RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/29
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3966)
Original: anglais Groupe detravail del'accession
duRoyaume d'Arabie saoudite
ACCESSION DUROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Questions etréponses additionnelles
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat les
réponses additionnelles auxquestions présentées après latroisième réunion tenue parleGroupe de
travail les29et30mai1997, endemandant qu'ellessoient distribuées auxmembres duGroupe de
travail. Lesquestions etlesréponses sontreproduites ci-après. Lesannexes indiquées peuvent être
consultées auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
_______________
TABLE DESMATIERES
Page Questions
Procédures enmatière delicences d'importation 2 1-58
Pétrole 16 59-66
Agriculture 18 67-113
Droits dedouane 32 114-130
Evaluation endouane 36 131-138
Commerce d'Etat 42 139-147
SPS 45 148-206
Normes 64 207-216
Privatisation 67 217-218
Antidumping 68 219-223
Services 70 224-232
Questions diverses 72 233-240
Règles d'origine 75 241-243
Accord surlesADPIC 76 244-253
Accord surlesMIC 82 254-258
Pièce jointe 1:Bulletin trimestriel surlesmaladies vétérinaires soumises à
quarantaine (volailles etautres) etlespaysconcernés 84
Annex I:References Used forEvaluation ofShelf LifeofFood Products
Annex II:Examples ofEach Food Product Specifying theApproved Shelf Life, Required
Storage Conditions andReferences Used toAssess Shelf Life
Annex III:ListofSaudi Standards Adopted asGULF Standards (1997)
Annex IV:General Outline oftheMeasures forDrafting Saudi StandardsWT/ACC/SAU/29
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PROCEDURES ENMATIERE DELICENCES D'IMPORTATION
Question 1
Selonnosinformations,desrestrictionsquantitativespourraientêtreappliquéesauxvoitures
d'occasion.
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer sidetelles mesures sontenvisagées et,dans
l'affirmative, parqui?
Réponse
Aucune mesure decetypen'estenvisagée.
Question 2
Sidetelles mesures sontenvisagées, l'Arabie saoudite pourrait-elle donner unaperçudu
régime proposé pour lesvoitures d'occasion etexpliquer comment elless'accorderaient avecles
règles del'OMC?
Réponse
Aucune mesure decetypen'estenvisagée.
Question 3
Veuillez indiquer lescritères fixésparchaque ministère etlesprescriptions àremplir en
matière dedocuments pour obtenir unelicence.
Réponse
Lesformalités etlesprescriptions enmatière dedocuments imposées parchaque ministère
sontexposées endétail dans ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences
d'importation (WT/ACC/SAU/30).
Question 4
Veuillez donner desdétails surlesvoies derecours encasderejetd'unedemande delicence.
Réponse
Lepremier niveau derecours contre unedécision derejetestleministre compétent oulechef
del'organisme concerné. Unrecours contre ladécision duministre ouduchefdel'organisme peut
êtredéposé devant leComité d'examen desréclamations.
Question 5
Veuillez donner deséclaircissements etdesrenseignements supplémentaires surlebutdes
mesures énoncées dans l'Appendice etpréciser davantage leurchamp d'application, c'est-à-dire
indiquer lesarticles oulescatégories exclus despositions générales mentionnées.WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Uneversion révisée del'Appendice aétécommuniquée auSecrétariat del'OMC.
Question 6
Veuillez indiquer comment lesfonctionnaires desdouanes sontinformés del'obligation
deprésenter desdocuments supplémentaires, c'est-à-dire unelicence. Ont-ils unelistedespositions
tarifaires concernées ouseulement desdésignations générales?
Réponse
Ilestremis auDépartement desdouanes unelisteprécise desarticles concernés, établie d'après
lespositions tarifaires duSH.
Question 7
Veuillez confirmer quelesentités suivantes doivent approuver lalicence pour certains
produits: Ministère del'agriculture, Ministère ducommerce, Club dechevalerie, Ministère de
lasanté, Ministère del'information, Ministère del'intérieur, Ministère del'industrie etde
l'électricité, etMinistère dupétrole etdesressources naturelles.
D'autres ministères interviennent-ils? Faut-il obtenir unelicence supplémentaire du
Ministère ducommerce après avoir obtenu l'autorisation duministère compétent?
Réponse
D'autres ministères interviennent enplusdesministères précités: leMinistère del'éducation
(Département desmusées etdel'archéologie) encequiconcerne lesantiquités, leMinistère desPTT,
etlaCommission nationale pourlaconservation etlamiseenvaleur delafaune sauvage encequi
concerne l'importation d'animaux sauvages.
Aucune licence supplémentaire duMinistère ducommerce n'estexigée.
Question 8
Dans lasection surlesdocuments (WT/ACC/SAU/4/Add.1), ilestseulement ditquele
demandeur doitprésenter unelettre contenant desrenseignements personnels.
Onnevoitpasclairement enquoicesrenseignements peuvent servir àdéterminer siun
produit répond auxprescriptions enmatière desanté, desûreté, demoralité publique oude
sécurité. D'autres renseignements sont-ils exigés? Dans l'affirmative, ilsdevraient figurer dans
laréponse àl'annexe 3.
Réponse
Lesformalités etlesprescriptions imposées parchaque ministère sontexposées endétail dans
ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation (WT/ACC/SAU/30).WT/ACC/SAU/29
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Question 9
Comment cesorganismes déterminent-ils siunproduit remplit lesconditions requises pour
ladélivrance d'unelicence? Est-ce seulement enfonction delalettre del'importateur?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 10
Dans l'affirmative, quelrapport ya-t-il entre lesrenseignements personnels fournis par
l'importateur etlerespect desnormes desanté, desûreté etdesécurité?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 11
Danslanégative,quelssontlesautresrenseignementsutiliséspourdéterminerlaconformité
auxprescriptions saoudiennes?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 12
Comment unnégociant peut-il s'informer decesprescriptions?
Réponse
Lesinformations peuvent êtreobtenues auprès deladivision oududépartement compétents
duMinistère ouauprès desonCentre d'information. Ellespeuvent aussiêtredemandées àlaChambre
decommerce etd'industrie.
Question 13
Dans undocument del'OMC, l'Arabie saoudite déclare quelalicence peutêtrerefusée
sileproduit nerépond pasauxnormes etprescriptions envigueur. Or,dans lasection surles
documents, ilestsimplement ditquel'importateur doitprésenter unelettre contenant des
renseignements personnels telsquelaraison sociale etlenuméro d'inscription auRegistre du
commerce.
Ilestdifficile decomprendre comment cesrenseignements limités peuvent servir à
déterminer siunproduit répond auxnormes desanté etdesécurité: siledemandeur n'apas
àfournir dedocuments pourprouver laconformité auxprescriptions saoudiennes, comment celle-ci
est-elle déterminée?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Lesformalités etlesprescriptions enmatière dedocuments requises pourladélivrance d'une
licence sontexposées endétail dansledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences
d'importation (WT/ACC/SAU/30).
Question 14
Silaconformité estdéterminée surlabasededocuments supplémentaires, ilserait utile
d'indiquer clairement quels sontlesdocuments àjoindre àlademande delicence.
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 15
Nous pensons quelesmembres duGroupe detravail seraient mieux àmême d'analyser
laprocédure sicespoints étaient éclaircis, c'est-à-dire sil'Arabie saoudite pouvait indiquer
exactement lesformalités etlesdocuments quiservent àdéterminer laconformité auxnormes
etprescriptions etfaire figurer cesrenseignements dans laversion révisée del'annexe 3.
Réponse
Voir ledocument ci-joint (WT/ACC/SAU/30). Laversion révisée del'annexe 3sera
communiquée auSecrétariat del'OMC.
Question 16
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desdétails surlesprocédures derecours?
Réponse
Lepremier niveau derecours contre unedécision derejetestleministre compétent oulechef
del'organisme concerné. Unrecours contre ladécision duministre ouduchefdel'organisme peut
êtredéposé devant leComité d'examen desréclamations.
Question 17
Veuillez indiquer lesentités oulespersonnes habilitées àdemander unelicence
d'importation. Ledroit d'importation est-il limité ouest-il garanti àtoutes lesentreprises età
touslesparticuliers étrangers ounationaux?
Réponse
Toute personne physique oumorale inscrite auRegistre ducommerce (c'est-à-dire inscrite
pourexercer desactivités commerciales) peutdemander unelicence d'importation.WT/ACC/SAU/29
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Question 18
Veuillezconfirmerqu'iln'yapasdeconditionsfondamentalesàremplirpourêtreenregistré
auprès duMinistère ducommerce envued'importer desmarchandises.
Réponse
Iln'yapasdecondition àremplir pourêtreenregistré. Toutefois, ilfautêtreinscrit auRegistre
ducommerce pourexercer uneactivité commerciale, qu'ils'agisse defabrication, devente audétail,
denégoce, deprestation deservices, etc.Lorsqu 'unepersonne physique oumorale estinscrite, elle
n'apasbesoin d'enregistrement nid'autorisation supplémentaire pourfairedel'importation.
Question 19
Veuillez donner desprécisions surlaportée dudroit d'importer pourlesentreprises a)en
général, b)euégard àl'activité pour laquelle ellessontinscrites, etc)euégard àleurrégime
depropriété. Veuillez faire dans chaque casleparallèle avecledroit desentreprises d'acheter
desproduits nationaux.
Réponse
Comme ilestexpliqué danslaréponse àlaquestion 18ci-dessus, toutes lesentreprises doivent
êtreinscrites auRegistre ducommerce. Cette inscription mentionne letyped'activité exercée par
l'entreprise. Lessociétés saoudiennes etétrangères régulièrement établies enArabie saoudite ontle
droitdes'inscrire auRegistre ducommerce. Ellesnepeuvent exercer quelesactivités énoncées dans
leurinscription.
Unesociété saoudienne ouétrangère quiestinscrite pourfairedel'importation, soitengénéral,
soitconcernantdesproduitsparticuliers,peutimporterdesmarchandisessansavoirbesoind'autorisation
supplémentaire, sauflorsqu 'unelicence d'importation estexigée.
Quant auxdroits enmatière d'achat deproduits nationaux, lessociétés nepeuvent acheter et
vendre quelesproduits mentionnés dansleurinscription.
Question 20
Al'annexe 3,l'Arabie saoudite indique queles"faux diamants" sontinterdits "pour des
raisons desécurité". Orlesfauxdiamants endiverses matières sontdemandés defaçonlégitime
parlesconsommateurs etlesrevendeurs pour labijouterie fantaisie etlesbijoux enmétaux
précieux. Enoutre, lesbijoutiers ontdesinstruments quipermettent dedétecter lesfauxdiamants
ainsi quelesdiamants demauvaise qualité.
L'Arabie saoudite autorise-t-elle l'importation desdiamants artificiels destinés àunusage
commercial légitime?
Réponse
Aucune restriction nes'applique àl'importation dediamants artificiels.WT/ACC/SAU/29
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Question 21
Lalistedesproduits appartenant auchapitre 29-29 esttrèsgénérale. Silalicence n'est
exigée quepour certains produits chimiques dangereux pour lasanté etlasécurité (telsqueles
produits radioactifs oulesproduits destinés àfabriquer desstupéfiants), l'Arabie saoudite
pourrait-elle revoir l'Appendice dudocument WT/ACC/SAU/4/Add.1 (annexe 3),demanière
àfaire apparaître lesarticles précis quinécessitent unelicence?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30), quicontient desexplications détaillées.
Question 22
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer sil'importation depétrole etd'asphaltes naturels
nécessite toujours unelicence?
Réponse
Laquestion dupétrole etdesasphaltes naturels estunarrangement delongue date. Lanécessité
descontrôles estactuellement réexaminée. Surcepoint, l'Arabie saoudite feraensortederespecter
lesrègles del'OMC d'iciàsonaccession.
Question 23
Siunelicence d'importation esttoujours requise pour cesproduits, veuillez endonner
lajustification auregard del'OMC.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion précédente.
Question 24
Existe-t-il desprescriptions oudescritères précis, dont lesnégociants peuvent avoir
connaissance, énonçantlesconditions danslesquelles desproduits chimiques peuvent êtreimportés?
Dans l'affirmative, veuillez lesindiquer auGroupe detravail.
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30), etnotamment lessections concernant lesMinistères ducommerce, del'industrie
etdel'intérieur.
Question 25
L'octroidelicencesd'importationpourlesproduitschimiquesest-ilrégipard'autresnormes
quel'appréciation desautorités compétentes?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Cette question estexpliquée endétail dansledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière
delicences d'importation (WT/ACC/SAU/30).
Question 26
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer quelesproduits pétrochimiques nesontpas
soumis àlicence?
Réponse
Lesproduits pétrochimiques nesontpassoumis àlicence.
Question 27
LeMinistère deladéfense, leMinistère del'industrie, lesgardes frontière etleDépartement
destélécommunications duMinistère del'industrie autorisent-ils l'importation decesproduits
àdesfinscommerciales? Comment unimportateur peut-il s'informer desconditions àremplir
pour obtenir unelicence d'importation pour cesproduits àdesfinscommerciales?
Réponse
L'importateur peutserenseigner auprès duCentre d'information duministère compétent ou
auprès delaChambre decommerce.
Question 28
Apropos delaquestion 11dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, onademandé lors
delaréunion duGroupe detravail quelles étaient lesbranches deproduction quipourraient
bénéficier d'uneprotection tarifaire accrue. Bien quel'Arabie saoudite aitdéclaré qu'elle
n'envisageait actuellement d'accorder cette protection àaucune branche, nous souhaiterions
connaître lesbranches quipourraient enbénéficier àl'avenir.
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner lalistedessecteurs qu'ellepourrait juger utile
deprotéger etindiquer dans quelles conditions précises? Quels sontlestypes etlesniveaux de
protection envisagés?
Réponse
Cette question relève desnégociations surl'accès auxmarchés. L'offreinitiale faiteparl'Arabie
saoudite (WT/ACC/SPEC/SAU/2) donne uneidéedesonapproche enlamatière.
Question 29
Apropos delaquestion 31dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
évoqué lesrestrictions concernant lesimportations desemences. Lasuppression progressive des
subventions àlaproduction desemences rendrait lesrestrictions moins nécessaires.
Ya-t-il d'autres restrictions quel'inspection phytosanitaire dessemences importées?WT/ACC/SAU/29
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Comment lessemences sont-elles inspectées etquelestleprixàpayer?
Comment lapolitique de"protection" sera-t-elle appliquée auxproduits importés pour
"sauvegarder lesecteur agricole national"?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 30
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer plus clairement lesconditions attachées à
l'importation deproduits agricoles?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 31
Dans quelles conditions unedemande d'importation pourrait-elle êtrerefusée pour un
produit agricole quelconque?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 32
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer succinctement lescritères qu'elleapplique pour
déterminer laqualité dessemences etexpliquer comment elledétermine etfaitrespecter l'usage
dessemences pour lessemis oul'alimentation?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 33
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer lefonctionnement durégime actuel delicences
pour lematériel agricole?
Réponse
Voirledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation pour
l'agriculture (WT/ACC/SAU/30).WT/ACC/SAU/29
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Question 34
Silerégime delicences sertàempêcher laréexportation desmachines subventionnées,
pourquoi lemême objectif nepeut-il êtreatteint aumoyen d'autres mesures?
Réponse
Ilyaaussi d'autres considérations, quisontexpliquées dansledocument ci-joint relatif aux
procédures enmatière delicences d'importation (WT/ACC/SAU/30).
Question 35
Siunepersonne physique oumorale veutimporter dumatériel agricole sansbénéficier
delasubvention del'Etat, doit-elle quand même demander unelicence?
Réponse
Oui,siunepersonne physique oumorale veutimporter dumatériel agricole sansbénéficier
delasubvention del'Etat, elledoitdemander unelicence.
Question 36
Les"Prescriptions relatives àl'importation etàlacommercialisation dumatériel etdes
machines introduits pour lapremière foisdans leRoyaume" (WT/ACC/SAU/14/Add.1) ne
s'appliquent-elles qu'auximportations pour lesquelles lasubvention del'Etatestdemandée ou
àtoutes lesimportations dematériel etdemachines agricoles?
Réponse
Lesprescriptions s'appliquent àtouslesarticles importés.
Question 37
L'Arabiesaouditecompte-t-ellesupprimer,enaccédantàl'OMC,lesinterdictionsappliquées
àl'exportation desplants dedatte, deschevaux derace, dubléetdelafarine deblé? Sinon,
comment cesinterdictions sont-elles conciliables aveclesprincipes del'OMC?
Réponse
Aucune interdiction nefrappe l'exportation debléetdefarine deblé,saufsicesproduits sont
subventionnés.
L'Arabie saoudite interdit l'exportation desplants dedatteetdeschevaux deraceparce que
lesraces etlesvariétés locales decesdeuxarticles sontpures etrares. Lorsqu 'elleaccédera àl'OMC,
elleprendra lesdécisions requises conformément auxrègles del'OMC.
Question 38
L'Arabie saoudite compte-t-elle lever sesinterdictions àl'exportation (plants dedatte,
chevaux derace) enaccédant àl'OMC, puisque lesinterdictions decetypequinepeuvent être
justifiées sontinterdites envertu desdispositions del'OMC?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 37ci-dessus.
Question 39
Encequiconcerne lesfauxdiamants (code 7102), nous voudrions savoir pourquoi les
pratiques denature àinduire enerreur nepeuvent êtreempêchées pardesmoyens moins restrictifs
pour lecommerce quel'interdiction desimportations.
Réponse
Iln'yapasderestrictions. L'importation desdiamants artificiels estautorisée.
Question 40
Encequiconcerne lespréparations etrecharges pour extincteurs (code 3813), quelles
sontlesraisons desécurité quijustifient cette mesure?
Réponse
L'importation desextincteurs n'estpasinterdite, elleestsoumise àl'obtention d'unelicence
duMinistère del'intérieur. Cette question estexpliquée dansledocument ci-joint relatif auxprocédures
enmatière delicences d'importation (WT/ACC/SAU/30), àlasection surleMinistère del'intérieur.
Question 41
Encequiconcerne lesphotocopieuses àhaute-fidélité (code 8472.10.00), nousvoudrions
savoir pourquoi lespratiques denature àinduire enerreur nepeuvent êtreempêchées pardes
moyens moins restrictifs pour lecommerce quel'interdiction desimportations.
Réponse
Laquestion desphotocopieuses àhaute-fidélité relève duDépartement deluttecontre la
contrefa çon.Dufaitquecesmachines reproduisent l'original avecunefidélité de99pourcent, il
estdifficile defaireladifférence entre l'original etlacopie. Elles permettent aussi dedistinguer les
couleurs. Lerisque estqu'ellesservent àfabriquer delafausse monnaie ainsiquedefauxdocuments
officiels, certificats, passeports, cartes ettimbres.
Question 42
Encequiconcerne lesalarmes anti-intrusion etanti-incendie (code 8531.10.00), quelles
sontlesraisons desécurité quijustifient cette mesure?
Réponse
L'importationdesalarmesanti-intrusionetanti-incendien'estpasinterdite,maiscertainesmesures
ontétéprises pouréviter qu'ellesnesoient utilisées àtortpardescriminels oudesterroristes. En
conséquence, lalicence estdélivrée auxentreprises publiques etauxpersonnes physiques oumorales
quiontuncontrat avecl'Etatenvuedefournir detelsdispositifs desécurité, achetés danslepays
ouàl'étranger. Enfait,cesmesures s'expliquent pardemultiples raisons:WT/ACC/SAU/29
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Unexpertoutoutepersonneconnaissantunpeulesexplosifspeutfabriquerunematièreexplosive
àpartir decesdispositifs enyajoutant uncâble, unehorloge ouundétonateur.
Al'aided'unetélécommande, onpeutfermer laporte oulafenêtre d'unemaison oud'une
voiture après yavoir attaché uncâble deconnexion etlesfaireexploser.
Al'aided'unetélécommande, onpeutdéclencher unealarme devoiture ouunavertisseur;
onpeutaussi allumer lesphares et,aumoyen d'uncâblage simple, faireexploser unevoiture enla
garant àunendroit quelconque.
Question 43
Encequiconcerne lesbateaux, navires, etc.(codes 8901à8907), quelles sontlesraisons
desécurité quijustifient cette mesure?
Réponse
L'importation debateaux etdenavires nefaitl'objet d'aucune restriction.
Question 44
Encequiconcerne lesjumelles (code 9005.10.10), quelles sontlesraisons desécurité qui
justifient cette mesure?
Réponse
Tous lestypes dejumelles nesontpasinterdits. Seule estinterdite l'importation desjumelles
devision nocturne, pourdesraisons desécurité.
Question 45
Encequiconcerne lesappareils deprise devues(codes 9006.40.00 à9006.59.00), quelles
sontlesraisons desécurité quijustifient cette mesure?
Réponse
Touslestypesd'appareils deprisedevuesnesontpasinterdits. Seule l'importation descaméras
desurveillance requiert unelicence duMinistère del'intérieur.
Question 46
Encequiconcerne leslunettes, masques deplongée, etc.,quelles sontlesraisons desécurité
quijustifient cette mesure?
Réponse
L'importation deslunettes devision nocturne estinterdite pourdesraisons desécurité. Celle
detoutes lesautres lunettes devision etlunettes protectrices estlibre.WT/ACC/SAU/29
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Question 47
Nous souhaiterions avoir plusdedétails surlesinterdictions oulescontrôles relatifs à
certains produits figurant surlalistedesproduits dontl'importation estinterdite, àl'Appendice
del'addendum quiconstitue unemise àjourdel'aide-mémoire del'Arabie saoudite (pages 6
à18dudocument WT/ACC/SAU/4/Add.1). Certaines decesrestrictions reposent surdesmotifs
parfaitement compréhensibles. Toutefois, dans uncertain nombre decas,nous souhaiterions
avoir plus d'explications pour étayer lajustification auregard del'OMC (indication des
circonstances dans lesquelles l'entrée duproduit enArabie saoudite serait refusée, explication
delafaçondontlarestriction remplit l'objectif quiluiestassigné, etraisons pour lesquelles cet
objectif nepeutêtreatteint aumoyen d'unemesure moins restrictive pour lecommerce). Par
exemple:
Encequiconcerne lelaitpasteurisé àlongue conservation dans desconteneurs d'une
contenanceexcédant1litre(code0401.00.00),noussouhaitonssavoirpourquoilespratiques
denature àinduire enerreur nepeuvent êtreempêchées pardesmoyens moins restrictifs
pour lecommerce quel'interdiction desimportations.
Réponse
L'Arabie saoudite envisagera desupprimer l'interdiction relative aulaitpasteurisé àlongue
conservation lorsdesonaccession àl'OMC. Cette interdiction pourrait êtreremplacée pardesdroits
dedouane.
Question 48
Encequiconcerne lesdattes (code 0801.00.00), l'interdiction del'importation n'aaucune
justification auregard del'OMC. Est-il prévu delasupprimer?
Réponse
L'interdiction d'importer desdattes serasupprimée ettransformée endroits dedouane.
Question 49
L'Arabie saoudite aétéinvitée àjustifier, auregard duGATT/de l'OMC, l'interdiction
oularestriction àl'exportation decertains produits agricoles (dont lebétail, leséquidés, lelait
pour nourrissons, lesjeunes dattiers, l'orge, lemaïs etlesfèves desoja). Siunecertification
quelconque étaitrequise pour l'exportation, l'Arabie saoudite étaitinvitée àspécifier lescritères
appliqués pour l'obtention d'uncertificat etàindiquer enquoi cerégime de"licences" était
transparent etnondiscriminatoire. Ellen'apasrépondu àlaquestion, sebornant àindiquer
quelesrestrictions étaient appliquées pour obliger lesexportateurs àrembourser lessubventions
qu'ilsauraient putoucher avant l'exportation etqu'ellessemblaient conformes auxdispositions
del'article XXd)duGATT. Pourrait-elle justifier, auregard duGATT/de l'OMC, l'interdiction
oularestriction àl'exportation dechacun desproduits énumérés danslaréponse àlaquestion 61
dudocument WT/ACC/SAU/6? Quels sontlescritères appliqués pour délivrer lescertificats,
s'ilssontexigés? Enquoilerégime delicences est-iltransparent etnondiscriminatoire? Enquoi
l'Arabie saoudite juge-t-elle quelesrestrictions enquestion sontconformes auxdispositions de
l'article XXd)duGATT? Lerégime delicences s'applique-t-il aussi bienauxnégociants privés
qu'auxorganismes publics quiexportent?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
L'exportation n'estniinterdite nirestreinte. Toutefois, l'exportation desproduits subventionnés
estsubordonnée auremboursement dessubventions desoutien àlaproduction nationale. Lerégime
delicences esttransparent etnondiscriminatoire puisqu 'ils'applique àtouslesexportateurs.
