ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/91
21 décembre 2000
(00-5597)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION DU JAPON CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS
SUR L'AGRICULTURE À L'OMC
Le Japon applique de bonne foi les accords issus du Cycle d'Uruguay et il participe
activement aux négociations sur l'agriculture, conformément à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
En prévision des négociations, de nombreux membres de la société japonaise, y compris des
producteurs agricoles, l'industrie agroalimentaire, des consommateurs et des organisations non
gouvernementales, ont fait connaître leurs opinions au gouvernement.  Celui-ci a également effectuéofficiellement des sondages d'opinion et examiné les observations qui lui ont été communiquées par le
public concernant la production et les échanges agricoles.  La présente proposition de négociation
incorpore ces vues et observations;  elle est appuyée par une grande partie de l'opinion publique, non
seulement par les producteurs agricoles, mais aussi par les consommateurs.
La proposition s'articule comme suit:  1) éléments de base devant être pris en considération
dans les négociations;  2) accès aux marchés;  3) soutien interne;  4) règles et disciplines concernant
les exportations;  5) commerce d'état;  6) aspects intéressant les pays en développement;  et 7) réponse
aux préoccupations des consommateurs et de la société civile.  La philosophie qui sous-tend ces
propositions repose sur la "coexistence des divers types d'agriculture".
Le peuple japonais a le sentiment de manière générale que le XXI
e siècle devrait être une ère
de paix, de dignité et de respect mutuel, et que les différentes nations et régions qui constituent la
société internationale devraient coexister et resp ecter mutuellement les valeurs de chaque pays,
compte tenu de la spécificité historique et culturelle de chacun.
L'agriculture est le fondement de la société dans chaque pays et elle remplit divers rôles au
bénéfice de la société.  Comme les conditions naturelles et la perspective historique varient d'un pays
à l'autre, il faut préserver la diversité et la coexistence des types d'agriculture des différents pays.  À
cet égard, il importe de reconnaître mutuellement la nécessité de surmonter les difficultés liées au fait
que les conditions de production varient d'un pays à l'autre.
La proposition de négociation du Japon repose sur le principe fondamental de coexistence,
comme il est indiqué plus haut, et elle s'articule autour des cinq points suivants:
i) prise en compte du caractère multifonctionnel de l'agriculture;
ii) garantir la sécurité alimentaire, fondement de la société dans chaque pays;
iii) corriger les déséquilibres entre les règles et les disciplines qui s'appliquent aux pays
exportateurs de produits agricoles et celles qui s'appliquent aux pays importateurs;
iv) prise en compte des pays en développement;  etG/AG/NG/W/91
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v) prise en compte des préoccupations des consommateurs et de la société civile.
Ces cinq points correspondent au consensus général au sein de la population du Japon, qui est
le premier pays importateur net de produits alimentaires, puisque le volume de ses importations
équivaut à la consommation de 75 millions de personnes.
Des règles commerciales qui permettraient uniquement un type particulier d'agriculture axé
sur la capacité de prospérer seraient naturellement rejetées non seulement par le Japon, mais aussi par
d'autres pays.  De même, le Japon ne serait pas en mesure d'accepter le résultat des négociations si
celui-ci devait permettre uniquement à un petit nombre de pays exportateurs compétitifs de tirer profit
du marché international des produits agricoles.
Le Japon est sincèrement en faveur de l'établissement, grâce aux négociations actuelles sur
l'agriculture, de règles et de disciplines loyales et équitables qui non seulement éviteront de faire du
tort à l'agriculture de chaque pays, mais permettront aussi aux divers types d'agriculture de coexister.G/AG/NG/W/91
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TABLE DES MATIÈRES
I. ÉLÉMENTS DE BASE DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION DANS LES
NÉGOCIATIONS ................................................................................................................... ................ 4
1.1 Examen de la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay
1.2 Poursuite de la multifonctionnalit é de l'agriculture et de la sécurité
alimentaire:  principaux enjeux des politiques agricoles dans le monde
II. PROPOSITION CONCERNANT  L'ACCÈS AUX MARCHÉS ........................................................ 8
2.1 Niveaux des droits de douane
2.2 Possibilités d'accès
2.3 Administration des contingents tarifaires
2.4 Sauvegardes2.5 Initiatives sectorielles
III. PROPOSITION CONCERNANT  LE SOUTIE N INTER NE ........................................................... 13
3.1 Règles et disciplines concernant le soutien interne
3.2 Niveaux de soutien interne
IV. PROPOSITION CONCERNANT LES RÈGLES ET DISCIPLINES RELATIVES AUX
EXPORTATIONS................................................................................................................... .............. 16
4.1 Subventions à l'exportation
4.2 Prohibitions/restrictions à l'exportation, taxes à l'exportation
V. PROPOSITION CONCERNANT LE COMMERCE D'ÉTAT........................................................ 19
VI. PROPOSITION CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT.................................................................................................................. ........... 21
6.1 Règles et disciplines concer nant les mesures à la frontière
6.2 Règles et disciplines concernant le soutien interne6.3 Règles et disciplines concernant les ex portations et le commerce d'État
6.4 Répondre aux préoccupa tions relatives à la sécurité alimentaire
VII. PROPOSITION EN RÉPONSE AUX PR ÉOCCUPATIONS DES CONSOMMATEURS
ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE........................................................................................................ ..... 23
7.1 Stabilité des approvisionnements
7.2 Fournir au public des aliments sûrs
7.3 Fournir des renseignements qui permettent aux consommateurs
d'opérer des choix en toute confiance
7.4 Divulgation d'info rmation concernant les négociations sur
l'agriculture à l'OMC
VIII. NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CONTEXTE D'UN NOUVEAU
CYCLE .......................................................................................................................... ........................ 26
(Annexe)
Examen de la proposition du Japon sous l'ang le de la multifonctionnalité de l'agriculture
et de la sécurité alimentaire .................................................................................................. .............................. 27G/AG/NG/W/91
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I. ÉLÉMENTS DE BASE DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION DANS LES
NÉGOCIATIONS
Proposition
1. Les négociations sur l'agriculture qui se déroulent actuellement à l'OMC revêtent une grande
importance car elles influeront considérablement sur l'évolution mondiale de la politique agricole au
XXIe siècle.  Il est donc nécessaire d'examiner de manière approfondie l'expérience acquise à la suite
de la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay.  Les négociations devraient également tenir
compte des problèmes qui intéressent les diverses politiques agricoles dans le monde.
1.1 Examen de la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay
2. L'Accord sur l'agriculture conclu au cours du Cycle d'Uruguay marquait une nouvelle étape
dans l'élaboration de règles commerciales concernant les produits agricoles.  Toutefois, l'instabilité de
l'offre et la demande alimentaires mondiales n'ont pas encore été éliminées et, dans ces circonstances,
plusieurs pays n'ont eu d'autre choix que d'adopter des mesures de soutien additionnelles.  Ces faits
font ressortir la nécessité de tenir compte davantage de la réalité, qui veut que l'agriculture ne puisse
être gérée convenablement par les seuls mécanismes du marché.  En outre, en raison des progrès de latechnologie, de nouvelles questions intéressant les consommateurs dans leur vie quotidienne sont
d'actualité, comme la question des orga nismes génétiquement modifiés (OGM).
3. Cela étant, il est nécessaire d'examiner à fond la situation entourant la mise en œuvre des
accords du Cycle d'Uruguay.  Les négociations devraient contribuer à résoudre les difficultés que
soulèvent la politique agricole et la politique alimentaire de chaque Membre.
1.2 Poursuite de la multifonctionnalité de l'agriculture et de la sécurité alimentaire:
principaux enjeux des politiques agricoles dans le monde
4. Les divers types d'agriculture qui existent dans les différents pays et régions doivent pouvoir
coexister au XXI
e siècle.  Pour cela, il importe que chaque Membre reconnaisse la diversité de
l'agriculture, qui résulte de conditions naturelles et de perspectives historiques différentes.  Partant de
cette idée, il est essentiel de faire en sorte que l'on puisse suffisamment tirer parti des avantages de la
multifonctionnalité de l'agriculture grâce à une production durable.  Il est également essentiel de
garantir la stabilité de l'approvisionnement alimentaire, indispensable à la vie humaine.  Les
négociations devraient donc être menées en reconnaissant que les éléments susmentionnés constituent
les principaux enjeux des politiques agricoles dans le monde.
