RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/15
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5042)
Conseil ducommerce desmarchandises
1ernovembre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard les
1er,4,5et6novembre 1996
Président: M.S.Narayanan (Inde)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/64, aétéadopté avecl'insertion,
autitredes"Autres questions", despoints 2à7etdupoint 9.
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1. Examen desrapports desorganes subsidiaires duConseil du
commerce desmarchandises 2
2. Etats-Unis -Accord surlestechnologies del'information (ATI) 5
3. Canada -Proposition concernant lapoursuite dela
libéralisation tarifaire 5
4. Hong Kong -Conclusions etrecommandations proposées concernant
lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements 5
5. CE-Proposition concernant la"facilitation ducommerce" 7
6. CE-Commerce desproduits pharmaceutiques 8
7. Pakistan -Projet dedécision ministérielle surlamiseenoeuvre
del'ATV 8
8. Adoption durapport duConseil ducommerce desmarchandises au
Conseil général danslaperspective delaConférence ministérielle
deSingapour (G/C/W/62) 8
9. Datedelaprochaine réunion 16
_______________
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion convoquée
parl'aérogramme WTO/AIR/471.G/C/M/15
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1. Examen desrapports desorganes subsidiaires duConseil ducommerce desmarchandises
1.1 LePrésident arappelé qu'àlaprécédente réunion duConseil, le15octobre 1996, ilavaitété
convenu deslignes directrices générales concernant letraitement desrapports de12desorganes
subsidiaires duConseil (àsavoir, Comités del'agriculture, despratiques antidumping, del'évaluation
endouane, deslicences d'importation, del'accès auxmarchés, desrègles d'origine, dessauvegardes,
desmesures sanitaires etphytosanitaires, dessubventions etdesmesures compensatoires, desobstacles
techniques aucommerce etdesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce etGroupe
detravail desentreprises commerciales d'Etat). Cesorganes devraient présenter leurrapport auConseil,
surlabaseduconsensus, danslecontexte delaConférence ministérielle deSingapour. Ilaétéconvenu
queleConseil prendrait notedecesrapports etlesannexerait àsonpropre rapport. Celaserait sans
préjudice delapossibilité pourlesMembres desoulever despoints concernant lesrapports, etégalement
delapossibilité pourleConseil deprendre actedesobservations, deformuler desrecommandations
etdeprendre desdécisions, sicelaétaitjugénécessaire. Pourcequiestdurapport factuel del'entité
indépendante établie danslecadre del'Accord surl'inspection avant expédition etdurapport duGroupe
detravail desobligations etprocédures denotification, leConseil étaitconvenu delestraiter dela
même manière queles12autres rapports. S'agissant durapport del'Organe desupervision destextiles
(OSpT), ilavait étéconvenu quelePrésident tiendrait desconsultations informelles surlamanière
detraiter cerapport. Al'issue desconsultations, lePrésident aconstaté unaccord général quant au
faitquelerapport del'OSpT devrait êtretraité delamême manière quelesrapports desautres organes
subsidiaires (c'est-à-dire queleConseil prendrait notedurapport etl'annexerait àsonpropre rapport)
étantentendu quelapartie factuelle durapport duConseil ducommerce desmarchandises contiendrait
unrésumé desobservations desdélégations ausujetdurapport del'OSpT.
1.2 LeConseil aexaminé lesrapports desesorganes subsidiaires suivants:
1.3 LeConseil aprisnotedurapport duComité del'agriculture surlaDécision ministérielle de
Marrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs possibles duprogramme deréforme surles
payslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires adopté
le24octobre 1996 etpublié souslacoteG/L/125 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
L'attention duConseil aétéappelée, enparticulier surlesrecommandations soumises àlaConférence
ministérielle pourexamen figurant auparagraphe 18i),ii),iii)etiv)durapport.
1.4 LeConseil aprisnotedufaitquelerapport duComité del'agriculture surlamiseenoeuvre
del'Accord surl'agriculture etlestravaux duComité n'avaitpasétéfinalisé. LeConseil estconvenu
derevenir surcettequestion.
1.5 LeConseilaprisnotedurapportduComitédespratiquesantidumpingadoptéle22octobre1996
etpublié souslacoteG/L/123 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surlesobservations finales figurant auxparagraphes 23à27etsurles
renseignements concernant l'étatdelamiseenoeuvre del'Accord figurant danslesannexes AetB
durapport.
1.6 LeConseil aprisnotedurapport duComité del'évaluation endouane adopté le23octobre 1996
etpublié souslacoteG/L/127 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surlarecommandation figurant auparagraphe 11durapport.
1.7 LeConseilaprisnotedurapportduComitédeslicencesd'importationadoptéle23octobre1996
etpublié souslacoteG/L/127 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surlesconclusions etrecommandations figurant auxparagraphes 17et18
durapport.G/C/M/15
Page3
1.8 LeConseilaprisnotedurapportduComitédel'accèsauxmarchésadoptéle1ernovembre1996
etpublié souslacoteG/L/132 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surleparagraphe 21durapport quicontenait lesrecommandations du
Comité auConseil. LeConseil estconvenu d'entériner cesrecommandations.
1.9 LeConseil aprisnotedurapport duComité desrègles d'origine adopté le18octobre 1996
etpublié souslacoteG/L/119 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surlesconclusions etrecommandations figurant auxparagraphes 20,21,
26et27durapport.
1.10 LeConseil aprisnotedurapport duComité dessauvegardes adopté le25octobre 1996 et
publié souslacoteG/L/129 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. L'attention duConseil
aétéappelée, enparticulier, surlesobservations finales figurant auxparagraphes 31à33etsurles
renseignements concernant l'étatdelamiseenoeuvre del'Accord joints enannexe aurapport.
1.11 LeConseil aprisnotedurapport duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires adopté
le8octobre 1996 etpublié souslacoteG/L/118 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
L'attention duConseil aétéappelée, enparticulier, surleparagraphe 13durapport danslequel le
Comité recommandait quelesMinistres approuvent l'approche exposée auxparagraphes 5,6,11et
12durapport etréaffirment laferme volonté detouslesMembres defaireensorte quel'Accord, y
compris sesdispositions enmatière detransparence -celles relatives auxnotifications etlesautres -
soitpleinement misenoeuvre.
1.12 LeConseil aprisnotedurapport duComité dessubventions etdesmesures compensatoires
adopté le24octobre 1996etpublié souslacoteG/L/126 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
L'attention duConseil aétéappelée, enparticulier, surlesobservations finales figurant aux
paragraphes 34à38etsurlesrenseignements concernant l'étatdelamiseenoeuvre del'Accord
présentés danslesannexes AàCdurapport.
1.13 Encequiconcerne lerapport duComité desobstacles techniques aucommerce (Comité OTC),
lareprésentante del'Egypte aditquesadélégation étaitpréoccupée parlaquestion del'éco-étiquetage
etparsacouverture danslecadre del'Accord OTC, telqu'ilressortait duparagraphe 15durapport
duComité OTC. Del'avisdesadélégation, latroisième phrase duparagraphe 15étaitambiguë et
contenait deuxdéclarations contradictoires. Sadélégation convenait que,comme l'indiquait laphrase,
iln'yavaitpasdeconsensus surlaquestion desavoir sil'Accord couvrait lessystèmes d'éco-étiquetage
fondés surlesprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits. Enmême temps
ilétaitditdanslaphrase qu'ilétaitgénéralement jugéimportant d'examiner leprocessus d'éco-étiquetage
auregard desprincipes etdisciplines del'Accord. Avant toutexamen, ilfaudrait rechercher un
consensus surlaquestion delacouverture del'éco-étiquetage. Eneffet, unefoisquelaposition
concernant l'éco-étiquetage parrapport àl'Accord OTC aurait étéclarifiée, l'examen deviendrait non
nécessaire, voire redondant. Laquestion n'impliquait pasl'éco-étiquetage entantquetel,mais
l'utilisation deprocédés etméthodes deproduction neserapportant pasauxproduits. L'objet de
l'examen enquestion, quipourrait êtred'introduire cetaspect, étaitcontraire àlaposition desa
délégation. L'intervenante aappelé l'attention duConseil surlefaitquelamême question étaitexaminée
danslecadre duComité ducommerce etdel'environnement. Ilserait malheureux quedeuxComités
del'OMC aientdesvuescontradictoires surcettequestion délicate.
