RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/3/Add.2
20 août 1998
(98-3273)
Groupe de travail de l'accession
du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Questions et réponses concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/VNM/2)
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté ses réponses aux
questions posées à propos du Régime commercial de la propriété intellectuelle et du Régime
commercial des services, en demandant qu'on les distribue aux membres du Groupe de travail.Lesdites questions et réponses sont reproduites ci-après.  Les numéros des questions renvoient au
document WT/ACC/VNM/3.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
1. Généralitésa) Politique de la propriété intellectuelleQuestion 493
Comment le Viet Nam appliquera-t-il les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
ADPIC?
Réponse
Le Viet Nam entend adopter les modifications nécessaires de son régime juridique de
protection des droits de propriété intellectuelle afin de répondre à toutes les prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC d'ici l'an 2000.
Question 494
Veuillez mentionner et décrire toutes les dispositions du régime de propriété
intellectuelle vietnamien qui ne sont pas encore conformes aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC et les mesures qu'entend prendre le Viet Nam pour les rendre conformes à cesprescriptions.
Réponse
Les dispositions ci-après du régime de propriété intellectuelle en vigueur au Viet Nam ne sont
probablement pas encore totalement conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC:
- Traitement national:  pour l'instauration et le maintien des droits de propriété
industrielle et pour l'enregistrement des droits d'auteur, le Viet Nam facture aux
étrangers des redevances plus élevées qu'aux nationaux.
- Droit d'auteur et droits connexes:  il n'existe pas de dispositions particulières sur la
protection des programmes informatiques ou des compilations de données;  il n'y a
aucune disposition concernant la durée de protection des interprètes et exécutants, le
droit de fixer des émissions et de les communiquer au public, le droit de location de
phonogrammes, le droit de présenter au public l'exécution d'œuvres dramatiques, de
comédies musicales et d'œuvres musicales;  il existe des limites et des exceptions audroit d'exécuter des œuvres dramatiques, comédies musicales et œuvres musicales
publiées et au droit d'enregistrer des œuvres musicales publiées;  pour les œuvres dont
l'auteur ne peut être identifié, le droit d'auteur revient à l'État.
- Marques de fabrique ou de commerce:  l'étendue de la protection est faible.- Indications géographiques:  la protection n'est pas suffisante.- Brevets:  il n'existe pas de dispositions spéciales pour les demandes de brevets relatifs
à des micro-organismes, ni pour leur examen, ni pour les dépôts de micro-organismes;
il n'est pas toujours possible de faire appel devant les tribunaux de la révocation ou de
l'annulation d'un brevet par décision administrative.
- Obtentions végétales:  le système de protection n'est pas efficace.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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- Schémas de configuration de circuits intégrés:  ils ne sont pas encore protégés.
- Renseignements non divulgués:  ils ne sont pas encore protégés.
- Application:  il n'y a pas de dispositions spéciales concernant les procédures et voies
de recours administratives en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Le Viet Nam entend adopter les modifications nécessaires de son régime juridique de
protection des droits de propriété intellectuelle afin de répondre à toutes les prescriptions de l'Accord
sur les ADPIC d'ici l'an 2000.
Question 495
Le gouvernement vietnamien a déclaré à plusieurs reprises qu'un examen public se
déroule avant d'octroyer un droit.  Le gouvernement vietnamien pourrait-il décrire le
fonctionnement de cette procédure?  Quels points peuvent être soulevés pendant un tel examen?
Réponse
Aux termes du Décret n° 63/CP, le régime d'examen public des demandes visant des dessins
et modèles industriels a été remplacé par un examen sur le fond obligatoire conjugué à un examen
public, lesquels valent pour les dessins industriels comme pour les inventions et les modèles d'utilité.
Toutes les demandes présentées dans les formes et concernant une invention, un modèle d'utilité ou undessin industriel sont publiées au Journal officiel de la propriété industrielle.  Pendant l'examen sur le
fond d'une demande, toute tierce partie peut émettre un avis pour ou contre l'octroi d'un titre de
protection.  Les parties qui s'y opposent doivent présenter leurs arguments, documents à l'appui.
Leurs avis entrent en ligne de compte dans l'examen sur le fond des demandes.
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre de la politique
Question 496
Veuillez décrire les rôles joués par la Direction générale des douanes, les services de
contrôle des marchés relevant du Ministère du commerce, et la Police économique du Ministère
de la police respectivement pour ce qui est du respect des droits de propriété intellectuelle.Quelle procédure doivent suivre les propriétaires étrangers de droits de propriété intellectuelle
pour demander à chacun de ces organismes chargés de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle la tenue d'une enquête sur la prétendue atteinte portée à leurs droits?
Réponse
Les rôles des organismes chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont
les suivants:
- la Direction générale des douanes est responsable de la gestion des activités douanières.
Les fonctionnaires des douanes sont chargés de contrôler les frontières pour prévenir
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans les activités d'exportation et
d'importation;
- les services de contrôle du marché du Ministère du commerce sont chargés de surveiller
le marché afin de prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans les
activités de production, de commerce et de services menées sur le marché intérieur;
- la Police économique du Ministère de la police est chargée de prévenir et de réprimer
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans toutes les activités commerciales.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Il n'existe toujours pas de dispositions sur les procédures auxquelles peuvent recourir les
titulaires de droits de propriété intellectuelle en général, et les titulaires étrangers en particulier, pour
demander aux organismes susmentionnés d'enquêter sur les prétendues atteintes portées à leurs droits.
Le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement collabore actuellement avecd'autres organismes concernés, pour le présen ter au gouvernement en 1998, à l'élaboration d'un
règlement sur les procédures administratives qui seront engagées en cas d'atteinte aux droits de
propriété industrielle, règlement comportant des dispositions sur les actes qui sont réputés constituer
des infractions administratives dans ce domaine ainsi que sur les mesures à prendre et les procédures à
utiliser pour y remédier.
Le fondement juridique des mesures administratives prises par ces organismes figure dans
l'Ordonnance sur la répression des infractions administratives adoptée en vertu du Décret présidentiel
n° 41-L/CTN daté du 19 juillet 1995, qui renferme des dispositions concernant la compétence en
matière d'infractions administratives.  Les titulaires vietnamiens et étrangers de droits de propriété
intellectuelle peuvent demander aux autorités compétentes de prendre des mesures, conformément à la
procédure générale applicable à toutes les infractions administratives en cas d'atteinte portée à leursdroits.
Question 497
Les comités populaires de tous les niveaux partagent-ils avec l'Administration centrale
le pouvoir de gérer la propriété intellectuelle, ou ce pouvoir leur a-t-il été délégué par
l'Administration centrale?  Est-il du ressort des comités populaires de faire respecter les droits?
Réponse
L'Administration centrale a confié aux comités populaires des provinces la gestion des
activités relatives à la propriété intellectuelle au niveau de leur localité.  (L'article 63 3) du Décret n°
63/CP définit leur compétence en matière de gestion des activités relatives à la propriété intellectuelle,
notamment la coopération avec les organismes chargés de faire respecter les droits pour ce qui est de
la protection des droits de propriété industrielle et des mesures à prendre en cas d'infraction à la
législation sur la propriété industrielle.)  Les comités populaires de tous les niveaux sont habilités à
prendre des mesures administratives en cas d'atteinte aux droits, conformément à l'Ordonnance de1995 sur la répression des délits administratifs.
Question 498
L'application de l'Accord sur les ADPIC ou l' accession à la Convention de Berne pour la
protection des droits d'auteur obligeront-elles le Viet Nam à apporter des modifications soit aux
chapitres du Code civil de 1995 relatifs à la propri été intellectuelle, soit à la mise en œuvre de
ces lois et règlements?  Le cas échéant, veuillez décrire le processus en vertu duquel seront
apportées ces modifications.  Veuillez décrire le processus, s'il y a lieu, qui permet aux
investisseurs étrangers de faire valoir leur point de vue et préciser les délais nécessaires à lapromulgation des modifications requises.
Réponse
L'application de l'Accord sur les ADPIC et l'accession à la Convention de Berne pour la
protection des droits d'auteur obligeront le Vi et Nam à apporter des modifications à certaines
dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle du règlement d'application du Code civil
de 1995.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Le processus de modification législative est le suivant:  les organes administratifs compétents
dans les domaines pertinents (Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement,
Ministère de la culture et des communications, Ministère du commerce, etc.) et les autorités
judiciaires proposeront des modifications, qui devront  être mises en œuvre par les organismes ayant
promulgué les règlements en question.
Toute personne, y compris les investisseurs étrangers, pourra faire connaître aux organismes
susmentionnés son point de vue sur les projets de modification.  Le délai requis pour promulguer les
modifications nécessaires pourra aller jusqu'à l'an 2000.
c) Participation à des conventions internationale s concernant la propriété intellectuelle et à
des accords régionaux ou bilatéraux
Question 499
Nous relevons que le Viet Nam est membre de la Convention de Paris pour la protection
de la propriété intellectuelle publiée par l'OMPI, mais qu'il n'a pas encore accédé à laConvention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.  Quand le Viet
Nam accédera-t-il à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques, ou intégrera-t-il les dispositions de fond de cette convention à sa législation
nationale, de façon que la protection du droit d'auteur ne dépende plus de la publication ou de
l'enregistrement des œuvres au Viet Nam?
Réponse
Le Viet Nam prend les mesures nécessaires afin d'accéder à la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques.  Cependant, aux termes des lois et règlementsnationaux en vigueur, la protection du droit d'auteur ne dépend pas de l'enregistrement des œuvres.
Question 500
Le Viet Nam accédera-t-il à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques et à la Convention de Genève sur les phonogrammes avant son accession
à l'OMC?
Le Viet Nam a-t-il l'intention d'adhérer à d'autres conventions internationales que celles
mentionnées dans le document WT/ACC/VNM/2?  Le cas échéant, veuillez identifier ces
conventions et indiquer la date possible de leur ratification.
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore envisagé de signer des traités internationaux sur la protection des
droits de propriété intellectuelle autres que l' Accord de l'OMC sur les ADPIC et la Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Question 501
Quelles modifications devront être apportées à la Loi sur le droit d'auteur afin de
répondre aux prescriptions de la Convention de Genève sur les phonogrammes?WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore envisagé de signer la Convention de Genève sur les
phonogrammes parce qu'il n'y est encore pas prêt et que l'Accord sur les ADPIC n'exige pas l'adhésion
à cette convention.
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
a) Droit d'auteur et droits connexesQuestion 502
Quel est le champ d'application des licences obligatoires des œuvres protégeables?  Dans
quelles conditions une licence obligatoire peut-elle être accordée?
Réponse
Des licences obligatoires peuvent être accordées pour les œuvres déjà publiées et diffusées.
Formes d'utilisation:  exécution, enregistrement, production d'émissions de télévision et de
radio.
Les utilisateurs ne sont pas tenus d'obtenir l'autorisation du titulaire.  Ils doivent cependant lui
verser une rémunération et préserver l'intégrité de son œuvre.
Question 503
Quelle protection la Loi sur le droit d'aute ur accorde-t-elle aux enregistrements sonores
et aux compilations de données?  Les programmes d'ordinateur sont-ils protégés en tant
qu'œuvres littéraires au sens de la définition qu'en donne la Convention de Berne?
Réponse
Les enregistrements sonores sont protégés par les dispositions visant les droits voisins.  Le
producteur détient les droits suivants:
- des droits exclusifs de reproduction et de diffusion;
- des droits aux bénéfices tirés de l'utilisation de l'œuvre.
La protection a une durée de 50 ans à compter de la date de la première publication.Les bases de données sont protégées de la même manière que s'il s'agissait de logiciels,
lesquels sont protégés en tant qu'œuvres écrites (œuvres littéraires au sens de la Convention de
Berne).
Question 504
Veuillez décrire les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur relatives aux droits de
location des programmes d'ordinateur et des œuvres cinématographiques.  Quelles sont les
œuvres pour lesquelles les auteurs et leurs ayants droit peuvent autoriser ou interdire la
location commerciale d'originaux ou de copie des œuvres?WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Réponse
Au Viet Nam, il n'existe actuellement aucune disposition précise quant à la protection des
logiciels, y compris des programmes d'ordinateur .  Cependant, en tant qu'acte d'exploitation ou
d'utilisation des programmes d'ordinateur ou des œuvres cinématographiques, la location de cesderniers est assujettie à l'autorisation du titulaire et au versement d'une rémunération.
Question 505
Veuillez décrire les procédures destinées à faire respecter le droit d'auteur et les voies de
recours prévues aux termes tant du Code civil que du Code pénal.  Combien de temps
s'écoule-t-il en moyenne entre le dépôt d'une plainte pour atteinte portée au droit d'auteur et lerèglement final du litige?
Réponse
Lorsqu'il est porté atteinte à ses droits et intérêts, toute personne peut en référer à un tribunal
civil ou pénal, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction.
En vertu de la procédure civile, le tribunal est habilité à exiger du contrevenant qu'il mette fin
à l'infraction, qu'il présente des excuses, qu'il remédie à la situation et qu'il verse un dédommagement
pour les pertes subies.
En vertu de la procédure criminelle, le contrevenant est passible d'une amende ou d'une peine
d'emprisonnement.
À ce jour, seules quelques affaires d'infraction au droit d'auteur ont été portées devant les
tribunaux.  Il est donc trop tôt pour donner une estimation représentative du temps moyen écoulé entre
le dépôt d'une plainte et le règlement final du litige.
Question 506
Dans la description des œuvres protégées, le Viet Nam fait référence à "d'autres œuvres
définies par la loi".  Le gouvernement vietnamien pourrait-il donner des exemples de tellesœuvres?
Réponse
Les "autres œuvres définies par la loi" sont les œuvres non visées par les paragraphes a) à o)
de l'article 747.1 du Code civil.  Cette disposition se veut suffisamment souple pour simplifier le
travail des législateurs.  Il se peut qu'apparaissent dans l'avenir de nouveaux types d'œuvres qui
devront être protégées par la Loi sur le droit d'auteur.  Le Viet Nam pourra alors promulguer des
règlements pour que ces types d'œuvres puissent être protégés sans que l'on ait à modifier le Code
civil.
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 507
Veuillez indiquer quelles modifications devront être apportées à la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce en vue de répond re aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Quand ces modifications seront-elles apportées?WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Réponse
Afin de répondre aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, des modifications devront être
apportées aux dispositions ci-après relatives aux marques de fabrique ou de commerce:
L'article 53 1) du Décret n° 63/CP définit comme suit la contrefaçon des marques de fabrique
ou de commerce:
"Toute personne autre que le titulaire d'un objet de propriété intellectuelle qui commet l'un des
actes prévus à l'article 805 du Code civil et définis à l'article 34 du présent décret, pendant la
durée de la protection, et sans avoir obtenu l'autorisation du titulaire ou sans posséder un droit
d'utilisation antérieure tel que prévu à l'article 50 du présent décret, est considérée avoir portéatteinte à un droit de propriété industrielle, à moins que ne s'applique l'une des exceptions
prévues aux articles 51 et 52 du présent décret."
Par conséquent, la portée de la protection des marques de fabrique ou de commerce est plus
restreinte que ne le prescrit l'Accord sur les ADPIC (article 16, paragraphe 1).
Il est prévu d'élargir la portée de la protection des marques de fabrique ou de commerce au
moyen d'un décret sur la répression des infractions administratives en matière de propriété
industrielle, qui devrait être promulgué en 1998.
Question 508
La cession de marques de fabrique ou de commerce doit-elle être enregistrée?  Quels
sont les droits perdus en cas de non-enregistrement de la cession?
Réponse
En vertu de l'article 42 du Décret n° 63/CP, tout  contrat de cession d'une marque de fabrique
ou de commerce doit être enregistré auprès de l'Office national de la propriété industrielle.  En vertu
de l'article 37 3) dudit décret, le cessionnaire devient titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce à la date d'enregistrement du contrat.
S'il n'a pas été enregistré, le contrat de cession est nul et sans effet.  Le droit à la marque de
fabrique ou de commerce demeure cependant la propriété du cédant.
Question 509
Le gouvernement vietnamien pourrait-il indiquer dans quelles circonstances un
certificat d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce n'est pas accordé?
Pour quels motifs l'organisme compétent pourrait-il refuser d'enregistrer une marque
de fabrique ou de commerce (refuser de délivrer un certificat d'enregistrement de la marque defabrique ou de commerce)?
Réponse
On refusera d'enregistrer comme marque tout signe qui ne répond pas aux conditions de
protection des marques de fabrique ou de comme rce prévues à l'article 6 du Décret n° 63/CP:WT/ACC/VNM/3/Add.2
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"Article 6:  marques de fabrique ou de commerce
1. En vertu de l'article 785 du Code civil, tout signe utilisé à titre de marque de fabrique ou de
commerce sera jugé distinctif s'il satisfait aux conditions suivantes:
a) il se compose d'un ou plusieurs éléments originaux aisément reconnaissables, ou de
plusieurs éléments constituant un original aisément reconnaissable, exception faite
des signes visés au paragraphe 2) du présent article;
b) il n'est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à aucune autre marque
protégée au Viet Nam, y compris les marques protégées en vertu d'accords
internationaux signés par le Viet Nam;
c) il n'est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à aucune des marques
décrites dans les demandes de titres de protection déposées auprès de l'autorité
compétente et portant une date antérieure, y compris les demandes présentées
conformément à des accords internationaux signés par le Viet Nam;
d) il n'est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à aucune autre marque
dont la protection a expiré ou a été suspendue au cours des cinq années précédentes,
sauf lorsque l'expiration est attribuable uniquement à une non-utilisation de la marque
au sens du paragraphe 28 2) c) du présent décret;
e) il n'est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à aucune autre marque
reconnue comme étant une marque réputée au sens de l'article 6bis de la Convention
de Paris ni à aucune autre marque célèbre et largement utilisée;
f) il n'est identique, ou similaire au point de prêter à confusion, à aucun nom commercial
ou appellation d'origine faisant l'objet d'une protection;
g) il n'est identique à aucun dessin ou modèle industriel dont le titre de protection ou la
demande de protection portent une date de priorité antérieure;
h) il n'est identique à aucune image ni à aucun caractère protégé par le droit d'auteur
d'une autre personne, sauf autorisation donnée par le titulaire du droit.
2. L'État ne conférera pas aux signes ci-après la protection accordée aux marques de fabrique ou
de commerce:
a) signes ne possédant aucune caractéristique distinctive, telles que des figures et des
formes géométriques simples, des lettres ou des mots imprononçables, des lettres de
langues étrangères rares, à l'exception des signes d'usage très répandu et reconnu;
b) signes, symboles, images ou noms communs de marchandises dans toute langue
d'usage répandu et fréquent ou de notoriété publique;
c) signes indiquant le moment, le lieu, la méthode de fabrication, le type, la quantité, la
qualité, la propriété, la composition, l'objet, ou la valeur d'une caractéristique
descriptive de marchandises et services ou de l'origine de ceux-ci;
d) signes susceptibles d'induire en erreur, de prêter à confusion ou de tromper les
consommateurs quant à l'origine, aux caractéristiques fonctionnelles, à l'objet, à la
qualité ou à la valeur des biens ou services;WT/ACC/VNM/3/Add.2
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e) signes identiques ou similaires à des marques de qualité, des marques de contrôle, des
marques de garantie, etc., utilisés au Viet Nam, dans des pays étrangers ou par des
organisations internationales;
f) signes, noms (y compris les photos, noms, surnoms, pseudonymes, etc.), images ou
symboles identiques, ou similaires au point de prêter à confusion, à la représentation
de drapeaux nationaux, d'emblèmes nationaux, de chefs ou héros nationaux, de
personnalités, de noms géographiques, d'organisations vietnamiennes ou étrangères,
sauf autorisation des autorités ou personnes compétentes."
Question 510
Le gouvernement vietnamien pourrait-il définir ce que signifie l'expression "raison
injustifiable" dans le cas de la non-utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce?
Réponse
L'expression "raison injustifiable" désigne des circonstances objectives telles que des
catastrophes naturelles, des restrictions imposées par l'État à l'utilisation, etc.
Question 511
L'enregistrement d'une marque est-il suffisant pour informer les contrefacteurs
éventuels des droits exclusifs de son titulaire?  Le détenteur du droit doit-il adresser une
notification effective à un contrefact eur afin d'établir sa responsabilité?
Réponse
Tous les enregistrements de marques de fabrique ou de commerce sont publiés au Journal
officiel de la propriété industrielle.  Par conséquent, l'établissement de la propriété d'une marque de
fabrique ou de commerce est censé avoir été publiquement annoncé.  Le contrefacteur est responsable,
qu'il ait ou non reçu une notification effective de l'existence de la propriété de la marque de fabrique
ou de commerce.  Cependant, de telles notifications effectives inciteront probablement le
contrefacteur à mettre un terme à ses agissements, sinon elles seront la preuve que les actes portantatteinte aux droits ont été commis en connaissance de cause.
Question 512
Quel rôle joue l'organisme compétent dans le s poursuites pour atteinte portée aux droits
de propriété intellectuelle?  Approuve-t-il la tenue des poursuites ou se prononce-t-il à leur
sujet?
Réponse
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle en général et les droits attachés à des
marques de fabrique ou de commerce en particulier, l'Office national de la propriété industrielle ne
joue pas le rôle d'un organisme chargé de faire respecter les droits, mais il est tenu de coopérer avec
d'autres organismes publics et organisations sociales dans le cadre des poursuites destinées à faire
respecter les droits de propriété industrielle, en particulier en fournissant des avis aux autoritéscompétentes pour les aider à se prononcer sur les infractions.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Question 513
Peut-on en appeler devant un tribunal des décisions défavorables de l'organisme
compétent?  Quelles décisions de l'organisme  compétent peuvent faire l'objet d'un appel?
Veuillez décrire le processus d'appel.
Réponse
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, il est possible d'en appeler
devant le Tribunal administratif ou le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement
des décisions ci-après de l'Office national de la propriété industrielle, à condition qu'elles aient
auparavant fait l'objet d'un recours auprès du Directeur général dudit office:
- décisions relatives aux demandes d'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce;
- décisions relatives à l'annulation ou à l'invalidation de l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce;
- décisions relatives à l'approbation ou à l'enregistrement de la cession d'une marque de
fabrique ou de commerce ou d'un contrat de licence;  et
- décisions relatives au renouvellement de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou
de commerce.
L'article 30 de l'Ordonnance de 1996 sur les procédures de jugement des affaires
administratives définit comme suit les procédures du Tribunal administratif:
"1. La partie appelante doit présenter une demande de jugement au Tribunal administratif dans
les 30 jours suivant la date de réception d'une réponse écrite de la part de la personne même qui a pris
la mesure administrative ou rendu la décision administrative objet de l'appel.
2. Si l'instruction de l'affaire n'a pas débuté dans les délais prescrits à l'article premier ci-dessus,
en raison de facteurs indépendants de la volonté des parties, il ne sera pas tenu compte du retardattribuable à ces facteurs dans le calcul du délai.
3. Une demande d'appel doit comprendre les renseignements suivants:
a) la date de la demande;b) le tribunal auprès duquel il est fait appel;c) le nom et l'adresse du demandeur et du défendeur;
d) la nature de la décision ou mesure administrative faisant l'objet de l'appel;
e) le contenu de la réponse donnée par écrit par la personne ayant pris la mesure ou la
décision à la suite du recours en première instance;
f) l'engagement de ne pas en appeler auprès de l'instance dont relève la personne qui a
pris la mesure ou la décision objet de l'appel;  et
g) la demande de réparations.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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Le Viet Nam ne possède cependant pas encore de règles de procédure détaillées pour le
jugement d'affaires administratives en rapport avec l'établissement, le maintien, l'annulation ou
l'invalidation de marques de fabrique ou de commerce en particulier et de droits de propriété
industrielle en général.  La Cour suprême étudie pour l'instant, en collaboration avec les autorités
compétentes, la promulgation d'une circulaire qui guidera le jugement des affaires administratives enrapport avec les droits de propriété industrielle, qui devrait être prête en l'an 2000.
4. La demande d'appel doit être signée par le demandeur ou son mandataire et être accompagnée
des documents justificatifs."
Question 514
Les sanctions imposées pour les atteintes portées aux droits attachés à une marque de
fabrique ou de commerce prévoient-elles des pe ines ou des amendes minimales ou maximales?
Réponse
Les marchandises portant une marque contrefaite sont réputées être des marchandises de
contrefaçon.  En vertu de l'article 167 du Code pénal du 27 juin1985 de la République socialiste du
Viet Nam et des modifications qui y ont été apportées, toute personne ayant participé à la fabrication
et à la vente de marchandises de contrefaçon est passible des sanctions indiquées aux points 542, 543
et 544 de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2).