Contexte
1.1 Examen de la mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay
a) L'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay qui, en principe, a
converti en droits de douane toutes les mesures non tarifaires à la frontière, étaitl'aboutissement d'une série de négociations de grande envergure portant non
seulement sur les mesures à la frontière, mais aussi sur les subventions à
l'exportation et le soutien interne.  Il s'agissait d'une nouvelle étape dans
l'élaboration de règles commerciales concernant les produits agricoles.
b) L'environnement international dans lequel évoluent l'agriculture et les
politiques agricoles à la suite des accords du Cycle d'Uruguay montre à l'évidence
qu'il est devenu plus important d'admettre que les mécanismes du marché ne peuventG/AG/NG/W/91
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vraiment pas suffire à eux seuls à gérer la dimension "intérêt public" de l'agriculture,
et encore moins l'agriculture elle-même.
c) Par exemple, s'il est vrai que le commerce mondial des produits agricoles
s'est développé dans l'ensemble, seul un nombre limité de pays a profité de cetteexpansion.  Tandis que la production agricole des pays développés augmentait,
causant des problèmes de surproduction, les pénuries alimentaires s'aggravaient
dans les pays en développement.  Par conséquent, la situation relative à la sécurité
alimentaire dans de nombreux pays est devenue plus préoccupante.
d) Bien que de nombreux pays réforment leur politique en réponse aux accords
du Cycle d'Uruguay afin de réduire leur intervention sur les marchés agricoles etqu'ils optent pour une politique davantage axée sur la stabilité de l'économie
agricole, la baisse récente du prix des produits agricoles a créé de nouveaux
problèmes et certains pays n'ont eu d'autre choix que d'adopter des mesures de
soutien additionnelles.
e) En outre, la gestion agricole, tant dans les pays importateurs que dans les
pays exportateurs, se heurte à des difficultés diverses en raison de l'augmentation des
importations et de l'instabilité de l'offre et de la demande.  Avec les progrès de la
technologie, de nouvelles questions intéressant les consommateurs dans leur vie
quotidienne se sont fait jour, en ce qui concerne les organismes génétiquementmodifiés (OGM), par exemple.
f) La première étape des négociations en cours doit donc consister à examiner
de manière approfondie la situation mondia le de l'alimentation, de l'agriculture et
des zones rurales ainsi que la mise en œuvre dans chaque pays depuis l'entrée envigueur des accords du Cycle d'Uruguay.  Il est également nécessaire de mener ces
négociations afin de résoudre les difficultés dans chaque pays et de permettre
l'utilisation durable à long terme de ressources mondiales limitées.
1.2 Poursuite de la multifonctionnalité de l'agriculture et de la sécurité
alimentaire:  principaux enjeux des politiques agricoles dans le monde
1.2.1 Importance du caractère multifonctionnel de l'agriculture
a) Non seulement l'agriculture fournit-elle des produits pour les échanges, mais
elle est également à l'origine de valeurs multidimensionnelles et d'intérêt public
grâce à des activités de production durable.  Cependant, ces valeurs ne sont paséchangeables et ne peuvent être prises en compte par les prix du marché.
b) La multifonctionnalité de l'agriculture est une notion qui veut que
l'agriculture soit une activité économique qui non seulement a pour objet de produire
des aliments et des fibres, mais aussi de créer des valeurs tangibles et intangibles quis'expriment de diverses façons dans chaque pays.  Celles-ci peuvent varier compte
tenu de facteurs pertinents comme la géographie, le climat et la perspective
historique de chaque pays.
Les caractéristiques générales de la multifonctionnalité sont les suivantes:
i) les avantages de la multifonctionnalité ne peuvent être dissociés de la
production agricole (production conjointe);G/AG/NG/W/91
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ii) il est difficile d'empêcher les gens de profiter de la
multifonctionnalité sans en payer le prix (dimension "intérêt
public");
iii) il est difficile de bien évaluer les avantages de la multifonctionnalité
en termes monétaires sur les marchés agricoles (externalités).
c) L'OCDE est parvenue elle aussi à adm ettre de manière générale la notion de
multifonctionnalité et sa teneur, telles qu'elles sont décrites ci-dessus.
d) La multifonctionnalité de l'agriculture ne peut être obtenue par le commerce,
mais uniquement grâce aux activités agrico les durables de chaque pays. Certaines
formes d'intervention sont donc indispensables si l'on veut pouvoir tirer parti des
avantages de la multifonctionnalité en faisant en sorte que l'approvisionnement
alimentaire repose sur la production agricole nationale.
e) En ce qui concerne l'utilisation de mesures qui ne faussent pas les échanges
comme outil d'intervention, il n'existe pas forcément de consensus sur ce qu'on entend
par absence de distorsion des échanges.  Il est regrettable que peu d'efforts soient
déployés pour clarifier cette notion, alors même que l'on cherche à cerner la notion
de multifonctionnalité.
f) En ce qui concerne les négociations sur le commerce des produits agricoles,
la tâche la plus importante et la plus difficile consiste à trouver des moyens de
concilier les deux idées suivantes:  absence de distorsion des échanges et  coexistence
des divers types d'agriculture pratiqués par les Membres.  Cette harmonisation ne
sera possible que si l'on examine les règles et les politiques commerciales respectivesen tenant dûment compte des caractéristiques de la multifonctionnalité de
l'agriculture.
1.2.2 Importance de la sécurité alimentaire
a) Chaque gouvernement assume la responsabilité de garantir un
approvisionnement alimentaire stable, indispensable au maintien de la vie et de lasanté:  la stabilité de l'approvisionnement alimentaire est le principal enjeu en ce qui
concerne le droit à la vie.
b) Les pays en développement, en particulier, attachent la plus haute
importance à la sécurité alimentaire.  Alors que les pays exportateurs de produits
alimentaires ont la faculté d'exporter ou de ne pas exporter leurs produits, les pays
importateurs n'ont pas cette possibilité.  La sécurité alimentaire est également l'une
des questions qui préoccupent le plus les consommateurs japonais, le Japon étant le
premier pays importateur net de produits alimentaires du monde.
c) L'offre et la demande alimentaires mondiales tendent à être instables en
raison des caractéristiques particulières du commerce des produits agricoles;  non
seulement les pays exportateurs sont-il conc entrés dans certaines parties du monde,
mais les échanges sont à la merci des perturbations climatiques.  Cette instabilité
devrait s'accroître à court terme en raison  de phénomènes climatiques inhabituels,
comme El Niño.  Il est probable également que l'offre et la demande alimentaires
mondiales se resserrent à moyen et à long terme parce que la demande de céréales
fourragères pourrait augmenter en raison d'un très fort accroissement de laG/AG/NG/W/91
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population et d'une progression marquée de la croissance économique, surtout dans
les pays en développement.
d) De plus, la tendance voulant que seul un petit nombre de pays arrivent à
augmenter leur part des exportations des principaux produits agricoles est de plus enplus prononcée.  La FAO a prédit que la réalisation de l'objectif qui a été fixé au
Sommet mondial de l'alimentation, consistant à réduire de moitié d'ici à 2015 le
nombre de personnes qui souffrent de malnutrition aujourd'hui, soit plus de
800 millions de personnes, pourrait être retardée de 15 ans, c'est-à-dire
jusqu'en 2030.  Cela explique pourquoi l'on se préoccupe de plus en plus de garantir
la sécurité alimentaire mondiale.
e) Dans ces conditions, les négociations sur l'agriculture devraient être menées
en tenant compte de l'importance de la s écurité alimentaire mondiale, qui comprend
l'aide aux pays en développement aux prises avec des fléaux comme la famine et la
malnutrition, et qui consiste également à assurer une coordination étroite avec
d'autres organisations telles que la FAO.G/AG/NG/W/91
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II. PROPOSITION CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Proposition
5. Les négociations sur l'accès aux marchés des produits agricoles devraient être menées
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'ag riculture:  l'Accord dispose que l'objectif à long
terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la protection qui aboutiraient à une
réforme fondamentale est un processus continu et que des facteurs tels que des considérations autres
que d'ordre commercial seront pris en considérati on.  Les négociations devraient également avoir pour
objet de résoudre les difficultés que la politique agricole et alimentaire pose à chaque pays depuis la
mise en œuvre des accords du Cycle d'Uruguay et viser à obtenir des résultats bien équilibrés afin de
permettre aux divers types d'agriculture de coexister.
