RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
24 juillet 2000
(00-3048)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
français
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Réponses à la Liste de questions1
Supplément
Le Secrétariat a reçu de la Délégation permanente de la Commission européenne une
communication datée du 10 avril 20002 où figuraient les réponses suivantes de la Grèce, de l'Irlande et
du Luxembourg.*
_______________
Réponses de la Grèce
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
Vins et spiritueux:  Les indications géographiques et les appellations d'origine sont protégées
d'office.  La reconnaissance au niveau national ainsi que l'enregistrement et la publication au Journal
officiel des Communautés européennes sont exigés  (voir l'article 72 du Règlement (CEE) n° 822/87,
l'article premier du Règlement (CEE) n° 823/87, l'article 2 du Règlement (CEE) n° 2392/89, l'article 5
du Règlement (CEE) n° 1576/89, l'article 6 du Règlement (CEE) n° 1601/91 et les lois nationales:Décret législatif n° 243/69, articles 4 et 5 et Loi n° 427/76, articles 3 et 4).
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.
* Les réponses du Luxembourg ne portent que sur les questions figurant dans le document IP/C/13.
2 Ces réponses complètent celles qui figurent dans le document IP/C/W/117/Add.10.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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Une protection est accordée à condition que les produits en cause soient produits à l'intérieur
de régions déterminées et que certains critères rigoureusement définis, tels que les variétés de vignes,
les rendements à l'hectare, les techniques culturales et de taille, le titre alcoométrique minimal, les
caractéristiques organoleptiques, etc., soient respectés.
Une protection est accordée contre toute usurpation ou imitation, même si l'indication est
employée en traduction ou en référence à la véritable origine du produit, ou est accompagnée
d'expressions telles que "type", "méthode", "style", "genre", "imitation" ou autres.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Il faut un enregistrement des indications
géographiques et des appellations d'origine protégées au niveau communautaire (articles 5, 6 et 7 du
Règlement (CEE) n° 2081/92).
Un groupement de producteurs peut présenter une demande d'enregistrement détaillée.  Les
personnes physiques ou morales peuvent aussi présenter une demande à certaines conditions
(Règlement (CEE) n° 2037/93, article premier).  La demande doit être adressée à la Direction
régionale de l'agriculture compétente et comporte r au moins les renseignements et les informations
précisés à l'article 4 du Règlement (CEE) n° 2081/92;  elle est d'abord examinée au niveau local.  Le
dossier, accompagné de l'avis de la Direction régionale de l'agriculture et des points de vue des autres
organismes compétents de la région qui ont un intérêt économique, est transmis aux services centraux
compétents du Ministère de l'agriculture, qui prend une décision finale au niveau national, avant d'être
transmis à la Commission de l'Union européenne.  Dans un délai de six mois, la Commission doit
rendre une décision finale et publie la demande au Journal officiel des Communautés européennes.  À
compter de la date de cette publication, les parties intéressées (d'autres États membres ou toute
personne physique ou morale ayant un intérêt économique légitime) disposent d'un délai de six mois
pour s'y opposer.
Les indications géographiques et les appellations d'origine dûment enregistrées sont protégées
d'office contre toute usurpation, comme l'énon ce l'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Non, il existe différents régimes de protection des indications géographiques et des
appellations d'origine, qui sont les suivants:
Vins:  Règlements (CEE) n° 2247/73, 822/87, 823/87, 2392/89, 3886/89, 3201/90, établissant
des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, et
établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins.En outre, des lois nationales (le Décret législatif n° 243 du 25 juillet 1969 ou la Loi n° 427 du
31 août 1976) fixant des règles générales relatives aux procédures, aux contrôles, à l'imposition de
sanctions et aux procédures pénales concernant les indications géographiques et les appellations
d'origine protégées sont appliquées.
Spiritueux:  Règlements (CEE) n° 1576/89 et 3378/94 établissant les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la
protection des indications géographiques et des appe llations d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires.  En outre, des lois nationales (la Loi n° 2040/90, article 11, les Décrets
présidentiels n° 61/93, 81/93, 291/93) fixant des règles générales relatives à la définition, à laIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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présentation, au contrôle, à l'imposition de sanctions et autres procédures pénales concernant l'huile
d'olive et d'autres produits agricoles et denrées alimentaires sont également appliquées.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Non.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Voir les réponses à la question 1 ci-dessus.  Les dispositions suivantes sont également
appliquées:
Vins:  article 72a du Règlement (CEE) n° 822/87, article 10a du Règlement (CEE) n° 601/91.
Articles 14, 15, 16 et 17 du Décret législatif n° 243/69 tel que modifié par la Loi n° 427/76.
Spiritueux:  article 11a du Règlement (CEE) n° 1576/89.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  outre les dispositions du Règlement (CEE)
n° 2081/92, l'article 11 de la Loi n° 2040/92 s'applique.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
Voir les réponses aux questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
Vins:  Némée, Mandenea, Peza, Archanes, Samos, Mavrodafni de Patras, Retsina de l'Attique,
vin de Macédoine, Santorini, Zitsa, etc.  Enregistrés et publiés aux Journaux officiels série "C"
n° 348/82, 155/92, 203/93 confor mément aux Règlements (CEE) n° 2247/73 et 2392/89.
Spiritueux:  Tsikoudia de Crète, Tsipouro de Macédoine, Brandy d'Attique, Brandy du
Péloponnèse, etc.:  Règlement (CEE) n° 1576/89, annexe II.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Fromages: Katiki Domokou, Manouri,
Kefalograviera, Graviera Naxou, etc.  Enregistrés et publiés au Journal officiel des Communautés
européennes série "L" n° 148/96, Règlement (CE) n° 1107/96.
Huile d'olive:  Thassos, Lakonia, Preveza, Kranidi Argolidas, Hania Crète, etc.  Enregistrées
et publiées au Journal officiel des Communautés européennes série "L" n° 148/96, Règlement (CE)
n° 1107/96.
Olives de table:  olive de Kalamata, Konservolia Amfissis, Throumba Thassou, etc.
Enregistrées et publiées au Journal officiel des Communautés européennes série "L" n° 163/96,
Règlement (CE) n° 1263/96.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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Fruits et légumes:  kiwi Sperchiou, pommes Za goras Piliou, figues sèches de Kimi, aubergine
tsakonique de Léonidio, pistacho d'Égine, orange Maleme Chania, etc.  Enregistrés et publiés au
Journal officiel des Communautés européennes série "L" n° 148/96 et 163/96, Règlements (CE)
n° 1107/96 et 1263/96.
Autres:  miel Menalou, etc.  Enregistré et publié au Journal officiel des Communautés
européennes série "L" n° 163/96, Règlement (CE) n° 1263/96.
Une protection leur est accordée conformément aux dispositions du Règlement (CEE)
n° 2081/92.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, conformément au Règlement (CEE) n° 2081/92 (article 13).
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Vins:  Les définitions des vins de qualité d'appellation d'origine contrôlée et des vins de table
d'appellation d'origine simple figurent à l'article 3 du Règlement (CEE) n° 823/87, à l'article 72 du
Règlement n° 822/87 ainsi qu'aux articles 4 et 5 du Décret législatif n° 243/69, tel que modifié par les
articles 3 et 4 de la Loi n° 427/76.
Généralement, les vins de qualité d'appellation d'origine contrôlée doivent provenir de raisins
de variétés supérieures sélectionnées poussant sur des sols convenant à la production de vins de
qualité, cultivés de manière traditionnelle dans des zones vitivinicoles limitées.  Certaines exigences
relatives à la production, à savoir le rendement par hectare, les techniques et les méthodes culturales,le titre alcoométrique volumique naturel minimal et les caractères organoleptiques, doivent également
être satisfaites.  Les vins de table d'appellation d'origine simple doivent provenir de variétés de raisins
adéquates cultivées sur des sols qui s'y prêtent dans une zone vitivinicole limitée.
