ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/1
G/L/527G/SG/D20/1
13 mars 2002
(02-1281)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 7 mars 2002, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Les Communautés européennes (CE) demandent l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et à l'article 14 de
l'Accord sur les sauvegardes  au sujet des mesures de sauvegarde définitives imposées par les
États-Unis à l'importation de certains produits en acier.
En vertu de la "Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de certains produits en acier" et du "Mémorandum du 5 mars 2002- Action du Président des États-Unis au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur au sujet de certains produits en acier", publiés dans le Federal Register , volume 67, n° 45,
du 7 mars 2002, les États-Unis ont imposé des mesures de sauvegarde définitives sous la forme d'un
relèvement des droits de douane frappant les importations de certains produits en acier plats, des
barres laminées à chaud, des barres parachevées à froid, des barres d'armature, de certains produitstubulaires soudés, des accessoires en acier au carbone ou en aciers alliés, des barres en aciers
inoxydables, du fil machine en aciers inoxydables, des produits étamés ou chromés et des fils en
aciers inoxydables et sous la forme d'un contingent tarifaire à l'importation de brames, avec effet au
20 mars 2002.
Les CE considèrent que ces mesures des États-Unis contreviennent aux obligations résultant
pour ce pays du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes , en particulier, mais pas
nécessairement exclusivement, des dispositions suivantes:
- L'article 2:1 et 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre autres choses, les mesures
sont fondées sur des déterminations déficientes des produits similaires ou directement
concurrents, qu'il n'y a pas d'"[importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à des
conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il
n'y a pas de lien de causalité, que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui
font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesuresn'est pas respectée et qu'il y a des discriminations fondées sur la provenance des produits.WT/DS248/1
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- L'article 3:1 et 3:2 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre autres choses, les
États-Unis n'ont pas prévu de moyens appropriés par lesquels les parties intéresséespourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues, que le rapport publié par les
autorités compétentes n'exposait pas de façon adéquate les constatations et les conclusions
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris la justification de la
mesure effectivement imposée, et qu'il y a eu un recours abusif au traitement confidentiel en
ce qui concerne la divulgation des renseignements.
- L'article 4:1 et 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre autres choses, les mesures
ne sont pas justifiées par "[des importations] en quantités tellement accrues" et/ou "à des
conditions telles", qu'il n'y a pas de dommage grave ou de menace de dommage grave, qu'il
n'y a pas de lien de causalité et que l'obligation de parallélisme entre les produits importés qui
font l'objet de l'enquête et les produits importés qui sont soumis à l'application des mesures
n'est pas respectée.
- L'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes  puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage
grave et faciliter l'ajustement".
- L'article 5:2 de l' Accord sur les sauvegardes , en ce qui concerne la répartition du contingent
tarifaire à l'importation de brames.
- L'article 7:1 de l' Accord sur les sauvegardes  puisque, entre autres choses, les mesures
accordent réparation au-delà de "la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommagegrave et faciliter l'ajustement".
- L'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes  parce que, entre autres choses, les mesures
étaient appliquées à l'égard de produits originaires de pays tiers dont la part dans les
importations des produits considérés ne dépasse pas 3 pour cent alors que les pays en
développement dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent
pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales des produits considérés.
- L'article I:1 du GATT de 1994 puisque, entre autres choses, la mesure de sauvegarde établit
une discrimination entre les produits originaires des CE et les produits originaires d'autres
pays Membres de l'OMC.
- L'article XIII du GATT de 1994 en ce qui concerne la répartition du contingent tarifaire à
l'importation de brames.
- L'article XIX:1 du GATT de 1994 parce que, entre autres choses, les États-Unis n'ont pas
démontré, avant l'application des mesures, que l'accroissement des importations et lesconditions d'importation des produits visés par les mesures susmentionnées résultaient de
"l'évolution imprévue des circonstances" et de l'effet des obligations résultant pour les
États-Unis du GATT de 1994.
Les CE attendent la réponse des autorités des États-Unis à la présente demande et souhaitent
qu'une date et un lieu mutuellement acceptables puissent être fixés pour engager les consultations.
Les CE réservent tous leurs droits quant au recours aux mesures correctives prévues dans
l'Accord sur les sauvegardes  et dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.WT/DS248/1
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Une copie de la présente demande est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends ainsi qu'au Président du Conseil du commerce des marchandises et au Président du Comitédes sauvegardes.
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