RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/CHL/8
2 mai 2001
(01-2228)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE
DE SAUVEGARDES ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION
D'UNE MESURE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses du CHILI aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet des notifications présentées par le CHILI2
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 avril 2001.
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Question 1
Où en est actuellement l'enquête en matière de sauvegardes sur le lait en poudre et à
l'état liquide, notifiée dans le document G/SG/N/6/CHL/4?
Réponse
Dans le document G/SG/N/8/CHL/2-G/SG/N/10/CHL/3, le Chili a notifié au Comité des
sauvegardes la résolution de l'autorité chilienne chargée des enquêtes qui recommande l'application
d'une mesure de sauvegarde définitive au lait en poudre et au lait UHT.  Le 10 janvier 2001,
l'établissement d'une surtaxe ad valorem de 12 pour cent en tant que mesure de sauvegarde définitive
appliquée à ces produits a été annoncé au Journal officiel du Chili.  Il est important de relever que la
mesure provisoire était appliquée au taux de 16 pour cent ad valorem .
Question 2
Une audition publique a-t-elle eu lieu dans le cadre de cette enquête?
                                                     
1 G/SG/Q2/CHL/7.
2 G/SG/N/8/CHL/1-G/SG/N/10/CHL/1 et Suppl.1.G/SG/Q2/CHL/8
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Réponse
Le vendredi 18 août 2000, une audition publique a eu lieu devant l'autorité chargée de
l'enquête, conformément à la procédure prévue par la Loi n° 18.525, dans le cadre de l'enquête en
matière de sauvegardes visant le lait.
Ont présenté des communications écrites à l'autorité chargée de l'enquête et ont participé à
cette audition:  Acoleche (organisation professionnelle);  l'Association des producteurs laitiers de
Ñuble (organisation professionnelle);  l'Association des producteurs laitiers de Valdivia (organisation
professionnelle);  l'Association des producteurs laitiers du Centre;  le Centre du secteur laitier de la
République argentine;  Colun;  Conaprole y CILU;  l'Ambassade d'Argentine;  l'Ambassade
d'Australie;  l'Ambassade du Canada;  l'Ambassade d'Uruguay;  Fedeleche;  le New Zealand Dairy
Board;  la Société nationale d'agriculture;  et la Délégation de la Commission européenne.
Question 3
Quand le gouvernement chilien doit-il annoncer les résultats de sa détermination dans le
cadre de l'enquête?  Nous relevons, dans le document G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1, qu'une mesure
de sauvegarde provisoire a été annoncée le 13 juillet 2000.
Réponse
La notification figurant dans le docum ent G/SG/N/7/C HL/3/Suppl.1 correspond au
Décret n° 211 du 12 juillet du Ministère des finances par lequel est établie, en tant que mesure
provisoire, une surtaxe ad valorem de 16 pour cent sur les importations de certains produits laitiers.
Dans le document G/SG/N/8/CHL/2-G/SG/N/10/CHL/3 du 12 janvier 2001, le Chili a notifié
l'établissement d'une mesure de sauvegarde définitive consistant en une surtaxe ad valorem  de 12 pour
cent sur les importations de produits laitiers.
Question 4
Quelle est la date à laquelle cette mesure de sauvegarde provisoire a pris effet?
Réponse
La mesure de sauvegarde provisoire a pris effet le 13 juillet 2000 (date de la promulgation du
Décret n° 211) et la mesure de sauvegarde définitive le 10 janvier 2001.
Question 5
L'article 6 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoit qu'une mesure de
sauvegarde provisoire peut être appliquée "dans des circonstances critiques où tout délai
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer".
L'autorité compétente a-t-elle envisagé le tort susceptible d'être causé pendant la
période de 200 jours, à compter de juillet 2000, s'il avait été décidé de ne pas imposer une
mesure de sauvegarde provisoire?  Dans l'affirmative, d'après sa détermination préliminaire,
quelles étaient les conséquences immédiates susceptibles de se produire?G/SG/Q2/CHL/8
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Question 6
L'autorité compétente a-t-elle publié un rapport sur la mesure de sauvegarde provisoire,
comprenant ses constatations préliminaires sur l'existence de circonstances critiques?  Dans
l'affirmative, quelle est la référence de ce rapport?
Réponse
À cet égard, les notifications figurant dans les documents G/SG/N/6/CHL/4 (ouverture de
l'enquête) et G/SG/N/7/C HL/3 (recommandation de la mesure de sauvegarde provisoire) comprennent
les renseignements ci-après:
"Dans le cas du lait en poudre, les importations sont passées de 1 791 tonnes pour la période
janvier-avril 1997 à 5 297 tonnes pour la période janvier-avril 2000, ce qui représente un
accroissement de 190 pour cent;  de même, un accroissement de 38 pour cent a été enregistré pour la
période janvier-avril 2000 par rapport à la même période de l'année précédente.
Dans le cas du lait UHT à l'état liquide, 177 000 litres ont été importés pendant la période
janvier-avril 2000, chiffre plus de quatre fois supérieur aux importations totales de 1999.
Cet accroissement  a causé un dommage à la production nationale de lait de ferme, ce qui se
traduit par une baisse de la production, des prix intérieurs, des investissements et de l'emploi, et parune menace de dommage pour la production nationale de lait UHT à l'état liquide.
Les renseignements disponibles montrent que les prix intérieurs et les prix extérieurs du lait
en poudre sont étroitement liés.  De ce fait, la baisse du prix international de ce produit au cours de
ces dernières années s'est traduite par une baisse de même ampleur des prix intérieurs.  Dans le cas dulait UHT à l'état liquide, les importations ont augmen té à des prix tels que, pour être compétitive, la
branche de production nationale serait obligée de réduire ses revenus.
La situation du secteur laitier s'est détériorée au point d'entraîner une diminution des
investissements, une baisse de la production, et par conséquent la fermeture de laiteries, une baisse de
l'emploi et autres conséquences.  En outre, les dernières augmentations des importations de lait à l'état
liquide à bas prix constituent une menace et représentent un avertissement qui renforce la nécessitéd'appliquer des mesures urgentes."
Le rapport figure dans le compte rendu de la réunion n° 213 de la Commission (autorité
chargée de l'enquête) tenue le 9 juin 2000.
Question 7
Le gouvernement chilien a-t-il engagé des consultations au titre de l'article 12:4
immédiatement après que la mesure a été prise?  Avec quels pays le Chili a-t-il procédé à des
consultations?  Quels pays ont un intérêt subs tantiel en tant qu'exportateurs des produits
considérés?
Réponse
Tout d'abord, le Chili souligne que l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que
"les consultations commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise".
La question des États-Unis semble suggérer que l'initiative des consultations n'incombe qu'au
Membre qui adopte la mesure provisoire.G/SG/Q2/CHL/8
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Le Chili considère que la seule notification de la mesure suffit à indiquer que le Membre qui
l'a présentée est disposé à engager les consultations que tout autre Membre intéressé demandera,
puisque l'article 12:4 a un caractère obligatoire en la matière.
Quoi qu'il en soit, l'article 12:4 ne dispose pas que le Membre qui impose la mesure doit
proposer des consultations car cela découle implicitement de la notification elle-même.
Conformément à l'article 12:4, des consultations ont eu lieu le 21 novembre 2000.  Les
Membres suivants y ont participé:  Argentine, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Uruguay,
États-Unis, Communautés européennes et Pologne.  La notification du Chili concernant les résultats
de ces consultations figure dans le document G/SG/24/Suppl.8 du 11 décembre 2000.
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