaine particulier – ce qui reviendrait essentiellement à un accord plurilatéral sur
les obstacles non tarifaires.  Dans une situation particulière ou pour un ensemble spécifique de
produits, un groupe de Membres conviendrait de mettre en œuvre des normes internationales
spécifiques, qui seraient ensuite appliquées sur une base NPF.
2. Obstacles non tarifaires en rapport avec d'autres domaines visés par la Déclaration de
Doha  (par exemple, la facilitation des échanges, la transparence des marchés publics et les
services)
Il se pourrait qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires relèvent surtout d'autres domaines
déjà visés par le mandat énoncé dans la Déclaration de Doha, y compris la transparence des marchés
publics et, tout particulièrement, la facilitation des échanges.  Les États-Unis notent d'ailleurs que les
notifications de Membres adressées au Président Girard concernent des obstacles non tarifaires en
rapport avec la distribution des marchandises, qui a trait dans une large mesure aux services.
Les modalités adoptées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devraient tenir
compte du fait que les Membres souhaiteront peut-être examiner ces obstacles non tarifaires dans le
cadre des négociations concernant d'autres domai nes.  Des mécanismes appropriés assurant que le
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés est pleinement informé de l'évolution des travaux
consacrés par d'autres comités ou groupes de négociation à ces obstacles devraient être envisagés.  De
plus, ce domaine peut offrir la possibilité de prendre de nouveaux engagements positifs, comme il est
indiqué au point précédent.
3. Obstacles non tarifaires qui se rapportent aux travaux du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés et pourraient être traités soit horizontalement (pour toutes les
branches de production) soit verticalement (pour une seule branche de production)
Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait avoir l'occasion de promouvoir
une approche constructive pour accroître les possibilités commerciales de tous les Membres en
examinant la possibilité de prendre de nouveaux engagements qui s'appliquent effectivement sur le
plan horizontal ou vertical aux obstacles non tarifaires.  Les Membres de l'OMC ont une certaine
expérience de la négociation d'accords horizontaux, tels que l'Accord sur l'évaluation en douane etl'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Les Membres ont acquis, à l'OMC, moins d'expérience en matière de négociations verticales
sur les obstacles non tarifaires.  Cependant, nous notons que l'Accord sur les technologies de
l'information fonctionne, pour ce qui est des obstacles non tarifaires.  De plus, certains Membres ontparticipé à des travaux de ce type dans différentes instances régionales.  Le Dialogue sur l'industrie
chimique de l'APEC, par exemple, partenariat entre l'industrie et les pouvoirs publics qui s'efforce de
faciliter les échanges et d'accroître la compétitivité de l'industrie chimique dans la région
Asie-Pacifique, consacre une partie de ses travaux aux obstacles non tarifaires.  En outre, le DialogueTN/MA/W/18/Add.1
Page 4
sur l'industrie automobile de l'APEC et le Forum mondial pour l'harmonisation de la réglementation
des véhicules cherchent à réduire ces obstacles dans le secteur automobile.
Nous notons que la Nouvelle-Zélande a formulé des propositions concernant les secteurs des
produits forestiers et de la pêche pour qu'ils soient éventuellement pris en considération à cet égard.Nous considérons, au vu des observations formulées par les milieux industriels et les Membres de
l'OMC, que les produits pouvant se prêter à un traitement vertical, dans l'optique de la
réduction/l'élimination des obstacles non tarifaires, pourraient comprendre également les produits de
l'industrie automobile ainsi que les textiles et les vêtements.  Nous espérons que d'autres Membres
apporteront leur contribution afin qu'elle puisse nourrir ce type de discussion.
4. Obstacles non tarifaires qu'il serait peut-être préférable de traiter au niveau bilatéral ou
plurilatéral suivant une procédure de demandes et d'offres au Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés ou ailleurs
Le traitement de certains obstacles non tarifaires spécifiques à certains produits, au niveau
bilatéral ou plurilatéral, par un noyau de pays, suivant une procédure de demandes et d'offres auGroupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'un autre organe de l'OMC pourrait constituer une
méthode de négociation résiduelle permettant d'aborder des questions qui ne se prêtent pas
parfaitement aux diverses méthodes multilatérales évoquées ci-dessus.
