 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/PNG/1 
IP/Q2/PNG/1 
IP/Q3/PNG/1 IP/Q4/PNG/1 
27 avril 2004 
 
 
(04-1855) 
Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
1 
   Le présent document contient la déclarati on liminaire faite par la délégation de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, les questions qui ont été posées à celle-ci et les réponses qu'elle a 
données dans le cadre de l'examen des législations  entrepris par le Conseil à sa réunion des 2 au 
5 avril 2001.
2 
 
_______________ 
 
 I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
Quelques-unes des délégations ici présentes ont posé des questions à propos de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC en Papouasie-N ouvelle-Guinée et nous nous sommes efforcés, dans 
nos réponses, de donner des informations aussi complè tes que possible;  aussi, suis-je certain que 
beaucoup d'entre vous ont à présent une assez bonne id ée de la situation qui est la nôtre.  Dans deux 
communications distinctes mais liées, en date des 18 et 20 juin 2001, la délégation de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée a informé le Secrétaria t des faits récents survenus concernant la 
législation de notre pays en ma tière de propriété intellectuelle.
3 
  Je serai donc bref ici, mais je tiens en même temps à vous donner un aperçu général du 
régime de propriété intellectuelle en vigueur en  Papouasie-Nouvelle-Guinée et les informations les 
plus récentes à propos de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.   Je vous présenterai tout d'abord un aperçu très  succinct de l'élabora tion de divers textes 
législatifs en matière de propriété intellect uelle.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée ayant accédé à 
l'indépendance en 1975, ce n'est qu'en 2000 que les dessins et modèles industriels, les brevets et le 
droit d'auteur ont fait l'objet de mesures de protec tion;  quant à la notion de droits de propriété 
intellectuelle, elle n'avait jamais te nu une place de premier plan dans notre pays et le concept est resté 
embryonnaire.  Le domaine de la propriété inte llectuelle, à l'époque en question, était toutefois 
réglementé par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (CH.389) et par la Loi, aujourd'hui 
caduque, de 1978 (n° 16) sur le droit d'auteur, héritée directement, après l'accession à l'indépendance, 
                                                     
 
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord, référence est faite au document IP/N/1/PNG/1. 
 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/30. 
 
3 Voir les documents IP/C/W/292 et IP/C/W/292/Corr.1. IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 de la législation coloniale australienne.  La Loi su r le droit d'auteur avait été adoptée par l'Assemblée 
législative et, en fait, modifiée en 1981, mais elle n' avait jamais été appliquée.  La Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce est aujour d'hui caduque et en cours de réexamen. 
 
 Les lois et procédures de la Papouasie-N ouvelle-Guinée sont fondées sur le régime de 
common law  et le système est élaboré à partir de précédents judiciaires. 
 A. É
LABORATION DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MODERNE  
 Face à l'approche contemporaine des droits de propriété intellectuelle dans le contexte des 
accords internationaux, en particulier pour ce qui est de la facilitation du commerce et de 
l'investissement et des avantages découlant de la protection de la créativité intellectuelle, il est 
absolument indispensable que la Papouasie-Nouve lle-Guinée dispose d'une structure et d'une 
législation plus modernes, répondant mieux aux besoins. 
 
 Conscient de cet impératif, mon gouvernement , en étroite consultation avec l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a lancé en 1999 un grand programme de réformes 
visant à protéger les droits de propriété intellect uelle.  Des réformes radica les (administratives) ont 
alors été apportées dans plusieurs institutions (et sect eurs) de l'État traitant de questions liées à la 
propriété intellectuelle.  Ces efforts ont culminé da ns l'adoption par le Parl ement, en juillet 2000, de 
lois concernant les usines, les dessins et modèles in dustriels et le droit d'auteur.  Avec l'adoption de 
ces textes, la Loi sur le droit d'auteur de 1978 a ét é abrogée dans les faits.  On ne saurait cependant 
oublier qu'au stade actuel la législ ation n'est pas encore entrée en vigueur puisque le règlement 
d'application est porté devant les organes législatif s de l'État, qui doivent encore l'approuver.  Nous 
espérons que cela se fera en novembre et nous  en informerons dûment le Secrétariat.  
 
 Avec la législation susmentionnée, l'a nnée 2000 a vu naître un régime de propriété 
intellectuelle de base, qui continue de subir de rapides transformations en ce moment même.  Nous 
réexaminons actuellement la Loi sur les marque s de fabrique ou de commerce, avec l'aide du 
gouvernement australien.  Notre objectif est de mettr e en place un régime moderne, compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC et conforme aux tendan ces et pratiques internationales actuelles.  Le 
gouvernement et le Parlement devraient être saisis,  au début de l'année 2002, du projet portant 
modification de la Loi. 
  Je suis fier de pouvoir dire qu'à l'exception de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la législation adoptée en 2000 répo nd à toutes les prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC et que, partant, nous remplissons nos obliga tions à l'égard de l'OMC et de l'Accord sur les 
ADPIC pour ce qui est de l'adoption des lois appropri ées dans les délais fixés par l'Organisation.  La 
mise en œuvre de cette Loi et de l'Accord sur les ADPIC dans leur intégra lité constituera un jalon de 
première importance dans l'histoire de la protection de la propriété intellectuelle en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée.   Il nous faut en même temps relever le défi que représente la mise en place de systèmes de 
traitement en bonne et due forme. 
  La Papouasie-Nouvelle-Guinée s'emploie activem ent aujourd'hui à automatiser ses systèmes 
de traitement pour mettre effectivement en œuvre et administrer la nouvelle législation ADPIC en 
matière de recours;  nous n'en sommes encore qu'au  début des travaux.  Le système actuel, pour les 
marques de fabrique ou de commerce,  est d'ores et déjà automatisé et l'on procède actuellement au 
réexamen de la législation en la matière.   IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 B. M
ESURES À LA FRONTIÈRE  
 Une fois promulguée, la nouvelle législation ADPIC sur les mesures à la frontière imposera 
des mesures rigoureuses pour lutter, entre autres, contre l'importation d'œuvres piratées.  Dans le cadre du nouveau régime de protection de la propri été intellectuelle, cette législation sera désormais 
administrée par le Service des douanes de la Co mmission des impôts de Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
l'autorité compétente.   Le Parlement est actuellement saisi, pour  approbation, de cette législation. 
 
C. P
ROTECTION D 'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas encore légifé ré concernant d'autres droits de propriété 
intellectuelle tels que ceux qui se rapportent aux schémas de configur ation (topographies) de circuits 
intégrés et à la protection des renseignements non divulgués, mieux connus sous le nom de secrets 
commerciaux. 
 
 Notre pays n'a pas non plus de législation con cernant spécifiquement la protection des savoirs 
traditionnels et des variétés végéta les.  Le gouvernement suit de très pr ès la situation dans ce domaine, 
car la Papouasie-Nouvelle-Guinée abrite  quelques-unes des espèces de faune  et de flore à l'état naturel 
les plus prestigieuses de la région.  Les savoirs tr aditionnels, le folklore et les valeurs culturelles ne 
sont pas couverts par l'Accord sur les ADPIC et les variétés végétales ainsi que les ressources 
génétiques et la protection de celles-ci ne sont  pas adéquatement couvertes par l'Accord.  Cette 
question et tous autres arrangements s'y rapportant sont laissés à l'initiative des États Membres et 
relèvent des législations nationales.   L'examen attentif de nos savoi rs traditionnels, de notre folklore  et de nos valeurs culturelles 
révèle que, dans ce domaine, certains aspects pourra ient être protégés par l'actuelle Loi sur le droit 
d'auteur (2000) et d'autres par le régime des brev ets (2000).  Le reste pourrait être protégé au titre du 
respect des secrets commerciaux, en vertu des règles de la common law  et de l'équité, puisque, à ce 
jour, il n'existe aucun ensemble de textes législa tifs en la matière.  Mon gouvernement reconnaît 
toutefois qu'il vaudrait mieux qu'il y ait un régime de protection sui generis  pour aborder les 
problèmes qui se posent en raison de la diversité et  de la complexité des savoirs traditionnels, du 
folklore et des valeurs culturelles. 
  Je voudrais maintenant mettre l'accent sur certa ins changements récemment apportés en ce 
qui concerne la propriété intellect uelle.  De grands efforts ont été faits et de nombreux échanges ont 
eu lieu à ce sujet aux niveaux nati onal et régional, par l'entremise du secrétariat du Forum des îles du 
Pacifique.  La Papouasie-Nouvelle-Guinée prend une part active aux travaux des importantes 
commissions et missions de ce secrétariat.  À l'échelle internationale, les pays membres du Forum, dont la Papouasie-Nouvelle-Guinée, ont œuvré en  étroite association avec l'OMPI pour mettre au 
point des politiques et un cadre juridique et administratif appropriés, qui puissent être intégrés dans les régimes nationaux de protection de la propriété intellectuelle.  Dans la ligne des recommandations 
présentées et des accords conclus dans le cadre  du Forum et au niveau international, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait de grands progrès su r la voie de l'élabora tion d'une législation 
fondamentale en vue de l'établisse ment d'un régime de protection sui generis .  Les textes élaborés 
devraient être sous peu présentés aux organes exécu tifs et législatifs qui vont en discuter.  Ils 
devraient ensuite être transmis au Parlement, pour approbation finale.  Le Secrétariat de l'OMC sera 
pleinement informé des résultats. 
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  L'Accord sur les ADPIC nous fait d'autres oblig ations encore, mais nous estimons que, pour 
un pays en développement, le moins que l'on puisse dire, c'est que nos progrès sont satisfaisants. 
 D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
 J'estime que faire respecter les droits de propriété intellectuelle est une tâche immense, à 
laquelle nous nous sommes attelés.  Les pouvoirs publics et les ins titutions clés auxquels il revient de 
s'occuper des divers aspects de la ques tion de la propriété intellectuelle en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée coordonnent leurs efforts à cet égard.  
 La Loi en vigueur sur les marques de fabri que ou de commerce et la nouvelle Loi (2000) sur 
les brevets et les dessins et modèles industriels ai nsi que la Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes établissent clairement que les droits de  propriété intellectuelle sont des droits privés et 
que, de ce fait, ceux qui en sont détenteurs et qui cherchent réparation doivent  engager des procédures 
devant les tribunaux, le Bureau de la propriété  intellectuelle de Papouasie-Nouvelle-Guinée ou les 
organismes d'État concernés, comme le Service de s douanes.  Ils peuvent le faire par la voie du 
recours ou en saisissant les tribunaux.   S'il est prouvé ou s'il est raisonnable de prévoir qu'un droit est ou sera violé, son propriétaire 
est habilité soit à réclamer une injonction, des do mmages-intérêts, des comptes quant aux bénéfices 
réalisés ou la prise d'une décision judiciaire, y compris l'ordre de saisir les marchandises portant 
atteinte aux droits et les copies ou instruments et  articles susceptibles de servir à y porter atteinte. 
  Outre les mesures correctives civiles, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et, 
manifestement, la nouvelle Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes de 2000 disposent que les 
violations délibérées ou les actes de négligence grave,  y compris la contrefaçon, sont des infractions 
pénales punissables par les tribunaux. 
  On citera, parmi les mesures correctives pénales, l'imposition de lourdes amendes ou de peines de prison et la saisie des marchandises et instru ments portant atteinte aux droits.  La Loi sur le 
droit d'auteur et les droits connexes ( supra ) reprend expressément des articles du Code pénal relatifs à 
la perquisition et à la saisie et de la Loi douanière en ce qui concerne les marchandises illicites. 
 
 Comme on l'a déjà dit, l'application et l'admi nistration du régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle en Papouasie-Nouvelle-Guin ée feront l'objet d'un effort coordonné, surtout 
entre le Bureau de la propriété intellectuelle de Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Service des douanes 
de la Commission des impôts, les forces de police et le système judiciaire. 
 
