ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/5
23 octobre 2002
(02-5799)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION RELATIVE À UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR
LES VINS ET SPIRITUEUX FONDÉ SUR L'ARTICLE 23:4 DE
L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication de l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica,
El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, la Namibie,
la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine et le Taipei chinois
Le présent document reproduit une communication que les Membres susmentionnés ont fait
parvenir au Secrétariat en demandant qu'elle soit distribuée à la Session extraordinaire du Conseil des
ADPIC.  Il a fait l'objet d'une distribution préliminaire à la troisième Session extraordinaire du
20 septembre 2002.
_______________
Soucieux de respecter le délai suggéré par le Président de la Session extraordinaire pour la
communication des principales propositions relatives au système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux susceptibles de bénéficierd'une protection sur le territoire des Membres de l'OMC participants conformément à l'article 23:4 de
l'Accord sur les ADPIC (système multilatéral), à la Déclaration ministérielle de Singapour et au
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha
1 de novembre 20012, l'Argentine, l'Australie, le Canada, le
Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras,
le Japon, la Namibie, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la République dominicaine et le Taipeichinois proposent l'établissement du système multilatéral suivant.
Introduction
Au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont donné pour
instruction au Conseil des ADPIC de négocier, d'ici à la cinquième Conférence ministérielle,
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins et spiritueux comme il est prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC.
                                                     
1 Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha élargit la portée du système multilatéral aux indications
géographiques pour les spiritueux.
2 WT/MIN(01)/DEC/1.TN/IP/W/5
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Pendant les débats qui ont eu lieu au Conseil des ADPIC au titre de l'article 23:4 avant la
Conférence ministérielle de Doha et aux Sessions extraordinaires que le Conseil des ADPIC a tenues
depuis lors, plusieurs délégations ont souligné que l'objectif de tout système établi au titre de
l'article 23:4 était de "faciliter" la protection des indications géographiques et non d'assurer la
protection d'indications particulières.3
Reconnaissant que tous les Membres de l'OMC ne produisent pas des vins et des spiritueux
destinés à l'exportation, ces délégations ont dit que le système mis au point par le Conseil des ADPIC
ne devrait pas créer de nouvelles obligations ni modifier d'une autre manière les droits et obligations
des Membres au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, ces
délégations reconnaissent qu'il est nécessaire d'établir un système qui tienne compte des divers
systèmes actuellement utilisés par les Membres de l'OMC pour protéger les indicationsgéographiques.  Elles estiment par ailleurs que le système de notification et d'enregistrement ne
devrait pas imposer de charges ou de coûts excessifs au Secrétariat de l'OMC.  Elles pensent aussi
que, conformément au mandat énoncé à l'article 23:4, le système devrait être volontaire.  Enfin,
reconnaissant en particulier les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés,
elles considèrent que tout système de notification et d'enregistrement des indications géographiquesne doit pas se traduire par une charge pour les Me mbres de l'OMC qui choisiraient d'y participer.
A. L
E MANDAT
L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC prévo it la tenue de négociations au Conseil des
ADPIC en vue de " l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres
participant au système ".  Il ressort clairement de ce paragraphe que l'objectif du système est de
faciliter la protection des indications géographiques pour les vins au titre de la section 3 de la Partie II
de l'Accord sur les ADPIC.
La Déclaration ministérielle de Singapour a inclu les "spiritueux" dans le champ des travaux
préliminaires en rapport avec l'établissement d' un système de notification et d'enregistrement.
Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha précise la portée et le champ d'application du
système multilatéral.  Il limite la portée et le champ d'application du système multilatéral envisagé à
l'article 23:4 aux indications géographiques pour les vins et spiritueux susceptibles de bénéficier d'une
protection dans les Membres participant au système.
