 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/7 
6 février 2004 
 
 (04-0485) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 5 févrie r 2004, adressée par la délégation de la 
Commission européenne au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 12 juin 2003 et le 8 septembre 2003, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis  d'Amérique (les "États-Unis") conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord");  à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994");  et à l'article 17.2 et 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'" Accord 
antidumping ") au sujet des lois, réglementations et méthodes relatives au calcul des marges de 
dumping, y compris les pratiques de réduction à zéro.
1  Les consultations ont eu lieu le 17 juillet 2003 
et le 6 octobre 2003.  Elles ont permis de mieux comprendre les positions respectives des parties mais 
n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.  
Résumé des faits 
 
  Au cours des procédures antidumping, les État s-Unis utilisent les mé thodes suivantes pour 
établir la marge de dumping.   Dans les enquêtes initiales, les États-Unis  définissent des sous-groupes de produits à 
l'intérieur du produit visé par l'enquête ("groupe de calcul de la moyenne") sur la base d'un modèle 
ainsi que sur la base d'autres critères tels que le niveau commercial.  À l'intérieur de chacun de ces 
groupes de calcul de la moyenne, un prix d'expor tation moyen pondéré est établi et comparé à la 
valeur normale moyenne pondérée correspondante.  L es résultats de ces comparaisons par "groupe de 
calcul de la moyenne" sont additionnés afin d'ét ablir la marge de dumping pour le produit visé par 
l'enquête dans son ensemble;  toutefois, dans ce processus, toute marge négative ou tout montant 
négatif de "dumping" résultant de la comparais on entre les valeurs normales moyennes pondérées et 
les prix à l'exportation moyens pondérés faite par "groupe de calcul de la moyenne" sont ramenés à 
zéro.  En conséquence, les États-Unis calculent  une marge et un montant de dumping excédant le 
dumping effectif pratiqué par les sociétés visées.  
                                                     
 
1 WT/DS294/1 du 19 juin 2003 et WT/DS294/1/Add.1 du 15 septembre 2003. WT/DS294/7 
Page 2  
 
  Au cours des enquêtes menées dans le cadre de réexamens administratifs, les États-Unis 
déterminent la marge de dumping sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée pour chaque "groupe de calcu l de la moyenne" et les prix à l'exportation individuels (ils 
n'établissent pas de prix à l'exportation moyens pondérés pendant ces enquêtes).  Là encore, quand ils 
additionnent les résultats des comp araisons pour déterminer le mont ant total ou la marge totale de 
dumping pour le produit visé par l'enquête, les États-Un is ramènent à zéro tous montants négatifs de 
"dumping".  En conséquence, ils calculent une ma rge de dumping et perçoivent un droit antidumping 
d'un montant excédant le dumping effectif pratiqué par les sociétés visées.  Les États-Unis utilisent 
cette méthode systématiquement dans tous les ré examens, y compris pendant les enquêtes menées 
dans le cadre des réexamens dits pour nouveaux venus (article 9.5 de l' Accord antidumping ), des 
réexamens pour changement de circonstances (article 11.2 de l' Accord antidumping ) et des réexamens 
à l'extinction (article 11.3 de l' Accord antidumping ). 
  Ces méthodes de calcul sont appliquées c onformément, en particulier, aux lois, 
réglementations, procédures administrativ es et mesures suivan tes des États-Unis: 
 
- la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (la "Loi"), y compris l'Énoncé des 
mesures administratives (le "SAA"), en partic ulier le titre VII et les articles 731, 751, 
771 35) A), 771 35) B) et 777 A) d); 
 - le règlement d'application
2 du Département du commerce des États-Unis (le "DOC"), en 
particulier l'article 351.414 c) 2);  et 
 - le Manuel antidumping de l'Administrati on des importations (édition de 1997) (le 
"Manuel IA AD"), y compris le ou les progra mmes informatiques auxquels il fait référence. 
 
 Les méthodes de calcul décrites ci-dessus ont été appliquées respectivement pour les 
déterminations de l'existence d'un dumping fa ites par le DOC au cours des enquêtes initiales 
énumérées à l'annexe I et pour les résultats finals  des enquêtes menées dans le cadre des réexamens 
administratifs antidumping énumérés à l'annexe II.  
Allégations
 
 
- Allégations "en tant que tel"   Les Communautés européennes estiment que  les lois, réglementations, procédures 
administratives, mesures et méthodes des États-Unis  relatives à la détermination de la marge de 
dumping au cours des enquêtes initiales et des enquê tes menées dans le cadre de réexamens sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l' Accord antidumping , du GATT de 1994 et de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, pour les raisons suivantes:   
 a) au cours des enquêtes initiales, les États- Unis ramènent à zéro les marges ou montants 
négatifs de "dumping" résultant de la comparaison entre les valeurs normales moyennes 
pondérées et les prix à l'exportation moyens pondérés faite à l'intérieur des groupes de calcul 
de la moyenne.  En conséquence, ils calcule nt une marge et un montant de dumping excédant 
le dumping effectif pratiqué par les sociét és visées.  Cela constitue une violation: 
 