 Il reste à voir comment fonctionnera le système mis en place par le gouvernement pour faire respecter la loi, lorsqu'il sera intégralement mis en œuvre en janvier 2002.   J'aimerais maintenant parler des conventions et  traités internationaux, qui offrent un important 
moyen de créer des structures et un régime d'application efficaces en Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
E. C
ONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX  
 À l'heure actuelle, la Papouasie-Nouvelle-Guinée est  partie à la Convention de Paris ainsi qu'à 
la Convention portant création de l'OMPI.  Elle est  aussi devenue Membre de l'OMC en juin 1996 et, 
ce faisant, partie à l'Accord sur les ADPIC. 
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  Notre stratégie est la suivante:  établir un cad re juridique et administratif adéquat et donc 
assurer une protection adéquate en Papouasie- Nouvelle-Guinée, tant au niveau national 
qu'international.  Accéder aux importants traités et conventions interna tionaux nous permettrait 
d'assurer à nos ressortissants une protection harm onisée et garantie à l'échelle mondiale et, somme 
toute, un régime de protection plus complet. 
  Il ne fait aucun doute que la tâche la pl us importante que doit accomplir notre gouvernement 
est de faire en sorte que nous ayons un régime de protection de la propriété intellectuelle qui soit 
adapté à notre époque du commerce électronique et de  réseaux numériques;  nous comptons arriver au 
but en ratifiant promptement et en appli quant fidèlement ces traités et conventions. 
  Des préparatifs sont en cours en vue de la réd action de l'instrument nécessaire pour ratifier les 
divers traités et accords dans le domaine de la pr otection des droits de propriété intellectuelle et le 
Secrétariat ainsi que l'OMPI seront, en  temps voulu, informés des résultats. 
 
F. OMPI 
 Quant à la relation féconde que nous entrete nons avec l'OMPI, je suis heureux de rappeler 
qu'elle ne date pas d'hier.     Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer notre gratitude à l'OMPI pour son soutien 
et son assistance indéfectibles à notre égard et envers  d'autres pays en développement comme le nôtre.  
Je saisis aussi l'occasion qui m'est donnée d'encourager les États Membres à mettre pleinement à profit les mécanismes et programmes d'assistance conçus par l'OMPI à l'intention des pays en développement.  
 Parmi les facilités qui pourraient être très précieuses pour les pays en développement, y 
compris pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, se trouvent  le mécanisme de règl ement des différends de 
l'OMPI et celui de l'OMC.  Très consciente de l'aspect "règlement des di fférends" que comporte la 
question des droits de propriété intellectuelle, la  Papouasie-Nouvelle-Guinée s'emploie actuellement à 
renforcer ses processus et systèmes en se dotant de  ses propres moyens;  elle utilisera donc pleinement 
les mécanismes susmentionnés et fera fond su r l'assistance qu'ils peuvent lui apporter. 
 
G. C
ONCLUSION  
 La présentation de ce bref aperçu de notre situ ation m'amène à dire, en conclusion, que nous 
sommes aussi conscients du fait que le processus en cours concernant les ADPIC s'inscrit dans une perspective évolutive.  Nous comptons vous teni r au courant des progrès que nous aurons accomplis 
dans un avenir assez proche.  Je tiens à vous remerc ier une fois de plus de votre soutien et de 
l'occasion que vous m'avez donnée de faire cette déclaration.  H. N
OTE DE LA PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE CONCERNANT LES RÉPONSES QU 'ELLE A 
DONNÉES AUX QUESTIONS QUI LUI ÉTAIENT POSÉES  
 Nous avons répondu aux questi ons qui nous étaient posées concernant les brevets et modèles 
industriels ainsi que le droit d'auteur et les dr oits connexes, mais on se gardera d'oublier que la 
législation en la matière n'est pas encore entrée en vigueur.  Lorsque, vers la fin de mai 2001, l'OMPI 
nous aura présenté ses observations sur notre projet de  réglementation, nous mettrons la dernière main 
au texte concernant les brevets et les dessins et modèles industriels.  
 Certains organismes d'État, parmi lesquels  le Service des douanes (de la Commission des 
impôts), la Police et le Département de la justic e agissent en coordination.  C'est la raison pour IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 laquelle nous nous sommes référés à eux dans nombre de nos réponses, en particulier s'agissant des 
questions d'application.  Les fonctionnaires des doua nes seront associés de très près à l'application des 
mesures à la frontière, mais ils attendent actuelle ment la publication au Journal officiel de la 
législation sur les ADPIC. 
 
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 Une bonne partie des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en Papouasie-Nouvelle-Guin ée concernent les procédures judiciaires.  Des 
recours et sanctions de nature tant civile que pénale sont prévus dans les différent s textes législatifs.  
Les sanctions pénales comprennent des amendes él evées et de lourdes peines d'emprisonnement, la 
saisie des marchandises contrefaites (notamment dans le cas des droits d'auteur) et la confiscation 
desdites marchandises (dans le cas des marques de fa brique ou de commerce).  Les sanctions civiles 
comprennent l'injonction, les dommages-intérêts, un compte rendu des profits et la destruction ou 
d'autres mesures raisonnables à l'égard des ma rchandises contrefaites (lesquelles mesures sont 
expressément énoncées dans le cas des marchandise s portant atteinte à un droit d'auteur). 
  Les tribunaux peuvent également ordonner la mise sous séquestre du conditionnement des 
instruments susceptibles de servir à la reproducti on d'œuvres ou d'enregistrements sonores ainsi que 
des documents, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant. 
  Par ailleurs, les titulaires de brevets et de d essins et modèles industriels peuvent engager des 
procédures contre toute personne qui accomplit un acte donnant vraisemblablement lieu à la contrefaçon de leur droit.  Ils peuvent également demander au tribunal d'ordonner l'inspection de tout 
objet qui se trouve dans un véhicule, un navire, un aéronef, un immeuble ou un autre endroit afin de 
faire valoir leur droit.   Les mesures d'exécution actuellement prévues à l'égard des articles 47, 48 et 49 ne sont pas 
énoncées en termes précis, mais plutôt en termes  généraux.  Les procédures civiles pouvant être 
engagées devant les tribunaux pour assurer le respect  des droits PI sont les mêmes que toute autre 
procédure civile, notamment les procédures vi sant à obtenir une ordonnance de production de 
documents ainsi que de renseigneme nts confidentiels (ou privilégiés). 
 
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 La loi ne comporte aucune définition de l'expression "œuvres étrangères" non plus qu'aucune 
disposition "discriminatoire" favorisant les ressort issants de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Les 
paragraphes 4 et 8 de l'article 3 (Demande) prévoient que les dispositi ons de la loi s'appliquent aux 
œuvres (et aux artistes interprètes ou exécutants,  aux producteurs d'enregistrements sonores et 
organismes de radiodiffusion) admissibles à la protecti on en vertu de toute conve ntion internationale à 
laquelle la Papouasie-Nouvelle-Guinée est partie. 
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 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cio-économique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 Il n'existe aucune disposition de  cette nature dans le cas des droits d'auteur et des droits 
voisins.  En ce qui concerne la propriété industr ielle, aucune disposition pr écise n'existe, que ce soit 
dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou dans la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000.  L'article 12 de cette derniè re loi, qui concerne les inventions brevetables, 
énonce brièvement qu'une invention allant à l'en contre de l'ordre public et des bonnes mœurs ou 
risquant de causer un préjudice important à l'envir onnement n'est pas brevetable.  Un brevet accordé 
peut être invalidé au moyen d'une demande fond ée sur l'article 37 de la loi lorsqu'il est prouvé 
subséquemment que l'invention s'y rapportant va à l' encontre de l'intérêt pub lic selon cette disposition. 
  L'article 32 (Exploitation par le gouvernement ou par une personne autorisée par le gouvernement) prévoit qu'une invention brevetée pe ut être exploitée par le gouvernement ou par une 
personne autorisée par le gouvernement, même sans le consentement du titulaire du droit, lorsque 
l'intérêt public, notamment l'intérêt liée à la sécu rité nationale, à la nutrition, à la santé ou au 
développement d'autres secteurs de l'économie nationale l'exige, ou lo rsque le ministre juge que la 
nature de l'exploitation de l'invention brevet ée par le titulaire du brevet ou de la licence est 
anticoncurrentielle et que l'exploita tion conformément à cette division de  la loi permettrait de corriger 
la situation. 
 
 Cependant, avant d'accorder cette autorisation, le  ministre doit être convaincu que le titulaire 
du brevet avait reçu de l'organisme gouvernemental ou de la personne qui de mande l'autorisation une 
demande de licence contractuelle, mais que l'organi sme ou la personne en question n'a pu obtenir la 
licence selon des conditions commerciales ra isonnables ou dans un délai raisonnable. 
 
 Cette disposition ne fait état d'aucun événemen t ou cas précis justifiant cet octroi (exception 
faite de l'allusion à "l'urgence nationale"), ni des mesures à prendre pour assurer le respect des 
exigences.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée n'a pas encore a dhéré à la Convention de  Berne.  Cependant, 
conformément à l'Accord sur les ADPIC, elle a donné effet aux articles 1er à 21 de cette convention.  
Les principes de base énoncés dans celle-ci ont généralement été adoptés de façon à peu près 
intégrale.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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  Les œuvres des auteurs qui se trouvent dans d es écrits comme des livres, brochures, articles, 
programmes d'ordinateur ainsi que les œuvres verb ales comme les allocutions, conférences, discours 
et sermons sont expressément protégés en vertu de l'artic le 4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins.  Les droits économiques et les droits moraux sont expressément reconnus et protégés 
respectivement aux articles 6 et 7 de cette loi. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
 Voir, de façon générale, les commentaires form ulés dans la réponse à la question n° 2 qui 
précède.  Un "programme d'ordinateur" est défini comme "un ensemble d'instructions exprimées sous 
forme de mots, codes ou autrement qui, lorsqu'incor poré dans un support que l'ordinateur peut lire, 
permet à celui-ci d'accomplir une tâch e ou d'atteindre un résultat particulier". 
  Les programmes d'ordinateur sont protégés de faç on explicite en vertu de l'article 4 1) a) i).  
Les œuvres dérivées, y compris les collections et les bases de données, qu'elles soient présentées sous 
une forme lisible par la machine ou autremen t, sont également protégées en vertu de 
l'article 4 1) b) ii).  
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Les droits de location sont prévus à l'article  6 (Droits économiques).  Le titulaire d'un droit 
d'auteur possède des droits de loca tion sur l'original ou la reproduc tion de son œuvre, qu'il s'agisse 
d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre intégrée dans un enregistrement sonore, d'un programme 
d'ordinateur, d'une base de  données ou d'une œuvre musicale sous fo rme de notation.  Les droits de 
location ne couvrent pas la location d'un programme d'ordinateur lorsque le programme lui-même ne 
constitue pas l'objet essentiel de la location. 
 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
a) Sous réserve des restrictions explicites (voir la partie 2 de la réponse à la question n° 6 qui 
suit), l'artiste interprète ou exécutant a le dr oit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes 
suivants: 
 
i) la communication au public, notamment par radiodiffusion, de son exécution, sauf 
lorsque cette communication est faite à partir  de la fixation de l'exécution en question 
(des restrictions sont énoncées à ce sujet) ou qu'il s'agit d'une réémission faite ou 
autorisée par l'organisme ayant initialement diffusé l'exécution; 
 ii) la fixation de son exécution non fixée;  iii) la reproduction directe ou indirecte d'une fixation de son exécution, quelle qu'en soit 
la façon ou forme; 
 iv) la mise à la disposition du public, pour  une première fois, d'une fixation de son 
exécution ou de copies de celle-ci, par la vente ou par une autre forme de transfert du 
titre de propriété; 
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 v) la location ou le prêt au public d'une  fixation de son exécution ou de copies de 
celle-ci, quel que soit le propriéta ire de la copie en question; 
 vi) la mise à la disposition du public de son exécution fixée, au moyen des ondes 
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accès 
depuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement. 
 
 Lorsque l'artiste interprète ou exécutant a au torisé la fixation de son exécution sur un support 
audiovisuel, la disposition qui précède ne s'applique pas. 
 
