À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
BULLETIN SUR LE COMMERCE ET
L'ENVIRONNEMENT
PRESS/TE/036
6 juillet 2001
(01-3385)
LE PNUE ET DIVERS SECRÉTARIATS D'AEM PARTICIPENT À LA SÉANCE
D'INFORMATION DU CCE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS ET
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.  LE CCE EXAMINE LA
RELATION ENTRE L'OMC ET LES AEM, LA QUESTION
DES PRODUITS INTERDITS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR,
LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET
L'ACCORD SUR LES ADPIC, L'ÉCOÉTIQUETAGE
ET LA RÉFORME DES SUBVENTIONS DANS
LE SECTEUR DE LA PÊCHE
À la réunion du Comité du commerce et de l'en vironnement de l'OMC qui s'est tenue les 27
et 28 juin 2001, les Membres ont eu un échange de vues animé sur plusieurs éléments-clés du
programme de travail du Comité sous la présidence de Monsieur l'Ambassadeur Alejandro Jara(Chili).
Le CCE a tenu une séance d'information avec représentants du PNUE et des secrétariats
d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) sur le respect des obligations et le règlement des
différends à l'OMC et dans le cadre des AEM.  Cette séance à laquelle ont participé des représentants
du PNUE et de huit AEM a eu lieu immédiatement après une réunion organisée le 26 juin, à Genève
par le PNUE sur les synergies entre les règles en matière de commerce et d'environnement.  Commelors des précédentes réunions, le PNUE a contribué à élargir la participation aux travaux du CCE en
finançant la venue d'une vingtaine de responsables gouvernementaux de l'environnement originaires
de pays en développement.
La réunion a été axée sur l'interdépendance des activités multilatérales concernant
l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce, plus précisément les rapports
entre l'OMC et les AEM, la question des produits interdits sur le marché intérieur, et les dispositions
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleu rs, les Membres ont fait des observations sur une
nouvelle proposition de la Suisse visant à renforcer les disciplines énoncées dans l'Accord de l'OMC
sur les obstacles techniques au commerce pour l'étiquetage.  Ils ont aussi traité des gains que laPRESS/TE/036
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À SUIVRElibéralisation des échanges pourrait entraîner pour le commerce, l'environnement et le développement.
L'attention a été ciblée sur le secteur de la pêche, avec la présentation par le Secrétariat de trois
documents destinés à informer les Membres sur les travaux en cours au sujet des subventions dans le
secteur de la pêche.  Le secrétariat de la Conven tion sur la diversité biologique, la FAO, la CNUCED,
le PNUE et l'OMPI ont rendu compte des activités qu'ils ont menées récemment en rapport avec le
CCE.
Il a été fait mention d'un symposium avec les ONG sur les problèmes auxquels doit faire face
le système commercial multilatéral qui se tiendra à l'OMC, à Genève, les 6 et 7 juillet, et qui
comprendra notamment une séance sur le commerce et l'environnement.
(http://www.wto.org/french/forums_f/ngo_f/ngo_symp_2001_f.htm ).
Le CCE devrait tenir sa prochaine réunion les 3 et 4 octobre 2001.  Le Secrétariat de l'OMC a
établi le présent bulletin sous sa propre responsabilité.  Les documents qui y sont cités peuvent être
consultés sur le site Web de l'OMC ( http://docsonline.wto.org/ ) ou obtenus auprès de la Division du
commerce et de l'environnement du Secrétariat de l'OMC.  Une liste actualisée des documents
du CCE pour la période allant de janvier 1995 à décembre 2000 figure dans le
document WT/CTE/INF/3.
RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX POINTS
• La séance d'information sur les AEM  a porté sur le respect des obligations et le règlement
des différends à l'OMC et dans le cadre des AEM, avec la présentation d'exposés par le PNUE
et les secrétariats de huit AEM.  Elle a fait suite aux débats qui avaient eu lieu à la réunion
tenue par le PNUE sur cette question le 26 juin.  Les Membres ont accueilli favorablement
une note conjointe des secrétariats de l'OMC, du PNUE et des AEM sur le respect des
obligations et le règlement des différends et ont posé des questions aux secrétariats des AEM
à ce sujet.  Les participants ont relevé que tant les travaux de l'OMC que ceux des secrétariatsdes AEM étaient représentatifs de l'action menée par la communauté internationale pour
atteindre des objectifs communs dans les divers domaines visés.  Il fallait dûment tenir
compte des uns et des autres en établissant entre eux une relation de soutien mutuel.