Question 50
Veuillez donner desdétails surlaproportion desimportations saoudiennes soumises à
licence.
Réponse
Iln'existe pasdestatistiques surcepoint.
Question 51
Enréponse àlaquestion 26a)dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
déclare qu'elle"n'utilise pasleslicences d'importation pourlimiter levolume desimportations".
Ilestcependant possible quedesprescriptions enmatière delicences aient uneffetlimitant sur
lesimportations, même sicen'estpaslebut.Ya-t-ildesproduits quientrent danscettecatégorie?
Réponse
Non.
Question 52
Enréponse àlaquestion 28dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
explique queleClub dechevalerie n'estpasuneentité gouvernementale. Or,ilsemble quece
soitlaseule entité quiréglemente l'importation deschevaux derace, desorte qu'ilexerce un
pouvoir gouvernemental. L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer defaçonplusprécise comment
fonctionnent cesréglementations? L'importation deschevaux deracenonarabe est-elle autorisée?
Réponse
LeClubdechevalerie estunorganisme public chargé deréglementer lesprogrammes d'élevage
etdecourses danslepays, etdecontrôler lesimportations afind'assurer laréalisation desesobjectifs,
notamment enmaintenant uneracearabe pure. L'importation deschevaux deracenonarabe est
autorisée, àcondition d'obtenir unelicence délivrée parleClubdechevalerie, accompagnée àl'arrivée
d'uncertificat sanitaire etd'uncertificat d'origine.
Question 53
Enréponseàlaquestion29dudocumentWT/ACC/SAU/13/Add.1,l'Arabiesaouditedéclare
quecertains produits "interdits" peuvent êtreimportés "pour desusages légitimes". Veuillez
indiquer cequ'ilfautentendre parusage légitime etsicesimportations constituent uncommerce
d'Etat.WT/ACC/SAU/29
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Réponse
L'utilisation parunorganisme gouvernemental poursespropres besoins etnonpourlavente
commerciale estconsidérée comme unusage légitime. Ilnes'agitpasdecommerce d'Etat.
Question 54
Veuillez donner plusd'informations surlerecours àdesorganismes pour ladélivrance
deslicences d'importation.
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30), quicontient lesinformations nécessaires.
Question 55
Nous croyons comprendre, d'après laréponse àlaquestion 43dudocument
WT/ACC/SAU/13, quelesnégociants privés sontdésormais autorisés àexporter dublénon
subventionné. L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer quelesnégociants privés peuvent aussi
importer dublélibrement àcondition qu'ilsoitcoloré pour éviter lesabus concernant lesprix
garantis auxproducteurs? Sidesnégociants privés importent dublé,nouscroyons comprendre
qu'ilspeuvent levendre surlemarché saoudien auxconditions dumarché, enconcurrence avec
lebléayant unprixartificiellement basfixéparlaGSFMO. Cette interprétation est-elle exacte?
Réponse
Oui,lesnégociants privés peuvent importer dubléàcondition qu'ilsoitcoloré. Aucune
restriction nes'oppose àcequ'ilslevendent surlemarché saoudien auxconditions normales dumarché.
Question 56
Enréponse àlaquestion 31dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, ilestditqu'unelicence
"estaccordée pour lessemences répondant auxprescriptions dequalité". L'Arabie saoudite
pourrait-elle préciser quelles sontcesprescriptions?
Réponse
Voir ledocument ci-joint relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
(WT/ACC/SAU/30).
Question 57
Encequiconcerne laquestion 37dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, ya-t-il des
machines agricoles dontl'importation estinterdite? Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse
L'importation desmachines agricoles estautorisée, àcondition qu'ellesrépondent auxnormes
saoudiennes. Ilsuffit d'obtenir unelicence d'importation duMinistère del'agriculture.WT/ACC/SAU/29
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Question 58
Enréponse àlaquestion 121dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
déclare quelaGSFMO n'apasexporté debléaucours desdernières années.
Desnégociants privés enont-ils exporté et,dansl'affirmative, ont-ils reçudessubventions
delaBanque agricole saoudienne oud'unautre organisme gouvernemental?
Réponse
Oui,lesnégociants privés peuvent exporter dublésansrecevoir desubventions d'aucune source.
En1995, undécret ainterdit àlaGSFMO d'exporter dublé.Aucune exportation deblén'aétéeffectuée
pardesnégociants privés.
PETROLE
Question 59
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer queleprixd'exportation dupropane, dubutane
etdugaznaturel estfixéconformément àlapratique internationale dans lesecteur dugaz,
c'est-à-dire f.a.b. (usine ouportsaoudien)?
Réponse
Lesprixd'exportation desLGN, dupropane, dubutane etdugaznaturel sontfixésf.a.b. port
saoudien deRasTanura, conformément àlapratique internationale danscesecteur.
Question 60
Laréduction de30pour centappliquée surleprixdesmatières premières intérieures au
cours detouttrimestre d'uneannée est-elle appliquée surleprixminimum àl'exportation déclaré
pour cetrimestre, pour ledernier trimestre, pour lesdeux derniers trimestres, pour lestrois
derniers trimestres, pour l'année écoulée, surlesprixprévus ouconvenus pour lestrimestres
àvenir ousurunautre prix?
Réponse
Laréduction de30pour centappliquée pour untrimestre porte surleprixminimum à
l'exportation déclaré aucours decetrimestre.
Question 61
Comment l'Arabie saoudite vérifie-t-elle etconfirme-t-elle queleprix minimum à
l'exportation estleprixnormal dumarché?
Réponse
Laréduction de30pourcentsurleprixdesLGN aéténégociée entrelefournisseur deLGN,
laSaudiAramco,etlesproducteurslocauxpotentiels,représentésparleMinistèredel'industrie.Comme
laSaudi Aramco estuneentreprise publique, ilafalluunedécision duConseil desMinistres pourmettre
enoeuvre l'accord dansdesconditions depleine concurrence.WT/ACC/SAU/29
Page17
Question 62
Legouvernement saoudien pourrait-il confirmer quelescontrats devente àlongterme
necorrespondent àaucune exportation saoudienne depropane, debutane oudegaznaturel?
Pourrait-il confirmer quelesventes dedisponible necorrespondent àaucune vente intérieure
saoudienne depropane, debutane oudegaznaturel?
Réponse
L'Arabie saoudite confirme quelescontrats devente àlongterme necorrespondent àaucune
exportation deLGN saoudien etquelesventes dedisponible necorrespondent àaucune vente intérieure
deLGN.
Question 63
Dans ledocument WT/ACC/SAU/3 (déclaration duMinistre adjoint dupétrole etdes
ressources minérales concernant lafixation desprixdesmatières premières pétrolières), le
gouvernement saoudien déclare quetoutes lesentreprises (qu'ellessoient àcapitaux partiellement
ouentièrement saoudiens ouàcapitaux entièrement étrangers) peuvent "...seprocurer lesmatières
premières auxprixcourants etdans lesquantités voulues, sousréserve deleurdisponibilité".
Enpériode depénurie, comment l'offre est-elle répartie entre lesacheteurs?
Réponse
Enpériodedepénurie,l'offreestrépartieselonlesengagementspris,conformémentàlapratique
dusecteur. Comme lesengagements delivraison intérieure sontàlongterme, ilssontprioritaires.
Question 64
Legouvernement saoudien pourrait-il confirmer queleprixduméthane etdel'éthane
esttoujours fixéà0,50dollar parmillion deBTU? Sinon, veuillez indiquer leprixactuel.
Réponse
Voirlaréponse donnée plusloin.
Question 65
Lesprescriptions enmatière delicences s'appliquent-elles uniquement auxproduits
chimiques quibénéficient d'exemptions tarifaires?
Réponse
Non, elless'appliquent àtouslesproduits chimiques.
Question 66
L'Arabie saoudite considère-t-elle cette exemption tarifaire comme unesubvention aux
intrants quidoitêtrenotifiée autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 59dudocument WT/ACC/SAU/8.WT/ACC/SAU/29
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AGRICULTURE
Question 67
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner desrenseignements précis surlerôledelaBanque
agricole saoudienne, notamment encequiconcerne sonmandat relatif àl'octroi deprêts etde
subventions agricoles?
Réponse
LaBanque agricole saoudienne, instituée parleDécret royal n58du3/12/1382H, estune
institution financière publique spécialisée danslefinancement dediverses activités agricoles danstoutes
lesrégions duRoyaume afindefavoriser ledéveloppement del'agriculture etd'améliorer laproductivité
grâce auxméthodes scientifiques ettechniques lesplusmodernes.
Elleacommencé sesactivités en1384H enoctroyant desprêts. Elleconsent desprêts par
l'intermédiaire de13filiales etgère57bureaux danstoutleRoyaume pourfaciliter laprestation de
services auxagriculteurs danslesrégions correspondantes. Elleoctroie auxagriculteurs, auteurs de
projets agricoles, pêcheurs, apiculteurs etcoopératives agricoles desprêtssansintérêt dedeuxsortes:
Desprêtsagricolesàcourtterme(unan)pourlesculturessaisonnièresetleurcommercialisation,
quicouvrent doncdescoûts telsquelessemences, lesengrais, leslabours etlaculture.
Desprêtsàmoyenterme(jusqu'àdixans)pourfinancerdeschargesfixestellesquelesbâtiments
etautres installations ainsiquelematériel agricole telquelesmoteurs, lespompes d'irrigation etles
machines agricoles, enplusdufinancement deprojets agricoles spécialisés.
Letableau ci-dessous présente lenombre totaletlavaleur desprêts accordés parlaBanque
durant lapériode 1992-1995.
Année Prêts àcourt terme Prêts àmoyen terme Total
Nombre Montant
(milliers deriyals
saoudiens)Nombre Montant
(milliers deriyals
saoudiens)Nombre Montant
(milliers deriyals
saoudiens)
1992 213 2168 4161 772982 4374 775150
1993 158 1589 4271 928972 4429 930561
1994 145 758 3677 669798 3822 670556
1995 71 575 2571 412014 2642 412589
Source: Banque agricole saoudienne, trente-deuxième rapport annuel 1415/1416H, 1995.
1dollar EU=3,75 riyals saoudiens
Depuis l'exercice 1393/1394H, laBanque estchargée dedécaisser unensemble desubventions
agricoles versées parl'Etatpourréduire lesdépenses agricoles afind'accroître lerendement moyen
delaproduction.WT/ACC/SAU/29
Page19
Cessubventions portent surlesdépenses suivantes: moteurs, pompes d'irrigation, machines
agricoles, matériel avicole, matériel deproduction laitière etfraisdetransport desvaches derace
importées deleurpaysd'origine.
Letableau ci-dessous indique lemontant totaldessubventions décaissées parlaBanque durant
lapériode 1992-1995:
Année Montant total
(milliers deriyals saoudiens)
1992 677902
1993 248624
1994 355434
1995 -
Source: Banque agricole saoudienne, trente-deuxième rapport annuel 1415/1416H, 1995.
1dollar EU=3,75 riyals saoudiens
Question 68
Nous souhaiterions aussi avoir desrenseignements détaillés surlestypes deprêts etleurs
échéances etsurlestypes desubventions.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 67ci-dessus.
Question 69
Encequiconcerne lesoutien àl'agriculture, lenouveau projet visant àencourager les
agriculteurs àutiliser desressources eneaurenouvelables enfournissant cette eauau-dessous
duprixderevient etlafourniture dematériel agricole (comme lespompes) àdesprixinférieurs
àceux dumarché ont-ils étéinclus dans lecalcul delaMGS? S'ilyaunesubvention, quelle
enestlavaleur?
Réponse
Iln'yapasdesubvention pourl'eaud'irrigation. Lessubventions pourlesmoteurs etles
pompes d'irrigation représentent 50pourcentduprixfixéparleMinistère del'agriculture etdeseaux.
Lemontant decessubventions estinclus danslecalcul delaMGS etfigure parmi leséléments des
subventions agricoles (tableau explicatif DS:9 dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1). Iln'est
paspossible d'isoler lessubventions enmatière depompes desautres éléments dessubventions agricoles.
Question 70
Commentl'Arabiesaouditeconciliera-t-ellesesmesuresd'encouragementàladiversification
delaproduction agricole avecl'emploi optimal desressources etlerecours àl'avantage comparatif?
Comme cette production nedevrait pasnécessiter demesures d'encouragement dans laplupart
descas,quelle estlavaleur decesmesures etconstitueront-elles dessoutiens delacatégorie verte?WT/ACC/SAU/29
Page20
Réponse
L'Arabie saoudite conciliera sesmesures d'encouragement àladiversification delaproduction
agricole avecl'emploi optimal desressources etlerecours àl'avantage comparatif enappliquant les
programmes suivants:
Desterres seront distribuées dansleszones oùsetrouvent degrandes quantités deressources
eneaurenouvelables.
Lesinvestissementsserontencouragésdanslesgrandsprojetsagricolesquiutilisentdesressources
eneaurenouvelables etreposent surdessystèmes d'irrigation modernes consommant defaibles quantités
d'eau.
Laproduction intérieure delégumes etdefruits enserres seraaccrue, etlapêche aumoyen
detechniques modernes seradéveloppée.
Laproduction debléaétéprogressivement réduite: de4millions detonnes avant 1994, elle
aétéramenée à2,8millions detonnes en1994, puisà2millions detonnes en1995 età1,3million
detonnes en1996.
Laproduction d'orgeaétéramenée de2millions detonnes en1994 et1995 à1million de
tonnes en1996.
Leprogramme actuel desubventions serapoursuivi durant lapériode dusixième Plandans
lesecteur agricole afindefavoriser oud'encourager lamiseenoeuvre desprogrammes précédents.
Cesmesures d'encouragement (ousubventions) sontincluses danslescalculs delaMGS, sauf
leséléments quiserapportent auxsoutiens delacatégorie verte (voir lenouveau tableau DS:1 du
document WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1).
Question 71
Comment estcalculé le"coût d'opportunité pourlesprêts agricoles"? Quelle estlavaleur
du"taux d'intérêt moyen" utilisée àlaplace dumontant desintérêts surlesprêts delaBanque
agricole saoudienne?
Réponse
Lecoûtd'opportunité pourlesprêtsagricoles estégalautauxmoyen surlesprêtscommerciaux
àmoyen terme durant lapériode 1993-1995 carlaBanque agricole saoudienne neperçoitaucun intérêt
sursesprêts(tauxd'intérêt égalàzéro, tableau DS:9 Adudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1).
Question 72
Dans lecalcul delavaleur totale descréances douteuses pour lesprêts agricoles, quelle
estlaraison d'utiliser les"soldes débiteurs reportés surplusieurs exercices etdivisés pardix"?
Sil'échéance maximale d'unprêtestdedixans,comment cettepériode peut-elle êtrel'échéance
moyenne detouslesprêts àmoyen terme (àmoins quetouscesprêts soient àdixans)? Combien
d'années représentent "plusieurs exercices"?WT/ACC/SAU/29
Page21
Réponse
LaBanque agricole consent desprêts àmoyen terme surdixans. Sil'emprunteur nepeut
payer leséchéances d'uneannée, l'arriéré estréparti surlapériode d'amortissement restante. Toutefois,
s'ilnepeutpayer lemontant global, leprêtestdivisé pardix.
Question 73
Enréponse àlaquestion surlesaliments pourvolaille posée enfonction desrenseignements
donnés autableau explicatif DS:7dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Corr.1, l'Arabie saoudite
adéclaré quelatotalité destourteaux demaïsetdesojaactuellement subventionnés étaitimportée.
Nous souhaiterions avoir deséclaircissements surcettedéclaration. Plusprécisément, quelle est
lanature delasubvention etquelles sontlesconditions àremplir pour enbénéficier?
Réponse
Lasubvention relative auxaliments pourvolaille durant lapériode 1993-1995 étaitfixée à
53,33 dollars (200riyals) partonne detourteaux demaïsetdesojapayée parleséleveurs. Cesproduits
sontessentiellement importés cariln'yapasdeproduction locale.
Question 74
Pour déterminer laproduction viséeauxfinsducalcul delaMGS, l'Arabie saoudite exclut
delaproduction totale 5pour centdezakat et5pour centd'impuretés. Quelle estlaraison de
cetteméthode (parexemple, pourquoi lavaleur d'unetaxeest-elle déduite etpourquoi applique-t-on
leschiffres de5pour cent?). Pourquoi déduit-on 5pour centpour lezakat alors queletaux
applicable normal estde2,5pour cent? Enoutre, laGSFMO achète-t-elle toutlebléproduit
danslepaysavecunrabais de5pourcentpourlaquantité potentiellement impropre (c'est-à-dire
les5pour centsupposés d'impuretés)?
Réponse
Les5pourcentd'impuretés représentent unemoyenne générale déterminée grâce àl'analyse
d'échantillons prélevés auhasard surlebléetl'orgereçusparlaGSFMO.
Letauxde5pourcentdezakat estdéterminé conformément auxrègles islamiques. Lezakat
estcalculé après déduction des5pourcentd'impuretés.
Question 75
Alasection IIdudocument contenant lesréponses auxquestions précédentes, laméthode
decalcul del'écart deprixpour l'orgeacheté parlaGSFMO etrevendu auxéleveurs n'estpas
claire. L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pourquoi elleprend unprixderéférence extérieur
fixeaulieuduprixpayé parlaGSFMO auxproducteurs d'orge?
Réponse
Lemontant totaldelasubvention partonne d'orgenational estladifférence entreleprixgaranti
auxproducteurs etleprixpayéparleséleveurs nationaux. Toutefois, pourl'allocation decemontant
entre lesproducteurs decéréales etleséleveurs, ilsemble logique den'octroyer auxéleveurs quele
montant correspondant àladifférence entreleprixderéférence extérieur etleprixfacturé parlaGSFMOWT/ACC/SAU/29
Page22
auxutilisateurs etdeverser comme subvention auxproducteurs d'orgelemontant excédant leprix
deréférence extérieur.
Parexemple,lasubventionreçueparlesproducteursd'orgeestcalculéeainsidansletableauD:5:
(A-B)xC,sachant que
Aestleprixadministré appliqué, égalauprixpayéparlaGSFMO auxagriculteurs
Bestleprixmondial c.a.f. Djeddah
Cestlaproduction visée, égale àlaproduction totale moins 5pourcentd'impuretés moins
5pourcentdezakat
Enrevanche, lasubvention versée auxéleveurs ousubvention auxintrants (tableau DS:7) est
calculée aussi bienpourl'orgenational quepourl'orgeimporté, aumoyen delaformule suivante:
Prixderéférence extérieur (=prixmondial c.a.f. Djeddah) -prixadministré appliqué (=
prixpayéparleséleveurs) x(somme delaproduction visée etdesimportations)
Question 76
Autableau explicatif DS:9, l'Arabie saoudite inclut dessubventions àl'importation par
produit telles quelessubventions àl'importation debétail, depalmiers etdesemences depomme
deterre. Pourquoi cessubventions àl'importation parproduit figurent-elles dansletableau de
laMGS autre queparproduit?
Réponse
Lessubventions agricoles figurant autableau DS:9 sontoffertes pourtouslesprojets agricoles.
Question 77
Enréponse àlademande d'explications surlapolitique concernant lescréances douteuses
pourlesprêts agricoles (b-2), l'Arabie saoudite adéclaré queleprêtreprésente lessoldes débiteurs
reportés surplusieurs exercices etdivisés pardix.Pourrait-elle expliquer laméthode surlaquelle
repose cette politique etdonner desrenseignements détaillés surlanature duprêtetl'identité
ducréancier? Nous souhaiterions aussi savoir sileprêtreprésente unmanque àgagner.
Réponse
LaBanque agricole consent desprêts àmoyen terme surdixans. Sil'emprunteur nepeut
payer leséchéances d'uneannée, l'arriéré estréparti surlapériode d'amortissement restante. Toutefois,
s'ilnepeutpayer lemontant global, leprêtestdivisé pardix.
Question 78
Nous souhaiterions avoir davantage derenseignements surlecoûtd'opportunité pour les
prêts agricoles. Plusprécisément, quels sontleoulestauxd'intérêt appliqués pour déterminer
lecoûtducapital? Sont-ils établis surlabasedestauxdeprêtcommerciaux?WT/ACC/SAU/29
Page23
Réponse
Lecoûtd'opportunité pourlesprêtsagricoles estétabli surlabasedestauxdeprêtcommerciaux
carlaBanque agricole saoudienne neperçoitaucun intérêt sursesprêts (taux d'intérêt égalàzéro,
tableau DS:9).
Question 79
Autableau explicatif DS:1, àlarubrique desservices àcaractère général, unsoutien est
indiqué pour lescentres derecherche surlesressources halieutiques. Comme lepoisson etles
produits dupoisson nefigurent pasdans lesproduits visés parl'Accord surl'agriculture, nous
estimons quelesoutien auxactivités derecherche halieutique nedevrait pasfigurer dansletableau.
Réponse
La rectification aété faite dans les nouveaux tableaux du document
WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 80
L'Arabie saoudite pourrait-elle décrire lescaractéristiques etlaportée desprogrammes
deluttephytosanitaire (tableau explicatif DS:1). Plusprécisément, quels sontlesprogrammes
offerts, quipeutenbénéficier etquelles sontlesconditions àremplir?
Réponse
Ces programmes sont énumérés dans lesnouveaux tableaux dudocument
WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1. Touslesagriculteurs peuvent enbénéficier. Iln'yapasdecondition
àremplir.
Question 81
Encequiconcerne lesoutien àlaformation (tableau explicatif DS:1), l'Arabie saoudite
pourrait-elle fournir desrenseignements plusprécis surlanature desacoopération avec les
Etats-Unis etlaChine etlesactivités concernées ainsi quesurlecentre deformation delaFAO.
Réponse
Ils'agitd'accords bilatéraux decoopération technique portant surlaformation etl'assistance
technique ausecteur agricole saoudien, notamment encequiconcerne laprotection phytosanitaire,
laprotection desanimaux, lesressources eneau,larecherche etlavulgarisation.
Question 82
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pourquoi ellecalcule saMGS endollars plutôt
qu'enmonnaie nationale?
Réponse
LaMGS estcalculée endollars pourfaciliter lacompréhension detouslesMembres. Letaux
dechange appliqué estde1dollar pour3,75riyals; ilestinchangé depuis 1986.WT/ACC/SAU/29
Page24
Question 83
Tableau 1:Mesure globale dusoutien totale
Iln'estpasclairement indiqué silesproduits laitiers sontinclus danslescalculs delaMGS.
Ilsepeutquel'Arabie saoudite aitantérieurement soutenu lesecteur laitier (comme lemontrait
letableau dusoutien pour lapériode 1986-1988). Oubien, celapeutvouloir direquelesoutien
estdeminimis ,auquel casl'Arabie saoudite devrait normalement fairefigurer letypeetleniveau
desoutien aveclechiffre zérodans lacolonne delaMGS totale (colonne 4).
Réponse
Iln'yapasdesoutien auxproduits laitiers. Ils'agissait d'uneerreur danslestableaux de
lapériode 1986-1988.
Question 84
Nous constatons quel'Arabie saoudite asupprimé desontableau delaMGS les"aliments
pour animaux (maïs etfèves desoja)" etles"autres produits". Lemaïs etlesfèves desoja
apparaissent désormais comme "subventions auxintrants" pour lavolaille dansletableau DS:7.
Réponse
Ilnes'agitqued'unedéclaration.
Question 85
Tableau explicatif DS:4
L'Arabie saoudite doitprésenter lecalcul delaMGS totale demanière àfaireapparaître
dans lacolonne 2lesmontants totaux (moyens) pour chaque mesure desoutien parproduit et
autre queparproduit. Lacolonne 4doitégalement faireapparaître lamoyenne pour lapériode
triennale.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 86
Pour l'établissement desniveaux deminimis ,l'Arabie saoudite aapparemment incorporé
sonsoutien parproduit ausoutien autre queparproduit. Elledoitcalculer sonsoutien parproduit
parrapport àlavaleur totale delaproduction duproduit initial, alors quelesoutien autre que
parproduit estcalculé parrapport àlavaleur delaproduction agricole totale.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.WT/ACC/SAU/29
Page25
Question 87
Tableau explicatif DS:7
Nous souhaitons deséclaircissements surladifférence entre lessubventions auxintrants
pour l'orgeetlessubventions auxintrants pour lavolaille (maïs/fèves desoja) (lespremières
apparaissent àlacolonne 4etlessecondes àlacolonne 5).
