ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.79
10mars 1997
DUCOMMERCE
(97-0968)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Administration nationale delasécurité routière (3)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Dispositifs de
retenue pour enfants
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Normes fédérales desécurité concernant
lesvéhicules automobiles; dispositifs deretenue pour enfants; ancrages desattaches desdispositifs
deretenue pour enfants; système d'ancrage desdispositifs deretenue pour enfants (40pages, en
anglais)
6. Teneur: Ilestproposé deprescrire quelesvéhicules automobiles etlesdispositifs deretenue pour
enfants nonincorporés d'origine soient équipés d'unsystème defixation desdispositifs deretenue
auxsièges desvéhicules indépendant desceintures desécurité. L'adoption decette proposition
permettrait d'éviter desproblèmes d'incompatibilité entre lesdispositifs deretenue pourenfants et
lesceintures desécurité desvéhicules etfaciliterait unebonne installation desdispositifs de
retenue. Ellepermettrait aussi deréduire lacourse admissible auniveau delatête,cequiimplique
quelesdispositifs deretenue comportent unesangle d'attache supérieure etquelesvéhicules soient
équipés d'origine dedeux points d'ancrage direct pourcette attache. Lesvéhicules devraient aussi
disposer dedeux places assises àl'arrière équipées d'unsystème spécial d'ancrage inférieur etles
dispositifs deretenue devraient êtreéquipés d'undispositif d'attache compatible avec cesystème.
7. Objectif etjustification: Sécurité
8. Documents pertinents: 62FR7858, 20février 1997; 49CFR Partie 571. Publication dans le
Federal Register après adoption
9. Date projetée pour l'adoption: Adéterminer
Date projetée pour l'entrée envigueur:
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 21mai1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: