ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/276
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2996)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues aveclaJamaïque
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/276
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Le14avril1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification, présentée parleGouvernement demonpaysautitre
del'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements, desdispositions administratives concernant
lespayssuivants: Bangladesh, Jamaïque1,Kenya, Maurice etPologne. Jevouscommunique enoutre
laversion corrigée denotifications présentées antérieurement autitredel'article 2:17concernant le
Pakistan etHaïti. PourcequiestduPakistan, lanotification corrigée comprend leparagraphe 3de
l'Accord bilatéral quiavaitétéomisparerreur danslanotification initiale. Quant àlaversion corrigée
delanotification concernant Haïti, ellenecontient plusleparagraphe 5del'Accord bilatéral quiavait
étéinclus parerreur danslanotification initiale.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) RitaHayes
Ambassadeur
Négociateur enchefpourlestextiles
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document contient lesdispositions administratives convenues aveclaJamaïque. Lesdispositions
convenues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus feront l'objet dedocuments distincts.
Note: L'annexe Dmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/276
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JAMAIQUE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entrelesEtats-Unis etlaJamaïque les27juin,10août, 19et27septembre 1994; ellesontétéjugées
nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision des
textiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Champ d'application del'Accord
2.A)Acompter du1erjanvier 1989, lestextiles etproduits textiles visésparleprésent accord sont
ceuxénumérés àl'annexe A.Lesystème decatégories etlescoefficients deconversion en
équivalentmètrescarrésénumérésàl'annexeAs'appliquerontdanslamiseenoeuvreduprésent
accord, sousréserve desdispositions duparagraphe 3E)ci-après.
Classification
3.B)Lestermes "textiles" et"produits textiles" s'entendent uniquement despeignés etfilés, tissus,
articles confectionnés, vêtements etautres articles manufacturés entextiles (c'est-à-dire articles
dontlaprincipale caractéristique découle deleurteneur entextiles) decoton, laine, fibres
synthétiques ouartificielles, oumélange detelles fibres, dontlaprincipale composante (en
poids) estconstituée paruneouplusieurs decesfibres. Leséléments d'unarticle quinesont
pasconsidérés comme pertinents pour laclassification dans lesrègles générales pour
l'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes relatives àsasection XInelesontpasnon
plusauxfinsduprésent accord. Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant des
dispositions duprésent paragraphe seront classés comme suit:
I) Textiles enfibres synthétiques ouartificielles, sileproduit estprincipalement constitué
defibres synthétiques ouartificielles (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente aumoins
23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalainereprésente
aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine; ou
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pourcent
dupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré
comme untextile enlaine.
II) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa I)ci-dessus etsontprincipalement
constitués decoton (enpoids), àmoins qu'ilnes'agisse d'untissudanslequel lalaine
représente aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel cas
leproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit est
principalement constitué delaine(enpoids).G/TMB/N/276
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IV) Chandails etpull-overs enfibres végétales autres quelecoton, siaucune desconditions
ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué defibres végétales
autres quelecoton (enpoids), saufsi:
a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles représentent
aumoins 50pourcentdupoids totaldesfibres constitutives duproduit etque
lepoids ducoton soitégalousupérieur aupoids dechacune desautres
composantes (laine et/ou fibres synthétiques ouartificielles), auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa 2D)IV)a)etlalainereprésente plusde
17pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas 2D)IVa)oub)etquelesfibres
synthétiques etartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine, représentent
autotalaumoins 50pourcentdupoids desfibres constitutives etquelesfibres
synthétiques ouartificielles aientunpoids supérieur autotaldescomposantes
laine et/ou coton, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile en
fibres synthétiques ouartificielles.