2.1 Niveaux des droits de douane
6. Les niveaux de droits de douane appropriés devraient être établis de manière à laisser une
marge de manœuvre pour les différents produits, ce qui permettrait de tenir compte de facteurs tels
que les conditions actuelles de production et de consommation de chaque produit dans les différents
pays et la situation de l'offre et de la demande dans le monde, tout en reconnaissant que le processusde réforme est en cours.
7. En ce qui concerne les produits soumis à la tarification par suite du Cycle d'Uruguay, les taux
des droits hors contingent devraient être établis en tenant dûment compte de facteurs tels que les
écarts entre les prix intérieurs et les cours mondiaux ainsi que l'état d'avancement de la réforme de la
politique agricole nationale.  Au moment d'arrêter les taux, il devrait être tenu compte de diverséléments, entre autres de la nécessité de recueillir les avantages de la multifonctionnalité de
l'agriculture et de garantir la sécurité alimentaire.  Les taux des droits applicables à ces produits dans
les limites des contingents devraient être établis en tenant compte de facteurs tels que l'évolution de
l'offre et de la demande mondiales et la situation effective de la consommation intérieure de chaque
produit.
8. Les niveaux des droits de douane sur les produits agricoles transformés devraient être établis
en tenant suffisamment compte de l'importance de l'industrie agroalimentaire, qui s'est développée
parallèlement à l'agriculture.
2.2 Possibilités d'accès
9. Le système actuel, qui exige des Membres qu'ils accordent certaines possibilités d'accès, pose
le problème fondamental du déséquilibre entre les droits et les obligations des pays importateurs etceux des pays exportateurs.  Ces aspects du système doivent être améliorés.
10. L'étendue des possibilités d'accès devrait être établie en tenant suffisamment compte de
facteurs tels que la nécessité de recueillir les avantages de la multifonctionnalité de l'agriculture et de
garantir la sécurité alimentaire.  Elle devrait égal ement être établie en tenant compte de la situation
effective de l'agriculture et de l'état d'avancement de la réforme structurelle dans chaque pays.  Ildevrait aussi être tenu compte des situations de l'offre et de la demande mondiales des différents
produits afin de laisser une marge de manœuvre lorsqu'on détermine l'étendue appropriée des
possibilités d'accès.
11. Outre les difficultés exposées plus haut, le système, qui oblige les Membres à accorder
certaines possibilités d'accès, pose les problèmes suivants.  Il est donc important d'y apporter lesaméliorations nécessaires.G/AG/NG/W/91
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i) Étant donné que l'étendue des possibilités d'accès a été établie en fonction de la
consommation intérieure au cours des négociations passées, celle-ci devrait être revue
aujourd'hui en tenant compte du volume de consommation le plus récent afin de
parvenir à un traitement équitable.
ii) En ce qui concerne les produits soumis au traitement spécial prévu au paragraphe 2 de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, un problème se pose en raison du maintien des
possibilités d'accès additionnelles, même après que le traitement spécial prévu
pendant la période de mise en œuvre aura cessé d'être appliqué.  Il est donc nécessaire
d'apporter des améliorations.
2.3 Administration des contingents tarifaires
12. Compte tenu des principes exposés plus haut, chaque Membre devrait adopter des méthodes
qui sont fonction des conditions qui prévalent chez lui, aux fins de l'administration des régimes de
contingents tarifaires.
13. L'administration des contingents tarifaires devrait être transparente et impartiale.
2.4 Sauvegardes
14. En ce qui concerne les produits agricoles saisonniers et périssables, un nouveau mécanisme
de sauvegarde comportant des conditions spéciales devrait être adopté, afin que les mesures de
sauvegarde soient appliquées en temps opportun et de manière efficace si une augmentation rapidedes importations devait se produire.  Cela améliorerait également la transparence en ce qui concerne
l'administration des mesures de sauvegarde.
15. Le mécanisme de sauvegarde spécial prévu dans l'Accord sur l'agriculture devrait être
maintenu, compte tenu de l'historique des négo ciations du Cycle d'Uruguay, étant donné que ce
mécanisme faisait partie avec la tarification d'un ensemble dont il a été convenu.
2.5 Initiatives sectorielles
16. Le Japon n'est pas en faveur de l'idée de demander de nouvelles réductions des droits de
douane dans certains secteurs qui viendraient s'ajouter aux engagements déjà prévus en ce qui
concerne les réductions des droits de douane de manière générale.
Contexte
2.1 Niveaux des droits de douane
a) Avant les négociations du Cycle d'Uruguay, les pays pouvaient maintenir
pour les produits agricoles diverses mesures non tarifaires à la frontière:
restrictions quantitatives à l'importation, pr élèvements variables à l'importation, prix
minimaux à l'importation, régimes d' importation discrétionnaires, mesures non
tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État,
autolimitations des exportations et autres mesures à la frontière similaires.  Ces
mesures n'entraient pas alors dans le cadre des négociations commerciales.  Ce fait
indique donc que les négociations sur le commerce des produits agricoles étaientautomatiquement menées en tenant compte de la multifonctionnalité de l'agriculture
et de la sécurité alimentaire.  Avec les accords du Cycle d'Uruguay, une série de
disciplines spécifiques concernant le commerce des produits agricoles a été adoptéeG/AG/NG/W/91
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pour la première fois et toutes les mesures à la frontière ont été converties en droits
de douane.
b) Cela étant, les niveaux des droits de douane sur les produits qui ont été
soumis à la tarification par suite du Cycle d'Uruguay devraient être examinés dans
les négociations en cours en accordant une attention particulière à lamultifonctionnalité de l'agriculture et à la sécurité alimentaire, entre autres choses.
c) Puisque le régime tarifaire est devenu le seul moyen légitime de tenir compte
des différences entre les conditions naturelles et économiques des Membres pour ce
qui est du commerce des produits agricoles, il faut que cette fonction soit dûment
maintenue.  Dès lors, il est essentiel que des niveaux de droits de douane appropriés
soient établis en tenant compte de la situation de chaque produit et de l'historique des
négociations, ce qui laissera une marge de manœuvre pour chaque produit.  Cela estimportant afin que se poursuive le processus de réforme devant aboutir à des
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection.
d) Les négociations en cours portent sur divers produits dont l'importance
économique et sociale est fort différente.  En particulier, les taux des droits hors
contingent sur les produits qui ont été soumis à la tarification par suite du Cycled'Uruguay devraient être établis en tenant dûment compte de facteurs tels que les
écarts entre les prix intérieurs et les cours mondiaux ainsi que l'état d'avancement de
la réforme de la politique agricole nationale.  Les taux des droits applicables à ces
produits dans les limites des contingents devraient également être arrêtés en tenant
compte de facteurs tels que l'évolution de l'offre et de la demande mondiales et laconsommation intérieure effective de chaque produit;  il est donc inopportun de
traiter tous les produits de la même manière.
e) Les niveaux des droits de douane sur les produits agricoles transformés
devraient être établis en tenant dûment compte du développement rationnel de
l'industrie agroalimentaire dans chaque pays, laquelle joue un rôle important dansun approvisionnement stable en produits de bonne qualité.
