. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/394
29 novembre 1999
(99-5155)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Décisions immédiates à Seattle
Clarification de la relation entre le système commercial multilatéral et les dispositions
des accords environnementaux multilatéraux liées au commerce
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Directeur général
la communication ci-après, datée du 22 novembre 1999.
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Comme vous le savez, la Communauté a fermement défendu la nécessité de clarifier la
relation entre les accords environnementaux multilatéraux et les règles de l'OMC au cours du nouveau
cycle de négociations.  Nous avons également appelé l'attention sur cette question au cours des
consultations que nous avons eues avec vous.  Une façon de régler la question pourrait être d'adopter
une décision immédiate à Seattle pour clarifier cette relation au Comité du commerce et de
l'environnement en vue de prendre une décision sur la suite des travaux à la quatrième Conférence
ministérielle.  À cette fin, je vous communique une proposition concernant le passage relatif à la miseen œuvre, à distribuer aux Membres, dont un certain nombre ont déjà travaillé avec nous à la
rédaction de ce texte.
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Proposition
Le Comité du commerce et de l'environnement poursuivra ses travaux en vue de clarifier,
selon qu'il conviendra, la relation entre le système commercial multilatéral et les dispositions desaccords environnementaux multilatéraux liées au commerce.  Il attachera une haute priorité à cette
question et présentera un rapport à la quatrième session de la Conférence ministérielle sur les résultats
de ses travaux, avec ses conclusions et recommandations.
Contexte
L'objectif de la clarification de la relation entre les mesures commerciales prises en vertu
d'accords environnementaux multilatéraux ou conformément à de tels accords et les règles de l'OMC
est de faire en sorte que le système commercial multilatéral tienne dûment compte des efforts
internationaux déployés pour résoudre les problèmes environnementaux internationaux.  L'UE milite
depuis longtemps en faveur d'une approche multilatérale et, en particulier, en faveur des AEM, qui
sont le meilleur moyen de régler ces problèmes, et sont vivement préférables à des mesuresWT/GC/W/394
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unilatérales.  Le fait que les mesures commerciales que des AEM peuvent contenir ont été négociées
et convenues dans un contexte multilatéral garantit qu'il n'y aura pas d'action unilatérale et que ces
mesures ne seront pas utilisées à des fins protectionnistes.  Un traitement favorable explicite des AEM
dans le cadre de l'OMC pourrait encourager activement la communauté internationale à rechercher des
solutions multilatérales aux problèmes environnementaux mondiaux et à renoncer à une actionunilatérale.
Comme d'autres Membres de l'OMC qui sont également favorables aux AEM, l'UE a donc
clairement intérêt à établir entre ces deux ensembles de règles du droit international une relation
exempte de frictions.
Le fait qu'aucune mesure commerciale prise au titre d'un AEM n'a jamais été contestée dans
le cadre de l'OMC par un pays non partie ne garantit pas que cela ne sera pas le cas à l'avenir.  Il n'est
pas certain du tout qu'une contestation de cette nature soit jamais formulée, mais les Membres de
l'OMC ne devraient pas attendre qu'il y en ait une, avec tous ses effets potentiels sur le
fonctionnement des AEM existants.
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