RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/23/Rev.1
22 avril 1998
(98-1615)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Questions et réponses additionnelles
Révision
Le Ministère du commerce et du tourisme de  la République d'Albanie a communiqué les
réponses suivantes aux questions additionnelles posées par les Membres.  Les lois et modifications
dont la liste figure en annexe peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126).
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question n° Page n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 1 3
b) Politiques monétaire et fiscale 2-5 5d) Politiques en matière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 6-8 7
e) Politiques en matière de concurrence 9 7
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des
opérations d'importation 10-11 8
b) Caractéristiques du tarif national 12-14 9e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et licences 15 10
f) Procédures en matière de licences d'importation 16-21 10
h) Évaluation en douane 22-31 13j) Inspection avant expédition 32 15k) Application de taxes intérieures aux importations 33-37 16m-o) Mesures antidumping et droits compensateurs 38 21WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 2
Question n° Page n°
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc. 39 21
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 40-42 21d) Procédures en matière de licences d'exportation 43 22f) Politiques de financement, de subventionnement et de
promotion des exportations 44 23
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
b) Règlements techniques et normes 45-54 23
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 55 26
e) Pratiques en matière de commerce d'État 56-64 27l) Pratiques en matière de marchés publics 65-78 29
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
a) Importations 79 33
b) Exportations 80-82 33e) Politiques internes 83-84 34
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 85-86 36
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 87-91 37
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les
marques de service 92-96 41
d) Dessins et modèles industriels 97 43e) Brevets 98-103 43
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 104-105 46
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués,
y compris les secrets d'affaires et les données sur les essais 106-107 46
4. Moyens de faire respecter les droits 108-109 47
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Services professionnels 110 47
Services financiers
- Services bancaires 111-119 48
- Services d'investissement 120 52
Télécommunications 121 53Services de transport 122 53Tourisme 123 54
ANNEXE Liste des nouvelles lois et des modifications de lois en vigueur 55WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Question 1
Veuillez rendre compte des progrès les plus récents du programme de privatisation.
Réponse
Vous trouverez ci-après un résumé des dispositions de la Loi de mars 1998 sur la
privatisation.  La version anglaise de cette loi n'est pas encore disponible mais devrait être fournie auSecrétariat à la fin du mois d'avril 1998.
Le Parlement a approuvé le programme de privatisation des secteurs stratégiques ainsi que les
lois correspondantes qui sont nécessaires pour réaliser cette privatisation.  Des lois distinctes seront
promulguées pour la privatisation de chaque secteur stratégique spécifique.
Seuls les secteurs stratégiques (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les industries
extractives, les transports et l'eau) ne sont pas encore privatisés.  La privatisation de ces secteurs se
fera selon au moins l'une des méthodes suivantes:
- transfert partiel ou total d'actions au secteur privé;
- transfert des droits d'utilisation des ressources naturelles;  et/ou
- recours à des contrats de gestion.
La première étape de la privatisation débutera au deuxième trimestre de 1998 par la
transformation des entreprises importantes pour l'économie encore détenues par l'État en sociétés par
actions.  À la fin du premier semestre de 1998, toutes les modifications et les nouvelles dispositions
juridiques nécessaires au déroulement de ce processus seront en place.
La deuxième étape devrait débuter au cours du second semestre de 1998, avec la mise en
vente des actions.  Pour les grandes entreprises, un appel d'offres international sera lancé.  Les critères
de sélection porteront, entre autres, sur le prix de soumission et le plan de développement prévu parl'éventuel investisseur.
Le processus de privatisation des secteurs stratégiques sera accompagné de mesures telles que
la formation du personnel, pour compenser la réduction de main-d'œuvre au cours de la privatisation.
Les plans de privatisation détaillés varieront en fonction du secteur spécifique concerné del'économie.  Les différents processus sont décrits ci-après.
Secteur des télécommunications
Parmi les secteurs stratégiques, celui des télécommunications devrait être le premier à être
privatisé.  Deux entreprises travaillent dans ce secteur:  Telekom, qui exploite le système de câble
fixe, et la société Albania Mobile Cellular (AMC).  Il est prévu de privatiser AMC au second semestre
de 1998 et Telekom en 1999.  Au premier trimestre, Telekom sera transformée en société privée et
devrait faire l'objet d'un appel d'offres international.  Il sera possible de fusionner Telekom et AMC
pour tirer parti des synergies existantes ou potentielles.  L'État pourrait demander des actionsspécifiques (les modalités restent à déterminer).  Vingt pour cent des actions au plus seront proposéesWT/ACC/ALB/23/Rev.1
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au public contre coupons.  Les tarifs du secteur des télécommunications correspondent aux tarifs
internationaux et couvrent les coûts économiques.
Secteurs du pétrole et du gaz
L'entreprise d'État Albpetrol (pétrole et gaz) est une entreprise intégrée verticalement dont les
activités comprennent la prospection, le forage, le raffinage, la commercialisation et la distribution.
Afin de compenser en partie sa situation financière difficile, Albpetrol coopère avec des entreprises
étrangères.  La privatisation des secteurs du gaz et du pétrole devrait avoir lieu au cours de 1999.
Les lois seront modifiées afin de permettre la vente d'actions aux investisseurs, qu'ils soient
étrangers ou nationaux.  Moins de 20 pour cent des actions seront proposées contre coupons dans lecadre d'une offre de vente au public.  L'État co nservera des actions spécifiques (dont les modalités
seront précisées ultérieurement) dont il se servira uniquement pour des questions d'importance
nationale et non pour des questions ayant trait aux activités commerciales de l'entreprise.  Les actions
spécifiques auront une durée limitée, qui dépendra de différents facteurs internes et externes (qui
seront précisés ultérieurement).
Secteur de l'énergie électrique
Le seul fournisseur d'électricité (dont 95 pour cent provient de centrales hydrauliques) est la
Société albanaise de l'énergie électrique (KESH), entreprise à intégration verticale.  La privatisationvisera à améliorer le service, la qualité et l'efficience de l'entreprise.
La privatisation de KESH se fera en deux étapes et commencera par l'utilisation de contrats de
gestion.  Au cours de cette première étape, deux projets continueront à être exécutés:  la rénovation
des usines hydroélectriques existantes et des réseaux de transmission et de distribution etl'amélioration du financement de l'entreprise.  La privatisation prendra très probablement la forme
d'un contrat de gestion et, après une période de trois à cinq ans, l'entreprise sera, dans un deuxième
temps, vendue à des investisseurs privés.  L'État compte conserver des actions spécifiques, notamment
pour ce qui concerne le réseau de transmission (des précisions seront fournies ultérieurement).
Vingt pour cent des actions au plus seront vendues au public contre coupons.  La privatisation
s'accompagnera d'une libéralisation des prix dans le cadre de laquelle les tarifs de l'électricité se
rapprocheront progressivement de la tarification au coût marginal (c'est-à-dire en couvrant d'abord lecoût économique total puis en étant fixés en fonction du coût marginal).  Tous les autres prix du
secteur de l'énergie ont été libéralisés.
Industries extractives
La privatisation de ce secteur, qui devrait avoir lieu au cours de 1999, visera à améliorer
l'efficacité de l'exploitation des ressources minérales.
Chrome
Albkrom est l'entreprise d'État qui exploite l'industrie du chrome, comprenant les mines, les
usines d'enrichissement et les installations de production de ferrochrome.  Il est prévu de vendre
Albkrom à des investisseurs (étrangers ou nationaux).  L'État ne souhaite pas conserver de
participation dans l'entreprise privatisée.  Le gouvernement va organiser un appel d'offres
international pour commencer les négociations avec les investisseurs potentiels.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Cuivre
Albbaker est l'entreprise d'État qui exploite l'industrie du cuivre.  Il est prévu tout d'abord de
transformer l'entreprise d'État en société par actions puis, dans un deuxième temps, de vendre la
société.
Transports
Dans le secteur des transports, seules les compagnies aériennes, les ports et les chemins de fer
seront considérés comme stratégiques.
Compagnies aériennes
Dans un premier temps, Albtransport et les lignes aériennes nationales (ANTA) seront
transformées en entreprises commerciales au cours du deuxième trimestre de 1998.
Ports
Les ports seront transformés en entreprises commerciales, et parmi les différents scénarios
envisagés figure la transformation des ports en ports terrestres et maritimes, dans lesquels l'État
conservera la propriété des infrastructures portuaires.
Chemins de fer
L'entreprise des chemins de fer sera transformée en entreprise commerciale au cours de 1998.
Certains secteurs auxiliaires seront offerts à la vente.  Différents scénarios sont encore à l'étude pour
la privatisation.
Eau
Dans ce secteur, la première étape consistera, après la transformation des entreprises d'État
existantes en entreprises commerciales, à établir des contrats de gestion.  La privatisation
s'accompagnera d'une libéralisation des prix.
Autres secteurs de l'économie
Toutes les autres activités économiques qui ne sont pas considérées comme stratégiques
seront privatisées dans le cadre d'adjudications comme entreprises rentables ou par liquidation.  Il
existe environ 600 entreprises, dont la plupart seront vendues au cours de 1998.
Il est apparu que les coentreprises existantes auxquelles l'État participe posaient beaucoup de
problèmes.  Il est prévu d'offrir immédiatement à la vente la participation de l'État, en respectant le
droit de préemption.
b) Politiques monétaire et fiscale
Question 2
Veuillez faire le point sur les éventuelles réglementations des prix encore appliquées en
Albanie.
Veuillez donner des détails sur l'importance et le fonctionnement du contrôle des prix
des produits encore réglementés.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Le gouvernement de l'Albanie envisage-t-il de supprimer ces réglementations à l'avenir?
Le cas échéant, un échéancier a-t-il été arrêté à cet effet?
Réponse
Le contrôle des prix ne vise plus actuellement que quelques médicaments et des services tels
que les télécommunications, l'énergie et l'eau.  La libéralisation des prix ira de pair avec la
privatisation des entreprises des secteurs stratégiques (c'est -à-dire les télécommunications, l'énergie,
etc.), comme le prévoit la "Loi sur la privatisation".  Pour des renseignements détaillés concernant des
secteurs spécifiques, prière de se reporter à la réponse à la question précédente.
Question 3
Un échéancier a-t-il été arrêté pour la libéralisation des prix de l'énergie?
Réponse
Il n'existe pas d'échéancier spécifique pour la libéralisation des prix de l'énergie;  cependant,
la privatisation de l'entreprise fournissant l'énergie (KESH) sera suivie par la libéralisation des prix.
Cette privatisation se fera en deux étapes:  l'une au cours de laquelle l'entreprise conclura des contrats
de gestion, et l'autre au cours de laquelle l'entreprise sera offerte à la vente aux investisseurs privés(c'est à ce moment -là que la tarification au coût marginal sera progressivement réalisée).  Les contrats
de gestion devraient porter sur des périodes allant de trois à cinq ans.  Tous les autres prix du secteur
de l'énergie sont libres.
Loi n° 7545 relative à l'impôt sur les bénéfices (WT/ACC/ALB/10, page 10, paragraphe 30)
Question 4
Les exonérations et les réductions d'impôt que prévoit la Loi sont-elles d'application
générale ou sont-elles ciblées sur certains sect eurs et/ou régions géographiques?  Les nationaux
y ont-ils droit au même titre que les étrangers?
Réponse
Les exonérations des impôts sur les bénéfices sont octroyées aux personnes morales qui
exercent des activités de production.  Le même traitement est accordé aux étrangers et aux nationaux
en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices et les exonérations ("Loi relative à l'impôt sur lerevenu des personnes physiques").
Loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (WT/ACC/ALB/10, page 11,
paragraphe 32)
Question 5
L'Albanie peut-elle préciser si les exonérations s'appliquent sans aucune discrimination
fondée sur la nationalité et si elles sont d'applicat ion générale ou si elles visent certains secteurs
et/ou régions géographiques?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 7
Réponse
Le régime fiscal et les exonérations sont les mêmes pour toutes les personnes physiques (sans
aucune discrimination).
d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 6
Au paragraphe II.37 du document WT/ACC/ALB/10, il est indiqué que la Loi n° 7764
sur les investissements étrangers offre un "tra itement juste et équitable" aux investisseurs
étrangers.  Cela signifie-t-il que les investissements étrangers directs bénéficient du traitementnational et du traitement de la nation la plus favorisée?
Réponse
Comme il est indiqué dans la documentation fournie par le gouvernement albanais au Groupe
de travail, la Loi n° 7764 sur les investissements étrangers offre aux investisseurs étrangers un
traitement juste et équitable.  Cela signifie que, à l'exception du droit d'acheter des terres agricoles,
qui est réservé aux nationaux, les investissements étrangers directs bénéficient du traitement national
et du traitement de la nation la plus favorisée.
Question 7
Au paragraphe II.37 du document WT/ACC/ALB/10, il est indiqué que la Loi n° 7764
sur les investissements étrangers accorde aux in vestisseurs étrangers le "droit à un règlement
impartial des différends internationaux".  Des procédures de recours sont-elles aussi prévues auniveau national?
Réponse
Oui.  L'article 8 (points 1 et 2) de la Loi n ° 7764 sur les investissements étrangers prévoit le
droit à un règlement impartial des différends internationaux.  Conformément à cet article, les
investisseurs étrangers ont le droit de choisir entre les procédures de recours nationales et lesprocédures internationales.
Question 8
Dans la Loi sur l'achat de terres agricoles, il est fait mention de "certaines conditions".
Les étrangers peuvent-ils acheter des terres agricoles?
Réponse
Les étrangers peuvent, à certaines conditions, louer des terres agricoles à bail pour une durée
allant jusqu'à 99 ans, mais ils ne peuvent en acheter.
e) Politiques en matière de concurrence  (WT/ACC/ALB/10)
Question 9
L'Albanie pourrait-elle indiquer si et sous quelle forme les plans de redressement prévus
au chapitre III de la Loi n° 8017 sur la procédure de faillite donnent lieu à un soutien financier,
direct ou indirect, de l'État?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Réponse
Les plans de redressement prévus au chapitre III de la loi ne donnent lieu à aucun soutien
financier direct ou indirect de l'État.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 10
Loi n° 7638 du 19 novembre 1992 sur les entreprises commerciales (document
WT/ACC/ALB/10, page 3, paragraphe 6).  Les sociét és à responsabilité limitée doivent satisfaire
à certaines conditions.  Ces conditions s'appli quent-elles tant aux entreprises étrangères qu'aux
entreprises nationales?  Toutes les entreprises peuvent-elles se livrer au commerce
international?  À quelles conditions?
Réponse
Ces conditions s'appliquent tant aux entreprises étrangères qu'aux entreprises nationales.  En
vertu de la législation de l'Albanie, toutes les entreprises peuvent se livrer au commerce international.Les conditions applicables sont stipulées dans la loi pertinente.
Question 11
Loi sur la Chambre de commerce (paragraphe 11 du document WT/ACC/ALB/10).  Il
est fait mention de "commerçants déclarés" et de "représentants déclarés du commerce
extérieur".  Veuillez préciser les conditions à remplir à cet égard.
