WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/1/MARJP/VRev.l 
24 April 2003 
(03-2172) 
Original: French! 
fran9ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
Revision 
The present document reproduces the complete texe of Law No. 9-94 on the Protection of New 
Varieties of Plants, which replaces the text distributed in document IP/N/l/MARlPIl, as notified by Morocco 
under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/NIl/MARl2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Revision 
Le present document contient le texte complet' de la Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions 
vegetales, qui remplace le texte distribue dans le document IP/N/IIMARlP/l, notifie par le Maroc au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MARl2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIP ALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDlCADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL P ARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
Revision 
En el presente documento se reproduce el texto completo' de la Ley N° 9-94 relativa a la proteccion de 
las obtenciones vegetales, que sustituye al texto distribuido en el documento IP/NIlIMARIP/l, que Marruecos 
ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/N/1/MARl2). 
'In French only. The text in the original language is available for consultation by interested Delegations at theWTO 
Secretariat.lEn fran9ais seulement. Les delegations interessees peuvent consulter le texte dans sa langue d'origine, au Secretariat de 
l'OMC.lEn frances solamente. Las delegaciones interesadas podnin consultar en la Secretaria de la OMC el texto en su idioma original. IPINI1IMARlP/l/Rev.l 
Page 2 
Dahir n° 1-96-255 .du 12 ramadan 141.7 (21 janvier 1997) 
portant promulgation de la loi nO 9-94 stir la protection 
des obtentions vegetilles. 
LOUANGE ADIEU SEUL ! 
(Grand Sceau de Sa Majeste Hassan II) 
Que l' on sac~e par les presentes .:... puisse Dieu en elever 
et en fortifier la -teneur. ! 
Que Notre Majeste Cherifienne ; 
Vu la Constitution, notammen"[ son article 26, 
A.PECIDE CE QUI SUIT: 
Est promulguee et sera publiee au Bulletin officieJ, a la 
suite du present dahir, la loi n° 9-94 sur la protection des 
obt~ntibns vegetales, -adoptee par la Chambre des representants 
le 8 chaabam! 1417 (19 decerilbre 1996). . 
Fait a Rabat, le 12 ramadan 1417 (21janvier 1997). 
Pour contreseing : 
Le Premier ministre, 
ABDELLA TIF FILALI_ 
* * * 
Loi nO 9-94 
sur la protection des obtentions vegetales 
Chapitre premier 
Dispositions generales . 
Article prerruer 
Les obtentions de nouvelles varie~es vege~ales (vanetes) 
sont protegees en vertu des dispositions de la presente Joi et 
de ses textes d'application. 
Article 2 
Au sens de la presente loi, on entend par : IP /NI IIMARlP 11 IRev.1 
Page 3 
a)« variete »: 'Un ensemble vegetal d'un taxon botanique 
du rang le plus bas·connu qui, qu'il reponde ou non pleinement 
. aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur,peut etre : 
defini par l'expression des caracteres resultant d'un 
certain genotype ou d'une certaine combinaison de 
genotypes; 
distingue de tout autre ensemble vegetal par 
l'expression d'au moins un desdits caracteres et 
considere comme urie entite eu egard cl son aptitude a etre reproduit conforme. 
b) « materiel de mUltiplication pour la production de 
plantes » : 
le materiel de reproduction tel que semences et fruits ; 
. . 
le materiel de multiplication vegetative tel que plantes 
ou parties de plantes, boutures, tubercules, bulbes, 
rhizomes. 
c) « obtenteur » : 
la personne qui a' cree ou qui a decouvert et mis au 
point une variete ; 
la personne qui est l' employeur de la personne precitee 
ou qui a commande son travail, sauf dispositions 
contractuelles contraires ; 
l'ayant droit ou l'ayant cause de 1~ premiere ou de la 
deuxieme personne precitee, selon le cas. 
d) « droit d'obtenteur » : le droit de l'obtenteur pn!vu 
dans la presente loi. 
e) « administration competente )} : les services 
gouvernementaux definis par voie reglementaire pour 
I'application de la pn!sente loi et de ses textes d'application. 
Chapitre 11 
Conditions de la protection 
Article 3 
L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dependre d'autres 
conditions que celles prevues a l'article 5 de la presente loi sous 
reserve que la variete soit designee par une denomination 
conforrnement aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, que 
l'obtenteur ait satisfait aux formalites prevues par la presente 
loi et ses textes d'application etqu'il ait verse les remunerations 
visees a l'article 60 ci-dessous. IP/N/l/MARJP/1/Rev.l 
Page 4 
Article 4 
Seules peuvent etre protegees les varietes appartenant aux 
genres et especes figurant dans. une liste fixee par 
l'adrninistration qui precise pour chaque genre ou espece les 
elements sur lesquels porte le droit de I' obtenteur. 
Article 5 
Le droit de l' obtenteur est octroye, lorsque, a la suite de 
l'e~amen prealable prevu a l'article 50 ci-dessous, la variete est 
reconnue nouvelle, distinctc, homogene et stable. 
Article 6 
La variete est reputee nouvelle si, cl la date de depot de 
la dernp.nde du droit d'obtenteur, du materiel de reproduction 
ou de multiplication vegetative; ou un pr-oduit de la recolte, OU 
un produit transfonne de la variete n'a pas ete vendu ou remis 
cl des tiers d'une autre maniere, par l'obtenteur ou avec son 
consentement, aux fins de l'exploitation' de la variete depuis 
plus d'un an auMaroc, ou, depuis plus de quatre ans, ou dans 
le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans, a 
I' etranger. 
Article 7 
La variete est reputee distincte si eUe se distingue nettement 
de toute autre variete dont !'existence, cl la date de depot de 
la demande, est notoirement connue. 
En particulier, est reputee notoirement connue, tout autre 
variete pour laquelle i1 existe dans tout autre pays une demande 
d_e protection sous reserve que celle-ci aboutisse a l' octroi de 
droit d'obtenteur, ou une inscription cl un registre officiel de 
varit!tes et .ce cl partir de la date de la· demande ou de 
l'inscription, seIon le cas. La notoriete peut en outre etre etablie 
par diverses references telIes que culture ou commercialisation 
deja en cours, presence dans une collection de reference ou 
description precise dans une publication. 