                                                     
 
2 19 CFR article 351.  WT/DS294/7 
 Page 3 
 
 
  • de l'article 2.43 et 2.4.24 de l' Accord antidumping  dans la mesure où la comparaison 
faite par les États-Unis est incompatible avec ces dispositions; 
 
 • de l'article 5.8 de l' Accord antidumping  dans la mesure où il est déterminé à tort 
qu'une marge de dumping de minimis  n'est pas de minimis ; 
 
 • de l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping  dans la mesure où il y a en conséquence 
imposition et perception d'un droit antidumping excédant la marge ou le montant de 
dumping tel qu'il est déterminé c onformément à l'article 2 de l' Accord antidumping ; 
 
 • des articles 1er et 2.1 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT 
de 1994 dans la mesure où il y a en con séquence imposition et perception d'un droit 
antidumping qui est incompatible avec l' Accord antidumping ;  et, par conséquent,  
 
 • de l'article XVI:4 de l'Accord de Marr akech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et de l'article 18.4 de l' Accord antidumping  dans la mesure où les 
États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping . 
 
b) au cours des enquêtes menées dans le cadre  de réexamens, les États-Unis déterminent 
systématiquement la marge de dumping sur la base d'une comparaison entre la valeur normale 
moyenne pondérée et les prix à l'exportation i ndividuels et ramènent à zéro les montants 
négatifs de "dumping".  En con séquence, ils calculent une marg e de dumping et perçoivent un 
droit antidumping d'un montant excédant le dumping effectif pratiqué par les sociétés visées.  
Cela constitue une violation: 
 
 • de l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping
5 dans la mesure où la comparaison 
faite par les États-Unis est incompatible avec ces dispositions; 
 
 • de l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping  dans la mesure où il y a en conséquence 
imposition et perception d'un droit antidumping excédant la marge de dumping déterminée conformément à l'article 2 de l' Accord antidumping ;   
 
 • des articles 9.5 et 11 (y compris l'article 11.2 et 11.3) de l' Accord antidumping  dans la 
mesure où les déterminations de l'exis tence d'un dumping au cours des enquêtes 
menées dans le cadre de réexamens, pr évues par ces dispositions, ne sont pas 
effectuées en conformité avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping ;   
 
                                                     
 
3 "Il sera procédé à une comparai son équitable entre le prix d'ex portation et la valeur normale." 
4 "Sous réserve des dispositions régissant la co mparaison équitable énoncées au paragraphe 4, 
l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les 
transactions à l'exportation comparables, ou par comparai son entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction.  Une valeur normale étab lie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les autorités constatent que, d'après 
leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, 
et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de co mparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou 
transaction par transaction." 
5 Voir les notes de bas de page 3 et 4. WT/DS294/7 
Page 4  
 
  • des articles 1
er et 2.1 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 et VI:2 du GATT 
de 1994 dans la mesure où il y a en con séquence imposition et perception d'un droit 
antidumping qui est incompatible avec l' Accord antidumping ;  et, par conséquent,  
 
 • de l'article XVI:4 de l'Accord de Marr akech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et de l'article 18.4 de l' Accord antidumping  dans la mesure où les 
États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping. 
 
Allégations "tel qu'il est appliqué
" 
 
 Au cours des procédures antidumping spécifi ques indiquées dans l'annexe de la présente 
demande, les États-Unis ont appliqué les mét hodes et les lois, réglementations, procédures 
administratives et mesures décrites au point 2 ci-dessus.  En conséquence, les Communautés 
européennes considèrent que les déterminations de l'existence d'un dumping faites par le DOC, les 
déterminations de l'existence d' un dommage faites par la Commissi on du commerce international des 
États-Unis, l'imposition de droits dé finitifs pendant les enquêtes initia les et les résultats des enquêtes 
menées dans le cadre de réexamens administratifs, te ls qu'ils sont présentés en détail dans les annexes, 
sont incompatibles avec l' Accord antidumping , le GATT de 1994 et l'Acco rd de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, à savoir:    a) s'agissant des enquêtes initiales:  
 • les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 5.8, 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994, pour les raisons exposées au point 3.1 a) ci-dessus; 
 
