RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/W/8
28août1996
DUCOMMERCE(96-3384)
Comité desaccords commerciaux régionaux
CONSEQUENCES SYSTEMIQUES DESACCORDS COMMERCIAUX
REGIONAUX ETDESINITIATIVES REGIONALES POUR
LESYSTEME DECOMMERCE MULTILATERAL
Note duSecrétariat
1. Auxtermes dumandat queluiaconfié leConseil général, leComité desaccords commerciaux
régionaux estchargé d'"examiner lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux
etdesinitiatives régionales pourlesystème commercial multilatéral etlesrelations entre eux,et[de]
formuler desrecommandations appropriées àl'intention duConseil général". Afindemieux cerner
cesconséquences, leComité estconvenu, àsadeuxième session, d'entreprendre l'examen d'uncertain
nombre dedisciplines quiconcernent àlafoislesaccords commerciaux régionaux, lesinitiatives
commerciales régionales etlesystème commercial multilatéral incarné parl'Accord surl'OMC. A
cettefin,leComité aadopté uneproposition duPrésident visant àaxerdansunpremier temps les
travaux surlesobstacles techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires etila
demandé auSecrétariat defaireuneétude pilote surcesdomaines. Enfonction desrésultats decette
étude, leComité pourrait envisager d'examiner d'autres dispositions. Dans cetteoptique, leComité
ainvité lesMembres àluicommuniquer toutrenseignement pertinent quipourrait l'aider dansses
travaux.
2. Cette noterelève lesdispositions lespluspertinentes del'Accord del'OMC surlesobstacles
techniques aucommerce etdel'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires eténumère lesdispositions similaires prévues parlesaccords commerciaux régionaux
quiontéténotifiés etsontactuellement examinés parleComité. Lesaccords commerciaux régionaux
quinecomprennent pasdedispositions comparables àcelles desAccords del'OMC susmentionnés
sontclairement indiqués. Cette étude apourobjet d'aider leComité àdéterminer silesdisparités,
sitantestqu'ilenexiste, entre lesdispositions desaccords etinitiatives commerciaux régionaux et
cellesdesAccordsdel'OMContdesconséquencesimportantespourlesystèmecommercialmultilatéral.
3. Conformément àlademande duComité, cetteétude doitêtreconsidérée comme uneétude
pilote; ellen'adoncpaspourobjet d'approfondir laquestion. Pourqu'ellenesoitpastroplongue,
seules lesdispositions considérées comme lesplusimportantes pourleséchanges aveclestierces parties
ontétémentionnées.
4. Cettenotecomprenddeuxsections:l'unesurlesdispositionsconcernantlesobstaclestechniques
aucommerce etl'autresurlesdispositions relatives auxmesures sanitaires etphytosanitaires. Chaque
section estconstituée detroisparties; lapremière indique lesdispositions pertinentes desAccords
del'OMC, ladeuxième donne unelistedesaccords régionaux quinecontiennent pasdedispositions
expressessurlesdomainesexaminésetlatroisièmeénumèrelesaccordsquicomprennentdesdispositions
pertinentes etcitelespassages correspondants.WT/REG/W/8
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ETUDE PILOTE
DISPOSITIONS SUR LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Accord del'OMC surlesobstacles techniques aucommerce
Outre qu'ilsontl'obligation den'établir aucune discrimination enfaveur desproduits
nationaux, lesMembres sonttenus envertu del'article 2.2del'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce defaire "ensorte quel'élaboration, l'adoption oul'application desrèglements
techniques n'aient nipour objet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Acettefin,lesrèglements techniques neseront pasplusrestrictifs pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire pour réaliser unobjectif légitime, compte tenu desrisques quela
non-réalisation entraînerait. Cesobjectifs légitimes sont, entre autres, lasécurité nationale, la
prévention depratiques denature àinduire enerreur, laprotection delasanté oudelasécurité
despersonnes, delavieoudelasanté desanimaux, lapréservation desvégétaux oulaprotection
del'environnement. Pour évaluer cesrisques, leséléments pertinents àprendre enconsidération
sont, entre autres, lesdonnées scientifiques ettechniques disponibles, lestechniques de
transformation connexes oulesutilisations finales prévues pour lesproduits".
