ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/URY/13/Rev.1
28 octobre 1998
(98-4204)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Révision
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Uruguay, le 15 octobre 1998, la notification révisée
ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1 et tableaux
explicatifs pertinents) pour l'année 1997.
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La présente notification remplace celle cont enue dans le document  G/AG/N/URY/13.  Dans
le tableau explicatif DS:1, la catégorie "Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à
l'investissement" a été supprimée.  Par ailleurs, le tableau explicatif DS:6 a été ajouté;  il porte sur les
versements directs non exemptés effectués dans le  cadre du PREDEG (Programme de reconversion et
de développement agricoles) pour les arbres fruitiers à feuilles caduques et les agrumes, ainsi que
pour la viticulture.  Enfin, les chiffres des dépenses au titre du programme PREDEG ont été corrigés.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Inférieure au niveau de minimis
La valeur brute de la production agricole (VBP) de 1997 est de 20 605 246 000 pesos uruguayens (2 181 372 000 dollars EU) d'apr ès l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(en dollars EU)Sources des données
12 3 4
a) Services de caractère général
Recherche17 937 077 Budget national
Services de vulgarisation et de consultation 6 234 779 Budget national
Lutte contre les parasites et les maladies et services d'inspection2, 315 403 274 Budget national
Services de commercialisation et de promotion 748 679 Budget nationalPREDEG – Programme de reconversion et de développement agricoles
47 030 324 Budget national
1 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 949 de la BID sur l'élaboration et le transfert de technologies, qui s'élève à 1  610 762 dollars EU.
2 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées de celles pour la lutte contre les parasites e t les maladies.  Toutes ces dépenses font partie des programmes
concernant la santé des animaux et des végétaux.
3 Comprend la contrepartie budgétaire au Projet 938 de la BID sur le renforcement du système de santé animale, qui s'élève à 2 6 64 555 dollars EU.
4 Contrepartie budgétaire au Projet 947 soutenu par la BID.  Éléments:  formation, recherche, vulgarisation et consultation et s ervices de commercialisation et de promotion.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 4Tableau explicatif DS:2 SOUTIEN INTERNE: URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(dollars EU)Sources des données
12 3 4
a) Subventions à l'investissement
généralement disponibles pour
l'agriculture  6 877 668* Office de la planification et du budget
* Comprend les contreparties budgétaires aux projets suivants:
747 Développement rural (FIDA):  2 417 376 dollars EU, et 748 Développement des ressources hydriques et naturelles (Banque mond iale):  4 460 292 dollars EU.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 5Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
commençant le
1.1.1997Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en
général d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs
totaux liés
aux prixAutres
versements
directs non
exemptés
(dollars EU)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(dollars EU)Sources des données
1 2 3 456 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Arbres fruitiers à
feuilles caduques et
agrumes PREDEG1Remboursement
partiel des coûts296 143 296 143 Budget PREDEG
Viticulture
PREDEGRemboursement
partiel des coûts657 74 0 657 74 0Budget PREDEG
1 PREDEG:  Programme de reconversion et de développement agricoles.
2 Ce soutien représente 0,31 pour cent de la valeur brute estimée  de la production du secteur des fruits (1997).
3 Ce soutien représente 1,15 pour cent de la valeur brute estimée  de la production du secteur viticole (1997).
(Voir les tableaux explicatifs ci-joints.)G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 6
PREDEG:  VERSEMENTS DIRECTS NON EXEMPTÉS – 1997
Arbres fruitiers à feuilles caduques et agrumes:
Vingt-cinq pour cent du coût théorique par hectare de plantation d'arbres fruitiers à feuilles
caduques et d'agrumes est remboursé aux petits et moyens producteurs de fruits, à
concurrence de 15 hectares au plus par producteur.
Total 296 143 dollars EU
Viticulture:
- Le coût théorique par hectare de l'arrachage des vieux ceps de vigne est remboursé
aux petits et moyens viticulteurs.
250 327 dollars EU
- Vingt-cinq pour cent du coût théorique direct par hectare de la plantation de nouveaux
ceps de vigne est remboursé aux viticulteurs, à concurrence de 5 hectares au plus par
producteur.
407 413 dollars EU
Total viticulture 657 740 dollars EU
VALEUR BRUTE DE LA PRODUCTION (VBP) AGRICOLE AUX
PRIX À LA PRODUCTION (EN MILLIERS
DE DOLLARS EU COURANTS)
   1996     1997
Total agriculture 2 287 793 2 181 3 7
Sous-secteur agricole 1 025 966 862 808
Fruits 112 678 94 759*
Raisins pour la vinification 68 210 57 362*
*Estimations.  À ce jour, on ne dispose que de la valeur brute globale de la production agricole et du
sous-secteur agricole.  Les chiffres indiqués ont été estimés en partant de l'hypothèse que la part des différents
postes dans le total agricole était la même qu'en 1996.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 7Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE: URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile
1997Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(dollars EU)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Blé Taux d'intérêt
bonifié2-0- 0 -- 01
Céréales secondaires " - 0 - 0 - - 0
Oléagineux "  - 0 - 0 - - 0
Riz " - 0 - 0 - - 0Sucre " - 0 - 0 - - 0Betteraves " - 0 - 0 - - 0Canne à sucre " - 0 - 0 - - 0Fruits, légumes, tabac,
coton, etc."-0- 0 -- 0
Produits de l'élevage " - 0 - 0 - - 0
1 Banque centrale d'Uruguay (Boletín Estadístico) et Banque de la République orientale de l'Uruguay.
2 Il n'y a pas eu de bonification des taux d'intérêt appliqués dans le secteur agricole (voir le taux de base de la BROU pour le  secteur agricole et le taux préférentiel du marché dans le tableau joint en annexe).G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 8Annexe
URUGUAY
TAUX D'INTÉRÊT EN MONNAIE NATIONALE
Année civile 1997 (en pourcentage)
Mois Taux préférentiel des banques privées
(à échéance fixe de six mois)Taux de base de la BROU pour le secteur agricole
Janvier
Février
Mars
AvrilMai
Juin
JuilletAoût
Septembre
OctobreNovembre
Décembre44,6
46,2
44,4
44,639,4
36,8
36,636,6
36,0
35,435,4
35,065
60
60
6050
50
5050
40
4040
40
Moyenne annuelle 39,2 50,4
Source:  Banque centrale d'Uruguay et Banque de la République orientale de l'Uruguay.G/AG/N/URY/13/Rev.1
Page 9Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE: URUGUAY
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile commençant
le 1.1.1997Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des
produits déterminésAutre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/
prélèvements connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminésSources des données
123456
(3+4-5)7
(dollars EU)
Exonération du paiement du
droit de douane global à
l'importation d'intrantsagricoles en provenance de
pays ne faisant pas partie du
MERCOSUR
1-9 013 7132,3- 9 013 713 Direction générale des
services agricoles et
Direction des sols eteaux du Ministère de
l'agriculture, de
l'élevage et de la pêche.
Chambre des spécialités
vétérinaires et Banquede la République
orientale de l'Uruguay.
1 Le taux de droit applicable aux intrants en provenance des pays du  MERCOSUR est de zéro pour cent.
2 Cette estimation tient compte de la perte de recettes fiscales imputable à la non-application du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importations d'intrants en provenance de pays
ne faisant pas partie du MERCOSUR.
3 Ce chiffre représente 0,41 pour cent de la valeur brute de la production agricole de 1997.  (La valeur brute de la production agricole pour 1997 est de 20 605 246 000 pesos uruguayens
(2 181 372 000 dollars EU) d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.)
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