2.2 Possibilités d'accès
a) Alors que les pays exportateurs de produits alimentaires peuvent imposer
rapidement des restrictions à l'exportation, les pays importateurs sont tenus d'offrir
certaines possibilités d'accès conformément à la règle qui prohibe, en principe, les
mesures à la frontière autres que les droits de douane.  En d'autres termes, alors queles pays exportateurs ont la faculté d'exporter ou de ne pas exporter, les pays
importateurs n'ont pas cette possibilité.  Des améliorations devraient être apportées
concernant ce problème fondamental.
b) Un système qui oblige les Membres à accorder certaines possibilités d'accès
pose également les problèmes fondamentaux suivants et il est nécessaire d'apporterdes améliorations en tenant compte de ces problèmes.
i) Les possibilités d'accès devraient être établies en tenant
suffisamment compte de facteurs tels que la nécessité de recueillir les
avantages de la multifonctionnalité de l'agriculture et de garantir la
sécurité alimentaire.  Celles-ci devraient être arrêtées en tenantcompte de la situation effective de l'agriculture et de l'état
d'avancement de la réforme structurelle menée par chaque pays.G/AG/NG/W/91
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ii) Un système qui oblige les Membres à accorder certaines possibilités
d'accès peut avoir une incidence considérable sur l'offre et la
demande mondiales;  toute question liée à ce régime devrait être
soigneusement examinée.  Par exemple, il est nécessaire de prévoir
des arrangements particuliers pour les produits dont le volumed'échanges est relativement faible par rapport au volume
effectivement produit et qui occupent une petite place sur le marché
international, contrairement à d'autres produits qui sont échangés en
grandes quantités.  Non seulement est-il infaisable d'établir les
mêmes possibilités d'accès pour ces produits sans tenir compte des
différences relatives à la structure des échanges, mais cela peut aussi
créer des difficultés aux pays en développement qui achètent desdenrées alimentaires.  C'est pourquoi chaque Membre devrait
disposer d'une marge de manœuvre afin d'être en mesure d'établir
des possibilités d'accès appropriées en tenant suffisamment compte
de facteurs tels que la structure du commerce international, la
multifonctionnalité de l'agriculture et la sécurité alimentaire.
c) Outre ce qui précède, un système qui oblige les Membres à accorder
certaines possibilités d'accès pose les problèmes suivants.  Il doit être amélioré en en
tenant compte.
i) Étant donné qu'un certain pour centage de la consommation
intérieure effective au cours de la période de base a été utilisé pourétablir les possibilités d'accès dans le cadre des négociations
précédentes, la période de base devrait être réexaminée aujourd'hui
afin de tenir compte des variations du volume de la consommation
alimentaire dans chaque pays dans le but de parvenir à un traitement
équitable.
ii) Quant aux produits soumis au traitement particulier prévu au
paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, les
possibilités d'accès qui ont été établies représentent des possibilités
additionnelles.  Il est indûment onéreux et inéquitable d'obliger
certains Membres à continuer d'accorder ces possibilités d'accès
additionnelles à l'avenir, simplement à titre de compensation pour
quelques années de retard dans la tarification, même après que letraitement spécial aura cessé d'être appliqué.  Des améliorations
devraient donc être apportées à cet égard.
2.3 Administration des contingents tarifaires
a) Les contingents tarifaires devraient être établis et administrés en tenant
compte de la situation effective de l'agriculture dans chaque Membre et enreconnaissant que le processus de réforme en vue d'atteindre un objectif à long terme
est désormais en cours.  Chaque produit doit pouvoir bénéficier d'un traitement
spécifique différent, compte tenu de ses caractéristiques et de sa structure de
distribution.  Il est donc inopportun d'im poser une administration uniforme des
contingents tarifaires en faisant abstraction de ces facteurs.
b) Les contingents tarifaires devraient être administrés de manière transparente
et impartiale.G/AG/NG/W/91
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2.4 Sauvegardes
a) Il est difficile d'ajuster les stocks de produits agricoles saisonniers et
périssables;  bien que la consommation demeure stable, les prix sont élastiques.  En
conséquence, les prix de ces produits, contrairement à ceux des produits industriels,sont plus susceptibles de subir de fortes baisses, ce qui entraîne une augmentation
des importations, avec d'énormes conséquences à court terme pour les producteurs.
b) Compte tenu des caractéristiques des produits agricoles saisonniers et
périssables, il est nécessaire d'instaurer un nouveau mécanisme de sauvegarde qui
permettrait d'appliquer automatiquement et effectivement des mesures mineures à
court terme, eu égard à des conditions essentielles simples.
c) En assujettissant le recours au nouveau mécanisme de sauvegarde à des
conditions claires, semblables à celles qui s'appliquent aux sauvegardes spéciales, il
deviendra possible de rendre les mesures transparentes et d'éviter également qu'on
en abuse.
d) Le mécanisme de sauvegarde spéciale prévu dans l'Accord sur l'agriculture
devrait être maintenu, compte tenu de l'historique des négociations du Cycled'Uruguay, étant donné que ce mécanisme faisait partie avec la tarification d'un
ensemble dont il a été convenu.  L'Accord sur l'agriculture dispose que le mécanisme
de sauvegarde spéciale restera en vigueur pendant la durée du processus de réforme.
e) Le mécanisme de sauvegarde spéciale est transparent et prévisible, en raison
de la clarté des prescriptions régissant son application et des niveaux tarifaires quidoivent être appliqués.  Il ne fait donc aucunement obstacle à la fluidité des courants
d'échange.
2.5 Initiatives sectorielles
Le Japon ne souscrit pas à l'idée de demander de nouvelles réductions des
droits de douane dans certains secteurs (y compris selon la formule zéro pour zéro)
qui viendraient s'ajouter aux engagements qui devront être pris en ce qui concerne la
réduction des droits de douane de manière générale;  cette approche ne tient pas la
balance égale entre les positions des pays importateurs et celles des pays
exportateurs de produits alimentaires.G/AG/NG/W/91
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III. PROPOSITION CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE
Proposition
17. S'agissant de l'examen du cadre dans lequel s'inscrira le soutien interne et des niveaux de
soutien interne, il devrait être dûment tenu compte de la multifonctionnalité de l'agriculture et de lasituation de l'alimentation et de l'agriculture dans chaque pays.  Compte tenu de l'expérience acquise
jusqu'ici dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture, il faudrait encourager des politiques
efficaces faisant appel à des mesures ciblées et à des actions souples, qui tiennent compte de
l'évolution de la situation, de manière à poursuivre le processus de réforme de la politique  agricole.
3.1 Règles et disciplines concernant le soutien interne
18. Le cadre fondamental actuel de règles et de disciplines concernant le soutien interne devrait
être maintenu, de manière à ce que chaque Membre puisse continuer d'encourager la réforme de la
politique agricole.
19. Compte tenu de l'expérience acquise jusqu'ici dans la mise en œuvre des accords du Cycle
d'Uruguay, des améliorations semblables à celles décrites ci-après devraient être apportées en ce qui
concerne les exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures de la "catégorie verte", dans le but depromouvoir la réforme de la politique agricole en tenant compte de la situation réelle de l'agriculture.
i) S'agissant de la réduction de l'écart entre l'évolution effective de la réforme de la
politique agricole de chaque Membre et l'Accord actuel, les prescriptions relatives au
soutien du revenu découplé, qui sont énoncées à l'annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture, devraient être améliorées, afin de tenir compte de la situation réelle de laproduction, y compris des facteurs de production qui sont mis en œuvre.
ii) Pour pouvoir mettre en place des dispositifs de sécurité, qui sont nécessaires lorsqu'il
s'agit de favoriser la transition à une politique tournée vers le marché, il convient
d'assouplir les exigences relatives à des mesures comme les programmes de garantie
des revenus et les programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus,ainsi que la restriction concernant le taux d'indemnisation prévu par ces mesures.
20. Les mesures de la "catégorie bleue", qui sont exemptées de l'engagement de réduction,
devraient être maintenues.
3.2 Niveaux de soutien interne
21. Afin de ne pas compromettre les avantages que chaque pays a retirés de la multifonctionnalité
de l'agriculture, les niveaux d'engagement relatifs à la MGS totale devraient être établis de manièreréaliste, pour suivre les progrès de la réforme de la politique agricole nationale.
22. Le niveau de base de la MGS totale devrait être équivalent au niveau d'engagement final pour
l'année 2000 (plafond), qui a été établi à la suite du Cycle d'Uruguay, pour faire en sorte que se
poursuive la réforme de la politique agricole.
Contexte
3.1 Règles et disciplines concernant le soutien interne
a) Aux termes de la version actuelle de l'Accord sur l'agriculture, le soutien
interne est divisé en trois catégories, à savoir la "catégorie verte", la "catégorieG/AG/NG/W/91
Page 14
bleue" et la "catégorie orange", en fonction de l'importance de son incidence sur le
commerce et la production.  Puisque les Membres, dont le Japon, réforment
actuellement leur politique agricole dans ce cadre, tout changement brutal qui
limiterait le domaine d'application de la "catégorie verte" compromettrait la mise en
œuvre harmonieuse de la réforme de la politique agricole dans chaque pays.
b) Compte tenu de l'expérience acquise jusqu'ici dans la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture, quelques-unes des prescriptions relatives à la "catégorie
verte" doivent être améliorées pour prendre en compte les points exposés ci-après
(voir les points i) à iii)).  Ces améliora tions visent à promouvoir la réforme de la
politique agricole:
- en réduisant l'écart entre l'évolution actuelle de la réforme de la
politique agricole, compte tenu de la situation effective de l'agriculture et desaccords existants;  et
- en facilitant la mise en place ordonnée de programmes établissant un
dispositif de sécurité, nécessaires pour favoriser la transition à une politique
tournée vers le marché.
i) Soutien du revenu découplé (annexe 2, paragraphe 6)
a. La multifonctionnalité de l'agriculture, qui est étroitement liée à la
production agricole, aide la société locale et sert la cause de l'environnement
car le public en tire avantage.  La raison pour laquelle les dépenses
publiques liées à l'agriculture sont acceptées dans chaque pays tient
principalement à la nature publique de l'agriculture, qui est étroitement liéeà la production agricole proprement dite.
b. Les prescriptions en vigueur en ce qui concerne le soutien du revenu
découplé sont devenues incongrues au regard de la situation effective de
l'agriculture, parce qu'elles empêchent tout couplage entre le montant du
versement et le niveau de la production actuelle.  En outre, elles ne tiennentpas compte des aspects de la production agricole qui sont d'intérêt public.
Cela étant, des pays qui ont appliqué des politiques conformes aux
prescriptions actuelles et qui sont devenus incapables de réagir à l'évolution
de la situation de la production n'ont d'autre choix que d'accorder un soutien
additionnel à leurs producteurs.
c. Compte tenu de la nécessité de recueillir les avantages de la
multifonctionnalité de l'agriculture et de devenir efficaces sur le planfinancier, il est nécessaire de prendre en considération dans toute la mesure
du possible la situation effective de la production agricole (y compris les
facteurs de production) lorsque l'on fixe le montant des versements, tout en le
découplant du niveau de production actuel.
ii) Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif
de sécurité pour les revenus (annexe 2, paragraphe 7)
a. Il n'est pas raisonnable de limiter la perte de revenu ouvrant droit à
indemnisation parce que les agriculteurs dans le besoin seront indemnisés
inégalement si les mesures d'indemnisation ont été établies en fonction d'un
seuil fixe.  En outre, au vu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre deG/AG/NG/W/91
Page 15
l'Accord sur l'agriculture, il s'est avéré difficile de stabiliser l'économie
agricole sans compenser les pertes de revenu inférieures à 30 pour cent.
b. L'économie agricole est exposée à la fluctuation de l'offre et de la
demande ainsi qu'aux catastrophes naturelles.  Il a été démontré dans bien
des cas que compenser 70 pour cent seulement de la perte de revenu n'étaitpas suffisant pour permettre la poursuite de l'exploitation lorsque la baisse
de revenu avait été considérable.  Par conséquent, la plupart des
programmes de protection du revenu qui ont été mis en œuvre dans plusieurs
pays compensent plus de 70 pour cent de la perte de revenu.
c. Il est donc nécessaire d'assouplir les restrictions liées aux
prescriptions ainsi que le taux d'indemnisation afin de tenir compte de la
situation effective de l'agriculture.  Toutefois, ces changements ne devraientpas inciter les producteurs à renoncer à leurs saines pratiques de gestion.
iii) Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle (annexe 2,
paragraphe 8)
Il n'y a pas lieu de limiter la perte de production ouvrant droit à
indemnisation car l'application de ces mesures se traduira par uneindemnisation inégale, comme il est expliqué plus haut au point ii).  Par
conséquent, les modifications nécessaires devraient être apportées.
c) Lorsque l'on réforme la politique agricole pour passer à un régime
davantage axé sur le marché, les mesures de la "catégorie bleue" sont essentielles
pour permettre une transition harmonieuse entre les mesures de la "catégorieorange" et celles de la "catégorie verte".  Comme les mesures de la "catégorie bleue"
faussent moins les échanges et stimulent moins la production que celles de la
"catégorie orange", elles devraient être maintenues et formellement admises.
3.2 Niveaux de soutien interne
a) Afin de recueillir les avantages de la multifonctionnalité de l'agriculture, une
certaine intervention politique (soutien interne) est indispensable.  Cet aspect est
effectivement pris en compte par la politique commerciale de chaque Membre, au
moyen de laquelle le processus de réforme est progressivement mis en œuvre.  Afin de
ne pas compromettre les avantages que chaque pays a retiré de la multifonctionnalité
de l'agriculture, les niveaux d'engagement relatifs à la MGS totale devraient être
établis de manière réaliste, pour suivre les progrès de la réforme de la politique
agricole nationale.
b) Dans chaque pays, les niveaux de la MGS ont été arrêtés en fonction, par
exemple, des différences entre les conditions de production et des écarts de
productivité entre le secteur agricole et d'autres secteurs industriels, dans le but de
soutenir la production agricole.  Il n'est donc pas raisonnable que le niveau de la
MGS corresponde à un pourcentage fixe de la production agricole totale de chaqueMembre.  Le niveau de base de la MGS totale devrait être équivalent au niveau
d'engagement final pour l'année 2000 (plafond), qui a été établi à la suite du Cycle
d'Uruguay, pour faire en sorte que se poursuive la réforme de la politique agricole.G/AG/NG/W/91
Page 16
IV. PROPOSITION CONCERNANT LES RÈGLES ET DISCIPLINES RELATIVES AUX
EXPORTATIONS
Proposition
23. Afin de corriger les déséquilibres entre les droits et obligations des pays importateurs et ceux
des pays exportateurs et de garantir la sécurité alimentaire des pays importateurs de produits
alimentaires, des règles et des disciplines devraient être établies concernant la promotion des
exportations et les mesures de restriction des exportations.  (Voir les exemples cités ci-après dans les
sections 4.1 et 4.2.)
24. Les négociations relatives aux règles et disciplines concernant les exportations devraient être
menées en veillant à obtenir un bon équilibre avec le résultat des négociations sur les importations,
afin de parvenir à un accord loyal et équitable qui puisse être accepté tant par les pays exportateursque par les pays importateurs.
4.1 Subventions à l'exportation
25. Réduire davantage le montant des subventions à l'exportation et le volume des exportations
subventionnées.
26. Renforcer les disciplines relatives aux mesures prises durant la période de mise en œuvre,
telles que le report des subventions.
27. Consolider la valeur unitaire de la subvention à l'exportation, laquelle sera alors
progressivement abaissée pendant la période de mise en œuvre.
28. Renforcer les disciplines concernant les subventions à l'exportation pour ce qui est des
produits et des marchés qui intéressent les pays en développement.
29. Renforcer les disciplines concernant les crédits à l'exportation, eu égard aux discussions qui
se tiennent à l'OCDE.
30. Renforcer les disciplines concernant le soutien interne qui a un effet semblable à celui des
subventions à l'exportation, de manière à ce qu'elles fassent partie des disciplines concernant lesexportations.
4.2 Prohibitions/restrictions à l'exportation, taxes à l'exportation
31. Tarifer toutes les prohibitions et restrictions à l'exportation (en les remplaçant par des taxes à
l'exportation).
32. Consolider toutes les taxes à l'exportation (y compris celles qui pourraient être instaurées à
l'avenir).  En ce qui concerne les produits frappés d'une taxe à l'exportation, établir des contingents envertu desquels un certain volume d'exportations serait exempté de la taxe à l'exportation.
33. Lorsqu'il devient nécessaire de prendre des mesures temporaires à court terme pour
restreindre les exportations avant l'instauration de taxes à l'exportation, préciser les disciplines qui
s'appliquent aux mesures d'urgence utilisées pour moduler le volume des exportations.  Pour préciser
ces disciplines, il faudrait:G/AG/NG/W/91
Page 17
i) Établir des prescriptions rigoureuses concernant l'application de ces mesures
d'urgence.
ii) Faire de la tenue de consultations avec d'autres Membres une condition préalable à
l'imposition de mesures d'urgence et préciser les mesures qui seront prises lorsque les
consultations n'aboutissent pas à une solution satisfaisante.
iii) Obliger les Membres, lorsqu'ils prennent des mesures d'urgence, à maintenir au
niveau des x années précédentes la proportion entre les exportations et la production
nationale, afin de garantir aux pays importateurs le volume d'importations nécessaire.
iv) Limiter la durée des mesures d'urgence.
