 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/USA 
31 octobre 2003  
 
(03-5811) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ÉTATS-UNIS 
   La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 29 octobre 2003. 
 
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint la nouvelle notifica tion complète présent ée par les États-Unis 
conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires, pour l'exercice budgétaire 2002 (du 1
er octobre 2001 au 
30 septembre 2002).  L'informa tion concernant les programmes lancés ou maintenus aux niveaux 
infrafédéraux figure à l'Appendice I.  La notificatio n renferme aussi des renseignements concernant 
les programmes fédéraux de soutien interne à l'agri culture pour 1999.  Les renseignements concernant 
les programmes fédéraux de soutie n interne à l'agriculture pour l es années 2000 à 2002 ne sont pas 
encore disponibles.  G/SCM/N/95/USA 
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 La notification ci-après constitue la nouvelle no tification complète des États-Unis.  De façon 
générale, la période à laquelle  se rapportent les renseignements est l'exercice budgétaire 2002 (du 
1
er octobre 2001 au 30 septembre 2002).  L'inform ation concernant les programmes lancés ou 
maintenus aux niveaux infrafédéraux figure à l'Appe ndice I.  La notification renferme aussi des 
renseignements concernant les programmes fédéraux de soutien interne à l'agriculture pour 1999.  Les 
renseignements concernant les programmes fédéraux de soutien interne à l'agriculture pour les années 
2000 à 2002 ne sont pas encore disponibles.   Ainsi qu'il a déjà été dit dans des notifications  antérieures des États-Unis, comme l'obligation 
de notification vise à la transparence et, conformément  à l'article 25.7 de l'Accord, ne préjuge ni du 
statut juridique d'une mesure, ni de ses effets su r les échanges commerciaux, ni de la nature de la 
mesure elle-même, les États-Unis ont notifié cer taines activités dont il est possible de faire valoir 
qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "s ubventions spécifiques" au sens de l'Accord. 
 
_______________ 
 
 
AÉROSPATIALE ET AÉRONAUTIQUE
1 
 
Titre du programme: Programme de technologi es de pointe pour les engins spatiaux 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exer cice budgétaire 2002 (septembre 2001-octobre 2002). 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à élaborer à long terme des technologies de pointe en matière d'aéronautique spatiale qui bé néficieront aux programmes de la NASA et au secteur des 
communications par satellites.  Les domaines t echnologiques clés incluent les antennes réseau à 
commande de phase, les accumulateurs, les cellul es photovoltaïques, les tubes à propagation d'onde, 
les amplificateurs de puissance à semi-conducteurs, la propulsion des satellites et les réseaux de 
satellites. 
 Fondement et législation
 
  Le programme est géré par l' Office de la technologie aérospa tiale de la NASA.  Les pouvoirs 
législatifs à cet effet sont ceux conférés par la Lo i nationale de 1958 sur l'aéronautique et l'espace, 
telle que modifiée, et par les lois budgétaires annue lles et les lois portant ouverture de crédits adoptées 
par le Congrès des États-Unis.  Forme de la subvention
 
 
 La technologie est mise au point dans les labor atoires de la NASA et les universités et les 
installations industrielles participant au Programme.  
                                                     
 
1 Tel qu'indiqué dans la notification de l'année dernière, il a été mis fin aux programmes suivants:  
1) Programme de technologies subsoniques de pointe;  2) Programme X-33;  3) Programme X-34;  et 
4) Programme de recherche sur le s transports à grande vitesse. 
  G/SCM/N/95/USA 
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À qui et comment la subvention est accordée  
  Les installations industrielles reçoivent l'aide s ous forme de contrats de partage de coûts et de 
transferts de technologies des laboratoires de la NAS A.  Les universités la reçoivent sous forme de 
dons. 
 
Montant de la subvention
 
  Le montant de l'aide inscrit au budget de l'exercice 2002 était de 19,4 millions de dollars. 
 
Durée
 
  Bien que ce programme ait été notifié au titre du Programme de développement de 
technologies spatiales à des fins de simplification, le s activités de recherche et de technologie sont en 
fait parrainées au titre des programmes de mise au point de nouvelles technologies et des technologies 
du calcul, de l'information et des communications .  La durée du programme dépend des crédits que lui 
accorde annuellement le Congrès.  Le programme bénéficie d'une nouvelle autorisation et d'un 
financement pour l'exercice 2003.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné l'étendue et la nature des trava ux de R&D qui bénéficient du Programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non  avoir à la longue des effets sur le commerce. 
  
AGRICULTURE 
 
Mesures d'aide intérieure (portant sur l'exercice 1999) 
 
Titre du programme: Soutien des revenus agricol es, aide à la commercialisation des récoltes 
pour le blé, les céréales fourragères (maïs, sorgho, orge, avoine et seigle), le coton d'altitude et le coto n extra-longue soie (ELS), le riz et 
les oléagineux (soja, tournesol, lin, canola, colza, carthame, crambe et 
moutarde), et soutien des prix pour les récoltes d'arachides, de produits laitiers, de sucre et de tabac 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 1999.  Objectif général
 
 ● Stabiliser, soutenir et protéger les revenus et les prix agricoles. 
 
● Aider à assurer un approvisionnement adéquat en produits alimentaires et fourragers et en 
fibres de qualité. 
 ● Aider à la commercialisation ordonnée des produits agricoles. 
 
Fondement et législation
 
  Ces programmes ont été autorisés par la Loi sur la Charte de la Commodity Credit Corporation (CCC), la Loi d' aménagement de l'agricultu re de 1938, telle que modifiée, la Loi agricole G/SCM/N/95/USA 
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de 1949, modifiée, et la Loi fédérale de 1996 sur la  réforme et l'amélioration de l'agriculture ("Loi de 
1996").  Ils étaient financés par la CCC et gérés par la Farm Service Agency (FSA). 
  Le projet de loi d'ouverture de crédits à l'ag riculture (les autres textes législatifs ont été 
mentionnés) pour l'exercice budgétaire 1999 prévoyait également des dispositions spéciales d'urgence 
pour les pertes de récoltes et les pertes économiques subies en 1998 et en 1999, qui sont mentionnées 
séparément ci-après.  
 
Désignation des programmes et dépenses effectives pour la période considérée
 
 
a) Versements au titres des contrats de flexibilité de la production (PFC) 
  Aucune modification n'a été apportée à ce pr ogramme au cours de la période considérée. 
  Les versements annuels maximums totaux au titr e des PFC ont été établis et fixés par la loi à 
l'échelle nationale pour chacune des sept années visées (voir le tableau ci-après). 
 
Tableau 1 
 
Versements au titres des contrats de flexibilité de  la production, 1996-1999, milliards de dollars EU 
 
Année 1996 1997 1998 1999 
Montant de la 
subvention 5 141 6 320 5 672 5 476 
 
b) Prêts en nature sans recours au titre de l'aide à la commercialisation et primes de complément 
de prêts pour le blé, les cultures fourragères, le coton d'altitude et ELS, le riz et les oléagineux 
  Les programmes de prêts en nature sans recour s et les mécanismes de remboursement étaient 
toujours en vigueur pour le blé, les céréales fourragè res, le coton d'altitude et extra-longue soie (ELS), 
le riz, les oléagineux (soja, tournesol, lin, canola,  colza, carthame et moutarde).  Des programmes de 
prêts et de primes de complément de prêt ont été institués pour le crambe (1999).  Sauf dans le cas du 
coton ELS, les producteurs pouvaient renoncer au prêt et bénéficier d'une prime de complément de prêt.  En outre, les dispositions relatives au remboursement des prêts de remplacement ne 
s'appliquaient pas non plus dans le cas du coton ELS. 
 
 Les dépenses effectives (regroupant à la fois les primes de complément de prêt, les gains sur 
les crédits de commercialisation et les gains sur l' échange de certificats) pour les récoltes de 1999 ont 
totalisé 8,0 milliards de dollars.   Les prêts au titre de l'aide à la commerciali sation pour chaque denrée ont une durée de neuf 
mois à compter du premier jour du mois suivant celui  au cours duquel le prêt est consenti.  Pour le 
coton ELS et le coton d'altitude, les prêts ont une durée de dix mois à compter du premier jour du mois au cours duquel le prêt est consenti.   Étant donné que les prêts pouvaient être octroyés jusqu'au 31 mai 2000 pour certaines denrées 
de la campagne agricole de 1999, les remboursement s et les radiations de dettes ont pu s'échelonner 
jusqu'en février 2001.  Ainsi, les dépenses au titre des programmes de primes de complément de prêt 
et de prêts à la commercialisation peuvent s'ét endre sur trois exercices budgétaires pour une campagne 
agricole donnée.   G/SCM/N/95/USA 
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c) Arachides   Aucune modification n'a été apportée à l'admi nistration de ce programme au cours de la 
période considérée.  
 Pour la récolte de 1999, le contingent nationa l des arachides était de 1 180 000 tonnes courtes. 
  Les taux des prêts applicables aux achats d'arach ides de la récolte de 1999 entrant dans les 
limites du contingent et hors contingent étaient de 610 dollars la tonne courte (0,305 dollar la livre) et 
de 175 dollars la tonne courte (0, 088 dollar la livre), respectivement. 
 
d) Produits laitiers   Aucune modification n'a été apportée à ce pr ogramme au cours de la période considérée. 
 
 Le prix de soutien du lait a été de 9,90 do llars par quintal pour l'année civile 1999.  Les 
dépenses effectives nettes ont atteint 182,8 millions de dollars au cours de l'exercice budgétaire 1999. 
 e) Sucre   Au cours de l'exercice budgétaire 1999, les pr êts applicables au sucre ont continué d'être 
consentis en tant que prêts sans recours au titre de l' achat d'une denrée.  Les taux sont restés inchangés 
à 18 cents la livre pour le sucre de canne brut, et à 22,90 cents la livre pour le sucre de betterave 
raffiné.  En cas de cession de leur quote-part, les transformateurs se voient imposer une pénalité de 1 
cent la livre pour le sucre de canne brut et de 1,364 cent la livre pour le su cre de betterave raffiné, ce 
qui essentiellement réduit d'environ 1 cent la liv re le niveau effectif du soutien des prix. 
 
 Les premiers transformateurs de sucre ont versé à la CCC des prélèvements de commercialisation de 0,2475 cent la livre pour le sucre de canne brut et de 0,3376 cent la livre pour le 
sucre de betterave raffiné pour l'exercice budgétaire 1999. 
  Le programme relatif au sucre fonctionne sel on une disposition dite de "coût nul".  Les 
dépenses effectives nettes dans le cadre de ce progra mme ont été de –50,7 millions de dollars en 1999. 
 f) Tabac  
 Niveau moyen des prêts à l'échelle 
nationale (dollar/livre ) Contingent national ouvert à la 
commercialisation (milliers de livres ) 
 Récolte 1999 Récolte 1999 Tabac séché en 
soufflerie 1,63 dollar/lb 668 
Tabac burley 1,79 dollar/lb 453 
 Le programme de soutien des prix du tabac doit de par la loi fonctionne r à "coût net nul" pour 
l'État, et un prélèvement à ce titre est imposé sur chaque livre de tabac commercialisée. 
  Les dépenses effectives nettes au titre du pr ogramme ont atteint 113 millions de dollars au 
cours de la campagne agricole de 1999.  Le signe "moins" ("-") indi que que le programme génère des 
recettes nettes. 
 G/SCM/N/95/USA 
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g) Loi de 2000 portant ouverture de crédits  pour donner suite aux dispositions spéciales 
d'urgence concernant l'agriculture, le dével oppement rural, l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires et  les organismes conne xes (Loi générale 
n
o 106-78), promulguée en octobre 1999 
 
Aide en cas de pertes de récoltes   
  Une aide financière d'urgence a été accordée aux producteurs agricoles ayant subi des pertes 
dans une campagne agricole de  1999 par suite d'une catastrophe comme cela a été le cas pour les 
pertes couvertes par le projet de loi portant ouvertur e de crédits pour l'exercice budgétaire 1999.  Les 
pertes couvertes étaient notamment cel les subies en volume et en qualité, ainsi que les graves pertes 
économiques attribuables à des conditions météorologiques dévastatrices ou connexes. 
  Le projet de loi portant ouverture de crédits  à l'agriculture pour l'exercice 2000 prévoyait 
l'octroi d'un montant de 1,2 milliard de dollars au titre de cette aide que la Loi générale de 2000 
portant ouverture de cr édits (Loi générale n
o 106-113, promulguée le 29 novembre 1999) a par la suite 
augmenté de 186 millions de dollars.  Les dé penses ont totalisé 1,251 milliard de dollars. 
 Prêts avec recours pour le mohair   Les prêts avec recours pour l'aide à la comme rcialisation ont été main tenus pour le mohair 
produit avant ou pendant l'exercice budgétaire 2000 tout comme cela avait été le cas au titre du projet 
de loi portant ouverture de crédits à l'agriculture  pour l'exercice budgétaire 1999.  Tous les prêts 
doivent être remboursés, et la CCC ne peut accepte r de mohair en remplacement des obligations 
contractées dans le cadre d'un prêt.  
Prêts avec recours pour le miel 
  Les prêts avec recours pour l'aide à la commerc ialisation ont été maintenus pour la récolte de 
miel de 1999 tout comme cela avait été le cas pour la récolte de miel de 1998.  Comme la période 
d'octroi des prêts se termine à la fin du mois de mars  suivant la fin de la campagne agricole, les coûts 
du programme pour une même campagne agricole peuve nt s'étendre sur trois exercices budgétaires.  
Les dépenses nettes au titre des pr ogrammes de prêts pour le miel de  la période 1998-2000 ont atteint 
2,4 millions de dollars au cours de l'exercice budgéta ire 1999.  Les intérêts sont payables au moment 
du remboursement du prêt.  Tous les prêts doivent êt re remboursés, et la CCC ne peut accepter de 
miel en remplacement des obligations contractées dans le cadre d'un prêt.  
Soutien additionnel d'urgence du revenu pour les titula ires de contrats de flexibilité de la production 
(PFC)   Des versements pour perte de parts de marc hé (MLA) ont été consentis aux titulaires de 
contrats de flexibilité de la production (que ce soit des particuliers ou des entités économiques) pour 
la campagne agricole de 1999 dans le  cadre d'un programme d'indemnisation a posteriori .  Comme 
dans le cas des versements PFC, les bénéficiaires pouvaient toucher les versem ents MLA sans justifier 
de quelque type de production que ce soit.   Des versements ont été effectués en novembre  1999 pour les titulaires de contrats PFC qui 
avaient droit aux versements PFC au cours de l' exercice budgétaire 1999.  Ils étaient proportionnels 
aux versements PFC touchés au cours du même exerci ce budgétaire.  Pour bénéficier de l'aide pour 
perte de parts de marché, un pa rticulier ou une entité devait s'être  inscrit au programme septennal des 
contrats de flexibilité de  la production d'ici au 1
er août 1996. 
  La Loi de 2000 prévoyait des crédits de 5,544 m illiards de dollars au titre de ces versements.  
Les sommes effectivement déboursées ont totalisé 5,466 milliards de dollars.  G/SCM/N/95/USA 
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 Versements pour oléagineux   Des versements sont offerts aux producteurs d'oléagineux qui ont droit à des prêts au titre de 
l'aide à la commercialisation pour la campagne agricole de 1999 pour les aider en cas de baisses de 
leurs revenus agricoles par suite d' une offre abondante sur le marché ou du bas niveau des prix.   Les 
versements sont effectués au prorata des volumes de production.   Le projet de loi portant ouverture de créd its à l'agriculture pour l'exercice budgétaire 2000 
prévoyait l'affectation de 475 million de dollars au  titre de ces versements, mais ce montant a été 
réduit de 12,425 millions de dolla rs pour couvrir les frais administratifs, ce qui a ramené le 
financement disponible à 462,57 millions de dolla rs.  Les sommes effectivement déboursées ont 
totalisé 459,96 millions de dollars au  cours de l'exercice budgétaire 2000. 
 Programme d'aide à l'élevage 
 
 Le projet de loi portant ouverture de créd its à l'agriculture pour l'exercice budgétaire 2000 
prévoyait l'affectation de 200 millions de dollars (la Loi relative à l'exercice 2001 y a par la suite 
ajouté 10 millions de dollars) pour ve nir en aide aux éleveurs qui avai ent subi des pertes attribuables à 
la sécheresse ou à d'autres catastrophes naturelles en  1999.  Les fonds ont servi à mettre en oeuvre un 
programme d'indemnisation des éleveurs (LIP) et  un programme d'aide à l'élevage (LAP).  Le 
financement du LAP a été de 190,2 millions de  dollars et les sommes déboursées ont totalisé 
188,1 millions de dollars.  Le fi nancement du LIP a été de 11 milli ons de dollars et les sommes 
déboursées ont totalisé 1,9 million de dollars.  Programme d'aide pour perte de revenus laitiers 
 
 Des versements d'indemnisation ont été offerts aux producteurs laitiers qui ont subi des pertes 
en 1999.   Le projet de loi portant ouverture de créd its à l'agriculture pour l'exercice budgétaire 1999 
prévoyait l'affectation de 125 millions de dollars  à ces versements, desquels 2,3 millions ont été 
déduits à titre de dépenses administ ratives.  Les versements effec tifs ont totalisé 122,7 millions de 
dollars.  Versements de primes de commercialisation du coto n d'altitude à l'utilisateur (Step 2 et Step 3) 
 
 Les modifications apportées aux dispositions permettent de mieux adapter les seuils de 
déclenchement des contingents d'importation Step  3 aux besoins des fabricants de textiles des 
États-Unis.   Les versements de primes de commercialisa tion à l'utilisateur ont totalisé 445 millions de 
dollars au cours de l'exercice budgétaire 2000. 
 
Versements d'aide pour pertes de parts du marché des graines de coton   Des versements sont offerts aux producteurs et premiers acheteurs de graines de coton pour la 
campagne agricole de 1999.  Les fonds, d'un montan t de 79 millions de do llars, provenaient d'une 
partie des fonds résiduels autorisés par la Loi générale n
o 106-78 et la Loi générale no 105-277.  Ces 
versements ont totalisé 79 millions de dolla rs au cours de l'exercice budgétaire 2000. 
 Montant de la subvention
 
 
 Les dépenses effectives pour chaque programme  sont présentées à la fin de chaque section. G/SCM/N/95/USA 
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 Durée
 
  Les mesures décrites étaient en vigueu r au cours de l'exercice budgétaire 1999. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Vu l'existence d'autres instruments de politique  ayant des effets sur le commerce des produits 
agricoles, il est difficile de déterminer jusqu'à que l point ces programmes ont eu de tels effets, voire 
s'ils en ont même eu.  De plus, tous les programme s sont assortis de dispositions dites de "coût net 
nul" et/ou de limitation des versements. 
 
Mesures d'aide à l'exportation 
 
Titre du programme: Programme d'expansion des exportations (EEP) 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 En juin 1991, le Département de l'agriculture des États-Unis a publié les règles applicables à 
la sélection des initiatives de vente proposées dans le  cadre de l'EEP.  L'évaluation de toutes ces 
initiatives s'appuie sur cinq critères:  
 1) l'effet sur le plan de la politique comme rciale, c'est-à-dire la contribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
  2) l'effet sur le plan du commerce d'expor tation, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
 
 3) l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation; 
  4) les conditions de la subvention, c'est-à -dire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu;  et 
  5) le développement de marc hés, c'est-à-dire que l'EEP peut  être utilisé pour exploiter de 
nouveaux marchés. 
  La portée globale du programme, ainsi que les primes accordées à chaque initiative, seront 
maintenues au minimum nécessaire pour obtenir l es avantages escomptés des objectifs en matière 
d'expansion des exportations que pr évoit le programme, ainsi que les avantages sur le long terme que 
laisse envisager la réforme du co mmerce multilatéral des produits ag ricoles.  Pris ensemble, ces 
critères sont appliqués pour le choix des initiatives,  ciblées sur des produits ou des pays particuliers, 
qui répondront le mieux aux objectifs de politique co mmerciale et d'expansi on des exportations que 
vise le Programme. 
  Depuis le 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agricultu re issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation. 
  G/SCM/N/95/USA 
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Fondement et législation  
  Depuis mai 1985, l'EEP est administré en vertu de diverses législations.  Les conditions 
applicables à l'ensemble des initiatives en matière d' exportation figurent dans le Code des règlements 
fédéraux des États-Unis, 7 CFR 1494. 
 
Forme de la subvention
 
  Versement de primes en espèces aux exporta teurs de produits agricoles participants. 
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'EEP fonctionne comme suit:   1) Le Directeur général des ventes, à titre de Vice-Président de la Commodity Credit 
Corporation (CCC), publie dans la presse un avis (avis de programme) annonçant une 
initiative EEP portant sur un ou des pays ou régions déterminés.  L'avis de 
programme est suivi d'un appel d'offres adr essé aux exportateurs destiné à déterminer 
la prime en dollars et cents qui serait acco rdée pour la vente d'un produit désigné dans 
le programme aux pays retenus comme cibles. 
 
 2) Les exportateurs intéressés présentent un dossier afin de pouvoir participer au 
programme. 
  3) L'exportateur doit effectuer une vente co mmerciale du produit désigné, dans le cadre 
soit d'un appel d'offres mondial, soit d'un appel d'offres ayant son origine aux 
États-Unis, soit encore d'une vente négoc iée avec un acheteur à la suite d'un appel 
d'offres. 
  4) L'exportateur propose alors à la CCC le montant de la prime en dollars et cents 
nécessaire pour que le produit désigné puisse c oncurrencer le même produit offert à la 
vente par d'autres pays exportateurs dans le cadre d'un appel d'offres mondial, et 
remet à la CCC une caution de bonne exécution. 
  5) Le Directeur général des ventes déterm ine si la prime de la CCC rend la vente 
commerciale du produit désigné par l'exporta teur concurrentielle avec celle du même 
produit offert à l'exportation par d'autres pa ys exportateurs, et si la proposition de 
l'exportateur répond aux conditions  prévues dans le programme. 
  6) Le Directeur général des ventes avise les exportateurs retenus et leur adresse par écrit 
l'acceptation de leur proposition. 
  7) L'exportateur exporte le produit dési gné conformément au contrat de vente. 
 
 8) L'exportateur fournit la preuve de l'exportation et dema nde le versement de la prime 
de la CCC. 
  9) La CCC paie à l'exportateur le montant exact de sa prime en multipliant la prime 
CCC unitaire spécifiée dans l'accord par le volume net exporté. 
  10) Le Directeur général des ventes restitu e la caution de bonne exécution en totalité ou 
en partie, à condition que l'exportateur ait f ourni la preuve que les exportations sont 
arrivées dans le pays visé. 
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Montant de la subvention
 
  Aucune somme n'a été déboursée au cours de l'exercice budgétaire 2002.  Durée
 
 
 L'article 301 de la Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles,  telle que modifiée, 
autorise des déboursés à ce titre jusqu'au 30 septembre 2007.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les primes de la CCC ont pour but de permettr e aux exportateurs des États-Unis d'entrer en 
concurrence à des prix commerciaux sur certains marc hés étrangers, c'est-à-di re de leur permettre 
d'offrir des prix comparables à ceux que demandent les exportateurs d'autres pays sur ces marchés. 
 Titre du programme: Le Programme d'incitations à l'exportation de produits laitiers (DEIP) 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En juin 1991, le Département de l'agriculture  des États-Unis a publié les critères du choix des 
produits et des pays au titre du DEIP.  Ces critères sont les suivants:  
 11) l'effet sur le plan de la politique comme rciale, c'est-à-dire la contribution prévue de 
l'initiative à la réalisation des objectifs de  la politique commerciale des États-Unis; 
  12) l'effet sur le plan du commerce d'expor tation, c'est-à-dire le potentiel de création, 
d'expansion ou de maintien de marchés pour  les produits agricoles des États-Unis; 
 
 13) l'effet produit sur les pays qui n'accordent pas de subventions, c'est-à-dire les effets 
éventuels du programme sur les exportateurs de produits agricoles qui n'en subventionnent pas l'exportation;  et 
  14) les conditions de la subvention, c'est-à -dire les avantages escomp tés de l'initiative par 
rapport à son coût prévu. 
  Depuis le 1
er juillet 1995, l'Accord sur l'agricultu re issu du Cycle d'Uruguay impose des 
plafonds annuels par produit concernant les quantités et les dépenses budgétaires maximales 
autorisées au titre des subventions à l'exportation.  L'article 148 de la Loi FAIR autorise l'utilisation 
du DEIP dans n'importe quelle pa rtie du monde à des fins de déve loppement de marchés, à condition 
que les expéditions ne soient pas par ailleur s restreintes par une autre loi américaine. 
 Fondement et législation
 
  La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitati ons agricoles et l'inves tissement rural a porté 
modification de l'article 153 de la Loi de 1985 su r la sécurité alimentaire pour confier à la CCC le 
mandat d'administrer le DEIP jusqu'au 31 décembre 2007.   G/SCM/N/95/USA 
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À qui et comment la subvention est accordée  
  L'aide prend la forme de versements en es pèces, de produits en la possession de la CCC ou de 
bons génériques cédés aux enchères aux organismes qui vendent à l'exportati on des produits laitiers 
originaires des États-Unis.  Les ventes à l'exporta tion effectuées au titre du programme doivent venir 
s'ajouter aux ventes commerciales de produits laitie rs originaires des États- Unis déjà réalisées à 
l'exportation et dans la mesure du possible ne p as s'y substituer.  Les produits laitiers admissibles, 
vendus en vrac, sont le beurre, le beurre ém ulsionné, les matières grasses du lait anhydres, la poudre 
de lait écrémé, la poudre de lait entier,  le cheddar, la mozzarelle, le fro mage à la crème, la féta et le 
gouda. 
 
Montant de la subvention
2 
 
 Au cours de l'exercice budgétaire de 2002, les sommes déboursées pour la poudre de lait écrémé ont été de 53 683 495 dollars, sur la base d'une quantité de 68 201 tonnes métriques, et pour le 
fromage, elles se sont élevées à 931 775 dollars, sur la base d'une quantité de 3 031 tonnes métriques. 
 Durée
 
  L'article 153 de la Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire, telle que modifiée, autorise le 
maintien du programme jusqu'au 31 décembre 2007. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Les primes de la CCC ont pour but de permettr e aux exportateurs des États-Unis d'entrer en 
concurrence à des prix commerciaux sur certains marc hés étrangers, c'est-à-di re de leur permettre 
d'offrir des prix comparables à ceux que demandent les exportateurs d'autres pays sur ces marchés. 
 
Titre du programme: Exportation obligatoire des stocks de produits laitiers 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la s ubvention;  fondement et législation;   forme de la subvention;  à qui 
et comment la subvention est accordée  
 
 L'article 1163 de la Loi de 1985 sur la sécur ité alimentaire disposait que la CCC devait vendre 
obligatoirement à l'exportation un minimum annuel de  ses stocks laitiers.  Cette obligation a été 
supprimée par la Loi de 1994 sur les Accords du Cycl e d'Uruguay, mais le Secrétaire à l'agriculture 
conserve le pouvoir discrétionnaire d'éculer des stocks  de produits laitiers de la CCC sur les marchés 
d'exportation.  
Montant de la subvention
 
  Il n'y a pas eu de ventes à l'exportation de  stocks de produits laitiers de la CCC pendant 
l'exercice budgétaire 2002.  
                                                     
 
2 Veuillez prendre note que dans les notifications adress ées au Comité de l'agriculture, il est fait état de 
la quantité sur la base de la période de 12 mois allant du mois de juillet au mois de juin suivant et des dépenses 
budgétaires, sur la base de l'exercice budgétaire. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 12  
 
Durée
 
  Tel qu'indiqué ci-dessus, ce programme n'est plus  obligatoire.  Cependant, le Secrétaire a le 
pouvoir discrétionnaire d'écouler des stocks de produits laitiers de la CCC sur les marchés 
d'exportation. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'y a pas eu de vente au titre de ce programme ces dernières années. 
 Autres programmes agricoles
3 
 
Titre du programme: Déduction de certaines dépenses en capital liées à l'agriculture 
 
Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser la conservation du sol et de l'eau.  Fondement et législation
 
 
 Article 175 du Code de l'impôt (qui couvre les dépenses au titre de la conservation du sol et 
de l'eau), promulgué en vertu de la Loi de 1954 sur le revenu, et article 180 (qui couvre les dépenses 
d'engrais), promulgué en 1960 en vertu de la Loi générale no 86-779. 
 
Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les agriculteurs, sauf certaines sociétés d'expl oitation agricole et sociétés agricoles en nom 
collectif, peuvent déduire certaines de leurs dé penses d'engrais ou d'autres matières utilisées pour 
enrichir ou amender leurs terres agricoles, ai nsi que leurs dépenses au titre de mesures de 
conservation du sol et de l'eau.  Les montan ts admissibles englobent même les dépenses 
correspondant à des stocks détenus au-delà de la fin de l'année et les améliorations qui seraient 
normalement capitalisées.  La déduc tion annuelle pour dépenses au titre de la conservation est limitée 
à 25 pour cent du revenu brut tiré de l'agriculture.  Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 170 millions de dollars en 2002. 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  
                                                     
 
3 Tous les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 13 
 
 
Effets de la subvention sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Déduction des coûts multipériode liés à l'élevage et aux cultures 
agricoles 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faciliter la tenue des comptes des petites exploitations agricoles. 
 
Fondement et législation
 
  Article 263A du Code de l'impôt, promulgué en  vertu de la Loi de 1986 portant réforme 
fiscale.  
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les productions animales et végétales d'une  durée de deux ans ou moins sont exemptées des 
règles de capitalisation uniformes.  Les agriculteurs et  les éleveurs qui produisent, pour la vente, des 
produits dont la durée de production est de deux an s ou moins peuvent choisir de ne pas capitaliser 
leurs coûts.  
Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée à 130 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Traitement fiscal des re mises de dettes en faveur d'agriculteurs 
solvables comme s'ils étaient insolvables 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  G/SCM/N/95/USA 
Page 14  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Remédier à certaines conséquences des crises du crédit agricole.  Fondement et législation
 
 
 Articles 108 et 1017 du Code de l'impôt, prom ulgués en vertu de la Loi de 1986 portant 
réforme fiscale.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les agriculteurs ayant bénéficié d'une remise de dettes ont droit à un traitement fiscal spécial 
(remise d'impôt).  Le montant du prêt radié étant normalement considéré être un gain (revenu), le 
débiteur doit déclarer ce gain ou réduire en con séquence le montant rembour sable rattaché au bien 
auquel le prêt se rapporte.  Si le dé biteur choisit de réduire le mont ant remboursable et que le montant 
de la remise dépasse le montant remboursable ratta ché au bien en cause, l' excédent est imposable.  
Toutefois, dans le cas des débiteurs insolvables (en faillite), le montant du prêt radié n'est jamais pris 
en compte dans le calcul de l'impôt sur le reve nu exigible.  Les agriculteurs qui bénéficient d'une 
remise de dette sont considérés être insolvables aux fins de l'impôt et ils pe uvent donc bénéficier d'une 
remise de l'impôt sur le revenu.  Ce dégrèvement fiscal ne s'applique que si au moins 50 pour cent des 
revenus bruts du contribuable dans les trois ann ées d'imposition précédant celle pendant laquelle la 
remise de dette est accordée proviennent de l'agriculture. 
 
Montant de la subvention  
  La perte de recettes s'est élevée à 10 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Traitement de certains revenus agricoles comme gains en capital 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Faire en sorte que toute culture non arrivée à maturité et non récoltée qui se trouve sur une 
terre agricole mise en vente soit, aux fins de l'im pôt, traitée comme une partie de la terre et non 
comme un bien personnel pouvant être vendu à des clients.   G/SCM/N/95/USA 
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Fondement et législation  
  Article 1231 du Code de l'impôt.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Certains revenus agricoles, qui seraient norma lement imposés en tant que revenus ordinaires, 
comme les recettes tirées de la vente de cultu res non récoltées vendues avec une terre agricole, 
peuvent être traités comme des gains en capital.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire des 
personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 38,6 pour cent en 2002.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés dis tinctement de leurs autres revenus, généralement 
aux taux de 10 et 20 pour cent.  En 2002, les gain s réalisés sur des actifs détenus pendant une période 
d'au moins cinq ans et imposables par ailleurs au taux de 10 pour cent sont imposés à 8 pour cent.  Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée 1 010 millions de dollars en 2002. 
 
Durée
 
  Indéterminée;  ces dispositions sont en vigueur depuis au moins 1954.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Exemption du droit d'accise  pour les produits du tabac fournis aux 
salariés de l'industrie du tabac 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Permettre aux fabricants de tabacs de fournir gratuitement des cigarettes et d'autres produits 
du tabac à leurs salariés.  
Fondement et législation
 
  Article 5704 a) du Code de l'impôt.  Forme de la subvention
 
 
 Exemption du droit d'accise par ailleurs applicable.  G/SCM/N/95/USA 
Page 16  
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les fabricants de tabacs peuvent fournir à leurs salariés des quantités limitées de produits du tabac pour leur propre utilisation ou consommation, san s avoir à acquitter le droit d'accise applicable. 
 
Montant de la subvention
 
  La subvention unitaire s'établit comme suit:  i) pour les cigarettes, 19,50 dollars le millier;  
ii) pour les cigares, 1,828 à 48,75 dollars le millier (s elon la grosseur des cigares);  iii) pour le tabac à 
priser, 0,585 dollar la livre;  iv) pour le tabac à chique r, 0,195 dollar la livre;  et v) pour le tabac à pipe 
et à cigarettes à rouler, 1,0969 dollar la livre. 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
 
ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES 
(RECHERCHE DE NOUVELLES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES,  
STOCKAGE ET TRANSPORT DE L'ÉNERGIE 
ET AUTRES SECTEURS APPARENTÉS) 
 
Titre du programme: Ressources én ergétiques renouvelables (2002) 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Diriger l'effort national de développeme nt des technologies relatives aux énergies 
renouvelables, en accélérer l'acceptation et l'utilisati on, et améliorer l'économie globale, la sécurité 
énergétique et l'hygiène environnementale des Ét ats-Unis grâce à la mise au point de technologies 
énergétiques propres et concurrentielles.  Fondement et législation
 
  Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables (EERE) du Département de l'énergie.  Il est autorisé en vertu des lois ci-après: 
 P.L. 93-409, Loi de 1974 sur les projets-pilotes de  chauffage et climatisation à l'énergie solaire 
P.L. 93-410, Loi de 1974 sur la recherche, le développement et les projets-pilotes d'énergie géothermique 
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique éner gétique et les économies d'énergie (EPCA) 
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie (ECPA) P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur l'utilisation des centrales d'énergie et des combustibles industriels  G/SCM/N/95/USA 
 Page 17 
 
 
P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité des techniques des énergies renouvelables et des 
rendements énergétiques 
P.L. 101-549, Modifications apport ées en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique 
P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragement de  la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets P.L. 104-271, Loi de 1996 sur l'avenir de l'hydrogène P.L. 106-224, Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse 
 
 Les attributions annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits au titre 
de la mise en valeur des ressources énergétiques et  hydriques pour l'exercice budgétaire 2002 et dans 
la Loi portant ouverture de crédits pour le Départem ent de l'intérieur et les organismes apparentés 
pour l'exercice budgétaire 2002. 
 
Forme de la subvention
 
  Dons, accords de coopération, accords coopéra tifs de recherche-développement (CRADA)
4 et 
autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics 
et des entreprises privées. 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  La participation au programme se fait par di verses procédures conc urrentielles qui sont 
ouvertes à toutes les parties remplissant les conditions voulues. 
 
                                                     
 
4 Le sigle "CRADA" a un sens relativement précis du fa it des lois et règlements élaborés pour mettre en 
œuvre toute une série de programmes américains de prom otion et de commercialisation des technologies.  D'une 
manière générale, il s'agit d'accords contractuels négociés entre une agence fédérale ou un laboratoire d'agence 
et un (ou des) partenaire(s) du secteur privé (y co mpris des universités et des institutions de recherche 
indépendantes) dans le cadre desquels les parties conviennent de la désignation du personnel, des installations, 
des matériels et des autres ressources nécessaires à la  réalisation d'une action commune de R&D ainsi que de 
l'utilisation de tout droit de propri été intellectuelle pouvant découler de  cette activité.  Les CRADA sont un des 
nombreux instruments ou mécanismes utilisés par les agences  publiques pour coopérer  avec le secteur privé ou 
les milieux universitaires à l'atteinte d'objectif s de R&D complémentaires ou communs. Les "accords 
coopératifs", les contrats et les dons sont  d'autres exemples de tels instruments. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 18  
 
Montant de la subvention
 
  Crédits annuels pour l'exercice budgétaire 2002 (m ontant approximatif en millions de dollars) 
 
Total, Sources d'énergies renouvelables 
 357,4 
Sous-programmes 
  
Systèmes énergétiques utilisant la biomasse/les biocarburants  88,0 
Systèmes utilisant l'énergie éolienne  38,6 
Énergie solaire  89,4 
Programme de développement de  la technologie géothermique  27,3 
Recherche sur l'hydrogène 29,2 
Hydroélectricité 5,0 
Systèmes de production et de stockage de l'énergie électrique 70,6 
 Recherche-développement sur la supraconductivité à haute 
température   
 Systèmes de stockage de l'énergie  
Programme international relatif aux énergies renouvelables  2,8 
Programme d'incitations à la production d'énergies renouvelables 3,7 
Sources d'énergies renouvelables (territoires des autochtones) 2,8 
 
Durée
 
  Le Programme des sources d'énergie renouvelables n'est pas limité dans le temps.  Son maintien dépend des crédits et des autorisati ons que lui accorde annuellement le Congrès. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné l'étendue et la nature des trav aux de R&D qui bénéficient du programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non  avoir à la longue des effets sur le commerce. 
 Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Appuyer la mise au point et l'utilisation de technologies de pointe pour les véhicules et de carburants qui réduisent la demande de pétrole, diminuent les émissions dans l'air de matières 
polluantes et de gaz à effet de se rre, et permettent à l' industrie des transports des États-Unis de 
maintenir une position forte et concurrentielle sur les marchés intérieur et internationaux. 
 Fondement et législation
 
  Ce programme est administré par l'Office des rendements énergétiques et des énergies 
renouvelables du Bureau des technologies des transpor ts du Département de l' énergie (EERE-OTT).  
Il est autorisé en vertu des lois ci-après:  P.L. 93-275, Loi fédérale de 1974 sur l'administration de l'énergie P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la recherch e-développement dans le domaine de l'énergie non 
nucléaire  G/SCM/N/95/USA 
 Page 19 
 
 
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
P.L. 94-413, Loi de 1976 sur la recherche, le dé veloppement et les projets-pilotes de véhicules 
électriques et de véhicules à propulsion hybride P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
P.L. 95-238, Titre III - Loi de 1978 sur la recher che-développement en matière de propulsion des 
véhicules automobiles 
P.L. 96-512, Loi de 1980 sur la recherche, le déve loppement et les projets-pilotes de systèmes de 
transport utilisant le méthane P.L. 100-494, Loi de 1988 sur les carburants automobiles de rechange P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
 
 Les attributions annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organi smes apparentés pour l'exercice budgétaire 2002. 
 Forme de la subvention
 
 
 L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords coopératifs de rech erche-développement (CRADA)5 et d'autres types de collaboration basés 
sur les activités réalisées en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La participation au programme se fait pa r diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.  Montant de la subvention
 
 
 Crédits annuels pour l'exercice budgétaire 2002 (m ontant approximatif en millions de dollars) 
 
Total, Économies d'énergie, secteur des transports 
 242,5 
Sous-programmes 
  
Recherche-développement sur les technologies des véhicules  155,1 
 R&D sur les systèmes hybrides   R&D sur les piles à combustible   R&D sur les moteurs à combustion de pointe  
 R&D sur les véhicules électriques
.  
 R&D sur les systèmes de véhicules lourds   Recherche conjointe sur les technologies automobiles de pointe   
Utilisation des carburants  25,9 
 Carburants de pointe à base de pétrole  
 Carburants de remplacement 
  
Technologies des matériaux  40,3 
 Technologie des matériaux des systèmes de propulsion   Matériaux légers pour l'automobile  
 Laboratoire des matériaux réfractaires 
  
Déploiement des technologies de transport  15,2 
                                                     
 
5 Voir la note de bas de page 4 ci-dessus. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 20  
 
Programmes de coopération avec les États  2,0 
Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique 4,0 
 Durée
 
 
 Le programme n'est pas limité dans le te mps.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné l'étendue et la nature des trav aux de R&D qui bénéficient du programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non  avoir à la longue des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Programmes d'économies d'énergie – Technologie des bâtiments, 
secteurs public (niveau des États) et communautaire 
 
Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 En partenariat avec les secteurs privé et pub lic, l'Office des rendements énergétiques et des 
énergies renouvelables, l'Office des technologies du bâ timent (BTS), Programmes publics (niveau des 
États) et communautaires, (EERE-BTS) élabore, en courage et intègre les technologies et les pratiques 
énergétiques qui rendent les bâtiments plus efficaces et plus abordables. 
 
Fondement et législation  
  Les programmes sont autorisés en vertu des lois ci-après:  P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie 
P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politi que nationale des économies d'énergie 
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur les centrales d'énergie et l'utilisation des combustibles industriels 
P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique 
P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
  Les attributions annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organi smes apparentés pour l'exercice budgétaire 2002. 
 Forme de la subvention
 
  L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"
6 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées.  
                                                     
 
6 Voir la note de bas de page 4 ci-dessus. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 21 
 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  La participation au programme se fait pa r diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues.  
Montant de la subvention
 
  Crédits annuels pour l'exercice budgétaire 2002 (m ontant approximatif en millions de dollars) 
 Total, Technologie des bâtiments, secteurs pub lic (niveau des États) et communautaire 365,2 
 
Sous-programmes 
 
Recherche et normalisation en matière de bâtiment 62,4 
 Orientation technologique et R&D concurrentielle
  
 Programme d'intégration des immeubles résidentiels   
 Programme d'intégration des immeubles  Programme des équipements, matériaux et outils  Assistance en matière de technologie du bâtiment 296,8 
 Programme d'aide à l'intempérisation des bâtiments 
 Programmes d'énergie des États 
 Programmes d'énergie communautaires  Programme du logo "Energy Star"  Programmes de coopération avec les États 2,0 
Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique 4,0 
 Durée
 
  Le programme n'est pas limité dans le te mps.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné l'étendue et la nature des trav aux de R&D qui bénéficient du programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non  avoir à la longue des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Économies d'énergie – Secteur industriel 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer l'efficacité énergétique, les résu ltats environnementaux et la productivité des 
industries à forte consommation d'énergie en élabor ant et en offrant des options scientifiques et 
techniques de pointe. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 22  
 
Fondement et législation
 
  Ces programmes sont gérés par le Bureau des technologies industrielles (OIT) de l'Office des 
rendements énergétiques et des énergies renouvelables du Département de l'énergie.  Ils sont autorisés 
en vertu des lois ci-après: 
 
P.L. 102-486, Loi de 1992 sur la politique énergétique 
P.L. 94-163, Loi de 1975 sur la politique énergétique et les économies d'énergie 
P.L. 94-385, Loi de 1976 sur les économies et la production d'énergie P.L. 95-91, Loi de 1977 sur l'organi sation du Département de l'énergie 
P.L. 95-618, Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie 
P.L. 95-619, Loi de 1978 sur la politique nationale des économies d'énergie (NECPA) 
P.L. 95-620, Loi de 1978 sur l'utilisation des centrales d'énergie et des combustibles industriels P.L. 96-294, Loi de 1980 sur la sécurité énergétique P.L. 100-12, Loi de 1987 sur les économies nati onales d'énergie dans l es appareils ménagers 
P.L. 100-615, Loi fédérale de 1988 sur l'amélioration de la gestion énergétique 
P.L. 101-218, Loi de 1989 sur la compétitivité d es technologies des énergies renouvelables et des 
rendements énergétiques P.L. 101-549, Modifications apport ées en 1990 à la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique 
P.L. 101-575, Loi de 1990 sur l'encouragement de  la production d'énergie solaire, éolienne, 
géothermique et d'énergie à partir de déchets 
P.L. 93-577, Loi fédérale de 1974 sur la recherch e-développement dans le domaine de l'énergie non 
nucléaire P.L. 106-224, " Loi de 2000 relative à la recherche-développement sur la biomasse" 
  Les attributions annuelles de crédits figurent da ns la Loi portant ouverture de crédits pour le 
Département de l'intérieur et les organi smes apparentés pour l'exercice budgétaire 2002. 
 Forme de la subvention
 
  L'assistance au titre du programme  est fournie sous forme de dons, d'accords de coopération, 
d'accords "CRADA"
7 et d'autres types de collaboration basés sur les activités réalisées en commun par 
des laboratoires publics et des entreprises privées. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  La participation au programme se fait pa r diverses procédures concurrentielles ouvertes à 
toutes les parties remplissant les conditions voulues. 
 Montant de la subvention
 
  Crédits annuels pour l'exercice budgétaire 2002 (m ontant approximatif en millions de dollars)
  
 
Total, Secteur industriel  131,7 
 
Sous-programmes 
 
Industries de demain (spécifique) 72,6 
 Industries forestière et papetière 
 Projection sur l'avenir concernant l'acier  Projection sur l'avenir concernant
 l'aluminium 
                                                      
7 Voir la note de bas de page 4 ci-dessus. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 23 
 
 
 Projection sur l'avenir concernant le coulage des métaux  Projection sur l'avenir concernant le verre  Projection sur l'avenir concernant les produits chimiques  Projection sur l'avenir concernant le pétrole  Projection sur l'avenir concernant les mines 
 Projection sur l'avenir concernant l'agriculture 
 Industries de soutien  Industries de demain (générique) 53,1 
 Céramiques techniques/composites de céramiques à fibres continues 
 Matériaux industriels de pointe 
 Matériaux industriels de demain  Combustion  Capteurs et commandes  Inventions et innovations 
 NICE 3 
 Assistance technique industrielle  Programmes de coopération avec les États 2,0 
Initiative scientifique en matière d'efficacité énergétique 4,0 
 
Durée
 
  Le programme n'est pas limité dans le te mps.  Son maintien dépend des crédits et des 
autorisations que lui accorde annuellement le Congrès.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné l'étendue et la nature des trav aux de R&D qui bénéficient du programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non  avoir à la longue des effets sur le commerce. 
 
Titre du programme: Recherche-développement sur l'énergie fossile 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme a pour but de faire en sort e que les avantages économiques découlant de 
l'utilisation de combustibles fossiles à prix modi ques et de l'existence d'une solide branche de 
production nationale, qui crée des emplois dans le  pays, puissent être conciliés avec les attentes en 
matière de qualité supérieure de l'environnement  et de diminution des risques pour la sécurité 
énergétique. 
 Fondement et législation
 
  Le Programme pétrolier est administré par l' Office de l'énergie fossile du Département de 
l'énergie.  Le programme est au torisé en vertu du Titre XX, article 2011, de la Loi de 1992 sur la 
politique énergétique et de la Loi portant ouverture de crédits pour le Département de l'intérieur et les 
organismes apparentés pour l'exercice budgétaire 2002.  G/SCM/N/95/USA 
Page 24  
 
Forme de la subvention;  à qui et comment la subvention est accordée
 
  Afin de faire en sorte que les technologies et  analyses financées par le gouvernement fédéral 
soient adaptées aux besoins du marché et du public et qu'elles puissent avoir des applications techniques, l'Office de l'énergie fossile particip e à des partenariats avec l'industrie grâce à des 
mécanismes tels que des contrats à coûts partagés et des CRADA.
8 
 
Montant de la subvention  
  Crédits annuels pour l'exercice budgétaire 2002 (m ontant approximatif en millions de dollars. 
 Total, recherche-développement  sur l'énergie fossile 497,9 
 
Sous-programmes 
 
Initiative du Président sur la recherche d'énergies non polluantes 333,0 
 Initiative relative à l'énergie non polluante à base de charbon 
 Systèmes centraux 
 Séquestration  Combustibles  Recherche de pointe  Autres systèmes d'énergie 56,7 
 Systèmes de production distribuée 
 Recherche sur le gaz naturel 44,0 
Pétrole – technologie pétrolière 56,2 
Coopération en matière de recherche-développement 8,0 
 
Durée
 
  Aucune date n'a été fixée pour son achèvem ent, mais sa poursuite dépendra de l'ouverture 
annuelle de crédits par le Congrès.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  En raison de l'étendue et de la nature des tr avaux de recherche-dével oppement bénéficiaires, il 
est impossible de déterminer si le progra mme aura ou non des effets sur le commerce. 
 Titre du programme: Programme de projets-pilotes de technologies non polluantes du 
charbon 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de projets-pilotes de t echnologies non polluantes du charbon a pour objectif 
général de mettre au point une nou velle génération de techniques de pointe qui accroîtraient de façon 
notable la rentabilité et les résultats écologi ques d'établissements industriels nouveaux ou déjà 
                                                     
 
8 Voir la note de bas de page 4 ci-dessus. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 25 
 
 
existants du secteur des charbonnages, de façon que les techniques les plus prometteuses puissent être 
appliquées avec succès dans la pratique et sur le plan commercial.  Fondement et législation
 
 
 Le programme est administré par l'Office des énergies fossiles du Département de l'énergie.  
Il est autorisé en vertu de la Loi générale no 99-190 et de la Résolution commune sur le collectif 
budgétaire pour l'exercice 1986, etc. (19 décemb re 1985).  Depuis 1985, son financement annuel est 
prévu au titre des lois portant ouverture de crédits pour  le Département de l'intérieur et les organismes 
apparentés pour diverses années. 
 
Forme de la subvention  
  La participation au programme repose essentie llement sur des accords de coopération avec 
coparticipation aux budgets.  Le Département de l'énergie rembour se aux participants une proportion 
fixe des frais admissibles selon les clauses de ch aque accord.  La contri bution du Département de 
l'énergie à un projet ne peut dépasser 50 pour cen t de ces frais, et la participation financière du 
Département à chaque projet-pilote réussi est en suite remboursée sur 20 ans en fonction des ventes 
commerciales ultérieures de la technologie.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide aux entreprises d'extraction, de tr ansformation ou de raffinage du charbon et aux 
fournisseurs de matériels ou de techniques apparent és est déterminée sur la base d'adjudications sur 
appels d'offres concurrentiels.  Le coût to tal des 38 projets actifs du Programme s'élève à 
5 203 707 000 dollars, auxquels le DOE a contribué à hauteur de 1 755 832 000 dollars.  En vertu de 
la législation, la contribution financière du DOE ne peut pas dépasser 50 pour cent du coût total d'un 
projet.  Le programme a toutefois réussi à mobiliser  des ressources financière s bien plus importantes 
que celles investies par le gouvernement fédéral, la  part assumée par les participants autres que le 
DOE s'établissant en moyenne à 66 pour cent du coût total.  Montant de la subvention
 
 
 Au cours de l'exercice budgétaire 2002, le financement des dépenses d'exploitation du 
programme s'est élevé à 42 463 000 dollars.  Le pr ogramme est administré à l'aide des fonds qui lui 
ont été auparavant affectés.  
Durée
 
  Le dernier projet autorisé à avoir bénéficié d'une aide au titre du programme remonte à l'exercice budgétaire 1996.  Les activités de R&D mené es au titre de tous les projets devraient en 
principe être achevées d'ici à 2007.  
Effets sur le commerce
 
  Étant donné la nature et l'étendue des trava ux touchant aux technologies qui bénéficient d'une 
aide, il n'est pas possible de déterminer si le pr ogramme aura ou non des effets sur le commerce. 
 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 26  
 
AUTRES PROGRAMMES CONCERNANT L'ÉNERGIE 
ET LES COMBUSTIBLES
9 
 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et de développement liés au pétrole, 
au gaz et à d'autres combustibles 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de la producti on nationale de pétrole, de gaz et de houille. 
 Fondement et législation
 
  Dans le cas d'investissements rentables dans des puits nationaux de pétrole et de gaz, les 
investissements incorporels liés au forage, comme l es salaires, les coûts d'utilisation de machines de 
triage et de forage et le coût des matéria ux non récupérables utilisés pour l'aménagement de puits 
peuvent être déduits aux fins de l'impôt plutôt qu'amortis sur la durée de vie productive du bien en 
cause.  Les sociétés pétrolières intégrées peuvent act uellement déduire seulement 70 pour cent de ces 
coûts et amortir les 30 pour cent restants sur ci nq ans.  La même règle s'applique aux coûts 
d'exploration et de mise en valeur liés à la découverture et à l' aménagement de puits et de tunnels pour 
l'exploitation d'autres combustib les minéraux.  Ces déductions sont autorisées en vertu des 
articles 263 c), 291, 616-617, 57 2) et 1254 du C ode de l'impôt de 19 86.  La déduction des 
investissements incorporels dans le forage a été initialement autorisée en 1916 par un règlement du 
Département du Trésor au motif qu'ils constituaient d es frais d'exploitation ordinaires.  La limitation 
des déductions consenties aux sociétés pétroliè res intégrées est en vigueur depuis 1976. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les producteurs de combustibles minéraux peuve nt bénéficier de déductions accélérées du 
revenu imposable.  Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 150 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée. 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
                                                     
 
9 Les programmes mentionnés dans cette section sont de nature fiscale et sont autorisés en vertu du 
Code de l'impôt des États-Unis. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 27 
 
 
 
Titre du programme: Déduction pour épuisemen t du plus élevé d'un pourcentage du revenu 
ou des coûts de production pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Stimuler la production de pétrole et de gaz, dédommager les producteurs pour les risques élevés liés à la prospection, et alléger le fardeau fiscal des petits producteurs. 
 Fondement et législation
 
 
 Les producteurs de combustibles minéraux indé pendants (c'est-à-dire non intégrés) et les 
titulaires de redevances sont généralement autoris és, aux fins de l'impôt, à déduire au titre de 
l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu' une fraction de leurs coûts de production, sur un 
volume de production limité.  Selon la formule des c oûts de production, les dépenses sont déduites sur 
la durée de vie productive du gisement selon la fracti on de la ressource extraite.  Selon la formule du 
pourcentage forfaitaire, les producteurs déduisent un pourcentage de leurs revenus bruts tirés de la 
production minérale, soit 15 pour cent pour le pétrole, le gaz et le schiste bitumineux, et 10 pour cent 
pour la houille.  La déduction est limitée à 50 pour cent du revenu net tiré du gisement, sauf dans le 
cas du pétrole et du gaz pour lesquels  elle peut atteindre 100 pour cen t du revenu net tiré du gisement.  
Dans le cas de la production nationa le de puits marginaux, la limite  de 100 pour cent du revenu net a 
été suspendue pour les années d'imposition antérieures au 1er janvier 2004.  De plus, cette déduction 
pour tous les gisements pétroliers et gaziers ne  peut dépasser 65 pour cent du revenu global du 
producteur et est limitée à 365 000 barils par a nnée par producteur.  La production des gisements 
géothermiques peut bénéficier de  la déduction forfaitaire pour épui sement à concurrence de 65 pour 
cent du revenu net, mais aucune limite n'es t imposée quant aux niveaux de production ou aux 
producteurs admissibles.  Contrairement à l'amortissement ou à la déduction des coûts pour 
épuisement, la déduction forfaitaire pour épuisement peut dépasser le montant de l'investissement. 
  La déduction forfaitaire est autorisée en vert u des articles 611-613, 613A et 291 du Code.  La 
déduction forfaitaire pour le pétrole et le gaz rem onte à 1918 ou avant, et a été étendue à la houille et 
à la plupart des autres minéraux en 1932.  La Lo i de 1975 sur les réductions d'impôts a éliminé la 
déduction forfaitaire pour les grandes sociétés pétrol ières et gazières et a ramené son taux à 15 pour 
cent pour les producteurs indépendants à partir de 1984.  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de combustibles minéraux indépe ndants et les titulaires de redevances ont 
droit à des déductions forfaitaires du revenu imposable pour épuisement. 
 
Montant de la subvention
 
  Aux fins du calcul du revenu imposable, le pr oducteur peut déduire le plus élevé d'un 
pourcentage forfaitaire de son reve nu brut ou d'une fraction de ses c oûts.  La déduction forfaitaire 
pour épuisement est de 15 pour cent des recettes pour le (petit) producteur  de pétrole ou de gaz G/SCM/N/95/USA 
Page 28  
 
indépendant et de 10 pour cent des recettes pour le producteur de houille.  La perte de recettes s'est 
élevée à 610 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée. 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit au titre de la  production de nouveaux combustibles 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le secteur privé à intensifie r le développement de nouvelles sources locales 
d'énergie en raison des préoccupations que suscite nt la dépendance à l'égard des importations de 
pétrole et la sécurité nationale.  Fondement et législation
 
 
 Un crédit d'impôt de 3 dollars le baril (en do llars de 1979) de producti on d'équivalent pétrole 
est accordé pour plusieurs types de nouveaux combus tibles.  Le crédit commen ce à être réduit si le 
prix annuel moyen non réglementé à la tête du puits  par baril de brut local dépasse 23,50 dollars en 
dollars de 1979.  Ce crédit est autorisé en vertu de l'article 29 du Code de l'impôt, et a été introduit en 
vertu de la Loi de 1980 sur l'imposition des bénéfices exceptionnels tirés du pétrole brut. 
 
Forme de la subvention  
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les producteurs et les titulaires de redevan ces peuvent bénéficier, pour leur production 
admissible, de crédits d'impôt déductibles de l' impôt fédéral sur le revenu à titre de déduction 
forfaitaire pour épuisement.  Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 1,6 milliard de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Le crédit d'impôt au titre de la production était o ffert jusqu'à la fin de 2002 pour la plupart des 
combustibles admissibles, à condition que les puits aien t été forés avant 1993.  Pour le gaz tiré de la 
biomasse et les combustibles synthétiques produits à par tir de houille ou de lignite, le crédit est offert 
jusqu'à la fin de 2007, à condition que l'insta llation de production ait été mise en service avant 
juillet 1998. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 29 
 
 
Effets de la subvention sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Traitement de certaines redevances sur le charbon comme gains en 
capital 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le développement des charbonnages nationaux. 
 
Fondement et législation
 
  Le traitement de certaines redevances sur le  charbon comme gains en capital est autorisé en 
vertu des articles 1231 et 631 du Code de l'impôt.   Lorsque le taux d'imposition des gains en capital 
est inférieur au taux d'imposition des revenus ordinair es, le propriétaire n'est pas autorisé à déduire le 
pourcentage forfaitaire pour épuisement  prévu à l'article 613 du Code. 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Certains revenus provenant de la vente de ch arbon en vertu de contrats  de redevances peuvent 
être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt.  Les taux de l'impôt sur le revenu ordinaire 
des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 38,6 pour cent en 2002.  Les gains en capital à 
long terme des personnes physiques sont imposés dis tinctement de leurs autres revenus, généralement 
aux taux de 10 et 20 pour cent.  En 2002, les gains réalisés sur d es actifs détenus pendant une période 
d'au moins cinq ans et imposables par ailleurs au taux de 10 pour cent sont imposés à 8 pour cent.  Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 100 millions de dollars en 2002.  Durée
 
  Programme de durée indéterminée. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Crédit pour récupération assistée des hydrocarbures (EOR) 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. G/SCM/N/95/USA 
Page 30  
 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître l'approvisionnement national en pétr ole et renforcer la sécurité énergétique des 
États-Unis
  
 
Fondement et législation  
  Le crédit d'impôt EOR offert équivaut à 15 pour cent des coûts assumés par le producteur pour la récupération tertiaire du pétrole dans le cad re de projets menés aux États-Unis.  Les coûts 
admissibles comprennent les frais d'injection tertiaire,  les investissements intangibles dans le forage et 
la mise en valeur liés à un projet admissible de récupération assistée du pétrole, ainsi que les dépenses 
engagées pour des actifs corporels amortissables.  Le crédit encourage donc l'utilisation de méthodes d'extraction tertiaire dans des situations où ces méthod es ne seraient par ailleurs pas rentables.  Il ne 
peut être supérieur à l'impôt sur le revenu ne t du producteur dépassant 25 pour cent de l'obligation 
fiscale nette normale pour des revenus supérieurs à 25 000 dollars, ou à l'impôt minimum provisoire.  
Il est autorisé en vertu de l'article 43 du Code et a été introduit en vertu de la Loi de finances générale 
harmonisée de 1990.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de pétrole et les titulaires de redevances qui appliquent des méthodes 
approuvées de récupération tertiaire du pétrole reçoiv ent un crédit déductible de l'impôt fédéral sur le 
revenu.  Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée à 330 millions de dollars en 2002. 
 
Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit pour les nouvell es technologies énergétiques:  installations 
solaires et géothermiques 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Réduire la consommation nati onale de pétrole et de gaz naturel en encourageant la 
commercialisation des technologies des sources d'éner gie renouvelables et renforcer la sécurité 
nationale
   G/SCM/N/95/USA 
 Page 31 
 
 
 Fondement et législation
 
  Un crédit d'impôt équivalant à 10 pour cent de la valeur de chaque installation énergétique 
mise en service pendant toute année d'imposition est offert pour les investissements dans les 
installations d'exploitation de l'énergie solaire ou géothermique.  Le crédit d'impôt est autorisé en 
vertu des articles 46 et 48 du Code de l'impôt.  Les crédits d'impôt pour entreprise, introduits en vertu 
de la Loi de 1978 relative à la taxe sur l'énergie, ont été modifiés par la législation subséquente.  La 
Loi de 1992 sur la politique énergé tique a rendu le crédit permanent. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce crédit réduit l'impôt sur le revenu des c ontribuables autres que les services publics qui 
investissent dans du matériel remplissant les conditions requises.  Montant de la subvention
 
 
 La perte annuelle de recettes a été infé rieure à 100 millions de dollars en 2002. 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit pour l'utilisation d' alcool carburant et exemption partielle du 
droit d'accise fédéral sur l'essence 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le remplacement de l'essence et du gazole par des alcools carburants produits à 
partir de sources d'énergie renouvelables. 
 
Fondement et législation
 
  Les dispositions exemptent le "gazohol", car burant automobile contenant au moins 10 pour 
cent d'alcool – dont le méthanol – qui n'est pas produit à partir de pétrole, de gaz naturel, de houille ou 
de tourbe, de 5,3 cents (6,0 cents pour le méthanol ) des 18,4 cents perçus au  titre du droit d'accise 
fédéral sur le gallon d'essence.  Des exemptions moins importantes sont autorisées pour le carburant 
automobile contenant moins d'alcool.  Un créd it d'impôt correspondant est prévu pour l'alcool 
employé comme carburant dans certaines utilisati ons non passibles du droit d'accise.  Ce crédit 
représente 53 cents le gallon pour l'alcool (60 cents pour le méthanol) utilisé comme carburant G/SCM/N/95/USA 
Page 32  
 
automobile.  De plus, les petits producteurs d'étha nol peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le 
revenu de 10 cents le gallon.  Le crédit est  inclus dans le revenu du contribuable. 
  Le crédit d'impôt est autorisé en vertu des articles 38 et 40 du Code de l'impôt.  Les 
exemptions du droit d'accise sont autorisées en ve rtu des articles 4041, 4081 et 4091 du Code.  Le 
crédit pour alcools carburants mélangés et le crédit pour alcools carburants purs ont été introduits en 
vertu de la Loi de 1980 sur l'im position des bénéfices exceptionnels tir és du pétrole brut;  les taux ont 
été établis à 40 cents le gallon pour l'alcool à 95 de grés ou plus, et à 30 cents le gallon pour l'alcool 
titrant entre 55 et 95 degrés.  Les crédits ont été ma jorés en 1982 et en 1984.  La Loi de finances 
générale harmonisée de 1990 les a ramenés à 54 cen ts et à 40 cents pour l'éthanol et les mélanges 
d'éthanol, et elle a introduit le nouveau crédit d'impôt de 10 cents le  gallon pour les pe tits producteurs 
d'éthanol.  En 1998, La Loi sur les transports et l'équité pour le XXI
e siècle a réduit le crédit pour 
l'alcool carburant et l'exemption du droit d'ac cise, ainsi qu'il est mentionné ci-dessus.  
 Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu et réduc tion des taux du droit d'accise sur les carburants 
contenant de l'alcool.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les crédits réduisent l'impôt fédéral sur le revenu des producteurs et des mélangeurs 
admissibles.  Le vendeur d'alcools carburants conten ant au moins 85 pour cent d'alcool dérivé du gaz 
naturel paie le taux applicable (plus faible) du droit d'accise sur le carburant automobile.  Le 
mélangeur de carburants à base d'éthanol (et de méthanol non produit à partir  de pétrole, de gaz 
naturel, de houille ou de tourbe) qui mélange de l'éthanol ou un autre alcool admissible à de l'essence 
ou du gazole pour produire du "gazohol" ou du "gasoil" pe ut acheter l'essence ou le gazole à un parc 
terminal à des taux de droit d'accise réduits ou recevoir un remboursement s'il mélange ensuite des 
carburants pleinement taxés avec de l'alcool;  ces mélanges doivent contenir au moins 5,7 pour cent d'alcool pour bénéficier du taux de droit d'accise réduit.  Montant de la subvention
 
 
 Le crédit au titre du mélange d'alcool (ou accordé au mélangeur) et le crédit au titre de l'alcool 
carburant pur s'élèvent à 53 cents le gallon d'éthanol (60 cents pour le méthanol) titrant au moins 95 degrés, et à 39,26 cents le gallon d'alcool titrant entre 55 et 95 degrés (45 cents pour le méthanol).  
Le crédit de 53 cents pour l'éthanol a été ramené à 52 cents pour la période 2003-2004 et le crédit de 
39,26 cents pour l'éthanol a été ramené à 38,52 cents  pour la période 2003-2004.  Le crédit que reçoit 
le petit producteur d'éthanol est de 10 cents le ga llon d'éthanol.  La perte annuelle de recettes s'est 
élevée à 30 millions de dollars au c ours de l'exercice budgétaire 2002. 
  En lieu et place du crédit auquel ils ont dro it, les mélangeurs d'éthanol carburant peuvent 
demander une exemption du droit d'accise.  La pert e annuelle de recettes au titre de l'exemption du 
droit d'accise a été de 1 070 millions de do llars au cours de l'exercice budgétaire 2002. 
 Durée
 
  Les crédits seront abolis à la fin de 2007;   les taux réduits du droit d'accise le seront 
le 30 septembre 2007. 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/95/USA 
 Page 33 
 
 
 
Titre du programme: Crédits pour la production d'électricité à partir de l'énergie éolienne, 
de la biomasse ou des déchets de volailles 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement et l'utilisati on de technologies de production d'électricité à 
partir de certaines sources d'énergie renouve lables plutôt que des combustibles fossiles 
conventionnels.  Fondement et législation
 
 
 Le contribuable a droit à un crédit de 1,5 cent (ajusté en fonction du taux d'inflation) le kilowattheure d'électricité produite à partir de s ources admissibles d'énergie éolienne, de la biomasse 
en "boucle fermée" ou de déchets de  volailles.  Ce crédit, indexé en  fonction du taux d'inflation depuis 
1992, s'est élevé à 1,8 cent le kilowattheure en 2002.  L'électricité doit être produite dans une installation appartenant au contribuable et être vend ue à une tierce partie non apparentée.  Le crédit 
peut être obtenu pour les dix premières années de pr oduction d'une nouvelle insta llation.  Il s'applique 
à l'électricité produite dans des installations mi ses en service après le 31 décembre 1993 et avant le 
1
er janvier 2004 pour l'énergie éolienne, après le 31 décembre 1992 et avant le 1er janvier 2004 pour 
l'énergie de la biomasse en boucle fermée, ou après le 31 décembre 1999 et avant le 1er janvier 2004 
pour l'énergie des déchets de volailles. Les dispositions  concernant l'énergie éolienne et l'énergie de la 
biomasse ont été introduites en application de la Loi de 1992 sur la politique énergétique. Les mêmes 
dispositions ont été étendues à l'énergie des déchets de volailles en application de la Loi de 1999 sur 
l'extension des dégrèvements d'impôt. Toutes ces dis positions sont autorisées en vertu de l'article 45 
du Code de l'impôt.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ces crédits réduisent l'impôt sur le revenu d es contribuables qui produisent de l'électricité à 
partir de l'énergie éolienne, de l'énergie de la bi omasse et de l'énergie des déchets de volailles. 
 Montant de la subvention
 
  Les crédits sont de 0,015 dollar (ajusté pour te nir compte de l'inflation) le kilowattheure 
d'électricité produite à partir de sources admissibl es d'énergie éolienne, de la biomasse ou des déchets 
de volailles.  Les crédits équivalaient à 0,018 dolla r le kilowattheure en 2002.  La perte annuelle de 
recettes s'est élevée à moins de 100 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Le crédit d'impôt s'appli que aux nouvelles installations mises en service avant 2004. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 34  
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
 
PÊCHES
10 
 
Titre du programme: Programme de financem ent pour le secteur de la pêche (FFP) 
 
 Avant 1996, ce programme était connu sous le nom  de Programme de garanties d'obligations 
(FOG) pour le secteur de la pêche. 
 
Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objet du FFP est de fournir du financement à taux fixe pour une période égale à la durée de 
vie utile de l'équipement financé.  Le programme qui l'avait précédé – le FOG, en vigueur de 1972 à 
1990 – offrait aux pêcheurs comme rciaux américains des garanties de prêts du gouvernement fédéral 
pour la construction, la reconstruc tion, le remplacement et, dans cer taines circonstances, l'achat, de 
bateaux de pêche.  Depuis 1991, la politique de l'Ad ministration nationale de l'océanographie et de la 
météorologie et les directives du Congrès interdisent de  financer tout projet pouvant être considéré 
comme débouchant sur la surcapitalisation de tout e pêcherie.  En 1994, les règlements du programme 
ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique.  
 En 1996, le programme FOG a commencé à acco rder des prêts directs, et a été rebaptisé 
Programme de financement pour le secteur de la pêch e.  Dès lors, ses pouvoirs en matière d'octroi de 
prêts ont été élargis pour inclure parmi les activités ad mises l'aquaculture, le rach at de bateaux, l'achat 
de quotas individuels de pêche (valable seulement pour le flétan et la morue charbonnière) et l'octroi 
de prêts au titre du quota de développement communautaire. 
 
Fondement et législation
 
  Les fondements sont indiqués ci-après.  Les programmes FOG et FFP sont autorisés en vertu de la Loi de 1936 sur la marine marchande, telle que modifiée.  Le  programme FPP est administré par 
le Service national des pêches maritimes (NMFS). 
 
Forme de la subvention
 
  Le programme FFP permet d'octroyer des prêts directs aux pêcheurs.  Les taux d'intérêt sont 
de deux points inférieurs au taux des bons du Tréso r ayant une échéance comparable en vigueur à la 
date de signature de l'accord de prêt. 
 
                                                     
 
10 Comme aucun programme de “rachat” n'a été réalis é au cours de l'exercice budgétaire 2002, la 
présente notification ne comprend pas de section sur les programmes de rachat des États-Unis.  Cependant, tel 
qu'indiqué ci-après, et tel que mentionné dans la notification présentée par États-Unis en juin 2002, les prêts accordés au titre de programmes de rach at antérieurs sont toujours actifs.  De plus, nous avons, à des fins de 
transparence, fourni sous le Programme de financement pour le secteur de la pêche des renseignements 
concernant certains programmes de rachats qui avai ent été autorisés pour l'exercice budgétaire 2003. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 35 
 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  Dans le cadre du FFP, les prêts sont octroyés directement aux pêcheurs pour qu'ils puissent financer l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus.  
Montant de la subvention
 
  En raison des nombreux prêts encore en vigueur  et des variations dans les calendriers de 
remboursement et les taux d'intérêt, il est diffi cile de calculer le montant d'une quelconque 
subvention, et en particulier son montant unitaire.   On trouvera ci-après un tableau indiquant le 
montant total des prêts  qui ont été autorisés depuis 1997.  (Si ce programme confère une subvention, 
l'avantage serait fondé sur la différence qui existe entre le taux d'intérêt prat iqué dans le cadre du 
programme et celui que l'entreprise devra it payer pour un prêt commercial comparable. 
 
PLAFONDS DES PRÊTS DANS LE CADRE DU FFP (EN MILLIONS DE DOLLARS)  
 
Type de prêt Exercice 
budgétaire 
1997 Exercice 
budgétaire 
1998 Exercice 
budgétaire 
1999 Exercice 
budgétaire 
2000 Exercice 
budgétaire 
2001 Exercice 
budgétaire 
2002 Exercice 
budgétaire 
2003 
Classique 25 24 24 24 19 19 59 
Quota individuel de pêche flétan/morue charbonnière 0 0 5 5 5 5 5 
Quota de développement 
communautaire 0 0 25 0 0 0 0 
Multiespèces 
Nouvelle-Angleterre 23 0 0 0 10 0 0 
Rachat des permis de pêche 
du lieu noir 0 0 75 0 0 0 0 
Rachat des permis de pêche 
du crabe 0 0 0 0 0 0 100 
Rachat des permis de pêche 
des poissons de fond du Pacifique 0 0 0 0 0 0 36 
Rachat des permis de pêche 
multiespèces Nouvelle-Angleterre 0 0 0 0 0 0 45 
 
 Il est important de noter qu'en raison des taux d'intérêt relativement élevés qui sont pratiqués 
sur ces prêts et du ratio relativement bas des prêts non remboursés, le FFP est un programme qui 
s'autofinance.  En d'autres mots, il n'a jamais  entraîné de débours net de fonds publics. 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Depuis 1991, la politique de la NOAA et les dire ctives du Congrès interdisent de financer tout 
projet pouvant être considéré comme débouchant su r la surcapitalisation de toute pêcherie.  En 
conséquence, et dans la mesure où tout élémen t de subvention éventuellement attribuable à ce 
programme est infime, voire nul, les effets du pr ogramme sur le commerce sont vraisemblablement 
mineurs, si tant est qu'il y en ait. G/SCM/N/95/USA 
Page 36  
 
 
Titre du programme: Programme de subventions Saltonstall-Kennedy:  recherche-
développement sur les pêches 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme permet de financer à même les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques l'octroi d'une grande  diversité de subventions à la recherche-développement destinée à 
soutenir la préservation et la gestion effectives des pêcheries des États-Unis en améliorant la somme 
de renseignements de nature biologique, économique  et sociale nécessaires à une saine gestion. 
 
Fondement et législation  
  Le programme est autorisé en vertu de la Loi Saltonstall-Kennedy de  1954.  Le programme 
actuel de subventions a toutefois été créé en vertu de la Loi de 1980 sur la promotion des pêcheries 
américaines  (15 U.S.C. 713c-3c)).  Il est administré pa r le Service national des pêches maritimes. 
 
Forme de la subvention
 
  Les subventions sont octroyées chaque ann ée par adjudication suite à un appel d'offres 
concurrentiel.  
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ce programme est accessible aux:  citoyens ou ressortissants des États-Unis, citoyens des Îles Mariannes du Nord (NMI), de la République des Îles Marshall, de la République des Palos ou des 
États fédérés de Micronésie, sociétés, sociétés en commandite, associations ou autres entités non 
fédérales, à but lucratif ou non (y compris les bandes autochtones), au sens de l'article 2 de la Loi de 
1916 sur la marine marchande, telle que modifiée.  N'y sont pas admissibles les employés fédéraux et 
les différents conseils de gestion des pêches et leurs employés.  Les projets sont choisis au moyen d'un 
processus d'appels d'offres/de propositions annoncés dans le Federal Register . 
 Montant de la subvention
 
 
 Il est difficile d'estimer le montant unitair e de la subvention dans le cas d'un programme 
diversifié de subventions à la R&D.  Pour l'ex ercice budgétaire 2002, il a été recommandé de financer 
46 propositions, pour un montant tota l de l'ordre de 7,6 millions de dollars, dont la moitié environ, 
soit 3,5 millions de dollars, concernait des projets d'aquaculture.  
Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les effets de ce programme sur le commerce sont négligeables, voire nuls, en raison de l'importance accordée à la réduction des prises accidentelles, à l'atténuation des pressions exercées sur les stocks de poissons surexploit és, à la qualité/sécurité sanitaire de s produits et à la promotion de 
pêcheries durables.  En outre, la plus grande pa rtie des résultats des recherches financées par le 
programme Saltonstall-Kennedy  sont du domaine public.  G/SCM/N/95/USA 
 Page 37 
 
 
 
Titre du programme: Subvention pour la recherche sur la mer 
 
 Une aide est accordée au secteur de la pêche par le biais du Programme national de subventions à la recherche sur la mer dans les établissements d'enseignement supérieur désignés. 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme des subventions pour la re cherche sur la mer subventionne certaines 
universités qui mènent des recherches sur de nombr eux aspects du développement économique à long 
terme, de la gestion de l'environnement, et de l'utilisation responsable des ressources marines et 
terrestres, y compris les poissons et les mollusques et  crustacés.  La majorité de ces subventions vise à 
soutenir la préservation et la gestion effectives d es pêcheries des États-Unis, plutôt que les activités 
commerciales.  Toutefois, un petit nombre de projets subventionnés bénéficient au secteur de la 
pêche, d'où la notification de ce progra mme pour des raisons de transparence. 
 Fondement et législation
 
 
 En 1965, des établissements de haut savoir spécia lisés dans l'étude de la mer ont été désignés 
pour toucher des subventions grâce à une modifica tion apportée à la Loi de 1950 sur la Fondation 
nationale pour les sciences et, en 1966, le programme a été officiellement établi par suite de l'adoption 
de la Loi nationale sur le programme  de subventions pour la recherche de  niveau supérieur sur la mer.  
Plus de 200 collèges et universités de 30 Ét ats participent actuellement au programme. 
 Forme de la subvention
 
  Les universités ou autres établissements de rech erche participants touchent normalement des 
subventions fédérales directes. 
 
À qui et comment l'aide est accordée
 
  Les subventions sont normalement accordées à des particuliers, des sociétés publiques ou 
privées, des sociétés en commandite , d'autres associations ou entités (y compris des collèges, des 
instituts ou d'autres établissements désignés mena nt des recherches sur la mer), ou d'autres 
sous-entités, organismes ou fonctionnaires des États.   Chaque établissement bénéficiaire lance un 
processus de demandes de propositions  pour répondre à des préoccupations d'ordre local ou des États.  
Le siège du Service national des pêches maritimes administre un autre processus de demandes de 
propositions à l'échelle nationale.  
Montant de la subvention
 
  La grande majorité des subventions octroyées dans le cadre de ce programme appuient des 
recherches spécifiques (par exemple sur les espèces aquatiques nuisibles, le développement économique côtier, l'amélioration de l'habitat côtier, les dangers qui menacent les côtes, l'éducation) 
qui ne confèrent pas d'avantages économiques directs au  secteur de la pêche.  Il est de ce fait difficile 
de déterminer la valeur de t oute subvention pouvant être fournie au titre de ce programme.  Les 
dépenses totales du programme ont atteint 102,90 mi llions de dollars pour l'exercice budgétaire 2002.  
(Ce total représente l'ensemble du financement fédéra l – soit environ 67 pour cent – et des fonds de 
contrepartie des États participan ts – environ 33 pour cent.). 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 38  
 
Durée
 
  Les subventions fédérales au titre de la re cherche-développement dans le cadre de ce 
programme sont versées annuellement, même si certains  des projets s'étendent sur plusieurs années.  
Le programme lui-même a une durée indéterminée. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  À l'instar du Programme de subventions Salt onstall-Kennedy, le Programme de recherche sur 
la mer n'est pas un programme de promotion sector ielle ou commerciale.  En outre, la plus grande 
partie des résultats des recher ches menées grâce aux subventions  accordées dans le cadre du 
programme est du domaine public.  À la lumière de ces considérations, les effets de ce programme sur le commerce, si tant est qu'il y en ait, sont vraisemblablement insignifiants.  
Titre du programme: Écloseries du fleuve Columbia 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 La Loi Mitchell (16 USC 755-757;  52 Stat. 345) autorise le Secrétaire au commerce à mener 
des activités en vue de la préservation des ressources halieutiques du bassin du fleuve Columbia.  Elle 
prescrit spécifiquement l'aménagement d'écloseries pour  le saumon, la tenue d'études et d'expériences 
techniques et biologiques, et l'installation de dispos itifs de protection des poissons.  Elle autorise aussi 
la passation d'accords avec des or ganismes responsables de la pêche dans les États et la construction 
d'installations sur les terres publiques.  Le gr and objectif de ce programme a généralement été 
d'atténuer les conséquences de la  perte d'habitat pour le saumon du fait principalement de la 
construction de barrages hydroélectriques mais aussi d'autres facteurs tels que le ruissellement des 
eaux des terres agricoles, la coupe du bois et le dé veloppement urbain.  Au fil des ans, deux autres 
objectifs se sont ajoutés au programme d'aménagement d'écloseries en vertu de la  Loi Mitchell.  Le 
premier est d'utiliser une partie des saumons produits dans les écloseries pour repeupler les secteurs en 
amont du barrage Bonneville conformément aux dispositions du Tra ité sur le fleuve Columbia passé 
avec les Indiens.  Le second est d'affecter une par tie de la production des écloseries à la préservation 
des stocks de saumons menacés (esp èces captives) et d'assurer leur r econstitution.  Étant donné que la 
totalité du bassin du fleuve Columbia est soumise au x dispositions de la Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction, le programme lancé en vertu de la Loi Mitchell a fait et continuera de faire 
l'objet de changements majeurs.  Fondement et législation
 
  Le programme d'aménagement d'écloseries de saumons, qui a été lancé en application de la 
Loi Mitchell, bénéficie de crédits fédéraux depuis 1950 et est financé grâce à des lois générales 
portant ouverture de crédits.   Forme de la subvention
 
 
 Dans le cadre du programme de  développement de la pêche da ns le fleuve Columbia, le 
gouvernement américain octroie des subventions de  fonctionnement pour l'am énagement d'écloseries 
sous l'égide du Département de la faune aquatique et terrestre de l' Oregon, de la Confédération des 
tribus et bandes de la Nation Yakama et du Se rvice des poissons et de la faune sauvage du 
Département de l'intérieur. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 39 
 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  Les fonds sont versés aux départements de la  faune aquatique et terrestre des États de 
l'Oregon et de Washington et à la Confédération d es tribus et bandes de la Nation Yakama dans le 
cadre d'accords de coopération.  Des fonds sont aussi  accordés au Service des poissons et de la faune 
sauvage des États-Unis dans le cadre  d'un transfert intergouvernemental. 
 Montant de la subvention
 
  Au cours de l'exercice budgétaire 2002, les cr édits fédéraux affectés au programme de la Loi 
Mitchell ont atteint 16,53 millions de dollars, dont environ 11,46 millions ont servi à financer le 
fonctionnement et le maintien du programme des écloseries dans les États de l'Oregon et de 
Washington.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  L'aménagement d'écloseries pour le saum on a pour objet fondamental d'atténuer les 
conséquences des pertes d'habitat et autres pert es associées à d'autres activités financées par le 
gouvernement fédéral et de reconstituer les stocks de  saumons, particulièrement certaines variétés de 
saumon royal et de saumon argenté.  Il n'est pas possible de déterminer avec précision la contribution 
des écloseries du fleuve Columbia aux prises co mmerciales de saumons au large des États de 
Washington, de l'Oregon, de la Californie et de l' Alaska, mais il est générale ment admis qu'elles n'ont 
aucun effet discernable sur le commerce. 
  
BOIS D'ŒUVRE ET BOIS 
 
Titre du programme: Traitement en tant que gains en capital de certains revenus tirés du 
bois 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager la production de bois national.  Fondement et législation
 
 
 Le traitement en tant que gains en capital est autorisé en vertu des articles 1231 et 631 du 
Code de l'impôt.  Ces dispositions ont été promulguées pour la première fois en 1943. 
 Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  G/SCM/N/95/USA 
Page 40  
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Certains revenus provenant de vente de bois da ns le cadre de contrats de redevances peuvent 
être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.  Les taux de l'impôt sur le 
revenu ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 38,6 pour cent en 2002.  Les 
gains en capital à long terme des personnes physiqu es sont imposés distinctement de leurs autres 
revenus, généralement aux taux de 10 et 20 pour cent.  En 2002, les gains réalisés sur des actifs 
détenus pendant une période d'au  moins cinq ans et imposables par ailleurs au taux de 10 pour cent 
sont imposés à 8 pour cent.  
Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée à 100 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Déduction des coûts mu ltipériode associés à la culture du bois 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La possibilité de déduire les coûts indirects de  la culture du bois découlait apparemment de la 
perception générale voulant qu'il s'agisse là de frais  d'entretien, donc déductibles au même titre que les 
autres dépenses associées au fonctionnement d'une entreprise.  Après une série de décisions en 
matière de recettes et d'affaires judiciaires établissan t au fil des ans une distinction entre les dépenses 
qui pouvaient être déductibles et celles qui pouvaient être capitalisées,  la Loi de 1986 portant réforme 
fiscale a introduit des règles de capitalisation unifo rmes exigeant que, dans la plupart des cas, les 
dépenses indirectes soient capitalisées.  Des excepti ons étaient prévues lorsque l'application de ces 
règles était réputée être indûment contraignante.  Fondement et législation
 
  En général, les coûts doivent être capitali sés lorsque les biens produits sont destinés aux 
stocks utilisés par l'entreprise elle-même, ou qu'ils s ont produits en vertu d' un contrat conclu avec une 
autre partie.  Les producteurs de bois ont toutefoi s été spécifiquement exempt és de ces règles sur les 
coûts multipériode, et autorisés à inclure les coûts en  question dans leurs déduc tions courantes.  Cette 
disposition est autorisée en vertu des articles 162 et 263A c) 5) du Code de l'impôt.  
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.   G/SCM/N/95/USA 
 Page 41 
 
 
À qui et comment la subvention est accordée  
  Les propriétaires forestiers peuvent déduire cer taines dépenses de leur revenu imposable au 
lieu de les capitaliser.  
Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée à 360 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Crédit d'investissement et amortissement sur sept ans des dépenses de 
reboisement 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le reboisement des terrains forestiers privés.  Fondement et législation
 
  Un crédit d'impôt spécial à l'investissement de 10 pour cent est accordé pour toute somme de 
10 000 dollars ou moins investie annuellement pour le défrichement des terres et la plantation d'arbres 
aux fins de la production fo restière.  Le même montant utilisé à des fins de reboisement peut aussi être 
amorti sur une période de sept ans.  En l'absence de cette disposition, il faudrait capitaliser la somme 
en question et la récupérer (par  voie de déduction) uniquement lo rsque les arbres seraient vendus ou 
abattus 20 ans plus tard, ou davantage.  En outre, le montant amortissable de l'investissement destiné 
au reboisement est réduit de la moitié du crédit à l' investissement autorisé.  Ces dispositions sont 
autorisées en vertu des articles 48 b) et 194 du Code de l'impôt.  Elles avaient d'abord été promulguées dans le cadre de la Loi de 1980 sur l' amélioration des installations et de la sécurité 
relatives à la navigation de plaisance.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ces dispositions s'appliquent aux frais de reboisement engagés par le contribuable durant 
l'année, en tant que montant déductible  de l'impôt fédéral sur le revenu. 
 Montant de la subvention
 
 
 La perte annuelle de recettes a été infé rieure à 10 millions de dollars en 2002. G/SCM/N/95/USA 
Page 42  
 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
 
MÉDECINE 
 
Titre du programme: Crédit d'impôt pour médicaments orphelins 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager la recherche sur les médicaments permettant de traiter des maladies ou affections 
rares.  Fondement et législation
 
 
 Cette disposition permet d'accorder un crédit d'impôt de 50 pour cent pour les dépenses 
admissibles engagées dans le cadre d'essais cliniqu es de certains médicaments associés à des maladies 
ou affections rares et dits "médicaments orphelins" .  Les dépenses admissibles sont celles qui sont 
engagées pour tester un médicament orphelin une fois que l'Office de contrôle des médicaments et des 
produits alimentaires (FDA) a autorisé des essais sur des êtres humains mais avant qu'il n'en autorise 
la vente.  Une maladie ou affection rare est une maladie ou affection qui touche moins de 
200 000 personnes aux États-Unis, ou qui touche pl us de 200 000 personnes mais pour laquelle une 
entreprise ne peut raisonnablement pas s'attendre à récupérer les coûts de la mise au point d'un tel 
médicament en le vendant aux États-Unis.  Le cr édit d'impôt a été initialement considéré comme une 
disposition temporaire dans la Loi de 1983 sur l es médicaments orphelins, et son application a été 
prolongée à plusieurs reprises.  Le crédit a pris fi n après le 31 décembre 1994, et il a par la suite été 
rétabli pour la période allant du 1er juillet 1996 au 31 mai 1997.  La Loi de 1997 sur les réductions 
d'impôts pour les particuliers a re ndu ce crédit permanent.  Le créd it pour médicament orphelin est 
autorisé en vertu de l'article 45C du Code de l'impôt.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contribuables qui entreprennent des recherches admissibles sur des médicaments 
orphelins ont droit à un crédit qu'ils peuvent déduire de l'impôt fédéral sur le revenu. 
 Montant de la subvention
 
  La perte de recettes s'est élevée à 140 millions de dollars en 2002. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 43 
 
 
Durée  
  Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Office des isotopes pour la médecine et la science 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme a pour mission de répondre à l'impé ratif national consista nt à disposer d'un 
approvisionnement sûr en produits et services isotopiques et en technologies connexes utilisés en 
médecine, dans l'industrie et la recherche, et à appuyer la recherche de pointe sur l'utilisation des 
isotopes pour faire avancer la technologie médicale. 
 
Fondement et législation
 
  L'Office de l'énergie nucléaire, de la science et de la technologi e du Département de l'énergie 
administre le programme
   La Loi de 1954 sur l'énergie atom ique ainsi que les lois générales 
nos 101-101 et 103-316 autorisent le Département de l'énergie à vendre des isotopes, des services 
connexes ainsi que des matériaux inutilisés.  Les attr ibutions de crédits figurent dans la Loi portant 
ouverture de crédits au titre de la mise en va leur des ressources énergétiques et hydriques pour 
l'exercice budgétaire 2002   
 Forme de la subvention
 
 
 L'aide consiste en la fabr ication et la vente d'isotopes   
 À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les isotopes sont vendus à une variété d'établi ssements commerciaux et de recherche dans les 
communautés médicale, industrielle et de recherche à vocation commerciale ou non, aux États-Unis et 
à l'étranger.  Le DOE vend des isotopes sur le marc hé à des prix qui lui permettent de recouvrer 
intégralement ses coûts.  À compter de l'exercice budgétaire 2002, mais avec pleine mise en oeuvre au cours de l'exercice budgétaire 2003, le DOE applique une structure d'examen plus formelle par les 
pairs à la sélection des isotopes utilisés dans la recher che à des fins de production et de distribution. 
 
Montant de la subvention
 
  Les dépenses de production associées à la tran sformation et distribution des isotopes sont 
financées entièrement par les revenus tirés des ve ntes.  Les obligations contractées au titre du 
programme ont atteint 24 millions de do llars au cours de l'exercice 2002. 
 Durée
 
  L'activité a une durée indéterminée;  le pr ogramme fonctionne grâce à un fonds renouvelable 
et maintient sa viabilité financière pa r les recettes provenant de ses ventes. G/SCM/N/95/USA 
Page 44  
 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Même s'il était possible de quantifier les e ffets sur le commerce d'un programme de cette 
nature, il est peu probable qu'il y en ait eu de signifi catifs.  Les isotopes produits ont été vendus à plus 
de 300 clients partout dans le monde, principalement pour des fins de recherche médicale. 
  
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES  
(HORS COMBUSTIBLES) 
 
Titre du programme: Déduction pour épuisemen t selon le plus élevé d'un pourcentage du 
revenu ou des coûts de production pour les minéraux non combustibles
. 
 Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
 Fondement et législation
 
  Ces dispositions permettent aux producteurs de  minéraux non combustibles de déduire au titre 
de l'épuisement un pourcentage forfaitaire plutôt qu'une fraction de leurs coûts, les pourcentages 
variant entre 22 pour cent pour le soufre et 5 pour cen t pour le sable et le gravier.  La déduction d'un 
pourcentage forfaitaire pour épuisement est auto risée par les articles 611-613 et 291 du Code de 
l'impôt.  Une déduction semblable à celle en vigueur  avait été autorisée en 1932 à hauteur de 23 pour 
cent pour le soufre et de 15 pour cent pour les mines métallifères.  De 1932 à 1950, cette déduction a 
été étendue à la plupart des autres minéraux.  La Loi de 1951 sur les recettes a ajouté d'autres 
minéraux admissibles.  En 1954, encore plus de minéraux ont été rendus admissibles.  En 1969, les 
pourcentages maximaux ont été abaissés.  La Loi de  1982 sur l'équité fiscale et la responsabilité 
budgétaire a ramené à 15 pour cent la déduction po ur épuisement accordé aux sociétés produisant du 
minerai de fer.  La Loi de 1986 portant ré forme fiscale l'a fait passer à 20 pour cent. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les producteurs de minéraux non combustib les peuvent réclamer une déduction pour 
épuisement à appliquer à leur revenu imposable  qui correspond au plus élevé d'un pourcentage 
forfaitaire ou d'une fraction des coûts de production.  Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 260 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  G/SCM/N/95/USA 
 Page 45 
 
 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Déduction des coûts d'explor ation et d'exploitation des minéraux non 
combustibles 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager le développement de l'industr ie nationale des minéraux non combustibles. 
 Fondement et législation
 
  Grâce à ces dispositions, certaines dépenses en capital associées à la prospection et à 
l'exploitation de minéraux non combustibles peuvent êt re déduites au lieu d'être amorties sur la durée 
de vie du bien.  Ces déductions sont autorisées par les articles 263, 263A, 291, 6 16-617, 56 et 1254 du 
Code de l'impôt.  La déduction des dépenses de mi se en valeur des mines a été adoptée en 1951 afin 
de rendre moins ambigu le traitement alors réservé a ux opérations minières et d'encourager celles-ci.  
La disposition relative à la prospection minière a été adoptée en 1966.  La Loi de 1982 sur l'équité 
fiscale et la responsabilité budgétaire a limité à 85 pour cent des dépenses la déduction autorisée pour 
les entreprises;  les 15 pour cent restants doivent être amortis. 
 Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les producteurs de minéraux non combustibles et  les titulaires de redevances sont autorisés, 
aux fins de l'impôt fédéral sur le  revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la mise en 
valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt  qu'à les amortir sur la durée de vie de la mine. 
 
Montant de la subvention
 
  La perte annuelle de recettes s'est élevée à 30 millions de dollars en 2002. 
 Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/95/USA 
Page 46  
 
Titre du programme: Traitement de certaines redevances sur le minerai de fer comme gains 
en capital 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'exploitation des gise ments nationaux de minerai de fer. 
 
Fondement et législation
 
  Le traitement de certaines redevances sur le minerai de fer comme gains en capital est 
autorisé par les articles 1231 et 631 du Code de l'impôt.  Comme dans le cas de la houille, la 
déduction d'un pourcentage forfaitaire pour épuisemen t n'est pas permise lorsque le taux d'imposition 
des gains en capital est inférieur au taux d'imposition des revenus ordinaires.  Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu. 
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Certains revenus provenant de la  vente de minerai de fer et de bois en vertu de contrats de 
redevances peuvent être traités comme des gains en capital aux fins de l'impôt .  Les taux de l'impôt 
sur le revenu ordinaire des personnes physiques ont varié entre 10 pour cent et 38,6 pour cent 
en 2002.  Les gains en capital à long terme des personnes physiques sont imposés distinctement de 
leurs autres revenus, généralement a ux taux de 10 et 20 pour cent.  En 2002, les gains réalisés sur des 
actifs détenus pendant une période d'au moins cinq ans et imposables par ailleurs au taux de 10 pour 
cent sont imposés à 8 pour cent.  
Montant de la subvention
 
  La perte annuelle de recettes a été inféri eure à 2,5 millions de dollars en 2002. 
 Durée
 
 
 Programme de durée indéterminée.  Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
Titre du programme: Règles spéciales concernan t les réserves pour régénération des mines 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.   G/SCM/N/95/USA 
 Page 47 
 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
  En autorisant la déduction des coûts de régéné ration des mines et des dépenses analogues, ces 
dispositions encouragent les activités de régénérati on et préviennent les effets économiques négatifs 
que pourraient devoir subir les sociétés minières par su ite de l'application des règles fiscales générales 
relativement à la déduction des coûts futurs. 
 Fondement et législation
 
  Ces dispositions permettent au contribuable de constituer des réserves pour couvrir certains 
coûts relatifs à la régénération de mines et à la fermeture de sites d'élimination de déchets solides.  
L'augmentation nette des réserves peut être dédu ite du revenu imposable.  Ces dispositions sont 
autorisées par l'article 468 du Code de l'impôt et ont été adoptées en 1984.  Forme de la subvention
 
 
 Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les contribuables exploitant des mines et des s ites d'élimination de déchets solides ont droit à 
des déductions de leur revenu impos able qui sont fondées sur les charges à payer plutôt que sur les 
coûts réels.  Montant de la subvention
 
 
 La perte annuelle de recettes a été inférieure à 5 millions de dollars. 
 Durée
 
  Programme de durée indéterminée.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de 
l'acier 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif général du programme est de venir en aide aux aciéries victimes de la crise 
provoquée par les importations. 
 
Fondement et législation
 
  La Loi de 1999 sur les garanties de prêts d' urgence en faveur du secteur de l'acier a été 
adoptée le 17 août 1999.  Le C onseil des garanties, composé de représentants du système fédéral de G/SCM/N/95/USA 
Page 48  
 
Réserve, de la Commission des opérations de bour se et du Département du commerce, administre le 
programme et est habilité à garantir des prêts jusqu'au 31 décembre 2003. 
 Forme de la subvention
 
 
 Le programme garantit les prêts consentis par des banques privées à concurrence de 95 pour 
cent du principal.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme permet de garantir des prêts accordés par des institutions bancaires et des 
firmes de placement  privées à des aciéries rempli ssant les conditions voulues conformément aux 
règles établies par le Conseil des gara nties.  Le Conseil a le pouvoir de  s'engager à garantir des prêts à 
hauteur d'un milliard de dollars.  Le montant garanti en faveur d' une aciérie donnée ne peut excéder 
250 millions de dollars. 
 
Montant de la subvention  
  En septembre 2002, le Conseil a reçu une demande de garantie d'un prêt de 250 millions de 
dollars, qui a été approuvée en mars 2003.  
Durée
 
  Le Conseil est habilité à accorder des garanti es de prêts jusqu'au 31 décembre 2003, de sorte 
que les aciéries avaient jusqu'au 30 juin 2003 pour présenter des demandes de garantie.  Avant 
l'échéance du 30 juin, le Conseil a reçu deux au tres demandes qui sont en cours d'évaluation. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
 
TEXTILES
11 
 
Titre du programme: Programme de la Textile /Clothing Technology Corporation (TC2) 
 
Période sur laquelle porte la notification  
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La Textile/Clothing Technology Corporation est une institution sans but lucratif créée pour 
stimuler la croissance économique du secteur améric ain des textiles et du vêtement.  Ses programmes 
consistent à réaliser des projets-pilotes d'équipements et de techniques de pointe, à donner de l'information à ses membres appartenant au secteur considéré et à effectuer des travaux de recherche 
fondamentale.  Le gouvernement fé déral finance uniquement cette recherche fondamentale grâce à un 
don du Département du commerce des États-Unis.  Les travaux de recherche fondamentale sont 
menés par l'institution elle-même et à l'occasion  par des organismes extérieurs sur une base 
                                                     
 
11 Le Programme AMTEX a pris fin en 2001. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 49 
 
 
contractuelle.  Leurs résultats sont ensuite communi qués à l'ensemble des entreprises des textiles et du 
vêtement aux États-Unis.  Le progr amme ne prévoit le versement d' aucune subvention à la production. 
 Fondement et législation
 
 
 Le programme est géré par l'Office des tex tiles et du vêtement du Département du commerce.  
Il est autorisé et financé dans le cadre du budget an nuel et des attributions de crédits du Département 
du commerce.  Forme de la subvention
 
 
 L'aide prend la forme de dons.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La Textile/Clothing Technol ogy Corporation reçoit des dons après avoir présenté des 
propositions décrivant les travaux de recherche qu'elle entreprendra.  Montant de la subvention
 
  Un crédit d'environ 2,9 millions de dollars a été ouvert au cours de l'exercice budgétaire 2002. 
 
Durée
 
  Des dons ont commencé à être accordés au titr e du Programme en 1981.  Leur financement 
doit être autorisé à nouveau chaque année par le Congrès des États-Unis. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné l'étendue et la nature des trava ux de R-D qui bénéficient du programme, il n'est 
pas possible de déterminer si celui-ci peut ou non a voir à la longue des effets sur le commerce.  Bien 
que l'on s'attende à ce que des travaux de recherch e couronnés de succès puissent conduire à la mise 
au point de techniques qui permettraient aux sociétés du secteur des textiles et du vêtement 
d'améliorer leur productivité, l'aide de l'AMTEX ne profite pas directement à la production ni à 
l'exportation de sociétés ou de produits donnés.   
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
 
Titre du programme: Programme de production de  montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002.  Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme vise à encourager la production de  montres et de bijoux dans les possessions 
insulaires des États-Unis, et à stimuler de ce fait le développement économique de ces îles. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 50  
 
Fondement et législation
 
  Le Département du commerce et le Département de l'intérieur des États-Unis administrent 
conjointement la partie "Horlogerie" du programme en vertu de la Loi générale n
o 97-446, telle que 
modifiée par la Loi générale no 103-465.  Cette partie du progra mme prévoit des exemptions et des 
remboursements de droits de douane sous la forme de certificats d'encouragement à la production qui 
sont négociables.   L'adoption de la Loi générale n
o 106-36 a eu pour effet de modifier les notes ajoutées par les 
États-Unis au chapitre 71 de leur Tarif harmonisé de  manière à autoriser le remboursement des droits 
de douane pour tout article de b ijouterie relevant de la position tarifaire 7113 produit dans les îles 
Vierges américaines, dans les Samoa américain es, à Guam et dans les Îles Mariannes du Nord, 
conformément aux nouvelles dispositions de la note du  chapitre 71 et de la note additionnelle n° 5 du 
chapitre 91.  La nouvelle partie "Bijouterie" du prog ramme est aussi administrée par le Département 
du commerce et par le Département de l'intérieur des États-Unis.  À l'instar de la partie "Horlogerie", 
elle prévoit des remboursements de droits de douane sous la forme de certificats d'encouragement à la 
production qui sont négociables, mais  non des exemptions de droits. 
 À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux fabricants de montre s et de bijoux install és dans les îles Vierges 
américaines, les Samoa américaines, Guam et les Îles Mariannes du Nord.  Pour l'instant, seules les 
îles Vierges américaines comptent des fabricants.   La partie "Horlogerie" du programme autorise l'entrée en franchise aux États-Unis d'un contingent annuel de montres et de mouvements d' horlogerie assemblés dans ces îles. Le programme 
prévoit également la délivrance de certificats d'en couragement à la production en vertu desquels les 
services douaniers remboursent (Tarif douanier harm onisé des États-Unis, hors colonne 2) les droits 
perçus sur les mouvements d'horlogerie, les montres et  les parties de montre importés aux États-Unis.  
Le montant de la subvention est basé sur les droits  non perçus applicables aux montres et mouvements 
d'horlogerie finis, ainsi que sur la valeur des certif icats de production délivrés aux fabricants.  Comme 
les montres, les mouvements d'horlogerie et les bij oux produits dans le cadre du programme sont déjà 
admis en franchise, le certificat  est négociable et peut être transféré à une autre entreprise pouvant 
justifier qu'elle a importé des montres en acquittant l es droits.  La valeur du certificat est fondée sur la 
moyenne des salaires donnant lieu à un dégrèvement qui sont versés par le producteur par unité 
admise en franchise aux États-Unis, multiplié par un facteur de 90 pour cent pour les 300 000 premières unités, puis par un facteur d écroissant par tranche additionnelle de production 
jusqu'à concurrence de 750 000 unités. 
 Montant de la subvention
 
 
Certificat d'encouragement à la production (CEP) 
 Année d'émission (1) 
 Produit Montant total de l'aide (2) 
2002 
 Montres 2 701 067 dollars 
2002 
 Bijoux 1 244 231 dollars 
 
(1) Le CEP est basé sur les salaires et sur le nombre de montres et de mouvements d'horlogerie 
expédiés au cours des années civiles mentionnées ci-dessus. 
  G/SCM/N/95/USA 
 Page 51 
 
 
(2) Un montant correspondant à 1 pour cent de l'aide est défalqué du montant total du 
remboursement des droits indiqué ci-dessus, pour couvrir les frais d'administration des services douaniers. 
 
Exemption de droits   Montant (3) 
 2002     298 422 dollars 
 (3) Nous avons calculé les droits acquittés en utilisant le taux approximatif de l'équivalent 
ad valorem  du commerce total de 6 pour cent, mu ltiplié par le montant annuel total des 
factures envoyées aux consommateurs. 
 Durée
 
  Différents programmes prévoient des exempti ons générales de droits pour les produits 
insulaires. Ces exemptions semblent remonter au moment où les territoires en question ont été acquis 
par les États-Unis - 1917 dans les cas des îles Vierges américaines.  Les critères ont été uniformisés en 
1954, et un plafond a été imposé sur les montres en 1967.  La partie "Bijouterie" du programme n'est pas plafonnée.  Dans le cas des montres, les ce rtificats d'encouragement à la production ont été 
autorisés en 1983 pour une période de 12 ans, laquelle  a été reconduite pour 12 autres années en 1995.  
Dans le cas des bijoux, les certificats ont été au torisés en 1999 pour une période qui prendra fin en 
même temps que celle des montres. 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Les effets précis ne peuvent être détermin és, mais les producteurs qui bénéficient de ce 
programme représentent moins de 1 pour cent de la consommation intérieure annuelle des États-Unis 
et n'expédient pas leurs produits à des clients non américains.   
AUTRES 
 
Titre du programme: Programme de la technologie avancée 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme de la technologie avancée (ATP)  de l'Institut national des normes et de la 
technologie du Département du commerce des États-Un is est un partenariat entre le gouvernement et 
le secteur privé qui vise à accélérer la mise au point  de technologies à hauts risques qui offrent la 
promesse de gains commerciaux importants et d'av antages généralisés pour l'économie américaine.  
En partageant les risques relativem ent élevés associés à la mise au point de technologies susceptibles 
de créer un large éventail de débouchés commercia ux, peut-être même dans plusieurs branches 
d'activité, l'ATP encourage des projets qui peuvent apporter beaucoup à l'ensemble de l'économie des 
États-Unis.  Les projets ATP, qui sont de par le ur nature risqués mais généralement susceptibles 
d'avoir des applications, stimulent la création de  coentreprises de recherch e en associant de petits 
fournisseurs à des utilisateurs ou en regroupant pl usieurs entreprises afin de résoudre un problème 
générique qui leur est commun
   Dans le cadre de l'ATP, des appels d'offres annuels sont lancés pour 
solliciter des propositions dans  tous les domaines de la technologie, et il a été fournie une aide 
financière à frais partagés en vue de la mise au point d'un large éventail de technologies de pointe. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 52  
 
 Étant donné que le programme ATP est a priori  ouvert à toutes les entreprises, et vu la grande 
variété des secteurs technologiques et industriels qui y ont participé, les États-Unis ont régulièrement 
jugé que rien à première vue ne  suggérait que ce programme doive fa ire l'objet d'une notification.  
Toutefois, conscients de la nécessité de faire preuve de transparence, nous avons fourni les 
renseignements disponibles sur le programme. 
 
Fondement et législation
 
  Le programme est administré par l'Institut national des normes et de la technologie du 
Département du commerce des États-Unis sous les au spices de l'Administration de la technologie du 
Département. 
 Forme de la subvention
 
  Le programme ATP ne finance pas la mise au poi nt de produits.  Il appuie l'élaboration de 
technologies indispensables à la mise au point de nouveaux produits, procédés et services dans 
plusieurs domaines d'application.  Le secteur privé supporte le coût de l'él aboration des produits, de 
leur production, de leur commercialisa tion, de leur vente et de leur distribution.  En outre, les crédits 
sont alloués strictement sur la base d'appels d'offres rigoureux jugés par les pairs et visant à choisir les 
meilleures propositions sur le plan des idées tec hnologiques, des avantages économiques potentiels 
pour le pays (et pas seulement pour le demandeur),  et de la solidité du plan de commercialisation 
éventuelle des résultats.  Des examin ateurs experts (qui ne sont pas en conflit d'intérêts) provenant des 
milieux des affaires, du secteur public et des univers ités examinent et notent soigneusement chaque 
proposition selon des critères de sélection rendus pub lics qui sont axés sur le potentiel à la fois 
commercial et technique.  
 Les projets ATP devraient apporter une contri bution importante à la connaissance scientifique 
et technique, permettre l'élaboration de nouvell es technologies qui seront commercialisées par les 
bénéficiaires des projets (à leurs frais) et, à l ong terme, procurer des avantages substantiels à 
l'économie en plus des avantages directs aux bénéficiai res.  Il s'agit d'un processus qui exige du temps.  
Les projets ATP durent environ de deux à cinq an s, la phase de commercialisation peut prendre 
plusieurs années de plus, et les pleins effets éc onomiques peuvent ne se matérialiser que plusieurs 
années après la production commerciale.  En outre, les coûts sont élevés – les entreprises doivent 
consacrer du temps, des efforts et de l'argent à la mise au point et à la commercialisation des produits. 
Que la commercialisation débute avant la fin du proj et ATP ou longtemps après, l'entreprise investit 
ses propres fonds pour concevoir des produits incorpor ant la technologie mise au point et engager 
toutes les autres dépenses inhérentes à la commercialisation. 
 
À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme ATP comporte des règles strictes en matière de partage des coûts.  Les coentreprises doivent supporter au moins la moiti é du coût d'un projet.  Les entreprises isolées 
travaillant sur un projet ATP doivent financer tous les coûts indirects associés au projet, ou, si ce sont 
de grandes sociétés, elles doivent partager les coûts à hauteur au moins de 60 pour cent du coût total 
du projet.  (Cette disposition en courage les petites entreprises, particulièrement les entreprises en 
démarrage, dont les frais généra ux sont souvent beaucoup moins élevés que ceux des grandes 
entreprises.)  Le soutien apporté par le programme  ATP ne devient pas une subvention à vie ni un 
droit à subvention permanent;  chaque projet est associé à des objectifs, à un financement spécifique 
et des dates d'achèvement fixés dès le début.  Les projets sont suivis et peuvent être abandonnés avant 
terme pour une raison valable.   Le programme ATP est accessible aux entreprises de toutes tailles.  À ce jour, plus de 60 pour cent des 665 crédits ont été attribués à des petites entreprises ou à des coentreprises dirigées par une 
petite entreprise, dont la grande majorité compte moins de 49 employés.  Les grandes entreprises  G/SCM/N/95/USA 
 Page 53 
 
 
peuvent présenter des propositions dans le cadre du pr ogramme ATP, de préférence par le biais d'une 
coentreprise, en vue de mettre au point des technol ogies critiques ou à haut risque qu'elles auraient 
autrement de la difficulté à justifier en raison, par exemple, de la dispersion des retombées sur la 
branche de production dans son ensemble.  Les universités et les établissements de recherche 
indépendants et à but non lucratif peuvent également j ouer un rôle important en tant que participants à 
des projets ATP.  Quelque 166 universités différentes originaires de 44 États participent à des projets 
financés par le programme ATP . 
 Montant de la subvention
 
 
 2002 – 184,5 millions de dollars 
 Durée
 
  En cours. 
 
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterminer  ces effets, si tant est qu'il y en ait.  
Titre du programme: Zones à revitaliser, co mmunautés d'entreprises et communautés de 
renouveau
  
 
Période sur laquelle porte la notification  
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'aide a pour but de revitaliser les régions en difficulté.  Pour être admissible, une région doit 
répondre à certains critères de population, de degré de  difficulté, de taille et de taux de pauvreté. 
L'aide s'adresse donc aux régions aux prises avec d'importants problèmes économiques.  Le recours à 
des incitations fiscales témoigne du désir d'encourager  le secteur privé à prendre en main la relance de 
l'activité économique, guidé par les forces du ma rché et soutenu par une aide publique non 
bureaucratique.  Pour éviter les risques d'abus, cer taines restrictions ont été imposées quant aux types 
d'activités commerciales et d'investissements admissibles.  
Fondement et législation
 
  La Loi de finances générale harmonisée de 1993 prévoyait la désignation de neuf zones à 
revitaliser (trois rurales et six urbaines) et de 95 communautés d'entreprises (30 rurales et 65 urbaines).  La Loi de 1997 sur les réductions d'impôts a eu pour effet d'ajouter 22 zones à 
revitaliser (cinq rurales et 17 urbaines), ainsi que la  zone d'entreprises du district de Columbia (zone 
DC)
   La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt en faveur du renouveau des communautés a ajouté 
neuf zones à revitaliser (deux rurales et sept urba ines) et autorisé la désignation de 40 communautés 
de renouveau (12 rurales et 28 urbaines).  Les gouvern ements des États et les administrations locales 
ont désigné conjointement des zones en difficu lté et proposé des plans stratégiques pour leur 
revitalisation économique et sociale.  Le Secrét aire à l'agriculture a désigné les communautés 
d'entreprises et les zones à revitaliser rurales, tandi s que le Secrétaire au logement et à l'urbanisme a 
désigné les communautés d'entreprises et les zones à revitaliser urbaines et toutes les communautés de 
renouveau.  Les dispositions fiscales concernant les communautés d'entreprises, les zones à revitaliser 
et les communautés de renouveau figurent aux articles 1391 à 1400J du Code de l'impôt   
 G/SCM/N/95/USA 
Page 54  
 
 Les entreprises remplissant les conditions requi ses situées dans les zones à revitaliser sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivan tes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 20 pour cent 
pour la première tranche de 15 000 dollars des sala ires admissibles versés aux salariés qui vivent et 
travaillent dans la zone désignée;  ii) pour l es petites entreprises, un montant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'ell es peuvent déduire de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  et iii) une nouvelle catégorie d'obligations non imposables pour activités privées.  
En outre, les contribuables peuvent choisir de reporter les gains en capital réalisés sur certaines 
ventes, et de réinvestir dans les zones à revitali ser désignées, et l'exclusion d'une partie des gains 
réalisés sur la vente d'actions de petites entrepri ses admissibles qui sont détenues pendant plus de cinq 
ans a été portée de 50 à 60 pour cent pour les entr eprises situées dans les zones à revitaliser.  Les 
entreprises établies dans les communautés d'entrepri ses peuvent bénéficier uniquement de la nouvelle 
catégorie d'obligations non imposables.   Les entreprises remplissant les conditions re quises dans les communautés de renouveau sont 
admissibles aux incitations fiscales fédérales suivan tes:  i) un crédit d'impôt à l'emploi de 15 pour cent 
pour la première tranche de 10 000 dollars des sala ires admissibles versés aux salariés qui vivent et 
travaillent dans la zone désignée;  ii)  pour l es petites entreprises, un mont ant additionnel annuel de 
35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'ell es peuvent déduire de leur revenu imposable au 
lieu de l'amortir;  iii) une déduction au titre de la revitalisation commerc iale;  et iv)  l'exclusion des 
gains en capital réalisés sur la vente de biens admissibles dans la communauté qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans. 
 
 Les incitations dont bénéficie la zone DC s ont notamment un crédit d'impôt à l'emploi, la 
déduction d'un montant additionnel au titre des dépen ses en capital et les incitations financières non 
imposables offertes dans les zones à revitaliser, ains i que l'exclusion des gains en capital réalisés sur 
la vente de biens admissibles qui sont  détenus pendant plus de cinq ans. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le crédit d'impôt à l'emploi ainsi que le mont ant additionnel de 35 000 dollars déductible du 
revenu imposable sont accordés lorsque l'entreprise  bénéficiaire remplit sa déclaration de revenus.  
Aucune inscription n'est requise pour bénéficier de s incitations fiscales.  S'agissant de la nouvelle 
catégorie d'obligations non imposables pour ac tivités privées, la demande doit être présentée 
localement et l'État doit émettre les obligations.  La subvention prend la forme d'un taux d'intérêt 
moins élevé payé sur les obligations, puisque les in térêts provenant de ces obligations sont exclus du 
revenu imposable au niveau fédéral.   Les incitations concernant les gains en capital sont accordées 
aux investisseurs pour les biens admissibles dans les zones ou communautés et prennent la forme 
d'une réduction du revenu de  capital soumis à l'impôt. 
 
 Pour bénéficier du crédit d'impôt à l'emploi, la majeure partie des employés doivent offrir 
leurs services dans la zone ou la communauté.  Le montant additionnel de 35 000 dollars déductible 
du revenu imposable a pour but d'aider les petites en treprises, car les avantages de cette déductibilité 
commencent à diminuer lorsque l'investissement dé passe 200 000 dollars.  Pour avoir droit à cette 
déduction, les entreprises doivent aussi répondre à d'autres critères, par exemple qu'au moins 35 pour 
cent de leurs salariés résident dans la zone ou la  communauté désignée.  Les entreprises situées dans 
des communautés d'entreprises ou des zones à revitaliser sont admissibles à la nouvelle catégorie d'obligations non imposables.  Les émissions d'obliga tions peuvent atteindre 3 millions de dollars par 
entreprise et par zone, et 20 millions de dollars par entreprise pour l'ensemble des zones.  L'exclusion 
des gains en capital réalisés sur la vente d'actifs ad missibles de la zone DC qui sont détenus pendant 
plus de cinq ans ne s'applique pas aux gains réal isés avant 1998 ou après 2008.  L'exclusion des gains  G/SCM/N/95/USA 
 Page 55 
 
 
en capital réalisés sur la vente d'actifs admissibl es des communautés de renouveau qui sont détenus 
pendant plus de cinq ans ne s'applique p as aux gains réalisés avant 2002 ou après 2014. 
 Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 730 millions de dollars en 2002. 
 Durée
 
  Les incitations fiscales sont offertes depuis la désignation des premières zones et 
communautés le 21 décembre 1994.  Les avantag es fiscaux associés aux zones à revitaliser et aux 
communautés de renouveau arriveront à expirati on le 31 décembre 2009, à l'exception de ceux qui 
concernent la zone DC, qui expireront le 31 décemb re 2003.  Les avantages fiscaux consentis dans les 
communautés d'entreprises doivent arriver à expiration le 31 décembre 2004.  
Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  
Titre du programme: Programmes de crédit à l'e xportation de la Banque d'import-export 
des États-Unis 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la s ubvention;  Fondement et législation
 
  La Banque d'import-export des États-Unis (Ex-Im Bank) est autorisée en vertu de la Loi de 1945 sur la Banque d'import-export à offrir des crédits , des garanties et des couvertures d'assurance 
contre les risques commerciaux et politiques, dans le  but de favoriser l'exportation de biens et de 
services produits aux États-Unis.  L'aide financière  doit être offerte à des taux et à des conditions 
concurrentiels par rapport aux taux et conditions offerts par les pouvoirs publics dans d'autres pays 
dont les exportations concurrencent celles des États- Unis.  Tous les programm es de l'Ex-Im Bank sont 
totalement conformes à l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation et aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires.  L'Ex-Im Bank offre un financement 
similaire à celui officiellement offert par d' autres États pour soutenir leurs exportations. 
 Forme de la subvention;  montant de la subvention
 
  La Loi fédérale de 1990 sur la  réforme du crédit a apporté d es modifications fondamentales 
au traitement budgétaire des prêts directs et des gara nties et assurances des prêts.  La réforme, qui a 
pris effet pendant l'exercice budgétaire 1992, a m odifié la méthode de comptabilité des crédits 
consentis ou garantis par l'État fédé ral, qui n'est plus le montant des entrées ou des sorties de liquidités 
sur le compte du Trésor au titre d'un programme de créd it, mais le coût estimé des prêts, des garanties 
ou des assurances.  Cette réforme nécessite une ou verture de crédits annuelle qui est utilisée pour 
constituer une provision destinée à couvrir les pertes  sur prêts escomptées, compte tenu de ce qu'il en 
coûte au gouvernement des États-Unis pour ad ministrer un programme public de crédits à 
l'exportation.   Selon ces nouvelles méthodes comptables, le coût des programmes de l'Ex-Im Bank correspond à la différence entre le montant engagé  et la valeur actualisée des entrées de fonds 
escomptées, ces deux montants étant actualisés sur la  base du taux d'intérêt des valeurs négociables du G/SCM/N/95/USA 
Page 56  
 
Trésor ayant une échéance similaire.  Sont pris en compte dans ce calcul les mouvements de trésorerie spécifiés dans le contrat financé par l'Ex-Im Bank ainsi que les dérogations "escomptées" aux clauses 
du contrat, y compris les retards, les non-rembour sements, les remboursement s anticipés, etc.  Ce 
calcul est effectué pour chaque transaction, et da ns le cas des transactions dont la valeur nette 
actualisée des mouvements de trésorerie est positive, le solde est annulé pour les fins de la réforme du 
crédit. 
  Dans le cas des prêts directs, les sorties de fonds comprennent les versements sur prêts, tandis 
que les entrées de fonds englobent les commissions  d'encours et les remboursements du principal et 
des intérêts, desquels sont déduits les non-rembourse ments escomptés.  Dans le cas des garanties et 
assurances de prêts, les sorties de fonds comprennent  les paiements destinés à couvrir les défauts de 
paiement et les intérêts supplémentaires, tandis que les entrées de fonds englobent les frais de gestion 
et les recouvrements.  Les coûts escomptés sont calculés à l'aide d'un modèle mis au point par le Bureau de la gestion et du budget.  
 Les tableaux ci-après indiquent la valeur des autorisations budgétaires du gouvernement des 
États-Unis au titre des prêts directs et des garantie s et assurances de prêts de l'Ex-Im Bank.  Étant 
donné la spécificité des calculs que nécessite la réforme du crédit, les chiffres présentés dans les 
tableaux ne sont pas comparables aux données sur les mouvements de trésorerie à court terme présentées par d'autres organismes publics de crédit à l'exportation.  
TABLEAU 1  
 
Autorisations budgétaires au titre des prêts directs 
(millions de dollars) 
 
Exercice budgétaire Montant des prêts di rects Autorisations budgétaires Pour cent 
1999 902,7 53,0 5,9 
2000 932,6 11,7 1,3 
2001 871,2 93,8 10,8 
2002 309,0 36,7 11,9 
 
 
TABLEAU II  
 
Autorisations budgétaires au titre des garanties et assurances de prêts 
(millions de dollars) 
 
Exercice budgétaire Montant des garanties et 
des assurances Autorisations budgétaires Pour cent 
1999 12 164,9 602,8 5,0 
2000 11 704,5 890,4 7,6 
2001 8 370,3 729,7 8,7 
2002 9 724,9 676,9 7,0 
 
Durée  
 
 Les activités de l'Ex-Im Bank doivent être auto risées périodiquement en vertu de la législation 
des États-Unis.  Le Congrès a récemment accordé un e nouvelle autorisation qui est valable jusqu'en 
septembre 2006.   G/SCM/N/95/USA 
 Page 57 
 
 
Effets de la subvention sur le commerce  
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Titre du programme: Crédit d'impôt pour nouveaux marchés 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les investissement s dans des entreprises établies dans des zones éprouvant de 
graves difficultés économiques. 
 
Fondement et législation
 
  La Loi de 2000 sur les réductions d'impôt à l' égard du renouveau économique des collectivités 
a instauré le crédit d'impôt pour nouveaux marchés, en  application de l'article  45D du Code de l'impôt. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables qui investissent dans une entité de développement communautaire (CDE).  Le montant du crédit équivaut à 5 pour cent de l'investissement pour chacune des trois premièr es années et à 6 pour cent pour chacune des quatre 
années suivantes.  Une CDE est une entreprise nationa le dont la mission première consiste à offrir ou 
à fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faibles revenus.  Un 
montant fixe des investissements ouvre droit chaque année aux crédits, qui sont  répartis entre les CDE 
par voie d'un appel d'offres concurrentiel.  Le m ontant total des investissements donnant droit au 
crédit est de 15 milliards de dollars  sur la période de 2001 à 2007. 
 Montant de la subvention
 
 
 La perte de recettes s'est élevée à 90 millions de dollars en 2002.  Durée
 
  Ce crédit a été accordé pour la première fois en 2001 et les CDE remplissant les conditions 
requises pourront en bénéficier jusqu'en 2007. 
 Effets de la subvention sur le commerce
 
  Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 G/SCM/N/95/USA 
Page 58  
 
Titre du programme: New York Liberty Zone 
 
Période sur laquelle porte la notification
 
  La présente notification porte sur l'exercice budgétaire 2002. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager le réaménagement de la zone en tourant le World Trade Center à New York au 
lendemain de l'attaque terr oriste du 11 septembre 2001. 
 
Fondement et législation
 
  Article 1400L du Code de l'impôt , promulgué dans le cadre de la Loi de 2002 sur la création 
d'emplois et l'aide aux travailleurs. 
 
Forme de la subvention
 
  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu.  À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La New York Liberty Zone est la zone situ ée dans le voisinage immédiat du World Trade 
Center à New York.  Les incitations fiscales suiv antes sont accordées:  i) les petites entreprises 
admissibles ont droit à un crédit d'impôt au titr e des salaires qui équivaut à 40 pour cent de la 
première tranche de 6 000 dollars des salaires ad missibles versés annuellement à chaque employé 
admissible;  ii) pour les petites entreprises situées à l'intérieur de la Zone, un montant additionnel 
annuel de 35 000 dollars au titre des dépenses en capital qu'elles peuvent déduire de leur revenu 
imposable au lieu de l'amortir;  iii) une déduction, plutôt qu'un amor tissement, de 30 pour cent, au 
titre de certains biens mis en service à l'intérieu r de la Zone;  iv) l'amortissement accéléré des 
améliorations foncières apportées à des biens à bail admi ssibles situés dans la Zone;  v) l'octroi à l'État 
de New York et à la ville de New York du pou voir d'émettre de nouvelles obligations non imposables 
pour activités privées d'une valeur de huit milliards de  dollars pour financer des biens mis en service 
dans la Zone;  vi) le remboursement anticipé d' une plus grande quantité d'obligations non imposables 
à hauteur d'un montant global de neuf milliards de dollars pour les installations situées à New York;  
et vii) la prolongation de la pé riode de remplacement de certains biens involontairement transformés 
par suite de l'attaque terroriste du 11 sep tembre 2001, qui passe de deux à cinq ans. 
 
