RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/505
27 mars 2002
(02-1592)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
DIFFICULTÉS ÉPROUVÉES PAR LES MEMBRES LORSQU'IL S'AGIT
DE FAIRE DES NOTIFICATIONS CONCERNANT
LES SUBVENTIONS
Note du Président sur les réponses fournies par les Membres à ce jour aux
questions figurant dans la partie B du document G/SCM/W/473
I. INTRODUCTION
1. Il est évident que de nombreux Membres, quel que soit leur niveau de développement
économique, continuent d'afficher un piètre bila n pour ce qui est de la notification de leurs
subventions.  Les Membres se souviendront que, en vue de faciliter la participation active du plus
grand nombre de Membres rencontrant des difficultés en matière de notification de leurs subventions
et de les aider à mieux cerner et à mieux définir les problèmes auxquels ils se heurtent, j'ai fait
distribuer (sous couvert du document G/SCM/W/473) une série de questions concernant les aspectsformels du questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6), ainsi que le
séminaire prévu sur les notifications concernant les subventions.  Les réponses écrites à ces questions
devaient avoir été soumises avant le 5 février 2002.
1  Les Membres qui rencontrent des difficultés
pour faire et présenter leurs notifications de subventions ont été tout particulièrement et vivement
encouragés à fournir des réponses écrites à ces questions afin de donner au débat du Comité sur ce
sujet une base factuelle suffisante du point de vue des expériences quotidiennes des Membres.
2. À la réunion informelle du Comité du 13 mars 2002, j'ai pris l'initiative de faire distribuer la
présente note résumant brièvement les principaux points qui ressortent des réponses fournies à ce jour
aux questions posées dans le document G/SCM/W/473 ainsi que de cette réunion.
II. MEMBRES AYANT FOURNI DES RÉPONSES ÉCRITES À CE JOUR
3. À ce jour, les 16 Membres suivants ont fourni des réponses écrites aux questions figurant
dans le document G/SCM/W/473:  Australie;  Bangladesh;  Bulgarie;  Canada;  Communautéseuropéennes;  Dominique;  Égypte;  Estonie;  États-Unis;  Indonésie;  Macao, Chine;  Mexique;
Roumanie;  Sainte-Lucie;  Suisse et Turquie.  Tous ces Membres sauf un ont fourni, de manière plus
ou moins détaillée, des réponses à une partie ou à l'ensemble des questions sur les difficultés
rencontrées en matière de notification.
2
                                                     
1 Je saisis cette occasion pour rappeler aux Membres que, comme il est indiqué dans le fax du
15 mars 2002, toutes les nouvelles observations ou communications liées à la notification doivent être soumisesavant le 4 avril 2002 et toutes les réponses ou observations sur celles-ci avant le 24 avril 2002.
2 L'administration de Macao, Chine a expliqué qu'elle n'avait pas eu à notifier conformément au modèle
de questionnaire en question.G/SCM/W/505
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III. APERÇU DES RÉPONSES FOURNIES À CE JOUR ET SOLUTIONS POSSIBLES
POUR ALLER DE L'AVANT
4. Même s'il est difficile de résumer les points spécifiques soulevés à ce stade de l'examen, par
le Comité, des difficultés rencontrées en matière de notification, comme je l'ai indiqué à la réunion
informelle du 13 mars 2002, il me semble que deux grands groupes de problèmes empêchant lesMembres de faire des notifications de subventions dans les délais et en bonne et due forme se
dégagent des réponses reçues:  les problèmes logistiques  et les problèmes ayant davantage trait au
fond .  Les Membres ont également formulé des observations sur certains aspects généraux du modèle
de notification des subventions.  Je les ai résumées, sans préjuger de la position d'aucun Membre, au
point C ci-dessous.