• La réunion a été axée sur l' interdépendance des activités multilatérales concernant
l'environnement et des activités multilatérales concernant le commerce .
• S'agissant de la relation entre l'OMC et les AEM , les Membres ont rappelé l'importance que
revêtent les notifications pour surveiller le respect des obligations, élément qui se retrouve à
la fois dans les Accords de l'OMC et les AEM.  Les participants ont insisté sur la nécessité
d'améliorer la coordination entre commerce et environnement au niveau national.  De
nombreux Membres ont préconisé un renforcement accru des capacités et du transfert de
ressources financières et de technologie pour aider les pays en développement à remplir leursobligations au titre des AEM.  Les participants ont évoqué les récentes propositions
présentées par la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les Communautés européennes pour clarifier
la relation entre l'OMC et les AEM.  Les secrétariats de plusieurs AEM ont rappelé qu'il était
important d'examiner les problèmes concrets liés à l'interdépendance de l'OMC et des AEM et
non des difficultés hypothétiques.
• En ce qui concerne l'exportation des produits interdits sur le marché intérieur , le
secrétariat de l'ONU, chargé de l'établissement de la Liste récapitulative des produits dont la
consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, a informé le
CCE de ses activités.  Les participants ont globalement estimé qu'une diffusion plus large dePRESS/TE/036
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À SUIVREcette Liste améliorerait la mise en commun des renseignements dans ce domaine important
pour les pays en développement.
• Divers aspects des liens entre l' Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la diversité
biologique ont été examinés.  Plusieurs Membres ont fait observer que ces deux accords
s'étayaient mutuellement.  Les participants ont évoqué des documents sur la relation entrel'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, présentés à la réunion du
Conseil des ADPIC dans le contexte de l'examen de l'article 27:3 b) dudit Accord.
• Les participants ont examiné la question de l' écoétiquetage  en se fondant sur une
communication de la Suisse qui préconisait un renforcement des disciplines de l'Accord OTC
en matière de marquage et d'étiquetage pour éviter le protectionnisme et des obstacles non
nécessaires au commerce.  Plusieurs Membres ont estimé que ces questions génériques
concernant l'étiquetage devaient être examinées au Comité OTC.
• Les Membres ont également traité des " gains " que pourrait entraîner pour le commerce,
l'environnement et le développement l'élimination des restrictions au commerce et des
distorsions des échanges dans plusieurs secteurs.  L'accent a été mis sur les subventions dans
le secteur de la pêche, plusieurs Membres demandant que la réforme des subventions dans lesecteur de la pêche soit examinée à la Conférence ministérielle de Doha (Qatar).  La FAO et
le PNUE ont rendu compte de leurs activités au sujet des subventions dans le secteur de la
pêche.  Les secteurs de l'énergie, de l'agriculture et de la sylviculture ont aussi été mentionnés.
• La base de données de l'OMC sur l'environnement pour 2000 a été publiée.  Elle contient
les mesures ou dispositions concernant l'environnement notifiées par les Membres de l'OMC.
Le PNUE a rendu compte de ses activités sur les évaluations environnementales  des
négociations commerciales.  La CNUCED a indi qué qu'une réunion d'experts s'était tenue sur
les perspectives d'exportation pour les produits organiques originaires de pays en
développement.
• L'examen des demandes de statut d'observateur  a été reporté dans l'attente d'une décision au
Conseil général.  Le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, appuyé par de
nombreuses délégations, a demandé à bénéficier du statut d'observateur au Conseil des
ADPIC qui examinait actuellement les rapports entre la Convention sur la diversitébiologique et l'Accord sur les ADPIC.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES QUESTIONS EXAMINÉES
Séance d'information sur les AEM
Le CCE a tenu une séance d'information avec des représentants des secrétariats des
accords environnementaux multilatéraux (AEM)  immédiatement après la réunion du PNUE
portant sur le respect des obligations et le règlement des différends à l'OMC et dans le cadre
des AEM.  Les débats se sont fondés sur une note conjointe des secrétariats de l'OMC, du PNUE etdes AEM sur cette question (WT/CTE/W/191).  Les Membres ont estimé que les deux réunions
avaient été instructives et avaient favorisé le dialogue.  Ils se sont félicités de la participation des
secrétariats des AEM compte tenu de l'importance des accords multilatéraux pour traiter les
problèmes environnementaux et de la nécessité d'accroître les synergies concrètes entre les AEM et
l'OMC.PRESS/TE/036
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À SUIVRELes huit secrétariats des AEM ci-après ont participé aux réunions du PNUE et de l'OMC1:
• Convention sur le commerce international des espèces de flore et de faune sauvages
menacées d'extinction (CITES)
• Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination
• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
• Convention des Nations Unies sur la diversité biologique
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (PIC)
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)
• Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson
Les secrétariats de plusieurs AEM ont fait observer que la plupart des accords
environnementaux mettent l'accent sur l'élaboration de mécanismes visant à aider les parties à se
conformer à leurs obligations d'une manière souple et non conflictuelle, prévenant ainsi les différends.