Réponse
Les conditions à remplir sont les suivantes.
Tous les associés d'une société en nom collectif, tous les associés d'une société en
commandite simple, tous les administrateurs d'une société à responsabilité limitée ou tous les
membres du conseil d'administration d'une société anonyme doivent remplir la demande
d'enregistrement des entreprises commerciales adressée au tribunal de première instance.
La législation spécifie certaines conditions générales telles que l'obligation de déclarer et
d'enregistrer le type et les conditions d'activité de l'entreprise (si elles sont définies), sa dénomination
commerciale officielle, son siège social, l'objet de l'entreprise, la valeur de ses actifs de base, la date
de signature des actes constitutifs.
Selon le type d'entreprise considérée, d'autres conditions sont prescrites:
a) dans le cas des sociétés en nom collectif, des renseignements sur les associés, y
compris leur nom et nom de famille, leur date et lieu de naissance, ainsi que les
clauses des actes constitutifs qui définissent les pouvoirs de représentation desadministrateurs;WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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b) dans le cas des sociétés en commandite simple, tous les renseignements mentionnés
en a) et les qualifications des associés "commanditaires", ainsi que le montant de
l'apport des associés "commanditaires";
c) dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, les noms, noms de famille, dates et
lieux de naissance des administrateurs et les clauses des actes constitutifs définissant
leurs pouvoirs de représentation;
d) dans le cas des sociétés anonymes, les noms, noms de famille, dates et lieux de
naissance des membres du conseil d'administration, ainsi que les clauses des actes
constitutifs définissant leurs pouvoirs de représentation.
La demande doit aussi comprendre les renseignements suivants:  les actes constitutifs, les
entreprises et le document de nomination des administrateurs ou des membres du conseil
d'administration, la liste des noms, noms de famille, dates et lieux de naissance des membres du
conseil de surveillance et, en cas d'apports en nature, le registre des apports, ou, s'il y a lieu, la
décision prise par les associés de ne pas solliciter l'aide d'un expert pour évaluer ces apports.
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, les demandes
d'enregistrement doivent être accompagnées du certificat du déposant des fonds, émis en échange du
remboursement des actifs de base ou des actions lorsqu'il y a apport en espèces.
Lorsqu'il faut détenir une autorisation officielle pour exercer une activité (qui fait partie de
l'objet de l'entreprise), une copie authentifiée de cette autorisation est nécessaire pour l'enregistrement.
L'entreprise est enregistrée lorsque ses actes constitutifs sont conformes à la législation et que
tous les documents exigés par la loi sont fournis.
La loi dispose aussi que ces dispositions s'appliquent tant aux Albanais qu'aux étrangers qui
créent une succursale ou un bureau en Albanie.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 12
Paragraphe II.39 (document WT/ACC/ALB/10) - Loi n° 7609 sur les droits de douane:
À quels produits l'Albanie applique-t-elle des droits composites?
Réponse
L'Albanie n'en applique aucun.
Question 13
L'Albanie a-t-elle terminé la rédaction du projet de règlement d'application de la Loi
sur les droits de douane?  Ce règlement sera-t-il mis en œuvre avant l'accession à l'OMC?
Réponse
Le projet de règlement d'application de la Loi sur les droits de douane est toujours en
préparation.  Nous cherchons à le mettre en œuvre dans les délais prévus par l'accord pertinent.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 10
Question 14
Notre délégation souhaite examiner la Loi n° 7609.  Prière de faire parvenir copie de
cette loi au Secrétariat afin que les membres du Groupe de travail puissent l'examiner.
Réponse
La Loi n° 7609 a été modifiée.  Une copie de la  Loi n° 7609 et de ses amendements a été
communiquée au Secrétariat (voir annexe).
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences
Question 15
Loi n° 7609 sur les droits de douane.  Il semble que cette loi fournisse des
renseignements sur les droits de douane spéciaux, les droits antidumping et les droits
compensateurs.  En réponse à la question 2 du document WT/ACC/ALB/8/Add.1, l'Albaniesignale que les cas où les droits de douane spéc iaux peuvent être imposés n'ont pas été définis et
qu'ils le seront lorsque l'Albanie aura élaboré les textes d'application de la Loi sur les droits de
douane.
Il  importe que les critères d'imposition des droits spéciaux soient appliqués d'une façon
transparente, non arbitraire et compatible avec les règles de l'OMC.  Pour leur permettre de
comprendre le système en vigueur en Albanie, il serait utile de communiquer aux Membres le
plus tôt possible ces projets de règlement.
En réponse à une question sur le Code douanier (question 4 du document
WT/ACC/ALB/3), l'Albanie indique que des droits  de douane spéciaux sont appliqués pour
prévenir la concurrence déloyale.  Comment la législation albanaise définit-elle la concurrence
déloyale?
Réponse
L'Albanie n'a pas fini d'élaborer les textes relatifs aux droits antidumping et aux droits
compensateurs.  Lorsque le projet de règlement sera prêt, il sera transmis au Groupe de travail pour
observations.
f) Procédures en matière de licences d' importation (documents WT/ACC/ALB/18 et
WT/ACC/ALB/19)
Question 16
D'une manière générale, l'Albanie n'a pas de régime de licences pour l'importation de
marchandises.  Pour plus de détails, prière de consulter le document WT/ACC/ALB/19 et lesobservations qui y sont formulées.
Veuillez donner la liste des produits soumis à un régime de licences d'importation en
précisant dans chaque cas la ligne tarifaire du SH et la justification au regard de l'OMC.
Réponse
Voir la question 18.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 11
Question 17
Veuillez confirmer qu'il n'y a aucun contingentement des importations d'animaux
vivants, de semences et de substances médicinales/médicaments.
Réponse
Il n'y a aucun contingentement des importations d'animaux vivants, de semences et de
substances médicinales/médicaments.
Question 18
Peut-on obtenir une licence dans de brefs délais, par exemple, dans le cas de
marchandises qui arrivent à un port sans être accompagnées d'une licence?
Réponses aux questions 16 et 18
Il n'existe pas de prescriptions en matière de licences d'importation, ni de restrictions.  Toute
entreprise privée (personne morale) peut importer des marchandises sans licence, sous réserve que
l'importateur respecte les règlements techniques.
Si l'importateur ne respecte pas les règlements techniques, l'entrée des marchandises en
Albanie n'est pas autorisée.
Question 19
À quelles conditions est soumise la délivrance d'une licence de commerce des produits
pharmaceutiques?
Réponse
Des organismes d'État et des entreprises privées (personnes morales) se chargent de
l'importation de produits pharmaceutiques en Albanie.  Aucune licence d'importation n'est requise,
mais les entités qui mènent ces activités doivent satisfaire aux critères techniques suivants:
i) l'importateur doit disposer d'un entrepôt d'une surface de 90 m2 au moins;
ii) le directeur technique doit être un pharmacien diplômé ayant au moins quatre années
d'expérience professionnelle.
Question 20
L'Albanie pourrait-elle fournir davantage de renseignements sur le régime de licences
des semences et des plants, et confirmer que ce régime n'est pas discriminatoire?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse à la question 16.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Question 21
I. Description succincte des régimes applicables aux substances médicinales et
médicaments importés qui doivent être accompagnés d'une licence d'importation:
Les licences sont-elles automatiques ou non automatiques?  Si elles sont automatiques,
veuillez préciser dans quels délais elles doivent être accordées.  Si elles sont non automatiques,
veuillez décrire en détail les critères auxquels doivent satisfaire les médicaments importés.  La
"vérification" est-elle le seul critère?  Que vérifie-t-on?
L'Albanie a-t-elle mis en place un régime similaire d'enregistrement et de licences pour
la vente d'articles similaires d'origine nationale?  Dans quelle mesure les prescriptions figurantdans le document WT/ACC/ALB/18 s'appliquent-elles aux produits similaires d'origine
nationale et comment s'assure-t-on de leur respect?
Pourquoi l'Albanie n'a-t-elle pas inclus de documentation sur les prescriptions
d'enregistrement des pesticides dans le document WT/ACC/ALB/19?
Dans le cas des pesticides, veuillez répondre aux mêmes questions que pour les
substances médicinales et les médicaments.
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - animaux vivants
L'Albanie signale que le Ministère de l'agric ulture et de l'alimentation est responsable
des procédures de licences d'importation et d'exportation d'animaux vivants et à l'importation
de semences et de plants.
Le régime de licences vidant les animaux vivants est-il statistique ou restrictif?
L'Albanie dit que "la Commission centrale pour l'amélioration de l'élevage accorde
alors un permis aux requérants, sur la base duquel les services vétérinaires albanais délivrent
une licence d'importation ou d'exportation pour les produits visés".
À quels critères faut-il satisfaire pour ob tenir un permis?  Si le permis est refusé,
comment les requérants peuvent-ils contester la décision?
Semences et plants
L'Albanie dit que si les variétés auxquelles se rapporte la demande d'importation ne
sont pas inscrites au Catalogue officiel, mais sont originaires d'un pays de la Communauté
européenne, l'importation peut être autorisée,  mais seulement après approbation du Ministère
de l'agriculture et de l'alimentation, sur demande de l'Office national des semences et des
plants.
Le fait que "l'importation peut être autorisée" laisse supposer qu'elle peut aussi ne pas
être autorisée.
Quelles conditions doivent être satisfaites pour pouvoir importer des semences?  Dans
quelles circonstances et pour quels motifs l'importation ne serait-elle pas autorisée?  Pourquoila Communauté européenne bénéficie-t-elle de ce traitement spécial?  Qu'en est-il dans le cas
des variétés originaires d'Asie ou d'Amérique du Nord?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 13
Pourquoi l'importation de nouvelles variétés de semences et de plants ne serait-elle pas
autorisée?
Réponse
Comme nous l'avons mentionné plus haut, aucune licence n'est requise pour l'importation de
substances médicinales ou de médicaments.  Prière de se reporter à la réponse à la question 16.
h) Évaluation en douane (documents WT /ACC/ALB/8/Add.1 et  WT/ACC/ALB/16)
Question 22
L'Albanie apportera-t-elle des modifications à l'article 5 3) de la Loi sur l'évaluation en
douane afin de le rendre compatible avec les dispositions de l'article 1:2) b) de l'Accord de
l'OMC et d'y incorporer la note interprétative correspondante?
Réponse
Voir la réponse à la question 31.
Question 23
L'Albanie apportera-t-elle des modifications au point 2 de l'article 13 de cette loi, qui
emploie les termes "construction" et "ajustem ent" au lieu des termes "installation" et
"montage" qui figurent dans la disposition correspondante de l'Accord?
Réponse
Oui. L'Albanie modifiera la version française en y substituant les termes appropriés
("installation" et "montage").
Question 24
En réponse à la question 1 du document WT/ACC/ALB/8/Add.1, l'Albanie précise que
les prix minimaux sont destinés à résoudre le problème "des importateurs qui présentent de
fausses factures", c'est-à-dire le problème des fausses déclarations de valeur en douane.
L'Albanie a-t-elle l'intention de formuler une réserve au titre du paragraphe 2 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane afin de pouvoir conserver les valeursminimales sur une base limitée et à titre transitoire?
L'Albanie est-elle disposée à prendre en compte la Décision du Comité de l'évaluation en
douane qui prévoit le recours à des méthodes seco ndaires d'évaluation (c'est-à-dire autre que le
"prix" payé pour les marchandises) afin de lutter contre les fausses déclarations de valeur?
Réponse
L'Albanie s'emploie à supprimer les valeurs minimales et ne formulera pas de réserve au titre
du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les méthodes d'évaluation endouane de l'Albanie seront conformes à l'article 7 du GATT.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 14
Question 25
En réponse à la question 1 du document WT/ACC/ALB/8/Add.1 concernant l'utilisation
des prix minimaux à l'importation aux fins de l'évaluation en douane, il est indiqué que ces prix
minimaux servent essentiellement à lutter contre le problème des fausses factures.
L'utilisation de prix minimaux à l'importation n'est pas compatible avec les dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dre sse la liste des autres méthodes d'évaluation
approuvées en cas, par exemple, de sous-facturation.
L'Albanie a-t-elle corrigé cet aspect du système d'évaluation en douane afin de le rendre
conforme aux dispositions de l'OMC?
Dans la négative, qu'entend faire l'Albanie pour y apporter les modifications nécessaires
avant son accession?
Réponse
Certains prix minimaux sont encore utilisés pour lutter contre les pratiques frauduleuses,
mais, lorsque le Code des douanes sera adopté, ils seront supprimés.
Question 26
Concernant la déclaration faite en réponse à la question 13 du document
WT/ACC/ALB/16, veuillez rendre compte des efforts faits par l'Albanie pour incorporer les
notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans sa législation.
Réponse
Voir la réponse à la question 31.
Question 27
En réponse à la question 34 du document WT/ACC/ALB/8/Add.6, l'Albanie signale
qu'elle a préparé un projet de loi sur l'évaluation en douane qui traite de la question de
l'évaluation fondée sur la valeur transactionnelle.
Quel rapport y a-t-il entre ce projet de loi et le Code douanier de 1992, Loi n° 7609 sur
les droits de douane telle que modifiée en 1995?
Réponse
La Loi sur l'évaluation en douane est destinée à compléter l'article 17 de la Loi n ° 7609 du
22 septembre 1992 sur les droits de douane.  Cet article dispose que la valeur en douane se fonde surla valeur transactionnelle et la Loi sur l'évaluation en douane définit les méthodes de calcul de cette
valeur.
Question 28
Le projet de loi sur l'évaluation en douane a-t-il été adopté par le Parlement?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 15
Réponse
Oui.  La Loi n° 8187 sur l'évaluation en douane a été adoptée par le Parlement albanais le
23 janvier 1997.
Question 29
Les articles 1:2 b), 5:2 et 6:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 sont-ils en vigueur?
Réponse
Le Code des douanes a été élaboré avec l'aide  de l'Union européenne (mission d'assistance
pour les questions douanières) afin d'assurer le respect des dispositions de l'OMC.  Il est actuellement
examiné par l'Union européenne.
Question 30
Quand et où les taux de change seront-ils publiés ainsi que l'exige l'article 9:1 de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?
Réponse
Les taux de change seront publiés quotidiennement par la Banque d'Albanie ainsi que l'exige
l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 31
De quelle façon les Notes interprétatives de  l'Accord sont-elles incorporées dans la
législation pertinente de l'Albanie?
Réponses aux questions 22, 26 et 31
La réponse ci-après s'applique aux questions 22, 26 et 31.  La Loi sur l'évaluation en douane a
été modifiée et un projet de nouveau Code des douane s a été élaboré.  Une copie du nouveau projet de
Code des douanes a été fournie au Secrétariat (voir l'annexe).  Il a été élaboré avec le concours de
l'Union européenne afin d'assurer le respect des dispositions de l'OMC.
j) Inspection avant expédition
Question 32
L'inspection avant expédition en  Albanie est-elle faite par des douaniers albanais ou par
un représentant du gouvernement?