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Question 515
Les lieux de provenance sont-ils protégés au Viet Nam?Le gouvernement vietnamien pourrait-il indiquer contre quelles utilisations les
indications géographiques sont protégées?
La législation vietnamienne renferme-t-elle de quelconques dispositions sur:  la
protection additionnelle des indications géographiques pour tous les vins et les spiritueux,autrement dit la protection est-elle également accordée lorsque la véritable origine du produit
est indiquée ou que l'indication géographiqu e est employée en traduction ou accompagnée
d'expressions telles que "genre", "typ e", "style", "imitation" ou autres?
Réponse
 En vertu de l'article 7 2) du Décret n° 63/CP , seules les indications géographiques d'un genre
particulier, à savoir les appellations d'origine, peuvent être protégées;  les indications géographiques
autres que les appellations d'origine, même les signes symbolisant le pays ou la localité d'origine des
produits, ne peuvent être protégées.
En vertu de l'article 34 3) du Décret n° 63/CP, les utilisations ci-après d'une appellation
d'origine sont interdites si elles sont le fait de personnes autres que le titulaire d'un certificat du droit
d'utilisation de l'appellation d'origine:
- apposer une appellation d’origine protégée sur des produits ou leur emballage, sur des
installations de service ou sur des documents utilisés dans le cadre d'activités
commerciales;WT/ACC/VNM/3/Add.2
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- offrir, distribuer, annoncer ou entreposer en vue de leur vente des produits portant une
appellation d'origine protégée;  et
- importer des marchandises portant une appellation d'origine protégée.
Les indications géographiques peuvent, dans une certaine mesure, être protégées en vertu du
Règlement sur la protection des marques de fabrique ou de commerce:  les signes susceptibles
d'induire en erreur, de prêter à confusion ou de tromper les consommateurs quant à l'origine des biens
ou des services ne peuvent être protégés comme marque de fabrique ou de commerce (voir
l'article 6 2) d) du Décret n° 63/CP).
La législation vietnamienne ne renferme aucune disposition instituant une protection
additionnelle pour les vins et les spiritueux.  Les dispositions relatives à la protection des appellations
d'origine s'appliquent généralement à tous les genres de produits et interdisent "l'utilisation illégale
d'une appellation d'origine ou de signes qui y sont similaires au point de prêter à confusion,
notamment dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'appellation
d'origine est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "imitation" ou autres motssimilaires (voir l'article 47 1) b) du Décret n° 63/CP).
Question 516
Comment le Viet Nam prévoit-il de protéger les indications géographiques?
Quand le Viet Nam prévoit-il de mettre en œuvre les articles 22 à 24 de l'Accord sur les
ADPIC?  Dans la documentation, il est indiqué qu'un projet de règlement détaillé sur les
modalités est en cours d'élaboration.  Le gouvernement vietnamien pourrait-il fournir
davantage de précisions à ce sujet et expliquer la teneur du règlement?  Quand ce règlementsera-t-il promulgué?
Où en est rendue l'élaboration du règlement sur les modalités et la nature de la
protection pour les indications géographiques?
Réponse
Les indications géographiques d'un genre particulier, à savoir les appellations d'origine,
peuvent être protégées en vertu de la législation vietnamienne actuelle.
Le Décret du gouvernement vietnamien n° 63 /CP, daté du 24 octobre 1996, renferme des
dispositions de fond détaillées sur la protection des appellations d'origine.  La procédure derevendication du droit d'utilisation d'une appellation d'origine est définie dans la
Circulaire 3055/TT-SHCN du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, datée
du 31 juillet 1996.
Il est envisagé de promulguer d'autres lois et règlements sur la protection des indications
géographiques, qui devraient être prêts d'ici l'an 2000.
d) Dessins et modèles industriels
Question 517
Le Viet Nam ne protège les dessins et modèles industriels que pour une période de dix
ans, ainsi que le stipule l'Accord sur les ADPIC.  Modifiera-t-il la durée de la protection des
dessins et modèles industriels avant son accession à l'OMC?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 14
Réponse
La législation vietnamienne prévoit que la durée maximale de protection des dessins et
modèles industriels est de 15 ans.  La protection est initialement valable pour une période de cinq ans
et elle peut être renouvelée pendant deux périodes consécutives de cinq années (article 9 2)c) duDécret n° 63/CP).  Le Viet Nam ne prévoit pas de modifier cette disposition vu qu'elle est conforme à
la durée de protection fixée dans l'Accord sur les ADPIC.
Question 518
Le Viet Nam pourrait-il expliquer plus en détail dans quelles conditions s'appliquent les
dispositions sur l'"utilisation antérieure" qui limitent la protection?
Réponse
Par le droit des utilisateurs antérieurs relativement aux dessins et modèles industriels, prévu à
l'article 801 du Code civil de 1995, il faut entendre ce qui suit:
Si, avant la date de dépôt d'un brevet pour un dessin ou un modèle industriel, une personne
physique ou morale ou une autre entité a utilisé ledit dessin ou modèle industriel en toute liberté, cette
personne a le droit, après l'octroi du brevet, de continuer à l'utiliser mais ne peut en étendre ni en
intensifier l'utilisation ni céder son droit à d'autres personnes.
Question 519
Comment les dessins et modèles textiles sont-ils protégés?
Réponse
Les dessins et modèles textiles peuvent être protégés de la même manière que ceux des autres
industries.  Il n'existe pas de dispositions spéciales pour leur protection.
e) Brevets
Question 520
Le gouvernement vietnamien pourrait-il à no uveau expliquer en détail le terme "droit
d'utilisation antérieure"?
Réponse
Par le droit des utilisateurs antérieurs relativement aux inventions, prévus à l'article 801 du
Code civil de 1995, il faut entendre ce qui suit:
Si, avant la date de dépôt d'un brevet pour une invention, une personne physique ou morale ou
une autre entité a utilisé ladite invention en toute liberté, cette personne a le droit, après l'octroi du
brevet, de continuer à l'utiliser mais ne peut en étendre ni en intensifier l'utilisation ni céder son droit à
d'autres personnes.
Question 521
Dans quelles conditions une licence obligatoire est-elle accordée?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 15
Réponse
Les conditions de délivrance des licences obligatoires, prévues à l'article 802 du Code civil,
sont les suivantes:
"À la demande d'une personne ayant besoin d'utiliser une invention, un modèle d'utilité ou un
dessin ou modèle industriel protégés, l'organisme compétent peut ordonner au propriétaire de l'objet
de propriété industrielle de céder le droit d'utilisation dudit objet, en échange d'un dédommagement, si
les conditions ci-après sont satisfaites:
1. Le propriétaire n'utilise pas l'objet de propriété industrielle, ou l'utilise sans tenir compte des
besoins de développement socio-économique du pays.
2. La personne qui a besoin d'utiliser l'objet de propriété industrielle a essayé de négocier avec le
propriétaire mais n'a pu obtenir de licence contractuelle de sa part, même en échange d'une redevance
raisonnable.
3. L'utilisation de l'objet de propriété industrielle a pour objet de répondre à des besoins en
matière de défense ou de sécurité nationale, de santé humaine et à d'autres besoins urgents de la
société."
Question 522
La Loi sur les brevets vietnamienne ne porte pas sur les micro-organismes.  Les
micro-organismes et les procédés microbiologiques ne peuvent être exclus du champ
d'application des brevets en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Le Viet Nam modifiera-t-il les
dispositions de sa Loi sur les brevets afin d'y inclure ces produits et procédés?
Réponse
Les micro-organismes et les procédés microbiologiques peuvent être protégés en vertu de la
législation vietnamienne en vigueur puisqu'ils ne figurent pas sur la liste des objets qui ne peuvent être
protégés comme inventions aux termes de l'article 4 4) du Décret n° 63/CP.
Cependant, le Viet Nam n'a pas encore promulgué les règlements spéciaux sur la demande,
l'examen et le dépôt d'un brevet relatif à des micro- organismes.  L'élaboration de ces règlements et la
mise en place des installations techniques nécessaires sont en cours et devraient être terminées d'ici
l'an 2000.
Question 523
La Loi sur les brevets du Viet Nam couvre-t-elle les produits pharmaceutiques et les
procédés de fabrication des produits pharmaceutiques?
Réponse
Les produits pharmaceutiques et les procédés de fabrication des produits pharmaceutiques
peuvent être protégés en vertu de la législation vietnamienne en vigueur vu qu'ils ne figurent pas sur la
liste des objets qui ne peuvent être protégés comme inventions aux termes de l'article 4 4) duDécret n° 63/CP.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 16
Question 524
La capacité du propriétaire d'un brevet de céder ou de transférer les droits attachés au
brevet ou la licence d'enregistrement du brevet est-elle soumise à des restrictions?
Réponse
Le Décret n° 63/CP limite comme suit la cession des droits attachés à un brevet ou de la
licence d'enregistrement d'un brevet:
- le cédant ne transférera ses droits que dans les limites et dans les conditions de leur
protection.  Il garantira que le transfert ou la cession ne portera pas atteinte aux droitsd'une tierce partie.  En cas de litige au sujet du transfert ou de la cession des droits, le
règlement dudit litige incombera au cédant (article 38 1));
- si le droit attaché au brevet est détenu par plusieurs titulaires, chacun des titulaires
pourra céder la part qu'il détient, à condition que les autres cotitulaires donnent leurconsentement (article 38 2));
- toute cession d'un droit ou d'une licence sera exécutée sous la forme d'un contrat écrit
(article 39 1));
- dans tous les cas ci-après, le contrat de cession ou de licence sera subordonné à
l'accord du Ministre des sciences, de la technologie et de l'environnement:
- l'une des parties au contrat (le cédant ou le cessionnaire) est un organisme
détenu en totalité ou en partie par l'État (article 38 5));
- le cédant est une personne physique ou morale ou une autre entité de
nationalité vietnamienne et le cessionnaire est une personne physique ou
morale étrangère (article 62 5));
- tout contrat de cession ou de licence devra être enregistré auprès de l'Office national
de la propriété industrielle (article 42 1)).
Question 525
Veuillez décrire les dispositions de la Loi sur les brevets au sujet des conditions
d'exploitation.  L'importation répond-e lle aux prescriptions d'exploitation?
L'importation d'un produit breveté répond-elle à la condition "d'exploitation d'un
brevet"?
Réponse
La législation vietnamienne ne renferme aucune disposition spéciale ou définition concernant
l'obligation d'"exploitation d'un brevet" selon le sens courant d'"exploitation industrielle d'un brevet"
(c'est-à-dire la fabrication d'un "produit breveté" ou l'"application industrielle d'un processus
breveté"), conformément à l'interprétation qui en est donnée dans les "Indications d'application de laConvention de Paris pour la protection de la propriété industrielle" publiées par l'OMPI en 1991.  Le
propriétaire d'une invention brevetée est tenu d'"utiliser" l'invention, c'est-à-dire d'accomplir un ou
plusieurs des actes définis à l'article 34 1)  du Décret n° 63/CP et mentionnés ci-après:
- fabriquer le produit protégé;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 17
- appliquer le procédé protégé;
- exploiter le produit protégé;
- annoncer, offrir, mettre en circulation ou entreposer en vue de sa vente le produit
protégé ou un produit fabriqué à l'aide du procédé protégé;
- importer le produit protégé ou un produi t fabriqué à l'aide du procédé protégé.
Par conséquent, l'importation d'un produit protégé ou d'un produit fabriqué à l'aide d'un
procédé protégé répond également à la prescription d'"utilisation" d'une invention.
De plus, en ce qui concerne les licences obligatoires, ainsi que le prévoit l'article 46 1) du
Décret n° 63/CP, l'obligation d'"utiliser" une invention ne s'applique qu'à certaines conditions:
"Le propriétaire d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel qui
a des répercussions spéciales sur la sécurité ou la défense nationales, ou sur la protection de la
santé publique ou de l'environnement est tenu d'utiliser ce modèle d'utilité, cette invention ou
ce dessin ou modèle industriel afin de répondre aux besoins de la nation ou de la société.
Lorsque le propriétaire d'une invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel
a fait de son mieux pour répondre aux besoins de la nation ou de la société mais n'y est pas
parvenu, il est tenu de céder à des conditions raisonnables une licence à d'autres personnes qui
sont disposées à utiliser ce modèle d'utilité, cette invention ou ce dessin ou modèle industriel
et qui sont en mesure de le faire."
Question 526
Combien de demandes sont présentées chaque année?  En combien de temps en
moyenne une demande est-elle traitée?  Combien de brevets ont été délivrés jusqu'à présent?
Dans quels secteurs technologiques?
Réponse
Le nombre annuel de demandes de brevet et de brevets délivrés est donné plus loin à la
section V.6.  Le nombre de brevets d'invention délivrés jusqu'en décembre 1997 est de 421, classés
dans les secteurs technologiques suivants (selon la Classification internationale des brevets):
A:112 B:81 C:85 D:12 E:28 F:18 G:29 H:56
En ce qui concerne le traitement des demandes de brevet d'invention, il faut compter trois
mois pour l'examen formel de la demande et 18 mois pour son examen de fond (articles 13.8 et 16.3
de la Circulaire n° 3055/TT-SHCN).
Question 527
Peut-on en appeler d'une décision concernant la révocation d'un brevet, ainsi que le
stipule l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
La possibilité d'en appeler des décisions concernant l'annulation ou l'invalidation d'un brevet
ne répond pas encore aux prescriptions de l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes desWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 18
articles 27 4), 28 et 29 du Décret n° 63/CP, il n' est possible d'en appeler de telles décisions rendues
par l'Office national de la propriété industrielle que devant le tribunal administratif ou le Ministère des
sciences, de la technologie et de l'environnement.  La décision du Ministère quant au bien-fondé de
l'appel est définitive et ne peut pas être contestée devant le Tribunal administratif.
Question 528
Quel est l'effectif de l'Office national de la propriété industrielle?  Depuis combien de
temps existe-t-il?
Réponse
L'Office national de la propriété industrielle a un effectif de 103 personnes, dont 80 cadres et
23 agents de soutien.
Son prédécesseur, l'Office national des inventions, a été créé aux termes du Décret
n° 123/HDBT du Conseil des Ministres, daté du 29 juillet 1982.  L'Office national de la propriétéindustrielle est organisé et fonctionne conformément  à la charte promulguée en vertu de la Décision
n° 259/TCCB du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, datée du
8 juin 1993.
f) Protection des obtentions végétales
Question 529
Quelle est la durée de protection dont bénéficient les obtenteurs de variétés végétales?
Quel est le fondement juridique de la protection des variétés végétales?  Veuillez fournir
des explications.
Réponse
Les fondements juridiques de la protection des variétés végétales figurent dans les
instruments mentionnés ci-après:
- Décret n° 31/CP sur les innovations et inventions;- Circulaire interministérielle n° 01/NN-KCM sur la rémunération des obtenteurs de
variétés végétales et de races animales;
- Décret n° 07/CP 1996 sur l'administration des obtentions végétales.Les conditions exigées pour la protection d'une obtention végétale s'établissent comme suit:
- l'obtention végétale doit être nouvelle, stable, uniforme et utile;
- son créateur doit déposer une demande de certificat d'obtenteur de variété végétale.Les obtenteurs de variétés végétales sont protégés par le système de certification des
obtenteurs de variétés végétales, qui prévoit une durée de protection de 15 ans à compter de la date de
dépôt de la demande de certificat.  En plus des droits moraux, l'obtenteur a le droit de recevoir une
rémunération de la part des utilisateurs de sa variété végétale.  Le droit exclusif visant la variété
végétale appartient à l'État.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 19
La promulgation de lois et de règlements sur la protection des variétés végétales en
conformité avec les prescriptions de l'Accord sur les ADPIC est actuellement à l'étude et devrait avoir
lieu d'ici l'an 2000.
g) Schémas de configuration de circuits intégrés
Question 530
On ne trouve aucune explication sur l'alin éa g) ni sur le projet d'une future loi.
Veuillez décrire le régime de protection des schémas de configuration de circuits
intégrés en vigueur au Viet Nam, et indiquer qu elles dispositions ne sont pas compatibles avec
celles de l'Accord sur les ADPIC.
Le Viet Nam mentionne que la mise en place d'un régime de protection est en cours
d'élaboration.  Le Viet Nam po urrait-il préciser à quelle étape en est rendue l'élaboration d'un
tel régime?  Quel est l'échéancier prévu?  Quels sont les principaux éléments d'une tellelégislation?  Veuillez fournir des explications.
Réponse
Il n'existe pas encore de législation sur la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés au Viet Nam.  Les lois et règlements requis pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur
les ADPIC sont actuellement à l'étude et devraient être promulgués d'ici l'an 2000.
Question 531
Le Viet Nam a-t-il l'intention d'adhérer au Traité sur la protection de la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés avant son accession à l'OMC?
Réponse
Le Viet Nam n'a pas encore envisagé la question de son adhésion au Traité sur la protection
de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets
commerciaux et les données sur les essais
Question 532
On ne trouve aucune explication sur l'alinéa h) et sur le projet d'une future loi.  Le
Viet Nam mentionne qu'il est en train d'élaborer un régime de protection.  Le Viet Nam
pourrait-il préciser à quelle étape de ce travail il en est rendu?  Quel est l'échéancier prévu?
Quels sont les principaux éléments d'une telle législation?  Veuillez expliquer.
Il ne semble pas que l'Aide-mémoire fasse mention de la protection des renseignements
non divulgués, y compris des secrets commerciaux et des données sur les essais.  Veuillez décrire
le régime de protection des renseignements non divulgués, y compris des secrets commerciaux et
des données sur les essais, en vigueur au Viet Nam et indiquer quelles dispositions ne sont pascompatibles avec celles de l'Accord sur les ADPIC.
Le Viet Nam maintient-il une quelconque législation régissant les secrets commerciaux?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 20
Réponse
Il n'existe pas encore au Viet Nam de législation sur la protection des renseignements non
divulgués, y compris des secrets commerciaux et des données sur les essais.  Les lois et règlements
requis pour satisfaire aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC sont actuellement à l'étude etdevraient être promulgués d'ici l'an 2000.
i) Autres catégories de propriété intellectuelle
Question 533
Le Viet Nam accorde-t-il une protection à de quelconques autres catégories de propriété
intellectuelle?
Réponse
Les modèles d'utilité sont protégés au Viet Nam, même s'il n'est pas obligatoire de les
protéger aux termes de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu des lois et règlements en vigueur, toute
solution technique qui est caractérisée par sa nouveauté à l'échelle mondiale et qui a des applications
industrielles dans tout domaine économique ou soci al peut être protégée pendant dix ans au moyen
d'un brevet de modèle d'utilité.
3. Mesures visant à empêcher l'usage abusif de droits de propriété intellectuelle
Question 534
À quelle étape en est rendue l'élaboration de la législation destinée à appliquer les
dispositions de l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC concernant les pratiques
anticoncurrentielles?
L'octroi de licences de propriété intellectuelle à des ressortissants soit nationaux soit
étrangers est-il soumis à des restrictions?
Réponse
L'article 17.4 de la Circulaire n° 3055/TT- SHCN apporte des restrictions à la cession
contractuelle d'une licence de propriété industrielle (contrats de concession de licence industrielle),
restrictions qui s'appliquent à la fois aux ressortissants vietnamiens et aux étrangers:
"Un contrat de concession de licence ne doit renfermer aucune clause qui restreigne
abusivement les droits du titulaire de la licence, notamment aucune restriction qui ne résulte
pas du besoin de protéger les droits du détenteur de la licence relativement à l'objet de
propriété industrielle ou qui vise à assurer une telle protection, par exemple:
- des clauses qui limitent directement ou indirectement l'exportation de produits
fabriqués sous ladite licence à destination de territoires où le donneur de licence n'est
pas propriétaire de l'objet visé, ou ne détient pas un droit d'exclusivité à l'importation;
- des clauses qui obligent le concessionnaire de la marque à acheter la totalité ou une
certaine partie des matériaux, des accessoires ou du matériel auprès du donneur de
licence, ou d'une personne désignée par ce dernier, lorsque cela n'est pas nécessaire
pour garantir la qualité des produits fabriqués par le concessionnaire de la marque;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 21
- des clauses qui interdisent au titulaire de la licence d'apporter des améliorations à
l'objet de propriété industrielle (sauf dans le cas d'une marque de fabrique ou de
commerce), ou qui l'obligent à céder gratuitement la licence desdites améliorations ou
le droit de solliciter un titre de protection;
- des clauses qui interdisent au cessionnaire de la licence de contester le droit de
propriété du cédant ou le droit de transmettre la licence ou l'objet industriel visé par la
licence."
5. Documents juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle
Question 535
Le document WT/ACC/VNM/2 renferme une liste de mesures législatives concernant la
protection de la propriété intellectuelle au Vi et Nam.  Le gouvernement vietnamien pourrait-il
fournir le texte de ces lois et règlements?
Veuillez fournir au Groupe de travail une copie de la traduction de toutes les
dispositions du Code civil de 1995 relatives à la propriété intellectuelle.  Veuillez fournir une
copie de la traduction des décrets d'application de la mise en œuvre des dispositions du nouveau
Code civil relatives à la propriété intellectuelle.
Réponse
Parmi les instruments juridiques relatifs aux droits de propriété intellectuelle qui figurent à la
section V.5 du document WT/ACC/VNM/2, beauc oup ont été supprimés et remplacés par de
nouveaux ou vont l'être.
Les instruments juridiques actuellement en vigueur au Viet Nam au sujet de la protection de
la propriété intellectuelle sont les suivants:
- le Code civil de 1995 (sixième partie);- le Décret du gouvernement vietnamien n° 63/CP, daté du 24 octobre 1996, énonçant
la réglementation détaillée de la propriété intellectuelle;
- la Circulaire n° 3055/TT-SHCN du Ministère des sciences, de la technologie et de
l'environnement, datée du 31 décembre 1996, énonçant les lignes directrices relatives
à la mise en œuvre des dispositions du Décret n° 63/CP concernant les procéduresd'établissement des droits de propriété industrielle et un certain nombre d'autres
procédures;
- le Décret du gouvernement vietnamien n° 76/CP, daté du 29 novembre 1996,
énonçant les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des dispositions du Codecivil concernant le droit d'auteur;
- la Circulaire n° 23-TC/TCT du Ministère des finances, datée du 9 mai 1997 (qui
remplace la partie III de la Circulaire n° 99/TC-KHCNMT relative aux opérations
financières dans les activités liées à l'innovation et à la propriété industrielle).
La traduction non officielle en anglais du Code civil (sixième partie) et de la
Circulaire n° 23-TC/TCT peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 22
6. Statistiques concernant les demandes et l'octroi de droits de propriété intellectuelle
Question 536
Veuillez fournir un résumé des demandes de brevet et de marque de fabrique ou de
commerce déposées et acceptées au cours des trois dernières années.
Réponse
Nombre de brevets et de marques de fabrique ou de commerce sollicités et octroyés:
Brevets (d'invention) Marques de fabrique ou de commerce
Année
sollicités octroyés sollicitées octroyées
1995 682 56 5 633 4 592
1996 1 008 62 5 441 3 931
1997 1 264 111 4 810 2 486
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
Question 26
Les services font-ils l'objet d'un quelconque contrôle des prix?  Dans l'affirmative,
veuillez préciser de quels services il s'agit et sous quelle forme s'exerce le contrôle des prix.
Réponse
Voir aussi la réponse à la question 21 (WT/ACC/VNM/3), l'annexe 9
(WT/ACC/VNM/3/Add.1) et l'exposé du régime commercial des services présenté sous la forme
prévue dans le document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Dans les sous-secteurs ci-après, les mesures de contrôle des prix peuvent se résumer comme
suit:
1. Assurance:
Conformément au paragraphe 8 de l'article I du Décret n° 74/CP daté du 14 juin 1997 et
modifiant certaines dispositions du Décret n° 100/CP daté du 18 décembre 1993 qui vise le secteur del'assurance, seules l'assurance obligatoire et l'assurance des personnes font l'objet d'un contrôle des
primes.
a) Les types d'assurance faisant l'objet d'un contrôle des primes au 31 décembre 1997 sont les
suivants:
i) assurance obligatoire:
- assurance des constructions et des prêts à tempérament;
- assurance responsabilité civile des propriétaires d'un véhicule à moteur;
ii) assurance des personnes:
- assurance vie;
- assurance maladie volontaire et assurance volontaire contre les accidents.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 23
b) Formes de contrôle des primes:
- la prime d'assurance obligatoire doit être conforme à une somme ou une fourchette
fixée par le Ministère des finances;
- la prime d'assurance des personnes doit être déclarée auprès du Ministère des finances
avant d'entrer en vigueur.
2. Comptabilité et audit:
Les honoraires de comptabilité et d'audit sont actuellement déterminés par les forces du
marché.  Le Ministère des finances s'apprête toutefois à établir des fourchettes d'honoraires pouruniformiser les pratiques de fixation des prix.
