RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/13
15 janvier 1999
(99-0121)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 11 ET 12 NOVEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa treizième réunion
les 11 et 12 novembre 1998, sous la présidence de M. Alejandro Thiermann (États-Unis).  L'ordre du
jour proposé dans l'aérogramme WTO/AI R/962 a été adopté avec des modifications.
1. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Costa Rica – Statut de pays exempt de la peste porcine classique
2. Le représentant du Costa Rica a informé le Comité que depuis le 1er avril 1996, son pays
s'était déclaré exempt de la peste porcine classique, après une période de neuf mois sans cas recensé
de cette maladie.  En février 1994, après la confirmation officielle du premier cas de peste porcine
classique, les autorités costariciennes avaient mis en œuvre un plan national d'urgence pour luttercontre les maladies exotiques, comprenant des mesures de quarantaine, d'inspection et de désinfection,
et déclaré un état d'urgence dans le nord du pays.  En janvier 1995, les services vétérinaires avaient
mis en place un plan national visant à éradiquer la peste porcine classique, qui comportait notamment
l'abattage des animaux et l'adoption de mesures sanitaires visant le transport des porcs à l'intérieur du
pays.  Le dernier cas de peste porcine classique connu au Costa Rica remonte à juillet 1995.  Des
mesures de surveillance épidémiologique ont été mises en place en janvier 1996.
ii) États-Unis – Règlement provisoire concernant les produits d'emballage en bois massif
3. Le représentant des États-Unis a donné des informations sur le règlement provisoire
américain concernant les produits d'emballage en bois massif importés de Chine (G/SPS/GEN/107).
Cette mesure, notifiée à l'OMC (document G/SPS/N/USA/137), devait entrer en vigueur le
17 décembre 1998 et portait modification de la réglementation relative à l'importation des grumes,
bois de sciage et autres produits en bois non manufacturés en y ajoutant des dispositions concernantles traitements à appliquer aux produits d'emballage en bois massif importés de Chine, y compris de la
Région administrative spéciale de Hong Kong.
4. La représentante de Hong Kong, Chine a indiqué que les autorités de Hong Kong avaient
communiqué des observations et un certain nombre de questions au gouvernement des États-Unis.
Hong Kong, Chine avait des discussions bilatérales avec les autorités américaines compétentes à cesujet et, bien que ces discussions aient été constructives et utiles, les autorités hongkongaises
pensaient que la mesure proposée par les États-Unis, qui ne touchait que Hong Kong, Chine parmi les
Membres de l'OMC, n'était peut-être pas conforme aux dispositions de l'Accord SPS.  Cette mesure
avait pour objectif déclaré la préservation des végétaux, mais Hong Kong, Chine estimait qu'une
mesure SPS appliquée pour atteindre cet objectif ne devait pas être arbitraire ou discriminatoire sansG/SPS/R/13
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justification.  Selon ce règlement provisoire, il était nécessaire, pour résoudre effectivement le
problème, d'appliquer cette mesure provisoire à la Région administrative spéciale de Hong Kong
(RASHK), mais Hong Kong, Chine ne comprenait  pas cette nécessité, ni comment, en visant
uniquement la RASHK en plus de la Chine, ce règlement résoudrait le problème.  Hong Kong, Chine
était aussi préoccupé par l'impact négatif que l'application de ce règlement risquait d'avoir surl'environnement.
5. La représentante de Hong Kong, Chine a ajouté que la notification des États-Unis manquait
de clarté.  En effet, la mesure proposée était décrite comme s'appliquant à "quiconque utilise des
produits d'emballage en bois massif pour l'exportation de marchandises de Chine vers les États-Unis",
sans se référer en particulier à Hong Kong, Chine ou à un autre Membre de l'OMC, mais le règlement
provisoire américain ne précisait pas qu'il s'appliquait à Hong Kong, Chine.  Les autorités
hongkongaises ne savaient donc pas quelle était la portée exacte de cette mesure et manquaientd'informations essentielles pour analyser l'efficacité de l'action proposée et son fondement dans le
cadre de l'Accord SPS et des autres dispositio ns de l'OMC.  Elles attendaient encore des
éclaircissements concernant la portée géographique que devait avoir la mesure envisagée.
6. Les autorités hongkongaises se demandaient également si les États-Unis pouvaient expliquer
scientifiquement comment ils avaient déterminé que Hong Kong, Chine devait être visée par cettemesure.  L'objectif déclaré par les États-Unis dans le règlement provisoire était de lutter contre
l'introduction de quatre genres d'insectes térébrants originaires de Chine qui s'attaquaient au bois.  Le
longicorne d'Asie semblait être, parmi ces quatre genres, celui qui inquiétait le plus les États-Unis. Or
cet insecte n'existait pas à Hong Kong, Chine, de même que deux des trois autres genres.  Le
quatrième genre, Monochamus , était présent à Hong Kong, Chine, mais semblait plus répandu aux
États-Unis, où l'on en recensait au moins neuf espèces.  De plus, Hong Kong, Chine ne produisait pas
de matériaux d'emballage en bois massif, ni, de manière plus générale, de bois à une échelle
commerciale.  Hong Kong, Chine n'était pas elle-m ême une source de cargaisons infestées, et plus de
90 pour cent des cargaisons qu'elles expédiait vers les États-Unis n'étaient pas emballées dans du bois
massif.
7. S'agissant des cargaisons en transit, si le pays d'origine avait adopté des mesures de lutte
acceptables pour les États-Unis, il n'était pas nécessaire de les renouveler sur le territoire de
Hong Kong, Chine.  Un représentant américain, lors de l'audience publique du 16 octobre 1998, avait
déclaré que Hong Kong, Chine n'aurait pas de me sure à prendre pour les cargaisons expédiées aux
États-Unis depuis la Chine et transitant par Hong Kong.  Les marchandises expédiées de Chine aux
États-Unis via Hong Kong, Chine n'étaient généralement pas réemballées à Hong Kong, Chine.  En
outre, plus de 80 pour cent des produits réexportés aux États-Unis n'avaient pas besoin d'être emballésdans du bois massif car il s'agissait de produits industriels légers pour lesquels des boîtes en carton
suffisaient.
8. Hong Kong, Chine ne présentait donc pas plus de risque, en tant que source d'insectes, de
produits d'emballage en bois massif ou de cargaisons, que de nombreux autres endroits du monde.
Les quatre genres d'insectes nuisibles visés se rencontraient dans de nombreuses régions du globe, etil existait d'autres pays de transit entre la Chine et les États-Unis ou qui utilisaient des matériaux
d'emballage en bois massif provenant de Chine.  Il était donc injustifiable et non conforme à
l'article 2:3 de l'Accord de n'inclure que Hong K ong, Chine, parmi tous les Membres, dans le champ
d'application de la mesure envisagée.
9. La représentante de Hong Kong, Chine a fait observer qu'au titre de l'article 5 de l'Accord
SPS, ainsi que de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV), les mesures SPS
devaient reposer sur une évaluation du risque portant sur la probabilité d'introduction, l'installation ou
de propagation des ravageurs en cause.  Il semblait qu'une telle évaluation du risque n'avait pas été
faite dans le cas de Hong Kong, Chine.  En tant que Membre de l'OMC et territoire douanier distinct,G/SPS/R/13
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Hong Kong, Chine ne devrait pas être visée par les mêmes règles commerciales que la Chine
continentale.  Les autorités hongkongaises s'inquiétaient aussi des conséquences écologiques de la
mesure envisagée par les États-Unis, qui exigeait que les produits d'emballage en bois massif soient
traités thermiquement, sous pression ou par fumigation au bromométhane.
10. Bien que reconnaissant que la fumigation au bromométhane était probablement la  méthode la
plus efficace et la plus pratique, Hong Kong, Chine rappelait que l'utilisation de cette substance avait
des effets indésirables sur l'environnement et la santé humaine.  Le bromométhane attaquait la couche
d'ozone et était mortel pour toutes les formes de vie.  Son utilisation et sa production étaient visées par
le Protocole de Montréal, qui comportait un calendrier précis en vue de son élimination totale.
L'utilisation de bromométhane qui résulterait de l'application de la mesure américaine serait
préjudiciable à l'environnement et contraire aux obj ectifs et pratiques acceptés internationalement.
Les États-Unis eux-mêmes avaient adopté une loi prévoyant la suppression rapide de l'utilisation dubromométhane, y compris à des fins phytosanitaires.  Hong Kong, Chine estimait que la fumigation
de ses expéditions à destination des États-Unis multiplierait par dix l'utilisation de ce produit.  De
plus, les emballages fumigés pourraient présenter un risque grave pour la santé des équipages.
Hong Kong, Chine attendait la réponse des États-Unis à ses questions au sujet de l'impact sur la
couche d'ozone et la santé humaine, et se réservait le droit de poursuivre l'examen de ce problème sinécessaire.
11. Le représentant du Canada a dit que son pays avait imposé une mesure visant les cargaisons
en provenance de Chine contenant des matériaux d'emballage en bois non manufacturé (document
G/SPS/N/CAN/44).  Cette mesure visait essentiellement le longicorne d'Asie, insecte nuisible
particulièrement dangereux pour les érables, qui étaient des arbres économiquement très importantspour le Canada.  Deux cargaisons provenant de Chine avaient été récemment interceptées.  Afin de
limiter la perturbation des échanges due à cette mesure, le Canada ne l'avait d'abord appliquée qu'aux
importations en provenance de Chine.  Cependant, il l'avait ensuite étendue à Hong Kong, Chine en
raison de la proportion élevée de produits chinois expédiés via Hong Kong, Chine.  En outre, les
autorités canadiennes croyaient savoir que les matériaux d'emballage utilisés par Hong Kong, Chinepour ses exportations provenaient en partie de Chine.  À compter du 4 janvier 1999, toutes les
importations ainsi emballées devront être accompagnées d'un certificat attestant que le matériau
d'emballage a subi l'un des traitements contre ces insectes nuisibles.  Le Canada avait engagé des
discussions avec la Chine et allait en engager avec Hong Kong, Chine afin de trouver d'autres
solutions à ce problème.  Un expert technique allait être envoyé en Chine et à Hong Kong afin
d'étudier les moyens, modalités et dispositions administratives qui permettraient d'appliquer cette
mesure en perturbant le moins possible les échanges bilatéraux.
12. Le représentant des États-Unis a dit avoir pris note des observations de la représentante de
Hong Kong, Chine et a invité les autorités hongkongaises, ainsi que les autres Membres, à
communiquer leurs observations au point d'information américain avant le 17 novembre 1998, afin
que son pays puisse pleinement les prendre en compte  en vue d'éventuelles modifications de la mesure
provisoire.
iii) Chili – Activités entreprises pour assurer la mise en œuvre de l'Accord
13. Le représentant du Chili a dit que l'Uruguay et Cuba
1 avaient récemment déclaré son pays
exempt de la peste porcine classique.  L'Argentin e, le Pérou et les États-Unis avaient demandé des
informations supplémentaires sur ce point.  Le Chili avait également été reconnu exempt de mouche
méditerranéenne par tous ses principaux partenaires commerciaux, à l'exception du Japon et de laRépublique de Corée.  Toutefois, la reconnaissance par ces deux pays n'était retardée que pour des
                                                     
1 Voir également le document G/SPS/R/11, paragraphe 11.G/SPS/R/13
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raisons administratives et devrait être obtenue avant mars 1999.  Le représentant chilien a informé le
Comité que son pays avait été porté à la vice-présidence de la Commission intérimaire des mesures
phytosanitaires et participait activement aux travaux de divers comités du Codex.
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Mexique – Prohibition à l'importation de riz usiné thaïlandais
14. Le représentant de la Thaïlande a dit que bien qu'inscrite à l'ordre du jour des quatre dernières
réunions du Comité, cette question n'était toujours pas réglée.  La Thaïlande avait proposé de tenir des
consultations bilatérales avec le Mexique avant la réunion du Comité, avec la participation du
Président, conformément à la pratique prévue à l'article 12:2 de l'Accord.  Le Mexique avait accepté le
principe de ces consultations bilatérales, mais pas la participation du Président.  La Thaïlande était
ouverte à toutes les suggestions visant à faire avancer les choses, y compris la participation d'un
expert neutre ou indépendant, demandait au Mexique de suggérer une modalité pour les consultationsfutures.
15. Pour ce qui est du fond du problème, le représentant thaïlandais a rappelé qu'en
novembre 1993, le Mexique avait déclaré que le riz thaïlandais était infesté d'un champignon, le
Tilletia barclayana .  La Thaïlande avait fourni des données scientifiques montrant que le Mexique,
tout comme d'autres pays exportateurs de riz au Mexique, en étaient infestés.  Jusqu'à présent, leMexique n'avait pas prouvé scientifiquement le risque de transmission de ce parasite à partir du riz
usiné thaïlandais. L'intervenant a appelé l'attention du Mexique sur le dernier paragraphe du document
G/SPS/GEN/82 et souligné que la mesure mexicaine était contraire à l'article 2:3 de l'Accord SPS et
aux articles I
er et III du GATT de 1994.  Au cours des discussions bilatérales qui avaient eu lieu avant
la réunion, le Mexique avait insisté sur le fait que la Thaïlande n'avait pas encore fourni lesinformations sur un autre ravageur demandées dans une lettre datée de novembre 1997.  Tout en
admettant l'exactitude de ce fait, les autorités thaïlandaises ne voyaient pas le rapport entre cet autre
ravageur et la prohibition appliquée à l'importation de riz usiné thaïlandais.  De plus, ce ravageur ne
figurait pas dans le règlement instituant des mesures en vue de prévenir l'introduction de ravageurs du
riz au Mexique (voir le document G/SPS/N/MEX/55).  La Thaïlande craignait que le Mexique necontinue à demander des informations sur un ravageur après l'autre.  Compte tenu des bonnes
relations existant entre les deux pays, elle poursuivrait ses consultations avec le Mexique.  Toutefois,
ce problème était vital pour les intérêts thaïlandais et l'intervenant a exhorté la délégation mexicaine à
transmettre ce message à son gouvernement.
16. Le représentant du Mexique a dit que les consultations bilatérales avec la Thaïlande s'étaient
déroulées conformément aux procédures du Comité.  Comme il l'avait déclaré à la réunion précédente,
le Mexique avait officiellement et à maintes reprises demandé des informations que les autoritésthaïlandaises n'avaient pas encore envoyées.
2  Lorsqu'il serait en possession des renseignements
demandés, le Mexique les examinerait, ainsi que ceux dont il disposait déjà, et agirait en conséquence.
Au cours des consultations bilatérales qui avaient eu lieu la veille de la réunion du Comité, le
Mexique avait fourni les règlements officiels demandés auparavant par la Thaïlande.  Le Mexique
n'était pas d'accord avec la Thaïlande quant à son non-respect de l'Accord SPS et des autresobligations liées à l'OMC.  Par ailleurs, il avait pleinement respecté ses obligations de notification.
                                                     
2 Voir le document G/SPS/R/12, paragraphe 18.G/SPS/R/13
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ii) République slovaque – Interdiction d'importer des produits laitiers et interdiction de transit
en rapport avec l'ESB
17. Le représentant de la Suisse a dit qu'après plusieurs consultations bilatérales, la Suisse et la
République slovaque devraient bientôt trouver une solution à court terme concernant l'interdiction
d'importer des produits laitiers suisses pour des motifs liés à l'ESB.  À plus long terme, plusieursquestions techniques devaient encore être réglées, mais les deux parties espéraient trouver une
solution prochainement, peut-être avant la réunion de mars du Comité.
18. Le représentant de la République slovaque a confirmé la déclaration du délégué suisse et
réaffirmé que les autorités slovaques s'efforceraient de régler cette affaire au plus tôt.
iii) France et Norvège – Restrictions à l'importation de gélatine
19. La représentante du Brésil a salué la récente décision française qui tenait compte des
préoccupations souvent exprimées par son pays quant à certaines prescriptions concernant la gélatine.Elle a invité la France à appliquer ces nouvelles prescriptions dès que possible afin de permettre au
Brésil de reprendre ses exportations de gélatine vers la France.  Compte tenu de la récente résolution
de l'OIE à ce sujet, le Brésil espérait qu'aucune nouvelle restriction ne viendrait frapper le commerce
international de gélatine fabriquée à partir de peaux.  Le représentant des CE a demandé aux autorités
brésiliennes de confirmer officiellement qu'elles acceptaient la décision française.
