. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/169
9 mai 2003
(03-2473)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé
Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  glyphosate (ICS:  65.100.20, 67.040)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   non
établie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au
Règlement sur les aliments et drogues (1348 — glyphosate) (anglais et français,
pages 1324-1326).
6. Teneur:  Le glyphosate est homologué comme herbicide, en vertu de la Loi sur les produits
antiparasitaires , pour lutter contre les mauvaises herbes annuelles et vivaces et les
latifoliées sur une grande variété de cultures en traitement de prélevée et pour la lutte
prérécolte.  En vertu de la Loi sur les aliments et drogues , des limites maximales de résidus
(LMR) ont été établies pour les résidus de glyphosate et de son métabolite, l'acide
aminométhyl-phosphonique, qui résultent de cette utilisation.  Ces LMR sont de 35 parties
par million (p.p.m.) dans les fractions de mout ure d'avoine, sauf la farine, de 20 p.p.m. dans
le soja, de 15 p.p.m. dans l'avoine et les fractions de mouture de blé et d'orge, sauf la farine,
de 10 p.p.m. dans le colza (canola) et l'orge, de 5 p.p.m. dans le blé et les pois, de 4 p.p.m.dans les haricots et les lentilles, de 3 p.p.m. dans le lin et le maïs et de 0,5 p.p.m. dans les
asperges.  Des LMR de 2 p.p.m. ont aussi été établies pour les rognons de bovin, de chèvre,
de mouton, de porc et de volaille et de 0,2 p.p.m. dans le foie de bovin, de chèvre, de
mouton, de porc et de volaille pour englober les résidus présents dans les aliments dérivés
d'animaux nourris avec les récoltes traitées au glyphosate.  En vertu du paragrapheB.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues , la LMR pour les autres aliments est
de 0,1 p.p.m.G/SPS/N/CAN/169
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La présente modification réglementaire proposée augmenterait la LMR pour les résidus du
glyphosate et de son métabolite, l'acide aminométhyl-phosphonique, dans les betteraves à
sucre de manière à permettre l'importation et la vente d'aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de
10 p.p.m. pour le glyphosate y compris son mé tabolite, l'acide aminométhyl-phosphonique,
dans les betteraves à sucre ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la
population.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 3 mai 2003 (disponible en anglais et français)
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication
dans la Gazette du Canada, Partie I.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l'adoption de la mesure en question.
12. Date limite pour la présentation des observations:  17 juillet 2003
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030503/pdf/g1-13718.pdf