. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/195
13 novembre 2002
(02-6276)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République d'Albanie
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Ordonnance du Ministre des finances, datée du 6 août 1998, intitulée "Approbation des droits
de licence qui seront appliqués par la Commission de surveillance de l'assurance."
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission de surveillance de l'assurance
5. Description de la mesure:
Cette ordonnance détermine les droits devant être payés par les compagnies qui demandent
une autorisation officielle auprès de la Commission de surveillance de l'assurance, afin
d'exercer leur activité sur le territoire de la République d'Albanie.  Ces droits sont les mêmes
pour les demandeurs nationaux ou étrangers et sont les suivants:
• Le droit pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité s'élève à 500 000 leks
• Le droit pour obtenir l'autorisation d'étendre l'activité s'élève à 100 000 leks
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/195
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7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Secrétariat permanent albanais pour les relations avec l'OMC
Ministère de l'économie
Bul "Zhane D'Ark" Nr. 2Tirana
Téléphone: (++355 4) 222 652
Téléfax: (++355 4) 362 581
Courrier électronique: civici@albmail.com
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