Les importateurs auront-ils facilement accès à toutes les lois et réglementations relatives
aux activités d'inspect ion avant expédition?
Réponse
L'article 11 3) de la section 2 du chapitre 2 du projet de Code des douanes précise le rôle des
autorités douanières.  Ce sont elles (et non un re présentant du gouvernement) qui procéderont aux
inspections avant expédition.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 16
k) Application de taxes intérieures aux importations
La Loi n ° 7678 du 3 mars 1993 sur les droits d'accise de  la République d'Albanie a été modifiée
par la Loi n ° 8247 du 2 octobre 1997 portant modification de la Loi n ° 7678 du 30 mars 1993 sur les
droits d'accise de la République d'Albanie.
Nous souhaitons souligner que toutes les questi ons et réponses concernant les droits d'accise
seront prises en compte dans les lois susmentionn ées.  Toutes les autres dispositions concernant les
droits d'accise, dont certaines sont évoquées dans le pr ésent questionnaire, sont supprimées.  Il en résulte
que certaines des questions et des réponses n'ont plus lieu d'être.
Question 33
À propos de la Loi n ° 8083 portant modification de la Loi n ° 7547 sur les droits d'accise de
la République d'Albanie et de ses modifications (p age 9, paragraphe 29), l'Albanie pourrait-elle
donner la liste des boissons alcooliques auxquelles s'appliquent les taux majorés du droit d'accise?
Réponse
La liste des produits nationaux et étrangers assujettis aux droits d'accise ainsi que les taux des
droits sont indiqués dans le tableau ci-après.  La Loi sur les droits d'accise a été communiquée au
Secrétariat (voir l'annexe).
Produits qui sont assujettis au droit d'accise et taux d'imposition
Produits assujettis au droit d'accise Pourcentage ou taux
fixe d'imposition
A.  Tabac et produits du tabac
tabac destiné à la consommation
d'origine nationale 70 pour cent
d'importation 105 pour cent
cigarettes
Catégorie I - d'importation 45 lek/paquet
Catégorie II - d'importation 25 lek/paquet
Catégorie III - d'importation 18 lek/paquet
Catégorie III - d'origine nationale 9 lek/paquet
cigares - d'importation 2 240 lek/kg
B.  Boissons alcooliques
bière
d'origine nationale 40 pour cent
d'importation 65 pour cent
vin
d'origine nationale 40 lek/litre
d'importation 50 lek/litre
raki
d'origine nationale 90 lek/litre
d'importation 115 lek/litre
cognac, whisky, rhum et boissons analogues
d'origine nationale 90 lek/litre
d'importation 150 lek/litreWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 17
Produits assujettis au droit d'accise Pourcentage ou taux
fixe d'imposition
C.  Boissons rafraîchissantes sans alcool
d'origine nationale 5 pour cent
d'importation 30 pour cent
D.  Eau minérale et eau gazeuse
d'origine nationale 0 pour cent
d'importation 20 pour cent
E.  Café 30 pour cent
F.  Produits dérivés du pétrole
essence
essence d'origine nationale d'un degré d'octane de 75 15 pour cent
essence d'origine nationale d'un degré d'octane de 75,1-89,9 47 pour cent
essence d'importation d'un degré d'octane de 89,9 60 pour cent
essence d'importation d'un degré d'octane supérieur à 90 50 pour cent
gasoil
d'origine nationale 20 pour cent
d'importation 40 pour cent
valvoline 80 pour cent
huiles lubrifiantes de tous types et graisses
d'origine nationale 40 pour cent
d'importation 80 pour cent
autres huiles lourdes (mazout, solaire), huile de coke;  bitume;
gaz liquéfié;  soufre;  psylol (ksylol);  solvant 25 pour cent
Il y aura à l'avenir davantage de détails et de justifications en relation avec les mesures afin de
réduire les différences existant en matière de droits  d'accise entre les produits d'origine nationale et les
produits d'importation.  Ces modifications devraient être apportées prochainement.
Question 34
En réponse à la question 1 du document WT/ACC/ALB/8/Add.3, l'Albanie reconnaît
qu'elle prend actuellement des mesures pour régler la question de l'application d'un droit
d'accise différent aux produits d'importation et aux produits d'origine nationale.  Cependant,
les renseignements donnés en réponse à la question 2 et la description de la Loi n° 8083 du 7
mars 1996 figurant dans le document WT/ACC/ALB/10 indiquent que cette mesure
discriminatoire n'a pas été supprimée dans le cadre d'une récente révision du droit d'accise
albanais, et dans certains cas il semble que de nouveaux droits discriminatoires ont été
appliqués ou que l'écart entre les taux s'est creusé.
Veuillez indiquer les mesures précises que prend l'Albanie pour uniformiser avant
l'accession le taux du droit d'accise applicable aux produits d'importation et aux produits
d'origine nationale et les délais fixés pour l'adoption de telles mesures.
L'Albanie devrait présenter au Groupe de tr avail un rapport exhaustif sur:  a) le champ
d'application, le niveau et le statut du droit d'accise en vigueur, en énumérant les produits qui y
sont assujettis ainsi que leur ligne tarifaire du SH;  b) les mesures spécifiques qu'elle prend
actuellement pour supprimer la discrimination qui frappe les produits importés du fait qu'ils
sont assujettis à un taux différent;  et c) les me sures qu'elle envisage pour éliminer les écarts deWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 18
taux entre les différentes boissons alcooliques distillées conformément aux récentes décisions
relatives au règlement de différends.
Réponse
Voir la réponse à la question 42.
Question 35
L'application de nouvelles taxes discriminatoires pendant l'accession de l'Albanie est
préoccupante et ne fait que compliquer les négociations.  L'Albanie devrait s'engager à ne plus
mettre en œuvre durant les négociations d'accession aucune autre mesure incompatible avecl'Accord de l'OMC.
Réponse
Le Décret n° 1511 portant modification de la Loi sur le droit d'accise de la République
d'Albanie (Loi n° 7678 du 3 mars 1993 modifiée par la Loi n° 8083 datée du 7 mars 1996 et
approuvée le 29 juin 1996), établit comme suit les taux du droit d'accise applicables à certains
produits:
Produits Taux du droit d'accise
en %
Boissons rafraîchissantes sans alcool
- d'origine nationale 5
- d'importation 30
Eau minérale et eau gazeuse:
- d'origine nationale 0
- d'importation 20
Produits dérivés du pétrole:
- Essence d'un degré d'octane de 45-89,9
- d'origine nationale 53
- d'importation 60
- Essence d'un degré d'octane supérieur à 90 50
Carburant diesel
- d'origine nationale 49
- d'importation 40
- Kérosène d'origine nationale à prix libéralisé 16
Un droit d'accise de 100 pour cent s'applique à tous les autres types de produits pétroliers non
inclus sous les "Produits dérivés du pétrole".
Question 36
En réponse à la question 2 du document WT/ACC/ALB/8/Add.3, l'Albanie précise que
les produits nécessaires aux activités touristiques sont exemptés des droits d'importation et
d'accise lorsque des produits répondant aux exigences en matière de qualité, de quantité et de
prix ne peuvent être obtenus sur le marché intérieur.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 19
Le tourisme peut englober un large éventail d'activités.  Cette exemption
s'applique-t-elle aussi aux produits alimentaires importés par le secteur de
l'hôtellerie/restauration?
Comment ces exemptions sont-elles administrées?
Réponse
La Loi n° 8163 du 7 novembre 1996, par laquelle sont approuvées les modifications apportées
au Décret n° 1609 du 19 septembre 1996 portant m odification de la Loi n° 7665 du 21 janvier 1993
sur le développement des zones touristiques prioritaires explique ce qui suit:
Les produits et marchandises importés uniquement à des fins d'investissement sont exemptés
des droits de douane.  Cette exemption ne s'applique ni aux personnes physiques ou morales
auxquelles a été conféré le titre de "personnes bénéficiaires", ni aux projets et investissements
approuvés avant le 7 novembre 1996.
(Vous trouverez ci -joint le Décret et la nouvelle Loi – voir l'annexe.)
Question 37
Des taux de droit différents s'appliquent aux spiritueux, à l'alcool éthylique et au
kérosène d'origine nationale et d'importation.  Veuillez énumérer tous les autres produits
auxquels s'appliquent des taux de droit différents et donner les détails pertinents.  Comment
l'Albanie justifie-t-elle ces écarts de taux au regard des dispositions de l'OMC, en particulier de
l'article III du GATT?  Applique-t-elle le même taux à tous les produits d'importation?
Réponse
L'Albanie est consciente que ses droits d'accise ne sont pas conformes aux dispositions de
l'OMC, en particulier de l'article III du GATT, aussi s'efforce-t-elle d'y apporter des modifications.
Après ces modifications, le même taux s'appliquera à tous les produits importés et il sera équivalent
au taux frappant les produits d'origine nationale.
Produits Taux de droit d'accise
en %
1. Tabac brut et fabriqué
Cigarettes
- d'origine nationale 50
- d'importation 100
Cigares
- d'origine nationale
- d'importation 105
Tabac destiné à la consommation 70
Papier à cigarettes destiné à la vente 50
2. Boissons rafraîchissantes sans alcool:
- d'origine nationale 5
- d'importation 30WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 20
Produits Taux de droit d'accise
en %
3. Eau minérale et eau gazeuse
- d'origine nationale 0
- d'importation 20
4. Produits dérivés du pétrole
IOR de moins de 75
- d'origine nationale 15
- d'importation 0
IOR compris entre 75,1 et 89,9
- d'origine nationale 47
- d'importation 0
IOR de 89,9 ou plus
- d'origine nationale 0
- d'importation 60
IOR supérieur à 90
- d'origine nationale 0
- d'importation 50
Gazole
- d'origine nationale 20
- d'importation 40
Valvoline
- d'origine nationale 80
- d'importation  0
Huiles lubrifiantes de tous types et graisses
- d'origine nationale 80
- d'importation   0
Autres;  huiles lourdes (mazout, solaire);  huile de coke;  bitume;  gazliquéfié;  toluène;  soufre;  psylol (ksylol);  solvant
- d'origine nationale 25
- d'importation  0
À l'exception du kérosène, l'importation de tout autre produit dérivé du pétrole non inclus à la
section 4 sera frappée d'un droit d'accise de 300 pour cent.
Le gaz liquéfié importé et les huiles lourdes d'origine nationale utilisés pour le chauffage
domestique sont exonérés du droit d'accise.
L'importation de papier à cigarettes destiné à la fabrication de cigarettes est exonéré du droit
d'accise.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 21
m-o) Mesures antidumping et droits compensateurs
Question 38
L'Albanie pourrait-elle donner un aperçu de sa législation relative aux droits
antidumping et aux droits compensateurs?
Juge-t-elle cette législation conforme aux prescriptions de l'OMC?
Réponse
Le gouvernement albanais, en collaboration av ec la Commission européenne (dans le cadre de
la mission d'assistance pour les questions douanières) prépare actuellement un projet de loi sur les
droits antidumping et les droits compensateurs.  Le projet devrait être rédigé dans le respect des
dispositions de l'OMC et distribué au Conseil des ministres pour approbation en juin ou juillet 1998.
Dès qu'il sera prêt, il sera communiqué au Secrétariat.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc. (WT/ACC/ALB/10)
Question 39
Section I.B.28.  (Document WT/ACC/ALB/10)  Loi n° 8083 sur le droit d'accise:  Cette
loi modifie les taux du droit d'accise sur de nombreuses boissons alcooliques et sur le kérosène,
mais elle ne fait pas état de la suppression de s droits discriminatoires qui frappent les produits
importés.  Cette pratique est contraire aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.
L'Albanie envisage-t-elle d'apporter des modifications à cette loi?  Le cas échéant, un délai a-t-ilété fixé?
Réponse
Voir la réponse à la question 42.
c) Restrictions quantitatives à l'exportation  (WT/ACC/ALB/8/Add.3 et Add.9)
Question 40
Quelles sont les justifications au regard de l'OMC de l'application de prohibitions à
l'exportation du bois et produits du bois et de déchets et débris de métaux?
Réponse
Les prohibitions à l'exportation du bois et de produits du bois sont temporaires et elles sont
liées à la mise en œuvre de la loi sur les forêts et à la création des institutions responsables del'administration, de la réglementation et des services forestiers.  Les prohibitions à l'exportation de
tous genres de déchets et débris de métaux visent à empêcher l'exportation de ces produits avant que
ne soit terminée la privatisation de toutes les entreprises industrielles.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 22
Question 41
L'Albanie est-elle disposée à envisager de remplacer ces prohibitions par des droits
d'exportation, qui seraient ensuite abaissés puis finalement supprimés sur une période
négociée?
Réponse
L'Albanie a pris des mesures importantes pour abolir les prescriptions en matière de licences
d'exportation et les prohibitions à l'exportation.  Les prohibitions à l'exportation du bois, des produits
du bois et des déchets et débris de métaux sont des mesures temporaires.  L'Albanie n'a pas
actuellement l'intention de remplacer ces prohibitions par des droits d'exportation.
Question 42
Concernant le document WT/ACC/ALB/8/Add.3 - Quand l'Albanie prendra-t-elle les
mesures requises pour mettre un terme à la discrimination en matière de droits d'accise?
Quand l'Albanie mettra-t-elle définitivement fin aux droits d'accise discriminatoires qui
frappent les importations de boissons à base d'eau minérale?
Réponses aux questions 34, 39 et 42
L'Albanie applique encore des droits d'accise différents aux marchandises d'origine nationale
et aux marchandises importées pour les raisons suivantes:  1) les droits d'accise constituent l'une des
principales sources de recettes pour le budget de l'État et les droits prélevés sur les importations
représentent une part importante de ces recettes;  2) la perception des droits d'accise sur les produitsimportés est plus compliquée car les fraudes sont beaucoup plus nombreuses (pour les marchandises
importées), ce qui place les producteurs nationaux dans une situation défavorable.
Nous renforçons actuellement les services des douanes et le bureau de l'administration des
droits en vue de réduire le pourcentage global de fraudes.  De plus, nous appliquerons les mêmes
droits d'accise aux marchandises d'origine nationale et aux importations.  La Direction générale des
impôts élabore actuellement une nouvelle loi qui prévoit de réduire les différences de traitement enmatière de droits d'accise qui existent entre les marchandises d'origine nationale et les importations.
Cette loi ne précise pas à quel moment les droits d'accise discriminatoires seront supprimés.
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 43
Nous accueillons avec satisfaction les effort s fournis par l'Albanie en vue d'abolir les
prescriptions en matière de licences d'exportatio n et les prohibitions à l'exportation.  Veuillez
préciser pour quelle raison des licences sont requises pour l'exportation du bois de chauffage et
du bois non transformé.  Quand sera libéralisée l'exportation de certains produits du bois et des
déchets de métaux, en particulier le bois de chauffage et le bois non transformé?
