RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/MLT/2
1er novembre 2000
(00-4577)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION PRÉSENTÉE PAR MALTE1
Questions posées par les ÉTATS-UNIS à MALTE2
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2000.
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Dans le document G/LIC/N/3/MLT/2/Add.1, Malt e indique que sa notification présentée dans
les documents G/LIC/N/3/MLT/2 et G/LIC/N/3/ML T/2/Corr.1 reste inchangée.  La réponse à la
question 8 figurant dans le document G/LIC/N/3/MLT/2 se lit comme suit:  "Sauf pour ce qui est de
certaines marchandises dont l'importation est prohibée, les licences sont normalement accordées.  Lesrefus sont généralement motivés et les requérants qui le souhaitent peuvent en appeler au Ministre
chargé du commerce."
- La liste des importations soumises au régime de licences d'importation à Malte est longue.
Nous souhaitons que Malte nous confirme qu'e lle permet aux négociants dont la demande de
licence est refusée de bénéficier des dispositions de l'article 3:5 e) de l'Accord, selon lequel
"[s]i une demande de licence n'est pas agréée, les raisons en seront communiquées, sur sademande, au requérant, qui aura un droit d'appel ou de révision conformément à la législation
ou aux procédures internes du Membre importateur".  À cet égard, nous notons que
l'article X:3 b) du GATT de 1994 prévoit le  droit de faire appel devant un tribunal
indépendant, ce qui n'est pas mentionné dans la notification de Malte.
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1 G/LIC/N/3/MLT/2/Add.1.
2 G/LIC/4.