A. P
ROBLÈMES LOGISTIQUES
5. Certains Membres ont mis l'accent sur les problèmes logistiques  qui se posent en matière de
collecte des données, surtout lorsque l'information provient de nombreuses sources et que les effectifs
de personnel sont insuffisants par rapport à la charge de travail.  Les Membres ont en particulier
identifié les problèmes logistiques suivants:
1. Manque de ressources
a) Personnel
• pénurie de personnel et de personnel suffisamment qualifié;
• difficulté à concilier les prescriptions en matière de notifications et les priorités
internes.
b) Renseignements3
• absence ou insuffisance de données appropriées et/ou actuelles;
• collecte manuelle de données provenant de sources multiples;
• absence d'un point focal chargé de la collecte et de la synthèse des renseignements
relatifs à la notification des subventions, y compris de la collecte de ceux relevant de
divers ministères et organismes;
• insuffisance des ressources nécessaires pour préparer, organiser et mettre à jour les
renseignements statistiques requis.
2. Difficultés liées à la coordination interne des pouvoirs publics
• les prescriptions en matière de coordination entre les organismes et les ministères, y
compris avec et entre les organismes au niveau infranational, impliquent des
procédures compliquées et longues.
6. Il peut être utile, de ce point de vue, de réfléchir à des façons concrètes de rationaliser les
processus de collecte et de compilation des informations.
                                                     
3 Un Membre a fait observer à cet égard que lorsque la collecte et la compilation des renseignements
requis ont pu être faites une fois, les notifications suivantes sont beaucoup moins difficiles à établir.G/SCM/W/505
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B. PROBLÈMES DE FOND
7. Les Membres ont également identifié des problèmes de nature plus substantielle , notamment:
1. Doutes ou questions concernant les concepts clés en matière de subventions
• manque d'expérience pour décider s'il faut notifier et ce qu'il faut notifier, y compris
pour savoir ce qu'il faut entendre par "subvention", "spécificité", etc.;
• difficultés à identifier (et à rassembler) les renseignements qui pourraient aider à
effectuer ces choix;
• difficultés à estimer le montant de la subvention.
2. Difficultés à interpréter et à organiser les ren seignements et les données pour les adapter
au modèle de notification actuel, par exemple :
• difficultés à fournir des données et des renseignements sur la base d'une année civile
- et non pas de l'exercice financier;
• les renseignements disponibles sur les subventions ne correspondent pas au modèle
de questionnaire;
• difficultés à fournir les renseignements requis sur les subventions par unité.
C. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LE MODÈLE DE NOTIFICATION (G/SCM/6)
8. Les observations formulées par les Membres sur certains aspects généraux du modèle de
notification des subventions (document G/SCM/6) portent sur les points suivants:
1. Simplification possible du modèle de notification
• de nombreux Membres ont considéré que la simplification du modèle de
questionnaire pour les notifications était essentielle ou serait très utile, tandis que
deux au moins des Membres ayant répondu au questionnaire ont considéré qu'elle ne
ferait pas grande différence.  Certains Membres ont indiqué que le manque de
simplicité du modèle de notification n'était pas le problème principal qui se posait
lorsqu'il s'agissait de respecter les prescriptions en matière de notification;
• de nombreux Membres ont considéré que la simplification ne devrait pas se faire au
détriment de la cohérence avec l' Accord SMC  - en particulier avec l'article 25.3 - ni de
la transparence et qu'elle ne devait pas être source de confusion;
• l'objectif ne devrait pas être de réduire les renseignements devant être notifiés mais
seulement de simplifier leur présentation;
• la simplification devrait porter davantage sur les prescriptions relatives aux
renseignements à fournir plutôt que sur la portée des questions;
• les réponses pourraient être fournies sous forme abrégée, en particulier lorsqu'elles
sont accompagnées d'une copie de la loi pertinente.G/SCM/W/505
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2. Inclusion possible dans le questionnai re d'explications ou d'éclaircissements
• pourrait être utile afin que le questionnaire indique plus clairement la portée des
mesures visées, notamment par le biais d'un manuel, d'exemples ou d'une liste
exemplative;
• pourrait éviter une "surcharge" du questionnaire avec de trop nombreuses explications
soit par des références à des explications fournies ailleurs (comme sur le site Web de
l'OMC) soit par une formation supplémentaire.