Réponse
Les prohibitions à l'exportation du bois de chauffage et du bois non transformé sont des
mesures temporaires, en vue de la mise en place du cadre juridique de l'exploitation et de la protectionWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 23
forestière et des institutions compétentes.  Les prohibitions à l'exportation des déchets de métaux sont
liées au processus de privatisation des entreprises industrielles.
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 44
L'Albanie n'accorde actuellement aucune subvention à l'exportation.  Entend-elle le
faire à moyen terme?
Réponse
L'Albanie n'écarte pas la possibilité d'accorder un jour des subventions à l'exportation.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et no rmes (document WT/ACC/ALB/15)
Question 45
Dans l'introduction il est précisé que les "règlements techniques seront obligatoires"
mais également que le respect des normes "sera volontaire, sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement".  L'Albanie établira-t-elle une nette distinction entre les règlements techniques, dontle respect est obligatoire, et les normes, dont le respect n'est pas obligatoire?
Réponse
Conformément à notre projet de loi, toutes les normes albanaises seront volontaires.  Lorsque
des normes albanaises seront utilisées, il sera obligatoire de faire référence à d'autres lois ou à des
règlements techniques ou à une partie de ceux-ci.  La décision incombera aux autorités compétentes et
non au Département de la normalisation et de la certification.
Question 46
L'Albanie a regroupé les fonctions de normalis ation, d'accréditation et de certification
au sein d'un seul organisme.  Nous sommes d'avis que l'accréditation devrait être faite
séparément par des organismes publics ou quasi publics.  L'élaboration des normes et la
certification devraient également être séparées.  En pratique, à condition qu'il puisse être
démontré qu'ils fonctionnent indépendamment et que le processus de normalisation est ouvert,
transparent et libre de toute influence commerciale, la fonction de certification pourrait êtreassumée par l'organisme de normalisation.  Cependant, d'autres organismes de certification
devraient aussi pouvoir pénétrer le marché.  L'organisme de normalisation devrait être
indépendant du gouvernement. On y parvient souvent grâce au Mémorandum d'accord qui
n'empêche pas le gouvernement de verser des s ubventions ni d'être représenté au sein de
l'organisme.
L'Albanie est-elle du même avis?Organisera-t-elle les fonctions de normalisation, d'accréditation et de certification en
conséquence?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 24
Réponse
Le nouveau projet de loi sur la normalisation a été communiqué aux différents ministères afin
qu'ils formulent des observations, après quoi le document sera transmis au Conseil des ministres pour
approbation.  Tant qu'un tel document n'aura pas été approuvé, il ne pourra pas y avoir de décret sur le
Code de conduite pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Le projet de loi devrait
être prêt prochainement.
Question 47
Dans les renseignements généraux sur les normes fournis sous cette rubrique, l'Albanie
indique que les normes albanaises - appelées normes "STASH" - sont établies "par toutes lesparties intéressées et approuvées par le Conseil de normalisation, rattaché au DNC".
Les étrangers peuvent-ils participer au processus d'élaboration des normes à titre de
"parties intéressées"?
Réponse
Les étrangers peuvent tout comme les Albanais participer au processus d'élaboration des
normes à titre de "parties intéressées" au sein du Comité technique ou de groupes de travail.  Nous
avons déjà entrepris de mettre en œuvre ce processus, auquel participent également certaines sociétésétrangères.
Question 48
Dans le document WT/ACC/ALB/15 et en réponse à la question 3 du document
WT/ACC/ALB/8/Add.2, l'Albanie précise qu'un projet de loi sur la normalisation et les activités
connexes prévoit l'élaboration et la mise en œuvre de "règlements techniques" et de "normes".
Il permet aussi l'accréditation des tierces parties par des organismes publics et privés comme le
Département de normalisation et de certification (DNC) ou par des laboratoires accrédités
(article 8, points 1 et 5), et il dispose que l'accréditation obligatoire est faite sur demande des
ministères et uniquement à l'égard des produits touchant la santé et la sécurité.
Veuillez préciser comment l'Albanie se propose de communiquer au Secrétariat le
projet de loi sur la normalisation et les activités connexes.  Quand cette loi sera-t-elle déposée?
Nous souhaitons que ce projet de loi soit rapidement communiqué à l'OMC afin que les
procédures proposées soient examinées à la lumière des prescriptions de l'OMC en matièred'obstacles techniques au commerce.
Réponse
Le projet de la loi sur la normalisation et les activités connexes a été communiqué au Groupe
de travail le 29 octobre 1996 lors de la réunion de la délégation albanaise avec le Groupe de travail
(document WT/ACC/ALB /20).  En ce qui concerne le Département de certification, il fonctionne
comme une tierce partie indépendante.
Question 49
À la partie 2 F), l'Albanie dit que des règlements accompagneront la Loi sur la
normalisation et les activités connexes.  Elle indique que les normes internationales seront
adoptées en tant que normes albanaises à condition qu'elles servent les intérêts du pays enWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 25
contribuant à la suppression des obstacles techniques au commerce et à l'introduction de
techniques modernes.
Veuillez préciser le sens de cette déclaration.  Plus précisément, dans quelles
circonstances les normes internationales ne serviraient pas de fondement aux normesalbanaises?
Réponse
Pour le moment, nos efforts sont principaleme nt dirigés vers l'adoption de normes régionales
et internationales (ISO, CEI, EN) en tant que normes albanaises.  À cet égard, les normes
internationales ne seront pas appliquées que dans le cas de certains produits locaux qui n'entrent pasdans le commerce international.
Question 50
Aux termes du projet de loi, quel délai est-il prévu de donner au public pour qu'il puisse
formuler des observations sur les projets de normes?
Réponse
Le projet de loi ne précise pas le délai qu'il est prévu d'accorder au public pour qu'il puisse
formuler des observations sur les projets de normes.  Le Décret n° 529 du gouvernement albanais,
adopté le 12 décembre 1992, prescrit à cet effet un délai de trois à six mois avant l'approbation de la
loi et un délai identique après l'adoption du projet de loi.
Question 51
Il est mentionné dans le questionnaire que l'Albanie prévoit que "les règlements
techniques et les normes s'appliqueront aux produits albanais et aux produits étrangers sans
discrimination".
Nous félicitons l'Albanie qui reconnaît ainsi combien il importe d'appliquer les normes
de la même manière aux produits nationaux et aux produits étrangers, et nous l'encourageons àpoursuivre dans cette voie.  Nous tenons à lui rappeler qu'aux termes de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et de l'article III du GATT les importations doivent
bénéficier du même traitement que les produits d'origine nationale.
Réponse
Le projet de loi sur la normalisation et les activités connexes renferme la clause du traitement
national.  L'article 3 de la loi albanaise dispose que le même traitement s'applique aux produits
importés et aux produits d'origine nationale.
Question 52
Veuillez préciser le sens de "autorités infranationales" figurant à la section 2 f) du
document WT/ACC/ALB/15.  S'il s'agit des administrations locales, il faudrait plutôt employer
ce dernier terme.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 26
Réponse
Le terme "autorités infranationales" figurant à la section 2 f) du document WT/ACC/ALB/15
désigne les administrations locales.
Question 53
Quand le cadre juridique qui traite des questions relatives aux obstacles techniques au
commerce (document WT/ACC/ALB/15) sera-t-il appliqué?
Réponse
Le cadre juridique régissant les questions relatives aux obstacles techniques au commerce
sera établi avec l'approbation du projet de loi sur la normalisation.  Comme ce projet n'avait pas été
approuvé par le précédent Parlement, la procédure a été de nouveau engagée et il est demandé aux
ministères de présenter leurs observations.  À l'heure actuelle, le projet de loi attend l'approbation du
Conseil des ministres.  Lorsqu'il aura été approuvé par le Conseil des ministres, il sera transmis auParlement pour approbation.  Une copie du projet de loi, en langue anglaise, sera fournie
prochainement.
Le projet de loi prévoit que toutes les normes albanaises seront facultatives et conformes aux
normes internationales, sous réserve que ces normes servent à réduire les obstacles techniques aucommerce et/ou à introduire de nouvelles technologies.  Les règlements techniques seront obligatoires
et sont pleinement conformes aux dispositions  des Directives européennes 83/189 et 88/182.
L'article 3.7 (qui a pu être à l'origine d'une confusion entre la notion de norme et celle de règlement
technique) du précédent projet de loi sur la normalisation et les activités connexes a été supprimé.  Le
projet de loi à l'étude établit clairement la distinction entre une norme et un règlement technique.
Question 54
À quelle étape sont prises les mesures et les dispositions nécessaires pour faire en sorte
que les autorités nationales et internationales communiquent rapidement des renseignements
sur leurs projets?
Réponse
Le projet de loi sur la normalisation renferme des dispositions sur les moyens de
communiquer rapidement avec les autorités nationales et internationales afin qu'elles puissent
participer aux projets.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 55
À la section III.4 du document WT/ACC/ALB/18, il est indiqué que "La durée de
validité de l'enregistrement d'un médicament est de cinq ans".  Cela signifie-t-il qu'il faut
enregistrer (renouveler l'enregistrement) un médi cament tous les cinq ans?  Le cas échéant,
quelle est la raison ou la justification de ce système?
Réponse
Oui.  Il faut enregistrer (renouveler l'enregistrement) un médicament tous les cinq ans.  La
raison ou la justification de ce système est que les importateurs nationaux doivent de toute façonWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 27
consulter les autorités compétentes pour savoir s'ils peuvent continuer d'importer des substances de
cette nature.
e) Pratiques en matière de commerce d'Ét at  (documents WT/ACC/ALB/8/Add.7 et
WT/ACC/ALB/13 et Add.1)
Question 56
L'Albanie estime-t-elle que l'une quelco nque des entreprises énumérées dans le
document WT/ACC/ALB/13 devrait être notifiée au titre de l'article XVII du GATT de 1994?
Réponse
L'Albanie ne pense pas qu'aucune des entreprises énumérées dans le document
WT/ACC/ALB/13 doive être notifiée au  titre de l'article XVII du GATT de 1994.
Question 57
Parmi les entreprises énumérées, y en a-t-il qui sont soumises à une quelconque forme
de supervision du gouvernement, y compris à des directives concernant leur fonctionnement?
Réponse
Aucune des entreprises énumérées n'est soumise à une quelconque forme de supervision du
gouvernement, y compris à des directives concernant leur fonctionnement.
Question 58
Toutes les entreprises énumérées sont-elles libres d'acheter et de vendre des produits sur
le marché international et de se procurer des produits de toute provenance?
Réponse
Oui, toutes les entreprises énumérées sont libres d'acheter et de vendre des produits sur le
marché international et de se procurer des produits de toute provenance.
Question 59
Les personnes qui travaillent dans les en treprises énumérés sont-elles considérées
comme des salariés de l'État?
Réponse
Les personnes qui travaillent dans les entreprises énumérées sont considérées comme des
salariés de l'État uniquement dans la mesure où les entreprises sont détenues par l'État.
Question 60
L'Albanie estime-t-elle que l'une quelconque de ces entreprises entre dans le champ
d'application de l'article VIII de l'AGCS?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 28
Réponse
L'Albanie estime qu'aucune de ces entreprises n'entre dans le champ d'application de
l'article VIII de l'AGCS.
Question 61
Dans les documents WT/ACC/ALB/8/Add.7 et WT/ACC/ALB/13, l'Albanie signale que
78 pour cent de ses importations sont réalisées par le secteur privé et que la majeure partie du
reste est importé par des entreprises d'État pour leur propre usage.
Réponse
Veuillez vous reporter aux réponses données aux questions sur les entreprises commerciales
d'État.
Question 62
Veuillez préciser la nature de cet usage.  L'une ou l'autre de ces entreprises œuvre-t-elle
dans le secteur manufacturier?  Quelle sorte d'entreprise d'État effectue ces importations?  Les
entreprises d'État qui importent pour leur prop re usage doivent-elles acquitter des taxes et des
droits d'importation?
Réponse
Les entreprises d'État peuvent produire, fabriquer, vendre et acheter des produits sans aucune
restriction (veuillez consulter la Loi sur les entreprises d'État, document WT/ACC/ALB/22).
Une entreprise d'État peut importer pour son propre usage différentes matières, qui seront
utilisées comme matières premières pour les produits qu'elle fabrique.  Par exemple, une entreprise
d'État qui fabrique différentes pièces mécaniques importe des tôles et d'autres matières qu'elle
transforme en produits finis.  En pareil cas, elle ne bénéficie d'aucune exemption de droits de douane
ou autre faveur.
Question 63
Veuillez décrire les produits exportés par les entreprises d'État, c'est-à-dire ceux qui
figurent dans les 21 pour cent des exportations qui ne sont pas à porter au compte du secteur
privé.
Réponse
Il s'agit notamment des produits de certaines des principales entreprises d'État qui œuvrent
dans le secteur des minéraux, comme le minerai de chrome, le cuivre, etc.  Ces produits font partiedes exportations qui ne sont pas à porter au compte du secteur privé.
Question 64
Veuillez donner davantage de détails sur le rôle joué par Agroexport dans le secteur du
commerce et de la distribution intérieure de produits agricoles en Albanie.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 29
Réponse
Nous voudrions préciser qu'Agroexport ne bénéficie dans le secteur du commerce et de la
distribution intérieure de produits agricoles d'aucun avantage ou privilège par rapport aux autres
entreprises commerciales d'État (pour plus de détails, veuillez consulter la Loi sur les entreprisesd'État, document WT/ACC/ALB/22).
l) Pratiques en matière de marché s publics (documen t WT/ACC/ALB/8)
Question 65
L'Albanie a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics?
Réponse
Oui.  L'Albanie envisagera d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics en temps voulu.
Question 66
Le gouvernement albanais recueille-t-il des statistiques sur les marchés publics?
Réponse
On envisage de modifier la Loi sur les marchés publics afin de pouvoir recueillir des
statistiques sur ces marchés.
Question 67
Quelle est la valeur globale des achats du secteur public en Albanie?
Réponse
La valeur globale des achats du secteur public en 1996 était d'environ 365,8 millions de
dollars EU, soit quelque 13 pour cent du PIB.
Question 68
Le gouvernement pourrait-il donner la ventilation des marchés publics par entité
contractante et par type de produit?
Réponse
Le gouvernement ne peut actuellement donner de statistiques sur la ventilation des marchés
publics.  Ce ne sera possible que lorsque la loi permettra de recueillir des statistiques sur les marchés.
Question 69
Selon l'article 9 de la Loi sur les marchés publics, aucune discrimination fondée sur la
nationalité n'est permise.  Cela signifie-t-il que tous les fournisseurs étrangers sont traités de lamême manière que les fournisseurs albanais lorsqu'ils participent à des appels d'offres?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 30
Réponse
La Loi albanaise sur les marchés publics dispose qu'on ne peut empêcher aucun fournisseur
de participer aux marchés publics pour des raisons de nationalité, y compris à cause du pays d'origine
des produits.  Par conséquent, tous les soumissionnaires peuvent participer à la procédured'adjudication dans les mêmes conditions, quels que soient leur nationalité, leur régime de propriété et
leur forme juridique.  Le traitement national signifie que les fournisseurs, produits ou services
étrangers ne doivent pas être traités moins favorablement que les fournisseurs et produits nationaux.
Question 70
Une politique de compensation est-elle en vi gueur et, le cas échéant, à quelle fréquence
des accords de compensation sont-ils négociés au cas par cas?
Réponse
Il n'existe aucune politique de compensation ni aucun autre accord de compensation négocié
au cas par cas.
Question 71
La législation albanaise en matière de marchés prévoit-elle un système de préférences
nationales et de préférences en matière de prix?
Sont-elles obligatoires ou facultatives?Comment fonctionnent-elles précisément?Comment sont-elles administrées?
Réponse
La législation albanaise sur les marchés ne prévoit aucun système de préférences nationales et
de préférences en matière de prix, de sorte qu'il n'y a aucune préférence obligatoire ou facultative enmatière de prix.
Question 72
Une politique d'aide aux branches de production nationales est-elle en vigueur en
Albanie?
Réponse
Aucune politique d'aide aux branches de production nationales dans le cadre des marchés
publics n'est en vigueur en Albanie.
Question 73
L'achat de certains produits est-il réservé à la branche de production nationale?
Dans l'affirmative, existe-t-il une liste de ces produits?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 31
Réponse
Il n'est pas prévu de réserver l'achat de certains produits à la branche de production nationale,
par conséquent il n'existe aucune liste de produits réservés à la branche de production nationale.
Question 74
L'Albanie a-t-elle conclu avec d'autres pays des accords commerciaux qui portent sur
les marchés publics?  Le cas échéant, de quels pays s'agit-il?
Réponse
L'Albanie n'a pas conclu d'accords commerciaux qui portent sur les marchés publics.
Question 75
Il ne semble pas que la Loi albanaise sur les marchés publics traite de la question des
procédures de contestation.  Selon les renseignements fournis, les décisions de l'Agence des
marchés publics sont finales et les tribunaux nationaux ne sont pas habilités à les réviser.  Cette
situation pose des difficultés car même si les entreprises étrangères peuvent participer au
processus d'adjudication, elles ne peuvent faire respecter leurs droits.
- L'Albanie est-elle disposée à modifier sa législation afin de permettre d'exercer un tel
contrôle?
Réponse
L'article 43 de la Loi sur les marchés publics dispose que si un soumissionnaire n'est pas
satisfait de la décision prise par l'entité acheteuse, ou si la décision n'est pas prise dans les délais
prévus, il a le droit de contester la décision et de déposer une plainte auprès de l'Agence des marchés
publics.
Parmi les principales mesures correctives, l'Agence des marchés publics peut:
- interdire à l'entité acheteuse d'agir ou de prendre des décisions de manière illégale, ou
de recourir à une procédure illégale (article 45);
- annuler, en tout ou en partie, une décision illégale prise par l'entité acheteuse sauf
lorsque la décision d'adjuger un marché a déjà été prise par une autorité acheteuse(article 45);
- la décision de l'Agence est finale et ne peut faire l'objet d'une révision judiciaire
(article 45).
Le gouvernement albanais s'emploie à modifier la loi sur les marchés publics afin d'introduire
un droit de recours.  Lorsque le projet de modification sera prêt, il sera communiqué au Groupe de
travail pour observations.
Question 76
En réponse à la question 5 du document WT/ACC/ALB/8, il est dit que "les appels
d'offres ouverts sont le type de procédure qui intéresse principalement les entreprises
nationales, mais ils permettent aux autres sociétés d'y participer également malgré leurWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 32
nationalité" en vertu de la nouvelle Loi sur les marchés.  Cela signifie-t-il que des procédures et
des prescriptions différentes s'appliquent au x entreprises étrangères, c'est-à-dire que les
entreprises étrangères ne bénéficient pas du traitement national?  Le cas échéant, quelles sont
les procédures et les prescriptions applicables aux entreprises étrangères?
Il semble qu'aucune discrimination fondée sur la nationalité n'est établie à l'égard des
entreprises étrangères qui participent à de tels appels d'offres ouverts, c'est-à-dire qu'elles
bénéficient d'un traitement non discriminatoire.  Est-ce bien le cas?
Réponse
Conformément à la Loi n° 7971 sur les marc hés publics, adoptée le  26 juillet 1995, les
prescriptions et les procédures de participation à des appels d'offres ouverts sont les mêmes pour les
entreprises nationales que pour les sociétés étrangères.  L'article 9 dispose qu'"il ne sera pas interdit
aux personnes physiques et morales de participer aux procédures de marchés publics prescrites par la
Loi sur les marchés publics".
Question 77
Si d'autres méthodes d'achat que les appels d'offres ouverts sont utilisées, le principe
susmentionné du traitement national et du traitement non discriminatoire s'applique-t-il aux
entreprises étrangères?
Réponse
L'article susmentionné ne concerne aucune méthode d'achat en particulier, il s'applique aux
procédures d'appels d'offres ouverts comme à tous les autres types de procédures que prévoit la Loisur les marchés publics.
Question 78
Nous félicitons l'Albanie pour les progrès accomplis en vue d'améliorer la transparence
et l'accessibilité de ses règlements sur les march és publics.  Nous espérons qu'elle demandera à
adhérer à l'Accord sur les marchés publics.  A-t-elle décidé de présenter une demande à ceteffet?
Réponse
Le gouvernement albanais se conforme aux règles pertinentes des organisations
internationales pour améliorer la transparence des règlements sur les marchés publics.  L'Albanie
présentera ultérieurement une demande en vue d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles (documents
WT/ACC/ALB/8/Add.1, WT/ACC/ALB/9, WT/ACC/ALB/17 et WT/ACC/SPEC/ALB/1)
En ce qui concerne les réponses aux questions ci-après, veuillez vous reporter à la note explicative
sur la liste de l'Albanie concernant l'agriculture, qui a été communiquée au Secrétariat (document
WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1).  Cette note explica tive comprend des renseignements détaillés sur
l'aide alimentaire ainsi que sur la méthode de calcul de la MGS.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 33
a) Importations
Question 79
Des modifications ont-elles été apportées aux taux des droits de douane applicables aux
produits agricoles?  Le cas échéant, à l'égard de  quels sous-produits?  Le taux de droit maximal
applicable à la position 2403 sera-t-il modifié à court terme?
Réponse
Aucune modification spécifique n'a été apportée dans le cas des produits agricoles.  Le taux
de droit maximal applicable à la position 2403 est de 30 pour cent et il n'est pas prévu de le modifier àcourt terme.  Pour obtenir des renseignements plus détaillés, prière de consulter les taux de droits
effectivement appliqués accompagnant l'offre de consolidations qui a été communiquée au Secrétariat
de l'OMC en mai 1997 (document WT/ACC/SPEC/ALB/3).
b) Exportations
Question 80
L'Albanie peut-elle confirmer que tous les dr oits d'accise discriminatoires applicables
aux spiritueux seront éliminés avant l'accession?
Réponse
L'Albanie confirme que "tous les droits d'accise discriminatoires applicables aux spiritueux
seront éliminés avant l'accession".
Question 81
L'Albanie peut-elle confirmer qu'il n'y a aucune limite quant au nombre de timbres
fiscaux pour tabac ou spiritueux qui peut être obtenu (dans la mesure où le demandeur n'a
aucune dette envers l'État et qu'il prouve tous les trois mois qu'il a acquitté les droits d'accise
sur les produits vendus)?
Réponse
L'Albanie confirme qu'"il n'y a aucune limite quant au nombre de timbres fiscaux pour tabac
ou spiritueux qui peut être obtenu, dans la mesure où le demandeur n'a aucune dette envers l'État".
Question 82
Nous accueillons avec satisfaction les effo rts importants fournis par l'Albanie pour
donner dans le document WT/ACC/ALB/9 une liste aussi exhaustive concernant l'agriculture àce stade des négociations.
Dans le document WT/ACC/ALB/9, il est indiqué que l'Albanie consolidera ses
engagements en matière de subventions à l'export ation et de soutien interne au niveau zéro.
Nous recommandons vivement une telle mesure et nous félicitons l'Albanie pour avoir pris ladécision de ne pas verser de subventions à l'exportation de produits agricoles.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 34
L'Albanie pourrait-elle cependant apporter des éclaircissements au sujet de la
déclaration faite dans le document WT/ACC/ALB/8/Add.1 selon laquelle elle souhaiterait
négocier le niveau de ses subventions à l'exportation?
Les subventions à l'exportation sont la forme de soutien agricole qui fausse le plus le
commerce.  Comme l'Albanie n'a jamais appliqué de subventions à l'exportation, nous ne
sommes pas d'avis qu'elle a le droit d'en mettre en place maintenant.  Nous l'encourageons
fortement à maintenir le régime libre de toute s ubvention à l'exportation actuellement en place
et à consolider ses engagements en matière de  subventions à l'exportation au niveau zéro.
Réponse
Nous savons que les subventions à l'exportation sont la forme de soutien agricole qui fausse le
plus le commerce et nous sommes également consci ents de l'importance des engagements à cet égard,
mais l'Albanie n'est pas actuellement en mesure de consolider ses engagements en matière de
subventions à l'exportation au niveau zéro.
e) Politiques internes
Aide alimentaire intérieure
Question 83
D'après la délégation albanaise, aucune dépense budgétaire n'a été affectée à l'aide
alimentaire parce que l'aide étrangère a été utilisée à cette fin.  Pourrions-nous obtenir des
explications à ce propos?  Qu'entend-on par l'aide étrangère?
Réponse
Des produits alimentaires de base (blé, farine, sucre, huile) ont été fournis aux personnes à
faible revenu afin de les aider à faire face aux pénuries alimentaires et aux interruptions du
ravitaillement occasionnées par la transition (5 millions de leks y ont été consacrés durant la période
1992-1995).  Cette aide était cependant octroyée dans le cadre de programmes d'aide extérieure
comme les secours d'urgence et d'autres types d'assistance.  Ces dernières années, le programme visaitdes régions isolées et il est maintenant terminé.
Question 84
Dans quelles bases statistiques l'Albanie pourrait-elle obtenir l'information nécessaire à
une comparaison des subventions intérieures à l'agriculture au cours des trois dernières
années?
Quelle est la méthode utilisée pour le calcul de la MGS totale par produit?
Réponse
Aux termes d'une décision gouvernementale (Décision n° 273 du 16 juin 1993), un prix
plafond pour la farine (75 pour cent) utilisée dans la fabrication d'un type de pain, appelé "pain
ordinaire", a été fixé à 29,6 leks le kg.  Théoriquement, il est entré en vigueur le 1er juillet 1993.  Ilétait calculé à partir d'un prix de référence international du blé et du coût intérieur de fabrication de la
farine et du pain, et incluait également une marge bénéficiaire minimale.  Dans les faits, ce n'est
cependant pas avant le second semestre de 1995 que le prix du marché a atteint le prix plafond, de
sorte que le prix administré n'était pas en vigueur auparavant.  Le prix réel s'établissait à un niveauWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 35
de 30 à 10 pour cent inférieur au plafond parce que d'importantes quantités de blé étaient disponibles
dans le cadre de l'aide alimentaire et parce que les prix mondiaux du blé et de la farine alors importés
en Albanie étaient inférieurs aux prévisions.
De 1993 à 1995, les prix des ingrédients secondaires, des combustibles, de la vapeur, etc. et
les salaires ont enregistré plusieurs augmentations.  Bien que cela ait entraîné une hausse des coûts de
production de la farine et du pain, en raison du bas prix de la matière première (le blé), l'incidence de
ces coûts sur le prix du produit fini (farine, pain) n'a pas été importante, de sorte que le prix du marché
est demeuré en deçà du plafond.
Depuis le second semestre de 1995, la situation a changé, en raison principalement de
bouleversements externes (le cours du blé a fortement augmenté sur le marché international), et lesproducteurs nationaux de farine et de pain ont eu du mal à respecter le prix plafond.
Afin d'atténuer ces effets, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures:a) les prix de l'énergie et de l'eau utilisées pour la production de la farine et du pain ont
été réduits.  Cela a eu pour effet d'abaisser le coût unitaire du pain de
1 647 leks/tonne.  La dépense budgétaire s'est élevée à 330 millions de leks par année
(1 647 leks/tonne x 200 000 tonnes de pain produites annuellement);
b) le pain autre que le "pain ordinaire" a été exonéré de l'impôt sur le chiffre d'affaires
(le "pain ordinaire" n'a jamais été imposé).  Cette mesure a entraîné une dépense
budgétaire annuelle de 180 millions de leks car la production annuelle de "pain non
ordinaire" est estimée à 40 000 tonnes (40 000 x 30 000 leks/tonne x 15 pour cent);
c) les importations de blé et de farine ont été exonérées de droits de douane.  Pour la
seule farine, cette mesure a grevé le budget de quelque 1,3 million de dollars EU par
année (170 dollars EU x 100 000 tonnes de farine importées chaque année);
d) le blé et la farine fournis dans le cadre des programmes d'aide ou achetés par le
gouvernement ont été écoulés à des prix bien inférieurs à ceux du marché.  Dans le
cas du blé fourni par le gouvernement, l'écart de prix (entre le prix d'importation et le
prix intérieur) est de 40 dollars EU/tonne (200 dollars EU-160 dollars EU).  Au coursdu premier semestre de 1996, le gouvernement a acheté 40 000 tonnes de blé et
quelque 30 000 tonnes de blé et de farine ont été fournies par les États-Unis, la France
et la République tchèque dans le cadre de programmes d'aide alimentaire.  Elles ont
été écoulées sur le marché intérieur au prix de 160 dollars EU/tonne.
Bien entendu, il est possible de quantifier l'effet de ces mesures de subventionnement du coût
de production de la farine.  Il ne s'agit que de mesures temporaires visant à s'assurer que tous les
citoyens peuvent se procurer suffisamment de pain (pour des raisons de sécurité alimentaire), ce qui,
bien qu'elles obligent le gouvernement à constituer des stocks et à les vendre à perte pour influer sur
le prix intérieur, est permis dans le cas des pays en voie de développement.  De ce fait, il n'en a pas ététenu compte dans le calcul de la MGS.
Les mécanismes ci-dessus ne sont cependant pas suffisants pour que le prix intérieur de la
farine demeure inférieur au plafond prédéterminé.  Par ailleurs, les producteurs nationaux sont faibles
et pratiquent une agriculture de subsistance et il n'existe aucun mécanisme de commercialisation quipermettrait l'exportation de céréales.  En conséquence, les producteurs nationaux ne peuvent
bénéficier des prix plus élevés du marché international.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 36
Dans le calcul de la MGS, on a tenu compte du prix plafond de la farine que prévoit la
décision gouvernementale (29,6 le ks/kg) et d'un prix de référence extérieur converti en monnaie
nationale (340 dollars EU/kg équivalant à 34 leks/kg) qui n'est valable que depuis juillet 19 95.  La
MGS a été calculée en fonction de la quantité de farine qui a effectivement été vendue aux prix
administrés (10 000 000 kg).  Comme prévu, elle est négative, ce qui montre que cette politiqueprotège les consommateurs et taxe indirectement les producteurs.
