 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/24 
22 janvier 2004 
 
 (04-0213) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 3 DÉCEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation in térieure a tenu sa vingt-quatrième réunion le 
3 décembre sous la présidence de M. Johannes Bernab e des Philippines.  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2220.  Les Membres
 ont adopté l'ordre du jour.   
2. Au titre du point Autres questions , le Président  a dit qu'il souhaitait soulever la question de 
l'énumération des documents dans les aérogramme s se rapportant à la réunion.  Il a également 
remarqué que la Nouvelle-Zélande avait fait distri buer un nouveau document de travail concernant les 
services professionnels (JOB(03)/ 219, daté du 3 décembre 2003). 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
3. Le Président  a fait observer que le premier point de l'ordre du jour était l'adoption du rapport 
annuel au Conseil du commerce des services.  Le projet de rapport se trouvait dans le document 
S/WPDR/W/26, daté du 12 novembre, et portait su r la période écoulée depuis le précédent rapport, 
lequel avait été adopté et distribué sous la cote  S/WPDR/4 en date du 3 juillet 2003.  Par ces deux 
rapports, le Conseil s'était acqu itté de son obligation de faire rapport au Conseil pour 2003. 
4. Le Président  a demandé si l'un ou l'autre des Memb res souhaitait formuler des observations 
sur le nouveau rapport.  Aucune observation n'a été fo rmulée.  Il a indiqué que les mots "à paraître" 
figurant à la deuxième phrase du premier paragraphe devraient être supprimés, puisque le compte 
rendu de la réunion avait ultérieurement été distribué.  Les Membres  sont convenus d'adopter le 
rapport annuel modifié. 
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE VI:4  DE L 'AGCS 
1. Examen des concepts concernan t l'élaboration de disciplines 
Document de Singapour sur l'article VI:5 de l'AGCS  
 
5. Le Président  a indiqué qu'à la réunion formelle précé dente, le 30 septembre, les Membres 
avaient formulé de nouvelles observations à propos du document informel de Singapour concernant 
l'article VI:5 de l'AGCS (JOB(03)/113, en date du 11 juin), observations consignées dans le compte 
rendu de la réunion.  Même si le  débat semblait plus ou moins achev é, le Groupe de travail avait 
demandé au Secrétariat de rechercher les dossiers ou l es documents sur l'historique de cet article, et de 
faire rapport à la réunion suivante.  Le Secrétariat av ait été prié de ne pas faire rapport sur des notes 
personnelles contenues dans le dossi er, mais seulement sur des documents qui avaient été distribués. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/24 
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 6. Le Président
 a indiqué que le Secrétariat avait not é, à la réunion de septembre, qu'il était 
improbable que l'on trouve une quantité considérable de  documents sur l'article VI:5, dans la mesure 
où une grande partie de la né gociation avait pris la forme de discussions informelles sur des 
documents de séance.  Toutefois, le Secrétariat recu eillerait l'information disponible.  Le Président a 
réitéré que les observations du Secrétariat, quelles qu'elles soient, ne constituaient pas une 
interprétation de l'AGCS, chose que seuls les Membr es étaient habilités à faire.   Il a ensuite demandé 
au Secrétariat de présenter l'information qu'il avait recueillie. 
7. Un représentant du Secrétariat  a confirmé qu'il n'existait pas beaucoup d'information à 
présenter, surtout sur la base des documents distribués comme cela avait été demandé.  Les 
renseignements additionnels qui avaient été obtenus confirmaient ce qui avait été dit auparavant, à 
savoir que l'article VI:5 se voulait essentiellement  une mesure temporaire adoptée lors du Cycle 
d'Uruguay pour garantir la valeur des engagements contractés.  Cet article exprimait aussi la pensée 
de l'époque sur le rôle que pourraient éventue llement jouer les normes internationales, comme 
l'indiquait son paragraphe b), leque l s'inspirait des dispositions existantes se rapportant à l'utilisation 
des normes internationales dans le commerce des ma rchandises, particulièrement les Accords OTC et 
SPS, pour déterminer la nécessité et le caractère raisonnable de mesures non discriminatoires.  Le 
Secrétariat n'avait pas beaucoup plus à ajouter, ma is s'il trouvait autre chose, il en ferait part au 
Groupe de travail. 
8. Le Président  a invité les Membres qui avaient d'autres observations ou questions à formuler 
ou à poser soit sur le document du Secrétariat soit sur cel ui de Singapour à le faire.  Notant l'offre faite 
par le Secrétariat de continuer à rechercher l'info rmation, il a suggéré que ce point reste à l'ordre du 
jour. 
9. La représentante des États-Unis  a noté que le Groupe de travail avait discuté du document de 
Singapour lors des deux réunions précédentes et, comme  le Président l'avait indiqué, avait attendu que 
le Secrétariat trouve de l'informati on.   Cela étant, elle était préo ccupée par les points qui restaient à 
l'ordre du jour et, à la réunion précédente, sa déléga tion avait répété des observations qu'elle avait 
formulées antérieurement dans un effort pour réagir su r tous les points inscrits à l'ordre du jour.  Tout 
autre renseignement venant du Secrétariat pouvait être inscrit à l'ordre du jour à tout moment.  L'intervenante s'est également enqui se des intentions de Singapour.  
10. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que la délégation de son territoire était flexible 
quant au maintien de ce point à l'ordre du jour, étant entendu qu'il pourrait toujours y être réinscrit si de nouvelles observations parvenaient des délégati ons.  Il a remercié le Secrétariat d'avoir 
communiqué l'information sur l'historique des négoc iations, et a pris note du fait que l'article VI:5 
avait sans doute d'abord été envisagé comme une mesu re temporaire en attendant l'élaboration de 
disciplines au titre de l'article VI:4, et du fait que sa raison d'être était de garantir la valeur des 
engagements négociés.  S'agissant de la référence de  l'article VI:5 aux critères énumérés aux alinéas a) 
à c) de l'article VI:4, il a dit qu'elle représentait peut-être le minimum que les négociateurs du Cycle 
d'Uruguay avaient jugé nécessaire, et, de ce fait, l'article VI:5 représentait également le minimum 
requis dans l'élaboration de toutes disciplines nécessaires.  Il a pris note du fait que le Secrétariat avait mentionné l'article VI:5 b) concernant les normes internationales, ajoutant que dans le débat sur 
l'élaboration de disciplines réglementaires, le rôle des normes techniques, et pl us particulièrement des 
normes internationales, n'avait pas été pleinement débattu. 
11. La délégation de Singapour
 a dit qu'elle avait déposé le document afin de faciliter la 
discussion des articles VI:4 et VI:5 de l'AGCS, et que  cet objectif avait été atteint.  Elle était ouverte 
pour ce qui était de la suite des choses, et pouvait accepter que le document ne constitue pas un point 
inscrit en permanence à l'ordre du jour.  S/WPDR/M/24 
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 12. Le Président  a conclu en faisant observer que la raison pour laquelle il avait offert de 
maintenir ce point à l'ordre du jour était que le  Secrétariat avait offert de rechercher des 
renseignements additionnels dans les dossiers.  T outefois, il conviendrait peut-être davantage de 
prendre note mentalement de l'offre du Secrétariat, et si d'autres renseignements étaient trouvés, le 
Groupe de travail pourrait remettre ce point à l'ordre du jour.  Les Membres  ont approuvé la 
suggestion du Président. 
Proposition des CE concernant des disciplin es relatives aux procédures de licences  
 
13. Le Président  a indiqué qu'à la réunion de septembre, les Membres avaient commenté 
abondamment la proposition faite par les CE concer nant des disciplines relatives aux procédures de 
licences (S/WPDR/W/25, en date du 10 juillet 2003),  comme en faisait également état le compte 
rendu de la réunion.  Il a demandé aux délégati ons si elles avaient de nouvelles observations ou 
questions sur le document communautaire. 
14. La délégation du  Japon  a dit que le débat sur le document des CE constituait un exercice 
utile, et qu'elle réfléchissait quant à la manière de pour suivre le processus.  Concernant la portée de la 
proposition, elle s'est référée à la définition de "li cence" dans le document, disant qu'elle représentait 
l'essence même de ce que voulaient aborder les Memb res.  Elle a demandé de nouvelles précisions sur 
la mention relative aux procédures d'autorisation auto matiques à la note de bas de page 3 (page 3), et 
voulait savoir si ces procédures incluaient l'enregi strement simple et les procédures de dépôt.  
S'agissant de la portée et de la structure possible des disciplines, elle s'est enquise des intentions des 
CE concernant les disciplines applicables à d'autres aspects de la réglementation intérieure, telle que 
les prescriptions en matière de licences et les prescriptions et procédures en matière de qualification.  
Concernant le paragraphe 19, alinéa 12 b) sur l'ét ablissement de la liste des divers services, la 
délégation japonaise a demandé aux CE comment elles envisageaient de dresser la liste de chaque 
service ayant fait l'objet d'un engagement, y compris au niveau infrafédéral, et si une liste distincte et 
autonome était nécessaire.  Pour ce qui était de l'indépendance des organismes réglementaires, la 
délégation japonaise a dit qu'elle constituait un él ément très important à considérer dans les 
disciplines futures, et qu'elle souhaitait disposer de plus de renseignement s des autres délégations 
relativement au rôle que jouaient les orga nismes professionnels en matière de licences. 
15. La délégation de la Norvège  convenait que les propositions des CE et du Japon contribuaient 
à faire évoluer le processus.  Comme cela avait ét é mentionné auparavant, la  réduction de la charge 
administrative représentait un objectif important.  Concernant le quatrième alinéa du document des 
CE, selon lequel les procédures d'application devraient être aussi simples que possible, elle a demandé 
s'il s'agissait d'une clause de l'effort maximal.  Concernant la mention, au même alinéa, voulant que 
les requérants ne devraient, en principe, s'adresser qu'à une seule autorité compétente, elle a demandé 
ce que signifiaient les mots "en principe".  C oncernant l'alinéa 5 sur l'acceptation des demandes 
présentées sous forme électronique et les conditions  régissant l'authenticité des documents, elle a 
demandé ce que voulaient dire les mots "dans la mesure du possible" ou "chaque fois que cela sera 
possible", autrement dit si l'on entendait par là "mat ériellement possible".  Concernant l'alinéa 8 sur 
l'obligation d'indiquer aux requérants si leur demand e est complète, elle a demandé si les autorités 
étaient tenues de notifier à la fois les demandes co mplètes et les demandes incomplètes.  Concernant 
l'alinéa 11 qui prévoyait qu'une licen ce prenait effet dès lors qu'elle avait été octroyée, elle a demandé 
si cela voulait dire que les licences prenaient effe t sur-le-champ à moins de spécification à l'effet 
contraire.  Concernant l'alinéa 9 voulant que les déci sions soient prises dans les meilleurs délais, elle a 
noté que l'alinéa 12 a) faisait état uniquement du délai normalement requis;  elle a demandé si tous les 
Membres étaient de ce fait tenus de fixer des déla is impératifs pour la présentation des demandes.  