3. Flexibilité possible concernant le modèle de notification
• l'utilisation du questionnaire pour les notifications (ou d'un modèle unique) est
important et/ou utile pour garantir la transparence;
• il existe une certaine flexibilité concernant le modèle à condition que les éléments
substantiels soient traités dans tous leurs aspects pour permettre un examen sérieux;
• il pourrait être utile d'autoriser une "certaine liberté" de style dans au moins une partie
du questionnaire pour accroître la transparence, en particulier pour ce qui est des
types d'incitations ayant des effets indirects sur le commerce et pour lesquels il n'est
pas possible d'obtenir des résultats immédiats précis.
4. Utilité des sites Web officiels
• les renseignements fournis sur les sites Web peuvent compléter utilement les autres
formes de notification mais non pas les remplacer ou devenir la source de notification
exclusive;
• il n'est pas nécessaire de limiter le remplacement des renseignements provenant des
sites Web;
• une simple référence à un site Web ne devrait pas suffire.  Les sites Web sont souvent
modifiés et une telle approche pourrait introduire une confusion quant aux
renseignements qui doivent effectivement être examinés;
• les renseignements placés sur les sites Web officiels des Membres peuvent être
incomplets ou même inexistants.
5. Moyens d'éviter un chevauchement dans les notifications
• il est souhaitable d'éviter le chevauchement des prescriptions en matière de
notifications (en particulier pour ce qui est des notifications au titre de l' Accord sur
l'agriculture );
• les notifications concernant l'agriculture ne devraient être présentées qu'au Comité de
l'agriculture.
IV. CONCLUSION
9. Je remercie tous les Membres qui ont répondu à ce jour pour leurs réponses écrites et leurs
précieuses observations.  Ils nous ont donné un aperçu utile des difficultés rencontrées par lesG/SCM/W/505
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Membres lorsqu'il s'agit de présenter des notifications de subventions, ainsi que des mesures qui,
selon certains, pourraient être prises pour atténuer ces difficultés et/ou améliorer la transparence et
l'efficacité du processus.
10. J'ai inclus, sous forme d'annexe à la présente note, un résumé des commentaires spécifiques
reçus concernant le modèle de notification des subventions reproduit dans le document G/SCM/6.
11. Je suggère que nous discutions la présente note à la réunion du Groupe de travail des
notifications concernant les subventions qui se tiendra durant le courant de nos réunions d'avril-mai
(le 30 avril 2002 au matin).  Cette discussion alimentera bien sûr nos débats - qui auront lieu à la
même réunion - sur le séminaire sur les notifications concernant les subventions qu'il est prévu
d'organiser en novembre 2002 à l'intention des fonctionnaires des administrations centrales.4  L e s
Membres voudront peut-être garder à l'esprit les points évoqués dans le présent document lorsqu'ils
finaliseront le programme du séminaire afin qu'il en soit tenu compte le plus largement possible.
                                                     
4 Les Membres se souviendront, comme il a été discuté à la session informelle de la réunion du
13 mars 2002, qu'il devait leur être distribué une note contenant des estimations budgétaires relatives auxarrangements budgétaires et logistiques pour le séminaire, y compris le nombre de Membres qui seraientparrainés, la durée du séminaire et les conditions précise s de leur participation.  Cette note est distribuée
séparément et sera également discutée à la réunion du Groupe de travail des notifications concernant lessubventions.G/SCM/W/505
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ANNEXE
RÉSUMÉ DES COMMENTAIRES SPÉCIFIQUES SUR LE MODÈLE
DE NOTIFICATION (G/SCM/6)
Note:   La présente annexe contient un résumé des commentaires spécifiques reçus concernant le
modèle de notification des subventions reproduit dans le document G/SCM/6.  Les modifications
possibles proposées reflètent les suggestions spécifiques des Membres ou, en l'absence de telles
suggestions, s'inspirent des commentaires reçus.  Ces modifications ne préjugent de la position
d'aucun des Membres et visent simplement à stimuler la poursuite des discussions sur le modèle.
