RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.3
10 février 1999
(99-0496)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par la République de Zambie
Addendum
Le présent document reprend les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que la Zambie a fait parvenir auSecrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 1
er février 1999.
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1. INTRODUCTION
C'est la Loi sur les brevets, chapitre 400 du Recueil des lois de la République de Zambie, qui
régit la protection des inventions en Zambie.
Cette loi n'exclut aucun domaine technologique du champ de la protection.  Toutefois, le
Directeur de l'enregistrement est libre de la refuser aux inventions jugées contraires à la moralité ou à
l'ordre publics.  De plus, les substances utilisées comme aliments ou médicaments qui sont de simplesmélanges d'ingrédients connus, ou un procédé d'obtention d'un tel mélange, sont exclues de la
brevetabilité (article 38 de ladite loi).
2. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'article 18 laisse au Directeur de l'enregistrement
toute latitude pour refuser certaines catégories de demandes de brevet.  Toutefois, comme les
obtentions végétales ne sont pas du nombre, il a la possibilité, en procédant par interprétation,
d'accorder un brevet pour une obtention végétale, mais uniquement si celle-ci peut satisfaire aux
critères d'une invention et si la description complète "expose dans tous leurs détails l'invention et son
mode de réalisation" (article 14 3) de la Loi).  Néanmoins, il resterait encore à résoudre en pareil casla question de l'évidence et de la reproductibilité.
Les droits de propriété industrielle (DPI) étant des droits privés, l'octroi d'un brevet confère à
son titulaire la jouissance de droits exclusifs sur son invention.  Il s'ensuit que l'octroi d'un brevet pour
une obtention végétale signifierait "conférer au titulaire du brevet, sous réserve des dispositions de laLoi et des conditions, la pleine capacité, la prérogative exclusive et le pouvoir, pendant la durée du
brevet, d'utiliser, exploiter et vendre l'invention sur le territoire zambien comme bon lui semble,
directement ou par l'intermédiaire de ses mandataires ou cessionnaire, afin qu'il recueille l'intégralité
des bénéfices et avantages résultant de l'invention pendant la durée du brevet".IP/C/W/125/Add.3
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En d'autres termes, le titulaire du brevet serait habilité à contrôler, totalement, l'utilisation de
ses variétés végétales, y compris la conservation de semences et leur réutilisation sur des
exploitations.  La législation ne prévoit pas le "privilège de l'agriculteur".
3. ACCORD SUR LES ADPIC:  L'ARTICLE 27:3 b)
Cet article stipule, notamment, que seuls peuvent être exclus de la brevetabilité les végétaux
et les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, mais
la même disposition précise que les micro-organismes, de même que les procédés microbiologiques et
non biologiques, ne tombent pas sous le coup de cette exclusion.  Ils doivent être brevetés.  Or, les
Membres sont tenus de prévoir la protection des variétés végétales, par des brevets, par un système
sui generis  efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens.
4. IMPLICATIONS DE LA PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES ET DES
FORMES DE VIE PAR DES BREVETS
L'article 27:3 b) a été considéré comme une disposition qui ferait perdre aux pays en
développement la maîtrise de leur propre biodiversité et les avantages qu'ils en retirent.  Ces pays sont
richement dotés sous ce rapport, et l'octroi de monopoles sur ces richesses en réduiront la jouissancepour leurs populations.  La formule de l'extension aux variétés végétales de l'application des lois sur
les brevets implique nécessairement la mise en place d'un système de droits privés conférés à des
personnes pour en empêcher d'autres de produire, utiliser ou vendre la variété protégée ou tout produit
qui contiendrait une information génétique brevetée.  Dans ces conditions, les agriculteurs ne sont pas
en mesure d'avoir librement accès à leurs semences ou de les réutiliser, pas plus que de les mettre enréserve et/ou de les échanger.
La protection des variétés végétales par des brevets n'assure pas le partage des bénéfices, car
il s'agit d'un droit privé, réservé à son détenteur à l'exclusion de toute autre personne.  Les grandes
sociétés auront des monopoles et s'assureront la pr opriété des variétés végétales qui contiennent des
informations génétiques provenant des terres des agriculteurs des pays en développement, auxquels ils
les revendraient ensuite en leur faisant payer en sus une redevance.