3. Services de télécommunication:
La fixation et l'application des prix des télécommunications relèvent de l'État.
4. Services de transport:a) Types de services faisant l'objet d'un contrôle des prix:
- services de transport des marchandises par voies ferroviaire, maritime, fluviale et
routière;
- services de chargement et de déchargement de marchandises importées ou exportées
dans les ports maritimes;
- services de chargement et de déchargement de marchandises dans les ports fluviaux;- services de pilotage et de remorquage des navires à l'entrée et à la sortie des ports;- services des agences maritimes.
b) Compétence et formes de contrôle des prix:
- la Commission gouvernementale des prix fixe les tarifs de base des différents modes
de transport de marchandises dont le prix est imputé sur le budget de l'État, y compris
pour le transport de denrées importantes destinées aux régions montagneuses, pour lechargement et le déchargement des marchandises importées ou exportées dans les
ports, les services de remorquage et de pilotage et ceux des agences maritimes;
- le Ministère des transports fixe les tarifs de transport des marchandises ayant des
dimensions et un poids exceptionnels;
- l'Administration des voies navigables du Viet Nam fixe les tarifs de base pour le
chargement et le déchargement de marchandises dans les ports fluviaux;
- les comités populaires des provinces fixent les autres tarifs et redevances, qu'ils
doivent déclarer auprès de la Commissi on gouvernementale des prix et faire
approuver par elle;
- les entreprises de chargement et déchargement de marchandises dans les ports
maritimes ont le droit de fixer leurs propres tarifs pour les services de manutentionWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 24
qu'elles assurent dans le pays, mais elles doivent les déclarer à la Commission
gouvernementale des prix et du Ministère des transports et les faire approuver par
eux.
5. Culture et information:
L'État contrôle les prix des films, livres et bandes vidéo qu'il commande ou qu'il finance.  Il
fixe aussi les prix maximums que peuvent pratiquer les services d'information sur l'Internet et les
services de formation.
6. Services de santé:
Services de soins de santé:  L'État fixe une fourchette des prix de base pour tous les services
de santé qui relèvent de lui.  Les prix pratiqués par les services de santé privés ne sont pas contrôlés
par l'État.  Ces services doivent cependant soumettre à l'approbation du Ministère de la santé un
justificatif de leurs prix, qui doivent être en rapport avec la qualité des soins qu'ils prodiguent.
L'achat de matériel médical et l'approvisionne ment en médicaments dans les établissements
publics doivent faire l'objet d'un appel d'offres.
7. Construction:
- L'État exerce un contrôle sur les prix pratiqués par les services de construction et de
consultation qui utilisent des fonds publics.
- Les formes et mécanismes de contrôle des prix sont les suivants:
- l'État calcule le coût approximatif des services de construction et de consultation (ces
services peuvent être rémunérés en nature ou en espèces, ou à raison d'un certain
pourcentage du coût du projet, selon la nature du service);
- les organismes qui utilisent des fonds publics pour des services de construction ou de
consultation doivent préparer un estimatif détaillé des coûts sur la base du coût
approximatif calculé par l'État.  Le paiement effectif sera fonction de l'estimatif quiaura été approuvé dans le cas d'un marché de gré à gré.  Si un appel d'offres est lancé,
l'estimatif devra être présenté pour que l'on puisse évaluer les soumissions.
8. Industrie et agriculture:
a) Les services industriels dont les prix sont contrôlés par l'État sont les suivants:
- services commerciaux d'approvisionnement en électricité:  réseaux national et locaux
de distribution financés par l'État qui alimentent en électricité les ménages pour leurs
besoins de production ou de commerce et leurs besoins domestiques, dont le paiementest effectué en VND ou en devises étrangères;
- services d'irrigation financés par l'État au niveau central ou local.  Les services non
financés par l'État font l'objet d'ententes entre les intéressés, mais l'État supervise ces
ententes;
- les fourchettes de prix de vente et d'achat des articles inscrits sur la liste des réserves
nationales sont fixées par l'État.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 25
b) Formes de contrôle des prix:
L'État délègue comme suit son pouvoir de contrôle des prix:- le gouvernement détermine le prix à appliquer pour les services commerciaux
d'alimentation électrique, les services de travaux hydrauliques en agriculture et la
distribution de gaz;
- le président de la Commission gouvernementale des prix est autorisé à fixer les prix
maximums pour le transport des produits alimentaires par le rail et la mer et pour le
transport des engrais sur l'axe nord-sud;
- les ministères ou des organismes gouvernementaux donnent des instructions aux
entreprises qui relèvent d'eux pour qu'elles soumettent à l'approbation de la
Commission gouvernementale des prix des plans de fixation des prix concernant les
biens et services qu'elles vendent;
- pour les produits classés comme relevant du gouvernement, les Ministères intéressés
soumettent à son approbation des plans de fixation des prix après avoir obtenu l'avis
de la Commission gouvernementale des prix;
- le président du comité populaire de chaque province a le droit de fixer le prix de l'eau
courante pour les zones urbaines et industrielles et il doit dresser une liste des biens et
services dont le prix sera contrôlé.  Cette liste ne peut pas inclure les prix déjà inscrits
sur la liste des prix contrôlés par le gouvernement et doit être soumise à l'approbation
de la Commission gouvernementale des prix.
9. Services juridiques:
Conformément à l'article 22 du Décret n° 42/CP daté du 8 juillet 1995 promulguant le
Règlement sur les activités de conseil juridique des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, les
services de conseil juridique fournis par ces cabinets étrangers ne sont soumis à aucun contrôle des
prix.
L'Ordonnance sur les organisations d'avocats dispose que les honoraires versés aux avocats
vietnamiens sont déterminés au cas par cas:
- les honoraires versés aux avocats pour des affaires en rapport avec le droit pénal,
civil, du travail, du mariage ou de la famille dépendent de la complexité du dossier etdu temps de préparation passé avant le procès;
- les honoraires versés aux avocats qui fournissent des services de conseil sont décidés
par les parties contractantes sur la base de la nature du service, de la charge de travail
ou de la durée du contrat signé.
Conformément à l'Ordonnance sur les organisations d'avocats, les Ministères de la justice et
des finances vont publier une circulaire commune qui régira les honoraires des avocats vietnamiens.
Il n'en existe pas encore pour l'instant.  Ce sont  actuellement les associations d'avocats elles-mêmes
qui fixent les règles et les fourchettes des honoraires.  Les honoraires sont donc établis à laconvenance des avocats et de leurs clients.
Les honoraires des services de conseil sont déterminés de façon contractuelle entre les
cabinets d'avocats ou les bureaux de conseil et les clients.  Il n'existe actuellement aucune disposition
juridique pour le contrôle des honoraires des services juridiques.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 26
10. Banque:
Les services bancaires dont les prix sont contrôlés sont les suivants:
- ouverture d'une lettre de crédit (LC) différée:  la commission de garantie pour
l'ouverture d'une LC ne doit pas dépasser 1 pour cent par an de la valeur de la LC;
- dépôts et prêts:  les plafonds fixés pour les prêts à court, moyen et long termes et les
droits sur les intérêts en retard sont aussi contrôlés;
- opérations en devises étrangères:  l'écart maximal entre le prix d'achat et le prix de
vente est de 0,1 pour cent pour les virements et de 0,5 pour cent pour les opérations
en espèces;
- garanties:  la commission de garantie d'un emprunt ne doit pas dépasser 1 pour cent
par an de la somme garantie.
La Banque du Viet Nam réglemente les plafonds de commissions pour les paiements
effectués à l'intérieur du pays et à l'étranger.
L'autorité compétente revoit en principe les prix contrôlés dès que le coût des biens et des
services concernés fluctue de 5 à 10 pour cent ou plus ou que l'on observe une évolution de l'offre et
de la demande.
Question 101
Veuillez fournir une liste des produits assujettis aux droits d'accise spéciaux, avec le
code SH, ainsi que des taux appliqués pour les droits d'accise.  Veuillez préciser les "services
spéciaux à forte accumulation de capital" qu i sont assujettis à des droits d'accise.
Réponse
La Loi sur les droits d'accise modifiée (mai 1998) vise certaines catégories de services comme
les discothèques, les salons de massage, les établissements de karaoké, les golfs, les casinos, les
loteries et les sociétés de paris sur les courses de chevaux et de voitures.  Elle entrera en vigueur le
1er janvier 1999 en même temps que la nouvelle loi qui est proposée sur la TVA.
Question 162
Veuillez fournir au Groupe de travail une liste de tous les domaines relevant d'une
"gestion sectorielle par produit et service".  Veuillez indiquer tous les Ministères et services
gouvernementaux dont l'accord est nécessaire à la création d'une entreprise dans ces domaines.
Réponse
Le Ministère de la planification et de l' investissement est l'organisme gouvernemental
compétent pour approuver la création et l'exploitation de toutes les entreprises étrangères au
Viet Nam.
Les produits relevant d'une gestion sectorielle sont énumérés à l'annexe 3
(WT/ACC/VNM/3/Add.1).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 27
1. Règles générales concernant l'autorisation des investissements:
a) Création d'entreprises d'État:
Le Premier Ministre décide de la création des grandes sociétés nationales et autres entreprises
d'État dont le capital déclaré équivaut au montant pr escrit pour les projets du groupe A.  Pour plus de
détails, voir la réponse à la question 134 (WT/ACC/VNM/3).
La Circulaire n° 08 BKH/DH publiée par le Ministère de la planification et de
l'investissement le 11 juin 1997 pour guider la mise en œuvre du Décret n° 50/CP daté du
28 août 1996 régit la création, la restructuration, la dissolution et la mise en faillite des entreprises
d'État.  Cette circulaire définit la compétence des ministres et présidents d'organes administratifs auniveau provincial pour la création d'entreprises d' État autonomes qui ne font pas partie des sociétés
nationales et dont le capital est inférieur au montant fixé pour le groupe A.
b) Création d'entreprises dans d'autres secteurs économiques:
Le président de l'administration provinciale décide de la formation d'entreprises d'État
relevant des autorités locales et autorise la formation d'entreprises non publiques (sociétés anonymes,
actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés de personnes).
Les coopératives, particuliers ou groupes doivent s'immatriculer auprès du comité populaire
local conformément au Décret n° 66/HDBT.
c) Création d'entreprises étrangères:
Les licences d'investissement (pour les coentreprises ou les sociétés entièrement sous contrôle
étranger) sont octroyées par le Ministère de la pl anification et de l'investissement avec l'aval du
Premier Ministre.  Une fois la licence obtenue, l'investisseur étranger peut démarrer son entreprise
immédiatement sans avoir à demander de licence commerciale, mais il doit se conformer aux termes
de la licence d'investissement.  Pour certains secteurs, il faut joindre à la demande de licence
d'investissement des justificatifs concernant certaines conditions de qualification ou sectorielles.
2. Assurance:
Une compagnie d'assurance doit obtenir deux formes de licence pour pouvoir exercer sur le
territoire vietnamien:
- un certificat de qualification délivré par le Ministère des finances (pour toutes les
compagnies d'assurance et tous les courtiers en assurance);  et
- une licence d'investissement (pour les coentreprises ou les compagnies d'assurance
entièrement sous contrôle étranger) délivrée par le Ministère de la planification et de
l'investissement avec l'aval du Premier Ministre, ou une autorisation de création (dansle cas des compagnies d'assurance d'État) délivrée par le Ministère de la planification
et de l'investissement ou par le comité populaire dans les villes sous administration
centrale et dans les provinces conformément à la Loi sur les entreprises (dans le cas
des compagnies d'assurance constituées en sociétés anonymes).
3. Comptabilité et audit:
Pour exercer au Viet Nam, toute société de services de comptabilité ou d'audit doit avoir
l'accord des autorités suivantes:WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 28
- le Ministère des finances;
- les comités populaires des villes sous administration centrale ou des provinces où
l'entreprise est située.  S'il s'agit d'une entreprise à capitaux étrangers, il lui faut une
licence du Ministère de la planification et de l'investissement.
4. Tourisme:a) En vertu du Décret n° 20/CP du 27 décembre 1992, la Direction générale du tourisme,
organisme gouvernemental, exerce le contrôle de l'État sur les services suivants dans tout le
pays:
- promotion du tourisme;
- circuits organisés;- hôtellerie;- transport des touristes (en collaboration avec le Ministère des transports);  et- services de soutien du tourisme.
b) Les licences sont délivrées par les autorités suivantes:
- circuits organisés à l'étranger:  Direction générale du tourisme;- circuits organisés dans le pays:  comités populaires provinciaux ou municipaux;- hôtellerie:  comités populaires provinciaux ou municipaux;- transport des touristes:  Ministère des transports.
5. Transports:
Le Ministère des transports est un organe de l'État qui supervise à l'échelle nationale
l'industrie des transports (par le rail, la route, la mer et les voies navigables).
Les modalités d'enregistrement sont les suivantes:
a) Création d'une entreprise:
- le Premier Ministre décide de la création des grandes sociétés nationales et autres
entreprises d'État dont le capital déclaré équivaut au montant prescrit pour les projets
du groupe A.  Pour plus de détails, voir la réponse à la question 134(WT/ACC/VNM/3);
- le Ministre des transports est habilité à décider de la création des entreprises d'État
(entreprises de transport public) relevant de sa compétence;  des entreprises
commerciales de transport peuvent aussi être créées à la demande d'autres ministresou du président d'un comité populaire provincial;
- le président de l'administration provinciale décide de la création des entreprises d'État
relevant de sa compétence et est habilité à autoriser la création d'entreprises nonWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 29
publiques (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés de
personnes) avec l'aval écrit du Ministère des transports;
- le Ministre de la planification et de l'investissement ou le président délivre une
licence d'investissement aux entreprises à capitaux étrangers après avoir obtenu l'avalécrit du Ministère des transports.
b) Autres licences à obtenir:
- les agents maritimes et les navires qui desservent certains itinéraires doivent obtenir
une licence d'exploitation délivrée par le Bureau maritime vietnamien
(VINAMARINE);
- les sociétés de transitaires qui s'occupent des marchandises importées ou exportées et
les entreprises qui assurent d'autres services liés au transport doivent obtenir l'accord
du Ministère des transports.
6. Culture et information:
L'accord du Ministère de la culture et de l'information est nécessaire dans les secteurs
suivants:  imprimerie, publicité, jeux électroniques, production de films, cinéma, centres de
divertissement, loisirs culturels, production d'articles culturels, édition, distribution de films etservices photographiques.
7. Services de santé:
Le Ministère de la santé assure la gestion sectorielle des biens et services suivants et délivre
les certificats de qualification appropriés:
- biens:  médicaments, produits cosmétiques, vaccins, produits biologiques
immunologiques, qualité et hygiène des aliments, équipements médicaux et matières
premières pour l'industrie pharmaceutique;
- services de soins de santé, production et distribution de produits pharmaceutiques.Le Ministère de la santé examine uniquement les aspects sanitaires et médicaux. Pour les
autres conditions, on applique les règles et règlements en vigueur.
8. Construction:
Le Ministère de la construction délivre des licences aux entreprises qui fournissent:- des services de construction (construction, montage et installation);
- les services professionnels suivants:  architecture, conseil technique, ingénierie,
paysagisme, urbanisme et aménagement détaillé des zones industrielles.
Le Ministre de la planification et de l'investissement ou le président de l'administration
provinciale, selon le cas, délivre des licences d'investissement aux entreprises étrangères après avoirconsulté le Ministère de la construction.
En ce qui concerne la présence commerciale temporaire qui est nécessaire pour l'exécution
d'une soumission à la suite d'un appel d'offres, l'adjudicataire doit solliciter auprès du Ministère de la
construction un permis pour mener à bien le travail proposé.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 30
9. Industrie:
Le Ministère de l'industrie exerce un contrôle sur certains services industriels:
- services de construction et d'installation électriques:  les licences sont délivrées par le
Ministère de l'industrie après consultation du Ministère de la construction;
- services de prospection et d'exploration minières:  la licence est délivrée par le
Ministère de l'industrie (le Bureau de la géologie et des mines, qui relève du
Ministère de l'industrie, traite le dossier de demande).
10. Services juridiques:
Le Ministère de la justice exerce un contrôle sur l'organisation des avocats et des cabinets de
conseil juridique, y compris des services de conseil juridique fournis au Viet Nam par des cabinets
d'avocats étrangers.
Le Ministère de la justice explique comment procéder pour constituer une association
d'avocats conformément à l'Ordonnance sur les orga nisations d'avocats et au Décret n° 15/HDBT
promulguant le Règlement sur les associations d'avocats.  Outre qu'il fait appliquer l'ordonnance et le
règlement, le Ministère de la justice donne une formation professionnelle aux avocats ou prendd'autres mesures pour améliorer leurs qualifications.
Question 451
Pourquoi le gouvernement vietnamien n'appliq ue-t-il pas les règles de transparence de
l'Accord sur les marchés publics à l'acquisition de services et de produits pour les besoins des
organismes gouvernementaux?
Réponse
En l'état actuel des choses, les crédits budgétaires sont affectés au compte goutte par les
organismes gouvernementaux et les collectivités locales aux organismes et administrationsgouvernementaux des différents niveaux et le Viet Nam n'est pas encore en mesure de centraliser
l'administration de tous les marchés publics.
Il existe actuellement quelques grandes règles concernant les achats de biens et de services
qui répondent aux besoins des organismes gouverneme ntaux.  Elles sont mentionnées dans la Loi sur
le budget de l'État et dans le Décret n° 43/CP sur la  Charte de l'investissement et de la construction, où
l'on trouve les grands principes qui régissent les marchés publics.  Lorsqu'un marché public est passé,
l'autorité compétente doit arrêter un estimatif des coûts.  Il est obligatoire de lancer une procédure
d'appel d'offres ouverte;  autrement dit, aucune limite ne doit être imposée au nombre d'offres
acceptables lorsque l'achat porte sur un équipement de grande valeur ou sur un grand nombred'équipements.  Le gouvernement compte mettre progressivement en application les principes
susmentionnés en normalisant les procédures d'achat et en établissant des procédures précises pour les
divers organismes gouvernementaux.
Question 537
Le Viet Nam est prié de reprendre cette section de l'Aide-mémoire en tenant compte des
observations et des questions précises formulées ci-après.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 31
Réponse
Il est pris bonne note de cette demande.  La description du régime actuellement applicable au
commerce des services sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5) complète cette
section de l'Aide-mémoire.
1. Généralités
Question 538
Comment la propriété étrangère est-elle réglementée?
Réponse
1. Les entreprises à capitaux étrangers sont rangées dans un groupe spécial régi par la Loi de
novembre 1996 sur l'investissement étranger au Viet Nam.
Voir les réponses aux questions 539 et 540 pour plus de détails sur les règles qui régissent les
participations détenues par des étrangers, y compris dans les capitaux affectés aux matières premières,
aux biens immobiliers et au fonds de roulement.
2. Les autres formes d'entreprise relèvent du Code civil du Viet Nam.
Question 539
La participation étrangère est-elle limitée et cette restriction s'applique-t-elle à toutes les
personnes morales?
Réponse
En vertu de l'article 8 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, il n'existe pas de
plafond pour les capitaux que peuvent apporter les étrangers, mais ils ne doivent pas tomber
au-dessous d'un seuil de 30 pour cent du capital soci al, sauf disposition contraire du gouvernement.
L'article 18 du Décret n° 12/CP du 18 février 1997 contenant les directives sur la mise en œuvre de laLoi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que les apports de capitaux étrangers ne doivent
pas être inférieurs, de façon générale, à 30 pour cent du capital social.  Dans certains cas, ils peuvent
cependant tomber à 20 pour cent du capital social selon le secteur d'activité, la technologie, le marché,
le rendement du secteur et les avantages sociaux et économiques découlant du projet.
Dans l'industrie touristique, la participation étrangère dans les coentreprises de voyages est
plafonnée à 49 pour cent.
Voir aussi la réponse à la question 540 (paragraphe 2) sur les services de télécommunications,
la réponse à la question 121 sur la limitation des investissements étrangers, la réponse à la question541 (paragraphe 3.2) sur la limitation des capitaux étrangers et la réponse à la question 589 sur les
restrictions applicables aux coentreprises dans le secteur des transports intérieurs.
Question 540
Pour les entreprises de services dans certains secteurs, notamment la poste et le
transport aérien, le plafond de la particip ation du partenaire étranger au capital d'une
coentreprise est fixé par le gouvernement.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 32
Réponse
La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam ne prévoit aucun plafond pour les apports de
capitaux étrangers dans les coentreprises.  En pratique, lorsqu'elle délivre une licence
d'investissement, l'autorité compétente peut ajuster le taux de participation étrangère en fonction desdirectives et des politiques en vigueur.  Selon l'article 18 du Décret n° 12/CP du 18 février 1997
contenant les directives sur la mise en œuvre de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, il
n'existe aucun plafond pour les participations étrangères mais un seuil a été fixé (elles ne doivent pas
être inférieures à 30 pour cent du capital déclaré de la coentreprise).  Font exception les cas suivants:
- dans le secteur des télécommunications, des fournisseurs de services étrangers
peuvent créer et signer des contrats de coopération commerciale avec des entreprisesde télécommunications vietnamiennes;
- dans le secteur touristique, la participation maximale d'un partenaire étranger dans
une coentreprise de voyages est de 49 pour cent du capital social;
- dans le secteur du transport aérien, les fournisseurs de services étrangers peuvent
détenir jusqu'à 40 pour cent du capital social d'une coentreprise;
- dans le secteur de l'assurance, la part du capital social que peuvent détenir des
étrangers a été limitée à 50 pour cent;
- dans le secteur de l'audit et de la comptabilité, la limite s'établit à 70 pour cent.Voir aussi le régime en vigueur pour le commerce des services sur la base du document
WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Voir aussi la réponse à la question 539 et la réponse à la question 121 (WT/ACC/VNM/3).
Question 541
Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de précisions sur ces restrictions;  identifier
plus clairement les entreprises de services en question ainsi que le pourcentage de laparticipation étrangère autorisée?
Réponse
Les restrictions appliquées aux investissements sont définies dans le Décret gouvernemental
n° 10/1998/ND-CP daté du 23 janvier 1998 pour les secteurs de services suivants:
1. Secteurs dans lesquels aucune licence d'investissement n'est délivrée:
- projets qui portent préjudice à la sécurité, à la défense ou à l'intérêt général;- projets qui portent atteinte au patrimoine historique ou culturel, aux coutumes ou aux
traditions du Viet Nam;
- projets qui portent préjudice à l'environnement du pays et projets de traitement de
déchets toxiques importés;
- projets de production de produits chimiques toxiques ou d'utilisation d'agents
toxiques.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 33
2. Secteurs de services pour lesquels la délivrance d'une licence d'investissement est
conditionnelle:
- construction et exploitation de réseaux de télécommunications internationaux et de
réseaux locaux (admises uniquement dans le cadre d'un contrat de coopérationcommerciale);
- construction et exploitation d'infrastructures dans les zones industrielles, les zones
franches industrielles d'exportation et les zones de haute technologie;
- secteur de la construction;
- transports aériens, ferroviaires et maritimes, transports publics de passagers,
construction de ports maritimes et d'aéroports (les projets de
construction-exploitation-transfert, construction-transfert-exploitation et
construction-transfert seront assujettis à des règles distinctes);
- tourisme;
- culture, sport et loisirs.
3. Il s'y ajoute des règlements appliqués à certains secteurs:3.1 Secteur juridique:
- des cabinets d'avocats étrangers peuvent être autorisés à ouvrir des succursales au
Viet Nam à condition que ce soit uniquement pour fournir des services de conseil enmatière de droit étranger et international pour ce qui touche aux affaires et aux
investissements.  La participation directe de Vietnamiens dans les succursales est
interdite;
- les cabinets d'avocats étrangers ne peuvent ouvrir plus de deux succursales au
Viet Nam;
- l'établissement principal des cabinets d'avocats étrangers répond entièrement des
activités de ses succursales au Viet Nam.
3.2 Secteur bancaire:
La participation d'étrangers au capital social d'une institution de crédit vietnamienne est
limitée comme suit:
- part de chaque personne morale ou physi que étrangère:  maximum de 10 pour cent;
- total des parts des actionnaires étrangers:  maximum de 30 pour cent.
3.3 Autres secteurs de services:
Voir aussi la réponse à la question 540 sur le tourisme et les télécommunications.Pour plus de détails, voir aussi la description du régime en vigueur pour le commerce des
services, sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 34
Question 542
Le Viet Nam consolidera-t-il son régime d'investissements étrangers, notamment pour
ce qui est du coefficient de capital maximal au titre des règles de l'OMC?
Réponse
En vertu de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, les investisseurs étrangers
peuvent prendre la totalité du capital.  Cela n'est cependant pas autorisé dans tous les secteurs.  Les
restrictions appliquées aux investissements sont définies dans le Décret n°°10/1998/ND-CP daté du
23 janvier 1998.