La CITES et le Protocole de Montréal avaient depuis longtemps des mécanismes destinés à faciliter le
respect des obligations, mais pour d'autres AEM, comme la Convention de Bâle et les récentesConventions de Rotterdam (PIC) et de Stock holm (POP) des régimes applicables en cas de
non-respect des obligations étaient en cours d'élaboration.  Le secrétariat de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques a présenté un exposé détaillé sur le régime applicable
en cas de non-respect des obligations envisagé pour le Protocole de Kyoto, dans lequel le respect des
obligations repose sur des instruments fondés sur le marché.
Après les exposés, les Membres ont posé des questions et ont rappelé leur position sur la
relation entre l'OMC et les AEM.  Les débats ont porté sur la nécessité de mettre l'accent sur les
aspects concrets, non sur des conflits hypothétiques entre ces deux corps de règles de droit
international d'égale valeur.  Le Chili a fait bénéficier les participants de son expérience concrète ence qui concerne l'espadon;  le secrétariat de la CITES a fait observer que la mise en place de mesures
commerciales dans le cadre de la CITES provoquait toujours un débat animé.
Il a été dit que, pour les AEM comme pour l'OMC, le respect et l'exécution des obligations est
un processus dynamique.  Les AEM visent à faciliter le respect des obligations en créant desincitations et en prévoyant un transfert de ressources financières et de technologie;  toutefois, il n'y a
pas d'approche unique en ce qui concerne le respect des obligations découlant des AEM.
Les participants ont souligné l'importance que revêtent les notifications en tant qu'élément-clé
de la transparence et du respect des obligations tant à l'OMC que pour les AEM.  Ils ont évoqué leproblème classique lié à la coordination des politiques au niveau national, problème qui ne se limite
pas au commerce et à l'environnement.  D'une manièr e générale, ils ont préconisé un renforcement des
capacités et un transfert de ressources financières et de technologie pour les pays en développement
étant donné que le non-respect des obligations dans le cadre des AEM est dû non à un manque de
volonté, mais au manque de ressources.  À cet égar d, il a été question de l'équipe spéciale du PNUE et
de la CNUCED chargée du renforcement des potenti els en matière de commerce, d'environnement et
                                                     
1 La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et la Convention sur
la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ont également contribué à la note conjointe.PRESS/TE/036
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À SUIVREde développement (http://www.unep-unctad.org/cbtf), ainsi que des mécanismes prévus dans les
AEM, et des séminaires régionaux de l'OMC.
Points relatifs à l'interdépendance des activités multilatérales concernant l'environnement et des
activités multilatérales concernant le commerce
Points 1 et 5 – Relation entre les AEM et l'OMC
Les débats sur la relation entre l'OMC et les AEM ont été étroitement liés au dialogue qui a eu
lieu entre les Membres à la séance d'information sur les AEM.  Les Membres ont reconnu que la
relation en constante évolution, entre les AEM et le système commercial multilatéral était complexe et
que différentes questions pouvaient se poser.  Les séances d'information organisées avec les AEM au
CCE et au PNUE étaient l'un des moyens de continuer à favoriser la compréhension mutuelle et àencourager le dialogue.  Le PNUE a fait observer que, même s'il existait un grand nombre d'AEM,
chacun s'attaquait, par la coopération, aux problèmes environnementaux mondiaux en encourageant le
respect des obligations dans toute la mesure du possible.