Concernant l'alinéa 12 qui exigeait des Membres qu'il s compilent tous les renseignements disponibles 
sur les prescriptions en matière de licences, et le s mettent à disposition en un endroit unique, elle a 
demandé si cela avait été fait pour les CE.  Concer nant l'alinéa 14 sur la possibilité de formuler des 
observations, elle a demandé qui serait invité à le fa ire.  Concernant l'alinéa 10 sur les droits perçus, S/WPDR/M/24 
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 elle a dit que l'aspect le plus im portant était que la tarification des droits soit publiquement accessible;  
les droits discriminatoires pouvaient être assimilés à d es mesures concernant le traitement national, et 
devraient donc être inscrits à ce titre dans les listes. 
16. Le Président
 a demandé à l'ensemble des délégations qui faisaient des interventions préparées 
de fournir, dans la mesure du possi ble, une version électronique de le urs documents au Secrétariat, en 
précisant que cela faciliterait grandement la rédaction du compte rendu de la réunion.  
17. Le représentant de Hong Kong, Chine , s'exprimant sur le pa ragraphe 6 du document, 
convenait avec les CE que les disciplines au titre de l'article VI:4 ne devraient pas chevaucher les 
dispositions des articles XVI et XVII.  Il a noté que lorsque le gouvernement qu'il représentait avait 
pressenti les organismes de réglementation, ceux-ci lui avaient demandé ce qui était autorisé ou pas en 
vertu des disciplines prévues à l'article VI:4.  Bi en des organismes de réglementation n'étaient pas 
familiers avec la structure de l'AGCS, a-t-il ajouté, particulièrement lorsqu'il s'agissait de chercher de 
l'information dans diverses parties de l'Accord.  Il a demandé si le paragraphe 6 comportait des 
éléments qui pourraient être utiles pour les disciplines  au titre de l'article VI:4, autrement dit où serait 
effectivement tirée la ligne entre les articles de l'AGCS.  Notant que le Groupe de travail était 
probablement d'accord sur le fait que les mesures régl ementaires, qui étaient de nature discriminatoire, 
ne devraient pas par elles-mêmes faire l'objet de disciplines, l'intervenant s'est demandé si on pouvait 
aussi s'entendre sur le fait que les mesures au titre de l'article VI:4 ne devraient pas être 
discriminatoires.  Il a demandé aux CE si le paragr aphe 6 était compatible avec cette interprétation. 
18. La délégation de la République de Corée  s'est félicitée de l'effort  que faisaient les CE pour 
stimuler le débat sur les procédures en matière de licences, ajoutant que la terminologie devrait être 
définie plus clairement.  La Corée était convaincu e que la plupart des pays estimaient qu'une licence 
était une autorisation de fournir un service, à laquelle certaines conditions étaient attachées.  
Toutefois, les opinions variaient en ce qui concernait les exemples cités au paragraphe 6.  L'intervenant a demandé aux CE de donner des exemples concrets de licences et de permis. 
19. La délégation de l'Indonésie
, s'exprimant sur l'alinéa 11 du document, convenait qu'une 
licence, une fois octroyée, devrait prendre effe t immédiatement, confor mément aux modalités et 
conditions qui y étaient indiquées, et que ces conditi ons pouvaient, par elles-mêmes, différer l'entrée 
en vigueur de la licence.  Elle voulait se faire conf irmer que le processus d'octroi de licences à paliers 
multiples de son pays serait autorisé en vertu de l'alinéa 11, sachant que le processus d'octroi de 
licences à paliers multiples était en soi une conditio n attachée à la licence qui pouvait différer son 
entrée en vigueur.  S'agissant de la transparence des procédures de li cences et de l'alinéa 12 g) sur la 
recevabilité à présenter une demande, elle a noté qu'en Indonésie, par exemple, il existait une liste de 
personnes inaptes, non habilitées à offrir des services bancaires.  Même si l' existence de cette liste 
était connue du public, les détails étaient confid entiels.  Seules les autorités et les personnes 
concernées connaissaient l'identité d es personnes dont le nom figurait sur cette liste, qui faisait à la 
fois office de sanction administrative et de mesu re prudentielle.  La dé légation indonésienne a 
demandé aux CE de confirmer qu'une telle liste ne serait pas visée par l'alinéa 12 g). 
20. La délégation de la Nouvelle-Zélande , répondant à la question du Ja pon concernant l'alinéa 3 
du document communautaire sur la séparation entre les organismes de réglementation et les fournisseurs de services, a indiqué que le documen t néo-zélandais sur la reconnaissance prenait en 
compte cette situation. 
21. La délégation de la Chine
, cherchant à mieux comprendre la teneur de l'expression "processus 
de consultation publique" mentionnée à l'alinéa 9 du document, a demandé comment cette expression 
était définie dans les États membres, et en quoi ces processus étaient différents des auditions 
publiques.  S/WPDR/M/24 
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 22. La représentante des Communautés européennes  a remercié les délégations de leur intérêt 
soutenu à l'égard du document communautaire, not ant qu'elles avaient soulevé bien des questions 
pertinentes et des arguments valables.  Concernant l es questions du Japon et de la Corée sur la portée, 
les CE avaient délibérément tenté de définir très largement cette notion, étant donné que ce qui était appelé "licence" dans un pays pouva it s'appeler "permis" dans un autre,  même si le second avait toutes 
les caractéristiques de la première.  Si le requé rant devait remplir certaines conditions, de telles 
conditions devaient entrer dans la définition.  Pour ce qui était de la deuxième question du Japon, elle 
a dit que le simple enregistrement ne tombera it probablement pas sous le coup de la proposition 
communautaire, mais cela pourrait être différent si l'enregistrement incluait des conditions à remplir, 
et la décision serait prise au cas par cas.  Pour ce qui était de la transparence des procédures de 
licences visée à l'alinéa 12, lequel portait sur la  publication des listes, les CE ne voulaient pas 
soumettre les Membres à une obligation, notant que des autorités différentes pouvaient avoir des 
manières de procéder différentes, pourvu qu'il soit facile de trouver l'information.  En guise 
d'exemple, le point de contact ou d'information d'un Membre pourrait annoncer les liens Internet des 
autorités chargées de la réglementation. 
23. Concernant les questions de la Norvège, la représentante des Communautés européennes
 a dit 
que l'expression "aussi simples que possible" voulait dire davantage qu'une clau se de l'effort maximal, 
et que l'usage du futur était délibéré.  Les CE étaien t par ailleurs conscientes de la difficulté de fixer 
des normes absolues pour tous les Membres, ajoutan t qu'il existait une possibilité d'interprétation.  
Parallèlement, sur l'emploi de l' expression "en principe", il était préférable que les gouvernements 
aient une manière simple de procéder, et si cela n'était pas possible, il appartenait aux autorités 
d'expliquer pourquoi.  Pour ce qui était de la forme électronique, l'alinéa 5 visait à donner aux 
requérants la méthode la plus simple et la plus  facilement accessible;  cependant, l'intervenante 
reconnaissait que cela pourrait être impossible dans ce rtaines circonstances.  Le s CE avaient la même 
approche de la reconnaissance des signatures électroniques. 
24. La représentante des Communautés européennes  a également noté que plusieurs délégations 
avaient des questions sur la prise d'effet des licen ces.  Même si les licences devaient prendre effet 
sur-le-champ, il pouvait exister des procédures qui, pa r elles-mêmes, provoquaient un retard.  Elle a 
demandé à l'Indonésie ce que signifiait l'expression "li cences à plusieurs paliers".  Elle a noté que ce 
pays avait soulevé un point relativement à l'alinéa 12 d) sur la recevabilité à présenter des demandes, 
et convenait que les CE devraient réfléchir davant age à la question de la confidentialité.  Les CE 
vérifieraient l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation et approfondiraient la question.   
Relativement à la question de la Chine sur la cons ultation publique, les CE avaient toujours prétendu 
qu'il s'agissait d'une clause de l'effort maximal,  et reconnaissaient qu'il pouvait exister des formes 
différentes de consultation publique.  L'alinéa 9 se ré férait aux consultations publiques au sens d'avec 
la population en général, et non aux consultations  de gouvernement à gouvernement.  L'interprétation 
devait être flexible, étant donné que les Membres av aient des approches différentes.  Elle était par 
ailleurs impatiente d'examiner le  document de la Nouvelle-Zélande sur la séparation des organismes 
de réglementation. 
25. Le représentant de Hong Kong, Chine  a pris note de l'explication des CE sur les points de 
contact, et a demandé si la référence concernait les points de contact au titre de l'article 4 plutôt que 
les points d'information au titre de l'article 3.  S'ag issant de la réponse des CE à propos de l'expression 
"en principe", il a fait observer qu'elle pourrait avoi r des applications intéressantes dans d'autres 
contextes où cette expression était utilisée.  Il a pa r ailleurs demandé où il faudrait tirer la ligne entre 
l'article XVII et les disciplines de l'article VI:4, et  si le paragraphe 6 pouvait être un élément à prendre 
en compte avant d'accepter que la réglementati on intérieure devrait être non discriminatoire. 
26. La délégation de l'Indonésie , répondant à la question sur les licences multipaliers, a dit 
qu'elles pourraient comprendre une licence pour l'en treprise elle-même, une licence pour mener une 
activité commerciale, et une licence pour les empl oyés, ce à quoi pourraient s'ajouter les licences S/WPDR/M/24 
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 délivrées pour une période temporaire et les licen ces définitives délivrées publiquement.  Autrement 
dit, une licence pourrait viser plusieurs étapes que devraient franchir les requérants. 