C) Lesdéfinitionsdonnéesdansleprésentparagraphesontréputéesidentiquesàcellesdel'article12
del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles etàcelles duparagraphe 24
duProtocole deprorogation du31juillet 1986. Aucasoùilneserait paspossible dedécider
siunproduit relève duprésent accord ensefondant sursaprincipale composante (coton, laine,
fibres synthétiques ouartificielles, oumélange decelles-ci) enpoids, onpourra prendre en
considération laprincipale composante envaleur.
D) Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontfusionnées etconsidérées
comme uneseule catégorie, comme indiqué:
Catégories fusionnées etcoefficients deconversion
Catégories fusionnées Désignation dansl'Accord Coefficients deconversion
331,631 331/631 2,9
336,636 336/636 37,9
338,339,638,639 338/339/638/639 10,0
340,640 340/640 20,1
341,641 341/641 12,1
342,642 342/642 14,9
345,845 345/845 30,8
347,348,647,648 347/348/647/648 14,9
352,652 352/652 11,3
445,446 445/446 12,4
Ajustements autitredelaflexibilité
9.A)I) Lesplafonds spécifiques énumérés àl'annexe Dn'incluent aucun desajustements
autorisés autitreduprésent paragraphe.G/TMB/N/276
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II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, unplafond spécifique pourra faire
l'objet d'untransfert n'excédant pas7pour cent, àcondition qu'unabaissement
correspondant enéquivalent mètres carrés soitopéré pourunautreplafond spécifique
aucours delamême période d'application.
B) I) Ledépassement detoutplafond spécifique parreport (emprunt d'unefraction inutilisée
duquantum correspondant àlapériode d'application précédente) et/ou parutilisation
anticipée (utilisation detoutmétrage oufraction duquantum correspondant àl'année
suivante) nepourra excéder 11pourcent,l'utilisation anticipée n'étantpossible qu'à
concurrence de6pourcentdecetaux.
II) Lereport neserapasautorisé pendant lapremière période d'application del'Accord.
L'utilisation anticipée neserapasautorisée pendant ladernière année d'application
del'Accord.
C) Auxfinsdel'Accord,onparledefractioninutiliséelorsquedesexportations,verslesEtats-Unis,
detextiles oudeproduits textiles enprovenance delaJamaïque, aucours d'unepériode
d'application del'Accord, sontendeçàduplafond spécifique applicable fixéàl'annexe Dou,
danslecasoùunabaissement duplafond aétéopéré enapplication desdispositions duprésent
paragraphe, lorsque cesexportations sontendeçàduplafond spécifique abaissé.
D) Enapplication desdispositions desalinéas 9A),9B)et9C)ci-dessus, legouvernement des
Etats-Unis pourra appliquer laflexibilité autitreduprésent paragraphe àtoutplafond spécifique
pourtoutecatégorie ouproduit, chaque foisquecetajustement semblera opportun pourfaciliter
leséchanges commerciaux etl'administration del'Accord. Dans lamesure oùilsera
effectivement recouru àdetelsajustements, ilsseront misenoeuvre aumoyen dureport et
del'utilisation anticipée, danscetordre. Toute flexibilité nonutilisée seraréimputée surle
plafond. Cette procédure s'appliquera sanspréjudice del'issue desconsultations entre nos
gouvernements concernant lamarge deflexibilité possible.
Imputations encasdedépassement duquantum
10.A)LesEtats-Unis pourront refuser d'admettre lesimportations enprovenance delaJamaïque en
dépassement desplafonds fixéspourtoutepériode d'application del'Accord. Lesexpéditions
dontl'admission auraétérefusée pourront êtreadmises auxEtats-Unis pendant lapériode
d'application del'Accord suivante, etimputées surleplafond applicable. Legouvernement
desEtats-Unis informera legouvernement jamaïquain detoute imputation decetype.
B) Lesexpéditions deproduits jamaïquains effectuées endépassement desplafonds autorisés au
cours d'unepériode d'application del'Accord seront, siellessontadmises auxEtats-Unis
pendant cettepériode, imputées surleplafond applicable pourlapériode suivante.