Les Membres ont rappelé leurs positions et leurs propositions concernant la relation entre
l'OMC et les AEM.  Nombre d'entre eux ont noté que les règles de l'OMC étaient suffisantes pour
couvrir les AEM, compte tenu notamment de l'évolution récente de la jurisprudence de l'OMC, mais
d'autres ont estimé qu'il était nécessaire de clarifier le statut juridique de la relation entre l'OMC et les
AEM pour ne pas perpétuer l'incertitude ni compromettre les négociations sur l'environnement.
Étant donné que les mesures commerciales sont rarement visées par les AEM (seulement une
vingtaine d'AEM sur plus de 200 contiennent des dispositions relatives au commerce) et qu'il n'y a pas
eu de conflit jusqu'à présent, plusieurs Membres ont dit qu'il ne fallait pas surestimer le risque de
conflits entre les AEM et l'OMC.  L'Inde a indiqué que les questions liées aux AEM devaient être
réglées dans le cadre de l'AEM lui-même par un transfert de ressources financières et de technologie,et le renforcement des capacités.  Le Sénégal, la Gambie et le Ghana ont à nouveau souligné
l'importance du renforcement des capacités.
Il a été fait mention de la proposition de mécanisme consultatif informel volontaire présentée
par la Nouvelle-Zélande (WT/CTE/W/180) ( voir le communiqué PRESS/TE/035).  Un tel mécanisme
était un moyen souple et pratique d'empêcher les différends commerciaux relatifs aux AEM, en
particulier entre les parties à ces accords.  La Suisse et l'UE ont rappelé leurs propositions visant à
clarifier les rapports entre l'OMC et les AEM et à intégrer pleinement les AEM dans l'OMC.  La
Suisse a réitéré sa proposition visant à élaborer un mémorandum d'accord interprétatif fondé sur la
notion de soutien mutuel (WT/CTE/W/168, voir le communiqué PRESS/TE/033).  Le Japon a
souligné que son projet de directive était toujours pertinent (WT/CTE/W/31).  Le Canada estimait,
comme la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les CE, qu'il serait prudent, pour des raisons aussi biencommerciales qu'environnementales, de clarifier la relation entre l'OMC et les AEM.
L'Australie a rappelé le consensus énoncé dans le rapport du CCE à la Conférence
ministérielle de Singapour en 1996, selon lequel l'OMC peut intégrer les préoccupations
environnementales (WT/CTE/1);  cette interprétation n'a pas été contredite par les groupes spéciaux nipar l'Organe d'appel.  Le Canada a dit que la responsabilité première en ce qui concerne la
clarification de la relation entre l'OMC et les AEM incombait aux Membres de l'OMC, et non au
système de règlement des différends.
Plusieurs Membres, dont l'Australie, ont noté que les mécanismes de règlement des différends
des AEM et de l'OMC mettaient l'accent sur la prévention des différends par la recherche de solutions
mutuellement satisfaisantes entre les parties.  Les CE ont rappelé que le Conseil d'administration duPRESS/TE/036
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À SUIVREPNUE avait souligné qu'il importait de mieux veiller au renforcement du respect des obligations dans
le cadre des AEM et que le PNUE élaborait un projet de lignes directrices à cet égard.  Les États-Unis
ont dit que le respect des obligations dépendait de la mise en œuvre de mesures intérieures et qu'il
convenait de mettre l'accent sur des exemples concrets pour renforcer les synergies et améliorer la
coordination des politiques.  Le Chili, les CE, et d'autres Membres ont souligné que l'article 13 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends prévoyait unecertaine souplesse permettant aux groupes spéciaux de l'OMC de tenir compte des avis des experts.
Le Secrétariat avait distribué des renseignements sur 14 instruments environnementaux, dans
un document révisé intitulé Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM
(WT/CTE/W/160/Rev.1), bibliographie annotée énumérant les documents utilisés pour l'élaboration
de la note concernant le respect des obligations et le règlement des différends (WT/CTE/W/197), et
sur les fait intervenus récemment dans le cadre du Protocole de Carthagène sur la prévention desrisques biotechnologiques (WT/CTE/ W/190) et de la Convention de Stockholm récemment adoptée
sur les polluants organiques persistants (WT/CTE/W/193).
Le PNUE a distribué le résumé des Présidents de la réunion de haut niveau sur l'élaboration
de politiques commerciales et environnementales complémentaires, tenue à Berlin du 20 au22 mars 2001 (WT/CTE/W/198), et souligné que le Sommet mondial sur le développement durable
qui se tiendrait l'année prochaine offrait aux dirigeants du monde entier l'occasion de promouvoir
l'établissement de rapports constructifs entre les systèmes mondiaux de gouvernance économique et
environnementale.
