RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/M/21
29 septembre 1998
(98-3766)
Groupe de travail des services professionnels Original:  anglais
NOTE SUR LA RÉUNION TENUE LE 29 JUILLET 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des services professionnels a tenu sa vingt et unième réunion le
29 juillet 1998.  L'ordre du jour de la réuni on figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/892.
Travaux découlant du paragraphe 2 a) de la Décision sur les services professionnels
2. Le Président a ouvert la réunion en déclarant qu'il avait l'intention d'examiner seulement les
paragraphes en suspens du projet de disciplines sur lesquels il n'y avait pas eu consensus, c'est-à-direles paragraphes 11 et 20 des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des
services comptables (dixième révision, job n° 3980).  Il a noté qu'il avait tenu des consultations
informelles sur ces paragraphes afin de régler les questions en suspens, et a observé que les
délégations concernées avaient fait tout leur possible pour aboutir à un consensus.
3. Au sujet du paragraphe 11, le Président a demandé au Mexique d'expliquer ses inquiétudes.
Le représentant du Mexique a déclaré avoir demandé la parole pour faire part de l'inquiétude de son
pays concernant une éventuelle incompatibilité, peut-être seulement théorique, entre ce qui était dit au
paragraphe 11 des Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services
comptables d'une part, et ce qui avait déjà été inscrit dans la liste d'engagements du Mexique pour les
services comptables, d'audit et de tenue de livres, d'autre part.  Cette inquiétude venait du fait qu'au
paragraphe 11 des Disciplines, il était dit que:  "les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms
de sociétés ne soit pas soumise à des restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime",alors que dans la colonne des limitations relatives au traitement national de la liste d'engagements du
Mexique, il était indiqué de manière claire et explicite que:  "les sociétés étrangères de comptabilité et
d'audit doivent utiliser le nom de leurs associés mexicains".  Étant donné que l'objet des Disciplines
était de clarifier les dispositions de l'article VI:4 de l'Accord général sur les services, le Mexique
considérait que ces disciplines n'affectaient en rien les engagements ou les limitations concernantl'accès au marché ou le traitement national inscrits dans les listes d'engagement des Membres.
Toutefois, pour des raisons de transparence vis-à-vis des autres Membres du Groupe de travail, la
délégation du Mexique souhaitait connaître l'avis du Président sur cette question.
4. Le Président a répondu que, d'après l'intervention du Mexique, il croyait comprendre que
l'inquiétude de ce dernier concernait une limitation inscrite dans la colonne relative au traitementnational de la liste du Mexique, et son rapport avec le paragraphe 11 des Disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur des services comptables que le Groupe de travail était sur le
point d'adopter.  Il a noté que le rapport entre l'article  VI et les articles XVI et XVII était important, et
que celui-ci était traité dans les Disciplines.  La partie "Objectifs" des disciplines (paragraphe 1),
après un rappel de l'objet des disciplines, disposait expressément que "les disciplines ne concernentdonc pas les mesures à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui
restreignent l'accès au marché intérieur ou limitent l'application du traitement national aux
fournisseurs étrangers", et que "ces mesures sont traitées dans l'AGCS par la négociation et
l'inscription dans les listes d'engagements additionnels".  Le Président pensait que cette explicationS/WPPS/M/21
Page 2
devait rassurer le Mexique sur le fait que les disciplines élaborées par le Groupe de travail en vertu de
l'article VI de l'AGCS n'étaient pas destinées à empiéter ni à l'emporter sur les mesures qui sont
traitées dans l'AGCS par la négociation et l'inscription dans les listes d'engagements additionnels
concernant l'accès au marché au titre de l'article XVI ou concernant le traitement national au titre de
l'article XVII.  Les représentants du Canada, de  la Commission européenne et des États-Unis ont
souscrit à l'interprétation du Président.  Le Mexique a déclaré que les observations étaient utiles,
puisqu'il avait maintenant compris que la rubrique de sa liste concernant le traitement national des
services comptables ne serait pas affectée par le paragraphe 11 des disciplines relatives aux services
comptables.
5. À propos du paragraphe 20, le Président a demandé si l'Inde souhaitait faire des remarques.
