. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/115
19 juin 2003
(03-3299)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Secrétariat à la concurrence, à la déréglementation et à la défense
des consommateurs (SCDDC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Articles de protection personnelle destinés à réduire les taux d'accidents du travail, dans des
conditions prévisibles et normales d'utilisation
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Productos de protección
personal conducentes a reducir la siniestrabilidad laboral " (Articles de protection
personnelle destinés à réduire les taux d'accidents du travail) – 2 pages, en espagnol
6. Teneur:   Fixation d'un nouveau délai de DEUX CENT QUARANTE (240) jours pour la
procédure de reconnaissance des organismes de certification et des laboratoires.  Par
conséquent, établissement temporaire de l'obligation d'une déclaration de conformité de
l'article avec les prescriptions essentielles en matière de sécurité établies par la Décision
n° 896/99-SICYM (G/TBT/Notif.00/59).  La déclaration devra s'appuyer sur des protocolesd'essai et des mémoires techniques qui rendent compte de la conformité qui a été déclarée
ou, à défaut, sur des certificats de type ou de marque conformes aux normes IRAM,
MERCOSUR (NM), Europeas (EN) ou aux normes internationales ISO.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer le respect des prescriptions essentielles en matière de sécurité établies pour les
articles de protection personnelle destinés à réduire les taux d'accidents du travail.
8. Documents pertinents:   Décision  (Resolución ) SCDDC n° 63/2003
9. Date projetée pour l'adoption:   16 mai 2003 ( Boletín Oficial ) (Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   26 mai 2003G/TBT/N/ARG/115
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10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 - (C1067ABB) Buenos Aires
Télécopie: 54 11 4349 4072
Téléphone: 54 11 4349 4067
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar