. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/632
22 décembre 1999
(99-5518)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Boissons non alcooliques et concentrés pour la préparation de boissons non alcooliques,
vins de fruits, autres vins et hydromel, bi ères, eau-de-vie, produits alcooliques et autres
boissons alcooliques, vinaigres et levures (chapitre 22 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 335/1997 Coll. donnanteffet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l'article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant
les produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressant
certaines lois connexes, en relation avec les boissons non alcooliques et les concentrés pour
la préparation de boissons non alcooliques, les vins de fruits, les autres vins et l'hydromel,
les bières, l'eau-de-vie, les produits alcooliques et les autres boissons alcooliques, les
vinaigres et les levures (29 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à: boissons non alcooliques et concentrés
pour la préparation de boissons non alcooliques, vins de fruits, autres vins et hydromel,
bières, eau-de-vie, produits alcooliques et autres boissons alcooliques, vinaigres et levureset classification en types, groupes et sous-groupes, les listes correspondantes étant
reproduites dans des annexes.  Le décret énonce aussi les exigences applicables en matière
d'étiquetage, de technologies en rapport avec la qualité, de commercialisation, de stockage,
de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du Système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 335/1997 Coll.G/TBT/Notif.99/632
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Premier semestre 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           