 • l'article 3, y compris l'article 3.1, 3.2 et 3.5, de l' Accord antidumping  dans la mesure 
où le volume des "importations faisan t l'objet d'un dumping" aux fins des 
déterminations de l'existen ce d'un dommage et d'un lien de causalité est déterminé sur 
la base de marges de dumping excédant la marge de dumping effective des sociétés visées, d'où il résulte que les importations venant de certaines sociétés, qui devraient 
être exclues en raison de marges de dumping de minimis , sont incluses à tort dans les 
"importations faisant l'objet d'un dumping";  et, par conséquent, 
 
 • l'article XVI:4 de l'Accord de Marra kech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , pour les raisons exposées au 
point 3.1 a) ci-dessus. 
 b) s'agissant des enquêtes menées dans le cadre de réexamens administratifs:  les articles 1
er, 2.1, 
2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3 et 11 (y compris l'article 11.2) de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 
et VI:2 du GATT de 1994, et, par conséquent, l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , 
pour les raisons exposées au point 3.1 b) ci-dessus. 
  Les Communautés européennes ont l'honneur de demander qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi par l'Organe de règlement des différends conformément aux articles 4.7 et 6 
du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l' Accord 
antidumping .  Elles demandent que la présente demande so it inscrite à l'ordre du jour de la réunion de 
l'Organe de règlement des différends du 17 février 2004.  
  WT/DS294/7
 Page 5ANNEXE I 
IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING 
Produit État Membre Dossier du 
DOC Détermination finale du DOC Dossier de 
l'ITC Détermination 
de l'ITC Ordonnance antidumping 
1. Certains produits en acier au 
carbone, laminés à chaud Pays-Bas A-421-807 66 FR 50408, 3 octobre 2001 
(modification:  66 FR 55637, 
2 novembre 2001) A-903 Novembre 2001 66 FR 59565, 
29 novembre 2001 
2. Barres en acier inoxydable France A-427-820 67 FR 3143, 23 janvier 2002 A-913 Février 2002 67 FR 10385, 
7 mars 2002 
3. Barres en acier inoxydable Allemagne A-428-830 67 FR 3159, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 10382, 
7 mars 2002) A-914 Février 2002 67 FR 10382, 
7 mars 2002 
4. Barres en acier inoxydable Italie A-475-829 67 FR 3155, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 8228, 22 février 2002) A-915 Février 2002 67 FR 10384, 
7 mars 2002 
5. Barres en acier inoxydable Royaume-Uni A-412-822 67 FR 3146, 23 janvier 2002 A-918 Février 2002 67 FR 10381,  
7 mars 2002 
6. Fil machine en acier inoxydable Suède A-401-806 63 FR40449,  
29 juillet 1998 A-774 Septembre 1998 63 FR49329, 
15 septembre 1998  
7. Fil machine en acier inoxydable Espagne A-469-807 63 FR40391,  
29 juillet 1998 A-773 Septembre 1998 63 FR 49330,  
15 septembre 1998  
8. Fil machine en acier inoxydable Italie A-475-820 63 FR40422,  
29 juillet 1998 A-770 Septembre 1998 63 FR 49327,  
15 septembre 1998  
9. Certaines tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux Belgique A-423-808 64 FR15476,  
31 mars 1999 A-788 Mai 1999 64 FR 27756,  
21 mai 1999 (modifié par 68 FR 20114, 24 avril 2003) 
10. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux France A-427-814 64 FR30820,  
8 juin 1999 A-797 Juillet 1999 64 FR 40562,  
27 juillet 1999 
11. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Italie A-475-824 64 FR30750,  
8 juin 1999 A-799 Juillet 1999 64 FR 40567,  
27 juillet 1999  
 WT/DS294/7 
Page 6 ANNEXE I 
IMPOSITION D'UN DROIT ANTIDUMPING 
Produit État Membre Dossier du 
DOC Détermination finale du DOC Dossier de 
l'ITC Détermination 
de l'ITC Ordonnance antidumping 
12. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Royaume-Uni A-412-818 64 FR30688,  
8 juin 1999 A-804 Juillet 1999 64 FR 40555,  
27 juillet 1999 
13. Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur 
voulue France A-427-816 64 FR73143, 
29 décembre 1999 A-816 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 
14. Certaines tôles en acier au 
carbone, coupées à la longueur 
voulue Italie A-475-826 64 FR73234, 
29 décembre 1999 A-819 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 
15. Certaines pâtes alimentaires Italie A-475-818 61 FR30326,  
14 juin 1996 (modifié par 66 FR65889, 
21 décembre 2001) A-734 Juillet 1996 61 FR38547  
24 juillet 1996   WT/DS294/7 
 Page 7 
 
 
 États-Unis – Droits antidumping sur les impor tations de certains produits plats en acier 
au carbone laminés à chaud en provenance des Pays-Bas 
 