20. La représentante du Brésil a remercié la Norvège d'avoir précisé ses prescriptions visant les
importations de gélatine.  Le Brésil n'avait pas de mal à les satisfaire et espérait recommencer bientôt
à exporter de la gélatine vers la Norvège.
iv) Australie – Restrictions à l'importation de fromage de Roquefort
21. Le représentant des CE, appuyé par la Suisse, a dit que les fromages au lait cru étaient
souvent soumis à des prescriptions incompatibles avec leurs méthodes de production.  Jusqu'en 1994,
les fromages français au lait cru, notamment le roquefort, pouvaient être commercialisés en Australie
à condition d'être stockés 120 jours à leur arrivée sur le territoire australien avant d'être mis en vente.
Depuis 1994, l'Australie n'autorisait plus que les importations de fromages fabriqués avec du lait
pasteurisé.  En 1997, la France avait demandé un assouplissement de cette mesure, considérant que lerespect de bonnes pratiques et de normes d'hygiène donnait des garanties équivalentes à celles
demandées dans cette mesure.  L'Administration australo-néo-zélandaise de la sécurité alimentaire
(ANZFA) avait demandé des détails supplémentaires et le dialogue se poursuivait depuis.  Toutefois,
plusieurs questions restaient sans réponse et l'Australie n'avait notamment pas indiqué quel était le
texte qui servait de base à son interdiction d'importer du roquefort, ni s'il avait été notifié à l'OMC.  Le
représentant des CE a demandé à l'Australie de dire quelle était la norme internationale sur laquelle
elle s'était basée pour prendre cette mesure et, s'il n'en existait pas, de produire les justificationsscientifiques de cette mesure et de dire si elle reposait sur une évaluation des risques.
22. Le représentant de l'Australie a répondu que les normes alimentaires australiennes actuelles
exigeaient que tous les fromages soient fabriqués à partir de lait pasteurisé ou ayant subi un traitement
équivalent, prouvé par l'activité de la phosphatase;  le fromage pouvait aussi être fabriqué avec du lait
thermisé, ce fromage devant alors être conservé à basse température pendant au moins 90 jours.L'importation de produits alimentaires en Australie était régie par une loi de 1992, qui permettait à
l'Australie de faire appliquer son Code de normes alimentaires à la frontière.  Cette loi étant antérieure
à l'entrée en vigueur de l'Accord SPS, elle n'avait pas à être notifiée à l'OMC.  L'ANZFA était en train
d'examiner la demande des fabricants de roquefort concernant l'équivalence du procédé de fabrication
de ce fromage.  Dans l'examen de cette demande, l'évaluation des risques faite par les autoritésaustraliennes avait soulevé le problème de la survie éventuelle de micro-organismes pathogènes, enG/SPS/R/13
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particulier des E-coli entérohémorragiques, dans le produit final.  Le rapport sur ce problème avait été
communiqué aux fabricants de roquefort en juin 1998 et ceux-ci avaient demandé un délai pour
fournir des données supplémentaires.  L'ANZFA avait reçu des informations sur la dynamique de
propagation des E-coli pendant la conservation du roquefort en octobre 1998 et procédait à leur
évaluation.  La décision finale devrait intervenir dans le premier trimestre 1999.
23. Le représentant de l'Australie a dit que l'importation de produits laitiers est également limitée
afin de protéger la santé animale.  Le Service australien de quarantaine et d'inspection (AQIS) avait
examiné les conditions d'accès actuelles et publierait prochainement un projet de révision des
conditions d'accès des produits laitiers, y compris le fromage.  Ces conditions seraient parallèlement
notifiées dans le cadre des procédures SPS et une période de 60 jours serait prévue pour les
observations.  Ensuite, les conditions d'entrée définitives seraient arrêtées et la question devrait donc
être réglée début 1999.
v) Australie – Restrictions à l'importation de sauces en provenance des Philippines contenant de
l'acide benzoïque
24. Reprenant une question évoquée à la réunion du Comité de septembre 19983, le représentant
des Philippines a dit que les consultations bilatérales menées avec l'Australie n'avaient encore rien
donné.  L'Australie interdisait toute importation de sauces contenant de l'acide benzoïque hormiscelles originaires de la Nouvelle-Zélande.  Selon les autorités australiennes, les importations de ces
produits en provenance de Nouvelle-Zélande étaient autorisées en vertu de l'arrangement transitoire
régissant l'élaboration par l'ANZFA d'un système commun de normes alimentaires.  Dans ce cadre,
l'Australie autorisait les importations de produits alimentaires néo-zélandais conformes soit aux
normes alimentaires australiennes, soit à la réglementation néo-zélandaise concernant les produitsalimentaires.  Or ce dernier autorisait l'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces.  De plus,
l'arrangement transitoire comprend une clause de la double norme, qui autorisait les fabricants de
produits alimentaires australiens à appliquer le règlement néo-zélandais.  Les Philippines
considéraient que la mesure australienne était in compatible avec l'article 2 de l'Accord SPS, et en
particulier avec l'article 2:3.  Cette mesure discriminatoire, qui existait depuis 1996, empêchait lesproduits philippins d'entrer sur le marché australien.  Les Philippines ont réitéré leur demande de
levée immédiate de cette interdiction.
25. Le représentant de l'Australie a répondu que les arrangements actuels autorisant les
importations de sauces contenant de l'acide benzoïque en provenance de Nouvelle-Zélande, mais pas
d'autres pays, étaient transitoires et résultaient d'un traité signé par ces deux pays en vue de mettre en
place un système commun de normes alimentaires d'ici la fin 1999.  Des progrès considérables avaient
été réalisés dans le domaine des sauces contenant de l'acide benzoïque.  Après une évaluation détailléedes risques, l'ANZFA avait proposé d'approuver un plafond de 1 000 mg/kg d'acide benzoïque dans
les sauces.  Le projet de norme générale avait été notifié en octobre 1998, avec un délai allant jusqu'à
la fin décembre pour la présentation d'observations.  L'ANZFA pensait que la norme définitive sur les
additifs alimentaires serait appliquée au cours du premier semestre 1999.
vi) Rapport du Président sur les consultations
26. Le Président a informé le Comité des consultations bilatérales qu'on lui avait demandé de
faciliter.  Elles avaient été demandées par la Bolivie, au sujet des prescriptions fixées par les
Communautés européennes concernant les teneurs maximales en aflatoxine des châtaignes.  Le
représentant de la Bolivie avait soulevé ce point lors de la précédente réunion du Comité.
4  Ces
                                                     
3 Voir les documents G/SPS/R/12, paragraphes 83-85, et G/SPS/GEN/106.
4 Voir le document G/SPS/R/12, paragraphes 11-14.G/SPS/R/13
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consultations avaient eu lieu le 22 octobre à Bruxelles, avec la participation d'experts techniques des
deux parties.  Le Président estimait que ces consultations avaient été très fructueuses et avaient aidé la
Bolivie à mieux comprendre la raison d'être de ces mesures et les procédures suivies par les
Communautés européennes.  Elles avaient également aidé les Communautés européennes à mieux
comprendre les effets que pouvaient avoir certaines des mesures appliquées par l'industrie bolivienne.Les consultations techniques se poursuivaient et le Président espérait qu'une solution bilatérale serait
trouvée prochainement.
27. Le Secrétariat et le Président avaient aussi été invités à faciliter des consultations entre les
États-Unis et la Pologne, au sujet des niveaux de tolérance des graines de mauvaises herbes, en
particulier du genre Ambrosia .  Ces consultations s'étaient déroulées avant la réunion du Comité et
avaient été consacrées aux aspects techniques de l'analyse des risques liés aux ravageurs.  Les deux
parties avaient décidé de poursuivre les consultations et le Président est optimiste quant auxperspectives de trouver rapidement une solution.
