ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/127
30 octobre 2002
(02-5971)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ (TSD) DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR LES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Communication du Canada
1. Durant la discussion informelle sur la transparence qui s'est déroulée à la réunion de juin 2002
du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) de l'OMC, le Canada a présenté
verbalement une proposition visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié
(TSD) dans le cadre de l'Accord MSP.  La proposition canadienne s'inspirait de celle de l'Égypte, quia été déposée à la réunion du Comité  MSP de mars 2002.  Le président a demandé que le Canada
remette au Comité, à sa réunion suivante, une proposition écrite concernant le TSD, en tenant compte
des points soulevés par les Membres durant la discussion de juin.
2. À la réunion de mars 2002, le Comité  MSP a discuté tant de façon informelle que formelle le
document intitulé:  Procédures de notification recommandées  (G/SPS/7/Rev.1).  Durant ces
discussions, l'Égypte a proposé que l'on modifie le modèle de présentation des notifications pour
mieux prendre en compte le traitement accordé aux pays en développement Membres relativement au
paragraphe 10.1 de l'Accord sur l 'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(l'Accord MSP).  Plus précisé ment, l'Égypte a proposé l'ajout d'une nouvelle case au modèle de
présentation des notifications.  Dans cette case, le Membre auteur de la notification indiquerait la
composante du TSD de la mesure sanitaire ou phytosanitaire proposée ou adoptée en ce qui concerne
les exportations en provenance de pays en développement Membres et mentionnerait les pays endéveloppement Membres qui pourraient être visés par cette mesure ainsi que les façons dont on
pourrait les aider à s'y conformer.
3. Malgré le large consensus que recueillait l'objectif d'être plus transparent au sujet du
fonctionnement des dispositions entourant le TSD dans l'Accord MSP contenu dans la proposition
égyptienne, certains Membres se sont dits inquiets de certains aspects de cette proposition.Premièrement, il est difficile pour un Membre auteur de la notification de déterminer ex ante  les
Membres exportateurs précis qui pourraient nécessiter un TSD afin de s'adapter à la mesure ainsi que
le type spécifique de TSD que chaque Membre exportateur en particulier pourrait nécessiter.
Deuxièmement, certains Membres ont fait remarquer que la détermination ex ante  d'un TSD
spécifique pour des Membres exportateurs incomberait plus naturellement à ces derniers.  CesMembres étaient d'avis qu'il serait inapproprié de transférer la responsabilité des Membres
exportateurs aux Membres importateurs.  Devant ces préoccupations, certains Membres craignaient
qu'il n'y ait pas beaucoup d'occasions où le TSD pourrait être déterminé  sur une base ex ante.
4. Partant de la proposition égyptienne de reconnaître le TSD dans les dispositions relatives à la
transparence de l'Accord MSP tout en tenant compte de certaines des préoccupations soulevées pardes Membres au sujet de la proposition égyptienne, le Canada a proposé, lors de la réunion du
Comité  MSP de juin 2002, que l'information concernant le TSD soit ajoutée à celle qui est requise
maintenant dans un addendum plutôt que d'être incluse dans le modèle de présentation desG/SPS/W/127
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notifications.  Le Comité a convenu de demander au Canada de présenter cette proposition par écrit
pour la réunion qu'il tiendra en novembre 2002.
Résumé de la proposition canadienne
5. La proposition canadienne comporte deux élém ents.  Conformément au processus actuel de
notification des MSP de l'OMC, le premier élément est bilatéral.  Un Membre qui risque d'être visé
par la mesure notifiée contacterait le Membre auteur de la notification pour demander de plus amples
informations au sujet de cette mesure.  Ces deux Membres pourraient ensuite amorcer des discussions
bilatérales afin de trouver une solution au problème tout en maintenant un niveau de protection
approprié pour le Membre importateur.  Le résultat de ces discussions pourrait être un TSD précis se
rapportant à la mesure notifiée ou une autre solution mutuellement acceptable.
6. Le second élément est multilatéral : pour assurer la transparence, le résultat de ces discussions
bilatérales est rapporté dans un addendum par le Membre importateur.  Le Membre qui a proposé la
mesure en question fournit aux Membres, sous forme d'addendum, de l'information sur les discussions
bilatérales concernant le TSD.  Plus spécifiquement, un Membre produirait un addendum au sujet
d'une MSP notifiée en indiquant ce qui suit : 1) si un TSD a été demandé; 2) le ou les noms du ou des
Membres qui ont demandé un tel traitement; 3) dans le cas où un tel traitement a été fourni, commentil l'a été; 4) dans le cas où il n'a pas été fourni, pourquoi il ne l'a pas été et si une autre solution a été
trouvée pour remédier au problème soulevé (voir l'annexe 1 pour prendre connaissance du nouveau
modèle de présentation proposé pour l'addendum).  Comme les addenda sont liés à la
notification originale de la MSP par un numéro de notification unique et peuvent être produits
n'importe quand, fournir ainsi de l'information aux Membres au sujet d 'un TSD au moyen d'unaddendum comme modèle de présentation permet aux Membres importateurs de faire des mises à jour
lorsqu'une demande de TSD a été prise en compte.  Le Canada propose que cette information soit
intégrée au paragraphe 28 de G/MSP/7/Rev.2, comme nouvel alinéa 28(g).