Cas spécifique n° l  
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance des Pays-B as (États-Unis, dossier A-421-807, 66 FR 59565 
du 29 novembre 2001).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 2,59 pour cent pour Corus 
Staal BV et tous les autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 2, 59 pour cent alors que, si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative) et il aurait été mis fin à la procédure.   
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable 
en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 2
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en 
provenance de France (États-Unis, dossier A- 427-820, 67 FR 10385 du 7 mars 2002).  Les taux du 
droit antidumping ad valorem  étaient de 71,83 pour cent pour Aubert & Duval S.A. et de 3,90 pour 
cent pour Ugine-Savoie Imphy et tous les autres.  
Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 3,90 pour cent pour Ugine-Savoie Imphy S.A. alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de  dumping aurait été de [-... pour cent] (négative) 
et il aurait été mis fin à la procédure en ce qui concerne cet exportateur. 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable 
en provenance d'Allemagne 
 
Cas spécifique n° 3
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en 
provenance d'Allemagne (États-Unis, dossier A-428- 830, 67 FR 10382 du 7 mars 2002).  Les taux du 
droit antidumping ad valorem  étaient de 13,63 pour cent pour BGH, de 4,17 pour cent pour Einsal, de 
15,40 pour cent pour EWK, de 32,32 pour cent pour KEP et de 16,96 pour cent pour tous les autres . 
 WT/DS294/7 
Page 8  
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping:  - de 13,63 pour cent pour BGH.  Si la méthode  de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping 
aurait été de [... pour cent] (plus faible); 
 - de 4,17 pour cent pour Einsal.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, la 
marge de dumping aurait été de [... pour cent] ( de minimis ) et il aurait été mis fin à la 
procédure en ce qui concerne cet exportateur; 
 
- de 15,40 pour cent pour EWK.  Si la méthode de  la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, la 
marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible); 
 
- de 32,32 pour cent pour KEP.  Si la méthode de  la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, la 
marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable 
en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 4
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en 
provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-829,  67 FR 10384 du 7 mars 2002).  Les taux du droit 
antidumping ad valorem  étaient de 2,50 pour cent pour Acci aierie Valbruna Srl/Acciaierie Bolzano 
D.p.A., de 7,07 pour cent pour Acciaiera Foroni S.p. A., de 3,83 pour cent pour Rodacciai S.p.A., de 
33 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl et de 3,81 pour cent pour tous les autres.  
Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping:  - de 2,50 pour cent pour Acciaierie  Valbruna Srl/Acciaierie Bolzano S.p.A.  Si la méthode de la 
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à -dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), la marge de dumping aurait ét é de  [-... pour cent] (négative) et il aurait 
été mis fin à la procédure en ce qui concerne cet exportateur; 
 - de 7,07 pour cent pour Acciaiera Foroni Spa.  Si la méthode de la ré duction à zéro n'avait pas 
été utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible); 
 
- de 3,83 pour cent pour Rodacciai S.p.A.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été 
utilisée, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
   WT/DS294/7 
 Page 9 
 
 
 États-Unis – Droits antidumping sur les importations de barres en acier inoxydable 
en provenance du Royaume-Uni 
 
Cas spécifique n° 5  
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'im position de droits antidumping sur les barres en acier inoxydable en 
provenance du Royaume-Uni (États-Unis, dossier  A-412-822, 67 FR 10381 du 7 mars 2002).  Les 
taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 4,48 pour cent pour Corus Engineering Steels, Ltd, 
de 125,77 pour cent pour Crownridge Stainless Steel,  Ltd/Valkia Ltd et Firth Rixson Special Steels, 
Ltd et de 4,48 pour cent pour tous les autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 4,48 pour cent pour Corus Engineering Steels, 
Ltd alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de  dumping aurait été de  [-... pour cent] (négative) 
et il aurait été mis fin à la procédure en ce qui concerne cet exportateur.   
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de fil machine  
en acier inoxydable en provenance de Suède 
 
Cas spécifique n° 6
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en 
provenance de Suède (États-Unis, dossier A-401- 806, 63 FR 49329 du 15 septembre 1998).  Le taux 
du droit antidumping ad valorem  était de 5,71 pour cent pour Fagers ta Stainless AB et tous les autres. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 5,71 pour cent pour Fagersta Stainless AB alors 
que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dump ing aurait été de [-... pour cent] (négative) et il 
aurait été mis fin à la procédure en ce qui concerne cet exportateur. 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de fil machine  
en acier inoxydable en provenance d'Espagne 
 
Cas spécifique n° 7
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en 
provenance d'Espagne (États-Unis, dossier A-469- 807, 63 FR 49330 du 15 septembre 1998).  Le taux 
du droit antidumping ad valorem  était de 4,73 pour cent pour Roldán SA et tous les autres. 
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Page 10  
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 4, 73 pour cent pour Roldán SA alors que si la 
méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
 