Voir aussi les réponses aux questions 121, 530, 540 et 541.
Question 543
a) La liste des services soumis à des restrictions en matière d'investissement étranger pour
des raisons liées au maintien de la sécurité nationale et de l'ordre public est-elle
exhaustive?
b) Quelles restrictions s'appliquent?
Réponse
Aux termes de la loi vietnamienne et des rè glements d'application (Décret n° 10/1998/ND-CP
daté du 23 janvier 1998), il n'existe pas de liste des secteurs de services dans lesquels les
investissements sont limités pour des raisons de sécurité nationale, de défense nationale ou d'ordrepublic.
Les règles actuelles disent simplement qu'aucune licence ne sera délivrée pour les projets qui
portent préjudice à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à l'intérêt général.
Il existe d'autres secteurs de services où les investissements sont limités d'une manière
comparable pour les mêmes raisons:
1. Culture et information:a) Secteurs de services dans lesquels la délivrance d'une licence d'investissement à des étrangers
est conditionnelle:
- imprimerie, édition, construction et exploitation de salles de cinéma, arts de la scène,
publicité et production de films.
b) Forme de l'investissement:  une autorisation est donnée, cas par cas, aux étrangers désirant
investir dans une coentreprise ou dans le cadre d'un contrat de coopération commerciale.
2. Télécommunication:
- les entreprises étrangères ne peuvent fournir des services de télécommunication au
Viet Nam;
- les investissements étrangers ne sont autorisés que dans le cadre d'un contrat de
coopération commerciale;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 35
- tout projet de participation dans ce domaine est subordonné à l'accord du Premier
Ministre.
Question 544
Existe-t-il de quelconques pratiques discriminatoires qui régissent l'octroi des licences
de fourniture de services aux investisseurs étrangers?
Réponse
De manière générale, les investisseurs nationaux et les étrangers sont traités différemment,
mais il n'existe pas de différence de traitement entre les étrangers.
Question 545
Veuillez mentionner les textes de référence de toute la législation concernant les services,
publiée par les organes législatifs, qui s'applique  en particulier aux fournisseurs de services
étrangers ainsi que les documents dans lesquels figurent ces textes législatifs.
Réponse
1. Services de construction:
a) Voici quels sont les documents juridiques qui régissent le secteur des services de construction
et d'ingénierie:
- Décret du gouvernement n° 42/CP daté du 16 juillet 1996 promulguant le Règlement
sur la gestion de la construction et de l'investissement;
- Décret du gouvernement n° 43/CP daté du 16 juillet 1996 promulguant le Règlement
sur les appels d'offres;
- Circulaire n° 01 BXD/CSXD datée du 15 avril 1997 sur la gestion des projets avec
participation étrangère et des offres de constructeurs étrangers au Viet Nam;
- Décret du gouvernement n° 07/CP daté du 20 janvier 1995 sur les conditions
financières des exportations de main-d'œuvre;
- Décision du Ministère de la construction n° 19/BXD-CSXD datée du 10 juin 1995 sur
la réglementation de l'enregistrement des entreprises conseil en construction et en
exploitation;
- Décision du Ministère de la construction n° 500/BXD-CSXD datée du
18 septembre 1995 sur la réglementation de l'enregistrement des entreprises deconstruction et de la délivrance des certificats professionnels.
b) Voici quels sont les documents juridiques qui régissent les services d'architecture:
- Décision du Ministère de la construction n° 91/BXD-CSXD datée du 16 avril 1993
sur la réglementation de la profession d'architecte;
- Décision du Ministère de la construction n° 18/BXD-CSXD datée du 25 août 1993
sur la mise en œuvre de la Décision n° 91/BXD-DT.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 36
2. Services bancaires:
- Décret du Conseil des ministres n° 189-HDBT daté du 15 juin 1991 promulguant le
Règlement sur les succursales de banques étrangères et les banques constituées en
coentreprise au Viet Nam;
- Circulaire de la Banque du Viet Nam n° 178-NH-TT datée du 5 octobre 1991
énonçant des directives pour la mise en œuvre du Règlement sur les succursales de
banques étrangères et les banques constituées en coentreprise au Viet Nam;
- Décision du Gouverneur de la Banque  du Viet Nam n° 300/QD-NH5 datée du
13 novembre 1996 modifiant le champ d'activité des succursales de banquesétrangères et des banques constituées en coentreprise au Viet Nam;
- Circulaire de la Banque du Viet Nam n° 01-NH/TT datée du 28 avril 1996 énonçant
des directives pour la mise en œuvre du Règlement sur la création et l'exploitation de
bureaux de représentation d'organisations économiques étrangères au Viet Nam pour
des banques et des établissements de crédit étrangers;
- Décret n° 64/CP daté du 9 octobre 1995 promulguant le Règlement temporaire sur
l'exploitation et le fonctionnement des sociétés de crédit-bail au Viet Nam;
- Circulaire de la Banque du Viet Nam n° 03/TT-NH5 datée du 9 février 1996 énonçant
des directives pour la mise en œuvre du Règlement temporaire sur l'exploitation et le
fonctionnement des sociétés de crédit-bail au Viet Nam;
- Ordonnance sur la Banque du Viet Nam et Ordonnance sur les établissements
bancaires, les coopératives de crédit et les sociétés financières, prises conformément
au Décret-loi du Conseil d'État du Viet Nam n° 38/LCT/HDNN8 daté du
24 mai 1990.
3. Services de transport:
- Code maritime;- Décret du gouvernement n° 40/CP daté du 5 juillet 1996 concernant la sécurité et
l'ordre des transports sur les eaux intérieures;
- Circulaire interministérielle de la Commission gouvernementale des prix et du
Ministère des transports n° 02/TTLB datée du 12 avril 1993 sur la gestion des
commissions, des droits de transport et des redevances dans les ports fluviaux;
- Circulaire interministérielle du Comité gouvernemental de fixation des prix et du
Ministère des transports n° 02/TTLB datée du 27 janvier 1995 sur l'administration desredevances dans les ports maritimes;
- Circulaire interministérielle n° 3/1998/TTLT-BVGCP-BGTVT datée du
24 avril 1998 sur l'administration des tarifs ferroviaires;
- Circulaire interministérielle n° 04/LB-BVGCP-BGTVT datée du 26 juillet 1995 sur
l'administration des tarifs des transports par véhicules à moteur;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 37
- Décision de la Commission gouverneme ntale des prix n° 127/VGCP-CNTD.DV
datée du 28 octobre 1995 sur l'administration des redevances dans les ports
maritimes;
- Décision du Ministère des transports n° 1991 QD/VT datée du 28 septembre 1992 sur
la réglementation des services de transport;
- Décision du Ministère des transports n° 2188 QD/VT datée du 23 octobre 1992 sur la
réglementation des agences et des courtiers maritimes;
- Décision du Ministère des transports n° 2054 QD/PC datée du 6 août 1996 sur les
navires étrangers transportant des marchandises, des passagers et des bagages entreles ports maritimes vietnamiens.
4. Culture et information:
- Loi sur l'édition;- Décret n° 48/CP sur les films (cinématographiques);- Décret n° 194/CP sur la publicité au Viet Nam;
- Circulaire n° 37 NHTT-TT datée du 31 décembre 1994 énonçant des directives pour
la mise en œuvre du Décret n° 194/CP sur la publicité au Viet Nam.
5. Télécommunication:
- Décret du gouvernement n° 109/1997/CP daté du 12 novembre 1997 sur les postes et
télécommunication;
- Décret du gouvernement n° 21/CP daté du 5 mars 1997 énonçant le Règlement
temporaire sur l'établissement et la gestion du réseau Internet au Viet Nam;
- Décision du gouvernement n° 110/TTg datée du 22 février 1997 sur les programmes
de développement stratégique dans les postes et les télécommunications pour la
période 1996-2000;
- Circulaire interministérielle de la Commission gouvernementale des prix et de la
Direction générale des postes et télécommunication n° 01/VGCP-TCBD/TTLT sur lagestion des frais d'installation des téléphones et télécopieurs;
- Décision du Directeur général des postes et télécommunication n° 157 QD/KTKH
datée du 17 mars 1997 promulguant le barème des frais d'installation des téléphones
et télécopieurs;
- Décision du Directeur général des postes et télécommunication
n° 679/1997/QD-TCBD datée du 17 mars 1997 promulguant le Règlement sur
l'Internet;
- Instruction du Directeur général des postes et télécommunication n° 04/CSBD datée
du 2 avril 1997 interdisant les services de renvoi d'appel ("callback") sur le réseau
vietnamien.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 38
6. Services relatifs aux soins de santé:
- Loi sur la protection de la santé de la population;- Décret du 13 octobre 1993 sur la pratique privée de la médecine et de la pharmacie;
et Décret n° 06/CP du 29 janvier 1994 sur la mise en œuvre dudit décret;
- Décret du Conseil des ministres (aujourd'hui  le gouvernement) n° 23/HDBT daté du
24 janvier 1991 publiant la Charte sur les médicaments;
- Circulaire n° 07/BYT-TT datée du 30 avril 1994 sur la mise en œuvre du Décret du
13 octobre 1993 sur la pratique privée de la médecine et de la pharmacie;
- Décision n° 1203/BYT datée du 11 juillet 1996 publiant le Règlement sur
l'enregistrement des médicaments;
- Circulaire n° 01/BYT-TT datée du 29 janvier 1997 sur l'enregistrement des
importateurs de vaccins et de biovaccins;
- Règlement sur la qualité des produits alimentaires publié par la Décision
n° 2481/BYT-QD datée du 28 décembre 1996 et Règlement sur l'hygiène alimentaire
publié par la Décision n° 2481/BYT-QD datée du 28 décembre 1996 du Ministre dela santé publique.
7. Assurance, comptabilité et audit:
- Ordonnance sur la comptabilité et les statistiques datée du 20 mai 1988;- la Loi sur l'assurance et la Loi sur la comptabilité et l'audit (qui remplacera
l'Ordonnance sur la comptabilité et les statistiques) sont en préparation et seront
soumises à l'approbation de l'Assemblée nationale.
8. Services relatifs aux échanges commerciaux:
- Décision du Premier Ministre n° 390-TTg datée du 1
er août 1994 promulguant le
Règlement sur les foires et les expositions commerciales;
- Circulaire du Ministère du commerce n° 05-TM/XN datée du 25 février 1995
concernant la mise en œuvre du Règlement sur les foires et les expositionscommerciales;
- Décision n° 25-CP datée du 25 avril 1996 sur les courtiers en produits de base;- Décision du Premier Ministre n° 195-TTG datée du 8 avril 1996 sur les boutiques
hors taxes;
- Décision du Ministère du commerce n° 1172-TM/XNK datée du 22 septembre 1994
relative au Règlement sur les autorisations d'import-export entre des personnes
morales vietnamiennes;
- Décision du Ministère du commerce n° 381-TM/XNK datée du 6 mai 1996 relative à
la modification du Règlement sur les autorisations d'import-export entre des
personnes morales vietnamiennes;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 39
- Décret n° 82/CP daté du 2 août 1994 sur les bureaux de représentation;
- Règlement daté du 2 août 1994 (version révisée) sur la création et le fonctionnement
des bureaux de représentation des organismes économiques étrangers au Viet Nam;
- Décret n° 179/CP daté du 2 novembre 1 994 portant modification du Décret n° 82/CP
daté du 2 août 1994 sur les bureaux de représentation;
- Circulaire n° 03/CP datée du 10 février 1995 relative à la mise en œuvre du
Décret n° 82/CP daté du 2 août 1994 sur les bureaux de représentation;
- Décret n° 58/CP daté du 3 octobre 1996 sur les permis de travail délivrés aux
étrangers.
Voir l'annexe 2 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
9. Tourisme:
- Décret n° 53/CP sur l'organisation de la Direction générale du tourisme;- Décret n° 20/CP sur le fonctionnement de la Direction générale du tourisme;
- Règlement sur les services touristiques daté du 29 avril 1995;
- Règlement interministériel daté du 4 décembre 1995 sur l'administration du transport
de touristes par les voies terrestre et fluviale, publié par la Décision n° 2418-QD/LB
du Ministère des transports et de la Direction générale du tourisme;
- Document juridique n° 972/TCDL daté du 25 août 1997 sur la création de
coentreprises dans le secteur des services touristiques internationaux.
10. Fixation des prix:
- Décision n° 137-HDBT datée du 27 avril 1992.
Question 546
Selon la section IV.1 f) ii) de l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), il faut
obtenir une approbation avant d'importer les produits suivants:  produits culturels, artistiqueset cinématographiques, matériel pour spectacles et équipements bancaires.
Veuillez décrire les procédures d'approbation et toute restriction ou interdiction
pouvant s'appliquer à la fourniture de ces services par une entité étrangère au Viet Nam.  Des
procédures, restrictions ou interdictions semblables s'appliquent-elles dans le cas desfournisseurs nationaux de ces mêmes services?
Réponse
1. Culture et information:
Une approbation est nécessaire pour l'importation de produits culturels, artistiques et
cinématographiques.  Voir la section IV de l'Aide-mémoire (WT/ACC/VNM/2).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 40
a) Organisme chargé de délivrer les licences:
Conformément au Décret du gouvernement  n° 89 daté du 15 décembre 1995, article III,
paragraphe 6, les exportations et importations des produits susmentionnés relèvent du ministère
compétent (Ministère de la cu lture et de l'information).
b) Procédure à suivre:
L'entreprise autorisée par le Ministère du commerce à exporter ou importer les produits
susmentionnés doit en référer à l'autorité compétente  avant de signer tout contrat d'importation de ces
produits.
Le dossier de demande d'importation comprend:
- la demande d'importation de produits culturels, qui doit être présentée au Ministère de
la culture et de l'information (au niveau central) ou au Département de la culture et de
l'information (au niveau local).  Elle doit préciser le type de biens, leur contenu, leurquantité, leur origine et l'usage prévu;
- la licence d'import-export délivrée par le Ministère du commerce (copie);- des échantillons, un catalogue ou une reproduction des produits importés (selon les
produits en question).
Dès réception de la demande, l'Administration des biens culturels en examinera la légitimité
et, si elle l'approuve, elle délivrera le permis qui permettra à l'importateur de signer et d'exécuter le
contrat passé avec le fournisseur étranger.
c) Limites et interdictions:
En vertu des lois et règlements en vigueur au Viet Nam, certaines limites et interdictions
s'appliquent aux importations des produits culturels, artistiques et audiovisuels suivants:
- limites:
- une entreprise ne peut importer que les produits inscrits sur le certificat
d'enregistrement de l'entreprise et sur la licence d'import-export;
- Fafilm Vietnam (qui relève du Ministère de la culture et de l'information),
entreprise monopolistique, est l'importateur et le distributeur exclusif des
films de cinéma au Viet Nam;
- la Société d'import-export de livres et journaux (Xunhasaba), entreprise
monopolistique qui relève du Ministère de la culture et de l'information, estl'importateur exclusif de livres, journaux et revues au Viet Nam;
- sont interdites les importations de produits culturels:
- préjudiciables à l'économie et à la sécurité du Viet Nam, à son patrimoine
historique et culturel, à ses coutumes et traditions ancestrales;
- hostiles à l'État du Viet Nam ou de nature belliqueuse, ou qui favorisent la
haine entre les peuples et les pays;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 41
- qui encouragent les comportements obscènes et le hooliganisme, ou qui
insultent les coutumes et traditions ancestrales de la nation vietnamienne;
- qui renferment des informations mensongères, déformées ou calomnieuses, ou
nuisibles à la réputation d'un organisme ou d'un citoyen du Viet Nam;
- qui renferment de la publicité pour les cigarettes et l'alcool;- qui constituent des produits culturels illicites;- qui sont importés à des fins lucratives sans le permis d'importation nécessaire,
auquel cas ils seront confisqués.
Les étrangers qui désirent fournir des services culturels, artistiques ou cinématographiques au
Viet Nam doivent passer par l'intermédiaire d'entreprises vietnamiennes détenant une licence
d'import-export appropriée.  Ces conditions valent également pour les personnes morales
vietnamiennes.  Il n'est pas appliqué de règles particulières aux fournisseurs de services étrangers.
Les limites et interdictions susmentionnées constituent des règles édictées par le
gouvernement du Viet Nam et s'appliquent à tous  les fournisseurs de services nationaux.  Toute
infraction sera traitée en conformité avec les lois et règlements en vigueur (Décret du gouvernement
n° 88 daté du 14 décembre 1995).
2. Équipements bancaires:
Les importations d'équipements bancaires au Viet Nam doivent respecter les règles établies
par le Ministère du commerce.  La Banque du Viet Nam va publier prochainement un règlement surl'import-export d'équipements bancaires qui donnera la liste des produits assujettis à une licence
d'importation et des formalités requises pour l'obtention d'une telle licence.  Les importations
d'équipements bancaires devront être conformes à ce règlement.
Question 547
Il est question dans l'Aide-mémoire (2ème paragraphe de la section IV.2 a)) du rôle des
Ministères dans la délivrance des licences commerciales.  À la section VI.2 c), il est question de
toute une série de niveaux d'approbation des licences commerciales - qui va des comités
populaires des provinces jusqu'au Premier Ministre dans certains cas.
Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de précisions - en particulier en ce qui
concerne la transparence et l'unifo rmité, l'accès au marché, le traitement NPF et le traitement
national - sur ces mécanismes d'octroi et d'enregistrement des licences commerciales dans la
mesure où ils concernent les fournisseurs étrangers dans tous les secteurs de services pertinents,
notamment dans les services financiers?
Réponse
1. Règles générales concernant la délivrance de licences commerciales:
Voici quelles sont les règles actuellement applicables à l'enregistrement de tous les types de
personnes morales dans tous les secteurs:
- les entreprises d'État, les sociétés par actions et à responsabilité limitée et les sociétés
de personnes sont toutes enregistrées dans les bureaux du Département de laWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 42
planification et de l'investissement de la province ou de la ville où est situé leur siège
social;
- les coopératives, les particuliers et les groupements commerciaux sont enregistrés
auprès des comités populaires des districts ou des communes (font exception lescoopératives ayant des activités spéciales approuvées par le Premier Ministre, qui
sont enregistrées auprès des comités populaires provinciaux ou des comités
populaires des villes relevant de l'administration centrale de l'État);
- une fois obtenue la licence du Ministère de la planification et de l'investissement, les
entreprises à capitaux étrangers peuvent démarrer leurs activités sans avoir à
s'enregistrer auprès du Département de la planification et de l'investissement.
2. Services bancaires:
Les règles qui s'appliquent à la délivrance de licences et aux formalités d'enregistrement pour
les succursales de banques étrangères et les banques en coentreprise ainsi que pour les établissementsde crédit-bail en coentreprise ou sous contrôle étranger qui opèrent au Viet Nam sont les suivantes:
a) Demande d'accord de principe:
Toute personne désirant créer au Viet Nam une succursale d'une banque étrangère, une
banque en coentreprise ou un établissement de crédit-bail en coentreprise ou sous contrôle étranger
doit soumettre à la Banque du Viet Nam une demande d'accord de principe.
Dans les trois mois qui suivent la réception du dossier de demande complet accompagné des
documents appropriés, la Banque du Viet Nam décide d'accorder ou de refuser son accord de principe.
L'accord de principe est valable 12 mois à compter de la date de délivrance.
b) Obtention d'une licence d'exploitation:
Pendant la période de validité de l'accord de principe, le requérant doit remplir les documents
nécessaires pour demander une licence d'exploitation conformément aux directives de la Banque duViet Nam.
Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande de licence d'exploitation, la
Banque du Viet Nam voit s'il convient d'accorder ladite licence.
c) Début d'activité:
Dans les six mois qui suivent la délivrance d'une licence d'exploitation par la Banque du
Viet Nam, les succursales de banques étrangères, les banques en coentreprise et les établissements de
crédit-bail (sous contrôle étranger ou en coentreprise) doivent accomplir toutes les formalitésnécessaires pour s'enregistrer auprès de l'auto rité provinciale compétente puis commencer leur
activité.
Voici comment procéder pour présenter une demande et pour obtenir un accord de principe et
une licence d'exploitation:
Le dossier de demande d'un accord de principe écrit doit comprendre:- une demande d'accord de principe (établie sur un formulaire type);WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 43
- des documents à joindre à la demande:
- une copie de la licence d'exploitation de la banque étrangère;
- la charte de la banque étrangère;
- un certificat délivré par un organisme habilité en vertu de la loi du pays où la
banque étrangère est constituée autorisant ladite banque à ouvrir des
succursales ou former une coentreprise au Viet Nam;
- un certificat délivré par un organisme habilité en vertu de la loi du pays où la
banque étrangère est constituée, qui fait état du capital social et du capital
libéré de la banque étrangère pour l'exercice en cours;
- les bilans, états financiers (compte d'exploitation) et rapports financiers de la
banque étrangère pour les trois années précédant la demande;
- un plan des activités de la banque au Viet Nam, y compris un plan
d'exploitation pour les trois premières années;
- un document visé par la banque centrale ou le Ministère des finances du pays
d'immatriculation résumant les conditions dans lesquelles la banque étrangère
s'est constituée en société ainsi que son évolution;
- un bref descriptif de la coopération entre la banque étrangère et la ou les
diverses banques et organisations économiques vietnamiennes;
- si la demande porte sur la création d'une banque en coentreprise, les parties
intéressées doivent également présenter à la Banque du Viet Nam un projet
de contrat de coentreprise signé par la banque vietnamienne et la banque
étrangère;
- autres documents exigés par la Banque du Viet Nam.
Le dossier de demande d'une licence d'exploitation doit comprendre:- une demande de licence (sur un formulaire type) pour l'exploitation d'une succursale
de banque étrangère au Viet Nam, signée par le président du conseil d'administration;
- une demande de licence (sur un formulaire type) pour l'exploitation d'une banque en
coentreprise, signée par un fondé de pouvoir de chaque partie intéressée;
- un pouvoir donné au signataire des formulaires de demande;- les documents suivants:
- une liste des salariés étrangers et une indication du nombre de Vietnamiens
que l'on compte employer dans la succursale de la banque étrangère ou dans
la banque en coentreprise (sur un formulaire type);
- le curriculum vitae du directeur de la succursale de la banque étrangère, des
membres du conseil d'administration et des directeurs généraux de la banque
en coentreprise (sur un formulaire type);WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 44
- les documents juridiques concernant la nomination du directeur de la
succursale de la banque étrangère, des membres du conseil d'administration et
des directeurs généraux de la banque en coentreprise;
- d'autres documents éventuellement exigés par la Banque du Viet Nam;
- dans le cas d'une banque en coentreprise, les parties doivent également soumettre à la
Banque du Viet Nam les documents suivants:
- un contrat de coentreprise officiel fournissant les renseignements suivants:
- nom, adresse et nationalité du représentant de chaque partie;- raison sociale de la banque en coentreprise;- adresse du siège social;
- durée de la coentreprise;
- capital social:  apport de chaque partie au capital en devise étrangère ou
vietnamienne, apports en nature (le cas échéant) et état des capitaux engagés;
- nombre de personnes au conseil d'administration, effectif et proportion de
salariés nommés par chaque partie;
- principes financiers régissant la comptabilité, la mobilisation des fonds et leur
utilisation;
- répartition des pertes et profits entre les deux parties;- modalités de règlement des différends entre les parties concernant l'exécution
du contrat de coentreprise et modalités de liquidation ou de dissolution de la
coentreprise;
- choix de l'organe d'arbitrage et du droit applicable en cas de différend;
- obligations de chaque partie à l'égard de l'exécution du contrat de
coentreprise;
- conditions concernant les modifications ou avenants apportés au contrat de
coentreprise;
- conditions à remplir pour que le contrat de coentreprise entre en vigueur;
- projet de charte de la banque en coentreprise.
e) Voici comment procéder pour demander une licence et pour enregistrer au Viet Nam une
société de crédit-bail (entièrement sous contrôle étranger ou en coentreprise):
Dossier de demande d'un accord de principe écrit:
- la demande d'accord de principe (établie sur le formulaire type);- les documents qui doivent y être joints:WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 45
- projet de charte de la société de crédit-bail (en coentreprise ou entièrement
sous contrôle étranger);
- une projection des activités de la société au Viet Nam, y compris son plan
d'exploitation pour les trois premières années;
- un bref descriptif de la coopération entre la banque ou la société et la ou les
diverses banques et organisations économiques vietnamiennes;
- un mémorandum d'accord exprimant l'intention de créer une coentreprise (le
cas échéant), un projet de contrat entre l'entreprise vietnamienne et
l'entreprise étrangère (dans le cas de la création d'une coentreprise);
- autres documents à joindre s'il s'agit d'une coentreprise:
- les actes authentiques relatifs à la constitution;
- la charte;
- un certificat délivré par l'autorité compétente qui permet à la banque, à
l'établissement financier, à la société de crédit-bail ou aux organismes
étrangers concernés de créer au Viet Nam une société de crédit-bail encoentreprise ou entièrement sous contrôle étranger;
- un certificat délivré par l'autorité compétente faisant état du capital social et
du capital libéré pour l'exercice en cours;
- les bilans, états financiers (comptes d'exploitation) et rapports annuels pour
les trois années antérieures;
- un bref descriptif des conditions de constitution de la société.