1. Concepts de base:   Concepts et définitions clés figurant dans l'Accord et sous-tendant
l'obligation de notifications.
• Problème identifié:  Les concepts et définitions nécessaires à l'établissement proprement dit
des notifications peuvent être mal connus des fonctionnaires chargés de rassembler et
d'organiser les données pertinentes.
Modification possible :  Introduire dans le modèle des exemples et des illustrations des éléments
fondamentaux constitutifs de ces définitions et de ces concepts (contribution financière, avantage,
spécificité).
2. Règle générale 6:  "Dans la mesure où les subventions sont accordées pour des produits
ou secteurs spécifiques, les notification s devraient être structurées par produit ou
secteur".
• Problème identifié:  Difficulté pour structurer la notification de programmes horizontaux sur
la base des produits ou des secteurs recevant les subventions.
Modification possible :  Reformuler la Règle générale 6 pour ne demander explicitement une
notification structurée par produits ou secteurs que pour les subventions accordées sur cette base, en
autorisant la notification des programmes horizontaux sur la base des programmes:
"Dans la mesure où les subventions sont accordées sur la base de
produits ou secteurs spécifiques, les notifications devraient être
structurées par produit ou secteur."
• Commentaires:  Pour certains Membres, cette modification pourrait grandement contribuer à
faciliter l'établissement des notifications.  Certains Membres considèrent qu'il serait
néanmoins nécessaire d'identifier les produits ou secteurs subventionnés dans le cadre duprogramme;  certains Membres ne savent pas si cette modification les aiderait, et d'autres
s'accommodent de la formulation actuelle;  un Membre ne voit pas l'intérêt d'une telle
modification qui risquerait selon lui d'entraîner une perte de transparence.
3. Règle générale 7:  "Dans la mesure où les renseignements demandés dans une question
ne sont pas fournis, la raison en sera indiquée dans la réponse à cette question".
• Problème identifié:  Le manque de certains renseignements pose de grandes difficultés pour
l'établissement des notifications.G/SCM/W/505
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Modification possible :  Aucune modification spécifique n'a été proposée, le problème principal étant,
semble-t-il, la non-disponibilité des renseignements plutôt que la nécessité d'en fournir une raison.
• Commentaires:  Les commentaires ont surtout porté sur la meilleure façon de mettre en œuvre
cette règle générale lors de l'établissement des notifications.  Un Membre a suggéré l'insertion
d'une rubrique indiquant que des renseignements seraient fournis ultérieurement.  Un certain
nombre de commentaires ont souligné l'importance que soient fournies les explications
requises, quelles que soient les simplifications qui pourraient être apportées au modèle.  Une
délégation a indiqué que même la fourniture des explications requises posait des problèmes.
4. Point 2:  "Période sur laquelle porte la notification".
• Problème identifié:  Les programmes de certains Membres fonctionnent sur la base de
l'exercice financier et non pas de l'année civile.  Le délai fixé au 30 juin pour la présentation
des notifications complique donc l'établissement de la notification ainsi que sa comparaisonavec celles d'autres Membres, les données relatives à une certaine période de l'exercice
financier étant fournies trop tôt par rapport au calendrier de notification normal reposant sur
l'année civile.
Modification possible :  Ajout d'une règle générale traitant la question de la notification sur la base de
l'exercice financier.  Une telle règle pourrait indiquer que la période sur laquelle porte la notification
devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé et que, dans le dernier cas,
les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées.
5. Points 3 à 7:
"3. Objectif général et/ou objet de la subvention.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée).
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.).6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quels mécanismes;
s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier
cas, indiquer comment elle est déterminée).
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible,
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montantunitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour
l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication circonstanciée."
