ORGANISATION MONDIALE WT/DS84/4
15septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3776)
Original: anglais
COREE -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du10septembre 1997, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande de
cettedélégation.
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Le23mai1997, legouvernement desEtats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations avec
legouvernementcoréenconformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends etàl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (GATT de1994), ausujetdestaxes intérieures appliquées parlaCorée à
certaines boissons alcooliques (WT/DS84/1).
Envertudesaloigénérale relative àlataxesurlesalcools, laCorée applique ausoju,eau-de-vie
distillée coréenne traditionnelle, unetaxeinférieure auxtaxes élevées qu'elleapplique auxautres
eaux-de-vie distillées comme lewhisky, lebrandy, lavodka, lerhum, leginetlesingrédients de
mélanges. Cette différence detaxation estencore plusnotable dufaitdel'application d'unetaxescolaire.
Ainsi, lataxation decertaines eaux-de-vie distillées desEtats-Unis peutêtrequatre foisplusélevée
quecelledusoju.
LesEtats-Unis etlaCorée ontprocédé, le24juinàGenève, àdesconsultations surcesmesures
fiscales. Cesconsultations ontapporté quelques éclaircissements utiles, maisellesn'ontpaspermis
derégler ledifférend. LesEtats-Unis considèrent quelestaxes intérieures appliquées parlaCorée
auxeaux-de-viedistilléessontincompatiblesaveclesobligationsdécoulantpourlaCoréedel'articleIII:2
duGATT de1994.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli
àlaprochaine réunion del'Organe derèglement desdifférends pourexaminer cettequestion.