Montant de la subvention  
  La perte de recettes s'est élevée à 484 millions de dollars en 2002.  Durée
 
 
 Le crédit d'impôt au titre des salaires arrive à expiration à la fin de 2003;  les deux avantages 
financiers non imposables, à la fin de 2004 ; et les autres dispositions, à la fin de 2006. 
 Effets sur le commerce
 
 
 Il n'est pas possible de déterm iner si le recours à cette dis position peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.   G/SCM/N/95/USA
 Page 59 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Don de la 
Commission régionale des 
Appalaches Département des 
affaires économiques et 
communautaires 
de l'Alabama Don La Commission régionale 
des Appalaches (ARC) fournit un financement 
supplémentaire pour les 
projets de développement économique au titre de son 
Programme de 
développement économique régional et de 
développement des 
ressources humaines. La Commission régionale des 
Appalaches (ARC) concerne 37 comtés dans le nord de 
l'Alabama sur une ligne 
située au nord de Montgomery. Entreprises 
nouvelles ou prenant de 
l'expansion, y compris industries manufacturières et 
entreposage. 200 000 dollars maximum ou 
50 pour cent du coût total du projet dépensé en faveur de plusieurs 
industries.  La participation fédérale 
peut atteindre 80 pour cent des coûts admissibles d'un projet. Programme 
en cours 
Alabama Crédit d'impôt 
pour l'investissement Département du 
fisc de l'Alabama Crédit d'impôt Le programme permet aux 
entreprises admissibles de demander un crédit d'impôt de l'Alabama sur le revenu 
généré ou découlant d'un 
projet admissible en Alabama. Zone géographique favorisée: 
définie comme l'une des 28 zones d'entreprises de l'Alabama ou l'un des comtés 
les moins développés 
déterminés par le Département des relations 
industrielles sur la base de 
critères statutaires.  Addition concernant les petites 
entreprises:  addition à des 
installations existantes, l'entreprise doit avoir 
100 employés ou moins en 
Alabama avant la date à laquelle l'addition est mise en 
service. Un crédit sur le capital est 
disponible au titre de l'impôt sur le revenu exigible généré par un projet approuvé par le Département du fisc 
de l'Alabama (ADOR).  Ce crédit sur 
le capital est disponible chaque année pendant 20 ans.  Il est calculé 
à hauteur de 5 pour cent de 
l'ensemble des coûts d'investissement du projet 
admissible et commence l'année 
pendant laquelle le projet admissible est "mis en service". Programme 
en cours 
Alabama Programme de 
prêt et de don 
relatif aux 
installations commu-nautairesDéveloppement 
rural USDA Financement 
mixte Encourager le 
développement des 
collectivités rurales. Collectivités rurales de 
20 000 habitants ou moins.  
Priorité est donnée aux 
requérants situés dans des collectivités locales de 
5 000 habitants ou moins, et 
dans les zones dans lesquelles le revenu moyen des ménages 
est le plus faible. Les taux d'intérêt des prêts directs 
sont fondés sur les rendements 
actuels du marché pour les 
obligations municipales.  La durée maximale de tous les prêts est de 
40 ans.  Toutefois, la période de 
remboursement est limitée à la durée de vie utile des installations ou 
équipements ou par toute restriction 
statutaire concernant la capacité 
d'emprunt du requérant. Programme 
en cours 
       G/SCM/N/95/USA 
Page 60 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Alabama Crédit d'impôt 
pour zones d'entreprises Département du 
fisc de l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur les zones 
d'entreprises est un programme de création d'emplois.  Ce programme 
s'appuie sur les 
performances et accorde des crédits pour des 
accomplissements 
spécifiques de l'entreprise. 28 zones d'entreprises 
désignées. Développement économique de collectivités en difficultés.  Les résidents 
des zones d'entreprises, en 
particulier les personnes au chômage depuis au moins 
90 jours avant leur embauche.Crédit maximum de 2 500 dollars 
pour chaque nouvel employé permanent.  Les crédits doivent être utilisés dans l'année où ils sont 
accordés, avec toute somme restante 
appliquée aux impôts exigibles sur le revenu ou les bénéfices pendant les 
deux années suivantes. Il existe trois 
façons d'obtenir le crédit maximum 
de 2 500 dollars par nouvel employé 
permanent.  1) crédit fondé que l'impôt sur le revenu exigible issu 
d'opérations du projet EX:  incitation 
de type crédit d'impôt pendant cinq ans, par paliers:  année 1 = 
80 pour cent, année 2 = 60 pour 
cent, année 3 = 40 pour cent, années 4 et 5 = 20 pour cent.  Le respect des 
prescriptions doit être certifiée 
annuellement par le Département des affaires économiques et 
communautaires de l'Alabama. 2) 
Crédit issu d'investissements:   10 pour cent de la 1e tranche de 
10 000 dollars;  5 pour cent de la 
tranche suivante de 90 000 dollars;  2 pour cent de l'investissement 
restant.  Création d'emplois 
minimale de cinq nouveaux 
employés permanents.  3) 
Formation:  L'entreprise peut demander un crédit pouvant 
atteindre 1000 dollars pour former 
les nouveaux employés permanents dans de nouveaux domaines de 
compétence. Programme 
en cours 
Alabama Programme de 
réaffectation des 
prêts aux 
intermédiaires Développement 
rural USDA Prêt Programme de prêt financé 
par l'Office de 
développement économique 
rural et communautaire (REDC) pour favoriser Priorité est donnée aux 
demandes provenant de zones 
qui connaissent un taux de 
chômage élevé, de zones ayant subi un traumatisme et Les prêts accordés aux 
intermédiaires doivent être 
remboursés sur une période pouvant 
atteindre 30 ans, avec un taux d'intérêt de un pour cent par an.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 61État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
l'économie des collectivités locales. de zones qui connaissent une 
baisse démographique.  Tout territoire d'un État situé en-
dehors de la limite extérieure 
de toute ville de 25 000 habitants ou plus, 
selon le dernier recensement 
décennal. L'intermédiaire détermine la durée 
des prêts et le taux d'intérêt qu'il applique aux bénéficiaires finals.  Le 
prêt maximum accordé à un 
intermédiaire est de 750 000,00 dollars. 
Alabama Projets 
exonération d'impôt foncier pour les 
industriels Département du 
fisc de l'Alabama Abattement/ 
réduction fiscal(e) Les immeubles non 
exemptés comme les biens mobiliers corporels sont assujettis à une imposition 
foncière ad valorem . Pour 
encourager le développement des 
nouvelles industries dans 
l'État et l'expansion des industries existantes, un 
abattement sur l'impôt 
foncier est accordé dans 
certains cas.  Certaines 
industries peuvent être exonérées des taxes de 
l'État, du comté et de la 
municipalité, à l'exception des taxes perçues pour 
l'éducation. Prescriptions statutaires:   
1) Le projet admissible doit constituer une "activité industrielle, d'entreposage ou 
de recherche", définie comme 
tout commerce ou entreprise décrit dans le code de la 
classification type des 
industries (CTI), promulgué par le Département fédéral de 
la gestion et du budget 
comme:  Grands groupes 20 à 
39 compris;  50 ou 51;  
numéro de groupe industriel 737;  ou numéros 
industriels 0724, 4613, 8731, 
8733 ou 8734.  2) Les projets d'expansion peuvent faire 
l'objet d'un abattement au 
titre "d'addition majeure", sous réserve que le projet 
respecte la prescription 
concernant le seuil d'investissement additionnel 
de 30 pour cent du coût 
d'origine des biens de développement industriel ou 
de 2 millions, en prenant la 
valeur inférieure. Les projets industriels peuvent être 
exonérés des taxes (foncières) ad valorem  pendant dix ans au 
maximum (à l'exception des taxes de 
scolarité), avec un rapport 
d'évaluation fixe établi à 20 pour cent de la valeur estimée sur le 
marché pour les entreprises. Programme 
en cours 
Alabama Fonds régionaux 
de crédit renouvelable Association des 
conseils régionaux d'Alabama Prêt Les fonds de crédit 
renouvelable sont contrôlés au niveau local. Les capitaux peuvent être Financement de petites 
manufactures et de sociétés de services liés aux industries manufacturières situées dans L'apport en capital, qui est établi au 
niveau local, est généralement compris entre 5 pour cent et 25 pour cent.  Le taux d'intérêt est Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 62 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
utilisés pour financer des entreprises nouvelles et existantes dont les projets 
entraînent la création 
d'emplois permanents. le sud-est. généralement inférieur au taux 
préférentiel et peut être fixe ou variable.  Le programme demande la 
participation d'établissements de prêt 
classiques. 
Alabama Programme 
communautaire de renouvellement 
(RC) Office de 
développement de l'Alabama Imposition 
mixte Le programme RC est un 
programme d'incitation fiscale fédéral créé pour favoriser le développement 
et l'expansion économiques 
de 40 collectivités sur tout le territoire des États-Unis.  En 
janvier 2002, trois zones ont 
été désignées comme zones RC en Alabama.  Ces zones 
comprennent les territoires 
de neuf comtés en Alabama du Sud, les comtés de 
Greene et Sumter, ainsi que 
East Mobile et Prichard. Doit être situé dans une zone 
RC telle que désignée par le programme.  Généralement, une entreprise RC est définie 
comme une société, un 
partenariat ou une entreprise individuelle qui, pour chaque 
exercice fiscal, exerce chaque 
activité de l'entité au sein d'une zone RC;  au moins 
50 pour cent des recettes 
brutes de l'entité sont issus de l'exercice actif des activités 
au sein d'une;  une part 
substantielle de l'utilisation 
des biens matériels de l'entité 
s'effectue au sein d'une zone RC;  une part substantielle 
des biens immatériels de 
l'entreprise sont utilisés dans l'exercice actif des activités;  
une part substantielle des 
services fournis pour l'employeur par les employés 
s'effectue au sein d'une zone 
RC;  au moins 35 pour cent des employés résident dans 
une zone RC;  pas plus de 
5 pour cent des biens sont des 
biens financiers non qualifiés, 
excepté pour des montants 
raisonnables de fonds de roulement détenus sous forme 
d'espèces, valeurs 
assimilables à des espèces ou 
titres de créance;  et pas plus Les incitations disponibles 
comprennent des crédits pour les salaires lorsque l'entreprise emploie des résidents de la zone RC;  une 
déduction plus élevée au titre de la 
Section 179;  une déduction pour revitalisation commerciale;  et un 
taux zéro sur les gains en capital 
pour les actifs de la RC. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 63État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
de 5 pour cent des biens ne sont des œuvres d'art ou autres objets de collection, à 
moins qu'ils ne soient 
destinés à la vente à des clients. 
Alabama Dons aux 
entreprises rurales Développement 
rural USDA Don Programme de don financé 
par l'Office de développement économique 
rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie. Toute zone autre qu'une ville 
ou municipalité incorporée de plus de 50 000 habitants et la 
zone urbanisée contiguë et 
adjacente à cette ville ou municipalité. Doit aider les entreprises petites et 
privée émergentes (50 employés ou moins et moins de 1 000 000 dollars 
de recettes brutes prévues). Programme 
en cours 
Alabama Dons en faveur 
des opportunités des entreprises 
rurales Développement 
rural USDA Don Encourager le 
développement des collectivités rurales. Toute zone autre qu'une ville 
ou municipalité incorporée de plus de 10 000 habitants et la 
zone urbanisée contiguë et 
adjacente à cette ville ou municipalité. Collectivités 
prioritaires:  celles ayant subi 
un traumatisme en raison de catastrophes naturelles ou qui 
entreprennent des 
changements structurels de fond, qui connaissent une 
pauvreté chronique ou 
subissent une perte démographique ou une 
détérioration de l'emploi. Limite de 50 000 dollars sur les 
fonds par requérant et par État. Programme 
en cours 
Alabama Fonds de capital-
risque Office de 
développement de 
l'Alabama Crédit d'impôt La Loi sur le logement 
627 autorise l'établissement 
d'entreprises de capital 
certifiées CAPCO pour la gestion de ces fonds. Petites entreprises 
technologiques Les crédits sont limités à 
12,5 millions de dollars pour toute 
année. Programme 
en cours 
Alabama Fonds de prêt de 
développement économique de 
la Tennessee 
Valley AuthorityTennessee Valley 
Authority Prêt Programme de crédit 
renouvelable de plusieurs millions de dollars 
établi pour stimuler le 
développement industriel et augmenter l'investissement 
dans la zone de service Toutes les entreprises dans la 
zone de service énergétique de la Tennessee Valley 
Authority. Les prêts sont généralement 
inférieurs au taux du marché, avec des taux spécifiques à déterminer au 
cas par cas après avoir évalué les 
critères d'évaluation des prêts (viabilité financière du projet, 
qualité de la direction, impact Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 64 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
énergétique de la Tennessee Valley Authority.  Programme de financement 
indirect qui encourage 
l'expansion économique, la création d'emplois et 
favorise l'augmentation des 
ventes d'électricité par la 
Tennessee Valley Authority 
et ses distributeurs d'énergie. économique sur la collectivité, effet 
multiplicateur des fonds et augmentation des ventes d'énergie).  
La durée maximale est de dix ans 
pour les usines nouvelles, l'expansion des usines et le maintien 
des usines, elle est de sept ans pour 
les prêts dans le secteur des services 
et de six ans pour les prêts en faveur 
des infrastructures.  Les calendriers de remboursement seront déterminés 
au cas par cas.  Aucun prêt de la 
Tennessee Valley Authority n'est susceptible de dépasser 2 millions 
de dollars.  Les immeubles et 
équipements peuvent être utilisés comme garantie. 
Alabama Fonds en faveur 
du traitement de l'eau et des 
déchets Développement 
rural USDA Prêt Financement indirect pour 
les organismes publics et les entreprises à but non lucratif 
dans des collectivités locales 
non incorporées de 10 000 habitants au 
maximum. Les taux des 
prêts peuvent être de type inférieur, intermédiaire ou 
taux du marché et sont 
modifiés tous les trimestres.  La durée du prêt peut 
atteindre 40 ans.  Le prêts et 
dons sont limités aux requérants qui desservent 
des zones rurales et des 
villes ne dépassant pas 10 000 habitants. Les 
requérants ne doivent pas 
être à même d'obtenir de financement auprès d'autres 
sources et/ou grâce à leurs 
propres ressources, à des 
taux et durées qu'ils peuvent Les prêts et dons sont limités 
aux requérants qui desservent des zones rurales et des villes 
ne dépassant pas 
10 000 habitants.  La durée du prêt peut atteindre 
40 ans. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 65État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
respecter.  Le fonds peut être utilisé pour construire et développer des systèmes de 
traitement des eaux et des 
déchets, y compris des systèmes d'élimination des 
déchets solides et des 
réseaux d'évacuation des 
eaux pluviales. 
Alabama Prêts garantis 
pour les entreprises et 
l'industrie USDA  Prêt L'objectif est de favoriser la 
structure de crédit privé existante par la garantie de 
prêts de qualité qui 
apporteront des avantages durables en augmentant 
l'emploi et en améliorant la 
situation économique et environnementale des 
collectivités rurales.   Priorité est donnée aux villes 
ne dépassant pas 25 000 habitants. Programme de prêt financé par 
l'Office de développement économique rural et communautaire 
(REDC) pour favoriser l'économie 
des collectivités locales.  Financement/prêt indirect aux 
établissements de prêt commerciaux 
ou autres établissements de prêt autorisés dans toute zone autre 
qu'une ville ou municipalité 
incorporée de plus de 50 000 
habitants et la zone urbanisée 
contiguë et adjacente à cette ville ou municipalité.   Programme 
en cours 
Alaska Fonds de crédit 
renouvelable en faveur de la pêche 
commerciale Département du 
commerce et du développement économique Prêt Le Fonds de crédit 
renouvelable en faveur de la pêche commerciale fournit des prêts à long terme à taux 
d'intérêt bas pour les 
entreprises de pêche 
commerciale. Dans l'ensemble de l'État Le taux d'intérêt est de 2 pour cent 
au-dessus du taux préférentiel, sans dépasser 10,5 pour cent.   Le taux d'intérêt est fixé lors de l'approbation 
du prêt.  La durée maximale d'un 
prêt est de 15 ans. Programme 
en cours 
Alaska Subventions 
d'assistance au développement 
rural Département des 
affaires communautaires et 
régionales Don Subventions 
concurrentielles aux collectivités Collectivités de moins de 
900 habitants ou absence de système de distribution d'eau 
et de système d'égouts 
centralisés desservant la majorité des résidents, ou 
absence de services de lutte 
contre les incendies 
organisés, ou absence de 
services médicaux et Chaque subvention peut atteindre 
50 000 au maximum par collectivité.Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 66 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
dentaires autres que ceux fournis par les Services de santé indiens. 
Alaska Programme de 
subventions minimales en 
faveur du 
développement rural Département des 
affaires communautaires et 
régionales Don Subventions pour des 
projets de développement économique visant la 
planification ou la mise en 
œuvre d'entreprises, de création ou d'expansion 
d'entreprises, les industries 
manufacturières, le développement du tourisme 
ou d'autres entreprises 
économiques permettant de créer des emplois, des 
revenus ou des services dans 
les collectivités rurales de l'Alaska. Collectivités de moins de 
10 000 habitants.  Les subventions sont accordées 
aux conseils de village natifs 
et aux organismes régionaux ou locaux à but non lucratif 
qui desservent les 
collectivités admissibles.  Avec l'approbation du 
Département, une collectivité 
peut soumettre une demande avec une entité publique ou 
privée à but non lucratif si la 
collectivité obtient un avantage spécifié. 30 000 dollars au maximum par 
collectivité par exercice fiscal. 
 Le niveau de financement pendant 
l'exercice 98 a été d'environ 
200 000 dollars. Programme 
en cours 
Arizona Programme de 
restructuration pour la défense Département du 
commerce  Crédit 
d'impôt/ incitation 
fiscale Aider les entrepreneurs du 
secteur de la défense établis en Arizona à obtenir ou à 
renouveler des contrats du 
Département de la défense;  et encourager ces 
entrepreneurs à diversifier 
leurs activités dans les secteurs commerciaux, à 
adopter de nouveaux 
procédés et techniques de 
fabrication, et à consolider 
leurs installations en Arizona. Entrepreneurs du secteur de 
la défense (constructeurs, assembleurs ou fabricants).  
Aucune nouvelle certification 
au Département du fisc après le 30 juin 2001. Sont accordés:  un crédit d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés à concurrence de 40 pour cent des 
impôts fonciers et des impôts sur les 
biens mobiliers corporels payés, en fonction des emplois maintenus ou 
créés;  un crédit d'impôt sur le 
revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés pour 
l'augmentation du niveau d'emploi 
net au-delà d'un seuil de référence 
établi.  Ce crédit consiste en un 
montant de 7 500 dollars sur cinq ans pour chaque nouveau 
salarié;  de plus, les coûts de la 
dépréciation ou de l'amortissement des infrastructures peuvent être 
déduits du revenu brut aux fins de 
l'impôt de l'Arizona, pendant une période égale à la moitié de celle qui 
est autorisée en vertu du Code des 
recettes intérieures. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 67État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Arizona Programme des 
zones d'entreprises Département du 
commerce de l'Arizona Crédit d'impôt Encourager l'économique de 
zones ayant un niveau de pauvreté ou un taux de chômage très élevé en 
favorisant les possibilités 
d'investissement privé dans certaines zones appelées 
"zones d'entreprises". Les avantages s'appliquent 
aux entreprises situées dans des zones défavorisées désignées comme zones 
d'entreprises d'État qui créent 
des emplois à plein temps nouveaux dont la 
rémunération est au moins 
égale au "salaire du comté" et 
fournit une couverture 
d'assurance maladie pour laquelle l'entreprise contribue 
au moins à hauteur de 
50 pour cent. Trente cinq pour cent des emplois 
pour lesquels les crédits 
d'impôt sont demandés doivent être occupés par des 
résidents de ces zones.   Crédit d'impôt pour l'augmentation 
nette du nombre d'emplois remplissant les conditions requises.  Le montant peut atteindre 3 
000 dollars sur trois ans par poste 
créé.  En outre, les entreprises manufacturières admissibles qui 
s'installent ou qui agrandissent leurs 
installations dans ces zones peuvent 
demander le statut de la "catégorie 
six" aux fins de l'impôt foncier (5 pour cent de la valeur totale en 
espèces) pendant une période de 
cinq ans.  (La part primaire de l'impôt foncier est reclassée). Programme 
en cours 
Arizona Programme des 
zones de 
réutilisation 
militaire Département du commerce de 
l'Arizona Assouplir les restrictions 
entourant la désignation et 
la réaffectation d'une zone 
militaire désaffectée en "zone de réutilisation 
militaire" en autorisant le 
gouverneur à désigner ainsi une telle zone en concluant 
à cette fin soit un bail à long 
terme soit un transfert de titre de propriété. Industries manufacturières, 
d'assemblage ou 
constructeurs de produits 
pour l'aéronautique ou l'aérospatiale, ainsi que 
fournisseurs de services pour 
l'aéronautique ou l'aérospatiale, situés dans une 
zone de réutilisation militaire. Immeubles et installations de 
sociétés classés en tant que biens de 
la "catégorie six", avec un taux 
d'évaluation associé de 5 pour cent, normalement de 25 pour cent, 
pendant une période de cinq ans.  En 
outre, des crédits d'impôt fondés sur le nombre net de nouveaux 
employés sont offerts.  Le crédit 
accordé pour chaque nouvel employé peut atteindre 7 500 dollars 
(pendant cinq ans au maximum).  
Est également accordée une exonération de la taxe sur les 
privilèges commerciaux à un 
entrepreneur principal ayant passé un contrat avec une entreprise 
remplissant les conditions voulues 
pour travailler dans la MRUZ. Programme 
en cours 
Arizona Remboursement 
de la taxe sur les Département du 
commerce de Rembour-
sement de taxeIncitations en faveur des 
films cinématographiques Seuls les biens matériels 
achetés et les biens loués Remboursement de 50 pour cent de 
la taxe sur les privilèges Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 68 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
privilèges commerciaux pour la 
production de 
films cinéma-tographiques l'Arizona peuvent faire l'objet d'une 
demande de remboursement.  Pour être admissibles, les 
films cinématographiques, 
téléfilms, vidéoclips, documentaires, épisodes de 
séries télévisées et autres 
productions télévisuelles 
doivent atteindre le seuil de 
dépense admissible de 1 million de dollars sur une 
période de 12 mois 
consécutifs pour une ou plusieurs productions ou 
parties de productions 
tournées en Arizona.  Les productions de réclames 
publicitaires doivent atteindre 
un seuil de dépense admissible de 250 000 dollars 
avec les mêmes critères de 
durée. commerciaux (ventes) pour les 
sociétés de production admissibles pour les projets tournés en Arizona.  
Les règles spécifiques du 
Département du fisc doivent être respectées pour déposer une 
demande et être admissible au titre 
de ce remboursement de la taxe 
d'État sur les ventes de 5,6 pour cent.
Arkansas Loi sur le 
développement économique de l'Arkansas Département du 
développement économique de l'Arkansas Crédit d'impôt La Loi sur le développement 
économique de l'Arkansas est une incitation discrétionnaire qui n'est 
utilisée que pour les grands 
projets pour lesquels l'Arkansas a une 
concurrence importante.  La 
Loi exige au minimum un investissement de 5 millions 
de dollars et la création d'au 
moins 100 emplois.  Les salaires des employés 
doivent être supérieurs aux 
salaires moyens de l'État ou du comté pour que 
l'entreprise soit admissible.  
Actuellement, la Loi permet 
au Département du A)  Fabricants des codes 20 à 
39 de la classification fédérale type des industries, y compris les fabricants de 
semi-conducteurs et de 
microélectronique;    
B) entreprises informatiques 
dont l'activité principale est la 
fourniture de services de 
programmation informatique, la conception et le 
développement de logiciels 
clé en main, les entreprises du secteur de la production et de 
la conservation des contenus 
numériques, du traitement 
informatique et des services 
de préparation des données, des services de récupération L'entreprise doit investir au moins 
5 millions de dollars et créer au moins 100 emplois pour être admissible.  Le crédit d'impôt est 
compris entre 50 pour cent et 
100 pour cent de l'investissement total, selon les salaires versés. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 69État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
développement économique de négocier un crédit d'impôt sur la base de 
l'investissement total d'une 
entreprise pour la construction ou l'expansion 
d'un projet en Arkansas.  Le 
montant du crédit d'impôt 
dépend des salaires versés 
par l'entreprise, qui doivent être au moins égaux aux 
salaires moyens de l'État ou 
du comté.  Le crédit peut être utilisé pour créditer 
entre 50 pour cent et 
100 pour cent de l'impôt de l'Arkansas sur le revenu 
exigible de l'employeur. des informations, et des 
consultants et développeurs informatiques et de traitement 
des données;  C) entreprises 
dont l'activité principale est la production de films 
cinématographiques;  
D) entreprises dont l'activité 
principale est la recherche 
physique et biologique commerciale relevant du 
code 8731 de la classification 
type des industries;  E)  centres de distribution sans 
ventes de détail aux 
particuliers, à moins que 75 pour cent des recettes de 
vente proviennent de clients 
en dehors de l'État;  F)  sociétés de bureaux sans 
ventes de détail aux 
particuliers;  et G) siège social d'entreprise ou régional 
sans ventes de détail aux 
particuliers 
Arkansas Loi de 
développement des technologies émergentes de 
l'Arkansas Département du 
développement économique de l'Arkansas Crédit d'impôt Cette Loi offre une 
incitation économique pour les fabricants de technologies à forte 
croissance sur le point 
d'entrer sur le marché mondial.  Elle offre un 
crédit d'impôt de l'Arkansas 
sur le revenu de 50 pour cent du coût d'achat ou de 
construction d'une 
installation où l'on conçoit, met au point ou produit des 
cellules photovoltaïques 
(cellules solaires), des piles 
à combustible, des Dans l'ensemble de l'État. 
Fabricants de piles à combustible, de cellules photovoltaïques, de 
composants de véhicules mus 
à l'électricité, de moteurs Stirling, de micro-turbines, et 
de produits issus de la 
nanotechnologie.  L'entreprise qui bénéficie de crédits 
d'impôt sur le revenu au titre de cette incitation peut reporter les crédits non utilisés pendant 14 ans à 
compter de la première année 
d'acceptation des crédits. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 70 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
composants de véhicules mus à l'électricité, des moteurs Stirling, des 
micro-turbines, et des 
produits issus de la nanotechnologie.  Le crédit 
d'impôt approuvé par cette 
Loi peut être reporté sur 
14 ans à compter de l'année 
pendant laquelle il est accordé. 
Arkansas Crédits d'impôt 
pour le développement et la formation 
en 
biotechnologie Département du 
développement économique de l'Arkansas Crédit d'impôt La Loi de l'Arkansas sur le 
développement et la formation en biotechnologie de 1997 offre trois crédits 
d'impôt sur le revenu 
différents en faveur des contribuables de l'Arkansas 
qui se consacrent au 
développement de la 
biotechnologie.  1) crédit 
d'impôt sur le revenu de 5 pour cent des coûts de 
construction et d'équipement 
des installations de biotechnologie admissibles.  
2) crédit d'impôt sur le 
revenu de 30 pour cent des coûts admissibles de 
formation des employés et 
de passation de contrats avec des établissements 
d'enseignement supérieur 
subventionnés par l'État pour mener des projets 
qualifiés de recherche en 
coopération.  3) crédit d'impôt sur le revenu pour 
les projets de recherche 
qualifiés impliquant l'achat, 
la licence, le développement Entreprises de biotechnologie Les crédits d'impôt sur le revenu 
doivent être utilisés pour créditer la première tranche de 50 000 dollars de l'impôt sur le revenu exigible 
pendant l'année du crédit et 50 pour 
cent de tout impôt sur le revenu exigible restant pour l'année 
considérée.  Tout crédit non utilisé 
peut être reporté pendant 14 ans au 
maximum à compter de l'année 
pendant laquelle le crédit a été accordé. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 71État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
ou la protection de la propriété intellectuelle.  Ce crédit correspond à 20 pour 
cent du montant des coûts 
de recherche excédant les coûts de l'année de 
référence.  4) crédit d'impôt 
sur le revenu de 30 pour 
cent pour les 
investissements dans des installations de 
biocarburants avancées. 
Arkansas Zones 
d'entreprises (Advantage 
Arkansas)  Département du 
développement économique Crédit d'impôt L'ensemble de l'Arkansas 
est désigné comme zone d'entreprises au titre du 
Programme Advantage 
Arkansas.  Ce programme prévoit des crédits d'impôt 
sur le revenu et les ventes et 
utilise des remboursements 
de taxe pour les entreprises 
admissibles qui créent de nouveaux emplois grâce à 
des projets d'installation, 
d'expansion ou de modernisation d'installations 
dans l'Arkansas. Fabricants relevant des codes 
CTI 20 à 39 et entreprises dont l'activité principale est la 
recherche physique et 
biologique commerciale relevant du code CTI 8731, 
qui créent un ou plusieurs 
emplois permanents à plein 
temps;  ou entreprises 
informatiques sans ventes de détail aux particuliers dont au 
moins 75 pour cent des 
recettes proviennent de ventes en-dehors de l'État et 
qui créent au moins cinq 
emplois permanents à plein temps;  ou entreprises dont 
l'activité principale est la 
production de films cinématographiques sans 
ventes de détail aux 
particuliers, dont au moins 60 pour cent des recettes 
proviennent de ventes en 
dehors de l'État et qui créent au moins 25 emplois 
permanents à plein temps;  ou 
centres de distribution, y 
compris distributeurs de Advantage Arkansas fournit un 
crédit sur l'impôt de l'Arkansas sur le revenu égal au salaire horaire moyen 
de chaque nouvel employé multiplié 
par 100, avec un plafond de 3 000 dollars par employé. Le 
coefficient multiplicateur passe de 
100 à 400, avec un plafond de 
6 000 dollars par employé, lorsque 
l'entreprise se situe dans un comté "à fort taux de chômage".  Le 
coefficient multiplicateur passe 
également de 100 à 400 lorsqu'un comté a subi une chute soudaine du 
nombre d'emplois suite à la 
fermeture d'une ou de plusieurs entreprises et qu'il est approuvé par 
la Commission du développement 
économique de l'Arkansas comme un comté "à fort taux de chômage".  
Les employés doivent être des 
contribuables de l'Arkansas pour être admissibles pour le crédit. Le crédit 
d'impôt sur le revenu débute 
pendant 
l'année d'embauche des employés. Toute part non utilisée du crédit peut 
être reportée sur l'impôt sur le 
revenu pendant les neuf années 
suivantes. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 72 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
commerce électronique, dont au moins 75 pour cent des recettes proviennent de 
ventes en dehors de l'État;  
sociétés de bureaux;  sièges sociaux d'entreprises ou 
régionaux;  ou réseaux de 
camionnage/distribution sans 
ventes de détail aux 
particuliers qui créent au moins 25 emplois nouveaux 
permanents à plein temps. Les participants d'Advantage 
Arkansas peuvent également demander le remboursement des 
taxes sur les ventes et l'usage des 
matériaux de construction et équipements imposables liés au 
projet admissible.  
Arkansas Loi d'incitation 
en faveur des films cinéma-
tographiques Département du 
développement économique de 
l'Arkansas Rembour-
sement de taxeCette Loi prévoit pour les 
sociétés de production de films cinématographiques 
qui dépensent au moins 
500 000 dollars dans l'État en six mois, ou 1 million 
de dollars en 12 mois, un 
remboursement de toutes les 
taxes sur les ventes et 
l'usage, versées pendant la production du film, téléfilm, 
vidéoclip, documentaire, 
épisodes de séries télévisées ou réclame publicitaire. Industrie des films 
cinématographiques Pas de limite.  Les dépenses 
supérieures au seuil entraînent le remboursement de toutes les taxes 
sur les ventes et l'usage versées au 
titre du tournage ou de la production.Programme 
en cours 
Arkansas Financement par de nouvelles taxes Programme 
d'obligations En novembre 2000, les 
électeurs ont approuvé une modification à la 
Constitution de l'Arkansas 
qui permet aux autorités locales d'émettre des 
obligations pour financer 
des projets d'amélioration dans un district de 
réaménagement. Les 
obligations seront garanties et remboursées à partir des 
recettes fiscales accrues 
générées par les projets Un district de réaménagement doit être situé dans une zone 
considérée comme délabrée, dété riorée ou sous-développée.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 73État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
d'amélioration.    
Californie Zones 
d'entreprises Agence 
californienne des 
technologies et du 
commerce Crédit d'impôt Le Programme californien 
des zones d'entreprises est 
un partenariat innovant qui 
comprend les autorités de l'État, les autorités locales et 
des entreprises privées.  Le 
Programme des zones d'entreprises encourage le 
développement des 
entreprises dans 39 zones désignées par l'intermédiaire 
d'incitations spéciales.  Les 
entreprises déjà situées ou qui s'installent dans les 
zones d'entreprises peuvent 
bénéficier d'incitations de l'État et des collectivités 
locales et des programmes 
non disponibles en dehors 
des zones d'entreprises.  La 
loi fiscale de Californie permet aux entreprises qui 
subissent des pertes pendant 
l'année considérée de reporter ces pertes sur 
l'année suivante afin de 
compenser avec les recettes au cours des années 
suivantes. Les entreprises 
installées dans la zone LAMBRA (zone pour la 
récupération des bases 
militaires par des agences locales) et les zones 
d'entreprises peuvent 
effectuer des reports pendant 15 ans.  La loi 
fiscale de Californie permet 
aux entreprises qui subissent 
des pertes pendant l'année Il existe 39 zones désignées.  
Les désignations sont 
effectuées sur la base de 
propositions faites par les municipalités et les comtés 
qui contiennent des zones qui 
répondent à ces critères.  Ces zones sont ensuite évaluées 
de manière concurrentielle 
sur la base des incitations en faveur du développement 
économique local qui 
complètent les incitations accordées par l'État. Les crédits d'impôt et les avantages 
prévus pour les entreprises installées 
dans les zones d'entreprises 
comprennent :  1) des crédits pour les taxes sur les ventes ou l'usage 
acquittées, à concurrence d'une 
valeur de 20 millions de dollars d'achats de machines admissibles par 
an;  2) un crédit à l'embauche pour le 
salaire versé durant les 60 premiers mois d'emploi aux employés 
remplissant les conditions voulues;  
3) un report sur 15 ans d'un maximum de 100 pour cent des 
pertes nettes d'exploitation;  4) une 
déduction à concurrence de 40 000 dollars pour certains biens 
devant être amortis;  5) pour les 
prêteurs, déductibilité des revenus 
d'intérêts attribuables aux prêts 
consentis aux entreprises de la zone désignée;  et 6) pointage préférentiel 
accordé sur les marchés publics 
octroyés par la Californie. 
En outre, peuvent aussi être 
accordées des incitations au niveau 
des autorités locales, dont la 
réduction ou l'élimination des frais liés aux permis de construire ou aux 
activités de construction, le 
traitement accéléré lors de l'examen des plans et demandes de permis, 
une tarification à rabais pour les 
services d'utilité publique, une réduction du prix des terrains, une 
aide à l'embauche d'employés, un 
financement à faible coût et des 
prêts renouvelables à faible taux 
d'intérêt.  Pour la zone LAMBRA, les nouvelles entreprises peuvent Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 74 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
considérée de reporter ces pertes sur l'année suivante afin de compenser avec les 
recettes au cours des années 
suivantes. Les entreprises installées dans la zone 
LAMBRA et les zones 
d'entreprises peuvent 
effectuer des reports 
pendant 15 ans. reporter 100 pour cent de leurs 
pertes sur huit ans si les pertes sont subies au cours de la première année 
d'exploitation;  100 pour cent sur 
sept ans si 
Californie Zone pour la 
récupération des 
bases militaires 
par des agences locales Agence 
californienne du 
commerce Crédit d'impôt La loi (AB 693) sur la zone 
pour la récupération des 
bases militaires par des 
agences locales (LAMBRA) a été élaborée pour stimuler 
la création d'emplois dans 
des zones qui connaissent des réduction de taille et des 
fermetures de bases 
militaires.  Elle a été 
promulguée en tant que loi 
en 1993 en raison des lourdes pertes d'emplois 
parmi le personnel civil et 
militaire occasionnées par la fermetures de bases 
militaires.  La Californie a 
été géographiquement divisée en cinq régions par 
la loi.  Des collectivités ont 
demandé à obtenir la désignation de zone 
LAMBRA, qui est limitée à 
une par région.  Une zone LAMBRA peut se composer 
uniquement de l'ancienne 
base militaire ou d'une partie spécifiée de celle-ci. 
Une désignation LAMBRA 
est contraignante pendant 
huit ans. En 1995, les trois premières 
désignations de site militaire 
au titre du programme 
LAMBRA étaient Mare Island Naval Shipyard à 
Vallejo, Castle Air Force 
Base à Merced et George Air Force Base à Victorville.  En 
1997, Alameda Naval Air 
Station d'Alameda et Tastin 
Marine Corps Air Station ont 
reçu leur désignation. Cette désignation permet à des 
collectivités d'étendre le privilège du 
crédit d'impôt californien pour zones 
d'entreprises à des sociétés qui s'installent dans une zone 
LAMBRA.  À l'instar de celles qui 
sont établies dans les zones d'entreprises, les collectivités 
LAMBRA bénéficient des 
incitations qui composent l'éventail 
des mesures destinées à attirer les 
entreprises. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 75État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
 
