. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG82/4/Add.1
11 mai 2001
(01-2422)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,
LE KAZAKHSTAN, LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE,
L'OUZBÉKISTAN, LE TADJIKISTAN
ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les questions adressées à la République kirghize et les
réponses que celle-ci a communiquées.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Portée
En ce qui concerne la liste des exceptions, les Parties expliquent que cette liste ne sera
pas établie puisque la décision de ne pas établir une telle liste est énoncée dans le Protocole du
2 avril 1999 relatif aux modifications et aux adjonc tions à l'Accord sur la création d'une zone de
libre-échange. Les Parties peuvent-elles préciser si le Protocole du 2 avril 1999 mentionné
ci-dessus est le même que le Protocole du 15 avril 1994 établi le 2 avril 1999 décrit dans le
document WT/REG82/1 (pages 1 et 28)?  Si c' est bien le Protocole auquel font référence les
Parties, celles-ci pourraient-elles indiquer la disposition exacte qui supprime la liste des
exceptions?
Il n'existe pas de Protocole du 15 avril 1994.  Seul le Protocole du 2 avril 1999 relatif aux
modifications et adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange
existe.  La disposition exacte qui supprime la liste des exceptions se trouve dans les paragraphes 9 et
10 du Protocole reproduit dans le document WT/REG82/1, page 21.
4. Données commerciales
La République kirghize pourrait-elle fournir un tableau simple indiquant le
pourcentage des échanges commerciaux couvert par l'Accord de la Communauté des Étatsindépendants (CEI) pour chaque partie à l'Accord ? 
Les renseignements sur le pourcentage des échanges commerciaux couvert par l'Accord de la
CEI pour chaque membre de l'Accord se trouvent dans le document WT/REG82/3.WT/REG82/4/Add.1
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
4. Liens avec d'autres accords commerciaux
En ce qui concerne les liens entre l'Accord de libre-échange de la CEI et les cinq autres
accords conclus par la République kirghize, la répon se des Parties était la suivante:  "l'existence
d'accords plurilatéraux et d'accords bilatéraux conclus avec les mêmes pays n'est pas contraire
aux dispositions du GATT de 1994".  Nous estimons que l'existence parallèle de ces accords fait
qu'il y a plusieurs règles pour un même commerce et que ceci ne contribue pas à la
transparence de ces règles commerciales.  Nous aimerions donc savoir si les Parties ont
l'intention d'intégrer ou de simplifier les Accords existants.
Actuellement, les Parties n'ont pas l'intention d'intégrer ces Accords.
Étant donné que les membres de plusieurs accords conclus par la République kirghize
sont en partie les mêmes, quelle est la nature des liens entre l'Accord d'union douanière, les
Accords bilatéraux et l'Accord de la CEI (points DI.-VII de l'ordre du jour)?  La République
kirghize a-t-elle l'intention de coordonner les différents accords?  Si tel est le cas, pourrait-ellefournir des précisions?
L'Accord de libre-échange de la CEI et les accords bilatéraux de libre-échange conclus par la
République kirghize avec le Kazakhstan, la Moldova, la Fédération de Russie, l'Ukraine et
l'Ouzbékistan sont des instruments juridiques distincts et chaque accord doit être considéréindividuellement.  Les dispositions sur le libre-échange des Accords d'union douanière se fondent sur
les accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux conclus entre les Parties.  Un régime de
libre-échange sans exceptions ni restrictions est appliqué aux échanges commerciaux entre les Parties
à l'Union douanière dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux de libre-échange.  Il n'est pas
actuellement question de coordonner les accords.  Il est possible que l'évolution de la situation en cequi concerne la création de la Communauté économique eurasiatique influe sur certains des accords
de libre-échange.
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