. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1
26 juillet 2000
(00-3077)
Comité des sauvegardes
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE LIÉE À L'ARTICLE 6
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 2000.
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En complément de la notification du Chili, distribuée dans le document G/SG/N/7/CHL/3 du
13 juillet dernier, j'ai le plaisir de vous adresser, pour qu'elle soit dûment distribuée, copie du Décret
n° 211 (exonération) du Ministère des finances, du 12 juillet 2000, publié dans le Journal officiel du
13 juillet 2000 et instituant, à titre de mesure de sauvegarde provisoire, une surtaxe tarifaire
ad valorem  de 16 pour cent sur les importations des produits visés.G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1
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Journal officiel de la République du Chili
13 juillet 2000
Ministère des finances:  Établissement d'une surtaxe tarifaire ad valorem
sur les produits importés indiqués ci-après
N° 231, exonération:  Santiago, 12 juillet 2000.  Vu:  le rapport confidentiel n° CD49, du
21 juin 2000, du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de
distorsions du prix des marchandises importées et
Compte tenu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Loi n° 18.525; du Décret
suprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances;  du n° 31, de l'article premier du Décret suprême
n° 654 de 1994 du Ministère de l'intérieur;  et de la Résolution n° 520, de 1996, du Contrôleur général
de la République,
Je décrète ce qui suit:1. Est établie, à titre de mesure de sauvegarde, une surtaxe tarifaire ad valorem  provisoire de
16 pour cent sur les importations des produits ci-après, classés dans les sous-positions et les positions
spécifiées ci-après:  lait UHT à l'état liquide 0401 1000, 0401 2000, 0401 3000;  lait en poudre
0402 1000, 0402 2110, 0402 2120, 0402 2130, 0402 2140, 0402 2150, 0402 2160, 0402 2170,0402 2180, 0402 2910, 0402 2920, 0402 2930, 0402 2940, 0402 2950, 0402 2960, 0402 2970,
0402 2980.
2. Il appartiendra au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte des mesures de sauvegarde établies par le présent décret.
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