ORGANISATION MONDIALE G/SPS/GEN/20
23juin1997
DUCOMMERCE(97-2596)
Original: anglais Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
DIRECTIVE DESCESUR LACOMMERCIALISATION
DESPRODUITS COSMETIQUES
Communication desEtats-Unis pourlaréunion des1er-2 juillet 1997
Introduction
1. Enjanvier 1997, lesCEontpublié laDirective n97/1/CE delaCommission, quiinterdit
lacommercialisation desproduits cosmétiques contenant destissus etfluides bovins, ovins etcaprins
provenant del'encéphale, delamoelle épinière etdesyeux, etdesingrédients quiendérivent. La
Directive entre envigueur le1erjuillet 1997.
2. Lajustificationdonnéepourcettedirectiveestd'assurerlasantéetlasécuritédesconsommateurs
enlesprotégeantcontrelerisqueéventueld'encéphalopathiespongiformebovine(ESB)oud'unevariante
delamaladie deCreutzfeld-Jakob (MCJ). Le18juin1997, laDirection générale XXIV (consommation
etrelations aveclesconsommateurs desCE)nousainformés quecettedirective s'appliquait ausuif
etàsesdérivés, beaucoup deceux-ci étant exportés desEtats-Unis verslaCommunauté pourles
fabricants desavons etautres produits cosmétiques.
3. Cettelégislation bloquerait essentiellement toutes lesexportations américaines desuifsetdérivés
dusuifparce quelesmatières àrisque auxquelles laDirective faitréférence -encéphale, moelle épinière,
yeux-nesontpasexclues desmatières premières àpartir desquelles lesuifestobtenu. Elleaurait
également unimpact surlesexportations américaines deproduits cosmétiques etdesavons fabriqués
avecdusuifaméricain etellepourrait avoir aussi unimpact surleséchanges aveclespaystiersqui
importent dusuifpourfabriquer desproduits cosmétiques destinés àuneexportation finale versla
Communauté européenne.
4. Iln'estpasconnu decasd'ESBauxEtats-Unis. LesEtats-Unis ontappliqué etcontinuent
d'appliquer unprogramme desurveillance énergique etactive del'ESB. LesEtats-Unis ontfaitpart
deleurs préoccupations concernant laDirective desCElorsd'uneréunion aveclaCommunauté
européenne àBruxelles enfévrier 1997. Ontégalement participé àcetteréunion desreprésentants
duCanada, del'Australie etdelaNouvelle-Zélande, quipartageaient lesmêmes préoccupations.
5. LaCommunauté européenne anotifié cettedirective àl'OMC enmars. LesEtats-Unis ont
présenté desobservations suivant lesprocédures normales. LaCommission areçudesobservations
surlesujetdesEtats-Unis, del'Australie, delaNouvelle-Zélande etdesespropres industries pour
lesproduits cosmétiques etlarécupération desgraisses.
6. LaCommunauté européenne elle-même réexamine s'ilconviendrait d'exempter lesuifdela
Directive. Nous croyons comprendre queleComité scientifique decosmétologie desCEseréunira
les24et25juinpourexaminer silesuifpourrait êtreconsidéré comme sansdanger danscertains
processus derécupération desgraisses. SileComité scientifique recommande d'exempter lesuifde
laDirective, laCommunauté européenne n'aurapassuffisamment detemps pourmodifier laDirective
avant sadated'entrée envigueur le1erjuillet. Dans laperspective decetteissue, ilestentendu queG/SPS/GEN/20
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laCommunauté européenne pourrait élaborer desstratégies permettant d'accélérer lamodification de
laDirective. Afind'éviter unedésorganisation inutile ducommerce desproduits dusuif,lesEtats-Unis
préconisentuneflexibilitétemporairedansl'applicationdecettedirectiveet,àlongterme,uneexemption
permanente pourcesproduits.
Preuves scientifiques disponibles/normes internationales pertinentes
7. LesEtats-Unis s'interrogent surlajustification scientifique delaDirective. Lesétudes sur
l'ESBontmontré quelesuifneprésentait pasunniveau d'infectivité détectable (voir Veterinary
Record 137:605; 1995; Taylor, Woodgate etAtkinson).
8. Lechapitre duCode zoosanitaire del'Office international desépizooties (OIE) surl'ESB
reconnaît quelesuifneprésente pasderisque detransmission. Ilestditspécifiquement à
l'article3.2.13.2duchapitre3.2.13quelesadministrationsvétérinairespeuventautorisersansrestriction
l'importation ouletransit parleurterritoire, directement ouindirectement, dulait,desproduits laitiers,
dusuifetdescuirs etpeaux provenant d'animaux sains depaysoùdescasd'ESBontétésignalés.
Enincluant lesuifdanscettedéclaration, l'OIEreconnaît qu'iln'yapasdepreuve del'existence d'un
risque detransmission del'ESBparlesuif. Outre lesdirectives pertinentes del'OIE, l'Organisation
mondiale delasanté aconclu elleaussi quelesuifétaitsansdanger.
9. Unautre facteur important àconsidérer estleprocessus defabrication decesuif. L'industrie
desproduitscosmétiquesetdessavonsappliquepourlatransformationdesprocéduresetdestempératures
allant généralement trèsau-delà detoutes lesprescriptions connues pourl'inactivation desagents de
l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). Parexemple, lapremière opération duprocessus
deproduction desacides grasestl'hydrolyse dusuifpourproduire unacide grasbrutetdiluer la
glycérine brute. L'hydrolyse sefaitàenviron 250Csousunepression de40barspendant plusde
deuxheures. Cette opération vadéjàbienau-delà detouslesparamètres publiés pourl'inactivation
desagents ESTetlescomposés obtenus peuvent fairel'objet, ultérieurement, d'autres traitements durant
leprocessus defabrication. Onpeutgénéralement considérer quelesproduits auxquels cesprocédures
rigoureuses ontétéappliquées sontsansdanger dupoint devuedelatransmission desEST, surtout
sil'onsuppose quelesuifestsansdanger avant même queleprocessus defabrication soitengagé.