Article 8 
La variete est reputee homogene si elle est suffisamment 
uniforme dans ses caracteres pertinents, sous reserve de ·la 
variation previsible compte tenu des particularites de sa 
reproduction sexuee ou de sa multiplication vegetative. Article 9 IPINII/MARlP/l/Rev.l 
Page 5 
La variete est reputee stable si ses caracteres pertinents 
restent inchanges cl la suite de _ ses reproductions ou 
multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de 
reproductions ou de multiplications, cl la fin de chaque cycle. 
Article 10 
Toute obtention vegetale peut faire l'objet de l'octroi d'un 
titre de protection appele« certificat d'obtention vegetale ». 
Le droit cl la protection d'une variete appartient au premier 
deposant, jusqu'a preuve du contraire. 
Article 11 
Le droit d'obtention peut etre requis par: 
les personnes physiques ou morales marocaines ; 
les personnes physiques ou morales etrangeres ayant. 
leur domicile ou leur siege social au Maroc ; 
les nationaux des Etats et les personnes physiques ou 
morales ayant leur domicile ou leur siege social sur le 
territoire desdits Etats, lorsque la legislation de ces . 
derniers accordent aux marocains une protection au 
moins equivalente a celle prevue par la presente loi. 
Article 12 
L'obtenteur qui a regulierement fait le depot d'une 
demande de protection d'une variete aupres d'un Etat qui 
accorde aux marocains uneprotection au moins equivalente 
clcelle conferee par la presente loi (premiere demande) jouit, 
pour effectuer le depot d'une demande d'octroi d'un droit 
d'obtenteur pour lameme variete aupres de l'administration 
competente (demande subsequente), d'un droit de priorite 
pendant un delai de 12 mois. Ce delai est compte a partir de 
la date du depot de la premiere demande. Le jour du depot 
n' est pas compris dans ce deIai. 
Article 13 
Pour beneficier du droit de priorite pn!vu a l'artic1e 12 
ci-dessus, l'obtenteur doit, dans la demande subsequente, 
revendiquer la priorite de la premiere demande. 
L'administration competente peut exiger de l'obtenteur qu'il 
fournisse dans un delai de trois mois cl compter de la date de 
depot de la demande subsequente, une copie des documents 
qui constituent la premiere demande, certifiee conforme par 
le service aupres duquel elle aura ete deposee, ainsi que les 
echantillons ou toute autre preuve que la vanete qui fait l'objet 
des deux demandes est la meme. IP /NI lIMARJP I lIRev.1 
Page 6 
L'obtenteur beneficiera d'un deIai de deux ans apres 
l'expiration du delai de priorite ou, lorsque la premiere 
demande est rejetee ou retiree, d'un delai· fixe par 
l'administration competente a compter du rejet ou du retrait. 
pour lui fournir tout renseignement, document ou materiel 
prevus par la presente 10i en vue de l'examen prevu a l'article 
50 ci-dessous. 
Les evenements survenant durant le delai, prevu a Particle 
12 ci-dessus, tels que le depot d'une autre .demande, ou la 
publication ou l'utilisation de la variete qui fait l'objet de la 
premiere demande, ne constituent pas un motif de rejet de la 
demande subsequente. Ces evenements ne peuvent pas non plus' 
faire naitre de droit au profit de tiers. 
Article 14 
La variete doit etre designee par une denomination qui 
sera sa designation generique. Cette denomination ne doit pas :. 
a) etre susceptible d'induire en erreur ou de preter cl 
confusion sur les 'caracteristiques, la valeur, ou l'identite de 
la variete ou de l' obtenteur, ou pouvoir etre confondue avec 
une autre denomination qui a deja ete deposee ou enregistree 
pour une variete preexistante de la meme espece botanique ou 
d' une espece similaire ; 
b) etre contraire a l'ordre public, aux bonnes mceurs, ou 
aux conventions internationales ; 
c) consister uniquement en chiffres, sauf lorsque c'est une 
pratique etablie pour designer les varietes de l'espece 
consideree. 
Si la meme varietc a deja ete deposee ou enregistn!e dans 
un autre Etat, la denomination utilisee doit etre reprise, a moins 
qu'elle ne soit impropre pour des raisons d'ordre linguistique, 
d'ordre public ou de bonnes mceurs, ou si la denomination ne 
repond pas aux exigences du premier alinea ci-dessus. Si tel 
est le cas, l'obtenteur doit proposer une autre denomination 
dans les conditions prevues a Particle 41 ci-dessous. 
Article 15 
Celui qui met en vente ou commercialise du materiel de 
reproduction ou de multiplication d'une variete protegee sur 
le territoire marocain doit utiliser la denomination de cette 
variete, meme apres la fin de la duree de la protection, sous 
reserve des droits des tiers. 
Il n' est pas parte atteinte aux droits anterieurs des tiers. 
Si en vertu d'un droit anterieur, l'utilisation de la denomination 
d'une variete est interdite a une personne qui, coIiformement 
aux dispositions du 1 er alinea ci-dessus, est obligee de l'utiliser, 
l'administration conipetente do it demander cl l'obtenteur de 
proposer une autre denomination pour la variete. IPINIl/MARlP/l/Rev.l 
Page 7 
LOJsqu 'une variete est offerte a la vente ou 
commercialisee, il est permis d'associer une marque' de fabrique 
ou de 'commerce, un nom commercial ou une indication 
similaire, a la denomination varietale enregistree. Si une telle 
indication est ainsi associee, la denomination do it neanmoins 
etre facilement reconnaissable. 
Chapitre HI 
Etendue de la protection 
Article 16 
Le droit d'obtenteur porte : 
a) sur la variete protegee ; 
b) sur toute variete qui ne se distingue pas nettement de 
la variete protegee conformement a l'article 7ci-dessus ; 
c) sur toute variete essentiellement derivee de la variete 
protegee, lorsque celle-ci n'est pas elle-meme UIie variete 
essentiellement derivee et 
d) sur toute variete dont la production necessite l'emploi 
repete de la. variete protegee. 
Sous reserve des dispositions des articles 17 et 18 
ci-dessous, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les 
actes suivants accomplis a l'egard du materiel de reproduction 
ou de multiplication de la variete protegee et des varietes visees 
au 1 er alinea ci-dessus : 
la production ou la reproduction ; 
le conditionn,ement au.x fins de la production ou de la 
mutliplication ; 
l'offre a la vente ; 
la vente ou toute autre forme de commercialisation; 
l'exportation ; 
l'importation ; 
la detention a l'une des fins mentionnees aux points 
ci-dessus. 
