 
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/NOR/18 
22 mars 2004 
 
 (04-1256) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses de la NORVÈGE aux questions des ÉTATS-UNIS1  
concernant la nouvelle notifica tion complète de la Norvège2 
 
  La communication ci-après, datée du 16 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.  
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1. Section 3.4:  Programmes nati onaux de développement régional 
 
Question n° 1
 
 
 Veuillez indiquer à quels stades de développement (à savoir de la conception des produits à leur commercialisat ion) cette aide est fournie. 
 
Réponse
 
 
 Ce programme s'est achevé à la fin de 2002.  Certaines des mesures qui en bénéficiaient ont pris fin en même temps, tandis que d'autres, qui étaient financées par ce mécanisme, ont été incorporées dans d'autres programmes.  Le programme  ne visait pas à fournir un soutien direct aux 
entreprises, pour la conception des produits ou pour leur commercialisation.  Son but était 
d'encourager la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les instituts de 
recherche locaux et régionaux.  Les fonds étaient accordés à des intermédiair es, comme des instituts 
de recherche et des entreprises publiques de dé veloppement.  Les projets étaient normalement 
exécutés dans des institutions de recherche-dével oppement en coopération avec des PME.  L'objectif 
était de transférer des compétences, des connaissance s et du savoir-faire aux PME implantées dans les 
zones bénéficiant de l'aide. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez indiquer de manière plus détaillée le s critères utilisés pour déterminer si un 
programme est un "programme pluriannuel de c oopération d'intérêt national plus large". 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/NOR/17. 
 
2 G/SCM/N/95/NOR. G/SCM/Q2/NOR/18 
Page 2  
 
 Réponse
 
  Un programme pluriannuel est un programme qui s'étale sur plusieurs années.  Un programme 
d'intérêt national plus large est un programme qui porte non seulement sur des questions de caractère 
régional, mais aussi sur des questions plus généra les concernant plusieurs régions administratives ou 
une zone géographique plus vaste, qu'il est préfér able de régler par une action coordonnée ou plus 
large, donc de portée nationale.  
2. Section 8:  Aide au secteur de la pêche 
 
Question n° 1
 
  Est-ce que les questions de surcapacité ou de  surpêche sont prises en considération pour 
déterminer les droits et l'importance du soutien accordé à l'industrie de la pêche dans le cadre 
de ces programmes?  La question renvoie aux sections 8.1, 8.3, 8.5 et 8.6 du 
document G/SCM/N/95/NOR.  
Réponse
 
  Toutes les grandes pêcheries de Norvège se voien t attribuer un quota par flotille ou par navire 
dans le cadre d'un système national de quotas fixa nt la quantité totale autorisée sur la base des 
meilleures données scientifiques et biologiques disponib les.  Ces quotas sont appliqués au niveau des 
navires et des flotilles et au niveau national.  Lorsque le quota prévu pour un stock de poisson 
particulier est rempli, la pêche cesse immédiatement.   De plus, la Norvège applique depuis plusieurs 
années diverses mesures de réduction de la capac ité et de mise hors service des navires.  Les 
programmes les plus récents prévoient des incitatio ns commerciales, permettant de combiner des 
quotas lorsque la capacité d'une flotille est réduite.  En  conclusion, les questions de surcapacité et de 
surpêche sont toujours prises en considération en tant que questions de po litique générale, lorsqu'on 
détermine les paramètres de progr ammes de soutien particuliers. 
  Les programmes visés dans les sections 8.1 et 8. 6 n'ont aucune incidence sur le niveau de la 
production puisque celui-ci (quantités pêchées) dé pend du niveau total des captures autorisées.  
Autrement dit, on considère que ces programmes ne cont ribuent pas à la surcapacité ou à la surpêche.  
Le budget alloué au programme d'aide au transport,  visé à la section 8.1, était de 26,4 millions de 
couronnes norvégiennes.  Ce montant a été ramené à 25 millions en 2004.  Aucun crédit n'a été alloué 
en 2004 au titre du soutien aux centres d'approvisio nnement en appâts des palangriers, mentionné à 
dans la section 8.6. 
 
 Quant aux autres programmes de soutien évoqués, le ur portée très limitée et leur nature font 
qu'ils ne contribuent pas, selon nous, à la surcapacit é ou à la surpêche.  Les fonds alloués dans le 
cadre du programme décrit dans la section 8.5 (Aide à l'achat de bateaux dans les comtés de Finmark 
et de Nord-Troms) sont limités.  Entre 1997 et 2000, leur montant n'as pas dépassé 4,4 millions de 
couronnes norvégiennes.  Aucun paiement n'a été ef fectué au titre de ce programme depuis 2000.  Les 
fonds alloués dans le cadre du programme décrit dans la section 8.3 (Bonificati ons d'intérêts) sont eux 
aussi très limités, leur montant étant es timé à 160 000 couronnes norvégiennes en 2004. 
 
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