 L'artiste interprète ou exécutant dispose, à l' égard de ses exécutions en direct et de ses 
exécutions fixées sur des phonogrammes, d'un droit i ndépendant de demander d'être identifié à titre 
d'artiste interprète ou exécutant de l'exécution et  de s'opposer à toute modification de son exécution 
qui nuirait à sa réputation. 
 
b) Sous réserve des restrictions explicites (voir la partie 2 de la réponse à la question n° 6 qui 
suit), le producteur d'un enregistrement sonore a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser 
les actes suivants: 
 
i) la reproduction directe ou indirecte de l' enregistrement sonore, quelle qu'en soit la 
façon ou la forme; 
 ii) l'importation de copies de  l'enregistrement sonore; 
 iii) la mise à la disposition du public, par la vente ou par une autre forme de transfert de 
la propriété, de l'original ou de copies de l'enregistrement sonore n'ayant pas déjà fait 
l'objet d'une distribution autorisée par le producteur; 
 iv) la location ou le prêt au public d'une copi e de l'enregistrement sonore, quel que soit le 
propriétaire de la copie en question; 
 
v) la mise à la disposition du public de l'enregistrement sonore au moyen des ondes 
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accès depuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement. 
 
 Il existe une disposition prévoyant explic itement le paiement par l'utilisateur d'une 
rémunération équitable unique au producteur à l'ég ard de l'utilisation de l'enregistrement sonore, 
lorsque celui-ci est publié à des fins commerciales ( ou des copies de celui-ci) et qu'il est directement 
employé pour la communication au public, notamment par radiodiffusion.  Ce montant doit être réparti de la façon convenue entre les parties concer nées ou, en l'absence d'acco rd à ce sujet, en parts 
égales.  
c) À moins qu'il n'en soit explicitement prévu au trement (voir la partie 2 de la réponse à la 
question n° 6 qui suit), les organismes de radi odiffusion ont le droit exclusif d'accomplir ou 
d'autoriser les actes suivants: 
 
i) la réémission de l'émission; 
 
ii) la communication au public de l'émission;  iii) la fixation de l'émission;  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 10 
 
 
 iv) la reproduction de la fixation de l'émission. 
 
 Les droits susmentionnés doivent être protégés à compter du moment où la radiodiffusion a lieu jusqu'à la fin de la cinquantième année civile  suivant celle de la radiodiffusion en question. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
1) Les articles 8 à 16 de la Loi sur le droit d'aute ur et les droits voisins 2000 restreignent le droit 
d'auteur exclusif dans certains cas qui sont pr écisés (et dans lesquels il n'est pas nécessaire 
d'obtenir l'autorisation de l'auteur): 
 
a) les reproductions privées à des fins personnelles; 
 
b) les reproductions temporaires;  c) les propositions de prix;  d) les reproductions à des fins d'enseignement; 
 
e) les reproductions reprographiques par des établissements publics;  f) les reproductions ainsi que la comm unication au public, notamment par 
radiodiffusion, à des fins d'information; 
 
g) les reproductions et adaptations des programmes d'ordinateur;  h) l'importation d'œuvres à des fins personnelles;  i) l'exposition d'œuvres. 
 
 Cependant, ces reproductions doivent être comp atibles avec les pratiques équitables et ne 
doivent pas dépasser la mesure justifiée par leur objet.  L'expression "pratiques équitables" n'est pas 
définie et la question de savoir dans quels cas une reproduction serait "justif iable" pourrait être une 
question de droit. 
 
2) Les droits des artistes interprètes ou exécuta nts, des producteurs d'enregistrements sonores et 
des organismes de radiodiffusion ne s'applique nt pas lorsque les actes mentionnés (dans la 
réponse à la question n° 5) concernent: 
 
a) l'utilisation de courts extraits afin de  signaler des événements d'actualité dans la 
mesure nécessaire pour fournir des renseignements à jour; 
 b) les reproductions faites uniquement à des fins de recherche scientifique;  c) les reproductions faites uniquement pour des activités d'enseignement direct, sauf 
dans le cas des exécutions et des phonogrammes qui ont été publiés aux fins de 
l'enseignement; 
  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 11 
 
 
 d) les cas où, selon la partie 1 de la ré ponse à la question n° 6 qui précède, une œuvre 
peut être utilisée sans l'autorisation de l' auteur ou du titulaire du droit d'auteur. 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la pr otection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
Droit d'auteur
 
 
a) Les droits économiques et moraux de l'auteur  sont protégés pendant la vie de celui-ci 
et cinquante ans après son décès. 
 
b) La même règle s'applique dans le cas des œuvres ayant plusieurs auteurs.  c) Dans le cas des œuvres collectives autres que les œuvres d'art appliquées et dans le 
cas des œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés 
pendant une période de 50 ans suivant la da te à laquelle l'œuvre a été créée ou encore 
publiée ou mise à la disposition du public pour  la première fois, selon la dernière 
éventualité. 
 d) Dans le cas des œuvres publiées de façon anonyme ou sous un pse udonyme, les droits 
économiques et moraux sont protégés pendant une période de 50 ans suivant la date à 
laquelle l'œuvre a été créée ou encore publi ée ou mise à la disposition du public pour 
la première fois, selon la dernière éventua lité; cependant, si l'identité de l'auteur est 
révélée ou qu'elle n'est plus en doute avant l'expiration de ladite  période, la période 
indiquée aux parties a) ou b) de la réponse à la question n° 7 s'appliquera.  Les droits 
qui précèdent sont protégés à compter de la publication de l'enregistrement sonore 
jusqu'à la fin de la cinquantième année civ ile suivant l'année de la publication ou, s'il 
n'y a pas de publication, à compter de l'année de la fixation. 
 Droits voisins
 
 
a) Les droits des artistes interprètes ou exécu tants sont protégés jusqu'à la fin de la 
cinquantième année civile suivant l'année au  cours de laquelle l'exécution a été fixée 
sur un phonogramme ou, si elle n'a pas été ainsi fixée, suivant l'année au cours de 
laquelle l'exécution a eu lieu. 
 b) Les droits des producteurs d'enregistre ments sonores sont protégés pendant cinquante 
années civiles suivant la date de la publicati on de l'enregistrement sonore ou, s'il n'y a 
pas de publication, suivant l'année de la fixation dudit enregistrement. 
 
c) Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment de la 
radiodiffusion jusqu'à la fin de la cinquantiè me année civile suivant l'année au cours 
de laquelle ladite radiodiffusion a lieu. 
 
Les droits et les objets ont été énumérés dans les dispositions qui précèdent. 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Malgré l'absence de dispositi on explicite accordant une protec tion rétroactive conformément 
aux dispositions mentionnées des Conventions, la loi reconnaît et prévoit des dates de priorité.  Il IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 12 
 
 
 convient de souligner qu'en vertu de  l'article 32 de la loi (dispositi ons diverses), les dispositions de 
tout traité international qui concerne les droits  d'auteur et les droits voisins et auquel la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré s' appliquent aux questions traitées  dans la loi et le traité 
l'emporte dans la mesure de toute incohérence. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Le mot "signe" n'est pas défini dans la Lo i sur les marques de fabrique ou de commerce, 
chapitre 385.  Le mot "marque" y est cependant dé fini de façon à "comprendre une figure, une 
rubrique, une étiquette, une vignette , un nom, une signature, un mot, une lettre ou un chiffre ou toute 
combinaison de ceux-ci".  Les marques composées d'odeurs et de sons ne sont pas protégées.   Une marque peut être enregistrée à la partie A du registre si elle comporte un caractère 
distinctif.  Il est nécessaire de présenter une preuve  en ce sens afin de pouvoir enregistrer la marque en 
question selon cette partie.  Les marques susceptibles d'être enregistrées à la partie A peuvent se composer de ce qui suit:  
a) le nom d'une personne faisant l'objet d'une représentation spéciale ou particulière; 
 
b) la signature de la personne qui dema nde l'enregistrement ou d'une personne ayant 
précédemment participé à l'entreprise de celle-ci; 
 c) un mot inventé;  
d) un mot: 
 
i) qui ne renvoie pas directement à la qualité ou à la nature des marchandises 
visées par la demande d'enregistrement; 
 ii) qui, selon son sens habituel, n'est pas un nom géographique ou un prénom; 
 
e) toute autre marque ayant un caractère distinctif.  
 Une marque peut être enregistrée à la partie B si elle permet de distinguer les marchandises à 
l'égard desquelles l'enregistrement est demandé et qui sont ou peuvent être liées à l'auteur de la 
demande d'enregistrement dans le cadre  des activités commerciales qu'il poursuit. 
 
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Les services peuvent faire l'objet d'une prot ection en vertu de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce.  Selon la définition é noncée à l'article premier de cette Loi, le mot 
"marchandises" comprend des "services".   IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 13 
 
 
 11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 L'auteur de la demande d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce n'est pas 
tenu de présenter une preuve indiquant l'usage antérieu r de la marque.  La loi permet la radiation d'une 
marque enregistrée à l'égard de toutes marchandises en liaison avec lesquelles elle est enregistrée, mais uniquement lorsqu'une personne lésée présente  une demande fondée sur les motifs suivants: 
 
a) la marque a été enregistrée alors que l'au teur de la demande d'enregistrement n'avait 
pas l'intention de l'utiliser en liaison avec  les marchandises concernées ou, dans le cas 
d'un utilisateur inscrit, le titulaire ou l'utilisateur inscrit de la marque n'a pas employé de bonne foi les marchandises en question avant un mois précédant la demande; 
 b) jusqu'à un mois avant la demande, pendant une période continue d'au moins trois ans, 
la marque de fabrique ou de commerce a été une marque enregistrée, mais le titulaire 
ou l'utilisateur inscrit de la marque n'a pas utilisé celle-ci de bonne foi en liaison avec 
les marchandises en cause. 
 
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 La réponse à cette question est affirm ative, compte tenu de l'article 46. 
 
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 Il n'existe aucune exigence sp éciale explicite concernant l'usage d'une marque de fabrique ou 
de commerce. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 Généralement, l'enregistrement est refusé dans le cas des marques de fabrique ou de 
commerce comportant des noms géographiques ou d'autres indications géographiques.  Dans la 
plupart des cas, les requérants doivent présenter d es éléments de preuve établissant le caractère 
distinctif de la marque au moyen d'un emploi fré quent de celle-ci pendant au moins trois (3) ans.  
L'autorité décide ensuite si la marque peut être enregistrée à la partie A ou B du registre. 
 
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 L'expression n'est pas définie dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
 
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de comme rce actuellement en vigueur (chapitre 385) ne 
renferme aucune disposition à ce sujet.  Des modifications fondées sur l'Accord sur les ADPIC et sur IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 14 
 
 
 les pratiques internationales sont proposées et ser ont présentées en vue de leur adoption par le 
Parlement national.  
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur ne renferme 
aucune disposition à ce sujet (voir les commentaires formulés dans la réponse à la question n° 16 qui 
précède). 
 
18. Pourriez-vous expliquer comment les excep tions visées à l'article 24 de l'Accord sur 
les ADPIC sont utilisées dans votre juridictio n?  Pourriez-vous fournir des exemples 
d'utilisation des exceptions par les tribunaux  ou des listes de noms considérées comme 
génériques dans votre juridiction? 
 La loi actuellement en vigueur ne compor te aucune disposition à ce sujet (voir les 
commentaires formulés dans la réponse à la question n° 16 qui précède).  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 Il n'existe aucune dispositi on explicite au sujet de la prot ection des dessins et modèles de 
textiles; notre législation renferme plutôt une dis position générale concernant les dessins et modèles 
industriels et, compte tenu de la définition des mots  "dessins et modèles industriels", cette protection 
peut être obtenue. 
 
