ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/SLV/1
26 juin 2001
(01-3184)
Comité de l'évaluation en douane Original :  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
EL SALVADOR
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 mai 2001.
_______________
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les progrès accomplis par El Salvador dans
l'exécution du programme de travail pour la mise en œuvre des dispositions de l'article VII del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).
Comme il est indiqué dans la lettre ci-jointe émanant de votre administration douanière, il a
été nécessaire de procéder à des ajustements dans le calendrier des activités présentées initialement au
Comité de l'évaluation en douane de l'OMC, en raison de la situation d'urgence provoquée par les
tremblements de terre qui ont frappé notre pays.  Comme le montre l'annexe 1 (calendrier des activités
de la Direction générale des recettes douanières), malgré les ajustements mentionnés, le délai fixé par
le Comité est maintenu.
La présente note est également accompagnée des documents suivants, sur disquette:
- projet de Loi nationale sur la valeur en douane des marchandises;
- projet de formulaire de déclaration de la valeur en douane;
- tableau synoptique de la formation du personnel technique et opérationnel des
douanes.
Conformément aux engagements que nous avons pris et à la date convenue pour rendre
compte des progrès réalisés dans ce domaine, conformément à la Note du Secrétariat
G/VAL/W/76/Add.1 du 30 mars 2001, je vous serais reconnaissant de bien vouloir d'ores et déjà
transmettre notre rapport au Comité de l'évaluation en douane.G/VAL/N/4/SLV/1
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Direction générale des recettes douanières
Km 11.5 carretera Panamericana
San Bartolo, Ilopango
El Salvador, CA
Téléphone :  (503) 295-0548
Fax:  (503) 295-0812
UASE 63/2001
7 mai 2001
Direction générale des douanes
Concerne :  Transmission du rapport sur la mise en œuvre du système d'évaluation en douane GATT
Lic. Ramiro Recinos Trejo
Ministre Conseiller
Mission permanente d'El Salvador
auprès de l'Office des Nations Unies
et des autres organisations internationalesà Genève, Suisse
Monsieur le Ministre Conseiller:
J'ai le plaisir de vous informer des progrès accomplis dans l'exécution du programme de
travail pour la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douanier et le commerce
de 1994.
Je vous signale par ailleurs que le calendrier relatif aux engagements pris auprès du Comité de
l'évaluation en douane de l'OMC a dû être revu étant donné que les deux catastrophes naturelles qui
ont récemment frappé El Salvador ont engendré d'autres priorités nécessitant une action d'urgence à
laquelle a participé l'Administration des douanes.  Nous considérons que ces engagementscorrespondent davantage à la réalité que le pays doit affronter à l'heure actuelle.  Les engagements
sont décrits à l'annexe 1 du présent rapport.
ACTIVITÉ Nº 1
:  Modification de la législation nationale pour mettre en œuvre l'Accord
Le projet de Loi nationale sur l'évaluation en douane des marchandises a déjà été élaboré et il
devrait être soumis à l'Assemblée législative au mo is de juin prochain pour approbation et adoption.
Il a été décidé de renoncer à l'élaboration d'un règlement spécifique pour cette loi, considérant que la
réglementation existante couvrait déjà la majorité des cas les plus importants qui peuvent se présenter
dans l'application de la législation.  En même temps que ce projet de législation nationale, a étéélaboré un projet de formulaire de déclaration de la valeur en douane, permettant à l'utilisateur de
déclarer la valeur des marchandises à importer.  L'information contenue dans ce documentation
constituera un apport important pour améliorer l'efficacité du Département de l'évaluation de notre
Direction des douanes.G/VAL/N/4/SLV/1
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ACTIVITÉ Nº 2:  Réorganisation des procédures techniques opérationnelles
Un groupe de travail a été constitué avec les Administrateurs des douanes pour la
réorganisation des procédures techniques, opérationnelles et administratives appliquées par les
douanes de la République d'El Salvador.  En outre, des groupes de travail composés de fonctionnairesdes douanes et des impôts intérieurs procèdent à la révision et à la réadaptation des procédures
appliquées par les Départements d'évaluation et d'inspection et le Département juridique.  Nous
espérons terminer cette activité dans le courant de la première quinzaine du mois de juillet de cette
année.
