ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS/OV/7
21 juin 2002
(02-3441)
Original:  anglais
ÉTAT DES DIFFÉRENDS SOUMIS À L'OMC
NOTE : Le présent état récapitulatif a été élaboré par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il
est établi uniquement à titre d'information générale et n'affecte en rien les droits et
obligations des Membres.
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS LA DERNIÈRE MISE À JOUR
(ÉTAT AU 14 JUIN 2002)
WT/DS n° Abrégé A ction Section
WT/DS260 CE - Mesures de sauvegarde provisoires
concernant les produits en acier
(États-Unis)Demande de consultations
Demande de participation aux
consultationsI
WT/DS259 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (Brésil)Demande de consultations
Demande de participation aux
consultationsI
WT/DS258 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier(Nouvelle-Zélande)Demande de consultations
Demande de participation auxconsultationsI
WT/DS257 États-Unis - Bois d'œuvre Demande de consultations I
WT/DS256 Turquie - Aliments pour animaux
domestiquesDemande de consultations I
WT/DS255 Pérou - Traitement fiscal de produits
importésDemande de participation aux
consultationsI
WT/DS254 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier
(Norvège)Demande d'établissement d'un groupe
spécialI
WT/DS253 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (Suisse)Demande de consultations
Demande d'établissement d'un groupespécialI
WT/DS252 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (Chine)Demande d'établissement d'un groupe
spécialI
WT/DS251 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (Corée)Demande d'établissement d'un groupe
spécial
Établissement d'un groupe spécialII
WT/DS249 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (Japon)Demande d'établissement d'un groupe
spécial
Établissement d'un groupe spécialII
WT/DS248 États-Unis - Mesures de sauvegarde
concernant les produits en acier (CE)Demande d'établissement d'un groupe
spécial
Établissement d'un groupe spécialIIWT/DS/OV/7
Page ii
WT/DS n° Abrégé A ction Section
WT/DS245 Japon - Pommes Demande d'établissement d'un groupe
spécialÉtablissement d'un groupe spécialII
WT/DS244 États-Unis - Réexamen à l'extinction des
droits antidumping appliqués auxproduits en acier au carbone traités
contre la corrosionDemande d'établissement d'un groupe
spécial
Établissement d'un groupe spécialII
WT/DS243 États-Unis - Textiles Demande d'établissement d'un groupe
spécialI
WT/DS231 CE - Sardines Suspension des travaux du Groupe
spécialDistribution du rapport du Groupe
spécialII.A
WT/DS222 Canada - Crédits et garanties accordés
pour les aéronefsDemande d'autorisation pour prendre
des contre-mesuresVI
WT/DS146,
WT/DS175Inde - Secteur automobile Communication de l'Inde V.A
WT/DS141 CE - Linge de lit Demande d'établissement d'un groupe
spécial de la mise en conformitéVI
RÉSUMÉ STATISTIQUE
Plaintes
notifiées
à l'OMC1Groupes
spéciaux en
activité2Rapports de
l'Organe d'appel et
des groupes
spéciaux adoptés3Solutions
convenues d'un
commun accordAutres
différends
réglés à
l'amiable ou
en suspens4
Période/date
considéréedepuis le
1er janvier 1995à la date du
présent rapportdepuis le
1er janvier 1995depuis le
1er janvier 1995depuis le
1er janvier 1995
Nombre 260 21 60 35 23
NOTES EXPLICATIVES:
1 Cette catégorie comprend toutes les demandes de consultations notifiées à l'OMC, y compris celles
ayant conduit à des procédures de groupes spéciaux et d'examen en appel.
2 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou d'examen en appel en cours ou
suspendues, à l'exception des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
3 Cette catégorie n'inclut pas les rapports résultant de procédures engagées au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.
4 Cette catégorie comprend les affaires dans lesquelles la mesure contestée a été levée, une demande
d'établissement d'un groupe spécial a été retirée, etc.WT/DS/OV/7
Page iii
Groupes spéciaux de la
mise en conformité en
activité1Rapports de
l'Organe d'appel et
des groupes spéciaux
sur la mise en
conformité adoptés2Arbitrages sur le
niveau de la
suspension de
concessions3Autorisations de
l'OMC pour la
suspension de
concessions4
Période/date
considéréeà la date du présent
rapportà la date du présent
rapportà la date du présent
rapportà la date du présent
rapport
Nombre 11 0 5 5
NOTES EXPLICATIVES:
1 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéciaux ou d'examen en appel au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en cours ou suspendues.
2 Cette catégorie inclut les rapports résultant de procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
3 Cette catégorie couvre les procédures d'arbitrag e au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions.
4
 Cette catégorie couvre les autorisations données par l'OMC conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions.WT/DS/OV/7
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TABLE DES MATIÈRES
Page
I. CONSULTATIONS EN COURS (énumérées en commençant par les plus
récentes) ...................................................................................................................... ...............1
1. WT/DS260 - Communautés européennes - Mesures de sauvegarde provisoires à
l'importation de certains  produits en acier .....................................................................1
2. WT/DS259 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier ...............................................................................................2
3. WT/DS258 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier ...............................................................................................3
4. WT/DS257 - États-Unis - Détermination finale en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada...........................4
5. WT/DS256 - Turquie - Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux
domestiques en proven ance de Hongrie ........................................................................5
6. WT/DS255 - Pérou - Traitement fiscal  de certains pr oduits importés...........................6
7. WT/DS254 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier ...............................................................................................6
8. WT/DS253 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier ...............................................................................................8
9. WT/DS252 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier ...............................................................................................9
10. WT/DS250 - États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride
aux produits transformés à base d' oranges et de pamplemousses................................11
11. WT/DS247 - États-Unis - Mesure antidumping provisoire appliquée aux
importations de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .................12
12. WT/DS246 - Communautés européennes - Conditions d'octroi de préférences
tarifaires aux pays en développement..........................................................................12
13. WT/DS243 - États-Unis - Règles d'origine concernant les textiles et les
vêtements .....................................................................................................................1 3
14. WT/DS242 - Communautés européennes - Système généralisé de préférences..........1415. WT/DS239 - États-Unis - Droits antidumping sur le silicium métal en
provenance du Brésil ...................................................................................................15
16. WT/DS237 - Turquie - Certaines procédures d'importation visant les fruits frais ......15
17. WT/DS233 - Argentine - Mesures visant l'importation de produits
pharmaceuti ques ..........................................................................................................16
18. WT/DS232 - Mexique - Mesures visa nt l'importation d'allumettes.............................16
19. WT/DS230 - Chili - Mesures de sauvegarde et modification des listes
concernant le  sucre.......................................................................................................17
20. WT/DS229 - Brésil - Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance
de l'Inde...................................................................................................................... ..17
21. WT/DS226 - Chili - Mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux mélanges
d'huiles alim entair es.....................................................................................................18
22. WT/DS225 - États-Unis - Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en
provenance d'Italie .......................................................................................................19
23. WT/DS224 - États-Unis - Code des brevets des États-Unis ........................................2024. WT/DS223 - Communautés européennes - Contingent tarifaire applicable aux
aliments à base de gluten de ma ïs en provenance des États-Unis................................20
25. WT/DS220 - Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits ag ricoles.......................................................................21WT/DS/OV/7
Page v
26. WT/DS218 - États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits
en acier au carbone en provenance du Brésil...............................................................21
27. WT/DS216 - Mexique - Mesure antidumping provisoire visant les
transformateurs électriques ..........................................................................................22
28. WT/DS215 - Philippines - Mesures antidumping visant les résines de
polypropylène en provenance de Corée.......................................................................23
29. WT/DS209 - Communautés européennes - Mesures affectant le café soluble............23
30. WT/DS208 - Turquie - Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie
en fer et  acier................................................................................................................ 24
31. WT/DS205 - Égypte - Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile
de soja ........................................................................................................................ ..24
32. WT/DS203 - Mexique - Mesures visant le commerce des animaux vivants
de l'espèce porcine .......................................................................................................24
33. WT/DS201 - Nicaragua - Mesures visant les importations en provenance du
Honduras et de la Colombie (II) ..................................................................................26
34. WT/DS200 - États-Unis - Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur et modifica tions y re latives ...........................................................................26
35. WT/DS197 - Brésil - Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation.............27
36. WT/DS196 - Argentine - Certaines mesures concernant la protection des
brevets et des données résultant d' essais......................................................................27
37. WT/DS191 - Équateur - Mesure antidumping  définitive concernant le ciment en
provenance du Mexique...............................................................................................28
38. WT/DS187 - Trinité-et-Tobago - Mesure antidumping provisoire appliquée
aux importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica ...........28
39. WT/DS186 - États-Unis - Article 337 de la Loi douanière de 1930 et
modifications y relatives..............................................................................................28
40. WT/DS185 - Trinité-et-Tobago - Certaines mesures visant les importations
de pâtes alimentaires en provenance du Costa Rica ....................................................28
41. WT/DS183 - Brésil - Mesures concernant les licences d'importation et les prix
minimaux à l'im portation.............................................................................................29
42. WT/DS182 - Équateur - Mesure antidumping provisoire concernant le ciment
en provenance du Mexique ..........................................................................................29
43. WT/DS180 - États-Unis - Reclassement de certains sirops de sucres .........................29
44. WT/DS174 - Communautés européenne s - Protection des marques et des
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires .....29
45. WT/DS172 - Communautés européennes - Mesures relatives au développement
d'un système de ge stion de vol.....................................................................................30
46. WT/DS173 - France - Mesures relatives au développement d'un système de
gestion de vol...............................................................................................................30
47. WT/DS171 - Argentine - Protection c onférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits
chimiques pour l'agricu lture.........................................................................................30
48. WT/DS168 - Afrique du Sud - Droits antidumping visant certains produits
pharmaceutiques en pr ovenance d'Inde .......................................................................31
49. WT/DS167 - États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs
concernant les bovins vivant s en provenance du Canada ............................................32
50. WT/DS159 - Hongrie - Mesure de sauvegarde visant les importations de
produits en acier en provenan ce de la République tchèque .........................................32
51. WT/DS158 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la dist ribution des bananes II ................................................................32
52. WT/DS157 - Argentine - Mesures antidumping à l'importation de forets en
provenance d'Italie .......................................................................................................33WT/DS/OV/7
Page vi
53. WT/DS154 - Communautés européennes - Mesures affectant le traitement
différencié et fa vorable du café....................................................................................33
54. WT/DS153 - Communautés européennes - Protection conférée par un brevet
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture .........33
55. WT/DS150 - Inde - Mesures concernant les droits de douane ....................................3456. WT/DS149 - Inde - Restri ctions à l'im portatio n..........................................................34
57. WT/DS148 - République tchèque - Mesure concernant le droit à l'importation
du blé en provenance de Hongrie.................................................................................34
58. WT/DS147 - Japon - Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs........35
59. WT/DS145 - Argentine - Droits compensateurs sur les importations de gluten
de blé en provenance des Communautés européennes ................................................35
60. WT/DS144 - États-Unis - Certaines mesures visant l'importation de bovins, de
porcins et de céréales en provenance du Canada .........................................................35
61. WT/DS143 - République slovaque - Mesure concernant le droit à l'importation
du blé en provenance de Hongrie.................................................................................36
62. WT/DS140 - Communautés européennes - Enquêtes antidumping concernant les
tissus de coton écrus en  provenance d'Inde..................................................................36
63. WT/DS137 - Communautés européennes - Mesures visant les importations de
bois de conifères en provenance du Canada ................................................................36
64. WT/DS134 - Communautés européennes - Mesures affectant les droits à
l'importation du riz.......................................................................................................37
65. WT/DS133 - République slovaque - Mesures concernant l'importation de
produits laitiers et le  transit de  bétail ...........................................................................37
66. WT/DS131 - France - Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu
constituant des subventions .........................................................................................37
67. WT/DS130 - Irlande - Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu
constituant des subventions .........................................................................................38
68. WT/DS129 - Grèce - Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu
constituant des subventions .........................................................................................38
69. WT/DS128 - Pays-Bas - Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu
constituant des subventions .........................................................................................38
70. WT/DS127 - Belgique - Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu
constituant des subventions .........................................................................................38
71. WT/DS123 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures........3972. WT/DS120 - Inde - Mesures visant les exportations de certains produits de base......39
73. WT/DS118 - États-Unis - Taxe  d'entretien des ports...................................................39
74. WT/DS117 - Canada - Mesures visant les services de distribution de films...............39
75. WT/DS116 - Brésil - Mesures affectant les modalités de paiement des
importati ons .................................................................................................................39
76. WT/DS115 - Communautés européennes - Mesures affectant la protection
du droit d'auteur et de s droits vo isins...........................................................................39
77. WT/DS112 - Pérou - Enquête en matière de droits compensateurs concernant
les importations d'autobus en  provenance du Brésil....................................................40
78. WT/DS111 - États-Unis - Contingent tarifaire à l'importa tion d'arachides .................40
79. WT/DS109 - Chili - Taxes sur les boissons alcooliques..............................................40
80. WT/DS107 - Pakistan - Mesures visant les exportations de cuirs et peaux.................40
81. WT/DS105 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la dist ribution des bananes....................................................................40
82. WT/DS104 - Communautés européennes - Mesures visant l'exportation de
fromages fondus...........................................................................................................41
83. WT/DS100 - États-Unis - Mesures affectant les importations de produits
provenant de volailles ..................................................................................................41WT/DS/OV/7
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84. WT/DS97 - États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs
concernant les importations de sa umons en provenance du Chili ...............................41
85. WT/DS82 - Irlande - Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des
droits vo isins................................................................................................................4 1
86. WT/DS81 - Brésil - Certaines mesures affectant le commerce et les
investissements dans le  secteur au tomobile.................................................................41
87. WT/DS80 - Belgique - Mesures visant les services d'annuaire téléphonique
commercial ..................................................................................................................42
88. WT/DS78 - États-Unis - Sauvegarde contre les importations de balais
en sorgho...................................................................................................................... 42
89. WT/DS71 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils.......................42
90. WT/DS66 - Japon - Mesures affectant les importations de viande de porc.................4291. WT/DS65 - Brésil - Mesures affectant le commerce et les investissements
dans le secteu r automobile...........................................................................................43
92. WT/DS63 - États-Unis - Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état
solide en provenance de l'ex-Ré publique démocratiq ue allemande.............................43
93. WT/DS61 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base  de crevettes ............................................................................43
94. WT/DS53 - Mexique - Mesures c oncernant la Lo i douaniè re.....................................43
95. WT/DS52 - Brésil - Certaines mesures affectant le commerce et les
investissements dans le  secteur au tomobile.................................................................43
96. WT/DS51 - Brésil - Certaines mesures concernant les investissements dans
le secteur au tomobile ...................................................................................................44
97. WT/DS47 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de
vêtements .....................................................................................................................4 4
98. WT/DS45 - Japon - Mesures affectan t les services de  distribution .............................44
99. WT/DS41 - Corée - Mesures concernant l'inspection des produits agricoles..............44100. WT/DS30 - Brésil - Droits compensateurs sur les importations de noix de coco
desséchée et de poudre de lait de co co en provenance de Sri Lanka ...........................44
101. WT/DS29 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et
de vêtements ................................................................................................................45
102. WT/DS3 - Corée - Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles
et l'inspection de  ces produits ......................................................................................45
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIV ITÉ...............................................................................45
A. G
ROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ .............................................................................................45
1. WT/DS164 - Argentine - Mesures affect ant les importations de chaussures ..............45
2. WT/DS188 - Nicaragua - Mesures visant les importations en provenance du
Honduras et de la Colombie.........................................................................................45
3. WT/DS195 - Philippines - Mesures affe ctant le commerce et l'investissement
dans le secteu r automobile...........................................................................................46
4. WT/DS204 - Mexique - Mesures visant les services de télécommunications.............46
5. WT/DS206 - États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées
aux tôles en acier en provenance de l'Inde...................................................................48
6. WT/DS211 - Égypte - Mesures antidumping définitives à l'importation de
barres d'armature en acier en provenance de la Turquie..............................................48
7. WT/DS212 - États-Unis - Mesures compensatoires concernant certains
produits en provenance des Communautés européennes.............................................49
8. WT/DS213 - États-Unis - Droits compensateurs sur certains produits en
acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne......................50
9. WT/DS214 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de fils machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de
section circ ulaire..........................................................................................................51WT/DS/OV/7
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10. WT/DS217 - États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation
du dumping et maintien de la subvention ....................................................................52
11. WT/DS219 - Communautés européennes - Droits antidumping sur les
accessoires de tuyauterie en fonte ma lléable en provenance du Brésil........................53
12. WT/DS221 - États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay ..........................................................................................................54
13. WT/DS234 - États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation
du dumping et maintien de la subvention ....................................................................55
14. WT/DS236 - États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada ........................................................56
15. WT/DS238 - Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de
pêches en conserve.......................................................................................................57
16. WT/DS241 - Argentine - Droits antidumpi ng définitifs visant la viande de
volaille en proven ance du Brésil..................................................................................58
17. WT/DS244 - États-Unis - Réexamen à l'extinction des droits antidumping
appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en
provenance du Japon....................................................................................................59
18. WT/DS245 - Japon - Mesures visa nt l'importation de pommes ..................................62
19. WT/DS248 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de certains produi ts en acier.........................................................................................62
20. WT/DS249 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier .............................................................................................63
21. WT/DS251 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de
certains produits en acier .............................................................................................65
B. G ROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ ...............................................67
1. WT/DS103/RW/2 et WT/DS 113/RW/2 - Canada - Mesures visant l'importation
de lait et l'exportation de produits laitie rs....................................................................67
2. WT/DS141/RW - Communautés européen nes - Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde.....................................68
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS....................................................................................................70
A. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................70
1. WT/DS207 - Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde
appliqués à certains produits agri coles ........................................................................70
2. WT/DS231 - Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines ...71
B. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5) ....................72
C. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL .............................................................................................72
D. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5) ...................72
IV. RAPPORTS FAISANT L 'OBJET D'UN APPEL................................................................72
A. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX ............................................................................................72
B. R APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5) ....................72
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL
TERMINÉS ....................................................................................................................... ......72
A. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS ...................................72
1. WT/DS2 et WT/DS4 - États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et
ancienne fo rmules........................................................................................................72
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/D S11 - Japon - Taxes sur les boissons alcooliques.........73
3. WT/DS18 - Australie - Mesures visa nt les importations  de saumons .........................73WT/DS/OV/7
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4. WT/DS22 - Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée...................................74
5. WT/DS24 - États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous
de coton et de fibres synt hétiques ou artificielles ........................................................74
6. WT/DS26 - Communautés européennes - Me sures concernant les viandes et les
produits carnés (hormones)..........................................................................................75
7. WT/DS27 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la dist ribution des bananes....................................................................75
8. WT/DS31 - Canada - Certaines mesures concernant les périodiques..........................76
9. WT/DS33 - États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés ..........................................................................77
10. WT/DS34 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et
de vêtements ................................................................................................................77
11. WT/DS44 - Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques
destinés aux consommateurs........................................................................................78
12. WT/DS46 - Brésil - Programme de financement des exportations pour les
aéronefs....................................................................................................................... .78
13. WT/DS48 - Communautés européennes - Mesures visant les animaux vivants
et les viandes (hormones) ............................................................................................79
14. WT/DS50 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l' agricultu re .....................................80
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/D S59 et WT/DS64 - Indonésie - Certaines mesures
affectant l'industr ie automobile....................................................................................80
16. WT/DS56 - Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et  autres articles.............................................................................81
17. WT/DS58 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de cr evettes ...................................................................82
18. WT/DS60 - Guatemala - Enquête antidumpi ng concernant le ciment Portland en
provenance du Mexique...............................................................................................83
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68 - Co mmunautés européennes - Classement
tarifaire de certains ma tériels inform atiques................................................................83
20. WT/DS69 - Communautés européennes - Mesures affectant l'importation
de certains produits pr ovenant de vo laille s..................................................................84
21. WT/DS70 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils.......................84
22. WT/DS75 et WT/DS84 - Corée - Taxe s sur les boissons  alcooliques.........................85
23. WT/DS76 - Japon - Mesures visa nt les produits  agricoles ..........................................86
24. WT/DS79 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l' agricultu re .....................................86
25. WT/DS87 et WT/DS110 - Chili - Taxe s sur les boissons  alcooliques ........................87
26. WT/DS90 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et industriels....................................................................................87
27. WT/DS98 - Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations
de certains pro duits lait iers ..........................................................................................88
28. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originairesde Corée ....................................................................................................................... 89
29. WT/DS103 et WT/DS113 - Canada - Me sures visant l'importation de lait et
l'exportation de pr oduits lait iers...................................................................................89
30. WT/DS108 - États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger".......90
31. WT/DS114 - Canada - Protection confér ée par un brevet pour les produits
pharmaceuti ques ..........................................................................................................91
32. WT/DS121 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures........92
33. WT/DS122 - Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en
aciers non alliés;  poutrelles profilées en H en provenance de Pologne ......................93WT/DS/OV/7
Page x
34. WT/DS126 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs
de cuir pour automobiles..............................................................................................94
35. WT/DS132 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose en  provenance des États-Unis...............................................95
36. WT/DS135 - Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les
produits en contenant...................................................................................................95
37. WT/DS136 - États-Unis - Loi antidumping de 1916 ...................................................97
38. WT/DS138 - États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du
Royaume-Uni...............................................................................................................98
39. WT/DS139 et WT/DS142 - Canada - Ce rtaines mesures concernant l'industrie
automobile ...................................................................................................................99
40. WT/DS141 - Communautés européennes - Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en  coton en provenance d'Inde.......................................100
41. WT/DS146 et WT/DS175 - Inde - Mesure s concernant le secteur automobile.........102
42. WT/DS152 - États-Unis - Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur....................................................................................................104
43. WT/DS155 - Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis .........................................................................................105
44. WT/DS156 - Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le ciment
Portland gris en prov enance du Mexique...................................................................106
45. WT/DS160 - États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le
droit d'au teur ..............................................................................................................107
46. WT/DS161 et WT/DS169 - Corée - Me sures affectant les importations de
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée ..........................................................108
47. WT/DS162 - États-Unis - Loi antidumping de 1916 .................................................110
48. WT/DS163 - Corée - Mesures a ffectant les marc hés publics ....................................111
49. WT/DS165 - États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en
provenance des Communa utés européennes..............................................................112
50. WT/DS166 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de gluten de froment en provenan ce des Communautés européennes.......................114
51. WT/DS170 - Canada - Durée de la protection conférée par un brevet ......................116
52. WT/DS176 - États-Unis - Article 211 de la Loi générale portant ouverture
de crédits....................................................................................................................1 17
53. WT/DS177 et WT/DS178 - États-Unis - Mesure de sauvegarde à l'importation
d'agneau frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle-Zélande.................118
54. WT/DS179 - États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles d'acier
inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance
de Corée .....................................................................................................................12 1
55. WT/DS184 - États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à ch aud en provenance du Japon.......................................122
56. WT/DS189 - Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de
carreaux de sol en céramique  en provenance d'Italie.................................................124
57. WT/DS192 - États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux
fils de coton peignés en provenance du Pakistan.......................................................124
58. WT/DS194 - États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l'exportation
comme des subventions .............................................................................................126
59. WT/DS202 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenancede Corée .....................................................................................................................12 7
60. WT/DS222 - Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés
pour les aéronefs régionaux .......................................................................................130WT/DS/OV/7
Page xi
B. R APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN
CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5) ADOPTÉS ..................................................................................131
1. WT/DS18/RW - Australie - Mesures visant les importations de saumons................131
2. WT/DS27/RW - Communautés eur opéennes - Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la  distribution des bananes............................................132
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 - Brésil - Programme de financement des
exportations pour les aéronefs ...................................................................................132
4. WT/DS58/RW - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de cr evettes .................................................................133
5. WT/DS70/RW - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils .............134
6. WT/DS99/RW - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs
pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originairesde Corée .....................................................................................................................13 5
7. WT/DS103/RW et WT/DS 113/RW - Canada - Mesures visant l'importation de
lait et l'exportation de  produits la itiers .......................................................................136
8. WT/DS108/RW - États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes
à l'étrang er" ................................................................................................................13 6
9. WT/DS126/RW - Australie - Subventions accordées aux producteurs et
exportateurs de cuir pour automobiles.......................................................................137
10. WT/DS132/RW - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de
maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis ....................137
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS
ADOPTÉS........................................................................................................................ ......139
1. WT/DS2 et WT/DS4 - États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle
et ancienne formules ..................................................................................................139
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/D S11 - Japon - Taxes sur les boissons alcooliques.......139
3. WT/DS18 - Australie - Mesures visa nt les importations  de saumons .......................139
4. WT/DS24 - États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de
dessous de coton et de fibres synthétiques ou ar tificielles.........................................140
5. WT/DS26 et WT/DS48 - Communautés eu ropéennes - Mesures concernant les
viandes et les produits carnés (hormones) .................................................................140
6. WT/DS27 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la dist ribution des bananes..................................................................140
7. WT/DS31 - Canada - Certaines mesures concernant les périodiques........................1458. WT/DS33 - États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises,
chemisiers et blouses, de laine, tissés ........................................................................145
9. WT/DS34 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et
de vêtements ..............................................................................................................145
10. WT/DS46 - Brésil - Programme de financement des exportations pour
les aéronefs ................................................................................................................146
11. WT/DS50 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l' agricultu re ...................................147
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/D S59 et WT/DS64 - Indonésie - Certaines mesures
affectant l'industr ie automobile..................................................................................148
13. WT/DS56 - Argentine - Certaines mesures affectant les importations de
chaussures, textiles, vêteme nts et autres  articles .......................................................148
14. WT/DS58 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes
et de certains produits à base de cr evettes .................................................................148
15. WT/DS69 - Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de
certains produits proven ant de volailles.....................................................................149
16. WT/DS70 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils.....................149
17. WT/DS75 et WT/DS84 - Corée - Taxe s sur les boissons  alcooliques.......................150WT/DS/OV/7
Page xii
18. WT/DS76 - Japon - Mesures visa nt les produits  agricoles ........................................150
19. WT/DS79 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l' agricultu re ...................................150
20. WT/DS87 et WT/DS110 - Chili - Taxe s sur les boissons alcooliques ......................151
21. WT/DS90 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................151
22. WT/DS98 - Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux
importations de certain s produits la itiers ...................................................................152
23. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires
de Corée .....................................................................................................................15 2
24. WT/DS103 et WT/DS113 - Canada - Me sures visant l'importation de lait et
l'exportation de pr oduits lait iers.................................................................................153
25. WT/DS108 - États-Unis - Traitement  fiscal des "sociétés de ventes
à l'étrang er" ................................................................................................................15 3
26. WT/DS114 - Canada - Protection confér ée par un brevet pour les produits
pharmaceuti ques ........................................................................................................154
27. WT/DS121 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures......154
28. WT/DS122 - Thaïlande - Droits antidumping sur les profilés en fer ou en
aciers non alliés et les poutres en  H en provenance de Pologne ................................154
29. WT/DS126 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et
exportateurs de cuir pour automobiles.......................................................................155
30. WT/DS132 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs
à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des États-Unis.............................156
31. WT/DS136 et WT/DS162 - États-Un is - Loi antidumping de 1916..........................156
32. WT/DS138 - États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires duRoyaume-Uni.............................................................................................................157
33. WT/DS139 et WT/DS142 - Canada - Ce rtaines mesures concernant l'industrie
automobile .................................................................................................................158
34. WT/DS141 - Communautés européennes - Droits antidumping sur les
importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde...................................158
35. WT/DS146 et WT/DS175 - Inde - Mesure s concernant le secteur automobile.........159
36. WT/DS155 - Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis .........................................................................................159
37. WT/DS156 - Guatemala - Mesure antidumping définitive concernant le
ciment Portland gris en provenance du Mexique.......................................................159
38. WT/DS160 - États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le
droit d'au teur ..............................................................................................................159
39. WT/DS161 et WT/DS169 - Corée - Me sures affectant les importations de
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée ..........................................................161
40. WT/DS166 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de gluten de froment en provenan ce des Communautés européennes.......................161
41. WT/DS170 - Canada - Durée de la protection conférée par un brevet ......................16142. WT/DS176 - États-Unis - Article 211 de la Loi générale portant ouverture
de crédits....................................................................................................................1 61
43. WT/DS177 et WT/DS178 - États-Unis - Mesure de sauvegarde à l'importation
d'agneau frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle-Zélande.................162
44. WT/DS179 - États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles en acier
inoxydable en rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance
de Corée .....................................................................................................................16 2
45. WT/DS184 - États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à ch aud en provenance du Japon.......................................162WT/DS/OV/7
Page xiii
46. WT/DS189 - Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation
de carreaux de sol en céramique  en provenance d'Italie ............................................162
47. WT/DS192 - États-Unis - Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux
fils de coton peignés en provenance du Pakistan.......................................................163
48. WT/DS202 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en
provenance de Corée..................................................................................................163
49. WT/DS222 - Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés
pour les aéronefs régionaux .......................................................................................163
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AM IABLE OU EN SUSPENS.............................................164
A. S OLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD ..................................................................164
1. WT/DS5 - Corée - Mesures concernant la durée de conservation des produits.........164
2. WT/DS6 - États-Unis - Imposition de droits d'importation sur les
automobiles en provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la
Loi de 1974 sur le co mmerce extérieur......................................................................164
3. WT/DS7, WT/DS12 et WT/DS14 - Comm unautés européennes - Désignation
commerciale des pectinidés .......................................................................................164
4. WT/DS19 - Pologne - Régime d'importation applicable aux automobiles................164
5. WT/DS20 - Corée - Mesures c oncernant l'eau en bouteille.......................................165
6. WT/DS21 - Australie - Mesures aff ectant l'importation de salmonidés ....................165
7. WT/DS28 - Japon - Mesures concernant les enregistrements sonores ......................165
8. WT/DS35 - Hongrie - Subventions à l' exportation des produi ts agricoles................165
9. WT/DS36 - Pakistan - Protection conf érée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits ch imiques pour l' agricultu re ...................................166
10. WT/DS37 - Portugal - Protection conférée  par un brevet prévue par la Loi sur
la propriété i ndustriell e ..............................................................................................166
11. WT/DS40 - Corée - Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des
marchés de tél écommunica tions ................................................................................166
12. WT/DS42 - Japon - Mesures concernant les enregistrements sonores ......................166
13. WT/DS43 - Turquie - Taxation des recettes provenant des films étrangers..............167
14. WT/DS72 - Communautés européennes - Mesures affectant des produits
butyreux .....................................................................................................................16 7
15. WT/DS73 - Japon - Achat d'un satellite de navigation..............................................167
16. WT/DS74 - Philippines - Mesures visant les viandes de porc et de volaille .............16717. WT/DS83 - Danemark - Mesures affectant les moyens de faire respecter
les droits de proprié té intellec tuelle ...........................................................................168
18. WT/DS85 - États-Unis - Mesures affect ant les textiles et  les vêtements...................168
19. WT/DS86 - Suède - Mesures affectant les moyens de faire respecter les
droits de propriété  intellectuelle.................................................................................168
20. WT/DS91 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................168
21. WT/DS92 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................169
22. WT/DS93 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................169
23. WT/DS94 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................169
24. WT/DS96 - Inde - Restrictions quantitatives à l'importation de produits
agricoles, textiles et indust riels..................................................................................169
25. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs
pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires
de Corée .....................................................................................................................16 9WT/DS/OV/7
Page xiv
26. WT/DS102 - Philippines - Mesures visant les viandes de porc et de volaille ...........170
27. WT/DS119 - Australie - Mesures antidumping à l'importation de feuilles
de papier enduit, sans fibre de bois............................................................................170
28. WT/DS124 - Communautés européennes - Moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision ......170
29. WT/DS125 - Grèce - Moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle pour les films et les programmes de  télévision ....................................171
30. WT/DS151 - États-Unis - Mesures affect ant les textiles et  les vêtements.................171
31. WT/DS190 - Argentine - Mesures de sauvegarde transitoires visant certaines
importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil ...............171
32. WT/DS198 - Roumanie - Mesures concernant les prix minimaux à
l'importa tion...............................................................................................................172
33. WT/DS199 - Brésil - Mesures affectant la protection conférée par un brevet...........172
34. WT/DS210 - Belgique - Application de  mesures établissant les droits de
douane applicables au riz...........................................................................................173
35. WT/DS235 - Slovaquie - Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre ................174
B. A UTRES AFFAIRES ...................................................................................................................174
1. WT/DS1 - Malaisie - Prohibition des importations de polyéthylène et de
polypropylène ............................................................................................................174
2. WT/DS9 - Communautés européennes - Droits sur les importations de céréales .....174
3. WT/DS13 - Communautés européennes - Droits sur les importations de céréales ...174
4. WT/DS15 - Japon - Mesures affectant l'achat de matériel de télécommunication ....1755. WT/DS17 - Communautés européennes - Droits sur les importations de riz............175
6. WT/DS23 - Venezuela - Enquête antidumping concernant les importations de
certains matériels tubulaires destinés  à des pays pétroliers (OCTG).........................175
7. WT/DS25 - Communautés européennes - Mise en œuvre des engagements
concernant le riz pris penda nt le Cycle d'Uruguay ....................................................175
8. WT/DS32 - États-Unis - Mesures affectant les importations de manteaux
de laine pour femme s et fille ttes ................................................................................175
9. WT/DS38 - États-Unis - Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba ....176
10. WT/DS39 - États-Unis - Majoration de droits sur des produits en provenance
des Communautés européennes .................................................................................176
11. WT/DS49 - États-Unis - Enquête antidumping concernant les importations
de tomates fraîches ou réfrigérée s en provenance du Mexique .................................176
12. WT/DS57 - Australie - Système de crédits à l'importation pour les textiles, les
vêtements et le s chaussures........................................................................................177
13. WT/DS77 - Argentine - Mesures visant  les textiles et les vêtements........................177
14. WT/DS88 - États-Unis - Mesure affectant les ma rchés publics ................................177
15. WT/DS89 - États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations
de récepteurs de télévision en co uleur en provenance de Corée................................178
16. WT/DS95 - États-Unis - Mesure affectant les ma rchés publics ................................178
17. WT/DS101 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs
à haute teneur en fructose en  provenance des États-Unis ..........................................178
18. WT/DS106 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs
de cuir pour automobiles............................................................................................178
19. WT/DS181 - Colombie - Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande....................................179
20. WT/DS193 - Chili - Mesures concernant le  transport en transit et l'importation
d'espadons..................................................................................................................179
21. WT/DS227 - Pérou - Taxe s sur les ci garettes............................................................179
22. WT/DS228 - Chili - Mesures de sauv egarde concernant le sucre .............................180
23. WT/DS240 - Roumanie - Prohibition à l'importation de blé et de farine de blé........180WT/DS/OV/7
Page 1
I. CONSULTATIONS EN COURS (énumérées en commençant par les plus récentes)
1. WT/DS260 - Communautés euro péennes - Mesures de sauvegarde provisoires à
l'importation de certains produits en acier
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2002, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au sujet des mesures de sauvegardeprovisoires imposées par les Communautés européennes à l'importation de certains produits
en acier, au titre du Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002
(J.O. L85/1, 28 mars 2002), ainsi que de toutes les modifications ou dispositions
complémentaires y relatives, et toutes mesures connexes.
Les États-Unis ont allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des
Communautés européennes au titre des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur les
sauvegardes .  En particulier, les États-Unis considéraient que les mesures étaient
incompatibles au moins avec les dispositions suivantes:
• L'article 6 de l' Accord sur les sauvegardes , lu conjointement avec les articles 2:1, 4:1
et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT de 1994, qui autorise
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire uniquement après qu'il aura été
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon
lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
• L'article 6 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX du GATT de 1994, qui
prévoient que les Membres pourront prendre des mesures de sauvegarde provisoires
dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile deréparer.
• Les articles 3 et 6 de l' Accord sur les sauvegardes  qui prescrivent entre autres choses
ce qui suit:  1) une mesure de sauvegarde provisoire ne pourra être prise qu'après une
détermination à titre préliminaire reposant sur des éléments de preuve manifestes;
2) une mesure de sauvegarde ne pourra être prise qu'à la suite d'une enquête menéepar les autorités compétentes du Membre selon des procédures préalablement établies
et rendues publiques conformément à l'article X du GATT de 1994;  3) toutes les
parties intéressées seront informées et pourront faire connaître leurs vues;  et 4) un
rapport sera publié exposant les constatations et conclusions motivées sur tous les
points de fait et de droit pertinents.
• L'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes , qui prescrit que les Membres notifient
immédiatement au Comité des sauvegardes a) l'ouverture d'une enquête au sujet de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de
cette action;  b) la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace
de dommage grave causé par un accroissement des importations;  et c) la décisiond'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde.
• L'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  et l'article premier du GATT de 1994,
puisque ces mesures de sauvegarde sont appliquées aux marchandises de certainsMembres de l'OMC, à l'exclusion des marchandises d'autres pays dont les territoires
ne font pas partie d'une zone de libre-échange ou d'une union douanière et qui ne sont
pas des pays en développement Membres de l'OMC.
• L'article XIX:1 a) du GATT de 1994, qui autorise un Membre de l'OMC à imposer
une mesure de sauvegarde uniquement si, par suite de l'évolution imprévue descirconstances, un produit est importé en quantités tellement accrues et à desWT/DS/OV/7
Page 2
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs
nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.
Le 7 juin 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.
2. WT/DS259 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte du Brésil.  Le 21 mai 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier, publiées dans la "Proclamation n° 7529 du
5 mars 2002 ( Federal Register , Volume 67, n° 45, du 7 mars 2002).
Le Brésil considérait que les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis étaient
susceptibles d'être incompatibles avec les obligations résultant pour ce pays des dispositions
de l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994 et de l'Accord de Marrakech instituant
l'OMC, en particulier, mais pas nécessairemen t exclusivement, des dispositions suivantes:
• Les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
déterminations et les mesures qui en ont résulté n'étaient pas fondées sur desdéterminations correctes concernant les "produits similaires ou directement
concurrents" ou les producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents par rapport aux produits importés.
• Les articles 2:1 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
déterminations étaient déficientes en ce qui concerne la prescription selon laquelle il
doit y avoir des importations "en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'[elles] cause[nt] ou
menace[nt] de causer un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents".
• L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, la
détermination n'a pas fait en sorte que le dommage résultant d'autres facteurs ne soit
pas imputé aux importations.
• L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes
parce que, entre autres choses, il n'a pas été établi que l'accroissement des
importations et les conditions d'importation résultaient de "l'évolution imprévue des
circonstances" et de l'effet des obligations contractées au titre du GATT de 1994.
• L'article I:1 du GATT de 1994 et l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce
que, entre autres choses, les mesures établissent une discrimination fondée sur la
provenance.
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes, lu conjointement avec l'article 2:2, parce
que, entre autres choses, la détermination n'a pas respecté l'obligation de parallélisme
entre la portée de l'enquête sur le dommage et la portée des mesures de sauvegarde.
• L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, il n'a pas été
ménagé de possibilité de participation suffisante aux parties intéressées et il n'a pas
été procédé à une enquête adéquate, y compris du fait d'un recours abusif auxrestrictions en matière de confidentialité pour empêcher la divulgation de
renseignements, et que, les constatations et les conclusions motivées sur tous les
points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de l'exclusion du Canada
et du Mexique et des mesures effectivement imposées par le Président n'ont pas été
exposées dans le rapport publié.WT/DS/OV/7
Page 3
• L'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de ce qui était nécessaire pour prévenir ou réparer undommage grave et faciliter l'ajustement.
• L'article XVI de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC parce que, entre autres
choses, les États-Unis n'ont pas assuré la conformité de leurs lois, réglementations etprocédures administratives avec les obligations énoncées dans l'Accord sur les
sauvegardes et dans le GATT de 1994.
Le 24 mai 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.
Le 27 mai 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée
a demandé à participer aux consultations.  Le 31 mai 2002, la Norvège, la Chine et le
Mexique ont demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils
avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les CE, la
Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège.
3. WT/DS258 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte de la Nouvelle-Zélande.  Le 14 mai 2002, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture
de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde imposées par lesÉtats-Unis à l'importation de certains produits en acier.  En vertu de la " Proclamation n° 7529
du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement  positif à la concurrence des importations de
certains produits en acier " et du " Mémorandum du 5 mars 2002 - Action du Président des
États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de
certains produits en acier ", publiés dans le Federal Register , Volume 67, n° 45, du
7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde, avec effet au
20 mars 2002, sous la forme d'un relèvement des droits de douane frappant les importations
de certains produits en acier et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de
brames en acier.
La Nouvelle-Zélande considérait que les mesures des États-Unis contrevenaient aux
obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en
particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures sont fondées sur des déterminations déficientes des produits similaires ou
directement concurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement
accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de
menace de dommage grave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de
parallélisme entre les produits importés qui font l'objet de l'enquête et les produits
importés qui sont soumis à l'application des mesures n'est pas respectée.
• L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas appliqué la mesure à toutes les importations, quelle que soit leursource.
• L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas prévu de moyens appropriés par lesquels les parties intéresséespourraient présenter leurs éléments de preuve et leurs vues et que le rapport publié
par les autorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate les constatations et les
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la
justification de la mesure effectivement imposée.
• L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures des États-Unis ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantitésWT/DS/OV/7
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tellement accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave
ou de menace de dommage grave, qu'il n'y a pas de lien de causalité et que
l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui font l'objet de l'enquête et
les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures n'est pas respectée.
• L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
des États-Unis accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque les États-Unis n'ont pas cherché
à maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement
équivalent.
• L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer des renseignements pertinents et de ménager despossibilités adéquates de consultation préalable au sujet de l'application d'une mesure
de sauvegarde.
• L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde
établit une discrimination entre les produits originaires de Nouvelle-Zélande et les
produits originaires d'autres Membres de l'OMC.
• L'article X du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures ne sont pas
fondées sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlementspertinents des Etats-Unis.
• L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont
pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des importations etles conditions d'importation des produits visés par les mesures susmentionnées
résultaient de "l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des obligations des
États-Unis au titre du GATT de 1994.
Le 24 mai 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.
Le 27 mai 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée
a demandé à participer aux consultations.  Le 31 mai 2002, la Norvège, la Chine et le
Mexique ont demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils
avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par les CE, laChine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège.
4. WT/DS257 - États-Unis - Détermination fina le en matière de droits compensateurs
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 3 mai 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis.  La demande portait sur la détermination finale positive en matière de droits
compensateurs du Département du commerce des États-Unis (dossier n° C-122839), publiée
le 25 mars 2002, concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  Les
mesures en cause sont l'ouverture et la conduite de l'enquête, la détermination finale, les
réexamens accélérés et d'autres questions liées à ces mesures.  Le Canada a allégué que cesmesures étaient incompatibles avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 22 et 32.1 de
l'Accord SMC et avec les articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994 et étaient contraires aux
obligations des États-Unis au titre de ces articles parce que ceux-ci:
• avaient ouvert l'enquête sans avoir d'éléments de preuve suffisants de l'existence
d'une subvention, d'un dommage ou d'un lien de causalité entre les importations
subventionnées et le dommage allégué, et sur la base d'une demande qui n'identifiaitWT/DS/OV/7
Page 5
pas un requérant approprié ni le volume et la valeur de sa production du produit
national similaire;
• n'avaient pas procédé à une évaluation objective du degré de soutien à la demande
exprimé par la branche de production nationale;
• avaient imposé des droits compensateurs pour des programmes et politiques qui
n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC et, en
particulier, avaient traité la coupe comme une "contribution financière", avaientdéterminé et mesuré l'avantage au moyen de comparaisons transfrontières
inadmissibles, n'avaient pas évalué objectivement, dans leur analyse d'un avantage
allégué, les faits figurant dans le dossier de l'enquête, et avaient présumé qu'un
avantage allégué découlant de la coupe était répercuté, par des transactions effectuées
dans les conditions de libre concurrence, sur des bénéficiaires en aval;
• avaient prévu des mesures compensatoires pour des programmes et politiques qui
n'étaient pas "spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC;
• avaient imposé des droits compensateurs à un taux plus élevé que la subvention
alléguée en gonflant le taux de subventionnement de plusieurs façons inadmissibles
(y compris en appliquant l'intégralité de l'avantage allégué découlant de la coupe à
une partie seulement des produits à partir de billes, en utilisant des données
manifestement inexactes et en excluant certaines expéditions de leurs calculs);
• n'avaient pas permis ni prévu des réexamens accélérés;  et
• n'avaient pas mené leur enquête conformément aux prescriptions de fond et de forme
fondamentales, y compris en n'examinant pas les éléments de preuve et les argumentsimportants dans leur détermination, en réunissant des renseignements non
communiqués aux parties et en s'appuyant sur ces renseignements, en ne rendant pas
de décisions en temps utile, en ne fixant pas des délais raisonnables pour les réponses
aux questionnaires, la communication de l'information et les auditions et, de fait, en
appliquant indûment les données de fait disponibles défavorables aux parties qui
coopéraient.
5. WT/DS256 - Turquie - Interd iction à l'importation d'aliments pour animaux
domestiques en provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 3 mai 2002, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec
la Turquie.  La demande portait sur l'interdiction imposée par la Turquie à l'importationd'aliments pour animaux domestiques en provenan ce de Hongrie.  La Hongrie affirmait que
cette interdiction, appliquée à tous pays européens depuis le début de 2001, était imposée par
la Turquie dans l'intention déclarée de se protéger contre la propagation de l'ESB
(encéphalopathie spongiforme bovine).  La Hongrie a fait observer que, étant donné qu'elle
était un pays exempt d'ESB, le danger d'une contamination alléguée ne semblait pas avoir debase scientifique.  La Hongrie a également fait observer que les produits en question étaient
utilisés exclusivement pour nourrir les chats et les chiens.  En outre, la Hongrie a indiqué que
le règlement turc en vertu duquel l'interdiction était imposée n'avait pas été officiellement
publié ni notifié au Comité compétent de l'OMC.
La Hongrie estimait que l'interdiction était incompatible avec les obligations qui incombaient
à la Turquie en vertu:
• de l'article XI du GATT de 1994;
• des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS;  et
• de l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture.WT/DS/OV/7
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Selon la Hongrie, il apparaîtrait aussi que la mesure prise par la Turquie annulait ou
compromettait les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords
susmentionnés.
6. WT/DS255 - Pérou - Traitement fiscal de certains produits importés
Plainte du Chili.  Le 22 avril 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Pérou.  Cette demande concernait le traitement fiscal réservé par le Pérou aux importations de
fruits frais, de légumes, de poissons, de lait, de thé et d'autres produits naturels.  Plus
précisément, le Chili a expliqué qu'avant l'adoption de la Loi n° 27.614, publiée le
29 décembre 2001, la vente sur le marché péruvien et l'importation au Pérou des produits en
question étaient exonérées de la taxe sur les ventes.  Suite à l'adoption de la Loi n° 27.614,
l'importation au Pérou de ces produits n'était plus exonérée de la taxe sur les ventes (de18 pour cent) tandis que la vente de ces produits sur le marché péruvien continuait d'en être
exemptée.
Le Chili estimait que la différence de traitement fiscal entre les produits nationaux et les
produits importés constituait un manquement du Pérou aux engagements qu'il a pris enmatière de traitement national aussi bien:
• au niveau bilatéral:  article 19 de l'Acco rd de complémentarité économique (ACE 38),
• qu'au niveau multilatéral (OMC):  article III du GATT de 1994.  À cet égard, le Chili
a estimé que la Loi n° 27.614, du fait qu'elle disposait que l'exonération de la taxe sur
les ventes s'appliquait uniquement aux ventes à l'intérieur du Pérou mais non aux
importations, était incompatible avec l'article III du GATT de 1994.
Le Chili a avancé que la mesure ci-dessus nuisait à la compétitivité des exportations
chiliennes de ses produits au Pérou, en particulier, mais pas uniquement, aux exportations de
pommes, de raisins de table et de pêches.
Étant donné que les produits affectés par la mesure étaient des produits naturels et donc
périssables, le Chili a invoqué la procédure de consultation en cas d'urgence prévue à
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et a d'ores et déjà
annoncé qu'il recourrait aux procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel accélérées
visées à l'article 4:9 du Mémorandum d'accord.
Le 8 mai 2002, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations.
7. WT/DS254 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte de la Norvège.  Le 4 avril 2002, la Norvège a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.  La Norvège considérait que les mesures desauvegarde des États-Unis enfreignaient les obligations de ce pays au titre des dispositions
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, des dispositions suivantes:  l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes
parce que, entre autres choses, les mesures avaient été fondées sur des déterminations
déficientes concernant les produits similaires ou directement concurrents, qu'il n'y avait pasd'"[importations] en quantités tellement accrues" et "à des conditions telles", qu'il n'y avait
pas de dommage grave ni de menace de dommage grave, qu'il n'y avait pas lien de causalité,
que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui faisaient l'objet de l'enquête etWT/DS/OV/7
Page 7
les produits importés qui étaient soumis à l'application des mesures n'était pas respectée et
qu'il y avait des discriminations fondées sur la provenance des produits.
• L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, le
gouvernement des États-Unis n'avait pas prévu des moyens appropriés par lesquelsles parties intéressées pouvaient présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le
rapport publié par les autorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate la
constatation et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit
pertinents, y compris la justification des mesures effectivement imposées.
• L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures n'étaient pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement
accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y avait pas de dommage grave ou de
menace de dommage grave, qu'il n'y avait pas de lien de causalité et que l'obligation
de parallélisme entre les produits importés qui faisaient l'objet de l'enquête et les
produits importés qui étaient soumis à l'application des mesures n'était pas respectée.
• Les articles 5:1 et 7 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les
mesures accordaient réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, entre autres choses, du fait qu'un niveau
de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent n'avait pas été
maintenu entre les Membres.
• L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, entre autres choses, du fait que les
critères de non-application n'avaient pas été correctement appliqués.
• L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer des renseignements pertinents et de ménager des
"possibilités adéquates" de consultation préalable au sujet de l'application d'unemesure de sauvegarde.
• L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures établissaient
une discrimination entre les produits originaires de Norvège et les produits originaires
d'autres Membres de l'OMC.
• L'article II du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures consistaient
en un retrait ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sans
justification au regard ni de l'article XI X du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les
sauvegardes, ni d'aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC.
• L'article X:3 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures n'étaient pas
fondées sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements
pertinents des États-Unis.
• L'article XIX du GATT de 1994 parce que, en tre autres choses, le gouvernement des
États-Unis n'avait pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement
des importations et les conditions d'importation des produits visés par les mesures
susmentionnées avaient résulté de "l'évolution imprévue des circonstances" et de
l'effet des obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994.
Le gouvernement norvégien se réservait le droit de soulever, au cours des consultations et
dans toute demande future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres allégations factuelles
et questions de droit.  Le gouvernement norvégien réservait également tous ses droits pour ce
qui est de l'exercice des droits et du recours aux mesures correctives prévus dans l'Accord sur
les sauvegardes, dans le GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le 11 avril 2002, la Nouvelle-Zélande a demandé à participer aux consultations.Le 15 avril 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont
informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations
présentées par le Japon et la Nouvelle-Zélande.WT/DS/OV/7
Page 8
Le 3 juin 2002, la Norvège a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
14 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
8. WT/DS253 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte de la Suisse.  Le 3 avril 2002, la Suisse a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.  La Suisse considérait que les mesures des
États-Unis étaient contraires aux obligations résultant pour ce pays des dispositions du GATT
de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement
exclusivement, des dispositions suivantes:
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures étaient fondées sur une détermination déficiente concernant les produitssimilaires ou directement concurrents, qu'il n'y avait pas d'importations accrues et que
les conditions requises n'étaient pas remplies, qu'il n'y avait pas de dommage grave ou
de menace de dommage grave ou de lien de causalité.
• L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article premier du GATT de 1994
parce que, entre autres choses, les États-Unis n'avaient pas appliqué la mesure àtoutes les importations, quelle que soit leur source.
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes lu conjointement avec l'article 2:2 parce
que, entre autres choses, les États-Unis n'avaient pas respecté l'obligation de
parallélisme entre la portée de l'enquête sur le dommage causé par les produits
importés et la portée des mesures de sauvegarde.
• L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'avaient pas exposé, dans le rapport publié, les constatations et les
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris lajustification de la mesure effectivement imposée et la justification de l'exclusion du
Canada et du Mexique.
• L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures n'étaient pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement
accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y avait pas de dommage grave ou demenace de dommage grave, qu'il n'y avait pas de lien de causalité et que l'obligation
de parallélisme entre les produits importés qui faisaient l'objet de l'enquête et les
produits importés qui étaient soumis à l'application des mesures n'était pas respectée.
• L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer undommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'avaient pas maintenu un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent.
• L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'avaient pas fourni les renseignements pertinents et n'avaient pas ménagé
des "possibilités adéquates" de consultation au sujet de l'application d'une mesure de
sauvegarde.WT/DS/OV/7
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• L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde
établissait une discrimination entre les produits originaires de Suisse et les produits
originaires d'autres pays Membres de l'OMC.
• L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis
n'avaient pas démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des
importations et les conditions d'importation des produits visés par les mesures
susmentionnées avaient résulté de "l'évolution imprévue des circonstances" et de
l'effet des obligations résultant pour les États-Unis du GATT de 1994.
La Suisse a réservé tous ses droits quant au recours aux mesures correctives et la possibilité
d'invoquer les droits prévus dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le 11 avril 2002, la Nouvelle-Zélande a demandé à
participer aux consultations.  Le 15 avril 2002, le Japon a demandé à participer aux
consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de
participation aux consultations présentées par le Japon et la Nouvelle-Zélande.
Le 3 juin 2002, la Suisse a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
14 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
9. WT/DS252 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte de la Chine.  Le 26 mars 2002, la Chine a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier.  Plus précisément, la Chine souhaitait l'ouverture
de consultations sur l'imposition par les États-Unis de mesures de sauvegarde définitives sousla forme d'un relèvement des droits de douane applicables à l'importation de certains produits
plats en acier, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature,
de certains produits tubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, de
barres en aciers inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou
chromés et de fils en aciers inoxydables et sous la forme d'un contingent tarifaire àl'importation de brames, avec effet à compter du 20 mars 2002.
La Chine considérait que ces mesures des États-Unis enfreignaient les obligations résultant
pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, en
particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
• L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
importations de produits en acier en provenance de Chine, pays en développement,
dans la mesure où elles représentaient moins de 3 pour cent des importations totales,
devaient être exclues de l'application des mesures de sauvegarde.
• L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
mesures étaient fondées sur des déterminations déficientes concernant les produits
similaires ou directement concurrents, qu'il n'y avait pas d'"[importations] en
quantités tellement accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y avait pas de
dommage grave ni de menace de dommage grave, qu'il n'y avait pas de lien decausalité, que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui faisaient
l'objet de l'enquête et les produits importés qui étaient soumis à l'application des
mesures n'était pas respectée et qu'il y avait des discriminations fondées sur la
provenance des produits.
• L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
États-Unis n'avaient pas prévu des moyens appropriés par lesquels les partiesWT/DS/OV/7
Page 10
intéressées auraient pu présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le rapport
publié par les autorités compétentes n'avait pas exposé d'une façon adéquate les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit
pertinents, y compris la justification de la mesure effectivement imposée, et qu'il y
avait eu recours abusif au traitement confidentiel en ce qui concerne la divulgationdes renseignements.
• L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
mesures n'avaient pas satisfait aux prescriptions relatives aux "[importations] en
quantités tellement accrues" et/ou "à des conditions telles", qu'il n'y avait pas de
dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il n'y avait pas de lien decausalité et que l'obligation de parallélisme n'était pas respectée.
• L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
avaient accordé réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer
un dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII du GATT de 1994, entre
autres choses, en ce qui concernait la répartition du contingent tarifaire à l'importation
de brames.
• L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
États-Unis ne s'étaient pas efforcés, conformément aux dispositions de l'article 12:3,
de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement
équivalent entre eux et les Membres affectés.
• L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, puisque, entre autres choses, les
États-Unis n'avaient pas notifié immédiatement tous les renseignements pertinents etn'avaient pas ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable aux
Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit
considéré.  Et en outre, les États-Unis avaient tenu des consultations avec la Chine à
Washington le 22 mars 2002 après que les mesures de sauvegarde avaient pris effet.
• L'article I:1 du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les mesures établissaient
une discrimination entre les produits originaires de Chine et les produits originaires
d'autres Membres de l'OMC.
• L'article II du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les mesures consistaient
en un retrait ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sans
justification au regard ni de l'article XI X du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les
sauvegardes, ni d'aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC.
• L'article X:3 du GATT de 1994, puisque, entr e autres choses, les mesures n'étaient
pas fondées sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois etrèglements pertinents des États-Unis.
• L'article XIX:1 du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les États-Unis
n'avaient pas démontré que "l'évolution imprévue des circonstances" avait entraîné
l'accroissement des importations.
• L'article XIX:2 du GATT de 1994, puisque, entre autres choses, les États-Unis
n'avaient pas avisé les Membres de l'OMC par écrit et le plus longtemps possible à
l'avance et n'avaient pas fourni aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en
tant qu'exportateurs du produit en question l'occasion d'examiner avec eux lesmesures qu'ils se proposaient de prendre.
La Chine s'est réservé le droit de soulever, au cours des consultations et dans toute demande
future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres points de fait et de droit.  Le 4 avril 2002,
le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 5 avril 2002, la Nouvelle-Zélande aWT/DS/OV/7
Page 11
également demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils
avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Japon et la
Nouvelle-Zélande.
Le 27 mai 2002, la Chine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
7 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
10. WT/DS250 - États-Unis - Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses
Plainte du Brésil.  Le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet du "droit d'accise de péréquation" appliqué par l'État de Floride aux
produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses provenant d'agrumes produitshors des États-Unis (article 601.155 des lois de la Floride).  Le Brésil a indiqué que
depuis 1970, l'État de Floride appliquait, en vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, un
"droit d'accise de péréquation" aux produits transformés à base d'oranges et de
pamplemousses, dont les montants étaient déterminés par le Département des agrumes de la
Floride.  Or, de par ces termes, la loi - article 601.155 5) des lois de la Floride - exempte dudroit les produits "provenant entièrement ou en partie d'agrumes produits aux États-Unis".
Selon le Brésil, l'incidence que ce droit avait sur les produits transformés à base d'agrumes
importés mais non sur les produits d'origine nationale constituait, à première vue, une
violation des articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994.
Plus précisément, le Brésil a affirmé que les dispositions contestées des lois de la Floride
violaient:
• L'article III:2 du GATT de 1994, étant donné que le droit était appliqué aux produits
transformés importés, mais non aux fruits produits aux États-Unis ailleurs que dansl'État de Floride et parce que, dans la mesure où les agrumes produits en Floride
étaient taxés de la même façon, les "agrumes originaires de Floride" et les "produits
transformés à base d'agrumes" importés n'étaient pas des produits similaires.
• L'article III:2 (deuxième phrase) et, par renvoi, l'article III:1 du GATT de 1994 parce
que le droit taxait les produits à base d'agrumes importés à un taux ad valorem  plus
élevé qu'il ne taxait les fruits originaires de Floride.
• L'article III:4 et III:1 du GATT, du fait que le produit du droit allait exclusivement à
la publicité et à la promotion des agrumes produits en Floride, et non à la promotiondes agrumes et produits à base d'agrumes importés.
Le Brésil estimait que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride avait pour
résultat de protéger et de soutenir les produits transformés à base d'agrumes d'origine
nationale et de limiter l'importation de produits transformés à base d'agrumes en Floride.Étant donné que les produits transformés à base d'agrumes, principalement sous la forme de
jus d'orange concentré congelé, figuraient parmi les principaux produits d'exportation du
Brésil vers les États-Unis, le Brésil était d'avis que le fait que l'État de Floride en limitait
l'importation constituait une annulation et une réduction d'avantages découlant pour le Brésil
du GATT de 1994.  Le Brésil s'est réservé le droit de soulever au cours des consultationsd'autres points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée.WT/DS/OV/7
Page 12
11. WT/DS247 - États-Unis - Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations de
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 6 mars 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends (procédure d'urgence) au sujet d'une mesure antidumping appliquée par lesÉtats-Unis aux importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
Plus précisément, le Canada a exprimé son inquiétude au sujet de trois aspects de la mesure
antidumping appliquée par les États-Unis:
i) Le Canada estimait que l'ouverture de l'enquête antidumping au sujet des
importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada était injustifiée étantdonné qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants concernant, entre autres
choses, l'existence d'un dumping.  D'après le Canada, l'ouverture de l'enquête était par
conséquent incompatible avec l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping.  Le Canada
estimait que l'ouverture de l'enquête n'étant pas compatible avec les dispositions de
l'article 5, l'application de mesures provisoires était incompatible avec l'article 7.1 del'Accord antidumping.
ii) Le Canada estimait que la détermination préliminaire des États-Unis selon laquelle
les produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada étaient vendus à un
prix inférieur à leur juste valeur ne tenait pas compte de certaines ventes de produitssimilaires sur le marché intérieur du pays exportateur, ce qui avait abouti à des
comparaisons de prix incorrectes et à un gonflement des marges moyennes pondérées
de dumping.  Pour le Canada, il y avait incompatibilité avec l'article 2.1 et 2.2 de
l'Accord antidumping
iii) Le Canada estimait que la méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les
États-Unis dans l'enquête préliminaire avait débouché sur un gonflement des marges
moyennes pondérées de dumping.  Pour le Canada, il y avait incompatibilité avec
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
Les États-Unis ont accepté la demande de consultations sans toutefois admettre qu'il s'agissait
d'un cas d'urgence au sens de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
12. WT/DS246 - Communautés européennes - Condit ions d'octroi de préférences tarifaires
aux pays en développement
Plainte de l'Inde.  Le 5 mars 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les
Communautés européennes au sujet des conditions dans lesquelles les CE accordent des
préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de leur schéma généralisé de
préférences actuel (schéma SGP).
