. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/USA/4/Suppl.2
24 mars 2003
(03-1683)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER
UNE MESURE DE SAUVEGARDE
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mars 2003.
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Les États-Unis communiquent les renseignements  supplémentaires ci-après concernant leurs
notifications du 28 mars 2000 (G/SG/ N/10/USA/4) et du 18 septembre 2002
(G/SG/N/10/USA/4/Suppl.1) au sujet de la lev ée de la mesure de sauvegarde appliquée aux
importations de certains fils machine en acier.
1. Indiquer le produit visé par la mesure
Le produit a été défini comme étant le fil machine de section transversale pleine, circulaire ou
approximativement circulaire, d'un diamètre de 5 mm ou plus mais de moins de 19 mm, en aciers non
alliés ou alliés autres qu'en aciers de décolletage ou en aciers alliés contenant en poids 24 pour cent ou
plus de nickel.  L'acier de décolletage consiste en tout produit de l'acier contenant en poids un ou
plusieurs des éléments suivants dans les proportions spécifiées:  0,03 pour cent ou plus de plomb,
0,05 pour cent ou plus de bismuth, 0,08 pour cent ou plus de soufre, plus de 0,04 pour cent de
phosphore, plus de 0,05 pour cent de sélénium et/ou plus de 0,01 pour cent de tellure.  Certains fils
machine en acier relèvent des sous-positions 7213.91, 7213.99, 7227.20 et 7227.90.60 du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis.  La mesure ne portait pas sur les barres d'armature pour béton ni
sur les barres en acier inoxydable ou en acier à outils, qui relèvent d'autres sous-positions du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis. Elle ne s'appliquait pas à un sous-ensemble de fils machine enacier relevant des catégories suivantes:  fil machine pour armature de pneumatique, fil machine pour
ressorts de soupape, fil machine pour gaines de tuyau de classe III, fil à matricer à froid de qualité
aviation, fil machine pour câbles aluminium renforcé, fil machine pour cordes de piano, fil machine
recuit pour roulements type 1085, fil machine pour talons de pneumatique de type 1080.
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de la décision d'appliquer ou de
proroger une mesure de sauvegarde
La mesure a été notifiée au Comité dans les documents G/SG/N/10/USA/4 (daté du
18 février 2000), G/SG/N/10/USA/4/Corr.1 (daté du  28 mars 2000) et G/SG/N/10/USA/4/Suppl.1
(daté du 18 décembre 2001).G/SG/N/10/USA/4/Suppl.2
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3. Indiquer la date à laquelle la mesure a été levée
La mesure de sauvegarde est arrivée à expiration le 1er mars 2003.
4. Indiquer la (les) raison(s) de la levée de la mesure de sauvegarde
La mesure de sauvegarde est arrivée à expiration conformément à la Proclamation
présidentielle 7273, du 16 février 2000, Federal Register 65, page 8621 (18 février 2000).
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