ACTIVITÉ Nº 3:  Formation et information concernant l'Accord à l'interne et à l'externe
Un programme permanent pour la formation et l' information concernant l'Accord a également
été établi à l'intention des employés de la Direction générale et notamment du personnel technique du
Département de l'évaluation, du Département juridique et des inspecteurs fiscaux et de tous les autres
membres du personnel technique des douanes appelés à appliquer l'Accord.  À ce jour, environ
38 pour cent du personnel technique a été formé.  Le programme prévoit également la diffusion aux
utilisateurs;  un programme de formation en matière de douanes est actuellement mis en œuvreconjointement par les secteurs privé et public avec l'objectif de former du personnel qualifié dans
toutes les branches des douanes;  ce programme est mis au point par l'Université
Dr José Matías Delgado.
ACTIVITÉ Nº 4:  Restructuration des départements techniques
Le présent rapport évoque également la restructuration interne du Département de l'évaluation
de la Direction des douanes visant à préparer au mieux ce service à l'application de l'Accord.  Le but
est en outre de décentraliser les services aux utilisateurs en vue de parvenir à une meilleure couverture
dans l'application de la législation et en même temps de réduire les délais à ce niveau.  LeDépartement de l'inspection en douane et le Département juridique font aussi l'objet d'une
restructuration, étant donné que ces deux services ne formeront plus qu'une seule unité à la suite du
processus de fusion, le but étant que les processus d'inspection a posteriori  et les recours présentés par
les utilisateurs au sujet de l'application des règles de l'Accord soient traités avec rapidité et efficacité.
De plus, l'expansion des ressources humaines et  technologiques du Département de l'évaluation
devrait permettre d'assurer l'application des règles de l'Accord dans l'ensemble du pays.
ACTIVITÉ Nº 5:  Amélioration de la base de données utilisée pour contrôler la valeur en
douane
Une section consacrée à la base de données sera créée dans le cadre du processus de
restructuration du Département de l'évaluation;  elle sera constituée d'un chef de section, de quatretechniciens de l'évaluation (analystes), et de deux techniciens de saisie.  Elle aura pour but d'organiser
de façon optimale le recueil de l'information et d'élaborer les analyses de risque nécessaires en vue de
fournir aux douanes les informations pertinentes et d'assurer ainsi une application correcte des règles
de l'Accord.  La base de données sera placée sur un réseau Intranet, de sorte que toutes les douanes du
pays pourront avoir accès à la susdite information.
Pour ce qui est de l'envoi du premier rapport, celui-ci a été remis à notre représentation à
Genève par courrier électronique et sur copie papier le 30 novembre 2000.G/VAL/N/4/SLV/1
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Je joins à la présente le texte du projet de Loi sur l'évaluation en douane, le calendrier mis à
jour des activités, le projet de formulaire de déclaration de la valeur en douane et le tableau
concernant le développement de la formation dans ce domaine.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre Conseiller, l'assurance de ma haute considération.