Sous reserve des dispositions des articles 17 et 18 
ci-dessous, lorsque l'obtenteur n'a pas ete en mesure d'exercer 
son droit a l'egard du materiel de reproduction ou de 
multiplication, il pourra exercer son droit portant sur les actes 
vises au deuxieme alinea ci-dessus a l'egard du produit de la 
recolte ·ou du produit transforme. IPlNllIMARJP/lIRev.l 
Page 8 
Au sens du 1 er aIinea c) ci-dessus, on entend par variete 
essentiellement derivee d'une autre variete (variete initiale) : 
une vanete principaIement derivee de la variete initiale 
ou d'une variete qui est eIIe-meme principalement 
derivee de la variete initiale, tout en conservant les 
expressions des caracteres essentiels qui resultent du 
genotype ou de la combinaison de genotypes de la 
variete initiaIe ; . 
une variete qui se distingue nettement de la variete 
initiale et 
sauf en ce qui concerne les differences resultant de la 
derivation, une variete conforme cl la variete -initiale 
dans I' expression des caracteres essentiels qui rt!sultent 
du genotype ou de la combinaison de genotypes de la 
variete initiale. 
Article 17 
Le droit de l'obtenteur ne s'etend pas: 
aux actes accomplis dans un cadre prive cl des fins non 
commerciaIes ; 
aux actes accomplis cl titre experimental ; 
aux actes accomplis aux fins de la creation de nouvelles 
varit!tes ainsi qu'aux actes prevus aux deuxieme et 
troisieme alineas de l' article 16 ci -dessus , accomplis 
avec de telles varietes cl condition que: 
* la variete protegee ne soit pas utilisee de fa90n n!petee 
en vue de produire la nouvelle variete ; 
* la nouvelle variete ne soit pas essentiellement derivee 
de la variete protegee, lorsquecelle-ci n'est pas elle­
meme une variete essentiellement derivee ; 
* la nouvelle variete soit nettement distincte de la variete 
protegee. 
et aux actes accomplis par les agriculteurs cl des fins 
de reproduction ou de multiplication, sur leur propre 
exploitation, en utilisant le produit de la recolte qu'ils 
ont obtenu par la mise en culture de la variete protegee 
cl l'exception des plantes arboricoles, ornementales et 
florales. Article 18 IPIN/l/MARJP/1/Rev.l 
Page 9 
Le droit de l'obtenteur ne s'etend pas aux actes concernant 
le materiel de sa variete ou d'une variete essentiellement derivee 
de sa variete qui a ete vendu ou commercialise par l'obtenteur 
ou avec son consentement, a moins que ces actes : 
a) irnpliquent une nouvelle reproduction ou multiplication 
de la variete en cause, ou 
b) irnpliquent une exportation de materiel de la variete 
permettant de reproduire la variete pour un pays qui ne protege 
pas les varietes du genre vegetal Oll de l'espece vegetale dont 
la variete fait partie, sauf si le materiel exporte est destine a 
la consornrnation. 
On entend par« materiel » au sens du 1 er alinea ci-dessus 
en relation avec une variete : 
a) le materiel de reproduction ou de mUltiplication 
vegetative, sous que1que forme que ce soit ; . . 
b) le produit de la recolte, y compris les plantes entieres 
et les parties de la plante,-et 
c) tout produit fabrique directement cl partir du produit 
de la recolte. 
Article 19 
Pour chaque espece, la duree de la protection est fIxee par 
l'administration. Elle ne peut etre inferieure a)O ans pour les 
especes de grande culture et a 25 ans pour les especes 
arboricoles et la-vigne. 
La duree de protection debute a compter de la delivrance 
du certificat. 
Chapitre IV 
Transmission et perte des droits 
Article 20 
Les droits attaches a une demande de certifIcat ou cl un 
certificat sont transmissibles en totalite ou en partie. 
11s peuvent faire l'objet, en totalite ou en partie, d'une 
concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. 
Les droits conferes par la demande de certificat ou le 
certificat peuvent etre invoques cl l'encontre d'un licencie qui 
enfreint l'une des limites de sa licence imposees en vertu de 
l' alinea precedent. IPINIl/MARlPIIIRev.l 
Page 10 
Sous reserve du cas prevu a l'article 61 ci-dessous, une 
transmission des droits vises au premier aIinea ne parte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de 
transmission. 
Les actes comportant une transmission ou une licence, 
vises aux deux premiers alineas, sont constates par ecrit, a peine 
de nullite. 
Article 21 
Toute personne de droit public ou prive peut, a 
l'expiration d'un delai de trois ans apres la deIivrance d'un 
certificat ou de quat re ans a compter de la date du depot de 
sa demande, obtenir une licenceobligatoire de ce certificat, 
dans les conditions prevues aux articles 22 a 24 ci-dessous, si au 
moment de la requete, et sauf excuses legitimes, le proprietaire 
du certificat ou son ayant cause : 
a) n'a pas commence a exploiter ou fait des preparatifs 
effectifs et serieux pour exploiter l'obtention objet du certificat 
sur le territoire marocain ou 
b) n'a pas commercialise le produit objet du certificat en 
quantite suffisante pour satisfaire aux besoins du marche 
nationalou 
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la 
variete au Maroc a ete abandonnee depuis plus de trois ans. 
Article 22 
La demande de licence obligatoire est formee aupn::s du 
tribunal competent. EIle doit etre accompagnee de la 
justifica:tlon que le demandeur n'a pu obtenir du titulaire du 
certificat une licence d'exploitation et qu'il est en et at 
d'exploiter l'obtention de maniere serieuse et effective. 
La licence obligatoire ne peut etre que non exclusive. Elle 
est accordee a des conditions determinees, notamment quant 
a sa duree, son champ d'application et le montant des 
redevances auxquelles elle donne lieu. 
Ces conditions peuvent etre modifiees par decision du 
tribunal competent, a la requete du titulaire du certificat ou 
du licencie. 
Article 23 
Toute cession des droits attaches a une licence obligatoire 
est, a peine de nullite, soumise a l'autorisation du tribunal 
competent. Article 24 IP/N/1/MARlP/1/Rev.1 
Page 11 
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux 
conditions auxquelles cette licence a ete accordee, le titulaire 
du certificat, et le cas echeant les autres Iicencies, peuvent 
obtenir du tribunal competent le retrait de cette licence. 