Le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha mentionne le fait pour le Conseil des ADPIC
"d'achever les travaux entrepris … sur la mise en œuvre de l'article 23:4  …", ce qui confirme que
l'intention des Ministres est, hormis pour ce qui concerne les indications géographiques pour les
spiritueux, d'établir le système multilatéral conformément au mandat prévu à l'article 23:4.
B. LE SYSTÈME PROPOSÉ EST CONFORME AU MANDAT
Nous pensons que la présente proposition expose un système multilatéral qui remplit chacun
des critères considérés par les délégations susmentionnées comme appropriés pour le système de
notification et d'enregistrement des indications gé ographiques pour les vins et spiritueux devant être
négocié au titre de l'article 23:4 et qui est conforme au mandat donné par les Ministres.
                                                     
3 L'article 23:4 dispose de ce qui suit:  "Afin de faciliter la protection des indications géographiques
pour les vins, des négociations seront menées au Cons eil des ADPIC concernant l'établissement d'un système
multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles debénéficier d'une protection dans les Membres participant au système".TN/IP/W/5
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- Le système proposé n'imposera pas d'obligations de fond concernant la protection des
indications géographiques outre celles qui sont actuellement énoncées dans la
section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des vins et des
spiritueux.  Rien dans la présente proposition ne porte atteinte à l'un des droits desMembres inscrits dans l'Accord sur les ADPIC.
- Le système proposé sera adaptable aux différents régimes de protection des
indications géographiques pour les vins et spiritueux appliqués par les Membres de
l'OMC s'ils sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci précise
clairement à l'article premier que les Membres de l'OMC sont libres de déterminer la
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de cette section de l'Accord
dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  Les réponses auxquestions posées au titre de l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC indiquent les
mécanismes utilisés par les Membres à des fins de mise en œuvre, à savoir:  différents
systèmes d'enregistrement ou de reconnaissance des indications géographiques,
enregistrement des lois sur les marques de fabrique ou de commerce, y compris
l'utilisation des marques de certification, législation sur la protection desconsommateurs, par exemple législation concernant la concurrence déloyale, lois sur
l'étiquetage des boissons alcooliques, et jurisprudence pertinente.
- Le système proposé "facilitera la protection des" indications géographiques des vins
et spiritueux pour les Membres qui auront choisi d'y participer.  Il prévoit en effet un
système simple et efficace de notification et d'enregistrement des indicationsgéographiques pour les vins et spiritueux qui sont reconnues dans les systèmes
nationaux des différents Membres de l'OMC.  Tous les Membres de l'OMC se verront
communiquer les notifications présentées par les différents Membres et les mises à
jour du système multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux
de l'Organisation mondiale du commerce ("Système multilatéral pour les vins etspiritueux").  Tous les Membres de l'OMC qui choisiront de participer au système
auront facilement accès à ces renseignements de sorte qu'ils pourront les utiliser pour
prendre leurs décisions concernant la protection des indications géographiques pour
les vins et spiritueux.
- Le système proposé permettra aux Membres de l'OMC qui y participeront et à
d'autres de notifier des renseignements sur leurs indications géographiques nationales
pour les vins et spiritueux sans coût ni complication excessifs et d'utiliser lesrenseignements communiqués sans charge ni coûts excessifs.  Ses dispositions traitent
directement d'un point de vue pratique du fait de faciliter la protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux à tous les Membres de l'OMC que la
participation au système intéresse.  Pour cette raison, le système est délibérément
conçu pour être simple et s'appuyer, autant que faire se peut, sur des procéduresfamilières à tous les Membres, comme le système de notification.