Contexte
Dans les accords du Cycle d'Uruguay, il a été décidé que toutes les mesures
non tarifaires à la frontière seraient remplacées en principe par des droits de douanequi seraient ensuite consolidés et réduits.  Par contre, les règles et disciplines
actuelles concernant les exportations, y compris celles concernant les prohibitions et
restrictions à l'exportation et les subventions à l'exportation, sont moins rigoureuses
que les règles et disciplines concernant les importations.
Cela étant, les règles et disciplines concernant les exportations doivent être
renforcées beaucoup plus si nous voulons également renforcer les règles et
disciplines concernant les importations.  Sinon, le déséquilibre entre les règles et
disciplines concernant les importations et celles concernant les exportations s'en
trouverait encore aggravé.
Il importe également de renforcer les règles et disciplines concernant les
exportations au regard de la sécurité alimentaire des pays importateurs.  Étant donné
les caractéristiques des exportations de produits agricoles, sur lesquels un petit
nombre de pays exportateurs ont la haute main, il est nécessaire d'avoir des règles et
disciplines visant à accroître la stabilité et la prévisibilité des échanges pour veiller à
ce que les mesures prises par les pays exportateurs ne compromettent pas la sécuritéalimentaire des pays importateurs.
4.1 Subventions à l'exportation
a) Afin d'établir pour les échanges de produits agricoles un régime loyal et axé
sur le marché, il est nécessaire d'opérer de nouvelles réductions des subventions à
l'exportation.
b) L'engagement actuel concernant la réduction des subventions à l'exportation
est modeste par rapport à ceux qui concernent les mesures à la frontière et le soutieninterne;  ainsi, des mesures telles que le report des subventions peuvent être prises
dans le cadre des engagements en matière d'exportation.  Les règles et disciplines
concernant les exportations devraient être renforcées, notamment en éliminant des
mesures telles que le report des subventions.
c) En vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC dans sa version actuelle, les
droits d'importation sont consolidés et les Membres ne sont pas autorisés à relever
les droits consolidés frappant les importations en provenance de certains pays.  Par
contre, pour autant qu'un Membre respecte ses engagements en matière deG/AG/NG/W/91
Page 18
subventions à l'exportation (à savoir l'engagement concernant le subventionnement
de manière générale et le volume des exportations subventionnées), il peut décider
librement du montant des subventions qui seront affectées aux exportations à
destination de certains pays.  Cela démontre qu'il y a un déséquilibre entre les règles
et disciplines concernant les importations et celles concernant les exportations.  Lavaleur unitaire de la subvention à l'exportation devrait être consolidée et réduite
progressivement.
d) Les disciplines concernant le subventionnement de produits et les marchés
qui intéressent les pays en développement devraient être renforcées.
e) L'effet d'un crédit à l'exportation peut être semblable à celui d'une subvention
à l'exportation.  Des disciplines appropriées concernant les crédits à l'exportation
sont donc nécessaires, eu égard aux discussions qui se tiennent à l'OCDE, afin deprévenir le contournement des engagements en matière de subventions à
l'exportation.
f) Les mesures qui sont actuellement considérées comme des mesures de
soutien interne mais qui ont l'effet de subventions à l'exportation devraient être
examinées attentivement et soumises aux disciplines concernant les exportations.
4.2 Prohibitions/restrictions à l'exportation, taxes à l'exportation
a) Garantir la sécurité alimentaire de la population est une responsabilité
importante pour chaque gouvernement. Les prohibitions et restrictions à
l'exportation, qui sont prises à titre temporaire par un pays exportateur, peuvent
compromettre gravement la sécurité alim entaire d'un pays importateur, quand bien
même celles-ci pourraient être jugées nécessaires pour le pays exportateur au regard
de sa propre sécurité alimentaire.
b) En ce qui concerne les importations, toutes les mesures à la frontière, à
l'exception des tarifs, ont été remplacées en principe par des droits de douane.  Par
contre, aux termes de la version actuelle de l'Accord, les Membres ont la faculté deprohiber les exportations et de prendre des mesures de restriction à l'exportation.  Le
Japon propose donc que toutes les prohibitions et restrictions à l'exportation soient
tarifées (c'est-à-dire remplacées par des taxes à l'exportation).
c) Tous les droits d'importation sont consolidés et les Membres se sont engagés
à les réduire aux termes de l'Accord actuel, bien qu'il n'existe aucune disposition
concernant les taxes à l'exportation.  Il est donc nécessaire de consolider le niveau de
toutes les taxes à l'exportation, y compris celles qui pourraient être instaurées àl'avenir.  En ce qui concerne les produits frappés d'une taxe à l'exportation, il est
également nécessaire d'établir des contingents à l'intérieur desquels un volume
d'exportations équivalant à une certaine proportion de la production nationale serait
exempté de la taxe à l'exportation.  Des disciplines devraient être élaborées à cet
égard.
d) En outre, il faut clarifier les disciplines concernant les restrictions à
l'exportation pour être prêts dans l'éventualité où un pays exportateur qui n'a pas
instauré de taxes à l'importation doive réduire d'urgence les exportations.G/AG/NG/W/91
Page 19
V. PROPOSITION CONCERNANT LE COMMERCE D'ÉTAT
Proposition
34. Comme le commerce d'État a une incidence considérable sur le marché, des disciplines
appropriées devraient être établies afin d'en améliorer la transparence et la prévisibilité.  Compte tenude l'incidence du commerce d'État sur le marché mondial ainsi que des règles actuelles, les disciplines
concernant le commerce d'État devraient être précisées davantage tout en établissant une distinction
nette entre le commerce d'exportation d'Ét at et le commerce d'importation d'État.
35. Le volume et le prix des exportations et des importations effectuées avec les différents
partenaires commerciaux devraient être notifiés pour que le fonctionnement des entreprises
commerciales d'État soit plus transparent.  Il faudrait également obliger les Membres à notifier leurs
prévisions annuelles en matière d'exportations et d'importations.
36. S'agissant en particulier du commerce d'exportation d'État, qui a un effet considérable sur le
marché mondial des produits agricoles dans son ensemble, les disciplines suivantes devraient être
obligatoires:
i) notifier tous les trimestres le montant et le prix des exportations, le prix d'acquisition,
ainsi de suite;
ii) interdire l'aide financière provenant des pouvoirs publics;
iii) contribuer à stabiliser le marché mondial en imposant, par exemple, l'obligation
d'exporter et de stocker des quantités minimales pour parer à l'imprévu.
Contexte
a) Étant donné que le commerce d'État a une incidence considérable sur le
marché, les entreprises commerciales d'État devraient agir de manière responsable
dans le cadre de certaines disciplines.
b) Il est donc nécessaire d'établir un ensemble précis de disciplines concernant
le commerce d'État en donnant des précisions sur la teneur des notifications et laprocédure de notification, afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité des
mesures qui sont prises par les entreprises commerciales d'État.
c) La réglementation des entreprises commerciales d'État concerne aussi bien
le commerce d'exportation que le commerce d'importation.  Cependant, le commerce
d'importation d'État influe uniquement sur le marché d'un pays donné, tandis que le
commerce d'exportation d'État affecte le marché mondial d'un produit agricole donné
dans son ensemble.
d) En vertu des accords existants, les disciplines concernant le commerce
d'exportation d'État sont moins rigoureu ses que celles concernant le commerce
d'importation d'État.  Par exemple, les entreprises commerciales d'État exportatrices
peuvent prendre des mesures pour promouvoir les exportations en établissant des
prix à l'exportation qui sont inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur.  Ellespeuvent également prendre des mesures pour moduler le volume des exportations en
fonction de la situation de la production nationale.G/AG/NG/W/91
Page 20
e) Compte tenu des carences des disciplines existantes concernant le commerce
d'État, qui sont exposées plus haut, et de la nécessité d'établir une distinction entre le
commerce d'exportation d'État et le commerc e d'importation d'État, il faut établir des
disciplines concernant le commerce d'exportation d'État qui exigeraient la
notification trimestrielle d'éléments comme le montant et le prix des exportations et leprix d'acquisition, et qui interdiraient également l'aide financière provenant des
pouvoirs publics.  Pareilles disciplines amélioreraient la transparence et la
prévisibilité.