Les désignations LAMBRA 
sont similaires à celles de zone d'entreprises. 
Californie Fonds de crédit 
renouvelable en faveur de la 
diversification 
des activités traditionnelles Agence 
californienne du commerce Prêt Avec le financement par 
l'Office fédéral des forêts, le programme de 
diversification des activités 
traditionnelles fournit des capitaux à faible coût aux 
entreprises pour créer et 
conserver des emplois dans des régions de la Californie 
du nord touchées par des 
réductions de l'exploitation forestière et des fermetures 
de scieries et d'usines 
connexes. Une importance 
particulière est accordée aux 
produits de bois à forte valeur ajoutée et autres 
industries manufacturières 
connexes, ainsi que sur des entreprises qui diversifient 
l'économie locale.  La 
préférence sera si possible donnée aux projets qui 
emploient des travailleurs 
forestiers déplacés. Les entreprises en expansion et 
les entreprises nouvelles 
seront prises en compte. Dans l'ensemble de l'État Les entreprises peuvent emprunter 
de 25 000 à 100 000 dollars. La durée des prêts peut atteindre dix ans 
pour les biens immobiliers ou les 
équipements, et jusqu'à cinq ans pour le fond de roulement. Des 
lignes de crédit avec une échéance 
d'un an sont également disponibles.  Le taux d'intérêt peut être fixe ou 
variable en fonction de la situation 
de l'emprunteur, et est fixé lors de l'approbation du prêt. Supprimé le 
30 juin 2003 
Californie Programme des 
zones de développement du secteur du 
recyclage Bureau californien 
intégré de gestion des déchets (partie de la CalEPA) Financement 
mixte Le Programme des zones de 
développement du secteur du recyclage a été élaboré par l'Agence californienne 
de protection de 
l'environnement, Bureau intégré de gestion des 
déchets.  Les entreprises qui Toute entreprise ou agence 
publique locale située dans une zone de recyclage, qui utilise des matériaux recyclés 
après consommation ou des 
matériaux de déchets secondaires dans son 
processus de production peut Chaque entreprise ou agence 
publique locale peut emprunter jusqu'à 50 pour cent du coût du projet, avec un maximum de 
1 million de dollars. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 76 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
s'installent dans les 40 zones désignées peuvent bénéficier d'un ensemble de 
prêts à faibles taux d'intérêt, 
de la rationalisation des permis locaux, d'une 
assistance technique et du 
partage des informations.  
En outre, les prêts RMDZ 
sont disponibles pour les projets de recyclage. demander un prêt de 
recyclage.  Les entreprises privées et les organisations à 
but non lucratif peuvent 
emprunter des capitaux pour des biens immobiliers, des 
équipements, le fonds de 
roulement ou le 
refinancement de dettes 
importantes. 
Colorado Zone 
d'entreprises Office du 
développement économique et du commerce Crédit d'impôt Crédits d'impôt accordés 
pour les investissements et les emplois dans 16 zones d'entreprises désignées.  Les 
entreprises doivent investir 
dans des équipements utilisés exclusivement dans 
la zone;  elles doivent 
embaucher de nouveaux 
employés à plein temps, 
exercer des activités de R-D dans la zone;  investir dans 
la rénovation d'immeubles 
vacants de plus de 20 ans ou contribuer à des projets 
approuvés de 
développement de zones d'entreprises et de 
promotion de la garde des 
enfants dans les zones d'entreprises. Il existe actuellement 
16 zones dans le Colorado, dont huit dans des zones rurales.  La législation prévoit 
un nombre maximal de 16 
zones.  Toute entreprise s'installant ou agrandissant 
ses installations dans une 
zone d'entreprises désignée 
est potentiellement 
admissible.   Sont accordés un crédit à 
l'investissement de 3 pour cent pour les investissements dans des équipements devant être utilisés 
exclusivement dans la zone;   un 
crédit d'impôt sur le revenu de 25 pour cent (ne devant pas excéder 
50 000 dollars) pour la rénovation 
d'immeubles vacants;  un crédit de 
10 pour cent (pour les employeurs) 
des dépenses de formation en cours d'emploi;  un crédit d'impôt de 
500 dollars pour chaque nouveau 
salarié à temps plein et un crédit additionnel de 500 dollars pour 
chaque salarié à temps plein engagé 
dans la transformation de produits agricoles ou dans des activités 
manufacturières;  un crédit d'impôt 
de 3 pour cent pour les dépenses de R-D;  et enfin, un crédit d'impôt de 
25 pour cent (ne devant pas excéder 
100 000 dollars) pour les contributions privées aux zones 
d'entreprises locales en vue de la 
réalisation de projets d'aménagement de zones d'entreprises et de 
promotion de la garde des enfants 
dans les zones d'entreprises.  Les 
administrations locales ont par Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 77État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
ailleurs la possibilité de rembourser les impôts fonciers locaux et/ou la taxe sur les ventes et l'usage perçue 
sur les ventes d'équipements et de 
fournitures. 
Colorado Rembour-sement 
de la taxe sur les ventes frappant les produits de la 
biotechnologie Département du fisc Promouvoir les activités 
commerciales dans l'État. "Contribuable qualifié" 
signifie une société C, telle que définie dans la section 39-22-103 (2.5), un 
partenariat, tel que défini 
dans la section 39-22-103 (5.6), une société à 
responsabilité limitée autre 
qu'une société C, une société S, telle que définie dans la 
section 39-22-103 (10.5), ou 
une entreprise individuelle qui achète, stocke, utilise ou 
consomme des biens meubles 
corporels devant être utilisés 
dans le Colorado directement 
ou principalement en R-D dans le domaine de la 
biotechnologie. Pour l'année civile débutant le 
1
er janvier 1999 et pour chaque 
année civile suivante, chaque contribuable qualifié est habilité à 
demander un remboursement de 
toutes les taxes du Colorado sur les ventes et l'usage, versées par celui-ci 
pour la vente, le stockage, 
l'utilisation ou la consommation de biens meubles corporels devant être 
utilisés dans le Colorado directement 
ou principalement en R-D dans le domaine de la biotechnologie 
pendant l'année civile considérée. 
Pour demander un remboursement, 
un contribuable qualifié doit 
présenter sa demande au 
Département du fisc en utilisant un formulaire fourni par ce 
Département. La demande doit être 
soumise au 1
er janvier et au plus tard 
le 1er avril de l'année civile suivant 
l'année civile pour laquelle le 
remboursement est demandé. La demande doit être accompagnée 
d'une preuve de paiement des taxes 
sur les ventes et l'usage versées par le contribuable qualifié pendant 
l'année civile précédente.  Programme 
en cours 
Connecticut Crédit d'impôt au 
titre de la 
formation 
d'apprentis Département du 
travail du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt accordé au 
titre du Gen. Stat. 12-217g, 
modifié par P.A. 97-295. Industries des machines-
outils, des plastiques ou 
métallurgiques. Une entreprise peut demander un 
crédit d'impôt maximal de 
4 800 dollars par apprenti.  Le 
montant du crédit est  le moindre des deux montants suivants:  50 pour 
cent des salaires réels versés ou du Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 78 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
nombre total d'heures de travail multiplié par 4 dollars, ou 4 800 dollars. 
Connecticut Fonds pour un 
meilleur accès aux capitaux:   
secteur urbain Administration du 
développement du Connecticut Prêt Accès aux prêts bancaires 
par l'utilisation d'une assurance-crédit de 
portefeuille.  Réserves pour 
règlements en suspens jusqu'à 29,5 pour cent, 
utilisées pour favoriser les 
prêts bancaires dans des zones ciblées.  Jusqu'à 
9,5 pour cent de réserve en 
espèces déposés pour d'autres prêts aux petites 
entreprises.  Prêts directs 
jusqu'à 250 000 dollars pour les bâtiments, équipements 
et fonds de roulement pour 
des projets spécialisés. Les entreprises établies dans 
les comtés de New London et de Windham ou dans l'une 
des 25 municipalités 
désignées sont admissibles pour les prêts ciblés aux 
entreprises.  Importance 
particulière accordée aux entreprises dirigées par des 
membres des groupes 
minoritaires et par des femmes.  Prêts de soutien aux 
petites entreprises offerts aux 
entreprises comptant 100 employés à temps plein 
ou moins. L'approbation préalable de 
l'Administration du développement du Connecticut n'est pas nécessaire 
pour les nouveaux prêts bancaires 
jusqu'à 250 000 dollars. Montant maximum d'un prêt:  500 
000 dollars. Durée maximum:  
15 ans. Programme 
en cours 
Connecticut Fonds de 
croissance du Connecticut Administration du 
développement du Connecticut Prêt Prêts directs de l'État et la 
prise de participation, gérés par l'Administration du développement du 
Connecticut en faveur des 
petites entreprises pour le financement des 
immobilisations, le fonds de 
roulement et le capital de 
démarrage des entreprises 
vitales pour l'économie du Connecticut. 
 Prêts de financement 
particulier disponibles pour 
certaines entreprises qui ne peuvent pas obtenir de 
financement classique, y 
compris petites entreprises de sous-traitance, Toute petite entreprise à but 
lucratif dont les ventes brutes, y compris celles de sociétés affiliées, n'ont pas dépassé 
25 millions de dollars au 
cours du dernier exercice fiscal. Les montants des prêts sont compris 
entre 50 000 dollars et 4 millions de dollars, la part des prêts accordés pour des biens immobiliers ne 
pouvant pas dépasser 90 pour cent 
de leur coût ni une durée de 20 ans;  la part consacrée aux machines ou 
aux équipements ne peut pas 
dépasser 80 pour cent du coût ni une 
durée de dix ans;  et la part 
consacrée au fonds de roulement ne peut pas dépasser les montants jugés 
nécessaires par l'administration, pour 
une durée maximale de sept ans.  Le taux d'intérêt est de 0,50 pour cent 
du taux à 30 ans du Trésor américain 
en cours le premier jour de chaque trimestre civil.  Limite de 4 millions 
de dollars pour chaque emprunteur 
ou "petite société d'investissement" (SBIC) et jusqu'à 1 million Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 79État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
entreprises dirigées par des membres des groupes minoritaires ou autres 
entreprises en difficultés. de dollars pour les entreprises de 
développement étatiques ou locales. 
Connecticut Connecticut 
Innovations Connecticut 
Innovations, Inc. Prise de 
participation Création et croissance 
durable d'un ensemble 
d'entreprises de haute 
technologie, vitales pour l'avenir du Connecticut. Pour être admissible au titre 
de client du portefeuille de 
Connecticut Innovations, une 
entreprise doit posséder une technologie brevetée, dans la 
mesure où cette condition sert 
généralement de garantie pour obtenir les fonds. Le financement nécessaire à 
l'élaboration de produits spécifiques 
est disponible à hauteur de 40 pour 
cent minimum du financement du projet, pour un montant compris 
entre 50 000 dollars et 
1 000 000 de dollars. Les entreprises peuvent demander un financement 
pouvant atteindre 500 000 dollars au 
titre du CTP.  Les investissements sont structurés en faisant appel à 
divers outils, y compris dettes, prises 
de participation, financements assimilables à des prises de 
participation et redevances.  
Généralement, le fonds demande un 
taux de rendement annuel composé 
de 25 à 40 pour cent.  La structure de la durée d'investissement dépend 
de l'évaluation du risque effectuée 
par le personnel de Connecticut Innovations et des besoins de 
l'entreprise. Programme 
en cours 
Connecticut Crédit d'impôt 
foncier sur les 
équipements de 
traitement électronique des 
données Département du 
fisc Crédit d'impôt Crédit d'impôt foncier sur 
les équipements de 
traitement électronique des 
données Dans l'ensemble de l'État Crédit d'impôt foncier qui fournit un 
crédit de 100 pour cent sur l'impôt 
foncier acquitté sur les équipements 
de traitement électronique des données.  Les crédits inutilisés 
peuvent être reportés sur cinq ans. Programme 
en cours 
Connecticut Zone du corridor 
d'entreprises Département du 
développement économique et 
communautaire Imposition 
mixte Les zones du corridor 
d'entreprises sont situées le long de la Route 8 dans la 
Naugatuck Valley et 
l'Interstate 395 dans la partie 
orientale de l'État.  Les 
avantages dont dispose une Les collectivités situées dans 
les zones du corridor sont:  Ansonia, Beacon Falls, 
Derby, Griswold, Killingly, 
Lisbon, Naugatuck, 
Plainfield, Putnam, Seymour, 
Sprague, Sterling et Dans une zone du corridor 
d'entreprises, pour obtenir le crédit renforcé de 50 pour cent de l'impôt 
sur le chiffre d'affaires des sociétés, 
30 pour cent des nouveaux employés 
à plein temps doivent être résidents 
de la collectivité dans laquelle le Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 80 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
zone du corridor d'entreprises sont les mêmes que ceux d'une zone 
d'entreprises, ils sont soumis 
aux mêmes termes et conditions d'admissibilité. Thompson.  Les 
municipalités des zones du corridor d'entreprises ne sont 
pas classées comme des 
collectivités ciblées pour l'investissement et ne peuvent 
donc pas bénéficier des 
avantages du programme 
d'emplois en zone urbaine. projet est créé et être admissibles au 
titre de la JTPA. 
Connecticut Crédit d'impôt 
pour zone d'entreprises ou 
zone orientée 
vers le divertissement Département du 
développement économique et 
communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt pour 
réimplanter ou élargir des installations dans une zone 
d'entreprises désignée ou 
une zone orientée vers le divertissement. Zones d'entreprises ou zones 
orientée vers le divertissement.  Fabricants, 
entreprises de R-D, 
entreprises de services d'entreposage et autres, et 
entreprises actives dans le 
secteur du divertissement, au sens de la réglementation 
pertinente. Crédit d'impôt de 25 ou de 50 pour 
cent de l'impôt du Connecticut sur le chiffre d'affaires des sociétés.  Le 
crédit peut être demandé pendant 
dix ans à compter de la première année qui suit la certification. Programme 
en cours 
Connecticut Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Imposition 
mixte Le Programme des zones 
d'entreprises du Connecticut 
est un partenariat entre l'État 
et les collectivités locales afin de promouvoir un sain 
développement commercial 
et résidentiel, et la création et le maintien des emplois. 
Il concerne de nombreuses 
incitations étatiques et 
locales pour des zones 
spécifiques de 17 municipalités du 
Connecticut. Fabricants et entreprises de 
certains secteurs admissibles 
des services des collectivités 
ciblées pour l'investissement. Programme axé sur les 
entreprises du secteur 
manufacturier et de certains secteurs de services, ainsi que 
sur la recherche-
développement liée à la 
fabrication et à la distribution 
de produits manufacturés. Les installations admissibles 
comprennent des installations 
nouvellement construites, des installations vacantes depuis 
au moins un an avant leur 
acquisition par location ou vente, et des installations 
ayant été largement rénovées 
ou élargies. Ces installations doivent également avoir un Les installations manufacturières 
situées dans les zones sont 
admissibles pour les incitations 
suivantes:  1) Abattement de 80 
pour 
cent sur cinq ans des impôts locaux 
pour les améliorations foncières et 
l'acquisition de biens mobiliers corporels;  2) crédit de 25 pour cent 
sur dix ans de l'impôt sur le chiffre 
d'affaires des sociétés, de 50 pour 
cent si au moins 5 pour cent des 
nouveaux salariés viennent de la zone d'entreprises ou de la 
population défavorisée de la 
municipalité. 3) prêts à faible taux d'intérêt et aide technique gratuite;  
4) formation à l'emploi et aide au 
placement;  5) exonération des taxes sur les transferts fonciers et des 
taxes sur la vente des pièces 
détachées des machines perçues par le Connecticut. Les entreprises Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 81État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
code CTI compris entre 2000 et 3999. commerciales comme les 
installations résidentielles (lorsque les occupants respectent les critères 
de niveau de revenu maximum) sont 
admissibles pour un report d'impôt graduel de sept ans suite à des 
évaluations sur les améliorations en 
termes de pauvreté, des exonérations 
de la taxe sur les transferts fonciers 
perçue par le Connecticut et des incitations locales.  
Connecticut Crédit d'impôt en 
faveur des établissements financiers Département du 
développement économique et communautaire Crédit d'impôt Ce crédit est disponible pour 
les établissements financiers qui construisent de nouvelles installations d'au 
moins 900 000 pieds carrés 
et créent au moins 1 200 nouveaux emplois. Dans l'ensemble de l'État Les niveaux de crédit de 30 pour 
cent, 40 pour cent ou 50 pour cent sont fondés sur le nombre d'employés admissibles.  Ce crédit 
peut être pris pendant dix ans au 
maximum. Programme 
en cours 
Connecticut Loi sur l'aide aux 
industries manufacturières Département du 
développement économique et 
communautaire du 
Connecticut Prêt Le plus complet des 
programmes de financement du Département, cette loi 
prévoit le financement de 
tout un éventail de projets. Dans l'ensemble de l'État - 
Industries manufacturières ou secteurs économiques de 
base. Financement à hauteur de 50 pour 
cent du coûts total du projet;  jusqu'à 75 pour cent pour les coentreprises 
entre deux municipalités ou plus;  
jusqu'à 90 pour cent dans des collectivités ciblées pour 
l'investissement;  et jusqu'à 100 pour 
cent pour des projets de diversification de la défense. Programme 
en cours 
Connecticut Crédits d'impôt à 
la fabrication pour les 
installations 
situées dans les municipalités en 
difficulté et les 
zones d'entreprises Département du 
fisc Crédit d'impôt Crédits d'impôt allant 
jusqu'à 50 pour cent par l'intermédiaire du 
Département du 
développement économique et communautaire (DCED) 
pour les entreprises (y 
compris les installations manufacturières) situées 
dans des municipalités en 
difficultés et des zones 
d'entreprises désignées dans 
le Connecticut. Dans l'ensemble de l'État  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 82 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Connecticut Crédit d'impôt 
pour entreprises manufacturières établies dans une 
région à fort taux 
de chômage Département du 
développement économique et communautaire du 
Connecticut Crédit d'impôt La partie de l'impôt sur le 
chiffre d'affaires des sociétés attribuable à une installation manufacturière 
établie dans une 
municipalité en difficulté peut faire l'objet d'un crédit 
d'impôt. Incitation destinée aux 
entreprises situées dans des régions en difficulté Le crédit est valable pour dix ans à 
compter de la première année qui suit la certification. Programme 
en cours 
Connecticut Crédits d'impôt 
pour les 
fabricants situés 
dans des collectivités 
ciblées pour 
l'investissement du Connecticut Département du 
développement 
économique et 
communautaire du Connecticut Crédit d'impôt Crédit d'impôt de dix ans 
pour les entreprises qui se 
réimplantent ou s'élargissent 
dans l'une des collectivités ciblées pour l'investissement 
du Connecticut. collectivités ciblées pour 
l'investissement - les activités 
admissibles comprennent des 
investissements dans des entreprises manufacturières 
ou dans des activités de R-D 
dans le secteur manufacturier.Crédit d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés de 25 pour cent pendant 
dix ans. Programme 
en cours 
Connecticut Financement par 
de nouvelles taxes Administration du 
développement du Connecticut Obligation Obligations exonérées 
d'impôt et obligations imposables pour des projets 
de développement 
économique spéciaux, en utilisant les recettes issues 
de nouvelles taxes comme 
sécurité partielle pour les obligations. Projets de développement 
économique à grande échelle approuvés par 
l'Administration avant le 
1
er juillet 1996 et jugés 
autosuffisants par la création 
de taxes nouvelles perçues 
sur les ventes, l'admission, les cabarets. Vente négociée ou offre 
concurrentielle avec les acquéreurs d'obligations, élaborée en 
coopération avec le Trésorier du 
Connecticut.  Les durées sont généralement de dix et 30 ans. Programme 
en cours 
Connecticut Programme 
d'emplois en zone urbaine Département du 
développement économique et 
communautaire Imposition 
mixte Incitations accordées aux 
entreprises manufacturières afin de les encourager à 
s'établir ou à agrandir leurs 
installations industrielles dans les collectivités ciblées 
pour l'investissement dans le 
Connecticut.  Les incitations sont principalement des 
incitations fiscales. Il existe actuellement 
17 collectivités ciblées pour l'investissement.  Ces 
installations doivent avoir un 
code CTI compris entre 2000 et 3999. Les entreprises situées dans les 
zones ciblées sont admissibles pour les incitations suivantes:  
1) Abattement de 80 pour cent de 
l'impôt foncier local frappant les biens immeubles et les biens 
meubles pendant cinq ans;  
2) réduction de 25 pour cent de l'impôt sur le chiffre d'affaires des 
sociétés pendant dix ans;  3) prêts de 
capitaux de roulement aux petites entreprises;  4) réduction de 0,5 pour 
cent des impositions du Connecticut 
afférentes aux garanties 
hypothécaires industrielles.  Les Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 83État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
propriétaires d'installations ont droit aux incitations en rapport avec l'impôt foncier;  toutes les autres 
incitations s'adressent exclusivement 
aux occupants des installations. 
Delaware Crédits d'impôt 
sur les bénéfices des sociétés Département des 
finances Crédit d'impôt Encourager la construction 
et l'agrandissement d'installations dans les branches d'activité ciblées 
au Delaware. Entreprises des branches 
d'activités ciblées, dont les suivantes:  manufacturiers;   grossistes;   laboratoires de 
recherches scientifiques, 
agricoles ou industrielles, ou de dévelo
ppement ou d'essai;  
fabricants d'unités centrales 
d'ordinateurs;  sociétés d'ingénierie, services de 
renseignements sur le crédit 
de consommateurs;   grossistes en logiciels;   
services de 
télécommunication, et 
services d'aviation. Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés de 400 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 400 dollars 
pour chaque nouvel investissement de 100 000 dollars. Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, 
elles ont aussi droit à un crédit d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars 
pour chaque nouvel investissement de 100 000 dollars. Les entreprises 
doivent investir un minimum de 
200 000 dollars et créer au moins 
cinq nouveaux postes. Le total des 
crédits d'impôt dans une année d'imposition donnée ne peut excéder 
50 pour cent de l'impôt 
théoriquement exigible. Les crédits non utilisés peuvent être reportés à 
concurrence des dix ans que dure le 
programme. Certaines entreprises commerciales et de vente au détail 
qui s'établissent dans un des 
30 secteurs de recensement ciblés et respectent les critères minimaux 
d'investissement et d'emploi ont 
droit à des crédits de 400 dollars par salarié embauché et de 400 dollars 
par investissement de 
100 000 dollars. Programme 
en cours 
Delaware Crédits d'impôt 
sur les bénéfices des sociétés (branches Office du 
développement économique du Crédit d'impôt Le Delaware a identifié des 
branches d'activité et des zones ciblées en vue de leur développement économique Les zones ciblées sont 
définies comme suit:  a) bien immobilier détenu par les pouvoirs publics de tout Les entreprises des secteurs 
d'activité ciblés ont droit à des crédits d'impôt sur les bénéfices des sociétés de 400 dollars pour chaque Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 84 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
d'activité et zones ciblées) Delaware et prévoit des crédits 
d'impôt pour les installations nouvelles ou 
qui s'agrandissent 
admissibles pendant dix ans au maximum.  Ce 
programme comporte une 
precription de création 
d'emplois.   niveau ou l'une de leurs 
agences;  b) bien immobilier détenu par une organisation à 
but non lucratif gérée et 
utilisée uniquement dans le but de stimuler le 
développement économique;  
c) bien immobilier qui a été 
approuvé en tant que zone de 
commerce extérieur du Delaware ;  et d) l'un des 
30 secteurs de faible revenu 
recensés dans le Delaware. salarié embauché et de 400 dollars 
pour chaque nouvel investissement de 100 000 dollars. Si en plus elles 
s'installent dans une zone ciblée, 
elles ont aussi droit à un crédit d'impôt de 650 dollars pour chaque 
salarié embauché et de 650 dollars 
pour chaque nouvel investissement 
de 100 000 dollars. Les entreprises 
doivent investir un minimum de 200 000 dollars et créer au moins 
cinq nouveaux postes. Le total des 
crédits d'impôt dans une année d'imposition donnée ne peut excéder 
50 pour cent de l'impôt 
théoriquement exigible. Les crédits non utilisés peuvent être reportés à 
concurrence des dix ans que dure le 
programme. Certaines entreprises commerciales et de vente au détail 
qui s'établissent dans un des 
30 secteurs de recensement ciblés et respectent les critères minimaux 
d'investissement et d'emploi ont 
droit à des crédits de 400 dollars par salarié embauché et de 400 dollars 
par investissement de 
100 000 dollars. 
Delaware Delaware 
Venture PartnersTriad Investors 
Corporation Prêt Delaware Venture Partners 
peut financer des entreprises 
nouvelles, récentes et existantes dans les secteurs 
techniques et non 
techniques. Toutes les entreprises 
informatiques, de haute technologie, de biotechnologie, médicales, de 
communications et liées à 
l'environnement et manufacturières. Les investissements peuvent aller de 
150 000 dollars pour les entreprises nouvelles à 2 millions de dollars ou plus pour les entreprises plus 
avancées. Programme 
en cours 
Delaware Abattements de 
la taxe sur les services publics 
pour les usagers 
industriels Département des 
finances Rembourseme
nt de taxe Ce programme prévoit des 
abattements de la taxe sur les services publics pour les 
entreprises industrielles qui 
remplissent les critères définis pour les crédits Tous les usagers industriels 
du gaz et de l'électricité. Les usagers industriels admissibles 
peuvent bénéficier d'un abattement de 50 pour cent de la taxe sur les 
services publique perçue sur la 
consommation nouvelle ou accrue de gaz et d'électricité pendant cinq Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 85État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
criblés sur les taxes industrielles. ans. 
Floride Programme 
fiscal en faveur de l'investissement Enterprise Florida, 
Inc. Crédit d'impôt Le Crédit d'impôt pour 
l'investissement est un crédit annuel sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
pendant une durée maximale 
de 20 ans. Pour être admissible au titre 
de ce programme, le requérant doit relever d'un secteur à fort impact désigné 
(actuellement, technologie de 
la silicone, fabrication de matériel de transport - codes 
CTI 372, 376 et 3711;  ou 
technologie de l'information - codes CTI 357, 366, 367, 
481, 482 et 737). D'autres 
secteurs devraient être désignés plus tard. 
 Le montant du crédit annuel est le 
moindre des deux montants suivants: jusqu'à 5 pour cent des coûts d'investissement admissibles d'un 
projet admissible, ou un pourcentage 
spécifié de l'impôt sur les bénéfices des sociétés exigible généré par le 
projet. Ces pourcentages sont:   
 100 pour cent pour un projet 
correspondant à un  investissement 
cumulatif d'au moins 100 millions 
de dollars;  
 75 pour cent pour un projet 
correspondant à un  investissement 
cumulatif d'au moins 50 millions 
de dollars mais inférieur à 100 millions de dollars;  et 
 50 pour cent pour un projet 
correspondant à un  investissement 
cumulatif d'au moins 25 millions mais inférieur à 50 millions 
de dollars. Programme 
en cours 
Floride Crédit d'impôt en 
faveur de la 
création 
d'emplois dans les zones 
d'entreprises 
(impôt sur les bénéfices des 
sociétés) Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement économique Crédit d'impôt Les entreprises installées 
dans une zone d'entreprises 
désignée par la Floride, qui 
acquittent un impôt sur les bénéfices des sociétés et 
créent un nouvel emploi à 
plein temps peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés pour les salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont employés Zones d'entreprises désignées 
par la Floride.  Les 
entreprises doivent gagner 
plus de 5 000 dollars pour bénéficier du crédit. Le crédit s'élève à 20 pour cent des 
salaires versés aux nouveaux 
employés qui sont résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride.  Si 20 pour cent ou plus des employés 
permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises de Floride, le crédit est de 30 pour cent.  
Le crédit est disponible pendant 
deux ans maximum par nouvel employé.  Dans les "zones 
d'entreprises rurales", les entreprises Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 86 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
par l'entreprise depuis au moins trois mois et sont résidents d'une zone 
d'entreprises de Floride. bénéficient d'un crédit de 30 pour 
cent  versé pour les nouveaux employés à plein temps admissibles 
qui sont résidents d'un "comté rural". 
Si 20 pour cent ou plus des employés permanents à plein temps 
sont résidents d'une zone 
d'entreprises rurale, le crédit est de 
45 pour cent. 
Floride Crédit d'impôt en 
faveur de la création 
d'emplois dans 
les zones d'entreprises 
(taxe sur les 
ventes et l'usage)Office du 
tourisme, du commerce et du 
développement 
économique Crédit d'impôt Les entreprises installées 
dans une zone d'entreprises désignée par la Floride, qui 
collectent ou acquittent la 
taxe de Floride sur les ventes et l'usage et créent un 
nouvel emploi à plein temps 
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt mensuel sur 
les salaires versés aux 
nouveaux employés qui sont 
employés par l'entreprise 
depuis au moins trois mois à plein temps et sont résidents 
d'une zone d'entreprises de 
Floride. Zones d'entreprises désignées 
par l'État Le crédit s'élève à 20 pour cent des 
salaires versés aux nouveaux employés qui sont résidents d'une 
zone d'entreprises de Floride.  Si 
20 pour cent ou plus des employés permanents à plein temps sont 
résidents d'une zone d'entreprises de 
Floride, le crédit est de 30 pour cent.  Le crédit est disponible pendant 
deux ans maximum par nouvel 
employé.  Dans les "zones 
d'entreprises rurales", les entreprises 
bénéficient d'un crédit de 30 pour cent  versé pour les nouveaux 
employés à plein temps admissibles 
qui sont résidents d'un "comté rural". Si 20 pour cent ou plus des 
employés permanents à plein temps 
sont résidents d'une zone d'entreprises rurale, le crédit est de 
45 pour cent. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 87État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Crédit d'impôt 
foncier dans les zones d'entreprises Enterprise Florida, 
Inc Crédit d'impôt Les entreprises nouvelles ou 
qui s'élargissent, situées dans une zone d'entreprises de Floride désignée peuvent 
bénéficier d'un crédit de 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés égal à 96 pour cent 
des impôts ad valorem  
payés à l'égard de propriétés 
foncières nouvelles ou 
améliorées. Zones d'entreprises désignées 
par l'État  Les entreprises doivent gagner plus de 5000 dollars pour bénéficier 
du crédit. Le crédit d'impôt sur les bénéfices 
des sociétés est disponible pendant une durée maximale de cinq ans, il peut atteindre 25 000 dollars par an 
et être reporté sur cinq ans. Si 
20 pour cent des employés permanents de l'entreprise résident 
dans la zone, le montant maximum 
du crédit peut atteindre 
50 000 dollars par an.  Les 
entreprises nouvelles ou qui s'élargissent doivent créer au moins 
cinq nouveaux emplois. Programme 
en cours 
Floride Programme des 
zones d'entreprises de 
Floride Enterprise Florida, 
Inc Crédit d'impôt Le Programme des zones 
d'entreprises de Floride offre des possibilités financières 
aux entreprises installées 
dans des zones désignées de 
collectivités urbaines et 
rurales. Les économies d'impôt sont 
offertes aux entreprises qui sont installées dans une zone 
d'entreprises désignée et qui 
emploient des résidents de 
cette zone, réhabilite des 
biens immobiliers ou achètent 
du matériel.  Des crédits 
d'impôt sont également 
disponibles pour les entreprises qui acquittent 
l'impôt de Floride sur les 
bénéfices des sociétés ou la taxe de Floride sur les ventes 
et l'usage. Les crédits d'impôt suivants sont 
offerts pour encourager l'investissement privé dans les zones 
ainsi que les possibilités d'emplois 
pour leurs résidents:  
Crédit d'impôt en faveur de la 
création d'emplois dans les zones 
d'entreprises (taxe sur les ventes et l'usage)  
Crédit d'impôt en faveur de la 
création d'emplois dans les zones 
d'entreprises (impôt sur les bénéfices des sociétés), remboursement de la 
taxe sur les ventes frappant les 
matériaux de construction, remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les machines et les 
équipements commerciaux, exonération de la taxe sur les ventes 
frappant l'énergie électrique, et 
crédit d'impôt pour contribution à la vie collective. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 88 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Subvention pour 
entreprises ayant un grand impact Enterprise Florida, 
Inc Don La subvention pour 
entreprises ayant un grand impact (HIPI) est une subvention inactive 
négociée accordée à des 
requérants préalablement approuvés dans certains 
secteurs ayant un grand 
impact. Pour être admissible au titre 
de ce programme, le requérant doit être actif dans un secteur désigné ayant un 
grand impact (actuellement, 
technologie de la silicone ou fabrication de matériel de 
transport).  Les requérants 
doivent également créer au 
moins dix nouveaux emplois 
à plein temps en Floride sur trois ans et faire un 
investissement cumulatif d'au 
moins 100 millions de dollars dans la même période.  Pour 
les installations de R-D, les 
prescriptions sont moins rigoureuses:  75 emplois à 
plein temps doivent être créés 
et un investissement cumulatif d'au moins 
75 millions de dollars doit 
être effectué sur une période de trois ans. La Section 288.108 3) b) des Statuts 
de Floride prévoient des directives concernant le montant de la subvention devant être accordée à 
une entreprise amissible ayant un 
grand impact. Programme 
en cours 
Floride Programme de 
remboursement de taxe pour les 
fournisseurs 
admissibles dans le domaine de la 
défense Enterprise Florida, 
Inc Rembour-
sement de taxeLe Programme de 
remboursement de taxe pour les fournisseurs admissibles 
dans le domaine de la 
défense prévoit un remboursement de taxe 
jusqu'à 5 000 dollars par 
emploi créé ou préservé en Floride par la conversion 
d'emplois militaires en 
emplois civils, l'obtention d'un nouveau contrat de 
défense ou la consolidation 
d'un contrat de défense qui 
entraîne au moins 25 pour 
cent d'augmentation de l'emploi en Floride ou Tous - Pour être admissible 
au titre du programme, le requérant doit:   verser un 
salaire annuel moyen au 
moins égal à 115 pour cent des salaires de Floride ou 
locaux moyens;  avoir tiré au 
moins 70 pour cent de ses recettes brutes en Floride de 
contrats avec le Département 
de la défense l'année précédente et pas moins de 
80 pour cent pendant les cinq 
années précédentes;  créer au 
moins une augmentation de 
25 pour cent de l'emploi en Floride ou 80 nouveaux Après avoir été certifié par 
l'OTTED, le requérant peut recevoir des fonds en fonction du projet sur 
les taxes qu'il acquitte, y compris 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les taxes sur les ventes et le 
droit d'accise, l'impôt ad valorem  et 
les droits de timbre documentaires, sous réserve des éléments suivants:   
1) jusqu'à 25 pour cent du 
remboursement total peut être obtenu par an sous réserve que 
l'entreprise maintienne les emplois et 
les niveaux salariaux relatifs au 
projet, 2) jusqu'à 2,5 millions 
de dollars peuvent être remboursés à un fournisseur du secteur de la Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 89État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
80 emplois au minimum. emplois en cas de projet de 
consolidation;  démontrer que les emplois apportent une 
contribution significative à 
l'économie locale;  démontrer que le remboursement de taxe 
est nécessaire pour que 
l'entreprise puisse faire face à 
la concurrence dans le cadre 
du nouveau contrat ou de la consolidation;  et fournir une 
recommandation de la 
commission de la municipalité ou du comté en 
faveur du requérant. défense sur une année, 3) jusqu'à 
7,5 millions de dollars peuvent être remboursés à un fournisseur du 
secteur de la défense sur les trois 
années du programme.  La collectivité locale fournit une quote-
part correspondant à 20 pour cent du 
remboursement. Une entreprise 
établie dans un comté visé par le 
Programme de développement économique rural (REDI) peut 
choisir d'accepter en lieu et place de 
la quote-part de la collectivité locale un remboursement égal à 80 pour 
cent du remboursement auquel elle 
aurait normalement droit. 
Floride Programme de 
formation rapideWorkforce 
Florida, Inc. Don Les programmes de 
formation rapide orientés 
clients fournissent une 
formation rapide et efficace 
spécialement adaptée pour 
répondre aux besoins des entreprises de Floride. Une attention particulière est 
accordée aux requérants 
installés dans des zones 
urbaines ou rurales en 
difficultés ou dans des zones 
d'entreprises.  Le financement est accordé en priorité aux 
entreprises qui créent des 
emplois hautement qualifiés/à haut salaire, dans des 
branches d'activités ciblées;  
des emplois dans des zones de centre ville ou des zones 
rurales en difficultés;  des 
emplois dans une zone d'entreprises ou dans la zone 
de friche industrielle;  dont 
les propositions de subvention ont le meilleur 
potentiel d'impact 
économique;  qui contribuent à des jumelages en nature et 
en espèces. Lorsqu'il est approuvé, un accord de 
subvention est signé et le requérant 
peut bénéficier du remboursement 
des coûts de formation directs, c'est-
à-dire salaires des formateurs, 
élaboration de curriculums et manuels.  Les versements sont 
effectués mensuellement sur la base 
des remboursements et des performances, selon les termes du 
contrat de subvention.  La durée 
maximale de la subvention est de 24 mois. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 90 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Rembour-sement 
de taxe pour les branches d'activité ciblées 
admissibles Enterprise Florida, 
Inc. Rembour-
sement de taxeEncourager la hausse du 
nombre d'emplois de qualité dans les entreprises ciblées conférant une grande valeur 
ajoutée. Les branches d'activité 
ciblées admissibles sont:  les sièges sociaux;  les produits alimentaires, les vêtements, 
l'ameublement, le papier, 
l'imprimerie et l'édition, les produits chimiques, le 
caoutchouc, les métaux de 
première fusion/ouvrages en 
métaux, les machines 
industrielles, le matériel électronique, le matériel de 
transport;  les 
communications, le courtage de services de sécurité et le 
courtage de denrées;  
l'assurance;  et les services commerciaux.. Remboursements d'impôts et de 
taxes aux requérants admissibles pouvant atteindre 5 000 dollars par emploi créé;  7 500 dollars dans une 
zone d'entreprises.  Les entreprises 
nouvelles ou prenant de l'expansion dans certains secteurs d'activités 
ciblés, ainsi que les sièges sociaux, 
sont admissibles.  Les requérants 
peuvent toucher des remboursements 
pour les impôts et taxes qu'ils 
acquittent, notamment l'impôt sur le 
revenu, la taxe sur les ventes, l'impôt 
ou taxe ad valorem , l'impôt ou taxe 
sur les biens incorporels, les primes 
d'assurance, et certaines autres taxes. 
Le plafond est de 5 millions de dollars par requérant pour toute la 
durée du programme, et de 25 pour 
cent du remboursement total approuvé pour un exercice 
budgétaire donné.  La collectivité 
locale fournit une quote-part correspondant à 20  pour cent du 
remboursement.  Une entreprise 
établie dans un comté visé par le Programme de développement 
économique rural peut choisir 
d'accepter en lieu et place de la 
quote-
part de la collectivité locale un 
remboursement égal à 80 pour cent du remboursement auquel elle aurait 
normalement droit. Programme 
en cours 
Floride Programmes de 
remboursement de taxe pour les 
branches 
d'activité ciblées 
admissibles 
(QTI) Enterprise Florida, 
Inc Rembourseme
nt de taxe Le programmes de 
remboursement de taxe pour les branches d'activité 
ciblées admissibles (QTI) 
est un outil mis à disposition 
des collectivités de Floride 
pour encourager la croissance des emplois Les installations 
manufacturières, les services financiers, l'assurance, le gros 
de gros, l'informatique, les 
services scientifiques et 
techniques aux entreprises, 
les services de gestion, les services administratifs et de Les requérants préalablement 
approuvés qui créent des emplois en Floride bénéficient de 
remboursements de taxes à hauteur 
de 3 000 dollars par nouvel emploi 
créé;  6 000 dollars dans une zone 
d'entreprises ou un comté rural. Pour les entreprises qui versent 150 pour Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 91État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
qualifiés dans des entreprises ciblées à forte valeur ajoutée. soutien. cent du salaire annuel moyen, 
ajouter 1 000 dollars par emploi;  pour les entreprises qui versent 
200 pour cent du salaire annuel 
moyen, ajouter 2 000 dollars par emploi.  Les entreprises nouvelles 
ou prenant de l'expansion dans 
certains secteurs d'activités ciblés, 
ainsi que les sièges sociaux, sont 
admissibles. 
Floride Programme de 
crédit d'impôt en 
faveur des 
emplois ruraux Enterprise Florida, 
Inc. Crédit d'impôt Le montant du crédit 
d'impôt en faveur des 
emplois ruraux est de 
1000 dollars par employé admissible, pris sur l'impôt 
de Floride sur les bénéfices 
des sociétés ou la taxe de Floride sur les ventes et 
l'usage. La Floride compte 33 comtés 
ruraux.  La liste des branches 
d'activités admissibles 
comprend:  Les fabricants, l'imprimerie et l'édition, les 
compagnies minières, 
l'agriculture, les hôtels, les centres de service à la 
clientèle. Les entreprises nouvelles doivent 
créer au moins dix nouveaux 
emplois.  Les entreprises existantes 
doivent augmenter leur masse salariale de 20 pour cent si 
l'entreprise a moins de 50 employés.  
Les entreprises de 50 employés et plus doivent créer au moins dix 
nouveaux emplois. Programme 
en cours 
Floride Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage 
de machines et d'équipements Enterprise Florida, 
Inc. Exonération 
fiscale L'exonération de la taxe sur 
les ventes et l'usage de 
machines et d'équipements 
est une mesure d'incitation en faveur des entreprises 
nouvelles ou qui 
s'élargissent et qui utilisent ces équipements dans des 
locaux permanents pour la 
fabrication, le traitement, 
l'assemblage ou la 
production de biens meubles 
corporels en vue de leur 
vente, ou de leur utilisation 
exclusive pour des activités liées à la station spatiale.  Machines et équipements de 
fabrication achetés ou utilisés 
pour la fabrication, 
l'assemblage ou la production de biens meubles corporels.   Les opérations de fabrication 
nouvelles sont totalement exonérées. 
Les entreprises qui s'élargissent 
acquittent une taxe sur les ventes ou l'usage de 50 000 dollars pour 
chaque année civile du projet 
d'élargissement avant de pouvoir bénéficier de l'exonération ou du 
remboursement.  Programme 
en cours 
Floride Exonération de 
la taxe sur les ventes pour 
l'électricité 
utilisée dans une Office du 
tourisme, du commerce et du 
développement 
économique Exonération 
fiscale Les entreprises installées 
dans une zone d'entreprises peuvent bénéficier d'une 
exonération de 50 pour cent 
de la taxe municipale de Zones d'entreprises désignées 
par la Floride avec règlement d'exonération de 50 pour cent 
de la taxe municipale de 
services publics. Ces exonérations sont disponibles 
pendant cinq ans au maximum. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 92 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
zone d'entreprises services publics si la 
municipalité a adopté un règlement d'exonération de 
la taxe de services publics 
dans une zone d'entreprises.  De plus, les entreprises sont 
exemptées de 50 pour cent 
de la taxe de la Floride sur 
les services publics.  Si 
20 pour cent des employés résident dans la zone, 
l'entreprise est exonérée de 
la totalité de la taxe. 
Floride Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes frappant 
les matériaux de construction 
utilisés dans une 
zone 
d'entreprises Office du 
tourisme, du 
commerce et du 
développement économique Rembour-
sement de taxeLes entreprises ou les 
propriétaires installés dans 
une zone d'entreprises 
peuvent bénéficier d'un remboursement de la taxe 
sur les ventes frappant les 
matériaux de construction 
utilisés pour rénover des 
biens immobiliers de la zone. Zones d'entreprises Les équipements de lutte contre la 
pollution sont égal ement exonérés 
de la taxe sur les ventes et l'usage. Programme 
en cours 
Floride Remboursement 
de la taxe sur les ventes de machines et 
d'équipements 
commerciaux 
utilisés dans une 
zone d'entreprises Office du 
tourisme, du commerce et du développement 
économique Rembour-
sement de taxeLes entreprises installées 
dans une zone d'entreprises peuvent bénéficier du remboursement de taxe sur 
les ventes versée pour 
l'achat de biens 
commerciaux nouveaux et 
existants (par exemple, biens meubles corporels tels 
que matériel de bureau, 
d'entreposage et certaines machines et équipements 
industriels), qui sont utilisés 
exclusivement dans une zone d'entreprises pendant 
au moins trois ans. Zones d'entreprises désignées 
par l'État À compter du 1
er juillet 2002, la taxe 
sur les services de réparation de pièces et matériel utilisés pour la réparation et incorporés dans des 
machines et équipements industriels 
admissibles au titre de l'exonération 
de la taxe sur les ventes, fait 
également l'objet d'une exonération totale.  Programme 
en cours 
Floride Exonération de Enterprise Florida, Exonération Exonération des taxes sur Installations destinées aux Technologie des semi-conducteurs Programme   G/SCM/N/95/USA
 Page 93État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
la taxe sur les ventes et l'usage frappant les 
technologies des 
semi-conducteurs, de 
la défense ou de 
l'aérospatiale 
(SDST) Inc. fiscale les ventes et l'usage devant 
normalement être acquittées par les entreprises actives 
dans les secteurs des semi-
conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale sur les 
machines et équipements 
utilisés pour la production et 
la R-D. technologies des semi-
conducteurs, de la défense ou de l'aérospatiale. Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des installations consacrées à la 
technologie des semi-conducteurs 
pour la fabrication, le traitement, l'assemblage ou la production de 
produits issus de cette technologie 
en vue de leur vente ou de leur 
utilisation dans ces installations, sont 
exonérés à 100 pour cent de la taxe exigible.  Les machines et 
équipements essentiellement utilisés 
dans des activités de R-D sur les cartes à semi-conducteurs dans des 
installations consacrées à la R-D 
dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, sont 
également totalement exonérés de la 
taxe exigible. 
 Technologies de la défense ou de 
l'aérospatiale 
Les machines et équipements 
industriels utilisés dans des 
installations consacrées aux technologies de la défense ou de 
l'aérospatiale pour la fabrication, le 
traitement, l'assemblage ou la 
production de produits issus de ces 
technologies en vue de leur vente ou de leur utilisation dans ces 
installations, sont exonérés à 25 
pour 
cent de la taxe exigible.  Les machines et équipements 
essentiellement utilisés dans des 
activités de R-D dans le domaine de la défense ou de l'aérospatiale dans 
des installations consacrées à la R-D 
dans ces domaines, sont également exonérés à 25 pour cent de la taxe 
exigible.  en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 94 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Floride Programme de 
remboursement de la taxe sur les ventes de 
produits issus de 
la technologie de la silicone Enterprise Florida, 
Inc. Rembourseme
nt de taxe Réduire l'obligation fiscale 
associée à l'achat de matériel de recherche-développement de 
remplacement utilisé par les 
entreprises actives dans le domaine de la technologie 
de la silicone. Établissements exerçant leurs 
activités dans le domaine de la technologie de la silicone. Les établissements qui exercent 
leurs activités dans le domaine de la technologie de la silicone ont droit à un remboursement complet des taxes 
sur les ventes et l'usage qu'elles 
acquittent à l'achat de matériel de remplacement et de recherche.  Une 
société certifiée active dans le 
domaine de la technologie de la 
silicone peut choisir de recevoir la 
totalité ou une partie seulement du remboursement, laquelle partie peut 
être versée à une université d'État ou 
à un collège communautaire si tel est le choix de l'entreprise et sous 
réserve du consentement de 
l'université ou du collège.  Si l'établissement d'enseignement 
accepte de recevoir l'argent, il doit 
également consentir  à fournir une 
contribution égale et à utiliser ces 
ressources pour fournir des services 
d'enseignement et de recherche 
bénéficiant directement à l'entreprise 
et à ses employés. Programme 
en cours 
Géorgie Fonds 
renouvelable 
pour l'octroi de 
prêts au titre du développement 
d'entreprises de 
la région des Appalaches Département des 
affaires 
communautaires 
de Géorgie Prêt Attirer des entreprises dans 
la région des Appalaches. Entreprises privées à but 
lucratif de la région des 
Appalaches. Fonds de 3 millions de dollars.  Prêts 
pouvant atteindre 200 000 dollars 
par entreprise remplissant les 
conditions, ou 50 pour cent du coût total d'un projet.  Taux d'intérêt le 
plus souvent inférieur à celui du 
marché. Programme 
en cours 
Géorgie Programme des 
zones d'entreprises Département de 
l'industrie, du commerce et du 
tourisme de 
Géorgie Crédit d'impôt La loi pertinente a été 
adoptée par la Géorgie en 1983, elle visait la région 
d'Atlanta seulement.  Elle a 
été étendue pour prévoir des désignations de zones 
d'entreprises dans Zones de pauvreté, de 
chômage élevé, ou en difficultés économiques de 
manière générale.  Les zones 
ne peuvent pas être inférieures à:  industrielles:  
25 acres;  commerciales:  huit Secteur industriel:  une réduction des 
impôts fonciers ad valorem  
s'applique sur les produits 
admissibles en inventaire pendant 25 
ans, le taux de réduction étant de 100 pour cent les cinq premières 
années, et de respectivement 80, 60, Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 95État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
l'ensemble de la Géorgie en 1997.  Les entreprises qui s'installent dans les zones 
désignées bénéficient d'une 
exonération d'impôt de 100 pour cent pendant 25 
ans sur les produits en 
inventaire.  Elle autorise 
d'autres collectivités à créer 
des "districts de développement" analogues 
aux zones d'entreprises 
d'Atlanta. acres;  résidentielles:  cinq 
acres. 40 et 20 pour cent pour chaque 
tranche de cinq ans par la suite;  l'exonération de 100 pour cent est 
valable pendant 25 ans sur les 
produits en inventaire.   Secteurs résidentiel et commercial:  la zone 
est créée pour dix ans et les 
exonérations d'impôts fonciers sont 
de 100 pour cent sur cinq ans;  
80 pour cent sur six et sept ans;  60 pour cent sur huit ans;  40 pour 
cent sur neuf ans;  20 pour cent sur 
dix ans.  Les immeubles non exemptés sont imposés par la 
municipalité. 
Géorgie Zones de 
commerce extérieur Département de 
l'industrie, du commerce et du 
tourisme de 
Géorgie Imposition 
mixte Trois zones de commerce 
extérieur (et plusieurs zones secondaires) bénéficient 
d'avantages fiscaux en 
faveur des entreprises qui 
importent des marchandises 
étrangères, qui peuvent être admises dans les zones sans 
versement formel à l'entrée 
des droits, droits d'accise ou impôts fonciers. Dans les 
zones, les marchandises 
peuvent être transformées, consolidées, assemblées, 
réemballées, présentées, 
manipulées, réétiquetées, utilisées dans le processus 
de fabrication, stockées 
jusqu'à leur utilisation ou réintroduites sur le territoire 
des États-Unis, les droits 
étant acquittés à ce moment-là. Fabricants, importateurs.  Fabricants utilisant des composants 
d'origine nationale et étrangère. Programme 
en cours 
Géorgie Crédit d'impôt 
relatif aux sièges Département de 
l'industrie, du commerce et du Crédit d'impôt Les entreprises qui installent 
ou réinstallent leur siège social en Géorgie peuvent Toutes les entreprises Les critères suivants doivent être 
remplis pour être admissible -- Les nouveaux emplois créés dans un Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 96 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
sociaux tourisme de 
Géorgie bénéficier d'un crédit 
d'impôt si les critères pertinents sont remplis (voir 
taux, durées, limites). nouveau siège social doivent être à 
temps plein (comme défini dans les lois et règlements) et doivent être 
rémunérés à un niveau supérieur au 
salaire moyen pour les comtés de la catégorie 1, au moins 105 pour cent 
du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 2, au moins 110 pour cent 
du salaire moyen des comtés de la 
catégorie 3 et au moins 115 pour cent du salaire moyen des comptés 
de la catégorie 4. -- Au cours d'une 
année, l'entreprise doit investir 1 million de dollars et créer 
100 emplois dans les locaux du 
nouveau siège social.  -- L'entreprise doit décider de ne pas prendre les 
crédits d'impôt pour l'emploi ou 
l'investissement.  Le crédit est égal à 2 500 dollars par an par nouvel 
emploi à plein temps ou 
5 000 dollars si le salaire moyen des nouveaux emplois à plein temps 
correspond à 200 pour cent ou plus 
du salaire moyen du comté dans lequel les nouveaux emplois sont 
créés.  Les crédits s'appliquent 
pendant cinq ans à compter de 
l'année pendant laquelle les emplois 
ont été créés. Le crédit peut être issu de l'impôt de Géorgie sur le revenu 
exigible et des retenues à la source 
de l'entreprise.  Les crédits peuvent être reportés sur dix ans.  
Géorgie Crédit d'impôt 
pour l'investissement Département de 
l'industrie, du commerce et du tourisme de 
Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie 
sur l'expansion et le soutien aux entreprises de 1994 qui permet aux fabricants et/ou 
installations de soutien en 
activités depuis trois ans de 
bénéficier d'un crédit Comtés (secteurs de 
recensement) classés par taux de chômage, niveaux de revenu, salaire et pauvreté. 
L'utilisation admissible peut 
concerner des activités 
d'investissement, de Fondé que les mêmes catégories que 
le programme de crédit d'impôt en faveur de l'emploi.  Permet au contribuable fonctionnant en dans 
des installations manufacturières ou 
de télécommunications existantes ou 
des installations de soutien dans ces Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 97État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
d'impôt. recyclage, de lutte contre la 
pollution et de reconversion dans le domaine de la 
défense.  Toutes les 
entreprises manufacturières et de télécommunications sont 
admissibles pour bénéficier 
du crédit d'impôt. domaines implantées en Géorgie 
d'obtenir un crédit d'impôt sur le revenu exigible.   -- Les entreprises 
qui s'élargissent dans des comtés de 
la catégorie 1 doivent investir 50 000 dollars pour recevoir un crédit 
de 5 pour cent.  Ce crédit passe à 
8 pour cent pour les activités de 
recyclage, lutte contre la pollution et 
reconversion dans le domaine de la défense.  -- Les entreprises qui 
s'élargissent dans des comtés de la 
catégorie 2 doivent investir 50 000 dollars pour recevoir un 
crédit de 3 pour cent.  Ce crédit 
passe à 5 pour cent pour les activités de recyclage, lutte contre la 
pollution et reconversion dans le 
domaine de la défense.  -- Les entreprises qui s'élargissent dans des 
comtés des catégories 3 ou 4 doivent 
investir 50 000 dollars pour recevoir un crédit de 1 pour cent.  Ce crédit 
passe à 3 pour cent pour les activités 
de recyclage, lutte contre la pollution et reconversion dans le 
domaine de la défense. 
Géorgie Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Partie de la Loi de Géorgie 
sur l'expansion et le soutien 
aux entreprises de 1994 qui 
prévoit des crédits d'impôt dans l'ensemble de la 
Géorgie pour les entreprises 
qui s'installent ou s'élargissent dans l'État.  De 
plus, les administrations de 
développement conjointes prévoient un crédit d'impôt 
supplémentaire en faveur de 
l'emploi de 500 dollars pour 
les entreprises qui Comtés (secteurs de 
recensement) classés par taux 
de chômage, niveaux de 
revenu, salaire et pauvreté.  Les secteurs comprennent les 
industries manufacturières, 
l'entreposage et la distribution, les industries de 
transformation, le tourisme, 
les activités de R-D. Les quatre catégories sont les 
suivantes:   les comtés de la 
catégorie 1 qui sont classés 1
er à 
71ème représentent les comtés les 
moins développés de Géorgie. Les 
entreprises qui créent au moins cinq 
emplois dans un comté de catégorie 1 peuvent bénéficier d'un crédit 
d'impôt de 3500 dollars;  les comtés 
de la catégorie 2 sont classés de 72
ème à 106ème.  Les entreprises qui 
créent au moins dix emplois dans un 
comté de catégorie 2 peuvent 
bénéficier d'un crédit d'impôt de Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 98 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
s'installent sur le territoire d'une autorité conjointe de deux comtés contigus ou 
plus. 2 500 dollars;  les comtés de la 
catégorie 3 sont classés de 107
ème à 
141ème.  Les entreprises qui créent au 
moins 15 emplois dans un comté de 
catégorie 3 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 1250 dollars;  les 
comtés de la catégorie 4 sont classés 
de 142
ème à 159ème.  Les entreprises 
qui créent au moins 25 emplois dans 
un comté de catégorie 4 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 
750 dollars.  Des crédits similaires 
au crédit disponible dans les comtés de catégorie 1 sont potentiellement 
disponibles pour les entreprises de 
certains secteurs de recensement moins développés dans les zones 
métropolitaines de la Géorgie.  Au 
moins 30 pour cent des nouveaux emplois créés dans ces secteurs de 
recensement doivent être occupés 
par des résidents des secteurs de recensement admissibles ou d'un 
comté de la catégorie 1.  
Géorgie Crédit d'impôt en 
faveur de 
l'emploi dans les 
activités portuaires et 
pour 
l'investissement Département de 
l'industrie, du 
commerce et du 
tourisme de Géorgie Crédit d'impôt Les entreprises ou sièges 
sociaux de ces entreprises 
actifs dans les industries 
manufacturières, d'entreposage et de 
distribution, de 
transformation, dans les télécommunications, le 
tourisme ou la R-D, qui 
augmentent leur tonnage de trafic portuaire dans les 
ports de Géorgie de plus de 
10 pour cent par rapport à celui de l'année de référence 
1997, ou de plus de 10 pour 
cent pour 75 tonnes nettes, 
cinq conteneurs ou Les entreprises ou sièges 
sociaux de ces entreprises 
actifs dans les industries 
manufacturières, d'entreposage et de 
distribution, de 
transformation, dans les télécommunications, le 
tourisme ou la R-D, qui 
augmentent leur tonnage de trafic portuaire dans les ports 
de Géorgie de plus de 10 
pour 
cent par rapport à celui de l'année de référence 1997, ou 
de plus de 10 pour cent pour 
75 tonnes nettes, cinq 
conteneurs ou dix Les entreprises qui augmentent leur 
tonnage de trafic portuaire dans les 
ports de Géorgie de plus de 10 pour 
cent par rapport à celui de l'année de référence 1997, ou 75 tonnes nettes, 
cinq conteneurs ou dix équivalences 
de conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 12 derniers mois, et qui 
remplissent les critères de la Loi sur 
l'expansion et le soutien des entreprises pour le comté dans lequel 
elles sont installées, sont admissi
bles 
pour des crédits d'impôt en faveur de 
l'emploi ou pour investissement 
accrus. Le trafic portuaire de l'année 
de référence doit être d'au moins 75 
tonnes nettes, cinq conteneurs ou dix Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 99État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
dix équivalences de conteneurs de 20 pieds (TEU) pendant les 12 
derniers mois, sont 
admissibles pour des crédits d'impôt en faveur de 
l'emploi ou pour 
investissement accrus. équivalences de conteneurs 
de 20 pieds (TEU) pendant les 12 derniers mois, sont 
admissibles pour des crédits 
d'impôt en faveur de l'emploi ou pour investissement 
accrus. TEU. Les entreprises qui créent au 
moins 400 emplois, investissent au moins 20 millions de dollars dans 
des installations nouvelles ou 
élargies, et qui augmentent leur trafic portuaire de plus de 20 pour 
cent par rapport à celui de l'année de 
référence, peuvent bénéficier à la 
fois de crédits d'impôt en faveur de 
l'emploi et de crédits d'impôt pour investissement. Crédits d'impôt en 
faveur de l'emploi - les entreprises 
peuvent bénéficier de crédits d'impôt 
sur la base de la catégorie du comté 
dans lequel elles sont installées.  
Géorgie Exonération de 
la taxe sur les ventes Département de 
l'industrie, du commerce et du 
tourisme de 
Géorgie Exonération 
fiscale Exonération fiscale pour les 
machines remplacées, perfectionnées ou 
incorporées dans une usine 
manufacturière.  
Exonération de la taxe sur 
les ventes et l'usage de matériel de manutention des 
matières premières.  
Exonération de la taxe sur les ventes pour l'électricité 
qui interagit directement 
avec le produit fabriqué.  Exonération fiscale établie 
dans la Loi de Géorgie sur 
les machines et équipementsnouveaux. Autres 
exonérations fiscales:  achat 
en vue de la revente;  machines utilisées 
directement pour la 
fabrication d'un produit à vendre;  matières premières 
destinées à devenir un 
composant d'un produit fini, 
c'est-à-dire peinture sur Fabricants et reconstructeurs de moteurs, pièces détachées et de 
composants d'aéronefs, et entr epreneurs pour le compte du 
Département de la défense ou de la NASA. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 100 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
automobiles;  machines et équipements utilisés dans la lutte contre la pollution. 
Hawaii Programme des 
zones d'entreprises Département des 
affaires, du développement 
économique et du 
tourisme Imposition 
mixte Les entreprises situées dans 
une zone d'entreprises désignée et qui sont 
admissibles au titre du 
programme (manufacture, Zones d'entreprises - Les branches  d'activité admissibles sont la 
fabrication, la vente en gros, la réparation d'aéronefs et de navires, les télécommunications, la recherch e médicale, l'informatique et la 
formation de cadres supérieurs d'entreprises internationales.  
    vente en gros, maintenance 
ou réparation) peuvent bénéficier d'exonération du droit d'accise général et de 
deux types différents de 
crédits d'impôt sur le revenu.  Il s'agit d'une 
exonération de sept ans du 
droit d'accise général et de la taxe sur l'usage frappant 
les recettes brutes, d'une 
exonération du droit d'accise frappant la construction ou 
la rénovation d'installations 
majeures, d'un abattement de 80 pour cent de l'impôt 
sur le revenu pour la 
première année (diminuant de 10 pour cent par an 
pendant les six années 
suivantes), et d'un crédit de 
l'impôt sur le revenu égal à 
80 pour cent des cotisations d'assurance-chômage 
acquittées durant la 
première année (diminuant de 10 pour cent par an 
pendant les six années 
suivantes).  Les comtés offrent également une ou 
plusieurs incitations pour 
chaque zone désignée tombant dans leur ressort  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 101État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
territorial.  Chaque comté désigne des zones comme zones d'entreprises 
spéciales, par exemple, 
zones d'entreprises agricoles, pour offrir des 
allègements fiscaux, des 
incitations et d'autres 
avantages aux entreprises de 
la zone. 
Hawaii Crédit d'impôt 
pour 
l'investissement 
en faveur des entreprises de 
haute 
technologie Département du 
fisc Crédit d'impôt Le crédit d'impôt pour 
l'investissement en faveur 
des entreprises de haute 
technologie est un crédit d'impôt sur le revenu non 
remboursable visant à 
encourager les contribuables hawaiiens à investir dans 
des "entreprises de haute 
technologie admissibles" 
(QHTB).  Le crédit d'impôt 
peut atteindre 2 millions de dollars par 
investissement sur une 
année, par entreprise, sur une période de cinq ans. Le 
crédit peut concerner l'impôt 
sur le revenu pour les exercices fiscaux 2000 
à 2005.  Si le crédit d'impôt 
dépasse  l'obligation fiscale du contribuable, l'excès de 
crédit d'impôt peut être 
reporté sur les années suivantes jusqu'à expiration.Entreprises de haute 
technologie 1) Entre 2001 et 2003, une QHTB 
peut vendre au maximum 500 
000 dollars de ses pertes nettes 
d'exploitation pour toute perte nette d'exploitation subie lors des deux 
exercices fiscaux précédents.  Le 
prix de vente doit être d'au moins 75 pour cent de l'avantage fiscal 
vendu, et le montant reçu par le 
vendeur n'est pas imposable en tant 
que revenu.  2) Un crédit d'impôt sur 
le revenu maximum de 2 millions de dollars avec report par an et par 
entreprise, pour une entreprise de 
haute technologie admissible.  3) Les pertes en capital peuvent être 
reportées par une QHTB.  Programme 
en cours 
Hawaii Crédit d'impôt 
sur le revenu pour la 
production de 
films cinématographiqDépartement des 
affaires, du développement 
économique et du 
tourisme Crédit d'impôt Chaque contribuable 
hawaiien de l'impôt sur le revenu net qui supporte des 
coûts de production et des 
coûts de logement provisoire à Hawaii dans le Industrie des films 
cinématographiques et autres films Le crédit d'impôt se compose de 
deux parties:  1) un montant pouvant atteindre 4 pour cent des coûts 
supportés à Hawaii pour la 
production de films cinématographiques ou télévisuels. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 102 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
ues et autres films cadre de la production d'un 
film cinématographique ou télévisuel qui bénéficie à 
l'économie d'Hawaii, peut 
demander un crédit d'impôt sur le revenu pour les films 
cinématographiques et 
autres films pour l'exercice 
fiscal considéré. 2). un montant pouvant atteindre 
7,25 pour cent des coûts supportés à Hawaii pour le logement provisoire 
dans le cadre de la production de 
films cinématographiques ou télévisuels.  Ce crédit d'impôt est 
également remboursable. 
Hawaii Fonds de capital-
risque renouvelable Société de 
développement stratégique 
d'Hawaii Prise de 
participation La Société investit des fonds 
publics dans des sociétés de capital-risque en 
commandite simple gérées 
par des professionnels. Priorité est donnée aux 
entreprises de haute technologie et d'innovation. La Société a versé une somme 
14 millions de dollars, associée à des capitaux privés, dans sept fonds de 
capital-risque. Programme 
en cours 
Hawaii Exonération 
fiscale sur les redevances Département du 
fisc Exonération 
fiscale En vigueur depuis le 
1
er janvier 2000, les sommes 
reçues par une personne ou une entreprise de haute 
technologie admissible au 
titre de redevances et autres revenus issus de brevets et 
de droits d'auteur détenus 
par la personne ou l'entreprise concernée, et 
élaborés par et provenant 
d'une entreprise de haute technologie admissible, sont 
exonérées de l'impôt sur le 
revenu. Industrie de haute 
technologie Les redevances et autres revenus 
issus de brevets et droits d'auteur détenus par la personne ou l'entreprise de haute technologie 
admissible, et élaborés par et 
provenant d'une entreprise de haute technologie admissible, sont 
exonérés de l'impôt sur le revenu. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 103État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Hawaii Exonération 
fiscale sur les options sur titresDépartement du 
fisc Exonération 
fiscale Tous les revenus issus 
d'options sur titres d'une entreprise de haute technologie admissible par 
un employé normalement 
imposables en tant que revenus ordinaires ou gains 
en capital, sont exonérés de 
l'impôt sur le revenu.  Une 
"entreprise de haute 
technologie admissible" est une entreprise qui effectue 
des recherches admissibles.  
L'expression "recherches admissibles" signifie 1) la 
même définition que dans la 
section 41 d) du Code des recettes intérieures ou 
2) élaborer, concevoir, 
modifier, programmer des logiciels et délivrer des 
brevets pour des logiciels. Industrie de haute 
technologie  Tous les revenus issus d'options sur 
titres d'une entreprise de haute technologie admissible sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Programme 
en cours 
Idaho Crédit d'impôt à 
l'investissement 
pour le matériel à 
large bande Département du 
fisc Crédit d'impôt Programme valide dans 
l'ensemble de l'État avec une 
importance particulière 
accordée aux zones rurales et au secteur des 
télécommunications. Le montant du crédit d'impôt à 
l'investissement pour le matériel à 
large bande peut atteindre 
750 000 dollars. Le crédit peut être transféré.  Il peut être reporté sur 14 
ans.  La suppression de ce crédit est 
actuellement établie à cinq ans.  Programme 
en cours 
Idaho Fonds de 
formation professionnelle de l'Idaho Département du 
commerce et Département du travail Don Le Fonds de formation 
professionnelle de l'Idaho (WDTF) a été créé pour fournir une formation 
professionnelle pour des 
opportunités économiques et des initiatives d'expansion 
industrielle spécifiques;  
fournir une formation permettant d'améliorer les 
compétences de travailleurs Industries de base qui 
vendent des produits et des services en-dehors de l'Idaho, apportant ainsi de nouvelles 
recettes à l'État et créant des 
nouveaux emplois.  Industries spécifiques qui vendent des 
produits et services dans la 
zone locale, permettant ainsi la recirculation de recettes 
existantes.  Ne sont Les nouvelles directives adoptées en 
2001 prévoient un composant rural qui permet d'augmenter le fonds de formation de 2 000 dollars à 
3 000 dollars par employé. Elles 
annulent la prescription de correspondance et  simplifient le 
processus de demande si l'entreprise 
est installée dans un comté rural en difficultés.  Les industries de base de 
l'Idaho sont prioritaires par rapport Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 104 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
menacés de licenciement; et aider les collectivités à attirer et retenir les 
entreprises appropriées.  La 
formation peut être fournie par des établissements 
d'enseignement technique 
publics, des établissements 
d'enseignement, d'autres 
organismes de formation publics ou privés, par 
l'employeur et dans le cadre 
de partenariats entre ces différentes entités.  Un 
réseau de formateurs à 
l'échelle de l'État est coordonné par la Division 
de l'enseignement technique 
professionnel.  Ce réseau peut fournir une formation 
professionnelle adaptée pour 
les industries nouvelles et en expansion partout sur le 
territoire de l'Idaho, ainsi 
qu'une formation uniforme dans plusieurs lieux 
simultanément. admissibles que lorsqu'un 
avantage économique significatif peut être 
démontré. aux autres industries.  
Idaho Subvention forfaitaire pour les 
collectivités rurales Prêt Financer et faciliter le 
développement des 
entreprises dans certaines 
régions. Terres, bâtiments et 
infrastructures publics.  Exige 
la création d'emplois dans les 
collectivités ne dépassant pas 10 000 habitants.  Les 
grandes villes ne sont pas 
admissibles.  Le projet doit répondre aux besoins des 
résidents de leur territoire ou 
de la zone d'importation. Subventions pouvant atteindre 500 
000 dollars. Programme 
en cours 
Idaho Programme de 
prêts pour la modernisation des régions Département de 
l'agriculture de l'Idaho Prêt Offrir du financement et de 
l'aide en faveur du développement rural. Particuliers et organisations de l'Idaho ayant des projets de 
développement des régions rurales par le biais de l'agriculture. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 105État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
rurales 
Idaho Exonération de 
la taxe sur les 
ventes Département du 
fisc Crédit d'impôt  Industries manufacturières;  
industrie de transformation;  
mines;  fabrication;  
exploitation forestière;  salles blanches pour 
semi-conducteurs Exonération de la taxe sur les ventes 
et l'usage à 100 pour cent Programme 
en cours 
Illinois Programme 
d'accès aux 
capitaux Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Incitations en 
faveur des 
établissements 
de prêt Prévoit une assurance de 
portefeuille pour les 
établissements de prêt pour 
carences de paiement. Des incitations plus élevées 
sont disponibles pour les 
établissements de prêt qui 
financent des entreprises installées dans une zone à 
revitaliser ou une 
communauté d'entreprises (incitation à hauteur de 
200 pour cent);  ou des 
entreprises dirigées par des membres des groupes 
minoritaires, des femmes et 
des personnes handicapées. L'établissement de prêt fixe le taux 
et la durée des prêts aux entreprises.  
Les primes de réserve peuvent 
s'élever à 150 pour cent des frais bancaires non remboursement de 3 à 
7 pour cent. Programme 
en cours 
Illinois Programme de 
démonstration (charbon) Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Financement 
mixte Permet de financer des 
projets de développement et de démonstration de systèmes de pointe de 
traitement du charbon en 
vue d'applications industrielles et de services 
publics. Entreprises de charbonnages 
et d'électricité. Le programme fournit un 
financement partiel;  pratiquement tous les projets de démonstration ont fait appel à d'autres fonds publics ou 
privés.  Les incitations sont 
généralement comprises entre 1 million de dollars et 30 millions 
de dollars. Programme 
en cours 
Illinois Programme de 
développement 
(charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Don Fournit des fonds pour 
encourager de nouvelles 
technologies d'avenir en 
matière de recherche dans le domaine du charbon, depuis 
l'étape de conception jusqu'à 
celle de démonstration commerciale.  Sont compris 
l'élaboration de la 
technologie, le transfert de technologie et les études 
associées. Entreprises utilisant des 
technologies de charbonnage 
propres. partage des coût à 50/50. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 106 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Illinois Programme de 
financement des zones d'entreprises Département du 
commerce et des affaires communautaires Prêt Promouvoir la croissance et 
le développement dans la zone d'entreprises. Toute entité à but lucratif 
ayant moins de 500 employés qui s'installe dans une zone d'entreprises de l'Illinois. Le DCCA peut participer à un prêt 
admissible à hauteur d'au moins 10 000 dollars et d'au plus 75 000 dollars. Sa participation ne 
doit en aucun cas excéder 25 pour 
cent du coût total d'un projet.  Le taux d'intérêt établi par le DCCA 
sera de 200 points de base en-deçà 
du taux préférentiel annoncé dans le 
Wall Street Journal, mais en aucun 
cas inférieur à 3 pour cent. Programme 
en cours 
Illinois Programme en 
faveur des 
infrastructures 
(charbon) Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Don Encourage les collectivités 
et les entreprises à améliorer 
les systèmes d'extraction, de 
préparation et de transport du charbon afin de lever les 
obstacles à l'exploitation 
rentable du charbon. Entreprises de charbonnages, 
entreprises de transport, 
collectivités locales. Les subventions sont généralement 
comprises entre 50 000 dollars et 
900 000 dollars. Programme 
en cours 
Illinois Programme de 
réhabilitation (charbon) Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Don Prévoit des incitations pour 
