 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/68 
28 novembre 2003 
 
 (03-6329) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 2, 9 ET 24 OCTOBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une  réunion les 2, 9 et 24 octobre 2003 sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (S énégal).  Le rapport de la réunion précédente 
tenue les 3 et 7 juillet avait été distribué sous la co te S/C/M/67.  L'ordre du jour de la réunion figurait 
dans le document WTO/AIR/2176. 
2. Le Président
 a informé le Conseil qu'il avait l'inten tion de faire une déclaration de nature 
procédurale concernant l'examen transitoire au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine. 
3. Le représentant du Japon , se référant au mécanisme d'examen transitoire, a rappelé que sa 
délégation avait fait distribuer des documents aux Membres du Comité du commerce des services 
financiers et du Conseil du commerce des services au sujet de cet examen.  Il a demandé si les 
documents distribués seraient examinés aux réunions de décembre.   
4. Le Président  a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y 
ajoutant sous le titre "Autres questions" le point qu'il venait de mentionner. 
5. Il en a été ainsi convenu . 
A. NOTIFICATION  PRÉSENTÉE  AU CONSEIL  AU TITRE  DE L'ARTICLE  XXVIII:K):II):2  
DE L'AGCS   
6. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur une notification présentée par la République 
d'Arménie au titre de l'article XXVIII:k):ii):2) de l' AGCS qui figurait dans le document S/C/N/232.  Il 
a rappelé que la notification concernait le fait que la République d'Arménie accordait 
substantiellement le même traitement à ses rési dents permanents qu'à ses ressortissants pour ce qui 
était des mesures affectant le commerce des services.  Il a proposé que le Cons eil prenne note de la 
notification. 
7. Le Conseil en a pris note . 
B. MISE  EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE VII  DE L'AGCS    
8. Le Président  a rappelé que le Conseil avait tenu un dé bat préliminaire sur cette question à sa 
dernière réunion sur la base d'une not e informelle de la délégation indi enne figurant dans le document 
JOB(03)/120.  Une vingtaine de délégations avaient fait des déclarations à cette occasion, et devant 
une telle marque d'intérêt, le C onseil était convenu de revenir sur ce point.  Le Président a également 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des  
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/68 
Page 2  
 
 rappelé une demande présentée par la délégation des États-Unis te ndant à ce qu'une communication 
distribuée au Groupe de travail de la réglementati on intérieure sous la cote S/WPDR/W/23 soit mise à 
la disposition des délégations pour examen au Con seil.  Il a indiqué qu'en conséquence, cette 
communication avait été incorporée au jeu de documents préparé en vue de la réunion. 
9. Le représentant de l'Inde
 a rappelé qu'à la dernière réunion, la note informelle de son pays 
avait donné lieu à un débat assez approfondi même s'il reconnaissait que la plupart des réactions 
avaient été préliminaires.  Il a tenu à clarifier l'intervention qu'il avait faite à cette occasion et à y 
ajouter quelques remarques.  Il a précisé que la  délégation de pouvoirs se pratiquait en Inde et 
confirmé que pour un grand nombre de services professionnels, comme les services juridiques, 
comptables, architecturaux, médicaux et dentai res, les associations professionnelles compétentes 
étaient chargées de diverses tâches en vertu des pouvoi rs qui leur étaient délé gués.  Il a rappelé que 
certains Membres avaient indiqué qu'ils reviendraient sur la question de la dé légation de pouvoirs et 
qu'afin de faire avancer le débat, il avait été s uggéré que les Membres examinent la mesure dans 
laquelle les notifications faisaient mention de cette question.  Se référant au paragraphe 9 de la 
communication de l'Inde, le représentant a rappe lé la proposition visant à ce que les Membres 
examinent la mesure dans laquelle le contenu des notifications pouvait être amélioré dans l'intérêt de 
la transparence et des autres obligations incombant a ux Membres.  Il a dit qu'il s'agissait là d'un autre 
domaine dans lequel les Membres pouvaient progresser  et commencer à envisager les améliorations 
possibles tout en mettant peut-être de côté la question de la dé légation de pouvoirs. 
10. Le Président  a cru comprendre que les Membres souhaita ient poursuivre la réflexion sur cette 
question et proposé que le Conseil prenne note des d éclarations faites et revienne sur ce point à sa 
réunion suivante. 
11. Il en a été ainsi convenu . 
C. EXAMEN  DU TRANSPORT  AÉRIEN  AU TITRE  DE L'ANNEXE  SUR  LE TRANSPORT  
AÉRIEN   
12. Le Président  a rappelé qu'à la réunion tenue par le C onseil le 14 mai 2003, il avait fait une 
remarque succincte sur cette question sous le titre "Autres questions".  Il a également rappelé qu'il 
avait informé les Membres de son in tention de mener des consultations  sur cette question compte tenu 
des faits nouveaux résultant de la cinquième Conférence mondiale de transport aérien de 
l'Organisation de l'aviation civile internationale  tenue en mars 2003.  Un rapport abrégé de la 
Conférence avait été distribué aux Membres du Conse il en juin 2003 sous la cote JOB(03)/117.  Le 
Président a rappelé que conformément au Règlem ent intérieur, les observateurs auprès du Conseil 
étaient habituellement autorisés à prendre la paro le à la fin du débat sur un point.  Dans ce cas 
particulier, il a jugé peut-être utile  que le Conseil donne la parole à la représentante de l'OACI avant le 
débat général afin qu'elle rende compte des travaux de la Conférence mondiale de transport aérien au 
préalable. 
13. La représentante de l'OACI  a souhaité informer le Conse il des résultats de la cinquième 
Conférence mondiale de transport aérien de l'Organisa tion de l'aviation civile internationale.  Elle a 
rappelé que la Conférence avait eu lieu à Montréal  du 24 au 28 mars 2003.  Quelques 800 participants 
originaires de 145 États et 26 organisations observatr ices y avaient assisté en dépit d'une conjoncture 
préoccupante.  Cette excellente participation traduisa it le vif intérêt suscité par l'examen du thème de 
la Conférence, "défis et promesses de la libéralisation", et des moyens de faire progresser le programme de libéralisation.  La représentante a remercié l'OMC au nom de l'OACI pour l'intérêt 
qu'elle portait aux travaux de cette  Organisation dans le domaine de la réglementation, et notamment 
de la libéralisation, du transport aérien, et pour sa pa rticipation active au cours de la Conférence.  Elle 
a dit que le Président du Conseil de l'OACI, M. Ko taite, avait observé à l'issue des travaux que la 
"Conférence avait été véritablement remarquable".  Cette Conférence était un succès remarquable   S/C/M/68 
 Page 3 
 
 
 parce que les États étaient convenus de la nécessi té d'adopter une approche globale des questions 
importantes à l'examen et de parvenir à un consensus sur les problèmes les plus difficiles et les plus 
litigieux liés à la libéralisation.  La  Conférence avait également confié à l'OACI un rôle important, en 
lui demandant de continuer à émettre des avis et  à faciliter et promouvoir de façon générale le 
processus de libéralisation.  La Conférence a réitéré  la position selon laquelle la libéralisation devait 
progresser au rythme propre de chaque État, conformément aux principes et pratiques mondialement 
convenus, dans l'intérêt des voyageurs et de l'industrie du transport aérien.   
14. La représentante de l'OACI a rappelé que les principaux résultats de la Conférence étaient 
consignés dans le document JOB(03)/117 qui av ait été distribué aux Membres du Conseil en 
juin 2003 et qui contenait les "Conclusions, m odèles de clause, recommandations et Déclaration 
approuvés par la Conférence".  Les résultats de la Conférence comprenaient la Déclaration de 
principes généraux pour la libéralisation du transpor t aérien international, deux recommandations, des 
conclusions et des modèles à utiliser dans les accord s sur les services aériens.  La Déclaration de la 
Conférence, adoptée par acclamation, précisait les missions et les responsabilités individuelles et 
collectives qui incombaient aux États dans les effort s qu'ils menaient pour accorder au transport aérien 
international autant de liberté économique que possible.  Ce processus devrait s'efforcer de tenir 
compte des besoins des voyageurs et du secteur tout  en respectant les caractéristiques propres au 
transport aérien et les incidences qu'il pouvait avoir sur l'environnement, les normes sociales et les 
normes du travail, et avant tout dans le domaine de  la sécurité et de la sûreté.  La représentante a 
indiqué que les deux recommandations et les conclusions relatives aux  questions clés dans le cadre de 
la libéralisation avaient été approuvées par consen sus.  La Conférence avait également adopté sept 
modèles de clause que les États pouvaient utiliser à titre facultatif dans leurs accords sur les services 
aériens et tiré 67 conclusions de la Conférence recouvr ant tous les aspects des points à l'ordre du jour.  
Parmi les questions principales traitées dans les c onclusions, outre une formule plus libéralisée pour la 
désignation des transporteurs aériens, figuraient:  la libéralisation accélérée des services internationaux de fret aérien;  les formules de lo cation d'aéronefs, les sauvegardes contre les pratiques 
anticoncurrentielles et l'action visant à assurer la pa rticipation effective et continue des pays en 
développement;  un mécanisme de médiation permettant de régler  les différends très divers 
susceptibles de surgir dans un cadre libéralisé et un modèle de clause que les États pouvaient utiliser 
pour promouvoir et accroître la transparence en amélio rant l'enregistrement de leurs accords sur les 
services aériens auprès de l'OACI.  Les États ont également été engagés à envisager d'adhérer à l'Accord relatif au transit des services aériens intern ationaux (IASTA) s'ils ne l'avaient pas encore fait.  
La représentante a également dit qu'un large soutien s'était manifesté en faveur de deux modèles 
d'accord sur les services aériens mis au point par l' OACI et conçus à l'usage facultatif des États dans 
un contexte bilatéral, régional ou plurilatéral.  Ces modèles étaient des accords-cadres complets sur 
les services aériens qui contenaient des dispositi ons relatives aux approches traditionnelles, aux 
approches transitoires et aux approches les plus lib érales, et plusieurs choix de formules pour les 
divers éléments d'un accord sur les services aéri ens.  Les modèles pourraient constituer des outils 
utiles pour les États au cours du processus de libér alisation et leur utilisation devrait favoriser 
l'harmonisation de la régl ementation du transport aérien international.     
15. Abordant la première des deux recommandations adoptées par la Conférence, la représentante 
de l'OACI a dit qu'elle portait sur la question f ondamentale de la proprié té et du contrôle des 
transporteurs aériens, qui occupait une place de premie r plan dans les débats à la Conférence.  La 
Conférence avait approuvé le critère de "principal ét ablissement et de contrôle réglementaire effectif" 
en remplacement éventuel du critè re traditionnel mais restrictif de  "participation substantielle au 
capital et contrôle effectif" pour la désignation des transporteurs dans le cadre d'un échange d'accès au 
marché.  En outre, afin de faire progresser la ques tion relative aux "modalités" de la libéralisation, la 
Conférence avait conseillé aux États de prendre d es dispositions positives, ce qu'ils pouvaient faire par 
le biais d'une déclaration unilaté rale ou conjointe, en acceptant d es transporteurs aériens étrangers 
désignés qui ne répondaient pas nécessairement aux cr itères traditionnels de propriété et de contrôle 
nationaux ou aux critères de principal établissement  et de contrôle réglementaire effectif.  La S/C/M/68 
Page 4  
 
