 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/46/Add.9 
3 décembre 2004 
 
 (04-5286) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION CONCERNANT LES OBSTACLES NON TARIFAIRES 
 
Addendum
 
   I. CUBA…………………………………………………………………………...……. 2   
  
 TN/MA/W/46/Add.9 
Page 2 I. CUBA 
Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
 3002.2000  
- Vaccins humains Longueur, complexité et caractère 
extrêmement contraignant des procédures d'enregistrement des nouveaux produits 
Enregistrement des nouveaux produits 
subordonné à des examens cliniques 
dans le pays/sur le marché Exportations retardées, et surcoûts pour les 
entreprises III-C (Dispositions 
en matière d'essais 
et de certification) Accord sur les 
obstacles techniques 
au commerce d) 
 9018.9000 - Autres 
instruments et 
appareils médicaux 
 
3822.0000  
- Réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
 3002.2000  
- Vaccins pour la 
médecine humaine 
 3002.9000 - Autres 
médicaments 
 
3004.9000 - Autres 
médicaments Prescriptions discriminatoires en 
matière d'origine des marchandises.  
Appels d'offres réservés aux pays qui ont passé un accord de libre-échange avec le Membre importateur Possibilités de soumissionner perdues.  Les 
seuls qui peuvent remporter des marchés sont les soumissionnaires uniques. I-D (Pratiques 
restrictives tolérées par les gouvernements) 
 V-F 
(Discrimination en 
matière de 
fournisseurs) Article XXIV:4 du 
GATT de 1994 d)  
  TN/MA/W/46/Add.9
 Page 3Participant 
maintenant 
l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
 9018.19.00  
- Appareils électromédicaux 
 