De plus, les États-Unis estiment, comme il est indiqué plus haut, que la négociation
d'engagements positifs sur une base multinationale ou "plurilatérale", voire plus large, contribuerait
beaucoup à l'obtention d'un résultat ambitieux en matière d'obstacles non tarifaires.  De tels accords
pourraient être particulièrement utiles pour faire avancer les négociations verticales sur ces obstacles
et pourraient porter sur des questions en rapport avec les travaux du Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés ou d'autres Comités de l'OMC existants, ou les travaux menés dans d'autres domainesvisés par la Déclaration de Doha.  Comme nous l' avons indiqué plus haut, un groupe de Membres
conviendrait de mettre en œuvre, dans une situation particulière ou pour un ensemble spécifique de
produits par exemple, des normes internationales spécifiques sur une base NPF.  Nous notons que
plusieurs autres Membres ont fait des propositions allant dans ce sens.  Nous encourageons les
Membres à proposer des accords positifs possibles qui contribueraient à l'obtention d'un résultat
ambitieux en matière d'accès aux marchés.  Nous partons de l'idée qu'il serait peut-être possible et
souhaitable, même si les accords proposés portent sur des questions qui ne relèvent pas strictement dela compétence du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, de les négocier au Groupe de
négociation, le cas échéant avec l'aide d'experts de groupes existants.
Autres questions
Les États-Unis souhaitent aussi appeler l'attention sur plusieurs autres questions pertinentes
pour ce qui est de l'élaboration des modalités des négociations sur les obstacles non tarifaires.
Rôle des organes intergouvernementaux
Le Canada a émis l'idée que l'Organisation mondiale des douanes pourrait aider à résoudre les
problèmes relatifs aux obstacles non tarifaires dus à des questions de classification tarifaire.  Nous
considérons que la proposition du Canada vaut la peine d'être examinée et que cette idée mérite d'être
étudiée de plus près par les Membres.  Nous proposons que les Membres réfléchissent aussi en temps
opportun, à un stade ultérieur des négociations, au point de savoir si des progrès pourraient êtreaccomplis en ce qui concerne le traitement des obstacles non tarifaires au sein d'autres organes
intergouvernementaux.  Nous ne proposons pas que des négociations menées à juste titre à l'OMC
aient lieu ailleurs.  Nous pensons plutôt que les Membres devraient réfléchir à la contribution que
d'autres organes intergouvernementaux pourraient apporter à la solution de problèmes liés à desTN/MA/W/18/Add.1
Page 5
considérations relatives à l'accès aux marchés.  Nous attendons avec intérêt que d'autres Membres
s'expriment sur ce sujet.
Sceller les résultats des négociations
Les États-Unis estiment que les Membres doivent convenir, dans le cadre des modalités de
négociation, d'un moyen de sceller les résultats des négociations sur les obstacles non tarifaires.  Il
existe divers moyens de le faire et nous serions heureux que les autres Membres exposent leurs idées à
ce sujet.  Nous notons que les listes sur les marchandises établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay
comprennent, dans la partie III, une section pour les engagements additionnels et que les engagements
concernant les services sont consignés dans une colonne additionnelle des listes sur les services.
Nous pourrions aussi envisager d'utiliser des notes liminaires ou des notes de bas de page sur les listespour consigner les engagements.  Enfin, nous devons faire en sorte que les engagements soient
consignés d'une manière ouverte et transparente et pris sur une base NPF.
Marche à suivre pour les travaux futurs
Les Membres ne doivent pas oublier le lien entre la libéralisation tarifaire et la libéralisation
concernant les obstacles non tarifaires à mesure que les travaux du Groupe de négociation avancent.
Les modalités de la négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ne peuvent
pas être considérées comme parfaitement définies tant que nous ne serons pas parvenus à un
consensus sur la manière de traiter les deux volets des négociations.
Il se peut que la marche à suivre la plus efficace n'apparaisse pas clairement tant que nous ne
sommes pas d'accord sur les modalités mais nous pouvons, à notre avis, identifier quelques mesures
importantes qui devraient être prises au début du processus de négociation.  Ces mesures s'inscrivent
dans le prolongement de notre proposition concernant les modalités.  Les Membres devraient pouvoirrecourir à un processus permettant d'identifier les obstacles non tarifaires dont l'examen suivant une
approche verticale devrait être envisagé selon eux, et commenceraient, au début du processus, à
rechercher un consensus en faveur de leurs propositions spécifiques.  Il en va de même pour les
obstacles non tarifaires qui devraient être traités horizontalement, selon les propositions des Membres.
Des mécanismes informels ou formels pourraient être envisagés pour suivre l'état d'avancement des
travaux consacrés aux obstacles non tarifaires qui pourraient être évoqués par les Membres dans le
cadre d'autres groupes de négociation ou de comités existants.  De plus, nous devrons établir desmécanismes appropriés pour procéder à la réduction et à l'élimination des obstacles non tarifaires au
niveau bilatéral ou plurilatéral.  Dans chaque cas, il faudra prévoir des mesures appropriées pour
assurer la transparence.
Lorsque les modalités seront convenues, les Membres devraient fixer des dates définitives
pour l'achèvement de ces tâches, de manière que les travaux avancent parallèlement à ceux qui sont
consacrés aux droits de douane.  Ces échéances devraient comprendre la date fixe à laquelle les
Membres indiqueraient de manière plus précise les obstacles non tarifaires qu'ils souhaitent traiter
dans le cadre de ces négociations.
__________