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 88
Néant.
Question 89
L'Arabie saoudite n'apasdonné lesdétails ducalcul dessubventions auxintrants pour
lavolaille (leparagraphe 13del'annexe 3àl'Accord surl'agriculture énonce lesprescriptions
enlamatière).
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 90
Tableau explicatif DS:9
Nous souhaitons desprécisions surlanature delasubvention pour lematériel agricole.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 91
L'Arabie saoudite adéplacé lessubventions àl'investissement dutableau explicatif DS:2
(Traitement spécial etdifférencié -"Programmes dedéveloppement") autableau explicatif DS:9
(MGS autre queparproduit). Nous souhaitons connaître lanature decesoutien etavoir des
détails àsonsujet.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.WT/ACC/SAU/29
Page26
Question 92
Nous constatons quelavaleur des"créances douteuses pour lesprêts agricoles" estla
moyenne desdixdernières années. Nous suggérons àl'Arabie saoudite d'indiquer lesniveaux
pour lesannées 1992 à1994etdedonner deséclaircissements surlanature etlefonctionnement
decesoutien.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 93
Nous notons avecsatisfaction quel'Arabie saoudite aindiqué n'appliquer aucune des
subventions àl'exportation énumérées àl'article 9.1del'Accord surl'agriculture. Elledevra
faire figurer dans sestableaux surl'agriculture unedéclaration indiquant qu'elleconsolidera à
zérosesengagements enmatière desubventions àl'exportation.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 94
Tableau 1:Mesure globale dusoutien totale
Nous constatons avecsatisfaction quel'Arabie saoudite aprévu unespace pour laMGS
relative auxproduits laitiers, maiscetespace aétélaissé enblanc. Pourrait-elle confirmer qu'il
n'yapasdesoutien auxproduits laitiers?
Réponse
Iln'yapasdesoutien spécifique auxproduits laitiers.
Question 95
Tableau explicatif DS:1 ("catégorie verte")
Dans cetableau, l'ensemble desservices àcaractère général estregroupé enunseulintitulé.
Pour permettre dedéterminer dansquelle mesure cesprogrammes sont"verts" selon lescritères
énoncés àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture etfaciliter unsuivi ultérieur, leGroupe de
travail demande àl'Arabie saoudite d'énumérer lesdivers programmes etd'indiquer lemontant
desdépenses pour chacun d'euxenutilisant lescatégories distinctes figurant auxalinéas a)àg)
duparagraphe 2del'annexe 2.
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.WT/ACC/SAU/29
Page27
Question 96
Leparagraphe 3del'annexe 2del'Accord surl'agriculture permet d'exclure des
engagements deréduction ladétention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire. L'Arabie
saoudite pourrait-elle indiquer leprixdesstocks détenus d'orgeet/ou debléetdonner quelques
renseignements surlafaçondontcesproduits sontachetés etvendus.
Réponse
Seullebléeststocké àdesfinsdesécurité alimentaire. Ilestacheté àdesprixadministrés,
quisontlesprixdumarché intérieur.
Lebléestacheté auxagriculteurs quilevendent librement, etilestvendu souslaforme de
farine auxacheteurs intéressés, auxprixdumarché intérieur.
Question 97
Tableau explicatif DS:5 (Soutien desprixdumarché)
Nous constatons queleschiffres communiqués parl'Arabie saoudite ausujet dubléet
del'orgesont, danslaplupart descas,de10à20pour centinférieurs, parexemple, auxchiffres
deproduction publiés parlaFAO. L'Arabie saoudite pourrait-elle donner quelques explications
surl'écart entre laproduction visée etlaproduction totale?
Réponse
Leschiffresdeproductiondubléetdel'orgefigurantautableauDS:5sontexacts.Laproduction
visée estainsicalculée:
production totale -(5pourcentdezakat [aumône] +5pourcentd'impuretés)
Question 98
Ilestutilement précisé silesprixderéférence dubléetdel'orgesontf.a.b. ouc.a.f.
S'agit-il deprixconstatés àunedateparticulière oudelamoyenne pour unepériode donnée ou
encore devaleurs unitaires àl'exportation (importation)? Aquelniveau sesituent-ils parrapport
auxprix administrés appliqués auniveau intérieur? Aquelle qualité d'orge oudeblé
s'appliquent-ils? Desprécisions surcespoints permettraient auxmembres duGroupe detravail
decomparer lesproduits analogues enfonction duprixetdelaqualité.
Réponse
Ils'agitdeprixmoyens quis'appliquent aubléetàl'orgerépondant auxspécifications
internationales.
Question 99
Tableau explicatif DS:7 (Autre soutien parproduit)
Comme pourletableau 1,nousconstatons quelessubventions auxaliments pourlebétail
etlavolaillen'apparaissaientpasdanslestableauxexplicatifsantérieurs(documentWT/ACC/SAU/6
du30septembre 1996), peut-être parce quecestableaux portaient surunepériode antérieure.WT/ACC/SAU/29
Page28
Unespace estprévu pourlaMGS relative auxproduits laitiers, maisaucun montant n'est
indiqué. L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer qu'iln'yapasdesoutien auxproduits laitiers?
Réponse
Iln'yapasdesoutien spécifique auxproduits laitiers.
Question 100
Tableau explicatif DS:9 (MGS autre queparproduit)
Nous nesommes pascertains decomprendre comment estcalculé lecoûtd'opportunité
pour lesprêts agricoles. Ladélégation saoudienne pourrait-elle donner unexemple?
Réponse
Voirlestableaux révisés dudocument WT/ACC/SPEC/SAU/1/Rev.1.
Question 101
Nous constatons qu'aucun soutien n'estmentionné pour lafourniture d'eaud'irrigation
destinée auxcultures agricoles etnous nous demandons sicesoutien neferait paspartie des
subventions pour les"moteurs, pompes, matériel". Ladélégation saoudienne pourrait-elle le
confirmer? Pourrait-elle aussi indiquer s'ilyadessubventions directement associées aumatériel
d'irrigation eneaucourante, parexemple lafourniture d'électricité oud'eauretraitée au-dessous
duprixderevient?
Réponse
L'eaud'irrigation destinée auxcultures agricoles estfournie pardesagriculteurs privés etnon
parl'Etat. Iln'yapasdesubvention associée aumatériel d'irrigation eneaucourante.
Question 102
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer lescharges d'exploitation oulesavantages offerts
auxproducteurs parrapport aucoûtd'exploitation d'unsystème d'irrigation sanssubventions,
afindedéterminer l'"écart deprix" entre lescharges d'exploitation avecsubvention etlescharges
d'exploitation sanssubvention, comme ilestprévu auparagraphe 13del'annexe 3del'Accord
surl'agriculture? Selon ceparagraphe, "dans lescasoùl'utilisation desdépenses budgétaires
nereflète pastoute l'étendue delasubvention considérée, labasedecalcul delasubvention sera
l'écart entre leprixduproduit ouservice subventionné etunprixdumarché représentatif pour
unproduit ouservice similaire multiplié parlaquantité duproduit ouservice".
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 101ci-dessus.WT/ACC/SAU/29
Page29
Question 103
Nous constatons quelarangée intitulée "Subventions àl'investissement généralement
disponibles pour l'agriculture" n'estpasremplie. Celasignifie-t-il qu'iln'yapasdesubvention
decetype? Ouqu'ilyenamais qu'ellesnefigurent pasdans cestableaux? Sitelestlecas,
pourquoi?
Réponse
Iln'yapasdesubventions àl'investissement généralement disponibles pourl'agriculture.
Question 104
Apropos delaquestion 39dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite aétéinvitée
àclarifier lerôledelaGSFMO etàconfirmer quecelle-ci n'accorde pasdesubvention à
l'exportation deblé.Elleaaussi étéinvitée àapporter deséclaircissements surleprogramme
appliqué àl'intérieur etàl'exportation pour leblé.Ellearépondu quelaGSFMO n'exportait
plusdebléetavait reçudugouvernement saoudien l'instruction denepluslefaire. Elleafait
savoir quelesquantités exportées en1992-1994 avaient étéajoutées auxquantités vendues sur
lemarché intérieur etincluses dans laMGS totale (WT/ACC/4). Enfin, elleaindiqué queson
système decommercialisation descéréales n'était pasrépertorié comme unesubvention à
l'exportation deblédans laréponse auquestionnaire dudocument WT/ACC/4.
Ilyaeuplusieurs questions etréponses surcesujet, etnous voulons êtresûrsdebien
comprendre lasituation. Ladélégation saoudienne peut-elle confirmer quand etpourquoi la
GSFMO acessé d'exporter dublé? Peut-elle dires'ilyaactuellement d'autres exportations de
bléet,dans l'affirmative, quels sontlesorganismes oulesentreprises privées quiontremplacé
laGSFMO? Enoutre, siellenesubventionne paslesexportations deblé,peut-elle remettre au
Groupe detravail untableau explicatif portant lamention "néant", présenté selon le
document WT/ACC/4?
Réponse
LaGSFMO n'exporte pasdeblénid'orge. L'exportation debléetd'orgesubventionnés reste
contrôlée aumoyen delicences.
Question 105
Apropos delaquestion 40dudocument WT/ACC/SAU/13, ilaétédemandé àl'Arabie
saoudite silesniveaux réels dessubventions accordées dans lecadre dusoutien àl'agriculture
étaient toujours supérieurs auxniveaux inscrits aubudget del'Etat. L'Arabie saoudite arappelé
saréponse àlaquestion 68dudocument WT/ACC/SAU/6, selon laquelle iln'existait pasdans
lebudget del'Etatdeposte spécifique etdistinct pourlessubventions internes etleurcoûtetqu'elle
n'avait donc pasdedonnées pour répondre àlaquestion. Compte tenudecette information,
nous souhaiterions savoir comment lesniveaux deMGS indiqués dans lesréponses fournies
conformément audocument WT/ACC/4 ontpuêtrecalculés sil'Arabie saoudite n'apasdeposte
spécifique pour lessubventions internes danssonbudget gouvernemental. Nous aimerions aussi
savoir dequelles données sonttirées lesinformations présentées conformément audocument
WT/ACC/4.WT/ACC/SAU/29
Page30
Réponse
Lesdonnées figurant danslestableaux présentés conformément audocument WT/ACC/4 sont
fondées surlesniveaux réels.
Question 106
Apropos delaquestion 41dudocument WT/ACC/SAU/13, ilaétédemandé àl'Arabie
saoudite silesprêts sansintérêt octroyés parlaBanque agricole saoudienne constituaient une
subvention intérieure. L'Arabie saoudite aconfirmé quec'étaitlecas,enindiquant qu'ellecalculait
"lecoûtd'opportunité desprêts àmoyen terme comme unélément delaMGS totale dans les
réponses révisées auquestionnaire dudocument WT/ACC/4". Pourrait-elle indiquer sile"coût
d'opportunité" desprêts àcourt etlongterme estégalement prisencompte danslaMGS totale?
Dans l'affirmative, comment, etsinon, pourquoi?
Réponse
Lecoûtd'opportunité desprêts àmoyen terme sertdebaseaucalcul dumanque àgagner,
quiconstitue lesoutien àl'agriculture parrapport auxautres secteurs del'économie.
Question 107
Apropos delaquestion 42dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite aété
interrogée sursaréponse àlaquestion 61dudocument WT/ACC/SAU/6, quiindiquait queles
exportations decertains produits agricoles (bétail, équidés, laitpour nourrissons, médicaments,
jeunes dattiers, orge, maïs etfèves desoja) étaient interdites. Ellearépondu quelaproduction
nationale demaïs etdefèves desojan'était pasimportante. Elleaaussi faitsavoir que
l'exportation d'orgeparlesecteur privé nefaisait l'objet d'aucune restriction. Pourquoi a-t-elle
indiqué queseullesecteur privé nepouvait exporter del'orge? Ya-t-il desentreprises publiques
quipeuvent enexporter? Dans l'affirmative, quelles sont-elles etcomment fonctionnent-elles?
Réponse
L'exportation d'orgen'estpasrestreinte, saufpourl'orgesubventionné.
Iln'yapasd'entreprise commerciale d'Etatquiexporte del'orge.
Question 108
Apropos delaquestion 44dudocument WT/ACC/SAU/13, ilaétédemandé àl'Arabie
saoudite siellecontrôlait lesexportations d'orge, debléetdefarine deblé.Ellearépondu "non,
saufpour lebléetl'orgesubventionnés". Nous aimerions savoir comment cescontrôles sont
appliqués ets'ilsseprésentent souslaforme derestrictions quantitatives, delicences d'exportation
oud'autres moyens.
Réponse
LaGSFMO n'exporte pasdeblénid'orge. L'exportation debléetd'orgesubventionnés est
contrôlée aumoyen delicences.WT/ACC/SAU/29
Page31
Question 109
Apropos delaquestion 50dudocument WT/ACC/SAU/13, ilaétédemandé àl'Arabie
saoudite depréciser comment elleadministrait lesoutien auxprixdumarché pourl'orgeimporté
etquelles étaient lesconditions d'admissibilité àceprogramme. Ellearépondu quelesprixde
revente del'orge importé étaient identiques auxprixàlaconsommation del'orge d'origine
nationale. Quelles sontlesconditions àremplir pour bénéficier duprogramme desoutien aux
prixdumarché encequiconcerne l'orgeimporté?
Réponse
LaGSFMO importe del'orgedanslecadre duprogramme desubvention del'Etatpourle
distribuer auxnomades etauxBédouins danslesrégions isolées dupays.
Question 110
Autableau DS:1 ("Catégorie verte"), larubrique "Détention destocks publics àdesfins
desécurité alimentaire" faitapparaître desmontants globaux. L'Arabie saoudite pourrait-elle
indiquer lesproduits quientrent dans cette catégorie etleurs prix?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 96ci-dessus.
Question 111
Autableau DS:5 (Soutien desprixdumarché), leprixderéférence extérieur dubléest
indiqué "f.a.b. Djeddah". L'Arabie saoudite était-elle unexportateur netdeblédurant lapériode
debase1992-1994? Sinon, nous estimons queleprixderéférence extérieur devrait êtreétabli
surlabaseduprixc.a.f. correspondant, conformément auparagraphe 9del'annexe 3del'Accord
surl'agriculture.
Réponse
L'Arabie saoudite étaitunexportateur netdeblédurant lapériode 1992-1994.
Question 112
Autableau DS:9 (MGS autre queparproduit), lavaleur des"créances douteuses pour
lesprêts agricoles" estlamoyenne desdixdernières années. L'Arabie saoudite estinvitée àdonner
deschiffres pour chacune desannées debase1992, 1993 et1994.
Réponse
LaBanque agricole consent desprêts àmoyen terme surdixans. Sil'emprunteur nepeut
payer leséchéances d'uneannée, l'arriéré estréparti surlapériode d'amortissement restante. Toutefois,
s'ilnepeutpayer lemontant global, leprêtestdivisé pardix.WT/ACC/SAU/29
Page32
Question 113
Dans l'introduction audocument WT/ACC/SPEC/SAU/1, l'Arabie saoudite déclare qu'elle
acommuniqué lesréponses àlanoteduSecrétariat concernant les"Renseignements àfournir
surlesoutien interne etlessubventions àl'exportation dans l'agriculture". Or,aucun tableau
surlessubventions àl'exportation n'estjoint ànotre version dudocument. Comme l'Arabie
saoudite adéjàfaitsavoir qu'ellen'appliquait pasdesubventions àl'exportation, nousaimerions
savoir sicette omission estdueàuneraison particulière ous'ils'agitd'unsimple oubli.
Réponse
Voirlesnouveaux tableaux présentés conformément audocument WT/ACC/4.
DROITS DEDOUANE
Question 114
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner lalistedessecteurs qu'ellepourrait juger nécessaire
deprotéger etindiquer dans quelles conditions précises ellejugerait nécessaire deprotéger les
producteurs nationaux?
Réponse
L'offre initiale del'Arabie saoudite donne desindications àcesujet.
Question 115
Dans laréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/SAU/6, daté dumois de
septembre 1996, l'Arabie saoudite adéclaré qu'elleprévoyait d'adopter leSH96 dans undélai
dedeux ans. L'a-t-elle fait?
Réponse
Lesmodificationsapportéesàl'éditionduSHde1996ontétéintégréesautarifdouanier(version
arabe), quiestencours d'impression. Environ 30pourcentdutarifestdéjàimprimé, etl'ensemble
seraprêtdèsquepossible.
Question 116
Silesnégociations pouvaient avoir lieusurlabase duSH96, cela simplifierait
considérablement latâche etéviterait letravail supplémentaire deconversion desdroits àlafin
desnégociations.
Réponse
Lesnégociations auront bienlieusurlabaseduSH96.
Question 117
L'Arabie saoudite s'estditeintéressée parl'utilisation demoyens électroniques dans les
négociations surl'accès auxmarchés.WT/ACC/SAU/29
Page33
Nous sommes favorables àcetteméthode etdemandons uneversion électronique desdroits
effectivement appliqués parl'Arabie saoudite, dans l'undesformats suivants: tableur (Excel,
Lotus ouQuatroPro) oubasededonnées (FoxPro ouParadox).
Réponse
Cette version estactuellement fournie.
Question 118
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer defaçonplusprécise comment ellecompte
déterminer lesdroits dedouane pour lesdattes etlelaitpasteurisé àlongue conservation dans
desconteneurs d'unecontenance excédant 1litre? Quel niveau dedroit général envisage-t-elle?
Réponse
Voirl'offre initiale faiteparl'Arabie saoudite (WT/ACC/SPEC/SAU/2).
Question 119
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite quelpourcentage desimportations étaitexonéré de
droits dedouane. Ellearappelé saréponse àlaquestion 67dudocument WT/ACC/SAU/4,
c'est-à-dire que18,4pourcentdelavaleur desmarchandises importées en1994avait étéexonérée
dedroits douane. Cepourcentage a-t-il varié depuis 1994 et,dans l'affirmative, decombien?
L'Arabie saoudite aétéinvitée àpréciser comment "certains organismes" étaient autorisés
àfaire lecommerce de"produits interdits" etsiuntelcommerce pourrait êtreassimilé àun
commerce d'Etat. Ellearépondu quecertains produits "interdits" pouvaient êtreimportés "pour
desusages légitimes" pardesorganismes gouvernementaux. Pourrait-elle donner lalistedeces
produits (codes àsixchiffres duSH)etindiquer lesorganismes gouvernementaux autorisés àles
importer? Nous souhaitons aussi quelques précisions surcequ'elleentend par"usages légitimes".
Réponse
Lepourcentage desimportations exonérées dedroits dedouane après 1994 n'estpasencore
connu. Nous estimons toutefois qu'ildevrait sesituer autour de18pourcent.
Iln'yapasdelistedesarticles interdits quipeuvent êtreimportés. L'importation decertains
articles estautorisée aucasparcaspourlesbesoins desorganismes gouvernementaux etnonpourla
vente danslecommerce. Parexemple, l'importation d'armes estinterdite, maisdesarmes peuvent
êtreimportées pourlesbesoins delapolice oud'autres organismes chargés delasécurité. L'usage
parlesorganismes gouvernementaux estunusage légitime.
Question 120
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite quelétaitlerôleducomité technique mentionné dans
laréponse àlaquestion 14dudocument WT/ACC/SAU/6 (parexemple s'ilpouvait présenter
desrecommandations visant àmodifier letarifdouanier). L'Arabie saoudite arépondu qu'il
s'agissait d'uncomité technique interministériel temporaire chargé d'apporter unappui technique
àuncomité permanent (également mentionné dans laréponse àlaquestion 14dudocument
WT/ACC/SAU/6). Pourrait-elle préciser silecomité technique auquel ellefaisait allusion estWT/ACC/SAU/29
Page34
habilité àrecommander desmodifications tarifaires? Dans l'affirmative, cesrecommandations
sont-elles contraignantes? Aquis'adressent-elles?
Réponse
Lecomité mentionné danslaréponse àlaquestion 14dudocument WT/ACC/SAU/6 estun
comité interministériel quin'aaucun pouvoir pourimposer uneprotection douanière. Sonpouvoir
selimite àl'examen desapplications industrielles quinécessitent uneprotection douanière; siles
conditions dumarché (parts demarché, prixd'importation, matières premières disponibles dansle
pays, etc.)lejustifient, ilrecommande uneprotection douanière. Mais sesrecommandations nesont
pasnécessairement retenues. SeulleConseil desMinistres esthabilité àimposer uneprotection
douanière.
Ilestdoncclairquelecomité enquestion n'apaslepouvoir d'imposer desmesures antidumping
nidessauvegardes, etlaréponse àlaquestion 2dudocument WT/ACC/SAU/13 restevalable.
Question 121
L'Arabiesaouditeaétéinvitéeàdonnerdesexplicationssurlefaitqu'ellepourraitappliquer
desdroits dedouane pourprotéger desindustries nationales (réponse àlaquestion 18dudocument
WT/ACC/SAU/6) etàindiquer plusprécisément pourquoi ellepréférait recourir àdesdroits de
douane plutôt qu'auxsauvegardes prévues auxarticles XIIetXIX. Illuiaégalement étédemandé
defournir desrenseignements surlesbranches auxquelles ellepourrait envisager d'appliquer
desmesures deprotection additionnelles. Ellearépondu qu'ellepourrait juger nécessaire de
faire bénéficier certaines branches deproduction d'uneprotection tarifaire accrue afinde
promouvoir l'investissement etquelesmesures desauvegarde prévues auxarticles XIIetXIX
neconvenaient pasàcette fin.Ladélégation saoudienne pourrait-elle remettre auGroupe de
travail lalistedessecteurs quel'Arabie saoudite pourrait protéger aumoyen dedroits accrus
afindepromouvoirl'investissement?Pourrait-elleaussiindiquersilapromotiondel'investissement
serait leseulmotif durecours àdesdroits accrus?
Réponse
Cette question semble depureforme. L'Arabie saoudite soumettra prochainement uneoffre
initiale pourlesmarchandises etauraunelistedesdroits consolidés aumoment desonaccession.
Après sonaccession, touteaugmentation desdroits seraconforme auxrègles etprocédures del'OMC.
Question 122
L'Arabie saoudite aétéinterrogée sursonintention d'augmenter de10pourcent, àpartir
dejanvier 1997, ledroit d'importation surlestabacs bruts etfabriqués (réponse àlaquestion 20
dudocument WT/ACC/SAU/6) etdecontinuer àaugmenter cedroit jusqu 'à100pour cent. Elle
arépondu queletauxdedroit minimum applicable auxtabacs bruts etfabriqués serait porté
de50à70pour centàcompter du1erjuillet 1997 etqu'ilserait encore relevé d'iciàl'an2000.
Ladélégation saoudienne pourrait-elle indiquer sid'autres produits feront l'objet d'augmentations
similaires? Dans l'affirmative, nous souhaiterions avoir lalistedecesproduits aveclecodeà
sixchiffres duSHetl'indication deladateàlaquelle chaque augmentation entrera envigueur.
L'Arabie saoudite pourrait-elle confirmer qu'iln'yapasdeproduction detabacs fabriqués dans
lepays? LeGroupe detravail invite aussi ladélégation saoudienne àconcilier cesaugmentations
tarifaires aveclanotion de"gel" quiveutquelesconditions d'accès auxmarchés nesoient pas
rendues plusdifficiles durant leprocessus d'accession.WT/ACC/SAU/29
Page35
Réponse
L'Arabie saoudite n'apasl'intention d'augmenter lesdroits surlesautres produits.
Question 123
Enréponse àlaquestion 11dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
déclaré qu'ellepourrait juger nécessaire d'augmenter lesdroits dedouane pourprotéger certains
secteurs naissants. Pourrait-elle préciser dansquelles circonstances elleaurait recours àunetelle
protection?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 19dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 124
Dans saréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
nedonne pasdedétails surlerapport entre lesdroits demagasinage, etc.etlecoûtdesservices
rendus, quidoitêtreconforme àl'article VIIIduGATT. Pourrait-elle donner cesdétails?
Réponse
Desdétails ontdéjàétédonnés danslaréponse àlaquestion 29dudocument WT/ACC/SAU/8,
quimontre clairement quelesdroits enquestion sontliésaucoûtdesservices rendus.
Question 125
Quels sontprécisément lesproduits assujettis àdesdroits àl'exportation?
Réponse
Ils'agituniquement despeaux etcuirs nontannés.
Question 126
Quelle estlajustification decesdroits?
Réponse
Cesdroits sontdestinés àproduire desrecettes.
Question 127
L'Arabie saoudite a-t-elle l'intention delessupprimer enaccédant àl'OMC?
