ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/52
9 novembre 1999
(99-4861)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À
LA DISTRIBUTION DES BANANES
Recours de l'Équateur à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 8 novembre 1999 et adressée par la Mission permanente
de l'Équateur au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Demande d'autorisation de suspension de concessions ou d'autres obligations
Conformément au paragraphe 2 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et compte tenu de l'alinéa c)
du paragraphe 3 du même article, l'Équateur demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard
des Communautés européennes (CE) et de leurs États membres, l'application de concessions ou
d'autres obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (GATT), de l'Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC),  ainsi que de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de ses
Annexes.
Par le biais de cette suspension, l'Équateur s'efforce de faire en sorte qu'il soit possible et
efficace de retirer des concessions pour égaler le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages
revenant à l'Équateur, qui équivaut à 450 millions de dollars EU et résulte du fait que, depuis le1
er janvier 1999, les CE n'ont pas mis leur régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes en conformité avec le GATT et l'AGCS, ni n'ont respecté autrement les
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire CE – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes , en ce qui concerne aussi bien la procédure du Groupe spécial
initial que celle qui avait été engagée après le recours de l'Équateur au paragraphe 5 de l'article 21 duMémorandum d'accord.
À ce jour, les CE n'ont pas répondu de manière satisfaisante à la demande de compensation de
l'Équateur, bien qu'elles aient reconnu lors des consultations les droits de ce pays au titre de
l'article 22 du Mémorandum d'accord.  L'Équateur n'écarte pas la possibilité qu'il y ait un progrès surcette question au cours des consultations qui se tiendront ces prochains jours, ce qui aurait une
incidence décisive sur la demande formulée dans la présente communication.
Rappel des faits
Le 8 mai 1996, l'ORD, à la demande de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du
Honduras et du Mexique, a établi un groupe spécial chargé d'examiner le régime communautaireWT/DS27/52
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applicable aux importations de bananes.  Aussi bien le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont
constaté que le régime communautaire constitu ait une violation du GATT et de l'AGCS.  Le
25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par
l'Organe d'appel.  Les recommandations et décisions de l'ORD qui en découlaient comprenaient, entre
autres, la recommandation selon laquelle les CE devaient mettre les mesures incompatibles avec leGATT  et l'AGCS en conformité avec les obligations découlant pour elles de ces accords
(WT/DS27/AB/R, paragraphe 257;  WT/DS27/R, paragraphe 9.2).  Un arbitre désigné par l'OMC a
par la suite déterminé que le "délai raisonnable" ménagé aux CE pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD arriverait à expiration le 1
er janvier 1999.
Le 20 juillet 1998, les Ministres de l'agriculture du Conseil des CE ont formellement
approuvé les modifications du régime applicable aux bananes et, le 28 juillet, ces modifications ontété publiées au Journal officiel des CE (Règleme nt (CE) n° 1637/98;  "Règlement n° 1637").  Le
31 octobre 1998, la Commission européenne a publié des dispositions d'application additionnelles
concernant l'administration des licences d'importation applicables aux bananes (Règlement (CE)
n° 2362/98;  "Règlement n° 2362").  Les Règlements n° 1637 et 2362 ont pris effet le 1
er janvier 1999.
Ils prévoient des mesures qui perpétuent les aspects discriminatoires du régime communautaireapplicable antérieurement aux bananes qui ont déjà été condamnés et que l'ORD a jugés
incompatibles avec les Accords de l'OMC.
Le 12 janvier 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD d'établir, conformément au paragraphe 5
de l'article 21 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial chargé d'examiner si les CE avaientrespecté les recommandations et décisions de l'ORD.   Le 6 mai, l'ORD a adopté le rapport du Groupe
spécial dans lequel celui-ci constatait que les CE non seulement continuaient à ne pas respecter leurs
obligations de mise en œuvre mais encore avaient commis de nouvelles infractions au GATT de 1994
et à l'AGCS.  Les CE auraient dû mettre leur régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC au1
er janvier 1999;  or elles ont préféré s'accorder un délai indéterminé pour modifier leur régime.