27. Le Président
 a noté qu'il n'avait pas encore été répondu à quelques questions reproduites dans 
le compte rendu de la réunion. 
28. La représentante des Communautés européennes , répondant à la question sur les points de 
contact et d'information, a dit qu'elle avait pensé à l'article 3, mais convenait que l'article 4 était 
pertinent aussi, d'autant qu'il s'agissait souvent de la même entité.  Au sujet des articles VI et XVII, il 
s'agissait d'une question importante et difficile, et le  paragraphe 6 était presque  identique à la teneur 
d'une communication antérieure des CE.  La note sur les Exemples , à l'étude, était par ailleurs utile à 
cet égard.  Elle a remercié l'Indonésie de s on explication, ajoutant qu'elle l'étudierait. 
29. Le représentant de Singapour  a noté, en guise d'observation générale, que les documents des 
CE et du Japon se référaient tous les deux à la notio n de "caractère raisonnable".  Ce concept figurait 
dans divers Accords de l'OMC, et le Secrétariat s'y référait dans son document sur le critère de 
nécessité.  L'intervenant a demandé au Secrétariat s'il pouvait fournir davantage de renseignements sur 
cette notion, y compris si elle avait été clar ifiée par la jurisprudence.  Le Président  a demandé aux 
Membres s'ils avaient une objection à ce que l'on demande au Secrétariat d'examiner l'éventuelle 
jurisprudence sur l'emploi de l'expression "caractère raisonnable". 
30. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'il serait assurément utile de disposer de 
renseignements sur la jurispruden ce associée à la notion de "caractère raisonnable".  Le concept de 
"raisonnablement accessible" était partiellement cerné  dans le document sur les critères de nécessité, 
et l'intervenant se demandait si l'examen de ce c oncept pourrait être effectué en guise de suite, 
peut-être sous la forme d' un addendum, au document sur le critère de nécessité. 
31. Le Président , se fondant sur les propositions de Si ngapour et de Hong Kong, Chine, et 
conscient des discussions futures à propos du docu ment sur le critère de nécessité, a demandé au 
Groupe de travail s'il pourrait prier le Secrétariat d'ex aminer la jurisprudence concernant la notion de 
"caractère raisonnable".  Aucune objection n'a été formulée.  Conscient d es autres observations et 
demandes d'éclaircissements que feraient les Membre s sur le document des CE, le Président a suggéré 
au Groupe de travail de bien vouloir maintenir le doc ument inscrit à l'ordre du jour.  Encore une fois, 
aucune objection n'a été formulée. 
32. La représentante des États-Unis , s'exprimant sur l'examen par le Secrétariat de l'expression 
"caractère raisonnable", a noté que la délégation de son pays aborderait ces concepts dans les 
observations qu'elle formulerait à propos du document sur le critère de nécessité.  Elle jugeait donc 
qu'il était peut-être prématuré de convenir que le Secrétariat examin erait la notion de "caractère 
raisonnable" avant de discuter du document su r le critère de nécessité.  Le Président  a demandé aux 
Membres s'ils souhaitaient reporter l' examen par le Secrétariat de la  notion de "caractère raisonnable" 
après le débat relatif au document sur le critère de nécessité.  Aucune objection n'a été formulée. 
Projet d'annexe sur la réglementation intérieure, proposé par le Japon  
 33. Le Président
 a indiqué qu'à la réunion de septemb re, le Japon avait fait distribuer un 
document de séance qui devait faciliter la recensi on des mesures en matière d'immigration qui 
pourraient être liées aux mesures visées par l'article  VI:4 et qui de ce fait pourraient relever des 
disciplines réglementaires.  Comme l'indiquait le co mpte rendu de cette réunion, les Membres avaient 
abondamment commenté ce document ainsi qu'un autre du Japon intitulé Projet d'annexe sur la 
réglementation intérieure , distribué sous la cote JOB(03)/45/Re v.1, en date du 30 avril 2003.  Le 
Président a invité les participants à formuler d es observations ou à poser des questions sur l'un ou 
l'autre des documents du Japon.  Aucune  autre observation n'a été formulée.  S/WPDR/M/24 
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 34. Le Président  a alors demandé aux autres Membres si  l'un ou l'autre envisageait de présenter 
un projet de disciplines dans un avenir proche.  Il avait noté auparavant que la proposition 
communautaire s'intéressait uniquement à un aspect  particulier de la réglementation, soit les 
procédures de licences, et qu'elle constituait de  ce fait presque une invitation faite aux autres 
délégations d'aborder d'autres aspects des disciplines au titre de l'article VI:4.  Il a prié instamment les 
délégations d'envisager de présente r d'autres projets de disciplines. 
Note sur les exemples  
 
35. Le Président  a ensuite abordé la note sur les Exemples , dont la plus récente version portait la 
cote JOB(02)/20/Rev.7, en date du 22 septembre.  Les Membres avaient noté qu'il était utile d'avoir 
inscrit ce document à l'ordre du jour, étant donné  que certaines des disciplines pourraient être 
enrichies des mesures proposées dans ce document.   À la réunion de septembre, aucun nouvel 
exemple n'avait été présenté.  Par ailleurs, peu d'observations avaient été formulées, si ce n'était que certains Membres avaient suggéré d'examiner  les mesures proposées dans la note sur les Exemples  à la 
lumière des dispositions du projet d'annexe du Jap on et de la proposition des CE, et que d'aucuns 
avaient mentionné que la note sur les Exemples  resterait utile du fait qu'e lle permettait de faire un 
recoupement entre les éléments des discip lines en fournissant un contexte pratique. 
36. Le Président
 a ensuite demandé aux Membres s'ils souhaitaient formuler des observations 
additionnelles sur les mesures c ontenues dans la note sur les Exemples , à la lumière des quatre 
questions que les Membres étaient auparavant convenus de  poser.  Les Membres pourraient également 
vouloir faire part de leurs plans quant à mani ère de fournir des exemples additionnels de 
réglementation ou de clarifier des exemples existants.  
37. La délégation des États-Unis  a noté qu'elle avait fourni plusieurs éléments de la note sur les 
exemples, en particulier sur le plan de la transparence, tels que "Les participants non 
gouvernementaux intéressés présents sur le marché  n'ont pas la possibilité de rencontrer les 
représentants de l'administration pour débattre de  l'incidence des réglementations nouvelles ou 
projetées affectant leurs intérêts" ou "Les participan ts non gouvernementaux inté ressés présents sur le 
marché disposent de renseignements inadéquats ou ont difficilement accès aux renseignements sur les 
réglementations nouvelles ou projetées affectant leurs in térêts".  Du point de vue des États-Unis, des 
délais judicieux en matière d'avis et d'observati ons garantissaient d'une manière raisonnable que les 
parties intéressées prendront connaissance de l'avis et  disposeront du temps voulu pour répondre.  La 
possibilité pour les individus et les entreprises de formuler des observations sur les mesures 
réglementaires avant leur mise en œuvre offrait un certain nombre d'avantages, notamment une plus 
grande efficacité et une plus grande  crédibilité de la mesure projetée. 
38. La délégation des États-Unis  a dit que les observations préalables réduisaient aussi 
l'incertitude et le traitement discriminatoire su r un marché donné étant donné que toutes les parties 
étaient mieux informées, du fait qu'elles pouvaient pa rticiper à l'élaborati on des réglementations.  
Forts de leur expérience, les États-Unis estimaient avoir la possibilité de solliciter des avis sur des 
projets de réglementations nouvelles ou modifiées de  la part de toutes les parties intéressées, y 
compris les fournisseurs de services nationaux et étrangers qui exercent ou cherchent à exercer leurs activités sur le marché national ainsi que le grand pu blic de sorte que la disposition est élaborée dans 
le cadre d'un débat informé.  Les mécanismes établis pour sollic iter des enquêtes publiques et des 
observations et y répondre contribuaie nt à rendre le processus plus facile à administrer.  Ne pas tenir 
compte de la nécessité d'examiner les observations relatives aux mesures projetées et d'y répondre en 
invoquant la lourdeur des coûts que cela entraîne  pouvait priver les pays des avantages qu'offraient 
ces procédures.  Au-delà des coûts d'établissement initiaux, les coûts de maintenance d'un tel système 
pouvaient être faibles.  Les nouvelles technologies co mme Internet avaient en core réduit la charge 
financière que comporte un système de consultatio n préalable.  Dans le domaine des procédures de 
licences, la délégation des États-Unis avait égal ement apporté une contri bution relativement à la S/WPDR/M/24 
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 transparence.  Elle a réitéré son intention de pr ésenter une communication dans  laquelle elle donnerait 
davantage de précisions sur les éléments visés dans la note sur les Exemples .  Elle avait déjà exprimé 
son point de vue sur de nombreux éléments, soit au sei n du Groupe de travail soit au niveau bilatéral. 
39. Le Président
 a conclu en priant instamment les État s-Unis de fournir une version électronique 
de leur intervention, et il lui tard ait de recevoir leur communication. 
Document sur le critère de nécessité  
 
40. Le Président  est alors passé à la note du Secrétariat sur le critère de nécessité.  Les Membres 
n'étaient pas sans savoir que cette note (distribuée s ous la cote S/WPDR/W/27 en date du 2 décembre) 
était une version révisée et actualisée du précédent document du Secrétariat sur le critère de nécessité 
(JOB n° 5929, daté du 8 octobre 1999).  Il a en suite demandé au Secrétariat de présenter son 
document. 
41. Un représentant du Secrétariat  a fait observer que comme le Groupe de travail l'avait 
demandé, la note était considérablement enrichie par rapport au document antérieur du point de vue 
de la jurisprudence existante de l'OMC quant au critè re de nécessité.  Elle était structurée de manière à 
se passer d'explications.  L'intervenant a bien av erti les Membres que chaque disposition de l'OMC 
devait être interprétée dans un contex te approprié, à la lumière de l'objet  et de la finalité de l'Accord 
pertinent, malgré certaines similarités entre les différentes dispositions renfermant des critères de 
nécessité.  Autrement dit, on ne pouvait présumer d'en trée de jeu qu'une interprétation d'un critère de 
nécessité dans un accord était valable dans un autre. 