 Conférence a préconisé une certaine souplesse s'agi ssant de l'acceptation de la désignation, à 
condition que soit assurée une supervisi on adéquate de la sécurité et de la sûreté chez le transporteur 
désigné, conformément aux normes établies par l'OACI.  La représentante a observé que les États avaient la possibilité de libéraliser sensiblement les activités en convenant de diverses formules avec 
divers partenaires et en les acceptant par le biais de  dispositions positives.  De plus, l'usage de critères 
de désignation libéralisés se répercuterait sur la lib éralisation de l'accès aux marchés.  Dans sa 
seconde recommandation, la Conférence avait approuvé la  poursuite du rôle de chef de file de l'OACI 
pour ce qui était de faciliter et de coordonner le processus de libéralisation du transport aérien 
international et avait recommandé que l'OACI axe s es futurs travaux sur la facilitation, la promotion 
et la fourniture d'assistance aux États pour qu'ils tiren t de la libéralisation l'avan tage le plus large.  À 
cet égard, la Conférence a conclu que l'OACI devait coopérer avec toutes les organisations qui 
s'intéressaient ou prenaient part à la réglementation mondiale afin d'assurer que le mandat et le rôle de 
l'OACI ainsi que les intérêts du secteur de l'aviati on au sens large soient pris en compte par ces 
entités.  La deuxième recommandation visait particuliè rement la relation entre l'OACI et l'OMC et 
appelait l'attention sur la politique  de longue date de l'OACI en matière de commerce des services 
dans le contexte de la réglemen tation du transport aérien, et, en particulier, sur les liens et les 
corrélations entre la sécurité, la sûre té et la réglementation économique. 
16. La représentante de l'OACI a dit que les relati ons de l'OACI avec l'OMC étaient régies en 
partie par une résolution de  l'Assemblée, dont le texte avait été distribué au préalable aux Membres du 
Conseil du commerce des services.  Si la relation de travail entre l'OACI et l'OMC avait été 
constructive et mutuellement avantageuse, il av ait également été question à la Conférence d'en 
préciser les contours, ainsi que les responsabilités resp ectives de chaque Organisation.  Cette question, 
que le Conseil du commerce des service s avait abordée en 2001, était restée  en suspens.  Le Secrétaire 
général de l'OACI avait é voqué le problème dans une  lettre récente informant le Directeur général de 
l'OMC des résultats de la Conférence.  L'OACI éta it prête à poursuivre l'examen de la question dans 
les limites des mandats et des processus des deux organisations.  Enfin, la représentante a dit que 
depuis la quatrième Conférence de transport aérie n de 1994, l'OACI avait mis la libéralisation du 
transport aérien international à l'ordre du jour de l'aviation mondiale.  Suivant les orientations de 
l'OACI, les mesures de libéralisation se multipliaie nt aux niveaux bilatéraux et régionaux.  L'OACI 
était donc convaincue que la cinquième Conférence de transport aérien aurait un impact analogue 
pour la réglementation du transport aérien et la libér alisation de ce secteur.  L'OACI était déterminée à 
travailler en étroite collaboration avec toutes les or ganisations impliquées da ns la libéralisation du 
secteur du transport aérien afin de s'assurer que l' aviation civile continue d'évoluer d'une manière 
économique, ordonnée et sûre.  Compte tenu des résu ltats de la Conférence et de l'impulsion qu'ils 
donneraient à la poursuite de la libéralisation, l'OAC I se félicitait à l'avance de  sa coopération suivie 
et constructive avec l'OMC et du renforcement de cette relation de travail selon des modalités 
convenant aux deux organisations. 
17. Le Président
 a remercié la représentante de l'OACI pour son rapport complet et riche 
d'enseignements. 
18. La représentante de Cuba  a dit que, de manière générale, sa délégation partageait entièrement 
les conclusions adoptées à la Conférence de l'OACI.  Elle estimait que le régime bilatéral fondé sur 
l'Accord de Chicago, de par sa souplesse, permetta it à chaque Membre de libéraliser selon ses besoins 
et dans de bonnes conditions.  Sel on elle, la mise en œuvre du principe NPF de l'AGCS restait une 
question complexe et posait des difficultés.  Aucu n consensus ne s'était dégagé pour ce qui était 
d'appliquer plus largement l'Annexe .  En conséquence, l'OACI devait continuer à orienter l'évolution 
de cette industrie et le processus de libéralisation du secteur. 
19. Le représentant de l'Australie  a remercié la représentante de l'OACI pour son exposé et a dit 
que, depuis que l'examen prescrit da ns l'Annexe sur les services de transport aérien avait commencé 
en 2000, les Membres avaient étudié l'évolution du secteur des transports aériens.  Selon sa  S/C/M/68 
 Page 5 
 
 
 délégation, les débats avaient abouti à la conclusi on que l'état actuel de la réglementation économique 
du secteur de l'aviation résultait de l' énorme changement intervenu penda nt la période à l'examen.  Le 
représentant estimait que, de l'avis général, ce changement n'était pas encore arrivé à son terme et que 
la forme finale du nouveau système de réglementation qui servirait le mieux les intérêts de l'ensemble 
des Membres de l'OMC était loin d'être certaine.  Il ressortait clairement des débats que le secteur de 
l'aviation était lié à la prospérité des Membres de l'OMC du fait des possibilités qu'il offrait pour le 
commerce et le tourisme.  La délégation australie nne souhaitait s'assurer que les Membres n'écartent 
aucune option pouvant les aider à gé rer le changement constaté au c ours de l'examen.  Le représentant 
a dit qu'en créant l'OMC, les Memb res étaient convenus de sauvegarder  les principes fondamentaux et 
de renforcer les objectifs qui sous-tendaient le système commercial multilatéral.  En s'engageant 
vis-à-vis du texte de l'AGCS, les Membres avaient manifesté le souhait d'établir un cadre multilatéral 
de principes et de règles pour le commerce des services afin d'élargir ces échanges dans des 
conditions de transparence et de libéralisation progr essive.  Le représentant a noté que la Conférence 
de l'OACI avait permis de conclure  que, dans leur effort de libéralisation, les États devraient recourir 
aux voies multilatérales selon qu'il conviendrait.  Il  a appelé l'attention sur une communication 
conjointe de la Nouvelle-Zélande et de l'Austra lie qui avait été récemment distribuée aux Membres 
sous la cote JOB(03)/193.  Il a exposé briève ment la position commune des deux pays sur la 
conclusion de l'examen au titre de l'Annexe sur les services de transport aérien et le choix d'une date 
pour l'examen suivant.  Dans le document, l es deux délégations avaient reconnu que l'examen 
approfondi de l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens avait fourni des 
indications très utiles sur son fonctionnement.  Elles avaient également constaté toutefois qu'il n'avait 
pas été possible de parvenir à un co nsensus sur le fait de savoir s'il fallait modifier l'Annexe pour tenir 
compte de l'évolution de la situation dans le sect eur des transports aériens constatée pendant l'examen 
et dans quelle mesure le secteur des transports aériens était visé par l'AGCS.  Le représentant convenait avec d'autres orateurs qu'il vaudrait peut-être mieux s'attacher à conclure l'examen en cours, 
ce qui permettrait  aux Membres de réfléchir sur le  rapport entre les services de transport aérien et 
l'AGCS, et de reprendre l'étude de ces questions avec plus de vi gueur lors de l'examen suivant 
prescrit.  Il restait donc à résoudre la question de  la date de l'examen suivant.  Étant donné 
l'importance des transports aériens pour faciliter le commerce international et le contexte de rapide 
mutation dans lequel s'exerçaient les activités du secteur, le représentant a proposé que lorsqu'il conviendrait de clore l'examen en cours, le Con seil s'engage sur une date  pour le commencement de 
l'examen suivant.  De fait, il a considéré qu' un accord sur une date pour le commencement de 
l'examen suivant, qui soit compatib le avec le mandat énoncé à l'Annexe, faisait partie intégrante de la 
clôture de l'examen.  Il a rappe lé que l'Annexe prescrivait que "l e Conseil du commerce des services 
examinera[it] périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la s ituation dans le secteur 
des transports aériens et le fonctionnement de l'An nexe en vue d'envisager la possibilité d'appliquer 
plus largement l'Accord dans ce secteur".  Il  a dit que, selon l'interprétation qu'en donnait sa 
délégation, les Membres, lorsqu'ils avaient accepté  l'Annexe sur les services de transport aérien, 
avaient entendu que l'emploi de l'expression "au mo ins tous les cinq ans" impliquait que le Conseil 
devrait se préparer à commencer un examen à des inte rvalles de cinq ans, en tenant compte du fait que 
l'examen en cours avait commencé en 2000.  Il n' ignorait pas toutefois que d'autres délégations 
interprétaient autrement cette formule et préférai ent que l'examen commence à une date ultérieure.  
Par respect pour leurs vues et pour faciliter le con sensus, il a dit que sa délégation voulait bien se 
montrer plus conciliante dans s on approche.  Il a reconnu que d' importants travaux préparatoires 
étaient nécessaires avant que l'examen suivant ne puisse être effectivement réputé commencer  
– intervalle entre l'annonce et le commencement eff ectif.  Cela englobait le laps de temps nécessaire 
pour des réunions préparatoires, le temps de prépara tion pour le Secrétariat, etc.  Compte tenu de ce 
qui précédait, la Nouvelle-Zélande et l'Australie étaient disposées à envisager  que le commencement 
effectif de l'examen suivant soit fixé au début/au milieu de 2006.  Le représentant a indiqué qu'il ne 
serait pas satisfaisait si ces questions étaient laissées en dehors du débat et de l'AGCS au-delà de cette 
date et il espérait que les Membres seraient en mesure de se rallier au  consensus proposé par les 
coauteurs du document.   S/C/M/68 
Page 6  
 
 20. La représentante de Cuba
 a dit qu'elle ne jugeait pas pertinen t de conclure l'examen en cours;  
toutefois, sa délégation pouvait accepter les da tes proposées par la délégation australienne. 
21. Le Président  a fait observer que l'ordre du jour prévoy ait un alinéa à l'examen de ce point.  
Étant donné que les interventions précédentes semblaie nt vouloir corréler les divers alinéas, il a invité 
les délégations souhaitant s'expr imer sur l'un quelconque d'entre eux à prendre la parole.  Les 
représentants du Japon , des États-Unis , du Chil i, de la Norvège , du Canada , des Communautés 
européennes , de la République dominicaine , du Brési l, du Mexique , de la Corée , de l'Inde  et de 
l'Indonésie  ont remercié la représentante de l'OACI pour son exposé ainsi que l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande pour leur proposition. 
22. Le représentant du Japon,  se référant à la note informelle de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande, a dit que selon son pays, l'examen en cours avait fait apparaître des divergences de 
vue entre les Membres et avait perdu son souffle.  Malgré la profondeur des échanges et la qualité des 
contributions, il jugeait inutile de réitérer des thèses anciennes.  En principe, le Japon considérait que 
l'examen suivant prescrit devait commencer cinq ans après la clôture de la session d'examen en cours.  
Toutefois, le Japon voulait bien se montrer conciliant afin de favoriser le consensus autour de la 
conclusion présentée dans la note informelle, c'est- à-dire qu'il pouvait se rallier au paragraphe 11 de 
ce document et fixer la date du commencement eff ectif au début/au milieu de 2006.  Si le Japon 
différait quant au contenu des observations figurant da ns certaines parties de la note, il voulait bien 
néanmoins faire preuve de souplesse pour ce qui était de sa conclusion. 
23. La représentante de la Nouvelle-Zélande , remerciant la représentante de l'OACI pour son 
exposé et la communication écrite distribuée sous la  cote JOB(03)/117, a dit que l'importance de la 
contribution du secteur des transports à la croissance de l'économie mondiale ne saurait être 
sous-estimée et avait été largement établie.  Pour la Nouvelle-Zélande, État insulaire du Pacifique Sud 
géographiquement éloignée de ses principaux partenaires commerciaux, les services des transports aériens étaient d'une importance économique vitale .  La représentante a observé que le secteur du 
transport aérien restait une anomalie au titre de l' AGCS étant donné que c'était le seul secteur assujetti 
à des exclusions spécifiques.  Elle a rappelé que  l'Annexe sur les services de transport aérien 
prescrivait que le "Conseil du commerce des services examinera[it] périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le sect eur des transports aériens et le fonctionnement de 
l'Annexe".  Il fallait que les Membres s'accordent sur l'Annexe pour que le Cycle d'Uruguay puisse se 
conclure et le libellé avait été établi dans ce but.  De l'avis de la Représentante, on pouvait 
raisonnablement interpréter l'intention des rédact eurs comme prévoyant l'élargissement progressif du 
champ d'application du secteur.  L'examen prescr it par l'annexe avait commencé en 2000 et durait 
depuis trois ans.  Les vues de la délégation néo-zélandaise sur les étapes à venir étaient exposées dans le document à l'examen.  L'intervenante a dit que l'examen avait permis d'étudier de façon 
approfondie l'évolution de la situa tion dans le secteur des transports aériens et fourni des indications 
très utiles sur son fonctionnement.  Elle s'est félic itée des travaux accomplis par le Secrétariat en vue 
de la réalisation des études pertinentes.  Elle a dit que les participants à la Conférence de l'OACI tenue 
en mars n'étaient pas parvenus à forger un consen sus sur le rôle de l'AGCS dans le secteur des 
transports aériens.  La Nouvelle-Zél ande regrettait que l'examen n'ait pas permis de traiter entièrement 
cette question complexe ni de tirer de conclusions fermes.  La représen tante a dit qu'être en mesure de 
contribuer à des services aériens efficaces et d'en bénéficier était indispensable au succès de la 
Nouvelle-Zélande en tant que nation commerçante et que son pays avait consacré des ressources 
considérables à sa participation à l'examen.  Elle a rappelé que la  communication de la 
Nouvelle-Zélande, figurant dans le document S/C/ W/185, visait entre autres choses à étudier les 
parallèles entre l'AGCS et les accords sur les servic es aériens.  Toutefois, il était devenu manifeste 
que tous les Membres ne souhaitaie nt pas développer les possibilités d'une plus large application de 
l'AGCS aux services de transport aérien à ce stade.  Il pouvait y avoir plusieurs raisons à cela.  On ne 
pouvait nier que le secteur de l'aviation avait été frappé par une série de crises les deux années 
précédentes.  Certains Membres auraient voulu voir les résultats de la Conférence mondiale de l'OACI  S/C/M/68 
 Page 7 
 
