ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/EEC
26 février 1999
(99-0756)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  français
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 8 février 1999.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, la Communauté européenne al'honneur de présenter ci-après sa nouvelle notification complète au sujet des entreprises
commerciales d'État.  La notification concerne troi s entreprises commerciales d'État en France.  La
Communauté européenne souhaite également notifier qu'il n'existe pas de commerce d'État dans les
pays suivants:  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.G/STR/N/4/EEC
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1. GAZ DE FRANCE
2. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
3. ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE
_______________
NOTIFICATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES
ET DES MONOPOLES À L'OMC
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
N° du tarif douanier Désignation des produits Entreprises qui bénéficient
de privilèges
25-05 bis Gaz d'éclairage, gaz pauvre, gaz à l'eau et
gaz similairesGAZ DE FRANCE
23, rue Philibert Delorme75017 Paris
27-17 Énergie électrique ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
2, rue Louis Murat
75008 Paris
1. Raison et objet de la création et du ma intien des entreprises commerciales d'État
1.1 Électricité
Le choix fait en faveur de la création de l'"entreprise commerciale d'État" EDF fait suite à la
nationalisation du secteur après la guerre.  L'organisation prévue par la Loi du 8 avril 1949 permet
l'accomplissement de la mission qui a été confiée à EDF, l'obligation de fourniture de l'électricité dans
ces conditions compétitives, sur l'ensemble du territoire, en grandissant l'égalité de traitement des
consommateurs et dans le respect des exigences de sécurité d'approvisionnement et de protection de
l'environnement.  Cette organisation du système él ectrique français ne répond à aucun objectif de
protection du marché national ni à une pratique discriminatoire à l'égard des opérateurs étrangers.
Le 9 décembre 1998, le gouvernement français a présenté au Parlement français un projet de
loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.  Ce projet ouvre
aux producteurs installés sur le territoire français et aux plus gros clients électriques la possibilité deconclure des contrats d'approvisionnement avec des producteurs et des fournisseurs autorisés installés
sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne, ou, dans le cadre de l'exécution
d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État.  De même, les producteurs et les
fournisseurs installés sur le territoire français pourront conclure des contrats d'exportation.
Il revient au Parlement français d'adopter la loi relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité.  Dès que la loi aura été adoptée, les autorités
françaises la notifieront à l'Organisation mondiale du commerce.
1.2 Gaz
Les missions confiées à GDF sont de même nature que celles échues à EDF:  il s'agit d'assurer
l'approvisionnement gazier du pays, dans le respect d'un certain nombre d'obligations de service
public et de contribuer activement à la mise en œuvre des politiques de l'énergie, de l'environnement
et d'aménagement du territoire.G/STR/N/4/EEC
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Le contexte d'intervention de GDF est cependant différent de celui d'EDF, l'ensemble du
territoire ne pouvant être desservi en gaz.  GDF exerce ses missions dans le respect de la continuité de
fourniture, l'égalité de traitement et la recherche du moindre coût pour la collectivité.
La directive sur le marché intérieur du gaz, qui traite des questions d'importations et
d'exportations, doit être transposée en droit français au plus tard en 2000.
2. Description du fonctionnement des entreprises commerciales d'État
2.1 Électricité
EDF dispose de par la Loi (de 1946) des monopoles d'importation et d'exportation
d'électricité.
Il n'y a pas détermination du volume des importations ni de celui des exportations
d'électricité.  S'agissant des importations, conformément à sa mission de garantir un
approvisionnement sûr en électricité au meilleur coût, EDF recourt à des importations qui luipermettent d'atteindre cet objectif.  Pour ce qui est des exportations, EDF exporte les quantités
disponibles dès lors qu'il a été répondu à la demande nationale conformément à l'obligation de
fourniture qui incombe à cette entreprise.
Les prix des contrats d'importation et d'exportation d'électricité sont le fruit des négociations
commerciales entre les opérateurs.
