ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/107
26 septembre 2001
(01-4637)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE, D'EL SALVADOR, DE L'ÉQUATEUR,
DU HONDURAS, DU NICARAGUA, DU PANAMA, DU PÉROU,
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ET DU VENEZUELA
Projet d'annexe relative au tourisme
Les délégations de la Bolivie, d'El Salvador , de l'Équateur, du Honduras, du Nicaragua, du
Panama, du Pérou, de la République dominicaine et du Venezuela ont fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commercedes services.  Le présent document remplace la seconde partie et l'Appendice du document
S/C/W/127, daté du 15 octobre 1999, ainsi que les Appendices du document S/CSS/W/19, daté du
5 décembre 2000.
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1. Objectifs
1. Reconnaissant qu'un secteur du tourisme dynamique est essentiel au développement de la
plupart des pays, en particulier les pays en développement, et qu'il est primordial pour accroître la
participation des pays en développement au commerce mondial des services;
2. Considérant la spécificité du commerce des services de tourisme, et en particulier:
a) son caractère global, qui résulte de la fourniture de services à des visiteurs et se
rapporte à des industries créatrices de produits caractéristiques du tourisme;
b) sa dépendance à l'égard du transport de voyageurs et des réseaux de distribution du
tourisme pour l'accès effectif des visiteurs aux destinations touristiques et aux
services liés aux destinations touristiques, notamment en ce qui concerne l'exercice de
la consommation à l'étranger;  et
3. Sa dépendance à l'égard d'autres services, notamment les services relatifs aux infrastructures,
les services fournis aux entreprises, les services environnementaux et les services de
télécommunications;
4. Les Membres conviennent de l'annexe ci-après, en ayant comme objectif d'élaborer plus avant
les dispositions de l'Accord, afin d'assurer des conditions commerciales équitables pour le commerce
des services de tourisme, conformément aux articles IV et XIX et aux besoins en matière de
développement durable, y compris par des efforts de  coopération et par la prévention des pratiques
anticoncurrentielles dans les industries du tourisme, sans préjudice du rythme de libéralisation de tout
secteur tel qu'il apparaît dans leurs listes d'engagements spécifiques.S/CSS/W/107
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5. Le traitement global réservé au tourisme dans la présente annexe ne vise pas à remplacer ou
préjuger toute négociation à venir sur les services de transport aérien et les systèmes informatisés de
réservation actuellement couverts par l'Annexe sur les services de transport aérien.
2. Définitions
1. Aux fins de la présente annexe:
2. Le terme de "tourisme" désigne les activités des personnes qui se rendent dans des pays autres
que leur pays de résidence et y séjournent pendant une période qui ne dépasse pas une année
consécutive, à des fins de loisirs, pour leurs affaires et pour d'autres motifs.1
3. Les "produits caractéristiques du tourisme"2 comprennent les services qui cesseraient d'exister
en quantité significative ou dont le niveau de consommation serait notablement réduit en l'absence de
visiteurs et pour lesquels il semble possible d'obtenir des données statistiques.
4. L'expression "industries du tourisme" désigne l'ensemble des produits caractéristiques du
tourisme énumérés à l'Appendice I, suivant la Classification centrale de produits des Nations Unies
(CPC).
5. L'expression "développement durable du tourisme" désigne3 le processus:
a) de participation des collectivités locales à la conception, à la mise en valeur, à
l'amélioration, à la gestion et à la préservation de toutes les ressources employées à
destination pour les projets de tourisme, en particulier les ressources culturelles et
environnementales;
b) d'application des normes environnementales et des normes de qualité arrêtées par les
organisations internationales compétentes pour les projets de tourisme conformément
aux prescriptions de l'article VI (Réglementation intérieure);  et
c) d'emploi des recettes touristiques pour prévenir la dégradation des ressources à
destination et répondre au besoin de fournir des services de tourisme dans le futur.