Point 7 – Produits interdits sur le marché intérieur
Les Membres ont accueilli avec satisfaction l'exposé du secrétariat de l'ONU sur la Liste
récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites, ou rigoureusement
réglementées, ou qui ont été retirés du marché, établie par l'ONU (WT/CTE/W/194).  Cette Liste estcensée aider les gouvernements à se tenir informés des décisions prises par les autres gouvernements
en matière de réglementation et à examiner la possibilité d'adopter au bout du compte des mesures de
réglementation.  Les Membres ont souligné la nécessité de diffuser cette Liste aussi largement que
possible, y compris sur l'Internet.  Des renseignements complémentaires la concernant figurent dans
une note du Secrétariat (WT/CTE/W/161).
Les Membres ont souligné l'importance de l'assistance technique, du renforcement des
capacités et de la diffusion de renseignements pour aider les pays en développement à réglementer les
importations de produits interdits sur le marché intérieur et prévenir le commerce illicite.  Le Sénégal,
la Gambie, l'Inde, Cuba et le Venezuela ont dit qu'il faudrait renforcer les mécanismes dans ce
domaine pour permettre un contrôle efficace et la mise en place d'une législation intérieure sur ces
produits.
Point 8 – Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Les débats ont porté sur divers aspects de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biol ogique (CDB).  Tout en soulignant que les deux accords se
complétaient mutuellement, le Brésil, la Norvège, le Japon et d'autres Membres ont dit qu'il était
nécessaire de faire en sorte qu'ils soient tous deux mis en œuvre de manière complémentaire.  Pour la
Thaïlande et l'Indonésie, il était nécessaire d'élaborer un cadre international pour protéger les
ressources génétiques;  une législation intérieure était nécessaire, mais non suffisante.  Le Pérou a
parlé de sa communication et du document du Brésil sur l'accès aux ressources génétiques et laprotection des savoirs traditionnels ( voir le communiqué PRESS/TE/035).PRESS/TE/036
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À SUIVREPlusieurs organisations intergouvernementales ont informé le CCE des travaux qu'elles
menaient à ce propos.  Le secrétariat de la CDB a évoqué ses travaux au titre de l'article 8 j) et la
recommandation spécifique de la Conférence des parties, tenue en mai 2000, selon laquelle l'OMC
devait examiner les interactions en tre l'Accord sur les ADP IC et la Convention.  Il a été fait mention
de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques de la FAO.  L'OMPI a présenté un
rapport sur la première session de son Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuellerelative aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles et au folklore, qui s'est tenue du
30 avril au 3 mai 2001 (WT/CTE/W/196-IP/C/W/297).
Le Brésil a noté les synergies existant entre le réexamen en cours de l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC et ce point du programme de travail du CCE, ainsi qu'avec les travaux menés
par d'autres organisations intergouvernementales comme le secrétariat de la CDB, l'OMPI et la FAO.
La Norvège et le Brésil ont mentionné l'article 16.5 de la Convention sur la diversité biologique, quireconnaissait les liens entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la nécessité de faire en sorte que les
droits de propriété intellectuelle s'exercent à l'appui des objectifs de la Convention sur la diversité
biologique.  La Norvège a également rappelé qu'elle avait présenté au Conseil des ADPIC un
document sur les rapports entre les ADPIC et la CDB (IPC/C/W/293).  Les participants ont fait
observer que l'examen des liens de complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB avait uneincidence sur la relation entre l'OMC et les AEM.  Plusieurs pays, dont le Pérou et la Tunisie, ont
confronté leurs expériences nationales en ce qui concerne la mise en œuvre de la CDB et de l'Accord
sur les ADPIC ( voir le communiqué PRESS/TE/035).
La Suisse a rappelé la proposition qu'elle avait faite à la réunion du Conseil des ADPIC de
créer une base de données permettant de mieux comprendre les savoirs traditionnels et le partage des
avantages qui en découlent (IP/C/W/284).  La Corée a dit que la création de bases de données sur les
savoirs traditionnels faciliterait la tâche des examinateurs de brevets en faisant le point des
connaissances acquises jusqu'ici.  Le Venezuela a informé les Membres qu'un atelier sur l'accès aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels se tiendrait pour la région andine du 16 au19 juillet 2001.