 
 avant de commencer à éliminer les restrictions imposées par les accords sur les services de transport 
aérien.  Néanmoins, la Nouvelle-Zélande affirmait qu'inclure le commerce des services de transport aérien dans le champ d'application de l'AGCS permettrait de faire avancer les objectifs sous-tendant le 
système commercial multilatéral que l'OMC avait déci dé d'appuyer.  Les exclusions énoncées dans 
l'Annexe sur les services de transport aérien n'in terdisaient pas le commer ce des services auxiliaires 
de transport aérien et le système fondé sur la r éciprocité et le système NPF pouvaient aisément 
coexister s'agissant de ces services.  Deux points au mo ins s'étaient éclaircis au cours de l'examen:  il 
n'y avait pas de consensus parmi les Membres du Conseil pour modifier l'annexe en fonction des 
évolutions du secteur des transports aériens cons tatées pendant l'examen, et il n'y en avait pas 
davantage concernant la mesure dans laquelle l'Annexe excluait le  secteur des transports aériens du 
champ d'application de l'AGCS.  Il ne semblait pas que les Membres puissent parvenir à un consensus 
sur l'un ou l'autre de ces points au cours du présen t examen.  Étant donné que l'Annexe avait force 
obligatoire pour les Membres du Conseil, qu'il n'ex istait pas d'interprétation claire par défaut de 
l'Annexe, et que la probabilité de forger un consensus pendant l'examen prescrit soit sur une 
interprétation de l'Annexe  existante soit sur sa modification était faible, la représentante a estimé qu'il 
était temps de conclure le présent examen, à condi tion de pouvoir se mettre d'accord sur la date du 
commencement de l'examen suivant prescrit.  La délégation néo-zélandaise escomptait que l'examen 
suivant commence en 2005;   toutefois, le Secrét ariat devait procéder à d'importants travaux de 
recherche préparatoires.  La Nouvelle-Zélande  était donc prête à accepter que la date du 
commencement effectif de l'examen suivant prescrit et des premières réunions ne soit pas antérieure 
à 2006.  À cet égard, elle se félicitait des interven tions qui avaient été faites et de l'ouverture dont 
Cuba et le Japon avaient fait preuve.  Elle a dit que  sa délégation continuerait de traiter des questions 
relatives à l'aviation dans le cadre du processus d'offr es et de demandes en matière d'accès au marché 
du cycle de négociations de Doha.  La Nouvelle-Zélande avait fait une offre ferme concernant les 
services auxiliaires et avait encour agé les autres à faire de même.  Elle était convaincue que les 
dispositions existantes de l'AGCS sur les services de transport aérien offraient suffisamment de 
latitude aux Membres pour accroître le nombre et la  qualité des engagements concernant ces services. 
24. La représentante du Chili
 a regretté que l'exposé de l'OACI n'ait pas davantage mentionné les 
travaux complémentaires additionnels que l'OMC et  l'OACI pouvaient effect uer.  Sa délégation 
estimait qu'il était possible de réaliser de tels trav aux et que le processus de libéralisation pouvait être 
renforcé dans les deux instances.  Pour ce qui éta it de l'examen de l'Annexe sur les services de 
transport aérien, le Chili le jugeait utile et reme rciait le Secrétariat pour avoir établi des documents 
très complets.  Le Chili estimait également, comme l' Australie et la Nouvelle-Z élande, que le moment 
était probablement venu de suspendre le processus en  prenant l'engagement de commencer l'examen 
suivant, de préférence en 2005.  Toutefois, dans un esprit d'ouverture, la représentante pouvait 
accepter que la date soit 2006.  Elle souhaitait spécifier  clairement que lors de la reprise du processus, 
il importerait que tous les travaux accomplis à ce jour soient pr is en compte pour que la suite des 
travaux, ainsi que d'autres domaines, comme les né gociations, puissent progresser.  Elle a indiqué que 
la période intérimaire entre les examens permettra it peut-être de reprendre le processus de manière 
plus constructive. 
25. Le représentant de la Norvège  s'est joint aux autres interv enants qui avaient souligné 
l'importance du secteur des transports aériens en ma tière de commerce mondial et de développement 
économique.  Il a rappelé que l'Annexe disposait que le "Conseil du commerce des services 
examinera[it] périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le 
secteur".  Il partageait l'opinion de l'Australie  et de la Nouvelle-Zélande selon laquelle une 
interprétation raisonnable de ce qui avait été en tendu par les Membres lorsqu'ils avaient accepté 
l'Annexe sur les services de transport aérien était que l'emploi de l'expressi on "au moins tous les cinq 
ans" impliquait que les Membres devaient se préparer à commencer un examen à des intervalles de 
cinq ans, en tenant compte du fait que l'exam en en cours avait commencé en 2000, de sorte 
que l'examen suivant commencerait en 2006.  Il se  félicitait du fait que le Ja pon et Cuba, malgré des 
vues quelque peu divergentes, pouvaient accepte r la proposition de l'Australie et de la S/C/M/68 
Page 8  
 
 Nouvelle-Zélande, à savoir que l'examen suivant co mmence en 2006.  Il espérait que cette question 
pourrait faire l'objet d'un consensus. 
26. Le représentant du Canada
 a exprimé son soutien aux observations faites par Cuba.  Il a dit 
que le Canada différait concernant  certains des points soulevés dans le document de l'Australie et de 
la Nouvelle-Zélande.  Il est convenu qu'aucun consensu s ne s'était fait jour pendant l'examen en cours 
des services de transport aérien.  Comme il n'y avait pas de consensus en faveur de la modification de 
l'Annexe, le Canada a considér é que seuls trois sous-secteurs étaient visés et répertoriés au 
paragraphe 3 de l'Annexe.  Pour ce qui était de la  clôture de l'examen prescrit dans l'Annexe, le 
représentant estimait à l'instar du Japon que l'examen suivant devait commencer cinq ans après la fin de l'examen en cours, à savoir que si les tr avaux se terminaient en 2003, l'examen suivant 
commencerait en 2008.  Rappelant la position du Canada , il a jugé que faute de consensus, il ne serait 
pas fructueux de commencer l'examen suivant à une  date rapprochée.  Il a dit que l'absence de 
consensus était également constatée dans le docum ent de l'OACI rapportant les conclusions de la 
Conférence mondiale tenue en mars.  Le Canada était disposé à faire preuve de souplesse et pouvait 
faire sienne la proposition exprim ée au paragraphe 11 de la not e de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande, visant à ce que le commencement  effectif soit fixé de préférence au milieu 
de 2006.  Le représentant a repris à son compte le s déclarations du Chili tendant à ce que les travaux 
menés dans le cadre de l'examen en cours soient mi s au service de l'examen suivant afin d'éviter toute 
répétition.  Le Canada a considéré que l'examen su ivant devrait porter sur les évolutions survenues 
après la conclusion de l'examen en cours. 
27.  La représentante des États-Unis
 a dit que depuis la Conférence de transport aérien de 1994, 
des progrès remarquables avaient manifestement été acco mplis en matière de libéralisation du secteur.  
Les États-Unis estimaient que les progrès accomplis prouvaient que le système en vigueur avait su promouvoir très efficacement la libéralisation généra le.  La délégation des États-Unis continuait de 
reconnaître le rôle de chef de file que l'OACI jouait dans le domaine de la lib éralisation des transports 
aériens et du contrôle de la sécurité et de la sû reté.  Les États-Unis partageaient les vues exprimées 
précédemment par le Japon concernant la conclusion  de l'examen et le commencement de l'examen 
suivant.  Ils estimaient en particulier que l'ex amen suivant devait commencer cinq ans après la 
conclusion de l'examen en cours.  La représentante a également repris à son compte la position définie 
par le Canada.  Compte tenu de la bonne volonté dont les délé gations d'Australie et de 
Nouvelle-Zélande avaient fait pre uve pour dégager un terrain possibl e de compromis, la délégation 
des États-Unis pouvait envisager la solution indiquée au paragraphe 11 de leur  communication.  À cet 
égard, la représentante était en faveur d'un commencem ent en milieu de période, au milieu de 2006.  
Les États-Unis considéraient que, durant l'examen en  cours, le Secrétariat avait suivi l'évolution du 
secteur de l'aviation et du fonctionnement de l'Anne xe de manière exhaustive et approfondie.  Selon 
eux, l'examen avait confirmé que les accords fond és sur la réciprocité comme les accords bilatéraux et 
multilatéraux "ciel ouvert" continuaie nt de promouvoir efficacement la libéralisation des services de 
transport aérien et qu'il en serait ainsi dans un avenir prévisible.  Les États-Unis persistaient à croire 
que l'Annexe sur les services de transport aérien interdisait les engagements au titre de l'AGCS 
concernant des services auxiliaires de transport aér ien autres que ceux figurant dans ses dispositions, à 
savoir les services informatisés de réservation, la vente ou la commercialisation et la réparation et la maintenance des aéronefs.  La représentante a d it que, pendant les négociations du Cycle d'Uruguay 
relatives à l'Annexe, certains Membres avaient s ouhaité que l'Annexe con tienne une formulation 
permettant aux Membres d'inscrire dans leurs lis tes des engagements en matière de services de 
transport aérien en plus des trois qu'elle venait de citer.  Toutefois, au bout du compte, ces 
propositions avaient été exclues du texte de l'Annexe .  La représentante a indiqué que sa délégation 
était disposée à collaborer avec le Président et avec les délégations qui s'étaient exprimées au sujet de 
la conclusion de l'examen.  S/C/M/68 
 Page 9 
 
 
 28. La représentante des Communautés européennes,  sans vouloir aborder le fond des questions à 
la session ordinaire du Conseil, s'est félicitée de l'exposé de l'OACI et de la communication conjointe 
et a indiqué à l'instar de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande que l'ex amen n'avait pas permis 
d'examiner entièrement l'ensemble des questions ni de tirer des conclusions.  Sa délégation préférait 
que le Conseil poursuive l'examen afin de traiter ces questions.  Toutefois, étant donné la grande 
souplesse dont il était fait preuve, elle a dit que conf ormément aux paragraphes 8 et 9 de la note 
informelle à l'examen, sa déléga tion pourrait en définitive convenir de conclure l'examen et de 
commencer le suivant dans le courant de 2005, so it effectivement cinq ans après la première session 
de l'examen en cours. 
29. La représentante de la République dominicaine  a dit que les documents établis par l'OACI et 
le Secrétariat constituaient une bonne préparation pour un nouvel examen, du fait en particulier que 
l'examen en cours n'avait pas abouti à des conc lusions.  Pour ce qui était de l'importance des 
transports aériens pour le commerce et des politiques de  libéralisation,  elle a dit que c'était un secteur 
important de l'économie nationale.  Elle a approuvé la propos ition visant à ce qu'un nouvel examen 
puisse commencer en 2006. 
30. Le représentant de la Suisse  a dit que, de l'avis de sa délégation, l'examen prescrit qui durait 
depuis trois ans avait fourni des informations u tiles sur le fonctionnement du secteur des transports 
aériens.  Comme d'autres orateurs, il convenait que de  vastes divergences exista ient entre les vues des 
Membres pour ce qui était de la modification de l' Annexe ou de la mesure dans laquelle l'Annexe 
excluait le transport aérien du champ d'applicati on de l'AGCS.  Comme, se lon la Suisse, aucun 
consensus ne se dessinait, et qu'il était peu probable qu 'on en atteigne un lors de l'examen en cours, le 
Conseil devrait conclure l'examen au  plus tôt.  Le représentant a s ouligné que bien qu'il n'y ait pas 
d'accord sur la portée exacte de l'Annexe sur l es services de transport aérien, de nombreux Membres 
avaient débattu de divers secteurs du transport aérie n dans des cadres bilatéraux.  La Suisse figurait 
parmi les Membres qui estimaient que  l'Annexe n'interdisait pas le débat sur le commerce des services 
auxiliaires de transport aérien.  On pouvait opter po ur l'approche dite double qui ne posait pas de 
problème étant donné que l'entente erga omnes n'empêchait pas les accords bilatéraux 
complémentaires.  Pour ce qui était du commencement du prochain examen, il associait sa délégation à la proposition formulée par l'Australie et la N ouvelle-Zélande et appréciait la souplesse dont ces 
pays avaient fait preuve qui permettait aux autres dé légations de s'acheminer ver le consensus.  La 
Suisse jugeait appropriée la date proposée par l'Aust ralie et la Nouvelle-Zélande et pouvait s'associer 
au paragraphe 11 de la proposition.   
31. Le représentant du Brésil
 a pris note du consensus qui se déga geait autour de la proposition de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande et remercié l es Membres qui avaient fait preuve de souplesse.  Il 
a dit qu'il avait été en contact avec les auteurs du document et a reconnu la transparence de la 
procédure qu'ils avaient suivie .  Bien qu'à sa connaissance, la question relative à la date du 
commencement de l'examen suivant n'ait pas r eçu de réponse, il n'ignorait pas la proposition à 
l'examen et l'avait communiquée à sa capitale.  Il regrettait pour cette ra ison de ne pas pouvoir se 
rallier au début de consensus sur la date à laquelle co mmencerait l'examen suivant.  Il a proposé que le 
Conseil se réunisse à nouveau les jours suivants pour revenir sur ce point.  Cela lui offrirait l'occasion 
de faire le bilan des discussions.  Il a in diqué qu'il préférerait éviter une décision ad referendum. 
32. Le Président  a demandé si le Brésil pouvait préciser la position de sa délégation sur la 
question.  Le représentant du Brésil  a répondu qu'il avait informé le dé partement de l'aviation civile 
que ce point devait être examiné à la réunion en cour s.  Comme le Brésil estimait que l'examen devait 
s'ouvrir en 2008, il jugeait prématuré de le commenc er en 2005 et sa préférence demeurait pour 2008.  
L'intervenant a dit qu'il avait demandé s'il disposai t d'une marge de manœuvre et que ses autorités 
l'avaient informé qu'elles l'en aviser aient.  Il a réitéré qu'en l'absence d'instructions, il regrettait de ne 
pas pouvoir se joindre au consensus qui se dessinait dans  la mesure où il ignorait si sa capitale serait 
prête à accepter une date de commencement au début ou à la fin de 2006 ou de 2007. S/C/M/68 
Page 10  
 