L'article 1.3del'Accord prévoit que"tous lesproduits, c'est-à-dire lesproduits industriels
etlesproduits agricoles, seront assujettis auxdispositions duprésent accord".
L'article 2.9.1 dispose que"lesMembres feront paraître dans unepublication, assez tôt
pour permettre auxparties intéressées dans d'autres Membres d'enprendre connaissance, un
avis..."lorsqu 'iln'existera pasdenormes internationales pertinentes, ouquelateneur technique
d'unrèglement technique projeté nesera pasconforme àcelle desnormes internationales
pertinentes.
A. Accords commerciaux régionaux necontenant pasdedispositions surlesobstacles techniques
aucommerce
CE-Bulgarie: Accord européen intérimaire (L/7617/Add.1)
CE-Roumanie: Accord européen intérimaire (L/7618/Add.1)
Suisse-Estonie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
Suisse-Lettonie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
Suisse-Lituanie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
Accord relatif auMarché commun duSud(MERCOSUR) (L/7370/Add.1)
Accord européen intérimaire-Hongrie (L/6992/Add.1)1
1Cetaccord intérimaire aétéremplacé parlesdispositions del'Accord européen conclu parlaCEE etla
Hongrie. Lesdispositions relatives auxnormes techniques etauxmesures sanitaires etphytosanitaires sont
similaires àcelles quisontprévues dans lesaccords conclus parlaCEE etlaRépublique tchèque etparla
République slovaque etlaCEE.WT/REG/W/8
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Accord européen intérimaire-Pologne (L/6992/Add.1)2
CE-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG21/1)
Islande-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG23/1)
Suisse-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG24/1)
Norvège-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG25/1)
B. Accords commerciaux régionaux contenant desdispositions surlesobstacles techniques au
commerce
CE-Lettonie: Accord delibre-échange (WT/REG7/1)
L'article 36del'Accord prévoit quelaLettonie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend auxmatières connexes, àsavoir, notamment, ...lesrègles et
normes techniques".
CE-Estonie: Accord delibre-échange (WT/REG8/1)
L'article 36del'Accord prévoit quel'Estonie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend auxdomaines suivants, àsavoir, notamment, ...lesrègles et
normes techniques".
CE-Lituanie: Accord delibre-échange (WT/REG9/1)
L'article 37del'Accord prévoit quelaLituanie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend notamment auxdomaines suivants: ...lesrègles etnormes
techniques".
Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC) (L/7495/Add.1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, danslesdélais lesplus
brefs etconformément auxdispositions del'annexe V,letextedesprojets derèglements techniques
etdemodifications decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer".
AELE-Bulgarie: Accord delibre-échange (L/7257/Add.1)
L'article 12del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, danslesdélais lesplus
brefsetconformément auxdispositions énoncées dansl'annexe IX,letextedesrèglements techniques
etdesmodifications detelsrèglements qu'[elles] ontl'intention depromulguer". Ilsemble que
l'article 12s'applique auxproduits industriels comme auxproduits agricoles.
2Cetaccord intérimaire aétéremplacé parlesdispositions del'Accord européen conclu parlaCEE etla
Pologne. Lesdispositions relatives auxnormes techniques etauxmesures sanitaires etphytosanitaires sont
similaires àcelles quisontprévues dans lesaccords conclus parlaCEE etlaRépublique tchèque etparla
République slovaque etlaCEE.WT/REG/W/8
Page4
AELE-Hongrie: Accord delibre-échange (L/7360/Add.1)
L'article 13del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, danslesdélais lesplus
brefsetconformément auxdispositions énoncées dansl'annexe XIII,letextedesrèglements techniques
etdesmodifications detelsrèglements qu'[elles] ontl'intention depromulguer". Ilsemble que
l'article 13s'applique auxproduits industriels comme auxproduits agricoles.