C) Toute mesure priseconformément auxdispositions duprésent paragraphe serasanspréjudice
desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
11. LegouvernementjamaïquainferatoutsonpossiblepourquesesexportationsverslesEtats-Unis,
pourchaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie, soient effectuées àintervalles réguliers
aucoursdechaquepérioded'applicationdel'Accord,entenantcomptedesfacteurssaisonniersnormaux.G/TMB/N/276
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Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
12. Legouvernement jamaïquain administrera sonsystème derégulation desexportations dans
lecadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aiderlegouvernement jamaïquain
àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord enrégulant sesimportations enfonction dela
dated'exportation destextiles etproduits textiles visés parl'Accord.
Echange dedonnées
13.A)Sousréserve desdispositions deleurslégislations nationales respectives, legouvernement des
Etats-Unis etlegouvernement jamaïquain échangeront danslesmoindres délais desstatistiques
mensuelles surleurs échanges detextiles encoton, enfibres synthétiques ouartificielles, en
laineetenfibres végétales autres qu'encoton. Parailleurs, chaque gouvernement convient
defournir danslesmoindres délais toutes autres données statistiques pertinentes pourlamise
enoeuvre duprésent accord.
B) Ilestreconnu que,pourquelegouvernement jamaïquain s'acquitte desobligations quilui
incombent autitreduparagraphe 13A)ci-dessus, legouvernement desEtats-Unis devra lui
fournir, surdemande, uneassistance technique, ycompris sousforme deformation, afin
d'améliorer etdesimplifier lesprocédures existantes decollecte desdonnées.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
14. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre duprésent accord,
ycompris desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultation surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
15. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement jamaïquain conviennent detenir des
consultations, àlademande del'autre gouvernement, ausujetdetoute question concernant lamise
enoeuvre duprésent accord.
Régime devisas etprocédure decertification
19. Lesdeux gouvernements conviennent demaintenir unrégime devisas etuneprocédure de
certification concernant lescatégories etlesquantités.
Coopération envued'empêcher lecontournement
20.A)Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement jamaïquain s'engagent àoeuvrer auniveau
bilatéral pour faciliter lacirculation del'information, pour établir desrelations etdes
arrangements entreorganismes chargés defairerespecter laloietautres organismes appropriés,
envued'améliorer l'échange dedocuments etderenseignements pertinents, etdedéfinir le
processus mutuellement acceptable quipermettra depromouvoir lacoopération etleséchanges
d'information envued'empêcher lesréexpéditions illégales, etd'yfaireface.
B) Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement jamaïquain conviennent deprendre les
mesures nécessaires pourfairefaceaucontournement, enquêter surlecontournement et,s'il
yalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher lecontournement
duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, delafausse déclaration
concernant lepaysd'origine, del'admission nonautorisée desmarchandises, delafalsification
desdocuments oudetoutautre moyen.G/TMB/N/276
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C) Lesdeuxpartiesconviennentdecoopérerpleinement,enconformitéavecleursloisetprocédures
intérieures, danslescasdecontournement oudecontournement présumé del'Accord, pour
fairefaceauxproblèmes découlant ducontournement etpourétablir lesfaitspertinents sur
leslieux d'importation, d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération,
danslamesure oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra
uneenquête surlespratiques decontournement, l'échange dedocuments, decorrespondance,
derapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible, etlafacilitation
desvisites conjointes d'installations etdescontacts pardesreprésentants desdeuxparties, sur
demande etcasparcas.
D) Lesdeux parties conviennent également decoopérer pourlamise enoeuvre d'unsystème
bilatéral d'échange dedonnées électroniques (EDES).
E) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander l'ouverture
deconsultations pourexaminer laoulesquestions concernées envuedechercher unesolution
mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenircesconsultations danslesmoindres
délais, enlesengageant dansles30jours suivant laréception, parunepartie, d'unedemande,
etenlesterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun
accord, etdecoopérer pleinement danslesconditions énoncées àl'alinéa C)ci-dessus.
F) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure, aucours desconsultations, deparvenir àune
solution satisfaisante dans ledélai prévu àl'alinéa E),legouvernement jamaïquain etle
gouvernement desEtats-Unis conviennent que,lorsque legouvernement desEtats-Unis aura
fourni augouvernement jamaïquain deséléments permettant d'établir clairement l'existence
d'uncontournement, ilpourra déduire desplafonds quantitatifs fixés pour cette période
d'application del'Accord unequantité équivalant àlaquantité deproduits d'origine jamaïquaine
quiontétéréexpédiés. Toute action decetypeseranotifiée àl'OSTaccompagnée detoutes
lesjustifications pertinentes. Legouvernement desEtats-Unis etlegouvernement jamaïquain
conviennent defairetoutleurpossible, enconformité avecleursloisetprocédures intérieures,
pour sanctionner nommément etspécifiquement lesresponsables desactions illégales et
frauduleuses, auxniveaux administratif, civilet/ou pénal.
G) Enoutre, legouvernement jamaïquain etlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedes
imputations surlesplafonds quantitatifs établis auxtermes duprésent accord seront opérées
lorsque:
I) legouvernement desEtats-Unis estenpossession derenseignements quidémontrent
avecunegrande probabilité l'existence d'uncontournement;
II) legouvernement desEtats-Unis aenvoyé parécritaugouvernement jamaïquain une
demande decoopération ouderenseignements concernant uncontournement possible,
dontlegouvernement jamaïquain dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir
enapplication desesloisintérieures; etque
III) legouvernement jamaïquain n'apasfourni cesrenseignements, nicoopéré aucours
delapériode deconsultation définie àl'alinéa E)ci-dessus, lafourniture deces
informations n'étantpasinterdite parlalégislation nationale. Toute action decetype
seranotifiée àl'OSTaccompagnée detoutes lesjustifications pertinentes.
H) SilesEtats-Unis estiment nécessaire derecourir auxdispositions del'alinéa F)ouG)auxfins
d'imputer uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs d'unpays, lorsque descasrépétés
decontournement ontétémisenévidence pendant l'année d'application del'Accord encours
oupendantl'annéeimmédiatementantérieure,ilspourrontalorsimputersurleplafondquantitatifG/TMB/N/276
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jusqu'autriple desquantités réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties de
manière égale surchacune destroisannées quisuivent.
I) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant clairement quedesmarchandises
originaires d'unautrepaysonttransité parlaJamaïque pourêtreexpédiées verslesEtats-Unis
entantqueproduits jamaïquains, legouvernement jamaïquain etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent d'entreprendre uneaction appropriée. Lesactions decetypepeuvent notamment
porter surl'introduction delimitations danslaoulescatégories concernées ouladéduction
delaquantité demarchandises ainsiexpédiées desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours encequiconcerne lesexpéditions enprovenance de
Jamaïque. Lesactions decetype, ainsiquelemoment oùellesinterviendront etleurportée,
pourront êtredécidées après quedesconsultations auront eulieuenvued'arriver àunesolution
mutuellement satisfaisante, etseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes. Cesconsultations devraient avoir lieudanslesmoindres délais, commen çantdans
les30jourssuivant laréception parunepartie d'unedemande, etseterminant dansles90jours,
àmoins quecettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient
pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, legouvernement jamaïquain etle
gouvernement desEtats-Unis conviennent que,danslecasoùdesrenseignements clairs relatifs
àl'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront introduire unetelle
limitation ou,siunetellelimitation estdéjàenplace, pourront déduire desplafonds quantitatifs
fixésauxtermes duprésent accord unequantité équivalant àlaquantité deproduits réexpédiés
parlaJamaïque. Lesdeux parties feront toutleurpossible, enconformité aveclesloiset
procédures intérieures poursanctionner spécifiquement etnommément lesresponsables des
actions illégales etfrauduleuses, auxniveaux administratif, civilet/ou pénal.