 33. Le représentant du Mexique
 regrettait, comme le Brésil, de  ne pouvoir se rallier au consensus 
qui se dégageait car il devait obtenir confirmation de ses instructions auprès de sa capitale.  Il a demandé un délai supplémentaire à cet effet.   
34. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 s'est dite convaincue que les représentants du Brésil 
et du Mexique rendraient fidèlement compte des débats à leurs capitales respectives et s'est ralliée à la 
proposition à caractère procédural tendant à ce que le Conseil se réunisse à nouveau sur ce point. 
35. Le représentant de la Corée,  se référant au début de l'examen suivant, a indiqué que sa 
délégation pouvait aussi se montre r accommodante.  Concernant la  question fondamentale de savoir 
s'il fallait modifier l'Annexe sur les services de transport aérien existante en faveur d'un système 
multilatéral, il a estimé que les délégations auraient besoin de plus de temps pour discuter de cette 
question. 
36. Le représentant de l'Inde , exprimant la satisfaction de sa  délégation face à la souplesse dont 
les autres Membres faisaient preuve, a dit que comme le Brésil et le Mexique, il ne pouvait pas prendre d'initiative faute d'instructions de sa capita le.  Il tendait à approuver la suggestion visant à ce 
que le Conseil se réunisse à nouveau sous peu pour examiner ce point. 
37. La représentante des États-Unis
, reprenant à son compte les observations de la 
Nouvelle-Zélande, a dit qu'elle pouvait accepter de d onner à certains Membres un temps de réflexion 
supplémentaire avant de revenir sur cette questio n afin de trouver une position concernant le 
consensus qui se dessinait autour de la proposition de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Elle a 
reconnu les efforts que ces dernières déployaient pour tendre la main aux délégations qui 
s'inquiétaient  de commencer avant 2008 en proposant que l'examen débute en 2006 comme indiqué 
au paragraphe 11.  Elle a estim é que la proposition à caractère pro cédural était excellente et donnerait 
à certaines délégations le temps dont elles avaient beso in pour répondre à l'effort de bonne volonté de 
la Nouvelle-Zélande et de l'Australie. 
38. Le représentant de l'Indonésie , formulant les mêmes observations que le Brésil, l'Inde et le 
Mexique, a dit qu'il n'avait pas eu la possibilité de  consulter sa capitale, et réservé sa position et le 
droit de revenir sur ce point.  Il a dit que sa délé gation avait besoin de temps pour réfléchir sur la 
proposition et a demandé à particip er aux consultations informe lles que le Président pourrait 
organiser. 
39. Le représentant de l'Australie , remerciant les délégations qui s'étaient exprimées et avaient 
fait preuve de souplesse et de bonne volonté, a regretté qu'un consensus ne puisse être atteint 
immédiatement, mais a fait preuve  de compréhension vis-à-vis des préoccupations formulées et s'est 
déclaré disposé à se rallier à la proposition à caractère procédural qui avait été faite. 
40. La représentante de Cuba  a rappelé qu'elle avait des instructi ons claires de sa capitale tendant 
à ce que les Membres continuent à examiner leurs po litiques dans le secteur des transports aériens et 
qu'en principe, sa délégation priait instamment les Membres de poursuivre l'examen et de soumettre 
de nouvelles propositions.  Elle jug eait utile la proposition du Brésil et a indiqué qu'elle rendrait 
compte des discussions à sa capitale sans préjudice de  la possibilité de forger ou non un consensus. 
41. Cherchant à obtenir quelques éclairci ssements, le représentant du Brésil  a remercié la 
Nouvelle-Zélande et l'Australie pour leur compréhe nsion.  Il a demandé au Secrétariat si, pour 
formuler une conclusion, il fallait adopter une d écision ou conclure un accord à caractère formel au 
sujet de la proposition.  Quel serait le résultat form el de l'exercice?  Deuxièmement, se référant au 
paragraphe 10 de la proposition, il a demandé ce qu'e ntendaient les auteurs de  la proposition en faisant 
la distinction entre l'annonce et le commencement de  l'examen, ainsi que la nature de la période 
préparatoire mentionnée.  Il a demandé si ses autor ités pourraient être tenues, par exemple, d'assister à  S/C/M/68 
 Page 11 
 
 
 des réunions à Genève avant la da te du commencement.  Enfin, il a demandé des éclaircissements sur 
ce que l'on entendait par "au début/au milieu de 2006". 
42. Le représentant de l'Australie , répondant aux questions posées par le Brésil, a dit que sa 
délégation avait envisagé de commencer l'examen en 2005, mais que la première réunion des 
Membres n'aurait pas lieu avant 2006.  Par "au dé but/au milieu de 2006" on entendait simplement le 
premier semestre de 2006.  Il comprenait qu'au début  de l'examen, le Secrétariat devrait entreprendre 
des travaux et planifier le processus, ce à quoi ser virait l'intervalle entre la date du commencement 
formel et le commencement effectif. 
43. Se référant à la question relative à la forme d'accord qui serait conclue, un représentant du 
Secrétariat  a dit qu'un accord sur la conclusion de l' examen et une date de commencement pour 
l'examen suivant pouvait être déclaré par le Président et figurer ad verbatim  dans le compte rendu du 
Conseil.  Dans un tel cas, le C onseil ne devait pas nécessairement  prendre de décision formelle 
publiée sous forme de document distinct. 
44. Le Président  a proposé que le Conseil laisse ce poin t ouvert et se réunisse à nouveau la 
semaine suivante pour poursuivre le débat sur cette question importante. 
45. Il en a été ainsi convenu .   
46. À la reprise de la réunion, le Président  a rappelé que précédemment, le Conseil avait accepté 
de laisser ouvert le point C de l'ordre du jour afin qu'un certain nom bre de Membres consultent leur 
capitale au sujet de la conclusion du pr ésent examen et de la date du suivant. 
47. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation pouvait se rallier au consensus sur la question 
selon les termes définis précédemment. 
48. Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation pouvait accepter qu'un nouvel examen 
commence au milieu de 2006, dans la mesure où il était clairement indiqué que le nouvel examen 
commencerait en 2006, comme le voulait le consensus naissant à ce qu'il croyait comprendre.   
49. Le représentant du Mexique  a précisé qu'il avait consulté sa capitale et que sa délégation était 
prête à se joindre au consensus.  Dans le même temps, sa délégation croya it comprendre que le nouvel 
examen ne devait pas commencer avant 2006. 
50. Le représentant de l'Indonésie  a indiqué que sa délégation pouvait s'associer au consensus 
tendant à ce que l'examen suivant ne commence pas avant 2006. 
51. La représentante de Cuba , rappelant ses observations de la  réunion précédente, a dit qu'elle 
n'avait pas reçu d'autres instruc tions et n'était pas en mesure de se joindre au consensus. 
52. La représentante de la Barbade  a indiqué que sa délégation pouvait s'associer au consensus 
visant à conclure le présent examen et  à en commencer un nouveau en 2006. 
53. Le Président  a dit que, d'après les interventions qui ve naient d'être faites, il lui semblait que le 
Conseil s'acheminait vers un consensus et que les dé légations faisaient montre d'une réelle souplesse.  
Compte tenu des observations formulées par Cuba,  il  s'est demandé si le Conseil pourrait prendre une 
décision ad referendum  afin de donner à la délégation de C uba le temps de répondre dans un délai 
d'une ou deux semaines. S/C/M/68 
Page 12  
 
 54. La représentante de Cuba
 a indiqué que sa délégation serait en mesure de fournir une réponse 
définitive dans une ou deux semaines. 
55. Compte tenu des échanges qui vena ient d'avoir lieu, le Président  s'est demandé si le Conseil 
souhaitait qu'il lui propose de conclure  le premier examen mené au titr e du paragraphe 5 de l'Annexe 
sur les services de transport aérien et de fixer le  commencement formel de l'examen suivant à la 
moitié de 2006. 
56. La représentante des Communautés européennes , se référant au consensus naissant auquel le 
Président avait fait allusion, a rappelé que sa délé gation préférait laisser ouvert l'examen en cours 
mais qu'elle aurait pu se rallier à un consensus te ndant à commencer le prochain examen en 2005 
comme indiqué dans la proposition de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  Elle croyait comprendre 
que cette date représentait un intervalle de cinq ans apr ès le début de l'examen en cours.  En revanche, 
sa délégation ne pouvait pas accepter que l'examen  commence formellement à la moitié de 2006.  
Pour des raisons systémiques, elle estimait que cet te période ne devait pas être modifiée, qu'on la 
comptabilise depuis le début ou depuis la fin.  Elle  se félicitait de la souplesse dont faisaient preuve 
les délégations qui estimaient que la  fin de la période de cinq ans tomberait en 2008 en proposant la 
moitié de 2006 étant donné que la disposition de l'Annexe donnée en référence précisait "au moins 
tous les cinq ans".  La représentante regrettait de ne pas pouvoir se rallier à cette date, et espérait que 
le Conseil en fixerait une autre pour qu'une session spécifique poursuive l'examen, dans la mesure où 
selon elle, des questions restaient à examiner, notamment plusieurs soulevées lors de discussions récentes avec certains partenaires qui  pouvaient intéresser les Membres. 
57. Le représentant du Brésil
 a remercié les Communautés européennes pour leurs 
éclaircissements.  Il a demandé si elles accepteraient de revenir sur ce point à la réunion suivante.  Il a 
dit que sa délégation pourrait peut-être même accepte r leur approche ou celle de l'Australie, mais 
qu'elle n'était pas en mesure de le faire à ce stade.   Il estimait que le Conseil pouvait revenir sur la 
question de la clôture de l'examen en cours et de  la date du commencement de l'examen suivant avant 
de discuter de la poursuite de l'examen en cours. 
58. La représentante des Communautés européennes  s'est de nouveau félicitée de la souplesse 
manifestée par le Brésil.  Elle a indiqué que, de so n point de vue, si l'examen devait se terminer dans 
un avenir proche, sa délégation souhaitait que l'ex amen suivant commence en 2005.  Sa délégation 
pouvait se montrer conciliante pour ce qui était du mo ment auquel l'examen commencerait en 2005; 
en revanche, le fait même de mentionner les trois premiers mois de 2006 posait un problème 
systémique.  Sa délégation était prête à revenir sur ce point à la réunion suivante pour voir si les 
Membres pouvaient parvenir à un consen sus.  Elle a répété que ce n'était pas quelques mois en plus ou 
en moins qui déterminaient la position de sa délé gation, mais la question systémique en jeu. 
59. La représentante des États-Unis , demandant des éclaircissements au sujet de la proposition de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zél ande, a rappelé que plus tôt au cours de la réunion, les Membres 
avaient fait référence au paragra phe 11 de cette communication.  Elle  a également rappe lé que plus tôt 
au cours de la réunion, répondant à une demande d'in formation, la délégation australienne avait aussi 
fait référence au paragraphe 10 de  sa proposition.  Elle a dit que sa délégation ne pouvait pas appuyer 
la tenue d'une session spécifique.  Elle jugeait pr éférable de voir comment les Membres pourraient 
s'appuyer sur les propositions faites par l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans les paragraphes 10 
et 11 afin d'aider les Communautés européennes à résoudre leurs questions systémiques.  Elle a rappelé que sa délégation n'était pas d'accord av ec les Communautés européennes pour ce qui était 
d'interpréter les dispositions de l'Annexe rela tives à l'examen.  Elle avait cru comprendre que 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande avaient soumis leur proposition de façon à ce que les délégations 
s'entendent mieux sur l'interpréta tion à donner de la date du commen cement de l'examen suivant.  
Dans cette optique et sans préjudice des vues des Me mbres sur la date à laquelle commencer l'examen 
d'un point de vue systémique, elle espérait que le s Membres pourraient mainte nir l'esprit dans lequel  S/C/M/68 
 Page 13 
 
