ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/6
29 octobre 2002
(02-5938)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
espagnol
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS
(ET LES SPIRITUEUX)
Communication de l'Argentine, de l'Australie, du Canada,
du Chili, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis
Par une communication datée du 19 septembre 2002, la Mission permanente de l'Argentine a,
au nom des délégations de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Nouvelle-Zélande et
des États-Unis, fait parvenir au Secrétariat le texte ci-après qui a été distribué à titre préliminaire le
20 septembre 2002.
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La présente communication traite des questions que le Président avait proposé d'examiner à la
session extraordinaire du Conseil des ADPIC tenue le 28 juin 2002.  Elle livre quelques réflexions
générales sur le système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques
pour les vins (et les spiritueux).
INTRODUCTION :  NATURE ET ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DES MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Conformément à l'article 1:1 de l'Accord  sur les ADPIC, les Membres sont libres de
déterminer le degré de protection (à condition que celle-ci ne contrevienne pas aux dispositions del'Accord) et la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord conformément à
leur système et à leur pratique juridiques propres.
2. L'article 1:1 accorde aux Membres le droit d'arrêter, dans le cadre de leur système national,
leurs propres critères pour déterminer l'admissibilité des indications géographiques à la protection,
dans le respect des paramètres énoncés à la Partie II, section 3 de l'Accord.
3. Lors des négociations menées au titre de l'article 23:4 concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (et les
spiritueux), il importe de garder cet état de fait à l'esprit car un tel système ne saurait restreindre ni
limiter ce droit.  En outre, l'Accord sur les ADPIC  ne dispose nulle part que les Membres exerceront
ce droit dans le cadre du système multilatéral de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins (et les spiritueux).TN/IP/W/6
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A. DÉFINITION DE L 'EXPRESSION "INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES " ET INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS (ET LES SPIRITUEUX ) SUSCEPTIBLES D 'ÊTRE INCLUSES DANS
LE SYSTÈME
4. Aux termes de l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC, les "indications géographiques"
s'entendent des "indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoired'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine
géographique".
5. La définition donnée à l'article 22:1 s'applique à tous les types de produits, y compris aux vins
et aux spiritueux, si bien qu'une nouvelle définition est inutile.
6. Conformément à la disposition précitée, il y a lieu de s'assurer que les conditions suivantes
sont remplies:
i) il doit exister un produit spécifique;
ii) le produit doit avoir une qualité, une réputation ou autre caractéristique déterminée
qui peut être attribuée essentiellement à son origine géographique;
iii) le produit doit être originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de
ce territoire.
7. La législation nationale de chacun des Membres de l'OMC définit le champ d'application et
les critères d'admissibilité permettant d'établir le lien entre le produit et l'origine géographique.  Laprotection des indications géographiques est accordée conformément aux critères définis par la
législation nationale des Membres.  Les différences qui font que certaines indications répondent ou
non à la définition de l'article 22:1 ne devraient pas être réglées dans le cadre du système multilatéral
de notification et d'enregistrement.  C'est à chaque Membre qu'il appartient de trancher ces questions,
conformément à son système juridique national.
8. Les notions suivantes sont exclues de la définition des indications géographiques donnée à
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC:
a) l'indication d'origine:  elle renvoie uniquement aux lieux d'où les produits sont
originaires, et n'établit pas en soi le lien  qui doit nécessairement exister entre l'origine
et la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique du produit, comme l'exige
l'Accord sur les ADPIC;
b) les expressions et termes traditionnels:  il s'agit de termes génériques du langage
courant.
9. Il est indispensable de faire en sorte que le système de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) ne compromette pas le droit des Membresde l'OMC de décider de l'admissibilité des diverses indications géographiques à la protection sur leur
territoire.  Il importe de garder à l'esprit que les indications géographiques sont des droits territoriaux
et que, de ce fait, les conditions d'octroi et d'exercice de ces droits sont énoncées dans la législation
nationale des Membres de l'OMC.
