ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/QAT
18 mars 1999
(99-1093)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
QATAR
La Mission permanente du Qatar a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 mars 1999.
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Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouverneme nt de l'État du Qatar a l'honneur de faire savoir
qu'il n'accorde ni ne maintient sur son territoire de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord qui
soit spécifique au sens de l'article 2 de l'Acco rd, ou qui ait directement ou indirectement pour effet
d'accroître les exportations provenant de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire
au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
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