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 Il n'existe aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, les titulaires de droit peuvent 
engager une action en vertu de l' article 49 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles 
industriels 2000 afin d'obtenir une ré paration.  Cette disposition, qui est  rédigée de façon large, permet 
aux titulaires de droits d'engager une action devant les tribunaux en cas d'atteinte réelle ou probable à 
leurs droits.  
21. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modè les industriels 2000 ne prévoit aucun droit en ce 
sens.  
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 L'article 50 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit que 
l'enregistrement d'un dessin ou modè le industriel expire cinq (5) après la date de dépôt de la demande  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 15 
 
 
 d'enregistrement.  L'enregistrement peut être  renouvelé pour deux autres périodes consécutives de 
cinq ans.  F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
a) Selon l'article 13 de la Loi sur les brevet s et les dessins et modèles industriels 2000, 
une invention est nouvelle "lorsqu'il n'existe  pas d'antériorité par rapport à elle". 
 
b) Selon l'article 14 de cette même loi, un e invention implique une activité inventive 
lorsqu'elle n'aurait pas été évidente pour  une personne versée  dans le domaine 
pertinent à la lumière des connaissances généra les qui existaient avant le dépôt de la 
demande ou, dans les cas pertinents, avant la date de priorité de la demande relative à 
l'invention. 
 
c) Selon l'article 15 de cette même loi, une invention est susceptible d'application 
industrielle lorsqu'elle peut être fabriqu ée ou utilisée dans tout type d'activité 
industrielle, y compris l'artisanat, l'ag riculture, la pêche et les services. 
 
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 Les droits de brevet dont jouissent les titulaires de  brevet ne font l'objet d'aucune exclusion.  
(Voir également le deuxième paragr aphe de la réponse à la questi on n° 1, en ce qui concerne les 
commentaires portant sur l'article 32 de la loi.) 
 
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.   Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique. 
 L'article 12 2) de la loi renferme une disposition générale qui est ainsi libellée: 
  "une invention dont l'exploitation commerciale   
a) irait à l'encontre de l'ordre public ou des principes de moralité; 
 
b) … 
 
n'est pas brevetable".  
 La loi n'est pas encore en vigueur.  Cependant , lorsque le règlement sera rédigé sous forme 
finale, cette disposition devrait entrer en vigueur au cours de la même année (2001). 
 IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 16 
 
 
 26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Oui.  L'article 2 de la loi énonce expresséme nt qu'une "invention ne couvre pas les méthodes 
diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales destinées au traitement des êtres humains et des 
animaux, sauf en ce qui a trait aux produits empl oyés dans le cadre des méthodes en question". 
 
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La loi ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet. 
 
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 La loi ne comporte aucune disposition à ce sujet. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 Il n'existe aucune disposition explicite à ce su jet.  Cependant, l'article 29 de la loi (Droits 
visés par le brevet) interdit "l'exploitation en Pa pouasie-Nouvelle-Guinée d'une invention brevetée par 
des personnes autres que le titulaire du brevet".  Selon l'article 2 de la loi, les mots "exploitation d'une 
invention brevetée" désignent les actes suivants:  
"a) lorsque le brevet porte sur un produit,  
 
i) le fait de fabriquer, d'utiliser, d'offri r à la location, de vendre et d'importer le 
produit; 
 ii) … 
 
b) lorsque le brevet porte sur un procédé, 
 
i) ...    ii) le fait d'utiliser, d'offrir en vente, de vendre et d'importer un produit obtenu 
directement au moyen du procédé." 
  Les agents des douanes faciliteront l'exercice d es droits au moyen des pouvoirs dont ils sont 
investis en vertu de la législation de mise en œu vre de l'Accord sur les ADPIC (qui devrait être 
publiée sous peu dans la Gazette).  30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 17 
 
 
  La loi ne comporte aucune di sposition explicite à ce sujet.  Toutefois, elle renferme des 
dispositions générales qu'il est pe rmis d'invoquer pour obtenir la protection relative à ces produits, 
sauf en ce qui a trait aux variétés végé tales (voir l'article 12 de la loi). 
 31. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 Oui.  Voir également la partie b) de la réponse à la question n° 29 qui précède. 
 
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la prod uction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement pr éalable à l'utilisation donné en connaissance de 
cause)?  S'il est prévu des conditions additionne lles de ce type, veuillez préciser la législation 
pertinente et décrire ces conditions en détail. 
 Aucune condition additi onnelle n'est prévue. 
 
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 L'article 29 4) de la loi énonce certaines restri ctions touchant les droits des titulaires de 
brevet, lesquels ne couvrent pas: 
 
a) les mesures se rapportant à des articles en  cause qui ont été introduits sur le marché 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée par le titula ire du brevet ou avec le consentement 
de celui-ci; 
 
b) l'utilisation d'articles en cause pour la c onstruction ou l'exploitation d'un aéronef, d'un 
véhicule terrestre ou d'un navire d'un au tre pays qui franchit temporairement ou 
accidentellement l'espace aérien, le territoire ou les eaux de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
 c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales liées à l'invention brevetée; 
 
d) les actes accomplis par une personne qui, de bonne foi, avant le dépôt d'une demande 
de brevet ou, lorsque la priorité est revendi quée, la date de prio rité de la demande à 
l'égard de laquelle le brevet est accor dé, exploitait l'invention ou se préparait 
réellement et sérieusement en vue de cette exploitation en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
 e) les actes accomplis par une personne qui prouve  qu'à la date de toute contrefaçon d'un 
brevet, elle ignorait et n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'un brevet existait à 
l'égard de l'invention. 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 La loi ne comporte aucune disposition à ce sujet. 
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 35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 De façon générale, voir la partie b) de la ré ponse à la question n° 1 qui précède.  La loi ne 
comporte aucune définition de l'expression "délai raisonnable". 
 
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
 Selon la loi, un brevet est en vigueur pendant une période de 20 ans.  La loi n'accorde aucune 
protection additionnelle à l'égard des innovations apr ès l'expiration de cette pé riode de protection de 
20 ans.  
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui  étaient en suspens au 1er janvier 1995? 
 La loi ne comporte aucune dis position assurant cette protection. 
 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 Selon l'article 30 de la loi, da ns les procédures en contrefaçon,  lorsque le brevet porte sur un 
procédé lié à l'obtention d'un produit, il incombe à l' auteur présumé de la c ontrefaçon de prouver que 
le produit n'a pas été obtenu au moyen du procédé, lorsque la Cour est convaincue de ce qui suit: 
 
a) il y a de fortes chances que le produit ait été obtenu au moyen du procédé;  b) le titulaire du brevet n'a pu, malgré d es efforts raisonnables, déterminer le procédé 
effectivement utilisé. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies? 
 La législation actuellement en vigueur en matière  de propriété intellectuelle ne prévoit aucune 
protection spécifique à l'égard des schémas de conf iguration (topographies) de circuits intégrés.  
Aucune réponse ne sera donnée aux questions n° 39 à 42. 
 
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39. 
  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 19 
 
 
 41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39. 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 39. 
 
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 Les dispositions législatives actuellement en vigue ur en matière de propriété intellectuelle ne 
prévoient aucune durée de protection définie pour les renseignements non divulgués ni ne définissent 
ce type d'élément PI.  Aucune disposition législative n' existe à ce sujet à l'heure actuelle.  De plus, la 
législation ne comporte aucune disposition au  sujet des données communiquées aux pouvoirs publics 
ou à leurs organismes.  
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43. 
 
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 43. 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? 
 Des actions peuvent être intentées tant en matièr es civile que pénale en vertu de la législation 
afin de faire respecter un droit. 
 Brevets et dessins et modèles industriels
 
 - Sanctions civiles: 
 
Les titulaires de droit et toute autre partie intéressée peuvent engager des procédures civiles 
en vertu de la loi et, si la C our juge qu'il y a eu contrefaçon r éelle ou probable du brevet ou du 
dessin ou modèle industriel par l'autre partie, elle peut: 
 
a) accorder une injonction; 
 IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 20 
 
 
 b) ordonner l'inspection de tout article se trouvant dans un navire, un véhicule, un 
aéronef, un immeuble ou un autre endroit; 
 c) accorder des dommages-intérêts; 
 
d) ordonner une reddition des profits.  
- Sanctions pénales:  
a) Toute personne reconnue coupable de fa usses déclarations au sujet d'un brevet ou 
d'un dessin ou modèle industriel est passibl e d'une amende d'au plus 10 000 PGK et 
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement. 
 b) Les mêmes amendes maximales s'applique nt aux personnes qui, malgré l'assignation 
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoins 
devant le registraire ou de produire  un document exigé par celui-ci. 
 c) Toute personne reconnue coupable d'une infr action générale qui est prévue à la loi et 
à l'égard de laquelle aucune sanction n'es t précisée est passible d'une amende d'au 
plus 5 000 PGK. 
 
d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de 
toute infraction prévue à la loi.  Toute au tre personne peut également le faire après 
avoir obtenu le consentement écrit du registraire. 
 
Droit d'auteur
 
  La Cour a le pouvoir d'ordonner des mesures con servatoires et provisoires en vertu de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000.  Ce pouvoir permet aux tribunaux réguliers: 
 
a) de prononcer des injonctions interlocutoi res ou permanentes afin d'interdire à toute 
personne de porter atteinte ou de contin uer à porter atteinte à un droit d'auteur; 
 b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées 
d'être faites ou importées sans l'autorisati on du titulaire de droit, lorsque la 
reproduction ou l'importation en question est assujettie à cette autorisation; 
 
c) d'ordonner la mise sous séquestre du cond itionnement des instrume nts susceptibles de 
servir à la reproduction d'œuvres et d' enregistrements sonores ainsi que des 
documents, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant. 
 
- Sanctions civiles: 
 
a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses 
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant des dommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, du 
préjudice moral subi par le titulaire de droit ainsi que des profits que  le contrevenant a 
tirés de l'atteinte.  Lorsque le contrevena nt n'avait aucune ra ison valable de savoir 
qu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des 
dommages-intérêts pourra être abaissé. 
  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 21 
 
 
 b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de 
demande contraire du titulaire de droit.  Ce tte disposition ne s'applique pas aux tiers 
qui ont obtenu les copies de bonne foi. 
 
c) Lorsque le tribunal estime qu'il est proba ble que l'atteinte se poursuivra, il peut 
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement à 
cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de 
100 000 PGK. 
 
- Sanctions pénales: 
 
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit 
délibérément ou par faute lourde et dans le  but d'en tirer profit, est coupable d'une 
infraction et passible d'une peine d'emprisonne ment d'au plus dix ans, d'une amende 
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions. 
 b) Les dispositions du Code criminel qui concer nent la fouille, la perquisition et la saisie 
s'appliquent également aux procédur es engagées en vertu de cette loi. 
 c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illicites 
s'appliqueront également aux articles et a ux instruments utilisés en relation avec une 
atteinte aux droits protégés par cette lo i.  Ces dispositions figurent dans la 
"Législation sur les ADPIC" dont le Parlement est actuellement saisi. 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 La Cour peut prononcer une injonction interdi sant toute activité qui porte atteinte à un droit 
et, au choix de la partie demanderesse, accorder  des dommages-intérêts ou une reddition des profits. 
  La contrefaçon de mar ques de fabrique ou de  commerce, l'apposition erronée d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur des marchandises et la production de matrices, de planches, de machines 
ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une ma rque de fabrique ou de commerce constituent des 
infractions dont l'auteur est passible d'une pein e d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une 
amende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de sou ligner que les amendes prévues dans la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce font  actuellement l'objet d'une révision.) 
 
