RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/49
5 octobre 1999
(99-4151)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Aide-mémoire sur les questions relatives aux ADPIC
Le Ministère de la coopération économique et  du commerce de la République d'Albanie a fait
parvenir au Secrétariat les renseignements ci-après en demandant qu'ils soient distribués aux membres
du Groupe de travail.
_______________
Autres textes législatifs
Il apparaît, à la lecture des réponses du gouvernement albanais à la dernière série en
date de questions additionnelles (WT/ACC/ALB/39/Add.1, 20 août 1999), que l'Albanie est en
train d'élaborer ou a l'intention d'élaborer d'autres textes législatifs.
En conséquence, les Membres attendent avec intérêt l'occasion d'examiner dans le cadre
du dossier d'accession de l'Albanie celles de ces dispositions qui se rapportent à la mise enœuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il sera renvoyé ci-dessous aux modifications ou lois
pertinentes.
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes
Protection des œuvres préexistantes
Le gouvernement albanais déclare dans le document WT/ACC/ALB/36, en date du
30 mars 1999, que "les œuvres de propriété intellectuelle créées avant l'approbation de la
présente loi sont utilisées selon les dispositions établies par la présente loi, à condition que les
droits économiques soient réalisés après l'entrée en vigueur des changements proposés".  Le
sens de cette déclaration n'est pas clair.
De plus, le gouvernement albanais déclare dans sa réponse à la question 21 du document
WT/ACC/ALB/39/Add.1 qu'il est en train d'élaborer un projet de modification de la Loi sur ledroit d'auteur qui prévoira expressément la protection des œuvres préexistantes qui étaient
tombées dans le domaine public avant l'entrée en vigueur de cette loi, conformément aux
obligations découlant de l'article 18 de la Convention de Berne.
Nous serions reconnaissants à l'Albanie de nous communiquer le texte de ce projet de
modification aussitôt que possible.WT/ACC/ALB/49
Page 2
Veuillez définir avec précision la nature des œuvres qui n'étaient pas protégées avant la
promulgation de la loi et qui le seront après, et exposer, le cas échéant, les conditions que
devront remplir les œuvres pour être ainsi protégées.
Veuillez définir avec précision la nature des phonogrammes dont la protection sera
rétablie conformément à l'article 14:6 et exposer, le cas échéant, les conditions que devront
remplir les phonogrammes pour être ainsi protégés.
Droits de location
L'article 5 de la Loi albanaise sur le droit d'auteur dispose que "l'auteur d'une œuvre
audiovisuelle ou de toute autre œuvre repr oduite sur support exploitable par machine − par
exemple un phonogramme, un programme d'ordinateur ou une base de données − jouit du droit
exclusif d'autoriser la location commerciale de ladite œuvre".
Faut-il en conclure que l'auteur peut interdire la location commerciale d'exemplaires de
son oeuvre après leur vente ou leur cession sous une autre forme?
Dans la négative, veuillez expliquer comm ent l'Albanie garantit à l'auteur ou à ses
ayants droit le droit exclusif de location commerciale, conformément à l'article 11 del'Accord sur les ADPIC.
De même, l'Albanie déclare dans le document WT/ACC/ALB/36 que "nul ne peut […]
louer ou prêter un exemplaire du phonogramme".
Faut-il en conclure que le producteur peut interdire la location commerciale
d'exemplaires de son phonogramme après leur vente ou leur cession sous une autre forme?
Dans la négative, veuillez expliquer co mment l'Albanie garantit au producteur de
phonogrammes le droit exclusif de location commerciale, conformément à l'article 14:4 del'Accord sur les ADPIC.
b) Marques de fabrique ou de commerceProtection des marques notoirement connues
Le projet de modification de la loi concernant les marques de fabrique ou de commerce
qui prévoit la protection des marques notoirement connues non enregistrées en Albanie
énonce-t-il des critères pour la détermination des marques notoirement connues?  Dans la
négative, sur quoi se fonderont les juges pour décider si telle marque est ou non notoirement
connue?
L'article 93 de la Loi sur la propriété industrielle protège-t-il aussi bien les marques de
fabrique ou de commerce enregistrées que les marques notoirement connues contre
l'enregistrement postérieur d'une indication géographique?  Dans la négative, comment la
législation albanaise protège-t-elle les droits conférés au titulaire d'une marque enregistrée
conformément à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Supposons par exemple qu'une entreprise donnée ait enregistré un terme comme
marque de fabrique ou de commerce en Albanie, ou que cette marque y soit devenue
notoirement connue, avant le 1
er janvier 1999 et qu'une autre entreprise demande le 1er août de
la même année l'enregistrement du même terme comme indication géographique:  serait-il faitWT/ACC/ALB/49
Page 3
droit à la demande de cette dernière entreprise, ou cette demande serait-elle rejetée au motif de
l'existence d'un risque de confusion avec la marque déjà enregistrée ou notoirement connue?
