ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q2/CHL/16
14 mai 2004
(04-2145)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de la BOLIVIE1concernant
les nouvelles notifications complètes du CHILI2
La communication ci-après, datée du 12 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation du Chili.
_______________
J'ai l'honneur de transmettre la réponse à la question posée par la Bolivie, qui a été distribuée
à tous les Membres dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires
(G/SCM/Q2/CHL/15).
Bien que l'examen de la notification du Chili ait lieu en octobre 2004, vu l'intérêt de la
Bolivie, nous avons décidé de répondre maintenant comme suit:
Les opérations commerciales réalisées par le Chili dans la zone franche d'Iquique et
dans la zone franche élargie située dans la première région chilienne, avec exonération des
droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pourraient-elles être considérées comme des
mécanismes de subvention à l'exportation?
Réponse
Le Chili tient à signaler qu'il a notifié deux programmes dans les zones franches du nord du
pays. Le premier est un crédit d'impôt en faveur des investissements réalisés dans les provinces
d'Arica et de Parinacota (Première région) et le second est une exonération de l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices réalisés par les sociétés de gestion et autres utilisateurs qui s'installent dans la zone
franche d'Iquique. Aucun de ces deux programmes ne peut être considéré comme constituant des
subventions à l'exportation au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
La Bolivie demande si l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
dans les zones franches du Chili pourrait être considérée comme un mécanisme de subvention à
l'exportation. Tout d'abord, le Chili ne considère pas ces exonérations comme des subventions. Les
zones franches bénéficient d'un régime d'"extraterritorialité", ce qui signifie que les marchandises sont
censées se trouver à l'étranger et, par conséquent, ne sont pas soumises à impôt à moins de pénétrer
sur le reste du territoire national.
__________
1G/SMC/Q2/CHL/15.
2G/SCM/N/95/CHL.