42. Le Secrétariat  avait tenté d'organiser le document d' une manière utile pour le Groupe de 
travail, faisant une distinction entre deux grands  types de dispositions.  Dans certains cas, les 
dispositions relatives à la nécessité étaient utilisées en tant que discipline pour invoquer une exception  
qui, dans certaines conditions, autorisait les Membres à déroger de leurs obligations au titre d'un 
accord.  Des exemples manifestes étaient les articles XIV de l'AGCS et XX du GATT.  Certaines dispositions d'exception n'ayant encore jamais été invoquées, par exemple l'article XIV de l'AGCS, il 
n'existait pas de jurisprudence à leur sujet.  Ces dispositions étaient à distinguer d'autres relatives au 
critère de nécessité, qui créaient des obligations
, telles que celles qu'on trouvait dans les Accords OTC 
et SPS.   
43. Le Secrétariat  avait procédé à l'examen des trois grands éléments d'un critère de nécessité:  les 
objectifs de politique nationale poursuiv is, la mesure visée, et le lien de nécessité entre les deux.  Il 
avait tenté de structurer la note de manière théma tique plutôt qu'accord par accord, afin de faciliter 
l'analyse du Groupe de travail.  Les objectifs de po litique nationale étaient le  premier thème, et le 
document soulignait le fait qu'ils n'avaient jamais ét é remis en question dans le cadre d'un critère de 
nécessité au sein de l'OMC.  Le second thème était le  niveau de réalisation,  c'est-à-dire le niveau 
auquel le Membre souhaitait réaliser un certain obj ectif, et cela aussi n'avait jamais été remis en 
question.  Le troisième thème était la nécessité elle -même et sa signification dans la jurisprudence de 
l'OMC, c'est-à-dire comment on avait déterminé qu'une  mesure était nécessaire en analysant si une 
solution de rechange était raisonnablement accessi ble pour l'organisme réglementaire et aurait été 
moins restrictive pour les échanges.  Le thème final était la charge de la pr euve, qui différait selon que 
les dispositions étaient des exceptions ou des oblig ations.  Dans la conclusion du document, le 
Secrétariat avait répété l'avertissement voulant que chaque critère de nécessité doive être examiné 
dans son contexte propre, et à la lumière de l'objet et  de la finalité de l'accord en question.  S'agissant 
du caractère raisonnable, le document renfermait quel ques références indirectes,  en l'occurrence à un 
groupe spécial ou à l'Organe d'appel chargé d'examin er si une solution de rechange moins restrictive 
pour les échanges avait été raisonnablement accessib le pour l'organisme de réglementation, mais 
seulement dans ce contexte.  S/WPDR/M/24 
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 44. Le Président  a invité ceux qui avaient des observations à formuler sur le document du 
Secrétariat à le faire.  Les délégations ont remercié le Secrétariat de son document, et ont présenté les observations préliminaires ci-après. 
45. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que le document du Secrétariat contribuait à une 
réflexion sur le rôle des critères de nécessité da ns toute discipline réglementaire à élaborer, et 
particulièrement au regard des Disciplines relatives aux services comptables .  Il a pris note des 
avertissements du Secrétariat, disant qu'il en tiendr ait compte dans ses observations.  Ce document 
était utile pour les délibérations en cours sur l'ar ticle VI:4, en notant que les alinéas a) à c) de 
l'article VI:4 – incorporés jusqu'à nouvel ordre à l'article  VI:5 – étaient déjà d'a pplication.  Concernant 
la substance de la note, l'intervenant a observé que  la notion d'objectifs de politique nationale semblait 
explicitement ou implicitement conte nue dans toutes les dispositions relatives à la nécessité.  Il fallait 
s'y attendre dans la mesure où le seul repère raisonnable dans l'évaluation de la nécessité était 
l'objectif de politique nationale à atte indre.  L'intervenant a appelé l'at tention sur la référence explicite 
aux objectifs de politique nationale dans bien des dis positions d'exception et, par contraste, dans celle 
de l'Accord OTC qui se référait à la notion d'une liste non exhaustive d'objectifs légitimes, semblable 
à celle que l'on trouvait déjà dans les Disciplines relatives aux services comptables.   L'intervenant a 
demandé si cela avait quelque chose à voir avec la  nature différente des dispositions relatives aux 
exceptions et aux obligations. 
46. Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que selon le document du Secrétariat, le but d'un 
critère de nécessité n'était pas de remettre en qu estion la nécessité des objectifs, mais bien celle des 
mesures adoptées pour atteindre ceux-ci.  De ce fait, il  n'existait pas de raison particulière de limiter 
ce qui pourrait être considéré comme des objectifs lé gitimes.  Prenant en compte le droit pour les 
gouvernements Membres de réglementer, il était raisonnable de donner une vaste portée à la notion 
d'objectif de politique nationale.  L'intervenan t a par ailleurs noté que  la proposition du Japon se 
référait à des "objectifs de politique nationale" qui n'étaient pas défini s, qu'il entrait dans les droits 
individuels des Membres de définir, et d'où la notion de légitimité était absente.  Faute de quoi, 
comme l'évoquait la note du Secrétariat, un groupe spéci al serait en mesure d'évaluer la légitimité des 
objectifs de politique nationale.  De ce fait, la ré férence à des objectifs de politique nationale pourrait 
représenter une approche positive permettant d'arriver à un équilibre entre le droit de réglementer et la 
nécessité d'une mesure pour un Membre. 
47. Concernant le niveau de réalisation des obj ectifs, le représentant de Hong Kong, Chine  a noté 
que le document du Secrétariat faisait observer que le  niveau n'avait pas à être remis en question en 
vertu d'un critère de nécessité, et qu' il appartenait au Membre de décider.  Il a pris note de la notion 
voulant que nonobstant leur droit de choisir, il convenait que ce soit les Membres eux-mêmes qui 
prédéterminent le niveau à la lumière de leurs obj ectifs de politique nationale respectifs. Cela était 
intéressant, et le Groupe de travail devrait approfo ndir sa réflexion à cet égard en se penchant sur les 
disciplines.  L'intervenant examinait toujours la juri sprudence concernant la né cessité, mais il tenait à 
appeler l'attention sur la notion voulant que de s solutions de rechange  soient raisonnablement 
accessibles.  La notion d'accessibilité raisonnable était intéressante, et pouvait se prêter à une 
application élargie, dans la mesure où elle englobait les différentes capacités réglementaires des 
Membres et pourrait s'avérer utile pour bien comp rendre ce qui pourrait rais onnablement être atteint 
dans le cadre des éléments déjà proposés des disci plines projetées.  Quant à la question de Singapour 
sur l'analyse plus approfondie du caractère raisonnabl e, l'intervenant convenait qu'elle n'était abordée 
que marginalement dans la note.  La délégation de  Hong Kong, Chine était intéressée à examiner le 
caractère raisonnable dans l'élaborati on de disciplines, et de ce fait appuyait la suggestion faite par le 
Secrétariat de mener des travaux plus poussés.  Pour  ce qui était de la charge de la preuve, le 
représentant a pris note des déclarations figurant da ns la note sur la différence entre les dispositions 
relatives aux exceptions et celles re latives aux obligations, et particulièrement de l'observation voulant 
qu'en vertu des dispositions relatives aux obligations, la charge de la preuve incombe au plaignant. S/WPDR/M/24 
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 48. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays aurait besoin d'examiner à 
fond le document, et a pris note de l'avertissement du Secrétariat.  Lorsqu'elle avait accepté que le 
premier document soit mis à jour, elle s'était atte ndue à ce que la version actualisée soit similaire.  
Elle ne pouvait pas accepter que ce document devi enne un document formel mis en distribution 
restreinte, plutôt que rester un document informel comme l'était le premier.  Elle a demandé si le statut 
du document pouvait toujours être rétabli à ce qu'il ét ait initialement.  Cela était important pour les 
États-Unis parce qu'ils avaient de graves préoccupati ons à cet égard et qu'ils l'avaient dit plusieurs 
fois.  Ils étaient certes satisfaits du travail du Secr étariat, mais ils étaient préoccupés par l'utilisation 
inappropriée de certaines notes qui supposait des inte rprétations de la législation, voire des comptes 
rendus factuels de certaines façons de  traiter des textes de loi, pris en  dehors de leur contexte original. 
49. La représentante des États-Unis  a dit que son pays faisait un commentaire d'ordre général sur 
le traitement des notes sujettes à interprétation.  Bien des Membres n'étaient pas sans savoir que la 
délégation de son pays n'avait p as accepté la négociation horizontale d'un critère de nécessité.   Ils 
l'avaient acceptée sur une base sectorielle, comme dans le cas des Disciplines relatives aux services 
comptables , et ils étaient engagés dans des négociations avec d'autres délégations sur des disciplines.  
L'intervenante a noté que même si d'autres notes du S ecrétariat avaient le statut de document formel 
mis en distribution restreinte, dans le cas en l'esp èce les États-Unis avaient souhaité une mise à jour 
d'un document informel.  Ils n'étaien t pas contre l'enrichissement du document originel, mais tenaient 
à ce que le nouveau document ait le même statut que  celui qu'il avait pour effet d'actualiser, en raison 
de sa nature, du fait qu'il se référa it à des affaires soumises à des groupes spéciaux, ainsi que de sa 
structure.  Les États-Unis pourraient discuter ultéri eurement de la manière dont le critère de nécessité 
était traité dans des affaires soumises à des group es spéciaux, étant donné que l'intervenante n'était pas 
certaine que les experts de son pays accepteraient ce choix de la manière même d'analyser le traitement des critères de nécessité. 
50. Un représentant du Secrétariat
 a dit que celui-ci tenait à exprimer ses regrets si la forme du 
document avait par inadvertance causé un problème à une délégation.  Il n'avait pas prévu que la 
forme poserait problème, étant donné qu'au-delà de la  mise à jour, il s'agissait d'un enrichissement du 
document sur le plan qualitatif.  Normalement, le Se crétariat attribuait le statut de document formel 
mis en distribution restreinte à ce genre de docum ent.  L'intervenant n'était pas certain qu'il soit 
possible, voire souhaitable, de retirer et de dist ribuer de nouveau le document en tant que document 
informel.  Le Secrétariat avait présumé que la tran sparence s'imposait dans ce cas particulier, d'autant 
que le critère de nécessité était une question qui suscitait beaucoup d'intérêt en dehors de l'OMC.  