De nombreux Membres ont réitéré leur soutien à la demande de statut d'observateur au
Conseil des ADPIC présentée par le secrétariat de  la CDB, compte tenu notamment des documents en
cours d'examen au Conseil des ADPIC sur la relatio n entre la Convention et l'Accord sur les ADPIC.
Points relatifs à l'accès aux marchés
Point 2 – Principes environnementaux et commerciaux
Le PNUE a annoncé l'achèvement de son Manuel de référence sur les évaluations intégrées
des politiques liées au commerce , qui propose différentes options pour les évaluations nationales des
effets socio-économiques et environnementaux de la libéralisation des échanges.
Point 3 b) – Écoétiquetage
La Suisse a présenté au CCE et au Comité OTC un document sur les Prescriptions en matière
de marquage et d'étiquetage  (G/TBT/W/162-WT/CTE/W/192) dans lequel elle préconisait une
clarification des disciplines de l'Accord OTC en matière d'étiquetage en vue d'en renforcer les
dispositions afin d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce et les mesures protectionnistes.
Les CE, le Japon et la République tchèque voyaient dans le document de la Suisse une base pour les
travaux ultérieurs.  La Norvège a rappelé qu'il fallait être pragmatique et concret;  la Colombie aappelé l'attention sur sa communication relatant son expérience en ce qui concerne l'écoétiquetage et
les fleurs coupées.PRESS/TE/036
Page 8
À SUIVREDe nombreux Membres estimaient que les dispositions de l'Accord OTC étaient déjà
suffisamment claires et craignaient qu'une clarification n'affaiblisse l'Accord OTC au lieu de le
renforcer.  À ce titre, la Malaisie, la Thaïlande, l'Indonésie, le Chili, le Canada, le Venezuela, le
Guatemala, Hong Kong, Chine, entre autres, ont dit que les questions génériques en matière
d'étiquetage soulevées dans le document de la Suisse devaient être examinées au Comité OTC.  LesÉtats-Unis ont appelé l'attention sur la communication qu'ils avaient présentée au Comité OTC au
sujet de toute une série de questions concernant l'étiquetage, y compris la transparence et les obstacles
non nécessaires au commerce (G/TBT/W/165).
Plusieurs Membres pensaient comme la Suisse que la multiplicité des prescriptions en matière
d'étiquetage posait des problèmes d'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement, en particulier du fait qu'il était de plus en plus question de l'analyse du cycle de vie etdes procédés et méthodes de production (PMP) non liés au produit.  Hong Kong, Chine, a relevé que
cela avait des conséquences sur la définition de l'expression "produit similaire" et que l'étiquetage
devait être traité au cas par cas.  La Tunisie a dit que les obstacles non tarifaires au commerce
découlant de l'étiquetage des PMP, même si celui-ci est facultatif, étaient préjudiciables aux
exportations des pays en développement.  La République tchèque, l'observateur chinois, et d'autresMembres ont indiqué que l'écoétiquetage pouvait être utilisé à mauvais escient à des fins
protectionnistes;  les débats devraient viser à ce que l'étiquetage ne soit pas utilisé de manière abusive.
Les CE ont dit qu'une clarification limiterait le risque que les PMP soient utilisés de manière abusive
à des fins protectionnistes, favoriserait la prévisibilité, réduirait les frictions commerciales et aiderait
les décideurs à élaborer des mesures qui répondent aux préoccupations générales, sachant avec plus decertitude qu'elles sont compatibles avec les règles commerciales.
La Gambie, Cuba, la Tunisie, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande et le Venezuela, entre
autres Membres, ont préconisé un renforcement accru des capacités et du transfert de ressources
financières et de technologie, ainsi qu'une participation des pays en développement aux activités desorganismes de normalisation.
Point 4 – Mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
mesures environnementales ayant des effets sur le commerce
Le Secrétariat a mis en distribution la base de données sur l'environnement de l'OMC qui
contient les mesures ou dispositions environnementales notifiées par les Membres en 2000
(WT/CTE/W/195).