J) Lesparties conviennent quelesfausses déclarations concernant lateneur enfibres, lesquantités,
ladésignationoulaclassificationdesmarchandisesvontaussiàl'encontredel'objectifduprésent
accord. Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve montrant clairement qu'unetelle
déclaration aétéfaiteàdesfinsdecontournement, lesdeux parties conviennent deprendre
desmesures appropriées, enconformité avecleurs loisetprocédures intérieures, contre les
exportateurs oulesimportateurs encause. Aucasoùunedesparties considérerait queleprésent
accord esttourné parlejeudecesfausses déclarations etqu'aucune mesure administrative,
civile oupénale n'estappliquée, oul'estinsuffisamment pourfairefaceàcecontournement
et/ou lecontrecarrer, elledevra engager danslesmoindres délais desconsultations avecla
partie encause envuedechercher unesolution mutuellement satisfaisante. Cesconsultations
devraient avoirlieudanslesmoindres délais, commen çantdansles30jourssuivant laréception
d'unedemande parunepartie, etseterminant dansles90jours, àmoins quecettedurée ne
soitprorogée d'uncommun accord. Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir
àunesolution satisfaisante, legouvernement jamaïquain etlegouvernement desEtats-Unis
conviennent quedanslescasoùdeséléments depreuve concernant cesfausses déclarations
ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront déduire desplafonds quantitatifs établis pourl'année
d'application del'Accord encours unequantité équivalant àlaquantité deproduits surlaquelle
porte lafausse déclaration oulafausse classification. Laprésente disposition n'apaspour
objet d'empêcher lesparties d'opérer desajustements techniques lorsque deserreurs ontété
commises parinadvertance dansdesdéclarations.
Echange d'information
21. Sous réserve desalégislation nationale, chaque gouvernement convient defournir dansles
moindres délais toute information raisonnablement jugée nécessaire àl'application duprésent accord
quiluiserait demandée parl'autre gouvernement.G/TMB/N/276
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ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
- 200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles;
- 300sontconstitués decoton;
- 400sontconstitués delaine;
- 600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles.
Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour
lavente audétail6,60 kg
201 Filsspéciaux 6,50 kg
300 Filsdecoton cardés 8,50 kg
301 Filsdecoton peignés 8,50 kg
400 Filsdelaine 3,70 kg
600 Filsdefilaments texturés 6,50 kg
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinues6,30 kg
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinues7,60 kg
606 Filsdefilaments nontexturés 20,10 kg
607 Autres filsdefibres discontinues 6,50 kg
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs 1,00 m2
219 Tissus pour bâches 1,00 m2
220 Tissus àtexture spéciale 1,00 m2
222 Etoffes debonneterie 12,30 kg
223 Etoffes nontissées 14,00 kg
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetées1,00 m2
225 Croisés bleus 1,00 m2
226 Etamine, batiste, linons/voile 1,00 m2
227 Oxford 1,00 m2
229 Tissus àusages spéciaux 13,60 kg
313 Toile àdrap 1,00 m2
314 Popeline 1,00 m2
315 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
317 Sergés 1,00 m2
326 Satins 1,00 m2
410 Tissus 1,00 m2G/TMB/N/276
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Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
414 Autres tissus delaine 2,80 kg
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinues1,00 m2
613 Toile àdrap 1,00 m2
614 Popeline 1,00 m2
615 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
617 Sergés etsatins 1,00 m2
618 Tissus defilaments artificiels 1,00 m2
619 Tissus defilaments depolyester 1,00 m2
620 Autres tissus defilaments synthétiques 1,00 m2
621 Tissus imprimés 14,40 kg
622 Tissus defibres deverre 1,00 m2
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelaine1,00 m2
625 Popeline 1,00 m2
626 Tissus préparés pour l'impression 1,00 m2
627 Toile àdrap 1,00 m2
628 Sergés etsatins 1,00 m2
629 Autres 1,00 m2
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. 19,20 douzaine
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébés6,30 kg
330 Mouchoirs etpochettes 1,40 douzaine
331 Ganterie 2,90 douzaine de
paires
332 Basetchaussettes 3,80 douzaine de
paires
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,30 douzaine
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