f) Étant donné que le commerce d'exportation d'État a une incidence
considérable sur le marché mondial, il devrait contribuer à la sécurité alimentaire en
stabilisant les échanges internationaux de produits agricoles.  Pour cela, il faut
imposer l'obligation d'exporter et de stocker des quantités minimales pour parer àl'imprévu ou de contribuer de manière comparable à stabiliser le marché mondial
par l'octroi de fonds.G/AG/NG/W/91
Page 21
VI. PROPOSITION CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT
Proposition
37. Garantir la stabilité des approvisionnements est la priorité absolue des pays en développement
aux prises avec la famine et la malnutrition.  À la suite du dialogue qu'il a eu avec des pays en
développement, le Japon propose que ceux-ci soient da vantage pris en considération pour ce qui est
des règles régissant les échanges de produits agricoles;  il propose également de renforcer le régime
destiné à leur venir en aide pour ce qui est de la sécurité alimentaire, afin de leur permettre de régler
leurs problèmes eux-mêmes.
6.1 Règles et disciplines concernant les mesures à la frontière38. Une grande marge de manœuvre devrait être accordée aux pays en développement dans le cas
des règles et disciplines concernant les mesures à la frontière et de l'application de ces règles et
disciplines, afin de garantir leur sécurité alimentaire.
6.2 Règles et disciplines concernant le soutien interne39. Une marge de manœuvre devrait également être accordée aux pays en développement dans le
cas des règles et disciplines concernant le soutien interne et de l'application de ces règles et
disciplines, dans le but de ne pas affecter le soutien nécessaire pour accroître la production alimentaire
destinée à la consommation intérieure.
6.3 Règles et disciplines concernant les exportations et le commerce d'État
40. Lorsque l'on renforcera les règles et disciplines concernant les exportations et le commerce
d'État, des mesures devraient être prises pour exempter les pays en développement de ces obligations
ou assouplir ces obligations de manière à ne pas leur imposer un fardeau excessif.
6.4 Répondre aux préoccupations relatives à la sécurité alimentaire
41. Il conviendrait d'examiner l'idée d'un cadre éventuel pour la constitution de stocks
internationaux, afin de compléter les régimes d'aide alimentaire bilatéraux et multilatéraux qui
existent déjà et de faire en sorte que des avances de denrées alimentaires puissent être consenties dans
les cas de pénurie temporaire.
Contexte
6.1.3 Règles et disciplines concernant les mesures à la frontière, le soutien
interne, les exportations et le commerce d'État
a) De nombreux pays en développement,  notamment les pays importateurs nets
de produits alimentaires, sont aux prises avec de graves problèmes, tels que la famineet la malnutrition.  Pour ces pays, la priorité absolue consiste à parvenir à la sécurité
alimentaire;  cette question devrait donc être dûment prise en considération lorsque
l'on examinera les règles commerciales.
b) Une attention particulière devrait donc être accordée aux pays en
développement aux prises avec ces problèmes.  Il convient de leur accorder unemarge de manœuvre en ce qui concerne les disciplines, le niveau des mesures à la
frontière et celui du soutien interne.G/AG/NG/W/91
Page 22
6.1.4 Répondre aux préoccupations relatives à la sécurité alimentaire
a) La sécurité alimentaire est un problème d'ordre mondial étant donné i) que
plus de 800 millions de personnes souffrent aujourd'hui de la faim et de malnutrition,surtout dans les pays en développement, et ii) que la demande d'aide alimentaire a
énormément augmenté à la suite de diverses catastrophes et de crises économiques.
b) Pour relever ces défis, la productivité vivrière des pays en développement
devrait être améliorée à long terme, alors qu'il est nécessaire à court terme de
renforcer les régimes bilatéraux et multilatéraux d'aide alimentaire.  Il conviendrait
d'examiner l'idée d'un cadre éventuel pour la constitution de stocks internationaux, ce
qui compléterait les régimes d'aide alimentaire bilatéraux et multilatéraux quiexistent déjà et rendrait possible les avances de denrées alimentaires dans les cas de
pénurie temporaire.G/AG/NG/W/91
Page 23
VII. PROPOSITION EN RÉPONSE AUX PRÉOCCUPATIONS DES CONSOMMATEURS
ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Proposition
42. Au Japon, les consommateurs et la société civile souhaitent véritablement des règles
commerciales loyales et équitables.  Le Japon importe 60 pour cent des denrées alimentaires qu'il
consomme et il est le principal importateur net de produits alimentaires au monde.  Comme le Japon
est le principal "acheteur" de produits agricoles au monde, les consommateurs et la société civile
attachent beaucoup d'importance à l'innocuité des produits alimentaires ainsi qu'aux renseignements
utiles qui sont nécessaires pour choisir des denrées alimentaires en connaissance de cause.  En outre,
ils s'intéressent vivement à la prise en compte de l'importance de la multifonctionnalité de l'agriculture
ainsi qu'à la protection de l'environnement de la pl anète et à la conservation des ressources mondiales.
43. De nombreux secteurs de la société japonaise ont diverses préoccupations concernant
l'agriculture dans son ensemble;  les propositions qui suivent font écho aux préoccupations qui sont
directement liées aux négociations sur l'agriculture.
7.1 Stabilité des approvisionnements44. La réduction du soutien et de la protection au-delà de ce qui est prévu à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture compromettrait sérieuse ment les efforts qui sont déployés à l'échelle
nationale en vue d'accroître le taux d'auto-approvisionnement;  les consommateurs et la société civile
au Japon ne pourraient donc pas l'accepter.
45. Les mesures qui accroissent l'instabilité du marché mondial de l'alimentation, y compris les
prohibitions et les restrictions à l'exportation, l'imposition de taxes à l'exportation et le
subventionnement d'actions destinées à promouvoir les exportations, devraient être régies par des
disciplines renforcées.  Par contre, un régime comme le commerce d'importation d'État, qui a pour
rôle d'atténuer les conséquences de la fluctuation du marché mondial des produits agricoles et de
stabiliser l'offre alimentaire intérieure, devrait être maintenu.
7.2 Fournir au public des aliments sûrs
46. Garantir l'innocuité des aliments devrait être la principale préoccupation lorsque l'on envisage
des règles commerciales.  Quant aux nouvelles questions qui se posent à la suite des accords du Cycle
d'Uruguay, il conviendrait de se demander si les accords existants posent problème lorsque l'on veut
se pencher sur ces questions.  Les mesures de quarantaine et d'inspection devraient également être
améliorées et renforcées pour garantir l'innocuité des aliments.
7.3 Fournir des renseignements qui permettent aux consommateurs d'opérer des choix en
toute confiance
47. Un système permettant de communiquer des renseignements par un étiquetage adéquat des
produits importés et des produits nationaux devrait être établi de manière à ce que les consommateurspuissent opérer des choix en toute confiance.
48. Des règles internationales appropriées devraient également être établies sous les auspices du
Comité du CODEX sur les normes alimentaires en ce qui concerne l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés (OGM).G/AG/NG/W/91
Page 24
7.4 Divulgation d'informations concernant les négociations sur l'agriculture à l'OMC
49. Afin de garantir la transparence des négociations sur l'agriculture, des informations adéquates
devraient être communiquées aux consommateurs et à la société civile, en plus de leur donner les
occasions voulues d'exprimer leurs vues.
