RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/418
1er mai 2001
(01-2226)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RÉPONSE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA DÉCLARATION DE
L'INDONÉSIE SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING DE L'UNION
EUROPÉENNE VISANT LES FIBRES SYNTHÉTIQUES
DISCONTINUES DE POLYESTERS EN
PROVENANCE D'INDONÉSIE1
Faite à la réunion du Comité des pratiques antidumping du 26 avril 2001
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 avril 2001.
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La Délégation permanente de la Commission européenne souhaiterait répondre à la
déclaration de l'Indonésie concernant l'imposition de mesures antidumping et antisubventions sur les
importations de fibres discontinues de polyesters originaires de plusieurs pays, dont l'Indonésie.
Nous aimerions aborder les différentes questions soulevées par la délégation indonésienne
lors de la dernière réunion du Comité des pratiques antidumping, les 2 et 3 novembre 2000.
1. Méthode d'échantillonnage
La délégation indonésienne a allégué, entre autres choses, ce qui suit:
a) étant donné le nombre de producteurs du produit considéré, l'utilisation de la méthode
d'échantillonnage n'était pas justifiée;
b) l'échantillon n'était pas représentatif car deux sociétés seulement ont été choisies pour
le composer;
c) à cause de l'échantillonnage, les trois sociétés qui n'ont pas exporté vers les CE
pendant la période couverte par l'enquête n'auront pas la possibilité de faire l'objet
d'un "réexamen pour nouveaux exportateurs";
d) les sociétés non comprises dans l'échantillon n'ont pas eu la possibilité de se défendre;
e) les entreprises souhaitant bénéficier d'un traitement individuel n'ont pas eu assez de
temps pour répondre au questionnaire.
                                                     
1 Document G/ADP/W/416.G/ADP/W/418
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En réponse aux arguments avancés par la délégation indonésienne, ma délégation aimerait
souligner ce qui suit:
- Au moment où la procédure a été ouverte, les CE connaissaient l'existence de dix
producteurs du produit considéré en Indonésie.  Ce nombre a été jugé suffisant pourjustifier un échantillonnage, compte tenu surtout qu'il pouvait y avoir d'autres
producteurs-exportateurs dont les CE ne connaissaient pas l'existence.  Sept sociétés
se sont présentées et ont fourni des renseignements afin d'être incluses dans
l'échantillon.  De plus, les autorités indonésiennes n'ont jamais contesté, lorsque la
procédure d'échantillonnage était en cours, la méthode d'échantillonnage utilisée.
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- La déclaration selon laquelle deux sociétés seulement ont été retenues pour composer
l'échantillon est inexacte.  En fait, les CE avaient, dans un premier temps, retenu trois
producteurs-exportateurs en fonction de leur représentativité par rapport au marchécommunautaire et au marché intérieur.  Or, deux de ces trois sociétés ont cessé de
coopérer.  De plus, des deux sociétés qui avaient demandé à bénéficier d'un traitement
individuel, une seule a répondu au questionnaire. Ainsi, l'allégation de la délégationindonésienne selon laquelle chacune des sept sociétés a "fourni l'ensemble des
renseignements demandés par l'UE" n'est pas corroborée par les faits.  Seules les
données de base nécessaires pour constituer l'échantillon ont été fournies par chacune
des sept sociétés.
Il n'a pas été possible d'envisager la constitution d'un échantillon entièrement nouveau
pour remédier au manque de coopération étant donné les délais légaux fixés pour la
durée de la procédure.  Il convient de signaler que le temps disponible a été encore
réduit à cause des nombreuses prorogations accordées à titre exceptionnel, en
particulier à l'une des sociétés indonésiennes faisant partie de l'échantillon initial pourlui permettre de fournir une réponse satisfaisante au questionnaire.
Dans ces conditions, la seule autre société indonésienne qui a fourni une réponse
satisfaisante au questionnaire, afin de se voir accorder un traitement individuel, a été
incluse dans l'échantillon.  Aucune autre des sept sociétés n'a donné une réponse
satisfaisante, qui aurait permis d'inclure d'autres producteurs-exportateurs dans le
nouvel échantillon.  C'est pourquoi les CE, en raison du manque de coopération, n'ontpas eu d'autre choix que de travailler sur un échantillon de deux sociétés.
Le fait, inhabituel, que des sociétés se sont déclarées disposées à faire partie de
l'échantillon puis, une fois retenues, n'ont pas coopéré, a entraîné des retards
considérables dans la procédure;  les CE n' ont donc eu d'autre choix que d'utiliser les
deux seuls producteurs ayant fourni une réponse satisfaisante au questionnaire aux
fins de l'échantillon.  Il convient de noter que les CE auraient pu, à ce stade, prendre
des mesures plus strictes et déclarer en toute légitimité que la procédure
d'échantillonnage était impossible à mettre en œuvre.  Les CE se seraient alors
contentées d'enquêter sur les deux producteurs-exportateurs et auraient appliqué undroit résiduel au reste des sociétés du pays.