L'Inde a présenté sa demande conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, à l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et au paragraphe 4 b) de la
Décision du 28 novembre 1979 des PARTIES CONTRACTANTES du GATT sur le
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité, et la participation plus complète des
pays en voie de développement ("Clause d'habilitation").WT/DS/OV/7
Page 13
L'Inde a distingué deux types de conditions:
i) Les préférences tarifaires accordées dans le cadre d'un régime tarifaire spécial de lutte
contre la production et le trafic de drogue ne sont offertes qu'à certains pays désignés
par les CE.
ii) Les préférences tarifaires accordées dans le cadre des régimes spéciaux
d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de
l'environnement ne sont accordées qu'aux pays qui satisfont aux normes du travail et
aux normes environnementales déterminées par les CE.
L'Inde estimait que les préférences tarifaires accordées par les CE dans le cadre de ces
régimes spéciaux créaient des difficultés indues à ses exportations de l'Inde à destination des
CE, y compris à celles qui sont effectuées dans le cadre du régime général du schéma SGP
des CE, et annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elle des dispositions
relatives au traitement de la nation la plus favorisée énoncées à l'article I:1 du GATT de 1994
et aux paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.
De l'avis de l'Inde, les conditions dans lesquelles les CE accordent des préférences tarifaires
dans le cadre des régimes spéciaux ne sont pas conciliables avec deux prescriptions relevant
du droit de l'OMC:
i) la prescription énoncée au paragraphe 2 a) de la Clause d'habilitation aux termes de
laquelle les préférences doivent être accordées conformément au Système généralisé
de préférences défini dans la dérogation adoptée par les PARTIES
CONTRACTANTES le 25 juin 1971, laquelle fait référence à l'Accord qui s'est fait à
la CNUCED sur l'instauration d'un "système généralisé de préférences, sansréciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour les pays en voie de
développement afin d'augmenter les recettes d'exportation, de favoriser
l'industrialisation et d'accélérer le rythme de la croissance économique de ces pays";
ii) les paragraphes 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation, aux termes desquels les
préférences "ser[ont] conçu[es] pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en
voie de développement" et "répondre de manière positive aux besoins dudéveloppement, des finances et du commerce des pays en voie de développement".
Le 20  mars 2002, le Venezuela a demandé à participer aux consultations.  Le 21 mars 2002,
la Colombie a demandé à participer aux consultations.
13. WT/DS243 - États-Unis - Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements
Plainte de l'Inde.  Le 11 janvier 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des règles d'origine qu'ils appliquent aux importations de textiles et de
vêtements, énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à
l'article 405 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le développement et dans lesrèglements douaniers mettant en œuvre ces dispositions.
L'Inde a fait valoir qu'avant l'adoption de l'article 334 susmentionné, la règle d'origine
applicable aux textiles et aux vêtements était celle de la "transformation substantielle".  Elle
estimait que l'article 334 avait modifié ce système en identifiant les opérations detransformation spécifiques qui conféreraient l'origine aux différents types de textiles et de
vêtements.  Selon elle, ces modifications semblent avoir été apportées pour protéger le secteur
des textiles et des vêtements des États-Unis contre la concurrence des importations.  L'Inde aWT/DS/OV/7
Page 14
indiqué que les modifications introduites par l'article 334 avaient déjà été contestées par les
Communautés européennes au motif qu'elles étaient incompatibles avec les obligations qui
découlent pour les États-Unis de l'Accord sur les règles d'origine et d'autres Accords de
l'OMC (WT/DS151).  Elle a expliqué que ce différend avait été réglé au moyen d'un
procès-verbal en vertu duquel les États-Unis étaient convenus d'introduire une législationportant modification de l'article 334.  D'après l'Inde, les modifications introduites par ladite
législation, à savoir l'article 405, visaient à tenir compte des intérêts particuliers des
Communautés européennes en matière d'exportation.
L'Inde estime que les modifications introduites par les articles 334 et 405 ont abouti à des
règles extraordinairement complexes en vertu desquelles les critères qui confèrent l'origine
varient entre des produits et des opérations de transformation similaires.  Elle a fait valoir quela structure des modifications, les circonstances dans lesquelles elles avaient été adoptées et
leurs effets sur les conditions de concurrence pour les textiles et les vêtements donnaient à
penser qu'elles servaient des buts de politique commerciale.  C'est pour ces raisons que l'Inde
contestait la compatibilité de ces modifications avec les paragraphes b), c), d) et e) de
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine.
Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
14. WT/DS242 - Communautés eu ropéennes - Système généralisé de préférences
Plainte de la Thaïlande.  Le 7 décembre 2001, la Thaïlande a demandé l'ouverture de
consultations avec  les Communautés européennes, conformément à l'article XXIII du GATT
de 1994,  au sujet des mesures prises au titre du schéma de préférences généralisées des CE
(schéma SGP).  À cette date, le schéma SGP était mis en œuvre par le Règlement CE
n° 2820/98 du 21 décembre 1998 portant applicati on d'un schéma pluriannuel de préférences
tarifaires généralisées pour la période du 1
er juillet 1999 au 31 décembre 2001 et devait
continuer à être mis en œuvre par la Proposition de règlement du Conseil portant application
d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au
31 décembre 2004 datée du 14 novembre 2001.
La Thaïlande estime que certaines mesures appliquées au titre du schéma SGP ont une
incidence négative sur les importations dans les CE de produits originaires de Thaïlande.  Ellefait valoir en particulier qu'en mettant en œuvre ce schéma, les CE manquent aux obligations
qui leur incombent au titre des dispositions suivantes:
• article premier du GATT de 1994;  et
• clause d'habilitation incorporée au GATT de 1994.
La Thaïlande considère que les avantages résultant pour elle directement ou indirectement de
l'Accord sur l'OMC sont annulés ou compromis ét ant donné que les CE ne se sont pas, selon
elle, acquittées des obligations qui leur incombent au titre de l'Accord.  Elle a par ailleurs
déposé une plainte en situation de non-violation à l'effet que l'application, par les CE, des
mesures précitées annule ou compromet les avantages résultant pour elle directement ou
indirectement de l'Accord sur l'OMC au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
Le Costa Rica (17 décembre 2001), le Guatemala (19 décembre 2001), le Honduras et le
Nicaragua (20 décembre 2001) et la Colombie (24 décembre 2001) ont demandé à participer
aux consultations en tant que tierces parties, mais ils n'ont pas été admis parce qu'il s'agissait
de consultations au titre de l'article XXIII.  La Colombie a soulevé la question sous le pointWT/DS/OV/7
Page 15
"Autres questions" lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002.  Elle a reconnu qu'elle
n'était pas habilitée de jure  à participer aux consultations au titre de l'article XXIII mais a
indiqué que cela soulevait de nouveau la question des "codéfendeurs" dans le cadre du
Mémorandum d'accord.
15. WT/DS239 - États-Unis - Droits antidumpin g sur le silicium métal en provenance du
Brésil
Plainte du Brésil.  Le 17 septembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis.  Le 1er novembre 2001, il a demandé que sa demande initiale de
consultations soit annulée et remplacée par une nouvelle demande.  Dans cette dernière, il a
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des points suivants:
• Droits antidumping imposés par les États-Unis sur les importations de silicium métal
en provenance du Brésil:  Ordonnance instituant des droits antidumping:  silicium
métal en provenance du Brésil, 56 Fed. Reg. 36135 (31 juillet 1 991)
(dossier n° A-351-806 des États-Unis).
• Article 351.106 c) du Règlement du Département du commerce ("Département")1, qui
dispose qu'une marge de minimis  de 0,5 pour cent s'applique dans le cadre des
réexamens administratifs.
• Méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis lors de l'établissement
des marges de dumping, telle qu'elle est exposée au chapitre 6 du Manuel
antidumping du Département2 et à l'article 771 35) de la Loi douanière de 1930.
Le 28 septembre 2001, la Thaïlande a demandé à participer aux consultations au motif qu'elle
avait un intérêt commercial substantiel dans la question.  Le 19 novembre 2001, les CE ontdemandé à participer aux consultations en tant que tierce partie.
16. WT/DS237 - Turquie - Certaines procédures d'importation visant les fruits frais
Plainte de l'Équateur.  Le 31 août 2001, l'Équa teur a demandé l'ouverture de consultations
avec la Turquie concernant certaines procédures d'importation visant les fruits frais et, enparticulier, les bananes.  Selon l'Équateur, cette procédure exige la délivrance, par le
Ministère turc de l'agriculture, d'un document connu sous le nom de "Kontrol Belgesi".
L'Équateur a expliqué que cette procédure avait été établie au titre du "Communiqué sur la
normalisation dans le commerce extérieur" publié au Journal officiel n° 24271 le
25 décembre 2000 par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur (annexe 1 du communiqué).L'Équateur a allégué que cette procédure, telle qu'elle était appliquée par les autorités turques,
constituait un obstacle aux échanges incompatible avec les obligations découlant pour la
Turquie du GATT de 1994, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, de l'Accord sur
l'agriculture et de l'AGCS.  L'Équateur considérait en particulier que les dispositions desAccords de l'OMC avec lesquelles il apparaissait que la procédure de "Kontrol Belgesi"
appliquée par la Turquie était incompatible incluaient les suivantes:
• articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994;
• articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires
et phytosanitaires;
                                                     
1 19 C.F.R. article 351.106 c).
2 Disponible à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc.gov/admanual/.WT/DS/OV/7
Page 16
• paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;
• article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et
• articles VI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Le 20 septembre 2001, les Communautés européennes ont demandé à participer aux
consultations.
17. WT/DS233 - Argentine - Mesures visant l' importation de produits pharmaceutiques
Plainte de l'Inde. Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décret n° 150/92 de ce pays.  D'après l'Inde, ces
mesures constituent des obstacles non nécessaires  au commerce international et empêchent les
médicaments et autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer sur le marché argentin,établissant ainsi une discrimination à l'encontre des médicaments indiens par rapport aux
produits similaires d'autres pays et de l'Argentine.
D'après l'Inde, les mesures susmentionnées exigent que, avant de pénétrer sur le marché
argentin, tous les médicaments et autres produits pharmaceutiques soient homologués auprèsde l'Administration nationale des médicaments, des produits alimentaires et de la technologie
médicale, qui relève du Ministère argentin de la santé.  Le Décret susmentionné contient deux
annexes où figurent des listes de pays.
• En ce qui concerne les pays repris à l'annexe I, les produits pharmaceutiques doivent
être fabriqués dans des installations agréées par les organismes gouvernementaux
compétents de ces pays ou par le Ministère argentin de la santé et ils doivent satisfaire
aux prescriptions de l'Autorité sanitaire nationale en matière de fabrication et de
contrôle de la qualité.
• Pour ce qui est des pays repris à l'annexe II, les installations de fabrication de ces
pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin de la santé avant
l'exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques.
D'après l'Inde, elle n'est mentionnée dans aucune de ces deux annexes.  Du fait de cette
prétendue discrimination, les médicaments et produits pharmaceutiques indiens n'ont
absolument aucun accès au marché argentin.  L'Inde considérait qu'il avait été contrevenu auxdispositions suivantes:
• articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en particulier 5.1 et 5.2) et 12 de l'Accord OTC;
• articles I
er et III du GATT de 1994;  et
• article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC.
18. WT/DS232 - Mexique - Mesures visant l'importation d'allumettes
Plainte du Chili.  Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Mexique concernant une série de lois et règlements mexicains dont il est allégué qu'ils
constituent des obstacles non nécessaires à l'accès au marché et à la commercialisation des
allumettes chiliennes.  D'après le Chili, conformément à ces lois et règlements, les allumettes
ont été classées au Mexique comme un produit explosif et dangereux, du fait d'une confusion
entre le "phosphore" (" fósforo "), élément chimique, et les "allumettes de sûreté" (" fósforos
(o cerillos ) de seguridad ") en tant que produit.  Ainsi, les allumettes chiliennes sont soumises
au contrôle du Ministère à la défense nationale et, par conséquent, à une série de prescriptions
en matière d'emballage, d'admission, de dédouanement, de transport et de stockage, qui sontWT/DS/OV/7
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propres aux explosifs et aux autres substances dangereuses et qui ont pour objectif et pour
effet de protéger l'industrie mexicaine.  D'après le Chili, ces mesures sont incompatibles,
notamment, avec les dispositions suivantes:
• les articles 1er, 2 et 5 de l'Accord OTC;
• les articles 1er, 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  et
• l'article III:4 du GATT de 1994.
19. WT/DS230 - Chili - Mesures de sauvegarde et modification des listes concernant le sucre
Plainte de la Colombie.  Le 17 avril 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant:
1) des mesures de sauvegarde définitives appliquées par le Chili le 20 janvier 2000 à un
certain nombre de produits agricoles, y compris le sucre, et prorogées en
novembre 2000 pour une période d'un an;  et
2) la décision prise par le Chili le 14 mars 2001 de ne pas reconnaître l'intérêt substantiel
de la Colombie, qui devrait être consultée en ce qui concerne la modification des
concessions concernant, notamment, les sucres raffinés (sous-positiontarifaire 17.01.99.00).
En novembre 2000, le Chili avait notifié son intention de modifier ces concessions
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Selon la Colombie, les mesures
susmentionnées sont incompatibles avec les ob ligations incombant au Chili au titre des
dispositions suivantes:
• articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;
• articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994;  et
• Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 et
Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 relatives aux procédures concernant
les négociations au titre de l'article XXVIII.
D'après la Colombie, il apparaît que les mesures chiliennes, considérées conjointement ou
séparément, annulent ou compromettent les avantages qui résulteraient pour elle des
dispositions susmentionnées.  Comme la Colombie l'a indiqué, cette nouvelle demande annule
et remplace la demande de consultations distribuée sous la cote WT/DS228/1.
20. WT/DS229 - Brésil - Droits anti dumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 9 avril 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec le Brésil
concernant:
• la détermination du gouvernement brésilien de continuer à imposer des droits
antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance de l'Inde, qui
est fondée sur un document prétendument faux concernant la marge de dumping,
attribuée à une entreprise indienne qui n'existe pas;
• son refus de reconsidérer la décision de maintenir les droits antidumping sur les
articles de jute en provenance d'Inde, bien que la non-existence de cette entreprise aitété signalée aux autorités;
• le fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de production, aux prix de
vente sur le marché intérieur, aux prix à l'exportation, etc. des fabricants de juteWT/DS/OV/7
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indiens n'ont pas été pris en considération, et le refus de réexaminer la décision
d'imposer des droits antidumping;
• la pratique générale du Brésil en matière de réexamen et d'imposition de droits
antidumping;  et
• les lois et réglementations antidumping du Brésil, notamment, mais pas
exclusivement, l'article 58 du Décret n° 1602 de 1995.
D'après l'Inde, les dispositions avec lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques
semblent incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes:
• articles VI et X du GATT de 1994;
• articles 1er, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 11, 12,
17.6 i), 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et
• article XVI de l'Accord sur l'OMC.
En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et
compromettre les avantages résultant pour l'Inde des accords visés ou entraver la réalisation
de leurs objectifs.
21. WT/DS226 - Chili - Mesure de sauvegarde pr ovisoire appliquée aux mélanges d'huiles
alimentaires
Plainte de l'Argentine.  Le 19 février 2001, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant une mesure de sauvegarde provisoire relative aux importations de
mélanges d'huiles alimentaires (position tarifaire 1517.9000 du Système harmonisé du Chili),
qui a été adoptée par les autorités chiliennes le 11 janvier 2001 et consiste à appliquer un droit
ad valorem  de 48 pour cent aux importations de ces produits.  Le 10 janvier 2001, la
notification du Chili concernant l'ouverture d'une enquête a été distribuée sous la cote
G/SG/N/6/CHL/5 et, le 19 janvier 2001, la notif ication de la décision prise par les autorités
chiliennes chargées des enquêtes de recommander l'imposition d'une mesure de sauvegarde
provisoire a été distribuée sous la cote G/SG/N/7/5/Suppl.1.  Selon l'Argentine:
• le Chili ne s'est pas conformé à l'obligation de tenir des consultations immédiatement
après l'adoption de la mesure, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les
sauvegardes;
• il n'y a pas de définition claire du produit similaire ou directement concurrent, de la
branche de production concernée, ni de la période couverte par l'enquête pendantlaquelle le comportement des importations a été évalué;
• en outre, s'agissant de l'évaluation du dommage ou de la menace de dommage, une
analyse préliminaire ne permet pas clairement de savoir sur quelle branche deproduction a porté cette évaluation, puisqu'il semble que, dans certains cas, les
données utilisées ne concernent pas la même branche de production;
• par ailleurs, il ne semble pas y avoir d'éléments de preuve manifestes de l'existence
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de
dommage grave pour la branche de production nationale;
• les autorités chargées des enquêtes n'ont pas tenu compte "des facteurs autres qu'un
accroissement des importations caus[ant] un dommage à la branche de production
nationale en même temps", comme il est prévu à l'article 4:2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes;
• enfin, la notification n'expose pas les raisons pour lesquelles tout délai pourrait causer
un dommage irréparable à la branche de production nationale et, en conséquence,
n'établit pas l'existence de "circonstances critiques";WT/DS/OV/7
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• ladite mesure de sauvegarde provisoire est incompatible avec les obligations qui
incombent au Chili en vertu de l'article XI X du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes, y compris mais pas exclusivement les articles 2, 4, 6 et 12.
22. WT/DS225 - États-Unis - Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en provenance
d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 5 février 2001, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant  des droits antidumping appliqués par les
États-Unis aux importations de tuyaux sans soudure pour canalisation ou conduite sous
pression ("tuyaux sans soudure") en provenance d'Italie.  La demande porte en particulier surles résultats finals d'un réexamen à terme de la mesure effectué par le Département du
commerce des États-Unis (DOC), qui ont été publiés dans le Federal Register  du
7 novembre 2000.  Elle porte également sur certains aspects de la procédure suivie par le
DOC pour engager des réexamens à terme, qui sont énoncés à l'article 751 c) de la Loi
douanière de 1930 et dans le Règlement d'application pris par le DOC.
S'agissant des résultats finals du réexamen à terme:
• les CE considéraient que la constatation du DOC selon laquelle il était probable que
le dumping subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance antidumping était révoquée
était incompatible avec les obligations résultant pour les États-Unis de l'Accordantidumping et, en particulier, qu'elle contrevenait aux articles 5.8, 11.1 et 11.3 de cet
accord;
• les CE ont relevé en l'espèce que le DOC avait constaté lors du réexamen à terme que
le dumping subsisterait à un taux de 1,27 pour cent, ce qui était inférieur au seuil
de minimis  de 2 pour cent applicable aux nouvelles enquêtes conformément à
l'article 5.8 qui, selon les CE, s'appliquait également au réexamen à terme des
mesures antidumping;
• en outre, selon les CE, le DOC aurait dû présenter une démonstration positive
établissant qu'il était probable que la suppression des mesures ferait que, entre autres
choses, le dumping subsisterait ou se reproduirait;  or il a seulement constaté qu'un
dumping inférieur au niveau de minimis  subsisterait.  Pour les CE, cela n'est pas
suffisant pour justifier le maintien de la mesure.
S'agissant de l'engagement du réexamen à terme:
• les CE estimaient que la procédure utilisée était incompatible avec les articles 11.1,
11.3 et 18.4 de l'Accord antidumping ainsi qu'avec l'article XVI:4 de l'Accord
instituant l'OMC;
• les CE considéraient qu'en engageant de sa propre initiative des réexamens à terme
sans éléments de preuve positifs et en n'exigeant pas de la branche de production
nationale de tels éléments de preuve pour engager ces réexamens, le DOC déplaçait
de manière déraisonnable la charge de la preuve dans les réexamens à terme en la
faisant supporter aux exportateurs;
• de l'avis des CE, en mettant tous les intéressés (branche de production nationale et
exportateurs) sur le même pied pendant l'enquête, le DOC a écarté la condition
liminaire appropriée prévue à l'article 11.3 de l'Accord antidumping pour engager desréexamens.WT/DS/OV/7
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23. WT/DS224 - États-Unis - Code des brevets des États-Unis
Plainte du Brésil.  Le 31 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant les dispositions du Code des brevets de ce pays, en particulier celles
du chapitre 18 [38] - " Droits de brevets sur des inventions faites avec une assistance
fédérale ".  Le Brésil a relevé plusieurs éléments discriminatoires dans le Code des brevets des
États-Unis y compris, mais pas exclusivement, les éléments suivants:
• l'indication qu'aucune petite entreprise ou organisation sans but lucratif qui obtient les
droits sur une invention sujette ne peut concéder à quelque personne que ce soit le
droit exclusif d'utiliser ou de vendre aux États-Unis une invention sujette, sauf si cettepersonne convient que les produits contenant l'invention sujette ou fabriqués grâce à
l'utilisation de celle-ci seront fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis;
• une prescription selon laquelle tout accord de financement conclu avec une petite
entreprise ou une organisation sans but lucratif doit contenir des dispositions
appropriées pour être conforme à la prescription susmentionnée;  et
• les restrictions législatives selon lesquelles le droit d'utiliser ou de vendre aux
États-Unis une invention appartenant au gouvernement fédéral n'est concédé qu'à un
preneur de licence qui convient que les produits contenant l'invention sujette oufabriqués grâce à l'utilisation de celle-ci seront fabriqués dans une mesure
substantielle aux États-Unis.
Le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de ces
dispositions du Code des brevets et d'autres, en vue de "comprendre comment les États-Unis
démontrent la compatibilité de ces prescriptions avec les obligations qu'ils ont contractées
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamme nt les articles 27 et 28, de l'Accord sur les
MIC, en particulier l'article 2, et des articles III et XI du GATT de 1994".
24. WT/DS223 - Communautés europ éennes - Contingent tarifaire applicable aux aliments
à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 25 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant l'application par celles-ci d'un contingent tarifaire aux
aliments à base de gluten de maïs importés des États-Unis.  Le 20 août 1998, les CE ont
imposé un contingent tarifaire de 5 euros par tonne métrique sur les premières
2 730 000 tonnes métriques d'aliments à base de gluten de maïs importés sur leur territoire, en
provenance des États-Unis.  Ce contingent tarifaire était applicable à partir du 1
er juin 2001 ou
cinq jours après la date de l'adoption par l'OR D d'une décision reconnaissant que la mesure de
sauvegarde appliquée par les États-Unis au gluten de maïs était incompatible avec les Accords
de l'OMC.  Les CE ont cité l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes comme
justification de cette mesure.
Selon les États-Unis:
• les représentants des CE ont déclaré que l'adoption par l'ORD de ses
recommandations et décisions dans l'affaire "États-Unis - Mesures de sauvegarde
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautéseuropéennes" avait déclenché l'application du contingent tarifaire;
• les CE ont adressé par écrit une notification de cette mesure au Comité des
sauvegardes et au Conseil du commerce des marchandises, mais n'ont jamais faitinscrire cette mesure à l'ordre du jour du Conseil du commerce des marchandises;WT/DS/OV/7
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• les CE n'ont à aucun moment engagé de consultations avec eux pour expliquer en
quoi les mesures qu'elles ont imposées pourraient satisfaire à l'obligation de maintenir
des niveaux de concession et d'autres obligations substantiellement équivalents à ceux
qui existaient en vertu du GATT de 1994;
• il apparaît donc que le contingent tarifaire applicable aux aliments à base de gluten de
maïs ne satisfait pas aux conditions requises à l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de l'Accord sur
les sauvegardes pour qu'un Membre puisse suspendre l'application de concessions et
d'autres obligations;
• il apparaît aussi que l'imposition du contingent tarifaire sur les aliments à base de
gluten de maïs importés des États-Unis est incompatible avec les articles Ier, II et XIX
du GATT de 1994 et avec l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de l'Accord sur les sauvegardes;
• il apparaît enfin que les mesures imposées par les CE annulent ou compromettent les
avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accordscités.
25. WT/DS220 - Chili - Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde
appliquées à certains produits agricoles
Plainte du Guatemala.  Le 5 janvier 2001, le Guatemala a demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant:
1) la législation chilienne en matière de sauvegarde et de fourchettes de prix, y compris
la Loi 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la Loi 18.591 puis par la Loi 19.546,
ainsi que les normes réglementaires et les dispositions complémentaires et/oumodifications;
2) l'ouverture de l'enquête au sujet de produits assujettis au système des fourchettes de
prix notifiée dans le document G/SG/N/6 /CHL/2, le déroulement de l'enquête, la
détermination préliminaire mentionnée dans la notification G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1
et la détermination définitive mentionn ée dans les notifications G/SG/N/8/CHL/1,
G/SG/N/10/CHL/1, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1;
lesdites notifications indiquent que les mesures de sauvegarde dont il est question
visent les importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales
alimentaires;
3) la demande de prorogation de ces mesures mentionnée dans les notifications
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et G/ SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1.
De l'avis du Guatemala:
• les mesures visées sous 1) sont incompatibles avec, entre autres, l'article II du GATT
de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes;
• les mesures visées sous 2) sont incompatibles avec, entre autres, les articles 2, 3, 4, 5,
6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994;  et
• la demande visée sous 3) paraît incompatible avec, entre autres, les obligations
résultant pour le Chili du GATT de 1994 et avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 de
l'Accord sur les sauvegardes.
26. WT/DS218 - États-Unis - Droits compensate urs sur certains produits en acier au
carbone en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant un aspect de la pratique des États-Unis en matière de droits
compensateurs et de l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur certains produits enWT/DS/OV/7
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acier au carbone originaires du Brésil.  Il est préoccupé par la pratique des États-Unis
d'Amérique, qui consiste à appliquer leurs lois en matière de droits compensateurs de telle
sorte qu'il est toujours constaté que les sociétés privatisées bénéficient des avantages conférés
par des subventions accordées avant leur privatisation, et par le fait que les États-Unis ne sont
pas disposés à rendre leur pratique conforme à l'Accord SMC.  En outre, le Brésil estpréoccupé par les résultats du maintien en application par les États-Unis d'une ordonnance et
d'une décision finale qu'ils ont prise d'imposer des droits compensateurs après avoir constaté
que les avantages découlant des participations au capital social de sociétés avant leur
privatisation étaient transmis aux sociétés après le changement intervenu dans le régime de
propriété et de contrôle.
C'est ce que montrent, selon le Brésil, les deux mesures ci-après:1) la décision des États-Unis de maintenir en application l'ordonnance imposant des
droits compensateurs sur certaines tôles coupées à la longueur voulue en provenance
du Brésil à la suite d'un réexamen effectué après cinq ans au titre de l'article 21.3 qui
a abouti à la constatation que le subventionnement subsisterait si l'ordonnance étaitabrogée;  et
2) la décision des États-Unis énoncée dans leur détermination finale positive en matière
de droits compensateurs telle qu'elle a été maintenue, qui avait trait aux exportations
de certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Brésil et aux effets
juridiques de cette détermination.
Le Brésil estimait que la constatation selon laquelle trois sociétés bénéficiaient de subventions
qui leur avaient été accordées avant leur privatisation était contraire aux articles 1.1 b), 10, 14,
19 et 21 de l'Accord SMC dans la mesure où elle avait été formulée sur la base des avantages
censés découler des participations au capital social de ces sociétés avant leur privatisation.  Ilestimait en outre que la décision de ne pas clore l'enquête était contraire à l'article 11.9 de
l'Accord SMC.  Il a fait remarquer que le Département du commerce s'était fondé sur la même
analyse d'un subventionnement à la suite d'une privatisation dont l'Organe d'appel de l'OMC,
dans l'affaire États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier
au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , avait constaté
qu'elle était incompatible avec l'Accord SMC.
27. WT/DS216 - Mexique - Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs
électriques
Plainte du Brésil.  Le 20 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec le Mexique concernant la mesure antidumping provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur
les transformateurs électriques d'une puissance excédant 10 000 KVA, relevant de la lignetarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation, exportés du Brésil.  Selon
le Brésil, la détermination susmentionnée et les mesures provisoires qui en résultent sont
incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et en particulier avec:
• l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping (absence d'éléments de preuve de
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité avec le dommage);
• l'article 5.8 de l'Accord antidumping (parce que le Mexique n'a pas clos l'enquête
"dans les moindres délais" lorsque des éléments de preuve lui ont été fournis qui
montraient qu'il était factuellement impossible de constater l'existence d'un dumping
ou d'un dommage pendant la période couverte par l'enquête);WT/DS/OV/7
Page 23
• l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping (utilisation par le Mexique des
"meilleurs renseignements disponibles" d'une manière incompatible avec les
prescriptions établies par ces dispositions);
• l'article 7.1 i) de l'Accord antidumping (imposition par le Mexique de mesures
provisoires à la suite d'une enquête qui n'avait pas été ouverte conformément à
l'article 5 de l'Accord antidumping);
• l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping (imposition par le Mexique de mesures
provisoires sans qu'il y ait eu détermination préliminaire valable de l'existence 1) d'undumping, au sens de l'article 2 de l'Accord antidumping;  2) d'un dommage, au sens
de l'article 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping).
28. WT/DS215 - Philippines - Mesures antidumping  visant les résines de polypropylène en
provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 15 décembre 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations
avec les Philippines concernant les déterminations préliminaire et finale établies par la
Commission tarifaire des Philippines pour les résines en polypropylène en provenance de
Corée le 15 novembre 1999 et le 11 septembre 2000 respectivement.  Selon la Corée, les
Philippines ont commis dans ces déterminations des erreurs qui ont donné lieu à desconstatations erronées et à des conclusions incorrectes en ce qui concerne, entre autres, le
produit similaire, le dumping, le dommage et le lien de causalité, ainsi qu'à l'imposition, au
calcul et au recouvrement de marges antidumping qui sont incompatibles avec les obligations
découlant pour les Philippines des dispositions de l'Accord antidumping et, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 7, 9
et 12, et de l'article VI du GATT de 1994.
29. WT/DS209 - Communautés eu ropéennes - Mesures affectant le café soluble
Plainte du Brésil.  Le  12 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant les mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférences
généralisées des CE (schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du
Brésil.  Les mesures en question comprennent:
1) le mécanisme de "graduation", qui réduit ou élimine progressivement et de façon
sélective les préférences accordées pour des produits spécifiques et/ou à des pays
bénéficiaires spécifiques dans le cadre du schéma SGP - dans le cas du café soluble
brésilien, le traitement préférentiel a été progressivement réduit et finalement éliminéle 1
er janvier 1999;  et
2) le régime spécial "drogues", au titre duquel un traitement préférentiel spécial est
accordé pour les produits originaires des pays andins et des pays du Marché commun
centraméricain qui ont engagé une campagne de lutte contre la drogue - dans le cas du
café soluble, ce traitement préférentiel spécial se traduit actuellement par un accès enfranchise de droits au marché communautaire pour les exportations originaires de ces
pays.
Selon ce que le Brésil croit comprendre actuellement, la législation communautaire qui établit
le traitement spécial applicable à certains produits - parmi lesquels le café soluble - estconstituée par le Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 1996 et le Règlement
(CE) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998, actuellement en vigueur.  Le Brésil
estimait que les mesures mentionnées ci-dessus avaient, à la fois séparément et
conjointement, une incidence négative sur l'importation dans les CE de café soluble originaire
du Brésil.  Il considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des CE auWT/DS/OV/7
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titre de la Décision de 1979 des PARTIE S CONTRACTANTES du GATT concernant le
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des
pays en voie de développement (Clause d'habilitation), telle qu'elle avait été incorporée au
GATT de 1994, et de l'article premier du GATT de 1994.  Il considérait aussi que ces mesures
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui directement ou indirectementdes dispositions susmentionnées.
30. WT/DS208 - Turquie - Droit an tidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et
acier
Plainte du Brésil.  Le 9 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec la
Turquie concernant le droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et acier
provenant du Brésil, imposé en vertu de la communication n° 2000/3 (publiée au Journalofficiel de la Turquie le 26 avril 2000).  Le Brésil considérait que la Turquie n'avait pas
adressé les notifications adéquates en l'espèce, qu'elle n'avait pas établi les faits ainsi qu'il
convenait et que son évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, en particulier en
ce qui concerne:
1) l'ouverture de l'enquête;
2) le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage;
3) l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un lien de causalité
entre le dumping et le dommage;  et
4) l'imposition du droit antidumping.
Le Brésil considérait que la Turquie avait agi de manière incompatible avec les dispositions
ci-après:  article VI du GATT de 1994;  article 2 de l'Accord antidumping (y compris les
paragraphes 2.1, 2.2, 2.4 et 2.6);  article 3 de l'Accord antidumping (y compris lesparagraphes 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7);  article 5 de l'Accord antidumping (y compris
les paragraphes 5.2, 5.3, 5.5, 5.7 et 5.8);  article 6 de l'Accord antidumping (y compris les
paragraphes 6.1, 6.2, 6.4, 6.6, 6.9 et 6.10);  article 12 de l'Accord antidumping (y compris les
paragraphes 12.1 et 12.2);  article 15 de l'Accord antidumping.
31. WT/DS205 - Égypte - Pr ohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja
Plainte de la Thaïlande.  Le 22 septembre 2000, la Thaïlande a demandé l'ouverture de
consultations avec l'Égypte concernant la prohibition imposée par ce pays à l'importation de
thon en boîte à l'huile de soja en provenance de Thaïlande, conformément à une lettre datée
du 2 janvier 2000 du Ministère de l'économie et du commerce extérieur de l'Égypte et à la
note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de
l'Égypte.  La Thaïlande considérait que, en appliquant les mesures susmentionnées, laRépublique arabe d'Égypte avait manqué aux obligations découlant pour elle des dispositions
ci-après de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce:
articles I
er, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, paragraphes 2 et 5, de
l'Accord SPS.
32. WT/DS203 - Mexique - Mesures visant le commerce des animaux vivants de l'espèce
porcine
Plainte des États-Unis.  Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant la mesure antidumping définitive prise par ce pays
le 20 octobre 1999 et visant les animaux vivants de l'espèce porcine (marchandise classéesous la position tarifaire 0103.92.99 au titre de la Loi sur les taxes générales à l'importation)WT/DS/OV/7
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exportés des États-Unis d'Amérique, indépend amment du pays d'origine et des actions du
Mexique concernant la conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure.
Selon les États-Unis:
i) en établissant une détermination de l'existence d'une menace de dommage important,
le Mexique a contrevenu aux articles 3 et 12 de l'Accord antidumping, entre autres
choses,
• parce qu'il n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents
qui influent sur la situation de la branche de production;
• parce qu'il n'a pas procédé à un examen objectif de l'incidence des
importations dont il a été constaté qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur
les producteurs nationaux du produit similaire;
• parce qu'il n'a pas déterminé qu'il y avait un changement de circonstances
nettement prévu et imminent qui créerait une situation où le dumping des
importations d'animaux vivants de l'espèce porcine d'un poids égal ou
supérieur à 50 kilogrammes et inférieur à 110 kilogrammes causerait un
dommage;  et
• parce qu'il n'a pas déterminé qu'un dommage important se produirait à moins
que des mesures de protection ne soient prises.
ii) Le Mexique ne s'est pas conformé aux prescriptions de l'article 6 de l'Accord
antidumping, entre autres choses,
• parce qu'il n'a pas ménagé en temps utile aux exportateurs des États-Unis mis
en cause la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements
pertinents utilisés par les autorités dans leur enquête antidumping ni de
préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements;  et
• parce qu'il n'a pas informé les exportateurs des États-Unis mis en cause, avant
la détermination finale, des faits essentiels examinés qui constituent le
fondement de la décision du Mexique d'appliquer des mesures définitives.
iii) De plus, leur demande concerne trois séries de mesures visant le commerce des
animaux vivants de l'espèce porcine (marchandises classées sous la position 0103 au
titre de la Loi sur les taxes générales à l'importation) exportés des États-Unis.  Ces
derniers ont considéré que ces trois séries de mesures mexicaines restreignent ouinterdisent l'entrée d'animaux vivants de l'espèce porcine produits aux États-Unis:
• d'après les États-Unis, le Mexique a interdit l'importation de certains animaux
de l'espèce porcine si leur poids est supérieur à 110 kilogrammes;
• nonobstant l'interdiction alléguée de ces importations, le Mexique
maintiendrait prétendument des restrictions sanitaires, y compris des mesures
d'inspection et de quarantaine, à l'importation d'animaux de l'espèce porcine
d'un poids égal ou supérieur à 110 kilogrammes, lesquelles ne sont appliquées
ni aux animaux de l'espèce porcine importés d'un poids inférieur, ni aux
animaux de l'espèce porcine produits au Mexique.  Les États-Unis ontconsidéré qu'une telle application de mesures sanitaires plus restrictives à
l'égard des animaux de l'espèce porcine importés de poids supérieur constitue
une discrimination arbitraire ou injustifiée et que ces mesures sont maintenues
sans preuves scientifiques suffisantes et qu'elles ne sont pas établies sur la
base d'une évaluation des risques.WT/DS/OV/7
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Selon ce que les États-Unis ont cru comprendre, le Mexique aurait adopté des règlements
techniques, ne constituant pas des mesures sanitaires, qui seraient applicables aux animaux de
l'espèce porcine importés, mais non pas aux animaux de l'espèce porcine d'origine nationale.
De l'avis des États-Unis, les trois mesures susmentionnées sont incompatibles avec les
obligations découlant pour le Mexique:
i) des articles 2:2, 2:3, 3, 5:1, 5:6, 7 et 8 de l'Accord SPS;
ii) de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;
iii) des articles 2 et 5 de l'Accord OTC;  et
iv) des articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994.
33. WT/DS201 - Nicaragua - Mesures visant les importations en provenance du Honduras et
de la Colombie (II)
Plainte du Honduras.  Le 26 juin 2000, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations
avec le Nicaragua concernant la Loi n° 325 de 1999 portant imposition d'une taxe sur les
biens et services en provenance ou originaires du Honduras et de la Colombie, ainsi que leDécret réglementaire n° 129-99 et l'Arrêté ministériel n° 041-99.  Le Honduras considérait
que la Loi n° 325 de 1999 et le Décret réglementaire n° 129-99 étaient incompatibles avec les
obligations qui découlaient pour le Nicaragua du GATT de 1994, en particulier des articles I
er
et II, et que ces dispositions, ainsi que l'Arrêté ministériel n° 041-99, étaient incompatiblesavec les obligations qui découlaient pour le Nicaragua des articles II et XVI de l'AGCS.
34. WT/DS200 - États-Unis - Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et
modifications y relatives
Plainte des Communautés européennes.  Le 5 juin 2000, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerceextérieur, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le
commerce extérieur et le développement (Public Law 106-200).  Selon les CE, l'article 306,
tel qu'il a été modifié, prévoit une révision obligatoire et unilatérale de la liste des produits qui
font l'objet d'une suspension des concessions accordées au titre du GATT de 1994 ou d'autres
mesures au titre de l'article 301 a) 120 jours après l'application de la première mesure de
suspension, puis tous les 180 jours, afin de nuire aux importations en provenance de Membres
pour lesquels les États-Unis ont déterminé qu'ils n'avaient pas mis en œuvre desrecommandations formulées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de
l'OMC.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit:
• l'article 306, tel qu'il a été modifié, constitue une violation des dispositions du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends car il prescrit une action
unilatérale sans aucun contrôle multilatéral préalable;
• la mesure prescrit la suspension de concessions ou d'autres obligations qui ne sont pas
celles pour lesquelles l'ORD a accordé une autorisation, ou menace de les suspendre.Dans la pratique, toutes les concessions consolidées des États-Unis figurant dans la
Liste d'engagements de ce pays annexée au GATT de 1994 peuvent, selon les CE,
être modifiées unilatéralement à volonté;
• cette mesure constitue une violation de l'obligation d'équivalence en ce sens qu'elle
crée un déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de
concessions et le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés
dans le cadre des procédures pertinentes prévues par le Mémorandum d'accord;WT/DS/OV/7
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• la mesure crée un sentiment d'anxiété sur le marché, ce qui porte atteinte à la sécurité
et à la prévisibilité du système commercial multilatéral.
Par conséquent, les CE estimaient que l'article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur, tel qu'il avait été modifié par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerceextérieur et le développement, était incompatible notamment avec les dispositions des
Accords de l'OMC énumérées ci-après:  articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémorandum d'accord;
article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et articles I
er, II et XI du GATT de 1994.
35. WT/DS197 - Brésil - Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant l'utilisation par ce pays de prix minimaux à
l'importation à des fins d'évaluation en douane.  Les mesures en cause sont le
Décret n° 2498/98 et d'autres dispositions législatives et réglementaires connexes, qui
établissent un système de vérification de la valeur déclarée des marchandises importées.D'après les États-Unis, le Brésil utilise ce système de vérification - associé à des procédures
de licences d'importation non automatiques - pour prohiber ou restreindre l'importation de
produits dont la valeur déclarée est inférieure à ce que les États-Unis considèrent comme des
prix minimaux déterminés de façon arbitraire.  Ils estimaient que les mesures du Brésil étaient
incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1
er à 7 et 12 de
l'Accord sur l'évaluation en douane, des notes gé nérales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord,
des articles II et XI du GATT de 1994, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, des articles 2 et 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.
36. WT/DS196 - Argentine - Certaines mesures con cernant la protection des brevets et des
données résultant d'essais
Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant le régime juridique argentin applicable aux brevets,
défini dans la Loi n° 24.481 (modifiée par la Loi n° 24.572), la Loi n° 24.603 et le
Décret n° 260/96, et le régime régissant la protection des données défini dans la Loi n° 24.766
et le Règlement n° 440/98, ainsi que par d'autres mesures connexes.  De l'avis des États-Unis,l'Argentine:
• ne protège pas contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, lesquelles doivent
être présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produitspharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture;
• exclut à tort certains objets, y compris les micro-organismes, de la brevetabilité;
• ne prévoit pas de mesures provisoires rapides et efficaces, telles que des injonctions
provisoires, pour empêcher que des actes portant atteinte à des droits de brevet ne
soient commis;
• refuse d'accorder certains droits exclusifs en matière de brevets, tels que la protection
des produits fabriqués selon des procédés brevetés et le droit d'importation;
• n'offre pas de sauvegardes pour l'octroi des licences obligatoires, y compris en ce qui
concerne les délais et la justification des licences obligatoires délivrées en cas
d'exploitation insuffisante;
• limite indûment le pouvoir de ses autorités judiciaires de renverser la charge de la
preuve dans les procédures civiles concernant l'atteinte aux droits conférés par un
brevet de procédé;  etWT/DS/OV/7
Page 28
• limite de façon inacceptable l'octroi de certains brevets transitoires de manière à
réduire les droits exclusifs qu'ils confèrent et à priver un détenteur de la possibilité de
modifier les demandes en suspens en vue de réclamer une protection accrue au titre
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Selon les États-Unis, les régimes juridiques de l'Argentine relatifs aux brevets et à la
protection des données sont donc incompatibles avec les obligations qui incombent à ce pays
au titre de l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 27, 28, 31, 34, 39, 50, 62, 65 et 70.
37. WT/DS191 - Équateur - Mesure antidumping  définitive concernant le ciment en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 15 mars 2000, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Équateur concernant une mesure antidumping définitive imposée par ce pays, par la
publication au Journal officiel n° 361 du 14 janvier 2000, aux importations de ciment en
provenance du Mexique relevant de la sous-position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actionsqui l'ont précédée.  Le Mexique a allégué que cette mesure antidumping définitive et les
actions de l'Équateur qui l'avaient précédée, y compris la mesure antidumping provisoire et
l'ouverture de l'enquête, enfreignaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et
l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI du GATT de 1994.
38. WT/DS187 - Trinité-et-Tob ago - Mesure antidumping provisoire appliquée aux
importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica
Plainte du Costa Rica.  Le 17 janvier 2000, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec la Trinité-et-Tobago concernant la décision (Legal Notice n° 237) du
Ministère de l'industrie et du commerce de ce pays, en vertu de laquelle des droits
antidumping provisoires sont imposés aux importations de macaronis et de spaghettis en
provenance du Costa Rica, les mesures qui ont précédé cette décision (voir l'affaireWT/DS185), ainsi que la Loi de 1992 relative aux droits antidumping et aux droits
compensateurs, telle que modifiée par la Loi (amendement) de 1995 relative aux droits
antidumping et aux droits compensateurs et les Règlements de 1996 relatifs auxdits droits.  Le
Costa Rica a fait valoir que ces mesures étaient incompatibles avec certains paragraphes des
articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 18 en particulier, ainsi qu'avec les Annexes I et II de
l'Accord antidumping.
39. WT/DS186 - États-Unis - Article 337 de la Loi douanière de 1930 et modifications y
relatives
Plainte des Communautés européennes.  Le 12 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec les États-Unis concernant l'article 337 de la Loi douanière des
États-Unis (19 USC § 1337) et le Code de pr atique et de procédure de la Commission du
commerce international s'y rapportant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code
des réglementations fédérales des États-Unis.  Les CE ont allégué que ces mesures
enfreignaient l'article III du GATT de 1994 et les articles 2 (pris conjointement avec l'article 2de la Convention de Paris), 3, 9 (pris conjointement avec l'article 5 de la Convention de
Berne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51 de l'Accord sur les ADPIC.
40. WT/DS185 - Trinité-et-Tob ago - Certaines mesures visant les importations de pâtes
alimentaires en provenance du Costa Rica
Plainte du Costa Rica.  Le 18 novembre 1999, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec la Trinité-et-Tobago concernantWT/DS/OV/7
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i) l'enquête antidumping concernant les importations de pâtes alimentaires fournies par
l'entreprise costaricienne "Roma Prince So ciedad Anónima", actuellement menée par
la Trinité-et-Tobago à la demande de l'entreprise "Cereal Products Limited";
ii) les procédures menées dans le cadre d'une audition préliminaire qui a précédé
l'ouverture de l'enquête antidumping;  et
iii) les articles 3 et 5 du Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et
compensateurs de la Trinité-et-Tobago.
Le Costa Rica a allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les articles 2, 3, 5, 6 et 12
de l'Accord antidumping.
41. WT/DS183 - Brésil - Mesures concernant les li cences d'importation et les prix minimaux
à l'importation
Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 14 octobre 1999, concerne
un certain nombre de mesures brésiliennes, en particulier le régime de licences non
automatiques du Brésil et la pratique consistant à imposer des prix minimaux, qui
restreindraient les exportations communautaires, notamment celles d'articles textiles, desorbitol et de carboxyméthylcellulose (CMC).  Les CE ont fait valoir que ces mesures
brésiliennes violaient, entre autres, les articles II, VIII, X et XI du GATT de 1994, l'article 4:2
de l'Accord sur l'agriculture, les articles 1
er, 3, 5 et 8 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation ainsi que les articles 1er à 7 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994.
42. WT/DS182 - Équateur - Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 5 octobre 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Équateur concernant une mesure antidumping provisoire imposée par ce pays, par lapublication au Journal officiel du 14 juillet 1999, aux importations de ciment en provenance
du Mexique relevant de la sous-position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions de
l'Équateur qui l'ont précédée.  Le Mexique considérait que cette mesure antidumping
provisoire et les actions qui l'avaient précédée violaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5,
6, 7, 9, 12 et 18, ainsi que l'Annexe II de l'Accord antidumping, et l'article VI du GATT
de 1994.
43. WT/DS180 - États-Unis - Reclassement de certains sirops de sucres
Plainte du Canada.  Le 6 septembre 1999, le Ca nada a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant le reclassement projeté de certains sirops de sucres par le
Service des douanes de ce pays.  Le Canada a fait valoir que ces mesures des États-Unis
contrevenaient à l'article II du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Deplus, il a allégué que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient
pour lui de ces mêmes dispositions du GATT et de l'Accord sur l'agriculture.
44. WT/DS174 - Communautés europ éennes - Protection des marques et des indications
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
Plainte des États-Unis.  Le 1
er juin 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant le manque allégué de protection des marques et des
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires dans les CE.
Selon les États-Unis, le Règlement n° 2081/92 des CE, tel qu'il a été modifié, ne prévoit pas
d'accorder le traitement national en ce qui concerne les indications géographiques, et n'assureWT/DS/OV/7
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pas une protection suffisante des marques qui existaient antérieurement et sont similaires ou
identiques à une indication géographique.  Les États-Unis considéraient qu'une telle situation
était incompatible avec les obligations qui inco mbaient aux CE en vertu de l'Accord sur les
ADPIC, y compris, mais non exclusivement, des articles 3, 16, 24, 63 et 65 dudit accord.
45. WT/DS172 - Communautés euro péennes - Mesures relatives au développement d'un
système de gestion de vol
Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, le s États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant des subventions pouvant donner lieu à une action qui
seraient accordées ou maintenues en faveur d'une société française, Sextant Avionique
("Sextant"), pour le développement d'un nouveau système de gestion de vol (FMS) adapté aux
avions Airbus.  Les États-Unis ont allégué que le gouvernement français avait décidéd'accorder, avec l'approbation de la Commission européenne, un prêt à des conditions
préférentielles et non commerciales d'un montant de 140 millions de francs à verser en trois
ans, pour un projet dans le cadre duquel Sextant développerait un FMS adapté aux avions
Airbus.  De l'avis des États-Unis, cette aide:
• est une subvention spécifique au sens des articles 1
er et 3 de l'Accord SMC, laquelle a
causé et continue de causer des effets défavorables au sens de l'article 5 de l'Accord
SMC;
• a causé et continue de causer un préjudice grave au sens des articles 5 c) et 6 de
l'Accord SMC car la subvention peut comporter l'annulation directe d'une dette;
• peut détourner les importations de FMS en provenance des États-Unis du marché
français ou entraver ces importations;
• peut détourner des marchés de pays tiers les exportations de FMS des États-Unis ou
entraver ces exportations;
• peut se traduire par une sous-cotation notable du prix du produit subventionné par
rapport au prix d'un produit similaire d'un autre Membre sur le même marché, ou peut
avoir pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix ou de faireperdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable;  et
• a eu et continue d'avoir pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages
résultant directement ou indirectement pour eux du GATT de 1994 au sens del'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC.
46. WT/DS173 - France - Mesures re latives au développement d'un système de gestion de
vol
Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la France.  Cette plainte est identique à celle adressée aux CE
(WT/DS172).
47. WT/DS171 - Argentine - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits
chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant des allégations selon lesquelles
i) l'Argentine n'accorderait pas de protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et n'aurait pas de système efficace permettant d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation pour ces produits;  etWT/DS/OV/7
Page 31
ii) l'Argentine n'aurait pas fait en sorte que les modifications apportées à ses lois,
réglementations et pratiques pendant la période de transition prévue à l'article 65:2 de
l'Accord sur les ADPIC n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles
avec les dispositions dudit accord.
S'agissant du point i), les États-Unis ont fait valoir que l'Accord sur les ADPIC n'autorisait
pas les Membres de l'OMC à permettre à des tierces parties de commercialiser des produits
faisant l'objet de droits exclusifs de commercialisation sans le consentement du détenteur du
droit.  Selon eux, la loi argentine ne prévoit pas de protection conférée par un brevet pour les
inventions de produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l'article 70:9 de l'Accord
sur les ADPIC pour l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.  Le régime juridique
argentin leur paraît donc incompatible avec les articles 27, 65 et 70 de cet accord.
S'agissant du point ii), les États-Unis ont fait valoir qu'avant août 1998 l'Argentine accordait
une protection de dix ans contre l'exploitation déloyale dans le commerce de données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités
argentines chargées de la réglementation à l'appui de demandes d'approbation de lacommercialisation de produits chimiques pour l'agriculture.  Ils ont allégué en outre que,
depuis la publication en 1998 du Règlement n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les
règlements antérieurs, l'Argentine n'accordait aucune protection effective contre l'exploitation
déloyale dans le commerce de telles données.  Les États-Unis ont donc estimé que le régime
juridique argentin était incompatible avec l'article 65:5 de l'Accord sur les ADPIC.
48. WT/DS168 - Afrique du Sud - Droits an tidumping visant certains produits
pharmaceutiques en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 1
er avril 1999, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Afrique du Sud concernant une recommandation du Conseil des droits de douane et ducommerce d'imposer des droits antidumping définitifs à l'importation de certains produits
pharmaceutiques en provenance d'Inde (voir le rapport n° 3799 du Conseil, daté du
3 octobre 1997).  D'après l'Inde, l'Afrique du Sud a engagé une procédure antidumping
concernant l'importation de capsules d'ampicilline et d'amoxycilline 250 mg en provenance
d'Inde.  Il est allégué que le Conseil des droits de douane et du commerce a formulé, le
26 mars 1997, une détermination préliminaire selon laquelle les capsules d'ampicilline et
d'amoxycilline 250 mg et 500 mg exportées par M/s Ranbaxy Laboratories Ltd., Inde,faisaient l'objet d'un dumping dans l'Union douani ère d'Afrique australe (SACU).  Par la suite,
ledit conseil a, d'après ce qui est allégué, établi une recommandation visant à imposer des
droits définitifs sur ces produits, laquelle a été notifiée le 10 septembre 1997.  L'Inde a
affirmé ce qui suit:
• la définition et le calcul de la valeur normale par le Conseil des droits de douane et du
commerce sont incompatibles avec les obligations contractées par l'Afrique du Sud
dans le cadre de l'OMC, parce qu'une méthode erronée a été utilisée pour déterminerla valeur normale et la marge de dumping en découlant;
• la détermination de l'existence d'un dommage ne se fondait pas sur des éléments de
preuve positifs et ne comportait pas une évaluation de tous les facteurs et indices
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, ce
qui s'est traduit par une détermination erronée de l'existence d'un dommage importantpour le requérant;
• l'établissement des faits par les autorités sud-africaines n'était pas correct et que leur
évaluation n'était pas impartiale ni objective;  etWT/DS/OV/7
Page 32
• les autorités sud-africaines n'ont pas pris en compte la situation spéciale de l'Inde en
tant que pays en développement.
L'Inde a allégué qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 6 a) à c) pris seuls et conjointement
avec les articles 12 et 15 de l'Accord antidumping, ainsi que des articles Ier et VI du GATT
de 1994.
49. WT/DS167 - États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs concernant les
bovins vivants en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 19 mars 1999, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant l'ouverture par ce pays, le 22 décembre 1998, d'une enquête en
matière de droits compensateurs concernant les bovins vivants en provenance du Canada.
Selon le Canada:
• l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les
États-Unis de l'Accord sur les subventions, y compris le fait que la demande écrite
déposée auprès du Département du commerce des États-Unis n'a pas été présentée par
la branche de production nationale ou en son nom, et qu'il n'a pas été fourni de
renseignements suffisants au sujet des mesures ou actions dont il est allégué qu'elles
sont des subventions aux fins de l'ouverture d'une enquête au titre de l'Accord SMC;
• les mesures ou actions dont il est allégué qu'elles sont des subventions ne sont pas, en
droit ou en fait, des subventions au sens de l'Accord SMC ou ne confèrent pas
davantage qu'un niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires;  et
• l'ouverture de cette enquête est incompatible avec les obligations découlant pour les
États-Unis de l'Accord sur l'agriculture concernant la "modération".
Le Canada a allégué qu'il y avait violation des articles 1er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de
l'Accord sur les subventions et de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture.
50. WT/DS159 - Hongrie - Mesure de sauvegarde visant les importations de produits en
acier en provenance de la République tchèque
Plainte de la République tchèque.  Le 21 janvier 1999, la République tchèque a demandé
l'ouverture de consultations avec la Hongrie concernant l'imposition par ce pays de
restrictions quantitatives à l'importation d'une large gamme de produits en acier en
provenance de la République tchèque.  La République tchèque a allégué que la Hongrie avait
imposé une mesure de sauvegarde sous la forme d'un contingent à l'importation d'une large
gamme de produits en acier en provenance de la République tchèque et que cette mesure ne
s'appliquait qu'à la République tchèque.  Elle a soutenu que ces restrictions quantitatives
constituaient une violation des obligations découlant pour la Hongrie des articles Ier et XIX du
GATT, ainsi que des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
51. WT/DS158 - Communautés européen nes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes II
Plainte des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama.  Le
20 janvier 1999, les pays cités (les parties plaignantes) ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes .  Les parties plaignantes ont déclaré que le délai raisonnable deWT/DS/OV/7
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15 mois imparti aux CE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
avait pris fin le 1er janvier 1999 (voir l'affaire WT/DS27).  Elles ont soutenu que les CE
avaient modifié leur régime d'une manière qui ne permettrait pas de mettre maintenant un
terme à ce différend sur la base d'une solution qui soit acceptable pour leurs gouvernements
et, en conséquence, agissant conjointement et individuellement, elles ont demandé l'ouverturede consultations avec les CE au sujet du régime communautaire concernant les bananes établi
par le Règlement des CE n° 404/93, tel qu'il a été modifié et mis en œuvre  par le Règlement
du Conseil n° 1637/98 du 20 juillet 1998 et le Règlement de la Commission des CE
n° 2362/98 du 28 octobre 1998.  Les parties plaignantes ont soutenu que leur objectif était de
clarifier et d'examiner en détail avec les CE les divers aspects du régime communautaire
modifié concernant les bananes, y compris l'effet sur le marché, leurs préoccupations quant à
la compatibilité de ces aspects avec les règles de l'OMC et les façons dont les CE pourraientmodifier leur régime afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ce différend.
52. WT/DS157 - Argentine - Mesures antidumping à l'importation de forets en provenance
d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 14 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Argentine concernant les mesures antidumping définitives
prétendument imposées par ce pays à l'importation de forets en provenance d'Italie.  Les CE
ont indiqué que, le 12 septembre 1998, l'Arge ntine avait imposé des mesures antidumping
définitives à l'importation de forets en provenance d'Italie.  D'après les allégations, l'enquête
qui a conduit à l'imposition de ces mesures avait été ouverte le 21 février 1997.  Les CE ontsoutenu que, la durée de l'enquête de l'Argentine ayant dépassé 18 mois, cette enquête était
contraire aux dispositions de l'article premier de l'Accord antidumping.
53. WT/DS154 - Communautés europ éennes - Mesures affectant le traitement différencié et
favorable du café
Plainte du Brésil.  Le 7 décembre 1998, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant le traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de
préférences généralisées des CE (schéma SGP).  Le Brésil a affirmé que le schéma SGP des
CE était applicable aux produits originaires des pays du Groupe andin et des pays du Marché
commun centraméricain, qui étaient engagés dans des programmes de lutte contre la
production et le trafic de la drogue.  Dans le cas du café soluble, ce traitement préférentiel
spécial, défini dans le Règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, se traduit par un accès enfranchise de droits au marché communautaire.  Le Brésil a dit être au courant de l'existence
d'un projet de règlement du Conseil qui unifierait toutes les lois et réglementations
communautaires concernant l'application du schéma SGP, tant pour les produits agricoles que
pour les produits industriels.  Le Brésil a fait valoir que ce traitement spécial avait une
incidence négative sur l'importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil.  Il aallégué que ce traitement spécial était incompatible avec la Clause d'habilitation, ainsi qu'avec
l'article premier du GATT de 1994.  Le Brésil a allégué également que ce traitement spécial
annulait ou compromettait des avantages résultant pour le Brésil directement ou indirectement
des dispositions en question.
54. WT/DS153 - Communautés europ éennes - Protection conférée par un brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte du Canada.  Le 2 décembre 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE concernant la protection des inventions dans le domaine des produits
pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture au titre des dispositionspertinentes de la législation des CE, en particulier le Règlement (CEE) n° 1768/92 du ConseilWT/DS/OV/7
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et le Règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, en relation avec les
obligations des CE au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Le Canada estimait qu'en vertu des
Règlements susmentionnés un système de prolongation des brevets, qui était limité aux
produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture, avait été mis en œuvre.
De l'avis du Canada, les Règlements (CEE) n° 1768/92 et (CE) n° 1610/96 sont incompatiblesavec les obligations qui incombent aux CE de ne pas opérer de discrimination sur la base du
domaine technologique, comme le prévoit l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, étant
donné qu'ils ne s'appliquent qu'aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques pour
l'agriculture.
55. WT/DS150 - Inde - Mesures concernant les droits de douane
Plainte des Communautés européennes.  Le 30  octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Inde concernant une série de relèvements des droits de douane, qui,
d'après les allégations, sont mis en œuvre par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en
question concernaient la liste 1 de la Loi de 1975 sur le Tarif douanier, le droit de douane
spécial et le droit additionnel spécial.  Les CE ont soutenu que, en vertu de ces mesures, la
valeur globale des droits de douane résultant de l'addition des différents droits appliqués parl'Inde dépassait les taux consolidés par ce pays dans le cadre de l'OMC pour une série de
positions tarifaires.  Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles II:1 b) et III:2 du
GATT de 1994.