 Toute personne qui vend ou importe des marc handises comportant de fausses marques est 
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de  même que toute personne qui, directement ou 
indirectement, aide ou incite une  autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui 
conseille de le faire.   Les marchandises contrefaites sont confisqu ées au profit de l'État dès que la personne 
impliquée dans l'activité de c ontrefaçon est reconnue coupable. 
  Les autorités chargées de l'application de la lo i comprennent les agents de douane et la police, 
qui sont investis de pouvoirs à cet égard en vert u de la Loi sur les douanes et du Code criminel. 
 47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 Oui.  Les personnes lésées par des décisions du registraire peuvent interjeter appel devant les 
tribunaux.  Dès qu'une affaire est portée devant  les tribunaux, les procédures d'appel normales IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 22 
 
 
 s'appliquent jusqu'au plus haut tr ibunal.  Aucun délai d'appel n'est précisé à l'égard des décisions du 
registraire, sauf les décisions relatives aux brevets, qui peuvent être portées en appel au cours du mois suivant la date de la notificati on de la décision du registraire. 
 48. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 Le registraire est investi du pouvoir d'or donner à des personnes de comparaître pour 
témoigner ou pour produire des documents.  Les jug es ont également le pouvoir de le faire dans les 
actions civiles en vertu des Règles de procé dure des tribunaux nationaux.  Aucun renseignement 
privilégié, secret de fabrication ou secret commerc ial (renseignement confidentiel) ne peut être 
divulgué.  La personne visée par l'ordonnance de pr oduction de documents devrait indiquer la nature 
des documents et revendiquer le privilège s'y rapp ortant.  Le juge devra ensuite décider si les 
renseignements sont effectivement privilégiés et s'il y a lieu d'en interdire la divulgation. 
 
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
Brevets
 
 
 L'article 29 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 est ainsi 
libellé (dans le cas des brevets):  
"Lorsque la Cour juge qu'un brevet a été contrefa it ou est susceptible de l'être, elle peut, à la 
demande du titulaire du brevet ou de toute autre partie intéressée, et à l'égard de toute 
personne, 
 
a) accorder une injonction, sous réserve  des conditions qu'elle estime à propos; 
 b) ordonner l'inspection de tout article se trouvant dans un véhicule, un navire, un 
aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et donner les 
directives qu'elle juge à propos au sujet de l'inspection." 
 
 L'article 49 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit ce 
qui suit (dans le cas des dessins et modèles industriels):  
"Lorsque la Cour juge qu'un dessin ou modèle  industriel enregistré a été contrefait ou est 
susceptible de l'être, elle peut, à la demande du propriétaire du dessin ou modèle industriel ou 
de toute autre partie intéressée, et à l'égard de toute personne, 
 
a) accorder une injonction, sous réserve  des conditions qu'elle juge à propos; 
 
b) ordonner l'inspection de tout article se trouvant dans un véhicule, un navire, un 
aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et donner les directives qu'elle juge à propos au sujet de l'inspection."  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 23 
 
 
  
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
 
  L'article 26 1) de la Loi sur le droit d'aute ur et les droits voisins 2000 énonce ce qui suit: 
 
"La Cour a le pouvoir, en vertu de sa compétence en matières civile et pénale, selon les conditions qu'elle juge raisonnables,  
a) d'accorder une injonction afin d'interdir e à toute personne de porter atteinte ou de 
continuer à porter atteinte à un droit protégé par la loi; 
 
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées 
d'être faites ou importées sans l'autorisati on du titulaire de droit, lorsque la 
reproduction ou l'importation en question est assujettie à cette autorisation; 
 
c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le  conditionnement d'instruments pouvant servir 
à la reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que des documents, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant." 
 
 L'article 27 7) de cette même loi est ainsi libellé:  
"Lorsqu'elle juge probable la poursuite d'un acte portant attein te à un droit, la Cour peut 
ordonner la cessation de  cette conduite." 
  L'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce énonce une disposition 
générale libellée comme suit: 
 
"En cas de contrefaçon d'une mar que de fabrique ou de commerce enregistrée, la Cour peut 
prononcer une injonction, sous réserve des conditio ns qu'elle juge à propos et, au choix de la 
partie demanderesse, accorder des dommag es-intérêts ou une reddition des profits." 
 
(Veuillez vous reporter, de façon générale, à la réponse à la question n° 47 qui précède.) 
 
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi? 
Brevets et dessins et modèles industriels
 
 
 Les articles 29 3) c) et d) et 49 3) c) et d) prévoient le paiement de dommages-intérêts en cas 
de contrefaçon d'un brevet ou d' un dessin ou modèle industriel. 
 Droit d'auteur
 
 
 L'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit le paiement de 
dommages-intérêts en cas d'atteinte à un droit d'auteur.  Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 L'article 56 de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce prévoit le paiement de 
dommages-intérêts au titulaire d'une marque de fabr ique ou de commerce enregistrée ayant fait l'objet 
d'une contrefaçon. IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 24 
 
 
  
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 La législation ne renferme aucune disposition explicite à ce sujet dans le cas des brevets, des 
dessins et modèles industriels et des marques de fabr ique ou de commerce.  À cet égard, la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce autorise le tr ibunal à condamner une partie à payer des frais à 
une autre partie, mais il semble que cette dis position couvre seulement les frais des procédures 
judiciaires.  
 La Loi sur le droit d'auteur et les droits vois ins comporte une disposition explicite en ce sens à 
l'article 27.  
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmat ive, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites? 
 La législation ne précise pas comment, à quel endroit et de quelle façon les marchandises 
portant atteinte à un droit doivent être écartées de s circuits commerciaux ou détruites.  Cependant, 
certaines dispositions générales énoncent que les ma rchandises en question sont confisquées au profit 
de l'État (marques de fabrique ou de commerce) ou simplement détruit es (droit d'auteur), sauf en cas 
de demande contraire du titulaire de  droit.  Aucune disposition explicite  n'est prévue à ce sujet dans le 
cas des brevets et des dessins et modèles industriels. 
 
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits par le requérant? 
 L'indemnisation des défendeurs n'est pas prévue de façon explicite dans les lois actuellement 
en vigueur en matière de  propriété intellectuelle. 
 
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Les dispositions générales des lois PI assu rent raisonnablement la mise en œuvre de 
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.  Elles permet tent en effet aux titulaires de droit d'exercer des 
recours à l'encontre des personnes dont les actions pourraient vraisemblablemen t mener à une atteinte 
à leurs droits.  De plus, l'ordonnance d'inspection que  les tribunaux peuvent rendre permet de déceler 
les actes de cette nature et de prendre des mesures s'y rapportant.  Enfin, la législation prévoit que 
toute personne se trouvant en possession d'un article, instrument, appareil ou accessoire servant à la 
production de marchandises contrefaites (marques de fabrique ou de commerce) est coupable d'une 
infraction.  En cas d'atteinte à un droit d'auteur , les tribunaux sont autorisés à ordonner la mise sous 
séquestre ou le conditionnement des instruments pouvant servir à la reproduction d'œuvres et 
d'enregistrements sonores.   La législation ne comporte aucune dispositi on explicite au sujet de  la préservation des 
éléments de preuve pertinents en ce qui concerne l es allégations d'atteinte à un droit.  Exception faite 
des vérifications de marchandises illicites qui peuven t être faites selon la Loi sur les douanes, la 
législation ne prévoit aucune mesure spécifique pe rmettant d'empêcher l'in troduction de marchandises 
contrefaites dans les circuits commerciaux.   IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 25 
 
 
 55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Aucune disposition législative n'est prévue à ce  sujet.  Cependant, le bureau de la propriété 
intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guin ée, le service des douanes (commission du revenu 
intérieur), le service de police et le procureu r général conjuguent actuelle ment leurs efforts pour 
assurer le respect des lois relatives à la propriété  intellectuelle en Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Les 
agents des douanes sont directement responsables de  l'application des mesures à la frontière et 
seraient l'autorité compétente à cet égard.  Ces questions sont prévues dans la législation de mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui sera publiée dans la Gazette. 
 
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 Aucune procédure n'est prévue dans la légi slation actuellement en vigueur en matière de 
propriété intellectuelle.  Cependant , il est reconnu que les dispositions de la Loi sur les douanes qui 
concernent l'exportation illégale et les procédures connexes s'appli queraient (voir la réponse à la 
question n° 55 qui précède).  
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 Seule la Loi sur le droit d'auteur et les dro its voisins renferme une disposition explicite à ce 
sujet à l'article 27 4).  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit que la 
confiscation au profit de l'État, tandis que la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels est 
silencieuse sur cette question. 
 
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis? 
 La législation PI ne renferme aucune dis position explicite à ce sujet.  Cependant, cette 
question est traitée dans la Loi sur les do uanes et dans les règlements connexes. 
 59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 Cet article est mis en œuvre de façon satisfaisante  tant en vertu de la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits voisins 2000 (à la partie IV) qu'en ve rtu de la Loi sur les brevets et sur les dessins et 
modèles industriels 2000.  (Voir les commentaires fo rmulés dans la réponse à la question n° 46 qui 
précède.)  Les dispositions de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels qui 
concernent la saisie, la confiscation et la destru ction de marchandises portant atteinte à un droit sont 
cependant insuffisantes à l'heure actuelle.  
  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que la contrefaçon délibérée 
d'une marque de fabrique ou de commerce constitue une  infraction.  Cependant, encore là, le montant 
de l'amende qui est actuellement prévu est nettement  insuffisant.  La loi prévoit par ailleurs que les 
marchandises contrefaites sont confisquées au profit de l'État.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 26 
 
 
 IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
 D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
 
 Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Aucune exception n'est explicitement prévue dans  la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins 2000. 
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Dans votre législation, des brevets sont-ils  disponibles pour toutes les catégories de 
produits? En particulier, tous les produits pha rmaceutiques sont-ils brevetables? Existe-t-il des 
exceptions? Dans l'affirmative, prière d'expliqu er de façon détaillée quelles sont ces exceptions 
et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 La disposition concernant les "inventions brev etables" est formulée de façon très large et 
générale.  De plus, selon le sens donné au mot "inve ntion", tout produit destiné à être utilisé dans le 
cadre de méthodes diagnostiques, thérapeutiqu es et chirurgicales est brevetable, mais non les 
méthodes elles-mêmes. 
  La loi ne précise pas les cat égories de produits brevetables, par exemple, les produits 
pharmaceutiques, les variétés végétales et les micro- organismes.  Sous sa forme actuelle, elle couvre 
un large éventail de produits. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément  à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? 
 Oui, selon la définition des mots "exploiter une invention", l'importation d'un produit breveté 
constitue une forme d'exploitation d'un brevet. 
 
3. Votre législation soumet-elle la concession  de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC? Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation. 
 Oui, cette règle est énoncée à l'article 32 de la  loi (cependant, la condition prévue à l'alinéa e) 
n'a pas été clairement exprimée et la loi ne com porte aucune disposition e xplicite au sujet de la 
condition prévue à l'alinéa l)).  
Question complémentaire
 
  Dans votre réponse, vous précisez que la condition énoncée à l'article 31 e) de l'Accord 
sur les ADPIC ne figure pas expressément dans votre législation.  Cela signifie-t-il que cette 
disposition est directement applicable dans votre droit interne?   IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 27 
 
 
  L'article 32 de la Loi sur les brevets et l es dessins et modèles industriels 2000 (approuvée 
seulement) vise clairement à donner effet à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que la loi ne 
contienne aucune disposition explic ite concernant l'article 31 e), on peut raisonnablement en déduire 
que le droit de cession (du droit d'utiliser l'objet du brevet) n'est pas inclus dans le droit d'utiliser 
l'objet du brevet.  La loi limite clairement le dro it (de la personne autorisée) à la seule utilisation de 
l'objet du brevet, à l'exclusion de tout autre dro it.  L'article en question dispose également au 
sous-alinéa 6) c) que:   "6) L'exploitation d'une  invention brevetée qui est autorisée par le Ministre (en vertu du 
sous-alinéa 1)): 
 c) n'exclut pas
: 
 
   i) la possibilité pour le titulaire du brevet de conclure des contrats de 
licences;  et 
 
ii) la poursuite de l'exercice, par le titulaire du brevet, de ses droits 
découlant de l'article 29 1)". 
  L'article 32 de la loi se fonde sur l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, il est donc possible 
d'en déterminer le but et la portée par réfé rence à cet article de l'Accord sur les ADPIC. 
 
