 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/10/Rev.2 
22 octobre 2004 
 
 (04-4505) 
  
  
 
NOTE TECHNIQUE SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION 
 
Note du Secrétariat
 
 
Révision  
 
  Le présent document a été mis à jour pour rendre compte des récentes accessi ons.  Il avait été 
initialement établi par le Secrétariat à la dema nde du Conseil général qui souhaitait qu'une note 
technique sur le processus d'accession soit élaborée (document WT/GC/M/32). 
 
 Les renseignements qu'il contient ne portent que  sur les accessions achevées.  Pour ce qui est 
des demandes d'accession en cours d'examen et des group es de travail en activité, il faut se reporter au 
document WT/ACC/11 et à ses versions révisées ultérieures.  
_______________ 
 
    
 
     
 
    
 
  
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   WT/ACC/10/Rev.2 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
I. VUE D'ENSEMBLE................................................................................................................. 1 
II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC......................................................................3  
III. LE PROCESSUS D'ACCESSION ..........................................................................................4  
1. Généralités.................................................................................................................... .............4  
a) Procédures ..................................................................................................................... ............4  
b) État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions ................................6  
2. Établissement du Groupe de travail........................................................................................9  
3. Collecte de donn ées factuelles ................................................................................................1 0 
a) Aide-mémoire ................................................................................................................... .......10  
b) Exemplaires de la législation.................................................................................................. 10 
c) Données sur les taux de droits  effectivement appliqués ......................................................11  
d) Données sur le soutien interne et le s subventions à l'exportation dans 
l'agriculture .................................................................................................................. ...........11  
e) Renseignements sur les services.............................................................................................12  
f) Questions et  réponses.......................................................................................................... ....12  
g) Examen du régime de commerce extérieur ..........................................................................12  
4. Négociation des modalités d'accession ..................................................................................13  
a) Règles ......................................................................................................................... ..............15  
b) Accès aux marchés .............................................................................................................. ....17  
c) Engagements dans le secteur agricole ...................................................................................26  
d) Services ....................................................................................................................... .............28  
5. Achèvement du mandat du Groupe de travail .....................................................................31  
6. Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en 
vigueur du Protocole d'accession...........................................................................................31  
7. Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC...................................................................31  
IV. PAYS LES MOINS AVANCÉS.............................................................................................31  
V. ASSISTANCE TECHNIQUE................................................................................................33  
VI. DISCUSSIONS SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION – ÉVOLUTION 
RÉCENTE ........................................................................................................................ .......36 
ANNEXE 1 – Liste des documents tr aitant de l'accession à l'OMC ...............................................41 
ANNEXE 2 – Décisions du Conseil général et protocoles d'accession ............................................42 
ANNEXE 3 – Engagements co ncernant les règles ............................................................................47 
ANNEXE 4 – Engagements concernant les services .......................................................................196 ANNEXE 5 – Dispositions transitoires........................................................................................... ..231 
 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
 La présente note technique examine le pro cessus d'accession à l'OMC et met à jour les 
renseignements contenus dans le document WT/ACC/ 10/Rev.1.  Elle a pour but d'alimenter un débat 
sur l'ensemble du processus d'accession et non de fournir des analyses spécifiques sur des cas 
particuliers.   
 
 Elle reproduit tout d'abord les dispositions pertinentes de l'OMC qui régissent le processus 
d'accession, en particulier l'article XII de l'Accord  sur l'OMC.  La négociation de l'accession à l'OMC 
au titre de l'article XII est beaucoup plus comp lexe que l'adhésion au GATT de 1947, en raison 
principalement du fait que l'Accord sur l'OMC a une  portée et un champ d'application plus grands.  
Elle est également bien plus stru cturée et transparente (partie II). 
  La partie III décrit ensuite en détail les modalités du processus d'accession, s'intéressant 
surtout à l'expérience des groupes de travail qui ont déjà achevé leur tâche.
1  En consultation avec les 
Membres de l'OMC, le Secrétariat a établi une série de procédures à suivre durant le processus 
d'accession (énoncées dans les documents WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9)2, et la présente note examine 
comment ces procédures ont fonctionné depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'Accord sur 
l'OMC.     La première phase de fond du processus d'acc ession débute par la collecte de données 
factuelles sur le régime de commerce extérieur du gouvernement accédant.  Durant cette étape 
d'investigation, le Groupe de travail a besoin de beaucoup d'informations  pour pouvoir examiner le 
régime de commerce extérieur et le  régime juridique du requérant et pour déterminer les secteurs où il 
peut y avoir incompatibilité avec les dispositions des Accords de l'OMC.  La présentation d'un 
aide-mémoire, décrivant en détail le régime de  commerce extérieur du requérant, joue un rôle 
essentiel pour faire avancer les travaux du Groupe de tr avail durant cette étape initiale.  Elle est suivie 
par un échange de questions et de réponses écrites entre les membres du Groupe de travail et le 
requérant.  Lorsque suffisamment de renseignement s ont été recueillis, et afin d'assurer une plus 
grande transparence, on a pris l'habitude de dema nder au Secrétariat de distribuer un résumé factuel 
des points soulevés – dégageant les points qui ont été établis et ceux qui doivent être clarifiés davantage – qui prend progressivement la forme d' un projet de rapport du Groupe de travail.   
 
 L'étape suivante du processus d'accession, qui chev auche souvent l'étape d'investigation, est la 
négociation des modalités d'accession du requérant.  Les négociations se divisent en deux grandes 
catégories – les négociations sur les règles multilatéra les et les négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés.  La présente note analyse les modalités convenues dans le cadre des accessions qui ont été 
achevées jusqu'à présent.   
 
 Les négociations multilatérales sur les règles portent sur les marchandises (y compris les 
questions systémiques concernant l'agriculture), l es ADPIC et les questions systémiques concernant 
les services.  Les gouvernements accédants sont censés observer les règles de l'Accord sur l'OMC, 
ainsi que les engagements contraignants spécifiés  dans leur Protocole d'accession ou dans les 
paragraphes pertinents du rapport du Groupe de trava il, qui sont incorporés au Protocole d'accession.  
Les engagements concernant les règles contractés dans le cadre des accessions achevées sont 
reproduits à l'annexe 3.  
                                                     
 
1 Les renseignements sur l'état d'avancement des travau x des groupes de travail en activité figurent dans 
le document WT/ACC/11 (et ses versions révisées ultérieures). 
 
2 On trouvera à l'annexe 1 une liste détaillée des documents traitant de l'accession à l'OMC. 
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  Les négociations bilatérales sur l'accès aux march és débutent, dans la pratique, une fois que le 
requérant a présenté des offres sur les concessions et les engagements concernant les marchandises et les services.  Durant ce processus,  les gouvernements accédants doivent être disposés à réviser leurs 
offres si nécessaire.  La présente note examine les concessions tarifaires accordées par les nouveaux 
Membres dans le cas des produits agricoles et non ag ricoles.  Elle étudie également les engagements 
concernant le soutien interne et les subventions  à l'exportation dans l'agriculture, ainsi que les 
contingents tarifaires et les clauses de sauvegard e spéciale.  Les résultats des négociations sur les 
marchandises sont annexés aux Protocoles d'accession des requérants, dans leurs Listes concernant les 
marchandises, lesquelles renferment leurs concessions  tarifaires et leurs engagements concernant le 
soutien interne et les subventions à l'exportation dans  l'agriculture.  Les résultats des négociations sur 
les services figurent dans la Liste d'engagements spécifiques concernant les services, annexée au 
Protocole d'accession (voir l'annexe 4).   Les gouvernements accédants peuvent égalemen t tenir des réunions plurilatérales avec les 
membres intéressés du Groupe de travail sur des questions comme les mesures de soutien dans 
l'agriculture, les mesures sanitaires et phyto sanitaires, les règlements techniques, etc. 
  Les dispositions transitoires ont suscité d'a bondants débats dans les groupes de travail des 
accessions.  Les périodes de transition accordées a ux Membres originels de l'OMC n'ont pas été 
automatiquement offertes aux gouvern ements accédant au titre de l' article XII.  Des dispositions 
transitoires ont été négociées dans des secteurs  limités et pour de courtes périodes, après 
communication par le requérant d'un Plan d'action dé taillé garantissant la conf ormité aux dispositions 
de l'OMC dans tous les autres secteurs à la date  d'accession.  Des périodes de transition ont été 
accordées plus facilement aux pays les moins avancés (PMA) requérants qui ont besoin de telles dispositions pour mettre leur régime de commerce ex térieur en totale conformité avec l'OMC (voir 
l'annexe 5). 
 
 L'annexe 2 analyse brièvement les textes des Protocoles d'accessi on des nouveaux Membres, 
qui incorporent les paragraphes traitant des engageme nts, les Listes concernant les marchandises et les 
Listes concernant les services dont il est question aux paragraphes précédents.  Ces documents définissent les modalités que l'OMC offre globalement au gouvernement accédant.  Toutes les obligations qui y figurent ont force exécutoire et  sont assujetties au Mémo randum d'accord sur le 
règlement des différends. 
  La partie IV examine la situation des PMA candidats à l'accession, qui ont fait l'objet d'une attention particulière.
3  Les représentants de tous les PMA requérants participent régulièrement à des 
cours et séminaires de formation intensifs organisés par le Secrétariat.  Le Cadre intégré pour la 
coordination et la fourniture de l'assistance tec hnique liée au commerce en faveur des PMA, auquel 
l'OMC participe avec la CNUCED, le CCI, le FMI,  la Banque mondiale et le PNUD, a été mis en 
place.  En décembre 2002, reconnaissant les beso ins spéciaux des PMA candidats à l'accession, le 
Conseil général a adopté des lignes directrices4 pour faciliter et accélérer les négociations avec les 
PMA accédants, conformément au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha5 et au 
mandat défini au paragraphe 18 iii) du Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA.6  Les 
lignes directrices prévoyaient des procédures d' accession simplifiées et rationalisées pour les PMA 
                                                      
3 Voir le document WT/DC/G/IF/11/Rev.2. 
 
4 WT/L/508. 
 
5 WT/MIN (01)/SEC/1. 
 
6 WT/COMTD/LDC/11. 
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 tout en réaffirmant le rôle de l'assistance techni que et du renforcement des capacités.  Par suite de 
l'adoption de ces lignes directrices, le Népal et  le Cambodge sont devenus les premiers PMA à 
accéder à l'OMC au titre de l'article XII.   Le Secrétariat octroie sur demande, et da ns les limites des ressources disponibles, une 
assistance technique à tous les gouvernements accédants .  La partie V de la présente note fournit des 
renseignements sur les activités de coopération tec hnique du Secrétariat de l'OMC ainsi que sur celles 
offertes par des gouvernements et d'autres organisati ons internationales.  Tous les gouvernements en 
voie d'accession ont bénéficié de l'assistance techni que du Secrétariat – sous forme de cours ou de 
séminaires offerts au niveau régional ou à Genève , ainsi que d'une assistance ciblée destinée à aider 
les pays accédants à fournir les renseignements de mandés par le Groupe de travail, à rédiger la 
législation, à présenter leurs offres, à suivre des cour s, etc.  En outre, le Secrétariat prend toutes les 
mesures possibles pour coordonner l'assistance te chnique relative aux accessions que fournissent 
d'autres organisations et les gouvernements de pays Membres de l'OMC.  
 La partie VI fait la synthèse des débats sur le processus d'accession à l'OMC qui ont eu lieu 
aux réunions du Conseil général et aux Confér ences ministérielles.  Les discussions ont 
principalement porté sur les points suivants:  la  procédure d'accession énoncée à l'article XII;  la 
transparence et le rythme du processus d'accession;  la question de savoir si l'étape d'investigation 
représente un fardeau excessif pour les requérants, en  particulier les petites économies;  les modalités 
d'accession, plus particulièrement la possibilité de bénéficier d'un traitement spécial et différencié, 
notamment de périodes de transition;  comment il a été tenu compte des besoins particuliers des PMA 
requérants;  l'octroi d'une assistance technique aux gouvernements accédants et sa coordination;  et le 
rapport entre les accessions et les nouvelles négociations commerciales.   Les accessions continuent de représenter un défi majeur pour l'OMC, et les processus 
d'accession en cours se trouvent à des stades très vari ables des travaux prévus par le mandat y relatif.  
Il est dans l'intérêt des Membres de l'OMC que le plus grand nombre possible de ces gouvernements 
participent aux nouvelles négociations  commerciales.  De cette façon, les gouvernements accédants 
pourraient maintenir le rythme des réformes national es et celles-ci pourraient suivre l'évolution des 
règles et disciplines de l'OMC.  II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'OMC 
 L'article XII de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisa tion mondiale du commerce traite 
de l'accession.  Le texte intégral de ses dispositions est formulé comme suit:     "1. Tout État ou territoire douanier distin ct jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commerciales extérieu res et pour les autres questions traitées 
dans le présent accord et dans les acco rds commerciaux multilatéraux pourra accéder 
au présent accord à des conditions à conveni r entre lui et l'OMC.  Cette accession 
vaudra pour le présent accord et pour les accords commerciaux multilatéraux qui y 
sont annexés. 
 
 2. Les décisions relatives à l'accession seront prises par la Conférence ministérielle.  La 
Conférence ministérielle approuvera l'accord concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de l'OMC. 
  3. L'accession à un accord commercial plurila téral sera régie par les dispositions dudit 
accord." 
 
 La caractéristique la plus frappante de l'arti cle XII de l'Accord sur l'OMC est peut-être sa 
brièveté.  Il ne fournit aucune indication sur les "conditions à convenir", celles-ci devant être WT/ACC/10/Rev.2 
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 déterminées dans le cadre des négoc iations entre les Membres de l'OMC et le requérant.  Il n'établit 
non plus aucune procédure à suivre  pour négocier ces conditions, ces dernières devant être convenues 
par chaque Groupe de travail.  Ces procédures ont été élaborées séparément, comme on le verra dans 
la partie suivante de la présente note.  À cet égar d, l'article XII s'inspire fortement de l'approche 
envisagée à l'article correspondant du GATT de 1947, l'article XXXIII. 
 
 Plusieurs autres dispositions de l'OMC traitent du processus d'accession:  
- l'article XVI:1 stipule que "Sauf disp osition contraire du présent accord ou des 
accords commerciaux multilatéraux, l'OMC sera guidée par les décisions, les 
procédures et les pratiques habituelles des PARTIES CONTRACTANTES du GATT 
de 1947 et des organes établis dans le cadre du GATT de 1947"; 
 - l'article XII:2 dispose que "Les décisions relatives à l'accession seront prises par la 
Conférence ministérielle.  La Conférence ministérielle approuvera l'accord 
concernant les modalités d'accession à une majorité des deux tiers des Membres de 
l'OMC"; 
 - l'article IX traite de la prise de décisi ons.  Le 15 novembre  1995, le Conseil général 
est convenu de procédures relatives à la pris e de décisions au titre des articles IX et 
XII de l'Accord sur l'OMC qui clarifiaie nt le rapport entre ces deux dispositions 
(document WT/GC/M/8, page 6);  et 
 - l'article XIII:1 et XIII:3  prévoit que:   "1. Le présent accord et les accords commerciaux multilatéraux figurant aux 
annexes 1 et 2 ne s'appliqueront pas en tre un Membre et tout autre Membre si 
l'un des deux, au moment où il devient Membre, ne consent pas à cette application. 
   […]  
 3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera en tre un Membre et un autre Membre qui a 
accédé au titre de l'article XII que si le Membre ne consentant pas à l'application l'a notifié à la Conféren ce ministérielle avant que celle-ci n'ait 
approuvé l'accord concernant les modalités d'accession." 
 
III. LE PROCESSUS D'ACCESSION 
1. Généralités 
a) Procédures 
 L'organisation et le déroulement des négociati ons en vue de l'accession suit un modèle bien 
établi fondé sur les procédures décrites dans une note du Secrétariat, le document WT/ACC/1, du 
24 mars 1995.  Ces procédures sont calquées sur celles suivies par les PARTIES CONTRACTANTES 
au GATT de 1947, notamment les Procédures complé mentaires à suivre dans l'organisation et le 
déroulement des négociations en vue de l'acc ession adoptées par le Conseil du GATT de 1947 le 
27 octobre 1993 (document L/7317) et la Déclar ation du 10 novembre 1994 du Président du Conseil 
du GATT de 1947 sur l'Ordonnancement des négoc iations en vue de l'accession (document 
C/COM/4).  Avant de publier le document WT/ACC/1, le Secrétariat avait abondamment consulté les 
Membres intéressés de l'OMC et tenu compte des poi nts de vue exprimés.  Durant ces consultations, il 
a été convenu que le document WT/ACC/1 ne  serait pas présenté à la Conférence  WT/ACC/10/Rev.2 
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 ministérielle/Conseil général (ci-après désigné le C onseil général à moins qu'il ne soit nécessaire de 
faire spécifiquement mention de la Conférence ministérielle) ni à chacun des groupes de travail pour qu'ils l'adoptent officiellement, mais qu'il serait étab li à des fins pratiques, pour aider les délégations 
des États Membres de l'OMC et des gouvernements accéd ants, et ne constituait pas une déclaration de 
politique générale sur les négocia tions en vue de l'accession (docum ent WT/ACC/1, paragraphe 2). 
 
 Le document WT/ACC/1 décrit les diverses étapes du processus d'accession.  Il mentionne que le Conseil général examine le s demandes d'accession à l'OMC au titr e de l'article XII de l'Accord 
sur l'OMC et voit s'il convient d'établir un groupe de  travail.  Au niveau multilatéral, les travaux du 
Groupe de travail commencent essen tiellement avec la présentation par le gouvernement requérant 
d'un aide-mémoire sur son régime de commerce extéri eur.  Le Groupe de travail procède d'abord à un 
examen factuel du régime de commerce extéri eur du gouvernement accédant en se fondant sur 
l'Aide-mémoire et sur les réponses aux questions d es Membres.  À un moment approprié, les travaux 
se poursuivent par la négociation des modalités d'a ccession, qui portent sur trois grands domaines – 
les règles de l'OMC concernant les marchandises, l es ADPIC et les questions systémiques concernant 
les services.  Les négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services, qui ont lieu entre les Membres intéress és et le gouvernement accédant, se déroulent 
parallèlement aux négociations multila térales.  Lorsqu'une entente in tervient, le rapport du Groupe de 
travail, y compris un projet de Décision et de Protocole d'accession, est présenté au Conseil général.  Le Protocole, qui renferme l'ensemble des e ngagements convenus concernant les règles;  les 
concessions et engagements concernant les marchandi ses;  et les engagements spécifiques concernant 
les services, décrit les conditions auxquelles le requérant  est invité à adhérer à l'OMC.  Une fois que le 
Conseil général a adopté le rappor t et approuvé le projet de Décision, le gouvernement accédant 
devient Membre de l'OMC 30 jours après avoir offici ellement accepté son Protocole d'accession par la 
ratification des documents dans son pays.  
 Le document WT/ACC/1 est complété par quatre notes techniques établies par le Secrétariat:   
  - WT/ACC/4 – Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à 
l'exportation dans l'agriculture.  Ce doc ument vise à identifier les mesures de 
politique agricole relevant de l'Accord sur l'agriculture au sujet desquelles de tels 
renseignements sont requis; 
 
 - WT/ACC/5 – Renseignements à fournir su r les politiques affectant le commerce des 
services.  Ce document est destiné à faciliter la description des mesures qui sont maintenues par les gouvernements accédants et qui ont un rapport avec les dispositions de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); 
 
 - WT/ACC/8 – Renseignements à fournir sur les politiques relatives aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce.  Ce document,  conçu comme un questionnaire, vise à aider les gouvernements accédants à communiquer des renseignements qui faciliteront  les débats sur les questions relatives 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires et  aux obstacles techniques au commerce;  
et 
  - WT/ACC/9 – Renseignements à fournir sur la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Conçu comme un questionnaire, ce document est destiné à aider les gouvernements accédants à fournir des renseignements qui faciliteront les débats sur 
les questions relatives aux ADPIC. 
  La Division des accessions du Secrétariat consulte régulièrement les gouvernements 
accédants, les Membres de l'OMC et les Présidents sur le calendrier des réunions et le programme des travaux des groupes de travail des accessions. WT/ACC/10/Rev.2 
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b) État d'avancement des travaux des groupes de travail des accessions 
Plus de 45 gouvernements ont de mandé l'accession au titre de l'article XII depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1
er janvier 1995.  Dans un certain nombre de cas, il s'agissait de 
demandes présentées auparavant pour accéder au GATT de 1947 qui ont été transformées en 
demandes d'accession à l'OMC.  Conformément à la  décision adoptée par le Conseil général le 
31 janvier 1995, les groupes de travail du GATT de 1947 ont été transformés en groupes de travail de 
l'OMC. 
 
 Vingt de ces gouvernements ont achevé les pro cédures d'accession et sont devenus Membres 
de l'OMC.  Il s'agit, dans l'ordre de leur accession, de: 
 
1. l'Équateur; 8. la Jo rdanie; 15. la Chine; 
2. la Bulgarie; 9. la Géorgi e; 16. le Taipei chinois; 
3. la Mongolie; 10. l'Albanie; 17. l'Arménie; 
4. le Panama; 11. l'Oman; 18. l'ex-République yougoslave de 
5. la République kirghize; 12. la Croatie;  Macédoine (ERYM); 6. la Lettonie; 13. la L ituanie; 19. le Népal;  et 
7. l'Estonie; 14. la Moldova; 20. le Cambodge. 
  Le tableau 1 – Calendrier des accessions achevées – fournit des renseignements sur la date 
des demandes, la distribution des principaux documen ts et la date d'accession des gouvernements qui 
ont accédé à l'OMC au titre de l'article XII.  Il m ontre également le laps de temps qui s'est écoulé 
entre la présentation de l'Aide-mémoire (qui mar que le début des travaux de fond du Groupe de 
travail) et l'accession.  Le processus d'accession le plus court a duré deux ans et dix mois au total (République kirghize) et le plus long a duré 15 ans et cinq mois (Chine). 
  
  WT/ACC/10/Rev.2
 Page 7Tableau 1:  Calendrier des accessions achevées7 
 
  Équateur Bulgarie Mongolie Panama République kirghize 
 Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire 
Demande 09/1992  09/1986  07/1991  08/1991  02/1996  
Établissement du Groupe de 
travail 10/1992  02/1990  10/1991  10/1991  04/1996  
Aide-mémoire 05/1993  07/1993  01/1992  06/1993  08/1996  
07/1993 2 mois 07/1993 1 mois 06/1993 1 an 04/1994 10 mois 03/1997 7 mois Première réunion du Groupe de 
travail      5 mois     
10/1994 1 an 05/1994 10 mois 12/1994 2 ans 05/1996 2 ans 04/1998 1 an Projet de rapport du Groupe de 
travail  5 mois    11 mois  11 mois  8 mois 
07/1995 2 ans 09/1996 2 ans 06/1996 4 ans 09/1996 2 ans 07/1998 1an Adoption du rapport par le 
Groupe de travail  2 mois  2 mois  5 mois  3 mois  11 mois 
07/1995 2 ans 10/1996 3 ans 07/1996 4 ans 10/1996 3 ans 10/1998 2 ans Adoption du rapport par le 
Conseil  2 mois  3 mois  6 mois  4 mois  2 mois 
01/1996 2 ans 12/1996 3 ans 01/1997 5 ans 09/1997 4 ans 12/1998 2 ans Accession 
 8 mois  5 mois    3 mois  4 mois 
Temps total écoulé  3 ans 4 mois 10 ans 3 mois 5 ans 6 mois 5 ans 1 mois 2 ans 10 mois 
 
  Lettonie Estonie Jordanie Géorgie Albanie 
  Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire 
Demande 11/1993  03/1994  01/1994  07/1996  11/1992  
Établissement du Groupe de 
travail 12/1993  03/1994  01/1994  07/1996  12/1992  
Aide-mémoire 08/1994  03/1994  10/1994  07/1997  01/1995  
03/1995 7 mois 11/1994 8 mois 10/1996 2 ans 03/1998 11 mois 04/1996 1 an Première réunion du Groupe de 
travail          3 mois 
12/1996 2 ans 11/1998 4 ans 04/1999 4 ans 02/1999 1 an 07/1999 4 ans Projet de rapport du Groupe de travail 
 4 mois  8 mois  6 mois  10 mois  6 mois 
09/1998 4 ans 04/1999 5 ans 11/1999 5 ans 10/1999 2 ans 07/2000 5 ans Adoption du rapport par le Groupe de travail 
 1mois  1 mois  1 mois  6 mois  6 mois 
10/1998 4 ans 05/1999 5 ans 12/1999 5 ans 10/1999 2 ans 07/2000 5 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 2 mois  2 mois  2 mois  6 mois  6 mois 
02/1999 4 ans 11/1999 5 ans 04/2000 5 ans 06/2000 3 ans 09/2000 5 ans Accession 
 6 mois  8 mois  6 mois  2 mois  8 mois 
Temps total écoulé  5 ans 3 mois 5 ans 8 mois 6 ans 4 mois 4 ans 1 mois 7 ans 10 mois 
                                                      
7 Suivant la date d'accession à l'OMC.  
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 8   Oman Croatie Lituanie Moldova Chine 
  Date 
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l'Aide-mémoire 
Demande 04/1996  09/1993  01/1994  11/1993  07/1986  
Établissement du Groupe de 
travail 06/1996  10/1993  02/1994  12/1993  03/1987  
Aide-mémoire 06/1996  06/1994  12/1994  12/1996  02/1987  
04/1997 10 mois 04/1996 1 an 11/1995 11 mois 06/1997 6 mois 10/1987 8 mois Première réunion du Groupe de 
travail    10 mois       
03/1999 2 ans 08/1998 2 ans 06/1997 2 ans 07/1999 2 ans 12/1994 7 ans Projet de rapport du Groupe de 
travail  9 mois  2 mois  6 mois  7 mois  10 mois 
09/2000 3 ans 06/2000 6 ans 10/2000 5 ans 12/2000 4 ans 09/2001 14 ans Adoption du rapport par le 
Groupe de travail  3 mois    10 mois    7 mois 
10/2000 3 ans 07/2000 6 ans 12/2000 6 ans 05/2001 4 ans 11/2001 14 ans Adoption du rapport par le Conseil 
 4 mois  1 mois    5 mois  9 mois 
11/2000 3 ans 11/2000 6 ans 05/2001 6 ans 07/2001 4 ans 12/2001 14 ans Accession 
 5 mois  5 mois  5 mois  7 mois  10 mois 
Temps total écoulé  4 ans 7 mois 7 ans 2 mois 7 ans 5 mois 7 ans 4 mois 15 ans 5 mois 
 
  Taipei chinois Arménie ERYM Népal Cambodge 
  Date 
 Temps écoulé 
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l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
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l'Aide-mémoire Date 
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 Temps écoulé 
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l'Aide-mémoire Date 
 Temps écoulé 
depuis la 
présentation de 
l'Aide-mémoire 
Demande 01/1992  11/1993  12/1994  05/1989  12/1994  
Établissement du Groupe de 
travail 09/1992  12/1993  12/1994  06/1989  12/1994  
Aide-mémoire 10/1992  04/1995  04/1999  08/1998  06/1999  
11/1992 1 mois 01/1996 9 mois 07/2000 1 an 05/2000 1 an 05/2001 1 an Première réunion du Groupe de 
travail      3 mois  9 mois  11 mois 
03/1998 5 ans 03/1997 1 an 05/2002 2 ans 06/2003 4 ans 03/2003 3 ans Projet de rapport du Groupe de 
travail  5 mois  11 mois  11 mois  10 mois  9 mois 
09/2001 8 ans 11/2002 6 ans 09/2002 3 ans 08/2003 5 ans 07/2003 4 ans Adoption du rapport par le 
Groupe de travail  11 mois  7 mois  5 mois    1 mois 
11/2001 9 ans 12/2002 6 ans 10/2002 3 ans 09/2003 5 ans 09/2003 4 ans Adoption du rapport par le 
Conseil  1 mois  8 mois  6 mois  1 mois  3 mois 
01/2002 9 ans 02/2003 6 ans 04/2003 4 ans 04/2004 5 ans 10/2004 5 ans Accession 
 2 mois  10 mois    8 mois  4 mois 
Temps total écoulé  10 ans 9 ans 3 mois 8 ans 3 mois 14 ans 11 mois 9 ans 10 mois  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  Des groupes de travail sont actuellement étab lis pour examiner les demandes présentées par: 
 1. l'Algérie 2. l'Andorre 3. l'Arabie saoudite 
4. l'Azerbaïdjan 
5. les Bahamas 6. le Bélarus 7. le Bhoutan 8. la Bosnie-Herzégovine 
9. le Cap-Vert 
10. l'Éthiopie 11. la Fédération de Russie 12. la Jamahiriya arabe libyenne 13. le Kazakhstan 14. l'Ouzbékistan 
15. la République démo cratique populaire lao 
16. la République libanaise 
17. le Samoa 
18. la Serbie-et-Monténégro 19. les Seychelles  20. le Soudan 21. le Tadjikistan 
22. les Tonga 
23. l'Ukraine 24. le Vanuatu* 25. le Viet Nam 26. le Yémen 
 
* La dernière réunion du Groupe de travail de l' accession du Vanuatu s'est tenue le 29 octobre 2001. 
 
 Aucun groupe de travail n'a encore été établi pour examiner les demandes de l'Iran 
(WT/ACC/IRN/1), de la Syrie (WT/ACC/SYR/2), de  l'Afghanistan (WT/ACC/AFG/1) et de l'Iraq 
(WT/ACC/IRQ/1). 
  Le document WT/ACC/11 et les versions révisée s ultérieures contiennent des renseignements 
sur l'état d'avancement des accessions en cours à la date du présent document.
8 
 2. Établissement du Groupe de travail 
Les gouvernements désirant accéder à l'OMC en ta nt qu'État ou en tant que territoire douanier 
distinct écrivent au Directeur général de l'OMC pour  lui indiquer qu'ils souhaitent le faire au titre de 
l'article XII de l'Accord sur l'OMC.  Le Direct eur général vérifie ces demandes et les transmet au 
Conseil général, qui les examine normalement à sa proc haine réunion.  À cette étape, les débats qui se 
déroulent au Conseil général sont habituellement de nature généra le.  Normalement, le gouvernement 
accédant présente sa demande, les Memb res s'en félicitent et le Conseil général établit un groupe de 
travail doté du mandat type, qui est libellé comme suit: 
"examiner la demande du gouvernement de [nom du requérant] d'accession à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII et présenter au Conseil général/à la Conférence ministérie lle des recommandations comportant 
éventuellement un projet de Protocole d'accession." 
 Ces mandats sont calqués sur ceux auparavant utilisés pour les groupes de travail de 
l'accession au GATT.  Tous les groupes de travail ont été dotés du mandat type.   Une fois le Groupe de travail établi, la pra tique courante veut que le Président du Conseil 
général soit chargé de désigner son président après avoir consulté le requérant et les membres du 
Groupe de travail. 
  Tous les Membres de l'OMC intéressés peuvent êt re membres du Groupe de travail.  En outre, 
tous les gouvernements accédants peuvent particip er aux réunions formelles du Groupe de travail en 
tant qu'observateurs.  Cela garantit que la co mposante multilatérale du processus d'accession se 
déroule de manière transparente.  Le nomb re de membres des groupes de travail varie 
                                                     
 
8 Des renseignements sur les accessi ons en cours figurent également sur le site Web de l'OMC à 
l'adresse http://www.w to.org/french/thew to_f/acc_f/acc_f.htm . WT/ACC/10/Rev.2 
Page 10  
 
 considérablement.  À la date du présent document, les deux plus gr ands des groupes de travail qui 
avaient déjà tenu leur première réunion comptaient 65 et 52 membres (pour la Fédération de Russie et 
l'Arabie saoudite) et les deux plus petits, 13 membres (pour le Samoa et les Seychelles).
9 
  Le FMI, l'ONU, la CNUCED et la Banque m ondiale ont le statut d'observateur dans les 
groupes de travail des accessions en vertu des entent es qu'ils ont conclues avec l'OMC.  La liste des 
demandes de statut d'observateur présentées par d'au tres organisations internationales figure dans la 
dernière version révisée du document WT/GC/W/51.  En attendant l'issue des vastes consultations 
informelles tenues par le Président du Conseil général, ces demandes sont examinées au cas par cas par chaque Groupe de travail, à la lumière de s critères énumérés dans les lignes directrices qui 
figurent dans le document WT/L/161, annexe 3, para graphe 4 (voir le compte  rendu de la réunion du 
Conseil général tenue le 22 octobre 1998, document WT/GC/M/23, page 24). 
 
3. Collecte de données factuelles 
 L'étape suivante du processus vi se à rechercher des faits, afin de permettre aux Membres de 
l'OMC de s'informer sur le pays ou territoire requéra nt, son économie et en particulier son régime de 
commerce extérieur.  Il s'agit aussi généralement  d'une étape de sensibilisation mutuelle durant 
laquelle le requérant apprend à mieux connaître l'OMC et ses prescriptions.  Ce processus est 
nécessairement exigeant, en  particulier pour le requérant, mais il s'agit d'une étape préliminaire 
indispensable sur laquelle se fonde la négociation des modalités de l'accession. 
 a) Aide-mémoire 
 Le requérant présente un aide-mémoire décrivan t en détail son régime de commerce extérieur 
et contenant des statistiques pertinentes qui est dist ribué à tous les Membres de l'OMC et qui doit être 
conforme au modèle joint au document WT/ACC/1.  Ce modèle a été élaboré sur la base de  l'expérience acquise par les group es de travail de l'accession au GATT de 1947 et il a été grandement 
développé pour tenir compte de la portée des Accords de l'OMC. 
  Le temps nécessaire à la présentation de l'Aide-mémoire montre que sa préparation exige des ressources considérables de la part du requérant ( voir le tableau 1).  Cepe ndant, la présentation d'un 
document complet et exact contribue grandement à simplifier et à faciliter les étapes suivantes du 
processus d'accession. 
 
 Bon nombre des aide-mémoire présentés n'étaient pas entièrement conformes au modèle, malgré les efforts fournis par le Secrétariat.  Dans certains cas, les groupes de travail ont commencé par examiner les renseignements fournis dans certain es sections importantes de l'Aide-mémoire.  Dans 
d'autres cas, il peut être demandé au requérant de compléter et de finaliser l'Aide-mémoire. 
 
 Il apparaît que les grandes lignes de l'Aide -mémoire initial sur le régime de commerce 
extérieur du requérant ont généralement constitué le cadre de l'ensemble du processus d'accession. 
 
b) Exemplaires de la législation 
 Le document WT/ACC/1 précise que les lois et règlements en rapport avec l'accession 
doivent être mis à la disposition des membre s du Groupe de travail en même temps que 
l'Aide-mémoire.  Il y est mentionné  ensuite que "en règle générale le  requérant envoie un jeu complet 
des lois et réglementations pertinentes au Secrétar iat.  Si les textes sont courts, ils doivent être 
entièrement traduits par le requéra nt dans l'une des langues officielles de l'OMC (français, anglais et 
espagnol)." 
                                                     
 
9 Aux fins de ce calcul, les Communautés européen nes et leurs États membres (25 à l'heure actuelle) 
comptent pour un.  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  
 Cette mesure a pour objectif de permettre aux membres du Groupe de travail de vérifier les 
sections pertinentes de l'Aide-mémoire et de s'assure r que les lois et règlements sont conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  Comme l'indique le docum ent WT/ACC/1, seuls les lois et règlements en 
rapport avec le processus d'accession en  cause doivent être présentés. 
 
 En pratique, bon nombre des lois et règlem ents sont communiqués à l'OMC une fois que 
l'Aide-mémoire a été distribué, en particulier du fait que de nombreux gouvernements accédants sont 
en transition ou ont engagé des réformes qui exig ent une révision majeure de leur législation.  
L'expérience a montré qu'il est d'une utilité rela tive de présenter des sommaires détaillés des lois et 
règlements, car certains Membres ont insisté pour obteni r le texte intégral des lois et règlements en 
rapport avec l'accession dans l'une des langues officielles de l'OMC.   Il est désormais de pratique courante pour les requérants de présenter des "plans d'action 
législatifs" exposant le programme de travail législ atif en cours, avec des dates prévues d'achèvement. 
 c) Données sur les taux de droits effectivement appliqués 
 Les procédures prévoient que des exemplaires du tarif douanier applicab le du requérant, établi 
suivant la nomenclature du Système harmonisé (SH) , doivent être mis à la disposition des membres 
du Groupe de travail en même temps que l'Aide-mém oire.  Les requérants sont priés de fournir ces 
renseignements en format électronique.  Les Membre s de l'OMC s'attendent habituellement que les 
négociations sur les concessions tarifaires à inclur e dans la Liste concernant les marchandises du 
requérant se fonderont sur les taux de droits e ffectivement appliqués.  Les Membres demandent 
également que les données sur les importations soient fournies en format électronique au niveau des 
lignes tarifaires, y compris une ventilation par pays.  
 Dans la pratique, comme ces données servent surt out dans le cadre des négociations sur les 
Listes concernant les marchandises, des renseignements détaillés n'ont souvent été communiqués à l'OMC que lorsque ces négociations étaient sur le point de débuter. 
 
d) Données sur le soutien interne et les subv entions à l'exportation dans l'agriculture 
 Le document WT/ACC/1 prévoit que l'Aide-mém oire renferme une description de toutes les 
politiques affectant le comme rce extérieur des produits agricoles.  En outre, une note technique établie 
par le Secrétariat (document WT/ACC/4) a ét é distribuée "pour permettre aux gouvernements 
accédant à l'OMC de présenter des renseignements pr écis sur les mesures de soutien interne et de 
subvention à l'exportation effectivement appli quées à leur agriculture […] compte tenu des 
prescriptions en matière de notification de l'Ac cord sur l'agriculture".  Le document WT/ACC/4 
indique que les renseignements sont demandés "n ormalement pour chacune des trois dernières 
années".   La note technique WT/ACC/4 a été établie en consultation avec les Membres.  Elle définit leurs attentes à cet égard et donne des précisions sur les renseignements à fournir dans les tableaux explicatifs sur lesquels se fonde la négociation d es engagements visant à limiter le subventionnement 
des produits agricoles à inclure dans la Liste du requérant concernant les marchandises. 
  La préparation des tableaux explicatifs exige une compréhension approf ondie de prescriptions 
complexes de l'OMC et des travaux techniques détaillés.  Les membres du Groupe de travail ont aussi clairement précisé l'importance qu'ils attachaient à la présentation fidèle et complète du soutien 
effectivement accordé et non, par exemple, des prév isions budgétaires.  Il n'est donc pas étonnant que 
ces tableaux sont souvent communiqués à une étape assez avancée du processus d'accession.  Il n'est 
pas inhabituel que les tableaux soient révisés à plus ieurs reprises avant d'être jugés acceptables par les 
membres du Groupe de travail et que la révision d es tableaux fasse partie du processus de négociation WT/ACC/10/Rev.2 
Page 12  
 
 décrit ci-après.  Les gouvernements accédants tienn ent souvent des réunions au niveau plurilatéral 
avec les Membres intéressés de l'OMC qui les aident à réviser les tableaux.  
e) Renseignements sur les services 
 Le modèle joint au document WT/ACC/1 fourn it certaines indications sur les renseignements 
qui doivent figurer dans la par tie de l'Aide-mémoire  du requérant sur le régime commercial des 
services.  Là encore, le Secrétariat a établi une note technique (document WT/ACC/5) en consultation 
avec les Membres, qui a pour objet "d'aider les gouvernements accédant à l'OMC à présenter des 
renseignements concrets sur leurs politiques affect ant le commerce dans les secteurs de services 
pertinents pour leur économie nationale". 
 
 Il semble que les gouvernements accédants ai ent eu des difficultés à compiler et à présenter 
les renseignements qu'il leur est demandé de fournir dans la note technique.  Da ns la pratique, certains 
membres des groupes de travail se sont montrés compréhensifs face à ce problème et ont indiqué qu'ils seraient disposés à ouvrir des négociations su r les engagements spécifiques à incorporer à la 
Liste du requérant pour les services à partir d'une offre détaillée plutôt que de réponses complètes au 
document WT/ACC/5.  Il s'agit d'une initiative logi que puisque de toute façon il est demandé aux 
gouvernements accédants de répondre au document WT/ACC/5 pour les aider à établir dans les 
meilleurs délais une offre pour les services.  
f) Questions et réponses 
 Les procédures décrites dans le document WT/A CC/1 prévoient qu'après la distribution de 
l'Aide-mémoire les membres du Groupe de travail sont  invités à présenter des questions par écrit.  Le 
gouvernement accédant communique par écrit les répon ses au Secrétariat, qui les regroupe et les 
dispose par sujet conformément à la structure de l'Ai de-mémoire.  Il avait été prévu dès le début qu'il 
pourrait s'avérer nécessaire d'organiser plus d'une  série de questions-réponses avant la première 
réunion du Groupe de travail. 
  Les rubriques de l'Aide-mémoi re ont, dans l'ensemble, cons titué un bon cadre de travail pour 
l'organisation des questions et réponses et ce n'est que dans de rares cas que les Membres ont posé des 
questions sur d'autres sujets.  
 Il s'est cependant parfois avéré difficile de  s'entendre sur le rapport exact existant entre 
certaines mesures et les dispositions de l'OMC (par exemple, les prescriptions en matière d'enregistrement).   Les Membres posent des questions sur l'Aide-mémoire, et il a fallu à quelques reprises 
organiser plus d'une série de questions-réponses avan t la première réunion du Groupe de travail.  Le 
nombre et la diversité des questions et le nombre de séries de questions-réponses ont 
considérablement varié d'une accession à l'autre.  
g) Examen du régime de commerce extérieur  
 La première réunion du Groupe de trava il est organisée une fois qu'une documentation 
suffisante est disponible (il faut qu'un Aide-mém oire ait été présenté et qu'un document où sont 
consignées les questions et réponses ait ultérieu rement été distribué).  Le document WT/ACC/1 
souligne qu'il doit s'écouler au moins quatre à six semaines entre la distribution formelle des 
documents dans les trois langues officielles (fran çais, anglais et espagnol) et les réunions du Groupe 
de travail de manière à permettre aux délégations d'avoir suffisa mment de temps pour se préparer.  Ce 
délai a habituellement été donné. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 13 
 
 
  Le document WT/ACC/1 prévoit qu'à la pr emière réunion du Groupe  de travail, des 
représentants du gouvernement requérant et de s membres du Groupe de travail examinent 
l'Aide-mémoire et les questions et réponses communi quées en vue d'obtenir tout autre éclaircissement 
qui pourrait être nécessaire compte tenu des dive rses dispositions de l'Accord sur l'OMC et des 
accords commerciaux multilatéraux.  Après la réunion,  les membres du Groupe de travail transmettent 
les observations et les questions qu'ils ont formul ées pendant la réunion (ainsi  que tout autre point 
additionnel qu'ils pourraient vouloir soulever) au S ecrétariat, qui les regroupe et les transmet au 
requérant.  Il peut s'avérer nécessaire de tenir d'au tres réunions d'investigati on avant que le Groupe de 
travail ne commence à négocier les conditions au xquelles le requérant accédera à l'OMC.  En 
pratique, les étapes de l'investigation et  de la négociation se chevauchent souvent. 
 
 Le nombre de réunions d'investigation tenues par chaque Groupe de travail a 
considérablement varié, en raison d'un certain nombre de facteurs, not amment l'intérêt suscité par une 
accession particulière, la complexité des politiques ex aminées et la pertinence des renseignements 
fournis.  Afin d'accélérer le processus et de veiller à tirer le meilleur parti possible du temps imparti, il 
a de plus en plus été jugé utile que les gouvernem ents accédants présentent suffisamment de temps à 
l'avance les renseignements explicatifs sur l'agri culture selon le modèle du document WT/ACC/4 et 
sur les services, selon le modèle du document WT /ACC/5.  Les questions des Membres de l'OMC 
sont transmises par l'intermédiaire du Secrétariat qui reçoit alors par écrit les réponses regroupées.  À quelques reprises des questions ont été directem ent adressées au gouvernement accédant par certains 
Membres de l'OMC, mais même dans ce cas, elle s ont rapidement été transmises au Secrétariat par 
souci de transparence. 
  Le document où sont consignées les questions et réponses, qui est distribué après chaque réunion du Groupe de travail, forme le compte rendu des débats.  Conformément aux procédures 
convenues qui sont définies dans le document WT/A CC/1, à la fin de chaque réunion du Groupe de 
travail, le Président fait le point et indique les di spositions à prendre pour la préparation des réunions 
futures.   Depuis la distribution du document WT/ACC/ 1, il est devenu courant de demander au 
Secrétariat, à une étape appropriée, de préparer un résumé factuel des points soulevés afin de regrouper les renseignements figurant dans l'Aide-m émoire, dans les documents complémentaires et 
dans les documents où sont consignées les questions  et réponses.  Les points du résumé factuel sont 
disposés par sujet dans un ordre respectant étroitement la structure de l'Aide-mémoire.  Ce résumé a pour objet de faciliter le travail du requérant et des membres du Groupe  de travail, car il permet de 
recenser les points qui ont été établis et ceux qui exig ent d'autres clarifications et, plus généralement,  
de rendre le processus plus transparent.  À mesure  que progressent les travaux et les négociations sur 
les engagements multilatéraux, le résumé factuel des points soulevés prend progressivement la forme 
d'un rapport du Groupe de travail.  Durant ce processus,  d'autres révisions y sont, au besoin, apportées 
et distribuées aux membres du Groupe de travail.  Dans sa version finale, le rapport contient les 
résultats des travaux du Groupe de travail.  
4. Négociation des modalités d'accession 
 Les négociations multilatérales portent sur les règles établies dans les Accords de l'OMC, y 
compris les règles concernant les marchandises, les ADPIC et les questions présentant un intérêt systémique général qui concernent les services.  Les résultats des négociations multilatérales sont 
spécifiés soit dans le Protocole d'accession, soit da ns les paragraphes du ra pport du Groupe de travail 
qui traitent des engagements, paragraphes qui sont incorporés par référence au Protocole d'accession.   
 
 Les négociations bilatérales portent sur les c oncessions et engagements en matière d'accès aux 
marchés concernant les marchandises et les engagements spécifiques dans les secteurs des services.  Les résultats des négociations bilatérales du gouve rnement accédant en matière d'accès aux marchés 
pour les marchandises et les services sont regroupés pa r le Secrétariat dans des Listes de concessions WT/ACC/10/Rev.2 
Page 14  
 
 et d'engagements concernant les marchandises (y co mpris les niveaux négociés du soutien interne et 
des subventions à l'exportation pour l'agriculture) et les services.   Les procédures décrites dans le document WT /ACC/1 renferment moins de détails sur la 
phase de négociation du processus que sur la phase an térieure d'investigation et la dernière phase 
durant laquelle les résultats de la  négociation sont officialisés et appliqués, l'objet principal du 
document étant de définir le cadr e des négociations entre les Memb res de l'OMC et le gouvernement 
accédant.   Le paragraphe 12 du documen t WT/ACC/1 mentionne que "Lorsque l'examen du régime de 
commerce extérieur est suffisamment  avancé, les membres du Groupe de travail peuvent engager des 
négociations bilatérales sur l'accès au marché conc ernant les marchandises et les services et sur les 
autres modalités à convenir.  Il est entendu que les travaux d'investigation sur le régime de commerce 
extérieur et la phase de négociation peuvent se chevaucher et progresser en parallèle." 
 
 Les sections suivantes décriv ent la façon dont a fonctionné le processus en pratique, en 
fournissant certains renseignements sur les procédures suivies et en analysant les modalités définies 
dans les rapports des groupes de travail des accession s qui ont jusqu'à présent achevé leurs travaux.  
Ces sections sont de nature générale, mais elles sont cependant suffisamment spécifiques pour 
montrer que les négociations sur les modalités d'accession sont fonction des circonstances 
particulières à chaque processus d'accession. 
 
Les modalités d'accession figurent dans les docum ents énumérés dans le tableau 2 ci-après: 
 
Tableau 2  
 Rapport du Groupe de travail Li ste concernant les marchandises Liste concernant les 
services  
Équateur WT/L/77 & Corr.1 A dd.1 & Add.1/Corr.1, 2 Add.2 
Bulgarie WT/ACC/BGR/5 & Corr.1 Add.1 Add.2 
Mongolie WT/ACC/MNG/9 & Corr.1  Add.1 & Add.1/Corr.1 Add.2 
Panama WT/ACC/PAN/19 & Corr.1 Add.1 Add.2 
République 
kirghize WT/ACC/KGZ/26  Add.1 Add.2 
Lettonie WT/ACC/LVA/32 Add.1  Add.2 
Estonie WT/ACC/EST/28 Add.1  Add.2  
Jordanie WT/ACC/JOR/33 & Corr.  1 Add.1 Add.2 
Géorgie WT/ACC/GEO/31 Add.1 Add.2 
Albanie WT/ACC/ALB/51 & Corr.1 Add.1 Add.2 
Oman WT/ACC/OMN/26 Add.1 Add.2 
Croatie WT/ACC/HRV/59 Add.1 Add.2 &  
Add.2/Corr.2 
Lituanie WT/ACC/LTU/52 A dd.1 & Add.1/Corr.1 Add.2 
Moldova WT/ACC/MOL/37 & Corr.4 Add.1 Add.2 
Chine WT/ACC/CHN/49 
WT/MIN(01)/3 Add.1 
Add.1 Add.2 
Add.2 
Taipei chinois WT/ACC/TPKM/18 
WT/MIN(01)/4 Add.1  
Add.1 Add.2 
Add.2 
Arménie WT/ACC/ARM/23 & Corr.1 Add.1 Add.2 
ERYM WT/ACC/807/27 Add.1 Add.2 
Népal WT/ACC/NPL/16 
WT/MIN(03)/19 Add.1 Add.2 
Cambodge WT/ACC/KHM/21 
WT/MIN(03)/18 Add.1 Add.2 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 15 
 
 
 a) Règles 
 Les débats sur les règles découlent de l'étap e d'investigation.  La décision de passer à 
l'examen des engagements que le requérant devrait contracter concernant les règles a été prise de 
façon moins formelle que par le passé.  Dans cer tains cas, l'examen n'a tout d'abord porté que sur 
certains aspects des travaux qui av aient relativement bien avancés. 
 
 Les réunions bilatérales tenues avec certains Membres peuvent porter sur les engagements à l'égard des règles, mais les débats se déroulent gé néralement au niveau multilatéral au sein du Groupe 
de travail, parce que l'application des règl es de l'OMC est une question d'intérêt commun. 
 
 Les débats sur les règles de l'OMC visent princi palement à établir si le régime du requérant 
est conforme aux règles de l'OMC et, en particulie r, comment il faut les y rendre conformes, s'il y a 
lieu.  Certains Membres sont cependant d' avis que les gouvernements accédants n'ont pas 
automatiquement droit au traitement que les Acco rds de l'OMC prévoient pour les Membres originels 
de l'OMC, particulièrement en ce qui a trait au x périodes de transition.  L'article XII prévoit 
simplement que l'accession se fera "à des conditio ns à convenir entre [le requérant] et l'OMC". 
  Une question fréquemment soulevée au sein des groupes de travail concerne l'application des dispositions sur le traitement spécial et différencié  aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés (PMA), telle qu'elle est prévue dans les Accord s de l'OMC.  Dans la pr atique, la situation de 
chaque requérant est examinée au cas par cas en tenant compte des besoins du développement, des 
finances et du commerce de chacun d'entre eux.  Les lignes directrices sur l'accession des PMA 
(document WT/L/508) précisaient également que les dispositions sur le traitement spécial et différencié s'appliquent à tous les PMA accéd ants (voir la partie IV ci-après).   
  Chacun des protocoles, qui suivent le même modèle, fait du gouvernement accédant un 
Membre de l'OMC et l'oblige à respecter les règl es énoncées dans l'Accord instituant l'OMC tel que 
corrigé, modifié ou autrement transformé à la date à laquelle le protocole pertinent entre en vigueur.  
Chacun de ces protocoles oblige également le nouveau Membre à observer les engagements spécifiés.  
Ces engagements spécifiques sont définis soit da ns le texte du protocole lui-même soit, plus 
fréquemment, dans les paragraphes du rapport du Groupe de travail porta nt sur les engagements (qui 
sont incorporés par référence aux protocoles).  Les deux séries de règles font intégralement partie du 
protocole et ont le même statut et effet légal que cel ui-ci.  Elles ont force exécutoire et sont assujetties 
au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.   Ensemble, le Rapport, le Protocole d'accession 
et les Listes de concessions et d'engagements concernant les marchandises et les services représentent les conditions auxquelles le gouvernement accédant es t autorisé à adhérer à l'Accord sur l'OMC. 
 
 Les paragraphes des rapports des groupes de trav ail traitant des engagements, qui renferment 
les règles acceptées par les gouvernements qui ont jusqu'à présent accédé à l'OMC, sont reproduits intégralement à l'annexe 3, et regroupés par sujet à des fins de comparaison.  Le rapport du Groupe de 
travail de l'accession de l'Équateur, le premier pa ys à accéder à l'OMC au titre de l'article XII, 
incorpore 21 engagements de ce type.  Les donn ées comparables pour les autres gouvernements qui 
ont accédé à l'OMC sont les suivantes: 
 
Mongolie:  17 Géorgie:  29 Taipei chinois:  63 Bulgarie:  26 Albanie:  29 Arménie:  39 Panama:  24 Oman:  26 ERYM:  24 République kirghize:  29 Croatie:  27 Népal:  25 
Lettonie:  22 Lituanie:  28 Cambodge:  29 
Estonie:  24 Moldova:  28  Jordanie:  29 Chine:  82  
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 16  
 
  Il conviendrait de mentionner que les premières sections des rapports des groupes de travail  
(portant sur les politiques économiques) figurent da ns l'Aide-mémoire surt out (mais non uniquement) 
pour aider le Groupe de travail à examiner le régi me de commerce extérieur du requérant.  Dans ces 
sections, il a été demandé à certains des gouvernemen ts accédants de contracter des engagements sur 
les points suivants:  régime de change et systèm e de paiements;  régime  des investissements;  
propriété de l'État et privatisation;  et politiq ue des prix.  En outre, la Chine a contracté des 
engagements dans deux autres domaines spécifiqu es:  non-discrimination (y compris traitement 
national) et mesures appliquées à des fins de balance des paiements.   On constate également que les paragraphes concernant les engagements sont de nature 
différente: 
 
- déclarations de fait plutôt qu'engagements; 
- obligations de respecter les règles existantes de l'OMC, qui précisent parfois les 
mesures à modifier pour rendre ces derniè res conformes aux dispositions de l'OMC 
ou qui développent parfois les dispositions  de l'OMC relatives au domaine en 
question; 
- obligations de ne pas recourir à des di spositions spécifiques de l'OMC (comme les 
périodes de transition pour l'évaluation en douane et les ADPIC); 
- définition précise des périodes de transition dont peuvent se prévaloir les requérants; - autorisations de déroger temporairement  aux règles de l'OM C ou aux engagements 
contractés dans la Liste concernant les marchandises;  et 
- obligations de respecter les modalités ét ablies dans les paragraphes traitant des 
engagements mais ne figurant pas dans les accords multilatéraux de l'OMC (par exemple le délai d'accession aux accords commerciaux plurilatéraux). 
 Outre les engagements figurant dans le rappor t du Groupe de travail (qui sont incorporés par 
référence au Protocole d'accession), certain s gouvernements ont également contractés des 
engagements spécifiques, qui ont été inclus dans le corps de leur protocole.  Ces engagements 
spécifiques sont également contraignants et ont le  même statut juridique que les paragraphes du 
rapport du Groupe de travail qui traitent des engage ments.  L'annexe 2 donne  une description détaillée 
des Protocoles d'accession des nouveaux Membres.   - Dispositions transitoires 
 
 Les dispositions transitoires ont souvent suscité d'abondants débats  dans les groupes de travail 
des accessions.  Plusieurs requérants ont demandé à bénéficier de périodes de transition semblables à 
celles envisagées dans les Accords de l'OMC pour les Membres en développement et, dans certains 
cas, pour les Membres qui effectuent la transition entre une économie planifiée et une économie de 
marché.  Certains Membres de l'OMC sont toutefoi s d'avis que seuls les Membres originels de l'OMC 
ont le droit de se prévaloir de ces périodes de trans ition – qui font partie de  l'engagement unique de 
l'Accord sur l'OMC – et qu'il ne devrait ordinairemen t pas être accordé de périodes de transition.  Les 
périodes de transition qui avaient été prévues dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay étaient destinées à accorder aux négociateur s le temps nécessaire pour s'hab ituer aux nouvelles règles et pour 
intégrer leurs nouvelles responsabilités dans leur légi slation.  On leur avait ainsi laissé le temps 
nécessaire pour mettre pleinement en œuvre les Acco rds.  Les pays candidats à l'accession, fait-on 
valoir, sont pour leur part dans une situation différente.  La plupart d'entre eux ont le statut 
d'observateur depuis de nombreuses années et ont profité de la durée du processus d'accession  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 17 
 
 
 lui-même pour se familiariser avec le s règles de l'OMC et apporter les modifications nécessaires à leur 
législation intérieure.   En outre, certains Membres ont souligné que les gouvernements accédants ne devraient pas 
adopter de mesures incompatibles avec les dispositions  de l'OMC ni relever les taux de droits pendant 
le processus d'accession.  Selon eux, si la législa tion en vigueur est insuffisante ou lacunaire, il faut 
présenter à l'examen du Groupe de travail des projets de lois et de règlements entièrement conformes 
aux règles de l'OMC, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. 
 
 D'autres Membres ont dit qu'ils n'étaient pas, a priori , opposés aux dispositions transitoires, 
mais que les requérants devaient démontrer qu'ils avaient fait tout leur possible pour rendre leur 
système conforme aux prescriptions de l'OMC avant de  demander une période de transition.  Bien que 
les PMA puissent bénéficier des dispositions trans itoires prévues dans les Accords de l'OMC – en 
fonction des besoins de développement de chac un d'entre eux – certains Membres ont vivement 
préconisé de faire preuve d'une plus grande souplesse à cet égard, en particulier dans le cas des petites 
économies en développement. 
  Par conséquent, les gouvernements accédants ont habituellement présenté un plan et un 
calendrier indiquant, pour chacun des grands sujets discutés au sein du Groupe de travail, les mesures 
qu'ils ont prises pour rendre leur système conforme aux prescriptions de l'OMC, les mesures qui restent à prendre, et comment et quand ils prévoi ent achever ce processus.  Ce plan et ce calendrier 
font alors l'objet de négociations au Groupe de trav ail sur les modalités à inclure dans le Protocole.  
Les paragraphes portant sur les dispositions transito ires, tels qu'ils sont énon cés dans les rapports des 
groupes de travail de l'accession des requé rants, sont reproduits à l'annexe 5. 
 
b) Accès aux marchés 
 Le paragraphe 13 du document WT/ACC/ 1 mentionne que les négociations sur les 
concessions et les engagements concernant les marchandises et sur les engagements spécifiques 
concernant les services peuvent être engagées à partir des demandes présentées par les Membres de l'OMC ou, pour accélérer les travaux, à partir des offres présentées par le requérant.  Les négociations 
effectuées jusqu'à présent montrent que , d'ordinaire, c'est le requérant  qui entame les négociations sur 
l'accès aux marchés en présentant à la fois d es données factuelles de base et des offres pour les 
marchandises (notamment les produits agricoles) e t/ou les services.  Les offres sont généralement 
distribuées dans des documents de l'OMC, sauf dans  quelques cas où l'offre a été mise à la disposition 
des Membres intéressés sur demande.   Les négociations sur les droits de douane et l es services se déroulent au niveau bilatéral, mais 
il semble maintenant accepté que les projets d'e ngagement en matière de soutien interne et de 
subventions à l'exportation dans l'ag riculture soient examinés dès les premières réunions plurilatérales 
avec les Membres intéressés de l'OMC.  Ces engagements présentent un intérêt systémique plus général que les concessions relatives à certaines lignes tarifaires intéressant spécifiquement des Membres individuels.  Les résultats des négociations bilatérales tenues avec les Membres intéressés de l'OMC sont regroupés dans des accords bilaté raux que le Secrétariat utilise par la suite pour 
élaborer des projets de Listes.  Le paragraphe 13 iii) du document WT/ACC/1 ajoute que les projets 
de Listes concernant tant les marchandises que les services sont officiellement distribués à tous les membres du Groupe de travail et examinés au plan multilatéral.  Ainsi les Membres de l'OMC ont-ils 
l'occasion de vérifier que les concessions mentionnées dans les projets de Listes sont conformes aux résultats des négociations bilatéra les qu'ils ont tenues avec le gouvernement accédant.  C'est aussi 
l'occasion de s'assurer que la teneur de ces documents  est compatible avec les dispositions pertinentes 
de l'OMC.  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 18  
 
 - Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises (Liste 
concernant les marchandises) 
 
 La Liste concernant les marchandises renferme les concessions tarifaires et les engagements contractés par le gouvernement accédant.  Ces c oncessions et engagements se présentent selon le 
même modèle que les Listes de tous les autres Membres de l'OMC.  La partie I comprend les 
concessions tarifaires visant l'octroi du traitement  de la nation la plus favorisée (souvent désignées 
sous le terme de "consolidations"), la partie  II comprend toute concessi on visant l'octroi d'un 
traitement tarifaire préférentiel, la partie III renferme toute conce ssion non tarifaire et la partie IV 
englobe les engagements visant la limitation du subv entionnement des produits agricoles.  Tous les 
Membres de l'OMC doivent s'engager à accorder des concessions tarifaires consolidées au taux de la 
nation la plus favorisée et contracter des engageme nts dans l'agriculture, mais il est rare que des 
concessions soient accordées en matière de mesures ta rifaires et non tarifaires préférentielles.  Aucun 
des gouvernements qui ont achevé leur procédure d' accession à l'OMC n'a proposé de consolidations 
dans la partie II de leurs Listes concernant les marc handises.  Seuls la Chine et le Taipei chinois ont 
inclus des concessions dans la  partie III de leurs Listes. 
  L'Équateur, la Bulgarie et le Panama ont présenté leurs Listes initiales suivant la 
nomenclature du SH92 et le Taipei chinois et le Né pal, suivant la nomenclature du SH2002, mais tous 
les autres gouvernements ont présenté leurs Listes suivant la nomenclature du SH96.  
- Concessions tarifaires 
 
 Le tableau 3 analyse les consolidations tarifair es au taux de la nation la plus favorisée que les 
nouveaux Membres ont incluses dans la partie I de leurs Listes.  Il comprend trois parties:  le 
tableau 3 a), sur les engagements tarifaires concernant  des produits agricoles;  le tableau 3b), sur les 
contingents tarifaires et les clauses de sauvegard e spéciale (SGS);  et le tableau 3 c), sur les 
engagements tarifaires concernant des produits non agri coles.  Les chiffres figurant dans le tableau ont 
été calculés sur la base des concessions incluses dans  les Listes concernant les marchandises établies 
dans le cadre des accessions et pourraient donc différer des chiffres communiqués dans d'autres 
documents de l'OMC.  
 Conformément à l'Accord sur l'agriculture, t outes les lignes tarifaires du secteur agricole ont 
été consolidées.  La moyenne simple des taux consolidés finals pour les produits agricoles des 
nouveaux Membres oscille entre un minimum de 9,4 pour cent (Albanie et Croatie) et un maximum 
de 41,4 pour cent (Népal).  Pour un certain nombr e de pays, les taux consolidés finals sont de 
beaucoup inférieurs aux taux conso lidés à la date de leur accessi on.  La Bulgarie, la République 
kirghize, la Lettonie, la Jordanie, la Géorgie, la Cr oatie, la Lituanie, la Moldova, le Taipei chinois et 
l'ERYM ont également consolidé un cer tain nombre de positions à des taux non ad valorem .  Les 
équivalents ad valorem  de ces taux n'ont pas été calculés et n'ont par conséquent pas été inclus dans le 
calcul de la moyenne simple des consolidations ta rifaires.  La plupart des gouvernements ont énuméré 
et consolidé individuellement toutes leurs positions ag ricoles.  La Mongolie et le Panama ont toutefois 
énuméré et consolidé individuellement une partie  seulement des taux de tarifs applicables aux 
produits agricoles.  Le reste des positions, pour lesquelles aucune demande spécifique n'avait été 
reçue durant les négociations, ont été consolidées à un taux unique (consolida tion plafond) dans une 
note générale.  Dans le cas de la Mongolie, un taux plafond ad valorem  de 20 pour cent, en vigueur 
depuis la date d'accession, est appliqué à toutes l es positions consolidées dans la note générale.  Dans 
le cas du Panama, la consolidation pr évue dans la note générale a été fixée à 40 pour cent à la date 
d'accession et à 30 pour cent après une période de mise en œuvre de cinq ans.  Les consolidations 
prévues dans la note générale ont été prises en compte dans le calcul des moyennes simples des consolidations tarifaires.    Le tableau 3 b) contient des renseignements su r les contingents tarifaires et les clauses de 
sauvegarde spéciale.  Environ la moitié de tous les Membres ayant accédé récemment ont inclus des  WT/ACC/10/Rev.2 
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 contingents tarifaires dans la partie I, section I-B, de leurs Listes.  Certains ont également inclus des 
clauses de sauvegarde spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture). 
  Le tableau 3 c) démontre que, dans le cas de s produits non agricoles, la moyenne simple des 
taux consolidés finals des Membres ayant accédé récemment oscille entre 4,8 pour cent (Taipei 
chinois) et 23,7 pour cent (Népal).  Pour un certain  nombre de pays, les taux consolidés finals sont de 
beaucoup inférieurs aux taux consolidés à la date de  leur accession.  La République kirghize, la 
Jordanie, le Taipei chinois et l'ERYM ont conso lidé un certain nombre de positions à des taux non 
ad valorem pour les produits non agricoles également.  Là encore, les équivalents ad valorem  de ces 
taux n'ont pas été calculés et n'ont pas été inclus dans  le calcul de la moyenne simple.  La plupart des 
gouvernements ont énuméré et consolidé individuell ement toutes leurs positions non agricoles.  La 
Mongolie, la Bulgarie et le Panama ont toutefois énuméré et consolidé individuellement une partie 
seulement des taux de droits applicables aux pr oduits non agricoles, les autres positions étant 
consolidées dans une note générale.  S'agissant de  la Mongolie et du Panama, les consolidations 
prévues dans la note générale pour  les produits non agricoles sont les mêmes que celles prévues dans 
la note générale pour les produits agricoles (voir ci-dessus).  Dans le cas de la Bulgarie, un taux 
plafond ad valorem  de 35 pour cent, en vigueur depuis la da te d'accession, est appliqué à toutes les 
positions non agricoles consolidées dans la note géné rale.  Les consolidations  prévues dans la note 
générale ont été prises en compte dans le calcul de  la moyenne simple des consolidations tarifaires. 
  Le tableau 3 indique également le nombre de  consolidations au taux zéro (en franchise) 
effectuées par les nouveaux Membres.  Cela tient à ce  que la plupart d'entre eux se sont associés aux 
initiatives tarifaires sectorielles dites "zéro pour zéro"  et "d'harmonisation" que certains participants 
au Cycle d'Uruguay ont négociées sur une base plurilatérale
10: 
  - Mongolie
, produits chimiques; 
 - Bulgarie , ATI (après l'accession); 
 - Panama , ATI; 
 - République kirghize , matériel agricole, produits chimiques, la plupart du matériel de 
construction, ATI, la plupart des appare ils médicaux, produits pharmaceutiques, 
papier, acier, jouets et la plupart des meubles; 
 - Lettonie , bière, produits chimiques, spiritueux distillés, meubles, ATI, papier, jouets, 
la plupart du matériel agricole, matériel de construction, la plupart des appareils 
médicaux et produits en acier; 
 - Estonie , matériel agricole, bière, produits chimiques, aéronefs, matériel de 
construction, spiritueux distillés, meubles, appareils médicaux, produits chimiques, 
papier, produits pharmaceutiques, acier, jouets et ATI (avant l'accession); 
 - Jordanie , matériel agricole, la plupart des produ its chimiques, la plupart des appareils 
médicaux, ATI, la plupart des produits en acier et jouets; 
 - Géorgie , matériel agricole, la plupart des produ its chimiques, la plupart du matériel 
de construction, ATI, meubles, la plupart des appareils médicaux, papier, acier et 
jouets; 
                                                      
10 Certains Membres ayant accédé ont aussi participé pleinement ou partiellement à l'Accord sur les 
aéronefs civils. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 20  
 
  - Albanie
, matériel agricole, bière, produits chimiques, matériel de construction, 
spiritueux distillés, meubles, la plupart des appareils médicaux, papier, produits 
pharmaceutiques, la plupart des produits en acier, jouets et ATI; 
 - Oman , produits chimiques, matériel de cons truction, produits pharmaceutiques et 
ATI; 
 - Croatie , la plupart des matériels agricoles, bière, produits chimiques, la plupart des 
matériels de construction, spiritueux distill és, la plupart des appareils médicaux, la 
plupart des papiers, certains produits en acier, jouets et ATI; 
 - Lituanie , matériel agricole, bière, la plupart des produits chimiques, matériel de 
construction, spiritueux distill és, appareils médicaux, la plupart des papiers, acier, 
jouets et ATI; 
 - Moldova , produits chimiques, la plupart des appareils médicaux, produits 
pharmaceutiques, jouets et ATI; 
 - Chine , bière, meubles, certains papiers, jouets et ATI; 
 - Taipei chinois , la plupart du matériel agricole, bière, la plupart des produits 
chimiques, matériel de construction, sp iritueux distillés, meubles, la plupart des 
appareils médicaux, papier, la plupart des produits en acier, jouets et ATI (avant 
l'accession); 
 - Arménie , matériel agricole, produits chimi ques, la plupart du matériel de 
construction, appareils médi caux, la plupart des papiers, produits pharmaceutiques, 
acier et ATI;  et 
 - ERYM , matériel agricole, bière, la plupart des produits chimiques, matériel de 
construction, spiritueux distillés, appareils mé dicaux, la plupart des papiers, jouets et 
ATI. 
  Le Népal et le Cambodge, les deux premiers PMA à accéder à l'OMC au titre de l'article XII, 
ne se sont associés à aucune des initiatives d ites "zéro pour zéro" ou "d'harmonisation". 
  
  WT/ACC/10/Rev.2
 Page 21Tableau 3:  Concessions et engagements en matière d'accès aux marchés concernant les marchandises des Membres ayant accédé à l' OMC au titre de l'article XII11 
Tableau 3 a):  Produits agricoles – Taux consolidés  
 Équateur Bulgarie Mongolie Panama République kirghize Lettonie Estonie Jordanie Géorgie Albanie 
 Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final 
Engagements de réduction 1995 jusqu'en 
2001 1997 jusqu'en 
2005 1996 jusqu'en 
2005 1997 jusqu'en 
2007 1998 jusqu'en 
2003 1999 jusqu'en 
2008 1999 jusqu'en 
2004 2000 jusqu'en 
2010 2000 jusqu'en 
2006 2000 jusqu'en 
2007 
Moyenne simple des consolidations tarifaires ad valorem  (%) 26,2 25,5 52,3 35,5 19,0 18,9 36,9 27,7 12,4 12,3 35,8 34,6 19,2 17,5 25,8 23,7 13,3 11,7 10,8 9,4 
Répartition des 
consolidations tarifaires  ad valorem  (%)                    
0 (en franchise) 0,0 0,0 0,1 5,0 0,7 0,7 0,3 0,3 1,2 1,2 1,5 2,1 8,1 17,0 0,9 0,9 0,0 8,3 0,4 10,9 
0,1-5,0 2,0 2,0 2,5 6,6 0,7 0,7 7,2 7,2 6,0 7,1 1,6 1,6 7,8 6,2 13,1 13,1 0,9 1,5 17,8 17,3 
5,1-10,0 1,4 1,4 5,5 9,3 0,7 0,7 4,7 4,8 56,3 56,0 16,7 19,0 23,6 21,5 11,9 12,7 0,1 7,4 59,4 54,9 
10,1-15,0 9,0 9,0 3,8 10,3 23,2 23,5 4,5 5,1 12,4 11,7 9,6 9,1 11,5 11,1 12,2 15,5 85,4 69,5 3,4 1,8 
15,1-20,0 28,5 28,2 7,2 2,4 72,4 72,4 2,0 6,0 21,8 21,8 2,4 3,2 15,5 12,5 10,5 23,6 6,6 6,9 18,9 15,2 
20,1-30,0 44,5 45,1 10,6 13,1 0,6 0,6 4,2 70,0 0,1 0,1 5,9 3,5 18,3 17,7 46,2 29,2 4,4 4,0 0,0 0,0 
30,1-40,0 6,9 7,4 17,1 9,9 1,0 1,0 69,4 1,1 0,0 0,0 2,9 5,3 7,2 6,2 1,0 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 
40,1-50,0 5,1 4,5 1,3 0,9 0,3 0,0 1,2 0,8 0,0 0,0 57,5 54,3 7,4 7,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
50,1 et plus 2,4 2,3 38,1 28,6 0,3 0,3 6,3 4,5 0,0 0,0 1,5 1,3 0,6 0,6 3,5 3,5 0,0 0,0 0,0 0,0 
Part des consolidations 
tarifaires non ad valorem  
(%) 0,0 0,0 15,8 15,8 0,0 0,0 0,0 0,0 2,4 2,4 0,4 0,4 0,0 0,0 1,0 1,0 2,5 2,5 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
minimal 5,0 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
maximal 95,0 85,5 135,0 98,0 75,0 75,0 320,0 260,0 30,0 30,0 100,0 55,0 59,0 59,0 200,0 200,0 30,0 30,0 20,0 20,0 
                                                      
11 En raison d'un changement de méthodologie, les données figurant dans ce tableau ont été révisées et peuvent différer de celles  des versions antérieures du présent 
document.  Pour faciliter la comparaison entre les pays, les prof ils tarifaires sont maintenant établis au niveau des positions  à six chiffres du SH, car cette classification des 
produits offre une structure commune qui n'est pas biaisée par le s différents niveaux de désagrégation des tarifs des Membres.  L'agrégation au niveau des positions à six chiffres 
peut entraîner un double comptage, ce qui pourrait modifier la répartition, en pourcentage, des consolidations tarifaires (dont  la somme pourrait ne pas nécessairement être égale à 
100 pour cent).  Les droits ad valorem  minimaux/maximaux  sont, par contre, établis au niveau de la nomenclature nationale.  
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Page 22  
 Oman Croatie Lituanie Moldova Chine Taipei chinois Arménie ERYM Népal Cambodge 
 Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final 
Engagements de 
réduction 2000 jusqu'en 
2006 2000 jusqu'en 
2007 2001 jusqu'en 
2009 2001 jusqu'en 
2005 2000 jusqu'en 
2010 2002 jusqu'en 
2011 2003 jusqu'en 
2003 2003 jusqu'en 
2007 2003 jusqu'en 
2006 2003 jusqu'en 
2011 
Moyenne simple des 
consolidations tarifaires ad valorem  (%) 28,1 28,0 13,0 9,4 16,3 15,2 18,1 12,2 20,6 15,8 17,2 15,3 14,7 14,7 13,7 11,3 50,1 41,4 28,2 28,1 
Répartition des 
consolidations tarifaires  ad valorem  (%)                                         
0 (en franchise) 0,0 0,0 13,0 15,1 9,1 9,7 0,4 3,0 2,7 2,8 22,9 24,6 1,3 1,3 31,0 34,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
0,1-5,0 6,9 8,0 24,6 27,4 13,6 13,7 6,9 8,3 9,4 11,1 16,5 15,9 0,4 0,4 16,1 15,9 0,0 0,7 2,8 2,8 
5,1-10,0 5,2 6,6 13,1 15,5 31,7 31,9 28,5 32,7 14,3 25,2 10,9 11,5 1,0 1,0 7,7 8,2 2,3 2,3 6,9 7,1 
10,1-15,0 76,3 73,7 15,9 16,4 14,7 16,1 11,2 35,7 16,5 24,9 8,3 10,3 97,2 97,2 7,2 8,7 0,3 0,4 17,1 17,6 
15,1-20,0 0,1 0,1 9,7 8,7 4,0 5,2 11,4 11,8 14,7 18,6 18,4 17,6 0,0 0,0 6,1 6,7 0,7 4,2 11,4 11,2 
20,1-30,0 0,0 0,0 3,7 2,4 11,5 12,2 25,2 0,1 26,1 12,1 12,1 9,9 0,0 0,0 6,8 7,7 3,6 28,7 16,4 16,4 
30,1-40,0 0,0 0,0 3,8 4,4 6,0 4,0 8,0 0,0 8,6 2,2 1,6 1,5 0,0 0,0 6,1 5,1 3,6 33,7 43,5 43,1 
40,1-50,0 1,2 1,2 3,1 0,1 4,6 3,4 0,0 0,0 3,1 0,6 0,7 0,1 0,0 0,0 7,7 4,3 77,4 21,4 0,9 0,9 
50,1 et plus 10,3 10,3 3,2 0,0 1,5 1,0 0,0 0,0 4,6 2,5 3,8 3,8 0,0 0,0 2,6 0,6 12,0 8,5 0,9 0,9 
Part des consolidations 
tarifaires non ad valorem  
(%) 0,0 0,0 18,3 18,3 3,4 3,0 8,3 8,3 0,0 0,0 8,6 8,6 0,0 0,0 10,1 10,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
minimal 5,0 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 10,0 5,0 5,0 5,0 
Droit ad valorem 
maximal 200,0 200,0 90,0 55,0 100,0 100,0 40,0 25,0 74,0 65,0 800,0 500,0 15,0 15,0 60,0 60,0 200,0 200,0 60,0 60,0  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 23 
 
 
 Tableau 3 b):  Produits agricoles – Contingents tarifaires et clauses de sauvegarde spéciale  
  Nombre de contingents 
tarifaires  Nombre de lignes 
tarifaires soumises à un 
contingent tarifaire Nombre de lignes 
tarifaires visées par une 
sauvegarde spéciale 
Équateur 14 17 
(au niveau des positions à 
6 et 8 chiffres du SH)  
Bulgarie 73 90 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 21 
(au niveau des positions à 
6 et 8 chiffres du SH) 
Mongolie 0 0  
Panama 19 57 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 6 
(au niveau des positions à  
8 chiffres du SH) 
République kirghize 0 0  
Lettonie 4 4 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH)  
Estonie 0 0  
Jordanie 0 0  
Géorgie 0 0  
Albanie 0 0  
Oman 0 0  
Croatie 9 9 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH)  
Lituanie 4 4 
(au niveau des positions à 
4, 6 et 8 chiffres du SH)  
Moldova 0 0  
Chine 10 46 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH)  
Taipei chinois 22 117 
(au niveau des positions à 
8 chiffres du SH) 32 
(au niveau des positions à  
8 chiffres du SH) 
Arménie 0 0  
ERYM 1 1 
(au niveau des positions à 
10 chiffres du SH)  
Népal 0 0  
Cambodge 0 0   
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 24 Tableau 3 c):  Produits non agricoles – Taux consolidés  
 Équateur Bulgarie Mongolie Panama République kirghize Lettonie Estonie Jordanie Géorgie Albanie 
 Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final 
Engagements de réduction 1995 jusqu'en 
2001 1997 jusqu'en 
2005 1996 jusqu'en 
2010 1997 jusqu'en 
2011 1998 jusqu'en 
2005 1999 jusqu'en 
2008 1999 jusqu'en 
2005 2000 jusqu'en 
2010 2000 jusqu'en 
2005 2000 jusqu'en 
2009 
Moyenne simple des 
consolidations tarifaires 
ad valorem  (%) 21,1 21,1 25,7 23,6 19,2 17,3 31,6 22,9 11,8 6,7 10,8 9,4 7,6 7,3 19,2 15,2 10,2 6,5 10,1 6,6 
Répartition des 
consolidations tarifaires  
ad valorem  (%)                                         
0 (en franchise) 0,0 0,0 0,3 1,8 0,6 1,6 1,2 2,2 2,4 22,5 3,4 16,1 12,6 18,5 3,0 6,3 1,3 23,6 3,9 28,4 
0,1-5,0 1,9 1,9 4,0 5,9 0,0 0,0 3,7 3,6 4,8 10,5 9,1 6,6 15,1 11,2 20,1 19,5 22,6 20,6 44,4 34,5 
5,1-10,0 15,8 15,8 15,2 18,2 1,1 19,8 4,6 18,7 64,1 58,9 59,3 51,5 61,3 59,3 11,2 16,3 1,6 23,4 23,1 19,1 
10,1-15,0 12,4 12,4 9,2 15,3 19,7 0,0 6,1 4,6 11,6 7,8 18,0 17,5 9,9 9,9 6,8 11,1 73,8 32,0 0,3 2,4 
15,1-20,0 21,3 21,3 4,8 3,4 74,5 74,5 12,8 2,6 15,3 0,0 6,8 6,7 0,3 0,3 12,8 24,1 0,6 0,3 28,2 15,5 
20,1-30,0 48,2 48,2 16,6 5,7 3,9 3,9 5,0 68,0 1,2 0,0 2,1 0,3 0,8 0,8 43,2 22,7 0,0 0,0 0,0 0,0 
30,1-40,0 0,2 0,2 49,9 49,6 0,0 0,0 66,5 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 2,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
40,1-50,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,5 0,0 0,9 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
50,1 et plus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Part des consolidations 
tarifaires non ad valorem  
(%) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
minimal 5,0 5,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
maximal 40,0 40,0 40,0 40,0 30,0 30,0 90,0 81,0 50,0 20,0 55,0 55,0 30,0 30,0 35,0 30,0 20,0 20,0 20,0 20,0 
  
  WT/ACC/10/Rev.2
 Page 25 
 Oman Croatie Lituanie Moldova Chine Taipei chinois Arménie ERYM Népal Cambodge 
 Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accessionTaux 
consolidé 
final Taux 
consolidé à 
l'accession Taux 
consolidé 
final 
Engagements de réduction 2000 jusqu'en 
2009 2000 jusqu'en 
2005 2001 jusqu'en 
2009 2001 jusqu'en 
2005 2000 jusqu'en 
2010 2002 jusqu'en 
2011 2003 jusqu'en 
2007 2003 jusqu'en 
2012 2003 jusqu'en 
2013 2003 jusqu'en 
2013 
Moyenne simple des consolidations tarifaires ad valorem  (%) 14,7 11,6 6,7 5,5 8,7 8,4 11,1 6,0 12,7 9,1 6,4 4,8 7,7 7,5 9,5 6,2 39,4 23,7 17,7 17,7 
Répartition des 
consolidations tarifaires  ad valorem  (%)                                         
0 (en franchise) 1,5 4,1 22,9 26,5 24,5 24,5 22,7 25,6 1,8 6,2 13,2 29,0 38,6 39,2 23,4 36,2 0,1 3,1 0,7 1,0 
0,1-5,0 0,9 8,5 34,4 36,9 7,0 7,1 11,7 16,9 10,4 18,1 44,7 39,9 7,6 7,8 23,8 20,3 1,2 1,1 0,0 0,0 
5,1-10,0 2,7 24,4 23,0 22,9 31,9 36,0 31,4 46,4 35,2 47,0 25,3 21,0 10,4 11,1 18,7 21,2 0,7 2,9 28,9 28,8 
10,1-15,0 92,7 60,7 12,7 13,3 28,4 24,7 7,5 11,0 21,0 15,3 12,0 7,8 43,4 41,8 11,4 13,9 1,4 5,3 29,9 29,7 
15,1-20,0 2,2 2,2 6,7 0,3 6,7 6,7 11,9 0,1 12,1 8,7 2,5 0,7 0,0 0,0 7,4 7,5 2,4 34,5 17,0 17,1 
20,1-30,0 0,0 0,0 0,2 0,0 1,4 1,0 6,9 0,0 17,7 3,9 0,9 0,5 0,0 0,0 8,9 1,0 20,6 48,6 8,8 8,8 
30,1-40,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 7,9 0,0 1,3 0,5 0,3 0,1 0,0 0,0 6,5 0,0 39,4 3,5 14,6 14,6 
40,1-50,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 28,0 0,2 0,0 0,0 
50,1 et plus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,0 0,5 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 5,4 0,1 0,0 0,0 
Part des consolidations 
tarifaires non ad valorem  
(%) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 0,9 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
minimal 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Droit ad valorem 
maximal 20,0 20,0 38,0 25,0 35,0 30,0 40,0 20,0 61,7 50,0 106,0 90,0 15,0 15,0 32,2 25,0 130,0 60,0 42,5 42,5 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 26  
 
 c) Engagements dans le secteur agricole 
 Les engagements concernant le soutien inte rne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture que doit contracter chacun des gouv ernements accédants sont négociés au niveau 
plurilatéral lors des réunions auxquelles assistent le  gouvernement accédant et les membres intéressés 
du Groupe de travail.  Certaines questions spécifi ques – comme les contingents tarifaires – peuvent 
également être négociées au niveau bilatéral.  La présente section examine les engagements contractés 
dans le secteur agricole par les gouvernements qui ont accédé à l'OMC au titre de l'article XII.  Ces 
engagements figurent à la partie IV de leur Li ste concernant les marchandises, qui mentionne en 
premier lieu les engagements concernant les mesur es de soutien interne puis ceux concernant les 
subventions à l'exportation. 
 
 L'un des problèmes les plus difficiles dans ce do maine consistait à s'ente ndre sur la période de 
base représentative à utiliser dans les négociations.  La plus récente période  pour laquelle des données 
étaient disponibles a été utilisée dans tous les cas sauf  pour la Bulgarie, au sujet de laquelle il a été 
convenu que la période la plus récente n'était pa s représentative et qu'une période différente servirait 
de référence.  Le rapport du Groupe de travail su r la Bulgarie mentionne que "Si les Membres de 
l'OMC avaient accepté une période antérieure à la période la plus récente de trois mois, c'était 
uniquement parce que celle-ci n'avait pas été jugé e représentative en rais on de l'embargo que les 
Nations Unies avaient appliqué à l'ex-République de Yougoslavie."   -  Soutien interne 
 
 L'Accord sur l'agriculture stipul e que les mesures de soutien interne de la "catégorie verte" ne 
sont pas soumises à réduction mais que les mesures de soutien interne autres que par produit et les 
mesures de soutien interne par produit de la "caté gorie orange" maintenues durant la période de base 
doivent être réduites et consolidées si elles dépassent les niveaux de minimis  pertinents définis dans 
l'Accord – qui sont de 5 pour cent de la valeur de la production agricole dans le cas des pays 
développés et de 10 pour cent dans celui des économies en développement.  De nombreuses mesures 
de soutien interne maintenues par les gouvernements accéd ants soit relèvent de la "catégorie verte" ou 
sont inférieures aux niveaux de minimis , soit résultent de décisions politiques ou d'un manque de 
ressources financières.  
 Bien qu'il existe certaines différences quant à la façon dont ces engagements sont mentionnés 
dans les listes, l'Équateur, la Mongolie, la Républi que kirghize, la Lettonie, l'Estonie, l'Albanie, 
l'Oman, la Chine, le Népal et le Ca mbodge ont tous souscrit des engagements de minimis  en matière 
de soutien interne.  La Lettonie a négocié une période de transition prenant fin le 1
er janvier 2003 
(quatre ans après l'accession), durant laquelle seraien t calculés les niveaux du soutien interne à l'aide 
d'une méthode spécifiée dans le rapport du Groupe de travail (WT/ACC/LVA/32, paragraphe 109).  
La Chine, d'autre part, a recours à une exemption de minimis  pour un soutien par produit et pour un 
soutien autre que par produit équivalant à 8,5 pour  cent de la valeur totale de la production d'un 
produit agricole initial durant l'année consid érée.  Ce pourcentage constitue l'exemption de minimis  de 
la Chine au titre de l'article 6:4 de l'Accord su r l'agriculture (WT/MIN(01)/3, paragraphe 235).  Dans 
le cas de l'Arménie, une exemption de minimis  pour un soutien par produit et pour un soutien autre 
que par produit équivalant à 10 pour cent de la valeur de la production agricole a été accordée 
jusqu'au 31 décembre 2008 (inscrite à la partie IV, sec tion I, de la Liste de l'Arménie).  Ce chiffre sera 
par la suite réduit à 5 pour cent.   S'agissant de la Jordanie et de l'Oman, les groupes de trava il respectifs sont convenus qu'ils 
pouvaient invoquer l'article 6:2 et l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture dès leur accession. 
  Le niveau maximal autorisé du soutien interne est  décrit en détail dans le cas de la Bulgarie, 
du Panama, de la Jordanie, de la Cr oatie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'ERYM.  Les Listes de 
la Bulgarie, de la Jordanie, de la Croatie, de la  Lituanie et de la Mo ldova précisent les niveaux  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 27 
 
 
 consolidés annuel et final du soutien global.  La  Liste du Panama comprend un renvoi à un tableau 
explicatif précisant la forme et le niveau du sou tien autre que par produit qui est inférieur au niveau 
de minimis  et réservant le droit du Panama de recour ir à ce soutien jusqu'à hauteur du niveau 
de minimis . 
 
 Le Taipei chinois a fait observer que le niveau de tous les dispositifs de soutien des prix 
intérieurs MGS serait abaissé de manière compatible avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture, c'est-à-dire que les réductions serai ent achevées d'ici à l'an 2000.  Conformément à 
l'article 3, partie II de l'Accord sur l'agriculture, le Taipei chinois est convenu de n'accorder en faveur 
des produits locaux ni subventions à l'exporta tion ni soutien qui excéderaient les niveaux 
d'engagement spécifiés dans la Liste figurant à l'an nexe I du projet de Protocole d'accession, et a 
confirmé qu'à compter de la date d'accession, le soutien antérieurement accordé à la production de 
tabac et de raisins serait inclus  dans le calcul de la MGS. 
 
 - Subventions à l'exportation 
 
 L'Accord sur l'agriculture stipule que les s ubventions à l'exportation maintenues pendant la 
période de base doivent être réduites et consolidées.   L'Équateur, la Mongolie, la République kirghize, 
l'Estonie, la Jordanie, la Géorgie, l'Albanie, l'Om an, la Moldova, le Taipei chinois, l'Arménie, le 
Népal et le Cambodge n'ont pas accordé de subventi ons à l'exportation durant la période considérée et 
ont consolidé ces subventions à zéro dans la partie pertinente de leurs Listes.   
 La Lettonie, la Lituanie, la Chine et l' ERYM sont toutes convenues de supprimer les 
subventions à l'exportation de produits agricoles comme elles l'avaient indiqué dans leur Liste 
d'engagements annexée à leur Protocole d'accession.     - Le rapport du Groupe de travail de l'a ccession de la Lettonie indique que, selon le 
représentant de ce pays, des "subventions [à  l'exportation] avaient été accordées pour 
le lait en poudre, le lait en conserve, le fro mage, le beurre et le seigle en 1994, 1995 et 
1996.  Il a aussi précisé que son pays en tendait orienter de plus en plus ses 
investissements dans l'agriculture vers d es programmes visant à améliorer l'efficacité 
et la compétitivité de l'agriculture lett one et d'adapter celle-ci aux exigences du 
marché mondial" (WT/ACC/ LVA/32, paragraphe 107). 
 