La transformation des raisins en moût et de celui-ci en vin doit avoir lieu dans la zone
d'origine définie.
Spiritueux:  La définition en est donnée à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 1576/89 en
liaison avec l'annexe II.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Les définitions en sont données à l'article 2
du Règlement n° 2081/92 ainsi qu'à l'article 11 de la Loi n° 2040/92, à l'article premier du Décret
présidentiel n° 61/93 et à l'article premier, paragraphes 1et 2 du Décret présidentiel n° 81/93.
En général, l'expression "indication géographique" désigne le nom d'une région déterminée,
d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole
ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont unequalité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine
géographique et dont la production et/ou la transf ormation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire
géographique délimitée.
Une "appellation d'origine" désigne le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaireIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont la qualité ou les caractères sont dus
essentiellement ou exclusivement au milieu  géographique comprenant les facteurs naturels et
humains, et dont la production et/ou la transfor mation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire
géographique délimitée.
En outre, sont considérées comme "appellations d'origine" certaines appellations
traditionnelles d'origine géographique ou non géographique désignant un produit agricole ou une
denrée alimentaire originaires d'une région ou d'un lieu déterminé qui remplissent les conditions
fixées pour les appellations d'origine.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Les définitions citées ci-dessus identifient les produits d'une certaine qualité, notoriété ou
réputation qui sont directement rattachés à la région d'origine.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Voir les réponses à la question 8 ci-dessus ainsi que celles des Communautés européennes.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui.  Voir également les réponses des Communautés européennes.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle en trent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur qu elle base cette définition est-elle établie?
Vins:  Le Ministère de l'agriculture délimite la région ou la zone géographiques ainsi que les
autres conditions et critères requis en se fondant sur la recommandation du Comité central pour la
protection de la production viticole.
Autres produits:  La région ou la zone géographiques ainsi que tous les autres éléments du
cahier des charges requis sont définis par le groupement de producteurs qui fait la demande
d'enregistrement auprès des Directions régionales de l'agriculture et, ensuite, des services centraux du
Ministère de l'agriculture et de la Commission européenne.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Oui, à l'article 15 du Règlement (CEE) n° 823/87 et à l'article 29 du Règlement (CEE)
n° 2392/89.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Vins:  Oui, les Règlements (CEE) n° 822/87, articles 61 et 72a, 2392/89 article 40, 1601/90
article 10a.
Spiritueux:  Oui, le Règlement (CEE) n° 1576/89, article 11a.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Oui, le Règlement (CEE) n° 2081/92,
article 12.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans lepays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
En règle générale, la protection des indications géographiques et des appellations d'origine se
fonde sur le principe de leur reconnaissance et de leur protection dans le pays d'origine.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Vins:  Le Ministère de l'agriculture.
Autres produits:  Les groupements de producteurs et/ou de transformateurs qui prennent part à
la production d'un produit déterminé sont habilités à présenter une demande (Règlement (CEE)
n° 2081/92, article 5).  Les personnes physiques ou morales peuvent aussi présenter une demande à
certaines conditions (Règlement (CEE) n° 2037/93, article premier).
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Vins et spiritueux:  Le Ministère de l'agriculture, sur recommandation du Comité central pour
la protection de la production viticole.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Un groupement de producteurs et/ou de
transformateurs doit présenter une demande à la Direction régionale de l'agriculture.  Après un
premier examen par les autorités locales, cette demande, ainsi que l'avis de la Direction régionale de
l'agriculture et les points de vue d'autres organismes professionnels locaux, sont transmis aux services
centraux du Ministère de l'agriculture et, ultérieurement, à la Commission européenne pour
vérification finale, approbation et publication.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Vins et spiritueux:  Oui, elles sont engagées d'office.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Elles ne sont engagées que sur demande.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Il n'y a pas de taxes.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non:  voir les réponses à la question 10 ci-dessus.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir les réponses à la question 10 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Vins:  La détermination de la zone de production, des variétés de vignes, des rendements à
l'hectare, des techniques et des méthodes culturales, des méthodes de vinification, du titre
alcoométrique volumique naturel minimal et des caractéristiques organoleptiques.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Ceux-ci sont énumérés à l'article 4 du
Règlement (CEE) n° 2081/92.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telleplainte?
L'article 7 du Règlement (CEE) n° 2081/92 décrit le mécanisme et les procédures pour faire
opposition à la reconnaissance d'une indication géographique.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
En règle générale, toute personne physique ou morale qui a un intérêt économique légitime.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Voir les réponses aux questions 4 et 15 ci-dessus.  De plus, il est possible d'inscrire les vins et
spiritueux sur une liste positive en vertu d'un accord (article 8 du Décret législatif n° 144/69).  Pour
les autres produits agricoles et denrées alimentaires, cela se fait conformément aux dispositions de
l'article 12 du Règlement (CEE) n° 2081/92.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Cette reconnaissance est illimitée.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
La reconnaissance n'a pas besoin d'être renouvelée ou confirmée.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Il n'y a pas de disposition explicite à ce sujet.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Il n'y a pas de limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Vins:  Les services agricoles à l'échelon local ou régional et le Laboratoire de chimie de l'État
et ses subdivisions régionales (article 7 du Décret législatif n° 243 FEK 144A/69 tel que modifié par
l'article 6 de la Loi n° 427 FEK 230A/76).
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Les services agricoles à l'échelon local ou
régional.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Vins:  En général, le contrôle a lieu d'office ou à la suite d'une plainte d'une partie intéressée
ayant un intérêt économique légitime.  Les organismes responsables peuvent s'acquitter de leurs
fonctions tous les jours ouvrables dans les caves de vinification, les entrepôts viticoles, aux points de
vente des vins et sont habilités à avoir accès sans restriction à tous les documents et à tous les
renseignements pertinents.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Le contrôle a lieu d'office ou à la suite
d'une plainte d'une partie intéressée ayant un intérêt économique légitime.  Le but est de contrôler le
respect du cahier des charges et des conditions arrêtées dans le formulaire de demande pour le produit
en cause.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Concernant la non-utilisation, voir la réponse à la question 31 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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S'il n'est plus satisfait aux critères définis et/ou si le cahier des charges n'est pas respecté, des
sanctions financières et administratives, dont la cessation de la protection, sont imposées, ainsi que
des sanctions pénales prévues à l'article 458 du Code pénal.  Une procédure judiciaire est ouverte sur
la base d'un rapport d'infraction publié par l'organisme de contrôle responsable.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
Les procédures pertinentes peuvent avoir lieu:
• d'office, par les autorités nationales (Règlement (CEE) n° 2081/92, article 13, …);
• à l'initiative de toute personne physique ou morale (Règlement (CEE) n° 2081/92,
article 13, …);
• à l'initiative d'un État membre (Règlement (CEE) n° 2081/92, article 11, …).
E. PORTÉE DES DROITS D 'UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéreconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Aucun critère additionnel n'est exigé.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
Toute personne établie dans la zone et/ou la région géographiques et qui satisfait aux
conditions précisées dans les lois et réglementations pertinentes a le droit d'utiliser la dénomination
enregistrée.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et commentsont-elles établies?
Il n'y a aucune taxe.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
En cas de différend, les tribunaux de droit commun sont compétents.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps lanon-utilisation est-elle permise?
Non:  voir la réponse à la question 30 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Ce différend pourrait être réglé par les procédures administratives et/ou judiciaires normales
relatives à l'application de la législation nationale et de l'Union européenne pertinente.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Non.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord su r les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il n'y a pas de principe d'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Voir les réponses des Communautés européennes à la question ci-dessus.
45. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'articl e 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, sielles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Les procédures judiciaires et administratives font appliquer la législation communautaire et la
législation nationale pertinentes.
Vins:  Les détails sont prévus aux articles 14 à 17 du Décret législatif n° 243/69 tel que
modifié par la Loi n° 427/76.
Autres produits agricoles et denrées alimentaires:  Sur la base des dispositions des articles 13
et 14 du Règlement (CEE) n° 2081/92.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question 47 ci-dessus.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Voir la réponse à la question 47 ci-dessus.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Oui, toutes les indications géographiques et les appellations d'origine reconnues et protégées
doivent être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer unexemplaire.
Oui;  voir également la réponse à la question 47 ci-dessus.
H. A
CCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
La Grèce est membre de l'Union européenne et applique par conséquent la législation
communautaire pertinente ainsi que tous les accords bilatéraux qui ont été conclus entre l'UE etplusieurs pays tiers.  La Grèce est également membre de l'OIV.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Il n'y a pas d'autres accords.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13/A DD.1)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable
origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
Voir les réponses à la question 1 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 12
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13/A DD.1)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Voir les réponses à la question 8 au point I ci-dessus.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir les réponses à la question 14 au point I ci-dessus.
C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13/A DD.1)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Voir les réponses à la question 44 au point I ci-dessus.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 13
Réponses de l'Irlande
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
En Irlande, il n'existe pas de système national officiel de protection des indications
géographiques des denrées alimentaires/produits agricoles en tant que tel.  La protection des
indications géographiques des denrées alimentaires et des boissons spiritueuses/vins est assurée parles systèmes européens existants.  Dans le cas des spiritueux, c'est la Loi de 1980 sur le whisky
irlandais (Irish Whiskey Act 1980) et le Règlement du Conseil n° 1576/89 tel que modifié par le
Règlement n° 3378/94, ainsi que le droit irlandais, au travers d'une réglementation nationale intitulée
Règlement de 1995 relatif aux Communautés européennes (Définition, désignation et présentation des
boissons spiritueuses) (S.I. n ° 300 de 1995), qui assurent cette protection.  La protection de certaines
denrées alimentaires est assurée par le Règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires et par une réglementation nationale intitulée Règlement de 1995 relatif aux
Communautés européennes (Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires) (S.I.  n ° 148 de 1995).  La protection des indications
géographiques concernant les vins est assurée par les Règlements vitivinicoles des Communautés
européennes n° 822/87, 823/87 et 2392/89.
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce ne prévoit pas l'enregistrement
des indications géographiques.  Cependant, la section 8 3) de cette loi dispose qu'une marque de
fabrique ou de commerce n'est pas enregistrée si elle est de nature à induire le public en erreur quant à
l'origine géographique des marchandises ou des services.  Par exemple, une marque de fabrique ou de
commerce qui indique à tort que des marchandises sont originaires d'une zone géographique ayant laréputation de produire ces marchandises se verrait refuser l'enregistrement.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Il n'y en a pas dans le cadre des dispositions nationales.  Voir la réponse à la question 1
ci-dessus.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce s'applique aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
La réglementation intitulée Règlement (modificatif) de 1998 relatif aux Communautés
européennes (Définition, désignation et présentation des boissons spiritueuses) (S.I. n ° 7 de 1998) aIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 14
pour objet de transposer les articles 23 et 24 de l'Accord sur les ADPIC tels qu'énoncés dans le
Règlement (CE) n° 3378/94, dans la mesure où cela affecte le Règlement n° 1576/89 sur les boissons
spiritueuses.  D'autres produits agricoles et denrées alimentaires peuvent aussi être protégés dans le
cadre du Règlement (CEE) du Conseil n° 2081/92, qui offre le même type de protection.
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce et les Règles de 1996 relatives
aux marques de fabrique et de commerce indiquent quelles sont les procédures à suivre pour s'opposer
à des demandes d'enregistrement de marques et faire radier les marques déposées.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce ne prévoit pas l'enregistrement
des indications géographiques.  Cependant, la section 8 3) de cette loi dispose qu'une marque de
fabrique ou de commerce n'est pas enregistrée si elle est de nature à induire le public en erreur quant à
l'origine géographique des marchandises ou des services.  Par exemple, une marque de fabrique ou de
commerce qui indique à tort que des marchandises sont originaires d'une zone géographique ayant laréputation de produire ces marchandises se verrait refuser l'enregistrement.
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
La protection du whisky irlandais et de la liqueur "Irish Cream" est assurée par le Règlement
n° 1576/89 de l'Union européenne sur les boissons spiritueuses.  Même si plusieurs demandes de
protection de certaines denrées alimentaires irlandaises dotées d'indications géographiques sont
examinées par la Commission, aucune denrée alimentaire ni aucun produit irlandais ne sont encore
protégés au titre du Règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiqueset des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Oui, un niveau de protection plus élevé est également accordé à d'autres produits agricoles et
denrées alimentaires en vertu du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil (voir article 13).
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
En vertu du Règlement (CE) n° 3378/94, sont définies comme "indications géographiques"
"des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un pays tiersqui est Membre de l'Organisation mondiale du commerce, ou d'une région ou localité de ce territoire,
dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être
attribuée essentiellement à cette origine géographique".
Même si ni les règlements de l'Union européenne relatifs au vin ni ceux relatifs aux spiritueux
ne définissent les indications géographiques en soi, ils ont été modifiés par le Règlement n° 3378/94
pour tenir compte des obligations qui nous incombent en matière d'ADPIC.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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Dans le cadre de l'article 2.2 du Règlement n° 2081/92 relatif aux denrées alimentaires, une
"indication géographique" est définie comme étant "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans
des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont une qualité déterminée, la
réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont laproduction et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.  Ce
même article définit une "appellation d'origine" comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou,
dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée
alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont la qualité ou les
caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs
naturels et humains, et dont la production, la tr ansformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire
géographique délimitée".
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
En vertu du Règlement n° 2081/92 relatif aux denrées alimentaires, les produits qui portent le
nom d'une zone géographique déterminée et qui sont produits, transformés et élaborés dans cette zone
peuvent prétendre à être enregistrés en tant qu'AOP.  Ils doivent également présenter des éléments etdes caractéristiques imputables à cette zone géographique déterminée.  Sont susceptibles d'être
enregistrés en tant qu'IGP les produits qui portent le nom d'une zone géographique déterminée et qui
sont produits ou transformés ou élaborés dans cette zone géographique et ont une réputation, des
caractéristiques ou certaines qualités attribuables à cette zone.  La plupart des aliments destinés à
l'alimentation humaine peuvent être susceptibles d'enregistrement, y compris les fromages, lesviandes, les produits laitiers et les produits à base de poissons et fruits de mer, les fruits et légumes,
les bières, les boissons à base d'extraits de plantes, les produits de la boulangerie, pâtisserie,
biscuiterie, confiserie, les eaux minérales naturelles et eaux de source.
Aucun critère spécifique ne figure dans la législation sur les vins ou les spiritueux.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Les règlements sur les AOP disposent que le facteur humain doit être pris en considération
pour évaluer les demandes de protection.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
Non.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur qu elle base cette définition est-elle établie?