Le Groupe spécial a reconnu dans son rapport, reproduit dans le document
WT/DS27/RW/ECU, qu'il continuait à y avoir annul ation ou réduction d'avantages découlant pour
l'Équateur du GATT de 1994 et de l'AGCS.  Par conséquent, l'Équateur a droit à réparation
conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord.
Retrait de concessions conformément au paragraphe 3 c) de l'article 22
L'Équateur est un pays en développement dont l'économie est fortement tributaire de ses
exportations, le principal produit d'exportation (30 pour cent des exportations totales) étant les
bananes.  Le principal marché d'exportation de ce fruit est celui des CE, de sorte que les restrictionsillégales maintenues dans le cadre du régime européen applicable à l'importation des bananes ont eu
des répercussions extrêmement graves pour l'économie équatorienne.
L'Équateur traverse actuellement la pire crise économique de son histoire, qui est exacerbée
par des catastrophes naturelles.  Pour 1999, on prévoit que l'économie équatorienne enregistrera unrecul représentant entre 8 et 11 pour cent du PIB, affectant très sévèrement la production du pays, la
population d'une manière générale et le secteur des bananes en particulier, dont dépendent plus
de 1 million de personnes.
L'absence de mise en œuvre par les CE oblige l'Équateur à prendre la mesure demandée
malgré la différence de niveau de développement par rapport aux CE, le déséquilibre très marqué des
relations commerciales, et la grave situation économique à laquelle le pays doit faire face qui
compromet sérieusement sa capacité d'exercer ses droits au titre de l'article 22.  L'Équateur se voit
obligé de retirer des concessions applicables à d'autres secteurs de façon à réduire fortementWT/DS27/52
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l'incidence économique préjudiciable qu'il n'est ni à mê me ni tenu de subir, puisque ce sont les CE qui
n'ont pas respecté leurs obligations et engagements à son détriment.
Le coût économique d'un retrait de concessions uniquement dans le secteur des marchandises
aurait une plus grande incidence sur l'Équateur que su r les CE et, ce faisant, l'Équateur ne réussirait
qu'à accentuer encore plus le déséquilibre actuel dans des relations commerciales qui ont beaucoup
pâti de l'annulation et de la réduction d'avantages, fait dont toute la responsabilité incombe aux CE.
L'annulation et la réduction d'avantages équivalent à plus de 50 pour cent de toutes les exportations de
marchandises des CE vers l'Équateur.  La grande majorité de ces exportations se compose de biens
d'équipement et de matières premières indispensables à l'économie équatorienne.
Étant donné que le retrait de concessions dans le secteur des marchandises est actuellement
impossible et inefficace, et que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier pleinement
que l'Équateur exerce ses droits au titre de l'article 22, l'Équateur demande à pouvoir suspendre des
concessions et d'autres obligations dans le cadre de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.
Eu égard à ce qui précède, l'Équateur envisage de suspendre des concessions ou obligations
découlant des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans les catégories suivantes
prévues dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC:
Section 1: Droit d'auteur et droits connexes, article 14:  Protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et des
organismes de radiodiffusion
Section 3: Indications géographiques
Section 4: Dessins et modèles industriels
L'Équateur envisage aussi de suspendre des concessions et obligations dans le sous-secteur
ci-après, indiqué dans sa liste d'engagements spécifiques concernant les services:
4. Services de distribution
B) Services de commerce de gros (CPC 622)En outre, l'Équateur se réserve le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations
tarifaires convenues dans le cadre du GATT de 1994 si cela est possible et efficace.
La suspension de concessions ou d'autres obligations visera les États membres suivants des
CE:  Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finl ande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Portugal, Royaume-Uni et Suède.
Conformité de la demande présentée par l'Équateur avec le paragraphe 4 de l'article 22
La suspension susmentionnée de concessions ou d'autres obligations est amplement justifiée
car l'incidence économique de la suspension proposée par l'Équateur est très nettement inférieure au
niveau économique de l'annulation et de la ré duction d'avantages subies par l'Équateur.  Par
conséquent, la suspension proposée par l'Équateur ne dépasse pas le niveau qui peut être considéré
équivalent à celui de l'annulation et de la réduction d'avantages.
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