10. LaDirective desCEsemble aussiêtreincompatible avecd'autres législations communautaires.
Plusprécisément, ellesemble êtreencontradiction aveclaDécision n94/382/CE delaCommission
etaveclaDécision n96/449/CE priseultérieurement parlaCommission. Cesdécisions fixaient des
exigences pour latransformation desdéchets animaux auxfinsdel'inactivation desagents de
l'encéphalopathie spongiforme. Auxtermes delaDécision n96/449/CE, lesdéchets animaux de
mammifèresdoiventêtretransformésconformémentàdesparamètresspécifiques,maisensontexemptés
certains produits quiprétendument neprésentent pasderisque detransmission del'EST-cesproduits
étaient également exemptés delaDécision n94/382/CE. Lesgraisses fondues sontl'undesproduits
exemptés. Cette législation, fondée surlasupposition quelesgraisses fondues neprésentent pasde
risque detransmission del'ESB, semble êtreencontradiction aveclaDirective n97/1/CE, quisuppose
quelesgraisses fondues présentent effectivement unrisque.
11. LaDirective desCEestégalement incompatible avecd'autres législations desCEquiautorisent
l'importation desaindoux etdegraisses fondues, comme lesuif,pourlaconsommation humaine. Il
n'yapasactuellement derestrictions enrelation avecl'ESBvisant lesimportations decesproduits
danslaCommunauté. Toutefois, laDirective n97/1/CE propose delimiter l'utilisation deces
substances danslesproduits cosmétiques dontl'emploi entraînerait uneexposition -àsupposer que
celle-ci existe -indirecte auxagents enquestion.G/SPS/GEN/20
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12. LaDirective n97/1/CE nepermet pasnonplusdereconnaître lesdifférences dupoint de
vuedelasituation zoosanitaire. Cesdifférences représentent lapremière étapedel'évaluation durisque
detransmission desagents enquestion. Sil'agent derisque, comme l'ESB, n'estpasprésent dans
lepaysd'origine dupays(àsavoir lesEtats-Unis), alors leproduit peutêtresupposé sansdanger.
13. Iln'estpasconnu decasd'ESBauxEtats-Unis. LesEtats-Unis ontappliqué etcontinuent
d'appliquerunprogrammedesurveillanceénergiqueetactivedel'ESB.Ilexisteplusde250vétérinaires
chargés ducontrôle auniveau fédéral etauniveau desEtats, quisontspécialement formés pour
diagnostiquer lesmaladies animales étrangères, ycompris l'ESB. Plusieurs organismes participent
auprogramme desurveillance, notamment leService del'innocuité etdel'inspection desaliments
(FSIS), lesCentres decontrôle desmaladies (CDC) etleService d'inspection zoosanitaire et
phytosanitaire (APHIS), quiconduit ceprogramme interinstitutions. Parmi lesexemples desurveillance
onpeutmentionner descaspratiques d'animaux présentant dessignes demaladie neurologique,
d'animaux condamnés àl'abattage pour desraisons neurologiques, d'animaux présentant une
séronégativitéàlarageexaminésdansdeslaboratoiresdesantépublique,descasneurologiquesexaminés
dansdeslaboratoires dediagnostic vétérinaire etdeshôpitaux universitaires etunéchantillonnage
aléatoire d'animaux quinesontpassurpiedaumoment del'abattage. Enmars 1997, 5544encéphales
autotalavaient étéexaminés pourdépister l'ESBouuneautre forme d'encéphalopathie spongiforme
transmissible chezlesanimaux. Aucune preuve del'uneoul'autre affection n'aététrouvée. Ce
programme desurveillance estconforme, voire supérieur, auxnormes récemment adoptées parl'OIE
(chapitre 3.2.1.3.1). Al'exception possible duRoyaume-Uni, nouspensons quelaplupart desEtats
membres desCEn'ontpasdeprogrammes desurveillance active quisoient conformes auxnormes
del'OIE.
Conclusion
14. LaDirectivedesCEsurlesproduitscosmétiquesneprendpasencomptelespreuvesscientifiques
concernant lasituation dupointdevuedesmaladies animales auxEtats-Unis etlerisque detransmission
d'ESBdanslesuif. Enoutre, lamesure n'estpasfondée surlesnormes pertinentes del'OIE, en
particulier lesdirectives del'OIEenrelation avecl'ESB. Faute d'utiliser unenorme del'OIEpertinente,
laCommunauté européenne n'apasfourni l'évaluation scientifique desrisques quijustifierait cette
différence.
15. Enconséquence, laDirective surlesproduits cosmétiques, soussaforme actuelle, soulève
certaines préoccupations parrapport auxprescriptions del'OMC, ycompris celles énoncées dans
l'Accord SPS. Dans laperspective queleComité scientifique decosmétologie desCEprendra en
compte lespreuves scientifiques disponibles etformulera desrecommandations appropriées envue
d'unerévision delaDirective autorisant lamisedanslecommerce dusuifetdesproduits dusuif,nous
encourageons laCommission àfaireensorte quel'application delaDirective nedésorganise pas
inutilement lecommerce decesproduits.