 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/592 
3 décembre 2004 
 
 (04-5303) 
Conseil général 
13 et 14 décembre 2004 Original:   espagnol 
 
 
 
CUBA - ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre de la Décision  
du 20 décembre 20011 
   La communication ci-après, datée du 29 novembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de Cuba. 
 
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 1. Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente son tr oisième rapport annuel 
concernant la prorogation, accordée le 20 décembre 2001
2, de la dérogation a ux dispositions de 
l'article XV:6 de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), 
approuvée le 14 octobre 1996.3 
2. Comme il a été indiqué l'année dernière, Cuba  a mis en œuvre des mesures intérieures 
destinées à restructurer le régime de change actuellement appliqué aux entreprises nationales, et a 
décidé que le peso convertible4 serait le seul moyen de paieme nt pour libeller et exécuter les 
transactions qui étaient effectuées an térieurement entre "entités cubaines"5 en monnaie étrangère. 
3. Ce processus a permis d'utiliser les ressources financières de manière plus efficiente, ce qui 
contribue à garantir le respect des obligations fi nancières extérieures et dans le même temps à 
renforcer la position des banques cubaines et à ac croître les réserves internationales, d'où 
l'amélioration de la capaci té de paiement du pays. 
4. Cette mesure n'a pas eu de répercussions négatives pour les autres Membres de l'OMC, 
comme en témoigne la compréhension dont ont fait preuve nos principaux partenaires commerciaux et 
financiers.  Par ailleurs, il n'y a pas eu de plaint es de la part des investisseurs étrangers ayant des 
                                                      
1 WT/L/440. 
2 Idem.  
3 WT/L/182. 
4 Monnaie nationale convertible sur le plan intérieur. 
5 L'expression "entités cubaines" comprend les entreprises d'État, les sociétés commerciales à capital 
entièrement cubain, les unités inscrites au budget et to ute autre entité cubaine qui effectue des opérations en 
monnaie étrangère, à l'exception seulement de celles qui ont  été créées en vertu de la Loi sur l'investissement 
étranger (Loi n° 77 du 5 septembre 1995) ou d'autres qui sont expressément autorisées par la Banque centrale de 
Cuba.  Néanmoins, certaines coentreprises pourront, en ce qui concerne leurs bénéfices, effectuer leurs 
recouvrements en pesos convertibles sur le territoire nati onal sans que cela implique des restrictions concernant 
l'exportation de leurs recettes en  monnaie librement convertible. 
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 intérêts dans notre pays, ce qui prouve que cette mesure ne va pas à l'encontre des principes et 
objectifs du GATT de 1994. 
5. Malgré le blocus économique, commercial et financier implacable que le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique impose à Cuba depuis 45 ans, et qui a causé au pays un dommage représentant maintenant plus de 79 milliards de  dollars, l'économie cubaine a main tenu le cap de la croissance en 
2003, son produit intérieur brut (PIB) augmentant  de 2,6 pour cent par rapport à celui de 2002. 
6. En mai dernier, le gouvernement des États-Unis  s'est livré à une escalade dans sa politique 
agressive contre Cuba en annonçant de nouvelles mesu res qui aggravent encore le blocus et ont des 
répercussions non seulement sur l'éc onomie de Cuba mais aussi sur ses relations avec des pays tiers.  
Ces mesures ont pour objectifs, entre autres, la cr éation de fonds destinés à financer des programmes 
d'activités contre-révolutionnaires, des campagnes publi ques de diffamation de Cuba à l'étranger, des 
pressions exercées sur des pays tiers pour faire obstacl e au tourisme dans l'île et la promotion de 
l'espionnage. 
7. En vertu de ces mesures, le gouvernement des États-Unis a renforcé, à compter du 
30 juin 2004, les interdictions existantes qui empêch ent les citoyens de ce pays de se rendre à Cuba, 
en supprimant les voyages sur invitation, tous frais payés, ainsi que les voyages permettant d'assister à 
des conférences ou réunions professionnelles à Cuba et en limitant davantage encore les autorisations 
de participation à des activités éducatives et à des compétitions sportives.  De plus, il a décidé de 
limiter les visites des Cubains d'Amérique du Nord à leurs parents résidant à Cuba à une fois tous les 
trois ans pendant 14 jours tout en imposant des restri ctions arbitraires en ce qui concerne les liens de 
parenté avec les personnes auxquelles il est possible de rendre visite et le montant des fonds qui 
peuvent être envoyés aux proches vivant à Cuba. 
8. Le but de ces actions n'est autre que de porter atteinte, par tous les moyens possibles, aux 
revenus que ces mouvements pourraient  générer, sans prêter aucune  attention aux dommages qu'elles 
causent aux familles cubaines.  Il est d'ailleurs pa radoxal que de telles mesures aient été adoptées alors 
que le Congrès des États-Unis lui-même se montre de pl us en plus favorable à la levée des restrictions 
visant les voyages à Cuba et le commerce avec ce pays. 
9. Dans le domaine financier, ces mesures ont pour  but évident d'entraver systématiquement le 
cours normal des flux financiers extérieurs, et sont ainsi à l'origine de dommages et de risques graves 
pour le pays. 
10. De cette manière, le gouvernement en place aux États-Unis a accentué ses pressions et ses 
menaces afin de tenter d'empêcher Cuba de dé poser à l'étranger, pour respecter ses obligations 
commerciales, les dollars des États-Unis que la  population et les visiteurs venus de l'étranger 
dépensent dans les établissements cubains qui ve ndent des marchandises ou des services dans cette 
monnaie.  À cette fin a été créé un "groupe chargé de rechercher les avoirs  cubains", composé de 
fonctionnaires de différents organismes publics, dont  la mission est de rechercher, d'entraver et de 
bloquer les flux de dollars à destination et en pr ovenance de Cuba, ce qui constitue sans nul doute une 
agression sans précédent dans l'histoire des relati ons monétaires et financières internationales. 
11. Cette situation a exigé l'adoption de mesures d' urgence visant à protéger les intérêts du pays 
face aux dommages graves causés par ces agressions du gouvernement des États-Unis contre Cuba.  
L'État cubain a donc adopté la Résolution n° 80/2 004 de la Banque centrale de Cuba, qui établit qu'à 
compter du 8 novembre de l'année en cours, la ci rculation de la devise nationale dénommée peso 
convertible remplacera celle des dollars des États-Un is en espèces sur tout le territoire national, à la 
condition que toutes les opérations d'achat et de vente réalisées en espèces dans les établissements 
opérant en devises soient effectuées en pesos convertibles.  WT/L/592 
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 12. La Résolution nº 80/2004 prévoit l'imposition d'un prélèvement de 10 pour cent sur les 
opérations consistant à changer d es dollars des États-Unis en espèces contre des pesos convertibles 
sur le territoire national, cela afin de compenser l es coûts et les risques que la manipulation de dollars 
des États-Unis engendre pour l'économie nati onale, du fait des actions susmentionnées du 
gouvernement de ce pays. 
13. Cette disposition ne devrait avoir aucune répercussion su r les relations commerciales 
internationales car son application est limitée excl usivement aux transactions effectuées à l'intérieur 
du pays où les espèces sont utilisées. 
14. Cuba confirme les conditions par ticulières qui justifient la pror ogation de la dérogation qui lui 
a été accordée en décembre 2001 ainsi que sa volonté de tenir les engagements pris à cette occasion. 
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