335 Manteaux, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
336 Robes 37,90 douzaine
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnets6,00 douzaine
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettes6,00 douzaine
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneterie20,10 douzaine
341 Chemisiers etblouses, pour femmes et
fillettes, autres qu'enbonneterie12,10 douzaine
342 Jupes 14,90 douzaineG/TMB/N/276
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Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
345 Chandails etpull-overs 30,80 douzaine
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnets14,90 douzaine
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettes14,90 douzaine
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorps4,00 douzaine
350 Robes dechambre, etc. 42,60 douzaine
351 Pyjamas etautres vêtements denuit 43,50 douzaine
352 Vêtements dedessous 9,20 douzaine
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettes34,50 douzaine
359 Autres vêtements decoton 8,50 kg
431 Ganterie 1,80 douzaine de
paires
432 Basetchaussettes 2,30 douzaine de
paires
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,10 douzaine
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnets45,10 douzaine
435 Manteaux, pour femmes etfillettes 45,10 douzaine
436 Robes 41,10 douzaine
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie 12,50 douzaine
439 Vêtements etaccessoires duvêtement, pour
bébés6,30 kg
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie 20,10 douzaine
442 Jupes 15,00 douzaine
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnets3,76 pièce
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes 3,76 pièce
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnets12,40 douzaine
446 Chandails etpull-overs, pour femmes et
fillettes12,40 douzaine
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnets15,00 douzaine
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettes15,00 douzaine
459 Autres vêtements delaine 3,70 kg
630 Mouchoirs etpochettes 1,40 douzaine
631 Ganterie 2,90 douzaine de
paires
632 Basetchaussettes 3,80 douzaine de
pairesG/TMB/N/276
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Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets 30,30 douzaine
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
635 Manteaux, pour femmes etfillettes 34,50 douzaine
636 Robes 37,90 douzaine
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnets15,00 douzaine
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettes12,50 douzaine
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneterie20,10 douzaine
641 Chemisiers etblouses, pour femmes et
fillettes, autres qu'enbonneterie12,10 douzaine
642 Jupes 14,90 douzaine
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnets3,76 pièce
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes 3,76 pièce
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnets30,80 douzaine
646 Chandails etpull-overs, pour femmes et
fillettes30,80 douzaine
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnets14,90 douzaine
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettes14,90 douzaine
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorps4,00 douzaine
650 Robes dechambre, etc. 42,60 douzaine
651 Pyjamas etautres vêtements denuit 43,50 douzaine
652 Vêtements dedessous 13,40 douzaine
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnets34,50 douzaine
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettes34,50 douzaine
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielles14,40 kg
Mélanges desoieetautres fibres végétales autres quelecoton
845 Chandails etpull-overs defibres végétales
autres quelecoton30,80 douzaine
Articles deconfection etarticles textiles divers
360 Taies d'oreillers 0,90 pièce
361 Draps 5,20 pièceG/TMB/N/276
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Catégorie Désignation desproduitsCoefficient de
conversion en
mètres carrésUnité
362 Dessus delitetédredons piqués 5,80 pièce
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus bouclés0,40 pièce
369 Articles manufacturés decoton, nonspécifiés 8,50 kg
464 Couvertures 2,40 kg
465 Couvre-parquets 1,00 m2
469 Articles manufacturés delaine, nonspécifiés 3,70 kg
665 Revêtements desol 1,00 m2
666 Autres articles d'ameublement 14,40 kg
669 Articles manufacturés defibres synthétiques
ouartificielles, nonspécifiés14,40 kg
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles
plats3,70 kg