ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/W/12
10 septembre 2003
(03-4730)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
AGRICULTURE – PARAGRAPHE 4 ET ANNEXE A DU
PROJET DE TEXTE MINISTÉRIEL
Communication de la Bulgarie, de la Corée, de l'Islande, d'Israël, du Japon, du
Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse et du Tapei chinois
La délégation de la Suisse, au nom des délégations susmentionnées, a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 10 septembre 2003.
Cette communication propose des modifications du Cadre pour l'établissement de modalités
concernant l'agriculture (JOB(03)/150/Rev.1:  Projet  de Texte ministériel pour Cancún et Annexe A).
La question essentielle traitée dans la communication est l'accès aux marchés et est d'une importance
vitale pour ses auteurs.
_______________
Projet de texte ministériel pour Cancún
...
4. Nous réaffirmons notre attachement au mandat concernant l'agriculture tel qu'il est énoncé au
paragraphe 13 de la Déclaration  ministérielle de Doha.  Nous prenons note des progrès
accomplis par la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture à cet égard et convenons
d'intensifier les travaux pour traduire les objectifs de Doha en modalités de réforme.  À cettefin, nous adoptons le cadre énoncé à l'Annexe A du présent document concernant les
nouveaux engagements et disciplines connexes sur les questions clés en suspens relatives à
l'accès aux marchés, à la concurrence à l'exportation et au soutien interne comme base pour la
conclusion des travaux dans ces domaines.  Nous prescrivons à la Session extraordinaire du
Comité de l'agriculture de conclure ses travaux sur l'établissement de modalités pour lesnouveaux engagements, y compris les règles et disciplines, les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié,  et les préoccupations autres que d'ordre commercial dûment
prises en compte, d'ici au [...].  Nous convenons que les participants présenteront leurs projets
de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard [...] et confirmons que lesnégociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et 
les textes juridiques
connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de
négociation dans son ensemble.
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Annexe A
Cadre pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture
Les participants réaffirment leur attachement au mandat concernant l'agriculture tel qu'il est
énoncé au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Les participants reconnaissent que
les réformes dans tous les domaines des négociations sont interdépendantes et conviennent de mener à
bien les travaux en vue d'établir les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les
dispositions pour le traitement spécial et différencié et compte tenu des considérations autres que
d'ordre commercial comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture au paragraphe 13 de la
Déclaration ministérielle de Doha, dans le délai spécifié au paragraphe 4 du Texte ministériel de
Cancún, sur la base du cadre suivant:...
Accès aux marchés
...
2.1 La formule applicable pour la réduction tarifaire à opérer par les pays développés sera une
formule composite dans laquelle chaque élément contribuera à une amélioration substantielle
de l'accès aux marchés.  La formule sera la suivante:
i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement tarifaire moyen
de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent;  pour ces lignes tarifaires sensibles
aux importations l'accroissement de l'accès aux marchés résultera d'une combinaison
d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires .
ii) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un coefficient de la formule
suisse [...].
iii) [...] pour cent des lignes tarifaires bénéficieront de l'admission en franchise de droits.
2.2 Pour les lignes tarifaires qui excèdent un maximum de [...] pour cent les pays développés
participants soit les ramèneront à ce maximum, soit assureront un accès aux marchés
additionnel effectif dans ces domaines ou dans d'autres au moyen d'un processus de demandes
et d'offres qui pourrait inclure des contingents tarifaires. De nouveaux engagements
concernant les contingents tarifaires pourront être ajoutés aux abaissements tarifaires
ci-dessus pour parvenir à un équilibre global des concessions.
...
2.6 La formule applicable pour les réductions tarifaires à opérer par les pays en développement
sera la suivante:
i) [...] pour cent des lignes tarifaires seront soumises à un abaissement tarifaire moyen
de [...] pour cent et un minimum de [...] pour cent;  pour ces lignes tarifaires sensibles
aux importations l'accroissement de l'accès aux marchés résultera d'une combinaison
d'abaissements tarifaires et de contingents tarifaires .  À l'intérieur de cette catégorie,
les pays en développement auront une flexibilité additionnelle à des conditions à
déterminer pour désigner des produits spéciaux (PS) qui ne seraient soumis qu'à un
abaissement linéaire d'un minimum de [...] pour cent et à aucun engagement nouveauconcernant les contingents tarifaires.
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Autres
...
6. Sous réserve des dispositions du cadre énoncées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, les
contributions que les Membres ont présentées jusqu'ici, les parties pertinentes du premier
projet de modalités révisé et les questions connexes spécifiées dans le rapport du Président du
Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire au CNC (TN/AG/10) serviront de
documents de référence pour la poursuite des travaux sur les modalités, y compris en ce qui
concerne les questions ci-après présentant un intérêt mais non réglées:  engagements par
produit dans le domaine du soutien interne, modalités de l'augmentation/ouverture de
contingents tarifaires, taux de tarifs contingentaires, privilèges à l'exportation exclusifs, taxes
à l'exportation, propositions concernant la flexibilité pour certains groupements, certainesconsidérations autres que d'ordre commercial, période de mise en œuvre, initiatives
sectorielles, liens entre les piliers, clause de paix, clause de continuation, indications
géographiques et autres règles détaillées.
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