ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS177/3
30 août 1999
(99-3564)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
D'AGNEAU FRAIS, RÉFRIGÉRÉ OU CONGELÉ
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, da tée du 24 août 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis, à la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande etau Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement canadien notifie au gouvernement
des États-Unis que, en raison de l'intérêt commercial substantiel du Canada, il désire participer aux
consultations au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994 demandées par la Nouvelle-Zélande dans
une communication distribuée aux Membres de l' OMC le 22 juillet 1999 (WT/DS177/1, G/L/312,
G/SG/D8/1) et intitulée "États-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau frais, réfrigéréou congelé en provenance de Nouvelle-Zélande".
Comme il est indiqué ci-dessus, le Canada a un intérêt commercial substantiel dans la
question qui fait l'objet de la demande de consultations.
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