ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/134
14 juillet 2003
(03-3800)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSE DU CANADA AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/103
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juillet 2003.
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Question n° 1
Produit similaire - Le Canada propose de clarifier la notion de produit similaire
d'origine nationale afin de "limiter la portée des types de produits qui peuvent être considérés
comme un seul "produit similaire"".  Le Canada déclare que "[c]ela permettrait de réduire les
situations où des produits sont regroupés et tr aités comme un même produit, alors qu'en réalité
ils font concurrence sur des marchés différents".  Lorsqu'il fait référence à une concurrence sur
"des marchés différents", quelle définition le Canada donne-t-il au mot "marché"?
Réponse
Dans son document, le Canada a exprimé l'avis selon lequel, dans certains cas, le marché
pourrait démontrer que des produits qui étaient regroupés dans la définition du produit sur la base deleurs caractéristiques physiques, soutiennent en réalité la concurrence sur des marchés différents et, en
tant que tels, ne devraient pas être considérés comme un seul "produit similaire" aux fins d'une
enquête.
La question de la "similarité" a de tout temps été fondée sur les caractéristiques et propriétés
physiques des produits.  Les caractéristiques et propriétés physiques particulières d'un produit auront
aussi une incidence sur le marché où il soutient la concurrence.  Dans ce contexte, le mot "marché"
fait généralement référence à l'utilisation finale prédominante d'un produit.
Question n° 2
Harmonisation de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC - Le Canada note qu'il
existe de nombreux écarts entre des dispositions similaires de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC et propose d'étudier ces écarts dans le cadre des négociations en cours afin
d'éliminer, dans la mesure du possible, les différen ces entre les dispositions similaires des deux
accords.  Le Canada pourrait-il donner des exemples de divergences entre dispositions
similaires qui, selon lui, devraient être éliminées, ainsi que des exemples de divergences entre
dispositions similaires qu'il n'y aurait pas lieu d'éliminer?TN/RL/W/134
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Réponse
Étant donné que les enquêtes comportent souven t des éléments antidumping et des éléments
compensateurs, et qu'à la fois l'Accord antidumping  et la partie V de l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires (l'"Accord sur les subv entions") ont leurs origines dans l'article VI du
GATT, le Canada estime que les divergences entre ces deux accords devraient être éliminées dans la
mesure du possible, sous réserve que l'intention et le but des dispositions en question ne soient pas
compromis par ce processus.  À titre d'exemple, l' article 19.2 de l'Accord sur les subventions, qui
prévoit des réexamens accélérés pour tout exportateur qui n'a pas été effectivement soumis à une
enquête, diffère de l'article 9.5 de l'Accord antidumping, qui limite les réexamens accélérés aux
nouveaux exportateurs.  De même, l'article 5.8 de l'Accord antidumping, qui prévoit un seuil
numérique en deçà duquel le volume est considéré comme négligeable, diffère de l'article 11.9 del'Accord sur les subventions, qui ne prévoit pas un tel seuil.  Le Canada considère que ces divergences
devraient être examinées en vue de déterminer si une plus grande convergence est possible.
Question n°  3
Intérêt public et politique de la concurrence - De l'avis du Canada, les efforts visant à
améliorer l'Accord antidumping devraient inclure un examen des effets non intentionnels des
mesures antidumping ainsi que l'étude des mesures propres à renforcer les dispositions
existantes de l'Accord afin que les conséquences  des droits antidumping soient évaluées dans le
cadre de préoccupations économiques, commerciales et concurrentielles plus générales.  LeCanada considère-t-il que les dispositions existantes de l'Accord interdisent l'examen de ces
questions, et si oui, lesquelles?
Réponse
Les dispositions existantes de l'Accord antidumping n'interdisent pas l'examen de l'intérêt
public et de préoccupations plus générales en matière de politique économique lorsqu'une mesure
antidumping est prise.  Le Canada souhaiterait que l'on envisage de renforcer les dispositions de
l'Accord pour exiger que les Membres ménagent une possibilité de tenir compte des préoccupations
d'intérêt public au cours de leurs procédures antidumping.