AELE-Israël: Accord delibre-échange (L/7129/Add.1)
Al'article 10del'Accord, lesparties confirment leuradhésion "àl'Accord duGATT relatif
auxobstacles techniques aucommerce etàsesprocédures". Elles sonttenues denepasappliquer
de"mesures quiontcréé, ourisquent decréer, unobstacle aucommerce".
AELE-Pologne: Accord delibre-échange (L/7372/Add.1)
L'article 12del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, danslesdélais lesplus
brefs etconformément auxdispositions del'annexe IX,letexte desrèglements techniques etdes
modifications detelsrèglements qu'[elles] ontl'intention depromulguer". Ilsemble quel'article 12
s'applique auxproduits industriels comme auxproduits agricoles.
AELE-Roumanie: Accord delibre-échange (L/7215/Add.1)
L'article 12del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, danslesdélais lesplus
brefs etconformément auxdispositions énoncées dansl'annexe X,letextedesrèglements techniques
etdesmodifications detelsrèglements qu'[elles] ontl'intention depromulguer". Ilsemble que
l'article 12s'applique auxproduits industriels comme auxproduits agricoles.
République tchèque-Slovénie: Accord delibre-échange (L/7447/Add.1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, dèsquepossible et
conformémentauxdispositionsénoncéesàl'annexeIV,lesprojetsderèglementstechniquesetlesprojets
demodification decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer". Ilsemble quel'article 10
nes'applique qu'auxproduits industriels.
République slovaque-Slovénie: Accord delibre-échange (L/7448/Add.1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, dèsquepossible et
conformémentauxdispositionsénoncéesàl'annexeIV,lesprojetsderèglementstechniquesetlesprojets
demodification decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer". Ilsemble quel'article 10
nes'applique qu'auxproduits industriels.
Accord européen-République tchèque (WT/REG18/6), voirégalement L/6992/Add.1
L'article 75del'Accord prévoit quelesparties "coopèrent afindepermettre àlaRépublique
tchèque deseconformer pleinement auxrègles techniques delaCommunauté etauxprocédures
européennes denormalisation etd'évaluation delaconformité ...".WT/REG/W/8
Page5
Accord européen-République slovaque (WT/REG18/7), voirégalement L/6992/Add.1
L'article 75del'Accord prévoit quelesparties "coopèrent afindepermettre àlaRépublique
slovaque deseconformer pleinement auxrègles techniques delaCommunauté etauxprocédures
européennes denormalisation etd'évaluation delaconformité ...".
Hongrie-Slovénie: Accord delibre-échange (WT/REG19/1)
L'article10del'Accordprévoitquelesparties"secommuniquent,conformémentauxdispositions
del'annexe IV,letexte desprojets derèglements techniques etdemodifications decesrèglements
qu'ellesontl'intention depromulguer". Ilsemble quel'article 10nes'applique qu'auxproduits
industriels.
AELE-Slovénie: Accord delibre-échange (WT/REG20/1)
L'article 11del'Accord prévoit quelesparties peuvent convenir "d'engager immédiatement
desconsultations danslecasoùunEtatpartie considère qu'unautre Etatpartie aprisdesmesures
quisontvraisemblablement denature àcréer, ouquiontcréé,unobstacle aucommerce; ...d'étudier
lespossibilités decoopérer plusétroitement pourdesquestions relatives àl'élimination d'obstacles.
Cette coopération peutporter surdesdomaines liésauxrèglements techniques etàlanormalisation,
ainsiqu'auxessais etàlacertification".
CE-Turquie: Union douanière (WT/REG22/1)
L'article8.1)del'Accordprévoitque"dansundélaidecinqansàcompterdel'entréeenvigueur
delaprésente décision, laTurquie intègre danssonordre juridique interne lesactescommunautaires
relatifs àl'élimination desentraves techniques auxéchanges ...Lesparties contractantes soulignent
l'importance d'unecoopération efficace danslesdomaines delanormalisation, delamétrologie, de
l'étalonnage, delaqualité, del'homologation, desessais etdelacertification".
