RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/199
2 octobre 2001
(01-4768)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE
Coopération entre l'Organisation de l'avia tion civile internat ionale (OACI) et
l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
La communication ci-après est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services,
à la réunion du Conseil du 4 octobre 2001, à la de mande de l'Organisation de l'aviation civile
internationale, à propos du point 2 F) de  l'ordre du jour de l'aérogramme WTO/AIR/1635.S/C/W/199
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COOPÉRATION ENTRE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
INTERNATIONALE (OACI) ET L'ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE (OMC)
(Présenté par le Secrétariat de l'OACI)
1. INTRODUCTION
1.1 Le Secrétaire général de l'OACI, dans une lettre adressée au Directeur général de l'OMC en
date du 12 février 2001, a proposé d'élaborer un protocole d'entente ou un accord entre l'OACI et
l'OMC.
1.2 Le présent document explique en quoi un tel accord entre les deux organisations est
nécessaire et identifie certains des éléments qui pourraient être inclus dans le protocole d'entente
proposé afin de définir leurs rôles respectifs.
2. COOPÉRATION ENTRE L'OACI ET L'OMC
2.1 En juin 1997, l'OACI a demandé officiellement à obtenir le statut d'observateur auprès de
l'OMC pour les réunions consacrées au transport aérien et, en juillet 1998, le Conseil du commerce
des services a accepté d'accorder ce statut à l'OACI sur une base ad hoc .  Il convient de souligner que
les secrétariats de l'OACI et de l'OMC coopèrent déjà pleinement dans la pratique.  Il conviendrait
d'adopter des arrangements plus formels non parce que des difficultés sont apparues mais parce qu'il
faut établir le rôle respectif que les deux organisations vont jouer eu égard à leurs mandats de travail.
2.2 L'OACI est reconnue par l'Organisation des Nations Unies comme l'institution spécialisée
dans le domaine de l'aviation civile et son mandat englobe toutes les questions ayant trait à ce
domaine.  Elle est chargée des questions de sûreté et de sécurité qui, selon elle, sont étroitement liées
à la réglementation économique des transports aériens.  Les questions relatives à la libéralisation des
transports aériens ont souvent un lien direct avec la sûreté et la sécurité et devraient donc être traitées
dans l'enceinte appropriée.  Cela s'avère particulièrement nécessaire lorsque surviennent des
événements nouveaux soudains et importants dans les domaines de la sûreté et de la sécurité et ayant
une incidence directe ou indirecte sur les opérations de transport aérien international;  un accord entrel'OMC et l'OACI permettrait de répondre en temps voulu face à de tels événements nouveaux.
2.3 L'accord entre les deux organisations préciserait également les domaines de chevauchement
possible en matière de transport aérien et permettrait d'éviter tout double emploi.  L'OACI a eu
recours à cette approche et à cette méthode pour officialiser ses relations avec d'autres organisationsavec lesquelles elle coopère, comme l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par
satellites (IMSO), l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et le Comité
inter-États de l'aviation.
3. ÉLÉMENTS QUI POURRAIENT ÊTRE INCLUS DANS LE PROTOCOLE
D'ENTENTE PROPOSÉ
3.1 Le secrétariat de l'OACI a identifié des éléments  qui pourraient être inclus dans le protocole
d'entente proposé et qui permettraient de jeter les bases d'une coopération acceptables pour les deux
organisations.  Si un accord était élaboré entre les deux secrétariats, le projet en serait communiqué
aux représentants du conseil de l'OACI pour qu'ils  puissent formuler des observations, conformément
à la procédure établie.  Ces éléments pouvaient être les suivants:S/C/W/199
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a) mandat confié à l'OACI par la Convention de Chicago en ce qui concerne le
développement sûr et ordonné de l'aviation civile internationale dans le monde entier;
b) reconnaissance par les deux organisations des responsabilités juridiques en matière de
fourniture de services en vertu de la Convention de Chicago;
c) rôle et responsabilités de l'OACI en matière de sécurité et de sûreté et, pour ce qui est
des questions économiques du transport aérien, rôle consultatif de l'Organisation
auquel ont recours de nombreux États, surtout les pays en développement, et sur
lequel ils comptent;
d) acquittement par l'OACI de sa responsabilité internationale relativement aux activités
de protection de l'environnement;
e) dans un monde globalisé, concurrentiel et libéralisé, liens existant dans la
réglementation de sûreté et sécurité et économie du transport aérien, ainsi que rôle et
expertise de l'OACI en matière d'économie dont il faudrait tenir compte chaque fois
que des modifications des dispositions réglementaires existantes sont envisagées;
f) appui actif et promotion par l'OACI de la libéralisation réglementaire dans un
contexte de développement sûr et ordonné (le protocole d'entente normaliserait cetterelation de manière que les deux organisations travaillent en étroite harmonie);
g) engagement des deux organisations à encourager activement la coordination au
niveau national entre le secteur aéronautique et les autorités responsables du
commerce des services, sur les questions relatives à tout changement réglementaire
proposé ainsi qu'à l'harmonisation des obligations réglementaires;
h) invitations réciproques à participer en qualité d'observateur, conformément aux
règlements intérieurs respectifs, à toute réunion appropriée traitant du commerce des
services de transport aérien, en vue d'intensifier la coopération sur des questions
d'intérêt commun, et communication de la documentation pertinente;
i) échange de renseignements et de documentation nécessaires entre les deux
secrétariats.
4. CONCLUSION
4.1 L'OACI continuera de jouer un rôle actif dans la libéralisation assortie de sauvegardes du
transport aérien international en mettant l'accent en particulier sur la convergence croissante des
questions liées aux aspects économiques, à la sûreté, à la sécurité, à la responsabilité et à
l'environnement.  L'OACI est convaincue qu'une coopération plus formelle entre les deuxorganisations permettra de poursuivre le processus de libéralisation de manière ordonnée et sûre dans
l'intérêt de tous les éléments du monde de l'aviation.
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