ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS217/1
G/L/430G/ADP/D31/1
G/SCM/D39/1
9 janvier 2001
(01-0074)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN
DE LA SUBVENTION
Demande de consultations présentée par l'Australie, le Brésil, le Chili,
les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie,
le Japon et la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 21 décembre 2000, adressée par les Missions
permanentes de l'Australie, du Brésil, du Chili, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la
Thaïlande, et par la Délégation permanente des Communautés européennes à la Mission permanente
des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Au nom de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes (les CE), de la
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande, nous, agissant conjointement et
individuellement, chacun dans l'exercice des droits que lui confère son statut de Membre de l'OMC,
demandons par la présente l'ouverture de consultations avec les États-Unis d'Amérique conformémentà l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le
GATT), à l'article 17.2 et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping), ainsi qu'aux
articles 7.1 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'Accord SMC), ausujet de l'amendement à la Loi douanière de 1930 signé le 28 octobre 2000 avec l'intitulé "Loi de
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention" (la Loi).
La Loi vise expressément à remédier à la "continuation du dumping ou du subventionnement
de produits importés après la publication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existenced'un dumping ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loi
charge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux producteurs nationaux
affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des droits de douane perçus
conformément à une ordonnance instituant un dro it compensateur, à une ordonnance antidumping ou
à une constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921.  Les"producteurs nationaux affectés" sont les requérants ou les parties intéressées qui ont appuyé la
demande.  Les "dépenses admissibles" comprennent les dépenses engagées concernant "les
installations de fabrication, le matériel, l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières
premières ou d'autres intrants".WT/DS217/1, G/L/430,
G/ADP/D31/1, G/SCM/D39/1
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La Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes.  Celles-ci doivent
verser les "compensations" chaque fois que les conditions énoncées dans la Loi sont réunies.  En
conséquence, la Loi constitue une législation impérative, qui peut être elle-même visée par le
mécanisme du règlement des différends.
Les "compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans
l'Accord SMC.  Par ailleurs, elles incitent fortement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyer
des demandes de mesures antidumping ou de mesures visant à contrer les subventions, faussant ainsi
l'application des prescriptions relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord
antidumping et l'Accord SMC.  En outre, en raison de la Loi, il est plus difficile pour les exportateursvisés par une ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs nationaux affectés
auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements en faveur du recouvrement de droits
antidumping ou compensateurs.  De l'avis de l'Australie, du Brésil, des CE, du Chili, de la Corée, de
l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande, cela ne constitue pas une application raisonnable etimpartiale des lois et règlements des États-Unis portant mise en œuvre des dispositions de l'Accord
antidumping et de l'Accord SMC en ce qui concerne les déterminations relatives à la représentativité
et les engagements.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Loi semble être, à plusieurs égards, non conforme aux
obligations qui incombent aux États-Unis au titre du GATT, de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC.  En particulier, elle semble incompatible avec les obligations des États-Unis au titre
des dispositions ci-après:
- l'article 18.1 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT
et l'article premier de l'Accord antidumping;
- l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et les
articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC;
- l'article X 3) a) du GATT;
- l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;
- l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;  et- l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord
antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.
Du fait de son incompatibilité avec les dispositions susmentionnées la Loi semble annuler ou
compromettre les avantages qui résultent des Accords cités pour l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili,
la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande, de la manière décrite à l'article XX III:1 a) du
GATT.
Par ailleurs, l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la
Thaïlande sont d'avis que, qu'il y ait ou non contradiction avec les Accords cités, la Loi peut annuler
ou compromettre les avantages qui résultent de ces accords pour l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili,la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande et/ou entraver la réalisation des objectifs desdits
accords de la manière décrite à l'article XXIII:1 b) du GATT.WT/DS217/1, G/L/430,
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En outre, l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la
Thaïlande estiment que les "compensations" versées au titre de la Loi constituent des subventions
spécifiques au sens de l'article premier de l'Accord SMC, qui peuvent causer des "effets défavorables"
pour leurs intérêts au sens de l'article 5 de l'Accord SMC sous forme 1) de l'annulation ou de laréduction des avantages qui résultent pour l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde,
l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande des concessions tarifaires consolidées par les États-Unis dans le
cadre du  GATT;  et 2) d'un "préjudice grave" au sens de l'article 6 de l'Accord SMC.
Nous nous réservons le droit de soulever, au cours des consultations, des allégations et points
de droits additionnels concernant la législation.
Nous attendons votre réponse à la présente demande présentée par l'Australie, le Brésil, les
CE, le Chili, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande et souhaitons qu'une date
mutuellement acceptable puisse être fixée pour ces consultations.
Exposé des éléments de preuve disponibles prévu à l'article 7.2 de l'Accord SMC
Les éléments de preuve dont disposent l'Australie, le Brésil, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde,
l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande au sujet du subventionnement et des effets défavorables sont:
- le texte de la "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et
maintien de la subvention";
- la liste des concessions tarifaires consolidées par les États-Unis au titre de l'article II
du GATT.
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