Réponse
Non.WT/ACC/SAU/29
Page36
Question 128
L'Arabie saoudite pourrait-elle donner plus dedétails sursonrégime dedroits à
l'exportation concernant lescuirs bruts?
Réponse
Voirleparagraphe 91dudocument WT/ACC/SAU/4.
Question 129
Enréponse àlaquestion 44dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite s'est
engagée àappliquer laLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale d'unemanière
conforme auxrègles del'OMC. Sicette loiestincompatible aveclesdites règles, pourquoi ne
paslamodifier oul'abroger?
Réponse
LaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale, etnotamment sonarticle 7,
seront réexaminés etmodifiés lecaséchéant afind'êtreconformes auxengagements prispar
l'Arabie saoudite danslecadre del'OMC. Celadit,nouscroyons savoir quecertains EtatsMembres
del'OMC ontdesloisincompatibles aveclesrègles del'OMC etqu'ilsnelesontnimodifiées ni
abrogées.
Question 130
Dans lecadre duConseil decoopération duGolfe, dontl'Arabie saoudite faitpartie, un
membre peut-il s'écarter delafourchette dutarif extérieur commun et,sioui,dans quelles
circonstances?
Réponse
Lesnégociations surletarifextérieur commun n'étantpasterminées, laquestion estprématurée.
EVALUATION ENDOUANE
Question 131
Lesystème d'évaluation décrit necorrespond pasauxnormes del'OMC etdoitêtreremanié
surplusieurs points pour devenir conforme àl'Accord del'OMC surlamise enoeuvre de
l'article VIIduGATT de1994, sesnotes interprétatives etlesdécisions etdéclarations quis'y
rapportent.
S'ilya,enplusdelaréglementation douanière etdurèglement d'application, d'autres
réglementations, circulaires, décrets, etc.relatifs àcesaspects del'Accord, veuillez enremettre
letexte auGroupe detravail pour qu'ill'examine.
Réponse
Iln'yapasd'autres réglementations, circulaires, décrets, etc.WT/ACC/SAU/29
Page37
Question 132
Certains aspects durégime actuel sontconformes auxprocédures énoncées dansl'Accord,
mais l'ensemble manque detransparence etdeprévisibilité.
Lerégime saoudien d'évaluation repose fondamentalement surla"valeur équivalente la
plusproche" comme substitut delavaleur transactionnelle. Celarisque decréer unesituation
oùlesfonctionnaires desdouanes ontunegrande latitude pour déterminer unevaleur de
remplacement etpeuvent choisir arbitrairement unprixderemplacement àpartir desources
interdites parl'Accord.
Lesinconvénients decerégime apparaissent danslesréponses auxquestions 93à100du
document L/7645/Add.1 etàl'annexe 4dudocument WT/ACC/SAU/4.
D'unemanière générale, lerégime actuel negarantit pasàl'importateur ledroit desavoir
comment lavaleur endouane desesmarchandises seradéterminée.
Réponse
Lorsque leDépartement desdouanes n'accepte paslavaleur déclarée surlafacture parce qu'elle
esttropbasse, ilseréfère àlavaleur demarchandises identiques ousimilaires importées précédemment.
Lefaitquel'Arabie saoudite applique desméthodes basées surlavaleur demarchandises identiques
ousimilaires dansunordre différent deceluiquifigure dansl'Accord nesignifie pasqueleprixest
déterminé arbitrairement.
Lerégime actuel nepermet certes pasàl'importateur desavoir exactement comment lavaleur
desesmarchandises estdéterminée mais, danslaplupart descas,lavaleur retenue estlavaleur
transactionnelle figurant surlafacture.
Encequiconcerne lesautres méthodes d'évaluation, l'importateur n'apaslacertitude desavoir
comment lavaleur desesmarchandises estdéterminée.
L'Arabie saoudite mettra sonrégime d'évaluation enconformité avecl'Accord surl'évaluation
endouane, maisaprès lapériode detransition.
Question 133
Lesdispositions suivantes del'Accord nesontapparemment pasprises encompte dans
lerégime saoudien actuel:
- Article premier, alinéas 1a)àd)etparagraphe 2:Application delavaleur
transactionnelle, euégard notamment auxopérations entre personnes liées;
Réponse
Encequiconcerne l'article premier, alinéas 1a)àd)etparagraphe 2,nousconfirmons que
lerégime actuel necontient pasdetelles dispositions.
- Articles 2à7:Méthodes d'évaluation autres quelavaleur transactionnelle, par
exemple, utilisation detarifs pour lesimportations d'automobiles, utilisation
apparemment habituelle d'unpourcentage fixedelavaleur comme substitut des
frais d'assurance, ouévaluation minimum desimportations;WT/ACC/SAU/29
Page38
Réponse
Encequiconcerne lesarticles 2à7,iln'yapasdedispositions similaires engénéral.
Méthodes d'évaluation autres quelavaleur transactionnelle, parexemple, utilisation detarifs
pourlesimportations d'automobiles: lavaleur endouane desvoitures neuves estleprixpayéouà
payer indiqué surlafacture. Quant àlavaleur desvoitures d'occasion, elleestcalculée aumoyen
d'untableaud'amortissementappliquéauprixdesvoituresneuves.Ils'agitd'untableaud'amortissement
etnond'untarif. Certains Etats Membres del'OMC utilisent destarifs pourdéterminer lavaleur
decertains produits agricoles.
Quant àl'application d'uncertain pourcentage comme substitut desfraisd'assurance, ellen'est
faitequelorsque lapolice d'assurance n'estpasjointe. Sielleestjointe ousileprixestc.a.f, les
fraisd'assurance sontprisencompte pourleurvaleur réelle.
- Article 8:Eléments pouvant êtreajoutés auprixpayé ouàpayer;
Réponse
Encequiconcerne l'article 8(éléments pouvant êtreajoutés auprixpayéouàpayer), l'article 14
(incorporation desnotes interprétatives del'Accord àlalégislation nationale), laDécision 3.1(relative
autraitement desmontants desintérêts) etlaDécision 4.1(relative àl'évaluation dessupports
informatiques delogiciels), l'Arabie saoudite confirme quesonrégime d'évaluation necontient pas
dedispositions similaires àcelles del'Accord.
- Article 10:Traitement confidentiel desinformations
Réponse
Laréglementation douanière etlerèglement d'application necontiennent effectivement pas
dedisposition garantissant laconfidentialité desinformations, maisunedisposition similaire figure
aupoint 12/H duchapitre 2delaLoisurlafonction publique, promulguée parleDécret royal n49
endatedu10/7/1397H. Auxtermes decette disposition, unfonctionnaire quiaconnaissance
d'informations confidentielles dansl'exercice desesfonctions esttenudenepaslesrévéler même
lorsqu 'ilaquitté sesfonctions. Celavautévidemment pourlesfonctionnaires desdouanes.
- Article 11:Droit d'appel devant uneinstance judiciaire
Réponse
Ledroitd'appel devant uneinstance judiciaire indépendante (c'est-à-dire leComité d'examen
desréclamations) estgaranti parleDécret royal n190endatedu16/11/1409H. Bienqu'ilnes'agisse
pasd'uneloinid'uneréglementation spécifiquement douanières, cedécret s'applique auDépartement
desdouanes etdoitêtreconsidéré comme ayant lemême effet.
- Article 12:Publication deslois,règlements etdécisions
Réponse
Lesloisetréglementations douanières neprévoient certes pasexpressément lapublication des
règlements etautres documents, maisladisposition 65duDécret royal n425endatedu5/3/1372HWT/ACC/SAU/29
Page39
impose depublier lesloisetamendements douaniers aujournal officiel UmAl-Khorah, demême que
touslesavisadministratifs telsquelesmodifications apportées auxtauxdedroit.
- Article 14:Incorporation desnotes interprétatives del'Accord danslalégislation
nationale;
- Acceptation delaDécision 3.1relative autraitement desmontants desintérêts
etdelaDécision 4.1relative àl'évaluation dessupports informatiques delogiciels.
Réponse
Comme l'Arabie saoudite n'applique paspourl'instant l'Accord surl'évaluation endouane,
ellen'apasdedispositions correspondant àl'article 14niauxDécisions 3.1et4.1.Elleincorporera
cesdispositions àsalégislation surl'évaluation endouane lorsqu 'ellemettra enoeuvre l'Accord.
Question 134
Avecl'achèvementduCycled'Uruguayàlafinde1993etl'adoptiondel'Accordsurl'OMC
etdesesannexes lorsdelaRéunion ministérielle deMarrakech enavril 1994, ilestévident que
lespaysquiaccèdent àl'Organisation sonttenus d'adopter lesdispositions del'Accord.
Réponse
L'Arabie saoudite adéclaré àplusieurs reprises qu'ellesouhaitait adopter lesdispositions de
l'Accord maisque,pourdesraisons pratiques, elledemandait uneprorogation dudélai demiseen
oeuvre. L'article 20del'Accord surl'évaluation endouane offreauxpaysendéveloppement Membres
lapossibilité dedifférer l'application pendant unepériode n'excédant pascinqansàcompter dujour
oùl'Accord surl'OMC seraentré envigueur pourlesdits Membres.
Question 135
Nous savons gréàl'Arabie saoudite d'avoir admis quesonrégime d'évaluation devait
êtrerevu. Malheureusement, ellen'apasexpliqué clairement, dans sescommunications surce
sujet auGroupe detravail, quels moyens ellecomptait employer pour mettre cerégime en
conformité aveclesrègles del'OMC.
Réponse
L'Arabie saoudite tientàadopter lesdispositions del'Accord surl'évaluation endouane et
àlesincorporer dèsquepossible àsaréglementation douanière etàsonrèglement d'application. La
tâche n'estcependant pasaisée. Nous avons déjàcommencé àexaminer lesdifférences entrenosrègles
etlesdispositions del'Accord afindemettre enévidence leslacunes denotre régime etdeprocéder
auxmodifications nécessaires. Cette tâche exige desefforts considérables etunebonne préparation.
Nous avons déjàélaboré unplanquenoussuivons pouradopter lesdispositions enquestion etles
incorporer àlaréglementation douanière etaurèglement d'application. Lesprincipales étapes dece
plansontlessuivantes:
Phase I
A. Obtenir touslesdocuments etpublications nécessaires etlestraduire enarabe.WT/ACC/SAU/29
Page40
B. Déléguer lesfonctionnaires compétents auprès del'OMD afinqu'ilsdébattent aveclesexperts
présents surplace desaspects àmodifier pourmettre lesloisetréglementations actuelles en
conformité aveclerégime d'évaluation endouane del'OMC etdéterminent lesoutien technique
qu'ilestpossible d'obtenir àcetégard.
C. Communiquer aveccertains pays quiappliquent déjàl'Accord afindebénéficier deleur
expérience enlamatière.
D'iciàlafindelaphase I,nousaurons terminé l'évaluation denosbesoins, préparé laformation du
personneldouanieremployéauxpointsdepassageterrestres,aériensetmaritimes,etélaborélecalendrier
demiseenoeuvre.
Phase II
- Dispenser àenviron 3000fonctionnaires desdouanes affectés à35points d'entrée, ainsiqu'aux
importateurs etauxcourtiers endouane, uneformation concernant lesméthodes d'évaluation
conformes àl'Accord surl'évaluation endouane, encollaboration avecl'OMD.
- Préparer unnouveau projet deloietderéglementation relatif àl'évaluation endouane etle
remettre àl'OMC pourqu'ellel'examine avant samiseenoeuvre.
Phase III
- Réorganiser lesservices douaniers etcréer lessections nécessaires àl'application del'Accord
durant laphase demiseenoeuvre proprement dite.
- Acheverl'automatisationdespointsd'entréeetinstallerleslogicielsdebasededonnéescontenant
lesvaleurs desmarchandises identiques etsimilaires.
Question 136
Nous continuons depréconiser l'adoption rapide parl'Arabie saoudite desdispositions
del'Accord dans sonrégime douanier etlamiseenoeuvre del'Accord àcompter deladatede
sonaccession.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 135ci-dessus.
Question 137
L'Arabie saoudite devrait commencer dèsmaintenant àdéterminer lesmodifications
nécessaires etlesincorporer dans sondroit etsespratiques.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 135ci-dessus.
Question 138
Nous accueillons favorablement laproposition detransition versl'application del'Accord
surl'évaluation endouane, énoncée parl'Arabie saoudite dans ledocument WT/ACC/SAU/18,WT/ACC/SAU/29
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etlesétapes préparatoires qu'elleadéfinies avant depouvoir appliquer l'Accord. Pour faciliter
lesdélibérations duGroupe detravail surcetteproposition, noussouhaiterions avoir davantage
derenseignements surlesplans etlecalendrier saoudiens deformation etdepréparation des
autorités douanières. Nous aimerions avoir, entre autres, uneindication concernant leséléments
suivants:
- nombre deservices etdefonctionnaires desdouanes quidevront suivre une
formation;
- documents del'OMC àtraduire etcalendrier prévu;
- nombre d'instructeurs àformer;
- domaines pour lesquels l'Arabie saoudite élaborera desprogrammes etdesplans
prospectifs;
- logiciels d'automatisation quidevront êtremisàjourettemps nécessaire àcette
opération;
- calendrier prévisionnel d'élaboration delaloiautorisant lesdouanes saoudiennes
àconsulter lesdossiers desimportateurs pour vérifier lesvaleurs déclarées;
- dateàlaquelle l'Arabie saoudite auramisenplace unebasededonnées contenant
lesvaleurs desmarchandises importées.
Réponse
Lenombre defonctionnaires àformer comme instructeurs estde16.
Lesdocuments àtraduire enarabe sontlessuivants:
1. Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994 etnotes explicatives;
2. Cours deformation surl'évaluation;
3. Mesures deluttecontre lafraude enmatière d'évaluation;
4. Recueil publié parl'OMD (ex-CCD) contenant lesdocuments suivants:
i) index desdécisions etconclusions enmatière d'évaluation;
ii) décisions duComité del'évaluation endouane;
iii) textes établis parleComité technique;
iv) avisconsultatifs;
v) commentaires;
vi) notes explicatives;
vii) études decas.
L'Arabie saoudite tientàadopter lesdispositions del'Accord surl'évaluation endouane et
àlesincorporer dèsquepossible àsaréglementation douanière etàsonrèglement d'application. La
tâche n'estcependant pasaisée. Nous avons déjàcommencé àexaminer lesdifférences entrenosrègles
etlesdispositions del'Accord afindemettre enévidence leslacunes denotre régime etdeprocéder
auxmodifications nécessaires. Cette tâche exige desefforts considérables etunebonne préparation.
Nous avons déjàélaboré unplanquenoussuivons pouradopter lesdispositions enquestion etles
incorporer àlaréglementation douanière etaurèglement d'application. Lesprincipales étapes dece
plansontlessuivantes:WT/ACC/SAU/29
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Phase I
A. Obtenir touslesdocuments etpublications nécessaires etlestraduire enarabe.
B. Déléguer lesfonctionnaires compétents auprès del'OMD afinqu'ilsdébattent aveclesexperts
présents surplace desaspects àmodifier pourmettre lesloisetréglementations actuelles en
conformité aveclerégime d'évaluation endouane del'OMC etdéterminent lesoutien technique
qu'ilestpossible d'obtenir àcetégard.
C. Communiquer aveccertains pays quiappliquent déjàl'Accord afindebénéficier deleur
expérience enlamatière. D'iciàlafindelaPhase I,nousaurons terminé l'évaluation des
besoins, lapréparation desprogrammes deformation dupersonnel employé auxpostes de
contrôle douanier terrestres, aériens etmaritimes.
D. Préparer uncalendrier demiseenoeuvre.
Phase II
- Dispenser àenviron 3000fonctionnaires desdouanes affectés à35points d'entrée, ainsiqu'aux
importateurs etauxcourtiers endouane, uneformation concernant lesméthodes d'évaluation
conformes àl'Accord surl'évaluation endouane, encollaboration avecl'OMD.
- Préparer unnouveau projet deloietderéglementation relatif àl'évaluation endouane etle
remettre àl'OMC pourqu'ellel'examine avant samiseenoeuvre.
Phase III
- Réorganiser lesservices douaniers etcréer lessections nécessaires àl'application del'Accord
durant laphase demiseenoeuvre proprement dite.
- Acheverl'automatisationdespointsd'entréeetinstallerleslogicielsdebasededonnéescontenant
lesvaleurs desmarchandises identiques etsimilaires.
COMMERCE D'ETAT
Question 139
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer dansqueldélaiellecompte privatiser laGSFMO?
Réponse
Iln'yapourl'instant aucun calendrier deprivatisation delaGSFMO.
Question 140
L'Arabie saoudite aindiqué àl'annexe 6dudocument WT/ACC/SAU/4 quelaGSFMO
étaituneentreprise commerciale d'Etat. Existe-t-il uncalendrier deprivatisation delaGSFMO
et,dansl'affirmative, laGSFMO conservera-t-elle quoiquecesoitdesesfonctions etdesonmode
definancement antérieurs?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Iln'yapourl'instant aucun calendrier deprivatisation delaGSFMO.
Question 141
Nous souhaiterions avoir uneréponse ànosquestions antérieures surlesactivités dela
GSFMO.Lesactivitésd'achatdecéréalesdécritesdansledocumentWT/ACC/SAU/6nerépondent
apparemment pasauxcritères énoncés auparagraphe 3del'annexe 2(détention destocks publics
àdesfinsdesécurité alimentaire). LaGSFMO paiesesproduits pluscherqueleprixdumarché
(comme l'indique letableau DS:5), puissubventionne lecoûtduproduit finiauconsommateur.
Cette pratique semble contraire auxcritères duparagraphe 3,quidispose quelesachats deproduits
alimentaires parlespouvoirs publics s'effectueront auxprixcourants dumarché etlesventes
deproduits provenant desstocks desécurité àdesprixquineseront pasinférieurs auprixcourant
dumarché intérieur payé pour leproduit etlaqualité considérés.
Réponse
Leprixgaranti auxproducteurs deblépeutêtreconsidéré comme leprixdu"marché" pour
l'achatdecéréalesauxproducteursnationaux.Demême,leprixdeventeauconsommateur/àl'utilisateur
fixéparlaGSFMO peutêtreconsidéré comme leprixcourant dumarché intérieur. Pourcesdeux
raisons, lesactivités delaGSFMO répondent auxcritères énoncés auparagraphe 3del'annexe 2
(détention destocks publics àdesfinsdesécurité alimentaire).
Question 142
L'Arabie saoudite aétéinvitée àénumérer toutes lesentreprises appartenant au
gouvernement saoudien oudontunegrande partie ducapital estdétenue parcelui-ci. Elleadonné
unelistede19sociétés quiparticipent auFonds deplacement public saoudien (SPIF). Pourquoi
desentreprises commerciales d'Etattelles quelaSaudi Arabian OilCompany (Saudi Aramco)
etlaGSFMO nefigurent-elles passurcette liste? Ya-t-il unedifférence entre lesentreprises
appartenant augouvernement etcelles quiparticipent auSPIF? Peut-être ladélégation saoudienne
pourrait-elle revoir lalistedesentreprises appartenant augouvernement pourlarendre plusclaire.
Réponse
Cette listeseracommuniquée.
Question 143
L'Arabie saoudite aétéinvitée às'expliquer surlesdéclarations apparemment
contradictoires relatives àlaquestion desavoir silaGSFMO exporte dubléetd'autres produits
surlesmarchés internationaux. Ellearépondu qu'undécret récent interdisait àlaGSFMO
d'exporter dublé.LaGSFMO exporte-t-elle d'autres produits surlesmarchés internationaux?
Aprésent quelaGSFMO n'aplusledroit d'exporter dublé,d'autres organismes publics
assument-ils cerôle?
Réponse
Non, laGSFMO n'exporte aucun produit. Aucun autre organisme public n'assume lerôle
d'exporter dublé.WT/ACC/SAU/29
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Question 144
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite sidesnégociants privés oulaGSFMO avaient vendu
dublésurlesmarchés internationaux après 1995. Ellearépondu quelaGSFMO n'avait pas
exporté deblé.Pourrait-elle indiquer comment etparquicesventes ontétéeffectuées après 1995?
Siellesn'ontpasétéfaites parlaGSFMO, l'ont-elles étépard'autres organismes publics et/ou
négociants privés?
Réponse
Aucune vente n'aétéeffectuée parlaGSFMO nipard'autres organismes publics oupardes
négociants privés.
Question 145
Apropos desquestions 47et49dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite aété
invitée àdonner desprécisions surlefonctionnement delaGSFMO (enexpliquant parexemple
comment elleprocédait pour créer unmarché descéréales stable etprotéger lesagriculteurs des
fluctuation deprix). L'Arabie saoudite arappelé sesréponses précédentes (àlaquestion 138
dudocument WT/ACC/SAU/6 etàlaquestion 131dudocument L/7645/Add.1), danslesquelles
elledonnait unaperçudumandat delaGSFMO. Ladélégation saoudienne pourrait-elle expliquer
plusclairement lerôledelaGSFMO etdécrire lesdifférents mécanismes auxquels celle-ci arecours
pour assurer lastabilité dumarché descéréales afindeprotéger lesagriculteurs desfluctuations
deprix?
Réponse
LerôledelaGSFMO estlesuivant:
- créer desprojets desilos dans leszones deproduction, aider lesagriculteurs à
commercialiser leursrécoltes etfaciliter letransport decesrécoltes verslesdifférents
marchés;
- créer unmarché stable avecdesprixfixes annoncés àl'avance afindeprotéger les
agriculteurs desfluctuations deprix.
Question 146
Apropos delaquestion 48dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite aétéinvitée
àdonner desprécisions surleprogramme saoudien pour laproduction etl'exportation deblé
etd'orgeet,plusprécisément, àexpliquer comment laGSFMO pouvait vendre dubléetdel'orge
surlemarché international sans subventions alors queleprix intérieur soutenu dépassait
généralement leprixmondial. Ellearépondu quelaGSFMO n'exportait plusdeblénid'orge.
Est-ce exact? Dans l'affirmative, d'autres organismes publics enexportent-ils?
Réponse
NilaGSFMO niaucun autre organisme public n'exportent deblénid'orge.WT/ACC/SAU/29
Page45
Question 147
L'Arabie saoudite aétéinvitée às'engager àcequelaGSFMO n'exporte pasdebléà
l'avenir. Ellearépondu quelaGSFMO neprévoyait pasd'exporter debléàl'avenir etqu'un
décret leluiinterdisait. Ya-t-il d'autres organismes publics ouentreprises commerciales d'Etat
quiontreçulacharge d'exporter dublé? Dans l'affirmative, l'Arabie saoudite pourrait-elle les
décrire endétail?
Réponse
Aucun autre organisme public ouentreprise commerciale d'Etatn'areçulacharge d'exporter
dublé.
SPS
Question 148
L'article 6delaRésolution n207duConseil desMinistres, endatedu26/1/1396H, qui
réglemente laquarantaine dans ledomaine agricole, dispose quelesexpéditions doivent être
exemptes detoute graine demauvaises herbes, sanstenir apparemment compte delaquestion
desavoir sicesgraines sont"justiciables dequarantaine", comme lepréconisent lesdirectives
internationales. Sitelestlecas,cetteprescription pourrait êtrecontraire auxarticles 2et5de
l'Accord surl'application desmesures SPSetauxautres règles del'OMC.
Réponse
Lorsdesonaccession, l'Arabie saoudite seconformera auxrègles del'OMC.
Question 149
L'article 15permet d'ajouter deséléments àlalistedesparasites dequarantaine. Existe-t-il
desréglementations quiénoncent laprocédure àsuivre?
Réponse
Iln'yapasderéglementation spécifique.
Question 150
Lesréglementations del'annexe 1semblent porter surtouslestypes deproduits agricoles,
ycompris lessemences. Cette listeest-elle complète etàjour?
Réponse
Oui.
Question 151
Quel estlerapport entre lalistedel'annexe etlalistedesmaladies desplantes figurant
àlasection 5delaréglementation intitulée "Spécifications dessemences", publiée parleMinistère
del'agriculture etdeseaux, Département delarecherche agronomique, Division delaproduction
végétale, Bureau delarecherche surlesplantes degrande culture?WT/ACC/SAU/29
Page46
Réponse
Pournouspermettre derépondre àcettequestion, veuillez indiquer laréférence del'annexe.
Question 152
L'article 3duDécret n208duConseil desMinistres intitulé "Texte réglementant la
quarantaine vétérinaire", endatedu26/1/1396H, dispose qu'"aucun animal neseraadmis ...
enprovenance d'unpays infecté parunequelconque épidémie ...". Cette disposition est
apparemment contraire àl'article 6del'Accord SPS.
