RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/8
18 septembre 1998
(98-3570)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni les 18 juin et 22 septembre 1998 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, par
des décisions successives du Conseil général, prorogées jusqu'au 31 octobre avril 1998 (WT/L/268).À sa réunion du 22 septembre 1998, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de ladérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuellesconsultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.
[à compléter en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du 22 septembre 1998]
3. [Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres
bénéficiant actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé oula renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.]
[à compléter]
4. [Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.15.  Il a été noté que, pour les […]Membres bénéficiant de dérogations, seules […] listes avaient été mises définitivement au point et
[…] Membres n'avaient pas encore présenté la documentation requise.
[à compléter]G/MA/SPEC/8
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5. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la BDI à ses réunions du 18 juin et du [22 septembre]sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.2.  À la réunion du 18 juin, plusieurs Membres se sont dits
préoccupés par le fait que de nombreux Membres n'avaient pas présenté leurs communications
destinées à la BDI et ont souligné qu'il était nécessaire que tous les Membres fournissent ces donnéesafin de remplir leurs obligations en matière de notification.  Il a également été noté qu'une assistancetechnique était disponible pour aider les Membres à communiquer des données pour la BDI.  Au22 septembre, […] Membres avaient présenté des communications destinées à la BDI.
[à compléter]
6. [À la réunion du 22 septembre, le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation
concernant le traitement des communications destin ées à la BDI, l'élaboration d'un logiciel et les
activités d'assistance technique qui avaient été menées jusqu'alors.]
[à compléter]
7. À la réunion du 18 juin, le Comité a examiné les questions concernant la diffusion des
renseignements contenus dans la base de données intégrée, sur la base d'un document informel révisédaté du 28 mai 1998 (job n° 1483/Rev.1).  Il y avait eu un débat à ce sujet lors de la réunion du
Comité du 26 mars.  Le document, distribué à tous les Membres de l'OMC à la demande du Président,
indiquait un certain nombre de points qui devaient être clarifiés.  Les délégations ont noté que la BDIétait un instrument très important et devait être opérationnel dès que possible.  Elles ont indiqué queles communications devaient contenir un minimum d'informations, avant que les fichiers ne soientdistribués.  Elles privilégiaient l'établissement d'une liste des organisations internationales qui auraientaccès à la BDI; cet accès étant limité au CD-ROM de la BDI.  Une exception serait faite pour lesorganisations avec lesquelles l'OMC a passé des accords de coopération formels.  Celles-cirecevraient les fichiers de la BDI au niveau de la ligne tarifaire pour leur usage interne.  Denombreuses délégations ont indiqué qu'elles souhaitaient approuver les fichiers qui avaient été traités
avant qu'ils ne soient distribués aux autres Membres, et qu'il conviendrait que cette approbation soit
notifiée au Secrétariat dans un délai de 60 jours.  Les opinions divergeaient sur la question de savoir siles communications devaient rester confidentielles sous leur forme originale et si le Secrétariat devaitmettre en place une bibliothèque électronique cont enant les renseignements tarifaires et commerciaux
déjà accessibles auprès de sources publiques.  Les délégations se sont déclarés en faveur de laG/MA/SPEC/8
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diffusion des fichiers de la BDI via un site Internet protégé par un mot de passe.  Il a été convenu que
la politique de diffusion ferait l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de consultations informelles etque le Secrétariat réviserait la note en tenant compte des observations des Membres.
[à compléter]
8. [À la réunion du 22 septembre, le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation
concernant le projet pilote visant à établir une base de données des concessions tarifaires consolidéesdes Membres et à incorporer ces informations dans la BDI.]
[à compléter]
9. À sa réunion du 18 juin 1998, le Comité a pris note de la nomination de M. Ole Lundby de
Norvège en tant que Président du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.
[Élection du Vice-Président] [à compléter]Le rapport sera complété en fonction du débat qui aura lieu à la réunion du Comité du
22 septembre 1998.G/MA/SPEC/8
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA DÉROGATION POUR LE SH96
ET DE PROROGATION DE CETTE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou de
prorogation de la dérogation
AFRIQUE DU SUD1/15
(inf. prélimin.)2
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations au titre del'article XXVIII.
AUSTRALIE /19 + Corr.1 4 Prorogation nécessaire pour répondre aux
questions soulevées et attendre desrenseignements additionnels de certaines
délégations.
BRÉSIL /36 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations.
BRUNÉIDARUSSALAM/14 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation etpermettre la tenue de consultations.
CANADA1/7 1
COMMUNAUTÉSEUROPÉENNES
1/3 2
CORÉE /4/Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
COSTA RICA /37 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec deux Membres.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.12Prorogation nécessaire pour mener desconsultations après la présentation récentede la documentation.
EL SALVADOR Prorogation nécessaire parce que certains
problèmes techniques ont été rencontrés
dans la présentation de la documentation.
