. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/MLT/6
23 février 2001
(01-0912)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Malte , le 5 février 2001, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour l'année civile 1999 .
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Les seules mesures appliquées par Malte en matière de soutien interne sont celles qui figurent
dans le tableau explicatif DS:1 ci-joint.G/AG/N/MLT/6
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Malte
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question
(Lires maltaises (LM))Sources des données
12 3 4
a)  Services de caractère
général
Recherche et développement, expérimental et de démonstration 120 000 Estimations financières, 1999 Recherche
Pomologie et œnologie 118 000 "
Éradication des zoonoses 50 000 " Lutte contre les parasites et
les maladiesContrôle des chiens errants 11 000 "
Formation et vulgarisation Services agricoles 10 000 "
Inspection et
administrationServices vétérinaires, enquêtes vétérinaires et recherche en laboratoire 140 000 "
Contribution aux dépenses de commercialisation 222 000 " Commercialisation et
promotionCommercialisation des produits agricoles 150 000 "
d) Soutien du revenu
découpléOrientation et garantie:  viande de bœuf (versements directs aux producteurs) 120 000 "
Remboursement des cotisations de sécurité sociale aux agriculteurs (et pêcheurs) (versements directs aux
producteurs)250 000 "
i) Aide à l'ajustement des
structures fournie au
moyen d'aides à
l'investissementAide aux agriculteurs (et pêcheurs) (versements directs (remboursés)) 75 000 "
l) Autres Développement des ressources en terre et en eau 265 000 "
Total 1 531 000
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