 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/43 
25 août 2004 
 
 (04-3562) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE SUR LA RELATION ENTRE LES RÈGLES 
DE L'OMC EXISTANTES ET LES OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES (OCS) ÉNONCÉES DANS LES AEM 
 
Intervention faite par la Colombie à la réunion du Comité du commerce  
et de l'environnement en Session extraordinaire le 22 juin 2004  
 
Paragraphe 31 i ) 
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délé gation de la Colombie . 
 
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1. Ayant examiné les principales propositions présentées par divers Membres au sujet du 
paragraphe 31 i) de la Déclarati on ministérielle de Doha, la Colo mbie expose ci-après sa position sur 
différents aspects du mandat reçu.   
I. OBSERVATIONS CONCERNANT LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX 
MULTILATÉRAUX (AEM) 
2. Sur ce qu'il faut entendre par AEM dans le cont exte de l'alinéa i) du paragraphe 31, la 
Colombie pourrait souscrire aux critères suivants: 
- Un AEM doit être multilatéral .  Il doit avoir été conclu par un nombre important de pays, 
attestant ainsi un intérêt général à l'égard de s on objectif dans le domai ne environnemental, et 
avoir été négocié sous les auspices de l'Orga nisation des Nations Unies ou de ses institutions 
spécialisées. 
 
- Un AEM doit être en vigueur .  Bien qu'il soit indiqué dans certaines propositions (comme 
celle des États-Unis dans le document TN/TE/W/ 20) que l'important est de savoir s'il existe 
des OCS qui entrent dans le cadre de l'analyse entreprise par le CCE, que les AEM pertinents 
soient en vigueur ou non, il est clair pour la Colombie qu'un éventuel examen des 
contradictions ou incompatibilités pouvant existe r entre les OCS contenues dans les AEM et 
les règles de l'OMC applicables ne pourra se faire qu'en relation avec des AEM en vigueur. 
  En outre, la révision des OCS impliquera un échange de renseignements entre la Session 
extraordinaire du CCE et les secrétariats des AEM pertinents, ce qui ne sera possible que si 
ces AEM sont en vigueur.  Par ailleurs, ce sont  les Parties aux AEM qui doivent orienter, pour 
ce qui est des objectifs, la participation des secr étariats, en qualité d'observateurs et en ce qui 
concerne les échanges de renseignements, à ces travaux de la Session extraordinaire du CCE. 
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 - Un AEM doit être ouvert .  Il doit permettre l'accession d'États n'ayant pas participé à sa 
négociation et, de préférence, compter un gra nd nombre de Parties qui soient également 
Membres de l'OMC. 
 3. Un autre élément important à prendre en compte, s'agissant des AEM, est que tant leurs 
annexes que les modifications apportées au texte origin al doivent faire partie intégrante de l'accord 
considéré, comme le prévo it la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  Par conséquent, 
les OCS qui seraient identifiées dans ces dispositions  de l'AEM selon les critères qui seraient établis 
en définitive par la Session extraordinaire du CCE relèveraient aussi du travail d'analyse. 
II. OBSERVATIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES (OCS) 
4. Comme on l'a vu dans les propositions et les appr oches présentées à ce jour, la définition des 
OCS impliquera peut-être l'examen d'un grand nomb re de facteurs et d'un large éventail d'options, 
allant des OCS qui sont énoncées e xpressément dans un AEM aux OCS do nt le pays Partie est libre 
de décider si elles sont nécessaires à la  réalisation des objectifs de l'Accord. 
5. De l'avis de la Colombie, les observations fo rmulées par l'Argentine (document TN/TE/W/2) 
et l'Inde (document TN/TE/W/23) sont justes.  Ce s Membres soutiennent que le mandat de Doha se 
rapporte explicitement aux OCS qui ont force obligat oire et qui sont énoncées expressément dans le 
texte de l'AEM.  En d'autres termes, les dispositions qui ne prévoient pas d'action obligatoire pour 
une Partie à un AEM, ou qui laissent celle-ci libre de décider du recours aux mesures qu'elle jugerait 
nécessaires à la réalisation des objectifs de l' AEM, ne seraient pas considérées comme des OCS.  
6. Néanmoins, comme l'affirme le Canada dans sa proposition (d ocument TN/TE/W/22), "[i]l 
ressort de l'examen de dispositions liées au commer ce … qu'une obligation peut être inscrite dans un 
article spécifique ou résulter de plusieurs article s qui, pris ensemble, pourraient constituer une 
obligation commerciale spécifique"  et "les dispositions des AEM liées au commerce peuvent 
également prévoir des procédés comportant un élément discréti onnaire, ce qui complique encore 
l'analyse des obligations commerciales spécifiques".   Cela signifie que des OCS peuvent figurer d'une 
manière diffuse dans une série de prescriptions énoncées dans les AEM visant à ce que les pays Parties adoptent, dans des circ onstances précises, certaines mesu res destinées à contribuer à la 
réalisation de l'objectif de l'AEM et qui peuvent avoir en définitive un rapport étroit avec les règles du 
système commercial international. 
7. Nous reprenons l'exemple proposé, celui de l'ar ticle 4.2 d) de la Convention de Bâle, aux 
termes duquel chaque Partie est tenue de "[v]eiller à ce que les mouvements transfrontières de 
déchets dangereux et d'autres déchet s soient réduits à un minimum compatible avec une gestion 
efficace et écologiquement rationnelle  desdits déchets et qu'ils s'effectuent de manière à protéger la 
santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter" .  En l'espèce, la 
mesure est obligatoire et les m ouvements transfrontières peuvent êt re considérés comme des échanges 
internationaux. 
8. Les travaux d'identification des OCS pourraient  se limiter à une interprétation stricte du 
mandat de Doha et ne porter que sur les OCS inscrites dans le texte des AEM, mais cela restreindrait 
l'objectif mentionné dans ce même mandat et dans  le Plan d'application du Sommet mondial de 
Johannesburg pour le développeme nt durable, lesquels préconisent un renforcement des liens 
réciproques entre commerce et environnement. 
9. Pour toutes ces raisons, il semblerait approprié que la Session extraordinaire du CCE fasse 
porter ses travaux au titre du mandat de Doha sur le li en entre les OCS contenues dans les AEM et les 
règles de l'OMC applicables d'une façon progressive et par étapes, c'est-à-dire qu'elle devrait se  TN/TE/W/43 
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 limiter en principe aux AEM qui, à l'origine, présen tent un intérêt majeur pour les Membres de l'OMC 
et qui, en outre, sont en vigueur, à savoir: 
- la Convention sur le commerce internationa l des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), 
- le Protocole de Montréal relatif à des s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone, 
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfr ontières de déchets dangereux et 
de leur élimination, et 
- la Convention sur la diversité biologique.  10. Ainsi, les travaux doivent se poursuivre pour identifier les OCS inscrites dans le texte des 
AEM et ayant force obligatoire. 
11. Ce processus doit consister ensuite à établir le lien entre ces OCS et les règles de l'OMC 
applicables. 
12. Quant au point de savoir si les décisions d es Parties à un AEM créent des OCS s'ajoutant à 
celles qu'énonce le texte de l'accord qui devraient êt re examinées à la lumière des règles applicables 
de l'OMC, il pourrait faire l'objet d'un débat ultérieur sans préjudice de  l'examen de ces décisions en 
tant que source d'OCS dans le cadre d'un cal endrier de travail à établir à cet effet. 
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