ORGANISATION MONDIALE WT/DS75/7
WT/DS84/5
DUCOMMERCE 10décembre 1997
(97-5406)
COREE -TAXES SUR LESBOISSONS ALCOOLIQUES
Constitution duGroupe spécial établi àlademande
desCommunautés européennes etdesEtats-Unis
Note duSecrétariat
1. Asaréunion du16octobre 1997, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli un
groupe spécial comme lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis l'avaient demandé (WT/DS75/6
etWT/DS84/4, respectivement).
2. Acetteréunion, lesparties audifférend sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédu
mandat type. Cemandat estlesuivant:
"Examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesdesaccordsviséscitésparlesCommunautés
européennes dansledocument WT/DS75/6 etparlesEtats-Unis dansledocument WT/DS84/4,
laquestion portée devant l'ORD parlesCommunautés européennes etlesEtats-Unis dansces
documents; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Le26novembre 1997, lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes ontdemandé
conjointement auDirecteur général dedéterminer lacomposition duGroupe spécial, conformément
auparagraphe 7del'article 8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ceparagraphe
estainsilibellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisontinvoqués dansledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsiconstitué auplustarddixjours après ladateàlaquelle
ilaurareçuunetelledemande."
4. Enconséquence, le5décembre 1997, leDirecteur général adonné auGroupe spécial la
composition suivante:
Président: M.ÅkeLinden
Membres: M.leProfesseur Frédéric Jenny
M.Carlos Paranhos
5. LeCanada etleMexique ontréservé leurs droits entantquetierces parties audifférend.