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation? Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci. 
 Oui, ce principe est énoncé à l'article 30. 
 B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si vot re législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre légi slation prévoit-elle des exceptions à cette 
disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles 
applicables?  Votre législation prévoit-elle  une période déterminée de protection des 
renseignements non divulgués/des données résu ltant d'essais communiquées par le premier 
déposant? 
 La législation PI actuellement en vigueur n' assure pas la protecti on des renseignements non 
divulgués, y compris les données confidentiell es résultant d'essais ou les autres données 
communiquées par le déposant à l'État dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le 
marché.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 À propos de la réponse à la question n° 5
: 
 
 Vous précisez qu'il n'y a, dans votre pays , aucun texte régissant la protection des 
renseignements non divulgués.  Cela signifie-t-il que les obligations énoncées à l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC sont directement applicables dans votre droit interne? 
 
 La législation actuellement en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée ne permet pas d'assurer 
la protection des renseignements non divulgués car elle  ne contient aucune disposition à ce sujet.  
Toutefois, bien qu'il n'existe dans le pays aucun texte relatif à la protection des renseignements non 
divulgués, il ressort clairement de la définition desdits renseignements donnée dans 
l'article 39 2) a), b) et c) que les renseignements divulgués sont assimilables à des secrets d'affaires 
relevant des principes de la common law  et de l'équité en la ma tière.  Les principes de la common law  
et de l'équité britanniques ont été incorporés, en vertu de la Constitution nationale de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, dans l'ordre juridique du pays. 
 
 Une autre solution consisterait par exemple à introduire des clauses concernant la protection 
de ces renseignements dans des accords de confidenti alité ou dans des contrats régis par les principes 
de la common law  en matière de contrats. 
  Étant donné que la définition des renseigneme nts non divulgués concorde parfaitement avec 
celle des secrets d'affaires, les obligations énoncées dans cet article sont directement applicables en 
vertu de la législation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et leur ex écution peut donc être directement 
réclamée en justice.  
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de prop riété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 La législation PI actuellement en vigueur ne  comporte aucune disposition au sujet de la 
protection des variétés végétales ni ne fait expressément mention des principes concernant le 
traitement national ou le traitement  de la nation la plus favorisée. 
  Cependant, de façon générale, les princip es du traitement national sont reconnus, comme 
l'indique l'absence de dispositions discriminatoires da ns les lois existantes en matière de propriété 
intellectuelle, quel que soit le type d'élém ent de propriété intellectuelle concerné. 
  L'article 3 7) de la Loi sur le droit d'auteur  et les droits voisins prévoit expressément ce qui 
suit: "les dispositions de la présente loi s'appli quent aux artistes interprètes ou exécutants, aux 
producteurs d'enregistrements sonores et aux organi smes de radiodiffusion qui sont admissibles à la 
protection en vertu des conventions internati onales auxquelles la Papouasie-Nouvelle-Guinée est 
partie".  La loi prévoit également qu'en cas d'in compatibilité avec l'une ou l'autre de ces conventions, 
les dispositions de la convention internationale l'emportent dans la mesure de l'incompatibilité. 
 B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit 
d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 conformeront aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6bis, les 
Membres n'ayant pas de droits ni d'obligations en  ce qui concerne ce derni er article au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 La législation sur le droit d'auteur est co nforme dans une large mesure aux articles 1er à 21 de 
la Convention de Berne, dont la plupart des dispos itions ont été adaptées selon une formulation très 
similaire, notamment les articles suivants:  
i) 1; ii) 2;  
iii) 5;  
iv) 7;  v) 7 bis;  
vi) 8;  vii) 9;  
viii) 10;  
ix) 10 bis;  
x) 11,  xi) 11 bis;  
xii) 13;  xiii) 14 ter;  
xiv) 15;  
xv) 16. 
  La loi ne renferme aucune disposition allant  à l'encontre des autres dispositions de la 
Convention de Berne qui ne sont pas mentionnées ci-dessus. 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation papo uane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Un "programme d'ordinateur" est défini comme  "un ensemble d'instructions exprimées sous 
forme de mots, codes ou autrement qui, lorsqu'incor poré dans un support que l'ordinateur peut lire, 
permet à celui-ci d'accomplir une tâch e ou d'atteindre un résultat particulier". 
  Les programmes d'ordinateur sont protégés de faço n explicite en vertu de l'article 4 1) a) i).  
Les œuvres dérivées, y compris les collections et les bases de données, qu'elles soient présentées sous 
une forme lisible par la machine ou autremen t, sont également protégées en vertu de 
l'article 4 1) b) ii). 
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législation pa pouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur. 
 Les droits de location relatifs à une œuvre protégée par un droit d'auteur sont prévus à 
l'article 6 (Droits économiques).  Le titulaire d'un droit d'auteur possède des droits de location sur 
l'original ou la reproduction de son œuvre, qu'il s'agisse d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre 
intégrée dans un enregistrement sonore, d'un progra mme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une 
œuvre musicale sous forme de notation.  Les dr oits de location ne couvrent pas la location d'un 
programme d'ordinateur lorsque le programme lui-même ne constitue pas l'objet essentiel de la 
location. 
 IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 30 
 
 
 5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 L'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur  et les droits voisins 2000 prévoit ce qui suit: 
 
a) Les droits économiques et moraux de l'auteur  sont protégés pendant la vie de celui-ci 
et cinquante ans après son décès. 
 b) La même règle s'applique dans le cas des œuvres ayant plusieurs auteurs. 
 
c) Dans le cas des œuvres collectives autres que les œuvres d'art appliquées et dans le 
cas des œuvres audiovisuelles, les droits économiques et moraux sont protégés pendant une période de cinquante ans suivan t la date à laquelle l'œuvre a été créée ou 
encore publiée ou mise à la disposition du public pour la première fois, selon la 
dernière éventualité. 
 d) Dans le cas des œuvres publiées de façon anonyme ou sous un pse udonyme, les droits 
économiques et moraux sont protégés pendant  une période de cinquante ans suivant 
la date à laquelle l'œuvre a été créée ou encore publiée ou mise à la disposition du 
public pour la première fois , selon la dernière éventualité; cependant, si l'identité de 
l'auteur est révélée ou qu'elle n'est plus en  doute avant l'expiration de ladite période; 
par la suite, la période indiquée à la partie  a) ou b) de la réponse à la question n° 7 
s'appliquera. 
 
Droits voisins
 
 
a) Les droits des artistes interprètes ou exécu tants sont protégés jusqu'à la fin de la 
cinquantième année civile suivant l'année au  cours de laquelle l'exécution a été fixée 
sur un phonogramme ou, si elle n'a pas été ainsi fixée, suivant l'année au cours de 
laquelle l'exécution a eu lieu. 
 
b) Les droits des producteurs d'enregistre ments sonores sont protégés pendant cinquante 
années civiles suivant la date de la publicati on de l'enregistrement sonore ou, s'il n'y a 
pas de publication, suivant l'année de la fixation dudit enregistrement. 
 c) Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment de la 
radiodiffusion jusqu'à la fin de la cinquantiè me année civile suivant l'année au cours 
de laquelle ladite radiodiffusion a lieu. 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 Voir les commentaires formulés à la partie a) de la réponse à la question n° 5 qui précède, 
sous la rubrique Droits voisins. 
 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la lé gislation papouane-néo-guinéenne sur le droit 
d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligat ions et indiquer la durée de la protection.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 31 
 
 
  L'article 22 de la loi assure la mise en œuvre de ces obligations comme suit: 
  Sous réserve des restrictions explicites (voir ci-dessous), le producteur d'un enregistrement 
sonore a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser les actes suivants: 
 
i) la reproduction directe ou indirecte de l' enregistrement sonore, quelle qu'en soit la 
façon ou la forme; 
 ii) l'importation de copies de  l'enregistrement sonore; 
 
iii) la mise à la disposition du public, par la vente ou une autre forme de transfert de la 
propriété, de l'original ou de copies de l'en registrement sonore n'ayant pas déjà fait 
l'objet d'une distribution autorisée par le producteur; 
 
iv) la location ou le prêt au public d'une copi e de l'enregistrement sonore, quel que soit le 
propriétaire de la copie en question; 
 v) la mise à la disposition du public de l'enregistrement sonore au moyen des ondes 
radioélectriques ou autrement, de façon que les membres du public y aient accès depuis un endroit ou à un moment qu'ils choisissent personnellement. 
 
 Les exceptions mentionnées ci -dessus sont les suivantes: 
 
a) l'utilisation de courts extraits afin de  signaler des événements d'actualité dans la 
mesure nécessaire pour fournir des renseignements à jour; 
 
b) les reproductions faites uniquement à des fins de recherche scientifique;  c) les reproductions faites uniquement pour des activités d'enseignement direct, sauf 
dans le cas des exécutions et des phonogrammes qui ont été publiés aux fins de l'enseignement; 
 
d) les cas où une œuvre peut être utilisée sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire du 
droit d'auteur. 
 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être co nstituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législation pa pouane-néo-guinéenne sur les marques. 
 Toute marque qui comporte ou qui est susceptible de comporter un caractère distinctif est une 
marque de fabrique ou de comme rce pouvant être enregistrée, ce qui comprend une figure, une 
rubrique, une vignette, une étiquette, un nom, une si gnature, un mot, une lettre ou un chiffre ou toute 
combinaison de ceux-ci. 
 
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce en Papouasie-Nouvelle-Gui née, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et 
mentionner les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 La partie V de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, chapitre 385, et la 
partie IV du Règlement sur les marques de fabri que ou de commerce énoncent la procédure à suivre IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 32 
 
 
 pour présenter une demande d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou de  commerce ainsi que les 
exigences applicables.  En général:  
a) le titulaire d'une marque peut présenter une demande (en personne ou par l'entremise 
de son mandataire) au registraire de la manière prescrite, c'est-à-dire en déposant une 
formule 4 (Demande d'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce); 
 b) le requérant doit préciser la partie du re gistre dans laquelle il désire enregistrer sa 
marque ainsi que les marchandises visée s par la demande d'enregistrement; 
 
c) la demande ne peut être formulée qu' à l'égard de marchandises appartenant à une 
même catégorie, c'est-à-dire que des dema ndes distinctes doivent être présentées à 
l'égard de différentes catégories de marchandises; 
 
d) le requérant doit joindre à sa demande huit représentations de la marque de fabrique 
ou de commerce dont chacune mesure 80mm x 60mm, sauf autorisation contraire.  Une copie de la représentation doit être apposée dans l'espace prévu sur la formule et les autres doivent être jointes à celle-ci; 
 e) les frais prescrits doivent être versés lors du dépôt de la demande. 
 
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation 
papouane-néo-guinéenne sur l es marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 Une fois qu'elle est enregistrée, une marque de fabrique ou de commerce est protégée pendant 
une période de dix ans.  Il est possible de renouveler l'enregistrement  pour d'autres périodes de dix ans 
à l'occasion. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation 
papouane-néo-guinéenne reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige 
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée et donner des exempl es d'indications géographiques ainsi protégées. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce actuellement en vigueur ne renferme 
aucune disposition assurant la protection des indica tions géographiques.  La loi est actuellement en 
cours de révision et des modifications portant,  notamment, sur cette question, sont préparées. 
 12. Veuillez décrire en détail comm ent est assuré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
La loi actuellement en vigueur ne comp orte aucune disposition à ce sujet. 
 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la lé gislation papouane-néo-guinéenne et préciser la 
nature de la protection accordée.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 33 
 
 
 1) L'article 43 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 prévoit la 
possibilité de demander l'enregistrement d'un d essin ou modèle industriel.  La demande doit 
être déposée auprès du registraire et comporter ou indiquer: 
 
a) une demande en la forme prescrite; 
 b) des dessins, photographies ou autres repr ésentations graphiques satisfaisantes de 
l'article comportant le dessin ou modèle industriel; 
 
c) les types de produits en liaison avec l esquels le dessin ou m odèle industriel sera 
utilisé; 
 d) les frais prescrits.  
2) Lorsque le requérant n'est pas le créateur, une  déclaration justifiant le droit du requérant à 
l'enregistrement du dessin ou modèle indus triel doit être jointe à la demande. 
 3) Une même demande peut porter sur plusieurs dessins et modèles industriels, pourvu qu'ils se 
rapportent à la même catégorie à laquelle l'article en question appartient selon la classification internationale ou au même en semble ou groupe d'articles. 
 
