RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/SVN/6
21 juillet 1999
(99-3030)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle
notification complète de la SLOVÉNIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 juillet 1999.
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1. Selon votre notification, deux lois servent de fondement juridique pour déterminer les critères
d'admission au bénéfice des avantages prévus au point D de la première partie – Restructuration dusecteur manufacturier et développement technologique de l'industrie – Garanties de prêts par l'État et
garanties pour la restructuration des prêts commerciaux.  Quels sont les critères fixés par ces lois pour
l'admission au bénéfice d'un prêt, autres que le fait d'opérer dans l'un des six secteurs énumérés?
2. Au point F de la première partie – Aide aux petites et moyennes entreprises et assistance
postprivatisation – vous indiquez qu'un montant de 2 133 638 000 Slt a été alloué à des prêts à long
terme et à court terme.  Quels sont les critères utilisés pour déterminer les conditions d'octroi de cesprêts et le montant de chaque versement?
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1 G/SCM/N/38/SVN.