ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/264
2 novembre 1998
(98-4254)
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord) a pour principal objectif d'assurer que lesprocédures suivies pour accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges
commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives
nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement del'Accord ou la réalisation de ses objectifs.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de la Banque mondiale assistent aux réunions du
Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 24 avril et le 20 octobre 1998 (G/LIC/M/7 et 8).  À sa
réunion d'avril 1998, le Comité a élu Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire) à la présidence et
M. Marshall Couper (Nouvelle-Zélande) à la vice-présidence pour 1998.  Conformément au
règlement intérieur du Comité, ils ont pris leurs fonctions à la fin de la réunion.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, tous les Membres sont tenus de notifier
leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation. Au
cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications des 19 Membressuivants: Brésil;  Communautés européennes;  Corée;  Hongrie;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;
Madagascar;  Maurice;  Nigéria;  Panama;  Philippines;  Qatar;  République tchèque;
Saint-Kitts-et-Nevis;  Singapour;  Tchad;  Trinit é-et-Tobago;  Turquie;  et Zimbabwe. Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 57 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à cesdispositions.  Ces notifications sont reprodui tes dans la série de documents G/ LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 55 Membres (les Communautés européennes et leurs
États membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmicelles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres
en 1996, 25 Membres en 1997 et 24 Membres en 1998.  Au cours de la période visée par le présent
rapport, le Comité a reçu des notifications des Membres suivants:  Bolivie;  Brésil;  Chypre;  Corée;
Costa Rica;  États-Unis;  Haïti;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Indonésie;  Islande;  Jamaïque;  Japon;
M a l t e ;   N i g é r i a ;   N o r v è g e ;   N o u v e l l e - Z é l a n d e ;   P a n a m a ;   P h i l i p p i n e s ;   Q a t a r ;   S u i s s e ;
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/L/264
Page 2
Trinité-et-Tobago;  Turquie;  et Zimbabwe.  Ces notifications sont reproduites dans la série de
documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Brésil;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Japon;  Mexique;  Nigéria;  Panama;Papouasie-Nouvelle-Guinée;  et Singapour. Ces notifications sont reproduites dans la série de
documents G/LIC/N/2/-.
8. À sa réunion du 20 octobre 1998, le Comité a examiné la situation concernant le recours aux
dispositions de l'Accord relatives à l'application différée par 24 pays en développement Membres
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Il a été noté que le délai de deux ans autorisé par
l'Accord était venu à expiration pour tous ces Membres, et les obligations de l'article 2:2 a) ii) et a) iii)
s'appliquent donc à tous les Membres actuels de l'OMC.  Il a été rappelé que le recours à cesdispositions n'exemptait pas les Membres concernés de l'obligation de présenter des notifications au
titre de l'Accord.  Les notifications obligatoires portaient sur les publications et les législations
relatives aux régimes de licences d'importation et sur les réponses au questionnaire sur les procédures
de licences d'importation qui devaient être présentées pour le 30 septembre de chaque année.  Les
Membres qui n'avaient pas encore présenté les notifications requises au titre de l'Accord ont étéinstamment priés de le faire le plus tôt possible.
9. Le Comité a aussi procédé à son second examen biennal de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord, conformément à l'article 7:1, sur la base d'un rapport factuel établi par le
Secrétariat (G/LIC/W/10 et G/LIC/M/8).
10. À la demande du Conseil du commerce des marchandises, le Comité a également eu un
échange de vues préliminaire sur les aspects de la facilitation des échanges qu'il considérait comme se
rapportant à l'Accord.  Il est convenu de poursuivre le débat aux réunions ultérieures du Comité en
février 1999 en vue d'établir d'un commun accord un rapport au Conseil du commerce des
marchandises pour les discussions informelles que le Conseil tiendra à ce sujet en mars 1999
(G/LIC/M/8).
11. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Il convient de
noter que l'obligation d'adresser des notifications énoncée aux articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 n'a été
respectée que par la moitié environ des Membres de l'OMC. On trouvera en annexe l'état actuel des
notifications.  Compte tenu de cette situation, le Comité, reconnaissant l'importance des notifications
pour la mise en œuvre et le fonctionnement effica ces de l'Accord, demande instamment aux Membres
de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification.G/L/264
Page 3
ANNEXE
Notifications
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pendant
deux ans
(date de l'accession à l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1 (13.5.97) G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées Non notifiées
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2 (19.12.97) G/LIC/N/3/ARG/1 + Corr.1 &
ARG/2 (19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-3
(15.1.97)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 & Add.1
(28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 & Rev.1
(28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) Non notifiées
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) G/LIC/N/3/BRB/1 (15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) G/LIC/N/3/BOL/1-2 + Corr.1
(24.8.98)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/3/BRA/1 (24.4.98) G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3.97) G/LIC/N/3/BGR/1 (20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Non notifiées Non notifiées
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Non notifiées Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) G/LIC/N/3/CAN/1-2 (2.10.97)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) G/LIC/N/3/CHL/1 & Add.1
(9.9.97)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1 (30.5.96) G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1 &
CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1 (12.1.96) G/LIC/N/3/COL/1 & Add.1
(2.11.96)
Communautés
européennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
Adds.1-2 & EEC/2 (12.1.98)G/LIC/N/3/EEC/1 (29.7.97) G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) G/LIC/N/3/KOR/1-2 (6.4.98)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) G/LIC/N/3/CRI/1-2 (7.5.98)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique Non notifiées Non notifiées
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) Non notifiées
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 & Rev.1
(1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-2 (1.10.98)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)
Ghana Non notifiées Non notifiées
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) Non notifiées Non notifiéesG/L/264
Page 4
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pendant
deux ans
(date de l'accession à l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti Non notifiées G/LIC/N/3/HTI/1 (27.2.98)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4 (20.4.98) G/LIC/N/3/HKG/1 + Rev.1-2,
HKG/2 (30.9.98)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-2 (19.1.98) G/LIC/N/3/HUN/1-2 (19.1.98) G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Iles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1
(2.5.97)G/LIC/N/3/IND/1 (29.11.95) G/LIC/N/2/IND/1
(29.5.98)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) G/LIC/N/3/IDN/1 (27.10.98)
Islande Non notifiées G/LIC/N/3/ISL/1 (1.9.98)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1 (29.5.98)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 &
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-2
(18.8.98)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97) G/LIC/N/3/KEN/1 (10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97) G/LIC/N/3/LIE/1 (18.4.97) G/LIC/N/2/LIE/1
(18.4.97)
Macao Non notifiées Non notifiées
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1 (28.1.98) Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1
(31.3.95)
Malawi Non notifiées Non notifiées
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali Non notifiées G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1 (29.5.96) G/LIC/N/3/MLT/1-2 (17.7.98)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 (3.7.96) G/LIC/N/3/MAR/1-2 (22.12.97)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 & Adds.1-3
(4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1 (2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1 (28.2.97)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96) Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97) Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98) G/LIC/N/3/NGA/1-2 (16.2.98) G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2 (3.11.97) G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1 &
NOR/2 + Add.1 (2.11.98)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96) G/LIC/N/3/UGA/1 (17.6.97)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2 (19.10.98) G/LIC/N/3/PAN/1 (19.10.98) G/LIC/N/2/PAN/1
(21. 7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)G/L/264
Page 5
Membres Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée pendant
deux ans
(date de l'accession à l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
- Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 - Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96) G/LIC/N/3/PER/1 (27.8.96)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-2 (6.4.98)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1 (7.10.97)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98) G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
démocratique du
CongoNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 (28.10.98) Non notifiées
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1 (4.9.96) G/LIC/N/3/ROM/1 (4.9.96) G/LIC/N/2/ROM/1
(3.10.95)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98) Non notifiées
Saint-Vincent-et-lesGrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1 (20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-2 (2.11.98) G/LIC/N/3/SGP/1-2 (17.11.97) G/LIC/N/2/SGP/1
(2.11.98)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1 (27.11.96) G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1 (14.4.97) G/LIC/N/3/CHE/1-2 (28.10.98) G/LIC/N/2/CHE/1
(14.4.97)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96) Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1 (22.7.98) Non notifiées
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98) G/LIC/N/3/TTO/1-2 (28.10.98)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 (3.10.96) G/LIC/N/3/TUN/1 (31.10.96)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1 &
TUR/2/Rev.1 (8.5.98)G/LIC/N/3/TUR/1-2 + Corr.1
(8.5.98)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96) G/LIC/N/3/URY/1 (4.9.96)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2 (21.9.98) G/LIC/N/3/ZWE/1 (21.9.98)
TOTAL DES
NOTIFICATIONS24 57 55 18
__________