WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-4 14 décembre 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 27 FÉVRIER 1998
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement indien a accepté le
Protocole susmentionné le 9 décembre 1998.
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-5089 WT/Let/276