6. Les "réseaux de distribution du tourisme" comprennent les voyagistes et autres grossistes en
produits touristiques (exportés ou importés), les systèmes informatisés de réservation et les systèmes
mondiaux de distribution (qu'ils soient reliés ou non à des compagnies aériennes ou fournis par le
biais d'Internet), les agences de voyage et les autres distributeurs d'ensembles de services de tourisme,
qu'ils soient ou non affiliés principalement au secteur du tourisme.
                                                     
1 Nations Unies et OMT, Recommandations sur les statistiques du tourisme, Nations Unies (Série M,
n° 83), New York, 1994.
2 Selon la définition du Compte satellite du tourisme (CST) adoptée par la Commission de statistique
de l'Organisation des Nations Unies à sa trente et unième session (New York, 29 février-1er mars 2000).
3 Selon les articles 3 et 9 du Code mondial d'éthique du tourisme approuvé par l'Organisation mondiale
du tourisme à sa treizième session (Santiago du Chili, 1er octobre 1999).S/CSS/W/107
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3. Sauvegardes en matière de  concurrence
1. Prévention des pratiques anticoncurrentielles
• Des mesures adéquates seront adoptées pour prévenir ces pratiques dans les industries du
tourisme, y compris par les fournisseurs de services de transport aérien et de services de
réseaux de distribution du tourisme, soit à titre individuel, soit conjointement.
2. Sauvegardes
• Pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles dans les industries du tourisme, il faut prendre
des mesures destinées à lutter, entre autres, contre les pratiques suivantes:
a) emploi discriminatoire de réseaux d'informations (y compris par le biais de droits
d'accès déraisonnables), de services auxiliaires aux transports aériens, de prix
d'éviction ou de la répartition de ressources peu abondantes;
b) abus de position dominante au moyen de clauses d'exclusivité, de refus de vente, de
ventes liées, de restrictions quantitatives ou d'intégration verticale;  et
c) utilisation trompeuse ou discriminatoire de renseignements par une personne morale.
4. Protection des consommateurs
1. Les Membres prendront des mesures adéquates pour assurer la protection des droits des
consommateurs4 sur le territoire d'un Membre à l'égard des consommateurs de services de tout autre
Membre, conformément aux prescriptions de l'article VI (Réglementation intérieure).
5. Accès à l'information et utilisation de celle-ci
1. Chaque Membre fera en sorte que les informations qu'il communique sur les destinations
touristiques de tout autre Membre soient factuelles.
2. Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tourisme de tout autre
Membre aient accès, sur une base commerciale, aux systèmes informatisés de réservation/systèmes
mondiaux de distribution selon des critères transparents, raisonnables et objectifs.
3. Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tourisme de tout autre
Membre aient accès sans discrimination, sur une base commerciale, aux systèmes informatisés de
réservation/systèmes mondiaux de distribution.
6. Accès aux infrastructures de transpor t aérien et aux services auxiliaires
1. Chaque Membre fera en sorte que l'accès aux infrastructures et aux services liés aux
transports aériens soit fourni sans discrimination.
                                                     
4 Selon le texte adopté par consensus par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 avril 1985
(Résolution n° 39/248 de l'Assemblée générale, publiée sous la cote ST/ESA/170, New York, octobre 1986).S/CSS/W/107
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7. Coopération pour le développement durable du tourisme
1. Les Membres encourageront et soutiendront les efforts de coopération pour le développement
durable du tourisme aux niveaux international, régional, sous-régional et bilatéral.
2. Les Membres approuvent et encouragent la participation des pays développés et des pays en
développement et de leurs fournisseurs de services relatifs aux réseaux, de services aux entreprises et
de services environnementaux aux programmes de financement internationaux, régionaux,
sous-régionaux, bilatéraux et privés à l' appui du développement durable du tourisme.