1.14 Lesreprésentants duMexique etdel'Indeontappuyé ladéclaration delareprésentante de
l'Egypte. Lereprésentant del'Indeafaitvaloir que,durant ledébat surl'éco-étiquetage danslecadre
duComité OTC, plusieurs délégations, dontlasienne, avaient souligné quelesprocédés etméthodes
deproduction neserapportant pasauxproduits n'étaient pascouverts parl'Accord OTC. SadélégationG/C/M/15
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tenait àinsister surcetélément afind'éviter toutmalentendu quipourrait naître delatroisième phrase
duparagraphe 15durapport duComité OTC.
1.15 Lereprésentant delaThaïlande, s'exprimant aunomdesmembres del'ANASE, aestimé que
latroisième phrase duparagraphe 15durapport duComité OTCétaitcontradictoire. Danscettephrase
eneffetonreconnaissait qu'iln'yavaitpasdeconsensus surlaquestion delacouverture dessystèmes
d'éco-étiquetage etsurlescritères fondés surlesprocédés etméthodes deproduction neserapportant
pasauxproduits, mais onfaisait également référence àunexamen decessystèmes auregard des
dispositions del'Accord OTC. Lesmembres del'ANASE estimaient quelarecherche d'unconsensus
surlacouverture dessystèmes d'éco-étiquetage devrait précéder toutexamen.
1.16 Lereprésentant duPérou aditquesadélégation s'associait auxobservations desreprésentants
del'Egypte, del'IndeetdelaThaïlande s'exprimant aunomdesmembres del'ANASE.
1.17 LeConseil aprisnotedesdéclarations etdurapport duComité desobstacles techniques au
commerce adopté le22octobre 1996 etpublié souslacoteG/L/122 etadécidé del'annexer àson
propre rapport. L'attention duConseil aétéappelée, enparticulier, surlesparagraphes 11,20et21
durapport.
1.18 LeConseil aprisnotedurapport duComité desmesures concernant lesinvestissements et
liéesaucommerce adopté le1ernovembre 1996etpublié souslacoteG/L/133 etadécidé del'annexer
àsonpropre rapport.
1.19 LeConseil aprisnotedurapport del'entité indépendante établie envertu del'Accord sur
l'inspection avant expédition publié souslacoteG/L/120 quiavait étépréparé parleSecrétariat
conformément auparagraphe I.CdesStructures etfonctions del'entité indépendante (annexe IIdu
document WT/L/125/Rev.1) etadécidé del'annexer àsonpropre rapport. Cerapport indiquait que,
depuis qu'elleétaitdevenue opérationnelle, l'entité indépendante n'avaitreçuaucune demande d'examen
indépendant. LeConseil aprisnotedesrenseignements concernant lesnotifications communiqués
parlesMembres autitredel'Accord figurant danslesdocuments G/PSI/N/1 etAdd.1 à4.
1.20 LePrésident arappelé quelerapport del'Organe desupervision destextiles (OSpT), distribué
souslacoteG/L/113, avaitétéexaminé àlaprécédente réunion duConseil etquecelui-ci avaitpris
lesdécisions nécessaires concernant lesrecommandations quiyfiguraient. LeConseil aprisnotedu
rapport etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
1.21 LePrésident arappelé quelerapport duGroupe detravail desobligations etprocédures de
notification, distribué souslacoteG/L/112, avaitégalement étéexaminé àlaprécédente réunion du
Conseil etquecelui-ci avait prislesdécisions nécessaires concernant lesrecommandations quiy
figuraient. Ilafaitobserver qu'unerecommandation figurant auparagraphe 65durapport duGroupe
detravail avait étéajoutée entantquepoint 2a)danslasection IIdurapport duConseil carelle
impliquait aussi unedécision duConseil général. LeConseil ducommerce desmarchandises apris
notedurapport etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
1.22 LeConseil aprisnotedurapport duGroupe detravail desentreprises commerciales d'Etat
adopté le24octobre 1996etpublié souslacoteG/L/128 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport.
L'attention duConseil aétéappelée, enparticulier, surleparagraphe 16etl'annexe durapport.
Conformément àlarecommandation duGroupe detravail figurant auparagraphe 16,leConseil
estconvenu dedemander instamment àtouslesMembres des'acquitter deleursobligations enmatière
denotification autitredel'article XVII etduMémorandum d'accord.G/C/M/15
Page5
2. Etats-Unis -Accord surlestechnologies del'information (ATI)
2.1 Lereprésentant desEtats-Unis, s'exprimant autitredupoint "Autres questions", aditque
danslecadredeconsultationsinformelleslesEtats-Unisetleurspartenairescommerciauxavaientélaboré
uneinitiative concernant lesdroits surlesproduits destechnologies del'information qui,ilsl'espéraient,
serait acceptée àlaConférence ministérielle deSingapour. Undocument informel présenté auConseil
résumait brièvement l'Accord surlestechnologies del'information quiavaitétémisaupoint parles
délégations intéressées. Cesdélégations considéraient laréalisation del'ATIcomme unecontribution
positive àlaConférence ministérielle deSingapour, aumême titrequel'accord tendant àélargir le
Mémorandum d'accord surlesproduits pharmaceutiques existant. Ilétaitattendu deceuxquiavaient
leplusàgagner qu'ilsparticipent àcetaccord plurilatéral. Lerésumé fourni exposait lesparamètres
essentiels del'Accord s'agissant desproduits visés, question quiétaitencore l'objet dediscussions.
Unprocessus deconsultations actifétaitdéjàengagé, maisladélégation desEtats-Unis étaitprête à
tenirdesconsultations avectoutedélégation quisouhaiterait ensavoir plussurlesspécificités decette
initiative.
2.2 LeConseil aprisnotedeladéclaration.
3. Canada -Proposition concernant lapoursuite delalibéralisation tarifaire
3.1 Lareprésentante duCanada, s'exprimant autitredupoint"Autres questions", aattirél'attention
desMembres suruneproposition desonpaysconcernant lapoursuite delalibéralisation tarifaire
(G/MA/W/9). Lalibéralisation ducommerce avaitétéaucentre desactivités del'OMC etduGATT.