Les statistiques utilisées dans les réponses précédentes proviennent de l'Institut national des
statistiques et du Département des statistiques du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
(DOCUMENTS WT/ACC/ALB/2, WT/ACC/ALB/4, WT/ACC/ALB/8/Add.8 ETWT/ACC/ALB/8/Add.9)
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question 85
À la dernière réunion du Groupe de travail, notre délégation a posé un certain nombre
de questions au sujet de la capacité de l'Albanie de mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC, à partir de l'information fournie dans  le document WT/ACC/ALB/4.  Nous n'avons pas
trouvé réponse à ces questions dans la documentation qui nous a été transmise.  Noussouhaiterions que la délégation albanaise nous indique où nous pourrions trouver les réponses.
Nous reprenons les questions, à des fins d'information, et au cas où il ne leur était pas donné
réponse dans la documentation albanaise existante.
Réponse
Toutes les réponses aux questions posées par les pays Membres lors de la première réunion du
Groupe de travail ont été communiquées dans le document WT/ACC/ALB/4.
Question 86
En réponse à la question 4 (document WT/ACC/ALB/8/Add.8), l'Albanie dit que
certaines des dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne sont pas incluses dans la législation
albanaise, mais que le gouvernement albanais examine la question.  Le gouvernement albanais
pourrait-il préciser de quelles dispositions il s'agit et indiquer dans quel délai des modifications
pourraient être apportées à la législation?
Réponse
Le gouvernement de l'Albanie procède actuel lement à une comparaison entre la Loi sur la
propriété intellectuelle et l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, afin d'apporter les modifications requises
à la loi en vigueur.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 37
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 87
Les compilations de données (bases de données) ne sont pas expressément mentionnées
comme objet de la protection des droits d'auteur à la section II - Droit d'auteur - du document
WT/ACC/ALB/2.  Veuillez préciser comment est traitée et/ou interprétée cette question dans la
Loi sur le droit d'auteur.
Réponse
Les programmes d'ordinateur sont visés par la Loi sur le droit d'auteur.  Selon l'article 13, le
titulaire légitime d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur a le droit de faire une copie d'un tel
programme ou de l'adapter sans l'autorisation de l'auteur, s'il est indispensable de le faire en vue
d'utiliser le programme d'ordinateur pour les fins auxquelles il a été légitimement obtenu et pour
l'archiver et, s'il y a lieu, pour remplacer l'exemplaire qui a été légitimement acquis.
L'article 14 définit les conditions dans lesquelles une telle autorisation de l'auteur n'est pas
nécessaire.
Question 88
Si la Loi sur le droit d'auteur accorde la même protection aux programmes d'ordinateur
et aux compilations de données, est-elle conforme  à la disposition de l'article 10:2 de l'Accord
sur les ADPIC selon laquelle la reproduction peut se faire "sur support exploitable par machine
ou sous toute autre forme"?
Réponse
La Loi sur le droit d'auteur accorde la même protection aux programmes d'ordinateur et aux
compilations de données ainsi que l'exige l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC et elle est
entièrement conforme à la disposition "sur support exploitable par machine ou sous toute autre
forme".  Aux termes de la législation albanaise, les programmes d'ordinateur sont protégés en tantqu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.
Question 89
Le gouvernement albanais pourrait-il explique r en détail les exceptions et limitations au
droit d'auteur et aux droits connexes?
Réponse
Les exceptions et limitations au droit d'auteur et aux droits connexes sont définies au
chapitre III de la Loi sur le droit d'auteur.
En vertu de l'article 6, il est possible de reproduire librement une œuvre légitimement publiée,
sans autorisation de l'auteur et sans rémunération, mais uniquement aux fins personnelles de
l'utilisateur (y compris à des fins scientifiques et de recherche).WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 38
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas à:
a) la reproduction des œuvres architecturales sous forme de bâtiments ou de
constructions similaires;
b) la reprographie des œuvres des beaux-arts de tirage restreint, de la notation graphique
des œuvres musicales et des cahiers d'exercice ou autres publications à usage unique;
c) la reproduction des programmes d'ordinateur, sauf dans les circonstances
mentionnées à l'article 13 de la loi;
e) toute autre reproduction qui porterait atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou
causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Conformément à l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur, il est permis de pratiquer librement
l'enseignement sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération, mais à condition
d'indiquer la source et le nom de l'auteur, s'il est mentionné, dans le but:
a) d'utiliser à des fins d'illustration une œuvre légitimement publiée sous forme
d'imprimé, d'émission ou d'enregistrement sonore ou visuel;
b) de reproduire, par des moyens graphiques, à des fins d'enseignement ou d'examen
dans des établissements d'enseignement dont les activités n'ont pas pour objet un
bénéfice commercial direct ou indirect, et dans la mesure où le justifie le but visé, des
articles légitimement publiés dans un journal ou un périodique, de courts extraits
d'une œuvre ou l'intégralité d'une œuvre brève légitimement publiées, sous réserve
qu'un tel usage soit équitable.
L'article 9 définit les droits et les exceptions aux fins de la libre reproduction par des
bibliothèques et des archives.  Il est permis à une bibliothèque ou à des archives dont les activités
n'ont pas pour objet un bénéfice commercial direct ou indirect de reproduire, sans autorisation de
l'auteur et sans versement d'une rémunération, des exemplaires uniques d'œuvres qui figureront dans
leur collection permanente, afin:
a) de conserver et, s'il y a lieu (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu inutilisable), de
remplacer l'exemplaire unique;  et
b) de remplacer, dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'autres
archives, un exemplaire qui a été perdu, détruit ou rendu inutilisable;
c) à condition qu'il soit impossible d'acquérir un tel exemplaire dans un délai et à des
conditions raisonnables.
L'article 10 de la Loi sur le droit d'auteur traite des droits et exceptions à la libre reproduction
à des fins juridiques et administratives.  La reproduction d'une œuvre en vue de procédures judiciaires
ou administratives est permise sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération,
dans la mesure justifiée par le but visé.
L'article 11 de cette loi définit également les droits et exceptions à la libre utilisation à des
fins d'information.  Un tel usage est permis sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une
rémunération, mais à condition d'indiquer la source et le nom de l'auteur, s'il est mentionné, dans le
but:WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 39
a) de reproduire et de distribuer par la presse ou de diffuser ou communiquer par câble
un article publié dans un journal ou un périodique sur un sujet d'actualité
économique, politique ou religieuse ou une œuvre de même nature qui a fait l'objet
d'une diffusion lorsque le droit de reproduction, de diffusion ou de communication au
public n'est pas expressément réservé;
b) de reproduire et de mettre à la disposition du public, en vue de rendre compte
d'événements d'actualité, au moyen de la photographie, de la cinématographie, de la
diffusion ou de la communication par câble, une œuvre vue ou entendue lors d'un tel
événement, dans la mesure justifiée par le but d'information;
c) de reproduire dans la presse, de diffuser ou de communiquer au public des discours
politiques ainsi que des conférences, des allocutions, des sermons et d'autres œuvres
de nature similaire prononcés dans le cadre de procédures judiciaires, à des fins
d'information d'actualité, dans la mesure justifiée par le but visé, les auteurs
conservant le droit de publier des recueils de telles œuvres.
L'article 12 de la loi définit les limitations de la libre utilisation d'images d'œuvres exposées
de façon permanente dans des endroits publics.  Conformément à cet article, il est permis, sans
autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération, de reproduire, de diffuser ou de
communiquer par câble l'image d'une œuvre architecturale, d'une œuvre des beaux-arts, d'une œuvre
photographique ou d'une œuvre d'art appliqué qui est installée de façon permanente dans un endroitpublic (place, rue, parc, etc.), sauf si l'image de l'œuvre est le principal sujet d'une telle reproduction,
diffusion ou communication et  si elle est utilisée à des fins commerciales.
Un exemplaire de la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 sur le droit d'auteur et de ses modifications a
été communiqué au Secrétariat lors de la seconde réunion du Groupe de travail, en octobre 1996(document WT/ACC/ALB/20).
Question 90
La législation albanaise accorde-t-elle une protection "rétroactive" aux artistes
interprètes ou exécutants et aux producteurs de  phonogrammes (voir l'article 14:6 de l'Accord
sur les ADPIC en conjonction avec l'article 18 de la Convention de Berne)?
Réponse
Oui.  La loi albanaise accorde une protection "rétroactive" aux artistes interprètes ou
exécutants et aux producteurs de phonogrammes ainsi que l'exige l'article 14:6 de l'Accord sur lesADPIC en conjonction avec l'article 18 de la Convention de Berne.
Question 91
Le gouvernement albanais pourrait-il expliquer de façon plus détaillée (que dans la
réponse à la question 22 du document WT/ACC/ALB/8/Add.9) comment sont protégés les
programmes d'ordinateur, en particulier les circonstances dans lesquelles une tierce personne
peut être "le détenteur légitime d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur"?
Réponse
Les articles 13 et 14 de la loi définissent les limitations et les exceptions à la libre
reproduction et adaptation ainsi qu'à la libre décompilation des programmes d'ordinateur.
Conformément à l'article 13, le détenteur légitime  d'un exemplaire d'un programme d'ordinateur a leWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 40
droit de le reproduire et de l'adapter librement, sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une
rémunération distincte, à condition qu'une telle copie ou adaptation:
a) soit indispensable à l'utilisation du programme informatique pour les fins auxquelles
il a été légitimement obtenu;  et
b) soit destinée à l'archivage et, s'il y a lieu (au cas où il serait perdu, détruit ou rendu
inutilisable) à remplacer l'exemplaire légitimement obtenu.
La copie ou l'adaptation mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus doit être détruite au cas où il
n'est plus légitime de continuer de détenir des copies du programme d'ordinateur.
Pour la libre compilation des programmes d'ordinateur, l'autorisation de l'auteur n'est pas
requise lorsque la reproduction du code et l'adaptation (traduction) de sa forme sont indispensables à
l'obtention de l'information nécessaire pour rendre compatible un programme d'ordinateur de création
indépendante avec d'autres programmes, à condition de satisfaire aux conditions suivantes:
a) les actes sont exécutés par le titulaire de licence ou par une autre personne ayant le
droit d'utiliser un exemplaire du programme, ou pour leur compte par une personne
autorisée à exécuter de tels actes;
b) l'information nécessaire pour permettre la compatibilité n'a pas été auparavant
communiquée aux personnes mentionnées à l'alinéa a);  et
c) les actes ne portent que sur les parties du programme original qui sont nécessaires
pour obtenir la compatibilité.
Les dispositions du paragraphe 1 ne permettent pas que l'information obtenue:
a) serve à d'autres fins que celle de rendre compatible un programme d'ordinateur de
création indépendante;
b) soit communiquée à d'autres personnes, sauf lorsque cela est nécessaire pour rendre
compatible un programme d'ordinateur de création indépendante;  ou
c) serve au développement, à la production ou à la commercialisation d'un programme
d'ordinateur sensiblement similaire dans son expression, ou à tout autre acte qui porte
atteinte au droit d'auteur.
Les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées de manière susceptible d'entraver
l'exploitation normale de l'œuvre ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
L'article 15 de la loi définit le libre enregistrement éphémère par un organisme de
radiodiffusion, sans autorisation de l'auteur et sans versement d'une rémunération distincte, commel'enregistrement éphémère dans ses propres installations et en vue de son utilisation dans ses propres
émissions d'une œuvre qu'elle a le droit de diffuser .  L'organisme de radiodiffusion est tenu de détruire
un tel enregistrement dans les six mois suivant sa réalisation, à moins qu'il ait été convenu d'un délai
plus long avec l'auteur de l'œuvre enregistrée.  Cependant, cet enregistrement peut être conservé dans
des archives officielles, également sans une telle autorisation, en raison de sa valeur documentaire ethistorique exceptionnelle.
Parallèlement, l'article 16 de la même loi définit les limitations à l'exécution libre d'une œuvre
en public.  L'exécution d'une œuvre en public dans le cadre des activités d'un établissementWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 41
d'enseignement, par le personnel et les élèves d'un tel établissement, est permise, sans autorisation de
l'auteur et sans versement d'une rémunération, si l'audience se compose exclusivement du personnel et
des élèves de l'établissement ou des parents ou des tuteurs des élèves ou de toute autre personne
directement liée aux activités de l'établissement.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 92
En réponse à la question 116 (document WT/ACC/ALB/4), l'Albanie emploie
l'expression de marque "notoirement connue".  Veuillez définir cette expression dans le
contexte de la Loi albanaise sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez préciser laprocédure aux termes de laquelle une marque est considérée comme notoirement connue.
La réponse à la question 116 indique que les marques notoirement connues ne seront
pas enregistrées, mais l'explication fournie en rép onse à la question 118 ne semble pas permettre
un tel refus.  En outre, aucune mention n'est faite du refus d'enregistrer une marque qui estsimplement le nom de l'objet auquel elle est associée.  Veuillez préciser comment le
gouvernement albanais traite ces types de marques.
Réponse
Un signe ne sera pas protégé en tant que marque si son utilisation en tant que marque est
incompatible avec des droits antérieurs.
En particulier, les cas suivants seront considérés comme créant un droit antérieur:
- une marque identique ou similaire appartenant à un tiers, à l'égard de produits ou
services identiques ou similaires ou à l'égard de produits ou de services qui ne sont ni
identiques ni similaires, mais dont la date de dépôt est antérieure ou prioritaire, et qui
a été enregistrée ou sera ultérieurement enregistrée;
- une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété intellectuelle, qui appartient à un tiers.
Pour définir ce qu'est une marque notoirement connue, on tiendra compte de l'information dont
dispose le consommateur au sujet de la marque.
Question 93
La période de cinq ans prévue pour la radiation d'une marque pour non-usage est trop
longue.
L'Albanie a-t-elle l'intention de modifier la législation afin de raccourcir la période
prévue pour la radiation d'une marque pour non-usage?
L'article 15:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'une demande d'enregistrement
d'une marque ne sera pas refusée au seul motif que l'usage projeté de la marque de fabrique ou
de commerce n'a pas eu lieu avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la datede son dépôt.  Notre législation nationale a été modifiée par la Loi sur les Accords du Cycle
d'Uruguay afin de porter de deux à trois ans la période de non-usage aux fins de la radiation
d'une marque et de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 42
Réponse
La loi a été modifiée de la manière suivante:  lorsque le maintien d'un enregistrement est
subordonné à l'usage, il ne peut y avoir radiation qu'après une période ininterrompue de non -usage de
trois ans au moins, sauf s'il existe une raison valable justifiant le non -usage, comme l'existence d'un
obstacle à la production ou à la commercialisation auquel doit faire face le propriétaire du produit
enregistré.  L'utilisation légale de la marque par un tiers sera considérée comme un usage aux fins du
maintien de l'enregistrement.  Cette modification est prête à être soumise au Parlement et la procédure
d'approbation prendra trois à six mois.  La modification est conforme aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.  Une copie en anglais n'est pas encore disponible mais sera communiquée au Secrétariat
en avril 1998.