Les contrats négociés par l'entreprise sont des contrats commerciaux de court, moyen ou long
terme.  Le gouvernement n'assume pas d'obligations contractuelles.
2.2 Gaz
Comme EDF, GDF exerce un monopole d'exportation et d'importation du gaz naturel en vertu
de la Loi de 1946.
Les importations de gaz naturel sont déterminées dans le cadre de contrats commerciaux,
destinés à assurer un approvisionnement fiable sur le long terme ainsi que des prix compétitifs parrapport aux autres énergies.  Les exportations, dont le rôle reste modeste, obéissent à la même
logique.
Les prix des contrats d'importation et d'exportation de gaz naturel sont le fruit des
négociations commerciales entre les opérateurs.
Les contrats d'importation sont effectivement des contrats à long terme.  Ils sont soumis à
l'approbation du Ministre de l'industrie conformément à l'Arrêté du 17 octobre 1987 (régime du
transport du gaz naturel) qui veille à ce que la sécurité d'approvisionnement de la France soit assurée
sur le long terme.  Ces contrats ne comportent pas de clauses engageant l'État sous forme detransactions commerciales.G/STR/N/4/EEC
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3. Renseignements statistiques
3.1 Électricité
Réponses a), b), c)
Production
nationale TwhExportation
volume TwhExportation
valeur GFImportation
volume TwhImportation
valeur GF
1995 471,4 73,9 17,7 4,8 1,5
1996 489,8 72,7 16,7 4,0 0,8
1997 480,9 71,4 16,4 6,1 1,1
3.2 Gaz
Réponses a), b), c)
Production
nationale TwhExportation
volume TwhExportation
valeur MFImportation
volume TwhImportation
valeur MF
1995 34,1 8 399 394 22 276
1996 29,1 9 472 392 19 234
1997 25,5 15 964 363 16 981
4. Raison de l'absence éventuelle de commerce avec l'étranger
Sans objet.
5. Renseignements complémentaires
Néant.
Position tarifaire
Code SHDésignation des produits Entreprise concernée Observations
31-04 (en totalité)
soit 31-04-10-00
31-04-20-10
31-04-20-50
31-04-20-9031-04-30-0031-04-90-00Engrais minéraux ou
chimiques potassiquesEntreprise minière et
chimique62, rue Jeanne d'Arc
75641 Paris Cedex 13Monopole d'État délégué à
l'entreprise minière etchimique pour les
importations directes
originaires de pays tiers àl'Espace économiqueeuropéen
31-05 (en partie)(pour la composantepotassique)
soit 31-05-10-00
31-05-20-1031-05-20-9031-05-60-1031-05-60-9031-05-90-10
31-05-90-91
31-05-90-99Engrais minéraux ou
chimiques contenant deuxou trois des éléments
fertilisants:  azote,
phosphore, potassium, ...Idem IdemG/STR/N/4/EEC
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II. RAISON ET OBJET
Après 1919, les mines de potasse d'Alsace, faisant partie des biens allemands sous séquestre,
ont été attribuées à l'État français par des actes de 1924, à la suite de quoi la Loi du 23 janvier 1937 a
institué, d'une part, les Mines domaniales de potasse d'Alsace (MDPA) et, d'autre part, le Comptoir de
vente.
La Loi de 1937 a posé les principes suivants:
- l'exploitation des mines de sels de potassium qui n'ont pas été concédées avant 1937
est réservée à l'État;
- les mines de potasse font partie du domaine de l'État;
- il est créé un établissement public dénommé "Mines domaniales de potasse d'Alsace";
- les mines de potasse sont exploitées pour le compte de l'État par l'établissement public
MDPA.
Ce dispositif a été confirmé en 1955-1956 lors de l'incorporation de la Loi de 1937 dans le
Code minier, créé par la Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 et le Décret n° 56/838 du 16 août 1956,
"portant code minier".
Le Décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 (JORF du 22) "relatif au regroupement des Mines
domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote" a posé les principes
suivants:
"Il est substitué aux Mines domaniales de potasse d'Alsace un établissement public
unique à caractère industriel et commercial, exerçant les mêmes activités, dénommé
Entreprise minière et chimique et placé sous la tutelle du Ministre de l'industrie."
