ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.116
23 mars 1999
(99-1168)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  JAPON
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du commerce extérieur et de l'industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils électriques (chapitres 84 et 85 et autres parties du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Révision de la Loi sur le contrôle
des appareils et matériels électriques (disponible en anglais, 1 page)
6. Teneur:  Il est prévu de supprimer, pour certains articles, le système de certification
(inspection, etc.) par des organismes gouvernementaux pour l'évaluation de la conformité à
la réglementation technique, et de le remplacer par un système obligatoire
d'autocertification ou de certification par des organismes tiers.  De plus, les données
d'inspection devront être enregistrées et conservées et une marque d'inspection devra êtreapposée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Maintien et amélioration de la sécurité des consommateurs par un réexamen du partage des
responsabilités entre organismes gouvernementaux et organismes privés et par une
rationalisation de la réglementation via l'établissement d'un système dynamisé par la
participation d'organismes privés
8. Documents pertinents: Décret d'application de la Loi sur le contrôle des appareils et
matériels électriques (Décret du Cabinet)
- Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des appareils et matériels électriques
9. Date projetée pour l'adoption:  Mai 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           