la construction de centrales thermiques alimentées au charbon. Producteurs d'électricité. Les incitations sont fondées sur les 
taxes sur les ventes frappant les achats de charbon en Illinois, pour un montant maximum de 
100 millions de dollars sur 25 ans. Programme 
en cours 
Illinois Programmes sur 
les entreprises 
ayant un grand 
impact Département du 
commerce et des 
opportunités 
économiques de l'Illinois Crédits 
d'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés sur les ventes Prévoit des crédits d'impôt 
pour l'investissement, des 
exonérations de la taxe sur 
les ventes pour les matériaux de construction et 
les articles consommés dans 
un processus de fabrication ou d'assemblage et une 
exonération de la taxe sur 
les services publics. Pour être désignée, une 
entreprise doit prévoir 
d'investir 12 millions 
de dollars et de créer 500 emplois ou d'investir 
30 millions et de conserver 
1 500 emplois. La durée d'une désignation de 
"grand impact" est de 20 ans mais 
les exonérations de la taxe sur les 
ventes et de la taxe sur les services publics sont accordées pendant une 
durée de cinq ans renouvelable. Programme 
en cours 
Illinois Programme des 
zones d'entreprises Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Crédits 
d'impôt sur les bénéfices des sociétés sur les 
ventes Crédits d'impôt à 
l'investissement, crédit d'impôt à l'emploi, déductibilité des dividendes, 
déductibilité des revenus 
d'intérêts pour les institutions financières, Les employés embauchés 
doivent être délocalisés ou désavantagés pour que l'employeur puisse être 
admissible au titre du crédit 
d'impôt en faveur de l'emploi.Les zones d'entreprises sont 
désignées par l'Illinois pendant une durée de 30 ans.  Les exonérations de la taxe sur les ventes ou de la taxe 
sur les articles consommés, de la 
taxe sur les services publics et du droit d'accise sur les Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 107État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
déductibilité des contributions à des organisations admissibles 
d'une zone, exonération de 
la taxe sur les ventes frappant les matériaux de 
construction, exemption de 
la taxe sur les services 
publics, et exonération de la 
taxe sur les ventes frappant les produits consommés 
durant un processus de 
fabrication ou d'assemblage.  Les services 
gouvernementaux d'une 
zone peuvent accorder un abattement des taxes sur les 
services publics et des 
impôts fonciers. télécommunications sont accordées 
pendant une durée de cinq ans renouvelable mais elles ne peuvent 
pas dépasser la date d'expiration de 
la zone. 
Illinois Assistance 
technique de l'Office cinématographiq
ue de l'Illinois Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Assistance aux 
entreprises Fournit une assistance 
technique aux sociétés de production de films télévisuels et commerciaux 
afin de favoriser le 
développement de l'industrie cinématographique dans 
l'Illinois.  Les services 
fournis comprennent la recherche de sites, la 
coordination entre la 
pré-production et la production, une assistance 
de liaison et des lignes 
directes de renseignements. Industrie cinématographique N.A. -- assistance en nature. Programme 
en cours 
Illinois Crédit sur les 
salaires dans l'industrie cinéma-
tographique   Département du 
fisc de l'Illinois Crédit d'impôt 
sur les bénéfices des sociétés Prévoit une incitation sur 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés de production de films cinématographiques, 
de téléfilms et de 
production, sur la base des salaires versés, afin de Industrie cinématographique Montant:  25 pour cent des salaires 
versés à des résidents de l'Illinois (non remboursable). Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 108 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
promouvoir la production de films dans l'Illinois. 
Illinois Programme de 
fret ferroviaire Département des 
transports de l'Illinois Financement 
mixte, essentiel-lement prêts Prévoit des prêts et 
incitations aux collectivités et entreprises qui construisent ou améliorent 
des installations ferroviaires.Sociétés de transport 
ferroviaire, clients du transport ferroviaire, collectivités locales. Les durées des prêts sont 
négociables mais le taux annuel est de 3 pour cent et la durée de remboursement moyenne est 
comprise entre dix et 20 ans.  Une 
garantie est nécessaire. Programme 
en cours 
Illinois Programme de 
récupération de pneumatiques usagés Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Financement 
mixte Prévoit des subventions et 
des prêts pour des projets de production de matériaux commercialisables issus de 
pneumatiques usagés, et 
pour des projets d'utilisation de matériaux issus de 
pneumatiques usagés dans la 
fabrication de produits ou la production d'énergie. Projets de 
fabrication/transformation et recherche/développement. Les montants des subventions et des 
prêts accordés pour les projets de fabrication/transformation peuvent atteindre 500 000 dollars, les 
montants des subventions accordées 
pour les projets d'approvisionnement 
ou de démonstration et de 
recherche/dévelo ppement peuvent 
s'élever à 200 000 dollars et les subventions accordées pour les 
projets de commercialisation 
peuvent atteindre 75 000 dollars. Programme 
en cours 
Illinois Incitations sur 
l'impôt foncier Département du 
commerce et des opportunités économiques de 
l'Illinois Exonérations 
fiscales, abattements Seuls les biens immobiliers 
sont assujettis à des impôts fonciers.  Les districts d'imposition peuvent 
accorder des abattements 
partiels de l'impôt foncier pour des projets de 
développement commercial 
ou industriel.  Les zones d'entreprises peuvent offrir 
un abattement total de 
l'impôt foncier. Les abattements accordés 
dans les zones d'entreprises sont limités aux 93 zones d'entreprises de l'Illinois. Les abattements de l'impôt foncier sont limités à 
4 millions de dollars sur dix ans, excepté dans les 93 zones d'entreprises de l'Illinois. 
Illinois Incitations 
concernant la taxe sur les ventes Département du 
commerce et des affaires communautaires Exonération 
fiscale Des exonérations de la taxe 
sur les ventes sont prévues pour les machines agricoles, les produits chimiques pour 
l'agriculture, les systèmes de 
lutte contre la pollution, les machines de fabrication, les 
pièces de rechange pour ces Les incitations accordées dans les zones d'entreprises sont limitées 
aux 93 zones d'entreprises de l'Illinois. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 109État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
machines, les ordinateurs utilisés pour commander ces machines et les achats dans 
les zones d'entreprises.  Les 
acquéreurs de machines de fabrication bénéficient d'un 
crédit égal à 50 pour cent de 
la taxe normalement 
exigible sur les ventes de 
machines de fabrication, ce qui permet aux fabricants 
d'utiliser ces crédits pour 
compenser toute autre taxe exigible sur les taxes. 
Illinois Districts de 
financement par de nouvelles taxes (TIF) Département du 
commerce et des affaires communautaires 
de l'Illinois Prêt Le financement par de 
nouvelles taxes permet à une collectivité d'utiliser les augmentations de diverses 
taxes locales issues d'un 
projet de réaménagement 
pour payer les coûts 
impliqués par le projet. Les zones ciblées sont des 
zones en difficultés dont la base d'imposition est en diminution.  Les secteurs 
commerciaux et industriels 
sont admissibles. Les districts TIF ont une durée de 23 
ans. Programme 
en cours 
Indiana Districts d'amélioration et de 
revitalisation des collectivités 
(CRED) Crédit d'impôt Prévoit des crédits d'impôt 
pour encourager le 
développement d'entreprises 
dans des zones en difficultés économiques de certains 
comtés de l'Indiana. La zone doit avoir une 
surface d'au moins 
50 000 pieds carrés d'espace 
vacant au sol.  - Des obstacles importants au réaménagement 
doivent exister.  - Il doit y 
avoir un nombre 
sensiblement inférieur 
d'employés dans la zone que dix ans auparavant. Le taux de chômage annuel du 
comté doit avoir été supérieur au 
taux moyen de l'Indiana pendant au 
moins trois des cinq années précédentes;  le revenu moyen du 
comté doit avoir diminué sur les dix 
années précédentes ou augmenté à 
un taux inférieur à la moyenne de 
l'Indiana pendant au moins trois des cinq années précédentes;  - la 
population du comté doit avoir 
diminué au cours des dix années précédentes;  et certains autres 
critères (taille des bâtiments vides, 
pertes d'emplois et obstacles spécifiés au réaménagement) doivent 
être respectés.   Montants:   le crédit 
d'impôt, bien que plus restrictif, est similaire au programme de crédit Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 110 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
pour de relance industrielle/dinosaure.  Il est fondé sur un montant de 25 pour cent de 
l'investissement admissible. 
Indiana Zones de 
revitalisation 
économique Département des 
finances des 
administrations 
locales Abattement 
fiscal Revitaliser la croissance et 
le développement 
économiques dans les zones 
urbaines désignées. Tous les contribuables qui 
apportent des améliorations à 
leurs propriétés situées dans 
des zones désignées d'aménagement urbain. L'abattement est en fait une 
déduction égale à 100 pour cent, 
pour la première année, de la valeur 
ajoutée d'une propriété par suite des améliorations apportées.  La 
déduction tombe à 95 pour cent la 
deuxième année, 80 pour cent la troisième, 50 pour cent la cinquième, 
et 5 pour cent la dixième année. Programme 
en cours 
Indiana Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
commerce Crédit d'impôt Ce programme prévoit des 
crédits d'impôt pour 
améliorer la trésorerie des 
entreprises ainsi que leur accès aux capitaux.  Il 
prévoit également des 
subventions pour les évaluations de site de phases 
I et II concernant les friches 
industrielles situées dans la zone d'entreprises. Entreprises installées ou qui 
vont s'installer dans une zone 
d'entreprises de l'Indiana, 
établissements de prêt qui appliquent des prêts 
admissibles dans la zone 
d'entreprises et employés des entreprises installées dans la 
zone d'entreprises. Les requérants doivent remplir un 
formulaire d'enregi strement de la 
zone d'entreprises tous les ans pour 
bénéficier des crédits d'impôt.  Les demandes de subvention relatives 
aux friches industrielles doivent être 
soumises par l'intermédiaire de la association d'entreprises urbaines 
locale.    Montants:   variables pour 
les crédits d'impôt pour les biens mobiliers corporels concernant les 
produits en inventaire et autres 
crédits divers.  La subvention maximale concernant les friches 
industrielles est de 35 000 dollars. Programme 
en cours 
Indiana Programmes de 
garantie de prêt Office de 
financement du 
développement de 
l'Indiana Garantie Le programme de garantie 
de prêt de l'Indiana est géré 
par l'Office de financement 
du développement de l'Indiana (IDFA).  Des 
garanties de prêt sont 
disponibles pour financer l'acquisition de terrains 
l'acquisition ou 
l'amélioration de bâtiments, 
de structures, de machines, 
d'équipements, Les entreprises admissibles 
sont des entreprises de haute 
technologie/à forte 
croissance, des entreprises agroindustrielles et certaines 
entreprises manufacturières.  
Elles doivent créer ou conserver des emplois dans 
l'Indiana. Si la caution est constituée de biens 
immobiliers, la garantie peut aller 
jusqu'à 90 pour cent du solde du prêt 
ou 90 pour cent de la valeur du marché estimée, en prenant le 
moindre des deux montants. - Si la 
caution est constituée de biens mobiliers corporels, la garantie peut 
aller jusqu'à 75 pour cent du solde 
du prêt ou 75 pour cent de la valeur 
du marché, en prenant le moindre 
des deux montants.  des garanties Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 111État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
d'installations, ainsi que l'acquisition de fonds de roulement. limitées pour le fonds de roulement 
sont disponibles pour les entreprises de haute technologie.  Montants:  
variables. Pour les projets de 
développement rural et les projets agricoles à valeur ajoutée, la 
garantie maximale est de 
300 000 dollars.  Elle peut être plus 
élevée pour les projets des 
entreprises à forte croissance/de haute technologie et les projets des 
entreprises manufacturières. 
Indiana Fonds TECH Département du 
commerce de l'Indiana, Service 
du développement 
des entreprises Don Les activités de formation 
admissibles pour le remboursement doivent 
entraîner la certification 
exportable d'un employé à plein temps dans les 
domaines de la gestion des 
systèmes, l'ingénierie des 
systèmes ou le 
développement de logiciels; une certification 
professionnelle;  ou une 
autre certification dans des applications avancées de 
commerce électronique. Entreprises de l'Indiana ou 
entreprises à but non lucratif qui emploient des résidents 
de l'Indiana (citoyens 
américains uniquement) dans des activités avancées dans le 
domaine des technologies de 
l'information.  Les non 
résidents et les employés 
contractuels ou à temps partiel ne sont pas 
admissibles.  Les entreprises 
doivent être en activité depuis au moins un an avant la date 
de demande et être en règle 
avec l'Indiana. Les fonds sont disponibles sur une 
base de remboursement.  L'entreprise doit soumettre des 
rapports trimestriels sur l'état 
d'avancement de la formation des employés.     Montants:  jusqu'à 
50 pour cent des coûts de formation 
admissibles.  Le montant des fonds 
pour la formation peut atteindre 
50 000 dollars. Pour 30 employés ou moins:  jusqu'à 50 pour cent des 
coûts de formation admissibles;  de 
30 à 100 employés:  jusqu'à 40 pour cent des coûts de formation 
admissibles;  de 100 à 200:  jusqu'à 
30 pour cent des coûts de formation admissibles;  200 et plus;  jusqu'à 
10 pour cent des coûts de formation 
admissibles. Programme 
en cours 
Indiana  Comté de DeKalb Crédits 
d'impôt/ Obligations L'objectif de ce programme 
était d'accompagner le lancement d'une nouvelle mini-usine de 370 millions 
de dollars à Butler.  Cette 
subvention se composait de crédits d'impôt, 
d'abattements fiscaux, 
d'obligations et de recettes de l'impôt sur le revenu pour Steel Dynamics Incitations fiscales du comté de 
DeKalb County de 77,84 millions de dollars;  obligations du comté de DeKalb de 11,1 millions de dollars;  
obligations du comté de DeKalb 
devant être remboursées par des impôts fonciers de 5,6 millions 
de dollars;  subvention du comté de 
DeKalb issue des recettes de l'impôt sur le revenu pour le développement Dix ans.  G/SCM/N/95/USA 
Page 112 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
le développement économique du comté affectées au projet 
(novembre 1995).  
Programmes d'incitations fiscales en cours notifiés 
antérieurement. économique de 12,5 millions 
de dollars.  Montant total:  107,4 millions de dollars. 
Indiana  Comté de Spencer Abattement 
fiscal L'objectif de ce programme 
était d'accompagner la 
construction d'un nouveau 
laminoir à profilés de 285 millions de dollars dans 
le comté de Whitley.  
Abattements fiscaux du comté de Spencer. Steel Dynamics Jusqu'à 59 millions de dollars 
d'abattements fiscaux. dix ans. 
Iowa Zones 
d'entreprises Département du 
développement économique Imposition 
mixte 28 comtés et 18 villes 
peuvent établir des zones d'entreprises pour les 
fabricants et les autres 
entreprises qui s'élargissent ou exercent de nouvelles 
activités.  Les zones 
d'entreprises apportent les avantages suivants aux 
entreprises admissibles:  
1) exonération de l'impôt 
foncier pendant une période pouvant aller jusqu'à dix 
ans. 
2) crédit d'impôt pour 
l'investissement pouvant 
atteindre 10 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices. 
3) remboursement des taxes 
sur les ventes ou l'usage 
accordé aux entrepreneurs 
durant la construction. 
4) crédit d'impôt sur les 
bénéfices de 13 pour cent 
pour les activités de Entreprises situées dans les zones en difficultés économiques de 
l'Iowa.  Les entreprises établies dans une zone d'entreprises doivent investir au moins 500 000 dollars, embaucher au moins dix 
personnes aux niveaux ciblés de salaire et d'avantages sociaux, et ne 
pas être des établissements de vente au détail. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 113État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
recherche-développement. 
5) crédit d'impôt additionnel 
de 1,5 pour cent (pouvant atteindre 3 pour cent dans le 
cadre du programme de 
formation professionnelle des entreprises). 
Iowa Programme 
d'assistance aux initiatives 
entrepre-
neuriales (EVA) Département du 
développement économique Prêt Le Programme d'assistance 
aux initiatives entrepreneuriales (EVA) 
prévoit des fonds d'aide 
financière pouvant atteindre 20 000 dollars et des fonds 
d'assistance technique 
pouvant atteindre 5 000 dollars en faveur 
d'une entreprise active dans 
un secteur de l'économie de 
l'Iowa ayant le plus grand 
potentiel de démarrage et de croissance pour l'Iowa. Biotechnologie;  matériaux 
de recyclage;  développement de logiciels et produits 
informatiques;  matériaux 
avancés;  industries manufacturières avancées;  
instruments médicaux et 
chirurgicaux. Un montant pouvant atteindre 
50 000 dollars peut être attribué à un seul requérant, sous forme d'aide 
financière.  Le remboursement des 
fonds peut se faire sous forme d'investissement de redevance ou de 
prêt à faible taux d'intérêt, forme qui 
est déterminée lors de l'approbation.  Un montant pouvant atteindre 
10 000 dollars peut être attribué à un 
seul requérant, sous forme 
d'assistance technique.  Les fonds 
d'assistance technique sont considérés comme une subvention et 
n'exigent pas de remboursement. Programme 
en cours 
Iowa  État de l'Iowa Incitations 
fiscales Les incitations ont été 
accordées par l'État de l'Iowa à Ipsco pour la 
construction d'une nouvelle 
fabrique de tôles de 360 millions de dollars. Ipsco Montant fixe de 73 millions 
de dollars, dont 3 millions sous forme de subvention de l'État et 
70 millions de dollars sous forme 
d'incitations fiscales. 20 ans 
Kansas Zone 
d'entreprises Département du 
commerce et du logement Imposition 
mixte La Loi sur les zones 
d'entreprises modifiée en 1992 établit un programme 
d'incitation en faveur des 
entreprises régionales non métropolitaines et prévoit 
des incitations pour 
l'expansion et le développement des 
entreprises à l'échelle de 
l'État. Le type et le montant 
de l'incitation disponible Il peut exister un nombre 
maximum de 99 "régions non métropolitaines" ou zones 
désignées conformément à la 
législation actuelle.  Six comtés ont pour statut la 
désignation de "comtés 
métropolitains" et sont non admissibles pour les 
incitations renforcées 
indiquées ci-après. Les incitations sont les suivantes:  1) 
exonération de la taxe sur les ventes lors de l'achat de machines, 
d'équipements ou de services 
associés à un projet de construction, d'expansion ou de rénovation créant 
de nouveaux emplois nets. 2) crédit 
d'impôt à la création d'emplois (crédit de base 1 500 dollars, crédit 
bonifié 2 500 dollars) à soustraire de 
l'impôt du Kansas exigible sur les 
bénéfices pour chaque emploi net Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 114 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
dépendent de 1) l'emplacement de l'entreprise;  2) du type 
d'entreprise, c'est-à-dire, 
entreprises de vente au détail, entreprises 
manufacturières ou non 
manufacturières;  et 3) du 
nombre d'emplois nouveaux 
nets créés dans le cadre d'un projet de construction, 
d'expansion ou de 
rénovation admissible.  En vertu de la loi modifiée, 
divers crédits et 
exonérations sont disponibles pour les 
entreprises dans l'ensemble 
de l'État. créé.  3) crédit d'impôt à 
l'investissement (1 000 dollars) à soustraire de l'impôt du Kansas 
exigible sur les bénéfices pour 
chaque tranche ou partie importante de tranche de 100 000 dollars 
d'investissement. Il s'agit d'un crédit 
unique pouvant être reporté 
indéfiniment.  Le montant maximal 
du crédit pour une année donnée correspond à 100 pour cent de 
l'impôt exigible lors d'un 
investissement commercial admissible. 
Kansas Exonérations de 
la taxe sur les ventes Département du 
commerce et du logement Exonération 
fiscale L'électricité, le gaz et l'eau 
consommés pendant les processus de fabrication sont exonérés de la taxe du 
Kansas sur les ventes.  La 
taxe sur les ventes acquittée sur l'achat de machines, 
équipements et certains 
autres biens matériels peut faire l'objet d'une 
exonération si l'entreprise du 
requérant est admissible au titre des crédits d'impôt pour 
l'emploi et investissement et 
si elle est installée dans une zone d'entreprises désignée 
du Kansas.  Les entreprises 
admissibles au titre du programme d'incitation en 
faveur des entreprises de 
haut niveau sont admissibles 
pour bénéficier de cette Dans l'ensemble de l'État  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 115État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
incitation sans avoir à se conformer à la prescription de création d'emplois.  Cette 
exonération s'étend aux 
machines et équipements de fabrication ainsi qu'à tout 
équipement de maîtrise de la 
qualité et de lutte contre la 
pollution installé.  Toutes 
les ventes de machines et d'équipements de fabrication 
sont exonérées des taxes sur 
les ventes.  Cette exonération s'étend aux 
machines et équipements 
achetés essentiellement pour être utilisés dans les 
processus d'assemblage, de 
transformation, de finition, de stockage, d'entreposage 
ou de distribution de biens 
meubles corporels destinés à la revente. 
Kentucky Crédit d'impôt 
sur les bénéfices associés au 
charbon Service fiscal du 
Kentucky Crédit d'impôt Un crédit est accordé pour 
un montant pouvant atteindre 4,5 pour cent du 
prix d'achat du charbon du 
Kentucky (sauf frais de transport) utilisé pour le 
chauffage industriel ou les 
activités de transformation. Pour les besoins du crédit 
d'impôt sur les bénéfices associés au charbon, le 
"charbon admissible" 
correspond à du charbon assujetti à la taxe de 
séparation relative au 
charbon, qui est perçue auprès de chaque 
contribuable du Kentucky qui 
exerce des activités de transformation du charbon. Le crédit est accordé pour une durée 
de dix ans suivant l'installation de chaudières à charbon ou la 
conversion au charbon.  Il ne peut 
excéder, une année donnée, l'obligation fiscale de la société, 
moins les autres crédits.  Les crédits 
inutilisés ne peuvent être reportés. Programme 
en cours 
Kentucky Zone 
d'entreprises Conseil du 
développement économique, 
Département des 
incitations financières du Crédit d'impôt Des incitations sur les taxes 
du Kentucky et les taxes locales sont accordées aux 
entreprises installées dans 
les zones, et certaines réglementations sont Pour être admissibles, les entreprises doivent remplir les critères 
suivants:  50 pour cent de leurs employés doivent effectuer pratiquement toutes leurs tâches au sein de la zone d'entreprises - et 
pour demander les incitations en tant que nouvelle entreprise 
(entreprises qui ont commencé leurs activités dans la zone d'entreprises après la date de désignation), 25 pour cent de Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 116 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky assouplies pour encourager 
le développement de ces zones.  Une zone est valide 
pendant 20 ans à compter de 
la date de désignation. l'ensemble des employés de l'entreprise à plein temps doivent 
remplir les critères ciblés aussi longtemps que l'entreprise est certifiée comme appartenant à la zone d'entreprises.  Pour demander 
les incitations en tant qu'entreprise existante (entreprises déjà en 
activités lors de la date de désignation de la zone), l'entreprise peut a) appliquer une augmentation de 20 pour cent de ses 
investissements ou b) appliquer une augmentation de 20 pour cent 
de sa main-d'œuvre totale, 25 pour cent de ces nouveaux employés 
devant remplir les critères ciblés relatifs aux employés.  Les critères 
ciblés relatifs aux employés sont les suivants:  les employés doivent être des résidents du Kentucky qui a) habitent dans la zone 
d'entreprises ou b) étaient au chôm age depuis 90 jours avant d'être 
embauchés par l'entreprise de la zone, ou c) recevaient des 
prestations sociales depuis au moins 90 jours avant leur embauche   G/SCM/N/95/USA
 Page 117État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kentucky Groupements de 
construction et d'investis-sement dans le domaine 
de la haute 
technologie Conseil du 
développement économique du Kentucky Prêt Le Bureau du commissaire 
chargé de la nouvelle économie, qui relève du Conseil du développement 
économique, gère deux (2) 
groupements de fonds:  1.  Le groupement de 
construction dans le 
domaine de la haute 
technologie est utilisé pour 
des projets orientés sur la création d'emplois de haute 
technologie et des 
entreprises axées sur le savoir.  Le commissaire 
recommande le financement 
d'entreprises au KEDFA pour approbation;  et 2. Le 
groupement 
d'investissement dans le domaine de la haute 
technologie est utilisé pour 
créer et promouvoir des réseaux entre le secteur des 
technologies et celui de la 
recherche afin de créer des groupes d'entreprises axées 
sur l'innovation au 
Kentucky. Le commissaire 
recommande le financement 
d'entreprises au KEDFA pour approbation. Entreprises, groupes ou réseaux dans les secteurs des technologies, 
de la recherche et du savoir. Programme 
en cours 
Kentucky Zone d'égalité 
des chances du Kentucky Conseil du 
développement économique du Kentucky Crédit d'impôt Une zone désignée se 
compose d'un (1) parmi cinq (5) secteurs de recensement contigus situés entièrement 
dans un comté, une autorité 
de comté urbain ou une ville 
de 1e catégorie.  Les comtés 
certifiés par la KREDA sont dispensés des critères La Loi du Kentucky sur les zones d'opportunités économiques 
(KEOZ) s'attache au développement des zones ayant des niveaux de chômage et de pauvreté élevés. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 118 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
relatifs aux secteurs de recensement, l'ensemble de leur territoire peut être 
certifié en tant que zone.  
Une seule zone qualifiée est admise par comté.  Les 
entreprises éligibles 
comprennent les industries 
manufacturières, les sociétés 
de services ou les industries techniques nouvelles ou qui 
s'élargissent. Elles doivent 
investir au moins 100 000 dollars dans le 
projet et créer au moins dix 
(10) nouveaux emplois à plein temps pour les 
résidents de la zone.  Une 
entreprises approuvée peut recevoir jusqu'à 100 pour 
cent de crédit sur l'impôt sur 
le revenu du Kentucky exigible issu des recettes 
imposables générées par le 
ou les projets. L'entreprise peut reporter les crédits 
pendant la durée convenue, 
qui est de dix (10) ans. 
Kentucky Loi du Kentucky 
sur le développement industriel 
(KIDA) Conseil du 
développement économique, Département des 
incitations 
financières du Kentucky Crédit d'impôt Les investissements dans 
des projets nouveaux ou d'expansion dans le secteur manufacturier peuvent être 
admissibles au titre des 
crédits d'impôt.  Les sociétés qui créent au moins 15 
emplois à temps plein et 
investissent au moins 100 000 dollars dans des 
projets approuvés en vertu 
de la KIDA peuvent 
bénéficier de crédits d'impôt Tous les projets nouveaux ou 
d'expansion dans le secteur manufacturier sont admissibles en vertu de la 
KIDA. Le financement peut être apporté par 
toute source, généralement des banques ou des obligations sur les bénéfices industriels, excepté le 
service de la dette payé en 
association avec d'autres programmes de subventions du 
Kentucky.  Les crédits inutilisés 
peuvent être reportés pendant la durée de l'accord. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 119État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
sur le revenu à concurrence de 100 pour cent des coûts du service annuel de la dette 
(principal et intérêts) 
pendant une durée allant jusqu'à dix ans pour les 
terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les 
installations sanitaires des 
immeubles et les équipements utilisés dans un 
projet;   ou encore la société 
peut percevoir une redevance d'emploi de 
2 pour cent du salaire brut 
de chaque employé occupant un poste créé dans 
le cadre du projet approuvé 
et qui est assujetti à l'impôt sur le revenu du Kentucky. 
Kentucky Loi du Kentucky 
sur le développement 
économique 
rural (KREDA) Conseil du 
développement économique, 
Département des 
incitations financières du 
Kentucky Crédit d'impôt Les entreprises dont les 
projets ont été approuvés en vertu de la KREDA 
bénéficient de crédits 
d'impôt sur les bénéfices du Kentucky et redevances 
d'emploi. Les projets doivent permettre 
de créer de nouveaux emplois dans des comtés dont les taux 
de chômage sont supérieurs à 
la moyenne de l'État sur les cinq années précédentes.  Ce 
programme est 
principalement ciblé sur l'industrie manufacturière. Les entreprises dont les projets ont 
été approuvés en vertu de la KREDA peuvent potentiellement 
bénéficier de crédits d'impôt du 
Kentucky sur les bénéfices et redevances d'emploi pouvant aller 
jusqu'à 100 pour cent des coûts du 
service annuel de la dette pendant une durée maximale de 15 ans pour 
les terrains, les immeubles, 
l'aménagement du site, les installations sanitaires des 
immeubles et les équipements 
utilisés dans un projet.  L'ensemble des avantages peut approcher un an 
de salaire brut par emploi.  
L'entreprise peut collecter une redevance d'emploi de 4 pour cent 
des salaires bruts de chaque employé 
dont l'emploi est créé dans le cadre 
du projet approuvé et qui est Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 120 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
assujetti aux impôts sur le revenu du Kentucky. L'employé bénéficie de crédits d'impôts sur le revenu pour la 
redevance. 
Kentucky Fonds pour le 
développement 
économique des 
collectivités 
locales Conseil du 
développement 
économique du 
Kentucky Don Ce programme est financé 
par l'intermédiaire d'une 
allocation des recettes 
fiscales issues de la taxe de séparation relative au 
charbon. Des subventions 
sont accordées aux comtés producteurs de charbon 
admissibles afin 
d'encourager la diversification des 
économies locales pour 
atténuer leur dépendance à l'industrie houillère. Le 
programme des parcs 
commerciaux régionaux est 
financé dans le cadre du 
programme LGEDF et vise à développer de larges 
ensembles fonciers 
disponibles, accessible et commercialisables en tant 
que parcs commerciaux 
régionaux. Les comtés participants partagent les 
recettes fiscales et tous les 
autres revenus générés par le projet, dans le cadre 
d'accords locaux entre les 
comtés participants et l'ensemble des autorités 
régionales.  Ces autorités 
légalement établies détiennent, entretiennent et 
commercialisent les terrains 
disponibles, avec les 
recommandations du Comtés producteurs de 
charbon.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 121État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Conseil du développement économique.  Les coûts de formation des employés au 
titre du Fonds pour la 
formation professionnelle sont disponibles pour les 
entreprises qui s'installent 
dans un comté houiller ou 
l'un des parcs commerciaux 
régionaux qui embauchent des résidents des comtés 
participants.  L'entreprise 
doit remplir les critères d'admissibilité au titre du 
programme LGEDF et l'un 
des critères de la KEDFA  
Louisiane Incitations en 
faveur du de 
recherche-
développement 
biomédicale 
(NORMC) Département du 
développement 
économique Imposition 
mixte Les entreprises médicales 
admissibles peuvent obtenir 
des exonérations d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés et 
sur les concessions.  Le 
montant total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts de 
Louisiane ne dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices et sur les 
concessions et des taxes de la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice fiscal 
précédent celui pour lequel les exonérations sont 
accordées, à moins qu'un 
autre montant n'ait été fixé par contrat. 
Les entreprises médicales 
admissibles peuvent 
également bénéficier de 
crédits d'impôt sur les 
bénéfices des sociétés et sur les concessions.  Ces Implantées dans le Centre 
médical régional de la 
Nouvelle-Orléans Les exonérations, abattements et/ou 
crédits d'impôt sont soumis aux 
restrictions suivantes:   Le montant 
total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts de Louisiane 
ne dépassera pas 30 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et sur les 
concessions et des taxes de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage de l'exercice fiscal précédent celui pour 
lequel les exonérations et/ou 
abattements sont accordés, à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par 
contrat.  Le montant total des 
abattements et/ou exonérations d'impôts locaux ne dépassera pas 
100 pour cent de des taxes locales 
sur les ventes et l'usage devant être acquittées par l'entreprise médicale à 
cette autorité pour  l'exercice fiscal 
précédent celui pour lequel les abattements sont accordés, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par 
contrat. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 122 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
crédits, qui peuvent être reportés sur cinq ans maximum, ne doivent pas 
dépasser le coût d'achat par 
l'entreprise des machines et équipements scientifiques 
utilisés dans les locaux de 
l'entreprise médicale 
installée dans le parc, qui se 
situe dans une zone appelée Centre médical régional de 
la Nouvelle-Orléans 
(NORMC). 
Louisiane Crédit d'impôt 
dans le domaine 
de la 
biotechnologie Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Exonérations des taxes 
étatiques et locales sur les 
ventes et l'usage pour les 
entreprises de biotechnologie qui 
effectuent des dépenses en 
capital pour de nouveaux 
équipements de recherche. Entreprises de biotechnologie  Programme 
en cours 
Louisiane Crédit d'impôt en 
faveur de l'élaboration de 
logiciels 
personnalisés Département du 
développement économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Mise en place progressive 
d'exonérations de la taxe de la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de certains logiciels 
personnalisés sur une période de quatre ans.   Entreprises de technologie Le taux actuel de 4 pour cent de la 
taxe sur les ventes sera abaissé de 1 pour cent par an jusqu'à ce qu'il 
atteigne zéro pour cent le 
1
er juillet 2005. Programme 
en cours 
Louisiane Programme de 
primes en faveur du 
développement 
économique Département du 
développement économique Don Subventions accordées aux 
entités publiques ou quasi-publiques et aux autorités 
locales pour financer des 
infrastructures publiques dans le cadre de projets de 
développement industriels 
ou commerciaux.   Programme 
en cours 
Louisiane Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement économique Crédit d'impôt Ce programme prévoit un 
crédit d'impôt ponctuel de 2 500 dollars pour tout emploi permanent net créé 
au sein d'entreprises qui La Louisiane compte 
1 670 zones d'entreprises, dans des zones urbaines comme rurales.  Les crédits 
en faveur de l'emploi sont de Les avantages (abattements) sur la 
taxe sur les ventes ne sont valides que pendant la durée de la période de construction initiales (deux ans au 
maximum). Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 123État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
s'installent ou s'élargissent dans une zones d'entreprises désignée.  Les crédits 
peuvent concerner l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés de Louisiane ou 
l'impôt sur les concessions.  
Nouvelle addition au 
programme en 2002:  Le 
programme des zones d'entreprises prévoit de 
doubler les crédits d'impôt 
de 2 500 dollars pour les constructeurs d'automobiles 
et d'aéronefs, soit 
5 000 dollars par emploi.  Le programme des zones 
d'entreprises prévoit 
également des rabais des taxes locales et d'État 
applicables sur les ventes et 
sur l'usage (sauf lorsque les taxes locales sur les ventes 
sont affectées au paiement 
d'obligations ou consistent en taxes scolaires), et 
perçues lors des achats de 
matériaux, de machines et 
d'équipements par des 
entreprises qui construisent ou rénovent des installations 
dans les zones d'entreprises 
de la Louisiane. 5 000 dollars pour les 
numéros de code CTI 3721, 3724, 3728, 3761, 3764, et 
3769. 
Louisiane Crédit d'impôt en 
faveur des 
investisseurs 
dans le domaine des films 
cinéma-
tographiques et 
des vidéos Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Crédit d'impôt Attirer des entreprises en 
Louisiane. Industrie des films 
cinématographiques et des 
vidéos Le montant qu'une société de 
production de films 
cinématographiques ou télévisuels 
doit dépenser peut être exonérée de la taxe de la Louisiane sur les ventes 
passe de 1 million de dollars à 
250 000 dollars. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 124 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi dans le domaine des 
films cinéma-
tographiques et des vidéos Département du 
développement économique de la Louisiane Crédit d'impôt Attirer des entreprises en 
Louisiane. Industrie des films 
cinématographiques et des vidéos Crédit d'impôt de 10 pour cent sur 
les charges sociales en Louisiane accordé aux producteurs de films lorsque leurs charges sociales 
atteignent 300 000 dollars.  Si les 
charges sociales atteignent 1 million de dollars ou plus, le crédit est de 
20 pour cent. Programme 
en cours 
Louisiane Exonération de 
la taxe sur les 
ventes et l'usage 
pour les films cinéma-
tographiques et 
les vidéos Département du 
développement 
économique de la 
Louisiane Exonération 
fiscale Attirer des entreprises en 
Louisiane. Industrie des films 
cinématographiques et des 
vidéos Permet aux résidents de Louisiane 
qui investissent 300 000 dollars dans 
la production d'un film 
cinématographique ou télévisuel de bénéficier d'un crédit d'impôt de 
10 pour cent sur cet investissement.  
Le crédit est de 15 pour cent si l'investissement s'élève à 1 million 
de dollars ou plus. Programme 
en cours 
Louisiane Programme de 
remboursement 
des taxes sur les 
ventes et l'usage frappant les films 
cinéma-
tographiques et les vidéos Département du 
développement 
économique Rembour-
sement de taxeRemboursement de la 
totalité des taxes de la 
Louisiane sur les ventes et 
l'usage acquittées par les sociétés de production de 
films cinématographiques 
qui font du tournage dans l'État et paient des taxes sur 
les ventes et l'usage pour des 
achats annuels en Louisiane d'une valeur minimum de 
1 million de dollars. Industrie des films 
cinématographiques et des 
vidéos  Programme 
en cours 
Louisiane Programme de 
remboursement 
des taxes sur les 
ventes et l'usage frappant les films 
cinéma-
tographiques et les vidéos Département du 
développement 
économique Rembour-
sement de taxeAttirer des entreprises en 
Louisiane. Industrie des films 
cinématographiques et des 
vidéos Remboursement de la totalité des 
taxes de la Louisiane sur les ventes 
et l'usage acquittées par les sociétés 
de production de films cinématographiques qui font du 
tournage dans l'État et paient des 
taxes sur les ventes et l'usage pour des achats annuels en Louisiane 
d'une valeur minimum de 1 million 
de dollars. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 125État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Louisiane Abattement 
fiscal en faveur des activités de restauration Département du 
développement économique Abattement/ 
réduction fiscal(e) Le programme d'abattement 
fiscal en faveur des activités de restauration a été créé 
pour que les municipalités et 
les autorités locales puissent 
offrir des incitations afin de promouvoir les activités 
d'expansion, de restauration, 
d'amélioration et de 
développement de structures 
commerciales existantes et de résidences occupées par 
leurs propriétaires situées 
dans les districts de développement de centre 
ville, les districts de 
développement économique ou les districts historiques. Les bâtiments doivent être 
situés dans un district de développement de centre ville, un district historique ou 
un district de développement 
économique, ou être inscrits au Registre national des lieux 
historiques. Les impôts fonciers peuvent être 
réduits en fonction du montant des améliorations apportées aux structures existantes, pendant une 
période de cinq ans, qui peut être 
prorogée de cinq ans supplémentaires. Programme 
en cours 
Louisiane Exonérations et 
crédits d'impôt sur le revenu et 
les concessions 
pour les centres universitaires de 
recherche-
développement Département du 
développement économique Imposition 
mixte Les entreprises installées 
dans des centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier 
d'exonérations de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et 
de l'impôt sur les 
concessions de la Louisiane.  Le montant total des 
abattements et/ou 
exonérations d'impôts de Louisiane ne dépassera pas 
30 pour cent de l'impôt sur 
les bénéfices et sur les concessions et des taxes de 
la Louisiane sur les ventes et 
l'usage de l'exercice fiscal précédent celui pour lequel 
les exonérations sont 
accordées, à moins qu'un 
autre montant n'ait été fixé 
par contrat.  Les entreprises installées dans des centres Centres universitaires de recherche-développement. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 126 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
universitaires de R-D 
peuvent bénéficier de crédits 
de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés et de l'impôt sur 
les concessions de la Louisiane.  Ces crédits, qui 
peuvent être reportés sur 
cinq ans, ne doivent pas 
dépasser le coût d'achat par 
l'entreprise des machines et équipements scientifiques 
utilisés dans ses locaux. 
Louisiane Rembour-sement 
de la taxe sur les ventes et l'usage 
pour les centres 
universitaires de recherche-
développement Département du 
développement économique Rembour-
sement de taxeLes entreprises admissibles 
installées dans les centres universitaires de R-D 
peuvent bénéficier de 
remboursement des taxes étatiques et/ou locales sur 
les ventes et l'usage de 
machines et équipements 
utilisés par le requérant, sur 
les matériaux et fournitures de construction destinés à la 
réparation, la reconstruction, 
la modification ou la construction d'installations 
et sur les matériaux et 
fournitures nécessaires ou utilisés pour la fabricant du 
produit du requérant.  Des 
remboursements de la taxe sur les ventes et l'usage 
peuvent également être 
obtenus sur d'autres marchandises et services 
utilisés ou consommés par 
le requérant. Centres universitaires de 
recherche-développement. Les exonérations, abattements et/ou 
crédits d'impôt sont soumis aux restrictions suivantes:  Le montant 
total des abattements et/ou 
exonérations d'impôts de Louisiane ne dépassera pas 30 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices et sur les 
concessions et des taxes de la 
Louisiane sur les ventes et l'usage de 
l'exercice fiscal précédent celui pour lequel les exonérations et/ou 
abattements sont accordés, à moins 
qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. 
Le montant total des abattements 
et/ou exonérations d'impôts locaux 
ne dépassera pas 100 pour cent des taxes locales sur les ventes et l'usage 
devant être acquittées par l'entreprise 
médicale à cette autorité pour l'exercice fiscal précédent celui pour 
lequel les abattements sont accordés, 
à moins qu'un autre montant n'ait été fixé par contrat. Programme 
en cours 
Louisiane Programme de 
développement et de formation Département du 
développement économique Don Les activités de formation 
admissibles au titre du programme comprennent:  1) la formation de nouveaux La préférence est donnée aux 
requérants actifs dans des secteurs identifiés par la Louisiane comme des La prime pour la formation des 
nouveaux employés peut couvrir jusqu'à 100 pour cent des coûts de formation admissibles, sans toutefois Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 127État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
des employés employés.  Ce sous-
programme fournit une aide à la formation pour les 
entreprises qui cherchent 
des employés éventuels possédant des compétences 
suffisantes pour effectuer les 
tâches nécessaires.  2) Le 
perfectionnement interne.  
Ce sous-programme fournit une aide à la formation pour 
les entreprises qui 
souhaitent améliorer les compétences de leurs 
employés à la suite 
d'avancées technologiques ou d'améliorations des 
processus de production, ou 
pour assurer la conformité avec des normes de qualité 
internationales ou 
industrielles (par exemple, normes ISO, technologie 
brevetée). secteurs cibles, et aux 
requérants installés dans des zones de la Louisiane qui 
connaissent des taux de 
chômage élevés. dépasser 500 000 dollars.  La prime 
pour le perfectionnement interne peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des 
coûts de formation admissibles, sans 
toutefois dépasser 500 000 dollars.  Les fonds sont disponibles sur la 
base du remboursement, après avoir 
soumis les factures approuvées au 
Département du développement 
économique. 
Maine Crédit d'impôt 
pour l'emploi et 
l'investissement Département du 
fisc du Maine Crédit d'impôt Ce programme prévoit un 
crédit de 10 pour cent sur 
les impôts du Maine sur le 
revenu en faveur des investissements effectués 
dans la plupart des biens 
mobiliers corporels et qui génèrent au moins 
100 nouveaux emplois dans 
un délai de deux ans à compter de la date à laquelle 
l'investissement a été 
réalisé, sous réserve que l'investissement soit au 
moins de 5 millions de 
dollars pour l'exercice fiscal 
considéré. Dans l'ensemble de l'État.  Ce 
crédit d'impôt est disponible 
pour toutes les entreprises 
(autres que les services publics réglementés) qui 
effectuent un investissement 
pour des biens mobiliers corporels d'au moins 
5 millions de dollars et créent 
au moins 100 emplois admissibles, quel que soit le 
secteur industriel, le marché, 
la source des matières premières ou le contenu du 
produit.   Le montant du crédit dépend du 
crédit d'impôt fédéral pour 
l'investissement et est limité à 
500 000 dollars par an, avec un report sur sept ans.  Le crédit peut 
ainsi s'élever à 3,5 millions, sur la 
base du revenu imposable.  Les entreprises ne peuvent pas bénéficier 
en même temps du crédit d'impôt du 
Maine pour l'emploi et l'investissement et du Financement 
par de nouvelles taxes. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 128 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maine District de 
financement par de nouvelles taxes (TIF) Département du 
développement économique et communautaire Prêt Un district de financement 
par de nouvelles taxes (TIF) est une zone d'une municipalité qui est 
désignée comme district de 
développement pour permettre à la municipalité 
d'apporter un soutien 
financier à un programme 
de développement 
d'entreprises en utilisant les recettes fiscales issues de 
nouveaux impôts fonciers 
exigibles sur les améliorations apportées aux 
biens immobiliers.  
Lorsqu'elle crée un district TIF, une collectivité peut, 
soit financer une partie des 
améliorations nécessaires, soit rembourser un 
pourcentage des recettes 
issues de la nouvelle taxe à l'entreprise afin de 
compenser le coût du projet.La durée maximale d'un district TIF est de 30 ans, sauf lorsque la 
municipalité émet des obligations pour financer un projet, auquel cas la durée minimale est de 20 ans. Programme 
en cours 
Maryland Programme en 
faveur des 
investissements Département des 
affaires et du 
développement 
économique du Maryland Prise de 
participation Le programme en faveur des 
investissements est autorisé 
en vertu de l'article 83A, 
sections 2-102 à 2-105, et codifié dans le COMAR 
24.05.17.01-02. Entreprises de technologie Ce programme prévoit pour les 
entreprises spécialisées de 
technologie émergentes ayant 
effectué un investissement pouvant atteindre 50 000 dollars, un montant 
de co-investissement de 
50 000 dollars pour chaque investissement de 50 000 dollars 
réalisé qui exige un rapport entre 
co-investisseurs de 1:1.  Le Maryland souhaite un retour 
pouvant atteindre 300 000 dollars 
sur dix ans, sur la base de redevant 
pouvant aller jusqu'à 
150 000 dollars, sur les vente et la formation de capital au delà de Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 129État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
certains seuils.  L'investissement du Maryland, qui peut aussi inclure des investissements jalonnés d'un 
montant additionnel pouvant 
atteindre 50 000 dollars, est convertible en prise de participation 
selon certaines modalités et 
conditions.  La responsabilité du 
Maryland est limitée à 
l'investissement initial.  Le programme exige un rapport de 1:1 
pour chaque investissement.  Ce 
rapport est normalement effectué par un investisseur tiers et l'engagement 
du Maryland facilite cet 
investissement.  La responsabilité envers le Maryland est limitée au 
montant total de son investissement.
Maryland Incitations en 
faveur des zones 
à revitaliser Société de gestion 
de la zone à 
revitaliser de 
Baltimore Imposition 
mixte Zone à revitaliser désignée 
au niveau fédéral et située à 
Baltimore, d'une surface de 
6,8 miles carrés, dans trois zones distinctes de la ville, 
deux d'entre elles 
comprenant des sites affectés de l'industrie 
lourde.  La zone à revitaliser 
est également une zone d'entreprises du Maryland.  
Les incitations en faveur des 
zones à revitaliser comprennent: des crédits 
d'impôt fédéral sur le 
revenu, un amortissement accru sur les équipements, 
des financements par 
obligations exonérées et des ressources pour la formation 
professionnelle. Toutes les entreprises situées dans la zone à revitaliser. Programme 
en cours 
Maryland Fonds d'investis-
sement pour les Département des 
affaires et du Prise de Ce programme prévoit des 
prises de participation Les requérants doivent être 
spécialisés dans une Le montant des investissements est 
compris entre 150 000 dollars et Programme  G/SCM/N/95/USA 
Page 130 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
entreprises développement 
économique du Maryland participation directes dans des entreprises 
de technologie émergentes ayant des produits ou des 
procédés de fabrication 
brevetés ou propres et une stratégie de 
commercialisation en place.  
Le fonds d'investissement 
pour les entreprises 
fonctionne avec des entreprises émergentes afin 
de les aider à atteindre 
l'étape de développement suivante en tant 
qu'entreprises viables. technologie.  Les 
technologies concernées comprennent la 
biotechnologie, les 
télécommunications, les technologies de l'information, 
les sciences de la vie et les 
matériaux de pointe. 500 000 dollars.  Les 
investissements en faveur des entreprises sont généralement 
effectués sous forme de prise de 
participation, par exemple, émissions obligataires, effectuées 
par l'investisseur principal. en cours 
Maryland Crédit d'impôt 
pour zones d'entreprises Département des 
affaires et du développement 
économique du 
Maryland Crédit d'impôt Le Maryland est précurseur 
dans la création de zones d'entreprises. C'est le 
troisième État à avoir adopté 
sont propre programme des 
zones d'entreprises et l'un 
des premiers à avoir désigné des zones d'entreprises. Les 
zones d'entreprises du 
Maryland offrent des possibilités d'installation 
intéressantes pour les 
entreprises industrielles et commerciales. Certaines 
parties des zones 
d'entreprises qui remplissent des critères d'admissibilité 
plus rigoureux peuvent être 
déclarées zones désignées. Toutes les entreprises 
installées dans une zone d'entreprises du Maryland. Crédits d'impôt foncier; crédits 
d'impôt sur le revenu;  crédits d'impôt renforcés à la création 
d'emplois;  accès prioritaire aux 
programmes de financement du 
Maryland, avantages 
supplémentaires dans les zones désignées;  crédits d'impôt foncier;  
crédits d'impôt sur les biens 
mobiliers corporels;  crédits d'impôt sur le revenu.  Outre les 34 zones 
désignées par le Maryland, l'État 
compte trois zones à revitaliser fédérales qui ont le statut de zone 
d'entreprises.  Ces zones 
représentent différentes activités industrielles et commerciales qui 
remplissent les conditions et 
préférences d'entreprises nouvelles ou qui s'élargissent. 
 Programme 
en cours 
Maryland Crédit d'impôt à 
la création d'emplois Département des 
affaires et du développement 
économique du Crédit d'impôt Le crédit d'impôt à la 
création d'emplois est en vigueur jusqu'au 1
er janvier 
2007, sous réserve de Les sociétés de services aux 
entreprises peuvent également être admissibles 
dans les zones de Le crédit sera accordé à hauteur du 
moindre des montants suivants:  1 000 dollars pour chaque nouvel 
employé, ou 2,5 pour cent du salaire Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 131État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland prorogation par l'Assemblée 
générale. financement prioritaires, que 
le Maryland définit comme suit:  zones d'entreprises du 
Maryland, zone à revitaliser 
fédérale, localités désignées par le Département du 
logement et du 
développement 
communautaire du Maryland 
(DHCD), municipalités incorporées, zones situées 
entre les rocades I-495 et 
I-695, ou une zone de croissance unique désignée 
par chaque comté au titre de 
ce crédit.  Un crédit est également disponible pour les 
activités de divertissement, de 
loisirs, culturelles ou touristiques dans des 
installations à usages 
multiples implantées dans une zone à revitaliser, si les 
installations génèrent au 
minimum 1 000 nouveaux emplois équivalents temps 
plein dans un délai de deux 
ans. annuel de chaque nouvel employé à 
temps plein.  Si l'installation nouvelle ou élargie est située dans 
une zone d'entreprises du Maryland, 
une zone à revitaliser fédérale ou une localité désignée par le DHCD, 
le crédit est majoré au moindre des 
montants suivants:  1 500 dollars ou 
5 pour cent du salaire annuel de 
chaque nouvel employé à temps plein.  Le montant maximal du crédit 
autorisé pour une installation 
particulière une année d'imposition donnée est de 1 million de dollars.  
Si, au cours des trois années suivant 
les années visées par le crédit, le nombre moyen de postes 
admissibles tombe au-dessous du 
seuil applicable, tous les crédits seront récupérés.  Si le nombre de 
postes admissibles tombe à moins de 
5 pour cent mais reste au-dessus du seuil applicable, le crédit est alors 
récupéré proportionnellement à la 
diminution du nombre d'employés certifiés.  Les crédits non utilisés 
peuvent être reportés sur les cinq 
exercices fiscaux suivant la première 
année au cours de laquelle le crédit a 
pu être utilisé pour réduire l'impôt exigible. Le crédit ne peut pas être 
utilisé pour réduire   G/SCM/N/95/USA 
Page 132 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Maryland Fonds 
d'ajustement économique du Maryland 
(MEAF) Département des 
affaires et du développement économique Prêt Le programme est régi par 
l'article 83A, sous-sections 6-501 à 6-512. Le MEAF a été établi en 
tant que fonds permanent 
renouvelable afin d'accorder des prêts aux entreprises 
nouvelles ou existantes 
installées dans des 
collectivités touchées par 
des pertes d'emplois en raison d'ajustements dans le 
domaine de la défense.  Les 
entreprises peuvent ainsi moderniser leurs 
installations de fabrication, 
élaborer des applications commerciales dans le 
secteur des technologies ou 
pénétrer de nouveaux marchés. Le fonds peut permettre d'accorder  des subventions aux autorités 
locales ou régionales du Maryland, financer des fonds de crédit renouvelables à but non lucratif en faveur du développement économique, et accorder des prêts aux entreprises éligibles du 
Maryland.  Les prêts relevant de ce sous-ensemble sont accordés en 
priorité aux fournisseurs du secteur de la défense et aux entreprises créées par d'anciens employés de ce secteur qui ont perdu leur 
emploi avec des fournisseurs du secteur de la défense. Programme 
en cours 
Maryland Fonds de 
développement économique et 
d'assistance du 
Maryland (MEDAAF) Département des 
affaires et du développement 
économique Financement 
mixte Article 83-A, 
sous-sections 5-1401 à 5-1411 du Code du Maryland 
annoté.  Conformément au 
rapport du co-président de 1999, un groupe d'étude a 
examiné les fonds de 
financements existants du DBED.  Cet examen a 
permis d'identifier des 
programmes en double, inefficaces et insuffisants.  
Grâce aux efforts communs 
du personnel du Département et des 
membres du groupe d'étude, 
une loi a été élaborée qui 
prévoit 20 fonds de 
développement commercial et économique inclus dans Machines et équipements, 
terrains, infrastructures. Prêts, prêts conditionnels, 
subventions conditionnelles, subventions et investissements 
(uniquement en conjonction avec un 
prêt ou une subvention).  Le programme prévoit le financement 
des achats d'immobilisations, de 
machines et équipements, de terrains, d'infrastructures et il prévoit 
également un fonds de roulement 
conformément à des directives spécifiques. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 133État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
dix programmes.  Le MEDAAF est un 
programme déjà existant qui 
a incorporé les capacités de 
plusieurs anciens programmes et qui regroupe 
maintenant la plupart des 
capacités de prêt direct du 
Département.  Le MEDAAF 
répond à plusieurs objectifs en fournissant des 
incitations inférieures aux 
taux du marchés à des entreprises spécifiques de 
secteurs industriels porteurs 
(ou aux autorités compétentes), qui sont 
installées ou qui s'installent 
dans une zone de financement prioritaire.   Le 
programme prévoit des 
incitations dans cinq domaines principaux 
spécifiques:  1. possibilités 
de développement économiques stratégique 
significatives;  
2. développement 
économique local 
Maryland Crédits d'impôt 
pour le développement 
économique du 
Maryland Département des 
affaires et du développement 
économique Crédit d'impôt Le projet d'entreprise doit être 
situé dans la ville de Baltimore ou les comtés de 
Allegany, Caroline, 
Dorchester, Garrett, Somerset ou Worcester.  Les 
installations de l'entreprise 
doivent être essentiellement consacrées à l'une ou 
plusieurs des industries 
admissibles:  manufacture, 
agriculture, essais, Une entreprise admissible peut 
demander un crédit d'impôt de lancement et un crédit d'impôt en 
faveur d'un projet.  Les crédits 
d'impôt peuvent concerner l'impôt du Maryland sur le revenu, les 
primes d'assurance ou les 
concessions d'institutions financières.  Les crédits d'impôt en 
faveur d'un projet peuvent atteindre 
5 000 000 de dollars et sont fondés 
sur les coûts et dépenses admissibles Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 134 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
programmation d'ordinateurs, mines, pêche, recherche, services informatiques, 
transport, sylviculture, 
développement, traitement des données, services 
centraux d'assurance, 
biotechnologie, 
communications, siège social 
d'entreprise, services centraux en matière de finances, 
services commerciaux, 
services publics, bureaux administratifs centraux, 
services centraux en matière 
d'immobilier;  entreposage, tournage de films et activités 
de divertissement/loisirs. générés par l'entreprise dans le cadre 
de l'acquisition, la construction, la réhabilitation, l'installation et 
l'équipement d'un projet de 
développement économique admissible.  Le montant des coûts 
admissibles d'un projet doit être d'au 
moins 500 000 dollars et le projet 
doit entraîner la création d'au moins 
25 nouveaux emplois admissibles.  Les crédits d'impôt de lancement 
peuvent atteindre 500 000 dollars et 
sont fondés sur les coûts de fourniture et d'équipement de la 
nouvelle installation pour des 
activités d'entreprise ordinaires, et sur les coûts de déménagement 
depuis une zone hors du Maryland 
vers un comté désigné en difficultés. (50 nouveaux emplois admissibles 
sont nécessaires pour bénéficier du 
crédit maximum de 500 000 dollars). 
Maryland Infrastructure 
"intelligente" de croissance économique Département des 
affaires et du développement économique Prêt/don Le fonds est visé à 
l'article 83 A, sous-section 5-701 du Code du Maryland annoté.  Fonds destiné à 
fournir des prêts à terme 
directs, des subventions et des prises de participation 
aux autorités locales 
admissibles en tant que collectivités en difficultés 
économiques (et à 
MEDCO).  Les fonds peuvent être utilisés pour 
des projets de 
développement d'infrastructures, 
l'acquisition, la construction, 
la rénovation, la démolition 
de biens immobiliers, etc. Les prêts sont accordés aux 
emprunteurs admissibles situés dans des zones de financement prioritaire, telles 
que définies par la législation 
sur l'infrastructure "intelligente" de croissance 
économique.  Prêts et 
subventions accordés aux autorités locales en difficultés 
économiques.  Les 
bénéficiaires admissibles comprennent les autorités 
locales (comtés) et MEDCO.  
Un comté en difficultés économiques admissible est 
défini comme un comté, y 
compris la ville de Baltimore, 
ayant un plan stratégique de Le programme a été créé en 1999 
mais a connu des débuts difficiles.  À la fin de l'exercice fiscal 2001, le fonds comptait toujours plus de 
20 millions de dollars.  Toutefois, 
suite à un regain d'activité au cours du premier semestre de l'exercice 
fiscal 2002, 25,6 millions de dollars 
avaient été dépensés ou approuvés, sur les 25,9 millions de dollars 
disponibles.  Le pouvoir législatif du 
Maryland a approuvé un fonds de 7,7 millions de dollars pour 
l'exercice fiscal 2 003.  Aucun projet 
n'est actuellement à l'étude.   Le fonds 
expire le 30 juin 2004 sauf 
prorogation 
éventuelle.   G/SCM/N/95/USA
 Page 135État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
développement économique local approuvé.  L'autorité doit également avoir un taux 
de chômage, sur les 
18 derniers mois, d'au moins 150 pour cent du taux de 
chômage du Maryland pour la 
même période, et un revenu 
moyen par habitant, sur les 
24 derniers mois, inférieur ou égal à 67 pour cent du revenu 
moyen par habitant du 
Maryland pour la même période.  Le site doit être 
situé dans une zone de 
financement prioritaire.  
Maryland Fonds 
d'entreprises Division des 
programmes 
financiers du 
DBED Prise de 
participation Article 83A, sections 4, 5-
501 à 5-503.  Le fonds 
d'entreprises a été créé par 
l'Assemblée générale, Loi 
n° 1586, afin de fournir au 
Maryland les moyens d'effectuer des prises de 
participation dans des 
entreprises de technologie émergentes ayant un 
potentiel de réussite élevé.   
Le programme exige un rapport de 1:1 pour chaque 
investissement.  Ce rapport 
est normalement effectué par un investisseur tiers et 
l'engagement du Maryland 
facilite cet investissement.  La responsabilité envers le 
Maryland est limitée au 
montant total de son investissement.  Les 
programmes de prise de 
participation dans les 
entreprises, bien que Entreprises de technologie Le programme exige un rapport de 
1:1 pour chaque investissement.  Ce 
rapport est normalement effectué par 
un investisseur tiers et l'engagement 
du Maryland facilite cet 
investissement.  La responsabilité envers le Maryland est limitée au 
montant total de son investissement. 
Le Département des entreprises effectue une prise de participation 
par l'intermédiaire de l'acquisition 
directe de parts (c'est-à-dire l'achat de parts de l'entreprise).  Les 
investissements du DBED sont par 
statut limités à 25 pour cent de l'ensemble des parts, qui ne peuvent 
pas être détenus pendant plus de 15 
ans.  La réglementation exige un rapport minimum entre 
co-investisseurs avertis de 3:1.  Les 
retours sur investissement se traduisent par des gains de capital.  
La responsabilité envers le Maryland 
est limitée au montant total de son 
investissement.  En vigueur depuis Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 136 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
risqués, fournissent au Maryland un moyen d'encourager la croissance 
des technologies de 
développement.  Les entreprises de technologie 
émergentes ont à cet étape 
de développement, un fort 
potentiel de croissance et 
créeront des emplois hautement qualifiés.  
L'avantage potentiel pour le 
Maryland et les comtés dans lesquels ces entreprises sont 
installées est très important.le 1
er octobre 1997, la limite 
maximale de l'investissement est passée de 250 000 dollars à 
500 000 dollars. 
Maryland Département des 
affaires et du développement 
économique du 
Maryland/comté 
de Baltimore Don L'objectif de ce programme 
est de soutenir une nouvelle usine de laminage à froid de 
300 millions de dollars. Bethlehem Steel Le montant de la subvention a été 
financé comme suit:  Subvention du programme sur les possibilités de 
développement économique de 
5,5 millions de dollars; le 
Département des affaires et du 
développement économique/Comté de Baltimore a financé une 
subvention de formation de 
300 000 dollars;  subvention du fonds de crédit renouvelable du 
comté de Baltimore de 
200 000 dollars.  Montant total de 6 millions de dollars.  Programme 
en cours 
Massa-chusetts Programme 
d'incitations au développement 
économique 
(EDIP) Office du 
développement commercial du 
Massachusetts Crédit d'impôt Stimuler la création 
d'emplois dans les régions en difficultés économiques, 
attirer de nouvelles 
entreprises, encourager les entreprises existantes à 
prendre de l'expansion et 
augmenter le niveau de sensibilisation et d'ouverture 
pour le développement 
économique global auprès des 185 villes et localités Zones économiques ciblées 
désignées.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 137État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
participantes d'un bout à l'autre du Massachusetts.  Géré par l'Office du 
développement commercial, 
le programme EDIP représente les efforts 
communs des collectivités, 
des entreprises et de l'État.  
Dans le cadre du 
programme EDIP, les entreprises et collectivités 
négocient un accord 
d'incitation fiscale pour le marché immobilier local.  
Les entreprises ont alors 
droit au crédit d'impôt du Massachusetts à 
l'investissement majoré à 
5 pour cent et, s'il y a lieu, à la déduction de 10 pour cent 
de l'impôt du Massachusetts 
sur les immeubles abandonnés.  En outre, le 
programme cible en priorité 
certaines dépenses d'immobilisation, par le 
biais notamment de 
sous-programmes tels que 
les Fonds de travaux publics 
pour le développement économique et les 
subventions pour les 
mesures de développement communautaire, destinés 
aux collectivités des zones 
économiques ciblées. 
Massa-chusetts Crédit d'impôt 
pour l'investis- 
sement Office du 
développement 
commercial du 
Massachusetts Crédit d'impôt Le Massachusetts offre aux 
entreprises un crédit d'impôt 
pour l'investissement de 
3 pour cent sur le droit 
d'accise acquitté par les Entreprises des secteurs 
suivants:  industries 
manufacturières, recherche-
développement, agriculture 
ou pêche commerciale dans Les parts non utilisées du crédit 
d'impôt peuvent être reportées sur 
les années suivantes.  Un crédit 
renforcé pour l'investissement de 
5 pour cent est disponible. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 138 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
sociétés pour la construction d'installations manufacturières.  Le crédit 
s'applique également à 
l'achat ou à la location d'équipements. les zones économiques 
ciblées désignées. 
Massa-chusetts Fonds pour les 
technologies émergentes Mass 
Development Prêt Le fonds pour les 
technologies émergentes prévoit des garanties de prêt 
pour augmenter le 
financement privé de la dette pour les installations 
de R-D et de manufacture 
spécialisées. 
Deux types de projet sont 
admissibles pour le 
financement:  1) le fonds 
peut être utilisé pour 
augmenter le financement 
privé de la construction d'installations de pointe dans 
les secteurs manufacturier et 
R-D. 2) le fonds peut être utilisé pour accorder des 
subventions de contrepartie 
aux universités et aux institutions privées pour des 
activités avancées de R-D et 
le développement de technologies nouvelles et 
émergentes dans le 
Massachusetts. Entreprises de technologie Le montant maximum de la garantie 
est le moindre des deux montants suivants: 1 500 000 dollars ou une 
participation à hauteur de 50 pour 
cent de la dette globale.  Le montant maximum du prêt pour des 
installations est le moindre des deux 
montants suivants: 2 500 000 dollars ou une participation à hauteur de 
33,3 pour cent de la dette globale.  
Le montant maximum du prêt pour des équipements est le moindre des 
deux montants suivants: 
500 000 dollars ou une participation 
à hauteur de 33,3 pour cent de la 
dette globale. Programme 
en cours 
Massa-chusetts Programme de 
prêt en faveur du secteur des produits de la 
mer Mass 
Development Prêt Le Programme de prêt en 
faveur du secteur des produits de la mer a été créé pour renforcer la 
compétitivité de l'industrie 
des produits de la mer du Massachusetts, qui 
représente 1 milliard Industrie des produits de la 
mer Le montant maximum est de 200 
000 dollars, avec une durée de dix ans pour les prêts immobiliers et une durée de sept ans pour les prêts en 
matière d'équipements.  Les prêts 
peuvent être amortis pendant une durée maximale de 20 ans, ils 
peuvent avoir un taux d'intérêt Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 139État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
de dollars. Le programme prévoit des prêts directs pour le financement 
d'immobilisations, y 
compris l'achat de terrains, bâtiments, équipement et la 
construction ou la 
rénovation d'installations.  
les fonds ne peuvent pas être 
utilisés pour un fonds de roulement renouvelable ni 
pour l'achat de bateaux de 
pêche.   préférentiel fixe ou variable plus une 
prime. 
Massa-chusetts Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur du secteur 
des produits de la mer Mass 
Development Prêt/ 
financement 
non 
traditionnel Fonds de crédit 
renouvelable en faveur du 
secteur des produits de la 
mer prévoit des financements en coopération 
avec des établissements de 
prêt privés, pour les bateaux 
de pêche et les installations 
à terre.  Pour être admissible, une entreprise 
doit démontrer qu'elle a été 
lésée par les réglementations fédérales sur la pêche 
adoptées pour reconstituer 
les stocks de cabillaud, haddock et limande à queue 
jaune.  Le fonds est financé 
par une subvention de l'Administration du 
développement économique, 
avec des fonds correspondants fournis par 
MassDevelopment.  Industrie des produits de la 
mer Le fonds de prêt utilise deux types 
de financement.  Le premier est un 
micro-prêt d'un montant maximum 
de 50 000 dollars destiné à aider les entreprises qui ne peuvent pas 
obtenir de financement bancaire 
classique.  Le second  prêt fournit un 
financement complémentaire 
pouvant atteindre 100 000 dollars.  Les prêts ont un taux fixe de 8 pour 
cent pour la durée de prêt initiale.  
Conformément aux conditions du prêt, l'entreprise doit être installée 
dans les comtés de Barnstable, 
Bristol, Nantucket, Norfolk, Plymouth ou Suffolk.  Les 
entreprises en démarrage ne sont pas 
admissibles. Programme 
en cours 
Massa-chusetts Fonds en faveur 
des initiatives 
urbaines Société de 
financement du 
développement 
communautaire Prêt Aider les entreprises dont 
les propriétaires 
appartiennent à des 
minorités. Entreprises dont les 
propriétaires appartiennent à 
des minorités, ayant un 
chiffre d'affaires inférieur à 500 000 dollars par an et Prêts à concurrence de 
200 000 dollars. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 140 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
situées dans des communautés urbaines ciblées. 
Massa-chusetts Fonds de capital-
risque Société de 
financement du développement 
communautaire Financement 
par des prêts/prises de 
participation Aider à créer des emplois et 
à soutenir l'emploi dans les collectivités à faible revenu.Entreprises dans les 
collectivités à faible revenu qui ont des antennes de 
développement 
communautaire, pour leur permettre d'augmenter ou de 
préserver l'emploi des 
résidents locaux. De 100 000 à 300 000 dollars par 
projet, à concurrence du tiers du financement. Programme 
en cours 
Massa-chusetts Fonds pour les 
technologies émergentes Agence de 
financement du développement du Massachusetts 
(Mass 
Development) Prêt Le fonds pour les 
technologies émergentes prévoit des garanties de prêt pour augmenter le 
financement privé de la 
dette pour les installations de R-D et de manufacture 
spécialisées. 
Deux types de projet sont 
admissibles pour le financement:  1) le fonds 
peut être utilisé pour 
augmenter le financement privé de la construction 
d'installations de pointe dans 
les secteurs manufacturier et R-D. 2) le fonds peut être 
utilisé pour accorder des 
subventions de contrepartie 
aux universités et aux 
institutions privées pour des activités avancées de R-D et 
le développement de 
technologies nouvelles et émergentes dans le 
Massachusetts. Entreprises de technologie Le montant maximum de la garantie 
est le moindre des deux montants suivants: 1 500 000 dollars ou une participation à hauteur de 50 pour 
cent de la dette globale.  Le montant 
maximum du prêt pour des installations est le moindre des deux 
montants suivants: 2 500 000 dollars 
ou une participation à hauteur de 33,3 pour cent de la dette globale.  
Le montant maximum du prêt pour 
des équipements est le moindre des deux montants suivants: 
500 000 dollars ou une participation 
à hauteur de 33,3 pour cent de la dette globale. Programme 
en cours 
Michigan Formation 
professionnelle 
pour le Société de 
développement 
économique du Don Ce programme constitue une 
partie importante de 
l'ensemble des incitations du Industries manufacturières 
avancées, technologies de 
l'information, sciences de la Le Programme de formation 
professionnelle en faveur du 
développement économique du Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 141État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
développement économique Michigan Michigan  en faveur du 
développement économique. Dans le cadre de ce 
programme, l'employeur 
conçoit une formation personnalisée et travaille 
avec des établissements de 
formation privés ou publics. 
Les employeurs ont un rôle 
central, ils conçoivent leurs propres programmes de 
formation personnalisée et 
travaillent en partenariat avec des établissements 
d'enseignement, des agences 
gouvernementales et d'autres ressources 
communautaires. vie/biotechnologie Michigan (EDJT) fournit environ 
30 millions de dollars de subventions aux entreprises qui 
doivent appliquer des plans de 
formation ou de perfectionnement de leurs employés afin de répondre aux 
besoins du marché. Le montant 
moyen des subventions est de 
500 dollars par employé. 
L'employeur doit contribuer à hauteur de 25 pour cent du montant 
de la subvention accordée par le 
Michigan.  Cette contribution peut être en nature. 
Michigan Crédit d'impôt à 
la création 
d'emplois Agence pour la 
croissance 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt En 1995, le Michigan a créé 
l'Agence pour la croissance 
économique du Michigan 
(MEGA).  Les entreprises qui sont financièrement 
saines et ont des 
propositions de plans financiers sains peuvent être 
admissibles pour bénéficier 
d'un crédit de l'impôt unifié du Michigan sur les 
bénéfices (SBT).  Ce crédit 
concerne l'impôt unifié supplémentaire du Michigan 
sur les bénéfices, exigible 
pour les projets d'expansion/ nouvelle implantation et/ou 
le montant de l'impôt sur le 
revenu exigible sur les nouveaux emplois créés.  Encourager la croissance 
économique de haute qualité 
et la création d'emplois. 
Entreprises éligibles exerçant des activités de manufacture, 
recherche-développement, 
vente en gros et commerciales, ou des 
activités de bureau. Chaque crédit peut être accordé 
pendant 20 ans et à hauteur de 
100 pour cent de l'impôt unifié 
supplémentaire du Michigan sur les bénéficies et/ou de l'impôt sur le 
revenu imputable au projet.  En 
vigueur depuis mars 2000, les frais de dossier ont été augmentés à 
5 000 dollars pour les entreprises qui 
demandent des crédits d'impôt au titre de la MEGA.  Ces frais sont 
perçus lorsque l'entreprise dépose sa 
demande de crédit finale.  Sont également perçus des frais 
administratifs de 0,5 à 1 pour cent de 
la valeur estimée de la subvention.  Ces frais sont payables lorsque 
l'entreprise certifie son admissibilité 
au titre des subventions et se limitent à 100 000 dollars au maximum. Programme 
en cours 
Michigan Corridor des 
sciences de la vieSociété de 
développement économique du Don 40 pour cent du fonds 
(catégorie I) sont attribués à la recherche fondamentale. Dans l'ensemble de l'État Le financement de nouveaux projets 
est limité au montant alloué annuellement. La durée maximale du Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 142 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Michigan Ils sont distribués sur une 
base concurrentielle aux universités du Michigan ou 
à des instituts de recherche à 
but non lucratif du Michigan 
pour la recherche 
fondamentale dans le 
secteur de la santé, avec un 
montant minimum de 5 
millions attribué à la recherche dans le domaine 
des maladies du 
vieillissement et des problèmes de santé.  50 
pour 
cent du fonds ( catégorie II) 
sont attribués à la recherche appliquée en collaboration, 
spécifiquement la recherche 
en collaboration jugée par des pairs parmi les 
universités du Michigan, les 
entreprises du Michigan et/ou les installations de 
recherche privées et à but 
non lucratif, avec une importance particulière 
accordée aux essais ou au 
développement de 
découvertes émergentes.  
10 pour cent du fonds (catégorie III) sont attribués 
au soutien des possibilités 
de commercialisation de la recherche des sciences de la 
vie dans le Michigan pour 
les organisations à but non lucratif du Michigan. financement des projets est de trois 
ans. 
Michigan Zones avancées 
(Smart zones) du Michigan Société de développement 
économique du Michigan Stimuler la croissance des 
entreprises et des emplois dans le secteur des 
technologies en aidant à la Le programme SmartZone a 
permis d'identifier onze zones dans l'ensemble du Michigan 
qui possèdent les ressources Chaque zone avancée peut percevoir 
les recettes de nouvelles taxes issues de nouveaux développements dans 
la zone afin de soutenir les activités Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 143État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
création de groupements reconnus d'entreprises nouvelles et émergentes, 
essentiellement spécialisées 
dans les idées de commercialisation, les 
brevets et autres 
opportunités liées aux 
efforts de R-D des 
universités et des instituts de recherche privés. nécessaires pour soutenir la 
croissance des entreprises de technologie, dans des 
domaines qui vont de la R-D 
avec les universités jusqu'à la formation entrepreneuriale.  
Les zones avancées sont 
situées dans les lieux 
suivants:  Ann 
Arbor/Ypsilanti (Université du Michigan), Battle Creek 
(Université du Michigan 
occidental), Detroit (Université de Wayne State), 
Grand Rapids (Université de 
Grand Valley State /Institut Van Andel), 
Houghton/Hancock 
(Université technique du Michigan), Kalamazoo 
(Université du Michigan 
occidental), Lansing/E. Lansing (Université de l'État 
du Michigan), Mt. Pleasant 
(Université du Michigan central), Muskegon 
(Université de Grand Valley 
State), Comté d'Oakland 
(Université d'Oakland) et 
Pinnacle Aeropark. de la zone pendant une période de 15 
ans. 
Michigan Zones à 
revitaliser Société de 
développement 
économique du 
Michigan Crédit d'impôt Les zones franches à 
revitaliser du Michigan 
correspondent à 23 régions 
de l'État désignées comme virtuellement en franchise 
de droits pour toute 
entreprise ou résident installé ou qui s'installe dans 
la zone. Ces zones sont 
désignées pour fournir aux 
collectivités choisies une 23 zones désignées En vertu de la loi, les zones à 
revitaliser ouvrent droit à 
l'exonération des impôts et taxes du 
Michigan et des administrations locales suivants:  impôt unifié du 
Michigan sur les bénéfices; impôt du 
Michigan sur le revenu des personnes physiques; impôt du 
Michigan sur l'éducation; impôt 
foncier local des personnes 
physiques; impôt foncier local; Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 144 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
incitation importante fondée sur le marché - aucune taxe - afin d'encourager la 
création d'emplois et 
l'investissement. Chaque zone à revitaliser peut 
compter jusqu'à dix zones 
plus petites (zones 
secondaires) qui sont situées 
dans l'ensemble de la collectivité, afin d'offrir aux 
entreprises un choix 
d'implantation plus grand. impôt local sur le revenu; et taxe 
d'utilisation des services publics.  Ces impôts et taxes représentent 
pratiquement toutes les impositions 
du Michigan et locales qui frappent les entreprises du Michigan. 
Michigan Loi sur le 
développement 
de technopoles  Abattement 
fiscal (impôt 
foncier) Promouvoir la tenue 
d'activités dans les 
technopoles. Nouvelles entreprises 
s'installant dans les 
technopoles (R-D, activités 
industrielles de pointe, activités liées au 
développement ou à 
l'amélioration de produits 
existants ou à la création de 
nouveaux produits). L'abattement, égal à une réduction 
de 50 pour cent de l'impôt foncier, 
est accordé pour des périodes allant 
de un à 12 ans. Programme 
en cours 
Michigan Programme de 
regroupement 
des terrains 
urbains Société de 
développement 
économique du 
Michigan Prêt Le programme de 
regroupement des terrains 
urbains est un fonds 
renouvelable visant à revitaliser l'économie des 
villes en difficultés et en 
déclin. Priorité est donnée 
aux projets proposés qui ont 
le plus grand impact économique immédiat.  Les 
villes qui bénéficient de 
prêts pour l'acquisition de terrains au titre de ce 
programme doivent 
rembourser les fonds de l'emprunt. Projets situés dans des villes 
dont le taux de chômage local 
est supérieur à 70 pour cent 
du taux de chômage moyen annuel du Michigan; 
croissance de la population 
locale inférieure à 75 pour 
cent du taux de croissance de 
la population du Michigan; ou modification de la valeur 
corrigée locale/État inférieure 
à 50 pour cent de la moyenne du Michigan sur cinq ans. Montants déterminés au cas par cas Programme 
en cours 
Minnesota Programme des 
zones Département du 
commerce et du Crédit d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises prévoit des Villes de Breckenridge, Dilworth , East Grand Forks, Moorhead, 
Ortonville et Duluth. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 145État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
d'entreprises développement 
économique crédits d'impôt (impôt sur 
les bénéfices, impôt foncier, taxe sur les ventes) pour les 
entreprises qui investissent, 
qui font du développement, qui créent des emplois, ou 
qui maintiennent des 
emplois dans les zones 
désignées. L'État du 
Minnesota accorde des crédits d'impôt à l'égard des 
villes situées dans les zones 
d'entreprises.  Pour les obtenir, les entreprises 
doivent s'adresser au 
coordonnateur des zones d'entreprises de leur ville. 
Les crédits sont les suivants: 
crédit d'impôt foncier, crédit pour financement de la dette 
en rapport avec de nouvelles 
constructions, crédit de la taxe sur les ventes frappant 
les équipements et 
matériaux de construction, et crédit pour employés et 
employés nouvellement 
engagés. 
Minnesota Programme de 
subventions pour le développement 
rural Département du 
commerce et du développement économique Prêt L'Office des initiatives 
régionales est en partenariat avec chacun des six fonds d'initiative du Minnesota 
afin de fournir des prêts à 
faible taux d'intérêt aux entreprises nouvelles ou en 
expansion dans les régions 
rurales du Minnesota. Les entreprises admissibles 
sont celles qui sont installées, ou qui ont l'intention de s'installer, dans un secteur 
rural du Minnesota.  Un 
secteur "rural" s'entend de l'un des 80 comtés de l'État 
ailleurs que dans 
l'agglomération métropolitaine des Twin 
Cities. Le montant maximal de prêt 
disponible est de 200 000 dollars et peut aller jusqu'à 50 pour cent des coûts de démarrage ou d'expansion.  
La plupart des prêts seront d'un 
montant inférieur en raison de la forte demande de financement par 
rapport aux fonds disponibles. Le 
taux d'intérêt varie entre 3 et 10 
pour 
cent, et le prêt est soumis à des 
conditions compatibles avec celles 
qui sont attachées aux autres sources 
de financement de projets.  Chaque Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 146 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
fonds fixe son propre taux d'intérêt et détermine ses conditions en matière de couverture. Le montant 
de chaque prêt doit être doublé par 
une contribution égale en fonds non publics, le plus souvent la 
participation des propriétaires et/ou 
un financement privé. 
Minnesota Programme 
d'initiatives urbaines Département du 
commerce et du développement économique Assistance aux 
entreprises Le Conseil des initiatives 
urbaines est en partenariat avec des organisations locales qui fournissent des 
prêts et une assistance 
technique aux entreprises nouvelles ou en expansion. Les requérants admissibles incluent des entreprises appartenant à 
des membres des groupes minoritaires  et des entreprises qui créent 
des emplois pour les particuliers à faibles revenus à Minneapolis, St. Paul, Hopkins, Columbia Heights, Hilltop, South St. Paul, West St. 
Paul, St. Anthony, Mendota et Lauderdale. Programme 
en cours 
Mississippi Crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi Administration du 
développement du Mississippi Crédit d'impôt Fournit un crédit de cinq ans 
sur l'impôt du Mississipi sur les bénéfices des sociétés 
pour chaque nouvel emploi 
créé par une entreprise nouvelle ou en expansion, 
effectif entre la 2
ème et la 
6ème année après la création 
de l'emploi. Les entreprises admissibles 
comprennent les industries manufacturières, de 
transformation, de 
distribution, de vente de gros, d'entreposage, les 
installations de R-D, le 
transport aérien et les installations de maintenance, 
les hôtels de destination finale 
ou de loisirs ayant au moins 150 chambres et les studios 
de l'industrie des films 
cinématographiques. Le montant du crédit dépend de 
l'état d'avancement du comté dans lequel se situe l'entreprise: 1) 
2 000 dollars par nouvel emploi 
pour les comtés les moins développés, 2) 1 000  dollars par 
nouvel emploi dans les comtés 
moyennement développés et 3) 500 dollars par nouvel emploi 
pour les comtés développés.  Un 
nombre minimum d'emplois doit être créé pour être admissible au 
titre de ce crédit.  Dans les comtés 
les moins développés, les entreprises 
doivent créer au moins dix nouveaux 
emplois pour être admissibles; dans les comtés moyennement 
développés, 15 nouveaux emplois; et 
dans les comtés développés, 20 nouveaux emplois.  Le statut du 
comté est réévalué tous les ans par la 
Commission du fisc du Mississippi, selon le taux de chômage et le 
revenu moyen par habitant de 
chaque comté sur les trois années précédentes.  Le montant est limité à Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 147État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
50 pour cent au maximum de l'impôt du Mississipi sur les bénéfices exigible pour l'année au cours de 
laquelle les crédits sont accordés.  
Tout crédit en excès peut être reporté sur cinq années successives. 
Mississippi Administration 
des impacts économiques 
majeurs Administration du 
développement du Mississippi Obligation Ce programme permet au 
Mississipi, par l'émission d'obligations générales, 
d'aider les collectivités 
locales à remplir les prescriptions de 
développement inhérentes 
aux grands projets de capitaux, en générant un 
investissement en faveur de 
la qualité de vie de ces collectivités. Les projets admissibles 
comprennent des projets industriels ou commerciaux, 
des installations de R-D, 
d'entreposage, de distribution, de transport, d'exploitation 
minière, des projets fédéraux 
et des installations touristiques. Les projets admissibles au titre de 
l'administration des impacts économiques majeurs peuvent être 
des projets nouveaux ou d'expansion 
d'installations existantes, pour un investissement initial minimum de 
300 millions de dollars par le secteur 
privé ou le gouvernement fédéral. Programme 
en cours 
Mississippi Programme de 
cautionnement 
pour les 
fournisseurs 
minoritaires Administration du 
développement du Mississippi Garantie Ce programme a été créé 
pour permettre aux sous-traitants minoritaires qui ne 
remplissent pas les critères 
de garantie de base de l'industrie, d'obtenir des 
garanties de soumission et 
d'exécution sur des contrats avec les agences de l'État et 
les subdivisions politiques 
du Mississippi. Dans l'ensemble de l'État Le cautionnement maximum est le 
moindre des deux montants suivants: 75 pour cent de la garantie 
de bonne exécution ou 112 500 
dollars.  Le fournisseur peut obtenir plus d'un cautionnement, sous 
réserve quele total ne dépasse pas 
112 500 dollars. Programme 
en cours 
Mississippi Crédit d'impôt 
sur les bénéfices du port de l'État du Mississippi Administration du 
développement du Mississippi Crédit d'impôt Prévoit un crédit d'impôt sur 
le revenu pour les contribuables qui utilisent les installations portuaires 
de l'État, des comtés et des 
municipalités du Mississippi.  Le 
contribuable reçoit un crédit 
d'un montant égal à 
certaines impositions 
acquittées par le Ports Crédit admissible: impositions que 
le contribuable peut demander au titre du crédit: droit de réception dans le port, droit de manutention 
sur un bâtiment, droit de quai. 
Montant du crédit: le crédit ne peut pas dépasser 50 pour cent du 
montant de la taxe imposée au 
contribuable pour l'exercice fiscal, 
moins la somme de tous les crédits 
admissible pour le contribuable. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 148 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
contribuable sur les marchandises à l'exportation. Toute part du crédit non utilisée 
peut 
être reportée sur les 5 années suivantes; le crédit cumulé 
maximum qui peut être demandé par 
le contribuable est limité à un million de dollars pour la période 
allant du 1er janvier 1994 au 31 
décembre 1998. 
Mississippi Exonération de 
la taxe sur les ventes et l'usage Administration du 
développement du Mississippi Exonération 
fiscale Les fabricants acquittent une 
taxe sur les ventes de 1,5 pour cent sur les machines et pièces utilisées 
directement dans les 
opérations de fabrication et les opérations portuaires 
(achat ou vente) et sur 
l'électricité industrielle, le gaz naturel et les 
combustibles.  Les 
fabricants acquittent une 
taxe de 3,5 pour cent sur les 
sous-traitants, pour tous les coûts (dépassant 10 000 
dollars) inclus dans le 
contrat de construction d'un fournisseur, y compris les 
coûts de la main-d'oeuvre 
affectée aux opérations de construction et les achats 
des matériaux de 
construction effectués par le fournisseur pour le compte 
du fabricant. Installations manufacturières 
nouvelles ou en expansion dans les comtés les moins développés. Les fabricants nouveaux ou en 
expansion installés dans les comtés les moins développés sont exonérés des taxes sur les ventes pour: 1) les 
matériaux de construction, ou 2) les 
achats de machines et d'équipements associés à l'implantation ou 
l'expansion, si les matériaux de 
construction ou les équipements sont achetés directement auprès d'un 
fournisseur (les achats de matériaux 
de construction effectués auprès d'un 
sous-traitant supportent la taxe de 
3,5 pour cent sur les sous-traitants).  Les fabricants nouveaux ou en 
expansion installés dans les comtés 
moyennement développés ou développés acquittent: 1) une taxe 
sur les ventes de 3,5 pour cent pour 
les achats de matériaux de construction et les machines ou 
équipements neufs non utilisés 
directement dans le processus de fabrication, et 2) une taxe sur les 
ventes de 0,75 pour cent pour les 
achats de toutes les machines et équipements utilisés directement 
dans le processus de fabrication. Programme 
en cours 
Missouri Crédits d'impôt 
en faveur des 
banques 
communautaires Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Des crédits d'impôt du 
Missouri seront accordés 
aux contributeurs ou aux 
investisseurs d'une banque communautaire.  Les Au moins 80 pour cent de ces 
crédits d'impôt sont 
approuvés pour des projets 
dans des zones ciblées.  Une zone ciblée est une zone Ce programme vise les petits projets 
dont le montant moyen est compris 
entre 30 000 dollars environ et 60 
000 dollars.  Bien que le montant légal maximum des crédits d'impôt Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 149État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
contributeurs d'une banque à but non lucratif peuvent également être admissibles 
pour une déduction de taxe 
fédérale. La banque communautaire peut, en 
plus de son autre autorité, 
utiliser les fonds 
versés/investis pour 
constituer des prêts non garantis ou garantis ou des 
prises de participation dans 
des projets admissibles.  La banque communautaire peut 
librement déterminer la 
durée, le taux, la constitution d'une garantie, 
le type de propriété de ses 
emprunteurs. désignée par la banque 
communautaire, qui comprend au moins deux 
quartiers contigus (tels que 
désignés par le recensement fédéral) dont le taux de 
pauvreté dépasse 26,2 pour 
cent. autorisé pour une seule entreprise / 
un seul projet par une banque communautaire soit de 
300 000 dollars, la banque 
communautaire doit en référer au DED avant d'investir dans un projet 
qui excède 100 000 dollars.  Le 
montant maximum des crédits 
d'impôt accordés à une banque 
communautaire ou une zone ciblées est de 1 million de dollars sur un 
exercice fiscal.  Les crédits peuvent 
être transférés, vendus ou assignés (par paliers non inférieurs à 
150 dollars), ou encore utilisés 
pendant onze ans à compter de leur émission. 
Entre le 28 août 1994 et le 27 août 
1995, 1,5 million de dollars de 
crédits d'impôt étaient disponibles.  Le 28 août 1995, un montant 
supplémentaire de 1,5 million de 
dollars a été ajouté, le 28 août 1996, un montant supplémentaire de 
2,0 millions de dollars sera ensuite 
ajouté. 
Missouri Zones 
d'entreprises Département du 
développement économique Crédit d'impôt Le Département du 
développement économique peut recommander l'établissement de zones 
d'entreprises dans des zones 
en difficultés économiques qui ne pourraient se 
développer autrement.  Les 
recommandations sont présentées au Comité 
législatif conjoint sur la 
politique et la planification 
du développement 
économique, qui peut désigner la zone concernée Ce statut permet aux pouvoirs 
publics de demander au Département du développement économique 
l'élargissement des limites 
existantes d'une zone d'entreprises.  L'élargissement 
peut être approuvée s'il n'y a 
pas eu plus de trois extensions. 
Les zones désignées comme 
zone à revitaliser ou 
communautés d'entreprises 
fédérales obtiennent 
automatiquement le statut de Les avantages fiscaux peuvent 
inclure: 400 dollars pour chaque nouvel emploi créé;  400 dollars pour chaque employé admissible qui 
réside dans la zone d'entreprises;  
400 dollars pour chaque employé admissible qui était soit au chômage 
depuis au moins 90 jours avant son 
embauche dans l'installation nouvelle ou élargie, soit qui était 
admissible au titre de l'AFDC ou du 
"General Relief" avant son 
embauche dans l'installation 
nouvelle ou élargie;  jusqu'à 400 dollars pour chaque employé Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 150 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
comme zone d'entreprises.  Les zones d'entreprises offrent de nombreux types 
de crédits, exonérations, 
abattements et remboursements d'impôts 
aux contribuables qui créent 
ou élargissent des 
installations dans toute zone 
d'entreprises désignée. zone d'entreprises du 
Missouri.  Pour être admissible pour l'exonération 
d'impôt sur le revenu ou le 
crédit pour l'investissement, le contribuable doit, outre les 
critères ci-dessus, se 
conformer au "test des 
30 pour cent". Pour s'y 
conformer, au moins 30 pour cent des nouveaux employés 
de l'installation nouvelle ou 
élargie doivent résider dans la zone d'entreprises ou avoir été
au chômage pendant au moins 
90 jours avant d'être embauchés dans cette 
installation, ou être 
admissibles au titre de l'AFDC ou du "General 
Relief", ou une combinaison 
de ces critères. Le Département du 
développement économique 
peut déroger à cette prescription ou la réduire 
pendant un an s'il y a 
20 employés ou moins dans 
l'installation. admissible qui suit une formation 
payée par les fonds propres de l'employeur; une exonération 
éventuelle égale à la moitié du 
revenu attribué à la partie nouvelle ou élargie de l'installation;  un crédit 
d'impôt pour l'investissement 
éventuel égal à 10 pour cent de la 
première tranche de 10 000 dollars 
du nouvel investissement, 5 pour cent de la tranche suivante de 
90 000 dollars et 2 pour cent de 
l'investissement total sur 100 000 dollars; jusqu'à 75 000 dollars de 
remboursement pour les crédits 
d'impôt non utilisés pour une installation nouvelle;  un abattement 
de l'impôt foncier d'au moins 
50 pour cent sur dix ans si l'installation est utilisée pour des 
activités de manufacture, 
d'exploitation minière, de vente en gros, de distribution ou 
d'entreposage 
Missouri Programme 
"Build" du Missouri Département du 
développement économique/Cons
eil de financement 
du développement du Missouri Crédit d'impôt Le programme d'incitation 
en faveur des entreprises pour le développement à 
grande échelle du Missouri, 
ou programme "Build" (Business Use Incentives for 
Large-Scale Development - 
BUILD) prévoit une incitation financière pour les 
projets d'implantation ou 
d'expansion de grandes 
entreprises.  Le programme Les obligations peuvent être 
utilisées pour financer des infrastructures publiques ou 
privées utilisées pour soutenir 
le projet ou les améliorations apportées aux 
immobilisations par 
l'entreprise sur le lieu du projet.  Les revenus des 
obligations ne peuvent pas 
être utilisés pour le fonds de 
roulement, les coûts des les obligations doivent être vendues 
sur la base du crédit de l'entreprise.  Les options sont les suivantes: a) 
l'entreprise achète une lettre de 
crédit bancaire ou une assurance sur les obligations; b) l'entreprise a un 
taux d'emprunt d'investissement; c) 
l'entreprise prévoit un achat de placement privé des obligations; ou 
d) l'entreprise achète les obligations.  
La subdivision politique qui 
bénéficie du projet ou d'autres Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 151État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
prévoit des crédits sur l'impôt du Missouri sur les bénéfices des sociétés, sous 
forme de paiements au titre 
du service de la dette pour les obligations-recettes 
industrielles liées à une 
partie des coûts du projet. produits de l'inventaire ou 
autres coûts d'exploitation de l'entreprise ou autre entité.   
Les entreprises admissibles 
sont les suivantes:  1) 
industries manufacturières, de transformations, 
d'assemblage, de R-D, de 
transformation de produits 
agricoles ou de services dans 
le secteur du commerce entre les États. Les entreprises 
doivent investir un montant 
minimum de 15 millions de dollars dans les améliorations 
apportées aux 
immobilisations et créer au moins 100 nouveaux emplois 
dans un délai de trois ans.  2) 
les projets de bureau (sièges sociaux régionaux, nationaux 
ou internationaux, 
télécommunications, activités informatiques, compagnies 
d'assurance, centres de 
facturation et de traitement des cartes de crédit) sont 
également admissibles si les 
améliorations apportées aux 
immobilisations dépassent 
10 millions de dollars et qu'aumoins 500 nouveaux emplois 
sont créés dans un délai de 
trois ans.  Les services de vente de détail, de santé ou 
professionnels, les 
réimplantations ou déplacements d'installations 
entre États ne sont pas 
admissibles. entités locales doivent s'engager à 
accorder des subventions locales significatives.  Ces incitations 
peuvent inclure des abattements 
fiscaux, des redevances pour services publics réduites et autres. 
Missouri Réaména-gement Département du Prêt Un financement par de Zone, telle qu'elle est définie À compter du 1er janvier 1998, Programme  G/SCM/N/95/USA 
Page 152 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
de l'attribution des impôts fonciers 
nouveaux (TIF) développement 
économique nouvelles taxes peut être 
utilisé dans l'ensemble des villes et comtés du Missouri. 
Il aide les petites 
collectivités à financer la construction des 
améliorations publiques 
nécessaires telles que les 
égouts et les routes, et sert 
d'incitation en faveur des investissements dans des 
zones devant être 
réaménagées, réhabilitées ou revitalisées. Pour 
encourager ce 
développement, les recettes de l'impôt foncier et 50 pour 
cent des recettes fiscales 
sont versés dans un fonds d'attribution spécial qui peut 
être utilisé pour supporter 
les coûts de réaménagement. Les recettes fiscales versées 
au fonds sont attribuées 
pour la plue-value des améliorations apportées aux 
biens immobiliers dans les 
zones désignées. Lors de la 
mise en œuvre d'un 
financement TIF pour une zone particulière, jusqu'à 
100 pour cent du montant 
accru des impôts fonciers et 50 pour cent d'autres taxes 
générées par le nouvel 
aménagement dans la zone (principalement des taxe sur 
les ventes) sont versés dans 
un fonds d'attribution spécial. Ces fonds peuvent 
être utilisés par la par une municipalité, qui 
bénéficie des améliorations.  Il n'existe pas de restriction 
particulière sur les limites de 
la zone, excepté que la zone doit être déterminée par la 
municipalité ou le comté 
comme une zone délabrée ou 
une zone à protéger. certaines zones délabrées avec plans 
et projets approuvés pour recevoir les montants appropriés du nouveau 
fonds de financement par de 
nouvelles taxes du Missouri, jusqu'à 50 pour cent des "nouvelles recettes 
d'État", définies soit comme 1) taxes 
du Missouri sur les ventes, à 
l'exception des taxes définies dans la 
Constitution, les taxes de scolarité du fonds d'affecta tion spéciale, les 
taxes sur les ventes et l'usage de 
véhicules automobiles, remorques, bateaux et moteurs hors-bord, et les 
futures taxes sur les ventes affectées 
à une fin spéciale  par la législation, ou 2) retenues d'impôt du Missouri 
sur le revenu.  L'affectation annuelle 
globale des recettes issues des nouvelles taxes du Missouri pour les 
zones de réaménagement à grande 
échelle areas est limitée à 15 millions de dollars.  La durée des 
projets de réaménagement ne doit 
pas dépasser 23 ans. en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 153État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
municipalité ou une entité privées pour les coûts du projet de réaménagement. 
Missouri Programme de 
crédits d'impôt à la production de 
raisins et de vin Département du 
développement économique Crédit d'impôt Attirer les entreprises dans 
le Missouri. Vignobles et producteurs de 
vins. Crédit d'impôt du Missouri sur le 
revenu ou sur les bénéfices pour les contribuables, qu'ils soient des 
personnes physiques, des sociétés en 
commandite ou des sociétés anonymes, d'un montant égal à 
24 pour cent du prix d'achat de tous 
les nouveaux équipements et matériaux servant directement à la 
culture du raisin ou à la production 
de vin au Missouri. Programme 
en cours 
Montana Programme de 
développement des infrastructures 
dans 
l'aérospatiale et les technologies Bureau du 
gouverneur Obligation Le Montana détient des 
améliorations financées et loue des infrastructures aux districts de financement par 
de nouvelles taxes locales 
ou à l'entreprise concernée.  Le montant de la location 
est fixé à une juste valeur 
nominale, en tenant compte des emplois créés et des 
recettes fiscales globales 
générées par le projet.  Le statut prévoit le 
remboursement principal et 
le remboursement des 
intérêts des obligations 
issues des recettes fiscales accrues générées par les 
projets financés. Aérospatiale et technologies Le Montana peut émettre et vendre 
jusqu'à 20 millions d'obligations générales pour les projets de transport aérospatiale et de 
développement d'infrastructures 
dans le domaine des technologies.  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 154 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Montana Exonérations de 
l'impôt foncier en option locale Département du 
fisc Exonération 
fiscale Exonération pour les 
pépinières d'entreprises (option locale).  Si elle est approuvée par les autorités 
locales, une pépinière 
d'entreprises détenue ou louée par une organisation 
de développement 
économique local est 
admissible pour une 
exonération des impôts fonciers.  (MCA 15-24-18)  
Parcs industriels (option 
locale).  S'il est approuvé par les autorités locales, un 
parc industriel détenu et 
géré par une organisation de développement économique 
local est admissible pour 
une exonération des impôts fonciers.  (MCA 15-24-19) 
Suspension, annulation 
d'arriérés d'impôt (option locale) 
Si cela est approuvé par les 
autorités locales, les arriérés 
d'impôts fonciers sur des locaux commerciaux 
peuvent être suspendus pour 
faciliter l'achat et la 
poursuite des activités de 
l'entreprise qui utilise les locaux commerciaux.  
(MCA 15-24-17)  Dans l'ensemble de l'État Il existe de nombreuses incitations 
fiscales spécialisées, qui peuvent être déterminées avec le Département du fisc au cas par cas. Programme 
en cours 
Montana Abattements de 
l'impôt foncier Département du 
fisc Abattement 
fiscal Machines et équipements "à 
valeur ajoutée" (déterminé par le Montana, option 
locale).  Si cela est approuvé 
par les autorités locales, une 
industrie à valeur ajoutée 
existante qui s'élargit pour Machines et équipements "à 
valeur ajoutée" Les machines utilisées dans la 
transformation de l'huile de colza sont admissibles pour un taux 
d'évaluation d'imposition de 2 pour 
cent pour l'exercice fi scal 2001, de 1 
pour cent pour l'ex ercice fiscal 2002 Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 155État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
inclure des équipements à valeur ajoutée peut bénéficier d'une baisse du 
taux d'imposition sur les 
machines et équipements à valeur ajoutée. Equipements 
de transformation de l'huile 
de colza (déterminé par le 
Montana).  et de 0,0 pour cent par la suite. 
Nebraska Financement des 
améliorations communautaires Département du 
développement économique Prêt Le financement des 
améliorations communautaires est une 
adaptation au financement 
par de nouvelles taxes (TIF) au Nebraska.  Il s'agit d'une 
méthode de financement des 
améliorations publiques associées à un projet 
d'aménagement privé dans 
une zone sinistrée, en 
utilisant l'augmentation 
prévue des recettes issues de 
l'impôt foncier qui 
résulteront du projet 
d'aménagement privé. L'augmentation des recettes fiscales est utilisée pour payer les 
améliorations publiques ou est donnée en garantie pour rembourser les obligations émises par les autorités locales ou pour les prêts 
utilisés pour financer ces améliorations.  Les obligations des 
collectivités publiques peuvent être émises pour financer tout ou partie des améliorations publiques de pré-construction du site.  Les 
améliorations publiques comprennent l'achat de terrains, la 
libération et la vente, la construction de rues, de trottoirs, de services publics, de parcs ou autres esp aces publics nécessaires pour la 
préparation du site.  Le financement des améliorations 
communautaires peut en fait réduire la capitalisation des projets 
d'aménagement à un niveau qui re nd l'investissement réalisable. Programme 
en cours 
Nebraska Loi sur la 
promotion de 
l'emploi et de 
l'investissement Département du 
fisc Imposition 
mixte L'objectif de la Loi sur la 
promotion de l'emploi et de 
l'investissement (LB775) est 
d'encourager la création 
d'emplois ainsi que les 
investissements et l'expansion des entreprises, 
grâce à la fourniture 
d'incitations fondées sur les performances aux 
entreprises admissibles.  
 Les entreprises actives dans 
des secteurs tels que les 
industries manufacturières, 
transformation, installations 
de R-D, compagnies 
d'assurance et financières, de télécommunications et sièges 
administratifs de ces sociétés, 
sont admissibles pour les incitations fiscales 
lorsqu'elles remplissent les 
critères minimums de nombre d'embauches et 
d'investissement.  Les 
entreprises admissibles peuvent bénéficier de crédits Trois niveaux d'incitations sont 
disponibles pour les entreprises 
admissibles. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 156 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
pendant une période de sept ans, les crédits accumulés pouvant être reportés sur 15 
ans.  Si les niveaux 
d'investissement et d'embauche requis ne sont pas 
respectés ou maintenus 
pendant une période de sept 
ans, tout ou partie des 
incitations sera refusée ou récupérée.   
Nebraska Loi sur les zones 
d'entreprises Département du 
développement économique Crédit d'impôt La Loi sur les zones 
d'entreprises prévoit des crédits d'impôt pour les entreprises admissibles qui, 
pendant un exercice fiscal, 
augmentent leurs investissements d'au moins 
75 000 dollars et 
embauchent en moyenne 
deux emplois à temps plein. 
Les crédits peuvent être utilisés pour réduire une 
partie de l'impôt sur les 
bénéfices exigible ou pour obtenir un remboursement 
des taxes sur les ventes et 
l'usage acquittées.  L'augmentation initiale doit 
être appliquée sur un 
exercice fiscal mais des crédits additionnels peuvent 
être obtenus pour 
l'embauche d'au moins deux employés à temps plein au 
cours des cinq années 
suivantes.  Il n'est pas nécessaire d'effectuer un 
investissement additionnel 
d'un montant requis pendant 
cette durée supplémentaire.  Des emplacements dans les 
comtés d'Alda, Chadron/Crawford, Newman Grove/Meadow Grove, 
Omaha et Scotts Bluff ont été 
désignés par le Nebraska comme zones d'entreprises. Montants suivants, sous réserve d'un 
plafond de 75 000 dollars par an:  1) 4 500 dollars par emploi créé et 3 000 dollars par tranche 
d'investissement de 75 000 dollars, à 
condition qu'au moins 50 pour cent des salariés soient des résidents de la 
zone;  2) 4 500 dollars pour tout 
nouveau salarié résident de la zone, 
1 500 dollars pour les salariés non 
résidents, et 1 000 dollars par tranche d'investissement de 
75 000 dollars;  ou 3) dispositions 
normalement prévues pour les crédits d'impôt accordés en vertu de 
la Loi sur l'expansion de l'emploi et 
l'encouragement de l'investissement, soit 1 500 dollars par salarié et 
1 000 dollars par tranche 
d'investissement de 75 000 dollars.  Les crédits non utilisé au cours del a 
première année peuvent être reportés 
sur les impôts exigibles pendant les cinq exercices fiscaux suivants.  Si 
les niveaux requis d'investissement 
et d'embauche ne sont pas respectés pendant au moins deux ans après la 
création des crédits, les avantages 
admis seront récupérés et les reports 
perdus.   Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 157État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
De plus, une entreprise admissible, en vertu de la Loi sur la promotion de 
l'emploi et de 
l'investissement, peut bénéficier d'un crédit 
renforcé sur les taxes 
imposées par la Loi fiscale 
du Nebraska de 1967 
lorsqu'elle s'installe et investit dans une zone 
d'entreprises, et qu'elle 
emploie des résidents de la zone.   
Nebraska Crédits d'impôt 
au titre de l'éthanol Département du 
fisc Crédit d'impôt Appuyer les producteurs 
d'éthanol. Crédit d'impôt disponible 
pour les producteurs d'éthanol. 20 cents le gallon. Programme 
en cours 
Nebraska Obligations pour 
le développement industriel émises 
localement Administration du 
financement des investissements du Nebraska Obligation Des obligations de 
développement industriel (IDB) peuvent être émises par les comtés, les villes 
incorporées et les villages 
pour fournir un financement exonéré d'impôt aux 
entreprises privées.  
L'autorité locale peut émettre des obligations pour 
des projets hors ou à 
l'intérieur de sa juridiction 
politique. Sauf dans le cas des zones 
sinistrées, l'admissibilité pour le financement IDB est limité aux installations 
manufacturières ou 
industrielles.  Les critères de sélection utilisés par les 
autorités locales pour trier les 
requérants admissibles peuvent varier selon les 
collectivités. La période d'émission maximale est 
de 30 ans.  Toutefois, les projets ont une durée moyenne généralement comprise entre 15 et 20 ans.  
L'entreprise qui utilise l'installation 
est responsable de toutes les taxes perçues par le Nebraska et les 
autorités locales.  Les arrangements 
entre l'émetteur et l'entreprise qui utilise l'installation peuvent se faire 
sous forme de location.  Les prêts et 
les contrats de vente à tempérament 
sont admissibles uniquement si le 
projet est situé dans une zone sinistrée. Programme 
en cours 
Nebraska Loi du Nebraska 
sur l'investissement Département du 
fisc Crédit d'impôt Cette loi prévoit des crédits 
de la taxe sur les salaires et avantages en faveur des entreprises qui atteignent 
des niveaux spécifiés 
d'investissement, de création 
d'emplois et de salaires pour 
les nouveaux employés. Les crédits peuvent être 
accordés aux entreprises des secteurs suivants:  la recherche-développement; 
l'informatique, les 
télécommunications ou 
l'assurance; les services 
financiers; les industries Pour les projets situés dans des 
comtés de moins de 100 000 habitants, les seuils minimums d'admissibilité sont les 
suivants:  25 nouveaux emplois, 
10 millions de dollars 
d'investissement nouveau et salaires 
des nouveaux emplois au moins Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 158 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
manufacturières; l'entreposage et les centres administratifs et sièges 
sociaux. égaux au salaire annuel moyen du 
Nebraska.  Pour les projets situés dans des comtés de plus de 
100 000 habitants, les seuils 
minimums d'admissibilité sont les suivants:  500 nouveaux emplois et 
50 millions de dollars 
d'investissement nouveau, ou 
250 nouveaux emplois et 
100 millions de dollars d'investissement nouveau, et salaires 
des nouveaux emplois au moins égal 
à 110 pour cent du salaire annuel moyen du Nebraska.  Si la 
compensation moyenne pour le 
nouvel emploi est inférieure à 20 000 dollars par an, le crédit n'est 
pas disponible.  Si elle est comprise 
entre 20 000 dollars et 30 000 dollars, le crédit est de 
3 pour cent; entre 30 000 dollars et 
40 000 dollars, le crédit est de 4 pour cent; et si elle est supérieure 
à 40 000 dollars, le crédit est de 
5 pour cent. 
Nebraska Loi du Nebraska 
sur le réaménagement Département du 
développement économique Prêt Ce programme permet aux 
villes de déclarer comme sinistrés des terrains situés jusqu'à 10 miles de leurs 
limites territoriales.  Les 
impôts fonciers sur les biens immobiliers améliorés 
peuvent alors être utilisés 
afin de rembourser des entreprises qui achètent des 
terrains ou développent des 
projets.  Cette loi autorise le financement des 
améliorations 
communautaires, également 
appelé financement par de L'emplacement est admissible 
au titre des zones sinistrées et sous-développées s'il répond aux conditions 
suivantes:jusqu'à 10 miles en-
dehors des limites d'une métropole ou d'une ville de 
catégorie primaire, jusqu'à 
6 miles en-dehors d'une ville de première catégorie et 
jusqu'à 3 miles en-dehors des 
villes de seconde catégorie ou des villages. Ce type de financement permet de 
réintroduire dans le projet les nouveaux impôts fonciers issus des nouveaux investissements afin de 
contribuer à financer les coûts de 
réhabilitation, d'acquisition et de réaménagement par l'intermédiaire 
d'obligations.  Ce financement 
s'applique pendant 15 ans.  Les recettes des impôts fonciers 
existants continuent d'être utilisées à 
des fins de financement général. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 159État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
nouvelles taxes, pour les biens immobiliers et les équipements d'un projet qui 
implique au moins 
500 nouveaux emplois et 50 millions de dollars 
d'investissement nouveau. 
Nebraska Incitations en 
faveur du secteur 
rural Département du 
développement 
économique Crédit d'impôt Il s'agit d'un nouveau 
programme destiné à fournir 
des crédits d'impôt aux 
entreprises admissibles dans les zones rurales du 
Nebraska.   Entreprises qui s'élargissent 
dans des comtés de 
25 000 habitants maximum. Ce programme prévoit des crédits 
d'impôt pour les entreprises qui 
créent au moins cinq nouveaux 
emplois et effectuent un nouvel investissement de 250 000 dollars 
dans des comtés de 25 000 habitants 
au maximum.  Pour être admissibles, le salaire horaire des emplois créés 
doit être au minimum de 8,25 dollars 
par heure.  La prescription relative aux salaires sera indexée chaque 
année sur le salaire rural 
hebdomadaire moyen du Nebraska. Programme 
en cours 
Nebraska Loi sur les 
possibilités économiques rurales Département du 
développement économique Crédit d'impôt Cette loi prévoit des 
incitations en faveur de l'emploi et l'investissement dans les petits et moyens 
comtés du Nebraska. Les crédits peuvent être 
accordés aux entreprises des secteurs suivants:  la recherche-développement; 
l'informatique, les 
télécommunications ou l'assurance; les services 
financiers; les industries 
manufacturières; 
l'entreposage et les centres 
administratifs et sièges sociaux. Les projets sont admissibles 
lorsqu'ils respectent et conservent les trois critères suivants:  1) créer de nouveaux emplois équivalents 
temps plein correspondant à au 
moins 0,5 pour cent de la main-d'œuvre dans le ou les comtés dans 
lesquels se situe le projet, 2) verser 
des salaires plus élevés que le salaire 
moyen (les salaires versés aux 
nouveaux employés doivent atteindre au moins 125 pour cent du 
salaire annuel moyen du comté ou 
du Nebraska et être supérieur au salaire régional moyen), et 
3) investir au minimum 
100 000 dollars pour chaque employé requis (100 000 dollars x 
nombre minimum d'emplois).  Dans 
certains comtés, une entreprise peut bénéficier des crédits d'impôt en Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 160 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
créant deux emplois et en investissant uniquement 100 000 dollars. Le crédits 
disponibles sont de 5 pour cent du 
total acquitté pour chaque nouvel emploi, chaque année pendant 7 ans, 
et de 10 pour cent du nouvel 
investissement effectué jusqu'à la fin 
des sept années. 
Nevada Fonds de crédit 
renouvelable Commission du 
développement économique Prêt Le Fonds de crédit 
renouvelable du  Nevada (NRLF) a été créé pour 
aider les entreprises à but 
lucratif qui ont besoin d'un financement 
"complémentaire" pour 
achever leurs projets d'entreprise.  Le 
financement du Fonds de 
crédit renouvelable provient 
du programme CDBG. Ménages à faible et moyen 
revenus dans les zones rurales du Nevada. Un montant pouvant atteindre 100 
000 dollars est disponibles pour les entreprises du Nevada lorsqu'elles 
démarrent ou s'élargissent. Le Fonds 
NRLF est un programme de prêt à taux fixe, généralement inférieur au 
taux préférentiel. Les durées de 
remboursement peuvent se prolonger sur 15 ans. Le taux et la 
durée sont fixés en fonction de la 
capacité de remboursement de 
l'entreprise sur ses bénéfices. Programme 
en cours 
Nevada NRS 374.322 Département du 
fisc Exonération 
fiscale Certains aéronefs, moteurs 
et pièces d'aéronefs utilisés dans le transport sont 
exonérés sur les recettes 
brutes issues des ventes, du stockage ou autre 
consommation Industries de construction et 
reconstruction des moteurs d'aéronefs Taux actuels de la taxe du Nevada 
sur les ventes (taux variables selon les comtés) Programme 
en cours 
New Hampshire Programme de 
garantie (GAP) Administration de 
financement des 
entreprises Garantie Le programme GAP prévoit 
des incitations en faveur des 
établissements financiers 
sous forme de garantie pouvant aller jusqu'à 90 
pour cent, pour des prêts 
considérés comme plus risqués que des prêts 
classiques. Entreprises hautement 
capitalistes Les taux et durées sont négociables 
avec les banques.  L'emprunteur doit 
avoir 25 employés et fournir une 
garantie dont l'évaluation sur le marché correspond à 1,25 fois le 
montant principal d'origine. Programme 
en cours 
New Hampshire Programme de 
garantie sur le 
fonds de Administration de 
financement des 
entreprises Prêt Le programme WAG 
prévoit des incitations en 
faveur des établissements Dans l'ensemble de l'État Les taux d'intérêt et les durées sont 
négociables avec les banques. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 161État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
roulement (WAG) financiers afin de fournir un 
fonds de roulement dont le montant peut atteindre 2 
millions de dollars, jusqu'à 
75 pour cent de ce montant étant garantis pour des prêts 
considérés comme plus 
risqués que des prêts 
classiques. 
New 
Hampshire Consortium du 
New Hampshire sur les capitaux Société de 
développement des entreprises Prise de 
participation Etabli en novembre 1994, le 
Consortium du New Hampshire sur les capitaux 
(NHCC) est un partenariat 
de capital-risque organisé par la NHBDC dont l'objet 
est de financer les 
entreprises nouvelles ayant un fort potentiel de 
croissance installée dans le 
New Hampshire.  Le NHCC 
est financé par la NHBDC, 
l'Etat du New Hampshire, la banque CFX, Energy North, 
la banque First NH, la 
banque Fleet, la Fondation de bienfaisance du New 
Hampshire, le Service 
public du New Hampshire et 
la banque de Shawmut.  Il 
fait partie de la Société 
d'investissement en faveur des petites entreprises dont 
le montant atteint 30 
millions de dollars et qui est dirigée par Zero Stage 
Capital Company, Inc., 
Cambridge, Massachusetts. Entreprises en expansion 
rapide dont les bénéfices potentiels sont d'au moins 
20 millions de dollars. Le NHCC réalise des 
investissements de 250 000 dollars à 2 000 000 de dollars dans des 
entreprises à fort potentiel, dont les 
prévisions de vente à cinq  ans sont comprises entre 20 et 50 millions de 
dollars.  Investissements 
généralement effectués sous forme de prises de participation, avec une 
rentabilité appropriée ajustée au 
risque. Programme 
en cours 
New Jersey Centres de 
Technologie Avancée  Commission 
Scientifique et Technologique du New Jersey subvention Le programme du Centre de 
Technologie Avancée (ATC) a effectué des investissements ciblés dans Dans l'ensemble de l'État  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 162 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
(NJCST) les domaines de R&D 
considérés comme importants pour les secteurs 
industriels majeurs du New 
Jersey.  Les ATC sont des centres pluridisciplinaires 
installés dans les campus de 
nos universités et sont 
engagés dans des activités 
de recherche et de développement autour d'un 
domaine technologique 
spécifique. Chaque ATC dispose d'une Commission 
de consultation industrielle 
et d'un parrainage pour l'industrie. Sont compris 
dans les Centres de 
Technologie Avancée du New Jersey : Le Centre de 
Médecine & de 
Biotechnologie Avancée; le Centre de Traitement 
Avancé de l'Information; Le 
Centre d'étude de la Céramique et des 
Matériaux; le Centre des 
Matériaux photoniques et 
Optoélectroniques; le Centre 
de Recherche sur la Gestion des Substances 
Dangereuses; le Centre 
Avancé de Technologie Alimentaire; le Centre de 
Biotechnologie agricole et 
environnementale; Programme de recherche en 
fibres optiques. 
New Jersey Programme 
d'Incitation à 
l'Embauche par Office du 
développement 
économique du subvention La Loi a donné des 
instructions à l'Office du 
développement économique Dans l'ensemble de l'État - 
Les points de vente au détail 
ne sont pas éligibles pour ces La subvention d'incitation qui peut 
être octroyée pendant une durée 
allant jusqu'à 10 ans, équivaudra à Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 163État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
les Entreprises(BEIP) New Jersey du New Jersey (EDA) à 
verser directement des aides, sous la forme de 
subventions, aux entreprises 
qui s'agrandissent ou se relocalisent et qui créent de 
nouveaux emplois dans le 
New Jersey.  Les entreprises 
doivent être 
économiquement viables et prouver que cette 
subvention d'incitation est 
un facteur déterminant pour leur décision de s'installer 
ou de s'agrandir dans le New 
Jersey. subventions d'incitation. 
Annuellement l'entreprise concernée doit créer au moins 
75 nouveaux emplois dans 
une municipalité non ciblée ou au moins 25 emplois dans 
une zone ciblée.   Les 
entreprises cand idates doivent 
maintenir un projet dans le 
New Jersey pendant au moins 1,5 fois le nombre d'années de 
la subvention. 10 à 80 pour cent du montant total 
des impôts sur le revenu dans l'Etat, retenus par l'entreprise pendant 
l'année calendaire pour les nouveaux 
employés recrutés.  Aucune subvention ne sera déboursée avant 
que le Trésorier ne se soit assuré que 
le montant des retenues reçues de 
l'entreprise est au moins égal au 
montant de la subvention.  Les entreprises qui reçoivent des 
subventions de relocalisation ne sont 
pas éligibles, sauf accord contraire du Trésorier de l'Etat.  L'aide sous 
forme de subvention dans le cadre 
de ce programme ainsi que dans le cadre d'autres programmes, ne peut 
dépasser 80 % des montants retenus 
par une entreprise donnée, sauf approbation contraire du Trésorier 
New Jersey Programme 
d'Emprunt Communautaire Office du 
développement économique du 
New Jersey Garantie Administré en coopération 
avec la Federal Home Bank de New York et ses affiliés 
du New Jersey.  Les prêts 
sont octroyés par une banque ou un consortium de 
banques participant au 
programme.  L'EDA fournit une garantie de 25 % du 
montant du prêt pendant 
toute sa durée. Sont éligibles les entreprises 
qui sont en exploitation depuis au moins deux ans et 
qui sont sises dans des 
localités où au moins 50 % des résidents ont un revenu 
faible ou modéré ou encore si 
le financement demandé bénéficiera aux dits résidents.Les prêts vont de 100,000 $  à 6 
millions $.  Le montant maximal du prêt est de 6 millions $ pour les 
immobilisations et de 4 millions $ 
pour le fond de roulement.  L'EDA peut également émettre des 
obligations exemptes d'impôt pour 
les entreprises de manufacture ou les organismes à but non lucratif.  Les 
obligations seront garanties par une 
lettre de crédit d'une banque participante et ensuite par le FHLB 
pour garantir le paiement.  L'EDA 
fournira une garantie de 25 % de l'ensemble du montant de 
l'obligation. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 164 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New Jersey Prêts directs Autorité de 
Développement du Réinvestissement des Casinos prêt Les prêts directs de 
réinvestissement des casinos pour les immobilisations sont disponibles aux 
entreprises dans des 
municipalités ciblées. Les zones urbaines de l'Etat, 
avec un accent particulier sur Atlantic City. Les taux sont négociables, les taux 
en vigueur en 12/97 sont de six pour cent. Programme 
en cours 
New Jersey Prêts directs Office du 
développement économique du New Jersey prêt Sont éligibles les entreprises 
qui ne peuvent obtenir seules des crédits bancaires suffisants ou même par le 
biais d'une garantie du 
groupe de prêt de l'Etat ou de l'EDA; elles peuvent 
demander des emprunts 
pour des immobilisations et des fonds de roulement.  
Préférence est donnée aux 
entreprises implantées dans 
les zones économiquement 
ciblées ou représentant des secteurs ciblés. Dans l'ensemble de l'État Les prêts sont octroyés jusqu'à 500 
000 $ pour les immobilisations et jusqu'à 250 000 $  pour les fonds de roulement sur une durée maximale 
de 10 ans.  Le taux d'intérêt est égal 
au taux d'escompte fédéral au moment de l'approbation ou de la 
fermeture, mais ne peut être 
inférieur à 5 pour cent. Programme 
en cours 
New Jersey Programme de 
prêt et de subvention pour assainissement 
des sites de 
décharges dangereuses Office du 
développement économique du New Jersey Mixte Les entreprises peuvent 
demander des prêts allant jusqu'à 1 million $, sur des périodes allant jusqu'à 10 
ans, afin d'analyser et de 
nettoyer les sites. Les municipalités qui possèdent 
ou détiennent des certificats 
de vente pour taxe sur une 
propriété donnée peuvent 
demander des subventions et des prêts pour des montants 
allant jusqu'à 2 millions $ 
par an afin de financer des activités d'étude et 
d'assainissement. Il est admis d'utiliser des 
subventions pour des évaluations préliminaires, des études de site et des études 
d'assainissement des sites 
éligibles.  Les prêts peuvent être utilisés à ces fins et pour 
le nettoyage du site.  Sont 
éligibles les entreprises 
industrielles qui doivent 
entreprendre ces activités d'assainissement du fait d'une 
fermeture de l'exploitation ou 
d'un transfert de propriété ou de l'exploitation et qui n'ont 
pas une source de 
financement; les personnes qui ont déversé une substance 
dangereuse ou sont L'intérêt sera égal au taux 
d'escompte fédéral au moment de l'approbation ou de la fermeture selon que l'"un ou l'autre est le plus 
faible, avec un minimum de 5 pour 
cent.  Le DEP facture les frais administratifs et de suivi. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 165État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
responsables de ladite substance et qui ne disposent pas de source de financement; 
ainsi que les municipalités et 
les personnes qui entreprennent volontairement 
des actions d'assainissement. 
New Jersey Garantie de prêts Office du 
développement 
économique du 
New Jersey Garantie Les garanties de prêts conventionnels pour fond de 
roulement peuvent aller jusqu'à 1 million de dollars.  Les 
garanties de prêts conventionnels ou d'émission 
d'obligations pour des immobilisations peuvent atteindre 1,5 millions de dollars. Les garanties peuvent être négociées 
sur une période maximale de 10 
années même si le prêt peut couvrir 
des périodes plus longues.  En général les garanties se limitent à 30 
- 50 % du montant du prêt mais ne 
peuvent dépasser les limites des montants en dollars indiqués ci-
dessus.  La commission de garantie 
à la clôture est de ½ pour cent de la partie initialement garantie du prêt, 
multipliée par le nombre d'années de 
vigueur de la garantie. Programme 
en cours 
New Jersey Fond de 
financement du développement local(LDFF) Office du 
développement économique du New Jersey prêt Des prêts de 25000 dollars à 
2 millions de dollars peuvent être octroyés à des projets commerciaux et 
industriels dans des 
communautés ciblées.  Le financement se présente 
sous la forme d'un prêt 
hypothécaire subordonné à 
long terme octroyé à un taux 
d'intérêt inférieur à celui du marché.  La municipalité où 
se trouve l'entreprise doit 
parrainer la demande d'aide financière. Les projets doivent se trouver 
dans les communautés désignées d'aide urbaine de l'Etat. Le minimum exigé est de 1 dollar 
public pour 1 dollar privé mais en général le financement se limite au maximum à 25 % du coût du projet. Programme 
en cours 
New Jersey Organisation de 
développement de voisinage 
(NDC) Société de 
développement urbain Financement 
mixte Fournit des prêts, des 
garanties de prêt et des investissements en matière 
de biens d'équipement à 
toute organisation de Le ou les projets doivent être 
situés dans une municipalité éligible, c'est-à-dire une 
municipalité qui à un moment 
donné a été é ligible pour Le montant maximal du prêt direct 
est de 500 000 dollars ou 50 pour cent du coût total du projet éligible 
selon que l'une ou l'autre valeur est 
la plus faible. La durée maximale Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 166 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
développement local à but lucratif, pour qu'elle entreprenne des projets qui 
créeront des emplois, 
ajouteront des immobilisations et 
fourniront d'autres 
avantages directs à la 
communauté. Toutes les 
sources de financement disponibles doivent être 
tentées avant de présenter 
une demande pour le NDCP; par ailleurs le projet 
doit faire l'objet d'un soutien 
local. l'aide urbaine ou l'aide aux 
zones rurales déprimées, telles que déterminées chaque 
année par le département des 
affaires communautaires du New Jersey. d'un prêt est de 20 ans. 
New Jersey Prêts pour cuves 
de stockage 
enterrées  Office du 
développement 
économique du 
New Jersey prêt L'EDA et le Département de 
protection de 
l'environnement, 
administrent conjointement 
un fonds qui octroie des 
prêts et des subventions aux propriétaires ou exploitants 
éligibles de réservoirs de 
pétrole réglementés, pour aider à financer les coûts 
liés à la réhabilitation, la 
fermeture et l'assainissement des cuves.  Des subventions 
exceptionnelles qui ne 
doivent pas dépasser 250 000 dollars sont mis à la 
disposition des 
propriétaires/exploitants à concurrence de 100 pour 
cent des coûts du projet.  Le 
montant de la subvention est fondé sur la partie des coûts 
que EDA considère que le 
demandeur ne devrait pas 
raisonnablement prendre en Les entreprises éligibles sont 
celles qui possèdent ou 
exploitent moins de 10 
réservoirs enterrés de 
stockage du pétrole dans le 
New Jersey; ont une valeur nette de patrimoine de moins 
de 2 millions de dollars et 
démontrent qu'elles sont incapables d'obtenir un prêt 
commercial pour tout ou 
partie des coûts correspondants. 
Pour pouvoir solliciter l'octroi 
de subventions 
exceptionnelles, le demandeur doit avoir un 
revenu imposable inférieur à 
100 000 dollars ou une valeur nette du patrimoine, non 
compris la résidence 
principale du demandeur, 
inférieure à 100 000 dollars. 
L'entreprise ainsi subventionnée doit rester en Jusqu'à 100 pour cent des coûts 
éligibles.   Les prêts ne peuvent 
dépasser 1 million de dollars par 
installation.  Le taux d'intérêt est 
déterminé par EA et peut aller de 2 
pour cent du taux principal. La durée 
du prêt ne peut dépasser 10 années. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 167État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
charge. activité 15 années après 
l'octroi de la subvention; dans le cas contraire, une partie de 
la subvention calculée au 
prorata, doit être remboursée.
New Jersey Programme de 
petits prêts aux centres urbains Office du 
développement économique du New Jersey prêt Les entreprises de détail et 
commerciales existantes, se trouvant dans le quartier commercial d'une 
municipalité urbaine ciblée 
peuvent obtenir des financements pour rénover 
leurs biens. Les entreprises de détail et les 
entreprises commerciales existantes se trouvant dans la zone commerciale d'une 
municipalité urbaine ciblée Les prêts vont de 5 000 à 50 000 
dollars sur une durée maximale de 10 ans, à un taux d'intérêt 1 pour cent inférieur au taux d'escompte 
fédéral, avec un plancher de 4 pour 
cent et un plafond de 10 pour cent. Programme 
en cours 
New Jersey Programme des 
zones 
d'entreprises 
urbaines Département du 
commerce et du 
développement 
économique Imposition 
mixte Le New Jersey dispose de 
27 zones d'entreprises 
urbaines qui fournissent des 
incitations significatives et des avantages aux 
entreprises qui se trouvent 
dans ces zones.  Les détaillants qualifiés peuvent 
appliquer 50 pour cent de la 
taxe sur les ventes de l'État du New Jersey aux achats 
"en personne"les 
exemptions de taxe sur les ventes pour les biens 
matériels et les biens 
meubles corporels.  Les 
autres avantages de la zone 
comprennent:  un Crédit ponctuel de l'impôt des 
sociétés de 1 500 dollars 
pour l'embauche à temps plein de résidents d'une zone 
urbaine d'entreprises qui 
étaient en chômage ou qui dépendaient de l'aide 
publique depuis au moins 90 
jours ou crédit de l'impôt des sociétés de 500 dollars Le New Jersey dispose de 27 zones d'entreprises urbaines qui 
octroient des incitations et des avantages significatifs aux 
entreprises qui se trouvent dans ces zones.   Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 168 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
pour l'embauche de résidents d'une zone d'entreprises ou d'une 
municipalité admissible; les 
coûts de cotisation chômage subventionnés pour certains 
nouveaux employés un 
crédit d'impôt d'incitation de 
8 % de l'investissement dans 
la zone par accord agréé en remplacement pour 
certaines firmes éligibles; 
priorité accordée pour l'aide financière dans le cadre du 
Programme de financement 
du développement local et de formation à l'emploi du 
New Jersey.   G/SCM/N/95/USA
 Page 169 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau-Mexique Déduction au 
titre de la recherche-
développement 
dans le domaine de l'aérospatiale Département du 
fisc du Nouveau-Mexique Dégrèvement/
abattement fiscal La Déduction au titre de la 
recherche-développement dans le domaine de l'aérospatiale a 
été mise en oeuvre pour 
stimuler le développement économique en fournissant une 
incitation pour les fournisseurs 
de R-D du Nouveau-Mexique. Industrie aérospatiale Avantages maximaux dans le 
cadre du programme: une partie de l'impôt sur les 
bénéfices bruts est déductible 
dans une proportion croissante allant jusqu'à 100 
pour cent sur quatre ans avant 
1999. Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Zones 
d'entreprises Département du 
développement économique Imposition 
mixte Les municipalités, comtés et 
réserves indiennes peuvent désigner une zone admissible comme zone d'entreprises.  La 
zone doit présenter un niveau 
général de difficultés tel que: taux de chômage élevé, 
détérioration des structures 
résidentiels et commerciales, pauvreté autres critères de 
difficultés.  Avant qu'une 
autorité désigne une zone, un plan stratégique complet doit 
être élaboré avec une 
implication au niveau local.  Le programme est non 
concurrentiel. Dans l'ensemble de l'État, 
zones en difficultés. Avantages maximums du 
programme: crédit d'impôt de 50 000 dollars pour les propriétaires qui décident de 
moderniser leurs installations 
admissibles; projets d'infrastructures accélérés; 
méthode du financement par 
de nouvelles taxes foncières appliquée au financement de 
projets locaux de zones 
d'entreprises; abattement de l'impôt foncier local pendant 
dix ans pour certaines 
propriétés; crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 50 000 
dollars pour la rénovation 
d'immeubles; fonds spéciaux du CDBG pour des 
subventions en matière 
d'infrastructures et des prêts à 
faible taux d'intérêt en faveur 
du développement économique; assistance 
technique par l'intermédiaire 
d'ateliers et de réunions directes pour aider les 
autorités locales à coordonner 
leurs efforts de développement ciblés; 
remboursement à hauteur de 
65 pour cent des coûts de Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 170 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
formation interne pour les entreprises remplissant les conditions voulues. 
Nouveau-Mexique Déduction fiscale 
pour recettes brutes de 
production de 
films cinéma-tographiques Bureau 
d'information sur la fiscalité Exonération 
fiscale Les sociétés de production 
admissibles qui effectuent des tournages dans le Nouveau-
Mexique peuvent acheter 
certains services et matériaux sans acquitter la taxe de l'État 
sur les recettes brutes appliquée 
à ces services et matériaux. Industrie cinématographique Une société de production 
admissible peut exécuter des certificats de transactions non 
imposables avec ses 
fournisseurs de biens mobiliers corporels ou de 
services.  Ceux-ci peuvent 
alors déduire leurs recettes de l'impôt sur les bénéfices 
bruts. Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Programme de 
formation dans 
l'industrie Département du 
développement 
économique du 
Nouveau-Mexique Don Le programme de formation 
dans l'industrie permet de 
rembourser jusqu'à 50 pour cent 
(ou 65 pour cent dans les zones rurales) des coûts de formation 
des employés et des salaires 
versés par les entreprises qui s'élargissent ou se réimplantent, 
pendant une période de 6 mois.  
La formation peut être fournie par un établissement 
d'enseignement ou 
personnalisée pour répondre aux besoins spécifiques de 
l'entreprise.  Les stagiaires 
doivent résider au Nouveau-
Mexique et un emploi à temps 
plein doit leur être garanti à l'issue de leur formation.  Ce 
programme est le fruit d'un 
effort commun du Département du développement économique, 
du Département de 
l'enseignement public, du Département du travail, de la 
Commission de l'enseignement 
supérieur et du secteur privé. Dans les zones rurales, les 
salaires sont remboursés à un 
niveau supérieur (60 pour 
cent). Avantages maximaux dans le 
cadre du programme: Les 
salaires versés aux stagiaires 
sont remboursés à l'entreprise à hauteur de 50 pour cent 
pendant les heures de 
formation.  Les heures de formation ne doivent pas 
dépasser 1 040 heures par 
stagiaire, sur la base de la semaine de travail de 
l'entreprise, sans dépasser 
40 heures par semaine. Les coûts relatifs aux formateurs, 
à l'exception des employés de 
l'entreprise, sont remboursés à 
l'entreprise à hauteur de 
50 pour cent des frais de transport et des indemnités 
journalières du formateur. Les 
coûts d'enseignement qui impliquent une formation 
théorique seront remboursés à 
l'établissement d'enseignement à hauteur de 
100 pour cent de tous les 
coûts définis dans le contrat de formation.  Ces coûts Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 171État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
peuvent comprendre les salaires des enseignants, des avantages sociaux, des 
fournitures et matériels, des 
manuels, des consommables et d'autres coûts associés à la 
formation.  Tous les coûts 
doivent être nécessaires et 
raisonnables. 
Nouveau-
Mexique Abattement de 
l'impôt foncier du Nouveau-
Mexique Bureau 
d'information sur la fiscalité Exonération 
fiscale Les biens immobiliers et les 
biens meubles corporels sont évalués et les taxes sont perçues 
au niveau local Dans l'ensemble de l'État - 
terrains, bâtiments et équipements associés à un 
projet admissible en faveur du 
développement économique. Avantages maximaux dans le 
cadre du programme: Les terrains, bâtiments et 
équipements associés à un 
projet admissible sont exonérés de l'impôt ad 
valorem, généralement pour 
promouvoir le développement 
économique. 
Durée du prêt: jusqu'à 30 ans.
Taux: variables selon les 
collectivités Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Taux 
d'imposition 
préférentiel pour 
les petites caves vinicoles et 
brasseries Département du 
fisc du Nouveau-
Mexique Dégrèvement/
abattement 
fiscal Taux d'imposition préférentiel 
pour les petites caves vinicoles 
et brasseries Cave vinicole / brasserie Avantages maximaux dans le 
cadre du programme: Le vin 
produit par les petites caves 
vinicoles est imposable à hauteur de 10 cents par litre 
sur la première tranche de 80 
000 litres; 20 cents pour une 
production supérieure à ce 
niveau.  Le taux d'imposition de base pour le vin est de 45 
cents par litre.  La bière 
produite par une micro-brasserie est imposable à 
hauteur de 25 cents par 
gallon.  Le taux d'imposition de base pour la bière est de 41 
cents par gallon. Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 172 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Nouveau-Mexique Programme de 
prêts directs aux entreprises et industries en 
faveur du 
développement rural Développement 
rural Prêt Prêts aux entrepreneurs privés Collectivités rurales de moins 
de 50 000 habitants.  Le financement vise les projets situés dans les collectivités de 
Champion et dans la 
communauté d'entreprises de La Jicarita. Avantages maximaux dans le 
cadre du programme: budget de 500 000 dollars. Taux d'intérêt: actuellement de 8,25 
pour cent et soumis à 
modification sur une base trimestrielle. Programme en 
cours 
Nouveau-Mexique Financement par 
de nouvelles taxes Département du 
fisc du Nouveau-Mexique Prêt Le financement par de 
nouvelles taxes est un mécanisme de mobilisation de 
fonds pour des besoins de 
développement économique.  Au début d'un projet, la valeur 
des biens du projet est calculée.  
A mesure de l'évolution du projet, ces biens sont 
développés ou améliorés, ce qui 
augmente leur valeur.  Les 
recettes fiscales issues de 
l'augmentation de la valeur peuvent être redistribuées pour 
financer le projet. Le financement par de nouvelles taxes au Nouveau-Mexique 
n'est disponible que dans les zones d'entreprises désignées. Programme en 
cours 
New York Programme de 
prêts directs Administration 
pour le 
développement de 
l'emploi de l'État de New York Prêt Ce programme, financé par la 
vente d'obligations et de titres 
garantis par l'État de New York, 
fournit des recettes exonérées ou imposables (si admissible en 
vertu de la loi fédérale 
applicable). Ces recettes 
générées par les obligations 
permettent de financer la croissance des industries 
manufacturières et d'autres 
entreprises privées dans l'État de New York, en coopération 
avec les Sociétés locales de 
développement (LDC) et d'autres agences fédérales et 
étatiques.  Le financement peut 
être utilisé pour l'acquisition de terrains, de structures, de Les bénéficiaires admissibles 
incluent les petites et moyennes 
entreprises dans les secteurs de 
la fabrication, distribution, entreposage et certains services. 
La vente de détail, les 
installations hôtelières ou 
résidentielles, les sociétés 
immobilières et médias/films, les associations 
professionnelles, les sociétés de 
services personnels et médicaux, et les prêts pour le 
matériel roulant, les véhicules 
automobiles ou maritimes ne sont pas admissibles.  Les 
projets doivent démontrer qu'ils 
participent à la création ou à la préservation d'un emploi pour Structure de financement type 
assistée par la JDA: 
participation à 50 pour cent 
d'un prêteur privé ou public, participation de la JDA de 40 
pour cent et contribution de 10 
pour cent de l'emprunteur sous 
forme de prise de 
participation.  Les prêts sont garantis par une seconde 
garantie sur les biens 
commerciaux (à concurrence de 50 pour cent du projet au 
maximum) et une garantie 
proportionnellement égale avec d'autres prêteurs pour les 
machines et équipements.  
Prêts directs de 50 000 dollars à 1 500 000 dollars ou 40 pour Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 173État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
machines et d'équipements, la construction, la modernisation et la rénovation d'installations 
et de sites existants. Les prêts 
peuvent être utilisés pour l'achat 
de machines et équipements 
nouveaux ou d'occasion utilisés 
dans l'État de New York. Taux 
d'intérêt fixes ou variables sur 
les prêts directs pour les machines et équipements, avec 
une garantie de première 
priorité (participation éventuellement égale d'un autre 
prêteur) sur les actifs sous-
jacents;  prêts hypothécaires de deuxième rang pour les 
acquisitions, constructions ou 
rénovations de biens immobiliers. Pas de 
financement provisoire ou de 
construction; prêts immobiliers d'une durée maximale de 20 
ans, et prêts pour des machines 
et équipements chaque tranche de 35 000 
dollars d'assistance. cent au maximum de 
l'ensemble des coûts admissibles d'un projet 
(jusqu'à 60 pour cent dans 
certains cas, y compris des projets dans des zones en 
difficultés économiques) 
New York Exonération de 
l'impôt foncier 
pour les "Empire 
Zones" 485-e) État de New York Exonération 
fiscale Si l'option locale  l'autorise, les 
biens immobiliers qui 1) sont 
situés dans une zone empire 
désignée (anciennement désignée zone de 
développement économique) et 
2) sont construits ou améliorés après la désignation de la zone, 
sont partiellement exonérés de 
l'impôt foncier et des impôts ad valorem pendant 10 ans au 
maximum, mais ils sont 
assujettis aux impositions 
spéciales.  Le montant de 
l'exonération est limité à un pourcentage de l'augmentation Les biens doivent être situés 
dans une zone empire identifiée 
comme telle par le Bureau de 
désignation des zones empire de l'État de New York (géré par 
le Département du 
développement économique de l'État de New York). Le montant et la durée de 
l'exonération dépendent de 
l'option relative à la durée de 
10 ans d'exonération adoptée ou non par la juridiction 
fiscale (voir Option locale ci-
après). Si la juridiction fiscale a adopté une durée fixe de 10 
ans, 100 pour cent du montant 
de base sont alors exonérés pendant les 7 premières 
années de l'exonération, 75 
pour cent sont exonérés lors 
de la 8e année, 50 pour cent 
lors de la 9e années et 25 pour cent lors de la 10e année. Si la Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 174 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
de la valeur estimée attribuable à la construction ou à l'amélioration, déterminée dans 
la 1e année d'exonération. 
L'augmentation de la valeur estimée ("montant de base") 
utilisée pour calculer le montant 
de l'exonération reste constante 
pendant la durée de 
l'exonération, sauf 1) lorsqu'une construction ou amélioration 
supplémentaire est effectuée 
pendant la période de l'exonération, ou 2) en cas de 
modification complète du 
niveau d'estimation de 15 pour cent ou plus. Dans les deux cas, 
le montant de base doit être 
ajusté. juridiction fiscale n'a pas 
adopté la durée fixe de 10 ans, l'exonération finit alors à la 
10e année de la durée de vie 
de la zone et les pourcentages de l'exonération sont 
également liés à la durée de 
vie de la zone. 
New York Programme 
"Empire Zones" Département du 
développement de 
l'État de New YorkImposition 
mixte Des zones empire (EZ) de un à 
deux miles chacune ont été 
désignées dans 56 collectivités 
en difficultés dans l'ensemble de l'État de New York.  
Chacune de ces zones dispose 
de crédits d'impôt en faveur des entreprises pendant la durée de 
la désignation de la zone.  Les 
zones équivalentes sont définies par le secteur de recensement 
comme des zones de niveau de 
pauvreté et de taux de chômage élevés qui n'ont pas été 
désignées zones empire.  Les 
entreprises s'installant dans ces zones bénéficient d'avantages 
spéciaux.  
Les entreprises qui s'élargissent 
ou s'installent dans des zones 
empire ou des zones équivalentes de l'État de New Les biens doivent être situés 
dans une zone empire identifiée 
comme telle par le Bureau de 
désignation des zones empire de l'État de New York (géré par 
le Département du 
développement économique de l'État de New York). Dans les zones empire, les 
incitations financières 
comprennent:  1) crédit 
d'impôt pour l'investissement, 2) crédit d'impôt sur les 
salaires, 3) crédit d'impôt sur 
le capital investi dans la zone, 4) remboursement de la taxe 
sur les ventes de l'État de New 
York, 5) réduction des tarifs des services publics, 6) 
abattement de l'impôt foncier, 
7) remboursement de la taxe locale sur les ventes, 8) des 
incitations sur l'énergie sont 
disponibles pour les entreprises admissibles qui 
s'installent ou sont installée 
dans des zones empire. Elles 
incluent des réductions du 
taux d'imposition sur les services du gaz et de Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 175État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
York peuvent être admissibles pour recevoir des incitations financières importantes en 
faveur de l'investissement et/ou 
de la création d'emploi. l'électricité.  De nombreux 
services publics offrent à certaines entrep rises certifiées 
des zones empire des 
réductions de taux de 3 pour cent à 60 pour cent sur les 
charges nouvelles. des 
réductions de taux sur le 
téléphone de 5 pour cent 
pendant la durée de vie de la zone empire, sur les 
communications à l'intérieur 
de l'État, pour les entreprises certifiées qui utilisent NY 
Telephone ou GTE; des 
réductions de taux de 5 pour cent sont également 
disponibles pour les 
entreprises certifiées de 
NYNEX et Citizens Telecom.  
Dans les zones équivalente,s 
les incitations financières, qui peuvent se prolonger jusqu'au 
31 décembre 2004, incluent 
des crédits d'impôt sur les salaires.  G/SCM/N/95/USA 
Page 176 
 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Programme de 
