ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/MDG/1
9 septembre 2002
(02-4712)
Comité des licences d'importation Original:  français
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
MADAGASCAR
La Mission permanente de la République de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après, datée du 23 août 2002.
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Description succincte des régimes
1. A Madagascar, les importations ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives à
l’exception de celles qui doivent faire l’objet d’une autorisation préalable des organismes ou
départements chargés d’appliquer la législation selon le produit.
Les importations de marchandise, en provenance de l’étranger ainsi que les exportations sont
réglementées par le décret n° 92-424 du 03 avril 1992.
Pour les importations des produits nécessitant l’autorisation préalable, la demande
d’importation doit être adressée à l’administration compétente chargée de sa délivrance.
Objet et champ d’application du régime de licences d’importation
2. Toutes importations des biens et produits ne figurant pas sur la liste jointe en annexe du
décret n° 92-424 du 03 Avril 1992 sont libres. Ces biens et produits ne font l’objet d’aucune
autorisation préalable, ni licence d’importation.
3. Le régime s’applique aux produits de toutes origines, le choix du fournisseur étant
exclusivement du ressort de l’importateur.
4. Toutefois, afin de sauvegarder la sécurité et la santé publique, de mieux gérer la statistique de
produits encore réglementés, certaines importations doivent faire l’objet d’autorisation préalable ou dedéclaration d’importation.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3, en annexe.G/LIC/N/3/MDG/1
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5. Le Décret n° 92-424 du 03/04/92 portant réglementation des importations de marchandises en
provenance de l’étranger et des exportations de marchandises à destination de l’étranger a été publié
au Journal Officiel.
Modalités d’application
6. Les importations de produits nécessitant des transferts de devises et ne figurant pas à l’annexe
doivent faire l’objet de fiche statistique d’importations (FSI); l’importateur doit prendre l’attache
d’une banque primaire pour l’établissement de la fiche statistique d’importation.
Sauf, pour les armes où les enquêtes doivent être ef fectuées aux détenteurs, l’autorisation préalable
peuvent être délivrée ou accordée immédiatement sur demande de certains renseignements.
La demande d’autorisation préalable pour les produits figurant dans l’Annexe 1 du décret doit être
adressé au département concerné dit aussi département  de tutelle (ex. articles de bijouterie auprès du
Ministère de l’Energie et des Mines;  amphidr ide acétique auprès du Ministère de la Santé).
7. A Madagascar, l’importation de tous les produits peuvent se faire à n’importe quel jour
ouvrable de l’année.
8. Les permis d’exportation délivrés par les pays exportateurs ne sont pas exigés. En général, les
rejets possibles concernent surtout les armes et les explosifs.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Dans le cadre du régime d’importation sti pulé dans le Décret n° 92-424, toute personne
physique ou morale domiciliée à Madagascar, inscrite au registre du commerce, en règle vis à vis del’administration fiscale et la réglementation de changes est autorisée à importer.  Le choix du
fournisseur, de la banque primaire relève du ressort de l’importateur.
Documents et autres formalités à remplir
10. Les renseignements exigés dans les demandes sont notamment, les noms et prénoms ou raison
sociale, adresse de l’importateur, le genre d’activités qu’il exerce, les noms et l’adresse del’exportateur et de l’expéditeur, le pays d’origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité
des marchandises à importer, le numéro statistique de l’importateurs les modalités de paiement et les
renseignements mentionnés dans le connaissement.
L’importation de véhicules automobile sans cession de devises doit faire l’objet, avant
dédouanement, d’une déclaration d’importation aupr ès du Ministère du Commerce; l’importateur est
tenu de fournir lors du dépôt de cette déclaration les pièces justificatives suivantes:
- une demande adressée à la Direction concernée;
- une photocopie des pièces suivantes:- la carte grise,
- le certificat de non inscription de gage/véhicule en provenance de France,
- un certificat de cession ou une facture d’achat ou  un acte de donation,
- le connaissement.
L’importation des denrées alimentaires destinées à la commercialisation doit faire l’objet d’un
contrôle de radioactivité auprès de la Direction de la Protection des consommateurs au sein du
Ministère du commerce qui délivre le certificat de consommabilité.G/LIC/N/3/MDG/1
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. La délivrance de l’autorisation d’importation ou de fiche statistique d’importation relève de la
compétence de l’organisme concerné (ministère de tutelle).
Autres formalités
18-19. Les devises sont négociées directement par l’importateur auprès des autorités bancaires pour
les marchandises à importer.
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