28. Le Président a salué les efforts déployés par les Membres pour surmonter les difficultés au
moyen de consultations bilatérales.  Il a rappelé que l'article 12:2 donnait des moyens d'identifier les
solutions possibles et d'éviter le recours à d'autres voies pour résoudre des problèmes SPS.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
i) Suisse – Notification concernant les prescriptions relatives aux importations de viande
(G/SPS/N/CHE/14 et G/SPS/N/CHE/16);  noti fication concernant les œufs, les ovoproduits et
les aliments contenant des œufs ou des ovoproduits (G/SPS/N/CHE/15)
29. Reprenant une question évoquée lors de la dernière réunion du Comité, le représentant des
États-Unis, appuyé par Israël, le Canada, l'Australie, la Hongrie, le Chili, le Brésil, l'Inde et laNouvelle-Zélande, a dit que le projet de règlement suisse concernant l'établissement de prescriptions
relatives aux importations de viande d'animaux et de volailles ayant reçu des agents de croissance tels
que des hormones, des antibiotiques ou des produits similaires (G/SPS/N/CHE/14 et
G/SPS/N/CHE/16) interdirait l'importation de ces viandes dans le cadre du contingent tarifaire.  Le
règlement notifié dans le document G/SPS/N/CHE/15 interdirait l'importation dans le cadre ducontingent tarifaire, d'œufs et d'ovoproduits provenant de poules élevées en batterie.  Ces importations
resteraient autorisées en dehors du contingent tarifaire, mais seraient alors soumises à des droits
prohibitifs, ainsi qu'à des prescriptions rigoureuses en matière d'étiquetage et de certification.  Les
projets de règlements concernant les œufs et les ovoproduits n'indiquaient pas l'objectif de santé
publique (protection contre quel risque) visé.  Le s États-Unis s'inquiétaient particulièrement du fait
que les mesures suisses ne semblaient pas fondées sur une évaluation des risques ni sur des preuves
scientifiques, et demandaient une copie de ces preuves si elles existent.  En outre, la différence detraitement entre les produits importés dans le contingent tarifaire et en dehors de celui-ci était
injustifiée et illogique.  Le représentant des États-Unis a laissé entendre que ces mesures répondaient
en réalité à un souci protectionniste, et non de santé publique.  En outre, la tentative de la Suisse de
subordonner les importations à ses propres normes vétérinaires était contraire à ses obligations
découlant des dispositions de l'OMC.  Les États-Unis, comme le Canada, avaient communiqué desobservations officielles au point national d'information de la Suisse.  L'Inde a demandé à participer à
toutes les consultations bilatérales qui pourraient se tenir sur ce point.
30. Le représentant de la Suisse a répondu que les mesures en question concernaient l'application
de la nouvelle Loi fédérale sur l'agriculture datant du 29 avril 1998.  Les trois notifications avaient
pour objet d'informer le Comité longtemps avant l'en trée en vigueur des nouvelles mesures, respectant
ainsi pleinement les procédures de notification.  Les autorités suisses examinaient les modalités
d'application de la nouvelle Loi fédérale sur l'agriculture.  Il n'était pas encore possible de répondre
intégralement aux questions posées par les États-Unis et d'autres Membres au point nationalG/SPS/R/13
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d'information et au Comité, mais elles seraient prises en compte dans les discussions en cours au
niveau national.  L'intervenant a souligné que les mesures proposées répondaient à des considérations
sanitaires et à un souci d'information des consommateurs, et n'avaient aucun objectif protectionniste.
ii) Japon – Notification concernant une modification du décret d'application de la Loi sur la
protection des végétaux(G/SPS/N/JPN/37)
31. Le représentant des États-Unis a dit que le projet de règlement japonais proposait d'ajouter
27 nouveaux organismes à la liste des ravageurs non de quarantaine figurant dans la Loi japonaise sur
la protection des végétaux (document G/SPS/GEN/100).  En cas de présence de ces organismes sur
des marchandises importées au Japon, l'application de mesures phytosanitaires ne devraient plus être
exigée.  Bien qu'encouragés par certains aspects de la proposition du Japon, les États-Unis
conservaient quelques inquiétudes quant au fondement et à l'application de la réglementation
phytosanitaire japonaise.  En particulier, les modifications de cette réglementation ne semblaient pasavoir modifié la pratique actuelle consistant à exiger que la plupart des organismes non de
quarantaine, y compris ceux qui sont répandus au Japon et non soumis à des mesures réglementaires
nationales ou de quarantaine, subissent une fumigation ou d'autres traitements coûteux.  Les mesures
phytosanitaires concernant les organismes non de quarantaine, très souvent, étaient appliquées de
façon injustifiablement discriminatoire aux importations étrangères.  Les États-Unis exhortaient leJapon à réévaluer les bases de ses définitions et mesures concernant les organismes de quarantaine
conformément à la définition qui en est donnée par la CIPV et au principe de "non-discrimination"
("… Lorsqu'un organisme de quarantaine existe dans un pays, les mesures seront appliquées sans
discrimination entre les cargaisons nationales et importées.").
32. Le représentant des Communautés européennes a relevé que, selon l'article 5.2 de la loi
japonaise, tous les organismes non inclus dans la liste pertinente étaient considérés comme des
organismes de quarantaine.  Si des organismes inoffensifs qui se rencontrent aussi normalement au
Japon n'étaient pas inscrits sur cette liste, les importations seraient refusées ou subordonnées à des
traitements longs et extrêmement coûteux.  Cela semblait contraire à l'article 2:3 de l'Accord SPS.  En
outre, le Japon avait établi une liste exceptionnelle d'organismes, au lieu d'une liste d'organismes dequarantaine présentant des risques identifiés.  Cette approche ne semblait pas conforme à l'article 2:1
et 2:2 de l'Accord SPS.  Le Japon avait fait savoir qu'il n'existait pas de normes internationales sur
lesquelles on pourrait baser une évaluation pertinente, et affirmait avoir néanmoins élaboré sa
proposition conformément aux directives de la CI PV concernant l'évaluation des risques liés aux
ravageurs.  L'évaluation japonaise, apparemment conforme à l'article 5:1 de l'Accord SPS, avait
entraîné l'inscription sur la liste d'organismes qui  n'étaient pas considérés comme des organismes de
quarantaine, mais ne répondait pas aux demandes des Membres de l'OMC concernant l'étude decertains organismes.  Le représentant des CE a demandé au Japon, conformément à l'article 5:8 de
l'Accord SPS, de fournir des justifications scientifiques de sa mesure ainsi que des documents relatifs
à son évaluation des risques.
33. Le représentant de l'Uruguay a rappelé que, conformément à la CIPV révisée, les
prescriptions phytosanitaires ne pouvaient s'appliquer qu'à des organismes réglementés.  Il en existaitdeux catégories:  les organismes de quarantaine, c'est-à-dire les organismes qui ne se rencontraient
normalement pas dans un pays, et une nouvelle catégorie d'organismes réglementés autres que de
quarantaine, à savoir les organismes qui, s'ils n'étaient pas réglementés, auraient un impact important
sur l'utilisation envisagée du produit contaminé.  La CIPV imposait l'application du principe de
non-discrimination en ce qui concerne ce genre d'organismes.  Le représentant de l'Australie a souscritaux déclarations des États-Unis et de l'Uruguay et  a approuvé les aspects positifs du projet de mesure
japonaise.  Néanmoins, l'Australie s'inquiétait de la rigidité des mécanismes juridiques et
administratifs actuels lorsqu'il s'agissait d'élargir la liste des organismes.  Le Japon devait se doter
d'un mécanisme approprié permettant de mettre régulièrement à jour la liste des organismes autres que
de quarantaine, du type de celui créé dans d'autres pays, comme l'Australie.  L'intervenant a invité lesG/SPS/R/13
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autorités japonaises à employer l'évaluation des risques liés aux ravageurs acceptée sur le plan
international pour recenser de nouveaux organismes non de quarantaine, et à examiner la liste actuelle
dans un cadre public.  Les représentants du Chili, de la Nouvelle-Zélande, du Canada et des
Philippines au nom des pays de l'ANASE, ont déclaré avoir les mêmes préoccupations.
34. Le représentant du Japon a répondu que les 27 organismes autres que de quarantaine ajoutés à
la liste étaient largement répandus au Japon et ne faisaient pas l'objet de mesures de lutte officielles.
Il ne s'agissait pas d'organismes de quarantaine selon la définition de la directive de la CIPV sur
l'évaluation des risques liés aux ravageurs.  Un certain nombre de Membres avaient demandé au Japon
d'ajouter d'autres organismes à la liste, mais il s'agissait d'organismes de quarantaine faisant l'objet de
programmes de lutte officiels, comme le programme de prévision des parasites des végétaux.  Les
autorités japonaises estimaient se conformer à la définition des organismes de quarantaine de la CIPV.