Le principe en cause dans ce cas est celui selon lequel l'antériorité confère la primauté.  Or, la
législation albanaise applique le principe inv erse, c'est-à-dire qu'elle prévoit le refus de
l'enregistrement d'une marque si elle comprend un terme, ou consiste en un terme, déjàreconnu comme indication géographique.  Comme la marque de fabrique ou de commerce et
l'indication géographique sont toutes deux des indications d'origine, le principe de la primauté
fondée sur l'antériorité devrait s'appliquer aux deux.
Réponse
L'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC inte rdit l'invalidation de l'enregistrement d'une
marque de fabrique ou de commerce et prévoit le maintien du droit d'en faire usage si elle est
identique ou similaire à une indication géographique enregistrée postérieurement.  Même l'article 93
de la Loi sur la propriété industrielle et les articles 13 et 14 de la Loi portant modification de la
Loi sur la propriété industrielle, qui régissent les indications géographiques, ne prévoient pas de
sanctions dans ces cas.
Cependant, il est disposé à l'article 83 de la Loi sur la propriété industrielle que le titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce enregist rée ou notoirement connue ne peut empêcher un
tiers d'enregistrer une indication géographique conforme à l'article 93 de la même loi.  Enfin, la
législation albanaise ne prévoit l'établissement d'aucun rapport entre une marque de fabrique ou decommerce enregistrée ou notoirement connue d'une pa rt, et une indication géographique d'autre part.
e) Brevets
Protection des variétés végétales
Veuillez exposer en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées en
Albanie comme l'exige l'article 27:3 b) de  l'Accord sur les ADPIC, en renvoyant aux
dispositions applicables.
Licences obligatoires
Veuillez exposer en détail la manière dont sont remplies les obligations découlant de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une licence obligatoire serait concédée par
application des articles 39 ou 40 de la Loi sur la propriété industrielle.
Renseignements non divulgués
Le document WT/ACC/ALB/36 nous apprend que l'article 49 de la Loi albanaise sur la
concurrence permet de divulguer des secrets commerciaux dont on a eu connaissance dans le
cadre de relations employeur-employé ou d'autres relations confidentielles à l'échéance d'un
délai de deux ans à compter de la cessation de l'emploi ou des autres relations confidentielles.Cette disposition n'est pas compatible avec l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit
une durée de protection illimitée, c'est-à-dire une  protection applicable aussi longtemps que les
renseignements remplissent les conditions y énoncées.
Veuillez expliquer en quoi l'article 49 de la Loi sur la concurrence est conforme à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous constatons en outre que l'Albanie, dans ses réponses à la dernière série de
questions additionnelles, expose de manière assez détaillée les possibilités en matièreWT/ACC/ALB/49
Page 4
d'injonctions et d'autres mesures provisoires dans le contexte de la propriété industrielle et
renvoie aux dispositions applicables, mais que celles-ci ne semblent pas protéger expressément
les secrets commerciaux ou les renseignements non divulgués.
L'Albanie pourrait-elle nous donner de plus amples renseignements à ce sujet?
Protection des données non divulguées
Veuillez préciser si les données communiquées par une entreprise pour obtenir
l'approbation de la commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture peuvent être invoquées par d'autres entreprises demandant l'approbation de
produits dont il est démontré qu'ils sont des bioéquivalents du produit du premier requérant.Dans l'affirmative, veuillez décrire en détail les conditions où cela est possible.
Question complémentaire:  Les autorités alba naises prennent-elles en considération les
données communiquées par le premier requérant pour approuver la commercialisation des
produits de requérants ultérieurs?  La réponse albanaise semble indiquer que c'est le cas pourles produits chimiques destinés à l'agriculture.  Cela ne serait pas compatible avec l'article 39:3,
qui prescrit la protection des données du premier requérant contre "l'exploitation déloyale dans
le commerce", laquelle comprend la prise en cons idération de ces données par les autorités pour
approuver la commercialisation d'autres produits  dans les cinq ans suivant l'approbation de la
commercialisation du produit du premier requérant.
Réponse
Les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture sont enregistrés
conformément aux dispositions respectivement applicables.  L'enregistrement des produitsphytosanitaires relève de la Loi n
o 7662 du 19 janvier 1993 sur les services phytosanitaires et de la
Décision du Conseil des ministres no 584 du 6 décembre 1993 sur l'enregistrement des pesticides
utilisés dans l'agriculture, lesquelles disposent que tous les produits, même les bioéquivalents, sont
soumis à la même procédure d'enregistrement.  Par conséquent, chaque requérant doit, pour obtenir le
droit de commercialiser son produit, le faire enregistrer sur la base d'un dossier contenant des données
qu'il a lui-même établies.  La durée de l'enregistrement est de dix ans.  L'enregistrement est accordé à
tous les requérants qui remplissent les critères applicables.
La durée de l'enregistrement des produits pharmaceutiques est de cinq ans.  Tous les produits
pharmaceutiques, même les bioéquivalents, sont s oumis à la même procédure d'enregistrement.
Chaque requérant doit, pour obtenir le droit de commercialiser son produit, le faire enregistrer sur la
base d'un dossier contenant des données qu'il a lui-même établies.  L'enregistrement est accordé à tousles requérants qui remplissent les critères applicables.