Réponse
Lorsdesonaccession, l'Arabie saoudite seconformera auxrègles del'OMC.
Question 153
L'article 8dispose quelecertificat zoosanitaire doitêtrevalidé pardes"représentants
saoudiens". Cette prescription, quiseretrouve dansd'autres réglementations SPSsaoudiennes,
n'assureapparemmentpasdeprotectionsanitairesupplémentaireetpourraitrestreindreinutilement
lecommerce.
Réponse
Cette prescription estdestinée àéviter lespratiques déloyales.
Question 154
L'article 3a)delaRésolution n50duConseil desMinistres relative aucontrôle des
pesticides, desépizooties etdesadditifs alimentaires, endatedu17/3/1410, interdit l'importation
deviande des"pays oùsévissent desépizooties". Cette disposition estapparemment contraire
àl'article 6del'Accord SPS.
Réponse
Lorsdesonaccession, l'Arabie saoudite examinera lacompatibilité decettedisposition avec
lesrègles del'OMC.
Question 155
L'article 4a)dispose quelesautorités "veillent àcequelesaliments necontiennent pas
d'hormones nid'auxines". Lesdocuments présentés auGroupe detravail indiquent que,pour
cessubstances, l'Arabie saoudite seconforme auxnormes duCodex. Cette disposition ne
concerne-t-elle quelessubstances administrées parvoieexterne?
Réponse
Non.WT/ACC/SAU/29
Page47
Question 156
Ilestditdansl'annexe quelecertificat d'origine etlecertificat sanitaire doivent êtrevalidés
parlesmissions diplomatiques saoudiennes. Cette prescription, quiseretrouve dans d'autres
réglementationsSPSsaoudiennes,n'assureapparemmentpasdeprotectionsanitairesupplémentaire
etpourrait restreindre inutilement lecommerce.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 153ci-dessus.
Question 157
Ilestditdansl'annexe quetouslesmédicaments etvaccins vétérinaires, touslesadditifs
alimentaires pour animaux ettouslespesticides doivent êtreenregistrés avant l'importation.
Existe-t-il desréglementations quiénoncent laprocédure d'enregistrement?
Réponse
Oui.
Question 158
L'Arabie saoudite publie-t-elle unelisteàjourdetouslesproduits quiontétéenregistrés?
Réponse
L'Arabie saoudite estentraindemettre àjourlalistedesproduits enregistrés, quiserapubliée.
Question 159
Unefoisquedesproduits sontenregistrés, faut-il continuer àlesenregistrer àchaque
expédition?
Réponse
Non.
Question 160
Siunproduit estenregistré parunfabricant, lesautres fabricants dumême produit
doivent-ils aussi l'enregistrer?
Réponse
Oui.
Question 161
L'article 1.1delaRéglementation relative àl'importation deplants, semences etengrais
promulguée parleDépartement delarecherche agronomique duMinistère del'agriculture et
deseaux dispose quel'importateur doitposséder unelicence professionnelle pour pratiquerWT/ACC/SAU/29
Page48
l'agriculture.L'article1.2interditauxagriculteursderevendrecesproduits.L'article1.3prescrit
auximportateurs decommuniquer auMinistère del'agriculture etdeseaux desinformations
commerciales telles quelasource etlaquantité desproduits importés. Cesprescriptions sont
apparemment sansrapport avecl'hygiène etlasécurité desproduits importés.
Réponse
Cesprescriptions visent àréglementer lecommerce intérieur pourdesraisons desécurité.
Question 162
Comme ilfautaussi uncertificat sanitaire, quelle estlaprotection supplémentaire assurée
parcesprescriptions?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 161ci-dessus.
Question 163
Lesarticles 3.2et3.3disposent quelessemences deluzerne etdefèvedoivent êtreexemptes
degraines demauvaises herbes. Cette prescription s'applique-t-elle àtoutes lesmauvaises herbes,
qu'ellessoitjusticiables ounondequarantaine?
Réponse
Elles'applique auxgraines justiciables dequarantaine.
Question 164
LaDécision n012273 duDépartement derecherche agronomique duMinistère de
l'agriculture etdeseaux, endatedu2/3/1407H, quiréglemente l'importation desmachines
agricoles,exigelaprésentationd'informationscommercialesdétailléesetimposed'autresconditions
quisemblent sansrapport aveclesquestions desanté oudesécurité. Elleconstitue apparemment
unimportant obstacle nontarifaire aucommerce. Voici quelques exemples (nonexhaustifs) de
dispositions trèspréoccupantes quant aurespect desrègles del'OMC:
- Article premier: Lesfournisseurs étrangers doivent avoir unagent saoudien agréé.
- Article 2:Lesagents sonttenus decommuniquer auMinistère del'agriculture
etdeseauxdesrenseignements surlescoûts, lacapacité deproduction del'usine
étrangère etl'utilisation dumatériel visédans lepaysd'origine.
- Article 3:Lesimportateurs nepeuvent êtreautorisés àimporter quecinqunités.
- Article 4:L'utilisateur finalsaoudien doitêtre"bien connu" delaBanque agricole.
- Article 5:L'utilisateur final doitêtre"introduit" auprès duMinistère de
l'agriculture etdeseaux.WT/ACC/SAU/29
Page49
Réponse
Cesréglementations seront revues.
Question 165
Dans les"Spécifications dessemences" duMinistère del'agriculture etdeseaux, le
point 2D)delasection intitulée "Cas derejetdesexpéditions oudeslotsdesemences" contient
lamentionsuivante:"Proportionsdesemencesd'orge:cinqsemencesd'orgepour2kgdesemences
deblé,sidessemences deblésontimportées". Lanorme est-elle différente silessemences de
blésontachetées danslepays? Dans l'affirmative, laréglementation estapparemment contraire
auprincipe dutraitement national.
Réponse
Lanorme estidentique pourlessemences debléachetées danslepays.
Question 166
Encequiconcerne leslettres types portant lasignature duDirecteur général du
Département delarecherche agronomique, intitulées "Approbation desimportations desemences
deluzerne etdeplantes potagères enprovenance depays nonarabes" et"Approbation des
importations degraines pour jardin d'agrément etdesemences deplantes fourragères en
provenance depaysnonarabes", lesprescriptions sont-elles différentes pour lesimportations en
provenance despaysarabes? Dans l'affirmative, ilpourrait yavoir unproblème decompatibilité
avecleprincipe NPF.
Réponse
Cette réglementation serarevue.
Question 167
Veuillez indiquer lesexceptions envisagées parl'Arabie saoudite etl'aspect durégime
actuel déterminé parellecomme nonconforme àl'Accord SPS, pour lesquels unesolution
satisfaisante nepourra êtretrouvée avant l'accession del'Arabie saoudite.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 175ci-dessous.
Question 168
Lesréglementations définitives promulguées parcesdeux ministères sont-elles publiées
dans unjournal officiel quelegrand public peutseprocurer facilement?
Réponse
Oui,ellessontpubliées.WT/ACC/SAU/29
Page50
Question 169
Cesdeux ministères publient-ils lesprojets deréglementation etoffrent-ils aupublic la
possibilité deprésenter desobservations? Quelle estlaprocédure enlamatière? Lepublic a-t-il
lemême délai detroismoispour formuler sesobservations quedanslecasdesnormes élaborées
parlaSASO?
Réponse
Lesprojets deréglementation peuvent êtreconsultés àlaChambre decommerce, etles
observations desparties intéressées sontprises encompte avant larédaction dutextedéfinitif.
Question 170
Enréponse àlaquestion 74dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
faitsavoir queleMinistère del'agriculture communiquait "àlacommunauté locale des
importateurs" lalistedesmaladies animales etdesrégions oùellessévissent. Ellen'apasrépondu
àlademande quiluiaétéfaiteparleGroupe detravail defournir cette liste. Nous réitérons
cette demande.
Réponse
Cette listeestjointe auprésent document (pièce jointe 1).
Question 171
Enréponse àlaquestion 67dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
indiqué qu'ellecommuniquerait desdocuments relatifs auxmesures qu'elleavait prises pour
reconnaître l'équivalence descontrôles sanitaires etphytosanitaires effectués parsespartenaires
commerciaux. Cesinformations nesemblent pasfigurer dans ledocument WT/ACC/SAU/14.
Veuillez fournir lesdocuments demandés ouindiquer leséléments applicables desdocuments déjà
fournis.
Réponse
Lesdocuments seront fournis.
Question 172
L'Arabie saoudite impose lacertification pardes"représentants saoudiens" d'uncertain
nombre dedocuments requis pour l'importation. Veuillez expliquer pourquoi cettecertification
estexigée pour lescertificats zoosanitaires, lescertificats phytosanitaires etlesautres documents
officiels quiattestent quelescontrôles imposés pour prévenir unrisque donné ontétéeffectués
etquisontsouvent délivrés parunorganisme réglementaire public dupaysétranger.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 153ci-dessus.WT/ACC/SAU/29
Page51
Question 173
Veuillez expliquer lebutdelacertification desdocuments d'importation, compte tenu
notamment dufaitqu'elleestsouvent inutile etn'offreaucune assurance supplémentaire enmatière
deprotection sanitaire (parrapport auxcertificats phytosanitaires).
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 153ci-dessus.
Question 174
Pour chaque problème énoncé, veuillez indiquer ladateàlaquelle l'Arabie saoudite pense
pouvoir lerésoudre, c'est-à-dire seconformer entièrement àl'Accord SPS.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 175ci-dessous.
Question 175
Enréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite adéclaré
qu'elleseréservait ledroit debénéficier d'exemptions spécifiées auxobligations découlant de
l'Accord SPS. Quelles exemptions envisage-t-elle etpourquoi a-t-elle besoin d'unepériode de
cinqansd'application progressive pour êtreenconformité totale avecl'Accord SPS?
Réponse
Dans saréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite déclarait
qu'àcejourellen'avaitconstaté aucune incompatibilité entre sonrégime SPSetlesdispositions de
l'Accord SPS. Tantqu'aucune incompatibilité n'estrelevée, ilestimpossible d'évaluer letemps et
lesressources qu'ilfaudra pourprocéder auxrectifications nécessaires. Enconséquence, l'Arabie
saoudite nepeutprésenter pourl'instant auGroupe detravail unedemande d'exceptions limitées dans
letemps àcertaines obligations découlant del'Accord SPSetseréserve ledroitdesoulever laquestion
àtoutmoment durant lesnégociations surl'accession. Entre-temps, elleacommencé àrevoir son
régime SPS, entenant compte desobservations faites parlesmembres duGroupe detravail.
Question 176
Ledocumentd'informationsurlesmesuresSPSdonneunbrefaperçudurégime.Toutefois,
lefonctionnement concret decerégime n'estpasdécrit avec suffisamment dedétails. Nous
souhaitons avoir confirmation quelesmesures sontétablies surlabased'uneévaluation desrisques
réalisée conformément àl'article 5del'Accord SPS. Nous demandons unedescription succincte.
Comment cesdécisions tiennent-elles compte del'objectif quiconsiste àréduire auminimum les
effets négatifs surlecommerce (article 5.4del'Accord)?
Réponse
Ledocument d'information surlesmesures SPSconfirme quelesmesures SPSappliquées par
l'Arabie saoudite sontconformes àtoutes lesnormes, directives ourecommandations élaborées par
lesorganismes internationaux expressément nommés dansl'Accord SPS,c'est-à-dire laCommissionWT/ACC/SAU/29
Page52
duCodex Alimentarius, l'Office international desépizooties etlaConvention internationale pourla
protection desvégétaux (l'Arabie saoudite estmembre decestroisinstances).
Cesmesuressontdoncentièrementcompatiblesavecl'AccordSPS,conformémentàl'article3.2
decetaccord. Quant auxmesures découlant del'évaluation derisques quin'entrent pasdanslecadre
destroisinstancesprécitées(commelesrisquesmicrobiologiquesetladuréedeconservationdesproduits
alimentaires), l'Arabie saoudite s'appuie essentiellement surdesétudes, directives ourecommandations
scientifiques établies soitparelle-même (dans descaslimités), soitpardesétablissements derecherche
spécialisés, desuniversités oudesorganismes scientifiques reconnus auplaninternational, "selon qu'il
[est]approprié enfonction descirconstances" quiinfluent surlaprobabilité etlagravité decesrisques.
L'unedecescirconstances estparexemple lesujetdel'étude réalisée parl'Arabie saoudite sousle
titre"Actes duColloque surletransport, lamanutention etlestockage desdenrées alimentaires dans
leRoyaume, 26-28 février 1989".
Leniveau deprotection adopté parl'Arabie saoudite étant compatible aveclesdirectives et
recommandationsélaboréesparcesorganismesreconnusauplaninternational,ilestréputé"tenircompte
del'objectif quiconsiste àréduire auminimum leseffets négatifs surlecommerce".
Enconséquence, l'Arabie saoudite confirme quesesmesures SPSsontétablies surlabased'une
évaluation desrisques réalisée conformément àl'article 5del'Accord SPS.
Question 177
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite comment leMinistère del'agriculture déterminait
lesmaladies pour lesquelles descontrôles devaient êtreeffectués dans lecadre dusystème
d'inspection delaviande. Ellearépondu queleMinistère del'agriculture déterminait lescontrôles
enfonction desinformations publiées parlesorganismes internationaux telsquel'OMS, laFAO
etl'OIE. Pourrait-elle indiquer plusprécisément lesnormes internationales et/ou nationales sur
lesquelles reposent lescontrôles dusystème d'inspection delaviande?
Réponse
Lescontrôles reposent surlesnormes saoudiennes et,s'iln'yenapas,surlesnormes
internationales.
Question 178
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite s'ilfallait procéder àuneévaluation desrisques pour
déterminer sidesimportations devaient êtreréglementées. Ellearépondu queleMinistère de
l'agriculture, toutenutilisant largement lesévaluations internationales desrisques, pouvait faire
lui-même desévaluations tenant compte desconditions locales. Pourrait-elle donner desprécisions
sursespropres évaluations? Enquoicelles-ci tiennent-elles compte desconditions locales? Que
faut-il entendre par"conditions locales"? Avec quelle fréquence leMinistère utilise-t-il sespropres
évaluations aulieudesévaluations internationales?
Réponse
Lesmesures SPSsaoudiennes sontétablies surlabasedesévaluations desrisques effectuées
parlesorganisations internationales compétentes désignées dansl'Accord SPS.WT/ACC/SAU/29
Page53
L'Arabie saoudite s'estrarement écartée decettepratique. Toutefois, ellenepeutexclure
lapossibilité dedéterminer elle-même sonniveau approprié deprotection contre certains dangers,
conformément àl'article 3.3del'Accord, àlasuited'uneévaluation qualitative ouquantitative effectuée
parelle(oupard'autres pays) "selon qu'ilseraapproprié enfonction descirconstances", c'est-à-dire
entenant compte deconditions locales telles quel'effetdesonclimat surlaprobabilité oulagravité
dudanger oulavulnérabilité plusgrande d'unanimal oud'uneculture autochtones àcedanger.
Dans touscescas,l'Arabie saoudite seconformera entièrement auxdispositions del'article 5
del'Accord SPS.
Question 179
L'Arabie saoudite aétéinvitée àremettre auGroupe detravail unelistedesmaladies
animales etdesrégions affectées. Ellearépondu quecette liste était communiquée par
l'intermédiaire deschambres decommerce. Nous luidemandons debienvouloir remettre cette
listedirectement auGroupe detravail.
Réponse
Cette listeestjointe auprésent document (pièce jointe 1).
Question 180
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite siuneévaluation desrisques avait étéeffectuée pour
identifier lesproblèmes sanitaires propres auxhormones, auxstimulateurs decroissance, aux
antibiotiques etàtoute substance cancéreuse. Ellearépondu queleMinistère del'agriculture,
toutenutilisant largement lesévaluations internationales desrisques, pouvait fairelui-même des
évaluationstenantcomptedesconditionslocales.Pourrait-elledonnerdesprécisionssursespropres
évaluations? Enquoicelles-ci tiennent-elles compte desconditions locales? Quefaut-il entendre
par"conditions locales"? Avec quelle fréquence leMinistère utilise-t-il sespropres évaluations
aulieudesévaluations internationales?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 178,quis'applique aussi auxproblèmes sanitaires propres aux
hormones, auxstimulateurs decroissance, auxantibiotiques etàtoute substance cancéreuse.
Question 181
L'Arabie saoudite aétéinterrogée surlesprocédures appliquées pour déterminer siune
substance pouvait être"cancéreuse". Ellearépondu quelesautorités saoudiennes seconformaient
àdesnormes internationales. Pourrait-elle donner desprécisions surlesprocédures appliquées
pour déterminer siunesubstance peutêtre"cancéreuse"? Nous aimerions aussi avoir laliste
desnormes internationales auxquelles elleadhère.
Réponse
Voirlesréponses auxquestions 178et180.WT/ACC/SAU/29
Page54
Question 182
Nous discernons, d'après lesréponses saoudiennes, uneévolution dans l'interprétation
desdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires, d'autres
produits agricoles etdespesticides comme constituant unemesure sanitaire ouphytosanitaire.
Compte tenudecette évolution, nous souhaiterions toutd'abord queladélégation saoudienne
confirme quelesdispositions duprogramme ICCP concernant lecontrôle desproduits alimentaires,
d'autres produits agricoles etdespesticides constituent bienunemesure sanitaire ouphytosanitaire
autitreduGATT.
Nous remercions ensuite l'Arabie saoudite d'avoir indiqué qu'endevenant Membre de
l'OMC, elleréexaminerait sesmesures SPSetchercherait, lorsqu 'ellemodifierait sonrégime,
àbénéficier des"exceptions spécifiées etlimitées dans letemps" prévues àl'article 10.3decet
accord. Nous invitons legouvernement saoudien àentreprendre cetexamen plustôtqu'iln'est
indiqué dans laréponse àlaquestion 34etàprésenter saproposition detransition peuaprès,
carles"exceptions spécifiées etlimitées dansletemps" prévues àl'article 10.3sontnégociées durant
laprocédure d'accession.
Réponse
Uneconfirmation adéjàétédonnée àcesujetdanslaréponse précédente àcettequestion.
Dans saréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite déclarait
qu'àcejourellen'avaitconstaté aucune incompatibilité entre sonrégime SPSetlesdispositions de
l'Accord SPS. Tantqu'aucune incompatibilité n'estrelevée, ilestimpossible d'évaluer letemps et
lesressources qu'ilfaudra pourprocéder auxrectifications nécessaires. Enconséquence, l'Arabie
saoudite nepeutprésenter pourl'instant auGroupe detravail unedemande d'exceptions limitées dans
letemps àcertaines obligations découlant del'Accord SPSetseréserve ledroitdesoulever laquestion
àtoutmoment durant lesnégociations surl'accession. Entre-temps, elleacommencé àrevoir son
régime SPS, entenant compte desobservations faites parlesmembres duGroupe detravail.
Question 183
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite defournir unexemplaire desloisetréglementations
quiexpliquent l'objet desprescriptions concernant l'étiquetage. Ellearépondu queces
prescriptions étaient expliquées notamment dans lesnormes n573/1994 et1/1995. Elleaen
outre indiqué quediverses normes comprennent desprescriptions spécifiques enmatière
d'étiquetage. Ya-t-il, àpartlesnormes saoudiennes n573/1994 et1/1995, desloiset/ou des
réglementations quiexpliquent l'objetdesprescriptions concernant l'étiquetage? L'Arabie saoudite
pourrait-elle donner desinformations plusprécises surlesprescriptions spécifiques enmatière
d'étiquetage contenues dans lesnormes applicables etexpliquer cequ'elleentend par"normes
applicables"?
Réponse
Lanorme saoudienne n1/1995 surl'étiquetage desaliments préemballés contient des
prescriptions générales valables pourtouslesproduits alimentaires. Pourcertains produits toutefois,
ilfautdesdéclarations supplémentaires enmatière desécurité etdequalité, portant parexemple sur
lepourcentage dematières grasses danscertains produits laitiers, lepourcentage deconcentré naturel
danslesboissons àbasedejusdefruit, leclassement oulesadditifs. Les"normes applicables"
mentionnées danslaréponse antérieure sontlesnormes quis'appliquent auxproduits alimentaires en
question.WT/ACC/SAU/29
Page55
Question 184
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite defournir, parligne tarifaire àsixchiffres, laliste
complète desproduits quidoivent êtreaccompagnés d'uncertificat Halal, d'uncertificat sanitaire
etd'uncertificat d'origine. Elleadonné uneréponse trèsgénérale. Elleadéclaré quelesproduits
pour lesquels cestrois certificats étaient requis étaient ceuxduchapitre 2duSH. Elleaaussi
expliqué quelecertificat Halal étaitrequis pour garantir quelesanimaux avaient étéabattus
selon lesprescriptions religieuses, etlecertificat sanitaire pourgarantir queleproduit étaitpropre
àlaconsommationhumaine.Pourrait-elledonnerdesrenseignementsplusprécis(parlignetarifaire
àsixchiffres) pour touslesproduits quidoivent êtreaccompagnés d'uncertificat Halal, d'un
certificat sanitaire etd'uncertificat d'origine? Pourrait-elle expliquer defaçonplusprécise le
butdecestrois certificats etindiquer lesévaluations desrisques quisonteffectuées avant leur
délivrance?
Réponse
Tous lesproduits alimentaires doivent êtreaccompagnés d'uncertificat d'origine indiquant
lepaysexportateur afindeprotéger leconsommateur contre lesimportations enprovenance depays
oùsévissent desépidémies oudescontaminations radiologiques, enplusdelaprévention despratiques
trompeuses.
Tous lesproduits àbasedeviande doivent êtreaccompagnés descertificats suivants:
- uncertificat sanitaire garantissant quelaviande aétéexaminée avant etaprès l'abattage
parunvétérinaire agréé, qu'elleestpropre àlaconsommation humaine etquel'animal
nesouffrait d'aucune épidémie nimaladie infectieuse;
- uncertificat d'abattage islamique garantissant quelesanimaux ontétéabattus selon
lesprescriptions delacharia islamique.
Desnormes internationales ontétéadoptées pourl'évaluation desrisques liéeàcescertificats:
- Office international desépizooties, 1971;
- Directive77/99/CEEduConseil,endatedu21décembre1976,relativeàdesproblèmes
sanitaires enmatière d'échanges intracommunautaires deproduits àbasedeviande
(Journal officiel nL26,page85).
Question 185
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite silaréglementation enmatière d'inspection dela
viande autorisait lareconnaissance desrégions exemptes demaladies auseindespaysMembres
del'OMC. Ellearépondu parlanégative, expliquant que"lemême traitement estappliqué à
toutes lesrégions d'unmême pays". Ya-t-il despaysoudesrégions dumonde quinesontpas
soumis auxprescriptions enmatière d'inspection parce quecesontdes"zones exemptes de
maladies"? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
Réponse
Iln'yenapas.WT/ACC/SAU/29
Page56
Question 186
Enréponse àlaquestion 75dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
expliqué pourquoi leniveau desalmonelles admis danslaviande etlavolaille crues avait étéfixé
àzéro. Peut-elle confirmer quecette prescription s'applique aussi àlaviande etàlavolaille
nationales?
Réponse
Veuillez noter cequisuit:
- selon ladisposition 4.1.18 delanorme saoudienne n116/1979 relative àlaviande
deboeuf etdebuffle fraîche, réfrigérée oucongelée, laviande encarcasse doitêtre
exempte demicro-organismes pathogènes etdeleurs sécrétions;
- selon lanorme saoudienne n117/1979 relative auxpoulets congelés, destestsde
dépistage dessalmonelles sonteffectués surleslots.Silesrésultats sontpositifs pour
plusd'unéchantillon surcinq, lelotestrejeté; s'ilssontpositifs pourunéchantillon
aumaximum, lelotestjugéacceptable;
- lesnormes saoudiennes s'appliquent sansdiscrimination auxproduits alimentaires
nationaux etimportés.
Question 187
Selonlaréponseàlaquestion156dudocumentWT/ACC/SAU/13/Add.1,"l'Arabiesaoudite
pensequ'ellen'auraaucunedifficultéàappliquerentièrementl'Accordsurl'applicationdesmesures
sanitaires etphytosanitaires". Enréponse àlaquestion 34dudocument WT/ACC/SAU/13/Rev.1
concernant également lesmesures SPS,elleadéclaré que,"siellelejugenécessaire, elleseréserve
ledroit debénéficier des"exceptions spécifiées etlimitées dansletemps" auxobligations découlant
del'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires,conformémentàl'article10.3
dudit accord". Pourrait-elle préciser saposition surlanécessité d'unepériode detransition?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 175ci-dessus.