Sadélégation jugeait surprenant quelaquestion denouvelles réductions desdroits appliqués auxproduits
industriels nefigure pasdansleprogramme incorporé. LaConférence ministérielle deSingapour offrait
l'opportunité d'inclure cetélément dansleprogramme detravail del'OMC. Dans cedocument, le
Canada proposait l'établissement d'unprogramme detravail garantissant quedenouvelles possibilités
depoursuivre lalibéralisation tarifaire seraient étudiées parlesMembres del'OMC. Parmi lesmoyens
permettant d'atteindre cetobjectif ilétaitsuggéré l'accélération desréductions tarifaires découlant du
Cycle d'Uruguay, ycompris lesréductions danslecadre desaccords zéropourzéro, uneaugmentation
dunombre desparticipants àcesinitiatives, l'établissement denouvelles initiatives zéropourzérodans
d'autres secteurs, uneaugmentation dunombre departicipations àl'initiative surl'harmonisation dans
lesecteur chimique etl'identification d'autres secteurs oùlesdroits pourraient êtreharmonisés àdes
tauxinférieurs. L'objectif n'étaitpasdeprescrire unrésultat maisd'engager lesMembres àpoursuivre
l'examendecespropositions,afindetrouverd'autresmoyensderenforcerlalibéralisationducommerce.
3.2 Lesreprésentants duMaroc etdel'Egypte, remerciant lesreprésentants desEtats-Unis etdu
Canada pourlesinformations fournies, ontditquecespropositions avaient étélonguement débattues
enparticulier danslecadre duComité del'accès auxmarchés. Ilssouhaitaient quelescomptes rendus
duConseil reflètent lefaitquelesvuesexprimées ausujetdecespropositions lorsdesréunions du
Comité del'accès auxmarchés valaient aussi pourl'examen delaquestion danslecadre duConseil
ducommerce desmarchandises.
3.3 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
4. Hong Kong -Conclusions etrecommandations proposées concernant lamiseenoeuvre de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
4.1 Lereprésentant deHong Kong, prenant laparole autitredupoint "Autres questions" et
s'exprimantaussiaunomdesdélégationsdel'ANASE,àsavoirBrunéiDarussalam,Indonésie,Malaisie,
Philippines, Singapour etThaïlande, ainsiquedesdélégations delaColombie, duCosta Rica, de
Hong Kong, del'Inde, duPakistan etduPérou, aditquesonintervention portait surl'examen desG/C/M/15
Page6
conclusions et/ourecommandations relatives auxaspects delamiseenoeuvre del'ATV. L'intervenant
aappelé l'attention desMembres surleparagraphe 8.38delapage22duprojet derapport duConseil
(G/C/W/62). Ilétaitditdansceparagraphe: "Des vuesdivergentes ontétéexprimées ausujetdes
conclusions et/ourecommandations possibles, encequiconcerne lesquestions etproblèmes mentionnés
danslesparagraphes [précédents]". Comme ceparagraphe duprojet derapport lereflétait correctement,
ilavaitétéprocédé récemment àdesdiscussions informelles intensives auxquelles avaient participé
uncertain nombre dedélégations, ycompris les12qu'ilvenait dementionner. Laferme intention
deces12délégations étaitdeconvenir deconclusions etrecommandations surlesquestions importantes
serapportant àl'ATV etàsamiseenoeuvre. Auregret decesdélégations, malgré lesgrands efforts
detouslesparticipants, iln'avaitpasencore étépossible d'arriver àuneconvergence devues. Ace
jour, iln'existait pasdeconsensus quipermette d'inclure desconclusions etrecommandations dans
leprojet derapport duConseil. Del'avisdes12délégations, lestravaux duConseil surlaquestion
delamiseenoeuvre del'ATVn'étaient pasachevés. Celanedevait pas,toutefois, empêcher l'adoption
durapport àlaprésente réunion duConseil. Pourdesraisons detransparence etafindefaciliter la
poursuite destravaux pourrégler lesquestions nonrésolues, les12délégations avaient communiqué
auxmembres duConseil letexte deconclusions etrecommandations proposées1surdivers aspects
delamiseenoeuvre del'ATV. Laproposition enquestion devrait servir debasepourlesconsultations
ultérieures duConseil. L'intervenant aajouté qu'uncertain nombre d'autres délégations avaient
également participé, àdesstades plusprécoces, àl'élaboration delaproposition etquelalistedes
auteurs delaproposition n'étaitpasdéfinitive.
4.2 Lereprésentant duMexique aditquelespréoccupations exprimées parHong Kong étaient
valables etdevraient êtreprises enconsidération danslaformulation desconclusions etrecommandations
danslerapport duConseil surlaquestion delamiseenoeuvre del'ATV.
4.3 Lereprésentant delaCorée, appuyant l'initiative, aestimé quelesconclusions et
recommandations proposées reflétaient defaçonexacte lespréoccupations desdeuxparties. Ceprojet
méritait d'êtreporté àl'attention desMinistres àSingapour etsadélégation étaitrésolument favorable
àcequelesconclusions etrecommandations enquestion soient incluses danslerapport duConseil.
4.4 Lareprésentante del'Egypte, souscrivant àladéclaration dureprésentant deHong Kong, a
ditquelespréoccupations soulevées luisemblaient légitimes. Elleaengagé leConseil àessayer de
parvenir àdesconclusions etrecommandations surcesujet, quiétaitdelaplushaute importance pour
sadélégation comme pourbeaucoup d'autres pays.
4.5 Lereprésentant deCuba aditquesadélégation s'associait àladéclaration faiteparHong Kong
aunomdes12délégations.
4.6 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilavaituneobjection deprocédure àcettediscussion.
Ladélégation deHong Kong avaitapparemment tentéd'insérer souslepoint "Autres questions" une
proposition visant àpoursuivre l'examen delamiseenoeuvre del'ATV, alorsquesadélégation avait
crucomprendre queledébat étaitclos,cequiétaitreflété danslepropre rapport duConseil surl'ATV
ainsiquedanslerapport del'OSpT figurant dansledocument G/C/W/62. Sadélégation n'étaitpas
prête àaccepter queleConseil fasse d'autres tentatives, àcestade, pourparvenir àdesconclusions
etrecommandations convenues danscedomaine.
4.7 Lareprésentante d'ElSalvador aappuyé laproposition faiteparHong Kong aunomdes
12délégations. Poursadélégation, laquestion étaitdelaplushaute importance. Ellepensait qu'il
1Distribué ultérieurement souslacoteG/C/W/65.G/C/M/15
Page7
restait encore suffisamment detemps pourpoursuivre lesdiscussions etarriver àdesrecommandations
etconclusions éventuelles.
4.8 Lesreprésentants desCommunautés européennes, delaSuisse etdelaNorvège ontappuyé
ladéclaration desEtats-Unis. Enoutre, lereprésentant delaNorvège afaitvaloir quelesMembres,
souslaconduite duPrésident, avaient procédé àunlarge débat pourarriver àdesconclusions et
recommandations convenues surcesujet. LePrésident avaitditquesesefforts encesensn'avaient
pasabouti àunaccord, cequiétaituneconclusion réaliste àtirerdel'exercice. Sadélégation nevoyait
aucune possibilité, àcestade, derouvrir ledébat.
4.9 Lereprésentant deHong Kong aditqu'ilinterprétait différemment lepointdeprocédure soulevé
parlereprésentant desEtats-Unis. Iltenait aussiàdirequ'ilavaitdemandé conseil auPrésident quant
aumoment leplusapproprié pourfairecettedéclaration, quiavaitétéprésentée aunomd'uncertain
nombre dedélégations pourrefléter leurs préoccupations.
4.10 Lereprésentant del'Argentine aditque,bienquesadélégation n'aitpaspufigurer parmi les
coauteurs delaproposition émanant decegroupe depays, ellepensait quelespréoccupations qui
l'inspiraient devraient êtrereflétées danslecompte rendu delaprésente réunion duConseil.