56. WT/DS149 - Inde - Restrictions à l'importation
Plainte des Communautés européennes.  Le 29  octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Inde concernant des restrictions à l'importation qui, d'après les
allégations, sont appliquées par ce pays en vertu de sa politique d'exportation et d'importation
pour 1997-2002 pour des raisons autres que celles prévues à l'article XVIII:B du GATT
de 1994.  Les CE ont indiqué que l'Inde avait notifié ces restrictions à l'OMC dans la Partie Ade l'annexe I de sa notification du 20 mai 1997 au titre du paragraphe 9 du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements
(WT/BOP/N/24).  L'Inde a fait valoir que ces restrictions étaient justifiées au titre de
l'article XX et/ou de l'article XXI du GATT de 1994.  Les CE considéraient que ces
restrictions à l'importation constituaient une violation des articles III, X, XI, XIII et XVII du
GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Acco rd sur l'agriculture et des articles 1
er, 2 et 3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, et ne pouvaient être justifiées au titre
des articles XX ou XXI du GATT de 1994.
57. WT/DS148 - République tchèque - Mesure concer nant le droit à l'importation du blé en
provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 12 octobre 1998, la  Hongrie a demandé l'ouverture de consultations
avec la République tchèque concernant un règlement adopté par ce pays qui est entré en
vigueur le 9 octobre 1998 et qui, d'après ce qui est allégué, a majoré le droit à l'importation du
blé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affirmé que le droit majoré à l'importation de blé
(SH 1001.1000, 1001.9099) était plusieurs fois supérieur aux taux consolidés correspondants
figurant dans la Liste tchèque pour 1998.  La Hongrie a également allégué qu'elle était le seulpays assujetti à cette mesure.  Elle considérait que cette mesure était incompatible avec les
articles I
er et II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a
invoqué la disposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
(article 4:8) en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette
mesure, qui devait rester en vigueur jusqu'au 26 avril 1999.WT/DS/OV/7
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58. WT/DS147 - Japon - Contingents tarifaires  et subventions concernant les cuirs
Plainte des Communautés européennes.  Le 8 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Japon concernant l'administration des contingents tarifaires
applicables aux cuirs et les subventions dont bénéficient, d'après ce qui est allégué, l'industrie
du cuir et les "Dowa" au Japon.  D'après les CE, l'administration des trois contingentstarifaires est indiquée dans un avis publié chaque année par le Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie (MITI), qui est fondé  sur l'article 6 de l'Arrêté ministériel sur le
régime de contingents tarifaires applicable au pétrole lourd, au pétrole brut, etc.  Les CE ont
affirmé ce qui suit:
• la complexité de l'administration du régime de contingents tarifaires paraît
critiquable, tout comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être
présentées qu'un seul jour;
• de nombreuses licences sont accordées pour des quantités ne présentant pas un intérêt
économique réel et certaines ont une durée de validité très courte;
• le régime dissuade les entreprises étrangères de s'établir au Japon pour procéder à
l'importation directe du cuir;  et
• les subventions ont été accordées sur la base de la "Loi concernant les mesures
fiscales spéciales", qui a prolongé la durée de 15 programmes de subventions;  et
• ces subventions sont spécifiques et la valeur totale de ces différents programmes de
subventions est susceptible de causer un préjudice grave à leurs intérêts.
Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles 1:6 et 3:5 g), h), i) et j) de l'Accord sur
les licences d'importation, et de l'article 6 de l'Accord sur les subventions.
59. WT/DS145 - Argentine - Droits compensateurs sur les importations de gluten de blé en
provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 23 septembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant des droits compensateurs définitifs
qui, d'après ce qui est allégué, ont été imposés par ce pays sur les importations de gluten de
blé en provenance des CE.  Les CE ont indiqué que l'Argentine avait imposé un droit
compensateur sur les importations de gluten de blé en provenance des CE à compter du
23 juillet 1998.  L'enquête qui a conduit à l'imposition de ces droits avait été ouverte le23 octobre 1996 et, en conséquence, les CE ont indiqué que la durée de l'enquête avait
dépassé 18 mois, ce qui était contraire à l'article 11.11 de l'Accord sur les subventions.  Les
CE ont prétendu aussi qu'il y avait violation de l'article 10 dudit accord.
60. WT/DS144 - États-Unis - Certaines mesures visa nt l'importation de bovins, de porcins et
de céréales en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 25 septembre 1998, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant certaines mesures imposées par le Dakota du Sud et d'autres
États, interdisant l'entrée ou le transit des camions canadiens transportant des bovins, des
porcins et des céréales.  Le Canada a affirmé que ces mesures avaient un effet négatif surl'importation aux États-Unis de bovins, de porcins et de céréales originaires du Canada.  Il a
prétendu qu'il y avait violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 13 et des annexes B et C de l'Accord
SPS;  des articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord OTC;  de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et
des articles I
er, III, V, XI et XXIV:12 du GATT de 1994.  Il estimait en outre que ces mesures
annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour lui des accords cités.  Il a invoquél'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour que soit appliquéeWT/DS/OV/7
Page 36
la procédure accélérée de consultations en raison du caractère périssable des marchandises en
question.
61. WT/DS143 - République slovaque - Mesure conc ernant le droit à l'importation du blé en
provenance de Hongrie
Plainte de la Hongrie.  Le 18 septembre 1998, la Hongrie a demandé l'ouverture de
consultations avec la République slovaque concernant un règlement adopté par ce pays qui est
entré en vigueur le 10 septembre 1998 et qui, d'après ce qui est allégué, a majoré le droit à
l'importation du blé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affirmé que le droit majoré à
l'importation de blé (SH 1001.1000, 1001.90) s'élev ait à 2 540 couronnes slovaques par tonne,
ce qui équivalait à environ 70 pour cent ad valorem .  Elle a fait valoir ce qui suit:
• les taux consolidés pour ces lignes tarifaires dans la Liste slovaque pour l'année 1998
sont fixés au niveau de 4,4 pour cent (SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010)
et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099);
• elle est le seul pays assujetti à cette mesure;  et
• cette mesure est incompatible avec les articles Ier et II du GATT de 1994 et avec
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
La Hongrie a invoqué la disposition d'urgence du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends en raison des graves pertes économiques et commerciales causées par cette mesure,
qui devait rester en vigueur jusqu'au 10 mars 1999.
62. WT/DS140 - Communautés européennes - Enquê tes antidumping concernant les tissus
de coton écrus en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE
concernant l'allégation du recours répété par celle-ci à des actions antidumping visant les
tissus de coton écrus en provenance d'Inde.  L'Inde considérait, à la lumière des
renseignements qui avaient été disponibles avan t et après l'adoption du Règlement n° 773/98,
que:
• la détermination concernant la représentativité, l'ouverture de l'enquête, le choix de
l'échantillon et la détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage étaientincompatibles avec les obligations de la CE dans le cadre de l'OMC;
• l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et l'évaluation des faits par la CE
n'était pas impartiale ni objective;  et
• la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en
développement.
L'Inde a prétendu qu'il y avait eu violation des articles 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4,
3.5, 4.1 I), 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8, 6.10, 7.1 I), 7.4, 9.1, 9.2, 12.1, 12.2 et 15 de l'Accord
antidumping et des articles I
er et VI du GATT de 1994.  Elle a également prétendu que des
avantages résultant pour elle des accords cités étaient annulés ou compromis.
63. WT/DS137 - Communautés europ éennes - Mesures visant les importations de bois de
conifères en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE au sujet de certaines mesures concernant l'importation sur le marché des CE de bois deconifères en provenance du Canada.  Ces mesures sont, entre autres, la Directive du ConseilWT/DS/OV/7
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n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la Directive n° 92/103/CEE de la Commission
du 1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes adoptées par les États membres des CE et
visant les importations dans les CE de bois de conifères en provenance du Canada.  Le
Canada a prétendu que ces mesures avaient un effet négatif sur l'importation dans les CE de
bois de conifères en provenance du Canada.  Il a fait valoir qu'elles étaient contraires auxarticles I
er, III et XI du GATT de 1994, aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord SPS et à
l'article 2 de l'Accord OTC.  Le Canada a également prétendu que des avantages résultant
indirectement pour lui des accords cités étaient annulés ou compromis.
64. WT/DS134 - Communautés europ éennes - Mesures affectant les droits à l'importation
du riz
Plainte de l'Inde.  Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les CE
concernant des restrictions qui auraient été introduites par un règlement communautaire
établissant un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterminer certains droits à
l'importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997.  L'Inde a fait valoir que les mesures
introduites par ce nouveau règlement restreindraient le nombre d'importateurs de riz d'origine
indienne et auraient un effet limitatif sur ses exportations de riz vers les CE.  Elle a alléguéqu'il y avait violation des articles I
er, II, III, VII et XI du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et
11 et de l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane, des articles 1er et 3 de l'Accord sur
les licences d'importation, de l'article 2 de l'Accord OTC, de l'article 2 de l'Accord SPS et de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a aussi fait valoir que des avantages résultant
pour elle des divers accords cités étaient annulés ou compromis.
65. WT/DS133 - République slovaque - Mesures concernant l'importation de produits
laitiers et le transit de bétail
Plainte de la Suisse.  Le 11 mai 1998, la Suisse a demandé l'ouverture de consultations avec la
République slovaque concernant les mesures appliquées par ce pays (en particulier un décretdu 6 juillet 1996) à l'importation de produits laitiers et au transit de bétail.  La Suisse a fait
valoir que ces mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail.
Elle considérait que certaines de ces mesures étaient incompatibles avec les articles I
er, III, V,
X et XI du GATT de 1994, avec l'article 5 de l'Accord SPS et avec l'article 5 de l'Accord sur
les licences d'importation.
66. WT/DS131 - France - Certaines mesures relative s à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la France concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci.  Sur
la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions
provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loifrançaise relative à l'impôt sur le revenu, une entreprise française pouvait déduire
temporairement certains frais de démarrage de ses opérations à l'étranger par le jeu d'une
provision constituée en franchise d'impôt.  Ils croyaient également comprendre qu'une
entreprise française pouvait constituer une provision spéciale égale à 10 pour cent de la
position de ses comptes clients à la clôture de l'exercice pour faire face aux risques afférentsaux crédits à moyen terme consentis pour le règlement des ventes à l'exportation.  Ils
considéraient que chacune de ces mesures constituait une subvention à l'exportation et que la
déduction pour frais de démarrage constituait une subvention au remplacement des
importations, et que, en tant que telles, ces deux mesures étaient contraires aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord SMC.WT/DS/OV/7
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67. WT/DS130 - Irlande - Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Irlande concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci.  Sur
la base d'exemplaires non officiels de la législ ation pertinente et de descriptions provenant de
sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi irlandaise
relative à l'impôt sur le revenu, les maisons de commerce spéciales étaient admises à
bénéficier d'un taux d'imposition spécial pour les recettes commerciales tirées des
exportations de produits fabriqués en Irlande.  Ils considéraient que cette mesure constituait
une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord SMC.
68. WT/DS129 - Grèce - Certaines mesures relative s à l'impôt sur le revenu constituant des
subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Grèce concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci.  Sur
la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptionsprovenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la loi
grecque relative à l'impôt sur le revenu, les exportateurs grecs avaient droit à une déduction
fiscale annuelle spéciale calculée en pourcentage des recettes d'exportation.  Ils considéraient
que cette mesure constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire
aux dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC.
69. WT/DS128 - Pays-Bas - Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Pays-Bas concernant des subventions prohibées accordées par ce pays.Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de
descriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en
vertu de la législation néerlandaise relative à l'impôt sur le revenu, les exportateurs pouvaient
établir une "réserve spéciale" pour les recettes tirées des exportations.  Ils considéraient que
cette mesure constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux
dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC.
70. WT/DS127 - Belgique - Certaine s mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant
des subventions
Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant des subventions prohibées accordées par celle-ci.
Sur la base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et dedescriptions provenant de sources secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en
vertu de la loi belge relative à l'impôt sur le revenu, les contribuables belges constitués en
sociétés bénéficiaient d'une exonération fiscale spéciale de 400 000 francs belges (indexée)
lorsqu'ils recrutaient un "chef de service des exportations".  Ils considéraient que cette mesure
constituait une subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositionsde l'article 3 de l'Accord SMC.WT/DS/OV/7
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71. WT/DS123 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
Plainte de l'Indonésie.  Le 23 avril 1998, l'Indonésie a demandé l'ouverture de consultations
avec l'Argentine concernant les mêmes mesures de sauvegarde provisoires et définitives
appliquées par ce pays que celles visées dans le différend WT/DS121.  Le 15 avril 1999,
l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Dans une communication datée du10 mai 1999, elle a informé l'ORD qu'elle retirait sa demande d'établissement d'un groupe
spécial de l'ordre du jour de la réunion suivante de l'ORD, sans préjudice de son droit au titre
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de présenter à nouveau cette
demande.
72. WT/DS120 - Inde - Mesures visant les exportations de certains produits de base
Plainte des Communautés européennes.  Le 16  mars 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant la Politique d'exportation et d'importation (1997-2002)
de ce pays, qui établirait une liste négative pour l'exportation de plusieurs produits de base.
Les CE ont prétendu que, dans le cadre de cette politique, les cuirs et peaux bruts étaient au
nombre des produits qui ne pouvaient être exportés que sous couvert d'une licence
d'exportation, et que les licences étaient systématiquement refusées.  Elles estimaient qu'ils'agissait en fait d'un embargo à l'exportation qui contrevenait aux dispositions de l'article XI
du GATT de 1994.  Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un tel groupe.
73. WT/DS118 - États-Unis - Taxe d'entretien des ports
Plainte des Communautés européennes.  Le 6 février 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant la taxe d'entretien des ports qui aurait été mise
en place dans ce pays par voie législative.  Elles estimaient que cette taxe contrevenait aux
articles I
er, II, III, VIII et X du GATT de 199 4, ainsi qu'au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article II:1 b) du GATT de 1994.
74. WT/DS117 - Canada - Mesures visant les services de distribution de films
Plainte des Communautés européennes.  Le 20 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Canada concernant les mesures visant les services de distribution de
films que ce pays appliquerait, y compris la Décision d'orientation de 1987 sur la distribution
de films et son application aux sociétés européennes.  Elles estimaient que ces mesures
contrevenaient aux articles II et III de l'AGCS.
75. WT/DS116 - Brésil - Mesures affectant les modalités de paiement des importations
Plainte des Communautés européennes.  Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil au sujet des mesures concernant les modalités de paiement des
importations que la Banque centrale du Brésil aurait mises en œuvre.  Elles considéraient queces mesures contrevenaient aux articles 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
76. WT/DS115 - Communautés euro péennes - Mesures affectant la protection du droit
d'auteur et des droits voisins
Plainte des États-Unis.  Le 6 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant des mesures similaires à celles visées dans leurWT/DS/OV/7
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différend avec l'Irlande (WT/DS82).  Le 9 janvier 1998, ils ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.
77. WT/DS112 - Pérou - Enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations d'autobus en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 23 décembre 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec le Pérou concernant une enquête en matière de droits compensateurs menée par ce pays
concernant les importations d'autobus en provenance du Brésil.  Il considérait que les
procédures suivies par les autorités péruviennes pour ouvrir l'enquête étaient incompatibles
avec les articles 11 et 13.1 de l'Accord SMC.
78. WT/DS111 - États-Unis - Contingent ta rifaire à l'importation d'arachides
Plainte de l'Argentine.  Le 19 décembre 1997, l'Argentine a demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis en alléguant qu'elle subit un préjudice commercial en raison
de l'interprétation restrictive que les États-Unis donnent du contingent tarifaire à l'importation
d'arachides négocié entre les deux pays pendant le Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a soutenu
qu'il y avait violation des articles II, X et XII du GATT de 1994, des articles 1er, 4 et 15 de
l'Accord sur l'agriculture, de l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine et de
l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle considérait
également qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages.
79. WT/DS109 - Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Plainte des États-Unis.  Le 11 décembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant les taxes intérieures que ce pays applique à certaines
boissons alcooliques et qui se traduiraient par l'imposition d'une taxe plus élevée sur les
alcools importés que sur le pisco , alcool distillé dans le pays.  Les États-Unis estimaient que
ce traitement différencié appliqué aux alcools importés était contraire à l'article III:2 duGATT de 1994.  Les taxes sur les boissons alcooliques font aussi l'objet d'une plainte des CE
(WT/DS87), qui a déjà donné lieu à l'établissement d'un groupe spécial.
80. WT/DS107 - Pakistan - Mesures visant les exportations de cuirs et peaux
Plainte des Communautés européennes.  Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Pakistan concernant une notification édictée par le Ministère du
commerce de ce pays, interdisant d'exporter, entre autres choses, des cuirs et peaux, ainsi quedu cuir wet blue fabriqué à partir de peaux de vache et de peaux de veau.  Elles estimaient que
cette mesure limitait l'accès de leur branche de production à une source compétitive
d'approvisionnement en matières premières et matières semi-finies.
81. WT/DS105 - Communautés européen nes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plainte du Panama.  Le 24 octobre 1997, le Panama a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE concernant le régime communautaire européen applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes, qui a été établi par le Règlement n° 404/93, ainsi que
par la législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurement adoptés par lesCE, y compris ceux qui reprennent les dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes.  Le
Panama n'a pas précisé les dispositions qui étaient enfreintes par le régime communautaire.
Ce même régime a été contesté par les États-Unis, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras et le
Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain de cause.WT/DS/OV/7
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82. WT/DS104 - Communautés euro péennes - Mesures visant l'exportation de fromages
fondus
Plainte des États-Unis.  Le 8 octobre 1997,  les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les CE concernant les subventions à l'exportation de fromages fondus quecelles-ci accordent prétendument sans tenir compte de leurs engagements de réduction des
subventions à l'exportation.  Ils estimaient que ces mesures faussaient les marchés des
produits laitiers et avaient un effet négatif sur leurs ventes de produits laitiers.  Ils ont affirmé
qu'il y avait violation des articles 8, 9, 10 et 11 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de
l'Accord SMC.
83. WT/DS100 - États-Unis - Mesures affectant le s importations de produits provenant de
volailles
Plainte des Communautés européennes.  Le 18  août 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant une mesure prise par le Service de l'innocuité et
de l'inspection des produits alimentaires du Département de l'agriculture des États-Unis
interdisant d'importer de la Communauté européenne des volailles et des produits provenantde volailles ainsi que toute mesure connexe.  Les CE ont fait remarquer que, bien que cette
décision est censée avoir été prise pour assurer l'innocuité des aliments, elle n'indiquait pas les
raisons pour lesquelles les produits provenant de volailles exportés par la CE n'étaient
subitement plus admis sur le marché des États-Unis.  Elles considéraient que cette interdiction
était incompatible avec les articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994, avec les articles 2, 3, 4,
5 et 8 et l'annexe C de l'Accord SPS ou avec les articles 2 et 5 de l'Accord OTC.
84. WT/DS97 - États-Unis - Enquête en matière de droits compensateurs concernant les
importations de saumons en provenance du Chili
Plainte du Chili.  Le 5 août 1997, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis concernant une enquête en matière de droits compensateurs que le Département du
commerce des États-Unis a ouverte contre les importations de saumons en provenance du
Chili.  Il estimait que la décision d'ouvrir cette enquête avait été prise sans qu'il y ait
d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dommage, ce qui était contraire à
l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC.  Il considérait également que cette décision était
contraire à l'article 11.4 pour ce qui est de la représentativité des producteurs de filets de
saumon.
85. WT/DS82 - Irlande - Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des droits
voisins
Plainte des États-Unis.  Le 14 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Irlande au motif que la législation irlandaise n'assurait pas la protectiondu droit d'auteur et des droits voisins.  Ils estimaient que l'Irlande contrevenait de ce fait aux
obligations lui incombant au titre des articles 9 à 14, 63, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.
Le 9 janvier 1998, ils ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.
86. WT/DS81 - Brésil - Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans
le secteur automobile
Plainte des Communautés européennes.  Le 7 mai 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant certaines mesures affectant le commerce et les
investissements dans le secteur automobile appliquées par ce pays, y compris en particulier laWT/DS/OV/7
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Loi n° 9440 du 14 mars 1997, la Loi n° 9449 du 14 mars 1997 et le Décret n° 1987 du
20 août 1996.  Les CE ont affirmé que ces mesure s contrevenaient aux articles I:1 et III:4 du
GATT de 1994, aux articles 3, 5 et 27.4 de l'Accord SMC et à l'article 2 de l'Accord sur les
MIC.  Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient leurs
avantages au titre du GATT de 1994 et de l'Accord SMC (voir également les affairesWT/DS51, WT/DS52 et WT/DS65).
87. WT/DS80 - Belgique - Mesures visant les services d'annuaire téléphonique commercial
Plainte des États-Unis.  Le 2 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant certaines mesures réglementant la fourniture de
services d'annuaire téléphonique commercial prises par le Royaume de Belgique.  Les
mesures en question sont notamment celles qui subordonnent à certaines conditionsl'obtention d'une autorisation de publier des annuaires commerciaux et celles qui régissent les
actes, politiques et pratiques de BELGACOM N.V. pour ce qui est des services d'annuaire
téléphonique.  Les États-Unis ont affirmé que ces mesures contrevenaient aux dispositions des
articles II, VI, VIII et XVII de l'AGCS et qu'elles annulaient ou compromettaient les
avantages résultant pour eux des engagements spécifiques pris par la CE au nom de laBelgique dans le contexte de l'AGCS.
88. WT/DS78 - États-Unis - Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho
Plainte de la Colombie.  Le 28 avril 1997, la Colombie a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant la Proclamation présidentielle n° 6961 du 28 novembre 1996,par laquelle a été adoptée une mesure de sauvegarde contre les importations de balais en
sorgho.  La Colombie estimait que l'adoption de cette mesure de sauvegarde était
incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis en vertu des articles 2, 4, 5, 9 et
12 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi que des articles II, XIII et XIX du GATT de 1994.
Elle a également affirmé que cette mesure annule ou compromet les avantages résultant pourelle du GATT de 1994.
89. WT/DS71 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant les mêmes mesures que celles qui font l'objet de la plainte déposée dans
l'affaire WT/DS70.  Cette demande a été en revanche présentée au titre de l'article 7 de
l'Accord SMC.  Dans celle-ci, le Brésil a affirmé que les mesures en question constituaientdes subventions pouvant donner lieu à une action au sens de la partie III de l'Accord SMC et
causaient des effets défavorables au sens de l'article 5 de cet accord.
90. WT/DS66 - Japon - Mesures affectant les importations de viande de porc
Plainte des Communautés européennes.  Le 15 janvier 1997, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec le Japon concernant certaines mesures affectant les importations de
viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc imposées par ce pays.
Les CE ont soutenu que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations résultant pour
le Japon des articles I
er, X:3 et XIII du GATT de 1994.  Elles ont également soutenu que ces
mesures annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.WT/DS/OV/7
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91. WT/DS65 - Brésil - Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur
automobile
Plainte des États-Unis.  Le 10 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant plus ou moins les mêmes mesures que celles qui sont
visées dans l'affaire WT/DS52 mentionnée ci-dessous.  Cette demande portait toutefois aussisur des mesures que le Brésil a adoptées après avoir tenu des consultations avec les États-Unis
suite à la demande présentée dans l'affaire WT/DS52, mesures qui prévoient des avantages
pour certaines sociétés situées au Japon, dans la République de Corée et dans les CE.  Les
États-Unis ont allégué qu'il y avait violation des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, de
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et des articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC.  Ils ont
également allégué qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages au titre de
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
92. WT/DS63 - États-Unis - Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en
provenance de l'ex-République démocratique allemande
Plainte des Communautés européennes.  Le 28 novembre 1996, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits antidumping imposéspar ceux-ci sur les exportations d'urée à l'état solide en provenance de l'ex-République
démocratique allemande.  Les CE estimaient que ces mesures enfreignaient les articles 9 et 11
de l'Accord antidumping.
93. WT/DS61 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte des Philippines.  Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant une interdiction à l'importation de crevettes et de
produits à base de crevettes en provenance des Philippines, imposée par les États-Unis en
vertu de l'article 609 de la Loi générale n° 101-62.  Les Philippines ont affirmé qu'il y avaitviolation des articles I
er, II, III, VIII, XI et XIII du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord
OTC.  Elles ont également soutenu qu'il y avait annulation ou réduction des avantages
résultant du GATT de 1994 (voir l'affaire WT/DS58).
94. WT/DS53 - Mexique - Mesures concernant la Loi douanière
Plainte des Communautés européennes.  Le 27  août 1996, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant la loi douanière de ce pays.  Les CE ont soutenuque le Mexique fondait son système d'évaluation en douane sur la valeur c.a.f. pour les
importations originaires de pays non membres de l'ALENA et sur la valeur f.a.b. pour les
importations originaires des pays membres.  Elles ont affirmé qu'il y avait violation de
l'article XXIV:5 b) du GATT.
95. WT/DS52 - Brésil - Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans
le secteur automobile
Plainte des États-Unis.  Le 9 août 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant les mêmes mesures que celles qui sont visées dans la
demande du Japon (WT/DS51).  Les États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article 2de l'Accord sur les MIC, des articles I:1 et III:4 du GATT ainsi que des articles 3 et 27.4 de
l'Accord SMC.  En outre, ils ont déposé aussi une plainte en situation de non-violation au titre
de l'article XXIII:1 b) du GATT.WT/DS/OV/7
Page 44
96. WT/DS51 - Brésil - Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur
automobile
Plainte du Japon.  Le 30 juillet 1996, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le
Brésil concernant certaines mesures relatives aux investissements dans le secteur automobile
prises par le gouvernement brésilien.  Le Japon considérait qu'il y avait violation de l'article 2de l'Accord sur les MIC, des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT ainsi que des articles 3, 27.2
et 27.4 de l'Accord SMC.  Il a présenté en outre une plainte en situation de non-violation au
titre de l'article XXIII:1 b) du GATT.
97. WT/DS47 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
Plainte de la Thaïlande.  Le 20 juin 1996, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consultations
avec la Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives àl'importation de produits textiles et de vêtements en provenance de la Thaïlande.  La
Thaïlande considérait qu'il y avait violation des articles I
er, II, XI et XIII du GATT ainsi que
de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Hong Kong (WT/DS29) et l'Inde
(WT/DS34) ont déjà séparément demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au
sujet des mêmes mesures.
98. WT/DS45 - Japon - Mesures affectan t les services de distribution
Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon concernant les mesures affectant les services de distribution (qui
ne se limitent pas au secteur des pellicules et papiers photographiques) prises par ce pays enapplication de la Loi concernant les grandes surfaces de vente au détail, qui régit la superficie,
les heures d'ouverture et la fermeture pour congés des supermarchés et grands magasins.  Les
États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article III (Transparence) et de l'article XVI
(Accès aux marchés) de l'AGCS.  Ils ont également soutenu que ces mesures annulaient ou
compromettaient les avantages qui leur revenaient (plainte en situation de non-violation).  Ilsont demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec le Japon le 20 septembre 1996,
élargissant le fondement factuel et juridique de leur plainte.
99. WT/DS41 - Corée - Mesures concernant l'inspection des produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant les essais, l'inspection et d'autres prescriptions
appliquées à l'importation de produits agricoles dans ce pays.  Les États-Unis ont affirmé queces mesures restreignaient les importations et se mblaient être incompatibles avec l'Accord sur
l'OMC.  Ils ont estimé qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2, 5
et 8 de l'Accord SPS, des articles 2, 5 et 6 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur
l'agriculture.  Ils ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur des questions
similaires le 4 avril 1995 (WT/DS3).
100. WT/DS30 - Brésil - Droits compensateurs sur les importations de noix de coco desséchée
et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka
Plainte de Sri Lanka.  Le 23 février 1996, Sri Lanka a demandé l'ouverture de consultations
avec le Brésil concernant l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur sesexportations de noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco.  Sri Lanka a fait valoir
que ces mesures étaient incompatibles avec les articles I
er, II et VI du GATT et l'article 13 a)
de l'Accord sur l'agriculture (dite la clause de paix) (voir l'affaire WT/DS22).WT/DS/OV/7
Page 45
101. WT/DS29 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
Plainte de Hong Kong.  Le 12 février 1996, Hong Kong a demandé l'ouverture de
consultations avec la Turquie au motif que les restrictions quantitatives à l'importation de
produits textiles et de vêtements appliquées par ce pays étaient contraires aux articles XI et
XIII du GATT.  Un acco rd d'union douanière récemment conclu entre la Turquie et les
Communautés européennes est à l'origine de ce différend.  Hong Kong a estimé en
l'occurrence que l'article XXIV du GATT n'autorisait pas la Turquie à imposer de nouvelles
restrictions quantitatives.
102. WT/DS3 - Corée - Mesures concernant les es sais relatifs aux produits agricoles et
l'inspection de ces produits
Plainte des États-Unis.  Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant des prescriptions en matière d'essai et d'inspection
appliquées aux importations de produits agricoles dans ce pays.  Ces mesures sont
prétendument contraires à l'article III ou à l'article XI du GATT, aux articles 2 et 5 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux articles 5 et 6
de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture (voir l'affaire WT/DS41).
II. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ
A. GROUPES SPÉCIAUX EN ACTIVITÉ
1. WT/DS164 - Argentine - Mesures affect ant les importations de chaussures
Plainte des États-Unis.  Le 1er mars 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui
affectent les importations de chaussures.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:
• en novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, portant modification
de la Résolution n° 987 du 10 septembre 1997, qui avait établi des droits desauvegarde à l'importation de chaussures en provenance des autres pays que ceux du
MERCOSUR.  Il est allégué que la Résolution n° 1506 impose un contingent tarifaire
à l'importation de ces chaussures, en plus des droits de sauvegarde mis en place
antérieurement, qu'elle reporte toute libéralisation du droit de sauvegarde initial au
30 novembre 1999 et qu'elle ne libéralise le contingent tarifaire qu'une fois pendant ladurée d'application de la mesure;
• l'Argentine n'a pas notifié cette mesure au Comité des sauvegardes;  et
• il y a violation des articles 5:1, 7:4 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes.
Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
26 juillet 1999.  La composition du groupe n'a pas encore été arrêtée.  Voir également la
plainte de l'Indonésie (WT/DS123)  et celle des CE (WT/DS121).
2. WT/DS188 - Nicaragua - Mesures visant les importations en provenance du Honduras et
de la Colombie
Plainte de la Colombie.  Le 17 janvier 2000, la Colombie a demandé l'ouverture de
consultations avec le Nicaragua concernant la Loi nicaraguayenne n° 325 de 1999, qui prévoit
l'imposition de taxes sur les biens et services en provenance du Honduras et de la Colombie,ainsi que le Décret réglementaire n° 129-99.  La Colombie a fait valoir que ces mesures
étaient incompatibles, entre autres, avec les articles I
er et II du GATT de 1994.WT/DS/OV/7
Page 46
Conformément à la demande de la Colombie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 18 mai 2000.  Le Canada, les CE, le Costa Rica, les États-Unis et le Honduras ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du groupe spécial n'a pas encore été
arrêtée.
3. WT/DS195 - Philippines - Mesures affectant le commerce et l'investissement dans le
secteur automobile
Plainte des États-Unis.  Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Philippines concernant certaines mesures relevant du Programme de
promotion des véhicules automobiles (MVDP) des Philippines, y compris le Programme de
promotion de voitures de tourisme, le Programme de promotion des véhicules utilitaires et le
Programme de promotion des motocyclettes.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:
• le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui
satisfont à certaines prescriptions le droit d'importer des pièces, parties et véhiculesfinis à un taux préférentiel;
• l'octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir pour importer les
pièces, parties et véhicules finis est subordonné au respect de ces prescriptions.  Les
prescriptions auxquelles les États-Unis font référence sont, entre autres, l'obligation
pour les constructeurs d'utiliser des pièces et parties produites aux Philippines et dedégager une partie des devises nécessaires à l'importation de ces pièces et parties en
exportant des véhicules finis;
• ces mesures sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour les
Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2 de
l'Accord sur les MIC et de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté cet établissement.  Suite à une deuxième
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000.
L'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition dugroupe spécial n'a pas encore été arrêtée.
4. WT/DS204 - Mexique - Mesures visant les services de télécommunications
Plainte des États-Unis.  Le 17 août 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique portant sur les engagements et les obligations contractés par cepays dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base et
à valeur ajoutée.  D'après les États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Mexique a
adopté ou maintenu des mesures réglementaires anticoncurrentielles et discriminatoires, a
toléré certains obstacles à l'accès au marché érigés par des entités privées, et n'a pas adopté les
mesures réglementaires nécessaires dans le secteur des télécommunications de base et àvaleur ajoutée.  Selon leurs allégations, par exemple:
• il a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent
ou limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et de
traitement national ainsi que des engagements additionnels pour les fournisseurs deservices qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas établi ni adopté de règlements, autorisations ou autres mesures visant à
garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché et de
traitement national ainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour lesWT/DS/OV/7
Page 47
fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de
base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas appliqué de règlements ni d'autres mesures visant à garantir le respect des
engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des
engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services quisouhaitent assurer des services de télécommunication de base ou à valeur ajoutée vers
le Mexique et à l'intérieur de ce pays;
• il n'a pas réglementé ni contrôlé son fournisseur principal, Teléfonos de México
(Telmex), et ne l'a pas empêché de se lancer dans une activité qui interdit ou limite
l'application des engagements en matière d'accès au marché et de traitement nationalainsi que des engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de
services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de base et à valeur
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  et
• il n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée d'une manière raisonnable, objective et
impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisions de son organe réglementaire dans le
secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient impartiales à
l'égard de tous les participants sur le marché, et n'a pas fait en sorte que l'accès auxréseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage de ces
réseaux et services soient accordés suivant des modalités et à des conditions
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services de
télécommunication de base et à valeur ajoutée.
Les États-Unis considéraient que les mesures et omissions alléguées du Mexique pouvaient
être incompatibles avec les engagements et les obligations qu'il avait contractés dans le cadrede l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et XVII;  avec ses engagements additionnels au
titre de l'article XVIII, tels qu'ils étaient énoncés dans le document de référence inclus dans la
Liste d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les sections 1, 2, 3 et 5;  ainsi qu'avec
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, y compris les sections 4 et 5.
Le 10 novembre 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À la
même date, les États-Unis ont notifié à l'ORD une demande de consultations concernant
plusieurs mesures récentes visant le commerce des services de télécommunication adoptées
par le Mexique.  À sa réunion du 12 décembr e 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un
groupe spécial.  Le 13 février 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupespécial.  Ils ont allégué en particulier que les mesures appliquées par le Mexique :
• ne garantissaient pas que Telmex assure l'interconnexion aux fournisseurs de services
de télécommunication de base transfrontières des États-Unis moyennant des taxes,
suivant des modalités et à des conditions raisonnables;
• ne garantissaient pas aux fournisseurs de services de télécommunication de base des
États-Unis un accès et un recours raisonnables et non discriminatoires aux réseaux et
services publics de télécommunication;
• ne conféraient pas le traitement national aux entreprises de commercialisation à
capitaux des États-Unis;
• n'empêchaient pas Telmex d'adopter des pratiques anticoncurrentielles.
À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le
18 avril 2002, l'Inde s'est associée au différend en tant que tierce partie.  Le 19 avril 2002, le
Honduras s'est associé au différend en tant que tierce partie.  Le 23 avril 2002, l'Australie s'est
associée au différend en tant que tierce partie.  Le 24 avril 2002, le Brésil s'est aussi associéau différend en tant que tierce partie.  À sa réunion du 27 avril 2002, le Groupe spécial a étéWT/DS/OV/7
Page 48
établi.  Le Canada, Cuba, les CE, le Guatemala, le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs
droits de participer aux procédures en tant que tierces parties.
5. WT/DS206 - États-Unis - Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles
en acier en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 4 octobre 2000, l'Inde a  demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis concernant:
i) la détermination positive finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste
valeur de certaines tôles en acier au carbone coupées à longueur en provenance de
l'Inde établie par le Département du commerce des États-Unis le 13 décembre 1999 et
confirmée le 10 février 2000;
ii) l'interprétation et l'application de dispositions relatives aux données de fait
disponibles dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs menées par le Département du commerce;  et
iii) la détermination et l'interprétation par la Commission du commerce international des
États-Unis (ITC) du caractère négligeable, du cumul et du dommage important causépar lesdites importations de tôles en acier en provenance de l'Inde.
L'Inde considérait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur les procédures
défectueuses prévues par la Loi des États-Unis en matière de droits antidumping et de droits
compensateurs.  Selon l'Inde, ces déterminations et dispositions soulèvent des questionsconcernant les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord
antidumping, de l'Accord SMC et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (Accord sur l'OMC).  L'Inde estimait que les dispositions de ces accords avec
lesquelles ces mesures et déterminations semblaient être incompatibles étaient notamment,
mais pas exclusivement, les suivantes:  articles VI et X du GATT de 1994;  articles 1
er, 2, 3
(en particulier 3.3), 5 (en particulier 5.8), 6 (en particulier 6.8), 12, 15, 18.4 et Annexe II de
l'Accord antidumping;  articles 10, 11 (en particulier 11.9), 15 (en particulier 15.3), 22 et 27
(en particulier 27.10) de l'Accord SMC;  article XVI de l'Accord sur l'OMC.
Conformément à la demande de l'Inde, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Chili, les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 16 octobre 2001, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition duGroupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe.
Le 16 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas
achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier.  Le
Groupe spécial comptait achever ses travaux en juin 2002, en fonction de la traduction.
6. WT/DS211 - Égypte - Mesures antidumping définitives à l'importation de barres
d'armature en acier en provenance de la Turquie
Plainte de la Turquie.  Le 6 novembre 2000, la Turquie a demandé l'ouverture de
consultations avec l'Égypte concernant une enquête antidumping ouverte par le Ministère
égyptien du commerce et de l'approvisionnement au sujet de l'importation de barresd'armature en provenance de la Turquie.  Cette enquête a été menée à terme et le rapport final
a été publié le 21 octobre 1999.  À la suite de l'enquête, des droits antidumping allant de 22,63
à 61,00 pour cent ad valorem  ont été imposés.WT/DS/OV/7
Page 49
La Turquie estimait que:
• dans le cadre de cette enquête, l'Égypte avait établi des déterminations de l'existence
d'un dommage et d'un dumping sans avoir corr ectement établi les faits et sur la base
d'une évaluation desdits faits qui n'était ni impartiale, ni objective;
• au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une
menace de dommage important, et d'un lien de causalité, l'Égypte avait agi de façon
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping;  et
• au cours de l'enquête visant à établir l'existence de ventes à des prix inférieurs à la
valeur normale, l'Égypte avait violé l'article X:3 du GATT de 1994, ainsi que les
articles 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II
et le paragraphe 7 de l'Annexe I de l'Accord antidumping.
Le 3 mai 2001, la Turquie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 mai 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de la Turquie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 juin 2001.  Les
CE, le Chili, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 18 juillet 2001.
7. WT/DS212 - États-Unis - Mesures compensa toires concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le maintien en application par ce
pays de droits compensateurs sur un certain nombre de produits.  En particulier:
• d'après les CE, ces droits sont maintenus sur la base d'une présomption irréfragable
que des subventions non récurrentes accordées à un ancien producteur avant
l'aliénation de l'entreprise sont transmises à l'actuel producteur, à la suite de laditealiénation.  Selon les CE, c'est ce que le Département du commerce des États-Unis
(DOC) appelle la méthode relative aux " aliénations d'entreprise ";
• dans l'affaire États-Unis - Imposition de droits compensateurs sur certains produits
en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni ,
l'Organe d'appel a constaté que cette approche était incompatible avec l'Accord SMC.À la lumière de ces constatations, les CE considéraient que le maintien en application
de la méthode relative aux " aliénations d'entreprise " et des droits fondés sur cette
méthode était contraire aux articles 10, 19 et 21 de l'Accord SMC parce qu'il n'y avait
pas eu de détermination adéquate de l'existence d'un avantage pour le producteur des
marchandises faisant l'objet de l'enquête, comme le prévoyait l'article 1.1 b) del'Accord SMC;
• les CE visaient, et ont inclus dans leur demande de consultations, 14 droits
compensateurs
3 des États-Unis en rapport avec lesquels la méthode illicite des
"aliénations d'entreprise " a été appliquée;
                                                     
3 Imposition initiale de droits compensateurs (mesures postérieures à la création de l'OMC):
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France (C-427-815);  Certaines tôles en
acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de la France (C-427-817);  Certaines
pâtes alimentaires en provenance de l'Italie (C-475-819);  Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, enprovenance de l'Italie (C-475-821);  Certains fils machine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie(C-475-823);  Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie (C-475-825);  Certaines tôles enacier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Italie (C-475-827).  Réexamens
administratifs:  Produits plats en acier au carbone laminés à froid, en provenance de la Suède (C-401-401);
Tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède (C- 401-804);  Aciers ditsWT/DS/OV/7
Page 50
• par ailleurs, les CE considéraient que, si les États-Unis avaient dûment examiné la
nature de l'aliénation de l'entreprise dans chacun des cas visés, ils auraient constaté
que l'aliénation a eu lieu à une juste valeur marchande et qu'en pareil cas, aucun
avantage, au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC lu conjointement avec
l'article 14, n'était conféré aux producteurs des marchandises assujetties aux droits pardes contributions financières antérieures accordées par l'État à d'autres producteurs;
et
• selon les CE, dans ces circonstances, le montant du droit compensateur aurait été
beaucoup moins élevé, voire nul.
Le 1
er février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations avec les
États-Unis.  Ces consultations ayant échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des
CE, un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  Le Brésil, l'Inde et le Mexique ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 25 octobre 2001, les CE ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 5 novembre 2001.  Le 18 avril 2002, le Président du Groupespécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un
délai de six mois en raison de la complexité de la question.  Le Groupe spécial comptait
achever ses travaux d'ici à la mi-juillet 2002.
8. WT/DS213 - États-Unis - Droits compensate urs sur certains produits en acier au
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne
Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les droits compensateurs imposés
par les États-Unis sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion
("acier traité contre la corrosion"), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossierC-428-817.  Ce différend porte en particulier sur les résultats finals d'un réexamen complet à
terme de la mesure susmentionnée, engagé par le Département du commerce des États-Unis
(DOC) et publié dans le Federal Register  n° 65 FR 47407 du 2 août 2000.  Dans la décision
susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subvention pouvant donner lieu
à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance portant impositiond'un droit compensateur était révoquée.  Les CE considéraient que cette constatation était
incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu de l'Accord SMC
et, en particulier, qu'elle était contraire aux articles 10, 11.9 et 21 (21.3 notamment) dudit
accord.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit:
• le DOC a appliqué cette mesure compensatoire pour la première fois, avant l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le taux du droit compensateur initialement imposé
était de 0,60 pour cent.  Dans le réexamen à terme, le DOC a constaté que le
subventionnement continuerait à un taux de 0,54 pour cent.  Comme le taux visé par
l'enquête initiale, ce taux de subvention serait considéré comme de minimis  dans une
nouvelle enquête et l'enquête doit être immédiatement close au titre de l'article 11.9
de l'Accord SMC si le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent
ad valorem .  Les CE considéraient que l'article 11.9 s'appliquait également aux
réexamens à terme des mesures compensatoires.  Ceux-ci ont le même effet qu'une
                                                                                                                                                                    
"magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* (C-475-812).  Réexamens à terme:  Tôles en acier
au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du Royaume-Uni  (C-412 815);  Certains produits platsen acier au carbone résistant à la corrosion, en provenance de la France (C-427-810);  Tôles en acier au carbonecoupées à la longueur voulue, en provenance de l'Allemagne (C-428-817);  Tôles en acier au carbone coupées àla longueur voulue, en provenance de l'Espagne (C-469-804).
* Détermination préliminaire, plus conclusions définitives du réexamen à terme.WT/DS/OV/7
Page 51
nouvelle enquête;  ils permettent de réimposer des droits compensateurs et de les
maintenir pour une nouvelle période de cinq ans.  À cet égard, ces examens sont
fondamentalement différents de l'évaluation rétrospective du droit mentionnée dans la
note de bas de page 52 de l'Accord SMC (les "réexamens administratifs" suivant la
pratique des États-Unis), dans laquelle le DOC applique un seuil de minimis  de
0,5 pour cent, seuil qu'il paraît avoir utilisé à tort dans la présente affaire;
• de plus, en vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les droits compensateurs doivent
être supprimés dans un délai de cinq ans à moins que les autorités chargées de
l'enquête ne déterminent qu'il est probable que leur suppression fera que, entre autres
choses, le subventionnement subsistera ou se reproduira.  Selon les CE, il appartientdonc au DOC de faire une démonstration positive à cet effet.  En réalité, il n'a pas fait
cette démonstration;  il a seulement constaté que les subventions d'un montant
inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 11.9 subsisteraient.  Les CE
considéraient que l'existence d'un niveau de subvention qui entraînerait
automatiquement la clôture d'une nouvelle enquête ne pouvait suffire à justifierl'application de mesures compensatoires pendant cinq années supplémentaires dans le
cadre d'un réexamen à terme, à moins qu'il ne puisse être démontré sur la base
d'éléments de preuve positifs qu'il était probable que le montant de la subvention
augmenterait.  Selon les CE, en l'espèce, aucune augmentation n'est possible.
Le 5 février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations.  Celles-ci ayant
échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des CE, un groupe spécial à sa réunion
du 10 septembre 2001.  Le Japon et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tiercesparties.  Le 18 octobre 2001, les CE ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur général a arrêté la
composition du Groupe.  Le 12 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD
que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois car les
parties désiraient bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandumd'accord.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux pour juillet 2002.
9. WT/DS214 - États-Unis - Mesures de sauve garde définitives à l'importation de fils
machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire
Plainte des Communautés européennes.  Le 30 novembre 2000, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde
définitives imposées par ce pays à l'importation de certains fils machine en acier (fils
machine) et les mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation
de certains tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).
En particulier, les CE considéraient que:
• les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur contenaient des
dispositions relatives à la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage qui
empêchaient les États-Unis de respecter les articles 4 et 5 de l'Accord sur lessauvegardes;
• l'article 311 de la Loi sur la mise en œuvre de l'ALENA contenait des dispositions
concernant les importations en provenance des pays de l'ALENA qui ne respectaientpas l'obligation de parallélisme entre les produits importés faisant l'objet de l'enquête
et les produits importés faisant l'objet de la mesure de sauvegarde, ce qui était
contraire aux articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes;
• ces dispositions violaient le principe de la nation la plus favorisée énoncé à
l'article premier du GATT de 1994.WT/DS/OV/7
Page 52
Selon les CE, ces violations sont confirmées par l'application des dispositions susmentionnées
par les États-Unis dans deux cas précis:  1) sous la forme d'un contingent tarifaire à
l'importation de fils machine, avec effet au 1er mars 2000;  et 2) sous la forme d'un relèvement
des droits frappant les importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1er mars 2000.  Les CE
considéraient que, dans les deux cas susmentionnés, les mesures des États-Unis
contrevenaient aux obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur les
sauvegardes, et en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositions
suivantes:  article 2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les
sauvegardes;  article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 5:1 de l'Accord sur les
sauvegardes;  article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 12:2, 12:3 et 12:11 de
l'Accord sur les sauvegardes;  article I:1 du GATT de 1994;  article XIX:1 du GATT de 1994.
Conformément à la demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
10 septembre 2001.  L'Argentine, le Canada, la Corée, le Japon et le Mexique ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial n'a pas encore été
arrêtée.
10. WT/DS217 - États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention
Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la Thaïlande.  Le 21 décembre 2000, tous lesMembres mentionnés ("les plaignants") ont demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis concernant l'amendement à la Loi douanière de 1930 signé le 28 octobre 2000
avec l'intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de
la subvention" ("la Loi"), habituellement cité sous le nom d'Amendement de Byrd.  Selon les
plaignants:
• la Loi charge les autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année aux
requérants ou aux parties intéressées ayant appuyé la demande, au titre de leurs
dépenses engagées concernant "les installations de fabrication, le matériel,
l'acquisition de technologies, et l'acquisition de matières premières ou d'autresintrants", le produit des droits de douane perçus conformément à une ordonnance
instituant un droit compensateur, à une ordonnance antidumping ou à une
constatation de l'existence d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921.  De
l'avis des plaignants, la Loi n'accorde aucun pouvoir discrétionnaire aux autorités
compétentes et constitue, en conséquence, une législation impérative.  Selon eux, ces"compensations" constituent une action spécifique contre le dumping et le
subventionnement qui n'est pas envisagée dans le GATT, ni dans l'Accord
antidumping ou dans l'Accord SMC;
• d'après les allégations, lesdites compensations inciteraient fortement les producteurs
nationaux à déposer ou à appuyer des demandes de mesures antidumping ou demesures visant à contrer les subventions, faussant ainsi l'application des prescriptions
relatives à la représentativité qui sont prévues dans l'Accord antidumping et
l'Accord SMC;
• en raison de la Loi, il serait plus difficile pour les exportateurs visés par une
ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs
nationaux affectés auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements
en faveur du recouvrement de droits antidumping ou compensateurs;WT/DS/OV/7
Page 53
• cela ne constitue pas une application raisonnable et impartiale des lois et règlements
des États-Unis portant mise en œuvre des dispositions de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC en ce qui concerne les déterminations relatives à la représentativité et
les engagements.
Pour les raisons exposées ci-dessus, les plaignants considéraient que la Loi était à plusieurs
égards non conforme aux obligations qui incombaient aux États-Unis au titre du GATT, de
l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et de  l'Accord sur l'OMC.  Du fait de son
incompatibilité avec les dispositions susmentionnées la Loi semble annuler ou compromettre
les avantages qui résultent des accords cités pour les plaignants, de la manière décrite àl'article XXIII:1 a) du GATT.  Par ailleurs, ces mêmes plaignants ont indiqué que, qu'il y ait
ou non contradiction avec les accords cités, la Loi pouvait annuler ou compromettre les
avantages qui résultaient pour eux de ces accords et/ou entraver la réalisation des objectifs
desdits accords de la manière décrite à l'article XXIII:1 b) du GATT.  En outre, ils estimaient
que les "compensations" versées au titre de la Loi constituaient des subventions spécifiquesau sens de l'article premier de l'Accord SMC, qui pouvaient causer des "effets défavorables"
pour leurs intérêts au sens de l'article 5 de l'Accord SMC.
Le 12 juillet 2001, les plaignants ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des plaignants, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
23 août 2001.  L'Argentine, le Canada, le Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël, le Mexiqueet la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Conformément à la demande du Canada et du Mexique en vue de l'établissement d'un groupe
spécial sur une question similaire, l'ORD a établi, à sa réunion du 10 septembre 2001, un
groupe de travail unique en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du Mémorandumd'accord.  Ce groupe spécial examinerait par conséquent non seulement les plaintes du
Canada et du Mexique (voir l'affaire WT/DS234 ci-dessous) mais également celles déposées
précédemment par l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, la Corée,
l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande.  Le 15 octobre 2001, les onze plaignants ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  Lacomposition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 octobre 2001.  Le 17 avril 2002, le
Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever
ses travaux dans un délai de six mois du fait que les parties bénéficiaient du délai maximal
pour préparer leurs communications et leurs déclarations orales.  Le Groupe spécial comptait
achever ses travaux d'ici à juillet 2002.
11. WT/DS219 - Communautés européennes - Droi ts antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations
avec les CE au sujet d'un droit antidumping définitif imposé par le Règlement (CE)n° 1784/2000 concernant les importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable
originaires notamment du Brésil.
• Le Brésil considérait que les CE n'avaient pas établi les faits ainsi qu'il convenait et
que leur évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stadeprovisoire qu'au stade définitif, en particulier en ce qui concerne l'ouverture et le
déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que de l'existence
d'un lien de causalité entre ces deux éléments.WT/DS/OV/7
Page 54
• Le Brésil a également contesté l'évaluation et les constatations relatives à l'"intérêt de
la Communauté".
• En somme, il estimait que des violations de l'article VI du GATT de 1994 et des
articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 et 15 de l'Accord antidumping avaient été
commises par les CE.
Conformément à la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Chili, les États-Unis, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 septembre 2001.
Le 15 janvier 2002, les deux parties ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux
jusqu'au 1er mars 2002, en vue d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le
Groupe spécial a accédé à leur demande.  Le 28 février 2002, les deux parties ont demandé au
Groupe spécial de prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 5 avril 2002 en vue
d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le Groupe spécial a accédé à cettedemande.  Le 22 avril 2002, le Groupe spécial a repris ses travaux, conformément à la
demande du Brésil.  Le 3 mai 2002, le Président du Groupe spécial a notifié à l'ORD qu'il ne
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois, entre autres choses, en raison de
problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial compte achever ses travaux en décembre 2002.
12. WT/DS221 - États-Unis - Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
Plainte du Canada.  Le 17 janvier 2001, le Canada a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis concernant l'article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay et l'Énoncé des mesures administratives accompagnant cette loi.  Selon le Canada,
alors que l'ORD a jugé que les États-Unis avaient, dans une procédure en matière de droitsantidumping ou de droits compensateurs, agi de manière incompatible avec leurs obligations
au titre de l'Accord antidumping ou de l'A ccord SMC, les mesures des États-Unis leur
interdisent de se conformer pleinement à la décision de l'ORD.  En vertu de la législation des
États-Unis, les déterminations sur le point de savoir s'il y a lieu de percevoir des droits
antidumping ou des droits compensateurs sont établies après que les importations ont eu lieu.S'agissant des importations qui ont lieu avant une date à laquelle les États-Unis ordonnent le
respect de la décision de l'ORD, les mesures obligent les autorités des États-Unis à ne pas
tenir compte de ladite décision lorsqu'elles font de telles déterminations, même dans les cas
où la détermination sur le point de savoir s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping ou
des droits compensateurs est établie après la date fixée par l'ORD pour la mise en conformité.
Dans ces circonstances, les déterminations des États-Unis concernant la perception de droits
antidumping ou compensateurs seraient incompatibles avec les obligations de ce pays au titrede l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC.
Le Canada estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations découlant pour
les États-Unis des dispositions suivantes:  l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, dans le
contexte des articles 3:1, 3:2, 3:7 et 21:1 du Mémorandum d'accord;  l'article VI du GATTde 1994;  l'article 10 et note 36, l'article 19.2 et 19.4 et note 51, l'article 21.1, l'article 32.1,
32.2, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  les articles 1
er, 9.3, 11.1, 18.1 à 18.4 et note 12 de
l'Accord antidumping;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Conformément à la demande du Canada, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
23 août 2001.  Le Chili, les CE, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 octobre 2001.  Le 30 avril 2002,
le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas acheverWT/DS/OV/7
Page 55
ses travaux dans un délai de six mois du fait de la complexité des questions et qu'il comptait
remettre son rapport final aux parties d'ici à la fin de juin 2002.
13. WT/DS234 - États-Unis - Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du
dumping et maintien de la subvention
Plainte du Canada et du Mexique.  Le 21 mai 2001, le Canada et le Mexique ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'amendement à la Loi douanière
de 1930  qui a été signé par le Président et a pris ainsi force de loi le 28 octobre 2000 avec
l'intitulé " Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la
subvention " (la Loi), habituellement cité sous le nom d'Amendement de Byrd.
En résumé, les allégations du Canada et du Mexique sont les suivantes:
• le Canada et le Mexique ont fait valoir que la Loi visait expressément à remédier à la
"continuation du dumping ou du subventionnement de produits importés après lapublication d'ordonnances antidumping, de constatations de l'existence d'un dumping
ou d'ordonnances instituant un droit compensateur".  En vue de cet objectif, la Loi fait
obligation aux autorités douanières des États-Unis de distribuer chaque année "aux
producteurs nationaux affectés" au titre de leurs "dépenses admissibles" le produit des
droits de douane perçus conformément à une ordonnance instituant un droit
compensateur, à une ordonnance antidumping ou à une constatation de l'existence
d'un dumping en vertu de la Loi antidumping de 1921 .  Les "producteurs nationaux
affectés" sont les requérants ou les parties intéressées qui ont appuyé la demande.
Les "dépenses admissibles" comprennent les dépenses engagées concernant "les
installations de fabrication, le matériel, l'acquisition de technologies, et l'acquisition
de matières premières ou d'autres intrants";
• d'après le Canada et le Mexique, les "compensations" constituent une action
spécifique contre le dumping et le subventionnement qui n'est pas envisagée dans le
GATT, ni dans l'Accord antidumping ou dans l'Accord SMC;
• par ailleurs, lesdites compensations incitent fortement les producteurs nationaux à
déposer ou à appuyer des demandes de mesures antidumping ou compensatoires,
faussant ainsi l'application des prescriptions relatives à la représentativité qui sont
prévues dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC;
• en outre, en raison de la Loi, il est plus difficile pour les exportateurs visés par une
ordonnance antidumping ou une ordonnance instituant un droit compensateur de
convenir d'un engagement avec les autorités compétentes, car les producteurs
nationaux affectés auront un intérêt catégoriel à faire obstacle à de tels engagements
en faveur du recouvrement de droits antidumping ou compensateurs.  De l'avis du
Canada et du Mexique, cela ne permet pas une application impartiale et raisonnable
des lois, règlements et décisions judiciaires ou administratives des États-Unis portantmise en œuvre des dispositions de l'Acco rd antidumping et de l'Accord SMC en ce
qui concerne les déterminations relatives à la représentativité et les engagements;
• par ailleurs, le Canada et le Mexique estimaient que les "compensations" versées au
titre de la Loi constituaient des subventions spécifiques au sens de l'article premier de
l'Accord SMC, qui pouvaient causer des "effets défavorables" pour leurs intérêts au
sens de l'article 5 de l'Accord SMC sous forme de l'annulation ou de la réduction des
avantages revenant directement ou indirectement au Canada et au Mexique et d'un
préjudice grave au sens de l'article 6 de l'Accord SMC;
• pour ces raisons, le Canada et le Mexique ont allégué que la Loi paraissait
incompatible avec les obligations qui incombaient aux États-Unis au titre de l'Accord
de Marrakech instituant l'OMC, ainsi qu'au titre du GATT, de l'Accord antidumpingWT/DS/OV/7
Page 56
et de l'Accord SMC.  En particulier, la Loi semble incompatible avec les obligations
des États-Unis au titre des dispositions ci-après:  i) l'article 18.1 de l'Accord
antidumping, lu conjointement avec l'article VI:2 du GATT et l'article premier de
l'Accord antidumping;  ii) l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec
l'article VI:3 du GATT et l'article 10 de l'Accord SMC;  iii) l'article X 3) a) duGATT;  iv) l'article 5.4 de l'Accord antidum ping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;
v) l'article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de l'Accord SMC;  vi) l'article 5
de l'Accord SMC;  et vii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC;
• d'après le Canada et le Mexique, du fait de son incompatibilité avec les dispositions
susmentionnées, il apparaît que la Loi annule ou compromet les avantages qui
résultent des Accords cités pour le Canada et le Mexique de la manière décrite à
l'article XXIII:1 a) du GATT;
• en outre, le Canada et le Mexique estimaient que la Loi, qu'elle soit ou non contraire
aux dispositions des Accords cités, pouvait annuler ou compromettre les avantagesqui résultaient de ces Accords pour le Canada et le Mexique de la manière décrite à
l'article XXIII:1 b) du GATT.
À sa réunion du 10 septembre 2001, l'ORD a établi un groupe spécial unique au titre des
paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du Mémorandum d'accord pour examiner non seulement lesplaintes du Canada et du Mexique mais également celles déposées précédemment par
l'Australie, le Brésil, le Chili, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le
Japon et la Thaïlande (voir l'affaire WT/DS217 ci-dessus).  À cet égard, les pays qui avaient
réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du Groupe spécial
établi le 23 août 2001 ont été considérés comme des tierces parties dans le cadre des travauxdu groupe spécial unique constitué à la réunion du 10 septembre.  L'Australie, le Brésil, les
CE, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande ont également réservé leur droit de
participer aux travaux de ce groupe en tant que tierces parties.  Le 15 octobre 2001, les onze
plaignants ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 octobre 2001.  Le 17 avril 2002, lePrésident du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait achever ses
travaux dans un délai de six mois du fait que les parties bénéficiaient du délai maximal pour
préparer leurs communications et leurs déclarations orales.  Le Groupe spécial comptait
achever ses travaux d'ici à juillet 2002.