Question n° 4
Règles d'ouverture d'une enquête - Dans quelle mesure la proposition du Canada
imposerait-elle de prolonger le délai entre le dépô t de la demande et l'ouverture de l'enquête, et
le temps nécessaire pour conduire à leur terme les enquêtes antidumping?  Que faut-il entendre
par évaluation "objective" du soutien de la branche de production nationale, et en quoi cettesuggestion diffère-t-elle de la prescription générale énoncée à l'article 17.6 i) selon laquelle
l'évaluation des faits doit être impartiale et objective?
Réponse
Les suggestions du Canada n'imposeraient pas une prorogation du délai entre le dépôt de la
demande et l'ouverture de l'enquête, ni du temps nécessaire pour conduire à son terme une enquête
antidumping.  Le Canada estime que sa proposition concernant l'ouverture d'une enquête est
conciliable avec les délais existants en matière d'enquête.
L'obligation proposée de procéder à une "évaluation objective" du soutien de la branche de
production visant à s'assurer que le niveau de soutien requis est correctement établi, incomberait aux
autorités chargées de l'enquête d'un Membre.  À cet égard, la proposition du Canada va dans le même
sens que l'article 3.1 de l'Accord antidumping, qui impose à l'autorité chargée de l'enquête l'obligationTN/RL/W/134
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de procéder à un "examen objectif" en ce qui concerne les facteurs de dommage.  Par contre,
l'obligation au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping de déterminer si l'évaluation des faits
réputés avoir été correctement établis était impartiale et objective, vise les groupes spéciaux chargés
du règlement des différends.
L'obligation d'"évaluation objective" proposée par le Canada imposerait à l'autorité chargée
de l'enquête d'évaluer de manière impartiale le niveau effectif de soutien de la branche de production à
l'égard d'une demande.  Le Canada est d'avis que l'objectivité d'une évaluation est compromise
lorsque, par exemple, un Membre accorde aux producteurs nationaux, à un moment ou à un autre, une
incitation financière pour soutenir une demande, ou que les autorités chargées de l'enquête de ce
Membre encouragent le soutien d'une demande.
Question n° 5
Explication des déterminations et décisions – Les États-Unis sont profondément
convaincus que la fourniture d'explications suffisantes est une protection essentielle apportée
par l'Accord antidumping.  Quelles mesures les Membres pourraient-ils prendre, en dehors de
la mise en cause d'explications insuffisantes dans une procédure de règlement des différends,
pour favoriser des explications plus complètes?  À ce sujet, le Canada propose-t-il de chercher à
obtenir des explications plus claires non seulem ent sur les décisions propres à la cause, mais
aussi sur les décisions de politique générale, co mme les décisions prises lors de l'adoption de
mesures réglementaires?
Réponse
Le Canada estime que donner aux autorités chargées de l'enquête des orientations plus
précises concernant les prescriptions en matière de renseignements énoncées à l'article 12 de l'Accordantidumping devrait permettre d'obtenir des explications plus détaillées sur les déterminations et de
réduire la nécessité d'invoquer les procédures de règlement des différends.  Avant d'en arriver au stade
du règlement des différends dans le cadre de l'OMC, une explication insuffisante des déterminations
administratives pourrait certainement faire l'objet d'une révision judiciaire au niveau national en vertu
de la législation du Canada et (à notre connaissance) de celle des États-Unis, entre autres.  Cela est
compatible avec les prescriptions en matière de révision judiciaire énoncées aux articles 13 et 23 de
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions, respectivement.  Bien sûr, le Canada seraitdisposé à discuter des propositions d'autres Membres visant à rendre les procédures au titre de
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subven tions plus ouvertes et transparentes.  Il serait
également disposé à examiner d'autres propositions concernant les prescriptions en matière de
renseignements énoncées dans les Accords et qu'il serait utile de clarifier et d'améliorer, telles que les
prescriptions imposant d'informer le comité approprié des procédures nationales d'un Membrerégissant l'ouverture et la conduite d'enquêtes au titre des Accords.
Question n°  6
Critère de rentabilité - Le Canada propose-t-il que les autorités soient appelées à
déterminer non seulement si les ventes ont été fait es à un prix inférieur au coût de production,
mais encore pourquoi  il y a eu vente à perte dans la branche visée par l'enquête?  Quel serait le
but d'une telle détermination subjective?
