ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/57/Suppl.2
8 novembre 2002
(02-6171)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES PROJETÉES IMPOSÉES
PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
SUR CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Supplément
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 novembre 2002.
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Le 20 mai 2002, la République populaire de Chine a notifié au Comité des sauvegardes, au
titre de l'article 12:1 a) de l' Accord sur les sauvegardes , l'ouverture d'une enquête, l'imposition de
mesures provisoires et la décision de ne pas appliquer de mesures provisoires à certains produits
originaires des pays en développement (documents G/SG/N/6/CHN/1, G/SG/N/7/CHN/1,
G/SG/N/11/CHN/1).  Le 1er novembre 2002, la République populaire de Chine a notifié à l'OMC, au
titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l' Accord sur les sauvegardes , une constatation de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations etles mesures de sauvegarde projetées à l'importation de certains produits en acier (documents
G/SG/N/8/CHN/1, G/SG/N/10/CHN/1).  Dans ces co mmunications, la République populaire de Chine
prévoyait la possibilité de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 de l' Accord sur les
sauvegardes .
Les Communautés européennes demandent l'ouverture de consultations au titre de
l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes  en vue, entre autres choses, d'examiner les
renseignements fournis par la République populaire de Chine, de procéder à un échange des vues sur
les mesures annoncées et d'arriver à un accord sur la façon d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1
de l'Accord sur les sauvegardes .  Toutefois, les Communautés européennes réservent leur position
quant au point de savoir si la notification de la République populaire de Chine datée du
1
er novembre 2002 prévoit des possibilités suffisantes de consultations adéquates, comme le prescrit
l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes .
Les Communautés européennes réservent par ailleurs tous leurs droits au titre de l' Accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce et de ses annexes.
Les Communautés européennes attendent une réponse à leur demande et souhaitent qu'une
date et un lieu mutuellement acceptables soient fixés pour les consultations.
Copie de la présente lettre est adressée au Président du Comité des sauvegardes.
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