. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/PER/12
G/SCM/Q1/PER/12
22 septembre 1998
(98-3638)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions du MEXIQUE1concernant
la notification du PÉROU2
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1erseptembre 1998.
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1. D'après l'article 5, alinéa II, du Règlement relatif au dumping et aux subventions, une
situation particulière du marché au sens de l'article 2.2 de l'Accord antidumping peut se
présenter lorsqu'il existe des facteurs propres au marché intérieur du pays d'origine qui, de
l'avis de la Commission, ne permettent pas une comparaison valable parce qu'il en résulte une
distorsion des prix intérieurs. Quels sont les "autres facteurs" propres au marché intérieur du
pays d'origine qui peuvent influer sur les prix de telle façon qu'il n'est pas possible d'effectuer
une comparaison valable?
Parmi les autres facteurs propres au marché intérieur du pays d'origine qui, de l'avis de la
Commission, peuvent influer sur les prix de telle façon qu'une comparaison valable est impossible, on
trouve les situations suivantes: existence d'une économie centralisée, économie marquée par une
galopante inflation, existence de zones de traitement spécial, y compris commercial.
2. L'article 6 de la législation péruvienne définit le mode de calcul de la valeur normale
dans le cas des pays qui n'ont pas une économie de marché. Cette disposition prévoit trois
manières possibles de déterminer ce prix. Deux d'entre elles sont explicites, mais la troisième
option prévue pour le calcul de la valeur normale dans le pays de remplacement paraît
ambiguë. Lorsqu'il est dit que la valeur normale peut être établie sur la base de toute autre
méthode jugée appropriée par la Commission, à quoi se réfère celle-ci?
Le règlement indique que la Commission a la possibilité d'opter pour une solution différente
de celles qui sont décrites dans l'article 6 du règlement, en tenant compte des critères établis dans
l'article précité et dans l'article 2 de l'Accord antidumping de l'OMC.
1G/ADP/Q1/PER/10-G/SCM/Q1/PER/10.
2G/ADP/N/1/PER/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/PER/1/Suppl.2.G/ADP/Q1/PER/12
G/SCM/Q1/PER/12
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3. Concernant la notion d'"importations massives effectuées en un temps relativement
court" dont il est question au deuxième paragraphe de l'article 44, quel est le laps de temps
considéré par la Commission comme "relativement court"?
En pareil cas, la Commission procède conformément au paragraphe 20.6 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, en évaluant les circonstances au cas par cas.
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