RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/VCT/6
21 mai 2002
(02-2778)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1, des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES2,
du JAPON3, du CANADA4 et des ÉTATS-UNIS5 concernant la notification
de SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES6
La Mission permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 24 avril 2002.
_______________
Réponses aux questions de l'Australie
Question n° 1 En vertu de la Loi sur les incitations fiscales, quels types d'activités sont exercées
par les différents groupes et catégories d'entreprises?  Suivant quels critères les entreprises
sont-elles classées?
Réponse  
Secteurs manufacturier et agroalimentaire.
Les entreprises sont classées comme suit:
(voir l'article 2 de la loi):
Entreprise  du groupe I:  la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent du prix
tiré de la vente d'un produit homologué.
                                                     
1 G/SCM/Q3/VCT/1
2 G/SCM/Q3/VCT/2
3 G/SCM/Q3/VCT/3
4 G/SCM/Q3/VCT/4
5 G/SCM/Q3/VCT/5
6 G/SCM/N/74/VCT, G/SCM/N/71/VCTG/SCM/Q3/VCT/6
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Entreprise du groupe II :  la valeur ajoutée locale représente au moins 25 pour cent mais
moins de 50 pour cent du prix tiré de la vente d'un produit homologué.
Entreprise du groupe III :  la valeur ajoutée locale représente au moins 10 pour cent mais
moins de 25 pour cent du prix tiré de la vente d'un produit homologué.
Entreprise enclavée:  une entreprise dont la production est destinée à être exclusivement
exportée vers des pays extérieurs au Marché commun.
Entreprise à forte intensité capitalistique:  une entreprise dont les investissements ne sont pas
inférieurs à 25 millions de dollars des Caraïbes orientales.
Cette prescription est fondée sur le procédé, non sur la matière première utilisée.  Partant, elle
est conforme à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Question n° 2 Le document G/SCM/N/71/VCT indique le niveau des subventions accordées
de 1995 à 1997. Saint-Vincent-et-les Grenadines pourrait-elle confirmer que ces chiffresreprésentent le montant total des recettes sacrifiées?
Réponse
Les recettes sacrifiées comprennent également les allégements accordés au titre de la Loi n° 5
de 1982 sur les incitations fiscales et de la Loi n° 16 de 1988 sur l'aide aux hôtels.  Cette somme inclut
les recettes sacrifiées au titre de la Loi sur l'aide aux hôtels, car il était impossible de distinguer les
allégements accordés au titre de la Loi sur les incitations fiscales de ces chiffres.
Réponses aux questions des Communautés européennes
Question n° 1 Veuillez indiquer quand le s programmes sont entrés en vigueur.
Réponse
Ils sont entrés en vigueur au mois d'août 1982.
Question n° 2 Veuillez indiquer si les programme s prévoient des formes de subventions  autres
que l'exonération des droits d'importation et  des taxes intérieures (par exemple, dons,
fournitures de marchandises ou de services).
Réponse
Ils n'en prévoient pas.
Question n° 3 La notification fait référence aux "crédits à des conditions spéciales garanties
par la Banque de développement des Caraïbes".  Saint-Vincent-et-les Grenadinesconsidère-t-elle que ce programme est visé par les prescriptions énoncées dans le document
G/SCM/39, en particulier celles qui disposent que seuls les programmes prévoyant des
exonérations des droits d'importation et des taxes intérieures sont visés?  Veuillez donner des
précisions.G/SCM/Q3/VCT/6
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Réponse
Veuillez vous référer au paragraphe trois (3) de la note de couverture G/SCM/N/71/VCT.  Un
réexamen ultérieur a montré que ce programme ne s'applique pas aux subventions à l'exportation et ne
relève donc pas de l'article 27.4 
Question n° 4 Les programmes prévoient-ils une condition imposant l'utilisation de produits
nationaux?  Dans l'affirmative, veuillez décrire la disposition pertinente.
Réponse
Les conditions applicables à la "valeur ajoutée locale" prévues par le Programme d'incitations
fiscales ne constituent pas une obligation d'utiliser des produits nationaux au détriment de produits
importés.  Comme le dispose la loi, la "valeur ajoutée locale" est la différence entre les recettes tirées
de la vente d'un produit homologué et:
i) le montant total de la valeur des matières premières importées;
ii) les salaires et/ou traitements versés à des non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres paiements représentant un revenu perçus par des
non-résidents dans un État me mbre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations et équipements importés.
Question n° 5 La "Loi n° 5 de 1982 sur les inci tations fiscales" semble contenir une condition
imposant l'"ajout de valeur locale".  Cette disposition constitue-t-elle une obligation d'utiliser
des produits nationaux au détriment de produits importés?  Veuillez donner des précisions.
Réponse
La loi n'énonce aucune obligation d'utiliser des matières premières d'origine locale.