14. WT/DS236 - États-Unis - Déterminations préliminaires concernant certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada
Plainte du Canada.  Le 21 août 2001, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs et
de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établies par le
Département du commerce des États-Unis le 9 août 2001, en ce qui concerne certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada.  La demande concernait également certainesmesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par entreprise et aux réexamens
administratifs.  En particulier:
• s'agissant de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le
Canada considérait qu'elle était incompatible avec les obligations des États-Unis au
titre des articles 1
er, 2, 10, 14, 17.1, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et au titre de
l'article VI:3 du GATT de 1994;WT/DS/OV/7
Page 57
• pour ce qui est de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques, le Canada considérait qu'elle était incompatible avec les articles 17.1, 17.3,
17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC;
• en ce qui concerne les mesures des États-Unis relatives aux examens accélérés par
entreprise et aux réexamens administratifs, le Canada considérait que ces mesures,
entre autres choses, ne permettaient pas de procéder à ce type d'examens dans les
affaires de droits compensateurs dans lesquels l'enquête avait été menée sur une base
globale au niveau national, et qui prescrivaient qu'un taux de droit national unique
calculé lors d'un réexamen administratif remplace tous les taux individuels
précédemment déterminés pendant la procédure en matière de droits compensateurs.Le Canada a allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations des
États-Unis au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et avec les articles 10, 19.3,
19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC;  il considérait également que les États-Unis
n'avaient pas assuré la conformité de leurs lois et réglementations avec leurs
obligations dans le cadre de l'OMC, comme l'exigeaient l'article 32.5 de l'AccordSMC et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Faisant valoir que la détermination préliminaire positive en matière de droits compensateurs
et la détermination préliminaire positive de l'existence de circonstances critiques avaient une
incidence immédiate et notable sur les échanges, le Canada a demandé la tenue deconsultations d'urgence conformément à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Les
États-Unis ont accepté d'ouvrir des consultations avec le Canada mais ont refusé de considérer
cette affaire comme un cas d'urgence aux fins de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord étant
donné que les mesures visées prévoient le versement d'une caution ou le dépôt de droits
préliminaires qui pourraient être remboursés en totalité ou en partie.
Le 25 octobre 2001, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 5 novembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
5 décembre 2001, l'ORD a établi ce groupe.  Les Communautés européennes et l'Inde ont
réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.  Le17 décembre 2001, le Japon a demandé à participer aux travaux du Groupe spécial en qualité
de tierce partie.
Les parties n'étant pas parvenues à un accord dans le délai fixé en ce qui concerne la
composition du Groupe spécial, le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Directeur général
d'en déterminer la composition, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord.  Le
1
er février 2002, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.
15. WT/DS238 - Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en
conserve
Plainte du Chili.  Le 14 septembre 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine au sujet de la mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce pays auximportations de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorants, y compris les
pêches au sirop, et de pêches conservées d'une autre manière ou dans de l'eau.  Selon le Chili:
• la mesure de sauvegarde définitive appliquée par l'Argentine est incompatible avec,
notamment, les articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec
l'article XIX:1 du GATT de 1994;
• la mesure de sauvegarde définitive n'est pas conforme aux règles de l'OMC en la
matière et nuit gravement à la compétitivité des pêches chiliennes sur le marchéargentin.  En particulier, le Chili estimait que l'Argentine n'avait pas rempli lesWT/DS/OV/7
Page 58
conditions établies à l'article XIX:1 du GATT de 1994 concernant l'"évolution
imprévue des circonstances" et un accroissement des importations;
• il ne ressort des conclusions de l'enquête menée par le gouvernement argentin aucune
constatation de dommage ou de menace de dommage pour la branche de production
nationale;
• par ailleurs, en attribuant le dommage prétendument causé à la branche de production
nationale exclusivement à un prétendu accroissement des importations, l'autorité
chargée de l'enquête n'a pas tenu compte de l'existence d'autres facteurs;
• en outre, le niveau de la mesure de sauvegarde définitive est si élevé qu'il équivaut à
une interdiction à l'importation.
Le 6 décembre 2001, le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
18 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement de ce groupe.  À la réunion de l'ORD du18 janvier 2002, un groupe spécial a été établi.  Immédiatement après son établissement, le
Chili a indiqué que, pour le moment, il ne poursuivrait pas la procédure de désignation des
membres du Groupe spécial car il espérait encore arriver à une solution mutuellement
satisfaisante avec l'Argentine.  Les Communautés européennes, le Paraguay et les États-Unis
ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du Groupe spécial.Le 13 mars 2002, le Chili a informé le Président de l'ORD qu'il souhaitait que la composition
du Groupe spécial soit arrêtée;  ce qui a été fait le 16 avril 2002.
16. WT/DS241 - Argentine - Droits antidumping dé finitifs visant la viande de volaille en
provenance du Brésil
Plainte du Brésil.  Le 7 novembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Argentine au sujet des droits antidumping définitifs imposés par ce pays sur les importationsde viande de volaille en provenance du Brésil, relevant des lignes 0207.11.00 et 0207.12.00
du tarif du MERCOSUR.  Ces mesures ont été mi ses en place par le Ministère de l'économie
argentin par la Décision n° 574 du 21 juillet 2000 publiée au Journal officiel argentin le
24 juillet 2000.  Le Brésil considérait que l'imposition des droits antidumping définitifs, ainsi
que l'enquête menée par les autorités argentines, avaient peut-être été faussées et fondées surdes procédures erronées ou défectueuses, ce qui était incompatible avec les obligations
découlant pour l'Argentine de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 ainsi que de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a mentionné en particulier:
• l'ouverture de l'enquête, pour ce qui est des éléments de preuve de l'existence d'un
dumping et d'un dommage;
• le fait que le texte de la demande d'ouverture d'enquête présentée par écrit n'avait pas
été fourni aux exportateurs ni au gouvernement brésilien dès l'ouverture de l'enquête;
• le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les
déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et du lien de causalité
entre le dumping et le dommage, et le fait que la plupart des renseignements présentés
par les exportateurs brésiliens n'ont pas été pris en compte sans justification valable;
• l'avis au public défectueux concernant la détermination finale de l'existence d'un
dommage, y compris la non-divulgation des faits essentiels examinés qui
constituaient le fondement de la décision d'imposer les mesures antidumping;
• l'imposition des droits antidumping;  et
• la valeur en douane déterminée sur la base de la valeur en douane minimale.
D'après le Brésil, l'Argentine aurait enfreint, entre autres, les dispositions ci-après de l'Accord
antidumping:  article premier ( Principes );  article 2 ( Détermination de l'existence d'un
dumping ), y compris les paragraphes 2.1, 2.3, 2.4 et 2.6;  article 3 ( Détermination deWT/DS/OV/7
Page 59
l'existence d'un dommage ), y compris les paragraphes 3.1, 3.4 et 3.5;  article 4 ( Définition de
la branche de production nationale ), y compris le paragraphe 4.1;  article 5 ( Engagement de
la procédure et enquête ultérieure ), y compris les paragraphes 5.2, 5.3 (pris conjointement
avec les articles 2 et 3), 5.7 et 5.8;  article 6 ( Éléments de preuve ), y compris l'alinéa 6.1.3, et
le paragraphe 6.8 pris conjointement avec les paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II;article 9 ( Imposition et recouvrement de droits antidumping ), y compris les paragraphes 9.1
et 9.2;  article 12 ( Avis au public et explication des déterminations ), y compris les
paragraphes 12.1 et 12.2;  et les articles 1
er et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Le 19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations en tant que tierce
partie.
Le 25 février 2002, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Il a allégué en
particulier ce qui suit:
• la demande présentée par la Central de Empresas Procesadoras Avicolas (CEPA) et
l'ouverture ultérieure de l'enquête par les autorités de l'Argentine n'étaient pas
conformes aux prescriptions énoncées à l'article 5 de l'Accord antidumping;
• une fois que l'enquête était ouverte, les autorités de l'Argentine n'ont pas respecté les
prescriptions en matière d'avis au public et d'éléments de preuve énoncées dans lesarticles 12 et 6 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping;
• de nombreuses dispositions prises par les autorités de l'Argentine pendant toute la
durée de l'enquête, ainsi que la détermination positive finale de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité n'étaient pas conformes aux
prescriptions énoncées dans les articles 2, 3 et 4 de l'Accord antidumping;  et
• à la suite de l'enquête, les autorités de l'Argentine ont imposé et recouvré des droits
antidumping qui n'étaient pas conformes a ux prescriptions énoncées à l'article 9 de
l'Accord antidumping.
À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À la
réunion de l'ORD du 17 avril 2002, le groupe spécial a été établi.  L'Argentine a indiqué que
malgré l'établissement du groupe spécial lors de la réunion en cours, elle gardait bon espoir
qu'une solution mutuellement satisfaisante pourrait être trouvée au différend.  Le Canada, leChili, les CE, les États-Unis, le Guatemala et le Paraguay ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.
17. WT/DS244 - États-Unis - Réexamen à l'extinc tion des droits antidumping appliqués aux
produits plats en acier au carbone traité  contre la corrosion en provenance du Japon
Plainte du Japon.  Le 30 janvier 2002, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce et de laCommission du commerce international des États-Unis dans le réexamen complet à
l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance du Japon, qui ont été rendues les 2 août 2000 et
21 novembre 2000, respectivement.
• Le Japon soutenait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des
décisions, procédures et dispositions défectueuses relevant de la Loi douanièrede 1930 des États-Unis telle que modifiée (la Loi) et de la réglementation connexe.
• Le Japon affirmait en outre que les procédures et dispositions de la Loi et de la
réglementation connexe ainsi que les déterminations susmentionnées étaientincompatibles avec entre autres, les articles VI et X du GATT de 1994;  lesWT/DS/OV/7
Page 60
articles 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.
Le 13 février 2002, les CE ont demandé à participer aux consultations en tant que tierce
partie.  Le 14 février 2002, l'Inde a demandé à participer aux consultations en tant que tiercepartie.
Le 4 avril 2002, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Le Japon alléguait
en particulier que:
• Le DOC avait automatiquement engagé le r éexamen à l'extinction de la mesure sans
présenter aucune preuve concernant la probabilité que le dumping ou le dommage
subsisteraient ou se reproduiraient.  En conséquence, l'article 751 c) 1) et 2) de la loiet le Règlement 19 C.F.R. § 351.218 a) et c) 1) du DOC, tels qu'ils étaient libellés et
tels qu'ils étaient appliqués dans la présente affaire, étaient incompatibles avec les
articles 5.6, 11.1, 11.3, 12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping et avec l'article X:3 a)
du GATT de 1994.
• Les lois, réglementations, procédures, pratiques et déterminations des États-Unis
concernant la "probabilité que le dumping subsisterait ou se reproduirait" étaient
incompatibles, telles qu'elles étaient énoncées, en tant que pratique générale et telles
qu'elles étaient appliquées dans la présente affaire, avec les obligations dans le cadre
de l'OMC comme suit:
i. Le Règlement 19 C.F.R. § 351.222 I) 1) ii) du DOC énonçait le critère "peu
probable" pour l'abrogation d'une ordonnance en matière de droitsantidumping.  Les sections II.A.3 et II.A.4 de la publication du DOC
dénommée Sunset Policy Bulletin  indiquaient les conditions irréfutables
d'après lesquelles le DOC pouvait constater qu'il n'y avait aucune probabilité
que le dumping subsisterait ou se reproduirait.  Le Règlement 19 C.F.R.
§ 351.222 I) 1) ii) du DOC et les sections II.A.3 et II.A.4 du Sunset Policy
Bulletin du DOC, tels qu'ils sont libellés, en tant que pratique générale et tels
qu'ils sont appliqués dans la présente affaire, étaient incompatibles avec les
prescriptions de l'article 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du
GATT de 1994.
ii. Tant l' Énoncé des mesures administratives  (page 890) que le Sunset Policy
Bulletin  (section II.A.3) établissaient une présomption irréfutable selon
laquelle il était probable que le dumping subsisterait lorsque le volume des
importations avait diminué ou lorsque les marges de dumping demeureraient
après la publication de l'ordonnance.  La prescription relative aux "raisons
valables" qui figure dans le Règlement 19 C.F.R. § 351.218 d) du DOC
n'atténuait pas ce défaut car elle restreignait la faculté des autorités
administrantes d'examiner d'autres éléments de preuve.  De ce fait, il n'y avaitaucune tentative de "déterminer" s'il était probable que le dumping
subsisterait ou se reproduirait.  Les procédures et la pratique des États-Unis
étaient incompatibles avec les obligations découlant de l'article 11.3 de
l'Accord antidumping et de l'article X:3 du GATT de 1994.
• Les marges de dumping que le DOC avait utilisées dans ses réexamens à
l'extinction de la mesure, y compris son interprétation du critère de minimis
approprié dans son analyse de la probabilité, étaient incompatibles avec les
obligations dans le cadre de l'OMC comme suit:
i. Les marges de dumping utilisées par le DOC dans l'enquête initiale
effectuée en 1993 pour déterminer, dans ce réexamen à l'extinction
de la mesure, la probabilité que le dumping subsisterait ou seWT/DS/OV/7
Page 61
reproduirait n'avaient pas été calculées conformément à l'article 2 de
l'Accord antidumping.  La politique et la pratique des États-Unis
étaient donc incompatibles avec les obligations qui découlent pour
les États-Unis des articles 2, 11.3 et 18.3 de l'Accord antidumping et
de l'article X:3 du GATT de 1994.
ii. Le DOC avait pour pratique habituelle de ramener à zéro les marges
négatives lorsqu'il calculait les marges de dumping dans les enquêtes
initiales et les réexamens administratifs dans la présente affaire.
L'Organe d'appel a constaté que cette pratique de réduction à zéro
était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans
l'affaire CE - Linge de lit  (WT/DS141).  La pratique générale des
États-Unis et son application dans la présente affaire étaient doncincompatibles avec l'article 2.4 (en particulier le paragraphe 2.4.2) de
l'Accord antidumping et avec l'article X:3 du GATT de 1994.
iii. Nonobstant le critère de minimis  de 2,0 pour cent énoncé à
l'article 5.8 de l'Accord antidumping, le Règlement 19 C.F.R.
§ 351.106 c) 1) du DOC et la section II.A.5 du Sunset Policy Bulletin
prévoyaient un critère de minimis  de 0,5 pour cent pour les
réexamens à l'extinction de la mesure.  Dans la présente affaire, si le
DOC avait dûment appliqué le critère de minimis  de 2,0 pour cent
prévu à l'article 5.8 de l'Accord antidumping, les producteurs
japonais pourraient avoir été exemptés du maintien en application desdroits antidumping.  Le critère de minimis  des États-Unis était
incompatible avec les obligations qui découlent pour les États-Unis
des articles 5.8 et 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article X:3 du
GATT de 1994.
• Tant l' Énoncé des mesures administratives  que le Sunset Policy Bulletin
indiquaient que le DOC "effectuerait sa détermination relative à la probabilité
sur la base de l'ordonnance dans son ensemble".  La politique et la pratique
des États-Unis étaient incompatibles avec les articles 6.10 (qui prévoit
l'obligation de déterminer les marges de dumping sur la base de chaque
entreprise) et 11.3 de l'Accord antidumping ainsi qu'avec l'article X:3 du
GATT de 1994.
• Le DOC exigeait que les parties japonaises interrogées communiquent tous
les éléments de preuve pertinents dans leurs "réponses de fond" dans les30 jours suivant la date de l'ouverture du réexamen.  Il avait refusé d'accepter
et de prendre en compte tout autre renseignement présenté par une partie
japonaise interrogée dans la présente affaire.  Le refus du DOC d'accepter et
de prendre en compte ces renseignements dans la présente affaire était
incompatible avec l'article 6.1, 6.2 et 6.6 de l'Accord antidumping et
l'article X:3 du GATT de 1994.
• L'approche du DOC au sujet des déterminations visées à l'article 11.3
contredisait celle qu'il appliquait, en vertu de l'article 751 a) et d) de la Loi etdu Règlement 19 C.F.R. § 351.222 b) et d) du DOC.  Étant donné que le
libellé concernant la détermination de la "probabilité que le dumping
subsisterait ou se reproduirait" était analogue à l'article 11.2 et à l'article 11.3,
la différence d'approche des États-Unis était incompatible avec l'article X:3du GATT de 1994.
À sa réunion du 17 avril 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à
une deuxième demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
22 mai 2002.  Le Brésil, le Canada, les CE, le Chili, la Corée, l'Inde, la Norvège et leWT/DS/OV/7
Page 62
Venezuela ont réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que
tierces parties.
18. WT/DS245 - Japon - Mesures visant l'importation de pommes
Plainte des États-Unis.  Le 1er mars 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon au sujet des restrictions prétendument imposées par le Japon à
l'importation de pommes en provenance des États-Unis.
La plainte des États-Unis était motivée par le maintien en application par le Japon de
restrictions quarantenaires à l'égard des pommes importées au Japon, lesquelles restrictions
étaient supposées nécessaires pour prévenir l'introduction du feu bactérien.  Parmi les mesures
visées par la plainte des États-Unis figuraient l'interdiction des pommes importées enprovenance de vergers dans lesquels la présence du feu bactérien avait été décelée,
l'obligation d'inspecter les vergers d'exportation trois fois par an en vue de déceler la présence
du feu bactérien et l'interdiction d'exporter à destination du Japon les produits provenant d'un
verger si le feu bactérien était décelé dans une zone tampon de 500 mètres autour de celui-ci.
Les États-Unis ont allégué que ces mesures pourraient être incompatibles avec les obligations
incombant au Japon en vertu des dispositions suivantes:
• article XI du GATT de 1994,
• articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et Annexe B de l'Accord SPS, et
• article 14 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 7 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 3 juin 2002.
L'Australie, le Brésil, les CE et la Nouvelle-Zélande ont réservé leur droit de participer auxtravaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.
19. WT/DS248 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte des Communautés européennes.  Le 7 mars 2002, les Communautés européennes ont
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde
définitives imposées par les États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
Plus précisément, les Communautés européennes ont souhaité l'ouverture de consultations sur
l'imposition par les États-Unis de mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un
relèvement des droits de douane frappant les importations de certains produits en acier plats,
des barres laminées à chaud, des barres parachevées à froid, des barres d'armature, de certainsproduits tubulaires soudés, des accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés, des barres
en aciers inoxydables, du fil machine en aciers inoxydables, des produits étamés ou chromés
et des fils en aciers inoxydables et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de
brames, avec effet au 20 mars 2002.
Les Communautés européennes considéraient que les mesures des États-Unis susmentionnées
étaient contraires aux obligations résultant pour ce pays du GATT de 1994 et de l'Accord sur
les sauvegardes, et en particulier aux dispositions suivantes:WT/DS/OV/7
Page 63
• article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes
(entre autres choses, absence de dommage grave, absence de lien de causalité, non-
respect de l'obligation de parallélisme),
• article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes
(entre autres choses, absence de constatations suffisamment motivées dans le rapport
d'enquête),
• article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes
(entre autres choses, absence de dommage grave, absence de lien de causalité et non-respect de l'obligation de parallélisme),
• article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes
(la réparation accordée va au-delà de ce qui est nécessaire),
• article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes
(répartition du contingent tarifaire à l'importation de brames),
• article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes
(la réparation accordée va au-delà de la période nécessaire),
• article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes
(entre autres choses, les mesures sont appliquées à l'égard de pays tiers dont la part
dans les importations ne dépasse pas 3 pour cent),
• article I:1 du GATT de 1994
(entre autres choses, discrimination à l'encontre des produits des CE),
• article XIII du GATT de 1994
(répartition du contingent tarifaire à l'importation de brames), et
• article XIX:1 du GATT de 1994
(entre autres choses, l'évolution imprévue des circonstances n'a pas été démontrée).
Les Communautés européennes ont également réservé tous leurs droits quant au recours aux
mesures correctives prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
Le 14 mars 2002, le Japon et la Corée ont demandé à participer aux consultations.  Le
15 mars 2002, la Suisse et le Canada ont aussi demandé à participer aux consultations.  Le
20 mars 2002, le Venezuela a également demandé à participer aux consultations.  Le21 mars 2002, la Norvège et la Chine ont à leur tour demandé à participer aux consultations.
Le 22 mars 2002, le Mexique a aussi demandé à participer aux consultations.  Le
25 mars 2002, la Nouvelle-Zélande a également demandé à participer aux consultations.  Les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège,la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Venezuela.
Le 7 mai 2002, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 3 juin 2002.  Le Brésil, le
Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse,
le Taipei chinois, la Thaïlande,  la Turquie et le Venezuela ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  Au cours de la réunion, la Malaisie a indiqué qu'elle examinait les possibilités
de participer en tant que tierce partie au différend.
20. WT/DS249 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte du Japon.  Le 20 mars 2002, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec les
États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis àWT/DS/OV/7
Page 64
l'importation de certains produits en acier.  Plus précisément, le Japon a souhaité l'ouverture
de consultations sur l'imposition par les États-Unis de mesures de sauvegarde définitives sous
la forme d'un relèvement des droits de douane applicables à l'importation de certains produits
plats en acier, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature,
de certains produits tubulaires soudés, d'accessoires en acier au carbone et en aciers alliés, debarres en aciers inoxydables, de fils machine en aciers inoxydables, de produits étamés ou
chromés et de fils en aciers inoxydables et sous la forme d'un contingent tarifaire à
l'importation de brames, avec effet à compter du 20 mars 2002.
Le Japon considérait que les mesures de sauvegarde des États-Unis constituaient une violation
des obligations résultant pour ce pays des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord sur
les sauvegardes, en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des dispositionssuivantes:
• L'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, les
mesures étaient fondées sur des déterminations déficientes concernant les produits
similaires ou directement concurrents, qu'il n'y avait pas d'"[importations] en
quantités tellement accrues" et "à des conditions telles", qu'il n'y avait pas de
dommage grave ni de menace de dommage grave, qu'il n'y avait pas de lien de
causalité et qu'il y avait des discriminations fondées sur la provenance des produits.
• L'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, le
gouvernement des États-Unis n'avait pas prévu des moyens appropriés par lesquels
les parties intéressées auraient pu présenter des éléments de preuve et leurs vues, que
le rapport publié par les autorités compétentes n'avait pas exposé de façon adéquate la
constatation et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droitpertinents, y compris la justification des mesures effectivement imposées, et qu'il y
avait eu recours abusif au traitement confidentiel en ce qui concerne la divulgation
des renseignements.
• L'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que, entre autres choses, il
n'y avait pas de dommage grave ni de menace de dommage grave et qu'il n'y avait pasde lien de causalité, y compris l'obligation de non-imputation.
• Les articles 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les
mesures accordaient réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ouréparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" pour ce qui est de leur degré
initial ainsi qu'à chaque étape de la libéralisation progressive.
• L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, les mesures
accordaient réparation au-delà de "la période nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres choses, le
gouvernement des États-Unis ne s'était pas efforcé, conformément aux dispositions de
l'article 12:3, de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent entre lui et les Membres affectés.
• L'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes puisque, entre autres
choses, le gouvernement des États-Unis n'avait pas notifié immédiatement tous les
renseignements pertinents et n'avait pas ménagé des possibilités adéquates de
consultation préalable aux Membres de l'OMC ayant un intérêt substantiel en tantqu'exportateurs du produit considéré.
• L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures établissaient
une discrimination entre les produits originaires du Japon et les produits originaires
d'autres Membres de l'OMC.
• L'article II du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, les mesures consistaient
en un retrait ou en une modification de concessions accordées par les États-Unis sansWT/DS/OV/7
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justification au regard ni de l'article XI X du GATT de 1994, ni de l'Accord sur les
sauvegardes, ni d'aucune autre disposition de l'Accord sur l'OMC.
• L'article X:3 du GATT de 1994, puisque les mesures n'étaient pas fondées sur une
application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des
États-Unis.
• L'article XIII du GATT de 1994 pour ce qui est de la répartition du contingent
tarifaire à l'importation de brames.
• L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, le gouvernement
des États-Unis n'avait pas démontré, avant l'application des mesures, que
l'accroissement des importations et les conditions d'importation des produits visés par
les mesures susmentionnées avaient résulté de "l'évolution imprévue des
circonstances" et de l'effet des obligations résultant pour les États-Unis du GATT
de 1994.
• L'article XIX:2 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, le gouvernement
des États-Unis n'avait pas avisé les Membres de l'OMC par écrit et le plus longtemps
possible à l'avance et n'avait pas fourni aux Membres de l'OMC ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit en question l'occasion d'examiner avec
lui les mesures qu'il se proposait de prendre.
Le Japon s'est réservé le droit de soulever, au cours des consultations et dans toute demande
future d'établissement d'un groupe spécial, d'autres points de fait et de droit.  Le Japon a
également réservé tous ses droits pour ce qui est de l'exercice des droits et du recours aux
mesures correctives prévus dans l'Accord sur les sauvegardes et dans le Mémorandumd'accord, en particulier l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le 27 mars, la Norvège a
demandé à participer aux consultations.  Le 5 avril, le Mexique a demandé à participer aux
consultations.  Le 9 avril 2002, la Nouvelle-Zélande a demandé à participer aux consultations.
Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Japon, le Mexique, la Norvège et la Nouvelle-Zélande.
Le 21 mai 2002, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
3 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 14 juin 2002.
Conformément à un accord conclu entre les parties au différend et à l'article 9:1 duMémorandum d'accord, l'ORD est convenu que le Groupe spécial établi le 3 juin 2002 à la
demande des Communautés européennes dans l'affaire relative aux mesures de sauvegarde
définitives appliquées par les États-Unis à certains produits en acier examinerait également
les plaintes de la Corée et du Japon.  Les délégations qui avaient réservé leurs droits en tant
que tierces parties dans le Groupe spécial établi à la demande des CE, à savoir le Brésil, le
Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse,
le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela, seraient également considéréescomme tierces parties dans le Groupe spécial unique.  Le Mexique, la Turquie et le Venezuela
ont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties après l'établissement
du Groupe spécial unique.  Afin de préserver pleinement leurs droits dans cette procédure, les
CE, la Corée et le Japon ont également réservé leurs droits en tant que tierces parties.
21. WT/DS251 - États-Unis - Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains
produits en acier
Plainte de la Corée.  Le 20 mars 2002, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à
l'importation de certains produits en acier et des lois pertinentes des États-Unis, y compris lesarticles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et l'article 311 de la LoiWT/DS/OV/7
Page 66
portant modalités d'application de l'ALENA.  La Corée considérait que les mesures des
États-Unis et l'enquête correspondante, ainsi que les lois pertinentes des États-Unis citées
ci-dessus, n'étaient pas conformes aux obligations des États-Unis énoncées, en particulier
mais pas exclusivement, dans les dispositions ci-après de l'Accord sur les sauvegardes, du
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC:
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
la détermination déficiente relative aux produits similaires ou directement
concurrents, l'absence d'accroissement des importations et des conditions requises,
l'absence de dommage grave ou de menace de dommage grave, et de lien de causalité.
• L'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article premier du GATT de 1994 en
ce qui concerne, entre autres choses, la non-application de la mesure à toutes les
importations quelle qu'en soit la provenance.
• L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes pris conjointement avec l'article 2:2 en
ce qui concerne le non-respect de l'obligation de parallélisme entre la portée de
l'enquête sur le dommage résultant des produits importés et la portée des mesures de
sauvegarde.
• L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses, le
fait de ne pas avoir ménagé une possibilité de participation suffisante aux parties
intéressées et de ne pas avoir procédé à une enquête adéquate, y compris un recours
abusif aux restrictions en matière de confidentialité pour empêcher la divulgation de
renseignements, et le fait de ne pas avoir exposé dans le rapport publié les
constatations et les conclusions motivées sur tous les points de fait et de droitpertinents, y compris la justification de la mesure effectivement imposée et la
justification de l'exclusion du Canada et du Mexique.
• L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses, le
fait de ne pas avoir respecté les prescriptions relatives à l'existence d'un
"accroissement des importations", de "conditions telles", "d'un dommage grave oud'une menace de dommage grave", d'un "lien de causalité" et l'obligation de
"parallélisme".
• Les articles 5 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres
choses, le fait de ne pas avoir accordé réparation que dans "la mesure nécessaire" et
de ne pas avoir limité cette réparation au dommage grave causé par l'accroissement
des importations au moment de l'imposition de la mesure ainsi qu'aux étapes de la
libéralisation progressive.
• L'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIII du GATT de 1994 en ce qui
concerne, entre autres choses, la répartition des contingents tarifaires.
• L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'application de la mesure au-delà de la période nécessaire.
• L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
le fait de ne pas avoir maintenu un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent.
• L'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de communiquer les renseignements pertinents et de ménager des"possibilités adéquates" de consultation au sujet de l'application d'une mesure de
sauvegarde.
• L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne, entre autres choses,
l'application de la mesure aux pays en développement.
• L'article X:3 du GATT de 1994, puisque les mesures de sauvegarde ne sont pas
fondées sur une application uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements
pertinents des États-Unis.WT/DS/OV/7
Page 67
• L'article XIX:1 du GATT de 1994 en ce qui concerne, entre autres choses,
l'obligation de démontrer que "l'évolution imprévue des circonstances" a entraîné
l'accroissement des importations.
• L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC en ce qui concerne, entre
autres choses, le fait de ne pas avoir assuré la conformité des lois, réglementations et
procédures administratives avec les obligations énoncées dans l'Accord sur les
sauvegardes et dans le GATT de 1994.
Le 27 mars 2002, le Japon et la Norvège ont demandé à participer aux consultations.  Le
5 avril, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ont demandé à participer aux consultations.  LesÉtats-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux
consultations présentées par le Japon, le Mexique, la Norvège et la Nouvelle-Zélande.
Le 21 mai 2002, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
3 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 14 juin 2002.
Conformément à un accord conclu entre les parties au différend et à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord, l'ORD est convenu que le Groupe spécial établi le 3 juin 2002 à la
demande des Communautés européennes dans l'affaire relative aux mesures de sauvegarde
définitives appliquées par les États-Unis à certains produits en acier examinerait égalementles plaintes de la Corée et du Japon.  Les délégations qui avaient réservé leurs droits en tant
que tierces parties dans le Groupe spécial établi à la demande des CE, à savoir le Brésil, le
Canada, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse,
le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et le Venezuela, seraient également considérées
comme tierces parties dans le Groupe spécial unique.  Le Mexique, la Turquie et le Venezuelaont réservé leur droit de participer aux travaux en tant que tierces parties après l'établissement
du Groupe spécial unique.  Afin de préserver pleinement leurs droits dans cette procédure, les
CE, la Corée et le Japon ont également réservé leurs droits en tant que tierces parties.
B. G
ROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ
1. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 - Canada - Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers
(Pour le détail de cette affaire, voir les séries de documents WT /DS103 et WT/DS103/RW.)
Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présenté à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en vue de l'établissement d'un
groupe spécial.  Les États-Unis ont indiqué que, le rapport de l'Organe d'appel au titre de
l'article 21:5 ne contenant pas de constatati ons sur la compatibilité des nouvelles mesures
appliquées par le Canada, ils étaient toujours d'avis que le Canada ne s'était pas conformé aux
recommandations et décisions initiales de l'ORD.   À la même date, la Nouvelle-Zélande a
présenté une demande similaire.
À sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est convenu de porter pour la deuxième fois devant
le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la question
soulevée par la Nouvelle-Zélande et les États-Un is.  À cette réunion, les CE et l'Australie ont
réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Le
28 décembre 2001, l'Argentine a réservé le même droit.
Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis,
respectivement, des Mémorandums d'accord additionnels concernant des procédures au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de
ces deux Mémorandums d'accord, le Canada et la partie intéressée sont convenus deWT/DS/OV/7
Page 68
demander que l'arbitrage sollicité par le Canada au titre de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends soit suspendu en attendant les conclusions du Groupe
spécial de la mise en conformité.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 janvier 2002.
2. WT/DS141/RW - Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance de l'Inde
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS141.)  Le 8 mars 2002,
l'Inde a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de consultations),
indiquant qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord
visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.  Le 4 avril 2002,l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité.  En particulier,
l'Inde a allégué ce qui suit:
a) les CE ont violé l'article 2 de l'Accord antidumping, notamment l'article 2.2.2 ii), en
ne calculant pas correctement une "moyenne pondérée" des montants réels pour lesfrais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et les
bénéfices;
b) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment mais non
exclusivement l'article 3.1 et 3.2, en n'excluant pas du volume total des importationsen provenance d'Inde la portion correcte des importations ne faisant pas l'objet d'un
dumping;
c) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment mais non
exclusivement l'article 3.3, en cumulant les importations en provenance d'Inde aveccelles provenant d'un pays pour lequel aucun dumping n'a été constaté;
d) les CE ont violé l'article 5.7 de l'A ccord antidumping en n'examinant pas
simultanément les éléments de preuve de l'existence à la fois d'un dumping et d'un
dommage.  En fait, en cumulant les pays aux fins de la détermination de l'existence
d'un dommage et en excluant par la suite une source donnée au motif qu'il n'y avait
pas de dumping, les CE ont suivi un ordre chronologique qui était tout à faitincorrect;
e) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment l'article 3.4.  Des
renseignements n'ont pas été collectés ni évalués objectivement pour tous les facteurs
pertinents.  En outre, pour mettre en œuvre d'une manière appropriée les constatationsdu Groupe spécial, il fallait non seulement exposer simplement les facteurs de
dommage, mais aussi procéder à un réexamen et à une analyse d'ensemble des
renseignements à la lumière des prescriptions de l'Accord antidumping;
f) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment l'article 3.4.
Nonobstant la constatation du Groupe spécial, elles ont continué à se fonder sur des
sociétés qui ne faisaient pas partie de la branche de production communautaire pour
leur détermination de l'existence d'un dommage;
g) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment l'article 3.1 et 3.4.
En n'établissant pas et en n'évaluant pas d'une manière cohérente les facteurs de
dommage ni au niveau de l'échantillon ni à celui de la branche de productionWT/DS/OV/7
Page 69
communautaire, les CE n'ont pas agi comme elles le devaient et d'une manière
objective;
h) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment l'article 3.5, en ne
démontrant pas que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient undommage;
i) les CE ont violé l'article 3 de l'Accord antidumping, notamment l'article 3.1.  Eu
égard aux incompatibilités décrites plus haut, les CE n'ont pas fondé leur
détermination sur des éléments de preuve positifs et n'ont pas non plus procédé à un
examen objectif;
j) les CE ont violé l'article 9 de l'Accord antidumping, notamment l'article 9.2, en
établissant une distinction entre des sources dont il a été constaté qu'elles faisaient
l'objet d'un dumping.  Ce traitement discriminatoire est également contraire à
l'article premier du GATT de 1994.  De plus, le fait que le plaignant initial a été invité
et autorisé à intervenir dans le processus d'enquête a pesé indûment sur l'objectivitéde l'analyse, ce qui est contraire au devoir qu'ont les autorités chargées de l'enquête de
procéder à une analyse objective;  et
k) les CE ont violé l'article 15 de l'Accord antidumping en n'explorant pas des
possibilités de solutions constructives.  Le réexamen intermédiaire partiel ouvertrécemment montre que la suspension des mesures ne constituait en aucune manière
une solution, mais un prétexte pour poursuivre la procédure et contourner la
constatation du Groupe spécial s'agissant de l'article 15.
L'Inde a également présenté deux allégations complémentaires, à savoir:a) les CE ont agi d'une manière contraire aux articles 6 et 12 de l'Accord antidumping,
notamment aux articles 6.4, 6.9 et 12.2.  En n'informant pas le gouvernement indien
ni les exportateurs indiens de la base sur laquelle des décisions ont été prises, elles
ont porté atteinte aux droits de l'Inde en tant que défenderesse et à son droit à être
dûment informée;  et
b) en n'expliquant pas comment elles ont exploré des possibilités de solutions
constructives au titre de l'article 15 de l'Accord antidumping, les CE ont agi d'une
manière contraire à l'article 12 dudit accord.
En conséquence, l'Inde a demandé au Groupe spécial de conclure ce qui suit:a) la nouvelle détermination, telle que modifiée, ainsi que les actions ultérieures dont il
est fait état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994;  et
b) en ne retirant pas les mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs
obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, les CE ne se sont
pas conformées aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent
différend.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle
avait conclu avec les CE, elle demandait le retrait de ce point de l'ordre du jour conformémentWT/DS/OV/7
Page 70
à la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de
l'Inde.
Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial de la mise en
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, sipossible, soumise au groupe spécial initial.  Les États-Unis ont réservé leur droit de participer
aux travaux en tant que tierce partie.
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS
A. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX
1. WT/DS207 - Chili - Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués
à certains produits agricoles
Plainte de l'Argentine.  Le 5 octobre 2000, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations
avec le Chili concernant:
1) le système des fourchettes de prix établi par la Loi n° 18.525 (telle qu'elle a été
modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi n° 19.546), ainsi que par les normesréglementaires et les dispositions complémentaires et/ou modifications;  et
2) les mesures de sauvegarde provisoires adoptées le 19 novembre 1999 par le
Décret n° 339 du Ministère de l'économie et les mesures de sauvegarde définitives
imposées le 20 janvier 2000 par le Décret n° 9 du Ministère de l'économie,
applicables aux importations de divers produits, y compris le blé, la farine de blé etles huiles végétales alimentaires.
L'Argentine considérait que ces mesures soulevaient des questions concernant les obligations
résultant pour le Chili de divers accords.  Selon l'Argentine, le système des fourchettes de prix
précité est incompatible avec, notamment, mais pas exclusivement, les dispositions ci-après:article II du GATT de 1994 et article 4 de l'Accord  sur l'agriculture.  Selon l'Argentine, les
mesures de sauvegarde sont incompatibles avec, notamment, mais pas exclusivement, les
dispositions ci-après:  articles 2, 3, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, et
article XIX:1 a) du GATT de 1994.
Le 19 janvier 2001, l'Argentine a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 1
er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Argentine, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 mars 2001.
L'Australie, le Brésil, les CE, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les
États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Nicaragua, le Paraguay et le Venezuela
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 7 mai 2001, l'Argentine a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 17 mai 2001.
Le 23 novembre 2001, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses
travaux dans un délai de six mois en raison des demandes des parties concernant le calendrier.
Le Groupe spécial comptait achever ses travaux avant la fin de mars 2002.  Dans son rapport,distribué aux Membres le 3 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que:
a) le système de fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article II:1 b) du GATT de 1994;
b) en ce qui concerne les mesures de sauvegarde appliquées par le Chili aux
importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales alimentaires:WT/DS/OV/7
Page 71
i) le Chili avait agi de manière incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur
les sauvegardes en ne mettant pas à disposition, par un moyen approprié, les
procès-verbaux pertinents des séances de la Commission, de manière à ce
qu'ils constituent un rapport "publié";
ii) le Chili avait agi de manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT
de 1994 parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une
évolution imprévue des circonstances, et avec l'article 3:1 de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas exposé, dans son rapport,
des constatations et des conclusions motivées sur ce point;
iii) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes
parce que la Commission n'avait pas démontré que les produits de la branchede production nationale étaient similaires ou directement concurrents et, par
conséquent, n'avait pas identifié la branche de production nationale;
iv) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'unaccroissement des importations des produits visés par les mesures de
sauvegarde comme l'exigent ces dispositions;
v) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec l'article 4:1 a), 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'unemenace de dommage grave;
vi) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 b) de
l'Accord sur les sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré
l'existence d'un lien de causalité;
vii) le Chili avait agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 et avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que
la Commission n'avait pas fait en sorte que les mesures soient limitées à la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage et faciliter
l'ajustement;
viii) l'Argentine n'avait pas établi que le Chili avait agi d'une manière
incompatible avec la prescription de l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord sur les
sauvegardes, exigeant que soit menée une "enquête appropriée", parce qu'ellen'aurait pas eu toutes possibilités de participer à l'enquête et parce qu'elle
n'aurait pas eu accès à un résumé public des renseignements confidentiels sur
lesquels les autorités chiliennes ont pu fonder leur détermination.
2. WT/DS231 - Communautés européennes - Désignation commerciale des sardines
Plainte du Pérou.  Le 20 mars 2001, le Pérou a demandé l'ouverture de consultations avec les
CE concernant le Règlement (CEE) n° 2136/89 qui, selon le Pérou, empêche les exportateurs
péruviens de continuer à utiliser pour leurs produits la désignation commerciale de "sardines".
Le Pérou a fait observer que, d'après les normes pertinentes du Codex Alimentarius
(STAN 94-181 Rev. 1995), l'espèce " sardinops sagax sagax " figurait parmi les espèces qui
pouvaient être commercialisées sous le nom de "sardines".  En conséquence, le Pérou estimait
que le règlement susmentionné constituait un obstacle injustifié au commerce et qu'il
contrevenait donc aux dispositions des articles 2 et 12 de l'Accord OTC et de l'article XI:1 du
GATT de 1994.  En outre, il a fait valoir que le  règlement était incompatible avec le principe
de non-discrimination et qu'il était donc contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994.WT/DS/OV/7
Page 72
Conformément à la demande du Pérou, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
24 juillet 2001.  Le Canada, le Chili, la Colombie, l'Équateur, les États-Unis et le Venezuela
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 31 août 2001, le Pérou a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 11 septembre 2001.  Le 11 mars 2002, le Groupe spécial ainformé l'ORD qu'il ne pourrait pas remettre son rapport dans un délai de six mois en raison
de la complexité de la question et de problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial compte
achever ses travaux d'ici à la fin d'avril 2002.  Le 3 mai 2002, les parties au différend ont
demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, conformément à l'article 12:12 du
Mémorandum d'accord, jusqu'au 21 mai 2002.  Le 6 mai 2002, le Groupe spécial a accédé à
cette demande.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que le
Règlement CE était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC.
B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)
Aucun.
C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL
Aucun.
D. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)
Aucun.
IV. RAPPORTS FAISANT L'OBJET D'UN APPEL
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX
Aucun.
B. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE  21:5)
Aucun.
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS
A. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS
1. WT/DS2 et WT/DS4 - États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules
Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Le Venezuela a demandé l'ouverture de consultations le
24 janvier 1995 et le Brésil le 10 avril 1995.  Les plaignants alléguaient que la réglementation
des États-Unis concernant l'essence établissait une discrimination à l'encontre de l'essence
qu'ils produisaient, en violation des articles Ier et III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur
les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
Suite à la demande du Venezuela, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
10 avril 1995.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 avril 1995.  Suite à la
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 1995.  LeWT/DS/OV/7
Page 73
31 mai 1995, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord, il a été convenu qu'un
groupe spécial unique examinerait les plaintes du Venezuela et du Brésil.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 29 janvier 1996, le Groupe spécial a constaté que la réglementation
en question était incompatible avec l'article III:4 du GATT et ne pouvait relever d'une des
exceptions prévues à l'article XX.
Les États-Unis ont fait appel le 21 février 1996.  Le 22 avril, l'Organe d'appel a publié son
rapport, dans lequel il modifiait l'interprétation de l'article XX g) du GATT donnée par le
Groupe spécial, mais concluait que les dispositions de l'article XX g) n'étaient pas applicables
en l'espèce.  Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 20 mai 1996.
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 - Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes, du Ca nada et des États-Unis.  Les CE ont demandé
l'ouverture de consultations le 21 juin 1995 et le Canada et les États-Unis, le 7 juillet 1995.
Selon les plaignants, les eaux-de-vie exportées vers le Japon faisaient l'objet d'une
discrimination dans le cadre de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques, enapplication de laquelle la taxe perçue sur le "shochu" était, à leur avis, nettement inférieure à
celles qui frappaient le whisky, le cognac et les eaux-de-vie blanches.
Un groupe spécial unique a été établi à la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995.  Sa
composition a été arrêtée le 30 octobre 1995.  Dans son rapport, distribué aux Membres le11 juillet 1996, le Groupe spécial a constaté que le système japonais de taxation était
incompatible avec l'article III:2 du GATT.
Le 8 août 1996, le Japon a fait appel.  Le rapport d'appel a été distribué aux Membres le
4 octobre 1996.  L'Organe d'appel y a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquellela Loi japonaise sur la taxation des boissons alcooliques était incompatible avec l'article III:2
du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs domaines dans lesquels le Groupe spécial avait
suivi un raisonnement juridique erroné.  Le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le
1
er novembre 1996.
3. WT/DS18 - Australie - Mesures visant les importations de saumons
Plainte du Canada.  Le 5 octobre 1995, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
l'Australie concernant la prohibition appliquée par ce pays à l'importation de saumons en
provenance du Canada en vertu d'une réglementation quarantenaire.  Le Canada affirmait que
cette prohibition était incompatible avec les articles XI et XIII du GATT, ainsi qu'avec
l'Accord SPS.
Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1997.  Les
Communautés européennes, les États-Unis, l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits entant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a constaté que les
mesures australiennes faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec les articles 2:2,
2:3, 5:1, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles annulaient ou compromettaient également les
avantages résultant pour le Canada de l'Accord SPS.WT/DS/OV/7
Page 74
Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du Groupe
spécial concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais:
• a néanmoins constaté que l'Australie avait agi de manière incompatible avec les
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS;
• a élargi la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de
manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi de
manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n'a pas été en mesure
de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était
compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations defait du Groupe spécial.
Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
4. WT/DS22 - Brésil - Mesures visant la noix de coco desséchée
Plainte des Philippines.  Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Brésil concernant les droits compensateurs que ce pays appliquait à leurs
exportations de noix de coco desséchée.  Les Philippines affirmaient que ces droits étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT.
Le 5 février 1996, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 21 février 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
5 mars 1996.  Le Canada, les CE, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie et Sri Lanka ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 16 avril 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 17 octobre 1996, le Groupespécial a conclu que les dispositions des accords invoquées par le plaignant n'étaient pas
applicables au différend.
Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 21 février 1997, l'Organe d'appel a confirmé les
constatations et interprétations juridiques du Groupe spécial.
Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par
le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
5. WT/DS24 - États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et
de fibres synthétiques ou artificielles
Plainte du Costa Rica.  Le 22 décembre 1995, le Costa Rica a demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant les restrictions appliquées par ce pays à sesimportations de textiles.  Le Costa Rica alléguait que ces restrictions enfreignaient l'Accord
sur les textiles et les vêtements (ATV).
Conformément à la demande du Costa Rica, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du
5 mars 1996.  L'Inde a réservé ses droits en tant que tierce partie.  La composition du GroupeWT/DS/OV/7
Page 75
spécial a été arrêtée le 4 avril 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
8 novembre 1996, le Groupe spécial a constaté que les limitations appliquées par les
États-Unis n'étaient pas conformes à l'Accord.
Le 11 novembre 1996, le Costa Rica a notifié sa décision de faire appel d'un des aspects du
rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 10 février 1997,
l'Organe d'appel a fait droit à l'appel du Costa Rica sur ce point précis.  Le rapport de l'Organe
et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par
l'ORD le 25 février 1997.
6. WT/DS26 - Communautés européennes - Mesure s concernant les viandes et les produits
carnés (hormones)
Plainte des États-Unis.  Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec les Communautés européennes au motif que les mesures prises par
celles-ci dans le cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utilisation de certaines
substances à effet hormonal dans les spéculations animales restreignaient ou prohibaient les
importations de viande et de produits carnés en provenance des États-Unis et étaientmanifestement incompatibles avec les articles III ou XI du GATT, les articles 2, 3 et 5 de
l'Accord SPS, l'article 2 de l'Accord OTC et  l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 25 avril 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 8 mai 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
20 mai 1996.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 juillet 1996.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que
l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée
avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposéepar les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit qui figuraient dans le rapport du Groupe spécial.  L'Organe
d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS48.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatibleavec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que la
prohibition à l'importation était incompatible av ec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé
la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, hormis la décision concernant
la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
7. WT/DS27 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le
28 septembre 1995, les parties plaignantes, hormis l'Équateur, avaient demandé l'ouverture de
consultations avec les CE sur la même question (WT/DS16).  Le 5 février 1996, soit après
l'accession de l'Équateur à l'OMC, tous les plaignants ont de nouveau demandé l'ouverture deconsultations avec les CE.  Ils alléguaient que le régime communautaire applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes était incompatible avec les articles I
er,WT/DS/OV/7
Page 76
II, III, X, XI et XIII du GATT ainsi qu'avec les dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, de l'Accord sur l'agricult ure, de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS.
Le 11 avril 1996, les cinq plaignants ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 24 avril 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des cinq plaignants, un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD
du 8 mai 1996.  Le 29 mai 1996, les cinq plaignants ont demandé au Directeur général de
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 7 juin 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 mai 1997, le Groupe spécial a
constaté que le régime d'importation des bananes des CE, et les procédures de licences
d'importation des bananes appliquées dans le cadre de ce régime, étaient incompatibles avec
le GATT.  Il a par ailleurs constaté que la dérogation accordée pour la Convention de Lomécouvrait l'incompatibilité avec l'article XIII  du GATT, mais pas les incompatibilités qui
découlaient du régime de licences.
Le 11 juin 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupespécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 9 septembre 1997, l'Organe d'appel a
confirmé la plupart des constatations du Groupe spécial, mais a infirmé celles qui indiquaient
que la dérogation pour Lomé couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GATT et que
certains des aspects du régime de licences étaient contraires à l'article X du GATT et à
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
8. WT/DS31 - Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Plainte des États-Unis.  Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Canada concernant certaines mesures de prohibition ou de restriction
des importations au Canada de certains périodiques.  Les États-Unis affirmaient que ces
mesures étaient contraires à l'article XI du GATT.  Ils alléguaient par ailleurs que les taxes
perçues sur les périodiques à tirage dédoublé et l'application de tarifs postaux favorables à
certains périodiques canadiens étaient incompatibles avec l'article III du GATT.
Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 6 juin 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Conformément à
une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial le 19 juin 1996.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 juillet 1996.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 14 mars 1997, le Groupe spécial a constaté que les mesures appliquées par leCanada enfreignaient les règles du GATT.
Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations juridiques figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a confirmé les constatationset conclusions du Groupe spécial sur l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie V.1 de la Loi
canadienne sur la taxe d'accise, mais il a infirmé la constatation selon laquelle la Partie V.1 de
la Loi sur la taxe d'accise était incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du
GATT de 1994.  Il a par ailleurs conclu que la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise était
incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a aussi infirméla conclusion selon laquelle le barème des tarifs postaux "subventionnés" du Canada se
justifiait aux termes de l'article III:8 b) du GATT de 1994.WT/DS/OV/7
Page 77
À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
9. WT/DS33 - États-Unis - Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés
Plainte de l'Inde.  Le 30 décembre 1994, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde transitoires imposées par ce pays.
L'Inde affirmait que ces mesures de sauvegarde étaient incompatibles avec les articles 2, 6
et 8 de l'ATV.
Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
27 mars 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 avril 1996.  Le
Canada, les CE, la Norvège, le Pakistan et la Turquie ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 6 janvier 1997, il a constaté que les mesures de sauvegarde
imposées par les États-Unis étaient contraires aux dispositions de l'ATV.
Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 25 avril 1997, l'Organe d'appel a confirmé les décisions prises par le
Groupe spécial sur les questions de droit et interprétations du droit qui faisaient l'objet del'appel.
Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
10. WT/DS34 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
Plainte de l'Inde.  Le 21 mars 1996, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la
Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l'importation d'une
large gamme de produits textiles et de vêtements.  Elle affirmait que ces restrictions étaient
incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu'avec l'article 2 de
l'ATV.  Elle avait auparavant demandé à être admise à participer aux consultations devant
avoir lieu entre Hong Kong et la Turquie sur la même question (WT/DS29).
Le 2 février 1998, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
13 février 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 13 mars 1998.  Les
États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, les Philippines et la Thaïlande ont réservé leursdroits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
11 juin 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 mai 1999, le Groupe spécial a
constaté que les mesures appliquées par la Tu rquie étaient incompatibles avec les articles XI
et XIII du GATT de 1994, et donc également avec l'article 2:4 de l'ATV.  Il a également rejeté
l'affirmation de la Turquie selon laquelle ces mesures étaient justifiées au regard del'article XXIV du GATT de 1994.
Le 26 juillet 1999, la Turquie a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 21 octobre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du Groupespécial selon laquelle l'article XXIV du GATT de 1994 ne permettait pas à la Turquie
d'adopter, au moment de la formation d'une union douanière avec les CE, les restrictionsWT/DS/OV/7
Page 78
quantitatives qui avaient été jugées incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT
de 1994 et l'article 2:4 de l'ATV.  L'Organe d'appel a toutefois conclu que le Groupe spécial
avait commis une erreur dans son raisonnement juridique lors de l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994.
À sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
11. WT/DS44 - Japon - Mesures affe ctant les pellicules et papiers photographiques destinés
aux consommateurs
Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon au sujet des lois, règlements et prescriptions japonais affectant ladistribution, la mise en vente et la vente sur le marché intérieur de pellicules et papiers
photographiques d'importation destinés aux consommateurs.  Ils soutenaient que:
• en appliquant ces mesures le gouvernement japonais accordait un traitement moins
favorable aux pellicules et papiers photographiques importés, ce qui était contraire
aux articles III et X du GATT;
• ces mesures annulaient ou compromettaient leurs avantages (plainte en situation de
non-violation).
Le 20 septembre 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 3 octobre 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 octobre 1996.  Les CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le12 décembre 1996, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
17 décembre 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 mars 1998, le Groupe
spécial a conclu:
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que les "mesures" japonaises citées par
eux, individuellement ou collectivement, annulaient ou compromettaient des
avantages leur revenant, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT;
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que les "mesures" japonaises en matière de
distribution citées par eux soumettaient les pellicules et papiers photographiques
importés à un traitement moins favorable, au sens de l'article III:4 du GATT;  et
• que les États-Unis n'avaient pas démontré que le Japon n'avait pas publié les
décisions administratives d'application générale, en violation de l'article X:1 duGATT.
Le 22 avril 1998, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD.
12. WT/DS46 - Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Plainte du Canada.  Le 19 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec le
Brésil, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC, au sujet des procédures spéciales prévues
par ce pays en matière de subventions à l'exportation.  Le Canada soutenait que les
subventions à l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento às
Exportações  (PROEX) du Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la société brésilienne
Embraer étaient incompatibles avec les articles 3, 27.4 et 27.5 de l'Accord SMC.WT/DS/OV/7
Page 79
Le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial le 16 septembre 1996, alléguant
l'existence de violations de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  L'ORD a examiné cette
demande à sa réunion du 27 septembre 1996.  Devant l'objection du Brésil à l'établissement
d'un groupe spécial, le Canada est convenu de modifier sa demande et d'en limiter la portée au
cadre de l'Accord SMC.  Il a présenté sa demande modifiée le 3 octobre 1996, puis l'a retiréeavant la réunion de l'ORD à laquelle elle devait être examinée.
Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les CE et les États-Unis ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Canada a demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le14 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil étaient
incompatibles avec les articles 3:1 a) et 27:4 de l'Accord sur les subventions.
Le 3 mai 1999, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe
spécial, mais il a infirmé et modifié son interprétation de la clause de l'"avantage important"
énoncée au point k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, qui figure à
l'Annexe I de l'Accord SMC.
Le 20 août 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
13. WT/DS48 - Communautés européennes - Mesu res visant les animaux vivants et les
viandes (hormones)
Plainte du Canada.  Le 28 juin 1996, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE au sujet de l'importation d'animaux vivants et de viande provenant d'animaux traités
avec certaines substances à effet hormonal, conformément à l'article XXII du GATT et aux
dispositions correspondantes de l'Accord SPS, de l'Accord OTC et de l'Accord sur
l'agriculture.  Il alléguait qu'il y avait violat ion des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, de
l'article III ou de l'article XI du GATT, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de
l'Accord sur l'agriculture.  La plainte du Canada était en substance identique à celle qui avaitété déposée par les États-Unis (WT/DS26) et avait déjà donné lieu à l'établissement d'un
groupe spécial.
Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 27 septembre 1996, l'ORD a reporté l' établissement d'un groupe spécial.  Suite à
une deuxième demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 octobre 1996.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 novembre 1996.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que
l'interdiction des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine traitée
avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposéepar les CE était incompatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  L'Organe
d'appel a examiné ce recours avec celui de l'affaire WT/DS26.  Dans son rapport, distribuéaux Membres le 16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle la prohibition à l'importation appliquée par les CE était incompatible
avec les articles 3:3 et 5:1 de l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait que laWT/DS/OV/7
Page 80
prohibition à l'importation était incompatible av ec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.
S'agissant des questions générales et des questions de procédure, l'Organe d'appel a confirmé
la plupart des constatations et conclusions du Groupe spécial, hormis la décision concernant
la charge de la preuve dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
14. WT/DS50 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Le 2 juillet 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde au motif que ce pays n'accordait pas, selon eux, la protectionconférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour
l'agriculture.  Ils estimaient qu'il y avait violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.  Les CE ont réservé
leurs droits en tant que tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
29 janvier 1997.  Dans son rapport, distribué le 5 septembre 1997, le Groupe spécial a conclu
que l'Inde ne remplissait pas les obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) ou
des paragraphes 1 et 2 de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elle n'avait pas
établi de mécanisme préservant, comme il convenait, la nouveauté et la priorité en ce quiconcernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques
et de produits chimiques pour l'agriculture et qu'elle ne se conformait pas non plus à
l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas établi de système d'octroi de
droits exclusifs de commercialisation.
Le 15 octobre 1997, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations juridiques figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 19 décembre 1997, l'Organe d'appel a confirmé, en les
modifiant, les constatations du Groupe spécial relatives aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70,
mais a jugé que l'article 63:1 n'entrait pas dans le cadre du mandat du Groupe spécial.
Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
15. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et  WT/DS64 - Indonésie - Certaines mesures affectant
l'industrie automobile
Plaintes des Communautés européennes (WT/ DS54), du Japon (WT/DS55 et WT/DS64) et
des États-Unis (WT/DS59).  Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec
l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novembre 1996, et les États-Unis
le 8 octobre 1996, au sujet du Programme national pour le secteur automobile de l'Indonésie.
Les CE alléguaient que l'exonération des droits de douane et de la taxe sur les produits de luxe
prévue pour les importations des véhicules dits d'origine nationale et de leurs composants etles mesures connexes étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I
er
et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Acco rd sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord
SMC.  Le Japon soutenait que ces mesures étaient contraires aux obligations de l'Indonésie au
titre des articles I:1, III:2, III:4 et X:3 a) du GATT de 1994 ainsi que des articles 2 et 5:4 de
l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis soutenaient que les mesures étaient contraires auxobligations de l'Indonésie au titre des articles I
er et III du GATT de 1994, de l'article 2 deWT/DS/OV/7
Page 81
l'Accord sur les MIC, des articles 3, 6 et 28 de l'Accord SMC et des articles 3, 20 et 65 de
l'Accord sur les ADPIC.
Le 17 avril 1997, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui concerne
les plaintes WT/DS55 et WT/DS64.  À sa  réunion du 30 avril 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 12 mai 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial au sujet de l'affaire WT/DS54.  À sa réunion du 23 mai 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux deuxièmes demandes des CE et du Japon,
l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 12 juin 1997.  Conformément à l'article 9:1
du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé qu'un groupe spécial unique examinerait les
différends WT/DS54, WT/DS55 et WT/DS64.  La Co rée, les États-Unis et l'Inde ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.
Le 12 juin 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
30 juillet 1997.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidéqu'un groupe spécial unique examinerait ce différend avec les affaires WT/DS54, WT/DS55
et WT/DS64.  La Corée et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 25 juillet 1997, les CE et le Japon ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le29 juillet 1997.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 juillet 1998, le Groupe spécial a constaté que
l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles I
er et II:2 du GATT de 1994, de l'article 2
de l'Accord sur les MIC et de l'article 5 c) de l'Accord SMC, mais non à celles de l'article 28.2de l'Accord SMC.  Le Groupe spécial a constaté par ailleurs que les plaignants n'avaient pas
démontré que l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles 3 et 65:5 de l'Accord sur
les ADPIC.  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
16. WT/DS56 - Argentine - Mesures affectant le s importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles
Plainte des États-Unis.  Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant l'imposition sur les produits mentionnés de droits
spécifiques supérieurs au taux consolidé et d'autres mesures appliquées par ce pays.  Les
États-Unis considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles II, VII, VIII et X du
GATT de 1994, à l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1
er à 8 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et lesvêtements.
Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du25 février 1997.  Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1997.  Dans son rapport, distribué le
25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu que les droits spécifiques minimaux imposés
par l'Argentine sur les textiles et les vêtements étaient incompatibles avec les exigences de
l'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent ad valorem  imposée par
l'Argentine à l'importation était incompatible avec les exigences de l'article VIII du GATT.WT/DS/OV/7
Page 82
Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appel a confirmé, avec certaines
modifications, les constatations et conclusions du Groupe spécial.
Le 22 avril 1998, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par
l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.
17. WT/DS58 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.  Le 8 octobre 1996, l'Inde, la
Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande ont demandé l'ouverture de consultations avec lesÉtats-Unis au sujet d'une interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de
crevettes en provenance de ces pays imposée par les États-Unis en vertu de l'article 609 de la
Loi générale des États-Unis n° 101-162.  Les plaignants affirmaient qu'il y avait violation des
articles I
er, XI et XIII du GATT de 1994 et que leur s avantages étaient annulés ou compromis.
Le 9 janvier 1997, la Malaisie et la Thaïlande ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.
Le 30 janvier 1997, le Pakistan a également demandé l'établissement d'un groupe spécial.
Suite aux demandes de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 25 février 1997.  L'Australie, les CE, la Colombie, le Costa Rica,l'Équateur, le Guatemala, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Nigéria, les Philippines,
le Sénégal, Singapour et Sri Lanka ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 25 février 1997, l'Inde a également demandé l'établissement d'un groupe spécial sur la
même question.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupespécial.  Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD est convenu d'établir un groupe
spécial à sa réunion du 10 avril 1997 et de l'incorporer à celui qui avait déjà été établi pour
examiner la plainte déposée par les autres pays.  El Salvador et le Venezuela ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties, en plus des délégations qui avaient réservé leurs droits de
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial établi à la demande de la
Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 avril 1997.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 mai 1998, le Groupe spécial a constaté que
l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes appliquée par les
États-Unis n'était pas compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et ne pouvait pas êtrejustifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994.
