. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/773
30 juillet 2003
(03-4039)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Tous produits renfermant l'agent épaississant gomme gellane dans le
traitement des semences et la formulation de pesticide conformément aux bonnes pratiques
agricoles
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Gellan Gum;  Notice of Filing a
Pesticide Petition to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food
(Gomme gellane.  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide visant à l'établissement de
limites maximales de résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des
aliments) – Disponible en anglais, 4 pages
6. Teneur:  L'EPA a reçu une demande pour pesticide (PP 3E6567) de la société CP Kelco
proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les
médicaments et les cosmétiques (FFDCA), 21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une
exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour la gomme
gellane (n° CAS 71010-52-1) utilisée comme agent adhésif/épaississant dans le traitement
des semences et les formulations de pesticides dans ou sur tous les produits agricoles àl'état brut (RAC).
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   S a n s
objetG/SPS/N/USA/773
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Code
DOCID: fr16jy03-81, Federal Register  16 juillet 2003 (Volume 68, n° 136), pages 42026 à
42030; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/July/Day-16/p17897.htm  (disponible
en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 août 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washing ton, DC 20460.  Courrier électronique:
opp-docket@epa.gov  Note: référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet
dans la réponse:  OPP-2003-0235
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ms. Roseanne Freese, US Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250.
Tél.:  (202) 690-1642, Roseanne.Freese@usda.gov