La confidentialité des dossiers présentés dans le cadre des procédures susdites
d'enregistrement des produits chimiques pour l'agriculture et des produits pharmaceutiques est
garantie.  Les données n'en sont communiquées qu' aux membres de la commission d'enregistrement.
Moyens de faire respecter les droits
Injonctions
Veuillez indiquer dans quels cas il est possible d'obtenir des injonctions concernant les
atteintes au droit d'auteur et aux droits voisin s et l'abus de renseignements non divulgués, en
renvoyant aux dispositions légales applicables.WT/ACC/ALB/49
Page 5
Dommages-intérêts
Veuillez indiquer dans quels cas il est possible d'obtenir des dommages-intérêts
concernant les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins et l'abus de renseignements non
divulgués, en renvoyant aux di spositions légales applicables.  Comment le montant des
dommages-intérêts est-il déterminé?
Ordonnances de visite rendues sans que l'autre partie soit entendue
L'Albanie, dans ses réponses antérieures, n'a ci té que les dispositions de la législation
albanaise habilitant "les autorités judiciaires à ordonner le rétablissement de la situation
antérieure à l'atteinte au droit, […] la saisie  des marchandises contrefaites ou pirates", etc.
L'Albanie habilite-t-elle ses autorités judiciaires à rendre, au besoin, des ordonnances de
visite et de saisie sans que l'autre partie soit entendue?
Réponse
Les lois albanaises habilitent les autorités judiciaires à prendre des mesures provisoires sans
que la partie mise en cause soit avisée.  Les articles 42, 70 et 89 de la Loi sur la propriété industrielle
habilitent le détenteur d'un droit en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, ou de
dessins ou modèles industriels à saisir les tribunaux d'une demande de mesures provisoires lorsqu'ilpeut prouver l'imminence d'une atteinte à son droit.  Les tribunaux sont alors tenus d'adopter des
mesures provisoires rapides pour empêcher que ne soit commis un acte portant atteinte à son droit.
Pour ce qui concerne les procédures de saisie, l'article 11 de la Loi portant modification de la
Loi sur la propriété industrielle, ajouté sous le numéro 89.3 à la Loi sur la propriété industrielle,dispose ce qui suit:  "Outre les mesures énoncées à l'alinéa 2 a) de l'article 89 [qui habilite les autorités
judiciaires à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts, y
compris le montant des frais de justice], les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner le
rétablissement de la situation antérieure à l'atteinte au droit, la cessation des actes portant atteinte au
droit, la saisie des marchandises contrefaites ou pirates et, s'il y a lieu, la destruction des marques
utilisées illégalement, des instruments pouvant servir à la fabrication des marchandises susdites, et de
ces marchandises elles-mêmes dans les cas où il n'est pas possible d'en retirer les marques illégales."
De plus, le paragraphe 20.1 du Règlement d'application du Code des douanes porte ce qui
suit:  "Lorsqu'elles sont convaincues, après avoir consulté le requérant s'il y a lieu, que les
marchandises ou une partie des marchandises visées aux alinéas 1 a) et 1 b) du paragraphe 119
correspondent à la description des marchandises contrefaites ou pirates que porte la décision de laDirection générale des douanes, les autorités douanières en suspendent la mise en libre circulation ou
les saisissent, selon le cas d'espèce."
La Loi sur le droit d'auteur ne prévoit pas de telles mesures dans sa version actuelle, mais
elles sont prévues dans les projets de dispositions qui porteront modification de cette loi et dont letexte suit:
Pour empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis
et, en particulier, pour empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises, y
compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement, ainsi que poursauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs  à cette atteinte alléguée, les autorités judiciaires
sont habilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires rapides et efficaces telles que les
suivantes:  la confiscation ou la saisie des marchandises pirates, la suspension des procéduresWT/ACC/ALB/49
Page 6
d'importation ou d'exportation de ces marchandises, et la mise sous séquestre ou la saisie par les
autorités douanières compétentes des marchandises faisant l'objet de formalités de douane.
Les autorités judiciaires sont habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre
partie soit entendue dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature àcauser un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de
destruction des éléments de preuve.  Les autorités judiciaires sont en outre habilitées à exiger du
requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible tendant à prouver qu'il est
porté atteinte à son droit et à lui ordonner de constituer une caution suffisante pour protéger le
défendeur en cas d'abus.  Le défendeur est avisé des mesures provisoires, sans délai après leur
exécution au plus tard, et il est procédé, s'il le demande, à une révision en vue de décider si lesdites
mesures doivent être modifiées, abrogées ou confirmées.
De nombreux articles du Code de procédure pénale − par exemple les articles 202, 205.3, 207,
298 et 300 − prévoient la possibilité d'ordonnances de visite de personnes ou de lieux dans les cas où
il y a des raisons suffisantes de penser que des éléments de preuve matérielle d'un délit ou des objets
liés à un délit risquent de disparaître ou ont été dissimulés.  Les éléments et objets ainsi découverts
sont mis sous séquestre conformément aux dispositions légales applicables.
__________