10. Par ailleurs, il convient de relever que l'article 23:4 fait référence aux "... indications
géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système", et non pas aux "indications géographiques pour les vins bénéficiant d'une protection dansTN/IP/W/6
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les Membres participant au système".  Cette disposition reconnaît qu'une indication géographique
protégée conformément à la législation nationale d'un Membre de l'OMC participant au système peut
être enregistrée alors même que sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC participant au système
elle n'est pas admise à être protégée.
B. OBJECTIF DU SYSTÈME DE NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT POUR LES VINS (ET LES
SPIRITUEUX )
11.1 Le système doit faciliter la protection des indications géographiques pour les vins (et les
spiritueux) sans imposer un surcroît d'obligations et de charges aux Membres de l'OMC.
11.2 Pour parvenir à cet équilibre, il conviendrait que "faciliter", dans le contexte du système de
notification et d'enregistrement pour les vins (et les spiritueux), signifie "faire connaître les indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) protégées par chaque Membre de l'OMC participant ausystème".  "Faciliter" la protection ne devrait pas conduire à l'obtention ou à l'octroi, grâce au
système, d'un degré de protection supérieur à celui prévu à l'article 23.
12. Un système de notification et d'enregistrement ne crée pas de droits.  "Notifier" et
"enregistrer" doivent être considérés comme des éléments du même système:  les Membres de l'OMCqui participent volontairement au système notifieront les indications géographiques pour les vins (et
les spiritueux) protégées en vertu de leur législation nationale, et celles-ci seront inscrites à un
registre.  Ce système devrait avoir pour seul but de "faciliter" la protection des indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) au sens de la Partie II, section 3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Les termes "notifier" et "enregistrer" ne déterminent en aucun cas les effets juridiques dusystème.
13. Il conviendrait que les dispositions de l'article 24 s'appliquent comme à l'heure actuelle.
Ainsi, les indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) admises à être notifiées et
enregistrées dans le système devraient être celles qui sont protégées en tant que telles par les Membres
de l'OMC participant au système, conformément à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC.  Demême, les exceptions visées aux paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 24 ainsi que les dispositions de
l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC resteraient pleinement applicables.
C. P
ARTICIPATION AU SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS (ET LES SPIRITUEUX )
14. Dans le cadre de l'article 23:4, le caractère "multilatéral" du système de notification et
d'enregistrement pour les vins (et les spiritueux) ne signifie pas que celui-ci s'applique à l'ensemble
des Membres de l'OMC.  L'article 23:4 dispose expressément que les "Membres participant ausystème" notifieront et enregistreront leurs indications géographiques, ce qui laisse clairement
entendre qu'il pourrait y avoir des Membres qui ne participent pas au système.
15. Si l'article 23:4 envisage la possibilité que des Membres ne participent pas au système, la
participation ne peut être obligatoire.  Le caractère multilatéral des négociations ne devrait pas être
interprété comme comprenant l'obligation de participer au système.
16. Le terme "multilatéral" ne devrait ni déterminer la portée et la nature du système ni être
considéré comme étant contraire à la notion de "Membres participant au système".
17. Les Membres de l'OMC peuvent, sur une base multilatérale, instituer un système multilatéral
volontaire de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (et les
spiritueux) dans le but d'améliorer la transparence et de faciliter l'accès aux renseignementsconcernant les indications géographiques protégées par les systèmes juridiques nationaux.  LesTN/IP/W/6
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renseignements ainsi disponibles faciliteront le processus de prise de décisions des autorités
nationales.
18. L'expression "instituer un système multilatéral" n'est pas contraire ni antagonique à la notion
de "Membres participant au système".  La dimension multilatérale n'enlève rien à son caractère
volontaire.  Les Membres sont libres de participer ou non au système.  Celui-ci ne devrait avoir aucuneffet juridique sur les participants ou les non-participants.
D. P
ROPOSITIONS DES MEMBRES
19. Deux grandes approches peuvent être dégagées des propositions formulées par les Membres:
i) Système volontaire de notification et d'enregistrement pour les vins (et les spiritueux)
Il s'agit d'une procédure de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) protégées en vertu de la législationnationale du Membre adressant la notification.  Son but est de mettre à disposition
aux Membres participants de l'OMC les renseignements communiqués aux fins de
transparence.  Ceux-ci seront utilisés par les Membres participant au système dans le
cadre de processus de prise de décisions aux fins d'enregistrement au titre de leur
législation nationale.
