ORGANISATION MONDIALE WT/DS58/8
4mars 1997
DUCOMMERCE(97-0865)
Original: anglais
ETATS-UNIS -PROHIBITION AL'IMPORTATION DECERTAINES CREVETTES
ETDECERTAINS PRODUITS ABASE DECREVETTES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial
présentée parl'Inde
Lacommunication ci-après, datée du25février 1997, adressée parlaMission permanente de
l'IndeàlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande decettedélégation.
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Jevousadresse laprésente communication pourvousfairesavoir que,parunesériedemesures,
ycompris lapromulgation del'article 609delaLoigénérale n101-162 modifiant laLoide1973
surlesespèces menacées d'extinction (16U.S.C. §1531etsuivants), lapromulgation derèglements
etlapublication dedécisions judiciaires interprétant laloietlesrèglements, legouvernement des
Etats-Unis amisenoeuvre unembargo partiel àl'importation decertaines crevettes etdecertains
produits àbasedecrevettes quiestincompatible avecsesobligations autitredel'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (Accord surl'OMC), ycompris l'Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce de1994 ("GATT"). Plusprécisément, l'embargo estincompatible avec
aumoins lestroisobligations ci-après découlant duGATT de1994: 1)l'article XI:1dispose clairement
qu'aucune partie contractante n'imposera deprohibitions ouderestrictions àl'importation aumoyen
decontingents, delicences oud'autres mesures; 2)leprincipe delanation laplusfavorisée énoncé
àl'article I:1;et3)l'article XIII:1 dispose quetoutes lesprohibitions ourestrictions àl'importation
autorisées devront êtreappliquées d'unemanière nondiscriminatoire.
Afinderégler cesquestions etconformément àl'article 4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXII:1 duGATT, les
gouvernements indien, malaisien, pakistanais etthaïlandais ontdemandé, le8octobre 1996, l'ouverture
deconsultations aveclesEtats-Unis (voir ledocument WT/DS58/1). Lesconsultations onteulieu
àGenève le19novembre 1996etdeslettres ontétééchangées ultérieurement ausujetdespoints appelant
denouveaux éclaircissements. Toutefois, lesparticipants n'ontpaspuarriver àunaccord aucours
desconsultations.
Enconséquence, enapplication del'article XXIII duGATT, legouvernement indien sejoint
àlaMalaisie etàlaThaïlande entantquecoplaignant etdemande qu'ungroupe spécial soitétabli pour
régler cedifférend conformément àl'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
etsoitdotédumandat typeindiqué àl'article 7dudit Mémorandum d'accord.