Point 6 – Effets des mesures environnementa les sur l'accès aux marchés et avantages
environnementaux de la libéralisation des échanges
Pour ce qui est de l'analyse sectorielle des avantages environnementaux de la libéralisation
des échanges, des déclarations ont été faites sur l'agriculture, l'énergie, la pêche, les métaux non
ferreux et les services environnementaux.  Des Membres ont fait observer que, pour progresser, le
CCE devrait se concentrer sur les initiatives qui permettent d'obtenir des gains sur les trois plans et
qui démontrent les avantages de la protection de l'environnement, de la libéralisation des échanges etdu développement.PRESS/TE/036
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À SUIVREPêches  – La FAO a présenté les résultats de sa consultation d'experts sur les incitations
économiques et la pêche responsable (28 novembre – 1er décembre 2000), et fait rapport sur la session
du Comité des pêches de la FAO (26 février – 2 mars 2001), et la première réunion interorganisations
destinée à améliorer la collaboration en ce qui concerne les subventions dans le secteur de la pêche
(WT/CTE/W/189).  La FAO, appuyée par la Nouvelle-Zélande, l'Islande et d'autres Membres, a dit
que l'une des conclusions essentielles de la consultation interorganisations était que les informationset les analyses demeuraient insuffisantes.  La Nouvelle-Zélande a indiqué qu'il était nécessaire
d'effectuer des travaux plus approfondis pour déterminer la nature et l'ampleur des transferts et des
subventions.
Le Secrétariat de l'OMC a distribué un document actualisé sur les travaux concernant les
subventions accordées dans le secteur de la pêche effectuées par les organisations internationales
pertinentes (WT/CTE/W/167/Add.1) et une liste des notifications au titre de l'article 25 del'Accord SMC (WT/CTE/W/80/Add.2).  Les CE et d'autres Membres ont rappelé l'importance de la
notification des subventions au titre de l'Accord SMC.  La Thaïlande a fait observer que plus de la
moitié des subventions notifiées dans le secteur de la pêche étaient destinées à la prise des poissons.
Les Membres ont demandé aux secrétariats des diverses organisations où les questions concernant les
subventions dans le secteur de la pêche étaient examinées de continuer à tenir le CCE informé del'avancement de leurs travaux.
L'Islande, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, l'Australie, le Chili, le Pérou et la Norvège
figuraient au nombre des Membres qui souhaitaient que la question des subventions dans le secteur de
la pêche soit traitée à la Conférence ministérielle de Doha (Qatar).  La pêche est un secteur quiexploite des ressources naturelles clés dans lequel la réforme du subventionnement, surtout dans les
pays développés, pourrait profiter à l'environneme nt, au commerce et au développement.  Si l'on
voulait arriver à un juste équilibre, a souligné l'Australie, la réforme du subventionnement devrait se
situer dans le contexte de la contribution de l'OM C au développement durable.  À cet égard, plusieurs
pays en développement Membres ont fait observer que la pauvreté est le principal ennemi del'environnement.
Le Japon et la Corée ont souligné qu'il fallait continuer de suivre une approche holistique en
ce qui concerne les questions relatives au secteur de la pêche en général et que les subventions
devraient être examinées dans le contexte de l'utilisation durable des ressources halieutiques.  LaCorée a relevé qu'il fallait définir les subventions dans le secteur de la pêche.  Les CE, le Japon et la
Corée ont réaffirmé que la FAO était le principal lieu de discussion sur la pêche et les divers aspects
de la gestion des pêches.  Les CE ont dit qu'elles examinaient leur cadre de gestion des pêches et ont
mentionné le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche dans les
CE (http://europa.eu.int/comm/fisheries/greenpaper/green1_en.htm).
Énergie  – Le document de référence que le Secrétariat avait été invité à établir pour la
réunion d'octobre sur le secteur de l'énergie a donné lieu à un échange de vues.  Le PNUE a fait
rapport sur les ateliers régionaux qu'il avait organisés avec l'Agence internationale de l'énergie sur la
contribution de la réforme du subventionnement dans le secteur de l'énergie au développement
durable.
Agriculture  – L'Argentine a appelé l'attention des Membres sur la communication qu'elle
avait présentée au Comité de l'agriculture et au CCE (G/AG/NG/W/88 et WT/CTE/W/188) au sujet
des préoccupations non commerciales légitimes à prendre en compte dans les négociations sur
l'agriculture, qu'elle traiterait à la réunion du CCE d'octobre.  Le document portait sur trois
préoccupations non commerciales:  la pauvreté rurale, le chômage et la dégradation del'environnement.PRESS/TE/036
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Sylviculture  – Le Cameroun a souligné l'importance que revêt la sylviculture pour son
développement économique;  des obstacles non tarifaires au commerce dans ce secteur menaçaient les
exportations du pays.
FIN