République tchèque-Roumanie: Accord delibre-échange (WT/REG26/1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, dèsquepossible et
conformémentauxdispositionsénoncéesàl'annexeVI,lesprojetsderèglementstechniquesetlesprojets
demodification decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer".
République slovaque-Roumanie: Accord delibre-échange (WT/REG27/1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties "secommuniquent, dèsquepossible et
conformémentauxdispositionsénoncéesàl'annexeVI,lesprojetsderèglementstechniquesetlesprojets
demodification decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer".
AELE-Estonie: Accord delibre-échange (WT/REG28/1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties conviennent "d'engager immédiatement des
consultations, danslecadre duComité mixte, danslecasoùunEtatpartie considère qu'unautreEtat
partie aprisdesmesures quisontvraisemblablement denature àcréer, ouquiontcréé, unobstacle
aucommerce, defaçonàtrouver unesolution appropriée ...d'étudier, danslecadre duComité mixte,
lespossibilités decoopérer plusétroitement pourdesquestions relatives àl'élimination d'obstacles.
Cette coopération peutporter surdesdomaines liésauxrèglements techniques etàlanormalisation,
ainsiqu'auxessais etàlacertification ...LesEtats parties auprésent accord s'engagent ànotifier lesWT/REG/W/8
Page6
règlementstechniquesconformémentauxdispositionsdel'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniques
aucommerce".
AELE-Lettonie: Accord delibre-échange (WT/REG29/1)
L'article 10del'Accord prévoit quelesparties conviennent "d'engager immédiatement des
consultations, danslecadre duComité mixte, danslecasoùunEtatpartie considère qu'unautre Etat
partie aprisdesmesures quisontvraisemblablement denature àcréer, ouquiontcréé, unobstacle
aucommerce, defaçonàtrouver unesolution appropriée ...d'étudier, danslecadre duComité mixte,
lespossibilités decoopérer plusétroitement pourdesquestions relatives àl'élimination d'obstacles.
Cette coopération peutporter surdesdomaines liésauxrèglements techniques etàlanormalisation,
ainsiqu'auxessais etàlacertification ...LesEtats parties auprésent accord s'engagent ànotifier les
règlementstechniquesconformémentauxdispositionsdel'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniques
aucommerce".
AELE-Lituanie: Accord delibre-échange (WT/REG30/1)
L'article 11del'Accord prévoit quelesparties conviennent "d'engager immédiatement des
consultations, danslecadre duComité mixte, danslecasoùunEtatpartie considère qu'unautre Etat
partie aprisdesmesures quisontvraisemblablement denature àcréer, ouquiontcréé, unobstacle
aucommerce, defaçonàtrouver unesolution appropriée ...d'étudier, danslecadre duComité mixte,
lespossibilités decoopérer plusétroitement pourdesquestions relatives àl'élimination d'obstacles.
Cette coopération peutporter surdesdomaines liésauxrèglements techniques etàlanormalisation,
ainsiqu'auxessais etàlacertification ...LesEtats parties auprésent accord s'engagent ànotifier les
règlementstechniquesconformémentauxdispositionsdel'Accorddel'OMCsurlesobstaclestechniques
aucommerce".
Accord delibre-échange nord-américain (L/7176/Add.1)
L'article 903duchapitre 9prévoit que"lesParties confirment, relativement auxmesures
normatives, lesdroits etobligations existants qu'ellesontlesunesenvers lesautres envertudel'Accord
duGATTrelatifauxobstaclestechniquesaucommerceetdetousautresaccordsinternationaux,ycompris
lesaccords enmatière d'environnement etdeconservation, auxquels ellessontparties".
