RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/138
28 juillet 2000
(00-3117)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PRATIQUES À SUIVRE POUR L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS
DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD
Contribution de l'Australie
I. INTRODUCTION1. Les articles 5 à 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce énoncent les
procédures détaillées que doivent appliquer les institutions du gouvernement central (articles 5, 6
et 9), les institutions publiques locales (article 7) et les organismes non gouvernementaux (article 8)
pour évaluer la conformité des produits importés aux prescriptions nationales.  L'Accord oblige les
gouvernements Membres à prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte
que toutes les institutions et tous les organismes participant à l'évaluation de la conformité respectentles principes de l'OMC, à savoir la transparence, la non-discrimination et le traitement national.
2. Les gouvernements fournissent directement de moins en moins de services d'évaluation de la
conformité et s'en remettent de plus en plus au secteur privé à cet égard.  Dans certains cas, comme
lorsqu'il s'agit d'activités spécifiques ayant trait à la santé et à la sécurité publiques, les gouvernements
peuvent modifier leur ligne de conduite.  Toutefois, dans la plupart des cas, la politique
gouvernementale en la matière provoque l'émergence de différents mécanismes d'acceptation des
résultats de l'évaluation de la conformité.  D'après l'expérience des Membres à cet égard, ilconviendrait d'adopter une série de principes que toutes les institutions et tous les organismes
participant à l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité devraient être incités à
appliquer.
3. Les principes qui sont proposés ci-après visent à aider les gouvernements Membres à adopter
les pratiques à suivre pour l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.
4. Ces principes ne créent aucune obligation supplémentaire pour les Membres autres que celles
découlant déjà de l'Accord OTC.  Ils sont plutôt destinés à aider les gouvernements Membres à faire
en sorte que les mécanismes mis en place pour accepter les résultats de l'évaluation de la conformité
soient compatibles avec les objectifs et prescriptions de l'Accord OTC.
II. PRINCIPES PROPOSÉS CONCERNANT LES PRATIQUES À SUIVRE POUR
L'ACCEPTATION DES RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
5. Les gouvernements Membres devraient encourager tous les organismes participant à
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité à:
a) faire en sorte que leurs procédures d'acceptation des résultats de l'évaluation de la
conformité soient transparentes et non discriminatoires;G/TBT/W/138
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b) faire en sorte que, pour ce qui concerne les procédures d'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité, il soit accordé aux marchandises importées un
traitement non moins favorable que celui accordé aux produits nationaux;
c) tenir compte des caractéristiques spécifiques des secteurs particuliers pour choisir les
mécanismes d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité;
d) assurer une plus grande coopération pour examiner les différents mécanismes
d'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité qui peuvent être appliqués
sur les marchés d'importation et d'exportation grâce à:
• l'instauration d'arrangements pour les consultations visant à conclure des
arrangements mutuellement acceptables;
• la reconnaissance du fait que différents règlements, normes et procédures
administratives en vigueur sur des marchés différents peuvent aboutir auxmêmes résultats (équivalence);  et
• l'évaluation, par des organismes d'accréd itation d'organismes, d'évaluation de
la conformité étrangers en regard des exigences des marchés étrangers (àsavoir l'accréditation transfrontières d'organismes d'évaluation de la
conformité lorsqu'il n'existe pas d'accréditation).
e) essayer d'harmoniser le plus largement possible les pratiques et les critères:
• en participant pleinement, dans les limites de leurs ressources, à l'élaboration
de normes internationales concernant les procédures et critères d'essai et de
certification;  et
• en participant à des programmes d'instauration de la confiance et à des
programmes de vérification de la compétence de façon à renforcer laconfiance dans tous les régimes.G/TBT/W/138
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APPENDICE
LISTE INDICATIVE DES MÉCANISMES D'ACCEPTATION DES
RÉSULTATS DE L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
1. Ci-après figurent une liste indicative des mécanismes d'acceptation des résultats de
l'évaluation de la conformité actuellement appliqués dans les pays Membres ainsi qu'une brève
description de leur fonctionnement.  Cette liste n'est pas censée être exhaustive, et les Membres
peuvent examiner d'autres mécanismes de ce type auxquels les principes devraient s'appliquer.
2. Les gouvernements Membres et les organism es non gouvernementaux pourraient opter pour
des mécanismes d'acceptation différents selon les secteurs et pourraient également choisir d'appliquer
plusieurs mécanismes dans chaque secteur.
a) des arrangements de coopération (facultatifs) entre des organismes d'évaluation de la
conformité nationaux et étrangers;
b) des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité
à des règlements particuliers;
c) la désignation par les pouvoirs publics;d) les déclarations des fabricants/fournisseurs;  ete) l'accréditation des organismes procédant à différents types d'évaluation de la
conformité.