Si besoin est, le gouverneur de la Ba nque du Viet Nam peut demander des documents
complémentaires.
Dossier de demande d'une licence d'exploitation:- demande de licence pour exploiter une société de crédit-bail au Viet Nam (en
coentreprise ou entièrement sous contrôle étranger);
- pouvoir en faveur du signataire de la demande et des documents connexes;- documents à joindre au dossier de demande d'une licence d'exploitation:
- documents concernant la nomination des membres du conseil
d'administration, des contrôleurs et des directeurs généraux de la société de
crédit-bail (en coentreprise ou entièrement sous contrôle étranger);
- curriculum vitae de chaque membre du conseil d'administration, des
contrôleurs et directeurs généraux de la société (en coentreprise ou
entièrement sous contrôle étranger), avec leurs qualifications;
- charte de la société de crédit-bail (en coentreprise ou entièrement sous
contrôle étranger);WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 46
- documents éventuellement demandés par le gouverneur de la Banque du
Viet Nam;
- dans le cas d'une société de crédit-bail en coentreprise, les parties doivent
également soumettre à la Banque du Viet Nam le contrat de coentreprise, qui
doit renseigner sur la raison sociale, la localité, le capital social, les principes
financiers, la répartition des profits et pertes, etc.
Les documents susmentionnés doivent être présentés en deux originaux, le premier rédigé en
anglais, en français ou en russe, et le second en vietnamien.  Les copies de l'original en langue
étrangère doivent être certifiées conformes par un notaire du pays d'origine et les copies de la versionvietnamienne par un notaire du Viet Nam.
3. Services d'assurance:
Au moment de présenter une demande pour créer une compagnie d'assurance commerciale, le
requérant doit fournir des documents justifiant qu'il satisfait aux conditions professionnelles et
économiques fixées par le Ministère des finances.
4. Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres:
Toutes les entreprises fournissant des services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres
doivent obtenir une autorisation écrite du Ministère des finances.
5. Services de crédit-bail:
Dans le cas des sociétés de crédit-bail sous contrôle étranger ou en coentreprise, l'attribution
d'une licence et la procédure d'enregistrement doivent être conformes aux textes suivants:
a) Section II (conditions à étudier pour délivrer une licence d'exploitation commerciale)
du Décret n° 64/CP daté du 9 octobre 1995 promulguant le Règlement temporaire sur
l'organisation et le fonctionnement des sociétés de crédit-bail au Viet Nam;
b) Section III (documents et modalités de demande) de la Circulaire n° 03/TT-NH5
datée du 9 février 1996, émise par la Banque du Viet Nam et concernant la mise en
œuvre du Règlement temporaire sur l'organisation et l'exploitation des sociétés de
crédit-bail au Viet Nam, texte que l'on peut consulter au Secrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
6. Postes et télécommunication:
Actuellement, les services postaux et de télécommunication au Viet Nam ne peuvent être
assurés par des entreprises étrangères.
7. Services de santé:
Pour s'établir au Viet Nam, lorsqu'elles demandent une licence d'investissement, les
entreprises à capitaux étrangers qui dispensent des services de consultation et de traitement médical etqui exercent des activités comme l'import-export, le négoce et la production de produits
pharmaceutiques, de vaccins, de produits biologi ques immunisés et d'équipements médicaux doivent
fournir un certificat de conformité aux normes et conditions d'exploitation délivré par le Ministère de
la santé.  On veut ainsi s'assurer que les entreprises à capitaux étrangers qui dispensent des services de
consultation et de traitement médical répondent aux exigences suivantes:WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 47
- cadres supérieurs compétents, personnel qualifié et capital suffisant;
- méthodes de diagnostic, de traitement et de soins conformes à la norme et modernes,
qui permettent de garantir la sécurité des patients;
- infrastructure adéquate, installations modernes et adaptées à la demande des patients.Pour plus de détails, voir la description ci-jointe du régime en vigueur pour le commerce des
services établie sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
8. Services juridiques:
Les activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam sont régies par des textes
particuliers, comme le Décret n° 42/CP daté du 8 juillet 1995 promulguant le Règlement sur les
services de conseil juridique fournis par des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam et la Circulaire
n° 791-TT-LS-TVPL datée du 8 septembre 1995 émise par le Ministère de la justice et que l'on peutconsulter au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
Actuellement, la procédure à suivre pour demander l'ouverture de succursales de cabinets
d'avocats étrangers est uniforme.  Elle comporte les étapes suivantes:
Le requérant doit remettre au Ministère de la justice deux jeux des documents suivants:
- une demande de création d'une succursale d'un cabinet d'avocats étranger au
Viet Nam, signée par le directeur du cabinet;
- une copie de la charte ou des documents pouvant prouver la légalité de l'existence et
du fonctionnement du cabinet d'avocats étranger;
- un profil des activités du cabinet;- un rapport sur la situation financière du cabinet au cours des deux années
précédentes;
- une liste des avocats étrangers qui seront employés dans la succursale, un résumé de
leurs antécédents professionnels et personnels, et une copie de leur certificat
d'aptitude;
- un pouvoir autorisant les avocats étrangers à diriger et gérer la succursale;
- le plan d'exploitation de la succursale;- une liste des clients étrangers qui font des affaires et investissent au Viet Nam.Dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande en bonne et due
forme, le Ministère de la justice étudie le dossier et voit s'il convient de délivrer une licence ou de
rejeter la demande.
La licence prend effet à la date de sa signature.
Dans les soixante (60) jours à compter de la date de délivrance de la licence, la succursale du
cabinet d'avocats étranger doit s'enregistrer auprès du Département de la justice de la province ou de
la ville sous administration centrale dans laquelle son siège social est situé.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 48
Une fois enregistrée, la succursale du cabinet doit présenter sa licence pour s'établir et une
copie du bail de location des bureaux.
Dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier en bonne et due forme, le
Département de la justice doit procéder aux dernières formalités d'enregistrement et délivrer à la
succursale un certificat d'enregistrement professionnel.
La succursale du cabinet d'avocats étranger ne peut commencer à exercer qu'à partir de la date
d'enregistrement.
Dans les quinze (15) jours qui suivent la date d'enregistrement professionnel, la succursale du
cabinet d'avocats étranger doit annoncer son existence dans cinq (5) éditions consécutives d'un
quotidien vietnamien.
Pour plus de détails sur le traitement national et le traitement NPF dans le secteur des
services, voir la description faite sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
9. Services touristiques:
Dans le secteur du tourisme, les procédures d'enregistrement et de délivrance d'une licence
commerciale ne diffèrent pas entre les fournisseurs étrangers et les fournisseurs nationaux.  On s'estemployé à simplifier ces procédures et à en faciliter l'application.
Question 548
À la section VI.2 b), il est question de "poursuites, arbitrage et/ou procédures
administratives concernant les décisions administratives visant le commerce des services".
Le Viet Nam pourrait-il fournir des détails sur les sanctions administratives appliquées
par des autorités telles que:  les présidents des comités populaires, les inspecteurs de l'État, des
Ministères et des organismes gouvernementaux, et les services fiscaux et les bureaux de douane?
Réponse
1. Amendes et sanctions:
Les amendes et sanctions appliquées dans le cas d'une contravention d'ordre administratif
prévues par l'Ordonnance datée du 6 juillet 1995 sont les suivantes (article 11):
a) Pour chaque contravention, l'individu ou l'organisme fautif reçoit:
- un avertissement;
- une sanction financière.
b) Selon la nature et la gravité de la cont ravention, l'individu ou l'organisme fautif subit
également:
- le retrait de sa licence;
- la confiscation des pièces à conviction et des moyens utilisés pour commettre la
contravention.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 49
c) En plus des amendes susmentionnées prévues aux sections 1 et 2 de cet article, tout individu
ou organisme qui a commis une contravention d'ordre administratif peut être soumis à une ou
plusieurs des sanctions ci-après:
- obligation de rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant que la contravention
ait été commise ou d'annuler l'opération illégale;
- obligation de prendre des mesures pour remédier à la pollution de l'environnement et
aux maladies provoquées par l'opération en cause;
- obligation de verser 1 000 000 VND en réparation des dommages provoqués par la
contravention;
- obligation de détruire les articles portant préjudice à la santé humaine ou à la culture
nationale;
- les amendes et sanctions appliquées dans le cas d'une contravention d'ordre
administratif sont définies dans les textes juridiques pertinents.
2. Les comités populaires à tous les niveaux détiennent les pouvoirs suivants à l'égard des
contraventions d'ordre administratif:
a) Les présidents des comités populaires des petites villes ou des villages sont habilités à
(article 26):
- infliger des amendes d'avertissement;
- infliger des amendes d'un montant maximal de 200 000 VND;
- confisquer les pièces à conviction et les moyens employés pour commettre la
contravention à concurrence de 500 000 VND;
- décider des dédommagements que le contrevenant devra verser, à concurrence de
500 000 VND;
- demander que les choses soient rétablies dans l'état où elles étaient avant que la
contravention soit commise;
- mettre fin aux activités qui entraînent une pollution de l'environnement, la
propagation d'une maladie ou des nuisances sonores;
- détruire les produits nuisibles pour la santé humaine.
b) Les présidents des comités populaires des districts et villes sous administration provinciale
sont habilités à (article 27):
- infliger des amendes d'avertissement;- infliger des amendes d'un montant maximal de 10 000 000 VND;- décider s'il convient d'imposer des sanctions supplémentaires (retrait de la licence,
confiscation des pièces à conviction et des moyens employés pour commettre la
contravention) et de prendre des mesures prévues au paragraphe 3 de l'article 11 (voir
ci-dessus);  toutefois ils ne peuvent retirer une licence délivrée par une autoritéWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 50
supérieure.  Dans ce cas, ils peuvent prendre des mesures pour mettre fin à la
contravention et envoyer aux organes gouvernementaux compétents une proposition
de retrait de la licence.
c) Les présidents des comités populaires des villes et provinces sous administration centrale sont
habilités à (article 28):
- infliger des amendes d'avertissement;- infliger des amendes d'un montant maximal de 100 000 000 VND;- décider s'il convient d'infliger des amendes supplémentaires et de prendre des mesures
prévues au paragraphe 3 de l'article 11 de cette ordonnance.  Toutefois, ils ne peuvent
retirer une licence délivrée par une autorité supérieure.  Dans ce cas, ils peuvent
prendre des mesures pour mettre fin à la contravention et envoyer une proposition
d'amende ou de sanction aux organes gouvernementaux compétents (inspection
médicale, inspection financière, inspection bancaire, etc.).
d) Un inspecteur, dans l'exercice de ses fonctions officielles, est habilité à:
- infliger des amendes d'avertissement;
- infliger des amendes d'un montant maximal de 200 000 VND;
- confisquer les pièces à conviction et les moyens employés pour commettre la
contravention d'ordre administratif à concurrence de 500 000 VND, et à prendre les
mesures prévues au paragraphe 3 de l'article 11 (voir plus haut).
e) Le chef du Département de l'inspection est habilité à:
- infliger des amendes d'avertissement;- infliger des amendes d'un montant maximal de 10 000 000 VND;
- retirer des licences délivrées par des services se trouvant sous son autorité et à prendre
les autres mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de cette ordonnance.
f) Le chef du service d'inspection ministérielle est habilité à:
- infliger des amendes d'avertissement;
- infliger des amendes d'un montant maximal de 20 000 000 VND;- retirer des licences délivrées par des services se trouvant sous son autorité, et à
prendre les autres mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de cette
ordonnance.
3. Les autorités douanières sont habilitées à imposer les sanctions suivantes (article 30):
a) Les chefs des équipes douanières sont habilités à imposer les sanctions suivantes:
- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 200 000 VND.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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b) Les chefs des services provinciaux d'inspection douanière et les chefs des équipes de contrôle
des frontières sont habilités à imposer les sanctions suivantes:
- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 2 000 000 VND;- confiscation des pièces à conviction et des moyens employés pour commettre la
contravention à concurrence de 20 000 000 VND.
c) Les directeurs des autorités douanières provinciales sont habilités à imposer les sanctions
suivantes:
- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 2 000 000 VND;- retrait des licences délivrées sous leur autorité, confiscation des pièces à conviction et
des moyens employés pour commettre la contravention d'ordre administratif et
destruction des produits nuisibles pour la santé humaine ou des produits culturels
nocifs.
Le Décret du gouvernement n° 16/CP daté du 20 mars 1996 définit les modalités des
sanctions administratives appliquées en cas de contravention douanière, où il est dit que les agents des
douanes sont habilités à imposer les sanctions suivantes (articles 16 et 17):
Article 16:
Le chef des équipes douanières peut imposer les sanctions suivantes:- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 200 000 VND.Le chef des services de contrôle des frontières, le chef des équipes d'inspection du
Département des douanes des provinces ou des villes, le chef des équipes d'inspection relevant du
Département de la lutte contre la contrebande de la Direction générale des douanes sont habilités à
imposer les sanctions suivantes:
- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 20 000 000 VND;
- confiscation des pièces à conviction et des moyens employés directement en rapport
avec la contravention à conc urrence de 20 000 000 VND.
Le chef du Département provincial des douanes relevant directement des autorités douanières
centrales est habilité à imposer les sanctions suivantes:
- amendes d'avertissement;- amendes d'un montant maximal de 20 000 000 VND;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 52
- confiscation des pièces à conviction et des moyens employés directement en rapport
avec la contravention, et destruction des pr oduits nuisibles à la santé humaine et des
produits culturels nocifs;
- retrait de la licence d'import-export conformément au Décret.Article 17:- En ce qui concerne les infractions d'ordre administratif réprimées par une amende
supérieure à 20 000 000 VND, le chef du Département des douanes des villes ou des
provinces transmet le dossier, accompagné des pièces à conviction, aux comités
populaires des villes ou des provinces qui relèvent des autorités centrales chargésd'imposer des amendes et des sanctions.  Parallèlement, le chef du Département des
douanes des villes ou des provinces doit notifier l'affaire au chef de la Direction
générale des douanes.
- Le bureau des douanes du lieu où la contravention a été commise (sur le territoire
vietnamien ou dans une zone économique spéciale) est habilité à imposer des
amendes et des sanctions dans les limites de sa compétence conformément au Décret.
- Aux endroits de la frontière où il n'existe pas de bureau des douanes, le chef des
unités militaires postées le long de la frontière est habilité à décider de l'amende àimposer dans le cas d'une infraction d'ordre administratif conformément à l'article 8
de ce décret.
- Lorsqu'ils découvrent sur le marché vietnamien des produits importés, en transit,
admis temporairement ou réexportés d'une manière illégale, les organismes de policeéconomique et de contrôle du marché sont habilités à imposer des amendes et des
sanctions conformément aux alinéas a), b), d) et e) du paragraphe 3 de l'article 12 de
ce décret;  les amendes peuvent aller de 5 000 000 à 10 000 000 VND selon la gravité
de la contravention.
4. Amendes imposées par le fisc:
a) Article 32:
Les agents du fisc sont habilités à imposer:- des amendes d'avertissement;- des amendes d'un montant maximal de 100 000 VND.Le chef des bureaux fiscaux est habilité à imposer:
- des amendes d'avertissement;
- des amendes d'un montant maximal de 200 000 VND.Le chef de l'administration fiscale d'un district est habilité à imposer:- des amendes d'avertissement;- des amendes d'un montant maximal de 2 000 000 VND;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 53
- la confiscation des pièces à conviction et des moyens employés pour commettre la
contravention à concurrence de 10 000 000 VND.
Le chef d'une administration fiscale municipale ou provinciale est habilité à imposer:
- des amendes d'avertissement;
- des amendes d'un montant maximal de 20 000 000 VND;- la confiscation des pièces à conviction et des moyens employés pour commettre la
contravention.
b) Le Décret du gouvernement n° 22/CP daté du 17 avril 1996 sur les sanctions administratives
appliquées aux délits fiscaux contient les dispositions ci-après (article 17):
Dans l'accomplissement de ses fonctions officielles, l'agent du fisc est habilité à donner un
avertissement ou à infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 VND en cas de délitadministratif en rapport avec l'impôt commis dans la localité dont il est responsable.
Le chef d'un bureau local des impôts est habilité à donner un avertissement ou à infliger une
amende d'un montant maximal de 200 000 VND en cas de délit administratif en rapport avec l'impôt
commis dans la localité dont il est responsable.
Le chef d'un bureau des impôts de district est habilité:- à donner un avertissement ou à infliger une amende d'un montant maximal de
2 000 000 VND en cas de délit administratif en rapport avec le fisc visé auxarticles 2, 4 et 5 du décret commis dans la localité dont il est responsable;
- à infliger une amende équivalant au montant de l'impôt non payé dans le cas d'une
fausse déclaration ou d'une fraude fiscale conformément à l'article 3 du décret;
- à confisquer toute preuve matérielle d'un délit administratif en rapport avec l'impôt,
ou tout moyen employé pour le commettre, à concurrence de 10 000 000 VND(article 6 du décret).
Le chef d'un bureau des impôts municipal ou provincial est habilité:- à donner un avertissement ou à infliger une amende d'un montant maximal de
20 000 000 VND en cas de délit administratif en rapport avec le fisc visé aux
articles 2, 4 et 5 du décret commis dans la localité dont il est responsable;
- à infliger une amende équivalant à trois fois le montant de l'impôt non payé en cas de
fausse déclaration ou de fraude fiscale (article 3 du décret) ou équivalant à cinq fois lemontant de l'impôt non payé dans le cas des droits d'importation ou d'exportation;
- à confisquer la preuve matérielle d'un délit administratif en rapport avec l'impôt, ou
les moyens employés pour le commettre.
Le chef d'un bureau des impôts de district, muni cipal ou provincial, est habilité à imposer une
sanction pour toute infraction visée au paragraphe 2 de l'article 4 du décret.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 54
5. Sanctions administratives en rapport avec les activités de conseil juridique prévues par le
règlement publié avec le Décret n° 42/CP daté du 8 juillet 1995:
a) Article 39:
Tout organisme ou individu étranger qui fournit illégalement des services de conseil juridique
sous quelque forme que ce soit au Viet Nam s'expose à une amende maximale de vingt mille
(20 000) dollars EU et sera contraint de mettre fin auxdits services;  s'il récidive, on lui imposera une
amende double de la première, tout ce qu'il aura gagné en fournissant illégalement les services en
question sera confisqué et il sera mis fin à toutes ses activités.
b) Article 40:
Toute succursale d'un cabinet d'avocats étranger qui contrevient aux dispositions du
règlement s'expose à ce qui suit, selon la gravité de l'infraction:
- si ladite succursale fournit des services de conseil juridique sans avoir été enregistrée,
elle se verra signifier une amende de dix mille (10 000) dollars EU;
- si elle fournit des services de conseil juridique dans un domaine non prévu par la
licence, elle se verra signifier une amende de sept mille (7 000) dollars EU;  si elle
récidive, la licence sera temporairement suspendue ou lui sera retirée;
- si elle ne se conforme pas à la décision rendue par un inspecteur ou un enquêteur
agréé de l'État, elle se verra signifier une amende de cinq mille (5 000) dollars EU;  si
elle récidive, on lui imposera une amende double de la première en plus d'une
suspension temporaire de ses activités;  à la troisième infraction, on lui retirera salicence;
- si elle contrevient à d'autres dispositions du règlement, elle se verra signifier une
amende comprise entre deux mille (2 000) et cinq mille (5 000) dollars EU;  si elle
récidive, on lui imposera une amende double de la première.
c) Article 41:
Tout avocat étranger qui contrevient aux dispositions du règlement s'expose, selon la gravité
de l'infraction, à une amende pouvant atteindre cinq mille (5 000) dollars EU ainsi qu'à une
suspension temporaire de ses activités ou à l'interdiction de fournir des services de conseil juridique
au Viet Nam.
d) Article 42:
Le Ministère de la justice est habilité à prendre les mesures suivantes à l'égard des
contrevenants:
- suspendre temporairement les activités de la succursale d'un cabinet d'avocats
étranger ou interdire temporairement à des avocats étrangers d'exercer;
- retirer sa licence à la succursale d'un cabinet d'avocats étranger ou interdire à des
avocats étrangers d'exercer;
- imposer une amende de cinq mille (5 000) dollars EU ou plus.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 55
e) Article 43:
Les comités populaires des provinces et villes sous administration centrale sont habilités à
imposer des amendes maximales de cinq mille (5 000) dollars EU en cas d'infraction au règlement.
Note:  On est en train de réviser et de compléter le Décret n° 42/CP daté du 8 juillet 1995.
Question 549
À la section VI.2 c), il est question des prescriptions en matière de capital minimum ou
de qualifications professionnelles aux fins de l' enregistrement ou de l'octroi de licences pour la
fourniture de services, de l'interdiction faite aux bureaux de représentation des entreprisesétrangères d'effectuer des opérations commerciales, et des restrictions imposées dans certains
cas aux bureaux de représentation quant au recrutement de personnel et aux comptes
bancaires.
a) Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de détails sur toutes ces prescriptions ou
restrictions dans chacun des secteurs de services?
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseignements sur l'état d'avancement de sa
politique visant l'établissement de succursales de sociétés étrangères?
Réponse
1. Règles concernant l'établissement de bureaux de représentation étrangers:
Le Décret n° 82-CP daté du 2 août 1994 pris par le gouvernement de la République socialiste
du Viet Nam et le Règlement sur l'établissement et le fonctionnement des bureaux de représentation
d'organismes économiques étrangers au Viet Nam précisent les conditions qui régissent
l'établissement d'un bureau de représentation d'organismes économiques étrangers.
a) Tout organisme économique étranger peut solliciter une licence pour établir un bureau de
représentation s'il remplit les conditions suivantes:
- il a été établi conformément aux lois de son propre pays;
- il est en activité depuis au moins cinq ans;- il a avec des partenaires vietnamiens des projets d'investissement ou commerciaux
réalisables dont la mise en œuvre contribuera au développement économique et
commercial du Viet Nam.
Lorsqu'il demande à ouvrir un bureau de représentation pour réaliser un projet
d'investissement dont le montant est égal à dix (10) millions de dollars EU ou plus, ou pour faciliterl'exécution de contrats liés à l'importation de biens produits ou transformés au Viet Nam, un
organisme économique étranger a droit à un assouplisse ment des conditions définies à la clause 2 de
cet article et a priorité pour obtenir une licence.
b) Le champ des activités d'un bureau de représentation d'un organisme économique étranger au
Viet Nam peut comprendre ce qui suit:
- formulation de projets ou de programmes de coopération économique, scientifique et
technique avec des partenaires vietnamiens;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 56
- supervision et contrôle de l'exécution de contrats économiques, commerciaux,
scientifiques et techniques passés avec des entreprises vietnamiennes autorisées
conformément à la législation vietnamienne;
- interdiction de faire directement du commerce, de fournir des services ou de
percevoir de l'argent sous quelque forme que ce soit au Viet Nam;  interdiction de
passer des contrats économiques ou commerciaux avec des entreprises vietnamiennes
sans le pouvoir légal du propriétaire ou du gérant de l'organisme économique étranger
concerné.
Le Règlement sur l'établissement et le fonctionnement des bureaux de représentation
d'organismes économiques étrangers au Viet Nam ne limite pas le nombre des personnes (étrangèresou vietnamiennes) travaillant dans les bureaux de représentation.
Pour payer leurs frais d'administration, les bureaux de représentation ont droit d'ouvrir un
compte courant (en devises étrangères ou en devises vietnamiennes achetées contre des devises
étrangères) dans une banque créée et exploitée en conformité avec la législation vietnamienne;  il leurest interdit d'utiliser ce compte à des fins commerciales, pour fournir des services à but lucratif ou
comme compte intermédiaire pour y déposer des dong vietnamiens avant de les convertir en devises
étrangères dans le but de les transférer à l'étranger ou de payer des marchandises achetées au
Viet Nam).
