ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/38
2 juillet 1999
(99-2734)
Comité des règles d'origine
RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR L'ÉTAT
D'AVANCEMENT DU PROGRAMME DE TRAVAIL
POUR L'HARMONISATION
1. L'un des principaux objectifs de l'Accord sur les règles d'origine est d'harmoniser les règles
d'origine non préférentielles, comme il est prévu à l'article 9 de la Partie IV de l'Accord.  Aux termes
de l'article 9:2 a) de l'Accord, le Programme de travail pour l'harmonisation, qui a été lancé le
20 juillet 1995, devait être achevé dans un délai de trois ans, soit le 20 juillet 1998 au plus tard.  Bien
que le Comité des règles d'origine (CRO) et le Comité technique des règles d'origine (CTRO), àBruxelles, – organe chargé de l'aspect technique de la tâche – aient réalisé des progrès substantiels
s'agissant du Programme de travail pour l'harmonisation au cours de ces trois années, les travaux n'ont
pas été achevés comme prévu, en raison de la complexité des questions abordées.  Tout en
reconnaissant que le CRO était chargé de mener à bien le Programme de travail pour l'harmonisation
dans un délai de trois ans et qu'il importait qu'il achève sans retard son programme de travail afin depromouvoir une plus grande certitude dans la conduite des échanges internationaux et de faire en sorte
que les règles d'origine n'aient pas en soi d'effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation sur
le commerce international, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) et le Conseil général
ont, en juillet 1998, approuvé les recommandations du CRO selon lesquelles celui-ci devrait, en
coopération avec le CTRO, poursuivre les travaux décrits à l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord;  les
Membres s'engageaient à faire tout ce qui était en leur pouvoir afin d'achever le Programme de travail
pour l'harmonisation pour novembre 1999;  le CTRO présenterait au CRO le résultat final de sestravaux pour la fin mai 1999 pour examen final par le CRO;  le CRO présenterait au CCM un rapport
sur les progrès accomplis en février, juin et octobre 1999 et, en juin 1999, le CRO examinerait l'état
d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation et ferait une recommandation concernant
un délai pour l'achèvement de ces travaux (G/RO/25).  Le présent rapport intérimaire s'inscrit dans ce
contexte.
2. Depuis sa réunion de février 1999, le CRO a tenu deux réunions, en avril et en juin 1999, et a
examiné la question de l'application des règles résiduelles ainsi que les incidences de la mise en œuvre
des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords de l'OMC.  S'agissant de la question de
l'application de règles résiduelles, il a été jugé nécessaire d'éclaircir d'autres points soulevés par les
délégations au sujet de certains aspects administratifs concernant les options A, B et C communiquéesau Comité par le CTRO, ainsi que des points ayant trait à des questions de fond.  Le Secrétariat a
envoyé ces questions aux auteurs des options ainsi qu'au CTRO.  Sur la base de ces questions, certains
Membres ont tenu des consultations informelles pour trouver une approche nouvelle par rapport à
celles qui étaient indiquées dans les trois options (G/RO/M/22).  La nouvelle approche a été examinée
par le CTRO à sa dix-septième session.  Quant aux incidences des règles d'origine harmonisées sur lesautres Accords de l'OMC, le CRO a examiné une proposition faite par l'Inde en avril 1999 au sujet des
incidences de certaines des principales propositions relatives à des règles d'origine harmonisées
(G/RO/W/42).G/RO/38
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3. Le CTRO a poursuivi son examen de l'architecture globale des règles d'origine harmonisées et
des règles d'origine applicables à des produits spécifiques relevant des chapitres 1 à 97 du SH à ses
sessions de mars et de mai 1999 (G/RO/35 et 37).  En ce qui concerne l'architecture globale des règles
d'origine harmonisées, le CTRO a présenté au CRO le texte provisoire avec des crochets et des
observations montrant les préoccupations qui subsistaient pour divers Membres.  S'agissant decertaines questions relatives à l'architecture globale, l'examen était considéré comme achevé et des
matrices ont été élaborées pour qu'une décision soit prise par le CRO.  En ce qui concerne les règles
par produit, y compris les règles résiduelles, le CTRO a achevé son examen et établi des matrices sur
les questions non résolues renvoyées devant le CRO pour décision.  Le 9 juin 1999, le Président du
CTRO a présenté au CRO un rapport sur les résultats définitifs du Programme de travail pour
l'harmonisation.
État d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation à la fin de juin 1999
A. Architecture globale
Plusieurs textes sont placés entre crochets (G/RO/37/Add.1).
