RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/20
23 octobre 1998
(98-4134)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de  la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1 et des ÉTATS-UNIS2
concernant la nouvelle notification complète du JAPON3
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 octobre 1998.
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Prêts préférentiels de la Banque japonaise de développement
La Banque japonaise de développement, établissement public, accorde des prêts à des
taux préférentiels aux nouvelles branches de production pour les nouvelles technologies et auxsociétés qui diversifient leurs activités.
La Communauté demande au Japon de notifier ce programme au titre de l'article 25.
Réponse
Comme il est clairement stipulé à l'article premier de la Loi relative à la Banque japonaise de
développement, celle-ci a pour premier objectif d'aider et d'encourager les institutions financières
privées à octroyer des prêts afin de développer les industries et de contribuer à améliorer la situation
économique.
À cet effet, la Banque japonaise de développement accorde essentiellement des prêts à long
terme pour les activités prévues à l'article 18 de la Loi relative à la Banque japonaise de
développement, à savoir:
1. mise en place et amélioration des installations nécessaires pour développer les industries et
contribuer à améliorer la situation économique;
2. travaux de recherche et utilisation de technologies nouvelles et avancées;3. aménagement foncier qui contribue au développement des industries et à l'amélioration de la
situation économique, etc.
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/4.
2 G/SCM/Q2/JPN/7.
3 G/SCM/N/3/JPN/Rev.1.G/SCM/Q2/JPN/20
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La Banque japonaise de développement ne peut octroyer un prêt que si le bénéficiaire est en
mesure de s'acquitter de son obligation.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Pourriez-vous fournir des informations concernant les programmes ci-après, qui ne
figuraient pas dans la notification du Japon mais qui satisfont peut-être aux prescriptions de
notification du GATT de 1994 et/ou de l'Accord SMC.  Pourriez-vous présenter des
informations sur les éléments contenus dans le modèle de notification, ou expliquer pour chacun
de ces programmes sur quelle base il a été décidé qu'il ne répondait pas aux prescriptions de
notification en question:
1) Subventions à l'exportation et subventions nationales accordées ou maintenues pour les
produits agricoles, c'est-à-dire accordées au titre de la "Loi sur le contrôle des produits
alimentaires"
Réponse
Le Japon notifie depuis 1996 les subventions nationales accordées ou maintenues pour les
produits agricoles.  Il n'accorde pas de subventions à l'exportation pour l'agriculture.
2) Bonification d'intérêt des prêts mutuels au secteur de la pêche
Réponse
Cette subvention a été supprimée pour l'exercice 1995.  Elle couvrait une partie des dépenses
encourues par les associations de secours mutuel au secteur de la pêche pour indemniser les pêcheursayant subi des dommages causés par des catastrophes naturelles.
3) Subvention à la société publique de développement de la sylviculture
Réponse
Il semble que la "Subvention à la société publique de développement de la sylviculture" à
laquelle se réfèrent les États-Unis renvoie à la subvention accordée à la Société de développement de
la sylviculture.  Ce programme couvre une partie des dépenses de plantation de forêts destinées à
retenir les eaux de pluie qui sont nécessaires pour accroître, à des fins d'utilité publique, les ressources
hydriques et que supporte la Société de développement de la sylviculture, institution publique
spécialisée établie en vertu de la Loi relative à la Société de développement de la sylviculture.  Laplantation de ces forêts fait partie des programmes destinés à améliorer l'infrastructure générale.  Le
Japon considère que ce programme ne relève pas de l'Accord SMC.
4) Subvention au titre de conseils consultatifs en matière de sylviculture
Réponse
Il semble que la "Subvention au titre de conseils consultatifs en matière de sylviculture" à
laquelle se réfèrent les États-Unis renvoie à la subvention accordée pour les services de vulgarisation
dans le domaine de la sylviculture.  Cette subvention couvre une partie des frais administratifssupportés par les administrations préfectorales pour fournir des services de conseil destinés à
encourager le développement de technologies et la diffusion de connaissances en matière de
sylviculture.  Les administrations préfectorales bénéficient de cette subvention afin de couvrir leurs
coûts en personnel, mais il n'est accordé aucune aide financière à aucune entreprise par l'intermédiaireG/SCM/Q2/JPN/20
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des administrations préfectorales. Le Japon ne considère pas que cette subvention soit nécessairement
soumise aux prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
5) Subvention en faveur de l'Organe de réglementation du secteur de la pêche
Réponse
Il semble que la "Subvention en faveur de l'Organe de réglementation du secteur de la pêche"
à laquelle se réfèrent les États-Unis renvoie à la Subvention accordée au Comité de coordination de la
pêche.  Cette subvention est accordée aux administrations préfectorales afin de couvrir les frais
administratifs du Comité qui, conformément à la Loi sur la pêche, est mis en place dans chaque
préfecture.  Le Comité a pour rôle de formuler des recommandations à l'intention des administrationspréfectorales au sujet de l'élaboration d'un plan d'exploitation des lieux de pêche, des droits de pêche,
ainsi que de l'établissement de réglementations préfectorales sur la pêche.  Le Comité donne
également des instructions concernant les restrictions en matière de pêche et de récolte afin d'éviter les
différends en la matière.  Aucune aide financière n'est fournie à aucune entreprise par l'intermédiaire
des administrations préfectorales.  Le Japon ne considère pas que cette subvention soit nécessairementsoumise aux prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
6) Subvention en vue de l'amélioration de l'industrie des produits de la mer
Réponse
Il semble que la "Subvention en vue de l'amélioration de l'industrie des produits de la mer" à
laquelle se réfèrent les États-Unis renvoie à la Subvention accordée pour les services de vulgarisation
concernant la pêche.  Cette subvention couvre une partie des frais administratifs supportés par les
administrations préfectorales pour fournir des services de conseil destinés à encourager ledéveloppement de technologies et la diffusion de connaissances en matière de pêche.  Les
administrations préfectorales bénéficient de cette subvention afin de couvrir leurs coûts en personnel,
mais il n'est accordé aucune aide financière à aucune entreprise par l'intermédiaire des administrations
préfectorales.  Le Japon ne considère pas que cette subvention soit nécessairement soumise aux
prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
7) Programme de financement de la promotion du développement des technologies
industrielles
Réponse
Ce programme de prêts s'adresse aux entreprises qui ont des difficultés à obtenir des prêts
d'institutions financières autres que la Banque japonaise de développement.  Comme il est clairement
stipulé à l'article premier de la Loi relative à la Banque japonaise de développement, celle-ci a pour
objectif d'aider et d'encourager les institutions financières privées à octroyer des prêts afin de
développer les industries et de contribuer à améliorer la situation économique.
Conformément à l'article 18 de la Loi relative à la Banque japonaise de développement, les
entreprises doivent remplir les critères suivants:
1. L'entreprise doit contribuer:
i) à la recherche et au développement de technologies nouvelles et avancées;
ii) au bon développement et à l'amélioration systématique des villes;G/SCM/Q2/JPN/20
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iii) à la rationalisation de l'utilisation de l'énergie.
2. L'entreprise doit contribuer au développement des industries et à l'amélioration de la situation
économique.
8) Financement du développement de nouvelles technologies
Réponse
Le Japon ne sait pas à quoi correspond le "Financement du développement de nouvelles
technologies" auquel les États-Unis font référence.  Les États-Unis sont priés de donner une
explication détaillée de ce programme afin que le Japon puisse fournir les renseignements pertinents.
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