 
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de fil machine  
en acier inoxydable en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 8
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur le fil machine en acier inoxydable en 
provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-820, 63 FR 49327 du 15 septembre 1998).  Le taux du 
droit antidumping ad valorem  était de 12,72 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl et tous les 
autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 12,72 pour cent pour Cogne Acciai Speciali Srl 
alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les im portations de tôles en acier inoxydable,  
en rouleaux, en provenance de Belgique 
 
Cas spécifique n° 9
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits anti dumping sur les tôles en acier inoxydable, en 
rouleaux, en provenance de Belgique (États-U nis, dossier A-423-808, 64 FR 27756 du 21 mai 1999, 
modifié par 68 FR 20114 du 24 avril 2003).  Les taux du droit antidumping ad valorem  étaient de 
3,84 pour cent pour ALZ et de 9,86 pour cent pour tous les autres. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 3, 84 pour cent pour ALZ alors que si la méthode 
de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'e st-à-dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), la marge de dumping aura it été de [... pour cent] (plus faible). 
 
 
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes  
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 10
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux, en provenance de Fran ce (États-Unis, dossier A-427-814, 64 FR 40562 du  WT/DS294/7 
 Page 11 
 
 
 27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 9,38 pour cent pour Usinor et tous 
les autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de  9,38 pour cent pour Usinor alors que si la 
méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes  
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 11
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Ita lie (États-Unis, dossier A-475-824, 64 FR 40567 du 
27 juillet 1999).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 11,23 pour cent pour Acciai 
Spaciali Terni SpA et tous les autres. 
 
Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 11,23 pour cent pour Acciai Spaciali Terni SpA 
alors que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu 
compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de tôles et bandes  
en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance du Royaume-Uni 
 
Cas spécifique n° 12
 
 La mesure
 
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux, en provenance du Roya ume-Uni (États-Unis, dossier A-412-818, 64 FR 
40555 du 27 juillet 1999).  Le  taux du droit antidumping ad valorem  était de 14,84 pour cent pour 
Avesta Sheffield et tous les autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 14 ,84 pour cent pour Avesta Sheffield alors que 
si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas ét é utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des 
marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  WT/DS294/7 
Page 12  
 
 États-Unis – Droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier au  
carbone, coupées à la longueur voulue, en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 13
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits anti dumping sur certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue, en provenance de Fr ance (États-Unis, dossier A-427-816, 65 FR 6585 
du 10 février 2000).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 10,41 pour cent pour Usinor et 
tous les autres. 
 Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 10,41 pour cent pour Usinor alors que si la 
méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des 
marges unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier au  
carbone, coupées à la longueur voulue, en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 14
 
 La mesure
 
 
 Ce cas concerne l'imposition de droits anti dumping sur certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue, en provenance d'Italie  (États-Unis, dossier A-475-826, 65 FR 6585 du 
10 février 2000).  Le taux du droit antidumping ad valorem  était de 7,85 pour cent pour Palini et 
Bertoli SpA et tous les autres.  Marge de dumping sans réduction à zéro 
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 7,85 pour cent pour Palini et Bertoli SpA alors 
que si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumpi ng aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
 
 
États-Unis – Droits antidumping sur les importations de  
certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 15
 
 
La mesure  
  Ce cas concerne l'imposition de droits antidumping sur certaines pâtes alimentaires en provenance d'Italie (États-Unis, dossier A-475-818,  61 FR 38547 du 24 ju illet 1996).  Les taux du 
droit antidumping ad valorem  étaient de 21,34 pour cent pour Italpasta, de 14,78 pour cent pour La 
Molisana, de 12,41 pour cent pour Liguori, de 18,30 pour cent pour Pagani et de 12,09 pour cent pour 
tous les autres.   WT/DS294/7 
 Page 13 
 
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping:  - de 21,34 pour cent pour Italpasta.  Si la mét hode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée 
(c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping 
aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
 - de 14,78 pour cent pour La Molisana.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été 
utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de 
dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
 - de 12,41 pour cent pour Liguori.  Si la méthode  de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, 
la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
 
- de 18,30 pour cent pour Pagani.  Si la méthode de la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, 
la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible). 
  