En vertu de la législation sur les AOP et les IGP, la zone géographique est définie dans la
demande, notamment par le "groupement" intéressé défini conformément à l'article 5 du RèglementIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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n° 2081/92 du Conseil.  En vertu de la législation sur les vins et les spiritueux, chaque État membre
approuve la région en attendant l'accord de la Commission et du Conseil Agriculture.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
À cet égard, la législation nationale correspond à la position de l'Union européenne.  Il n'y a
pas d'autre législation nationale.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Oui, aux conditions définies par les textes réglementaires qui transposent les obligations qui
nous incombent en matière d'ADPIC.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Les textes réglementaires prévoient une protection si l'indication géographique est protégée
dans le pays d'origine uniquement.  En outre, les directives communautaires relatives à l'étiquetage et
à la publicité s'appliquent toujours, indépendamment de la reconnaissance d'une indication
géographique dans le pays d'origine.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Les demandes d'enregistrement d'AOP/IGP peuvent être présentées par des groupements de
producteurs, les particuliers pouvant aussi faire une demande à certaines conditions.  Les producteursqui ne font pas partie du groupement à l'origine de la demande et qui veulent montrer que leur produit
correspond pleinement au cahier des charges déposé peuvent également utiliser une dénomination
enregistrée.
En vertu de la législation sur les vins et les spiritueux, le Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation fait la demande.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
C'est d'abord le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les denrées alimentaires et
les produits agricoles, puis toutes les demandes sont examinées par la Commission de l'Union
européenne et les autres États membres.  Le ministère est aussi chargé de la protection des vins et desspiritueux.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles êt re engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
La procédure de reconnaissance d'une AOP/IGP doit être engagée à l'initiative d'une entité ou
d'une personne (groupement ou particulier dans certains cas).  La protection des vins et des spiritueuxpeut avoir lieu d'office:  c'est arrivé.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
La taxe d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est de 200 livres.  La taxe
de renouvellement au bout de dix ans est de 200 livres.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Les critères d'enregistrement d'une AOP/I GP ne sont pas purement géographiques.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Dans le cadre des règlements relatifs aux AOP/IGP, pour pouvoir bénéficier d'une
appellation, un produit doit être conforme à un cahier des charges.  Le cahier des charges comporte le
nom du produit;  la description du produit comprenant les matières premières;  les caractéristiques
organoleptiques;  la délimitation de l'aire géographique;  les éléments prouvant que le produit estoriginaire de cette aire;  la description des méthodes de production, etc.
Comme le whisky irlandais est protégé en vertu de la Loi sur le whisky irlandais et du
Règlement de l'Union européenne n° 1576/89 sur les spiritueux, tout le whisky produit en Irlande doit
répondre à la définition du whisky contenue dans ce règlement.  De même, la liqueur "Irish Cream"est protégée comme indication géographique et le terme "liqueur" est défini dans le règlement.  Les
vins qui font usage de telles désignations doivent être conformes aux dispositions du Règlement
n° 822/87 tel que modifié.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Les demandes d'AOP/IGP doivent préciser, en tre autres, le nom du produit, les coordonnées
du demandeur, les noms et adresses des membres du groupement, une délimitation de l'aire
géographique, si le produit est produit, élaboré ou transformé dans cette aire, les matières premières
utilisées, leurs sources, une description de la manière dont les principales caractéristiques sont liées à
l'aire géographique et influencées par son environnement, si le produit est protégé par des systèmes de
certification nationaux ou de l'Union européenne et  l'organisme de contrôle désigné.  Voir la
question 22 ci-dessus.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui, la catégorie de produits doit apparaître dans les demandes d'AOP/IGP.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
La législation relative aux AOP/IGP prévoit un système formel d'examen et de plainte au titre
de l'article 7 du Règlement n° 2081/92.  Les renseignements concernant les demandes sont publiés auJournal officiel des Communautés européennes et les autres États membres peuvent chercher à obtenir
des informations sur les demandes ou à s'y opposer dans le cadre d'un système formel d'examen et de
plainte.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
En vertu des règlements relatifs aux AOP/IGP, toute personne physique ou morale
légitimement concernée peut s'opposer à une proposition d'enregistrement.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
En tant que membre de l'Union européenne, l'Irlande reconnaît tous les produits enregistrés
comme AOP/IGP provenant d'autres États membres de l'Union européenne.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
Aucun délai n'est fixé, ni dans la législation sur les AOP/IGP ni dans celle sur les vins et les
spiritueux.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou laconfirmation.
Sans objet.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Ni les règlements relatifs aux AOP/IGP ni ceux relatifs aux vins et aux spiritueux ne
prescrivent que l'appellation doit être utilisée pour pouvoir être maintenue.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Non.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Les produits visés par l'enregistrement en tant  qu'AOP/IGP font l'objet d'un contrôle par un
organisme désigné pour garantir leur respect du cahier des charges.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en liaison avec les contrôleurs des impôts,
contrôlent le respect des obligations dans le secteur des vins et des spiritueux aux niveaux de la
production, de l'entreposage et de la vente au détail.
Nous n'avons pas encore de produit enregistré au titre des règlements relatifs aux AOP/IGP et
le contrôle dans ce domaine dépendra du produit enregistré.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est plus satisfait aux cri tères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Les règlements relatifs aux AOP/IGP permettent à un État membre de procéder à un tel
réexamen en vertu de l'article 11 du Règlement n° 2081/92.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
La législation en matière d'AOP/IGP peut être frappée de déchéance à l'initiative d'une entité
ou d'une personne, non d'office.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été
reconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
En vertu des règles en matière d'AOP/IGP, t out producteur qui ne fait pas partie du
groupement demandeur d'origine et qui peut montrer que son produit est conforme au cahier des
charges déposé peut utiliser la dénomination enregistrée.
En ce qui concerne les vins et spiritueux, tout produit conforme à une indication géographique
peut utiliser cette dénomination.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance en vertu de la législation en matière d'AOP/IGP.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et commentsont-elles établies?
Aucune taxe ne doit être acquittée pour les vins, les spiritueux ou les denrées alimentaires.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les autorités compétentes peuvent entamer des poursuites en cas d'infraction aux règlements
de l'Union européenne applicables au secteur des vins/spiritueux/denrées alimentaires.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Aucun délai n'est fixé à l'utilisation ou à la non-utilisation d'une AOP/IGP enregistrée tant que
le produit continue de respecter le cahier des charges.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce et les Règles de 1996 en matière
de marques de fabrique et de commerce fixent  des procédures permettant de s'opposer à des
déclarations de marques de fabrique ou de commerce et de faire radier des marques enregistrées.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Aucune disposition de la législation relative aux AOP/IGP ou aux vins ou aux spiritueux ne
permet d'octroyer de licences pour des indications géographiques.  Cependant, pour d'autres produits
que les vins et les spiritueux, l'interprétation qui est faite du Règlement (CEE) n° 2081/92 est que les
licences sont autorisées (dans des conditions imposées) en faveur de producteurs qui ne sont pas
établis dans la zone en question pour d'autres stades que la production ou la transformation.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur le s ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
C'est la législation de l'Union européenne qui s'applique.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 46.
45. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 46.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 21
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
L'article 14 du Règlement n° 2081/92 traite du conflit entre les AOP/IGP et les marques de
fabrique ou de commerce et dispose que "lorsqu'une appellation d'origine ou une indication
géographique est enregistrée conformément au présent règlement, la demande d'enregistrement d'unemarque correspondant à l'une des situations visées à l'article 13 et concernant le même type de produit
est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de
la publication prévue à l'article 6 paragraphe 2.
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées.  Le présent
paragraphe s'applique également quand la demande d'enregistrement d'une marque est déposée avant
la date de la publication de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6 paragraphe 2 à conditionque cette publication soit faite avant l'enregistrement de la marque.
Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des
situations visées à l'article 13, enregistrée de bonne foi avant la date de dépôt de la demande
d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique peut se poursuivre
nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque la
marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus respectivement par la Directive
n° 89/104/CEE du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques, à son
article 3 paragraphe 1 points c) et g) et à son article 12 paragraphe 2 point b).
Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque,
compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage,
l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du
produit."
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si
elles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Les moyens de faire respecter les droits consistent en un texte réglementaire pour la
législation en matière d'AOP/IGP et de vins et spiritueux.  Ces textes ont déjà été notifiés au
Secrétariat de l'OMC.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Des fonctionnaires compétents mandatés par le Ministre dans le cadre des textes
réglementaires pertinents.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Voir les réponses aux questions 47 et 48 ci-dessus.  Aux tribunaux civils.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 22
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Pour les AOP/IGP, les notifications de demandes sont publiées dans toute l'UE au Journal
officiel de l'Union européenne.  Les vins et les spiritueux ainsi protégés sont publiés dans les
règlements et publiés au Journal officiel également.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Voir les réponses précédentes.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a
entre cet accord et votre législation nationale.
Pas au niveau bilatéral.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES DANS LE DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13/A DD.1)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits
non originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritableorigine des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée
en traduction ou accompagnée d' expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou
autres?
La législation de l'Union européenne sur les vins et les spiritueux interdit pareille usurpation
des indications géographiques et a été transposée en droit interne par des textes réglementaires.  De
même, la législation en matière d'AOP/IGP interdit pareil abus de langage pour les denrées
alimentaires.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13/A DD.1)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles
une distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine"
et "indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Voir la réponse à la question 3 ci-dessous.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 23
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?
Le Règlement n° 2081/92 établit une distinction claire entre les appellations d'origine
protégées et les indications géographiques protégées.  La législation existante sur les vins et les
spiritueux permet également de faire de telles distinctions et cette législation est directementapplicable dans tous les États membres.
C. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13/A DD.1)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le
refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une  marque de fabrique ou de commerce qui est
constituée par des indications géographiques id entifiant des vins ou des spiritueux ou qui
contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du
territoire indiqué?
Des instruments nationaux visent à faire respecter la législation existante dans ce domaine de
l'Union européenne en matière de vins et de spiritueux.
La Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce est muette en ce qui concerne
l'enregistrement des indications géographiques.  Toutefois, la section 8 3) de cette loi dispose qu'une
marque de fabrique ou de commerce n'est pas enregistrée si elle est de nature à induire le public en
erreur quant à l'origine géographique des marchandises ou des services.  Par exemple, une marque qui
indique à tort que les marchandises sont originaires d'une zone géographique ayant la réputation deproduire ces marchandises se verrait refuser l'enregistrement.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 24
Réponses du Luxembourg
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la
concurrence déloyale, par exemple délit de substitu tion et fausse désignation d'origine, par une
procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne soit accordée, ou
par l'une et l'autre?  La reconnaissance d'une indication géographique exige-t-elle son
enregistrement?
Les dénominations géographiques sont reconnues et protégées à travers la procédure
d'enregistrement visée à l'article 5 du Règlement (CEE) n° 2081792 du Conseil du 14 juillet 1992 à la
protection des indications géographiques et des appe llations d'origine des produits agricoles et des
denrées alimentaires (J.O. CE n  L 208/1, 24 juillet 1992).  Ce règlement est directement applicable auLuxembourg et obligatoire dans tous ses éléments.
La protection des dénominations géographiques est également assurée par:- la Loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et
horticoles et la création d'une marque nationale;
- la Loi du 27 novembre 1986 (article 17) réglementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence telle qu'elle a été modifiée par la Loi du
14 mai 1992 (Mémorial A 1992, n° 35, page 1119, texte coordonné);
- la Loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des
denrées alimentaires, boissons et produits usuels déloyale (Mémorial A 1953, n° 62,
page 1259), et le Règlement grand-ducal du 16 avril 1992 (article 15) concernant
l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite àleur égard (Mémorial A 1992, n° 27, page 895);
- l'Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1936 concernant la protection du champagne;- l'Arrêté grand-ducal du 5 mai 1927 réglementant l'importation du vin de Porto et de
Madère;
- l'Arrêté grand-ducal du 6 mai 1937 portant modification de la Loi du 24 juillet 1909
sur le régime des vins et boissons similaires en vue de la protection de l'appellation
d'origine "cognac".
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
La protection des dénominations géographiques est assurée par deux régimes au niveau
communautaire:
1) Denrées alimentaires et produits agricoles:  Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du
14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
2) Produits relevant du secteur vitivinicole et boissons spiritueuses:  Règlement (CEE) n° 823/87
du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins dequalité produits dans des régions déterminées;  Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil duIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 25
29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la
présentation des boissons spiritueuses.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux
services?
Non.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance
des indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient
l'être conformément à l'article 63:2.
Droit communautaire
1) Denrées alimentaires et produits agricoles:
- Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et desdenrées alimentaires (J.O. CE n° L 208/1, 24 juillet 1992);
- Règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités
d'application du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine desproduits agricoles et des denrées alimentaires (J.O. CE n° L 185/5, 28 juillet 1993);
- Règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 modifiant le Règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et desdenrées alimentaires (J.O. CE n° L 83/3, 25 mars 1997);
- Règlement (CE) n° 1428/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le
Règlement (CEE) n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 portant modalités
d'application du Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à
la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits
agricoles et des denrées alimentaires (J.O. CE n° L 196/39, 24 juillet 1997);
- plusieurs dizaines de règlements de la Commission relatifs à l'inscription de certaines
dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des
indications géographiques protégées" prévu au Règlement (CEE) n° 2081/92 du
Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et desappellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires;
2) Produits relevant du secteur vitivinicole et boissons spiritueuses:
- Règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation
commune du marché vitivinicole (J.O. CE n° L 84/1, 27 mars 1987);
- Règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant le Règlement
(CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du
marché vitivinicole (J.O. CE n° L 292/1, 25 octobre 1997);IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 26
- Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions
particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (J.O.
CE n° L 84/59, 27 mars 1987);
- Règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil du 21 décembre 1988 relatif à l'élaboration
et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (J.O. CE
n° L 373/59, 31 décembre 1988);
- Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons
spiritueuses (J.O. CE n° L 160/1, 12 juin 1989);
- Règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles
générales pour la désignation et à la présentation des vins et des moûts de raisins (J.O.
CE n° L 232, 9 août 1989);
- Règlement (CE) n° 3378/94 du Parlement européen et du Conseil du
22 décembre 1994 modifiant le Règlement (CEE) n° 1576/89 établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons
spiritueuses et le Règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales
relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des
boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produitsvitivinicoles, suite aux résultats des négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay (J.O. CE n° L 366/1, 31 décembre 1994);
- Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles
générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vinsaromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de
produits vitivinicoles (J.O. CE n° L 149/1, 14 juin 1991).
Droit national
1) Denrées alimentaires et produits agricoles:
- la Loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et
horticoles et la création d'une marque nationale;
- la Loi du 27 novembre 1986 (article 17) réglementant certaines pratiques
commerciales et sanctionnant la concurrence telle qu'elle a été modifiée par la Loi du14 mai 1992 (Mémorial A 1992, n° 35, page 1119, texte coordonné);
- la Loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des
denrées alimentaires, boissons et produits usuels déloyale (Mémorial A 1953, n° 62,
page 1259), et le Règlement grand-ducal du 16 avril 1992 (article 15) concernantl'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à
leur égard (Mémorial A 1992, n° 27, page 895).
2) Produits relevant du secteur vitivinicole et boissons spiritueuses:
- le Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales aux
infractions à la réglementation des Communautés européennes en matière vitivinicole
(Mémorial A 1974, page 1706), modifié par la Loi du 19 novembre 1975
(Mémorial 1975, page 1558).IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 27
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les
lois ou réglementations, décrivez en détail le  ou les mécanismes par lesquels la protection
prescrite est assurée.
