 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/441 
6 octobre 2004  
 
(04-4174) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
   
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les États-Unis 
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   
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Notifications et questions connexes 
 
1. Depuis octobre 2003, la Chine a promulgué, révi sé ou abrogé diverses lois, réglementations et 
règles ayant trait à ses pratiques antidumping.  Dans ses réponses aux questions du Comité, y compris 
le document G/ADP/Q1/CN/40, elle semble avoir id entifié certaines de ces lois et réglementations, 
mais pas toutes.   
a) Veuillez énumérer toutes les lois, réglementations et règles en vigueur ayant trait aux 
pratiques antidumping de la Chine en indi quant pour chacune d'elles les références 
appropriées, à savoir la date de promulgati on et la date de publication au Journal 
officiel. 
 
b) Dans le cas des lois, réglementations et règles qui n'ont pas été notifiées au Comité, y 
compris la Loi sur le commerce extérieur, révisée le 6 avril 2004, et le Règlement antidumping, révisé le 31 mars 2004, veuill ez indiquer quand la Chine présentera la 
notification prescrite par l'article 16.5 de l'Accord antidumping. 
 
c) Pour chacune des lois, réglementations et règles relatives aux pratiques antidumping 
de la Chine et abrogées depuis octobr e 2003, veuillez identifier la loi, la 
réglementation et/ou la règle qui l'a rempl acée et expliquer les modifications qui ont 
été apportées. 
 2. Veuillez décrire le partage des attributions entre le Ministère du commerce et l'Administration générale des douanes pour ce qui concerne l' administration des mesures antidumping.   
 
3. Veuillez identifier les bureaux de l'Administ ration générale des doua nes qui interviennent 
dans l'évaluation des droits antidumping et décrir e leurs fonctions.  Veuillez identifier également les 
lois, réglementations et/ou règles dans lesquelles ces fonctions sont énoncées et indiquer quand la 
Chine les notifiera au Comité.   4. Le 27 novembre 2002, le Comité des pra tiques antidumping a adopté la Recommandation 
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est 
négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Acco rd (G/ADP/10).  L'adoption de cette recommandation 
s'inscrit dans le cadre du mandat énoncé par les Mini stres au paragraphe 7.3 de la Décision sur les G/ADP/W/441 
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questions et préoccupations liées à la mise en œ uvre adoptée à Doha.  La recommandation du Comité 
faisait obligation aux Membres de lui notifier, dans  un délai de 60 jours, lequel des délais indiqués 
dans la recommandation ils utiliseraient pour les enquê tes antidumping ultérieures.  Les notifications 
adressées par les Membres au Comité à ce sujet peuvent être consultées sur le site Web de l'OMC dans les documents de la série G/ADP/N/100.  À ce que les États-Unis croient comprendre, et d'après 
les recherches effectuées sur le site Web de l' OMC, il apparaît que la Chine n'a encore présenté 
aucune notification de cette nature au Comité co mme le prescrit la recommandation, bien que la 
Chine soit l'un des utilisateurs les plus actifs de  mesures antidumping à l'OMC.  Veuillez indiquer 
quand la Chine présentera au Comité la notification requise.      Transparence  
5. Le 25 juin 2002, la Chine a publié les Mesu res régissant l'accès à la salle d'information 
publique sur les mesures antidumping (version provisoir e).  Ces mesures sont-elles encore en vigueur 
et s'appliquent-elles aussi bien au Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à 
l'exportation du Ministère du commerce qu'au Bureau d'enquête sur les dommages causés à des 
branches de production relevant du même Ministère?  6. Veuillez décrire la situation actuelle dans la  ou les salles de lecture publique du Ministère du 
commerce pour ce qui concerne les enquêtes antidumping et les réexamens de droits antidumping.  Le 
Ministère du commerce tient-il un index en libre accès de tous les documents tant publics que 
confidentiels relatifs aux enquêtes antidumping et  aux réexamens de droits antidumping?   
 7. Combien de temps en moyenne le Ministère du commerce met-il pour fournir des documents relatifs à l'étape de la détermin ation de l'existence du dumping da ns une enquête antidumping?   
 
8. Veuillez décrire la procédure à suivre pour  avoir accès aux renseignements concernant l'étape 
de la détermination de l'existe nce d'un dommage dans une enquête antidumping.  Combien de temps 
en moyenne le Ministère du commerce met-il pour fournir les documents relatifs à l'étape de la détermination de l'ex istence d'un dommage?  
 9. Les États-Unis n'ont pu ni obtenir ni loca liser dans les registres publics des versions non 
confidentielles adéquates de tous les renseigneme nts reçus ou produits par le Ministère du commerce 
pour ce qui est du calcul des marges de dumping et de  la détermination de l'existence d'un dommage 
dans les affaires suivantes, qui sont en cours et concernent des exportateurs des États-Unis:  
chloroforme; éthanolamine; fibre optique; caoutchouc  chloroprène; hydrate d'hydrazine; papier de 
couverture kraft écru; diméthyl cyclosiloxane; caout chouc éthylène-propylène-diène non conjugué  et 
catéchol. 
 
a) Veuillez indiquer quand ces renseignements seront mis à la disposition des parties 
intéressées comme le prévoit l'article 6 de l'Accord antidumping.  
  b) Veuillez indiquer quand ces renseignements seront versés aux dossiers publics.    
 
10. Quelles mesures prend le Ministère du commerce pour faire en sorte qu'à l'avenir des versions non confidentielles adéquates de tous les renseigne ments qu'il reçoit ou produit soient mises à la 
disposition des parties intéressées au moment oppor tun, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord 
antidumping? 
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Révision judiciaire 
 
11. Au paragraphe 152 du rappor t du Groupe de travail de l'accession de la Chine et 
conformément à l'article 13 de l'Accord antidumpi ng, la Chine s'est engagée à prévoir une révision 
judiciaire dans le cadre des différentes procédures antidumping.  Bien qu'elles n'aient pas été notifiées 
au Comité, les Dispositions de la Cour populai re suprême sur certaines questions concernant 
l'applicabilité des lois pendant l'instruction et l' audition des affaires administratives ayant trait aux 
mesures antidumping semblent définir l'approche géné rale en matière de révision judiciaire dans le 
cadre des enquêtes antidumping.     
a) Veuillez indiquer quand la Chine no tifiera ces dispositions au Comité. 
 
b) Veuillez identifier le ou les tribunaux qui pr océderont à la révision dans le contexte 
des enquêtes antidumping et décrire en détail les procédures que doit suivre une partie 
intéressée pour demander une révision judiciaire. 
 
Point d'information  
 
12. Au paragraphe 2 C) 3) de son Protocole d'accession, la Chine est convenue d'établir ou de 
désigner un point d'information contenant l'ensemble  des lois, règlements et autres mesures qui 
visaient ou affectaient le commerce des marchandise s ou des services, les ADPIC ou le contrôle des 
changes.  Nous croyons comprendre, d'après les renseignements que la Chine a fournis précédemment 
au Comité, que ce point d'information est censé être accessible à l'adresse 
http://www.chinawto.gov.cn.  Ce lie n ne semble toutefois pas fonctionner à l'heure actuelle.  Veuillez 
fournir des renseignements à jour sur le point d'in formation et expliquer le processus par lequel un 
Membre, une entreprise ou une pers onne physique peut utiliser ce mécanisme pour poser une question 
et recevoir une réponse.     
 
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