ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/165
21 février 2000
(00-0619)
Comité des mesures sanitaires
et phytosanitairesOriginal:  anglais
RESTRICTIONS APPLIQUÉES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
À L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ET DE FRUITS
EN PROVENANCE DE POLOGNE
Réponse de la République slovaque à la déclaration faite par la Pologne
à la réunion des 10 et 11 novembre 1999
1. Nous remercions la représentante de la Pologne pour sa déclaration.  La délégation slovaque
en a pris dûment note et souhaiterait y répondre de manière détaillée.  Tout d'abord, nous devonsexprimer notre profond regret et notre déception en ce qui concerne l'approche globale adoptée par la
délégation polonaise.  Ce n'est pas la première fois que la Pologne décide de revenir sur cette question
lors d'une réunion formelle du Comité SPS sans avoir essayé au préalable d'en débattre au niveau des
experts, plus approprié en l'occurrence.  Nous estimons que cette approche va à l'encontre de l'objectif
consistant à résoudre ce problème de bonne foi, et à l'encontre également de l'esprit de coopérationentre les Membres.
2. La déclaration faite par la Pologne ne reflétant pas bien, à nos yeux, la situation actuelle,
permettez-moi, M. le Président, de présenter notre position, dans le but de corriger l'image globale qui
en est donnée.  Je voudrais tout d'abord rappeler brièvement la genèse de cette question.
3. La République slovaque est exempte des maladies bactériennes de quarantaine affectant les
pommes de terre clavibacter michiganensis, ssp. sepedonicus (CMS) et ralstonia solanacearum.  Ce
fait a été publié par le service d'information de l'OEPP.  De plus, le territoire slovaque est égalementexempt de la filosité des tubercules.  L'ensemble du territoire de la République slovaque jouit d'un
statut de zone indemne en ce qui concerne les maladies mentionnées ci-dessus.  Afin de préserver ce
statut, les autorités phytosanitaires slovaques ont procédé régulièrement à un contrôle rigoureux,
conformément aux NIMP n° 6 pour la surveillance établies par la FAO;  elles ont aussi effectué
fréquemment des tests sur toutes les expéditions provenant de producteurs nationaux ainsi que surtoutes les importations en provenance de pays étrangers, conformément aux principes directeurs de
l'OEPP.
4. La production de pommes de terre est une activité agricole traditionnelle en République
slovaque, mais, la production nationale ne satisfaisant pas pleinement la demande de consommation
annuelle du pays, le pays importe des pommes de terre.  Compte tenu des rapides changementsintervenus dans la propagation des maladies en question en Europe entre 1995 et 1997, les autorités
phytosanitaires slovaques ont suivi attentivement l'évolution de la situation.  L'introduction de ces
maladies sur le territoire slovaque mettrait en péril le statut de zone indemne du pays et entraînerait de
sérieuses pertes économiques pour les producteurs nationaux, auxquelles s'ajouteraient les coûts
financiers induits par le contrôle et l'éradication de ces maladies.  Afin d'éviter l'introduction desmaladies susmentionnées, les autorités phytosanitaires slovaques ont mis en place, en 1997, une
mesure phytosanitaire réglementant les importations de pommes de terre qui a été notifiée à l'OMC.
À la suite de discussions avec nos partenaires commerciaux, nous avons accepté leurs observations et
modifié en conséquence cette mesure.G/SPS/GEN/165
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5. Afin de trouver une solution plus aboutie au problème de la mesure de protection mise en
place pour empêcher l'introduction de maladies de quarantaine affectant les pommes de terre, les
autorités slovaques ont procédé à une analyse du risque phytosanitaire sur le territoire national,
conformément au schéma d'analyse du risque phy tosanitaire (document 97/6239 de l'OEPP).  Les
résultats de cette analyse sont repris dans le Décret n° 2785/1998-100 du Ministère de l'agriculture"relatif aux critères phytosanitaires régissant l'importation, l'exportation et le transfert des plantes et
de leurs produits ainsi que des articles susceptibles d'abriter des organismes nuisibles", qui a été
adopté le 27 janvier 1999 et qui dispose que ces critères s'appliqueraient à compter du 1
er mars 1999.
Les critères régissant l'importation de pommes de terre figurent dans les annexes 11 et 12 de ce décret.
Celui-ci a été publié au Journal officiel du Ministère de l'agriculture et les renseignements relatifs à
son adoption ont également été notifiés à l'OEPP, qui les a transmis à ses pays membres, dont la
Pologne.  Ce décret a été notifié à l'OMC et distribué sous la cote G/SPS/N/SVK/15.
6. Après ces quelques remarques générales, la délégation slovaque souhaiterait aborder certains
points précis de la déclaration de la Pologne:
1) S'agissant de la notification à l'OMC, nous devons reconnaître que pour des raisons
techniques d'ordre interne, elle n'a été présentée et distribuée qu'en juillet 1999.  Les autorités
de mon pays ont pris les dispositions nécessaires  pour que cette situation ne se reproduise pas
à l'avenir.  Néanmoins, comme nous l'avons cl airement indiqué ci-dessus, les autorités
slovaques n'ont pas caché le texte législatif en question aux partenaires commerciaux du pays.