Lorsque les agriculteurs n'appliquaient pas correctement les mesures de lutte, le gouvernement centralinvitait les gouvernements préfectoraux à établir un plan de lutte.  Le Japon appliquant les mesures
nécessaires contre les organismes de quarantaine aux produits alimentaires nationaux comme aux
importations, il ne pensait pas qu'il y ait discrimination injustifiable entre produits nationaux et
importés.  La liste des organismes autres que de quarantaine serait révisée et élargie.  Les autorités
japonaises se félicitaient de la poursuite des consultations bilatérales visant à améliorer lacompréhension mutuelle à ce sujet.
iii) Israël – Notification des restrictions à l'importation de bovins vivants en relation avec les
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (G/SPS/N/ISR/2)
35. Le représentant des Communautés européennes, appuyé par la Suisse, a dit qu'Israël utilisait,
pour classer les pays en fonction de leur situation sur le plan des EST, un certain nombre deparamètres peu clairs, comme la surveillance, les restrictions à l'importation et les cas d'EST signalés.
La notification d'Israël n'était pas suffisamment détaillée et énumérait plusieurs prescriptions qui ne
semblaient pas justifiées, mais les Communautés européennes partaient du principe que cette mesure
avait pour objet la protection de la santé des personnes et des animaux contre les EST.  Toutefois,
Israël ne suivait pas les recommandations de l'OIE.  La Commission du Code de l'OIE proposait debaser l'évaluation du risque pour la santé des personnes et des animaux dans les pays ou des régions à
l'intérieur des pays à la fois sur la propagation de s EST et sur l'application des mesures de lutte contre
ce risque.  L'OIE prévoyait cinq catégories, de A à F, dans lesquelles le risque et l'incidence des EST
étaient examinés séparément et constituaient la base de la classification.  La classification israélienne
n'était apparemment pas conforme aux articles 2:2 et 3:1 de l'Accord SPS, et l'intervenant a demandé
davantage d'informations sur les bases de cette mesure et de l'évaluation des risques.  Invoquant
l'article 5:8 de l'Accord SPS, il a demandé des explications sur la réglementation notifiée, et enparticulier sur les principes directeurs utilisés par Israël pour l'évaluation des risques et les critères
appliqués pour classer les pays en fonction de leur situation en matière d'EST.  Il a demandé des
réponses écrites à plusieurs autres questions, concernant notamment les informations que les pays
exportateurs devaient fournir et les pays qui auraient déjà été évalués au vu de ces informations;  la
justification scientifique de l'interdiction d'importer et utiliser tout aliment pour le bétail composé defarines de viande de bovins et de farines d'os;  les considérations qui avaient motivé l'adoption de
limites d'âge pour les bovins destinés à l'engraissement ou à l'abattage;  et enfin, l'application
éventuelle de ces limites dans le pays exportateur.
36. Le représentant d'Israël a demandé aux Communautés européennes de lui fournir ses
questions par écrit pour qu'il les transmette aux autorités de son pays.G/SPS/R/13
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iv) États-Unis – Notification d'exigences en matière de réfrigération et d'étiquetage pour les œufs
en coquille (G/SPS/N/USA/133)
37. Le représentant des CE a demandé si cette mesure américaine reposait sur une évaluation des
risques et si celle-ci était disponible.  En outre, il a demandé des explications écrites aux États-Unis
sur la non-application de cette mesure aux élevages de moins de 3 000 poules, et si les États-Unispouvaient expliquer la discrimination opérée entre les œufs importés et une partie de la production
nationale.  Il a aussi demandé si les autorités américaines accepteraient d'envisager des mesures
équivalentes, comme celles prévues à l'article 4 de l'Accord SPS.
38. Le représentant des États-Unis a répondu que cette mesure était basée sur une évaluation des
risques disponible sur l'Internet, mais qu'il la fournirait quand même aux Communautés européennes.
Il accueillait favorablement la demande européenne concernant l'étude de l'équivalence d'autres
mesures et a indiqué que son pays répondrait aux questions plus techniques en temps voulu.
v) République tchèque – Notification relative aux importations de viandes de volailles en
provenance de Thaïlande (G/SPS/N/CZE/16)
39. Le représentant de la Thaïlande a évoqué l'interdiction appliquée par la République tchèque à
l'importation de viandes de volailles en provenance de Thaïlande, question déjà abordée lors de la
précédente réunion du Comité.
5 Il a dit que la Thaïlande et la République tchèque avaient eu des
consultations bilatérales en vue de trouver une solution rapide à ce problème.  Ces consultations
avaient été utiles et la République tchèque avait accepté de fournir à la Thaïlande davantage de
précisions sur cette mesure, ainsi que des justifications scientifiques.
40. Le représentant de la République tchèque a confirmé que les consultations avaient été très
productives.  Son pays avait déjà fourni des informations et des explications et accepté de répondrepar écrit à d'autres questions thaïlandaises, avant l'envoi prochain d'une mission d'experts tchèques en
Thaïlande.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
41. Le Président a dit que la dernière liste des points d'information nationaux avait été distribuée
sous la cote G/SPS/ENQ/7/Add.1 et la dernière liste des autorités nationales responsables des
notifications sous la cote G/SPS/GEN/91/Add.1.  Il a informé le Comité que la République
dominicaine venait de désigner son autorité nationale responsable des notifications et son point
d'information national et a invité les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à désigner au plus tôt
leur autorité nationale responsable des notifications et un point d'information national.
2. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
42. Le Secrétariat a présenté le premier projet de rapport annuel au Comité dans le cadre de la
procédure provisoire adoptée pour surveiller le processus d'harmonisation internationale.  Le
représentant des CE a dit que sa délégation soumettrait quelques points à ajouter à ce texte,
concernant notamment la description des positions de la CE.
43. Le représentant des Philippines a dit que l'absence de norme internationale sur l'utilisation
d'acide benzoïque en tant que conservateur dans les sauces avait un impact considérable sur lecommerce des sauces.  L'utilisation d'acide benzoïque dans les sauces était mentionnée dans le projet
                                                     
5 Voir le document G/SPS/R/12, paragraphes 81-82.G/SPS/R/13
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de norme générale du Codex sur les additifs alimentaires.  Il importait que ce document soit
rapidement adopté, car l'absence de norme internationale, outre qu'elle entravait le commerce
international des sauces, risquait d'affecter les échanges d'autres produits alimentaires transformés
contenant des conservateurs.
44. Les États-Unis ont salué l'intervention des Philippines et souligné l'importance de la norme
générale du Codex sur les additifs alimentaires qui devrait être présentée aux membres du Codex pour
adoption en juin 1999.  À leur avis, le Comité du Codex sur les additifs et les contaminants
alimentaires faisait un excellent travail en établiss ant une approche moderne des additifs alimentaires,
fondée sur la coopération et l'actualisation des normes en vue de protéger la santé publique et de
fournir des codes transparents et compréhensibles à l'industrie alimentaire et aux négociants.
L'adoption en juin 1999 de la norme générale sur les additifs alimentaires devrait favoriser les
échanges.
45. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation présenterait au Comité
des observations écrites sur l'intervention des Philippines.  Il a soulevé une question concernant les
semences de bovins, à savoir que la fréquence des contrôles auxquels les taureaux devaient être
soumis dans les centres de collecte de la semence (brucellose, tuberculose, leucose, RIB) affectait les
échanges (document G/SPS/W/96).  Il a dit que divers  articles du Code zoosanitaire international de
l'OIE constituaient déjà une norme internationale, mais que les Communautés européennes
considéraient qu'il serait utile, dans ce cas précis, d'analyser la pertinence de la norme de l'OIE.
46. Au sujet du document communiqué par le Canada sur la question de la certification de
l'absence de certains organismes pathogènes dans les produits carnés crus, les représentants des
États-Unis et des Communautés européennes pensaient eux aussi qu'il fallait faire avancer les choses(document G/SPS/W/89).  Un grand nombre de restrictions étaient imposées au commerce des
produits carnés en raison de la présence de certaines maladies animales dont la probabilité de
transmission par la viande était faible.  Le représ entant des États-Unis considérait que l'élaboration de
normes internationales dans ce domaine contribuerait grandement à résoudre bon nombre de
problèmes commerciaux:  par exemple, certains Membres avaient fait savoir que les prescriptionsaustraliennes en matière de quarantaine pour l'importation de viande de poulet cuite étaient trop
strictes et entravaient le commerce beaucoup plus que la protection de la santé animale ne l'exigeait.