Cependant, c'est une autre voie qui a été suivie et les autorités indonésiennes,
informées, n'ont soulevé aucune objection concernant l'échantillon révisé.  En outre,
les deux sociétés retenues étaient au nombre de celles que le Comité antidumping
                                                     
2 Cet argument a été avancé par l'Association indonésienne des producteurs de fibres dans une lettre du
14 mai 1999;  la Commission européenne en a traité dans sa réponse du 18 mai 1999.G/ADP/W/418
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d'Indonésie avait, depuis le début, proposé d'inclure dans l'échantillon (lettre du 17
mai 1999).  Il convient également de noter que cet échantillon définitif englobait tout
de même plus de 50 pour cent des exportations indonésiennes du produit considéré
vers les CE et plus de 30 pour cent des ventes sur le marché intérieur.  C'est pourquoi
nous ne pouvons admettre l'allégation de la délégation indonésienne selon laquelle cetéchantillon n'était "pas représentatif".
- En ce qui concerne le traitement des sociétés qui n'ont pas exporté pendant la période
couverte par l'enquête, le traitement spécial pour nouvel exportateur n'est pas accordé
automatiquement mais seulement à la demande des sociétés intéressées, aux
conditions établies à l'article 2 du Règlement instituant un droit antidumping définitif
sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires,entre autres pays, d'Indonésie (Règleme nt n°1522/2000 du Conseil).  À cet égard,
dans la mesure où les critères de définition d'un nouvel exportateur sont remplis et où
les renseignements nécessaires ont été fournis, il est possible d'appliquer une
procédure accélérée aux nouveaux exportateurs dans le but de modifier le règlement
existant.  Toutefois, dans la mesure où un échantillonnage a été utilisé au cours del'enquête initiale, aucun traitement individuel ne saurait être accordé aux nouveaux
exportateurs.  En effet, cela reviendrait à traiter de façon discriminatoire les sociétés
qui ont coopéré lors de la procédure initiale et qui n'ont pas été incluses dans
l'échantillon, et rendrait absurde le concept d'échantillonnage.  Le taux applicable aux
sociétés auxquelles serait accordé le statut de nouveau producteur-exportateur seraitle taux applicable aux producteurs-exportateurs qui ont coopéré et qui n'étaient pas
inclus dans l'échantillon, c'est-à-dire la moyenne pondérée des taux applicables aux
sociétés comprises dans l'échantillon.
- Les entreprises qui ont coopéré et qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon ont eu
d'amples possibilités de se défendre.  À cet égard, toutes leurs communications ont
été examinées par la Commission, qui y a répondu.
- En ce qui concerne le délai ménagé aux sociétés qui souhaitent bénéficier d'un
traitement individuel, ma délégation aimerait souligner que ce traitement ne
s'applique pas automatiquement aux sociétés non comprises dans l'échantillon.  Le
traitement individuel est accordé au cas par cas, si les conditions sont remplies.  Ledélai pour la réponse au questionnaire en vue d'obtenir un traitement individuel est
indépendant de la date de communication des résultats de l'échantillonnage.  En fait,
l'avis d'ouverture précise, au dernier paragraphe du point 5 c), que les producteurs-
exportateurs souhaitant bénéficier d'un traitement individuel doivent demander le plus
tôt possible un questionnaire, car tous les questionnaires doivent être remplis dans ledélai général, c'est-à-dire dans les 40 jours qui suivent la date d'ouverture de la
procédure.  Toutes les sociétés ont donc eu le temps, depuis la date de publication de
l'avis d'ouverture, le 22 avril 1999, de répondre au questionnaire en vue de bénéficier
d'un traitement individuel.  Cela a également été souligné et expliqué dans la lettre
adressée, le jour de la publication de l'avis d'ouverture de la procédure, à toutes lessociétés indonésiennes connues:  "Il est dans l'intérêt de tout producteur-exportateur
souhaitant présenter une demande pour que son cas soit examiné … de demander
immédiatement un questionnaire …" (dernier paragraphe, page 2)  C'est ce qu'a fait
l'une des sociétés souhaitant bénéficier d'un traitement individuel;  elle s'est vu
accorder la totalité du délai de 37 jours pour répondre et a fourni une réponse auquestionnaire, ce que n'ont pas fait les autres sociétés.  Ainsi qu'il a été indiqué plus
haut, cette société indonésienne a finalement été incluse dans l'échantillon.
L'allégation selon laquelle les sociétés souhaitant bénéficier d'un traitement individuel
n'ont eu que 13 jours pour répondre au questionnaire est donc inexacte.G/ADP/W/418
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2. Produit considéré et produit similaire
En ce qui concerne le produit considéré et le produit similaire, la délégation indonésienne
estime que le champ d'application indiqué dans l'avis d'ouverture de la procédure est plus limité quecelui des mesures adoptées.  En fait, l'Indonésie soutient que, étant donné que les fibres de polyesters
non transformées pour la filature et non tissées n'étaient pas mentionnées au moment de l'ouverture de
la procédure, elles auraient dû être exclues.