ÉTATS-UNIS /9 2 Prorogation nécessaire parce qu'il faut plus
de temps pour achever les consultations.
GUATEMALA Dérogation demandée pour poursuivre les
procédures nécessaires pour présenter ladocumentation.
HONDURAS Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement de la documentation, qui n'apas été présentée en raison de problèmes
techniques.
INDE1/8 + Corr.1 1
INDONÉSIE /33 1 Prorogation nécessaire parce que les
négociations ne sont pas terminées.
ISLANDE /38 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et les éventuelles négociationsau titre de l'article XXVIII.G/MA/SPEC/8
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre de
pays)Raisons de la demande de dérogation ou de
prorogation de la dérogation
ISRAËL /26 4 Prorogation nécessaire en raison de
difficultés techniques pour terminerl'établissement de la documentationdétaillée.
MALAISIE /31 + Rev.1 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MALTE /39 + Rev.1 1 Prorogation demandée parce que la
documentation révisée a été présentéerécemment.
MAROC Dérogation demandée parce que le SH96 a
été mis en application en février 1998 etque le pays est en train de préparer ladocumentation nécessaire.
MEXIQUE Prorogation en raison de difficultés
techniques dans la mise au point de ladocumentation et pour achever lesconsultations ou négociations requises.
NORVÈGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever les
procédures et consultations.
PAKISTAN Prorogation nécessaire parce que les
formalités concernant l'introduction des
modifications du SH96 dans la liste
annexée à l'Accord sur l'OMC n'ont pas étéachevées.
PANAMA Dérogation demandée parce que le SH96 a
été mis en application en février 1998 etque le gouvernement n'a pas encore été enmesure de présenter la documentation
nécessaire.
PARAGUAY1/29 3
PHILIPPINES /16 + Add.1 + Corr.1-2 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec un Membre.
RÉPUBLIQUESLOVAQUE
1/6 1
RÉPUBLIQUETCHÈQUE/5 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations et les consultations avec unMembre.
SLOVÉNIE /23 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations et négociations avec un
Membre.
SUISSE /10 3 Prorogation nécessaire pour achever le
processus de certification.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire pour poursuivre les
consultations.
TUNISIE /25 2 Prorogation nécessaire en raison de deux
réserves et pour achever les négociations.
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever les consultations
et négociations.
VENEZUELA /12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations avec un Membre.
1 Prorogation de la dérogation non demandée au 15.09.98.
2 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/SPEC/8
Page 6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS LE CONTEXTE
DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation
de la
documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
pays avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de pays
avec lesquels
des négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la
procédureDemande de
prorogation
et projet
de décision
1.  Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-huit:
24.07.198905.12.198916.07.199013.12.199012.08.1991
04.12.1991
20.07.199203.12.199219.07.199317.01.199421.07.1994
09.12.1994
31.08.199513.12.199518.07.199624.04.1997
22.10.1997
24.04.1998Quatre Trois Un accord avec un
Membre n'a pas encoreété conclu.Le gouvernement a
l'intention d'acheveraussitôt quepossible lesnégociations.A demandé une
prorogationG/L/255G/C/W/118
2.  Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Six:
09.12.199413.12.199518.07.199624.04.199722.10.1997
24.04.1998Deux Aucun Attend encore une
demande motivée d'unMembre.A demandé une
prorogationG/L/256G/C/W/119G/MA/SPEC/8
Page 7Pays Date de la
dérogation
initialeDate de la
présentation
de la
documentation
concernant
le SHNombre de
prorogations
et datesNombre de
pays avec
lesquels des
négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été
engagéesNombre de pays
avec lesquels
des négociations
au titre de
l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours
au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la
procédureDemande de
prorogation
et projet
de décision
3.  Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Dix-sept:
24.07.1989
16.07.199007.12.199001.07.199104.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.199421.07.199409.12.1994
31.08.1995
13.12.199518.07.199616.07.199722.10.199724.04.1998Cinq Un Les négociations ont
pris du retard en raison
de divers problèmes:  leprincipal est l'insécuritéqui règne dans le pays;nécessité de consultertous les organismes
compétents et la
Commission ducommerce et du tarifdouanier crééerécemment.  Attend le
rapport de la
Commission pourpoursuivre lesnégociations.Le gouvernement a
l'intention d'achever
les négociationsdans les plus brefsdélais.A demandé une
prorogation
G/L/257G/C/W/120
4.  Zambie 26.11.1993
(deux ans)12.03.1996
G/SECRET/HS/8Cinq:
13.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.199724.04.1998Trois Un Les autorités ont pris
contact avec les
Membres intéressés.La procédure
devrait aboutir
avant la fin de
l'année.N'a pas encore
demandé une
prorogation
G/L/G/C/W/
__________