ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.487
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3911)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Alcool éthylique obtenu àpartir deproduits agricoles telquedécrit àl'article premier,
paragraphe 3h)etdans l'annexe IduRèglement (CEE) n1576/89 duConseil du
29mai1989; etdistillats obtenus àpartir deproduits agricoles, telsquedécrits à
l'article premier, paragraphe 3i)duRèglement (CEE) n1576/89 duConseil du
29mai1989. Letexte notifié s'applique àcesdeux types deproduits s'ilsrenferment
plusde81pourcentvol.d'alcool éthylique pur.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Ordonnance interdisant lavente
d'alcool éthylique
6. Teneur: Selon legouvernement néerlandais, leprojet detexte viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Letexte notifié interdit lavente souslecouvert delicences pourlavente
àemporter deboissons alcooliques propres àlaconsommation titrant plusde81pourcent
vol.Cette ordonnance datede1993 soussaforme originelle.
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7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùceprojet d'ordonnance implique des
restrictions quantitatives àl'importation oudesmesures ayant lemême effetausensde
l'Accord surlesobstacles aucommerce, cesmesures sontjustifiées pourdesraisons liées
àlaprotection delasanté publique. Lanature del'ordonnance, quiprévoit une
interdiction complète sansaménager desolutions deremplacement, n'estpascompatible
avecuneclause dereconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents:
-Article 18delaLoisurlesproduits du28décembre 1935, Bulletin desloiset
décrets 793, réglementant laqualité etladésignation deproduits, telle que
dernièrement modifiée et/ou complétée parlaLoidu21avril1988, Bulletin deslois
etdécrets 358.
-Note explicative originelle.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 30octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 31octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 29octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: