. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.486
5 octobre 1999
(99-4148)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la sécurité des véhicule s automobiles (véhicules incomplets)
(pages 2741-2754 ; anglais et français)
6. Teneur:   La présente modification propose l’instauration de nouvelles exigences régissant
les véhicules fabriqués en deux étapes ou plus (véhicules incomplets) afin de s’assurer que,lorsqu’ils deviendront complets, ces véhicules seront conformes à toutes les Normes de
sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables.  À l’heure actuelle, un véhicule
fabriqué en deux étapes ou plus est classifié comme châssis-cabine, catégorie réglementaire
de véhicule qui doit satisfaire aux normes de sécurité précisées à l’annexe III du Règlement
sur la sécurité des véhicules automobiles.  En plus de satisfaire aux normes de sécurité, les
châssis-cabines sont également assujettis aux exigences en matière d’étiquetage, quelque
peu différentes de celles qui régissent les autres catégories de véhicules.  Le fabricant d’unchâssis-cabine peut soit apposer une étiquette de conformité, soit fournir avec le véhicule un
document qui renferme des renseignements précis
1.  L’étiquette ou le document doit
indiquer, entre autres, le poids nominal brut du véhicule (PNBV) et le poids nominal brut
sur l’essieu (PNBE) pour chacun des essieux, et fournir la liste des numéros de toutes les
normes auxquelles le châssis-cabine se conforme.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la sécurité humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 18 septembre 1999
                                                     
1 En pratique, un document est fourni.G/TBT/Notif.99.486
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           