Il était improbable que certaines des maladies visées par les mesures appliquées par l'Australie, en
particulier la bursite infectieuse (IBD), soient transmises par la viande, et les traitements thermiques
poussés imposés par l'Australie semblaient donc inutiles.  De même, des pays situés dans des régions
exemptes de la maladie de Newcastle devraient pouvoir exporter de la viande de poulet sans que les
restrictions inutiles soient appliquées, uniquement à cause de la vaccination.  Bien qu'aucun cas detransmission de la grippe aviaire par la viande n'ait jamais été enregistré dans ce pays, le Mexique
envisageait d'exiger des analyses pour détecter les cas de grippe aviaire qui entraveraient les
exportations américaines de viande de poulet.  Jusqu'à récemment, l'Argentine interdisait l'importation
de viande de porc fraîche, réfrigérée et congelée des États-Unis afin d'éviter l'introduction du
syndrome respiratoire et reproducteur du porc.  Cette maladie se propageait par contact entre les porcset, en reconnaissant ce fait, l'Argentine avait accepté d'élaborer des mesures moins restrictives qui
permettraient le commerce de la viande de porc.  Ces différents exemples illustraient d'importantes
préoccupations commerciales et les États-Unis soutenaient la proposition du Canada de demander à
l'OIE de rédiger des principes directeurs traitant plus spécifiquement de la certification sanitaire de la
viande et des produits carnés, peut-être en commençant par certaines des maladies qui venaient d'êtrementionnées.
47. Le représentant de l'Australie a souligné que son pays possédait des preuves scientifiques à
l'appui des mesures qu'il appliquait.  L'AQIS avait reconnu l'existence de lacunes dans les
informations sur la propagation du virus IBD dans les tissus et les organes des poulets infectés et
chargé le laboratoire central de Weybridge, au Royaume-Uni, d'étudier cette question.  Cette étudeG/SPS/R/13
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avait montré que les muscles des poulets contenaient des virus IBD décelables et très virulents 48,72
et 96 heures après l'infection, et que les poulets ayant subi un traitement thermique à 80° C pendant
15 minutes avaient encore une forte teneur en virus IBD, ce qui donnait à penser que celui-ci pouvait
survivre dans la viande cuite provenant de poulets infectés.
48. Le Comité a accepté la proposition du Chili concernant l'organisation d'une réunion
informelle avant sa réunion de mars 1999.  Celle-ci aurait pour objet non d'entamer des discussions
techniques sur les questions soulevées dans les différents documents présentés, qui relevaient de la
compétence des organismes internationaux de normalisation, mais de poursuivre l'examen des
problèmes identifiés et de formuler des demandes ciblées et précises qui pourraient ensuite être
envoyées à ces organismes.  Selon le résultat de ce débat, le Comité pourrait déterminer s'il convenait
d'inviter des représentants d'organisations de normalisation à ses futures réunions informelles.
3. Cohérence
49. Le Président a informé le Comité que des consultations informelles sur l'élaboration de projets
de directives pour l'application pratique de l'article 5:5 de l'Accord SPS avaient eu lieu avant la
réunion officielle du Comité.  Le Secrétariat n'avait pas pu rédiger un nouveau document de synthèse
intégrant les observations faites pendant les discussions informelles de septembre 1998, mais la
Nouvelle-Zélande, les États-Unis, la Norvège et le Japon avaient communiqué de nouvelles notesd'information qui avaient permis des discussions très positives.  Les Membres semblaient se
rapprocher d'un accord sur les directives et le Secrétariat allait élaborer, sur la base des débats et des
notes présentées par les Membres, un nouveau projet de document qu'il distribuerait d'ici le
15 janvier 1999.
50. Le représentant de l'Argentine a dit que l'établissement du niveau approprié de protection était
une décision politique, mais que cette décision débouchait sur des mesures SPS.  Une décision
politique qui ne se traduisait pas par une mesure n'avait pas d'incidence sur le commerce et
n'intéressait pas le Comité, mais une mesure qui ne reflétait pas une décision politique visant à assurer
un niveau approprié de protection SPS n'avait pas d'objectif et, par conséquent, son application était
injustifiable.  En d'autres termes, il devait y avoir une relation entre la décision politique, la mesure etson application.  L'article 5 de l'Accord SPS devait être considéré comme un tout, et non comme un
éventail d'options.  Une décision politique non basée sur des preuves scientifiques restait une décision
politique, mais ne pouvait pas être justifiée au regard de l'Accord SPS.  Elle affecterait de manière
injustifiée les droits et obligations contractuels des Membres.  Les principes directeurs énoncés dans
l'article 5:5 devraient refléter le fait que l'application pratique des décisions politiques devait être
légitime et s'appuyer sur des preuves scientifiques, n'être ni arbitraire ni injustifiable.
4. Examen de l'Accord SPS
51. Le Président a rappelé que, conformément à la procédure adoptée, des consultations
informelles s'étaient déroulées avant la réunion.  À sa réunion de septembre, le Comité avait étudié
des notes d'information sur la régionalisation, l'harmonisation et l'équivalence.  Il avait également
analysé en détail un tableau synoptique des propositions concernant les dispositions en matière de
transparence et de notification, les besoins spéciaux des pays en développement et l'assistancetechnique.  Les Membres avaient été invités à communiquer pour la présente réunion des notes
d'information spécifiques sur les dispositions relatives à l'évaluation des risques, au règlement des
différends et aux procédures de lutte et d'inspection (annexe C), mais le Comité n'a reçu aucun
document.  Au cours des consultations informelles, les Membres avaient examiné le premier projet de
rapport sur l'examen du fonctionnement de l'Accord (document G/SPS/W/92).  Le Secrétariat allait enrédiger un nouveau, qu'il transmettrait aux Membres d'ici le 15 janvier 1999 en leur demandant de lui
faire parvenir leurs observations écrites avant la réunion du Comité de mars 1999 afin de pouvoir le
parachever à cette réunion.G/SPS/R/13
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52. Le représentant de l'Inde a dit que si l'objectif était de parachever ce rapport à la réunion
officielle de mars 1999, il serait bon que le Comité puisse se réunir informellement avant, si possible
en février.  Après discussion de cette proposition, il a été convenu que le Président, en consultation
avec le Secrétariat et sur la base des observations écrites sur le projet de rapport révisé présentées par
les Membres avant le 3 février 1999, déterminerait s'il était nécessaire d'organiser une réunioninformelle en février ou s'il serait suffisant de la tenir en mars avant la réunion formelle du Comité.
53. Le représentant des Communautés européennes a présenté une note d'information sur
l'adaptation aux conditions régionales et sur l'équivalence (document G/SPS/GEN/101).  Cette
question était étroitement liée aux efforts visant à combiner les niveaux de protection et à limiter
l'incidence sur les échanges.  Cette note décrivait l'application de la notion de régionalisation aux
questions de santé animale, tant à l'intérieur des Communautés européennes qu'à l'égard des pays tiers.
Une partie de cette note était consacrée à la santé des végétaux et décrivait les types de zonesprotégées pouvant être délimitées ainsi que les procédures à suivre pour faire reconnaître une zone
protégée à l'intérieur des Communautés européennes.  Une autre section traitait de l'équivalence, et
comportait une réflexion sur les liens entre équivalence et régionalisation, et une autre encore
décrivait les étapes générales nécessaires pour faire une évaluation des risques avant d'appliquer
l'équivalence.  Selon l'expérience acquise par l'Europe, il était possible d'atteindre un objectif sanitaireambitieux élevé tout en limitant les obstacles au commerce.
