 
 No. _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/7 
8 janvier 2004 
 (04-0054) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 16 décembre 2003, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et de le urs États membres et de la République populaire 
de Chine. 
 
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par la République populaire du Chine au Conseil du commerce des services, est distribuée 
conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de  l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 9 avril 2003, les Communautés européenn es et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/C/N/231, en date du 
10 juillet 2003), dans laquelle ils notif iaient leur intention de modifi er ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication, la Chine a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS (distribuée sous la cote S/L/137). 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et la République populaire 
de Chine, d'autre part, notifient qu'ils sont convenu s par accord mutuel de proroger la période pour les 
négociations susmentionnée jusqu'au 1
er juin 2004. 
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