 
 le compromis avait été élaboré, lequel, une fois enco re, ne préjugerait pas non plus  de leurs vues.  Elle 
a précisé que sa délégation avait également des préo ccupations d'ordre systém ique dans ce domaine 
dans la mesure où l'on n'interprétait pas de la même manière différents examens de documents de 
l'OMC. 
60. Le représentant de la Suisse  a remercié les Communautés européennes pour leurs 
éclaircissements et le Brésil pour son effort de souplesse.  Rappelant que la Suisse avait un système 
politique fondé sur le pragmatisme, il a jugé possibl e une autre proposition de compromis.  Il s'est 
demandé à cet égard si les Membres pouvaient accepte r de commencer formellement l'examen suivant 
à la dernière réunion ordinaire du Conseil de 2005, au cours de la quelle le Conseil prendrait la 
décision formelle de commencer l'examen, pour reveni r sur le fond de la qu estion pendant le premier 
semestre 2006.  Il estimait que cette solution po urrait contribuer à remédier aux préoccupations 
systémiques qui avaient été exprimées.  Il considérait que les Membres avaient fait des progrès et se demandait si une solution du type qu'il avait propo sé pourrait aider les délégations à franchir les 
dernières étapes en faveur d'un consensus. 
61. Le représentant du Mexique
 a également remercié les Communautés européennes pour leurs 
précisions.  Il a jugé pertinentes les observations formulées par les États-Unis et a dit qu'il se rallierait 
à cette approche.  Il a également estimé que la pr oposition de la Suisse pourrait s'avérer tout aussi 
utile.  À son avis, le consensus existait pour ce qui ét ait de conclure l'examen , que le Conseil pourrait 
officialiser à la réunion en cours tout en revenant su r la question de la date à laquelle ouvrir l'examen 
suivant.  Il a proposé que le Conseil se dirige dans cette voie. 
62. Le représentant de l'Australie  a remercié les Communautés européennes pour leurs précisions, 
pour la souplesse dont elles faisaient preuve et pour l es diverses suggestions offertes.  Il a confirmé 
que la proposition tendait à ce que la date du commencement effectif de l'examen de fond soit fixée au 
début/au milieu de 2006.  Il a rappelé que dans le  paragraphe 10 du document, il était avancé qu'il y 
aurait un intervalle ou un temps de préparation entre le commencement formel de l'examen et la tenue 
des réunions et des sessions de négociation.  En conséquence, la proposition formulée par la Suisse 
pouvait ouvrir des perspectives de consensus et était entièrement compatible avec la proposition 
initiale.  Le représentant a rappelé que sa délégation, en examinant cette question, avait commencé par 
prendre une position analogue à celle des Communau tés européennes et préférait également que 
l'examen suivant commence en 2005.  Toutefois, en discu tant avec d'autres partenaires, elle avait pris 
conscience du fait que l'on ne parviendrait pas à un consensus en faveur d'un début effectif des 
négociations en 2005, mais éventuellement pour le début de 2006.  C'était dans un esprit de 
compromis et d'ouverture que la Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient énoncé leur position.  La 
position de la délégation australienne  sur la conclusion de l'examen supposait toutefois que l'on se 
mette d'accord sur une date acceptable pour le comme ncement de l'examen suivant.  Le représentant a 
dit que sa délégation ne pouvait accepter de clore l'ex amen en cours avant de décider de la date du 
commencement du suivant.  Autrement, elle pr éfèrerait laisser ouvert l'examen en cours. 
63. Le représentant du Japon  a appuyé sans réserve les déclarations des délégations des 
États-Unis et de la Suisse et remercié la délé gation australienne pour ses éclaircissements.  D'un point 
de vue systémique, il estimait que la proposition de ces délégations était entièrement compatible avec 
l'Annexe sur les services de transport aérien exista nte.  Il a estimé que le commencement formel de 
l'examen pourrait avoir lieu à la dernière réuni on ordinaire du Conseil moyennant une première 
réunion effective en 2006.  Étant donné la souplesse dont faisaient preuve les Membres, et les fortes 
chances qu'ils parviennent à un consensus, sa délé gation jugeait inutile de  réitérer les positions 
antérieures.  Le représentant a dit qu'il vala it mieux repartir sur de nouvelles bases au vu des 
évolutions qui se produiraient à l'avenir.   S/C/M/68 
Page 14  
 
 64. Le représentant du Canada
 a pris acte de l'attitude conciliante adoptée par les Membres.  Au 
vu des déclarations que les délégations avaient faites, il jugeait le consensus possible.  Il s'est félicité 
de la position des États-Unis et a déclaré que le Canada ne tenait pas à ce qu'une session spécifique 
soit consacrée à l'examen des services de transport aé rien.  Il pouvait toutefois se rallier aux positions 
exprimées par le Japon et la Suisse tendant à ce qu'aux fins de compromis, l'examen commence 
formellement à la fin de 2005 et effectivement en 2006. 
65. Le représentant du Chili  a décidé de se rallier au consensu s qui se dégageait, à savoir que le 
Conseil décide en 2005 que l'examen suivant se tiend rait effectivement en 2006.  Il a indiqué que sa 
délégation ne serait pas disposée à conclure l'exam en suivant sans décider d'abord de la date du 
commencement de l'examen suivant.  Sa délégati on appuyait la proposition de l'Australie et de la 
Nouvelle-Zélande à la condition que la date de l'exam en suivant soit fixée.  L'intervenant a remercié 
les délégations qui avaient fait un effort de souplesse. 
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande  se sentait encouragée par la dynamique qui semblait 
prendre corps grâce aux utiles interventions de la  Suisse, du Japon, du Canada et du Chili.  Elle 
espérait qu'un consensus pourrait se dégager autour du lancement formel de l'examen à la fin de 2005 
étant entendu que la première ré union de fond se tiendrait en 2006. 
67. Le représentant de la Turquie  a dit que sa délégation pouvait se montrer accommodante et que 
sa position était proche de celle e xposée notamment par l'Australie.  Il pouvait accepter la clôture de 
l'examen en cours une fois que la date du commen cement de l'examen suivant serait fixée, faute de 
quoi il préférait garder l'examen en cours ouvert.  Il a manifesté son soutien à la proposition de la 
Suisse tendant à ouvrir l'examen en 2005 et à commencer les travaux de fond en 2006. 
68. Le représentant de l'Indonésie  a affirmé que sa délégation av ait fait preuve de souplesse 
concernant la proposition et noté que les instructions  qu'il avait reçues de sa capitale concernaient les 
paragraphes 10 et 11 de la proposition de la Nouvelle-Zélande et de l' Australie.  Pour ce qui était des 
vues exprimées par la délégation des Communautés européennes, il n'avait pas d'instructions 
particulières de sa capitale.  Il préférait donc se rallier aux vues exprimées par l'Australie lorsqu'elle 
avait expliqué le raisonnement s ous-tendant le paragraphe 11, à savoir que l'examen commencerait 
formellement au milieu de 2006.  Il a dit que sa dé légation n'aurait pas de difficultés à envisager des 
travaux préparatoires avant cette date, co mme le proposait le Japon et la Suisse. 
69. Le représentant du Brésil  a indiqué qu'il avait reçu des inst ructions très claires en faveur du 
commencement formel du nouvel examen au milieu de 2006, proposition que sa délégation était en 
mesure d'accepter.  Si l'on ne pouvait pas parvenir à un consensus autour de cette proposition, il a dit 
qu'il devrait rentrer dans sa capitale pour exposer  les grandes lignes des diverses propositions qui 
avaient été faites, y compris celles de la Suisse et  des Communautés européennes.  Il a répété qu'il 
n'était en mesure d'accepter qu'un commencement formel au milieu de 2006.  Il ne pouvait pas 
souscrire à une décision ad referendum .  Il croyait comprendre que plus tôt au cours de la réunion, les 
Membres avaient été priés de se rallier à un consen sus sur une proposition qui avait ensuite quelque 
peu changé.  Il devait donc rendre compte de ces changements à sa capitale pour voir s'ils étaient 
acceptables. 
70. Le Président  a estimé que les délégations avaient fait  un véritable effort pour parvenir à un 
consensus et que ceux des Membres qui étaient inte rvenus avaient manifesté une réelle volonté de 
conciliation.  Il tenait à soumettr e une proposition à la réflexion des Membres, étant donné qu'aucune 
décision ne semblait pouvoir être prise dans l'immédiat.  Il a suggéré que les Membres l'étudient entre 
la réunion en cours et la réunion suivante afin  de permettre aux délé gations de demander des 
instructions à leurs capitales.  Le Président a propo sé ce qui suit:  "Le Conseil décide de conclure le 
premier examen prescrit au paragraphe 5 de l'Annexe  sur les services de transport aérien et décide que 
le deuxième examen commencera formellement à la dernière réunion ordinaire de 2005 du Conseil du  S/C/M/68 
 Page 15 
 
 
 commerce des services".  En réponse à une dema nde d'explication du représentant du Brésil , le 
Président  a dit que le texte dont il venait de donner l ecture visait à favoriser la réflexion et la 
consultation parmi les Membres entre la ré union en cours et la réunion suivante. 
71. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'il pourrait être utile que le 
Secrétariat fasse traduire et distribuer informellement le texte. 
72. Le représentant de la Suisse  a remercié le Président de sa pr oposition et à l'instar d'autres 
intervenants a estimé que le Conseil était près de  parvenir à un accord.  Il comprenait que certains 
Membres aient besoin de recevoir des instructions o fficielles;  toutefois, il a proposé de laisser à 
nouveau cette question ouverte pour ménager un délai de  consultation avant de reprendre l'examen la 
semaine suivante.  Il estimait que cela pourrait être  utile dans la mesure où la proposition qu'il avait 
faite antérieurement n'était pas très éloignée dans  son esprit de la proposition figurant dans la 
communication de l'Australie et de la Nouvelle-Zél ande et que les délégatio ns semblaient n'avoir 
besoin que d'un petit peu plus de te mps pour demander des instructions. 
73. Le représentant de l'Indonésie  a rappelé que sa délégation voul ait se montrer souple et dit que, 
comme dans le cas du Brésil, les instructions qu'il avait reçues répondaient à la proposition faite par 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande au paragraphe 11 de leur documen t.  Sa délégation était prête à 
accepter l'idée d'un commencement fo rmel de l'examen suivant pendant le premier semestre 2006.  Il 
a dit que si la date était fixée plus tôt, il lui fa udrait consulter sa capitale et que cela risquait de poser 
problème. 
74. Le représentant du Mexique  a dit que sa situation était analogue à celle du Brésil et de 
l'Indonésie.  S'il comprenait bien la proposition de la  Suisse, le Conseil, à sa dernière session ordinaire 
de 2005, discuterait du commencement formel de l' examen au début de 2006.  Il espérait qu'une 
formulation en ce sens pourrait être établie, et ré itéré qu'il fallait entendre par là que l'examen 
commencerait formellement au début de 2006.   
75. La représentante des États-Unis , se référant au fait que des délégations avaient été 
décontenancées par la modification du consensus naissan t autour de la proposition de l'Australie et de 
la Nouvelle-Zélande concernant le premier semestre 2006, a préci sé que si l'on examinait la 
proposition figurant dans les paragraphes 10 et 11,  on constatait que la proposition du Président 
pouvait faire l'objet d'un compromis.  Cela dit, e lle estimait que l'expression "commencement effectif" 
utilisée au paragraphe 11 et le calendrier fixé en cours de réunion pour  maintenir la dynamique 
risquaient d'être utiles lorsque l es délégations consulteraient leur  capitale.  Comme l'avait dit le 
Mexique, si l'on pouvait trouver le mo yen d'exprimer ces préoccupations dans la formulation choisie, 
cette expression pourrait s'avérer utile.  La représen tante a dit que les éléments de la proposition de 
l'Australie et de la Nouvelle-Zélande dont sa dé légation pouvait s'accommoder se trouvaient dans les 
paragraphes 10 et 11 s'agissant  de la première phrase. 
76. Le Président  a indiqué qu'une proposition avait été faite  tendant à ce que le Conseil laisse 
cette question ouverte et se réunisse pour en discuter avant la réunion formelle suivante.  Il a proposé 
que le Conseil convoque à nouveau la ré union en cours le 24 octobre.   
77. Les délégations de l'Australie , de l'Indonésie  et du Canada  ont manifesté leur soutien à cette 
proposition. 
78. En réponse à la question de l'Indonésie, le Président  a précisé qu'il avait proposé que le 
Conseil laisse cette question ouverte et rouvre la ré union le 24 octobre afin d'examiner la proposition 
dont il avait donné lecture au préalable qui serait traduite et distribuée à titre informel.  Comme 
aucune autre délégation n'avait demandé à prendre la  parole dans l'immédiat, le Président a proposé 
que le Conseil laisse cette questi on ouverte et suspende la séance. S/C/M/68 
Page 16  
 