Le 13 juillet 1998, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 12 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation duGroupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne faisait pas partie des
mesures autorisées au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, mais a
conclu que, bien qu'elle puisse faire l'objet de la justification provisoire prévue par
l'article XX g), la mesure des États-Unis ne satisfaisait pas aux prescriptions énoncées dans le
texte introductif de l'article XX.
Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/7
Page 83
18. WT/DS60 - Guatemala - Enquête antidumping concernant le ciment Portland en
provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 15 octobre 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec le Guatemala concernant l'enquête antidumping ouverte par ce pays sur les importationsde ciment Portland en provenance du Mexique.  Celui-ci alléguait que cette enquête était
contraire aux obligations résultant pour le Guatemala des articles 2, 3, 5 et 7.1 de l'Accord
antidumping.
Le 4 février 1997, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 février 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 1997.  Le
Canada, El Salvador, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits en tant que tiercesparties.  Le 21 avril 1997, le Mexique a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
1
er mai 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 19 juin 1998, le Groupe spécial a
constaté que le Guatemala ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'article 5.3 de
l'Accord antidumping en ouvrant l'enquête sur la base d'éléments de preuve de l'existence d'undumping, d'un dommage et d'un lien de causalité qui n'étaient pas "suffisants" pour justifier
cette ouverture.
Le 4 août 1998, le Guatemala a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribuéaux Membres le 2 novembre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe
spécial selon laquelle le Groupe spécial avait compétence pour examiner le différend, au
motif que le Mexique ne s'était pas conformé aux dispositions de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial car il n'indiquait
pas la mesure qui faisait l'objet de sa plainte.  Ayant constaté que le Groupe spécial n'avait pascompétence pour examiner le différend, l'Organe d'appel ne pouvait pas formuler de
conclusions sur les constatations du Groupe spécial relatives aux questions de fond qui
faisaient aussi l'objet de l'appel.  L'Organe d'appel a souligné que sa décision était sans
préjudice du droit qu'avait le Mexique d'engager une nouvelle procédure de règlement des
différends sur cette affaire.
À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, dont les conclusions ont été infirmées dans le rapport de l'Organe
d'appel.
19. WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS 68 - Communautés européennes - Classement tarifaire
de certains matériels informatiques
Plaintes des États-Unis.  Ces différends c oncernent le reclassement par les Communautés
européennes, à des fins tarifaires, de certains matériels d'adaptation au réseau local ("LAN")
et d'ordinateurs personnels multimédia.  Les États-Unis soutenaient que ces mesures
contrevenaient à l'article II du GATT de 1994.
À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial au sujet de la plainte
déposée dans l'affaire WT/DS62.  L'Inde, le Japon, la République de Corée et Singapour ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a établi
un groupe spécial pour ce qui concerne les plaintes WT/DS67 et WT/DS68.  Conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial uniquepour examiner les plaintes WT/DS62, WT/DS67 et WT/DS68.WT/DS/OV/7
Page 84
Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que
les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des
États-Unis un traitement qui n'était pas moins favorable que celui qui était prévu dans leur
Liste d'engagements et que, de ce fait, elles avaient agi de manière incompatible avec lesprescriptions de l'article II:1 du GATT de 1994.
Le 24 mars 1998, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 5 juin 1998, l'Organe d'appel a infirmé la conclusion du Groupe
spécial selon laquelle le traitement tarifaire octroyé par les CE à l'équipement de réseau local
était incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994.
À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
20. WT/DS69 - Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles
Plainte du Brésil.  Le 24 février 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant le régime communautaire applicable à l'importation de certains produits
provenant de volailles et de la mise en œuvre par les CE du contingent tarifaire pour ces
produits.  Le Brésil considérait que les mesures prises par les CE étaient incompatibles avecles articles X et XXVII du GATT de 1994 et avec les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.  Il estimait également que ces mesures annulaient ou
compromettaient des avantages résultant pour lui directement ou indirectement du GATT
de 1994.
Le 12 juin 1997, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 30 juillet 1997.  Les
États-Unis et la Thaïlande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition
du Groupe spécial a été arrêtée le 11 août 1997.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
12 mars 1998, le Groupe spécial a conclu que le Brésil n'avait pas démontré que les CE
n'avaient ni mis en œuvre ni administré le contingent tarifaire applicable aux volaillesconformément aux obligations qui leur incombaient en vertu des accords cités.
Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 13 juillet 1998, l'Organe d'appel a confirmé la plupart desconstatations et conclusions du Groupe spécial, mais a infirmé sa constatation selon laquelle
les CE avaient agi de manière incompatible avec l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture.
Toutefois, l'Organe d'appel a conclu que les CE avaient agi de manière incompatible avec
l'article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
21. WT/DS70 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant certaines subventions accordées par le gouvernement canadien ou par ses
provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs civils.  La demande a été déposée au titreWT/DS/OV/7
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de l'article 4 de l'Accord SMC.  Le Brésil estimait que ces mesures étaient incompatibles avec
l'article 3 de l'Accord SMC.
À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeurgénéral de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le
Groupe spécial a constaté que certaines des mesures prises par le Canada étaient
incompatibles avec les articles 3:1 a) et 3:2 de l'Accord sur les subventions, mais il a rejeté
l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de la SEE à l'industrie canadienne des avions de
transport régional constituait des subventions à l'exportation.
Le 3 mai 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial.
Le 20 août 1999, l'ORD a adopté les rapports de  l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
22. WT/DS75 et WT/DS84 - Corée - Taxe s sur les boissons alcooliques
Plainte des Communautés européennes et des États-Unis.  Le 4 avril 1997, les CE ont
demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des taxes intérieures appliquées
par ce pays à certaines boissons alcooliques en vertu de la Loi relative à la taxe sur les alcools
et de la Loi relative à la taxe scolaire.  Il leur apparaissait que la Loi relative à la taxe sur lesalcools et la Loi relative à la taxe scolaire étaient incompatibles avec les obligations résultant
pour la Corée de l'article III:2 du GATT de 1994.  Le 23 mai 1997, les États-Unis ont
demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet des mêmes mesures que celles
qui étaient visées dans la plainte des CE.  Les États-Unis ont également allégué qu'il y avait
des violations de l'article III:2.
Le 10 septembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial.  À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE et des États-Unis, l'ORD a établi un groupe
spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  Le Canada et le Mexique ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  Le 26 novembre 1997, les CE et les États-Unis ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 5 décembre 1997.  Dans son rapport distribué aux Membres le
17 septembre 1998, le Groupe spécial a constaté que:
• le soju (dilué et distillé) était directement concurrent et substituable avec les boissons
alcooliques distillées importées en cause, à savoir les whiskies, les brandys, le
cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges;
• la Corée avait soumis les produits importés à une taxation différente et que l'écart
entre les taxes était plus que de minimis ;  en outre, la différence de taxation était
appliquée de manière à protéger la production nationale;
• le Groupe spécial a donc conclu que la Corée avait enfreint les dispositions de
l'article III:2 du GATT de 1994.   
Le 20 octobre 1998, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 18 janvier 1999, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe
spécial sur tous les points.WT/DS/OV/7
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Le 17 février 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
23. WT/DS76 - Japon - Mesures vi sant les produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Le 7 avril 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Japon concernant la prohibition appliquée par ce pays, sous couvert demesures de quarantaine, à l'importation de produits agricoles.  Les États-Unis soutenaient que
le Japon prohibait l'importation de chaque variété d'un produit devant être soumis à une
quarantaine tant qu'elle n'avait pas été soumise à un essai de quarantaine, même si le
traitement s'était avéré efficace pour d'autres va riétés du même produit.  Ils affirmaient qu'il y
avait violation des articles 2, 5 et 8 de l'A ccord SPS, de l'article XI du GATT de 1994 et de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Ils portaient également plainte pour annulation ou
réduction d'avantages.
Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
18 novembre 1997.  Le Brésil, les CE et la Hongrie ont réservé leurs droits en tant que tiercesparties.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 27 octobre 1998, le Groupe spécial a
constaté que le Japon avait agi de manière incompatible avec les articles 2:2 et 5:6 de
l'Accord SPS et avec l'Annexe B et, en conséquence, avec l'article 7 de l'Accord SPS.
Le 24 novembre 1998, le Japon a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 22 février 1999, l'Organe d'appel a confirmé la constatation fondamentale
selon laquelle les essais par variété appliqués par le Japon aux pommes, aux cerises, aux
nectarines et aux noix étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS.
Le 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
24. WT/DS79 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des Communautés européennes.  Le 28 avril 1997, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant l'absence présumée de protection conférée par un brevetpour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture et de l'absence
de systèmes formels permettant de déposer des demandes de brevets et d'accorder des droits
exclusifs de commercialisation pour ces produits.  Les CE estimaient que cet état de fait était
incompatible avec les obligations résultant pour l'Inde des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de
l'Accord sur les ADPIC.  (Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l'affaireWT/DS50 au sujet de laquelle les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été
adoptés le 16 janvier 1998.)
Le 9 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.
Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 24 août 1998, le Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas rempli les
obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) parce qu'elle n'avait pas établi une
base juridique solide pour préserver comme il convenait la nouveauté et la priorité en ce quiconcernait les demandes de brevet de produit pour les inventions de produits pharmaceutiques
et de produits chimiques pour l'agriculture, et n'avait pas rempli non plus les obligations quiWT/DS/OV/7
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lui incombaient au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle n'avait pas
établi un système d'octroi de droits exclus ifs de commercialisation.  À sa réunion du
2 septembre 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
25. WT/DS87 et WT/DS110 - Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes.  Le 4 juin 1997 et le 15 décembre 1997, les CE ont
demandé l'ouverture de consultations avec le Chili concernant la taxe spéciale sur les ventes
d'alcool appliquée par ce pays, lequel imposait prétendument une taxe plus élevée sur les
alcools importés que sur le Pisco , alcool distillé dans le pays.  La deuxième demande des CE
(WT/DS110) visait la modification de la Loi sur la taxation des boissons alcooliques adoptée
par le Chili pour répondre aux préoccupations des CE dans l'affaire WT/DS87.  Les CE
estimaient que le traitement différencié appliqué aux alcools importés était contraire àl'article III:2 du GATT de 1994.
Le 3 octobre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne la plainte WT/DS87.  À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi ungroupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le Canada, les États-Unis, le Mexique et
le Pérou ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Suite à la plainte des CE dans l'affaire WT/DS110, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 25 mars 1998.  Il est également convenu qu'un seul groupe spécial était établi pourexaminer les deux plaintes.  Le Canada, les États-Unis et le Pérou ont réservé leurs droits en
tant que tierces parties.  Les 10 et 11 juin 1998, les CE et le Chili, respectivement, ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  Celle-ci a été
arrêtée le 1
er juillet 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 1999, le
Groupe spécial a constaté que le système transitoire du Chili et son nouveau système detaxation des boissons alcooliques distillées étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT
de 1994.
Le 13 septembre 1999, le Chili a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé l'interprétation et
l'application par le Groupe spécial de l'article III:2 du GATT de 1994, sous réserve del'exclusion de certaines considérations sur lesquelles le Groupe spécial s'était appuyé.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
26. WT/DS90 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des États-Unis.  Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Inde concernant les restrictions quantitatives maintenues par ce pays à
l'importation d'un grand nombre de produits agricoles, textiles et industriels.  Les États-Unisestimaient que ces restrictions quantitatives, visant notamment plus de 2 700 lignes tarifaires
relatives à des produits agricoles et industriels notifiées à l'OMC, étaient incompatibles avec
les obligations découlant pour l'Inde des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994, de
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.WT/DS/OV/7
Page 88
Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le
10 février 1998, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  Celle-ci a été arrêtée le 20 février 1998.  Dans son rapport,distribué aux Membres le 6 avril 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures en cause
étaient incompatibles avec les obligations découlant pour l'Inde des articles XI et XVIII:11 du
GATT de 1994, et pour autant qu'elles s'appliquent aux produits visés par l'Accord sur
l'agriculture, avec l'article 4:2 dudit accord.  Il a également constaté que ces mesures
annulaient ou compromettaient les avantages découlant pour les États-Unis du GATT de 1994
et de l'Accord sur l'agriculture.
Le 26 mai 1999, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 23 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations du Groupe
spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
À sa réunion du 22 septembre 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel.
27. WT/DS98 - Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers
Plainte de la Communauté européenne.  Le 12 août 1997, la CE a demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant une mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce
pays aux importations de certains produits laitiers.  La CE affirmait que, sous couvert des
dispositions de différentes mesures gouvernementales, la Corée appliquait une mesure de
sauvegarde sous la forme d'un contingentement des importations de certains produits laitiers.Elle considérait que cette mesure était contrair e aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes et constituait une violation de l'article XIX du GATT de 1994.
Le 9 janvier 1998, la CE a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Elle a informé
l'ORD, à sa réunion du 22 janvier 1998, qu'elle ne maintenait pas pour l'instant cette dernière
demande.  Le 10 juin 1998, la CE a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial.
À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite àune nouvelle demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
23 juillet 1998.  Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 août 1998.  Dans son rapport, distribué aux
Membres le 21 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que la mesure appliquée par la Corée
était incompatible avec les articles 4:2 a) et 5 de l'Accord sur les sauvegardes, mais il a rejetéles allégations présentées par les CE au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et des
articles 2:1, 12:1 (bien qu'il ait constaté que les notifications de la Corée au Comité des
sauvegardes n'avaient pas été adressées en temps voulu et n'étaient en ce sens par conformes à
l'article 12:1), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 15 septembre 1999, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a infirmé l'une des conclusions
du Groupe spécial concernant l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et son
rapport avec l'Accord sur les sauvegardes;  il a confirmé l'une des interprétations del'article 5:1 dudit accord donnée par le Groupe spécial, mais en a infirmé une autre;  et il a
conclu que la Corée avait violé l'article 12:2 dudit accord, infirmant ainsi en partie la
constatation du Groupe spécial.WT/DS/OV/7
Page 89
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
28. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Le 14 août 1997, la Cor ée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant la décision prise par le Département du commerce des États-Unis
de ne pas abroger le droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus originaires de Corée.  La Corée affirmait que la
décision du Département du commerce avait été prise en dépit du fait qu'il avait été constaté
qu'il n'y avait pas eu de dumping pendant plus de trois années et demie de suite et malgré
l'existence d'éléments de preuve démontrant de façon certaine qu'à l'avenir les producteurscoréens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix de dumping.  Elle considérait que ces
mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord antidumping.
Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 18 novembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 janvier 1998.  Le 10 mars 1998, la Corée a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
19 mars 1998.  Dans son rapport, distribué le 29 janvier 1999, le Groupe spécial a constaté
que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 de l'Accordantidumping.  À sa réunion du 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
29. WT/DS103 et WT/DS113 - Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation
de produits laitiers
Plaintes des États-Unis et  de la Nouvelle-Zélande.
Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada
concernant les subventions à l'exportation des produits laitiers que ce pays accordait
prétendument et de l'administration par celui-ci du contingent tarifaire applicable au lait.  Les
États-Unis estimaient que ces subventions à l'exportation faussaient les marchés des produits
laitiers et avaient un effet négatif sur leurs ventes de produits laitiers.  Ils soutenaient qu'il y
avait violation de l'article II, X et XI du GATT de 1994, des articles 3, 4, 8, 9 et 10 del'Accord sur l'agriculture, de l'article  3 de l'Accord SMC et des articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation.
Le 29 décembre 1997, la Nouvelle-Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant un prétendu programme de subventions à l'exportation de produits laitiersconnu sous le nom de programme des classes spéciales de lait.  La Nouvelle-Zélande estimait
que le programme canadien des classes spéciales de lait était incompatible avec l'article XI du
GATT et les articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 2 février 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS103.  À sa réunion du 13 février 1998, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 25 mars 1998, suite aux demandes des États-Unis et
de la Nouvelle-Zélande et conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a
établi un groupe spécial unique pour examiner  les différends WT/DS103 et WT/DS113.
L'Australie et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 12 août 1998.  Le rapport du Groupe spécial, qui visait
également l'affaire WT/DS113, a été distribué aux Membres le 17 mai 1999.  Le GroupeWT/DS/OV/7
Page 90
spécial a constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient incompatibles avec les
obligations du Canada au titre de l'article II:1 b) du GATT de 1994 et des articles 3:3 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture, car elles consistaient à accorder des subventions énumérées aux
paragraphes 1 a) et c) de l'article 9 dudit accord.
Le 15 juillet 1999, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 13 octobre 1999, l'Organe d'appel:
• a infirmé l'interprétation du Groupe spécial concernant l'article 9:1 a) et, en
conséquence, sa constatation selon laquelle le Canada agissait de manière
incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 3:3 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Canada enfreignait les
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture concernant les subventions à l'exportationénumérées à l'article 9:1 c) dudit accord;
• a en partie infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Canada agissait
de manière incompatible avec les obligations qui lui incombaient au titre del'article II:1 b) du GATT de 1994.
À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
30. WT/DS108 - États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
Plainte des Communautés européennes.  Le 18 novembre 1997, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant les articles 921 à 927 du Code des
impôts des États-Unis et des mesures connexes établissant un traitement fiscal spécial pour les
"sociétés de ventes à l'étranger" (FSC).  Les CE estimaient que ces dispositions étaient
incompatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu des articles III:4
et XVI du GATT de 1994, des alinéas a) et b) de l'article 3.1 de l'Accord SMC et desarticles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 1
er juillet 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Dans leur
demande, les CE ont invoqué l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les
articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord antidumping et  n'ont pas repris leurs allégations au titre du
GATT de 1994.  À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe
spécial.  Suite à une deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 22 septembre 1998.  La Barbade, le Canada et le Japon ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 9 novembre 1998.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 8 octobre 1999, le Groupe spécial a constaté qu'enappliquant le régime FSC, les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les
obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 3:1 a) de l'Accord SMC et de l'article 3:3
de l'Accord sur l'agriculture (et donc de l'article 8 de ce même accord).
Le 28 octobre 1999, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Le
2 novembre 1999, ils ont retiré leur déclaration d'appel conformément à la règle 30 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, en indiquant que ce désistement était
subordonné au droit qu'ils avaient de déposer une nouvelle déclaration d'appel conformément
à la règle 20 des Procédures de travail.  Le 26 novembre 1999, les États-Unis ont notifié leur
intention de faire appel de certaines questions de droit et de certaines interprétations du droitWT/DS/OV/7
Page 91
données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 24 février 2000,
l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC constituait
une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure FSC donnait lieu
à l'"octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des
exportations" de produits agricoles au sens de l'article 9:1 d) de l'Accord sur
l'agriculture et, en conséquence, a infirmé les constatations du Groupe spécial selon
lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leursobligations au titre de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture;
• a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture en appliquantdes subventions à l'exportation, au moyen de la mesure FSC, d'une manière qui
entraînait, ou menaçait d'entraîner, un contournement de leurs engagements en
matière de subventions à l'exportation pour ce qui était des produits agricoles;
• a également souligné que sa décision n'était pas une décision voulant qu'un Membre
préfère un type de système fiscal à un autre de manière à respecter ses obligationsdans le cadre de l'OMC.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
31. WT/DS114 - Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques
Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Le 19 décembre 1997, les
CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au motif que la protection des
inventions accordée par ce pays dans le domaine des produits pharmaceutiques, telle qu'elleressortait des dispositions pertinentes de la législation d'application canadienne, en particulier
la Loi sur les brevets, était insuffisante.  Les CE affirmaient que la législation canadienne
n'était pas compatible avec les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, car elle
n'assurait pas la protection complète des inventions pharmaceutiques brevetées pendant la
totalité de la période de protection, au sens des articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur lesADPIC.
Le 11 novembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er février 1999.
L'Australie, le Brésil, la Colombie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Pologne, la
Suisse et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE etleurs États membres ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 17 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'exception dite "pour l'examen réglementaire" prévue par la Loi du Canada sur les
brevets (article 55.2 1)), le premier aspect de cette Loi contesté par les CE, n'était pas
incompatible avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, qu'elle était couverte par
l'exception prévue à l'article 30 dudit accord et qu'elle n'était donc pas incompatibleavec son article 28:1.  Au titre de cette exception pour l'examen réglementaire, les
concurrents potentiels du titulaire d'un brevet ont l'autorisation d'utiliser l'invention
brevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet pendant la durée de celui-ci, afinWT/DS/OV/7
Page 92
d'obtenir des pouvoirs publics l'approbation de commercialisation, de sorte qu'ils
auront l'autorisation réglementaire de vendre dans des conditions de concurrence avec
le titulaire du brevet à la date d'expiration du brevet;
• l'exception dite "pour le stockage" (article 55.2 2)), le second aspect de la Loi sur les
brevets contesté par les CE, était incompatible avec l'article 28:1 de l'Accord sur lesADPIC et n'était pas couverte par l'exception prévue à l'article 30 dudit accord.  Au
titre de cette exception pour le stockage, les concurrents sont autorisés à fabriquer et à
stocker des marchandises brevetées pendant une certaine période avant l'expiration du
brevet, mais les marchandises ne peuvent pas être vendues tant que le brevet n'est pas
venu à expiration.  Le Groupe spécial a estimé que, contrairement à l'exception pourl'examen réglementaire, l'exception pour le stockage constituait une réduction
substantielle des droits exclusifs qui devaient être accordés aux titulaires de brevets
au titre de l'article 28:1, réduction d'une telle ampleur qu'elle ne pouvait pas être
considérée comme une exception limitée au sens de l'article 30 de l'Accord sur les
ADPIC.
À sa réunion du 7 avril 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
32. WT/DS121 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Argentine concernant des mesures de sauvegarde provisoires et
définitives appliquées par ce pays à l'importation de chaussures.  Les CE affirmaient que, envertu de la Résolution n° 226/97 du 24 février 1997, l'Argentine avait appliqué une mesure de
sauvegarde provisoire sous la forme de droits spécifiques à l'importation de chaussures à
compter du 25 février 1997, puis, en vertu de la Résolution n° 987/97, elle avait appliqué une
mesure de sauvegarde définitive sur ces importations à compter du 13 septembre 1997.  Les
CE alléguaient que les mesures susmentionnées étaient contraires aux articles 2, 4, 5, 6 et 12de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994.
Le 10 juin 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 juillet 1998.  Le Brésil, lesÉtats-Unis, l'Indonésie, le Paraguay et l'Uruguay ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 septembre 1998.  Dans son
rapport, distribué le 25 juin 1999, le Groupe spécial a constaté que la mesure appliquée par
l'Argentine était incompatible avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 15 septembre 1999, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure de l'Argentine était incompatible avec
les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes, mais a infirmé certaines de ses constatationset conclusions concernant le rapport entre led it accord et l'article XIX du GATT de 1994, et la
justification du fait que des mesures de sauvegarde étaient uniquement imposées aux sources
d'approvisionnement des pays tiers non membres du MERCOSUR.
Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/7
Page 93
33. WT/DS122 - Thaïlande - Droits antidumping su r les profilés en fer ou en aciers non
alliés;  poutrelles profilées en H en provenance de Pologne
Plainte de la Pologne.  Le 6 avril 1998, la Pologne a demandé l'ouverture de consultations
avec la Thaïlande concernant l'imposition de droits antidumping finals sur les importations
des produits susmentionnés.  La Pologne affirmait que des droits antidumping provisoiresavaient été imposés par la Thaïlande le 27 décembre 1996, et un droit antidumping final de
27,78 pour cent de la valeur c.a.f. de ces produi ts, produits ou exportés par tout producteur ou
exportateur polonais, avait été imposé le 26 mai 1997.  La Pologne soutenait en outre que la
Thaïlande avait rejeté deux demandes qu'elle lui avait adressées en vue de la divulgation des
constatations.  La Pologne considérait que ces mesures de la Thaïlande étaient contraires aux
articles 2, 3, 5 et 6 de l'Accord antidumping.
Le 13 octobre 1999, la Pologne a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande de la Pologne, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
19 novembre 1999.  Les CE, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 décembre 1999.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2000, le Groupe spécial a conclu que:
i) la Pologne n'avait pas établi que la Thaïlande avait agi de manière incompatible avec
ses obligations au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping ou de l'article VI du
GATT de 1994 lorsqu'elle avait calculé le montant des bénéfices en vue dedéterminer la valeur normale construite;
ii) l'imposition par la Thaïlande de la mesure antidumping définitive visant les
importations de poutres en H en provenance de Pologne était incompatible avec les
prescriptions de l'article 3 de l'Accord antidumping car:
• de manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec
l'article 3.1, les autorités thaïlandaises n'avaient pas examiné, sur la base d'un
"examen objectif" d'"éléments de preuve positifs" contenus dans la base
factuelle divulguée, l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping surles prix;
• de manière incompatible avec l'article 3.4 et 3.1, les autorités thaïlandaises
chargées de l'enquête n'avaient pas examiné certains facteurs énumérés à
l'article 3.4 ni n'avaient expliqué de manière adéquate comment la
détermination de l'existence d'un dommage avait pu être établie sur la based'une "évaluation impartiale ou objective" ou d'un "examen objectif"
d'"éléments de preuve positifs" figurant dans la base factuelle divulguée;  et
• de manière incompatible avec l'article 3.5 et 3.1, les autorités thaïlandaises
avaient établi une détermination de l'existence d'un lien de causalité entre les
importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage éventuel sur la base
a) de leurs constatations concernant l'effet des importations faisant l'objet
d'un dumping sur les prix, que le Groupe avait déjà jugées incompatibles avec
la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec l'article 3.1;  et b) de leursconstatations concernant l'existence d'un dommage, que le Groupe avait déjà
jugées incompatibles avec l'article 3.4 et 3.1;
iii) aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y avait
infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause était
présumée annuler ou compromettre les avantages découlant dudit accord.  EnWT/DS/OV/7
Page 94
conséquence, dans la mesure où la Thaïlande avait agi de manière incompatible avec
les dispositions de l'Accord antidumping, elle avait annulé ou compromis les
avantages résultant pour la Pologne dudit accord.
Le 23 octobre 2000, la Thaïlande a notifié à l'ORD sa décision de faire appel au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par celui-ci.  Dans son rapport, distribué le 12 mars 2001,
l'Organe d'appel:
• a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la demande d'établissement
d'un groupe spécial présentée en l'espèce par la Pologne en ce qui concerne les
allégations relatives aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord antidumping était suffisante
pour satisfaire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord antidumping
exigeait qu'un groupe spécial examinant l'imposition d'un droit antidumping prenneen compte uniquement les faits, éléments de preuve et raisonnements qui avaient été
divulgués aux sociétés polonaises ou qui étaient discernables par elles au moment de
la détermination finale de l'existence d'un dumping.  L'organe d'appel était d'avis que
le raisonnement du Groupe spécial n'était fondé ni au regard de l'article 3.1 de
l'Accord antidumping qui établit les obligations des Membres en ce qui concerne ladétermination de l'existence d'un dommage, ni au regard de l'article 17.6 dudit accord
qui énonce le critère d'examen pour les groupes spéciaux;
• bien qu'ayant infirmé le raisonnement du Groupe spécial concernant cette question,
n'a pas modifié les principales constatations de violation établies par le Groupe
spécial;
• a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article 3.4 de
l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel a souscrit à l'avis du Groupe spécial selon
lequel l'article 3.4 exigeait une évaluation impérative de tous les facteurs mentionnésdans cette disposition;
• a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son application de la charge
de la preuve ni dans l'application du critère d'examen au titre de l'article 17.6 i) de
l'Accord antidumping.
À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
34. WT/DS126 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Le 4 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec l'Australie concernant des subventions prohibées qui avaient été
prétendument accordées à des producteurs et exportateurs australiens de cuir pour
automobiles, y compris des subventions accordées à Howe and Company Proprietary Ltd.
(ou l'une quelconque de ses sociétés affiliées et/ou mères), qui avaient prétendumentcomporté des prêts préférentiels des pouvoirs publics d'environ 25 millions de dollars
australiens à des conditions non commerciales et des dons d'environ 30 millions de dollars
australiens.  Les États-Unis considéraient que ces mesures étaient contraires aux obligations
qui découlaient pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.
Conformément à la demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
22 juin 1998 (voir également l'affaire WT/DS106).  Le 27 octobre 1998, les États-Unis ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  LaWT/DS/OV/7
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composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 novembre 1998.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 25 mai 1999, le Groupe spécial a constaté que le prêt octroyé par le
gouvernement australien à Howe/ALH ne constituait pas une subvention subordonnée aux
résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, mais que les versements
au titre du contrat de don étaient des subventions au sens de l'article premier de l'Accord SMCqui étaient subordonnées aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de cet accord.
À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
35. WT/DS132 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur lesirop de maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis.
Les États-Unis ont indiqué que, le 27 février 1997, le gouvernement mexicain avait publié un
avis d'ouverture de l'enquête antidumping sur la base d'une demande datée du 14 janvier 1997
et présentée par la Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool.  Les
États-Unis ont ajouté que, le 23 janvier 1998, le Mexique avait publié un avis annonçant ladétermination finale de l'existence d'un dumping et d'un dommage établie dans cette enquête,
et qu'en conséquence il avait imposé des mesures antidumping définitives sur ces
importations en provenance des États-Unis.  Ceux-ci estimaient que la manière dont la
demande d'enquête antidumping avait été faite et dont la détermination de l'existence d'une
menace de dommage avait été établie était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10et 12 de l'Accord antidumping.
Le 8 octobre 1998, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
25 novembre 1998.  La Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 janvier 1999.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 28 janvier 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'ouverture par le Mexique de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en
provenance des États-Unis était compatible avec les prescriptions des articles 5.2, 5.3,
5.8, 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping;
• l'imposition par le Mexique de la mesure antidumping définitive sur les importations
de SHTF en provenance des États-Unis était incompatible avec les dispositions
suivantes de l'Accord antidumping:  article 3.1, 3.2, 3.4, 3.7 et 3.7 i);  article 7.4;article 10.2;  article 10.4 et article 12.2 et 12.2.2.
À sa réunion du 24 février 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
36. WT/DS135 - Communautés europ éennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en
contenant
Plainte du Canada.  Le 28 mai 1998, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les CE concernant des mesures prises par la France, en particulier le Décret du
24 décembre 1996, relativement à l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et
qui comprenaient prétendument une interdiction d'importer ces produits.  Le Canada a faitvaloir que ces mesures contrevenaient aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, à l'article 2 de
l'Accord OTC et aux articles III, XI et XIII du GATT de 1994.  Il alléguait aussi que des
avantages résultant pour lui des divers accords cités étaient annulés ou compromis.WT/DS/OV/7
Page 96
Le 8 octobre 1998, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 novembre 1998.
Les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 18 septembre 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• la partie "interdiction" du Décret du 24 décembre 1996 ne relevait pas du champ
d'application de l'Accord OTC;
• la partie du Décret relative aux "exceptions" relevait du champ d'application de
l'Accord OTC.  Toutefois, comme aucune allégation n'avait été soulevée par leCanada concernant la compatibilité avec l'Accord OTC de la partie du Décret relative
aux exceptions, le Groupe spécial s'est abstenu de toute conclusion en ce qui
concernait celle-ci;
• les fibres d'amiante chrysotile en tant que telles et les fibres qui leur étaient
substituables en tant que telles étaient des produits similaires au sens de l'article III:4
du GATT de 1994;
• les produits en amiante-ciment et les produits en fibrociment pour lesquels des
informations suffisantes lui avaient été soumises étaient des produits similaires ausens de l'article III:4 du GATT de 1994;
• en ce qui concernait les produits dont il a constaté qu'ils étaient similaires, le Décret
violait l'article III:4 du GATT de 1994;
• cependant, le Décret, en ce qu'il introduisait un traitement discriminatoire entre ces
produits au sens de l'article III:4, était justifié en tant que tel et dans sa mise en œuvre
par les dispositions du paragraphe b) et du paragraphe introductif de l'article XX du
GATT de 1994;
• le Canada n'avait pas établi qu'il subissait une annulation ou une réduction d'un
avantage en l'absence d'une violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT
de 1994.
Le 23 octobre 2000, le Canada a notifié à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécialet de certaines interprétations du droit données par celui-ci.  Dans son rapport, distribué le
12 mars 2001, l'Organe d'appel:
• a décidé qu'il n'avait pas été démontré que le Décret français interdisant l'amiante et
les produits en contenant était incompatible avec les obligations découlant pour les
Communautés européennes des Accords de l'OMC;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord OTC n'était pas
applicable aux prohibitions comprises dans la mesure relative à l'amiante et auxproduits en contenant et a constaté que l'Accord OTC était applicable à la mesure,
considérée comme un tout intégré.  L'Organe d'appel a conclu qu'il n'était pas à même
d'examiner les allégations du Canada selon lesquelles la mesure était incompatible
avec l'Accord OTC;
• a infirmé les constatations établies par le Groupe spécial en ce qui concerne les
"produits similaires" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a
en particulier décidé que le Groupe spécial avait fait erreur en excluant de son
examen de la "similarité" les risques pour la santé associés à l'amiante;
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure était incompatible
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a lui-même examiné les
allégations formulées par le Canada au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et a
décidé que le Canada ne s'était pas acquitté de la charge qui lui incombait de prouver
l'existence de "produits similaires" au sens de cette disposition; etWT/DS/OV/7
Page 97
• a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de l'article XX b) du
GATT de 1994 selon laquelle le Décret français était "nécessaire à la protection de la
santé et de la vie des personnes".
Dans le cadre de cet appel, l'Organe d'appel a adopté une procédure additionnelle "aux fins de
cet appel uniquement" à l'égard de la présentation de mémoires d' amicus curiae .  L'Organe
d'appel a reçu 17 demandes d'autorisation de déposer un tel mémoire, et les a rejetées.  Il a
également rejeté 14 communications spontanées  d'organisations non gouvernementales qui
n'avaient pas été présentées suivant la procédure additionnelle.
À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
37. WT/DS136 - États-Unis - Loi antidumping de 1916
Plainte des Communautés européennes.  Le 9 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'allégation de non-abrogation, par les
États-Unis, de leur Loi antidumping de 1916.  Les CE soutenaient que la Loi antidumping des
États-Unis de 1916 était encore en vigueur et était applicable à l'importation et à la vente
intérieure de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits
originaires de pays qui étaient Membres de l'OMC.  Les CE soutenaient également que la Loi
de 1916 existait dans le recueil de lois des États-Unis parallèlement à la Loi tarifaire de 1930
modifiée, qui comprenait la législation de mise en œuvre des dispositions antidumpingmultilatérales.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles III:4, VI:1 et VI:2 du
GATT de 1994, de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, et des articles 1
er, 2, 3, 4 et 5 de
l'Accord antidumping.
Le 1er novembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1er février 1999.
L'Inde, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 1er avril 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
31 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• l'article VI:1 du GATT de 1994 s'appliquait à toute situation dans laquelle un
Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale défini dans cet
article;
• d'après les termes de la Loi de 1916, sa genèse et son interprétation ultérieure par les
tribunaux américains, le critère de la discrimination de prix transnationale que
renfermait cette loi répondait à la définitio n de l'article VI:1 du GATT de 1994;
• en ne prévoyant pas exclusivement le critère du dommage énoncé à l'article VI du
GATT de 1994, la Loi de 1916 était contraire au paragraphe 1 de cet article;
• en prévoyant l'imposition de dommages-intérêts au triple, d'amendes ou de peines
d'emprisonnement au lieu de droits antidumping, la Loi de 1916 était contraire àl'article VI:2 du GATT de 1994;
• en ne prévoyant pas un certain nombre de prescriptions procédurales figurant dans
l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire aux articles 1
er, 4 et 5.5 de cet
accord;  et
• en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, la Loi de 1916 portait
violation de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC.WT/DS/OV/7
Page 98
Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  L'Organe
d'appel a examiné cet appel avec celui de l'affaire WT/DS162.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations et les
conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
38. WT/DS138 - États-Unis - Imposition de droi ts compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth la minés à chaud originaires du Royaume-Uni
Plainte des Communautés européennes.  Le 30  juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant l'imposition alléguée de droits compensateurs
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier
au plomb) en provenance du Royaume-Uni.  Les CE soutenaient que les États-Unis avaient
imposé des droits compensateurs de 1,69 pour cent à l'égard de United Engineering Steels
Ltd.  (UES) pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et
de 2,4 pour cent pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1995 au 20 mars 1995, sur
la base de subventions qui avaient été accordées à British Steel Corporation (BSC).  Les CE
soutenaient également que les États-Unis avaient imposé des droits compensateurs à l'égard
de British Steel plc (BSplc)/British Steel Engineering Steels Ltd.  (BSES) pour la période de
réexamen allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 sur la base de subventions qui
avaient été accordées à BSC avant sa privatisation en 1988.  Les CE considéraient que ces
impositions de droits compensateurs constituaient une violation des articles 1.1 b), 10, 14
et 19.4 de l'Accord SMC.
Le 14 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
1er février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 février 1999.  Le Brésil
et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 16 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 23 décembre 1999,
le Groupe spécial a constaté qu'en imposant des droits compensateurs sur les importations
de 1994, 1995 et 1996 de barres en acier au plomb produites par UES et BSES
respectivement, les États-Unis avaient violé l'article 10 de l'Accord sur les subventions.
Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, le Groupe spécial a noté que la présomption de
l'existence d'un "avantage" découlant de "contributions financières" non liées et non
récurrentes, même après des aliénations d'entreprise, était réfutée dans les circonstances qui
avaient entouré les aliénations d'entreprise ayant conduit à la création d'UES et de
BS plc/BSES respectivement, entre autres parce que dans le cadre de ces aliénationsd'entreprise, une contrepartie avait été payée pour les actifs productifs, etc., acquis par ces
entités auprès de BSC.  D'après le Groupe spécial, les États-Unis auraient donc dû examiner si
la production de barres en acier au plomb par UES et BS plc/BSES respectivement, et non par
BSC, était subventionnée.
Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines
questions de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 10 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les
constatations du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel, mais a corrigé son
raisonnement sur un point.
Le 7 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial,
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/7
Page 99
39. WT/DS139 et WT/DS142 - Canada - Certaines mesures concernant l'industrie
automobile
Plaintes du Japon et des Communautés européennes.
Le 3 juillet 1998, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des
mesures prises par ce pays concernant l'industrie automobile.  Le Japon soutenait que, en
vertu de la législation canadienne mettant en œuvre un accord sur les produits de l'industrie
automobile (le Pacte de l'automobile) entre les États-Unis et le Canada, seul un nombre limité
de constructeurs de véhicules automobiles avaient le droit d'importer des véhicules au Canada
en franchise et de distribuer les véhicules automobiles au Canada aux niveaux de la
distribution de gros et de détail.  Le Japon soutenait en outre que ce régime d'admission enfranchise était subordonné à deux prescriptions:
i) une prescription relative à la valeur canadienne ajoutée (VCA), qui s'appliquait aussi
bien aux marchandises qu'aux services;  et
ii) une prescription relative à la fabrication et aux ventes.  Le Japon considérait que ces
mesures étaient incompatibles avec les articles I:1, III:4 et XXIV du GATT de 1994,
l'article 2 de l'Accord sur les MIC, l'article 3 de l'Accord SMC et les articles II, VI
et XVII de l'AGCS.
Le 17 août 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des
mêmes mesures que celles qui étaient mentionnées par le Japon dans l'affaire WT/DS139 en
citant les mêmes dispositions prétendument contraires aux règles, à l'exception de
l'article XXIV du GATT de 1994 qui avait été mentionné par le Japon mais pas par les CE.
Le 12 novembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS139.  À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux demandes des CE et du Japon, l'ORD a établi, à
sa réunion du 1
er février 1999, un groupe spécial unique, conformément à l'article 9:1 du
Mémorandum d'accord, pour examiner les plaintes WT/DS139 et WT/DS142.  La Corée, les
États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et le
Japon ont demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 11 février 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• les conditions dans lesquelles le Canada accordait l'exemption des droits
d'importation étaient incompatibles avec l'article premier du GATT de 1994 et
n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXIV du GATT de 1994;
• l'application des prescriptions relatives à la VCA était incompatible avec l'article III:4
du GATT de 1994;
• l'exemption des droits d'importation constituait une subvention à l'exportation
prohibée contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• la manière dont le Canada soumettait à condition la possibilité d'obtenir l'exemption
des droits d'importation était incompatible avec l'article II de l'AGCS et ne pouvaitpas être justifiée au regard de l'article V de l'AGCS;
• l'application des prescriptions relatives à la VCA constituait une violation de
l'article XVII de l'AGCS.WT/DS/OV/7
Page 100
Le 2 mars 2000, le Canada a notifié son intention de faire appel de certains questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 31 mai 2000, l'Organe d'appel:
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article 3.1 b) de l'Accord
sur les subventions ne s'appliquait pas à la subordination "de fait";
• a considéré que le Groupe spécial avait omis d'examiner la question de savoir si la
mesure en cause affectait le commerce des services, comme il était tenu de le faire au
titre de l'article I:1 de l'AGCS;
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exemption des droits
d'importation était incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 de l'AGCS et a
infirmé également les constatations ayant amené le Groupe spécial à tirer cette
conclusion.
Le 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
40. WT/DS141 - Communautés europ éennes - Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance d'Inde
Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE
concernant le Règlement (CE) n° 2398/97 de la Commission du 28 novembre 1997 relatif aux
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde.  L'Inde affirmait que la CE avait
ouvert une procédure antidumping concernant l'importation de linge de lit en coton en
provenance d'Inde en publiant un avis d'ouverture en septembre 1996.  Des droits
antidumping provisoires avaient été imposés par le Règlement (CE) n° 1069/97 de laCommission du 12 juin 1997.  Des droits définitifs avaient ensuite été imposés par le
Règlement (CE) du Conseil du 28 novembre 1997 susmentionné.  L'Inde considérait que:
• la détermination concernant la représentativité, l'ouverture de l'enquête, la
détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage ainsi que les explications
des constatations des autorités de la CE étaient incompatibles avec les règles de
l'OMC;
• l'établissement des faits par la CE n'était pas correct et l'évaluation des faits par la CE
n'était pas impartiale ni objective;
• la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en
développement;
• il y avait eu violation des articles 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6, 12.2.2
et 15 de l'Accord antidumping, et des articles I
er et VI du GATT de 1994.
Le 7 septembre 1999, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
22 septembre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à unedeuxième demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
27 octobre 1999.  L'Égypte, le Japon et les États-Unis ont réservé leurs droits en qualité de
tierces parties.  Le 12 janvier 2000, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
24 janvier 2000.  Dans son rapport, distribué le 30 octobre 2000, le Groupe spécial:
i) a conclu que les CE n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 2.2, 2.2.2, 3.1, 3.4, 3.5, 5.3, 5.4 et 12.2.2 de l'Accord
antidumpingWT/DS/OV/7
Page 101
• en calculant le montant pour les bénéfices lorsqu'elles avaient établi la valeur
normale construite;
• en considérant toutes les importations en provenance d'Inde (et d'Égypte et du
Pakistan) comme faisant l'objet d'un dumping dans l'analyse du dommage
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping;
• en prenant en considération des renseignements relatifs à des producteurs
faisant partie de la branche de production nationale mais non de l'échantillon
choisi lorsqu'elles avaient analysé la situation de la branche de production;
• en examinant l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve avant
l'ouverture de l'enquête;
• en établissant le soutien de la branche de production en faveur de la demande;
et
• en donnant avis au public de leur détermination finale.
ii) Mais a toutefois conclu aussi que les CE avaient agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre des articles 2.4.2, 3.4 et 15 de l'Accord antidumping
• en déterminant l'existence des marges de dumping sur la base d'une méthode
comportant la pratique de réduction à zéro;
• en n'évaluant pas tous les facteurs pertinents influant sur la situation de la
branche de production nationale, et en particulier tous les facteurs indiqués à
l'article 3.4;
• en prenant en considération des renseignements concernant des producteurs
ne faisant pas partie de la branche de production nationale telle qu'elle avait
été définie par l'autorité chargée de l'enquête pour analyser la situation de la
branche de production;  et
• en n'explorant pas les possibilités de solutions constructives avant d'appliquer
des droits antidumping.
Le 1er décembre 2000, les CE ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par celui-ci.  Dans son rapport, distribué le 1er mars 2001,
l'Organe d'appel:
i) a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode de la
"réduction à zéro", telle qu'elle avait été appliquée par les CE dans le cadre de
l'enquête antidumping en cause dans ce différend pour établir "l'existence de margesde dumping", était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et
ii) a infirmé les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles
• la méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et
de commercialisation, aux frais de caractère général et aux bénéfices prévue à
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping pouvait être appliquée lorsque l'on
ne disposait de données concernant les frais d'administration et de
commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices que pour un
seul autre exportateur ou producteur;
• un Membre pouvait exclure les ventes d'autres exportateurs ou producteurs
qui n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales normales
lorsqu'il calculait le montant correspondant aux bénéfices, conformément à
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping;  etWT/DS/OV/7
Page 102
iii) a conclu, en conséquence, que les CE avaient agi de manière incompatible avec
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping lorsqu'elles avaient calculé les montants
correspondant aux frais d'administration et de commercialisation, aux frais de
caractère général et aux bénéfices dans le cadre de l'enquête antidumping en cause
dans ce différend.
Le 12 mars 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
41. WT/DS146 et WT/DS175 - In de - Mesures concernant le secteur automobile
Plainte des Communautés européennes (WT/DS14 6).  Le 6 octobre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de certaines mesures concernant le secteurautomobile qui sont appliquées par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en question
comprenaient les documents intitulés "Politique d'exportation et d'importation, 1997-2002",
"Classification commerciale indienne ITC (C lassification SH), Politique d'exportation et
d'importation, 1997-2002" ("Classification") et "Avis au public n° 60 (PN/97-02) du
12 décembre 1997, Politique d'exportation et d'importation, avril 1997-mars 2002", et touteautre disposition législative ou administrative mise en œuvre ou reprise dans ces textes, ainsi
que les Mémorandums d'accord signés par le gouvernement indien avec certains constructeurs
automobiles.  Les CE ont affirmé ce qui suit:
• en vertu de ces mesures, les importations d'automobiles complètes et de certaines
parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licences
d'importation non automatiques;
• conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne peuvent être
accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont
signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils
s'engagent, entre autres choses, à respecter certaines prescriptions relatives à la teneur
en éléments d'origine nationale et à l'équilibre avec les exportations;
• il y a violation des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur
les MIC.
Le 1
er mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations (WT/DS175) avec
l'Inde concernant certaines mesures appliquées par ce pays, qui affectent le commerce et
l'investissement dans le secteur automobile.  Les États-Unis ont soutenu que, conformémentaux mesures en question, les fabricants du secteur automobile devaient:
i) respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine
nationale;
ii) parvenir à une neutralisation de leurs opérations en devises en maintenant l'équilibre
entre la valeur de certaines importations et la valeur des exportations d'automobiles et
de leurs éléments sur une période déterminée;  et
iii) limiter leurs importations à une valeur calculée en fonction des exportations de
l'année précédente.
D'après les États-Unis, ces mesures sont applicables en vertu de la législation et des décisions
indiennes et les fabricants du secteur automobile doivent se conformer à ces prescriptions
pour obtenir des autorités indiennes des licences d'importation pour certaines parties et pièces
détachées de véhicules automobiles.  Les États-Unis considéraient que ces mesures
constituaient une violation des obligations qui incombaient à l'Inde en vertu des articles III
et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC.WT/DS/OV/7
Page 103
Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 19 juin 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
27 juillet 2000.  Les CE, la Corée et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces
parties.
Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande d'établissement d'un groupe spécial des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa
réunion du 17 novembre 2000.  Étant donné qu'un groupe spécial, doté d'un mandat similaire,
avait déjà été établi dans le cadre de l'affaire WT/DS175 (voir ci-dessous), l'ORD a décidé de
fusionner les deux groupes pour constituer un groupe spécial unique, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Le Japon a réservé ses droits en qualité de tiercepartie.  Le 14 novembre 2000, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer
la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
24 novembre 2000.
Le 21 décembre 2001, le Groupe spécial a distribué aux Membres son rapport dans lequel il
conclut que:
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4
du GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'utiliser
une certaine proportion de parties et composants d'origine locale dans la fabricationde voitures et d'automobiles (condition relative à "l'indigénisation");
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI du
GATT de 1994 en imposant aux constructeurs automobiles l'obligation d'équilibrertoute importation de certains ensembles et composants par des exportations d'une
valeur équivalente (condition relative à l'"équilibrage des échanges");
• l'Inde a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article III:4
du GATT de 1994 en imposant, en liaison avec la condition relative à l'équilibrage
des échanges, l'obligation de compenser le montant de tout achat, sur le marchéindien, d'ensembles et de composants soumis à restriction déjà importés par des
exportations d'une valeur équivalente.
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures
conformes à ses obligations au regard des Accords de l'OMC.
Le 31 janvier 2002, l'Inde a fait appel du rapport du Groupe spécial susmentionné.  L'Inde
demande en particulier un examen des conclusions du Groupe spécial ci-après au motif
qu'elles sont erronées et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de
droit et à des instruments juridiques connexes:
• aux termes des articles 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le Groupe spécial devait examiner la question de savoir si les mesures
jugées incompatibles avec les articles III:4 et XI:1 du GATT avaient été rendues
conformes audit accord du fait des mesures prises par l'Inde au cours de la procédure;et
• l'exécution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient
jusqu'au 1
er avril 2001 dans le cadre de l'ancien régime des licences d'importation de
l'Inde est incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT.WT/DS/OV/7
Page 104
Le 14 mars 2002, l'Inde s'est désistée de son appel.  Suite au désistement de l'Inde, l'Organe
d'appel a publié un bref rapport résumant l'historique de la procédure dans cette affaire.  À la
réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis se sont félicités de la décision de l'Inde de se
désister de son appel et ont dit partager certaines des réserves formulées par l'Inde au sujet de
la partie VIII du rapport du Groupe spécial.  Les CE ont considéré que les conclusions duGroupe spécial étaient justifiées.  Malgré sa décision de se désister de son appel du fait de
l'introduction de sa nouvelle politique en matière automobile, l'Inde a indiqué que les
conclusions figurant dans la partie VIII ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial et
étaient à la fois incorrectes d'un point de vue factuel et d'un point de vue juridique.  L'Inde a
demandé que l'ORD adopte uniquement une partie du rapport du Groupe spécial et qu'elle
n'envisage l'adoption de la partie VIII qu'à sa prochaine réunion.  Les CE ont répondu que les
rapports devaient être adoptés sans condition par les parties, et donc que la demande de l'Indene se justifiait pas.  L'ORD a procédé à l'adoption, dans leur entier, des rapports de l'Organe
d'appel et du Groupe spécial.
42. WT/DS152 - États-Unis - Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
Plainte des Communautés européennes.  Le 25 novembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant le Titre III, chapitre 1 (articles 301
à 310) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis (la Loi sur le commerce
extérieur) telle qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi.
Les CE soutenaient que:
• en imposant des délais stricts pour l'établissement des déterminations unilatérales et
l'adoption des sanctions commerciales, les articles 306 et 305 de la Loi sur le
commerce extérieur ne permettaient pas aux États-Unis de respecter les règles du
Mémorandum d'accord dans les cas où une décision multilatérale préalable sur la
conformité des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORDn'avait pas été adoptée par ce dernier dans le cadre du Mémorandum d'accord;
• la procédure définie dans le Mémorandum d'accord pour l'établissement d'une
constatation multilatérale, même si elle était engagée immédiatement à la fin du délairaisonnable prévu pour la mise en œuvre, ne pouvait être menée à bien, et la
procédure ultérieure définie dans le Mémorandum d'accord pour demander une
compensation ou la suspension de concessions ne pouvait être respectée, dans les
délais établis aux articles 306 et 305;
• le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi sur le commerce extérieur telle
qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi, étaient
incompatibles avec les articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord, avec
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et avec les articles I
er, II, III, VIII et XI du
GATT de 1994;
• la Loi sur le commerce extérieur annulait ou compromettait les avantages résultant
directement ou indirectement pour elles du GATT de 1994, et entravait aussi la
réalisation des objectifs du GATT de 1994 et de l'OMC.
Le 26 janvier 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
17 février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxièmedemande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 2 mars 1999.  Le Brésil, le
Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, Cuba, la Dominique, l'Équateur, Hong Kong,
l'Inde, Israël, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine, Sainte-Lucie et la Thaïlande
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le 24 mars 1999, les CE ont demandé au
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition duGroupe spécial a été arrêtée le 31 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres leWT/DS/OV/7
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22 décembre 1999, le Groupe spécial a constaté que les articles 304 a) 2) A), 305 a) et 306 b)
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis n'étaient pas incompatibles avec
les articles 23:2 a) ou c) du Mémorandum d'accord, ni avec aucune des dispositions du GATT
de 1994 citées.  Il a noté que ses constatations reposaient en totalité ou en partie sur les
engagements qui avaient été formulés par les États-Unis dans l'Énoncé des mesuresadministratives approuvé par le Congrès des États-Unis lorsqu'il avait mis en œuvre les
Accords du Cycle d'Uruguay et qui avaient été confirmés dans les déclarations faites par les
États-Unis au Groupe spécial.  Ce dernier a donc déclaré que ses constatations de conformité
ne seraient plus justifiées si ces engagements étaient reniés ou rompus d'une manière ou d'une
autre.  L'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial à sa réunion du 27 janvier 2000.
43. WT/DS155 - Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis
Plainte des Communautés européennes.  Le 24 décembre 1998, les CE ont demandé
l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures prises par ce pays
à l'exportation de peaux de bovins et à l'importation de cuirs finis.  Les CE alléguaient que la
prohibition appliquée de facto  à l'exportation de peaux de bovins brutes et semi-tannées (qui
était mise en œuvre en partie au moyen de l'autorisation accordée par les autorités argentines à
l'industrie argentine du tannage de participer aux procédures de contrôle douanier des peaux
avant exportation) était contraire aux dispositions des articles du GATT suivants:  article XI:1
(qui interdit les prohibitions à l'exportation de jure  et les mesures d'effet équivalent) et
l'article X:3 a) (qui exige que les lois et règlements soient appliqués d'une manière uniformeet impartiale) dans la mesure où le personnel de la Chambre argentine de l'industrie du
tannage était autorisé à aider les autorités douanières argentines.  Les CE faisaient également
valoir que la "taxe sur la valeur ajoutée additionnelle" de 9 pour cent frappant les importations
de produits en Argentine et l'"impôt anticipé sur le chiffre d'affaires" de 3 pour cent fondé sur
le prix des produits importés que devaient acquitter les opérateurs lorsqu'ils importaient desproduits en Argentine étaient contraires aux dispositions de l'article III:2 du GATT (qui
interdit la discrimination fiscale à l'égard des produits étrangers qui sont similaires,
directement concurrents ou substituables à des produits d'origine nationale).
Le 31 mai 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Lacomposition du Groupe spécial a été arrêtée le 31 janvier 2000.  Dans son rapport, distribué le
19 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu:
• qu'il n'avait pas été prouvé que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible
avec les obligations découlant pour l'Argentine de l'article XI:1 du GATT de 1994;
• que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible avec les obligations découlant
pour l'Argentine de l'article X:3 a) du GATT de 1994;
• que la Résolution générale (DGI) n° 3431/ 91 était incompatible avec la première
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
• que la Résolution générale (DGI) n° 3543/ 92 était incompatible avec la première
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
• que les Résolutions générales (DGI) n° 3 431/91 et n° 3543/92, bien que relevant du
paragraphe d) de l'article XX du GATT de 1994, ne satisfaisaient pas aux
prescriptions du texte introductif de l'article XX et n'étaient donc pas justifiées au titrede l'article XX dans son ensemble;
• que les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994
étaient annulés ou compromis.WT/DS/OV/7
Page 106
Le 16 février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
44. WT/DS156 - Guatemala - Mesure antidumping dé finitive concernant le ciment Portland
gris en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 5 janvier 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec le Guatemala concernant les droits antidumping définitifs imposés par les autorités
guatémaltèques sur les importations de ciment Portland gris en provenance du Mexique et les
actions qui avaient précédé cette imposition.  Le Mexique alléguait que la mesure
antidumping définitive était incompatible avec les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 12 et 18 de
l'Accord antidumping et avec ses Annexes I et II, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.
Voir également l'affaire WT/DS60.
Le 15 juillet 1999, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 septembre 1999.
Les CE, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits enqualité de tierces parties.  Le 12 octobre 1999, le Mexique a demandé au Directeur général de
déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 2 novembre 1999.  Dans son rapport, distribué le 24 octobre 2000, le Groupe spécial a
conclu que l'ouverture d'une enquête, la conduite de l'enquête et l'imposition d'une mesure
définitive frappant les importations de ciment Portland gris provenant de la société mexicaineCruz Azul étaient incompatibles avec les exigences de l'Accord antidumping, en ce sens:
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord
antidumping en déterminant qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage pour ouvrir une enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord
antidumping en déterminant qu'il y avait des éléments de preuve suffisants de
l'existence d'un dumping et d'une menace de dommage pour ouvrir une enquête et enne rejetant pas la demande présentée par Cementos Progreso pour que soient imposés
des droits antidumping;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 5.5 de l'Accord
antidumping en n'avisant pas le Mexique en temps voulu, comme le prévoit cette
disposition;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 12.1.1 de l'Accord
antidumping en ne respectant pas les prescriptions relatives à l'avis au public
concernant l'ouverture d'une enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord
antidumping en ne communiquant pas en temps voulu le texte intégral de la demande
au Mexique et à Cruz Azul;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 et 6.4 de
l'Accord antidumping en ne permettant pas au Mexique d'avoir accès au dossier del'enquête;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord
antidumping en ne mettant pas à la disposition de Cruz Azul avant le 8 janvier 1997la communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre 1996;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord
antidumping en ne fournissant pas deux copies du dossier de l'enquête, comme le lui
avait demandé Cruz Azul;WT/DS/OV/7
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• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord
antidumping en prolongeant la période visée par l'enquête, comme le lui avait
demandé Cementos Progreso, sans donner à Cr uz Azul toutes possibilités de défendre
ses intérêts;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec les dispositions du
paragraphe 2 de l'annexe I de l'Accord antidumping en n'informant pas le Mexique de
l'inclusion d'experts non gouvernementaux dans l'équipe chargée de la vérification;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord
antidumping en n'exigeant pas de Cementos Progreso qu'elle expose les raisons pour
lesquelles un résumé des renseignements qui avaient été communiqués au cours de la
vérification ne pouvait pas être fourni;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping en prenant l'initiative de traiter de manière confidentielle lacommunication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en n'"inform[ant pas] toutes les parties intéressées des faits essentielsexaminés qui constituer[aie]nt le fondement de la décision d'appliquer ou non des
mesures définitives";
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord
antidumping en recourant aux "meilleurs renseignements disponibles" pour établir sa
détermination finale de l'existence d'un dumping;
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte des importations effectuées par
MATINSA lorsqu'il avait établi sa détermination de l'existence d'un dommage et d'unlien de causalité;  et
• que le Guatemala avait agi de manière incompatible avec l'article 3.4 en n'évaluant
pas tous les facteurs pertinents lorsqu'il avait examiné l'incidence des importations
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur la branche de
production nationale.
Le 17 novembre 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
45. WT/DS160 - États-Unis - Article 110 5) de la  Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
Plainte des Communautés européennes et de le urs États membres.  Le 26 janvier 1999, les CE
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 110 5) de la
Loi des États-Unis sur le droit d'auteur telle qu'elle avait été modifiée par la Loi sur la loyauté
dans le domaine des droits musicaux promulguée le 27 octobre 1998.  Les CE soutenaient que
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur permettait, dans certaines
conditions, de faire écouter de la musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars,magasins, restaurants, etc.) sans avoir à acquitter de redevance.  Les CE considéraient que
cette disposition était incompatible avec les obligations que les États-Unis avaient contractées
dans le cadre de l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres
devaient se conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne.
Ce différend portait essentiellement sur la compatibilité de deux exceptions prévues par
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis avec l'article 13 de l'Accord surles ADPIC, qui autorise certaines limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits, à
condition que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu'elles ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre en question ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit:WT/DS/OV/7
Page 108
• l'exception dite "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B)
de l'article 110 5) autorise essentiellement l'amplification de musique radiodiffusée,
sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation ni de verser des droits, par des
établissements de restauration ou des débits de boissons, ainsi que par des
établissements de vente au détail, à condition que leur taille ne dépasse pas unecertaine superficie en pieds carrés.  Elle autorise également l'amplification de
musique radiodiffusée par des établissements dépassant cette superficie, à condition
qu'ils respectent certaines limitations relatives au matériel utilisé;
• l'exception dite "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5)
autorise les petits restaurants et les petits magasins de vente au détail à amplifier de lamusique radiodiffusée sans autorisation du détenteur du droit et sans verser de droit, à
condition qu'ils n'utilisent que du matériel pour usage de type privé (c'est-à-dire du
matériel d'un modèle couramment utilisé dans les foyers).
Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie,
le Brésil, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 27 juillet 1999, les CE ont demandé au Directeur responsable de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le6 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 2000, le Groupe spécial a
constaté que:
• l'exception "pour usage dans des entreprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) de
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États-Unis ne satisfaisait pas auxprescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent
incompatible avec les articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne
(1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans  l'Accord sur les ADP IC par l'article 9:1
de cet accord.  Il a noté, entre autres choses, qu'une vaste majorité des établissements
de restauration et débits de boissons et près de la moitié des établissements de venteau détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales;
• l'exception "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis satisfaisait aux prescriptions de l'article 13 del'Accord sur les ADPIC et était par conséquent compatible avec les
articles 11 bis 1) 3° et 11 1) 2° de la Convention de Berne (1971) tels qu'ils avaient été
incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord.  À ce sujet, il a
noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, le
matériel admissible et les catégories d'œuvres, ainsi que la pratique suivie par les
tribunaux américains dans l'application de cette exception.
À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
46. WT/DS161 et WT/DS169 - Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée
Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  Le 1
er février 1999, les États-Unis ont demandé
l'ouverture de consultations avec la Corée concernant un mécanisme réglementaire coréen
dont il était allégué qu'il établissait une discrimination à l'égard de la viande de bœuf
importée, entre autres choses, en limitant les ventes de viande de bœuf importée aux magasins
spécialisés, en délimitant la façon dont elle était présentée et en restreignant par ailleurs les
possibilités de vente de viande de bœuf importée.  Les États-Unis alléguaient également quela Corée imposait une majoration de prix sur les ventes de viande de bœuf importée, limitaitWT/DS/OV/7
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l'autorisation d'importer à certains "supergroupes" et à l'Organisation de commercialisation
des produits de l'élevage (LPMO) et octroyait au secteur national de l'élevage bovin un
soutien interne dont les montants faisaient qu'elle dépassait la mesure globale du soutien
mentionnée dans sa liste OMC.  Les États- Unis soutenaient que ces restrictions ne
s'appliquaient qu'à la viande de bœuf importée, ce qui constituait un refus d'accorder letraitement national aux importations de viande de  bœuf, et que le soutien accordé à la branche
de production nationale équivalait à des subventions intérieures qui étaient contraires aux
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des
articles II, III, XI et XVII du GATT de 1994, des articles 3, 4, 6 et 7 de l'Accord sur
l'agriculture et des articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Le 13 avril 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec la Corée sur la
même base que les États-Unis.
Le 15 avril 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui
concerne l'affaire WT/DS161.  À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement
d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupespécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Suite à la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'affaire WT/DS169, l'ORD a établi un
groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Le Canada, les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À la demande de laCorée, l'ORD est convenu que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, cette
plainte serait examinée par le même Groupe spécial que celui établi pour l'affaire WT/DS161.
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 août 1999.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note
de la Liste de concessions de la Corée, d'une période de transition jusqu'au
1
er janvier 2001, date à laquelle elles devaient être éliminées ou mises en conformité
avec l'Accord sur l'OMC;
• la prescription voulant que l'approvisionnement en viande de bœuf sur le marché de
gros du LPMO soit limité aux magasins spécialisés dans la viande de bœuf importée
et que ces magasins arborent l'enseigne "Magasin spécialisé dans la viande de bœuf
importée" constituait une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, qui ne pouvait
pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994;
• les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de
viande de bœuf importée étaient également incompatibles avec l'article III:4.
Certaines autres réglementations touchant à l'importation et à la distribution de la
viande de bœuf importée ont également été considérées comme contraires àl'article III:4;
• le fait que le LPMO n'avait pas lancé d'appel d'offres ou avait ajourné des appels
d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de
mai 1998 constituaient des restrictions à l'importation incompatibles avec
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De plus,les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis à une distinction entre les bovins
d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe
spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1.  En outre, ils accordaient aux
importations de viande de bovins d'embouche un traitement moins favorable que celui
qui était prévu dans la Liste de la Corée, ce qui était contraire à l'article II:1 a) duGATT de 1994;WT/DS/OV/7
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• de plus, le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et
en 1998 n'avait pas été correctement calculé et avait excédé le niveau de minimis , ce
qui était contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas été inclus
dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire à l'article 7:2 a) dudit
accord;
• enfin, le soutien interne total (MGS totale courante) accordé par la Corée pour 1997
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV
de sa Liste, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial
concernant les montants révisés du soutien interne accordé par la Corée pour la viande de
bœuf en 1997 et 1998 car le Groupe spécial avait utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs,
une méthodologie incompatible avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur
l'agriculture;  et a infirmé, par voie de conséquence, les constatations suivantes du Groupe
spécial, qui se fondaient sur ces montants révisés:
• que le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998
avait excédé le niveau de minimis , en violation de l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture;
• que le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour la viande de bœuf
dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord;  et
• que le soutien interne total de la Corée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux
d'engagement de ce pays, en violation de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
L'Organe d'appel n'a pas été en mesure, compte tenu des constatations de fait insuffisantes qui
avaient été établies par le Groupe spécial, de compléter l'analyse juridique:
• de la question de savoir si le soutien interne accordé par la Corée pour la viande de
bœuf excédait le niveau de minimis , ce qui serait contraire à l'article 6 de l'Accord sur
l'agriculture;
• de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour
la viande de bœuf dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet
accord;  et
• de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Corée en 1997
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement de ce pays, ce qui serait contraire à
l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.
À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
47. WT/DS162 - États-Unis - Loi antidumping de 1916
Plainte du Japon.  Le 10 février 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, 15 U.S.C. 72 (1994),
(Loi de 1916 des États-Unis).  Le Japon alléguait que la Loi de 1916 des États-Unis disposaitque, dans certaines circonstances, l'importation de marchandises ou la vente de marchandises
importées sur le marché des États-Unis étaient illicites, constituaient une infraction pénale et
pouvaient faire l'objet d'une action civile.  Il alléguait en outre que les décisions judiciaires au
titre de la Loi de 1916 des États-Unis étaient prises sans les sauvegardes procédurales prévues
dans l'Accord antidumping.  Il indiquait qu'une action judiciaire avait été intentée au titre deWT/DS/OV/7
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la Loi de 1916 des États-Unis à l'encontre de filiales de sociétés japonaises.  Il estimait que la
Loi de 1916 des États-Unis était incompatible avec les articles III, VI et XI du GATT de 1994
et avec l'Accord antidumping.
Le 3 juin 1999, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Les CE
et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial
a été arrêtée le 11 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2000, le
Groupe spécial a considéré que l'article VI:1 du GATT de 1994 était applicable à toute
situation dans laquelle un Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale
défini dans cet article.  Il a ensuite constaté que, d'après les termes de la Loi de 1916, lestravaux préparatoires de cette loi et son interprétation par les tribunaux américains, le critère
de la discrimination de prix transnationale que renfermait cette loi répondait à la définition de
l'article VI:1 du GATT de 1994.  Puis, il a constaté:
• qu'en prévoyant l'imposition de dommages-intérêts au triple, d'amendes ou de peines
d'emprisonnement au lieu de droits antidumping, la Loi de 1916 était contraire à
l'article VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 18.1 de l'Accord antidumping;
• qu'en ne prévoyant pas un certain nombre de prescriptions procédurales figurant à
l'article VI:1 du GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était
contraire à l'article VI:1 du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4 et 18.1
de l'Accord antidumping;  et
• qu'en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et aux articles 1er, 4.1,
5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 de l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire àl'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et à l'article 18.4 de l'Accord
antidumping.
Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 28 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes lesconstatations et les conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
48. WT/DS163 - Corée - Mesures affectant les marchés publics
Plainte des États-Unis.  Le 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant certaines pratiques de passation des marchés suivies
par l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de
passer les marchés relatifs à la construction des aéroports en Corée, dont il était alléguéqu'elles étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au regard de l'Accord sur les
marchés publics (AMP).  Il s'agissait notamment de pratiques concernant la qualification pour
soumissionner, en tant qu'entrepreneur principal, le partenariat avec des entreprises coréennes
et l'absence d'accès à des procédures de contestation qui étaient contraires à l'AMP.  Les
États-Unis soutenaient que la KOACA et les autres entités relevaient de la liste des entités dugouvernement central de la Corée telles qu'elles étaient spécifiées à l'Annexe 1 de
l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la Corée et que,
conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'AMP, ces obligations s'appliquaient à
la passation des marchés relatifs à la construction des aéroports.WT/DS/OV/7
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Le 11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
16 juin 1999.  Les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 1999.  Dans son rapport, distribué auxMembres le 1
er mai 2000, le Groupe spécial a constaté que:
• les entités qui avaient passé des marchés pour le projet en question n'étaient pas des
entités visées en vertu des dispositions de l'Appendice I de l'AMP relatives à la Corée
et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée autitre de l'AMP;
• en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des
États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, une
erreur avait tout d'abord été faite par les États-Unis au sujet de l'autorité coréenne
responsable du projet en question.  Toutefois, à la lumière de l'ensemble des faits, leGroupe spécial a estimé qu'il y avait un avertissement de l'existence d'une telle erreur
et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce
point avant l'achèvement des négociations;
• les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus
dans le cadre de l'AMP, ou des négociations qui avaient conduit à l'accession de la
Corée à l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée
(contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP.
À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
49. WT/DS165 - États-Unis - Mesures à l'importation de certains produits en provenance
des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 4 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant la décision prise par ce pays de suspendre, à
compter du 3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations, enprovenance des CE, d'une série de produits, dont la valeur globale dépassait 500 millions de
dollars sur une base annuelle, et d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits
sur chaque importation de produits affectés.  Le 2 mars 1999, les arbitres chargés de
déterminer le niveau de suspension des concessions, à la demande des États-Unis et au motif
que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD concernant leur régimecommunautaire applicable aux bananes (WT/DS27), avaient demandé des données
additionnelles aux parties et les avaient informées qu'ils n'étaient pas en mesure de publier
leur rapport dans le délai de 60 jours prévu par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Les CE soutenaient que la mesure appliquée par les États-Unis à compter du
3 mars 1999 privait les importations américaines des produits en question en provenance desCE du droit de se voir appliquer un taux de droits qui n'était pas plus élevé que le taux
consolidé figurant dans la Liste des États-Unis.  Elles soutenaient également qu'en exigeant le
dépôt d'une caution correspondant à l'exigibilité éventuelle de droits de 100 pour cent,
l'Administration des douanes des États-Unis imposait en réalité sur chaque importation des
droits de 100 pour cent.  Elles soutenaient qu'il y avait violation des articles 3, 21, 22 et 23 duMémorandum d'accord et des articles I
er, II, VIII et XI du GATT de 1994.  Elles alléguaient
également que les avantages résultant du GATT de 1994 étaient annulés ou compromis et que
la réalisation des objectifs du Mémorandum d'accord et du GATT de 1994 était entravée.
Elles avaient demandé la tenue de consultations urgentes au titre de l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord.WT/DS/OV/7
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Le 11 mai 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 juin 1999.  L'Équateur,
l'Inde, la Jamaïque, le Japon, la République dominicaine et Sainte-Lucie ont réservé leurs
droits en tant que tierces parties.  Le 29 septembre 1999, les CE ont demandé au Directeur
général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 8 octobre 1999.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 17 juillet 2000, le
Groupe spécial a constaté que:
• la mesure appliquée par les États-Unis à compter du 3 mars 1999 était destinée à
obtenir réparation pour violation des règles de l'OMC et était donc couverte par
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord;
• en mettant en place cette mesure avant la date prévue par le Mémorandum d'accord,
les États-Unis avaient déterminé unilatéralement que le régime communautaire révisé
applicable aux bananes et faisant suite à leur régime applicable à l'importation, à lavente et à la distribution des bananes, constituait une violation des règles de l'OMC,
en contravention des articles 23:2 a) et 21:5, première phrase, du Mémorandum
d'accord.  En agissant ainsi, les États-Unis ne s'étaient pas conformés au
Mémorandum d'accord et avaient donc violé l'article 23:1 ainsi que les articles 23:2 a)
et 21:5 du Mémorandum d'accord;
• l'obligation de déposer une caution majorée imposée par la mesure du 3 mars 1999
avait entraîné des violations de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase (un membre
du Groupe spécial n'était pas d'accord, considérant que cette obligation constituait
plutôt une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994);
• les intérêts, coûts et redevances majorés résultant de la mesure du 3 mars
constituaient une violation de l'article II:1 b), dernière phrase;
• la mesure en question constituait également une violation de l'article premier du
GATT de 1994;
• compte tenu de ces conclusions, la mesure du 3 mars 1999 constituait une suspension
de concessions ou d'autres obligations au sens des articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du
Mémorandum d'accord imposée sans aucune autorisation de l'ORD et alors qu'uneprocédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 était en cours;  et
• en suspendant des concessions en pareilles circonstances, les États-Unis ne se sont
pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé l'article 23:1 ainsi que les
articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord.
Le 12 septembre 2000, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions
de droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son
rapport, distribué le 11 décembre 2000, l'Organe d'appel:
• a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que la compatibilité avec
les règles de l'OMC d'une mesure prise par un Membre pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD pouvait être déterminée par des arbitres
désignés au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, a
conclu que les déclarations du Groupe spécial sur cette question n'avaient pas d'effet
juridique;
• a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que "[l]orsqu'un Membre
donne effet à la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par
l'ORD, la mesure de ce Membre est compatible avec les règles de l'OMC (elle a étéexpressément autorisée par l'ORD)" et, par conséquent, a conclu que cette déclaration
n'avait pas d'effet juridique;WT/DS/OV/7
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• a infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'obligation de déposer
une caution majorée était incompatible avec l'article II:1 a) et II:2 b), première phrase,
du GATT de 1994;  et
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle, en adoptant la mesure du
3 mars, les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 23:2 a) du
Mémorandum d'accord.
Étant donné qu'il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure du
3 mars, mesure en cause dans ce différend, avait cessé d'exister, l'Organe d'appel n'a fait
aucune recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord.
À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
50. WT/DS166 - États-Unis - Mesures de sauvegarde  définitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Le 17  mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde définitives imposées
par les États-Unis à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés
européennes.  Les CE affirmaient qu'en vertu d'une Proclamation du 30 mai 1998 et d'unMémorandum de la même date, émanant du Président des États-Unis, les États-Unis avaient
appliqué des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'une limitation quantitative à
l'importation de gluten de froment en provenance des CE, avec effet au 1
er juin 1998.  Les CE
considéraient que ces mesures étaient contraires aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes, à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et aux articles Ier et XIX du GATT
de 1994.
Le 3 juin 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  L'Australie, leCanada et la Nouvelle-Zélande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué
aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe spécial a constaté que:
i) les États-Unis n'avaient pas agi de manière incompatible avec les articles 2:1 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes ni avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 lorsqu'ils
avaient
• omis certains renseignements confidentiels dans le rapport publié de la
Commission du commerce international;  ou
• déterminé l'existence d'importations en "quantités accrues" et d'un dommage
grave.
ii) la mesure de sauvegarde définitive que les États-Unis avaient imposée sur certaines
importations de gluten de froment, en se fondant sur l'enquête qu'ils avaient menée etla détermination qu'ils avaient établie, était incompatible avec les articles 2:1 et 4 de
l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que
• l'analyse du lien de causalité appliquée par la Commission ne lui permettait
pas de s'assurer que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé
aux importations;  et queWT/DS/OV/7
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• les importations en provenance du Canada (partenaire dans le cadre de
l'ALENA) avaient été exclues du champ d'application de la mesure après que
les importations de toutes provenances avaient été incluses dans l'enquête aux
fins de déterminer l'existence d'un dommage grave causé par un
accroissement des importations (à la suite d'une enquête distincte visant àdéterminer si les importations en provenance du Canada représentaient une
"part substantielle" des importations totales et si elles "contribuaient de
manière importante" au "dommage grave" causé par les importations totales).
Le Groupe spécial a par ailleurs conclu:iii) que les États-Unis n'avaient pas notifié immédiatement l'ouverture de l'enquête au
titre de l'article 12:1 a), ni la constatation de l'existence d'un dommage grave au titre
de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
iv) qu'en notifiant leur décision de prendre la mesure seulement après que celle-ci avait
été mise en œuvre, les États-Unis n'avaient pas adressé de notification au titre de
l'article 12:1 c) en temps voulu.  Pour la même raison, les États-Unis avaient enfreint
l'obligation qui était faite à l'article 12:3 de ménager des possibilités adéquates de
consultation préalable au sujet de la mesure;
v) qu'ils avaient aussi enfreint l'obligation qui leur était faite à l'article 8:1 de l'Accord
sur les sauvegardes de s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT
de 1994 entre eux et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure,
conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
Le 26 septembre 2000, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et
de certaines interprétations du droit données par ce groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué le 22 décembre 2000, l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis n'avaient
pas agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 4:2 a)
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes mais, ce faisant, a infirmé l'interprétation
donnée par le Groupe spécial de l'article 4:2 a)  de l'Accord sur les sauvegardes, selon
laquelle les autorités compétentes étaient tenues d'évaluer uniquement les "facteurspertinents" énumérés à l'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs"
que "les parties à l'enquête nationale ont clairement évoqués devant [les autorités
compétentes] comme étant des facteurs pertinents";
• a infirmé l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'article 4:2 b) de l'Accord
sur les sauvegardes, selon laquelle l'accroissement des importations "à lui seul", "en
lui-même et à lui seul", ou "par lui-même", devait pouvoir causer un "dommage
grave", ainsi que les conclusions du Groupe spécial relatives à la question du lien de
causalité;
• a conclu néanmoins que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec
leurs obligations au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 2:1 et 4:2 de
l'Accord sur les sauvegardes;WT/DS/OV/7
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• a confirmé les constatations du Groupe spécial, selon lesquelles les États-Unis avaient
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 a)
et 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 c) de
l'Accord sur les sauvegardes;  a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière
compatible avec les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 12:1 c) de cet
accord de notifier "immédiatement" leur décision d'appliquer une mesure de
sauvegarde;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:3 de l'Accord
sur les sauvegardes et, par conséquent, a confirmé la constatation du Groupe spécial,
selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leursobligations au titre de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec
l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant que la Commission avait "pris en
considération la productivité de la branche de production comme le [prescrivait]
l'article 4:2 a)" de l'Accord sur les sauvegardes;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le
Mémorandum d'accord en constatant que la Commission n'était pas tenue d'évaluer le
rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix du gluten de fromenten tant que "facteur pertinent", au sens de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, durant la période visée par l'enquête postérieure à 1994;
• a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le
Mémorandum d'accord en ne voulant pas tirer des déductions "défavorables" du refus
des États-Unis de communiquer certains renseignements prétendument confidentielsque le Groupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord;  et
• a constaté que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11
du Mémorandum d'accord en constatant que "le rapport de la Commission donne une
explication suffisante, motivée et raisonnable s'agissant des "profits et pertes"" et, parconséquent, a infirmé cette constatation;  et n'a pas trouvé d'erreur dans l'application
du principe de l'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial, en ce qu'il n'avait
pas examiné les allégations des Communautés européennes au titre de
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'au titre de l'article 5 de l'Accord sur les
sauvegardes et de l'article premier du GATT de 1994.
À sa réunion du 19 janvier 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
51. WT/DS170 - Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Canada concernant la durée des brevets dans ce pays.  Les États-Unis
alléguaient que l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux Membres d'accorder, pour les
brevets, une protection dont la durée était d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de
la demande de brevet.  Cette obligation valait aussi pour tous les brevets qui existaient à ladate d'application de l'Accord à un Membre.  Les États-Unis faisaient valoir qu'en vertu de la
Loi canadienne sur les brevets, la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la
base de demandes déposées avant le 1
er octobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de
délivrance du brevet.  Ils considéraient que cette situation était incompatible avec les
articles 33, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.WT/DS/OV/7
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Le 15 juillet 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
22 septembre 1999.  Le 13 octobre 1999, les États-Unis ont demandé au Directeur général dedéterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 22 octobre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 mai 2000, le Groupe
spécial a constaté que:
• en vertu de l'article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Canada était tenu d'appliquer
les obligations pertinentes découlant dudit accord aux inventions protégées par des
brevets qui étaient en vigueur au 1
er janvier 1996, date à laquelle l'Accord sur
les ADPIC est entré en vigueur au Canada;
• l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada n'offrait pas une durée de protection
qui ne prenait pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la datedu dépôt, comme l'exigeait l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre
autres, l'argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée
par sa Loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue
par l'Accord sur les ADPIC en raison des délais de traitement moyens des brevets, des
délais informels ou légaux, etc.
Le 19 juin 2000, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions de
droit et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport,
distribué aux Membres le 18 septembre 2000, l'Organe d'appel a confirmé toutes les
constatations et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.
Le 12 octobre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
52. WT/DS176 - États-Unis - Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits
Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Le 8 juillet 1999, les CE
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi
générale des États-Unis portant ouverture de crédits.  Les CE et leurs États membres ont
allégué que:
• l'article 211, qui avait été promulgué le 21 octobre 1998, n'autorisait pas
l'enregistrement ou le renouvellement aux États-Unis d'une marque de commerce ou
de fabrique, lorsque celle-ci avait été abandonnée antérieurement par un titulaire dont
les biens commerciaux et les avoirs avaient été confisqués en vertu de la loi cubaine;
• cette loi prévoyait qu'aucune juridiction des États-Unis ne reconnaîtrait de tels droits
s'ils étaient revendiqués ni ne les ferait respecter;
• l'article 211 de la Loi générale des États-Unis portant ouverture de crédits n'était pas
conforme aux obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Accord surles ADPIC, et notamment de l'article 2 pris conjointement avec les articles 3, 4, 15
à 21, 41, 42 et 62 de la Convention de Paris.
Conformément à la demande des CE et de le urs États membres, l'ORD a établi un groupe
spécial  à sa réunion du 26 septembre 2000.  Le Canada, le Japon et le Nicaragua ont réservéleurs droits en tant que tierces parties.  Le 17 octobre 2000, les CE et leurs États membres ont
demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 octobre 2000.WT/DS/OV/7
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Dans son rapport distribué le 6 août 2001, le Groupe spécial a rejeté la plupart des allégations
des CE et de leurs États membres à l'exception de celles qui se rapportaient à l'incompatibilité
de l'article 211 a) 2) de la Loi générale portant ouverture de crédits avec l'article 42 de
l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, le Groupe spécial a conclu que cet article étaitincompatible avec l'article de l'Accord sur les ADPIC pertinent parce qu'il limitait, dans
certaines circonstances, l'accès effectif des détenteurs de droits aux procédures judiciaires
civiles et la possibilité de recourir ("availability") à ces procédures.
Le 4 octobre 2001, les CE et leurs États membres ont notifié leur décision de faire appel de
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe
spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 12 janvier 2002, l'Organe d'appel:
• a constaté, en ce qui concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce,
que les articles 211 a) 2) et b) de la Loi générale portant ouverture de crédits étaientcontraires aux obligations en matière de traitement national et de nation la plus
favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle, et a donc infirmé les constatations du Groupe
spécial à l'effet contraire;
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 211 a) 2) était
incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et conclu que l'article 42
contenait des obligations procédurales tandis que l'article 211 concernait des droits de
marque fondamentaux;
• a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l'article 211 n'était pas
contraire aux obligations découlant pour les États-Unis de l'article 2:1 de l'Accord surles ADPIC, pris conjointement avec l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de
Paris, ainsi que des articles 15 et 16 dudit accord.  L'Organe d'appel a également
confirmé la constatation concernant l'article 211 b) formulée par le Groupe spécial au
titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC;  et
• a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les noms commerciaux
n'étaient pas un secteur de la propriété intellectuelle protégé par l'Accord sur les
ADPIC, puis a achevé l'analyse en arrivant aux mêmes conclusions pour les noms
commerciaux et pour les marques de fabrique ou de commerce.  L'Organe d'appel aégalement constaté que les articles 211 a) 2) et b) n'étaient pas incompatibles avec
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la
Convention de Paris (1967).
À sa réunion du 1
er février 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
53. WT/DS177 et WT/DS178 - États-Unis - Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle-Zélande
Plaintes de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.  Le 16 juillet 1999, la Nouvelle-Zélande a
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant une mesure de
sauvegarde appliquée par ce pays aux importations de viande d'agneau en provenance deNouvelle-Zélande (WT/DS177).  Celle-ci alléguait qu'en vertu d'une Proclamation
présidentielle au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce
extérieur, ceux-ci avaient imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un
contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée, avec
effet au 22 juillet 1999.  La Nouvelle-Zélande soutenait que cette mesure était incompatibleWT/DS/OV/7
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avec les articles 2, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec les articles Ier et XIX
du GATT de 1994.
Le 23 juillet 1999, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis
concernant une mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce pays aux importations deviande d'agneau (WT/DS178).  L'Australie alléguait qu'en vertu d'une Proclamation
présidentielle au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce
extérieur, ceux-ci avaient imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un
contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en
provenance d'Australie, avec effet au 22 juillet 1999.  L'Australie soutenait que cette mesure
était incompatible avec les articles 2, 3, 4, 5, 8, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et
avec les articles I
er, II et XIX du GATT de 1994.
Le 14 octobre 1999, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement de groupes
spéciaux.  Suite à une deuxième demande de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, l'ORD a
établi à sa réunion du 19 novembre 1999, conformément à l'article 9:1 du Mémorandumd'accord, un groupe spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS177 et WT/DS178.  Le
Canada, les CE, l'Islande et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
L'Australie a réservé ses droits en tant que tierce partie en ce qui concernait la plainte de la
Nouvelle-Zélande, alors que la Nouvelle-Zélande a réservé ses droits en tant que tierce partie
en ce qui concernait la plainte de l'Australie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtéele 21 mars 2000.  Dans son rapport, distribué le 21 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu
que:
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du
GATT de 1994 en ne démontrant pas en fait l'existence d'une "évolution imprévue"des circonstances;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que l'ITC, au cours de l'enquête sur la viande d'agneau,avait défini la branche de production nationale comme incluant les producteurs
d'intrants en tant que producteurs du produit similaire en cause (c'est-à-dire la viande
d'agneau);
• les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour
déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, en particulier pour ce qui estde l'analyse prospective et de la période utilisée, était incompatible avec
l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes;
• les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour
évaluer tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes
lorsqu'elle avait déterminé si l'accroissement des importations menaçait de causer undommage grave à la branche de production nationale telle qu'elle avait été définie au
cours de l'enquête était incompatible avec cette disposition;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que l'ITC n'avait pas obtenu de données relatives aux
producteurs représentant une proportion majeure de la production nationale totale de
la branche de production nationale telle qu'elle avait été définie au cours de l'enquête;
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord
sur les sauvegardes parce que la détermination établie par l'ITC au cours de l'enquêtesur la viande d'agneau au sujet de la causalité n'avait pas démontré l'existence du lien
de causalité requis entre l'accroissement des importations et la menace de dommage
grave, en ce sens que la détermination n'avait pas établi que l'accroissement des
importations était en lui-même une cause nécessaire et suffisante de la menace deWT/DS/OV/7
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dommage grave et en ce sens que la détermination n'avait pas permis de s'assurer que
la menace de dommage grave causée par d'"autres facteurs" n'était pas imputée à
l'accroissement des importations;
• en raison des violations susmentionnées de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes,
les États-Unis avaient également agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 del'Accord sur les sauvegardes.
Le 31 janvier 2001, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines
interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le1
er mai 2001, l'Organe d'appel:
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ne
démontrant pas en fait l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances";
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes  parce que l'ITC avait défini la "branche de production nationale"
concernée comme incluant les éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants;
• a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ITC avait établi une
détermination concernant la "branche de production nationale" sur la base de données
qui n'étaient pas suffisamment représentatives de cette branche;  mais a modifié la
constatation finale du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient ainsi agid'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les
sauvegardes  en constatant, plutôt, que les États-Unis avaient ainsi agi d'une manière
incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de cet accord;
• a constaté que le Groupe spécial avait correctement interprété le critère d'examen,
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, qui était approprié pour son examendes allégations formulées au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes ;
mais a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant ce critère pour
examiner les allégations formulées au sujet de la détermination de l'ITC établissant
qu'il existait une menace de dommage grave;  et a constaté, en outre, que les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) del'Accord sur les sauvegardes  parce que le rapport de l'ITC n'expliquait pas de manière
adéquate la détermination selon laquelle il existait une menace de dommage grave
pour la branche de production nationale;
• a infirmé l'interprétation que le Groupe spécial avait donnée des prescriptions
relatives au lien de causalité énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  mais, pour
des raisons différentes, a confirmé la constatation finale du Groupe spécial selon
laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1
et 4:2 b) de l'Accord parce que la détermination de l'ITC établissant qu'il existait un
lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage
grave n'avait pas permis de s'assurer que le dommage causé à la branche deproduction nationale, par des facteurs autres que l'accroissement des importations,
n'était pas imputé à cet accroissement;
• a confirmé l'application du principe d'économie jurisprudentielle que le Groupe
spécial avait faite en refusant de se prononcer sur l'allégation de la Nouvelle-Zélande
au titre de l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;  et
• a refusé de se prononcer sur les appels conditionnels respectifs de l'Australie et de la
Nouvelle-Zélande relatifs aux articles I
er, II et XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux
articles 2:2, 3:1, 5:1, 8:1, 11:1 a) et 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .WT/DS/OV/7
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Le 16 mai 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
54. WT/DS179 - États-Unis - Mesures antidumping  visant les tôles d'acier inoxydable en
rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 30 juillet 1999, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant des déterminations préliminaires et finales établies par le
Département du commerce de ce pays pour les tôles d'acier inoxydable en rouleaux en
provenance de Corée le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999 respectivement et pour les tôles
et feuilles d'acier inoxydable en provenance de Corée le 20 janvier 1999 et le 8 juin 1999
respectivement.  La Corée considérait que les États-Unis avaient commis dans ces
déterminations plusieurs erreurs qui avaient donné lieu à des constatations erronées et à desconclusions incorrectes ainsi qu'à l'imposition, au calcul et à la perception de marges
antidumping qui étaient incompatibles avec les obligations découlant pour les États-Unis des
dispositions de l'Accord antidumping et de l' article VI du GATT de 1994 et, en particulier,
mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.  La
Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas agi conformément aux dispositionsmentionnées, entre autres, dans le traitement des questions suivantes:  certaines ventes à une
entreprise en faillite, aux États-Unis;  prise en compte de deux périodes distinctes concernant
le taux de change pour les ventes à l'exportation;  et conversion de la monnaie pour certaines
ventes à la valeur normale effectuées en dollars EU.
Le 14 octobre 1999, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 novembre 1999.
Les CE et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du
Groupe spécial a été arrêtée le 24 mars 2000.  Dans son rapport, distribué le22 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu que:
i) en ce qui concernait les "ventes locales":
• les États-Unis, dans l'enquête sur les tôles , n'avaient pas agi d'une manière
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.4.1, du texteintroductif de l'article 2.4 ("comparaison équitable"), et de l'article 12.2 de
l'Accord antidumping ni avec leurs obligations au titre de l'article X:3 a) du
GATT de 1994;
• les États-Unis, dans l'enquête sur les feuilles , avaient agi d'une manière
incompatible avec l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping en procédant à uneconversion de monnaies qui n'était pas nécessaire;
ii) en ce qui concernait le traitement des ventes impayées, les États-Unis:
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'importateurs non
affiliés, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles
destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix;
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte
introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping dans les deux enquêtes
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'un importateur
affilié, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles dans la
construction du prix à l'exportation destinés à tenir compte des coûtsintervenus entre l'importation et la revente;WT/DS/OV/7
Page 122
iii) en ce qui concernait les moyennes multiples:
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles était incompatible avec la
prescription de l'article 2.4.2, à savoir comparer "une valeur normalemoyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les
transactions à l'exportation comparables";
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping;
• l'utilisation par les États-Unis de plusieurs périodes de calcul des moyennes
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec la
première phrase du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping("comparaison équitable");
iv) dans la mesure où les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les
dispositions de l'Accord antidumping, ils ont annulé ou compromis des avantages
découlant pour la Corée de cet accord.
À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
55. WT/DS184 - États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Plainte du Japon.  Le 18 novembre 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires et finales du Département du
commerce et de la Commission du commerce in ternational des États-Unis dans l'enquête
antidumping concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon,
qui avaient été rendues les 25 et 30 novembre 1998, 12 février, 28 avril et 23 juin 1999.  Le
Japon considérait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des procédures
défectueuses relevant de la Loi tarifaire de 1930 des États-Unis et de la réglementation
connexe.  La plainte du Japon concernait également certaines dispositions de la Loi tarifairede 1930 et la réglementation connexe.  Le Japon alléguait qu'il y avait incompatibilité avec les
articles VI et X du GATT de 1994 et les articles 2, 3, 6 (y compris l'Annexe II), 9 et 10 de
l'Accord antidumping.
Le 11 février 2000, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
24 février 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 2000.  Le Brésil,
le Canada, les CE, le Chili et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
9 mai 2000, le Japon a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mai 2000.  Dans son rapport,distribué le 28 février 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II
de l'Accord antidumping dans leur application des "données de fait disponibles" à
Kawasaki Steel Corporation (KSC), Nippon Steel Corporation (NSC) et NKKCorporation;
• l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle avait été modifiée, qui
prescrivait que le DOC excluait uniquement les marges établies entièrement sur labase des données de fait disponibles pour déterminer un taux résiduel global, était
incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord antidumping et, par conséquent, que lesWT/DS/OV/7
Page 123
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech
en ne mettant pas cette disposition en conformité avec leurs obligations au titre de
l'Accord antidumping;  et
• les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord
antidumping en excluant certaines ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur
du calcul de la valeur normale sur la base du critère de la libre concurrence.  En outre,
compte tenu des constatations précédentes, le Groupe spécial a conclu que le
remplacement de ces ventes par des ventes à des acheteurs non affiliés en aval était
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping;
• en ce qui concernait les allégations du Japon qui n'étaient pas visées ci-dessus,
1) l'allégation ne relevait pas de son mandat ("pratique générale" concernant les
données de fait disponibles défavorables;  "pratique générale" consistant à exclure
certaines ventes sur le marché intérieur du calcul de la valeur normale), ou 2) vu les
considérations relatives à l'économie jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire niapproprié de formuler des constatations.
Le 25 avril 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribuéle 24 juillet 2001, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe spécial, à
l'exception des suivantes:
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial sur l'incompatibilité avec l'article 2.1 de
l'Accord antidumping de la méthode appliquée par les États-Unis pour calculer lavaleur normale, pour ce qui était de l'utilisation de certaines ventes en aval à des
acheteurs indépendants effectuées par les parties affiliées à un exportateur soumis à
enquête;
• il a constaté que les données de fait versées au dossier étaient insuffisantes pour
permettre de compléter l'analyse de l'allégation formulée par le Japon au titre de
l'article 2.4 de l'Accord antidumping selon laquelle les États-Unis n'avaient pas
procédé à une "comparaison équitable" quand ils avaient utilisé les ventes en aval
pour calculer la valeur normale;
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient
pas agi d'une manière incompatible avec l'Accord antidumping dans leur application
de la disposition relative à la production captive lors de leur détermination de
l'existence d'un dommage causé à leur branche de production nationale d'acier laminé
à chaud;
• il a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ITC avait démontré
l'existence, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, d'un lien de
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important
causé à cette branche de production;  mais a constaté que les données de fait versées
au dossier étaient insuffisantes pour permettre de compléter l'analyse de l'allégationrelative au lien de causalité formulée par le Japon.
Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/7
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56. WT/DS189 - Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture
de consultations avec l'Argentine concernant les mesures antidumping définitives à
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie qu'elle avait imposées le12 novembre 1999.  Les CE ont allégué que l'autorité argentine chargée de l'enquête avait
sans justification fait abstraction de tous les renseignements sur la valeur normale et les prix à
l'exportation communiqués par les exportateurs représentés dans l'échantillon;  n'avait pas
calculé une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur représenté dans
l'échantillon; n'avait pas tenu dûment compte des différences dans les caractéristiques
physiques entre les modèles exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus en Italie;  et
n'avait pas informé les exportateurs italiens des faits essentiels concernant l'existence d'undumping qui constituaient le fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives.
Les CE considéraient que les mesures antidumping en question étaient incompatibles avec
l'article 2.4, l'article 6.8 pris conjointement avec l'Annexe II, et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accord
antidumping.
Le 7 novembre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 26 septembre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des CE, l'ORD a établi, à sa réunion du 17 novembre 2000, un groupe
spécial chargé d'examiner la plainte des CE dont la portée a été restreinte, pour ne concerner
que les mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique enprovenance d'Italie.  Les États-Unis, le Japon et la Turquie ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 12 janvier 2001.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2001, le Groupe spécial a constaté
que:
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et avec l'annexe II
de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte, pour une large part, des
renseignements communiqués par les exportateurs en ce qui concernait la
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation, et cela, sans informer lesexportateurs des raisons du rejet;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.10 de l'Accord
antidumping en ne déterminant pas de marge de dumping individuelle pour chaque
exportateur inclus dans l'échantillon;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord
antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques
physiques affectant la comparabilité des prix;
• l'Argentine avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord
antidumping en ne divulguant pas aux exportateurs les faits essentiels examinés qui
constituaient le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
57. WT/DS192 - États-Unis - Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan
Plainte du Pakistan.  Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant une mesure de sauvegarde transitoire appliquée depuis le
17 mars 1999 par ce pays aux fils de coton peignés (relevant de la catégorie 301 desWT/DS/OV/7
Page 125
États-Unis) en provenance du Pakistan (voir le Federal Register  des États-Unis du
12 mars 1999, document 99-6098).  Conformément à l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles
et les vêtements (ATV), les États-Unis avaient, le 5 mars 1999, notifié à l'OSpT qu'ils avaient
décidé d'appliquer unilatéralement une limitation puisque les consultations sur le point de
savoir si la situation appelait cette limitation n'avaient pas débouché sur une solutionmutuellement satisfaisante.  En avril 1999, l'OSpT a examiné la limitation conformément à
l'article 6:10 de l'ATV et a recommandé que les États-Unis la rapportent.  Le 28 mai 1999,
conformément à l'article 8:10 de l'ATV, les États-Unis ont informé l'OSpT qu'ils ne
s'estimaient pas en mesure de se conformer à sa recommandation.  Bien que l'OSpT leur ait à
nouveau recommandé, au titre de l'article 8:10 de l'ATV, de reconsidérer leur position, ils ont
continué d'appliquer leur limitation unilatérale et la question n'a donc pas été résolue.
Le Pakistan a allégué que:
• la sauvegarde transitoire appliquée par les États-Unis était incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 2:4 de l'ATV et n'était pas justifiée par l'article 6 de
l'ATV;
• la limitation ne satisfaisait pas aux prescriptions relatives aux mesures de sauvegarde
transitoires énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de l'ATV.
Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
18 mai 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Pakistan, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 2000.  L'Inde
et les CE ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le composition du Groupe
spécial a été arrêtée le 30 août 2000.
Dans son rapport, distribué le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de
sauvegarde transitoire (restriction quantitative) que les États-Unis avaient imposée à
l'importation des fils de coton peignés en provenance du Pakistan à compter du 17 mars 1999,
et qui avait été prorogée d'un an le 17 mars 2000, était incompatible avec les dispositions del'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté que:
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2, les
États-Unis avaient exclu les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés
verticalement pour leur propre usage de la portée de la "branche de productionnationale de produits similaires et/ou directement concurrents" par rapport aux fils de
coton peignés importés;
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:4, les
États-Unis n'avaient pas examiné l'effet des importations en provenance du Mexique
(et peut-être d'autres Membres appropriés) pris individuellement;
• d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2 et 6:4, les
États-Unis n'avaient pas démontré que les importations en question "menaçaient
réellement" de porter un préjudice grave à la branche de production nationale;
S'agissant des autres allégations, le Groupe spécial a conclu que le Pakistan n'avait pas établi
que la mesure en cause était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de
l'article 6 de l'ATV.  En particulier, il a constaté ce qui suit:  a) le Pakistan n'avait pas établi
que la détermination faite par les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pasjustifiée compte tenu des données utilisées par l'autorité américaine chargée de l'enquête;
b) le Pakistan n'avait pas établi que la détermination faite par les États-Unis de l'existence
d'un préjudice grave n'était pas justifiée s'agissant de l'évaluation par l'autorité américaine
chargée de l'enquête des établissements qui avaient cessé de produire des fils de cotonWT/DS/OV/7
Page 126
peignés;  c) le Pakistan n'avait pas établi que les déterminations faites par les États-Unis de
l'existence d'un préjudice grave et d'un lien de causalité n'étaient pas justifiées en raison du
choix inapproprié de la période couverte par l'enquête et de la période au cours de laquelle
étaient apparus le préjudice grave et le lien de causalité;
Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre la mesure en
cause conforme à leurs obligations au titre de l'ATV, et a suggéré que la meilleure façon d'y
parvenir serait de supprimer dans les moindres délais la restriction à l'exportation.
Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du
Groupe spécial.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il ne serait pas enmesure de distribuer son rapport à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 8 octobre 2001, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion
générale du Groupe spécial selon laquelle la mesure de sauvegarde transitoire prise par les
États-Unis à l'égard des importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan était
incompatible avec l'ATV.  L'Organe d'appel a en particulier confirmé les constatations duGroupe spécial selon lesquelles, en adoptant une mesure de sauvegarde à l'égard des
importations de fils en provenance du Pakistan, les États-Unis:  a) n'avaient pas défini
convenablement la "branche de production nationale" de fils pertinente;  et b) n'avaient pas
examiné l'effet des importations de fils en provenance d'autres fournisseurs principaux
lorsqu'il avait imputé le préjudice grave aux importations en provenance du Pakistan.  Enoutre, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial n'aurait pas dû prendre en
considération des données qui n'existaient pas au moment où les États-Unis avaient déterminé
qu'un préjudice grave avait été causé à la branche de production nationale.  Il s'est abstenu de
statuer sur la question plus générale de savoir si un Membre importateur devait imputer un
préjudice grave à tous les Membres dont les exportations contribuaient à ce préjudice et aconclu par conséquent que l'interprétation du Groupe spécial concernant cette question était
sans effet juridique.
Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
58. WT/DS194 - États-Unis - Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des
subventions
Plainte du Canada.  Le 19 mai 2000, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis concernant des mesures qui traitaient une restriction à l'exportation d'un produit
comme une subvention concernant d'autres produits fabriqués avec le produit soumis à
restriction ou incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soumis à restriction étaitaffecté par la restriction.  Les mesures en cause comprenaient les dispositions de l'Énoncé des
mesures administratives accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
(H.R. 5110, Doc. 316, Vol. 1, 103d Cong., 2d Sess., 656, en particulier 925-926 (1994)) et
l'Explication du Règlement définitif, Département du commerce des États-Unis, Droits
compensateurs, Règle définitive (63 Federal Register , 65348 et 65349-51
(25 novembre 1998)) portant interprétation de l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930
(19 U.S.C. § 1677 5)) y compris les modifications apportées par la Loi sur les Accords du
Cycle d'Uruguay.  Le Canada estimait que:
• ces mesures étaient incompatibles avec les obligations qui découlaient pour les
États-Unis des articles 1.1, 10 (ainsi que des articles 11, 17 et 19 dans la mesure où ils
se rapportaient aux prescriptions de l'article 10) et 32.1 de l'Accord SMC parce que
ces mesures prévoyaient que les États-Unis imposeraient des droits compensateursWT/DS/OV/7
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contre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de
l'Accord SMC;
• les États-Unis n'avaient pas fait en sorte d'assurer la conformité de leurs lois,
réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans le cadre de
l'OMC, comme le prescrivaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 del'Accord sur l'OMC.
Le 24 juillet 2000, le Canada  a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
4 août 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 11 septembre 2000.L'Australie, les CE et l'Inde ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 23 octobre 2000.  Dans son rapport, distribué
le 29 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• une restriction à l'exportation, selon la définition donnée dans le présent différend, ne
pouvait pas constituer une fourniture de biens à laquelle les pouvoirs publics avaient
chargé ou ordonné de procéder, au sens de l'alinéa iv), et par conséquent, ne
constituait pas une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC;
et
• l'article 771 5) B) iii), lu à la lumière de l'Énoncé et du Préambule du Règlement des
États-Unis en matière de droits compensateurs n'était pas incompatible avec
l'article 1.1 de l'Accord SMC du fait qu'il "prescri[vait] l'imposition de droits
compensateurs à l'encontre de pratiques qui [n'étaient] pas des subventions au sens de
l'article 1.1";
• en ce qui concernait les allégations du Canada qui n'avaient pas été examinées
ci-dessus, en vertu de considérations relatives à l'économie jurisprudentielle, il n'était
ni nécessaire ni approprié de faire des constatations à leur sujet.  En conséquence, le
Groupe spécial n'a formulé aucune recommandation concernant les obligationsdécoulant pour les États-Unis de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.
Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.
59. WT/DS202 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Le 13 juin 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec
les États-Unis au sujet de la mesure de sauvegarde définitive imposée par les États-Unis à
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et
tuyaux).  La Corée a noté que, le 18 février 2000, les États-Unis avaient annoncé par
proclamation l'imposition d'une mesure de sauvegarde définitive à l'importation de tubes et
tuyaux (sous-positions n° 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé des États-Unis).Dans ladite proclamation, les États-Unis ont annoncé que la date projetée pour l'introduction
de la mesure était le 1
er mars 2000 et qu'il était prévu que la mesure soit en vigueur pendant
trois ans et un jour.  La Corée considérait que les procédures et déterminations des États-Unis
qui avaient conduit à l'imposition de la mesure de sauvegarde ainsi que la mesure elle-même
étaient contraires à diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.En particulier, elle estime que la mesure est incompatible avec les obligations découlant pour
les États-Unis des articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I
er,
XIII et XIX du GATT de 1994.
Suite à la demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion
du 23 octobre 2000.  L'Australie, le Canada, les CE, le Japon et le Mexique ont réservé leursWT/DS/OV/7
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droits en tant que tierces parties.  Le 12 janvier 2001, la Corée a demandé au Directeur
général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a
été arrêtée le 22 janvier 2001.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 octobre 2001, le Groupe spécial a conclu que
la mesure appliquée par les États-Unis aux tubes et tuyaux de canalisation avait été imposée
de manière incompatible avec certaines dispositions du GATT de 1994 et/ou de l'Accord sur
les sauvegardes, en particulier:
• la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec la
règle générale énoncée dans le texte introductif de l'article XIII:2 parce qu'elle avait
été appliquée sans que la structure traditionnelle des échanges ait été respectée;
• la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec
l'article XIII:2 a) parce qu'elle avait été appliquée sans que le montant global des
importations autorisées au taux de droit moins élevé soit fixé;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) en
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une conclusion motivée
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave,soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 4:2 b) en
n'établissant pas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave;
• les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de l'article 9:1 en
appliquant la mesure à des pays en développement dont les importations ne
dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article XIX en ne démontrant pas l'existence d'une évolution imprévue des
circonstances avant d'appliquer la mesure concernant les tubes et tuyaux de
canalisation;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 12:3 en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation préalableaux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs de tubes et tuyaux de
canalisation;
• les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec les obligations qu'ils ont, au
titre de l'article 8:1, de s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalent.
Toutes les autres allégations de la Corée ont été rejetées par le Groupe spécial.  Le Groupe
spécial a également rejeté la demande de la Corée visant à ce que le Groupe spécial constateque la mesure de sauvegarde des États-Unis devrait être supprimée immédiatement et qu'il
faudrait mettre fin à l'enquête en matière de sauvegarde menée par l'ITC au sujet des tubes et
tuyaux de canalisation.
Le 6 novembre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Le
13 novembre, toutefois, ils ont retiré leur déclaration d'appel.  Puis, le 19 novembre, ils ontnotifié leur décision de déposer une nouvelle déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel.
Le 18 janvier 2002, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la distribution du rapport serait
retardée.  Il a donc indiqué que le rapport serait distribué aux Membres le 15 février 2002 au
plus tard.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 février 2002, l'Organe d'appel:WT/DS/OV/7
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• a confirmé, quoique pour des raisons différentes, la constatation établie par le Groupe
spécial au paragraphe 8.1 7) de son rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi
de manière incompatible avec leur obligation au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur
les sauvegardes  en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation
préalable à la Corée, Membre ayant un intérêt substantiel dans les exportations detubes et tuyaux de canalisation;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 8) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec
l'obligation qu'ils avaient, au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes , de
s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligationssubstantiellement équivalent;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 5) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ne s'étaient pas conformés à l'obligation qui leurétait faite à l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes de ne pas appliquer des
mesures de sauvegarde à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement
Membre dont les importations ne dépassaient pas les seuils individuel et collectif
prévus dans cette disposition;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 3) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leurs
obligations au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  en
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une conclusion motivée
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave,
soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 9) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avaient pas manqué à leurs obligations au titre
des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  e n  e x c l u a n t  l e  C a n a d a  e t  l e
Mexique de l'application de la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation;
• a modifié la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 10) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avaient pas manqué à leurs obligations au titre
des articles Ier, XIII:1 et XIX du GATT de 1994 en excluant le Canada et le Mexique
de l'application de la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation, endéclarant qu'elle était sans intérêt dans la pratique et qu'elle n'avait aucun effet
juridique;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 4) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec leur
obligation au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes en n'établissantpas l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le
dommage grave ou la menace de dommage grave;
• a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 7.81 de son
rapport, selon laquelle les États-Unis n'étaient pas tenus, aux termes de l'article 5:1,
première phrase, de l'Accord sur les sauvegardes, de démontrer, au moment de son
imposition, que la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation était
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement;
• a infirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.2 2) de son
rapport, selon laquelle la Corée n'avait pas établi prima facie que les États-Unis
avaient manqué à leur obligation au titre de l'article 5:1, première phrase, de l'Accord
sur les sauvegardes, en imposant une mesure qui excédait ce qui était "nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement", et a constaté
que les États-Unis avaient appliqué la mesure concernant les tubes et tuyaux decanalisation en allant au-delà de la "mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et faciliter l'ajustement".WT/DS/OV/7
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Le 8 mars 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
60. WT/DS222 - Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les
aéronefs régionaux
Plainte du Brésil.  Le 22 janvier 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le
Canada concernant des subventions prétendument accordées à l'industrie canadienne des
aéronefs de transport régional.  Les allégations du Brésil sont les suivantes:
• des crédits à l'exportation, au sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont
accordés à l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional par la Société
pour l'expansion des exportations (SEE) et le Compte du Canada;
• des garanties de prêts, au sens du point j) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont
accordées par la SEE, Industrie Canada et la province de Québec, afin de soutenir les
exportations de l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional;
• de l'avis du Brésil, toutes les mesures susmentionnées sont des subventions, au sens
de l'article premier de l'Accord SMC, étant donné qu'il s'agit de contributions
financières qui confèrent un avantage;
• selon le Brésil, elles sont également subordonnées, en droit ou en fait, aux
exportations et constituent de ce fait une violation de l'article 3 de l'Accord SMC.
Conformément à la demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du
12 mars 2001.  L'Australie, les CE, les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits en tant quetierces parties.  Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé au Directeur général de déterminer la
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le
11 mai 2001.
Le 9 août 2001, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne lui serait pas possible d'achever
ses travaux dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle sa composition a été
arrêtée.  Il a fait savoir qu'il comptait terminer ses travaux en octobre 2001 au plus tard.  Dans
son rapport, distribué aux Membres le 28 janvier 2002, le Groupe spécial:
• a rejeté les allégations du Brésil selon lesquelles le Compte de la Société et le Compte
du Canada de la SEE ainsi que les programmes IQ "en tant que tels" constituaient des
subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le Compte de la Société et le Compte du
Canada de la SEE ainsi que les programmes IQ "tels qu'ils sont appliqués"
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a)
de l'Accord SMC;
• a confirmé l'allégation du Brésil selon laquelle le financement offert à Air Wisconsin,
Air Nostrum et Comair au titre du Compte du Canada de la SEE constituait unesubvention à l'exportation prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le financement au titre du Compte de la
Société de la SEE offert à ASA, ACA,  Kendell, Air Nostrum et Comair en
décembre 1996, mars 1997 et mars 1998 constituait une subvention à l'exportation
prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle les garanties sur titres fournies par IQ à
ACA, Air Littoral, Midway, Mesa Air Group, Air Nostrum et Air Wisconsin
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a)de l'Accord SMC;  etWT/DS/OV/7
Page 131
• a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle les garanties de prêt fournies par IQ à
Mesa Air Group et Air Wisconsin constituaient des subventions à l'exportation
prohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.
Le Groupe spécial a par ailleurs recommandé que le Canada retire les subventions identifiées
dans un délai de 90 jours.  À sa réunion du 19 février 2002, l'ORD a adopté le rapport du
Groupe spécial.
B. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ
(ARTICLE  21:5) ADOPTÉS
1. WT/DS18/RW - Australie - Mesures vi sant les importations de saumons
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS18.)  Le Canada a demandé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial
détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 28 juillet 1999, l'ORDa accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pour
qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les
CE, les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  L'ORD a
également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le
Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages
subie par le Canada.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choix
de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.
Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a été distribué aux Membres.  Le
Groupe spécial a constaté que:
• en raison des retards qui étaient intervenus dans l'entrée en vigueur de plusieurs
mesures de mise en œuvre, lesquels allaient au-delà de l'expiration du délai
raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD, aucune mesure de mise en conformité n'existait au sens
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour ce qui était d'un certain nombre de
produits visés et de certaines périodes spécifiques.  Par conséquent, au cours de ces
périodes, l'Australie n'avait pas mis sa mesure en conformité avec l'Accord SPS, au
sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord;
• l'Australie, en restreignant les importations et la levée de la quarantaine aux seuls
produits à base de saumons qui étaient "prêts à cuire", ainsi que cette expression était
définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas "établies sur
la base d'"une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial a également considéré que celaétait contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord;
• enfin, l'Australie avait enfreint les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une
mesure promulguée par le gouvernement de la Tasmanie, laquelle interdisait
effectivement l'importation de certains produits à base de saumons canadiens dans la
plus grande partie de la Tasmanie sans être établie sur la base d'une évaluation desrisques et sans preuves scientifiques suffisantes.
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en
conformité.WT/DS/OV/7
Page 132
2. WT/DS27/RW - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS27.)  Le 15 décembre 1998,
les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour
déterminer que les mesures de mise en œuvre des CE devaient être présumées conformes auxrègles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a
demandé le rétablissement du groupe spécial initial pour examiner si les mesures prises par
les CE pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les
règles de l'OMC.  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, pour examiner les demandes de l'Équateur et des CE.  La Jamaïque, le Nicaragua,la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la République dominicaine, la Dominique,
Sainte-Lucie, Maurice et Saint-Vincent ont indiqué qu'ils souhaitaient s'associer en tant que
tierces parties à ces deux demandes, tandis que l'Équateur et l'Inde ont fait part de leur intérêt
en tant que tierces parties en ce qui concernait seulement la demande des CE.  La composition
des Groupes spéciaux de la mise en conformité a été arrêtée le 18 janvier 1999.  Les rapportsdes deux Groupes spéciaux de la mise en conformité ont été distribués le 12 avril 1999.
L'ORD les a adoptés à sa réunion du 6 mai 1999.
Le Groupe spécial établi à la demande des CE, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a constaté que, puisque l'Équateur avait effectivement contesté la
compatibilité avec l'OMC des mesures prises par les Communautés européennes aux fins dela mise en œuvre des recommandations de l'ORD, il ne pouvait pas partager l'avis des CE
selon lequel il devait être présumé qu'elles se conformaient aux recommandations de l'ORD.
Le Groupe spécial établi à la demande l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a constaté que les mesures de mise en œuvre prises par les CE enconformité avec les recommandations de l'ORD n'étaient pas pleinement compatibles avec les
obligations contractées par les CE dans le cadre de l'OMC.  Le rapport du Groupe spécial de
la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999.
3. WT/DS46/RW et WT/DS46/RW/2 - Brésil - Programme de financement des
exportations pour les aéronefs
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS46.)  Le 23 novembre 1999,
le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, invitant ledit
groupe à constater que le Brésil n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux
décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un
accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et
les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient inexistantes ou n'étaient pas
compatibles avec l'Accord sur les subventions.  Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, il anettement rejeté le moyen de défense allégué par le Brésil selon lequel les versementsWT/DS/OV/7
Page 133
PROEX étaient autorisés au titre du point k) de  l'Annexe I de l'Accord sur les subventions,
ajoutant que si un Membre de l'OMC était confronté à un crédit à l'exportation qui avait été
accordé à des conditions qu'il ne pouvait pas égaler d'une manière compatible avec
l'Accord SMC, le bon réflexe dans ces cas-là consistait à contester ce crédit à l'exportation
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du
Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre la recommandation
de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil d'obligations NTN-I, après le
18 novembre 1999, en exécution de lettres d'engagement émises avant le 18 novembre 1999.Il a également confirmé les constatations du Groupe spécial d'examen selon lesquelles les
versements effectués au titre du PROEX révisé étaient prohibés par l'article 3 de l'Accord sur
les subventions et n'étaient pas justifiés au titre du point k) de la Liste exemplative du même
accord.  Il a donc confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil
n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000,celui-ci a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le
rapport de l'Organe d'appel.
Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'ORD de porter de nouveau la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réuniondu 16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les
CE et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Dans son rapport, distribué
le 26 juillet 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• il n'avait pas été établi que le PROEX III, en tant que tel, était incompatible avec
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;
• le PROEX III, en tant que tel, était justifié en vertu du second paragraphe du point k)
de la Liste exemplative de subventions à l'exportation contenue dans l'Annexe I del'Accord SMC;
• le PROEX III ne pouvait pas être justifié en vertu du premier paragraphe du point
susmentionné.
À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le  rapport du Groupe spécial concernant ce
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
4. WT/DS58/RW - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS58.)  Le 12 octobre 2000, au
motif que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre de façon appropriée les recommandations
de l'ORD, la Malaisie a demandé que la question soit portée devant le groupe spécial initial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Elle
estimait, en particulier, que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne
prenant pas les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certainescrevettes et de certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés
aux recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté
cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  L'Australie, le Canada, les CE, l'Équateur, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Pakistan,
la Thaïlande et Hong Kong, Chine ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 novembre 2000.WT/DS/OV/7
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Dans son rapport, distribué le 15 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que:
• la mesure que les États-Unis avaient adoptée pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD contrevenait à l'article XI:1 du GATTde 1994;
• au vu des recommandations et décisions de l'ORD, l'article 609 de la Loi générale
n° 101-162, tel qu'il était mis en œuvre aux termes des Directives révisées du
8 juillet 1999 et tel qu'il avait été appliqué jusque-là par les autorités des États-Unis,
était justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que lesconditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent rapport, en
particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord
multilatéral, continuaient d'être réunies;
• si l'une ou l'autre des conditions mentionnées précédemment cessait d'être remplie, les
recommandations de l'ORD pourraient ne plus être respectées.  En pareille
circonstance, l'une ou l'autre des parties plaignantes dans l'affaire initiale pourrait être
habilitée à avoir de nouveau recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le 23 juillet 2001, la Malaisie a notifié à l'ORD son intention de faire appel du rapport
susmentionné.  Elle a demandé, en particulier, que l'Organe d'appel examine la constatation
du Groupe spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne constituait pas une
discrimination injustifiable ou arbitraire entre les pays où les mêmes conditions existaient et
faisait donc partie des mesures autorisées au titre de l'article XX du GATT de 1994 aussi
longtemps que les conditions énoncées dans les constatations figurant dans le rapport du
Groupe spécial, en particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir àun accord multilatéral, continuaient d'être réunies.
Le 19 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la distribution de son rapport
serait retardée.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 octobre 2001, l'Organe d'appel
a confirmé les constatations contestées du Groupe spécial.  Étant donné qu'il a confirmé lesconstatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure des États-Unis est maintenant
appliquée d'une façon qui satisfait aux prescriptions de l'article XX du GATT de 1994,
l'Organe d'appel s'est abstenu de faire des recommandations.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, confirmé par le rapport de
l'Organe d'appel.
5. WT/DS70/RW - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS70.)  Le 23 novembre 1999,
le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il
considérait que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement auxdécisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à un
accord au sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE etles États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 décembre 1999.
Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a
constaté:WT/DS/OV/7
Page 135
i) que le Canada avait mis en œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce que le
Canada retire l'aide accordée par le Programme Partenariat Technologique Canada
(PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de
90 jours;
ii) mais que le Canada n'avait pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce
que le Canada retire l'aide accordée par le Compte du Canada au secteur canadien des
aéronefs de transport régional dans un délai de 90 jours.
S'agissant de cette dernière constatation, il a considéré que les mesures prises par le Canada
n'étaient pas suffisantes pour garantir que les futures opérations du Compte du Canada dans le
secteur des aéronefs de transport régional seraient conformes aux dispositions en matière de
taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditionsrequises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC.  Il a
donc conclu que les mesures prises par le Canada ne garantissaient pas que lesdites opérations
du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à l'exportation prohibées.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial de la mise en
conformité.  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial d'examen avait commis une erreur en
refusant d'examiner l'un des arguments du Brésil selon lequel le programme PTC révisé était
incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions.  Toutefois, il a également
constaté que le Brésil n'avait pas démontré que ledit programme était incompatible avec
l'article 3.1 a) et, par conséquent, qu'il n'avait pas établi que le Canada n'avait pas mis en
œuvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du
4 août 2000.  Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en œuvre lesrecommandations de l'ORD concernant  le Programme Compte du Canada.