 - Le rapport du Groupe de travail de l'acc ession de la Lituanie indique que le 
gouvernement lituanien avait accordé des subven tions à l'exportation pour la viande 
de bœuf, la viande  de porc, les porcins, le  beurre, le fromage, les céréales, la farine, le 
lait concentré et le lait en poudre en 1995;  pour la viande de bœuf , le beurre, le lait 
concentré, le lait en poudre, le fromage, la viande de porc, les céréales et la farine en 
1996;  pour la viande de bœuf, le beurre, le lait concentré, le lait en poudre, le 
fromage, la viande de porc, les céréales, les huiles végétales, les conserves de viande et la farine en 1997;  pour la viande de bœ uf, le beurre, le lait concentré, le lait en 
poudre, le fromage, la caséine et autres produits laitiers protéiques, les huiles végétales et les conserves de viande en 1998;  et pour la viande de bœuf, le beurre, le 
lait concentré, le lait en poudre, le fromag e, la caséine et autres produits laitiers 
protéiques, et les huiles végétales en 1999 (WT/ACC/LTU/52, paragraphe 149). 
  - Le rapport du Groupe de travail de l'acc ession de l'ERYM indique que le pays "avait 
accordé des subventions pour les exportations  de viande de mouton en 1998, mais 
qu'il accepterait de ne plus accorder de s ubventions à l'exportatio n dans le domaine 
agricole à l'avenir" (WT/ACC/807/27, paragraphe 187). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 28  
 
  La Bulgarie et le Panama avaient pris quant à eux des engagements de réduction des 
subventions à l'exportation.   - La Liste de la Bulgarie définit le niv eau maximal des subventions à l'exportation vers 
certains marchés spécifiques en termes de quantités et de valeurs dans le cas du blé et 
de la farine de blé;  des graines de tournesol;  des fruits et légumes spécifiés, frais et 
conservés;  du vin;  du tabac;  du fromage blanc;  du kashkaval (fromage jaune);  des 
animaux vivants spécifiés;  des viandes spécifiées;  des œufs;  et des "produits incorporés".  Les taux appliqués pendant la pé riode de transition et les taux finals sont 
mentionnés.  Un tableau distinct exclut l'octroi de subventions à l'exportation à 
certains marchés spécifiques et indique que  les subventions à l'exportation du tabac 
ne seront accordées qu'à l'égard du tabac oriental. 
  - Dans sa Liste, le Panama s'engage à él iminer ses "Certificados de Abono Tributario" 
(CAT) le 31 décembre 2002, mentionnant qu'il était difficile d'envisager l'élimination 
progressive de cette subvention à l'exportati on en raison de sa nature et qu'aucune 
disposition transitoire n'était donc définie.   Des renseignements additionnels sur les 
CAT figurent dans le rapport du Groupe  de travail (document WT/ACC/PAN/19, 
paragraphes 52 et 53). 
 
d) Services 
 Les négociations sur les services s'engagent habituellement après que les membres du Groupe 
de travail ont effectué au niveau multilatéral un certain type d'examen du régime des services, 
généralement à partir des renseignements communiqués dans le modèle décrit dans la note technique 
du Secrétariat, le document WT/ACC/5, et dans les réponses fournies par écrit à des questions spécifiques.  Les négociations débutent généralement  pour de bon lorsque l'o ffre initiale du requérant 
est distribuée à tous les membres du Groupe de travail.   L'offre est mise à la  disposition de tous les 
membres intéressés du Groupe de travail et se présente sous forme d'un projet de Listes 
d'engagements spécifiques qui, une fois finalisé, es t annexé au Protocole.  Les négociations se 
déroulent ensuite au niveau bilaté ral avec les membres intéressés du Gr oupe de travail, sur la base de 
l'offre et des demandes présentées par les membres.  Ce processus débouche invariablement sur des 
révisions des offres qui sont alors distribuées aux membres du Groupe de travail. 
 
 Les résultats des négociations engagées avec les gouvernements qui ont accédé à l'OMC sont 
résumés dans le tableau 4.  Ils montrent que tous  ces pays ont contracté un niveau relativement élevé 
d'engagements pour ce qui est des secteurs inclus.  Le tableau indique seulement si des engagements 
ont ou non été contractés, mais non l'ampleur de ce s engagements.  Il ne précise pas en particulier 
combien de sous-secteurs ont en fait été inclus ni le  type de limitations, le cas échéant, par suite des 
réserves émises par les gouvernements  concernés à l'égard des oblig ations consécutives en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national.  Ce la signifie qu'il est beaucoup plus compliqué dans le 
secteur des services que dans celui des marchandises de spécifier et de comparer les niveaux de 
libéralisation consolidés par les gouvernements au titr e des dispositions pertinentes.  On trouvera de 
plus amples détails sur les engagements c ontractés à l'annexe 4 de la présente note. 
  
  WT/ACC/10/Rev.2
 Page 29Tableau 4:  Engagements souscrits dans chacun des secteurs de services par les Membres ayant accédé à l'OMC  
 Équateur Bulgarie Mongolie Panama République 
kirghize Lettonie Estonie Jordanie Géorgie Albanie 
Services professionnels x x x x x x x x x x 
- Services juridiques x x  x x x x x x x 
- Services comptables x x x x x x x x x x 
- Services de conseil fiscal x   x x x x x x x 
- Services d'architecture et d'ingénierie x x  x x x x x x x 
- Services médicaux  x   x x x x x x 
Services informatiques et services connexes x x  x x x x x x x 
Services de recherche-développement  x   x x x x x  
Autres services fournis aux entreprises x x x x x x x x x x 
Services postaux   x  x   x x x 
Services de courrier   x  x x x x x x 
Services de télécommuni cation à valeur ajoutée x x  x x x x x x x 
Services de télécommunication de base x x   x x x x x x 
Services audiovisuels    x x   x x  
Services de construction x x x x x x x x x x 
Services de distribution x x x x x x x x x x 
Services d'éducation  x  x x x x x x x 
Services concernant l'environnement x x  x x x x x x x 
Services financiers – assurance x x x x x x x x x x 
Services financiers – services bancaires et autres 
services financiers x x x x x x x x x x 
Services de santé x    x x x x x x 
Services sociaux  x   x x x x x  
Services relatifs au tourisme x x x  x x x x x x 
Services récréatifs x x   x x x x x x 
Services de transport x x  x x x x x x x 
- Transport maritime     x x x x x x 
- Transport aérien x x  x x x x x x x 
- Transport ferroviaire     x  x  x  
- Transport routier x    x x x  x x 
Limitations au traitement national x x x x x x x x x x 
  
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 30  Oman Croatie Lituanie Moldova Chine Taipei 
chinois Arménie ERYM Népal Cambodge 
Services professionnels x x x x x x x x x x 
- Services juridiques x x x x x x x x x x 
- Services comptables x x x x x x x x x x 
- Services de conseil fiscal x x x x x x x x  x 
- Services d'architecture et d'ingénierie x x x x x x x x x x 
- Services médicaux x x x x x  x   x 
Services informatiques et services connexes x x x x x x x x x x 
Services de recherche-développement  x x x  x x x x  
Autres services fournis aux entreprises x x x x x  x x x x 
Services postaux    x    x   
Services de courrier x x x x x x x x x x 
Services de télécommuni cation à valeur ajoutée x x x x x x x x x x 
Services de télécommunication de base x x x x x x x x x x 
Services audiovisuels x    x x x    
Services de construction x x x x x x x x x x 
Services de distribution x x x x x x x x x x 
Services d'éducation x x x x x x x x x x 
Services concernant l'environnement x x x x x x x x x x 
Services financiers – assurance x x x x x x x x x x 
Services financiers – services bancaires et autres 
services financiers x x x x x x x x x x 
Services de santé x x x x x x x  x x 
Services sociaux  x x   x x    
Services relatifs au tourisme x x x x x x x x x x 
Services récréatifs  x x x  x x x x x 
Services de transport x x x x x x x x x x 
- Transport maritime x x x x x      
- Transport aérien x x x x x x x x x x 
- Transport ferroviaire  x x x x x x x   
- Transport routier  x x x x x x x  x 
Limitations au traitement national x x x x x x x x x x 
 
Note :  Pour de plus amples renseignements, veuill ez consulter l'annexe 4 de la présente note.  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 31 
 
 
 5. Achèvement du mandat du Groupe de travail 
 Lorsque le Groupe de travail convient qu'il a terminé son mandat, il adopte le rapport du 
Groupe de travail et le projet de Protocole d'a ccession (auquel sont annexées les Listes de concessions 
et d'engagements concernant les marchandises, y comp ris les produits agricoles, et les services).  Ces 
documents forment un tout qui doit être accepté globa lement par le requérant.  Le Groupe de travail 
adopte également un projet de Décision qui, une fois  accepté par le Conseil général, invite le 
requérant à accéder à l'OMC aux modalités définies dans le rapport, le Protocole et les Listes de concessions et d'engagements.  Le rapport et le proj et de Protocole (et ses annexes) sont présentés au 
Conseil général pour exécution.  Les modalités qui y sont définies représentent les résultats des 
négociations entre le requérant et les membres du Gr oupe de travail qui ont été adoptés par consensus 
par chacun des groupes de travail ayant jusqu'à présent  achevé leurs travaux.  Le rapport, le Protocole 
(et ses annexes) et le projet de Décision ont été transmis dans chaque cas à la réunion suivante du Conseil général (ou à la Conférence ministérielle).   Le texte des projets de Décisions du Conseil général (de la Conférence ministérielle) était le 
même dans chaque cas et il semble donc qu'un modè le ait été établi.  Ce texte est reproduit à 
l'annexe 2 de la présente note.   Les Protocoles d'accession sont presque identiques.   L'annexe 2 de la présente note précise le 
texte qui est commun à tous les protocoles ainsi que les paragraphes qui diffèrent.  6. Adoption du rapport du Groupe de travail par le Conseil général, entrée en vigueur du 
Protocole d'accession 
 L'étape suivante est l'adoption du rapport par le  Conseil général et l'adoption de la Décision 
qui lui a été transmise sous forme de projets par le Groupe de travail.  
 Après avoir fait ratifier les documents da ns leur pays, les gouvernements concernés 
deviennent Membres de l'OMC 30 jours après avoi r déposé leur acceptation des modalités d'accession 
définies dans le Protocole d'accession (et ses annex es) auprès du Directeur général.  La période de 
ratification varie entre deux et 12 mois.  
7. Recours à l'article XIII de l'Accord sur l'OMC 
 Dans sept cas, un Membre de l'OMC s'est pr évalu des dispositions de l'article XIII de 
l'Accord sur l'OMC (non-application des acco rds commerciaux multilatéraux entre des Membres) 
avant que le Conseil général ne décide d'adopter  le rapport et n'ouvre le Protocole d'accession à 
l'acceptation.  Quatre de ces recours sont toujours en vigueur:  l'Arménie (documents WT/L/505 et WT/L/501), la Chine (document WT/L/429) et la Moldova (document WT/L/395).  Les recours ont 
été retirés dans les cas de la Géorgie (documen t WT/L/385), de la République kirghize (document 
WT/L/363) et de la Mongolie (document WT/L/306). 
IV. PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 À l'heure actuelle, un tiers de tous les gouvernements accédants sont des PMA.  
Conformément aux paragraphes 9 et 42 de la Décl aration de Doha, beauc oup a été fait pour "faciliter 
et accélérer les négociations avec les PMA [en vue de  l'accession]".  Des efforts considérables ont été 
déployés pour mettre en œuvre le mandat de Doha;  à cet égard, l'adoption, par le Conseil général, des 
lignes directrices sur l'accession des PMA
12 a été un résultat important.  Depuis l'adoption de ces 
                                                      
12 Document WT/L/508. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 32  
 
 lignes directrices, le Népal et le Cambodge sont devenus les premiers PMA à mener à terme leur 
accession au titre de l'article XII. 
 Les lignes directrices invitent les Membres à accorder une plus grande  attention aux besoins 
spécifiques des PMA accédants, en  particulier dans les domaines suivants:  accès aux marchés 
(modération en ce qui concerne les concessions et engagements demandés de la part des PMA 
candidats à l'accession);  règles de l'OMC (traitement  spécial et différencié, périodes de transition, 
accords commerciaux plurilatéraux);  processus (pro cédures d'accession rationalisées);  et assistance 
technique (attention prioritaire aux PMA accédants). 
 Dans l'application des lignes directrices, il apparaît que les Membres ont usé de modération 
lorsqu'ils ont cherché à obtenir des concessions et de s engagements en matière d'accès aux marchés.  
Le Népal a négocié des taux consolidés finals qui s'élèvent en moyenne à 41,4 pour cent dans le cas 
des produits agricoles et à 23,7 pour cent dans ce lui des produits non agricoles.  S'agissant du 
Cambodge, les moyennes correspondantes sont de 28,1 et de 17,7 pour cent (voir le tableau 3). 
 L'adoption des lignes directrices a aussi clairement démontré la volonté des Membres de 
l'OMC de faire preuve d'une plus grande souplesse da ns les négociations sur les règles de l'OMC.  Le 
Népal et le Cambodge se sont ainsi vu accorder des périodes de transition pour mettre en œuvre divers 
Accords de l'OMC, tels que l'Accord SPS, l'Accord  OTC et l'Accord sur les ADPIC (pour de plus 
amples détails, voir l'annexe 5 de la présente not e).  À la souplesse dont ont fait preuve les Membres 
ont répondu les efforts déployés par les PMA accédan ts eux-mêmes, qui ont présenté des plans précis 
visant à mettre en place une législation se rapportant à l'OMC et des mécanismes d'exécution.  Les Membres sont également convenus de ne pas subor donner l'accession des PMA à leur participation 
aux initiatives dites "zéro pour zéro".  L'enga gement d'accéder à des accords commerciaux 
plurilatéraux n'a pas été une condition préalable à l'accession à l'OMC.  Alors que les dispositions sur le traitement spécial et différencié ont souvent suscité des débats au sein de nombreux groupes de 
travail, les lignes directrices ont montré que ce traitement, tel qu'il est énoncé dans les accords commerciaux multilatéraux, est pleineme nt applicable aux PMA accédants. 
 De concert avec les Membres, le Secrétariat a également rationalisé le processus d'accession 
dans le cas des pays les moins avancés et des petites économies insulaires en développement en 
réduisant le nombre de réunions des groupes de trava il (à trois ou quatre en moyenne) et en s'assurant 
que tous les progrès possibles étaient faits entr e les réunions sans que le gouvernement accédant 
concerné n'ait besoin de se rendre à Genève.  Cela  signifie que les négociations bilatérales sur l'accès 
aux marchés pour les marchandises et les services se déroulent, dans la mesure du possible, dans les 
capitales des gouvernements accédants. 
  Une attention particulière a été portée à l'as sistance technique à accorder aux PMA candidats 
à l'accession à l'OMC.
13 Au paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Doha, il est dit:  "Nous 
donnons pour instruction au Secrétariat de traduire  dans les plans annuels d'assistance technique la 
priorité que nous accordons à l'accession des PMA."  Les lignes directrices ont également souligné 
l'importance des "activités ciblées et coordonnées d' assistance technique et de renforcement des 
capacités".  Une attention prioritaire a donc été accordée aux PMA dans les plans annuels d'assistance 
technique de l'OMC.  Celle-ci a également fourni  à tous les PMA en cours d'accession un centre de 
référence équipé de matériel inform atique et de logiciels, un branchement à Internet et une formation 
à l'utilisation de cette technologie.  Il a tout efois été reconnu qu'une assistance technique plus 
opportune et étroitement coordonnée pourrait fac iliter encore davantage l'accession des PMA.   
  La nécessité d'une collaboration efficace avec  d'autres organisations et les donateurs 
bilatéraux ayant été reconnue, le Ca dre intégré pour l'assistance techni que liée au commerce en faveur 
                                                     
 
13 Voir les documents WT/COMTD/LDC/W/3 2 et WT/ACC/12 (WT/COMTD/LDC/W/27). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 33 
 
 
 des pays les moins avancés a été lancé en octobre 1997.   Le Cadre intégré est un partenariat entre les 
organisations multilatérales participantes (Banque  mondiale, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD), 
d'autres organisations, les donateurs bilatéraux et  les PMA eux-mêmes, pour intégrer les politiques 
commerciales des PMA dans leurs stratégies de déve loppement respectives.  Le Cadre intégré facilite 
l'action coordonnée des diverses organisations et des partenaires de développe ment, chacun dans leur 
propre domaine de compétence, pour répondre aux besoin s en matière d'assistan ce et de renforcement 
des capacités liés au commer ce identifiés par chacun des PMA.  Il a été reconnu que le Cadre intégré 
et l'accession pouvaient être étroitement liés, car  le processus du Cadre intégré met en évidence les 
obstacles à l'intégration effective dans le syst ème commercial multilatéral, et propose des mesures 
complémentaires pour répondre aux besoins liés à l'accession d'un pays spécifique.  Tel a été le cas 
pour le Cambodge et le Népal, dont le processus d'accession a bénéficié du Cadre intégré.  La 
République démocratique populaire lao, l'Éthiopi e et le Yémen comptent également parmi les 
32 PMA qui se trouvent actuellement à des stades différents du processus du Cadre intégré.  Au Sous-Comité des pays les moins avancés
14, des Membres de l'OMC ont souligné l'importance d'une 
synergie entre le Cadre intégré et le processus d'acce ssion, en particulier la nécessité d'incorporer un 
important volet relatif à l'accession dans le pr ocessus du Cadre intégré des PMA accédants qui 
comporterait une évaluation approfondie des besoins institutionnels et législatifs liés au processus 
d'accession.  Le Cadre intégré est aussi un mécanisme qui permet un suivi au cours de la phase suivant l'accession.
15  
 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 Il a été reconnu dès le début qu'il est crucial, compte tenu des exigences du processus 
d'accession pour les requérants, d'accorder une assi stance technique à compter des premières étapes 
des procédures d'accession.  Ce besoin d'assistance prend diverses formes qui vont de l'aide à la 
préparation de la documentation et  à la négociation des modalités d'accession jusqu'à l'établissement 
des infrastructures législatives et administrativ es appropriées pour permettre aux nouveaux Membres 
de participer efficacement à l'OMC dans les me illeurs délais.  Les paragraphes 38 à 41 de la 
Déclaration ministérielle de Doha réaffirment la  nécessité d'une assistance technique coordonnée 
disposant d'un financement sûr.  
 -  Secrétariat  
 
Des renseignements sur l'assistance technique actuellement accordée par le Secrétariat, y 
compris l'assistance fournie aux gouvernements accéda nts, sont résumés dans les rapports annuels qui 
sont présentés au Comité du commerce et du dé veloppement.  Ces rapports ont mentionné que 
l'assistance est fondée sur la demande et que le Secrétariat a essayé, dans les limites des ressources humaines et financières disponibles, de ré pondre au nombre toujours croissant de demandes 
présentées tant par les gouvernements accédants que par les gouvernements qui envisagent 
l'accession.  Les derniers rapports portent sur les activités réalisées en 2003 (document 
WT/COMTD/W/127) et 2004 (documents WT/COMTD/W/132 et WT/COMTD/W/134);  il existe aussi un plan annuel d'assistance technique pour 2005 (document WT/COMTD/W/133). 
 En ce qui concerne l'assistance technique de portée plus large sur les questions relatives à 
l'OMC, on a assisté ces dernières années à un accr oissement considérable des activités.  Des 
gouvernements accédant à l'OMC participent à beauc oup de ces événements.  En 2003, on a enregistré 
451 activités d'assistance technique, dont 265 à l' échelon régional telles que conférences, séminaires 
ou ateliers, et 186 à l'échelon national telles que séminaires ou missions techniques.   
                                                     
 
14 Le compte rendu de la réunion figure dans le document WT/COMTD/LDC/M/36. 
 
15 De plus amples renseignements sur le Ca dre intégré peuvent être obtenus à l'adresse 
www.integratedframework.org. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 34  
 
  Pour les questions touchant spécifiquement le processus d'accession, le Secrétariat continue à 
fournir une assistance technique à un certain nombre de gouvernements accédants.  Il a organisé, outre 
des missions d'assistance technique auprès de tel et tel gouvernement, des ateliers nationaux et des 
séminaires régionaux.  En 2002, un séminaire sur le s accessions s'est tenu à l'OMC, à Genève, avec la 
participation de 20 des gouvernements accédants (y  compris des représentants de tous les PMA 
accédants).  Un suivi de cette activité est prévu pour novembre 2004.  Par suite de restrictions 
budgétaires et de restrictions en matière de pers onnel, l'accent est mis aussi sur l'assistance aux 
délégations des gouvernements accédan ts au cours de leurs visites à l'OMC.  Le Secrétariat consacre 
un temps considérable à l'aide aux gouvernements à toutes les étapes du processus d'accession, afin de 
garantir que le flux d'informa tions entre eux et les gouvernem ents Membres de l'OMC demeure 
pertinent et intervienne en temps voulu (le doc ument WT/COMTD/W/104/Add.1/Rev.2 comporte une 
liste des activités d'assistance technique ayan t trait à l'accession qui ont eu lieu en 2003). 
  Pour satisfaire aux exigences techniques du processus d'accession en tant que tel, conformément aux procédures établies dans le document WT/ACC/1, le Secrétariat vérifie que 
l'Aide-mémoire de chaque  requérant sur son régime de commerc e extérieur est conforme au modèle 
joint à ce document.  Il adresse des observations te chniques aux requérants concernés et consulte de 
façon informelle les Membres intéressés, en partic ulier avant de distribuer les aide-mémoire qui ne 
sont pas tout à fait conformes au modèle.  Dans  ces cas, il a fait connaître les vues des Membres 
intéressés aux requérants concernés, qui ont par la suite décidé soit d'insister pour que leur 
aide-mémoire soit distribué, soit de réviser celui-ci. 
 
 Pour la documentation ultérieure, la comp lexité des négociations sur l'accession exige 
également des gouvernements accédants qu'ils four nissent des données et des renseignements très 
techniques sur des secteurs spécifiques, tels que les tarifs douaniers, l'agriculture, les ADPIC et les 
services, ainsi que des notifications sur l'évaluati on en douane, les obstacles techniques au commerce, 
les mesures sanitaires et phytosanita ires, et les entreprises commerciales d'État.  Tant dans le cadre de 
ses missions qu'à Genève, le Secrétariat aide à compiler et présenter les renseignements nécessaires 
selon les modèles convenus, comme c'est le cas pour les réponses aux questions des Membres de l'OMC, les offres en matière d'accès aux marchés et  les tableaux sur les mesures de soutien dans 
l'agriculture.  
 Les requérants se prévalent également, dans la mesure du possible, des stages offerts par 
l'OMC à Genève dans le cadre de leur préparation aux négociations en vue de l'accession.  Des stages 
sur les politiques commerciales, le droit commercial international, le système commercial multilatéral 
et le règlement des différends sont organisés à tour de rôle en anglais, en français et en espagnol à 
l'intention des responsables des pays en développe ment Membres de l'OMC ou observateurs auprès de 
l'OMC. 
  Les requérants sont informés qu'ils peuvent utili ser leur statut d'observateur pour assister aux 
réunions de l'OMC, en particulier celles tenues par d'autres groupes de travail des accessions et divers Conseils et Comités de l'OMC.   -  Membres de l'OMC et autres organisations  
 
 Les Membres de l'OMC ont souvent à titre indi viduel aidé, parfois da ns une très grande 
mesure, les gouvernements qui ont demandé une assistan ce.  Ils ont ainsi aidé les requérants à mettre  
en œuvre les programmes de réforme nationale en c ours (par exemple la transition à une économie de 
marché), à établir les cadres juridiques et ins titutionnels de base nécessaires et à respecter les 
prescriptions détaillées du processus même d'accession.   Les gouvernements accédants reçoivent ég alement une assistance technique d'autres 
organisations internationales, not amment de la Banque internationa le pour la reconstruction et le 
développement (Banque mondiale), de la Confér ence des Nations Unies sur le commerce et le  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 35 
 
 
 développement (CNUCED), de l' Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) (voi r la partie IV ci-dessus pour de plus amples 
renseignements sur le Cadre intégré). 
 À cet égard, la Base de données du Progra mme de Doha pour le développement sur 
l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine du commerce a été créée 
conjointement avec l'OCDE pour fournir une inform ation sur l'assistance technique liée au commerce 
(à partir de l'année 2001).  Elle indique les pays bé néficiaires, les pays donateurs, les institutions 
donatrices ou la catégorie commerciale.   L'OMC, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, la Banque des 
règlements internationaux (BRI), l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(OCDE) et la Banque européenne pour la recons truction et le développe ment (BERD) parrainent 
l'Institut multilatéral de Vienne, créé pour contribuer à l'effort de formation des pays en transition 
entre une économie planifiée et une économie de marché. 
 
 La coopération avec la CNUCED a été partic ulièrement étroite.  La CNUCED possède une 
vaste expérience de l'assistance technique et a r éalisé plusieurs projets nationaux, généralement 
financés par le PNUD, en rapport avec l'accession à l'OMC.  Ces projets ont les objectifs généraux 
suivants:  
- aider les responsables nationaux à élaborer des approches optimales durant la phase 
initiale du processus d'accession à l'OMC, en particulier pour ce qui est du 
recensement des problèmes pertinents à rés oudre tant sur le plan interne que sur le 
plan externe; 
 
- développer les capacités de négociation des r esponsables nationaux en améliorant leur 
connaissance des techniques et stra tégies utilisées durant les négociations 
commerciales multilatérales; 
 
- fournir des conseils en matière de fo rmulation des politiques commerciales, en 
particulier dans le contexte des négoc iations sur l'accession à l'OMC;  et 
 
- renforcer les capacités des structures institu tionnelles nationales d'appui au commerce 
(notamment des milieux universitaires) grâce à la formation et à l'analyse conjointe des questions pertinentes. 
  L'assistance technique fournie par la C NUCED se présente sous forme de missions 
d'assistance-conseil et de collaboration directe avec les équipes de négociation nationales;  d'aide à la 
préparation de la documentation nécessaire aux négoc iations sur l'accession à l'OMC;  de préparation 
des documents d'analyse et d'information des r esponsables nationaux;  d'organisation de séances 
d'échanges d'idées et de sémi naires;  et de diffusion de renseignements sur les politiques 
commerciales.  
 Lorsque le Secrétariat élabore des plans d'a ssistance technique, il tente de les coordonner, 
dans la mesure du possible, avec les initiatives d' assistance similaires entreprises par des Membres 
individuels et d'autres organisations international es, de manière à éviter le double emploi.  Cette 
coordination s'effectue généralement  de façon informelle et ponctue lle et a généralement produit de 
bons résultats.  Le type d'assistance fournie par le Secrétariat complète souvent de par sa nature même 
l'aide accordée par des gouvernements nationaux et d'autres organisations.  Comme son assistance est 
fondée sur la demande, le Secrétariat peut aussi compter sur les gouvernements accédants pour qu'ils 
lui fassent part de leurs besoins d'aide.  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 36  
 
  Les accords de coopération conclus entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale servent de 
cadre à des consultations dans le but de rendre plus cohérente la formulation des politiques 
économiques au niveau mondial.  Le rapport du Dir ecteur général du Fonds m onétaire international, 
du Président de la Banque mondiale et du Directeu r général de l'Organisa tion mondiale du commerce 
sur la cohérence (document WT/GC/13 du 13 déce mbre 1998) renferme les paragraphes suivants: 
 
"15. Un exemple important de questi on commune en matière de politique est 
l'interdépendance entre la libéralisation du commerce résultant de négociations 
menées à l'OMC et les réformes commerc iales unilatérales apportées au titre de 
programmes soutenus par le FMI et la Ba nque mondiale.  Quand des pays procèdent 
de façon autonome à des abaissements des obstacles commerciaux dans le cadre de 
programmes du FMI ou de la Banque mondiale,  deux questions peuvent se poser.  La 
première concerne la permanence de ces mesures de libéralisation, qui permet d'assurer une plus grande prévisibilité d es politiques et d'encourager l'activité du 
secteur privé en évitant les renversements de politique.  La deuxième question, liée à 
la précédente, concerne la mesure dans la quelle une telle libéralisation pourrait être 
portée au "crédit" du pays intéressé lors de  futures négociations commerciales.  Des 
discussions entre les trois institutions pourra ient aider à élucider les questions qui 
entrent en jeu.  […] 
 
19. Une autre question opérationnelle concer ne l'interaction entre les travaux des 
trois organisations relatifs aux pays en cour s d'accession à l'OMC.  L'OMC, et dans 
de nombreux cas la Banque mondiale, aident activement les pays intéressés à préparer leur accession et ces efforts pourraient être facilités par une coopération plus étroite 
avec le FMI.  En associant les connaissances de l'OMC sur ce qui doit être fait pour 
faciliter l'accession et les connaissances sur les différents pays accumulées par les services du FMI et de la Banque mondiale, il devrait être possible de rendre le processus d'accession plus rapide et plus aisé dans l'intérêt des pays en cause." 
  À l'ordre du jour du Conseil général figure un point consacré aux "Accords entre l'OMC et le 
FMI et la Banque mondiale".  Le Secrétariat a établi une liste des questions soulevées par les 
délégations au cours des débats (document WT/GC/ W/140), qui traite notamment de la coopération 
en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine commercial.  Les discussions se poursuivent à ce sujet et un rapport su r la coopération de l'OMC avec le FMI et la 
Banque mondiale est publié tous les ans.
16  La Déclaration ministérielle  de Doha indique aussi que 
l'OMC continuera d'œuvrer avec les institutions de  Bretton Woods en fave ur d'une plus grande 
cohérence dans l'élaboration des politiques éc onomiques au niveau mondial (paragraphe 5).17 
 
VI. DISCUSSIONS SUR LE PROCESSUS D'ACCESSION – ÉVOLUTION RÉCENTE 
Les Membres de l'OMC ont débattu à de nom breuses reprises, notamment aux Conférences 
ministérielles de Singapour (décembre 1996), de Ge nève (mai 1998), de Sea ttle (décembre 1999) et 
de Doha (2001), du processus d'accession lui-mê me, indépendamment de l'accession des 
gouvernements individuels.  Les déclarations adoptées à trois de ces Conférences ministérielles (Singapour en 1996, Genève en 1998 et Doha en 2001)  renferment une section sur les accessions.  
Des débats sur les accessions ont également eu lieu aux réunions du Conseil général des 
10 décembre 1998, 15 juin 1999 et 8 mai 2000.  En 2 002, le Sous-Comité des PMA a tenu des débats 
                                                     
 
16 Voir les documents de la série WT/TF/COH/S. 
 
17 WT/MIN(01)/DEC/1. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 37 
 
 
 qui ont débouché sur l'adoption, par le Conseil général, de lignes directrices18 visant à faciliter et à 
accélérer l'accession des PMA.  De nombreuses questions ont été soulevées au cours des discussions, et la présente note résume les principales obser vations et suggestions qui ont été formulées.
19 
 
 - Une participation universelle à l'OMC 
 
 De nombreux intervenants se sont félicit és du nombre élevé de gouvernements qui ont 
demandé d'accéder à l'OMC, précisant que cela témo igne de la viabilité du système, mais représente 
aussi un défi pour l'OMC et son devenir en tant qu'organisation véritablement mondiale.  Plus le 
nombre de Membres de l'OMC augmentera, plus les avantages dont pourront jouir ses Membres 
s'accroîtront et plus le bien-être mondial s'améliorera. 
 
 - La situation du requérant 
 
 Il a été généralement reconnu que l'accessi on à l'OMC exige des gouvernements accédants 
qu'ils prennent des mesures législatives et des déci sions de grande portée, souvent difficiles.  De 
nombreux gouvernements accédants ont insisté sur le  fait que l'accession favoriserait et renforcerait 
leur propre processus de réforme intérieure et accélérerait leur développement économique.  De 
nombreux intervenants ont donc sou ligné qu'il importe d'intégrer le  plus rapidement possible les 
gouvernements requérants au système.    
 Chaque accession représente une négociation entre le gouvernement accédant et les Membres 
de l'OMC sur laquelle il faut donc se prononcer en to ute objectivité.  Par conséquent, il conviendrait 
dans chaque accession de chercher à concilier, d'une part, la situation spéciale du gouvernement 
accédant tout en maintenant, d'autre part, la crédibilité du système de l'OMC.     - Processus d'accession 
 
 Les intervenants se sont généralement félic ités des procédures énoncées dans les documents 
WT/ACC/1, 4, 5, 8 et 9 qu'ils ont jugées bien stru cturées et transparentes.  Il a cependant aussi été 
mentionné qu'il fallait trouver des moyens d'info rmer tous les Membres de la progression des 
accessions individuelles. 
 
 Le processus d'accession est souvent consid éré comme long et trop exigeant pour certains 
gouvernements accédants;  l'étape d'investigation,  en particulier, semble excessivement longue, 
inquisitoire et souvent répétitive.  De nomb reux intervenants ont noté qu'un grand nombre 
d'accessions progressent trop lentement, et certains ont ajouté qu'il faudrait simplifier le processus. 
 
 Bien que de nombreuses accessions aient été menées à terme depuis les premiers débats sur le processus d'accession, il a été suggéré que le nombr e de nouveaux Membres aurait dû être plus élevé 
ces dernières années.  Toutefois, d' autres intervenants ont reconnu qu 'il ne faut pas nécessairement en 
déduire que le système ne fonctionne pas.  Non seule ment ce laps de temps peut être utilisé de façon 
productive pour préparer le requérant à l'accessi on, mais le rythme de progression de chaque 
accession dépend énormément du requérant lui-même, de  sa volonté et de sa capacité de satisfaire aux 
prescriptions du système.   
                                                     
 
18 WT/L/508. 
 
19 On trouvera des précisions dans le compte rendu de ces réunions:  documents des séries 
WT/MIN(96)/ST/, WT/MIN(98)/ST/, WT/MIN(99)/ST/ , WT/MIN(01)/ST/, et documents WT/GC/M/32, 
WT/GC/M/40/Add.3, WT/GC/M/55 et WT/GC/W/485/Rev.1.  Voir aussi les déclarations ministérielles:  
WT/MIN(96)/DEC, WT/MIN(98)/DEC/1, WT/MIN(01)/DEC/1 et WT/MIN(03)/2 (Rapport de situation du 
Directeur général). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 38  
 
  Certains intervenants ont dit que le pr ocessus est suffisamment souple pour répondre aux 
besoins de chaque gouvernement accédant.  Cepe ndant, il semble généralement admis que l'OMC 
devrait rechercher des moyens d'accélérer les pro cessus d'accession en cours de façon à ce que les 
requérants n'aient pas besoin d'attendre plus longtemps que nécessaire.  Certains changements 
organisationnels ont déjà été mis en œuvre (réducti on du nombre de réunions, etc.) mais, de l'avis de 
nombreux intervenants, si on accélère le processus d'accession, il est important de veiller à préserver 
l'intégrité du système de l'OMC.  Il a été fait en sorte de ne pas créer deux catégories de Membres, même si certaines suggestions ayant trait à la procédure allaient dans ce sens.  
 - Modalités d'accession 
 
 Certains Membres ont fait remarquer qu'à l' instar de l'article XXXIII du GATT de 1947, 
l'article XII de l'OMC n'impose aucune limite a ux modalités d'accession, don t la teneur dépend des 
négociations tenues avec les Membres existants et que  les modalités devraient garantir un équilibre 
des droits et obligations.  Nombreux étaient les Membres qui disaient que l'accession des nouveaux 
gouvernements devrait renforcer le système plutôt que l'affaiblir, et que les gouvernements accédants 
doivent donc démontrer qu' ils sont disposés à se conformer pleinement aux règles de l'OMC dès leur 
accession.  Cela exige des engagements importants de la part des requérants et de la souplesse de la 
part des Membres.   Certains Membres ont déclaré qu'ils étaient en droit de s'attendre que les gouvernements 
accédants n'adoptent pas de mesure s incompatibles avec les règles de l'OMC ni ne relèvent leurs 
droits de douane pendant le pr ocessus d'accession.  Par ailleurs, les requérants ne devraient pas 
attendre la conclusion des négocia tions pour rendre leur législation conforme aux disciplines de 
l'OMC.  
 Plusieurs critères différents ont été proposés pour  évaluer les engagements en matière d'accès 
aux marchés, les plus fréquemment cités voulan t qu'ils soient "commercialement viables", 
"significatifs en termes d'échange", "importa nts", "équitables", ou "adaptés au niveau de 
développement économique du requéra nt".  Les Déclarations ministérielles de Singapour en 1996 et 
de Genève en 1998 demandent toutes les deux "des engagements significatifs en matière d'accès aux 
marchés". 
 
 Un certain nombre d'intervenants ont s ouligné qu'il ne faudrait pas demander aux 
gouvernements accédants de contracter des oblig ations plus rigoureuses que celles auxquelles ont 
souscrit les Membres actuels de l'OMC (souvent dési gnées sous le terme d'obligations allant au-delà 
de celles de l'OMC).  Selon eux, cela reviendr ait à un abus de pouvoir économique.  D'autres ont 
déclaré que c'est particulièrement le cas pour les pe tites économies insulaires en développement et les 
PMA.  
À cet égard, il a été mentionné que les demandes légitimes de traitement spécial et différencié 
présentées par les économies en développement n'av aient pas été acceptées, en particulier en ce qui 
concerne les périodes de transition envisagées dans les Accords de l'OMC pour les Membres 
originels, les engagements concernant les niveaux de minimis  pertinents en matière de soutien interne 
dans l'agriculture, les dispositions relatives aux subve ntions à l'exportation, les procédures applicables 
aux consultations au titre de la ba lance des paiements, et la Décisi on sur les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires. 
 
 Certains Membres ont dit qu'aucune disposition ne  prévoit l'octroi automatique de périodes de 
transition aux gouvernements accédants.  Les périod es de transition envisagées dans les Accords de 
l'OMC ont été accordées aux Membres originels pour leur perm ettre de s'adapter à leurs nouvelles 
obligations et ont déjà commencé à arriver à e xpiration.  Les gouvernements accédants se trouvent 
dans une position différente car ils connaissent les pr escriptions de l'Accord sur l'OMC depuis la date  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 39 
 
 
 de son entrée en vigueur.  Certains Membres ont dit qu'ils ne sont pas, a priori , opposés à l'octroi de 
périodes de transition, à condition que ce lles-ci soient clairement justifiées. 
  Certains intervenants ont déclaré qu'il ne  faudrait pas que l'accession à l'OMC soit 
subordonnée à l'adhésion aux accords plurilatéraux (Acco rd sur les marchés publics et Accord sur le 
commerce des aéronefs civils), car l'article XII indique que les procédures d'accession à ces accords 
sont bien distinctes de l'accession à l'OMC elle-même.   Il a été reconnu qu'il n'existe pas de réponse simp le à la question des obligations allant au-delà 
de celles de l'OMC.  Étant donné que les me mbres continuent de souscrire à de nouveaux 
engagements dans le cadre de l'OMC,  une certaine réciprocité s'impose. 
  Enfin, un dernier point a été soulevé par un intervenant selon lequel certains membres ont 
profité des négociations pour rés oudre des différends bilatéraux n'ayant rien à voir avec le processus 
d'accession à l'OMC, allant parfois jusqu'à bloquer les négociations.   
 
 - Pays les moins avancés  
 
 De nombreux intervenants ont mentionné qu' il faut porter une attention particulière à 
l'accession des PMA.  Certains ont dit qu'il faudr ait simplifier et accélérer les procédures d'accession 
dans le cas de ces pays, que les engagement s auxquels il est demandé à ces gouvernements de 
souscrire devraient tenir compte de leur niveau de  développement, et que des périodes de transition et 
un traitement spécial et différencié sont souvent indiqués.  Certains ont mentionné que toutes les 
dispositions en vigueur de l'OMC c oncernant le traitement spécial et différencié des PMA devraient 
automatiquement s'appliquer sans aucune négociatio n à tous les PMA en cours d'accession à l'OMC. 
 
 À cet égard, les lignes directrices sur l'accession des PMA élaborées par le Sous-Comité des 
PMA et adoptées par le Conseil général le 10 décembre 2002 (et soumises à examen périodique) 
constituent un pas important vers la création d' un cadre permettant d'accélérer et de faciliter 
l'accession des PMA.  Les lignes directri ces portent sur les éléments suivants: 
 
- accès aux marchés
 - les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils 
chercheront à obtenir des PMA accédants  des concessions et des engagements 
concernant le commerce des marchandises et des services, en tenant compte des niveaux de concessions et d'engagements consentis par les Membres actuels de l'OMC qui sont des PMA et les offres des PMA accédants seront en rapport avec leurs 
besoins en matière de développement, de finances et de commerce; 
 
- règles de l'OMC
 - le traitement spécial et diffé rencié, tel qu'il est énoncé dans les 
instruments juridiques de l'OMC, sera applicable à tous les PMA accédants, à 
compter de leur accession et les arrangements transitoires prévus dans des Accords de l'OMC spécifiques seront accordés compte tenu des besoins de ces pays en matière de 
développement, de finances et de commerc e et s'accompagneront de plans d'action 
pour le respect des règles de l'OMC.  La mi se en œuvre des plans d'action sera étayée 
par des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités; 
 - processus d'accession
 - il pourra être fait appel aux bons offices du Directeur général 
pour aider les PMA et les Présidents des groupes de travail de l'accession des PMA;  
des efforts continueront d'être faits p our accélérer l'échange de documentation et 
rationaliser les procédures d'accession avec l'aide du Secrétariat.  Les Membres de l'OMC adopteront des mesures additionnelles dans leurs négociations bilatérales pour 
rationaliser et faciliter le processus, et ce processus pourra être facilité dès le début 
grâce à une assistance technique coordonnée, concentrée et ciblée;  et 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 40  
 
 - assistance technique et renforcement des capacités liés au commerce
 - une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités ciblées et coordonnées seront fournies en priorité aux PMA accédants à tous les stades du processus d'accession. 
 
 - Assistance technique 
 
 Il a été généralement admis qu'il importe de fournir une assistance technique aux gouvernements accédants.  De nombreux intervenants  estiment qu'une telle assistance est essentielle 
dans le cas des pays en développement en généra l et dans celui des petites économies insulaires en 
développement et des PMA en particulier.  Il n'en  reste pas moins que l'assistance technique ne peut 
pas résoudre tous les problèmes et doit être envisagée  sous l'angle de la capaci té et de la volonté des 
requérants.  De nombreux requérants ont fait part de leur reconnaissance pour l'assistance dont ils ont 
bénéficié, mais d'autres ont appelé l'at tention sur leurs besoins spécifiques.   
  Il a été suggéré au cours de débats précéden ts que l'OMC devait prendre l'initiative en matière 
d'assistance technique, que la CNUCED avait également un rôle majeur à jouer et que les 
organisations internationales devaie nt coordonner leurs efforts et leurs conseils dans ce domaine.  Il a 
été indiqué que les diverses sources d'assistance te chnique devaient être coordonnées de façon plus 
efficace maintenant que les prescriptions en matiè re d'accession étaient complexes et d'une portée 
considérable.
20 
  - Programme de Doha po ur le développement  
 
 Il a généralement été reconnu qu'il importa it d'achever le plus grand nombre possible 
d'accessions avant la conclusion du présent cycle de  négociations commerciales.  Il a été proposé de 
trouver les moyens qui permettraient aux gouvernements n'ayant pas encore accédé à l'OMC de 
participer le plus efficacement possible aux négo ciations en cours.  Reconnaissant la nécessité 
d'intégrer davantage les gouvernements accédants da ns le processus de négociation, la Déclaration 
ministérielle de Doha
21 (paragraphe 48) dispose que "les négociations seront ouvertes ... aux États et 
territoires douaniers distincts actuellement en cour s d'accession et à ceux qui informent les Membres, 
à une réunion ordinaire du Conseil général, de le ur intention de négocier les modalités de leur 
accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.  L es décisions relatives aux 
résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC".22 
 
                                                      
20 Voir aussi le site Web de l'OMC pour obtenir des renseignements à jour sur la situation des activités 
de coopération technique:  http://www.wto .org/french/tratop_f/d evel_f/teccop_f/tct_f.htm . 
 
21 WT/MIN(01)/DEC/1. 
 
22 Le document TN/C/M/2, paragraphes 21 à 23, fait état de certains points concernant l'interprétation 
du paragraphe 48 de la Déclaration ministérielle de Doha convenus après consultation des délégations. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 ANNEXE 1 
 
Liste des documents traitant de l'accession à l'OMC  
 
WT/ACC/1 Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Procédures à suivre 
dans les négociations au titre de l'article XII 
WT/ACC/4   Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Renseignements à 
fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture 
WT/ACC/5  Accession à l'Organisation mondiale du commerce - Renseignements à 
fournir sur les politiques affect ant le commerce des services 
WT/ACC/7et Rev.1-2 Note technique sur le processus d'accession (remplacée à présent par les 
documents  WT/ACC/10 et WT/ACC/11) 
WT/ACC/8 Note technique sur le processus d'accessi on – Liste exemplative de questions 
relatives aux mesures sanitaires et  phytosanitaires et aux obstacles 
techniques au commerce à examiner dans le cadre des accessions 
WT/ACC/9  Note technique sur le processus d'accessi on – Mise en œuvre de l'Accord de 
l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) 
WT/ACC/12 
(WT/COMTD/LDC/W/27) Résumé de la situation dans les groupes de travail des accessions des pays 
les moins avancés 
WT/COMTD/LDC/12 approuvé par: Projet de décision sur l'accession des pays les moins avancés 
WT/L/508 Décision sur l'accession des PMA 
WT/GC/W/100 Accession à l'OMC – État de la situation ;  Note du Secrétariat 
WT/GC/W/153  Préparation de la Conférence ministérie lle de 1999;  Accessions à l'OMC;  
Communication des Communautés européennes 
WT/GC/W/212 Accession à l'OMC - Processus et  procédures;  Déclaration de 
S.E. M. Renato Ruggiero devant le Conseil général 
WT/GC/W/251 Le défi de l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral;  
Atelier de coordination à l'intention des conseillers principaux des Ministres 
du commerce des PMA, pour préparer la  troisième Conférence ministérielle 
de l'OMC;  Sun City, Afrique du Sud, 21-25 juin 1999 
WT/GC/W/378 Préparation de la Conférence ministérielle de 1999;  accession des PMA 
WT/GC/M/32 Compte rendu de la réunio n du Conseil général, décembre 1998 
WT/GC/M/40/Add.3 Compte rendu de la réunion du Conseil général, juin 1999 
WT/GC/M/55 Compte rendu de la réunion du Conseil général, mai 2000 
WT/LDC/SWG/IF/11/Rev.2  État d'avancement du processus d'acce ssion des pays les moins avancés à 
l'Organisation mondiale du commerce 
WT/MIN(96)DEC Déclaration mi nistérielle de Singapour 
WT/MIN(98)DEC/1 Déclaration ministérielle de Genève 
WT/MIN(01)DEC/1 Déclaration ministérielle de Doha 
WT/MIN(03)/2 Mise en œuvre de l'engagement pris par les Ministres de faciliter et 
d'accélérer l'accession des pays les moin s avancés - Rapport de situation du 
Directeur général 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 42  
 
 ANNEXE 2 
 
Décisions du Conseil général et protocoles d'accession
 
  Dans la présente annexe, il est procédé à l'analyse des décisions du Conseil général et des 
protocoles d'accession de: 
 1. l'Équateur (WT/ACC/ECU/5 et 6);  2. la Bulgarie (WT/ACC/BGR/6 et 7); 
 
3. la Mongolie (WT/ACC/MNG/10 et 11);  4. le Panama (WT/ACC/PAN/20 et 21);  
5 la République kirghize (WT/ACC/KGZ/28 
et 29); 
 6. la Lettonie (WT/ACC/LVA/34 et 35);  7. l'Estonie (WT/ACC/EST/29 et 30); 
 
8. la Jordanie (WT/ACC/JOR/34 et 35);  9. la Géorgie (WT/ACC/GEO/32 et 33);  
10. l'Albanie (WT/ACC/ALB/52 et Corr.1 et 53 
et Corr.1); 11. l'Oman (WT/ACC/OMN/27 et 28); 
 12. la Croatie (WT/ACC/HRV/60 et 61); 
 
13. la Lituanie (WT/ACC/LTU/53 et 54);  14. la Moldova (WT/ACC/MOL/39 et 40);  
15. la Chine (WT/L/432); 
 16. le Taipei chinois (WT/L/433);  17. l'Arménie (WT/L/506);    
18. l'ERYM (WT/L/494); 
 19. le Népal (WT/MIN(03)/19);  et  20. le Cambodge (WT/MIN(03)/18). 
 
Décisions du Conseil général 
 
 Le texte figurant ci-après a été utilisé jusqu'en janvier 2001: 
 
 "Le Conseil général, 
 
 Eu égard
 aux résultats des négociations men ées en vue de définir les modalités 
d'accession de [nom du requérant] à l'Accord  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, et ayant établi un Protocol e d'accession de [nom du requérant], 
  Décide
, conformément à l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce, que le [nom du requérant]  pourra accéder à l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole." 
 
 Le texte a été modifié pour le rendre conforme à d'autres documents relatifs à des décisions et, 
depuis l'accession de la Chine, il se lit comme suit:   "Le Conseil général, 
 
 Eu égard au  paragraphe 2 de l'article XII et au  paragraphe 1 de l'article IX de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondi ale du commerce convenues par le Conseil 
général (WT/L/93),  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'A ccord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce datée du 7 décembre 1995 présentée par [nom du requérant], 
 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités 
d'accession de [nom du requérant] à l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce et ayant établi un Protocole d'accession de [nom du requérant] (WT/ACC/.../...), 
 
 Décide  ce qui suit: 
  [nom du requérant] pourra accéder à l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce selon les modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision." 
 
Protocoles d'accession  
 
 Le modèle de protocole d'accession qui figure ci-après est celui qui est utilisé pour tous les 
protocoles.  
"PROTOCOLE D'ACCESSION DE [nom du requérant] À L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en  vertu de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé "l'Accord sur 
l'OMC"), et la République de ... [nom du requé rant] ... (ci-après dénommée "[nom abrégé]"), 
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession de ... [nom du requérant] 
... à l'OMC qui figure dans le document WT/A CC/[…] (ci-après dénommé "le rapport du 
Groupe de travail"),  
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession de [nom du requérant] à 
l'OMC, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
Partie I - Dispositions générales  
1. À compter de la date à laquelle le présent  protocole entrera en vigueur, le ... [nom du 
requérant] ... accédera à l'Accord sur l'OMC c onformément à l'article XII dudit accord et 
deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le ... [nom du requérant] ... accédera sera l'Accord sur 
l'OMC tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'en trée en vigueur du présent protocole.  Le présent 
protocole, qui comprend les engagements menti onnés au paragraphe ... [listes des numéros de 
paragraphes pertinents] ... du rappor t du Groupe de travail, fera pa rtie intégrante de l'Accord 
sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragr aphes visés au paragraphe ... [listes des 
numéros de paragraphes pertinents] ... du ra pport du Groupe de travail, les obligations WT/ACC/10/Rev.2 
Page 44  
 
 découlant des accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent 
être mises en œuvre au cours d'une période co mmençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le ... [nom du requérant] ... comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
Partie II - Listes
 
4. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(ci-après dénommé le "GATT de 1994") et la  Liste d'engagements spécifiques annexée à 
l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") de ... [nom du 
requérant] ...  Les concessions et les engagements inscrits sur les listes seront mis en œuvre 
par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des listes. 
5. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient  le paragraphe 6 a) 
de l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole. 
Partie III - Dispositions finales  
6. Le présent protocole sera ouvert à l'accept ation de ... [nom du requérant] ..., par voie 
de signature ou autrement, jusqu'au ... [date]. 
7. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
8. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur 
général de l'OMC remettra dans les moindres déla is à chaque Membre de l'OMC et à ... [nom 
du pays visé] ... une copie certifiée conforme  du présent protocole et une notification 
d'acceptation dudit protocole par le ... [nom du re quérant] ... conformément  au paragraphe 7. 
9. Le présent protocole sera enregistré confor mément aux dispositions de l'article 102 de 
la Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le ... [date] ..., en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et 
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est  qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire 
foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues." 
- Dispositions particulières  
 
 Les dispositions ci-après ne figurent que dans certains des protocoles. 
 
Équateur  
  La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle:  
"Le démantèlement du mécanisme d'ajustement tarifaire se fera par étapes, 
conformément au calendrier figurant à l'annexe II du présent protocole."  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 Mongolie  
 
La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 2 du modèle: 
"La Mongolie présentera chaque année au Secrétariat une notification sur la mise en 
œuvre des engagements échelonnés assortis de dates définitives qui sont mentionnés 
aux paragraphes 10, 13, 20, 21, 23, 24, 29, 35, 42, 44, 45, 46, 48, 51, 54, 59 et 60 du 
rapport du Groupe de travail, en indiquant tout  retard éventuel dans la mise en œuvre 
et les raisons ayant motivé ce retard." 
La disposition ci-après a été insérée dans le paragraphe 3 du modèle: 
"Les notifications qui doivent être présentées au titre des accords commerciaux 
multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC dans  un certain délai à compter de la date 
d'entrée en vigueur dudit accord seront pr ésentées par la Mongolie dans le délai 
commençant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole." 
Bulgarie, Panama, République kirghize, Lettonie, Est onie, Jordanie, Géorgie, Albanie, Oman, Croatie, 
Lituanie, Moldova, Arménie, ERYM, Cambodge et Népal  
 
 La disposition ci-après a été insérée à la suite du paragraphe 3 du modèle.   "4. Le ... [nom du requérant] ... peut main tenir une mesure incompatible avec le 
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour auta nt que cette mesure soit inscrite sur la liste 
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et 
qu'elle satisfasse aux conditions qui sont in diquées dans l'annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II." 
 Chine
 
 
 Le protocole fournit des précisions sur les liens historiques de la Chine avec l'OMC: 
   " Rappelant  que la Chine était une partie contract ante originelle à l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1947,  
   Prenant note  du fait que la Chine est signataire de l'Acte final reprenant les résultats 
des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay." 
  Dans la partie I qui traite des dispositions générales, un texte détaillé a été ajouté dans les 
sections portant sur les domaines suivants:  
 - administration du régime de commerce; 
 - non-discrimination, arrangements commerciaux spéciaux;  - droit de commercer, commerce d'État;  - mesures non tarifaires;  - régime de licences d'importation et d' exportation, contrôle des prix, subventions, 
taxes et impositions perçues à l'importation et à l'exportation; 
 - agriculture; 
 - obstacles techniques au commerce;  - mesures sanitaires et phytosanitaires, comparabilité des prix pour déterminer 
l'existence de subventions et d'un dumping; 
 - mécanisme de sauvegarde transitoire par produit; 
 - réserves formulées par des Membres de l'OMC;  et 
 - mécanisme d'examen transitoire. WT/ACC/10/Rev.2 
Page 46  
 
  
 Le protocole est assorti de plusieurs annexes:   - renseignements devant être fournis pa r la Chine dans le cadre du mécanisme 
d'examen transitoire; 
 - questions devant être traitées par le Conseil général conformément à la section 18, 
article 2, du Protocole d'accession de la Chine; 
 - produits soumis au régime de  commerce d'État (importation); 
 - produits soumis au régime de commerce d'État (exportation); 
 - produits soumis au régime de commerce déterminé; 
 - mesures non tarifaires devant être supprimées progressivement; 
 - produits et services soumis à des contrôles des prix;  - notification au titre de l'article XXV de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires; 
 - subventions devant être éliminées progressivement; 
 - produits soumis à des droits d'exportation;  et 
 - réserves formulées par des Membres de l'OMC.  Taipei chinois
 
  Dans la partie I qui porte sur les dispositions générales, le texte ci-après a été inséré à la suite 
du paragraphe 3 du modèle: 
 "4. L'Accord spécial de change c onclu entre l'OMC et le Taipei ch inois et reproduit à l'annexe II 
du présent protocole fait partie intégrante de ce dernier. 
 
5. À compter de sa date d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (Accord sur l'OMC), le Taipei chinoi s acceptera l'Accord commercial plurilatéral sur le 
commerce des aéronefs civils figurant à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. 
 6. Le Taipei chinois pourra maintenir une me sure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II."   L'"Accord spécial de change" conclu entre le Taipei chinois et l'OMC est annexé au 
Protocole. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 47 
 
 
 ANNEXE 3 
 
Engagements concernant les règles  
  La présente partie de la note reproduit les e ngagements concernant les règles qui figurent dans 
les paragraphes pertinents (incorporés par référenc e dans les protocoles d'accession) des rapports des 
groupes de travail des gouvernements ayant accédé à l'OMC;  ces engagements sont regroupés par 
sujet pour permettre leur comparais on.  Les paragraphes traitant d es engagements, numérotés d'après 
les rapports des groupes de travail à des fins de référence, sont de différents types: 
 
 - Déclarations de fait plutôt qu'engagements: 
   Certains Membres ont souligné que cette  pratique devrait être évitée car elle 
provoque une confusion sur le point de savoir quelle obligation a été créée, le cas échéant.   
 
 - Obligations de se conformer aux règles de l'OMC en vigueur:    Les paragraphes concernant les engage ments renvoient quelquefois aux dispositions 
de l'OMC applicables au domaine considér é, soit par la citation de dispositions 
particulières soit par celle de certaines  dispositions à titre d'exemple.   
 
  Ils précisent parfois les mesures nationales qui doivent être modifiées pour les rendre 
compatibles avec les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.   
   Ils développent parfois les dispositions de l'OMC applicables au domaine considéré.   
 
 - Obligations de ne pas avoir recours à d es dispositions particu lières de l'OMC, par 
exemple celles relatives aux périodes de transition.   
  - Indication précise des périodes de transiti on qui peuvent être utilisées, par exemple, 
dans le cas de l'évaluation en douane.   
 
 - Autorisations de déroger temporairement à des règles de l'OMC et à des engagements 
figurant dans la Liste concernant les marchandises.   
  - Obligations de se conformer aux règles créées par le paragraphe concernant un 
engagement qui ne figurent pas dans l es Accords multilatéraux de l'OMC.  Ces 
paragraphes concernent le devoir de satisfair e aux "obligations découlant de l'Accord 
sur l'OMC et aux autres obligations cont ractées au niveau international", les 
privatisations, les gouvernements sous-centr aux, les marchés publics, le commerce 
des aéronefs civils et la transparence. 
 POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
- Non-discrimination (y compris traitement national
) 
 
Chine  
 
 Le représentant de la Chine a confirmé en out re que son pays accorderait le même traitement 
aux entreprises chinoises, y compris celles financées par des capitaux étrangers, et aux entreprises et 
aux personnes physiques étrangères établies en Chine.  La Chine abolirait les pratiques de double prix 
ainsi que les différences de traite ment selon qu'il s'agit de produits d estinés à être vendus en Chine ou WT/ACC/10/Rev.2 
Page 48  
 
 de produits destinés à l'exportation.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 18).   Le représentant de la Chine a confirmé que, c onformément à ses droits et obligations au titre 
de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole, la Chine accorderait un traitement non 
discriminatoire à tous les Membres de l'OMC, y compris aux territoires douaniers distincts Membres 
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 19). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que  la pleine conformité de toutes lois, tous 
règlements et toutes prescriptions administratives au principe de non-discrimination entre produits 
d'origine nationale et produits import és serait garantie et mise en pratique à la date de l'accession de la 
Chine, sauf disposition contraire du projet de Prot ocole ou du rapport.  Il a déclaré qu'en accédant à 
l'OMC, la Chine abrogerait et cesserait d'appliquer to utes lois, tous règlements et autres mesures en 
vigueur ayant un effet incompatible avec les règles de  l'OMC concernant le traitement national.  Cet 
engagement était pris pour les lois finales ou intéri maires, les mesures administratives, les règles, les 
avis et toute autre forme de prescription ou de dir ective.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 22).     En particulier, le représentant de la Chine a confirmé que des mesures seraient prises à l'échelon national et infranational, y compris pour ab roger ou modifier la législation applicable, de 
manière à garantir pleinement le traitement nationa l prévu par le GATT s'agissant des lois, règlements 
et autres mesures applicables à la vente, à la mise en vente, à l'achat, au transpor t, à la distribution et à 
l'utilisation sur le marché intérieur des services et produits suivants:  
- services après-vente (réparation, main tenance et assistance), y compris toutes 
prescriptions applicables à leur fourniture, telles que le troisième décret du Ministère 
du commerce extérieur et de la c oopération économique ("MOFTEC") du 
6 septembre 1993 imposant des procédures de licences obligatoires pour la fourniture 
de services après-vente relatifs à divers produits importés; 
 - produits pharmaceutiques, y compris les règlements, avis et mesures imposant pour 
les produits pharmaceutiques importés des pr océdures et des formules distinctes pour 
l'établissement des prix et la classification, fixant des limites aux importations et aux 
marges bénéficiaires réalisables, ou créant toutes autres obligations concernant le prix ou la teneur en éléments d'origine locale, qui pourraient donner lieu à un traitement 
moins favorable des produits importés; 
 
- cigarettes, ce qui suppose l'unification des prescriptions en matière de licences de 
manière à ce qu'une licence uni que permette la vente de t outes les cigarettes, quel que 
soit leur pays d'origine, et l'élimination de toutes autres restrictions concernant les 
points de vente des produits importés, telles que celles pouvant être imposées par la Régie nationale chinoise du tabac ("CNTC").  Il a été entendu que, dans le cas des cigarettes, la Chine pourrait disposer d' une période de transition de deux ans pour 
unifier entièrement ses prescriptions en ma tière de licences.  Dès l'instant de son 
accession, et tout au long de la période de transition de deux ans, le nombre de points 
de vente au détail de cigarettes importées serait accru substantiellement sur l'ensemble du territoire de la Chine; 
 
- spiritueux, y compris les prescripti ons appliquées au titre des "Mesures 
administratives chinoises concernant les spiritueux importés sur le marché intérieur", et d'autres dispositions imposant des cr itères et des licences distincts pour la 
distribution et la vente de différentes catégories de spiritueux, ce qui suppose l'unification des prescriptions en matière de  licences de manière à ce qu'une licence 
unique permette la vente de tous les spir itueux quel que soit leur pays d'origine;  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 - produits chimiques, y compris les pro cédures d'enregistrement applicables aux 
produits importés, comme celles appliquées au titre des "Dispositions chinoises sur 
l'administration environnementale des importations initiales de produits chimiques et des importations et exportations de produits chimiques toxiques"; 
 
- chaudières et récipients sous pression, y compris les procédures de certification et 
d'inspection qui ne devraient pas être mo ins favorables que celles appliquées pour les 
produits d'origine chinoise, et les redeva nces dues aux administrations ou organismes 
concernés, qui devraient être équitables par rapport à celles perçues sur les produits 
similaires d'origine nationale. 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que dans le cas des produits pharmaceutiques, des spiritueux et des produits chimiques susmentionnés, la  Chine se réserverait le droit de recourir à une 
période de transition d'un an à compter de la date de son accession pour abroger ou modifier la 
législation applicable en la matière.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 23).   
 
- Régime de change et système de paiements
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équateur a déclaré que  les modalités du régime de change décrites au 
paragraphe 9 n'auraient pas d'e ffets négatifs pour les négociants du secteur privé et n'engendreraient 
pas de subventions implicites.  Le représentant  de l'Équateur a ajouté que son gouvernement 
conduirait sa politique économique en veillant tout pa rticulièrement à  respecter les obligations 
découlant de son accession à l'OMC, notamment celles prévues par l'article XV de l'Accord général, 
l'article XI de l'AGCS et ses autres obligations intern ationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 10).  Chine
 
  Le représentant de la Chine a déclaré que la  Chine honorerait ses obligations en matière de 
change conformément aux dispositi ons de l'Accord sur l'OMC et aux déclarations et décisions 
pertinentes de l'OMC concernant le FMI.  Il a rappelé en outre que la Chine avait accepté l'article VIII des Statuts du FMI, lequel dispose qu'"aucun État membre n'impose, sans l'approbation du Fonds, de 
restrictions sur les paiements et transferts afférent s à des transactions internationales courantes".  Il a 
ajouté que, conformément à ces oblig ations, et sauf disposition contraire des Statuts du FMI, la Chine 
n'aurait recours à aucune loi, aucun règlement ou au tre mesure, y compris des prescriptions en matière 
de dispositions contractuelles, qui limiterait la po ssibilité pour une personne ph ysique ou morale de se 
procurer des devises pour des transactions interna tionales courantes à l'intérieur de son territoire 
douanier à un montant correspondant aux entrées de devises imputables à cette personne physique ou 
morale.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 35). 
 
 Le représentant de la Chine a ajouté que la  Chine communiquerait des renseignements sur ses 
mesures de change conformément a ux dispositions de la section 5 de l'article VIII des Statuts du FMI, 
ainsi que tous autres renseignements sur ses mesure s de change qui seraient jugés nécessaires dans le 
cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 36). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 50  
 
 - Mesures appliquées à des fins de balance des paiements
 
 
Chine  
  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci estimait avoir le droit de 
tirer pleinement parti des dispositions de l'OMC c oncernant la balance des paiements pour préserver, 
si nécessaire, sa situation en la matière.  Il a confirmé que la Chine appliquerait entièrement les 
dispositions du GATT de 1994 et du Mémorandum d'ac cord.  Par surcroît, la Chine donnerait la 
préférence aux mesures fondées sur les prix, comme il est établi dans le Mémorandum d'accord.  Si la 
Chine devait avoir recours à des mesures qui ne seraient pas fondées sur les prix, elle les 
transformerait aussitôt que possible en mesures f ondées sur les prix.  Toute mesure prise serait 
maintenue strictement conforme au GATT de 1994 et  au Mémorandum d'accord, et serait limitée à ce 
qui était nécessaire pour régler la situation de la bala nce des paiements.  Le représentant de la Chine a 
confirmé en outre que les mesures prises à des fins de balance des paiements ne seraient appliquées que pour contrôler le niveau global des importati ons et non pour protéger des secteurs, branches de 
production ou produits spécifiques, sauf dans le ca s mentionné au paragraphe 38.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).  
- Régime des investissements
 
 
Estonie  
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays appliquait le traitement national en 
matière de fiscalité directe, et continuerait d'app liquer ce principe en cas de modifications du régime 
fiscal à l'avenir.  Il a également confirmé que l'Estonie n'utilisait pas de mesures fiscales pour 
promouvoir les exportations ou améliorer les résultats à l'exportation.  Le  Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 15). 
 Chine
 
  Le représentant de la Chine a ajouté que celle -ci avait promulgué des directives en matière 
d'investissement et que le gouvernement était en trai n de réviser et de compléter ces directives.  En 
réponse aux préoccupations exprimée s par certains membres du Groupe de travail, il a confirmé que 
ces directives et leur mise en œuvre seraient entière ment conformes à l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42).  
- Propriété de l'État et privatisation
 
 
Mongolie  
  Répondant à un membre du Groupe de travail, le représentant de la Mongolie est convenu 
qu'il était important de garantir une transparence to tale et de tenir les Membres de l'OMC informés 
des progrès de la transformation du régime économique  et commercial de son pays, et a déclaré que 
son gouvernement présenterait tous les deux ans à l' OMC un rapport sur l'état d'avancement de son 
programme de privatisations et sur d'autres questi ons relatives à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35). 
 Bulgarie
 
 
 Plusieurs membres du Groupe de travail se sont  déclarés satisfaits des précisions apportées 
concernant ce que la Bulgarie avait déjà entrepris et envisageait de faire à l'avenir pour privatiser les 
entreprises d'État, ainsi que la manière dont l'État exerçait son droit de propriété dans les entreprises 
qui lui appartenaient et le rôle de ces entreprises dans le commerce international.  Ces membres ont 
cependant noté que la Bulgarie élaborait actuelleme nt le cadre juridique qui assurerait l'égalité de  WT/ACC/10/Rev.2 
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 traitement entre entreprises privées et entreprises d'État et, pour finir, le désengagement des pouvoirs 
publics des anciennes entreprises d'Ét at après qu'elles auraient été privatisées, mais que les règles 
actuellement applicables à la gestion des entreprises d' État prévoyaient que l'État joue un rôle dans les 
activités de ces entreprises.  Par exemple, les mi nistères désignaient les membres des conseils de 
gestion et de direction qui sélectionnaient les dirige ants des entreprises d'État et qui négociaient les 
conditions des contrats de gestion avec les personn es sélectionnées.  Ces contrats réglementaient les 
relations entre les dirigeants d'entreprises, le pe rsonnel et l'État, et il y avait des domaines, par 
exemple la création de filiales, où les dirigeants  d'entreprises étaient tenus de consulter le 
gouvernement.  Bien que la Bulgarie ait indiqué que le gouvernement n'était pas comptable des dettes 
des entreprises d'État, en vertu des règlements le s plus récents, la responsabilité ultime d'une grande 
partie des dettes des entreprises d'État avait été tr ansférée des banques aux pouvoirs publics, afin de 
permettre à celles-ci de réorganiser  leur rôle dans l'économie de la Bulgarie et de libérer des 
ressources en vue d'accorder de nouveaux prêts.  En 1994, un désengagement total de l'État du secteur 
public, qui restait important et qui occupait encore  une très grande place dans l'économie, n'était pas 
possible.  Toutefois, de l'avis de ces membres, le processus de privatisation en Bulgarie  était très lent 
en raison des quelque 4 500 entreprises d'État qui de vaient être privatisées conformément à la Loi sur 
la transformation et la privatisation des entreprises d' État et des entreprises municipales.  La Bulgarie 
préparait la vente d'environ 400 entreprises d'État et les raisons d'agir avec prudence étaient évidentes.  
Il semblerait donc que l'établissement d'une base économique indépendante de l'État bulgare soit un 
projet à long terme.  Tout en respectant les déclara tions de la Bulgarie concernant ses objectifs et son 
intention ultimes d'instaurer une économie de marché reposant sur la  propriété privée, ces membres 
considéraient que, pour accéder à l'Accord instituant l'OMC, il fallait que les relations entre l'État 
bulgare et le commerce et l'industrie du pays soie nt claires.  Ils comptaient au minimum sur la 
transparence et le dialogue à mesure que progressait la  transition économique de la Bulgarie et avaient 
l'intention de traiter de ces questi ons dans le Protocole d'accession de  ce pays.  Un membre a rappelé 
que la Bulgarie s'était engagée à tenir l'OMC info rmée de cette évolution.  Le représentant de la 
Bulgarie a affirmé que le gouvernement de son pa ys entendait assurer la transparence de sa politique 
et de ses pratiques commerciales en se soumettant aux examens périodiques des politiques commerciales effectués dans le cadre de l'OMC, y co mpris en ce qui concerne le  contexte plus général 
du développement national et économ ique, ce qui ne devait pas être considéré comme justifiant 
l'imposition d'obligations spécifiques au titre des Ac cords ou l'acceptation de nouveaux engagements 
spéciaux.  La Bulgarie ne saurait prendre d'enga gements qui aillent au-delà des obligations qui 
incombaient normalement aux Membres.  La République de Bulgarie s'engageait à respecter les 
prescriptions en matière de notification découlant d es procédures prévues par les Accords de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 24). 
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le monopole d'État du commerce extérieur avait 
été supprimé et que les personnes physiques et mora les étrangères et nationales pouvaient importer et 
exporter sans restriction des biens et des services à l'intérieur du territoire douanier de la Bulgarie, 
sous réserve des dispositions des Accords de l'OMC.  Il a confirmé aussi que les importations et les 
exportations des particuliers et des entreprises n'ét aient soumises à aucune restriction fondée sur leur 
domaine d'activité déclaré et que les conditions d'en registrement des entreprises en Bulgarie étaient 
d'application générale et publiées au Journal offici el.  Le Groupe de trava il a pris note de ces 
engagements (paragraphe 25). 
  Comme l'avait demandé un membre du Groupe de travail, le représentant de la Bulgarie a 
reconnu qu'il était important d'assu rer une pleine transparence et de tenir les Membres de l'OMC 
informés des progrès de la réforme du régime économi que et commercial de la Bulgarie.  Il a ajouté 
que le gouvernement bulgare fournirait aux Membres de l'OMC, tous les 18 mois, des renseignements 
sur le déroulement de son programme de privati sation sur la base de ceux qu'il avait communiqués au 
Groupe de travail, ainsi que sur d'autres points re latifs aux réformes économi ques, conformément aux 
obligations qui lui incombent dans le cadre de l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 26). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 52  
 
 République kirghize
 
  Le représentant de la Républi que kirghize a déclaré que son pa ys fournirait chaque année aux 
Membres de l'OMC des renseignements sur l'évolu tion de la privatisation présentés de la même 
manière que les informations communiquées au Groupe  de travail pendant le processus d'accession, 
tant qu'existerait le programme de privatisation, ainsi que des renseignements sur d'autres questions 
relatives aux réformes économiques dans la mesure où elles concernent ses obligations au titre de 
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 14). 
 Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de 
son programme de privatisation et à tenir les Memb res de l'OMC au courant de l'évolution de la 
réforme du régime commercial et économique letton.   Il a déclaré que son gouvernement fournirait 
aux Membres de l'OMC des rapports annuels analogu es à ceux qui avaient été fournis au Groupe de 
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il 
a aussi dit que son gouvernement présenterait des ra pports annuels sur d'autres questions relatives aux 
réformes économiques du pays, conformément à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC, jusqu'au 
1er janvier 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 18). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays était prêt à garantir la transparence de 
son programme de privatisation en cours et à te nir les Membres de l'OMC au courant des progrès 
réalisés dans la réforme visant à transformer son économie et son régi me commercial.  Il a déclaré que 
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OM C des rapports annuels sur l'évolution de son 
programme de privatisation tant que celui-ci serai t en vigueur conformément  à celui qui avait été 
fourni au Groupe de travail.  Il a ajouté que son gouvernement fournirait des rapports annuels sur 
d'autres questions liées à ses réformes économiques c onformément aux obligations souscrites dans le 
cadre de l'OMC jusqu'au 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 21).  
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé la vol onté de la Géorgie de garantir la transparence 
de son programme de privatisation en cours et de  tenir les Membres de l'OMC informés des progrès 
de la réforme de son régi me économique et commercial en cours de transformation.  Il a déclaré que 
son gouvernement fournirait aux Membres de l'OM C des rapports annuels sur l'évolution de son 
programme de privatisation tant que celui-ci se poursuivrait, de la même manière que des 
renseignements avaient été fournis au Groupe de tr avail pendant le processus d'accession, ainsi que 
sur d'autres questions liées à ses réformes économiques,  en relation avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 24). 
 
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a confirmé la détermination de son pays à assurer la 
transparence du programme de priva tisation en cours d'exécution et à tenir les Membres de l'OMC au 
courant de l'évolution de la ré forme du régime économique et comme rcial.  Elle a déclaré que son 
gouvernement présenterait aux Membres de l'OMC des rapports annuels sur l'évolution de la 
privatisation du même type que ceux communiqués au  Groupe de travail tant  que subsisterait le 
programme de privatisation.  Elle a ajouté que son gouvernement produirait des rapports annuels sur 
d'autres questions liées à sa réforme économique, conf ormément à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Croatie  
  Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de 
son programme actuel de privatisation et à informer les Membres de l'OMC des progrès accomplis dans la réforme de son régime  économique et commercial en cours.  Il a déclaré que son 
gouvernement remettrait aux Membres de l'OMC d es rapports annuels sur l'évolution de son 
programme de privatisation tant que ce programme  existerait selon les modalités indiquées au Groupe 
de travail.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres 
questions liées aux réformes économiques, conformément  à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 26). 
 
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que la Lituanie était disposée à assurer la transparence de ses programmes de privatisation en cours et à fournir aux Membres de l'OMC des 
renseignements sur la réforme de son régime économique  et commercial en voie de transformation.  Il 
a ajouté que son gouvernement ferait rapport annuellem ent aux Membres de l'OM C, sur le modèle des 
renseignements communiqués au Groupe de travail, de  l'évolution des programmes de privatisation, 
pendant toute leur durée.  Il a également déclar é que son gouvernement transmettrait annuellement 
des rapports sur d'autres questions relatives à la réforme de l'économie da ns la mesure où elles 
concernent ses obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC jusqu'au 31 décembre 2004.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 19). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a déclaré que  son pays assurerait la transparence de son 
programme de privatisation et fournirait aux Memb res de l'OMC des renseignements sur la réforme 
de son régime économique et commercial.  Il a ajouté que son gouvernement ferait rapport 
annuellement aux Membres de l'OMC de l'évolution du programme de privatisation, pendant toute sa 
durée, sur le modèle des renseignements communiqués au Groupe de travail.  Il a également déclaré 
que son gouvernement transmettra it annuellement des rapports sur d' autres questions relatives à la 
réforme de l'économie dans la mesure où elles con cernent ses obligations découlant de l'Accord sur 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 30). 
 Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé en suite que son gouvernement ferait en sorte que 
toutes les entreprises publiques et à capitaux publics pui ssent effectuer des achats et des ventes sur la 
base de critères uniquement commerciaux, par exem ple le prix, la qualité, les possibilités de 
commercialisation et les quantités disponibles.  Le gouvernement ferait aussi en sorte que les 
entreprises des autres Membres de l'OMC aient des possibilités adéqua tes d'être en concurrence pour 
les achats et les ventes auprès des entreprises publiq ues et à capitaux publics dans des conditions non 
discriminatoires.  En outre, le gouvernement de la Chine n'influencerait ni directement ni 
indirectement les décisions d'ordre commercial prises par les entreprises publiques et à capitaux 
publics, y compris en ce qui concerne la quantité,  la valeur ou le pays d'origine, pour toute 
marchandise achetée ou vendue, sauf d'une manière comp atible avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 46).   
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que, sans préjudice des droits de la Chine dans les 
futures négociations relatives à l'Accord sur les march és publics, toutes lois, tous règlements et toutes 
mesures concernant l'achat, par d es entreprises publiques ou à capitaux publics, de biens et services 
destinés à la commercialisation, à la production de marchandises ou à la fourniture de services 
destinés à la commercialisation, ou à des fins priv ées, ne seraient pas considérés comme des lois, 
règlements et mesures se rapportant aux marchés pub lics.  Ces achats et ventes seraient donc régis par WT/ACC/10/Rev.2 
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 les dispositions des articles II, XVI et XVII de l'AGCS et de l'article III du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 47).   
  Le représentant de la Chine a confirmé que ce lle-ci n'imposerait, n'a ppliquerait ou ne mettrait 
en œuvre sur son territoire, pour les personnes physiq ues ou morales et en ce qui concerne le transfert 
de technologie, les procédés de production et les autres formes de connaissance exclusive, que les 
lois, règlements ou mesures qui n'étaient pas incomp atibles avec l'Accord de l'OMC sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce ("Accord sur les ADPIC") et avec 
l'Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au co mmerce ("Accord sur les MIC").  
Il a confirmé que les modalités et conditions régi ssant le transfert de technologie, les procédés de 
production et les autres formes de  connaissance ex clusive, en particulier dans le cadre d'un 
investissement, ne seraient définies que par c onvention entre les ent ités participant à cet 
investissement.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 49). 
 Taipei chinois
 
 
 Le représentant du Taipei chinois a confirmé que  le Taipei chinois était disposé à garantir la 
transparence de son programme de privatisation en cours et à tenir les Membres de l'OMC au courant 
de son avancement.  Il a ajouté que ses autorit és remettraient aux Membre s de l'OMC des rapports 
annuels sur l'évolution du programme de privatisation tant qu'il serait en  cours.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 155). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession, le TTWMB 
serait réformé de manière que ses activités dans le  domaine du commerce international et de la 
distribution intérieure soient conformes aux di spositions du GATT de 1994 et aux autres obligations 
découlant de l'OMC.  Il a ajouté que le Taipei  chinois établirait un système de négoce et de 
distribution ouvert et équitable pour ces produits et fe rait en sorte d'appliquer le traitement national et 
un traitement non discriminatoire à ces produits.  À pa rtir de la date d'accession, le TTWMB n'aurait 
plus de fonction de réglementation concernant le tabac et les boissons  alcooliques et fonctionnerait sur 
une base commerciale dans le respect des mêmes lois, règlements, règles, décrets, directives, 
directives administratives, politiques et mesures que  ceux qui s'appliquent aux autres entreprises du 
Taipei chinois.  Tout privilège spécial ou monopolistique accordé au TTWMB eu égard à la 
distribution intérieure et au commerce international d es produits de l'alcool et du tabac serait éliminé à 
partir de cette date.  Les entreprises nationales et étrangères seraient admises à participer à la distribution et au commerce de ces produits sur un  pied d'égalité, comme l'indiquent les Listes 
figurant à l'Annexe I du projet de Protocole d'acce ssion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 158). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclar é que toutes les subventions éventuellement 
accordées aux fins de la production intérieure de  tabac et de raisins seraient consolidées et 
progressivement réduites, comme le prévoit la List e annexée au projet de Protocole d'accession.  
Toutes les entreprises qui produisent des produits du tabac ou de l'alcool dans le Taipei chinois auraient accès sur un pied d'égalité aux intrants impor tés et d'origine intérieure, ainsi qu'aux avantages 
résiduels liés aux subventions, po ur leurs activités de production et de transformation compatibles 
avec les dispositions de l'OMC.  À compter de la date de mise en œuvre de la Loi portant 
administration des tabacs et des alcools, le Ta ipei chinois commencerait à traiter les demandes 
d'entreprises souhaitant obtenir l'autorisation de prod uire des produits de l'alcool libéralisées pendant 
la première étape et six mois avant la date pré vue pour la libéralisation de telles activités pour les 
produits entrant dans le cadre des autres étapes , afin d'offrir aux nouveaux venus la possibilité 
d'exercer leurs activités dans le cadre du programme  de réforme dès la mise en œuvre de celui-ci.  
Toutes les entreprises du Taipei chinois qui produi saient ces produits seraient assujetties aux mêmes 
dispositions concernant la protection, les formalités, les droits et les sanctions prévus par la loi, sans 
égard à leur propriété ou à la durée de leur établissement.  Les droits facturés ne seraient pas excessifs 
ou indûment élevés et les sanctions pour violation des lo is sur la taxe et l'administration de la taxe sur  WT/ACC/10/Rev.2 
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 les tabacs et les alcools ne seraient pas plus sévères que celles appliquées en cas d'infractions 
similaires dans d'autres secteurs.  Pour assurer une transparence adéquate après la réforme, le Taipei 
chinois remettrait aux Membres de l'OMC des rapports  annuels sur les volumes de produits du tabac 
et de l'alcool fabriqués dans le Taipei chinois et sur les taxes payées par le TTWMB par catégorie 
d'imposition.  Jusqu'à la privatisation du  TTWMB, ces rapports seraient accompagnés d'une 
vérification comptable indépendante annuelle  des activités du TTWMB selon des méthodes 
comptables ordinaires et habituelles, et comprendraien t un bilan faisant état des coûts, des dépenses et 
des recettes du TTWMB, ainsi qu'un rapport sur ses béné fices et ses pertes.  Réalisant que les ventes 
sur le marché national d'importantes quantités de produits de l'alcool et du tabac importés en 
contrebande ou contrefa its nuisaient au marché des produits léga lement commercialisés dans le Taipei 
chinois, et voulant décourager ce genre d'activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a 
confirmé que tous les produits du tabac et de l'alc ool importés en contrebande saisis seraient détruits 
ou mis à l'écart d'une autre façon, compte tenu des pratiques des Membres de l'OMC dans une 
situation analogue, et que le Taipei chinois avait l'intention de faire des efforts supplémentaires pour 
prévenir de telles importations illégales.  À cet égard, le Taipei chinois s'assurerait que les 
importations de boissons alcooliques seraient accomp agnées d'un certificat d'origine analogue à celui 
que délivrent les autorités de réglementation du pays d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 160).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que , pour assurer une transparence complète et pour 
informer les Membres de l'OMC des progrès accom plis dans la réforme en cours du régime 
économique et commercial, l'Arménie présentera it aux Membres de l'OMC des rapports annuels, 
établis de la même manière que les documents d' information communiqués au Groupe de travail, sur 
l'évolution du programme de privatisation et sur les autres questions relatives aux réformes 
économiques conformément aux obligations découlant de  l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 23).  ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays était prêt à assurer la transparence de son 
programme de privatisation et à tenir les Membres de  l'OMC au courant de l'évolution de la réforme 
du régime commercial et économique de l'ERYM.  Il a déclaré que son gouvernement fournirait aux 
Membres de l'OMC des rapports annuels analogues à ceux qui avaient été fournis au Groupe de 
travail sur l'état d'avancement de son programme de privatisation tant que ce programme existerait.  Il 
a aussi dit que son gouvernement présenterait des ra pports annuels sur d'autres questions relatives aux 
réformes économiques du pays, conformément à ses obl igations dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 37). 
 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a déclaré que  le gouvernement cambodgien veillerait à la 
transparence du programme de privatisation en cour s et tiendrait les Membres de l'OMC informés de 
l'état d'avancement de la réforme du régime économique et commercial.  Le gouvernement 
communiquerait aux Membres de l'OMC des rappor ts périodiques sur l'état d'avancement du 
programme de privatisation aussi longtemps qu'il ser ait appliqué, sur le modèle des rapports présentés 
au Groupe de travail.  Le gouvernement présente rait aussi des rapports périodiques sur d'autres 
questions relatives à la réforme économ ique, conformément à ses obligati ons dans le cadre de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 25). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 - Politique des prix
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a assuré le Groupe de travail que son gouvernement 
n'envisageait pas d'étendre la politique de fixation d es prix à d'autres secteurs de l'économie que le 
secteur pharmaceutique.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53). 
 Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le contrôle des prix des biens et services avait 
été supprimé, sauf dans les cas me ntionnés au paragraphe 15 du rappor t du Groupe de travail.  Il a 
ajouté que dans tous les secteurs les prix étaient déterminés par les mécanismes du marché, sauf dans les cas où des difficultés majeures, l'existence de monopoles, la protection des consommateurs ou 
l'abus d'une position dominante sur le marché nécessita ient l'application de mesu res de contrôle.  Il a 
confirmé en outre que ces mesures, et celles qui pourraient être adoptées ou rétablies dans l'avenir, 
seraient appliquées en conformité avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres 
exportateurs, comme le stipule l'article III:9 du GATT de 1994.  La Bulgar ie publiera au Journal 
officiel la liste des biens et ser vices assujettis au contrôle des prix, y compris toute modification 
apportée à la liste figurant au paragraphe 15.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 16). 
 
Panama
 
  Le représentant du Panama a confirmé que les contrôles des prix des produits et des services 
au Panama avaient été supprimés, à l'exception de ce ux énumérés à l'annexe 1,  et prend l'engagement 
que ces contrôles, et tous ceux qui pourraient être introduits ou réintroduits à l'avenir, seront appliqués 
d'une manière compatible avec les prescriptions  de l'Accord sur l'OMC en particulier avec 
l'article III:9 du GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 10). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a d éclaré que tous les contrôles de prix et de 
rentabilité encore appliqués aux produits et aux servi ces aux niveaux central et régional étaient, s'il y 
avait lieu, énumérés aux paragraphes 15, 18 et 19 du  rapport du Groupe de trava il par le code du SH.  
Les prix de tous les autres produits et services ét aient déterminés par le jeu du marché.  Toute 
modification en matière de contrôle des prix ou t out contrôle additionnel ser aient annoncés dans les 
publications officielles.  Tous les contrôles de prix et de rentabilité seraient exercés de façon 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC,  en tenant compte de s intérêts des Membres 
exportateurs de l'OMC, comme le prévoient l'ar ticle III:9 du GATT de 1994 et l'article VIII de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGC S).  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 21).  
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a indiqué  que les mesures actuelles ou futures de 
réglementation des prix seraient appliquées confor mément aux règles de l'OMC et compte tenu des 
intérêts des pays membres exportateurs, comme il était prévu à l'article III:9 du GATT de 1994.  La 
Lettonie publierait au Journal officiel la liste des bi ens et services dont le prix était réglementé ainsi 
que les modifications futures à cet égard, le cas éc héant.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 21).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que l es prix des biens et services autres que ceux de 
l'huile de schiste et de l'électricité ne seraient p as soumis au contrôle de l'État.  Il a confirmé que 
l'Estonie appliquerait ces contrôles d'une manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC, dès 
son accession, sans avoir recours à une période de transition et tiendrait compte des intérêts des 
Membres exportateurs, comme le prévoyait l'ar ticle III:9 du GATT de 1994.  L'Estonie publierait 
alors au Journal officiel, " Riigi Teataja ", toute liste de biens et de services soumis à un contrôle, ainsi 
que toute modification relative au contrôle actuel des pr ix de l'huile de schiste et de l'électricité.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 25). 
 
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays appliquerait, à compter de la date de 
son accession, les contrôles de prix et de rentab ilité décrits dans les paragraphes 26 à 31 et au 
tableau 1, ainsi que tout autre contrôle qui serait ultérieurement établi, d'une manière compatible avec 
l'OMC, et prendrait en considération les intérêts  des Membres de l'OMC e xportateurs conformément à 
l'article III:9 du GATT de 1994.  La Jordanie publierait au Journal officiel toute liste de biens et de 
services dont le prix serait soumis à un contrôle de  l'État, ainsi que toute modification relative aux 
contrôles actuels des prix.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 32). 
 
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix 
par l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et 
compte tenu des intérêts des Me mbres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du 
GATT de 1994.  La Géorgie publierait dans son Journal officiel des renseignements sur tout contrôle 
de l'État visant des marchandises ou des services qui  pourrait être introduit ou réintroduit, y compris 
toute modification des contrôles existants.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 26).  Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que, mis à part les éléments énumérés aux paragraphes 31 et 32 ci-dessous et dans le docum ent WT/ACC/ALB/25, son pays ne réglementait pas 
les prix des marchandises ou des services ni ne leur appliquait de prix de référence.  Elle a aussi 
confirmé que l'Albanie appliquerait de manière conforme aux dispositions de l'OMC son système 
actuel de réglementation des prix et toute autre form ule de contrôle ou de fixation des prix par l'État 
qui serait mise en œuvre à compter de la date d'a ccession et qu'elle prendrait en considération les 
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  
L'Albanie publierait à son Journal officiel la liste  des biens et des services aux prix réglementés ou 
fixés par l'État, y compris toute modification de la  liste des prescriptions actuellement en vigueur 
communiquée dans le document WT/ACC/ALB/25.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 34). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que les contrôles des prix ou l'encadrement des prix par 
l'État, maintenant et dans l'avenir, seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte 
tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du GATT 
de 1994.  L'Oman publierait dans s on Journal officiel la liste des biens et services pour lesquels des 
contrôles de l'État seraient introduits ou réintr oduits à l'avenir, ainsi que toute modification des 
prescriptions en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 25). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a indiqué que s on pays appliquait et continuerait d'appliquer les 
mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces pr ix par l'État de manière compatible avec les 
dispositions de l'OMC et en prenant en considéra tion les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs 
comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La  Croatie publierait dans s on Journal officiel la 
liste des biens et services faisant l'objet de contrôle s de la part de l'État, introduits ou réintroduits à 
l'avenir, y compris toute modification qui serait a pportée aux prescriptions en vigueur.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 33).  
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les prix 
minimums et les mesures de contrôle des prix des produits et services figurant au tableau 2 du rapport 
du Groupe de travail, ainsi que tout prix de ce ty pe qui serait institué ou rétabli à l'avenir, d'une 
manière conforme aux règles de l'OMC, et qu'il tie ndrait compte des intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La Lituanie publierait aussi au 
Journal officiel la liste des biens et services soumis  à une réglementation des pr ix par l'État ainsi que 
toutes modifications de cette liste reproduite au tabl eau 2.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 22).  
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a également confirmé que la Moldova appliquerait les prix 
réglementés actuels ou tout autre prix réglementé ou contrôle de prix en cours à la date de son 
accession de manière compatible avec les règles de l' OMC et qu'elle prendrait en considération les 
intérêts des pays exportateurs Membres de l'OMC en  conformité avec l'article  III:9 du GATT de 1994.  
La Moldova publierait au Monitorul Oficial de la Répub lique de Moldova toute liste de produits et de 
services assujettis à des prix réglementés ou à des c ontrôles de prix ainsi que tout changement aux 
mesures actuelles.  Il a également déclaré que son go uvernement réviserait la législation en vigueur et 
réduirait l'incidence du contrôle des prix dans son économie.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 34). 
 
Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que son gouvernement publierait au Journal officiel la 
liste des biens et services soumis au contrôle des pr ix et les modifications qui y seraient apportées;  le 
gouvernement y ferait aussi connaître les mécanismes et  les politiques d'établissement des prix.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 60).   Le représentant de la Chine a confirmé en outre  qu'il ne serait pas fait recours au contrôle des 
prix dans le but d'offrir une protection aux bran ches de production ou aux fournisseurs de services 
nationaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 62). 
 
 Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci, dès son accession,  appliquerait ses mesures actuelles de contrôle des pr ix et toute nouvelle mesure de contrôle des prix 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et prendrait en considération les intérêts des 
Membres de l'OMC exportateurs, comme le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a également 
confirmé que le contrôle des prix n'aurait pas pour effet de lim iter ou d'amoindrir d'une autre façon les 
engagements de la Chine en matière d'accès au marché concernant les marchandises et les services.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Taipei chinois  
  Le représentant du Taipei chinois a fait savoir qu'à partir de la date d'accession, le Taipei 
chinois veillerait à ce que les contrôles de prix visan t les produits qui figuraient sur la liste reproduite 
à la pièce A jointe au rapport du Groupe de travail, ainsi que tout autre produit, soient appliqués de 
manière conforme aux dispositions de l'OMC et prennent en consid ération les intérêts des Membres 
exportateurs, conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Les prix des marchandises visées par 
des contrôles de prix seraient publiés conformément  aux dispositions de l'article X du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 12). 
 
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les contrôles des 
prix des produits et des services en Arménie ser aient supprimés à l'exception de ceux qui étaient 
indiqués aux paragraphes 27 et 28 du présent rapport, et que l'Arménie appliquerait ces mesures de 
contrôle, ainsi que toutes mesures qui seraient adoptées ou rétablies à l'avenir, d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs conformément à l'article III:9 du GATT de 1994.  Il a aussi confirmé que la liste des marchandises et 
des services mentionnés aux paragraphes 27 et 28 avait été publiée au Journal officiel et que tous les 
produits assujettis à un contrôle des prix par l'État  à l'avenir, ainsi que toutes les modifications 
apportées le cas échéant à la liste initiale communiquée au  moment de l'accession, feraient l'objet d'un 
avis publié au Journal officiel.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 29). 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a indiqué que les mesures actuelles ou futures de réglementation 
des prix seraient appliquées conformément aux règles de l'OMC et compte tenu des intérêts des pays 
Membres exportateurs, comme il était prévu à l'artic le III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de 
l'Accord général sur le commerce d es services (AGCS).  L'ERYM publierait au Journal officiel la liste 
des biens et services dont les prix étaient réglementé s ainsi que les modifications futures à cet égard, 
le cas échéant.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 45). 
 
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que, à compter de la date de son accession, dans le 
domaine de la réglementation des pr ix, son pays procéderait d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Memb res de l'OMC exportateurs, ainsi qu'il était prévu à 
l'article III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS).  Il a également confirmé que le Cambodge  publiait dans son Journal officiel la liste des 
marchandises et des services assujettis à un contrôle  de l'État ainsi que toutes modifications s'y 
rapportant et continuerait de le faire après son a ccession.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 27).  
Népal
 
  Le représentant du Népal a déclaré que si s on pays appliquait des mesures de contrôle des 
prix, maintenant ou à l'avenir, il le ferait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC qui 
prendrait en compte les intérêts  des Membres de l'OMC exportateur s, conformément à l'article III:9 
du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord gé néral sur le commerce des services (AGCS).  Il a 
également confirmé que le Népal publiait la liste d es biens et services soumis à un contrôle de l'État 
ainsi que toute modification de cette liste au Journa l officiel et continuerait de le faire après son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 20).  WT/ACC/10/Rev.2 
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 CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
- Structure et pouvoirs du gouvernement
 
 
Chine  
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que  les règlements administratifs, règles des 
départements et autres mesures adoptées par le gouvernement central seraient promulgués à temps 
pour que la Chine puisse pleinement mettre en œuvre ses engagements dans les délais impartis.  Si ces 
règlements administratifs, règles des départements et autres mesures n'étaient pas mis en place dans 
les délais, les autorités honoreraient néanmoins les ob ligations de la Chine qui découlaient de l'Accord 
sur l'OMC et du projet de Protocole.  Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le gouvernement central entreprendrait suffisamment à temps de réviser ou d'annuler des règlements 
administratifs ou des règles des départements en c as d'incompatibilité avec les obligations de la Chine 
qui découlaient de l'Accord sur l'OMC et du projet de  Protocole.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 68). 
 - Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mise en œuvre des politiques 
concernant les problèmes intéressant l'OMC  
 
République kirghize  
 
 Le représentant de la Républi que kirghize a déclaré que son pa ys autoriserait les importateurs 
et exportateurs étrangers et nationaux à former de s recours devant un organe indépendant contre les 
mesures officielles conformément aux Accords de l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 26). 
 
Géorgie  
  Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays, les 
lois géorgiennes prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des questions 
visées par les dispositions de l'OMC devant un tribunal indépendant,  conformément aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC y compris, mais pas exclusivement, les dispositions de 
l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 35).  Oman
 
 
 Le représentant de l'Oman a confirmé qu' à la date d'accession au plus tard, les lois de l'Oman 
prévoiraient le droit de faire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions 
administratives portant sur des questions visées par les dispositions de l'OMC, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, celles découlant 
de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 32). 
 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, les lois croates 
permettraient de faire appel aupr ès d'un tribunal indépendant contre les décisions administratives 
concernant des dispositions de l'OMC, conforméme nt aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 37).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Taipei chinois  
  Le représentant du Taipei chinois a confirmé  que le Taipei chinois, dès son accession à 
l'OMC, s'acquitterait intégralement de ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC et de son projet 
de Protocole d'accession, sauf disposition précise à l' effet contraire prévue dans le présent document 
ou dans le projet de Protocole.  De plus, le gou vernement du Territoire douanier distinct abrogerait ou 
annulerait, à compter de la date d'accession, les mesures prises par les coll ectivités locales du Taipei 
chinois qui seraient incompatibles avec les dispositi ons de l'OMC.  Une liste exemplative des lois 
appelées à être modifiées dans le cadre de la mise  en œuvre des obligations du Taipei chinois est 
reproduite à la pièce D jointe au présent document.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 15). 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à  compter de la date d'accession, les lois de 
l'Arménie prévoiraient le droit de  faire appel des décisions admini stratives portant sur des questions 
régies par les dispositions de l' OMC devant un tribunal indépendan t, conformément aux règles de 
l'OMC, notamment à celles de l'article X:3 b) du GA TT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 34).   Le représentant de l'Arménie a confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par le 
Parlement, y compris l'Accord sur l'OMC, avaient la primauté sur la législation interne ou les autres 
réglementations de son pays.  Il a déclaré que le gouvernement central était seul compétent pour 
toutes les questions de politique affectant le co mmerce des marchandises et des services, y compris 
les subventions et les impositions.  Les administra tions sous-centrales et locales n'avaient aucune 
compétence pour instituer des impôts ou établir de s réglementations concernant les marchandises et 
les services sans en référer aux autorités central es dans les domaines visés par les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Dans le cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'OMC, les obligations 
assumées par le gouvernement, y compris au titre de l'Accord sur l'OMC et du Protocole d'accession 
de l'Arménie, étaient exécutoires sur tout le territo ire de la République d'Armé nie, notamment dans les 
régions où il existait un commerce frontalier ou da ns les "zones économiques spéciales" assurant un 
trafic frontalier et dans d'autres régions où des ré gimes tarifaires, fiscaux et réglementaires spéciaux 
étaient appliqués.  L'intervenan t a également confirmé qu'à partir de la date d'accession, le 
gouvernement central supprimerait ou annulerait les mesu res prises par les autorités sous-centrales en 
République d'Arménie qui étaient contraires à l' Accord sur l'OMC lorsque ces mesures seraient 
portées à son attention, sans que les parties affectées soient obligées de présenter une requête devant les tribunaux.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 36). 
 
 Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe  de travail qu'après la signature du Protocole 
d'accession à l'OMC par le gouvernement, tous les A ccords de l'OMC seraient soumis à l'examen de 
la Cour constitutionnelle de l'Arménie.  La procédure d'accession de l'Arménie à l'OMC serait 
juridiquement achevée lorsque l'Assemblée nationale ratifierait tous les Accords de l'OMC.  Il a 
confirmé que les traités et accords internationaux ratifiés par l'Assemblée nationale, y compris les 
Accords de l'OMC, avaient la primauté sur la légi slation interne ou les autres réglementations de son 
pays.  Toutes les lois et tous les instruments légi slatifs nécessaires à l'application des dispositions des 
accords seraient adoptés comme prévu dans le Prot ocole d'accession et seraient en place avant cette 
date.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 37). 
 
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé qu'un syst ème permettant de faire appel, devant un 
tribunal indépendant, des décisions administratives re latives à des questions vi sées par les Accords de 
l'OMC, prévu à l'article X du GATT et des autres Accords de l'OMC, était actuellement mis en place 
dans le cadre du projet de loi sur l'organisation judi ciaire, et serait opérationnel en décembre 2004.  En WT/ACC/10/Rev.2 
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 outre, le système de tribunal de commerce serait mis en place d'ici au 1
er janvier 2005.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 36).  Népal
 
 
 Le représentant du Népal a dit qu'à la date d'accession, le Népal établirait ou désignerait des 
tribunaux ou des procédures permettant la révision  dans les moindres délais de toutes les mesures 
administratives relatives à la mise en œuvre de lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application générale comme le  prévoyaient l'article X:1 du GATT de 1994 et 
l'article VI de l'AGCS.  Les tribunaux ou procédures concernera ient également les mesures relatives à 
la mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la régl ementation, le contrôle, 
la fourniture ou la promotion d'un service, y compris l'octroi ou le refus d'une licence pour fournir un 
service, etc.  Les tribunaux et procédures concer nant de telles révisions seraient impartiaux et 
indépendants de l'organisme chargé de l'applica tion administrative et n'auraient pas d'intérêt 
substantiel dans la question.  La  procédure de révision inclurait une possibilité d'appel, sans pénalité, 
pour les particuliers et les entreprises affectés pa r une quelconque mesure administrative sujette à 
révision.  La décision prise en appel devrait être notif iée au requérant ainsi que les raisons la motivant.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 31). 
 
- Responsabilités des gouvernements sous-centraux
 
 République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a confirmé que les administrations centrales 
seraient seules chargées de définir la politique de commerce extérieur et que le gouvernement central 
mettrait en œuvre les dispositions de l'OMC rela tives aux gouvernements sous-centraux, y compris 
l'article XXIV:12 du GATT de 1994, le Mémo randum d'accord correspondant de l'OMC et 
l'article I:3 a) de l'AGCS.  Il a en outre c onfirmé que le gouvernement central supprimerait ou 
annulerait, à partir de la date d'accession, les me sures prises par les administrations sous-centrales qui 
étaient incompatibles avec l'Acco rd sur l'OMC, lorsque de telles mesures seraient portées à sa 
connaissance.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 28). 
 
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par exemple les organismes administratifs locaux, n'av aient pas compétence ni pouvoir pour établir des 
réglementations ou des taxes visant des biens et services en Lettonie indépendamment des autorités 
centrales et que l'application de ces mesures étai t du ressort exclusif des branches exécutive et 
législative du gouvernement central.  Les autorités centrales élimineraient ou annuleraient les mesures 
prises par des autorités sous-centrales en Lettonie qui  seraient incompatibles avec les règles de l'OMC 
à compter de la date d'accession.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement (paragraphe 30). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a déclaré qu'en cas de conflit entre la loi estonienne ou d'autres 
textes législatifs estoniens et des traités internationaux ratifiés par le Riigikogu ( Parlement), ces 
derniers prévaudraient.  L'Accord sur l'OMC sera it considéré comme un traité international.  Le 
représentant de l'Estonie a confirmé qu'aucune entité sous-centrale n'avait de pouvoir autonome en 
matière de subventions, fiscalité, politique commer ciale ou toutes autres mesures visées par les 
dispositions des instruments de l'OMC.  Il a confir mé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y 
compris le Protocole de l'Estonie, seraient appli quées de manière uniforme sur l'ensemble de son 
territoire douanier et des autres territoires de son re ssort, y compris dans les régions pratiquant le 
commerce frontalier, les zones éc onomiques spéciales et d'autres ré gions où des régimes spéciaux 
pour les droits de douane, les impôts et les réglementations étaient établis.  Il a ajouté que si elles  WT/ACC/10/Rev.2 
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 apprenaient que des dispositions des instruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient 
appliquées de manière non uniforme, les autor ités centrales prendraient des mesures pour faire 
respecter ces dispositions sans exiger que les parti es lésées engagent une action devant les tribunaux.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 30). 
 
Jordanie  
  Le représentant de la Jordanie a déclaré qu' en cas de contradiction entre les lois ou autres 
textes législatifs jordaniens et les traités ou accords internationaux tels que l'Accord sur l'OMC, ces 
derniers prévaudraient.  Il a confirmé que les en tités sous-centrales n'avaient pas de pouvoir autonome 
relativement au subventionnement, à la fiscalité, à la politique commerciale ou à quelque autre mesure 
qui soit visée par les dispositions de l'OMC.  Il a ég alement confirmé que les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la  Jordanie, seraient appliquées de manière uniforme 
sur l'ensemble de son territoire douanier et des au tres territoires de son ressort, y compris dans les 
régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et les autres régions 
bénéficiant de régimes spéciaux pour les droits de  douane, les impôts et les réglementations.  Il a 
ajouté que, si elles apprenaient que des dispositions  des Accords de l'OMC n'étaient pas appliquées ou 
l'étaient de manière non uniforme, les autorités cen trales prendraient des mesu res pour faire respecter 
ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les tribunaux.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 43).  
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que  la Géorgie appliquerait les dispositions de 
l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Gé orgie, de la même façon sur tout le territoire 
douanier contrôlé par le gouvernement central géorgi en, y compris dans les régions pratiquant le 
commerce frontalier, les zones économiques spécial es et d'autres régions dotées de régimes spéciaux 
en matière de droits de douanes, taxes et réglem entations.  Il a aussi confirmé que dès l'accession à 
l'OMC, les autorités centrales géorgiennes veilleraient  à ce que les lois, règlements et autres mesures 
adoptés par les entités gouvernementales infranational es soient conformes aux obligations découlant 
du Protocole d'accession de la Géorgie et de l'Accord  sur l'OMC et à ce qu'ils soient bien appliqués à 
l'échelon infranational.  Il a ajout é que, lorsqu'elles seraient informée s d'une situation dans laquelle les 
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou seraient appliquées de manière non uniforme, les 
autorités centrales agiraient pour faire respecter c es dispositions, sans que les parties affectées aient à 
recourir aux tribunaux.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40). 
 Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que  les gouvernements sous-centraux n'étaient pas 
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui était d es subventions, de la taxation, de la politique 
commerciale ou de toutes autres mesures faisant l' objet de dispositions de l'OMC.  Elle a aussi 
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l'OMC,  y compris le Protocole d'accession de l'Albanie, 
seraient appliquées uniformément sur l'ensemble du territoire douanier de l'Albanie et des autres 
territoires de son ressort, y compris les régions de circulation ou de commerc e frontaliers, les zones 
économiques spéciales et les autres zones faisant l'objet  de régimes spéciaux en matière de droits de 
douane, de taxes ou de réglementation.  Elle a également déclaré que le gouvernement central 
abrogerait ou annulerait, à compter de la date d'accession, les me sures prises par les gouvernements 
sous-centraux qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Elle a ajouté que, si le 
gouvernement central de l'Albanie était informé d'un cas où les dispositions de l'OMC n'étaient pas 
appliquées ou ne l'étaient pas conformément a ux engagements nationaux, il prendrait des mesures 
d'exécution sans exiger des parti es lésées qu'elles introduisent de procédures judiciaires.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 38). 
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 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités administratives et entités sous-centrales, par exemple les organes administrati fs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autorité 
nécessaires pour établir en Croatie, indépendamme nt des autorités centrales, des règlements 
concernant les subventions, la fisc alité, la politique commerciale ou t oute autre mesure faisant l'objet 
des dispositions des Accords de l'OMC et que les organes exécutifs et législatifs du gouvernement 
central sont exclusivement responsables de l'appli cation de ces mesures.  Il a confirmé que les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Croatie, seraient 
appliquées uniformément sur tout son territoire, y compris les régions qui se livrent au commerce ou 
au trafic frontalier, les zones économiques spéciales  et les autres zones où des régimes spéciaux en 
matière de droits de doua ne, d'impôts et de réglementations sont en vigueur.  Il a ajouté que 
lorsqu'elles auraient connaissance d'un cas où les dis positions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou 
étaient appliquées de manière non uniforme, les autor ités centrales prendraient des mesures pour faire 
respecter ces dispositions sans exiger que les parti es lésées engagent une action devant les tribunaux, 
et supprimeraient ou annuleraient les mesures prises pa r les autorités sous-centr ales en Croatie si elles 
ne sont pas compatibles avec les dispositions de l' OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 41). 
 Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a confirmé que les gouvernements sous-centraux n'étaient pas 
investis de pouvoirs autonomes pour ce qui concer nait les subventions, la taxation, la politique 
commerciale ou quelque autre mesure que ce soit fai sant l'objet des dispositions de l'OMC.  Il a 
confirmé que les dispositions de l'Accord sur l' OMC, y compris le Protocole d'accession de la 
Lituanie, seraient appliquées uniformément sur l'en semble du territoire douanier de celle-ci et des 
autres territoires de son ressort, y compris les régi ons de circulation ou de commerce frontaliers, les 
zones économiques spéciales et les autres zones fai sant l'objet de régimes spéciaux en matière de 
droits de douane, de taxes ou de réglementation.  Il a ajouté que, si les autorités centrales étaient 
informées de cas où les dispositions de l'OMC n'étai ent pas appliquées ou ne l'étaient pas de manière 
uniforme, elles prendraient des mesures pour les fair e respecter, sans exiger des parties lésées qu'elles 
introduisent des procédures judiciaires.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 29). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé que toutes les activités fiscales, financières et 
budgétaires exercées par les collectivité s locales se conformeraient aux dispositions de l'article III du 
GATT de 1994.  Il a confirmé également que les admi nistrations sous-centrales ne disposaient pas de 
l'autonomie en matière de subventions, de taxes et  d'impôts, de politique commerciale ni dans toute 
autre matière régie par les dispositions de l'OMC.  Il a réitéré l'assurance que les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, y compris ce lles du protocole d'accession de la Moldova, seraient appliquées 
uniformément dans l'ensemble du territoire douanier et dans les autres territoires sous contrôle 
moldave, et notamment dans les régions pratiquant le commerce ou le trafic frontalier, dans les zones 
économiques spéciales et dans les autres zones app liquant des régimes spéciaux en matière de droits 
de douane, de taxes et impôts et de réglementations .  Il a ajouté qu'au vu de situations où les 
dispositions de l'OMC ne seraient pas appliquées ou le seraient de manière non uniforme, les autorités 
centrales prendraient les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de l'OMC sans que 
les parties lésées soient obligées de recourir aux pro cédures judiciaires.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 48).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Chine  
  Le représentant de la Chine a déclaré que le s autorités infranationales n'avaient pas de pouvoir 
autonome s'agissant des questions de politique commercia le dans la mesure où celles-ci étaient liées à  
l'Accord sur l'OMC et au projet de Protocole.  Le représentant a confirmé que le gouvernement de la 
Chine annulerait suffisamment à temps les règl ements locaux, les règles des gouvernements 
provinciaux et les autres mesures adoptées par les au torités locales qui seraient incompatibles avec les 
obligations de la Chine.  Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le gouvernement central 
ferait en sorte que les lois, règlements et autres m esures existant en Chine,  y compris ceux adoptés par 
les autorités locales à l'échelon infranational, soie nt conformes aux obligations de la Chine qui 
découlent de l'Accord sur l'OMC et du projet de Pr otocole.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 70).  
- Administration uniforme du régime de commerce
 
 Chine
 
 
Le représentant de la Chine a confirmé que l es dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris 
le projet de Protocole, seraient appliqués d'une manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier 
chinois, y compris dans les ZES et dans les autres zones où des régimes spéciaux avaient été établis en 
matière de droits de  douane, de fiscalité et de réglementation, ainsi qu'à tous les échelons des pouvoirs 
publics.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73). 
 Le représentant de la Chine a confirmé en outre que le mécanisme établi conformément à la 
section 2 A) du projet de Protocole serait opérationn el dès l'accession.  Toutes personnes physiques ou 
entités pouvaient signaler à l'attention du gouvernemen t central les cas d'application non uniforme du 
régime de commerce de la Chine, y compris les engagements de celle-ci au titre de l'Accord sur 
l'OMC et du projet de Protocole.  Ces cas seraient portés dans les moindres délais devant l'organisme 
gouvernemental responsable et, lorsque  la non-uniformité serait établie, l es autorités agiraient dans les 
moindres délais pour remédier à la situation en utilisant les moye ns mis à leur disposition par la 
législation chinoise, compte étant tenu des obligations  internationales de la Chine et de la nécessité 
d'apporter une solution satisfaisante.  Les pers onnes physiques et entités s'adressant aux autorités 
chinoises seraient informées dans les moindres délais et  par écrit de toute décision et mesure prise.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 75). 
 
- Révision judiciaire  
 
Chine  
 
Le représentant de la Chine a confirmé que celle -ci réviserait ses lois et règlements nationaux 
pertinents de manière à les rendre compatibles av ec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC et du 
projet de Protocole en ce qui concerne les procédures de révision judiciaire des mesures 
administratives.  Il a ajouté que les tribunaux qui procéderaient à ces révisions seraient impartiaux et indépendants de l'organe chargé de  l'application des décisions administratives, et n'auraient aucun 
intérêt substantiel dans l'issue de s procédures.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements 
(paragraphe 78). 
 En réponse aux questions de certains membres du Groupe de travail, le représentant de la 
Chine a confirmé que les mesures administratives con cernant la mise en œuvre des lois, règlements, 
décisions judiciaires et règles administratives d'app lication générale dont il est question à l'article X:1 
du GATT de 1994, à l'article VI de l'AGCS et dans les dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
ADPIC incluraient celles concernant, entre autres, la mise en œuvre du traitement national, l'évaluation de la conformité, la ré glementation, le contrôle, la fourn iture ou la promotion d'un service, 
y compris l'octroi ou le refus d'une licence permettant  de fournir un service.  Il a confirmé également WT/ACC/10/Rev.2 
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 que ces mesures administratives feraient l'objet des procédures devant permettre de procéder à une 
révision dans les moindres délais qui seraient établie s conformément à la section 2 D) 2) du projet de 
Protocole, et que des renseignements sur ces procédures seraient disponibles auprès du point d'information que la Chine mettrait en place dès s on accession.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 79). 
 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 - Renvoi à la Liste annexée au GATT de  1994 contenant les concessions en matière 
d'importations et d'exportations ainsi que les engagements dans le domaine de 
l'agriculture  
 
Panama  
  Le représentant du Panama a déclaré que son pa ys consoliderait à zéro, pour tous les produits, 
tous les droits et impositions, autres que les droits  de douane proprement dits, indiqués dans sa liste 
concernant les marchandises annexée à son Protocol e d'accession au titre de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 16). 
 
- RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
 
- Droit de faire du commerce
 
 
République kirghize  
  Le représentant de la République kirghize a c onfirmé qu'à partir de la date d'accession son 
pays ferait en sorte que toutes ses lois et réglemen tations relatives au droit de faire le commerce de 
marchandises et toutes les redeva nces, impositions ou taxes perçues relativement à ce droit seraient 
pleinement conformes aux obligations imposées pa r l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et que lesdites lois  et réglementations seraient également mises en 
œuvre en pleine conformité avec les obligations su smentionnées.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 30). 
 
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a confirmé qu' à compter de la date de son accession son pays 
ferait en sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de 
marchandises et toutes les redevances, impositions ou  taxes perçues pour l'octroi de ce droit soient 
pleinement conformes à ses obligations dans le cadr e de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 
et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait au ssi lesdites lois et réglementations d'une manière 
pleinement conforme à ces obligations.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 40).  
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays 
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au  droit d'échanger des marchandises ainsi que toutes 
les redevances, impositions ou taxes y afférentes soient pleinement conformes à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII: 1 a), XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il 
appliquerait ces lois et règlements d'une manière pl einement conforme à ces obligations.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 41).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Jordanie  
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays 
veillerait à ce que ses lois, règlements et prescriptions  relatifs au droit d'importer et d'exporter, ainsi 
que toutes les redevances, impositi ons ou taxes y afférentes, soie nt pleinement conformes aux 
obligations qu'il aurait contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1, 
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 53). 
 Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé qu 'à partir de la date d'accession, la Géorgie 
veillerait à ce que toutes ses lois et réglementations  se rapportant aux droits en matière de commerce 
extérieur et toutes les redevances, impositions ou ta xes perçues au titre de ces droits soient pleinement 
conformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris à celles découlant des 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994,  et qu'elle appliquerait également ces lois et 
réglementations en pleine conformité avec ces obliga tions.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 44).  Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, l'Albanie 
ferait en sorte que ses lois et règlements relatifs au commerce de marchandises, ainsi que toutes redevances, taxes ou autres impositions applicables à l'exercice des droits de cette nature, soient 
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris aux dispositions des 
articles VIII:1, XI:1, III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'en outre elle mettait en œuvre lesdits 
règlements et lois de manière pleinement conforme  avec ces obligations.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 46).  Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession, l'Oman 
maintiendrait le droit des personn es morales et des personnes physiques étrangères et nationales, 
comme indiqué au paragraphe 37, d'importer et d'exporter sans discrim ination et veillerait à ce que ses 
lois et règlements se rapportant au droit d'importer et d'exporter des marchandises et que tous les frais, 
impositions ou taxes perçus relativement à ces droits  soient entièrement conformes à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des ar ticles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, 
et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et prescriptions conformément à ces obligations.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 40).  Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait 
en sorte que ses lois et règlements relatifs au droi t de faire le commerce de biens ainsi que toutes les 
redevances, impositions ou taxes prélevées au titre de ce droit soient entièrement conformes aux 
obligations contractées par la Croatie dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et 
III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il mettrait aussi en  œuvre ces lois et rè glements en respectant 
pleinement ces obligations.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 47). 
 
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ferait en sorte que ses lois et 
réglementations relatives au droit de faire le commerce des marchandises et toutes redevances, 
impositions ou taxes perçues pour obtenir ce droit so ient pleinement conformes aux obligations qu'il WT/ACC/10/Rev.2 
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 avait contractées dans le cadre de l'OMC, notamme nt à celles énoncées aux articles VIII:1 a), XI:1, 
et III:2 et 4 du GATT de 1994 et qu'il appliquerait aussi ces lois et réglementations en pleine 
conformité avec ces obligations.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 42). 
 Moldova
 
 
 Le représentant de la Moldova a déclaré que la Loi de finances pour 2000 et 2001 avait rendu 
toutes les taxes intérieures ou autres impositions intéri eures, en particulier celles qui s'appliquaient à 
propos de la délivrance des licences d'activité pour le  stockage ou le commerce en gros de boissons 
alcooliques importées, conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Il a confirmé qu'à 
compter de la date d'accession son pays veillerait à ce que ses lois et réglementations concernant le 
droit au commerce de marchandises et à ce que toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur 
ce droit soient entièrement conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, notamment aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GA TT de 1994, et mettrait en œuvre ces lois et 
réglementations en pleine conformité avec ces oblig ations.  Il a confirmé en particulier que les 
prescriptions en matière de délivrance de licences d'activité ne porteraient pas atteinte au droit 
d'importer et d'exporter.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 54). 
 Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que pendant les trois années de transition la Chine 
libéraliserait progressivement l'étendue des droits de commercialisation et l'accès à ces droits.   
  a) Le représentant de la Chine a confirmé que, dès son accession, la Chine éliminerait, 
aussi bien pour les entreprises chinoises que pour les entreprises à participation 
étrangère, toutes prescriptions relatives aux résultats à l'exportation, à l'équilibrage 
des échanges, à l'équilibrage des opérations en  devises et à l'expérience antérieure, en 
matière d'importation et d' exportation par exemple, qui seraient imposées comme 
critères pour obtenir le droit d'importer et d'exporter. 
  b) Le représentant de la Chine a déclaré que, même si les entreprises à participation 
étrangère n'obtenaient que d es droits de commercialisation limités sur la base de leur 
domaine d'activité approuvé, les entreprises à capitaux entièrement chinois étaient 
désormais tenues de faire une demande pour obtenir ces droits et les autorités compétentes donnaient leur approbation en f onction d'un seuil établi.  Afin d'accélérer 
cette procédure d'approbation et d'élargir l' accès aux droits de commercialisation, le 
représentant de la Chine a confirmé que celle -ci assouplirait la prescription relative au 
capital social minimum (qui ne s'appliquait qu'aux entreprises à capitaux entièrement 
chinois) pour obtenir un droit de commerciali sation:  ce capital minimum passerait de 
5 000 000 RMB la première année à 3 000 000 RMB la deuxième année et à 
1 000 000 RMB la troisième année;  en outre , la Chine éliminerait, à la fin de la 
période d'application progressive, le système d'examen et d'approbation pour 
l'obtention des droits de commercialisation. 
 
 c) Le représentant de la Chine a confirmé aussi qu'au cours de la période d'application 
progressive, la Chine libéraliserait progressivement l'étendue des droits de commercialisation et l'accès à ces droits pour  les entreprises à participation étrangère.  
Ces entreprises se verraient accorder des droits de commercialisation nouveaux ou 
additionnels selon le calendrier suivant:  à compter d'un an après l'accession, les 
coentreprises ayant une part minoritaire de  capitaux étrangers se  verraient accorder 
des droits de commercialisation à part entière;  à compter de deux ans après l'accession, ces mêmes dro its seraient étendus aux coentreprises ayant une part 
majoritaire de capitaux étrangers.   
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  d) Le représentant de la Chine a confirmé également que, dans les trois ans à compter de 
son accession, toutes les entreprises opérant en Chine se verraient accorder le droit de 
commercialisation.  Les entreprises à participation étrangère ne seraient pas tenues de s'établir sous une forme particulière ou en  tant qu'entité distincte pour entreprendre 
des activités d'importation ou d'exportation, ni  d'obtenir, à cette fin, une nouvelle 
licence commerciale, y compris une licence de distribution. 
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83). 
  a) Le représentant de la Chine a confir mé de nouveau que la Chine éliminerait son 
système d'examen et d'approbation des droits de commercialisation dans les trois ans 
à compter de son accession.  Passé ce délai, la Chine permettrait à toutes les entreprises opérant en Chine et aux entrep rises et personnes physiques étrangères, y 
compris les entreprises individuelles, des autres Membres de l'OMC, d'exporter et d'importer toutes marchandises (à l'excepti on des produits dont la liste figure à 
l'annexe 2A du projet de Protocole et dont l'importation et l'exportation étaient 
réservées aux entreprises commerciales d'Ét at) sur l'ensemble du territoire douanier 
chinois.  Toutefois, ce droit ne permettait pas aux importateurs de distribuer des marchandises en Chine.  La fourniture de services de distribution se ferait conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine annexée à l'AGCS. 
 
 b) En ce qui concerne l'octroi de dro its de commercialisation aux entreprises et 
personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, des autres 
Membres de l'OMC, le représentant de la Chine a confirmé que ces droits seraient accordés d'une manière non discriminatoire et non discrétionnaire.  Il a confirmé en outre que toute éventuelle prescription pour l'obtention de droits de commercer ne 
serait imposée que pour des raisons douanièr es et fiscales et ne constituerait pas un 
obstacle au commerce.  Le représentant de la Chine a souligné que les entreprises et 
personnes physiques étrangères disposant de  droits de commercialisation devaient 
respecter toutes les prescriptions en matière d'importation et d'exportation compatibles avec les règles de l'OMC, telles que les prescriptions liées aux licences d'importation, aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires;  il a toutefois confirmé  que les prescriptions relatives au capital 
minimum et à l'expérience antéri eure ne s'appliqueraient pas. 
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84). 
 
 Les membres du Groupe de travail ont noté l'engagement de la Chine de supprimer 
progressivement la limitation de l'octroi de droits  de commercialisation pour les produits spécifiés à 
l'annexe 2B du projet de Protocole dans les troi s ans à compter de son accession.  En réponse aux 
questions soulevées par certains membres du Groupe de tr avail, le représentant de la Chine a confirmé 
que celle-ci libéraliserait progressivement le droit de  faire le commerce de ces produits en augmentant 
chaque année, pendant la période de transition de trois ans spécifi ée à l'annexe 2B, le nombre des 
entités désignées autorisées à importer des marchandises.   Il a ajouté que la Chine éliminerait le 
critère du volume des importations et des exportations  pour obtenir le droit de faire le commerce de 
ces produits, qu'elle assouplirait les prescriptions rela tives au capital minimum et qu'elle étendrait le 
droit de se faire enregistrer en tant qu'entrep rises importatrices ou exportatrices désignées aux 
entreprises qui utilisaient les produits en question pour la production de produits finis et aux 
entreprises qui distribuaient ces produi ts en Chine.  Au bout de trois ans, toutes les entreprises opérant 
en Chine et toutes les entreprises et personnes phys iques étrangères seraient autorisées à importer et 
exporter ces produits sur l'ensemble du territoire douani er chinois.  Pendant la période de transition, 
aucun des critères applicables dans le cadre du ré gime de commerce déterminé ne constituerait une 
restriction quantitative à l'importation ou à l'exportati on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 86). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 70  
 
 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que le gouvernement cambodgi en ne souhaitait pas 
que les prescriptions actuelles applicables à l'importation de produits pharmaceutiques ou de 
médicaments vétérinaires soient discriminatoires à l' égard des importations.  À ce propos, il a en outre 
confirmé que le 1
er juin 2005 au plus tard, le Cambodge modi fierait sa législation, par exemple la Loi 
sur la gestion des médicaments et le Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux "Procédures pour 
l'exportation et l'importation de produ its pharmaceutiques" de façon à ne pas porter atteinte au droit 
d'importer et d'exporter, et que toute entité enre gistrée pourrait être l'importateur ou l'exportateur 
officiel.  Il a confirmé que, à compter de cette  date, le Cambodge veillera it à ce que les lois et 
règlements relatifs au droit de  pratiquer le commerce des marchandises, ainsi que toutes les 
redevances, impositions ou taxes y afférentes, so ient pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait également ces lois et règlements de façon plei nement conforme à ces 
obligations.  Il a confirmé en particulier qu'il ét ait considéré que cela ne préjugeait en rien des 
prescriptions qui pourraient être imposées aux di stributeurs de produits nationaux et de produits 
importés pour préserver les végétaux et protéger la santé, la vie ou la sécurité des personnes et des 
animaux.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 50). 
 
- Enregistrement des importateurs et des exportateurs
 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que toute entreprise (y compris les entreprises 
individuelles) intéressée par les activités d'impor tation ou d'exportation et ayant fait porter sur son 
certificat d'enregistrement en tant qu'entrepr ise à but lucratif des activités d'importation ou 
d'exportation, ou d'achat et de vente, serait auto risée à s'enregistrer en tant qu'importateur ou 
exportateur.  Pour s'enregistrer en tant qu'entrepri se à but lucratif une adresse au Taipei chinois était 
requise, mais il n'y avait pas de prescription en matière d'investissement minimum.  Le système d'enregistrement des importateurs et des exportateur s serait conforme aux règles de l'OMC, y compris 
aux dispositions sur les licences automatiques prévu es dans l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, et ne restreindrait pas les échange s.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 19). 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que  l'ancien monopole d'État du commerce extérieur 
avait été supprimé et qu'il n'y avait aucune restricti on au droit des entreprises et particuliers étrangers 
et arméniens d'importer en République d'Arménie de s marchandises et des services et d'en exporter, 
sauf dans les cas prévus par les Accords de l'OMC;  qu'il n'y avait pas de restriction à la faculté des 
particuliers et des entreprises d'importer ou d'expor ter dans le secteur d'activité pour lequel ils avaient 
été enregistrés;  et que les critères d'enregistreme nt des sociétés en Arménie étaient d'application 
générale, publiés officiellement et  accessibles à tous les commerçants  pour examen.  Il a en outre 
confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie veillerait à ce que toutes ses lois et 
réglementations relatives au commerce des marchandises et à ce que toutes les redevances, impositions ou taxes perçues à ce titre soient pleine ment conformes avec ses obligations au titre de 
l'OMC, notamment avec les articles VIII:1 a), XI :1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'elle 
appliquerait lesdites lois et réglementations en se conformant pleinement avec les obligations en 
question.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 47). 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à comp ter de la date d'accession, son pays ferait en 
sorte que ses lois et réglementations régissant le droit de pratiquer le commerce de marchandises,  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 71 
 
 
 ainsi que toutes les redevances, impositions ou tax es perçues pour l'octroi de ce droit, soient 
pleinement conformes à ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, à l'article III de l'Accord général sur le 
commerce des services et à l'article 63 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, et que l'ERYM applique rait lesdites lois et réglementations d'une manière 
pleinement conforme à ces obligations.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 65).  Népal
 
 
 Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les lois et  
règlements relatifs à l'exportation et à l'importa tion de marchandises, ainsi que tous les droits, 
impositions et taxes auxquels elles étaient soum ises, y compris les prescriptions en matière 
d'enregistrement, seraient appliqués d'une manière pleinement conforme à l'Accord sur l'OMC et 
notamment aux articles Ier, VIII:1 a), XI:1 et III du GATT de 1994.  Il a ajouté que le Népal mettrait 
en œuvre ces lois et réglementations d'une mani ère pleinement conforme à ces obligations.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 36).  
- Publicité et commerce des produits de l'alcool et du tabac
 
 
Taipei chinois  
 
 Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Taipei chinois ne recourrait pas aux règles relatives à la publicité pour exercer une discrimination à l'encontre 
des produits importés du tabac et de l'alcool.  La  limitation d'un an pour la publicité des boissons 
alcooliques serait supprimée dès l'accession.  Dès son accession, le Taipei chinois autoriserait la 
publicité des boissons alcooliques dans tous les mé dias, sous réserve d'une réglementation sur la 
teneur et les heures de diffusion de la publicité.  Il  a par ailleurs confirmé que les règles régissant la 
publicité des produits du tabac et de l'alcool et leurs modalités de mise en œuvre seraient conformes aux prescriptions de l'OMC dès la date d'accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 21).  
 Eu égard au droit de vendre et de commercer le tabac et les boissons alcooliques, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que dès l' accession, les entreprises qui se lanceraient dans la 
distribution et/ou le commerce de produits importés de l'alcool et du tabac ne seraient pas tenues de 
fournir concernant leurs projets ou leur structure des renseignements allant au-delà de ce qui était 
demandé aux entreprises s'occupant déjà de distri bution et/ou de commerce des produits similaires 
dans le Taipei chinois, et que de tels renseigne ments devraient être fournis en respectant les mêmes 
délais que dans le cas des entreprises du Taipei chinoi s.  Il a également indiqué que les taxes et autres 
impositions de quelque nature que ce soit, y comp ris les droits de licence et autres redevances 
administratives, liées au commerce et à la distribution des produits importés de l'alcool et du tabac, ne 
seraient pas supérieures à celles qui sont exigées des entreprises s'occupant du commerce de produits 
nationaux similaires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 22). 
 
- Code des douanes
 
 
Lituanie  
 
 Le représentant de la Lituanie a confirmé que  la réglementation douanière de la Lituanie 
serait pleinement conforme aux règles de l'OMC à la date de l'accession et que le règlement 
d'application et les autres dispositions d'applica tion seraient en place à cette date.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 45).  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 72  
 
 - Droits de douane proprement dits
 
 
Mongolie  
  Le représentant de la Mongolie a déclaré que  son pays consoliderait à un niveau zéro les 
droits et impositions autres que droits de doua ne énumérés dans la Liste des concessions, 
conformément aux prescriptions de l'OMC.  Tout e autre redevance ou taxe pour services rendus se 
limiterait au coût de ces services et serait confor me aux dispositions de l'article VIII du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 10). 
 
Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a indiqué que la taxe à l'importation de 10 pour cent sur les 
véhicules automobiles d'occasion était appliquée pour des raisons écologiques.  D'ici l'accession de la 
Bulgarie, elle sera révisée pour faire en sorte que les véhicules d'occasion importés ou vendus à 
l'intérieur du territoire douanier du pays soient assujettis au même taux lors de la vente, de 
l'importation ou de la revente.  Le  Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 32). 
 République kirghize
 
  En réponse à des questions concernant l'imposition de droits saisonniers, le représentant de la 
République kirghize a déclaré que, selon le Code dou anier du 30 juillet 1997, le Conseil des ministres 
pouvait établir des droits saisonniers.  Le représentant  de la République kirghize a déclaré que si des 
droits de douane saisonniers étaient imposés ils ne dé passeraient pas le niveau des droits consolidé et 
seraient appliqués conformément aux prescriptions de l'Accord de l'OMC.  D'autre part, un préavis suffisant serait donné avant d'imposer des droits saisonni ers.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 34). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait ni ne réintroduirait de redevance ad valorem  pour les formalités douanières.  La 
Moldova a confirmé que pour le traitement d es importations, la redevance serait appliquée 
conformément aux prescriptions de l'OMC, en pa rticulier aux articles VIII et X du GATT de 1994.  
Le niveau de la redevance appliquée n'excéderait pas le coût approximatif des formalités douanières à 
l'importation, les recettes provenant de la redeva nce serviraient seulement aux formalités douanières à 
l'importation et les recettes annuelles totales provenant de la percepti on de la redevance n'excéderaient 
pas le coût approximatif des formalités douanières pour les articles assujettis à la redevance.  Le 
représentant de la Moldova a confirmé que les r ecettes provenant de la redevance ne seraient pas 
employées pour les formalités douanières d'exportations  ou d'importations exemptées de la redevance, 
le cas échéant, ni pour aucun autre objectif.  Les re nseignements concernant l'application et le niveau 
de la redevance, les recettes perçues et leur emploi seraient fournis aux Membres de l'OMC sur demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63). 
 
Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que pour  les produits en bois et en papier, les mêmes 
taux de droits, y compris les taux appliqués dans le  cadre d'un programme de préférences, d'une union 
douanière ou d'une zone de libre-échange, seraient ap pliqués à toutes les importations de produits en 
bois et en papier.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 91). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que ce lle-ci, dès son accession, participerait à l'Accord 
sur les technologies de l'information (l'"ATI") et qu' elle éliminerait ses droits de douane sur tous les 
produits des technologies de l'information comme indiqué  sur la liste.  De plus, dès son accession, la  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 73 
 
 
 Chine éliminerait tous les autres droits et impositions sur les produits des technologies de 
l'information.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 92). 
  Certains membres du Groupe de travail se sont dits particulièrement pr éoccupés par le régime 
tarifaire applicable au secteur automobile.  En ré ponse aux questions concerna nt le régime tarifaire 
applicable aux éléments de véhicules automobiles d estinés au montage, le représentant de la Chine a 
confirmé que celle-ci ne disposait pas de lignes ta rifaires pour les éléments de véhicules automobiles 
entièrement démontés ou semi-montés.  Si la Chine cr éait de telles lignes tarifaires, les taux de droits 
de douane ne dépasseraient pas 10 pour cent.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 93). 
 
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a déclaré que les taux de droits de douane ne seraient pas 
appliqués au-delà des niveaux consolid és dans la Liste de concessions établie dans le cadre de l'OMC, 
qui était annexée au Protocole d'accession de l' Arménie.  En outre, l'Arménie consulterait les 
Membres de l'OMC sur demande pour résoudre tout pr oblème lié à l'application de droits spécifiques 
à l'importation de produits pour lesque ls elle a adopté des taux de droits ad valorem consolidés .  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 53). 
 
- Autres droits et impositions prélevés sur les importations mais pas sur la production 
intérieure (à l'exception des impositions pour services rendus ) 
 
Équateur  
  Voir ci-après la rubrique "Redevances et impositions pour services rendus". 
 
Mongolie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Dro its de douane proprement dits". 
 Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a déclaré que , conformément au règlement en vigueur, la 
surtaxe ad valorem  de 5 pour cent introduite le 4 juin 1996 s'appliquait aux importations de toutes 
provenances (y compris aux partenaires commerc iaux privilégiés), à l'exception des produits 
énumérés dans le document WT/ SPEC/41 annexé au présent rapport.   La surtaxe serait ramenée à 
4 pour cent le 1er juillet 1997, à 2 pour cent le 1er juillet 1998 et à 1 pour cent le 1er juillet 1999 avant 
d'être supprimée finalement le 30 juin 2000.  Le repr ésentant de la Bulgarie a confirmé que la surtaxe 
serait calculée d'après la valeur  en douane des marchandises et qu'elle s'ajouterait aux droits 
effectivement appliqués sans porter atteinte aux enga gements qui avaient été pris dans la Liste de 
concessions concernant les marchandises, qui était jointe au Protocole.  Après son accession, la Bulgarie entrerait immédiatement en consultation av ec l'OMC pour examiner la mesure dans le cadre 
des dispositions de l'OMC régissan t l'application des mesures prises à des fins de balance des 
paiements telles qu'elles sont énoncées à l'artic le XII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum 
d'accord de l'OMC sur l'application des mesures prises  à des fins de balance des paiements;  en outre, 
elle examinerait les mesures encore en place sur une  base annuelle.  S'il était déterminé au cours de 
l'une ou l'autre de ces consultations  que la Bulgarie n'avait plus raison d'appliquer ces mesures à des 
fins de balance des paiements, le gouvernement bulga re accélérerait l'élimination de la surtaxe.  Le 
représentant de la Bulgarie a confirmé de plus que  son pays n'élargirait pas la liste des catégories 
d'importations exemptées sans consulter l'OMC pour  faire en sorte que la surtaxe ne soit pas 
appliquée de manière sélective et pour veiller à ce que  toute application ultérieure par la Bulgarie de 
droits de douane, d'impositions et de surtaxes à l'importation soit confor me aux dispositions des 
Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 29). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 74  
 
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à co mpter de la date de l'accession de la Bulgarie 
les seules impositions perçues à l'importation seraie nt les droits d'importation et la taxe de 
dédouanement, avec la surtaxe à l'importation décr ite au paragraphe 29 du rapport du Groupe de 
travail.  Toute autre imposition appliquée après cette date serait conforme  aux dispositions des 
Accords de l'OMC.  Compte tenu de cette situation, le représentant de la Bu lgarie a confirmé que son 
pays ne ferait mention d'aucune au tre imposition dans la Liste établie au titre de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994 concernant l'accès des marchandises au marché.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 30).   Le représentant de la Bulgarie a précisé que, dès son accession à l'Accord instituant l'OMC, le 
gouvernement de son pays userait de son pouvoir d'app liquer des taxes et surtaxes à l'importation et à 
l'exportation en conformité avec les dispositions du GA TT de 1994, et en particulier les articles III, 
VI, VIII, XII, XVIII et XIX.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 33). 
 Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait ni droits ni impositions sur les importatio ns autres que les droits de douane proprement dits 
et les redevances et impositions pour services rendus .  Toutes redevances de cette nature appliquées 
aux importations après l'accession seraient conform es aux dispositions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58). 
 
Géorgie  
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que  les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52 
étaient les seules redevances pour les services liés au x importations et exportations et que, à compter 
du 1
er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration 
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appli querait des redevances ou impositions pour services 
rendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  
Les renseignements concernant l'application et le  niveau de ces redevances, les recettes générées et 
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OM C qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 53). 
 
Albanie  
  La représentante de l'Albanie a déclaré que tous droits ou impositions  à percevoir sur les 
importations, autres que les droits de douane proprement dits et l es redevances pour services rendus, 
seraient conformes aux dispositions de l'OMC à comp ter de la date d'accession.  Elle a en outre 
confirmé que l'Albanie n'inscrirait pas d'autres im positions sur sa liste de concessions concernant les 
marchandises établies dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et qu'elle consoliderait les 
impositions de cette catégorie à un taux nul.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 51).  
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu'après l'accession toutes les redevances et 
impositions appliquées aux importations autres que l es droits de douane proprement dits et les 
redevances pour les services rendus seraient conform es aux dispositions de l'OMC.  Le représentant 
de la Moldova a indiqué qu'à compter de la date  d'accession, son pays veillerait à ce que toutes les 
impositions appliquées aux importations soient app liquées d'une manière conforme aux prescriptions 
du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, 
ainsi qu'à l'article XII du GATT de 1994.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 65). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 75 
 
 
 Chine  
  Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci avait accepté de consolider à zéro les autres droits et impositions dans sa Liste de concessions et d'engageme nts, conformément à 
l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 96). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sauf de la manière prévue dans la Liste de 
concessions pour les marchandises (Partie I de l'Annexe  I du projet de Protocole d'accession du Taipei 
chinois), tous les autres droits et impositions pr évus à l'article II:1 b) du GATT de 1994 seraient 
consolidés au niveau zéro.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 40). 
 Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arméni e a confirmé qu'aucun autre droit ou imposition n'était appliqué à 
l'importation à l'exception des droits de douane or dinaires et des redevances pour les services rendus 
par les autorités douanières décrits aux paragraphes 57 à 60 ci-après.  À compter de la date d'accession, toutes les impositions appliquées aux im portations seraient conformes aux dispositions du 
Protocole d'accession à l'OMC de l'Arménie.  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'en ce qui 
concerne les documents requis à l'importation et à l' exportation, il n'y avait pas d'obligation de faire 
authentifier les documents par les consulats arméniens à l'étranger et qu'aucune redevance n'était perçue à cet égard.  Il a dit que l'Arménie consolid erait tous les droits et impositions, autres que les 
droits de douane proprement dits, au  taux zéro dans la liste relative à l'accès au marché établie au titre 
de l'article II:1 b) du GATT de 1994, qui est annex ée au Protocole d'accession de l'Arménie à l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 54). 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays n'appliquait pas aux importations de 
droits et d'impositions autres que les droits de doua ne proprement dits, à l'exception de la redevance 
de 0,1 pour cent visant la promotion des exportatio ns qui sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2005, 
tel qu'indiqué dans la Liste de c oncessions et d'engagements de l'ERYM concernant les marchandises.  
Toute autre imposition de ce type qui serait appliquée sur les importations après l'accession serait conforme aux dispositions de l'OMC.  Il a égalem ent confirmé que l'ERYM ne ferait figurer aucune 
autre imposition dans sa liste concernant les marchandises au titre de l'article II:1 b) du GATT de 
1994, consolidant ces impositions à 0,1 pour cent à compter de la date d'accession et à "zéro" à 
compter du 1
er janvier 2006.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 71). 
 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a déclaré que l'application d'"autres droits ou impositions" 
autres que les droits de douane ordinaires et les redevances et impositions pour services rendus serait 
conforme aux dispositions de l'OMC à compter de la  date de l'accession.  Il a par ailleurs confirmé 
que le Cambodge avait consolidé à zéro, dans sa List e concernant les marchandises les "autres droits 
ou impositions" visés à l'article II:1 b) du GATT de 1994.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 55). 
 
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à comp ter de la date d'accessi on son pays éliminerait 
les autres droits et impositions conformément au calendrier indiqué dans la  liste concernant les 
marchandises annexée au Protocole d'accession du Népal.   Le Népal s'était également engagé à ne pas WT/ACC/10/Rev.2 
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 introduire de nouveaux droits et impositions.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 42).  
- Contingents tarifaires, exemptions de droits
 
 Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a assuré le  Groupe de travail que les importations du secteur 
public qui bénéficiaient d'exemptions de droits ne  faisaient pas concurrence aux échanges ordinaires 
du secteur privé et que l'application de ces exempt ions n'établissait aucune discrimination entre les 
pays fournisseurs.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 14). 
 Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que  les exemptions de droits et les contingents 
tarifaires à taux réduit appliqués aux produits énumérés au paragraphe 33 du rapport du Groupe de 
travail seraient administrés sans faire de discriminat ion entre les fournisseurs.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 35).  République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré que lorsque son pays aurait accédé à 
l'OMC toute exemption de droits de douane ne  serait mise en œuvre que conformément aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles Ier et XXIV du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 37).  
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que  les exemptions de droits accordées à certaines 
importations effectuées par les dix compagnies é numérées au tableau 2 du rapport du Groupe de 
travail expireront comme indiqué dans ledit tableau  et ne seront pas renouvelées.  Comme il ressort du 
tableau 2, l'exemption accordée à la Société arab e de fabrication du ciment blanc avait été accordée 
pour une durée illimitée, conformément à la Décisi on du 10 novembre 1994 du Conseil des ministres.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 63). 
 Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a répondu que les contingents tarifaires compris dans la liste de 
concessions et d'engagements concernant les marc handises s'appliqueraient uniquement aux produits 
importés de fournisseurs NPF et qu'ils ne serai ent pas utilisés pour respecter les obligations 
contractuelles que la Lituanie a contractées au  titre d'accords de libre-échange bilatéraux ou 
régionaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 55). 
 
 Le représentant de la Lituanie a dit qu'à co mpter de la date d'accession toute application de 
contingents tarifaires généraux comme ceux décrits au paragraphe 51 serait c onforme aux dispositions 
des articles III et XIII du GATT de 1994.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 56).  
Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que dès son accession, la Chine adopterait et 
appliquerait des réductions et exoné rations tarifaires de manière à ga rantir le traitement NPF des 
marchandises importées.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 111). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 77 
 
 
  Le représentant de la Chine a ajouté que, dans le cadre des réformes axées sur le marché 
qu'elle avait entreprises dans le secteur agricole, la  Chine avait progressé dans la libération des prix 
des produits agricoles et pour ce qui était d'incite r les agriculteurs à adapter la structure de la 
production agricole en fonction des demandes du ma rché.  En rapport avec ce processus de réforme, 
dans le cadre des négociations bilatérales avec des Membres, la Chine s'est engagée à éliminer, dès 
son accession, les contingents tarifaires pour un certain nombre de produits qui ne seraient plus 
assujettis qu'à des droits de douane.  Les produits visés étaient les suivants:  or ge, soja, colza, huile 
d'arachide, huile de tournesol, huile  de maïs et huile de coton.  De plus, la Chine remplacerait par des 
contingents tarifaires les restrictions quantitatives à l'importation imposées sur le sucre, le coton et 
trois types d'engrais (phosphate dibasique d'ammoni um, NPK et urée).  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 115). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que d ès son accession, son pays ferait en sorte que les 
contingents tarifaires soient administrés sur une ba se transparente, prévisible, uniforme, équitable et 
non discriminatoire au moyen de calendriers, de procédures administratives et de prescriptions 
clairement spécifiés qui assureraient des possibi lités effectives d'importation, traduiraient les 
préférences des consommateurs et la demande des utili sateurs finals et n'entraveraient pas l'utilisation 
de chaque contingent tarifaire.  La Chine a ppliquerait les contingents tarifaires d'une manière 
pleinement conforme aux règles et principes de l' OMC et aux dispositions énoncées dans la liste de 
concessions et d'engagements de la Chine concernant  les marchandises.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 116). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que pour les marchandises indiquées dans l'annexe 2 
du projet de Protocole et soumises à un continge nt tarifaire, la Chine appliquerait aussi les 
dispositions de sa liste qui concernaient l'admini stration des contingents tarifaires, ainsi que les 
engagements en la matière qui figuraient dans le pr ojet de Protocole, y compris l'octroi, aux entités 
commerciales non étatiques, de dro its de commercialisation leur perm ettant d'importer dans le cadre 
des contingents tarifaires qui leur étaient expressé ment attribués.  Pour les produits indiqués dans 
l'annexe 2 du projet de Pr otocole et soumis au régime de commerce déterminé, le représentant de la 
Chine a confirmé que celle-ci ferait en sorte que les nouvelles entreprises auxquelles seraient accordés 
des droits de commercialisation conformément aux e ngagements de la Chine concernant l'élimination 
du régime de commerce déterminé ne soient pas d ésavantagées lors de l'attribution des contingents 
tarifaires.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 117). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que le rôle des organes infranationaux serait limité à 
des opérations purement administratives:  recevoi r les demandes des utilisat eurs finals et les 
transmettre à l'autorité centrale;  recevoir les questi ons et les transmettre à l'autorité centrale;  faire 
connaître les décisions d'attribution et de réattri bution prises par l'autorité centrale et communiquer, 
sur demande, des renseignements c oncernant ces attributions et réattributions;  vérifier les 
renseignements figurant dans les demandes pour s' assurer qu'ils répondent aux critères publiés;  
signaler aux requérants toute lacune  de leur demande;  donner à ces de rniers la possibilité de corriger 
ces lacunes.  Une fois que l'auto rité centrale aurait pris sa décision concernant l'attribution des 
contingents aux utilisateurs finals, les organes infranationaux délivreraie nt en conséquence des 
certificats de contingents tarifaires.  Le représentant de la Chine a également confirmé que celle-ci 
suivrait une politique nationale cohérente en matière d' attribution (et de réattribution) des contingents 
tarifaires, qu'elle n'établirait pas de procédure d' attribution distincte à l'intention des autorités 
infranationales et que toutes les décisions d'attribu tion et de réattribution aux utilisateurs finals 
seraient prises par une autorité centrale unique.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 119). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé en out re que son pays accorderait, à toute entreprise 
ayant le droit de faire le commerce de tout produit conformément à la section 5 du projet de Protocole, 
le droit d'importer les marchandises figurant à l'annexe 2A du projet de Protocole qui étaient soumises 
à un contingent tarifaire ou pour lesquelles un vol ume d'importation convenu  était prévu pour les WT/ACC/10/Rev.2 
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 entreprises commerciales non étatiques.  Ce droit d'importer ne s'étendrait pas au volume réservé 
spécifiquement pour l'importation par les entreprise s commerciales d'État.  Toute entreprise ayant le 
droit de commercer conformément à la section 5 du pr ojet de Protocole aurait aussi le droit d'importer 
la part d'un contingent tarifaire qui serait réa ttribuée aux entreprises commerciales non étatiques selon 
les règles convenues en matière d'administration des contingents tarifaires.  Le représentant de la 
Chine a aussi confirmé que pour les marchandises fi gurant à l'annexe 2A du projet de Protocole et 
soumises à un contingent tarifaire, toute entreprise ayant le droit de commercer conformément à la section 5 du projet de Protocole serait autorisée à importer ces marchandises au taux hors contingent.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 120). 
 
Taipei chinois
 
 Méthode 3
 
  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le nouveau régime de contingents tarifaires 
décrit aux paragraphes 27 à 35 du rapport du Groupe de  travail serait appliqué à compter de la date 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 36).   Le représentant du Taipei chinois a indiqué que, pour faire en sorte que le système d'administration des contingents tarifaires soit ouvert et transparent, le Taipei chinois tiendrait des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui en fera ient la demande au sujet de l'administration des 
contingents afin qu'il soit attribué de manière tran sparente, équitable et non discriminatoire et utilisé 
complètement.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 37). 
  Le représentant du Taipei chinois a déclar é que s'il était démontré à l'OMC que les 
impositions associées à l'attribution de contingents dans le cadre d'une pr océdure concurrentielle 
étaient incompatibles avec les règl es de l'OMC, le Taipei chinois modifierait rapidement son régime 
de contingents tarifaires pour le rendre compatible  avec les prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 39).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à compter de son accession à l'OMC, toutes exemptions de droits ne seraient appliquées qu'en  conformité avec les dispositions applicables des 
Accords de l'OMC, notamment l'article premier du GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 59). 
 
- Redevances et impositions pour services rendus
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a indiqué  que son gouvernement avait adopté des mesures 
visant à réviser la procédure d'application des taxes de  contrôle douanier de 0,5 pour cent et de 1 pour 
cent mentionnées au paragraphe 16 du rapport du Gr oupe de travail pour les mettre en conformité 
avec l'article VIII.  La redevance de 1 pour cent av ait été supprimée et seule était appliquée une taxe 
ad valorem  de 0,5 pour cent sur les importations relevant  du régime de l'admission temporaire et non 
sur les importations destinées à la consommation.  Un plafond de 15 unités de valeur constantes, 
correspondant actuellement à environ 60 dollars EU, avait été établi pour la taxe à l'importation de 
0,5 pour cent, afin de faire en sorte que la taxe perçue corresponde mieux au coût des services rendus.  
C'était actuellement la seule taxe ou imposition,  en dehors des droits de douane, s'appliquant 
exclusivement aux importations.  Une unité de valeur constante était libellée en sucres et indexée sur 
les augmentations de l'indice des prix à la conso mmation.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 17).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 79 
 
 
 Mongolie  
  Voir ci-dessus la rubrique "Dro its de douane proprement dits". 
 Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a confirmé que  son pays mettrait la ta xe de dédouanement en 
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 d'ici au 31 décembre 1997.  À 
compter de cette date, le produit de cette taxe servi rait exclusivement à couvrir les frais afférents aux 
opérations de dédouanement des importations et des e xportations sur lesquelles la  taxe est perçue, et 
le montant annuel total des recettes correspondantes n'excéderait pas le coût des opérations assujetties 
à la taxe.  Des renseignements sur l'application et le  niveau de la taxe, sur les recettes qu'elle procure 
et sur leur affectation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 37). 
 
Panama  
  Le représentant du Panama a confirmé que son pays avait aboli les redevances et factures 
consulaires et les prescriptions en matière de légali sation des documents conformément à la Loi n°  36 
du 6 juillet 1995 et que ces dispositions ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 22). 
 
 Le représentant du Panama a également déclaré qu'avant l'accession la redevance 
administrative pour services douaniers de 70 dollars pour les transactions d'un montant supérieur à 
2 000 dollars remplacerait les autres redevances et impositions douanières pour services rendus et 
serait la seule taxe douanière autre que le droit de douane appliquée aux produits importés;  elle ne 
serait pas prise en compte dans la base de calcu l du droit de douane.  Le représentant du Panama a 
ajouté qu'à compter de la date d'accession toute application par le Panama de redevances et 
impositions pour services rendus visant les importa tions ou les exportations  serait conforme aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC,  en particulier aux articles VIII et X du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23). 
 
République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a confirmé que toutes les redevances et impositions 
perçues pour des services se rapportant aux importa tions ou aux exportations seraient conformes aux 
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 à partir  de la date d'accession de son pays.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 44). 
 Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a confirmé qu' à compter de la date d'accession toute redevance 
ou imposition pour services rendus en rapport avec l'importation ou l'exportation serait conforme à 
l'article VIII du GATT de 1994.  Des renseignement s sur la perception et le montant de ces 
redevances, les recettes ainsi obtenues et leur  utilisation seraient communiqués sur demande aux 
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 48). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'apr ès son accession, l'Estonie ne rétablirait pas de 
redevance ad valorem .  La redevance d'État pour la décl aration en douane serait appliquée 
conformément aux obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC et, en particulier, des articles VIII 
et X du GATT de 1994.  Son montant ne dépasserait pas le coût approximatif des formalités liées aux 
déclarations d'importation et d'exportation;  les recettes provenant de cette redevance serviraient WT/ACC/10/Rev.2 
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 exclusivement à financer ces formalités et n'excéderai ent pas, sur l'année, le coût approximatif des 
opérations douanières pour lesquelles elle serait perçue .  Le représentant de l'Estonie a confirmé que 
le produit de cette redevance n'était pas utilisé pour  financer les opérations douanières concernant les 
importations exemptées de la redevance.  Des info rmations sur l'application et le montant de la 
redevance, les recettes perçues et leur utilisati on seraient fournies aux Membres de l'OMC à leur 
demande.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 50). 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait des redevances ou im positions pour services rendus relativ ement aux importations ou aux 
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il  a également confirmé que la 
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l'authentification ou la certification des documents 
d'importation par les chambres de commerce ou le pers onnel consulaire dans le pays exportateur serait 
fixée à 21 dinars par transaction à compter de la da te d'accession.  Ces certifications ne seront plus 
nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des re nseignements sur l'application et le montant de 
redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux 
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 72).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé que  les redevances décrites aux paragraphes 51 et 52 
étaient les seules redevances pour les services liés au x importations et exportations et que, à compter 
du 1er janvier 2000 et de la date de son accession, la Géorgie appliquerait la redevance de déclaration 
en douane décrite au paragraphe 51 et n'appli querait des redevances ou impositions pour services 
rendus liés aux importations et exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  
Les renseignements concernant l'application et le  niveau de ces redevances, les recettes générées et 
leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OM C qui le demanderaient.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 53).  Albanie
 
 
 Des membres ayant demandé des éclaircissement s sur les tableaux ci-dessus, la représentante 
de l'Albanie a précisé qu'aucune des redevances cons ulaires indiquées ne s'appliquait à des opérations 
d'authentification ou de certification prescrites pour l' importation de marchandises en Albanie.  Elle a 
aussi confirmé que les droits et redevances figurant dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus étaient des 
impositions pour services rendus et constituaient les seu les impositions de cette nature appliquées aux 
importations en Albanie.  Elle a déclaré que toutes impositions autres que les droits de douane 
proprement dits et les redevances pour services re ndus qui seraient appliquées aux importations après 
l'accession seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Elle a ajouté que, à compter 
de la date de son accession, l'Albanie n'applique rait, n'introduirait ni ne réintroduirait, en ce qui 
concernait les importations, de redevances pour opérations douanières ou autres impositions "pour 
services rendus" qui seraient établies ad valorem .  Les redevances perçue s pour le traitement des 
importations ou d'autres opérations l es concernant le seraient conformé ment aux obligations découlant 
de l'Accord sur l'OMC, en particulier des arti cles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements 
sur l'application et le montant de ces redevances, l es recettes qu'elles représentent et l'utilisation de ces 
recettes seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 53). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que l es redevances, y compris celles que  percevait la 
Société des services portuaires, et toutes les autr es impositions perçues sur les importations seraient  WT/ACC/10/Rev.2 
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 conformes aux obligations contractées dans le cad re de l'OMC et plus particulièrement aux 
articles VIII et X du GATT de 1994.  Des renseignements concernant l'application et le niveau de ces 
impositions et redevances, les re cettes recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur 
demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 49). 
 
Croatie  
  Le représentant de la Croatie a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
imposerait uniquement des redevances ou des taxes sur les services rendus dans le cadre 
d'importations ou d'exporta tions qui seraient conformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Des 
renseignements concernant l'application et le mont ant de ces redevances, ainsi que les recettes perçues 
et leur utilisation, seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 58).  
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que  son pays veillerait à ce que toutes redevances et 
impositions pour services rendus figurant au tableau 5 ou adoptées à l'avenir ne soient appliquées 
qu'en conformité avec les obligations pertinent es du GATT de 1994 et qu'à compter de la date 
d'accession les redevances et impositions appliqu ées le cas échéant par son pays pour services rendus 
à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasi on de l'importation ou de  l'exportation seraient 
conformes aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier aux articles VIII et X du 
GATT de 1994.  Après l'accession, les renseignements c oncernant l'application et  le niveau de tout 
droit du genre, ainsi que sur les recettes perçues et  leur utilisation, seraient fournis sur demande aux 
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 59). 
 
Chine
 
  Les membres du Groupe de travail ont indiqué qu'en tant que condition d'accession, la Chine 
devrait prendre l'engagement d'assurer la confor mité des redevances et impositions douanières avec 
l'article VIII du GATT de 1994.  Le représentant de la Chine a confirmé que son pays se conformerait 
à l'article VIII du GATT de 1994 à cet égard.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 103).  Taipei chinois
 
 
 Le représentant du Taipei chinois a confirmé  que la taxe de promotion commerciale serait 
appliquée conformément aux obligations du Taip ei chinois envers l'OMC et n'excéderait pas 
0,0425 pour cent de la valeur en douane des marcha ndises.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 44).   Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu e le Taipei chinois rendrait la taxe pour la 
construction portuaire conforme aux articles III et  VIII du GATT de 1994 dès son accession.  La taxe 
pour la construction portuaire serait fondée sur le coût des services rendus et non appliquée sur une 
base ad valorem .  Elle serait appliquée à tous les échanges, y compris les échanges interinsulaires.  
Dans le même intervalle de temps, le Taipei chi nois exclurait cette taxe de la base d'évaluation aux 
fins de l'application des taxes intérieures à l'importati on telles que la taxe sur les produits et la taxe sur 
les tabacs et les alcools.  La taxe pour la constr uction portuaire actuelle représentait 0,3 pour cent de 
l'assiette d'imposition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 45). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 82  
 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, l'Arménie ne 
réintroduirait pas de redevance douanière ad valorem.  La redevance perçue pour les opérations 
douanières en vertu de la Loi sur les redevances douanières du 30 décembre 1998 et à compter du 
1
er janvier 2001, en vertu du nouveau Code douanier  de la République d'Ar ménie serait appliquée 
conformément aux obligations découlant de l'OMC,  et en particulier des articles VIII et X du GATT 
de 1994.  Le niveau de la redevance ne dépassera it pas le coût approximatif des formalités douanières 
requises pour une transaction à l'importation et à l'exportation.  Les recettes provenant de la collecte de ces redevances seraient affectées uniquement aux opérations douanières liées aux importations et 
aux exportations, et le total annuel des sommes perç ues ne dépasserait pas le coût approximatif des 
formalités douanières se rapportant aux marchandise s assujetties à cette redevance.  Le représentant 
de l'Arménie a également confirmé que les rece ttes provenant de cette redevance n'étaient pas 
affectées aux opérations douanières concernant les importations exonérées de la redevance.  Des 
renseignements sur l'application et le niveau de la  redevance, les recettes perçues et leur utilisation 
seraient communiqués aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 60).  ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait des redevances ou impositions pour services rendus liés aux importations et 
exportations qu'en conformité avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier 
avec les articles VIII et X du GATT de 1994.  La re devance de 100 euros appliquée aux camions au 
poste frontière de Blace serait réexaminée en vue de son élimination dès que la situation internationale 
le permettrait.  Des informations sur l'application et le niveau des redevances et des revenus perçus 
ainsi que sur leur utilisation seraient fournies aux Membres de l'OMC sur demande.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 84).  Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a indiqué que  toutes les redevances et impositions pour 
services rendus concernant les importations et les exportations seraient appliquées conformément aux 
dispositions de l'OMC, en particulier les artic les VIII et X du GATT de 1994.  Le représentant du 
Cambodge a également indiqué qu'à compter de la da te de son accession, le Cambodge n'appliquerait, 
n'instituerait ni ne rétablirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient 
aux importations sur une base ad valorem .  Les renseignements concernant l'application et le montant 
de telles redevances, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux Membres de l'OMC à 
leur demande.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 62). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date d'accession son pays imposerait un 
droit de licence d'importation correspondant au co ût approximatif des services rendus.  Le Népal 
appliquerait ce droit et toutes autres redevances pour  services rendus conformément aux Accords de 
l'OMC, et en particulier à l'article VIII du GATT de  1994.  La redevance actuelle de 1 pour cent serait 
remplacée par un montant forfaitaire exprimé en roupi es népalaises afin de ne pas excéder le coût 
approximatif de la gestion des licences d'importati on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 44). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 - Application de taxes intérieures aux importations  
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur  a reconnu que les taux de l'impôt  sur les biens de consommation 
spéciaux appliqués à un certain nombre de produits importés étaient supérieurs à ceux qui étaient 
appliqué s aux produits similaires d'origine nationa le et que cette pratique n'était pas conforme à 
l'article III.  L'impôt serait perçu de manière unifo rme le 31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19).  
 Le représentant de l'Équateur a dit que l'inci dence de la TVA était la même pour les produits 
d'origine nationale et les produits importés dans t ous les cas;  son gouvernement appliquerait la TVA 
conformément aux dispositions  de l'Accord général, en particulie r les articles III et VIII.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 21).  
Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a dit qu'à compter du 1
er janvier 1997 son pays respecterait le 
principe du traitement national pour l'applica tion du taux de droit d'accise (spécifique ou ad valorem ) 
aux importations comme aux produ its d'origine nationale, dans toutes les catégories mentionnées au 
paragraphe 11 du rapport du Groupe de  travail, ainsi qu'à tous les autres produits.  Il a ajouté que son 
pays mettrait fin à compter du 1er janvier 1997 à l'application discriminat oire de la taxe sur les ventes 
aux produits importés.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 13). 
 Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a déclar é qu'à partir du 31 décembre 1997 la Bulgarie 
appliquerait l'impôt de consommation sur la bière, le  vin, les alcools distillés et les produits du tabac 
en stricte conformité avec l'article III du GATT de  1994, sans faire de distinction entre les produits 
importés et les produits d'origine nationale.  Au c ours de cette période, la Bulgarie n'élargira pas 
l'écart entre le montant de l'impôt perçu sur l es produits importés et celui perçu sur les produits 
fabriqués localement.  À compter du 31 décembre 1997, e lle appliquera à la bière, au vin, aux alcools 
et aux cigarettes le nouveau régime de droits de consommation qu'elle est en train d'élaborer, selon 
lequel les droits seront calculés de la façon suivante :  a) pour les alcools distillés:  droits spécifiques 
fondés sur le titre alcoométrique et b) pour la bière, le vin et les cigarettes:  droits identiques pour les 
produits importés et ceux fabriqués localement, ou sur la base des caractéristiques quantifiables du produit ou de ses composants;  les critères, qui seront conformes à l'article III du GATT de 1994, 
seront publiés et mis à la dispositions des importateur s, des exportateurs et des producteurs nationaux.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 45). 
 Panama
 
  Le représentant du Panama a déclaré qu'à la  date de l'accession la seule taxe ou imposition 
intérieure appliquée à l'importation serait l'impôt sur le transfert des biens mobiliers corporels 
(ITBM).  Il a déclaré en outre qu'à partir de la da te de l'accession, toute application à l'importation de 
taxes ou autres impositions intérieures de tout type serait effectuée en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 26). 
 
République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a d éclaré que la Loi portant modification du Code 
fiscal de la République kirghize serait adoptée et  entrerait en vigueur au plus tard le 1
er janvier 1999 et 
que le plus rapidement possible après la date d'accession mais au plus tard le 1er janvier 1999, la 
République kirghize veillerait à ce que la taxe sur la  valeur ajoutée soit appliquée aux importations en WT/ACC/10/Rev.2 
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 pleine conformité avec les prescr iptions de l'OMC, en particulier les prescriptions NPF énoncées à 
l'article premier et les dispositions relatives au traitement national figurant à l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 48). 
  Le représentant de la République kirghize a d éclaré que le règlement sur l'harmonisation des 
taux du droit d'accise (Règlement n° 348 du 13 juin 1998) avait été approuvé en première lecture au 
Parlement le 30 juin 1998 et serait adopté pour le 15 sep tembre 1998.  Il a ajouté qu'à partir de la date 
de son accession à l'OMC, la République kirghize veille rait à ce que le droit d'accise soit appliqué aux 
importations en pleine conformité avec les prescriptions de l'OMC, en particulier les 
prescriptions NPF de l'article premier du GATT de 1994 et les dispositions de l'article III relatives au 
traitement national.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 53). 
 Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a déclaré qu 'à compter de la date d'accession son pays 
appliquerait aux produits nationaux et aux importations, indépendamme nt du pays d'origine, d'une 
manière non discriminatoire et strictement conf orme à l'article III du GATT de 1994, les taxes 
intérieures y compris celles qui frappaient les produits énumérés aux paragraphes 50 à 52, au 
tableau 3 et à l'annexe 1 du rapport du Groupe de tr avail.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 53).  
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date d'accession les taxes 
intérieures, y compris celles qui frappaient les pr oduits décrits aux paragraphes 52 à 61, seraient 
appliquées dans le strict respect des dispositions  de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 62). 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a déclaré que, à compter de son accession, son pays appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles pe rçues sur les produits énumérés au tableau 3, en 
conformité avec les articles I
er et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 76).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à la date de l'accession, to us les droits d'accise 
seraient appliqués uniformément aux produits impor tés et aux produits nationaux, y compris les 
cigarettes et autres produits du tabac et, pour le reste, seraient conformes aux prescriptions de l'article III du GATT de 1994.  En particulier, le dr oit d'accise applicable à la vodka serait augmenté 
de façon à respecter les prescriptions de l'article  III du GATT telles qu'elles avaient été interprétées 
dans des différends récents.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 57). 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie 
n'aurait plus recours aux valeurs mi nimales, y compris les prix de gros  sur le marché intérieur ou tout 
autre prix intérieur, pour appliquer ses taxes inté rieures à l'importation et appliquerait ses taxes 
intérieures, y compris celles visant les produits dont  la liste figure dans les paragraphes 54 à 61 et 
dans le tableau 2, en stricte conformité avec l' article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 62).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 85 
 
 
 Albanie  
  La représentante de l'Albanie a déclar é que, à compter de son accession, l'Albanie 
appliquerait ses droits d'accise intérieurs de mani ère pleinement conforme avec l'article III du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 58). 
 
 La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie percevrait 
la TVA en se conformant rigoureusement à l'article III du GATT de 1994.  Le Gr oupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 61).  
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à co mpter de la date de son accession, l'Oman 
prélèverait des taxes intérieures sur les produits conformément aux articles I
er et III du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 51). 
 
Croatie  
  Le représentant de la Croatie a déclaré qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes nationales, y compris celles su r les produits énumérés au tableau 4, en se 
conformant strictement aux dispositions des articles I
er et III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 64). 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a dit que, à compter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait, sauf dans deux cas, ses taxes intérieu res sur les produits, y compris celles indiquées aux 
paragraphes 62 à 65 et dans les tableaux 6 et 7 du ra pport du Groupe de travail, en stricte conformité 
avec l'article III du GATT de 1994 et de manière n on discriminatoire, aux importations, quel qu'en 
soit le pays d'origine, et aux pr oduits d'origine nationale.  Les droits d'accise de la Lituanie 
s'appliquaient à la bière importée et à la bière d' origine nationale indépendamme nt de la taille de la 
brasserie dont elle provenait et les droits d'accise différents appliqués à l'hydromel et aux autres 
boissons alcooliques distillées seraient uniformis és ou d'une autre façon rendus conformes aux 
dispositions de l'article III du GATT d'ici au 31 décembre 2005.  Il a ajouté que la Lituanie 
présenterait chaque année un rapport aux Membres de l'OM C sur l'état de la législation concernant la 
taxation de la bière et de l'hydromel au cours de la période considérée.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 66). 
 
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova  a confirmé qu'à compter de la date d'accession son pays 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris celles por tant sur les produits énumérés au tableau 10 et 
aux paragraphes 66 à 73 du rapport du Groupe de tr avail, en stricte conformité avec l'article III du 
GATT de 1994 et d'une manière non discriminatoire, aux importations, abstraction faite du pays 
d'origine.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 74). 
 Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, la Chine ferait en 
sorte que ses lois, règlements et autres mesures rela tifs aux taxes et impositions  intérieures perçues sur 
les importations seraient pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'elle 
appliquerait ces lois, règlements et autres mesures d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 107). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois modifierait ses lois de manière à supprimer la déduction de 12 pour cent pour les dé penses promotionnelles lorsque les produits ne 
seraient pas distribués par l'entremise d'un distributeu r exclusif, et utiliserait le prix de vente comme 
base de perception de la taxe sur les produits.  Il a ajouté que le Taipei chinois éliminerait d'ici à la 
date de son accession toutes les taxes intérieures et toutes les méthodes de perception qui seraient 
incompatibles avec l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 50).  
 Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'au moment de l'accession la taxe de monopole 
serait abolie et les produits du tabac et de l'alcool seraient soumis i) aux dr oits d'importation figurant 
sur la Liste de concessions du Taipei chinois (partie I de l'annexe I du projet de Protocole d'accession) 
de la même manière que pour les autres produits importés, ii) à la taxe sur les tabacs et les alcools et iii) à la taxe sur les transactions commerciales.  Le représentant du Taipei chinois a également déclaré 
qu'à compter de la date d'accession les taxes et im positions internes de quelque caractère que ce soit 
se rapportant au commerce et à la distribution des produ its de l'alcool et du tabac seraient appliquées 
uniformément aux produits de fabrication locale et a ux produits importés et sans égard à la propriété 
de l'entreprise, y compris pour ce qui était de la dist ribution et de la vente intérieures de ces produits.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 54). 
 
Arménie
 
  Quelques membres du Groupe de travail ont noté que l'exonération de la taxe sur la valeur 
ajoutée pour la production agricole nationale vendue  par les agriculteurs et pour les ventes de 
médicaments vétérinaires nationaux semblait constituer un traitement discriminatoire des importations 
par rapport aux produits similaires d'origine nationa le et était, par conséquent, incompatible avec 
l'article III du GATT de 1994 et devrait être suppr imée lors de l'accession.  Le représentant de 
l'Arménie a répondu que l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiaient les 
agriculteurs n'était pas accordée au-delà du premier point  de vente, c'est-à-dire qu'une fois hors de la 
ferme, les produits agricoles étaient assujettis à la TVA et que cette taxe n'avait pas pour objet 
d'établir une discrimination à l'égard des importati ons.  L'exonération faisait partie intégrante du 
système de soutien de l'agriculture et, après l'ac cession, une période d'application transitoire serait 
nécessaire avant la suppression de ce système pour réduire au minimum le préjudice qui serait causé au secteur agricole.  Cela était également le  cas de l'exonération fiscale accordée pour les 
médicaments vétérinaires.  À cet égard, une loi s upprimant l'exonération de la TVA avait été adoptée 
par le Parlement arménien.  Cette  loi portant modification de la TVA, la Loi n° 420-N, avait été 
promulguée le 21 octobre 2002 et serait mise en œuvre à partir du 1
er janvier 2009.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).   Le représentant de l'Arméni e a confirmé que son gouvernemen t avait promulgué une loi qui 
supprimerait au plus tard le 31 décembre 2008 l' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
actuellement appliquée aux produits agricoles ve ndus par les producteurs et aux ventes de produits 
vétérinaires.  Il a ajouté qu'au cours de cette péri ode, la portée de l'exonérati on ne serait pas élargie, 
qu'il s'agisse des produits visés ou du niveau de l' exonération, et que la portée et le montant de 
l'exonération ne seraient pas rétablis  s'ils devaient être réduits pend ant cette période.  Il a également 
confirmé que, pour assurer la transparence pendant cette période, l'Arménie notifierait chaque année 
au Conseil général la situation de  l'exonération fiscale, sa portée et son niveau.  Si demande en était 
faite, l'Arménie entrerait en consultations avec les Membres de l'OMC au sujet de la situation de 
l'exonération de la TVA et de son incidence sur leur s échanges.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 65).   En réponse, le représentant de l'Arménie a dé claré qu'une législation avait été promulguée par 
le Parlement arménien, à savoir la Loi n
o HO-415-N du 21 octobre 2002, et qu'elle entrerait en  WT/ACC/10/Rev.2 
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 vigueur avant la date d'accession pour uniformiser les droits d'accise appliqués à toutes les boissons 
distillées, la vodka, le cognac, les liqueurs, etc. (SH 2208) et ceux appliqués au champagne, aux vins 
mousseux, aux vins, etc. (SH 2204).  Le Group e de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 70).  
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que , à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait les taxes intérieures, y compris la taxe  sur la valeur ajoutée et le droit d'accise, d'une 
manière non discriminatoire et compatible avec les articles I
er et III du GATT de 1994 à l'exception de 
ce qui était indiqué aux paragraphes 64 et 65 ci-dessu s.  À cet égard, conformément aux nouvelles lois 
sur la TVA et le droit d'accise, ces impositions étaient perçues au même taux sur les marchandises 
d'origine nationale et les marchandises importées, et l'Arménie appliquait le prin cipe de la destination 
pour les marchandises importées de toutes provenances et il n'était pas tenu compte du droit d'accise ou d'autres taxes appliqués aux importations à d estination des marchés nationaux avant l'exportation 
vers l'Arménie.  Par ailleurs, la  méthode suivie pour l'application de tous les impôts indirects aux 
produits importés serait publiée au Journal officiel  ou rendue publique par un autre moyen largement 
diffusé et facilement accessible aux importateurs , exportateurs et producteurs nationaux.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 72). 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a déclaré que, à partir de la date d'accession, son pays 
appliquerait, à une exception près, ses taxes intérieu res à tous les produits, y compris les produits 
énumérés aux paragraphes 85 à 96 et aux tableaux 3 a), 4 a) et 4 b) d'une manière strictement 
conforme à l'article III du GATT de 1994, c'est-à-dire d'une manière non discriminatoire pour les produits importés quel que soit le pays d'origine ai nsi que pour les produits nationaux.  Les droits 
d'accise de l'ERYM appliqués aux produits du tab ac importés et nationaux seraient égalisés ou mis en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 conformé ment au calendrier figurant au tableau 3 b) et 
aux modifications à la Loi sur les droits d'accise de juin 2002.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 97).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter du 1er janvier 2003 le gouvernement 
avait appliqué la TVA de la même manière sur les produits agricoles importés et les produits agricoles 
produits localement et en conformité avec les dis positions de l'article III du GATT de 1994, et que 
l'exemption accordée à certains exploitants agricoles s'agissant de l'application de la TVA à leur 
production tenait au fait qu'ils avaient un revenu infé rieur au seuil minimal requis pour l'application 
obligatoire de la TVA, et avaient la possibilité d' opter pour la taxe sur le chiffre d'affaires sur le 
montant total des ventes.  Le représentant du Cambodge  a confirmé en outre qu'à compter de la date 
de son accession, le Cambodge app liquerait ses taxes intérieures, y compris les taxes frappant les 
produits énumérés aux tableaux 2 et  3 et aux paragraphes 63 à 70 de manière strictement conforme à 
l'article III du GATT de 1994 et sans faire de distinc tion entre les importations, quel que soit leur pays 
d'origine.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 71). 
 