4.11 Enréponse auxdemandes declarification desreprésentants delaNorvège etduCanada, le
Président aditquel'intention n'étaitpasdedébattre dequestions soulevées autitredes"Autres
questions" danslecadre depoints del'ordre dujouradopté. Ilavaitsimplement indiqué quelespoints
soulevés autitredes"Autres questions" auraient uncertain impact surlesdiscussions concernant le
projet derapport duConseil.
4.12 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
5. CE-Proposition concernant la"facilitation ducommerce"
5.1 Lereprésentant desCommunautés européennes, s'exprimant autitredes"Autres questions",
aappelé l'attention duConseil suruneproposition présentée entantquenoteinformelle2danslecadre
desréunions deschefs dedélégation envuedelaConférence ministérielle deSingapour. Engrande
partie, lestravaux effectués danslepassé avaient porté surlaréduction desbarrières tarifaires etnon
tarifaires. Lemoment étaitvenumaintenant deconsidérer unautre problème quiavaitentraîné des
coûts trèsimportants pourlesentreprises etpourleconsommateur. Lescoûts qu'impliquait lerespect
desprescriptions officielles enmatière d'importation, d'exportation etdetransit desmarchandises
pouvaient souvent dépasser detrèsloinceluidesdroits dedouane. Sadélégation proposait doncque
laquestion dela"facilitation ducommerce" soitexaminée danslecadre duConseil etelleavaitformulé
plusieurs suggestions spécifiques àcesujet. Sadélégation savait quedestravaux danscedomaine
étaient menés danslecadre deplusieurs organisations internationales, enparticulier l'Organisation
mondiale desdouanes (OMD). L'objet delaproposition delaCommunauté étaitd'attirer l'attention
desEtats Membres surlesimplications decestravaux pourl'OMC. Ilétaitsuggéré quelesMinistres
àSingapour devraient donner unnouvel élanpolitique àlasimplification etàl'harmonisation des
procédures commerciales. Ladélégation tenait àencourager laparticipation active desMembres aux
travaux actuellement menés danslecadre del'OMD. Ilétaitproposé quelesMinistres invitent l'OMC
àengager, encoopération aveclesorganes compétents, destravaux préparatoires etanalytiques. Il
pourrait s'agir,enparticulier, d'examiner lestravaux réalisés dansdifférents organes surlafacilitation
ducommerce afindeveiller àcequelesprocédures commerciales normalisées soient élaborées de
façoncoordonnée. Lesrésultats decestravaux préparatoires etanalytiques pourraient êtrereflétés
2Distribuée ultérieurement souslacoteG/C/W/67.G/C/M/15
Page8
dansunrapport àprésenter auConseil danslequel seraient évaluées l'incidence surlecommerce et
lapossibilité desedoter dedisciplines plusefficaces etplustransparentes danslecadre del'OMC.
Ilfaudrait accorder uneattention particulière àlaquestion delamodernisation delaConvention de
Kyoto pourlasimplification etl'harmonisation desrégimes douaniers. Surlabasedecerapport, le
Conseil pourrait décider siuncodepourrait êtreélaboré, danslecadre del'OMC, dansledomaine
delafacilitation ducommerce.
5.2 Lesreprésentants del'Australie, delaColombie, deHong Kong, duMaroc, delaNorvège,
delaRépublique slovaque, delaRépublique tchèque etdelaSuisse ontappuyé laproposition dela
Communauté.
5.3 LeConseil aprisnotedesdéclarations.
6. CE-Commerce desproduits pharmaceutiques
6.1 Lereprésentant desCommunautés européennes, s'exprimant autitredes"Autres questions"
aditqu'iltenait àsouligner aunomdesMembres concernés lacontribution positive àlalibéralisation
ducommerce obtenue grâce auréexamen en1996 delagamme desproduits pharmaceutiques faisant
l'objetd'uncommerce. LesMembres concernés étaient convenus defairebénéficier d'unefranchise
dedroits, d'iciledébut de1997, 465nouveaux produits enplusdes6000produits déjàvisés. Des
renseignementsdétailléssurlesproduitsviséssuiteàceréexamenavaientétécommuniquésauSecrétariat
del'OMC danslesversions récapitulatives desannexes 1à4dudocument L/7430.
6.2 LeConseil aprisnotedeladéclaration.
7. Pakistan -Projet dedécision ministérielle surlamiseenoeuvre del'ATV
7.1 Lereprésentant duPakistan, s'exprimant autitredes"Autres questions", aditquesadélégation
regrettait quemalgré denombreuses séries deconsultations informelles sousl'égide duConseil du
commerce desmarchandises aucun accord n'aitétéobtenu surlesconclusions etrecommandations
concernant lamiseenoeuvre del'ATV. Pourbeaucoup depaysendéveloppement comme lesien,
lesecteur destextiles étaitprimordial entermes derecettes d'exportation contribuant auPIBetd'emploi.
Selon sadélégation, ilserait regrettable denepastransmettre àSingapour desrecommandations que
lesMinistres pourraient examiner. Dans cecontexte etsuite àladéclaration dureprésentant de
HongKongconcernantlesconclusionsetrecommandations,ladélégationpakistanaise,aunomégalement
d'uncertain nombre d'autres paysexportateurs, présentait unprojet dedécision ministérielle3pour
laréunion deSingapour. Ceprojet nonseulement reflétait lesvuesexprimées parlespaysexportateurs
detextiles, maisaussi prenait encompte lespréoccupations decertains grands paysimportateurs de
textiles encequiconcerne lecontournement etl'accès auxmarchés.
7.2 LeConseil aprisnotedeladéclaration.
8. Adoption durapport duConseil ducommerce desmarchandises auConseil général dansla
perspective delaConférence ministérielle deSingapour (G/C/W/62)
8.1 LePrésident aappelé l'attention surleprojet derapport duConseil distribué souslacote
G/C/W/62. Lerapport comprenait deuxsections: lasection Icontenait lapartie factuelle etlasection II
lesconclusions et/ourecommandations découlant desdélibérations duConseil. Ilaajouté quelerapport
3Distribué ultérieurement souslacoteG/C/W/66.G/C/M/15
Page9
serait misàjouroumodifié àlalumière destravaux duConseil àlaprésente réunion etdesobservations
desdélégations surdifférents points.
8.2 Lereprésentant del'Australie s'estréféré àuneproposition desadélégation envued'insérer
unparagraphe danslasection IIdurapport duConseil. Cetexteseliraitcomme suit: "LesMembres
sontconvenus derester constamment attentifs àlaperspective d'accroître encore lalibéralisation du
commerce surunebaseautonome, plurilatérale oumultilatérale." Songouvernement n'arrivait toujours
pasàcomprendre pourquoi iln'étaitpasfaitréférence, danslesconclusions et/ou recommandations
duConseil, àlalibéralisation ducommerce, àlalumière notamment del'engagement detousles
Membres enfaveur delalibéralisation progressive ducommerce, cequiétaitl'unedesfonctions-clés
del'OMC. Songouvernement avaitespéré quelaConférence ministérielle deSingapour démontrerait
lavaleur durable quereprésentait l'OMC pourlesmilieux économiques, quiétaient intéressés parla
libéralisation desdroits dedouane. Aenjuger parlateneur actuelle durapport duConseil eten
particulier parlasection durapport contenant lesconclusions, lesignal auxmilieux économiques était
queleConseil nepouvait même pasconvenir derester attentif àlaperspective d'accroître lalibéralisation
ducommerce. Celaétaitinquiétant carl'intérêt queprésentait l'OMC pourlesmilieux économiques
internationaux oupourlecommerce mondial enserait affaibli. Dans cecontexte, l'Australie espérait
quelesdélégations seraient prêtes àexaminer letexte qu'elleproposait d'inclure danslasection II
durapport duConseil, quiéquivaudrait àuneréaffirmation parlesMembres decetteOrganisation,
sanspréjuger del'issue etdefaçonneutre, deleurs engagements vis-à-vis delalibéralisation du
commerce.