 La protection des dessins et modèles industrie ls est obtenue principalement au moyen de 
procédures judiciaires.  L'auteur de la contref açon à d'un dessin ou modèle industriel enregistré est 
passible de sanctions tant pénales que civiles, y compris une peine d'empr isonnement, une amende ou 
les deux. 
 
 Le registraire peut intervenir dans les affair es de contrefaçon après avoir obtenu l'autorisation 
de la Cour.  
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 La loi actuellement en vigueur ne comporte aucune disposition explic ite au sujet de la 
protection des dessins ou modèles de textiles et n'énonce aucune procédure spécifique permettant 
d'obtenir cette protection.  La définition de l' expression "dessins et modèles industriels" est une 
définition générale.    
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la  législation papouane-néo-guinéenne sur les 
brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas 
échéant, les exceptions prévues et en fourni ssant des précisions sur la protection des 
micro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  
Veuillez citer les dispositions correspondantes. 
 Selon l'article 12 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000, une 
invention est brevetable si elle respecte les conditions suivantes: 
 
a) elle est nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait l'objet d'aucune antériorité, soit tout 
élément divulgué au public partout dans le monde, que ce soit sous forme concrète, 
verbalement ou par suite de son utilisation ou autrement; 
 IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 34 
 
 
 b) elle implique une activité inventive; 
 c) elle est susceptible d'app lication industrielle.  Les mots "application industrielle" dans 
ce contexte doivent être interprétés de f açon très large et comprennent l'artisanat, 
l'agriculture, la pêche et les services. 
 
 Les dispositions de la loi concernant les "i nventions brevetables" et définissant le mot 
"invention" sont larges.  Cependant, la loi ne co mporte aucune disposition explicite au sujet des 
micro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au  titulaire d'un brevet par la législation 
papouane-néo-guinéenne sur les brevets et  citer les dispositions correspondantes. 
 L'article 29 de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels énonce les droits 
conférés par brevet.  Voici un résumé des dispositions pertinentes: 
 
1) À l'exception du  titulaire de brevet, nulle  personne ne peut e xploiter une invention 
brevetée sans le consentement dudit titulaire. 
 
2) Sous réserve du paragraphe 4 et de l' article 32 (Exploitation par le gouvernement ou 
par des personnes autorisées par le gouvernemen t), le titulaire du brevet peut, en plus 
des autres droits ou recours dont il dispose, engager des procédures judiciaires devant 
la Cour contre toute personne qui: 
 
a) commet une contrefaçon du brevet en se livrant sans son consentement à un 
acte qui équivaut à l'exploitation de l'invention brevetée; 
 
b) se livre à un acte qui rend probable la contrefaçon du brevet. 
 
3) Lorsque la Cour juge qu'il y a contrefaç on réelle ou probable d'un brevet, elle peut, à 
la demande du titulaire de brevet ou de tout e autre personne intéressée, et à l'égard de 
toute personne: 
 
a) accorder une injonction, sous réserve  des conditions qu'elle estime à-propos; 
 b) ordonner l'inspection de tout article  se trouvant dans un véhicule, un navire, 
un aéronef, un immeuble ou un autre endroit et imposer les conditions et 
donner les directives qu'elle estime à-propos à l'égard de l'inspection; 
 c) accorder des dommages-intérêts;  d) ordonner une reddition des profits.  
4) Les droits du titulaire de brevet ne couvrent pas: 
 
a) les mesures se rapportant à des articles en cause qui ont été introduits sur le 
marché de la Papouasie-Nouvelle-Guinée par le titulaire du brevet ou avec le 
consentement de celui-ci; 
 
b) l'utilisation d'articles en cause pour  la construction ou l'exploitation d'un 
aéronef, d'un véhicule terrestre ou d'un navire d'un autre pays qui franchit  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 35 
 
 
 temporairement ou accidentellement l'espace aérien, le territoire ou les eaux 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
 c) les actes accomplis uniquement à des fins expérimentales liées à l'invention 
brevetée; 
 d) les actes accomplis par une personne qui, de bonne foi, avant le dépôt d'une 
demande de brevet ou, lorsque la prior ité est revendiquée, avant la date de 
priorité de la demande à l'égard de la quelle le brevet est accordé, exploitait 
l'invention ou se préparait réellement et sérieusement en vue de cette 
exploitation en Papouasie-Nouvelle-Guinée; 
 e) les actes accomplis par une personn e qui prouve qu'à la date de toute 
contrefaçon d'un brevet, elle ignorait et n'avait aucun motif raisonnable de 
croire qu'un brevet existait à l'égard de l'invention. 
 
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne 
permettant une utilisation non autorisée d'un brev et en citant les dispositions correspondantes 
et indiquer de manière précise les conditions da ns lesquelles une telle  utilisation peut être 
autorisée. 
 La loi ne renferme aucune di sposition explicite à ce sujet (cep endant, voir, de façon générale, 
la partie 4 de la réponse à la question n° 16 qui  précède).  Il n'est pas nécessaire d'obtenir le 
consentement du titulaire du brevet lorsque le gouvernement ou une personne autorisée par celui-ci 
décide d'exploiter une invention brevetée en cas d'urgence nationale, sous réserve des conditions 
explicites de la loi, qui correspondent à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
papouane-néo-guinéenne sur les brevets? Veu illez décrire toutes dispositions prévoyant une 
prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes. 
 L'article 31 1) prévoit que, sous réserve du paieme nt des droits annuels, un brevet expire vingt 
ans après la date du dépôt de  la demande s'y rapportant. 
 
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation 
papouane-néo-guinéenne pour les schémas de conf iguration de circuits intégrés, en indiquant la 
durée de la protection, et citer les dispositions correspondantes. 
 Cet aspect des éléments de propriété intellectuelle  n'est pas couvert par la législation à l'heure 
actuelle.  H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités  selon lesquelles la législation de 
Papouasie-Nouvelle-Guinée protège les renseignements non divulgués, comme l'exige 
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 Cet aspect n'est pas couvert par la législati on à l'heure actuelle.  Cependant, en vertu de 
l'article 30 de la Loi sur les brevets et les dessins  et modèles industriels 2000, dans les procédures 
relatives à un brevet portant sur un procédé lié à l'obtention d'un produit, pour décider si un produit a IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 36 
 
 
 été obtenu au moyen du procédé en question, la Cour doit tenir compte de l'importance de la 
non-divulgation des secrets de fabrication et des secrets commerciaux du contrevenant présumé pour 
celui-ci et rendre les ordonnances et donner les directives qu'elle estime à-propos à cet égard.  21. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits en Papouasie-Nouvelle-Guinée et citer les dispositions correspondantes. 
 La législation ne renferme aucune dispos ition explicite à ce sujet (voir la réponse à la 
question n° 20 qui précède). 
 
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbat ion de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposant ? Dans l'affirmative, quelle est la durée de 
la période d'exclusivité dont bénéficie le prem ier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses 
données? 
 Il n'existe aucune disposition à ce sujet dans la législation actuellement en vigueur en matière 
de propriété intellectuelle.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET 
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMIN ISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES  
23. Veuillez décrire en détail comment la légi slation papouane-néo-guinéenne permet une 
action efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Des actions peuvent être intentées tant en matièr es civile que pénale en vertu de la législation 
afin de faire respecter un droit.  Brevets et dessins et modèles industriels
 
 - Procédures civiles (judiciaires): 
 
Les titulaires de droit et toute autre partie intéressée peuvent engager des procédures civiles 
en vertu de la loi et, si la Cour juge qu'il y a contrefaçon réelle ou probable d'un brevet ou 
d'un dessin ou modèle industriel de la part de l'autre partie, elle peut: 
 
a) accorder une injonction; 
 b) ordonner l'inspection de tout article se trouvant dans un navire, un véhicule, un 
aéronef, un immeuble ou un autre endroit; 
 c) accorder des dommages-intérêts; 
 
d) ordonner une reddition des profits.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 37 
 
 
  
- Sanctions pénales (judiciaires):  
a) Toute personne reconnue coupable de fa usses déclarations au sujet d'un brevet ou 
d'un dessin ou modèle industriel est passible d'une amende d'au pl us 10 000 PGK et à 
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement. 
 b) Les mêmes amendes maximales s'applique nt aux personnes qui, malgré l'assignation 
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoins 
devant le registraire ou de produire  un document exigé par celui-ci. 
 c) Toute personne reconnue coupable d'une infr action générale qui est prévue à la loi et 
à l'égard de laquelle aucune sanction n'es t précisée est passible d'une amende d'au 
plus 5 000 PGK. 
 
d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de 
toute infraction prévue à la loi.  Toute au tre personne peut également le faire après 
avoir obtenu le consentement écrit du registraire. 
 
Droit d'auteur
 
 
 La Cour a le pouvoir d'ordonner des mesures con servatoires et provisoires en vertu de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000.  Ce pouvoir permet aux tribunaux réguliers: 
 
a) de prononcer des injonctions interlocutoi res ou permanentes afin d'interdire à toute 
personne de porter atteinte ou de contin uer à porter atteinte à un droit d'auteur; 
 b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores soupçonnées 
d'être faites ou importées sans l'autorisati on du titulaire de droit, lorsque la 
reproduction ou l'importation en question est assujettie à l'autorisation de celui-ci; 
 
c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le  conditionnement d'instruments pouvant servir 
à la reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi que des documents, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant. 
 
- Sanctions civiles (procédures judiciaires): 
 
a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses 
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant des dommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, du 
préjudice moral subi par le titulaire de droit ainsi que des profits que  le contrevenant a 
tirés de l'atteinte.  Lorsque le contrevena nt n'avait aucune ra ison valable de savoir 
qu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des 
dommages-intérêts pourra être abaissé. 
 b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de 
demande contraire du titulaire de droit.  Ce tte disposition ne s'applique pas aux tiers 
qui ont obtenu les copies de bonne foi. 
 c) Lorsque le tribunal estime qu'il est proba ble que l'atteinte se poursuivra, il peut 
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement à IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1 Page 38 
 
 
 cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de 
100 000 PGK. 
 
- Sanctions pénales (procédures judiciaires): 
 
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit 
délibérément ou par faute lourde et dans le  but d'en tirer profit, est coupable d'une 
infraction et passible d'une peine d'emprisonne ment d'au plus dix ans, d'une amende 
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions. 
 
b) Les dispositions du Code criminel qui concer nent la fouille, la perquisition et la saisie 
s'appliquent également aux procédur es engagées en vertu de cette loi. 
 c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illicites 
s'appliquent également aux articles et aux instruments utilisés en relation avec une 
atteinte aux droits protégés par cette loi. 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
  La Cour peut prononcer une injonction interdi sant toute activité qui porte atteinte à un droit 
et, au choix de la partie demanderesse, accorder  des dommages-intérêts ou une reddition des profits. 
  La contrefaçon de mar ques de fabrique ou de  commerce, l'apposition erronée d'une marque de 
fabrique ou de commerce sur des marchandises et la production de matrices, de planches, de machines 
ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une ma rque de fabrique ou de commerce constituent des 
infractions dont l'auteur est passible d'une pein e d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une 
amende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de sou ligner que les amendes prévues dans la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce font  actuellement l'objet d'une révision.) 
  Toute personne qui vend ou importe des marc handises comportant de fausses marques est 
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de  même que toute personne qui, directement ou 
indirectement, aide ou incite une  autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui 
conseille de le faire.   Les marchandises contrefaites sont confisqu ées au profit de l'État dès que la personne 
impliquée dans l'activité de c ontrefaçon est reconnue coupable. 
 
 Les autorités chargées de l'application de la lo i comprennent les agents de douane et la police, 
qui sont investis de pouvoirs à cet égard en vert u de la Loi sur les douanes et du Code criminel. 
 