Réponse
Le principe fondamental étayant l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping est que les ventes sur
le marché intérieur doivent avoir lieu au cours d'opérations commerciales normales pour pouvoir être
prises en compte dans les déterminations de l'existence d'un dumping.  L'Accord reconnaîtTN/RL/W/134
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actuellement que certaines ventes à des prix inférieurs aux coûts ne devraient pas être exclues des
déterminations de l'existence d'un dumping.  Le Canada ne propose pas que les autorités soient tenues
de déterminer pourquoi il y a eu des ventes à des prix inférieurs aux coûts, mais plutôt que les
Membres examinent si la non-couverture des frais dans un délai de six mois ou d'un an, comme le
prévoit l'Accord antidumping, est toujours un bon indicateur montrant que les ventes n'ont pas lieu aucours d'opérations commerciales normales dans des branches de production particulières.
Question n°  7
Répartition des coûts - Le Canada propose de répartir les coûts sur la base de la valeur
de vente plutôt que du volume, lorsqu'il est nécessaire de calculer par construction les coûts de
production en application de l'article 2.2.1.1.  Dans le même temps, le Canada soutient l'idée decalculer les coûts sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur.
a) D'après ce qu'ont pu observer les États-Unis, très rares sont les sociétés qui
répartissent les coûts sur la base de la valeur dans leur comptabilité courante, à cause
des nombreuses difficultés que soulève cette façon de procéder.  Comment les autoritésdevraient-elles se comporter face à la situation fréquente dans laquelle les registres
d'une société ne répartissent pas les coûts sur la base de la valeur?  L'obligation de se
fonder sur la valeur n'alourdirait-elle pas cons idérablement, dans certains cas, la charge
pesant sur les exportateurs interrogés (par  exemple en les obligeant à communiquer le
prix de produits qui ne sont pas visés par l'enquête)?
b) Lorsqu'une société a jugé qu'il était trop compliqué pour elle de répartir les
coûts sur la base de la valeur, une décision des autorités lui imposant de procéder de la
sorte risquerait-elle d'entraîner d'importantes inexactitudes?
c) Étant donné que les coûts calculés en application de l'article 2.2.1.1 servent
d'étalon pour apprécier si les prix du ma rché intérieur correspondent à ceux qui sont
pratiqués au cours d'opérations commerciales normales, comment le Canada
garantirait-il que le recours à ces prix pour calculer les coûts par rapport auxquels les
prix seront mesurés n'est pas intrinsèquement générateur de distorsions?
Réponse
Le Canada souhaiterait souligner que sa proposition concernant les répartitions sur la base de
la valeur vise uniquement les branches de production qui se caractérisent par une production mixte,
par exemple les secteurs des produits chimiques, du bois de sciage, de la mise en conserve, de la
transformation de la viande, et des produits pétrochimiques.  Le Canada ne propose pas d'utiliserexclusivement une approche fondée sur la valeur, mais considère plutôt que des orientations sur
l'utilisation d'une telle approche dans des circonstances appropriées seraient utiles.
S'agissant des points soulevés par les États-Unis dans leur question, le Canada reconnaît que
très peu de sociétés répartissent les coûts sur la base de la valeur dans leur comptabilité courante.  Demême, très peu de sociétés qui tiennent des registres sous la forme sous laquelle ils doivent être
communiqués aux autorités antidumping au cours d'une enquête.  Par exemple, la plupart des enquêtes
ne couvrent pas la totalité de la gamme de produits fabriqués par une société et, alors que la
comptabilité courante reflète les activités de la société dans son ensemble, les autorités chargées de
l'enquête s'intéressent aux frais associés aux produits spécifiques visés par l'enquête.  Dans denombreux cas, cette distinction exige l'imputation des coûts aux produits en cause.  Selon nous, la
méthode de répartition utilisée devrait être la méthode qui reflète le mieux la structure des coûts des
produits visés, que celle-ci soit fondée sur les ventes ou sur le volume de production, le coût direct desTN/RL/W/134
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matières, le coût direct de la main-d'œuvre, la valeur des ventes ou tout autre base de répartition
appropriée.