Question 188
Nous accueillons favorablement l'intention exprimée parl'Arabie saoudite d'honorer ses
obligations auregard del'OMC enmatière sanitaire etphytosanitaire, fondées surlesnormes
internationales etlespreuves scientifiques (réponse àlaquestion 34dudocument
WT/ACC/SAU/13/Rev.1). L'Arabie saoudite interdit actuellement l'importation delaitetde
produits laitiers enprovenance decertains Membres del'OMC. Ellejustifie cette interdiction
pardesmotifs sanitaires, alors que,selon lesrapports présentés parquatre groupes d'experts,
ycompris l'Organisation mondiale delasanté, cesproduits sontsansrisque. Quelles mesures
prendra-t-elle pour lever cette interdiction etseconformer ainsi àl'Accord SPS?
Réponse
L'Arabie saoudite prendra lesmesures nécessaires pourseconformer auxrègles del'OMC
lorsdesonaccession.WT/ACC/SAU/29
Page57
DUREE DECONSERVATION
Question 189
Enréponse àlaquestion 74a)dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
adéclaré que,"pour faciliter lecontrôle, lemême traitement estappliqué àtoutes lesrégions
d'unmêmepays".Cettepositionsembleincompatibleavecl'AccordSPS,quiprescritauxMembres
del'OMC detenircompte, dansl'application desmesures SPS,des"conditions régionales" influant
surlesrisques pour lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux. L'Arabie saoudite est-elle
disposée àseconformer àcette prescription? Quelles mesures a-t-elle prises ouprendra-t-elle
pour rendre sonrégime SPScompatible aveccette obligation?
Réponse
Cette question seraréexaminée.
Question 190
L'Arabiesaouditepeut-elleexpliquerlesélémentsquisontprisenconsidérationpourévaluer
lesfacteurs dedétérioration delaqualité desproduits alimentaires réglementés auregard des
préoccupations et/ou desrisques enmatière d'innocuité desaliments?
Réponse
Plusieurs éléments sontprisencompte pourévaluer lesfacteurs àl'origine deladétérioration
delaqualité desproduits alimentaires, àsavoir: lesprincipaux composants duproduit, lesméthodes
d'emballage, detransport etd'entreposage. Lesfacteurs d'innocuité sontessentiellement liésaux
principaux éléments delaqualité, telsquel'activité del'eauetlesspécifications microbiologiques.
Question 191
L'Arabie saoudite a-t-elle procédé àdesétudes supplémentaires pourjustifier surdesbases
scientifiques sesprescriptions concernant ladurée deconservation? Dans l'affirmative, oùen
sontdetelles études?
Réponse
Ils'agitderecherches quiontétéeffectuées enArabie saoudite en1989.
Question 192
L'Arabie saoudite a-t-elle unejustification scientifique pour lesnormes dedurée de
conservation qu'elleapplique àchacune desonzecatégories deproduits alimentaires énumérées
danslegroupe 1duprogramme ICCP? Prière defournir desexemplaires desétudes d'évaluation
desrisques oudespreuves scientifiques établies parl'Arabie saoudite etsurlesquelles elles'est
fondée pour adopter lesrègles applicables àladurée deconservation dechacune descatégories
deproduits.
Réponse
Trois produits nesontpasvisésparladétermination deladurée deconservation danslaliste
desonzeproduits alimentaires duprogramme ICCP. Ils'agitduriz,duthéetdusucre.WT/ACC/SAU/29
Page58
Question 193
Plusprécisément, noussouhaiterions examiner touslesdocuments relatifs auxprescriptions
concernant ladurée deconservation applicables auxaliments pour nourrissons, auxboîtes de
conserve etauxoeufs encoquilles. Desquestions additionnelles seront peut-être posées àlasuite
decetexamen.
Réponse
Ontrouvera ci-joint unelistedesdocuments utilisés pourdéterminer ladurée deconservation
desaliments pournourrissons, desboîtes deconserve etdesoeufs encoquilles (annexe II).
Question 194
Etant donné queladurée deconservation indiquée signifie queleproduit sera"propre
àlaconsommation" pendant latotalité delapériode enquestion, l'Arabie saoudite peut-elle
expliquer enquoilaprescription selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation
aumoment del'importation d'unproduit apporte uneprotection supplémentaire pour lasanté?
Réponse
Letemps auneinfluence surlescritères dequalité d'unproduit alimentaire. Enconséquence,
lefaitquelamoitié deladurée deconservation soitécoulée indique unebaisse dequalité duproduit
maisn'apasdeconséquence d'ordre sanitaire, étant donné quelacommercialisation duproduit en
Arabie saoudite seferaàbrefdélai.
Question 195
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer cequ'elleentend parévaluation scientifique
durisque sanitaire dans lecontexte decette réponse, silesfacteurs microbiologiques etle
rancissement ouledegré d'humidité nesontpasconsidérés comme importants?
Réponse
L'expression "évaluation scientifique durisque pourlasanté" signifie quel'ondétermine les
critères dequalité biologique, physique etchimique auquel doitrépondre leproduit alimentaire compte
tenudesdifférentesrecherchesscientifiquesinternationalesquiontétémenéesdanscedomaine(spécifiées
danslaréponse àlaquestion 25).
Question 196
Dans saréponse àlaquestion 75dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite
déclare avoir adopté unseuilde"tolérance zéro" pourlaprésence desalmonelles danslesproduits
carnés. Anotre avis, celaneconcorde pasaveclapratique actuelle enmatière d'importation,
quitraduit lefaitqu'ilestimpossible derespecter cette norme. Parexemple, d'autres sources
indiquent quel'Arabie saoudite applique unenorme envertu delaquelle unproduit peutêtre
refusé si,àlasuitedesessais réalisés, unéchantillon surcinqserévèle positif. Ilserait bonque
l'Arabie saoudite précise lanorme qu'elleal'intention d'appliquer.WT/ACC/SAU/29
Page59
Réponse
Norme SSA/116/1979 "Viande deboeuf etdebuffle fraîche, réfrigérée etcongelée",
position 4.1.18: Laviande encarcasse seraexempte demicro-organismes pathogènes etdeleurs
sécrétions.
Norme SSA/117/1979 "Poulets congelés", position 4.1.13: Desessais seront effectués sur
leslotspourdétecter laprésence desalmonelles. Silesrésultats sontpositifs pourplusd'unéchantillon
surcinq,l'ensemble dulotserarefusé etsilerésultat estpositif pourunéchantillon oumoins, l'ensemble
dulotseraconsidéré comme acceptable.
Question 197
Celaestplusréaliste. Unseuil de"tolérance zéro" absolue estimpossible àappliquer,
carilexiste desmilliers desouches desalmonelles partout dans lemonde.
Réponse
Norme SSA/116/1979 "Viande deboeuf etdebuffle fraîche, réfrigérée etcongelée",
position 4.1.18: Laviande encarcasse seraexempte demicro-organismes pathogènes etdeleurs
sécrétions.
Norme SSA/117/1979 "Poulets congelés", position 4.1.13: Desessais seront effectués sur
leslotspourdétecter laprésence desalmonelles. Silesrésultats sontpositifs pourplusd'unéchantillon
surcinq,l'ensemble dulotserarefusé etsilerésultat estpositif pourunéchantillon oumoins, l'ensemble
dulotseraconsidéré comme acceptable.
Question 198
Vouloir appliquer unetellenorme risque desusciter despréoccupations ausujet du
traitement national, étant donné qu'ilneserait paspossible derespecter lamême norme dans
laproduction nationale. Nous nevoyons toujours pasclairement quelle norme l'Arabie saoudite
al'intention d'appliquer encequiconcerne laprésence desalmonelles danslaviande devolaille
etlesautres produits carnés. Prière defournir letexte desréglementations applicables. Nous
aurons peut-être d'autres questions àposer après avoir examiné cestextes.
Réponse
Norme SSA116/1979 "Viande deboeuf etdebuffle fraîche, réfrigérée etcongelée",
position 4.1.18: Laviande encarcasse seraexempte demicro-organismes pathogènes etdeleurs
sécrétions.
Norme SSA117/1979 "Poulets congelés", position 4.1.13: Desessais seront effectués sur
leslotspourdétecter laprésence desalmonelles. Silerésultat estpositif pourplusd'unéchantillon
surcinq,l'ensemble dulotserarefusé etsilerésultat estpositif pourunéchantillon oumoins, l'ensemble
dulotseraconsidéré comme acceptable.WT/ACC/SAU/29
Page60
Question 199
D'unpoint devuetechnique, unenorme fixant unseuilde"tolérance zéro" pour toutes
lessouches desalmonelles estimpossible àatteindre. L'imposition d'unetellenorme auxproduits
importés soulèverait degraves questions touchant letraitement national, carilestprobable que
ceseuilnepourrait êtreatteint dans laproduction nationale.
Réponse
Norme SSA116/1979 "Viande deboeuf etdebuffle fraîche, réfrigérée etcongelée",
position 4.1.18: Laviande encarcasse seraexempte demicro-organismes pathogènes etdeleurs
sécrétions.
Norme SSA117/1979 "Poulets congelés", position 4.1.13: Desessais seront effectués sur
leslotspourdétecter laprésence desalmonelles. Silerésultat estpositif pourplusd'unéchantillon
surcinq,l'ensemble dulotserarefusé etsilerésultat estpositif pourunéchantillon oumoins, l'ensemble
dulotseraconsidéré comme acceptable.
Question 200
Enréponse àlaquestion 65dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, l'Arabie saoudite a
indiqué quelaprescription concernant ladurée deconservation estjustifiée parce qu'ellegarantit
quelesproduits alimentaires seront propres àlaconsommation etseront "acceptables pour le
consommateur". Comment celasetraduit-il dans lapratique? Quelles sont lesnormes
internationales spécifiques utilisées parl'Arabie saoudite pourdéterminer qu'unproduit estpropre
àlaconsommation?
Réponse
L'Arabie saoudite adéjà expliqué dans saréponse àlaquestion 28dudocument
WT/ACC/SAU/13/Rev.1 queladétermination deladurée deconservation estfondée surdesnormes
dequalité etdesmesures sanitaires etphytosanitaires. Auxtermes del'Accord SPS, leCodex
Alimentariusestl'organismederéférencepourlesnormes,directivesetrecommandationsinternationales
relatives auxproduits alimentaires. Toutefois, laseule norme prescrite parleCodex (etadoptée par
l'Arabie saoudite) énonçantunepériode devalidité concerne lepoisson congelé. Cette norme mise
àpart,leCodex seborne àspécifier lesprescriptions concernant lamention desinformations etdéfinit
ladurée deconservation ou"date limite d'utilisation" (datedepéremption) comme étantladateestimée
d'expiration dudélai après lequel, danslesconditions d'entreposage spécifiées, leproduit n'aura
probablement paslaqualité queleconsommateur estendroitd'attendre. Après cettedate,lesproduits
nedevraient plusêtreconsidérés comme commercialisables. Lesexpressions "inacceptable pourle
consommateur" et"impropre àlaconsommation" correspondent respectivement, celavadesoi,àla
définition quivient d'êtredonnée.
EnArabie saoudite, toutes lesdéterminations concernant ladurée deconservation ontdesbases
scientifiques. L'Arabie saoudite procède elle-même àunnombre limité d'études etderecherches
pertinentes. Toutefois, poursesrecherches etsesévaluations, elleestfortement tributaire desnormes,
études etrapports scientifiques nationaux etinternationaux élaborés etpubliés pard'autres paysetpar
desinstituts derecherche etdesuniversités spécialisés deréputation internationale, ets'appuie également
surdesréférences scientifiques internationales.WT/ACC/SAU/29
Page61
Ladétermination finale deladurée deconservation sefaitsurlabased'études pourlesquelles
les"conditions d'entreposage spécifiées" sontlesplusproches decelles del'Arabie saoudite. Ces
conditionsetleureffetsurlesparamètresdelatempératured'entreposage,lesfluctuationsdetempérature
etdel'humidité relative ontétéétudiés etexaminés demanière approfondie parl'Arabie saoudite dans
lerapport intitulé "Proceedings ofSymposium ontheTransportation, handling &Storing ofFood
Products intheKingdom, PartIandII"(26-28 février 1989). Unexemplaire decerapport etune
listedesréférences scientifiques utilisées parl'Arabie saoudite sontjoints auprésent document.
Question 201
L'Arabie saoudite peut-elle préciser surquoiestfondée scientifiquement laprescription
selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation duproduit alimentaire au
moment desonimportation dans lepays?
Réponse
Larègle delavalidité minimale égale àlamoitié deladurée deconservation d'unproduit
alimentaire entre danslecadre delaréglementation concernant lacommercialisation desproduits
alimentaires quel'Arabie saoudite estfondée àappliquer conformément àl'article XIb)duGATT.
Cette règle maintient unjusteéquilibre entre:
- lesexportateurs d'unepart, enleurlaissant undélai raisonnable pour procéder à
l'expédition etautransport (unmois aumaximum pourlefretmaritime), et
- lesimportateurs d'autre part,enleurfacilitant ladistribution etlacommercialisation
duproduit, dansdesquantités économiques àl'importation, compte tenudesdifficultés
d'accès àtoutes lesrégions duRoyaume, ycompris auxvillages lesplusreculés.
Question 202
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite d'expliquer demanière détaillée leprocessus utilisé
pourdéterminer ladurée deconservation d'unproduit particulier. Ilestindiqué danslaréponse
quetoutes lesnormes relatives àladurée deconservation enArabie saoudite sontdéterminées
surdesbases scientifiques. L'Arabie saoudite aégalement mentionné lesfacteurs etétudes
spécifiques visésdanslaréponse 116dudocument L/7645/Add.1 etdanslaréponse 81dudocument
WT/ACC/SAU/8. L'Arabie saoudite peut-elle indiquer demanière précise lesnormes
internationales qu'elleutilise pour déterminer lesnormes relatives àladurée deconservation?
Réponse
EnArabiesaoudite,touteslesduréesdeconservationsontdéterminéessurdesbasesscientifiques.
L'Arabie saoudite procède elle-même àunnombre limité d'études etderecherches pertinentes.
Toutefois, poursesrecherches etévaluations, l'Arabie saoudite estfortement tributaire desnormes,
études etrapports scientifiques nationaux etinternationaux élaborés etpubliés pard'autres paysetpar
desinstituts etdesuniversités spécialisés deréputation internationale, ets'appuie également surdes
références scientifiques internationales.
Ladétermination finale deladurée deconservation estfaitesurlabased'études pourlesquelles
les"conditions d'entreposage spécifiées" sontlesplusproches decelles del'Arabie saoudite. Ces
conditions ontétéétudiées etrecensées demanière approfondie parl'Arabie saoudite danslerapport
intitulé "Proceedings ofSymposium ontheTransportation, handling &Storing ofFood Products inWT/ACC/SAU/29
Page62
theKingdom,PartIandII"(26-28février1989).Unelisted'unecinquantainederéférencesscientifiques
estjointe auprésent document (voir annexe I).
Question 203
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite comment elledétermine quedesproduits deviennent
"inacceptables pourleconsommateur". Dans saréponse, elleindique quedesproduits deviennent
inacceptables lorsqu 'ilssont"impropres àlaconsommation", cette détermination étant fondée
suruneévaluation scientifique desrisques pour lasanté. Nous souhaiterions avoir davantage
d'informations surlesnormes ouméthodes utilisées pour déterminer lesrisques pour lasanté.
Réponse
Lanorme saoudienne servant àdéterminer ladurée deconservation desproduits alimentaires
estSSA702/1993 "Dates depéremption desproduits alimentaires" (quicorrespond àlanorme des
Etats duGolfe GS150/1993). Selon cettenorme, lesfabricants peuvent utiliser pourledatage des
denrées alimentaires l'unedesmentions suivantes définies danslanorme CODEX STAN 1-1985
(Rev.1-1991): "Date limite devente", "date dedurabilité minimale" ("àconsommer depréférence
avant"), ou"date limite d'utilisation" (datelimite deconsommation recommandée, datedepéremption).
Selon ladéfinition duCodex, la"date limite d'utilisation" est"ladateestimée d'expiration
dudélai" après lequel, danslesconditions d'entreposage spécifiées, leproduit n'auraprobablement
paslaqualité queleconsommateur estendroitd'attendre. Après cettedate,leproduit nedevrait plus
êtreconsidéré comme "commercialisable". Lesexpressions "inacceptables pourleconsommateur"
et"impropres àlaconsommation" correspondent, celavadesoi,àladéfinition ci-dessus. L'Arabie
saoudite avaitdéjàexpliqué, danssaréponse àlaquestion 27dudocument WT/ACC/SAU/13, que
ladurée deconservation estdéterminée surlabasedesnormes dequalité etdesmesures sanitaires
etphytosanitaires. Touscesfacteurs sontprisencompte danslesétudes spécifiques quiontétéeffectuées
parl'Arabie saoudite ouqu'elleutilise comme références.
Question 204
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite d'expliquer comment lemarquage deladurée de
conservation estutilisé pour assurer l'innocuité et/ou laqualité duproduit pendant la
transformation, lamanutention, l'entreposage etladistribution. L'Arabie saoudite aexpliqué
cequ'elleentend par"durée deconservation" etaindiqué queladurée deconservation desproduits
alimentaires importés étaitmoins longue compte tenudesdélais detransport. Mais l'Arabie
saoudite n'apasrépondu directement àlaquestion etn'apasexpliqué dequelle manière estutilisé
ledatage auxfinsdeladurée deconservation. Nous souhaiterions queladélégation saoudienne
précise lamanière dontl'indication deladurée deconservation estappliquée encequiconcerne
tantlesproduits d'origine nationale etd'origine étrangère?
Réponse
Lesprescriptions concernant l'indication deladatedepéremption etladurée deconservation
sontlesmêmespourlesproduitsalimentairesd'originenationaleetd'importation,etellessontappliquées
demanière nondiscriminatoire. Toutefois, auxtermes duparagraphe 4.3delaNorme SSA702,il
doitsubsister lamoitié deladurée deconservation duproduit aumoment desonintroduction dans
lepays. Ilnes'agitpasd'unequestion touchant l'application desnormes sanitaires etphytosanitaires,
maisplutôt d'unecondition requise pourlacommercialisation desproduits alimentaires, quel'Arabie
saoudite esthabilitée àimposer conformément àl'article XIb),duGATT.WT/ACC/SAU/29
Page63
Cette règle viseàmaintenir unjusteéquilibre entre:
- lesexportateurs, d'unepart, enleurlaissant undélai raisonnable pour procéder à
l'expédition etautransport (unmois aumaximum pourlefretmaritime), et;
- lesimportateurs, d'autrepart,pourleurfaciliter ladistribution etlacommercialisation
duproduit, dansdesquantités économiques àl'importation, compte tenudesconditions
d'accès àtoutes lesrégions duRoyaume, notamment auxvillages lesplusreculés;
Question 205
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite sielleal'intention d'adopter lanorme CODEX
internationalement reconnue concernant lamention "àconsommer depréférence avant". L'Arabie
saoudite acitélaréponse 125dudocument L/7645/Add.1 dans laquelle ilestditquel'Arabie
saoudite estmembre delaCommission duCodex Alimentarius. Onpeutparconséquent supposer
quelanorme Codex estdéjàutilisée enArabie saoudite. Celle-ci peut-elle apporter lapreuve
qu'elleutilise lanorme CODEX pourledatage desproduits (c'est-à-dire lamention "àconsommer
depréférence avant")? Dans laréponse 125dudocument L/7645/Add.1, ilestindiqué quele
climat trèsrude exige souvent des"normes particulièrement strictes". Quel typede"normes
particulièrement strictes" l'Arabie saoudite utilise-t-elle etenquoisont-elles compatibles avecles
normes CODEX?
Réponse
Laseuledurée deconservation queprescrit leCodex (etquiaétéadoptée parl'Arabie saoudite)
concerne lepoisson congelé. Hormis cetteprescription, leCodex seborne àdéfinir ladurée de
conservation etspécifie lesrègles deprésentation desinformations (également adoptées parl'Arabie
saoudite, voirréponse 26ci-dessus).
Ilestquestion dansladéfinition donnée parleCodex dela"date limite d'utilisation" des
"conditions d'entreposage spécifiées". L'étude indiquée danslaréponse 25ci-dessus souligne les
répercussions quelesconditions demanutention, d'entreposage etdetransport, quisonttrèsrudes
enArabie saoudite, ontsurlesparamètres delatempérature d'entreposage, desfluctuations de
température etdudegré d'hygrométrie, quisontdécisifs pourdéterminer ladurée deconservation.
Acetitre, l'Arabie saoudite seconforme auxnormes Codex.
Question 206
Enréponse àlaquestion 29dudocument WT/ACC/SAU/13/Rev.1, l'Arabie saoudite a
ditque"l'évaluation desrisques quiexistent lorsque lesproduits alimentaires proviennent depays
éloignés apermis d'établir qu'unepériode d'unmois était raisonnable. Enconséquence, la
prescription selon laquelle ildoitsubsister lamoitié deladurée deconservation desproduits [est
nécessaire]". Selon nous, celasignifie queladurée deconservation d'unproduit exporté donné
seraréduite demoitié danstouslescas,indépendamment dunombre demoisinitialement prévu
pourladurée deconservation parlefabricant duproduit. Est-ce quel'Arabie saoudite accepterait
dereconsidérer cette question pour introduire unsystème moins arbitraire?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Votre question montre quelaprescription touchant lamoitié deladurée deconservation a
étémalcomprise. Pour dissiper cemalentendu, nouscitons ci-après unextrait delaclause 3.4de
lanorme saoudienne SSA702/1993 intitulée "Dates depéremption desproduits alimentaires -Partie 1"
auxtermes delaquelle:
"Sans préjudice desdispositions desnormes saoudiennes concernant chacun desproduits
alimentaires, aucun produit alimentaire neseramissurlemarché siplusdelamoitié dela
durée deconservation auxfinsdeconsommation, calculée àcompter deladatedefabrication,
s'estécoulée avant l'arrivée desproduits auportd'entrée danslepaysd'importation."
Celasignifie quelapériode restante surladurée deconservation duproduit nedoitpasêtreinférieure
àlamoitié delapériode totale initiale, etqu'ils'agitd'uneprescription minimale. Dans biendescas
oùleproduit alimentaire estexpédié endébut depériode, ilsubsiste unreliquat quipeutdépasser
sensiblement lamoitié deladurée deconservation initiale etatteindre 90pourcent.
NORMES
Question 207
Lefaitquelesmembres duConseil decoopération duGolfe aient étérécemment exemptés
duprogramme ICCP etlareconnaissance implicite d'uneéquivalence pour touslesmembres du
Conseil decoopération duGolfe enmatière d'inspection, d'application etdeconformité avecles
éléments pertinents desnormes duCCG etdelaSASO soulève desquestions supplémentaires
autitredel'article 4del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires et
autitredesdispositions del'OMC surlatransparence. Prière defournir desinformations détaillées
surl'accord commercial duConseil decoopération duGolfe concernant l'adoption desnormes.
Plusprécisément, lesEtats membres sont-ils tenus d'adopter lesnormes duConseil decoopération
duGolfe, entotalité ouenpartie, etdans quelles circonstances unEtatmembre décidera-t-il de
nepasadopter unedecesnormes?
Réponse
Lesmembres duConseil decoopération duGolfe nesontpasexemptés desprocédures ICCP.
L'article 5.4durèglement concernant l'Organisation denormalisation etdemétrologie des
paysduConseil decoopération duGolfe stipule quelesnormes obligatoires duGolfe sontadoptées
parconsensus detouslesmembres, tandis quelesnormes nonobligatoires oudirectives sontadoptées
àlamajorité.
Question 208
Afind'évaluer leniveau d'alignement desnormes envigueur dans lespaysmembres du
Conseil decoopération duGolfe surlesnormes établies parlaSASO, nous souhaiterions avoir
unelistedespaysmembres quiontofficiellement adopté lesnormes élaborées parlaSASO, par
catégorie deproduits, etlesontincorporées (entotalité ouenpartie) dansleurs normes nationales.WT/ACC/SAU/29
Page65
Réponse
Ontrouvera ci-joint unelistedesnormes delaSASO quiontétéadoptées entantquenormes
duGolfe etontétédecefaitincorporées auxnormes nationales dansd'autres paysduConseil de
coopération duGolfe. Voirannexe III.
Question 209
Veuillez fournir desinformations spécifiques surlescritères d'évaluation utilisés pour
déterminer l'équivalence entre lespratiques d'inspection, decertification etd'application dechacun
desmembres duConseil decoopération duGolfe etjustifier leurexemption duprogramme ICCP.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 207ci-dessus.