Article 25 
Vne variete indispensable cl la vie humaine ou animale ou 
qui interesse la sante pubJique, peut etre exploitee d'office par 
toute personne presentant des garanties techniques et 
professionnelles. 
L'exploitation d'office est edictee par un acte 
administratif. 
Article 26 
Du jour de la 'publication de }'acte administratif qui edicte 
l'exploitation d'office d'un certificat d~obtention vegetale, 
toute personne presentant des garanties techniques et 
professionnelles peut demander l' octroi d 'une licence dite 
« licence d'office ». 
eette licence ne peut etre que non exclusive. Elle est 
demandee et octroyee dans les conditions fixees par voie 
reglementaire. 
La licence d'office est octroyee cl des conditions 
determinees notamment quant a sa duree et son champ 
d' application. 
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissees cl 
l'accor4 des parties et cl defaut d'accord entre elles, leur 
montant est fixe par le tribunal competent. 
Elle prend effet a la date de la notification de {'acte qui 
l'octroie aux parties. 
Article 27 
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux 
conditions requises, la decheance peut etre prononceedans les 
conditions fixees par voie reglementaire. IPINIl/MARJP/I/Rev. 1 
Page 12 
Article 28 
L'Etat peut obtenir d'office, a tout moment, pour les 
besoins de la derense nationale une licence d'exploitation d'une 
variete vegetale, objet d'une demande de certificat ou d'un 
certificat d' obtention, que cette exploitation soit faite par 
lui-meme ou pour son compte. 
La licence d'office est accordee par un acte administratif 
dans les conditions fixees par voie reglementaiie. 
eet acte administratif fixe les conditions de la licence. 
Les redevances auxquelles donne lieu la licence d'office 
sont laissees a l'accord des parties et a defaut d'accord entre 
elles, leur montant est fixe par le tribunal administratif de 
Rabat. 
La licence pr end eff et a la date de la demande de la licence 
d'office. 
Article 29 
Les droits attaches a une licence d' office ne peuvent etre 
cedes ni transmis. 
Article 30 
Est dechu de son droit tout titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale, selon le cas: 
10 s'il est avere que la variete protegee ne remplit plus 
les conditions fixees aux articles 8 et 9 ; 
20 s'il n'est pas en mesure de presenter a l'administration 
competente les renseignements, documents ou materiel vegetal 
utilise pour le maintien de sa variete ; 
30 s'il ne propose pas, en cas de radiation de la 
denomination de la variete apres l'octroi du droit, une autre 
denomination; 
40 s'il n'a pas acquitte les remunerations pour services 
rendus, le cas echeant, pour le maintien de son droit. 
La decheance est prononcee dans les conditions I1XeeS par 
voie rt!glementaire. 
Lorsqu'elle est prononcee au titre du 4° ci-dessus, le 
titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme 
du delai prevu, presenter un recours en vue d'etre restaure dans 
ses droits s'il justifie d'une excuse legitime pour le deraut de 
paiement des remune'rations pour services rend us. Ce recours 
ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas 
echeant, par les tiers. IPIN11/MARJP 11/Rev.1 
Page 13 
L'obtenteur susceptible d'etre dechu de ses droits, en 
application du 20 ou 30 ci-dessus, est mis en demeure de faire 
cesser cette situation par une notification qui lui est adressee 
par l'administration competente. Si a l'expiration d'un delai 
de deux mois a compter de la reception de la notification, cette 
mise en demeure est restee sans effet, l'obtenteur est dechu de 
son droit d' 0 btenteur . 
Article 31 
La decheance d'un droit d'obtenteur est notifiee au 
titulaire du certificat. EIle est inscrite au registre national des 
certificats d'obtention vegetale et publiee au bulletin de la 
protection des obtentions vegetales. 
Article 32 
La salSle d'un certificat est effectuee par acte 
extra-judiciaire signifie au titulaire du certificat, a 
l'administration competente, ainsi qu'aux'personnes possedant 
des droits sur le certificat ; elle rend in opposable au creancier 
saisissant toute modification ulterieure des droits attaches au· 
certificat. 
A peine de nullite de la saisie, le creancier saisissant doit 
dans le delai prescrit, se pourvoir devant le tribunal competent, 
en validite de la saisie et aux fins de mise en vente du certificat. 
Article 33 
Le titulaire d'un certificat peut renoncer cl tout moment, 
en totalite ou en partie, aux droits attaches audit certificat. 
La renonciatioll doit et re faite par une declaration ecrite 
adressee cl l'administration competente. Elle prend effet a 
compter du jour de sa publication au bulletin de la protection 
des obtentions vegetales prevu cl l' article 59 ci-dessous. 
Toutefois, la renonciation peut etre denoncee avant sa 
publication au bulletin vise a l'alinea precedent. 
Si des droits reels de gage ou de licence ont ete inscrits 
au registre national des certificats d' obtention vegetale, la 
renonciation n'est recevable que si elle est accompagnee du 
consentement des titulaires de ces droits. 
Article 34 
A la demande de toute personne qui justifie d'un interet 
legitime, lajuriqictjon competente peut etre saisie aux fins de 
prononcer la nullite d'un certificat d'obtention vegetale : IP/N/l/MARlP/1/Rev.l 
Page 14 
s'il est etabli que la variete n'etait pas nouvelle et 
distincte lors de l'octroi du droit d'obtenteur ou 
s'il estetabli que les renseignemehts et documents 
relatifs a l'homogeneite et la stabilite fournis par 
l'obtenteur n'etaient pas effectivement remplis lors de 
l'octroi du droit d'obtenteur ou 
s'il est etabli que le droit d'obtenteur a ete octroye cl 
une personne qui n'y avait pas droit, a moins qu'il ne 
soit transfere a la personne qui y a droit. 
Chapitre V 
Copropriete des certificats 
Article 35 
Sous reserve des dispositions de I'artic1e 38 ci-dessous, la 
copropriete d'une demande de certificat ou d'un certificat est 
regie par les dispositions suivantes : 
a) chacun des coproprietaires peut exploiter I' obtention 
cl son profit, sauf a indemniser equitablement les autres 
coproprit~taires qui n'exploitent pas personnellement 
l'obtenticn ou qui n'ont pas concede de licences d'exploitation. 