(article premier)
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le monopole légal d'exploitation des
mines de potasse (sels de potassium et sels connexes) en France a été transféré de l'État à l'EMC et à
la nouvelle société, filiale de l'EMC, c'est-à-dire les MDPA S.A.
Cette organisation du système de production potassique français ne répond à aucun objectif de
protection du marché national, ni à une pratique discriminatoire à l'égard des opérateurs étrangers.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE
D'ÉTAT
L'entreprise minière et chimique a pour objet d'effectuer directement, ou par l'intermédiaire de
ses filiales, toutes opérations concernant, entre autres, la distribution et la commercialisation de la
potasse, des engrais et autres produits chimiques.  Elle dirige et contrôle l'activité de la Société
commerciale des potasses d'Alsace en tant que filiale, arrête ses programmes de vente, sesprogrammes d'activité et d'investissements, ses états de prévisions de recettes et de dépenses.
L'exclusivité du commerce des sels potassiques est une disposition législative instituée par
une loi codifiée dans le Code minier.  Ses modalités d'application ont fait l'objet de la part du pouvoir
réglementaire d'aménagements apportés par décrets.G/STR/N/4/EEC
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Ces aménagements, destinés à assurer la conformité avec le Traité de Rome, ont porté sur le
titulaire du monopole et sur les procédures douanières, avec des traitements variant selon les produits
en cause et leur origine ou leur provenance.
Titulaire du monopole
Les attributions du Comptoir de vente prévu par l'article 183 du Code minier ont été dévolues
à l'EMC par l'article 3 du Décret de 1967, qui précise que l'EMC peut exercer ces attributions
directement ou par l'intermédiaire d'une société filiale ayant une activité commerciale.
Un Décret du 23 mars 1973 est venu aménager le monopole "en ce qui concerne certains
engrais potassiques composés et complexes".
De 1967 à 1980, l'exercice du monopole a été, en pratique, délégué par l'EMC à la SCPA.Depuis 1980 l'exercice du monopole, c'est-à-dire surtout la décision d'autoriser ou de ne pas
autoriser telle ou telle importation de produits potassiques demandée par un tiers, relève du Directoirede l'EMC (après avis du Commissaire du gouvernement), qui donne par ailleurs à la SCPA des
autorisations globales sur ses propres programmes d'importation.
Aménagements successifs des dispositions douanières
Un Décret du 6 février 1974 "relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui
concerne les engrais potassiques simples" a permis que ces derniers soient importés par des tiers, sous
les mêmes restrictions, conditions et procédures que les engrais potassiques composés et complexes.
Un Arrêté du 22 août 1974 retient la décision préalable d'importation pour les engrais
potassiques composés – et donc le visa, uniquement à l'égard de ceux mis en libre pratique (et donc
originaires des pays extérieurs à la CE).
Un Arrêté du 28 novembre 1974 a exempté de visa préalable les déclarations d'importations
de sels simples de potasse originaires de pays membres de la CE.
Un Arrêté du 25 novembre 1986 a supprimé la déclaration préalable d'importation d'engrais
potassiques composés et complexes en provenance d'autres États membres de l'EU (c'est-à-dire
produits ou mis en libre pratique dans l'un de ces États).
Un Arrêté du 29 janvier 1987 a supprimé la déclaration préalable d'importation de sels
simples de potasse en libre pratique dans les autres États membres de la CE.