 WT/DS294/7 
Page 14 ANNEXE II 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping  Période couverte 
par le réexamen 
16. Nitrocellulose 
industrielle France A-427-009 66 FR 54213, 
26 octobre 2001  Bergerac NC 3,26 pour cent 1er août 1999- 
31 juillet 2000 
17. Nitrocellulose 
industrielle Royaume-Uni A-412-803 67 FR 77747, 
19 décembre 2002  Imperial Chemical 
Industries 3,06 pour cent 1er juillet 2000- 
30 juin 2001 
18. Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux Belgique A-423-808 67 FR 64352,  
18 octobre 2002  ALZ NV et 
TrefilARBED (importateur affilié 
aux États-Unis) 3,84 pour cent 1
er mai 2000- 
30 avril 2001 
19. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 66 FR 300,  
3 janvier 2002 67 FR 5088, 
4 février 2002 Ferrara 
Pallante PAM 1,25 pour cent 
1,78 pour cent 4,10 pour cent 1
er juillet 1999- 
30 juin 2000 
20. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 68 FR 6882,  
11 février 2003  Pastifi Garofalo 0,55 pour cent 1er juillet 2000- 
30 juin 2001 
21. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Italie A-475-824 67 FR 1715,  
14 janvier 2002  Acciai Speciali 
Terni S.p.A. 0,66 pour cent 4 janvier 1999- 
30 juin 2000 
22. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Italie A-475-824 68 FR 6719,  
10 janvier 2003  Acciai Speciali 
Terni S.p.A. 5,84 pour cent 1er juillet 2000- 
30 juin 2001 
23. Résine PTFE granuleuse Italie A-475-703 67 FR 1960,  
15 janvier 2002  Ausimont S.p.A. 2,15 pour cent 1er août 1999- 
31 juillet 2000 
24. Résine PTFE granuleuse Italie A-475-703 68 FR 2007,  
15 janvier 2003  Ausimont S.p.A. 12,08 pour cent 1er août 2000- 
31 juillet 2001 
25. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux France A-427-814 67 FR 6493,  
12 février 2002 67 FR 12522,  
19 mars 2002 Ugine 3,00 pour cent 4 janvier 1999- 
30 juin 2000 
26. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux France A-427-814 67 FR 78773,  
26 décembre 2002 68 FR 4171,  
28 janvier 2003 Ugine 1,44 pour cent 1er juillet 2000- 
30 juin 2001  
  WT/DS294/7
 Page 15ANNEXE II 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Produit État Membre Dossier Résultats finals Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping  Période couverte 
par le réexamen 
27. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 67 FR 7668,  
20 février 2002 67 FR 15178,  
29 mars 2002 KTN 2,61 pour cent 4 janvier 1999- 
30 juin 2000 
28. Tôles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 68 FR 6716,  
10 février 2003 68 FR 14193,  
24 mars 2003 TKN 4,74 pour cent 1er juillet 2000- 
30 juin 2001 
29. Roulements à billes France A-427-801 67 FR 55780,  
30 août 2002  SKF France S.A. et 
Sarma 8,51 pour cent 1er mai 2000- 
30 avril 2001 
30. Roulements à billes Italie A-475-801 67 FR 55780,  
30 août 2002  FAG Italia S.p.A. 
SKF Industrie 
S.p.A. 1,42 pour cent 
3,70 pour cent 1er mai 2000- 
30 avril 2001 
31. Roulements à billes Royaume-Uni A-412-801 67 FR 55780,  
30 août 2002  NSK Bearings 
Europe Ltd The Barden 
Corporation UK 16,87 pour cent 
3,87 pour cent 1
er mai 2000- 
30 avril 2001 WT/DS294/7 
Page 16  
 
 États-Unis – Réexamen administratif an tidumping concernant les importations  
de nitrocellulose industrielle en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 16
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la nitrocellulose 
industrielle en provenance de France, produite  et exportée par Bergerac NC. (États-Unis, 
dossier A-427-009, 66 FR 54213 du 26 octobre 2001.)  La période couverte par le réexamen va du 
1
er août 1999 au 31 juillet 2000 et le taux du droit antidumping appliqué à Bergerac NC était de 
3,26 pour cent ad valorem.   
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 3,26 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives, la marge 
de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).     
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de nitrocellulose industrielle en provenance du Royaume-Uni 
 
Cas spécifique n° 17
 
  
Le réexamen administratif
 
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur la nitrocellulose 
industrielle en provenance du Royaume-Uni, produite  et exportée par Imperial Chemical Industries 
PLC.   (États-Unis, dossier A-412-803, 67 FR 77747  du 19 décembre 2002.)  La période couverte par 
le réexamen va du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à Imperial 
Chemical Industries était de 3,06 pour cent ad valorem.   
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 3,06 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de  [-… pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique 
 
Cas spécifique n° 18
 
 Le réexamen administratif
 
 
 Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux, en prove nance de Belgique, produites et exportées par ALZ NV (États-Unis, 
dossier A-423-808, 67 FR 64352 du 18 octobre 2002).  La période couverte par le réexamen va du 
1er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à ALZ NV était de 3,84 pour 
cent ad valorem.   
  WT/DS294/7 
 Page 17 
 
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 3,84 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
 
 
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant certaines  
pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 19
 
