. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/357
11 mars 2002
(02-1202)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
PARAGUAY – LISTE XCI
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20011, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre aux Membres énumérés dans les
listes  annexées, de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature duSystème harmonisé,
Considérant  que par la Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC ont aussi décidé
d'accorder et pour la dernière fois, une prorogation de la dérogation relative au SH96 sur une base
collective, sans toutefois que cela empêche les Membres de demander des dérogations sur une base
individuelle,
Notant  que le Paraguay a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que le Paraguay aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations
ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre au Paraguay de
mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, le Paraguay engagera dans les moindres délais
des négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
2 G/L/525.G/C/W/357
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ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions
initialement négociées avec le Paraguay dans la mesure où ils considéreront que
celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.
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