Contexte
7.1 Stabilité des approvisionnements
a) Au Japon, le taux d'auto-approvisionnement est actuellement de 40 pour cent
(en termes de calories).  Un nombre consid érable de Japonais s'inquiètent de cette
situation, car ce taux est beaucoup trop faible pour un pays qui compte plus de
120 millions d'habitants.
b) Le Japon veut accroître son taux d'auto-approvisionnement en mettant à
contribution à la fois les producteurs et les consommateurs, tout en cherchant
parallèlement à promouvoir des réformes agricoles axées sur le marché,
conformément à la Loi fondamentale concernant les produits alimentaires,
l'agriculture et les zones rurales.  Dans le Plan fondamental concernant la mise en
œuvre de la Loi fondamentale, le taux d'auto-approvisionnement a été fixé à 45 pourcent pour 2010, soit une augmentation de 5 pour cent par rapport aux 40 pour cent
actuels.  Le plan vise aussi à trouver un juste équilibre entre la production nationale,
des importations stables et des stocks de denrées alimentaires, afin de garantir la
stabilité des approvisionnements pour la population.
c) Les propositions du Japon concernant l'accès aux marchés et le soutien
interne sont fondées sur les besoins des consommateurs japonais.  Principal pays
importateur net de produits alimentaires du monde, le Japon espère sincèrement que
tous les Membres examineront sérieusement ces propositions.
d) Vu la nature instable du marché mondial de l'alimentation, les
consommateurs japonais souhaitent une série de règles commerciales qui réduirontle plus possible les conséquences des fluctuations du marché mondial sur leur vie
quotidienne.
7.2 Fournir au public des aliments sûrs
a) Le gouvernement japonais a pour politique de garantir l'innocuité des
aliments importés qui constituent une part ie des approvisionnements stables.  Des
règles commerciales incompatibles avec l'innocuité des produits alimentaires neseront pas acceptées.  À cet égard, les mesures de quarantaine et d'inspection
devraient être améliorées et renforcées pour garantir l'innocuité des produits
alimentaires.
b) Depuis les accords du Cycle d'Uruguay, de nouvelles questions se sont fait
jour en raison de facteurs tels que le développement d'OGM ainsi que lespréoccupations grandissantes des consommateurs en ce qui concerne l'innocuité des
aliments.  Les consommateurs japonais s'attendent à ce que des mesures adéquates
soient prises pour garantir l'innocuité des approvisionnements.
c) Concernant l'innocuité des produits alimentaires, l'OMC doit examiner et
définir les questions exclusivement au regard des mesures liées au commerce.  CesG/AG/NG/W/91
Page 25
questions devraient comprendre, par exemple, celle de savoir si l'Accord SPS permet
de répondre convenablement dans sa forme actuelle aux nouvelles questions qui se
posent depuis la conclusion des accords du Cycle d'Uruguay.
d) La question de l'innocuité des produits alimentaires, en particulier la
problématique liée aux OGM, est actuellement examinée par d'autres organisationsinternationales que l'OMC.  À la suite du dernier Sommet du G8 à Kyushu-Okinawa,
celui-ci a adopté un communiqué saluant les efforts de l'OCDE et du Comité du
CODEX sur les normes alimentaires en le s encourageant à mener à terme les travaux
en cours.  Par conséquent, l'OMC devrait examiner cette question de concert avec
ces organisations, de manière à profiter des connaissances scientifiques acquises par
l'OCDE et du débat au sein du Comité  du CODEX sur les normes alimentaires.
7.3 Fournir des renseignements qui permettent aux consommateurs d'opérer
des choix en toute confiance
a) Répondant aux demandes formulées par les consommateurs, le Japon a
annoncé l'adoption d'une nouvelle norme d'étiquetage pour ce qui est de la qualité,
dans le cadre de la Loi sur les normes agricoles de mars 2000.  Le système
d'étiquetage des OGM entrera en vigueur le 1
er avril 2001.
b) Chaque Membre envisage d'adopter s on propre système d'étiquetage.  Les
travaux concernant l'élaboration de règles internationales devraient être achevés de
toute urgence pour que les consommateurs puissent avoir le plus tôt possible la
certitude de choisir en connaissance de cause.
c) Le Comité du CODEX sur les normes alimentaires débat actuellement de
cette question.  Le Comité devrait poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'il parvienne à
une conclusion.
7.4 Divulgation d'informations concernant les négociations sur l'agriculture à
l'OMC
Afin de répondre aux préoccupations des consommateurs et de la société
civile, il faudrait fournir suffisamment d'informations concernant les négociations sur
l'agriculture à l'OMC et leur donner les occasions voulues d'exprimer leurs vues,
y compris en ce qui concerne les organisations non gouvernementales (ONG) qui
regroupent des agriculteurs, des consommateurs, etc.G/AG/NG/W/91
Page 26
VIII.  NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE DANS LE CONTEXTE D'UN NOUVEAU
CYCLE
Proposition
50. Les négociations sur l'agriculture devraient être menées et conclues sous forme d'engagement
unique dans le cadre d'un nouveau cycle suffisamment large.G/AG/NG/W/91
Page 27
(Annexe)
Examen de la proposition du Japon sous l'angle de la multifonctionnalité de l'agriculture et de
la sécurité alimentaire
Les notions de multifonctionnalité de l'agriculture et de sécurité alimentaire trouvent leur
expression dans la partie suivante de cette proposition, de la manière indiquée ci-après.
1. Accès aux marchés
En ce qui concerne les droits de douane et les possibilités d'accès, les niveaux appropriés
devraient être établis avec souplesse, en tenant compte de divers éléments:  la nécessité de recueillirles avantages de la multifonctionnalité;  la nécessité de garantir la sécurité alimentaire;  la situation
actuelle de la production et de la consommation pour ce qui est de chaque produit;  l'offre et la
demande mondiales;  et l'état d'avancement de la réforme de la politique agricole nationale.
En particulier, il devrait être dûment tenu compte des produits qui ont été soumis à la
tarification par suite du Cycle d'Uruguay, afin de recueillir les avantages de la multifonctionnalité et
de garantir la sécurité alimentaire dans chaque pays.
Les mesures de sauvegarde spéciale devraient être maintenues.
2. Soutien interne
Pour faire en sorte que chaque pays soit en mesure de promouvoir la réforme de la politique
agricole, tout en tenant compte de la nécessité de recueillir les avantages de la multifonctionnalité de
l'agriculture et de garantir la sécurité alimentaire, les améliorations suivantes devraient être apportées:
- les prescriptions relatives aux mesures de la "catégorie verte" devraient être
améliorées en fonction de l'expérience résultant de la mise en œuvre;
- les mesures de la "catégorie bleue" devraient être maintenues;- le niveau du soutien interne devrait être établi de manière réaliste.
3. Règles et disciplines concernant les exportations
Les règles et disciplines concernant les exportations devraient être renforcées, car il faut
garantir la stabilité et la prévisibilité des exportations si l'on veut garantir la sécurité alimentaire despays importateurs.
4. Commerce d'État
Le commerce d'exportation d'État peut avoir une incidence sur le marché mondial d'un
produit agricole donné dans son ensemble ainsi que sur la sécurité alimentaire des pays importateurs.
Par conséquent, les disciplines concernant le commerce d'exportation d'État devrait être clarifiées afin
d'en améliorer la transparence et la prévisibilité.
5. Prise en compte des pays en développement
Une marge de manœuvre devrait être accordée aux pays en développement pour ce qui est des
disciplines concernant les mesures à la frontière et le soutien interne, du niveau des mesures à la
frontière et du niveau du soutien interne, en tenant dûment compte du fait que les pays enG/AG/NG/W/91
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développement accordent la plus haute importance à la stabilité de leur approvisionnement
alimentaire.
Il conviendrait d'examiner l'idée d'un cadre éventuel pour la constitution de stocks
internationaux, afin de compléter les régimes d'aide alimentaire bilatéraux et multilatéraux quiexistent déjà et d'autoriser les avances de denrées alimentaires dans les cas de pénurie temporaire.
6. Réponse aux préoccupations des consommateurs et de la société civile
Comme le Japon est le principal pays importateur net de produits alimentaires du monde, les
consommateurs et la société civile souhaitent vivement disposer d'approvisionnements stables.  Cela
étant, les consommateurs et la société civile au Japon ne pourraient pas accepter la réduction dusoutien et de la protection au-delà de ce qui est prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, car
cela pourrait compromettre les efforts visant à accroître le taux d'auto-approvisionnement.
Par ailleurs, les mesures qui accroissent l'instabilité du marché mondial de l'alimentation
devraient être régies par des disciplines renforcées.  Parallèlement, des régimes comme le commerced'importation d'État, qui contribue à atténuer l'in cidence des fluctuations du marché mondial de
l'alimentation, devraient être maintenus.
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