ORGANISATION MONDIALE WT/DS57/1
G/SCM/D7/1
DUCOMMERCE 9octobre 1996
(96-4123)
Original: anglais
AUSTRALIE -SYSTEME DECREDITS AL'IMPORTATION POUR
LESTEXTILES, LESVETEMENTS ETLESCHAUSSURES
Demande deconsultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du7octobre 1996, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente d'Australie, estdistribuée conformément àl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander l'ouverture deconsultations avecle
gouvernement australien conformément auxarticles premier et4duMémorandum d'accord surles
règles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article 4.1del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires (Accord SMC) etàl'article 30del'Accord SMC (dans lamesure où
ilincorpore parréférence l'article XXIII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994), ausujetdesubventions applicables aucuirdanslecadre dusystème decrédits àl'importation
pourlestextiles, lesvêtements etleschaussures (système decrédits) etdetoutes autres subventions
applicables aucuiraccordées oumaintenues enAustralie, quisontinterdites envertu del'article 3
del'Accord SMC. Avec lesystème decrédits, lesexportateurs deproduits visésobtiennent descrédits
pourlesimportations, quisontcalculés enpourcentage delavaleur ajoutée deleurs exportations et
quileurpermettent deréduire lemontant desdroits dedouane payables surlesproduits importés visés,
àconcurrence delavaleur descrédits obtenus.
LesEtats-Unis estiment quecesmesures sontcontraires auxobligations quidécoulent pour
legouvernement australien del'article 3del'Accord SMC. Ilsconsidèrent enoutre quelesavantages
quidécoulent poureuxdirectement ouindirectement decetaccord sontannulés oucompromis dufait
quelegouvernement australien nerespecte passesobligations autitredudit article. Ilsseréservent
ledroitdesoulever despoints defaitoudedroitadditionnels aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande etsouhaitons qu'unedatemutuellement
acceptable puisse êtrefixéepourlesconsultations. Etant donné queleComité dessubventions etdes
mesures compensatoires doitseréunir les23et24octobre etqu'ildoitteniruneréunion extraordinaire
danslasemaine du28octobre, nousproposons quelesconsultations aientlieuàGenève aucours des
deuxpremières semaines d'octobre, àunedatequinousconvienne mutuellement.