Question 94
Notre délégation voudrait savoir si la législation albanaise permet aux Membres de
l'OMC de renouveler l'enregistrement de leurs marques de fabrique ou de commerce
conformément aux obligations internationales dans le cadre de l'OMPI et dans l'esprit del'Accord sur les ADPIC.  Le cas échéant, dans quelles conditions?
Au début de cette année, un agent des marques a informé nos autorités que l'Office des
marques de la Chambre de commerce d'Albanie à Tirana, seule autorité habilitée à recevoir les
demandes des sociétés étrangères, n'avait pas accepté de renouveler l'enregistrement desmarques de certaines sociétés étrangères.  Les marques suivantes étaient en cause:  Omega
Constellation n° 406, Longines n° 8/700/3, Role x à remontoir n° 17/1603/4, Rolex n° 15/1384/4,
Certina n° 18/2027.  Notre Ambassade à Tirana a été informée que l'Office des marques ferait
tout le nécessaire mais, jusqu'à présent, l'interv ention des autorités n'a pas permis de régler le
problème.  L'Office des marques n'a pas donné d'autres instructions au correspondant albanaisde notre agent des marques.
Nous souhaiterions obtenir une réponse rapide à cette question.
Réponse
Conformément à la législation albanaise, cette question relève de la Chambre de l'industrie et
du commerce.  Celle-ci se penche sur le problème, afin de prendre les mesures nécessaires pour
donner satisfaction aux sociétés suisses mentionnées précédemment ainsi qu'à d'autres sociétés
étrangères.
Question 95
Dans le contexte de la protection des marques notoirement connues, le gouvernement
albanais pourrait-il préciser en quel cas "l'utilisation d'une marque est incompatible avec les
droits d'une marque notoirement connue"?
Réponse
Un signe ne sera pas protégé en tant que marque si son utilisation en tant que marque est
incompatible avec des droits antérieurs.
En particulier, les cas suivants seront considérés comme créant un droit antérieur:
- une marque identique ou similaire appartenant à un tiers, à l'égard de produits ou
services identiques ou similaires ou à l'égard de produits ou de services qui ne sont niWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 43
identiques ni similaires, mais dont la date de dépôt est antérieure ou prioritaire, et qui
a été enregistrée ou sera ultérieurement enregistrée;
- une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris
pour la protection de la propriété intellectuelle, qui appartient à un tiers.
Pour définir ce qu'est une marque notoirement connue, on tiendra compte de l'information dont
dispose le consommateur au sujet de la marque.
Question 96
En réponse à la question 15 (document WT/ACC/ALB/8/Add.8), le gouvernement
albanais décrit les attributions de l'Office des brevets.  Le registre des marques de fabrique ou
de commerce a-t-il les mêmes compétences ou son mandat est-il plus vaste?  Veuillez donner des
explications.
Réponse
Le registre des marques de fabrique ou de commerce a les mêmes compétences que l'Office
des brevets.
d) Dessins et modèles industriels
Question 97
Comment sont protégés les dessins de textiles?
Réponse
La Loi sur les droits de propriété intellectuelle protège les dessins de textiles. À la partie II de
ladite loi, l'article 59 définit la protection des dessins industriels et en précise les conditions, indiquant
que les dessins de textiles sont visés par cette protection.  Les articles 60 à 69 définissent le droit de
protection, la procédure d'enregistrement, la protection provisoire des dessins industriels présentés à
des expositions internationales, etc.
e) Brevets
Question 98
À propos de la réponse à la question 109, l'importation satisfait-elle aux prescriptions
d'exploitation des brevets?
Réponse
La législation albanaise ne donne pas de détails pour les cas où l'invention brevetée n'a pas été
exploitée en République d'Albanie ou l'a été insuff isamment, mais mentionne que l'Office des brevets
n'accorde pas de licence non volontaire s'il faut déterminer que l'existence de certaines circonstances
telles que l'importation du produit incorporant l'invention brevetée répond à l'exigence d'exploitation
en Albanie.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 44
Question 99
Dans la négative, cela serait incompatible avec l'interdiction d'établir à l'égard de la
jouissance des droits de brevets une discrimination  fondée sur l'origine d'un produit .
Les intéressés sont-ils tenus de demander une licence volontaire au titulaire du brevet
avant de pouvoir demander une licence obligatoire?
Réponse
La législation albanaise sur les ADPIC ne renferme aucune disposition à cet égard.
Question 100
À la dernière phrase de la réponse à la question 128, le gouvernement albanais indique
que si le titulaire du brevet prouve qu'une contrefaçon est imminente, le tribunal rendra une
injonction afin de la prévenir et ordonnera to ute autre mesure corrective prévue dans le droit
général.  Les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle (autres que les brevets)
peuvent-ils bénéficier d'une telle mesure préliminaire?
Réponse
Oui.
Question 101
L'Albanie pourrait-elle expliquer dans quelles conditions l'utilisation par les pouvoirs
publics et les licences obligatoires sont-elles approuvées?
Réponse
À la demande de toute personne qui prouve sa capacité d'exploiter une invention brevetée en
République d'Albanie, présentée après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de
dépôt de la demande de brevet ou d'un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet, si cette dateest postérieure, l'Office des brevets peut accorder une licence non volontaire et non exclusive, si
l'invention brevetée n'est pas exploitée en Républ ique d'Albanie ou l'est insuffisamment.  L'octroi
d'une licence non volontaire est assujetti au versement d'une rémunération équitable au titulaire du
brevet.
Il ne sera pas accordé de licence non volontaire si l'Office des brevets est convaincu de
l'existence de circonstances qui justifient la non-exploitation ou l'exploitation insuffisante de
l'invention brevetée en République d'Albanie.
Avant de décider d'accorder ou non une licence non volontaire, l'Office des brevets donnera
au titulaire du brevet et à la personne qui demande la licence la possibilité de présenter leurs
arguments.
Toute licence non volontaire sera annulée lorsque les circonstances ayant conduit à sa
délivrance cessent d'exister, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire du brevet et duconcessionnaire.  À la demande du titulaire du brevet, l'Office des brevets réexaminera si ces
circonstances continuent d'exister.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 45
Question 102
Le gouvernement albanais pourrait-il expliquer dans quelles circonstances la
non-exploitation ou l'exploitation insuffisante d'un brevet est justifiée?
Réponse
La législation albanaise ne définit pas en détail les cas où l'invention brevetée n'a pas été
exploitée en Albanie ou l'a été insuffisamment, mais mentionne que l'Office des brevets n'accorde pas
de licence non volontaire si l'existence de certaines conditions justifie la non-exploitation ou
l'exploitation insuffisante de l'invention brevetée en Albanie.  Les circonstances dans lesquelles est
importé le produit incorporant l'invention brevetée détermineront si l'importation satisfait le critèred'exploitation en Albanie.
Question 103
Le gouvernement albanais pourrait-il être plus précis dans sa réponse à la question 8
(document WT/ACC/ALB/8/Add.8) concern ant les inventions non brevetables?
Réponse
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être
susceptible d'une application industrielle.
En particulier, ne seront pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1:a) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les formules, règles et méthodes applicables à des actes mentaux, à des jeux ou à la
conduite des affaires, et les programmes d'ordinateur;
d) les présentations de renseignements.
Les dispositions du paragraphe susmentionné n'excluent la brevetabilité de l'objet ou des
activités qui y sont visés que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet se rapporte à cetobjet ou activités en tant que tels.
Il ne sera pas délivré de brevet pour les inventions dont la publication ou l'exploitation serait
contraire à l'ordre public ou à la morale.
Il ne sera pas délivré de brevet pour les substances obtenues par transformation nucléaire
interne à des fins militaires.
Il ne sera pas délivré de brevet pour les inventions de méthodes chirurgicales, diagnostiques
ou thérapeutiques pour le traitement des personnes ou des animaux, car elles sont considérées commedes inventions qui ne sont pas susceptibles d'une application industrielle.  Cette disposition ne
s'applique pas aux inventions portant sur des substances ou des dispositifs dont l'une de ces méthodes
prévoit l'usage.
Il ne sera pas délivré de brevet pour les variétés végétales ou animales ou les procédés
essentiellement biologiques de production de végétaux ou d'animaux;  cette disposition n'est pas
applicable aux procédés microbiologiques ni aux produits obtenus par ces procédés.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 104
En réponse à la question 113 (document WT/ACC/ALB/14), il est dit que le
gouvernement albanais élaborera une loi sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés.
Quand la rédaction du projet de législation sera-t-elle entreprise et quand est-il prévu de
promulguer la loi?
Veuillez communiquer une copie du projet de loi pour que le Groupe de travail puisse
l'examiner.
Réponse
Le gouvernement albanais envisage actuellement d'élaborer une loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés.  Aucune ébauche n'est encore disponible, mais son élaboration se
fondera sur les articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  L'Office des brevets sera l'organisme
compétent en la matière.
Question 105
Il semble que l'Albanie n'a pas encore adopté de lois pour protéger les schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés ainsi que les renseignements non divulgués
(secrets commerciaux).   Si tel est le cas, veuillez expliquer comment sont actuellement traitées
ces questions et préciser l'échéancier d'adoption de telles lois.
Réponse
L'Albanie envisage actuellement d'élaborer une loi sur la protection des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés. Aucun échéancier n'a encore été fixé pour l'adoption
de cette loi.  L'article 49 de la Loi n° 8044 du 7 décembre 1995 prévoit la protection des secrets
professionnels.  Selon cet article, il est interdit de divulguer des secrets professionnels oud'exploitation de manière illégale ou d'encourager des salariés à les utiliser ou à les vendre.  Il est
également interdit de communiquer à autrui ou d'utiliser des secrets professionnels ou d'exploitation
dont on a eu connaissance dans le cadre de re lations employeur-employé ou d'autres relations
confidentielles, pendant la durée de ces relations, afin d'en tirer des avantages pour soi-même ou pour
une autre partie ou pour nuire au propriétaire d'une entreprise commerciale.  Cette obligation demeureen vigueur pendant une période de deux ans après la cessation de l'emploi ou de la relation
confidentielle si le propriétaire de l'activité économique détient un intérêt légitime concernant le
même objet et s'il n'en résulte pas une restriction injustifiée de l'entreprise commerciale ou de l'activité
professionnelle d'autrui.  Les dispositions sur la concurrence protègent les secrets commerciaux.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets d'affaires et
les données sur les essais
Question 106
D'après la réponse à la question 126, l'Albanie  ne protège pas actuellement les secrets
commerciaux.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 47
Quand l'Albanie élaborera-t-elle une loi sur la protection des secrets commerciaux?
Comment sera élaborée cette loi?  Comment le gouvernement albanais fera-t-il respecter cette
protection?
Question 107
Le gouvernement albanais explique que les secrets commerciaux sont protégés par la
Loi sur la concurrence.  Pourrait-il être plus précis et donner des explications à ce sujet?
Réponse
La Loi et ses modifications seront communiquées au Secrétariat (voir l'annexe).
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 108
Veuillez donner une description plus complète du système en vigueur en Albanie pour
faire respecter les droits de propriété intelle ctuelle, y compris les éventuelles mesures à la
frontière.  Veuillez communiquer au Secrétariat des copies des lois pertinentes pour que les
membres du Groupe de travail puissent les examiner.
Réponse
Aucune mesure à la frontière n'existe en Albanie pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle, mais il est envisagé d'en élaborer.
Question 109
Le gouvernement albanais pourrait-il fournir plus de détails que dans la documentation
qu'il a soumise sur le régime judiciaire actuellement en place pour faire respecter les droits de
propriété intellectuelle?
Réponse
La législation albanaise renferme certaines dispositions générales qui traitent des moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Il est envisagé d'élaborer des dispositions
spécifiques qui permettront de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que l'exigent
l'Accord sur les ADPIC et d'autres organisations in ternationales.  Les deux institutions responsables
de l'élaboration d'une telle législation, à savoir le Ministère de la culture, de la jeunesse et des femmespour les droits d'auteur et l'Office des brevets alba nais pour les brevets, les marques, les dessins
industriels, etc., se penchent sur cette question.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Services professionnels
Question 110
Il est souvent utile pour les fournisseurs de services qui s'établissent dans un pays
étranger de faire venir, du moins au début, leurs propres experts en droit international, ou leurspropres experts de la législation de leur pays ou des pratiques comptables de la société.  Est-ce
permis aux termes de la loi albanaise?  Les bu reaux spécialisés en droit international et lesWT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 48
cabinets d'experts-comptables ont-ils le droit de s'établir en Albanie et, le cas échéant, quels
services sont-ils autorisés à fournir?
Réponse
Il n'existe pas encore de cadre juridique définissant la situation des étrangers en Albanie.
Le Conseil des ministres a adopté le Décret n° 1 du 2 mars 1995 concernant l'organisation de
la profession d'expert-comptable agréé.
Ce décret définit les règles relatives à la procédure et aux critères d'inscription.  Afin d'être
inscrit, le candidat doit:
- être ressortissant de l'Albanie depuis plus de cinq ans;
- jouir de ses droits civils;
- n'avoir pas été condamné au pénal;
- être âgé d'au moins 25 ans;- détenir un diplôme en sciences économiques;
- avoir au moins trois années d'expérience professionnelle;
- avoir passé un examen de compétences professionnelles;
- faire la preuve de son honnêteté.
Une personne physique étrangère peut être inscrite à condition de remplir les conditions
suivantes:
Le candidat doit:
- satisfaire à toutes les conditions mentionnées au paragraphe précédent;
- résider en Albanie depuis plus de cinq ans;
- parler l'albanais (un examen linguistique doit être subi);
- avoir l'accord de son pays d'origine pour adopter la nationalité albanaise, qui est
exigée pour pouvoir exercer la profession d'expert-comptable en Albanie.
L'évaluation des compétences professionnelles comprend un examen d'albanais et un examen
sur le régime juridique en vigueur en Albanie.
Le décret définit les règles et les critères utilisés par l'Institut pour dresser la liste des
experts-comptables agréés, les règles et les critères à satisfaire pour subir l'examen d'aptitudes
professionnelles et de déontologie et les sanctions en cas d'infraction aux règles.  Il définit égalementle domaine de travail et la rémunération des experts-comptables agréés.
Il n'existe aucun cadre juridique autorisant des sociétés privées étrangères à offrir de tels
services en tant que services intrabranche ou le leur interdisant.
Services financiers
Services bancaires
L'Albanie prépare actuellement une nouvelle loi sur le système bancaire.  Pour le moment, la
Loi sur le système bancaire en vigueur et le projet de loi sont analogues sur cette question.  Dès son
adoption par le Parlement, nous communiquerons nos observations concernant la nouvelle Loi sur le
système bancaire.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 49
Question 111
En réponse à la question 56 du document WT/ACC/ALB/3 concernant les deux points à
l'égard desquels les banques étrangères ne bénéficient pas du traitement national, soit le capital
minimum requis et l'interdiction faite aux banques étrangères d'accepter des dépôts depersonnes physiques ou morales albanaises, l'Albanie  a dit qu'il était envisagé de permettre aux
succursales de banques étrangères d'accepter des dépôts de personnes physiques ou morales
albanaises.
