./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/1
G/L/247G/ADP/D11/1
24 juin 1998
(98-2536)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 4 juin 1998, adressée par la Délégation permanente de la
Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Au nom des Communautés européennes, je demande l'ouverture de consultations avec les
États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord
antidumping), au sujet de la non-abrogation par les États-Unis de leur Loi antidumping de 1916 (Loi
du 8 septembre 1916, 39 Stat. 756.  Le Titre VIII de ladite loi est repris dans le Code des
États-Unis 71-74).
La Loi antidumping des États-Unis de 1916 est encore en vigueur et est applicable à
l'importation et à la vente intérieure de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les
produits originaires de pays qui sont Membres de l'OMC.  La Loi de 1916 existe dans le recueil de
lois des États-Unis parallèlement à la Loi tarifaire de 1930, qui comprend la législation de mise en
œuvre des dispositions antidumping multilatérales.  Une action au titre de la Loi de 1916 est en cours
actuellement devant les tribunaux des États-Unis et, selon des indications fondées, de nouvellesactions au titre de la Loi de 1916 pourraient être intentées prochainement.  Il est à noter que les
producteurs américains de n'importe quel produit pourraient décider de recourir à la Loi de 1916.
La Loi de 1916 rend illicites l'importation de marchandises et leur vente sur le marché des
États-Unis dans certaines circonstances, lorsque le prix est inférieur au prix dans le pays deproduction ou dans d'autres pays étrangers où les marchandises sont exportées.  Elle vise donc une
pratique qui correspond à celle qui est décrite à l'article VI du GATT de 1994 et dans l'Accord
antidumping.
Les Communautés européennes considèrent que, à plusieurs égards, la Loi de 1916 n'est pas
conforme aux obligations énoncées à l'article VI  du GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping.
Elle contrevient, notamment, aux dispositions ci-après:
- l'article VI:2 du GATT de 1994, qui indique que les droits antidumping sont la seule
mesure corrective possible en cas de dumping alors que la Loi de 1916 prévoit desdommages-intérêts triples et des amendes et/ou des peines d'emprisonnement;WT/DS136/1
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- l'article premier de l'Accord antidumping de l'OMC, qui exige qu'une enquête soit
menée (en respectant une série de règles de procédure) avant l'imposition de tout droit
alors que, en vertu de la Loi de 1916, les mesures sont appliquées immédiatementsans les sauvegardes procédurales prévues dans l'Accord antidumping;
- l'article VI du GATT de 1994 et les articles 4 et 5 de l'Accord antidumping de l'OMC,
dans la mesure où ils exigent que la branche de production nationale plaignante
satisfasse à certaines prescriptions avant d'être autorisée à déposer une plainte
antidumping alors que, en vertu de la Loi de 1916, une action peut être engagée par
toute partie privée;
- l'article VI du GATT de 1994 et l'article 3 de l'Accord antidumping de l'OMC, dans la
mesure où ils définissent et nuancent expressément le concept de "dommage
important" alors que la Loi de 1916 fait simplement référence à une intention de
causer un dommage;
- l'article VI:1 a) et b) du GATT de 1994 et l'article 2.1 et  2.2 de l'Accord antidumping
de l'OMC, dans la mesure où ils établissent que le prix réel dans le pays exportateur
est le premier critère, à privilégier, pour le calcul de la valeur normale alors que les
critères mentionnés dans la Loi de 1916 sont totalement interchangeables;
- l'article VI:1 du GATT de 1994 et l'article 2.1 de l'Accord antidumping de l'OMC,
dans la mesure où ils exigent que des produits soient introduits sur le marché d'un
autre pays pour qu'il y ait dumping alors que, en vertu de la Loi de 1916, des ventes
effectives sur le marché des États-Unis ne sont pas nécessaires et une simple cotationdonnée par une société étrangère est considérée comme suffisante.
En outre, les Communautés européennes considèrent que la Loi de 1916, dans la mesure où
elle conduit à appliquer à la vente de produits importés à bas prix des disciplines plus strictes qu'à la
vente de produits d'origine nationale, est également contraire à l'article III:4 du GATT de 1994.
Dans ces circonstances, les Communautés européennes considèrent que la Loi antidumping
des États-Unis de 1916 n'est pas conforme à l'obligation découlant pour les États-Unis de
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, qui exige que tous les Membres
"[assurent] la conformité de [leurs] lois, réglementations et procédures administratives avec [leurs]
obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe" .
Les Communautés européennes attendent votre réponse à cette demande et souhaitent qu'une
date mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations.
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