Bien évidemment, il appartenait aux Membres de déterminer ce qu'ils souhaitaient faire. 
51. La représentante des États-Unis  a accepté l'explication du Secrétariat, tout en réitérant que sa 
délégation avait des préoccupations. 
52. Le Président  a dit qu'à son avis, même s'il avait pris  note de la préoccupation des États-Unis 
quant à la forme dans laquelle le  document avait été distribué, il avait remarqué aussi que pour ce qui 
était de leur crainte vis-à-vis de la réaction négati ve qui avait fait suite à certaines des constatations 
citées, ces constatations avaient de toute manièr e été publiées dans des documents de l'OMC.  
Certains éléments pouvaient effectiv ement avoir été pris hors contexte, mais une lecture attentive du 
document ne permettait pas de conclure que le  Secrétariat avait fait des interprétations.  
Deuxièmement, en s'excusant, le Secrétariat avait fait allusion aux inconvénients causés par la forme, 
mais il ne s'était pas excusé d'avoir mis un document formel en distribution restreinte.  Le Président ne 
se rappelait pas que les Membres so ient convenus que le document de vrait être distribué sous une 
forme particulière. 
53. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle était consciente que bien des extraits du document 
étaient du domaine public, mais que la manière dont  le document catégorisait les intitulés pouvait, en 
soi, représenter un enjeu.  Toutefois, cela relevait d'une questions distincte, sauf qu'il convenait de  S/WPDR/M/24 
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 noter que l'opinion du Président n'était pas nécessairement celle de certains Membres.  Selon ces 
derniers, le Groupe de travail n'ava it pas eu à prendre de décision distin cte concernant la forme, et tout 
ce qui avait été convenu était d'actua liser le document originel.  Si la  délégation des États-Unis avait 
su que le document se verrait attribuer le statut de document formel mis en distribution restreinte, elle 
aurait probablement demandé que certains paramètres soient établis.  L'intervenante a souligné que 
ses observations n'avaient rien à voir avec l'opinion de  son pays quant à la substance du document, sur 
laquelle la délégation amér icaine reviendrait ultérieurement, par ce qu'elle estimait que la manière dont 
ce document était traité risquait de créer un précédent. 
54. Le Président  a invité les délégations qui le souhaitaie nt à prendre la parole sur la proposition 
des États-Unis, ainsi que sur le document du Secrétariat. 
55. La délégation de la Suisse , quant à elle, estimait que les critères de nécessité étaient 
indispensables pour maintenir un équilibre entre le droit de réglementer et l'obligation d'éviter de 
restreindre indûment les échanges commerciaux.  De ce fait, l'expérience acquise avec les décisions relatives aux critères de nécessité dans le contexte  des Accords SPS et OTC pourrait s'avérer d'une 
valeur inestimable pour la définitio n d'un critère de nécessité dans cel ui de l'AGCS.  Le document du 
Secrétariat offrait une information juridique factue lle fort utile sur la jurisprudence de l'OMC. 
56. La délégation de l'Inde
, s'exprimant sur les objectifs d'une m esure, a souligné que ce qui était 
remis en question, ce n'était pas la  nécessité de l'objectif de politique  nationale que la mesure visait à 
atteindre, mais la nécessité de la mesure elle-mêm e pour la réalisation de l'objectif.  À l'instar de 
Hong Kong, Chine, elle se demanda it ce que cela voulait dire dans le contexte des disciplines de 
l'article VI:4, et comment cela se rattachait au fa it d'avoir une liste détaillé e d'objectifs de politique 
nationale, par opposition à celui de ne pas en avoir une. 
57. La délégation du Brésil  souscrivait à la suggestion fa ite par Singapour de demander au 
Secrétariat de rédiger un document sur le caractère  raisonnable, d'autant que  cette notion n'était pas 
abordée dans le document sur le critère de néc essité.  Il convenait d'examiner non seulement le 
concept de caractère raisonnable, mais aussi les di fférences, et éventuelle ment les chevauchements, 
entre le caractère rais onnable et la nécessité. 
58. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'elle partageait les préoccupations 
des États-Unis quant au statut du document, partic ulièrement pour ce qui était d'un éventuel préjugé 
non intentionnel quant à toute interprétation juridiqu e.  Sa première réacti on quant à la substance 
portait sur le fait de savoir comment les critères de nécessité étaient interprétés dans le document.  Au paragraphe 4, par exemple, la première phrase disait: "Les critères de nécessité établissent la 
compatibilité d'une mesure avec les règles de l'OMC en  fonction de la question de savoir si la mesure 
est "nécessaire" pour atteindre certains objectifs de politi que générale."  Elle a demandé si c'était bien 
de cela que le Groupe de travail parlait lorsqu'il ex aminait l'article VI:4, selon lequel les mesures ne 
devaient pas être plus restrictives que nécessaire  pour le commerce.  C'était là une distinction 
importante qui, à première vue, ne se retrouvait pas dans le document.  Pour ce qui était de savoir si 
un document sur le caractère raisonnable était souhaitabl e, le Groupe de travail devrait d'abord en 
débattre de manière approfondie, puis dé terminer s'il convenait d'en rédiger un. 
59. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pa ys n'avait pas de position définie 
sur les observations des États-Unis.  À l'instar de la Suisse, elle estimait que l'idée de la nécessité 
d'une mesure dans le commerce des services prés entait une grande importance, et donc qu'il était 
important de produire un document.  Le paragraphe 51 faisait une comparaison avec les dispositions 
des Accords OTC et SPS pour ce qui était de l'adop tion de règlements techniques.  L'intervenant 
voulait savoir sur quelle base cette comparaison ét ait faite, puisque l'article VI:5 b) était une 
disposition transitoire.  Le point de vue du Mexi que différait considérablement du celui du document S/WPDR/M/24 
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 en ce qui concernait l'idée selon laquelle les di sciplines négociées en matière de réglementation 
intérieure devraient s'inspirer des normes internationales.  
60. La délégation du Canada
 a indiqué que celui-ci se contenta it de prendre le document pour ce 
qu'il était, à savoir un document factuel et une s ource majeure d'information de base pour alimenter 
les discussions du Groupe de travail.   Elle le considérait comme une tentative de dégager des concepts 
à partir des accords existants.  Comme le Secrét ariat l'avait exposé très clairement, les décisions 
relatives à la nécessité étaient prises au cas par cas et da ns le contexte de leur  champ d'application.  
Toutefois, le Groupe de travail ne pouvait pas tir er de conclusions spécifiques concernant la 
pertinence et l'applicabilité de ces décisions pour le  programme de travail relatif à l'article VI:4. 
61. La représentante de la Colombie  a dit que le document favoriserait une meilleure 
compréhension de la notion de nécessité.  À son av is, l'introduction d'éléments des Accords OTC et 
SPS dans le document faciliterait la compréhe nsion du concept de nécessité dans l'AGCS. 
62. Un représentant du Secrétariat  a dit, s'agissant des observati ons du Mexique, qu'il n'était pas 
sûr de tout bien comprendre, mais que tous cr oyaient comprendre que l'article VI:5 était une 
disposition transitoire.  L'intention du Secrétariat,  au paragraphe 51, était de montrer comment les 
références aux normes internationales avaient été utilisées dans les dispositions relatives à la 
nécessité, et de les mettre en opposition avec la seule  référence à des normes internationales dans 
l'AGCS.  Ce paragraphe ne s uggérait pas une quelconque similar ité, et en fait se référait aux 
différences.  Il visait uniquement à montrer la pert inence de l'utilisation des normes internationales 
dans d'autres disciplines, et à indiquer la référence appropriée dans l'AGCS. 
63. Le représentant du Mexique , prenant acte de la référence de l'article VI:5 b) de l'AGCS aux 
normes internationales, a dit que ce qu'il voulait dire était que les disciplines au titre de l'article VI:4 
devraient se référer à la valeur des normes techniqu es adoptées dans le pays Membre.  Il a demandé 
quelle était la valeur des normes internationales qui suivaient, ajoutant que les normes nationales 
devraient avoir un poids plus élevé dans la balance. 
64. Le représentant de la République de Corée  a insisté sur le fait que le critère de nécessité visé 
dans l'article VI:4 était différent  de ceux que l'on trouvait à l'article XX du GATT et à l'article XIV de 
l'AGCS.  Il faisait siennes les préoccupations des États-Unis. 
65. Le représentant du Chili  partageait jusqu'à un certain point la préoccupation des CE qui 
craignaient que la définition du pa ragraphe 4 ne soit quelque peu di fférente de la manière dont elles 
définissaient la nécessité, ajoutant que le paragraphe  5 c) offrait une définition beaucoup plus claire.  
Les critères de nécessité avaient un contexte, disait l' intervenant, et la défin ition du paragraphe 4 était 
trop générale, et n'était pas celle que le Groupe de travail rechercha it.  Cela dit, ce problème était  
mineur et le document par ailleurs était excellent. 
66. Le Président  a dit qu'il souhaitait ajouter sa voix à celles de ces délégations pour remercier le 
Secrétariat.  Il avait personnellement bénéficié de l'étude des notions relatives aux critères de nécessité 
présents dans divers Accords de l'OMC.  Il pouva it exister une dichotomie entre les critères qui 
sous-tendaient les dispositions d' exception et ceux qui sous-tendaient  les dispositions obligatoires.  
Les premières avaient tendance à se référer à un ensemble fini d'objectifs, tandis que les secondes avaient tendance à se référer à des ensembles plus ouve rts.  S'agissant de la charge de la preuve, le 
Président a noté que si elle était considérée comme une exception, elle avait tendance à reposer sur le 
Membre qui sollicitait l'exception;  autrement, si elle  était considérée comme une obligation, elle avait 
tendance à reposer sur le plaignant.  C'étaient d es observations personnelles, bien que fondées sur les 
textes concernant le commerce des marchandises.  Il a pris note des avertissements selon lesquels on 
ne pouvait tenir pour acquis que les interprétati ons faites dans le contexte du commerce des 
marchandises ou dans celui d'une affaire spécifi que ou de dispositions spécifiques puissent être  S/WPDR/M/24 
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 transposées ou adoptées pour les fins des travaux d'éla boration de disciplines au titre de l'article VI:4 
de l'AGCS.  Ses observations se fondaient sur la lecture initiale du document et ne devraient pas 
influer sur les interprétations faites par d'autres Membres. 
67. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle prenait en compte les divers avertissements, 
soulignant qu'elle communiquerait bientôt ses observa tions sur l'ensemble du document.  Il existait 
certes des différences entre le commerce des marchandises et celui des services, mais un traitement 
particulier dans le cas des ma rchandises pouvait théoriquement s'appliquer aussi bien à celui des 
services.  L'idée était que le Groupe de travail ne devrait pas préjuger de l'applicabilité dans un sens 
ou dans l'autre, et que la manière dont des analyses similaires étaient traitées était susceptible d'avoir 
des conséquences.  Il était possible qu'un aspect du tr aitement de la notion de nécessité dans le cas 
particulier du commerce des marchandises mérite ré flexion quant à son applicabilité au commerce des 
services, mais il convenait d'examiner les circons tances particulières du cas.  En s'acquittant du 
mandat conféré par l'article VI:4, la délégation américaine ne voula it pas préjuger de la manière dont 
les concepts étaient analysés dans le contexte du commerce des services.  Elle a réitéré qu'elle 
aimerait trouver comment traiter le document, qu'elle était impatiente de revenir sur la question et de 
formuler de nouvelles observations, et qu'elle avait pris note des observations faites par les autres 
délégations.  Elle reconnaissait que l'objet de l'examen était d'aider le Groupe de travail à débattre des 
disciplines au titre de l'article VI:4, sans préjuger de la position d'un Membre quel qu'il soit quant à la manière de traiter le concept même des critères de nécessité. 
68. Le Président
 a remercié les États-Unis de leurs observations, et a noté que les observations 
faites par les Membres étaient préliminaires, de même que les siennes propres, qui ne se voulaient 
absolument pas interprétatives.  En résumé, il a dit que les délé gations avaient sans doute encore 
beaucoup à dire sur la substance du document, pui sque bon nombre d'entre elles avaient formulé des 
remarques liées seulement à leurs sujets de préo ccupation immédiats.  Il convenait de ce fait de 
réinscrire ce document en tant que point de l'ordre du jour de la prochaine réunion.  Passant à la 
requête des États-Unis, il a noté que certains délé gués éprouvaient de la sympathie pour la position 
américaine, tandis que d'autres avaient jugé que le document était tout au plus factuel et offrait 
"matière à réflexion".  Il n'était pas au courant d'un quelconque précédent concernant la demande de 
retrait du document, et a suggéré aux Membres de  discuter des diverses possibilités qui s'offraient, 
après quoi il pourrait consulter les délégations intéressées sur la manière de poursuivre le travail.  Les 
Membres  ont accepté la suggestion du Président. 
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels 
Questions de reconnaissance  
 
69. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, les délégations avaient eu des discussions 
très ciblées sur les relations entre les articles VI:4 , VI:6 et VII, à la lumière du document informel 
présenté par l'Inde (JOB(03)/192, daté du 29 septembre 2003). Il a noté l'importante distinction qui 
était faite entre la question de la reconnaissance et les manières possibles de l'aborder.  Les 
observations des Membres et les réponses de l'Inde étaient consignées dans le compte rendu de la 
réunion.  S'agissant de la mise en œuvre de l'arti cle VI:6 de l'AGCS, le Président a noté que la 
Nouvelle-Zélande avait suggéré que les délégations présentent leurs procédures nationales concernant 
la vérification des compétences des professionnels étra ngers, et s'était portée volontaire pour être le 
premier pays à le faire.  Depuis la réunion précéd ente, la Nouvelle-Zélande avait fait distribuer un 
document informel, portant la cote JOB(03)/219, daté du 3 décembre 2003.  Le Président a demandé 
si la Nouvelle-Zélande souha itait présenter son document. 
70. La délégation de la Nouvelle-Zélande  s'est excusée du court préavis qu'elle avait donné avant 
de distribuer son document, et comprenait bi en que les observations des Membres seraient 
préliminaires.  Son document se passait d'explications , et visait plus particulièrement à approfondir le S/WPDR/M/24 
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 débat sur les questions soulevées dans le document de l'Inde sur la manière dont les Membres 
s'acquitteraient de leurs obligations au titre de l'ar ticle VI:6 de l'AGCS.  Le document néo-zélandais 
portait spécifiquement sur la manière dont la Nouve lle-Zélande s'acquittait de  son obligation au titre 
de l'article VI:6 dans le secteur des services d'ingé nierie.  En toile de fond, il y était noté que le 
principal objectif réglementaire était de protéger la santé et le bien-être de la population, grâce à une 
combinaison de prescriptions législatives et d'un régi me d'autoréglementation, tout en s'assurant que 
ce secteur était concurrentiel à l'échelon internatio nal.  Ce secteur affichait un niveau élevé de 
participation étrangère, et les exportations étaien t importantes.  La Nouvelle -Zélande avait supprimé 
la limitation relative à la résidence pour accorder le  traitement national dans  le cadre de son offre 
courante sous le régime de l'AGCS, et le nouveau  processus d'enregistrement était fondé uniquement 
sur la compétence. 
71. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a noté que dans son processus de libéralisation, elle 
avait pris en compte ses obligations au titre de l'AG CS, y compris celles découlant de l'article VI:6.  
En Nouvelle-Zélande, la plupart des services d' ingénierie n'exigeaient pas d'enregistrement 
professionnel, et la plupart des ingénieurs qui y trav aillaient n'étaient pas enregistrés.  Le système 
utilisé était plutôt la protection du titre professionnel d'ingénieur agréé.  Les fournisseurs étrangers 
pouvaient livrer concurrence sans être enregistrés lo calement, ce qui convenait  particulièrement aux 
fournisseurs à court terme agissant dans le cadre des modes 1 et 4.  Le but du système d'enregistrement des ingénieurs professionnels agréés  était d'assurer un niveau minimal de qualité, et 
une gamme très limitée de services étaient réservés exclusivement à ce groupe, comme le mentionnait le paragraphe 8 du document.  Le système d'enregi strement était géré par l'organisme professionnel 
national, l'Ordre des ingénieurs professionnels de la  Nouvelle-Zélande (IPENZ), et l'État avait créé un 
Conseil des ingénieurs professionnels agréés pour superv iser le travail de la profession et garantir la 
neutralité. 
72. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a dit que l'appartenance à l'ordre professionnel n'était 
pas obligatoire pour l'enregistrement.  Tous les aspir ants à l'enregistrement devaient satisfaire à des 
normes de compétence fondées sur les pratiques optimal es internationales.  Comme l'indiquaient les 
paragraphes 12 et 13 du document, les éléments clés  qui permettaient de sa tisfaire aux prescriptions 
de l'article VI:6 étaient les dispositions qui autorisaient expressément l'évaluation des qualifications professionnelles des ingénieurs étrangers.  Les autor ités responsables de l'enregistrement ou, le cas 
échéant, un autre organisme gouvernemental, pouvaien t procéder à l'évaluation des qualifications.  
Les professionnels étrangers pouvaient présenter tout document attestant leur compétence à l'appui de 
leur demande d'enregistrement, et le processus d' évaluation pouvait aussi comprendre des échantillons 
de travail ou un test écrit.  Certains champs  de pratique exigeaient une démonstration des 
connaissances des normes néo-zélandaises, plus particu lièrement l'ingénierie des structures résistantes 
aux séismes, et les ingénieurs étrangers pouvaient  travailler en collaboration avec leurs homologues 
néo-zélandais pour acquérir les connaissances requi ses.  Quant aux accords de reconnaissance, la 
section IX du document mentionnait que certain es affiliations professionnelles régionales et 
internationales pouvaient faciliter l'enregistrement, no tamment l'inscription au registre des ingénieurs 
de l'APEC.  L'ordre professionnel était égalemen t partie à plusieurs accords de reconnaissance. 
73. La délégation de l'Australie
 a remercié la Nouvelle-Zélande de la contribution que 
représentait son document au débat sur les ques tions de reconnaissance.  En Australie, la 
reconnaissance des qualifications professionnelles pren ait des formes très diversifiées selon que le 
secteur était réglementé par la loi, s'autoréglemen tait ou était déréglementé.  La profession d'ingénieur 
s'autoréglementait en Australie, et il n'existait pas de processus de reconnaissance défini par la loi.  
Les ordres professionnels tels que celui des ingénieurs  avaient toutefois des critères d'admission très 
précis.  De manière générale, les ressortissants au straliens et les étrangers  pouvaient utiliser le titre 
d'ingénieur sans avoir de reconnaissance forme lle.  L'appartenance à un ordre professionnel était 
facultative et non obligatoire pour la pratique de la profession.  Les professionnels qui souhaitaient 
faire reconnaître leurs qualifications acquises à l'ét ranger pouvaient se prévaloir des dispositions de  S/WPDR/M/24 
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 l'Accord de Washington ou de celui de Sydney, ou  franchir un processus similaire à celui qui avait 
cours en Nouvelle-Zélande.  Lorsqu'il s'agissait de qualifications non reconnues dans les accords de 
Washington ou de Sydney, il existait un processus d'évaluation des compétences permettant d'établir les équivalences avec les normes australiennes.  L'Australie avait aussi un registre national 
indépendant des ingénieurs, distinct de celui de l' ordre des ingénieurs, qui était devenu le principal 
mécanisme d'enregistrement des ingénieurs au pays. 
74. À l'instar de son homologue néo-zéla ndaise, la délégation de la Suisse
 estimait que la mise en 
œuvre effective des engagements passait incontestab lement par une procédure adéquate d'évaluation 
de la compétence professionnelle.  L'offre suisse en matière de services d'ingénierie était elle aussi 
très complète.  Pour offrir au public des services de  cartographie, il était obligatoire d'obtenir une 
licence suisse en réussissant un examen.  La loi prévoyait les modalités d'examen, seule partie des 
services d'ingénierie qui était réglementée.  Les re quérants devaient fournir leur diplôme d'études, 
subir l'examen de connaissances techniques et dé montrer leur connaissance des langues et de la 
culture nationales.  Le Président  a prié instamment l'Australie et la Suisse de faire distribuer leurs 
documents. 