5. SYSTÈME SUI GENERIS
L'article 27:3 b), rappelons-le, prévoit aussi la protection des variétés végétales par un
"système sui generis  efficace".  Or, ce terme n'a pas été suffisamment défini.  Il est difficile de
déterminer en quoi consisteraient des système sui generis  efficaces pour les variétés végétales.  Très
probablement, ils suivraient le modèle du système inspiré de l'UPOV.  En tout état de cause, le
système sui generis  permet aux pays en développement de prévoir la protection des ressources
végétales suivant un modèle qui convient à leur culture.  Il faudrait élaborer pour la protection des
variétés végétales une législation qui fasse une place aux innovations des peuples autochtones et des
communautés locales.  En ce qui concerne la définition de l'innovation, cette législation devrait yenglober tout apport inventif aux ressources génétiques fourni collectivement, par ajouts successifs de
plusieurs générations, au fil du temps.  Un pareil système protégerait efficacement les droits de
propriété des agriculteurs et des peuples autochtones sur leurs variétés végétales et leurs semences.
La Zambie a déjà mis au point un projet de loi sur les droits des obtenteurs.  Celui-ci repose
sur les principes définis dans l'Acte de 1991 de la Convention UPOV, en vertu duquel les parties sont
libres de protéger les obtentions végétales par des droits d'obtenteurs.  Ce projet de loi joue
fondamentalement dans l'intérêt de l'agriculteur au niveau de la communauté locale.  En Zambie, par
conséquent, il serait bon que ce soit la Loi sur les droits des obtenteurs, plutôt que la délivrance de
brevets, qui assure la protection des obtentions végétales.IP/C/W/125/Add.3
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6. RÉSUMÉ
À mesure que le monde progresse dans la voie de l'intégration et exige un partage équitable
des avantages tirés du système commercial mondial en même temps que la conservation et une
utilisation durable de ses ressources biologiques, tous les pays se heurtent à un certain nombre de
problèmes difficiles dans leurs efforts pour atteindre ces objectifs.
Considérant que l'article 27 de l'Accord su r les ADPIC tourne autour de questions qui
concernent à la fois l'essor du commerce international, d'une part, et la conservation et la préservation
de l'environnement, de l'autre, il est impératif que la réunion de réexamen tienne compte des
préoccupations du monde.
La Zambie étant un pays dont la communauté rurale vit exclusivement de l'agriculture, les
préoccupations que l'Accord sur les ADPIC, dans son état actuel, suscite pour elle sont les suivantes:
- le défaut de reconnaissance des savoirs autochtones dans les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC;
- l'absence d'idée précise dans le texte de l'article 27:3 b) sur la conservation et une
utilisation durable des ressources biologiques;
- l'absence d'idée précise sur ce en quoi consiste le système sui generis  de protection.
7. RECOMMANDATIONS
La réunion de réexamen devrait permettre de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC
fournisse dans le texte de l'article 27:3 b) de la conservation et de l'utilisation durable du matériel
biologique.  Elle devrait aussi tâcher de donner une idée précise du champ d'application d'un système
sui generis , en indiquant s'il s'étend à la protection des savoirs autochtones et de l'écosystème.
La plupart des pays les moins avancés étant très tributaires de l'agriculture, il est nécessaire de
reconnaître la contribution de l'agriculture et des communautés autochtones à la conservation et la
valorisation des ressources génétiques.
Comme les variétés végétales changent rapidement, une bonne partie de la diversité que
renferment les espèces naturelles et les variétés des agriculteurs sont en grand danger d'êtreremplacées par des variétés nouvelles.  Il ne faut pas non plus perdre de vue que le génie génétique, à
travers les produits alimentaires qui en sont issus, a des conséquences qui lui sont propres et dont
l'impact sur la santé de l'être humain n'a pas été pleinement évalué.  Il risque donc de causer des
dommages irréparables.  Qui plus est, bien des pays en développement n'ont même pas la capacité de
procéder à cette évaluation.
Le mode de protection des variétés végétales ne devrait pas priver les agriculteurs de leurs
droits propres, d'où il s'ensuit que, quel qu'il soit, le système sui generis  adopté devrait prévoir des
dispositions pour protéger le privilège de l'agriculteur ou ménager dans le régime de protection des
variétés végétales une plus grande place aux agriculteurs, en leur qualité d'obtenteurs et/ou deconservateurs (le droit à rémunération pour l'utilisation commerciale de leurs ressources biologiques).
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