Népal  
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession le Népal 
appliquerait ses taxes intérieures, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accise d'une 
manière non discriminatoire, conforméme nt aux dispositions de l'article I
er et de l'article III du GATT 
de 1994.  Pour les boissons classées comme "chhyang" , boisson fermentée similaire à la bière, le 
Népal maintiendrait le droit d'accise du même taux pour le chhyang et la bière à compter de la date de 
son accession.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 64). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 - Prohibitions, contingents et licences restrictives
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a indiqué que s on gouvernement éliminerait d'ici à la date de 
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l' importation et à l'exportation (y compris toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur dans le secteu r agricole) qui ne pouvaient être spécifiquement 
justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC (par exemple, interdictions, contingents, 
permis et licences), en particulier des Accords su r l'agriculture et sur les procédures de licences 
d'importation, et de l'article XI du GATT de 1994.  À cet égard, l'Équateur éliminerait d'ici au 
1
er juillet 1996 les interdictions d'importer qui frappaient les articles usagés énumérés au 
paragraphe 32 du rapport du Groupe de  travail en les remplaçant si nécessaire par des critères 
objectifs appliqués de la même façon aux produits d' origine nationale et aux produits importés pour la 
préservation des végétaux, la santé des animaux et d es personnes ainsi que la sécurité, et administrés 
conformément aux dispositi ons de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  il s'agissait, 
par exemple, des interdictions qui visaient les vête ments, automobiles et pneumatiques usagés.  Des 
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins 
qu'elles ne soient expressément prévues par les accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 34).  Mongolie
 
 
 Le représentant de la Mongolie a dit que son pays s'engageait à ce qu'à dater de l'accession le 
pouvoir qu'avait le gouvernement de suspendre les im portations et les exportations ou d'appliquer des 
prescriptions en matière de licences pouvant con duire à la suspension des échanges de produits 
soumis à licence soit utilisé en conformité avec les di spositions de l'Accord sur l'OMC, notamment les 
articles VI, XI, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur 
l'agriculture, les mesures sanitair es et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation et les 
obstacles techniques au commerce et que son gouvernem ent ne maintiendrait pas, après l'accession, de 
mesures non tarifaires à l'importation, notamment d es interdictions, contingents, autorisations et 
licences, qui ne pourraient être justifiés au regard  des disposition de l'OMC.  En particulier, la 
Mongolie appliquerait aux produits importés et aux produits nationaux les mêmes contrôles et règles 
concernant les règlements techniques, les normes et les prescriptions en matière de certification et 
d'étiquetage, et n'utiliserait pas ces  dispositions pour limiter les importa tions.  Elle ferait en sorte que 
ses règlements techniques, normes et prescriptions en ma tière de certification et d'étiquetage ne soient 
pas appliqués arbitrairement aux importations de façon à constituer un moyen de discrimination entre 
les pays où les mêmes conditions existent ou une restriction déguisée au commerce international.  Elle 
veillerait aussi à ce que les prescriptions en matière de  certification soient appliquées sans délai et en 
toute transparence.  De plus, elle serait disposée à entrer en consultation avec les Membres de l'OMC 
au sujet des conséquences de ces prescriptions sur le ur commerce afin de résoudre certains problèmes 
spécifiques.  Le représentant de la Mongolie a dit que son gouvernement ferait en sorte que le régime 
de licences ne soit appliqué que lorsque c'était nécessaire pour protéger la vie des hommes et des 
animaux et préserver les végétaux, ou sauvegarder l'e nvironnement.  Il est convenu que le Comité des 
licences d'importation examinerait la conformité du ré gime de licences en ce qui concerne les produits 
visés, au plus tard deux ans après l'accession de la  Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 20).   Le représentant de la Mongolie a déclaré que , dès l'accession de son pays à l'OMC, la durée 
de validité de licences d'importation serait portée à une année.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 21).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Bulgarie  
  En conclusion, le représentant de la Bulg arie a confirmé qu'après son accession à l'Accord 
instituant l'OMC, le gouvernement bulgare usera it de son pouvoir de suspendre ou de prohiber les 
importations et les exportati ons ou de les assujettir à d'autres rest rictions quantitatives en conformité 
avec les dispositions du GATT de 1994, et notamment des articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 49). 
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie 
supprimera les restrictions quantitatives à l'importati on et les autres mesures non tarifaires comme les 
licences, les contingents, les interdictions et les au tres restrictions ayant un effet équivalent qui ne 
peuvent se justifier au regard des dispositions de l'A ccord de l'OMC, et n'adoptera ni ne rétablira de 
telles mesures.  À cet égard, elle éliminera, à co mpter de la date de son accession, son régime de 
licences discrétionnaire et toutes les autres mesures qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC 
et qui frappent les importations de tabac et d' autres produits visés par l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 50). 
  Voir également ci-après la rubrique "Obstacles  techniques au commerce, mesures sanitaires et 
phytosanitaires".  Panama
 
 
 Le représentant du Panama a fait savoir qu'au moment de l'accession à l'OMC le commerce 
des marchandises, y compris des produits agricoles,  serait administré conformément aux obligations 
au titre des Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les procédur es de licences d'importation.  Dès 
son accession à l'OMC, le Panama supprimerait l'ensemble des contingents, des prescriptions 
restrictives en matière de permis d'importation, des pr ohibitions et des prix de référence, sauf dans la 
mesure expressément permise au regard dudit acco rd.  Toutes les prescriptions non nécessaires en 
matière de permis seraient supprimé es.  Le Panama ne demanderait p as que l'application de l'article 2 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importati on soit différée.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 41).  
 Le représentant du Panama a confirmé qu'au mo ment de l'accession l'autorité dont disposait 
son gouvernement pour suspendre les importations et les exportations ou pour appliquer un régime de 
licences qui pouvait être utilisé pour suspendre, prohi ber ou restreindre d'une autre manière le volume 
des échanges commerciaux serait appliquée conforméme nt aux dispositions établies dans le cadre de 
l'OMC et en particulier des articles XI, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et des 
accords commerciaux multilatéraux concernant l'agricu lture, les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
les procédures de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce;  son gouvernement supprimerait à partir de son accession les mesures non tarifaires visant les 
importations, y compris les prohibitions, contingents,  permis, autorisations préalables et licences qui 
ne pouvaient être justifiés spécifiquement au regard des dispositions établies dans le cadre de l'OMC.  
En particulier, le Panama app liquerait aux produits importés et a ux produits d'origine nationale des 
contrôles, critères et règles non moins favorables s' agissant des règlements techniques et prescriptions 
relatives à la conformité aux normes et à l'étiqueta ge et il n'utiliserait pas ces réglementations pour 
restreindre sans que ce soit nécessaire les importati ons.  Le Panama veillerait à ce que ses règlements 
techniques, normes, procédures d'évaluation de la c onformité aux normes et prescriptions en matière 
d'étiquetage ne soient pas appliqués aux importations  de façon arbitraire, de sorte qu'elles constituent 
une discrimination entre des pays où les mêmes c onditions existaient ou une restriction déguisée au 
commerce international, conformément aux dispositi ons des Accords de l'OMC.  Le Panama veillerait 
aussi, dès son accession, à ce que les critères appliqu és pour délivrer des autorisations préalables ou 
pour obtenir le certificat ou "l'inscription au regi stre sanitaire" pour les produits importés soient 
publiés et portés à la connaissance des commerçants;  ses règlements sanitaires et  autres prescriptions 
en matière de certification seraient aussi administr és de façon transparente, dans un délai raisonnable WT/ACC/10/Rev.2 
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 et de façon non discriminatoire.  Le  Panama serait prêt à consulter l es Membres de l'OMC au sujet de 
l'effet de ces dispositions sur leurs échanges commerciaux en vue de résoudre des problèmes 
spécifiques.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 42). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a c onfirmé qu'à partir de la date d'accession à 
l'OMC son pays supprimerait les restrictions qua ntitatives aux importations ou autres mesures non 
tarifaires telles que licences, contingents, interd ictions, autorisations, obl igation d'autorisations 
préalables, prescriptions en matière de licence et autres restrictions d'effets équivalents qui ne 
pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions  des Accords de l'OMC et n'instituerait ni ne 
réintroduirait, ni n'appliquerait de telles mesures.  Il a ajouté que les licences d'importation spéciales 
indiquées aux points 10, 11, 18 et 19 du tableau 5 du rapport du Groupe de travail seraient délivrées 
conformément aux dispositions re latives aux licences automatiques qui figuraient dans l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation et ne rest reindraient pas le droit d'importer ces produits en 
République kirghize ni, d'une manière quelconque, n'ét abliraient de discrimination contre les produits 
importés.  Il a par ailleurs confirmé qu'à partir  de la date d'accession le gouvernement de la 
République kirghize recourrait à la faculté de su spendre les importations et les exportations ou 
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire les 
échanges ou en restreindre le volume, conformément  aux prescriptions de l'OMC, en particulier les 
articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et les Accords multilatéraux sur 
l'agriculture, les mesures sanitaires et phytosanita ires, les procédures de licences d'importation, les 
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 60).  Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé que son pays, à compter de la date de son accession, 
éliminerait et n'introduirait, ne réintroduirait ou n' appliquerait pas de restrictions quantitatives à 
l'importation ni d'autres mesures non tarifaires comme les licences, les continge nts, les interdictions, 
les permis, l'obligation d'autorisati on préalable, les formalités de licences et d'autres restrictions ayant 
un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dis positions de l'Accord sur l'OMC.  
Cela engloberait les restrictions actuelles appliqu ées par voie de licences à certains produits des 
chapitres 10, 11 et 12 et l'interdiction d'importer des produits à base de su cre de la section 1701 du 
Tarif douanier letton.  Il a ajouté que les permis  d'importation spéciaux requis pour l'importation de 
boissons alcooliques et de tabac étaient accordés automatiquement à tous ceux qui en faisaient la 
demande et ne limitaient pas le droit d'importer ce s produits en Lettonie et ne constituaient en aucune 
façon une discrimination à l'encontre des produits  importés.  Il a confirmé en outre que les 
dispositions légales autorisant le gouvernement letton à suspendre les importations et les exportations 
ou à appliquer des prescriptions en matière de licences qui pouvaient être utilisées pour suspendre, 
interdire ou restreindre d'une autre manière la qua ntité d'échanges commerciaux seraient appliquées à 
compter de la date d'accession d'une manière confor me aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux 
dispositions des articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 et aux Accords 
multilatéraux sur l'agriculture, les mesures sanitair es et phytosanitaires, les procédures de licences 
d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniqu es au commerce.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 59).  Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'à compter de la date de son accession l'Estonie 
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'applique rait pas de restrictions quantitatives à l'importation ou 
autres mesures non tarifaires telles que licences, conti ngents, interdictions ou autres restrictions d'effet 
équivalent, qui ne pourraient être justifiées au rega rd des dispositions de l' Accord sur l'OMC.  S'il 
s'avérait nécessaire, à l'avenir, de prendre des mesure s à des fins de balance des paiements, l'Estonie  WT/ACC/10/Rev.2 
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 les appliquerait en se conformant aux règles pertin entes de l'OMC, y compris l'article XII du GATT 
de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les disposi tions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 65).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé que, à compter de la date de son accession, son pays 
abolirait les restrictions quantitatives à l'importati on et autres mesures non tarifaires - telles que les 
prescriptions en matière de licences, de permis ou d'autorisation préalable, les contingentements, les 
prohibitions et les autres restrictions d'effet équivalent  - qui ne pourraient être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, et qu'il n'en instituer ait pas, ni n'en rétablirait, ni n'en appliquerait.  
Toutes nouvelles modifications apportées au régime de licences d'importation après l'accession seraient pleinement conformes à toutes les dispositions pertinentes de l'OMC, y compris celles de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Dans le cas du "lait pour usage industriel", la 
Jordanie remplacerait les licences d'importation non automatiques par des licences d'importation 
automatiques dans un délai de trois ans à compter de la date d'accession.  Il a en outre confirmé que 
les pouvoirs conférés par la loi au gouvernement jordanien de suspendre les importations ou les 
exportations ou d'appliquer des prescriptions en ma tière de licences susceptibles d'être invoquées pour 
suspendre ou prohiber les échanges ou en restreindr e autrement la quantité seraient exercés, à compter 
de la date d'accession, conformément aux règles applicables de l'OMC, notamment aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux Accords commerciaux 
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauvegard es et sur les obstacles techniques au commerce.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 88). 
 Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé que, à partir de la date de son accession, la Géorgie 
n'introduirait, ne réintroduirait ni n'appliquerait de restrictions qua ntitatives aux importations ou autres 
mesures non tarifaires telles que les licences, contingent s, interdictions et autres restrictions d'effet 
équivalent, qui ne pouvaient être justifiées au titr e des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  S'il 
advenait à l'avenir que des mesures soient nécessai res pour des raisons de balance des paiements, 
la Géorgie les appliquerait conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris 
l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 65).  
Albanie
 
  En réponse à d'autres questions, la représentant e de l'Albanie a déclaré que les problèmes qui 
préoccupaient les membres seraient résolus par la modification des lois suivantes:  Loi n° 7659, en 
date du 12 janvier 1993, sur les semences et plants ;  Loi n° 7674, en date du 23 février 1993, sur les 
services vétérinaires;  et Loi n° 7662, en date du  19 janvier 1993, sur les services phytosanitaires;  
ainsi que par les actes suivants:  Arrêté ministériel n°  55, en date du 24 août 1999, sur la création d'un 
groupe de travail interorganismes pour l'élaborati on de décisions du Conseil des ministres relatives à 
l'homologation de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation;  et la Décision du Conseil des ministres n° 468, en date du 6 oct obre 1999 homologuant l'Accord de l'OMC sur les 
procédures de licences d'importation.  Cette derniè re décision reproduisait textuellement l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importati on.  Par conséquent, toutes les modifications 
nécessaires avaient été promulguées.  La représenta nte de l'Albanie a confirmé que, à compter de 
l'accession, son pays n'aurait recours à des restric tions quantitatives à l'importation que dans les cas où 
l'Accord sur l'OMC les autorisait et que, notamment , il s'abstiendrait, toujours à compter de son 
accession, d'introduire, de réintroduire ou d'applique r des restrictions quantitatives à l'importation, ou 
d'autres mesures non tarifaires telles que les prescriptions en matière de licences, le contingentement, WT/ACC/10/Rev.2 
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 les prohibitions, les interdictions ou toutes autres restri ctions à effet équivalent qui ne se justifieraient 
pas au regard des dispositions de l'Accord sur l'OM C.  Si des mesures liées à la balance des paiements 
se révélaient nécessaires un jour, l'Albanie les pren drait de manière compatible avec les dispositions 
applicables de l'OMC, notamment l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance d es paiements.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 65). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son accession, le Sultanat 
n'établirait, ne rétablirait ni n' appliquerait aucune restriction quant itative aux importations ni aucune 
autre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licen ces, des contingents, des interdictions et autres 
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait êt re justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le 
représentant de l'Oman a déclaré que, dès son acce ssion, le Sultanat mettrait fin à la prohibition à 
l'importation de produits pétroliers et aux restric tions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et 
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.   L'Oman ne soumettrait pas à 
restrictions l'importation de fruits  et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les 
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne p as établir de nouveaux contingents 
d'importation.  Le représentant de  l'Oman a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation dès son accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 57). 
 
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé que , à compter de la date d'accession, la Croatie 
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que  les régimes de licences, les contingents, les 
interdictions, les permis, les obligations d'obtenir  une autorisation préalable, les prescriptions en 
matière de licences, et d'autres restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, le gouvernement croate ferait usage de son pouvoir légal de suspendre les importations et 
les exportations ou d'appliquer des prescriptions en matière de licences qui pourraient servir à 
suspendre, à interdire ou à restreindre d'une autre manière des échanges, en se conformant aux règles 
de l'OMC, en particulier aux articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994 ainsi 
qu'aux accords commerciaux multilatéraux sur l'agricultu re, les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
les procédures de licences d'importation, les sauvega rdes et les obstacles techniques au commerce.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73). 
 
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession son pays 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires telles que contingents, interdictions, permis, autorisations préalables obligatoires,  formalités de licence et autres 
restrictions d'effet équivalent qui ne pouvaient pas être justifiées au titre des dispositions de l'Accord 
sur l'OMC.  Il a ajouté que les licences requises pour l'importation décrites aux paragraphes 68 à 70 du rapport du Groupe de travail et dans le  document WT/ACC/LTU/19 seraient accordées 
conformément aux dispositions de l' OMC.  Le représentant de la Litu anie a en outre confirmé que le 
pouvoir légal qu'avait le gouvernement lituanien de suspendre les importations ou les exportations ou 
d'appliquer des formalités de licence susceptibles d'être utilisées pour suspendre ou interdire des 
échanges ou en restreindre le volume serait exercé, à compter de la date d'accession, en conformité avec les prescriptions de l'Accord sur l'OMC, en particulier les articles III, XI, XII, XIII, XIX, XX 
et XXI du GATT de 1994, et les Accords commercia ux multilatéraux sur l'agriculture, l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures de licences d'importation, les sauvegardes, 
les obstacles techniques au commerce et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 93 
 
 
 de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 71).  Moldova
 
 
 Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays n'avait pas, à l'heure actuelle, de 
restrictions quantitatives à l'importation en place.  Il a confirmé qu'à compter de la date d'accession, la 
République de la Moldova n'introdui rait ni n'appliquerait de restric tions quantitatives à l'importation 
ou d'autres mesures non tarifaires telles que les licenc es, les contingents, les interdictions, les permis, 
les prescriptions en matière d'autorisation et de licen ce, ou d'autres restrictions à effet équivalent qui 
ne pourraient se justifier selon les dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 78).  Chine
 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont fa it observer qu'il existait en Chine, à l'échelon 
national comme à l'échelon infrana tional, un grand nombre de mesures non tarifaires qui semblaient 
avoir pour effet de restreindre ou de fausser les échanges.  Ces membres ont demandé que la Chine 
prenne l'engagement d'éliminer et  de ne pas introduire, rétablir ou appliquer de mesures non tarifaires 
autres que celles qui étaient expressément mentionnées et soumises à une élimination progressive dans l'annexe 3 du projet de Protocole.  Le re présentant de la Chine a confirmé que la Chine 
n'introduirait, ne rétablirait ni n'appliquerait de mesures non tarifaires autres que celles qui étaient 
énoncées dans l'annexe 3 du projet de Protocole, sauf si cela était justifié au regard de l'Accord sur 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 122). 
  Certains membres du Groupe de travail ont ég alement exprimé leur préoccupation quant au 
fait que de nombreuses mesures non tarifaires étaien t imposées par des autorités infranationales en 
Chine sur une base non transparente, discrétionnaire et discriminatoire.  Ces membres du Groupe de 
travail ont demandé que la Chine pr enne l'engagement de faire en so rte que les mesures non tarifaires 
ne soient imposées que par le gouvernement cent ral ou par des autorités infranationales avec 
l'autorisation claire du gouvernement central.  Le s mesures prises sans autorisation des autorités 
nationales ne devraient pas être mises en œuvre ni a ppliquées.  Le représentant de la Chine a expliqué 
que seul le gouvernement central pouvait promulgue r des règlements concernant les mesures non 
tarifaires et que ces mesures ne pouvaient être mises en œuvre ou appliquées que par le gouvernement 
central ou par des autorités infranationales avec l'autorisation du gouvernement central.  Il a ajouté que les autorités infranationales n'avaient pas le dro it d'élaborer de mesures non tarifaires.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 123). 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que ce lle-ci avait modifié l'annexe 3 sur la base des 
observations formulées par certains membres du Groupe  de travail.  Il a confirmé que seuls les 
machines et les produits électroniques indiqués dans  l'annexe 3 étaient soumis à des prescriptions 
spécifiques en matière d'appel d'offres et que ces prescriptions seraient appliquées conformément au 
chapitre III du règlement intitulé "Mesures intérimaires concernant le régime d'importation applicable 
aux machines et aux produits électroniques" (approu vé par le Conseil d'État le 22 septembre 1993 et 
promulgué par l'ordonnance n° 1 de la Commission d'État pour l'économie et le commerce et du 
Ministère du commerce extérieur et de la coopérati on économique le 7 octobre 1993).  Il a confirmé 
aussi que l'annexe 3 énonçait tous les produits soumis en Chine au contingentement, au régime de 
licences ou à des prescriptions en matière d'appe l d'offres et que, pendant la période prévue 
d'élimination échelonnée, la Chine mettrait en œ uvre l'augmentation des contingents selon les taux 
indiqués dans l'annexe 3.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 126). 
  Certains membres du Groupe de travail ont de mandé des renseignements sur la manière dont 
la Chine mettrait en œuvre les prescriptions en mati ère de contingents et de licences pour les produits 
indiqués dans l'annexe 3, en particulier les procédur es et les critères pour l'attribution des contingents WT/ACC/10/Rev.2 
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 et l'octroi des licences pendant la période d'élim ination échelonnée de ces restrictions.  Ces Membres 
ont exprimé leurs préoccupations quant aux pr escriptions régissant l'obtention des licences et 
l'attribution des contingents, qui exigeaient souvent  l'approbation de plusieurs autorités au sein d'un 
organisme, ainsi qu'une double approbation aux échel ons central et infranational.  Ces membres 
souhaitaient un système transparent et rationnel qui permette l'attribution des contingents et des 
licences au moyen d'une procédure d'approbation simp le et unifiée assurant l'utilisation complète du 
contingent et sa répartition équitable parmi les im portateurs.  Ces membres ont aussi demandé des 
renseignements sur la manière dont la Chine établir ait la valeur des impor tations pour les produits 
dont le contingent était établi en f onction de la valeur des importations.  Le représentant de la Chine a 
confirmé que l'administration des contingents et d es licences d'importation serait conforme à l'Accord 
sur l'OMC, y compris l'article XIII du GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  L'attribution des contingents et la délivrance des licences d'importation se feraient 
suivant une procédure simple et transparente, de manière à assurer l'utilisation complète du 
contingent.  Le représentant a ajouté que la vale ur des importations serait établie sur la base des 
renseignements recueillis par les autorités douanières et des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  En ce qui concernait les part s de contingent exprimées en valeur, la Chine 
déterminerait la valeur de  chaque expédition sur la base du prix c. a.f.  indiqué dans le connaissement.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 127). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que  les produits relevant des catégories du SH 
indiquées dans l'annexe 3 et actuellement visés avec effet à compter de la date d'accession étaient les 
seuls produits qui seraient soumis à ces continge nts pendant les périodes d'élimination échelonnée 
convenues.  Toute mesure non tarifaire visant des produ its additionnels devrait être justifiée au regard 
de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant de la Chine a ajouté que, pour les produits indiqués dans 
l'annexe 3 comme faisant l'objet de prescriptions en matière de contingents et de licences, toute entité 
qui aurait le droit de commercialis ation pendant l'année contingentaire, y compris les entreprises ayant 
le droit d'importer ces produits ou intrants à des fi ns de production dans une catégorie contingentaire 
donnée, pourrait demander une part de contingent  et une licence en vue d'importer les produits 
indiqués à l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 128). 
  Le représentant de la Chine a confirmé en outre  que pour les produits indiqués à l'annexe 3, le 
système d'attribution de contingents et de licen ces serait appliqué de façon à permettre aux entités 
disposant de parts de continge nt de recevoir également la lic ence d'importation nécessaire.  Ce 
système serait conforme aux règles de l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, et serait transparent et appliqué en temps voulu, tiendrait compte des 
conditions du marché et li miterait au minimum la charge qui en résulterait pour les échanges.  Il ne 
serait nécessaire de soumettre, pour approbation, les demandes de part de contingent qu'à un seul 
organisme, à un seul échelon (central ou infranationa l).  L'organisme compétent délivrerait alors une 
licence d'importation sur la base de la part de con tingent attribuée, en général dans les trois jours 
ouvrables et, exceptionnellement, dix jours ouvrables au maximum après la présentation de demande 
de licence.  La licence serait délivrée pour le montant total du contingent et serait valable pour l'année 
civile indiquée.  Cette licence serait prorogée une fo is, sur demande, pour trois mois au maximum, si 
la demande a été faite avant le 15 décembre de l'année contingentaire en cours.  Les importations 
effectuées sous licence prorogée seraient décomptées du montant du contingent correspondant pour 
l'année pendant laquelle l'a ttribution a eu lieu.  Le représentant de  la Chine a confirmé que le nom de 
l'organisme compétent pour attri buer les contingents et les licences,  le volume des contingents – y 
compris l'augmentation des contingents prévue dans  l'annexe 3 –, les positions tarifaires à huit 
chiffres, la désignation complète de tous les produ its visés par chaque contingent, les procédures de 
demande de part de contingent et de licence – y comp ris les dates de début et de fin de la période de 
présentation des demandes –, et tout autre critère ou procédure applicable, seraient publiés au journal 
officiel indiqué dans la section 2 C) 2) du projet de Protocole au moins 21 jours avant le début de la 
période de présentation des demandes.  Cette période serait comprise entre le 1er et le 31 août.  Les 
contingents seraient attribués aux requérants au pl us tard 60 jours après la  fin de la période de 
présentation des demandes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 129).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 95 
 
 
  Le représentant de la Chine a déclaré que son pays attribuerait les contingents selon les 
critères et procédures ci-après, qui seraient publiés à l'avance et appliqués de manière conforme aux prescriptions de l'OMC, y compris l'Accord su r les procédures de licences d'importation.  En 
appliquant ces critères, la Chine prendrait en comp te la nécessité de permettre une participation 
équitable des producteurs des Membres de l'OMC ains i que la nécessité de ma ximiser les possibilités 
d'utilisation complète des contingents. 
 a) i) Si le montant du contingent considér é dépassait le montant total correspondant aux 
demandes d'attribution, toutes les demandes seraient approuvées. 
 
 ii) Dans les autres cas, les critèr es d'attribution seraient les suivants: 
   résultats antérieurs des requérants, le cas échéant (dans les cas où le montant moyen 
des importations sur les trois années précédan t immédiatement celle de l'accession de 
la Chine, pour lesquelles des données étaient disponibles, serait inférieur à 75 pour 
cent du contingent considéré, il serait nécessaire de tenir compte d'autres critères, 
entre autres ceux qui sont indiqués ci-dessous); 
   - production et capacité de production, da ns le cas des produits intermédiaires 
et des matières premières; 
 
  - expérience et capacité en matière  de production, d'importation, de 
commercialisation ou de service sur les ma rchés internationa ux, dans le cas 
des produits finis ou des produits destinés à la distribution de gros et de détail. 
 b) i) Dans les cas où le montant moyen des importations sur les trois années précédant 
immédiatement celle de l'accession de la  Chine, pour lesquelles des données étaient 
disponibles, dépasserait 75 pour cent du continge nt considéré, les requérants auxquels 
aucune part n'aurait été attribuée pr écédemment obtiendraient 10 pour cent du 
contingent total la première année et la ma jorité de toute augmen tation de contingent 
les années suivantes. 
 
 ii) Dans les autres cas : 
   - La première année, 25 pour cent du contingent total serait attribué aux 
requérants auxquels aucune part n'au rait été attribuée précédemment;  
toutefois, un requérant qui aurait importé  l'un des produits considérés dans le 
cadre d'un contingent pendant l'année précédant l'accession de la Chine ne 
verrait pas sa part de contingent diminuer en valeur absolue. 
   - La deuxième année, pour le montan t de l'augmentation du contingent ainsi 
que pour un montant équivalent à celui de tout contingent qui n'aurait pas été 
entièrement utilisé l'année précédente, la  Chine examinerait en priorité les 
demandes des entreprises dont la particip ation étrangère était inférieure ou 
égale à 50 pour cent. 
   - Les troisième et quatrième années, le cas échéant, pour le montant de 
l'augmentation du contingent ainsi que p our un montant équivalent à celui de 
tout contingent qui n'aurait pas été entièrement utilisé l'année précédente, la 
Chine examinerait en priorité l es demandes des entreprises dont la 
participation étrangère était supérieure à 50 pour cent. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 c) Dans tous les cas, un détenteur de part de con tingent ayant reçu une attribution initiale et qui 
aurait entièrement utilisé sa part ou souscrit des contrats pour la totalité  de celle-ci se verrait 
attribuer l'année suivante, sur demande, une part  non inférieure à la quantité importée l'année 
précédente.  Un détenteur de part de contingent qui n'aurait pas importé la totalité de sa part  
verrait diminuer proportionnellement sa  part de contingent l'année suivante sauf si la quantité 
avait été restituée avant le 1
er septembre en vue d'une réattribution.   
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que toutes les modalités commerciales, y compris la 
spécification des produits, la gamme des produits, la fixation des prix et le conditionnement, seraient 
déterminées exclusivement par le détenteur de part  de contingent, dans la mesure où les produits 
relèvent de la catégorie continge ntaire correspondante.  Les attributions seraient valables pour tout 
article ou mélange d'articles soumis au même con tingent, comme il est spécifié dans l'annexe 3 du 
projet de Protocole.  Les attributions seraient vala bles pour une année civile à compter du début de la 
période d'importation sous contingent.  Toutefois, si le détenteu r d'une part de contingent n'avait pas 
souscrit, jusqu'au 1
er septembre, de contrats pour l'importation de la quantité totale qui lui avait été 
attribuée,  il serait tenu de restituer immédiatement la part non utilisée à l'autorité compétente, laquelle 
réattribuerait cette part immédiatement s'il restait des demandes d'attribution non satisfaites ou, sinon, 
dans les dix jours après réception d'une demande d' attribution.  L'organisme compétent publierait un 
avis de disponibilité de nouvelles parts après avoi r recueilli toutes les parts non utilisées restituées par 
les détenteurs.  Les licences pour les importations de  marchandises sous conti ngent réattribué seraient 
§prorogées une fois, sur demande, pour trois mois au ma ximum, si la demande en a été faite avant le 
15 décembre de l'année contingentaire en cours.  Les importations effectuées sous licence prorogée 
seraient décomptées du montant du contingent co rrespondant, pour l'année pendant laquelle la 
réattribution a eu lieu.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 131). 
 
Taipei chinois  
  Le représentant du Taipei chinois a déclar é que les restrictions d'ordre géographique 
applicables aux importations de certaines voitures de tourisme et de certains petits véhicules 
commerciaux, certains châssis de véhicules automob iles et certains motocycles soient éliminées dès 
l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Les voitures de tourisme, les véhicules commerciaux légers et 
certains produits de la pêche étaient les seuls pr oduits industriels qui seraient assujettis à des 
contingents tarifaires après l'accession.  Les con tingents applicables aux voitures de tourisme et 
véhicules commerciaux légers seraien t majorés au rythme annuel de 20 pour cent.  La période de 
transition pour le régime de contingent tarifaire ser ait de huit ans à compter de l'année de l'accession.  
Le Taipei chinois s'est également engagé à ce  que, dès son accession, les restrictions d'ordre 
géographique visant les produits agricoles à l'excep tion des noix de coco vertes qui seraient assujetties 
à un contingent tarifaire soient supprimées.  Ces contingents tarifaires seraient administrés d'une manière conforme aux prescriptions de l'Accord su r l'OMC en particulier l' Accord sur l'agriculture, 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et  le GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 61). 
 
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a déclaré que  la Résolution n° 124 du 29 décembre 1995 
régissait les mesures non tarifaires en  Arménie, il n'y avait, pour la plupart des importations, ni 
prohibitions, ni contingentement.  Les restricti ons à l'importation étaient imposées pour des raisons 
liées à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.  Les produits visés étaient les suivants:  armes de 
tous types, techniques militaires et produits nécessai res à leur production;  technologies et matériels 
nucléaires et détecteurs de radioactivité (y co mpris les matériaux thermiques), matières spéciales 
autres que les matières nucléaires et services y re latifs, et matières à rayonnement ionisant, dont 
l'importation était subordonnée à une autorisati on spéciale du gouvernement de la République  WT/ACC/10/Rev.2 
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 d'Arménie.  En réponse à des de mandes des membres du Groupe de tr avail, le représentant de 
l'Arménie a déclaré que, lors de l'accession, son pa ys présenterait la notification initiale des lois et 
mesures qui définissaient les prescriptions en ques tion au Comité des licences d'importation.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 73). 
 
ERYM  
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à co mpter de la date d'accession ou au plus tard le 
31 décembre 2003 comme l'indiquait le calendrier figur ant au tableau 5 a), l'ERYM supprimerait et 
renoncerait à instituer, à rétablir ou à applique r des restrictions quantitatives à l'importation ou 
d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de  licences, les contingents, les interdictions, les 
permis, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences et 
d'autres restrictions d'effet équiva lent qui ne pouvaient pas être justif iées au regard des dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à co mpter de la date d'accession le gouvernement de 
l'ERYM ferait usage de son pouvoir légal de su spendre les importations et les exportations ou 
d'appliquer des prescriptions en matière de licences en  vue de suspendre, d'in terdire ou de restreindre 
d'une autre manière le commerce, en se conformant  aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux 
articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords commerciaux 
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauvegard es et sur les obstacles techniques au commerce.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107). 
 
- Procédures de licences d'importation
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équate ur a déclaré que toute autorisation préalable ou condition de 
délivrance de licence incompatible avec les dis positions de l'Accord géné ral de 1994 ou des accords 
commerciaux multilatéraux, en particulier de l'Ac cord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, serait supprimée au moment de l'accessi on.  À compter de la date de l'accession, les 
mesures additionnelles seraient uniquement appliquées conformément aux articles de l'Accord général 
de 1994, par exemple les articles III et XX, et aux Acco rds de l'OMC.  Si cela était justifié en vertu 
des dispositions pertinentes, les restrictions serai ent mises en œuvre conformément à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  En outre, l'É quateur veillerait à ce que les restrictions et les 
prescriptions en matière de licences d'importation encore en vigueur soient appliquées de façon 
compatible avec l'article XIII du GATT de 1994 et il appliquerait toutes les restrictions conformément 
au principe de non-discrimination.  L'intervenant a en outre confirmé que, si demande lui en était 
faite, son gouvernement entrerait en consultations avec les parties contractantes au sujet de l'effet de 
ces mesures sur leurs échanges.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 38). 
 Mongolie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives". 
 
Panama
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  
République kirghize
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 98  
 
 Lettonie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  Estonie
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  Jordanie
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives". 
 Géorgie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives". 
 
Albanie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  Oman
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  Croatie
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives". 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu' à compter de la date d'accession, la Moldova 
n'introduirait, ni ne réintroduirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires, telles les licences, 
les contingents, les prohibitions, les interdictions et  les autres restrictions à effet équivalent qui ne 
pourraient être justifiées au regard des Accords de l'OMC.  Si, dans l'avenir, des mesures liées à la 
balance des paiements s'avéraient nécessaires, la Moldova les impo serait d'une manière conforme aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment de l'article XII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 rela tives à la balance des paiements.  Toute 
modification apportée au régime de licences d' importation après l'accession serait totalement 
conforme aux dispositions pertin entes de l'OMC, notamment de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Il a en outre confirmé  que le pouvoir discréti onnaire permettant au 
gouvernement de la Moldova de suspendre des im portations ou les prescriptions en matière de 
licences permettant de suspendre, interdire ou autr ement restreindre le volume des échanges seraient 
utilisés, à compter de la date d'accession, d'une  manière conforme aux dispositions de l'OMC, 
notamment des articles XI, XIII, XIX, XX et XX I du GATT de 1994 et des accords sur l'agriculture, 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires, les procédures de licences d'importation, les 
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 83).  
Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que la liste de toutes les entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations serait mise à jour et  publiée à nouveau au Journal officiel du MOFTEC 
(MOFTEC Gazette ) dans le mois qui suivrait toute modificati on de cette liste.  Le  Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 132).  WT/ACC/10/Rev.2 
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  Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation du fait que les 
Procédures provisoires chinoises pour l'administration de l'enregistrement automatique des importations de produits spéciaux (13 août 1994), en particulier les critères d'approbation de 
l'enregistrement, auraient pour effet de restreindre les importations.  Le représentant de la Chine a 
souligné que le système d'enregistrement ava it pour seul but de recueillir des renseignements 
statistiques.  Il a confirmé que dès son acces sion, la Chine rendrait son régime de licences 
automatiques conforme à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 136). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci n'exigerait pas une approbation distincte 
aux fins des licences d'importation pour les produits  soumis à une prescription en matière d'attribution 
de contingents tarifaires, mais qu'elle accordera it toute licence d'importation nécessaire dans le cadre 
de la procédure d'attribution des contingents.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 138).  
Taipei chinois
 
  En réponse à d'autres questions posées par certains membres du Groupe de travail, le représentant du Taipei chinois a e xpliqué que la décision d'inclure ou non un produit dans la Liste 
négative était prise par les organismes gouvernementa ux.  Le fondement juridique de cette mesure 
était l'article 11 de la Loi sur le commerce extérieu r qui autorisait l'imposition d'une restriction si cette 
dernière s'avérait nécessaire pour s'acquitter d'ob ligations prévues dans des traités ou des accords 
commerciaux internationaux, ou pour de s raisons de défense, de sécurité  sociale, de culture, de santé 
humaine, de protection de l'environnement, ou encore pour mettre en œuvre des politiques 
spécifiques.  Après l'accession, l'inclusion de nouveaux produits serait subordonnée à une procédure 
d'examen pour garantir la conformité avec les dis positions de l'OMC.  Même si la législation ne 
prévoyait pas expressément que les parties intéressées puissent faire des observations aux 
responsables concernant l'inclusion d'un produit dans la  Liste négative, la pratique le permettait.  La 
pratique qui consistait à inviter les parties intéres sées à exprimer leur opini on lorsque l'on envisageait 
de modifier la Liste négative serait maintenue.  Après l'accession à l'OMC, le nombre de produits 
inscrits sur la Liste négative ser ait substantiellement réduit;  l'in clusion de nouveaux produits serait 
assujettie à une procédure d'examen pour garantir la  conformité aux dispositions de l'OMC.  Le 
représentant du Taipei chinois a ajouté que la récen te Loi sur le commerce extérieur avait eu pour 
effet de limiter les types d'examen que devaie nt prendre en compte les administrateurs pour 
déterminer si des produits devaient figurer sur la Liste négative et être soumis à de nouvelles 
prescriptions en matière de licences d'importation.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 66). 
 
 La Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits 
dont les importations font l'objet d'un examen pa r l'Administration des douanes est présentée à la 
pièce C jointe au présent document.  Le représentant  du Taipei chinois s'est engagé à notifier toutes 
modifications introduites dans la Liste récapitulative,  conformément aux dispositions de l'Accord sur 
les procédures de licence d'importation.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 68). 
  En réponse à une demande adressée au Taipei chinois d'élaborer un plan d'élimination des 
restrictions quantitatives ou d'autres mesures non tarifa ires concernant les produits de la pêche, le 
représentant du Taipei chinois a indiqué que le Ta ipei chinois éliminerait toutes les restrictions 
quantitatives sur ces produits à partir de la date d'accession, la seule exception étant l'interdiction 
d'importer le maquereau, le carangi dé et la sardine.  Comme l'indiquent les paragraphes 27 à 35 du 
rapport du Groupe de travail, le Taipei chinois remplacera les restrictions actuelles visant l'importation pour le maquereau, le carangidé et la  sardine par des contingents tarifaires dont les 
modalités d'attribution seront compatibles avec le  GATT de 1994 et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 69). WT/ACC/10/Rev.2 
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 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  dès l'accession, le Taipei chinois mettrait en 
œuvre pour les bateaux de pêche de plaisance un régi me de licences conforme aux dispositions sur les 
licences automatiques prévues dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation 
qui obligeraient les importateurs à faire approuver le ur droit d'abandonner ou de remplacer leur bateau 
de pêche construit localement.  Le Taipei chinois éliminerait l'interdiction d'importer des motocycles 
de plus de 150 cc six mois après l'accession à l'OM C et autoriserait leur importation.  Le Taipei 
chinois mettrait alors en œuvre des normes d'émi ssion comparables aux normes internationales pour 
les motocycles de plus de 700 cc.  Le représentant du Taipei chinois a en outre déclaré que les limitations concernant l'accès r outier ne s'appliqueraient norma lement qu'aux deux autoroutes 
principales traversant le pays.  Il a déclaré que  ces limitations ne constituaient pas un obstacle à 
l'accès au marché et que le Taipei chinois tiendra it des consultations avec les Membres de l'OMC qui 
en feraient la demande au sujet de l'accès routier limité et des ses incidences.  Le représentant du 
Taipei chinois a en outre déclaré que le Taipei  chinois éliminerait l'interdiction d'importer des 
véhicules de tourisme équipés de moteur diesel deux ans après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 71). 
  Le représentant du Taipei chinois a ajouté qu'à pa rtir de la date d'accession, le Taipei chinois 
appliquerait son régime de licences d'importation et de  restrictions quantitatives en stricte conformité 
avec les Accords de l'OMC, et en particulier avec l es Accords sur l'agriculture et sur les procédures de 
licences d'importation.  En outre, il s'assurerait que l' octroi des licences d'importation, des contingents, 
des contingents tarifaires, des permis ou des autr es moyens d'autoriser les importations, ou encore du 
droit d'importer, par les autorités publiques de tous  niveaux, ne serait pas subordonné à l'existence de 
fournisseurs nationaux concurrents de  tels produits ou à des résultats de quelque nature que ce soit, 
ainsi qu'à des prescriptions en matière d'appor t local, de mélange, de transfert technologique, 
d'exécution d'activités de recherche-développement ou de résultats à l'exportation ou concernant 
l'origine ou la nature de l'entreprise.  Le Taipei chinois ferait en sorte que toute majoration de prix 
frappant, le cas échéant, des importations, particulièrement celles d'entreprises commerciales d'État, soit imposée dans le respect des dis positions de l'article II:4 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 72). 
  Le représentant du Taipei chinois a dit que le Ta ipei chinois s'était aussi engagé à éliminer, et 
à ne pas réintroduire ni appliquer, des interdictio ns d'importer, des restrictions quantitatives, des 
restrictions à l'octroi de licences ou d'autres mesures non tarifaires ayant un effet similaire qui n'étaient pas justifiées dans le cadre de dispositions  expresses de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant 
du Taipei chinois a également noté que le Taipei chinois ne recourrait pas à des mesures liées à des 
procédures douanières, à des normes techniques ou de sécurité ou à des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui constitueraient des obstacles déguisés au commerce, et que toutes les mesures 
appliquées ne seraient pas plus restrictives que nécess aire pour réaliser leurs objectifs légitimes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arméni e a confirmé que le gouvernement arménien adopterait un décret 
modifiant le Décret gouvernemental no 581 avant que le Conseil général de l'OMC n'adopte la 
décision concernant l'accession de l'Arménie.  Ce d écret modifierait la période de validité des licences 
d'importation, la faisant passer à un an, permettr ait aux mêmes importateurs de procéder à des 
importations multiples et simplifierait les procédures de  vérification.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 80). 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'au  plus tard à la date d'accession l'Arménie 
présenterait au Comité des licences d'importation une notification initiale de toutes les lois, 
réglementations et autres procédures réglementant so n régime de licences ou de permis d'importation,  WT/ACC/10/Rev.2 
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 c'est-à-dire la liste des mesures, la législati on et les réponses au questionnaire sur les licences 
d'importation.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 86). 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que , à compter de la date d'accession, l'Arménie 
supprimerait et renoncerait à instituer, à rétablir  ou à appliquer des restrictions quantitatives à 
l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que  les régimes de licences, les contingents, les 
interdictions, les permis, l'obliga tion d'obtenir une autorisation préal able, les prescriptions en matière 
de licences, et d'autres restrictions d'effet équivale nt qui ne pouvaient pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi  confirmé qu'à compter de la date d'accession le 
gouvernement arménien ferait usage de son pouvoir  légal de suspendre les importations et les 
exportations ou d'appliquer des prescriptions en matièr e de licences en vue de suspendre, d'interdire 
ou de restreindre d'une autre manière le commerce, d'une manière conforme a ux règles de l'OMC, en 
particulier aux articles XI, XII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords 
commerciaux multilatéraux sur l'agriculture, les mesur es sanitaires et phytosanitaires, les procédures 
de licences d'importation, les sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.  À cet égard, il a 
aussi déclaré que des prescriptions analogues à cell es qui figuraient dans la Résolution n° 124 du 
29 décembre 1995 relatives aux importations s'applique raient de la même manière aux importations et 
à l'achat ou à la vente de produits nationaux sim ilaires.  Toute dérogation à ces prescriptions 
s'appliquerait de la même manière aux importations et à la production de sociétés nationales.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 87).  
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que le 1
er juin 2005 au plus tard, le Cambodge 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importati on d'engrais, de pesticides et d'autres intrants 
agricoles comme indiqué aux paragraphes 75 et 76 et  mettrait en place une méthode d'enregistrement 
et d'examen des produits chimiques agricoles impor tés compatible avec les règles de l'OMC.  Les 
prescriptions concernant l'entreposage dans des cond itions de sûreté et la distribution de ces produits 
sur le marché intérieur s'appliqueraient uniquement  aux distributeurs nationaux ou aux importateurs 
qui entreposaient les marchandises sous douane avant de  les distribuer dans le pays.  L'intervenant a 
confirmé en outre que, dans le cadre de l'applica tion par le Cambodge de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, le Cambodge se fonderait, à compter du 1er janvier 2007, sur les 
dispositions de cet accord pour réglementer le comme rce national et internati onal de ces produits et 
que l'engagement énoncé au paragraphe [50]  s'appliquerait également, à compter du 1er juin 2005, aux 
prescriptions en matière d'enregistrement et de  droits de licence applicables aux importateurs 
d'intrants agricoles.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77). 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé que, à co mpter de la date de l'accession de son pays, 
le gouvernement n'adopterait pas ni ne rétablirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires 
telles que des licences, des contingents, des prohib itions, des interdictions et d'autres restrictions 
d'effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard d es dispositions des Accords de l'OMC.  
S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures à de s fins de balance de paiement, le Cambodge les 
appliquerait en se conformant a ux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XVIII du 
GATT et le Mémorandum d'accord sur les dispos itions du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé que tout pou voir discrétionnaire permettant au gouvernement 
cambodgien de suspendre des importations ou toutes prescriptions en matière de licences permettant 
de suspendre ou d'interdire des échanges ou d'en rest reindre autrement le volume seraient appliqués, à 
compter de la date de l'accession, d'une manière c onforme aux prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 82). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à compte r de la date d'accession le Népal éliminerait, 
s'abstiendrait d'adopter, d'établir ou d'appliquer d es restrictions quantitatives visant les importations 
ou d'autres mesures non tarifaires telles que:  régimes de licences, contingents,  interdictions, permis, 
prescriptions en matière d'autorisation préalable, prescriptions en matière de licences et autres 
restrictions ayant un effet équiva lent qui ne pouvaient pas être justifiées au regard de l'Accord sur 
l'OMC.  S'il était nécessaire de prendre des mesures à des fins de balance des paiements, le Népal les 
appliquerait en se conformant aux dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris aux 
dispositions des articles XII et XVIII du GATT et  du Mémorandum d'accord sur les dispositions 
relatives à la balance des paiements du GATT de 1994.  Le représentant du Népal a en outre confirmé 
qu'à compter de la date d'accession le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal exercerait son 
pouvoir de suspendre les importations et les exporta tions ou d'appliquer des prescriptions en matière 
de licences permettant de suspendre, d'interdir e ou de limiter d'une autre façon le volume des 
échanges d'une manière conforme aux règles de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 50). 
 
- Évaluation en douane
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équateur a dit que s on gouvernement continuerait à ne pas appliquer de 
valeurs en douane minimales après la date de l'accession de l'Équateur à l'OMC.  L'Équateur se conformerait aux dispositions des Accords sur l' inspection avant expédition et sur l'évaluation en 
douane, à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 29). 
 
Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a déclaré que  les lois mongoles en matière d'évaluation en 
douane étaient totalement conformes à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 et que son pays ne demanderait pas une  période de transition pour l'application de 
l'Accord.  Si les services d'une entité d'inspec tion avant expédition étaient utilisés pour aider la 
Mongolie à mettre en œuvre ses procédures douanièr es, le gouvernement mongol ferait en sorte que 
les activités de cette entité soient conformes aux A ccords de l'OMC pertinents, c'est-à-dire l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 45). 
 
 Se référant aux pratiques et aux formalités doua nières, le représentant de la Mongolie a dit 
que le gouvernement de son pays se conformerait dè s son accession aux dispositions des articles VII, 
VIII et X du GATT de 1994 et à celles de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  D'ici là, la Mongolie modifierait toute disposition législative ou tout règlement 
administratif prévoyant des pratiques incompatibl es avec les articles susmen tionnés.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 46). 
 Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a indiqué que  son pays appliquerait intégralement, à compter 
de la date d'accession, les dispositions de l'OMC concernant l'évaluation en douane, non seulement 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT de 1994, mais aussi les dispositions 
concernant l'évaluation des supports informatique s de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données et celles relatives au traite ment des montants des intérêts lors de la 
détermination de la valeur en douane des marchandises importées.  En  outre, le représentant de la 
Bulgarie a confirmé que les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du  WT/ACC/10/Rev.2 
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 GATT de 1994 primeraient le droit national après l' accession, étant donné qu'il s'agissait d'un accord 
international.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 73). 
 Panama
 
 
 En ce qui concerne les pratiques et procé dures douanières, le représentant du Panama a dit 
que son gouvernement appliquerait les prati ques et procédures douanières conformément aux 
dispositions pertinentes prévues par l'OMC, notam ment à celles des articles VII, VIII et X du GATT 
de 1994 au moment de son accession.  D'ici là, le Panama modifierait les dispositions de loi ou 
réglementations administratives prévoyant des pr atiques  incompatibles avec les dispositions 
susmentionnées.  Il a ajouté que dès son accession, le Panama cesserait d'appliquer des prix 
d'importation minimaux et que, confor mément aux Accords de l'OMC sur l'agriculture et sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ces mesures ne seraient pas réintroduites.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 34).  
 Le représentant du Panama a déclaré que d' ici juillet 1996, son gouvernement promulguerait  
un décret sur l'évaluation en douane qui serait pleine ment compatible avec l'Ac cord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et  qui entrerait en vigueur au plus tard le 
1
er janvier 1997.  Le Panama n'aurait pas besoin  d'une période de transition supplémentaire pour 
mettre en œuvre l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 35). 
 
 Voir également ci-après la rubri que "Inspection avant expédition". 
 République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a indi qué qu'à partir de la da te d'accession son pays 
appliquerait intégralement les dispositions de l'OM C concernant l'évaluation en douane, y compris, 
outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, les dispositions concernant 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement de 
données et les dispositions relatives au traitement des m ontants des intérêts lors de la détermination de 
la valeur en douane des marchandises importées.  Il a également confirmé qu'en tant qu'accord 
international les dispositions de l'Accord de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994 prévaudraient sur la législation nationale après l'accession.  Il a déclaré que des prix 
d'importation minimums ne seraient pas appliqués à des fins d'évaluation en douane après l'accession.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 63). 
 Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé que la Lettonie appli querait pleinement les règles de 
l'OMC concernant l'évaluation en  douane dès son accession, sans avoir recours à une période de 
transition, notamment en ce qui concernait l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994, y compris les dispositions relatives aux méthodes d'évaluation et l'annexe I (Notes 
interprétatives) et l'article 13 de l'Accord, ainsi que les dispositions concernant l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 62). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé qu' à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait intégralement les dispositions des in struments de l'OMC concernant l'évaluation en 
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les 
dispositions relatives au traitement des montants des in térêts lors de la déterm ination de la valeur en 
douane des marchandises importées et à l'évaluation d es supports informatiques de logiciels destinés à 
des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût WT/ACC/10/Rev.2 
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 du support informatique proprement dit serait pris en  compte pour la valeur en douane.  Il a dit que 
son pays [n'avait ni] n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation uniforme pour 
calculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes 
les méthodes d'évaluation employées étaient strictem ent conformes aux dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GAT T de 1994.  En outre, il a confirmé que, en tant 
qu'accord international, l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
prévaudrait sur la législation natio nale lors de l'accession.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 71).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays appliquerait intégralement les 
dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en d ouane, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, à compter de la date  de son accession, sans recourir à une période 
transitoire.  L'annexe I de cet accord (Notes interp rétatives) et les dispositions de la Décision n° 4.1 
sur l'évaluation des supports informatiques de logici els destinés à des équipements de traitement des 
données étaient incorporées à la Loi douanière et à s on règlement d'application.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements (paragraphe 94).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date de l'accession, les lois et 
réglementations géorgiennes sur les règles d'origin e seraient conformes aux dispositions de l'Accord 
et notamment aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragra phe 3 d), à savoir que, pour 
les règles d'origine non préférentielles et préféren tielles, respectivement, les autorités douanières ou 
les autorités chargées de l'inspection avant expéditi on en Géorgie fourniront, lorsque demande leur en 
sera faite, une évaluation de l'or igine des importations et indi queront les conditions de ces 
importations.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 73). 
 Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a déclaré que  son gouvernement s'engageait à appliquer la 
Décision du Conseil des ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 portant modification de la 
Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Cela permettrait à l'Albanie de  faire en sorte que le Règlement d'application du 
Code des douanes soit conforme à la Note interpré tative de l'article 5:8 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, ainsi que sur les articles 7:3 et 9 de ce même accord.  L'Albanie confirmerait 
la publication des dispositions d'application précisant les conditions auxquelles "les douanes 
exigeraient le dépôt d'une caution", conformément à l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 73). 
  La représentante de l'Albanie a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays, 
celui-ci se conformerait aux dispositions de l'OMC relatives à l'évaluation en douane, y compris celles 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, des Notes interprétatives 
annexées à cet accord et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des donné es.  Conformément aux dispositions de ce dernier 
texte, il ne serait tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour 
déterminer la valeur en douane (Décision 4.1).  Elle a ajouté que, en tant qu'accord international, 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994 prévaudrait sur les lois 
intérieures à compter de l'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 74).   La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays avait adopté la  Décision du Conseil des 
ministres n° 516, en date du 14 octobre 1999 port ant modification de la Décision du Conseil des  WT/ACC/10/Rev.2 
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 ministres n° 205, en date du 13 avril 1999, sur le Règlement d'application du Code des douanes.  Le 
Règlement d'application du Code des douanes ainsi modifié incluait textuelleme nt le paragraphe 8 de 
la Note interprétative relative à l'article 5 de l' Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon 
lequel les impôts locaux à payer en raison de la ve nte des marchandises et qui ne donnent pas lieu à 
déductions en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'artic le 5 (déductions se rapportant aux 
droits de douane et autres taxes nationales à pa yer dans le pays d'importation en raison de 
l'importation) devront être déduits conformément aux dispositions du para graphe 1 a) i) de l'article 5 
(déductions se rapportant aux commissions ou marges et frais généraux).  Elle a en outre confirmé 
qu'avant l'accession de son pays à l'OMC, la loi sur le Code des douanes (Loi n° 8449, en date du 
27 janvier 1999) et la Décision du Conseil des ministres n° 205, en date du 14 avril 1999 seraient 
modifiées de manière que la valeur transactionnelle  des films cinématographiques importés n'inclue  
pas les redevances et droits de licence associés au dr oit de reproduire ou de distribuer ces films, et que 
ces frais ne soient pas ajoutés à la valeur en doua ne.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 75).  
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la  date d'accession, son pays 
appliquerait intégralement les dispositions des in struments de l'OMC concernant l'évaluation en 
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les 
dispositions relatives au traitement des montants des in térêts lors de la déterm ination de la valeur en 
douane des marchandises importées et à l'évaluation d es supports informatiques de logiciels destinés à 
des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût 
du support informatique proprement dit serait pris en  compte pour la valeur en douane.  Il a dit que 
son pays n'aurait recours à aucun prix de référenc e ou barème d'évaluation uniforme pour calculer la 
valeur en douane des marchandises importées ou y app liquer des droits et taxes et que toutes les 
méthodes d'évaluation employées étaient strictemen t conformes aux dispositi ons de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 64).  Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays appliquerait pleinement dès la date de 
son accession, sans avoir recours à une période tran sitoire, les dispositions de l'OMC concernant 
l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  À 
cet égard, les dispositions concernant la valeur mi nimale des importations avaient été supprimées et la 
nouvelle loi et son règlement d'application incorpor aient l'Annexe I (Notes interprétatives) et les 
dispositions concernant l'évaluation des supports  informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (Décision n°  4.1).  Il a également confirmé que la Loi 
douanière avait été modifiée de telle sorte que la "valeur à l'exportation" des films 
cinématographiques importés en Croatie n'englobait pas les redevances et les droits de licence pour avoir le droit de reproduire ou de distribuer ces f ilms et qu'aucune imposition de ce type ne serait 
ajoutée aux fins de la valeur imposable.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 83). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu' à compter de la date d'accession, la Moldova 
appliquerait pleinement les dispositions de l'OM C concernant l'évaluation en douane, notamment, 
outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT de 1994, les dispositions de la Décision 
relative au traitement des montants des intérêts lors  de la détermination de la valeur en douane de 
marchandises importées et à l'évaluation des suppor ts informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement de données.  Conformément  à ces dernières dispositions, seul le coût du 
support lui-même serait pris en compte dans l'év aluation en douane.  Il a aussi confirmé que la WT/ACC/10/Rev.2 
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 Moldova n'avait plus recours aux prix de référe nce pour déterminer la valeur en douane des 
importations et qu'à compter de la date d'accession elle n'aurait plus recours aux prix minimums, aux 
prix de référence ou à un barème d'évaluation uni forme pour déterminer la  valeur en douane des 
importations ou appliquer des droits et des taxes.  Il a ajouté que les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, du fait qu 'il s'agit d'un accord 
international, auraient préséance sur le droit nationa l après l'accession.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 90).  Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a indiqué que le  système de prix de référence à l'importation, y 
compris ceux applicables au sucre, aux céréales et aux produits à base de céréales, à la volaille, aux 
produits fourragers, aux légumes à cosse, au pétrol e et aux produits pétroliers, aux allumettes et aux 
tôles ondulées, ainsi que le système de contrôle  des prix à l'entrée, avaient été éliminés le 
1er avril 2000, et que ces mesures ne  seraient pas rétablies si ce n'est en conformité avec les Accords 
de l'OMC.  Il a ajouté que "les prix comparatifs" ne seraient jamais utilisés comme valeur en douane 
des importations.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 79). 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie 
n'utiliserait pas de prix de référence ou de valeurs fixes pour déterminer la va leur des importations et 
des exportations à des fins douanières.  Il a égal ement déclaré qu'à compter de la date de son 
accession la législation et la pratique de la L ituanie en matière d'évaluation en douane seraient 
pleinement conformes aux dispositions pertinen tes des instruments de l'OMC, notamment à 
l'article VII du GATT de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, sans période 
transitoire.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 80). 
 
Chine
 
  Dans sa réponse, le représenta nt de la Chine a déclaré que ce lle-ci avait cessé d'utiliser les 
prix minimaux ou des prix de référe nce pour déterminer la valeur en douane et qu' elle ne reviendrait 
pas à cette méthode.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 140). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci, dès son accession, appliquerait 
pleinement l'Accord sur l'évaluation en douane , y compris les méthodes d'évaluation en douane 
énoncées aux articles 1
er à 8 de l'Accord.  En outre, la Chin e appliquerait les dispositions de la 
Décision relative au traitement des montants des inté rêts lors de la détermin ation de la valeur en 
douane des marchandises importées, et celles de la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipe ments de traitement des données, adoptées par le 
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC (document G/VAL/5), dès que possible et dans tous les 
cas au plus tard deux ans après la date d'accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 143).  Taipei chinois
 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le Taipei chinois continuerait d'améliorer la 
pratique actuelle qui consistait à obliger les im portateurs à déposer une caution pour assurer le 
dédouanement rapide des marchandises pour faire en  sorte que le montant de la caution corresponde 
davantage à la valeur réelle des produits.  Il  a noté à cet égard que toute caution versée serait 
remboursée si une évaluation après dédouanement de la valeur en douane des marchandises 
aboutissait à un montant inférieur à celui de la caution.   Le Taipei chinois adopterait, d'ici à la date 
d'accession, un système de caution équitable et transp arent pour tous les fruits et légumes frais soumis 
à ce régime prévoyant une révision fréquente du mont ant de la caution pour tenir compte des forces 
du marché en présence.  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le régime de caution aurait 
les caractéristiques suivantes:  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 107 
 
 
  i) le montant de la caution serait déterminé pour chaque pays fournisseur.  Les autorités 
douanières du Taipei chinois indiqueraient  à toute partie intéressée nationale ou 
étrangère qui en ferait la demande les données, source des données et méthode utilisée pour établir le prix de référence ayan t servi de base au calcul du montant de la 
caution; 
 
 ii) les montants spécifiques des cautions seraient révisés aussi souvent que nécessaire 
pour tenir compte des cours des marchés m ondiaux en vigueur, et de considérations 
liées aux variations saisonnières; 
 
 iii) d'autres sources de données seraient envisagées si le représentant d'un pays 
exportateur estimait qu'il existe, outre les données utilisées par le Taipei chinois pour établir le montant de la caution, des données plus pertinentes et plus exactes; 
  iv) un mécanisme serait mis en place pour perm ettre, à la demande d'un pays exportateur 
ou du Taipei chinois, de tenir rapideme nt des consultations pour répondre aux 
éventuelles questions ou préoccupations concernant le montant d'une caution. 
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78). 
  Le représentant du Taipei chinois a confirmé que les modifications visant à mettre la Loi 
douanière en conformité avec l'Accord sur l'évalua tion en douane seraient apportées avant l'accession, 
soit par l'élimination des pratiques incompatibles so it par la modification des lois et réglementations 
en vigueur, de manière à aligner les procédures sur ce lles de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a 
confirmé que le Taipei chinois mettrait en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane 
dès son accession sans avoir recours à aucune période de  transition.  Il a également pris l'engagement 
que le Taipei chinois fournirait aux Membres de l'OMC, sur demande, dans le but de résoudre des 
problèmes particuliers, des renseignements sur les mé thodes de détermination de  la valeur en douane 
de certains produits, et qu'il les consulterait à pr opos de l'effet des méthodes d'évaluation en douane 
du Taipei chinois sur leurs échanges commerciaux .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 80).  
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a déclaré que tout es les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 sera ient adoptées en tant que partie intégrante du 
Code douanier au moment de l'accession de l'Arméni e à l'OMC.  Toutes les lo is pertinentes seraient 
pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  En particulier, un amendement législa tif à l'article 82 du Code douanier promulgué le 
25 septembre 2002 stipulait que l'évaluation en douane  devait être effectuée conformément aux notes 
interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane.  Les notes interprétatives de l'Accord 
seraient intégralement incorporées dans la législati on arménienne sur l'évaluation en douane au moyen 
d'un décret gouvernemental pris en vertu de l'artic le 82 du Code douanier.  En outre, la Décision du 
24 septembre 1984 sur l'évaluation des supports inform atiques de logiciels destinés à des équipements 
de traitement des données a été incorporée au nouveau Code douanier (article  85, paragraphe d)), 
garantissant que les logiciels seraient évalués d'aprè s la valeur des supports.  L'Arménie promulguerait 
la loi et les règlements connexes avant l'adopti on de la décision concernant son accession à l'OMC.  
Le représentant a confirmé que, le 20 novembre 2002, le Parlement arménien avait adopté les 
modifications nécessaires du Code douanier, qui ser aient promulguées avant que le Conseil général 
n'adopte la décision concernant l'ac cession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 97).  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 108  
 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à partir de la date de son accession, son pays 
appliquerait pleinement les règles de l'OMC con cernant l'évaluation en douane, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 19 94 et l'Annexe I (Notes interprétatives) ainsi que 
les dispositions concernant l'évaluation des suppo rts informatiques de lo giciels destinés à des 
équipements de traitement des données (Décision 4.1) si  l'évaluation du logiciel reposait sur la valeur 
du support informatique.  Il a déclaré que l'ERYM  n'aurait recours à aucun prix de référence ou 
barème d'évaluation uniforme pour calculer la valeur en douane des marchandises importées ou appliquer des droits et taxes et que toutes les méthodes d'évaluation employées étaient strictement 
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994.  Le Groupe de travail a pris not e de ces engagements (paragraphe 111). 
 Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a déclaré que d es lois sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane seraient 
promulguées d'ici au 1er juillet 2004.  Le Cambodge appliq uerait progressivement l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au Plan d'act ion indiqué dans le tableau 7, étant entendu que, 
pendant cette période, il appliquerait les autres dispositions de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 89, 90 et 91.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord commencerait le 1er janvier 2009.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 93). 
  Népal
 
  En réponse aux questions concernant le droit d' appel mentionné à l'article 11 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, le représen tant du Népal a dit que conformé ment à la section 37 de la Loi 
douanière de 1962, l'importateur avait le droit de faire appel devant le tribunal fiscal contre les 
décisions de l'Administration des douanes concernant la détermination de la valeur en douane.  Le 
Népal préparait actuellement la création d'un tribunal  administratif indépendant chargé de réviser les 
décisions de l'Administration des douanes en matière  d'évaluation en douane.  Il était prévu que les 
décisions du Tribunal administratif pourraient faire l'objet d'un appel devant le tribunal fiscal qui 
faisait partie du système judiciaire.  Le Népal était convaincu qu'un tel système institutionnel 
permettrait de réviser et de rectifier dans les mo indres délais les mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières, conformément à l'article X:3 b) et c) du GATT de 1994 et à l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Le représentant du Népal a confirmé que, conformément au Plan d'action 
figurant dans le tableau 3, le dro it d'appel devant un tribunal administ ratif indépendant serait effectif à 
compter du 31 décembre 2004.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 53). 
  Le représentant du Népal a déclaré qu'une légi slation sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales, conforme aux prescripti ons de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait 
promulguée d'ici au 1
er juillet 2004.  Le Népal mettrait progressivement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au Plan d'ac tion exposé au tableau 3, étant entendu qu'au cours 
de cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 55 et 56.  La mise en œuvre complète commencerait au 1er janvier 2007.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 57).  
- Règles d'origine
 
 
Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays corrigerait avant son accession tout 
écart par rapport à l'observation intégrale des dis positions de l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine et que, d'ici là, les règles d'origine u tilisées pour les échanges NPF ou préférentiels seraient  WT/ACC/10/Rev.2 
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 appliquées conformément aux dispos itions de l'Accord.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 75).  République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a confirmé que son pays corrigerait avant son 
accession toute non-conformité à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine et qu'à ce moment-là l'application des règles d'origine, tant pour la cl ause NPF que pour le commerce préférentiel, serait 
administrée conformément aux dispositions de l'Acco rd.  La République kirghize adopterait les règles 
d'origine harmonisées lorsqu'elles seraient défin itivement établies par l'OMC en collaboration avec 
l'Organisation mondiale des douanes.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 66).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a déclaré que les règles d'origine préférentielles et les règles 
d'origine non préférentielles de son pays seraient,  à compter de la date d'accession, parfaitement 
conformes aux dispositions de l'Accord sur les rè gles d'origine de l'OMC.  Les dispositions de 
l'article 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) , de l'Accord seraient d'ailleurs mises en œuvre 
intégralement avant l'accession.  Il a également dé claré qu'en tout cas, les douanes fourniraient, à 
compter de la date d'accession, une appréciation de l'origine de l'importation à la demande d'un 
exportateur, d'un importateur  ou de toute personne ayant des motifs valables.  Toute demande relative 
à une telle appréciation serait acceptée même avant que le commerce des marchandises concernées commence.  Toutes ces appréciations auraient un car actère contraignant pendant une durée de trois 
ans.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 100). 
 
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a dit qu'à compte r de la date d'accession, les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles seraient pleineme nt conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine.  Les dispositions de l'ar ticle 2 h) et du paragraphe 3 d) de  l'annexe II de l'Accord seraient 
également pleinement mises en œuvre avant l'accession.   En tout état de cause, à compter de la date 
d'accession,  les services des douanes fourniraient une  appréciation de l'origine d'une marchandise à la 
demande d'un exportateur, d'un im portateur ou de toute personne ayant des motifs valables.  Les 
demandes d'appréciation seraient acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent.  Les appréciations demeureraient valables trois ans.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 79). 
 
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles d'origine 
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de 
l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pl einement conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 67). 
 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à la date d'accession, ses lois et réglementations 
sur les règles d'origine seraient conformes aux dis positions de l'Accord.  À cet égard, l'autorité 
douanière croate ou l'autorité croate en matière d'inspection avant expédition agissant en son nom 
fournira, sur demande, une appréciation de l'origin e de l'importation et indiquera les conditions 
applicables en l'espèce, conformément aux dispos itions de l'article 2 h) et de l'annexe II, 
paragraphe 3 d), concernant respectivement les règles  d'origine non préférentielles et préférentielles.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 88). WT/ACC/10/Rev.2 
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 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé qu'à compter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait des lois et règlements sur les rè gles d'origine pour les échanges tant NPF que 
préférentiels en conformité avec les dispositions de  l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine, y 
compris les dispositions de l'annexe II.  Aussi, conf ormément aux prescriptions de  l'article 2 h) et de 
l'annexe II, paragraphe 3 d), c'est- à-dire celles concernant les règles d'origine non préférentielles et les 
règles d'origine préférentielles, respectivement, les autorités douanières de son pays fourniront, sur 
demande d'un exportateur, d'un im portateur ou de toute personne ayant des motifs valables, une 
appréciation de l'origine de l'importation en question et elles en énonceront les modalités.  
Conformément aux dispositions de l'Accord de l' OMC sur les règles d'origine susmentionnées, toute 
demande d'appréciation de cette nature sera accept ée même avant que les échanges de la marchandise 
en question ne commencent, et toute appréciation de cette nature demeurera vala ble pendant trois ans.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 86). 
 
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu 'à compter de la date d'accession, les règles 
d'origine préférentielles et non préférentielles seraien t entièrement conformes à l'Accord de l'OMC sur 
les règles d'origine et que les prescriptions de l'artic le 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d) de 
l'Accord exigeant que soit fournie une appréciation de  l'origine qui serait attribuée à une marchandise 
importée et définissant les conditions dans lesquelles ce lle-ci doit être fournie, seraient établies dans le 
cadre juridique moldove avant l'accession.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 94).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que l es règles d'origine appliquées par la Chine aux 
importations et aux exportations étaient des règl es d'origine non préférentielles.  Une fois que 
l'harmonisation internationale des règles d'orig ine non préférentielles serait achevée, la Chine 
adopterait et appliquerait dans leur totalité l es règles d'origine non préférentielles harmonisées à 
l'échelle internationale.  Un mécanisme répondant aux prescriptions des articles 2 h) et 3 f) et du 
paragraphe 3 d) de l'A nnexe II de l'Accord – qui prévoyaien t la fourniture, sur demande, d'une 
appréciation de l'origine d'un pr oduit importé ou exporté et qui indiquaient les modalités suivant 
lesquelles cette appréciation devait être fournie – ser ait établi dans le cadre juridique chinois pour la 
date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 100). 
 
 Le représentant de la Chine a ajouté que celle-c i ne ferait pas usage des règles d'origine dans 
le but de poursuivre directement ou indirectement d es objectifs commerciaux.  Il a confirmé aussi que 
la Chine appliquerait les règles d'origine d'une manière égale pour toutes les fins.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 101).   Le représentant de la Chine a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, la Chine ferait en 
sorte que ses lois, règlements et autres mesures relatifs aux règles d'origine seraient pleinement 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'orig ine et qu'elle appliquerait ces lois, règlements et 
autres mesures d'une manière pleinement conforme à cet accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102).  
Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a répondu que la Loi douanière avait été modifiée en avril 1997 pour offrir un fondement législatif à l'établissement de règles d'origine pleinement 
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Les règles d'origine applicables aux produits importés fixent 
les critères permettant de déterminer l'origine.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et règl ements sur les règles d'origine soient conformes aux 
accords pertinents de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 82).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, toutes les lois et 
réglementations arméniennes seraient en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les règles 
d'origine et les autres dispositions de l'OMC, y co mpris les prescriptions de l'article 2 h) et du 
paragraphe 3 d) de l'Annexe II.  À cet égard, il a également confirmé que, pour les règles d'origine 
non préférentielles et préférentielles, respectivemen t, les autorités arméni ennes compétentes ou 
l'autorité chargée de l'inspection avant expédition ag issant en leur nom fourniraient, sur demande d'un 
exportateur, d'un importateur  ou de toute personne pouvant justif ier leur démarche, une appréciation 
de l'origine de l'importation et un exposé des conditions  dans lesquelles elle serait effectuée.  Selon les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règl es d'origine indiquées ci-dessus, toute demande 
d'évaluation serait acceptée même avant ne comme nce le commerce des marchandises visées et toute 
évaluation de ce genre aurait un caractère contraignant pendant trois ans.  Le représentant a confirmé 
que, le 20 novembre 2002, le Parlement arménien  avait adopté les modifications nécessaires pour 
mettre pleinement en œuvre ces dispositions, les quelles seraient promulguées avant que le Conseil 
général n'adopte la décision concernant l'accession de  l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 102). 
 
ERYM  
  Le représentant de l'ERYM a confirmé qu'à par tir de sa date d'accession, son pays rendrait ses 
règles d'origine préférentielles et non préférentielles conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles 
d'origine et que les prescriptions de l'article 2 h) et  de l'Annexe II, paragra phe 3 d) de l'Accord, qui 
exigeaient la fourniture, sur demande, d'une évaluatio n en douane et indiquaient les conditions de ces 
importations, seraient intégrées dans le cadre juridi que de l'ERYM avant l'accession.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 115).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé que  le gouvernement cambodgien avait l'intention 
de se conformer pleinement aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans 
l'application des règles d'origine préférentielles et non préférentielles et serait en mesure de le faire 
une fois que la nouvelle loi douanière et ses règlements  d'application auraient été adoptés, à savoir le 
1er janvier 2005 au plus tard.  En particulier, les presc riptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord, qui exigent qu'une apprécia tion de l'origine de l'importation soit fournie sur 
demande et qui indiquent les conditions dans l esquelles cette appréciation sera fournie, seraient 
expliquées dans le cadre de la Loi douanière dès la  date de sa promulgation, ou, si nécessaire, par 
décret du gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2004.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 96). 
 
Népal  
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
adopterait la procédure satisfaisant aux prescriptions  de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans son droit interne et que, en ce qui 
concernait les règles d'origine non préférentielles et  préférentielles respectivement, les autorités 
népalaises compétentes fourniraient, à la demande  d'un exportateur, d'un im portateur ou de toute 
personne ayant des motifs valables, une appréciati on de l'origine de l'importation en précisant à 
quelles conditions elle serait établie.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 68). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 112  
 
 - Autres formalités douanières
 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a confirmé que , pour répondre aux préoccupations concernant 
la contrebande et d'autres questions relatives à l' administration des douanes qui avaient été portées à 
son attention, son gouvernement mettait en pl ace, au Service des douanes cambodgiennes, un 
mécanisme de règlement des différends pour recevoi r les plaintes relatives aux pratiques douanières 
émanant de négociants et de gouvernements et pr endre les mesures nécessaires.  La nouvelle loi 
douanière autorisait ce mécanisme, qui  serait mis en place avant le 1
er janvier 2005.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 99). 
 
- Inspection avant expédition  
 
Équateur  
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".  Mongolie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane". 
 
Panama
 
  Le représentant du Panama a précisé que si  les services d'une entité d'inspection avant 
expédition étaient utilisés pour aider le Pana ma à appliquer ses procédures douanières, le 
gouvernement panaméen veillerait à ce que les activit és de cette entité soient compatibles avec les 
Accords de l'OMC pertinents, en particulier en matière d'inspection avant expédition et d'évaluation 
en douane.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 36). 
 République kirghize
 
 
 En réponse à plusieurs questions, le représentant  de la République kirghize a déclaré que son 
pays ne prévoyait pas d'adopter des dispositions re ndant obligatoire l'inspection avant expédition.  
Cependant, si des dispositions de ce type étaient adoptées, elles seraient conformes aux exigences de 
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 67). 
 
Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a déclaré que le  Règlement établissant les règles d'origine non 
préférentielles estoniennes serait adopté d'ici au 30 juin 1999 ou, en tout état de cause, d'ici à la date 
de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, les règles d'origine non 
préférentielles seraient pleinement conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 75). 
 Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a déclaré que si  son pays décidait ultérieurement de retenir les 
services d'une société d'inspection avant expédition,  il ferait en sorte que soient intégralement 
appliquées les prescriptions de l'Ac cord sur l'inspection avant expéd ition.  L'intervenant a confirmé 
que la Jordanie veillerait à ce que  les activités de toute société de cette nature soient conformes aux 
règles de l'OMC, y compris en ce qui concerne la  fixation de redevances et impositions compatibles 
avec l'article VIII du GATT de 1994, les garantie s de procédure régulière, les prescriptions de  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 113 
 
 
 transparence des accords pertinents de l'OMC − en particulier l'article X du GATT de 1994, l'Accord 
sur l'inspection avant expédition et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 – 
et les dispositions de fond de ces accords.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 103). 
 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement gara ntirait que les activités 
des entités chargées des inspections avant expéd ition seraient conformes aux Accords de l'OMC 
pertinents, notamment à l'article VIII du GATT, à l'Accord sur l'inspection avant expédition, aux 
recommandations du 2 décembre 1997 du Groupe de trav ail de l'inspection avant expédition et à toute 
autre recommandation ultérieure de ce groupe de tr avail, à l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII (Accord sur l'évaluation en douane), ainsi qu'aux Accords sur les procédures de licences 
d'importation, les règles d'origine, la mise en œuvr e de l'article VI (Antidumping), les subventions et 
mesures compensatoires, les sauve gardes et l'agriculture.  La Géorgie veillerait à ce que toute 
entreprise privée s'acquittant de tâches douanières entr ant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques 
et procédures, conformément à l'article X du GATT, que les décisions de l'entreprise n'aient seulement 
une valeur consultative auprès du Département des douanes de l'État et puissent faire l'objet d'un 
appel par la voie judiciaire, et que toute décision d'applicabilité générale soit mise à la disposition des 
Membres de l'OMC et des importateurs et exportate urs qui en feraient la  demande.  La Géorgie 
rencontrerait les Membres de l'OMC qui en feraie nt la demande pour discuter des activités de ces 
entreprises et de leur incidence sur le commerce en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant a 
reconnu que la structure d'honoraires du contrat d'IAE n'était pas pleinement conforme à l'article VIII 
du GATT.  Le gouvernement la mettrait en confor mité dans un délai de deux ans.  En cas de 
renouvellement du contrat d'IAE ou en cas de nouveau  contrat, la structure d'honoraires serait 
pleinement conforme aux dispositions de l'OMC, et  notamment à l'article VIII du GATT.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 76).  Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a déclaré que, si l'Albanie retenait ultérieurement les services 
d'une entreprise d'inspection avant expédition, elle ferait en sorte que celle-ci respecte intégralement 
les prescriptions de l'Accord sur l'inspection av ant expédition.  L'Albanie assumerait l'entière 
responsabilité de la conformité aux Accords de l'OMC des activités d'entreprises de cette nature 
opérant en son nom.  Les décisions de ces entrepri ses pourraient être contestées par les importateurs 
de la même façon que les décisions administra tives du gouvernement albanais.  Tout régime 
d'inspection avant expédition serait provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où les 
douanes albanaises pourraient elles-mêmes remplir cette fonction.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 81).  Oman
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane".  Croatie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Évaluation en douane". 
 
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays veillerait, dans son utilisation de 
fournisseurs du service d'inspection avant expédition,  à ce que les prescriptions de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition soient entièrement mi ses en œuvre.  La Moldova assumerait l'entière WT/ACC/10/Rev.2 
Page 114  
 
 responsabilité de veiller à ce que les entreprises agissant pour son compte se conforment aux 
dispositions des Accords de l'OMC, y compris en  ce qui concernait la fixation de redevances et 
impositions compatibles avec l'article VIII du GATT de  1994, les garanties de procédure régulière et 
les prescriptions de transparence de s Accords de l'OMC, en particulier l'article X du GATT de 1994 et 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En ce qui concernait la 
rémunération des entités d'inspection avant expédition,  les parties veilleraient à ce que la structure 
d'honoraires des entités soit toujours conforme aux prescriptions de l'OMC.  La Moldova a confirmé que son régime d'inspection avant expédition sera it temporaire et ne fonctionnerait que jusqu'au 
moment où les autorités douanières moldoves seraient en mesure d'exercer l es fonctions actuellement 
accomplies par les fournisseurs du service d'inspection av ant expédition.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 96). 
 Chine
 
  Le représentant de la Chine a déclaré qu'il existait actuellement des agences d'inspection des 
échanges et du commerce (y compris des coentrep rises) qui participaient à l'inspection avant 
expédition.  Il a déclaré en outre que la Chine se conformerait à l'Accord sur l'inspection avant 
expédition et qu'elle réglementerait les agences ex istantes d'inspection des échanges et du commerce 
et autoriserait les agences agréées à procéder à l'inspection avant e xpédition conformément au mandat 
donné par le gouvernement ou aux conditions et moda lités fixées par les contrats commerciaux.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 145). 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont demandé des renseignements pour savoir si la 
Chine utilisait les services d'une en tité privée d'inspection avant expéd ition.  Le représentant de la 
Chine a confirmé que son pays ferait en sorte que, dès son accession, toutes les lois et réglementations 
concernant l'inspection avant expédition par des agences d'inspection, y compris les entités privées, 
seraient conformes aux Accords pertinents de l'OMC,  en particulier l'Accord  sur l'inspection avant 
expédition et l'Accord sur l'évaluation en douane.  De plus, toute redevance perçue en rapport avec 
cette inspection avant expédition serait pr oportionnée au service rendu, conformément à 
l'article VIII:1 du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 146).  
Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que le Taipei chinois ferait en sorte que ses lois et règlements sur l'inspection avant expédition seraien t conformes aux Accords pertinents de l'OMC et, 
en particulier, aux Accords sur l' inspection avant expédition et sur l'évaluation en douane.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 84). 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que  son gouvernement veillera it à ce que tout futur 
système d'inspection avant expédition soit appliqué conformément aux prescriptions de l'Accord sur 
l'OMC, en particulier à l'Accord sur l'inspecti on avant expédition, aux recommandations du Groupe 
de travail de l'inspection avant expédition, en date du 2 décembre 1997 et à toute recommandation 
ultérieure du Groupe de travail, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII (l'Accord sur 
l'évaluation en douane), à l'Accord sur les procé dures de licence d'importation, à l'Accord sur les 
règles d'origine, à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI (Accord an tidumping), à l'Accord sur 
le subventions et les mesures compensatoires (Acco rd SMC), à l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce, à l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'Accord sur les sauvegardes 
et à l'Accord sur l'agriculture.  L'Arménie veillerait à ce que toute entreprise privée s'acquittant de 
tâches douanières entrant dans le cadre de l'OMC publie ses pratiques et procédures conformément à 
l'article X du GATT, que les décisions de l'entreprise  n'aient seulement une va leur consultative auprès 
du gouvernement arménien et puissent faire l'objet d'un appel par la voie judiciaire, que toute décision  WT/ACC/10/Rev.2 
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 d'applicabilité générale soit mise à la disposition des Membres de l'OMC et des importateurs et 
exportateurs qui en feraient la demande et l'Ar ménie rencontrerait les Membres de l'OMC qui en 
feraient la demande pour discuter des activités de ces entreprises et de leur incidence sur le commerce 
en vue de résoudre les problèmes.  Le représentant  de l'Arménie a indiqué qu'un système d'inspection 
avant expédition serait mis en place à titre provisoire en attendant que l'administration des douanes 
arménienne soit à même de s'acquitter de ces fonctions  convenablement.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 104).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
gouvernement cambodgien prendrait entièrement sur lu i de vérifier que les activités des sociétés 
d'inspection avant expédition désignées par le Cambo dge respectent les prescriptions des Accords de 
l'OMC, y compris la mise en place d'impositions et redevances compatibles avec l'article VIII du 
GATT de 1994, les prescriptions relatives à la régularité de la procédure et à la transparence prévues 
dans les Accords de l'OMC, en particulier l'artic le X du GATT de 1994, ainsi que les dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  Il a confirmé en outre que le régi me d'inspection avant expédition du Cambodge serait 
provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où la Direction des douanes et accises pourrait elle-même remplir les fonctions accomplies actuellement par les fournisseurs de services d'inspection avant expédition.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 105). 
 
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que si à l'avenir son pays recourait aux services d'une 
entreprise d'inspection avant expédition, il mettra it en place un système d'inspection avant expédition 
conforme à l'Accord de l'OMC sur l'inspection av ant expédition et veillerait à ce que les entreprises 
d'inspection avant expédition agissant en son nom re spectent les dispositions des Accords de l'OMC, 
y compris de l'Accord sur l'évaluation en douane , de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Des dispositions seraient prises pour que les importateurs puissent faire a ppel des décisions de ces entreprises comme des 
décisions administratives prises par le gouvernement de  Sa Majesté le Roi du Népal.  Tout régime 
d'inspection avant expédition serait temporaire.  Le  Népal prendrait également dûment en compte les 
recommandations formulées par le Groupe de tr avail de l'inspection avant expédition le 
2 décembre 1997 ainsi que ses recommandations ultérieur es.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 71).  - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a confirmé qu' à compter de la date de son accession à l'OMC, 
l'Équateur mettrait en application l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dans les cas 
d'allégation de l'existence d'un dumping causé par le s importations.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 57).  Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays voulait que sa loi soit conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures 
compensatoires;  si le projet de loi était à l'étude, c'était pour atteindre cet objectif.  Il a confirmé en 
outre que, à compter de la date de son accession et  malgré toute disposition de son droit national à 
l'effet contraire, la Bulgarie administrerait toutes les procédures et mesures prises à des fins de droit 
antidumping ou de droit compensateur en toute c onformité avec les dispositions de ces accords de WT/ACC/10/Rev.2 
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 l'OMC et que le gouvernement bulgare  ne prendrait aucune mesure qui  s'écarterait des dispositions de 
ces accords.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 55). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré que les Lois sur les mesures antidumping, 
les sauvegardes et les subventions et les mesur es compensatoires seraient adoptées en octobre 1998.  
Toutes les dispositions législatives en vigueur au  moment de l'accession ou appliquées à l'avenir 
prévoyant l'application de mesures antidumping, de  droits compensateurs ou de sauvegarde seraient 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les mesures antidumping, sur les subventions 
et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.  Si les textes législatifs en ce domaine n'étaient 
pas entrés en vigueur à la date de l'accession, la  République kirghize n'appliquera pas de mesures 
antidumping, de droits compensateurs ou de sauvega rde tant que des textes législatifs conformes aux 
dispositions de ces accords de l'OMC n'auraient pas été adoptés.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 70). 
 
Lettonie  
  Le représentant de la Lettonie a dit que son pays n'appliquerait auc une mesure antidumping, 
aucun droit compensateur ou aucune mesure de sauvegarde tant qu'il n'au rait pas légiféré en la matière 
conformément aux dispositions des Accords de l'OM C sur la mise en œuvre de l'article VI, sur les 
subventions et les mesures compensatoires et sur l es sauvegardes.  La Lettonie veillerait à ce que la 
législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs et les sauvegardes soit 
pleinement conforme aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, notamment des articles VI 
et XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de 
l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et de l'A ccord sur les sauvegardes.  Après 
la mise en œuvre de cette législation, la Lettoni e appliquerait uniquement les droits antidumping, les 
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde éventuels d'une manière pleinement conforme aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 66).  Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas adopté et notifié une législation à 
cet effet, conformément aux dispositions des Accord s de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, 
les subventions et les mesures compensatoires, et l es sauvegardes, respectivement.  En élaborant toute 
législation concernant les mesures antidumping, co mpensatoires et de sauvegarde, l'Estonie veillerait 
à ce qu'elle soit pleinement conforme aux dispositions  pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y compris 
les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires et l'Acco rd sur les sauvegardes.  
Après la mise en œuvre de cette législation, si l' Estonie appliquait des droits antidumping, des droits 
compensateurs et des mesures de sauvegarde, elle le ferait en respectant pleinement les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78). 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays n'appli querait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde a ux importations en provenance des Membres de 
l'OMC tant qu'il n'aurait pas notifié et mis en œ uvre une législation à cet effet, conformément aux 
dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, su r les subventions et les 
mesures compensatoires, et sur les sauvegardes, r espectivement.  Il a confirmé que la Jordanie 
veillerait à ce que toute législa tion de cette nature soit pleine ment conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC,  y compris aux articles VI et XIX du GATT de 1994 et à l'Accord  WT/ACC/10/Rev.2 
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 sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 19 94, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Après la mise en œuvre d'une telle législation, si la Jordanie appliquait des droits antidumping, des dr oits compensateurs ou des mesures de sauvegarde, 
elle le ferait en respectant pleinement les dispositi ons pertinentes des Accords de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 107). 
 
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde tant qu'e lle n'aura pas notifié et mis en œuvre des lois 
appropriées en conformité avec le s dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI, de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  La Géorgie veillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, notamment a ux dispositions des articles VI et XIX du GATT de 
1994 et aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de l'Ac cord sur les sauvegardes.  Quand cette législation 
aura été mise en œuvre, la Géorgie n'appliquerait des droits antidumping, des droits compensateurs et 
des mesures de sauvegarde qu'en pleine conformité avec les dispositions pertinentes de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78).  Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping ni de mesures compensatoires avant d'avoi r notifié et mis en application toutes les lois 
nécessaires, conformément aux dispositions de l'Acco rd sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  L'Albanie ferait en sorte 
que toutes lois qu'elle adopterait en matière de dr oits antidumping ou de droits compensateurs soient 
pleinement conformes aux dispositions applicab les de l'OMC, notamment l'article VI du GATT 
de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Une fo is ces lois en vigueur, l'Albanie appliquerait aussi 
toutes mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde de manière pleinement conforme aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 84). 
  La représentante de l'Albanie a confirmé que son gouvernement n'appliquerait pas de mesures 
de sauvegarde avant d'avoir notifié et mis en a pplication les lois nécessaires, conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes.  L'Albanie ferait en sorte que toutes lois 
qu'elle adopterait en matière de mesures de sauvega rde soient pleinement conformes aux dispositions 
applicables de l'OMC, notamment l'article XIX du GA TT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Si 
elle adoptait de telles lois, l'Al banie appliquerait aussi toutes mesu res antidumping, compensatoires et 
de sauvegarde de manière pleinement conforme aux dispositions susmentionnées de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 86).  
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Om an s'engageait à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesure s de sauvegarde avant d'avoir promulgué des lois 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, sur les subventions et les mesures compensatoi res, et sur les sauvegardes.  Il a confirmé que 
son pays ferait en sorte que toute législation soit pl einement conforme aux dispositions applicables de 
l'OMC, notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur les subve ntions et les mesures co mpensatoires et l'Accord 
sur les sauvegardes.  Une fois adopté un texte législ atif de cette nature, l' Oman n'appliquerait des 
droits antidumping, droits compensateurs ou mesu res de sauvegarde que d'une manière pleinement WT/ACC/10/Rev.2 
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 conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 73).  Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, aucune mesure compensatoire ni aucune  mesure de sauvegarde avant d'avoir notifié et 
mis en œuvre des lois appropriées qui seraient conf ormes aux dispositions de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI, de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  En élaborant toute législation concernant les droits antidumping, les droits 
compensateurs et les sauvegardes, la Croatie fera it en sorte qu'elle soit pleinement conforme aux 
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les ar ticles VI et XIX du GATT de  1994, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subve ntions et les mesures co mpensatoires et l'Accord 
sur les sauvegardes.  Une fois que ces lois sera ient mises en œuvre, la Croatie appliquerait 
uniquement des droits antidumping, des droits compensatoires et des mesures de sauvegarde 
pleinement conformes aux dispositions  pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 99).  Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a déclaré que  toute législation en vigueur au moment de 
l'accession ou postérieurement prévoyant l'appli cation de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping ou de droits compensateurs serait conf orme aux dispositions des Accords de l'OMC sur 
les sauvegardes, sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Faute de textes législatifs autorisant ces mesures au moment de l'accession, la Lituanie n'appliquerait 
pas de mesures de sauvegarde, de mesures anti dumping ou de droits compensateurs tant qu'une 
législation conforme aux dispositions des Accords susmentionnés de l'OMC n'aurait pas été mise en 
œuvre.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 91). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé  que son pays n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, compensatoires ou de sauvegarde tant qu' il n'aurait pas notifié et mis en place les lois 
voulues conformément aux dispositions des Accords de  l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI, 
sur les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes.   Dans l'élaboration des lois 
concernant ces mesures, la Moldova  veillerait à leur entière conform ité aux dispositions pertinentes de 
l'OMC, notamment aux articles VI et XIX du GAT T de 1994 ainsi qu'aux Accords de l'OMC sur la 
mise en œuvre de l'article VI, sur les subventio ns et les mesures compensatoires et sur les 
sauvegardes.  Une fois que ces dispositions seraien t en place, la Moldova n'imposerait de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde que dans l' entière conformité aux 
dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 98).  
Chine
 
  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que son pays avait promulgué en 1997 
des règlements et procédures sur les droits antidum ping et les droits compensateurs en se référant à 
l'Accord antidumping et à l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (SMC).  Il s'est 
engagé à ce que les règlements et procédures actuels de la Chine soient révisés avant l'accession, afin 
qu'elle puisse honorer entièrement ses obligati ons au titre de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 148). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que l es déterminations établies par la Chine lors des 
enquêtes ouvertes comme suite à des demandes présen tées avant l'accession devraient être soustraites  WT/ACC/10/Rev.2 
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 à la possibilité de contestation de la part des Memb res de l'OMC au titre de l'Accord antidumping.  Il 
a confirmé en outre que, nonobstant l' article 18.3 de l'Accord antidumping, 
 a) la Chine appliquerait les dispos itions de l'Accord antidumping pour: 
 
 i) les procédures prévues à l'article 9.3, y compris le calcul des marges de dumping, en 
rapport avec les mesures antidumping adoptées avant l'accession ("mesures 
existantes");  et 
  ii) le réexamen des mesures existantes pris es au titre des articles 9.5, 11.2 et 11.3 comme 
suite à des demandes présentées après l'acc ession.  Tout réexamen d'une mesure 
existante au titre de l'article 11.3 serait entrepris au plus tard cinq ans à compter de la date où elle aura été imposée. 
 b) La Chine prévoirait en outre une révision judici aire du type décrit à l'article 13 de l'Accord 
antidumping en ce qui concerne les procédures au titre de l'article 9.3 et les réexamens au titre 
des articles 9.5, 11.2 et 11.3. 
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 152). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que dès son accession, son pays mettrait en œuvre son 
Règlement sur les sauvegardes par le biais duquel  les futures mesures de sauvegarde seraient 
réglementées.  Le contenu de ce nouveau règlement serait entièrement compatible avec l'Accord sur 
les sauvegardes.  La Chine était en train d'éla borer une législation en matière de sauvegardes 
conformément à l'article 29 de la Loi sur le commerc e extérieur et à l'Accord sur les sauvegardes.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 154). 
 
Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ferait en sorte que sa législation sur les droits antidumping et compensateu rs soit pleinement conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur l'OMC, et en par ticulier à l'article VI du GATT de 1994 et aux Accords sur la mise en 
œuvre de l'article VI et sur les subventions et mesu res compensatoires, à partir de la date d'accession.  
Le Taipei chinois s'assurerait également que t ous droits antidumping ou compensateurs imposés à 
l'égard de tout produit après son accession seraien t conformes aux prescriptions de l'article VI du 
GATT de 1994 et des Accords sur la mise en œuvre de  l'article VI et sur les subventions et mesures 
compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 86). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a indiqué qu'à partir de la date d'accession le régime relatif 
aux sauvegardes serait pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 89).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé qu 'à partir de la date d'accession, son pays 
n'appliquerait pas de mesures antidumping, de me sures compensatoires ou de mesures de sauvegarde 
tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre et notifié à l'OMC les lois pertinentes conformément aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvr e de l'article VI, de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes.  Après l'entrée en vigueur et la 
notification d'une telle législation, l'éventuelle  application de droits antidumping, de droits 
compensateurs et de mesures de sauvegarde par l'Arménie se ferait d'une manière pleinement conforme aux Accords susmentionnés et aux autres di spositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 106). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 120  
 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a dit que toute lé gislation en vigueur au moment de l'accession ou 
mise en place dans le futur prévoyant l'appli cation de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde, serait rendue conforme aux Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur les mesures 
antidumping et sur les subventions et les mesures co mpensatoires.  En l'absence d'un cadre juridique 
conforme au moment de l'accession, l'ERYM n'a ppliquerait pas de mesures de sauvegarde, de 
mesures antidumping ou de mesures compensatoires tant  qu'une législation conforme aux dispositions 
des Accords de l'OMC susmentionnés n' aurait pas été mise en place.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 122). 
 
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que  le Cambodge n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, de mesures compensatoires ni de mesu res de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et 
mis en œuvre des lois et règlements appropriés c onformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Le Cambodge veiller ait à ce que la législati on concernant les droits 
antidumping, les droits compensateurs et les sauve gardes soit pleinement conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subve ntions et les mesures co mpensatoires et l'Accord 
sur les sauvegardes.  Une fois que cette législation serait mise en œuvre, le Cambodge n'appliquerait 
des droits antidumping, des droits compensate urs ou des mesures de sauvegarde qu'en pleine 
conformité avec les dispositions pertinentes de l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 108).  
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
n'utiliserait les pouvoirs qui lui étaient conférés par la  section 3 de la Loi de  1957 sur le contrôle des 
exportations et des importations que  d'une manière conforme aux dispositions des Accords de l'OMC 
et notamment aux dispositions de l'article XV III du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
les dispositions de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la 
balance des paiements.  Le Népal prévoyait d' introduire une législation et une réglementation 
compatibles avec les règles de l'OMC en matière de mesures de sauvegarde et autres mesures 
correctives conformément au Plan d'acti on législatif communiqué sous la cote 
WT/ACC/NPL/10/Rev.1.  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait des mesures 
de sauvegarde, antidumping ou compensatoires seulement après avoir notifié et mis en œuvre des lois 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur les sauvegardes, sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT et sur les subventions et les mesures compensatoires, et qu'après son accession 
le Népal appliquerait toute mesure de ce type uniquement en conformité avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 75). 
 - RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
 
- Droits de douane, droits et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations  
 Mongolie
 
  Voir ci-après la rubrique "Restrictions à l'exportation".   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 121 
 
 
 Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré que  des taxes à l'exportation étaient appliquées afin 
de remédier à de graves pénuries de denrées al imentaires ou de produits nécessaires à l'industrie 
nationale et qu'après l'accession de la Bulgarie  toute taxe de cette nature serait appliquée 
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OM C.  Il a souligné qu'à l'heure actuelle les taxes 
d'exportation n'étaient perçues que sur les biens et  services énumérés dans l' annexe 2 du rapport.  
Après son accession, la Bulgarie limiterait le recours à ces taxes.  Elle confirmait que toute modification dans l'application de ces mesures, le ur niveau, leur portée ou leur justification serait 
publiée au Journal officiel.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 39). 
 
 Voir également ci-dessus la rubrique "Application de taxes intérieures aux importations".  République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré que son pays veillerait à ce que son 
système de licence d'exportation soit conforme aux prescriptions de l'article XI du GATT de 1994 à 
partir de la date d'accession.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 79). 
 Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé  que les taux de droits  d'exportation actuels 
concernaient uniquement les produits énumérés à l'a nnexe 3 du rapport du Groupe de travail - Droits 
d'exportation.  Toutes les modifications des droits  de douane étaient publiées au Journal officiel 
"Latvijas Vèstnesis".  La Lettonie abolirait tous l es droits d'exportation indiqu és à l'annexe 3 avant le 
1er janvier 2000 à l'exception des droits sur les objet s d'antiquité.  Le calendr ier pour l'élimination des 
droits d'exportation serait similaire pour les partenaires dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux et les partenaires auxque ls le traitement NPF était a ppliqué comme il est indiqué à 
l'annexe 3.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 69). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé qu'après l'accession à l'OMC l'Estonie réduirait au 
minimum le recours aux taxes à l'exportation et que celles qui subsisteraient seraient appliquées d'une 
manière conforme aux dispositions de l'Accord  sur l'OMC et publiées au Journal officiel 
("Riigi Teataja ").  Toute modification dans l'application de ces mesures, leur montant, leur portée ou 
leur justification, serait également publiée au Journal officiel (" Riigi Teataja ").  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements (paragraphe 80). 
 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé  qu'après son accession à l'OMC, la Géorgie 
prévoyait de limiter le recours aux taxes à l'expo rtation et que toute taxe de ce type qui serait 
appliquée serait conforme aux dispositions de l'Acco rd sur l'OMC et publiée au Journal officiel.  Les 
modifications dans l'application de  ces mesures, leur niveau, leur portée ou leur justification seraient 
aussi publiées au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 82).  
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a confirmé que, au  moment de l'accession, toutes les mesures de 
contrôle des exportations qui subsis teraient seraient pleinement conf ormes aux dispositions de l'OMC, 
notamment celles des articles XI, XVII, XX et XXI  du GATT de 1994.  Dans ce contexte, l'Albanie 
avait levé à la fin de septembre  1999 l'interdiction d'exporter les pr oduits énumérés dans le document WT/ACC/10/Rev.2 
Page 122  
 
 WT/ACC/ALB/34/Rev.1 avec la Décision du Conseil des ministres n° 450, en date du 
16 septembre 1999 sur les exportations et les im portations de marchandises de la République 
d'Albanie.  La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de l'accession, il ne serait appliqué 
de restrictions à l'exportation qu'en conformité avec l'Accord sur l'OM C.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 90). 
 
Oman
 
  Voir ci-dessous la rubrique "Restrictions à l'exportation".  
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé  que son pays, après son accession à l'OMC, 
appliquerait uniquement des droits à l'exportation qu i seraient conformes aux dispositions de l'Accord 
sur l'OMC et publiés au Journal officiel, "Naro dne Novine".  Les modifications concernant 
l'application de ces mesures, leur niveau et leur portée seraient également publiées au Journal officiel.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 101). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a dit qu'à compter de la date de son accession, son pays imposerait 
une taxe pour services rendus à l'exportation corres pondant au coût approximatif des services rendus 
et qu'il appliquerait les autres redevances et droits pour services rendus aux exportations 
conformément aux Accords de l'OMC et en particulier à l'article VI II du GATT de 1994.  À cet égard, 
l'imposition actuelle de 0,5 pour cent serait rempla cée par un montant forfaitaire exprimé en roupies 
népalaises afin de ne pas excéder le coût approxi matif des services rendus à l'exportation.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 79). 
 
- Restrictions à l'exportation
 
 
Mongolie  
 
 Le représentant de la Mongolie a égalem ent déclaré que son gouvernement maintiendrait 
l'interdiction d'exporter du cachemire brut seulement jusqu'au 1er octobre 1996, date à laquelle un 
droit de sortie à un taux ne dépassant pas 30 pour cent ad valorem  serait mis en place.  Ce droit de 
sortie serait progressivement éliminé dans un délai de dix ans à compter de l'accession de la Mongolie 
à l'OMC.  Le représentant de la Mongolie a aj outé que les prescriptions en matière de licences 
d'exportation concernant les métaux ferreux et non ferreux seraient supprimées d'ici au 
1er janvier 1997.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 24). 
 Bulgarie
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives". 
 
Panama
 
  Le représentant du Panama a déclaré qu'après avoir accédé à l'OMC son gouvernement n'appliquerait que les mesures de contrôle des e xportations conformes aux dispositions pertinentes 
prévues dans le cadre de l'OMC, y compris à l'artic le XI, paragraphe 2, alinéa a), du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 71). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 123 
 
 
 Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que  les mesures de contrôle des exportations qui 
restaient en vigueur étaient pleinement compa tibles avec les règles de l'OMC, y compris les 
dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GA TT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 83). 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que  toutes mesures de contrôle des exportations qui 
resteraient en vigueur à la date de l'accession ser aient pleinement compatibles avec les dispositions 
des Accords de l'OMC, y compris les dispositions des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116). 
 Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé que toutes les prescriptions restantes en matière de 
contrôle des exportations seraient appliquées d' une manière pleinement compatible avec les 
dispositions de l'OMC, y compris celles des ar ticles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 86). 
 
Oman  
  Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à l'exportation qui serait maintenue au moment de  l'accession serait pleinement conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles d es articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 77). 
 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé que la Croatie avait éliminé tous les contingents 
d'exportation, interdictions et autres formes de restriction à l'exportation à compter du 1
er janvier 1999 
et a indiqué qu'à compter de la date d'accession, les restrictions à l'exportation seraient uniquement 
imposées conformément aux dispositions  pertinentes des Accords de l'OMC, y compris l'article XI du 
GATT.  Le Groupe de travail a pris not e de cet engagement (paragraphe 105). 
 Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a dit qu'à co mpter de la date d'accession des restrictions à 
l'exportation ne seraient imposées que conforméme nt aux dispositions de l'article XI du GATT 
de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 97). 
 Moldova
 
 
 En réponse aux questions, le représentant de  la Moldova a indiqué que son pays avait 
supprimé la restriction temporaire à l'exportati on du vin en vrac qui visait à promouvoir l'image de 
qualité du vin moldove.  Comme la restriction s'éta it révélée inefficace en vue de cet objectif, elle 
avait été supprimée.  Le représentant de la Moldova  a déclaré que si un instrument de politique de ce 
genre était utilisé dans l'avenir, ce serait en entière  conformité avec les dispositions pertinentes de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 101). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 124  
 
 Chine
 
  Le représentant de la Chine a confirmé que la liste de toutes les entités chargées d'autoriser ou d'approuver les exportations serait mise à jour et  publiée à nouveau au Journal officiel du MOFTEC 
(MOFTEC Gazette ) dans le mois qui suivrait toute modificati on de cette liste.  Le  Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 157). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que ce lle-ci respecterait les règles de l'OMC en ce qui 
concernait les licences d'exportation non automatiques et les restrictions à l'exportation.  La Loi sur le 
commerce extérieur serait également rendue confor me aux prescriptions du GATT.  De plus, les 
restrictions à l'exportation et le régime de licences ne  seraient appliqués, après la date d'accession, que 
dans les cas où les dispositions du GATT permettraient de le justifier.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 162).   Le représentant de la Chine a confirmé que dès l'accession,  les restrictions non automatiques 
aux exportations qui subsis teraient seraient notifiées chaque année à l'OMC et seraient éliminées sauf 
si elles pouvaient être justifiées au  regard de l'Accord sur l'OMC ou du projet de Protocole.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 165). 
 Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que toutes prescriptions en matière de licences 
d'exportation ou autres restrictions à l'exportation ser aient appliquées conformément aux prescriptions 
de l'OMC, y compris celles qui étaient énoncées a ux articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 112). 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à co mpter de la date d'accession, son pays 
veillerait à appliquer ses lois et règlements ré gissant les mesures à l'exportation et agirait 
conformément aux dispositions pertinent es de l'OMC, y compris les articles I
er et XI du GATT 
de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 115). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé qu'à co mpter de la date de son accession son pays 
appliquerait les prescriptions en matière de licences d'exportation et autres contrôles des exportations 
en conformité avec les dispositions de l'OMC, y compris celles des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 84). 
 
- Subventions à l'exportation
 
 Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a déclaré que son gouvernement avait l'intention de supprimer, 
pour le mois de novembre 1995 au plus tard, tout es les subventions à l'exportation existantes, y 
compris les mesures décrites au paragraphe 58 du rappor t du Groupe de travail et qu'après cette date il 
n'existerait plus de subventions de ce type en Équa teur.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 59).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 125 
 
 
 Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que le gouvernement bulgare  ne maintenait aucune 
subvention répondant à la définition des subventions prohibées donnée à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et que, partant, il n'invoquerait pas les dispositions de 
l'Accord stipulant la suppression progressive de ces mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 57).  Panama
 
 
 Le représentant du Panama a déclaré que  son gouvernement éliminerait progressivement 
toutes les mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, y compris les subventions prohibées 
relevant de  la Loi n°  3 de 1986, avec les inscrip tions dont les entreprises avaient bénéficié avant la 
promulgation de la Loi prévoyant l'universalisatio n des incitations fiscales et arrêtant d'autres 
dispositions (Loi n°  28 du 20 juin 1995) et les inc itations pour les exportations prévues dans la Loi 
n°  108 du 30 décembre 1974 (modifiée par la Loi n°  28 du 20 juin 1995).  Conformément à cette obligation, le Panama fournirait des explications dans les notifications re latives aux subventions qu'il 
présenterait chaque année en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994 pour permettre aux autres membres de vérifier 
que ces mesures étaient progressivement supprimées.  Les mesures de subventionnement énumérées 
ci-dessus seraient notifiées au moment de l'accession ainsi qu'il était prévu da ns l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesure s compensatoires.  Le gouvernement panaméen éliminerait toutes les 
subventions incompatibles avec les dispositions de l' article 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires d'ici au 31 décembre 2002 comme le prévoyait l'article 27 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 63). 
 République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux 
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations dans la zone 
d'activité économique libre de Bishkek et les au tres zones analogues, qu'on pouvait considérer comme 
incompatible avec les pre scriptions de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
serait éliminée d'ici au 31 décembre 2002.  Il a ajouté que le Règlement n° 376 sur les modifications 
de certaines décisions du gouvernement, qui aura pour  effet d'interdire toute incitation de cet ordre 
fondée sur les résultats à l'exportation et le rempla cement des importations dans les zones d'activité 
économique libre, conformément aux prescriptions de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, avait été adopté et était entré en vi gueur le 23 juin 1998, avant la date de l'accession 
de la République kirghize.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 83). 
  Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucun organisme gouvernemental ou 
public sur le territoire de la République kirghi ze ne fournissait une quelconque autre subvention 
incompatible avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Il a déclaré que son gouvernemen t supprimerait, d'ici au 31 décembre 2002, toutes 
les incitations accordées en vertu des lois sur l'i nvestissement étranger antérieures dont la durée de 
validité n'avait pas expiré quand avait été promulgué e la Loi de septembre 1997 sur l'investissement 
étranger.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 84). 
 
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a dit qu'à co mpter de la date d'accession son pays ne 
maintiendrait pas de subventions, y compris des s ubventions à l'exportation, correspondant à la 
définition d'une subvention prohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures WT/ACC/10/Rev.2 
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 compensatoires et n'en instituerait pas à compter du j our de l'accession.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 85).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays éliminerait les subventions à 
l'exportation indiquées au paragra phe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à 
compter de la date de l'accession, la Jordanie n' appliquerait ou n'instaure rait plus aucune autre 
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conforméme nt à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l es deux programmes de subventions à l'exportation 
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 126).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a déclaré qu'à par tir de la date de son accession, la Géorgie ne 
maintiendrait aucune subvention, y compris les subv entions à l'exportation, répondant à la définition 
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et n'introduirait aucune de ces subve ntions prohibées.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 89).  
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a déclaré que, à compter de son accession, l'Albanie ne 
maintiendrait pas de subventions, y compris des subve ntions à l'exportation prohibées par l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, et qu'elle  n'introduirait pas ultérieurement 
de telles subventions prohibées.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements (paragraphe 92). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à co mpter de la date de son accession, le Sultanat 
n'appliquerait ni n'introduirait de  subventions à l'importation prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 81).  Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays ne maintenait aucune subvention, y 
compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensato ires, et qu'il n'introduirait pas ces 
subventions prohibées à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 108).  
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a dit que son pays ne maintiendrait, ni ne mettrait en place à 
compter de la date d'accession, aucune subven tion correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ne 
demanderait donc pas à bénéficier d'une période transitoire en vue de supprimer ces mesures.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 127 
 
 
 Moldova  
  Le représentant de la Moldova a déclaré qu'à compter de la date d'accession, la Moldova ne 
maintiendrait pas de subventions, no tamment de subventions à l'exporta tion, répondant à la définition 
d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et n'introduirait pas de telles subventi ons prohibées.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 105).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que  son pays, conformément à la section 10.3 du 
projet de Protocole, aurait éliminé toutes les subventi ons à l'exportation, au sens de l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC, au moment de l'accession.  À cette fin, la Chine mettrait fin, en vertu de son accession, 
à tous les programmes de subvention des exportati ons existants et, dès son accession, n'accorderait 
plus aucun nouveau paiement, versement, abandon de recettes ou autre avantage au titre de ces 
programmes.  Cet engagement valait pour l es subventions accordées à tous les niveaux de 
gouvernements qui étaient subordonnées, en droit ou en  fait, à une obligation d'exporter.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 167). 
  Sur cette même base, le représentant de la Chine a confirmé que celle-ci éliminerait, dès son accession, toutes les subventions subordonnées à l'u tilisation de produits nationaux de préférence à 
des produits importés, au sens de l' article 3.1 b) de l'Acco rd SMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 168).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement arménien n'accordait pas de 
subvention qui corresponde à la définition des subventi ons prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es, et qu'il ne demandait pas à bénéficier de 
dispositions transitoires en vue de supprimer progressivement de telles mesures dans un délai spécifié.  
Il a ajouté que l'Arménie appliquerait des mesures de promotion des exportations conformément aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115). 
 
ERYM  
  Le représentant de l'ERYM a dit que son pays ne  maintiendrait pas et, à compter de la date de 
son accession, n'introduirait pas de subventions, y co mpris des subventions à l'importation, prohibées 
par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, et ne demanderait pas de 
période transitoire pour éliminer ces mesures.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 132).   Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays ne maintenait pas de subventions, y 
compris des subventions à l'exportation, prohibées par l' article 3 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, et qu'il n'introduirait pas ulté rieurement de telles subventions prohibées.  Le 
représentant de l'ERYM a confirmé que tout  programme de subvention serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires et que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes à no tifier, le cas échéant, seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mesures compensatoir es, conformément à l'article 25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l' ERYM.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 135).  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que tout programme de subventions établi par le 
gouvernement après l'accession serait administré confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris son article 27, et que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes de subventions à l'exportation et les autres programmes devant être notifiés seraient 
fournis au Comité des subventions et des mesure s compensatoires conformément à l'article 25 de 
l'Accord, à l'entrée en vigueur du Protocole d'a ccession du Cambodge.  Le représentant du Cambodge 
a également confirmé que son pays éliminerait le sy stème actuel de remise des droits d'importation et 
d'exemption des droits pour certaines marchandises utilisées par certains investisseurs, ou  mettrait sur 
pied un système opérationnel de ristourne de droits  compatible avec les dispositions de l'OMC, en 
modifiant, le cas échéant, la Loi sur l'investissement, d'ici à la fin de 2013.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 120).  
- Zones industrielles d'exportation/zones économiques spéciales/subventions à 
l'exportation  
 
Taipei chinois  
  Le représentant du Taipei chinois a confirmé qu'à partir de la date de l'accession du Taipei 
chinois, toutes les taxes, impositions et mesures affe ctant les importations, y compris les restrictions à 
l'importation et les droits de douane, appliquées aux importations en provenance de l'étranger et 
entrant dans d'autres parties du Taipei chinois, frapperaient aussi les produits issus des zones qui 
entreraient sur le marché intérieur.  Les droits de douane seraient appliqués sur la base des prix sortie 
usine moins la valeur ajoutée résultant des activités de fabrication ou de tran sformation dans les zones 
mais les autres taxes, impositions et mesures seraien t appliquées sur la base des prix sortie usine.  En 
outre, les arrangements préférentiels offerts aux entr eprises installées dans les zones seraient étendus à 
toutes les entreprises nationales ou étrangères et ma intenus d'une manière c onforme aux dispositions 
de l'OMC, en particulier eu égard aux principes de la non-discrimination et du traitement national.  De 
surcroît, les prescriptions de résultats à l'exportation et les mesures d'incitation ne seraient pas remises 
en place.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 97).  - POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
 - Taxes et impositions perçues sur les importations 
 
 
Chine  
  Le représentant de la Chine a confirmé que d ès son accession, celle-ci ferait en sorte que ses 
lois et règlements concernant toutes les redevances,  impositions et taxes perçues sur les importations 
et les exportations soient rendus entièrement confor mes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y 
compris au titre des articles I
er, III:2 et III:  4, et XI:1 du GATT de 1994, et qu'elle appliquerait aussi 
ces lois et règlements d'une manière entièrement co nforme à ces obligations.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 170).  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions
 
 Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a pris l' engagement que les autorités de son pays 
supprimeraient au plus tard au 31 décembre 2002, de préférence de façon progressive, les mesures qui correspondaient à la définition d'une subvention pr ohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, à savoi r les subventions prévues par la nouvelle Loi sur  WT/ACC/10/Rev.2 
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 l'investissement étranger, qui était entrée en vigueur le 1er juillet 1993.  Ces mesures comprenaient des 
incitations à l'investissement étranger dans des secteurs tels que les industries extractives, la 
transformation des métaux, la construction mécani que et l'infrastructure, qui prévoyaient i) un 
allégement fiscal partiel ou total pendant une péri ode de cinq à dix ans et ii) un abattement fiscal 
pendant une période de trois ans pour les entrepri ses à capitaux étrangers qui exportaient plus de 
50 pour cent de leur production.  Conformément à cet objectif, le représentant  de la Mongolie s'est 
engagé à ce que les subventions accordées au titre de  ce programme ne seraient pas reconduites ou 
que leur champ d'application ne serait pas élargi et  a accepté de fournir dans la notification annuelle 
relative aux subventions présentée par la Mongolie  au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 des renseignements 
complémentaires qui soient suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'avoir la 
confirmation que de tels programmes étaient en voi e de suppression conformément à cet engagement.  
Il a de plus confirmé que les mesures de s ubventionnement susmentionnées seraient notifiées au 
moment de l'accession, comme prévu dans l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et que la Mongolie n'accordait p as d'autres subventions qui relèveraient de la 
catégorie des subventions prohibées décrites à l'articl e 3 de l'Accord, ou qui devraient faire l'objet 
d'une notification au titre des dispositions de l'artic le XVI:1 du GATT ou de l'article 25 de l'Accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23). 
 Bulgarie
 
 
 Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation". 
 Panama
 
  Voir ci-dessus la rubrique "Subventions à l'exportation". 
 
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a également confirmé que les éventuels programmes de subventions seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que, s'il y avait des programmes soumis à notification, toutes les informations 
nécessaires seraient communiquées dès l'entrée en vi gueur du Protocole d'access ion de la Lettonie au 
Comité des subventions et des mesures compensatoir es conformément aux dispositions de l'article 25 
de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 77). 
 Estonie
 
 
 Le représentant de l'Estonie a confirmé que , dès l'entrée en vigueur du protocole d'accession 
de l'Estonie, tous les programmes de subventions seraient administrés confor mément à l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires concernant 
les programmes sujets à notification seraient notif iés au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires conformément à l'article 25 dudit a ccord.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 88). 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays éliminerait les subventions à 
l'exportation indiquées au paragra phe 125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à 
compter de la date de l'accession, la Jordanie n' appliquerait ou n'instaure rait plus aucune autre 
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conforméme nt à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l es deux programmes de subventions à l'exportation 
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 126). WT/ACC/10/Rev.2 
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 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que, dès l'accession, tous les programmes de subventions seraient administrés en conformité av ec l'Accord sur les subve ntions et les mesures 
compensatoires.  Tous les renseignements nécessai res sur ces programmes seraient notifiés au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires en  conformité avec l'artic le 25 de l'Accord.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 92). 
 Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que  tout programme de subventionnement qui serait 
adopté par son gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes à notifier seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires conformément à l'article 25 de cet accord dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession de l'Albanie.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 94). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'information  
sur les programmes soumis à l'obligation de notifica tion serait notifiée au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires au titre de l'article 25 de  l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 88). 
 Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays ne maintiendrait et, à compter de la 
date de son accession, n'introduirait aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation, 
répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et qu 'il ne demanderait donc pas de période transitoire 
afin de supprimer ces mesures.  Il a en outre confirmé que tous les programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, et 
que tous les renseignements relatifs aux programme s à notifier le cas échéant seraient communiqués 
au Comité des subventions et des mesures compen satoires conformément à l'article 25 de l'Accord, 
dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de la Croatie.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 111). 
 
Lituanie  
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays ne maintenait, ni ne mettrait en place à 
l'avenir, aucune subvention, nota mment à l'exportation, correspondant à la définition des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant de la Lituanie a confirmé que t out programme de subvention serait administré 
conformément audit accord et que tous les renseignements nécessaires sur les programmes à notifier, le cas échéant, seraient communiqués au Comité d es subventions et des mesures compensatoires, 
conformément à l'article 25 de l'accord en ques tion, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession 
de la Lituanie.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 104). 
 
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a déclaré que  tout programme de subvention offert par le 
gouvernement après l'accession serait administré confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et que tous les renseigne ments nécessaires sur les programmes devant être  WT/ACC/10/Rev.2 
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 notifiés seraient notifiés au Comité des subventions  et des mesures compen satoires conformément à 
l'article 25 de l'Accord, à l'entrée en vigueur du protocole d'accession de la Moldova.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109).  Chine
 
 
 Certains membres du Groupe de travail se sont  dits préoccupés du fait que les caractéristiques 
particulières de l'économie chinoise, au stade act uel des réformes, rendaient toujours possible un 
certain degré de subventionnement faussant les échanges, ce qui pouvait avoir une incidence non 
seulement sur l'accès au marché intérieur chinois, mais aussi su r la performance des exportations 
chinoises sur les marchés des autres Membres de l'OMC, et devrait faire l'objet de disciplines 
efficaces au titre de l'Accord SMC.  C'est pourquoi certains membres estimaient qu'il ne serait pas approprié que la Chine bénéficie de certaines dispositi ons de l'article 27.  Le représentant de la Chine, 
pour sa part, estimait que la Chine devait pouvoir se pr évaloir de certaines dispositions de cet article, 
et il a informé le Groupe de travail des efforts act uellement entrepris, dans le cadre du processus de 
réforme en cours, pour réduire les possibilités d'accès à certains types de subventions.  La Chine s'était 
engagée à mettre en œuvre l'Accord SMC d'une mani ère loyale et équitable pour elle-même et pour 
les autres Membres de l'OMC.  En conséquence, le  représentant de la Chine a déclaré que son pays 
avait l'intention de se réserver le droit de bénéfici er des dispositions de l'article 27.10, 27.11, 27.12 
et 27.15 de l'Accord SMC, tout en confirmant que la Chine ne tenterait pas d'invoquer l'article 27.8, 
27.9 et 27.13 de l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 171). 
  Certains membres du Groupe de travail, eu  égard aux caractéristiques particulières de 
l'économie chinoise, souhaitaient qu'il soit précisé que lorsque des entreprises publiques (y compris les banques) faisaient des contributions financières, elles le faisaient en tant qu'agents des pouvoirs 
publics visés par l'article 1.1 a) de l'Accord SMC.  Le représentant de la Chine a noté, cependant, que 
ces contributions financières ne donneraient pas nécessairement lieu à un avantage au sens de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.  Il a fait observe r que la Chine avait pour objectif de faire en sorte 
que les entreprises publiques, y compris les banques,  soient gérées selon des critères commerciaux et 
qu'elles soient responsables de leur s propres profits et pertes.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 172). 
 
 Certains membres du Groupe de travail, tout en  comprenant qu'il était difficile de réunir des 
renseignements, ont exprimé des doutes quant à l'exhaus tivité de la notification des subventions que la 
Chine avait présentée dans les annexes 5A et 5B du pr ojet de Protocole, telle qu'elle avait été modifiée 
en dernier lieu, le 31 mai 2000.  Quelques me mbres du Groupe de travail ont expliqué, à titre 
d'exemple, que certains types de subventions ne figuraient pas dans les annexes 5A et 5B.  Ces 
membres du Groupe de travail ont d'abord mentionné l'aide de l'État par l' intermédiaire du système 
bancaire, notamment des banques d'État, sous diffé rentes formes:  prêts à l'appui de réformes, 
reconduction automatique des emprunts non soldés (pri ncipal et intérêts), remises de dettes et 
créances non productives, et utilisation sélective de taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.  
Certains membres ont mentionné aussi, parmi les mesures non signalées, les avantages fiscaux, les 
subventions à l'investissement et  les subventions accordées par des autorités infranationales, dont 
certaines favorisaient les entrepri ses exportatrices.  D'autres membres ont mentionné les subventions 
accordées aux secteurs des télécommunications, des chaussures,  du charbon et de la construction 
navale.  Le représentant de la Chine a expli qué que, comme pour de nombreux autres Membres, il 
avait été difficile pour la Chine d'obtenir des données exactes sur tous les types de subventions.  Il a 
également indiqué que la Chine s'efforçait de ré duire les possibilités d'accès à certains types de 
subventions, notamment en réformant son systèm e fiscal et en obligeant les banques d'État à 
fonctionner selon des critères commerciaux.  Le re présentant de la Chine a déclaré que celle-ci 
s'efforcerait d'arriver progressivement à présenter une notification complète  des subventions, comme 
il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 173). WT/ACC/10/Rev.2 
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  Certains membres du Groupe de travail ont ég alement exprimé des préoccupations concernant 
les subventions accordées par la Chine en rapport av ec les zones économiques spéciales et les autres 
régions économiques spéciales.  Certaines de ces subventions semblaient subordonnées aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux.  Le représent ant de la Chine a indiqué que 
l'objectif principal de ces subventions était de promouvoir le développement régional et 
l'investissement étranger.  Il a confirmé que la Chine éliminerait, dès son accession, toutes les 
subventions de ce type qui étaient incompatibles avec l'Accord SMC.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 174).  Taipei chinois
 
 
 Certains membres ont exprimé leur préoccupati on au sujet du crédit d'impôt pour la création 
de marques reconnues à l'échelle internationale qui  pourrait constituer une subvention à l'exportation 
et donc être prohibée au titre de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires.  
L'article 4 du règlement d'application de cette loi énumérait les dépenses pouvant bénéficier du crédit 
d'impôt, parmi lesquelles figuraient une partie des "dépenses consacrées à la prospection des marchés 
internationaux pour le développeme nt de nouveaux produits".  Le représentant du Taipei chinois a 
déclaré que le règlement sur la création de marques internationales avait été abrogé en 
décembre 2000.  Tout programme envisagé dans le futur dans ce domaine serait conforme aux 
prescriptions de l'OMC et ne réintroduirait pas de su bventions prohibées.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 106). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Taipei chinois éliminerait la différence de traitement en matière de crédit d'impôt prévue à l'article 6 à la date de l'accession et ne réintroduirait pas à l'avenir ces mesures ou toute autre différence en matière de crédit d'impôt qui favoriserait les 
machines et équipements automatiques fabriqués lo calement, y compris les "équipements destinés à 
des machines automatiques".  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 113). 
  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, ainsi qu'il était prévu à l'article 28, le Taipei 
chinois notifierait toute mesure de ce genre tombant sous le coup de l'article 3 de l'Accord SMC qu'il 
aurait appliquée ou maintenue sur son territoire.  Ces subventions, à l'exception de celles octroyées au 
titre de l'article 12 de la Loi rela tive à la taxe sur les produits, seraient éliminées dès l'accession;  les 
subventions accordées aux fabricants d'autom obiles et de motocycles utilisant des pièces de 
conception nationale seront éliminées au plus tard trois ans après l'accession du Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 116). 
  Le représentant du Taipei chinois a dit qu'a u moment de l'accession le Taipei chinois 
présenterait une notification complète de toutes ses subventions spécifiques ré servées à une entreprise, 
à une branche de production ou à un groupe d'entr eprises ou de branches de production (au sens des 
articles 1 et 2 de l'Accord SMC), conformément aux pr escriptions de l'article 25 de l'Accord SMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 117). 
 Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé  que son gouvernement administrerait tout 
programme de subvention de  façon pleinement conforme à l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires à compter de la date de l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Tous les renseignements 
nécessaires sur de tels programmes seraient notif iés au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires conformément à l'article 25 de l' Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession de l'Arménie.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 119). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a déclaré que tout  programme de subventions serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tous programmes de ce type seraient notifiés au Comité des subventi ons et des mesures compen satoires à compter de la 
date d'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 122).  Népal
 
 
 Le représentant du Népal a déclaré que, comme il était dit dans le Plan d'action législatif 
reproduit à l'annexe II du présent rapport, la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles 
(modification), la Réglementation sur les entreprises industrielles et la Politique industrielle de 1992 
(modification) seraient amendées de manière à les re ndre conformes à l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et à l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce de l'OMC.  Les amendements avaient déjà été élaborés, ou le seraient, par le Département 
de l'industrie en juin et août 2003 et en mars 2004.   Les amendements seraient soumis par le Ministère 
de l'industrie, du commerce et des approvisionnement s au Conseil des ministres en décembre 2003 et 
mai 2004, respectivement.  Le Népal identifierait et éliminerait les mesures relatives aux subventions 
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil des minist res approuverait et adopterait les 
amendements apportés aux textes de loi en février et en mai 2004.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 88). 
  Le représentant du Népal a confirmé que  son pays appliquerait ses programmes de 
subventionnement, y compris ceux qui sont prévus pa r la Loi de 1992 sur les entreprises industrielles, 
d'une manière pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, notamment de l'article 27.2.  Tous les renseignements nécessaires concernant ces 
programmes seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément à l'article 25 de l'Accord au moment  de l'entrée en vigueur  du Protocole d'accession du 
Népal.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 89). 
 
- Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
Mongolie  
  Voir ci-dessus la rubrique "Prohibitions, contingents et licences restrictives".  
Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à compter de la date de son accession la Bulgarie 
appliquerait les Accords de l'OMC sur les obstacl es techniques au commerce et sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires sans demander à bénéficier d'une période de transition.  Il a confirmé en 
particulier qu'elle appliquerait a ux produits importés et aux produits  d'origine nationale les mêmes 
contrôles, les mêmes critères et les mêmes règles pour ce qui concerne les règlements techniques, les 
normes, la certification et les prescriptions en ma tière d'étiquetage, et qu'elle n'utiliserait pas ces 
règlements pour limiter les importations.  La Bulgar ie veillerait à ce que les règlements techniques, les 
normes, les procédures de certification et les prescr iptions en matière d'étiquetage ne soient pas 
appliqués de façon à constituer un moyen de discrim ination arbitraire entre les pays fournisseurs où 
les mêmes conditions existent ou une restriction dé guisée au commerce international.  La Bulgarie 
n'exigera pas une certification supplémentaire ou l'obtention d'un nouveau certificat sanitaire pour les 
produits qui ont été déclarés propres à la consomma tion et à l'usage humains par des organismes 
étrangers ou internationaux reconnus.  En outre, la Bulgarie fera en sorte que, à compter de la date de 
son accession, les conditions d'autorisation préalable, de certification et de délivrance de certificats 
sanitaires pour les produits importés soient publiées et tenues à la disposition des négociants et que WT/ACC/10/Rev.2 
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 ses prescriptions en matière de protection sanitaire et de certification soient administrées de façon 
transparente et avec diligence.  La Bulgarie se pr êtera à des consultations avec les Membres de l'OMC 
sur l'effet de ces prescriptions sur leur commerce en  vue de résoudre les problèmes spécifiques.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 64).  
Panama
 
  Le représentant du Panama a dit qu'au moment où il accéderait à l'OMC, son pays respecterait l'ensemble des dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce sans recours à aucune disposition transitoire.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 47). 
 
 Le représentant du Panama a déclaré qu'au moment de son accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes ses réglementations sanitaires de façon conforme aux prescriptions des Accords de 
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires et les procédures de licences 
d'importation sans recours à  aucune disposition transito ire.  En particulier, toute décision d'exiger la 
déclaration de maladies autres que celles de classes A et B de l'Office international des épizooties 
(OIE) serait prise en conformité avec les prescrip tions de l'Accord sur l' application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Il a aussi déclaré que le Panama ménagerait  un intervalle de temps 
raisonnable entre la publication du règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin 
de donner aux producteurs des membres exporta teurs le temps de s'adapter aux nouvelles 
prescriptions.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 51). 
 
 Voir également ci-dessus la rubrique "Prohi bitions, contingents et licences restrictives". 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession, son 
gouvernement appliquerait l'Accord de l'OMC sur le s obstacles techniques au commerce sans recourir 
à une quelconque période de transition.  Il a par ailleurs confirmé qu'en pa rticulier, la République 
kirghize appliquerait aux produits importés et nati onaux les mêmes contrôles, critères et règles 
concernant les règlements techniques, les normes, la certification et les prescriptions en matière d'étiquetage et qu'elle n'aurait pas recours à de te ls règlements pour restreindre les importations.  La 
République kirghize veillerait à ce que ses règlem ents techniques, ses normes, son système de 
certification et ses prescriptions en matière d'étiqueta ge ne s'appliquent pas de façon arbitraire aux 
importations, de manière à établir une discrimination à l'égard de pays fournisseurs lorsque les mêmes 
conditions prévalaient, ou à appliquer une restric tion déguisée au commerce international, et ferait 
également en sorte qu'à partir de la date d'acces sion, ses critères régissant l'attribution de licences ou 
l'obtention de la certification requise pour les produ its importés soient publiés et mis à la disposition 
des négociants et que ses prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification soient administrées rapidement de manière transparente.  La République kirghize serait disposée à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'in cidence de telles prescriptions sur leurs échanges 
commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 94). 
 
 Le représentant de la République kirghize a dit que son gouvernement examinait actuellement 
le projet de règlement sur les mesures visant à assure r la transition vers les normes internationales et à 
améliorer la procédure d'application des règlemen ts techniques, qui définissait le programme de 
travail à mettre en œuvre pour harmoniser en 1999 les normes sanitaires et phytosanitaires kirghizes 
avec les normes internationales.  La République ki rghize rendrait compte chaque année de l'état 
d'avancement des travaux relatifs à l'harmonisati on jusqu'à ce que ses normes soient conformes aux 
prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100). 
  Le représentant de la Républi que kirghize a déclaré qu'à partir de la date d'accession à l'OMC, 
son gouvernement appliquerait toutes les prescriptions sanitaires dans le respect des prescriptions des  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Accords de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les procédures de licences 
d'importation sans recourir à aucun arrangement tran sitoire.  Il a notamment déclaré que s'il était 
décidé d'exiger la notification des maladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, une telle 
décision serait prise en conformité des prescripti ons de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Il a ajouté que la République ki rghize n'exigerait pas une certification additionnelle 
ou un enregistrement sanitaire des produits qui avaien t été certifiés sans danger pour l'utilisation et la 
consommation humaines par des organismes étrangers  ou internationaux reconnus, et ferait en sorte 
qu'à partir de la date d'accession, les critères régis sant l'octroi de l'autorisation préalable ou l'obtention 
de la certification pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a 
confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification étaient 
administrées rapidement de manière transparente et que son gouvernement serait disposé à consulter 
les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de  telles prescriptions sur leurs échanges commerciaux 
dans le but de résoudre des problèmes spécifiqu es.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 103).  
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a dit que son pa ys appliquerait l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitair es et l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce dès son 
accession, sans période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 88). 
 
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays respecterait, à compter de la date 
d'accession, toutes les obligations découlant de l' Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce sans 
demander à bénéficier de périodes transitoires.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 98).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a dit que le  Département de la normalisation procédait au 
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en  vue de les remplacer par des normes facultatives 
ou des règlements techniques, conformément à l'artic le 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des 
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque an née après l'accession de la Jordanie qui prévoyait 
d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 137). 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations découlant pour lui de l'Accord de  l'OMC sur les obstacles techniques au commerce à compter de la 
date de son accession, sans demander à bénéficier d' une période transitoire.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 140). 
 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait engager immédiatement le 
processus d'examen des normes relatives à la durée de  conservation (JS:401:19 77 et JS 288:1994) à la 
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manière 
à identifier les produits non périssables figurant actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.  
Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être visés 
par ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des 
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés 
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée de conservation de ces produits encore en vigueur da ns un cadre réglementaire scientifique d'ici au 
31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 145). WT/ACC/10/Rev.2 
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  Le représentant de la Jordanie a confirmé qu' à compter de la date d'accession les inspections 
non nécessaires de la viande importée et de la vi ande d'animaux importés seraient supprimées et que 
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à 
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai des produits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agricultu re inclurait les dispositions de l'Annexe C de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires.  Toutes les instructions 
et procédures d'essai seraient conformes à cet accord  et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre 
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la 
viande d'animaux importés vivants et par les m esures d'inspection non nécessaires visant ces produits, 
le représentant de la Jordanie a confirmé que s on pays s'engagerait en particulier à respecter les 
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et 1 g) de l'Annexe  C à compter de la date d'accession.  La Jordanie 
mettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets  aussi peu restrictifs que possible sur le commerce 
pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant 
compte des prescriptions relatives au traitement na tional de l'article III du GA TT de 1994.  Toutes les 
autres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de 
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif et 
de toute manière au plus tard dans les 12 mois qui suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 149).   Le représentant de la Jordanie a confirmé que le régime sanitaire et phytosanitaire de son pays 
serait conforme aux dispositions de  l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date d'accession à l'OM C, et que la Jordanie mettrait en œuvre toutes 
les mesures prévues par ledit accord d'une manière qui ait un effet aussi peu restrictif sur le commerce 
que possible, à compter de la date d'accession sans de mander à bénéficier d'une période transitoire.  Il 
a également confirmé que, sans demander à bénéficier d'une période transitoire, et conformément à l'Accord SPS, aucune règle plus stricte que celle ét ablie par des organisations internationales telles 
que l'OIE ne serait appliquée.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 151). 
 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, toutes les normes 
"GOST" existantes datant de l'époque soviétique et  les autres normes régionales seraient facultatives 
pour les produits importés de pays Membres de l'OM C ou d'autres pays n'appartenant pas à la CEI.  
Les normes GOST et les autres normes régionales con tinueraient de n'être obligatoires que pour les 
produits fabriqués en Géorgie ou importés de pays  de la CEI non membres de l'OMC.  Ces normes 
seraient remplacées par des normes international es, ou des règlements techniques fondés sur des 
normes internationales, conformément au calendr ier défini dans le document WT/ACC/GEO/28, et 
seraient intégralement remplacées d'ici à mai 2002.  S'agissant des produits pour lesquels la 
certification restait obligatoire en Géorgie (tableau 5 a)), le représentant a en outre confirmé que les 
produits importés répondant aux normes internationa les, européennes ou GO ST seraient acceptés.  
La Géorgie accepterait les certificats d'évaluation de la conformité émis par des autorités des pays exportateurs reconnues sur le plan international,  ou les approbations émanant d'organismes ou 
d'organes d'évaluation de la conf ormité indépendants reconnus par "Sakstandarti" concernant ces 
normes.  De plus, la Géorgie réduirait encore le nombre de catégories de produits importés assujetties 
à la certification obligatoire avant la fin de 19 99 et en notifierait la liste révisée à l'OMC avant 
le 1
er janvier 2000;  elle achèverait le processus de conversion à une certification facultative 
conformément au calendrier défini dans le docum ent WT/ACC/GEO/28.  La Géorgie rencontrerait les 
Membres de l'OMC qui le demanderaient pour discu ter de ces mesures et de leur incidence sur le 
commerce, en vue de résoudre les problèmes.  Le  Groupe de travail a pris note des ces engagements 
(paragraphe 99).   Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à partir de la date de son  WT/ACC/10/Rev.2 
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 accession, sans avoir recours à une période de trans ition.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 100).   Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie respecterait toutes ses obligations au titre de l'Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires de l'OMC à partir de la date 
de son accession, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 107).  Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations 
découlant de l'Accord de l'OMC sur les obstacles t echniques au commerce à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période transitoire.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 104).  
 La représentante de l'Albanie a confirmé que son pays s'acquitterait de toutes les obligations 
découlant de l'Accord de l'OMC sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires à compter 
de la date de son accession, sans recourir à une période  transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 108).  Oman
 
 
 Le représentant de l'Oman a confirmé qu'un programme de travail avait été établi en vue du 
réexamen et du remplacement des normes d'applica tion volontaire ou des règlements techniques dans 
le délai indiqué au tableau 3 du rapport du Groupe de  travail.  Il a confirmé que les normes relatives à 
la durée de conservation seraient parmi les premières normes à être réexaminées et qu'à compter de la 
date d'accession de l'Oman, toutes les nouvelles normes feraient l'objet d'un tel réexamen avant leur 
mise en œuvre.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 96). 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat appliquerait toutes les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce à compter de son accession, sans 
recourir à une période de transition.  Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 97). 
  En réponse aux propositions susmentionnées, le représentant de l'Oman a confirmé que son 
pays entendait éliminer ses normes obligatoires en  matière de durée de conservation des produits "de 
longue conservation" dès son accession.  Il a ajouté que l'Oman établirait dans le cours de l'année des 
règlements et des procédures en harmonie avec les normes internationales relatives aux produits "très 
périssables et réfrigérés" et remplacerait graduellement ses prescriptions visant la durée de conservation restante de ces produits par une régl ementation fondée sur des principes scientifiques le 
31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 103).  
 Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat se conformerait à l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires dès son accession, sans recourir à une période 
de transition.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 105). 
 Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays respecterait toutes les obligations qui 
lui incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter de la date de son accession sans avoir recours à une pé riode de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 122). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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  Le représentant de la Croatie a confirmé que les normes sanitaires et phytosanitaires croates 
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figuran t dans l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires à compter de la da te de son accession à l'OMC et que la Croatie 
appliquerait cet accord à compter de cette date sans recourir à une période de  transition.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 135). 
 
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a déclaré qu'ap rès l'accession à l'OMC, la Lituanie respecterait 
toutes les dispositions de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce sans recourir à aucun 
arrangement transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 113). 
  Le représentant de la Lituanie a dit qu'apr ès l'accession à l'OMC, son pays appliquerait toutes 
les prescriptions sanitaires et phytosanitaires conf ormément aux dispositions des instruments de 
l'OMC, y compris l'Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, sans recourir  à aucun arrangement transitoire.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 122).  Moldova
 
  Le représentant de la Mol dova a confirmé qu'à compter du 1
er  janvier 2003, toutes les normes 
nationales deviendraient facultatives.  À la fin de cette période, ne resteraient obligatoires que les 
normes faisant référence à un règlement technique a dopté par une autorité publique pour réaliser un 
objectif légitime, par exemple la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur, la protection de la santé et de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la 
préservation des végétaux ou la protec tion de l'environnement.  Il a ajouté qu'avant la date de son 
accession, la Moldova modifierait ses lois et règl ements conformément au  paragraphe 120 du rapport 
du Groupe de travail afin que ses procédures d'évaluation de la conformité reflètent les mesures visant à instaurer une confiance au sujet des compétences techniques des organismes situés sur le territoire 
d'autres Membres de l'OMC en matière d'évaluati on de la conformité et de voir leurs résultats 
acceptés par les autorités moldoves.  Ces mesures pourraient comprendre:  la conclusion d'accords 
avec des organismes chargés de l'évaluation de la  conformité dans d'autr es pays (par exemple 
organismes d'accréditation ou de certification);  l' acceptation et l'examen, sans discrimination, des 
demandes d'accréditation émanant d'organismes d'éval uation de la conformité situés sur le territoire 
d'autres Membres de l'OMC et l'acceptation des résulta ts des évaluations de la conformité réalisées 
par des organismes accrédités;  et d'autres mét hodes permettant la reconnaissance de procédures 
équivalentes.  Il a également confirmé que son pa ys mettrait en œuvre l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce à compter de la date de son accession sans avoir recours à des 
périodes de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 124). 
  Le représentant de la Moldova a confirmé que son pays assurerait la mise en œuvre de 
l'Accord SPS avant l'accession et app liquerait sa législation interne c onformément à cet accord.  Dans 
l'élaboration de toute loi concernant ces mesures,  la Moldova veillerait à ce qu'elle soit entièrement 
conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 135).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que ce lle-ci avait institué une autorité responsable des 
notifications concernant les OTC et créé deux poi nts d'information, ce qui avait été notifié au 
Comité OTC.  Dès l'accession, des avis concernant  les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité proposés et adoptés ser aient publiés.  Le nom des publications où l'on 
pourrait trouver ces avis serait indiqué dans l'exposé de la Chine concernant la mise en œuvre et  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 139 
 
 
 l'administration de l'Accord OTC au titre de l'arti cle 15.2, qui serait présenté dès l'accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 177). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que, out re qu'elle mettrait en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, la Chine créerait des méca nismes internes pour assurer en permanence, dès 
l'accession, l'échange de renseigne ments et la consultation entre l es agences gouvernementales et les 
ministères (à l'échelon national et infranational) et le secteur privé, en ce qui concernait les droits et 
obligations découlant du GATT de 1994 et de l'Ac cord OTC.  S'agissant des questions posées par 
certains membres du Groupe de travail au sujet de la possibilité pour le public d'être consulté et de 
formuler des observations sur les projets de normes et de règlements techniques, le représentant de la 
Chine a confirmé que, dès son accession, la Chine ferait savoir clairement dans ses procédures que 
cette possibilité existait et que les observations seraient dûment prises en considération, indépendamment de leur provenance.  Le représentant de la Chine a également confirmé que, dès son 
accession, la Chine aurait pris ses dispositions pour, da ns les plus brefs délais, permettre au public de 
formuler des observations sur les projets de règl ements techniques, de normes et de procédures 
d'évaluation de la conformité, comme il était pré vu dans l'Accord OTC et dans les décisions et 
recommandations pertinentes adoptées par le Comité OTC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 178).   Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré qu'en tant que membre à part entière de 
l'ISO, de la CEI et de l'UIT, notamment, la Ch ine participait activement à l'élaboration des normes 
internationales pertinentes.  Grâce à ses efforts de restructuration des ag ences gouvernementales, la 
Chine pourrait, au plus tard quatre mois après son accession, notifier son acceptation du Code de 
pratique.  Le représentant de la Chine a d éclaré qu'en ce qui concernait les organismes 
gouvernementaux de normalisation, il existait une politi que bien définie de réexamen périodique des 
normes existantes, entre autres choses, pour l es harmoniser avec les normes internationales 
pertinentes s'il y avait lieu.  De plus, la Chin e accélérerait son processus de réexamen des normes 
facultatives nationales, locales et sectorielles actu elles afin de les harmoniser avec les normes 
internationales.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 180). 
  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci, dans ses notifications au 
titre de l'Accord OTC, y compris dans les notifications  au titre de l'article 15.2 et dans les publications 
qui y seraient citées, ainsi que lorsqu'elle modifier ait les mesures existantes, utiliserait les termes 
"règlements techniques" et "normes" tels qu'ils s' entendaient dans l'Accord OTC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 182).   Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que depuis 1980, la Chine avait fait de 
l'adoption active des normes internationales comme  base des règlements techniques l'une de ses 
politiques fondamentales pour accélérer la modern isation industrielle et promouvoir la croissance 
économique.  Il a confirmé que cette politique prév oyait aussi un réexamen des règlements techniques 
tous les cinq ans, entre autres choses, pour garan tir que les normes internationales étaient utilisées 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord.  Il a ég alement confirmé que la Ch ine ferait connaître cette 
politique dans sa notification au titre de l'article 15.2 de  l'Accord.  Il a indiqué qu'à la suite des efforts 
déployés par la Chine au cours des 20 dernières a nnées, l'utilisation de normes internationales comme 
base des règlements techniques était passée de 12 pour  cent à 40 pour cent.  La Chine avait entrepris 
d'élaborer un programme de déve loppement de la normalisation pour relever les défis du XXI
e siècle 
et répondre aux prescriptions de l'Accord OTC, et s'était engagée à accroître encore de 10 pour cent 
sur cinq ans l'utilisation des normes international es comme base des règlements techniques.  Le 
représentant de la Chine a confirmé en outre que celle-ci rendrait publiques ses procédures de mise en 
œuvre de l'article 2.7 de l'Accord.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 184).   Eu égard aux dispositions pertinentes de l'Accord OTC, certains membres du Groupe de 
travail ont demandé à la Chine d'indiquer les organismes gouvernementaux locaux situés à l'échelon WT/ACC/10/Rev.2 
Page 140  
 
 immédiatement inférieur à celui du gouvernement central et les organismes non gouvernementaux qui 
étaient habilités à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité.  
Le représentant de la Chine a répondu que celle-c i communiquerait une liste des organismes locaux 
compétents gouvernementaux et non gouvernementaux, d ès son accession, dans sa notification au titre 
de l'article 15.2 de l'Accord OTC.  Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 185). 
  Dans sa réponse, le représentant de la Chine a déclaré que celle-ci participait pleinement à 
l'élaboration, par les organismes internationa ux de normalisation compétents, de guides et 
recommandations concernant les procédures d'évalua tion de la conformité, notamment en tant que 
membre à part entière du Comité pour l'évaluation de la conformité (CASCO) de l'ISO.  Il a déclaré 
qu'il était difficile d'indiquer par un chiffre dans quelle mesure ces guides et recommandations étaient 
utilisés comme base des procédures d'évaluation de la conformité existantes.  Il a confirmé que la 
Chine utiliserait les guides et recommandations per tinents émanant des organismes internationaux de 
normalisation comme base des nouvelles procédures d' évaluation de la confor mité conformément à 
l'article 5.4 de l'Accord OTC.  Le représentant de  la Chine a déclaré en outre que les procédures 
d'évaluation de la conformité existantes étaient réexaminées en même temps que les règlements 
techniques qui y étaient liés et dans le cadre de la même politique, entre autres choses, afin de garantir 
l'utilisation des guides et recommandations internatio naux pertinents conformément à l'article 5.4 de 
l'Accord OTC.  Il a également confirmé que, dès s on accession, la Chine ferait en sorte que les mêmes 
procédures d'évaluation de la conformité soient  appliquées aux produits importés et aux produits 
nationaux.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 187). 
  Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupa tion concernant une 
procédure d'évaluation de la conformité dénomm ée "inspection réglementaire", qui était décrite 
notamment aux articles 4, 5 et 6 de la Loi et aux ar ticles 4, 5 et 9 du règlement d'application.  Ils ont 
déclaré que cette procédure était incompatible avec le  principe du traitement national et constituait un 
obstacle non nécessaire au commerce international.  Les membres du Groupe de travail sont convenus 
que les documents WT/ACC/CHN/31 et WT/ACC/CHN/ 32, qui contenaient la liste des produits 
soumis à l'inspection réglementaire, ne préjugeaient pas du statut juridique, de la nature ou des effets 
des règlements techniques et des normes qui seraient notifiés en vertu de l'Accord sur l'OMC.  Le 
représentant de la Chine a déclaré que celle-ci mettra it la Loi et le règlement d'application, ainsi que 
les autres lois et règlements pertinents, en confor mité avec l'Accord OTC à la date d'accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 190). 
  Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupa tion concernant une 
procédure d'évaluation de la conformité (et son application) dénommée "système d'agrément en 
matière de sécurité pour les produ its d'importation", qui était décrite  à l'article 22 de la Loi et à 
l'article 38 du règlement d'application.  Ces membres ont déclaré que ce système était incompatible avec le principe du traitement national et constituait un obstacle non nécessaire au commerce 
international (par exemple, en raison des fréquentes  inspections d'installations qui étaient requises).  
Dans sa réponse, le représentant de la Chine a confirmé qu'en ce qui concernait les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la c onformité relatifs aux produ its actuellement soumis 
au système d'agrément en matière de sécurité pour les produits d'importation, les lois et règlements 
pertinents seraient rendus pleinement conformes à l' Accord OTC à la date d'accession.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 191).   En réponse aux préoccupations exprimées pa r les membres du Groupe de travail, le 
représentant de la Chine a confirmé que, afin d'él iminer les obstacles non nécessaires au commerce, la 
Chine ne maintiendrait pas de procédures d'évalua tion de la conformité multiples ou faisant double 
emploi, ni  n'imposerait de prescription visant uniqueme nt les produits importés.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 192).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 141 
 
 
  Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupation concernant la 
confidentialité des renseignements en rapport avec les procédures d'évaluation de la conformité appliquées par la Chine.  Dans sa réponse, le re présentant de la Chine a confirmé que celle-ci 
s'acquitterait entièrement des obligations découlant de l'article 5.2.4 de l'Accord OTC à cet égard.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 193). 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont expr imé leur préoccupation quant à la pratique de 
la Chine qui consistait à ne pas accepter les résultats des évaluations de la conformité effectuée par les 
organismes d'autres Membres de l'OMC.  À cet égar d, ces membres ont relevé l'obligation, énoncée à 
l'article 6.1 de l'Accord OTC, d'accepter unilatéraleme nt les résultats des évalua tions de la conformité.  
Le représentant de la Chine a répondu que pour les produits certifiés par des organismes reconnus par 
la Chine, aucune procédure supplémentaire d'évaluati on de la conformité ne serait requise en Chine, à 
l'exception d'un échantillonnage aléatoire effectué sur ces produits.  De pl us, dans le cas où un 
échantillonnage aléatoire avait lieu et où les résultats  des essais effectués en Chine différaient de ceux 
des organismes compétents d'autres Membres de l'OM C, le représentant de la Chine a confirmé que 
celle-ci agirait conformément aux directives et reco mmandations internationales, s'il en existait, ou 
procéderait à un réexamen en vue de corriger ces di fférences.  Certains membres du Groupe de travail 
ont demandé à la Chine de rendre publics et de mettre à jour, en permanence, les renseignements 
relatifs aux organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Chine.  Le représentant de la 
Chine a confirmé que son pays communiquerait ces re nseignements.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 194). 
 
 En ce qui concernait les organismes d'évaluati on de la conformité ét rangers ou constitués en 
coentreprises, certains membres du Groupe de trav ail ont signalé que la Chine ne devrait pas 
maintenir de prescriptions ayant pour effet d'entr aver le fonctionnement de ces organismes, sauf 
indication contraire dans la Liste d'engagements spécif iques de la Chine.  Le représentant de la Chine 
a répondu que celle-ci ne maintiendrait pas de telles prescriptions.  Certains membres ont également 
fait observer que tous les organismes d'évaluatio n de la conformité ét rangers ou constitués en 
coentreprises qui répondaient aux prescriptions de la Chine devraient pouvoir être accrédités et 
bénéficier du traitement national.  Le représentant  de la Chine a confirmé que les prescriptions en 
matière d'accréditation seraient transparentes et acco rderaient le traitement national aux organismes 
d'évaluation de la conformité ét rangers.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 195). 
  Certains membres du Groupe de travail ont exprimé des préoccupations spécifiques 
concernant les questions suivan tes:  a) enregistrement des importations initiales de produits 
chimiques;  b) procédures d'obtention et d'utilisati on du label de sécurité "CCIB" et du label "Great 
Wall";  c) automobiles et parties automobiles;  et d) système d'agrément en matière de sécurité et de 
qualité pour les chaudières et récipients sous pression.  Dans sa réponse, le re présentant de la Chine a 
déclaré que, sauf indication contraire, son pays mettrait en œuvre avant l'accession les mesures 
ci-après:  a) Enregistrement des importations initiales de produits chimiques 
 
 - Promulguer et mettre en œuvre, dans l'a nnée suivant l'accession, une nouvelle loi et le 
règlement d'application pertinent concernant  l'évaluation et le contrôle des produits 
chimiques aux fins de la protection de l'e nvironnement, dans les quels le traitement 
national complet et la pleine conformité av ec les pratiques internationales seraient 
garantis. 
 - Faire en sorte que les produits chimiques figurant sur la liste des "produits chimiques 
inventoriés" annexée à la nouvelle loi et à son règlement d'application mentionnés 
ci-dessus soient exemptés de l'obligati on d'enregistrement et qu'une procédure WT/ACC/10/Rev.2 
Page 142  
 
 d'évaluation unifiée pour les produits nationaux et les produits importés soit établie 
dans la nouvelle loi et son règlement d'application. 
b) Label de sécurité "CCIB" et label "Great Wall" 
  - Unifier les marques de certification existantes, à savoir le label de sécurité "CCIB" et 
le label "Great Wall" en créant une nouvelle  marque de certification.  Pour des 
produits importés et produits nationaux similaires, tous les organismes et agences délivreraient la même marque et percevraient la même redevance. 
 - Accepter les rapports d'essais relatifs aux produits soumis au Système CEI d'essais de 
conformité aux normes de sécurité de l'é quipement électrique (IECEE - Méthode OC) 
auquel la Chine participait, et simplifier les procédures d'obtention de la nouvelle 
marque de certification unifiée. 
 - Ramener à trois mois au maximum le te mps nécessaire aux importateurs pour obtenir 
les deux marques concernant le même produit. 
c) Automobiles et parties d'automobiles 
 
 - Unifier les lois, règlements et normes applicables aux automobiles et parties 
d'automobiles produites dans le pays et importées. 
 - Élaborer, publier et mettre en œuvre des lois, règlements, normes et règlements 
d'application pour créer un système transpar ent dans lequel l'ensemble des lois et 
règlements serait appliqué de manière à accorder aux produits importés un traitement 
non moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine 
nationale. 
d) Système d'agrément en matière de sécurité et de qualité pour l es chaudières et récipients sous 
pression 
 
 - Accorder aux produits importés un traite ment non moins favorable que celui qui était 
accordé aux produits d'origine national e, y compris en ce qui concernait les 
redevances exigibles pour l'évaluation de la conformité ainsi que la durée effective de 
la certification de fabrique. 
 - Adopter les normes internationales co mme base des règlements techniques et 
exempter d'inspection les produits import és lorsque les produits nationaux similaires 
n'étaient pas soumis à cette inspection. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 196). 
 Le représentant de la Chine a confirmé que, sauf indication contraire dans le projet de 
Protocole, la Chine s'acquitterait de toutes les obliga tions découlant de l'Accord OTC à compter de la 
date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 197). 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que conf ormément aux dispositions de l'Accord SPS, la 
Chine n'appliquait de mesures SPS que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie et la santé des 
personnes et des animaux et pour préserver les végéta ux.  Il a relevé en outre que la plupart des 
mesures SPS appliquées par la Chine étaient fond ées sur des normes, directives et recommandations 
internationales.  La Chine n'appliquerait pas de  mesures SPS d'une manière qui pourrait constituer une 
restriction déguisée du commerce.  Conformément à l'Accord SPS, la Chine ferait en sorte que les  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 143 
 
 
 mesures SPS ne soient pas maintenues sans preuves sc ientifiques suffisantes.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 199).   Les membres du Groupe de travail ont exprimé l'avis selon lequel la Chine devrait respecter 
l'Accord SPS à compter de la date de son accession et faire en sorte que l'ensemble de ses lois, 
règlements, décrets, prescriptions et procédures concernant les mesures SPS soient conformes à 
l'Accord SPS.  Dans sa réponse, le représentant de  la Chine a confirmé que celle-ci respecterait 
pleinement l'Accord SPS et ferait en sorte que l'ensemble de ses lois, règlements, décrets, prescriptions et procédures concernant les mesures SPS soient conformes à l'Accord SPS à compter de 
la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 200). 
 
Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a dit que la question des normes de reconnaissance de la 
mise en quarantaine à l'étranger ou d'autres norme s serait abordée d'une manière conforme aux 
dispositions de l'article 2.7 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 121).   Certains membres ont noté avec inquiétude que le Taipei chinois envisageait d'adopter un règlement technique visant à définir le whisky qui ét ablirait une discrimination injustifiée à l'encontre 
des exportations de whiskies de certains Membres à d estination du Taipei chinois.  Le représentant du 
Taipei chinois a confirmé que son pays veillerait à ce que sa définition du whisky tienne compte des 
critères généralement acceptés à cet effet, évite les critères restrictifs qui établiraient une discrimination injustifiée entre les produits, et soit conforme à l'Accord OTC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 126 bis). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le Taipei chinois appliquerait intégralement 
les dispositions de l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce à partir de la date de son 
accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 127).   Le représentant du Taipei chinois a dit que l'in terdiction d'importer du porc vivant en raison 
de l'infestation par le syndrome de la fécondité et de la respiration chez les porcins avait été 
supprimée, et que les porcs vivants qui répondaient a ux critères de levée de la quarantaine seraient 
autorisés à entrer dans le Taipei chinois à partir de  la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 135).  
 Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  le Taipei chinois appliquerait intégralement 
les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires à partir de la date de son 
accession, sans avoir recours à aucune période de transition et tiendrait compte des préoccupations 
exprimées par les membres.  Il a ajouté que le Taipei chinois notifierait à l'OMC, à compter de la date d'accession, tous les décrets, lois, règlements et décisions administratives d'application générale liés 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris ceux concernant les produits visés et les normes, 
directives et recommandations internationales pertinen tes.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 137).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé qu 'à partir de la date d'accession, l'Arménie 
accepterait les certificats d'évaluation de la conformité délivrés par des organismes internationalement reconnus des pays exportateurs avec lesquels elle avait signé des accords de reconnaissance mutuelle 
ou les agréments accordés par des organismes ou des agences d'évaluation de la conformité indépendants reconnus par le C onseil d'accréditation des organi smes de certification et des 
laboratoires d'essais dans le domaine de l'évaluatio n de la conformité.  Il a par ailleurs confirmé WT/ACC/10/Rev.2 
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 qu'après le 31 décembre 2004, seules les importations  soumises aux règlements techniques élaborés 
conformément au régime de normalisation de l' Arménie et aux dispositions de l'OMC seraient 
assujetties à une certification obligatoire.  Si dema nde en était faite, l'Arménie rencontrerait les 
Membres de l'OMC pour discuter de c es mesures et de leur incidence sur les échanges afin de régler 
les problèmes.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 135). 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que son pays appliquerait l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce à partir de la date d'accession sans aucune période de transition et qu'il signerait et suivrait le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes 
à compter de la date d'accession de l'Arménie à l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 136). 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que, lors de son accession, son pays appliquerait ses 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformé ment aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, 
notamment l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation sans recourir à une période tran sitoire.  Les dispositions pertinentes de l'OMC 
seraient appliquées si l'Arménie décidait d'établir un système de surveillance des végétaux et des 
animaux pour détecter les maladies animales et végétales.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 143).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a déclaré que s on pays appliquerait toutes les dispositions de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce à compter de la date de son accession, sans 
recourir à des dispositions transitoires.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 145). 
 
 Le représentant de l'ERYM a déclaré que son pa ys appliquerait, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, toutes ses prescriptions sanitaires et phytosanitaires conformément aux prescriptions de l'OMC, y compris les Accords sur l' application des mesures SPS et sur les procédures 
de licences d'importation, et ce sans recourir à des dispositions transitoires.  Il a notamment déclaré que s'il était décidé d'exiger la notification des ma ladies autres que celles des classes A et B de l'OIE, 
une telle décision serait prise en conformité avec le s prescriptions de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.   Il a ajouté que l'ERYM n'exigerait pas un certificat additionnel 
ni un enregistrement sanitaire pour les produits qu i avaient été certifiés sans danger pour l'utilisation 
et la consommation humaines par des organismes ét rangers ou internationaux  reconnus et ferait en 
sorte que, à partir de la date d'accession, les critè res régissant l'octroi d'une autorisation préalable ou 
l'obtention d'un certificat pour les produits importé s soient publiés et portés à la connaissance des 
commerçants.  Il a confirmé que les prescriptions sanitaires et autres prescriptions en matière de certification de l'ERYM étaient administrées rapidement et de manière transparente et que son gouvernement serait disposé à consulter les Membres de l'OMC au sujet de l'incidence de telles 
prescriptions sur leurs échanges commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 153). 
 
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a déclaré que son pays appliquerait progressivement l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, conformément  au Plan d'action figurant au tableau 10, étant 
entendu que pendant cette période le Cambodge ap pliquerait les autres aspect s de l'Accord comme 
indiqué au paragraphe 129.  La mise  en œuvre intégrale débuterait le 1
er janvier 2007, sans recours à 
une nouvelle période de transiti on.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 131).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 145 
 
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que  son pays appliquerait progressivement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
conformément au calendrier prévu dans le Plan d' action pour la mise en œuvre figurant dans le 
tableau 11 et ferait en sorte que l'Accord  soit mis en œuvre intégralement le 1er janvier 2008 au plus 
tard, étant entendu que, pendant cette période, le Cambodge appliquerait les autres dispositions de 
l'Accord, comme indiqué au paragraphe 141.  Il a confirmé en outre que le Cambodge engagerait des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui en fera ient la demande si ces derniers considéraient que 
des mesures appliquées pendant la période de tr ansition avaient une incidence négative sur leur 
commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 142).  
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce c onformément au Plan d'action figurant dans le 
tableau 5 et, étant entendu que pendant cette période  le Népal appliquerait les autres aspects de 
l'Accord comme indiqué au paragraphe 97.  Le Né pal mettrait intégralement en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, y compris le Code de pratique, d'ici au 
1
er janvier 2007.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 98). 
 
 Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires conformément au Plan d'action reproduit dans le 
tableau 7, étant entendu que pendant cette période, le  Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord 
comme indiqué au paragraphe 106.  Le Népal mettr ait intégralement en œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires d'ici au 1er janvier 2007.  Le représentant du 
Népal a également confirmé que son pays consulterait les Membr es de l'OMC à leur demande si 
ceux-ci estimaient que l'une ou l'autre des mesures appliquées au cours de la période de transition 
avait un effet négatif sur leur commerce.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 107).  
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équate ur a reconnu que les mesures con cernant les investissements et 
liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaien t incompatibles avec les dispositions de l'Accord 
sur les MIC.  Il a confirmé que ces mesures seraient supprimées avant le 1er janvier 2000.  S'agissant 
de ce programme, l'Équateur s'engageait à fournir à l'annexe III des renseignements au Conseil du 
commerce des marchandises pour l'information du Comité  des MIC.  Durant la période d'application 
de ces mesures, l'Équateur n'en modifierait pas les modalités d'une manière qui accroisse le degré 
d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2.  Afin de ne 
pas désavantager des entreprises étab lies qui font l'objet de ces mesures, l'Équateur envisagerait la 
possibilité d'appliquer les mêmes mesu res aux investissements pendant la période de transition i) dans 
les cas où les produits visés par ces investissements sont similaires à ceux des entreprises établies et 
ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de  fausser les conditions de  concurrence entre le 
nouvel investissement et les entrep rises établies.  L'Équateur notifierait au Conseil du commerce des 
marchandises toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement.  Cette MIC aurait des modalités 
équivalentes, dans leur effet sur la  concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies et 
il y serait mis fin en même temps.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 76). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 146  
 
 Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a dit que son pays n'appliquait aucune mesure incompatible 
avec l'Accord sur les MIC dont il respecterait l es dispositions dès son accession, sans demander une 
période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 42). 
 
Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a déclar é que son pays n'appliquait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur l es mesures concernant les investi ssements et liées au commerce et, 
partant, n'invoquerait pas les dispositions de l'Ac cord qui prévoient la suppression progressive de ces 
mesures dans un délai déterminé.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 83).  Panama
 
 
 En réponse aux questions des membres du Groupe de travail, le représentant du Panama a dit 
que son pays ne maintenait et n'introduirait à l'aven ir aucune mesure incomp atible avec l'Accord sur 
les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 112). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré que dès l'accession, le gouvernement 
kirghize cesserait d'appliquer les mesures non confor mes à l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 106). 
 
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a dit que son pa ys n'appliquerait pas de mesures incompatibles 
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son 
accession, sans période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 90). 
 Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a dit que son pays  ne maintiendrait aucune mesure incompatible 
avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait l'A ccord sur les MIC à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période transitoire.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 99).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a affirmé que la Jordanie n'appliquait pas de mesures 
contrevenant aux dispositi ons de l'Accord sur les MIC et qu'e lle appliquerait les dispositions dudit 
accord dès son accession à l'OMC, sans période transito ire.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 153).  
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a indiqué que  la Géorgie ne maintiendrait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et applique rait l'Accord sur les MIC dès la date d'accession 
sans recourir à une période de transition.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 109).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 147 
 
 
 Albanie  
  La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays n'appliquerait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et mettra it celui-ci en œuvre à compter de son accession sans 
recourir à une période transitoire.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 110). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a en outre déclar é que le Sultanat n'app liquerait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se c onformerait à celui-ci dès son accession, sans recourir 
à une période de transition.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 107). 
 Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a indiqué que  son pays ne maintiendr ait aucune mesure qui 
serait incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu 'il appliquerait cet accord à compter de la date 
d'accession sans avoir recours à une période de transition.  Le Groupe  de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 137).  Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a confirmé que son pays n'invoquerait pas les dispositions de 
l'Accord sur les MIC qui prévoyaient la suppressi on progressive des mesures incompatibles avec ledit 
accord dans un délai prescrit étant donné qu'elle n'a ppliquait pas pareilles mesures et n'en adopterait 
pas à l'avenir.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 124). 
 
Moldova  
  Le représentant de la Moldova a confirmé qu' il n'existait dans son pays aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce du type visé par l'Accord sur les MIC.  La loi 
moldove ne contenait aucun texte autorisant l'applicat ion de MIC au niveau central ou sous-central.  Il 
a indiqué que le gouvernement moldove, s'il introduisa it dans l'avenir des m esures liées au  commerce, 
veillerait à ce qu'elles soient entièrement conformes à l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 136).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que d ès son accession, comme il était indiqué dans le 
projet de Protocole, la Chine se conformerait entiè rement aux dispositions de l'Accord sur les MIC, 
sans recourir à l'article 5 de l'Accord et élimin erait les prescriptions relatives à l'équilibrage des 
changes, à l'équilibrage des échang es commerciaux, à la teneur en élém ents d'origine nationale et aux 
résultats à l'exportation.  Les autorités chinoises n'exigeraient pas l'application des modalités des 
contrats contenant de telles prescriptions.  L'attr ibution des autorisations ou droits d'importer et 
d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions  de résultat établies par les autorités nationales 
ou infranationales, ni à des conditions secondaires porta nt, par exemple, sur les activités de recherche, 
les opérations de contrepartie ou d'autres formes de compensation industrielle, y compris en ce qui 
concernait des types ou volumes spécifiés de débouc hés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux 
ou le transfert de technologie.  Les autorisations d'investissement, les licences d'importation, les 
contingents et contingents tarifaires seraient attr ibués indépendamment de l'existence de fournisseurs 
nationaux chinois concurrents.  Conformément à ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et 
du projet de Protocole, la liberté de contrat des entreprises serait respectée par la Chine.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 203). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 148  
 
  En ce qui concernait les discussions sur la politique industrielle du gouvernement pour le 
secteur automobile, le représentant de la Chine a c onfirmé que cette politique serait modifiée pour être 
compatible avec les règles et principes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 204).  
 Le représentant de la Chine a ajouté que des modifications seraient apportées afin que toutes 
les mesures applicables aux constructeurs de véhicul es automobiles et limitant les catégories, types ou 
modèles de véhicules dont la production était auto risée, soient progressivement supprimées.  Ces 
mesures seraient complètement éliminées deux ans après l'accession, ce qui donnerait aux 
constructeurs de véhicules automobiles toute latitu de pour choisir les catégories, les types et les 
modèles qu'ils produiraient.  Cependant, il était en tendu qu'aux fins des autorisations de catégorie 
accordées par le gouvernement, les autorités pourra ient continuer à faire la distinction entre les 
camions, les autobus, les véhicules commerciaux légers  et les véhicules de tourisme (y compris les 
véhicules polyvalents et les véhicules utilitaires de lo isir).  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 205). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que ce lle-ci acceptait également d'élever la limite dans 
laquelle les investissements dans la fabrication de véhicules automobiles pouvaient uniquement être 
approuvés à l'échelon des autorités provinciales, qui passerait du niveau actuel de 30 millions de 
dollars EU à 60 millions de dollars EU un an apr ès l'accession, à 90 millions de dollars EU deux ans 
après l'accession et à 150 millions de dollars EU qua tre ans après l'accession.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 206). 
  En ce qui concernait la fabrication de moteurs de  véhicules automobiles, le représentant de la 
Chine a également confirmé que son pays acceptait d'éliminer dès l'accession la limite de 50 pour cent fixée pour la participation étrangère au capital des co entreprises.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 207). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a dit que le  Taipei chinois s'engageait à supprimer les 
prescriptions existantes en matière d'apport local et d'approvisionnement appliquées à la production 
d'automobiles et de motocycles ainsi que les prescrip tions en matière de mélange pour ce qui était de 
l'utilisation du charbon dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 140).   Le représentant du Taipei chinois a confirmé que  le Taipei chinois n'appliquait aucune autre 
de mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC et  n'en appliquerait pas à l'avenir.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 141).  Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a dit que son pays n'appliquait pas de mesures non conformes à 
l'Accord sur les mesures concernant les investisse ments et liées au commerce et qu'il appliquerait cet 
accord à partir de la date d'accession sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 144).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a dit que son gouvernement ne conserverait aucune mesure 
incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliq uerait cet accord dès la date de son accession, et 
ce sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 155). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 149 
 
 
 Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a dit que so n pays ne maintiendrait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et appli querait l'Accord à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période de transition.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 144). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que son pa ys avait soigneusement examiné la législation 
pertinente et qu'aucune mesure actuellement en vigueur n'était incompatible avec l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce.  Il a ajouté que ces mesures seraient 
notifiées au Comité des MIC dès l'accession dans le cad re de la notification initiale du Népal à l'OMC.  
Le gouvernement du Népal veillerait à ce qu'à comp ter de la date d'accession aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce non conforme aux prescriptions de l'Accord, 
notamment de l'article 4, ne soit introduite.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 109).  
- Entreprises commerciales d'État
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équateur a donné l' assurance que son gouvern ement observerait les 
dispositions des accords de l'OMC, y compris l'article XVII de l'Accord général de 1994 et l'article VIII de l'AGCS, notamment en ce qui concer nait la notification et la description des activités 
de commerce d'État pour toutes les entreprises mentionnées dans les paragraphes 63 et 64 du rapport 
du Groupe de travail dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 65).  Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a dit que le gouvernement de son pays estimait qu'à l'heure 
actuelle, seules les sociétés "Mongolemimpex", "E rdenet", et "Mongolrostsvetmet", citées au 
paragraphe 27, étaient des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994.  Elles étaient également soumises à la Loi sur les sociétés, y co mpris les sociétés de 
personnes.  Le représentant de la Mongolie a conf irmé que le gouvernement de  son pays appliquerait 
les lois et règlements régissant les activités co mmerciales de ces entreprises conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC,  notamment l'article XVII du GATT de 1994 et de 
l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que la Mongo lie se conformerait aux disp ositions concernant les 
notifications, la non-discrimination et l'applicat ion de considérations commerciales lors des 
transactions, et qu'elle présenterait sa notificatio n au titre de l'article XVII au moment de son 
accession.  Il a précisé également que le gouvernemen t mongol appliquerait les lois et règlements 
nationaux régissant les activités commerciales des entr eprises d'État et agirait dans d'autres domaines 
en totale conformité avec les dis positions de l'Accord sur l'OMC.  Le  Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 29).  Bulgarie
 
 
 Le représentant de la Bulgarie a confirmé  que son gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État conformément aux dispositions 
pertinentes de l'Accord sur l'OMC et notamment, lorsqu'elles étaient d'application, aux dispositions de 
l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et de 
l'article VIII de l'AGCS.  À cet égard, il a fait men tion de la liste des entreprises d'État figurant dans le 
document WT/ACC/BGR/3, dont certaines étaient en cours de privatisation.  Il a ajouté que la WT/ACC/10/Rev.2 
Page 150  
 
 Bulgarie respecterait les dispositions en matière de  notification et de non-di scrimination et que les 
opérations commerciales des entrep rises dont les activités étaient soumises à l'article XVII du GATT 
de 1994, au Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet article et à l'article VIII de l'AGCS 
s'inspireraient de considérations d'ordre commercia l.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 69). 
 
Panama
 
  Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités des entreprises énumérées au paragraphe  82 conformément aux 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994, du 
Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de cet article et de l'article VIII de l'AGCS.  Il a ajouté que 
le Panama respecterait les dispositions concerna nt la notification, la non-discrimination et 
l'application de considérations d'ordre commercia l dans les transactions et qu'il procéderait à la 
notification prévue à l'article XVII au moment de  son accession.  Le représentant du Panama a dit 
aussi que son gouvernement appliquerait ses dispositi ons législatives et réglementaires régissant les 
activités commerciales des entreprises d'État et autr es entreprises jouissant de privilèges spéciaux et 
exclusifs, et agirait à tous autres  égards de manière pleinement compatible avec les dispositions des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 83). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a confirmé que son gouvernement appliquerait les 
lois et règlements régissant les activités commercial es des entreprises d'État et  des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs i ndiqués au paragraphe 107 du rapport du Groupe de 
travail conformément aux dispos itions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et se conformerait aux 
dispositions relatives à la notification, à la non-discr imination et à l'application de considérations 
d'ordre commercial aux opérations  commerciales de toute entreprise dont les activités étaient 
soumises à l'article XVII du GATT de 1994, du Mé morandum d'accord de l'OMC sur l'article XVII et 
à l'article VIII de l'AGCS.  En outre, l'interven ant a confirmé que la République kirghize notifierait 
lors de son accession toute entreprise relevant de l' article XVII.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 113). 
 
Lettonie  
  Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son gouvernement appliquerait ses lois et 
règlements régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises ayant des 
privilèges exclusifs ou spéciaux et agirait d'une ma nière pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'artic le XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de cet article, et de l'article VIII  de l'AGCS.  Il a en outre confirmé que la Lettonie 
notifierait toute entreprise visée par l'article XVII.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 93).  
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que so n gouvernement avait l'intention de ne plus 
jouer de rôle en matière de commerce d'État.  Il  a confirmé en outre qu'après l'accession à l'OMC, 
l'Estonie respecterait les dispositions de l'artic le XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de cet article et de l'article  VIII de l'AGCS relatif au commerce d'État, en 
particulier les dispositions concernant la notifica tion, la non-discrimination et l'application de 
considérations commerciales aux transactions commerci ales.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 103).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 151 
 
 
 Jordanie  
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que, après son accession à l'OMC, son pays respecterait les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, ainsi que celles de  l'article VIII de l'AGCS en matière de commerce 
d'État, en ce qui concerne les entreprises d'État et les autres entreprises et entités bénéficiant de 
privilèges spéciaux ou exclusifs citées aux paragra phes 154 à 160 du rapport du Groupe de travail, en 
particulier les dispositions concernant la notifica tion, la non-discrimination et l'application de 
considérations d'ordre commercial a ux transactions commerciales.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 161). 
 
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État et  des autres entreprises 
jouissant de privilèges spéciaux ou exclusifs en plei ne conformité avec les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de  l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de cet article et avec les dispositions de l'article VIII de l'AGCS.  Le 
représentant a en outre confirmé que la Géorgie no tifierait toute entreprise entrant dans le champ 
d'application de l'article XVII.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements (paragraphe 111). 
 
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a confirmé que  son gouvernement appliquerait conformément 
aux dispositions de l'Accord sur l'OMC ses lois et  règlements régissant les activités commerciales des 
entreprises détenues par l'État et des autres entrepri ses jouissant de privilèges exclusifs ou spéciaux au 
sens de l'article XVII du GATT de 1994, du Mémorandum d' accord sur l'interpréta tion de cet article et 
de l'article VIII de l'AGCS.  Elle a en outre c onfirmé que l'Albanie notifierait toute entreprise qui 
entrerait dans le champ d'application de l'article XVII du GATT.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 115).  Oman
 
 
 Le représentant de l'Oman a confirmé que so n gouvernement avait l'intention de ne plus 
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son accession à 
l'OMC, l'Oman se conformerait aux dispos itions de l'article XVII du GATT de 1994, du 
Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de cet article et de l'article VIII de l'AGCS portant sur le 
commerce d'État, en accordant une attention particul ière aux dispositions relatives à la notification, à 
la non-discrimination et à l'application de cons idérations commerciales dans les transactions 
commerciales.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 114). 
 Croatie
 
 
 Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement a ppliquerait ses lois et 
règlements régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État et d'autres entreprises dotées de 
privilèges spéciaux ou exclusifs, et qu'il agirait de manière pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, en particu lier l'article XVII du GATT de 1994 et  le Mémorandum d'accord relatif 
à son interprétation, ainsi que l'article VIII de l' AGCS.  L'intervenant a confirmé en outre que la 
Croatie notifierait toute entreprise entrant dans le cadre  de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 146).  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 152  
 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que son gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les activités commerciales des entreprises d'État et des autres entreprises 
bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs et  agirait par ailleurs d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article XVII du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation dudit artic le ainsi que de l'article VIII de l'AGCS et des 
articles III et XI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 135).  
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays, s'il venait à introduire un commerce 
d'État, veillerait à ce que toutes les réglementations pertinentes soient conformes aux prescriptions de 
l'article XVII du GATT de 1994 et au Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XVII du 
GATT de 1994, notamment aux dispositions exigeant que les achats et les ventes des marchandises 
faisant l'objet d'un commerce d'État ne soient  inspirés que par des "considérations d'ordre 
commercial".  Il a confirmé que la Moldova respect erait les dispositions de l'article XVII du GATT de 
1994, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur cet artic le et l'article VIII de l'AGCS sur le commerce 
d'État.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 141).  
Chine
 
  En réponse, le représentant de la Chine a déclaré que les entreprises commerciales d'État de son pays étaient gérées de manière pleinement au tonome et étaient totaleme nt responsables de leurs 
pertes et profits.  Toutefois, des membres du Groupe de travail ont à nouveau fait valoir que la Chine 
devrait prendre l'engagement de veiller à ce que  toutes les entreprises commerciales d'État se 
conforment aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC.  Le représentant de la Chine a noté qu'une liste 
des produits faisant l'objet d'un commerce d'État avait été fournie en annexe 2A du projet de 
Protocole.  Il a en outre confirmé que les informa tions concernant les entreprises commerciales d'État, 
visées dans le projet de Protocole, seraient communiquées conformément aux dispositions du 
paragraphe 333 du présent rapport.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 210). 
  Des membres du Groupe de travail ont dema ndé à obtenir l'assurance que pour les produits 
pétroliers, les quantités réservées aux négociants priv és seraient réparties de façon à être pleinement 
utilisées.  À cet égard, le représentant de la Chine a confirmé que les importations attribuées à des 
négociants privés de pétrole brut et raffiné (voir l'a nnexe 2A du projet de Protocole) seraient reportées 
sur l'année suivante si elles n'étaient pas pleine ment utilisées.  En outre, il est convenu que son pays 
publierait tous les trimestres les demandes d'importation présentées par des négociants privés, ainsi que les licences délivrées, et fournirait sur demande des renseignements sur ces négociants.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 212).  
 Des membres du Groupe de travail ont fait observer que jusqu'à l'accession, certaines 
entreprises chinoises avaient le droit d'importer des marchandises aux fins de leur production propre, 
y compris les marchandises visées à l'annexe 2A.  Le représentant de la Chine a confirmé que, 
nonobstant le paragraphe 1 de la section 5 du projet de Prot ocole, les entreprises commerciales non 
étatiques, y compris les sociétés privées, auraient toujours le droit d'importer ces marchandises à des 
fins de production et que le tr aitement national serait appliqué à ces importations.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 213).   À cet égard, le représentant de la Ch ine a confirmé que s on pays supprimerait 
progressivement le système de commerce d'État s' agissant de la soie en introduisant des mesures 
renforçant et étendant les droits de commercialisati on, de sorte que la Chine retirerait complètement  WT/ACC/10/Rev.2 
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 de la liste les produits à base de soie visés aux n° 10 et 11 de l'annexe 2A 2 du projet de Protocole 
(liste des produits dont l'exportation fait l'objet d'un commerce d'État) et accorderait le droit de 
commercialiser ces produits à toutes les personn es physiques et à toutes les entreprises le 
1er janvier 2005 au plus tard.  En attendant que ce dro it prenne effet, la Chine a pris l'engagement de 
n'apporter aucun changement de nature plus restrictive aux structures en vigueur pour les 
approvisionnements en soie.  Le représentant de  la Chine a en outre confirmé que l'accès aux 
approvisionnements en matières premiè res dans le secteur des textiles continuerait d'être assuré à des 
conditions non moins favorables que celles appli cables aux consommateurs intérieurs et a donné 
l'assurance que l'accession de la  Chine n'aurait pas d'effets  préjudiciables sur l'accès aux 
approvisionnements en matières premières prévu dans  le cadre des arrangements existants.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 215). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que son pays veillerait à ce qu'aucune majoration du 
prix des importations, en particulier du fait d es entreprises commerciales d'État, n'entraîne une 
protection allant au-delà de ce qui était autorisé dans sa Liste de concessions et d'engagements 
concernant les marchandises ou de ce qui était justifié pour d'autres motifs en vertu des règles de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 217). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que les entreprises d'État suivantes feraient l'objet 
d'une notification en tant qu'entreprises d'État au titre de l'article XVII pour les besoins de 
l'application du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII du GATT de 1994:  
Société chinoise des pétroles (Chinese Petroleum Corporation);  Société sucrière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation);  Salines de Taiwan (Taiwan Salt Industrial Corpora tion);  Office du monopole 
des tabacs et des vins de Taiwan (TTWMB);  Soci été chinoise de gravure et d'imprimerie (China 
engraving and printing works);  Conseil de l'ag riculture (importations de riz) et Coopérative 
provinciale de commercialisation des fruits de  Taiwan (Taiwan Provincial Fruit marketing 
Cooperative).  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 147). 
  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le TTWMB, sous propr iété et direction du 
Ministère des finances, ferait également l'objet d'une  notification au titre de l'article XVII tant qu'il 
conserverait officiellement son monopole actuel sur l'importation et la distribution des produits du 
tabac et de l'alcool ainsi que les autres privilèges sp éciaux que lui conféraient la loi et le règlement sur 
la distribution ou le commerce des mêmes produits.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 148).  
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  le monopole légal serait aboli avec la mise en 
œuvre de nouvelles lois créant une ta xe sur le tabac et l'alcool ains i qu'un système d'administration de 
cette dernière.  Le représentant du Taipei chi nois a ajouté qu'un certain commerce privé du riz et du 
sucre serait autorisé comme le mentionnait la Partie I de l'Annexe I du projet de Protocole d'accession.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 149). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré qu'à la date de l'accession de son pays à l'OMC les 
procédures d'importation et d'exportation des entreprises commerciales d'État seraient totalement transparentes et conformes à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Taipei chinois communiquerait des 
renseignements complets sur ces activités par le bi ais du questionnaire de l' OMC, conformément à ce 
qui était requis dans le document G/STR/3.  En outre, afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre de 
ses engagements, le Taipei chinois communiquerait , si un Membre lui en faisait la demande, des 
renseignements spécifiques confidentiels qui ne seraient pas rendus publics sur une opération 
d'importation effectuée par l'une des entreprises d'État suivantes:  Conseil de l'agriculture 
(importations de riz), Coopérative provinciale de  commercialisation des fruits de Taiwan (Taiwan 
Provincial Fruit Marketing Coope rative), Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan 
(Taiwan Tobacco and Wine Monopoly) et Société su crière de Taiwan (Taiwan Sugar Corporation) WT/ACC/10/Rev.2 
Page 154  
 
 aussi longtemps que ces entreprises répondraient à la définition d'une entreprise commerciale d'État 
au sens de l'Accord sur l'OMC.  Il a ajouté que ces renseignements comprendraient tous les éléments 
qui affectent les prix, notamment en ce qui concerne le type de produit, la qualité, la catégorie, le prix 
contractuel, les conditions de livraison, les dispositions  financières, les rabais, les aides de l'État, le 
transport et les tarifs d'assurance mais pourraient ne pas comporter le nom de l'autre partie à la 
transaction.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 150). 
  Le représentant du Taipei chinois a confirmé que pour toutes les "entreprises commerciales d'État", au sens de l'article XVII du GATT de 1994, le  Taipei chinois veillerait à ce que tous les droits 
ou impositions exigés des importateurs ou des utilisateu rs par les entreprises commerciales d'État en 
question ne se traduisent par une protection excéd ant le taux de droit prévu pour les importations 
énumérées dans les Listes figurant à l'Annexe I du pr ojet de Protocole d'accession du Taipei chinois, 
en plus des droits et impositions compatibles avec l'article VIII de l'Accord général.  Les importations dépassant les contingents tarifaires spécifiés dans les Listes figurant à l'Annexe I du projet de 
Protocole d'accession du Taipei chinois ne seraient pas réservées aux entreprises appartenant à l'État 
ou exploitées par celui-ci, et pourraient être assurées et distribuées par des sociétés privées et d'autres 
entreprises commerciales non étatiques.  Les entrepri ses commerciales d'État au sens de l'article XVII 
du GATT de 1994 ne seraient pas utilisées pour ve ndre des exportations subventionnées et la 
notification de ces entreprises au titre de l'article XVII ne dégagerait le Taipei chinois d'autres 
obligations au titre des Accords de l'OMC, notamment de l'article 4 2) de l'Accord sur l'agriculture.  
Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois ne prendrait aucune mesure visant à 
influencer les décisions de ces entreprises quant à la  quantité, la valeur, ou le pays d'origine des 
produits achetés, ou à leur ordonner de prendre des décisions à cet égard.  En outre, le Taipei chinois n'exporterait pas de riz importé dans  le cadre de son engagement en  matière d'accès minimal.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 151).  
 Le représentant du Taipei chinois s'est également engagé à ce que toutes les entreprises 
commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 fonctionnent d'une manière 
transparente et conformément aux dispositions de cet article et de tous les autres articles pertinents du 
GATT de 1994, en particulier les articles I
er, II, III, XI et XIII.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 152).  
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que  son gouvernement appl iquerait les lois et 
réglementations nationales régissant les activités co mmerciales des entreprises d'État et d'autres 
entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou excl usifs, ainsi que d'autres mesures, d'une façon 
pleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, en particulier à l'article XVII du GATT 
de 1994 et au Mémorandum d'accord concernant cet  article, ainsi qu'à l'article VIII de l'AGCS.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 148).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a confirmé que  son gouvernement appliquerait les lois et 
réglementations de l'ERYM qui régissaient les activités commerciales des sociétés d'État et d'autres entreprises auxquelles avaient été ac cordés des privilèges spéciaux ou ex clusifs en conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en partic ulier avec l'article XVII du GATT de 1994, avec le 
Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de cet article et avec l'articl e VIII de l'AGCS.  Il a de plus 
confirmé que l'ERYM notifierait toute entreprise vi sée par l'article XVII, y compris les entreprises 
dont il était question au paragraphe 156.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 160).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 155 
 
 
 Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a confirmé que, si son pays autorisait l'exploitation 
d'entreprises commerciales d'État, il veillerait à ce qu e toutes les lois et réglementations pertinentes 
soient conformes aux prescriptions de l'article  XVII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  et à l'article VIII de l'AGCS, y compris les 
dispositions exigeant que ces entreprises s'inspirent de "considérations d'ordr e commercial" dans leurs 
achats et leurs ventes, et les prescriptions en matière de notification.  Il a confirmé en outre que les opérations des entreprises restant sous le contrôle  de l'État, y compris la Green Trade Company, 
étaient compatibles avec les dispositions de l'arti cle XVII du GATT et qu'aucun nouveau privilège au 
sens de l'article XVII ne serait accordé à ces entités ou  à d'autres entités.  Le Cambodge appliquerait 
ses lois et réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État d'une manière 
pleinement conforme aux dispositions de l'Accord su r l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 149).  
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que dès l'a ccession, son pays fournirait des notifications 
et des renseignements sur les activit és de la Société pétrolière du Népal (Nepal Oil Corporation) et de 
la Société commerciale du sel (Salt Trading Corpor ation) conformément à l'article XVII du GATT et 
au Mémorandum d'accord relatif à cet article et qu e le Népal appliquerait ses lois et règlements 
régissant les activités commerciales des entreprises bé néficiant de privilèges particuliers ou exclusifs 
et agirait de manière générale en conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, et en particulier avec l'article XVII du GATT de 1994, le Mémorandum d'accord relatif à cet article et 
l'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 111). 
 - Zones franches, zones économiques spéciales
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a dit qu'à compter de la date d'accession de son pays à l'OMC, 
son gouvernement était disposé à s'engager à ce que  les éléments importés des produits des zones 
franches vendus dans le reste du pays soient assuje ttis aux impositions, droits de douane et autres 
mesures à la frontière normalement en applicati on.  Aux termes de la  législation nationale 
équatorienne, les éléments importés des produits des zones franches vendus dans le reste du pays sont 
assujettis aux impositions et droits de douane normale ment applicables.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 61). 
 
Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a confirmé que dans le cas où son pays établirait des zones 
franches, si la production de ces zon es était vendue dans le reste de la  Mongolie, celle-ci appliquerait 
l'ensemble des taxes, droits de douane, rede vances douanières et autres mesures normales de 
régulation des importations aux produits ou à leurs composants importés, et respecterait les 
dispositions de l'Accord de l'OM C sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu'elle 
accorderait des incitations pour l'établissement d'en treprises dans les zones franches.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 51).  
Panama
 
  Le représentant du Panama a dit que les zones franches, notamment la zone franche de Colón 
et les zones de transformation pour l'exportation fai saient partie du territoire panaméen souverain.  À 
ce titre, elles entraient pleinement dans le champ d'application des engagements contractés par le 
Panama dans son Protocole d'accessi on à l'Accord sur l'OMC.  À cet égard, le Panama veillerait au WT/ACC/10/Rev.2 
Page 156  
 
 respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC concernant ces zones, y compris les engagements 
découlant de l'Accord sur les aspect s des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  
En outre, quand des marchandises produites ou importées dans les zones conformément au régime fiscal et douanier spécial existant dans ces zones seraient admises sur une autre partie du territoire 
panaméen, elles seraient a ssujetties aux formalités, taxes et droits  de douane normaux.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77). 
 République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghi ze a répondu que les zones franches et les zones 
d'activité économique spéciale autorisées par la loi et décrites au paragraphe 114 du rapport du 
Groupe de travail seraient pleinement couvertes pa r les engagements souscrits par la République 
kirghize dans le Protocole d'accession à l'Accord su r l'OMC et que la République kirghize veillerait au 
respect dans ces zones des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, il a confirmé 
que le Règlement sur les modifications de certain es décisions du gouvernement avait été adopté et mis 
en œuvre le 23 juin 1998.  En outre, les ma rchandises produites dans ces zones en vertu de 
dispositions fiscales et tarifaires exonérant les impo rtations et les intrants importés des droits de 
douane et de certaines taxes seraient assujetties au régime normal des formalités douanières, y 
compris les droits de douane et les taxes, lors qu'elles seraient introduit es dans le reste de la 
République kirghize.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 115). 
 
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a déclaré que  les engagements pris par son pays dans le 
Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC s'appliqua ient intégralement aux ports francs et aux zones 
économiques spéciales autorisés par les lois mentionn ées au paragraphe 94 et que la Lettonie veillerait 
au respect de ses obligations découlant de l'Ac cord sur l'OMC dans ces zones.  En outre, les 
marchandises produites dans ces zones au bénéfice de  dispositions fiscales et tarifaires exemptant les 
importations et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux 
formalités douanières normales à leur entrée dans le r este de la Lettonie, y compris à l'application des 
droits de douane et taxes.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 95). 
 
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confir mé que les engagements annexés au Protocole 
d'accession seraient intégralement applicables aux zones franches et zones économiques spéciales de 
la Jordanie et que celle-ci y assurerait le respect des obligations qu'elle aurait c ontractées dans le cadre 
de l'OMC, y compris des engagements découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a aussi confirmé que 
les formalités douanières, taxes et droits de douane no rmaux seraient applicables,  lors de leur entrée 
dans le reste de la Jordanie, aux marchandises pr oduites ou importées dans ces zones sous les régimes 
fiscal et tarifaire spéciaux dont elles bénéficiaient.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement 
(paragraphe 164).  
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé que, si la Géorgie établissait des zones franches ou 
des zones économiques spéciales, cell es-ci seraient administrées en c onformité avec les dispositions 
de l'OMC, y compris pour ce qui concernait les subventions, les MIC et les ADPIC, et que les 
marchandises produites dans ces zones visées par des di spositions fiscales et tarifaires exonérant les 
importations et les intrants importés de droits de douane et de certaines taxes seraient assujetties aux 
formalités douanières normales lorsqu' elles entreraient dans le reste de la Géorgie, y compris à 
l'application de droits de douane et de taxes.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 113). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 157 
 
 
 Albanie  
  La représentante de l'Albanie a déclaré que tout e zone franche qui serait créée sur le territoire 
albanais entrerait intégralement da ns le champ d'application des engagements contractés par l'Albanie 
dans son Protocole d'accession à l'OMC et que l' Albanie assurerait l'exécution dans ces zones des 
obligations découlant pour elle de  l'Accord sur l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans ces 
zones sous un régime exemptant de  droits de douane et de certain es contributions les importations de 
produits finals et d'intrants seraient soumises aux formalités normales de douane à leur entrée dans le 
reste de l'Albanie, y compris la perc eption de droits de douane  et de taxes.  Le Gr oupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 118). 
 
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que, si l'Oman établissait des zones franches ou des 
zones économiques spéciales, il les administrerait  conformément aux prescriptions de l'OMC, y 
compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises 
produites dans les zones visées par des dispositions fi scales et tarifaires exemptant de droits de douane 
et de certaines taxes les importations et les intr ants importés seraient assujetties aux procédures 
douanières normales au moment de leur entrée dans les autres parties du territoire omanais, dont celles visant l'application de droits de douane et de  taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 116). 
 
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a déclaré que  les zones franches autorisées par la législation 
mentionnée au paragraphe 147 seraient entièrement assujetties à l'application des engagements pris 
par son pays dans son Protocole d'accession à l'Acco rd sur l'OMC, et que la Croatie veillerait à faire 
respecter dans ces zones les obligations qu'elle avai t contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, 
les marchandises produites dans ces régions sous le couvert des dispositions fiscales et tarifaires qui 
exonèrent de droits de douane et  de certaines taxes les importati ons et les facteurs de production 
importés seront soumises aux formalités douanières habitue lles lors de leur entrée dans le reste de la 
Croatie, y compris l'application de dr oits de douane et de taxes.  Le  Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 148). 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confir mé que les zones franches ou zones d'activité 
économique libre seraient pleinement couvertes par les engagements souscrits  dans le Protocole 
d'accession et que la Lituanie veillerait au respect  dans ces zones de ses obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC, notamment des engagements déc oulant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
confirmé que, lorsque les marchandises produites ou importées dans ces zones au bénéfice du régime 
tarifaire et fiscal spécial en vigueur dans ces zones en treraient dans le reste de la Lituanie, le régime 
normal de formalités douanières, de dr oits de douane et de taxes serait appliqué.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 138). 
 Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé que  les zones franches établies sur son territoire 
seraient entièrement visées par l es engagements que la Moldova prendrait dans son protocole 
d'accession à l'Accord sur l'OMC et que son pays assurerait le respect, dans ces zones franches, des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, les marchandises produites dans les zones 
franches sous le régime de dispositions fiscales et douanières exonérant les importations et les intrants 
importés de droits de douane et de certaines taxes seraient soumises aux formalités douanières WT/ACC/10/Rev.2 
Page 158  
 
 usuelles lorsqu'elles pénétreraient dans le reste du pays, notamment en ce qui touche l'application de 
droits de douane et de taxes.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements (paragraphe 145). 
 Chine
 
 
 Répondant à d'autres demandes d'information, le représentant de la Chine a indiqué qu'il 
n'était pas prévu de créer de nouvelles ZES.  L es mesures tarifaires préf érentielles spéciales dont 
bénéficiaient les ZES avaient été supprimées.  Avec  la promotion de la ré forme économique de la 
Chine et son ouverture vers le monde extérieu r, le pays appliquerait sa politique tarifaire 
uniformément sur tout son territoire douanier.  L es membres du Groupe de travail ont insisté sur le 
fait que le même traitement devrait être appliqué  aux produits importés introduits à partir de ces 
régions économiques spéciales vers d'autres partie s du territoire douanier de la Chine en ce qui 
concerne toutes les taxes et restrictions à l'im portation et tous les droits de douane et autres 
impositions qui étaient normalement appliqués aux importations vers d'autres parties du territoire 
douanier de la Chine.  Le représentant de la Chin e a déclaré que son pays prendrait l'engagement de 
faire respecter ce traitement non discriminatoire.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 222).   Des membres du Groupe de travail se sont égal ement déclarés préoccupés de savoir si l'aide 
fournie aux régions autonomes peuplées par des minorités et à d'autres régions économiquement pauvres était compatible avec les prescriptions de l'Acco rd sur l'OMC.  En réponse, le représentant de 
la Chine a confirmé que son pays s'était clairement  engagé à uniformiser l'administration du régime de 
commerce dans ces régions et que, après son accession,  la Chine veillerait à ce que cette aide soit 
compatible avec les obligations contractées dans le cad re de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 223).  
 Le représentant de la Chine a confirmé que son pays renforcerait l'application uniforme des 
taxes, droits de douane et mesures non tarifaires visant les échanges entre ses régions économiques 
spéciales et les autres parties de son territoire dou anier.  Le représentant de la Chine a en outre 
confirmé que des statistiques du commerce entre l es régions économiques spéciales et les autres 
parties de son territoire douanier continueraient d' être tenues et améliorées, et seraient régulièrement 
notifiées à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 225). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que  son pays fournirait dans ses notifications des 
renseignements décrivant la manière dont les régl ementations commerciales, douanières et fiscales 
spéciales applicables se limitaient aux régions  économiques spéciales désignées, ainsi que des 
informations concernant leur application.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 227). 
  En réponse aux préoccupations exprimées par cer tains membres du Groupe de travail, le 
représentant de la Chine a confirmé que tous les arrangements préférentiels offerts aux entreprises à participation étrangère implantées dans les régions  économiques spéciales le seraient sur une base non 
discriminatoire.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 228). 
 
Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que, si son pays établissait des zones franches ou des 
zones d'activité économique spéciale, il les administ rerait conformément aux di spositions de l'OMC, y 
compris celles qui se rapportaient aux subventions , aux MIC et aux ADPIC, et que les marchandises 
produites dans les zones au titre de dispositions fiscal es ou tarifaires, qui exemptaient les importations 
et les intrants importés des droits de douane et de certaines taxes, seraien t soumises a ux formalités 
douanières normales lorsqu'elles seraien t admises dans le reste de l'Arménie, y compris l'application 
de droits de douane et de ta xes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 150).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 159 
 
 
 ERYM  
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que , à compter de la date d'accession, son 
gouvernement assurerait le respect des obligations cont ractées dans le cadre de l'OMC dans ses zones 
franches et zones économiques franches.  À cet ég ard, il a confirmé que la Loi sur les zones 
économiques franches avait été modifiée afin d'éliminer les prescriptions conditionnant 
l'établissement dans une zone ou l' octroi des avantages offerts aux entreprises établies dans une telle 
zone à l'utilisation de produits d'origine locale ou aux résultats à l'exportation.  En outre, les 
marchandises produites dans ces zones en vertu de  dispositions fiscales et tarifaires exonérant les 
importations et les intrants importés de droits et  de certaines taxes seraien t soumises aux formalités 
douanières d'usage au moment de leur entrée su r le reste du territoire de l'ERYM, y compris 
l'application de droits et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 165).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a indiqué que  les zones franches ou les zones économiques 
spéciales, y compris les zones de promotion sp éciales établies conformément à la Loi sur 
l'investissement, seraient pleinement conformes aux dispositions des Accords de l'OMC et aux 
engagements du Cambodge énoncés dans son Protocole d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que le 
Cambodge veillerait à faire respecter dans ces zones se s obligations dans le cadre de l'OMC.  En 
outre, conformément à la loi (au projet de loi) sur les zones industrielles, à compter de la date 
d'accession, les marchandises produites dans ces zones au  bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires 
exemptant de droits et de certaines taxes les importations et les intrants importés seraient soumises aux formalités douanières normales au moment de leur entrée dans le reste du pays, y compris 
l'application de droits et de taxes.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 151). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a dit qu'il n'existait pas actuellement de zone fra nche dans son pays.  
Si le Népal créait des zones franches, il appliquera it, en tant que Membre de l'OMC, les Accords de 
l'OMC et son Protocole dans ces zones, ainsi que l es formalités douanières d'usage lors de l'entrée des 
biens produits dans ces zones dans le reste du territoir e, y compris des droits de douane et des taxes.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 112). 
 
- Marchés publics
 
 
Mongolie  
  Le représentant de la Mongolie a confirmé que le gouvernement de s on pays demanderait le 
statut d'observateur au Comité établi en vertu de l'Accord sur les marchés publics au moment de son 
accession en vue d'entamer les négociations pour en de venir membre.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 59). 
 Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé qu'au moment de son accession la Bulgarie ferait 
part au Comité des marchés publics de son inten tion d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et 
demanderait le statut d'observateur auprès de ce comité.  Il a confirmé aussi que la Bulgarie engagerait 
des négociations en vue d'accéder à l'Accord en présen tant une offre concernant les entités, et ce avant 
le 30 juin 1997.  Il a confirmé en outre que la Bulgarie conclurait ces négociations avant le 
31 décembre 1997 si leurs résultats étaient satisfaisan ts eu égard aux intérêts de la Bulgarie et des 
autres signataires de l'Accord.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 80). WT/ACC/10/Rev.2 
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 Panama
 
  Le représentant du Panama a confirmé que son gouvernement était actuellement observateur 
au Comité des travaux publics.  Il a précisé que lors de l'accession du Panama à l'OMC, son gouvernement notifierait au Comité son intention d'a dhérer à l'Accord sur les marchés publics, et que 
le Panama engagerait des négociati ons en vue de son accession à cet accord en présentant une liste 
d'entités avant le 30 juin 1997.  Il a aussi confir mé que, si les résultats des négociations étaient 
satisfaisants compte tenu des intérêts du Panama  et d'autres membres de l'Accord, le Panama 
achèverait les négociations en vue de son accessi on à cet accord d'ici au 31 décembre 1997.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 68). 
 
République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a d éclaré que son pays engagerait, lors de son 
accession, des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre 
concernant les entités.  Il a également confirmé que  si l'issue des négociations était satisfaisante pour 
la République kirghize et les signataires de l' Accord, la République kirghize achèverait les 
négociations en vue d'accéder à l'Accord d'ici au 31 décembre 1999.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 120).  Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son pays entamera it dès son accession les 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur le s marchés publics en déposant à ce moment-là une 
offre concernant les entités.  Il a également conf irmé que, si les résultats des négociations étaient 
satisfaisants pour la Lettonie et les autres partie s à l'Accord, la Lettonie ferait en sorte que les 
négociations en vue de son accession aboutissent au plus tard au 1er janvier 2000.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 100).  Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que , lors de son accession, l'Estonie engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les ma rchés publics en présentant une offre concernant 
les entités.  En outre, il a confirmé que l' Estonie achèverait ces négociations d'ici au 
31 décembre 2000 si leurs résultats répondaient à ses in térêts et à ceux des autres parties à l'Accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107). 
 
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, lors de son accession à l'OMC, son pays 
engagerait des négociations en vue d'accéder à l' Accord sur les marchés publics en présentant une 
offre concernant les entités.  Il a aussi confirmé  que la Jordanie achèverait ces négociations dans 
l'année suivant son accession si leurs résultats réponda ient à ses intérêts et à ceux des autres parties à 
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 170). 
 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé  que, dès son accession à l'OMC, la Géorgie 
entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Ac cord sur les marchés publi cs en déposant une offre 
relative aux entités.  Il a également confirmé que, si les résultats satisfaisaient la Géorgie et les autres 
parties à l'Accord, la Géorgie terminera it les négociations sur l'accession à l'Accord 
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 117). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 161 
 
 
 Albanie  
  La représentante de l'Albanie a confirmé que, lors de son accession à l'OMC, l'Albanie 
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l'Acco rd sur les marchés publics en présentant une liste 
d'entités.  Elle a aussi confirmé que, si les résu ltats de ces négociations se révélaient conformes aux 
intérêts de l'Albanie et des autres signataires de l'AMP, l'Albanie mènerait ces dernières à terme avant 
le 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 123). 
 Oman
 
 
 Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les ma rchés publics en présentant une offre concernant 
les entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman conclurait ces négociations da ns l'année suivant son 
accession si leurs résultats étaient satisfaisants eu  égard aux intérêts de l'Oman et des autres 
signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 121). 
 
Croatie  
  Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays engagera des négociations en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en déposant à ce moment-là 
une offre concernant ses entités.  Il a également co nfirmé que si la Croatie et les autres parties à 
l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croa tie achèvera les négociations d'ici 
au 31 décembre 2001.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 156). 
 Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a confirmé que  son pays engagerait des négociations en vue de 
devenir partie à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concernant les entités dans 
les trois mois suivant la date d'accession, au plus ta rd.  Il a également confirmé que, si les résultats des 
négociations étaient satisfai sants pour la Lituanie et les autres pa ys parties à l'Accord, les négociations 
seraient menées à bien au cours de l'année 2002.  Le  Groupe de travail a pris  note de ces engagements 
(paragraphe 140). 
 
Moldova  
  Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays était devenu, le 29 septembre 2000, 
un observateur à l'Accord sur les marchés publics et entreprendrait des né gociations pour devenir 
partie à l'Accord en déposant une offre concernant  les entités dès son accession.  Si les résultats des 
négociations étaient satisfaisants pour les intérêts de la Moldova et des autres Membres parties à 
l'Accord, la Moldova terminerait les négociations en vue d'adhérer à l'Accord dans un délai de un an à 
compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 150).  
Chine
 
  Le représentant de la Chine a déclaré que s on pays avait l'intenti on de devenir partie à 
l'Accord sur les marchés publics et que, d'ici là, toutes les entités publiques aux niveaux central et 
infranational ainsi que toutes ses entités publiques au tres que celles ayant des activités exclusivement 
commerciales, effectueraient leurs achats d'une ma nière transparente et donneraient à tous les 
fournisseurs étrangers les mêmes possibilités de pa rticiper à ces transactions conformément au 
principe du traitement NPF, à savoir que si un marc hé était ouvert aux fournisseurs étrangers, tous se 
verraient accorder les mêmes possibilités d'y pa rticiper (par exemple par un processus d'appel 
d'offres).  Les achats de ces entités ne seraient soum is qu'aux lois, règlements, décisions judiciaires et 
décisions administratives d'application généra le et aux procédures (y compris les clauses WT/ACC/10/Rev.2 
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 contractuelles types) qui ont été publiés et rendus pu blics.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 339).   Le représentant de la Chine a répondu que son pa ys deviendrait observateur dans le cadre de 
l'Accord sur les marchés publics dès son accession à l'Accord sur l'OMC et engagerait des 
négociations pour devenir partie à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au titre de 
l'Appendice 1 dès que possible.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 341).  Taipei chinois
 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que le Taipei chinois avait notifié au Comité des 
marchés publics son intention d'accéder à l'AMP et  avait ouvert des négociations à cette fin en 
présentant une offre.  Il a confirmé que le Taipei chinois accéderait à l'AMP au plus tard un an après 
son accession à l'OMC.  Si toutefois les nouvelles lois en matière de marchés publics que le Taipei 
chinois devait adopter pour se conformer à l'AMP étaient promulguées avant l'accession du Taipei 
chinois à l'OMC, le Taipei chinois accéderait à l'AM P au plus tard un an après la promulgation de ces 
lois, ou lors de son accession à l'OMC, selon le cas.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 166).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a indiqué que le gouvernement arménien avait décidé d'engager 
des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics à partir de la date d'accession de 
son pays.  À cet égard, l'Arménie demanderait le statut d'observateur auprès du Comité des marchés 
publics avant son accession à l'OMC et elle présenterait une offre concernant les entités dans les trois 
mois suivant son accession à l'OMC.  Il a égalemen t confirmé que, si les résultats des négociations 
étaient favorables aux intérêts de l'Arménie et des autres membres de l'Accord, l'Arménie mènerait à bien les négociations en vue de devenir membre de  l'Accord avant [le 31 décembre 2003].  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 153). 
 ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à compter de la date d'accession à l'OMC, son 
gouvernement engagerait des négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés 
publics en présentant une offre concernant les entités.  Il a également confirmé que, si les résultats des 
négociations servaient les intérêts de l'ERYM et des autres membres de l'Accord, l'ERYM mènerait 
ces négociations à bien dans les deux ans suivant l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 177).  
- Transit
 
 
Lettonie  
 
 Le représentant de la Lettonie a confirmé  que son gouvernement appliquerait ses lois et 
règlements concernant les opérati ons de transit et agirait d'une manière pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC et en particu lier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 102). 
 
Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et 
réglementations régissant les opérations de transit et agirait en totale conformité avec les dispositions  WT/ACC/10/Rev.2 
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 de l'Accord sur l'OMC, en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 109).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a confirmé que son gouvernement appliquerait ses lois et 
réglementations régissant le transit et agirait en pl eine conformité avec les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC, en particulier avec les dispositions de l'article V du GATT de 1994.   Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 119).  
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement a ppliquerait ses lois et 
règlements régissant les opérations de transit et  agirait de manière pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particu lier l'article V du GATT de 1994.  À cet égard, 
l'intervenant a déclaré que la Croatie ne refuserait à aucun pays le droit de transit de ses exportations.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 160). 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé  que son pays se conformerait aux dispositions 
pertinentes des instruments de l'OMC, notamment  à l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 143).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé que  le gouvernement appliquerait les lois et 
règlements régissant les opérations de transit et ag irait d'une manière pleinement conforme avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r celles de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 156). 
 Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé que  son gouvernement appliquerait toutes lois, 
réglementations et pratiques régissant les opérations de  transit et agirait en totale conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulie r l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 158). 
 
- Politique agricole  
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a indiqué que s on gouvernement éliminerait d'ici à la date de 
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l'importation et à l'exportation qui n'étaient pas 
mentionnées aux paragraphes 34, 38, 41 et 48 du ra pport du Groupe de travail qui ne pouvaient être 
spécifiquement justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC, en  particulier les Accords 
sur l'agriculture et les procédures de licences d'importation, et l'article XI du GATT de 1994.  Des mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins 
qu'elles ne soient expressément prévues par l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 31).   Le représentant de l'Équateur a indiqué que toutes les restrictions énumérées au paragraphe 39 
visant les produits agricoles seraient mises en confor mité avec les règles de l'Accord général de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les r estrictions saisonnières qui frappaient les importations WT/ACC/10/Rev.2 
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 de fruits et les contingents d'importation pour le bl é établis par l'Accord interministériel n° 061 du 
31 janvier 1991 avaient été éliminées en novembre  1994.  Au moment de son accession à l'OMC, 
l'Équateur annulerait l'Accord interministériel  n° 067 du 20 février 1978, disposition encore en 
vigueur qui autorisait des organismes officiels à ét ablir des contingents ou autres restrictions pour 
l'importation de produits agricoles.  Les engage ments de l'Équateur con cernant les subventions 
intérieures et  à l'exportation étaient reproduits dans  la liste de l'Équateur  concernant les produits 
agricoles.  La liste de l'Équateur concernant les pr oduits agricoles était soumis e au Groupe de travail.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 41). 
  Le représentant de l'Équate ur a indiqué que son gouvernemen t s'engageait à appliquer le 
mécanisme d'ajustement tarifaire conformément à la  disposition de l'article II de l'Accord général 
de 1994 et sans amoindrir les taux de droits consolidés repris dans la liste de concessions du pays.  Il a 
ajouté qu'afin de respecter les dispositions de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur 
éliminerait progressivement le système de fourchette des prix en sept ans, suivant le calendrier joint 
au protocole d'accession de l'Équateur.  Pend ant la période de suppression progressive de ce 
mécanisme, il n'élargirait pas le champ d'applica tion du système ni ne réintroduirait des produits dans 
le système.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 48). 
 Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le système de prix de référence à l'importation 
appliqué aux produits agricoles avait été supprimé le 1
er janvier 1995 et que des mesures de ce genre 
ne seraient pas rétablies, sous réserve des dispositi ons des Accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 17).  Panama
 
 
 Le représentant du Panama a réaffirmé que quand son pays accéderait à l'OMC, le commerce 
des produits agricoles serait administré conforméme nt aux dispositions pertinentes des Accords de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 86). 
 Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a dit que, pe ndant une période transitoire qui s'achèverait le 
1er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien 
interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le ca lcul de sa MGS totale 
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'artic le 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que 
la somme du soutien interne par produit et du sou tien interne autre que par produit ne dépasse pas 
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production 
agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le 
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant 
chaque année de cette période transitoire.  En c onséquence, durant la période transitoire, pour le 
calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'incl ure le soutien interne par produit ou le soutien 
interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au 
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'ag riculture, lorsque la somme du soutien interne par 
produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de 
l'année concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109). 
 
Jordanie  
  Le représentant de la Jordanie a confirmé que la restriction concernant l'âge des ovins 
importés, décrite au paragraphe 176, serait supprimée au plus tard  le 30 avril 2000.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 177).  WT/ACC/10/Rev.2 
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  Les membres du groupe de travail sont convenus  que la MGS était de 1 539 199 dinars et la 
Jordanie a accepté de la réduire de 13,3 pour cent sur sept ans à compter de la date d'accession.  Ces 
membres ont aussi estimé qu'aux fins de l'article 6:4 de  l'Accord sur l'agriculture la Jordanie était un 
pays en développement.  La Jordanie n'accord ait pas de subvention à l'exportation des produits 
agricoles.  Le représentant de la Jordanie a conf irmé que son pays consoliderait au niveau zéro les 
subventions à l'exportation dans sa liste concernant les marchandises.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 189).  Moldova
 
 
 Le représentant de la Moldova a confirmé que  son pays consoliderait à zéro ses subventions à 
l'exportation de produits agricoles dans sa Liste de  concessions pour les marchandises.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 159).  Chine
 
 
 Tout en prenant note de cette déclaration, certains membres du Groupe de travail se sont 
déclarés préoccupés de ce que la Chine liait ses politiques d'importation concernant les produits 
agricoles, y compris les attributions de contingent s tarifaires, à la politique en matière de production 
nationale et à la situation de l'offre et de la c onsommation au niveau infranational.  Ces membres ont 
demandé à la Chine de prendre les engagements voul us pour éliminer ces pratiques.  En réponse, le 
représentant de la Chine a confirmé que celle-ci ne  baserait ses politiques d'importation concernant les 
produits agricoles que sur des considérations commerc iales.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 231).   Des membres du Groupe de travail ont en outre  exprimé des préoccupations concernant les 
orientations administratives fournies au niveau na tional et infranational qui pourraient influer sur la 
quantité et la composition des importations agricol es.  Ils ont estimé essentiel pour l'accession de la 
Chine à l'OMC que celle-ci procède à une réforme de ces pratiques pour les mettre pleinement en 
conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Afin que de véritables possibilités d'accès au marché soient 
offertes aux produits importés, certains membres ont demandé à la Chine de donner l'assurance que 
les politiques agricole et commerciale n'établirai ent pas à l'encontre des produits importés une 
discrimination incompatible avec les règles de l'OM C.  Conformément aux engagements qu'a pris la 
Chine en matière d'uniformisation administrative, le représentant de la Chine a confirmé que, d'ici à la 
date d'accession, la Chine ne maintiendrait, n'in staurerait ni ne remettrait en vigueur des plans 
directeurs ou des directives administratives au niv eau national ou infranational qui réglementent la 
quantité, la qualité ou le traiteme nt des importations ou constituent des pratiques de substitution des 
importations ou autres mesures non tarifaires, y compris celles qui étaient maintenues par 
l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État au plan national ou infranational.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 232).   Des membres du Groupe de travail se sont inqui étés de ce que d'importants stocks de céréales 
et de coton en Chine avaient été achetés à des prix relativement élevés par des entreprises 
commerciales d'État ou d'autres entités liées à l'État ou gérées ou contrôlées par lui et ont noté que les 
exportations de ces produits ou d'autres achetés par le gouvernement à des prix inférieurs au prix 
comparable demandé pour des produits similaires aux acheteurs du marché intérieur pourraient être 
contestées au motif qu'elles bénéficieraient d'une subvention à l'exportation ou étaient incompatibles 
avec d'autres obligations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Ces membres ont demandé à la Chine de 
faire en sorte que toutes les entités, y compris les entreprises commerciales d'Ét at et toute autre entité 
liée à l'État ou gérée ou contrôlée par lui au niv eau national ou infranational, agissent conformément 
aux obligations de la Chine découlant de l'Acco rd sur l'OMC, y compris celles concernant les 
subventions à l'exportation.  En réponse, le représen tant de la Chine a confirmé que toutes les entités 
en Chine agiraient conformément aux obligations de  la Chine découlant de l'Accord sur l'OMC, y 
compris celles concernant les subventions à l'expor tation.  En outre, il a déclaré que les autorités WT/ACC/10/Rev.2 
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 nationales et infranationales n'effectueraient pas de  transferts de fonds ni n'accorderaient d'autres 
avantages à des entités chinoises dans  la mesure où cela serait incompa tible avec les obligations de la 
Chine découlant de l'Accord sur l'OMC, y compri s pour compenser les pertes encourues du fait des 
exportations.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 233). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que  d'ici à la date d'accession, la Chine ne 
maintiendrait ni n'introduirait aucune subvention à l' exportation des produits agricoles.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 234).   S'agissant de l'application de l'article 6:2 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le représentant de 
la Chine a confirmé que son pays pourrait f ournir un soutien par le biais de mesures 
gouvernementales du type de celles visées à l'article 6:2 mais que le montant de ce soutien serait inclus dans le calcul de sa mesure  globale du soutien (MGS).  Il a indiqué que le niveau d'engagement 
de la Chine concernant la MGS tota le figurait dans la partie IV de la section I de sa Liste.  Il a en 
outre confirmé que son pays aurait recours à une exemption de minimis  pour un soutien par produit 
équivalant à 8,5 pour cent de la  valeur totale de la production d'un produit agricole initial durant 
l'année considérée.  Le représentant de la Chin e a confirmé que son pays aurait recours à une 
exemption de minimis  pour un soutien autre que par produit équiva lant à 8,5 pour cent de la valeur de 
la production agricole totale de la Chine durant l' année considérée.  En conséquence, ces pourcentages 
constitueraient l'exemption de minimis  de la Chine au titre de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 235). 
 
 Des membres du Groupe de travail ont  relevé que, même si le document 
WT/ACC/CHN/38/Rev.3 constituait certes une base de  support pour les engagements figurant dans la 
Liste de la Chine, ce document contenait enco re des questions appelant des éclaircissements 
supplémentaires concernant la classification des politi ques.  Le représentant de la Chine a confirmé 
que ces éclaircissements seraient donnés dans les notif ications devant être adressées par la Chine au 
titre de l'Accord sur l'agriculture.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 238).  Taipei chinois
 
 
 Le représentant du Taipei chinois a répondu que le Taipei chinois avait pour politique de 
libéraliser le secteur agricole.  En réponse à des que stions, le représentant du Taipei chinois a indiqué 
que le soutien des prix permettait d'acheter des produi ts agricoles aux agriculteurs à des prix garantis, 
fixés à un niveau supérieur au coût de production des produits.  En réponse à d'autres questions, le 
représentant du Taipei chinois a informé les membres du Groupe de travail que le Taipei chinois avait 
un régime d'indemnisation des agriculteurs pour  les dommages causés par la concurrence des 
importations de produits agricoles.  Une protecti on était accordée si les producteurs des principaux 
produits agricoles subissaient un préjudice grave pa r suite de la libéralisation des importations 
consécutive à des négociations commerciales ou à des m odifications de la politi que, si la quantité de 
tels produits importés durant la période de préjudi ce avait dépassé de 20 pour cent ou davantage la 
quantité importée durant une période de référence composée des trois années précédentes ou si les 
produits importés avaient été subventionnés ou avaient autrement bénéficié d'autres pratiques 
commerciales déloyales.  Un préjudice grave était réputé être survenu lorsque le prix du marché 
tombait en deçà du coût de production.  Les 16 produ its admis à bénéficier de l'assistance prévue par 
le Règlement étaient les suivants:  agrumes, pommes, prunes, pêches, goyaves, poires, len-wu, raisins, 
feuilles de thé, bœuf, porc, viande de canard, cr evettes d'élevage, ananas, viande de poulet et 
coquillages.  La législation régissant le régime d'indemnisation des agriculteurs pour des dommages 
causés par des importations de produits agrico les avait été modifiée en 1995 et son champ 
d'application s'étendait maintenant à tous les produits agricoles.  Le représentant du Taipei chinois a 
également communiqué au Groupe de travail des ren seignements concernant le projet de Règlement 
d'application de ce programme.  Il a confirmé que les mesures adoptées en vue de compenser les 
agriculteurs pour les dommages causés par des importa tions de produits agricoles seraient incluses  WT/ACC/10/Rev.2 
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 dans le calcul de la MGS et les engagements de réduction y afférents, conf ormément à l'Accord sur 
l'agriculture;  les mesures concernant les produits de  la pêche seraient compatibles avec les règles 
relatives aux subventions énoncées dans l'Accord SMC.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 171).  
 Certains membres du Groupe de travail ont indiqué  qu'ils continuaient d'être inquiets à propos 
de la pratique du Taipei chinois qui consistait à mettre aux enchères les stocks centraux de riz destinés 
à l'exportation uniquement.  Ces membres ont noté que seules les entreprises de produits fourragers 
avaient accès à ces stocks pour utilisation nationale et seulement à des prix fixes.  Ils estimaient que 
cette pratique constituait une subven tion à l'exportation.  En réponse, le représentant du Taipei chinois 
a déclaré qu'en plus des entreprises de produits fo urragers, les éleveurs et  les pêcheurs avaient 
également accès aux stocks de riz.  Le Taipei chi nois ne considérait pas que cette pratique constituait 
une subvention à l'exportation.  Cependant, afin de répondre aux pr éoccupations exprimées par les 
membres, le représentant du Taipei chinois a d éclaré que les personnes achetant du riz des stocks 
centraux ne seraient pas tenues de l'exporter.  Il a également indiqué que dès l'accession toute 
personne autorisée à faire le commerce du riz au Taipei chinois aurait accès au vieux riz des stocks 
centraux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs et que ces transactions ne feraient 
pas l'objet d'autres restrictions commerciales.  Le  Groupe de travail a pris  note de ces engagements 
(paragraphe 174).   Le représentant du Taipei chinois a indiqué que conformément aux dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture, le Taipei chinois éliminerait dès son accession toutes les restrictions quantitatives 
incompatibles avec les règles de l'OMC et consolider ait tous les droits de douane applicables aux 
importations de produits agricoles énumérés à l'Annexe I de l'Acco rd.  En outre, conformément à 
l'article 3, Partie II de l'Accord sur l'agriculture, le  Taipei chinois n'accorderait en faveur des produits 
locaux ni subventions à l'exportation ni soutien qui  excéderaient les niveaux d'engagement spécifiés 
dans la Liste figurant à l'Annexe I du projet de Pr otocole d'accession, et a confirmé qu'à compter de la 
date d'accession, le soutien antéri eurement accordé à la production de ta bac et de raisins serait inclus 
dans le calcul de la MGS.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 180). 
  Les engagements du Taipei chinois concernant le s droits de douane sur les produits agricoles, 
le soutien interne et les subventions à l'exportation pour les produits agricoles étaient indiqués dans la 
Liste de concessions et d'engagements figurant à l' Annexe I du projet de Protocole d'accession du 
Taipei chinois à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 181).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge est convenu que, dès son accession, son pays consoliderait à 
zéro ses subventions à l'exportation de produits agricoles dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises et ne maintiendrait ni n'appliq uerait de subventions à 
l'exportation de produits agricoles.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 164).  - Commerce des aéronefs civils
 
 
République kirghize  
  Le représentant de la République kirghi ze a confirmé que son gouvernement deviendrait 
signataire de l'Accord sur le commerce des aéronefs  civils suivant des moda lités et à des conditions 
acceptables pour lui et les autres parties à l'Accord da ns un délai raisonnable, mais en tout cas au plus 
tard à la date où il accorderait l'admission en franchise  de droits pour les produits visés par l'Accord à 
un autre pays également signataire de l'Accord.  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 122). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 168  
 
 Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a déclaré que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni pé riode de transition lors de son accession.  Il a 
confirmé que la Lettonie deviendrait signataire de  cet accord dès son accession à l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet  engagement (paragraphe 110). 
 Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a confirmé que son pays signerait l'Accord sur le commerce des 
aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 116).  Géorgie
 
 
 Le représentant de la Géorgie a dit qu'à partir  de la date de son accession, la Géorgie mettrait 
en œuvre l'Accord sur le commerce des aéronefs civ ils sans exceptions ni période de transition au 
moment de son accession.  Le représentant de la Géorgie a confirmé que la Géorgie signerait l'Accord sur le commerce des aéronefs civils au moment de son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 125).  
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a déclaré que s on pays s'engageait à ce que, au moment de son 
accession, les droits à l'importation des aéronefs civils  et de leurs pièces soient nuls.  De plus, au 
moment de son accession, l'Albanie serait en conformité avec l'Accord sur le commerce des aéronefs 
civils et prête à le signer.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 154). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour  mieux se familiariser avec l'Accord, l'Oman 
demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au moment de son accession et y 
adhérerait dans les trois années suivant son acce ssion, ou dès qu'il aurait éliminé sur une base 
préférentielle les droits de douane sur les im portations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en 
provenance de toute partie à l'Accord, selon ce qui se produirait en premier.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 128).  
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition, à compter de la date 
d'accession.  L'intervenant a confirmé que la Cr oatie deviendrait signataire de l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 168). 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a confirmé que  son pays deviendrait signataire de l'Accord sur 
le commerce des aéronefs civils lors de l'accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 157).   WT/ACC/10/Rev.2 
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 Moldova  
  En réponse, le représentant de la Moldova a déclaré que son gouvernement entamerait des 
négociations en vue d'adhérer à l'Accord commerc ial plurilatéral relatif au commerce des aéronefs 
civils immédiatement après son accession à l'OMC.  Il  a en outre confirmé que la Liste de concessions 
pour les marchandises figurant dans la Partie I de  l'Annexe au Protocole d'accession établissait un 
régime d'admission en franchise pour les produits u tilisés dans les aéronefs civils.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 153).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que son pays n'imposerait pas que soient offertes des 
compensations ou d'autres formes de compensation i ndustrielle lors de l'achat  d'aéronefs civils, y 
compris des types ou des volumes spéc ifiés de transactions commerciales.   Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 240). 
 
ERYM  
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que son pays deviendrait signataire de l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 180). 
 
- Textiles
 
 
Oman  
 
 Le représentant de l'Oman a déclaré que les restrictions quantitatives visant les importations 
de textiles et de vêtements en provenance de son pays en vigueur le jour précédant l'accession de 
l'Oman à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe  de supervision des textiles par les Membres qui 
appliquaient ces restrictions et qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Il a ajouté que les dispositions de cet article, en particulier les 
paragraphes 13 et 14, seraient mises en œuvre par étapes compte tenu des niveaux de base et des 
coefficients de croissance à compter de l'accession de  l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 130).  Chine
 
 
 Des membres du Groupe de travail ont formul é une proposition que le représentant de la 
Chine a acceptée tendant à ce que les restricti ons quantitatives maintenues par des Membres de 
l'OMC à l'importation de textiles et de vêtements origin aires de la Chine qui étaient en vigueur le jour 
précédant la date d'accession de la Chine soient notifiées à l'Organe de supervision des textiles 
("OSpT") comme étant les niveaux de base aux fins de  l'application des articles 2 et 3 de l'Accord de 
l'OMC sur les textiles et les vêtements ("ATV").  Ces Membres ont estimé que le membre de phrase 
"le jour précédant [la date d']entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC", figurant à l'article 2:1 de 
l'ATV, devrait être considéré comme renvoyant au jo ur précédant la date d'accession de la Chine.  La 
majoration des coefficients de croissance prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être 
appliquée comme il convient à ces niveaux de base à pa rtir de la date d'accession de la Chine.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 241). 
 
 Le représentant de la Chine est convenu que les dispositions ci-après s'appliqueraient au 
commerce des textiles et des vêtements jusqu'au 31 décembre 2008 et feraient partie des modalités et 
conditions d'accession de la Chine:  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 170  
 
 a) dans le cas où un Membre de l'OMC estimer ait que les importations de textiles et de 
vêtements d'origine chinoise visés par l'ATV à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC menaçaient, du fait d'une déso rganisation du marché, d'entraver le 
développement ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander 
l'ouverture de consultations avec la Ch ine en vue d'atténuer ou d'éviter cette 
désorganisation du marché.  Le Membre qui  a demandé l'ouverture de consultations 
fournirait à la Chine, au moment de la  présentation de sa demande, un exposé factuel 
détaillé des raisons et des justifications de sa demande de consultations accompagné 
de données actualisées qui, de l'avis du Membre requérant, montreraient:  
1) l'existence ou la menace d'une désorgan isation du marché;  et 2) le rôle des 
produits d'origine chinoise dans cette désorganisation; 
b) des consultations auraient lieu dans les 30 jours suivant la réception de cette 
demande.  Tout serait mis en œuvre pour parvenir à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante dans les 90 jour s suivant la réception de cette demande, à 
moins que ce délai ne soit prorogé d'un commun accord; 
c) dès réception de la demande de consultati ons, la Chine conviendrait de maintenir ses 
expéditions à destination du Membre requé rant de textiles ou de produits textiles 
entrant dans la ou les catégorie(s) faisant l' objet de ces consultations à un niveau qui 
ne dépasserait pas de 7,5 pour cent (6 pour  cent pour les catégories des produits en 
laine) le volume importé au cours des 12 premiers mois des 14 mois les plus récents précédant le mois durant lequel la demande  de consultations avait été présentée; 
d) si aucune solution mutuellement satisfaisante n'avait été trouvée au cours de la 
période de consultations de 90 jours, les c onsultations se poursuivraient et le Membre 
qui a demandé l'ouverture de consultations pourrait maintenir les plafonds visés à l'alinéa c) pour les textiles ou les produits textiles entrant dans la ou les catégorie(s) 
faisant l'objet de ces consultations; 
e) le plafond de toute limitation établi en vert u de l'alinéa d) serait applicable pour la 
période commençant à la date de la dema nde de consultations et se terminant le 
31 décembre de l'année au cours de laquelle  les consultations ont été demandées ou, 
dans les cas où il resterait trois mois de l'année ou moins à courir au moment de la présentation de la demande de consultations , pour la période se terminant 12 mois 
après ladite demande; 
f) aucune mesure prise en vertu de cette di sposition ne resterait en vigueur au-delà d'un 
an, sans renouvellement de la demande, sauf si le Membre concerné et la Chine en convenaient autrement;  et 
g) des mesures ne pourraient pas être app liquées au même produit au même moment en 
vertu de cette disposition et d es dispositions de la section 16  du projet de Protocole. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 242). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a dit que  les restrictions quantitatives frappant les 
importations de textiles et de vêtements originair es du Taipei chinois dans le cadre d'arrangements 
conclus entre le Taipei chinois et les Membres de l'OMC qui étaient en vigueur le jour précédant la 
date d'accession du Taipei chinois à l'OMC seraient notifiées à l'Organe de supervision des textiles 
(OSpT) comme étant les niveaux de base aux fins de l'application de l'article 2 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements.  Le représentant du Ta ipei chinois a déclaré que, pour les besoins de  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 171 
 
 
 l'accession du Taipei chinois à l'OMC, le passage "l e jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC" contenu à l'article 2:1 de l'Accord su r les textiles et les vêtements serait réputé renvoyer 
au jour précédant la date d'accession du Taipei chinoi s à l'OMC.  Le cas échéant, à partir de la date 
d'accession du Taipei chinois à l'OMC, ces niveaux de base seraient majorés, par étapes, des coefficients de croissance prévus à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 167). 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que  les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par les Membres de l'OMC à l'égard des textiles et des produits textiles originaires de 
l'ERYM qui seraient en vigueur le jour précédant la  date d'accession de l'ERYM à l'OMC devraient 
être notifiées à l'Organe de supervision des textil es (OSpT) par les Membres qui les maintenaient et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l' Accord sur les textiles et  les vêtements.  En 
conséquence, aux fins de l'accession de l'ERYM à l'OMC, l'expression "jour précédant l'entrée en 
vigueur de l'Accord" sur les textiles et les vêtement s sera réputée faire référence au jour précédant la 
date d'accession de l'ERYM à l'OMC.  L'augmenta tion des coefficients de croissance prévue à 
l'article 2:14 de l'Accord sur les textiles et les vête ments s'appliquerait à ce niveau de base, si besoin 
était, à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 192).  
Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que  les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qui concer ne les textiles et les vêtements originaires du 
Cambodge en vigueur le jour précédant la date  d'accession du Cambodge à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSp T) par les Membres maintenant ces restrictions et 
seraient appliquées aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins 
de l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en vi gueur le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements seront 
considérés comme faisant référence au jour précéd ant la date d'accession du Cambodge à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2: 14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces ni veaux de base, selon qu'il conviendra, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Ca mbodge étant entendu que ces niveaux de base et ces 
coefficients de croissance prendront fin une fois que l'Accord sur les textiles et les vêtements aura été 
abrogé.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 166). 
 
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que l es restrictions quantitatives appliquées par les 
Membres de l'OMC aux importations de textiles et vê tements originaires du Népal, en vigueur le jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC devraien t être notifiées à l'Organe de supervision des 
textiles (OSpT) par les Membres qui les appliquaient ;  ces restrictions seraient appliquées aux fins de 
l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vê tements.  Ainsi, aux fins de l'accession du Népal à 
l'OMC, l'expression "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC" 
employée à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements serait réputée se référer au jour 
précédant la date d'accession du Népal à l'OMC.  Le relèvement des coefficients de croissance prévu à 
l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les textiles et  les vêtements s'appliquerait à ces niveaux de base, 
selon qu'il convient, à compter de la date d'accession du Népal, l'application de ces niveaux de base et 
de ces coefficients de croissance cessant avec l'abrogation de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 119). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 172  
 
 RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a confirmé que  la date à laquelle l'Équateur appliquerait 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce serait celle du 
31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78). 
 Mongolie
 
 
 Le représentant de la Mongolie a dit que l es lois mongoles dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle étaient déjà conformes aux dispositions de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au co mmerce (ADPIC) et que son pays appliquerait sans 
réserve les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 54). 
 
Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que son pays appliquera it les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce d'ici à la date 
de son accession à l'OMC et qu'il n'invoquerait pas les di spositions transitoires.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 85). 
 Panama
 
  Le représentant du Panama a dit que son pays  appliquerait pleinement toutes les dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au moment 
de son accession à l'OMC, sans recours à aucune période  transitoire.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 111).  République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a confirmé que d'ici à la date de son accession à 
l'OMC, son gouvernement appliquerait intégralement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sans 
appliquer une quelconque péri ode de transition.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 164).  
Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a confirmé que son gouvernement appliquerait pleinement les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) dès son accession à l'OMC, sans avoir recour s à une période de transition.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 116). 
 
Estonie
 
  Le représentant de l'Estonie a dit que s on pays appliquerait intégralement toutes les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
à compter de la date de son accession à l'OMC, sans  avoir recours à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 126). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 173 
 
 
 Jordanie  
  Le représentant de la Jordanie a dit que son pays appliquerait pleinement les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce, à compter de 
la date de son accession à l'OMC sans appliquer de péri ode de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 230). 
 Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a déclaré que la Géorgie respecterait toutes les dispositions de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce à partir de la 
date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à un e période de transition.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 161).  Albanie
 
 
 La représentante de l'Albanie a déclaré que son pays mettrait intégralement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) d'ici son accession, sans recourir à une période  transitoire.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 153).  
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Sultanat appliquerait intégralement toutes les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
à compter de la date de son accession à l'OMC, et ce , sans recourir à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 140). 
 Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a indiqué que  son gouvernement appliquerait pleinement les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans  avoir recours à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 202). 
 Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a confirmé que  le gouvernement de son pays appliquerait dans 
leur intégralité les dispositions de  l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC) à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 166). 
 Moldova
 
 
 Le représentant de la Moldova a déclaré que son pays se conformerait à toutes les dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce à compter 
de la date d'accession à l'OMC, sans recourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 216). 
 
Chine  
  Le représentant de la Chine a déclaré qu'aux fins de l'accession à l'Accord sur l'OMC et du 
respect de l'Accord sur les ADPIC, des modificati ons supplémentaires avaient été apportées à la Loi 
sur les brevets.  Dès l'accession de la Chine, des modifications seraient également apportées à la Loi WT/ACC/10/Rev.2 
Page 174  
 
 sur le droit d'auteur et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,  ainsi qu'aux règlements 
d'application pertinents couvrant di fférents domaines de l'Accord sur l es ADPIC.  Le représentant de 
la Chine a indiqué que les tribunaux du peuple appli quaient et faisaient respecter les lois adoptées par 
l'Assemblée nationale du peuple et les règlements administratifs, y compris les règlements d'application, publiés par le Conseil d'État.  Le  Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 252). 
  Le représentant de la Chine a répondu que les lo is de son pays en matière de DPI disposaient 
qu'un étranger serait traité conformément à tout accord conclu entre le pays étranger et la Chine, ou à 
tout traité international auquel les deux pays étaien t parties, ou sur la base du principe de réciprocité.  
Le représentant de la Chine a en outre confirmé que son pays modifierait ses lois, règlements et autres 
mesures pertinents de manière à assurer l'applica tion du traitement national et du traitement NPF aux 
détenteurs de droits étrangers pour tous les droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord 
sur les ADPIC.  Il faudrait nota mment aménager l'obligation d'obtenir une autorisation mentionnée 
dans le paragraphe précédent pour pouvoir appliquer le traitement na tional.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 256). 
  Le représentant de la Chine a répondu qu'il éta it conscient des différences existant entre la 
législation chinoise sur le droit d'auteur et l'Accord  sur les ADPIC, et que la modification de la Loi sur 
le droit d'auteur avait été accélérée.  Les modifications envisagées préciseraient le système de paiement par les organismes de radiodiffusion qui u tilisaient les enregistrements et comporteraient 
également les dispositions suivantes:  droits de location en ce qui concerne les programmes 
informatiques et les œuvres cinématographiques, droits d'exécution ou de  représentation par des 
moyens mécaniques, droits de communication au pub lic et mesures de protection connexes, protection 
des compilations de bases de données, mesures provi soires, majoration du montant de l'indemnisation 
légitime et renforcement des mesures de lutte cont re les activités portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.  Le régime de la Chine en matière de droit d'auteur, y compris les Règlements 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur et l es Dispositions concernant la mise en œuvre du Traité 
international sur le droit d'auteur, serait modifi é afin qu'il soit pleinement compatible avec les 
obligations incombant à la Chine au titre de l'Accord  sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 259).  
 Le représentant de la Chine a déclaré que grâce au développement de l'économie de marché 
en Chine et aux progrès de la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC, les autorités législatives et 
les organes chargés de l'application des lois dans le  pays avaient aussi constaté que la loi actuelle sur 
les marques de fabrique ou de commerce ne réponda it pas tout à fait, sur certains aspects, aux 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et de la  Convention de Paris et ils se préparaient donc à 
modifier la loi existante pour la rendre pleine ment conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Les 
modifications concerneraient surtout les ponts suivants :  inclure l'enregistrement, en tant que marques, 
des symboles tridimensionnels, des combinaisons de c ouleurs, des lettres et des chiffres;  ajouter le 
contenu des marques de fabrique ou de commerce collectives et des marques de certification (y compris les indications géographiques);  instituer une protection officielle des symboles;  protéger les 
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues;   inclure les droits de priorité;  modifier le 
système existant de confirmation du droit conféré pa r les marques et offrir aux parties intéressées la 
possibilité d'une révision judiciaire concernant la confirmation des droits conférés par la marque;  
sanctionner sévèrement toutes les infractions graves et améliorer le système d'indemnisation en cas 
d'atteinte à la marque.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 263). 
 
 Les membres du Groupe de travail ont pris note des progrès réalisés dans la protection des 
indications géographiques et ont rappelé la nécessité que la législation de la Chine soit conforme aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC (art icles 22, 23 et 24).  Le représentant de la Chine a 
partagé cet avis et réitéré l'intention de son pays de  se conformer pleinement aux articles pertinents de 
l'Accord sur les ADPIC concernant les indications gé ographiques.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 265).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 175 
 
 
  Le représentant a aussi dit que l'article 5 de la Loi chinoise sur les brevets disposait que les 
inventions qui violaient les lois de  la Chine ou portaient atteinte à la moralité publique ou à l'intérêt 
général ne pourraient pas bénéficier de brevets.  Même s'il existait littéralement une différence entre 
l'article 5 de la Loi chinoise sur les brevets et l'Ac cord sur les ADPIC, dans la pratique, au cours de 
l'examen des demandes de brevets, l'expression "qui vi olent les lois de la Chine" était interprétée que 
comme signifiant uniquement "si les lois de la Ch ine interdi[saient] la vente d'un produit breveté 
donné ou la vente de produits fabriqués selon une mé thode brevetée, l'octroi du droit de brevet ne 
[pouvait] pas être refusé à l'inven tion de ce produit ou à l'invention de cette méthode de fabrication du 
produit par invocation de l'article 5 de la Loi sur les brevets".  Le représentant a conclu que, pour 
l'essentiel, il n'y avait donc pas de différence entre l'ar ticle 5 de la Loi sur les brevets telle qu'elle était 
appliquée et l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, la Chine modifierait le règlement d'application de 
la Loi sur les brevets pour faire en sorte que cette  disposition soit mise en œuvre de façon pleinement 
conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADP IC, qui se lisait comme suit:  "Les Membres pourront 
exclure de la brevetabilité les inventions dont il est  nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale 
sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie 
des personnes et des animaux ou préserver les végé taux, ou pour éviter de graves atteintes à 
l'environnement, à condition que cette exclusion ne  tienne pas uniquement au fait que l'exploitation 
est interdite par leur législation".  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 270).   En réponse, le représentant de la Chine a reconnu que toutes les prescriptions de l'article 31 de 
l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas encore été incorporées dans la législation chinoise et que les 
règlements d'application de la Loi sur les brevets seraient donc modifiés de manière à assurer que:  
1) l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droi t ne serait permise que si, avant cette utilisation, 
le candidat utilisateur s'était efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des 
conditions et modalités commerciales raisonnables,  étant entendu qu'il pouvait être dérogé à cette 
prescription dans des situations d'urgence nationale  ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en 
cas d'utilisation publique à des fins non commercial es et sous réserve des autres dispositions de 
l'alinéa b) de l'article 31;  2)  le détenteur du droit recevrait une rémunération adéquate selon le cas 
d'espèce, compte tenu de la valeur économique de l'au torisation (article 31 h));  3) toute utilisation de 
ce genre serait autorisée principalement pour l'approvi sionnement du marché intérieur (article 31 f));  
et 4) dans le cas de la technologie des semi-conduc teurs, la portée et la durée d'une telle utilisation 
seraient uniquement destinées à des fins publiques non commerciales ou à remédier à une pratique 
dont il aurait été déterminé, à l'issue d'une proc édure judiciaire ou administrative, qu'elle était 
anticoncurrentielle (article 31 c )).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 275).  
 Le représentant de la Chine a en outre confirmé que son pays assurerait, conformément à 
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, une protecti on effective contre l'exploitation déloyale dans le 
commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées qui devraient être communiquées aux autorités chinoises à l'appui de demandes d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportaient des entités chimiques nouvelles, sauf si la divulgation de ces données était nécessaire 
pour protéger le public ou si des mesures étai ent prises pour s'assurer que les données étaient 
protégées contre l'exploitation dé loyale dans le commerce.  Cette protection comporterait 
l'introduction et la promulgation de lois et règl ements visant à assurer qu'aucune personne autre que 
celle qui avait communiqué ces données, ne pourra it, sans l'autorisation de la personne ayant 
communiqué les données, utiliser de telles données à l'appui d'une demande d'approbation d'un 
produit pendant une période de six ans au moins à co mpter de la date à laquelle la Chine avait accordé 
l'approbation de la commercialisation à la pers onne ayant communiqué les données.  Pendant cette 
période, tout second déposant ne se verrait accorder une autorisation de commercialisation que s'il 
communiquait ses propres données.  Cette protection des données serait applicable à tous les produits pharmaceutiques et agricoles qui comportaient des entités chimiques nouvelles, qu'ils soient protégés 
ou non par un brevet.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 284). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 176  
 
  Certains membres du Groupe de travail se sont dits quelque peu préoccupés par la 
compatibilité des règles de la Chine sur le contrôle  des pratiques ou conditions anticoncurrentielles en 
matière de concession de licences avec les obligations  découlant de l'article 40 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le représentant de la Chine a dit en réponse que la législation de s on pays serait conforme à 
ces obligations, notamment en ce qui concernait la  demande de consultations avec les autres 
Membres.  Il a indiqué que ces règles s'appliquera ient globalement à tous les droits de propriété 
intellectuelle.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 286). 
  Certains membres du Groupe de travail ont en outre exhorté la Chine à veiller à ce que les autorités appliquent rigoureusement la législation destinée à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle afin de réduire considérablement le piratage de droit d'auteur  et la contrefaçon de 
marque qui atteignent actuellement des niveaux élev és.  Il faudrait notamment fermer les usines de 
fabrication ainsi que les marchés et magasins de  vente au détail reconnus coupables d'atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle pa r les autorités administratives.  Le représentant de la Chine a dit 
que les atteintes aux droits de propriété intellectue lle étaient toujours sévèrement sanctionnées dans le 
pays.  Sur le plan judiciaire, les tribunaux à tous  les niveaux accordaient une attention soutenue aux 
affaires concernant des atteintes aux DPI.  Sur le plan de l'administration, les autorités administratives 
à tous les niveaux mettaient l'accent sur le renforcem ent des mesures visant à lutter contre le piratage.  
En outre, elles développaient également les public ations juridiques et l'information du public pour 
faire en sorte que l'environnement juridique de la  Chine satisfasse aux cond itions requises pour mettre 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 288). 
  Le représentant de la Chine a en outre confirmé  que les articles 42 et 43 de l'Accord sur les 
ADPIC seraient effectivement mis en œuvre en vertu d es règles judiciaires de la procédure civile.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 291). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que les règles de mise en œuvre pertinentes seraient modifiées pour être pleinement conformes aux articles 45 et 46 de l'Accord sur les ADPIC, de façon à ce que les dommages-intérêts versés par le contreve nant au détenteur du droit soient adéquats pour 
réparer le dommage que celui-ci a s ubi du fait de l'atteinte portée à s on droit de propriété intellectuelle 
par le contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des 
motifs raisonnables de le savoir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 292).   Le représentant de la Chine a déclaré que l'article 61 de la Loi sur les brevets serait mis en œuvre de manière pleinement conforme à l'article 50:1-4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a également 
indiqué que l'expression "élément de preuve raisonnable" figurant à l'article 61 de la Loi sur les 
brevets serait, par le biais de règles de mise en œuvr e, clarifiée de manière à désigner "tout élément de 
preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir av ec une certitude suffisante la conviction [que le 
requérant] est le détenteur du droit et qu'il est porté  atteinte à son droit ou que cette atteinte est 
imminente et [...] lui ordonner de  constituer une caution ou une garantie équivalente suffisante pour 
protéger le défendeur et prévenir les abus".  Le  Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 296). 
  Le représentant de la Chine a déclaré que la plupart des mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Chine relevaient  des autorités administrati ves.  Il a signalé les 
efforts en cours pour renforcer les sanctions auxquelles pouvaient recourir les autorités 
administratives ainsi que l'attention accrue accordée au respect des DPI.  Il a confirmé que le 
gouvernement poursuivrait ses efforts visant à faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle, y 
compris par l'application de sanctions administratives plus efficaces.  Les organismes compétents, y compris l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce, l'Administration générale de la 
République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et 
l'Office du droit d'auteur, étaient désormais habilités à confisquer le matériel utilisé pour fabriquer des  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 177 
 
 
 produits contrefaits et pirates et les autres éléments de preuve relatifs à une atteinte aux droits.  Ces 
organismes seraient encouragés à exercer leur pouvoir de saisir et sauvegarder de tels éléments de 
preuve comme les stocks et documents.  Les auto rités administratives seraient habilitées à imposer des 
sanctions suffisantes pour prévenir ou décourager toute nouvelle atteinte aux droits et seraient 
encouragées à exercer ce pouvoir.  Des affaires appropriées, y compris celles impliquant des 
récidivistes et des actes de piratage et de contre façon intentionnels, seraient renvoyées aux autorités 
compétentes pour qu'elles engagent une procédure pé nale.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 299).   En réponse, le représentant de la Chine a dit que  son pays offrirait aux dé tenteurs de droits de 
propriété intellectuelle des procédures concernant l es mesures à la frontière pleinement conformes aux 
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (a rticles 51 à 60).  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 302).   Certains membres du Groupe de travail ont e xprimé des préoccupations au sujet du fait que 
les procédures pénales ne pouvaient pas être utilisées effi cacement contre le pirata ge et la contrefaçon.  
En particulier, le seuil monétaire de déclenchemen t d'une procédure pénale, tel qu'il était actuellement 
appliqué, était très élevé et rarement atteint.  Ce  seuil devrait être abaissé de manière à permettre une 
action efficace qui découragerait à l'avenir le piratage  et la contrefaçon.  En réponse, le représentant 
de la Chine a déclaré que l'autorité administrative de son pays recommanderait à l'autorité judiciaire 
d'apporter les ajustements nécessaires pour abaisser ce seuil de manière à répondre à ces 
préoccupations.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 304). 
  Faisant observer que la protection des droits de propriété intellectuelle était déjà bien 
développée dans le pays, le représen tant de la Chine a confirmé que, dès son accession, cette dernière 
appliquerait pleinement les dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 305). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois s'est engagé à ce que le Taipei chinois modifie les articles 
pertinents pour protéger les programmes d'ordinateur  en tant qu'œuvres littéraires et allonger la durée 
de protection afin d'accorder une protection à vie plus 50 ans ou de 50 ans à compter de la date de 
publication.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 187). 
  Ces modifications avaient été adoptées en avril 1997 et devaient entrer en vigueur au moment 
de l'accession.  Le Taipei chinoi s s'est également engagé à modifier l'article 134 de la Loi sur les 
brevets afin que les brevets d'invention et les brevets de dessins ou modèles nouveaux délivrés avant 
janvier 1994 qui seraient toujours en vigueur au moment de l'accession bé néficient d'une durée de 
protection de 20 et 12 ans respectivement à compter de la date de dépôt.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 198).   Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  des efforts continuaient d'être faits pour 
rendre la législation pleinement c onforme avec l'Accord sur les ADP IC.  Les modifications apportées 
à la Loi sur les marques de fabrique ou de comme rce en avril 1997 étaient entrées en vigueur le 
1
er novembre 1998.  Les modifications apportées à la Loi sur les brevets en avril 1997 entreraient en 
vigueur dès l'accession du Taipei chinois.  Le projet de cadre juridique pour les besoins de 
l'application de la Loi sur la protection des schémas  de configuration des circuits intégrés avait été  
promulgué le 11 août 1995 et était entré en vigue ur le 11 février 1996.  Certains membres du Groupe 
de travail ont remercié le représentant du Taip ei chinois pour les renseignements qu'il leur avait 
communiqués sur les efforts que faisait le Taipei chinois pour mettre en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC.  Ces membres ont réaffirm é la nécessité pour le Taipei chinois d'appliquer de manière 
efficace les lois sur la propriété intellectuelle af in de se conformer à ses obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 207). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 178  
 
  Reconnaissant que les ventes sur le marché inté rieur de produits de l'alcool et du tabac 
importés en contrebande ou contrefaits nuisaient au marché des produits vendus légalement, et 
désireux de décourager de telles activités à l'avenir, le représentant du Taipei chinois a confirmé que 
tous les produits de contrebande saisis seraient détruits ou éliminés, en prenant en compte les pratiques des Membres de l'OMC dans des situati ons similaires, et que le Taipei chinois avait 
l'intention de déployer des efforts additionnels pour  prévenir de telles impor tations illégales.  À cet 
égard, le Taipei chinois s'assurerait que certaines boissons alcooliques importées seraient accompagnées d'un certificat d'origine semblable à celui délivré par les autorités du pays d'origine 
pour combattre la contrefaçon.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 208). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a indiqué que  le Taipei chinois appliquerait intégralement 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la date de son accession, sans avoir recours à une 
période de transition.  D'ici à la date d'ac cession, le Taipei chinois veillerait en outre à: 
 
 a) assurer une protection complète des indications géographiques (y compris contre les 
marques de fabrique ou de commerce qui  contiennent ou constituent de telles 
indications), ainsi que des marques notoirement connues (y compris la protection renforcée visée aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC); 
  b) mettre en place un système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce qui incorpore toutes les stipulations de l'Accord sur les ADPIC; 
  c) modifier la Loi sur le droit d'auteur du Taipei chinois pour la rendre conforme à 
l'article 14 1) de l'Accord sur les ADPIC; 
 
 d) étendre à tous les Membres de l'OMC les avantages actuellement concédés sur une 
base de réciprocité, et éliminer toutes prescriptions en matière de réciprocité;  et, en particulier, 
  e) appliquer l'Accord de manière efficace (notamment pour ce qui est de la mise en 
œuvre des prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière). 
 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 209). 
 Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que le  Code pénal (mettant en œuvre les articles 10 bis, 
10ter de la Convention de Paris et les articles 46, 47,  50, 61 de l'Accord sur les ADPIC) entrerait en 
vigueur à la date d'accession de son pays à l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 166).   Le représentant de l'Arménie a présenté au Groupe de travail un projet de loi sur le Code 
pénal et la Loi sur le droit d'auteur et les droits  voisins qui visait à mettre en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a déclaré que cette législation entrerait en vigueur avant que le C onseil général n'adopte la 
décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 193).  
 Le représentant de l'Arménie a déclaré que  le gouvernement arménien appliquerait les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC au plus  tard à la date de son accession à l'OMC, sans 
demander à bénéficier d'une période de transiti on.  Il a confirmé que, le 20 novembre 2002, le 
Parlement arménien avait adopté les modifications additionnelles nécessaires con cernant le traitement 
national et la protection rétroactive des œuvres préexistantes, qui seraient promulguées avant que le  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 179 
 
 
 Conseil général n'adopte la décision concernant l'accession de l'Arménie à l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 197).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a dit que s on gouvernement respectera entièrement toutes les 
règles de l'OMC.  En raison d'événements po litiques imprévus, les dispositions législatives 
nécessaires n'avaient pas été promulguées comme prévu en  juin 2002, mais elles le seraient le plus tôt 
possible.  Il a confirmé que l'ERYM promulguera toutes les modifications nécessaires à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes d'ici au 31 janvier 2003.  Les modifications seront conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de tout es les autres conventions pertinentes ratifiées par 
l'ERYM dans le domaine de la propriété intellect uelle.  Elles tiendront dûment compte des exigences 
et observations formulées par les Membres de l'OMC c oncernant la compatibilité de la législation de 
l'ERYM avec l'Accord sur les ADPIC.  La loi m odifiée inclura notamment des dispositions sur les 
questions suivantes:  i) le traitement national et la protection des auteurs et détenteurs de droits 
connexes étrangers;  ii) les limitations des droits patrimoniaux;  iii) la protection des œuvres, des 
enregistrements sonores et des exécuti ons préexistants;  iv) la durée de protection des œuvres;  v) la 
durée de protection des exécutions, des phonogrammes et des émissions;  vi) les droits des producteurs de films et de spectacles;  et vii) l'application des mesures.  Son gouvernement avait 
adopté entre-temps, soit le 20 août 2002, une conclusion du gouvernement sur la conformité à 
l'Accord sur les ADPIC (Journal officiel n° 70/02) reconnaissant que les prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC étaient respecté es étant donné la participation actuelle de l'ERYM en tant que membre de 
la Convention de Berne et d'autres conventions sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Dans la 
même conclusion, son gouvernement assurait la mise en œuvre et le respect de toutes les prescriptions 
de ce genre.  Il a souligné que les conventions et accords internationaux ratifiés par l'ERYM avaient 
force de loi.  Il a confirmé que toutes les dispositions seraient entièrement conformes à la lettre et à 
l'esprit de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, les observations des Membres de l'OMC avaient été 
très utiles et la version finale de la législation de l'ERYM sur les droits de propriété intellectuelle en 
tiendrait compte.  Le Groupe de travail a pr is note de cet engagement (paragraphe 211). 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que s on pays appliquerait l'en semble des dispositions 
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce à compter 
de la date de son accession à l'OMC, et ce sans rec ourir à une période de transition.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 238).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce le 1er janvier 2007 au plus tard 
conformément au Plan d'action figurant dans le ta bleau 12, étant entendu que la protection des droits 
de propriété intellectuelle mentionnés aux paragraph es 204 et 205 serait assurée dans l'intervalle.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 206). 
 
Népal  
  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce d'ici au 1
er janvier 2007 au plus tard, 
conformément au Plan d'action reproduit dans le tableau 10 étant entendu que  pendant cette période, 
le Népal protégerait les droits de propriété intell ectuelle énumérés dans les paragraphes 136 et 137.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 138). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 180  
 
 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
 
- (Renvoi à la liste annexée à l'AGCS
) 
 
 Pour plus de détails, voir l' annexe 4 de la présente note. 
 
- Politiques affectant le commerce des services  
 
Croatie  
 
 En outre, le représentant de la Croatie a confirmé, à propos d'une question soulevée par un 
membre, que la Croatie accorderait, conformément à l'article XVII de  l'AGCS, le traitement national 
aux étrangers qui ont acquis des actifs, quelles que so ient les modalités juridiques de cette acquisition, 
en ce qui concerne leurs droits et obligations en ma tière de propriété.  Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement (paragraphe 204). 
 
Chine  
  Le représentant de la Chine a confirmé que s' appliquerait le paragra phe 332 concernant la 
publication d'une liste de toutes les organisations chargées d'autoriser, d'approuver ou de réglementer 
les activités dans chaque secteur de services, y compris les organisations auxquelles le gouvernement 
central a délégué un tel pouvoir.  Il a également confirmé que dès son accession la Chine publierait au 
journal officiel toutes les procédures et conditions en  matière de licences.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 307).   Le représentant de la Chine a également confir mé que, dès l'accession, son pays ferait en sorte 
que les procédures et conditions en matière de licences ne feraient pas obstacle à l'accès aux marchés 
et ne seraient pas plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  Conformément aux 
engagements pris par la Chine dans le cadre de l'Ac cord sur l'OMC, du projet de Protocole et de la 
Liste d'engagements spécifiques, il a confirmé  que, pour les services figurant dans la Liste 
d'engagements spécifiques, la Chine assurerait ce qui suit:  
 a) les procédures et conditions en matièr e de licences seraient publiées avant d'être 
appliquées; 
  b) dans cette publication, la Chine indiquera it des délais raisonnables pour l'examen et la 
prise de décisions par toutes les autorités compétentes en ce qui concerne les 
procédures et conditions en matière de licences; 
  c) les requérants pourraient demander une li cence sans y être individuellement invités; 
  d) toutes les redevances imposées, qui n' étaient pas censées inclure les redevances 
déterminées par le biais d'enchères ou d'un processus d'appel d'offres, 
correspondraient au coût administratif du traitement d'une demande; 
  e) les autorités chinoises compétentes, ap rès réception d'une demande, aviseraient le 
requérant si sa demande était considérée comme complète en vertu des lois et règlements chinois et, en cas de demande incomplète, indiqueraient les 
renseignements additionnels qui étaient n écessaires pour compléter la demande et 
permettre de combler les lacunes; 
  f) les décisions relatives à toutes les demandes seraient prises rapidement;   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 181 
 
 
  g) si une demande était classée ou rejetée, le requérant serait informé par écrit et sans 
délai des raisons d'une telle décision.  Il aura it la possibilité de présenter, s'il le jugeait 
utile, une nouvelle demande tenant comp te des raisons du classement ou du rejet; 
  h) si une demande était acceptée, le requérant en serait informé par écrit et sans délai.  
La licence ou l'acceptation lui permettrait de démarrer les opérations commerciales 
dès l'enregistrement de la société auprès de la SAIC à des fins fiscales et autres fins administratives similaires.  Cet enregistrement serait achevé dans les deux mois suivant la présentation d'un dossier complet,  comme l'exigent les règlements publics 
de la SAIC, et conformément à la List e d'engagements spécifiques de la Chine; 
 
 i) lorsque la Chine exigeait des professionnels qu'ils passent un examen pour obtenir 
une licence, ces examens seraient progr ammés à des intervalles raisonnables. 
  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 308). 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont ég alement exprimé leurs pr éoccupations quant au 
maintien de l'indépendance des organes réglementair es par rapport à ceux qu'ils réglementaient.  Le 
représentant de la Chine a confirmé que pour l es services figurant dans la Liste d'engagements 
spécifiques de son pays les autorités réglementair es compétentes seraient distinctes des fournisseurs 
de services qu'elles réglementaient et ne relèveraie nt pas de ces derniers, sauf en ce qui concernait les 
services de courrier et de transport ferroviaire.  À l'exception de ces secteurs, la Chine se conformerait 
aux autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC et du projet de Protocole.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 309).   Le représentant de la Chine a déclaré que son pays consulterait l es Membres de l'OMC et 
élaborerait des règlements, conforme à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine et à ses 
obligations au titre de l'AGCS, au sujet des ventes effectuées à une certaine distance d'un lieu fixe.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 310). 
  En réponse à des questions posées par les me mbres du Groupe de travail concernant des 
expressions figurant dans la Liste d'engagements spéc ifiques de son pays, le représentant de la Chine 
a confirmé ce qui suit: 
 
a) La police de base était une police qui assurait une couverture globale pour les biens et 
responsabilités d'une même personne morale da ns différents endroits.  Elle ne pouvait 
être émise que par le service commercial du siège social de l'assureur ou par celui de 
ses succursales provinciales habilitées à le fair e.  Les autres succursales n'étaient pas 
autorisées à émettre des polices de base.   
 
i) Les polices de bases étaient cont ractées pour les grands projets de 
construction de l'État. 
 
Si les investisseurs participant à de gr ands projets de construction de l'État 
(c'est-à-dire les projets qui figuraient à ce titre sur la liste pertinente et étaient annoncés chaque année par la Commission d' État pour le développement et la 
planification) satisfaisaient à l'une des conditions ci-après, ils pouvaient contracter une police de base auprès des assureurs qui étaient situés à l'endroit 
où les investisseurs avaient le statut de personne morale. 
 
1. L'objet assuré était entièrement financé en Chine (y compris par les sommes réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi par l'investisseur représentait plus de 15 pour cent de 
l'investissement total. WT/ACC/10/Rev.2 
Page 182  
 
 2. L'investissement provenant en par tie de l'étranger et en partie de 
Chine (y compris les sommes réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant inve sti par l'investisseur chinois représente 
plus de 15 pour cent du total de l'investissement d'origine nationale.  
Dans le cas des projets qui étaient entièrement financés par l'étranger, tous les 
assureurs pouvaient offrir une couverture sous la forme de polices de base.  
ii) La police de base couvrait différents objets assurés d'une même personne 
morale. 
 
En ce qui concernait les objets assurés situés dans différe nts endroits et 
appartenant à la même personne morale  (à l'exception des industries et 
entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et télécommunications), la police de base pouvait être émise selon l'une des 
conditions ci-après.   
 1. Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurances constituées en sociétés à l' endroit où l'assuré avait le statut de 
personne morale ou son service comptable étaient autorisées à émettre une police de base. 
 
2. Si plus de 50 pour cent du montant de l'assurance de l'objet assuré provenait d'une grande ville ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs 
dans cette ville étaient autorisés à émettr e des polices de base, que l'assuré ait 
ou non le statut de personne morale  ou son service comptable dans ladite 
ville. 
 
b) Un risque commercial important signifia it un risque d'assurance souscrit sur toute 
entreprise commerciale de grande taille si, au  moment de l'accession, le montant total 
de la prime annuelle dépassait 800 000 RMB et l'investissement 200 millions de 
RMB;  un an après l'accession, si la prim e annuelle totale dépassait 600 000 RMB et 
l'investissement 180 millions de RMB;  de ux ans après l'accession, si le montant total 
de la prime annuelle dépassait 400 000 RMB et l'investissement 150 millions de 
RMB. 
 
 c) L'assurance obligatoire indiquée dans la Liste d'engagements spécifiques de la Chine 
était limitée aux catégories spécifiques suivantes et aucune autre catégorie ni aucun 
autre produit ne seraient ajoutés:  assuran ce responsabilité civile automobile et 
responsabilité du chauffeur ou de l'opérateur  pour les autobus et autres véhicules 
commerciaux. 
 d) Le représentant de la Chine a confirmé que toute modification de la définition de la 
police de base et du risque commercial important serait conforme à la Liste 
d'engagements spécifiques du pays et à ses obligations au titre de l'AGCS afin de 
libéraliser progressivement l'accès à ce secteur de services. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 312). 
 Les membres du Groupe de travail se sont félic ités de l'engagement pris par la Chine de 
permettre aux compagnies d'assurances de créer des su ccursales sur son territoire, ce qui allait dans le 
sens de l'élimination progressive des restrictions géographiques.  Certains membres ont noté que la 
Chine avait inscrit sur sa liste certaines conditions  au titre des limitations visées aux articles XVI 
et XVII de l'AGCS, que les assureurs étrangers devaient remplir pour demander une licence leur  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 183 
 
 
 permettant de fournir des services en Chine.  Ces conditions concernaient une durée minimale 
d'établissement dans un Membre de l'OMC, le total des actifs et l'existence d'un bureau de représentation en Chine.  Elles ne devraient pas s'appliquer aux compagnies d'assurances étrangères établies en Chine et demandant l'autorisation de  créer une succursale ou sous-succursale.  Le 
représentant de la Chine a confirmé que les c onditions pour les assureurs étrangers présentant une 
demande de licence pour entrer sur le marché chinoi s ne s'appliqueraient pas aux assureurs étrangers 
déjà établis en Chine et demandant l'autorisation de  créer des succursales ou sous-succursales.  Il a 
également confirmé qu'une succursale et une sous-succu rsale étaient des extensions de la société mère 
et non des entités juridiques distinctes, et que la Chine autoriserait donc sur cette base, et 
conformément à la Liste d'engagements spécifiques de la Chine, y compris les dispositions relatives 
au traitement NPF, la création de succursales sur s on territoire.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 313).   Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par la pratique existante qui 
consistait à imposer des conditions aux compagnies chinoises autorisées à entrer en partenariat avec 
des fournisseurs de services étrangers.  Ces memb res ont indiqué que cela pourrait correspondre à des 
quotas de facto , car le nombre de partenaires potentiels  remplissant ces conditions risquait d'être 
limité.  Le représentant de la Chine a confirmé qu'un fournisseur de services étranger pourrait s'associer avec toute entité chinoise de son choi x, y compris hors du secteur d'activité de la 
coentreprise, dans la mesure où le partenaire chinois était légalement établi en Chine.  La coentreprise 
en tant que telle devrait satisfaire aux exigences prudentielles et sectorielles spécifiques, de même 
nature que celles qui s'appliquaient aux entreprises lo cales et qui devaient être rendues publiques.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 314).   Le représentant de la Chine a confirmé que les partenaires chinois et étrangers associés dans une coentreprise établie pourraient discuter de la modification de leur participation respective au 
capital social de la coentreprise et mettre en œuvre une telle modification si un accord était trouvé par 
les deux parties et également approuvé par les autor ités.  Il a confirmé qu'un tel accord serait approuvé 
s'il était compatible avec les engagements pertinents  en matière de participation au capital social 
figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de la  Chine.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 315).  
 Le représentant de la Chine a confirmé que la fusion, la séparation, la restructuration ou toute 
autre modification de la forme juridique d'une comp agnie d'assurances n'auraie nt pas d'incidence sur 
les prescriptions en matière d'expérience préalable figurant dans la Liste d'engagements spécifiques de 
la Chine si la nouvelle entité continuait de fournir des services d'assurances.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement (paragraphe 316). 
 
 En réponse à des questions posées par les membres du Groupe de travail, le représentant de la Chine a confirmé que son pays ne maintiendrait pas de prescriptions qui avaient pour effet d'entraver 
le fonctionnement des organismes d'inspection d es produits étrangers ou constitués en coentreprises, 
sauf spécification contraire dans la Liste d'engagement s spécifiques de la Chine.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement (paragraphe 317). 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont exprimé leur préoccupa tion concernant les 
activités d'études de marché.  En réponse à des questions posées par les membres à ce sujet, le représentant de la Chine a confirmé que, dès l'accession, la Chine supprimerait l'obligation 
d'approbation préalable pour les services d'études de marché, définis comme  des services d'enquête 
conçus pour obtenir des renseignements sur les pe rspectives et les perform ances des produits d'une 
organisation sur le marché, y compris une analyse du marché (taille et autres caractéristiques d'un 
marché) et une analyse des comportements et préférences des consommateurs.  Les sociétés spécialisées dans les études de marché enregistrées en  Chine et pratiquant ce type de services seraient 
seulement tenues de déposer le plan d'enquête et le formulaire du questionnaire auprès des services WT/ACC/10/Rev.2 
Page 184  
 
 statistiques de l'État au niveau provincial ou à un ni veau supérieur.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 318).   À propos de la Liste d'engagements spécifiques, le représentant de la Chine a confirmé que, si 
son pays avait limité ses engagements en matière d'ac cès au marché dans certains secteurs, permettant 
aux étrangers de détenir uniqueme nt une part minoritaire du capital social, un actionnaire minoritaire 
pouvait néanmoins faire valoir des droits sur l'invest issement dans le cadre des lois, règlements et 
mesures de la Chine.  En outre, les Membres de l'OMC auraient recours au mécanisme de règlement 
des différends de l'Organisation pour obtenir la mise en œuvre de tous les engagements inscrits dans 
la liste de la Chine annexée à l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 320). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a confirmé que le Ministère des transports et des 
communications accorderait des licences à de nouvea ux opérateurs de services assurés par la mise à 
disposition d'installations à compter de juillet 2001 ;  conformément aux engagements pris par le 
Taipei chinois dans le cadre de l'AGCS, le nombre de licences accordées ne serait pas limité une fois que le Taipei chinois serait devenu Membre de l'OMC.  En outre, le Ministère des transports et des 
communications déréglementerait la revente simple  de services téléphoniques internationaux à partir 
de juillet 2001.  À partir de cette date, l'accès au ma rché des fournisseurs de services serait totalement 
libre.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 211). 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a confirmé que s on pays respecterait les dispositions de l'Accord 
sur l'OMC y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS dans ses accords 
commerciaux, et qu'il veillerait à ce que les dis positions de ces Accords de l'OMC relatives aux 
notifications,  consultations et autres obligations concernant les systèmes commerciaux préférentiels, 
zones de libre-échange et unions douanières dont l'Ar ménie faisait partie, soient appliquées à compter 
de la date d'accession.  Il a confirmé que, dès l'accession, l'Arménie présenterait des notifications et le texte de ses accords de libre-échange et d'unions  douanières au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CRTA).  Il a en outre confirmé que t oute législation ou réglementation devant être 
modifiée en vertu de ses accords commerciaux serait maintenue en conformité avec les dispositions 
de l'OMC et serait, en tout état de cause, no tifiée au Comité des accords commerciaux régionaux 
pendant son examen des accords précités.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 212). 
 
TRANSPARENCE 
 
- Publication
 
 
Mongolie  
 
 Le représentant de la Mongolie a ajouté que, dès l'accession de son pays, tout texte de loi, 
règlement ou décret concernant le commerce sera it, quelle qu'en soit la nature, publié dans les 
moindres délais avant d'entrer en vigueur dans "A rdin Erh", journal officiel du Parlement et du 
gouvernement ou dans "Zasgiin Gazriin Medee", jour nal officiel du gouvernement, afin que les 
gouvernements et négociants puissent en prendre c onnaissance, et qu'aucune loi, règle, etc., 
concernant le commerce international ne prendrait effet avant d'avoir été publiée dans l'un de ces 
ouvrages.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 44).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 185 
 
 
 Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré qu'à co mpter de la date de l'accession de la Bulgarie 
les lois et les autres instruments normatifs concerna nt le commerce seraient publiés au Journal officiel 
dans les moindres délais.  En règl e générale, cela signifie, aux term es des Accords de l'OMC, deux 
semaines avant leur entrée en vigueur, à moins qu'un  délai plus long ne soit stipulé dans l'Accord 
pertinent de l'OMC.  Il a ajouté qu'ils seraient mis à la disposition des négociants avant leur entrée en 
vigueur, et qu'aucune loi, ni aucune autre dispos ition relative au commerce in ternational ne prendrait 
effet avant d'avoir été  publiée.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement (paragraphe 40). 
 