L'article 904.1) duchapitre 9prévoit cequisuit:"Chacune desParties pourra, enconformité
avecleprésent accord, adopter, maintenir ouappliquer desmesures normatives, ycompris toutemesure
relative àlasécurité, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux, àla
préservation desvégétaux etàlaprotection del'environnement oudesconsommateurs, ainsiqueles
mesures voulues pourenassurer lamiseenoeuvre etl'exécution. Cesmesures comprennent notamment
lesmesures quiinterdisent l'importation d'unproduit d'uneautre Partie oulaprestation d'unservice
parunfournisseur deservices d'uneautre Partie lorsque leditproduit ouservice nerépond pasaux
prescriptions applicables decesmesures ouquelesprocédures d'approbation delaPartie nesontpas
respectées."
L'article 904.4) duchapitre 9prévoit cequisuit: "Aucune desParties nepourra élaborer,
adopter, maintenir ouappliquer unemesure normative ayant pourobjetoupoureffetdecréerunobstacle
nonnécessaire aucommerce entre lesParties. Unemesure neserapasréputée constituer unobstacle
nonnécessaire aucommerce a)sielleapourobjet démontrable laréalisation d'unobjectif légitime,
etb)siellen'apaspoureffetd'exclure desproduits d'uneautre Partie quirépondent auxbesoins de
cetobjectif légitime."WT/REG/W/8
Page7
Elargissement del'Union européenne -Adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
(L/7614/Add.1)
L'Accord surl'élargissement del'UEnecontient aucune disposition spécifique surlesobstacles
techniques aucommerce. Toutefois, l'article 36duTraité deRome, quiestapplicable conformément
àl'article 2del'Accord, prévoit cequisuit:
"Lesdispositions [concernant lalibrecirculation desmarchandises] ...nefontpasobstacle
auxinterdictions ourestrictions d'importation, d'exportation oudetransit, justifiées pardes
raisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, deprotection delasanté
etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, deprotection des
trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection de
lapropriété industrielle etcommerciale. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent
constituerniunmoyendediscriminationarbitraire,niunerestrictiondéguiséedanslecommerce
entre lesEtats membres."WT/REG/W/8
Page8
DISPOSITIONS SUR LESMESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires
L'article 2del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires dispose
cequisuit:
"1) LesMembres ontledroit deprendre lesmesures sanitaires etphytosanitaires quisont
nécessaires àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux àcondition quecesmesures nesoient pasincompatibles avec
lesdispositions duprésent accord.
2) LesMembres feront ensorte qu'unemesure sanitaire ouphytosanitaire nesoitappliquée
quedanslamesure nécessaire pourprotéger lasanté etlaviedespersonnes etdesanimaux
oupréserver lesvégétaux, qu'ellesoitfondée surdesprincipes scientifiques etqu'ellene
soitpasmaintenue sanspreuves scientifiques suffisantes, exception faitedecequiestprévu
auparagraphe 7del'article 5.
3) LesMembres feront ensorte queleurs mesures sanitaires etphytosanitaires n'établissent
pasdediscriminationarbitraireouinjustifiableentrelesMembresoùexistentdesconditions
identiques ousimilaires, ycompris entre leurpropre territoire etceluidesautres Membres.
Lesmesures sanitaires etphytosanitaires neseront pasappliquées defaçonàconstituer
unerestriction déguisée aucommerce international."
A. Accords commerciaux régionaux necontenant pasdedispositions surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires
CE-Bulgarie: Accord européen intérimaire (L/7617/Add.1)
CE-Roumanie: Accord européen intérimaire (L/7618/Add.1)
Accord européen intérimaire-Hongrie (L/6992/Add.1)3
Accord européen intérimaire-Pologne (L/6992/Add.1)4
Suisse-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG24/1)
Accord relatif auMarché commun duSud(MERCOSUR) (L/7370/Add.1)
B. Accords commerciaux régionaux contenant desdispositions surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires
Suisse-Estonie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
L'article 11.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire, lesparties auprésent accord appliquent leursréglementations demanière nondiscriminatoire
ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
3Op.cit.,page 2.