A ddaut d'accord amiable, cette indemnite est fixee par le 
tribunal competent ; 
b) chacun des coproprietaires peut agir en contrefac;on 
a son SeU! profit. La requete en contrefa~on doit etre notifiee 
aux autres coproprietaires. II est sursis a statuer sur l'action 
tant qu'iI n'est pas justifie de cette notification; 
c) chacun des coproprietaires peut conceder a un tiers une 
licence d'exploitation non exclusive a son profit, sauf a 
indemniser equitablement les autres coproprietaires qui 
n'exploitent pas personnellement l'obtention ou qui n'ont pas 
concede de licence d'exploitation. A deraut d'accord amiable, 
cette indemnite est fixee par le tribunal competent. 
Toutefois, le projet de concession doit ~tre notifie aux 
autres coproprietaires, accompagne d'une offre de cession de 
la quote-part a un prix determine. 
Dans un delai de trois rnois suivant cette notification, l'un 
quelconque des coproprietaires peut s'opposer cl la concession 
de licence a la conditiond'acquerir la quote-part de celui qui 
desire accorder la licence. IPINIlIMARlPllIRev.l 
Page 15 
A deraut d'accord dans le delai prevu a l'alinea precedent, 
le prix est fixe par le tribunal competent. Les parties disposent 
d'un delai d'un mois a compter de la notification de la decision 
judiciaire, pour renoncer a la concession de la licence ou cl 
l'achat de la part de copropriete sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent et re dus. Les depens sont a la 
charge de la partie qui renonce. 
d) une licence d'exploitation exclusive ne peut etre 
accordee qu'avec l'accord de tous les coproprietaires ou par 
autorisation de justice ; 
e) chaque coproprietaire peut, a tout moment, ceder sa 
quote-part. Les coproprietaires disposent d'un droit de 
preemption pendant un delai de trois mois a compter de la 
notification du projet de cession; A defaut d'accord sur le prix, 
celui-ci est fixe par le tribunal competent. Les parties disposent . 
d'un delai d'un mois a compter de la notification de la decision 
judiciaire, pour renoncer a la vente ou a l'achat de la part de 
copropriete sans prejudice des dommages-interets qui peuvent 
etre dus ; les depens sont a la charge de la partie qui renonce. 
Article 36 
Les dispositions des articles 960 a 981 du dahir du 
9 ramadan 1331 (12 aofit 1913) formant code des obligations 
et contrats ne sont pas applicables a la copropriete d'une 
demande de certificat ou d'un certificat. 
Article 37 
Le coproprietaire d'une demande de certificat ou d'un 
certificat peut notifier aux autres coproprietaires' qu'il 
abandonne a leur profit sa quote-part. A compter de 
l'inscription de cet abandon au registre national des certificats 
d'obtention veget~le ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de 
certificat non encore publiee, a compter de sa notification a 
I'administration competente, ledit coproprietaire est decharge 
de toutes obligations a l'egard des autres coproprietaires. 
Ceux-ci se repartissent la quote-part abandonnee a proportion 
de leurs droits dans la copropriete, sauf convention contraire. 
Article 38 
Les dispositions des articles 35 a 37 ci-dessus s'appliquent 
en I' ab:5ence de stipulations contraires. 
Les coproprietaires peuvent y deroger a tout moment par 
un reglement de copropriete. IP/N/1/MARJP/l/Rev.l 
Page 16 
Chapitre VI 
Depot des demandes de certificat 
d'obtention vegetale 
Article 39 
Les demandes de certificat d' obtention vegetale doivent 
et re deposees aupres de l'adrninistration competente dans les 
formes et conditions fixees par voie reglernentaire. 
Les . personnes physiques ou morales n' ayant pas de 
domicile ou de siege social au Maroc doivent constituer un 
mandataire ayant son domicile ou son siege social au Maroc. 
Sauf stipulations contraires, le pouvoir du rnandataire 
designe dans les conditions prevues cl l'alinea precedept s'etend 
cl tous les actes relatifs a l' exercice d u droit d' obtenteur et cl 
la reception de toutes les notifications prevues par la presente 
loi, cl l'exception du retrait de la demande de certificat 
d'obtention vegetale ou a la renonciation en totalite ou en partie 
aux droits attaches audit certificat. 
Article 40 
Le benefice de la date du depot de la demande est acquis 
si sont produites lors de ce depot toutes les pieces prevues par 
voie reglementaire en application du 1 er alinea de l' article 39 
ci-dessus et si les remunerations pour services rendus prevues 
cl Particle 60 de la presente loi sont versees. 
Si le depot ne comporte pas les pieces susvisees, la 
demande est declaree irrecevable et renvoyee au deposant. Les 
remunerations eventuellemep.t versees lui sont remboursees. 
En cas d'erreurs materielles, celles-ci doivent etre 
regularisees dans les deux mois de la notification qui est faite 
au deposant, faute de quoi la demande est rejetee et renvoyee 
au deposant. 
Article 41 
Une reference provisoire peut etre donnee a la place d'une 
denomination pour designer la variete qui fait l'objet de la 
demande au moment du depot de celle-ci. Dans cecas, la 
denomination doit etre proposee sous peine d'irrecevabilite de 
la demande dans les deux mois de la notification qui est 
adressee au titulaire de la demande par l'administration 
competente. 
Article 42 
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention 
vegetale est remis au deposant, lors du depot, revetu d'un visa 
attestant le jour et l'heure du depot de la demande et 
comportant un numero d'enregistrement. Article 43 IP /NI lIMARlP 11 IRev.1 
Page 17 
La demande est inscrite au registre national des demandes 
de certificat d' 0 btention vegetale prevu cl l' article 58 ci-dessous, 
dans l'ordre des depots sous le numero qui a ete attribue au 
deposant. 
Ce numero doit figurer sur toutes les notifications 
adressees au deposant jusqu'a la delivrance du certificat 
d'obtention vegetale, le cas echeant. 
Article 44 
Jusqu'a la delivrance du certificat d'obtention vegetale, 
le deposant peut demander la rectification des erreurs 
materielles relevees dans les pieces deposees. 
La requete doit etre presentee par ecrit et comporter le 
texte des modifications proposees par le deposant. EIle est 
inscrite au registre national des demandes de certificat 
d'obtention vegetale et n'est recevable que si elle est 
accompagnee de la justification du paiement de la 
!t!muneration pour services rendus exigible. 
Cbapitre VII . 
Instruction des demandes 
de certificat d'obtention vegetaJe 
Article 45 
Toute demande de certificat d'obtention vegetale 
regulierement deposee fait l'objet d'une publication dans le 
,bulletin de la protection des obtentions vegetales preyu a 
l'article 59 ci-dessous. 