9027.10.00  
- Équipements d'électrophorèse Utilisation des procédures d'évaluation 
de la conformité comme un obstacle au commerce par l'application dans les laboratoires nationaux de mesures d'inspection préalable exhaustives qui sont très coûteuses en temps et en argent   
L'enregistrement des équipements est 
soumis à certification obligatoire faisant intervenir une inspection en usine, qui est à la charge de l'exportateur. Difficultés pour ce qui est d'accéder au 
marché et de développer rapidement les 
exportations vers ce marché III-C (Dispositions 
en matière d'essais 
et de certification) Accord sur les 
obstacles techniques 
au commerce   d) 
 03011000  
- Poissons 
d'ornement La demande de certification vétérinaire 
additionnelle doit être présentée au 
moyen d'un formulaire compliqué qui 
est régulièrement modifié.  Le certificat zoosanitaire des services vétérinaires à 
la frontière de l'organisme national 
responsable de la médecine vétérinaire, pourtant accepté par la majorité des 
pays développés, n'est pas reconnu. Complique énormément la préparation de 
la documentation officielle.  Retarde 
l'exportation effective.  Envois refusés s'ils 
ne sont pas accompagnés du formulaire le plus récent IV-C (Essais, 
certification et 
évaluation de la 
conformité) Accord sur 
l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires   
Annexe C Article VIII du 
GATT de 1994 d) 
 0306.1300  
- Crevettes Le produit ne peut entrer que par un 
seul port sur chaque côte, ce qui en 
empêche le transport sur les lignes 
desservies. Cette mesure empêche le transport par les 
lignes desservies, restreignant ainsi les 
exportations de crevettes. II-G (Formalités 
douanières) Article VIII:1 c) du 
GATT de 1994 d) 
 73110000  
- Bouteilles de gaz  Surestimation de la valeur en douane 
des marchandises.  Le prix indiqué sur les factures n'est jamais accepté;  tous 
les documents accompagnant chaque 
envoi doivent être certifiés. Majoration des droits de douane avec la 
charge qui en résulte pour les entreprises II-B (Évaluation 
en douane) Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 d) 
 73110000  
- Bouteilles de gaz  
 84241000  
- Extincteurs Taxes d'entreposage élevées dans les 
zones sous contrôle douanier   Coûts économiques et commerciaux pour 
les entreprises II-D (Formalités et 
documents douaniers) Article VIII du 
GATT de 1994 d)  
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maintenant 
l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
 73110000  
- Bouteilles de gaz Complexité des procédures de 
certification.  Même si les produits sont 
conformes aux normes qualitatives 
internationales (ISO 9002, Bureau Veritas), ils doivent être homologués 
comme étant conformes aux normes 
nationales et sont ainsi assujettis à des prescriptions qui n'ont rien à voir avec 
la qualité (contrat préalable avec un 
distributeur national). Impossibilité d'accéder au marché III-C (Dispositions 
en matière d'essais 
et de certification) Accord sur les 
obstacles techniques 
au commerce d) 
 63051000 - Sacs de 
jute 
 53109000 - Toile 
de jute Les autorités sanitaires du pays 
importateur exigent une certification phytosanitaire de la récolte de jute ayant subi une transformation 
industrielle.  Il ne suffit pas de 
présenter le certificat relatif aux fibres 
importées délivré par le producteur ou 
le certificat du produit fini ou du produit industriel destiné à l'exportation 
délivré par le producteur/l'exportateur.  Impossibilité d'accéder au marché III-C (Dispositions 
en matière d'essais et de certification) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce d) 
 75012010 - Oxyde 
de nickel 
 75012010 - Oxyde 
de nickel 
 75012020 - "Sinter" 
d'oxyde de nickel Caractère extrêmement contraignant et 
coûteux des procédures relatives à 
l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que des restrictions applicables à 
ces substances Perte de parts de marché.  Limitation des 
importations de produits chimiques, 
affectant les exportations des produits 
désignés à destination de leur marché principal.  Coûts considérables d'adaptation 
des procédés industriels pour qu'ils 
répondent aux exigences élevées de l'importateur IV-C (Essais, 
certification et 
évaluation de la 
conformité) 
 III-C (Dispositions 
en matière d'essais 
et de certification) Accord sur les 
obstacles techniques 
au commerce d) 
 4101.20.00 - Peaux 
salées  
 4101.50.00 - Peaux 
picklées  Prescriptions plus rigoureuses en ce qui 
concerne la présentation des certificats vétérinaires pour l'exportation des peaux salées et picklées que pour 
d'autres exportateurs concurrents   Mécontentement des clients et frais de 
surestarie pour l'allongement du temps que les marchandises passent dans le port de destination III-C (Dispositions 
en matière d'essais et de certification) 
 II-D (Formalités et 
documents 
douaniers) Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 
 Article VIII du 
GATT de 1994 d)  
  TN/MA/W/46/Add.9
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l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
 Toutes les 
marchandises 
d'origine cubaine, 
sauf le matériel d'information tel 
que les disques 
optiques (CD), les œuvres d'art, les 
publications   Blocus économique, commercial et 
financier (interdiction d'importer), 
fondé sur les textes suivants: 
1.  Loi de 1961 sur l'aide extérieure, qui 
autorisait le Président des États-Unis à établir et à maintenir un embargo sur la 
totalité des échanges avec Cuba, sur 
laquelle repose la Proclamation présidentielle n°
 3447 qui a imposé le 
blocus commercial contre Cuba en 
1962 
2.  Loi de 1962 sur la classification 
tarifaire, qui refusait à Cuba le statut de  
la nation la plus favorisée 
3.  Règlement de 1963 sur le contrôle 
des avoirs cubains (partie 515 du 
titre 31 du Code of Federal 
Regulations , pris en application de la 
Loi sur le commerce avec l'ennemi), 
qui établissait le régime applicable à 
toutes les opérations financières et commerciales liées à Cuba et gelait les 
avoirs cubains aux États-Unis, y 
compris en interdisant l'entrée de marchandises dans ce pays et leur 
commerce en dehors des États-Unis 
avec Cuba si ces marchandises sont d'origine cubaine, se trouvent à Cuba 
ou s'y trouvaient, ou ont été 
transportées depuis Cuba ou par son entremise, ou proviennent ou sont 
dérivées, en totalité ou en partie, d'un 
produit cultivé, élaboré ou fabriqué à - L'interdiction d'importer tout produit 
élaboré en totalité ou en partie à partir de 
produits cubains, même s'il est fabriqué 
dans des pays tiers, a chaque année des répercussions économiques très 
importantes pour les exportations cubaines 
en rendant très difficile leur accès aux marchés. 
- L'embargo frappe les opérations 
financières menées par les entreprises 
étrangères dont le nom  figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés. 
- Les paiements en dollars EU effectués 
par des banques américaines en faveur de 
Cuba sont gelés. 
- Il existe un manque à gagner pour ce qui 
est des exportations cubaines qui ont dû 
être détournées vers les marchés de pays tiers parce qu'elles n'avaient pas accès à 
leur marché naturel, à savoir les États-Unis.
- Les restrictions concernant les transports 
maritimes ont provoqué le renchérissement du fret et ont entraîné une perte de recettes 
pour l'économie cubaine;  elles ont rendu 
plus difficile l'affrètement de navires en raison des sanctions possibles. 
- L'interdiction d'utiliser le dollar EU pour 
les transactions commerciales et financières 
se traduit par un double risque de change, puisque ces transactions sont libellées en 
dollars mais que les paiements doivent être 
effectués dans d'autres monnaies.   I-D (Pratiques 
restrictives 
tolérées par les 
gouvernements) 
 III-A (Mesures 
générales) Articles I
er, III, XI et 
XIII du GATT de 
1994. 
 Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 
 Accord sur les 
procédures de 
licences d'importationa)  
 TN/MA/W/46/Add.9 
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l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
  Cuba;  en interdisant les transactions 
financières entre les banques des 
États-Unis et Cuba;  en interdisant 
l'utilisation du dollar EU dans les opérations commerciales;  en dressant 
la liste des "ressortissants spécialement 
désignés" de Cuba avec lesquels il est interdit aux ressortissants américains 
d'effectuer des transactions 
4.  Loi générale de 1988 sur le 
commerce et la concurrence, qui renforçait les restrictions applicables 
aux importations en provenance de 
Cuba 
5.  Loi Torricelli de 1992, qui 
interdisait le commerce entre Cuba et 
les filiales de sociétés américaines 
établies dans des pays tiers, et 
interdisait l'entrée dans les ports 
américains, pour une durée de 180 jours, aux navires participant au 
commerce avec Cuba, de même qu'aux 
navires transportant des marchandises ou des passagers à destination ou en 
provenance de Cuba, ou des 
marchandises dans lesquelles Cuba ou un de ses ressortissants avait des 
intérêts, à moins d'avoir obtenu 
l'autorisation expresse du gouvernement des États-Unis.  Cette loi 
prévoyait aussi que le Président des 
États-Unis devait inciter les autres pays à limiter leurs relations commerciales 
avec Cuba et opérations de crédit en 
faveur de ce pays. - L'impossibilité d'accéder aux facilités de 
crédit à court ou moyen termes 
normalement disponibles pour les pays en 
développement a obligé Cuba à contracter des emprunts à court terme et à des 
conditions très onéreuses. 
- Les pressions continuellement exercées 
sur les partenaires commerciaux de Cuba et les menaces pesant sur les entreprises qui 
font du commerce avec Cuba entravent les 
relations commerciales de Cuba avec les pays tiers et empêchent l'aboutissement des 
négociations. 
- Les exportateurs cubains ne peuvent 
recruter ni désigner des agents de vente aux États-Unis;  les exportations possibles se 
limitent aux publications et aux œuvres 
intellectuelles achevées;  il est interdit de 
passer des marchés pour les publications ou 
œuvres à réaliser;  sont rejetées les demandes de visa des exportateurs cubains 
et il leur est interdit de participer à des 
foires ou activités spécialisées dans le but de faire connaître leurs produits;  et les 
visites d'éventuels importateurs américains 
à Cuba n'entrent pas dans la catégorie des activités autorisées qu'établit le 
Département du Trésor pour l'octroi de 
licences spécifiques.     
  TN/MA/W/46/Add.9
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l'obstacle 
1 Produits affectés 
par l'obstacle 
 