(signature)
Ing. Luis Ernesto Angulo
Sous-Directeur technique des recettes douanièresG/VAL/N/4/SLV/1
Page 5CALENDRIER DES ACTIVITÉS PRÉVUES AU SEIN DE LA DIRECTION DES RECETTES DOUANIÈRES
ET DE LA DNAT* POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU GATT
2000 2001
Activité ResponsableDurée
prévueDébut Fin Janvier-
marsAvril-
juinJuillet-
sept.Octobre-
déc.Janvier-
marsAvril-
juinJuillet-
août
ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
NATIONALE POUR METTRE EN
ŒUVRE L'ACCORDCOMITÉ
TECHNICO-
JURIDIQUE**15 mois 1.1.2000 31.3.2001
* Révision de la réglementation actuelle
* Élaboration d'une proposition:
* Établissement de définitions sur les
aspects techniques conformément à
l'Accord
* Établissement d'un avant-projet de
règlement portant mise en œuvre de
l'Accord
EXAMEN ET APPROBATION DE LA
LÉGISLATIONASSSEMBLÉE
LÉGISLATIVE3 mois 15.4.2001 15.7.2001
* Élaboration du formulaire de déclaration
de la valeur en douane
RÉVISION DES PROCÉDURES
TECHNIQUES/OPÉRATIONNELLESCOMITÉ
TECHNIQUE5 mois 1.4.2001 31.8.2001
* Révision des procédures opérationnelles
* Révision des techniques d'évaluation et
d'inspection ainsi que des procédures
juridiquesG/VAL/N/4/SLV/1
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2000 2001
Activité ResponsableDurée
prévueDébut Fin Janvier-
marsAvril-
juinJuillet-
sept.Octobre-
déc.Janvier-
marsAvril-
juinJuillet-
août
FORMATION ET INFORMATION
CONCERNANT L'ACCORD, À
L'INTERNE ET À L'EXTERNECOMITÉ
TECHNIQUE20 mois 1.1.2000 31.8.2001
* Formation du personnel des douanes:
Évaluateurs
Inspecteurs fiscaux
Experts juridiques
Experts en douane
* Diffusion/présentation de l'Accord aux
agents de commerce extérieur, 
utilisateurs, agents en douane, 
importateurs et autres intervenants 
(transporteurs, consignataires, etc.)
RESTRUCTURATION DES
DÉPARTEMENTS TECHNIQUESCOMITÉ
TECHNIQUE3 mois 15.3.2001 15.6.2001
* Département de l'évaluation
* Département de l'inspection
* Évaluation des ressources nécessaires et
définition des tâches
AMÉLIORATION DE LA BASE DE
DONNÉES UTILISÉE POUR
CONTRÔLER LA VALEUR EN DOUANECOMITÉ
TECHNIQUE4 mois 1.4.2001 31.7.2001
* Évaluation des besoins actuels
* Décentralisation de la base de données
* Adaptation des systèmes informatiques
* DNAT:  Direction nationale de l'administration fiscale;  la Sous-Direction des opérations en douane remplacera la Direction gé nérale des douanes.
** Le COMITÉ TECHNICO-JURIDIQUE est composé actuellement d'experts provenant de tous les secteurs concernés de la Direction gén érale des douanes;  ses
travaux seront poursuivis par le personnel de la DNAT. G/VAL/N/4/SLV/1
Page 7
Dernier projet de loi finalisé le20 février 2001DÉCRET N°
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR,
CONSIDÉRANT:
I. Qu'El Salvador est partie contractante à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (GATT) ratifié par Décret législatif n° 292 du 9 mars 1995, publié
au Journal Officiel n° 78, tome n° 327 du 28 avril 1995, approuvé par l'organe du
pouvoir exécutif chargé des relations extérieures, selon qu'il est indiqué dans
l'Accord n° 141 du 8 février 1995.
II. Qu'au vu de ce qui précède, il est nécessaire de modifier la législation nationale pour
répondre aux exigences établies par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et
il devient donc indispensable de développer et de compléter les principes énoncés
dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 afin d'en assurer la mise en œuvre correcte.
III. Qu'à la date du 6 juillet 2000, le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC a émis la
Décision G/VAL/30, qui octroie à El Salvador une prolongation de 16 mois du délai
prévu pour l'application intégrale de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, délai qui arrive à échéance le7 septembre 2001.
IV. Qu'il est essentiel de prendre les mesures juridiques pertinentes pour pouvoir disposer
d'une législation nationale qui complète et assure la correcte application des règles
contenues dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce.