Les Membres de l'OMC ne sont pas obligés de participer à ce système pour que leurs
indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) soient pleinement
protégées au titre de l'Accord sur les ADPIC.
Ce système multilatéral volontaire ne servira pas à confirmer que les indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) notifiées satisfont aux prescriptions de
l'article 22:1.
ii) Système international obligatoire de notification et d'enregistrement pour les vins (et
les spiritueux)
Il s'agit d'une procédure d'enregistrement qui oblige tous les Membres de l'OMC
(qu'ils participent ou non au système) à protéger sur leur territoire les indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) notifiées et enregistrées dans le cadre
du système multilatéral, sauf s'il a été fait droit à une opposition.
Nonobstant leur législation nationale, les Membres pourraient être obligés, à
l'expiration d'un laps de temps limité, de protéger les indications géographiques
d'autres Membres de l'OMC.
E. O
BSERVATIONS FINALES
20. Les indications géographiques sont des droits privés dont l'application s'inscrit dans un cadre
territorial.  C'est pourquoi, il importe que les conditions de leur octroi et de leur exercice soient
définies par la législation nationale des Membres de l'OMC.  Les critères d'admissibilité à la
protection des indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) sont arrêtés par chaque
Membre de l'OMC conformément à son système juridique national.  Un système multilatéral denotification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) ne
saurait affaiblir ou mettre en cause les droits des Membres de l'OMC visés à l'article 1:1 de l'Accord
sur les ADPIC.TN/IP/W/6
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21. Les Membres de l'OMC sont habilités, dans l'exercice de leurs droits souverains, à procéder à
toute évaluation nécessaire pour déterminer la conf ormité d'indications géographiques étrangères avec
leur législation nationale.  Il y aurait atteinte à leurs droits s'ils devaient protéger sur leur territoire les
indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) notifiées et enregistrées dans le cadre du
système au motif qu'elles sont protégées sur le territoire d'un autre Membre de l'OMC.  Les Membresne devraient pas être contraints d'accepter l'application extraterritoriale de la législation nationale de
certains Membres de l'OMC participant au système.
22. Dans l'hypothèse où un système d'opposition serait institué, il y aurait atteinte au droit de faire
usage des exceptions visées à l'article 24 car celles-ci devraient être invoquées dans le cadre du
système et ne pourraient être appliquées qu'en cas d'issue favorable de la procédure d'opposition.
23. La mise en place d'un système obligatoire de notification et d'enregistrement pour les vins (et
les spiritueux) dans le cadre de l'OMC entraînerait l'adoption de normes de protection des indicationsgéographiques pour les vins (et les spiritueux) plus strictes, allant au-delà des obligations qui
incombent aux Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC, et contraindrait les Membres de l'OMC à
abandonner certaines compétences nationales.
24. Il y a lieu de garder à l'esprit que l'accès au système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) ne devrait pas être unesource de coûts importants ni un fardeau supplémentaire pour les pays Membres en développement.
25. Il conviendrait que tout Membre, qu'il participe ou non au système, conserve son droit de
décider conformément à sa législation nationale s'il accorde une protection à des indications
géographiques pour les vins (et les spiritueux) sur son territoire, peu importe que ces indications
soient ou non notifiées ou enregistrées dans le cadre du système.
26. Il faut tenir compte de la situation des Membres qui n'ont pas encore mis en place un système
national de protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ou qui ne
produisent pas de vins ou de spiritueux.  L'impossibilité de notifier ou d'enregistrer des indications
géographiques nationales ne saurait constituer un désavantage en ce qui concerne les droits des
Membres au titre de la Partie II, section 3 de l'Accord sur les ADPIC et, notamment, le droitd'invoquer les exceptions visées à l'article 24 ou celui de faire opposition, conformément à la
législation nationale, aux notifications ou aux enregistrements d'autres Membres.
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