5. Assistance et coopération techniques
54. Le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance menées depuis la réunion de
septembre 1998.  Il avait participé à deux séminaires de formation destinés aux pays en
développement, organisés dans le cadre plus large de la coopération technique au sein de l'OMC.  Ilavait également pris part à un atelier sur les procédures de contrôle des aliments pour l'exportation, les
systèmes d'assurance de la qualité des importations et les prescriptions techniques appliquées sur les
marchés des Communautés européennes, organisé à Istanbul par la Banque islamique de
développement et les autorités turques.  Il allait prochainement assister à un séminaire sur les
préoccupations de l'Amérique latine et des Caraïbes face à la poursuite des réformes agricolesmultilatérales.  En 1999, il participerait à un séminaire SPS qui se tiendrait en Thaïlande du 3 au
5 février, sous le parrainage des Pays-Bas et dans le cadre du Plan d'action pour la facilitation du
commerce entre l'Asie et l'Europe.  Il allait aussi organiser des séminaires nationaux en Afrique
en 1999.  Il avait l'intention d'envoyer des missions dans deux ou trois pays, peut-être en mars et en
septembre, et d'y organiser des séminaires nationaux avec la participation des pays voisins.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait utile de distribuer à l'avance
l'ordre du jour et les rapports des séminaires de coopération technique organisés par le Secrétariat.  Ila précisé que le séminaire de coopération technique qui se déroulerait en Thaïlande était organisé par
les Pays-Bas, la Thaïlande et la Chine, et était ouvert à tous les partenaires asiatiques.  L'OMC, la
Commission du Codex, l'OIE et le secrétariat de la CI PV y participeraient.  L'objectif de ce séminaire
était de renforcer la compréhension mutuelle grâce à un échange d'informations entre les différents
partenaires, notamment au sujet des notifications et de l'application des normes internationales dans ledomaine de la salubrité des aliments, de la santé animale et de la protection des végétaux.
56. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius a annoncé que la note
d'information sur le programme d'assistance technique de la FAO:  qualité et salubrité des aliments,
qui donnait la liste des publications, projets d'assistance technique, ateliers et séminaires de la FAO,
était révisée et actualisée.  La nouvelle version serait communiquée au Comité SPS.
57. Le représentant de l'OMS a dit que les aspects microbiologiques de la salubrité des aliments
devenaient préoccupants pour les pays membres de l'OMS.  L'OMS avait entrepris de constituer deux
bases de données sur les maladies d'origine alimentaire:  i) une base de données sur les maladiesG/SPS/R/13
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d'origine alimentaire, avec des informations épidém iologiques sur les aliments concernés, le lieu de
contamination, l'agent étiologique, etc., et ii) une base de données sur l'incidence des différentes
maladies d'origine alimentaire.  Ces bases de données seraient prêtes au printemps prochain et
installées sur le site web de l'OMS.
58. Le représentant de l'OIE a informé le Comité que deux réunions avaient été organisées début
novembre 1998.  L'une, organisée par la FAO en É gypte pour les pays du Moyen-Orient, avait été
consacrée à l'impact des maladies animales sur le commerce des animaux vivants et des produits
d'origine animale dans cette région.  L'autre était un séminaire sur la surveillance épidémiologique des
maladies animales en Afrique, organisé par l'OIE au Sénégal à l'intention des pays francophones.
L'établissement de systèmes de surveillance dans les pays concernés devrait, à l'avenir, permettre à
l'OIE de déclarer ces pays exempts de peste bovine.
59. Le représentant du secrétariat de la CIPV a dit que la 7ème Conférence de travail internationale
sur les ravageurs des produits entreposés s'était tenue à Pékin (Chine) en octobre 1998 et avait
essentiellement porté sur les mesures phytosanitaires.  Le secrétariat de la CIPV et les responsables
chinois des affaires phytosanitaires avaient décidé d'échanger des informations sur l'évaluation des
risques liés à ces ravageurs.  De plus, les responsables chinois des affaires phytosanitaires s'étaient
déclarés très désireux d'avoir de tels échanges sur les questions SPS avec le Secrétariat et lesMembres de l'OMC.
60. Le représentant du Chili a dit qu'en 1998, son pays avait bénéficié d'un programme de
coopération technique (PCT) de la FAO concernant le fonctionnement de son Comité national du
Codex Alimentarius, qui venait d'être créé.  Auparavant, le Chili avait participé activement aux
travaux de l'OIE et de la CIPV, mais sa participation aux activités liées au Codex avait été limitée.Dans le cadre de ce PCT, quatre ateliers avaient été organisés sur les thèmes suivants:  certification et
inspection;  procédures de normalisation;  éval uation des risques et points critiques;  niveaux de
tolérance de résidus.  Le Comité du Codex chilien était similaire à ses homologues d'autres pays et
regroupait des représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et des universités.  Le Chili
encourageait les autres pays en développement Membres à profiter du PCT de la FAO et a dit que lepoint de contact chilien du Codex était prêt à donner des informations sur son expérience.
6. Questions relatives aux travaux des organisa tions ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
a) OIE
61. Le représentant de l'OIE a informé le Comité que, dans le cadre de la Commission du Code de
l'OIE, des groupes spéciaux s'étaient réunis ou allaient le faire, afin d'étudier en particulier
l'épidémiologie de l'ESB.  Le projet d'un nouveau  chapitre sur cette maladie serait envoyé aux
membres de l'OIE pour observations avant la Session générale de mai 1999.  La Commission de la
fièvre aphteuse étudiait actuellement une procédure pour la reconnaissance des pays exempts de l'ESB
et ferait des propositions à cet égard dans son rapport de janvier 1999.  La Commission des normes
avait adopté une nouvelle définition de la maladie de Newcastle, étape nécessaire pour l'établissement
d'une norme sur la surveillance de celle-ci et la révision du Code zoosanitaire international.  Onpouvait obtenir d'autres précisions en consultant le site web de l'OIE à l'adresse suivante:
http://www.oie.int/.
b) Codex
62. Le représentant de la Commission du Codex a présenté les résultats de la 11
ème Session du
Comité du Codex sur les résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments (CCRVDF), tenue enseptembre 1998.  Ce Comité avait transmis pour adoption à la Commission du Codex AlimentariusG/SPS/R/13
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plus de 180 limites maximales de résidus (LMR) concernant 16 médicaments vétérinaires, dont les
limites maximales de résidus définitives pour la somatotrophine, et des projets de LMR pour le
groupe chlortétracycline/oxytétracycline/tétracycline.  Prenant note de la demande de l'OMS de
renforcer la coopération internationale dans le domaine de l'utilisation chez l'animal de produits
antimicrobiens, le CCRVDF avait accepté de reprendre l'étude de l'utilisation des produitsantimicrobiens dans la production animale à sa prochaine réunion, en tenant compte des activités
d'autres organismes internationaux.  L'intervenant a aussi décrit les résultats de la 31
ème Session du
Comité de l'hygiène alimentaire du Codex, qui avait eu lieu en octobre 1998.  Les principes et
directives concernant la conduite de l'évaluation des risques microbiologiques étaient l'un des
principaux documents mis au point à cette réunion en vue de leur adoption par la Commission du
Codex Alimentarius.  Ce Comité poursuivait ses travaux dans le domaine des maladies transmises par
les aliments en élaborant des documents de travail sur les principes et directives pour la gestion desrisques microbiologiques et les codes de pratique concernant la production primaire, la récolte et
l'emballage des fruits et légumes frais et prédécoupés.  Il allait aussi poursuivre ses discussions sur
l'existence de différences régionales dans la prévalence de divers agents pathogènes dans la chaîne
alimentaire.  Pour avoir davantage d'informations, on pouvait consulter le site web du Codex, à
l'adresse suivante:  http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn/codex/Default.htm.
c) OMS
63. Le représentant de l'OMS a fait le point sur la révision du Règlement sanitaire international
(RSI).  Le Comité de la surveillance internationale des maladies transmissibles, qui était le comité
technique de l'OMS chargé d'examiner le projet de RSI, commencerait ses travaux à Genève du 16 au
20 novembre 1998.  Après cette réunion, le projet de RSI serait révisé à la lumière desrecommandations du comité technique et des observations communiquées par les membres de l'OMS.