PAR CONSÉQUENT,
En vertu des pouvoirs constitutionnels qui lui sont conférés et à l'initiative du Président de la
République, à travers le Ministère des finances,
DÉCRÈTE  ce qui suit:
LOI SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES
Article premier.  L'objet de la présente loi est de développer les règles et les principes de base
de l'Accord, ainsi que d'en assurer la correcte application.
La valeur en douane des marchandises importées ou entrées sera déterminée sur la base des
dispositions contenues dans l'Accord, dans la présente loi et dans la réglementation de douanes
applicable.
Article 2.  Aux fins de la mise en œuvre de la présente législation, les définitions et les
abréviations suivantes seront utilisées:
a) Accord:  Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT de 1994).
b) Convention:  Convention sur le Régime tarifaire et douanier centraméricain.G/VAL/N/4/SLV/1
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Dernier projet de loi finalisé le 20 février 2001c) Déclaration de la valeur:  Déclaration de la valeur en douane des marchandises.
d) Droits et impositions:  Droits de douane perçus à l'importation ainsi que toute autre
imposition à acquitter dès l'importation ou exigibles au titre de l'importation.
e) Direction générale:  Direction générale des recettes douanières.
Article 3.  Aux fins de la mise en œuvre et de l'interprétation de l'Accord et de la présente loi,
l'expression "à peu près au même moment" indiquera le moment qui précède ou suit de 90 jours la
date de la vente des marchandises pour l'exportation vers le pays d'importation, consignée dans un
document d'achat-vente.
Article 4.  L'inversion de l'ordre d'application des méthodes d'évaluation des articles 5 et 6 de
l'Accord, prévue à l'article 4 de celui-ci, n'aura lieu que si les autorités douanières font droit à la
demande formulée dans ce sens par l'importateur.
Article 5.  La méthode d'évaluation prévue au paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord pourra
être appliquée conformément aux dispositions de la note interprétative y relative, que l'importateur le
demande ou non.  (Selon l'article 21 de l'Accord, il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui
concerne les dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi sans le consentement des autresMembres;  ce point reste donc en suspens dans l'attente d'une réponse de Genève.)
Article 6.  Aux fins de la vérification dans un autre pays des renseignements communiqués
par le producteur des marchandises à évaluer, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de
l'article 6 de l'Accord, le pays importateur demandera par écrit le consentement du producteur ou del'exportateur de la marchandise à évaluer, pour vérifier dans les registres comptables et dans d'autres
documents les renseignements communiqués au sujet de la marchandise dont la valeur doit être
déterminée.
Si le producteur ou l'exportateur ne donne pas son consentement à la vérification requise et
s'il n'existe pas d'autres moyens de vérification qui permettent de déterminer la valeur en douane par
la méthode de la valeur calculée les autorités douanières pourront déterminer la valeur à partir de la
méthode de dernier recours prévue à l'article 7 de l'Accord.
Article 7.  Outre les éléments mentionnés au paragraphe 1 de l'article 8 de l'Accord, les
éléments suivants seront considérés pour la détermination de la valeur en douane:
a) frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;
b) frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  et
c) coût de l'assurance.
Article 8.  Si l'un des éléments énumérés aux alinéas a), b) et c) de l'article ci-dessus est
gratuit ou est effectué par les propres moyens ou services de l'importateur, sa valeur sera calculée
conformément aux tarifs généralement pratiqués pour ces services dans le pays d'exportation, lorsque
ceux-ci sont fournis relativement au pays d'importation, auquel cas les prix à prendre en considération
seront les prix en vigueur à la date de la transaction.
Article 9.  Dans le paragraphe 2 de l'article 8 et dans l'article 9 de l'Accord:
a) l'expression "port ou lieu d'importation" s'entend du port ou du lieu de livraison des
marchandises sur le territoire douanier national du pays d'importation désigné dans le G/VAL/N/4/SLV/1
Page 9
Dernier projet de loi finalisé le20 février 2001document de transport correspondant, ou, à défaut, du premier port ou lieu d'arrivée
des marchandises sur le territoire douanier national;  et
b) l'expression "moment de l'importation", s'entend du moment où les autorités
douanières acceptent la Déclaration de marchandises d'importation, à savoir lorsquecelle-ci est enregistrée dans le système informatique des douanes.