Panama
 
  Le représentant du Panama a dit que les lois  étaient publiées dans l'organe officiel de 
publication, qui était actuellement le Journal offici el.  Aucune loi n'entrait en vigueur sans avoir 
précédemment été publiée au Journal officiel.  Il a ajouté que le Panama veillerait à la transparence de 
toutes les prescriptions relatives à la publication et se conformerait aux dispositions de l'article X du 
GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 115). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat appliquerait intégralement l'article X du 
GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres  prescriptions en matière de transparence prévues 
par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.  L'Oman se 
conformait aux prescriptions en matière de transpar ence de l'OMC en application de l'article 74 du 
chapitre sept du Décret du Sultanat n° 101/96 prom ulguant la Loi fondament ale de l'État, laquelle 
stipulait que les diverses lois devaient paraître au Journal officiel dans les deux semaines suivant leur 
promulgation.  Les lois prenaient effet à la date de leur publication, sauf indication contraire.  Le 
représentant de l'Oman a confirmé que les lois, règl ements et décisions judiciaires et administratives 
d'application générale et les accords visant la politiq ue relative au commerce international étaient tous 
publiés au Journal officiel.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement (paragraphe 150). 
 Moldova
 
 
 Plusieurs membres du Groupe de travail ont de mandé comment la Moldova serait en mesure 
de remplir pleinement les prescriptions en matière de transparence de l'AGCS, notamment de l'article III.  En réponse, le représentant de  la Moldova a déclaré que selon la Décision du 
gouvernement n° 1104 du 28 novembre 1997, toutes les lois, décisions du gouvernement et autres 
textes juridiques ne pouvaient prendre effet qu'aprè s leur publication, ce qui assurait le respect du 
paragraphe 1 de l'ar ticle III de l'AGCS.  Le centre d'information qui serait établi au Ministère de 
l'économie et des réformes pourrait servir de point d'in formation central aux fins  de l'AGCS.  D'autres 
points d'information similaires seraient établis au sein d'autres organismes gouvernementaux tels le 
Ministère des finances, la Banque nationale, le Mi nistère des transports et des communications, en 
vue de respecter les paragraphes 3 et 4 de l'article  III de l'AGCS.  En outre, le représentant de la 
Moldova a confirmé que la Moldova prendrait tout es les mesures nécessaires pour assurer la pleine 
application des prescriptions en matière de transparen ce de l'AGCS, et notamment de l'article III.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 235).  Chine
 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé que la  publication de l'ensemble des lois, règlements 
et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises, des services, les ADPIC ou le contrôle des changes compor terait la date d'entrée en vigueur  de ces dispositions.  Seraient 
également indiqués les produits et services touchés par telle ou telle mesure, désignés par la ligne WT/ACC/10/Rev.2 
Page 186  
 
 tarifaire appropriée et selon la CPC.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 331).   Le représentant de la Chine a confirmé que s on pays publierait dans le journal officiel, selon 
une classification appropriée et, le cas échéant, pa r service, une liste de toutes les organisations, y 
compris celles auxquelles les autorités nationales av aient délégué un tel pouvoir, chargées d'autoriser, 
d'approuver ou de réglementer les activités de ser vice, que ce soit par la délivrance d'une licence ou 
une autre forme d'agrément.  Les procédures et les conditions d'obtention de ces licences ou de cet 
agrément seraient également publiées.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 332). 
 
 Le représentant de la Chine a confirmé qu'auc un des renseignements devant être divulgués en 
vertu de l'Accord sur l'OMC ou du Projet de protoc ole ne serait tenu secret en tant que renseignement 
confidentiel, sauf pour les raisons indiquées à la section 2 C) du Projet de protocole ou s'il était démontré qu'il portait préjudice aux intérêts comme rciaux légitimes de certaines entreprises publiques 
ou privées.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 333). 
  Le représentant de la Chine a confirmé que so n pays mettrait à la disposition des Membres de 
l'OMC la traduction dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de l'ensemble des lois, 
règlements et autres mesures applicables visant ou affectant le commerce des marchandises, les 
services, les ADPIC, ou le contrôle des changes, dans  toute la mesure du possible, avant la mise en 
œuvre ou l'application de ces lois, règlements et au tres mesures - et en tout état de cause dans les 
90 jours suivant cette mise en œuvre ou applicatio n.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 334).   Le représentant de la Chine a confirmé que son pays établirait ou d ésignerait un ou plusieurs 
points d'information où pourraient être obtenus tous les renseignements concernant les lois, 
règlements et autres mesures visant ou affectant le  commerce des biens, des services, les ADPIC ou le 
contrôle des changes, ainsi que les textes publiés et  notifierait à l'OMC tout point d'information créé et 
les fonctions qu'il aurait.  Les renseignements co mprendraient les noms des autorités nationales ou 
infranationales (y compris les points de contact) ch argées de mettre en œuvre telle ou telle mesure.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 336). 
 
Taipei chinois
 
  Une liste exemplative des modifications qui seraient apportées à certaines des lois 
susmentionnées est reproduite à la pièce D jointe au rapport du Groupe de travail.  Le représentant du 
Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois s'assurerait qu'à compter de la date d'accession, tous les 
règlements, lois et décisions judiciaires et admi nistratives relatifs au commerce seraient publiés dans 
les moindres délais de manière que les gouvern ements et les commerçants puissent en prendre 
connaissance.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 216). 
  Le représentant du Taipei chinois a ajouté que le Taipei chinois veillerait à ce qu'à partir de la 
date d'accession, tous règlements, lois et décisions judiciaires et administratives d'application générale 
relatifs au commerce des marchandises, ainsi que l es mesures soumises aux dispositions relatives à la 
transparence de l'AGCS et de l'Accord sur les AD PIC, soient traduits et publiés dans une langue 
officielle de l'OMC au plus tard 90 jours civils après leur adoption ou promulgation.  Ces mesures 
seraient cependant publiées dans la langue officielle  du Taipei chinois avant la date à laquelle elles 
seraient mises en œuvre ou appli quées sauf en situation d'extrême urgence, auquel cas elles seraient 
publiées le plus rapidement possible par la suite.  Eu égard aux points d'information à établir en 
application de l'Accord sur l'OMC ou du projet de Protocole, le représentant du Taipei chinois a 
indiqué que le Taipei chinois créerait ou désignera it un point d'information où tout particulier ou 
entreprise pourrait sur demande obtenir tous les renseignements relatifs aux mesures dont la 
publication sera obligatoire.  Les réponses aux de mandes de renseignements seront généralement  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 187 
 
 
 communiquées dans les 30 jours ouvrables après réception de la demande.  Dans des cas 
exceptionnels, des réponses pourraient être communiqu ées dans les 45 jours ouvrables après réception 
de la demande.  Les réponses seraient complètes et  représenteraient le point de vue officiel des 
autorités du Taipei chinois.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces engagements (paragraphe 217). 
 
 Le représentant du Taipei chinois a déclaré que, dès son accession, le Taipei chinois 
accorderait aux autorités compétent es, y compris celles d'autres Membres de l'OMC, une période pour 
qu'elles puissent formuler des observations sur toutes les lois, réglementations et autres mesures visant 
ou affectant le commerce des marchandises ou des services ou les ADPIC au moins 60 jours civils avant qu'elles ne soient mises en œuvre sauf dans des situations d'extrême urgence, auquel cas les 
observations seraient acceptées et examinées immédiatem ent après la mise en œuvre.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 219).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a confirmé qu'à par tir de la date de l'accession, toutes les lois, 
réglementations, décisions, décrets ou autres mesu res relatives au commerce des marchandises ou des 
services seraient publiées au Journal officiel pour que le public puisse les examiner, au moins deux 
semaines avant leur mise en œuvre, sauf si un déla i plus long était prévu pa r l'Accord pertinent de 
l'OMC, et qu'aucune loi, réglementation, etc., re lative au commerce des marchandises et aux services 
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il  a en outre déclaré que l'Arménie appliquerait 
pleinement l'article X du GATT de 1994, l'article  III de l'AGCS et les autres prescriptions des 
Accords de l'OMC relatives à la transparence qui con cernent les notifications et la publication.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 215).  Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à co mpter de la date de l'accession de son pays, 
les lois, règlements, décrets, décisions judiciai res et administratives d'application générale se 
rapportant au commerce seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  
De ce fait, aucune loi ou réglementation concernant  le commerce international n'entrerait en vigueur 
avant d'avoir été publiée au Journal officiel.  En out re, toutes les lois qui étaient modifiées pour être 
mises en conformité avec les Accords de l'OM C renfermaient des dispositions exigeant leur 
publication.  Les décrets et Prakas relatifs au co mmerce international seraient publiés au Journal 
officiel.  La Constitution cambodgienne et les lois en vigueur ou celles qui de vaient être promulguées 
prochainement, indiquées dans l'Appendice, mettraient pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 et les autres prescriptions des Accords de  l'OMC en matière de transparence exigeant la 
notification et la publication.  Le représe ntant a confirmé en outre qu'à compter du 1
er janvier 2004, le 
Cambodge établirait ou désignerait un journal officiel  ou un site Internet, qui serait publié et mis à 
jour régulièrement, qui serait facilement accessible aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux 
entreprises, et qui serait réservé à la publication des règlements et autres mesures concernant ou 
affectant le commerce des marchandises et des services,  ainsi que les ADPIC.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements (paragraphe 217). 
 
Népal  
  Le représentant du Népal a confirmé qu'en tant  que Membre de l'OMC, son pays satisferait 
aux prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT de 1994, à l'article III de 
l'AGCS et dans d'autres Accords de l'OMC.  Le Né pal a confirmé que toutes les lois, réglementations 
ou mesures d'application générale visant ou affectant le commerce des biens et des services ou les ADPIC seraient publiées dans les moindres délais au Journal officiel ou dans une autre source 
officielle et qu'aucune loi, réglementation, etc ., ne prendrait effet ou ne serait appliquée avant sa 
publication.  Outre le texte de ces lois, réglemen tations et autres mesures d'application générale, 
seraient aussi publiées la date effective de leur entr ée en vigueur et, lorsque cela serait approprié et WT/ACC/10/Rev.2 
Page 188  
 
 faisable, la liste des produits et services visés par une mesure donnée, identifiés par ligne et 
classification tarifaires à des fins douanières.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 147).  
- Notifications
 
 
Équateur  
  Le représentant de l'Équateur a dit qu'au plus tard à la date  d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession ou à la date spécifiée ci-après concerna nt la disposition pertinente, la date la plus 
rapprochée étant retenue, l'Équateur présenterait des no tifications (autres que celles devant être faites 
de façon ponctuelle) conformément aux disp ositions suivantes des accords commerciaux 
multilatéraux dont la date, telle  qu'elle est spécifiée dans lesdites di spositions, est antérieure à la date 
d'entrée en vigueur du protocole d' accession:  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994:  1
er août 1995;  Accord sur les sauvegardes, articles 11.1, 11.2, 12.6 et 12.7:  1er août 1995;  
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires:  1er août 1995;  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  1er septembre 1995;  Accord sur l es textiles et les vêtements:  
1er septembre 1995.  Au plus tard le 1er août 1995 ou à la date d'en trée en vigueur du protocole 
d'accession, la date la plus rapprochée étant re tenue, l'Équateur soumettrait toutes les autres 
notifications, autres que celles devant être faites de façon ponctuelle, confor mément aux dispositions 
de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 79). 
 
 L'Équateur s'est engagé à présenter chaque année au Secrétariat des notifications au sujet de la 
mise en œuvre des engagements progressifs qui devraient être entièrement exécutés aux dates indiquées aux paragraphes 9, 19, 34, 48, 59, 75, 77 et 78 du rapport du Groupe de travail et à signaler 
tout retard dans cette mise en œuvre ains i que les raisons y relatives (paragraphe 80). 
 
Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a confirmé que  des projets de notifications relevant des 
dispositions des accords commerciaux multilatéraux indi qués ci-après avaient été établis et distribués, 
pour examen, au Groupe de travail (voir le paragra phe 3 du rapport du Groupe de travail) et que la 
Mongolie présenterait les notifications correspondant es au moment de l'entrée en vigueur de son 
Protocole d'accession:  Accord sur l'agriculture;  A ccord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires;  Accord sur les procédures de licenc es d'importation;  Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994;  et Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a ajouté que 
conformément aux engagements pris au cours des négociations relatives à l'accession et énumérés au 
paragraphe 61 du rapport, les notifications relevant des dispositions des accords commerciaux 
multilatéraux suivants seraient présentées par la M ongolie au moment de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, Accord sur les 
MIC, Accord sur la mise en œuvre de l'article XVII du GATT de 1994 et Accord sur les ADPIC.  Il a 
également confirmé que toutes les autres notifications seraient faites dans les délais fixés au paragraphe 4 b) du Protocole d'acce ssion de la Mongolie à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 60). 
  Voir également plus haut les dispositions qui ont été insérées à la suite du paragraphe 2 et 
dans le paragraphe 3 du modè le de protocole d'accession dans le cas de la Mongolie. 
 
Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré également que son pays présenterait chaque année au Secrétariat de l'OMC une notification sur la mise  en œuvre des engagements échelonnés comportant 
des dates définitives d'exécution dont il était fa it mention aux paragraphes 29, 37, 45, 80 et 88 du  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 189 
 
 
 rapport du Groupe de travail et qu'il ferait état des reta rds de mise en œuvre et des raisons expliquant 
ces retards.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 90). 
 Panama
 
 
 Le représentant du Panama a dit qu'à partir  de la date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, le Panama notifierait la législati on de mise en œuvre des dispositions des accords 
commerciaux multilatéraux ci-après, pour lesquels la date spécifiée dans ces dispositions était 
antérieure à la date d'entrée en vigueur du Protocole d'accession, et procéderait à toutes autres notifications requises en vertu desdits accords:  Ac cord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, Accord sur les procédures de li cences d'importation, Accord sur les obstacles 
techniques au commerce et  Mémorandum d'accord sur l'interpré tation de l'article XVII du GATT de 
1994.  Les notifications relatives à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 
seraient présentées au 1
er janvier 1997.  Toute réglementation promulguée ultérieurement par le 
Panama pour donner effet aux lois élaborées pour me ttre en œuvre les accords ci-dessus serait aussi 
conforme aux dispositions des accords.  Les av ant-projets de notification pour l'Accord sur 
l'agriculture et l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires avaient  été examinés par le 
Groupe de travail;  ces notifications seraient comm uniquées au Secrétariat de l'OMC au moment de 
l'accession du Panama.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 113). 
  Le représentant du Panama a également d éclaré que son gouvernement notifierait chaque 
année au Secrétariat de l'OMC les mesures prises aux fins de la mise en œuvre par étapes de ses 
engagements, avec les dates définitives de mise en œuvre mentionnées aux paragraphes 35, 53, 63 et 
68 du rapport du Groupe de travail, et signalerait tout retard dans la mise en œuvre, avec les raisons 
qui le motivaient.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 114). 
 
République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a dit qu'à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession la République kirghize présenterait tout es les notifications initiales prescrites par les 
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation adoptée ultérieurement par la 
République kirghize donnant effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un accord faisant partie 
de l'Accord sur l'OMC serait également conforme au x prescriptions de l'Accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements (paragraphe 168).  Lettonie
 
 
 Le représentant de la Lettonie a indiqué qu'au plus tard lors  de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession la Lettonie présenterait toutes l es notifications initiales requises par tout Accord 
formant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements que promulguerait la Lettonie par la suite 
pour donner effet aux lois adoptées en  vue d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC 
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 124). 
 
Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a dit qu'au pl us tard à l'entrée en  vigueur du Protocole 
d'accession, l'Estonie présenterait toutes les notificati ons (autres que celles qui devaient être faites sur 
une base ad hoc ) prescrites par les accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement 
estonien donnerait notification du Fonds pour l'innova tion au plus tard lors de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de l'Estonie.  Tout règlem ent d'application des lois adoptées pour mettre en 
œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l' OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement 
serait également conforme aux prescriptions dudit acco rd.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 136). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 190  
 
 Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a dit que, au plus  tard dans les six mois qui suivront l'entrée en 
vigueur du Protocole d'accession, la Jordanie présente ra toutes les notifications initiales exigées par 
les accords constituant l'Accord sur l'OMC.  Certaines notifications, comme il est signalé dans le 
document WT/ACC/JOR/31, seront faites immédiatement après l'accession.  Tous les règlements 
adoptés par la suite par la Jordanie qui donneront  effet aux lois adoptées pour mettre en œuvre les 
accords constituant l'Accord sur l'OMC se conforme ront également aux prescriptions dudit accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 240). 
 
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a indiqué qu'au  plus tard lors de l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, la Géorgie présenterait toutes les notifications initiales requises par tout accord 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les rè glements que la Géorgie pr omulguerait par la suite 
pour donner effet aux lois adoptées af in d'appliquer un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC 
seraient également conformes audit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 172).  Albanie
 
 
 Le représentant de l'Albanie a déclaré que, au moment de l'entrée en vigueur de son Protocole 
d'accession au plus tard, l'Albanie présenterait tout es les notifications initiales exigées par tout accord 
annexé à l'Accord sur l'OMC.  En outre, tout rè glement que l'Albanie pre ndrait ultérieurement aux 
fins d'application des lois prom ulguées pour donner effet à tout accord annexé à l'Accord sur l'OMC 
serait conforme aux dispositions de l'accord en ques tion.  Le Groupe de trav ail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 160). 
 Oman
 
  Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman  présenterait toutes les notifications initiales 
prescrites par les Accords faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC conformément à l'échéancier figurant 
au tableau 5 ci-annexé.  Tout règlement d'app lication des lois adoptées pour mettre en œuvre un 
Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait 
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 151).  
Croatie
 
  Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au  plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, son pays présenterait toutes les premiè res notifications requises au titre de tout Accord 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ensuite qui donneraient effet 
aux lois promulguées pour mettre en œuvre un Accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient 
également conformes aux prescriptions énoncées dans cet  accord.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 216).  Lituanie
 
 
 Le représentant de la Lituanie a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, la Lituanie présenterait toutes les notif ications initiales prescrites par les accords faisant 
partie de l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementa tion adoptée ultérieurement par la Lituanie donnant 
effet aux lois promulguées pour mettre en œuvre un a ccord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de l'Accord .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 179).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 191 
 
 
 Moldova  
  Le représentant de la Moldova a confirmé  qu'une liste des notifications exigées par les 
accords faisant partie de l'Accord sur l' OMC avait été communiquée dans le document 
WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1 avec les échéances de l' ensemble des notifications requises au moment 
de l'accession et immédiatement après.  Toute réglementation adoptée ultérieurement donnant effet 
aux lois adoptées pour mettre en œuvre un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de l'Accord .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 236).  
Chine
 
  Les membres du Groupe de travail ont demandé  à la Chine de présenter les notifications 
prescrites dans le projet de Protocole et le rapport à l'organe de l'OMC chargé de la question faisant 
l'objet de la notification.  Le représentant de  la Chine a confirmé que son pays présenterait ses 
notifications aux organes appropriés, conformément à la section 18.1 et à l'annexe 1A du projet de 
Protocole.  Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement (paragraphe 322). 
 Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a dit qu'au plus  tard le jour de l'entrée en vigueur du projet 
de Protocole d'accession, le Taipei chinois présente rait toutes les notifications (autres que celles qu'il 
lui incombait de présenter de manière ponctuelle) ex igées par un accord faisant partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC.  Toute réglementation ultéri eurement promulguée par le Taipei chinois qui 
donnerait effet à une loi promulguée dans le but de mettre en œuvre un accord faisant partie de 
l'Accord sur l'OMC serait également conforme aux pr escriptions de cet accord.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements (paragraphe 220). 
 Arménie
 
  Le représentant de l'Arménie a dit qu'au plus ta rd à la date d'entrée en  vigueur du Protocole 
d'accession, l'Arménie présenterait toutes les notifi cations prévues par un accord faisant partie de 
l'Accord sur l'OMC.  Toutes les réglementations  promulguées ultérieurement par l'Arménie pour 
donner effet aux lois portant mise en  œuvre d'un accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient 
aussi conformes aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 217).  
ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a dit que, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, l'ERYM présenterait toutes les notifi cations initiales requises en vertu de tout accord 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout rè glement promulgué ultérieurement par l'ERYM pour 
appliquer les lois visant à mettre en œuvre tout accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC serait 
également conforme aux prescriptions de cet acco rd.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 247).  
ACCORDS COMMERCIAUX 
 Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a déclaré que  son gouvernement ne ménagerait aucun effort 
pour faire en sorte que les dispositions de l'OMC en matière de notification, de  consultations ainsi que 
les autres prescriptions concernant les systèmes co mmerciaux préférentiels, les zones de libre-échange 
et les unions douanières dont l'Équateur est membre soient satisfaites, par exemple l'article XXIV du WT/ACC/10/Rev.2 
Page 192  
 
 GATT de 1994, l'article V de l'AGCS et le paragra phe 3 de la Clause d'habilitation.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 70).  Mongolie
 
 
 Le représentant de la Mongolie a dit que, lorsqu'il conclurait des accords commerciaux, son 
gouvernement respecterait les dispositions de l'OMC,  notamment l'article XX IV du GATT de 1994, le 
paragraphe 3 de la Clause d'habilita tion et l'article V de l'AGCS.  La Mongolie notifierait également à 
l'OMC tout accord commercial prévoyant un traitement  préférentiel.  Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements (paragraphe 48). 
 
Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a déclaré que le gouvernement bulgare  observerait, dans le 
cadre de ses accords commerciaux, les dispositions des Accords de l'OMC, notamment l'article XXIV 
du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et ferait  en sorte que les dispositions de ces accords en 
matière de notification et de consultation ainsi que les prescriptions relatives aux accords 
commerciaux préférentiels, aux zones de libre-échange  et aux unions douanières dont la Bulgarie est 
membre soient appliquées dès la date de son accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 78).  
Panama
 
  Le représentant du Panama a dit aussi que son pays respecterait les dispositions prévues dans 
le cadre de l'OMC y compris l'article XXIV du GA TT de 1994, le paragra phe 3 de la Clause 
d'habilitation et l'article V de l'AGCS dans se s accords commerciaux et veillerait à ce que les 
dispositions des Accords de l'OMC concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de 
libre-échange et les unions douanières auxquels le Pana ma était partie soient appliquées à partir de 
son accession.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 80). 
 République kirghize
 
 
 Le représentant de la République kirghize a déclaré que son gouvernement respecterait dans 
ses accords commerciaux les dispositions des instrume nts de l'OMC, y compris l'article XXIV du 
GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et veillera it à ce que les dispositions des Accords de l'OMC 
relatives à la notification, aux consultations et à d'autres prescriptions concernant les zones de 
libre-échange et les unions douanières dont la Républ ique kirghize était membre soient respectées dès 
la date de son accession.  Il a confirmé que lors de l'accession, la République kirghize notifierait au 
Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord su r la zone de libre-échange et l'Accord sur 
l'union douanière et en communiquerait le texte au Comité.  L'intervenant a également confirmé que 
toute loi ou réglementation qui devrait être modi fiée en vertu des accords commerciaux que son pays 
avait signés resterait conforme aux dispositions de l'OMC et serait, quoi qu'il en soit, notifiée au 
Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 172). 
 Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a déclaré que  son gouvernement respecterait les dispositions 
des Accords de l'OMC, notamment de l'article XX IV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, 
dans ses accords commerciaux et veillerait à ce que les dispositions de ces Accords de l'OMC concernant la notification, la c onsultation et d'autres prescriptions re latives aux zones de libre-échange 
et aux unions douanières dont la Lettonie était membre  soient respectées dès la date d'accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 130). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 193 
 
 
 Estonie  
  Le représentant de l'Estonie a dit que son go uvernement respecterait les règles de l'OMC, y 
compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux et 
ferait en sorte que les dispositions de ces accords régi ssant la notification, la consultation et d'autres 
prescriptions concernant les systèmes commerciaux préférentiels, les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont l'Estonie était membre soient  appliquées dès la date de son accession.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 140).  Jordanie
 
 
 Le représentant de la Jordanie a déclar é que son gouvernement se conformerait dans ses 
accords commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la notification, la consultation et les autres prescripti ons concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont la Jordanie était membre so ient appliquées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 247).  Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a dit que  son gouvernement observerait les dispositions 
de l'OMC y compris celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS dans son 
application des accords commerciaux auxquels elle ét ait partie et veillerait à ce que les dispositions 
des Accords de l'OMC relatives à la notification, à la consultation et aux autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unions  douanières dont la Géorgie faisait partie soient 
satisfaites à partir de la date d'accession.  Le  représentant a confirmé que la Géorgie, dès son 
accession, fournirait les notifications et des exempl aires de ses accords de libre-échange et d'union 
douanière au Comité des accords commerciaux régionaux.   Il a en outre confir mé que toute législation 
ou réglementation qui devrait être modifiée au titre d'accords commerciaux resterait compatible avec 
les dispositions de l'OMC et serait, dans tous les cas, notifiée au Comité des accords commerciaux régionaux pendant que celui-ci examinerait ces accord s.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 179). 
 
Albanie
 
  La représentante de l'Albanie a déclaré que, pour ce qui concerne les accords commerciaux, son pays se conformerait aux dispositions de l'OMC,  y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et 
à l'article V de l'AGCS, à compter de son accession et  ferait en sorte de se conformer aux dispositions 
de ces Accords de l'OMC en matière de notifica tion et de consultation,  ainsi qu'aux autres 
prescriptions applicables aux systèmes commerciaux pr éférentiels, aux zones de libre-échange et aux 
unions douanières auxquels il adhérerait.  Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 166).  
Oman
 
  Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouvernement se conformerait aux dispositions 
de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article  V de l'AGCS dans ses accords commerciaux et 
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession,  les obligations de notification, de consultation 
et autres prévues par ces accords de l'OMC relati vement aux zones de libre-échange et unions 
douanières dont le Sultanat était membre.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 156).  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 194  
 
 Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a déclaré que son gouvernement respecterait dans ses accords 
commerciaux les dispositions des instruments de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 
et l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que l es dispositions des Accords de l'OMC relatives à la 
notification, aux consultations et à d'autres pr escriptions concernant les systèmes commerciaux 
préférentiels, les zones de libre-échange et les uni ons douanières dont la Lituanie était membre soient 
respectées dès la date de son accession.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 188).  
Moldova
 
  Le représentant de la Moldova a confirmé que la Moldova respecterait dans ses accords 
commerciaux toutes les dispositions de l'OMC, et notamment l'article XXIV du GATT de 1994 et 
l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les di spositions des Accords de l'OMC relatives à la 
notification, aux consultations et à d'autres prescrip tions concernant les zones de libre-échange et les 
unions douanières dont la Moldova était membre soie nt respectées dès la date de son accession.  Le 
représentant de la Moldova a confirmé que, da ns les six mois de son accession, la Moldova 
présenterait au Comité des accords commerciaux régionaux les notifications et les copies de ses accords concernant les zones de libre-échange et les unions douanières.  Il a confirmé en outre que ces 
accords seraient en conformité avec les dispositions de  l'OMC et seraient, de toute façon, notifiés au 
Comité des accords commerciaux régionaux au cours de son examen.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement (paragraphe 223).  Arménie
 
 
 Le représentant de l'Arménie a informé le Groupe de travail que le gouvernement arménien 
accéderait à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, et ferait figurer des engagements tarifaires à cet effet dans sa Liste de concessions sur le commerc e des marchandises.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 213).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a confirmé que son gouvernement respecterait les dispositions des 
Accords de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans le cadre 
de sa participation aux accords commerciaux et qu'il assurerait, dès la date d'accession, le respect des 
dispositions de ces accords qui concernaient les notif ications et les consultations ainsi que les autres 
prescriptions relatives aux zones de libre-écha nge et aux unions douanières dont l'ERYM était 
membre.  Il a confirmé que l'ERYM présenterait aux conseils compétents de l'OMC et au Comité des 
accords commerciaux régionaux, dès son accession, des notifications et des exemplaires des accords 
de libre-échange qu'elle a conclus, y compris ceux intervenus dans le cadr e du Mémorandum d'accord 
sur le Pacte de stabilité.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 254). 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a confirmé que le  Cambodge respecterait, dans le cadre des 
accords commerciaux auxquels il était partie, toutes les dispositions de l'OMC, y compris celles de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions de 
ces accords relatives aux notifications et aux consulta tions et les autres prescriptions concernant les 
zones de libre-échange et les unions douanières dont  le Cambodge était membre soient respectées dès 
la date de son accession.  Il a confirmé que, da ns les 12 mois suivant son accession, le Cambodge 
présenterait au Conseil du commerce des marchandises les notifications et les copies des accords relatifs auxdites zones de libre-échange et unions do uanières, pour qu'ils soient transmis au Comité  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 195 
 
 
 des accords commerciaux régionaux (CACR), pour examen .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 223).  Népal
 
 
 Le représentant du Népal a confirmé que son pays observerait les dispositions pertinentes de 
l'Accord sur l'OMC, y compris de l'article XX IV du GATT de 1994, de la Décision de 1979 
concernant le traitement différencié  et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète 
des pays en voie de développement (Clause d'habilitation) et de l'arti cle V de l'AGCS pour ce qui était 
des accords commerciaux auxquels il appartenait et ve illerait à ce que les dispositions applicables des 
Accords de l'OMC en matière de notification, de consultation et autres prescriptions concernant les 
zones de libre-échange, les unions douanières et autres arrangements préférentiels, selon le cas, 
auxquels appartenait ou pourrait adhé rer le Népal soient respectées à compter de la date de son 
accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 151).  CONCLUSIONS 
 
 La présente section regroupe les paragraphes de  chaque rapport dans lesquels figurent les 
engagements de chaque pays qui sont incorpor és par renvoi dans le protocole du pays visé. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 196  
 
 ANNEXE 4 
 
Engagements concernant les services
 
 
a) Engagements horizontaux  
 
 Les quatre modes de fourniture définis da ns l'AGCS permettent de différencier les 
transactions en fonction de la présence territorial e du fournisseur et du consommateur au moment où 
lesdites transactions sont effectuées:  
 - le mode 1 vise la fourniture transfron tières (la fourniture d'un service en provenance 
du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre); 
  - le mode 2 la consommation de services à l'étranger (la fourniture d'un service sur le 
territoire d'un Membre à l' intention d'un consommateur de services de tout autre 
Membre); 
  - le mode 3 la présence commerciale (la f ourniture d'un service par un fournisseur de 
services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre);  et 
 
 - le mode 4 la présence de personnes physiques (la fourniture d'un service par un 
fournisseur de services d'un Membre, grâce à la  présence de personnes physiques d'un 
membre sur le territoire de tout autre Membre). 
  Les limitations établies selon ces modes visent: 
 
 - le nombre de fournisseurs de services;   - la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services;   - le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits; 
 
 - le nombre total de personnes physiques employées, et peuvent consister en des 
restrictions concernant les types spécifiques d' entité juridique ou de coentreprise;  et  
  - des niveaux plafonds concernant la  participation de capital étranger. 
 
 Tous les gouvernements accédants ont introdu it des limitations dans leurs listes qui sont 
applicables à tous les secteurs visés.  Ces limita tions horizontales portent en général sur les mêmes 
questions – restrictions concernant l'acquisition et la propriété de biens im mobiliers, les subventions, 
la présence de personnes physiques – que celles intr oduites par les Membres originels de l'OMC dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay. 
 
Équateur
  Limitations non consolidées concernant le  mode 4, à l'exception des engagements 
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour  temporaire de personnes physiques appartenant aux 
catégories suivantes:  les directeurs, le personne l d'encadrement, les représentants légaux et les 
spécialistes.  Limitation du nombre total de salariés étrangers. 
 
Mongolie   Limitations non consolidées concernant le  mode 4, à l'exception des engagements 
concernant les mesures visant l'entrée et le séjour  temporaire de personnes physiques appartenant aux 
catégories suivantes:  les personnes en voyage d'a ffaires, les personnes transférées à l'intérieur d'une 
entreprise et les professionnels sous contrat de prestation de services.   
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 197 
 
 
 Bulgarie   Limitations concernant les paiements et transferts.  Exclusion des services relatifs à 
l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifi ques.  Limitations concerna nt les subventions dans 
tous les secteurs.  Limitations concernant la pr opriété immobilière.  Dispositions relatives à la 
privatisation.  Pour ce qui est du mode 3, limitations  concernant la forme juridique des sociétés (non 
consolidé pour les bureaux de représentation) et  limitations concernant le traitement national 
applicable aux investissements étrangers.  S'ag issant du mode 4, enga gements concernant les 
personnes transférées à l'intérieur d'une même soci été (directeurs, professionnels hautement qualifiés;  
mandats de trois ans au maximum), les personnes appartenant au personnel d'encadrement chargées 
d'établir la présence commerciale d'un fournisseur (séjour limité à trois mois dans l'année au 
maximum) et les représentants d'un fournisseur appelés à négocier la vente de services (séjour limité à 
trois mois dans l'année au maximum).   
 Panama
  Restrictions partielles concernant l'acquis ition de terrains par des étrangers.  Limitation 
géographique concernant l'application des enga gements.  S'agissant du mode 4, engagements 
concernant le personnel d'encadrement, les administra teurs et les spécialistes, assortis de limitations 
détaillées.  Limitation du nombre total de salariés étrangers.   
 République kirghize
  Limitations non consolidées concer nant le mode 4, à l'exception des 
engagements concernant les vendeurs de services, les personnes mutées à l'intérieur d'une société 
(dirigeants, cadres et spécialistes), les personnes chargées d'établir une présence commerciale et les 
personnes employées par des entreprises professionne lles non établies, engagées dans des affaires 
substantielles sur le territoire de  la République kirghize (séjour de cinq ans au maximum pour toutes 
les catégories).    Lettonie
  Limitations non consolidées concer nant le mode 3, pour ce qui est de l'acquisition de terres:  
la location n'est autorisée que pour une durée maxi male de 99 ans.  Limitations non consolidées 
concernant le mode 4, à l'exception des engageme nts concernant le séjour temporaire des personnes 
mutées à l'intérieur d'une entreprise occupant des pos tes de direction ou d'encadrement (séjour de cinq 
ans au maximum), ainsi que les spécialistes, les personnes employées par une entreprise engagée dans 
des opérations substantielles (servi ces de consultation en matière de gestion uniquement) et les 
personnes en voyage d'affaires (la durée du séjour te mporaire est limitée par un visa de 90 jours).   
 
Estonie   Limitations pour les modes 1 et 2 concernant  la possibilité pour les personnes enregistrées 
conformément à la législation estonienne et pour  les citoyens estoniens de se voir octroyer des 
subventions nationales.  Limita tions non consolidées concernant le mode 4, à l'exception des 
engagements concernant l'entrée tem poraire des gens d'affaires indispensables tels que les dirigeants, 
les cadres supérieurs et les spécia listes (séjour limité à trois ans, mais peut être prolongé de deux 
années supplémentaires pour aboutir à une durée tota le maximale de cinq ans);  les vendeurs de 
services, les personnes chargées par une entreprise d'établir une présence commerciale en Estonie et 
les employés d'une entreprise engagée dans des opérations substantielles (limité aux services en 
matière d'architecture, ingénierie et autres techni ques, ainsi qu'aux services de conseil en gestion et 
aux services connexes, pour une durée de séjour limitée).  
Jordanie
  Limitations pour le mode 3 concernant les investissements dans les entreprises de services 
publics.  Limitations non consolidées pour les modes 1, 2, 3 et 4 concernant les subventions.  Limitations pour le mode 3 concer nant l'investissement étranger (ne peut pas être inférieur à un 
montant donné), les biens immobiliers et les terres appartenant à l'État.  Limitations non consolidées 
pour le mode 4, à l'exception des engagements c oncernant les personnes en voyage d'affaires 
(admission et séjour de 90 jours), les personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise, les 
dirigeants, le personnel d'encadrement, les spécial istes et les professionnels.  Pour le mode 4, 
prescriptions en matière de résidence pour les directeurs généraux.  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 198  
 
 Géorgie
  Limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 concernant les subventions.  Pour le 
mode 3, limitations concernant les dispositions rela tives à la privatisation, ainsi que l'achat de biens 
fonciers.  Pour le mode 4, lim itations non consolidées, à l'exception des engagements concernant 
l'admission temporaire des personnes s'occupant de  la vente, des employés chargés d'établir une 
présence commerciale (une année maximum), des fournisseurs de services (trois mois au maximum), 
des personnes transférées à l'intérieur de leur en treprise, y compris le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes (admission limitée à une période de trois années).  Albanie
  Pour le mode 3, limitations concernant l'acquisition des terres non agricoles appartenant à 
l'État.  Il n'existe aucune restriction en ce qui concerne l'acquisition de te rrains privés ou la location 
des terrains.  Limitations non consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjour temporaire des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société, des vendeurs de services (séjour limité à six mois, 
mais peut être renouvelable) et des personnes ch argées d'établir une présence commerciale (séjour 
limité à trois mois, mais peut être renouvelable).  Limitations concernant l es transactions financières 
et les mouvements de capitaux. 
 
Oman   Engagement selon lequel les conditions relatives à la propriété, à la gestion, à l'exploitation, à 
la forme juridique et au champ des activités, te lles qu'énoncées dans une licence ou toute autre forme 
d'autorisation accordée à un fournisseur de services étrange r existant aux fins de  l'établissement d'une 
entreprise ou de la fourniture de services ne devie ndront pas plus restrictives à compter de la date 
d'accession de l'Oman à l'OMC.  Pour le mode 3,  limitations concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national. 
 Croatie
  Limitations pour les modes 1, 2, 3 et 4 con cernant la possibilité pour les personnes juridiques 
établies sur le territoire de la République de Croati e d'obtenir des subventions nationales.  Pour le 
mode 3, limitations concernant l'investissement ét ranger et les biens immobiliers.  Limitations non 
consolidées pour le mode 4, à l'exception du séjou r temporaire des personnes mutées à l'intérieur 
d'une entreprise, des spécialistes et des autres personnes essentielles, ainsi que des personnes en 
voyage d'affaires (séjour limité à 90 jours ou, si besoin est, limité par un visa de 90 jours).  Lituanie
  S'agissant des modes 3 et 4, limitations concernant le traitement national pour ce qui est des 
investissements pour l'organisation de loteries et de la possibilité pour les personnes morales établies 
sur le territoire lituanien d'obtenir des subventions  nationales.  Limitations non consolidées pour le 
mode 4 concernant l'accès aux marchés sauf pour ce qui est de la présence temporaire de personnes 
transférées à l'intérieur d'une société (période de trois ans prorogeable pour les cadres et dirigeants, 
séjour de trois ans pour les spécialistes) et pour l es personnes effectuant des voyages d'affaires (trois 
mois par an). 
 
Moldova   Limitations pour le mode 3 visant la location de terres dont la durée maximale est de 99 ans 
et concernant l'achat par des fournisseurs étrangers de  terres agricoles et forestières.  Limitations non 
consolidées pour le mode 4 sauf pour ce qui concerne  l'admission et le séjour temporaires de vendeurs 
de services (l'admission est limitée à 90 jours avec possibilité de prolongati on une fois par an, deux 
mois après l'expiration de cette période), de personn es transférées à l'intérieur de leur entreprise et de 
dirigeants (l'admission de ces personnes est limitée à une période de trois ans, qui peut être prorogée 
pour deux ans, la période totale de leur  séjour ne devant pas dépasser cinq ans). 
 Chine
  Limitations pour le mode 3 concernant les en treprises à participation étrangère et l'utilisation 
du sol par les entreprises et les particuliers.  Mo de 3, non consolidé pour toutes les subventions 
actuellement accordées aux fournisseurs de servi ces nationaux dans les secteurs des services 
audiovisuels, des services d'aviation et des services  médicaux.  Limitations non consolidées pour le 
mode 4 sauf pour l'admission et le séjour temporaires de certaines personnes physiques (admission autorisée pour un séjour initial de trois ans et s'agissant des vendeurs de services, séjour limité à 90 jours). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 199 
 
 
 Taipei chinois   Limitations pour le mode 3 concernant l' acquisition de droits et d'intérêts sur les 
terrains agricoles, terrains forestiers, zones de pêch e, pâturages, territoires de chasse, salines, mines et 
sources d'eau.  Limitations non consolidées pour le  mode 4 sauf pour l'admission et le séjour 
temporaires de visiteurs pour affair es (séjour limité à 90 jours), de personnels transférés à l'intérieur 
de leur entreprise (période initiale de trois ans renouvelable par tranche d'un an), de personnes 
physiques (séjour de trois ans au maximum) et de personnes employées par des entreprises établies à 
l'extérieur du Taipei chinois et n'ayant pas de pr ésence commerciale dans le Taipei chinois (séjour 
limité à 90 jours).  Arménie
  Limitations pour le mode 3 concernant la propriété fonciè re pour les personnes physiques 
étrangères.  Modes 1, 2, 3 et 4 non consolidés pour les subventions - accordés uniquement aux 
personnes morales constituées selon la loi arménienne .  Mode 4 non consolidé, sauf pour la présence 
temporaire de personnels mutés à l'intérieur de le ur entreprise et de fournisseurs individuels de 
services (permis de séjour limité à trois ans, renouvelable), les personnes établissant une présence 
commerciale, la présence temporaire de salariés d' une entreprise n'ayant pas de présence commerciale 
et les prestataires de services (séjour limité à trois mois). 
 ERYM
  Limitations pour le mode 3 concernant l' immatriculation des fournisseurs de services 
étrangers.  Mode 4 non consolidé, sauf pour l'admiss ion et le séjour temporaires de personnels mutés à 
l'intérieur de leur entreprise (trois ans, renouvela ble pour deux ans) et de visiteurs pour affaires 
(90 jours, renouvelable).  Modes 1 et 2 non consolid és et pour le mode 3, engagements sans limitation 
à condition que les formalités d'immatriculation so ient remplies pour les droits immobiliers et 
fonciers.  Subventions réservées aux services et fournisseurs de services nationaux.  Cambodge
  Limitation concernant le traitement national pour le mode 4 pour ce qui est des 
subventions.  Aucune limitation con cernant le traitement national pour les modes 1, 2 et 3 pour ce qui 
est des impôts.  Engagement concernant l'accès aux marchés pour ce qui est des droits acquis.  
Limitations pour le mode 3 concerna nt les incitations à l'investissement.  Limitations non consolidées 
pour le mode 4, sauf pour certaines catégo ries de personnes en voyage d'affaires. 
Népal   Certaines restrictions en ce qui a trait aux devises pour le mode 1 concernant le traitement 
national et pour le mode 2 concer nant l'accès aux marchés.  Pour le  mode 3, engagement selon lequel 
les limitations concernant l'accès aux marchés ne  deviendront pas plus restrictives qu'à la date 
d'accession, et conditions d'approbation établies pour les investissements étrangers.  Limitations non 
consolidées pour le mode 4, sauf pour l'admission et  le séjour temporaires de certaines catégories de 
vendeurs de services, les personnes chargées d'ét ablir une présence commerciale et les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société. 
b) Engagements sectoriels*,23 
  Tous les nouveaux Membres ont pris des e ngagements dans un grand nombre de secteurs 
contrairement à certains des Membres originels qui ont participé au Cycle d'Uruguay.  Ainsi, dans 
l'ensemble, une large gamme de secteurs est vi sée bien que les pays accédants aient prévu des 
exclusions importantes et des exemptions de l'oblig ation NPF étendues.  Dans les secteurs où ils ont 
pris des engagements, les pays accédants n'ont pré vu en général aucune limitation ou des restrictions 
mineures alors qu'ils ont plus souvent exclu un mode de fourniture (la plupart du temps le mode 1). 
 
                                                     
 
* Dans toute la section, l'astérisque correspond à la mention "Non consolidé parce que techniquement 
impraticable". 
 
23 Une Classification sectorielle des services figure à l'Appendice 8 du document S/L/92. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 200  
 
  Tous les Membres ont pris des engagements concernant: 
  - les services professionnels (principalemen t les services comptables, juridiques, de 
conseil fiscal, d'architecture et d'ingénierie); 
 
 - les services fournis aux entreprises (un très grand nombre de secteurs); 
  - les services de communication (mais les télécommunications de base ne sont pas 
toujours visées); 
 
 - les services financiers (dans certains cas, les engagements sont assortis d'exclusions 
importantes en ce qui concerne les modes 1 et 2); 
  - les services de construction;  et  
 - les services de distribution. 
  Les services de construction et de distribution ainsi que les services financiers sont les secteurs qui font l'objet des engagements les plus étendus.    
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
 
 
Services professionnels (services juridiques, serv ices comptables, services de conseil fiscal, 
services d'architecture, services d'ingénieri e, services intégrés d'ingénierie, services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,  services médicaux et dentaires fournis par 
le secteur privé, services vétérinaires, autres services de santé humaine ) 
 
Équateur   Services juridiques (services consultatifs sur la législ ation étrangère et la législation 
internationale), services d'architecture et d'ingéni erie:  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.  Services comptables et de conseil fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Mongolie
  Services comptables et autres services professionnels :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3. 
 Bulgarie
  Services juridiques (services consultatifs sur la législ ation étrangère et la législation 
internationale), services comptables et de tenue de livres (pas de services d'audit):  engagements sans 
limitation.  Services d'architecture et d'ingénierie :  limitations concernant le mode 3 pour les projets 
ayant une importance nationale ou régionale (partenariat avec des fournisseurs locaux) et 
prescriptions générales en matière d'agrément et de qualifications;  mode 4:  prescriptions en matière 
d'agrément et de qualifications.  Services médicaux et dentaires :  l'accès est accordé uniquement aux 
personnes physiques pour l'exercice de la profession à titre privé;  prescriptions en matière de résidence et de qualifications;  mode 2:  les ré gimes publics d'assurance maladie ne couvrent pas les 
frais de traitement à l'étranger ni  les coûts des services fournis à de s personnes étrangères en Bulgarie;  
connaissance de la langue bulgare ex igée;  mode 4:  non consolidé.  Services vétérinaires :  accès 
accordé aux personnes physiques uniquement pour l'exercice de la profession à titre privé;  examen des besoins économiques;  mode 1:  non consolidé.*  Panama
  Services juridiques :  engagement sans limitation concernant  le droit international et le droit 
du pays d'origine (pas de services de représentation de vant les tribunaux ni de rédaction de documents 
juridiques).  Services comptables :  s'agissant du mode 3, engagements très limités, uniquement 
accords entre entreprises nationales et étrangères et  utilisation par des entreprises nationales du nom 
d'entreprises étrangères.  Services de conseil fiscal :  exclusivement services de planification en 
matière d'impôts sur les sociétés, pas de limitatio n concernant le mode 1 et pas d'engagement 
concernant le traitement national pour tous les modes.  Architectes et ingénieurs :  engagement   WT/ACC/10/Rev.2 
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 s'agissant du mode 3 uniquement (mode 1 également pour  les ingénieurs);  ces personnes doivent être 
agréées au Panama;  limitations suppl émentaires concernant le mode 4. 
 République kirghize
  Services juridiques :  pour les modes 1, 2 et 3, engagements sans limitation 
concernant la législation étrangère et la législati on internationale.  Exercice de la profession d'avocat 
ou recours aux services d'un avocat (avocat kirghi ze qualifié):  services d'avocats ne pouvant être 
fournis que par des ressortissants kirghizes.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres et 
services de conseil fiscal :  pour les modes 1, 2 et 3, engagements sans limitation.  Services 
d'architecture, d'ingénierie et d'aménag ement urbain et d'architecture paysagère :  engagements sans 
limitation.  Services médicaux et dentaires, services vétérinaires, services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeut es et du personnel paramédical :  engagements sans limitation pour ce 
qui est des modes 1 et 2 .  Services dans le domaine de la propriété industrielle :  engagements 
concernant les modes 1 et 2;  les agents de br evet doivent être ressortissants de la République 
kirghize.  
Lettonie
  Services juridiques :  engagements sans limitation s'agissant des modes 1, 2 et 3, à 
l'exception de certaines limitations pour le m ode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services 
comptables, d'audit et de tenue de livres :  engagements pour les modes 1, 2, 3 et 4 mais le dirigeant de 
l'entreprise doit être un auditeur assermenté en Lettonie.  Services de conseil fiscal :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services d'architecture et d'architecture paysagère :  engagements 
pour les modes 1, 2, et 3, avec des limitations pour  le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  
Services d'ingénierie, servi ces intégrés d'ingénierie et services d'aménagement urbain :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires fournis par le secteur privé :  
pour les modes 1, 2 et 3, engagements avec limitati ons pour le mode 2 concer nant l'accès aux marchés 
(les programmes publics d'assurance médicale ne couvrent pas les traitements à l'étranger) et 
prescriptions en matière de nationalité pour les modes 3 et 4.  Services vétérinaires :  engagements 
sans limitation, à l'exception du mode 1 non consolidé.*  Services fournis par des sages-femmes et 
services du personnel infirmier dans les établissements privés :  mode 1 non consolidé*;  engagements 
pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés.  Estonie
  Services juridiques :  mode 1, non consolidé*;  engageme nt sans limitation pour le mode 2;  
engagements très limités pour le mode 3:  uniqueme nt concernant les juristes indépendants et les 
cabinets juridiques constitués en so ciétés à responsabilité li mitée avec autorisation;  mode 4, non 
consolidé*.  Pratique du droit in ternational et du droit du territoire où le fournisseur des services est 
agréé en qualité de juriste par une autorité compéten te de ce territoire:  engagement sans limitation, 
mode 4 non consolidé.  Services de comptabilité, d'audit et de  tenue de livres, services de conseil 
fiscal :  engagement sans limitati on, mode 4 non consolidé.  Services d'architecture, d'ingénierie et 
autres services techniques :  engagement sans limitation, si ce n' est que pour le mode 3 (une personne 
responsable au moins doit être résident estonien), mode 4 non consolidé.  Services médicaux et 
dentaires :  modes 1 et 4 non consolidés, engagement sans limitation pour le mode 2, mode 3 non 
consolidé, si ce n'est que les professionnels form és hors d'Estonie doivent présenter un certificat 
attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire.  Services informatiques et services connexes, 
services de recherche-développement , services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs :  
engagement sans limitation,  mode 4 non consolidé.  Autres, y compris la location de cassettes vidéo, 
enregistrées, destinées à être j ouées sur du matériel domestique :  engagement sans limitation, mais 
limitation concernant l'accès aux marchés pour le mode 4. 
 Jordanie
  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 s'agissant des 
services de conseil concernant le droit étranger.  Services d'audit :  seuls les vérificateurs agréés 
résidant en Jordanie peuvent fournir ces services;  engagements sans limitation pour le mode 3 et 
mode 4 non consolidé, mais les vérificateurs  doivent être de nationalité jordanienne.  Services 
comptables et services de conseil fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services d'architecture, services d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 mais les plans doivent être WT/ACC/10/Rev.2 
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 contresignés par une entreprise d'ingénierie locale;   limitations pour le mode 3 en matière de 
participation étrangère au capital,  de formation et de nationalité;  mode 4 non consolidé avec une 
limitation en matière de nationalité.  Services médicaux :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3 mais, s'agissant du mode 3, l'accès au marché est limité aux médecins de nationalité jordanienne;  mode 4 non consolidé avec une  restriction en matière de nationalité. 
 
Géorgie
  Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, services d'architecture, 
services d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie,  services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services médicaux et dentaires et 
services vétérinaires :  limitations non consolidées* pour le m ode 1;  engagements sans limitation pour 
les modes 2 et 3. 
 Albanie
  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant le 
conseil sur le droit en vigueur dans la circonscription par un juriste agréé et sur le droit international.  
Autres services juridiques:  engage ments sans limitation pour le mode 2 et limitations en matière de 
résidence/nationalité pour les modes 1, 3 et 4.  Services comptables, services de conseil fiscal, 
d'architecture, d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services des accoucheuses, infirmièr es, et physiothérapeutes et du 
personnel paramédical :  engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations non consolidées* 
pour le mode 1. 
 
Oman   Services juridiques, services comptables, services de conseil fiscal, d'architecture, 
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménage ment urbain et d'architecture 
paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.   
 
Croatie   Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exception de 
certaines limitations concernant la prestation de services juridiques en Croatie et l'appartenance à des associations croates).  Services comptables :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, 
avec certaines limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de conseil 
fiscal, d'architecture, d'ingéni erie et d'architecture paysagère :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Services d'aménagement urbain :  engagements pour les modes 2 et 3.  Services 
médicaux et dentaires :  limitations non consolidées pour le mode 1* (à l'exception de la télémédecine) 
et engagements pour les modes 2 et 3.  Services vétérinaires :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  
Lituanie
  Services juridiques, services d' audit, services de comptabilité , services de conseil fiscal, 
services d'architecture,  services d'ingénierie, s ervices intégrés d'ingénieri e, services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires, services vétérinaires, et services 
des accoucheuses, infirmi ères et physiothérapeutes et du personnel paramédical :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf quelques restrictions concernant les modes 1 et 3 pour les services d'audit. 
 
Moldova
  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les 
conseils sur le droit du pays d'origin e, le droit d'un pays tiers et le droit international;  limitations pour 
les modes 3 et 4 concernant les autres services juridiques.  Services comptables, services de conseil 
fiscal, services d'architecture, services d'ingé nierie, services intégrés d'ingénierie et services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3.  Chine
  Services juridiques (à l'exception de la pratique du droit chinois) :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2;  limitati ons géographiques et quantitatives pour le mode 3 
applicables pendant un an après l'accession, et r ésidence de six mois au moins par an;  champ  WT/ACC/10/Rev.2 
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 d'activité défini.  Services comptables, d'audit et de tenue de livres :  engagements sans limitation pour 
les modes 1 et 2.  Limitations concernant le m ode 3 pour les sociétés de personnes ou les cabinets 
d'experts-comptables constitués en sociétés.  Services de conseil fiscal :  engagements sans limitation 
pour les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3,  coentreprises uniquement, avec une participation 
étrangère majoritaire au capital, pendant une  période de six ans après l'accession.  Services 
d'architecture, services d'ingénieri e, services intégrés d'ingénieri e et services d'aménagement urbain :  
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 à l'ex ception de la conception de projets.  Pour le 
mode 3, coentreprises uniquement, avec une particip ation étrangère majoritaire au capital, pendant 
une période de cinq ans après l'accession, et prescripti ons en matière d'enregistrement dans le pays 
d'origine.  Services médicaux et dentaires :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour 
le mode 3, coentreprises uniquement (durée des prestations limitée et nombre majoritaire de 
ressortissants chinois parmi les membres du personnel médical).  Taipei chinois
  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour le 
mode 3, accès limité et subordonné à l'agrément de l'AFLA.  Services de comptabilité, d'audit et de 
tenue de livres :  engagements sans limitation pour les modes 1,  2 et 3.  Concernant les modes 1 et 2, 
restrictions pour les services de certification comptable et concernant le mode 3, accès limité aux personnes physiques qui ont ouvert un cabinet n'ayant pas la forme d'une société.  Services de conseil 
fiscal :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf pour ce qui est des services liés aux 
déclarations aux fins de l'impôt sur le revenu du Taipei chinois.  Services d'architecture, services 
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie, services d'aménage ment urbain et d'architecture 
paysagère :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 avec des restrictions visant les 
services d'attestation de conformité en architecture et les services liés à l'attestation de conformité fournis par des ingénieurs professionnels.  Services vétérinaires :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3 avec des restrictions visant le mode 1 pour les services liés à la prescription, aux diagnostics et aux examens et pour le mode 3, accès  limité aux personnes physiques qui ont ouvert un 
cabinet n'ayant pas la forme d'une société, et prescriptions en matière de qualifications. 
 Arménie
  Services juridiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf limitations 
concernant les modes 1 et 3 pour la rédaction de documents juridiques et les services de notariat.  
Services comptables :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services d'audit :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de tenue de livres, services de conseil 
fiscal, services d'architecture, services d'ingéni erie, services intégrés d'ingénierie, services 
d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, services médicaux et dentaires et services 
vétérinaires :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 ERYM
  Services juridiques et comptables, services de conseil fiscal, services d'architecture, services 
d'ingénierie, services intégrés d'ingénierie :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services d'audit :  restrictions pour les modes 1, 2 et 3.  Services d'aménagement urbain, services 
d'architecture paysagère et services vétérinaires :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  
Mode 3 non consolidé.  Services médicaux et dentaires et services des accoucheuses, infirmières et 
physiothérapeutes et du personnel paramédical :  non consolidé (négociations après janvier 2004). 
 
Cambodge   Services juridiques, services comptables, d'audit et de tenue de livres, services de conseil 
fiscal, services d'architecture, services d'ingéni erie, services intégrés d'ingénierie, services 
d'aménagement urbain et d'architecture pa ysagère et services de médecine spécialisée :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour ce qui est des services juridiques, où une 
association commerciale est exigée pour le mode 3;  des services comptables, d'audit et de tenue de 
livres, où une présence commerciale est exigée pour le mode 1;  et des services de médecine 
spécialisée, où le mode 1 est non consolidé.   Népal
  Services juridiques, services comptables,  ser vices d'architecture, services d'ingénierie, 
services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architectu re paysagère et services 
vétérinaires :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 WT/ACC/10/Rev.2 
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 concernant la participation étrangère au capital.  Engagement additionnel d'adopter les disciplines de 
l'OMC relatives aux services comptables dans les cinq années suivant la date d'accession. 
 
Autres services fournis aux entreprises 
 
 
(Services informatiques et services connexes, services de recherche-développement, services 
immobiliers, services de crédit-bail ou de location sans opérateurs, autres ) 
 
Équateur   Services informatiqu es et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 2 
et 3.  Systèmes informatisés de réservation des compagnies aériennes :  engagement sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Services de location simple ou en crédit-bail de véhicules automobiles sans 
chauffeur et de bateaux sans équipage, services annexes aux industries extractives, services connexes 
de consultations scientifiques et techniques :  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  
Autres services aux entrepri ses:  services de conseil en gestion et services connexes :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  S ervices annexes aux industries extractives :  mode 1 non 
consolidé, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services connexes de consultations 
scientifiques :  mode 1 non consolidé, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  
 Mongolie
  Services de conseil en gestion, services d' ingénierie, services d'essais et d'analyses 
techniques, services annexes aux industries extracti ves et services connexes de consultations 
scientifiques et techniques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Bulgarie   Services informatiqu es et services connexes :  engagements sans limitation.  Services de 
recherche-développement :  engagement sans limitation.  Services de publicité, services d'études de 
marché et de sondages, services de conseil en gestion, services d'essais et d'analyses techniques, 
services annexes à l'agriculture, à la ch asse, à la sylviculture, à la p êche, aux industries extractives, 
aux industries manufacturières, à l'entretien et à la réparation de matériel (sauf matériel de 
transport), services de nettoyage de bâtim ents, services photographiques et services de 
conditionnement :  engagements sans limitation pour les mode s 1, 2 et 3, sauf pour le mode 1 non 
consolidé pour les services d'essais techniques et les services de maintenance et de réparation de matériel et pour le mode 1 non consolidé* pour les services annexes aux industries extractives et les 
services de nettoyage de bâtiments. 
 
Panama
  Services informatiqu es et services connexes :  engagements sans limitation.  Services de 
location en crédit-bail d'automobiles sans chauffeur :  uniquement pour les modes 1 et 2 .  Services de 
publicité :  pas d'engagement concernant le traitement  national pour les modes 1 et 2.  Association 
avec des entreprises nationales requise pour ce qui est du mode 3.  Services de conseil en gestion et 
services connexes :  engagements sans limitation.  Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture :  engagements partiels.  Services annexes à la pêche :  modes 1 et 2.  Services annexes aux 
industries extractives et aux industries manufacturières :  engagements sans limitation.  Engagements 
en vue de la libéralisation d'autres services fournis aux entreprises.  République kirghize
  Services informatiques et ser vices connexes, services de 
recherche-développement,  services de crédit-bail ou de location sans opérateurs et avec opérateurs, 
services de publicité, services de conseil en gestion, services d' essais et d'analyses techniques, 
services annexes à l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture, aux industries extractives et 
manufacturières,  services connexes de  consultations scientifiques et t echniques, services d'entretien 
et de réparation de matériel (sauf matériel de  transport), services d'impression et de publication, 
services de congrès et services d'ét udes de marché et de sondage :  engagements sans limitation.  
Services immobiliers:  pas d'engagement pour le mode 3, engagement sans limitation pour les 
modes 1 et 2.  Services annexes à la pêche :  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2.  
Services annexes à la distribution d'énergie :  pas d'engagement concernant les modes 1 et 2, 
engagement concernant le mode 3 sauf pour les services de distribution d'énergie électrique.  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Lettonie   Services informatiques et services connexes (à l'exclusion des services informatisés de 
réservation des compagnies aériennes) :  engagements sans limitation dans tous les sous-secteurs.  
Services de recherche-développement :  engagements sans limitati on concernant les services 
mentionnés sous les rubriques a) et b).  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs de 
bateaux, d'autres machines et matériels et autres :  engagements sans limitation.  Autres services 
fournis aux entreprises :  services de publicité, services d'études de  marché et de sondages, services de 
conseil en gestion, services conn exes des services de consultation en matière de gestion, services 
d'essais et d'analyses techniques, ser vices annexes à l'agriculture, à la c hasse et à la sylviculture, aux 
industries extractives, aux industries manufacturi ères (quelques exclusions), à la distribution 
d'énergie, services connexes de consultations scientifi ques et techniques, servi ces de maintenance et 
de réparation de matériel (quelques exclusi ons), services de nettoyage de bâtiments, services 
photographiques, services d'emballage, services d'impressi on et de publication, services de congrès et 
quelques autres services :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour le mode 1:  
non consolidé* pour les services d'emballage et  les services de nettoyage de bâtiments. 
 
Estonie   Services de publicité, services d'études de ma rché et de sondages, services de conseil en 
gestion, services connexes aux services de consultati ons en matière de gestion, services d'essais et 
d'analyses techniques, services de conseil concernant  l'industrie manufacturière, maintenance et 
réparation de matériel, services photographiques,  publication et impression, services de congrès :  
engagements sans limitation, mode 4 non consolidé.  
Jordanie
  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.  Services de recherche-développement :  engagements concernant les modes 1, 2 et 3, avec 
certaines restrictions concernant le mode 3.  Services immobiliers :  engagements sans limitation 
uniquement concernant le mode 2.  Services de location et autres services fournis aux entreprises :  
engagements concernant les modes 1 et 2, limitations  pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  
Services de publicité :  engagement sans limitation pour les mod es 1 et 2;  restrictions pour le mode 3 
concernant les ressortissants jordaniens et les sociét és en nom collectif dans lesquelles les Jordaniens 
ont une participation majoritaire.  Services d'études de marché, services de conseil en gestion et autres 
services fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
sondages, services de consultations tec hniques et d'entretien des matériels :  limitations non 
consolidées concernant le mode 1, engage ments concernant les modes 2 et 3.  Services 
photographiques :  limitations non consolidées* pour le mode  1:  engagements pour le mode 2 et 
limitations pour le mode 3 con cernant l'accès aux marchés.  Services d'impression et de publication :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et  3, à l'exception de certaines limitations pour le 
mode 3 concernant l'accès aux marchés.  
Géorgie
  Services informatiqu es et services connexes :  engagements sans lim itation pour les modes 1, 
2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées pour le mode 1 concernant les services d'entretien 
et de réparation de matériel de bureau.  Services de recherche-développement :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises :  services de publicité, services 
d'études de marché et de sondag es, services de conseil en gesti on, services connexes des services de 
consultation en matière de gestion, services d' essais et d'analyses techni ques, services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylvicultu re, aux industries extractives, aux industries 
manufacturières, à la distribution d'énergie, services  de placement et de fourniture de personnel, 
services de consultations scientifiques et tec hniques, services photographiques, services d'emballage, 
services d'impression et de publication, servi ces de congrès et quelques autres services :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services de publication et d'impression et des services de congrès, pour lesquels il existe un certain nombre de limitations pour le mode 3 
concernant l'accès aux marchés.  WT/ACC/10/Rev.2 
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 Albanie
  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.  Autres services fournis aux ent reprises, y compris les services de  publicité et les services de 
conseil en gestion :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Oman
  Services informatiques et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence co mmerciale de filiales entièrement sous 
contrôle étranger sera autorisée).  Services de recherche-développement :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises :  services de publicité, services 
d'études de marché et de sondag es, services de conseil en gesti on, services connexes des services de 
consultation en matière de gestion, services d' essais et d'analyses techni ques, services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à la sylviculture, à la  pêche, aux industries extractives, aux industries 
manufacturières, à la distribution d'énergie, services  de placement et de fourniture de personnel, 
services de consultations scientifiques et tec hniques, services photographiques, services d'emballage, 
services d'impression et de publication, servi ces de congrès et quelques autres services :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour le mode 3:  limitations à l'accès aux marchés pour 
les services d'impression et de publication et les serv ices de congrès, et pour le  mode 1 non consolidé* 
pour quelques "autres" services.  Croatie
  Services informatiques et services connexes, et servi ces de recherche-développement :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de recherche-développement :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers :  engagements pour les 
modes 1, 2 et 3, à l'exception des limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés (présence 
commerciale requise).  Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Autres services fournis aux entreprises :  services de publicité, 
services d'études de marché et de  sondages, services de conseil en  gestion, services connexes des 
services de consultation en matière de gestion, services d'essais et d'analyses techniques, services 
annexes à l'agriculture, à la chasse,  à la sylviculture, à la pêche, aux industries manufacturières 
(quelques exclusions), à la distribution d'énerg ie, services connexes de consultations scientifiques et 
techniques, services de maintenance et de répara tion de matériel, services de congrès et de 
traduction :  engagements sans limitation pour les modes 1,  2 et 3, sauf pour le mode 1:  limitations 
pour les services d'essais et d'analyses techniques, les services annexes à la distribution d'énergie, les 
services connexes de consultations scientifiques et t echniques, et pour le mode 1 non consolidé* pour 
la maintenance et la réparation de matériel.  Services de placement et de fourniture de personnel :  non 
consolidé, sauf pour le placement et la fourniture de ressortissants croates avec quelques limitations. 
 Lituanie
  Services informatiques et serv ices connexes, services de rech erche-développement, services 
de location simple ou en crédit-bail et  autres services fournis aux entreprises :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  S'agissant du mode 3, certaines limitations sont applicables à la 
location et au crédit-bail pour les bateaux et les aéronefs ainsi qu'à l'impression et à la publication.  Moldova
  Services informatiques et serv ices connexes, services de rech erche-développement, services 
de location et de crédit-bail, services immob iliers et autres services fournis aux entreprises :  
engagements sans limitation pour les modes  1 et 2.  Certaines limitations visant le mode 3 (services 
fournis par des personnes morales constituées en Moldova). 
 Chine
  Services informatiqu es et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3, mais uniquement coentreprises avec particip ation étrangère majoritaire au capital pour les 
services de réalisation de logiciels et les services de traitement de données.  Limitations pour le 
mode 4 concernant les qualifications requises.  Services immobiliers - se rvices immobiliers se 
rapportant  à des biens propres ou loués :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf 
dans le cas de projets immobiliers de prestige que  les entreprises à capital entièrement étranger ne 
sont pas autorisées à réaliser;  services immobiliers à forfait ou sous contrat :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2.  Pour le mode  3, uniquement sous la forme de coentreprises.  Autres 
services fournis aux entreprises - services de publicité :  limitations concernant les modes 1, 2 et 3;   WT/ACC/10/Rev.2 
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 services de conseil en gestion :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Pour le mode 3, 
uniquement coentreprises pendant une période de six ans après l'accession;  services d'essais et 
d'analyses techniques et servic es d'inspection des marchandises :  engagements sans limitation pour 
les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3, limitations  visant la participation ét rangère au capital pendant 
une période de quatre ans après l'accession;  services annexes à l'agriculture, à la sylviculture, à la 
chasse et à la pêche, services connexes de consul tations scientifiques et techniques, services de 
conditionnement, services de congrès, de traduction et d'interprétation, services de maintenance et de 
réparation de matériel, et services de crédit-bail ou de location :  engagements sans limitation pour les 
modes 1 et 2.  Limitations visant le mode 3 - coentreprises uniquement.  
Taipei chinois
  Services informatiques et se rvices connexes, services de  recherche-développement, 
services immobiliers, services de lo cation simple/en crédit-bail sans opérateurs, et autres services 
fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des 
services de nettoyage de bâtiments  pour lesquels le mode 1 est non consolidé* et des services de 
placement et de fourniture de personnel. 
 
Arménie   Services informatiques et services connexes,  services de recherche-développement, services 
immobiliers, services de crédit-bail ou de locatio n sans opérateurs, services de publicité, services 
d'études de marché et de sondages,  services de conseil en gesti on et services connexes, services 
annexes aux industries manufacturières, services de maintenance et de réparation de matériel, 
services d'impression et de publication, services de congrès, de traduction et d'interprétation:  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et  3, sauf pour le mode 1 non consolidé* pour les 
services immobiliers;  services d'essais et d'analyses techniques :  mode 1 non consolidé, engagements 
sans limitation pour le mode 2, limitations pour le mode 3.  ERYM
  Services informatiques et servi ces connexes, R-D sur les scien ces sociales et les sciences 
humaines (sauf la recherche sur l'identité  historique et culturelle nationale) :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services immobiliers et services fonciers :  mode 1 non consolidé, 
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs et autres services fournis aux entreprises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3, sauf pour le mode 1:  restriction à l'enre gistrement pour les services d'essais et d'analyses 
techniques;  mode 1 non consolidé pour les servi ces d'enquêtes et de sécurité, les services de 
construction, les services de nettoyage et les services d'emballage. 
 Cambodge
   Services informatiques et servi ces connexes, services de loca tion simple ou en crédit-bail 
de matériel d'enregistrement pour studio, services de publicité,  services d'ét udes de marché, services 
de conseil en gestion, services liés aux services de consultation en matière de gestion, services 
d'essais et d'analyses techniques, services annexes aux industries extractives et à la distribution 
d'énergie, services de placement et  de fourniture de personnel, services connexes de consultations 
techniques et services de conditionnement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Népal
   Services informatiques et services connexes, services de recherche-développement, services 
de crédit-bail ou de location sans opérateurs et  autres services fournis aux entreprises :  engagements 
sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitati ons pour le mode 3 concer nant la participation 
étrangère au capital.  
Services de communication
 
 Équateur
  Télécommunications :  engagement sans limitation concernant tous les services à valeur 
ajoutée;  engagement sans limitation pour les servi ces de téléphonie cellulaire mais pas d'engagement 
pour le mode 1.  Mongolie
  Services postaux, services de courrier et services de télécommunication à valeur ajoutée :  
engagements sans limitation. WT/ACC/10/Rev.2 
Page 208  
 
 Bulgarie
  Télécommunications :  engagement sans limitation con cernant les télécommunications de 
base mais les services publics de téléphonie vocale seront ouverts à la concurrence à partir de 2003 et 
l'infrastructure à partir de 2005.  Les engagement s concernant les télécommunications comprennent 
l'engagement que constitue le document de référence dans lequel figurent les principes concernant le 
cadre réglementaire.  Engagement sans limitation concernant les services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de base s de données, les services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, la conversion de codes et de pr otocoles, les services de location et de vente 
d'équipements de télécommunication et les services de conseil.  Panama
  Services de télécommunication :  engagement progressif concernant les services à valeur 
ajoutée, les services pourront être fournis après un an en association avec une entreprise nationale, et 
après cinq ans, ils pourront être fournis directemen t (situation juridique incertaine de ces engagements 
compte tenu de leur emplac ement dans la colonne AD). 
 République kirghize
  Services postaux :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3, 
engagements sans limitation pour le mode 2.  Services de courrier :  engagement sans limitation.  
Services de télécommunication :  engagements sans limitation concernant les services à valeur ajoutée 
et les services de base (pour ce qui est des servic es de téléphonie, de télex,  de télégraphe et de 
téléphonie mobile, des services mobiles pour données et des services de radio-recherche pour les 
communications internationales et interurbaines:  engagement progressif à compter de 2003);  engagements sans limitation sur les principes concernant le cadre réglementaire. 
 
Lettonie
  Services de courrier terrestres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services de télécommunication :  engagements sans limitation concernant les services de base et à 
valeur ajoutée, mais jusqu'en 2003, l'exploitation de  l'infrastructure et la fourniture des services de 
base sont réservées à un opérateur national. 
 
Estonie   Services de télécommunication :  engagements sans limitation;  mode 4 non consolidé pour 
tous les services de base et les services à valeur ajoutée, mais à compter du 1er janvier 2003, les 
services interurbains nationaux et les services intern ationaux doivent être commutés sur le réseau 
téléphonique public de la Estonian Telephone Comp any Ltd.  On trouvera dans le document de 
référence annexé au document WT/ACC/EST/28/Add. 2 les engagements add itionnels souscrits par 
l'Estonie, avec effet six mois après son accession. 
 Jordanie
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des 
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (participation étrangère au capital limitée à 
51 pour cent jusqu'au 1er janvier 2004).  Services de télécommunication  (tous les sous-secteurs):  
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (s i ce n'est que les services de rappel international 
ne sont pas autorisés avant le 31 décembre 2004), certaines limitations pour le mode 3 jusqu'au 
31 décembre 2004.  Système mobile mondial de communications personnelles:  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3 (autorisation requise).  Services de radiomessagerie et de cabines téléphoniques:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 (à l'exception des services de rappel international), limitations  pour le mode 3 concernant  l'accès aux marchés jusqu'au 
31 décembre 2004. 
 Géorgie
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
télécommunication :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services 
téléphoniques, les services de transmission de données avec commutation par paquets et commutation 
de circuits et les services télex. 
 Albanie
  Services postaux relatifs aux co lis et services de courrier :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication  (tous les sous-secteurs):  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2003 (jusqu'alors, limitations concernant 
l'accès aux marchés).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 209 
 
 
 Oman   Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des 
limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être éliminées le 1
er janvier 2003.  Services de télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour les 
modes 1 et 2, avec des limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux marchés, qui doivent être 
progressivement éliminées pour le 1er janvier 2003 (services de télex et services mobiles) ou le 
1er janvier 2004 (services de téléphonie vocale et services de transmission de données avec 
commutation par paquets et avec commutation de ci rcuits) au plus tard.  Services de téléphones 
publics:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à compter du 1er janvier 2001, et à 
compter du 1er janvier 2002 pour les services de cartes de téléphone.  Services de circuits loués privés, 
services de données et services Internet:  engagement s sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à 
compter du 1er janvier 2003. 
 Croatie
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
télécommunication de base:  à compter du 1er janvier 2003, engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Services de télécommunication améliorés :  engagements pour les modes 1, 2 et 3 
avec des limitations concernant l'a ccès aux marchés (uniquement par l' intermédiaire de l'infrastructure 
du réseau loué par HT).  Néant à partir du 1er janvier 2001.  Services de téléphonie mobile:  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 à partir du 1er janvier 2001 (jusqu'alors, 
limitations concernant l'accès aux marchés).  Lituanie
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour les modes 1, 2 et 3 avec certaines 
limitations visant les modes 1 et 3 (la société "Lie tuvos telekomas" détient cer tains droits exclusifs 
jusqu'au 1er janvier 2003). 
 Moldova
  Services postaux :  L'entreprise d'État "Posta Moldova" a le monopole des services postaux 
internationaux pour les modes 1 et 3.  Il en va de même pour les services de guichet des bureaux de 
poste jusqu'à la fin de 2004.  Services de télécommunication de base ou améliorés :  engagements pour 
les modes 1, 2 et 3 avec des limitations concernant les modes 1 et 3 pour les services de téléphones publics, les services de communication par satellite, le s services de réseaux d'a ffaires et les services 
télégraphiques et services de télex, limitations qui  doivent être supprimées progressivement d'ici à la 
fin de 2003. 
 
Chine
  Services de courrier :  engagement sans limitation pour les modes 1 et 2.  S'agissant du mode 3, 
restrictions pendant une période de quatre ans après l'accession.  Services de télécommunication à 
valeur ajoutée :  engagements sans limitation pour le mode 2;   limitations visant les modes 1 et 3 pour 
ce qui est de l'investissement étranger et restric tions géographiques pendant une période de deux ans 
après l'accession.  Services de télécommunication de base :  engagements sans limitation pour le 
mode 2;  restrictions géographiques et limitations  concernant l'investissement étranger pour les 
modes 1 et 3.  Taipei chinois
  Services de courrier terrestres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services de télécommunication de base :  engagements sans limitati on pour les modes 1 et 2.  
S'agissant du mode 3, engagements sans limitati on concernant l'accès aux marchés, assortis de 
certaines restrictions.  Limitations pour le mode 3 concernant le traitement  national (nationalité du 
Président et des membres du conseil d'administra tion) pour tous les services à l'exception des services 
assurés par revente.  Services de télécommunication à valeur ajoutée :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Arménie   Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
télécommunications de base :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour les 
modes 1 et 3 non consolidés jusqu'en 2014 pour l es services de transmission de données avec 
commutation par paquets ou avec commutation de circu its et les services de télécopie par le réseau 
téléphonique, les services de télex et de télégraphe et les services mobiles publics.  Services de WT/ACC/10/Rev.2 
Page 210  
 
 télécommunications internationales à valeur ajoutée :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.  Services connexes des télécommunications :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3.  ERYM
  Services postaux :  mode 1 non consolidé, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  
Services d'impression et de publication :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf 
pour le mode 3:  accès aux subventions da ns les services d'impression non consolidé.  Services de 
télécommunications de base :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour les 
services téléphonique, de télex, de télégraphe et par circuits loués privés:  limitations pour les modes 1 
et 3 jusqu'en janvier 2005 (fournisseur ex clusif:  Macedonia Telecommunications).  Services de 
télécommunications à valeur ajoutée :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Cambodge
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
télécommunications de base :  limitations pour le mode 1 jus qu'en 2009, engagements sans limitation 
pour le mode 2, limitations pour le mode 3 jusqu' en 2009 puis prescription relative à la participation 
de capitaux locaux.  Services de télécommunications à valeur ajoutée :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Népal
  Services de courrier :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le 
mode 3 concernant la particip ation étrangère au capital.  Services de télécommunications de base :  
engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 concernant le nombre 
de fournisseurs de services jusqu'en 2009, la participation étrangère au capital et le fait que la majorité 
des membres du conseil d'administration d'une coentreprise doivent être des Népalais.  Services de 
télécommunication mobile :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le 
mode 3 concernant le nombre de fournisseurs de services jusqu'en 200 9 et la participation étrangère 
au capital.  Services de télécommunications à valeur ajoutée :  engagements sans limitation pour les 
modes 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 con cernant la participation étrangère au capital. 
 
Services audiovisuels  
 
Panama   Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, assortis de certaines restrictions. 
 
République kirghize   Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Jordanie
  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour le mode 3 
concernant l'accès aux marchés (la participation étrangère aux services de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo est limitée à 50 pour cent). 
 
Géorgie
  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services 
d'enregistrement sonore (limitations pour le  mode 3 concernant l'accès aux marchés). 
 Oman
  Engagements sans limitation pour les modes 1 et  2, limitations pour le mode 3 concernant 
l'accès aux marchés (en matière de participation étrangère). 
 
Chine   Engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 et restrictions visant le mode 3 pour ce qui 
est des coentreprises.  Taipei chinois
  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3;  s'agissant du mode 3, 
limitations concernant la fourniture de services  de radio et de télévision pour ce qui est de la 
production nationale.  Arménie
  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 211 
 
 
 Services financiers  
 
Équateur   Services d'assurance :  limitations non consolidées concernant les modes 1 et 2;  autres 
limitations concernant le mode 4.  Engagements sans limitation pour le  mode 3.  Services bancaires:  
engagement sans limitation avec quelques restrictions  portant sur le traitement national qui sont 
mentionnées dans une note de bas de page. 
 Mongolie
  Engagement sans limitation concernant les services d'assurance .  Engagements partiels 
pour ce qui est des services bancaires :  à l'exclusion des prêts, du crédit-bail, des valeurs mobilières, 
du courtage monétaire, de la gestion d'actifs, et  d'autres services de conseil et services auxiliaires. 
 
Bulgarie   Services d'assurance :  des aspects importants des engagements seront mis en place 
progressivement (trois ans et six ans);  distinction entre les services d'assurance-vie et les services d'assurance autre que sur la vie;  fourniture de  services d'assurance uniquement par le biais d'une 
participation au capital de compagnies d'assurance nationales, aucune limite n'étant fixée quant à cette 
participation étrangère;  quelques limitations  concernant le traitement national.  Services bancaires :  
modes 1 et 2, non consolidé;  mode 3 assujetti à des conditions en matière d'agrément et d'autorisation.  Autres services financiers :  mode 3 uniquement sous r éserve de diverses limitations. 
 Panama
  Engagements concernant les services d'assurance  mais pas pour les modes 1 et 2 des 
services d'assurance-vie et d'assu rance autre que sur la vie.  Services bancaires :  engagements de très 
grande portée impliquant une large libéralisation. 
 République kirghize
  Services d'assurance :  mode 1 uniquement en ce qui concerne l'assurance pour 
transport de fret, le courtage et la réassurance;  s'agissant du mode 3, partic ipation étrangère au capital 
de personnes morales kirghizes limitée à 49 pour cent jusqu'en 2002 .  Services bancaires et autres 
services financiers :  engagement sans limitation, mais pour le  traitement national, le mode 3 fait 
l'objet d'une limitation applicable jusqu'en 2003, à savoir que le capital minimum exigé est plus élevé 
pour les banques dont la participation étrangère est supérieure à 20 pour cent.  Lettonie
  Services d'assurance :  engagement sans limitation mais pas d'engagement pour le mode 1 
dans le cas de l'assurance directe;  mode 3:  re striction sur la forme juridique des sociétés, aucune 
succursale ne peut être établie avant 2003 et les intermédiaires ne peuvent  être que des personnes 
physiques.  Services bancaires :  engagement sans limitation dans tous les sous-secteurs, mais pas 
d'engagement pour le mode 1 (accès  aux marchés), sauf pour  les valeurs mobilières g), la fourniture et 
le transfert d'informations financières l) et pour les services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires k);  prescriptions en matière de résidenc e pour les dirigeants de succursales et de filiales 
étrangères.   
 Estonie
  Services d'assurance et de caisse de pensions :  engagements sans limitation, à l'exception du 
mode 3 (une compagnie d'assurance constituée en  société en commandite par actions avec 
participation de capitaux étrangers peut comprendre des étrangers, mais  ces étrangers ne doivent pas 
constituer plus de la moitié de la direction et le président directeur général doit résider en Estonie), 
mode 4 non consolidé.  Engagements sans limitation,  mode 4 non consolidé pour la réassurance et la 
rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance.  Services 
bancaires :  engagement sans limitation, mode 4 non c onsolidé dans tous les sous-secteurs, mais 
l'obtention d'une autorisation est ob ligatoire concernant l'acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public en mode 1. 
 
Jordanie   Services d'assurance :  une présence commerciale est requise pour le mode 1, limitations non 
consolidées pour le mode 2.  Pour le mode 3, l'acc ès est limité aux sociétés par actions.  Services de 
réassurance et de rétrocession:  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, avec des 
limitations pour le mode 3 concer nant l'accès aux marchés.  Services d'agences d'assurance et services 
de règlement de sinistres:  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2, accès limité aux WT/ACC/10/Rev.2 
Page 212  
 
 Jordaniens pour le mode 3.  Services de consulta tion en matière d'assurance et services actuariels:  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception d es prêts et des biens immob iliers situés en Jordanie, 
ces derniers ne pouvant pas être hypothéqués auprès d'une  banque établie hors de la Jordanie.  Pour le 
mode 3, les services doivent être fournis par l'inte rmédiaire des banques et des institutions financières 
spécialisées.  Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières et gestion d'actifs:  
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2 (ave c des exemptions);  pour le mode 3, l'accès aux 
marchés est limité aux sociétés en commandite simple.  Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers:  limitations non consolidées pour le mode 1, restrictions pour le 
mode 3.  Services de conseil et autres services financi ers auxiliaires, et fourniture et transfert 
d'informations :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, av ec des limitations pour le mode 3 concernant 
l'accès aux marchés.  Géorgie
  Services d'assurance et services connexes, services d'assurance autres que sur la vie :  
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, limitations pour le mode 1 (présence commerciale 
requise).  Assurance maritime, assurance aérienne et assurance d'autres modes de transport :  
engagements pour les modes 2 et 3, et limitations non consolidées pour le mode 1 concernant l'accès 
aux marchés (à l'exception de l'assurance directe du transport international).  Réassurance et 
rétrocession, services auxiliaires de l'assur ance et intermédiation en assurance :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers  (tous les 
sous-secteurs):  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Albanie   Assurance-vie et assurance autre que sur la vie :  limitations non consolidées pour le mode 1 
(sauf, à compter du 1er janvier 2005, néant pour l'assurance des non-résidents et les investissements 
étrangers).  Pour le mode 2, enga gements sans limitation à compter du 1er janvier 2003, engagements 
pour le mode 3 avec certaines limitations concernant le traitement national.  Assurance maritime, 
assurance aérienne et assurance d'autres m odes de transport, réassurance et rétrocession, 
intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers  (tous les sous-secteurs) :  
limitations non consolidées pour le mode 1 concer nant l'accès aux marchés, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3, sauf pour ce qui est des limitations du mode 2 concernant le contrôle 
des capitaux, qui seront supprimées au plus tard en 2010. 
 
Oman   Assurance-vie et assurance autre que su r la vie, réassurance et rétrocession :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (à compter du 1er janvier 2003 au plus tard, la présence 
commerciale sous forme de filia les et de succursales entièreme nt sous contrôle étranger sera 
autorisée).  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux 
marchés (la participation étrangère au  capital est limitée à 70 pour cent).  Services bancaires et autres 
services financiers :  engagements sans limitation pour le mode 1 concernant les services d'information 
financière et les services de conseil, limita tions non consolidées pour les autres services;  
engagements pour les modes 2 et 3, avec des limi tations pour le mode 3 concernant l'accès aux 
marchés. 
 
Croatie   Assurance sur la vie et assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance :  
limitations pour les modes 1 et 2 concernant l'acc ès aux marchés, engagements sans limitation pour le 
mode 3.  Assurance maritime, assuran ce aérienne et assurance d' autres modes de transport, 
réassurance et rétrocession, et services auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  limitations pour tous les modes 
concernant l'accès aux marchés, engagements sans li mitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant le 
traitement national.   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 213 
 
 
 Lituanie   Services d'assurance et services connexes :  les compagnies d'assurance ne sont pas 
autorisées à fournir à la fois des services d'assuranc e-vie et des services d'assurance autres que sur la 
vie;  concernant l'assurance directe sur la vie et  autre que sur la vie ainsi que l'intermédiation en 
assurance, mode 1 non consolidé;  engagement s sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services 
bancaires et autres services financiers :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf 
comme indiqué dans la partie "Engagements horizonta ux" et limitation pour le mode 3 concernant la 
gestion d'actifs.  Moldova
  Services d'assurance et services connexes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3 sauf comme indiqué dans la  partie "Engagements horizontaux". 
 Chine
  Tous les services d'assurance et  services relatifs à l'assurance :  mode 1, non consolidé pour 
certains éléments concernant l'accès aux marchés et  engagements sans limita tion pour le traitement 
national;  engagements sans  limitation pour le mode 2 mais non c onsolidé pour le courtage s'agissant 
de l'accès aux marchés;  pour le mode 3, limitati ons visant la forme d'établissement, la couverture 
géographique, le champ d'activité et les licences.  Services bancaires et autres services financiers :  
mode 1, non consolidé pour certains éléments conc ernant l'accès aux marchés et engagements sans 
limitation concernant le traitement national;  e ngagements sans limitation pour le mode 2 mais non 
consolidé pour le courtage s'agissant de l'accès a ux marchés;  pour le mode 3, limitations visant la 
couverture géographique, la client èle, le régime de licences et  les conditions auxquelles doivent 
satisfaire les établissements financiers étrangers.  Financement d'achats de véhicules automobiles par 
des établissements financiers non bancaires :  mode 1, non consolidé avec quelques exceptions 
concernant l'accès aux marchés;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Fourniture et 
transfert d'informations financières, services de cons eil, d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Valeurs mobilières :  mode 1, non 
consolidé avec une exception concernant l'acc ès aux marchés et engagements sans limitation 
concernant le traitement national;  engagements sans limitation pour le mode 2;  mode 3, non 
consolidé avec deux exceptions.  Taipei chinois
  Services d'assurance et servi ces connexes - assurances di rectes, intermédiation en 
assurance :  concernant l'accès aux marchés, mode 1 non consolidé pour ce qui est de l'assurance 
maritime, de l'assurance aviation commerciale, de s marchandises en transit international et de 
l'assurance-vie individuelle;  limitations visant le  mode 3;  s'agissant du traitement national, 
engagements sans limitation pour les mod es 1 et 3;  mode 2 non consolidé.  Services de réassurance 
et de rétrocession et servi ces auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Services bancaires et autres services financiers :  mode 1 non consolidé sauf pour la 
fourniture et le transfert d'informations financ ières (engagements sans li mitation), engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3 assortis de restrictions détaillées.  Arménie
  Services d'assurance:  assurance sur la vie et autre que sur la vie, services d'assurance 
maritime et aérienne, intermédiati on en assurance et services auxiliaires :  mode 1 non consolidé sauf 
pour les transports maritimes et aériens jusqu'en  2005 seulement.  Engagements sans limitation pour 
le mode 2.  Mode 3:  limitation pour les servic es bancaires offrant des pr estations d'assurance.  
Réassurance et rétrocession :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, mode 3:  limitation 
pour les services bancaires offrant des prestations d'assurance .  Services bancaires et autres services 
financiers :  certaines limitations pour le mode 3 concer nant l'acceptation de dépôts, les prêts, le 
crédit-bail, les services de règlement et de transferts monétaires et les garanties et engagements.  
Mode 1 non consolidé pour les transactions, enga gements sans limitation pour les modes 2 et 3.  
Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant les services de conseil, les services 
d'intermédiaires et les services financiers auxiliaires, et la fourniture et le transfert d'informations 
financières.  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 214  
 
 ERYM
  Services d'assurance :  engagements sans limitation en modes 1 et 2 pour la réassurance et la 
rétrocession, l'assurance des véhicules de transpor ts maritime, aérien et commercial, les services 
auxiliaires et le courtage d'assurance.  Mode 3:  restrictions exigeant la constitution de sociétés par 
actions.  Services bancaires et autres services financiers :  mode 1 non consolidé, restrictions pour les 
modes 2 et 3, sauf services auxiliaires et fourniture :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 
2 et restrictions pour le mode 3, et transfert d'informations financières :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Cambodge
  Services d'assurance-vie et services d'assurance autre que sur la vie :  limitations pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3 .  Services de réassurance et de 
rétrocession :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf limitations pour les modes 1 
et 3 concernant les services de  réassurance jusqu'en 2008.  Services auxiliaires :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services bancaires (uniquement les banques commerciales) et 
autres services financiers:  acceptation de dépôts, p rêts et services de règlement et de transferts 
monétaires :  limitations pour les modes 1 et 3.  Crédit-bail, garanties et engagements :  mode 1 non 
consolidé, engagements sans limita tion pour le mode 2 et mode 2 non consolidé en attendant les lois 
et règlements.  Opérations, participation à des émissions de t out type de valeurs mobilières, courtage 
monétaire, gestion d'actifs, services de règlement et  de compensation afférents à des actifs financiers, 
fourniture et transfert d'informations financières et  services de conseil, d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires :  mode 1 non consolidé, engagement s sans limitation pour le mode 2 et 
mode 3 non consolidé en attendant les décisions du gouvernement. 
 