Il serait ensuite distribué au début de l'année prochaine aux États membres, organisations
internationales et ONG pour observations supplémentaires.  Il a été suggéré que les pays constituent
des groupes de discussion pour examiner la nature et la portée des problèmes de circulation et de
commerce international découlant des préoccupations pour la santé publique internationale.  Onespérait que ces groupes parviendraient à définir des modalités de coopération entre les organes
responsables du commerce international et de la santé qui aideraient à limiter le dommage
économique pour les membres.  L'OMS rédigeai t actuellement un document comparant le RSI,
l'Accord SPS et le Codex, qui serait distribué une fois les informations et recommandations revues par
toutes les parties.  On pouvait obtenir d'autres informations sur le site web de l'OMS
(http://www.who.org/).
d) CIPV
64. Le représentant du secrétariat de la CIPV a évoqué la première réunion de la Commission
intérimaire, tenue en novembre 1998.  Il a dit que cette Commission avait élu un bureau et était
parvenue à un accord provisoire sur son règlement intérieur, en attendant que l'annexe définissant les
procédures de normalisation soit achevée.  Elle avait également examiné les priorités du programme
de travail du secrétariat de la CIPV et adopté deux nouvelles normes internationales pour les mesuresphytosanitaires, concernant l'une la détermination du statut des ravageurs dans une zone et l'autre des
directives pour les programmes d'éradication des ravageurs.  Sa deuxième réunion était
provisoirement fixée du 4 au 8 octobre 1999, au siège de la FAO à Rome.  La dixième consultation
technique des organisations régionales de protection des végétaux a fait suite à la réunion de la
Commission intérimaire.  Elle avait souligné le rôle que jouaient les organisations régionales deprotection des végétaux dans la promotion de la no uvelle CIPV.  Les discussions techniques avaient
porté sur les obligations de notification des ravageurs, les notions de niveau approprié de protection et
de niveau de risque acceptable, et la définition de l'expression "contrôle officiel", ainsi que sur
l'utilisation volontaire des nouveaux certificats phytosanitaires et le rôle des organisations régionales
de protection des végétaux dans le Comité SPS.  Les rapports de ces deux réunions peuvent êtreG/SPS/R/13
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obtenus auprès du secrétariat de la CIPV et seraient bientôt disponibles sur son site web
(http://www.fao.org/WAICENT/FaoInfo/Agricult/AGP/AGPP/PQ/).
7. Observateurs
65. La réunion formelle du Comité a été suspendue pour permettre des discussions informelles
sur ce point.  À la reprise de la réunion formelle , le Président a dit que les discussions informelles
avaient été fructueuses et que le Comité reprendra l'étude de ce point à sa réunion de mars 1999.
Celle-ci serait précédée de nouvelles discussions informelles autour d'un document que le Secrétariat
avait été chargé de rédiger sur la base des observations et des notes d'informations fournies par les
Membres à la présente réunion.
8. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
66. Le Président a dit que, comme d'habitude, il présenterait sous sa propre responsabilité au
Conseil du commerce des marchandises un bref rapport factuel sur les travaux du Comité en 1998.Ce rapport indiquerait les principales questions étudiées par le Comité à ses réunions, tant formelles
qu'informelles.  Plusieurs Membres lui avaient communiqué informellement des propositions sur ce
rapport et il en tiendrait compte dans la mesure du possible.
6
67. Le Président a dit que le Conseil du commerce des marchandises avait demandé aux
présidents de plusieurs Comités, dont le Comité SPS, d'envisager d'ajouter à leur ordre du jour unpoint consacré à la facilitation des échanges.  Le CCM avait demandé des suggestions en vue des
consultations informelles sur la facilitation des échanges prévues début mars 1999.  Après réflexion,
le Président avait rédigé un projet de réponse au CCM, qui avait été examiné lors d'une réunion
informelle du Comité et qui indiquait que le Comité prenait automatiquement en considération la
facilitation des échanges, en particulier dans ses débats sur certaines préoccupations commerciales etsur le suivi de l'utilisation des normes internationale s.  Durant ces consultations informelles, il avait
notamment été suggéré de se référer également au rôle important, en termes de facilitation des
échanges, des dispositions de l'Accord relatives à la transparence ainsi qu'à certains autres aspects de
l'Accord relatifs à la facilitation des échanges qui avaient été mis en évidence à l'occasion de l'examen
du fonctionnement de l'Accord.  Comme quelques Membres l'avaient suggéré, le Président répondraitau CCM au nom du Comité.
68. Le représentant du Costa Rica a approuvé la réponse du Président au CCM, mais a relevé que
le CCM avait adopté un programme de travail visant à poursuivre l'analyse et l'étude de la facilitation
des échanges.  À sa réunion de mars 1999, il examinerait, entre autres, les Accords de l'OMC relatifs à
la facilitation des échanges ou contenant des dispositions s'y rapportant.  L'objectif final des travaux
dans ce domaine était d'établir, pendant une réunion qui aurait lieu en juin 1999, des normes OMC
pour la facilitation des échanges.  La demande du CCM d'ajouter un point de l'ordre du jour sur lafacilitation des échanges visait à permettre aux différents Comités de réunir les éléments dont les
Membres avaient besoin pour déterminer s'ils devaient élaborer des normes spécifiques et
indépendantes dans le domaine de la facilitation des échanges, conformément au mandat de la
Conférence ministérielle de Singapour.
69. Le représentant de l'Inde a dit qu'après les consultations informelles avec les participants sur
les travaux du CCM, il lui semblait que l'objectif du CCM était de recenser les problèmes rencontrés
par les Membres en matière de facilitation des échanges.  À cet égard, la réponse du Président
semblait constituer un bon préambule, mais n'exposait sans doute pas suffisamment les problèmes et
                                                     
6 Ce rapport a par la suite été distribué sous la cote G/L/264/ et Corr.1.G/SPS/R/13
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préoccupations que son gouvernement aimerait qu'on aborde à l'avenir.  À son avis, le rapport sur le
fonctionnement de l'Accord SPS pourrait mieux informer le CCM des préoccupations du Comité.
9. Autres questions
70. Le représentant des Communautés européennes a dit que les prescriptions appliquées par la
Pologne en matière de certification sanitaire des importations de lait et produits laitiers (documentG/SPS/N/POL/14) entraînaient des distorsions injustifiées du commerce, puisqu'elles exigeaient un
traitement thermique pour des produits essentiellement fabriqués à partir de lait cru.  Les
Communautés européennes considéraient qu'il existait des procédures équivalentes garantissant le
niveau de protection requis par la Pologne.  En outre, ces mesures ne reposaient pas sur des normes
internationales.  L'intervenant a invité la Pologne à engager des discussions bilatérales afin de
parvenir à une meilleure compréhension des raisons et des modalités d'application de ces mesures.
71. Le représentant de la Pologne a répondu que les autorités polonaises examineraient la
demande des CE dès réception d'une demande officielle.
10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
72. La date de la prochaine réunion du Comité a été fixée aux 10 et 11 mars 1999.  Le Comité a
approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiques
c) Examen des notifications spécifiques reçuesd) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparence
e) L'Accord SPS et les pays en développement (G/SPS/W/93)
3. Surveillance de l'utilisation des normes internationales4. Cohérence – Rapport du Président sur les consultations5. Examen de l'Accord SPS – Rapport du Président sur les consultations6. Assistance et coopération techniques
7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
8. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
9. Questions diverses
10. Présidence du Comité11. Date et ordre du jour de la prochaine réunionG/SPS/R/13
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73. Le Président a rappelé les points suivants aux représentants:
a) Examen de l'Accord SPS
Le Secrétariat distribuera un projet de rapport révisé sur l'examen de l'Accord d'ici le
15 janvier 1999 .  Les Membres devront envoyer leurs observations écrites au Secrétariat le
3 février 1999 au plus tard.  Si cela est jugé nécessaire au vu de ces observations, une réunion
informelle du Comité aura lieu le 11 février 1999  pour approfondir les discussions sur
l'examen de l'Accord.
b) Directives sur l'article 5:5Le Secrétariat enverra le projet de document d'ici le 15 janvier 1999.
c) Réunions informelles du ComitéLes 8 et 9 mars 1999 , le Comité tiendra des réunions informelles sur l'examen de l'Accord,
les directives sur l'article 5:5, les demandes de statut d'observateur et la surveillance del'utilisation des normes internationales.
74. En outre, le Président a rappelé aux représentants les dates limites pour la demande
d'inscription de points particuliers à l'ordre du jour et la réception des communications se rapportant
aux divers points de l'ordre du jour:
Point 2:  b) Problèmes commerciaux spécifiques et c) notifications:  25 février 1999
Point 3:  Procédure de surveillance:  exemples spécifiques: 8 février 1999
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