Article 10.  Les intérêts échus en vertu d'un accord de financement relatif à l'achat des
marchandises importées conclu par l'acheteur ne seront pas considérés comme faisant partie de la
valeur en douane, à condition que:
a) les intérêts soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises en question;
b) l'accord de financement ait été conclu par écrit;c) sur demande, l'importateur puisse démontrer:
i) que les marchandises en question se vendent réellement au prix payé ou à
payer;  et
ii) que le taux d'intérêt exigé ne dépasse pas le niveau appliqué à ce type de
transactions au moment et dans le pays où le financement a été octroyé.
Les dispositions du présent article s'appliqueront indépendamment du fait que le financement
a été assuré par le vendeur, par une entité financière ou par toute autre personne physique ou morale.
Article 11.  Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en
douane, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'Accord, le taux de change à utiliser sera le
taux de référence publié par la Banque centrale de réserve à la date de l'acceptation de la déclaration
des marchandises correspondante, conformément à l'article 20 de la Convention sur le Régime
tarifaire et douanier centraméricain.  À cet effet, la Banque centrale de réserve publiera
périodiquement la valeur par rapport au dollar des monnaies étrangères le plus fréquemment utilisées
dans le commerce international.
Article 12.  Si au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées et à la suite de l'analyse comparative avec des valeurs "critère" précédemment acceptées par
l'administration des douanes, les autorités douanières ont des doutes quant à la valeur des
marchandises et n'ont pas la possibilité de déterminer la valeur définitive des marchandises à évaluer,elles n'en empêcheront pas l'importation mais exigeront que l'importateur présente une caution
garantissant le paiement des droits et impositions dont, d'après les autorités douanières, les
marchandises à évaluer pourront en définitive être passibles.
Article 13.  Aux fins de l'article 15:4 h) de l'Accord, on considérera que deux personnes sont
membres de la même famille s'il s'agit d'époux ou s'il existe entre elles les liens de parenté suivants:
a) ascendants et descendants en ligne directe jusqu'au deuxième degré:  petits-enfants et
grands-parents;
b) frères et soeurs;c) oncles/tantes et neveux/nièces;
d) cousins;
e) beaux-parents et beau-fils ou belle-fille;
f) beaux-frères et belles-sœurs.G/VAL/N/4/SLV/1
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Dernier projet de loi finalisé le 20 février 2001Article 14.  Conformément aux dispositions de l'article 20:2 de l'Accord, l'application du
paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et de l'article 6 de l'Accord, relatifs à la détermination de la
valeur en douane selon la méthode de la valeur calculée sera différée d'une période de trois ans à
compter du 7 septembre 2001.
Le pouvoir exécutif adressera la communication formelle au Directeur général de
l'Organisation mondiale du commerce concernant les dispositions ci-dessus.  (Cette disposition
concerne la détermination de la valeur pour les importations entre personnes liées, qui devront être
évaluées par la méthode de la valeur transactionnelle lorsque l'importateur démontrera que ladite
valeur est très proche des valeurs de marchandises identiques ou similaires déterminées par
application des dispositions de l'article 6 concernant la valeur calculée;  ce point reste donc en suspens
dans l'attente des renseignements demandés à Genève.)
Article 15.  Lorsque, après l'expédition, les autorités douanières auront des raisons de douter
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elles demanderont à l'importateur de fournir une
explication complémentaire ainsi que des documents ou d'autres preuves démontrant que la valeur
déclarée correspond à la valeur en douane.
Si après avoir reçu les renseignements complémentaires, ou en l'absence de réponse de la part
de l'importateur, les autorités douanières ont encore un doute fondé quant à la véracité ou à
l'exactitude de la valeur déclarée, elles pourront décider, compte tenu des dispositions de l'article 17
de l'Accord, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée selon lesdispositions de l'article premier de l'Accord.
