ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/PER/31
25 novembre 1999
(99-5111)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le 25 novembre 1999, la délégation du Pérou  a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableaux explicatifs DS:1, DS:4
et DS:9 ) pour 1995, 1996 et 199 7.
                                                     
1 Le présent document annule et remplace le document G/AG/N/PER/3 daté du 25 novembre 1999.G/AG/N/PER/3
Page 2Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Pérou
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996 et 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant l'année
en questionSources des données
12 3 4
1995 1996 1997
Conservation des ressources naturelles 16,7 20,4 27,1 MINAG-OPA/OPP
Services de vulgarisation et de consultation 0,3 0,2 0,3 MINAG-OPA/OPP
Recherche, transfert et développement 13,3 10,9 5,1 MINAG-OPA/OPP
Sécurité sanitaire 3,4 5,3 4,9 MINAG-OPA/OPP
Infrastructure pour l'irrigation 9,3 17,7 91,1 MINAG-OPA/OPP
Services de commercialisation 0,0 5,6 4,3 MINAG-OPA/OPP
Infrastructure de base 19,3 24,8 54,2 MINAG-OPA/OPP
Titres de propriété, registre et cadastre rural 0,4 5,2 10,5 MINAG-OPA/OPP
Encouragement à la production 17,0 18,5 25,9 MINAG-OPA/OPP
Total 79,7 108,6 223,4G/AG/N/PER/3
Page 3Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Pérou
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996 et 1997
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux
(y compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de dollars EU)
1 234
MGS autre que par produit
(d'après le tableau explicatif DS:9)de minimisG/AG/N/PER/3
Page 4Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Pérou
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995, 1996 et 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile …Dépenses budgétaires ne portant pas
sur des produits déterminés
(millions de dollars EU)Autre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas des produits déterminés
(millions de dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
1995 1996 1997 1995 1996 1997
Encouragement à la
production14,0 16,4 46,9 14,0 16,4 46,9 Bulletin mensuel
du secteur
agricole
Exonération d'impôts 201,6 232,0 230,4 201,6 232,0 230,4 Bulletin mensuel
du secteur
agricole
215,6 248,3 277,3
Valeur brute de la
production agricole1
(millions de dollars EU)3 985,0
5,4%
(de minimis)4 584,0
5,4%
(de minimis)4 448,0
6,2%
(de minimis)
1 Estimation de l'Office de planification agricole du Ministère de l'agriculture.
Taux de change:
1995 = 1 dollar EU = 2,25 nouveaux soles
1996 = 1 dollar EU = 2,45 nouveaux soles
1997 = 1 dollar EU = 2,66 nouveaux soles.
Source:  MINAG-OPA/OPP.
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