Question n° 6 Veuillez indiquer le taux d'exonération du droit d'importation ou des taxes
intérieures au 1er septembre 2001.
Réponse
Les droits d'importation perçus par Saint-Vincent-et-les Grenadines sont compris entre
zéro pour cent et 40 pour cent.
L'impôt sur le revenu des sociétés est de 35 pour cent.La taxe de consommation est comprise entre 15 pour cent et 25 pour cent.
Question n° 7 Veuillez décrire les modifi cations apportées aux programmes depuis le
1
er septembre 2001, le cas échéant.  En particulier, prière d'indiquer tous les changements
intervenus en ce qui concerne le taux d'exonéra tion ou la portée des programmes (par exemple,
produits, implantation, etc.).
Réponse
Aucune modification n'a été apportée.
Question n° 8 Veuillez indiquer pour chaque pr ogramme combien de sociétés en bénéficiaient
au 1er septembre 2001.G/SCM/Q3/VCT/6
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Réponse
Programme d'incitations fiscales:  Douze (12) entreprises en ont bénéficié jusqu'à
présent.
Loi sur l'aide aux hôtels: Dix (10) hôtels en ont bénéficié.
Question n° 9 Veuillez préciser quand et comm ent Saint-Vincent-et-les Grenadines entend
supprimer progressivement les programmes.
Réponse
Saint-Vincent-et-les Grenadines est consciente  de l'obligation qui lui incombe, en vertu de
l'Accord SMC, de supprimer progressivement ces programmes conformément aux Accords de l'OMC.
Réponse à la question du Japon
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle que  modifiée par la Loi n° 20 de 1987 et la
Loi n° 16 de 1991
Il semble que cette loi renferme une prescription relative à la valeur ajoutée locale.
Saint-Vincent-et-les Grenadines pou rrait-elle indiquer si la loi est conforme à la disposition de
l’article 3.1 b) de l’Accord SMC?
Réponse
Les conditions applicables à la "valeur ajoutée locale" prévues par le Programme d'incitations
fiscales ne constituent pas une obligation d'utiliser des produits nationaux au détriment de produitsimportés.  Comme le prévoit la loi, la "valeur ajoutée locale" est la différence entre les recettes tirées
de la vente d'un produit homologué et:
i) le montant total de la valeur des matières premières importées (qu'elles soient
d'origine régionale ou qu'elles proviennent d'autres régions);
ii) les salaires et/ou traitements versés à des non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres paiements représentant un revenu perçus par des
non-résidents dans un État me mbre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations et équipements importés.
Cette prescription est fondée sur le procédé, non sur la matière première utilisée.  Partant, elle
est conforme à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Réponse à la question du Canada
Combien d'entreprises/de zones industrielles, etc. bénéficiaires exercent leurs activités
dans le cadre de la Loi n° 5 sur les incitations fiscales?
Réponse
Vingt (20) entreprises ont bénéficié du Programme d'incitations fiscales.G/SCM/Q3/VCT/6
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Réponses aux questions des États-Unis
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales
Question n°1 Étant donné que l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures
au titre du programme susmentionné est accordée pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans,
veuillez indiquer comment Saint-Vincent modifierait ce programme afin que l'octroi des
subventions n'aille pas au-delà de la période de prorogation qui pourrait être accordée.
Réponse
Saint-Vincent-et-les Grenadines est consciente  de l'obligation qui lui incombe, en vertu de
l'Accord SMC, de supprimer progressivement ces programmes conformément à l'Accord sur l'OMC.
Question n° 2 Compte tenu des prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale applicables à
certains avantages accordés au titre de ce programme, veuillez indiquer si celui-ci constitue une
subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Réponse
Les conditions applicables à la "valeur ajoutée locale" prévues par le Programme d'incitations
fiscales ne constituent pas une obligation d'utiliser des produits nationaux au détriment de produitsimportés.  Comme le dispose la loi, la "valeur ajoutée locale" est la différence entre les recettes tirées
de la vente d'un produit homologué et:
i) le montant total de la valeur des matières premières importées (qu'elles soient
d'origine régionale ou qu'elles proviennent d'autres régions);
ii) les salaires et/ou traitements versés à des non-ressortissants d'un État membre de la
CARICOM;
iii) les intérêts, frais de gestion et autres paiements représentant un revenu perçus par des
non-résidents dans un État me mbre de la CARICOM;  et
iv) l'amortissement des installations et équipements importés.
Cette prescription est fondée sur le procédé, non sur la matière première utilisée.  Partant, elle
est conforme à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Question n° 3 Veuillez indiquer les taux des droi ts de douane et des taxes intérieures que les
entreprises paieraient normalement, en l'absence de programme.
Réponse
Les droits d'importation sont compris entre zéro pour cent et 40 pour cent.  L'impôt sur le
revenu des sociétés est de 35 pour cent.
La taxe de consommation est comprise entre 15 pour cent et 25 pour cent.
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