Les autorités douanières informeront par écrit l'importateur de la décision qu'elles auront
adoptée, en en indiquant les motifs.
Article 16.  Aux fins de l'article 16 de l'Accord, l'importateur pourra demander aux autorités
douanières, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de notification de la
détermination de la valeur, une explication de la manière dont la valeur en douane des marchandises
importées par lui aura été déterminée.  Les autorités douanières seront tenues de répondre par écrit
dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Article 17.  Les autorités douanières devront procéder à la recherche, à la vérification, à
l'inspection, aux corrections et aux ajustements de la valeur en douane déclarée dans un délai de
cinq ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration des marchandises, selon la procédure
administrative établie à l'article 17 de la Loi sur la simplification des formalités douanières.
Le même délai s'appliquera pour engager l'action administrative de recouvrement des taxes
d'importation non acquittées, ainsi que des intérêts et autres charges s'y rapportant.
Article 18.  Toute personne, physique ou morale, résidant sur le territoire du pays et ayant un
rapport direct ou indirect avec l'importation de marchandises a l'obligation de présenter aux autorités
douanières les documents, livres, registres comptables  et toute autre information pertinente, y compris
sur support électronique, magnétique ou tout autre moyen prévu par la législation douanière, en vue
de la vérification et de la recherche de la valeur en douane.  Le non-respect de ces dispositions sera
sanctionné conformément à la législation spéciale régissant la question.
Article 19.  Aux fins de l'application de la présente loi, toute importation de marchandises
devra être accompagnée d'une Déclaration de la valeur en douane, qui sera annexée, le cas échéant, à
la déclaration d'importation des marchandises. La Déclaration de la valeur en douane devra être
transmise par courrier électronique avec la déclaration, sous la forme prescrite par la Direction
générale dans les dispositions administratives de caractère général. G/VAL/N/4/SLV/1
Page 11
Dernier projet de loi finalisé le20 février 2001Article 20.  Les cas suivants sont exclus des dispositions de l'article ci-dessus:
a) importations dont la valeur f.o.b. ne dépasse pas cinq mille dollars des États-Unis
(5 000,00 dollars EU);
b) importations effectuées par le personnel diplomatique ou par des organismes
internationaux;
c) importations effectuées dans le cadre d'accords d'aide internationale signés par le
gouvernement ou des organismes d'État;
d) importations effectuées dans le cadre de contrats passés avec le gouvernement, des
organismes gouvernementaux ou municipaux;
e) marchandises importées sous les régimes douaniers suivants:  admission temporaire
pour perfectionnement actif, importation temporaire avec réexportation vers le même
État, dépôt en douane, transit en douane, régime de franchise totale, zones franches,magasins hors taxes et réimportation dans le même État;
f) donations reçues et importations effectuées par des organismes publics ou privés à
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence nationale;
g) armes et matériel militaire destinés à la sécurité et la défense nationales;
h) importation d'échantillons sans valeur commerciale, à condition qu'ils portent la
mention correspondante;
i) importation de brochures, catalogues et autre matériel publicitaire pour la promotion
de produits commercialisés ou fabriqués;
j) colis postaux et envois qui utilisent les services de messagerie internationale ou de
courrier;
k) véhicules neufs et d'occasion importés pour utilisation personnelle;  et
l) bagages et effets du ménage.
Article 21.  L'exception prévue à l'alinéa a) de l'article ci-dessus ne s'appliquera pas lorsqu'il
s'agira d'envois partiels correspondant à un même contrat ou à une même négociation entrel'importateur et le fournisseur et dont la valeur globale est supérieure au montant minimum stipulé.
Article 22.  La Déclaration de la valeur en douane sera signée par l'importateur, sous la foi du
serment, lequel sera responsable de la véracité, de l'exactitude et de l'intégrité des données consignées
dans ladite Déclaration, ainsi que des documents y annexés nécessaires à la détermination de la valeuren douane des marchandises.