 79. Il en a été ainsi décidé
. 
80. Rouvrant la réunion le 24 octobre 2003, le Président  a rappelé que le Conseil avait accepté de 
garder à l'examen le point C, "Examen du transport aérien au titre de l'Annexe sur le transport aérien" 
lorsqu'il s'était réuni pour la dernière fois.  Il a également rappelé qu'avant de  suspendre la réunion, il 
avait proposé un texte aux fins d'examen.  Il a dit qu e, dans l'intervalle, et à la demande de certains 
Membres, il avait tenu des consultations sur ce texte et avait communiqué aux Membres un projet 
révisé ainsi libellé "Le Conseil décide de conclure le premier examen prescrit au paragraphe 5 de 
l'Annexe sur les services de transport aérien.  T out en notant que l'Annexe exige qu'il soit procédé à 
un examen au moins tous les cinq ans, le Con seil décide que le deuxième examen commencera 
formellement à la dernière réuni on ordinaire de 2005 du Conseil du commerce des services".  À son 
avis, cette formulation prenait en compte les diffé rents points de vue et préoccupations exprimés par 
les délégations au cours de la réunion en cours et lo rs de consultations.  S'ad ressant aux Membres, il a 
demandé si des délégations n'étaient pas en mesure  de se rallier au consensus qui se dégageait autour 
de sa formulation. 
81. La représentante de Cuba , se référant au texte initial du Président, a dit qu'elle avait été en 
mesure de convaincre sa capitale que quelque interprétation que sa délégation puisse avoir du 
paragraphe 5 de l'A nnexe, elle pouvait se m ontrer souple concernant la pr oposition de l'Australie et de 
la Nouvelle-Zélande tendant à ce que le commencem ent effectif de l'examen ait lieu au milieu 
de 2006.  Elle croyait comprendre que c'était la base du consensus qui s'était dégagé plus tôt lors de la 
réunion.  La représentante a dit que sa délégation ava it suivi le développement de divers projets, y 
compris du premier texte du Président qui ne menti onnait que 2005, évitait de fa ire référence au texte 
existant du paragraphe 5 de  l'Annexe et stipulait simplement que  le Conseil convie ndrait de conclure 
l'examen et de commencer le suivant à une date  donnée.  Sa délégation aurait pu accepter la nouvelle 
proposition qu'une autre délégation avait soumise et compte tenu des instructions reçues, elle pouvait 
faire preuve de souplesse concernant la proposition de l'Australie.  Toutefois, le texte le plus récent 
posait des difficultés car il ne faisait pas simplement  référence à la conclusion de l'examen et à une 
date de commencement en décembre 2005, mais éta it libellé de façon à interpréter l'Annexe.  La 
représentante avait discuté avec des collègues hispaniques des versions anglaise et espagnole et il ne 
semblait pas que ses préoccupations  résultaient de la traduction ma is que la formulation elle-même 
préjugeait de l'interprétation du para graphe 5, laquelle, selon elle, ne fa isait pas l'objet d'un consensus.  
Elle a réitéré que sa délégation pouvait se montre r flexible pour ce qui était de la date du 
commencement de l'examen suivant, mais qu'elle ne voulait pas s'engager sur une interprétation finale 
du paragraphe 5 de l'Annexe. 
82. Le représentant du Canada  a tenu à rappeler les vues de sa délégation, selon laquelle le texte 
était acceptable, bien que les préoccupations e xprimées par la représentante cubaine soient 
compréhensibles.  Il espérait que Cuba serait en me sure de convaincre les experts de sa capitale que le 
texte constituait un reflet équilibré des vues expr imées afin que les Membres puissent progresser et 
parvenir à un consensus autour du texte révisé du Président. 
83. La représentante de Cuba  a remercié le représentant du Canada pour sa proposition et a dit 
qu'elle aurait à se convaincre elle -même, avant de rentrer dans sa  capitale, qu'il existait un consensus 
entre les Membres concernant la périodicité de l' examen.  Par exemple, l'examen en cours avait 
commencé en 2000, ce qui expliquait que certains Me mbres jugent nécessaires que l'examen suivant 
commence en 2005.  Toutefois, elle ne connaissait pas la genèse de cette interprétation particulière et 
se demandait s'il existait des précédents.  Elle n'est imait ne pouvoir convaincre sa capitale que sur la 
base d'un précédent et d'un consensus entre les Membres. 
84. Le Président  a suggéré qu'au vu des préoccupations expr imées par la représentante cubaine, le 
Conseil pourrait peut-être prendre une décision ad referendum.   S/C/M/68 
 Page 17 
 
 
 85. La représentante de Cuba  a dit qu'elle ne voyait pas d'opposition au consensus mais que le 
Conseil devait examiner plus avant le  paragraphe 5 de l'Annexe, ce à quoi  elle ne tenait pas.  Si elle 
pouvait accepter une décision tendant à la conclusion de  l'examen et à la fixation d'une date de 
lancement pour l'examen suivant, elle s'inquiétait qu' il soit préjugé de l'interprétation de l'article 5.  
Dans ce contexte, sa délégation ne pouvait pas accep ter de procédure préjugeant que sa délégation 
accepterait la décision à l'examen.  Elle n'avait pas le sentiment que les Membres s'étaient mis 
d'accord concernant le paragraphe 5.  S'ils étai ent parvenus à un accord, elle voulait en connaître la 
teneur afin d'en rendre compte à sa capitale.  Toutefoi s, en l'absence de telles informations, elle ne 
pouvait pas accepter la proposition à caractère procédural faite par le Président. 
86. Le représentant du Canada  a dit aux fins d'information qu'il existait des divergences quant à la 
date à laquelle l'examen suivant devait commencer.  Il estimait que le texte révisé du Président ne 
préjugeait pas de l'interprétation du paragraphe 5.  Il espérait que cela mettrait la délégation cubaine 
plus à l'aise. 
87. La représentante des Communautés européennes  a exprimé son appui aux observations du 
Canada et a dit que sa délégation n'ignorait pas que  les divers Membres avaient des interprétations 
différentes de l'Annexe.  Elle estimait que le texte pouvait constituer une bonne base pour un 
consensus dans la mesure où il ne préjugeait d'aucune interprétation.  De fait, si ce texte était réputé 
préjuger de l'interprétation du paragr aphe 5, sa délégation s'en inquiéter ait la première.  Elle espérait 
que ses observations seraient utiles à Cuba. 
88. Le représentant de l'Australie  a appuyé les deux interventions précédentes.  Il estimait que le 
texte révisé et l'expression "au moins tous les cinq ans" donnaient aux Membres suffisamment de 
latitude pour en interpréter le sens.  Il a dit que beaucoup restait à faire pour forger un consensus, mais 
selon lui le texte était bon et il encourageait Cuba à l'adopter. 
89. Le représentant de la Suisse  a souscrit aux commentaires des trois précédentes délégations et 
estimé que le texte du Président prenait en compte les diverses opinions et vues exprimées.  Il pensait que le texte reflétait un équilibre délicat et ne pr éjugeait pas de l'interpré tation du paragraphe 5 de 
l'Annexe.  Il espérait que les autres délégations qui  avaient encore des diffi cultés à appuyer le texte 
pourraient accepter une procédure ad referendum , le Conseil étant très près d'un consensus. 
90. La représentante des États-Unis
 a tenu à exposer brièvement la façon dont sa délégation 
comprenait le texte.  La position de sa délégation concernant l'in terprétation du paragraphe 5 de 
l'Annexe sur les services de transport aérien n' était pas la même que celle des Communautés 
européennes et de certaines autres délégations.  El le reconnaissait toutefois que l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande s'étaient efforcées de progresser et de  rechercher un accord sur la date à laquelle le 
Conseil pouvait commencer son exam en suivant sans préjuger des diverses interprétations avancées 
par les différentes délégations.  Sa délégation in terprétait le paragraphe  5 de l'Annexe comme 
signifiant que les examens ultérieurs ne devaie nt pas commencer cinq ans après le commencement 
d'un examen donné, mais après sa conclusion.  Ai nsi, selon elle, le prochain examen devait 
commencer en 2008.  Elle voulait bien convenir d'une  date plus rapprochée, mais pas au point de 
négliger les considérations liées au temps et à l'effo rt qu'exigeaient tout examen.  Elle jugeait utile la 
proposition de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande  tendant à ce que le commencement effectif se 
tienne pendant le premier semestre de 2006 moyennant un début formel fin 2005, du fait en particulier 
qu'elle répondait à la préoccupation d'ordre systémi que exprimée par les Co mmunautés européennes 
pour ce qui était de savoir à quelle date le commencem ent formel devait avoir lieu.  La représentante a 
dit que la proposition initiale du Président ne tenait compte que d'un aspect du problème et qu'en 
distribuant un autre texte on pourrait couvrir les deux aspects, à savoir un commencement à la fin de 
2005 pour répondre aux préoccupations de certain es délégations, moyennant un commencement 
effectif au milieu de 2006.  Elle pensait que cet te formulation ferait honne ur au libellé de la 
proposition de l'Australie et de la Nouvelle-Zél ande.  Elle reconnaissai t que la proposition du S/C/M/68 
Page 18  
 
 Président aurait satisfait au même objectif.  Toutefois,  du point de vue de la présentation du texte, elle 
estimait que l'autre élément de la  proposition de l'Australie et de  la Nouvelle-Zélande, qui faisait 
allusion à 2006, devait être pris en compte.  Elle a dit que de nouvelles consultations s'étaient tenues 
au cours desquelles la formulation c ontenue dans le projet avait été proposée.  Pour ce qui était de la 
deuxième phrase du texte, elle a noté que l'expressi on "tout en" avait été ajoutée à la demande d'une 
autre délégation afin de tenir compte des préoccupati ons de cette dernière qua nt à l'interprétation de 
l'Annexe et aux rapports entre l' interprétation de l'Annexe et la date du commencement de l'examen 
suivant du Conseil.  Elle estimait que l'insertion de  l'expression "tout en" impliquerait qu'il n'y avait 
pas de décision définitive tendant à ce que les exam ens suivants aient lieu tous les cinq ans à compter 
du début ou de la fin du premier examen.  Elle a pe nsé que de cette manière le texte ne privilégierait 
pas une interprétation par rapport à une  autre et délierait l'interprétation du paragraphe 5 de la décision 
concernant la date à laquelle commencer l'examen suivant, comme indiqué dans la dernière ligne du 
texte du Président.  Elle a dit que le texte avait ét é envoyé à sa capitale et tenait suffisamment compte 
des préoccupations de sa délégation.  La solution retenue av ait permis de ne pas faire référence à 2006 
puisque à ce que sa délégation croyait comprendre,  le Conseil commencerait formellement le 
deuxième examen à la dernière réunion ordinaire de 2005, de sorte que les travaux que les Membres 
accepteraient de faire réaliser, qui exigeraient un certain temps, conduiraient les Membres au milieu 
de 2006.  Ces éléments étaient analogues à la propo sition faite par l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
dans le cadre de leur compromis.  Une fois que l es travaux à réaliser seraien t terminés, vers le milieu 
de 2006, ils devraient être présentés à la capitale pour  qu'elle les étudient et établisse ses positions en 
vue de l'examen.  La représentante estimait que la fo rmule choisie parvenait à la fois à ne pas préjuger 
de l'interprétation du paragraphe  5 de l'Annexe et à prévoir la  poursuite des travaux pour 2006. 
91. Le représentant du Japon
 a dit que la déclaration de la représentante des États-Unis était le 
reflet exact de la position de sa délégation.  Le Ja pon était convaincu que le texte révisé du Président 
rendait parfaitement la volonté de c onciliation qui s'était manifestée  et favorisait le consensus. 
92. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que de l'avis  de sa délégation, le texte reflétait 
un large éventail de vues quant à l' interprétation du paragraphe 5 de  l'Annexe sur les services de 
transport aérien, qui avait été renforcé par les diverses interventions.  Elle a exprimé sa gratitude au Président pour les efforts déployés pour parvenir à un  texte délicatement équilibré et espéré que Cuba 
pourrait se montrer conciliant et envisager de se rallier au consensus sur cette question. 
93. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation pouvait se montrer accommodante 
compte tenu du raisonnement sous-t endant l'interprétation de la dernière phrase qu'avait donné la 
représentante des États-Unis.  Précisant que s on exemple était hypothétique, il a demandé quand un 
nouvel examen se tiendrait si les Membres devaient convenir de conclure l'examen en juin 2005 sans 
s'accorder sur le fond.  Il croyait comprendre que si  l'on concluait l'examen en 2003, l'examen suivant 
commencerait à la fin de 2007 ou au début de 2 008, bien que sa délégation ait fait preuve de 
souplesse.  C'était sous cet angle qu'il interprétait le paragraphe 5 de l'Annexe et la dernière phrase du 
texte du Président.  Il pouvait accepter la derniè re phrase du texte selon les termes exposés par les 
États-Unis et le Japon. 
94. Le représentant du Brésil  a félicité le Président pour les efforts qu'il avait déployés pour 
trouver une formule pouvant faire l'objet d'un consensu s en vue de la conclusion du présent examen.  
Comme sa délégation l'avait fait observer antérieu rement, conformément à l'interprétation qu'elle 
donnait du mandat prescrit au paragra phe 5 de l'Annexe sur les services de transport aérien, elle 
préférait que l'examen suivant commence à une date postérieure à celle figurant dans la proposition du 
Président, à savoir en 2008.  Sa délégation pouvait t outefois souscrire à la proposition du Président.  
Elle tenait à préciser toutefois que, selon sa délégati on, cela ne saurait constituer un précédent pour les 
examens suivants.  Le représentant a signalé que l'on ne devait pas se méprendre sur la souplesse dont 
sa délégation avait fait preuve con cernant la date du deuxième examen:  il s'agissait d'une décision à 
caractère procédural qui ne préjugeait pas des vues du Brésil sur la position de fond à adopter au sujet  S/C/M/68 
 Page 19 
 
