ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/ARB/ECU/Corr.1*
30 mars 2000
(00-1301)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
À L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 22:6
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
DÉCISION DES ARBITRES
Corrigendum
La note de bas de page 49 à la page 37 du texte français doit se lire comme suit:
"Les Membres ont l'obligation de prévoir des mesures à la frontière en ce qui
concerne les marchandises incorporant des droits connexes, mais peuvent aussi les appliquer en ce qui
concerne les marchandises qui impliquent des atteintes à des indications géographiques ou à desdessins et modèles industriels."
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* En français seulement.