 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/N/1 
S/C/N/262 19 décembre 2003 
 
(03-6678) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET LE CHILI 
 
Notification des Parties  
 
 
 La Mission permanente des États-Unis d'Amér ique et celle du Chili ont fait parvenir au 
Secrétariat la communication ci-après, datée du 16 décembre 2003, en demandant qu'elle soit 
distribuée aux Membres de l'OMC. 
 
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  La Mission permanente des États-Unis a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et la Mission permanente du Chili auprès de l'OMC ont l'honneur de faire savoir à l'OMC que 
leurs autorités respectives ont signé et achevé le s procédures permettant l'entrée en vigueur de 
l'Accord de libre-échange entre les État s-Unis et le Chili (ALE États-Unis-Chili).
1 
  L'ALE États-Unis-Chili institue une zone de  libre-échange au sens de l'article XXIV du 
GATT de 1994.  Il prévoit en outre  la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de 
l'AGCS. 
  L'Accord a été signé le 6 juin 2003 et entrera en vigueur le 1
er janvier 2004.  Sa durée est 
indéfinie.   La présente notification conjointe est présentée: 
 
 i) au Conseil du commerce des marchandises, conformément à l'alinéa a) du 
paragraphe 7 de l'article  XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
 
 ii) au Conseil du commerce des services, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 7 de 
l'article V de l'AGCS (intégration économique). 
  Nous avons le plaisir de porter à votre conna issance que les organismes chargés de mettre en 
œuvre et de faire respecter l'ALE États-Unis-Chili sont le Bureau du Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales et la  Direction générale d es relations économiques 
internationales du Ministère des affaires étrangères du Chili. 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet accord sera distribué sous la cote WT/REG160/1.  Il peut aussi être consulté, 
de même que les listes tarifaires, les règles d'origine par produit et les Annexes I à III énonçant les mesures non conformes relatives aux services/investi ssements, aux adresses suivantes:   
http://www.ustr.gov/new/fta/Chile/final/index.htm
 (en anglais) et  
http://www.direcon.cl/frame/acuerdos_internacionales/f_bilaterales.html  (en espagnol). WT/REG160/N/1 
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 Les États-Unis et le Chili souhaitent faire savoi r qu'ils sont disposés à contribuer au processus 
d'examen conformément aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords 
commerciaux régionaux. 
 
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