ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/36
12 mars 2002
(02-1251)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuéesaux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avisà cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
CROATIE
(Notification en anglais)
- Articles 25 et 26 de la Loi sur le commerce;
- articles 12, 13 et 23-27 de la Loi douanière;- articles 4-27 du Décret sur la mise en œuvre de la Loi douanière;
- articles 3 et 4 du Livre des règlements sur les modalités de la mise en œuvre de la Loi
douanière;  et
- chapitre III du Décret sur la détermination des marchandises assujetties à des licences
d'exportation et d'importation.
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/36
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LITUANIE
(Notification en anglais)
- Section 1 du chapitre V du Code des douanes (Loi n° I-1292 du 18 avril 1996, publiée au
Journal officiel n° 52 du 1er juin 1996);  et
- Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 sur la détermination de l'origine et
les dispositions d'application concernant les certificats universels d'origine, et la procédure
d'établissement d'une origine non préférentielle pour les marchandises approuvée par la
Résolution gouvernementale n° 1077 du 1er octobre 1997 (publiée au Journal officiel n° 91 du
7 octobre 1997).
MOLDOVA
(Notification en anglais)
- Code des douanes (n° 1149-XIV du 20 juillet 2000, modifié par la Loi n° 596-XV du
1er novembre 2001 portant modification du Code des douanes);  et
- loi sur le tarif douanier (n° 1380-XII du 20 novembre 1997, modifiée par la Loi n° 1319-XIV
du 27 octobre 2000 portant modification du tarif douanier et le complétant).
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, ycompris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
2:
CROATIE
(Notification en anglais)
- Articles 25 et 26 de la Loi sur le commerce;
- articles 12 et 28 de la Loi douanière;
- articles 2 et 5 de la Loi douanière;
- articles 4-10, 24-26 et 28-32 du Décret sur la mise en œuvre de la Loi douanière;
- articles 3 et 4 du Livre des règlements sur les modalités de la mise en œuvre de la Loi
douanière;  et
- Protocole de l'ALE concernant la définition du concept de "produit originaire" et les méthodes
de coopération administrative.
                                                     
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/36
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MOLDOVA
(Notification en anglais)
- Code des douanes (n° 1149-XIV du 20 juillet 2000, modifié par la Loi n° 596-XV du
1er novembre 2001 portant modification du Code des douanes);  et
- loi sur le tarif douanier (n° 1380-XII du 20 novembre 1997, modifiée par la Loi n° 1319-XIV
du 27 octobre 2000 portant modification du tarif douanier et le complétant.
MYANMAR
(Notification en anglais)
- Certificat d'origine, formulaire A, pour le système généralisé de préférences;  et
- certificat d'origine, formulaire D, pour le régime tarifaire préférentiel effectif commun de
l'ANASE.
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