8.3 Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation avait exprimé defaçonformelle et
informelle sonintérêt etsonsoutien pourlespropositions del'Australie etduCanada. Sadélégation
avaitégalement accepté qu'iln'yaitpasdeconsensus envued'inclure unerecommandation encesens
danslerapport.Encequiconcernel'objectifrelativementmodesteproposéparl'Australie,sadélégation
notait avecpréoccupation quel'OMC entantqu'organisation commerciale multilatérale n'étaitpas
enmesuredeconvenirderesterattentiveàlaperspectived'accroîtreencorelalibéralisationducommerce
cequipoursadélégation étaitenrapport trèsétroit aveclaraison d'êtreduGATT/de l'OMC.
8.4 Lereprésentant duMaroc adéclaré quelaproposition australienne devrait êtrereflétée dans
lapartie factuelle durapport duConseil, comme lesautres propositions etinitiatives concernant la
libéralisation ducommerce présentées parlesEtats-Unis, laCommunauté européenne etleCanada.
Ilyavait tropdedivergences devuessurcesujetettoute discussion supplémentaire serait vaine à
cestade.
8.5 Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation continuerait àappuyer laproposition
del'Australie. Toutefois, lesMembres devaient êtreguidés parlapratique duconsensus.
8.6 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqu'ilsouscrivait auxobservations desreprésentants
deHong Kong etdelaNorvège concernant laproposition australienne etilaexprimé sadéception
devant lerésultat desdélibérations surcesujet. Desefforts considérables avaient étéfaits, auConseil
ducommerce desmarchandises etauComité del'accès auxmarchés, pourarriver àunedéclaration
prospective concernant lapossibilité d'unelibéralisation tarifaire accrue. Sadélégation aurait espéré
desMembres del'OMC qu'ilsfassent mieux danslaperspective delapremière Conférence ministérielle
del'Organisation. Même sicertains Membres del'Organisation n'étaient pasprêts àentreprendre
despréparatifs envued'unelibéralisation accrue, sadélégation pensait quelesMinistres devraient
rester collectivement attentifs àcesinitiatives àtoutmoment, cartelleétaitlafinalité del'Organisation.
Unerecommandation concernant lapossibilité d'unelibéralisation accrue aurait permis àSingapour
deprésenter unbilan pluspositif aumonde.G/C/M/15
Page10
8.7 Lereprésentant duBrésil aditquelegouvernement etlesecteur privé auBrésil semblaient
encore submergés parlamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC. LeBrésil s'adaptait encore aux
nouvelles règles, élaborait encore desréglementations internes etévaluait encore lesconséquences
concrètes desesengagements. Lereprésentant del'Australie avaitmentionné lesignal àdonner aux
milieux économiques. Maislesactivités économiques variaient deparlemonde etauBrésil lesmilieux
économiques s'inquiétaient durythme desengagements delibéralisation prisparlegouvernement.
Récemment, lorsdel'examen delapolitique commerciale duBrésil, certaines délégations avaient
mentionné quelegouvernement devrait résister auxpressions protectionnistes, cequeleBrésil avait
essayé defaire. SileBrésil acceptait d'inclure laréférence àunelibéralisation accrue danslerapport
duConseil, même souslasimple forme d'unexamen, celapourrait causer desréactions négatives dans
lepays. Enconséquence, sadélégation nesouhaitait pas,àcestade, voirinclure cetextedanslerapport
duConseil.
8.8 Lereprésentant duCanada aditqu'ilpartageait lesvuesexprimées parlesdélégations de
l'Australie, deHong Kong etdelaNouvelle-Zélande. Sadélégation trouverait anormal que
l'Organisation nepuisse même pasrefléter uneproposition somme toute modeste consistant àrester
constamment attentif àlaperspective d'accroître encore lalibéralisation ducommerce. LeCanada
avaitaussi présenté undocument danslemême sens. Sadélégation reconnaissait qu'iln'yavaitpas
deconsensus surlaproposition australienne et,danscescirconstances, ilneserait paspossible d'inclure
desconclusions ourecommandations àceteffetdanslerapport duConseil.
8.9 LareprésentanteduChiliaappuyélapropositionaustralienne.Ilseraitmalheureuxpourl'OMC
quelesMembres nepuissent pasconvenir d'untexteaussi neutre que"rester constamment attentifs
àlaperspective d'accroître encore lalibéralisation ducommerce". Sadélégation regrettait qu'iln'y
aitpasdeconsensus surcepoint.
8.10 Lereprésentant del'Indeadéclaré quelaproposition australienne envuedenégociations
nouvelles surlesdroits applicables auxproduits industriels avaitétéexaminée danslecadre duComité
del'accès auxmarchés etaussiduConseil ducommerce desmarchandises. Dans cesdeuxinstances,
laproposition avaitétérejetée parungrand nombre dedélégations pourdiverses raisons. AuComité
del'accès auxmarchés, l'Australie avaitdemandé quecetteproposition soitincorporée danslapartie
durapport duComité contenant lesrecommandations. LeComité n'avaitpaspuaccéder àcettedemande
faute deconsensus. LeConseil avaitaussi examiné laproposition australienne etiln'yavaitpasde
consensus àsonsujet. Enconséquence, sadélégation nepouvait pasaccepter quelaproposition
australienne soitinsérée danslasection IIdurapport duConseil.
8.11 Lareprésentante del'Egypte adéclaré quelesvuesprésentées parsadélégation surcesujet
auComité del'accès auxmarchés valaient aussiauConseil etqu'ellenepouvait pasdecefaitaccepter
quelaproposition del'Australie soitincluse danslasection durapport duConseil contenant les
recommandations etconclusions.
8.12 Lereprésentant duVenezuela afaitvaloir quedesrecommandations desMinistres n'étaient
pasnécessaires pour"rester constamment attentifs àlaperspective d'accroître encore lalibéralisation
ducommerce danslesecteur industriel", carlepaysquisouhaitait réduire lesdroits applicables aux
produitsindustrielsn'étaitpastenud'attendrepourceladesrecommandationsdesMinistres,maispouvait
procéder defaçonautonome. Sadélégation n'avaitpasdedifficultés aveclaproposition del'Australie
entantquetelle, maisilétaitévident quecetteproposition n'avaitréussi àrecueillir unconsensus ni
auComité del'accès auxmarchés niauConseil. Etant donné queleprincipe duconsensus était
fondamental poursadélégation, celle-ci nepouvait passouscrire àl'idéed'inclure laproposition
australienne danslasection IIdurapport duConseil. L'intervenant nevoyait pas,cependant, de
problème àinclure laproposition enquestion danslapartie factuelle durapport duConseil.G/C/M/15
Page11
8.13 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelaCommunauté s'étaitengagée en
faveur d'unelibéralisation accrue etqu'elleparticipait àuncertain nombre d'initiatives spécifiques
encesens, parexemple pour lesproduits destechnologies del'information etlesproduits
pharmaceutiques. Letexteproposé parladélégation australienne n'allaitpasau-delà decequidevrait
entrer dans letravail normal duConseil etparconséquent sadélégation trouvait laproposition
intéressante. Mais comme onl'avaitnoté, leConseil devait êtreguidé parlapratique duconsensus.
