RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PHL/8
16septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3616)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaThaïlande1concernant lanouvelle
notification complète desPhilippines2
LaMission permanente delaThaïlande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du23août1996.
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1. Lapossibilité dedéduire d'autres dépenses durevenu imposable tirédel'exportation de
marchandises produites ouassemblées parlesentreprises enregistrées figure-t-elle parmi lesincitations
proposées parleCode général desinvestissements?
Réponse:
Encequiconcerne lesexportateurs, leCode général desinvestissements de1987 prévoit
essentiellement desréductions d'impôt. Laseule incitation consistant enunedéduction fiscale
supplémentaire qu'ilprévoie estladéduction additionnelle pourcomptes salariaux, quis'adresse aux
entreprises quitravaillent pourlemarché intérieur etpourl'exportation.
2. Silaréponse àlaquestion n1ci-dessus estaffirmative, lesPhilippines mettront-elles finà
cetteincitation d'icià1999?
Réponse:
Non, iln'estpasprévu demettre finàcetteincitation d'icià1999.
3. Lesincitations proposées parleConseil desinvestissements (BOI) sont-elles assujetties àune
prescription enmatière deteneur enéléments d'origine locale?
Réponse:
Iln'existe aucune prescription decetordre.
1G/SCM/Q2/PHL/4.
2G/SCM/N/3/PHL.
./.G/SCM/Q2/PHL/8
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4. Pour desraisons detransparence, veuillez fournir ledétail duprogramme philippin de
financement desexportations etdesprogrammes philippins d'assurance etdegarantie desexportations.
Réponse:
Voirlaréponse àlaquestion 4delaCommunauté européenne (G/SCM/Q2/PHL/5) etaux
questions 2C,2Det2FdesEtats-Unis (G/SCM/Q2/PHL/6).