  Le réexamen administratif
 
 
 Ce cas concerne le réexamen administratif  de droits antidumping sur certaines pâtes 
alimentaires en provenance d'Italie, produites et exportées par Pastificio Guido Ferrara S.r.L. 
(Ferrara), Pastificio Antonio Pallante S.r.L. (Palla nte) et PAM S.r.L. (PAM).  (États-Unis, dossier 
A475-818, 66 FR 300 du 3 janvier 2002, 67 FR 5088  du 4 février 2002.)  La période couverte par le 
réexamen va du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et le ta ux du droit antidumping, appliqué ad valorem , 
était de 1,25 pour cent pour Ferrara, de 1,78 pour cent pour Pallante et de 4,10 pour cent pour PAM.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé pour Ferrara une marge de  dumping de 1,25 pour cent alors que si la 
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-d ire s'il avait été tenu compte des marges unitaires 
négatives, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).   
  Pour Pallante, le DOC a calculé une marge de  dumping de 1,78 pour cent, alors que si la 
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-d ire s'il avait été tenu compte des marges unitaires 
négatives, la marge de dumping aurait été de [... pour cent] (plus faible).   
 
 Pour PAM, le DOC a calculé une marge de dumping de 4,10 pour cent, alors que si la 
réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-d ire s'il avait été tenu compte des marges unitaires 
négatives, la marge de dumping aurait été de minimis .   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant certaines 
 pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 20
 
 Le réexamen administratif
 
 
 Ce cas concerne le réexamen administratif  de droits antidumping sur certaines pâtes 
alimentaires en provenance d'Italie, produites et expor tées par Pastificio Garofalo S.p.A. (États-Unis, 
dossier A-475-818, 68 FR 6882 du 11 février 2003).  La période couverte par le réexamen va du 
1er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping était de 0,55 pour cent ad valorem.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 0,55 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives, la marge 
de dumping aurait été de [… pour cent] (plus faible).   WT/DS294/7 
Page 18  
 
 États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de tôles et bandes en acier inoxydable,  en rouleaux, en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 21
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Ita lie, produites et exportées par Acciai Speciali Terni 
S.p.A. (États-Unis, dossier A-475-824, 67 FR 17 15 du 14 janvier 2002).  La période couverte par le 
réexamen va du 4 janvier 1999 au 30 juin 2000 et le taux du droit antidumping appliqué à 
Acciai Speciali Terni S.p.A. était de 0,66 pour cent ad valorem.   
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 0,66 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de tôles et bandes en acier inoxydable,  en rouleaux, en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 22
 
 Le réexamen administratif
 
 
 Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Ita lie, produites et exportées par Acciai Speciali Terni 
S.p.A. (États-Unis, dossier A-475-824, 68 FR 6719 du 10 février 2003).  La pé riode couverte par le 
réexamen va du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit antidumping appliqué à 
Acciai Speciali Terni S.p.A. était de 5,84 pour cent ad valorem.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 5,84 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [-... pour cent] (négative).   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 23
 
 Le réexamen administratif
 
  Ce cas concerne le réexamen administratif  de droits antidumping sur la résine PTFE 
granuleuse en provenance d'Italie, produite et exportée par Ausimont S.p.A.  (États-Unis, 
dossier A-475-703, 67 FR 1960 du 15 janvier 2002).   La période couverte pa r le réexamen va du 
1
er août 1999 au 31 juillet 2000 et le taux du droit anti dumping appliqué à Ausimont S.p.A. S.A. était 
de 2,15 pour cent ad valorem.   
  WT/DS294/7 
 Page 19 
 
 
 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 2,15 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives, la marge 
de dumping aurait été de [… pour cent] (plus faible).   
 
 
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 24
 
 Le réexamen administratif
 
  Ce cas concerne le réexamen administratif  de droits antidumping sur la résine PTFE 
granuleuse en provenance d'Italie, produite et exportée par Ausimont S.p.A.  (États-Unis, 
dossier A-475-703, 68 FR 2007 du 15 janvier 2003).  La période couverte par le réexamen va du 
1
er août 2000 au 31 juillet 2001 et le taux du droit an tidumping appliqué à Ausimont S.p.A. S.A. était 
de 12,08 pour cent ad valorem.   
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 12, 08 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [… pour cent] (plus faible).    
 