--
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'in diquer ceux par lesquels cette protection est
assurée.
1) Denrées alimentaires et produits agricoles:
Les quatre dénominations suivantes figurent à l'annexe du Règlement (CE) n° 1107/96 de la
Commission du 12 juin 1996:
- Viande de porc marque nationale grand-duché de Luxembourg (IGP).
- Salaisons fumées marque nationale grand-duché de Luxembourg (IGP).
- Miel luxembourgeois de marque nationale (AOP).- Beurre rose de marque nationale grand-duché de Luxembourg (AOP).
Les règlements nationaux relatifs à ces dénominations sont:- Règlement du gouvernement en Conseil du 3 juillet 1970 portant création d'une
marque nationale du beurre luxembourgeois ;
- Règlement du gouvernement en Conseil du 5 juillet 1973 portant création d'une
marque nationale du miel luxembourgeois ;
- Règlement du gouvernement en Conseil du 9 juin 1989 portant création d'une marque
nationale de la viande de porc  et fixant les conditions d'attribution de cette marque
(Mémorial A 42 du 28 juin 1989), tel qu'il a été modifié par le Règlement du
gouvernement en Conseil du 25 octobre 1991 (Mémorial A 78 du
26 novembre 1991);  Règlement ministériel du 12 juin 1989 fixant certaines
modalités d'application (Mémorial A 42 du 28 juin 1989) modifié par plusieurs
Règlements ministériels (Mémorial A 78 du 26 octobre 1992, Mémorial A 80 du
23 octobre 1992, Mémorial A 51 du 8 août 1996);
- Règlement du gouvernement en Conseil du 9 février 1990 portant création d'une
marque nationale des salaisons fumées  et fixant les conditions d'attribution de cette
marque (Mémorial A 13 du 15 mars 1990), tel qu'il a été modifié par le Règlement dugouvernement en Conseil du 3 juin 1994 (Mémorial A 54 du 30 juin 1994);
Règlement ministériel du 7 mars 1990 fixant certaines modalités d'application
(Mémorial A 16 du 5 avril 1990).
2) Produits relevant du secteur vitivinicole et boissons spiritueuses:
Les dénominations protégées en application du Règlement (CEE) n° 1576/89 précité sont:- eau-de-vie de pommes de marque nationale luxembourgeoise;
- eau-de-vie de poires de marque nationale luxembourgeoise;- eau-de-vie de kirsch de marque nationale luxembourgeoise;
- eau-de-vie de quetsches de marque nationale luxembourgeoise;IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 28
- eau-de-vie de mirabelles de marque nationale luxembourgeoise;
- eau-de-vie de prunelles de marque nationale luxembourgeoise;
- eau-de-vie de marc de marque nationale luxembourgeoise;
- eau-de-vie de seigle de marque nationale luxembourgeoise.
Les dénominations protégées en application du Règlement (CEE) n° 823/87 précité sont:
- vins mousseux de marque nationale luxembourgeoise;
- vins de marque nationale luxembourgeoise;
- Crémant de Luxembourg de marque nationale luxembourgeoise.
Les règlements nationaux relatifs à ces dénominations sont:- Règlement du gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d'une
marque nationale des eaux-de-vie naturelles  (Mémorial A 44 du 31 juillet 1985);
- Règlement du gouvernement en Consei l du 18 mars 1988 portant création d'une
marque nationale des vins mousseux  (Mémorial A 1988, page 190) modifié par celui
du 25 octobre 1991 (Mémorial A 1991, page 1457);
- Règlement du gouvernement en Conseil du 4 janvier 1991 relatif à l'appellation
Crémant de Luxembourg  (Mémorial A 1991, page 34) modifié par ceux du
25 octobre 1991 (Mémorial A 1991, page 1457) et du 18 octobre 1 996 (Mémorial A
du 7 novembre 1996, page 225);
- Règlement grand-ducal du 13 novembre 1998 portant réglementation de la marque
nationale du vin  et fixant les conditions d'attribution de cette marque (Mémorial A 98
du 26 novembre 1998);
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Ce niveau de protection est assuré pour tous les produits visés au Règlement (CEE)
n° 2081/92 précité.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Les appellations d'origine et les indications géographiques sont définies respectivement à
l'article 2, paragraphe 2, a) et b) du Règlement (CEE) n° 2081/92.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Non.  L'indication de provenance indirecte n'est pas protégée par le droit communautaire des
dénominations géographiques protégées.
Toutefois, l'article 2, paragraphe 4 du Règlement (CEE) n° 2081/92 stipule que "sont
assimilées à des appellations d'origine certaines désignations géographiques dont les matières
premières des produits concernés proviennent d'une aire géographique plus vaste ou différente de
l'aire de transformation, à condition:IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 29
- que l'aire de production de la matière première soit délimitée;  et
- qu'il existe des conditions particulières pour la production des matières premières;  et
- qu'il existe un régime de contrôle assurant le respect de ces conditions."
Les désignations en cause doivent être reconnues ou bien avoir déjà été reconnues comme
appellations d'origine bénéficiant d'une protection nationale par l'État membre concerné ou, si un tel
régime n'existe pas, avoir justifié d'un caractère traditionnel ainsi que d'une réputation et d'une
notoriété exceptionnelles [article 2, paragraphe 6].
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication
géographique, quels critères sont pris en considération?
Les quatre critères suivants ont été retenus par le droit communautaire:  l'origine, la typicité,
la qualité et la réputation.  La combinaison de ces critères diffère selon qu'il s'agit d'une indication
géographique ou d'une appellation d'origine [article 2, paragraphe 2 du Règlement (CEE) n° 2081/92].
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indication s géographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à
quel point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
Oui.  Le milieu géographique auquel il est fait référence comprend les facteurs naturels mais
également les facteurs humains.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle en trent-ils en ligne de compte, tels que les
brevets par exemple?
La production, la transformation et l'élaboration des produits dont la dénomination
géographique est protégée, obéissent à des méthodes qui contribuent à conférer la qualité, la typicité
et la réputation des produits en cause, voire qui ne sont utilisées que dans une aire géographiquedéterminée.  L'application de ces méthodes peut, le cas échéant, être obligatoire pour obtenir la
protection au titre d'une IGP ou d'une AOP.  Toutef ois, la protection d'une indication géographique ou
d'une appellation d'origine enregistrée conformément aux règles qui prévalent en cette matière ne
s'étend pas, par elle-même, aux techniques et procédés mis en œuvre pour la confection des produits
en cause.
Par ailleurs, l'article 14, paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 2081/92 stipule qu'"une
appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu de la
renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de nature à
induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit".
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour
laquelle des droits sont revendiqués et sur qu elle base cette définition est-elle établie?
Aux termes de l'article 4, paragraphe premier, du Règlement (CEE) n° 2081/92 précité, un
produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un cahier des charges pour bénéficier
d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.  Les éléments de ce cahier des
charges sont énumérés de manière non exhaustive par l'article 5, paragraphe 2.
La demande d'enregistrement, qui comprend le cahier des charges, est présentée, soit par un
groupement de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la
même denrée alimentaire, soit par une personne physique ou morale [article 5, paragraphe 3].  Elle est
adressée à l'État membre de l'Union européenne dans lequel est située l'aire géographique [article 5,IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 30
paragraphe 4].  Celui-ci vérifie que la demande est justifiée et la transmet à la Commission,
accompagnée du cahier des charges, lorsqu'il estime que les exigences du Règlement (CEE)
n° 2081/92 sont remplies [article 5, paragraphe 5, alinéa premier].
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques
homonymes des vins?