Le Canada admet que cette approche risque d'entraîner une charge plus lourde pour certaines
entreprises interrogées.  Il précise, toutefois, que si l'entreprise interrogée estime qu'une méthode derépartition fondée sur la valeur reflète mieux les coûts de production réels des produits, elle ne
considérera probablement pas cette méthode comme une charge supplémentaire.
Question n°  8
Règle du droit moindre - Le Canada déclare:  "Avant d'étudier l'application plus
étendue d'un droit moindre, comme le proposent certains Membres, le Groupe de négociation
devrait se pencher sur les moyens d'établir des méthodes appropriées pour le calcul d'un droit
qui soit moindre que la marge de dumping complète, mais qui permette de faire disparaître le
dommage causé à la branche de production nationale."  La suggestion du Canada vise-t-elle
aussi les méthodes de la procédure, afin de gar antir que le droit moindre n'est pas utilisé comme
moyen arbitraire, discriminatoire ou politique et que toutes les parties ont la pleine possibilité
de défendre leurs intérêts?
Réponse
Oui, les suggestions du Canada concernant l'application plus étendue du concept du droit
moindre incluraient des méthodes procédurales en ce qui concerne le point de savoir comment et
quand un droit moindre serait appliqué, son calcul, ainsi que l'équité de la procédure et la transparence
du processus.  Le Canada est d'avis que ces méthodes doivent être suffisamment détaillées pour
garantir que les parties ont la pleine possibilité de défendre leurs intérêts et que le concept du droit
moindre n'est pas utilisé d'une manière arbitraire ou discriminatoire.
Question n°  9
Codification des décisions - Le Canada a-t-il à proposer un type de critère objectif pour
déterminer de manière non arbitraire quelles décisions des groupes spéciaux et de l'Organe
d'appel pourraient être intégrées aux Accords antidumping et SMC?
Réponse
Le bien-fondé de la codification serait à déterminer au cas par cas par les Membres.
Question n° 10
Règles d'ouverture d'une enquête - Le Canada préconise expressément une procédure
rapide de règlement des différends pour l'ouverture d'enquêtes, " en vertu du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends ".  En utilisant cette formulation, le Canada propose-t-il
un mécanisme qui s'appliquerait à des enquêtes autres que celles concernant les mesuresantidumping et les droits compensateurs?
Réponse
La procédure rapide de règlement des différends que le Canada propose est censée s'appliquer
pour les décisions concernant des allégations de violation relatives à l'ouverture d'enquêtes
antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs.  Dans les instances appropriées, le
Canada serait disposé à examiner d'autres propositions de procédures rapides de règlement des
différends pour les autres enquêtes au titre des Accords de l'OMC.TN/RL/W/134
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Question n° 11
Marge de dumping de minimis  - De l'avis du Canada, sur quelle base les Membres
doivent-ils déterminer s'il y a lieu de modifier le seuil de minimis ?  Une éventuelle modification
de ce seuil devrait-elle être rendue applicable à tous les Membres?
Réponse
Le Canada n'a pas proposé de modifier le seuil de minimis , mais il indique qu'un certain
nombre de Membres ont fait une telle proposition.  La position du Canada est que la raison d'être de
toute proposition de modification doit être claireme nt expliquée.  Comme il l'a déclaré dans les
documents TN/RL/W/47 et TN/RL/W/92, le Canada est d'avis que toute modification des niveaux de
minimis qui pourrait être convenue par les Membres doit s'appliquer à tous les Membres.
Question n°  12
Imposition des droits - Lors de l'examen des avantages relatifs de la fixation des droits
sur une base rétrospective ou prospective, les Membres doivent-ils prendre en compte la
précision relative de ces deux méthod es pour chaque entrée de marchandises?
Réponse
Du fait que le montant du droit antidumping  ne peut excéder la marge de dumping, tout
système utilisé pour l'évaluation des droits antidumping doit être aussi précis qu'il est raisonnablement
possible.  Dans le même temps, tout système de ce type devrait réduire au minimum l'incertitude pour
les importateurs/exportateurs en ce qui concerne la détermination du droit final exigible, qui peut
lui-même paralyser les échanges.  Le Canada ne considère pas la précision et la certitude pour lesentreprises comme des objectifs s'excluant mutuellement en matière d'évaluation des droits.
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