zones 
d'habilitation Entreprise des 
zones 
d'habilitation de 
New York (NYEZC) Financement 
mixte Établi par la  loi américaine sur 
la réconciliation des revenus de 
1993, il s'agit d'une initiative 
fédérale visant à stimuler la croissance économique dans 
les zones en grande difficulté 
par le moyen d'incitations fiscales et d'encouragement au 
financement.  La zone 
d'habilitation de l'État de New York (EZ) est constituée 
de Harlem Est, Central et 
Ouest, de parties de Washington Heights et South 
Bronx.  L'État de New York et 
la ville de New York se sont chacun engagé à hauteur de 
100 millions de dollars sur les 
dix prochaines années pour 
rapprocher l'engagement 
fédéral pour un total de 300 millions de dollars.  Le 
financement est également 
disponible pour l'achat de biens et de terrain dans la zone 
qualifiée utilisé à des buts 
afférents dans les zones.  Les entreprises qualifiées sont 
généralement tous les 
commerces à l'exception de 
ceux consistant principalement au développement ou à la 
détention d'incorporels pour la 
vente ou la licence, terrains de golf, studios de massages, clubs 
sportifs, cuves thermales ou 
installations de bronzage, installations de courses 
hippiques/jeux de hasard, 
magasins d'alcool ou de fermes dont l'actif est supérieur à 
500 000 dollars à la fermeture 
de l'année fiscale.  
 Obligation de crédit de zone 
d'entreprises à triple 
exonération d'impôts 
financées à des taux d'intérêts inférieurs à ceux 
du marché.  Le total des 
Obligations de Crédits de Zone d'entreprises en 
circulation alloué aux 
entreprises ne peut pas excéder 3 millions de 
dollars par EC ou 
20 millions de dollars pour toutes zones dans l'ensemble 
du pays.  Au moins 95 pour 
cent du produit net de l'émission d'obligation 
doivent être utilisés pour 
fiancer les biens de la zone 
qualifiée.  Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 177État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Centre de 
produits énergétiques Office de la R-D 
sur l'énergie de l'État de New 
York Aide 
commerciale et financière Promouvoir des sources 
d'énergie plus efficaces et plus propres.  Entreprises travaillant au 
développement de technologies, de produits ou de services 
générant de nouvelles sources 
d'énergie plus efficaces et plus propres.  Afin de recevoir un 
prêt, les personnes doivent être 
clientes de l'une des sociétés de 
services publics suivantes:  
Central Hudson Gas & Electric Corporation, Consolidated 
Edison Company de New York, 
New York State Electric & Gas Corporation, Niagara Mohawk 
Power Corporation ou Orange 
and Rockland Utilities, Inc.  Les clients doivent avoir identifié un 
projet d'amélioration admissible, 
disposer de la documentation nécessaire et d'un engagement 
de prêt de la part d'un 
soumissionnaire participant.  Financement jusqu'à 
500 000 dollars, sur la base d'un cofinancement à 50 
pour cent.  Le financement 
du projet est prévu au budget à l'avance par thème 
de programme et est 
spécifique dans chaque 
"notification de possibilité 
de projet"Les fonds du programme sont répartis 
entre les projets choisis.  
Les soumissionnaires de l'État de New York 
fournissent des prêts avec 
un taux d'intérêts de 4,5 pour cent.  Le coût 
moyen d'un projet financé 
s'élève à 200 000 dollars.   Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 178 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Communautés 
d'entreprises Département du 
développement de l'État de New 
York Financement 
mixte Soixante-cinq Communautés 
d'Entreprises fédérales ("EC")ont été désignées par le 
Département américain du 
logement et du développement (HUD) à la fin de l'année 1994, 
par la loi sur la réconciliation 
des revenus (1993).  Quatre EC 
sont établies dans l'État de 
New York:  Buffalo, Rochester, Albany-
Schenectady-Troy, Kingston-
Newburgh.  Pour stimuler la croissance économique dans 
les zones en difficulté, chaque 
communauté reçoit 2 947 368 dollars sur deux ans 
sous forme de subventions 
fédérales forfaitaires de sécurité sociale. État de New 
York s'est engagé à rapprocher 
les subventions fédérales, pour un montant total de 
5 894 736 dollars par EC. Les entreprises admissibles 
doivent être établies dans une communauté d'entreprises.  
Soixante-cinq Communautés 
d'Entreprises fédérales ("EC")ont été désignées par le 
Département américain du 
logement et du développement 
(HUD) à la fin de l'année 1994, 
par la loi sur la réconciliation des revenus (1993).  Quatre EC 
sont établies dans l'Etat de New 
York:  Buffalo, Rochester, Albany-Schenectady-Troy, 
Kingston-Newburgh.  Financement également 
disponible pour l'achat de biens de zone d'entreprises 
qualifiées par des 
obligations de crédit de zone d'entreprises qualifiées:  
Obligation de crédit de zone 
d'entreprises à triple 
exonération d'impôts 
financées à des taux d'intérêts inférieurs à ceux 
du marché. Au moins 
95 pour cent du produit net de l'émission d'obligation 
doivent être utilisés pour 
financer les biens des EC qualifiées;  le total des 
Obligations de Crédits de 
Zone d'entreprises en circulation alloué aux 
entreprises ne peut pas 
excéder 3 millions de dollars par EC ou 
20 millions de dollars pour 
toutes les EC. Programme en 
cours 
New York Financement du 
développement 
général Département du 
développement de 
l'État de New 
York Prêt Aide aux projets qui créent ou 
maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité 
commerciale réalisée dans la fabrication, les sociétés de 
services en gros, installations 
de sièges sociaux d'entreprises actives dans l'industrie du 
détail, les entreprises de vente 
de détail établies dans les zones en difficulté, et les 
entreprises développant des 
installations de loisirs ou à caractère culturel ou historique 
visant à attirer les touristes.  Les projets admissibles créent 
ou maintiennent les emplois ou 
augmentent l'activité 
commerciale réalisée dans la fabrication, les sociétés de 
services en gros, installations de 
sièges sociaux d'entreprises actives dans l'industrie du détail, 
les entreprises de vente de détail 
établies dans les zones en difficulté, et les entreprises 
développant des installations de 
loisirs ou à caractère culturel ou historique visant à attirer les 
touristes.  Prêts de 75 000 à 
2 000 000 dollars allant 
jusqu'à 40 pour cent du coût 
total du projet avec des taux d'intérêts ne pouvant être 
inférieurs à 3 pour cent et 
une durée allant jusqu'à 20 ans pour les biens 
immobiliers et sept ans pour 
les machines et les équipements.  Taux d'intérêt 
des prêts sera fixé au 
moment de l'approbation des directeurs concernant la 
demande relative au projet;  Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 179État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
(Pour connaître la liste des zones désignées en difficulté dans la ville de New York, 
contactez le département de 
revitalisation économique ESD).  Les taux reflèteront les 
conditions du marché, la capacité du requérant à 
rembourser et les exigences 
nécessaires pour rendre le projet réalisable mais ne 
seront généralement pas 
inférieurs à 3 pour cent.  
Garanties de prêt allant de 
75 000 dollars à 2 000 000 dollars ou jusqu'à 60 pour 
cent du montant total du 
crédit, selon la valeur la plus faible.  Subvention de la 
bonification des intérêts 
allant de 75 000 à 500 000 dollars pendant une 
période allant jusqu'à cinq 
ans;  les subventions ne peuvent faire baisser le taux 
d'intérêt effectif en dessous 
de 3 pour cent.  Les subventions de capital 
peuvent également être 
disponibles pour les coûts essentiels et les coûts 
accessoires relatifs, ainsi 
que pour les fonds de 
roulement.  Prêts de fonds 
de roulement pour les montants à déterminer sur 
une base du cas par cas pour 
les dépenses liées au capital telles que les comptes 
débiteurs et l'inventoriage. 
Prêts et garanties de prêts 
pour une durée allant jusqu'à 
quatre ans  G/SCM/N/95/USA 
Page 180 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Fonds de 
développement économique à 
long terme Administration 
pour le développement de 
l'emploi Prêt Ce programme fournit le 
financement d'actifs fixes aux projets admissibles dans les 
zones rurales de l'État 
connaissant un déclin économique à long terme ou 
des pertes d'emploi rapides et 
considérables.  Entreprises privées établies dans 
des secteurs ruraux ou en difficulté de l'État de New York 
ou dans des collectivités de 
moins de 25 000 habitants ou encore dans des comtés situés à 
l'extérieur de la Zone statistique 
métropolitaine standard ou dont 
la densité démographique est de 
moins de 150 personnes par mille carré.  Des exceptions 
peuvent être faites au cas par 
cas. Prêts pouvant atteindre le 
tiers du coût total d'un projet, à concurrence de 
150 000 dollars par projet.  
Le taux d'intérêt est le taux préférentiel moins 3 pour 
cent, compris dans une 
fourchette allant de 5 à 
10 pour cent, fixé à la date 
de conclusion de l'accord de prêt. Programme en 
cours 
New York Fond de 
revitalisation économique 
métropolitain Département du 
développement de l'État de New 
York Prêt Financement de projets 
permettant de maintenir ou de créer un nombre significatif 
d'emploi dans le secteur privé 
dans les zones en difficultés 
économiques.   Les requérants 
peuvent être des entreprises à but lucratif ou à but non-
lucratif ou des villages, des 
petites agglomérations, des villes ou des gouvernements de 
comtés investissant dans les 
zones en difficultés économiques de l'État de New 
York et appartenant à la zone 
de service de l'autorité portuaire de New York et du 
New Jersey. Ces zones 
comprennent la ville de New York et des parties de 
comtés de Nassau, Westchester 
et Rockland. Les entreprises admissibles 
doivent maintenir ou créer un nombre significatif d'emploi 
dans le secteur privé dans les 
zones en difficultés 
économiques.  Les requérants 
peuvent être des entreprises à but lucratif ou à but non-lucratif 
ou des villages, des petites 
agglomérations, des villes ou des gouvernements de comtés 
investissant dans les zones en 
difficultés économiques de l'État de New York et appartenant à la 
zone de service de l'autorité 
portuaire de New York et du New Jersey.  Ces zones 
comprennent la ville de New 
York et des parties de comtés de Nassau, Westchester et 
Rockland. Prêts d'un montant allant 
jusqu'à un maximum de 5 000 000 dollars ou 
10 
pour cent du coût total du 
projet, selon la valeur la 
plus faible, pour 
l'acquisition ou l'amélioration de terrains 
et/ou bâtiments, la 
construction et la rénovation, et pour l'achat 
de machines et 
d'équipements.  Un minimum de 10 pour cent 
de fonds propres de 
l'emprunteur est requis.  Les taux d'intérêts seront 
déterminés par les 
conditions du marché, la capacité du requérant à 
rembourser, les exigences 
du projet et fixés au moment de l'approbation des 
directeurs de l'ESD.  La 
durée des prêts pour les projets n'excèdera pas 
20 ans pour les biens Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 181État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
immobiliers et sept ans (ou durée de vie utile du nantissement) pour les 
machines et les 
équipements.  
New York Aide au 
développement 
du cinéma et de 
la télévision Bureau du 
Gouverneur pour 
le développement 
du cinéma et de la télévision Aide aux 
entreprises Le Bureau du Gouverneur pour 
le développement du cinéma et 
de la télévision favorise et 
encourage la localisation et l'expansion du cinéma, de la 
télévision, de la publicité, de la 
vidéo et des entreprises de pré- et postproduction et de 
distribution de l'État de 
New York.  En outre, le Bureau travaille avec les 
théâtres et les industries des 
nouveaux médias.  Ceci est 
réalisé par le biais de divers 
programmes d'aides aux entreprises et de 
commercialisation et la 
révision de la politique de réglementation et fiscale.  Les 
services gratuits offerts par 
cette unité incluent:  Commercialisation et entretien 
pour l'ensemble de l'État. 
MP/TV ne fournit pas seulement tous les services et 
le support, mais travaille 
également en collaboration avec un réseau de bureaux 
locaux cinématographiques,  
"Visitors' and Convention Bureaus" et d'autres contacts 
commerciaux;  Services de 
localisation:  Dépistage, 
recherche et accès à une 
bibliothèque de localisation Industrie cinématographique  Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 182 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
comprenant plus de 10 000 images de localisations. Le programme favorise et 
encourage la localisation et 
l'expansion du cinéma, de la télévision, de la publicité, de la 
vidéo et d'autres projets y 
afférents.  
New York Groupement des 
entreprises 
technologiques 
de l'État de New York 
(NYSTEC) Bureau de la science, des 
technologies, et de la recherche 
universitaire de l'État de New YorkNYSTEC est une organisation 
de transfert des technologies 
non conventionnelles, soutenue 
par l'État et qui est co-établie avec le Rome Laboratory de 
l'Air force, Rome, New York.  
Par l'intermédiaire du NYSTEC, les sociétés de l'État 
de New York peuvent accéder 
aux technologies développées 
par le laboratoire ainsi qu'au 
personnel et aux installations du laboratoire.  La mission 
particulière de NYSTEC est 
d'accélérer la mise sur le marché non-militaire de 
nouveaux produits en 
augmentant les investissements fédéraux pour la recherche et 
le développement de milliards 
de dollars au cours de 40 dernières années dans le 
Rome Laboratory.  Le Rome 
Laboratory est le super laboratoire de l'Air Force pour 
le développement des 
technologies de l'information appelé C4I, Commande, 
Contol, Communications, 
Computers et Intelligence 
technologies.  Les spécialités 
du laboratoire incluent les Sociétés technologiques Le Rome Laboratory 
emploie environ 800 
personnes et dispose d'un 
budget annuel d'environ 400 millions de dollars.  La 
nature spécifique de 
l'assistance est déterminée par les besoins de la société, 
les capacités de NYSTEC et 
le Rome Laboratory, et est 
généralement évaluée sur 
une base du cas par cas.  Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 183État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
capteurs, les télécommunications, les réseaux de communication, 
traitement de l'information 
distribuée et bases de données, logiciels, intelligence 
artificielle, 
électromagnétiques, traitement 
de signaux, fiabilité 
photonique et électronique.   
New York Crédit d'impôts 
des Sociétés qualifiées de 
technologies 
émergentes (QETC) État de New York Crédit d'impôt Deux nouveaux crédits pour 
les sociétés de technologies émergentes: 1.  Crédit d'emploi 
des technologies émergentes 
qualifiées 2.  Crédit d'impôt sur le capital des sociétés de 
technologies émergentes 
qualifiées  En vertu de l'article 3102-e du Droit sur les autorités publiques 
(Public Authorities Law PAL), une société de technologie émergente qualifiée est une société établie dans l'État de 
New York dont le total de la vente annuelle de produits atteint 
10 millions de dollars ou moins, et remplit l'un des critères suivants:  1) ses principaux prod uits ou services sont classés 
parmi les technologies émergentes en vertu de l'article 3102-
e(1)(b) du PAL; ou 2) elles mè nent des activités de recherches 
et de développement dans l'État de New York et le taux de 
financement des recherches et développement par rapport aux ventes nettes est égal ou supérieur au taux moyen de toutes les 
sociétés interrogées et classé es (tel que déterminé par la 
National Science Foundation (NSF) dans les résultats les plus récemment publiés de son enquête sur la recherche et le 
développement industriel, ou  une enquête ultérieure 
comparable telle que déterminée par le Département du fisc.) Programme en 
cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 184 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
New York Incitations des 
entreprises de zones de 
développement 
économiques qualifiées 
(Qualified 
Empire Zone 
Enterprise)  Développement de 
l'Etat de New York/ 
Département des 
impôts et des finances  Crédit d'impôt Les entreprises certifiées de la 
"Empire Zone" qui sont établies et augmentent l'emploi 
dans les "Empire Zones" 
("Qualified Empire Zone Enterprises" ou QEZE) 
peuvent être qualifiées pour 
bénéficier d'un crédit d'impôt 
renforcé sur les ventes, foncier 
et commercial pouvant leur 
permettre d'opérer sur une base 
virtuelle "non imposable" 
pendant un période allant jusqu'à dix ans, avec des 
économies supplémentaires 
disponibles sur une base dégressive des années 11 à 14.  
Ces avantages renforcés 
comprennent : Exonérations de la taxe sur les ventes;  QEZE 
Crédit pour les impôts 
fonciers;   QEZE Crédit de réduction d'impôt Toutes les entreprises qualifiées établies dans une zone 
d'entreprises de New York. Programme en 
cours 
New York Fonds de prêts 
pour le 
développement rural Administration 
pour le 
développement de l'emploi  Prêt ESD prévoit le financement de 
nouvelles petites entreprises ou 
le développement d'entreprises existantes dans les secteurs 
ruraux et en difficulté de l'État 
de New York. Entreprises privées établies dans 
des secteurs ruraux ou en 
difficulté de l'Etat, dans des collectivités de moins de 25 000 
habitants, ou dans des comtés 
situés à l'extérieur de la Zone statistique métropolitaine 
standard, ou dont la densité 
démographique est de moins de 150 personnes par mille carré.  Prêts de 20 000 dollars à 
50 000 dollars ou jusqu'à 
20 
pour cent du coût total du 
projet, selon la plus faible 
valeur.  Taux d'intérêt des 
prêts est le taux préférentiel moins 3 pour cent, compris 
dans une fourchette allant de 
5 à 10 pour cent,  fixé à la date de conclusion de 
l'accord de prêt.  Programme en 
cours 
New York Exonération 
fiscale sur la propriété 
foncière dans le 
New York City Département des 
Finances de la Ville de New YorkÉxonération 
fiscale Dans le cadre du programme 
d'incitation industriel et commercial (ICIP) de la Ville 
de New York, les constructions 
ou reconstruction industrielles Zones désignées de la Ville de 
New York. Exonération:  La rénovation 
et la construction de nouveaux terrains 
industriels au niveau de la 
ville sont qualifiées pour Programme en 
cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 185État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Industrial and Commercial Incentive 
Program (ICIP) ou commerciales dans les 
zones désignées de la ville de New York peuvent être 
qualifiées pour bénéficier d'une 
exonération ou d'un abattement sur le paiement des impôts 
fonciers.  bénéficier d'une exonération 
de l'impôt foncier pendant 25 ans consistant en 
l'exemption complète sur 
l'augmentation de la valeur évaluée uniquement 
attribuable aux 
améliorations réalisées au 
cours des 16 premières 
années, diminuant de 10 pour cent par an pendant 
les neuf années restantes.  
Ces projets peuvent également recevoir une 
protection contre les 
augmentations futures sur l'amélioration dues à 
l'inflation durant la période 
de 13 années pendant laquelle un avantage est 
accordé.  Les dépenses 
requises minimales correspondent à 10 pour 
cent de la valeur estimée du 
projet.  
Abattement:  Outre le 
programme d'exemption 
décrit ci-dessus, la 
rénovation ou la 
construction de nouveaux terrains industriels au 
niveau de la ville sont 
également qualifiées pour bénéficier d'un abattement 
de l'impôt foncier de 12 ans 
reposant sur les impôts fonciers pré-existants de la 
valeur estimée à la fois du 
terrain et des bâtiments pour l'année fiscale précédant 
l'émission du permis de  G/SCM/N/95/USA 
Page 186 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
construire;  ou, si aucun permis de construire n'est requis, le début de la 
construction pour les quatre 
premières années  Th 
New York Zones 
équivalentes  Département du 
développement de 
l'État de New 
York Crédit d'impôt Les entreprises qui emploient 
des personnes physiques dans 
les zones remplissant les 
critères d'éligibilité EZ mais qui n'ont pas été désigné 
comme telles (zones 
équivalentes, ou ZEA), peuvent bénéficier du crédit 
d'impôt sur les salaires pour les 
salaires versés pour les emplois à plein-temps crées dans la 
ZEA.  Le crédit est identique 
au crédit d'impôts sur les 
salaires EZ.  3 000 dollars par 
employé ciblé;  1 500 dollars par employé non ciblé;  valable 
pour une durée de cinq ans.  
Les contribuables peuvent reporter indéfiniment les 
crédits inutilisés.  Le 
programme ZEA expire en 2004. Les entreprises qui emploient 
des personnes physiques dans 
les zones remplissant les critères 
d'éligibilité EZ mais qui n'ont pas été désigné comme telles 
(zones équivalentes ou ZEA), 
peuvent bénéficier du crédit d'impôt sur les salaires pour les 
salaires versés pour les emplois 
à plein-temps crées dans la ZEA.  Pour les années fiscales 
2001 et suivantes, les 
montants du crédit passent à 
3 000 dollars pour les employés ciblés et à 
1 500 dollars pour les 
employés non ciblés, et ces montants restent inchangés 
pendant toute la durée du 
crédit qui est de cinq ans.  Dès 2001 également, les 
contribuables peuvent 
contracter ce crédit pour une 
période de dix ans suivant 
leur désignation comme une ZEA.  Le montant total du 
crédit d'impôt ne peut 
dépasser 50 pour cent des impôts dus avant crédits.  
Contribuables de 
concessions d'entreprise, les banques, les compagnies 
d'assurance et les 
contribuables payant des impôts sur le revenu des 
personnes physiques 
peuvent demander à bénéficier de ce crédit.  Programme en 
cours 
   G/SCM/N/95/USA
 Page 187 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à 
la création d'emplois Département du 
commerce Crédit d'impôt La Caroline du Nord prévoit un 
crédit d'impôt pour la création d'emplois dans l'ensemble des 
100 comtés.  Les comtés sont 
classés selon les zones catégorielles d'entreprises, et la 
valeur du crédit est calculée selon 
le facteur de catégorie de zone.  Les entreprises admissibles 
doivent maintenir un seuil d'au 
moins cinq emplois avant qu'une entreprise donnée ne commence à 
comptabiliser les emplois créés 
afin de bénéficier d'un crédit.  Le crédit s'articule en versements 
égaux répartis sur les quatre 
années qui suivent l'exercice 
fiscal au cours duquel un emploi 
est créé. Le crédit d'impôt en faveur de 
l'emploi s'applique aux entreprises relevant des 
catégories NAICS suivantes:  
fabrication et transformation (31-33), entreposage (493110), 
commerce de gros et 
distribution (42), informatique (54151), services de 
messageries aériennes (492110), 
ventes par correspondance (ventes en ligne) (454110), 
centre de services à la clientèle 
(561422) et administratifs centraux (551114).  Les codes 
NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection 
de l'emploi. La valeur du crédit d'impôt est 
fondée sur le site d'implantation de l'entreprise.  Des zones 
catégories d'entreprises sont 
désignées chaque mois de décembre par le Ministre du 
Commerce sur la base des 
catégories de classement de toutes les zones, lesdites 
catégories étant réparties en 
fonction du taux de chômage, du revenu par habitant et de la 
croissance démographique.  Les 
comtés de catégorie 1 (les 23 comtés les plus en difficulté) 
bénéficient d'un crédit de 
12 500 dollars;  les comtés de 
catégorie 2 (les 15 comtés 
suivants) bénéficient d'un crédit de 4 000 dollars;  Les comtés de 
catégorie 3 (les 25 comtés 
suivants) bénéficient d'un crédit de 3 000 dollars;  Les comtés de 
catégorie 4 (les 17 comtés 
suivants) bénéficient d'un crédit de 1 000 dollars et les comtés de 
catégorie 5 (les 20 comtés 
suivants) bénéficient d'un crédit de 500 dollars.  Les crédits 
inutilisés bénéficient d'un report 
de cinq ans.  Le crédit d'impôt en faveur de l'emploi (y compris 
le crédit reporté) ne peut 
excéder 50 pour cent de l'impôt par rapport auquel il peut être 
déduit, en étant réduit de la 
somme de tous les autres crédits 
accordés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 188 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
l'exclusion des versements du contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les concessions peut être retenu, 
mais pas les deux types d'impôt.
Caroline du 
Nord Crédit d'impôt à 
l'investissement pour machines et 
équipements Département du 
commerce Crédit d'impôt Ce crédit d'impôt est accordé aux 
entreprises qui investissent en machines et en équipements.  Le 
Crédit d'impôt est égal au 
montant de l'investissement en machines et équipements moins 
le seuil applicable, multiplié par 
7 pour cent.  Le crédit s'articule selon sept versements égaux 
suivant l'exercice fiscal au cours 
duquel les machines et les équipements sont mis en service.Les entreprises admissibles sont 
les sociétés exerçant leurs activités dans les domaines 
ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, distribution, informatique, 
service de messageries 
aériennes, ventes par correspondance (ventes en 
ligne), services administratifs 
centraux, tels que définis dans les codes NAICS.  Le code 
NAICS d'une entreprise doit 
relever de l'une des catégories 
énumérées ci-dessus.  Les codes 
NAICS sont désignés par la Commission pour la protection 
de l'emploi. La valeur du crédit d'impôt est 
fondée sur le site d'implantation de l'entreprise.  Le seuil d’octroi 
d'un crédit pour les comtés de 
catégorie 1 est fixé à 0 dollar;  Les comtés de catégorie 2 
bénéficient d'un crédit de 
100 000 dollars;  Les comtés de catégorie 3 bénéficient d'un 
crédit de 200 000 dollars;  Les 
comtés de la catégorie 4 bénéficient d'un crédit de 
500 000 dollars et les comtés de 
la catégorie 5 bénéficient d'un 
crédit de 1 000 000 de dollars.  
Les crédits inutilisés peuvent être reportés sur une durée de 
cinq ans.  Le crédit (y compris le 
crédit reporté) ne peut excéder 50 pour cent de l'impôt par 
rapport auquel il peut être 
déduit, en étant réduit de la somme de tous les autres crédits 
accordés eu égard à 
l'acquittement dudit impôt, à l'exclusion des versements du 
contribuable.  L'impôt sur les 
bénéfices ou l'impôt sur les concessions peut être retenu, 
mais pas les deux types d'impôt.  
Si les machines et équipements quittent l'État au cours de la 
période de sept ans, les crédits 
futurs ne peuvent pas être 
demandés.  Si les machines et Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 189État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
équipements changent de catégorie au cours de la période 
de sept ans, les versements restants peuvent être étalés sur 
une plus longue durée, durée qui 
aurait été autorisée s'ils avaient été mis en service dans la 
nouvelle catégorie. 
Caroline du 
Nord Centre de 
biotechnologies de la Caroline du 
Nord Centre de 
biotechnologies de la Caroline du 
Nord Subvention Le Centre de biotechnologies de 
la Caroline du Nord favorise la recherche biotechnologique, la 
formation professionnelle et la 
commercialisation pour le bien économique de l'État.  Le Centre 
dispose de quatre programmes de 
subvention qui soutiennent la recherche fondamentale, le 
partage des informations, le 
développement universitaire, la 
formation professionnelle et le 
développement d'infrastructures au niveau des universités de l'État 
de Caroline du Nord.  Les 
subventions pour le lancement de recherches universitaires 
prévoient le financement des 
semences pour les projets liés à la biotechnologie qui promettent 
des avantages concrets.  Le 
Centre de recherche a deux programmes de prêts qui 
encouragent le transfert de 
technologie ainsi que les efforts en matière de recherche et de 
dévelop
pement des entreprises de 
biotechnologie de l'État de la Caroline du Nord.  Le 
programme de financement du 
développement économique 
prévoit une aide financière aux Les subventions sont accordées 
aux établissements scolaires, aux organismes sans but lucratif, 
ou aux entreprises.  Dans le cas 
de subventions accordées aux entreprises, le bénéficiaire de la 
subvention doit convenir de 
maintenir une présence significative en Caroline de 
Nord pendant une durée de cinq 
ans, à compter de la date 
effective de la subvention ou de 
rembourser le centre pour l'intégralité du prêt. Des prêts d'un montant de 
250 000 dollars et d'une durée de 18 mois sont prévus dans le 
cadre du programme de 
financement du développement économique.  Le programme de 
fonds de compensation SBIR 
prévoit un montant de 50 000 dollars pour les activités 
de recherche et développement 
qui affinent la recherche de 
Phase I et qui lancent les travaux 
au vu des objectifs du projet de Phase II. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 190 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
entreprises afin qu'elles favorisent la mise en oeuvre et 
l'expansion d'applications biotechnologiques à caractère 
commercial.  Le programme de 
fonds de compensation pour la recherche et l'innovation des 
petites entreprises (SBIR) prévoit 
une aide financière aux petites 
entreprises de biotechnologie 
dont la demande de financement dans le cadre du programme 
SBIR fédérale a été satisfaite. 
Caroline du Nord Crédits d'impôt 
pour la 
formation des travailleurs Département du 
commerce Crédit d'impôt Les entreprises admissibles pour 
le crédit d'impôt en faveur de la 
création d'emplois ou pour le crédit d'impôt pour l'achat de 
machines et d'équipements 
peuvent bénéficier d'un crédit de 
50 pour cent (crédit jusqu'à une 
valeur de 500 dollars pour chaque employé formé dans les 
comtés des catégories 2 à 5) par 
rapport aux frais de formation admissibles si l'entreprise assure 
la formation d'au moins cinq 
employés.  Si l'entreprise relève de la catégorie 1, le crédit 
maximal est de 1 000 dollars par 
employé. Les entreprises admissibles sont 
les sociétés exerçant leurs 
activités dans les domaines ci-après:  fabrication, 
transformation, entreposage, 
distribution, informatique, 
service de messageries 
aériennes, ventes par correspondance (ventes en 
ligne),  services administratifs 
centraux, tels que définis dans les codes NAICS.  Le code 
NAICS d'une entreprise doit 
relever de l'une des catégories énumérées ci-dessus.  Les codes 
NAICS sont désignés par la 
Commission pour la protection de l'emploi. Un report de cinq ans est prévu 
pour tous les crédits inutilisés.  
Le crédit (y compris le crédit reporté) ne peut excéder 50 pour 
cent de l'impôt par rapport 
auquel il peut être déduit, en 
étant réduit de la somme de tous 
les autres crédits accordés eu égard à l'acquittement dudit 
impôt, à l'exclusion des 
versements du contribuable.  L'impôt sur les bénéfices ou 
l'impôt sur les concessions peut 
être retenu, mais pas les deux types d'impôt. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 191État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Dakota du Nord Fonds de crédit 
renouvelable 
pour le développement 
des zones rurales 
régionales Fonds de 
développement du 
Dakota du Nord Financement 
mixte Le programme prévoit un "crédit 
complémentaire" souple 
permettant le financement des projets par l'intermédiaire de la 
dette subordonnée, des fonds 
propres et des divers partenariats mis en place. Ce fonds est alloué de manière 
égale entre les huit régions 
économiques de l'État pour les projets concernant une 
implantation à plus de cinq 
milles terrestres à l'extérieur des limites d'une ville dont la 
population est inférieure à 
8 000 habitants. Investissement maximal de 
300 000 dollars.  La dette et 
l'apport de capitaux propres sont calculés sur la base du 
risque/rendement approprié. 
Durée moyenne de l'endettement:  fonds de 
roulement 3-5 ans, 
machines/équipements 5-7 ans, 
biens immobiliers commerciaux 
10-25 ans. Autonomie des fonds propres:  5 à 10 ans. Taux 
interne de rendement négocié au 
cas par cas. Programme 
en cours 
Ohio Zones de 
réinvestis-sement 
communautaire Département du 
développement Abattement/D
égrèvement fiscal Incitations fiscales locales pour 
les entreprises qui prennent de l'expansion ou qui s'établissent 
dans des zones désignées de 
l'Ohio.  Les principales 
caractéristiques du programme 
incluent une réduction substantielle de l'impôt sur les 
biens fonciers. Zones désignées. Exemption de l'impôt foncier 
amélioré pouvant aller jusqu'à 100 pour cent pendant un 
maximum de 15 ans.  Dans 
certains cas, l'agrément du 
conseil scolaire local peut être 
requis. Programme 
en cours 
Ohio Zones 
d'entreprises Département du 
développement Imposition 
mixte Incitations fiscales locales et de 
l'État de l'Ohio pour les 
entreprises qui prennent de l'expansion ou qui s'établissent 
dans des zones désignées de 
l'Ohio. Les entreprises doivent mettre 
un point un accord de zone 
d'entreprises avant de mettre en œuvre le projet, convenir du 
maintien ou de la création 
d'emplois et établir, agrandir, 
rénover ou occuper une 
installation dans une zone d'entreprises. Exemption de l'impôt foncier 
amélioré ou du nouvel impôt sur 
les biens mobiliers corporels pouvant aller jusqu'à 75 pour 
cent dans les zones incorporées 
et jusqu'à 60 pour cent dans les 
zones non incorporées, pendant 
un maximum de dix ans.  Dans certains cas, l'agrément du 
conseil scolaire local peut être 
requis. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 192 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Subventions du 
Bureau du 
gouverneur des Appalaches Département du 
développement Subvention Le Bureau du gouverneur des 
Appalaches (GOA),  concerné 
par la planification à court et à long terme, facilite le 
développement et se veut le 
défenseur de la région en élaborant une politique et en 
favorisant des projets et des 
propositions spécifiques formulés 
par des résidents de la région. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de 
dollars de la Commission régionale des Appalaches 
(ARC) pour administrer le 
programme de cette dernière mis au point pour l'État de 
l'Ohio et pour financer le 
développement de projets 
spéciaux. Le GOA reçoit une subvention 
annuelle d'environ 4 millions de 
dollars de la Commission régionale des Appalaches 
(ARC) pour administrer le 
programme de cette dernière mis 
au point pour l'État de l'Ohio et 
pour financer le développement 
de projets spéciaux. Programme 
en cours 
Ohio Programme de 
développement 
économique local du CDD Département du 
développement Subvention Le programme de subventions 
prévoit des incitations pour que 
des projets soient mis en oeuvre dans les zones en difficulté où les 
promoteurs ne souhaitent guère 
investir, y compris des subventions pouvant atteindre 
50 000 dollars, une subvention de 
25 000 dollars servant au 
financement des coûts de 
développement du projet. Communautés à revenus faibles 
et modérés. Au moins 50 pour cent de la 
subvention doivent servir au 
financement des coûts de mise en oeuvre du projet.  Requiert au 
moins un rapport de 2:1 
constitué d'autres fonds.  Une subvention d'un montant de 
25 000 dollars peut être utilisée 
pour le développement de 
projets (planification et 
administration de services professionnels). Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 193État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Programme de 
prêts aux zones 
rurales de pointeDépartement du 
développement Prêt Prévoit des prêts directs pour les 
entreprises qui s'établissent ou 
qui prennent de l'expansion dans les zones rurales de l'Ohio.  Les 
entreprises doivent démontrer 
qu'elles créeront de nouveaux emplois pour les citoyens de 
l'Ohio dans les zones rurales.  Le 
prêt peut servir à l'acquisition de 
terrains et de bâtiments, à de 
nouvelles constructions, à la réhabilitation et à l'expansion de 
bâtiments existants, ainsi qu'à 
l'acquisition de machines et de matériels.  Les zones admissibles incluent 
les comtés ayant un excédent de 
main d’œuvre, les comtés en difficulté et les comtés en 
situation économique très 
difficile.  Le programme se propose de financer les projets 
qui créeront/maintiendront au 
moins un emploi pour tout 
investissement de l'État de 
l'Ohio d'un montant de 35 000 dollars au cours des trois 
premières années du projet. Le montant du prêt maximal 
pouvant être accordé est de 
750 000 dollars.  La participation du programme de 
prêts aux zones rurales de pointe 
pour tout projet ne peut excéder 75 pour cent du montant total 
des coûts imputables aux actifs 
fixes.  Le taux d'intérêt annuel 
imputable au financement du 
prêt aux zones rurales est fixé à une valeur ne dépassant pas la 
moitié du taux de base, qui doit 
être déterminé uniquement par le Directeur de l'Office pour le 
développement de l'État de 
l'Ohio.  La durée du prêt aux zones rurales de pointe est 
fondée sur la durée de vie utile 
des biens financés et la durée du prêt bancaire accordé dans le 
cadre du projet.  La durée d'un 
prêt aux zones rurales de pointe ne peut excéder 15 ans pour le 
financement des biens 
immobiliers ou sept ans pour le financement des machines. Programme 
en cours 
Ohio Prêt pour les 
zones 
industrielles rurales Département du 
développement Prêt Prévoit l'octroi de prêts directs et 
de garanties de prêts aux 
communautés rurales et locales en difficulté, ainsi qu'aux autres 
requérants admissibles qui se 
sont engagés à créer des zones industrielles à planification 
appropriée. Les organismes à but non 
lucratif qui favorisent le 
développement économique dans les zones rurales;  les 
autorités locales peuvent 
demander le financement des améliorations d'infrastructures 
publiques hors site (à savoir 
canalisations d'eau, égouts, routes). Le prêt maximum pouvant être 
accordé est de 1 million de 
dollars et ne peut excéder 75 pour cent des coûts 
admissibles totaux. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 194 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Programme de 
prêts et de 
subventions pour le recyclage des 
vieux 
pneumatiques Département des 
ressources 
naturelles de l'Ohio Subvention Des prêts et des subventions sont 
accordés aux entreprises de 
recyclage de vieux pneumatiques qui s'établissent ou qui prennent 
de l'expansion dans l'Ohio et qui 
démontrent qu'elles créeront de nouveaux 
pneumatiques/réutiliseront des 
pneumatiques usagés. Entreprises qui s'établissent ou 
qui prennent de l'expansion dans 
des zones ''en difficulté'' désignées. L'ODOD a prévu un montant de 
2 millions de dollars pour 
financer les prêts et subventions admissibles, et a prévu un  
financement additionnel pour 
prolonger la durée du programme en 2000.  Les prêts 
et les subventions sont accordés 
aux entreprises admissibles sur 
la base de l'ordre d'arrivée.  Le 
financement est désigné comme étant "a posteriori", c'est-à-dire 
qu'une entreprise doit achever 
son projet en faisant appel à un financement provisoire fourni 
par un établissement de prêt 
classique en guise de sa participation.  Une fois le projet 
achevé, les fonds publics sont 
déboursés.  Des taux d'intérêt et des conditions de faveur sont 
accordés aux entreprises 
admissibles qui s'installent ou qui prennent de l'expansion dans 
les régions "en difficulté" sur le 
plan économique. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 195État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Programme de 
développement 
de la sidérurgie:  166 prêts directs 
ou garanties de 
prêt et Fonds d'obligations 
pour les 
entreprises de 
l'Ohio Département du 
développement Prêt Appuyer l'industrie sidérurgiq ue. Aciéristes, transformateurs et 
fonderies (CAE 3300 & 3400) 
qui effectuent de nouveaux investissements.  Les 
investissements admissibles 
comprennent les investissements d'actifs fixes dans les bâtiments, 
les machines et les équipements. 
À ce jour, dix entreprises ont 
bénéficié de ce programme. Jusqu'à 30 millions de dollars 
(maximum de 10 millions par 
entreprise) pouvant être versés dans le cadre de deux 
programmes:  1) Prêts directs ou 
garanties de prêts - financement pouvant aller à hauteur de 
30-40 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet, de 
15 000 dollars en prêt de fonds 
publics par emploi maintenu ou créé dans des zones non en 
difficulté;  de 35 000 dollars en 
prêts de fonds publics par emploi maintenu ou créé dans 
des zones en difficulté;  apport 
en capital de 10 pour cent requis;  taux d'intérêt fixé à 
3 pour cent;  durée d'un prêt 
variant de 5 à 15 ans en fonction de la durée de vie des actifs 
fixes.  2) Fonds d'obligations 
pour les entreprises de l'Ohio - financement à taux fixe à 
concurrence de 90 pour cent des 
coûts admissibles d'un projet ; prêt de 75 000 dollars en 
obligations par emploi maintenu 
ou créé;  durée d'un prêt variant 
de 15 à 20 ans en fonction de la 
durée de vie des actifs fixes. Un financement, non soumis à 
imposition, d'un montant de 
60 millions de dollars, est prévu 
pour les matériels de lutte contre 
la pollution admissibles.  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 196 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Programme de 
développement 
de la sidérurgie:  Subventions 
d'infrastructure Département du 
développement Subvention Développer l'infrastructure.  Les 
subventions aux infrastructures 
sont accordées pour les améliorations des infrastructures 
publiques nécessaires à 
l'avancement d'un projet ou à la réalisation d'acquisitions de 
matériels clés.   Aciéristes, transformateurs et 
fonderies (CAE 3300 & 3400) 
qui effectuent de nouveaux investissements.  Les conditions 
d'obtention d'une subvention 
sont la création et la conservation d'emplois.  Jusqu'à 5 millions de dollars sur 
trois ans.  Le montant total 
accordé sous forme de subventions depuis 2001 s'élève 
à 600 120 dollars. Programme 
en cours 
Ohio Programme de 
développement de la sidérurgie:  
Programme de 
subventions à la formation dans 
les secteurs 
industriels ciblésConseil des 
gouverneurs de l'Ohio Subvention Appuyer l'industrie sidérurg ique. Aciéristes, transformateurs et 
fonderies. Jusqu'à 75 pour cent des coûts 
d'enseignement et connexes d'un programme de formation.  
Maximum de 50 000 dollars par 
entreprise par exercice budgétaire - le coût par stagiaire 
par projet ne peut excéder 
650 dollars. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 197État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Fonds d'action 
pour une 
troisième frontière (TFAF)Département du 
Développement Subvention Le Fonds pour une action 
technologique s'appelle 
désormais le Fonds d'action pour une troisième frontière (TFAF).  
Le TFAF poursuit la mission du 
Fonds pour une action technologique en ce sens qu'il 
fournit une aide financière aux 
projets qui contribuent au 
développement économique à 
caractère technologique de l'État de l'Ohio.  Les subventions 
allouées dans le cadre du Fonds 
d'action pour une troisième frontière sont octroyées sur une 
base concurrentielle.  Ce cycle de 
financement recherche des propositions dans trois domaines 
cibles.  Le premier domaine cible 
consiste à accroître la disponibilité des capitaux initiaux 
d'entreprises investis dans des 
entreprises à caractère technologique de type ''jeunes 
pousses'' ou nouvellement créées. 
Le deuxième domaine cible soutient les diverses 
collaborations mises en place afin 
de commercialiser une 
technologie ou une installation 
spécifique ou pilo te à très court 
terme.  Le troisième domaine 
cible soutient l'initiative du 
gouverneur pour la fabrication de piles à combustible. 
Demande  Cette initiative associe les 
principales entreprises 
existantes, les établissements scolaires, les investisseurs de 
capital risque, les chefs 
d'entreprise, les entreprises de haute technologie émergeantes, 
et la communauté dans son sens 
large, à la capitalisation en 
termes d'atouts de la région, 
visant à favoriser, relier, développer et promouvoir les 
divers nouveaux groupes 
économiques apparus dans ladite région.  
 L'objectif initial du fonds, établi 
avec un budget de 3 millions de 
dollars, était d'augmenter le montant, en dollars, de la 
recherche fédérale, consacré à 
l'État de l'Ohio.  En 2000 et 2001, le fonds a atteint 
15 millions de dollars et 
l'objectif de soutien est devenu 
un objectif de soutien actif de 
l'activité d'entreprise dans les secteurs technologiques de l'État 
de l'Ohio. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 198 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Ohio Crédit d'impôt 
pour les 
investissements à caractère 
technologique Département du 
développement Crédit d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
pour les investissements à 
caractère technologique de l'État de l'Ohio offre un grand nombre 
d'avantages aux contribuables 
dudit État qui investissent dans des petites entreprises de 
recherche et développement à 
caractère technologique.  Les 
investisseurs de l'État de l'Ohio 
peuvent, par l'intermédiaire de ce programme novateur, réduire 
leurs taxes - celles imposées par 
ledit État - de 25 pour cent eu égard au montant de leur 
investissement dans des 
entreprises à orientation technologique.  Le crédit d'impôt pour 
investissements à caractère 
technologique peut être accordé aux investisseurs qui satisfont à 
toute une série de prescriptions 
spécifiées par la législation de l'Ohio.  En premier lieu, les 
investisseurs doivent engager 
des fonds dans des entreprises 
de l'État de l'Ohio admissibles 
pour bénéficier de crédits d'impôt pour investissements et 
exerçant des activités 
commerciales ou autres qualifiées, à savoir des 
entreprises à orientation 
technologique.  
 Le crédit maximum prévu par le 
programme, d'un montant de 
90 000 dollars pour tout investissement, peut s'appliquer 
à l'impôt sur le revenu des 
personnes physiques, à l'impôt sur les concessions d'entreprises, 
au droit d'accise des services 
publics ou à la taxe qui frappe 
les dépositaires de biens 
immatériels.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 199État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Zones 
d'entreprises Département du 
commerce Financement 
mixte L'État de l'Oklahoma a désigné 
des zones d'entreprises pouvant 
être soit des comtés en difficulté économique, soit des centres 
urbains.  Ces zones prévoient 
trois incitations principales à l'implantation d'entreprises.  Le 
crédit d'impôt à l'investissement 
ou à la création d'emplois peut 
être doublé et des prêts à faible 
taux d'intérêt peuvent être consentis par l'intermédiaire du 
fonds de prêts aux entreprises du 
district.  Les autorités de gestion d'un district d'entreprises 
instaurées dans chaque district 
d'entreprise sont habilitées à mettre en place des programmes 
de prêts de capital risque et à 
solliciter les propositions des entreprises cherchant à implanter 
ou à développer des installations 
dans les zones concernées.  Les fonds accordés à ces programmes 
proviennent, par essence, de 
l'émission d'emprunts de collectivités locales par le district 
concerné.   Tout type d'entreprise de 
fabrication qui s'établit dans des 
zones à faible revenu, à forte migration ou à taux de chômage 
élevé. Le montant de ces prêts peut 
atteindre 100 pour cent des 
coûts estimatifs de l'immeuble et du matériel. Programme 
en cours 
Oklahoma Crédit d'impôt 
sur les bénéfices pour 
investissement et 
création d'emplois Service fiscal de 
l'Oklahoma Crédit d'impôt Le crédit d'impôt sur les 
bénéfices pour investissement et création d'emplois accorde aux 
fabricants ou aux installations 
d'entretien d'aéronefs qualifiées un crédit maximal d'un pour cent 
par année d'investissement en 
biens amortissables qualifiés pour l'année de mise en service 
desdits biens, ou un crédit de 
500 dollars par an pour chaque 
nouvel emploi supplémentaire Entreprises de fabrication, 
installations d'entretien des aéronefs et diverses industries 
de services informatiques. Le crédit pouvant être alloué à 
tout moment est limité à l'obligation fiscale de 
l'employeur;  Tout crédit non 
utilisé peut être reporté et sollicité au cours des cinq 
années qui suivent la période 
initiale de cinq ans.  La documentation appropriée du 
crédit peut nécessiter de 
conserver les dossiers concernés Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 200 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
uniquement dans les domaines de la fabrication ou de la 
transformation.  Pour être admissible, le bien amortissable 
doit avoir un coût plancher d'au 
moins 50 000 dollars.  Le crédit pour la création d'emplois doit 
s'appliquer à chaque ouvrier à 
temps plein dont le salaire annuel 
est au moins de 7 000 dollars 
pour chaque année d'application du crédit.  Le contribuable qui 
investit dans des biens 
admissibles et qui contribue également à la création de 
nouveaux emplois envisage 
généralement le crédit d'impôt de deux manières différentes 
(dépenses d'investissement 
totales si le crédit est supérieur à 50 000 dollars ou augmentation 
nette du nombre équivalent 
d'employés à temps plein) et accepte le crédit le plus 
important.  Le crédit est doublé 
dans les zones d'entreprises.  Les sociétés qui se pr évalent du crédit 
d'impôt sur les bénéfices pour 
investissement et création 
d'emplois n'ont pas droit au 
remboursement en argent pour emploi rémunérateur d'une durée 
de dix ans. pendant une durée de dix ans.   G/SCM/N/95/USA
 Page 201État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Remboursement 
en argent pour 
emploi rémunérateur 
d'une durée de 
dix ans Département du 
commerce Rembour-
sement de taxeLe programme concerne les 
fabricants et certains sociétés de 
service qui utilisent le nouveau programme d'emplois de qualité 
de l'État d'Oklahoma qui leur 
offre un nouvel investissement salarial supérieur ou égal à 
2,5 millions.  Il s'agit d'un 
programme facilement accessible 
qui prévoit des incitations 
monétaires directes (sur la base des nouveaux salaires rémunérés) 
pour les entreprises pendant une 
durée de dix ans.  Le programme prévoit des paiements en espèces 
trimestriels d'un montant de 
5 
pour cent des nouveaux salaires 
imposables directement aux 
entreprises admissibles pendant 
une durée de dix ans.  À compter de 2003, les emplois inclus dans 
le seuil de 2,5 millions de dollars 
doivent être rémunérés à une valeur égale au salaire moyen 
observé dans le comté 
d'implantation de la société, sans toutefois dépasser 25 000 dollars.  
Les entreprises ne peuvent 
recourir au crédit d'impôt en 
faveur de l'emploi ou de 
l'investissement, aux exonérations de la taxe sur les 
ventes à des fins de construction, 
ni même à toute une série de crédits d'impôts et d'exonérations 
supplémentaires. Entreprises à croissance rapide 
relevant des codes CAE 20-39. Les paiements se limitent 
généralement à cinq pour cent 
du salaire et se situent, pour la plupart des entreprises, dans une 
fourchette de 4 à 5 pour cent. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 202 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oklahoma Remboursement 
de la taxe sur les 
ventes pour les produits 
informatiques Service fiscal de 
l'Oklahoma Rembour-
sement de taxeL'État de l'Oklahoma accorde le 
remboursement de la taxe sur les 
ventes frappant les ordinateurs, équipements de traitement de 
données ou périphériques 
connexes, ainsi que les services ou le matériel de télégraphie ou 
de télécommunication. Les entreprises admissibles comprennent : 
a.  Les nouvelles installations d'entretien et de fabrication 
d'aéronefs - ou des installations à plus grande échelle - qui créent 
250 emplois ou plus, avec un investissement dans la construction 
d'une valeur de 5 millions de dollars et des achats d'ordinateurs et 
autres équipements recensés, d'une valeur d'au moins 2 millions de dollars. 
b.  Les entreprises de recherche et développement ou de services 
informatiques (CAE 7372-7375, 8731-8734). (CAE 7374 doit 
atteindre un montant minimum de 100 000 dollars d'achats), 
lorsqu'au moins 50 pour cent des recettes brutes annuelles sont générés par les ventes de produits ou de services à un acheteur ou 
client hors du territoire de l'État (y compris les autorités fédérales); 
75 pour cent du revenu brut annuel provient des services informatiques/du traitement des données ou des activités de 
recherche et développement ; et l' entreprise emploie au moins dix 
nouveaux salariés à une rémunération moyenne de 35 000 dollars pendant au moins trois ans. Programme 
en cours 
Oregon Fonds de 
développement 
des entreprises Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêt Le Fonds pour le développement 
d'entreprises de l'État d'Oregon 
est un fonds de crédit renouvelable administré par le 
Département.  L'OBDF peut 
accorder des prêts aux entreprises pour l'acquisition, la construction 
et l'exploitation de biens 
immobiliers ou mobiliers.  Le programme est conçu pour 
permettre un financement privé. Le projet idéal est une entreprise 
ayant moins de 50 employés 
établie dans des zones rurales et des zones d'entreprises. Participation maximale de 
l'OBDF de 40 pour cent.  Le 
montant maximal du prêt est de 500 000 dollars.  La durée du 
prêt ne peut dépasser 20 ans ou 
la durée de vie utile du projet, selon la plus petite période.  La 
valeur du taux d'intérêt se situe 
un point au-dessus du produit actuel des valeurs mobilières du 
Trésor U.S. d'une durée 
comparable.  La garantie de la Commission peut être 
subordonnée à un organisme 
prêteur privilégié;  tous les prêts doivent toutefois être garantis 
par un nantissement approprié et 
suffisant à l'exception des projets concernant des zones en 
difficulté économique. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 203État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oregon Service de 
conservation des 
entreprises Département du 
développement 
économique de l'Oregon Aide aux 
entreprises Le Service de conservation des 
entreprises de l'État d'Oregon est 
un service de conseil de gestion au niveau de l'État qui passe des 
contrats avec les entreprises de 
l'Oregon ayant une clientèle nationale ou internationale.  Le 
programme aide les entreprises 
de l'Oregon confrontées soit à des 
difficultés financières, soit 
traversant une période difficile en termes de croissance, de 
changements de marché ou de 
propriété.  Par ailleurs, l'OBRS a assuré un financement partiel des 
études de faisabilité relatives à un 
désintéressement potentiel des employés, ainsi qu'un 
financement partiel des études 
examinant la faisabilité d'une réouverture des installations 
industrielles fermées.  L'aide 
technique aux entreprises transitoires est assurée par des 
consultants du secteur privé 
sélectionnés par le Département du développement économique 
de l'Oregon.  La fonction de 
consultation consiste à analyser 
l'entreprise, y compris la gestion, 
les activités exercées, la commercialisation des produits et 
la situation financière de ladite 
entreprise, à formuler des recommandations spécifiques et à 
collaborer avec les 
propriétaires/dirigeants afin de mener à bien les améliorations 
nécessaires.  Le Service de 
conservation des entreprises dans Le programme a pour objectif la 
conservation des emplois 
industriels dans les communautés de l'Oregon.  
Préférence sera accordée aux 
entreprises de sylviculture, de pêche et d'agriculture ; les 
entreprises à implantation 
stratégique dans des zones 
rurales seront toutefois prises en 
considération. Les honoraires du consultant 
sont pris en charge par le 
Département, mais l'entreprise est tenue de rembourser le coût 
du service dans un délai de deux 
ans.  Aucun intérêt ne sera imputé et la capacité de 
remboursement sera prise en 
considération.  Les entreprises 
contributives bénéficient d'une 
prestation de conseil de gestion pour une valeur de 4 000 dollars 
ou une durée approximative de 
40 heures.  Le requérant d'une étude de faisabilité relative à 
une installation industrielle 
désaffectée doit financer 25 
pour 
cent du coût de l'étude en termes 
de liquidités.  La contribution du 
Département, qui se présente sous forme de subvention, ne 
peut excéder 30 000 dollars. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 204 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
l'État d'Oregon est financé par les recettes de la loterie. 
Oregon Zones 
d'entreprises améliorées Département du 
développement économique et 
communautaire de 
l'Oregon. Abattement/D
égrèvement fiscal L'organe législatif de l'Oregon a 
créé cette incitation en 1997 afin de stimuler les principaux 
investissements industriels dans 
les zones rurales de l'État ayant le taux de chômage le plus élevé.  
L'incitation accorde 7-15 années 
consécutives d'exonération complète d'évaluation de toutes 
les taxes foncières locales au 
niveau du site d'investissement.   Zones rurales de l'État de 
l'Oregon présentant un taux de chômage élevé. Un crédit égal à 62,5 pour cent 
du salaire brut est appliqué en contrepartie des obligations 
fiscales en matières d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés, au-delà des 41 premiers millions 
d'impôts sur les bénéficies 
annuels.  Programme 
en cours 
Oregon Programme des 
zones 
d'entreprises Département du 
développement 
économique de 
l'Oregon Abattement/D
égrèvement 
fiscal Le programme des zones 
d'entreprises de l'État d'Oregon a 
été créé par voie législative en 
1985 en qualité d'incitation commerciale destinée à créer de 
nouveaux emplois, en 
encourageant l'investissement économique dans les zones à 
économie stagnante.  L'Oregon 
comporte 44 zones d'entreprises avec au moins une zone dans 
quasiment chaque région qui le 
compose.  Les autorités réglementaires actuelles 
autorisent l'existence simultanée 
de 48 zones. Quarante-quatre zones de l'État 
de l'Oregon ont été désignées 
comme zones d'entreprises.  
Sont admissibles les entreprises qui fournissent des biens, des 
produits ou des services à 
d'autres entreprises.  Ceci inclut non seulement les activités de 
fabrication et industrielles 
traditionnelles, mais également les entreprises de 
transformation, les centres de 
distribution, les installations d'entretien, les entrepôts, les 
sièges sociaux de sociétés et la 
plupart des centres d'appel. 
 Une entreprise qui construit de 
nouvelles installations dans une 
zone d'entreprises a droit à un 
abattement d'impôt foncier de 100 pour cent sur trois ans pour 
un nouveau bâtiment et pour la 
plus grande partie du matériel qui y est installé. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 205État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oregon Obligations des 
collectivités 
publiques pour le 
développement 
industriel Département du 
développement 
économique de l'Oregon Obligation La Commission pour le 
développement économique émet 
des obligations des collectivités publiques pour le développement 
industriel, au profit des 
entreprises de fabrication et de transformation, ainsi que des 
organismes liés au tourisme, de 
l'État de l'Oregon. Les produits des emprunts 
obligataires peuvent servir à 
l'achat de terrains, à la construction de nouveaux 
bâtiments, à l'achat de bâtiments 
existants, à l'acquisition de nouveaux matériels ou de 
matériels usagés, et à 
l'expansion ou à l'amélioration 
d'installations existantes, ainsi 
qu'à la prise en charge des honoraires au titre des 
prestations d'architecte, de 
conseiller en placements obligataires et des frais de 
rédaction et d'administration 
desdits emprunts.  Seuls les projets de fabrication, certaines 
installations telles que les 
bassins ou les installations de stockage des déchets solides, et 
les obligations pour les 
organismes à but non lucratif sont exonérés de l'impôt fédéral.  
Sont spécifiquement exclus les 
commerces de détail, centres commerciaux, immeubles de 
bureaux et équipements de 
loisirs, ainsi que les projets pour 
lesquels le lancement des 
travaux, la construction ou l'achat de matériels a commencé 
avant que ne débute l'étude du 
subventionnement relative à l'admissibilité d'un projet. Les obligations émises au titre 
du développement industriel 
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 100 pour cent du 
coût estimé du projet.  
L'entreprise signera tout bail, prêt ou contrat de vente 
conditionnelle devant la 
Commission pour le 
développement économique.  
Les obligations peuvent faire l'objet d'une vente publique ou 
privée.  Les taux d'intérêt font 
l'objet d'une négociation entre l'entreprise et les acquéreurs 
d'obligations. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 206 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oregon Fonds de crédit 
renouvelable en 
faveur des ports Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêt Le fonds de crédit renouvelable 
en faveur des ports de l'État de 
l'Oregon accorde des prêts à long terme aux districts portuaires à 
des taux d'intérêt inférieurs à 
ceux du marché.  Le fonds accorde des prêts aux districts 
portuaires afin qu'ils améliorent 
leurs installations ou pour aider 
les entreprises privées établies 
sur les terrains industriels portuaires.  Les prêts peuvent 
compenser les subventions 
octroyées par les organismes fédéraux, locaux et de l'État de 
l'Oregon. Les districts portuaires 
juridiquement constitués de 
l'État de l'Oregon sont les seules entités admissibles pouvant 
bénéficier de prêts du fonds de 
financement ren ouvelable pour 
les installations portuaires. Le montant maximal d'un prêt 
est de 500 000 dollars, avec un 
montant maximal unique de 1,5 million de dollars pour tout 
prêt au bénéfice de toute 
installation portuaire.  La durée des prêts ne peut dépasser 
20 ans ou la durée de vie utile 
du projet, selon la plus petite 
période.  Les taux d'intérêt 
applicables aux prêts PRF sont fixés à un taux inférieur à 1 
pour 
cent de la valeur actuelle des 
valeurs mobilières du Trésor U.S. ayant une date 
d'échéance similaire pour les 
projets de développement d'entreprises et à un taux 
minimal de 5 pour cent pour les 
prêts relatifs au développement des installations portuaires.  
Tous les prêts doivent s'appuyer 
sur un nantissement. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 207État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oregon Programme 
d'investissement 
stratégique Département du 
développement 
économique de l'Oregon Obligation Le Département peut, pour les 
projets agréés bénéficiant aux 
industries de base de l'Oregon, émettre des obligations des 
collectivités publiques pour le 
développement industriel.  Les terrains fonciers faisant l'objet 
d'un développement dans le cadre 
du programme sont exonérés, 
pendant toute la durée de validité 
de l'obligation, de l'impôt foncier sur la base de la valeur évaluée 
supérieure à un plafond fixé à 
100 millions de dollars et révisé sur une base annuelle.  Il n'est 
pas nécessaire qu'un projet soit 
entièrement cautionné pour pouvoir bénéficier de 
l'exonération fiscale.  Les 
entreprises contributives effectuent un paiement 
directement aux autorités locales 
afin de supporter les coûts communautaires imputables à la 
satisfaction des prescriptions de 
service supplémentaires.  Ce paiement est égal à 25 pour cent 
des taxes foncières exonérées 
sans toutefois excéder 2 millions 
de dollars par an.  Les 
juridictions locales ont toute latitude pour négocier les 
conditions qui compensent 
l'impact que peut avoir un projet sur une région ou une 
communauté. Industries de base de l'Oregon.  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 208 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiai res Montants Durée du 
programme 
Oregon Fonds de réserve 
stratégique Département du 
développement 
économique de l'Oregon Prêt Le Département et le gouverneur 
allouent des fonds provenant du 
fonds de réserve stratégique afin de générer d'autres ressources 
publiques, industrielles ou 
d'entreprises disponibles pour les projets ayant un impact 
économique positif à long terme, 
au niveau régional ou au niveau 
de l'État de l'Oregon.  Les fonds 
ont été prévus, dans toute la mesure du possible, pour les 
projets ayant trait aux industries 
de base, aux communautés en difficulté économique dépendant 
de la sylviculture, aux économies 
affectées par les restrictions environnementales liées à la 
pêche du saumon, ou aux centres 
urbains. Industries de base de l'Oregon.  Programme 
en cours 
   G/SCM/N/95/USA
 Page 209 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Penn-sylvanie Programme des 
zones d'entreprises Département du 
développement économique et 
communautaire Subvention Conçu pour aider les 
communautés financièrement pénalisées dans l'élaboration et 
la mise en œuvre de stratégies 
de développement d'entreprises dans des zones d'entreprises 
municipales. Programme, financé par le 
secteur privé, conçu pour accroître la quantité et la 
qualité des possibilités 
d'emploi disponibles dans une zone d'entreprises. Planification de subventions 
aux municipalités jusqu'à un montant de 50 000 dollars;  
subvention de base jusqu'à un 
montant de 50 000 dollars;  Subventions-prêts pour les 
entreprises jusqu'à un montant 
de 250 000 dollars. Programme 
en cours 
Penn-sylvanie Crédit d'impôt 
pour zones d'entreprises - Investissement 
communautaire Département du 
développement économique et communautaire Crédit 
d'impôt Prévoit des crédits d'impôts 
pour les entreprises qui investissent dans des zones d'entreprises. Entreprises établies dans des 
zones d'entreprises.   Crédits d'impôts équivalant à 
20 pour cent du montant investi.  Jusqu'à 250 000 dollars par projet. Programme 
en cours 
Penn-sylvanie Zone de 
possibilités économiques 
(KOZ) Département du 
développement économique et 
communautaire Abattement/ 
Dégrèvement fiscal Prévoit un abattement fiscal au 
niveau de l'État de Pennsylvanie et au niveau local 
pour les entreprises, les 
propriétaires fonciers et les 
résidents qui s'établissent dans 
l'une des 12 zones désignées à compter du 1
er janvier 1999. Entreprises, propriétaires 
fonciers ou résidents implantés dans l'une des 
12 zones désignées à compter 
du 1
er janvier 1999. Les projets concernant les 
zones de possibilités économiques font l'objet d'une 
aide prioritaire pour ce qui 
concerne divers projets de 
développement communautaire 
et économique.  Il convient que les demandes d'aide soient 
clairement indiquées comme 
concernant une zone de possibilités économiques, le cas 
échéant.  Les entreprises, 
résidents ou propriétaires fonciers qualifiés doivent être 
informés de l'ensemble des 
taxes de l'État de Pennsylvanie et locales, ainsi que des codes 
de la construction, pour pouvoir 
jouir de bénéfices et/ou d'une certification annuelle.  Une 
entreprise existante de 
Pennsylvanie qui se réimplante dans une zone donnée doit 
satisfaire l'une des deux 
dispositions suivantes:  à savoir 
augmentation du taux d'emploi Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 210 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
à temps plein de 20 pour cent (sur la base des activités déplacées), ou engagement 
d'une dépense d'investissement 
dans le foncier équivalant à 10 pour cent des recettes brutes 
de l'année précédente.  La durée 
du programme varie en fonction 
de chaque zone secondaire, 
ledit programme devant s'achever en 2008, 2010, ou 
2013. 
Penn-
sylvanie Banque pour le développement 
communautaire de l'État de Pennsylvanie – Prêts Prêt Financement de la dette pour 
les établissements financiers pour le développement 
communautaire;  Fonds publics 
(25 pour cent) combinés aux fonds du secteur privé (75 pour 
cent) en vue de la création d'un 
groupement d'organismes de 
prêt pour les établissements 
financiers pour le développement communautaire 
admissibles. Les établissements financiers 
pour le développement communautaire accrédités par 
l'État de Pennsylvanie sont 
admissibles;  les établissements financiers 
pour le développement 
communautaire doivent 
satisfaire aux normes 
d'accréditation de l'État de Pennsylvanie et aux 
directives de rédaction du 
programme;  au minimum deux ans d'expérience en 
matière d'opérations de prêt;  
objectif de développement économique et de création 
d'emplois. Prêts de trois, cinq et sept ans 
d'un montant variant entre 250 000 et 5 millions de 
dollars.  Le remboursement du 
principal et des intérêts s'effectue sur une base 
trimestrielle;  le taux d'intérêt 
est une modulation entre le taux 
public de 50 points de base et le 
taux privé du Trésor US plus 100 points de base;  nécessité 
d'un nantissement.  Des 
conventions de contrôle sont établies pour chaque 
emprunteur. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 211État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Penn-sylvanie Autorités pour 
le développement industriel de 
l'État de 
Pennsylvanie Autorités pour le 
financement du développement économique de 
l'État de 
Pennsylvanie prêt Financement au moyen de prêts 
à faible taux d'intérêt par le truchement de la Société pour le développement industriel pour 
l'acquisition, la construction et 
la réha
bilitation de terrains et de 
bâtiments, entraînant la création 
ou la préservation d'emplois. Les fonds mis en place par 
les autorités pour le développement industriel de l'État de Pennsylvanie 
peuvent être utilisés pour 
l'acquisition de terrains et de bâtiments, la construction et 
la réhabilitation de bâtiments, 
le développement de zones 
industrielles et la 
construction, l'acquisition et la réhabilitation de bâtiments 
spécifiques partagés.  Les 
prêts pour la création d'emplois sont destinés aux 
entreprises de fabrication, de 
recherche et de développement industriels, 
voire de transformation 
agricole, ou aux entreprises qui établissent un siège social 
ou un centre informatique/de 
traitement national ou régional.  Les prêts pour la 
préservation d'emplois sont 
destinés aux entreprises de fabrication qui satisfont 
certaines normes de qualité et 
certains niveaux de salaire 
dans le comté concerné. Prêts jusqu'à un montant de 
1,25 million de dollars (1,75 million de dollars dans une zone d'entreprises, des 
communautés industrielles 
selon les termes de la Loi 47, des sites désaffectés et des 
zones de possibilités 
économiques).  Pas plus de 30 à 
50 
pour cent des coûts totaux de 
projet admissible en fonction de 
la taille de l'entreprise et du 
taux de chômage de la zone.  
Les sites désaffectés et ceux implantés dans une zone 
d'entreprises ou une zone de 
possibilités économiques selon les termes de la Loi 47, sont 
qualifiés pour bénéficier d'un 
taux d'intérêt de 3,75 
pour cent;  
Les projets de technologie de 
pointe sont qualifiés pour 
bénéficier d'un taux d'intérêt de 3,75 pour cent ou de 4,25 pour 
cent.   Le taux d'intérêt varie 
entre 3,75 pour cent et 6,75 pour cent, en fonction du 
taux de chômage local;  jusqu'à 
une durée de 15 ans pour les 
terrains et les bâtiments;  au 
moins l'équivalent d'un second crédit hypothécaire sur les 
avoirs financés;  Débours au 
requérant sur la base des frais remboursables;  coût de 
25 000 dollars par emploi créé 
ou préservé. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 212 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Penn-sylvanie Autorités de 
l'État de Pennsylvanie pour 
l'investissement 
technologique - InvestissementDépartement du 
développement économique et communautaire Fonds propres Financement disponible sous 
forme d'investissement direct à des entreprises à orientation technologique ou pour le 
compte desdites entreprises, 
implantées en Pennsylvanie ou maintenant des activités 
importantes dans cet État. Entreprises à but lucratif 
devant relever des codes SIC ou NAICS. Les montants sont variables.  
Le rapport financier pour les Autorités de l'État de Pennsylvanie pour 
l'investissement technologique 
et pour leur investissement ne doit pas excéder 20 pour cent 
de l'investissement total. Programme 
en cours 
Penn-sylvanie Programme de 
prêts pour 
l'amélioration 
de réservoirs de stockage 
souterrains 
(PPARSS) Département du 
développement 
économique et 
communautaire Prêt Financement des prêts à faible 
taux d'intérêt accordés aux 
propriétaires d'entreprises 
fabriquant des réservoirs de stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire 
aux prescriptions d'amélioration fédérales de l'Agence pour la 
protection de l'environnement. Propriétaires d'entreprises 
fabriquant des réservoirs de 
stockage souterrains 
réglementés afin de satisfaire aux prescriptions 
d'amélioration fédérales de 
l'Agence pour la protection de l'environnement. Montants de 500 000 dollars ou 
75 pour cent du coût total 
admissible, selon la plus faible 
valeur.  Durée maximale de 10 ans.  Le taux d'intérêt est 
fixé pour la durée du prêt et doit 
être égal au taux d'intérêt applicable à un bon du Trésor 
public US d'une durée de cinq 
ans, tel que déterminé par le 
Département. 2 pour cent au 
titre des droits d'engagement du prêt dus au moment dudit 
engagement.  10 pour cent du 
coût total du projet admissible doit se présenter sous forme 
d'avoir net;  les 15 pour cent 
restants peuvent être financés par la banque ou le vendeur.  
Tous les prêts sont garantis par 
les mandants de l'emprunteur. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 213État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Rhode Island Réduction du 
taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés Office du 
développement économique du Rhode Island Abattement/ 
Dégrèvement fiscal La Loi du Rhode Island pour le 
développement d'emplois accorde des allègements fiscaux marginaux sur les bénéfices des 
entreprises qui créent de 
nouveaux emplois dans l'État du Rhode Island entre le 
1
er janvier 1995 et le 
31 juillet 2004. Dans l'ensemble de l'État L'impôt marginal sur les 
bénéfices allège le taux d'imposition sur les bénéfices d'une société (actuellement de 
9 pour cent) d'un quart de point 
(0,25) pour la création de 50 nouveaux emplois au cours 
d'une période de trois ans.  Pour 
les entreprises comptant moins 
de 100 employés, l'abattement 
fiscal est appliqué si au moins dix emplois supplémentaires 
sont créés au cours d'une 
période de trois ans.  La réduction maximale est de 
6 pour cent permettant un 
abattement de l'impôt actuel sur les bénéfices des sociétés dans 
l'État du Rhode Island de sorte 
qu'il atteigne 3 pour cent. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 214 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Rhode Island Zones 
d'entreprises Office du 
développement économique du Rhode Island Crédit 
d'impôt Un contribuable propriétaire 
d'une entreprise certifiée au sein d'une zone désignée par le Conseil pour les zones 
d'entreprises peut bénéficier de 
plusieurs incitations au développement de ses 
installations et de l'emploi dans 
lesdites zones. Zones désignées:  L'État du 
Rhode Island a désigné onze zones d'entreprises.  Ces zones incluent certains 
secteurs de Bristol, Central 
Falls, Cranston, Cumberland, East Providence, Lincoln, 
Pawtucket, Portsmouth, 
Providence, Tiverton, 
Warren, Woonsocket, et 
West Warwick.  Les zones d'entreprises ou les 
communautés d'entreprises 
fédérales sont qualifiées pour faire partie de l'ensemble des 
zones d'entreprises de l'État 
du Rhode Island pouvant réaliser des bénéfices, et ce, à 
compter du 1
er juillet 1998. Incitations à l'embauche de 
résidents de zones d'entreprises: Un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qualifiées 
exerçant leurs activités dans 
une zone d'entreprises et qui emploient des personnes 
résidant dans une zone 
d'entreprises.  Les entreprises 
admissibles pour l'octroi d'un 
crédit d'impôt dans le cadre des zones d'entreprises, en 
augmentant le taux d'emploi 
interne total de 5 pour cent au sein d'une zone d'entreprises du 
R.I. peuvent bénéficier d'un 
crédit égal à 75 pour cent du montant total des salaires versés 
à leurs employés vivant dans 
une zone d'entreprises.  Le montant maximal du crédit est 
de 15 000 dollars par employé. Programme 
en cours 
Rhode Island Crédit d'impôt 
pour 
l'apprentissage 
au bénéfice des employeurs du 
Rhode Island Office du 
développement 
économique du 
Rhode Island Crédit 
d'impôt Encourager la croissance dans 
les industries de la métallurgie 
et de la plasturgie. Le crédit est valable pour les 
corps de métiers suivants de 
la métallurgie et de la 
plasturgie : machinistes, fabricants d'outils, fabricants 
d'instruments de mesure, 
modélistes, plaqueurs, techniciens de matières 
plastiques, monteurs/régleurs 
d'outils et de machines-outils, aléseurs, mouleurs, 
outilleurs-ajusteurs, et 
réparateurs de machines-outils. Le crédit annuel accordé est 
égal à 50 pour cent du salaire 
effectivement payé à l'apprenti 
admissible ou équivaut à 4 800 dollars, en choisissant le 
montant le moins élevé. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 215État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
        
