RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/94
11 avril 2001
(01-1838)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements suivants concernant les aspects des droits de la propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) en demanda nt qu'ils soient communiqués aux membres du
Groupe de travail.
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L'Ukraine continue à améliorer de façon efficace son système de protection de la propriété
intellectuelle et à l'harmoniser avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, dans le but d'accéderà l'OMC.
La législation nationale de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle est très diversifiée et couvre
tous les types de propriété intellectuelle généralement connus.  Ses dispositions principales sont
contenues dans les actes législatifs et accords internationaux suivants (l'année de leur entrée en
vigueur en Ukraine est donnée entre parenthèses):
- Constitution de l'Ukraine (1996);
- Code Civil du SSR ukrainien (1964);
- Code de procédure civile de l'Ukraine (1992);
- Code de procédure d'arbitrage de l'Ukraine (1992);
- Code des violations administratives de l'Ukraine (1985);- Code pénal de l'Ukraine (1961);
- Code des douanes de l'Ukraine (1992);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits sur les variétés de plantes (1993);
- Loi de l'Ukraine relative au droit d'auteur et aux droits connexes (1994);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits sur les inventions et les modèles
d'utilité (1994);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits sur les marques de fabrique pour
les marchandises et les services (1994);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits de l'esthétique industrielle (1994);
- Loi de l'Ukraine concernant la protection des droits relatifs aux topographies des
circuits intégrés (1997);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection contre la concurrence déloyale (1997);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection des indications de l'origine des marchandises
(1999);
- Loi de l'Ukraine relative à la distribution d'œuvres audiovisuelles et d'échantillons de
phonogrammes (2000);
- Loi de l'Ukraine relative à la protection contre la concurrence économique (2001);WT/ACC/UKR/94
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- Convention établissant l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (1970);
- Convention mondiale relative au droit d'auteur (1994);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Loi de Stockholm)
(1991);
- Accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique
(Loi de Stockholm), 1967, comme amendé en 1979 (1991);
- Traité de coopération des brevets, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984 (1991);
- Accord international relatif à la protection des nouvelles variétés de plantes, 1961,
comme amendé en 1972 et 1978 (1995);
- Traité sur la Loi des marques de fabrique, 1994 (1996);
- Traité de Budapest relatif à la reconnaissance internationale du dépôt de
micro-organismes dans le but de déve lopper une procédure de brevet, 1977, comme
modifié en 1980 (1997);
- Convention de Berne relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques (Loi
de Paris), 1971 (1999);
- Convention de Genève pour la protection des fabricants de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971 (1999);
- Protocole à l'Accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de
fabrique (Loi de Stockholm), 1967, comme amendé en 1979 (2000);
- Accord de Nice relatif à la classification internationale des marchandises et services
pour l'enregistrement des marques de fabrique (Genève, 1897, comme amendé en
1979) (2000).
La législation ukrainienne met en application la plupart des dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.
Cependant il faut remarquer ce qui suit:La législation de l'Ukraine ne prévoit pas de mesures provisoires inaudita altera parte  comme
l'exige l'Accord sur les ADPIC, partie III, section 3.  Par ailleurs, le code de procédure d'arbitrage
(partie II) exige des mesures de règlement préjudiciaires.  Cette exigence est incompatible avec
l'Accord sur les ADPIC.
Les mesures à la frontière prévues dans l'Accord sur les ADPIC, partie III, section 4, ne sont
pas exigées par la législation ukrainienne.
Les mesures correctives pénales ne s'appliquent pas dans les cas de falsification délibérée de
marques de fabrique et de contrefaçon à l'échelle commerciale.  L'Accord sur les ADPIC, partie III,
section 5, exige de telles mesures correctives.
Certaines prescriptions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux normes qui déterminent les
droits de propriété intellectuelle ne sont pas mises en application, à savoir:
- article 16, paragraphes 1 et 3;
- article 17;
- article 22, paragraphe 1;
- article 25, paragraphe 1;
- article 26, paragraphe 1;
- article 34;- article 40, paragraphe 3;
- article 62, paragraphe 2, etc.WT/ACC/UKR/94
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Beaucoup de ces lacunes cesseront d'exister après la promulgation d'une série de projets de
lois.  Le Président demande à la Rada suprême de les approuver d'urgence.  Ces projets comprennent:
- projet de Code civil.  Il comporte un chapitre séparé intitulé "Droits de propriété
intellectuelle";
- projet de Code des douanes.  Il met en application des mesures à la frontière comme
exigé par l'Accord sur les ADPIC, partie III, section 4;
- projet de Code pénal.  Il établit les mesures correctives pénales exigées par l'Accord
sur les ADPIC;
- projet de loi portant modification de certains actes législatifs destinés à aggraver les
pénalités pour les infractions commises dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Cela met le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code des violations
administratives et le Code des douanes en conformité avec l'Accord sur les ADPIC,
partie III, section 5;
- projet de loi sur les caractéristiques des activités liées à l'entreprise dans le domaine
de la production, de l'exportation et de l'importation de disques laser.  C'est un
instrument réglementaire qui ne concerne pas directement la protection de la propriété
intellectuelle, mais qui établit les conditions qui améliorent l'application du droit
d'auteur et des droits connexes;  et
- projet de loi portant modification de la loi relative au droit d'auteur et aux droits
connexes qui est une nouvelle version de la loi actuelle n° 3792 du 23 décembre 1993
sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Le projet met notamment en  application
l'Accord sur les ADPIC, partie II, section 1 et partie III, section 3.