75. Le délégation du Mexique  a dit que le document de la Nouvelle-Zélande dressait un portrait 
clair de la manière dont l'article VI:6 avait été mis en  œuvre.  Concernant le paragraphe 12, elle a noté 
que si les qualifications professionnelles ne pouvaient être évaluées par le biais de l'IPENZ, elles 
pouvaient l'être par celui de l'orga nisme néo-zélandais des qualifications (New Zealand Qualifications 
Authority - NZQA).  Elle a demandé plus d'inform ation sur la manière dont s'effectueraient les 
évaluations, et comment les procédures étaient régl ementées afin de respecter les dispositions de 
l'article VI:6. 
76. La représentante de la Colombie  a dit que le document de la  Nouvelle-Zélande abordait des 
questions fondamentales, et montrait comment ce pays avait mis en œuvre concrètement l'article VI:6 et s'était acquitté de ses engagements.  Elle a la issé entendre que d'autres Membres seraient peut-être 
encouragés à suivre l'exemple de la Nouvelle-Zélande  et à informer le Groupe de travail de leurs 
procédures d'évaluation, ce qui faciliterait l'établis sement de mécanismes multilatéraux de vérification 
des compétences professionnelles. 
77. La délégation du Chili
 a dit que le document de la Nouvelle -Zélande était très important et 
qu'il permettait aux Membres d'axer le débat sur un cas concret.  Elle a demandé quelles activités 
pouvaient mener les ingénieurs agréés, et quelles étaient les prescriptions préalables à l'enregistrement.  Notant l'obligation mentionnée au  paragraphe 10 c) de se soumettre à un code de 
déontologie, la délégation chilienne a demandé si le s requérants étaient tenus d'appartenir à un ordre 
professionnel appliquant un code de déontologie. 
78. Le représentant de Hong Kong, Chine
, s'exprimant à propos du doc ument néo-zélandais, était 
également désireux de savoir quels actes étaient ré servés exclusivement aux ingénieurs agréés, et 
quelle gamme d'activités était régie par la Loi sur les ingénieurs professionnels agréés ou une autre loi 
pertinente.  Pour ce qui était de la relation entre le gouvernement de la Nouvelle-Zélande et 
l'organisme responsable en matière d'enregistrement, l'IPENZ, il était d'avis que la paragraphe 10 c) 
ne disait pas clairement la nature de la relation.  Il voulait savoir si la profession s'autoréglementait, et 
a demandé à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande ce qu'elles entendaient par "autoréglementation", 
notant qu'il devait quelque part y a voir une interaction entre l'État et les ordres professionnels.  Quant 
à l'évaluation des qualifications par l'IPENZ sur la  base des équivalences internationales, mentionnée 
au paragraphe 12, l'intervenant a demandé si elle se fondait uniquement sur les équivalences 
communiquées par les ordres professionnels étrangers, ou si des normes internationales étaient aussi prises en compte. S/WPDR/M/24 
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 79. La délégation de la République de Corée
, s'exprimant sur le document de l'Inde, a noté 
l'existence de chevauchements entr e les catégories de mesures liées à la réglementation intérieure et 
celles liées à la reconnaissance, ajoutant que bien  des objectifs sur le plan des questions de 
reconnaissance pourraient être atteints au moyen d' une transparence accrue.  À cet égard, elle a 
demandé quels aspects de la reconnaissance de vraient être incorporés dans des disciplines 
d'application générale.  Le docum ent de la Nouvelle-Zélande non seule ment était lié à l'article VI:6, 
mais aussi constituait un bon exem ple de la manière dont des discip lines pourraient être appliquées 
dans un secteur particulier.  Relativement au para graphe 12 du document, elle a demandé sur quelle 
base les normes de compétence professionnelle des ingé nieurs agréés étaient établies.  Elle souhaitait 
aussi poser la même question que le Mexique et  Hong Kong, Chine sur les rôles différents que 
jouaient l'IPENZ et le NZQA.  S'agissant des ac cords de reconnaissance mu tuelle mentionnés par la 
Nouvelle-Zélande, elle a demandé s'ils étaient ouvert s à tous les Membres et sur la base de quels 
critères.  Elle a également demandé quelle était la différence entre la question des accords de 
reconnaissance mutuelle et celle de la  reconnaissance au niveau national. 
80. La délégation de l'Inde  a remercié la Nouvelle-Zélande d'a voir en partie mis en application 
concrète ce que suggérait son document.  Toujours à propos du doc ument de la Nouvelle-Zélande, elle 
a également demandé un éclaircissement sur les éq uivalences avec les normes internationales, ainsi 
que sur les différences qui existaient entre les procédures de l'IPENZ et celles du NZQA pour ce qui 
était du traitement des étrangers.  Relativement à l' évaluation des compétences, elle a demandé s'il 
existait une différence entre la "recevabilité" (respect des critères ou conditions de base) et le "droit" 
(habilitation à pratiquer la profession).  Dans le pr emier cas, le requérant était tenu de démontrer 
l'équivalence de ses qualifications, il s'agissait donc pour lui de remplir une condition de base.  Dans 
le second cas, il était habilité à pratiquer sa prof ession, il avait donc le droit d'offrir des services 
professionnels pour autant que ce soit dans des dom aines non réservés.  S'ag issant des accords de 
reconnaissance, y compris les ARM, la délégati on indienne a noté que la  Nouvelle-Zélande les 
considérait comme un des moyens adéquats pour évaluer la compétence des professionnels, ajoutant 
que de plus amples précisions sur ces aspects seraie nt les bienvenues.  Concernant la relation qui 
existait entre les lois nationales et les ordres pr ofessionnels, elle a demandé si elle constituait un 
élément de pouvoir délégué.  En réponse à la questi on de la Corée sur le document de son pays, la 
délégation indienne convenait que certains éléments des disciplines réglementaires se rapporteraient à 
des éléments de reconnaissance, et a fait mention de la note du Secrétariat sur les Exemples , ajoutant 
que ce n'était pas le seul aspect.  Une transpar ence accrue faciliterait les choses, mais restait 
insuffisante, et d'autres éléments devaient entrer en ligne de compte dans le cadre de la question 
élargie de la reconnaissance. 
81. La délégation du Japon  souhaitait également connaître l'étendue des actes réservés aux  
ingénieurs agréés, et a demandé pourquoi seulement 3 000 des 20 000 ingénieurs seraient enregistrés.  
Elle voulait savoir si les actes exclusifs étaient des actes hautement spécialisés , s'ils impliquaient des 
tâches administratives, etc.  S'agissant du paragr aphe 12 sur l'équivalence des diplômes, elle a 
demandé plus de renseignements sur la ma nière dont fonctionnerait le NZQA en l'absence 
d'équivalences internationales, ai nsi que sur les organisations reconnu es par l'IPENZ et la portée réelle 
de ce genre d'arrangements.  Notant que l'enregistre ment était une condition préalable à la fourniture 
de certains services, la délégation japonaise a demandé  aux Membres si, à leur avis, il s'agissait d'une 
procédure de licence, c'est-à-dire une procédure f ondée sur la définition établie par les CE, ajoutant 
que la réponse pourrait donner au Gr oupe de travail une meilleure id ée de la portée recherchée des 
disciplines au titre de l'article VI:4. 
82. Le représentant de la Chine  a dit que le document était utile non seulement pour débattre des 
questions de reconnaissance, mais aussi pour co mprendre le système d'enregistrement de la 
Nouvelle-Zélande.  Il a demandé des précisions sur la paragraphe 11, à savoir si l'IPENZ était un 
organisme privé ou public.  Concernant le paragra phe 12 sur l'évaluation du diplôme d'un requérant en 
vue de déterminer s'il était équiva lent au diplôme d'ingénieur de la  Nouvelle-Zélande, qui couronnait  S/WPDR/M/24 
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 des études d'une durée de quatre ans, l'intervenan t a demandé comment l'IPENZ s'y prenait pour 
évaluer et reconnaître les équivalences de diplômes  étrangers.  Il a également demandé quels types 
d'organisations l'IPENZ reconna issait aux fins d'évaluation. 
83. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié les délégués de leurs questions 
extrêmement pertinentes et précises, ajoutant qu'il se pourrait qu'elle n'ait certaines réponses que plus 
tard.  Concernant les questions posées par le Mexique;  la Chine;  Hong Kong, Chine;  l'Inde et la 
Corée sur le paragraphe 12, elle a dit que ces aspects auraient sans doute pu être plus clairs.  Bien sûr 
que le diplôme néo-zélandais représentait la nor me par rapport à laquelle les diplômes étrangers 
étaient évalués.  Pour ce qui était des relations in ternationales qu'entretenait l'IPENZ pour évaluer les 
qualifications, elle croyait comprendre que ces rela tions se référaient essentiellement à l'adhésion de 
l'IPENZ aux accords de Washington et de Sydney.  S'agissant des requérants venant de pays dont les 
ordres professionnels n'étaient pas parties à ces accords, le NZQA était l'organisme gouvernemental mandaté pour évaluer les qualifications acquises à l'ét ranger.  Toutefois, elle consulterait l'IPENZ 
pour s'assurer que cela était exact.  Quant aux act es réservés, le paragraphe 8 donnait quelques 
indications.  La Loi sur les ingénieurs professionnels  agréés ne précisait pas l'étendue des activités que 
pouvaient mener les ingénieurs, cela se trouvait dans d' autres lois.  L'intervenante a dit que 97 pour 
cent des activités des ingénieurs pouvaient être menées  sans que l'on soit enregistré;  les actes réservés 
avaient rapport avec la santé et la sécu rité et étaient extrêmement limités. 
84. En réponse à la question du Chili, la représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que les 
aspirants à l'enregistrement présentaient leur candi dature à titre personnel et qu'ils n'étaient pas tenus 
d'appartenir à un ordre professionnel.  En réponse à la question de Hong Kong, Chine, elle a dit que 
l'IPENZ était une association privée constituée par des professionnels, et que traditionnellement il 
avait pour rôle d'évaluer les compétences et d'ét ablir des normes.  Le gouvernement le considérait 
comme l'unique autorité compétente, y compris en matière d'enregistrement.  Concernant les normes 
internationales, l'IPENZ y rec ourait effectivement, entre autr es ressources, pour évaluer les 
compétences.  Relativement à la question de la Corée sur le modèle ayant servi à l'établissement des 
normes de compétence, elle a dit qu'il était fondé sur les diplômes universitaires pertinents, et que les 
normes pouvaient être consultées dans leur intégralité sur le site Web de l'IPENZ 
(www.ipenz.org.nz/ipenz/).  Quant à savoir quels ARM auxquels l'IPENZ était partie étaient ouverts 
aux ordres professionnels de tous les Membres, elle n' était pas familière avec le processus, mais a dit 
que le site Web de l'Accord de Washington et  le document de l'OCDE sur les ARM (distribué 
antérieurement au sein du Groupe de travail sous  couvert du document JOB(03)/28) contenaient des 
renseignements utiles.  Pour ce qui était de la qu estion de l'Inde sur la recevabilité à présenter sa 
candidature et le droit de pratiquer, elle a dit que  les requérants étaient habilités à pratiquer, mais que 
pour les actes réservés, l'équivalence ne représen tait qu'une étape du processus d'enregistrement.  