Voir l'article 29, paragraphes 1er et 3, du Règlement (CEE) n° 2392/89 précité.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit, en son article 12, que ses dispositions s'appliquent,
moyennant le respect de certaines conditions, aux produits agricoles et aux denrées alimentaires enprovenance d'un pays tiers.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le
pays d'origine?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que les dénominations enregistrées conformément au
régime qu'il institue, peuvent être protégées par des mesures nationales prises par les États membres
de l'Union européenne, sous certaines conditions, pendant une période de cinq années à compter de la
date de publication du Règlement (24 juillet 1992).  Passé ce délai ou en l'absence de mesures
nationales spécifiques, le droit communautaire directement applicable prévaut et toutes lesdénominations géographiques enregistrées en application du Règlement sont protégées dans le pays
d'origine.
Pour ce qui concerne les produits vitivinicoles, voir l'article 29, paragraphe premier du
Règlement (CEE) n° 2392/89.
C. P
ROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits
sur une indication géographique?
Selon l'article 5, paragraphe premier du Règlement (CEE) n° 2081/92, le requérant est soit un
groupement de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par lamême denrée alimentaire, soit, sous certaines conditions à arrêter selon la procédure prévue à
l'article 15 du Règlement, par une personne physique ou morale.
Selon l'article 5, paragraphe 2 du même Règlement, un groupement, ou une personne
physique ou morale, ne peut introduire une demande d'enregistrement que pour les produits agricolesou les denrées alimentaires qu'elle produit ou obtient, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) ou
b) [définition de l'AOP et de l'IGP].
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, la présentation de la demande
d'enregistrement peut également être effectuée par une personne physique ou une personne morale necorrespondant pas à la définition donnée ci-avant [qui est celle de l'article 5, paragraphe premier,
second alinéa] lorsqu'il s'agit du seul producteur existant dans l'aire géographique délimitée au
moment de la présentation de la demande d'enregistrement [article premier, paragraphe premier, duIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 31
Règlement n° 2037/93 de la Commission du 27 juillet 1993 précité].  Dans ce cas, cette personne est
considérée comme groupement au sens de l'article 5 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
La demande d'enregistrement est transmise à la Commission européenne par l'État membre de
l'Union européenne auquel elle a été adressée pour vérification du respect des conditions du
Règlement (CEE) n° 2081/92 et décision.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-
elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Le régime de protection des dénominations géographiques institué par le Règlement (CEE)
n° 2081/92 est basé sur une démarche volontaire des personnes habilitées à demander un
enregistrement.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour
maintenir des droits sur une indication géographique?
Aucune taxe n'est prévue en cas de demande ou de maintien des droits sur une indication
géographique.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une
indication géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Non.  L'article 4, paragraphe 2, du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que le cahier des
charges qui accompagne la demande d'enregistrement "comporte au moins les éléments suivants:
a) le nom du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant l'appellation
d'origine ou l'indication géographique;
b) la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire comprenant les matières
premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques,
microbiologiques et/ou organoleptiques du produit ou de la denrée;
c) la délimitation de l'aire géographique et, le cas échéant, les éléments indiquant le
respect des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 4, [dénominations
géographiques dont les matières premières des produits concernés proviennent d'une
aire géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation];
d) les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires
de l'aire géographique, au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), selon le cas
[définitions de l'AOP et de l'IGP];
e) la description de la méthode d'obtention du produit agricole ou de la denrée
alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales, loyales et constantes;
f) les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l'origine
géographique au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a) ou b), selon le cas;
g) les références concernant la ou les structures de contrôle prévues à l'article 10;IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 32
h) les éléments spécifiques à l'étiquetage liés à la mention AOP ou IGP, selon le cas, ou
les mentions traditionnelles nationales équivalentes;
i) les exigences éventuelles à respecter en vertu de dispositions communautaires et/ou
nationales".
Les articles 1er et 2 du Règlement (CEE) n° 823/87 prévoient que:
"Article premier:  Le présent règlement établit des dispositions particulières pour les vins de
qualité produits dans des régions déterminées.  Par v.q.p.r.d., on entend les vins répondant aux
prescriptions du présent règlement ainsi qu'à celles arrêtées en application de celui-ci et définies parles réglementations nationales.
Article 2:  Les dispositions visées à l'article premier, premier alinéa, sont, en tenant compte
des conditions traditionnelles de production, pour autant que celles-ci ne sont pas de nature à porter
préjudice à la politique de qualité et à la réalisation du marché unique, basées sur les élémentssuivants:
a) délimitation de la zone de production;
b) encépagement;
c) pratiques culturelles;d) méthodes de vinification;
e) titre alcoométrique volumique minimal naturel;
f) rendement à l'hectare;
g) analyse et appréciation des caractéristiques organoleptiques.
Les États membres peuvent définir, outre les éléments mentionnés au paragraphe premier et
compte tenu des usages loyaux et constants, toutes les conditions de production et caractéristiques
complémentaires auxquelles doivent répondre les v.q.p.r.d."
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question 21.
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question 21.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est
demandée doivent-ils être indiqués?
Oui (N.B.:  les services ne peuvent pas porter une dénomination géographique protégée).
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une
indication géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle
plainte?
Aux termes de l'article 7, paragraphe premier, du Règlement (CEE) n° 2081/92, tout État
membre de l'Union européenne peut se déclarer opposé à l'enregistrement d'une dénomination et ce,IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande d'enregistrement au
Journal officiel des Communautés européennes.
Toute personne physique ou morale légitimement concernée peut également s'opposer à
l'enregistrement envisagé par l'envoi d'une déclaration dûment motivée à l'autorité compétente del'État membre dans lequel elle réside ou est établie (article 7, paragraphe 3).  L'autorité compétente
adopte les mesures nécessaires pour prendre en considération ces remarques ou cette opposition dans
les délais requis.
Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit:- soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2 du Règlement (CEE)
n° 2081/92;
- soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence
d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque ou à
l'existence des produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins lescinq ans précédant la date de publication de la demande d'enregistrement;
- soit préciser les éléments permettant de conclure au caractère générique du nom dont
l'enregistrement est demandé (article 7, paragraphe 4).
Lorsqu'une opposition est recevable, la Commission européenne invite les États membres
intéressés à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes, dans un délai
de trois mois.
Si un tel accord intervient, lesdits États membres notifient à la Commission tous les éléments
ayant permis ledit accord, ainsi que l'avis du demandeur et celui de l'opposant.  Si les informations
contenues dans la demande d'enregistrement n'ont  pas été modifiées, la Commission procède à la
publication de cette demande.  Dans le cas contraire, elle réengage la procédure permettant, le cas
échéant, l'opposition.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question 25.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre
pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
La procédure normale est appliquée sous réserve toutefois de l'application de l'article 12 du
Règlement (CEE) n° 2081/92 précité.
D. M
AINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La dénomination géographique (AOP ou IGP) est protégée aussi longtemps que la réputation
attachée aux produits et denrées couverts est justifiée, c'est-à-dire aussi longtemps que les conditions
du cahier des charges fixé sont respectées par les producteurs et transformateurs.  Les structures de
contrôle établies par les membres de l'Union européenne vérifient le respect du cahier des charges.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
Page 34
29. Si la reconnaissance d'une indication géogra phique doit être renouvelée ou confirmée,
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la
confirmation.
Il n'y a pas de renouvellement ou de confirmation de la demande d'enregistrement.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 ne contient aucune disposition en ce sens.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur
une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Le Règlement (CEE) n° 2081/92 ne contient aucune disposition en ce sens.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?