 
 des résultats de tout examen du transport aérien dans l'AGCS, et en particulier de la portée de l'Accord 
et du fonctionnement de l'Annexe. 
95. Le représentant de l'Argentine  avait compris que le Conseil était invité à fixer la date du 
commencement de l'examen suivant.  À cet égard, il estimait que le texte initial du Président était 
suffisant et que le texte révisé contenait une form ule supplémentaire tendant à ce qu'une décision soit 
prise qui pourrait avoir des conséquences systémiques pour certains Membres.  Il a dit que le texte 
initial faisait simplement référence à une date et  que désormais le Conseil devrait également se 
prononcer sur une interprétation du paragraphe 5 de l'Annexe.  Il pensait que l'on pouvait notamment 
régler ce problème en revenant à la version initia le du texte du Président ou en ajoutant une phrase à 
la fin du texte révisé disant que cette décision ne préjugerait pas de l'interprétation que les Membres 
pouvaient avoir de la date du comme ncement de l'examen suivant. 
96. La représentante des États-Unis  a tenu à observer que sa déléga tion partageait entièrement les 
vues exprimées par le Brésil.  Elle ne verrait aucun inconvénient à ajouter la phrase proposée par 
l'Argentine.  Elle jugeait important de ne pas toucher au fond du problème et estimait que l'expression 
"tout en notant" appuyait la précision qui avait été faite. 
97. Le représentant du Japon  a associé sa délégation à l'intervention du Brésil. 
98. La représentante de Cuba  a dit que d'après les interventions qui avaient été faites, la phrase 
supplémentaire ferait bien comprendre qu'il n'y avait qu'une façon d'interpréter l'Annexe.  Selon sa 
délégation, la version espagnole établissait claireme nt que le Conseil agir ait du fait du contenu de 
l'Annexe.  L'intervenante a dit que ses collè gues hispanophones conviendraient qu'une phrase 
introduite par la conjonction "afin de" serait in terprétée comme renforçant par une action les 
dispositions de l'Annexe, et que cela posait problèm e pour sa délégation.  Il lui faudrait demander 
l'avis de sa capitale et elle a demandé que toutes les interventions faites à la réunion figurent dans le 
compte rendu de la réunion forme lle.  Cela contribuerait à assurer sa capitale que l'interprétation 
exacte de cette formule consistait à ne pas préjuge r d'une quelconque décision future concernant les 
examens. 
99. La représentante des États-Unis  s'est inquiétée de l'interprétation donnée à l'expression "tout 
en" au début de la deuxième phrase du texte révisé du Président et a demandé des précisions concernant la signification des termes utilisés dans l es versions française et espagnole.  Si le texte 
espagnol devait avoir la signification indiquée,  cela poserait problème pour sa délégation.   
100. Le Président
 a dit qu'il ne semblait pas y avoir de problème avec la version anglaise et il n'en 
voyait pas davantage avec la version française.  Il estimait que les Membres étaient très proches d'un 
consensus et que l'on ne devait pas perdre l'oc casion qui s'offrait.  Il a proposé que toutes les 
déclarations soient consignées dans  le compte rendu de la réunion et que la suggestion de l'Argentine 
d'ajouter une phrase soit prise en compte.  Il a proposé de modifier son texte révisé en ajoutant après la deuxième phrase "Cela ne préjugera pas de l'inte rprétation du paragraphe 5 de l'Annexe par les 
Membres". 
101. La représentante de Cuba
 a demandé qu'il lui soit confirmé que la phrase dont le Président 
venait de donner lecture serait ajoutée au texte après la deuxième phrase.   
102. Le Président  a confirmé qu'il avait proposé que la phrase dont il venait de donner lecture soit 
ajoutée au texte après la deuxième phrase.  Il a également confirmé que toutes les déclarations prononcées seraient consign ées dans le compte rendu. S/C/M/68 
Page 20  
 
 103. La représentante des États-Unis
 pouvait souscrire à l'ajout proposé par le Président à 
condition que l'interprétation en français et en esp agnol de l'expression "tout en" soit la même qu'en 
anglais.  Selon sa délégation, il ne suffisait p as de dire qu'une décision ne préjugerait pas de 
l'interprétation des Membres.  Elle estimait que la modification proposée corroborait encore davantage 
ses vues.  Elle a dit que l'on avait pris le temps né cessaire pour rédiger une formule rendant compte de 
l'interprétation de sa délégation, à savoir qu'une déci sion ne préjugerait pas de l'interprétation de sa 
délégation.  Elle a demandé des précisions à cet égard. 
104. Le représentant de la Suisse  a indiqué que sa délégation pouvait accepter l'ajout proposé par le 
Président.  Il estimait que celui-ci apporterait un s outien supplémentaire à l'interprétation que les 
Membres pourraient en avoir. 
105. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation pouvait appuyer le projet de phrase 
supplémentaire du Président.  Il a également tenu à indiquer que la clôture de l'examen jusqu'à sa 
réouverture formelle en 2005 était sans préj udice du droit des Membres de demander des 
engagements spécifiques à des Membres au titre des articles XVI et XVI I de l'AGCS pour des 
services qui n'étaient pas directement liés à l'exercice des droits de trafic comme les services d'escale.  
Ces engagements seraient demandés dans le cadre des négociations sur les services prescrites en vertu 
de l'article XIX de l'AGCS et réa ffirmées par la Déclaration de Doha. 
106. La représentante des Communautés européennes , se référant à la note révisée du Président, a 
dit qu'il lui semblait plus facile de convenir d'une fo rmule que de parvenir à un accord sur la manière 
de l'interpréter.  Elle pouvait accepter la phrase s upplémentaire proposée par le Président tendant à ce 
que la décision ne préjuge pas de l'interprétation du  paragraphe 5 de l'Annexe  par les Membres.  Il 
semblait qu'il en soit déjà ainsi, puisque la formul e tendant à ce qu'un examen de l'Annexe se tienne 
au moins tous les cinq ans dans le texte du Prési dent reprenait la phrase de l'Annexe mais ne 
l'interprétait pas et laissait le soin à chaque Membre d'interp réter quand les examens devaient 
commencer et selon quelle périodicité.  Seul le texte du Président semblait permettre d'aller de l'avant.  
La représentante a également indiqué que le fait que sa délégation accepte le texte et sa façon de 
l'interpréter n'étaient pas soumis à l'interprétation d'un autre Membre. 
107. Le représentant de l'Indonésie  a dit que sa délégation pouvait accepter la phrase qu'il était 
proposé d'ajouter au texte.   
108. La représentante des États-Unis  a rappelé que sa délégation avait souscrit précédemment à la 
déclaration du Brésil parce qu'elle incluait le conc ept tendant à ne pas préjuger des vues des Membres 
en matière de procédure ainsi que de leurs vues su r la portée de l'Annexe.  Elle a pensé que le 
représentant australien était allé encore plus loin da ns son intervention antérieu re dans la mesure où il 
avait indiqué que la question dont le Conseil était saisi serait sans préjudice du droit d'un Membre de demander des engagements d'une façon qui, de l'avis de sa délégation, sortait du champ de l'examen 
de l'Annexe et préjugeait de ses résultats.  Il en était ainsi parce que certains Membres avaient estimé 
en cours d'examen que les termes explicites de l'Annexe devaient peut-être être modifiés.  Ce n'était 
pas que sa délégation voit un inconvénient à ce que les autres délégations s'expriment à leur guise, 
mais elle ne pouvait pas accepter la proposition à ca ractère procédural dans la mesure où un droit 
existait qui, selon elle allait au-delà de la portée des dispositions explicites de l'Annexe sur les 
services de transport aérien.  Elle  a réitéré que sa délégation ne pouvait pas accepter la proposition sur 
la base de la déclaration australienne. 
109. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a appuyé la proposition du Président visant à ajouter 
au texte la phrase mentionnée.  Elle a indiqué que sa délégation appuyait la déclaration faite par 
l'Australie selon laquelle en concluant l'examen, le Conseil n'influerait pas sur la capacité des 
Membres de poursuivre à l'échelle bilatérale leurs discussions sur les échanges de services de 
transport aérien qui n'étaient pas liés aux droits de trafic.  S/C/M/68 
 Page 21 
 
 
 110. Le représentant du Japon  a manifesté son soutien au projet d'ajout.  Se référant à la 
déclaration de la délégation australienne, il a dit que, selon sa délégation, l'AGCS ne s'appliquait 
qu'aux trois services expressément mentionnés dans l' Annexe sur les services de transport aérien, de 
sorte que les services d'escale n'étaient pas couverts pa r l'AGCS.  Il s'est vivement inquiété de ce que 
la déclaration australienne puisse préjuger des résu ltats de l'examen, ce qui expliquait pourquoi le 
Japon ne pouvait pas l'appuyer. 
111. Le représentant du Canada  a incité les Membres à ne pas oublier que le point à l'examen avait 
été gardé ouvert pour que les Membres essaient de décider s'il fallait ou non conclure le premier 
examen et fixer la date de l'examen suivant.  Il a estimé que les Membres avaient fait preuve de 
souplesse concernant une question sur laquelle ils avai ent des vues très divergentes, à savoir la date à 
laquelle l'examen suivant se tiendrait.  Il appuyait l'ajout d'une phrase supplémentaire au texte révisé 
du Président.  Il espérait que cet ajout permettra it à Cuba d'accepter le texte révisé immédiatement ou 
ad referendum . 
112. Le Président  s'est vu contraint de rappeler au Conse il que le point à l'examen portait sur une 
question très clairement définie, à savoir la conclusi on du présent examen et la date du suivant.  
L'objectif n'était pas de discuter de la portée des services visés par l'AGCS.  Il ne jugeait pas 
nécessaire que les Membres fassent des déclarations su r d'autres aspects que la question en discussion.  
Il a répété que le débat portait su r la conclusion de l'examen en c ours et la programmation du suivant. 
113. La représentante de Cuba  a jugé la proposition de l'Argentin e très pertinente et reconnu que la 
version espagnole n'était pas claire.  Elle a demandé que le texte espagnol soit révisé afin de traduire 
exactement le texte anglais.  La délégation c ubaine pouvait accepter ce paragraphe si la version 
espagnole était un reflet fidèle de l'original, si la  proposition de l'Argentine était ajoutée et si les 
déclarations prononcées étaient consignées dans le compte rendu. 
114. Un représentant du Secrétariat , se référant à la question de la  traduction espagnole, a dit qu'il 
vérifierait auprès des traducteurs du Secrétariat la fidélité du texte espagnol à l'original.  Toutes les 
vues que la représentante cubaine pouvait avoir à cet égard seraient les bienvenues.  La représentante 
de Cuba  a pris acte de cette déclaration. 
115. Compte tenu des déclarations faites, le Président  a jugé approprié que le Conseil prenne une 
décision et prenne note desdites déclarations, y compris celle qu'il avait prononcée concernant la 
portée du point à l'examen.  Il a proposé le texte ci-après: 
"Le Conseil décide de conclure le premier ex amen prescrit au paragraphe 5 de l'Annexe sur 
les services de transport aérien.  Tout en notant que l'Annexe exige qu'il soit procédé à un 
examen au moins tous les cinq ans, le Con seil décide que le deuxième examen commencera 
formellement à la dernière ré union ordinaire de 2005 du Conseil du commerce des services.  
Cela ne préjugera pas de l'interprétation pa r les Membres du paragraphe 5 de l'Annexe." 
116. Il en a été ainsi convenu . 
117. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
118. Il en a été ainsi convenu . S/C/M/68 
Page 22  
 
 D. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V:5 DE L'AGCS 
119. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil su r une notification présentée par les 
Communautés européennes au titre de l'article V:5 de l'AGCS concernant l'acce ssion de l'Autriche, de 
la Suède et de la Finlande aux Communautés eu ropéennes et leurs États Membres qui avait été 
distribuée dans le document S/C/N/231 et corrig ée dans le document S/C/N/231/Corr.1.  Il a 
également appelé l'attention du Conseil sur une co mmunication informelle connexe figurant dans le 
document JOB(03)/149 daté du 11 juillet 2003.  Il a dit que le document S/C/N/231, tel que corrigé 
par le document S/C/N/231/Corr.1, notifiait le Conse il de l'intention des Communautés européennes, 
conformément aux dispositions de l'article XXI de l'AGCS, de modifier ou de retirer les engagements 
spécifiques énoncés dans la liste jointe à leur comm unication.  Les procédures de mise en œuvre de 
l'article XXI de l'AGCS figuraient dans le docum ent S/L/80.  Le Président a rappelé que ces 
procédures exigeaient, entre autres dispositions, que le point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours et que tout Membre qui considérait que ses intérêts pouvaient être affectés par la 
modification ou le retrait projeté communiquerait  par écrit sa déclaration d'intérêt au Membre 
apportant la modification et la no tifierait simultanément à tous les autres Membres par l'intermédiaire 
du Secrétariat.  Le Président a dit que ces déclara tions d'intérêt avaient été distribuées sous les cotes 
S/L/31 à S/L/147 et S/L/135/Corr.1. 
120. La représentante des Communautés européennes
 a dit que ce point était à l'ordre du jour en 
partie parce que sa délégation l'avait demandé et conformément aux procédures de modification des 
listes.  Elle a rappelé qu'à la dernière réunion, sa délégation avait accepté de refaire distribuer la 
notification et de recommencer le processus.  Elle a dit qu'à cette fin, il avait fallu inscrire le point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours ainsi que les nouvelles notifications des Membres susceptibles 
de se sentir affectés.  Faisant le point de la situa tion, elle a dit que sa délégation avait reçu des lettres 
de 16 partenaires commerciaux, qu'elle avait orga nisé des réunions bilatérales avec la plupart des 
intéressés les jours suivants et qu'elle s'efforcer ait de fixer des dates de réunion avec les autres. 
121. Le représentant du Japon  a remercié la délégation des Communautés européennes pour 
l'organisation de consultations b ilatérales et a dit que sa déléga tion avait notifié une déclaration 
d'intérêt sur la question à l'examen.  Il a rappelé qu' à la dernière réunion ordi naire, la délégation des 
Communautés européennes avait expliqué, concerna nt les exemptions NPF, que la communication 
n'indiquait pas que ladite déléga tion engageait la moindre procédure spécifique concernant ces 
exemptions et qu'il était trop tôt pour discuter de cette question.  Le représentant des Communautés 
européennes avait également expliqué que sa délé gation était en train de mettre en route les 
procédures appropriées pour ce qui était des engageme nts spécifiques.  Concernant l'élargissement de 
la liste d'exemptions NPF des Communautés europé ennes, le représentant du Japon demandait qu'il lui 
soit confirmé que la procédure afférente à la liste  NPF n'avait pas commencé, et qu'il lui soit indiqué 
la date à laquelle les Communautés européennes co mptaient entamer cette procédure et selon quelles 
modalités. 
122. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié la délégation des Communautés 
européennes pour les précisions qu'elle avait of fertes à la réunion précédente ainsi que pour la 
souplesse dont elle avait fait montre sur cette questi on.  Il a indiqué que sa délégation avait présenté 
une déclaration d'intérêt et organisé une réunion sur la question conformément aux procédures de 
modification et de retrait des engagements (artic le XXI) figurant dans le document S/L/80.  À cet 
égard, il a dit qu'il se félicitait à l'avance de cette  discussion tout en prenant note des préoccupations 
d'ordre pratique liées au fait qu'il ne serait peut-être pas possible de tenir des réunions bilatérales avant 
la série de réunions de décembre.  Il n'était pas certain de pouvoir or ganiser une telle réunion dans la 
capitale de l'une ou l'autre des parties ou à Genève.  Il  tenait à attirer l'attention sur deux questions:  la 
date à laquelle se termineraient les négociations et si, comme il croyait le comprendre, les procédures prévoyaient une prorogation.  Il a dit que, dans l' optique des réunions bilaté rales à venir, il faudrait 
peut-être prévoir une prorogation.  Pour ce qui était des questions évoquées par le représentant du  S/C/M/68 
 Page 23 
 