4Op.cit.,page 3.WT/REG/W/8
Page9
Suisse-Lettonie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
L'article 11.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire, lesparties auprésent accord appliquent leursréglementations demanière nondiscriminatoire
ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
Suisse-Lituanie: Accord delibre-échange (L/7223/Add.1)
L'article 11.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire, lesparties auprésent accord appliquent leursréglementations demanière nondiscriminatoire
ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
CE-Lettonie: Accord delibre-échange (WT/REG7/1)
L'article 36del'Accord prévoit quelaLettonie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend auxmatières connexes, àsavoir, notamment, ...lesrègles et
normes techniques".
CE-Estonie: Accord delibre-échange (WT/REG8/1)
L'article 36del'Accord prévoit quel'Estonie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend auxdomaines suivants, àsavoir, notamment, ...lesrègles et
normes techniques".
CE-Lituanie: Accord delibre-échange (WT/REG9/1)
L'article 37del'Accord prévoit quelaLituanie "s'efforce d'assurer progressivement la
compatibilité desalégislation commerciale etconnexe avec celle delaCommunauté ...Le
rapprochement deslégislations s'étend auxdomaines suivants: ...lesrègles etnormes techniques".
Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC) (L/7495/Add.1)
L'article 15del'Accord prévoit quelesparties "appliquent leurs réglementations dansles
domaines vétérinaire, phytosanitaire etsanitaire demanière nondiscriminatoire etn'adoptent pasde
mesures quiaientpoureffetdefaireindûment obstacle auxéchanges".
AELE-Bulgarie: Accord delibre-échange (L/7257/Add.1)
L'article 13.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, lesEtats parties auprésent accord appliquent leurs réglementations demanière non
discriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment
leséchanges."
AELE-Hongrie: Accord delibre-échange (L/7360/Add.1)
L'article 14.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, lesEtats parties auprésent accord n'appliquent pasleurs réglementations comme un
moyen dediscrimination arbitraire ouinjustifié entrelesEtatsparties oùlesmêmes conditions existent,
nicomme unerestriction déguisée aucommerce entre cesEtats."WT/REG/W/8
Page10
AELE-Israël: Accord delibre-échange (L/7129/Add.1)
L'article 11.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, lesParties appliquent leurréglementation demanière nondiscriminatoire ets'abstiennent
d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
AELE-Pologne: Accord delibre-échange (L/7372/Add.1)
L'article 13.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire,lesEtatspartiesauprésentaccordappliquentleurréglementationdemanièrenondiscriminatoire
ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
AELE-Roumanie: Accord delibre-échange (L/7215/Add.1)
L'article 13.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, lesEtats parties auprésent accord appliquent leurs réglementations demanière non
discriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment
leséchanges."
République tchèque-Slovénie: Accord delibre-échange (L/7447/Add.1)
L'article 15del'Accord prévoit cequisuit: "Les parties contractantes auprésent accord
harmoniseront entre ellesainsi qu'aveclalégislation delaCommunauté européenne lesmesures
concernant lecontrôle phytosanitaire desplantes etdespréparations phytopharmaceutiques ...Les
mesures zoosanitaires etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode del'Office
international desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine ...Lesservices
s'engagent ànepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles quilimiteraient lacirculation
desinformations, desanimaux, desplantes oudesproduits."
République slovaque-Slovénie: Accord delibre-échange (L/7448/Add.1)
L'article 15del'Accord prévoit cequisuit: "Les parties contractantes auprésent accord
harmoniseront entre ellesainsiqu'aveclalégislation del'Union européenne lesmesures concernant
lecontrôle phytosanitaire desplantes etdespréparations phytopharmaceutiques ...Lesmesures
zoosanitaires etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode del'Office international
desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine. Lesservices s'engagent à
nepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles quilimiteraient lacirculation des
informations, desanimaux, desplantes oudesproduits."
