RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/29
20 octobre 1999
(99-4526)
Groupe de travail de l'accession
de la JordanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Tableaux de conformité et législation
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir des traductions non
officielles des documents ci-après, lesquelles peuvent être consultées au Secrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).  Une version électronique peut être obtenue en en présentant la demande àl'adresse accessions.wto.org.
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- Loi portant modification de la Loi douanière - Loi n° (__) de1999;
- Projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur l'uniformisation des taxes et
des droits applicables aux marchandises importées et réexportées (11 octobre 1999);
- Projet de loi portant modification de la Loi relative à la taxe générale sur les ventes
- Loi n° (__) de 1999 (30 septembre 1999);
- Projet de loi n° (__) de 1999 sur les normes et la métrologie (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec l'Accord OTC (11 octobre 1999);
- Projet de loi sur l'agriculture (30 septembre 1999);
- Projet de loi n° (__) de 1999 sur le contrôle des aliments (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec l'Accord SPS - Aliments (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec l'Accord SPS - Agriculture (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l’Accord sur les ADPIC relatives au
droit d'auteur (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
marques de fabrique ou de commerce (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
indications géographiques (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
dessins et modèles industriels (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la
concurrence déloyale et aux secrets commerciaux (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
brevets (11 octobre 1999);
- Tableau de conformité avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux
schémas de configuration de circuits intégrés (11 octobre 1999);
- Certains articles de lois spécifiques liées à l'application de l'Accord sur les ADPIC:
- Code de procédure civile - n° 24 de 1988;
- Loi sur la Haute Cour de Justice - n° 11 de 1989;
- Loi sur la procédure pénale - n° 9 de 1961;
- Loi de la preuve - n° 30 de 1952;
- Code pénal - n° 16 de 1960;
- Code civil - n° 43 de 1976.
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