6. WT/DS99/RW - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mé gabit ou plus, originaires de Corée
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS99.)  Le 9 mars 2000, la
Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les États-Unis pour se
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles avecl'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette
question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa réunion du
25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits en tant que tiercepartie.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le
11 mai 2000.
Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y
compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément àl'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée aux parties le
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du
réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département ducommerce des États-Unis.WT/DS/OV/7
Page 136
7. WT/DS103/RW et WT/DS113/RW - Canada - Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS103.)  Le 16 février 2001,
les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre cette question au
Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réuniondu 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette question au Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE
et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 12 avril 2001.
Dans son rapport, distribué le 11 juillet 2001, le Groupe spécial  de la mise en conformité a
conclu que le Canada, du fait de son régime LEC et du maintien de la classe spéciale de
lait 5 d), avait agi de manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:3 et 8 del'Accord sur l'agriculture, en accordant des subventions à l'exportation - au sens de
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture - qui excédaient les niveaux d'engagement en
matière de quantités qui étaient indiqués dans sa Liste pour les exportations de fromage en ce
qui concernait l'année de commercialisation 2000/01.
Le 4 septembre 2001, le Canada a formé un recours auprès de l'Organe d'appel au sujet du
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  Ce recours concerne en particulier la
constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures canadiennes en question constituent
des subventions à l'exportation au sens de l'artic le 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Le
Canada estimait que la constatation du Groupe spécial selon laquelle les ventes de laitd'exportation commerciale constituaient des versements financés en vertu d'une mesure des
pouvoirs publics était fondée sur des constatations erronées relatives à des points de droit et à
des interprétations connexes du droit concernant l'interprétation et l'application dudit
article 9:1 c).
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 3 décembre 2001.  L'Organe
d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité selon
lesquelles la fourniture de LEC par les producteurs de lait nationaux aux transformateurs de
lait nationaux donnait lieu à des "versements" à l'exportation de lait "qui sont financés en
vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture.  L'Organe d'appel a conclu qu'à la lumière des constatations factuelles faites par
le Groupe spécial et des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial, il n'étaitpas en mesure d'achever l'analyse des allégations formulées par la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis au titre des articles 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, ni de l'allégation
formulée par les États-Unis au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  À sa réunion du
18 décembre 2001, l'Organe d'appel a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
8. WT/DS108/RW - États-Un is - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS108.)  Le 7 décembre 2000,
les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend
et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 20 décembre 2000, l'ORD a décidé de soumettre laquestion au Groupe spécial initial.  L'Australie, le Canada, l'Inde, la Jamaïque et le Japon ont
réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée
le 5 janvier 2001.  Le 21 décembre 2000, conformément à un accord conclu entre les parties,
les États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord de suspendre la procédure d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport duWT/DS/OV/7
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Groupe spécial ou, en cas d'appel, jusqu'à l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.
L'arbitrage a donc été suspendu.
Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la Loi de 2000 portant abrogation des dispositionsrelatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus extraterritoriaux (législation relative
aux FSC dans sa version modifiée) était toujours incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de
l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de l'A ccord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du
GATT de 1994.
Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel de certaines
questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  Dansson rapport, distribué aux Membres le 14 janvier 2002, l'Organe d'appel:
• a confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis avaient
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'Accord SMC, de
l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 au vu des modifications apportées à la
législation relative aux FSC, mesure prise par les États-Unis pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions formulées par l'ORD lors de la procédure initiale
concernant l'affaire États-Unis - FSC ;
• a constaté, pour ce qui est des droits des tierces parties, que le Groupe spécial avait
fait erreur dans son interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en
refusant de décider que toutes  les communications écrites des parties déposées avant
la première réunion du Groupe spécial devaient être fournies aux tierces parties.
À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.
9. WT/DS126/RW - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de
cuir pour automobiles
(Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents WT/DS126.)  Le 4 octobre 1999, les
États-Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se
conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les
subventions, ni avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc
demandé que le Groupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 dudit
mémorandum.  À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et leMexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe
spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 1
er novembre 1999.
Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 21 janvier 2000.  Le Groupe
spécial a déterminé que l'Australie avait manqué à son obligation de retirer les subventionsprohibées dans un délai de 90 jours.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen
le 11 février 2000.  Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à
une solution mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des
constatations du Groupe spécial d'examen.
10. WT/DS132/RW - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé que l'ORD porte la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur leWT/DS/OV/7
Page 138
règlement des différends, afin de déterminer si le Mexique avait correctement mis en œuvre
les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette
question devant le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.  Les CE, la Jamaïque et Maurice ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des procéduresmutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord en rapport
avec cette question.  Le 13 novembre 2000, la composition du Groupe spécial a été arrêtée.
Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Le
Groupe spécial a conclu que l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur
les importations de SHTF en provenance des États-Unis sur la base de la nouvelle
détermination du SECOFI était incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumpingpuisque l'examen inadéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale, et la prise en considération inadéquate de l'effet potentiel de
l'accord de limitation allégué que contient la détermination concernant la probabilité d'une
augmentation substantielle des importations, n'étaient pas compatibles avec les dispositions
de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a donc considéré
que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial initial et de
l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accord
antidumping.
Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  En particulier, le
Mexique a demandé à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirmer les conclusions du Groupe
spécial selon lesquelles l'imposition par le Mexique de droits antidumping définitifs sur les
importations de SHTF en provenance des États-Unis sur la base de la nouvelle détermination
du SECOFI était incompatible avec les pres criptions de l'Accord antidumping puisque
• l'examen adéquat de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la
branche de production nationale et la prise en considération inadéquate de l'effet
potentiel de l'accord de limitation allégué que contenait la détermination concernant
la probabilité d'une augmentation substantielle des importations n'étaient pas
compatibles avec les dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accordantidumping, et
• le Mexique n'avait donc pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de
l'Accord antidumping;
• et le Mexique avait annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis
dudit accord.
Selon le Mexique, ces conclusions sont fondées sur des questions de droit sur lesquelles le
Groupe spécial a fait erreur et sur des interprétations juridiques erronées de diverses
dispositions de l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord.
Le 20 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD que la publication de son rapport
serait retardée.  Le rapport a été distribué aux Membres le 22 octobre 2001.  L'Organe d'appela confirmé les constatations contestées du Groupe spécial et a par conséquent recommandé à
l'ORD de demander au Mexique de rendre la mesure antidumping qu'il avait adoptée
conforme aux obligations résultant pour lui de l'Accord.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport
de l'Organe d'appel.WT/DS/OV/7
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VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS
Pour la teneur des rapports, voir la section V du présent document:  Examens de groupes
spéciaux et de l'Organe d'appel terminés.
1. WT/DS2 et WT/DS4 - États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne
formules
Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Les États- Unis ont annoncé qu'ils mettraient en œuvre les
recommandations de l'ORD le 19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois.
2. WT/DS8, WT/DS10 et WT/DS11 - Japon - Taxes sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes, du Canada et des États-Unis.  Le 24 décembre 1996,
les États-Unis ont demandé un arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel.
Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estimé que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations était de 15 mois à compter de la dated'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 1
er février 1998.  Le Japon a proposé des
modalités de mise en œuvre qui ont été acceptées par les plaignants.
3. WT/DS18 - Australie - Mesures visa nt les importations de saumons
Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD
qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en œuvre et souhaitait débattre de cettemise en œuvre avec les plaignants.
Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un arbi trage, conformément à l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD.  L'arbitre a décidé que le délai raisonnable pour la mise en œuvreétait de huit mois;  il a donc expiré le 6 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux
Membres le 23 février 1999.  Le 28 juillet 1999, le Canada a demandé à l'ORD,
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des
concessions à l'égard de l'Australie en raison du fait que celle-ci n'avait pas satisfait aux
recommandations de l'ORD sur ce point.  Dans le même temps, le Canada a demandé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le groupe spécial initial
détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations del'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  L'Australie a informé l'ORD que, dans
le cas où il approuverait la demande présentée par le Canada au titre de l'article 22:2, elle
souhaitait demander un arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, au
sujet du niveau de l'annulation des avantages subie par le Canada.  L'ORD a accepté la
demande du Canada et a renvoyé la question devant le groupe spécial initial pour qu'ildétermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE,
les États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  L'ORD a
également soumis à arbitrage la demande de suspension de concessions présentée par le
Canada, compte tenu de la contestation par l'Australie du niveau de l'annulation des avantages
subie par le Canada.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité et le choixde l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999.  Le rapport du Groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a été distribué aux Membres.  À sa réunion du
20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.WT/DS/OV/7
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4. WT/DS24 - États-Unis - Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de coton et
de fibres synthétiques ou artificielles
Plainte du Costa Rica.  À la réunion de l'OR D du 10 avril 1997, les États-Unis ont indiqué
que la mesure contestée était arrivée à échéance le 27 mars 1997 et n'avait pas été prorogée,
ce qui signifiait que les États-Unis s'étaient immédiatement conformés aux recommandationsde l'ORD.
5. WT/DS26 et WT/DS48 - Communautés européennes - Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (hormones)
Plaintes des États-Unis et du  Canada.  Le 8 avril 1998, le défendeur a demandé que le "délai
raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit
déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.  L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cette
mise en œuvre était de 15 mois à compter de la date d'adoption (c'est-à-dire à compter du
13 février 1998).  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 29 mai 1998.
Le délai accordé pour la mise en œuvre a été fixé par arbitrage à 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 13 mai 1999.  Les CE se sont engagées à se
conformer aux recommandations de l'ORD dans  ce délai.  À la réunion de l'ORD du
28 avril 1999, les CE ont informé celui-ci qu'elles envisageaient d'offrir une compensation,
car elles ne pourraient probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions
pour le 13 mai 1999.
Le 3 juin 1999, les États-Unis et le Canada ont demandé à l'ORD, conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'autorisation de
suspendre des concessions à l'égard des CE, à hauteur de 202 millions de dollars EU et de
75 millions de dollars canadiens respectivement.  Les CE, conformément à l'article 22:6 duMémorandum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée
par les États-Unis et le Canada.  L'ORD a renvoyé la question du niveau de la suspension
devant le groupe spécial initial pour arbitrage.
Les arbitres ont estimé le niveau de l'annulation subie par les États-Unis à 116,8 millions de
dollars EU et le niveau de l'annulation subie par le Canada à 11,3 millions de dollars
canadiens.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 12 juillet 1999.  À sa
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis et le Canada à suspendre des
concessions à l'égard des CE d'un montant déterminé par les arbitres comme étant équivalent
au niveau de l'annulation d'avantages qu'ils avaient subie.
6. WT/DS27 - Communautés européennes - Régime applicable à l'importation, à la vente
et à la distribution des bananes
Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du  Honduras, du Mexique et des États-Unis.
Le 17 novembre 1997, les plaignants ont demandé que le "délai raisonnable" pour la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit déterminé par arbitrage contraignantconformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
L'arbitre a conclu que le délai raisonnable pour cette mise en œuvre était de 15 mois et une
semaine à compter de la date d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 1
er janvier 1999.  Le
rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 janvier 1998.WT/DS/OV/7
Page 141
Le 18 août 1998, suite à la révision de la législation communautaire, les plaignants ont
demandé des consultations avec les CE (sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 21:5)
pour régler leur désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures introduites par
les CE pour se conformer prétendument aux recommandations et décisions du Groupe spécial
et de l'Organe d'appel.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, les CE ont annoncé
qu'elles avaient adopté le deuxième règlement visant à mettre en œuvre les recommandations
de l'ORD, et que le nouveau système serait pleinement applicable à compter du
1er janvier 1999.  Le 15 décembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe
spécial au titre de l'article 21:5 pour déterminer que les mesures de mise en œuvre des CE
devaient être présumées conformes aux règles de l'OMC tant qu'elles n'étaient pas mises en
cause selon les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le 18 décembre 1998, l'Équateur a demandé le rétablissement du groupe spécialinitial au titre de l'article 21:5 pour examiner si les mesures prises par les CE pour mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa
réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour
examiner les demandes de l'Équateur et des CE.
Le 14 janvier 1999, les États-Unis, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, ont demandé l'autorisation de l'ORD pour suspendre des
concessions à l'égard des CE à hauteur de 520 millions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD
du 29 janvier 1999, les CE, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ontdemandé un arbitrage sur le niveau de la suspension de concessions demandée par les
États-Unis.  L'ORD a porté la question du niv eau de la suspension devant le groupe spécial
initial pour arbitrage.  Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a
reporté la demande de suspension de concessions des États-Unis jusqu'à la détermination, par
arbitrage, du niveau approprié de la suspension de concessions.
Dans le cadre de la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord,
rendue nécessaire par la contestation par les CE du niveau de suspension demandé par les
États-Unis (520 millions de dollars EU), les arbitres ont constaté que ce niveau n'était pas
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie en raison du fait
que le nouveau régime des CE applicable aux bananes n'était pas pleinement compatible avec
l'OMC.  En conséquence, les arbitres ont déterminé que le niveau de l'annulation desavantages subie par les États-Unis était de 191,4 millions de dollars EU.  Le rapport des
arbitres et les rapports des Groupes spéciaux ont été distribués aux parties le 6 avril 1999 et
aux Membres les 9 et 12 avril 1999 respectivement.  Le 9 avril 1999, les États-Unis ont
demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la
suspension de concessions à l'égard des Comm unautés européennes d'un niveau équivalent à
celui de l'annulation ou de la réduction des avantages, à savoir 191,4 millions de dollars EU.
Le 19 avril 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis à suspendre des concessions à l'égard des
Communautés européennes, comme ils l'avaient demandé.
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité établi à la demande de l'Équateur,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le
6 mai 1999.  Le 8 novembre 1999, l'Équateur a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre
l'application à l'égard des CE de concessions ou d'autres obligations y relatives au titre de
l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et du GATT de 1994, conformément à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord, à hauteur de 450 millions de dollars EU.  À la réunion de l'ORD du19 novembre 1999, les CE ont demandé conformément à l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord, un arbitrage sur le niveau de la suspension demandée par l'Équateur.  L'ORD a
renvoyé ces questions devant le groupe spécial initial pour arbitrage.  Conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, l'ORD a différé la demande de suspension desWT/DS/OV/7
Page 142
concessions présentée par l'Équateur jusqu'à la détermination, par arbitrage, du niveau
approprié de la suspension.
Toujours à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont présenté à l'ORD leur
proposition de réforme du régime applicable aux bananes, qui prévoit un processus en deuxétapes comprenant un système de contingents tarifaires pendant plusieurs années.  Ce système
devrait ensuite être remplacé par un régime exclusivement tarifaire le 1
er janvier 2006 au plus
tard.  Cette proposition inclut la décision de poursuivre les discussions avec les parties
intéressées au sujet des systèmes de répartition des licences possibles dans le cadre du régime
de contingents tarifaires.  Si l'on ne parvient pas à trouver un système applicable, la
proposition concernant un régime de contingents tarifaires transitoire ne serait pas maintenue
et il serait envisagé d'engager des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994en vue de remplacer le système actuel par un régime exclusivement tarifaire.  À la réunion de
l'ORD du 24 février 2000, les CE ont expliqué qu'il continuait d'y avoir des divergences de
vues entre les principales parties concernées et que, de ce fait, aucune conclusion ne pouvait
être convenue.
Le rapport d'arbitrage (sur demande de suspension de concessions présentée par l'Équateur) a
été distribué aux Membres le 24 mars 2000.  Les arbitres ont estimé que le niveau de
l'annulation et de la réduction d'avantages subies par l'Équateur s'élevait à 201,6 millions de
dollars EU par an.  Ils ont estimé que l'Équateur pouvait demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du GATT de 1994 (hormis ence qui concernait les biens d'équipement et les produits primaires utilisés comme intrants dans
le secteur manufacturier et l'industrie de transformation);  dans le cadre de l'AGCS en ce qui
concernait les "services de commerce de gros" (CPC 622) dans le secteur principal des
services de distribution;  et, dans la mesure où la suspension demandée dans le cadre
du GATT de 1994 et de l'AGCS était insuffisante pour atteindre le niveau de l'annulation etde la réduction d'avantages déterminé par les arbitres, dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concernait les secteurs ci-après de cet accord:  Section 1 (Droit d'auteur et
droits connexes);  article 14 (Protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);  Section 3 (Indications
géographiques);  Section 4 (Dessins et modèles industriels).  Les arbitres ont aussi indiqué
que, conformément à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord, l'Équateur devrait d'abord
chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concernait les mêmessecteurs que ceux dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord à la demande de l'Équateur avait constaté des violations, c'est-à-dire le
GATT de 1994 et les services de distribution dans le cadre de l'AGCS.  Le 8 mai 2000,
l'Équateur a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord,
l'autorisation de suspendre des concessions à l'égard des CE pour un montant équivalent auniveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subie, à savoir 201,6 millions de
dollars EU.  Le 18 mai 2000, l'ORD a autorisé l'Équateur à suspendre des concessions à
l'égard des Communautés européennes.
À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, les Communautés européennes ont indiqué,
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, qu'elles avaient commencé à
examiner la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des
demandes, parce que les négociations avec les parties intéressées au sujet de l'attribution des
contingents tarifaires sur la base des courants d'échanges traditionnels étaient dans une
impasse.  Elles ont également indiqué que leur examen porterait notamment sur un régimeexclusivement tarifaire et ses conséquences.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, les
CE ont déclaré qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision en vue de
mettre en œuvre le nouveau régime d'importation de bananes.  À cette fin, les CE estimaient
que, pendant une période de transition, leur nouveau régime applicable aux bananes devraitWT/DS/OV/7
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être régi par la fixation de contingents tarifaires, administrés dans l'ordre d'arrivée des
demandes.  Avant la fin de cette période de transition, les CE engageraient des négociations
au titre de l'article XXVIII du GATT en vue de l'établissement d'un système exclusivement
tarifaire.  Le 1er mars 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que, le  29 janvier 2001, le Conseil
de l'Union européenne avait adopté le Règlement (CE) n° 216/2001 modifiant le Règlement(CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.
Les modifications apportées dans le cadre du Règlement n° 216/2001 du Conseil prévoient la
mise en place de trois contingents tarifaires ouverts à toutes les importations quelle qu'en soit
l'origine:  1) un premier contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par
tonne, consolidé dans le cadre de l'OMC;  2) un deuxième contingent, autonome, de
353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne;  3) un troisième contingent, autonome, de
850 000 tonnes, au taux de 300 euros par tonne.  Les importations en provenance des paysACP seront admises en franchise de droits.  Compte tenu des obligations contractées à leur
égard et de la nécessité de leur garantir des conditions de concurrence adéquates, ces pays
bénéficieront d'une préférence tarifaire limitée à 300 euros par tonne au maximum.  Ces
contingents tarifaires constituent une mesure transitoire devant aboutir finalement à un régime
uniquement tarifaire.  D'après les CE, des progrès substantiels ont été faits en ce qui concerneles mesures d'application nécessaires pour administrer les trois contingents tarifaires suivant
l'"ordre d'arrivée des demandes".
Le 3 mai 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que des discussions approfondies avec les
États-Unis et l'Équateur, ainsi qu'avec d'autres pays fournisseurs de bananes, y compris lesautres coplaignants, avaient permis d'arriver à une communauté de vues sur les moyens de
régler le différend de longue date concernant le régime d'importation des bananes des CE.
Conformément à l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifié par le Règlement du
Conseil (CE) n° 216/2001), les CE introduiront un régime uniquement tarifaire pour les
importations de bananes au plus tard le 1
er janvier 2006.  Des négociations au titre de
l'article XXVIII du GATT seront engagées en temps utile à cet effet.  Pendant la période
intérimaire, à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en place un régime d'importation
fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en fonction des licences antérieures.
Le 22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre
les CE et les États-Unis" le 11 avril 2001, et un "Mémorandum d'accord sur les bananes
conclu entre les CE et l'Équateur" le 30 avril 2001.  Conformément à ces Mémorandumsd'accord conclus avec les États-Unis et l'Équateur, les CE mettront en œuvre un régime
d'importation fondé sur les certificats antérieurs, qui se présente comme suit:
1) à compter du 1
er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé
sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun desMémorandums;
2) dès que possible ultérieurement, sous réserve de l'approbation du Conseil et du
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII, les CE mettront
en œuvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est
exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums.
La Commission s'efforcera d'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que
possible.  Conformément au Mémorandum d'accord conclu avec les CE, les États-Unis,
i) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 1) ci-dessus, suspendront
provisoirement l'imposition des droits majorés;
ii) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 2) ci-dessus, mettront fin à
l'imposition des droits majorés;WT/DS/OV/7
Page 144
iii) pourront imposer de nouveau les droits majorés si le régime d'importation décrit au
point 2) n'entre pas en vigueur d'ici au 1er janvier 2002;  et
iv) lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994
que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits
originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et s'emploierontactivement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue
d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au point 2) ci-dessus
jusqu'au 31 décembre 2005.
Conformément au Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur:
i) l'Équateur prend note du fait que la Commission européenne examinera le commerce
des bananes issues de l'agriculture biologique et présentera un rapport sur la question
d'ici au 31 décembre 2004;
ii) à la mise en œuvre du régime d'importation, le droit qu'a l'Équateur de suspendre des
concessions ou d'autres obligations vis-à-vis des CE, à un niveau ne dépassant pas201,6 millions de dollars EU par an, viendra à expiration;
iii) l'Équateur lèvera sa réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT
de 1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de
produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou;  et il
s'emploiera activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE envue d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion
du contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au paragraphe C 2)
jusqu'au 31 décembre 2005.
Les CE ont notifié les Mémorandums en tant que solutions convenues d'un commun accord
au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'Équateur
et les États-Unis ont tous deux indiqué que les Mémorandums ne constituaient pas des
solutions convenues d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends et qu'il serait prématuré de retirer cette question de l'ordre du
jour des réunions de l'ORD.  À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, l'Équateur a fait
une déclaration dans laquelle il critiquait la proposition de la Commission visant à réformer
l'organisation commune des marchés du secteur de la banane en application desMémorandums d'accord susmentionnés.
Le 4 octobre 2001, les CE ont distribué un rapport de situation sur la mise en œuvre dans
lequel elles indiquaient qu'elles continuaient à travailler activement sur les instruments
juridiques requis pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1
er janvier 2002.  De
plus, elles indiquaient que, depuis la dernière réunion de l'ORD, aucun progrès n'avait été
observé en ce qui concernait la demande de dérogation présentée par les CE et les États ACP.
Les CE faisaient savoir par ailleurs que, s'il devait ne pas y avoir de progrès à la réunion du
Conseil du commerce des marchandises qui devait se tenir le 5 octobre 2001, les CE et les
États ACP seraient sûrement contraints de réévaluer tous les aspects de la situation.  À laréunion de l'ORD du 15 octobre 2001, les CE ont rappelé que la procédure d'examen de la
demande de dérogation avait été débloquée à la réunion du Conseil du commerce des
marchandises le 5 octobre 2001, et se sont déclarées disposées à mener des travaux et des
discussions avec toutes les parties intéressées au cours de cet examen.  L'Équateur a dit que, si
la dérogation était limitée à ce qui était nécessaire durant l'application du régimed'importation transitoire, elle pourrait être accordée rapidement.  Le Guatemala a dit qu'il
examinerait attentivement les résultats des mesures prises par les CE et a demandé que ce
point reste inscrit à l'ordre du jour des réunio ns de l'ORD.  Le Honduras a noté que les CE
avaient l'obligation de décrire les mesures qui seraient appliquées après 2005.  Il a par ailleursWT/DS/OV/7
Page 145
répété qu'il craignait que les droits des pays en développement ne soient pas respectés.  Le
Panama a appuyé la déclaration du Honduras et a demandé instamment aux CE de prendre en
considération les préoccupations des exportateurs sud-américains de bananes.  Les États-Unis
se sont déclarés satisfaits du fait que la procédure d'examen de la demande de dérogation avait
été engagée et espéraient qu'elle serait rapidement terminée.  Sainte-Lucie a dit que ladéclaration du Honduras selon laquelle les CE ne respectaient pas les droits de certains pays
en développement n'était pas exacte.  Elle s'est félicitée de l'ouverture de la procédure
d'examen et espérait que les divergences actuelles seraient bientôt résolues.  À la réunion de
l'ORD du 5 novembre 2001, les CE ont fait savoir que le Groupe de travail chargé d'examiner
les demandes de dérogation présentées par les CE et les États ACP avait avancé dans ses
travaux.  L'Équateur a dit que les préférences tarifaires qui seraient appliquées par les CE
reproduiraient les mêmes incompatibilités que celles du régime d'importation des bananes.  LeHonduras a indiqué qu'il fallait veiller à ce que la portée de la dérogation n'aille pas au-delà
de ce qui était nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime.  Le Panama a dit que même
si la dérogation était accordée, le différend ne serait pas réglé.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les CE se sont félicitées que les deux
dérogations aient été octroyées par la Conférence ministérielle, celles-ci constituant la
condition préalable à la mise en œuvre de la phase II des Mémorandums d'accord conclus
avec les États-Unis et l'Équateur.  Les CE ont fait observer que le règlement mettant en œuvre
la phase II serait adopté le 19 décembre 2001, et entrerait en vigueur le 1
er janvier 2002.
L'Équateur, le Honduras, le Panama et la Colombie ont pris note des progrès réalisés et ontdemandé des renseignements aux CE sur les licences d'importation octroyées par l'un des
États membres des CE d'une manière qui était incompatible avec les Mémorandums d'accord.
Le 21 janvier 2002, les CE ont annoncé que le Règlement (CE) n° 2587/2001 avait été adopté
par le Conseil le 19 décembre 2001 et indiqué que par le biais de ce règlement elles avaient
mis en œuvre la phase II des Mémorandums d'accord conclus avec les États-Unis etl'Équateur.
7. WT/DS31 - Canada - Certaines mesures concernant les périodiques
Plainte des États-Unis.  Les parties sont convenues que le délai accordé pour la mise en œuvre
serait de 15 mois à compter de la date d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le
30 octobre 1998.  Le Canada a retiré la mesure contestée.
8. WT/DS33 - États-Unis - Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés
Plainte de l'Inde.  Les États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le
22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial n'achève ses travaux.  Par conséquent, aucun
problème de mise en œuvre ne s'est posé.
9. WT/DS34 - Turquie - Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements
Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, la Turquie a fait part de son
intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 7 janvier 2000, les
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable pour la mise enœuvre par la Turquie des recommandations et décisions de l'ORD prendrait fin le
19 février 2001.  Conformément à l'accord conclu, la Turquie devait également s'abstenir de
rendre plus restrictives les restrictions visant les importations de textiles et de vêtements
spécifiques en provenance de l'Inde, augmenter le volume des contingents ouverts à l'Inde
pour certains produits textiles et vêtements spécifiques et accorder à ce pays un traitement quine serait pas moins favorable que celui qu'elle accordait à tout autre Membre en ce quiWT/DS/OV/7
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concernait l'élimination ou la modification des restrictions quantitatives portant sur tout
produit visé par cet accord.
Le 6 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une
solution convenue d'un commun accord concernant la mise en œuvre par la Turquie desconclusions et recommandations adoptées pa r l'ORD sur la question.  Conformément à
l'accord, la Turquie est convenue de
1) lever les restrictions quantitatives qu'elle appliquait aux catégories de produits textiles
24 et 27 pour ce qui était des importations en provenance de l'Inde, au plus tard le
30 juin 2001 ou à la date de la signature de l'accord;
2) réduire les taux d'application de droits de douane suivant les modalités exposées en
détail dans l'annexe de l'accord, cela au plus tard le 30 septembre 2001;
3) s'efforcer de se conformer rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD.
Conformément à l'accord, la compensation accordée devait rester effective jusqu'à ce que la
Turquie supprime toutes les restrictions quantitatives qu'elle appliquait au 1
er janvier 1996 aux
importations des 19 catégories de produits textiles et de vêtements en provenance de l'Inde.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, l'Inde a fait une déclaration concernant
l'absence de notification par la Turquie des réductions tarifaires effectuées dans le cadre du
processus de mise en œuvre.
10. WT/DS46 - Brésil - Programme de financement des exportations pour les aéronefs
Plainte du Canada.  À la réunion de l'OR D du 19 novembre 1999, le Brésil a annoncé qu'il
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.
Le 23 novembre 1999, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5, invitant ledit groupe à constater que le Brésil n'avait pas pris de mesures pour se
conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et
le Brésil sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seraient applicables
conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et à l'article 4 de l'Accord sur les subventions .  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est
convenu de reconvoquer le Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5.  Le rapport
du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.
Le 10 mai, le Canada a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, en ce qui concernait le
Brésil, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre du GATT, de l'Accord surles textiles et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, pour un montant de
700 millions de dollars canadiens par an, conformément à l'article 4.10 de l'Accord sur les
subventions et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  À la réunion
de l'ORD du 22 mai 2000, le Brésil a également présenté une demande d'arbitrage, au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions,
pour déterminer si les contre-mesures demandées par le Canada étaient appropriées.  L'ORD a
soumis cette question à l'arbitrage du groupe spécial initial, étant entendu qu'aucunecontre-mesure ne serait envisagée en attendant le rapport de l'Organe d'appel et jusqu'à la
parution du rapport d'arbitrage.WT/DS/OV/7
Page 147
Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.  L'Organe d'appel a
confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en
œuvre la recommandation de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil
d'obligations NTN-I, après le 18 novembre 1999, en exécution de lettres d'engagement émises
avant le 18 novembre 1999.  Il a également confirmé les constatations du Groupe spéciald'examen selon lesquelles les versements effectués au titre du PROEX révisé étaient prohibés
par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et n'étaient pas justifiés au titre du point k) de la
Liste exemplative du même accord.  Il a donc confirmé la conclusion du Groupe spécial
d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À
sa réunion du 4 août 2000, celui-ci a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
Le Brésil a fait part de son intention de mettre les futures opérations PROEX en conformité
avec les recommandations de l'ORD.  Le rapport des arbitres a été distribué aux Membres le
28 août 2000.  Les arbitres ont constaté que les contre-mesures appropriées en l'espèce
s'élevaient à 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Ils ont constaté que le Canada
pourrait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions tarifaires ou d'autresobligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  À la réunion de l'ORD du
12 décembre 2000, le Canada a reçu de l'ORD, conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord SMC,
l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard du Brésil, de concessions tarifaires oud'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et les vêtements et
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, portant sur des échanges d'un
montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Le 12 décembre 2000, le
Brésil a informé l'ORD des modifications qu'il avait apportées aux mesures en cause dans
cette affaire et a allégué qu'il avait mis le PROEX en conformité avec ses obligations auregard de l'Accord SMC.  Le Canada est d'avis que le Brésil continue de manquer à ses
obligations au regard de l'Accord SMC.  Selon lui, il y a désaccord entre le Canada et le
Brésil sur le point de savoir si les mesures que ce dernier a prises pour se conformer aux
recommandations et décisions formulées par l'ORD le 20 août 1999 et le 4 août 2000 lui ont
permis de se mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord SMC et ont conduit au
retrait des subventions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au titre du PROEX.
Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'ORD de porter de nouveau la question devant le
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les
CE et la Corée ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le rapport du Groupe
spécial a été distribué le 26 juillet 2001.  À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté lerapport du Groupe spécial concernant ce deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord.
11. WT/DS50 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les parties ont annoncé
qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 15 mois à compter de la date
d'adoption des rapports;  ce délai a donc expiré le 16 avril 1999.  L'Inde s'était engagée à se
conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai prévu.  À la réunion de l'ORD du
28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre, dans lequelelle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD avait été adoptée.WT/DS/OV/7
Page 148
12. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59 et  WT/DS64 - Indonésie - Certaines mesures affectant
l'industrie automobile
Plaintes des États-Unis, des Communautés eu ropéennes et du Japon.  L'Indonésie a indiqué
qu'elle avait l'intention de se conformer aux recommandations de l'ORD dans le délai autorisé
par l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 8 octobre 1998,les CE, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ont demandé que le délai
raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contraignant.  L'arbitre a
déterminé, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par l'Indonésie des r ecommandations et décisions de l'ORD était de
12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré
le 23 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 7 décembre 1998.
Dans une communication datée du 15 juillet 1999, l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avaitpublié, le 24 juin 1999, une nouvelle politique concernant l'industrie automobile (la Politique
automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les recommandations et décisions de
l'ORD en la matière.
13. WT/DS56 - Argentine - Certaines mesures affectant les importations de chaussures,
textiles, vêtements et autres articles
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annoncé qu'elle
était arrivée à un accord avec les États-Unis au sujet de la mise en œuvre, en vertu duquel
l'Argentine ramènerait la taxe de statistique à 0,5 pour cent d'ici au 1
er janvier 1999 et
limiterait les droits spécifiques sur les textiles et les vêtements à 35 pour cent au maximumd'ici au 19 octobre 1998.  À la réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annoncé que
le Décret n° 108/99, en vertu duquel les montants maximaux convenus avec les États-Unis
seraient appliqués à toutes les opérations d'importation soumises à la taxe de statistique,
entrerait en vigueur le 30 mai 1999.
14. WT/DS58 - États-Unis - Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains
produits à base de crevettes
Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et de la Thaïlande.  Le 25 novembre 1998, les
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient résolus à mettre ses recommandations en œuvre et
souhaitaient débattre de cette mise en œuvre avec les plaignants.  Les parties au différend ont
annoncé qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 13 mois à compter de la
date d'adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial;  ce délai a donc expiréle 6 décembre 1999.  Le 22 décembre 1999, la Malaisie et les États-Unis ont informé l'ORD
qu'ils étaient parvenus à un mémorandum d'accord au sujet d'éventuelles procédures au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Ils ont noté qu'ils avaient publié des
directives révisées de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues, qui
visaient i) à permettre une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des
programmes étrangers et du programme des États-Unis et ii) à établir un calendrier et des
procédures pour les décisions en matière de certification.  Les États-Unis ont égalementindiqué qu'ils s'étaient efforcés et s'efforçaient encore d'engager des négociations avec les
gouvernements des pays de la région de l'océan Indien concernant la protection des tortues
marines dans cette région.  Enfin, ils ont déclaré qu'ils avaient offert et continuaient à offrir
aux gouvernements intéressés une formation technique à la conception, à la construction, à
l'installation et au fonctionnement des DET.  Voir également la section VI.B du présentdocument.WT/DS/OV/7
Page 149
Le 12 octobre 2000, la Malaisie a demandé que la question soit portée devant le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, estimant que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne prenant
pas les mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines crevetteset de certains produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux
recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté
cette question devant le groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, de certaines questions de droit et de certaines interprétations du droit données par leGroupe spécial.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il ne serait pas en
mesure de distribuer son rapport à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  En
conséquence, ce rapport devrait être distribué au plus tard le 8 octobre 2001.
15. WT/DS69 - Communautés européennes - Mesures affectant l'importation de certains
produits provenant de volailles
Plainte du Brésil.  Les CE et le Brésil ont annoncé, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998,
qu'ils étaient convenus mutuellement d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, qui serait
la période allant jusqu'au 31 mars 1999.
16. WT/DS70 - Canada - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils
Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que leCanada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à un accord au
sujet des procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4 de l'Accord sur les
subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, les CE et
les États-Unis ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a conclu que les mesures prises par le Canada ne
garantissaient pas que les opérations du Compte du Canada ne seraient pas des subventions à
l'exportation prohibées.
Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit
et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial d'examen.  Dans son
rapport, distribué aux Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a constaté que le Brésil n'avait
pas établi que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  L'ORD  aadopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport
de l'Organe d'appel, à sa réunion du 4 août 2000.  Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention
de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD concernant le Programme du compte du
Canada.WT/DS/OV/7
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17. WT/DS75 et WT/DS84 - Corée - Taxe s sur les boissons alcooliques
Plaintes des Communautés européennes et de s États-Unis.  À la réunion de l'ORD du
19 mars 1999, la Corée a fait savoir à l'ORD, comme le prévoit l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, qu'elle examinait les options pour la mise en œuvre
de ses recommandations.  Le 9 avril 1999, les deux plaignants ont demandé séparément,conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre par la Corée des recommandations de l'ORD soit déterminé par arbitrage.  Le
23 avril 1999, les trois parties au différend ont informé conjointement l'ORD qu'elles avaient
désigné d'un commun accord un arbitre chargé de déterminer le délai raisonnable pour la mise
en œuvre et qu'elles étaient convenues que l'arbitre devrait rendre sa décision le 7 juin 1999
au plus tard.  Le 4 juin 1999, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable était de onze mois
et deux semaines, à savoir jusqu'au 31 janvier 2000.  À la réunion de l'ORD du27 janvier 2000, la Corée a déclaré qu'elle estimait avoir pleinement mis en œuvre les
décisions et recommandations de l'ORD en modifiant la Loi relative à la taxe sur les alcools et
la Loi relative à la taxe scolaire, et en imposant des taux uniformes de 72 pour cent pour la
taxe sur les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolaire sur toutes les boissons alcooliques
distillées, sur une base non discriminatoire.
18. WT/DS76 - Japon - Mesures vi sant les produits agricoles
Plainte des États-Unis.  Conformément à l' article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon a
informé l'ORD le 13 avril 1999 qu'il étudiait les moyens de mettre en œuvre ses
recommandations.  Dans une communication conjointe, les deux parties ont informé l'ORD, le15 juin 1999, qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de neuf mois et 12 jours
à compter de la date d'adoption des rapports, à savoir du 19 mars au 31 décembre 1999.
Le 31 décembre 1999, le Japon a éliminé la prescription relative aux essais par variété ainsi
que le "Guide expérimental", conformément aux décisions adoptées par l'ORD.  À la réunion
de l'ORD du 14 janvier 2000, le Japon a également déclaré qu'il procédait à des consultations
avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarantaine pour les produits qui
faisaient l'objet d'une prohibition à l'importation car ils étaient hôtes du carpocapse.  À la
réunion de l'ORD du 24 février 2000, le Japon a indiqué qu'il comptait aboutir à une solution
mutuellement satisfaisante avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de
quarantaine.
Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une
solution mutuellement satisfaisante au sujet des conditions de la levée des prohibitions à
l'importation des fruits et noix en cause dans le différend.
19. WT/DS79 - Inde - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques
et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des Communautés européennes.  L' Inde a indiqué, à la réunion de l'ORD du
21 octobre 1998, qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux
recommandations de l'ORD et qu'elle avait l'intention de tenir des consultations avec les CE
pour convenir d'un délai mutuellement acceptable.  À la réunion de l'ORD du25 novembre 1998, l'Inde a lu une déclaration rédigée conjointement avec les CE, par laquelle
les deux parties indiquaient que le délai de mise en œuvre dont elles étaient convenues dans le
différend en question serait le même que celui qui avait été fixé dans un différend similaire
soumis par les États-Unis (WT/DS50).  À la réunion de l'ORD du 28 avril 1999, l'Inde a
présenté son rapport de situation final sur la mise en œuvre des recommandations et décisionsde l'ORD concernant l'affaire WT/DS50.  Dans ce rapport, également applicable à l'affaireWT/DS/OV/7
Page 151
WT/DS79, elle annonçait que la législation visant à mettre en œuvre ces recommandations et
décisions avait été adoptée.
20. WT/DS87 et WT/DS110 - Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Plainte des Communautés européennes.  Le 11 février 2000, le Chili a informé l'ORD qu'il
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations, tout en faisant observer que
toute modification des lois fiscales devait être approuvée par le Congrès et qu'il demanderait
donc un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD.  Le
15 mars 2000, le Chili a demandé, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage.
Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 23 mai 2000.  L'arbitre a déterminé,
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que
le délai raisonnable imparti au Chili pour mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD n'excédait pas 14 mois et neuf jours à compter du 12 janvier 2000, c'est-à-dire que
le Chili avait jusqu'au 21 mars 2001 pour promulguer et faire entrer en vigueur une loi
modifiant comme il convenait la législation fiscale pertinente.
À la réunion de l'ORD du 1er février 2001, le Chili a annoncé que la législation de mise en
œuvre avait été adoptée à une nette majorité à la fois à la Chambre des députés et au Sénat, et
qu'elle entrerait pleinement en vigueur dès qu'elle aurait été promulguée par le Président de la
République et publiée au Journal officiel.  Dans le cadre de cette réforme législative, le tauxactuel de 27 pour cent sera maintenu pour le Pisco et le même taux sera appliqué aux autres
boissons alcooliques à compter du 21 mars 2003.  Dans l'intervalle, la taxe appliquée à ces
alcools sera progressivement ramenée à 27 pour cent.
21. WT/DS90 - Inde - Restrictions quantitative s à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 14 octobre 1999, l'Inde a fait part de son
intention de se conformer aux recommandations  et décisions de l'ORD, tout en appelant
l'attention sur la suggestion du Groupe spécial selon laquelle le délai raisonnable pour la mise
en œuvre en l'espèce pourrait être supérieur à 15 mois compte tenu d'une part de la pratique
du FMI, du Comité de la balance des paiements et des groupes spéciaux du GATT et de
l'OMC, qui consiste à accorder des périodes plus longues pour l'élimination des restrictionsappliquées à des fins de balance des paiements, et d'autre part du statut de pays en
développement Membre de l'Inde.
Le 28 décembre 1999, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord
sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Inde des recommandations et décisionsformulées par l'ORD.  Ce délai raisonnable devait prendre fin le 1
er avril 2000, sauf pour
certaines positions tarifaires devant être notifiées aux États-Unis par l'Inde, pour lesquelles le
délai raisonnable devait prendre fin le 1er avril 2001.  Conformément à cet accord, l'Inde
devait accorder également aux États-Unis un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accordait à tout autre Membre pour ce qui était de l'élimination ou de la modification desrestrictions quantitatives portant sur tout produit visé par cet accord.  À la réunion de l'ORD
du 27 juillet 2000, l'Inde a indiqué qu'elle avait notifié aux États-Unis les positions tarifaires
pour lesquelles le délai raisonnable expirerait le 1
er avril 2001 et que pour les autres produits,
elle avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD pour le 1er avril 2000.  À la réunion de
l'ORD du 5 avril 2001, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er avril 2001, elle avait éliminé les
restrictions quantitatives à l'importation concernant les 715 positions restantes et qu'en
conséquence elle avait mis en œuvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce.WT/DS/OV/7
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Les États-Unis se sont félicités de la mesure prise par l'Inde et ont dit qu'ils souhaitaient poser
certaines questions à ce pays dans les jours suivants.
22. WT/DS98 - Corée - Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations de
certains produits laitiers
Plainte des Communautés européennes.  Le 11 février 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Le 21 mars 2000, les parties
ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre
par la Corée des recommandations de l'ORD, délai qui a expiré le 20 mai 2000.  À la réunion
de l'ORD du 26 septembre 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle avait levé sa mesure de
sauvegarde le 20 mai 2000 et qu'elle avait ainsi mis en œuvre les recommandations qu'il avait
formulées dans le cadre de la présente affaire.
23. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Le 13 avril 1999, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étudiaient les
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  À la réunion de l'ORD du 26 juillet 1999,les deux parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de
huit mois à compter de la date d'adoption du rapport, à savoir à partir du 19 mars 1999.  Le
délai raisonnable pour la mise en œuvre a donc expiré le 19 novembre 1999.
À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils estimaient avoir
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont rappelé que le Département
du commerce avait modifié l'article 351.222 b) dans lequel le critère "peu probable" avait été
supprimé et le critère "nécessaire" de l'Accord antidumping ajouté.  Le Département avait
ensuite publié, le 4 novembre 1999, les résultats finals de la nouvelle détermination dans le
troisième réexamen administratif, concluant que, comme une reprise du dumping étaitprobable, il fallait maintenir l'ordonnance antidumping.
Le 9 mars 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les
États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas
compatibles avec l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc
demandé que cette question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À saréunion du 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits de
tierce partie.
Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses travaux, y
compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée aux parties le
21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les
parties ont notifié à l'ORD la solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaient trouvée à la
question, qui prévoyait l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue duréexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du
commerce des États-Unis.WT/DS/OV/7
Page 153
24. WT/DS103 et WT/DS113 - Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation
de produits laitiers
Plaintes des États-Unis et de la Nouv elle-Zélande.  À la réunion de l'ORD du
19 novembre 1999, le Canada a fait part de son intention de se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 décembre 1999, le Canada a informé l'ORDque, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
et après être convenu de prolonger les délais prévus à l'article 21:3 b) du Mémorandum
d'accord, il était arrivé à un accord avec les États-Unis et la Nouvelle-Zélande sur quatre
périodes distinctes à lui accorder pour qu'il applique un processus de mise en œuvre par
étapes.  Conformément à cet accord, le Canada devait mener à bien la dernière étape du
processus de mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2000.  Le 11 décembre 2000, le
Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus deprolonger le délai raisonnable jusqu'au 31 janvier 2001.
Le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre
cette question au Groupe spécial initial, si possible, conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette question au
Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties.  Toujours le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont
également demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord,
l'autorisation de suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 portant, dans les deux cas, sur des échangesd'un montant de 35 millions de dollars EU sur une base annuelle.  Le 28 février 2001, le
Canada a contesté le niveau de la suspension et a demandé que la question soit soumise à
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis la question à arbitrage.
25. WT/DS108 - États-Unis - Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger"
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord, les États-Unis ont informé l'ORD, le 7 avril 2000, qu'ils avaient l'intention de mettre
en œuvre les recommandations de l'ORD en respectant leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.  À la demande des États-Unis, l'ORD, à sa réunion du 12 octobre 2000, a modifié le
délai de mise en œuvre de façon qu'il prenne fin le 1er novembre 2000.  Le 17 novembre 2000,
les États-Unis ont déclaré qu'en adoptant, le 15 novembre 2000, la Loi de 2000 portantabrogation des dispositions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenus
extraterritoriaux, ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À la
même date, les CE ont déclaré qu'à leur avis, les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité
avec les recommandations et décisions de l'ORD et ont demandé aux États-Unis d'engager
avec elles des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends, de l'article 4 de l'Accord SMC, de
l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Le
17 novembre également, les CE ont demandé  à l'ORD l'autorisation de prendre des
contre-mesures appropriées et de suspendre des concessions conformément à l'article 4.10 de
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
Conformément à un accord conclu entre les parties au différend, les États-Unis demanderaient
un arbitrage en ce qui concernait la demande des CE, qui serait suspendu jusqu'à ce que le
groupe spécial reconstitué se soit prononcé sur la conformité de la nouvelle législation des
États-Unis avec les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le 27 novembre 2000,les États-Unis ont demandé que la question soit soumise à arbitrage conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.WT/DS/OV/7
Page 154
Le 7 décembre 2000, les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis
de régler le différend et demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 20 décembre, l'ORD a décidé de
soumettre la question au groupe spécial initial.  Le 21 décembre 2000, conformément à un
accord conclu entre les parties, les États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitreau titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de suspendre la procédure d'arbitrage
jusqu'à l'adoption du rapport du Groupe spécial ou, en cas d'appel, jusqu'à l'adoption du
rapport de l'Organe d'appel.  L'arbitrage a donc été suspendu.
Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la législation FSC modifiée était toujours
incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de
l'Accord sur l'agriculture et avec l'article III:4 du GATT de 1994.
26. WT/DS114 - Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques
Plainte des Communautés européennes et de  leurs États membres.  Conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informél'ORD, le 25 avril 2000, qu'il demanderait un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses
recommandations.  Les parties n'ayant pas pu arriver à une solution mutuellement
satisfaisante quant au "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD, malgré une prolongation mutuellement convenue du délai prévu à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé,le 9 juin 2000, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage conformément à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a déterminé, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour permettre au Canada de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de six mois à compter de la
date d'adoption du rapport du Groupe spécial et que ce délai raisonnable prendrait parconséquent fin le 7 octobre 2000.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a
informé les Membres qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD à compter du
7 octobre 2000.
27. WT/DS121 - Argentine - Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, l'Argentine a informé l'ORD, le 11 février 2000, quela mesure de sauvegarde resterait en vigueur jusqu'au 25 février 2000, et qu'à cette date, les
mesures visant à assurer la conformité aux recommandations et aux décisions de l'ORD
seraient adoptées.
28. WT/DS122 - Thaïlande - Droits antidumping su r les profilés en fer ou en aciers non
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne
Plainte de la Pologne.  La Thaïlande a informé l'ORD qu'elle s'efforçait de déterminer qu'elle
était la meilleure manière de se conformer aux recommandations formulées par l'ORD en
l'espèce et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  La Pologne a
réitéré sa position, affirmant que, pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD enl'espèce, la Thaïlande devrait abroger les droits actuellement en vigueur.  Si cela n'était pas
fait, la Pologne aurait recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La Pologne était
disposée à engager des consultations avec la Thaïlande au sujet d'un délai raisonnable pour la
mise en œuvre.  Le 25 mai 2001, les parties au différend ont informé l'ORD qu'elles étaientWT/DS/OV/7
Page 155
convenues que le délai raisonnable serait de six mois et 15 jours;  ce délai a donc expiré le
20 octobre 2001.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, la Thaïlande a annoncé qu'elle avait entièrement
mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans l'affaire "Thaïlande - Droits antidumpingsur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne".
La Pologne a déclaré qu'elle ne pouvait accepter la façon dont la Thaïlande avait mis en
œuvre les recommandations de l'ORD parce qu'elle s'attendait à ce que les mesures en
question soient soit annulées soit modifiées.  De l'avis de la Pologne, la Thaïlande n'a fait que
modifier la raison pour laquelle les mesures étaient imposées.  La Pologne a réservé ses droits
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le 18 décembre 2001, la Thaïlande et la Pologne ont conclu un accord concernant
d'éventuelles procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
Conformément à cet accord, la Pologne est convenue, au cas où elle engagerait des
procédures au titre des articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, d'engager des procédures
complètes au titre de l'article 21:5 avant toute procédure au titre de l'article 22.  Le
21 janvier 2002, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord en vertuduquel la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD au sujet de ce différend
ne devrait plus rester inscrite à l'ordre du jour de ses réunions.
29. WT/DS126 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Le 17 septembre 1999, l' Australie a fait savoir à l'ORD qu'elle avait
mis en œuvre ses recommandations et décisions.  Le 4 octobre 1999, les États-Unis ont
informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se conformer à ses
décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les subventions, ni
avec le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils ont donc demandé que legroupe spécial initial soit reconvoqué conformément à l'article 21:5 dudit mémorandum.  Les
CE et le Mexique ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Les États-Unis et
l'Australie sont parvenus à un accord concernant certaines procédures devant être appliquées
en l'espèce au titre des articles 21 et 22.  Cet accord prévoyait, entre autres choses, que
l'Australie ne soulèverait aucune exception de procédure contre l'établissement d'un groupe
spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, tandis que les États-Unis ne
demanderaient pas l'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 duMémorandum d'accord, avant que le groupe spécial d'examen n'ait distribué son rapport.  Il a
également été convenu qu'aucune des deux parties ne ferait appel du rapport du Groupe
spécial.
À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et le Mexique ont réservé
leurs droits en tant que tierces parties.  La composition du Groupe spécial de la mise en
conformité a été arrêtée le 1
er novembre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le
21 janvier 2000, le Groupe spécial de la mise en conformité a déterminé que l'Australie ne
s'était pas conformée aux recommandations de l'ORD dans un délai de 90 jours et n'avait doncpas pris de mesures pour appliquer la recommandation de l'ORD dans le différend en
question.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen le 11 février 2000.  Le
24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
mutuellement satisfaisante en ce qui concernait la mise en œuvre des constatations du Groupe
spécial d'examen.WT/DS/OV/7
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30. WT/DS132 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Mexique a informé l'ORD, le 20 mars 2000, qu'il étudiait des
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Il a également indiqué qu'il aurait besoind'un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations.  Le 19 avril 2000, les
parties ont informé l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord,
elles étaient convenues d'un délai raisonnable à accorder au Mexique pour la mise en œuvre
des recommandations de l'ORD.  Ce délai a expiré le 22 septembre 2000.  À la réunion de
l'ORD du 26 septembre 2000, le Mexique a indiqué qu'il avait publié le 20 septembre 2000 sa
détermination finale dans le cadre de l'enquête antidumping concernant le sirop de maïs à
haute teneur en fructose en provenance des États-Unis et qu'il s'était ainsi conformé auxrecommandations du Groupe spécial.  Les États-Unis ont fait savoir qu'ils examineraient la
détermination finale du Mexique.
Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé que l'ORD porte la question devant le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant le groupe
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE, la Jamaïque
et Maurice ont réservé leur droit de participer en qualité de tierces parties aux travaux du
Groupe spécial.  Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des
procédures mutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accorden rapport avec cette question.
Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Il a
considéré que le Mexique n'avait pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses obligations au titre de l'Accordantidumping.
Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  Le 20 septembre 2001,
l'Organe d'appel a informé l'ORD que la publication de son rapport serait retardée.  Celui-ci a
été distribué aux Membres de l'OMC le 22 octobre 2001.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport
de l'Organe d'appel.
31. WT/DS136 et WT/DS162 - États-Un is - Loi antidumping de 1916
Plaintes des Communautés européennes et  du Japon.  À la réunion de l'ORD du
23 octobre 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont également déclaré qu'ils auraientbesoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'ils procéderaient à des consultations
avec les CE et le Japon sur la question.  Le 17 novembre 2000, les CE et le Japon ont
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage
contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a fait
distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce étaitde dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 26 juillet 2001.  À sa réunion du
24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délai
raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des
États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette date était antérieure.  Cette prorogation
avait été convenue avec les parties au différend.WT/DS/OV/7
Page 157
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont fait savoir que, le
23 juillet 2001, ils avaient soumis au Congrès des États-Unis un projet de loi portant
abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre
de la Loi encore en instance.  Ils ont ajouté que la session du Congrès n'ayant pas encore été
clôturée, l'Administration américaine continuait à s'employer à faire adopter son projet de loi.
Le Japon a invité instamment les États-Unis à achever la mise en œuvre dans le délai
raisonnable imparti.  Toutefois, si les États-Unis ne se conformaient pas à leurs obligations, le
Japon ferait usage de ses droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont
également indiqué que, si les États-Unis ne se conformaient pas aux recommandations de
l'ORD, elles n'auraient d'autre choix que de demander l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs mesures en conformitédans le délai raisonnable imparti, les CE et le Japon ont demandé l'autorisation de suspendre
des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum.  Les deux Membres proposent
que la suspension de concessions prenne la forme d'une législation équivalente à la Loi
antidumping de 1916 à l'égard des importations en provenance des États-Unis.  Le
17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté les niveaux de la suspension d'obligationsproposée par les CE et le Japon et demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage,
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affirmé que les
CE et le Japon n'avaient pas suivi les principes et procédures énoncés à l'article 22:3.  À la
réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, la question a été soumise à arbitrage.  Lors de la
réunion, les parties ont indiqué qu'elles menaient toujours des consultations et qu'ellesdemanderaient aux arbitres, une fois désignés, de suspendre leurs travaux, en vue d'étudier la
possibilité de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le 25 février 2002, les
États-Unis ont soumis à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre de ses
recommandations et décisions.  Le 27 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de
suspendre la procédure d'arbitrage et l'ont informé qu'une proposition visant à abroger la Loide 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en instance soumises au titre de cette loi était
actuellement examinée par le Congrès des États-Unis.  Les parties ont toutefois fait observer
que la procédure d'arbitrage pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie
après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun progrès notable n'était réalisé qui permette
d'arriver à un règlement du différend.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de situation
sur la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD.  Ils ont déclaré qu'un
projet de loi avait été présenté afin d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre fin à
plusieurs affaires en suspens.  Tout en reconnaissant les progrès réalisés, les CE et le Japon
ont souligné la nécessité d'une mise en conformité rapide.  Le Japon a noté que dans le cadre
de l'accord bilatéral qu'il avait conclu avec les États-Unis, l'une ou l'autre partie pouvaitréactiver la procédure d'arbitrage après le 30 juin 2002.
À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, les États-Unis ont soumis leur rapport de situation sur
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué
que le 23 avril 2002, un projet de loi qui abrogerait la Loi de 1916 et s'appliquerait à toutes lesaffaires en instance, avait été présenté au Sénat.
32. WT/DS138 - États-Unis - Imposition de droi ts compensateurs sur certains produits en
acier au carbone, plomb et bismuth la minés à chaud originaires du Royaume-Uni
Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 5 juillet 2000, les
États-Unis ont annoncé qu'ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD
au sujet de l'affaire concernant leur ordonnance frappant de droits compensateurs certains
produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni.WT/DS/OV/7
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Donnant suite à cette affaire, les CE ont déposé une nouvelle plainte concernant le maintien
en vigueur par les États-Unis de droits compensateurs selon la méthode relative aux
"aliénations d'entreprise".  Pour le détail de cette affaire, voir la série de documents
WT/DS212.
33. WT/DS139 et WT/DS142 - Canada - Certaines mesures concernant l'industrie
automobile
Plaintes du Japon et des Communautés europée nnes.  Conformément à l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé l'ORD,
le 19 juillet 2000, qu'il se conformerait à ses recommandations.  L'une d'elles prévoyait que le
Canada retire la subvention jugée incompatible avec l'article 3:1 a) de l'Accord sur les
subventions dans un délai de 90 jours.  Le 4 août 2000, le Japon et les Communautéseuropéennes ont demandé, au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai
raisonnable soit déterminé par arbitrage.  L'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" était
de huit mois à compter de la date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du
Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Le "délai
raisonnable" devait par conséquent expirer le 19 février 2001.  À la réunion de l'ORDdu 12 mars 2001, le Canada a indiqué que, depuis le 18 février 2001, il s'était conformé aux
recommandations de l'ORD.
34. WT/DS141 - Communautés europ éennes - Droits antidumping sur les importations de
linge de lit en coton en provenance de l'Inde
Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, les CE ont indiqué qu'elles avaient
l'intention de mettre en œuvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce et
qu'elles auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  L'Inde a dit que les CE pouvaient
mener le processus de mise en œuvre à terme très rapidement.  Le 26 avril 2001, les parties au
différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délairaisonnable serait de cinq mois et deux jours, à savoir du 12 mars 2001 au 14 août 2001.
Les CE ont modifié leur règlement instituant un droit antidumping définitif sur les
importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, de l'Inde et du Pakistan et
suspendant son application en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde avant la
date limite du 14 août 2001;  mais, à la réunion de l'ORD du 23 août 2001, l'Inde a déclaré
que, de son point de vue, le nouveau règlement ne rendait pas la législation communautairepleinement conforme aux recommandations de l'ORD.
Le 13 septembre 2001, l'Inde et les CE ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un
accord concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends.  Aux termes de cet accord, si l'Inde, sur la base des résultats de laprocédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle pourrait engager, décide
d'entamer une procédure au titre de l'article 22, les CE n'affirmeront pas que l'Inde ne peut pas
le faire parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours.
Le 8 mars 2002, l'Inde a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de
consultations), indiquant qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité
avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.
Le 4 avril 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en œuvre.  À
la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle
avait conclu avec les CE, elle demandait le retrait de ce point de l'ordre du jour conformémentà la Règle 6 du Règlement intérieur des réunions de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de
l'Inde.WT/DS/OV/7
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Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'établissement d'un groupe spécial de la mise en
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si
possible, soumise au groupe spécial initial.  Les États-Unis ont réservé leur droit de participer
aux travaux en tant que tierce partie.
35. WT/DS146 et WT/DS175 - In de - Mesures concernant le secteur automobile
Plaintes des Communautés européennes (WT/ DS146) et des États-Unis (WT/DS175).  Le
2 mai 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en
œuvre ses recommandations et décisions et qu'elle était prête à entamer des discussions avec
les CE et les États-Unis à ce sujet.
36. WT/DS155 - Argentine - Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et
l'importation de cuirs finis
Plainte des Communautés européennes.  À la  réunion de l'ORD du 12 mars 2001, l'Argentine
a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elle
aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le 14 mai 2001, les CE ont demandé que ledélai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c).
Le 31 août 2001, l'arbitre a fait connaître sa décision par laquelle il fixait le délai raisonnable
à 12 mois et 12 jours à compter du 16 février 2001.  Ce délai devrait donc arriver à expiration
le 28 février 2002.
Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD au cours du délai raisonnable qui lui a été imparti
dans le cadre du différend en question, et au vu des problèmes économiques que connaît
actuellement l'Argentine, les parties sont convenues des procédures ci-après:  les parties
poursuivraient leurs discussions sur le respect par l'Argentine des recommandations etdécisions de l'ORD;  et les CE garderaient le  droit de demander l'autorisation de suspendre
des concessions ou d'autres obligations au titre du Mémorandum d'accord à tout moment
après expiration du délai raisonnable, mais seulement une fois achevées les procédures
prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 25
février 2002, les parties ont demandé à l'ORD de faire connaître leur accord concernant les
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Le 8 mars 2002, les
parties ont notifié leur accord à l'ORD.