Accord européen-République tchèque (WT/REG18/6), voirégalement L/6992/Add.1
L'article 78del'Accord prévoit quelesparties coopèrent envuede"moderniser laproductivité
del'agriculture etdusecteur agro-industriel. Elle[s] s'efforce[nt] notamment de...développer la
coopération enmatière sanitaire etphytosanitaire, afindepromouvoir uneharmonisation progressive
aveclesnormes communautaires parunecontribution àlaformation etàl'organisation decontrôles".
Accord européen-République slovaque (WT/REG18/7), voirégalement L/6992/Add.1
L'article 78del'Accord prévoit quelesparties coopèrent envuede"moderniser laproductivité
del'agriculture etdusecteur agro-industriel. Elle[s] s'efforce[nt] notamment de...développer la
coopération enmatière sanitaire etphytosanitaire, afindepromouvoir uneharmonisation progressive
aveclesnormes communautaires parunecontribution àlaformation etàl'organisation decontrôles".WT/REG/W/8
Page11
Hongrie-Slovénie: Accord delibre-échange (WT/REG19/1)
L'article 15del'Accord prévoit quelesparties "appliquent leurs réglementations dansles
domaines vétérinaire, phytosanitaire etsanitaire demanière nondiscriminatoire etn'adoptent pasde
mesures quiaientpoureffetdefaireindûment obstacle auxéchanges".
AELE-Slovénie: Accord delibre-échange (WT/REG20/1)
L'article 12.3) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière sanitaire etphytosanitaire, les
Etats parties auprésent accord appliquent leurs réglementations demanière nondiscriminatoire et
s'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
CE-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG21/1)
L'article 15.2) del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière vétérinaire, sanitaire et
phytosanitaire, lesparties contractantes appliquent leurs réglementations d'unemanière non
discriminatoire ets'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment
leséchanges."
CE-Turquie: Union douanière (WT/REG22/1)
L'Accord necontient aucune disposition spécifique surlesmesures sanitaires etphytosanitaires,
maislesarticles 24à27évoquent l'adoption parlaTurquie delaPolitique agricole commune. La
Turquie pourrait finirparadopter lesdispositions concernant lesmesures sanitaires etphytosanitaires
prévues danslecadre decettepolitique.
Islande-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG23/1)
L'article7.3)del'Accordprévoitcequisuit:"Enmatièrevétérinaire,sanitaireetphytosanitaire,
lesparties contractantes appliquent leurs réglementations d'unemanière nondiscriminatoire et
s'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
Norvège-Iles Féroé: Accord delibre-échange (WT/REG25/1)
L'article7.3)del'Accordprévoitcequisuit:"Enmatièrevétérinaire,sanitaireetphytosanitaire,
lesparties contractantes appliquent leurs réglementations d'unemanière nondiscriminatoire et
s'abstiennent d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
République tchèque-Roumanie: Accord delibre-échange (WT/REG26/1)
L'article 15del'Accord prévoit que"lesParties harmoniseront entre ellesainsiqu'avecla
législation del'Union européenne lesmesures concernant lecontrôle phytosanitaire desplantes etdes
préparations phytopharmaceutiques ...LesParties s'engagent ànepasintroduire demesures
discriminatoiresouinhabituellesquilimiteraientlacirculationdesinformations,desanimaux,desplantes
oudesproduits".
République slovaque-Roumanie: Accord delibre-échange (WT/REG27/1)
L'article 15del'Accord prévoit que"lesParties harmoniseront entre ellesainsiqu'avecla
législation del'Union européenne lesmesures concernant lecontrôle phytosanitaire desplantes etdes
préparations phytopharmaceutiques ...Lesparties s'engagent ànepasintroduire demesuresWT/REG/W/8
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discriminatoiresouinhabituellesquilimiteraientlacirculationdesinformations,desanimaux,desplantes
oudesproduits".