La Déclaration de la valeur en douane devra être transmise par courrier électronique ou par
tout autre moyen légalement autorisé par les autorités douanières.
Article 23.  Les infractions et sanctions ré sultant d'indications mensongères ou erronées
données dans la Déclaration de la valeur en douane aux termes de l'article 17 de la présente loi seront
sanctionnées en cas de préjudice fiscal, conformément à la législation spéciale régissant cette
question.G/VAL/N/4/SLV/1
Page 12
Dernier projet de loi finalisé le 20 février 2001Article 24.  Contre les décisions d'ajustement ou les effets découlant de l'application des
articles 17 et 23 de la présente loi, le recourant aura deux possibilités:  il pourra présenter une
demande de réexamen auprès du Directeur général des recettes douanières, ou bien un recours en
appel, auprès du Tribunal d'appel des impôts internes, en respectant les formalités, les délais, les
procédures et les dispositions légales qui régissent les activités dudit Tribunal. Celui-ci agira en tantque Tribunal des douanes aux fins des dispositions du Code douanier uniforme centraméricain. Ce
Tribunal sera reconnu comme dernière instance administrative.
Les deux types de recours doivent être formulés dans les dix jours ouvrables suivant la
notification de la décision contestée.
Article 25.  Une fois que la demande de réexamen est déclarée recevable, l'affaire doit être
réglée dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de notification de recevabilité.
La décision adoptée sera notifiée à l'appelant afin qu'il puisse présenter un recours en appel
s'il le juge opportun.
Article 26.  Les déclarations d'importation définitive des marchandises qui auraient déjà été
acceptées en douane au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continueront d'être régies par
la législation qui était en vigueur au moment de leur acceptation.
Article 27.  La Direction générale est habilitée à émettre les instructions, arrêtés et autres
règles administratives générales aux termes de la présente loi, pour la mise en œuvre intégrale de ses
dispositions.
Article 28.  Le présent décret entrera en vigueur le sept septembre de l'année en cours.
FAIT DANS LE SALON BLEU DU PALAIS LÉGISLATIF à San Salvador, le xxxx du mois
de xxxx deux mille xxxx.G/VAL/N/4/SLV/1
Page 13
FORMATION CONCERNANT LE GATT DISPENSÉE UNIQUEMENT AU
PERSONNEL TECHNIQUE ET OPÉRATIONNEL DES DOUANES
ORGANISME DE
FORMATION PERSONNEL
FORMÉ
SIECA DGRATOTAL
DES
PERSONNES
FORMÉESPERSONNES EN
ATTENTE DE
FORMATIONTOTAL
EMPLOYÉS
Direction 30 7 37 20 57
Techniciens 46 41 87 181 268
Total 76 48 124 201 325G/VAL/N/4/SLV/1
Page 14
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction générale des recettes douanières
République d'El Salvador, C.A.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE LA VALEUR
EN DOUANE N° 00000
FEUILLE Nº
A. IDENTIFICATION DE LA DÉCLARATION D'IMPORTATION
3. DATE DE LIQUIDATION: 1. FORMULAIRE DE
DÉCLARATION N°2. N° DE DÉCLARATION
DE  MARCHANDISES: 4. DOUANE:
B. IDENTIFICATION DE L'IMPORTATEUR CODE IMPORTATEUR:
5. NOM OU RAISON SOCIALE:
6. ADRESSE:
7. TÉLÉPHONE/FAX: 8. COURRIER ÉLECTRONIQUE:
C. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR
9. NOM:
10. ADRESSE: 11. PAYS:
12. TÉLÉPHONE/FAX: 13. COURRIER ÉLECTRONIQUE:
D. INFORMATION SUR LA TRANSACTION
CONDITIONS DE LIVRAISON:  14. INCOTERMS: 15. LIEU:
16. PAYS DE PROVENANCE: 17. TYPE DE TRANSACTION:
18. DATE ET Nº DE FACTURE: 19. MONNAIE: 20. TAUX DE CHANGE ET DATE:G/VAL/N/4/SLV/1
Page 15
E. INTERMÉDIAIRES ENTRE IMPORTATEUR ET FOURNISSEUR
21. La transaction commerciale a-t-elle été effect uée avec l'intervention d'un intermédiaire (agent,
commissionnaire ou autre)?