Question 210
Comment lesproduits nonoriginaires d'unpaysmembre duConseil decoopération du
Golfe peuvent-ils obtenir une"exemption spéciale" duprogramme ICCP? Comment l'Arabie
saoudite va-t-elle reconnaître lesnormes depaysnonmembres duConseil decoopération duGolfe
comme équivalentes auxnormes établies parlaSASO?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 207. Encequiconcerne l'équivalence desnormes, sereporter
àlarubrique 7d)"Normes applicables" dudocument WT/ACC/SAU/21.
Question 211
L'Arabie saoudite peut-elle fournir unindex comparatif desnormes établies parlaSASO
indiquant lacorrespondance aveclesnormes applicables surleplaninternational etdanslespays
étrangers quisontjugées équivalentes. Dans l'affirmative, prière d'enremettre unexemplaire
auGroupe detravail.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 210. Comme labasededonnées concernant l'équivalence des
normes estconsidérablement développée parsuitedelaprocédure d'enregistrement, laSASO fournira
unindex comparatif.
Question 212
Nous prions instamment l'Arabie saoudite depublier lesprojets denormes dansunjournal
officiel ouuneautre publication unique accessible augrand public, notamment auxparties
intéressées dontlesautorités saoudiennes n'ontpeut-être pasconnaissance.
Réponse
Celaserafait.WT/ACC/SAU/29
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Question 213
Quels sontlescasdans lesquels lesnormes sontélaborées parlescollaborateurs dela
SASO etceuxdans lesquels ellessontélaborées pardes"comités techniques" sousl'égide dela
SASO? Veuillez fournir letextedeslois,réglementations oudirectives administratives pertinentes.
Réponse
Auparavant, lesnormes quiétaient jugées d'uneimportance vitale pourdesconsidérations
légitimes desécurité, desanté, etc.etquiconcernaient unlarge éventail departies intéressées etde
secteurs économiques étaient confiées àdes"comités techniques". Toutefois, dernièrement, laSASO
aeupourpratique deconfier systématiquement l'examen desnormes àdescomités techniques.
Ontrouvera ci-joint letextedesprocédures àsuivre pourl'élaboration desnormes delaSASO.
Voirl'annexe IV.
Question 214
Enréponse àlaquestion 72dudocument WT/ACC/SAU/8, l'Arabie saoudite aindiqué
quelesnormes élaborées parun"comité technique" nefontl'objet qued'unseulprojet distribué
pourobservation. Pourquoi cetteprocédure est-elle différente decellequiestsuivie pourlesnormes
élaborées parlescollaborateurs delaSASO?
Réponse
Touteslespartiesconcernéesparlaquestionfaisantl'objetduprojetdenormessontnormalement
représentées dansles"comités techniques" pertinents entantquemembres actifs; ils'agitdusecteur
public, desmilieux universitaires, dessecteurs industriels etcommerciaux intéressés. C'estlaraison
pourlaquelle leprojet denormes n'estdistribué qu'unefois,carcelasuffit pourquelesautres parties
intéressées aientlapossibilité defairedesobservations. Lorsque leprojet denormes estélaboré par
lesspécialistes delaSASO, unpremier projet estdistribué, cequioffrelapossibilité deprendre en
considération lesobservations formulées partoutes lesparties intéressées pourl'élaboration dudeuxième
projet.
Question 215
Lesprojets élaborés parles"comités techniques" sont-ils publiés etdistribués delamême
manière quelesprojets élaborés demanière indépendante parlescollaborateurs delaSASO?
Ledélai prévu pour laprésentation desobservations est-il lemême pour lesdeux procédures?
Réponse
Lesprocédures depublication etdedistribution desprojets denormes sontlesmêmes dans
lesdeuxcas.Pourlesprojets denormes élaborés parun"comité technique", lespersonnes auxquelles
ilssontdistribués ontundélaidetroismoispourprésenter desobservations, tandis quepourlesprojets
denormes élaborés parlescollaborateurs delaSASO, lesdestinataires ontundélaidetroismoispour
fairedesobservations surlepremier projet puisundélaid'unmois pourlesecond projet.WT/ACC/SAU/29
Page67
Question 216
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite d'indiquer sielleinforme sespartenaires commerciaux
descontrôles deradioactivité. Laréponse donnée étaitdecaractère général etseréférait auprojet
denormes élaboré parlaSASO. LaSASO est-elle tenue parlaloidenotifier àsespartenaires
commerciaux lescontrôles deradioactivité? L'Arabie saoudite peut-elle donner uneexplication
plusdétaillée desméthodologies etdesnormes qu'elleapplique?
Réponse
Lalégislation relative auxméthodes dedétection desrayonnements enestencore austade des
projets detexte. Encequiconcerne leslimites maximales deniveau derayonnement autorisées dans
lesproduits alimentaires, l'Arabie saoudite s'estdonnée lestatut d'unelégislation obligatoire enadoptant
lesrèglements élaborés parlesMinistères delasanté detouslespaysduGolfe. C'estleMinistère
ducommerce quiestchargé dedétecter lesrayonnements danslesproduits alimentaires.
PRIVATISATION
Question 217
Unequestion aétéposée poursavoir sil'Arabie saoudite allait privatiser certains secteurs
etsilessociétés étrangères avaient lapossibilité d'avoir uneparticipation danslessecteurs privatisés
surunebasenondiscriminatoire. L'Arabie saoudite arenvoyé auxréponses 5à7et9à11du
document WT/ACC/SAU/8, quicontiennent desrenseignements d'ordre trèsgénéral surla
possibilité d'uneprivatisation. Ladélégation saoudienne peut-elle informer leGroupe detravail
del'étatd'avancement desplans deprivatisation etindiquer s'ilsvontdans lesensd'uneplus
grande croissance économique etdudéveloppement? Laparticipation desociétés étrangères est-elle
envisageable danslecadre deceprocessus? Dans l'affirmative, est-il prévu d'octroyer lemême
traitement auxsociétés étrangères etauxsociétés d'origine nationale?
Question 218
Enréponseàlaquestion1dudocumentWT/ACC/SAU/13/Add.1,l'Arabiesaouditedéclare
qu'aucune décision spécifique deprivatisation n'aencore étéprise. Quand l'Arabie saoudite
annoncera-t-elle desplans spécifiques?
Réponses
Le4août1997, leConseil desministres aprisuneRésolution énonçantlesobjectifs dela
privatisation, àsavoir:
i) promouvoir l'investissement privé, faire ensorte quelesecteur privé aitune
participation effective dansl'économie etaccroître lapartdusecteur privé danslePIB;
ii) accroître lapartdesparticuliers danslesactifs productifs;
iii) promouvoir l'investissement localetétranger;
iv) créer davantage depossibilités d'emploi pourlesSaoudiens;WT/ACC/SAU/29
Page68
v) renforcer l'économie nationale pour fairefaceauxdéfis ainsi qu'àlaconcurrence
régionale etinternationale résultant desonaccession àl'Organisation mondiale du
commerce (OMC);
vi) rationaliser lesdépenses publiques etréduire lesdotations budgétaires, enoffrant la
possibilité ausecteur privé definancer etd'exploiter certains services;
vii) accroître lesrecettes del'Etatgrâce auxrevenus tirésdesaparticipation auxactivités
transférées verslesecteur privé, provenant decertains droits etdelavente d'unepartie
desesactions.
UnComité ministériel aétéchargé d'élaborer unplanstratégique pourlaprivatisation etun
programmedetravailénonçantnotammentlespolitiquesrelativesàlaparticipationdessociétésétrangères
auprocessus deprivatisation.
LeComité travaille actuellement àunprogramme détaillé pourlaprivatisation dessecteurs
suivants:
- télécommunications;
- secteur public del'électricité;
- services portuaires.
Toutefois, leprogramme n'estpasencore définitivement aupoint danstoussesdétails.
Lesautres secteurs quipourraient êtrecandidats àlaprivatisation sont:
- lacompagnie Saudi Arabian Airlines (SAUDIA);
- letraitement deseaux;
- lessilosàcéréales.
ANTIDUMPING
Question 219
Ilaétédemandé àl'Arabie saoudite dedonner desprécisions surlerésultat del'examen
delacompatibilité delaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale avecles
obligations autitredel'OMC. L'Arabie saoudite arépondu quecertaines mesures énoncées à
l'article 7étaient contraires auxrègles del'OMC. Toutefois, elleaajouté quel'article 7autorisait
legouvernement àdéterminer lanature desmesures deprotection qu'ilprenait etluifaisait
obligation "d'appliquer laloid'unemanière conforme auxobligations imposées parl'OMC".
Nous souhaiterions avoir deséclaircissements àcesujet carcette déclaration nous apparaît
contradictoire. Comment legouvernement saoudien peut-il déterminer lanature desmesures
deprotection etdanslemême temps appliquer cetteloid'unemanière compatible aveclesrègles
del'OMC? Nous souhaiterions également avoir desprécisions surlamanière dontlegouvernement
saoudien vafaire ensorte quel'article 7delaloisoitappliqué d'unemanière compatible avec
lesrègles del'OMC etsavoir s'ilestenvisagé d'apporter desmodifications àcette loi.
Réponse
Comme celaaétéindiqué enréponse àdesquestions précédentes, l'Arabie saoudite neprendra
quedesmesures conformes auxdifférents Accords del'OMC. Aceteffet, ellepromulguera denouvelles
loisoumodifiera lecaséchéant lesloisexistantes.WT/ACC/SAU/29
Page69
Question 220
Danssaréponse,l'Arabiesaouditeindiquequ'ellenepeutprendredemesuresantidumping,
compensatoires oudesauvegarde envertu desalégislation actuelle. Dans laréponse 14du
document WT/ACC/SAU/6, l'Arabie saoudite amentionné uncomité quipeut accorder une
protection tarifaire (àuntauxmaximal de20pour cent) dans lecasoùunproducteur national
estmenacé par"uneconcurrence étrangère déloyale dueauxprixplusbasdesproduits étrangers
vendus enArabie saoudite". Anotre avis, cetypedemesure pourrait constituer unemesure
antidumping oudesauvegarde. Quelle estlaloiquihabilite cecomité àimposer cetypede
protection àl'importation? Nous souhaiterions également quel'Arabie saoudite explique pourquoi
elleneconsidère pascetypedemesure comme unemesure antidumping oudesauvegarde au
sensdel'Accord antidumping oudel'Accord surlessauvegardes?
Réponse
Lecomitédécritdanslaréponse14dudocumentWT/ACC/SAU/6estuncomitéinterministériel
quin'estpashabilité àprendre desmesures deprotection tarifaire. Ilaseulement pourattribution
d'examiner lesdemandes deprotection douanière etdefairedesrecommandations auConseil des
ministres. Sesrecommandations n'ontaucun caractère obligatoire.
Lepouvoir d'imposer desmesures deprotection douanière incombe exclusivement auConseil
desministres.
Quelle quesoitlasituation actuelle, leRoyaume del'Arabie saoudite donne l'assurance au
Groupe detravail qu'après sonaccession àl'OMC, lesmesures antidumping, compensatoires etde
sauvegarde qu'ilpourrait prendre seront prises conformément auxdispositions desAccords pertinents
del'OMC.
Question 221
Lorsqu 'onluiademandé sielleseconformerait auxobligations imposées parl'OMC au
casoùelleadopterait unelégislation surlessauvegardes, lesdroits antidumping etlesmesures
compensatoires, l'Arabie saoudite aindiqué "qu'unelégislation surdesmesures commerciales
correctives étaitàl'étude etserait conforme auxrègles del'OMC". Nous voudrions savoir s'il
existe unéchéancier pour lamise enoeuvre d'unetellelégislation. Dans l'affirmative, quelles
sontlesdates auxquelles lesnouvelles loisdevraient entrer envigueur?
Réponse
Cette législation seraadoptée après l'accession del'Arabie saoudite àl'OMC. Aucun calendrier
précis nepeutêtreindiqué àl'heure actuelle.
Question 222
Onademandé àl'Arabie saoudite des'engager àréexaminer laLoisurlaprotection et
lapromotion del'industrie nationale (enparticulier l'article 7)pour veiller àcequ'ellesoit
conforme àl'Accord del'OMC surlessauvegardes, àl'Accord antidumping etàl'Accord sur
lessubventions etmesures compensatoires. L'Arabie saoudite aindiqué qu'àsonavis,lespouvoirs
conférés àl'article 7(c'est-à-dire lafaculté derestreindre oud'interdire l'importation deproduits
étrangers similaires, d'imposer desdroits dedouane plusélevés surlesproduits similaires, ou
d'accorder uneaidefinancière àunétablissement industriel) neconcernaient paslestypes de
mesures envisagées dans lesarticles VIetXIXduGATT. Ladélégation saoudienne peut-elleWT/ACC/SAU/29
Page70
expliquer pourquoi l'Arabie saoudite considère quelespouvoirs conférés parl'article 7ne
concernent paslesmesures visées auxarticles VIetXIXduGATT?
Réponse
LesarticlesVIetXIXduGATTainsiquelesAccordssurlessauvegardes,lesdroitsantidumping
etlessubventions etmesures compensatoires contiennent desdispositions etdesprocédures détaillées
quidoivent êtrerespectées pourquelesmesures enquestion puissent êtreprises. L'article 7dela
Loisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale necomporte pasdedispositions nide
procédures équivalentes.
L'Arabiesaouditepeutdonnerl'assuranceauGroupedetravailqu'aprèssonaccessionàl'OMC,
elleneprendra, enmatière desauvegardes, antidumping etcompensatoire, quedesmesures conformes
auxrègles etprocédures prévues danslesAccords del'OMC.
Question 223
Nous saluons l'engagement prisparl'Arabie saoudite derespecter sesobligations auregard
del'OMC danssafuture législation surlesmesures desauvegarde, lesdroits antidumping etles
droits compensateurs (réponse àlaquestion 43dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1). Ausujet
del'article 7delaLoisurlaprotection etlapromotion del'industrie nationale, nousvoudrions
préciser quenotre préoccupation porte surlefaitqu'iln'estpasconforme auxobligations imposées
parl'OMC pour cequiestdespouvoirs conférés auxautorités derestreindre lesimportations
etd'accorder desaides publiques. L'Arabie saoudite peut-elle s'engager àréviser salégislation
pour lamettre enconformité aveclesAccords del'OMC surlessubventions, lessauvegardes
etlesdroits antidumping?
Réponse
L'Arabie saoudite peutdonner l'assurance qu'après sonaccession àl'OMC, lesmesures qu'elle
prendra enmatière antidumping, compensatoire oudesauvegardes seront strictement conformes aux
dispositions desAccords pertinents del'OMC. Elleprendra toutes lesmesures nécessaires àcetégard,
etadoptera notamment unelégislation compatible aveclesrègles del'OMC.
SERVICES
Question 224
L'Arabie saoudite aindiqué qu'auxfinsdelaLoisurl'investissement étranger, tousles
services nesont pasconsidérés comme appartenant àlacatégorie des"entreprises de
développement". L'Arabie saoudite pourrait-elle donner unelisteexhaustive desservices qui
sontconsidérés comme entrant dans lacatégorie desentreprises dedéveloppement?
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 113dansledocument WT/ACC/SAU/13/Add.1.
Question 225
L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer laprocédure d'approbation suivie parla
Commission desinvestissements étrangers etenparticulier lanature del'examen desbesoins
économiques utilisé parlaCommission etlamanière dontellel'applique?WT/ACC/SAU/29
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Réponse
Prière desereporter auxréponses 191,192a),192b)dansledocument L/7645/Add.1 ainsi
qu'àlaréponse 4a)etc)etàlaréponse 5dansledocument WT/ACC/SAU/13.
Encequiconcerne lanature del'examen desbesoins économiques, laCommission des
investissements étrangers doits'assurer quelemarché duproduit ouduservice considéré n'estpas
saturé.
Question 226
L'Arabie saoudite peut-elle expliquer silaCommission desinvestissements étrangers limite
lenombre dessociétés, nationales etétrangères, pouvant exercer leurs activités dans unsecteur
donné?
Réponse
Non, laCommission desinvestissements étrangers nefixepasdelimites aunombre des
compagnies étrangères pouvant exercer leursactivités dansunsecteur donné. Toutefois, laCommission
doits'assurer, lorsqu 'ellerecommande ladélivrance d'unelicence, quelemarché n'estpassaturé.
Question 227
L'Arabie saoudite peut-elle indiquer silaCommission desinvestissements étrangers ala
faculté d'imposer letyped'entité juridique quedoivent choisir lesfournisseurs deservices étrangers
désireux d'établir uneprésence commerciale?
Réponse
LaCommission desinvestissements étrangers n'apaslepouvoir d'imposer letyped'entité
juridique quedoivent choisir lesfournisseurs deservices étrangers désireux d'établir uneprésence
commerciale enArabie saoudite.
Question 228
Pour lesservices quinesontpasconsidérés comme des"entreprises dedéveloppement",
l'Arabie saoudite peut-elle expliquer sil'investissement étranger estautorisé et,dansl'affirmative,
dans quelles conditions?
Réponse
Oui, ilestautorisé. Pour lesconditions, sereporter àlaréponse 131 du
document WT/ACC/SAU/8 etàlaréponse 200dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1.
Question 229
Ausujet delafourniture transfrontières deservices, l'Arabie saoudite aindiqué qu'il
peut êtreprocédé àunexamen desbesoins économiques ounon, selon lesecteur concerné.
L'Arabie saoudite peut-elle donner unelistedétaillée dessecteurs quifontl'objet d'unexamen
desbesoins économiques?WT/ACC/SAU/29
Page72
Réponse
L'Arabie saoudite neprocède pasàunexamen desbesoins économiques danslecasdela
fourniture transfrontières deservices. Laréponse avaitétédonnée àlasuited'unmalentendu.
Question 230
L'Arabie saoudite pourrait-elle indiquer lanature etlescritères del'examen desbesoins
économiques quiesteffectué dans lecasdelafourniture transfrontières deservices?
Réponse
Iln'yapasd'examen desbesoins économiques pourlafourniture transfrontières deservices.
Question 231
L'Arabie saoudite peut-elle donner unelisteexhaustive despostes quisontréservés aux
ressortissants saoudiens dans lessociétés ayant desactivités enArabie saoudite?
Réponse
Lalisteindiquée auparagraphe 56dudocument WT/ACC/SAU/5 estexhaustive.
Question 232
Encequiconcernelesservicesdetélécommunicationsaméliorés,l'Arabiesaouditeaindiqué
quelesfournisseurs étrangers étaient autorisés àfournir cetypedeservices. Enrevanche, les
usagers doivent utiliser leréseau public etseulement avecl'autorisation duservice national de
télécommunications. L'Arabie saoudite peut-elle expliquer quels sontlescritères utilisés parle
service national destélécommunications pour accorder l'autorisation d'utiliser leréseau public?
Réponse
Lafourniture decesservices faitpartie dumonopole d'Etat.
QUESTIONS DIVERSES
Question 233
(Question 45dudocument WT/ACC/SAU/13) L'Arabie saoudite aétéinvitée àpréciser
lecalendrier detravail duComité ministériel chargé d'examiner lesquestions agricoles auregard
desobligations découlant del'OMC. LeRoyaume aindiqué quececomité n'avait pasde
calendrier pour l'achèvement decetexamen. Pourrions-nous savoir quelles sontlesquestions
agricoles quifigurent actuellement àl'ordre dujourduComité etavecquelle fréquence celui-ci
seréunit-il pour examiner cesquestions?
Réponse
LeComité examine lapolitique agricole etseréunit aussi souvent qu'ilestnécessaire.WT/ACC/SAU/29
Page73
Question 234
Uncertain nombre dequestions ontétéposées àl'Arabie saoudite surleprocessus de
ratification desonProtocole d'accession. Parexemple, desquestions ontétéposées sur
l'applicabilité desrègles del'OMC endroit saoudien lorsdel'accession, surcequ'iladviendrait
encasd'incompatibilité entre lalégislation interne etlesobligations contractées dans lecadre
del'OMC, lasouplesse aveclaquelle lesobligations découlant del'OMC seraient respectées, et
lerangoccupéparlestraitésinternationauxdanslahiérarchiedesloissaoudiennes.Pourcompléter
lesrenseignements déjà fournis parleRoyaume, nous souhaiterions avoir unsupplément
d'information concernant notamment laplace occupée parlestraités internationaux telsque
l'Accord del'OMC dans lahiérarchie desloisdel'Arabie saoudite.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 14dudocument WT/ACC/SAU/8 etàlaréponse 7du
documentWT/ACC/SAU/13/Add.1qui,ànotreavis,constituentdesréponsesadéquatesàcettequestion.
Question 235
(Question 8dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1) Laquestion posée àl'Arabie saoudite
était desavoir s'ilexistait uneobligation juridique depublier dans lejournal UmAl-Qura
l'ensemble deslois,décrets etarrêtés administratifs serapportant aucommerce et/ou àlapolitique
économique. L'Arabie saoudite arépondu qu'ilfallait sereporter àlaréponse 269dudocument
L/7645/Add.1, dans laquelle ilestditquelapublication officielle dans laquelle sontnotifiés les
textes delois,deréglementations etdedécrets s'appelle UmAl-Qura. Ilestditégalement dans
cetteréponse que"lesréglementations, loisetdécrets quiintéressent lesparties contractantes au
GATT/à l'OMC neprennent effetqu'après leurpublication officielle dansl'UmAl-Qura". Dans
laréponse 20dudocument WT/ACC/SAU/13, l'Arabie saoudite aindiqué queleMinistère de
l'agriculture etdeseaux etleMinistère delasanté nepublient paslesrèglements nouveaux ou
modifiés danslejournal UmAl-Qura. L'Arabie saoudite pourrait-elle préciser cequ'elleentend
par"réglementations, loisetdécrets quiintéressent lesparties contractantes auGATT/à l'OMC"
etconfirmerl'obligationjuridiquedepubliertouslestextesdelois,décretsetarrêtésadministratifs?
Réponse
Touslestextes delois,décrets etrèglements sontobligatoirement publiés dansl'UmAl-Qura.
Enrevanche, lesarrêtés administratifs nelesontpas.
Question 236
(Question 9dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1) Laquestion posée àl'Arabie saoudite
étaitdesavoir silesdécrets, loisetarrêtés administratifs peuvent entrer envigueur avant leur
publication etdans quelles conditions. L'Arabie saoudite arépondu qu'ellenepouvait donner
effet àcestextes avant leurpublication. Nous souhaiterions connaître laloioulesloisqui
empêchent lesdécrets, loisetarrêtés administratifs deprendre effetavant leurpublication.
Réponse
L'article 71delaLoifondamentale dispose cequisuit: "Lesloissontpubliées auJournal
officiel etprennent effetlejouroùellessontpubliées, saufdisposition delaloiindiquant unedate
spécifique".WT/ACC/SAU/29
Page74
Question 237
(Question 10dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1) Ilétaitdemandé àl'Arabie saoudite
silesdécrets, loisetarrêtés administratifs pouvaient êtreappliqués àtitrerétroactif, etdansquelles
conditions. L'Arabie saoudite arépondu parlanégative. Comme pour laquestion précédente,
noussouhaiterions connaître laloioulesloisquiempêchent l'application rétroactive desdécrets,
loisetarrêtés administratifs.
Réponse
Prière desereporter àlaréponse 236ci-dessus.
Question 238
Quelles sont lesrègles applicables dans leRoyaume d'Arabie saoudite enmatière
d'organisation defoires commerciales etdesexpositions?