3. Les Membres collaboreront à l'échange des informations nécessaires à la fourniture, à la
réglementation et au développement durable du tourisme dans des conditions de concurrence.
4. Les Membres ménageront des conditions de commercialisation équitables et favorables à la
concurrence pour le développement durable du tourisme grâce à la mise en œuvre de la présente
annexe.
5. Les Membres encouragent toutes les personnes dans les industries du tourisme à se conformer
aux normes environnementales et aux normes de qualité établies par les organisations internationales
compétentes.
8. Relations avec les autres organisations internationales
1. Les Membres reconnaissent l'importance des normes internationales pour le développement
durable du tourisme et s'engagent à favoriser l'adoption et l'amélioration continue de ces normes grâce
aux travaux des instances internationales et organisations non gouvernementales compétentes, parmi
lesquelles l'Organisation mondiale du tourisme, l'Organisation de l'aviation civile internationale,l'Association du transport aérien international, l'Organisation internationale de normalisation, la
Commission du développement durable, la Conventi on sur la diversité biologique et le Conseil
mondial des voyages et du tourisme.
2. Les Membres reconnaissent le rôle que jouent les organisations internationales et les
organisations non gouvernementales pour garantir le fonctionnement sûr et efficace de toutes les
activités dans le secteur du tourisme, notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale,l'Organisation mondiale du tourisme, l'Organisation mondi ale de la santé et l'Association du transport
aérien international.  Les Membres prendront, le cas échéant, l'avis de ces organisations sur les
questions soulevées par la mise en œuvre de la présente annexe.S/CSS/W/107
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APPENDICE 1
Les industries du tourisme5
Liste des produits caractéristiques du tourisme
Code/CPC Désignation
63110.0 Services d'hébergement en hôtels et motels
63191.0 Services d'hébergement en centres de villégiature
63192.0 Services de location de logements meublés
63193.0 Services d'auberge de jeunesse
63194.0 Services des camps de vacances pour jeunes
63195.0 Services des terrains de camping et de caravanage
63199.1 Services de wagons-lits et services similaires offerts à bord d'autres moyens de transport;
résidences d'étudiants
63210.0 Services de repas dans les restaurants traditionnels
63220.0 Services de repas dans les restaurants libre-service
63290.0 Autres services de restauration
63300.0 Services de consommation de boissons
64111.1 Services de transports ferroviaires réguliers
64111.2 Services de transports ferroviaires non réguliers
64213.0 Services de transports interurbains réguliers de voyageurs par route
64214.0 Services de transports interurbains spéciaux de voyageurs par route
64219.1 Services réguliers de remontées mécaniques
64221.0 Services de taxis
64222.0 Services de location de voitures particulières avec chauffeur
64223.0 Services de location d'autocars avec chauffeur
65111.0 Services de transports de voyageurs par transbordeurs maritimes ou côtiers
65119.1 Autres services réguliers de transports maritimes ou côtiers de voyageurs
65119.2 Autres services non réguliers de transports maritimes ou côtiers de voyageurs
65119.3 Services de bateaux de croisière
65119.4 Services de transports de voyageurs par cargos
65130.1 Services de location de navires à passagers de transports maritimes ou côtiers, avec équipage
65211.0 Services de transports de voyageurs par transbordeurs sur les voies navigables intérieures
65219.1 Services de transports réguliers de voyageurs
65219.2 Services de visites et d'excursions
65219.3 Services de croisières
65230.0 Services de location de navires à passagers de navigation intérieure, avec équipage
66110.0 Services de transports aériens réguliers de voyageurs
66120.1 Services de transports aériens non réguliers de voyageurs
66120.2 Services de vols d'agrément, en aéronefs ou hélicoptères
66400.0 Services de location d'aéronefs avec équipage
                                                     