Sur ce point, il convient de relever ce qui suit:- La définition du produit considéré selon le code NC 5503 20 00, telle qu'elle figure
dans l'avis d'ouverture de la procédure, ne se limite pas aux fibres discontinues de
polyesters destinées à la filature. En fait, ce code NC comprend tous les types de
fibres discontinues de polyesters n'ayant pas subi de transformation plus poussée
quelle que soit leur utilisation finale.
- Cette définition correspondait à celle qui figurait dans la plainte, laquelle englobait
tous les types de fibres discontinues de polyesters et n'était pas limitée aux fibres
destinées à la filature.
- Les CE ont répondu à tous les arguments pertinents avancés au cours de l'enquête
(voir les considérants 8) à 22) du Règlement (CE) n° 1522/2000 instituant un droit
antidumping définitif).
3. Niveau de rentabilité
La délégation indonésienne s'est plainte du fait que les CE ont fixé à 10 pour cent la marge
bénéficiaire raisonnable pour la branche de production communautaire, et non à 6 pour cent,
c'est-à-dire la marge bénéficiaire de la branche de production au moment de l'ouverture de la
procédure.  En outre, la délégation indonésienne a demandé que soit éclairci le concept de "marge
bénéficiaire raisonnable" à la lumière de l'Accord antidumping de l'OMC.
À cet égard, il convient de noter que la marge bénéficiaire de 10 pour cent utilisée par les CE
pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer le dommage subi par la branche de
production communautaire était considérée comme une marge raisonnable, que cette branche aurait
obtenue en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de plusieurs pays,
dont l'Indonésie.  La marge bénéficiaire a donc été déterminée correctement.
4. Fluctuations du taux de change
Bien que la déclaration de la délégation indonésienne ne soit pas tout à fait claire sur ce point,
ma délégation souhaiterait préciser à ce stade que, dans leurs calculs, les CE ont comparé, par type de
produit, la valeur normale moyenne pondérée pour l'ensemble de la période couverte par l'enquêteavec le prix à l'exportation moyen pondéré pour l'ensemble de cette même période, et non, comme
semble le suggérer le tableau joint à la déclaration de la délégation indonésienne, avec les prix à
l'exportation calculés sur une base mensuelle ou avec les prix à l'exportation de chaque transaction.
La conversion en rupiahs indonésiens des prix à l'exportation exprimés en monnaie étrangère a été
effectuée en utilisant le taux de change en vigueu r à la date de la vente, ainsi que l'exige l'Accord
antidumping de l'OMC.G/ADP/W/418
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5. Traitement spécial et différencié
La délégation indonésienne a dit que les CE avaient manqué à leurs obligations au titre de
l'article 15 de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 22 de leur Règlement antidumping de
base car étant donné qu'elles n'ont pas tenu compte du fait que, en raison de la crise économiqueasiatique et de la dépréciation de la monnaie de certains pays asiatiques intervenue par la suite, les
producteurs-exportateurs de ces pays ont subi d'importantes pertes de change, pertes d'un caractère
exceptionnel, sans précédent et non récurrent.
L'article 15 l'Accord antidumping de l'OMC prévoit en particulier que des possibilités de
solutions constructives seront explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque
ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développement Membres.
À cet égard, les CE ont tenu compte de la situation particulière de l'Indonésie en tant que pays
en développement.  Il convient de noter que les exportateurs indonésiens n'ont pas suffisamment
coopéré au cours de l'enquête et que, par conséquent, les constatations concernant le dumping ont dû
être fondées sur les données de fait disponibles.  Nonobstant cette coopération insuffisante, laCommission n'en a pas tiré prétexte pour agir dans un sens défavorable mais a utilisé les
renseignements fournis par la société elle-même.  Ce traitement indulgent ne peut être justifié que sur
la base de l'article 15 de l'Accord antidumping de l'OMC.  Les CE estiment donc que des solutions
constructives ont été apportées dans ce cas sous forme de l'imposition d'un droit moins élevé.
De plus, étant donné que l'Indonésie n'a prés enté aucune communication montrant que
l'imposition d'un droit antidumping sur les fibres discontinues de polyesters porterait atteinte à ses
intérêts essentiels, les CE n'ont pas activement proposé un engagement en matière de prix, compte
tenu en particulier du manque notoire de coopération.  Toutefois, malgré les considérations qui
précèdent, les CE auraient examiné avec attent ion, conformément à l'article 15 de l'Accord
antidumping de l'OMC, toute offre d'engagement en matière de prix ainsi que toute autre solution qui
aurait été proposée soit par les sociétés indonésiennes, soit par les autorités indonésiennes.
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