Réponse
i) Lesentités quisouhaitent organiser desfoires commerciales enArabie saoudite doivent en
obtenir l'autorisation auprès duMinistère ducommerce enprésentant unedemande àceteffetaumoins
sixmois avant lesdates proposées pour lamanifestation. Elles doivent êtreinscrites auprès du
Département duregistre ducommerce duMinistère ducommerce etdoivent êtremembres del'une
deschambres decommerce etd'industrie d'Arabie saoudite.
ii) Lespays étrangers souhaitant organiser desfoires commerciales oudesexpositions en
Arabie saoudite doivent présenter unedemande àceteffetparlavoiediplomatique, aumoins sixmois
avant lesdates proposées.
iii) Lesentreprises étrangères quinesontpasdomiciliées enArabie saoudite etn'yontpasde
représentation doivent présenter leurdemande parlebiaisdel'Ambassade deleurpays, aumoins six
moisavant lesdatesproposées. Celles quiontunereprésentation enArabie saoudite doivent transmettre
leurdemande parlebiaisdeleurs représentants.
iv) Lademande d'autorisation d'organisation d'unefoire commerciale doitcomporter les
renseignements suivants: dates, lieudelafoire, types d'articles exposés etobjectif delafoire, noms
etadressesdesorganisationsparticipantes,montantdesfraisdeparticipation,etmontantdudroitd'entrée
demandé auxvisiteurs s'ilyalieu.
v) Ladurée delafoirenedépassera pas15jours. Cette période devra sesubdiviser comme il
sedoitentre journées destinées auxentreprises etauxofficiels etjournées destinées augrand public.
vi) Lafoirepourra setenirdansleslocaux d'unorganisateur defoires, dansuncentre d'exposition
oudanslesalon d'unhôtel.
vii) Toutlematériel publicitaire serapportant àlafoireetauxproduits quiyseront présentés doit
êtreagréé àl'avance parleMinistère del'information.
viii) Lesmarchandisesimportéespourêtreexposéesàlafoiredoiventêtredédouanéesparlesdouanes
saoudiennes;lesdroitsd'importationdecesmarchandisesserontpayéssousformed'undépôtprovisoire,
quiseraremboursé lorsque lesmarchandises seront exportées àl'issuedelafoire; toutefois, lemontantWT/ACC/SAU/29
Page75
desdroits àpayer pourlesmarchandises vendues aucours delafoireviendront endéduction dece
dépôt.
ix) Lesarticles importés distribués àtitredecadeaux aucours delafoirenesontassujettis àaucun
droit, àcondition quelesquantités ensoient raisonnables etqu'ilsn'aientpasdevaleur commerciale.
x) Lesmatériaux etlesarticles interdits enArabie saoudite nepeuvent êtreprésentés dansles
foires commerciales.
Question 239
Dans laréponse àlaquestion 2dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, iln'estpasdit
silesentreprises despaysnonmembres duCCG seront autorisées àprendre partauxachats qui
ontlieudans lecadre delaprivatisation, aumême titrequelesentreprises provenant duCCG.
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer qu'ilyaura égalité detraitement?
Réponse
Veuillez consulter lesréponses auxquestions 217et218.
Question 240
Question 127dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1: L'admission enfranchise dedroit
desmarchandises produites pardesentreprises dont aumoins 51pour centdescapitaux sont
d'origine CCG semble incompatible aveclesdispositions del'article XXIV, etêtrediscriminatoire
àl'égarddelaparticipationétrangère.L'Arabiesaouditea-t-ellel'intentiondeprendredesmesures
pour assurer lacompatibilité desalégislation aveclesobligations contractées dans lecadre de
l'OMC etsiteln'estpaslecas,pourquoi?
Réponse
D'aprèsnotreinterprétationdel'articleXXIVduGATT,cettedispositionnesembleincompatible
niaveclesdispositions decetarticle, niaveclesautres dispositions duGATT.
REGLES D'ORIGINE
Question 241
Nous croyons comprendre quel'Arabie saoudite aadopté unenouvelle législation obligeant
àimprimer lamarque d'origine surcertains textiles. Lanature decesprescriptions semble
contraire auxdispositions del'article IXduGATT de1994 etpourrait également êtreen
contradiction aveclesdispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce.
Réponse
Unenouvelle disposition aétéadoptée aumilieu de1996, laquelle exige quelamarque d'origine
soitimprimée oufrappée surtouslestextiles deprix(articles àlapièce). L'objetdecetteprescription
estdeprotéger lesconsommateurs despratiques denature àinduire enerreur. Undélaidesixmois
aétéaccordé auxfabricants etauximportateurs/exportateurs pours'adapter enconséquence.
Cette prescription estappliquée surlabaseNPFconformément auparagraphe 1del'article IX
duGATT.WT/ACC/SAU/29
Page76
Lesfabricants detextiles deprix, parexemple letissudecostume anglais etlamousseline
française,impriment déjàdepuis denombreuses années lamarque d'origine surleurs produits.
Nous nepensons pasquecetteprescription soitincompatible aveclesdispositions del'article IX
duGATT.
Question 242
Quelles sontlesprescriptions exactes decette législation surleplanjuridique?
Réponse
Ilestprescrit quelamarque d'origine doitêtresoitimprimée soitfrappée avecunesubstance
indélébile surtouslestextiles deprix.
Question 243
Aquels produits s'appliquent cesprescriptions?
Réponse
Prière desereporter auxréponses auxquestions 241et242.
ACCORD SUR LESADPIC
Question 244
Ilestindiqué que"l'usage prolongé d'unemarque comportant destermes descriptifs peut
constituer uneexception audroit conféré parunemarque defabrique oudecommerce". Le
gouvernement saoudien pourrait-il êtreplusexplicite etdonner desexplications àcesujet, en
définissant parexemple l'expression "usage prolongé", d'autres conditions àremplir, etc.etfournir
desexemples concrets, s'ilyalieu?
Réponse
L'article 10delaLoisurlesmarques defabrique etdecommerce dispose que"ledépartement
compétent duMinistère ducommerce peutdemander aurequérant d'apporter àsamarque toute
modification quipourrait êtrenécessaire pourladistinguer d'autres marques oul'expliciter demanière
àéviter toute confusion entre cettemarque ettoute autre marque déjàenregistrée". Parailleurs,
l'article 7durèglement d'application stipule que"leBureau desmarques peut, silamarque comporte
deséléments n'ayant aucune caractéristique distinctive, exiger queceséléments soient supprimés ou
exemptés deprotection". Enconséquence, l'usage prolongé d'unemarque comportant destermes
descriptifs peutconstituer unecaractéristique distinctive (deuxième sens)permettant dedistinguer cette
marque desautres marques, cequiluipermet enconséquence debénéficier del'enregistrement etde
laprotection. Dans detelscas,ladéfinition del'usage prolongé dépend delanature distinctive acquise
parl'usage, laquelle peutêtredifférente d'uncasàl'autre. Iln'existe aucun autre critère àsatisfaire
enlamatière etnousn'avons aucun exemple concret àprésenter.WT/ACC/SAU/29
Page77
Question 245
Existe-t-il danslalégislation saoudienne desraisons pour lesquelles unemarque nepeut
êtreexploitée lorsqu 'elleestprésentée parsondétenteur? Sitelestlecas,veuillez donner des
explications surcesraisons.
Réponse
Effectivement, l'article 29delaLoisurlesmarques defabrique etdecommerce dispose que
"l'enregistrement d'unemarque peutêtreannulé ...siledétenteur nel'exploite passérieusement durant
unepériodedecinqannéessuccessives,àmoinsquecedernierneprésenteunejustificationraisonnable".
Lesraisons n'ensontpasprécisées danslalégislation, maistoute justification raisonnable peutêtre
uneraison valable dejustifier lanon-exploitation d'unemarque defabrique oudecommerce, notamment
desrestrictionsàl'importationoutouteautreconditionimposéeparlesgouvernementsencequiconcerne
lesproduits oulesservices correspondant àlamarque enregistrée.
Question 246
Danssaréponseàlaquestion171dudocumentWT/ACC/SAU/13/Add.1(lacunesconcernant
l'application desarticles 9à14del'Accord surlesADPIC), l'Arabie saoudite renvoie àsaréponse
àlaquestion 161. Cette dernière necontient pourtant aucun renseignement surledroit d'auteur
etlesdroits connexes. L'Arabie saoudite pourrait-elle expliquer pourquoi elleestime quesa
législation surledroitd'auteur etlesdroits connexes n'estpasconforme auxdispositions concernées
del'Accord surlesADPIC?
Réponse
LaLoisaoudienne surledroitd'auteur présente certaines lacunes quinécessiteront certaines
modifications desaformulation, carelleaétéadoptée poursatisfaire auxbesoins del'Arabie saoudite
enmatière dedroitd'auteur etd'édition; parailleurs, certains articles devront enêtremodifiés pour
assurerlaconformitéavecl'AccordsurlesADPIC,maisnousnepouvonsénumérericitoutesleslacunes
delaréglementation tantquelecomité spécialisé nel'apasétudiée.
Lesaspects énumérés ci-dessous sontlespoints lesplusimportants quidevront êtreexaminés
pourassurer laconformité avecl'Accord surlesADPIC:
i) extension deladurée deprotection desoeuvres utilisant lesonetdesfilms à50ans;
ii) extensiondelaprotectionauxoeuvresintellectuellesdepaysétrangersliéesauRoyaume
pardesaccords;
iii) extension delaprotection auxenregistrements, auxfilmsetauxoeuvres radiodiffusées
parsatellite.
Question 247
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer qu'enapplication del'article 14del'Accord sur
lesADPIC etdel'article 18delaConvention deBerne, uneprotection rétroactive seraaccordée
auxenregistrements sonores quisontencore protégés dans d'autres pays Membres del'OMC
etqu'elleremontera jusqu 'à50ansenarrière? Dans l'affirmative, quelles mesures vontêtre
prises parl'Arabie saoudite àcetégard etdans quels délais?WT/ACC/SAU/29
Page78
Réponse
L'Arabie saoudite peutleconfirmer. Voir laréponse àlaquestion 168dudocument
WT/ACC/SAU/13/Add.1.
Question 248
L'Arabie saoudite peut-elle confirmer qu'enapplication del'article 10del'Accord sur
lesADPIC, lesprogrammes d'ordinateur seront protégés entantqu'oeuvres littéraires autitre
delaConvention deBerne, etquelescompilations leseront également entantquecréations
intellectuelles? Dans l'affirmative, quelles mesures prendra l'Arabie saoudite pour appliquer
etfaire respecter cesdispositions, etdans quels délais?
Réponse
L'Arabie saoudite leconfirme. Eneffet, leslogiciels sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires
auxtermes delaLoisaoudienne surledroitd'auteur 3).Prière desereporter àlaréponse 121du
document WT/ACC/SAU/8.
Question 249
L'Arabie saoudite peut-elle préciser lesnouvelles dispositions quivontêtreprises pour
rendre salégislation conforme auxdispositions del'article 11del'Accord surlesADPIC ence
quiconcerne lesprogrammes d'ordinateur, lesoeuvres cinématographiques etautres?
Réponse
Prière desereporter auxréponses auxquestions 161, 168et169 dudocument
WT/ACC/SAU/13/Add.1.
Question 250
L'Arabie saoudite peut-elle décrire dans leurs grandes lignes sesprocédures etmesures
correctives civiles etadministratives?
Réponse
Unaperçugénéral decesprocédures etmesures correctives estprésenté danslasection 4du
document WT/ACC/SAU/5.
Question 251
L'Arabie saoudite peut-elle donner deplusamples renseignements surlesmesures qu'elle
applique àlafrontière etsurleurcompatibilité aveclesdispositions desarticles 51à60del'Accord
surlesADPIC (dans laréponse àlaquestion 188dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1, ilest
ditquecesmesures "nesontpassurlefondincompatibles")?
Réponse
LeRèglement douanier saoudien énumère lesmesures appliquées àlafrontière. Lacomparaison
desdispositions duRèglement douanier etdesonrèglement d'application etdecelles desarticles 51
à60del'Accord surlesADPIC donne lesrésultats suivants.WT/ACC/SAU/29
Page79
Dispositions de
l'Accord sur
lesADPICDispositions pertinentes duRèglement douanier et
desonrèglement d'applicationObservations
Article Article Texte del'article
Article 51 Article 132/3
duRèglement
d'applicationIlnepeutêtreinterdit delivrer
desmarchandises auporteur
d'unordre delivraison, saufpar
décision d'untribunal.
Parailleurs, leService des
douanes entantqu'autorité
exécutante respectera les
notifications concernant les
marques defabrique oude
commerce contrefaites qu'ilaura
reçuesdel'organisme
compétent, parexemple du
Ministère decommerce.
Iln'existe pasdedispositions
correspondantes.Lanature desprocédures en
question n'étant pasprécisée, il
estsupposé quetoute discrétion
estlaissée auxpays, qui
pourront adopter undispositif
normalisé deprotection dela
propriété intellectuelle reposant
surl'ordre derétention
provisoire émis parleConseil
desdoléances. Demanière
générale, lapériode dedixjours
prévue dans l'Accord pour les
formalités desuspension dela
mise encirculation sera
respectée, saufsileservice des
douanes reçoitnotification
qu'uneplainte aétédéposée
durant cette période, faute de
quoilesmarchandises seront
remises enlibre circulation.
S'agissant delaprocédure de
remise encirculation des
marchandises incriminées
destinées àl'exportation, il
convient dementionner quela
contrefa çonn'existe pasen
Arabie saoudite auniveau
commercial. Toutefois, les
dispositions decetarticle
concernant laprocédure à
l'exportation sontd'application
optionnelle plutôt qu'obligatoire.
Siunedécision judiciaire est
prise concernant larétention de
marchandises pour uneraison
tellequeledécès deleur
propriétaire, undifférend en
concernant lapropriété, etc., les
marchandises neseront livrées
qu'après queletribunal ait
rendu sonverdict etàcondition
quel'ordre delivraison soit
présenté parlacompagnie
maritime, etquelesfraisde
stockage aient étépayés,
conformément auRèglement,
parlapersonne déclarée
propriétaire desmarchandises.LeService desdouanes
coopérera avec lesautorités
judiciaires ouadministratives en
identifiant debonne grâce les
marchandises encause.WT/ACC/SAU/29
Page80
Dispositions de
l'Accord sur
lesADPICDispositions pertinentes duRèglement douanier et
desonrèglement d'applicationObservations
Article Article Texte del'article
Article 53 S'agissant delacaution ou
garantie équivalente, les
autorités judiciaires ou
administratives, parexemple le
Ministère ducommerce,
appliqueront leurs procédures.
Aucune disposition n'existe en
lamatière. Cesdispositions
pourront donc êtrerespectées.
Article 55 Aucune disposition
correspondante n'existe.Ledélai mentionné dans cet
article estledélai de
présentation d'unrecours. En
conséquence, leService des
douanes doitêtreinformé
qu'uneplainte aétédéposée
avant l'expiration decedélai de
10jours, cequiestconsidéré
comme unemesure derétention
provisoire. S'agissant dela
notification delarétention
provisoire audéfendeur, le
Service desdouanes informera
lecommer çantconcerné en
temps voulu. Ledélai de
remise enlibre circulation des
marchandises étant précisé ici,
alors qu'iln'estpasprécisé dans
lestextes delaréglementation
douanière, ilpourra être
spontanément respecté.
Article 57 Iln'existe aucune disposition
correspondante. Les
dispositions decetarticle
pourront donc êtrespontanément
respectées. Dans laformulation
decetarticle, lesautorités
compétentes sontdetoute
évidence lesautorités judiciaires
ouunorganisme administratif
compétent telqueleMinistère
ducommerce.
Article 58 Iln'existe aucune disposition
correspondante. Les
dispositions decetarticle seront
donc respectées sileposte de
douane considère qu'ilyades
présomptions depreuve
d'atteinte auxdroits.WT/ACC/SAU/29
Page81
Dispositions de
l'Accord sur
lesADPICDispositions pertinentes duRèglement douanier et
desonrèglement d'applicationObservations
Article Article Texte del'article
DèsqueleService desdouanes
reçoitl'ordre derétention, il
notifiera l'importateur etle
détenteur dudroit surlechamp
decette suspension.
Article 59 34,Règlement douanier Lanature desmesures
correctives estlaissée àla
discrétion del'autorité
judiciaire. LeService des
douanes respectera lesdécisions
desesautorités.
Article 60 Aucune disposition
correspondante n'existant, les
dispositions decetarticle seront
spontanément appliquées.
Question 252
LeRoyaume d'Arabie saoudite entend-il dansunavenir proche devenir partie àl'undes
traités suivants administrés parl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle?
a) laConvention deParis surlaprotection delapropriété intellectuelle;
b) laConvention deBerne surlaprotection desoeuvres littéraires etartistiques;
c) laConvention internationale pour laprotection desartistes interprètes ou
exécutants, desproducteurs dephonogrammes etdesorganismes deradiodiffusion
(Convention deRome, 1961).
Réponse
Ilnel'envisage pasdansunavenir proche.
Question 253
Auxtermes del'article 1delaLoisurlesmarques defabrique etdecommerce duRoyaume
d'Arabie saoudite, laquelle desdeuxparties suivantes estconsidérée comme le"propriétaire" d'une
marque defabrique oudecommerce?
a) lapartie A-cellequiavait précédemment commencé àexploiter lamarque dans
lepaysA(quecelle-ci soitounonenregistrée dans lepaysA),ou
b) lapartie B-cellequi,après queladite marque aitdéjàétéexploitée parlapartie A,
exploite etenregistre lamarque enquestion dans lepaysB,enprenant pour
hypothèse quelalégislation dupaysBaccorde desdroits prioritaires àtoute entité
quienregistre unemarque pour lapremière fois.WT/ACC/SAU/29
Page82
Réponse
Laquestion neprécise pasquisontlespaysAetB.Ils'agitsansdoute depaysautres que
leRoyaume d'Arabie saoudite.
Auxtermes del'article 1delaRéglementation saoudienne surlesmarques defabrique etde
commerce, estconsidérée propriétaire d'unemarque lapartie quil'enregistre pourlapremière fois
enArabiesaoudite.Toutefois,l'alinéa10del'article1delaRéglementationsurlesmarquesdefabrique
etdecommerce prévoit quelesmarques identiques ousimilaires àdesmarques connues
internationalement, même siellesnesontpasenregistrées enArabie saoudite, nepourront pasêtre
enregistrées parunepartie autre quelepropriétaire delamarque notoirement connue.
ACCORD SUR LESMIC
Question 254
Pourquoi laCommission desinvestissements étrangers, plutôt quel'investisseur, doit-elle
s'assurer queleprojet estfinancièrement viable? Lamême procédure s'applique-t-elle aux
investissements nationaux?
Réponse
L'Arabie saoudite étantunpaysendéveloppement etsonindustrie n'enétantqu'àsesdébuts,
elledoitdonc, enmatière d'autorisation detoutnouveau projet dedéveloppement, s'assurer quecelui-ci
contribue àlaréalisation desobjectifs dedéveloppement économique dupaysetqu'ilestfinancièrement
etéconomiquement viable, pourenmaximaliser leschances desuccès.
Cette procédure estappliquée surlabasedutraitement national.
Question 255
Laréponse àlaquestion 113dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1 neprécise pasles
conditionss'appliquantauxinvestissementsdanslessecteursdupétroleetdesindustriesextractives.
Veuillez fournir deplusamples renseignements surcesconditions.
Réponse
Veuillez vousreporter auCode saoudien régissant lesindustries extractives, quiestdisponible
auSecrétariat, Division desaccessions, salle1126, pourconsultation. Cecodeestactuellement en
cours derévision.
Question 256
Veuillez définir lanotion desaturation dumarché tellequementionnée àl'alinéa a)de
laréponse àlaquestion 113dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1.
Réponse
Onentend parsaturation dumarché unniveau deproduction nationale d'unproduit donné pour
lequel uninvestissement additionnel danslacapacité productive représenterait unrisque deconcurrence
injustifié etd'échec duprojet.WT/ACC/SAU/29
Page83
Cette réponse s'entend danslecontexte delaréponse précédente surlaviabilité financière des
projets.
Question 257
Laréponse donnée àlaquestion 114dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1 laisse entendre
qu'untransfert detechnologies estl'unedesconditions àsatisfaire pour uninvestissement en
capital étranger. Est-ce bienlecas?
Réponse
Comme ilaétéditàl'alinéa b)delaréponse àlaquestion 113dudocument
WT/ACC/SAU/13/Add.1, le"savoir fairetechnique étranger" englobe:
- desconnaissances techniques
- desconnaissances administratives
selon lesbesoins duprojet oudusecteur.
Question 258
Réponse àlaquestion 117b)dudocument WT/ACC/SAU/13/Add.1: l'Arabie saoudite
n'envisage nullement defairebénéficier lesentreprises àcapitaux étrangers desavantages accordés
parleFonds dedéveloppement industriel. Quelle estlajustification decettedécision auregard
dutraitement national?
Réponse
Lesentreprises dontlecapital estentièrement détenu pardesinvestisseurs étrangers bénéficient
déjàdutraitement national encequiconcerne toutes lesincitations àl'industrie accordées auxprojets
nationaux ouauxcoentreprises, saufl'exemption fiscale etlesprêts duFonds dedéveloppement
industriel. Lefaitdenepasaccorder cesdeuxavantages auxentreprises dontlecapital estentièrement
détenu pardesinvestisseurs étrangers s'explique parlavolonté defavoriser lescoentreprises avecdes
investisseurs nationaux.WT/ACC/SAU/29
Page84
PIECE JOINTE 1
Bulletin trimestriel surlesmaladies vétérinaires soumises àquarantaine
(volailles etautres) etlespaysconcernés
Maladie Pays
Pleuropneumonie contagieuse bovine Kenya, Espagne, Tanzanie, République centrafricaine, Guinée,
Mali, Niger, Sénégal, Togo, Botswana, Mauritanie, Zambie
Encéphalopathie spongiforme bovine
(ESB)Grande-Bretagne, Irlande duNord, Suisse, France, Portugal,
Canada, Allemagne, Italie, République d'Irlande, Hollande
Fièvre aphteuse Koweït, Bénin, Burkina Faso, Malaisie, Algérie, Jordanie,
Turquie, Egypte, Ex-République yougoslave deMacédoine,
Serbie etMonténégro, Taiwan, Sénégal, Palestine, Libye,
Tadjikistan, Tunisie, Zambie, Brésil, Pakistan, Arménie,
Bulgarie, Zimbabwe, Côte d'Ivoire, Namibie, Ghana, Bahreïn,
Colombie, Thaïlande, Togo, Maroc, Népal, Afrique duSud,
Russie, Azerbaïdjan, Paraguay, Ethiopie, Ouganda, Albanie,
Mali, Grèce
Peste bovine Ethiopie, Soudan, Kenya, Ouganda, Turquie, Oman, Pakistan,
Inde, Fédération deRussie, Iran, Mongolie, Tanzanie,
Sénégal, Côte d'Ivoire
Rage Espagne, Bulgarie, France, Oman, Italie, Malaisie,
Mauritanie, Afghanistan, Angleterre
Rhinotrachéite infectieuse bovine Finlande, Koweït, Bahreïn
Leucose bovine enzootique Egypte, Norvège
Fièvre charbonneuse Togo, Albanie, Lesotho
Babésiose bovine Calédonie
Trypanosomiase Afrique duSud
Peste despetits ruminants République centrafricaine, Palestine, Guinée, Sénégal, Gabon
Variole ovine Palestine, Togo, Algérie, Pakistan, Azerbaïdjan, Bulgarie,
Grèce
Tremblante Palestine, Suisse, Grèce
Myiase Libye, Mexique, Cuba, Iraq
Histomonose Colombie
Dermatose nodulaire contagieuse Zimbabwe, Mozambique, Tchad, Afrique duSud, Angola,
Mali, Bahreïn, Zaïre, Palestine
Fièvre hémorragique deCrimée-
CongoAfrique duSud
Fièvre catarrhale Palestine, Etats-Unis, Afrique duSud
Leptospirose Norvège
Fièvre delaVallée duRift Madagascar, Zambie, Mozambique, Egypte
Stomatite vésiculeuse Mexique, Panama, Colombie, Etats-Unis
Peste équine Sénégal, Afrique duSud, Espagne, Mozambique, Burkina
FasoWT/ACC/SAU/29
Page85
Maladie Pays
Méningo-encéphalomyélite enzootique
deséquidésEtats-Unis, Mexique, Venezuela, Colombie
Artérite infectieuse deséquidés Royaume-Uni
Anémie infectieuse deséquidés Uruguay
Grippe équine Colombie, Jordanie
Infection équine àmorbillivirus Australie
Encéphalomyélite équine
vénézuélienneVenezuela, Colombie
Dourine Mexique
Maladie deNewcastle Irlande dunord, Japon, Canada, Guinée, Malte, Belgique,
Albanie, Colombie, Egypte, Corée, Luxembourg, Pakistan,
Italie, Etats-Unis, Portugal, Hollande, Tunisie, Zimbabwe,
Chypre, Namibie, Mozambique, Autriche, Singapour,
Tadjikistan, Ouzbékistan, Afrique duSud, Suisse, Suède,
Azerbaïdjan, Danemark, Finlande
Salmonellose Afrique duSud
Maladie hémorragique virale dulapin Palestine, Belgique, Soudan, Grande-Bretagne, Cuba,
Royaume-Uni, Danemark, Libye, Australie, Irlande, Chypre
Myxomatose Uruguay
Peste aviaire Hollande, Palestine, Australie, Mexique, Afrique duSud
Hépatite virale ducanard Malaisie