Le contrôle du respect des conditions de fabrication des produits nationaux bénéficiant de ces
dénominations est assuré par des commissions de contrôle spécifiques comprenant des fonctionnaires,
des professionnels et des consommateurs.  Le Président est toujours un fonctionnaire.  Le cas échéant,
la commission de contrôle peut proposer au Ministre de l'agriculture, qui est l'autorité compétente, de
retirer temporairement le droit d'usage de la marque à un producteur.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des
indications géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
L'article 10 du Règlement (CEE) n° 2081/92 édicte certaines règles générales concernant,
d'une part, les garanties d'objectivité et d'impartialité des services de contrôle et/ou des organismes
privés et, d'autre part, la disponibilité en permanence des experts et des moyens nécessaires pourassurer les produits agricoles et les denrées alimentaires portant une dénomination protégée.
Le Règlement prévoit que lorsque les services de contrôle désignés et/ou les organismes
privés d'un État membre de l'Union européenne constatent qu'un produit agricole ou qu'une denrée
alimentaire portant une dénomination protégée originaire de cet État ne répond pas aux exigences du
cahier des charges, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect du Règlement
(CEE) n° 2081/92 (article 10, paragraphe 4).
En droit national, les pouvoirs de recherche et de constatation des agents sont réglés par les
articles 5 à 7 de la Loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des
denrées alimentaires, boissons et produits usuels (Mémorial A 1953, page 1259).  Ces agents sont
habilités à effectuer des visites, même pendant la nuit s'il existe des indices graves faisant présumerune fraude, à faire toutes les constatations utiles, à exiger la production de toutes les écritures
commerciales nécessaires à leurs recherches et constatations, à prélever des échantillons et à saisir les
objets.  En cas de nécessité, ils peuvent transmettre une plainte au Ministère public.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits
sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou
qu'il n'est  plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Des commissions de contrôle spécifiques contrôlent le respect des conditions de fabrication
des produits nationaux.  En cas de constatation d'un abus de la marque, la commission de contrôleinforme le Ministre de l'agriculture.  Celui-ci peut, en vertu de l'article 5 de la Loi du 2 juillet 1932
concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale
(Mémorial 1932, page 461), retirer le droit d'usage de la marque à un producteur.
En outre, la Loi du 27 septembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et
sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la Loi du 14 mai 1992
(Mémorial 1992, page 1119), prévoit dans son article 21 que le magistrat présidant la Chambre duTribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête de toute personne, d'un
groupement professionnel ou d'une association de  consommateurs représentée à la Commission des
prix, ordonne la cessation des actes de concurrence déloyale (par exemple:  indications fausses à
tromper l'acheteur;  faire croire à une origine ou à une provenance inexacte du produit ...).  L'action
est introduite et jugée comme en matière de référé.  Le juge peut ordonner l'affichage de la Décision etpeut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication
géographique sont-elles engagées d'office ou doiv ent-elles être engagées à l'initiative d'une entité
ou d'une personne?
La procédure qui conduit à la déchéance d'un droit sur une dénomination géographique
protégée est engagée à l'initiative d'un État membre.  L'article 11 du Règlement (CEE) n° 2081/92
prévoit que:
"1) Tout État membre peut faire valoir qu'une condition prévue dans le cahier des charges
d'un produit agricole ou alimentaire bénéficiant d'une dénomination protégée n'est pas
remplie.
2) L'État membre visé au paragraphe premier fait part de ses observations à l'État
membre concerné.  Ce dernier examine la plainte et informe l'autre État membre de
ses conclusions et des mesures prises.
3) Au cas où les irrégularités se répètent et où les États membres concernés ne peuvent
parvenir à un accord, une requête dûment motivée doit être adressée à la Commission.
4) La Commission examine la plainte en consultant les États membres concernés.  Le
cas échéant, après consultation du Comité prévu à l'article 15, la Commission prendles mesures nécessaires.  Parmi celles-ci peut figurer l'annulation de l'enregistrement."
E. P
ORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une
indication géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a étéreconnue, ou doit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures
additionnelles avant d'être autorisée à l'utiliser?
Tout producteur ou transformateur qui satisfait aux conditions fixées dans le cahier des
charges peut utiliser l'indication géographique après que celle-ci ait été reconnue et inscrite dans leIP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées tenu par la
Commission européenne.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par
des parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
En vertu du Règlement (CEE) n° 2081/92, tout producteur établi dans la zone définie et qui
satisfait aux conditions établies par le cahier des charges a le droit d'utiliser la dénomination
géographique protégée.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment
sont-elles établies?
Non.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?
Voir la réponse à la question 35.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indicati on géographique doivent-ils utiliser cette
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans
l'affirmative, comment l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la
non-utilisation est-elle permise?
Voir la réponse à la question 30.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment
est-il réglé?
Voir la réponse à la question 30.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences
pour des indications géographiques et, dans l'a ffirmative, quelles conditions sont imposées pour
l'octroi de ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur
l'indication géographique?
Non.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géographique,
au sens de l'article 24:4 de l'Accord sur le s ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Voir les dispositions des paragraphes 2 et 4 de l'article 13 du Règlement (CEE) n° 2081/92.
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
L'article 14, paragraphe premier , du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que:IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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"Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est enregistrée
conformément au présent Règlement, la demande d'enregistrement d'une marque correspondant à
l'une des situations visées à l'article 13 [contenu de la protection accordée] et concernant le même type
de produit est refusée, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après
la date de la publication prévue à l'article 6 paragraphe 2 [publication au Journal officiel desCommunautés européennes].  Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont
annulées.
Le présent paragraphe s'applique également quand la demande d'enregistrement d'une marque
est déposée avant la date de la publication de la demande d'enregistrement prévue à l'article 6
paragraphe 2, à condition que cette publication soit faite avant l'enregistrement de la marque."
L'article 14, paragraphe 2, du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que:
"Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des
situations visées à l'article 13 [c'est-à-dire qui porte atteinte à une dénomination protégée], enregistrée
de bonne foi avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou del'indication géographique peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine
ou d'une indication géographique, lorsque la ma rque n'encourt pas les motifs de nullité ou de
déchéance prévus par la Directive n° 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les
législations des États membres sur les marques, respectivement à son article 3 paragraphe premier,
points c) et g) et à son article 12 paragraphe 2 point b)."
Pour ce qui concerne les vins et moûts de raisins, voir l'article 40, paragraphes 2 et 3, du
Règlement (CEE) n° 2392/89 précité.
45. Quelles dispositions sont prises pour as surer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne
soient pas annulées ni amoindries?
L'article 14, paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 2081/92 prévoit que:
"Une appellation d'origine ou une indication géographique n'est pas enregistrée lorsque,
compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage,
l'enregistrement est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité duproduit."
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et
une marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question 44.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence
déloyale?  Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, sielles n'ont pas été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en
communiquer des exemplaires.
Voyez les réponses aux questions 17, 34 et 44.  Les États membres adoptent les mesures
nécessaires pour faire respecter les dispositions du Règlement (CEE) n° 2081/92.IP/C/W/117/Add.10/Suppl.2
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Cette même obligation prévaut en ce qui concerne les produits vitivinicoles:  article 16 du
Règlement (CEE) n° 823/87 et articles 72, paragraphe 4, 72 bis et 79 du Règlement (CEE) n° 822/87.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question 17.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un
droit sur une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative,
quelles sont-elles?
Voir la réponse à la question 34.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Le public est informé de la protection d'une dénomination géographique par la publication de
celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes (article 6, paragraphe 4 du Règlement
(CEE) n° 2081/92).
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas été
notifiée conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un
exemplaire.
Voir la réponse aux questions 33 et 34.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un acco rd international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?
Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y aentre cet accord et votre législation nationale.
Le Grand-duché de Luxembourg est membre de l'Union européenne et, à ce titre, applique la
législation communautaire relative aux indications géographiques et aux appellations d'origine.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Aucun.
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