Concernant la question du Japon, la raison pour la quelle il n'y avait que 3 000 ingénieurs inscrits 
tenait peut-être à l'envergure limitée des activités encadrées, et non à des difficultés administratives, 
mais elle engagerait des consulta tions à ce sujet.  Concernant la question de la Chine sur le 
paragraphe 11, elle a dit que l'IPENZ était un organisme privé détenteur d'un pouvoir délégué par 
l'État.  La délégation néo-zélandaise répondrait aux autres questions à la prochaine réunion, et il serait 
utile que les questions soient présentées par écrit. 
85. Le Président , conscient de la nature préliminaire  des réponses, a suggéré que les Membres 
reviennent sur le document à la réunion suivante .  Il a encouragé d'autres délégations à suivre 
l'exemple de la Nouvelle-Zélande et à présenter leur pr opre perception.  Il a conclu en notant que l'une 
des plus grandes difficultés qu'éprouvait le Groupe de  travail dans son travail sur la reconnaissance 
était le manque d'information sur les problèmes préci s auxquels faisaient face les fournisseurs.  Les 
Membres  ont approuvé la suggestion du Président. S/WPDR/M/24 
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 Consultations sur les services professionnels 
 
 
86. Le Président  a donné la parole aux Membres intéres sés à poursuivre le débat sur le document 
de synthèse, préalablement distribué sous la cote JOB/(02)/204/Rev.1, en date  du 21 février 2003.  Il a 
également demandé si des délégations  souhaitaient informer le Groupe de travail de l'état de leurs 
consultations au niveau national.  Aucune obser vation additionnelle n'a été formulée.  Les Membres  
ont accepté la proposition faite par le Présiden t de maintenir ce point à l'ordre du jour. 
87. Le Président  est passé aux consultations du Secrétariat avec des organisations 
professionnelles internationales, notant qu'à la réuni on précédente, le Secrétariat avait présenté une 
compilation actualisée des observations reçues à ce jour, distribuée sous la cote JOB(03)/126/Rev.1, 
en date du 22 septembre 2003.  Aucune observation additionnelle n'a été formulée.  Encore une fois, 
les Membres  ont accepté la proposition faite par le Présid ent de maintenir ce point à l'ordre du jour. 
C. ORGANISATION DU SÉMINAIRE SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
88. Le Président  a dit que le dernier grand point à l'ordre du jour était l'organisation du séminaire 
sur la réglementation intérieure.  À la réunion précédente, il avait noté qu'un financement était 
disponible pour un séminaire les 8 et 9 décembre, et  les délégations avaient reçu une télécopie les 
invitant à indiquer si elles avaient des objections à ces dates.  Aucune objection n'avait été formulée, 
mais il avait ultérieurement dû annoncer à la Sess ion extraordinaire que le séminaire devait être 
reporté à plus tard en raison d'un manque de chambres d'hôtel. 
89.  À la réunion de septembre, les Membres siégeant en mode informel  avaient discuté des 
procédures relatives au financement.  Toutefois, la situation s'était améliorée depuis en ce sens 
qu'aucune procédure spéciale n'était requise, et le Secrétariat distribuerait les détails des procédures de 
financement une fois que la date du séminaire aurait été convenue.  À cet égard, et avant de passer aux 
autres questions, le Président a suggéré que le sémina ire se tienne au début de  la deuxième semaine du 
groupe de réunions suivant, donc les 9 et 10 févrie r, la réunion suivante du Groupe de travail étant 
prévue pour le lendemain, soit le 11 février.  Il a en suite invité les Membres qui  le souhaitaient à faire 
part de leurs observations. 
90. La délégation des États-Unis  a noté que les dates du prochain groupe de réunions n'avaient 
pas encore été approuvées par le Conseil du commer ce des services.  Les États-Unis auraient un 
problème avec les dates prévues pour  le groupe de réunions, mais pas avec la tenue du séminaire au 
cours de la deuxième semaine.  Un représentant du Secrétariat  a noté qu'une liste de dates éventuelles 
pour le prochain groupe de réunions avait été distribuée, et qu'un autre créneau possible pourrait être 
du 23 février au 5 mars.  Les Memb res se pencheraient sur cette qu estion à la réunion du CCS.  Le 
Président  croyait comprendre que le séminaire aurait lieu de préférence au cours de la seconde 
semaine du groupe de réunions, à la discrétion des Membres.  Le représentant de la Suisse  a dit qu'à 
l'instar de la délégation américaine, les dates prévues pour le prochain groupe de réunions ne 
convenaient pas à la délégation suisse. 
91. Le représentant de l'Australie  a demandé s'il y avait de nouveaux renseignements sur les 
orateurs du séminaire, et a dit qu'il serait souhaitabl e de disposer de cette information le plus tôt 
possible.   
92. Le Président  a répondu que la liste définitive d'orateurs  dépendrait des dates du séminaire, et a 
rappelé qu'il appartenait essentielleme nt aux Membres d'indiquer au Secrétariat quels orateurs inviter, 
y compris des représentants d'organisations professionne lles internationales si tel était le souhait des 
Membres.  Il a recommandé que le Secrétariat di spose d'une certaine flexib ilité et d'une certaine 
latitude dans le choix des orateurs, et a suggéré que les délégations désignent des orateurs éventuels.   S/WPDR/M/24 
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 Une ou deux délégations avaient déjà  exprimé un intérêt, et les temps de parole accordés devraient 
être en accord avec la structure approuvée antérieurement par le Groupe de travail. 
D. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE  
93. Le Président  a noté que le point d'après de l'ordre du j our était la date de la réunion suivante.  
Comme il en avait été convenu au titre du point précéd ent, le CCS devrait confirmer les dates du 
séminaire sur le réglementation intérieure.  Cela dit,  le Président a suggéré que  la réunion suivante ait 
lieu immédiatement après l'atelier, c'est-à-dire  le 3 mars si le séminaire avait lieu les 1er et 2 mars. 
E. AUTRES QUESTIONS  
94. Au titre des Autres questions , le Président  a noté qu'il avait antérieurement mentionné 
l'énumération des documents dans l'aérogramme de convocation de la réunion du Groupe de travail, et 
a laissé entendre que ce dernier voudrait peut-être s' assurer que l'aérogramme ne serait pas trop 
chargé.  Apparemment, la pratique  usuelle était de n'inscrire un n ouveau document qu'une seule fois 
dans l'aérogramme, même si ce document faisait toujour s l'objet du débat.  Il a demandé aux Membres 
s'ils préféraient adopter cette pratique dans l'avenir , ou s'ils préféraient que l' on continue d'énumérer 
les documents dans l'aérogramme tant et aussi longtem ps qu'ils font l'objet du débat, compte tenu des 
observations des Membres plus tôt dans la réunion au  sujet de la liste de documents dans le document 
présenté par Singapour. 
95. La délégation des États-Unis , s'exprimant sur le document de Singapour, a demandé si cela 
voulait dire que le document ne figurerait plus  dans l'aérogramme, mais que si les Membres 
souhaitaient soulever de nouvelles questions, il pourrait être réinscrit à l'ordre du jour.  Le Président  a 
répondu que le document de Singapour ne serait pas réinscrit à l'ordre du jour, mais seulement les 
questions qui pourraient être soulevées à la suite de  la recherche d'autres documents par le Secrétariat 
sur l'historique des négociations relatives à l'article VI:5.  La délégation des États-Unis  s'est alors 
enquise de l'état d'avancement des travaux du Secrét ariat, et voulait savoir si des recherches étaient 
toujours en cours. 
96. Un représentant du Secrétariat  a dit qu'il serait peut-être utile de faire une distinction entre la 
liste des points et sous-points permanents de l'or dre du jour, comme le débat sur les concepts liés à 
l'élaboration de disciplines, et la question d es documents qui continuaient de figurer dans 
l'aérogramme.  Pour ce qui était de la recherche du Secrétariat sur l'historique des négociations, il ne 
promettait rien, mais n'était pas certain que tous l es anciens dossiers avaient été examinés.  Juste au 
cas où, il avait dit qu'il reviendrait sur la question si  le Secrétariat avait de nouveaux renseignements, 
mais a suggéré qu'il n'était pas indispensable de  maintenir le document inscrit à l'ordre du jour. 
97. Le représentant du Japon  a demandé au Président si ses observations se référaient à tous les 
organes subsidiaires, et si elles se référaient au ssi à l'inclusion de documents dans la compilation 
destinée à la réunion.  La référence dans l'aérogra mme était utile tant et aussi longtemps que le 
document était à l'étude, mais il n'était pas indispensable de co ntinuer de mentionner les mêmes 
documents dans l'ensemble de documents. 
98. Le Président  a dit que les Membres pouvaient envi sager de conserver l'intitulé dans 
l'aérogramme, mais pas les mêmes documents dans  la liste de documents .  La délégation des 
États-Unis  a demandé si cela voulait dire que l'on conser verait les cotes de tous les documents dans 
l'aérogramme.  Le Président  a suggéré que le Groupe de trava il s'entende pour supprimer l'intitulé 
dans l'aérogramme à moins qu'il n'ait été expressément  convenu de revenir sur ce document lorsque le 
débat se poursuivrait. S/WPDR/M/24 
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 99. Le représentant du Canada
 a suggéré que le Groupe de travail re vienne à la pratique existante.  
Les documents actifs devraient continuer de figurer à l'ordre du jour, et le Président pourrait préparer 
un ordre du jour annoté s'il souhaitait appeler l'attention su r des documents particuliers. 
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