2. Règles concernant la création de succursales étrangères au Viet Nam:
La Loi sur le commerce adoptée par la IX
e législature de l'Assemblée nationale de la
République socialiste du Viet Nam à sa 11ème session le 10 mai 1997 et qui est entrée en vigueur le
1er janvier 1998 réglemente comme suit la création de succursales d'entreprises étrangères au
Viet Nam:
"On entend par succursale au Viet Nam d'une entreprise commerciale étrangère un
établissement lié à cette entreprise étrangère, qui est créé et qui mène ses activités au
Viet Nam après avoir obtenu l'accord du gouvernement vietnamien."
a) Les succursales d'entreprises commerciales étrangères au Viet Nam ont le droit:
- de mener les activités commerciales indiquées sur leur licence;- de louer des bureaux et des logements et de louer ou d'acheter le matériel et les
installations nécessaires à leurs activités;
- d'employer des Vietnamiens et des étrangers en conformité avec la législation
vietnamienne;
- de faire des opérations et de passer des marchés au Viet Nam en conformité avec le
champ d'activité indiqué sur leur licence;
- d'ouvrir des comptes en dong vietnamiens et en devises étrangères auprès de banques
agréées au Viet Nam;
- d'importer les outils nécessaires à leurs activités à condition de payer les droits
applicables conformément à la législation vietnamienne;
- de transférer leurs bénéfices à l'étranger conformément à la législation vietnamienne;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 57
- d'avoir un sceau portant leur raison sociale conformément à la législation
vietnamienne.
b) Les succursales d'entreprises commerciales étrangères au Viet Nam sont tenues:
- de se conformer à la législation vietnamienne;- de s'immatriculer, de faire des déclarations et de payer les impôts, droits et
redevances exigés par la législation vietnamienne;
- d'adopter un plan comptable conforme à la législation vietnamienne;  si elles doivent
impérativement adopter un plan comptable différent d'usage courant, l'accord du
Ministère des finances est exigé;
- de rendre compte de leurs activités conformément à la législation vietnamienne.Le gouvernement vietnamien envisage actuellement d'établir des règles détaillées pour
faciliter la mise en œuvre de la Loi sur le commerce dans le cas des succursales de commerçantsétrangers installés au Viet Nam.
Voir aussi la description du régime en vigueur pour le commerce des services faite sur la base
du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Question 550
Le Viet Nam envisage-t-il de libéraliser le secteur du transport intérieur?
Réponse
Le gouvernement vietnamien encourage les investissements tant nationaux qu'étrangers dans
le secteur du transport intérieur.
Les étrangers peuvent investir dans le transport intérieur à concurrence de certaines limites.
Cependant, il n'existe encore aucun plan de libéralisation de ce secteur.
Voir aussi la description du régime en vigueur pour le commerce des services faite sur la base
du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Question 551
L'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2) ne traite pas dans le détail des services
professionnels.  Nous nous félicitons des réform es de la réglementation en cours au Viet Nam,
mais nous aimerions savoir si le Viet Nam envisage de se pencher sur les questions mentionnées
ci-après qui nous causent certaines inquiétudes.  Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisions
sur les réformes en cours ou envisagées pour chacune de ces questions?
- les normes comptables et d'audit;- l'impossibilité pour les cabinets étrangers d'experts-comptables de procéder
seuls à l'audit des coentreprises (bien qu'ils puissent le faire dans le cas dessociétés étrangères);
- l'imposition d'une retenue à la source de 8 pour cent sur les bénéfices des
cabinets d'experts-comptables;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 58
- l'impossibilité pour les avocats étrangers de pratiquer le droit international et le
droit de pays tiers;
- l'absence d'une législation claire et d'infrastructure juridique en matière
d'investissement étranger direct;
- la non-reconnaissance des qualifications des ingénieurs et des architectes et leur
incapacité d'approuver des plans;
- l'impossibilité pour les entreprises étrangères de services professionnels d'établir
une succursale;
- le coût de lancement d'une entreprise de services au Viet Nam qui ne peut
atteindre 1 à 2 millions de dollars EU;
- les difficultés d'obtention de financement bancaire local.
Réponse
1. Le Viet Nam réfléchit actuellement à l'élaboration et à la publication de normes d'audit
nationales sur la base de la législation vietnamienne et des normes internationales généralement
acceptées.  Dès 1999, le Viet Nam commencera à promulguer les Normes comptables nationales.
2. La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam n'oblige pas les cabinets d'audit étrangers à
travailler dans des coentreprises ou dans des entreprises dont le capital est entièrement étranger.
Seules les sociétés d'audit étrangères légalement autorisées à exercer au Viet Nam peuvent intervenir
dans des entreprises à capitaux étrangers au Viet Nam.
3. Les sociétés d'audit autorisées à exercer au Viet Nam en conformité avec la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam doivent acquitter les droits suivants:
- un impôt sur les bénéfices de 20 pour cent;- une taxe sur les bénéfices rapatriés aux taux suivants:
- 5 pour cent quand le capital social de l'entreprise étrangère dépasse
10 millions de dollars EU;
- 7 pour cent quand le social déclaré de l'entreprise étrangère est compris entre
5 et 10 millions de dollars EU;
- 10 pour cent quand le capital social de l'entreprise étrangère est inférieur à
5 millions de dollars EU.
4. D'après les règlements et lois en vigueur au Viet Nam, les juristes étrangers travaillant pour
des succursales de cabinets d'avocats étrangers ne peuvent fournir des conseils sur le droit étranger et
le droit international que dans les secteurs des affaires, des investissements et du commerce;  ils ne
sont pas autorisés à fournir des conseils sur le droit vietnamien ni à agir en qualité d'avocats ou de
représentants d'un client dans un procès jugé par un tribunal vietnamien.
Dans le domaine des affaires, les succursales de cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam
sont autorisées à passer pour chaque cause un contrat de coopération avec des cabinets de conseillers
juridiques vietnamiens pour fournir des conseils sur le droit vietnamien.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 59
5. Pendant la période de transition économique, le système juridique n'a pu éviter certaines
erreurs, mais le Viet Nam va mettre à profit la leçon du passé pour modifier, compléter et améliorer
les textes juridiques.  La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam a été modifiée à deux reprises,
en 1990 et 1992, avant d'être remplacée par un nouveau texte en 1996.  Le gouvernement attache une
grande importance à la transparence, à la facilitation et à la simplification des procédures.
Pour tout aspect des projets d'investissement étrangers qui n'est pas régi par le droit
vietnamien, le Viet Nam permet que l'on applique les pratiques et usages internationaux.
6. Les plans d'architecture doivent être approuvés par les autorités gouvernementales.  Ces
dessins peuvent être l'œuvre de n'importe quel architecte ou société professionnelle mais doivent
satisfaire à toutes les normes de construction du Viet Nam.
7. La Loi sur le commerce entrée en vigueur le 1er janvier 1998 permet à des entreprises
étrangères d'ouvrir des succursales commerciales au Viet Nam.  Les textes d'application de la Loi sur
le commerce sont en préparation.
8. Il n'existe actuellement aucun règlement exigeant que le capital de lancement soit supérieur à
1 ou 2 millions de dollars EU.  En revanche, le régime comptable existant dit clairement ce qui peut
entrer dans les frais de premier établissement.
Question 552
Le Viet Nam pourrait-il décrire la réglementation régissant la fourniture de services
professionnels (comme les services comptables et juridiques, les services d'ingénierie et
d'architecture) aux organismes publics?
Réponse
1. Services d'architecture:
Tout étranger qui désire réaliser des plans d'architecture pour un projet de construction doit
résider au Viet Nam.  Les plans d'architecture faits par un étranger doivent être examinés par au moins
un architecte en chef vietnamien qui s'assure de leur conformité avec les règles et normes deconstruction vietnamiennes.
Un étranger qui soumissionne pour fournir des services de conseil ou de conception doit
présenter une demande pour chaque projet une fois qu'il a été choisi pour exécuter le contrat.
2. Services juridiques:
Il n'existe pas de règle précise sur la fourniture de services de conseil juridique par des
entreprises vietnamiennes ou étrangères;  les cabinets d'avocats vietnamiens et les succursales de
cabinets d'avocats étrangers peuvent compter des organismes publics vietnamiens dans leurs clients.
Dans la pratique, ces entreprises fournissent effectivement des services de conseil à des
organismes publics vietnamiens.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 60
2. Mesures touchant le commerce des services
a) Ministères, institutions, associations professionnelles ou autres organismes ayant des
responsabilités ou un rôle dans la conduite des activités de services
Question 553
Quelle est la nature des services juridiques qu'un avocat étranger est autorisé à fournir?
Quelles restrictions sont imposées à ses activités en tant qu'avocat étranger?
Réponse
Les juristes étrangers qui sont employés de succursales de cabinets d'avocats étrangers sont
autorisés uniquement à fournir des conseils sur le droit étranger et le droit international dans les
secteurs des affaires, des investissements et du commerce, mais il leur est interdit:
- de fournir des conseils juridiques sur le droit vietnamien, c'est-à-dire:
- d'expliquer et d'interpréter les dispositions de lois vietnamiennes;- de donner un avis juridique sur l'application des lois vietnamiennes;
- de formuler des contrats et autres documents auxquels s'appliquent les lois du
Viet Nam;
- de fournir d'autres formes de conseils juridiques sur les lois du Viet Nam;
- de participer à des procès jugés par des tribunaux vietnamiens en qualité
d'avocat ou de représentant d'un client.
Actuellement, deux textes régissent directement les services de conseil juridique fournis au
Viet Nam par les cabinets d'avocats étrangers en général et par les juristes étrangers en particulier.  Ce
sont le Décret du gouvernement n° 42/CP daté du 8 juillet 1995 promulguant le Règlement sur les
activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam et la Circulaire du Ministère de la justicen° 791 LB TT/LS-TVPL datée du 8 septembre 19 95 énonçant les directives d'application du
Règlement sur les activités des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam.
Conformément à ces textes, les juristes de ca binets étrangers exerçant au Viet Nam doivent
remplir les conditions suivantes:
1. avoir fourni des services de conseil juridique pendant au moins cinq ans dans un
cabinet d'avocats étranger;
2. ne pas être poursuivi au pénal, ne purger aucune peine et n'être sous le coup d'aucune
condamnation pénale;
3. être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam.Tout juriste étranger qui remplit les conditions ci-dessus peut exercer au Viet Nam en tant que
conseiller juridique dans une succursale d'un cabinet d'avocats étranger.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 61
Question 554
Au quatrième paragraphe de la section VI.2 a) (document WT/ACC/VNM/2), il est fait
mention de l'Appendice 6 (la liste des textes juridiques se rapportant au commerce des services).
Quels sont les titres des documents juridiques se rapportant au commerce et à l'investissementdans le secteur des télécommunications?
Réponse
Voir la réponse à la question 545 et l'annexe 2 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.
Question 555
Quels groupes de services de télécommunication les sociétés étrangères sont-elles
autorisées à fournir au Viet Nam?
Réponse
Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à fournir des services de télécommunication
au Viet Nam.
Question 556
Quelles sont les procédures de délivrance de licences en matière de services de
télécommunication?
Réponse
Les entreprises étrangères n'étant pas autorisées à fournir des services de télécommunication
au Viet Nam, il n'existe actuellement pas de procédures pour la délivrance de licences.
Question 557
La participation étrangère au capital des entreprises de services de télécommunication
est-elle limitée?
Réponse
Voir les réponses aux questions 538, 539, 540 et 556.
Ainsi qu'on l'a mentionné, les étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de
télécommunication au Viet Nam.
Question 558
Veuillez mentionner les textes de référence de toutes les politiques relatives aux activités
de services qui sont en vigueur, en particulier lorsqu'elles visent les fournisseurs de services
étrangers, et qui ont été élaborées par les ministères responsables, ainsi que les documents dans
lesquels elles ont été publiées.
Réponse
Voir l'annexe 2 (document WT/ACC/VNM/3/Add.1) et la réponse à la question 545.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 62
Question 559
Les comités populaires des provinces partagent-ils avec l'administration centrale le
pouvoir de gérer les activités de services, ou ce pouvoir leur a-t-il été délégué par
l'administration centrale?
Réponse
Le gouvernement constitue l'organe suprême (directeur) pour ce qui est de faire respecter les
lois.
Les autorités locales administrent toutes les activités dans les localités pour lesquelles ce
pouvoir leur a été donné ou délégué par l'administration centrale.  Plus précisément, elles appliquent
toutes les décisions de l'administration centrale, auxquelles elles ne peuvent contrevenir.  Elles
doivent aussi se conformer scrupuleusement aux directives et aux consignes administratives de
l'administration centrale.
Voir la réponse à la question 173 (document WT/ACC/VNM/3).
Selon les règles qui régissent l'approbation du dossier d'un projet, tout projet d'aménagement
qui relève de la compétence de l'administration centrale doit faire l'objet d'un accord de principe de la
part des autorités locales.  Avant de soumettre la proposition à l'administration centrale, il faut obtenirdes autorités locales un avis de conformité au plan général de la zone concernée et un accord sur les
loyers qui seront pratiqués.
c) Dispositions, y compris celles des accords in ternationaux, concernant les prescriptions et
procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions enmatière de licences et/ou d'enregistrement pour la fourniture de services
Question 560
Au cours de chacune des trois dernières années, combien de sociétés ou de personnes
physiques étrangères ont demandé leur enregistrement ou une licence pour la fourniture de
services, et combien de ces demandes ont été approuvées?  Au cours de chacune des troisdernières années, combien de sociétés ou de personnes physiques étrangères ont demandé à
établir un bureau de représentation ou à effectu er des opérations commerciales au Viet Nam, et
combien de ces demandes ont été approuvées?
Réponse
1. Licences délivrées pour des projets d'investissement au cours des trois dernières années:
(en milliers de dollars EU)
1995 1996 10 mois en 1997
Projets pour lesquels un
permis d'investissement a étédemandéNombre 57 41 20
Capital investi 1 586 4 462 270
Nombre de permis délivrés Nombre 62 30 23
Capital investi 2 667 4 025 600WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 63
2. Nombre de permis délivrés au cours des trois dernières années pour l'ouverture de bureaux de
représentation étrangers:
Total Services
1995 493 140
1996 427 87
1997 335 69
Question 561
Pour chaque secteur de services, veuillez indiquer combien de sociétés ou de personnes
physiques étrangères ont au cours de chacune des trois dernières années bénéficié d'untraitement fiscal ou tarifaire préférentiel auquel n'avaient pas accès des sociétés ou des
personnes physiques nationales.
Réponse
Les investisseurs étrangers bénéficient du traitement préférentiel suivant:
Impôt sur les bénéfices:  les entreprises à capitaux étrangers et les étrangers associés à un
partenaire national sont assujettis à un impôt sur les bénéfices qui est inférieur à 25 pour cent (ils
peuvent bénéficier d'un taux de 10, 15 ou 20 pour cent), à l'exclusion des sociétés pétrolières, des
entreprises exploitant des ressources naturelles rares, des compagnies d'assurance et des sociétés
d'audit.  Les investisseurs nationaux peuvent être assujettis à un taux d'imposition de 25, 35 ou 45pour cent, selon leur secteur d'activité.  En outre, les investisseurs étrangers peuvent bénéficier d'une
exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant une durée maximale de quatre ans et d'un allégement
de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes, au maximum.  Certains projets que l'on tient
particulièrement à encourager peuvent bénéficier d'une exonération pendant une durée maximale de
huit ans.
- Une exemption des droits d'importation peut être accordée pour les articles suivants:
- équipements et machines devant servir à constituer les actifs fixes d'une
entreprise ou les actifs fixes destinés à l'exécution d'un contrat de coopérationcommerciale;
- véhicules spéciaux utilisés pour transporter une installation industrielle
importée au Viet Nam et devant servir à constituer les actifs fixes d'une
entreprise à capitaux étrangers ou les actifs fixes destinés à l'exécution d'uncontrat de coopération commerciale, et véhicules importés pour transporter le
personnel (véhicules d'au moins 24 places, véhicules de transport sur l'eau);
- accessoires, composants, pièces, moules, appareils et éléments fixés aux
équipements et machines, véhicules spéciaux et véhicules susmentionnés;
- matériaux importés pour exécuter des projets de
construction-exploitation-transfert, construction-transfert-exploitation et
construction-transfert;
- semences végétales, animaux reproducteurs, plantes médicinales spécialisées
importées pour des projets d'agriculture, de foresterie et d'aquaculture.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 64
Le Décret n° 10-C/P daté du 23 janvier 1998 permet une exonération unique pour les
équipements importés par des coentreprises dans les domaines suivants:  hôtellerie, bureaux,
appartements à louer, centres commerciaux, services techniques, supermarchés, terrains de golf,
tourisme, terrains de sport et de loisirs, cliniques, formation, culture, finances, banque, assurance,
services d'audit et de conseil.
Ce traitement préférentiel est accordé à tous les investisseurs étrangers.
Question 562
Nous sommes désolés de tout inconvénient que nous pourrions occasionner en
demandant que les renseignements relatifs aux services soient fournis de nouveau, mais lesréponses au document WT/ACC/5 simplifieraient et accéléreraient grandement l'examen du
régime des services par le Groupe de travail.  Prière de répondre selon la nouvelle présentation.
Réponse
Voir la description du régime actuellement en vigueur pour le commerce des services faite sur
la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Question 563
En vertu de la réglementation en vigueur au Viet Nam, les entreprises étrangères ne sont
pas autorisées à effectuer des opérations commerciales au Viet Nam, mais elles peuvent signer et
conclure des contrats avec l'accord de leur société mère.  L'établissement de bureaux de
représentation est également autorisé à des fins de liaison, d'études de marchés et de facilitation
commerciale.  Veuillez décrire les opérations commerciales que les bureaux de représentationdes sociétés étrangères ne sont pas autorisés à effectuer.
Réponse
1. Règles générales:
La création de bureaux de représentation de sociétés étrangères au Viet Nam relève de la Loi
sur le commerce et du Décret du gouvernement n° 82/CP daté du 2 août 1994 qui énonce le
Règlement sur l'établissement et le fonctionnement des bureaux de représentation d'organismes
économiques étrangers au Viet Nam:
- un bureau de représentation d'un organisme économique étranger n'a pas le droit de
mener directement des activités commerciales, de fournir des services ni de percevoir
de l'argent sous quelque forme que ce soit au Viet Nam.  Le responsable et les
employés du bureau de représentation n'ont pas le droit de signer des contrats à
caractère économique ou commercial avec des entreprises vietnamiennes s'ils ne
détiennent pas un pouvoir du propriétaire du bureau ou du directeur général del'organisme économique étranger;
- un bureau de représentation d'un organisme économique étranger installé au
Viet Nam n'a droit à aucun des privilèges ou immunités réservés aux corps
diplomatiques et consulaires et aux bureaux de représentation d'organisationsinternationales au Viet Nam (article 18, chapitre III);
- un bureau de représentation n'a pas le droit de mener des activités à but lucratif
(production ou commerce de biens ou de services), de sous-louer ses locaux ni de
représenter d'autres entreprises au Viet Nam.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 65
Aucune disposition du Règlement sur l'établissement et le fonctionnement des bureaux de
représentation d'organismes économiques étrangers au Viet Nam ne limite le recrutement ni le nombre
d'employés (étrangers ou vietnamiens) dans les bureaux de représentation.
Pour payer ses frais d'administration, un bureau de représentation a le droit d'ouvrir un
compte (en devises étrangères ou en devises vietnamiennes de source étrangère) dans une banque
créée et exploitée en conformité avec la législation vietnamienne;  il ne peut utiliser ce compte pour
mener des activités commerciales ou fournir des services à but lucratif ni comme compte
intermédiaire (pour y déposer des dong vietnamiens avant de les convertir en devises étrangères dans
le but de les transférer à l'étranger ou de payer des marchandises achetées au Viet Nam).
2. Services de santé:
- Un bureau de représentation n'a pas le droit de mener des activités commerciales à
but lucratif.
- Il lui est interdit de vendre des médicaments.
3. Services bancaires:
La Circulaire de la Banque du Viet Nam n° 01/NH-TT datée du 28 avril 1995 renferme des
directives pour l'application du Règlement sur l'établissement et le fonctionnement des bureaux de
représentation d'organismes économiques étrangers au Viet Nam en ce qui concerne les banques et
établissements de crédit étrangers.  Le champ d'activité des bureaux de représentation est défini
comme suit:
- il leur est interdit de mener des activités commerciales ou de fournir des services à
but lucratif sous quelque forme que ce soit au Viet Nam;
- il leur est interdit de signer des contrats à caractère économique avec des organismes
économiques vietnamiens sauf s'ils détiennent un pouvoir écrit d'un représentant
compétent de l'établissement de crédit.  L'existence de ce pouvoir doit être signalée et
une copie (visée par un notaire du pays d'origine) doit en être remise à la Banque duViet Nam pour qu'elle puisse remplir sa fonction de contrôle.
Voir la réponse à la question 549.
Question 564
Où en est rendue la promulgation d'une réglementation sur l'établissement de
succursales de sociétés étrangères au Viet Nam?  Quelles mesures ont été prises, ou sont
envisagées, à titre d'essai en vue d'accorder des licences aux quelques succursales qui exercent
déjà des activités au Viet Nam?
Réponse
L'ouverture de succursales de sociétés étrangères au Viet Nam est régie par la Loi sur le
commerce, dont les règles d'application sont définies dans d'autres textes.
Le gouvernement vietnamien a adopté des règlements sur la création de succursales bancaires,
de succursales de cabinets d'avocats étrangers et de sociétés d'audit étrangères.  Voir l'annexe 2
(document WT/ACC/VNM/3/Add.1).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 66
Certaines succursales d'entreprises des secteurs ci-dessus ont déjà été autorisées à ouvrir et à
exercer leurs activités.
1. Services juridiques:
Les textes qui régissent actuellement les activités de conseil juridique des cabinets d'avocats
étrangers au Viet Nam sont les suivants:
- Décret du gouvernement n° 42/CP daté du 8 juillet 1995 énonçant le Règlement sur
les pratiques des services de conseil juridique de cabinets d'avocats étrangers au
Viet Nam;
- Circulaire du Ministère de la justice n° 791-TT/LSTVPL datée du 8 août 1995 qui
énonce les Directives pour l'application du Règlement sur les pratiques des services
de conseil juridique de cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam.  Les cabinets
d'avocats étrangers doivent remplir les conditions suivantes:
- jouir d'une bonne réputation en matière de services de conseil juridique;
- être de bonne volonté à l'égard de l'État vietnamien;- posséder un plan d'entreprise et avoir pris des engagements contraignants en
conformité avec la législation vietnamienne;
- avoir le matériel nécessaire à la bonne exécution de leurs activités.
2. Services bancaires:a) À la fin de 1997, la Banque du Viet Nam avait délivré une licence d'exploitation à
24 succursales de banques originaires de 12 pays et territoires étrangers.
b) Selon la Circulaire de la Banque du Viet Nam n° 178/NH-TT datée du 5 octobre 1991
énonçant les Directives pour l'application du Règlement sur les succursales de banques
étrangères et les banques en coentreprise installées au Viet Nam, le champ d'activité desservices bancaires est défini comme suit:
- le champ et la nature des activités de la succursale d'une banque étrangère ou d'une
banque en coentreprise installée au Viet Nam doivent être précisés dans la licence
d'exploitation délivrée par la Banque du Viet Nam;
- la succursale d'une banque étrangère ou une banque en coentreprise ne peut exercer
que les opérations bancaires en devises étrangères et en dong vietnamiens qui sont
prévues dans la licence d'exploitation délivrée par la Banque du Viet Nam;
- lorsque la succursale d'une banque étrangère ou une banque en coentreprise a besoin
d'accroître le champ ou le volume de ses activités, elle peut demander à la Banque du
Viet Nam d'étudier son cas et de lui en donner l'autorisation;
- lorsque la succursale d'une banque étrangère ou une banque en coentreprise a besoin
de dong vietnamiens pour exercer ses activités, elle peut vendre ses devises
étrangères à la Banque du Viet Nam, à la Banque de commerce ou aux bureaux de
change vietnamiens agréés par la Banque du Viet Nam;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 67
- la succursale d'une banque étrangère ou une banque en coentreprise a le droit de
mobiliser des capitaux en devises vietnamiennes dans les limites et les conditions
prévues dans la licence d'exploitation délivrée par la Banque du Viet Nam.
Voir la réponse à la question 549.
d) Dispositions régissant l'existence et le fonctionnement des monopoles ou fournisseurs
exclusifs de services
Question 565
Veuillez fournir une traduction de la Décision n° 339/TTg du Premier Ministre datée du
4 août 1994.
Réponse
Une traduction va être fournie prochainement.
Question 566
Le Viet Nam pourrait-il nous fournir des renseignements plus détaillés sur les
importations de services?  Quels services sont actuellement fournis par des monopoles?
Réponse
Les services suivants sont assurés par des monopoles:
1. Services de télécommunication:  ces services sont assurés exclusivement par des sociétés
d'État.
2. Services de transport:  les services de transport ferroviaire sont actuellement assurés par un
monopole d'État.