 
 Japon, il a dit que sa délégation partageait ces préoccupa tions et que, selon lui, les notifications qui 
avaient été distribuées concernaient les procédur es de retrait ou de modi fication d'engagements 
spécifiques et ne portaient pas sur la consolidatio n des listes d'exemptions NPF.  S'il avait bien 
compris la déclaration du représentant des Commun autés européennes à la précédente réunion, les 
procédures pertinentes à cet égard n'avaient pas co mmencé.  Rappelant sa propre déclaration à cette 
occasion, il a dit qu'il aimerait qu'on lui précise l es procédures pertinentes que les Communautés 
européennes envisageaient de suivre en temps voulu. 
123. Le représentant du Mexique  a exprimé sa préoccupation quant à la procédure en cours.  Il 
croyait savoir que c'était la première fois que cette procédure était suivie, et que toutes les délégations 
en étudiaient le détail.  Il a remercié les Co mmunautés européennes pour l'esprit d'ouverture et la 
diligence dont elles avaient fait preuve et qu'il espérait qu'elles maintiendraient. 
124. Le représentant de la Corée , notant que sa délégation était une partie intéressée, s'est félicité 
de la nouvelle notification des Communautés européennes et attendait avec impatience les 
négociations constructives qui de vaient commencer les jours suivants.  Comme le Japon et 
Hong Kong, Chine, il a demandé que les Communautés européennes fassent distribuer la notification 
de l'élargissement de la liste d'exemptions NPF. 
125. La représentante de la Nouvelle-Zélande  s'est félicitée de la déclaration des Communautés 
européennes et attendait avec impatience les consultati ons bilatérales.  Elle voyait dans cette réunion 
une première étape et une occasion de demander des e xplications et de poser des questions.  Elle ne 
considérait pas la période de 90 jours comme la limite des débats, bien qu'elle espère que les 
consultations bilatérales soient productives.  Elle  pensait qu'il pourrait être nécessaire de tenir des 
réunions bilatérales supplémen taires et la série de réunions de décembre semblait offrir l'enceinte la 
plus pratique, même s'il fallait dépasser la période  de 90 jours.  Comme d'autres délégations, elle 
souhaitait également examiner plus avan t la question des exemptions NPF. 
126. La représentante des Communautés européennes , concernant la question des 
exemptions NPF, a dit que la question avait été tra itée lors de réunions antéri eures au cours desquelles 
sa délégation avait fait clairement savoir qu'elle av ait lancé une procédure au titre de l'article XXI 
concernant exclusivement les engagements spécifiques.  Pour ce qui était de la question d'être ou non 
en mesure de terminer les travaux pendant les ré unions bilatérales à venir,  elle a dit qu'il serait 
difficile de prédire leurs résultats;  toutefois, elle a fait observer que les procédures offraient la 
possibilité d'étendre le processus de négociation. 
127. La représentante des États-Unis  a demandé qu'on lui précise qua nd commencerait la période 
de 90 jours. 
128. Le représentant du Secrétariat  a dit que la notification des Communautés européennes avait 
été distribuée le 10 juillet.  Le paragraphe 3 des procédures énoncées dans le document S/L/80 
disposait que les Membres avaient 45 jours à comp ter de cette date pour notifier une déclaration 
d'intérêt, en l'espèce jusqu'au dimanche 24 août .  Le paragraphe 4 dis posait que la période de 
négociation s'étendait sur les trois mois suivant la  dernière date à laquelle une telle déclaration 
d'intérêt pouvait être présentée.  Le représentant a fait observer que le paragraphe 4 prévoyait aussi 
que si les Membres intéressés prorogeaient cette péri ode de négociation, il faudrait le notifier aux 
Membres du Conseil. 
129. Les représentants du Brésil  et du Mexique  ont fait observer que par les trois mois mentionnés, 
on entendait que la période de négoc iation durerait trois mois à compter de la date du commencement 
jour pour jour.  Le représentant du Mexique a d it que selon ce qu'il croyait comprendre, elle durerait 
jusqu'au 24 novembre.   S/C/M/68 
Page 24  
 
 130. Le représentant de l'Argentine
 a demandé des directives du Président et d'autres Membres 
pour ce qui était des listes d'exemptions NPF d es Communautés européennes comme des questions 
subsistaient quant au fondement juridique de l'introduction de modi fications aux exemptions NPF.  
Comme ce processus était soumis à négociation, le re présentant a dit que l'Argentine voulait éviter les 
malentendus à la fin du processus.  En conséque nce, il pensait qu'il serait utile de préciser le 
fondement juridique de la procédure pertinente.  Sa délégation croyait comprendre qu'il n'existait pas 
de consensus sur l'interprétation de  l'article 5 de l'AGCS, par exemple, au sein du Comité des accords 
commerciaux régionaux. 
131. La représentante de l'Équateur  a dit que, selon son interprétation,  la date limite pour les trois 
premiers mois des négociations tomb ait le 24 novembre.  Pour ce qui était de savoir s'il fallait débattre 
des exemptions NPF dans un contexte bilatéral, elle a dit que pour son pa ys, il importait que la 
procédure soit transparente car c'était la première fois qu'on l'appliquait et e lle créerait un précédent.  
La procédure n'avait pas besoin d'être clarifiée au niveau bilatéral, mais elle influerait sur ses propres 
modalités d'application et la nature de ses résultats , du fait en particulier que sa mise en œuvre créerait 
un précédent. 
132. La représentante de l'Argentine  a fait siennes les observations de l'Équateur et des 
Communautés européennes qui avaient indiqué que la  notification ne portait que sur la modification 
des listes d'engagements spécifiques au titre de l'article XXI.  Les modifications des listes d'exemptions NPF, selon l'interprétation qu'en donna ient les Communautés européennes, seraient leur 
seule prérogative et relèveraient d'une interprétati on spéciale de l'article V.  Ces modifications ne 
pouvaient pas faire l'objet de cons ultations ou de négociations bila térales car ce n'était pas la 
procédure applicable à ce stade.  L'Argentine cons idérait que cette question devait être éclaircie au 
niveau multilatéral. 
133. La représentante des Communautés européennes
, se référant à l'intervention de l'Argentine, a 
dit que, comme sa délégation n'avait pas engagé de pr océdure, il était trop tôt pour en discuter.  Se 
référant à l'intervention de l'Équateur, elle a dit que sa délégation abordait la discussion avec une 
volonté de transparence.  Elle estimait que les procé dures relatives à l'article XXI étaient claires et que 
sa délégation leur étaient fidèles.  Elle a ra ppelé que ces procédures donnaient aux Membres la 
possibilité de les examiner à un stade ultérieur s'ils le  souhaitaient.  Enfin, elle a tenu à préciser que la 
date du 10 juillet, s'agissant du document S/C/N/231, n' était pas la date à laquelle la notification avait 
été présentée, mais la date à laquelle le documen t avait été distribué par le Secrétariat, laquelle 
déterminait toutes les autres dates du déroulement de la procédure. 
134. Le représentant du Chili  a dit que bien que son pays ne se soit pas déclaré comme étant 
affecté, sa délégation s'intéressait aux implications systémiques du problème à l'étude.  Il a répété la 
question de la délégation argentin e concernant les procédures relatives aux listes d'exemptions NPF.  
Le Chili n'approuvait pas les suggestions tendant à ce que ce processus soit bilatéral et les procédures 
à mettre en œuvre devaient être explicitées. 
135. La représentante des États-Unis  partageait les vues des délégations concernant les 
exemptions NPF.  Elle a dit que cette procédure n'englobait pas l'approche des demandes et des offres 
que les Membres avaient acceptée dans le cadre de  l'engagement unique du Cycle de Doha pour le 
développement.  Elle a rappelé que sa délégation av ait également souhaité en savoir davantage sur les 
procédures que les Communautés européennes utiliserai ent pour les exemptions NPF et elle attendait 
avec intérêt les vues des Communa utés européennes une fois qu'elles auraient procédé à cette 
détermination.  Elle ne pensait pas que la présente instance ni le débat en co urs ne constituaient le 
processus approprié;  selon les États-Unis, le pro cessus à suivre figurait dans l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Elle avait noté à la dernière réunion que les 
Communautés européennes reviendraient sur ce processu s.  Elle a répété que le processus applicable 
existait déjà et qu'il ne serait pas conditionné  par de quelconques discussions bilatérales.  S/C/M/68 
 Page 25 
 
 
 136. Le Président  a demandé si le Conseil souhaiterait revenir sur cette question à sa réunion 
suivante. 
137. La représentante des Communautés européennes  a noté que ces procédures prévoyaient que le 
processus au titre de l'article XXI soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours;  en revanche, il 
n'était pas question de faire de ce point  un point permanent. 
138. La représentante des États-Unis  a rappelé que les Communautés européennes, dans leurs 
observations liminaires au titre du point à l'examen, avaient dit qu'elles avaient demandé l'inscription 
de ce point à l'ordre du jour de la réunion en cour s.  On pouvait en déduire que c'était à elles de 
décider s'il fallait revenir ou non sur ce point. 
139. La représentante des Communautés européennes  a précisé que sa délégation avait demandé 
l'inscription du point à l'ordre du jour parce que les procédures le prévoyaient et parce que sa 
délégation avait cherché à éviter un surcroît de confusion et de problèmes procéduraux.  Cette 
question était donc inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours comme prescrit;  toutefois, la 
procédure ne prévoyait pas que ce point devienne permanent.  La représentante  estimait que les 
questions soulevées suivant la procédure énoncée à l' article XXI avaient reçu une réponse et qu'il 
n'était donc plus nécessaire de revenir sur ce point.  Elle a répété que les exemptions NPF n'avaient 
pas été notifiées au Conseil du commerce des services ni à aucune autre instance et qu'elle ne voyait 
donc pas l'utilité d'une discussion sur ce point à une réunion ultérieure. 
140. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'à son avis, le point à l'ordre du jour en cours 
d'examen, qui avait trait à une notification présentée au titre de l'article V:5, était inscrit pour répondre à une prescription procédurale figurant dans le docum ent S/L/80.  Dans la mesure où le représentant 
des Communautés européennes avait précisé que la notif ication concernait la modification et le retrait 
d'engagements spécifiques conformément à l'article XX I, l'intervenant a dit que le point à l'ordre du 
jour ne portait pas sur l'exemption NPF proprement dite.  Sa délégation avait pris note des questions 
soulevées au sujet des exemptions NPF par plusieur s délégations d'un point de vue systémique et 
comme suite aux débats tenus à la précédente réuni on.  Le point relatif à la notification pourrait 
notamment venir à expiration puisqu'il avait rempli  sa fonction.  S'il y avait d'autres questions à 
caractère systémique ayant trait à la modifica tion des exemptions NPF, elles pourraient être 
examinées sous couvert d'un autre point à l'ordre du jour à la réunion suivante.  À cet égard, la 
délégation de Hong Kong, Chine avait noté que les Communautés européennes n'avaient pas engagé 
de procédure de notification en vue de la modifica tion des exemptions NPF.  Cela n'empêcherait pas 
les Membres de discuter de la question ni du fonde ment juridique ni des procédures appropriées pour 
la modification des exemptions NPF comme un problème systémique s'ils le souhaitaient. 
141. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites. 
142. Il en a été ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS 143. Rappelant qu'il avait indiqué au début de la réunion qu'il souhaitait faire une déclaration de 
nature procédurale concernant l'examen transitoir e au titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine, le Président
 a dit que la section 18 du protocole prévoyait un 
examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et de s dispositions y relatives 
du protocole.  Comme indiqué dans  la section 18, le Comité du commerce des services financiers était 
l'une des instances qui procèderaient à cet examen .  Ce comité présenterait un rapport au Conseil du 
commerce des services qui procéderait à son propre exam en et ferait rapport au Conseil général.  Le 
Conseil général procéderait également à son propre examen.  À cet égard, le Président a annoncé que 
le Conseil du commerce des services effectuerait le  prochain examen transitoire des engagements S/C/M/68 
Page 26  
 
 spécifiques de la Chine à sa réunion suivante de décembre.  Pour ce qui était des modalités de 
l'examen, il a proposé que le Conseil suive la mê me procédure que celle utilisée l'année précédente.  
Comme aucune délégation n'a demandé la parole sur ce point, le Président a proposé qu'avant de 
suspendre la réunion, les Membres prennent note des déclarations faites. 
144. Il en a été ainsi convenu
. 
__________ 