• Problèmes identifiés:  a) Duplication/chevauchement possibles entre certains points
(3 et 4 - la législation peut renvoyer à un objectif général;  5 et 6  - forme de la subvention et
comment la subvention est accordée;  6 et 7 - somme fixe par unité ou somme variable et
montant unitaire de la subvention);  b) difficultés à identifier les bénéficiaires des
subventions, particulièrement pour les incitations fiscales;  c) point 7 - difficultés à identifier
les montants réels de la subvention accordée, en particulier pour les incitations fiscales et lesG/SCM/W/505
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crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (pour certains Membres, les estimations
sont beaucoup plus faciles à compiler).
Modifications possibles :  Ci-après quelques idées de modifications rédactionnelles possibles:
a) Duplication/chevauchement des points:  Ajout de texte, par exemple par le biais d'une
nouvelle règle générale, ou reformulation de la Règle générale 4 ("La teneur des
notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres Membres
d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des
subventions notifiées"), pour indiquer que lorsqu'il est difficile d'établir une
notification conformément aux points spécifiés, les renseignements peuvent être
fournis sous une autre forme, à condition qu'ils portent bien sur le contenu despoints 3 à 7 et qu'ils suffisent à éclaircir la nature, le fonctionnement et l'ampleur du
programme notifié.  (Relier les renseignements aux points spécifiés pourrait être utile
à cet égard.)
b) Identification des bénéficiaires (point 6):  Introduction d'un nouveau texte sous le
point 6 précisant qu'il n'est pas nécessaire de citer individuellement les bénéficiaires,
mais plutôt des catégories de bénéficiaires sur la base du fonctionnement du
programme (par exemple, par secteurs, par branches de production, par exportateurs,
par producteurs de produits spécifiques, par employeurs d'un certain nombre de
salariés, etc.).
c) Données statistiques sur le montant de la subvention (point 7):  Introduction d'un
nouveau texte précisant que lorsque des données effectives du type spécifié ne sont
pas disponibles, une explication circonstanciée des raisons doit être fournie (par
exemple, pour les incitations fiscales, aucun montant spécifique n'est budgétisé ouindiqué) ainsi qu'une estimation des renseignements requis ou toute autre estimation
reflétant l'ampleur du subventionnement, assortie d'une description détaillée de la
base et de la raison d'être de l'estimation.
6. Point 9:
"9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le
commerce.  La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à
l'appréciation du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du
possible, et pour autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que
ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation,
des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)subventionné(s):
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des
statistiques;
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si
cette période est caractéristique, devrait être l'année précédant
immédiatement l'institution de la s ubvention ou la dernière modification
importante de cette mesure."
• Problème identifié:  Non-disponibilité des renseignements requis ou difficultés de
compilation de ces renseignements.  Certains Membres ne tiennent pas de statistiques sur la
production et la consommation ou n'y ont pas accès, certains Membres ont des difficultés àG/SCM/W/505
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obtenir les renseignements pertinents sur les courants d'échanges en raison de la façon dont
certaines subventions sont accordées (programmes horizontaux ou multiproduits, programmes
fonctionnant au niveau infranational, etc.).  Malgré ces difficultés, un certain nombre de
Membres attachent de l'importance aux renseignements concernant les effets sur le commerce
lorsqu'ils passent en revue les notifications.
Modification possible :  Introduction d'une plus grande flexibilité dans la formulation de ce point.
Ci-après quelques idées de modifications rédactionnelles possibles:
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du
Membre auteur de la notification, en fonction de la disponibilité de ces données et de la nature
du programme.  Lorsque des données effectives ne sont pas disponibles, des estimations ou
des renseignements globaux sur les courants d'échanges devraient être fournis ainsi qu'une
description et une explication circonstanciées.  Dans la mesure du possible, et pour autant que
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennentdes statistiques des importations et exportations (ventilées si possible par produits et/ou par
secteurs recevant des subventions);  des données sur la production et la consommation sont
également utiles.  De telles données devraient être fournies, en fonction de leur disponibilité:
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) lorsque cela est possible et significatif (par exemple, dans le cas d'une subvention
récemment introduite ou récemment modifiée), pour une année représentative
antérieure, c'est-à-dire avant que la subvention n'ait été introduite ou modifiée.
__________