3. Services d'information et culturels:
- Fafilm Vietnam, qui relève du Ministère de la culture et de l'information, est
l'importateur et le distributeur exclusifs de films de cinéma au Viet Nam;
- la Société d'import-export de livres et journaux (Xunhasaba), qui relève du Ministère
de la culture et de l'information, est l'importateur exclusif de livres, journaux et
revues au Viet Nam.
La plupart des autres types de services sont ouverts à des entreprises de tous les secteurs, y
compris des entreprises étrangères, conformément à la Loi sur l'investissement étranger au Viet Namet à aux autres textes applicables.
Voir aussi la réponse à la question 567.
Question 567
Est-il prévu d'entreprendre une réforme des secteurs de services ou de les privatiser?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 68
Réponse
Le Viet Nam accomplit actuellement une réforme économique, y compris dans les secteurs de
services.  La privatisation des entreprises d'État dans ces secteurs s'effectue dans le cadre du
programme de privatisation du gouvernement, qui se  déroule d'une manière prudente, d'abord à titre
expérimental puis sur une base sectorielle et régionale.  Cette prudence est dictée par la nécessité de
maintenir la stabilité sociale et politique pendant la réforme économique.
L'État ne détient un monopole ou ne joue un rôle de premier plan que dans des secteurs de
services comme les postes, les télécommunications, les transports aérien, ferroviaire et maritime, les
services financiers et bancaires extérieurs, l'approvisionnement en électricité et en eau, l'importation et
l'exportation de produits culturels et la radiodiffusion.  Dans les autres secteurs de services, laparticipation du secteur privé est en progression.
Question 568
Le Viet Nam dispose-t-il de données récentes sur le degré de privatisation des secteurs
de service?
Réponse
En dehors des monopoles signalés aux questions 566 et 567, les entreprises sont traitées sur
un même pied indépendamment de leur appartenance.  Dans beaucoup de branches d'activité, les
fournisseurs appartiennent essentiellement au secteur privé.  Dans le domaine des transports
intérieurs, par exemple, c'est le secteur privé qui domine.  Dans le tourisme, même si l'on ne dispose
pas de statistiques complètes, on sait que les hôtels et les restaurants sont contrôlés par le secteur privé
à hauteur de 60 et 80 pour cent respectivement.
Le programme de privatisation dans le cadre duquel les entreprises privées peuvent acheter
des parts d'entreprises d'État est mis en œuvre d'une façon relativement lente.  Pour accélérer la
privatisation de ce secteur, le gouvernement viet namien a promulgué le Décret n° 44/CP daté du
29 juin 1998 sur le transfert d'entreprises d'État à des sociétés par actions.
Question 569
L'État accordera la priorité et des privilèges aux entreprises nationales dans des domaines
tels que le transport intérieur, la radiodiffusi on, la télévision, l'entretien et la réparation
d'équipements de radiodiffusion et de télévision, le conseil juridique sur le droit vietnamien, et
la distribution d'eau et d'électricité.
a) Le Viet Nam envisage-t-il d'autoriser la concurrence dans l'un quelconque des
sous-secteurs de services dont l'État a le monopole?
b) Quels sont les domaines où la privatisation et/ou la concurrence étrangère sont
interdites?
Réponse
Le gouvernement vietnamien ne compte pas maintenir des monopoles dans l'économie
nationale en général et dans le secteur des services en particulier.  Dans les secteurs qui ne sont pas
sujets à un monopole de l'État et où l'on encourage la concurrence, les investissements privés sont
bienvenus, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité nationale.  Les transports intérieurs
sont un bon exemple de secteur dans lequel les entreprises privées sont très présentes.  Dans le secteur
de la distribution d'électricité et d'eau, autrefoi s monopole d'État, certaines entreprises étrangères ontWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 69
obtenu dernièrement l'autorisation de lancer des projets de construction - exploitation - transfert.
Dans le secteur des télécommunications, des contrats de coopération commerciale ont été passés avec
des entreprises privées.
1. Programme de privatisation:
Les entreprises d'État sont classées en deux groupes:  les entreprises de service public et les
entreprises à but lucratif.  Les premières ne seront pas privatisées immédiatement parce que leurs
activités, par nature, ne permettent pas d'espérer un taux de rendement élevé et demandent même
souvent un financement public continu.  La privatisation a surtout commencé chez celles du second
groupe.  Le gouvernement vietnamien a autorisé les entreprises de secteurs de services comme le
transport aérien, le transport maritime, la distributi on d'électricité et d'eau, qui sont actuellement des
monopoles de l'État, à constituer des coentreprises avec des agents économiques étrangers dans le
respect de la législation et de la politique nationale en vigueur.
2. Secteurs dans lesquels la privatisation est interdite:
- reboisement et protection des forêts;
- exploitation de minéraux précieux et rares;- production et vente d'explosifs, de poisons et de produits chimiques toxiques;- production et distribution de médicaments créant une accoutumance;- fabrication et réparation d'armes, de munitions, d'équipements militaires et certaines
entreprises actives dans des domaines stratégiques de la défense nationale;
- réseau national de distribution électrique;- aéroports et grands ports maritimes;- ouvrages d'irrigation;
- banques commerciales;
- assurance;- radiodiffusion, télévision, télécommunications et réseau postal national;- distribution d'eau dans les grandes villes;- import-export et commerce de certains matériaux et marchandises stratégiques;
- impression de papier monnaie et de certains documents de valeur;
- services d'imprimerie et d'édition.
3. Concurrence extérieure:
De temps à autre, selon les objectifs visés et l'orientation suivie pour le développement du
pays, le gouvernement vietnamien fait paraître une liste des secteurs dans lesquels on encourage les
investissements et des secteurs fermés aux étrangers.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 70
a) Services de transport:
En vertu des règles en vigueur, le gouvernement vietnamien donne la priorité et la préférence
à la création d'entreprises nationales pour les transports intérieurs par la mer, la route, les voies
fluviales et le chemin de fer, pour les compagnies de navigation et les courtiers maritimes.Cependant, dans ces domaines, la concurrence est libre entre les entreprises publiques et privées.  Il
existe beaucoup de sociétés de transport, publiques et privées, qui sont en concurrence avec des
entreprises étrangères, notamment dans le domaine de l'import-export.
Le gouvernement vietnamien n'autorise actuellement pas les navires étrangers à faire du
transport intérieur.  Sont autorisées les coentreprises dont le capital est détenu pour au moins 51 pour
cent par des vietnamiens.  Les entreprises vietnamiennes détiennent un monopole dans le domaine desagences de transport.
b) Information et culture:
Il n'y a pas de privatisation et ni de concurrence étrangère dans les secteurs de l'imprimerie,
de l'édition et de la presse.  La radio et la télévision sont le domaine réservé de l'État, ce qui interdit
toute privatisation ou toute concurrence étrangère.  En revanche, les sociétés privées étrangères et
nationales sont autorisées à vendre, réparer et entretenir du matériel de radio et de télévision.
c) Investissements:
Le gouvernement vietnamien a promulgu é le Décret n° 07/1688/ND-CP daté du
15 janvier 1998 qui énonce dans le détail le règlement d'application de la Loi révisée sur
l'encouragement de l'investissement intérieur, et qui accorde une priorité et différents privilèges aux
entreprises nationales dans certains domaines.
d) Télécommunication:
Les services de télécommunication sont actuellement fournis par trois sociétés d'État, qui ne
sont en concurrence avec aucune entreprise privée ou étrangère.  La participation d'étrangers est
autorisée dans le cadre de contrats de coopération commerciale (CCC), mais pas les coentreprises.
Dans le domaine des réseaux de téléphone mobile, une seule société a passé un CCC avec uneentreprise étrangère.
e) Services de distribution d'électricité et d'eau:
Dans le secteur de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, la participation des
étrangers n'est pas à proprement parler interdite, mais les investisseurs étrangers doivent se conformer
aux plans d'aménagement provinciaux applicables ainsi qu'à d'autres dispositions de la législation
vietnamienne.
Dans le secteur de la distribution d'électricité, les investisseurs étrangers peuvent participer à
des coentreprises, créer des filiales contrôlées à 100 pour cent ou passer des contrats de
construction-exploitation-transfert.  Mais ils doivent aussi se conformer aux dispositions pertinentes
de la Loi sur l'investissement étranger.
f) Conseil juridique:
En vertu du Décret n° 42/CP daté du 8 juillet 1 995 concernant le statut juridique des cabinets
d'avocats étrangers au Viet Nam, les juristes étrangers peuvent fournir des services de conseil en
matière de droit étranger et international dans les domaines du commerce et des investissements, maisWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 71
il leur est interdit de fournir des services de conseil au sujet de la législation vietnamienne ou de
représenter des clients devant des tribunaux vietnamiens.
4. Les domaines suivants sont fermés à la participation étrangère:
- projets touchant à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à l'intérêt général;
- projets constituant une menace pour le patrimoine culturel ou historique du Viet Nam
et pour ses coutumes ancestrales;
- projets nuisibles à l'environnement ou comportant le rejet de déchets toxiques
provenant de l'étranger;
- projets entraînant la production de produits chimiques toxiques ou l'emploi de
substances toxiques qui sont interdits en vertu d'accords internationaux.
Question 570
Existe-t-il des modalités d'intervention dans la fixation des prix de biens et de services
relevant de monopoles tels que l'électricité, la poste et les télécommunications?
Dans ces domaines spécifiques, le Viet Nam envisage-t-il de modifier le statut des
fournisseurs afin de permettre l'entrée d'autres fournisseurs dans l'un quelconque des secteurs
de services mentionnés?
Réponse
La fixation des prix des services de télécommunication relève de l'État.
Le gouvernement vietnamien n'envisage actuellement pas d'étendre la participation
d'entreprises étrangères dans ces secteurs, en dehors du régime de contrats de coopération
commerciale en vigueur.
Voir aussi la réponse à la question 569.
Question 571
Le Viet Nam pourrait-il apporter des précis ions sur la réglementation par l'État de
l'établissement de sociétés étrangères.  Est-il exact que les fournisseurs de services étrangerssont autorisés à n'établir que des bureaux de représentation, et non des filiales, et qu'ils ne
peuvent s'établir au Viet Nam qu'en créant de s coentreprises avec des partenaires vietnamiens?
Réponse
1. La création d'entreprises à capitaux étrangers au Viet Nam peut prendre deux formes:
coentreprises ou sociétés entièrement sous contrôle étranger.  Depuis quelques années, ces
investissements ont tendance à prendre la forme de sociétés entièrement sous contrôle étranger.
2. La Loi sur le commerce de mai 1997 énonce des règles sur l'autorisation, pour des entreprises
étrangères, d'ouvrir des succursales au Viet Nam.   Le gouvernement s'apprête à formuler des
instructions précises complémentaires dans ce dom aine.  Les fournisseurs de services étrangers
peuvent ouvrir des bureaux de représentation dans les domaines autorisés par la loi vietnamienne.
Cependant, les bureaux de représentation d'orga nismes économiques étrangers, y compris des
compagnies d'assurance et des cabinets d'audit, ne peuvent exercer d'activités à but lucratif.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 72
3. Une licence d'investissement peut être délivrée aux fournisseurs de services étrangers qui
investissent directement au Viet Nam dans les hautes technologies ou dans des secteurs de services où
les entreprises nationales sont absentes.
a) Postes et télécommunications:
Les participations étrangères ne sont autorisées que dans le cadre de contrats de coopération
commerciale.  Les coentreprises sont interdites.
b) Services financiers:
Actuellement, les banques et établissements de crédit ainsi que les sociétés de crédit-bail
peuvent créer des bureaux de représentation, des coentreprises avec des Vietnamiens ou des
succursales s'ils ont l'autorisation de la Banque du Viet Nam.  Les compagnies d'assurance et sociétés
d'audit étrangères peuvent exercer livrer à leurs activités respectives sous la forme non seulement de
coentreprises, mais aussi d'entreprises entièrement sous contrôle étranger ou de succursales.
Services de comptabilité et d'audit:  le Viet Nam n'ayant pas autorisé la création de nouvelles
sociétés d'audit étrangères, il n'en existe actuellement que cinq entièrement sous contrôle étranger.
Après l'an 2000, le nombre de sociétés d'audit pourra être revu, en fonction de la conjoncture.
c) Tourisme:
Ces dernières années, plusieurs coentreprises ont été créées avec des partenaires étrangers
dans les domaines de l'hôtellerie, du transport touristique et des loisirs.
Voir la description du régime en vigueur au Viet Nam pour le commerce des services faite sur
la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
d) Construction:
Actuellement, les fournisseurs de services étrangers dans le secteur de la construction sont
autorisés à ouvrir des bureaux de représentation conformément aux dispositions de la législationvietnamienne mais pas à créer des succursales au Viet Nam.
Les services professionnels et de construction ne peuvent être fournis que dans le cadre de
coentreprises avec des Vietnamiens.  Dans certains cas particuliers, le gouvernement peut autoriser la
création d'une entreprise entièrement à capitaux étrangers.
Question 572
Ainsi qu'il est mentionné dans le texte, les prescriptions en matière de qualification aux
fins de l'enregistrement ou de l'octroi de licences varient d'un type d'activités commerciales àl'autre.  Le Viet Nam pourrait-il confirmer que les sociétés nationales et les sociétés étrangères
sont tenues de répondre aux mêmes conditions?
Réponse
Globalement, il existe certaines différences quant à la délivrance de licences aux entreprises
étrangères et nationales.  Les conditions particulières à remplir dans chaque secteur sont les suivantes:WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 73
1. Assurance:
Fondamentalement, les conditions exigées pour obtenir un certificat de qualification et pour
vendre de l'assurance sont les mêmes pour toutes les entreprises qu'elles soient étrangères ou
nationales.  Cependant, les sociétés étrangères, qu'elles aient la forme d'une coentreprise, d'uneentreprise entièrement à capitaux étrangers ou d'une succursale de société étrangère, doivent avoir une
existence légale et jouir d'une bonne situation financière dans leur pays d'origine.  En outre, le capital
social exigé pour les compagnies d'assurance entièrement sous contrôle étranger ou pour les
succursales de compagnies étrangères est plus élevé que dans le cas des entreprises nationales ou des
coentreprises.
La demande de certificat de qualification ne peut être prise en considération que si la
compagnie d'assurance étrangère a ouvert un bureau de représentation au Viet Nam depuis au moins
trois ans.
2. Comptabilité et audit:
La procédure en vigueur pour l'enregistrement et la constitution d'un cabinet de comptabilité
ou d'audit est la même pour les entreprises étrangères et nationales.
La différence tient à l'échelon administratif qui délivre la licence d'exploitation.
Pour une société nationale, la licence est délivrée par le comité populaire de l'endroit où
l'entreprise est enregistrée.
Pour les sociétés étrangères, la licence d'exploitation est délivrée par le Ministère de la
planification et de l'investissement.
Voir la réponse à la question 162.
Question 573
Quel est le degré d'avancement de la législation du travail qui permettra d’assouplir le
marché du travail au Viet Nam?
Réponse
Le Code du travail approuvé par l'Assemblée nationale le 23 juin 1994 et entré en vigueur le
1er janvier 1995 régit les relations entre employeurs et salariés ainsi que les questions d'ordre social.
Le Code du travail protège le droit au travail, les intérêts et autres droits des travailleurs.
Chacun a le droit de choisir librement un travail ou un métier, de suivre un apprentissage et de se
perfectionner, sans distinction de sexe, de nationalité, de classe sociale ou de religion.  Ces
dispositions ont pour objet de faciliter la mise en valeur et l'amélioration des ressources humaines.  Le
Code du travail protège aussi les droits et intérêts légitimes des employeurs.
Un employeur est libre d'embaucher des travailleurs et de leur affecter des tâches en fonction
de ses besoins et il a le droit de choisir un mode de rémunération et d'appliquer des sanctions et des
mesures disciplinaires conformes aux dispositions du Code du travail.  L'État a instauré un mécanisme
pour permettre aux utilisateurs de main-d'œuvre de soumettre aux instances gouvernementales leursrecommandations à propos de questions concernant le travail.
En plus des dispositions relatives aux droits et avantages qui sont reconnus aux employeurs et
aux salariés, le Code du travail définit les obligations des employeurs et salariés pour favoriser le bon
fonctionnement du marché du travail.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 74
Le Code du travail renferme des dispositions qui encouragent les gens à travailler d'une
manière indépendante ou qui encouragent les entreprises à créer des emplois en investissant dans la
production.
Le cadre juridique du Code du travail met tous les secteurs économiques sur un pied d'égalité
et vise à promouvoir le développement économique.  Le Code du travail fait aussi une distinction
entre la gestion du travail assurée par l'État et la gestion du travail assurée par les entreprises.  Il
confirme l'autonomie des entreprises à l'égard du travail.
Le Code du travail définit un cadre juridique qui permet aux parties de négocier et de signer
sur un pied d'égalité des contrats de travail individuels et collectifs dans des conditions convenablespour ce qui est de l'embauche, de la rémunération, etc.  En outre, il établit pour les conflits de travail
un mécanisme de règlement souple et adapté qui protège les droits et intérêts légitimes des salariés et
des employeurs pour favoriser des relations de travail stables et harmonieuses ainsi qu'un marché du
travail ouvert.
Le réseau de centres d'emploi existant dans la plupart des villes et des provinces constitue une
passerelle entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, ainsi qu'entre les employeurs et salariés.
Question 574
Le Viet Nam pourrait-il expliquer dans le détail les règles concernant la résidence
temporaire et les permis de travail des étrangers?
Réponse
a) Quand un étranger entre au Viet Nam avec un passeport établi par un pays qui a signé avec le
gouvernement vietnamien une entente sur l'exemption de visa, un permis de résidence
temporaire lui est délivré par les autorités au point d'accueil des immigrants pour une période
conforme aux dispositions de l'Accord et au besoin d'immigrants.
b) Étrangers non exemptés de visa:
- lorsqu'il présente un passeport ou un autre document en tenant lieu, l'étranger qui
entre au Viet Nam reçoit un permis de résidence temporaire délivré par les autorités
vietnamiennes au point d'accueil des immigrants.  La durée de résidence accordée
avec le permis d'entrée délivré par le Département du contrôle de l'immigration et des
migrations du Ministère de la police ne peut dépasser 12 mois conformément auxdispositions du paragraphe 2 c) de l'article 9 du Décret gouvernemental n° 04/CP daté
du 18 janvier 1993;
- tout résident temporaire étranger au Viet Nam qui souhaite prolonger son permis de
résidence ou changer de statut de résidence (que son permis soit expiré ou encorevalide) doit en demander l'autorisation à la Direction du contrôle de l'immigration et
des migrations ou à la Division du contrôle de l'immigration et des migrations de la
Direction de la police de la province où il habite.  On pourra exiger une lettre
d'invitation d'un organisme d'accueil vietnamien;
- lorsque son permis de résidence est expiré et n'est pas prolongé, ou qu'il est annulé,
l'étranger doit quitter le Viet Nam même si son visa d'immigrant est encore valide;
- les étrangers qui entrent au Viet Nam pour travailler ou étudier pendant une longue
période (de six mois ou plus) - personnel de succursales, de bureaux de représentationWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 75
ou d'organismes étrangers, membres de la direction ou du conseil d'administration
d'entreprises, personnel permanent affecté à des projets d'investissement,
coordonnateurs de projets internationaux, maîtres de conférences et étudiants
d'universités vietnamiennes - reçoivent un certificat de résidence valable pour une
période maximale de 12 mois qui peut être prolongé en fonction de la durée de lalicence d'investissement, des études ou du contrat de travail.
Lorsque son visa d'immigration expire, un étranger vivant au Viet Nam n'a pas à en demander
la reconduction si la durée de son certificat de résidence a été prolongée.
c) Les étrangers qui travaillent dans des entreprises et des organismes du Viet Nam doivent
détenir une licence délivrée par le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales.
Question 575
Ces règles se retrouvent-elles toutes dans la législation ou des ministères différents
sont-ils chargés d'appliquer la loi au moyen de décrets?
Réponse
Les règles concernant l'entrée, la résidence et les déplacements des étrangers sont définies à la
fois dans des lois et des textes législatifs connexes (ordonnances, décrets, décisions ministérielles,circulaires ministérielles, etc.).
Question 576
Il est indiqué dans l'Aide-mémoire que les projets d'investissement étrangers sont
soumis à la réglementation relative aux salaires minima et qu'en général ces minima sont plus
élevés que les niveaux légaux applicable s pour les entreprises vietnamiennes.
a) Est-il obligatoire d'employer des ressortissants vietnamiens?b) Des restrictions s'appliquent-elles dans le cas des étrangers qui pourraient être employés
dans les secteurs de services?
Réponse
L'article 25 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam dispose que les entreprises à
capitaux étrangers et celles qui ont passé un contrat de coopération commerciale ont droit de recruteret d'employer du personnel selon leurs beso ins commerciaux, donnant la préférence à des
ressortissants vietnamiens.  Des étrangers ne peuvent être recrutés que pour des emplois
correspondant à un niveau de compétence technique et administrative qu'aucun Vietnamien ne
possède.  Il est obligatoire de former des Vietnamiens pour les remplacer.
Pour les restrictions concernant les secteurs de services, voir la description du régime en
vigueur pour le commerce des services faite sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Question 577
Dans certains cas, les bureaux de représentation sont soumis à des règlements restrictifs
quant au recrutement du personnel et aux comptes bancaires.
a) Le Viet Nam pourrait-il préciser ces cas?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 76
Réponse
1. Règles générales:
Le recrutement de personnel étranger par les bureaux de représentation est subordonné à
l'accord du Ministère du commerce.  Dans les domaines où l'on ne trouve pas de Vietnamiens
expérimentés et qualifiés, le nombre d'employés étrangers n'est pas limité.
Un bureau de représentation doit enregistrer auprès du comité populaire de la province ou de
la ville où il est installé les personnes venues au Viet Nam pour y travailler (étrangers et ressortissants
vietnamiens vivant à l'étranger), conformément à l'effectif mentionné dans la licence, et les employés
recrutés au Viet Nam (ressortissants vietnamiens et étrangers habitant au Viet Nam) conformément auCode du travail.
Un bureau de représentation a le droit d'ouvrir un compte (en devises étrangères ou en devises
vietnamiennes de source étrangère) dans une banque créée et exploitée en conformité avec la
législation vietnamienne pour régler ses frais administratifs;  ce compte ne peut être utilisé à des finscommerciales ou pour fournir des services à but lucratif, ni comme compte intermédiaire (pour y
déposer des dong vietnamiens avant de les convertir en devises étrangères pour les transférer à
l'étranger ou pour payer des marchandises achetées au Viet Nam).
Voir aussi la réponse à la question 549.
Question 578
Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseignements précis sur la situation qui prévaut
en matière d'accès au marché des différents modes de transport et des services auxiliaires desmodes de transport?
Réponse
L'accès au marché des différents modes de transport et services auxiliaires est régi par les
dispositions de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, les décrets d'application de cette loi
et d'autres règlements publiés par le Ministère des transports:
- les fournisseurs de services étrangers ont le droit d'investir dans des services de
transport par la mer, le chemin de fer, la route et les voies navigables intérieures dans
le cadre d'une coentreprise ou d'un contrat de coopération commerciale avec une
entreprise vietnamienne (Décret n° 10/1998-ND-CP daté du 23 janvier 1 998);
- transport maritime:  les navires et bateaux étrangers sont autorisés à transporter des
marchandises sur le réseau intérieur dans des cas exceptionnels sous réserve de
l'accord du Ministère des transports.
Le Viet Nam donne la préférence aux entreprises nationales pour les transports intérieurs:
- transport sur les voies navigables intérieures:  les navires et bateaux étrangers ont le
droit de transporter des marchandises ou des passagers uniquement s'ils ont l'accord
du Ministre des transports;
- affrètement et courtage maritime:  les services d'expédition et de soutien sont
actuellement assurés  par des entreprises nationales;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 77
- transport routier:  actuellement, les entreprises nationales ne bénéficient pas d'une
priorité en vertu des règlements en vigueur, mais il se pourrait que, dans les prochains
projets à capitaux étrangers, la priorité soit donnée à des entreprises nationales cas
pas cas;
- transport ferroviaire:  toutes les entreprises de transport ferroviaire sont actuellement
des entreprises d'État.  Des projets à capitaux étrangers pourront être étudiés cas par
cas.
Il se peut que la législation susmentionnée soit  modifiée dans l'avenir.  Le Viet Nam songe à
élaborer une loi sur les transports routiers, une sur les voies navigables intérieures et une sur les
chemins de fer.
Question 579
a) Le Viet Nam pourrait-il expliquer la situation qui prévaut dans chacun des grands
secteurs et services professionnels et commerciaux - par exemple, les services juridiques,les services d'architecture, les services comptables et d'audit, les services d'ingénierie, les
services médicaux?
b) Les fournisseurs étrangers de tels services sont-ils autorisés à s'implanter sur le marché
vietnamien?
c) Quelles règles régissent l'accès au marché?d) Certains secteurs sont-ils uniquement réservés aux ressortissants vietnamiens?