37. WT/DS156 - Guatemala - Mesure antidumping dé finitive concernant le ciment Portland
gris en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, conformément à
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Guatemala a informé l'ORD qu'en octobre 2000, ilavait supprimé la mesure antidumping et s'était ainsi conformé aux recommandations de
l'ORD.  Le Mexique s'est félicité que le Guatemala ait mis en œuvre les recommandations
dans cette affaire.
38. WT/DS160 - États-Unis - Article 110 5) de la  Loi des États-Unis sur le droit d'auteur
Plainte des Communautés européennes.  Co nformément à l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, les États-Unis ont informé l'ORD, le 24 août 2000,
qu'ils mettraient en œuvre ses recommandations.  Ils ont proposé que le délai raisonnable pour
la mise en œuvre de ces recommandations soit de 15 mois.  Le 23 octobre 2000, les CE ont
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé par arbitrageWT/DS/OV/7
Page 160
contraignant ainsi qu'il est prévu à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a
distribué sa décision le 15 janvier 2001.  Il a déterminé que le délai raisonnable pour que les
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire
était de 12 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial.  À sa réunion
du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant à proroger le délairaisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès des
États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette date était antérieure.  Cette prorogation
avait été convenue avec les CE.
Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les CE ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus
d'engager une procédure d'arbitrage, conformément à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord,
pour déterminer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages résultant, pour lesCE, des dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  Le
9 novembre 2001, l'arbitre a déterminé que le niveau des avantages des CE qui étaient annulés
ou compromis en raison de l'application de l'article 110 5) B) était de 1 219 900 euros par an.
À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé
des discussions fructueuses avec les CE en vue de résoudre le différend avant la fin de
l'expiration du délai raisonnable imparti.  Les CE ont souligné que la résolution du différend
nécessitait une modification de la législation qui était incompatible avec les règles de l'OMC.
Elles ont déclaré que s'il n'était pas possible de conclure un accord avant la fin du délai
raisonnable, elles devraient demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions oud'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le 7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs
mesures en conformité dans le délai raisonnable imparti, les CE ont demandé l'autorisation de
suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 dudit mémorandum.  Elles ont proposé de
suspendre des concessions au titre de l'Accord sur les ADPIC afin de permettre la perceptiond'une redevance spéciale auprès des ressortissants américains dans le cadre des mesures à la
frontière concernant des marchandises protégées par un droit d'auteur.  Le 17 janvier 2002, les
États-Unis ont contesté le niveau de la suspension d'obligations proposée par les CE et
demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affirmé que les principes et procédures énoncés à
l'article 22:3 n'avaient pas été suivis.  Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les
parties ont néanmoins indiqué qu'elles avaient engagé des négociations constructives etavaient bon espoir de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le 25 février 2002, les
États-Unis ont soumis un rapport de situa tion concernant la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 26 février 2002, les parties ont demandé à
l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage, mais ont signalé que cette procédure pourrait
être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 1
er mars 2002.
À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation
sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué
qu'ils avaient engagé des discussions avec les CE pour parvenir à un règlement positif et
mutuellement acceptable du différend.  Les CE ont fait part de leurs inquiétudes quant à lalenteur des progrès réalisés par les États-Unis dans la mise en œuvre et ont demandé que les
États-Unis fournissent davantage de renseignements dans leur prochain rapport de situation.
L'Australie a également exprimé ses préoccupations quant au délai et demandé que tout
arrangement de compensation entre les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire.WT/DS/OV/7
Page 161
39. WT/DS161 et WT/DS169 - Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée
Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  À la réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a
annoncé qu'elle avait déjà mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et
qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus.  Le 19 avril 2001, lesparties au différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le
délai raisonnable serait de huit mois et arriverait donc à expiration le 10 septembre 2001.
À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la Corée a annoncé qu'elle avait mis en œuvre
la recommandation de l'ORD dans le délai arrivé à expiration le 10 septembre.  Les
États-Unis ont indiqué qu'ils poursuivraient leurs travaux avec la Corée pour s'assurer que les
mesures de remplacement appliquées donnent à la viande de bœuf en provenance desÉtats-Unis le libre accès au marché coréen.
40. WT/DS166 - États-Unis - Mesures de sauvegarde  définitives à l'importation de gluten de
froment en provenance des Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 16 février 2001, les
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et
décisions formulées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Le 20 mars 2001, les CE ont demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit
déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le 10 avril 2001, les parties au différend ont faitsavoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de
quatre mois et 14 jours, à savoir du 19 janvier 2001 au 2 juin 2001.
41. WT/DS170 - Canada - Durée de la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'OR D du 23 octobre 2000, le Canada a déclaré qu'il
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada a
dit qu'il aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'il procéderait à des
consultations avec les États-Unis sur la question.  Le 15 décembre 2000, les États-Unis ont
demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le Canada soit déterminé par
arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a
fait distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il a décidé que le délai raisonnable en l'espèce
était de dix mois et que ce délai arriverait donc à expiration le 12 août 2001.
42. WT/DS176 - États-Unis - Article 211 de la Loi générale portant ouverture de crédits
Plainte des Communautés européennes et de leur s États membres.  À la réunion de l'ORD du
19 février 2002, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient besoin d'un délai raisonnable pour se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le 28 mars 2002, les États-Unis etles CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnable
pour la mise en œuvre par les États-Unis de s recommandations et décisions de l'ORD.  Le
délai raisonnable viendrait à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session
en cours du Congrès des États-Unis serait ajournée, si cette date était postérieure, et en tout
état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.WT/DS/OV/7
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43. WT/DS177 et WT/DS178 - États-Unis - Mesure de sauvegarde à l'importation d'agneau
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle-Zélande
Plaintes de la Nouvelle-Zélande et de l'Austra lie.  À la réunion de l'ORD du 20 juin 2001, les
États-Unis ont rappelé que, le 14 juin 2001, ils avaient communiqué par écrit à l'ORD leurs
intentions en ce qui concerne la mise en œuvre dans cette affaire et ont dit qu'ils avaientl'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD d'une manière qui respecte
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis ont ajouté qu'ils auraient besoin
d'un délai raisonnable pour ce faire et, pour cette raison, entameraient des discussions avec les
parties plaignantes.  Le 27 septembre 2001, les États-Unis ont informé l'ORD de leur décision
de se conformer à ses recommandations en supprimant la mesure de sauvegarde visée à
compter du 15 novembre 2001.  Le 28 septembre 2001, l'Australie et la Nouvelle-Zélande
sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arriverait à expiration le15 novembre 2001.
44. WT/DS179 - États-Unis - Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  À la réunion de l'ORD du 1
er mars 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils
avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'ils auraient besoin
d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le 26 avril 2001, les parties au différend ont fait savoir à
l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenues que le délai raisonnable serait de sept mois et
arriverait donc à expiration le 1er septembre 2001.
À la réunion de l'ORD du 10 septembre 2001, le s États-Unis ont annoncé qu'ils s'étaient
conformés aux recommandations de l'ORD le 1er septembre 2001.  À la même réunion, la
Corée a confirmé que lesdites recommandations avaient été mises en œuvre.
45. WT/DS184 - États-Unis - Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon
Plainte du Japon.  Le 20 novembre 2001, le Japon a demandé que le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD soit déterminé par un arbitrage contraignant au
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans l'attente de la désignation de
l'arbitre, le Japon et les États-Unis sont convenus que le délai prévu par cette disposition
devait être prolongé, et la décision de l'arbitre rendue le 19 février 2002 au plus tard.  Le
19 février 2002, l'arbitre a fait connaître sa décision.  Il a conclu que le délai raisonnableimparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD était de 15 mois
à compter du 23 août 2001.  Ce délai arrivera donc à expiration le 23 novembre 2002.
46. WT/DS189 - Argentine - Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux
de sol en céramique en provenance d'Italie
Plainte des Communautés européennes.  Le 20 décembre 2001, les Communautés
européennes et l'Argentine ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un commun accord
d'un délai raisonnable de cinq mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions
de l'ORD, à savoir du 5 novembre 2001 au 5 avril 2002.
À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, l'Argentine a annoncé que le 24 avril 2002, le
Ministère de la production avait adopté la Décision 76/02 portant abrogation des mesures
antidumping contestées en l'espèce.  L'Argentine considérait qu'avec la promulgation de cette
mesure, elle avait intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD
dans l'affaire en question.  Les CE se sont félicitées de cette action rapide de l'Argentine.WT/DS/OV/7
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47. WT/DS192 - États-Unis - Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan
Plainte du Pakistan.  À la réunion de l'OR D du 21 novembre 2001, les États-Unis ont déclaré
que le 8 novembre 2001 le Comité interadministrations pour l'application des Accords sur lestextiles avait chargé l'Administration des douanes des États-Unis de supprimer la limite fixée
aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Les États-Unis ont
indiqué que par cette mesure, ayant pris effet le 9 novembre 2001, ils avaient mis en œuvre
les recommandations de l'ORD.
48. WT/DS202 - États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis ont fait part de leur
intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et ont indiqué qu'ils engageraient
des consultations avec la Corée afin de fixer un délai raisonnable de mise en œuvre.  À la
réunion de l'ORD du 17 avril 2002, la Corée a fait part de ses inquiétudes quant à l'absence de
proposition de la part des États-Unis concernant un délai raisonnable de mise en conformité.Les États-Unis ont déclaré qu'ils proposeraient un délai raisonnable dès que possible.  Le
29 avril 2002, la Corée a demandé à l'ORD que le "délai raisonnable" soit déterminé par
arbitrage contraignant conformément à l'article 23:1 c) du Mémorandum d'accord.  Le
13 mai 2002, la Corée a demandé au Directeur général de désigner un arbitre.  Le
23 mai 2002, le Directeur général a désigné un arbitre.
49. WT/DS222 - Canada - Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés pour les
aéronefs régionaux
Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 8 mars 2002, le Canada a fait savoir qu'il
examinait les options qui s'offraient à lui quant à la meilleure façon de mettre en œuvre lesrecommandations et décisions de l'ORD.
Le 23 mai 2002, au motif que le Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandations de
l'ORD dans le délai de 90 jours accordé par ce dernier, le Brésil a demandé l'autorisation de
suspendre des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le
Brésil a proposé que la suspension de concessions prenne les formes suivantes de
contre-mesures ou certaines de ces formes:
• suspension de son obligation énoncée au paragraphe 6 a) de l'article VI du GATT de
déterminer l'objet du subventionnement au titre des programmes Compte du Canada
de la SEE et Compte de la société;
• suspension de l'application des obligations  énoncées dans l'Accord sur les procédures
de licences d'importation pour ce qui est des prescriptions en matière de licences
concernant les importations en provenance du Canada;  et
• suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations au titre du GATT de 1994
pour les produits figurant dans la liste jointe à la communication du Brésil du23 mai 2002.
À la réunion de l'ORD du 3 juin 2002, le Brésil et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient
parvenus à un accord à ce sujet.  Aux termes de l'accord, les parties sont convenues qu'il neserait en aucune façon porté préjudice au droit du Brésil de demander l'autorisation de prendre
des contre-mesures appropriées, conformément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et àWT/DS/OV/7
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l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et que les délais applicables prévus par le
Mémorandum d'accord ne seraient pas affectés.
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIABLE OU EN SUSPENS
A. SOLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD
1. WT/DS5 - Corée - Mesures concernant la durée de conservation des produits
Plainte des États-Unis. Le 3 mai 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Corée concernant les prescriptions imposées par ce pays aux
importations en provenance de leur territoire, qui avaient pour effet de restreindre les
importations.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT,
des articles 2 et 5 de l'Accord SPS, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord
sur l'agriculture.  Le 31 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient arrivées à unesolution mutuellement acceptable.
2. WT/DS6 - États-Unis - Imposition de droits d'importation sur les automobiles en
provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur
Plainte du Japon. Le 19 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à régler
ce différend.  Le Japon avait allégué que les surtaxes à l'importation étaient contraires à
l'article I
er et à l'article II du GATT.
3. WT/DS7, WT/DS12 et  WT/DS14 - Communautés européennes - Désignation
commerciale des pectinidés
Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili.  La  plainte concernait un arrêté du gouvernement
français prescrivant les noms officiels et la désignation commerciale des pectinidés.  Les
plaignants affirmaient que cet arrêté réduirait la concurrence sur le marché français puisque
leurs produits ne pourraient plus être vendus sous la désignation "coquille Saint-Jacques",alors qu'il n'existait aucune différence entre eux et les produits français du point de vue de la
couleur, de la taille, de la texture, de l'apparence et de l'utilisation, et qu'il s'agissait, en
d'autres termes, de "produits similaires".  Ils considéraient qu'il y avait violation des
articles I
er et III du GATT ainsi que de l'article 2 de l'Accord OTC.
Un groupe spécial a été établi à la demande du Canada le 19 juillet 1995.  Un groupe spécial
unique a été établi le 11 octobre 1995 pour répondre aux demandes du Pérou et du Chili surcette même question.  Les deux groupes spéciaux ont achevé leurs travaux sur le fond, mais
ont suspendu la procédure en mai 1996 conformément à l'article 12:12 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, en raison des consultations qui avaient lieu entre les
parties concernées en vue d'arriver à une solution convenue d'un commun accord.  Le
5 juillet 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une telle solution.Le 5 août 1996, les rapports succincts des groupes spéciaux indiquant qu'un règlement était
intervenu ont été distribués aux Membres conformément aux dispositions de l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
4. WT/DS19 - Pologne - Régime d'import ation applicable aux automobiles
Plainte de l'Inde.  Cette demande de consultations, datée du 28 septembre 1995, concernait le
traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE dans le cadre du régime tarifaire appliqué parWT/DS/OV/7
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la Pologne aux automobiles.  Le 16 juillet 1996, les deux parties ont notifié à l'ORD qu'elles
étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
5. WT/DS20 - Corée - Mesures concernant l'eau en bouteille
Plainte du Canada.  Dans cette demande, dat ée du 8 novembre 1995, le Canada soutenait que
les règlements coréens relatifs à la durée de conservation et au traitement physique
(désinfection) de l'eau en bouteille étaient incompatibles avec les articles III et XI du GATT,
les articles 2 et 5 de l'Accord SPS et l'article 2 de l'Accord OTC.  À la réunion de l'ORD du
24 avril 1996, les parties ont annoncé qu'elles étaient parvenues à régler le différend.
6. WT/DS21 - Australie - Mesures affe ctant l'importation de salmonidés
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 17 novembre 1995,
concernait la réglementation dont il était allégué qu'elle était contraire aux Accords de l'OMC
dans l'affaire WT/DS18 et qui avait déjà donné lieu aux rapports d'un groupe spécial et de
l'Organe d'appel, lesquels avaient été adoptés mais n'avaient pas encore été mis en œuvre.  Le
11 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
16 juin 1999, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada;  les CE;  Hong Kong, Chine;l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À la demande des
parties plaignantes, le Groupe spécial est convenu, le 8 novembre 1999, de suspendre ses
travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, jusqu'à ce que ses membres aient achevé leurs travaux dans la procédure en cours
demandée par le Canada conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS18)ou pendant onze mois, si ce délai était plus court.  Le 29 mars 2000, à la suite de la demande
présentée par les États-Unis conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le
Groupe spécial est convenu de suspendre ses travaux pendant un mois, à savoir jusqu'au
29 avril 2000.  Le 12 mai 2000, le Groupe spécial a accédé à la demande des États-Unis
concernant la suspension de ses travaux pendant une période supplémentaire, qui expirait le17 juillet 2000.  Le 27 octobre 2000, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles
avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante à la question.
7. WT/DS28 - Japon - Mesures concernant les enregistrements sonores
Plainte des États-Unis.  Il s'agit de la première affaire concernant l'Accord sur les ADPIC
soumise au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Dans leur demande, datée du
9 février 1996, les États-Unis ont allégué que le régime de protection des enregistrementssonores appliqué par le Japon dans le cadre de sa législation sur le droit d'auteur était
incompatible avec, entre autres dispositions, l'ar ticle 14 de l'Accord sur les ADPIC (protection
des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion).  Le 24 janvier 1997, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient trouvé une
solution mutuellement satisfaisante.
8. WT/DS35 - Hongrie - Subventions à l'exportation des produits agricoles
Plainte de l'Argentine, de l'Australie, du Canada , des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande et de
la Thaïlande.  Dans cette demande, datée du 27 mars 1996, les plaignants ont fait valoir que la
Hongrie enfreignait les dispositions de l'Accord sur l'agriculture (article 3:3 et Partie V) enaccordant des subventions à l'exportation pour des produits agricoles non spécifiés dans sa
Liste, ainsi que des subventions à l'exportation de produits agricoles dépassant ses niveaux
d'engagement.  Le 9 janvier 1997, l'Argentine, l'Australie, les États-Unis et la
Nouvelle-Zélande ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Canada, le Japon, la Thaïlande etWT/DS/OV/7
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l'Uruguay ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  À la réunion de l'ORD du
30 juillet 1997, l'Australie, s'exprimant au nom de tous les plaignants, a notifié à l'ORD que
les parties au différend étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord, qui
prévoyait que la Hongrie devait demander une dérogation à certaines obligations découlant de
l'OMC.  En attendant l'adoption de cette dérogation, la plainte n'était pas formellement retirée.
9. WT/DS36 - Pakistan - Protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture
Plainte des États-Unis.  Dans leur demande de consultations, datée du 30 avril 1996, les
États-Unis ont soutenu que l'absence au Pakistan i) de protection conférée par un brevet pour
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ou d'un système
permettant de déposer des demandes de brevet pour ces produits et ii) d'un systèmepermettant d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour ces produits, constituait
une violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 4 juillet 1996, ils ont
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  L'ORD a examiné cette demande à sa réunion
du 16 juillet 1996, mais il n'a pas établi de groupe spécial car le Pakistan y a fait objection.  À
la réunion de l'ORD du 25 février 1997, les deux parties ont informé l'ORD qu'elles étaientarrivées à une solution convenue d'un commun accord et que les modalités du règlement, qui
étaient en cours d'élaboration, lui seraient communiquées dès leur mise au point.  Le
28 février 1997, ces modalités ont été communiquées au Secrétariat.
10. WT/DS37 - Portugal - Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur la
propriété industrielle
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 30 avril 1996, concernait la
durée de la protection conférée par un brevet prévue par la Loi portugaise sur la propriété
industrielle.  Les États-Unis soutenaient que les dispositions de cette loi concernant les
brevets existants étaient incompatibles avec les obligations que l'Accord sur les ADPICimposait au Portugal.  Ils estimaient qu'il y avait violation des articles 33, 65 et 70 de cet
accord.  Le 3 octobre 1996, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une
solution convenue d'un commun accord.
11. WT/DS40 - Corée - Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de
télécommunications
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du
9 mai 1996, concernait les lois, réglementations et pratiques coréennes dans le secteur des
marchés de télécommunications.  Les CE soutenaient que les pratiques en matière de
passation des marchés dans le secteur des télécommunications coréen (Korea Telecom et
Dacom) pénalisaient les fournisseurs étrangers.  Elles affirmaient également que le
gouvernement coréen accordait un traitement plus favorable aux fournisseurs américains en
application de deux accords bilatéraux concernant les télécommunications conclus entre la
Corée et les États-Unis.  Elles estimaient qu'il y avait violation des articles I
er, III et XVII du
GATT.  Le 22 octobre 1997, les parties ont notifié au Secrétariat qu'elles étaient parvenues à
une solution convenue d'un commun accord.
12. WT/DS42 - Japon - Mesures concern ant les enregistrements sonores
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du
24 mai 1996, concernait la protection des enregistrements sonores au titre de l'article XXII:1
du GATT.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles 14:6 et 70:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  Les États-Unis avaient déjà demandé l'ouverture de consultations avec le JaponWT/DS/OV/7
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sur la même question (WT/DS28) et les CE y avaient participé.  Le 7 novembre 1997, les
deux parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à une solution convenue d'un commun
accord.
13. WT/DS43 - Turquie - Taxation des recettes provenant des films étrangers
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 12 juin 1996, concernait la façon dont la
Turquie taxait les recettes provenant de la projection de films étrangers.  Les États-Unis
considéraient qu'il y avait violation de l'article III du GATT.  Le 9 janvier 1997, ils ont
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi
un groupe spécial.  Le Canada a réservé ses droits en tant que tierce partie au différend.  Le
14 juillet 1997, les deux parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord.
14. WT/DS72 - Communautés européennes - Mesures affectant des produits butyreux
Plainte de la Nouvelle-Zélande.  Cette demande, datée du 24 mars 1997, concernait les
décisions prises par la Commission européenne et par le Département des douanes et accises
du Royaume-Uni selon lesquelles le beurre néo-zélandais obtenu par le procédé ANMIX ou leprocédé de fabrication du beurre à tartiner devait être classé de façon à ne pas être admis au
bénéfice du contingent tarifaire par pays attribué à la Nouvelle-Zélande dans la Liste OMC
des Communautés européennes.  La Nouvelle-Zélande soutenait qu'il y avait violation des
articles II, X et XI du GATT, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation.  Le 6 novembre 1997, elle a demandé l'établissementd'un groupe spécial.  L'ORD a établi un groupe spécial le 18 novembre 1997.  Les États-Unis
ont réservé leurs droits en tant que tierce partie.  À la suite de la demande de la partie
plaignante datée du 24 février 1999, le Groupe spécial a décidé de suspendre ses travaux
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Dans une communication datée du 11 novembre 1999, les parties ont notifié à l'ORD qu'ellesétaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
15. WT/DS73 - Japon - Achat d'un satellite de navigation
Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 26 mars 1997, concernait
un appel d'offres publié par le Ministère des transports japonais pour l'achat d'un satellite
polyvalent pour la gestion du trafic aérien.  Les CE estimaient que les spécifications indiquées
dans l'appel d'offres n'étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à desspécifications des États-Unis.  De ce fait, les soumissionnaires européens n'avaient pas eu de
réelles possibilités de participer à l'appel d'offres.  Les CE considéraient que cet appel d'offres
était incompatible avec l'annexe 1 de l'A ppendice I de l'Accord sur les marchés publics
(AMP), qui contenait les engagements pris pa r le Japon dans le cadre de l'AMP.  Elles
soutenaient également qu'il y avait violation des articles VI:3 et XII:2 de l'AMP.  Le31 juillet 1997, elles ont notifié au Secrétariat qu'une solution convenue d'un commun accord
avec le Japon avait été trouvée.  Le 19 février 1998, les deux parties ont communiqué le texte
de leur accord à l'ORD.
16. WT/DS74 - Philippines - Mesures visant les viandes de porc et de volaille
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 1
er avril 1997, concernait la mise en œuvre
par les Philippines de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille.  Les
États-Unis affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents tarifaires, en particulier la
lenteur des formalités d'accès pour les quantités entrant dans les limites des contingents et le
régime de licences utilisé pour administrer l'accès à ceux-ci, était incompatible avec lesWT/DS/OV/7
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obligations découlant pour les Philippines des articles III, X et XI du GATT de 1994, de
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation et des articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC.  Il leur apparaissait en
outre que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages qui résultaient pour eux
directement ou indirectement des accords cités.  Le 12 mars 1998, les parties ont faitconnaître la solution convenue d'un commun accord qui réglait leur différend.
17. WT/DS83 - Danemark - Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 14 mai 1997, au
motif que le Danemark ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures
provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriétéintellectuelle.  Ils estimaient que le Danemark contrevenait ainsi aux obligations qui lui
incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 7 juin 2001, les
parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement
satisfaisante de la question.
18. WT/DS85 - États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 23 mai 1997, concernait les
modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine qu'ils appliquaient aux textiles
et aux vêtements.  Les CE affirmaient que les États-Unis avaient apporté des modifications
aux règles d'origine concernant les textiles et les vêtements, qui étaient préjudiciables auxexportations communautaires de tissus, écharpes et foulards et autres articles textiles plats
vers ce pays.  Elles soutenaient qu'en raison de ces modifications, leurs produits n'étaient plus
reconnus aux États-Unis comme étant d'origine communautaire et ne bénéficiaient plus du
libre accès au marché américain qui leur avait été accordé jusqu'alors.  Elles considéraient que
ces modifications étaient contraires aux obligations résultant pour les États-Unis desarticles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 4:2 de l'Accord sur les règles d'origine, de
l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Le 11 février 1998, les deux
parties ont notifié la solution convenue d'un commun accord à laquelle elles avaient abouti.
19. WT/DS86 - Suède - Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle
Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 28 mai 1997, au
motif que la Suède ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures
provisoires dans le contexte des procédures civiles concernant des droits de propriété
intellectuelle.  Ils estimaient que la Suède contrevenait ainsi aux obligations qui lui
incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans une
communication datée du 2 décembre 1998, les deux parties ont notifié une solution de cedifférend convenue d'un commun accord.
20. WT/DS91 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de l'Australie.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans la demande présentée par les
États-Unis dans l'affaire WT/DS90.  Le 23 mars 1998, les deux parties ont notifié une
solution convenue d'un commun accord.WT/DS/OV/7
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21. WT/DS92 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte du Canada.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait au sujet des restrictions
quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels,
les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes déposées par les États-Unis(WT/DS90) et l'Australie (WT/DS91).  Le 25 mars 1998, les deux parties ont notifié une
solution convenue d'un commun accord.
22. WT/DS93 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de la Nouvelle-Zélande.  Cette demande, datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet
des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles,textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes
présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Au stralie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92).
Toutefois, la Nouvelle-Zélande alléguait en outre qu'il y avait annulation ou réduction des
avantages résultant pour elle du GATT de 1994.  Dans une lettre datée du 14 septembre 1998,
mais communiquée au Secrétariat le 1
er décembre 1998, les deux parties ont notifié une
solution de ce différend convenue d'un commun accord.
23. WT/DS94 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte de la Suisse.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et
industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées par
les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le Canada (WT/DS92) et la
Nouvelle-Zélande (WT/DS93).  Il convient toutefois de noter que la Suisse n'invoquait pas
l'Accord sur l'agriculture.  Le 23 février 1998, les deux parties ont notifié une solutionconvenue d'un commun accord.
24. WT/DS96 - Inde - Restrictions  quantitatives à l'importation de produits agricoles,
textiles et industriels
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait,
au sujet des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits
agricoles, textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans lesdemandes présentées par les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le Canada
(WT/DS92), la Nouvelle-Zélande (WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94).  Les CE affirmaient
en outre qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS.  Le 7 avril 1998, les deux
parties ont notifié une solution convenue d'un commun accord.
25. WT/DS99 - États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée
Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 14 août 1997, concernait la décision prise par le
Département du commerce des États-Unis de ne pas abroger le droit antidumping sur les
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plusoriginaires de Corée.  La Corée affirmait que la décision du Département du commerce avait
été prise en dépit du fait qu'il avait été constaté qu'il n'y avait pas eu de dumping pendant plus
de trois années et demie de suite et malgré l'existence d'éléments de preuve démontrant de
façon certaine qu'à l'avenir les producteurs coréens ne vendraient pas leurs DRAM à des prixWT/DS/OV/7
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de dumping.  Elle considérait que ces mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord
antidumping.
À sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Groupe spécial a
constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient contraires à l'article 11.2 del'Accord antidumping.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 29 janvier 1999.  La
Corée a demandé que cette question soit portée devant le groupe spécial initial, conformément
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par
l'ORD, la Corée a présenté une demande à l'effet que cette question soit portée devant le
groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion
du 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le groupe spécial initial conformément à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits en tant que tiercepartie.  Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au Groupe spécial de suspendre ses
travaux, y compris la publication de son rapport intérimaire, "jusqu'à nouvel ordre",
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une lettre adressée aux
parties le 21 septembre 2000, le Groupe spécial a accédé à cette demande.  À sa réunion du
19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  Le 20 octobre 2000, les partiesont notifié à l'ORD qu'elles avaient trouvé une solution mutuellement satisfaisante à la
question, prévoyant l'abrogation de l'ordonnance antidumping en cause dans le différend à
l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans et réalisé par le Département du
commerce des États-Unis.
26. WT/DS102 - Philippines - Mesures visant les viandes de porc et de volaille
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1997, avait trait aux mêmes
mesures que celles qui faisaient l'objet de la plainte des États-Unis dans l'affaire WT/DS74, et
portait également sur l'Ordonnance administrative n° 8, série de 1997, qui modifiait la mesure
initialement contestée dans l'affaire WT/DS74.  Le 12 mars 1998, les parties ont fait connaîtrela solution convenue d'un commun accord qui réglait leur différend.
27. WT/DS119 - Australie - Mesure s antidumping à l'importation de feuilles de papier
enduit, sans fibre de bois
Plainte de la Suisse.  Cette demande, datée du 20 février 1998, concernait les mesures
antidumping provisoires appliquées à l'importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de
bois, originaires de Suisse.  La Suisse estimait que l'enquête n'était pas conforme auxengagements contractés par l'Australie en vertu des articles 3 et 5 de l'Accord antidumping.
Le 13 mai 1998, les deux parties ont notifié une solution convenue d'un commun accord.
28. WT/DS124 - Communautés euro péennes - Moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait l'insuffisance des
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Grèce.  Les États-Unis
alléguaient qu'en Grèce, un grand nombre de stations de télévision diffusaient régulièrement
des films et des programmes de télévision protégés par le droit d'auteur, sans l'autorisation des
titulaires du droit.  D'après les États-Unis, il apparaissait que la Grèce ne prévoyait nin'appliquait de mesures correctives efficaces en cas d'atteintes au droit d'auteur pour ce qui
était de ces diffusions.  Les États-Unis estimaient qu'il y avait violation des articles 41 et 61
de l'Accord sur les ADPIC.  Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD
qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.WT/DS/OV/7
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29. WT/DS125 - Grèce - Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour
les films et les programmes de télévision
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures
que celles qui étaient visées dans la plainte ci-dessus contre les CE (WT/DS124).  Le
20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à unesolution mutuellement satisfaisante de la question.
30. WT/DS151 - États-Unis - Mesures affectant les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Ce di fférend, daté du 19 novembre 1998, portait sur
les modifications que les États-Unis avaient apportées aux règles d'origine concernant les
textiles et les vêtements.  Les CE ont indiqué que cette question avait déjà fait l'objet d'une
demande antérieure de consultations (WT/DS85), dans le cadre desquelles une solutionconvenue d'un commun accord avait été notifiée à l'ORD conformément à l'article 3:1 du
Mémorandum d'accord.  Toutefois, les CE prétendaient que les États-Unis n'avaient pas mis
en œuvre l'engagement énoncé dans cet accord, et qu'en conséquence, ils agissaient toujours
de manière incompatible avec les obligations qu'ils avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.
Le différend concernait les modifications que les États-Unis avaient apportées à leurs règlesd'origine pour les textiles et les vêtements.  Selon les allégations des CE, ces modifications,
entrées en vigueur le 1
er juillet 1996, étaient préjudiciables aux exportations communautaires
de textiles à destination des États-Unis car, à cause d'elles, les produits des CE ne seraient
plus reconnus aux États-Unis comme étant d'or igine communautaire.  Les CE considéraient
qu'il y avait violation des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 2 de l'Accord sur lesrègles d'origine, de l'article III du GATT de 1994  et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Dans une
communication datée du 21 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient
arrivées à une solution convenue d'un commun accord.
31. WT/DS190 - Argentine - Mesures de sauve garde transitoires visant certaines
importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil
Plainte du Brésil.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du
11 février 2000, concernait les mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine,
depuis le 31 juillet 1999, à certaines importations de tissus de coton et de coton mélangé
originaires du Brésil.  Les mesures en cause étaient appliquées en vertu de la Résolution
MEyOSP 861/99 du Ministère argentin de l'économie et des travaux et services publics.
Conformément à l'article 6:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et après la tenue des
consultations qui avaient été demandées antérieurement par l'Argentine et qui n'avaient pas
permis d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, le Brésil avait porté la question
devant l'Organe de supervision des textiles (OSpT) pour qu'il l'examine et adresse des
recommandations.  À sa réunion qu'il a tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT a procédé à
un examen des mesures mises en œuvre par l'Argentine et recommandé que ce pays rapporteles mesures de sauvegarde transitoires appliquées aux importations originaires du Brésil.  Le
29 novembre 1999, l'Argentine a notifié à l'OSpT, conformément à l'article 8:10 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements, qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à ses
recommandations.  À sa réunion des 13 et 14 décembre 1999, l'OSpT a examiné les raisons
invoquées par l'Argentine et recommandé que celle-ci revoie sa position.  En dépit desrecommandations de l'OSpT, la question n'a pas pu être réglée.  Le Brésil estimait que les
mesures de sauvegarde transitoires appliquées par l'Argentine étaient incompatibles avec les
obligations découlant pour elle des articles 2: 4, 6:1, 6:2, 6:3, 6:4, 6:7, 6: 8, 6:11, 8:9 et 8:10 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements et qu'elles devaient donc être rapportées
immédiatement.WT/DS/OV/7
Page 172
À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis, le Pakistan
et le Paraguay ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Dans une communication
datée de juin 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord.  Conformément à l'arrangement passé, le Brésil a gardé le
droit de reprendre les procédures relatives à la composition du Groupe spécial au point oùelles se trouvaient au moment où il s'était mis d'accord avec l'Argentine.
32. WT/DS198 - Roumanie - Mesures concernant les prix minimaux à l'importation
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait l'utilisation par la
Roumanie des prix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane.  Les mesures
en cause étaient le Code des douanes de 1997 (L141/1997), la Directive générale des douanes
publiée par le Ministère des finances (Ordonnance n° 5 du 4 août 1998) et d'autres lois etrèglements.  Les États-Unis affirmaient que, conformément à ces mesures, la Roumanie avait
établi arbitrairement des prix minimaux et maximaux à l'importation pour la viande, les œufs,
les fruits et légumes, les vêtements, les chaussures et certaines eaux-de-vie.  Ils affirmaient
également qu'elle avait institué des procédures contraignantes pour la détermination des prix à
l'importation lorsque la valeur c.a.f. était inférieure au prix minimal à l'importation.  Ilsestimaient que les mesures de la Roumanie étaient incompatibles avec les obligations qui lui
incombaient au titre des articles 1
er à 7 compris, et de l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation
en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord, des articles II, X et XI du
GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur l' agriculture et des articles 2 et 7 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements.
Le 26 septembre 2001, les États-Unis et la Roumanie ont informé l'ORD qu'ils avaient trouvé
une solution mutuellement satisfaisante conformément à l'article 3:6 du Mémorandum
d'accord.
33. WT/DS199 - Brésil - Mesures affectant la protection conférée par un brevet
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait les dispositions de
la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996, entrée en
vigueur en mai 1997) et d'autres mesures connexes, qui établissaient une prescription en
matière d'"exploitation locale" à laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs
conférés par un brevet.  Les États-Unis affirmaient qu'il n'était possible de satisfaire à cette
prescription que par la production locale - et non l'importation - de l'objet du brevet.  Plusparticulièrement, ils relevaient que la prescription brésilienne en matière d'"exploitation
locale" prévoyait qu'un brevet ferait l'objet d'une licence obligatoire si l'objet breveté n'était
pas "exploité" sur le territoire du Brésil.  Ils relevaient également que le Brésil définissait
explicitement le "défaut d'exploitation" comme étant "la non-fabrication ou la fabrication
incomplète du produit" ou "l'utilisation incomplète du procédé breveté".  Ils estimaient qu'unetelle prescription était incompatible avec les obligations découlant pour le Brésil des
articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article III du GATT de 1994.
À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a établi un groupe spécial.  Cuba, le Honduras, l'Inde,
le Japon et la République dominicaine ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le5 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une
solution mutuellement satisfaisante de la question.WT/DS/OV/7
Page 173
34. WT/DS210 - Belgique - Application de mesures établissant les droits de douane
applicables au riz
Plainte des États-Unis.  Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec la Belgique concernant l'application par ce pays de lois et réglementations
qui imposent des droits de douane sur le riz importé des États-Unis.  Selon les États-Unis:
• la Belgique n'a pas appliqué les lois et réglementations pertinentes d'une manière
compatible avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC, ce qui s'est
traduit par une détermination de droits sur le riz en provenance des États-Unis plus
élevés que le taux de droit consolidé, en violation de l'article II du GATT de 1994;
• il apparaît que l'utilisation par la Belgique de prix de référence dans le calcul des
droits d'importation applicables est incompatible avec l'article VII du GATT de 1994
et avec l'Accord sur l'évaluation en douane;
• le refus par la Belgique de reconnaître certaines normes industrielles généralement
acceptées concernant le classement du riz par qualité est incompatible avec les
articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;
• la Belgique n'a pas appliqué de façon transparente ses méthodes de détermination de
la valeur en douane des marchandises et des droits applicables, entravant ainsi lecommerce, et il apparaît que les mesures prises par les autorités belges ont été
appliquées d'une manière qui établit une discrimination à l'égard du riz importé des
États-Unis;
• ces mesures ont restreint les importations de riz en Belgique.  En conséquence, il
apparaît également qu'elles sont incompatibles avec les obligations qui incombent à la
Belgique au titre des articles I
er, X et XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de
l'Accord sur l'agriculture;
• il apparaît que les mesures prises par la Belgique sont incompatibles avec les
dispositions spécifiques ci-après des accords indiqués:  articles Ier, II, VII, VIII, X et
XI du GATT de 1994;  articles 1er à 6, 7, 10, 14, 16 et Annexe I de l'Accord sur
l'évaluation en douane;  articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce;  article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Il apparaît aussi que
les mesures prises par la Belgique annulent ou compromettent les avantages résultantpour les États-Unis directement ou indirectement des accords susmentionnés.
Le 19 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa
réunion du 1
er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du12 mars 2001.  L'Inde et le Japon ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  Le
29 mai 2001, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la composition
du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 7 juin 2001.
Le 26 juillet 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial, en vertu de l'article 12:12
du Mémorandum d'accord, de suspendre ses travaux jusqu'au 30 septembre 2001 en raison
des consultations en cours entre les États-Unis et les CE.  Le 27 septembre, les États-Unis ontdemandé une nouvelle suspension des travaux du 1
er au 9 octobre 2001.  Le 9 octobre, les
États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre une nouvelle fois ses travaux
jusqu'au 1er novembre 2001.  Le 1er novembre, les États-Unis ont demandé une nouvelle
suspension des travaux du Groupe spécial jusqu'au 16 novembre 2001.  Le
19 novembre 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de suspendre ses travauxjusqu'au 30 novembre 2001.WT/DS/OV/7
Page 174
Le 18 décembre 2001, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé l'ORD
qu'ils étaient parvenus à une solution convenue d'un commun accord conformément à
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.
35. WT/DS235 - Slovaquie - Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre
Plainte de la Pologne.  Le 11 juillet 2001, la Pologne a demandé l'ouverture de consultations
avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle-ci à l'égard des
importations de sucre (position tarifaire n° 1701).  L'imposition de la mesure en question a été
notifiée au Comité des sauvegardes (notificatio n distribuée sous la co te G/SG/N/10/SVK/1).
La Pologne a considéré que cette mesure de sauvegarde avait été imposée d'une manière
incompatible avec les obligations de la Slovaquie au regard de l'Accord sur les sauvegardes.
Selon la Pologne, il apparaissait que les autorités slovaques avaient agi d'une manièreincompatible avec différentes dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir
l'article 3:1, l'article 4:2 b), l'article 5:2 a), l'article 7:4, l'article 12:1 b), l'article 12:1 c) et
l'article 12:3.
La Pologne a considéré que l'enquête menée et la mesure de sauvegarde imposée avaient
annulé ou compromis les avantages résultant directement ou indirectement pour elle de
l'Accord sur les sauvegardes.
Le 11 janvier 2002, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution
convenue d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  Enconséquence, la Slovaquie était convenue de  relever progressivement entre 2002 et 2004 le
niveau du contingent qu'elle appliquait aux importations de sucre en provenance de Pologne
et la Pologne, de lever la restriction quantitative qu'elle appliquait aux importations de beurre
et de margarine.  Les deux parties étaient convenues de mettre en œuvre ces décisions pour le
1
er janvier 2002 au plus tard.
B. AUTRES AFFAIRES
1. WT/DS1 - Malaisie - Prohibition des importations de polyéthylène et de polypropylène
Plainte de Singapour.  Ce différend, qui a été le  premier examiné dans le cadre des procédures
de règlement des différends de l'OMC, a été réglé le 19 juillet 1995, date à laquelle Singapour
a retiré sa demande d'établissement d'un groupe spécial.
2. WT/DS9 - Communautés européennes - Droits sur les importations de céréales
Plainte du Canada.  Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les CE le
10 juillet 1995 au sujet de règlements destinés à mettre en œuvre certaines des concessions
concernant l'agriculture accordées par les Communautés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et
en particulier ceux qui assujettissent les importations de blé à un droit calculé sur la base desprix de référence et non des valeurs transactionnelles, ce qui a pour effet de rendre le prix à
l'importation du blé canadien après paiement du droit de douane supérieur au prix
d'intervention effectif majoré de 55 pour cent dès que la valeur transactionnelle dépasse le
prix représentatif.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD le 11 octobre 1995,
mais aucun de ses membres n'a encore été désigné à ce jour.
3. WT/DS13 - Communautés européennes - Droits sur les importations de céréales
Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 19 juillet 1995, portait
virtuellement sur un nombre plus important de produits que ceux qui étaient visés dans laWT/DS/OV/7
Page 175
plainte déposée par le Canada (WT/DS9, point 7 5) a) ci-dessus), mais soulevait plus ou
moins les mêmes points.  Le 28 septembre 1995, les États-Unis ont demandé que
l'établissement d'un groupe spécial soit examiné à la réunion de l'ORD du 11 octobre 1995,
mais les CE y ont fait objection.  Les États-Unis ont demandé que l'établissement d'un groupe
spécial soit à nouveau examiné à la réunion de l'ORD du 3 décembre 1996, mais ils ontensuite retiré cette demande lors de la réunion.  Le 13 février 1997, ils ont renouvelé leur
demande d'établissement d'un groupe spécial;  ils l'ont retirée à la réunion de l'ORD du
20 mars 1997.  Le 26 mars 1997, ils ont déposé une nouvelle demande d'établissement d'un
groupe spécial.  Le 30 avril 1997, ils ont indiqué au Secrétariat qu'ils retiraient leur demande
car les CE avaient adopté des règlements pour mettre en œuvre un accord conclu sur la
question.
4. WT/DS15 - Japon - Mesures affectant l'achat de matériel de télécommunication
Plainte des Communautés européennes.  Dans leur demande de consultations datée du
18 août 1995,  les CE affirmaient  qu'un accord portant sur le matériel de télécommunication
conclu en 1994 entre les États-Unis et le Japon était incompatible avec les articles I:1, III:4
et XVII:1 c) du GATT et annulait ou compromettait leurs avantages.  Les États-Unis ontparticipé aux consultations.  Bien qu'il n'y ait eu aucune notification officielle, l'affaire semble
avoir été réglée par voie bilatérale.
5. WT/DS17 - Communautés européennes - Droits sur les importations de riz
Plainte de la Thaïlande.  La Thaïlande a présenté une demande de consultations, datée du
3 octobre 1995, pratiquement pour les mêmes raisons que celles qui sont invoquées dans les
plaintes du Canada (WT/DS9) et des États-Unis  (WT/DS13) relatives aux droits appliqués par
les CE aux céréales (voir les points 5 a) et 5 b) ci-dessus).  Il semble en outre qu'elle ait
soutenu que les CE avaient violé la clause de la nation la plus favorisée prévue à
l'article premier du GATT en accordant un traitement préférentiel au riz basmati  originaire de
l'Inde et du Pakistan.  Voir également la plainte de l'Uruguay (WT/DS25).
6. WT/DS23 - Venezuela - Enquête antidumping concernant les importations de certains
matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG)
Plainte du Mexique, datée du 5 décembre 1995.  Par lettre datée du 6 mai 1997, le Mexique a
informé le Secrétariat que le Venezuela avait clos l'enquête antidumping concernant cette
affaire.
7. WT/DS25 - Communautés européennes - Mise  en œuvre des engagements concernant le
riz pris pendant le Cycle d'Uruguay
Plainte de l'Uruguay.  Cette demande de consultations, datée du 18 décembre 1995, est
similaire à celle qui a été présentée par la Thaïlande (WT/DS17).
8. WT/DS32 - États-Unis - Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour
femmes et fillettes
Plainte de l'Inde.  Dans une communication datée du 14 mars 1996, l'Inde a demandé
l'établissement d'un groupe spécial au motif que les mesures de sauvegarde transitoiresappliquées par les États-Unis aux produits textiles en question étaient incompatibles avec les
articles 2, 6 et 8 de l'ATV.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du
17 avril 1996.  Toutefois, le 25 avril 1996, l'Inde a demandé "qu'il soit mis fin à la procédure
engagée conformément à la décision prise par l'ORD le 17 avril 1996 d'établir un groupeWT/DS/OV/7
Page 176
spécial" compte tenu de la décision prise par les États-Unis de lever les mesures de
sauvegarde visant ces produits à compter du 24 avril 1996.
9. WT/DS38 - États-Unis - Loi pour la libert é et la solidarité démocratique à Cuba
Plainte des Communautés européennes.  Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi de 1996 pour la
liberté et la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) et d'autres dispositions législatives
adoptées par le Congrès des États-Unis concernant l'application de sanctions commerciales à
l'encontre de Cuba.  Elles affirmaient que les restrictions commerciales appliquées par les
États-Unis aux marchandises d'origine cubaine, ainsi que l'éventuel refus d'accorder des visas
et l'exclusion du territoire des États-Unis des personnes qui n'étaient pas des ressortissants de
ce pays, étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient aux États-Unis en vertu del'Accord sur l'OMC.  Elles estimaient qu'il y avait violation des articles I
er, III, V, XI et XIII
du GATT et des articles Ier, III, VI, XVI et XVII de l'AGCS.  Elles affirmaient également que,
même si les mesures prises par les États-Unis n'enfreignaient pas de dispositions précises du
GATT ou de l'AGCS, elles annulaient ou compromettaient les avantages qui devaient résulter
pour elles du GATT de 1994 et de l'AGCS et em pêchaient d'atteindre les objectifs du GATT
de 1994.  Les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un groupe spécial le
3 octobre 1996.  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.
Comme suite à une demande des CE datée du 21 avril 1997, le Groupe spécial a suspendu ses
travaux.  Le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le
22 avril 1998, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends.
10. WT/DS39 - États-Unis - Majoration de dr oits sur des produits en provenance des
Communautés européennes
Plainte des Communautés européennes.  Dans leur demande de consultations, datée du
17 avril 1996, les CE ont affirmé que les mesures prises conformément à la Proclamation
présidentielle n° 5759 du 24 décembre 1987 (à titre de "compensation" face à la directive
communautaire sur les hormones), qui se traduisaient par une majoration des droits appliquée
à des produits en provenance des Communautés européennes, étaient incompatibles avec les
articles I
er, II et XXIII du GATT, ainsi qu'avec les articles 3, 22 et 23 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le 19 juin 1996, elles ont demandé l'établissement
d'un groupe spécial.  Dans leur demande, elles ont par ailleurs indiqué que les États-Unisn'avaient apparemment pas assuré "la conformité de leurs lois, réglementations et procédures
administratives avec leurs obligations" découlant de l'OMC, notamment en ce qui concernait
l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce tel qu'il était appliqué dans la présente affaire
(article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC).  Les États-Unis ont abrogé ces mesures le
15 juillet 1996 et les CE ont décidé de ne pas maintenir leur demande d'établissement degroupe spécial, tout en se réservant le droit de convoquer, si besoin était, une autre réunion de
l'ORD à brève échéance.
11. WT/DS49 - États-Unis - Enquête antidumping concernant les importations de tomates
fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique
Plainte du Mexique.  Le 1
er juillet 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations
avec les États-Unis au titre de l'article 17.3 de l'Accord antidumping au sujet de l'enquête
antidumping visant les tomates fraîches ou réfrigérées importées du Mexique.  Il soutenait
qu'il y avait violation des articles VI et X du GATT ainsi que des articles 2, 3, 5, 6 et 7.1 de
l'Accord antidumping.  Il considérait par ailleurs qu'il s'agissait d'un cas d'urgence et que lesprocédures accélérées prévues aux alinéas 8 et 9 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur leWT/DS/OV/7
Page 177
règlement des différends étaient applicables.  Le Département du commerce des États-Unis a
indiqué, dans des communiqués officiels, que l'affaire avait été réglée.
12. WT/DS57 - Australie - Système de crédits à l'importation pour les textiles, les vêtements
et les chaussures
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1996, concernait une plainte des
États-Unis au sujet des subventions qui étaient accordées et maintenues par l'Australie pour
les ouvrages en cuir dans le cadre du système de crédits à l'importation pour les textiles, les
vêtements et les chaussures.  Les États-Unis considéraient qu'il y avait violation de l'article 3
de l'Accord SMC.  Ils invoquaient également l'ar ticle 30 de l'Accord SMC, dans la mesure où
il incorpore par référence l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Dans un communiqué officiel
du 25 novembre 1996, le Bureau du Représentant des États-Unis pour les questionscommerciales internationales à Washington a indiqué que l'affaire avait été réglée.
13. WT/DS77 - Argentine - Mesures visant les textiles et les vêtements
Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 17 avril 1997, concerne
divers droits spécifiques imposés sur les textiles, les vêtements et les chaussures qui auraient
entraîné un relèvement des droits et conduit à des droits appliqués supérieurs à laconsolidation de 35 pour cent consentie par l'Argentine.  Les CE estimaient que ces mesures
étaient contraires aux engagements pris par l'Argentine au titre de l'article II du GATT
de 1994 et également au titre de l'article 7 de l'ATV.  Voir la plainte similaire déposée par les
États-Unis dans l'affaire WT/DS56 qui est actuellement examinée par un groupe spécial.  Le
10 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du16 octobre 1997, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé leurs droits en
tant que tierce partie.  Le Groupe spécial a suspendu ses travaux à la demande des CE, le
29 juillet 1998.  Conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, le pouvoir du Groupe spécial est devenu caduc le 29 juillet 1999, 12 mois
s'étant écoulés depuis la suspension des travaux dudit groupe.
14. WT/DS88 - États-Unis - Mesure affectant les marchés publics
Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 20 juin 1997, concernait
une loi promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996, intitulée Loi
réglementant les marchés passés par l'État avec des entreprises qui font du commerce avec la
Birmanie (Myanmar).  Cette loi dispose, en substance, que les autorités publiques du
Commonwealth du Massachusetts ne sont pas autorisées à passer des marchés de produits oude services avec les personnes qui commercent avec la Birmanie.  Les CE considèrent que,
puisque l'offre faite par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics
concerne aussi le Massachusetts, cette loi contrevient aux articles VIII b), X et XIII de cet
accord.  Les CE estiment également qu'elle annule les avantages résultant pour elles de l'AMP
et entrave la réalisation des objectifs de l'Accord, y compris le maintien de l'équilibre desdroits et des obligations.  Le 8 septembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Japon
a réservé ses droits en tant que tierce partie.  L'ORD est convenu que, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend
conjointement avec l'affaire WT/DS95 ci-après.  Accédant à la demande des plaignants datéedu 10 février 1999, le Groupe spécial est convenu de suspendre ses travaux conformément à
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord (s'applique également à l'affaire WT/DS95
ci-dessous).  Étant donné qu'il n'a pas été demandé au Groupe spécial de reprendre ses
travaux, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement desWT/DS/OV/7
Page 178
différends, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le
11 février 2000 (ce qui vaut également pour l'affaire WT/DS95 ci-dessous).
15. WT/DS89 - États-Unis - Imposition de dr oits antidumping sur les importations de
récepteurs de télévision en couleur en provenance de Corée
Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 10 juillet 1997, concernait l'imposition par les
États-Unis de droits antidumping sur les importations de récepteurs de télévision en couleur
(téléviseurs couleur) en provenance de son territoire.  La Corée affirmait que pendant les
12 dernières années, les États-Unis avaient maintenu en vigueur une ordonnance antidumping
visant les téléviseurs couleur fabriqués par Samsung, malgré l'absence de dumping et la
cessation des exportations coréennes, sans n'avoir jamais réexaminé la nécessité de continuer
d'imposer ces droits.  Elle estimait que ce faisant les États-Unis contrevenaient auxarticles VI:1 et VI:6 a) du GATT de 1994 et aux articles 1
er, 2, 3.1, 3.2, 3.6, 4.1, 5.4, 5.8, 5.10,
11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.  Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé
l'établissement d'un groupe spécial.  Le 5 janvier 1998, elle a informé l'ORD qu'elle retirait sa
demande d'établissement d'un groupe spécial, mais se réservait le droit de la présenter de
nouveau.  À la réunion de l'ORD du 22 septembre 1998, la Corée a annoncé qu'elle retiraitdéfinitivement sa demande d'établissement d'un groupe spécial parce que l'imposition de
droits antidumping avait maintenant été abrogée.
16. WT/DS95 - États-Unis - Mesure affectant les marchés publics
Plainte du Japon.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que
celle qui a été soulevée par les CE dans l'affaire WT/DS88 évoquée ci-dessus.  Le
8 septembre 1998, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du
21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.   L'ORD est convenu que, conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend
conjointement avec l'affaire WT/DS88 ci-dessus.
17. WT/DS101 - Mexique - Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis
Plainte des États-Unis.  Le 4 septembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Mexique concernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le
sirop de maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, qui a abouti, le
25 juin 1997, à la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un dommage età l'imposition de mesures provisoires visant les importations de sirop de maïs à haute teneur
en fructose en provenance des États-Unis qui en a résulté.  Les États-Unis estimaient qu'il y
avait violation des articles 5.5, 6.1.3, 6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping.
Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations au sujet de la même
enquête antidumping qui avait abouti à l'imposition de mesures antidumping définitives sur
les importations mentionnées en provenance des États-Unis. Voir les documents WT/DS132
et WT/DS132/RW.
18. WT/DS106 - Australie - Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir
pour automobiles
Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 10 novembre 1997, concernait les
subventions prohibées que l'Australie accordait prétendument à ses producteurs et
exportateurs de cuir pour automobiles.  Les États-Unis estimaient que ces mesures étaient
contraires à l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Le 9 janvier 1998, ils ont demandéWT/DS/OV/7
Page 179
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1998, l'ORD a établi un
groupe spécial conformément à la procédure accélérée prévue dans l'Accord sur les
subventions.  Le 11 juin 1998, les États-Unis ont retiré leur demande d'établissement d'un
groupe spécial (voir également l'affaire WT/DS126).
19. WT/DS181 - Colombie - Mesure de sauvegarde appliquée aux importations de filaments
simples de polyesters en provenance de Thaïlande
Plainte de la Thaïlande.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du
7 septembre 1999, concernait une restriction unilatérale qui, d'après ce qui était allégué, était
imposée par la Colombie aux importations de filaments simples de polyesters en provenance
de Thaïlande.  Il était allégué que la mesure de sauvegarde de la Colombie était incompatible
avec l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) concernant l'applicationd'un mécanisme de sauvegarde transitoire et avec l'article 2 de l'ATV concernant
l'introduction et l'application de restrictions par les Membres.  Les mesures de sauvegarde
imposées par la Colombie le 26 octobre 1998 ont fait l'objet de procédures d'examen en deux
étapes par l'Organe de supervision des textiles (OSpT).  À sa cinquantième réunion tenue du
16 au 19 novembre 1998, ce dernier a recommandé à la Colombie d'annuler cette mesure.  Le22 décembre 1998, la Colombie a fait savoir à l'OSpT qu'elle n'était pas en mesure de se
conformer à sa recommandation et lui en a donné les raisons.  À sa cinquante-deuxième
réunion tenue du 18 au 20 janvier 1999, l'OSpT a réexaminé la question et a répété sa
recommandation invitant la Colombie à annuler immédiatement cette mesure de sauvegarde.
À la réunion de l'ORD du 27 octobre 1999, la Thaïlande a annoncé qu'elle retirait sa demanded'établissement d'un groupe spécial, car la mesure de sauvegarde avait été éliminée.
20. WT/DS193 - Chili - Mesures concernant le transport en transit et l'importation
d'espadons
Plainte des Communautés européennes.  Le 19 avril 2000, les CE ont demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant l'interdiction de débarquer des espadons dans les ports
chiliens instituée en vertu de l'article 165 de la Loi générale du Chili sur la pêche et
l'aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura), telle qu'elle a été codifiée par le Décret
suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et prorogée par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999.
Les CE affirmaient que leurs navires de pêche naviguant dans le Pacifique du Sud-Est
n'étaient pas autorisés, d'après la loi chilienne, à débarquer des espadons dans les portschiliens, que ce soit pour l'entreposage à terre ou pour le transbordement sur d'autres navires.
Les CE estimaient que le Chili empêchait ainsi le transport en transit des espadons dans ses
ports.  Elles alléguaient que les mesures susmentionnées étaient incompatibles avec le GATT
de 1994, et en particulier les articles V et XI de cet accord.
À sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la
demande des CE.  L'Australie, le Canada, l'Équateur, les États-Unis, l'Inde, la
Nouvelle-Zélande, la Norvège et l'Islande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.
Le 23 mars 2001, les parties au différend ont informé le Directeur général de l'OMC qu'elles
étaient convenues de suspendre la procédure de constitution du Groupe spécial.
21. WT/DS227 - Pérou - Taxes sur les cigarettes
Plainte du Chili.  Le 1
er mars 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le
Pérou concernant le Décret suprême n° 158-99-EF du Pérou du 25 septembre 1999 portant
modification des Appendices III et IV de la Loi concernant la taxe générale sur les ventes etl'impôt sélectif sur la consommation, dans lesquels sont énumérés les produits assujettis àWT/DS/OV/7
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l'impôt sélectif sur la consommation.  L'article 1B de ce Décret modifiait le régime de
taxation applicable aux cigarettes de tabac brun, aux cigarettes de qualité ordinaire de tabac
blond et aux cigarettes de qualité supérieure de tabac blond, en instaurant une taxe spécifique
distincte pour chacune de ces catégories de cigarettes, qui allait de 0,025 sol à 0,100 sol par
unité.
D'après le Chili, la différence dans le montant de la taxe paraissait être fonction uniquement
du nombre de pays dans lesquels étaient commercialisées les différentes marques de
cigarettes, à savoir plus de trois ou moins de trois pays, critère à propos duquel le
gouvernement chilien se déclarait préoccupé, car celui-ci pouvait avoir pour effet d'introduire
une discrimination à l'encontre des cigarettes importées du Chili, par exemple, lesquelles, du
fait qu'elles étaient commercialisées dans plus de trois pays, étaient soumises à une taxe plusélevée que celle qui s'appliquait aux cigarettes de marque locale.  D'après lui, cette situation,
qui portait préjudice aux Chiliens exportant des cigarettes vers le Pérou, pouvait constituer
une infraction aux dispositions du GATT de 1994 et, en particulier, sans toutefois s'y limiter
nécessairement, à l'article III:2 du GATT de 1994 et à la jurisprudence constante de l'Organe
d'appel en la matière.
À sa réunion du 24 juin 2001, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la demande
du Chili.  Aucun Membre n'a réservé ses droits en tant que tierce partie.
Le 12 juillet 2001, le Chili a annoncé son intention de retirer sa plainte au motif que la mesure
contestée, à savoir le régime spécifique de l'impôt sélectif sur la consommation appliqué aux
cigarettes par le Pérou, avait été modifiée le 30 juin 2001 par le Décret suprême n° 128-2001
du Ministère péruvien de l'économie et des finances, entré en vigueur le 1
er juillet 2001.
Depuis cette date, les cigarettes étaient soumises au régime commun de l'impôt sélectif sur la
consommation, c'est-à-dire à un taux de 100 pour cent, quels que soient leur origine, leur prix,leur type ou la qualité du tabac et/ou le nombre de marchés sur lesquels elles étaient
commercialisées.  Cette modification du régime fiscal applicable aux cigarettes faisait suite à
la décision du Tribunal constitutionnel du Pérou en date du 19 juin 2001.
22. WT/DS228 - Chili - Mesures de sa uvegarde concernant le sucre
Plainte de la Colombie.  Le 19 mars 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de
consultations avec le Chili concernant des mesures de sauvegarde définitives applicables ausucre.  Cette demande a été annulée et remplacée par celle distribuée sous la cote WT/DS230
et mentionnée précédemment.
23. WT/DS240 - Roumanie - Prohibition à l'importation de blé et de farine de blé
Plainte de la Hongrie.  Le 18 octobre 2001, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations
avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de l'industrie
alimentaire et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la famille et de la
santé n° 495 (18 juillet 2001) et de l'Office national de la protection des consommateurs
n° 1/3687 (19 juillet 2001) prohibant l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait
pas à certaines prescriptions en matière de qualité.
La Hongrie a allégué notamment:
• que la prohibition à l'importation a été imposée d'une manière incompatible avec les
obligations de la Roumanie au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, etWT/DS/OV/7
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• que la mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées est
contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 parce que les produits d'origine nationale
ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité.
Le 30 octobre 2001, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec la Roumanie
conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Le
27 novembre 2001, la Hongrie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion
du 10 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement du groupe spécial.  Le
10 décembre 2001, la Hongrie a demandé la tenue d'une réunion extraordinaire de l'ORD afin
d'établir un groupe spécial.  Le 20 décembre 2001, suite à l'abrogation par la Roumanie de lalégislation concernant les prescriptions en matière de qualité pour le blé et la farine de blé, la
Hongrie a retiré sa demande.
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