Où en est cet amendement?Nous accueillons avec satisfaction l'information et le projet de liste d'engagements
fournis par l'Albanie.  Nous souhaitons obtenir d'autres renseignements et nous espérons qu'ils
aideront l'Albanie à envisager d'apporter d'éventuelles améliorations à sa liste.
Réponse
Aux termes de la nouvelle Loi de 1996 sur le système bancaire et du règlement relatif à
l'agrément des banques en République d'Albanie, aucune discrimination n'est établie à l'égard des
banques étrangères pour ce qui est du capital minimum requis.  Conformément au règlement, les
banques étrangères bénéficient exactement du même traitement que les banques albanaises pour ce
qui est du capital minimum requis.
Conformément à l'article 26 de la loi susmentionnée, il n'est pas interdit aux banques
étrangères d'accepter des dépôts de personnes physiques et morales albanaises.  Aucune modification
de cet article n'est envisagée.
Question 112
Y a-t-il, parmi les services financiers énumérés aux paragraphes 5 a) v) à xvi) de
l'annexe sur les services financiers des services non inclus dans votre liste, mais qui sont
actuellement fournis par le secteur privé en Albanie?  Ces services sont-ils fournis uniquement
par des institutions publiques ou aussi par des institutions financières privées?
Réponse
L'Albanie s'est penchée dernièrement sur la nouvelle liste des services financiers, qui est
presque complète et sera présentée lors des négociations à venir.  Le projet de liste comprend tous les
services financiers inclus aux paragraphes 5 a) v) à xvi) de l'annexe sur les services financiers, àl'exception des services mentionnés aux points x), f) et  xiv).  Les activités énumérées dans la nouvelle
liste des services bancaires et financiers peuvent être exercées par des institutions financières tant
privées que publiques.
Question 113
Y a-t-il des fournisseurs de services financiers qui ont un monopole?
Quelles sont les opérations bancaires qui peuvent être offertes par les banques en
Albanie?  Les banques peuvent-elles faire commerce de valeurs mobilières ou d'autresopérations bancaires non traditionnelles en Albanie?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 50
Réponse
Aucun fournisseur de services financiers n'a de monopole.
Conformément à l'article 26 de la Loi sur le système bancaire, les banques peuvent fournir
tous les services financiers définis aux paragraphes 5 a) à xvi) de l'Annexe sur les services financiers,
à l'exception des services mentionnés aux points x), f) et xiv) de ladite annexe.
Question 114
Existe-t-il des mesures qui limiteraient de quelque façon que ce soit la possibilité pour
un fournisseur de services financiers non résident d'effectuer des opérations transfrontières àdestination du territoire albanais, y compris:  a) fourniture de services de conseil et d'autres
services financiers auxiliaires et b) fourniture et transmission d'informations financières, et
traitement de données financières (au sens des paragraphes 5 a) xv) et xvi) de l'annexe sur les
services financiers)?  Le cas échéant, veuillez décrire les mesures en question.
Concernant les services financiers définis aux paragraphes 5 a) v) à xvi) de l'Annexe sur
les services financiers, existe-t-il des mesures qui limiteraient de quelque façon que ce soit la
possibilité pour les résidents d'acheter des services financiers sur le territoire d'une autre partie,
y compris les autorisations requises pour effectuer des opérations en devises?
Réponse
Il n'existe aucune disposition de la Loi sur le système bancaire qui limiterait en quoi que ce
soit la possibilité pour un fournisseur de services  financiers non résident d'effectuer des opérations
transfrontières à destination du territoire albanais, y compris a) la fourniture de services de conseil etd'autres services financiers auxiliaires, et b) la fourniture et la transmission d'informations financières
et le traitement de données financières (au sens des paragraphes 5 a) v) à xvi) de l'Annexe sur les
services financiers).
En vertu du projet de loi sur le système bancaire (article 60), il n'y a pas de services financiers
restreignant en quoi que ce soit la possibilité des résidents d'acheter des services financiers sur le
territoire d'une autre partie.  Cependant, pendant une courte période, l'article 5 du Règlement sur lemarché des changes en vigueur restreindra la possibilité pour les résidents albanais d'acheter des
services financiers sur le territoire d'une autre partie.  Conformément à cet article, les résidents et les
non-résidents doivent obtenir au préalable l'autorisation écrite de la Banque d'Albanie pour faire des
transferts de capitaux, sauf en ce qui concerne les transferts mentionnés ci -après, qui peuvent être
effectués librement:
i) transferts de capitaux depuis l'étranger par des résidents et des non -résidents;
ii) transferts à l'étranger de capitaux correspondant à des entrées de capitaux
précédemment enregistrées;
iii) transferts du produit des retraits de dépôts effectués par des non -résidents;
iv) transferts effectués conformément à la Loi sur les investissements étrangers
(Loi n° 7764 du 2 novembre 1993, document WT/L/56);
v) transferts du produit de la liquidation d'actifs albanais effectués par un émigrant lors
de son départ d'Albanie.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
Page 51
L'Albanie travaille également à l'élaboration d'un nouveau règlement sur le marché des
changes.  Dès qu'il aura été approuvé par le conseil qui supervise la Banque d'Albanie, nous
présenterons nos observations en la matière.
Question 115
Existe-t-il des mesures visant les services financiers mentionnés aux paragraphes 5 a) v)
à xvi) de l'annexe sur les services financiers qui restreindraient la possibilité pour un
fournisseur de services financiers non résident d'établir une présence commerciale en Albanie
sous forme d'une succursale dont il détient directement le capital, d'une agence, d'un bureau de
représentation, d'une filiale dont il détient la totalité du capital, soit par le biais d'un nouvel
investissement, soit par l'acquisition d'entreprises existantes, afin de fournir l'un quelconquedes services qui ne sont pas inclus dans la liste de l'Albanie?
Réponse
Aucune restriction ne limite la possibilité pour un fournisseur de services financiers non
résident d'établir une présence commerciale en Albanie sous forme d'une succursale dont il détient
directement le capital, d'une agence, d'un bureau de représentation, d'une filiale dont il détient la
totalité du capital, soit par le biais d'un nouvel investissement, soit par l'acquisition d'entreprises
existantes, afin de fournir l'un quelconque des services mentionnés aux paragraphes 5 a) v) à xvi) de
l'annexe sur les services financiers, sauf dans le cas des services mentionnés aux points x), f) et xiv)de l'annexe.
Question 116
Veuillez confirmer que les fournisseurs de services financiers sous contrôle étranger qui
sont établis en Albanie pourront développer leurs opérations en créant des succursales selon les
mêmes modalités et conditions que les institutions financières nationales se trouvant dans des
circonstances semblables.
Réponse
Nous pouvons confirmer que les fournisseurs de services financiers sous contrôle étranger qui
sont établis en Albanie pourront développer leurs opérations en créant des succursales selon les
mêmes modalités et conditions que les institutions financières nationales se trouvant dans des
circonstances semblables.  Conformément à l'article 5 de la Loi sur le système bancaire de la
République d'Albanie, les banques agréées par la Banque d'Albanie peuvent agrandir ou réduire leur
réseau (filiales, succursales, agences ou autres bureaux bancaires) en Albanie, sans obtenir aupréalable l'autorisation de la Banque d'Albanie.
Question 117
La liste de l'Albanie comprend des prescriptions différentes concernant le capital
minimum requis pour l'établissement de banques albanaises et étrangères.  L'Albanie
voudrait-elle expliquer pourquoi ces prescriptions sont différentes?
Existe-t-il des mesures qui empêcheraient un fournisseur de services financiers sous
contrôle étranger à devenir actuellement ou plus tard membre d'un organisme réglementaired'autoréglementation, d'une bourse ou d'un marché de valeurs mobilières ou d'instruments à
terme ou d'un établissement de compensation ou autre organisme ou association selon les
mêmes modalités et conditions qu'une institution nationale se trouvant dans des circonstances
semblables?WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Réponse
Pour le moment, un fournisseur de services financiers sous contrôle étranger peut, sans
restrictions, devenir membre d'un organisme d'autoréglementation selon les mêmes modalités etconditions qu'une institution nationale se trouvant dans des circonstances semblables.
Question 118
Veuillez décrire l'état de développement des marchés privés et publics des valeurs
mobilières en Albanie.  Existe-t-il des restrictions qui limiteraient la participation des
institutions financières sous contrôle étranger aux marchés des valeurs mobilières publiques ouprivées en Albanie?
Des limitations, y compris en matière de ch ange, restreignent-elles la participation d'un
résident étranger aux marchés des valeurs mobilières publiques ou privées?
Est-il envisagé d'adopter des dispositions législatives qui réglementeraient les services
financiers qui ne sont pas actuellement inclus dans la liste de l'Albanie et qui seraient
incompatibles avec les dispositions de l'AGCS en  matière d'accès aux marchés et de traitement
national?
Réponse
Le marché des valeurs mobilières albanais ne négocie actuellement que des titres publics de
différentes échéances.  Le marché des valeurs mobilières privées n'existe pas encore.  Il n'y a aucune
restriction qui limiterait la participation des institutions financières sous contrôle étranger au marché,tant primaire que secondaire, des titres publics en Albanie.
Les titres publics ne peuvent être négociés qu'en leks albanais (monnaie nationale) sur les
marchés tant primaire que secondaire.
Question 119
Nous croyons savoir qu'aucune restriction ne s'applique au séjour temporaire des
cadres de direction, des cadres supérieurs ou  des spécialistes d'un fournisseur de services
financiers qui établit ou qui a établi une présence commerciale en Albanie.  Veuillez confirmer
cette interprétation et préciser la durée d'un tel séjour temporaire.
Réponse
Nous pouvons confirmer qu'aucune restriction ne s'applique au séjour temporaire des cadres
de direction, des cadres supérieurs ou des spécialistes d'un fournisseur de services financiers qui
établit ou qui a établi une présence commerciale en Albanie.
Services d'investissement
Question 120
En réponse à la question 44 (document WT/ACC/ALB/3), à propos du plafonnement du
montant des investissements étrangers dans un quelconque secteur, l'Albanie indique que le
montant des investissements étrangers n'est pas plafonné.  Cependant, par la suite, dans des
documents traitant spécifiquement des services, l'Albanie mentionne que dans le secteur desWT/ACC/ALB/23/Rev.1
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télécommunications l'investissement est plafonné à 40 pour cent, et que son plafonnement dans
le secteur de l'assurance est toujours à l'étude.
Veuillez confirmer quelles limites, s'il en est, s'appliquent à l'investissement dans ces
deux secteurs.
Réponse
Secteur de l'assurance
Selon la Loi sur les activités d'assurance et de réassurance, les entreprises étrangères peuvent
établir sur le territoire albanais des succursales ou des sous-succursales dont elles détiennent 100 pourcent du capital, mais la participation étrangère aux sociétés d'assurance par actions ne peut dépasser
40 pour cent du capital de la société.  Le marché de l'assurance albanais est de création assez récente,
il est nécessaire, pour des raisons prudentielles, de limiter la participation étrangère à ces services,
mais uniquement dans le cas des sociétés par actions.
Secteur des télécommunications
Il est prévu que l'Office des télécommunicati ons albanais conservera le monopole de la
fourniture des services de télécommunication de base pendant environ huit ans, après quoi Télécom
Albanie sera progressivement privatisée avec le concours d'un partenaire stratégique, mais lepourcentage du capital que détiendra le partenaire stratégique n'est pas encore arrêté.
Télécommunications
Question 121
Veuillez clarifier le sens de "partenaire stratégique" à la section II.
Télécommunications - du document WT/ACC/ALB/14.
Réponse
L'expression "partenaire stratégique" telle qu'elle figure dans la législation sur les
télécommunications vise les capacités techniques et financières des futurs investisseurs dans le
domaine concerné.
Services de transport
Question 122
À la section sur les transports maritimes (document WT/ACC/ALB/14), il est dit que "le
cadre juridique des services de transport mari time est encore en cours d'élaboration".  Cela
signifie-t-il que l'Albanie va adopter plus tard des lois et une réglementation dans ce secteur?Le cas échéant, veuillez donner un aperçu des textes envisagés.
Réponse
Le projet du Code maritime a été achevé et accepté par l'Organisation maritime internationale.
Le processus d'adoption est en cours au Parlement.  Il n'y a pas de version anglaise disponible.  Dès
son adoption par le Parlement, une copie du Code devrait être communiquée au Secrétariat.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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Tourisme
Question 123
Existe-t-il un mécanisme de recours au cas où le Comité de développement touristique
refuserait d'accorder une autorisation d'aménagement d'une zone?  Le Comité rend-il publics
les motifs de son refus?
Réponse
La procédure d'approbation ou de refus d'une autorisation est définie à l'article 4 de la
Loi n° 7665 du 21 janvier 1993 sur le développement des zones touristiques prioritaires(WT/ACC/ALB/6).  La décision initiale du Comi té de développement touristique est communiquée
officiellement aux parties intéressées. Aux termes de la loi, celles-ci disposent d'un délai de 90 jours
pour présenter leurs observations et leurs propositions relatives à la décision.  Après examen dans les
60 jours de toutes les observations relatives au premier refus, le Comité de développement touristique
fait officiellement connaître sa décision finale.
Si le Ministre du tourisme estime que la décision du Comité de développement touristique
n'est pas conforme à la loi, il/elle a le droit de la révoquer.WT/ACC/ALB/23/Rev.1
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ANNEXE
Liste des nouvelles lois et des modifications de lois en vigueur
Titre et situation Date Si la copie n'a pas été fournie,
date à laquelle elle devrait
être communiquée
Loi sur les droits de douane Octobre 1992 Communiquée
(Loi n ° 7609) et amendements - Loi sur le
développement des zones touristiques prioritaires
(Loi n ° 7665) et amendementsJanvier 1993 Communiquée
Loi sur les télécommunications et amendements
(Loi n ° 8038)Novembre 1995 Communiquée
Loi sur la concurrence Décembre 1995 Communiquée
Loi n ° 8044;  Loi sur les compagnies d'assurance
et de réassurance (Loi n ° 8081)Mars 1996 Communiquée
Loi sur l'évaluation en douane (Loi n ° 8187) 1997 Communiquée
Code des douanes - projet Mars 1998 Communiquée
Loi sur les droits d'accise (Loi n ° 7678) et
amendements- Communiquée
Loi concernant la banque de l'Albanie
(Loi n ° 8269)Décembre 1997 Communiquée
Stratégie concernant la privatisation Mars 1998 Communiquée
Loi sur la privatisation Mars 1998 Communiquée
Code maritime - projet - Mai 1998
Loi sur la normalisation - projet - Juin 1998
Décret sur le Code de conduite pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes- Juillet 1998
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