Cette publication a notamment pour objet de porter la 
demande de certificat d'obtention vegetale cl la connaissance 
de toute personne y ayant interet. 
A compter du jour de la publication prevue aux alineas 
precedents, toute personne peut prendre connaissance de la 
demande telle qu'el1e est inscrite au registre national des 
demandes de certificat d'obtention vegetale. 
Article 46 
Dans un delai de trois IDois cl compter de la date de la 
publication prevue a l'article precedent, toute personne y ayant 
interet peut presenter des observations cl l'administration 
competente, par ecrit. 
Ces observations doivent etre motivees et ne peuvent 
porter que sur le fait que la variete deposee n'est pas susceptible 
de protection en application des dispositions des articles 5 et 
14 de la presente 10i. IPINI1IMARJPIlIRev.l 
Page 18 
Article 47 
Les contestations relatives au bien-fonde du droit de 
l' obtenteur sur la variete pour IaqueUe un certificat d'obtention 
vegetale est dernande sont portees directernent devant les 
tribunaux competents. 
Elles font l'objet d'une inscription au registre national des 
demandes de certificat d'obtention vegetale. 
Article 48 
Lorsque la denomination de la variete proposee par 
l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figure dans la demande 
initiale ou lorsque l'obtenteur propose, a la .demande de 
I'administration competente, une nouvelle denomination, il est 
procede a une publication de cette denomination dans le 
bulletin prevu a I'article 59 ci-dessous. 
Article 49 
Les observations presentees sont notifiees par 
I'administration compttente au titulaire de la demande. 
Celui-ci dispose d'un delai d'un mois a compter du jour 
ou i1 a accuse reception de la notification pour presenter ses 
arguments ou defense. 
Article 50 
La demande dument enregistree, l'administration 
competente precede a l'instruction de la demande de certificat 
d'obtention vegetale et, le cas echeant, a l'examen des 
observations qui s'y rapportent. 
Il est procede lors de l'instruction a l'exame~ prealable 
de la variete qui a pour objet de s'assurer que ladite variete 
est nouvelle, distincte, homogene et stable au sens de l'article 5 
de la presente 10i. 
L'adrninistration competente fixe la liste des organismes 
techniques nationaux ou etrangers habilites a proceder a 
I'examen prealable des varietes faisant l'objet d'une demande 
de certificat d'obtention vegetafe. 
Article 51 
L'instruction est suspendue a la requete ecrite de toute 
personhe qui apporte la preuve qu'elle a intente aupres du 
tribunal competent une action en revendication de la propriete 
de la demande de certificat d'obtention. Toutefois, les essais 
decides par l'administration peuvent etre effectues. IP/N/1/MARJP/lIRev.l 
Page 19 
L'instruction est reprise des que la decision judiciaire 
consecutive a l'action visee au 1 er alineaci-dessus a auto rite 
de force de chose jugee. Eile peut etre egalement reprise a tout 
moment sur le conse~tement. ecrit de la personne qui a intente 
l'action en revendication. Ce consentement est alors 
irrevocable. Pendant eette periode, le titulaire de la demande 
ne peut retirer ceile-ci sans le consentement ecrit de la personne 
qui a intente Paction en revendication. De plus, celle-ci est 
appelee a participer a l'instruction au meme titre que le titulaire 
de la demande. 
Article 52 
Lorsque les differentes mesures d'instruction ont ete 
accomplies, un rapport sommaire resumant les resultats de 
l'instruction est notifie au titulaire de la demande. Celui-ci a 
detLx mois presenter ses observations. n peut, pendant ce delai, 
prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'enquete aupres 
du service concerne de l'administration competente. 
Toute personne ayant pn!sente des observations dans les 
conditions prescrites dans la presente loi, est informee des 
conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa 
requete, l'administration competente peut l'autoriser a prendre 
connaissance du dossier ayant trait a cette intervention. EIle 
peut presenter de. nouvelles observations dans le meme delai 
que ci-dessus. 
Chapitre VIII 
Delivrance des certificats d'obtention vegetale 
Article 53 
A l'expiration du delai prevu a l'articIe 52 precedent, 
l'administration competente statue sur la demande. Elle peut 
decider soit la delivrance du certificat d' obtention vegetale, soit 
le rejet de la demande, soit un supplement d'enquete dans des 
conditions et delais qu'elle doit fixer. 
Sa decision est motivee. Elle est notifiee au deposant et 
le cas echeant aux auteurs des observations. 
Article 54 
Le certificat d'obtention vegetale est delivree par 
l'administration competente dans les conditions ftxees par voie 
reglementaire. 11 est etabli au nom du titulaire de la demande 
de certificat d'obtention vegetale. Si le titulaire de la demande 
n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit etre mentionne 
sur le certificat d'obtention vegetale. 
Le certificat d' obtention vegetale prend effet a la date de 
sa demande. IPINIIIMARlP/lIRev. 1 
Page 20 
Article 55 
I..e certificat est inscrit au registre national descertificats 
d' obtl:ntion vegetale. 
Article 56 
La delivrance du certificat d'obtention vegetale est publiee· 
au bulletin de la protection des obtentions vegetales, dans un 
delai de trois mois cl compter de la date de notification de 
delivrance faite au titulaire du certificat d'obtention vegetale. 
Article 57 
A partir de la date de la pubiication prevue a I'article 56 
ci-dessus, toute personne peut prendre connaissance du certificat 
d'obtention vegetale tel qu'il est inscrit au registre national des 
certificats d'obtention vegetale. 
L'administration competente conserve les pieces des 
dossiers des demandes de certificat se rapportant aux titres de 
protection, en original oU'\€'n reproduction, jusqu'a l'expiration· 
d'un delai de cinq ans a compter de la fin de la protection. 
Les registres nationaux des demandes de certificat 
d' obtention vegetale et des certificats d' obtention vegetale sont 
conserves indefiniment. 
Chapitre IX 
Dispositions diverses 
Article 58 
L'administration competente tient un registre national des 
demandes de certificat d'obtention vegetale et un registre 
national des certificats d'obtention vegetale. 
Au registre national des dem?Jldes de certificat d'obtention 
vegetale sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes 
y relatives. 
Sont egalement inscrits audit registre les indications ou 
renseignements complementaires relatifs cl cpaque demande de 
certificat et dont la liste est fixee par voie reglementaire. 