8.14 Lereprésentant delaCorée aditqued'unpoint devuedeprocédure sadélégation pensait
quelaproposition àl'examen aurait dûêtrereflétée danslerapport duComité del'accès auxmarchés.
Ilavaitdéjàétéprocédé àunediscussion plusapprofondie delaproposition danslecadre duComité
del'accès auxmarchés etleComité avaitachevé sestravaux etprésenté sonpropre rapport. Onvoyait
malpourquoi l'Australie voulait inclure lemême textedanslasection IIdurapport duConseil, d'autant
plusqu'ellen'avaitpasrecueilli deconsensus àcesujetdanslecadre del'organe subsidiaire duConseil.
Même sisadélégation estimait queletexteaustralien étaitinoffensif, d'autres Membres étaient d'un
avisdifférent. Puisqu 'iln'yavaitpaseudeconsensus surlamême question auComité del'accès aux
marchés, sadélégation nepouvait pasaccepter quelaproposition australienne soitinsérée dansla
section IIdurapport duConseil. Enfait,sil'Australie avaitproposé letexteactuel plustôt,sadélégation
aurait pul'appuyer sansaucun problème. Laperspective d'autres négociations devaste portée sur
lesdroits applicables auxproduits industriels étaitunequestion politiquement sensible enCorée. La
Corée étaitrésolument favorable àlalibéralisation ducommerce, maisellenepouvait pasappuyer
laproposition australienne àcestade.
8.15 Lereprésentant del'Australie aditqu'ilimportait denepasamplifier lesdivergences entre
lesdélégations etc'étaitdanscetesprit quel'Australie avaitprésenté saproposition révisée àl'issue
dularge débat surlalibéralisation ducommerce quis'étaitdéroulé auConseil. Iln'étaitpas
extraordinaire deconsidérer despropositions decompromis danslecontexte dudébat quilesavait
précédées. Celapouvait êtreregrettable, maiscelaétaitcompréhensible. L'intervenant demandait
auxdélégations d'examiner, même àcestade avancé, letextedelaproposition australienne. Selon
sapropre interprétation dulibellé, l'Australie nedemandait niunengagement pourdesnégociations
tarifaires spécifiques nidespréparatifs envuedenégociations niunexamen positif delaproposition
qu'elleavait faiteenfaveur d'autres négociations surlesdroits applicables auxproduits industriels
enl'an2000. Laseule chose quedemandait l'Australie étaituneréaffirmation parleConseil dela
mission fondamentale del'OMC. L'intervenant espérait qued'autres délégations essaieraient de
considérer letexteproposé parl'Australie dansl'esprit danslequel ilavaitétéprésenté. Ilreconnaissait
qu'iln'yavaitpasdeconsensus surlaproposition initiale del'Australie concernant lesnégociations
surlesdroits applicables auxproduits industriels enl'an2000etilpouvait accepter quecetteproposition
nefigure quedanslapartie factuelle durapport duConseil. Ilserait toutefois positif deconclure les
discussions enfaisant réaffirmer parleConseil àlapremière Conférence ministérielle del'OMC que
l'onresterait constamment attentifs àlaperspective d'accroître encore lalibéralisation ducommerce.
Encequiconcerne l'adoption durapport duConseil, legouvernement australien étudiait encore la
situation.
8.16 Lereprésentant deHong Kong, seréférant àlaquestion delamiseenoeuvre del'ATV, a
ditqu'iltenait àpréciser qu'iln'avait pasétédansl'intention des12délégations des'écarter dela
pratique établie del'OMC ouderetarder enquoiquecesoitleprocessus d'adoption durapport du
Conseil. Lasuggestion duCanada, quiconsisterait àrefléter lespréoccupations des12délégations
danslapartie factuelle durapport ainsiquedanslecompte rendu delaprésente réunion, serait examinée
parlesdélégations concernées dansunesprit positif. Encequiconcerne ledoute exprimé parles
Etats-Unis quant aubien-fondé d'unpointdevuedeprocédure, dessuggestions faites parlesdélégations
concernées, l'intervenant voyait troisoptions possibles: 1)poursuivre lesdiscussions surla"mise
enoeuvre del'ATV", quin'étaient pasencore étéachevées; 2)s'ilyavaitdesrésultats, faireadopter
ceux-ci parleConseil; et3)incorporer lesrésultats éventuels danslerapport final. Aucune suppositionG/C/M/15
Page12
n'étaitfaiteetiln'étaitenrienpréjugé del'issue. Del'avisdesadélégation, lesefforts devaient être
poursuivis dansundomaine aussi important pour denombreuses délégations. Iln'étaitpasdans
l'intention desadélégation d'empêcher l'adoption durapport. L'intervenant avait crucomprendre
quelaprésente réunion pourrait nepasêtreladernière occasion d'unéchange devuesdanslecadre
delaprésente session duConseil etqu'ilyaurait doncunepossibilité depoursuivre lestravaux. Il
espérait qu'ilserait tirépartidecettepossibilité etilaccueillerait avecintérêt lessuggestions qui
permettraient deprogresser.
8.17 Lereprésentant duJapon aditquesadélégation comprenait dansunecertaine mesure la
proposition deHong Kong tendant àcequeleConseil poursuive sesdiscussions pourarriver àun
consensus surdesconclusions etrecommandations surcesujet. D'unpoint devuedeprocédure et
malgré laréponse etlesprécisions supplémentaires fournies parHong Kong, lespréoccupations et
lesvuesexprimées parleCanada, lesEtats-Unis, laCommunauté, laNorvège etlaSuisse étaient
légitimes. Toutefois, s'ilyavait unconsensus pourrouvrir ledébat etpoursuivre lestravaux dans
lebutdeparvenir àunaccord surcepoint, sadélégation serait prête às'yassocier.
8.18 Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation participerait demanière constructive
àtoute discussion surcesujet.
8.19 LeConseil aprisnotedesdéclarations etasuspendu laséance afind'examiner defaçon
informelle cequ'ilconvenait defaireconcernant lespoints soulevés durant ladiscussion.
8.20 Après lareprise delaséance, leConseil estconvenu depoursuivre saréunion le
4novembre1996afind'examinerlerapportduComitédel'agriculturesurlamiseenoeuvredel'Accord
surl'agriculture etlestravaux duComité. LeConseil anotéqu'iln'yavait niconsensus surla
proposition del'Australie niaccord pourd'autres consultations avant le4novembre 1996concernant
lamiseenoeuvre del'ATV.
8.21 LeConseil arepris saréunion le4novembre 1996. LePrésident arappelé quetroisquestions
étaient restées ensuspens àlaréunion du1ernovembre 1996, cequiavaitempêché l'adoption durapport
duConseil ducommerce desmarchandises auConseil général: 1)lademande formulée parl'Australie
pourquelarecommandation"lesMembressontconvenusderesterconstammentattentifsàlaperspective
d'accroître encore lalibéralisation ducommerce, surunebaseautonome, plurilatérale oumultilatérale"
soitincluse danslasection IIdurapport duConseil; 2)l'inclusion possible derecommandations et
conclusions concernant lamiseenoeuvre del'ATV; et3)lafinalisation destravaux concernant le
rapport duComité del'agriculture. Ilaajouté qu'unerévision durapport duConseil, quireflétait
lestravaux duConseil àsaréunion du1ernovembre 1996, avait étépubliée sous lacote
G/C/W/62/Rev.1.