- Le système proposé permettra la participation volontaire, pour tenir compte du libellé
de l'article 23:4, "dans les Membres participant au système".  Un Membre de l'OMC
n'est pas tenu de participer à ce système pour bénéficier, en vertu de l'Accord sur
les ADPIC, de la pleine protection de ses indications géographiques pour les vins etspiritueux.  Le système ne portera pas préjudice aux Membres qui, en raison de leur
situation intérieure, choisissent de ne pas y participer.TN/IP/W/5
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- Le système proposé sera négocié avec tous les Membres du Conseil des ADPIC, dans
le cadre du mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC et il sera géré, d'une manière
efficace et peu coûteuse, par l'OMC.  Les renseignements concernant le système de
notification et d'enregistrement seront mi s à la disposition des Membres de l'OMC de
manière transparente sans imposer au Secrétariat de l'OMC de chargesadministratives ni de coûts excessifs.
- Le système proposé est totalement volontaire et ne devrait pas imposer de charges
excessives, ce qui répond aux besoins de mesures assurant un traitement spécial et
différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés.  Il s'agirait,
dans le cas du système proposé, d'un mécanisme autorégulateur assurant un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins
avancés qui ont quelques inquiétudes sur leur capacité de participer au système(compte tenu du fait que les pays les moins avancés ne sont actuellement pas tenus de
mettre en place un système de protection des indications géographiques).
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Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques établi au titre de l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC
1. Notification
Les Membres de l'OMC souhaitant participer au système communiqueront4 au Secrétariat une
liste des indications géographiques nationales pour les vins et spiritueux reconnues comme
susceptibles de bénéficier d'une protection dans le cadre de sa législation nationale, en mentionnant
pour chaque indication la date à laquelle elle a été reconnue par le Membre auteur de la notification et
la date, s'il y a lieu, à laquelle la protection viendra à expiration.
À des fins de transparence et pour faciliter l'utilisation des renseignements par les Membres
de l'OMC participant à des accords multilatéraux de protection des indications géographiques pour les
vins et spiritueux, les Membres de l'OMC participant à de tels accords doivent indiquer les accords en
vertu desquels chacune des indications géographiques notifiées est protégée.
Par la suite, les Membres participant au système notifieront uniquement les indications
géographiques nationales additionnelles pour les vins et spiritueux reconnues comme susceptibles de
bénéficier d'une protection dans le cadre de leur législation nationale et retireront la notification de
toute indication géographique antérieurement notifiée pour des vins et spiritueux qui n'est plus
reconnus comme susceptibles de bénéficier d'une telle protection dans le cadre de leur législationnationale.
Les Membres de l'OMC peuvent décider, à tout moment, de participer au système ou de
cesser d'y participer en retirant leurs notifications.
2. Enregistrement
Après avoir reçu les notifications des Membres participants, le Secrétariat établira une liste
pour le compte de tous les Membres de l'OMC sous la forme d'une base de données avec possibilité
de recherche regroupant toutes les indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux.
Cette base de données sera dénommée le Système multilatéral des indications géographiques pour les
vins et spiritueux de l'Organisation mondiale du commerce (le "Système multilatéral pour les vins et
spiritueux").  Le Système multilatéral pour les vins et spiritueux comprendra les données suivantes:indication géographique pour le vin ou le spiritueux qui a été notifié, Membre de l'OMC qui a
présenté la notification, date à laquelle l'indication a été protégée par le Membre auteur de la
notification, date d'expiration de cette protection, s'il y a lieu, dans le Membre auteur de la notification
et tout accord relatif aux indications géographiques pour les vins et spiritueux en vertu duquel
l'indication est protégée.  Conformément à l'arti cle 23:3, la même indication géographique ou une
indication géographique similaire pour des vins et spiritueux pourra être communiquée par plusieurs
Membres de l'OMC, à condition que l'indication géographique soit reconnue par chaque Membre de
l'OMC auteur d'une notification conformément à son régime national de protection des indications
géographiques pour les vins et spiritueux.
Des copies des indications géographiques enregistrées pour les vins et spiritueux seront
distribuées à tous les Membres de l'OMC.  Pour assurer une transparence maximale, le Secrétariat,
outre qu'il distribuera des copies des listes aux Membres de l'OMC, mettra ces dernières, sous une
forme permettant la recherche, sur le site Web de l'OMC ( www.wto.org ).