Pour la date d'approbation par la Rada, prévue pour les projets de lois ci-dessus, voir le
Programme de promulgation des projets de lois prioritaires concernant l'accession de l'Ukraine à
l'OMC (WT/ACC/UKR/93).
Par ailleurs, la Rada suprême examine le projet de loi suivant:
- Le projet de loi portant modification de la Loi sur la protection des droits relatifs aux
variétés de plantes est une nouvelle version de la Loi actuelle sur la protection desdroits relatifs aux variétés de plantes.  Il est conforme aux conditions de l'Accord sur
les ADPIC, article 27, et aux Conventions internationales sur la protection des
variétés de plantes du 2 décembre 1961, comme révisées à Genève le
10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.  Après la promulgation de
la loi, l'Ukraine pourra accéder à cette Convention.
L'harmonisation de la législation ukrainienne avec les conditions de l'Accord sur les ADPIC
sera complétée après la promulgation des projets de lois suivants:
- projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des droits des
marques de fabrique pour les marchandises et les services;
- projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des droits de
l'esthétique industrielle;
- projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des droits aux
indications de l'origine des marchandises;WT/ACC/UKR/94
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- projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des droits des
inventions et des modèles d'utilité;
- projet de loi portant modification de la loi relative à la protection des droits relatifs
aux topographies des circuits intégrés;
- projet de loi portant modification au code de procédure civile et au code de procédure
d'arbitrage;
- projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à la Convention de Rome relative à la
protection des artistes, des fabricants de phonogrammes et des organisations de
communication audiovisuelle;
- projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité sur le droit d'auteur de l'OMPI;  et- projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Traité sur les phonogrammes de l'OMPI.Les modifications des lois sont destinées à harmoniser complètement ces lois avec l'Accord
sur les ADPIC, partie II, sections 2-6, et les m odifications des codes sont destinées à harmoniser
complètement ces codes avec l'Accord sur les ADPIC, partie III, sections 2 et 3.
Les projets de lois doivent être soumis à la Rada et examinés par elle durant la seconde moitié
de 2001.
En plus du développement supplémentaire de la législation, l'Ukraine entreprend des
ajustements structurels et prend des mesures d'organisation destinées à l'application équilibrée des
conditions de l'Accord sur les ADPIC.
En février 2000, la Résolution n° 316 du Conseil des ministres a établi le Comité
gouvernemental sur la protection des droits de la propriété intellectuelle.  L'objectif principal du
Comité est de coordonner les activités des autorités dirigeantes dans le but de s'assurer que la
législation sur les droits de la propriété intellectuelle en Ukraine est respectée et que la propriété
intellectuelle n'est pas utilisée illégalement.  Le plan des activités du Comité gouvernemental
comprend des mesures destinées à la détection et à l'élimination des sources illicites d'exportation, deproduction et de distribution de produits contrefaits en Ukraine.
En novembre de l'année dernière, la Commission spéciale sur la protection de la propriété
intellectuelle a été établie au sein du Comité gouvernemental sur la protection des droits de la
propriété intellectuelle.  La Commission est autorisée à contrôler les entreprises qui fabriquent des
transporteurs optiques d'informations pour s'assurer que la législation nationale sur la propriétéintellectuelle, ainsi que la législation sur les taxes, droits de douane et autres sur les activités des
entreprises sont respectées.  Parmi les membres de la Commission figurent des représentants des
autorités centrales du gouvernement, des experts techniques de la Fédération internationale des
industries phonographiques (IFPI) et un représentant de l'Ambassade des États-Unis en Ukraine.
Un service spécial pour la protection de la propriété intellectuelle a été créé au sein du Service
gouvernemental des douanes de l'Ukraine.  Des services similaires devront également être créés au
sein d'autres autorités gouvernementales centrales pertinentes.
Il y a donc une bonne raison de penser que dans un avenir proche le régime de la propriété
intellectuelle de l'Ukraine sera totalement conf orme aux conditions de l'Accord sur les ADPIC.
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