 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/10 
2 juillet 2004 
 
 (04-2853) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Procédures confirmées entre le Japon et les États-Unis au titre des articles 21 et 22 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2004 et adressée par la délégation du Japon et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Organe  de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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Procédures confirmées entre le Japon et les États-Unis au titre des articles 21 et 22  
du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends applicables  
dans le suivi du différend  
Japon – Mesures visant l'importation de pommes   
(WT/DS245) 
 
  Les rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appe l sur le différend Japon – Mesures visant 
l'importation de pommes  (WT/DS245/R et WT/DS245/AB/R), opposant le Japon et les États-Unis à 
l'OMC, ont été adoptés par l'Organe de règlem ent des différends (ORD) le 10 décembre 2003. 
  Le 30 janvier 2004, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Japon et les 
États-Unis sont convenus d'un délai raisonnable po ur la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD (WT/DS245/9) ("délai raisonna ble").  Selon les termes de l'accord du 
30 janvier 2004, le délai rais onnable expire le 30 juin 2004. 
  En réponse aux recommandations et décisions de  l'ORD, le Japon a pris certaines mesures qui 
remplacent les mesures jugées incompatibles avec  les obligations qui lui incombent au titre de 
l'Accord sur l'OMC. 
  Le Japon et les États-Unis (les "parties") ont confirmé les procédures ci-après:  1. Après l'expiration du délai raisonnable, il est c onfirmé que, s'ils consid èrent que la situation 
décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, les États-Unis seront en droit de 
demander l'établissement d'un groupe spécial c onformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord (le "groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5"). 
 2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée 
par les États-Unis, le Japon acceptera l'établissement de ce groupe spécial. WT/DS245/10 
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 3. Les parties coopéreront afin de permettre au Groupe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5 de distribuer son rapport dans  les 90 jours suivant la date à laquelle sa 
composition aura été arrêtée, abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux du 
groupe spécial pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
 
4. Les États-Unis pourront demander l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en même temps qu'ils 
présenteront ou après qu'ils auront présenté une  demande d'établissement d'un groupe spécial 
conformément au paragraphe 1. 
 
5. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d' accord, le Japon contestera le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres obligations  et/ou formulera une allégation au titre de 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord avant la  date de la réunion de  l'ORD à laquelle la 
demande des États-Unis sera examinée, et la question sera soumise à arbitrage conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les Ét ats-Unis n'élèveront p as d'objection à ce que 
la question soit soumise à arbitrage. 
 6. Dans le cas où la question aura été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6, les parties 
demanderont à l'arbitre désigné au titre de l'article  22:6, le plus tôt possible, de suspendre ses 
travaux jusqu'à l'adoption du rapport du groupe spéci al de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5. 
 7. Au cas où l'ORD constaterait que les mesure s que le Japon a prises pour se conformer à ses 
recommandations et décisions sont incompatib les avec les accords visés mentionnés dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, l'arbitre désigné au titre de l'ar ticle 22:6 reprendra automatiquement ses travaux.  
Les parties coopéreront afin de permettre à l' arbitre désigné au titre de l'article 22:6 de 
distribuer son rapport dans les 60 jours suivant la  date à laquelle il aura repris ses travaux. 
 8. Au cas où l'ORD constaterait que les mesure s que le Japon a prises pour se conformer à ses 
recommandations et décisions ne sont pas inco mpatibles avec les accords visés mentionnés 
dans la demande d'établissement d'un groupe spéci al de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, les États-Unis retireront leur demande au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, metta nt ainsi fin à la procédure d'arbitrage. 
 9. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial initial 
au groupe spécial de la mise en conformité au titr e de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6. 
 10. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6, ou aux deux, les parties dema nderont au Directeur général de l'OMC de 
désigner dès que possible un remplaçant pour la  procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du gr oupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer à l'une et l'autre procédure, les pa rties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera 
à cette désignation, le Directeur général ch erche une personne qui soit également disponible 
pour participer aux deux procédures. 
 
11. Si le groupe spécial de la mise en confor mité au titre de l'article 21:5 décide que la 
participation d'experts est nécessaire, et s'il esti me que la participation des experts initiaux est 
appropriée, les parties n'élèveront pas d'objec tion à la participation des experts initiaux. 
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 12. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures confirmées et à ne pas soulever d'exceptions de procédure quant à l'une quelconque des étapes prévues dans les présentes pro cédures.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, elles considèrent qu'un élém ent procédural n'a pas été pris en compte 
comme il convient, les parties s'efforceront de tr ouver, dans le plus court délai possible, une 
solution qui n'affecte pas les autres éléments et étapes confirmés dans lesdites procédures. 
 13. Les présentes procédures confirmées ne préjuge nt pas du droit de l'une ou l'autre partie de 
prendre toute mesure ou toute disposition procé durale pour protéger ses droits ou intérêts, y 
compris de mettre en œuvre n'importe quel élément des dispositions du Mémorandum 
d'accord. 
  Genève, le 30 juin 2004  
 
   Pour le Japon: Pour les États-Unis:    
 
   (signé) (signé)   S.E. M. Shotaro Oshima S.E. Mme Linnet F. Deily   Ambassadeur Ambassadeur 
  Représentant permanent Représentant permanent 
  Mission permanente du Japon Mission permanente des États-Unis   
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