OUI NON 22. Dans l'affirmative:  Nom:                                                               
Domicile:                                                                                        
Ville:                       Pays:                                                                
Type d'intermédiaire:                                                                     
F. CONDITIONS DE LA TRANSACTION OUI NON
23. Existe-t-il un lien entre l'importateur et le fournisseur?
24. Le lien a-t-il influé sur le prix des marchandises importées?
25. Existe-t-il des restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par
l'importateur?
26. La vente ou le prix dépendent-ils de conditions ou de contre-prestations relatives auxmarchandises à évaluer?
27. La valeur des conditions ou des contre-prestations peut-elle être déterminée?
28. Existe-t-il des paiements indirects ou des remises rétroactives?
29. Existe-t-il des redevances et des droits de licence relatifs aux marchandises importées que
l'importateur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement en tant que conditionde la vente?
30.
La vente est-elle conditionnée par un accord en vertu duquel une partie du produit de toute
revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées revient directementou indirectement au fournisseur?
G. DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE
31. TAUX DE CHANGE UTILISÉ POUR LA TRANSACTION: 32. TAUX DE
CHANGE
DOLLARS EU33. TAUX DE
CHANGE
EL SALVADOR
BASE DE CALCUL Montant selon la
devise de la
transactionMontant en
dollars EU
A. PRIX DE LA TRANSACTION
34. Prix selon facture
B. ÉLÉMENTS ADDITIONNELS NON COMPRIS DANS A
35. Paiements indirects, remises rétroactivesG/VAL/N/4/SLV/1
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36. Commissions et frais de courtage, à l'exception des
commissions d'achat
37. Coût des contenants et emballages
38. La valeur des biens et services fournis par l'importateur, sans
frais ou à prix réduit et utilisés lors de la production et de la
vente pour l'exportation des marchandises importées:
a) matières, composants, parties et éléments similaires
incorporés dans les marchandises importées
b) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés dans la
production des marchandises importées
c) matières consommées dans la production des marchandises
importées
d) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et
croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation etnécessaires pour la production des marchandises importées
39. Des redevances et des droits de licence dans la mesure où ils
concernent les marchandises importées
40. Toute partie du produit de la revente, cession ou utilisation
ultérieure des marchandises importées qui revient directementou indirectement au vendeur
41. Frais de transport pour manutention et livraison à l'extérieur
jusqu'au port ou lieu d'embarquement
42. Frais de transport du lieu de l'embarquement jusqu'au port ou
lieu d'importation (entrée)
43. Frais de chargement, de déchargement et de manutention dans
le lieu d'embarquement jusqu'au port ou lieu d'importation
(entrée)
44. Assurance
45.TOTAL DES ÉLÉMENTS ADDITIONNELS
C. DÉDUCTIONS
46. Frais de transport après l'arrivée au lieu d'entrée
47. Frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de
montage, d'entretien ou d'assistance technique, entrepris aprèsl'importation pour autant qu'ils ne soient pas compris dans leprix payé ou à payer
48. Intérêts
49. Autres frais spécifiques:
50.TOTAL DÉDUCTIONS
51.VALEUR EN DOUANE (A + B - C)G/VAL/N/4/SLV/1
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IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DÉCLARANT
NOM                                                                          
FONCTION                                                              
DATE                                                                         
SIGNATURE                                                            
Je déclare sous serment que les données contenues dans la présente déclaration sont exactes et
correctes, sous peine des sanctions prévues par la réglementation douanière pertinente.
__________ESPACE RÉSERVÉ À LA DGRA
SIGNATURE ET
TAMPON DE
L'INSPECTEURDATE