RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IDN/6
2décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5075)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant
lanouvelle notification complète del'INDONESIE1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26novembre 1996.
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1. Nous croyons comprendre quelessociétés exerçantleursactivités dansleszones industrielles
travaillant pourl'exportation enIndonésie peuvent obtenir uneexemption dedroits pourlesmachines
etlesmatériaux nonincorporés importés àlacondition qu'ellesexportent leproduit final. Etant donné
quelesmachines etmatériaux enquestion nesontpasutilisés dansleprocessus deproduction, cette
mesure nerentre pasdanslecadre d'unsystème deristourne maisconstitue beletbienunesubvention
àl'exportation.
L'Indonésie peut-elle confirmer notre interprétation etnotifier cettesubvention?
2. L'Indonésie pourrait-elle expliquer ladifférence entre "zones industrielles travaillant pour
l'exportation" et"zones franches"?
1G/SCM/N/3/IDN.