Ex post  ou ex ante?
7. Fournir de l'information sur un TSD ex post  plutôt qu' ex ante  offre plus de possibilités aux
Membres exportateurs d'indiquer ces mesures (ou les éléments de celles-ci) pour lesquelles ils
souhaitent obtenir un TSD, tout en assurant la transparence de la réponse des Membres importateurs à
la demande d'un tel traitement.  De plus, en fournissant cette information ex post , on reconnaît que le
TSD doit être adapté aux besoins de chaque Membre et, par conséquent, ne peut être rapporté tant que
les deux Membres n'ont pas discuté des aspects de la mesure pour lesquels le Membre exportateur
aurait besoin d'aide afin de s'y conformer.  Enfin, cela pourrait permettre un compte rendu plusfréquent et plus exact par les Membres importateurs.  Cette façon de procéder pourrait encourager
plus de Membres à demander et à obtenir un TSD.
Détermination des intérêts d 'exportation
8. Par l'utilisation d'un addendum comme modèle de présentation, cette proposition reconnaît la
difficulté d 'un Membre importateur à prévoir les intérêts exportateurs de tous les Membres ou le TSD
particulier se rapportant à une mesure quelconque.  Selon la proposition canadienne, il incombe au
Membre exportateur d'indiquer ses intérêts d'exportation et au Membre importateur de répondre de
manière constructive à une demande venant d'un Membre exportateur.G/SPS/W/127
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Traitement spécial et différencié (TSD) au sujet de mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP)
9. En utilisant un addendum, on reconnaît que le TSD pour des MSP est propre à la situation (p.
ex. produit, pays, nature du risque, etc.).  L'utilisation d'un addendum comme modèle de présentation
permet la transparence, et cela grâce au compte rendu des résultats des discussions bilatérales.
Comment fonctionnerait la proposition canadienne
• Un pays indiquerait par voie de notification une MSP à l'état d'ébauche ou de proposition.
Cette notification devrait préciser les produits visés par la mesure (annexe B.5b; Modèle de
présentation des notifications, case 6) ainsi que les régions ou les pays qui risquent d'être
visés (Modèle de présentation des notifications, case 4).
• Pour faire en sorte que les pays en développement Membres soient au courant des
notifications qui peuvent les viser, le Secrétariat est chargé de distribuer promptement les
notifications à tous les Membres et d' "appeler l'attention des pays en développement
Membres sur les notifications relatives à des produits qui présentent pour eux un intérêt
particulier" (annexe B.9).
• Si le contenu de la notification pose un problème à un Membre intéressé à exporter dans le
pays auteur de la notification, ce Membre devrait contacter celui-ci, dans le délai fixé pour la
période de commentaires, afin d'essayer d'obtenir  plus d'informations au sujet de la mesure
notifiée.
• Le pays auteur de la notification et le pays en développement Membre intéressé y à exporter
entameraient des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le problème.  Ces discussions
pourraient aboutir à une demande de TSD par le Membre exportateur et à une réponse par le
pays auteur de la notification à savoir si et comment les applications de la mesure notifiéepourraient être réajustées pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en
développement intéressé.
• Si les discussions bilatérales aboutissent et qu'une décision est prise à savoir s'il faut fournir
un TSD et, dans l'affirmative, comment, le pays auteur de la notification remplira l'addendum
indiquant les modifications à la mesure qui entrera en vigueur.  Cet addendum indiquera
aussi:  (1) si un TSD a été demandé;  (2) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandéun tel traitement;  (3) dans le cas où un tel traitement a été fourni, comment il l'a été;  (4) dans
le cas où il n'a pas été fourni, pourquoi il ne l'a pas été et si une autre solution a été trouvée
pour remédier au problème soulevé.
• Une demande de TSD pourrait être faite après l'expiration de la période normale de
commentaires.  Toutefois, après la mise en vigueur de la mesure, les possibilités pour le pays
importateur d'envisager un tel traitement seront beaucoup plus limitées.  Dans le cas peu
probable qu'un tel traitement soit possible alors que la mesure est déjà en vigueur, les
dispositions s'y rapportant seraient rapportées dans un addendum.
25 octobre 2002G/SPS/W/127
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Annexe I
Traitement spécial et différencié (TSD) proposé dans un addendum
Le modèle de présentation suivant pour addendum a été accepté par le Comité  MSP à sa
réunion de mars 2002 (voir G/MSP/7/ Rev.2).  Le Canada propose que l'information sur le TSD qui a
été demandée par un pays en développement soit ajoutée au modèle de présentation de l'addendum.
Addendum
La communication suivante, datée du (moi s, année) a été reçue de [Membre].
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Titre décrivant la MSP ou le produit
[Texte]
[De qui peut être obtenu le document notifié – Indiquer le nom de la personne à contacter,
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse
électronique s'il y a lieu].
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Nouveau texte proposé
Traitement spécial et différencié (TSD)
[Pour indiquer (1) si un TSD a été demandé,  (2) le ou les noms du ou des Membres qui ont demandé
un tel traitement;  (3) dans le cas o ù un tel traitement a été fourni, comment il l 'a été;  (4) dans le cas
où il n 'a pas été fourni, pourquoi il ne l 'a pas été et si une autre solu tion a été trouvée pour remédier
au problème soulevé.]
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