ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/16
17 juin 2003
(03-3239)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente du Chili et au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée à la demande des Communautés européennes.
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Je vous remercie pour votre lettre datée du 28 mai 2003, dans laquelle vous demandez à être
admis à participer aux consultations au sujet de l'affaire WT/DS291 concernant l'approbation et la
commercialisation des organismes génétiquement modifiés.
L'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends prévoit que "[c]haque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en
vertu [des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC], il pourra informer lesdits Membres ainsi
que l'ORD […] de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à
participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations estadressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel [...]".
Les Communautés européennes n'ont connaissance d'aucune importation ou exportation
chilienne de produits agricoles affectée par une quelconque des mesures qu'elles ont adoptées
concernant les organismes génétiquement modifiés.  De fait, dans votre lettre, vous indiquez que votreintérêt spécifique n'est pas lié à des effets réels sur le commerce.  Pourtant, vous faites valoir que ce
différend peut avoir d'importantes conséquences pour les Membres qui envisagent d'adopter une
réglementation applicable aux organismes génétiquement modifiés.  Dans ces conditions, les
Communautés européennes ne s'opposent pas à la participation du Chili aux consultations.  Je vous
informerai dès que possible de la date et du lieu des réunions
Nous espérons que ces consultations aideront à mieux comprendre la situation des produits
biotechnologiques dans les Communautés européennes et les autres Membres de l'OMC.
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends pour distribution aux Membres.
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