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3. Pour appliquer ces mécanismes, il pourrait s'avérer nécessaire de tenir compte de la diversitédes normes des différents pays et du niveau de risque associé à l'acceptation des résultats.
                                                     
1 Accréditation
Il convient d'établir une distinctio n entre accréditation et évaluation de la conformité.  Les organismes
d'accréditation se situent au-dessus des organismes d'évaluation de la conformité, car ce sont eux qui
reconnaissent que ces derniers procèdent à la certifi cation des produits et des systèmes conformément aux
normes et guides internationaux pertinents.  Certains  organismes d'accréditation pr ocèdent aussi à l'accréditation
de laboratoires, reconnaissant la compétence de ces derniers à réaliser des essais particuliers conformément auxnormes et guides internationaux.  L'accréditation dépend dans une large mesure de l'évaluation par des pairs dela compétence des personnes concernées ainsi que de l'évaluation de la pertinence des systèmes de gestion à desfins spécifiques.  Des précisions sur les termes communément utilisés figurent ci-après:
Évaluation de la conformité:  Toute procédure utilisée, directement ou indirectement, pour déterminer qu'un
produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées (Guide ISO/CEI 2).
Accréditation:  Procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou
un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques (Guide ISO/CEI 2).Accréditation d'un laboratoire:  Reconnaissance formelle de  la compétence d'un laboratoire d'essais pour réaliser
des essais ou types d'essais déterminés (Guide ISO/CEI 2).
Organisme d'accréditation:  Organisme qui dirige et gère un système d'accréditation de laboratoires et qui
prononce l'accréditation (Guide ISO/CEI 2).G/TBT/W/138
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A. ARRANGEMENTS DE COOPÉRATION (FACULTATIFS ) ENTRE DES ORGANISMES D 'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ NATIONAUX ET ÉTRANGERS
4. Il s'agit d'arrangements entre des organismes d'accréditation ainsi qu'entre des laboratoires et
des organismes de certification.  Les accords ou arrangements qui interviennent entre des organismes
d'accréditation sont abordés de façon spécifique au point 5.
5. Dans le cadre des opérations commerciales normales, les accords entre des laboratoires et des
organismes de certification sont courants depuis de nombreuses années et sont élaborés dans l'intérêt
commercial des parties.  Les pouvoirs publics ont parfois considéré que certains de ces accords
pouvaient servir de base à l'acceptation des résultats d'essais et des activités de certification en rapport
avec les normes obligatoires.
B. ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DES RÉSULTATS DE L 'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ À DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS
6. Les autorités réglementaires de différents pays ayant des secteurs de responsabilité similaires
concluent souvent des accords en vertu desquels elles peuvent accepter, au nom de l'autre partie, les
résultats d'une évaluation de la conformité effectuée sur le territoire de l'une ou l'autre des parties.
C. DÉSIGNATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS
7. De nombreux gouvernements désignent des laboratoires et des organismes de certification
spécifiques afin de procéder pour eux à l'évaluation de la conformité.  Ces institutions sont
généralement, mais pas toujours, situées dans le pays d'importation.
D. DÉCLARATIONS DES FABRICANTS /FOURNISSEURS
8. Aux termes de ce mécanisme d'évaluation de la conformité, c'est le fabricant/fournisseur, et
non l'autorité réglementaire, qui se charge de garantir que les produits entrant sur un marché sont
conformes aux règlements techniques obligatoires.  L'utilisation des déclarations des fabricants ou desfournisseurs ne signifie pas qu'il n'y a pas du tout d' évaluation de la conformité.  L'évaluation peut être
effectuée, au choix du fournisseur, par un certain nombre d'organismes d'évaluation de la conformité
ou au moyen de ses propres installations d'essai.
9. Cette procédure suppose:
a) une surveillance appropriée du marché;b) des sanctions importantes en cas de fausse déclaration ou de déclaration de nature à
induire en erreur;
c) un cadre réglementaire approprié;d) un régime adapté en matière de responsabilité du fait du produit.
E. A
CCRÉDITATION DES ORGANISMES PROCÉDANT À DIFFÉRENTS TYPES D 'ÉVALUATION DE LA
CONFORMITÉ
10. Dans de nombreux pays Membres, c'est le secteur privé qui tente d'harmoniser les pratiques
internationales concernant l'accréditation des essais en laboratoire ainsi que la certification des
systèmes de gestion de la qualité et la certification des produits.  Cela a abouti à la constitution deG/TBT/W/138
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réseaux mondiaux destinés à faciliter la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de
la conformité.
11. Ces réseaux reposent sur des accords ou des arrangements de reconnaissance multilatéraux
aux termes desquels chaque partie s'engage à reconnaître comme équivalents l'accréditation ou lescertificats accordés par toute autre partie à l'accord et à promouvoir cette équivalence dans l'ensemble
de son aire d'activité.
12. Il existe un certain nombre de normes et de guides internationaux pour ce type
d'arrangements.
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