AELE-Estonie: Accord delibre-échange (WT/REG28/1)
L'article 11del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière sanitaire etphytosanitaire, lesEtats
partiesauprésentaccordappliquentleursréglementationsdemanièrenondiscriminatoireets'abstiennent
d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
AELE-Lettonie: Accord delibre-échange (WT/REG29/1)
L'article 11del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière sanitaire etphytosanitaire, lesEtats
partiesauprésentaccordappliquentleursréglementationsdemanièrenondiscriminatoireets'abstiennent
d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
AELE-Lituanie: Accord delibre-échange (WT/REG30/1)
L'article 12del'Accord prévoit cequisuit: "Enmatière sanitaire etphytosanitaire, lesEtats
partiesauprésentaccordappliquentleursréglementationsdemanièrenondiscriminatoireets'abstiennent
d'introduire denouvelles mesures ayant poureffetd'entraver indûment leséchanges."
Accord delibre-échange nord-américain (L/7176/Add.1)
L'article 712.1) duchapitre 7prévoit cequisuit:"Chacune desParties pourra, enconformité
aveclaprésente section, adopter, maintenir ouappliquer toute mesure sanitaire ouphytosanitaire
nécessaire àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàlapréservation
desvégétaux, sursonterritoire, ycompris unemesure plusrigoureuse qu'unenorme, directive ou
recommandation internationale."
L'article 712.3) duchapitre 7prévoit cequisuit:"Chacune desParties veillera àcequetoute
mesure sanitaire ouphytosanitaire qu'elleadoptera, maintiendra ouappliquera a)soitfondée surdes
principes scientifiques, ettienne compte desfacteurs pertinents, ycompris, s'ilyalieu,desconditions
géographiques différentes; b)cesse des'appliquer lorsqu 'ellen'estplusjustifiée pardespreuves
scientifiques; etc)soitfondée suruneévaluation desrisques, selon qu'ilseraapproprié dansles
circonstances."
L'article 712.4) duchapitre 7prévoit cequisuit: "Chacune desParties veillera àcequ'une
mesure sanitaire ouphytosanitaire adoptée, maintenue ouappliquée parellen'établisse pas,dansdes
conditionsidentiquesousimilaires,dediscriminationarbitraireouinjustifiableentresespropresproduits
etdesproduits similaires d'uneautre Partie, ouentre lesproduits d'uneautre Partie etlesproduits
similaires detoutautre pays."
L'article 712.5) duchapitre 7prévoit cequisuit:"Chacune desParties veillera àcequetoute
mesure sanitaire ouphytosanitaire adoptée, maintenue ouappliquée parellenesoitappliquée quedans
lamesure nécessaire pouratteindre leniveau deprotection approprié, compte tenudelafaisabilité
technique etéconomique."
L'article 712.6) duchapitre 7prévoit cequisuit:"Aucune Partie nepourra adopter, maintenir
ouappliquer unemesure sanitaire ouphytosanitaire quiaurait pourbutoupoureffetdecréer une
restriction déguisée aucommerce entre lesParties."WT/REG/W/8
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Elargissement del'Union européenne -Adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède
(L/7614/Add.1)
L'Accord surl'élargissement del'UEnecontient aucune disposition spécifique surlesmesures
sanitaires etphytosanitaires. Toutefois, l'article 36duTraité deRome, quiestapplicable conformément
àl'article 2del'Accord, prévoit cequisuit:
"Lesdispositions [concernant lalibrecirculation desmarchandises] ...nefontpasobstacle
auxinterdictions ourestrictions d'importation, d'exportation oudetransit, justifiées pardes
raisons demoralité publique, d'ordre public, desécurité publique, deprotection delasanté
etdelaviedespersonnes etdesanimaux oudepréservation desvégétaux, deprotection des
trésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique ouarchéologique oudeprotection de
lapropriété industrielle etcommerciale. Toutefois, cesinterdictions ourestrictions nedoivent
constituerniunmoyendediscriminationarbitraire,niunerestrictiondéguiséedanslecommerce
entre lesEtats membres."