L'Inde a répondu en notant que, à la réunion du Groupe de travail du 1er avril 1998, elle avait suggéré
d'ajouter un paragraphe supplémentaire dans cette section concernant les prescriptions en matière dequalifications, afin de donner une indication de ce que pourrait être la mesure restreignant le moins le
commerce qui pourrait être envisagée par les Membres dans les cas où les qualifications d'un candidat
étranger seraient considérées comme n'étant pas équivalentes.  Lors de réunions ultérieures, se fondant
sur les réponses et les observations des Membres, l'Inde avait présenté plusieurs versions modifiées de
ce paragraphe.  Les Membres avaient, toutefois, continué à exprimer des réserves sur la proposition del'Inde.  À la réunion du Groupe de travail du 16 juillet 1998, l'Inde avait à cet égard émis une réserve
sur la formulation actuelle de la section relative aux prescriptions en matière de qualifications,
déclarant que celle-ci ne tenait pas suffisamment compte de ses inquiétudes quant à la possibilité de
voir des Membres adopter des procédures qui pouvaient être plus restrictives pour le commerce qu'il
n'était nécessaire, ou qui pouvaient créer des obstacles non nécessaires au commerce des servicescomptables.  Depuis cette réunion, l'Inde avait tenu un certain nombre de réunions bilatérales avec
diverses délégations pour tenter d'aboutir à une formulation qui prendrait ses inquiétudes en
considération et tiendrait compte des remarques et des suggestions formulées par d'autres délégations.
6. Comme cela a été dit antérieurement l'Inde était préoccupée parce qu'elle estimait que, même
si les professionnels dûment qualifiés pouvaient être contraints par le pays hôte de passer un examenavant licence, ils ne devaient pas, au moins en principe, être obligés de suivre à nouveau toute la
formation professionnelle.  Se fondant sur les réponses des autres délégations et sur les échanges de
vues qu'elle avait eus avec celles-ci, l'Inde avait proposé une autre formulation, avec un nouveau
paragraphe à ajouter à la section VI des disciplines.
1  Elle était d'avis que, en ajoutant les mots
"notamment", "y compris" et "etc." dans la première phrase, elle avait répondu de manière adéquate
aux inquiétudes exprimées par les Membres qui ne voulaient ni qu'on établisse une hiérarchie en ce
qui concernait les diverses procédures, ni qu'on impose des restrictions à leurs autorités compétentess'agissant des procédures à adopter comme condition préalable à l'octroi d'une licence.  En outre, bien
que l'Inde ait la conviction que "en principe" une requalification complète ne devait pas être exigée,
vu les inquiétudes exprimées par les Membres, elle s'est déclarée prête à accepter le mot
"normalement", qui indique clairement que les autorités compétentes auraient la liberté de demander
une requalification complète si nécessaire.
7. Bien qu'ayant beaucoup édulcoré la formulation initiale, l'Inde n'avait pas réussi à faire
progresser le débat vers un consensus.  Le libellé à nouveau révisé, quoique acceptable pour certains
Membres, n'avait pas rallié le consensus nécessaire.  Malheureusement, l'Inde n'avait pas d'autre choix
que de continuer à maintenir sa réserve.  Toutefois, elle était ouverte à toutes nouvelles suggestions ou
                                                     
1 Le texte de la proposition révisée était le suivant:  "Lorsque les qualifications étrangères sont
considérées comme n'étant pas équivalentes, les Membres doivent adopter des procédures - consistantnotamment à ajouter un test de compétences, une période d'apprentissage, une formation, etc. - qui ne créent pasd'obstacles non nécessaires au commerce des services comptables, comme il est indiqué au paragraphe 2.
Normalement, une requalification professionnelle complète ne devrait pas être exigée."S/WPPS/M/21
Page 3
disposée à tenir d'autres réunions sur cette question, même si le Président proposait de suspendre les
débats sur ce texte.  Le Président a répondu en déplorant que l'Inde n'ait pas pu participer au
consensus sur le texte des disciplines.  Il a ensuite indiqué qu'il considérait que le débat sur le texte
des disciplines relatives aux services comptables était clos, et a déclaré qu'il attendait avec impatience
que l'Inde puisse rapidement lever sa réserve.
8. Le Président a ensuite proposé une réunion informelle le matin du 2 octobre, en plus de la
prochaine réunion formelle déjà prévue pour le 22 octobre.  La proposition a été acceptée.
9. Dans le cadre des "Autres questions", le Président a fait observer qu'il avait établi deux notes.
L'une faisait suite à la précédente note du Secrétariat sur les questions liées aux articles XVI et XVII,
l'autre était une version écrite de la proposition du Président concernant la forme juridique des
disciplines demandée par les Membres à la réunion précédente.  Le Président a invité les Membres à
étudier les notes durant l'été, et à formuler des observations lors des prochaines réunions.
__________