L'inscription des certificats d'obtention vegetale au 
registre national des certificats d'obtention vegetale a lieu dans 
l' ordre de leur delivrance. 
La liste des indications ou actes complementaires devant 
etre inscrits sur ledit registre est fixee par voie reglementaire. 
Pour l'inscription des mentions complementaires 
consecutives a une decision judiciaire, les juridictions adressent 
a l'administration competente, en expedition complete et 
gratuite, les decisions relatives a l'existence, l'etendue et 
l'exercicedes droits attaches a la protection prevue par la 
presente loi. Article 59 IPIN/l/MAR/P/l/Rev.l 
Page 21 
L'administration edite un « bulletin de la protection des 
obtentions vegetales ». 
La periodicite et le contenu du bulletin sont fixes par voie 
reglementaire. 
Les actes portant soit delivrance du certificat, soit 
transmission de la propriete, soit concession" de droit 
d'exploitation ou de gage, relatifs a un certificat d'obtention, 
soit de"cheance du certificat, soit renonciation en totalite ou 
en partie aux droits attaches audit certificat, ne sont opposables 
aux tiers que s'ils ont ete regulierement publies au bulletin de 
la protection des obtentions vegetales. 
Article 60 
Un decret, pns conformement aux dispositions" du 
1 er aline a de I' article 17 de la loi organique des finances 
promulguee par le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 
(18 septembre 1972) fixe la remuneration des services rendus 
par l'Etat pour l'application de la presente loi et de ses textes 
d' application. 
Ch.api(re X 
Actions en justice 
Article 61 
Si un certificat d'obtention a ete demande soit pour une 
obtention soustraite a la personm;.qui a cree ou decouvert et 
mis au point une variete vegetale, ou a ses ayants cause~ soit 
en violation d'une obligation legale ou conventionnelle, la 
personne lesee peut revendiquer la propriete de la demande de 
certificat ou du certificat delivre. 
L'action en revendication se prescrit par trois ans a 
compter de la publication de la delivrance du certificat. 
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la 
deIivrance ou de l'acquisition du certificat, le delai de 
prescription est de trois ans a compter de l'expiration dudit 
certificat. 
A compter du jour ou une personne a apporte la 
justification qu' elle a intente une action en revendication, le 
titulaire de la demande de certificat ou du certificat, ne peut 
retirer ladite demande ou renonter audit certificat en totalite 
ou en partie sauf sur le consentement ecrit de la personne qui 
a intente ladite action. IPINllIMARlP/lIRev.l 
Page 22 
Article 62 
Toute atteinte portee aux droits du titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale tels qu'ils sont definis cl l'article 16 de la 
prt!sente loi constitue une contrefa~on engageant la 
responsabilite civile de son auteur. 
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'office visee aux 
articles 21, 26 ou 28 de la presente loi et, sauf stipulation 
contraire, le beneficiaire d'un droit exc1usif d'exploitation 
peuvent exercer l'action en. responsabilite prevue au 
1 er alinea ci-dessus, si, apres une mise en demeure, le titulaire 
du certificat n'exerce pas cette action. 
Le titulaire d u certificat est recevable cl intervenir a 
l'instance engagee par le licencie conformement cl l'alinea 
precedent. 
Tout titulaire d'une licence est recevable a intervenir cl 
l'instance engagee par le titulaire du certificat afin d'obtenir 
la reparation du prejudice qui lui est propre. 
Article 63 
Les faits anterieurs a la publication de la delivrance du 
certificat ne sont pas consideres comme ayant porte atteinte 
aux droits attaches au certificate Pourront cependant etre 
constates et poursuivis les faits posterieurs cl la notification, 
au responsable presume, d'une copie conforme de la demande 
de certificat. 
Article 64 
Le titulaire d'une demande de certificat d'obtention 
vegetale ou d'un certificat est en droit de faire proceder, avec 
autorisation de justice, a la description detaillee, avec ou sans 
saisie, de tous vegetaux ou panies de vegetaux, de tous elements 
de reproduction ou de multiplication vegetative pretendus 
obtenus en meconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert 
au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou au 
titulaire d'une licence obligatoire ou d'office sous la condition 
fixee au 2e alinea de l'article 62 ci-dessus. 
A defaut par . .:1e"requerant de s'etr~ pourvu devant le 
tribunal dans le delai de 15 jours a compter du jour ou la saisie 
ou la description est jntervenue, la description ou saisie est nulle 
de plein droit,' sans prejudice des dommages-interets qui 
peuvent etre rec1ames s'il y a lieu. Article 65 IP/N/l/MARlPllIRev.l 
Page 23 
La description detaillee, avec ou sans saisie des plantes, 
parties de plantes, Oil tous elements de reproduction ou de 
multiplication vegetative de la variete consideree pretendue 
contrefaite, prevue par l'article 64 ci-dessus, est ordonnee par 
le president du tribunal com~nt dans le ressort duquelles 
operations doivent etre effectuees. 
L'ordonnance est rendue sur simple requete et sur la 
presentation soit du certificat d'obtention vegetale soit, dans 
le cas pn!vu cl l'artic1e 63 de la presente ·loi, d'une copie 
conforme de la demande de certificat d'obtention vegetale. 
Si la requete est presentee par le concessionnaire d'un droit 
exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence 
obligatoire ou d'office visee aux articles 21, 26 OU 28 de la 
presente loi, le requerant doit justifier de l'inaction du 
proprietaire du certificat d'obtention vegetale apres une mise 
en demeure l'invitant cl exercer l'action. 
Article 66 
Lorsque la saisie est ordonnee, le juge peut exiger du 
requerant un cautionnement qui doit etre'c'otisign~ avant qu'il 
soit procede cl la saisie. A 'peine de nullite et de 
dommages-interets contre l'agent du greffe ou l'huisier de 
justice, celui-ci doit, avant de proceder a la saisie, denner aux 
detenteurs de plantes, parties de plantes ou elements de 
reproduction ou de multiplication vegetative de la variete 
consid~ree, cepie de l'ordonnance et, le cas echeant, de l'acte 
constatant le depot du cautionnement. Copie doit etre laissee 
aux memes detenteurs du proces-verbal de saisie. 
