RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/203
24 octobre 2001
(01-5257)
Conseil du commerce des services
PROJET
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA CERTIFICATION [DE
SUPPRESSIONS, DE RÉDUCTIONS ET] DE RECTIFICATIONS
DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES
À L'ARTICLE II (NPF)
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  au paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce,
Reconnaissant  la nécessité d'élaborer des procédures juridiques pour procéder à [la
suppression, la réduction et] la rectification des exemptions de l'obligation NPF,
Décide:d'adopter les procédures pour la certification [de suppressions, de réductions et] de
rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF), qui sont reproduites dans le
document S/C/W/202.
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