Népal   Services d'assurance-vie et services d'assurance autre que sur la vie :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3 (sauf co mme indiqué dans les conditions générales).  Services de 
réassurance et de rétrocession :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2 après 2007.  
Mode 3 non consolidé jusqu'en 2007 (sauf comme indiqué dans les conditions générales).   Services 
auxiliaires de l'assurance :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (sauf comme indiqué 
dans les conditions générales).  Services bancaires et autres services financiers :  modes 1 et 2 non 
consolidés sauf pour la fourniture et le transfert d' informations financières et le traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers et les services de conseil.  Engagements sans limitation pour le m ode 3, sauf pour les produits dérivés et pour les 
services de règlement et de compensation affére nts à des actifs financiers où le mode est non 
consolidé en attendant la décision du gouvernement et  comme indiqué dans les conditions générales.   
 
Services de construction
 
 
Équateur   Construction :  travaux de préparation des sites en vue de l'exploitation minière:  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Mongolie
  Travaux de pose, d'installation et de montage :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Travaux d'achèvement des bâtiments et de finition :  engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3, limitations non consolidées pour le mode 1. 
 
Bulgarie   Services de construction et services d'ingénierie  connexes:  limitations non consolidées* 
pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le 
mode 3 concernant l'accès aux ma rchés pour des projets ayant une importance nationale ou régionale 
(partenariat avec des fournisseurs locaux) et des pres criptions générales en matière d'agrément et de 
qualifications. 
 
Panama   Services de construction et  services d'ingénierie connexes :  limitations non consolidées* 
pour le mode 1, engagements sans limitation pour le mode 2.  Engagements pour le mode 3 
concernant l'accès aux marchés (prescriptions en  matière d'agrément national), limitations non 
consolidées pour le mode 3 concer nant le traitement national.  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 215 
 
 
 République kirghize   Services de construction et services d'ingénierie connexes :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Lettonie
  Services de construction et services d'i ngénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations 
non consolidées* pour le mode 1, engageme nts sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 
Estonie   Services de construction :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception 
des limitations pour le mode 3 concernant le tra itement national - une personne responsable au moins 
(directeur du projet) doit être résident en Estonie.  
Jordanie
  Services de construction et services d'i ngénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations 
non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3 concernant le 
traitement national.  Limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés (la participation 
étrangère est limitée à 50 pour cent et le nombre d'i ngénieurs étrangers employés par une entreprise ne 
peut dépasser le double du nombre d'ingénieurs  jordaniens qualifiés employés par la même 
entreprise). 
 Géorgie
  Services de construction et services d'ingénierie connexes (cinq sous-secteurs ):  limitations 
non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de consultation et de conseil), engagements 
pour les modes 2 et 3 avec des limitations pour le m ode 3 concernant le tra itement national (au moins 
50 pour cent des employés doivent êt re de nationalité géorgienne). 
 
Albanie   Services de construction et services d'i ngénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Oman
  Services de construction et services d'i ngénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Croatie
  Services de construction et services d'i ngénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  limitations 
non consolidées* pour le mode 1, engageme nts sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Lituanie
  Services de construction et services d'in génierie connexes (cinq sous-secteurs) :  mode 1 non 
consolidé*;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Moldova
  Services de construction et services d' ingénierie connexes (cinq sous-secteurs) :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Chine
 Services de construction et services d'ingénierie connexes :  mode 1 non consolidé*;  
engagements sans limitation pour le mode 2;  concerna nt le mode 3, restrictions visant les entreprises 
étrangères.  Taipei chinois
  Services de construction et services d'ingénierie connexes :  mode 1 non consolidé*;  
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 
Arménie   Services de construction et services d' ingénierie connexes (quatre sous-secteurs) :  mode 1 
non consolidé*;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  ERYM
  Services de construction et services d'i ngénierie connexes (quatre sous-secteurs) :  mode 1 
non consolidé;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Cambodge
  Services de construction et services d'in génierie connexes (quatre sous-secteurs) :  mode 1 
non consolidé*;  engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  WT/ACC/10/Rev.2 
Page 216  
 
 Népal
  Travaux généraux de construction d'ou vrages de génie civil et autres services :  engagements 
sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitati ons pour le mode 3 concer nant la participation 
étrangère au capital. 
 
Services de distribution  
 
Équateur   Services de commerce de gros :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements 
sans limitation pour les modes 2 et 3.  Mongolie
  Services de commerce de gros :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services de commerce de détail :  engagements pour le mode 2.  Pas de secteur de franchisage. 
 Bulgarie
  Dans la note , certaines catégories de produits sont  exclues pour tous les secteurs et des 
critères sont fixés aux fins d'examen des besoins économiques.  Services de courtage :  limitations non 
consolidées pour le mode 1, engagements sa ns limitation pour les modes 2 et 3.  Services de 
commerce de gros :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour le 
mode 2, engagements avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés, mais 
limitations non consolidées concerna nt le traitement national.  Services de détail :  même chose que 
pour le commerce de gros, mais avec des engagement s sans limitation pour le mode 3 concernant le 
traitement national.  Franchisage :  engagements pour les modes 1 (mais l'accès est accordé 
uniquement aux personnes morales) et 2.  Li mitations non consolidées concernant l'accès aux 
marchés, engagements sans limitation pour le mode 3 concernant le traitement national. 
 Panama
  Services de courtage et de commerce de gros :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Pas de secteur de commerce de détail.  Services de franchisage :  engagements pour 
les modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour l es modes 1 et 3 concernant l'accès aux marchés. 
 
République kirghize   Services de courtage et de commerce de gros, services de commerce de détail, 
franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1,  2 et 3 (à l'exclusion du commerce de gros 
de boissons alcooliques, tabac et produits pharm aceutiques et du commerce de détail de boissons 
alcooliques et de tabac).  
Lettonie
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Estonie
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Jordanie   Services de courtage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais une 
présence commerciale est requise pour le mode 1 (jusqu'au 1er janvier 2003) et l'accès aux marchés est 
limité, pour le mode 3, aux ressortissants jordanie ns et aux sociétés en nom collectif jordaniennes 
dans lesquelles des Jordaniens ont une participation majoritaire.  Services de commerce de gros, 
services de commerce de détail, services de franchisage :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés. 
 Géorgie
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Albanie   Services de courtage, services de commerce de gros, services de franchisage :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de commerce de détail :  engagements pour les 
modes 1, 2 et 3 (sauf en ce qui concerne le comm erce de détail des marchandises relevant de la 
sous-classe 63211).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 217 
 
 
 Oman   Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services 
de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Croatie
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services 
de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Lituanie   Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Moldova
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Chine
  Services de courtage, services de commerce de gros :  mode 1 non consolidé;  engagements 
sans limitation pour le mode 2;  restrictions visan t le mode 3 pendant une période de cinq ans après 
l'accession.  Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) :  mode 1 non consolidé sauf pour la 
vente par correspondance;  engagements sans limi tation pour le mode 2;  s'agissant du mode 3 
restrictions concernant les coentreprises.  Services de franchisage et services de commerce de gros ou 
de détail assurés à une certaine distance d'un lieu fixe :  engagements sans limitation pour les modes 1 
et 2.  Engagements sans limitation pour le mode 3 au bout de trois ans après l'accession.  Taipei chinois
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail et 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Arménie
  Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail et 
services de franchisage :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
ERYM   Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail et 
services de franchisage:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Cambodge
  Services de courtage et  services de franchisage :   modes 1, 2 et 3 non consolidés jusqu'à 
la fin 2008, puis engagements sans limitation.  Services de commerce de gros, services de commerce 
de détail et autres services :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Népal   Services de courtage :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le 
mode 3 concernant la particip ation étrangère au capital.  Services de commerce de gros et services de 
commerce  de détail :  non consolidé sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux" jusqu'à ce 
que certaines conditions soient remplies.  Sauf les services de commerce de gros et de détail  
d'appareils de radio et de télévision, d'instrume nts de musique, de disques et de bandes enregistrées 
et de partitions musicales :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le 
mode 3 concernant la particip ation étrangère au capital.  Services de franchisage :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le  mode 3 concernant la pa rticipation étrangère au 
capital.    Services concernant l'environnement
 
 
Équateur   Services d'assainissement, d' enlèvement des ordures, de vo irie, de purification des gaz 
brûlés et autres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Bulgarie   Services d'assainissement, d' enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz 
brûlés et autres:  engagements sans limitation :  limitations non consolidées* pour le mode 1 et 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Panama
  Exclusivement services de purification des gaz brûlés et services de protection de la nature 
et des paysages :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. WT/ACC/10/Rev.2 
Page 218  
 
 République kirghize
  Services d'assainissement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3.  Services d'enlèvement des ordures et de voirie :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 
et 3.  Lettonie
  Services d'assainissement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services 
d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services :  limitations non consolidées* pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Estonie
  Services d'assainissement et d' enlèvement des ordures, services de voirie et autres services :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Jordanie   Services de voirie et services analogues :  restrictions non consolidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de purification des gaz brûlés, services 
de lutte contre le bruit et autres serv ices de protection de l'environnement :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Géorgie   Services d'assainissement, d' enlèvement des ordures, de vo irie, de purification des gaz 
brûlés et de lutte contre le bruit :  limitations non consolidées pour le mode 1 (sauf pour les services de 
consultation et de conseil), engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Autres services de 
protection de l'environnement :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations pour 
le mode 3 concernant l'accès aux marchés. 
 
Albanie   Services d'assainissement,  d'enlèvement des ordures, de voirie, de purification des gaz 
brûlés et de lutte contre le bruit :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Oman
  Services d'assainissement, d'enlèvement des ordu res, de voirie, de purification des gaz brûlés, 
de lutte contre le bruit et services de  protection de la nature et du paysage :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Croatie
  Services d'assainissement, d'enlèvem ent des ordures, de voirie, de purification des gaz brûlés 
et de lutte contre le bruit :  limitations non consolidées pour le m ode 1, engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour  le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  
Services de protection du paysage et autres services :  présence commerciale nécessaire pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Lituanie
  Services d'assainissement,  d'enlèvement des ordures, de vo irie et autres services concernant 
l'environnement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de protection de la 
nature et des paysages :  mode 1 non consolidé*.  Engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Moldova
  Services d'assainissement, d'enlèvement d es ordures, de voirie et autres services 
concernant l'environnement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.   
 Chine
  Services d'assainissement,  d'enlèvement des déchet s solides, de purification des gaz brûlés, de 
lutte contre le bruit, de protection de la nat ure et des paysages, autres services de protection de 
l'environnement et services de voirie :  mode 1, non consolidé pour ce qui est de l'accès aux marchés, 
sauf pour les services de conseil concernant l' environnement, et engagements sans limitation 
concernant le traitement national;  engagements san s limitation pour le mode 2;  s'agissant du mode 3, 
coentreprises uniquement. 
 
Taipei chinois   Services d'assainissement, services d'enlèvem ent des ordures, services de voirie et 
services analogues, et autres services :  mode 1, non consolidé* pour l'accès aux marchés.  
Engagements sans limitation concernant le tra itement national pour les modes 1, 2 et 3. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 219 
 
 
 Arménie   Services d'assainissement, services d'enlèvement  des ordures, services de voirie et services 
analogues, services de purification des gaz brûlés, services de lutte contre le bruit, services de 
protection de la nature et des paysages :  mode 1 non consolidé*.  Engagements sans limitation pour 
les modes 2 et 3.  
ERYM
  Services d'assainissement, services d'enlèvement  des ordures, services de voirie et services 
analogues, services de purification des gaz brûlés, services de lutte contre le bruit, services de 
protection de la nature et des paysages :  mode 1 non consolidé.  Enga gements sans limitation pour les 
modes 2 et 3.  
Cambodge
  Services d'assainissement, services d'enlèvemen t des ordures, services de voirie et 
services analogues, services de purification des gaz brûl és, services de lutte co ntre le bruit, services 
de protection de la nature et des paysages et autres services :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  
Népal
  Services d'assainissement, services d'enlèvement des ordures, services de voirie et services 
analogues :  engagements sans limitation pour les mod es 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 
concernant la participa tion étrangère au capital. 
 
Services de transport  
 Équateur
  Services de transport aérien, services de transport routier et services auxiliaires de 
transport maritime :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les 
modes 2 et 3.  Bulgarie
  Maintenance, réparation d'aéronefs, du matériel de transport ferroviaire et du matériel de 
transport routier :  limitations non consolidées* pour le mode  1, engagements sans limitation pour les 
modes 2 et 3.  Services de transport aérien :  vente et commercialisation, notamment systèmes 
informatisés de réservation:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services 
d'entreposage et de magasinage auxiliaires des transports routiers :  mode 1 non consolidé*, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services des agences de transport de 
marchandises et autres services auxiliaires des transports :  engagements sans limitation pour les 
modes 1 et 2, mais présence commerciale requise;  engagements pour le mode 3, avec des limitations. 
 Panama
  Maintenance et réparation d'aéronefs :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 République kirghize
  Services de transport maritim e, services de transport ferroviaire, services de 
transport routier, services de transport par conduite, services annexes et auxiliaires de tous les modes 
de transport, services de réservation de titres  de transport faisant appel à l'informatique :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs :  
engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3,  mais avec une participation étrangère au capital 
des sociétés limitée à 49 pour cent jusqu'en 2005.    
Lettonie
  Services de transport maritime :  engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  
Services de transport par les voies navigables intérieures :  limitations non consolidées* pour le 
mode 1, engagement sans limitation pour les modes 2 et 3.  Maintenance et réparation d'aéronefs :  
engagement sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier :  limitations non 
consolidées pour le mode 1;  engagements pour l es modes 2 et 3, avec autorisation requise.  Services 
annexes et auxiliaires de tous les modes de transport :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.    WT/ACC/10/Rev.2 
Page 220  
 
 Estonie
  Entretien et réparation de navires, entretien et  réparation d'aéronefs, entretien et réparation 
de matériel de transport ferroviaire, servi ces auxiliaires de tous les modes de transport :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transports par camion internationaux :  
limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.   
 
Jordanie   Services de transport maritime:  transport de voyageurs et de marchandises :  engagements 
sans limitation pour les modes 1 et 2 (avec certaines limitations pour le mode 1 concernant l'accès aux 
marchés), limitations pour le mode 3.  Services de location de navires avec équipage pour la 
navigation maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Entretien et réparation 
des navires :  engagements sans limitation pour les modes 1,  2 et 3, si ce n'est que pour le mode 3, 
l'accès est limité aux personnes physiques et aux personnes morales jordaniennes.  Services 
d'entreposage :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation pour les 
modes 2 et 3.  Agents maritimes :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements pour les 
modes 2 et 3, avec des restrictions pour le  mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de 
transports aériens :  entretien et réparation des aéronefs:  pour le mode 1, sous réserve d'un accord 
avec le transporteur national.  Engagement sans  limitation pour le mode 2 et limitations non 
consolidées pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Système informatisé de réservation :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services aériens auxiliaires :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2, restrictions pour  le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services 
d'inspection de marchandises  (à l'exclusion de l'inspection av ant expédition des importations à des 
fins d'évaluation en douane):  engagements pour l es modes 1, 2 et 3, à l'exception des limitations 
concernant l'accès aux marchés.   
 Géorgie
  Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à 
l'exception des limites non consolidées* pour le mode  1 concernant le service de maintenance et de 
remorquage.  Services de transport aérien :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 
concernant la vente et la commercialisation, mais limitations non consolidées* pour le mode 1 
concernant la maintenance et la réparation.  Services de transport ferroviaire :  limitations non 
consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec certaines limitations pour le mode 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  Transport de marchandises :  engagements pour les modes 1, 2 et 3, 
avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services auxiliaires :  limitations 
non consolidées pour le mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le 
mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services d'inspection des marchandises :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Albanie
  Services de transport maritime :  location de navires avec équi page et entretien et réparation 
de navires:  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien :  
maintenance et réparation:  engagements san s limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de 
transport routier :  transport de voyageurs et de marc handises:  limitations non consolidées pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3, sauf lorsque ce mode de fourniture n'est 
pas réalisable.  Location, entretien et services annexes :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3 (sauf en cas d'infaisabilité technique).  Services annexes :  engagements pour les 
modes 1, 2 et 3, avec certaines limitations en matière de licences.   
 Oman
  Services de transport maritime :  transports de voyageurs et de marchandises - engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport aérien :  services de réparation et de 
maintenance - engagements sans limitation pour les m odes 1, 2 et 3.  Vente et commercialisation, 
systèmes informatisés de réservation - engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à 
l'exception des limitations pour le mode 3 concerna nt l'accès aux marchés (participation étrangère au 
capital limitée à 51 pour cent).  Services annexes et auxiliaires :  engagements pour les modes 1, 2 
et 3, avec des limitations pour le mode 3 concerna nt l'accès aux marchés (participation étrangère au 
capital limitée à 51 pour cent). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 221 
 
 
 Croatie   Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1 (sauf pour le 
cabotage), 2 et 3, à l'exception des limitations non consolidées* pour le mode 1 concernant la 
maintenance et les services de remorquage.  Services de transport aérien :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3 concernant la ve nte et la gestion, mais limitations non consolidées* 
pour le mode 1 concernant la maintenance et la réparation, et les services de location.  Services de 
transport ferroviaire :  limitations non consolidées pour le m ode 1, engagements pour les modes 2 
et 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour  le mode 1, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  Services de transport par conduites :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Services auxiliaires :  limitations non consolidées pour le mode 1, 
engagements pour les modes 2 et 3, avec des lim itations pour le mode 3 concernant l'accès aux 
marchés.   
 Lituanie
  Services de transport maritime:  se rvices de poussage et de remorquage  - engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2, et lim itations non consolidées pour le mode 3;  services annexes  
- limitations concernant l'accès aux marchés pour le mode 3 (connaissance de la langue lituanienne 
obligatoire pour obtenir une licence).  Services de transport par les voies navigables intérieures :  
limitations non consolidées* pour les modes 1 et 3,  engagements sans limitation pour le mode 2.  
Services de transport aérien :  :  limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  Services de transport ferroviaire:  entretien et réparation de 
matériel  - limitations non consolidées* pour le mode 1,  engagements sans limitation pour les modes 2 
et 3;  services annexes  - limitations non consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3.  Services de transport routier :  limitations non consolidées pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services auxiliaires :  engagements sans limitation 
sauf pour le mode 1, limitations non consolidées*  visant les services de manutention de marchandises 
et les services d'entreposage et de magasinage.  
Moldova
  Services de transport maritime, par les voi es navigables intérieures, aérien, spatial, 
ferroviaire, routier, par conduit es et autres services de transport et  services auxiliaires de tous les 
modes de transport :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Chine
  Services de transport maritime :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, sauf dans 
le cas des services auxiliaires, mode 1, non c onsolidé* (services de manutention des cargaisons 
maritimes, services de dédouanement et services des centres et des dépôts de conteneurs).  Limitations 
pour le mode 3 concernant l'investissement étrange r aux fins de l'exploitation d'une flotte battant 
pavillon chinois.  Mode 3, non consolidé pour d'autres form es de présence commerciale.  Services de 
transport par les voies navigables intérieures (transport de marchandises) :  mode 1 limité aux ports 
ouverts aux navires étrangers;  engage ments sans limitation pour le mode  2;  mode 3, non consolidé.  
Services de transport aérien:  ma intenance et réparation d'aéronefs :  mode 1, non consolidé*;  
engagements sans limitation pour le mode 2;  limitati ons pour le mode 3 concernant les coentreprises;  
systèmes informatisés de réservation:  limitations visant le mode 1, engagements sans limitation pour 
le mode 2;  mode 3, non consolidé.  Services de transport ferroviaire et routier :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2;  limitations visant le mode 3 pour une période de six et de trois ans après l'accession, respectivement.  Services auxiliaires de tous les modes de transport:  services 
d'entreposage et de magasinage :  mode 1, non consolidé;  engagements sans limitation pour le 
mode 2;  limitations pour le mode 3 pendant  une période de trois ans après l'accession.  Services des 
agences de transport de marchandises :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;  
limitations pour le mode 3 pendant une pé riode de quatre ans après l'accession.   
 
Taipei chinois
  Services de transport aérien - main tenance et réparation d'aéronefs :  mode 1, non 
consolidé*, engagements sans lim itation pour les modes 2 et 3;  vente et commercialisation des 
systèmes informatisés de réservation :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services 
de transport ferroviaire - transpor t de voyageurs et de marchandises :  mode 1, non consolidé*,  
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3;  entretien et réparation de matériel :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier - transport de voyageurs et WT/ACC/10/Rev.2 
Page 222  
 
 importation et exportation de marchandises :  mode 1, non consolidé*, engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3;  entretien et réparation de matériel :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Services auxiliaires de tous les modes de transport :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception du mode 1, non consolidé* pour les services de manutention et les services d'entreposage et de magasinage. 
 
Arménie
  Services de transport aérien:  ma intenance et réparation d'aéronefs :  mode 1 non 
consolidé*, engagements sans limita tion pour les modes 2 et 3.  Ventes et commercialisation et 
systèmes informatisés de réservation :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services 
de transport ferroviaire:  maintenance et réparation de matériel :  mode 1 non consolidé*, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services de transport routier:  transport des 
voyageurs et transport des marchandises :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf 
pour le mode 1:  limitations concernant le traiteme nt national pour les routes publiques et les permis 
d'entrée;  maintenance et réparation de matériel :  mode 1 non consolidé*, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport:  
services de manutention des marchandises et s ervices d'entreposage et de magasinage :  mode 1 non 
consolidé*, engagements sans lim itation pour les modes 2 et 3.  Services des agences de transport de 
marchandises et services d'inspection :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf 
pour les modes 1 et 3:  limitations  concernant le dédouanement. 
 ERYM
  Services de transport aérien :  mode 1 non consolidé, engage ments sans limitation pour les 
modes 1 et 2, services d'appui et systèmes informa tisés de réservation:  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Services de transport ferroviaire et de transport routier;  services de voirie, 
services d'enlèvement des ordures,  services d'assainissement et services analogues, services de 
purification des gaz brûlés, services de lutte contre le  bruit et services de protection de la nature et 
des paysages :  mode 1 non consolidé.  Engagements san s limitation pour les modes 2 et 3.  Services 
de transport par conduites :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Cambodge
  Services de transport  maritime :  non consolidé.  Services de transport aérien:  services 
de maintenance et de réparation d'aéronefs, vente  et commercialisation des services de transport 
aérien et services de systèmes in formatisés de réservation (SIR) :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.  Services de transport routier :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 
3.  Services de transport par conduites :  limitations pour les modes 1 et 3, engagements sans 
limitation pour le mode 2.  Népal
  Services de transport aérien, services de mainte nance et de réparation d'aéronefs,  systèmes 
informatisés de réservation (SIR), services de transport par conduites et services d'entreposage et de 
magasinage :  engagements sans limitation pour les mod es 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 
concernant la participa tion étrangère au capital. 
 
Services relatifs au tourisme  
 
Équateur   Services d'hôtellerie et de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Mongolie
  Services d'hôtellerie et de restauration ainsi que les services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Bulgarie   Services d'hôtellerie, de restauration, d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques :  
limitations non consolidées* pour le  mode 1, engagements pour les modes 2 et 3, avec des limitations 
(les fournisseurs doivent être constitués en sociétés ay ant la personnalité juridique en Bulgarie et le 
nombre de cadres étrangers ne doit pas dépasser celu i des cadres de nationalité bulgare dans le cas 
d'entreprises contrôlées par l'État). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 223 
 
 
 Panama   Exclusivement services d'hôtellerie :  limitations non consolidées pour le mode 1 et 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Exclusivement services d'organisateurs 
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 République kirghize
  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3.  Lettonie
  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, services de guides touristiques et autres :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3.  Estonie
  Services d'hôtellerie et de restauration, services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Jordanie   Services d'hébergement en hôtel (à l'excl usion des casinos) et services de traiteur :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de repas :  engagements pour les 
modes 1, 2 et 3, avec des limitations pour le  mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Services de 
traiteur à bord des aéronefs :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 2.  Engagements pour le 
mode 3, avec des limitations concernant l'accès aux marchés.  Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation con cernant le traitement national, 
limitations pour les modes 1 et 3 concernant l'accè s aux marchés, engagement s sans limitation pour le 
mode 2.  Services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Géorgie
  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voya ges et d'organisateurs 
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.   
 Albanie
  Services d'hôtellerie et de restauration, servi ces d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Oman   Services d'hôtellerie et de restauration, servi ces d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (si ce n'est que la participation 
étrangère au capital d'un restaurant est limitée à 49 pour cent).  Croatie
  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, et services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Lituanie
  Services d'hôtellerie et de restauration :  limitations non consolidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour le mode 2, lim itation de l'accès aux zones naturelles protégées pour 
le mode 3.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Moldova
  Services d'hôtellerie et de restauration, servi ces d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques, services de guides touristiques et aut res services relatifs au tourisme et aux voyages :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Chine   Services d'hôtellerie (y compris résidences) et de restauration :  engagements sans limitation 
pour les modes 1 et 2.  Limitations concernant le  mode 3 pendant une péri ode de quatre ans après 
l'accession;  mode 4, non consolid é sauf pour certaines catégories.  Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;  pour le mode 3, 
limitations concernant l'accès aux marchés pendant une période de six ans après l'accession;  toujours WT/ACC/10/Rev.2 
Page 224  
 
 pour le mode 3, limitations visant les personnes phy siques, à savoir, les ressortissants chinois se 
rendant à Hong Kong, Chine;  à Macao, Chine et au Taipei chinois.  Taipei chinois
  Services d'hôtellerie et de restauration, servi ces d'agences de voyages et d'opérateurs 
touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services de guides touristiques :  
mode 1, non consolidé;  engagements sans lim itation pour le mode 2;  mode 3 non consolidé 
concernant l'accès aux marchés sauf que ces services ne peuvent être fournis que par une agence de voyages ou un opérateur touristique, et engagements san s limitation concernant le traitement national;  
s'agissant du mode 4, limitations concernant les demandes d'inscription aux examens de guide 
touristique. 
 
Arménie
  Services d'hôtellerie et de restauration :  mode 1 non consolidé*, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyage, services d'organisateurs touristiques 
et services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
ERYM   Services d'hôtellerie et de restauration :  mode 1 non consolidé*, engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3.  Services d'agences de voyage, services d' organisateurs touristiques et services 
de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Cambodge
  Services d'hôtellerie :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf les 
limitations pour le mode 3 concernant les hôtels trois étoiles ou plus .  Services de restauration :  mode 
1 non consolidé*, engagements sans limitation pour  le mode 2, limitations pour le mode 3.  Services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 
2 et 3 sauf pour le mode 3 concernant la particip ation de capitaux étrangers dans le cas des agences de 
voyages .  Services de guides touristiques :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Népal   Tourisme et restauration, services d'hébergement en hôtel (hôtels avec étoiles seulement) et 
restaurants classés :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 
concernant la participa tion étrangère au capital. 
 
Services de santé et services sociaux  
 Équateur
  Services hospitaliers :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Bulgarie
  Services sociaux à financement privé :  limitations non conso lidées* pour le mode 1, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  
Panama
  Services hospitaliers :  limitations non consolidées* p our le mode 1, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3.  République kirghize
  Engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, à l'exception des services 
professionnels.  
Lettonie
  Services hospitaliers et de sanatoriums privés :  limitations non consolidées pour le mode 1;  
mode 2, programmes publics d'assurance médicale non a pplicables aux traitements subis à l'étranger;  
mode 3, le directeur du centre médical ou son ad joint doit être docteur en médecine, toutes les 
limitations concernant les services professionnels sont  applicables, autorisation requise, examen des 
besoins économiques en ce qui concerne le nombre de lits.  Services sociaux :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Estonie
  Limitations non consolidées pour le mode 1,  engagements sans limitation pour les modes 2 
et 3, si ce n'est qu'un certificat attestant d'une fo rmation complémentaire est requis pour les personnes 
formées à l'étranger. 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 225 
 
 
 Jordanie   Services hospitaliers et sociaux :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, avec 
certaines limitations pour le mode 3 (au moins un d es propriétaires doit être un médecin, sauf dans 
une société anonyme).  Autres services de santé humaine (laboratoires) :  engagement sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3, avec des restrictions pour  le mode 3 concernant l'accès aux marchés (les 
directeurs de laboratoires doivent être de nationalité jordanienne). 
 
Géorgie   Gestion, autres services de santé humaine (autres que ceux de la sous-classe 93191) et 
services sociaux :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Albanie
  Services hospitaliers et autres services de santé humaine (autres que ceux de la 
sous-classe 93191) :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec certaines limitations 
en matière de licences concernant le traitement national).  Oman
  Services hospitaliers :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2, engagements 
partiels pour le mode 3 (seulement pour  les hôpitaux de plus de 50 lits).   
 
Croatie   Services hospitaliers et autres services sanitaires et sociaux – propriété, gestion et 
exploitation :  limitations non consolidées pour le mode 1 ( sauf pour la télémédecine), engagements 
pour les modes 2 et 3, avec des limitations pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés.  Lituanie
  Services hospitaliers :  limitations non consolidées pour  le mode 1, engagements sans 
limitation pour les modes 2 et 3, si ce n'est que  pour le mode 3, une autorisation des autorités 
sanitaires est requise et les établissements privés étrangers peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière.  Services sociaux (financés par des fonds privés) :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3.  
Moldova
  Services hospitaliers et sociaux et autres services hospitaliers :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Taipei chinois
  Services de santé humaine :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2;  pour 
le mode 3, limitations concernant le type d'entrep rise et la composition du personnel;  pour le mode 4, 
limitations concernant les licences médicales. 
 
Arménie   Services hospitaliers et autres services de santé humaine :  mode 1 non consolidé*, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  ERYM
  Services hospitaliers et autres services de santé humaine :  non consolidé. 
 
Cambodge   Services hospitaliers pour la posses sion et la gestion de cliniques et d'hôpitaux privés 
uniquement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 sauf qu'au moins un directeur 
chargé des questions techniques doit être cambodgien.  Népal
  Services hospitaliers :  engagements sans limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le 
mode 3 concernant la participa tion étrangère au capital, et les experts médicaux peuvent travailler 
pendant un an maximum.  
Services récréatifs
 
 
Équateur   Services de spectacles, biblioth èques, etc., et services sportifs :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3 (à l'exclusion des services d'agences de presse).  Bulgarie
  Services de spectacles (avec liste des services exclus) :  limitations non consolidées* pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 226  
 
 Panama
  Services de spectacles :  limitations non consolidées, à l' exception de l'engagement pour le 
mode 2 concernant l'accès aux marchés.  République kirghize
  Services autres que les services audiovisuels :  engagements sans limitation pour 
les modes 1, 2 et 3. 
 
Lettonie   Services d'exploitation de cinémas et de théâtres :  limitations non consolidées pour le 
mode 1, limitations non consolidées concernant le tr aitement national pour ce qui est des subventions.  
Services d'agences de presse :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Estonie   Services récréatifs, culturels et sportifs :  limitations non consolidées pour les modes 1 et 3, à 
l'exception de l'engagement sans limitation pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés pour les 
services d'exploitation de cinémas et de théâtres.  Engagements pour le mode 2, mais limitations non 
consolidées concernant le traitement national pour  les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres, avec une exception pour le mode  3 concernant l'accès aux subventions. 
 
Jordanie   Autres services de spectacles (pièces de th éâtre, chœurs) et services de cirques :  limitations 
non consolidées pour le mode 1, enga gements sans limitation pour les modes 2 et 3 (si ce n'est que les 
spectacles de cirques étrangers doivent être organisés par un club sportif jordanien enregistré).  Services d'agences de presse et services des bibliothèques, archives et musées :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services sportifs et autres services récréatifs :  limitations non 
consolidées* pour le mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3. 
 Géorgie
  Services de spectacles (pièces de  théâtre, orchestres, etc.),  services d'agences de presse et 
services des bibliothèques, a rchives et musées, services sp ortifs et autres services récréatifs :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Albanie   Services de spectacles (y compris les services fournis par des exploitants ou propriétaires de 
cinémas et de théâtres) :  limitations non consolidées pour le mode 1, engagements sans limitation 
pour les modes 2 et 3 concernant l'accès aux ma rchés, limitations non consolidées pour le mode 2 
concernant le traitement national, engagements li mités pour le mode 3 concernant le traitement 
national.  Services d'agences de presse, services des bibliothèques et services sportifs :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Services des archives :  limitations non consolidées pour les 
modes 1 et 2 concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour le mode 3 et 
engagements pour les modes 1 et 2 c oncernant le traitement national. 
 Croatie
  Services de spectacles (y compris les servi ces d'exploitation de cinémas et de théâtres) :  
limitations non consolidées pour le mode  1, engagements pour les modes 2  et 3 concernant l'accès aux 
marchés, mais limitations non consolidées pour le mode 2 concernant le traitement national et 
limitations partielles pour le mode  3 concernant le traitement national (accès aux subventions). 
 Lituanie
  Services de spectacles (à l'exclusion des s ervices d'exploitation de cinémas et de théâtres) :  
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2, e ngagements sans limitation pour le mode 3 sauf en 
ce qui concerne les maisons de jeux.  Services d'exploitation de cinémas et de théâtres :  limitations 
non consolidées pour le mode 1;  engagements pour le mode 2 concernant l'accès aux marchés et 
limitations non consolidées concernant le traitement  national;  pour le mode 3, engagements sauf en 
ce qui concerne l'accès aux subventions.  Bibliothèques, archives, mu sées et autres services culturels :  
limitations non consolidées pour les modes 1 et 2;  pour le mode 3, limitations concernant les biens 
culturels immobiliers et mobiliers. 
 Moldova
  Services des salles de cinéma, des salles de théâtre :  limitations non consolidés concernant 
l'accès aux marchés pour le mode 1, et engagements sans limitation pour les modes 2 et 3;  limitations 
non consolidées pour les modes 1 et 2 concernant le traitement national et engagements sans 
limitation pour le mode 3 sauf en ce qui concerne l'accès aux subventions.  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 227 
 
 
 Taipei chinois   Services d'agences de presse, servic es sportifs et autres services récréatifs :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Arménie
  Services récréatifs (autres que les services audi ovisuels), services sportifs et autres services 
récréatifs :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
ERYM   Autres services récréa tifs et culturels :  accès au marché pour le mode 1 non consolidé, 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3,  sauf pour l'accès aux subventions;  traitement 
national non consolidé pour les modes 1 et 2, enga gements sans limitation pour les modes 3 et 4.  
Services d'agences de presse :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, sauf pour le 
mode 3:  accès au marché non consolidé.  Services sportifs et autres services récréatifs :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Cambodge
  Autres services de spectacles:  services de cinémas et de théâtres :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Népal   Autres services de spectacles:  services de cinémas et de théâtres :  engagements sans 
limitation pour les modes 1 et 2.  Limitations pour le  mode 3 concernant la pa rticipation étrangère au 
capital.  
Services d'éducation
 
 
Bulgarie   Services d'enseignement pour adultes à financement privé :  engagement sans limitation.  
Services d'enseignement primaire et secondaire à financement privé:  pas d'engagement pour le mode 1 (accès aux marchés), a ccès accordé uniquement aux pers onnes morales (pas de personnes 
physiques et pas d'associations), conformité obligatoire avec les pr escriptions de l'État en matière 
d'enseignement et de santé publique.  Aucun enga gement concernant l'enseignement supérieur. 
 Panama
  Services d'enseignement primaire, secondaire et supérieur :  engagements sans limitation 
pour les modes 1 et 2, limitations non consolidées pour le mode 3 concernant le traitement national et 
certaines limitations concernant l'accès aux marc hés (agrément du Ministère de l'éducation). 
 
République kirghize   Services d'enseignement primaire, seco ndaire, supérieur et pour adultes :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et  3 (sauf pour l'enseignement à financement public). 
 Lettonie
  Services d'enseignement primaire, sec ondaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Estonie   Services d'enseignement primaire, se condaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Jordanie
  Services d'enseignement primaire et secondaire :  limitations non consolidées pour le 
mode 1, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services d'enseignement supérieur et 
pour adultes, et centres culturels :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3 (avec une 
prescription en matière de nationalité pour le mode 3).  Géorgie
  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes :  engagements sans 
limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Albanie   Services d'enseignement primaire et secondaire :  limitations non consolidées pour le mode 1 
concernant l'accès aux marchés, engagements sans limitation pour les modes 2 et 3.  Services 
d'enseignement secondaire supérieur, supérieur et pour adultes :  engagements sans  limitation pour les 
modes 1, 2 et 3. 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 228  
 
 Oman
  Services d'enseignement secondaire et supérieur,  services d'enseignement pour adultes et 
autres services :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Croatie
  Services d'enseignement secondaire :  limitations non consolidées pour le mode 1, 
engagements pour les modes 2 et 3 (personnes morales).  Services d'enseignement supérieur et pour 
adultes, et autres services relatifs  à l'éducation (par correspondance) :  engagements sans limitation 
pour les modes 1, 2 et 3.  Lituanie
  Services d'enseignement primaire et secondaire :  engagements sans limitation pour les 
modes 1, 2 et 3, mais s'agissant du mode 3, limita tions concernant le traitement national (permis 
requis).  Services d'enseignement supérieur et pour  adultes et autres services d'éducation :  
engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  Moldova
  Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes et autres services 
d'enseignement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Chine   Services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes et autres services 
d'éducation (à l'exception des services d'enseignement spécial) :  mode 1, non consolidé;  engagements 
sans limitation pour le mode 2;  s'agissant du  mode 3, limitations concernant les écoles à 
enseignement mixte et non consolidé pour le traite ment national;  pour le mode 4, restrictions 
concernant les qualifications. 
 
Taipei chinois   Services de placement d'étudiants dans le cadre d'études à l'étranger et services 
d'enseignement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3, mais limitations pour le 
mode 3 concernant la nationalité du recteur/Président et des membres du Conseil d'administration de 
l'établissement visé. 
 
Arménie   Services d'enseignement supérieur et  services d'enseignement pour adultes :  engagements 
sans limitation pour les modes 1, 2 et 3.  ERYM
  Traitement national non consolidé pour to us les modes pour les bourses d'études et de 
perfectionnement.  Services d'enseignement secondai re, services d'enseignement  supérieur et services 
d'enseignement pour adultes :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 Cambodge
  Services d'enseignement sup érieur, services d'enseignement pour adultes et autres 
services d'enseignement :  engagements sans limitation pour les modes 1, 2 et 3. 
 
Népal   Services d'enseignement supérieur, services d' enseignement pour adultes et autres services 
d'enseignement :  engagements sans limitation pour les mod es 1 et 2.  Limitations pour le mode 3 
concernant la participation étrangère au capital (sauf les services financés par des fonds publics). 
 
Exemptions de l'obligation NPF  
 Équateur
  Services audiovisuels :  Convention d'intégration cinéma tographique ibéro-américaine et 
Accord latino-américain de coproduction ci nématographique (accords préférentiels). 
 Bulgarie
  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux  relatifs à la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles (accords préférentiels);  accords européens sur les services audiovisuels (accords 
préférentiels).  Services de transport :  transport de voyageurs et de marchandises par les voies 
navigables intérieures (accords préférentiels).  Tr ansport de voyageurs et de marchandises par rail 
(accords préférentiels).  Transport de voyageurs et de marchandises par route (accords préférentiels).  
Transport maritime:  Convention des Nations Uni es relative à un code de conduite des conférences 
maritimes et répartition des cargaisons entre parties à des accords bilatéraux (accords préférentiels).  
Vente et commercialisation des services de transport aérien, notamment les systèmes informatisés de  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 229 
 
 
 réservation (SIR).  Services de manutention de marcha ndises, d'entreposage et de magasinage dans les 
ports maritimes et fluviaux, notamment services  relatifs aux conteneurs et aux marchandises 
conteneurisées (réciprocité).  Services juridiques  (arrangements préférentiels).  Services médicaux  
(accords préférentiels).  
Panama
  Pour tous les secteurs :  exemption de très grande portée concernant les accords juridiques 
entre gouvernements de la région (accords préférentiels).  Pour tous les secteurs :  traitement 
préférentiel accordé aux fournisseurs agréés conformément aux traités du canal de Panama (accords préférentiels).  Services professionnels :  l'autorisation de l'exercice des professions est accordée sur la 
base de la réciprocité (réciprocité).  Services audiovisuels :  Convention d'intégration 
cinématographique ibéro-américaine et Accord latino-américain de copr oduction cinématographique 
(accords préférentiels).  Lettonie
  Services de transport  - Transport routier de voyageurs et de marchandises:  accords 
bilatéraux ou plurilatéraux concernant le transp ort routier (accords préférentiels).  Ventes et 
commercialisation des services de transport aérien et systèmes informatisés de réservation:  accords 
bilatéraux sur le transport aérie n (dispositions réciproques).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux 
et plurilatéraux sur la coproductio n d'œuvres audiovisuelles;  accords européens sur les services 
audiovisuels (accords préférentiels).  Estonie
  Pour tous les secteurs :  délivrance d'autorisations d'admi ssion, de séjour et de travail en 
Estonie aux fournisseurs de service (réciprocité).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et 
plurilatéraux sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles;  acco rds européens sur les services 
audiovisuels (accords préférentiels).  Services de transports routiers internationaux :  accords 
bilatéraux ou plurilatéraux sur les transports rou tiers internationaux (accords préférentiels). 
 
Jordanie   Pour tous les secteurs :  présence commerciale, mouvement des personnes physiques 
(accords préférentiels):  utilisation des terres (réciprocité).  Admission temporaire autorisée pour les vérificateurs et pharmaciens, géologues/ingénieu rs en géologie (réciprocité).  Licences pour les 
laboratoires médicaux (réciprocité).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs 
à la coproduction d'œuvres audiovisuelles (accords pr éférentiels);  accords eu ropéens sur les services 
audiovisuels (accords préférentiels).  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques  
(accords préférentiels).  Services d'agences de presse  (réciprocité).  Arrangements en matière de 
transport terrestre (accords préférentiels). 
 Géorgie
  Services de transport :  accords bilatéraux (réciprocité).  Services liés à la pêche  (réciprocité).  
Services de production de films cinématographiqu es ou de bandes vidéo (accords préférentiels). 
 
Albanie   Services de transport :  transports routiers, voyageurs et marchandises:  accords bilatéraux et 
plurilatéraux (accords préférentiels).  Vente et commercialisation des services de transports aériens et systèmes de réservations informatisés:  accord s bilatéraux sur le transport aérien (accords 
préférentiels).  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux relatifs à la coproduction et à 
la distribution d'œuvres audiovisuelles et à la pr oduction et à la distribution de programmes de 
télévision (accords préférentiels). 
 Croatie
  Services de transport :  transports routiers de voyageurs et de marchandises:  accords 
bilatéraux et plurilatéraux (accords préférentiels).  Services audiovisuels  (accords bilatéraux et 
plurilatéraux relatifs à la coproduction et à la distri bution d'œuvres audiovisuelles et à la production et 
à la distribution de programmes de télévision (accords préférentiels).  Services immobiliers :  
obligation de réciprocité pour les personnes étra ngères et approbation du Ministère des affaires 
étrangères (réciprocité).  Lituanie
  Services juridiques :  dans le cas des avoués, accords b ilatéraux concernant l'assistance 
juridique.  Services audiovisuels :  accords européens, accords bilatéraux sur la coproduction et WT/ACC/10/Rev.2 
Page 230  
 
 programmes d'aide européens.  Services des guides touristiques :  accords bilatéraux (réciprocité).  
Services de transport routier, passagers et marchandises :  accords bilatéraux.  Vente et 
commercialisation de services de transport aéri en et de systèmes de réservation informatisés :  accords 
bilatéraux.  Achat de terres :  procédure d'acquisition établie  par la Loi constitutionnelle. 
 
Moldova
  Services audiovisuels :  accords européens, accords b ilatéraux sur la coproduction et 
programmes d'aide européens.  Services de transport routier :  voyageurs et marchandises – accords 
bilatéraux, et cabotage routier réservé aux vé hicules immatriculés en Moldova.  Vente et 
commercialisation de services de transport aérien – accords bilatéraux (accords préférentiels).  
Chine
  Transport maritime, transport inter national, marchandises et voyageurs :  accords bilatéraux 
permettant d'exercer des activités usuelles en Chine et accords de partage du trafic. 
 Taipei chinois
  Pour tous les secteurs :  réciprocité en matière de dro its sur des terrains et d'acquisition 
de terrains pour des bureaux, des résidences, des boutiques, des usines, d es églises, des écoles pour 
expatriés, des chancelleries, des installations pour organismes sans but lucratif ou des cimetières.  
Services annexes et auxiliai res des transports aériens :  accords bilatéraux avec les transporteurs 
aériens étrangers leur permettant de gérer eux-mêm es les services fournis sur les aires de trafic et 
d'autres services annexes.  Arménie
  Services de transport routier (voyageurs et marchandises) :  bilatéral (réciproque).  Services 
audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux de c oproduction et programmes de soutien européens 
(préférentiels).  ERYM
  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéra ux de coproduction et programmes de 
soutien européens (préférentiels).  Services d'enseignement :  accords bilatéraux en vue de programmes 
d'échange.  Systèmes informatisés de réservation, vente et commercialisation de services de transport 
aérien :  exemption si un traitement équivalent n'est p as accordé dans le pays d'origine du transporteur 
exploitant ou du vendeur de système.  Services de transport routier :  accords bilatéraux réglementant 
les droits de trafic (réciproques).  Cambodge
  Services audiovisuels :  accords bilatéraux et plurilatéraux de coproduction, programmes 
de soutien et accès à la diffusion des œuvres.  Transport terrestre :  accords bilatéraux et plurilatéraux 
de transit et de transport.  Voies d'eau intérieures :  accords bilatéraux et plurilatéraux applicables aux 
navires des pays concernés opérant dans le bassin du Mékong.  Transport maritime :  accords 
bilatéraux et plurilatéraux applicables aux navires des pays concernés naviguant dans le golfe de 
Siam. 
 
Népal   Pour tous les secteurs :  accord bilatéral sur l'allocation de devises non convertibles par les 
banques commerciales sans interven tion de la Banque centrale.  Services audiovisuels :  accords 
bilatéraux et plurilatéraux de coproduction.  Tourisme :  accord plurilatéral sur l'augmentation de 
l'allocation de devises convertibles pour les voyages.   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 231 
 
 
 ANNEXE 5 
 
Dispositions transitoires  
  Les paragraphes qui suivent, traitant des e ngagements, sont numérotés d'après les rapports 
initiaux des groupes de travail aux fins de référence.  Ils ont été regroupés par sujet pour en faciliter la 
comparaison.    
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Non-discrimination 
 
Chine
 
  En particulier, le représentant de la Chine a confirmé que des mesures seraient prises à 
l'échelon national et infranational, y compris pour ab roger ou modifier la législation applicable, de 
manière à garantir pleinement le traitement nationa l prévu par le GATT s'agissant des lois, règlements 
et autres mesures applicables à la vente, à la mise en vente, à l'achat, au transpor t, à la distribution et à 
l'utilisation sur le marché intérieur des services et produits suivants:  
- services après-vente
 (réparation, maintenance et assistance), y compris toutes 
prescriptions applicables à leur fourniture, telles que le troisième décret du Ministère 
du commerce extérieur et de la c oopération économique ("MOFTEC") du 
6 septembre 1993 imposant des procédures de licences obligatoires pour la fourniture 
de services après-vente relatifs à divers produits importés; 
 
- produits pharmaceutiques , y compris les règlements, avis et mesures imposant pour 
les produits pharmaceutiques importés des pr océdures et des formules distinctes pour 
l'établissement des prix et la classification, fixant des limites aux importations et aux marges bénéficiaires réalisables, ou créant toutes autres obligations concernant le prix ou la teneur en éléments d'origine locale, qui pourraient donner lieu à un traitement 
moins favorable des produits importés; 
 
- cigarettes
, ce qui suppose l'unification des prescriptions en matière de licences de 
manière à ce qu'une licence uni que permette la vente de t outes les cigarettes, quel que 
soit leur pays d'origine, et l'élimination de toutes autres restrictions concernant les 
points de vente des produits importés, telles que celles pouvant être imposées par la 
Régie nationale chinoise du tabac ("CNTC").  Il a été entendu que, dans le cas des 
cigarettes, la Chine pourrait disposer d' une période de transition de deux ans pour 
unifier entièrement ses prescriptions en ma tière de licences.  Dès l'instant de son 
accession, et tout au long de la période de transition de deux ans, le nombre de points 
de vente au détail de cigarettes importées serait accru substantiellement sur l'ensemble du territoire de la Chine; 
 
- spiritueux
, y compris les prescriptions appliquées au titre des "Mesures 
administratives chinoises concernant les spiritueux importés sur le marché intérieur", et d'autres dispositions imposant des cr itères et des licences distincts pour la 
distribution et la vente de différentes catégories de spiritueux, ce qui suppose 
l'unification des prescriptions en matière de  licences de manière à ce qu'une licence 
unique permette la vente de tous les spir itueux quel que soit leur pays d'origine; 
 WT/ACC/10/Rev.2 
Page 232  
 
 - produits chimiques
, y compris les procédures d'enregistrement applicables aux 
produits importés, comme celles appliquées au titre des "Dispositions chinoises sur 
l'administration environnementale des importations initiales de produits chimiques et des importations et exportations de produits chimiques toxiques"; 
 
- chaudières et récipients sous pression
, y compris les procédures de certification et 
d'inspection qui ne devraient pas être mo ins favorables que celles appliquées pour les 
produits d'origine chinoise, et les redeva nces dues aux administrations ou organismes 
concernés, qui devraient être équitables par rapport à celles perçues sur les produits 
similaires d'origine nationale. 
 
 Le représentant de la Chine a déclaré que dans le cas des produits pharmaceutiques, des spiritueux et des produits chimiques susmentionnés, la  Chine se réserverait le droit de recourir à une 
période de transition d'un an à compter de la date de son accession pour abroger ou modifier la 
législation applicable en la matière.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 23, voir également l'annexe 1A)).   
 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Droits de faire du commerce  
Chine
 
 
 Les membres du Groupe de travail ont noté l'engagement de la Chine de supprimer 
progressivement la limitation de l'octroi de droits  de commercialisation pour les produits spécifiés à 
l'annexe 2B du projet de Protocole dans les troi s ans à compter de son accession.  En réponse aux 
questions soulevées par certains membres du Groupe de tr avail, le représentant de la Chine a confirmé 
que celle-ci libéraliserait progressivement le droit de  faire le commerce de ces produits en augmentant 
chaque année, pendant la période de transition de trois ans spécifi ée à l'annexe 2B, le nombre des 
entités désignées autorisées à importer des marchandises.   Il a ajouté que la Chine éliminerait le 
critère du volume des importations et des exportations  pour obtenir le droit de faire le commerce de 
ces produits, qu'elle assouplirait les prescriptions rela tives au capital minimum et qu'elle étendrait le 
droit de se faire enregistrer en tant qu'entrep rises importatrices ou exportatrices désignées aux 
entreprises qui utilisaient les produits en question pour la production de produits finis et aux entreprises qui distribuaient ces produi ts en Chine.  Au bout de trois ans, toutes les entreprises opérant 
en Chine et toutes les entreprises et personnes phys iques étrangères seraient autorisées à importer et 
exporter ces produits sur l'ensemble du territoire douani er chinois.  Pendant la période de transition, 
aucun des critères applicables dans le cadre du ré gime de commerce déterminé ne constituerait une 
restriction quantitative à l'importation ou à l'exportati on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 86). 
 
Cambodge
 
 
 Le représentant du Cambodge a confirmé que le gouvernement cambodgi en ne souhaitait pas 
que les prescriptions actuelles applicables à l'importation de produits pharmaceutiques ou de 
médicaments vétérinaires soient discriminatoires à l' égard des importations.  À ce propos, il a en outre 
confirmé que le 1er juin 2005 au plus tard, le Cambodge modi fierait sa législation, par exemple la Loi 
sur la gestion des médicaments et le Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux "Procédures pour 
l'exportation et l'importation de produ its pharmaceutiques" de façon à ne pas porter atteinte au droit 
d'importer et d'exporter, et que toute entité enre gistrée pourrait être l'importateur ou l'exportateur 
officiel.  Il a confirmé que, à compter de cette  date, le Cambodge veillera it à ce que les lois et 
règlements relatifs au droit de  pratiquer le commerce des marchandises, ainsi que toutes les 
redevances, impositions ou taxes y afférentes, so ient pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 233 
 
 
 de 1994, et qu'il appliquerait également ces lois et règlements de façon plei nement conforme à ces 
obligations.  Il a confirmé en particulier qu'il ét ait considéré que cela ne préjugeait en rien des 
prescriptions qui pourraient être imposées aux di stributeurs de produits nationaux et de produits 
importés pour préserver les végétaux et protéger la santé, la vie ou la sécurité des personnes et des 
animaux.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 50). 
 RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS  Redevances et impositions pour services rendus  
Bulgarie
 
  Le représentant de la Bulgarie a confirmé que  son pays mettrait la ta xe de dédouanement en 
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994 d'ici au 31 décembre 1997.  À 
compter de cette date, le produit de cette taxe servi rait exclusivement à couvrir les frais afférents aux 
opérations de dédouanement des importations et des e xportations sur lesquelles la  taxe est perçue, et 
le montant annuel total des recettes correspondantes n'excéderait pas le coût des opérations assujetties 
à la taxe.  Des renseignements sur l'application et le  niveau de la taxe, sur les recettes qu'elle procure 
et sur leur affectation seraient fournis aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces  engagements (paragraphe 37). 
 
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a confirmé  que, à compter de son accession, son pays ne 
percevrait des redevances ou im positions pour services rendus relativ ement aux importations ou aux 
exportations qu'en conformité avec l'article VIII du GATT de 1994.  Il  a également confirmé que la 
redevance (décrite au paragraphe 71) perçue pour l'authentification ou la certification des documents 
d'importation par les chambres de commerce ou le pers onnel consulaire dans le pays exportateur serait 
fixée à 21 dinars par transaction à compter de la da te d'accession.  Ces certifications ne seront plus 
nécessaires à partir du 31 décembre 2002.  Des re nseignements sur l'application et le montant de 
redevances ou impositions de cette nature, les recettes perçues et leur utilisation seraient fournis aux 
Membres de l'OMC à leur demande.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 72). 
 
Application de taxes intérieures aux importations
 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équateur  a reconnu que les taux de l'impôt  sur les biens de consommation 
spéciaux appliqués à un certain nombre de produits importés étaient supérieurs à ceux qui étaient 
appliqué s aux produits similaires d'origine nationa le et que cette pratique n'était pas conforme à 
l'article III.  L'impôt serait perçu de manière unifo rme le 31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement (paragraphe 19). 
 
Bulgarie  
  Le représentant de la Bulgarie a déclar é qu'à partir du 31 décembre 1997 la Bulgarie 
appliquerait l'impôt de consommation sur la bière, le  vin, les alcools distillés et les produits du tabac 
en stricte conformité avec l'article III du GATT de  1994, sans faire de distinction entre les produits 
importés et les produits d'origine nationale.  Au c ours de cette période, la Bulgarie n'élargira pas 
l'écart entre le montant de l'impôt perçu sur l es produits importés et celui perçu sur les produits 
fabriqués localement.  À compter du 31 décembre 1997, e lle appliquera à la bière, au vin, aux alcools 
et aux cigarettes le nouveau régime de droits de consommation qu'elle est en train d'élaborer, selon 
lequel les droits seront calculés de la façon suivante :  a) pour les alcools distillés:  droits spécifiques WT/ACC/10/Rev.2 
Page 234  
 
 fondés sur le titre alcoométrique et b) pour la bière, le vin et les cigarettes:  droits identiques pour les 
produits importés et ceux fabriqués localement, ou sur la base des caractéristiques quantifiables du produit ou de ses composants;  les critères, qui seront conformes à l'article III du GATT de 1994, seront publiés et mis à la dispositions des importateur s, des exportateurs et des producteurs nationaux.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 45). 
 
Lituanie
 
  Le représentant de la Lituanie a dit que, à compter de la date de son accession, la Lituanie 
appliquerait, sauf dans deux cas, ses taxes intérieu res sur les produits, y compris celles indiquées aux 
paragraphes 62 à 65 et dans les tableaux 6 et 7 du ra pport du Groupe de travail, en stricte conformité 
avec l'article III du GATT de 1994 et de manière n on discriminatoire, aux importations, quel qu'en 
soit le pays d'origine, et aux pr oduits d'origine nationale.  Les droits d'accise de la Lituanie 
s'appliquaient à la bière importée et à la bière d' origine nationale indépendamme nt de la taille de la 
brasserie dont elle provenait et les droits d'accise différents appliqués à l'hydromel et aux autres 
boissons alcooliques distillées seraient uniformis és ou d'une autre façon rendus conformes aux 
dispositions de l'article III du GATT d'ici au 31 décembre 2005.  Il a ajouté que la Lituanie 
présenterait chaque année un rapport aux Membres de l'OM C sur l'état de la législation concernant la 
taxation de la bière et de l'hydromel au cours de la période considérée.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 66).  
Arménie
 
  Le représentant de l'Arméni e a confirmé que son gouvernemen t avait promulgué une loi qui 
supprimerait au plus tard le 31 décembre 2008 l' exonération de la taxe sur la valeur ajoutée 
actuellement appliquée aux produits agricoles ve ndus par les producteurs et aux ventes de produits 
vétérinaires.  Il a ajouté qu'au cours de cette péri ode, la portée de l'exonérati on ne serait pas élargie, 
qu'il s'agisse des produits visés ou du niveau de l' exonération, et que la portée et le montant de 
l'exonération ne seraient pas rétablis  s'ils devaient être réduits pend ant cette période.  Il a également 
confirmé que, pour assurer la transparence pendant cette période, l'Arménie notifierait chaque année 
au Conseil général la situation de  l'exonération fiscale, sa portée et son niveau.  Si demande en était 
faite, l'Arménie entrerait en consultations avec les Membres de l'OMC au sujet de la situation de 
l'exonération de la TVA et de son incidence sur leur s échanges.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements (paragraphe 65).  ERYM
 
 
 Le représentant de l'ERYM a déclaré que, à partir de la date d'accession, son pays 
appliquerait, à une exception près, ses taxes intérieu res à tous les produits, y compris les produits 
énumérés aux paragraphes 85 à 96 et aux tableaux 3 a), 4 a) et 4 b) d'une manière strictement 
conforme à l'article III du GATT de 1994, c'est-à-dire d'une manière non discriminatoire pour les produits importés quel que soit le pays d'origine ai nsi que pour les produits nationaux.  Les droits 
d'accise de l'ERYM appliqués aux produits du tab ac importés et nationaux seraient égalisés ou mis en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 conformé ment au calendrier figurant au tableau 3 b) et 
aux modifications à la Loi sur les droits d'accise de juin 2002.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 97).  
Restrictions quantitatives à l'importation, y comp ris prohibitions, contingents et régimes de 
licences  
Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a indiqué que s on gouvernement éliminerait d'ici à la date de 
l'accession toutes les restrictions non tarifaires à l' importation et à l'exportation (y compris toutes les  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 235 
 
 
 restrictions quantitatives en vigueur dans le secteu r agricole) qui ne pouvaient être spécifiquement 
justifiées au regard des dispositions des accords de l'OMC (par exemple, interdictions, contingents, 
permis et licences), en particulier des Accords su r l'agriculture et sur les procédures de licences 
d'importation, et de l'article XI du GATT de 1994.  À cet égard, l'Équateur éliminerait d'ici au 
1er juillet 1996 les interdictions d'importer qui frappaient les articles usagés énumérés au 
paragraphe 32 du rapport du Groupe de  travail en les remplaçant si nécessaire par des critères 
objectifs appliqués de la même façon aux produits d' origine nationale et aux produits importés pour la 
préservation des végétaux, la santé des animaux et d es personnes ainsi que la sécurité, et administrés 
conformément aux dispositi ons de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  il s'agissait, 
par exemple, des interdictions qui visaient les vête ments, automobiles et pneumatiques usagés.  Des 
mesures de ce type ne seraient pas appliquées ou réintroduites après l'accession à l'OMC, à moins 
qu'elles ne soient expressément prévues par les accords de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement (paragraphe 34).  Chine
 
 
 Certains membres du Groupe de travail ont fa it observer qu'il existait en Chine, à l'échelon 
national comme à l'échelon infrana tional, un grand nombre de mesures non tarifaires qui semblaient 
avoir pour effet de restreindre ou de fausser les échanges.  Ces membres ont demandé que la Chine 
prenne l'engagement d'éliminer et  de ne pas introduire, rétablir ou appliquer de mesures non tarifaires 
autres que celles qui étaient expressément mentionnées et soumises à une élimination progressive 
dans l'annexe 3 du projet de Protocole.  Le re présentant de la Chine a confirmé que la Chine 
n'introduirait, ne rétablirait ni n'appliquerait de mesures non tarifaires autres que celles qui étaient 
énoncées dans l'annexe 3 du projet de Protocole, sauf si cela était justifié au regard de l'Accord sur 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 122 et annexe 3). 
 
Certains membres du Groupe de travail ont noté  que la Chine avait fourni une liste de 
mesures non tarifaires dont elle était prête à entamer l'élimination échelonnée, prévue à l'annexe 3 du 
projet de Protocole.  Ces membres ont déclaré que la Chine devrait éliminer les mesures mentionnées 
selon le calendrier indiqué à l'annexe 3, au cours d es périodes spécifiées à l'annexe 3.  S'agissant des 
mesures à éliminer progressivement, la Chine devra it prévoir l'augmentation des contingents tout au 
long de la période pertinente sp écifiée à l'annexe 3.  Ces memb res ont également signalé que la 
protection accordée par les mesures énoncées dans l'anne xe 3 ne devrait pas être accrue ni élargie 
pour ce qui était de son ampleur, de sa portée ou de sa durée, et qu'aucune nouvelle mesure ne devrait 
être appliquée, sauf si cela était justifié au  regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC 
(paragraphe 124 et annexe 3).    
Taipei chinois
 
  Le représentant du Taipei chinois a déclaré que  dès l'accession, le Taipei chinois mettrait en 
œuvre pour les bateaux de pêche de plaisance un régi me de licences conforme aux dispositions sur les 
licences automatiques prévues dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation 
qui obligeraient les importateurs à faire approuver le ur droit d'abandonner ou de remplacer leur bateau 
de pêche construit localement.  Le Taipei chinois éliminerait l'interdiction d'importer des motocycles 
de plus de 150 cc six mois après l'accession à l'OM C et autoriserait leur importation.  Le Taipei 
chinois mettrait alors en œuvre des normes d'émi ssion comparables aux normes internationales pour 
les motocycles de plus de 700 cc.  Le représentant du Taipei chinois a en outre déclaré que les limitations concernant l'accès r outier ne s'appliqueraient norma lement qu'aux deux autoroutes 
principales traversant le pays.  Il a déclaré que  ces limitations ne constituaient pas un obstacle à 
l'accès au marché et que le Taipei chinois tiendra it des consultations avec les Membres de l'OMC qui 
en feraient la demande au sujet de l'accès routier limité et des ses incidences.  Le représentant du 
Taipei chinois a en outre déclaré que le Taipei  chinois éliminerait l'interdiction d'importer des 
véhicules de tourisme équipés de moteur diesel deux ans après l'accession à l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 71). WT/ACC/10/Rev.2 
Page 236  
 
 ERYM
 
  Le représentant de l'ERYM a confirmé que, à co mpter de la date d'accession ou au plus tard le 
31 décembre 2003 comme l'indiquait le calendrier figur ant au tableau 5 a), l'ERYM supprimerait et 
renoncerait à instituer, à rétablir ou à applique r des restrictions quantitatives à l'importation ou 
d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de  licences, les contingents, les interdictions, les 
permis, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable, les prescriptions en matière de licences et 
d'autres restrictions d'effet équiva lent qui ne pouvaient pas être justif iées au regard des dispositions de 
l'Accord sur l'OMC.  Il a aussi confirmé qu'à co mpter de la date d'accession le gouvernement de 
l'ERYM ferait usage de son pouvoir légal de su spendre les importations et les exportations ou 
d'appliquer des prescriptions en matière de licences en  vue de suspendre, d'in terdire ou de restreindre 
d'une autre manière le commerce, en se conformant  aux prescriptions de l'OMC, en particulier aux 
articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, ainsi qu'aux accords commerciaux 
multilatéraux sur l'agriculture, sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les 
procédures de licences d'importation, sur les sauvegard es et sur les obstacles techniques au commerce.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 107). 
 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que le 1
er juin 2005 au plus tard, le Cambodge 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importati on d'engrais, de pesticides et d'autres intrants 
agricoles comme indiqué aux paragraphes 75 et 76 et  mettrait en place une méthode d'enregistrement 
et d'examen des produits chimiques agricoles impor tés compatible avec les règles de l'OMC.  Les 
prescriptions concernant l'entreposage dans des cond itions de sûreté et la distribution de ces produits 
sur le marché intérieur s'appliqueraient uniquement  aux distributeurs nationaux ou aux importateurs 
qui entreposaient les marchandises sous douane avant de  les distribuer dans le pays.  L'intervenant a 
confirmé en outre que, dans le cadre de l'applica tion par le Cambodge de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, le Cambodge se fonderait, à compter du 1er janvier 2007, sur les 
dispositions de cet accord pour réglementer le comme rce national et internati onal de ces produits et 
que l'engagement énoncé au paragraphe [50]  s'appliquerait également, à compter du 1er juin 2005, aux 
prescriptions en matière d'enregistrement et de  droits de licences applicables aux importateurs 
d'intrants agricoles.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 77). 
 
Évaluation en douane 
 
Népal  
 Le représentant du Népal a déclaré qu'une légi slation sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales, conforme aux prescripti ons de l'Accord sur l'évaluation en douane, serait 
promulguée d'ici au 1er juillet 2004.  Le Népal mettrait progressivement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au Plan d'ac tion exposé au tableau 3, étant entendu qu'au cours 
de cette période, le Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 55 et 56.  La mise en œuvre complète commencerait au 1er janvier 2007.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements (paragraphe 57). 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a déclaré que d es lois sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'évaluation en douane seraient 
promulguées d'ici au 1
er juillet 2004.  Le Cambodge appliq uerait progressivement l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au Plan d'act ion indiqué dans le tableau 7, étant entendu que, 
pendant cette période, il appliquerait les autres dispositions de l'Accord, comme indiqué aux 
paragraphes 89, 90 et 91.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord commencerait le 1er janvier 2009.  
Le Groupe de travail a pris note de  cet engagement (paragraphe 93). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 237 
 
 
 Règles d'origine 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a confirmé que  le gouvernement cambodgien avait l'intention 
de se conformer pleinement aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans 
l'application des règles d'origine préférentielles et non préférentielles et serait en mesure de le faire 
une fois que la nouvelle loi douanière et ses règlements  d'application auraient été adoptés, à savoir le 
1
er janvier 2005 au plus tard.  En particulier, les presc riptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord, qui exigent qu'une apprécia tion de l'origine de l'importation soit fournie sur 
demande et qui indiquent les conditions dans l esquelles cette appréciation sera fournie, seraient 
expliquées dans le cadre de la Loi douanière dès la  date de sa promulgation, ou, si nécessaire, par 
décret du gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2004.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 96).  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS  Subventions à l'exportation  
Panama
 
 
 En réponse aux questions et observations des me mbres du Groupe de travail, qui s'inquiétaient 
de la compatibilité entre les diverses mesures d' incitation à l'exportation avec les dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  le représentant du 
Panama a dit que, selon son gouvernement, le systèm e de certificat de crédit d'impôt (CAT) était 
compatible avec les dispositions de l'article XVI du GATT de 1994 et avec les dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires tels qu'elles s'appliquaient aux pays en 
développement dans la mesure  où des dispositions transitoires sont prévues pour permettre 
l'élimination de ce programme sur une longue péri ode de temps.  Le représentant du Panama a 
également donné des détails sur le système pana méen de promotion des exportations.  La base 
législative du système était la Loi n°ð 108 du 30  décembre 1974.  Cette loi mettait en place un 
mécanisme d'incitations pour les exportations au tres que traditionnelles d'articles produits ou 
fabriqués en totalité ou en partie au Panama qui  consistait à délivrer un certificat avec lequel les 
impôts directs à l'État pouvaient être payés.  Le certificat de crédit d'impôt (CAT) pouvait être utilisé 
pour payer des impôts d'un montant équivalant à 20 p our cent de la valeur ajoutée nationale des biens 
exportés.  Ces documents, cessibles par endossement, ét aient exempts de tout impôt et ne rapportaient 
pas d'intérêt.  Il a ajouté que, conformément a ux dispositions contenues dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le Pa nama avait décidé d'éliminer progressivement ces 
incitations fiscales.  La Loi n°ð 28 du 20 juin  1995 portant adoption de mesures en vue de 
l'universalisation des incitations fiscales à la producti on et arrêtant d'autres dispositions prévoyait que, 
jusqu'au 31 décembre de l'an 2000, le CAT conti nuerait de correspondre à 20 pour cent de la valeur 
ajoutée nationale.  De 2001 à la fin de décembre 2 002, le CAT serait ramené à 15 pour cent de la 
valeur ajoutée nationale.  Cette mesure d'inc itation serait totalement supprimée d'ici au 
31 décembre 2002.  Les entreprises qui jouissai ent d'autres mesures d'exonération fiscale ne 
pourraient pas bénéficier du CAT (paragraphe 62).    
Le représentant du Panama a déclaré que son gouvernement éliminerait progressivement 
toutes les mesures pouvant être définies comme des subventions prohibées au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, y compris les subventions prohibées 
relevant de la Loi n°ð 3 de 1986, avec les inscripti ons dont les entreprises avaient bénéficié avant la 
promulgation de la Loi prévoyant l'universalisatio n des incitations fiscales et arrêtant d'autres 
dispositions (Loi n°ð 28 du 20 juin 1995) et les in citations pour les exportatio ns prévues dans la Loi 
n°ð 108 du 30 décembre 1974 (modifiée par la Loi n° ð 28 du 20 juin 1995).  Conformément à cette 
obligation, le Panama fournirait des explications dans les notifications re latives aux subventions qu'il WT/ACC/10/Rev.2 
Page 238  
 
 présenterait chaque année en vertu de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 19 94 pour permettre aux autres membres de vérifier 
que ces mesures étaient progressivement supprimées.  Les mesures de subventionnement énumérées 
ci-dessus seraient notifiées au moment de l'accession ainsi qu'il était prévu da ns l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesure s compensatoires.  Le gouvernement panaméen éliminerait toutes les 
subventions incompatibles avec les dispositions de l'article 3 de l'A ccord sur les subventions et les 
mesures compensatoires d'ici le 31 décembre 2002 comme le prévoyait l'article 27 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 63).  
République kirghize
 
  Le représentant de la République kirghize a déclaré que l'exonération de loyer accordée aux 
établissements produisant pour l'exportation et le remplacement des importations dans la zone 
d'activité économique libre de Bishkek et les au tres zones analogues, qu'on pouvait considérer comme 
incompatible avec les pre scriptions de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, 
serait éliminée d'ici au 31 décembre 2002.  Il a ajouté que le Règlement n° 376 sur les modifications 
de certaines décisions du gouvernement, qui aura pour  effet d'interdire toute incitation de cet ordre 
fondée sur les résultats à l'exportation et le rempla cement des importations dans les zones d'activité 
économique libre, conformément aux prescriptions de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, avait été adopté et était entré en vi gueur le 23 juin 1998, avant la date de l'accession 
de la République kirghize.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements (paragraphe 83). 
  Le représentant de la République kirghize a confirmé qu'aucun organisme gouvernemental ou 
public sur le territoire de la République kirghi ze ne fournissait une quelconque autre subvention 
incompatible avec les dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Il a déclaré que son gouvernemen t supprimerait, d'ici au 31 décembre 2002, toutes 
les incitations accordées en vertu des lois sur l'i nvestissement étranger antérieures dont la durée de 
validité n'avait pas expiré quand avait été promulgué e la Loi de septembre 1997 sur l'investissement 
étranger.  Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements (paragraphe 84). 
 Jordanie
 
 
Le représentant de la Jordanie a dit que les programmes énumérés ci-après étaient des 
subventions à l'exportation qui po uvaient être considérées comme des subventions prohibées au sens 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires:  i) la Loi n° 57 de 1985 
relative à l'impôt sur le revenu et  les modifications y relatives, qui  autorisait l'exonération totale ou 
partielle de l'impôt sur le revenu des bénéfices tirés de certaines exportations, et la Décision n° 3394 
de 1994 prise en application de cette loi, qui pr évoyait l'exonération de l' impôt sur le revenu des 
bénéfices tirés de toutes les exportations (à l'excep tion des exportations de phosphates et de potasse) à 
destination de pays et de territoires non signatair es d'un protocole commercial, c'est-à-dire tous les 
pays et territoires excepté l'Arabie saoudite, l'Autor ité palestinienne, Israël et le Liban;  et ii) le 
programme de bonification d'intérêt sur la foi de  documents commerciaux ad ministré par la Banque 
centrale.  L'intervenant a confirmé que la Jordanie  avait pris les dispositions légales nécessaires, en 
septembre 1999 (Décision n° 12-9-76 du Conseil d es ministres), pour éliminer ces subventions à 
l'exportation d'ici au 31 décembre 2002 (paragraphe 125). 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé  que son pays éliminerait les subventions à 
l'exportation indiquées au paragraphe  125 pour le 31 décembre 2002.  Il a également confirmé qu'à 
compter de la date de l'accession, la Jordanie n' appliquerait ou n'instaure rait plus aucune autre 
subvention prohibée.  Il a indiqué que, conforméme nt à l'article 28 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, l es deux programmes de subventions à l'exportation 
susmentionnés seraient notifiés au moment de l'acces sion.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement (paragraphe 126).  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 239 
 
 
 Cambodge  
 
Certains Membres ont estimé que le système actue l de remise des droits  d'importation et des 
droits pour certaines marchandises utilisé par certain s investisseurs était très complexe, manquait de 
transparence et favorisait les pratiques abusives, et ils ont donc encouragé le Cambodge à mettre en 
œuvre un système de ristourne de droits compatible  avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En attendant la mise en œuvre d'un programme opérationnel de  ristourne de droits 
qui limite les abattements du droit et de la taxe incorporés dans le produit exporté, les programmes en 
vigueur devraient être notifiés en tant que subve ntions, puisqu'ils ne semblaient pas pouvoir être 
considérés comme des régimes de ristourne de droits valables (paragraphe 119).   
 
Le représentant du Cambodge a confirmé que t out programme de subventions établi par le 
gouvernement après l'accession serait administré confor mément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris son article 27, et que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes de subventions à l'exportation et les autres programmes devant être notifiés seraient 
fournis au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 de 
l'Accord, à l'entrée en vigueur du Protocole d'a ccession du Cambodge.  Le représentant du Cambodge 
a également confirmé que son pays éliminerait le sy stème actuel de remise des droits d'importation et 
d'exemption des droits pour certaines marchandise s utilisées par certains investisseurs, ou mettrait sur 
pied un système opérationnel de ristourne de droits  compatible avec les dispositions de l'OMC, en 
modifiant, le cas échéant, la Loi sur l'investissement, d'ici à la fin de 2013.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements (paragraphe 120). 
 
POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES  
Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
 
Mongolie
 
  Le représentant de la Mongolie a pris l' engagement que les autorités de son pays 
supprimeraient au plus tard au 31 décembre 2002, de préférence de façon progressive, les mesures qui 
correspondaient à la définition d'une subvention pr ohibée donnée à l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, à savoi r les subventions prévues par la nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger, qui était entrée en vigueur le 1
er juillet 1993.  Ces mesures comprenaient des 
incitations à l'investissement étranger dans des secteurs tels que les industries extractives, la 
transformation des métaux, la construction mécani que et l'infrastructure, qui prévoyaient i) un 
allégement fiscal partiel ou total pendant une péri ode de cinq à dix ans et ii) un abattement fiscal 
pendant une période de trois ans pour les entrepri ses à capitaux étrangers qui exportaient plus de 
50 pour cent de leur production.  Conformément à cet objectif, le représentant  de la Mongolie s'est 
engagé à ce que les subventions accordées au titre de  ce programme ne seraient pas reconduites ou 
que leur champ d'application ne serait pas élargi et  a accepté de fournir dans la notification annuelle 
relative aux subventions présentée par la Mongolie  au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 des renseignements 
complémentaires qui soient suffisamment précis pour permettre aux autres Membres d'avoir la 
confirmation que de tels programmes étaient en voi e de suppression conformément à cet engagement.  
Il a de plus confirmé que les mesures de s ubventionnement susmentionnées seraient notifiées au 
moment de l'accession, comme prévu dans l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et que la Mongolie n'accordait p as d'autres subventions qui relèveraient de la 
catégorie des subventions prohibées décrites à l'articl e 3 de l'Accord, ou qui devraient faire l'objet 
d'une notification au titre des dispositions de l'artic le XVI:1 du GATT ou de l'article 25 de l'Accord.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 23). 
 WT/ACC/10/Rev.2 
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 Obstacles techniques au commerce 
 
Jordanie
 
  Le représentant de la Jordanie a dit que le  Département de la normalisation procédait au 
réexamen des 1 110 normes obligatoires restantes en  vue de les remplacer par des normes facultatives 
ou des règlements techniques, conformément à l'artic le 2 de l'Accord OTC.  Pas moins d'un quart des 
normes restantes seraient ainsi remplacées chaque an née après l'accession de la Jordanie qui prévoyait 
d'achever ce processus pour le 31 décembre 2003.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 137). 
 
Géorgie
 
  Le représentant de la Géorgie a confirmé qu'à partir de la date d'accession, toutes les normes 
"GOST" existantes datant de l'époque soviétique et  les autres normes régionales seraient facultatives 
pour les produits importés de pays Membres de l'OM C ou d'autres pays n'appartenant pas à la CEI.  
Les normes GOST et les autres normes régionales con tinueraient de n'être obligatoires que pour les 
produits fabriqués en Géorgie ou importés de pays  de la CEI non membres de l'OMC.  Ces normes 
seraient remplacées par des normes international es, ou des règlements techniques fondés sur des 
normes internationales, conformément au calendr ier défini dans le document WT/ACC/GEO/28, et 
seraient intégralement remplacées d'ici à mai 2002.  S'agissant des produits pour lesquels la 
certification restait obligatoire en Géorgie (tableau 5 a)), le représentant a en outre confirmé que les 
produits importés répondant aux normes internationa les, européennes ou GO ST seraient acceptés.  
La Géorgie accepterait les certificats d'évaluation de la conformité émis par des autorités des pays exportateurs reconnues sur le plan international,  ou les approbations émanant d'organismes ou 
d'organes d'évaluation de la conf ormité indépendants reconnus par "Sakstandarti" concernant ces 
normes.  De plus, la Géorgie réduirait encore le nombre de catégories de produits importés assujetties 
à la certification obligatoire avant la fin de 19 99 et en notifierait la liste révisée à l'OMC avant 
le 1
er janvier 2000;  elle achèverait le processus de conversion à une certification facultative 
conformément au calendrier défini dans le docum ent WT/ACC/GEO/28.  La Géorgie rencontrerait les 
Membres de l'OMC qui le demanderaient pour discu ter de ces mesures et de leur incidence sur le 
commerce, en vue de résoudre les problèmes.  Le  Groupe de travail a pris note des ces engagements 
(paragraphe 99). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce c onformément au Plan d'action figurant dans le 
tableau 5 et, étant entendu que pendant cette période  le Népal appliquerait les autres aspects de 
l'Accord comme indiqué au paragraphe 97.  Le Né pal mettrait intégralement en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commer ce, y compris le Code de pratique, d'ici au 
1
er janvier 2007.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 98). 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a déclaré que son pays appliquerait progressivement l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, conformément  au Plan d'action figurant au tableau 10, étant 
entendu que pendant cette période le Cambodge ap pliquerait les autres aspect s de l'Accord comme 
indiqué au paragraphe 129.  La mise  en œuvre intégrale débuterait le 1
er janvier 2007, sans recours à 
une nouvelle période de transiti on.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 131).   WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 241 
 
 
 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Jordanie  
 
Le représentant de la Jordanie a confirmé que son pays allait engager immédiatement le 
processus d'examen des normes relatives à la durée de  conservation (JS:401:19 77 et JS 288:1994) à la 
lumière des pratiques scientifiques internationales concernant les produits non périssables de manière 
à identifier les produits non périssables figurant actuellement sur les listes jointes à ces deux normes.  Il a également confirmé que d'ici le 30 juin 2000 les produits non périssables cesseraient d'être visés 
par ces deux normes.  Il a ajouté que la Jordanie élaborerait, d'ici un an, des règlements et des 
procédures conformes aux normes internationales concernant les produits alimentaires réfrigérés 
rapidement périssables pour inscrire progressivement les prescriptions relatives à la durée de conservation de ces produits encore en vigueur da ns un cadre réglementaire scientifique d'ici au 
31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 145). 
 
Le représentant de la Jordanie a répondu que les nouvelles lois sur l'agriculture, sur les 
normes et la métrologie et sur le contrôle des produ its alimentaires, qui allaient toutes être adoptées 
avant la fin de février 2000, définissaient clairement  les compétences du Ministère de l'agriculture, du 
Ministère de la santé et de l'Organisation jordanienne  des normes et de la métr ologie dans ce domaine.  
La Jordanie était en train d'évaluer le processus d'échantillonnage, d'inspection et d'essai des produits 
alimentaires de manière à le simplifier et à supprim er tout double emploi, avec l'aide de la Banque 
mondiale et de l'USAID.  Le processus de réforme se rait achevé d'ici à la fin du mois de juin 2000 et 
les activités de tous les organismes jordaniens concernés par les essais et/ou l'échantillonnage des 
produits alimentaires congelés seraient alors conforme s aux dispositions pertin entes de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es, y compris celles relatives aux procédures de 
contrôle, d'inspection et d'homologation (Annexe C).  Les prescriptions en matière de réfrigération de 
la viande étaient appliquées pour protéger les cons ommateurs contre les pratiques de nature à les 
induire en erreur en l'absence de légi slation en la matière (paragraphe 148). 
 Le représentant de la Jordanie a confirmé qu' à compter de la date d'accession les inspections 
non nécessaires de la viande importée et de la vi ande d'animaux importés seraient supprimées et que 
le traitement national serait accordé pleinement à ces produits dans le cadre du programme visant à 
élaborer et à adopter des directives et/ou des règles pour les procédures d'inspection et d'essai des 
produits alimentaires.  La nouvelle Loi sur l'agricult ure inclurait les dispositions de l'Annexe C de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sa nitaires et phytosanitaires.  Toutes les instructions 
et procédures d'essai seraient confor mes à cet accord et en particulier à son Annexe C.  Pour répondre 
aux préoccupations soulevées par la non-application du traitement national à la viande importée et à la 
viande d'animaux importés vivants et par les m esures d'inspection non nécessaires visant ces produits, 
le représentant de la Jordanie a confirmé que s on pays s'engagerait en particulier à respecter les 
dispositions des alinéas 1 a), 1 e) et  1 g) de l'Annexe C à compter de la date d'accession.  La Jordanie 
mettrait en œuvre des prescriptions ayant des effets  aussi peu restrictifs que possible sur le commerce 
pour lutter contre les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs de viande, en tenant 
compte des prescriptions relatives au traitement na tional de l'article III du GATT de 1994.  Toutes les 
autres prohibitions visant encore l'utilisation de lait en poudre par les utilisateurs industriels de 
produits laitiers seraient supprimées dès que possible après l'accession d'un point de vue législatif et 
de toute manière au plus tard dans les 12 mois qui  suivront.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements (paragraphe 149). 
 
Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires conformément au Plan d'action reproduit dans le 
tableau 7, étant entendu que pendant cette période, le  Népal appliquerait les autres aspects de l'Accord 
comme indiqué au paragraphe 106.  Le Népal mettr ait intégralement en œuvre les dispositions de WT/ACC/10/Rev.2 
Page 242  
 
 l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires d'ici au 1
er janvier 2007.  Le représentant du 
Népal a également confirmé que son pays consulterait les Membr es de l'OMC à leur demande si 
ceux-ci estimaient que l'une ou l'autre des mesures appliquées au cours de la période de transition 
avait un effet négatif sur leur commerce.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 107). 
 
Cambodge  
  Le représentant du Cambodge a confirmé que  son pays appliquerait progressivement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
conformément au calendrier prévu dans le Plan d' action pour la mise en œuvre figurant dans le 
tableau 11 et ferait en sorte que l'Accord  soit mis en œuvre intégralement le 1
er janvier 2008 au plus 
tard, étant entendu que, pendant cette période, le Cambodge appliquerait les autres dispositions de 
l'Accord, comme indiqué au paragraphe 141.  Il a confirmé en outre que le Cambodge engagerait des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui en fera ient la demande si ces derniers considéraient que 
des mesures appliquées pendant la période de tr ansition avaient une incidence négative sur leur 
commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 142).  
Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
 
Équateur
 
 
 Le représentant de l'Équate ur a reconnu que les mesures con cernant les investissements et 
liées au commerce décrites dans ce paragraphe étaien t incompatibles avec les dispositions de l'Accord 
sur les MIC.  Il a confirmé que ces mesures seraient supprimées avant le 1er janvier 2000.  S'agissant 
de ce programme, l'Équateur s'engageait à fournir à l'annexe III des renseignements au Conseil du 
commerce des marchandises pour l'information du Comité  des MIC.  Durant la période d'application 
de ces mesures, l'Équateur n'en modifierait pas les modalités d'une manière qui accroisse le degré 
d'incompatibilité avec les dispositions de l'Accord sur les MIC, en particulier l'article 2.  Afin de ne 
pas désavantager des entreprises étab lies qui font l'objet de ces mesures, l'Équateur envisagerait la 
possibilité d'appliquer les mêmes mesu res aux investissements pendant la période de transition i) dans 
les cas où les produits visés par ces investissements sont similaires à ceux des entreprises établies et 
ii) dans les cas où cela est nécessaire pour éviter de  fausser les conditions de  concurrence entre le 
nouvel investissement et les entrep rises établies.  L'Équateur notifierait au Conseil du commerce des 
marchandises toute MIC ainsi appliquée à un nouvel investissement.  Cette MIC aurait des modalités 
équivalentes, dans leur effet sur la  concurrence, à celles qui sont applicables aux entreprises établies et 
il y serait mis fin en même temps.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements 
(paragraphe 76). 
 
Politique agricole 
 
Équateur  
 
 Le représentant de l'Équate ur a indiqué que son gouvernemen t s'engageait à appliquer le 
mécanisme d'ajustement tarifaire conformément à la  disposition de l'article II de l'Accord général 
de 1994 et sans amoindrir les taux de droits consolidés repris dans la liste de concessions du pays.  Il a 
ajouté qu'afin de respecter les dispositions de l' Accord de l'OMC sur l'agriculture, l'Équateur 
éliminerait progressivement le système de fourchette des prix en sept ans, suivant le calendrier joint 
au protocole d'accession de l'Équateur.  Pend ant la période de suppression progressive de ce 
mécanisme, il n'élargirait pas le champ d'applica tion du système ni ne réintroduirait des produits dans 
le système.  Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements (paragraphe 48). 
  WT/ACC/10/Rev.2 
 Page 243 
 
 
 Panama  
  S'agissant des subventions à l'exportation, le représentant du Panama a déclaré que, du fait de 
la nature du programme CAT, il n'était pas po ssible de donner des engagements détaillés sur la 
réduction des montants des subventions et le vol ume des produits agricoles bénéficiant de ces 
subventions pendant la pé riode de mise en œuvre par rapport à la période de base.  Toutefois, le 
Panama ramènerait de 20 pour cent à 15 pour cent de la valeur ajoutée nationale, d'ici au 1er janvier 
2001, la base sur laquelle la subvention CAT était calculée et mettrait fin au programme CAT le 31 
décembre 2002.  Cet engagement ressortait de la co lonne intitulée "Tableaux explicatifs et document 
de référence pertinents" de la par tie IV de la liste du Panama pour les produits agricoles.  La liste du 
Panama pour les produits agricoles est reproduite da ns la Partie I - Marchandises de l'annexe au 
Protocole d'accession du Panama.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement 
(paragraphe 53).  Lettonie
 
  Le représentant de la Lettonie a dit que, pe ndant une période transitoire qui s'achèverait le 
1
er janvier 2003, la Lettonie renoncerait à l'exemption de minimis  de 5 pour cent pour le soutien 
interne par produit et pour le soutien interne autre que par produit dans le ca lcul de sa MGS totale 
courante conformément au paragraphe 4 a) de l'artic le 6 de l'Accord sur l'agriculture, à condition que 
la somme du soutien interne par produit et du sou tien interne autre que par produit ne dépasse pas 
24 millions de DTS (soit approximativement 8 pour cent de la valeur moyenne de la production 
agricole finale pour la période 1994-1996), et que ce chiffre de 24 millions de DTS devienne le 
montant de l'exemption de minimis  dont bénéficierait la Lettonie au titre de l'article 6:4 a) pendant 
chaque année de cette période transitoire.  En c onséquence, durant la période transitoire, pour le 
calcul de sa MGS totale courante conformément au paragraphe 4 a) de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture, la Lettonie ne serait pas tenue d'incl ure le soutien interne par produit ou le soutien 
interne autre que par produit, et elle ne serait pas tenue de réduire ce soutien interne conformément au 
paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord sur l'ag riculture, lorsque la somme du soutien interne par 
produit et du soutien interne autre que par produit ne dépasse pas 24 millions de DTS au cours de 
l'année concernée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 109). 
 RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  Équateur
 
  Le représentant de l'Équateur a confirmé que  la date à laquelle l'Équateur appliquerait 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touchent au commerce serait celle du 
31 juillet 1996 au plus tard.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 78). 
 Népal
 
  Le représentant du Népal a confirmé que son pays appliquerait l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce d'ici au 1
er janvier 2007 au plus tard, 
conformément au Plan d'action reproduit dans le tableau 10 étant entendu que  pendant cette période, 
le Népal protégerait les droits de propriété intell ectuelle énumérés dans les paragraphes 136 et 137.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements (paragraphe 138). 
 Cambodge
 
  Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce le 1
er janvier 2007 au plus tard 
conformément au Plan d'action figurant dans le ta bleau 12, étant entendu que la protection des droits 
de propriété intellectuelle mentionnés aux paragraph es 204 et 205 serait assurée dans l'intervalle.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement (paragraphe 206). 
__________ 