Article 67 
Le tribuna1peut, sur la demande de la partie lesee et autant 
que la mesure s'avere necessaire pour assurer l'interdiction de 
continuer la contrefac;on, prononcer au profit de celle-ci afin 
de lui transferer la propriete, la confiscation de vegetaux ou 
parties de vegetaux, des elements de reproduction ou de 
mUltiplication vegetative obtenus en violation des droits du 
titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas echeant, celle des 
instruments specialement destines au cycle de reproduction. 
Il sera tenu compte de la valeur des objets confisques dans 
le calcul de l'indemnite allouee au beneficiaire de la 
condamnation. IP/N/l/MARlP/lIRev.l 
Page 24 
Article 68 
Les actions civi1e~ et penales prevues par le present chapitre 
se prescrivent par trois ans a compter des faits qui en sont la 
cause. 
L'action civile introduite suspend la prescription de 
l'action penale, 
Article 69 
Lorsqu'une variete objet d'une demande de certificat ou 
d 'un certificat d' obtention vegetale est'· exploitee pour les 
besoins de la defense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, 
sous-trait ants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une 
licence d' exploitation leur ait ete octroyee, la juridiction salsie 
ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de 
l'exploitation, ni la confiscation prevue a l'article 67 ci-dessus. 
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie, 
est oidonnee par le ·president de la juridiction saisie, il doit etre 
sursis' a I' expertise ou la description ou la saisie et a toute 
recherche dans }'entreprise si le contrat d'etudes ou de 
reproduction ou de multiplication comporte une classification 
de securite de defense. 
11 en est de meme si les etudes, la reproduction, la 
multiplication sont effectuees dans un etablissement des 
armees. 
Le president de la juridiction saisie peut, s'il en est requis 
par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut etre 
effectuee que par les personnes agreees par I'autorite 
gouvernementale chargee de la defense nationale et devant ses 
representants. 
Vne telIe exploitation fait encourir de plein droit a ses 
auteurs la responsabilite dHinie au present article. 
luticle 70 
Lorsque le tribunal eSl saisi d 'une a·:cion de comrf.!fa<;on, 
son president, saisi et statllanr en la forme des rMeres, peur 
interdire, a titre provisoire, sous astreinte, la poursuite d,~s actes 
argues de contrefa~on, ou subordonner ce·' re poursu:ite a la 
constitution de garantiesdestine;es ,1 as!:lIrer I.'indemnisatiorl 
du ritulaire du certifical d 'obtention vegelale on du b~neficiaire 
d'un droit exdusif d'e'xploiration. IP/N/I/MARlP/l/Rev.l 
Page 25 
La demande d'interdiction· ou de constitution de garanties 
n'est admise que si l'action au fond apparalt serieuse et a ete 
engagee dans un bref delai cl compter du jour ou le titulaire 
du certificat ou le beneficiaire dtun droit exclusif d'exploitation 
a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondee. Le 
juge peut sub~rdonner l'interdiction a la constitution par le 
demandeur de garanties destinees a assurer Pindemnisation 
eventuelle du prejudice subi par le defendeur si l'action en 
contrefa90n est ulterieurement jugee non fondee. 
Article 71 
Les s~crets de production ou d'affaires des parties 
interessees seront sauvegardes. 
11 ne sera donne connaissance cl la partie adverse des 
moyens de preuve propres cl reveler de tels secrets que dans 
la mesure compatible avec leur sauvegarde. 
Article 72 
En matiere civile, les litiges intervenus entre les parties a 
l'occasion de l'application de la presente loi relt!ve de la 
competence des tribunaux de premiere instance situes dans le 
chef-lieu de la circonscription des cours d'appel. 
Les tribunaux de premiere instance competents et le ressort 
dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur 
sont ainsi devolues, sont fixes par voie rt!glementaire. 
Article 73 
Sans prejudice, le cas echeant, de l'application de peines 
prevues par des legislations speciales, notamment celle relative 
cl la repression des fraudes, toute atteinte portee sciemment aux 
droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale, tels qu'ils 
sont definis a l'article 16 de la presente loi est" punie d'une 
amende de 3.000 cl 30.000 DH. 
Le tribunal peut prononcer en outre la destruction du 
produit et/ou du materiel de multiplication ou de reproduction 
litigieux. 
En cas de recidive, un emprisonnement de 2 mois cl 1 an 
peut, en outre, etre prononce. Il y a recidive, au sens.du present 
article, lorsqu'il a ete rendu contre le prevenu dans les 5 annees 
anterieures une condamnation devenue irrevocable pour une 
infraction de qualification identique. IP/NIlIMARlP/l/Rev.l 
Page 26 
Article 74 
L'action publique pour l'application des peines prevues 
cl l'article 73 ci-dessus ne peut etre exercee par le ministere 
public que sur plainte de la partie lesee. 
Le tribunal saisi ne peut statuer qu 'apres que la juridiction 
civile ait constate la realite du dommage par une decision passee 
en force de chose jugee. Les exceptions tirees par le dHenseur 
de nullite du certificat d'obtention ou des questions relatives 
cl la propriete dudit certificat ne peuvenr etre soulevees que 
devant la juridiction civile. 
Article 75 
Quiconqul! se prevau[ indumr:nr de la qualire de proprie­
ca.ire d'un certificac ou d'une demande de l:ertific:u I::'obrention . . 
v\~gerale est puni d'une amende d.: 3.000 a 30.000 OH. 
En cas de recidive, l'amende peut et re portee au double. 
Il y a recidive, au sens du present article, lorsqu'il a ete rendu 
contre le prevenu dans les 5 annees anterieures, une 
con damnation devenue irrevocable pour une infraction de 
qualification identique. 
Chapitre XI 
Dispositions transitoires 
Article 76 
Par derogation aux dispositions de Particle 6 ci-dessus, 
peuvent egalement faire I'objet d'une demande de protection, 
pendant une periode transitoire d'une annee a compter de 
I' entree en vigueur de la presente loi, des varietes qui ont ete 
offertes a la commercialisation, commercialisees ou diffusees 
au Maroc ou a l'etranger avant l'entree en vigueur de la presente 
loi. Si la protection est accordee, sa dun!e est reduite du nombre 
des annees entieres qui se sont ecoulees entre le moment Oil 
la variete a ete offerte a la commercialisation, commercialisee 
ou diffusee pour la premiere fois et celui ou la demande a ete 
presentee. 
La meme regie s'applique par analogie aux varietes 
d' especes nouvellement inscrites sur la liste des espe~es a 
proteger apres l'entree en vigueur de la presente loi. 