./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/51
5 novembre 2002
(02-6082)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Albert , bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances psychotropes (ICS : 11.120)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée au
décret modifiant les annexes II à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances (anglais et français, pages 3248-3255)
Modification proposée au Règlement sur les stupéfiants (anglais et français, pages
3256-3257)
Modification proposée au Règlement sur les aliments et drogues (anglais et français,
pages 3258-3260)
Modification proposée au Règlement soustrayant des substances désignées et des
précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(anglais et français, pages 3261-3262)
6. Teneur:  Le but principal de la présente proposition comporte deux objectifs.  D’abord, elle
cherche à réglementer, conformément aux exigences de la Convention sur les substances
psychotropes de 1971 des Nations Unies (ci-après appelée "Convention de 1971"), onze
substances nouvelles en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
(LRCDAS ou "la Loi ") et du Règlement sur les stupéfiants  (RS), ou de la partie G ou J du
Règlement sur les aliments et drogues  (RAD).  Les modifications proposées sont
nécessaires pour protéger la santé publique et sociale de la population canadienne et pour
que le Canada respecte les exigences de la Convention de 1971. Ensuite, la présenteG/TBT/N/CAN/51
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initiative se propose d’inclure explicitement trois substances qui figurent déjà sous des titres
généraux aux annexes de la LRCDAS et de ses règlements connexes.
En plus de la proposition pour l’inscription aux annexes et de la réglementation des
substances mentionnées ci-dessus, ce projet réglementaire vise à apporter une modificationadministrative mineure au RAD.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 26 octobre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 novembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte
réglementaire peut être téléchargée à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13643.pdf