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon les quelles la législation ou réglementation 
papouane-néo-guinéenne accorde cette autorisation en citant les dispositions correspondantes. 
 La législation actuellement en vigueur en ma tière de propriété intellectuelle ne comporte 
aucune disposition explicite à ce sujet.  Cependant, il convient de souligner que, dès qu'une procédure 
civile est engagée devant les tribunaux, les règles  de procédure des tribunaux nationaux s'appliquent.  
Le demandeur peut demander une ordonnance de  communication ou de produ ction de documents à 
l'étape de production des actes de procédure.   IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
 IP/Q3/PNG/1, IP/Q4/PNG/1  Page 39 
 
 
 25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des m esures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément  à la législation papouane-néo-guinéenne en 
citant les dispositions pertinentes de  la loi ou réglementation concernée. 
Brevets et dessins et modèles industriels
 
 
 Les articles 29 3) et 49 3) de la Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 
prévoient ce qui suit:   La Cour peut, dans des procédures engagées par le titulaire de droit,  
 
a) accorder une injonction;  b) ordonner l'inspection d'un article se trouva nt dans un navire, un véhicule, un aéronef, 
un immeuble ou tout autre endroit; 
 
c) accorder des dommages-intérêts;  d) ordonner une reddition des profits.  
Droit d'auteur
 
 
 L'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur  et les droits voisins 2000 prévoit ce qui suit: 
 
a) Le titulaire de droit a le droit d'obtenir des dommages-intérêts en cas d'atteinte à ses 
droits, y compris les frais causés par l'atteinte en question.  Le montant des 
dommages-intérêts est déterminé en fonction de l'importance du matériel en cause, du 
préjudice moral subi par le titulaire  de  dro it ainsi que des profits que le contrevenant 
a tirés de l'atteinte.  Lorsque  le contrevenant n'avait au cune raison valable de savoir 
qu'il participait à une activité portant atteinte à un droit, le montant des 
dommages-intérêts pourra être abaissé. 
 
b) Les copies des marchandises contrefaites pourront être détruites, sauf en cas de 
demande contraire du titulaire de droit.  Ce tte disposition ne s'applique pas aux tiers 
qui ont obtenu les copies de bonne foi. 
 c) Lorsque le tribunal estime qu'il est proba ble que l'atteinte se poursuivra, il peut 
ordonner au contrevenant de mettre fin à cette conduite.  En cas de manquement à 
cette ordonnance, le contrevenant est passible d'une amende maximale de 
100 000 PGK. 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
 
 Selon l'article 56 de la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce, chapitre 385, la Cour 
peut prononcer une injonction interdisant à une pers onne de se livrer ou de c ontinuer à se livrer à une 
activité qui constitue une contrefaçon et, au gré du demandeur, accorder des dommages-intérêts ou 
une reddition des profits.  26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation papouane-néo-guinéenne, en citant les dispositions  pertinentes de la loi et de la réglementation IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 concernées, et indiquer toute condition en vert u de laquelle un détenteur de droit peut se 
prévaloir de ces procédures et mesures correctives. 
 Exception faite de la législation concernant le  droit d'auteur, les autres textes législatifs en 
matière de propriété intellectuelle ne renferment aucune disposition e xplicite à ce sujet.  Dans le cas 
du droit d'auteur, l'article 26 de la loi prévoit ce qui suit: 
 Mesures conservatoires et provisoires
 
 
"1) La Cour a le pouvoir, en vertu de sa comp étence en matières civile et pénale, selon les 
conditions qu'elle juge raisonnables: 
 
a) d'accorder une injonction afin d'inte rdire à toute personne de porter atteinte 
ou de continuer à porter atteinte à un droit protégé par la loi; 
 
b) d'ordonner la saisie des copies d'œuvres ou d'enregistrements sonores 
soupçonnées d'être faites ou importées sans l'autorisation du titulaire de droit, lorsque la reproduction ou l'importati on en question est assujettie à cette 
autorisation; 
 c) d'ordonner la mise sous séquestre ou le conditionnement d'instruments 
pouvant servir à la reproduction d'œuvres et d'enregistrements sonores ainsi 
que des documents, registres ou papiers commerciaux s'y rapportant." 
 
 Les mesures correctives ont été expliquées de ma nière générale ci-dessus.  La législation ne 
renferme aucune disposition au sujet des conditions dans lesquelles les détenteurs de droit peuvent 
avoir recours aux procédures et mesures correct ives provisoires, sauf en ce qui concerne les 
restrictions explicites applicables aux titulaires de  droit, dont il est également fait état ci-dessus. 
 J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES 
MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les proc édures prévues par la législation 
papouane-néo-guinéenne pour assurer une protect ion des droits à la frontière au moins en ce 
qui concerne les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 Un comité national des droits de propriété in tellectuelle composé de membres des principaux 
organismes responsables des différents aspects liés à l'ex ercice des droits de propriété intellectuelle a 
été mis sur pied.  Des efforts concertés sont dépl oyés pour assurer l'application des mesures à la 
frontière, le service des douanes étant l'autorité comp étente en la matière.  Dans le cadre de ces 
efforts, il est convenu que les règles et procé dures relatives aux marchandises illégales ou prohibées 
s'appliqueront.  Les agents des douanes agiront conf ormément à la législation de mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC qui a été déposée devant le  Parlement et qui devrait être publiée sous peu 
dans la Gazette. 
 
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi.  IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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  La législation renferme des dispositions exp licites en ce sens uniquement dans le cas des 
marchandises constituant une contre façon d'un droit d'auteur ou d'une  marque de fabrique ou de 
commerce.  29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes en Papouasie-Nouvelle-Guinée sont habilitées à mener une action d'office et, dans 
l'affirmative, préciser les domaines de propriét é intellectuelle soumis à une telle action. 
 (Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 28 qui précède.)  Il est convenu que cette 
possibilité existe dans la mesure où les marchandi ses ou un aspect des mesures d'application sont du 
ressort de l'autorité compétente.  K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la législ ation papouane-néo-guinéenne assure la 
mise en œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres 
prévoiront des procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de comm erce ou portant atteinte à un  droit d'auteur, commis à une 
échelle commerciale.  Veuillez cit er les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
 La mise en œuvre de cette disposition est assurée de façon satisfaisante tant en vertu de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins 2000 (partie  IV) qu'en vertu de la Loi sur les brevets et les 
dessins et modèles industriels 2000.  Brevets et dessins et modèles industriels
 
 
 La loi prévoit ce qui suit:  
a) Toute personne reconnue coupable de fa usses déclarations au sujet d'un brevet ou 
d'un dessin ou modèle industriel est passibl e d'une amende d'au plus 10 000 PGK et 
d'une pénalité d'au plus 1 000 PGK en cas de manquement. 
 
b) Les mêmes amendes maximales s'applique nt aux personnes qui, malgré l'assignation 
qu'elles ont reçue, omettent sans excuse légitime de comparaître comme témoins devant le registraire ou de produire  un document exigé par celui-ci. 
 
c) Toute personne reconnue coupable d'une infr action générale qui est prévue à la loi et 
à l'égard de laquelle aucune sanction n'est précisée, est passible d'une amende d'au 
plus 5 000 PGK. 
 d) Le registraire a le pouvoir, en vertu de la loi, d'engager des poursuites à l'égard de 
toute infraction prévue à la loi.  Toute au tre personne peut également le faire après 
avoir obtenu le consentement écrit du registraire. 
 
Droit d'auteur
 
 
a) Toute personne qui porte atteinte à un droit protégé par la loi, que ce soit 
délibérément ou par faute lourde et dans le  but d'en tirer profit, est coupable d'une IP/Q/PNG/1, IP/Q2/PNG/1,  
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 infraction et passible d'une peine d'emprisonne ment d'au plus dix ans, d'une amende 
d'au plus 100 000 PGK ou des deux sanctions. 
 b) Les dispositions du Code criminel qui concer nent la fouille, la perquisition et la saisie 
s'appliquent également aux procédur es engagées en vertu de cette loi. 
 c) Les dispositions de la Loi sur les douanes qui concernent les marchandises illicites 
s'appliquent également aux articles et aux instruments utilisés en relation avec une atteinte aux droits protégés par cette loi. 
 
Marques de fabrique ou de commerce
 
  La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce fait de la cont refaçon délibérée d'une 
marque de fabrique ou de commerce une infraction.   La contrefaçon de ma rques de fabrique ou de 
commerce, l'apposition erronée d'une marque de fa brique ou de commerce sur des marchandises et la 
production de matrices, de planches, de machines ou d'instruments servant à la contrefaçon d'une 
marque de fabrique ou de commerce constituent des infractions dont l'auteur est passible d'une peine 
d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une am ende d'au plus 2 000 PGK.  (Il convient de 
souligner que les amendes prévues dans la Loi su r les marques de fabrique ou de commerce font 
actuellement l'objet d'une révision.) 
 
 Toute personne qui vend ou importe des marc handises comportant de fausses marques est 
passible d'une amende maximale de 500 PGK, de  même que toute personne qui, directement ou 
indirectement, aide ou incite une  autre personne à commettre une infraction prévue à la loi ou lui 
conseille de le faire. 
 
 Les marchandises contrefaites sont confisqu ées au profit de l'État dès que la personne 
impliquée dans l'activité de c ontrefaçon est reconnue coupable. 
 
31. L'article 61 dispose également que, dans l es cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation papouane-néo-g uinéenne qui prévoient de telles sanctions et 
indiquer les circonstances dans lesquelles ces sa nctions seraient appliquées en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins 2000 comportent une dispos ition explicite à ce sujet respectivement aux articles 78 et 27 4).  
Cependant, aucune disposition explicite n'est prévue dans le cas de s brevets et des dessins et modèles 
industriels.  
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire  toutes dispositions de la législation 
papouane-néo-guinéenne qui prévoient ces procédu res et sanctions en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 Aucune loi actuellement en vigueur en matière  de propriété intellectue lle ne couvre d'autres 
formes de propriété intellectuelle. 
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 L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données st atistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
 La Loi sur les brevets et les dessins et modèles industriels 2000 ainsi que la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits voisins 2000 ont été certifiées , mais n'ont pas encore été publiées dans la Gazette 
en vue de leur mise en œuvre.  Par conséquent, aucune statistique n'a été consignée au sujet des 
questions mentionnées.  Étant donné que le règlemen t est actuellement rédigé sous forme définitive, 
l'entrée en vigueur devrait avoir lieu sous peu.  
 Aucune loi n'existe à l'heure actuelle en Pa pouasie-Nouvelle-Guinée au sujet des indications 
géographiques, des schémas de configuration d es circuits intégrés et des secrets commerciaux. 
  Bien qu'il constitue le principal organisme administratif du gouvernement en matière de 
propriété intellectuelle, le bureau de la propriété  intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ne 
joue aucun rôle direct dans la délivrance des injonc tions (qui relève des tribunaux) ou dans la saisie 
des marchandises contrefaites (qui relève des agents des douanes et de la police). 
  La plupart des cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ont été réglés dans 
le cadre de procédures civiles engagées devant  les tribunaux.  C'est pourquoi le montant des 
dommages-intérêts accordé et le nombre de cas concernés sont inconnus.  Un nombre assez élevé 
d'oppositions à des demandes de marques de fabrique  ou de commerce ont été examinées dans le 
cadre de la procédure d'enregistrement normal e; cependant, nous comprenons que la question 
concerne les procédures civile s engagées devant les tribunaux et les règlements subséquents 
intervenus dans celles-ci.  Notre bureau ne tient aucun registre à ce sujet. 
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le 
système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
 Certaines dispositions du Code criminel s'applique nt à l'exercice des droits PI en vertu de la 
législation, d'où l'intervention de la police.  Ce pendant, voir de façon générale la réponse à la 
question n° 33 qui précède, en ce qui concerne les droits d'auteur.  Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, la réponse à cette quest ion est inconnue, pour des raisons semblables à 
celles qui ont été exposées ci-dessus. 
 
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