        
Caroline du 
Sud Moratoire 
concernant 
l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés dans les 
comtés en 
difficulté économique Département du 
fisc de la Caroline 
du Sud Moratoire 
applicable à 
l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés Encourager la croissance dans 
les comtés en difficulté 
économique. Entreprises établies dans les 
comtés en proie à de graves 
difficultés économiques de la 
Caroline du Sud. Moratoire applicable à l'impôt 
sur les bénéfices des sociétés. 
La durée du moratoire dépend 
du nombre de nouveaux emplois créés : 100 nouveaux 
emplois sur une période de 
cinq ans entraînent un moratoire d'une durée de 
dix ans;  200 nouveaux emplois 
entraînent un moratoire d'une durée de 15 ans. Programme 
en cours 
Caroline du Sud Crédit d'impôt à 
l'investissement dans les zones 
d'impact 
économique Département du 
commerce de la Caroline du Sud Crédit 
d'impôt Compenser les effets de la 
réduction de la taille de l'appareil fédéral en Caroline du 
Sud et stimuler la croissance 
dans les régions environnantes de la base navale de Charleston, 
de la base des forces aériennes 
de Myrtle Beach et du site de Savannah River. Entreprises établies dans les 
"zones d'impact économique". Crédit d'impôt unique 
atteignant entre 1 et 5 pour cent de l'investissement fait par 
l'entreprise dans un nouvel 
équipement de production, à soustraire de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés.  Le 
pourcentage de crédit dépend de la période de récupération 
applicable pour les biens 
fonciers selon le Code des recettes intérieures. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 216 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Accord 
d'instauration de redevances en lieu et place 
d'un impôt 
foncier local Autorités locales Abattement/D
égrèvement fiscal Une entreprise peut négocier un 
Accord d'instauration de redevances en lieu et place d'un impôt foncier avec un comté 
lorsque certains critères 
d'investissement sont satisfaits.  Les avantages pour une 
entreprise comprennent:  1) la 
réalisation d'économies du fait 
de la réduction significative des 
versements aux autorités locales par la négociation d'un taux 
d'évaluation inférieur et d'un 
tarif kilométrique applicable;  2) une planification, du fait de 
la sta
bilisation des paiements au 
profit des autorités locales pour la durée de l'accord (jusqu'à une 
durée de vingt ans);  et 3) un 
échelonnement, dans la mesure où le règlement par séries de 
paiements peut être négocié 
afin de satisfaire aux besoins financiers de l'entreprise.  Une 
entreprise peut être autorisée à 
négocier un Accord d'instauration de redevances en 
lieu et place d'un impôt foncier, 
avec un investissement minimal 
de 5 millions de dollars. Investissements de 
qualification pouvant atteindre un montant de 5 millions de dollars ou plus Des économies sont possibles 
en réduisant le taux d'évaluation de 10,5 pour cent à taux minimum de 6,0 pour cent et en 
gelant vraisemblablement le 
tarif kilométrique pour la durée de l'accord, jusqu'à une période 
de 20 ans.  Toutes les 
conditions font l'objet de 
négociations avec les comtés. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 217État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Crédit d'impôt 
en faveur de la création de nouveaux 
emplois Département du 
fisc de Caroline du Sud Crédit 
d'impôt Accorde un crédit déductible de 
l'impôt sur le revenu des sociétés ou de la taxe d'assurance sur la base des 
nouveaux emplois créés par une 
entreprise qui s'établit ou qui développe une installation dans 
l'un des comtés de l'État de 
Caroline du Sud.  Le crédit en 
dollars est fondé sur chaque 
création d'un nouvel emploi à temps plein, la valeur dudit 
crédit et la création d'emplois 
annuelle minimale requise variant selon le comté. Les crédits pour les pays les 
moins avancés s'élèvent à 4 500 dollars;  s'élèvent à 3 500 dollars pour les pays 
sous-développés;  s'élèvent à 
2 500 dollars pour les pays moyennement développés;  et 
s'élèvent à 1 500 dollars pour 
les pays développés. Le crédit est accordé pour une 
période de cinq ans à partir de l'année 2 du projet.  (L'année 1 est utilisée pour établir les 
niveaux d'emplois créés).  Le 
nombre d'emplois nouveaux est calculé comme étant 
l'augmentation du taux 
d'embauche mensuel moyen 
d'une année à l'autre.  Le crédit 
peut être déduit du montant de l'impôt sur le revenu des 
sociétés ou de la taxe 
d'assurance, sans toutefois dépasser 50 pour cent de 
l'obligation fiscale annuelle.  
Les crédits inutilisés peuvent être reportés pour une durée de 
15 ans à compter de l'année à 
partir de laquelle ils s'appliquent.  La valeur du 
crédit varie entre 1 500 dollars 
et 5 500 dollars (valeur supérieure) par emploi pendant 
une durée de cinq ans. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 218 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Caroline du Sud Financement 
par de nouvelles 
taxes foncières pour les projets 
de redéve-
loppement Autorités locales Prêt Les municipalités constituées 
sont autorisées à émettre des obligations à des fins de redéveloppement dans les 
limites de leur territoire.  Le 
service de la dette pour ce type d'obligations doit être financé 
sur la base des plus-values des 
recettes fiscales résultant des 
projets.  Les obligations doivent 
venir à échéance dans un délai de 30 ans, et les taux d'intérêt 
sont déterminés par l'organe de 
décision de la municipalité. Les zones admissibles pour 
des projets de redéveloppement comprennent les zones 
inhabitées ou aménagées qui, 
selon les spécifications établies, sont classées comme 
zones en difficulté 
économique ou zones de 
préservation.  Les zones en 
déclin continu et qui menacent de devenir des 
zones en difficulté 
économique s'il n'est pas mis un terme audit déclin, sont 
des zones admissibles.  Les 
projets admissibles peuvent être des constructions, des 
aménagements (par exemple 
rue, canalisation d'eau ou égout), des aires de 
stationnement ou des 
équipements de loisirs, propriété de la municipalité. La surface cumulée totale au 
sein d'une municipalité ne peut excéder 5 pour cent de la superficie totale de ladite 
municipalité.  La zone désignée 
pour faire l'objet d'un redéveloppement ne peut pas 
avoir une superficie inférieure à 
une superficie totale de 
1,5 acres. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 219État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Fonds de prêts 
pour le développement économique Autorités de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds d'investissement pour 
le développement économique, instauré par les Autorités de la Vallée du Tennessee, est 
destiné à apporter des capitaux 
aux sociétés financières de la Vallée du Tennessee, créer des 
emplois qualifiés et engager de 
nouvelles dépenses 
d'investissement.  Le fonds de 
prêts pour le développement économique, instauré par les 
Autorités de la Vallée du 
Tennessee, se traduit par un programme de prêts 
renouvelables de 100 millions 
de dollars qui accorde des prêts à faible taux d'intérêt aux 
entreprises établies qui 
relocalisent ou qui développent leurs activités dans la Vallée du 
Tennessee. Les entreprises doivent être 
établies dans la région desservie en énergie par les Autorités de la Vallée du 
Tennessee.  Les entreprises 
de fabrication et de distribution sont les 
principales entreprises 
ciblées.  Les entreprises 
spécifiquement ciblées sont 
les industries de fabrication automobile, de matières 
plastiques, de métaux et de 
composants électroniques.  Pour être admissibles, le prêt 
doit être utilisé pour les 
bâtiments, l'outillage, l'infrastructure, ou les biens, 
sur la base des dépenses en 
investissement à capital variable à levier financier, du 
nombre d'emplois créés, de 
l'énergie produite et de la diversité géographique. Le montant maximal du prêt à  
l'investissement est de 2 millions de dollars pour un seul projet.  Les prêts sont 
généralement accordés pour une 
durée de cinq à dix ans - de cinq à sept ans pour les 
matériels et de huit à dix ans 
pour la propriété foncière.  Les 
modalités et les taux sont 
déterminés projet par projet.   Programme 
en cours 
Tennessee Crédit d'impôt 
en faveur de l'emploi Département du 
développement économique et 
communautaire du 
Tennessee Crédit 
d'impôt Créer des emplois et augmenter 
les investissements dans les comtés spécialement désignés. Entreprises s'établissant dans 
les zones en difficulté économique. Jusqu'à 3 000 dollars 
déductibles du montant de l'augmentation de la taxe de 
concession découlant de 
l'expansion de l'entreprise. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 220 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Fonds de prêts 
pour le développement d'entreprises 
appartenant à 
des membres de groupes 
minoritaires Autorités de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds de prêt pour le 
développement d'entreprises appartenant à des membres de groupes minoritaires, mis en 
oeuvre par les Autorités de la 
Vallée du Tennessee, est un fonds de crédit renouvelable 
établi pour soutenir le 
démarrage, la croissance et 
l'expansion des propriétaires 
d'entreprises membres de groupes minoritaires et autres 
groupes socialement et 
économiquement défavorisés établis dans la Vallée. L'entreprise doit être établie 
dans la zone desservie en énergie par la Tennessee Valley Authority.  
L'expression "Socialement et 
économiquement défavorisé" a le sens décrit dans la Loi 
sur les petites entreprises 
(15 U.S.C. Section 637 a)). Le montant des prêts varie de 
50 000 à 500 000 dollars.  Les prêts sont généralement accordés pour une durée de 
trois à dix ans, de cinq à sept 
ans s'il s'agit d'équipements, et de huit à dix ans s'il s'agit 
d'immeubles.  Les modalités et 
les taux sont déterminés projet 
par projet.  Les prêts sont 
accordés généralement en dessous du taux du marché avec 
des taux spécifiques déterminés 
au cas par cas. Programme 
en cours 
Tennessee Exonérations de 
la taxe sur les ventes et l'usageDépartement du 
fisc du Tennessee Exonération 
fiscale La taxe sur les ventes s'applique 
à toute personne ou entreprise qui fabrique, distribue ou vend 
au détail des biens mobiliers 
corporels au sein de l'État du Tennessee.  La taxe sur les 
ventes impute son incidence 
juridique au vendeur.  La taxe sur les ventes établie par l'État 
du Tennessee est de 6 pour cent 
et la taxe sur les ventes facultative locale varie entre 
1 pour cent et 2,75 pour cent. Dans l'ensemble de l'État Le Tennessee propose les 
incitations et exonérations suivantes concernant les taxes 
sur les ventes:  Pas de taxes sur 
les ventes applicables aux achats, à l'installation et aux 
réparations des machines 
industrielles qualifiées.  Pas de taxes sur les ventes dans le cas 
d'achats d'équipements de 
manutention et de gerbage associés aux dépenses 
d'investissement requises d'une 
valeur de 10 millions de dollars, engagées par une société de 
distribution ou d'entreposage.  
Pas de taxe sur les ventes de matières premières de 
transformation.  Pas de taxe sur 
les ventes des équipements de lutte contre la pollution des 
fabricants.  D'autres 
équipements de lutte contre la 
pollution peuvent être qualifiés 
pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les ventes.  Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 221État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Réduction du taux applicable aux taxes sur les ventes dans le cas de l'utilisation du 
combustible et de l'eau par le 
fabricant ; exonération fiscale dans le cas d'une utilisation 
directe dans le processus de 
fabrication.  Crédit de 5,5 pour 
cent pour les taxes imputées par 
l'État du Tennessee sur les ventes et l'usage de matériaux 
de construction, machines et 
matériels par les sièges sociaux (au niveau régional, national ou 
international) de nouvelles 
sociétés ou de sociétés en expansion satisfaisant au critère 
de dépenses d'investissement 
d'un montant de 50 millions de dollars.  Remboursement des 
taxes acquittées sur les biens et 
les services par les sociétés de production réalisant ou 
produisant des films dans l'État 
du Tennessee, lesdites sociétés satisfaisant aux prescriptions en 
matière de dépenses  G/SCM/N/95/USA 
Page 222 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Tennessee Programme des 
comtés bénéficiant d'occasions 
spéciales (SOC)Autorités de la 
Vallée du Tennessee Prêt Le fonds relatif au programme 
des comtés bénéficiant d'occasions spéciales et constitué par les autorités de la 
Vallée du Tennessee se traduit 
par un programme d'octroi de prêts renouvelables d'un 
montant de 15 millions de 
dollars qui accorde des prêts à 
faible taux d'intérêt aux 
entreprises qui se développent ou qui se réimplantent 
(relocalisation) dans les 
communautés les plus économiquement en difficulté 
économique de la Vallée du 
Tennessee. Seuls les 50 comtés de la 
Vallée présentant le plus faible revenu par habitant et classés en fonction du 
pourcentage de résidents 
vivant en dessous du seuil de pauvreté, sont qualifiés pour 
bénéficier du programme.  
Cette liste est actualisée sur 
une base annuelle.  Les 
autorités de la Vallée du Tennessee tiennent à jour une 
liste des comtés admissibles 
et relevant de leur territoire. Le montant du prêt maximal 
pouvant être accordé est de 300 000 dollars.  Le fonds de financement est transmis aux 
autorités locales/organisme de 
développement afin qu'ils le répartissent sous forme de prêts 
au taux d'intérêt à long terme 
déterminé par les autorités de la 
Vallée du Tennessee (taux 
établi lors de la signature de l'octroi du prêt).  Les prêts 
d'équipement sont généralement 
accordés pour une durée comprise entre cinq et sept ans 
et la durée applicable aux prêts 
concernant la propriété foncière peut atteindre dix ans.   
L'ensemble des fonds est 
soumis à la disponibilité de ces derniers. Programme 
en cours 
Texas Programme des 
zones d'entreprises Développement 
économique du Texas Rembour-
sement de taxe Le Programme des zones 
d'entreprises fournit aux communautés un outil de 
développement économique au 
moyen duquel ces dernières 
peuvent proposer des incitations 
au niveau de l'État et au niveau 
local, ainsi qu'une certaine priorité prévue dans ledit 
programme, aux entreprises 
nouvellement créées ou en expansion implantées dans ces 
zones désignées.  Le 
Département du développement économique du Texas (TxED) 
administre et coordonne les 
efforts de développement au 
niveau local, de l'État du Texas 
et fédéral, apporte une aide aux communautés et aux Afin d'établir une zone 
donnée, une ville et/ou un comté doivent désigner un 
secteur géographique 
spécifique au sein de leur juridiction et le soumettre au 
Département du 
développement économique du Texas.  Ledit secteur doit 
satisfaire à certains critères 
de taille et de difficulté, refléter les objectifs 
économiques de la 
communauté, et spécifier les incitations locales pouvant 
être proposées à une 
entreprise dans la zone en 
question.  La désignation de 
zones est effective pendant une période de sept ans.  Les Les projets d'entreprises sont 
admissibles pour un remboursement des taxes du 
Texas sur les ventes ou l'usage 
payées lors de l'achat de machines et d'équipements, de 
matériaux de construction, de 
main-d'œuvre en vue de la réhabilitation d'immeubles 
existants, et d'électricité et de 
gaz naturel pour utilisation dans la zone d'entreprises.  Le 
remboursement est fondé sur un 
montant de 5 000 dollars pour chaque emploi permanent que 
génère ou préserve le projet au 
cours de la période de 
désignation de cinq ans.  Le 
nombre maximum d'emplois pour lequel un remboursement Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 223État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
entreprises, approuve les demandes et évalue l'efficacité du programme sous la forme 
d'un rapport transmis à l'organe 
législateur de l'État du Texas.  Les entreprises implantées dans 
une zone d'entreprises peuvent 
être admissibles pour bénéficier 
d'avantages locaux et/ou de 
l'État du Texas.  Chaque site au sein de l'État du Texas 
constituant un groupe 
homogène, au sens du Bureau de recensement US, au sein 
duquel 20 pour cent ou plus des 
résidents vivent en dessous du seuil de pauvreté US est une 
zone d'entreprises. critères de taille et de 
difficulté sont les suivants : Une zone d'entreprises doit 
avoir une limite continue;  
elle doit avoir une superficie d'au moins un mille carré, 
ladite superficie pouvant 
atteindre la plus faible valeur 
correspondant à une étendue 
de 10 milles carrés ou à cinq pour cent de la 
juridiction du requérant, tout 
en ne dépassant pas 20 milles carrés, en excluant les voies 
navigables et de 
communication.  La zone proposée doit avoir un taux 
de chômage au moins égal à 
1,5 fois le taux de chômage moyen de l'État du Texas 
pour les 12 mois précédents; 
ou sa population doit avoir chuté d'au moins 12 
pour cent 
au cours des six dernières 
années, ou de quatre pour cent au cours des trois 
dernières années. La zone 
proposée doit satisfaire au 
moins à un autre facteur de 
difficulté, comprenant : la pauvreté peut être obtenu, est fondé sur 
les engagements pris dans la demande relative au projet.  
Chaque projet est limité à un 
remboursement maximum de 1,25 million de dollars ou 
250 000 dollars par an sur la 
période de cinq ans.   
Texas Crédits d'impôts pour les 
concessions pour la recherche et le développement, la création d'emplois et les dépenses 
d'investissement Crédit 
d'impôt  Le crédit pour la R&D est 
proposé aux sociétés qui consacrent certaines dépenses à la recherche et au 
développement dans le cadre 
d'activités correspondantes exercées au sein du territoire du 
Texas.  Outre les crédits à la 
recherche et au développement, 
la législation a également prévu  Le crédit pour la R&D est 
proposé aux sociétés qui consacrent certaines dépenses à la recherche et au 
développement dans le cadre 
d'activités correspondantes exercées au sein du territoire 
du Texas.   Crédit pour la recherche et le 
développement ; Crédit pour la création d'emplois ; Crédit pour les dépenses d'investissement 
 Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 224 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
l'octroi de crédits d'impôt pour les concessions, au profit des sociétés qui créent des emplois 
ou qui effectuent des dépenses 
d'investissement dans des ''Zones d'investissement 
stratégiques" (SIAM) sur 
l'ensemble du territoire de l'État 
du Texas.  Il existe par ailleurs 
une disposition visant à l'attribution d'un crédit d'impôt 
pour les concessions amélioré, 
au bénéfice des sociétés exerçant des activités de 
recherche et de développement 
dans des zones d'investissement stratégiques.  Sur la base de leur 
taux de chômage et de leur 
revenu par habitant relatifs, certains comtés sont qualifiés 
pour être désignés comme des 
Zones d'investissement stratégiques à part entière.  
Cette désignation permet aux 
entreprises de déposer une demande concernant la création 
d'emplois et les crédits 
d'investissement, ainsi que 
l'obtention d'une prime pour les 
crédits à la recherche.  Un autre groupe de comtés est qualifié 
uniquement pour la désignation 
de zones d'investissement stratégiques à objectif limité, et 
ce, sur la base de leur 
population.     G/SCM/N/95/USA
 Page 225État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas Abattement sur 
l'impôt foncier Contrôleur des 
comptes publics du Texas Abattement/D
égrèvement fiscal Les impôts fonciers sont perçus 
par les autorités locales et des centres de perception spéciaux sur l'ensemble de la propriété 
foncière et des biens mobiliers 
corporels.  Les biens non corporels, avec certaines 
exceptions, ne sont pas 
imposés.  Les municipalités et 
les comtés locaux peuvent 
désigner, comme zones de réinvestissement, des secteurs 
relevant de leur compétence 
judiciaire. Dans l'ensemble de l'État La désignation d'une zone de 
réinvestissement peut être valable pour des périodes de cinq ans renouvelables.  Les 
accords d'abattement fiscal, qui 
ont une durée de validité maximale de dix ans, prévoient 
l'exonération de la propriété 
foncière et des biens mobiliers 
corporels implantés sur ladite 
propriété, dans la limite où la valeur de cette dernière pour la 
durée stipulée excède la valeur 
calculée de l'année d'entrée en vigueur de ces accords. Programme 
en cours 
Texas Programme de 
financement du développement 
rural Département de 
l'Agriculture du Texas Garantie de 
prêt Les autorités financières pour 
l'agriculture du Texas (TAFA) prévoient une aide financière 
pour les entreprises et les 
organismes publics implantés dans les régions rurales dudit 
État.  Les requérants doivent 
être implantés dans une zone rurale ; assurer des avantages 
économiques pour ladite zone;  
apporter la preuve de la création ou de la préservation effective 
d'emplois;  et démontrer leur 
capacité de remboursement du prêt.  Le programme prévoit 
une aide financière visant à 
renforcer et à diversifier les efforts engagés en matière de 
développement économique 
rural de l'État du Texas. Requérants implantés dans 
l'État du Texas, pouvant apporter des avantages 
significatifs à une zone rurale 
donnée, démontrant la création ou la préservation 
effective d'emplois, et 
apportant la preuve de l'injection de capitaux 
suffisants dans le projet.  Les 
entreprises doivent vouloir s'implanter au Texas, ou 
accroître leurs activités, 
ajouter de nouveaux sites d'implantation, investir dans 
de nouveaux matériels ou 
embaucher de nouveaux employés.  Le programme 
aide également les 
communautés rurales qui souhaitent attirer de 
nouvelles entreprises ou 
préserver des entreprises 
existantes, ou qui souhaitent 
participer à l'amélioration de l'infrastructure présente en Prêts commerciaux:  entre 
100 000 et 1 000 000 de dollars. Le montant maximal d'un prêt 
ne sera pas supérieur à la plus 
petite des trois valeurs suivantes:  90 
pour cent du prêt, 
90 pour cent du coût du projet 
total ou 5 000 000 de dollars.  Les modalités sont déterminées 
au cas par cas, avec une durée 
maximale de 20 ans, sans dépasser la durée de vie des 
biens financés.  Le programme 
financera au maximum 80 pour cent des terres et des 
améliorations apportées, 
70 pour cent des machines, matériels et installations et 
75 pour cent du coût de 
l'activité d'une entreprise existante.  Le prêt doit être 
garanti par nantissement 
suffisant pour attester de son 
remboursement.  Obligations 
industrielles des collectivités publiques le programme peut Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 226 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
matière de télécommunications, du logement ou des services de 
soin dans une zone donnée 
afin de renforcer la "viabilité" de la communauté. émettre des obligations eu 
égard aux petites entreprises de fabrication exonérées et 
qualifiées ou d'autres 
obligations des collectivités publiques afin de soutenir les 
entreprises agricoles ou rurales 
texanes.  Prêts financiers 
municipaux:  le programme 
peut accorder des prêts ou toute autre forme d'aide financière 
aux autorités locales et autres 
entités connexes afin de maintenir ou d'améliorer le 
développement économique des 
zones rurales du Texas.  De 1999 à 2001, 46 entreprises ont 
bénéficié de 
Texas Financement 
par de nouvelles 
taxes foncières Bureau du 
Procureur général Prêt La Loi sur le financement par 
de nouvelles taxes foncières 
donne pouvoir aux 
municipalités pour désigner des zones de réinvestissement afin 
de prévoir le financement par 
de nouvelles taxes foncières des coûts liés au projet, eu égard 
aux travaux ou aux 
aménagements publics effectués dans la zone.  Ceci 
comprend également les autres 
coûts liés aux dépenses et obligations nécessaires à la 
promotion du développement 
qui ne seraient pas uniquement dus à l'investissement privé 
dans un avenir proche. Afin 
qu'une communauté propose un financement par de nouvelles 
taxes foncières ou un 
abattement sur l'impôt foncier, 
un secteur géographique connu  Toute communauté 
comprenant un secteur 
géographique connu comme 
étant une zone de réinvestissement. Les 
entreprises bénéficiant des 
incitations doivent être implantées dans la zone.  Une 
municipalité peut désigner un 
secteur comme étant une zone de réinvestissement.   Toute municipalité qui crée une 
zone de réinvestissement peut 
émettre des obligations ou des 
effets au titre de nouvelles taxes foncières dont le produit peut 
être utilisé pour régler le coût 
du projet.  Les obligations et les effets au titre de nouvelles taxes 
foncières sont payables, eu 
égard à la fois au principal et à l'intérêt, uniquement sur la base 
d'un fonds propre aux nouvelles 
taxes foncières qui doit être mis en place en liaison avec la 
collecte des taxes et des 
versements relatifs aux dépenses inhérentes au projet.   
Une obligation ou un effet est 
entièrement négociable et ne constitue aucunement une 
obligation générale de la 
municipalité qui émet ladite 
obligation ou ledit effet. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 227État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
comme zone de réinvestissement doit être créé, et l'entreprise bénéficiant de ces 
incitations doit être implantée 
dans ladite zone.  Une municipalité peut désigner un 
secteur comme étant une zone 
de réinvestissement.  Ledit 
secteur doit satisfaire à des 
critères spécifiques de désignation.  La désignation 
d'une zone de réinvestissement 
par une municipalité doit contribuer à la préservation ou à 
l'expansion de l'emploi 
principal ou doit attirer un investissement important dans 
la zone qui représenterait un 
avantage pour la valeur immobilière et qui participerait 
au développement économique 
Texas Programme de 
financement du 
développement 
des propriétés foncières du 
Texas Département de 
l'Agriculture du 
Texas Subvention Le programme de financement 
du développement des 
propriétés foncières est conçu 
pour offrir des ressources financières aux communautés 
non admissibles.  Les fonds 
doivent être utilisés pour le développement immobilier afin 
d'aider une entreprise qui 
s'engage à créer et/ou préserver des emplois permanents, 
notamment pour les personnes à 
revenu faible et modéré.  Ce programme encourage le 
développement et l'expansion 
de nouvelles entreprises au sein de communautés.  Les 
requérants admissibles sont 
uniquement les communautés 
non qualifiables.  Les Outre les crédits à la 
recherche et au 
développement, la législation 
a également prévu l'octroi de crédits d'impôt pour les 
concessions, au profit des 
sociétés qui créent des emplois ou qui effectuent des 
dépenses d'investissement 
dans des ''Zones d'investissement stratégiques" 
(SIAM) sur l'ensemble du 
territoire de l'État du Texas.  Il existe par ailleurs une 
disposition visant à 
l'attribution d'un crédit d'impôt pour les concessions 
amélioré, au bénéfice des 
sociétés exerçant des activités 
de recherche et de Un total de 3 millions de dollars 
est accordé sous forme de 
subventions chaque année.  La 
subvention minimale est de 50 000 dollars tandis que la 
subvention maximale est de 
750 000 dollars.  La subvention ne peut pas dépasser 50 pour 
cent du coût total du projet.  Un 
apport minimal de capitaux propres dans l'entreprise est 
requis:  10 pour cent si son 
activité remonte à plus de trois ans et 33 pour cent si son 
activité remonte à moins de 
trois ans.  Le requérant ne doit pas renoncer au droit de 
propriété pendant une période 
minimale de cinq ans.  
L'entreprise doit délivrer au Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 228 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
entreprises ou les personnes physiques ne peuvent présenter de demandes directes.  Les 
projets doivent démontrer leur 
faisabilité et leur solidité financière. développement dans des 
zones d'investissement stratégiques.  Les 
subventions, qui ne sont pas 
versées directement aux entreprises, sont des fonds 
fédéraux fournis aux 
municipalités par le 
Département du logement et 
du développement urbain pour la création d'emplois 
permanents.  Tout requérant 
doit démontrer que le projet permettra de créer des 
emplois ; une subvention de 
25 000 dollars est accordée pour chaque création 
d'emploi.  Des fonds de 
contrepartie doivent également être fournis par le 
requérant.  requérant un reçu mensuel 
attestant du versement du loyer équivalant au montant de la 
subvention réparti sur une 
période maximale de 240 mois.  Le requérant peut choisir de 
verser le loyer du bail à un 
fonds de crédit renouvelable 
destiné à être utilisé au niveau 
local, et de bénéficier d'une subvention par année de 
programme;  ou retourner les 
versements à l'État du Texas afin qu'ils alimentent un fonds 
de crédit renouvelable qui 
permet au requérant d'être qualifié pour autant de 
subventions par année de 
programme qu'il a de projets admissibles.  Le bail à ferme 
signé avec l'entreprise doit être 
valable pendant au moins trois ans ou jusqu'à exécution du 
contrat passé entre le requérant 
et le Département de l'Agriculture du Texas   G/SCM/N/95/USA
 Page 229État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Texas HB 1200 Organe de 
législation du Texas Exonération 
fiscale Allègement fiscal pour les dépenses d'investissement 
importantes.   Le projet de loi prévoit de plafonner la valeur 
calculée des dépenses d'investissement qualifiées sur la base d'une échelle mobile liée à la valeur immobilière totale du district 
scolaire objet de l'investissement.  L'échelle 
varie entre une valeur maximale de 100 millions de dollars pour les districts 
scolaires dont la valeur immobilière totale est 
supérieure ou égale à 10 milliards de dollars, à 
20 millions de dollars pour les districts 
scolaires dont la valeur immobilière est inférieure à 100 millions de dollars.  Une 
échelle mobile distincte est utilisée pour 
certains comtés ruraux dont la population est inférieure à 50 000 habitants, ainsi que pour les 
comtés qualifiés pour être considérés comme 
des zones d'investissement stratégiques (ZIS).  Le niveau d'investissement est déterminé sur 
une période de deux ans. 
Utah Programme de 
prêts aux 
entreprises Département du 
développement 
économique et 
communautaire Subvention Ce programme est réservé aux 
expansions exceptionnelles qui 
impliquent un investissement 
en capital élevé, un grand nombre d'emplois nouveaux et 
un salaire moyen élevé.  La 
plupart de ces requérants se développent au niveau de la 
Façade Wasatch. Entreprises de taille moyenne 
à entreprises de grande taille.Établi par la Division du 
Bureau pour le développement 
commercial et économique sur 
la base de l'analyse de l'impact fiscal. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 230 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Utah Fonds d'aide 
industrielle Département du 
développement économique et communautaire Subventions 
ou prêts Encourager et développer la 
branche d'activité pour assurer le bien-être de la population, la croissance économique et 
l'emploi. Entreprises qui s'établissent, 
qui se relocalisent ou qui prennent de l'expansion dans une région rurale 
économiquement défavorisée. 
Les entreprises doivent exercer leurs activités dans 
un marché ciblé ou dans le 
cadre d'une expansion 
desdites activités, dont les 
dépenses sur le territoire de l'Utah atteignent 
10 000 000 de dollars et qui 
consacre 5,7 dollars pour chaque dollar subventionné. Les diverses subventions 
incitatives varient d'une entreprise à l'autre en fonction du type d'incitation appliqué, du 
nombre d'emplois créés, du 
bilan financier et de la demande 
propre à une entreprise donnée.  
Les subventions varient 
généralement de 100 000 à 
1 000 000 dollars. Programme 
en cours 
Utah Programme de 
prêts pour les industries 
ciblées Département du 
développement économique et 
communautaire Subvention Le terme "industrie ciblée" fait 
référence à l'industrie identifiée chaque année comme objectif 
de croissance au sein du 
territoire de l'Utah.  Les requérants doivent exercer des 
activités relevant de la 
définition des industries ciblées et satisfaire généralement à des 
critères similaires au 
programme de prêts d'entrepriseSont concernées les 
industries de la technologie de l'information, 
biomédicales et aérospatialesÉtabli par la Division du 
Bureau pour le développement commercial et économique sur 
la base de l'analyse de l'impact 
fiscal. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 231État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Utah Programme des 
zones d'entreprises de l'Utah Département du 
développement économique et communautaire de 
l'Utah Crédit 
d'impôt Le programme des zones 
d'entreprises l'Utah été mis en place en 1988.  Une zone d'entreprises comprend un 
secteur identifié par les 
autorités officielles qualifiées locales, compétentes en matière 
de développement économique, 
et désigné par l'Utah. Toute zone de l'Utah qui ne 
fait pas partie intégrante d'une Zone statistique métropolitaine (ZSM) du 
Bureau de recensement US, 
située dans sa totalité au sein du territoire dudit État, peut 
être qualifiée pour la 
désignation de zones 
d'entreprises (voir carte).  
Toute demande de désignation doit être 
formulée par une ville dont la 
population est inférieure ou égale à 10 000 habitants, 
située dans un comté dont la 
population est inférieure ou égale à 50 000 habitants et ne 
faisant pas partie d'une ZSM 
tel que stipulé précédemment, par un comté totalisant au 
maximum 50 000 individus et 
ne faisant pas partie d'une ZSM, voire par une tribu 
indienne dans le cas de terres 
tribales.  Les demandes feront l'objet d'un examen et 
d'une approbation sur la base 
de la nécessité d'un 
développement économique, 
de sa qualité et d'autres considérations fondées sur un 
grand nombre de facteurs 
d'évaluation des difficultés économiques, de la 
planification locale, etc. Les crédits d'impôts suivants 
peuvent être demandés par les entreprises admissibles qui s'établissent ou qui se 
développent dans des zones 
d'entreprises, sur la base de déclarations fiscales concernant 
l'impôt sur le revenu dans 
l'Utah : Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 232 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Crédit d'impôt à 
la création d'emplois dans le secteur des 
véhicules à 
carburant non polluant Partenariat pour le 
développement économique de la Virginie Crédit 
d'impôt Les entreprises construisant ou 
convertissant des véhicules qui seront mus par un carburant non polluant, et les fabricants de 
pièces détachées de tels 
véhicules sont qualifiés pour bénéficier d'un crédit d'impôt 
sur les recettes pour chaque 
nouvel emploi à temps plein 
créé, au-delà du seuil d'emploi 
de l'année précédente. Entreprises de fabrication de 
carburants non polluants. Le crédit est égal à 700 dollars 
pour l'année au cours de laquelle un emploi est créé et pour chacune des deux années 
suivantes si l'emploi est 
maintenu, à concurrence de 2 100 dollars par emploi.  Les 
crédits inutilisés peuvent être 
reportés sur cinq ans.  Le crédit 
est disponible pour les années 
d'imposition comprises entre le 1
er janvier 1996 et le 
31 décembre 2006.  Les 
entreprises qui bénéficient de ce crédit d'impôt n'ont pas droit au 
crédit d'impôt pour création 
d'emplois dans les grosses entreprises. Programme 
en cours 
Virginie Programme des 
zones d'entreprises Département du 
logement et du développement 
communautaire de 
la Virginie Crédit 
d'impôt Le programme pour les zones 
d'entreprises mis en place par l'État de Virginie est conçu 
pour stimuler le développement 
d'entreprises dans les zones urbaines et rurales en difficulté 
économique.  Cinquante-six 
zones, sur un nombre total potentiel de 60 zones, ont été 
désignées sur l'ensemble du 
territoire de l'État de Virginie.  Le programme pour les zones 
d'entreprises mis en place par 
l'État de Virginie propose plusieurs incitations locales 
spéciales pour les entreprises 
qualifiées qui s'établissent ou qui se développent dans une 
zone donnée. Soixante zones d'entreprises 
sont autorisées sur le territoire de l'État.   1) Crédit d'impôt général 
2) Crédit d'impôt récupérable pour les améliorations des 
propriétés immobilières 
3) Crédit d'impôt pour l'investissement de projets 
d'envergure 4) Subventions à 
l'emploi.   
 Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 233État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Fonds de 
financement des opportunités à la discrétion du 
gouverneur Partenariat pour le 
développement économique de l'État de Virginie Subvention Le fonds de financement des 
opportunités à la discrétion du gouverneur soutient les projets de développement industriel qui 
créent de nouveaux emplois et 
réalisent de nouveaux investissements conformément 
aux critères établis par la 
législation de l'État.  Les 
demandes de subventions sont 
formulées par la localité et satisfaites à la discrétion du 
gouverneur. Les fonds peuvent être 
utilisés pour l'acquisition et le développement de sites;  accès aux moyens de 
transport;  formation;  
construction ou démolition de bâtiments publics;  ou des 
subventions ou des prêts aux 
autorités compétentes en 
matière de développement 
industriel.  Les projets admissibles doivent satisfaire 
les conditions suivantes:  1) 
projets prévoyant une part minimale d'investissement 
privé de 10 millions de 
dollars et la création d'au moins 100 emplois.   Dans le 
cas des localités dont la 
population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, 
la part minimale de 
l'investissement privé est de 5 millions de dollars et le 
nombre minimal de création 
d'emplois est de 50.  Dans le cas des localités dont la 
population est inférieure à 
50 000 habitants, la part 
minimale de l'investissement 
privé est de 2,5 millions de dollars et le nombre minimal 
de création d'emplois est 
de 25. Une participation financière 
locale est requise au dollar près.Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 234 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Programme de 
prêts/ subventions Administration du 
développement économique de la Virginie Aide mixte L'objectif de l'Administration 
du développement économique de la Virginie est d'améliorer la situation économique de base 
des sept comtés et de la ville du 
sud-ouest profond de la Virginie (comtés de Buchanan, 
Dickenson, Lee, Russell, Scott, 
Tazewell et Wise, et ville de 
Norton).  Les autorités 
accordent, par le biais de leur 
programme de financement, des 
prêts ou des subventions à 
intérêt modique aux nouvelles industries ou aux industries en 
expansion qualifiées.  Le fonds 
de financement de ce programme provient de la taxe 
locale pour l'amélioration des 
galeries de charbon et de gaz et de la taxe à la production de gaz 
naturel. Les prêts peuvent être utilisés pour des acquisitions 
immobilières, la construction ou l'expansion de bâtiments et l'achat de machines et de matériels. Pour pouvoir bénéficier des prêts de l'ADEV, les entreprises privées doivent être des 
employeurs qui apportent de nouvelles sources de revenu dans 
le secteur.  Priorité est donn ée aux prêts requérant une somme 
inférieure ou égale à 10 000 do llars par emploi permanent créé, 
et le salaire horaire minimum moyen devrait être égal ou 
supérieur à 1,5 fois le taux du salaire minimum fédéral actuel à 
la fin de la première année d'emploi.  Tout projet permettant de 
créer au moins 25 emplois dans les 12 mois suivant le démarrage se verra accorder la priorité. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 235État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Crédit d'impôt 
pour l'emploi accordé aux grosses 
entreprises Partenariat pour le 
développement économique de l'État de Virginie Crédit 
d'impôt Les entreprises admissibles qui 
s'établissent ou qui développent leurs activités dans l'État de Virginie bénéficient d'un crédit 
d'impôt sur les bénéfices des 
sociétés d'un montant de 1 000 dollars pour chaque 
nouvel emploi à temps plein 
créé au-delà d'un nombre seuil 
d'emplois. Entreprises s'établissant dans 
des zones d'entreprises ou des zones économiquement en difficulté.  Le crédit d'impôt pour l'emploi 
repose sur les principes suivants:  1) les entreprises qui s'établissent dans les zones 
d'entreprises ou les zones 
économiquement en difficulté doivent satisfaire un seuil de 
50 emplois, toutes les autres 
zones devant satisfaire un seuil 
de 100 emplois;  2) un crédit de 
1 000 dollars est à disposition pour chaque emploi créé au-
delà du seuil et est attribué par 
versements échelonnés sur une durée de trois ans (à savoir 
333 dollars par an);  3) les 
crédits peuvent être utilisés pour les exercices commençant 
le ou après le 1
er janvier 1995, 
et avant le 1
er janvier 200001/1/05 ; et 
4) les crédits inutilisés peuvent 
être reportés sur 10 ans. Programme 
en cours 
Virginie Subventions 
pour la fabrication de panneaux 
photovoltaïquesDépartement des 
mines, des minéraux et de l'énergie Subvention Le programme de subventions 
pour la fabrication de panneaux photovoltaïques est conçu pour encourager l'élaboration 
complète de produits à valeur 
ajoutée et la fabrication d'une source d'énergie de haute 
technologie et renouvelable 
dans l'État de Virginie.  Tout fabricant qui vend des 
panneaux photovoltaïques 
fabriqués en Virginie, est habilité à bénéficier d'une 
subvention annuelle de 
soixante-quinze cents par watt 
de la capacité nominale des 
panneaux vendus. Usines de fabrication de 
sources d'énergie de haute technologie renouvelables. A partir du 1
er janvier 2002, les 
nouvelles entreprises qui commencent à fabriquer, ou qui développent ladite fabrication, 
des panneaux photovoltaïques 
peuvent bénéficier, pendant une durée de six ans, d'une 
subvention incitative annuelle 
pour la fabrication desdits panneaux. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 236 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Zones 
technologiques Partenariat pour le 
développement économique de l'État de Virginie Aide mixte Les villes et comtés de Virginie 
ont la possibilité d'établir par ordonnance une ou plusieurs zones technologiques afin de 
favoriser la croissance 
d'industries ciblées.  Les entreprises qualifiées qui 
s'établissent ou qui développent 
des activités dans une zone 
donnée, peuvent bénéficier 
d'une autorisation locale et de dérogations aux droits d'usage, 
d'incitations fiscales locales, 
d'un traitement de zone spécial, voire d'une exemption 
d'ordonnances. Industries de technologie Une fois établie une zone 
technologique locale, des incitations peuvent être prévues pour une durée de dix ans.  
Chaque localité conçoit et 
administre son propre programme. Programme 
en cours 
Virginie Fonds de 
subventions 
pour un 
partenariat à l'investissement 
de l'État de 
Virginie Partenariat pour le 
développement 
économique de 
l'État de Virginie Subvention Le Fonds de subventions pour 
un partenariat à l'investissement 
de l'État de Virginie est un 
programme incitatif à exécution 
discrétionnaire au sein duquel 
les subventions font l'objet de 
négociations et sont accordées aux projets spéciaux qui 
investissent dans l'État de 
Virginie et qui favorisent une certaine stabilité ou croissance 
des opportunités d'emploi. Toutes les entreprises ayant 
exercé leurs activités en 
Virginie pendant au moins 
cinq ans. Les entreprises doivent exercer 
leurs activités en Virginie 
depuis au moins cinq ans et 
proposer des projets qui relèvent de l'une des deux 
catégories suivantes :  Première 
catégorie - Les fabricants de l'État de Virginie qui réalisent 
un investissement capitalisé 
d'au moins 25 millions de dollars afin d'augmenter la 
productivité d'une industrie de 
fabrication locale ou d'utiliser une technologie plus 
performante tout en maintenant 
au moins les emplois à un niveau stable.  Deuxième 
catégorie - Les employeurs 
établis en Virginie qui réalisent un investissement capitalisé 
d'au moins 100 millions de 
dollars et qui créent au moins 
1 000 nouveaux emplois. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 237État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie Fonds 
d'opportunité 
pour les sociétés 
de production 
accordé par le 
gouverneur Section 2.2-2320 du Code de 
Virginie Ce fonds doit être utilisé, à la 
discrétion unique du gouverneur, pour soutenir les industries du film et de la vidéo 
de l'État de Virginie, en 
fournissant les moyens permettant d'attirer les sociétés 
de production et les producteurs 
qui élaborent leurs projets au 
sein du Commonwealth, en 
faisant appel à des employés, des biens et des services de 
l'État de Virginie. Les types de projets pouvant 
être qualifiés sont les suivants:  films de long métrage, programmes pour 
enfants, documentaires, séries 
télévisées ou autres programmes de télévision 
conçus pour s'inscrire dans un 
créneau d'une durée de trente 
minutes ou plus.  Les projets 
non admissibles sont les suivants : projets industriels, 
d'entreprise ou commerciaux, 
programmes scolaires non destinés à faire l'objet d'une 
rediffusion, films pour 
adultes, vidéos musicales, ainsi que journaux télévisés 
ou reportages.   Le gouverneur doit recourir au 
fonds pour aider les sociétés de production ou les producteurs qui satisfont aux prescriptions 
de qualification établies dans 
les recommandations.  Les autorités doivent aider le 
gouverneur dans l'élaboration 
de recommandations pour 
l'utilisation du fonds.  Les 
recommandations comportent généralement des dispositions 
relatives à la diversité 
géographique et un plafond concernant la somme d'argent 
disponible pour un projet 
spécifique.   Programme 
en cours 
Washington Programme de 
prêts pour la 
région côtière Office du 
commerce et du 
développement 
économique de l'État de 
Washington Prêt Ce fonds accorde des prêts 
commerciaux et d'aide 
technique afin de créer des 
débouchés économiques dans les comtés de Jefferson, 
Clallam, Grays Harbor, Pacific 
et Wahkiakum.  Les entreprises emprunteuses doivent prouver 
qu'elles créent des emplois et 
qu'elles disposent de fonds d'investissement privés afin que 
des prêts puissent leur être 
accordés.  Des prêts d'aide technique peuvent être accordés 
aux organismes publics pour 
des études de faisabilité et des projets de planification positifs 
pour la collectivité et créateurs 
d'emploi, notamment pour les 
travailleurs délocalisés. Comtés de Jefferson, 
Clallam, Grays Harbor, 
Pacific, et Wahkiakum Variable.  Prêts jusqu'à 
150 000 dollars.  Prêts d'aide 
technique pour des études de 
faisabilité, pouvant aller jusqu'à 50 000 dollars pour les 
organismes publics et jusqu'à 
20 000 dollars pour les entreprises. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 238 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Programme de 
crédit d'impôt sur la taxe professionnelle 
pour les zones 
en difficulté Office du 
commerce et du développement économique de 
l'État de 
Washington Crédit 
d'impôt;  Éxonération fiscale Dans le cadre du Code révisé de 
Washington (RCW) 82.62.030 et 82.62.045, certaines zones de l'État peuvent bénéficier d'un 
crédit eu égard à l'obligation 
d'acquitter la taxe professionnelle, au taux de 
2 000 ou 4 000 dollars par 
nouvel emploi créé par les 
entreprises de construction, de 
recherche et développement ou de fabrication de logiciels 
informatiques. Cet allègement fiscal s'applique 1) aux comtés suivants:  
Adams, Asotin, Benton, Chelan, Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, Grays Harb or, Kittitas, Klickitat, Lewis, 
Mason, Okanogan, Pacific, Pend Oreille, Skagit, Skamania, 
Steven, Whitman et Yakima;  2) à la Zone statistique 
métropolitaine suivante : Whatcom;  et 3) aux zones d'habilitation des collectivités territoriales suivantes:  
Bremerton, Tacoma, White Center, Yakima, Marysville, 
Snohomish, Sultan, Acme, Deming, Everson, Maple Falls, 
Sumas, Clearwater, Queets et Quilcene. Programme 
en cours 
Washington Fonds de prêts 
pour le développement 
rural de l'État de 
Washington Office du 
commerce et du développement 
économique de 
l'État de 
Washington Prêt Le Fonds de prêts pour le 
développement prévoit un crédit complémentaire pour les 
entreprises qui créent de 
nouveaux emplois ou qui 
préservent les emplois 
existants, notamment pour les personnes économiquement 
faibles, dans les zones non 
habilitées de l'État de Washington qui connaissent un 
taux de chômage élevé. Priorité 
est donnée aux projets concernant les zones en 
difficulté.  Destiné principalement aux 
zones en difficulté et aux zones forestières en difficulté 
économique. Le fonds rural d'octroi de prêts 
de l'État de Washington peut accorder des prêts d'un montant 
jusqu'à 350 000 dollars, en 
collaboration avec des 
soumissionnaires privés, et dans 
des cas particuliers, jusqu'à 700 000 dollars. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 239État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Programme de 
report/exonération des taxes sur les ventes et sur 
l'usage pour les 
zones en difficulté Département du 
fisc Exonération 
fiscale Le programme de 
report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les zones en difficulté relève du 
Code révisé de Washington 
(RCW) 82.60.040 et 82.60.049 et s'applique aux bâtiments 
neufs ou réhabilités et/ou 
matériels utilisés dans les 
activités de fabrication ou de 
recherche et développement dans les zones rurales ou en 
difficulté (sur le plan 
économique).   Cet allègement fiscal s'applique 1) aux comtés suivants : 
Adams, Asotin, Benton, Chelan, Clallam, Columbia, Cowlitz, Ferry, Franklin, Grant, Grays Harb or, Kittitas, Klickitat, Lewis, 
Mason, Okanogan, Pacific, Pend Oreille, Skagit, Skamania, 
Steven, Whitman et Yakima; 2) à la Zone statistique 
métropolitaine suivante : Whatcom ; et 3) aux zones d'habilitation des collectivités territoriales suivantes : 
Bremerton, Tacoma, White Center, Yakima, Marysville, 
Snohomish, Sultan, Acme, Deming, Everson, Maple Falls, 
Sumas, Clearwater, Queets et Quilcene. Programme 
en cours 
Washington Carburant pour 
bateaux de 
pêche Département du 
fisc Exonération 
fiscale  Le carburant diesel utilisé par 
les bateaux se livrant à la pêche 
commerciale en eaux profondes 
ou exploités en qualité de 
bateaux de pêche sous charte 
commerciale est exonéré de la taxe sur les ventes et l'usage si 
lesdits bateaux sont exploités de 
manière régulière en dehors des eaux territoriales de l'État de 
Washington et si le revenu brut 
tiré des activités de pêche est supérieur à 5 000 dollars par an. Bateaux se livrant à la pêche commerciale en eaux profondes 
ou exploités en qualité de bateaux de pêche sous charte 
commerciale. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 240 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Programme de 
crédit d'impôt sur la taxe professionnelle 
pour les 
secteurs de haute 
technologie Département du 
fisc Crédit 
d'impôt Le programme de crédit d'impôt 
sur la taxe professionnelle pour les secteurs de haute technologie accorde aux 
entreprises de haute technologie 
exerçant des activités de recherche et de développement 
dans l'État de Washington un 
crédit d'impôt sur le chiffre 
d'affaires et la taxe 
professionnelle. Sont admissibles des 
entreprises de haute technologie exerçant leurs activités dans les domaines 
suivants : informatique de 
pointe, matériaux de pointe, biotechnologie, technologie 
des dispositifs électroniques 
et technologie de 
l'environnement. Crédit annuel pouvant aller 
jusqu'à 2 millions de dollars pour chaque entreprise se livrant aux activités requises et 
répondant aux prescriptions 
minimales en matière de dépenses.  Le crédit ne peut 
excéder le montant de la taxe 
professionnelle exigible pour 
l'année civile considérée.  Le 
taux est de 0,515 
pour cent pour 
les sociétés et associations sans 
but lucratif et de 2,5 pour cent 
pour les sociétés anonymes. Programme 
en cours 
Washington Programme de 
report/exonérati
on des taxes sur 
les ventes et sur 
l'usage pour les 
secteurs de haute 
technologie Département du 
fisc Exonération 
fiscale Le programme de 
report/exonération des taxes sur 
les ventes et l'usage de produits 
de haute technologie a été mis 
en œuvre en 1994 afin de 
stimuler la croissance de certaines industries de haute 
technologie. Un report/une exonération 
des taxes sur les ventes et 
l'usage est admis(e) pour la 
recherche-développement et 
les projets pilotes de 
fabrication dans les domaines suivants : informatique de 
pointe, matériaux de pointe, 
biotechnologie, technologie des dispositifs électroniques 
et technologie de 
l'environnement. Si le projet sert à des fins 
admissibles pendant huit ans, 
l'État de Washington renoncera 
à percevoir les taxes reportées.  
Dans le cas contraire, les taxes, 
majorées des intérêts, seront exigibles pour la période 
pendant laquelle le projet ne 
servira pas à des fins admissibles sur les huit années.  
Même dans ce dernier cas, 
aucune taxe sur les ventes ou l'usage ne sera exigible pour les 
activités de fabrication et le 
matériel exemptés (en vertu du Programme d'incitations 
fiscales pour le secteur 
manufacturier). Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 241État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Machines et 
matériels industriels Département du 
fisc Exonération 
fiscale (taxe sur les ventes et l'usage) Les machines et les matériels de 
fabrication neufs ou de substitution sont exonérés de la taxe sur les ventes au détail/à 
l'usage lorsqu'ils sont utilisés 
dans une opération de fabrication.  Les matériels et 
travaux d'installation sont 
compris pour les machines, 
équipements, matériels de lutte 
contre la pollution et la part des équipements de cogénération à 
usage interne. Aéronefs, matériel roulant et 
bateaux;  véhicules automobiles et caravanes utilisés par les non résidents. Le manque à gagner total en 
recettes fiscales de l'État de Washington au titre de l'exercice 2003 est estimé à 
9,7 millions de dollars.  Il existe 
également une exonération de la taxe sur les ventes et l'usage.  
Le manque à gagner fiscal de 
l'État de Washington au titre de 
l'exercice 2003 est d'environ 
141 millions de dollars.  Merci de noter que le montant estimé 
de la perte des recettes fiscales 
ne serait pas atteint en cas d'abrogation de l'exonération 
dans la mesure où les livraisons 
seraient purement et simplement effectuées hors de 
l'État de Washington et ne 
seraient pas soumises à la taxe sur les ventes. Programme 
en cours 
Washington Prototypes de 
pièces détachées 
d'aéronefs Département du 
fisc Exonération 
fiscale (exonération 
de la taxe sur 
les ventes au détail et 
l'usage) Les achats de matériels utilisés 
pour l'élaboration de prototypes de pièces détachées d'aéronefs 
sont exonérés de la taxe sur les 
ventes/l'usage, si l'entreprise qui élabore le prototype a un chiffre 
d'affaires imposable annuel 
inférieur à 20 millions de dollars. La loi limite par ailleurs 
le montant maximal 
d'exonération fiscale sur le chiffre d'affaires à 100 000 
dollars par entreprise.  Petites entreprises de 
fabrication de pièces détachées d'aéronefs. La loi limite le montant 
maximal d'exonération fiscale sur le chiffre d'affaires à 100 
000 dollars par entreprise.  Programme 
en cours 
Washington Bateaux et 
navires en 
construction Département du 
fisc  Exonération 
fiscale (taxe 
foncière) Améliorer la capacité de 
concurrence des chantiers 
navals de l'État de Washington.Concerne les bateaux en construction jaugeant 1 000 tonneaux 
ou davantage à l'achèvement des travaux. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 242 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Washington Petits 
exploitants forestiers Département du 
fisc Exonération 
fiscale (taxe profes-sionnelle) Réduire la charge fiscale des 
petits exploitants forestiers. Concerne les quelque 2 640 particuliers et petites entreprises 
considérés comme petits exploitants forestiers. Programme 
en cours 
Virginie de l'Ouest Crédit d'impôt à 
l'investissement dans des 
installations 
aérospatiales Département du 
fisc de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt Le crédit d'impôt à pour objet 
d'encourager l'ouverture de nouvelles branches d'activités, 
l'expansion de branches 
d'activités existantes, ainsi que la croissance et la revitalisation 
des installations de l'industrie 
aérospatiale en Virginie de l'Ouest. Seulement les contribuables 
qui exploitent des installations servant à la 
fabrication, à la 
reconstruction ou à la modernisation des produits 
suivants:  1) aéronefs 
(moteurs et pièces détachées de moteurs, autres pièces 
détachées, matériel auxiliaire; 
et/ou 2) missiles guidés, véhicules spatiaux, unités de 
propulsion pour véhicules, 
pièces détachées de missiles 
guidés, dispositifs de 
propulsion, pièces détachées de véhicules spatiaux, ou 
accessoires de missiles 
guidés et de véhicules spatiaux). Le crédit d'impôt est limité à 
15 pour cent (1,5 pour cent par an pendant dix années 
consécutives) de 
l'investissement total admissible dans une installation 
industrielle du secteur 
aérospatial remplissant les conditions requises.  Ce crédit 
d'impôt (cumulativement avec 
tous les autres crédits d'impôt à l'investissement admissibles) ne 
doit pas réduire de plus de 
60 pour cent l'obligation fiscale 
du contribuable au titre de 
l'impôt des sociétés sur les concessions et de l'impôt des 
sociétés sur les bénéfices nets 
pour une année donnée.  Tout crédit inutilisé pour une année 
donnée est perdu. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 243État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie de l'Ouest Crédit d'impôt 
au titre de l'investissement d'entreprise et 
de la création de 
nouveaux emplois (Crédit 
d'impôt 
exceptionnel) Office du 
développement de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt L'État de Virginie de l'Ouest 
propose un programme de crédit d'impôt exceptionnel pouvant accorder des crédits 
d'impôts importants aux 
entreprises qui créent des emplois.  Ce programme repose 
sur une formule calculée à 
l'aide d'un facteur 
d'investissement admissible et 
d'un facteur de création d'emplois. Dans l'ensemble de l'État - 
Fabrication, traitement de l'information, entreposage, distribution des biens et 
tourisme canalisé.  
L'entreprise doit créer 50 nouveaux emplois sur 
trois ans. Le montant de l'investissement 
admissible est fondé sur la durée de vie utile et le coût des biens immobiliers et mobiliers.  
Pour un investissement avec 
une durée de vie utile de 1-4 ans, le pourcentage dudit 
coût est de 0 
pour cent ; il est de 
33,3 pour cent pour une durée 
de vie utile de 4-6 ans;  de 
66,7 pour cent pour une durée de 6-8 ans;  et de 100 pour cent 
pour une durée de huit ans ou 
plus.  Le crédit d'impôt exceptionnel est appliqué au 
taux de un dixième par an 
pendant une durée de dix ans, en commençant par la première 
année fiscale d'utilisation de 
l'investissement. Programme 
en cours 
Virginie de l'Ouest Crédit d'impôt 
pour les produits de consommation Office du 
développement de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt pour 
les fabricants de produits en bois qui créent des emplois après le 30 juin 1997.  Un 
produit de consommation en 
bois comprend tout produit en bois à valeur ajoutée ne 
nécessitant pas de 
transformation supplémentaire avant de pouvoir être utilisé 
et/ou acheté. Industrie de transformation 
des produits du bois. Octroi d'un crédit d'un montant 
de 250 dollars pour tout nouvel emploi créé entre juin 1997 et juin 2002.  Le crédit est accordé 
au regard de la concession et de 
l'impôt des sociétés sur les bénéfices nets ou de l'impôt sur 
le revenu des personnes 
physiques. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 244 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie de l'Ouest Crédit pour le 
siège social d'une société Office du 
développement de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt Un crédit peut être accordé à 
une entreprise qui délocalise son siège social en Virginie de l'Ouest. Fabrication, traitement de 
l'information, entreposage, distribution des biens et tourisme canalisé. Si le nombre d'emplois 
nouveaux créés s'élève au moins à 15, le crédit pouvant être accordé représente 10 pour 
cent de l'investissement 
admissible ajusté.  Si le transfert du siège social de la 
société entraîne la création de 
50 ou plus nouveaux emplois, 
le crédit pouvant être accordé 
représente 50 pour cent (ou autre pourcentage admissible 
correspondant à la création de 
nouveaux emplois) de l'investissement admissible 
ajusté. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 245État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie de l'Ouest Fonds 
obligataire pour les infrastructures 
économiques Office du 
développement de la Virginie de l'Ouest Obligation Le Fonds obligataire pour les 
infrastructures économiques de Virginie de l'Ouest, ou programme d'aide financière, 
prévoit le financement de 
projets susceptibles de favoriser 
et de renforcer la croissance et 
le développement économiques. 
Les zones commerciales et/ou 
industrielles sont plus 
particulièrement concernées. Dans l'ensemble de l'État, en 
mettant l'accent sur les zones commerciales/industrielles. Tout prêt peut être remboursé 
en totalité ou partiellement, à tout moment sans aucune sanction.  Les décisions d'octroi 
d'un crédit sont fondées sur la 
capacité du requérant à rembourser le prêt et sur le 
nantissement de garantie du 
prêt.  Les taux d'intérêt 
applicables à un promoteur à 
but lucratif correspond au minimum au taux de base 
moins 3 pour cent (valeur à 
déterminer au moment de la signature de l'acte).  Les taux 
d'intérêt applicables aux 
promoteurs publics ou à but non lucratif ne dépasseront pas 
le montant du taux de base 
moins 3 pour cent.  La durée du prêt fera l'objet de négociations 
pour chaque projet et ne 
dépassera pas la durée de vie utile des biens faisant l'objet du 
financement ou une durée de 
20 ans, selon la durée la plus courte.  Le Conseil pour le 
développement des emplois et 
des infrastructures de Virginie 
de l'Ouest peut différer le 
remboursement du principal et des intérêts pendant une durée 
de 5 ans.  Le montant maximal 
d'un prêt pour un projet du secteur privé ou public est de 
3 millions de dollars.  Le taux 
de participation maximal pour chaque projet est de 70 pour 
cent pour les projets du secteur 
privé et de 90 
pour cent pour les 
projets du secteur public. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 246 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie de l'Ouest Programme de 
développement des magasins populaires Office du 
développement de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt Octroi d'un crédit d'impôt aux 
entreprises effectuant un investissement admissible d'au moins 50 millions de dollars, en 
complément d'un montant 
existant de 100 millions de dollars ou plus. Fabrication Établit la valeur d'amélioration 
des biens à la valeur résiduelle applicable aux évaluations de l'impôt foncier pour une durée 
de dix ans. Programme 
en cours 
Virginie de l'Ouest Obligations 
industrielles des collectivités 
publiques Autorités pour le 
développement économique de la 
Virginie de 
l'Ouest Obligation Un montant de 
47 250 000 dollars de l'attribution des obligations 
industrielles des collectivités 
publiques de l'État est réservé aux projets des entités de 
fabrication de petite taille.  Ce 
système prévoit un financement personnalisé par le truchement 
des obligations industrielles des 
collectivités publiques, 
exonérées de l'impôt fédéral.  
Disponible du mois de janvier au 15 novembre de chaque 
année, 50 pour cent des recettes 
non utilisées étant distribués aux entreprises qualifiées 
s'établissant dans une 
communauté/zone d'entreprises et 50 pour cent étant 
disponibles pour d'autres 
projets admissibles. Dans l'ensemble de l'État Déterminé par le marché.  
Limite de dépense en capital de 10 millions de dollars. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 247État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Virginie de l'Ouest Crédit d'impôt 
pour nouvelles activités sidérurgiques 
(produits 
sidérurgiques à valeur ajoutée) Département du 
fisc de la Virginie de l'Ouest Crédit 
d'impôt Encourager la création 
d'emplois dans la fabrication de "produits sidérurgiques à valeur ajoutée",  qui contribuent à 
accroître, à majorer ou à 
bonifier la valeur de produits sidérurgiques bruts, de base ou 
non améliorés. Fabricant de "produits 
sidérurgiques à valeur ajoutée''. Le montant maximal du crédit 
d'impôt unique est de 250 dollars pour chaque salarié embauché à temps plein dans 
l'entreprise durant l'année 
d'imposition.  Il est ajusté dans la proportion voulue lorsque les 
postes à temps plein sont créés 
par le contribuable au cours 
d'une année d'imposition 
écourtée, en l'occurrence la première année de 
fonctionnement et l'année 
d'expiration du crédit. Programme 
en cours 
Wisconsin Programmes de 
développement 
économique 
d'une commune 
et d'octroi de 
subventions pour les projets 
de 
développement économique 
local Département du 
commerce Subvention Les programmes de 
développement économique 
d'une commune et d'octroi de 
subventions pour les projets de 
développement économique 
local sont destinés à permettre aux organismes admissibles de 
mener à bien des projets de 
développement économique local. Les utilisations admissibles 
comprennent l'élaboration de 
plans spécifiques à un projet 
pour les zones industrielles, 
les quartiers d'affaires des 
centres villes ou pour les projets d'infrastructures 
publiques consacrés à 
l'utilisation de l'eau, aux égouts et/ou aux moyens de 
transport.  Les fonds peuvent 
également être utilisés pour mettre en œuvre des 
programmes de formation 
pour les professionnels du développement économique 
local;  et pour élaborer des 
plans de mise en oeuvre venant à l'appui des projets 
de développement 
économique local. Les montants adjugés sont 
octroyés sous forme de 
subventions, avec une somme 
maximale de 30 000 dollars par 
bénéficiaire.  Les bénéficiaires 
doivent fournir une compensation de 25 pour cent 
du coût total du projet, sauf 
dans les cas de préjudices extrêmes. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 248 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Exonération des 
sociétés pour les activités des éditeurs établis 
en dehors de 
l'État et certaines autres 
sociétés 
étrangères Département du 
fisc Exonération 
fiscale Il n'est plus demandé aux 
sociétés étrangères exerçant certaines activités commerciales de remplir une 
déclaration de revenus de l'État 
du Wisconsin.  Une exemption a été accordée aux sociétés 
éditrices établies en dehors de 
l'État passant contrat avec les 
imprimeries de l'État du 
Wisconsin pour l'impression, l'entreposage et la distribution 
de livres, revues et autres 
publications.  Le législateur a modifié les définitions des 
éléments constituant les 
activités imposables afin de supprimer les freins à la 
passation de contrats entre les 
éditeurs et les imprimeries nationales.  Le législateur a 
exempté plusieurs autres 
opérations des normes nationales de liaison telles que 
l'entreposage provisoire des 
stocks dans les locaux des entreprises du Wisconsin, 
lorsque l'objectif affiché est de 
distribuer tous les biens à 
l'extérieur de l'État. Dans l'ensemble de l'État  Programme 
en cours 
Wisconsin Programme de 
subventions pour la 
planification 
anticipée du marché des 
produits laitiers 
en 2020 Département du 
commerce Prêt Appuyer les producteurs laitiers 
des zones désignées. Producteurs laitiers nouveaux 
et existants dont l'exploitation est ou sera installée dans une 
ville ou un village de moins 
de 6 000 habitants. Jusqu'à 75 pour cent des coûts 
admissibles d'un projet, avec un plafond de 3 000 dollars.  Le 
montant effectif du financement 
accordé est fondé sur la viabilité du projet, son 
incidence économique et la 
disponibilité des fonds. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 249État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Abattement 
pour les dividendes de sociétés perçus Département du 
fisc Crédit 
d'impôt Un abattement est admis pour 
les dividendes reçus de filiales dont la société mère détient au moins 70 pour cent des actions 
comportant droit de vote.  Dans 
le cas de dividendes reçus de filiales unitaires, les 
transactions effectuées ne 
constituent pas la réalisation de 
revenus mais simplement le 
transfert de f onds entre les 
succursales d'une entreprise 
unitaire. Dans l'ensemble de l'État  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 250 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programmes 
d'octroi de subventions pour les 
secteurs de 
développement des petites villes 
et d'élimination 
des zones 
insalubres et de 
réhabilitation des friches 
industrielles Département du 
commerce Subvention Les programmes d'octroi de 
subventions pour les secteurs de développement des petites villes et d'élimination des zones 
insalubres et de réhabilitation 
des friches industrielles prévoient une aide financière 
aux municipalités pour 
l'évaluation ou la lutte contre la 
pollution environnementale des 
sites délaissés, en friche ou sous-exploités, ainsi que des 
sites commerciaux ou 
industriels à l'abandon, afin de promouvoir leur 
développement. La plupart des villes  et des 
villages dont la population est inférieure à 50 000 habitants ainsi que tous les comtés, à 
l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee. Les 
municipalités déjà 
bénéficiaires ne sont pas 
qualifiées. Les montants adjugés sont 
versés sous forme de subventions aux autorités locales qualifiées.  Les autorités 
locales peuvent accorder des 
fonds - sous forme de prêt ou de subvention - aux entreprises ou 
aux organismes sans but lucratif 
locaux afin de réaliser un audit 
environnemental ou de 
préserver l'environnement.  La somme maximale accordée est 
de 100 000 dollars pour les 
audits environnementaux et de 500 000 dollars pour les projets 
de préservation de 
l'environnement.  Les autorités locales doivent verser au moins 
25 pour cent du coût total du 
projet en faisant appel à d'autres 
sources.  Les municipalités qui 
reçoivent des subventions 
doivent s'engager à réclamer le montant des coûts de 
préservation de l'environnement 
aux parties contribuant à la pollution dudit environnement 
et à rembourser au Département 
une part proportionnelle des 
fonds CDBG.  Par ailleurs, tous 
les revenus au titre des programmes perçus, associés 
aux prêts aux entreprises ou aux 
organismes sans but lucratif, doivent être versés au 
Département dans un délai de 
30 jours. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 251État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programmes 
d'octroi de subventions aux secteurs de 
développement 
des petites villes et de 
développement 
économique  Département du 
commerce Subvention Les programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de développement des petites villes et de développement 
économique accordent des 
subventions aux autorités locales afin d'aider les 
entreprises dans 
l'investissement de fonds privés 
en vue de la création ou de la 
préservation d'emplois au sein du territoire de l'État. Les requérants qualifiés 
pouvant bénéficier de subventions dans le cadre du développement économique 
et des infrastructures 
publiques incluent la plupart des villes  et des villages 
comptant moins de 
50 000 habitants, ainsi que 
tous les comtés à l'exception 
de ceux de Dane, Waukesha et Milwaukee.  Les 
municipalités non 
admissibles pour bénéficier du programme de 
financement sont appelées 
"municipalités admissibles" (il s'agit généralement de 
villes comptant au moins 
50 000 habitants et de régions urbaines). Les municipalités 
désignées comme étant 
qualifiées pour bénéficier de subventions peuvent recevoir 
les fonds CDBG directement 
des autorités fédérales par le biais du programme de 
qualification pour les 
subventions sectorielles.  Les fonds sont accordés aux 
autorités locales qui octroient des prêts aux entreprises destinés à compléter d'autres 
financements pour les projets 
impliquant le démarrage, le développement ou la 
préservation d'entreprises.  La 
subvention maximale annuelle 
que peut recevoir une commune 
est de 1 million de dollar.  Le montant maximal que peut 
recevoir une entreprise, au titre 
de l'aide au développement économique, est de 1,0 million 
de dollars sur une période de 
cinq ans, ledit montant étant versé par une ou plusieurs 
autorités locales.  Pour pouvoir 
bénéficier d'une subvention, 50 pour cent du coût total d'un 
projet doivent être financés par 
des fonds privés.  Les subventions au développement 
économique provenant des 
fonds CDBG sont accordées de manière continue tout au long 
de l'année.  Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 252 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programmes 
d'octroi de subventions aux secteurs de 
développement 
des petites villes et de création 
d'infrastructures 
publiques pour 
le 
développement économique Département du 
commerce Subvention Programmes d'octroi de 
subventions aux secteurs de développement des petites villes et de création 
d'infrastructures publiques pour 
le développement économique prévoient un fonds de 
financement pour l'expansion 
ou l'amélioration des systèmes 
d'infrastructures publiques dont 
bénéficient directement les entreprises individuelles qui 
créent ou préservent les emplois 
et contribuent à l'élargissement de l'assiette fiscale. La plupart des villes  et des 
villages dont la population est inférieure à 50 000 habitants ainsi que tous les comtés, à 
l'exception de ceux de 
Waukesha, Dane et Milwaukee.  Les 
municipalités déjà 
bénéficiaires ne sont pas 
qualifiées. Ce programme prévoit l'octroi 
de subventions aux municipalités.  Le montant total reçu par les autorités locales ne 
peut dépasser 1 000 000 de 
dollars par année civile.  Le fonds de financement pouvant 
être accordé à une seule 
entreprise est limité à 
750 000 dollars.  Le fonds de 
financement de ce programme comprend les fonds de crédit 
renouvelable constitués des 
sommes générées par les subventions CDBG précédentes 
octroyées au titre du 
développement économique.  L'investissement des entreprises 
doit être égal au financement 
CDBG accordé.  Les demandes sont acceptées tout au long de 
l'année, en fonction des fonds 
disponibles. Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 253État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Financement 
par de nouvelles 
taxes foncières Département du 
fisc Prêt Le financement par de 
nouvelles taxes foncières (TIF) peut permettre à une commune de mettre en oeuvre un projet 
public visant à stimuler le 
développement ou la réhabilitation bénéficiaire, 
impossible à réaliser dans le cas 
contraire.  Il s'agit d'un 
mécanisme de financement des 
projets de développement économique local dans les 
zones sous-développées et en 
grande difficulté.  Les impôts générés par l'augmentation des 
valeurs foncières effectives 
financent l'acquisition des terrains ou les travaux publics 
nécessaires. Une ville ou un village peut 
désigner une zone spécifique au sein de son territoire comme étant une zone TIF et 
élaborer un plan de 
développement de ladite zone.  Les projets TIF 
doivent être agréés par la 
commission de planification 
de la commune et l'organe 
législateur.  Au moins 50 pour cent des zones 
foncières bénéficiant du TIF 
doivent être des zones en grande difficulté, devant faire 
l'objet d'une réhabilitation ou 
être classées comme site industriel. Le financement par de 
nouvelles taxes foncières (TIF) repose sur les deux principes de base suivants:  1) de nouvelles 
exploitations commerciales 
élargissent l'assiette fiscale communale, augmentant ainsi 
les recettes au titre de l'impôt 
foncier;  et 2) dans le cas où la 
commune doit améliorer les 
infrastructures publiques pour attirer le développement 
économique, il convient que les 
zones fiscales établies bénéficiant de l'augmentation 
résultante de l'assiette fiscale 
municipale se répartissent les coûts liés à ladite amélioration. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 254 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Le programme 
du Fonds de développement de l'État du 
Wisconsin pour 
les subventions et prêts au titre 
du 
développement 
technologique 
et les prêts au titre du 
développement 
technologique et de la 
commercialisati
on Département du 
commerce Financement 
mixte Le programme du Fonds de 
développement de l'État du Wisconsin pour les subventions et prêts au titre du 
développement technologique 
et les prêts au titre du développement technologique 
et de la commercialisation est 
un programme conçu pour 
encourager la collaboration 
entre les entreprises et les universités dans la recherche et 
l'élaboration de nouveaux 
produits.  Le Fonds propose des subventions compensatrices 
dans le domaine de la 
technologie, de la recherche et du développement, contribuant 
à la création de nouvelles 
entreprises ou de nouveaux consortiums destinés à faciliter 
le développement des 
infrastructures et la commercialisation de nouveaux 
produits ou procédés. Des sommes adjugées sont 
versées aux consortiums d'entreprises et d'instituts d'enseignement supérieur.  
Les consortiums peuvent être 
composés d'une entreprise et d'un institut relevant du 
système universitaire du 
Wisconsin ou d'un autre 
institut d'État délivrant des 
diplômes post baccalauréat ou des diplômes 
professionnels.   Les montants ''adjugés'' sont 
versés sous la forme de subventions ou de prêts.  Les bénéficiaires doivent verser une 
somme correspondant au moins 
à 25 pour cent des coûts du projet, à titre de contrepartie.  
Les prêts accordés aux 
entreprises en bonne santé 
doivent être remboursés, y 
compris le versement d'un montant raisonnable au titre de 
l'investissement initial, 
déterminé au cas par cas.   Programme 
en cours   G/SCM/N/95/USA
 Page 255État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Programme des 
zones de développement du Wisconsin Département du 
commerce Crédit 
d'impôt Le Département du commerce 
finance les zones de développement afin d'attirer et de retenir les entreprises sur le 
territoire de l'Etat, et de 
promouvoir la croissance économique et le 
développement de l'activité par 
la création d'emplois et 
l'investissement dans les zones 
économiquement en difficulté.  Les zones concernées sont 
désignées zones de 
développement par le Département du commerce, et 
sont considérées comme telles 
pendant une durée de 20 ans.  Le Département délivre 
l'ensemble des crédits relatifs 
aux zones de développement, et les entreprises qui se situent, se 
développent, investissent et 
exercent certaines activités économiques dans les zones 
concernées sont qualifiées pour 
demander ces crédits. Entreprises établies dans des 
zones en difficulté économique. Les entreprises qualifiées qui 
exercent une activité dans les zones de développement économique ou de 
développement des entreprises 
peuvent demander à bénéficier du crédit d'impôt relatif aux 
zones de développement.  Le 
crédit est fondé sur des sommes 
dépensées au titre de la 
protection de l'environnement et sur le nombre d'emplois à 
temps plein créés ou préservés.  
En 2001, un total de 38 millions 155 000 dollars a été octroyé à 
cet État en crédits d'impôt. Programme 
en cours  G/SCM/N/95/USA 
Page 256 
État Nom du 
programme Base juridique Forme de 
subvention Objectifs Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Wisconsin Zones de 
développement technologique du Wisconsin Département du 
commerce Crédit 
d'impôt Le programme de 
développement des zones technologiques concernera plusieurs secteurs nécessiteux 
visant à assurer la vitalité et la 
réussite économiques - à court et à long termes - du Wisconsin, 
y compris les actions suivantes:  
lutter contre l'exode des 
cerveaux à l'échelle de l'État en 
augmentant le nombre d'emplois de haute technologie;  
lier les connaissances et le 
savoir-faire en matière de recherche aux entreprises du 
Wisconsin afin de développer 
des familles d'emplois de haute technologie;  lier les stratégies 
économiques entre les 
différentes régions afin d'assurer un certain pouvoir par 
la collaboration. Entreprises de haute 
technologie Huit zones seront désignées au 
sein de l'Etat, et demeureront en vigueur pendant une durée de dix ans.  Chaque zone 
bénéficiera d'une somme totale 
de 5 000 000 de dollars de crédits d'impôt pour toute la 
durée de leur désignation. Programme 
en cours 
Wyoming Allègements 
fiscaux W.S. 39-17-109 d) Crédit 
d'impôt Appuyer les producteurs 
d'éthanol. Producteurs d'éthanol du 
Wyoming. Crédit de 40 cents par gallon 
d'éthanol. Programme 
en cours 
 
 
__________ 
 
 