2 Nature de l'obstacle 
 
 
3 Effets de l'obstacle sur les échanges 
 
 
4 Catégorie du 
catalogue 
 
5 Dispositions 
pertinentes de 
l'OMC 
6 Traitement 
de l'obstacle 
 
7 
  6.  Loi Helms-Burton de 1996, qui 
codifiait tous les règlements, lois, 
normes, et arrêtés présidentiels, adoptés 
depuis 1962 au sujet de l'embargo.  Elle interdisait aussi le financement indirect 
d'activités à Cuba par des entités 
américaines ou leurs filiales.  Elle gelait les avoirs des institutions 
financières internationales qui 
octroyaient des fonds à Cuba.  Elle ratifiait l'opposition des États-Unis à 
l'admission de Cuba dans ces 
institutions, et interdisait l'importation aux États-Unis des produits en 
provenance de Cuba.  Elle restreignait 
pour Cuba l'accès à l'investissement 
étranger ainsi qu'à toute possibilité de 
financement extérieur et de marchés que pouvaient ouvrir les investisseurs 
étrangers, y compris en établissant un 
droit de poursuite au civil devant les tribunaux américains contre les 
ressortissants de pays tiers qui font le 
"trafic"
1 des biens nationalisés par le 
gouvernement cubain le 
1er janvier 1959 ou après, et en 
interdisant l'entrée aux États-Unis d'étrangers ayant des liens avec les 
biens nationalisés.     
_____________________________________ 
1 La Loi Helms-Burton dispose qu'une personne fait le "trafic" d'un bien nationalisé lorsqu'elle cède, distribue, répartit ou rev end le bien en question ou exerce une autre 
forme de contrôle sur ce bien, lorsqu'elle l'achète, l'obtient ou l'acquiert, lorsqu'elle l'améliore ou investit dans ce bien, ou lorsqu'elle l'administre, le loue, le détient, l'exploite, 
conclut un accord commercial en vue de son utilisation ou de son exploitation, ou en fait ou en supervise le trafic.  Au titre III, la loi ne reconnaît pas le droit des États de 
nationaliser, qui est reconnu dans le droit international, et rejette la légitimité des nationalisations effectuées à Cuba. 
 
__________ 