ORGANISATION MONDIALE WT/DS98/4
12janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0072)
Original: anglais
COREE -MESURE DESAUVEGARDE DEFINITIVE APPLIQUEE
AUX IMPORTATIONS DECERTAINS PRODUITS LAITIERS
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du9janvier 1998, adressée parlaDélégation permanente
delaCommission européenne auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 6:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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J'ail'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial, conformément àl'article XXIII
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce ("GATT de1994"), auxarticles 4et6
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends età
l'article 14del'Accord surlessauvegardes, ausujetdelamesure desauvegarde définitive appliquée
parlaCorée auximportations decertains produits laitiers.
Lamesure desauvegarde contestée aétéappliquée souslaforme d'uncontingentement des
importationsdecertainsproduitslaitiers(n0404.90.0000,0404.10.2190,0404.10.2900et1901.90.2000
duTarif douanier coréen) quiestentré envigueur le7mars 1997 etquiaétérendu public par
notification danslaversion révisée del'avisséparé concernant lesexportations etlesimportations
("Separated Notice ofExport-Import") etdansledocument concernant lesprincipes détaillés relatifs
auxlicences d'importation pourlesimitations delaitenpoudre ("Detailed Principle ofImport Licence
onImitation Milk Powder").
Le12août1997, lesCommunautés européennes (ci-après dénommées lesCE)ontdemandé
l'ouverture deconsultations aveclaCorée envuedetrouver unesolution mutuellement satisfaisante.
Lademande aétédistribuée souslacoteWT/DS98/1 le15août1997. Cesconsultations, quionteu
lieules10septembre et16octobre 1997 àGenève, ontpermis demieux comprendre lespositions
respectives maisn'ontpasabouti àunrèglement satisfaisant del'affaire.
Enconséquence, lesCEdemandent quelegroupe spécial constate, après examen, quecette
mesure contrevient auxobligations résultant pour laCorée desdispositions del'Accord surles
sauvegardes, enparticulier desarticles 2,4,5et12dudit accord, etconstitue uneviolation de
l'article XIXduGATT de1994.
LesCEdemandent quelegroupe spécial soitdotédumandat type.
LesCEsouhaitent quelaprésente demande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion que
l'Organe derèglement desdifférends tiendra le22janvier 1998.
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