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 25
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Fr ance, produites et exportées par Ugine (États-Unis, 
dossier A-427-814, 67 FR 6493 du 12 février 2002,  67 FR 12522 du 19 mars 2002).   La période 
couverte par le réexamen va du 4 janvier 1999 au  30 juin 2000 et le taux du droit antidumping 
appliqué à Ugine était de 3 pour cent ad valorem.   
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 3 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de  [-... pour cent] (négative)  et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  WT/DS294/7 
Page 20  
 
 États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 26
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de France, produites et exportées par Ugine S.A. 
(États-Unis, dossier A-427-814, 67 FR 78773 du 26 d écembre 2002, 68 FR 4171 du 28 janvier 2003).  
La période couverte par le réexamen va du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001 et le taux du droit 
antidumping appliqué à Ugine S.A. était de 1,44 pour cent ad valorem.   
 Marge de dumping sans réduction à zéro
 
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 1,44 pour cent alors que si la réduction à zéro 
n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [-… pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidum ping concernant les importations de tôles  
et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Allemagne 
 
Cas spécifique n° 27
 
 Le réexamen administratif
 
 
 Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenan ce d'Allemagne, produites et exportées par KTN 
(États-Unis, dossier A-428-825, 67 FR 7668 du 20 fé vrier 2002, 67 FR 15178 du 29 mars 2002).  La 
période couverte par le réexamen va du 4 janvier 1999 au 30 juin  2000 et le taux du droit antidumping 
appliqué à KTN était de 2,61 pour cent ad valorem.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro
 
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 2,61 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de  [-…  pour cent] (négative)  et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  
États-Unis – Réexamen administratif antidum ping concernant les importations de tôles  
et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance d'Allemagne 
 
Cas spécifique n° 28
 
 Le réexamen administratif
 
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les tôles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux, en provenan ce d'Allemagne, produites et exportées par TKN 
(États-Unis, dossier A-428-825, 68 FR 6716 du 10 fé vrier 2003, 68 FR 14193 du 24 mars 2003).  La 
période couverte par le réexamen va du 1
er juillet 2000 au 30 juin 2001 et  le taux du droit antidumping 
appliqué à TKN était de 4,74 pour cent ad valorem.   
  WT/DS294/7 
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 Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé une marge de dumping de 4,74 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [- … pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
 
 
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de roulements à billes en provenance de France 
 
Cas spécifique n° 29
 
 Le réexamen administratif
 
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes 
en provenance de France, produits et exportés par SKF France S.A. et Sarma (États-Unis, 
dossier A-427-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte par le réexamen va du 
1
er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit an tidumping appliqué à SKF France S.A. et Sarma 
était de 8,51 pour cent ad valorem.   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
 
 Le DOC a calculé une marge de dumping de 8,51 pour cent alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge 
de dumping aurait été de [- … pour cent] (négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
 
 
États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de roulements à billes en provenance d'Italie 
 
Cas spécifique n° 30
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes 
en provenance d'Italie, produits et exportés par SKF I ndustrie S.p.A. et FAG Italia S.p.A. (États-Unis, 
dossier A-475-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte par le réexamen va du 
1
er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping, appliqué ad valorem, était de 3,70 pour 
cent pour SKF Industrie S.p.A. et de 1,42 pour cent pour FAG Italia S.p.A.    
Marge de dumping sans réduction à zéro  
  Le DOC a calculé pour SKF Industrie S.p.A. une marge de dumping de 3,70 pour cent alors 
que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c' est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges 
unitaires négatives), la marge de dumping aurait été de [- … pour cent] (négative) et aucun droit 
antidumping n'aurait été perçu.     Pour FAG Italia S.p.A., le DOC a calculé une  marge de dumping de 1,42 pour cent alors que 
si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée, la marge de dumping aurait été de [-… pour cent] 
(négative) et aucun droit antidumping n'aurait été perçu.   
  WT/DS294/7 
Page 22  
 
 États-Unis – Réexamen administratif antidumping concernant les importations 
de roulements à billes en provenance du Royaume-Uni 
 
Cas spécifique n° 31
 
 
Le réexamen administratif  
  Ce cas concerne le réexamen administratif de droits antidumping sur les roulements à billes 
en provenance du Royaume-Uni, produits et export és par NSK Bearings Europe Ltd et la Barden 
Corporation UK (États-Unis, dossier A-412-801, 67 FR 55780 du 30 août 2002).  La période couverte 
par le réexamen va du 1
er mai 2000 au 30 avril 2001 et le taux du droit antidumping, appliqué 
ad valorem, était de 16,87 pour cent pour NSK Bearings Europe Ltd et de 3,87 pour cent pour la 
Barden Corporation UK .   
 
Marge de dumping sans réduction à zéro  
 
 Le DOC a calculé pour NSK Bearings Europe  Ltd une marge de dumping de 16,87 pour cent 
alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping aura it été de [-... pour cent] (négative) et aucun 
droit antidumping n'aurait été perçu.    
 Pour la Barden Corporation UK, le DOC a calculé une marge de dumping de 3,87 pour cent, 
alors que si la réduction à zéro n'avait pas été utilisée (c'est-à-dire s'il avait été tenu compte des marges unitaires négatives), la marge de dumping au rait été de [-… pour cent] (négative) et aucun 
droit antidumping n'aurait été perçu.    
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