Au terme de ces aménagements, conformément à l'article 37 du traité CEE, les produits
potassiques, qu'il s'agisse de sels simples de potasse ou d'engrais potassiques composés ou complexes,
peuvent être librement introduits en France en provenance de l'un des autres États membres de la
Communauté européenne s'ils en sont originaires ou si, étant originaires et en provenance de paystiers, ils ont été au préalable dédouanés et valablement importés, c'est-à-dire mis en libre pratique au
sein du territoire douanier de la Communauté européenne, ou bien encore s'ils sont originaires de l'un
des États partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.G/STR/N/4/EEC
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
Tableau I – Importations
Nom de l'entreprise commerciale d'État:  Entreprise minière et chimique (EMC)
Désignation
des produitsQuantité
totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importation de
l'entreprise
commercialePrix de vente
représentatif
sur le marché
intérieurMajoration
des prixProduction
nationale
TK30 TK20 FF/TK20 FF/TK20 FF/TK20 TK20
12 3 4 56 7
31.04
Sels de potasse
1995 907 1 182 500 1 205 1 415 210 802 00 0
1996 948 4 204 700 1 110 1 310 200 751 00 0
1997 1 0 165 300 1 100 1 290 190 665 30 0
31.05
Engrais
composés11 2 3
1995 189 000 (= 34 000) - - - 816 00 0
1996 153 000 (=15 000) - - - 799 00 0
1997 152 000 (=17 000) - - - 800 00 0
1Unités fertilisantes K20 contenues dans l'ensemble des engrais composés importés.
2Estimations du tonnage K20 des engrais composés ayant obtenu l'agrément du Directoire de l'EMC
pour l'importation.
3Unités fertilisantes K20 contenues dans l'ensemble des engrais composés fabriqués en France - ce K20
pouvant être d'origine nationale ou non.
Tableau II – Exportations
Nom de l'entreprise commerciale d'État:  Entreprise minière et chimique (EMC)
Désignation
des produitsQuantité
totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat
moyenPrix de vente
représentatif
moyen sur le
marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
TK30 TK20 FF/TK20 FF/TK20 FF/TK20 TK20
12 3 4 5 67
31.04Sels de potasse2
1995 180 7 178 100 1 017 1 415 1 263 802 00 0
1996 172 3 170 600 968 1 310 1 206 751 00 0
1997 158 0 158 000 944 1 290 1 174 665 30 0
31.05Engraiscomposés
1 3
1995 36 0 - - - - 816 00 0
1996 48 0 - - - - 799 00 0
1997 48 0 - - - - 800 00 0
1Unités fertilisantes K20 contenues dans l'ensemble des engrais composés exportés.
2La production nationale étant une ressource propre pour l'entreprise commerciale d'État, le prix d'achat
est ici celui de la filiale commerciale (SCPA) à la filiale de production (MDPA).
3Unités fertilisantes K20 contenues dans l'ensemble des engrais composés fabriqués en France - ce K20
pouvant être d'origine nationale ou non.G/STR/N/4/EEC
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Tableau III – Activités sur le marché intérieur
Nom de l'entreprise commerciale d'État:  Entreprise minière et chimique (EMC)
Désignation des
produitsAchats de l'ECE sur
le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'ECE sur
le marché intérieurConsommation
nationale
TK20 TK20 TK20
12 3 4 5
31.04Sels de potasse
1112
1995 - 802 000 822 500 1 564 000
1996 - 751 000 800 900 1 573 000
1997 - 665 300 770 600 1 648 000
31.05
Engrais composés345
1995 - 816 000 59 400 969 000
1996 - 799 000 51 300 899 000
1997 - 800 000 41 800 912 000
1Il n'y a pas d'achat sur le marché intérieur - la production nationale est une ressource propre couvrant,
en partie, les ventes de l'entreprise commerciale sur le marché intérieur.
2Évaluation du marché total des sels de potasse.
3Unités fertilisantes K20 contenues dans l'ensemble des engrais composés fabriqués en France - ce K20
pouvant être d'origine nationale ou non.
4Tonnage K20 des engrais composés fabriqués par l'entreprise commerciale.
5Tonnage K20 des engrais composés mis sur le marché (distribution).  Ce K20 ne s'ajoute pas à 2) mais
est inclus dans celui-ci (aux ajustements de stocks près) qui constitue un marché "amont" des engrais composés.
V. RAISONS DE L'ABSENCE DU COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
Sans objet.
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Sans objet.
__________