8.22 Lereprésentant del'Australie ainformé leConseil qu'après plusamples réflexions et
consultations avecsesautorités l'Australie n'insistait pluspourquesaproposition soitinsérée dans
lasection IIdurapport duConseil. Ladécision avaitétédifficile àprendre poursongouvernement
étantdonné qu'iln'yavaitdanslerapport niconclusion nirecommandation surlalibéralisation tarifaire
nimême laconfirmation, comme l'avaitproposé récemment l'Australie, queleConseil ducommerce
desmarchandises resterait attentif auxpropositions delibéralisation accrue. Sadélégation sefélicitait
quedanslapartie factuelle durapport duConseil ilsoitreconnu quelaproposition initiale del'Australie
envued'unelibéralisation tarifaire accrue ainsiquelespropositions faites pard'autres Membres plus
généralement enfaveur d'unelibéralisation accrue ducommerce avaient étélargement débattues. Sa
délégation avaitétéencouragée desavoir quelesdélégations avaient éténombreuses àconvenir que
lapremière Conférence ministérielle del'OMC devait envoyer unmessage positif surl'unedesfonctions
essentielles del'Organisation, àsavoir lalibéralisation tarifaire. L'Australie neferait pasobstacle
àl'adoption durapport duConseil. Sadélégation continuerait àtravailler avecd'autres délégationsG/C/M/15
Page13
afinquelaConférence ministérielle deSingapour souligne lesengagements prisdanslecadre del'OMC
envuedelapoursuite delalibéralisation progressive desdroits dedouane aumoyen decycles de
négociations commerciales multilatérales successifs. Sadélégation pensait qu'ilétaitpossible d'yarriver
sousuneforme quiprenne encompte lespréoccupations trèsréelles despaysquiavaient faitdes
concessions importantes durant leCycle d'Uruguay etquiétaient pourl'heure complètement absorbés
parlatâche difficile queconstituait lamiseenoeuvre decesengagements. L'Australie pensait que
l'actuel projet deDéclaration ministérielle deSingapour fournissait unebaseutilepourunengagement
enfaveur d'unelibéralisation accrue ducommerce etelleavaitl'intention defairefondsurcettebase.
8.23 LePrésident ainformé leConseil qu'encequiconcerne lesconclusions et/ourecommandations
éventuelles surlamiseenoeuvre del'ATV untextesupplémentaire avaitétéinséré àlafindelasection
durapport duConseil portant surlamiseenoeuvre del'ATV, c'est-à-dire danslapartie factuelle qui
débutait àlapage16,paragraphes 16.1à16.41. Comme cetexte étaitlerésultat deconsultations
informelles plurilatérales entre toutes lesdélégations, ilconsidérait quelaquestion étaitréglée pour
cequiconcernait leConseil. Parailleurs, lestravaux duComité del'agriculture sursonrapport
n'avaient pasencore étéfinalisés. Beaucoup dedélégations avaient exprimé levoeudepoursuivre les
travaux danslecadre duComité del'agriculture envued'arriver àunrapport fondé surleconsensus.
LePrésident adoncproposé queleConseil encourage leComité del'agriculture àpoursuivre sestravaux
envuedefinaliser sonrapport surlabased'unconsensus àsaréunion du5novembre 1996. Comme
toutes lesquestions, àl'exception durapport duComité del'agriculture, avaient étéréglées defaçon
satisfaisante, ilaproposé queleConseil adopte sonrapport àl'exception delapartie relative aurapport
duComité del'agriculture. Lerapport deceComité serait communiqué auConseil général sousforme
d'additif aurapport duConseil ducommerce desmarchandises.
8.24 Encequiconcerne leprojet derapport duConseil, distribué souslacoteG/C/W/62/Rev.1,
lePrésident aindiqué quelastructure durapport avaitétémodifiée puisque désormais lesquestions
d'ordre administratif étaient traitées aucommencement durapport, avant lesquestions defond. Les
modifications spécifiques suivantes avaient étéapportées autexte: 1)àlapage1,àlafindupremier
paragrapheliminaire,lesmots"résuméesaupoint19a)"avaientétéajoutés;2)àlapage14,unnouveau
sous-point i)avait étéinséré souslepoint 13durapport, àsavoir leparagraphe 13.12 relatif àla
proposition desCEsurla"facilitation deséchanges"; 3)auxpages 16à24,lesparagraphes 16.1
à16.41, "Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV) etquestions connexes"
avaient étéinsérés; 4)auxpages 24à28,lesparagraphes 17.1à17.18, concernant l'"Organe de
supervision destextiles (OSpT)", avaient étéinsérés; 5)auxpages 28et29,lesparagraphes 18.4,
18.6et18.7avaient étéajoutés dansles"Propositions etinitiatives envued'unelibéralisation accrue
ducommerce"; 6)àlapage29,leparagraphe 19.4, quireflétait lespréoccupations dequelques
délégations ausujetd'unparagraphe durapport duComité OTC, avait étéinséré; 7)letitredela
section II,"Conclusions et/ourecommandations découlant desdélibérations duConseil" avaitétéchangé
en"Conclusions et/ou recommandations"; et8)deuxphrases liminaires avaient étéinsérées entre le
titredelasection II,"Conclusions et/ourecommandations" etletextedesrecommandations proprement
dites.
8.25 Lereprésentant delaNorvège anoté queladernière phrase duparagraphe 17.1 du
document G/C/W/62/Rev.1 surl'OSpT selisaitcomme suit: "Lerapport del'OSpT n'estdoncpas
unrapport d'unorgane composé desMembres del'OMC". Sadélégation avait évoqué defaçon
informelle ladifficulté qu'elleavait aveccette phrase, quipouvait donner l'impression quedes
représentants depaysquin'étaient pasMembres del'OMC pourraient êtrenommés àl'OSpT; ilétait
clairqueteln'étaitpaslecas.L'idéeétaitquelespersonnes siégeant àl'OSpT étaient nommées parmi
lesMembres, maisqu'ellessiégeaient àl'OSpT àtitrepersonnel, cequiressortait clairement dela
phrase quiprécédait. Sadélégation pensait doncquelaphrase enquestion portait àconfusion. Elle
n'insisterait paspourrouvrir undébat surcetexte, maiselleréservait saposition concernant toutG/C/M/15
Page14
précédent quipourrait naître decettephrase concernant uneinterprétation possible durôledesmembres
del'OSpT.
8.26 LereprésentantduMarocaditqu'uncertainnombrededélégationsavaientappuyélaproposition
desCEsurla"facilitation ducommerce" etquecefaitpourrait êtrereflété utilement danslasection
pertinente durapport duConseil. Encequiconcerne laproposition del'Australie etduCanada et
lesrenseignements fournis parlesEtats-Unis ausujetdel'Accord surlestechnologies del'information
(ATI) etparlesCEsurlesproduits pharmaceutiques, ilconviendrait d'inclure letexte suivant qui
figurait danslapartie durapport duComité del'accès auxmarchés surlemême sujet: "LeComité
aaccueilli avecintérêt lesrenseignements fournis etaprisnotedescommunications.".
8.27 Lareprésentante del'Egypte aditquesadélégation souhaitait quel'oninsère unephrase faisant
référence àlaproposition duCanada quirefléterait lesvuesdesdélégations concernant cetteproposition.
Ilpourrait êtredit,parexemple: "Desvuesdivergentes ontétéexprimées parlesdélégations, certaines
d'entre ellesfaisant même partdeleuropposition àcetteproposition.".
8.28 Lereprésentant del'Indeaditqu'unephrase reflétant lesvuesdivergentes exprimées parles
délégations concernant laproposition duCanada devrait êtreinsérée dansleparagraphe 18.6, par
exemple, "LesMembres ontexprimé desvuesdivergentes surlaproposition duCanada". Ilproposait
également quelaphrase suivante soitinsérée àlafinduparagraphe 18.7quifaisait référence auxautres
initiatives envued'unelibéralisation ducommerce: "LeConseil aaccueilli avec intérêt les
renseignements fournis etaprisnotedescommunications.".