                                                     
4 Le mode de présentation des communications sera établi par voie de négociations ou, si les Membres
de l'OMC en conviennent, par le Secrétariat.TN/IP/W/5
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Après la notification initiale, le Secrétariat de l'OMC révisera la base de données des
indications géographiques notifiées pour les vins et spiritueux, ajoutant ou supprimant des indications
conformément aux notifications des Membres de l'OMC ou à une demande de retrait émanant du
Membre de l'OMC ayant initialement présenté la notification.
La décision d'accorder une protection à des indications géographiques pour les vins et
spiritueux sera prise au niveau national.  Si un Membre de l'OMC formule une objection à l'encontre
de l'enregistrement d'une indication géographique pour des vins ou spiritueux notifiée par un autre
Membre, il pourra s'opposer à la reconnaissance de cette indication géographique conformément aux
lois du Membre auteur de la notification.
Si une procédure d'opposition aboutit, le Membre ayant présenté la notification demandera au
Secrétariat de retirer l'enregistrement de l'indication contestée du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux.  L'enregistrement de cette indication sera retiré du Système multilatéral et n'apparaîtra dans
aucune des listes mises à jour distribuées aux Membres.
3. Effets juridiques en droit national
Les Membres de l'OMC choisissant de participer au système s'engageront à consulter,
parallèlement à d'autres sources d'information, le Système multilatéral des indications géographiques
pour les vins et spiritueux de l'OMC lorsqu'ils prendront des décisions concernant la reconnaissance et
la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à leur législationnationale.  Il serait tenu compte des renseignements tirés du Système multilatéral pour les vins et
spiritueux de l'OMC pour prendre ces décisions confor mément à la législation nationale.  La présente
proposition n'affecte pas l'applicabilité de l'artic le 24 de l'Accord sur les ADPIC;  toutes les
exceptions à la protection prévues à l'article 24 resteront en vigueur dans le cadre du droit national.
Les Membres de l'OMC ne participant pas au système seront encouragés à se référer au
Système multilatéral pour les vins et spiritueux de l'OMC, parallèlement à d'autres sources
d'information, pour prendre des décisions en vertu de leur législation nationale concernant la
reconnaissance ou la protection d'indications géographiques pour les vins et spiritueux, pour faire en
sorte que ces décisions soient fondées sur les renseignements disponibles les plus complets.  Le
système ne devrait toutefois pas créer d'obligations spécifiques pour les Membres qui décideront de ne
pas y participer.  Les Membres sont donc libres de prendre en considération leur propre capacitéd'assumer des obligations découlant de la participation au système proposé.
Toute indication géographique pour des vins et spiritueux établie conformément à la
législation nationale peut prétendre à une protection au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord
sur les ADPIC, qu'elle soit ou non enregistrée dans la base de données de l'OMC.
4. Participation volontaire
La participation au présent Système est volontaire.  De plus, le système ne compromettra ni
n'affectera la protection déjà prévue à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC pour les
indications géographiques en ce qui concerne les Membres ayant choisi de ne pas y participer.Rendre la participation obligatoire accroîtrait les obligations incombant aux Membres de l'OMC dans
le domaine des ADPIC hors du cadre d'un cycle de négociations complet et serait contraire à
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Un système à participation volontaire correspond
pleinement au mandat énoncé au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle.
Ce système répond au besoin de mesures assurant un traitement spécial et différencié pour les
pays les moins avancés et les pays en développement parce qu'il est totalement volontaire.TN/IP/W/5
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5. Surveillance du système
Quatre ans après que le Système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques pour les vins et spiritueux aura été établi, le Conseil des ADPIC examinera
son fonctionnement en vue d'évaluer dans quelle mesure il facilite effectivement la protection desindications géographiques des Membres pour les vins et spiritueux conformément à la section 3 de la
Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cet examen ne constituera pas une renégociation du système.
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