5 D'après la liste des produits caractéristiques du to urisme arrêtée par la Commission de statistique de
l'ONU (voir note 2).S/CSS/W/107
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Code/CPC Désignation
67300.0 Services d'aide à la navigation
67400.0 Services annexes des transports ferroviaires
67510.0 Services de gares routières
67530.1 Services de stationnement fournis aux voyageurs dans les terminaux
67610.0 Services d'exploitation des ports et voies navigables
67690.1 Services de ravitaillement des navires en carburant
67690.2 Services de maintenance et d'entretien fournis aux navires de plaisance privés
67710.0 Services d'exploitation des aéroports
67790.0 Autres services annexes des transports aériens ou spatiaux
67811.0 Services d'agences de voyage
67812.0 Services d'organisateurs touristiques
67813.0 Services d'information touristique
67820.0 Services de guides touristiques
71100.1 Services de cartes de voyage
71100.2 Services de prêts concernant les voyages
71311.1 Services d'assurance-vie dans le cadre des voyages
71320.1 Services d'assurance-accident dans le cadre des voyages
71320.2 Services d'assurance-maladie dans le cadre des voyages
71334.1 Services d'assurance d'aéronefs de passagers à usage privé
71334.2 Services d'assurance de navires à passagers à usage privé
71339.1 Services d'assurance-voyage
71552.0 Services de change
72211.1 Services annexes de la multipropriété
73111.0 Services de location, simple ou en crédit- bail, d'automobiles et d'utilitaires légers sans
chauffeur
73114.1 Services de location, simple ou en crédit-bail, d'autocaravanes sans chauffeur
73115.1 Services de location, simple ou en crédit-bail, de navires à passagers, sans équipage
73116.1 Services de location, simple ou en crédit-bail, d'aéronefs de passagers, sans équipage
73240.1 Services de location, simple ou en crédit-bail, de matériels de transport terrestre sans moteur
73240.2 Services de location, simple ou en crédit-bail, de matériel de sports d'hiver
73240.3 Services de location, simple ou en crédit-bail, de matériels de transport aérien sans moteur
73240.4 Services de location, simple ou en crédit-bail, de matériel de sports nautiques et de matériel de
plage
73240.5 Services de location, simple ou en crédit-bail, de matériel de camping
73240.6 Services de location, simple ou en crédit-bail, de chevaux de selle
73290.1 Services de location d'appareils photographiques
85970.0 Services d'organisation de foires commerciales et expositions
87143.0 Services de maintenance et de réparation d'autres véhicules de transports terrestres à moteur
87149.1 Services de maintenance et de réparation de navires de plaisance à usage privé
87149.2 Services de maintenance et de réparation d'aéronefs de tourisme à usage privéS/CSS/W/107
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Code/CPC Désignation
91131.1 Services d'octroi des permis de pêche
91131.2 Services d'octroi des permis de chasse
9401 Services d'assainissement*
9402 Services d'enlèvement des ordures*
9403 Services de voirie et services analogues*
9404 Services de purification des gaz brûlés*
9405 Services de lutte contre le bruit*
9406 Services de protection de la nature et des paysages*
9409 Autres services de protection de l'environnement n.c.a.*
96230.0 Services d'exploitation d'installations de spectacles
96310.0 Services de professionnels du spectacle
96411.0 Services des musées
96421.0 Services de jardins botaniques et zoologiques*
96422.0 Services des réserves naturelles*
96510.0 Services de promotion et d'organisation de manifestations sportives ou récréatives
96520.1 Services d'exploitation des terrains de golf
96520.2 Services d'exploitation des domaines skiables
96520.3 Circuits de courses
96520.5 Services de parcs de loisirs et des plages
96590.1 Activités et sports à risques
96620.2 Services de guides (de montagne, chasse ou pêche)
96910.1 Services de parcs à thème
96910.2 Services de parcs de loisirs
96910.3 Services de foires et de carnavals
96920.1 Services des casinos
96920.2 Services de machines à sous
97230.4 Services de cures thermales
*En tant que liés à des projets de tourisme
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