8.29 Lereprésentant delaCorée, rappelant qu'àlaprécédente séance sadélégation avaitappuyé
laproposition présentée parHong Kong aunom des12délégations surlesconclusions et
recommandations proposées concernant lamiseenoeuvre del'ATV, aditquesadélégation souhaitait
voircelareflété danslasection pertinente durapport. Lereprésentant del'Argentine aditquesa
délégation avaitégalement appuyé cetteproposition.
8.30 LePrésident atenuàpréciser qu'uncertain nombre desobservations formulées parles
délégations serapportaient àdespoints traités autitredes"Autres questions". Dans cecontexte, il
aproposé detenirdesconsultations informelles surlesmodifications deforme proposées parles
délégations pourcertains paragraphes durapport duConseil. LeConseil aaccepté laproposition du
Président.
8.31 LeConseil aadopté sonrapport auConseil général publié souslacoteG/C/W/62/Rev.1 à
l'exception delapartie relative aurapport duComité del'agriculture. LeConseil anotéenoutre que
sonrapport serait modifié àlalumière desdiscussions delaprésente réunion etpublié soussaforme
finale souslacoteG/L/134.
8.32 LeConseil estconvenu desuspendre laréunion pourlareprendre le5novembre 1996 afin
d'examiner lerapport duComité del'agriculture.
8.33 LeConseil arepris saréunion le5novembre 1996. LePrésident arappelé qu'àlareprise
delaréunion le4novembre 1996, lerapport duConseil avait étéadopté àl'exception delapartie
relative aurapport duComité del'agriculture. LeConseil étaitconvenu aussidereprendre saréunion
le5novembre 1996 enespérant queleComité del'agriculture aurait, d'icilà,finalisé sonrapport.
LePrésident aindiqué quelaversion finale durapport duConseil (G/L/134) étaitdisponible maintenant.
8.34 LaPrésidente duComité del'agriculture, Mme Tantraporn, ainformé leConseil queleComité,
àcestade, n'avaitpaspuarriver àunconsensus concernant sonrapport. Lesmembres duComitéG/C/M/15
Page15
avaient demandé plusdetemps pourconsulter leurs autorités respectives etleComité étaitconvenu
delever laréunion jusqu'au6novembre 1996 pourpouvoir finaliser sestravaux.
8.35 LereprésentantduPakistanarappeléqueleConseilducommercedesmarchandisesétaitsupposé
avoir achevé sestravaux le1ernovembre 1996. C'étaitentenant compte deséchéances fixées pour
laprésentation desrapports detouslesComités etConseils auConseil général, àsavoir avant le
7novembre 1996, quelesMembres avaient cherché àconclure lestravaux duConseil ducommerce
desmarchandises. C'étaitpourcetteraison quesadélégation etplusieurs autres étaient convenues
denepaspoursuivre lestravaux surlesrecommandations etconclusions pouvant figurer danslerapport
duConseil concernant lestextiles. LeConseil étaitplacé maintenant devant laperspective d'unretard
supplémentaire pourlafinalisation desonrapport àcause delaquestion del'agriculture. L'intervenant
pensait que,danscecascomme dansceluidestextiles, leConseil devrait noter qu'iln'avaitpasété
possible deparvenir àunaccord.
8.36 Lereprésentant del'Australie areconnu quelereprésentant duPakistan avait euraison de
rappeler auConseil leséchéances existantes etlecaractère sensible decertaines questions; l'agriculture
étaitunaspect trèssensible destravaux duConseil ducommerce desmarchandises. LaPrésidente
duComité del'agriculture etcertaines délégations avaient beaucoup faitpourparvenir àunrésultat
acceptable concernant lerapport decetorgane. Letemps étaitcompté mais, dansl'intérêt dubon
fonctionnement duConseil etdanslesouci d'obtenir unrésultat optimal surtoute unegamme de
questions, toutdevait êtrefaitpourarriver àunconsensus. Dans cetteperspective, leConseil devrait
autoriser lesupplément detemps voulu pourpermettre auComité del'agriculture deconclure avec
succès sestravaux.
8.37 LeConseil estconvenu dedemander auComité del'agriculture, parl'intermédiaire dela
Présidente duComité, depoursuivre sesefforts intensifs pourarriver àuneissue positive etfaireen
sortequeleComité puisse adopter sonrapport àsaréunion du6novembre 1996. Celaétaitd'autant
plusimportant queleConseil ducommerce desmarchandises devait présenter sonrapport auConseil
général le7novembre 1996.
8.38 LeConseil estconvenu desuspendre laréunion pourlareprendre le6novembre 1996 afin
d'examiner lerapport duComité del'agriculture.
8.39 Alareprise delaréunion le6novembre 1996, lePrésident ainformé leConseil queleComité
del'agriculture avaitadopté sonrapport. LeConseil aprisnotedurapport duComité del'agriculture
distribué souslacoteG/L/131 etadécidé del'annexer àsonpropre rapport etdeletransmettre au
Conseil général entantqu'additif àsonpropre rapport.
8.40 Lereprésentant duPakistan aditquesadélégation notait avecsatisfaction queleConseil avait
adopté lesdifférents rapports, ycompris celui concernant l'agriculture, surlabaseduconsensus.
Toutefois, sadélégation étaitextrêmement déçuedurésultat desdélibérations duConseil surlamise
enoeuvre del'ATV. Sadélégation jugeait toutàfaitregrettable qu'endépitdetrèslongues discussions
iln'aitpasétépossible d'arriver àunconsensus, dans lecadre duConseil ducommerce des
marchandises, surdesconclusions etrecommandations relatives àlamiseenoeuvre del'ATV. Sa
délégation restait vivement préoccupée parcequiallait advenir delamiseenoeuvre del'ATV, car
ellepensait quesanstraitement équitable pourlesecteur destextiles l'issuedelaConférence ministérielle
deSingapour serait loind'êtreéquilibrée. LePakistan continuerait doncàinsister surlamiseenoeuvre
scrupuleuse del'ATVdanslecadre duConseil général ainsiquedanslecadre duprocessus préparatoire
mené enparallèle envuedelaConférence. Dans cecontexte, lePakistan attendrait desMinistres
àSingapour qu'ilsréaffirment: a)quel'ATV étaitmisenoeuvre danslalettre etdansl'esprit; b)que
lesdeuxième ettroisième étapes desprogrammes d'intégration reflétaient laprogressivité prévue dans
l'ATV; c)quel'intégrité del'article 6del'ATV étaitmaintenue grâce àuneapplication stricte duG/C/M/15
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principedel'utilisationmodéréeetcirconspectedumécanismedesauvegarde;d)qu'iln'étaitpasapporté
auxrègles d'origine demodifications telles qu'ellescompromettent l'accès auxmarchés despays
exportateurs detextiles; ete)quel'OSpT jouait unrôleactif, impartial etefficace pourassurer la
miseenoeuvre del'ATV danslalettre etdansl'esprit. Nonobstant cesremarques, lePakistan se
réservait ledroitdesoulever laquestion destextiles danstoute autre instance pertinente, ycompris
danslecadre duConseil général etlorsdesréunions deschefs dedélégation.
8.41 LeConseil aprisnotedeladéclaration.
9. Datedelaprochaine réunion
9.1 LeConseil aprisnotequesaprochaine réunion setiendrait le29novembre 1996.