B. Appendice 1 – Marchandises entièrement obtenues
Les textes placés entre crochets sont les suivants (G/RO/W/13/Rev.3):- Paragraphe 1 g) (Articles ne pouvant pas être réparés)
- Paragraphe 1 h) (Parties prélevées sur des articles qui ne peuvent pas être réparés)- Paragraphe 1 i) (Marchandises obtenues à partir des produits visés au paragraphe 1 a)
à 1 h))
- Paragraphe 2 (Produits provenant de la mer à l'extérieur d'un pays)
C. Appendice 2 – Règles d'origine par produit
Le nombre de questions non résolues renvoyées  devant le CRO pour décision, dans chaque
groupe de produits, est indiqué ci-après:
Numéro de chapitre Cote du document Questions non résolues renvoyées
devant le CRO pour décision
1-24(Produits agricoles et poissons)G/RO/22/Add.1
G/RO/27/Add.1
G/RO/37/Add.3120
25-27
(Produits minéraux)G/RO/W/23/Rev.1
G/RO/27/Add.16
28-40
(Produits chimiques)G/RO/27/Add.1 + Corr.1 36
41-43
(Cuirs)G/RO/W/23/Rev.1
G/RO/235
44-49
(Bois et papier)G/RO/19/Add.1
G/RO/27/Add.111
50-63
(Textiles)G/RO/W/27
G/RO/27/Add.1
G/RO/37/Add.375G/RO/38
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Numéro de chapitre Cote du document Questions non résolues renvoyées
devant le CRO pour décision
64-67(Chaussures)G/RO/19/Add.1
G/RO/27/Add.114
68-70
(Produits céramiques)G/RO/19/Add.1
G/RO/23
G/RO/27/Add.111
71
(Pierres gemmes et métaux
précieux)G/RO/19/Add.1
G/RO/27/Add.14
72-73
(Acier)G/RO/27/Add.1 12
74-81
(Métaux)G/RO/27/Add.1 + Corr.1 24
82-83
(Ouvrages en métaux)G/RO/27/Add.1
G/RO/37/Add.318
84-90
(Machines)G/RO/37/Add.2 86
91
(Horlogerie)G/RO/W/23/Rev.1 6
92
(Instruments de musique)G/RO/19/Add.1 2
93-97
(Articles divers)G/RO/37/Add.3 32
TOTAL:  462
Poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation
1. Conformément au paragraphe 4 du document G/RO/25, le CRO doit examiner en juin 1999
l'état d'avancement du Programme de travail pour l'harmonisation et faire une recommandation
concernant un délai pour l'achèvement de ce programme.
2. Les délégations ont exprimé des vues différentes sur la façon de procéder en ce qui concerne
la poursuite du Programme de travail pour l'harmonisation.
3. Pour ce qui est de la poursuite de ce Programme, une délégation a proposé que le CRO tienne
des réunions de fond en juillet, septembre et octobre 1999 pour examiner tous les aspects des travaux
restant à accomplir, y compris l'architecture globale, les incidences de certaines propositions relatives
à l'harmonisation des règles d'origine sur les droits et obligations des Membres dans le cadre des
autres Accords de l'OMC, et les règles par produit comme le prescrit, selon cette délégation, le
document G/RO/25.  Cette délégation a souligné que ces questions étaient liées entre elles et qu'ilserait plus facile de les régler rapidement en les examinant simultanément.  Dans cette proposition, il
était suggéré que, sur la base des progrès accomplis à ces réunions, l'examen d'un délai pour
l'achèvement du Programme au sein du CRO soit reporté à la fin de la réunion d'octobre 1999, lorsque
les Membres auraient une meilleure idée des travaux restant à accomplir.G/RO/38
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4. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition car, à leur avis, elle mettait l'accent sur la
poursuite des travaux de fond du CRO comme cela étai t prescrit, et car en outre, en octobre 1999, le
CRO serait mieux à même de réfléchir à la recommandation concernant un délai.  D'autres délégations
ont indiqué qu'elles étaient également intéressées à la poursuite du Programme, et qu'il ne fallait pas
perdre un temps précieux pour l'achèvement de ce Programme en différant l'examen d'un délai, étantdonné qu'il était peu probable que l'on parvienne à une recommandation en la matière en
octobre 1999.
5. Un autre Membre a déclaré qu'à son avis il apparaissait clairement que le CRO ne pourrait pas
respecter le délai de novembre 1999 qu'il devait, d'après le mandat actuel, s'efforcer de respecter.  Ce
Membre a également déclaré qu'il faudrait éviter d'avoir à la réunion d'octobre 1999 une longue
discussion procédurale sur la formulation d'une recommandation concernant un délai.  Pour ces
raisons, ce Membre a proposé que le CRO recommande maintenant de fixer à juillet 2000 la datelimite pour l'achèvement des travaux restant à accomplir.
6. Au cours des débats, un consensus s'est dégagé sur un certain nombre d'éléments:
- tous les Membres ont souligné l'importance de la poursuite et de l'achèvement du
Programme de travail pour l'harmonisation;
- tous les Membres sont convenus que le CRO avait encore un travail substantiel à
accomplir pour achever le Programme de travail pour l'harmonisation;
- tous les Membres souhaitaient poursuivre aussi rapidement que possible les travaux
de fond sur toutes les questions en suspens, y compris l'architecture globale et lesrègles par produit;
- tous les Membres souhaitaient poursuivre les travaux de fond sur la question des
incidences de la mise en œuvre des règles d'origine non préférentielles harmonisées
sur les autres Accords de l'OMC;
- tous les Membres ont souligné qu'il était important d'établir rapidement des règles
d'origine non préférentielles harmonisées pour faciliter les échanges.
7. Le CRO n'a pas pu arriver à un accord sur les propositions mentionnées aux paragraphes 3 à 5
ci-dessus, y compris sur la recommandation concernant un délai.
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