2) Compte tenu des explications figurant dans les différentes parties de notre
déclaration, ma délégation s'élève contre les allégations de la Pologne et à son utilisation de
termes comme "modifications fréquentes, sur une base quotidienne" ou "changerpériodiquement les prescriptions d'importation", qui sont trompeurs et complètement
injustifiés.
3) Je voudrais souligner que la présence des maladies de quarantaine affectant les
pommes de terre mentionnées ci-dessus (CMS et filosité des tubercules) a été officiellement
observée sur le territoire polonais et ce fait a été reconnu par la Pologne.  Cela étant dit, nouspensons que les autorités pouvaient en toute logique, afin de préserver le statut de zone
indemne du territoire, demander que toute importation respecte des critères de quarantaine
spécifiques, en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord SPS (en particulier les
articles 2 et 5).  Les critères en question sont  énoncés dans le décret mentionné plus haut.
Dans ce contexte, les importations de pommes de terre en provenance de Pologne ainsi que
les importations en provenance de tout autre pays doivent satisfaire aux critères prévus par ce
décret.  Nous tenons à répéter qu'il s'agit là de prescriptions phytosanitaires appliquées à tousles importateurs de manière non discriminatoire.  C'est pourquoi nous rejetons les allégations
selon lesquelles notre législation crée des obstacles non justifiés au commerce.
4) Au cours des dernières consultations bilatérales avec les experts polonais, qui ont eu
lieu avant la réunion du Comité SPS de juillet, ma délégation a expliqué d'une manière
relativement détaillée les raisons qui avaient conduit à l'adoption du décret et les dispositionsque les autorités de mon pays avaient prises pour assurer que nos partenaires commerciaux en
soient informés;  nous avons communiqué à la Pologne une copie de l'analyse du risque
phytosanitaire.  Nous avons également fait part de nos préoccupations quant à la transparence
du système de production et de contrôle en Pologne, étant donné les cas avérés de CMS,
signalés par plusieurs pays membres de l'OEPP, dans des expéditions en provenance dePologne.  À la suite de ces consultations bilatérales, les autorités de mon pays ont également
répondu par écrit au point de vue exprimé par la Pologne.  Nous croyons savoir que la
Pologne va examiner cette réponse et que de nouvelles consultations bilatérales au niveau desG/SPS/GEN/165
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experts auront lieu si nécessaire.  À ce jour, les autorités de mon pays n'ont reçu aucune autre
question, ni de demande de consultations au niveau des experts.
5) Dans sa déclaration, la Pologne mentionne également la question des prescriptions
phytosanitaires concernant l'importation de fruits.  Je tiens à rappeler brièvement la position
de ma délégation, qui a été exposée à de précédentes réunions du Comité SPS:  un casd'Erwinia amylowora  a été officiellement enregistré en Pologne.  Le territoire slovaque est
exempt d' Erwinia amylowora et les autorités de mon pays entendent bien préserver cette
situation et empêcher l'introduction de cet organisme de quarantaine, qui pourrait entraîner de
sérieuses pertes économiques pour les producteurs nationaux, auxquelles s'ajouteraient les
coûts financiers induits par le contrôle et l'éradication de cet organisme nuisible.  Toutes les
importations de pommes, de poires et de coings sont donc assujetties aux prescriptions
phytosanitaires.  Celles-ci sont pleinement conformes aux dispositions pertinentes del'Accord SPS (articles 3:3, 5:7 et Annexe A, paragraphe 5).  Si la délégation polonaise a
obtenu de nouveaux renseignements concernant cette question, les autorités de mon pays sont
disposées à étudier ces renseignements et à poursuivre le dialogue avec les autorités
polonaises.
6) S'agissant de la référence faite dans la déclaration de la Pologne à la dernière réunion
entre le Vice-Ministre polonais de l'agriculture et son homologue slovaque, je souhaiterais
préciser que cette réunion avait pour objet d'examiner un large éventail de questions
commerciales bilatérales, parmi lesquelles figuraient également les questions phytosanitaires.
Les autorités de mon pays sont en train de mettre par écrit des observations relatives aux
questions examinées à cette réunion.
7. Étant donné l'importance des questions considérées, les autorités de mon pays ont étudié avec
le plus grand sérieux les préoccupations de la Pologne et ont abordé les discussions bilatérales avec
l'objectif de parvenir à une concordance de vues.  Nous respectons la décision de la Pologne de
débattre également de ce problème bilatéral dans l'enceinte multilatérale qu'est ce Comité;
néanmoins, nous tenons à dire que nous regrettons que la Pologne n'ait pas pleinement utilisé lespossibilités offertes par la voie bilatérale.  Les autorités de mon pays comprennent les intérêts de la
Pologne en matière d'exportation;  il n'en reste pas moins que les préoccupations phytosanitaires
légitimes de la République slovaque devraient aussi être respectées.
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