Réponse
1. Services juridiques:
a) Tout cabinet d'avocats étranger qui satisfait aux conditions suivantes a le droit d'ouvrir des
succursales pour fournir des services de conseil juridique au Viet Nam:
- posséder plusieurs clients étrangers qui font des affaires ou qui investissent au
Viet Nam;
- jouir d'une bonne réputation en matière de services de conseil juridique;
- être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam;
- élaborer un plan d'exploitation réaliste et s'efforcer de remplir ses obligations
conformément aux règlements et aux lois du Viet Nam;
- disposer des locaux et équipements nécessaires à son fonctionnement.
Chaque cabinet d'avocats étranger peut ouvri r jusqu'à deux succursales au Viet Nam.  Il
répond de leurs activités.
Chaque succursale d'un cabinet d'avocats étranger peut exercer pendant une période de cinq
ans qui commence à la date de signature de la licence et qui peut être renouvelée une seule fois
pendant une durée maximale de trois ans.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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b) Les juristes d'un cabinet étranger exerçant au Viet Nam doivent satisfaire aux conditions
suivantes:
- posséder en matière de services de conseil juridique une expérience d'au moins cinq
ans acquise dans un cabinet d'avocats étranger;
- ne pas être poursuivis au pénal, ne purger aucune peine et n'être sous le coup d'aucune
condamnation pénale;
- être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam.Les juristes étrangers de succursales de cabinets étrangers ont le droit de fournir des conseils
en matière de droit étranger et international dans les domaines des affaires, des investissements et du
commerce uniquement;  ils n'ont pas le droit de fournir des conseils au sujet de la législation
vietnamienne ni de participer en qualité d'avocat ou de représentant d'un client à des procès jugés
devant des tribunaux du Viet Nam.
Les succursales de cabinets d'avocats étrangers sont autorisées à passer des contrats de
coopération avec des services de conseil juridique vietnamiens cas par cas pour fournir des conseils
juridiques à propos de la législation vietnamienne.  Les services de conseil se rapportant aux lois
vietnamiennes doivent être fournis par des juristes vietnamiens.
2. Services médicaux:
Les étrangers sont encouragés à investir sur le marché vietnamien de la médecine, sans
restrictions.  Dans certains domaines, pour soutenir les entreprises nationales, on demande aux
investisseurs étrangers de respecter les règles suivantes:
- diagnostic et traitement médical:  les investissements étrangers sont autorisés sous la
forme de coentreprises ou d'entreprises entièrement sous contrôle étranger.  Le
Viet Nam encourage les projets qui font intervenir des équipements de traitement
modernes, des technologies d'avant-garde et des compétences pointues, et il
décourage les services médicaux qui n'investissent pas dans les infrastructures et les
équipements.
3. Services de comptabilité et d'audit:
Selon la loi et dans la pratique, les investisseurs étrangers ont accès au marché vietnamien
sous la forme d'entreprises entièrement sous contrôle étranger ou de coentreprises.
Les lois et documents juridiques applicables sont les suivants:  Loi sur les entreprises, Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam, Décret du gouvernement n° 07/CP, Circulaire du Ministère des
finances n° 22 datée du 19 mars 1994.
Dans le domaine de l'audit, il n'est fait aucune discrimination entre Vietnamiens et étrangers
quant au droit à la création d'entreprises, mais les dispositions applicables sont différentes.
4. Services d'ingénierie:
- la Circulaire du Ministère de la construction n° 01/BXD-CSXD datée du
15 avril 1997 renferme des clauses sur le chiffre d'affaires annuel et sur la présence
commerciale d'entités étrangères, et elle définit les conditions d'accès des entreprises
étrangères de construction et d'ingénierie au marché vietnamien;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 79
- les cabinets d'ingénieurs-conseils étrangers n'ont pas le droit de fournir des services
de topographie, de prospection géol ogique, de relevés météorologiques et
hydrographiques, sauf si le Viet Nam le leur demande;
- les cabinets d'ingénieurs-conseils étrangers n'ont pas le droit de fournir des services
d'études techniques pour la préparation de plans d'urbanisme et d'aménagement rural
ou de plans directeurs sectoriels.
Pour plus de détails sur les conditions d'accès au marché, voir la description faite sur la base
du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5) et la Liste d'engagements, qui sera communiquée.
Question 580
Le montant des investissements est-il limité dans chacun des secteurs de services de
transport?
Réponse
En vertu du Décret n° 10/CP, les investissements étrangers dans les transports aériens,
ferroviaires et maritimes, les transports publics, les infrastructures portuaires et aéroportuaires ne
peuvent se faire que sous la forme de coentreprises (sauf pour les projets de
construction-exploitation-transfert, construction-transfert-exploitation et construction-transfert régispar des règlements particuliers).
Les investissements étrangers dans les transports doivent aussi respecter les règles sur les
investissements étrangers au Viet Nam.  Actuellement, les étrangers doivent détenir au moins 30 pour
cent du capital social d'une coentreprise.
Pour les coentreprises de transport maritime qui désirent fournir des services de transport sur
les eaux intérieures, de transit et d'approvisionnement des navires, la part des capitaux étrangers est
plafonnée à 49 pour cent.
Voir aussi la réponse à la question 578.
Question 581
Les fournisseurs étrangers de services de transport bénéficient-ils du traitement
national?
Réponse
Non.  Les fournisseurs étrangers ne bénéficient pas du traitement national dans le secteur des
transports.
Voir aussi la réponse à la question 578.
Question 582
Les personnes qui exercent la même profession peuvent former une organisation dotée
de statuts et programmes.  Ces organisations sont reconnues par l'État et autorisées à exercer
leurs activités conformément aux lois et à la Constitution.  On peut citer, à titre d'exemple,
l'Ordre des avocats vietnamiens, l'Association de s notaires et avoués, l'Association de médecine
et de thérapie traditionnelles et l'Association des journalistes vietnamiens.WT/ACC/VNM/3/Add.2
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a) La reconnaissance de ces organisations se fonde-t-elle sur la loi et quelle est la procédure
utilisée?
b) La même procédure s'applique-t-elle à tous les services professionnels fournis par des
étrangers?
c) La procédure est-elle la même quelle que soit la nationalité des fournisseurs de services
étrangers?
d) Les étrangers peuvent-ils adhérer à ces associations vietnamiennes?
Réponse
1. La création et le fonctionnement d'organismes à vocation sociale (sociétés, clubs,
associations, etc.) au Viet Nam sont assujettis aux dispositions juridiques suivantes:
- l'article 69 de la Constitution, qui dit que les Vietnamiens jouissent de la liberté de
parole et de presse et ont le droit d'être informés, de se rassembler, de créer des
associations et de manifester en conformité avec la loi;
- la Loi du Président de la République démocratique du Viet Nam n° 102-SL/L-004
datée du 20 mai 1957 sur la création d'associations;
- le Décret du Premier Ministre n° 258-TTg daté du 14 juin 1957, qui renferme des
indications détaillées sur l'application de la Loi n° 102-SL/L-004 datée du
20 mai 1957.
Aux termes de la Constitution et de la Loi sur la création d'associations, l'État du Viet Nam a
promulgué plusieurs textes qui régissent l'organisation et le fonctionnement des associations
professionnelles, comme l'Ordonnance sur les organismes juridiques, qui fixe la procédure à suivre
pour créer un barreau dans les provinces et les villes sous administration centrale, et le Décret du
gouvernement n° 08/1998/ND-CP daté  du 22 janvier 1998 promulguant le Règlement sur la création
d'associations étrangères d'entreprises étrangères au Viet Nam.
Question 583
Les avocats étrangers peuvent-ils être membres à part entière de l'Ordre des avocats
vietnamiens?
Réponse
Il existe actuellement au Viet Nam des barreaux et l'Association vietnamienne des juristes.
Les barreaux sont des associations professionnelles  d'avocats vietnamiens, que l'on trouve dans les
provinces et les villes sous administration centrale.  Ils organisent la pratique du droit parmi lesavocats vietnamiens.
L'Association vietnamienne des juristes est un organisme socioprofessionnel national qui
comprend tous les Vietnamiens exerçant une fonctio n juridique au Viet Nam.  Elle possède des
antennes dans les provinces, les districts et des organes de l'administration centrale.
Les membres des barreaux et de l'Association vietnamienne des juristes doivent être de
nationalité vietnamienne.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 81
Au Viet Nam, il n'y a pas de barreau national.  On est cependant en train de préparer des
modifications de l'Ordonnance sur les avocats qui permettront aux avocats en exercice de créer des
associations professionnelles dans les provinces et les villes sous administration centrale.
Voir aussi la réponse à la question 582.
Question 584
Les fournisseurs étrangers de services financ iers bénéficient-ils du traitement national?
Réponse
Les fournisseurs étrangers de services financiers ne bénéficient pas du traitement national.
Question 585
Le montant des investissements étrangers est-il limité dans chacun des services
financiers?
Réponse
La Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam ne limite pas les investissements étrangers
dans le secteur des services financiers, mais des restrictions peuvent s'appliquer à l'attribution de
licences selon la conjoncture.
Question 586
Le Viet Nam pourrait-il décrire les lois, règlements ou pratiques qui restreignent la
capacité des fournisseurs étrangers et/ou non-résidents de services financiers de s'implanter
et/ou d'offrir différents services financiers au Viet Nam?
Réponse
Il est fait état de ces lois et règlements dans la réponse à la question 545 et l'annexe 2
(WT/ACC/VNM/3/Add.1).
En vertu de la législation en vigueur, les étrangers et les non-résidents peuvent avoir une
présence commerciale et fournir des services d'assurance uniquement sous l'une des formes suivantes:
coentreprise, entreprise entièrement sous contrôle étranger ou succursale d'une compagnie d'assuranceétrangère.  Les demandes de création d'entreprise à ce titre sont approuvées cas par cas compte tenu
du niveau de développement du marché vietnamien de l'assurance.
Pour établir une présence commerciale ou fournir des services d'assurance au Viet Nam, les
étrangers et non-résidents doivent obtenir une licence d'investissement et un certificat attestant qu'ilssatisfont à toutes les règles et conditions d'exploitation d'une compagnie d'assurance, prévues par la
loi.
Les étrangers et non-résidents peuvent fournir des services de réassurance et de courtage
directement aux compagnies d'assurance vietnamiennes sans avoir nécessairement de présencecommerciale au Viet Nam.
Voir aussi les réponses aux questions 484 et 485.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 82
Question 587
Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de renseignements sur le secteur des services
de transport public, notamment sur le transport ferroviaire?
Réponse
Le secteur des transports publics comprend les services ci-après qui relèvent des
administrations suivantes:
- le Ministère des transports est un organisme gouvernemental qui exerce le pouvoir de
l'État sur les activités concernant les transports par la route, le rail, les voiesnavigables intérieures et la mer.  Ce sont des secteurs qui répondent aux besoins du
public en matière de transports;
- le Département des transports routiers du Viet Nam est un organe qui relève du
Ministère des transports et qui est chargé de l'administration des transports routiers;
- le Département des voies navigables intérieures du Viet Nam est un organe qui relève
du Ministère des transports et qui est chargé de l'administration des transports sur les
voies navigables intérieures;
- le Département des transports maritimes du Viet Nam est un organe qui relève du
Ministère des transports et qui est chargé de l'administration des transports maritimes;
- l'Union des chemins de fer vietnamiens est un service commercial qui relève du
Ministère des transports et qui est chargé de l'administration de certaines activitésspécialisées;
- les services de transport publics répondent aux besoins de la société en matière de
transports terrestres, ferroviaires, par les voies navigables intérieures, par la mer et
par les airs.  Le Ministère des transports n'exerce le pouvoir de l'État que sur quatre
domaines:  transports terrestres, par les voies navigables intérieures, maritimes et
ferroviaires.  Aux termes de la loi, tous les secteurs de l'économie ont le droit defournir tous les services de transport public.  Les entreprises que l'on trouve
actuellement dans ce domaine ont les formes suivantes:  entreprises d'État, sociétés
par actions ou à responsabilité limitée, coopératives et travailleurs indépendants.  Les
investisseurs étrangers peuvent aussi obtenir l'accès au secteur des transports publics
conformément aux dispositions des lois régissant les investissements étrangers.
Question 588
Quelles règles régissent l'établissement d'entreprises dans le secteur du transport
routier?
Réponse
Les règles et règlements en vigueur dépendent de la forme de propriété de l'entreprise.  Il
s'agit des textes suivants:
- Loi sur les entreprises d'État;- Loi sur les sociétés;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 83
- Loi sur les entreprises privées;
- Loi sur les coopératives;- Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam et Conditions de pratique
professionnelle.
Question 589
Les sociétés étrangères sont-elles autorisées à établir des filiales ou à investir dans le
secteur des services de transport?
Réponse
Les étrangers ont le droit de créer des entreprises entièrement sous contrôle étranger pour
fournir des services de transport terrestre et par les voies navigables intérieures sous réserve de
l'accord du Ministère des transports.  Avant que le Ministère de la planification et de l'investissementexamine une demande de licence, le projet doit être évalué par le Ministère des transports, qui étudie
s'il est conforme au plan directeur, s'il répond aux besoins du développement et quels seront ses effets
socio-économiques.
Les entreprises qui désirent créer au Viet Nam une filiale entièrement sous contrôle étranger
dans le secteur des transports doivent s'engager à ne pas fournir de services de transport intérieurs
avant qu'on évalue leur projet et qu'on leur délivre une licence d'investissement.
Les entreprises étrangères ont le droit d'ouvrir des succursales (entièrement sous contrôle
étranger), d'investir dans des coentreprises, de signer des contrats de coopération commerciale oud'investir sous la forme de construction-exploitation-transfert, construction-transfert-exploitation et
construction-transfert dans le secteur des transports en conformité avec les lois vietnamiennes en
vigueur.
Les coentreprises de transport maritime où la part étrangère est inférieure à 49 pour cent du
capital déclaré peuvent se livrer au Viet Nam à des activités de transport de marchandises sur le
réseau intérieur, d'agence maritime, de transit à l'import-export et d'approvisionnement des navires.
Transport sur les voies navigables intérieures:  les navires et bateaux appartenant à des
étrangers ne peuvent transporter des marchandises et des passagers sur le réseau intérieur vietnamien
qu'après avoir obtenu l'accord du Ministère des transports.
Voir aussi les réponses aux questions 578 et 580.
Question 590
Les paiements internationaux au titre des transactions sur les services et autres
opérations doivent être effectués par l'intermédiaire des banques autorisées par la Banque
centrale à faire des opérations de change.
a) Le Viet Nam pourrait-il nous indiquer la procédure à suivre pour demander une telle
autorisation à la Banque centrale?
b) La même procédure s'applique-t-elle pour toutes les banques étrangères
comparativement aux banques vietnamiennes?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 84
Réponse
Les procédures qui régissent la délivrance de licences d'exploitation à des banques étrangères
sont appliquées en vertu des Directives gouvernementales concernant le Règlement sur les succursales
de banques étrangères et de banques en coentreprise opérant au Viet Nam, directives promulguéesparallèlement au Décret n° 189/HDBT daté du 15 juin 1991 et à la Circulaire n° 178-NH/TT de la
Banque du Viet Nam datée du 15 octobre 1991 qui renf erment des directives complémentaires pour la
mise en œuvre dudit règlement.  Les formulaires et modalités nécessaires à la demande d'une licence
d'exploitation sont précisés dans le décret et la circulaire, et sont décrits dans les textes d'application
de la Loi sur les banques.  Avant de demander une licence d'exploitation, les banques étrangères
doivent suivre la procédure prévue pour obtenir un accord de principe car la Banque du Viet Nam doit
vérifier la situation et le régime juridique de la banque mère pour déterminer si, en principe, lerequérant peut ouvrir une succursale au Viet Nam.
Selon les règles actuelles de la Banque du Viet Nam, les paiements internationaux concernant
des transactions sur des services et d'autres opérations doivent être effectués par l'intermédiaire de
banques autorisées par la Banque du Viet Nam à faire des opérations de change.
Voir aussi la réponse à la question 547.
Question 591
Quel est le montant maximal des recettes en devises que les personnes physiques et
morales sont autorisées à déposer dans leurs comptes ouverts auprès des banques autorisées?
Comment est déterminé le taux de change de la  partie des dépôts en devises excédant cette
limite qui doit être cédée?
Réponse
La Décision du Premier Ministre n° 396/TTg datée du 4 août 1994 fixe les limites du montant
des recettes en devises que les particuliers et les entreprises peuvent conserver sur leur compte de
dépôt dans les banques autorisées.  Toutefois, la Banque du Viet Nam n'a jamais appliqué ces règles
aux entreprises.  Toute opération effectuée entre une entreprise et une banque se fait au taux de
change commercial affiché publiquement par les banques commerciales le jour de l'opération.
Question 592
Veuillez décrire les règles applicables au rapatriement des bénéfices en devises que
peuvent effectuer les fournisseurs de services étrangers.
Réponse
Les fournisseurs de services étrangers ont le droit de rapatrier leurs bénéfices du Viet Nam
conformément à la Loi sur l'investissement étra nger au Viet Nam, dont un exemplaire peut être
consulté au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
Voir aussi les réponses aux questions 149 et 150 dans le document WT/ACC/VNM/3.
Question 593
Comment la Banque du Viet Nam choisit-elle les banques ou autres institutions qui
seront autorisées à effectuer des opérations de change?  Les banques étrangères sont-elles
autorisées à effectuer des opérations sur le marché  interbancaire?  Les institutions financièresWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 85
non bancaires ont-elles le droit d'effectuer des opérations de change sur le marché
interbancaire?  Quel est le plafond, s'il y a lieu, des opérations de change autorisées?
Réponse
La création d'un marché des changes interbancaire a pour objet de faciliter les opérations de
change entre les banques commerciales qui en ont l'autorisation.  La Banque du Viet Nam (Banque
centrale)  organise et réglemente le marché en intervenant pour faire appliquer la politique monétaire
et de change du gouvernement.
Sont admis sur le marché les établissements de change agréés qui possèdent un bon système
informatique interne relié à la Banque du Viet Nam et qui ont présenté une demande d'adhésion, enl'occurrence:
- les banques commerciales d'État;- la Banque pour l'investissement et le développement;- les banques commerciales par actions;- les succursales de banques étrangères installées au Viet Nam;
- les coentreprises créées entre des banques vietnamiennes et des étrangers qui opèrent
au Viet Nam.
Cela signifie que les institutions non financières et non bancaires ne sont pas admises sur ce
marché des changes interbancaire.
Le marché des changes interbancaire compte actuellement 58 membres, dont une société par
actions.
Les opérations de change effectuées sur le marché interbancaire doivent porter sur un mont
d'au moins 50 000 dollars EU.
Question 594
Mesures relatives au commerce des services:  Au huitième paragraphe de la page 69 de
l'Aide-mémoire, il est mentionné que l'enregistrement de certains types de services est
subordonné à l'approbation du Premier Ministre.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer quelles sontles conditions de l'approbation?
Réponse
Les investisseurs étrangers sont assujettis à la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam.
En vertu d'anciennes dispositions de cette loi, les investisseurs étrangers devaient exercer dans des
secteurs de services commerciaux comme l'achat de marchandises destinées à la réexportation, à
l'importation et à l'exportation pour le compte d'autres entreprises, la préparation des réexportations et
la revente de produits à d'autres entreprises pour l'exportation.  Ces secteurs étaient majoritairement
réservés aux entreprises nationales.  Aux termes  du Décret du gouvernement n° 10/1998 ND-CP daté
du 23 janvier 1998 sur les mesures d'encouragement et de garantie des investissements étrangers
directs au Viet Nam, et de la Décision n° 03 21/1998/QD-BTM datée du 14 mars 1998 promulguant
les directives d'application dudit décret, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que
les entreprises nationales dans les secteurs susmentionnés.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 86
À l'exception des entreprises créées en vertu de la Décision n° 90/TTg datée du 7 mars 1994
(sur la réorganisation des entreprises d'État) et de la Décision n° 91/TTg datée du 7 mars 1994 (sur le
programme pilote de création de sociétés commerciales), les entreprises opérant dans les domaines
suivants doivent d'abord obtenir l'accord du Premier Ministre:
- construction d'infrastructures dans les zones industrielles et les zones franches
industrielles d'exportation, entreprises de construction-exploitation-transfert,
construction-transfert-exploitation et construction-transfert;
- entreprises ayant un capital social supérieur à 40 millions de dollars EU dans les
secteurs suivants:  électricité, mines, pétrole, métallurgie, ciment, produits chimiques,
ports maritimes, aéroports, centres culturels et touristiques, immobilier;
- transports maritimes et aériens;- postes et télécommunications;
- culture, édition, presse, radio, télévision, formation, recherche scientifique, soins de
santé;
- assurance, finance, audit;
- sécurité, défense nationale;
- projets nécessitant plus de 5 hectares en milieu urbain et plus de 50 hectares ailleurs.
Question 595
Au troisième paragraphe de la page 70, il es t dit:  "Le montant des devises qui peut être
détenu sur ces comptes est cependant limité".  Cette limitation est-elle compatible avec les
dispositions des articles 11 (Paiements et tran sferts) et 12 (Restrictions destinées à protéger
l'équilibre de la balance des paiements) de l'AGCS?
Réponse
Il existe des limites aux montants que les entreprises peuvent déposer sur des comptes en
devises mais ces limites ne sont pas incompatibles avec les articles XI et XII de l'AGCS vu que les
entreprises qui font des paiements internationaux ont le droit d'acheter dans des banques les devises
dont elles ont besoin.
d) Dispositions régissant l'existence et le fonctionnement des monopoles fournisseurs
exclusifs de services
Question 596
Les dispositions régissant les paiements internationaux sont décrites à la section VI.2 d).
Nous souhaiterions obtenir davantage d'informations sur la limite imposée au montant des
devises qui peut être détenu dans les comptes bancaires ouverts par des personnes physiques ou
morales qui reçoivent des paiements internationaux, et sur les règles régissant la façon dont "les
sommes excédentaires doivent être cédées aux banques et aux établissements de crédit".  Le
Viet Nam pourrait-il fournir des renseignements sur le "règlement spécifique" applicable aux
paiements internationaux reçus par les entreprise s de transport maritime ou aérien, les bureaux
de poste, les compagnies d'assurance, les en treprises à capitaux étrangers et "certains
établissements économiques agréés par le Premier Ministre"?WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 87
Réponse
Voir les réponses aux questions 582 et 583.
Question 597
Les pages 69 et 70 impliquent que, dans les services, les investissements étrangers sont
limités aux coentreprises et aux bureaux de représentation.  (Ces derniers ne peuvent mener des
activités à caractère commercial.) Le Viet Nam pourrait-il fournir des détails, par secteur, sur
les restrictions concernant les différentes formes de participation étrangère dans les services?
Réponse
Au Viet Nam, on estime que l'industrie des services est sous-développée et incapable de lutter
contre les services proposés et fournis par des étrangers.  Actuellement, les restrictions ci-dessous sont
encore en vigueur:
1. Télécommunications:
Seuls sont autorisés les contrats de coopération commerciale (CCC) et les bureaux de
représentation.
2. Tourisme:
Les fournisseurs de services étrangers ne peuvent exercer dans le secteur touristique que sous
la forme de coentreprises et de bureaux de représentation.
Voici en quoi consistent les restrictions en vigueur:- agences de voyages en coentreprise:  la part étrangère dans le capital de la
coentreprise ne peut dépasser 49 pour cent;
- le capital social de la coentreprise ne peut être inférieur à 1 million de dollars EU;- les coentreprises ne peuvent s'occuper que de tourisme à destination du Viet Nam;- les guides touristiques doivent être de nationalité vietnamienne.
3. Culture et information:
Les fournisseurs de services étrangers peuvent exercer dans les domaines mentionnés dans la
réponse à la question 162 uniquement sous la forme de CCC ou de coentreprises.
La coentreprise est obligatoire dans les secteurs suivants:  imprimerie, emballage, marquage,
traitement de textes, centres de loisirs et construction de cinémas.
Le CCC est obligatoire dans le secteur de la publicité.
Ces cas mis à part, les étrangers peuvent être autorisés à effectuer d'autres types
d'investissements, selon le secteur et le projet.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 88
4. Services juridiques:
Les cabinets d'avocats étrangers qui satisfont aux conditions énoncées par les lois
vietnamiennes peuvent ouvrir des succursales au Viet Nam pour fournir des services de conseil
juridique.  D'après les règlements en vigueur, la succursale constitue la seule forme sous laquelle uncabinet d'avocats étranger peut fournir au Viet Nam des services juridiques.  Un cabinet d'avocats
étranger ne peut ouvrir plus de deux succursales.
Les cabinets d'avocats étrangers répondent des activités de leurs succursales au Viet Nam.Les succursales des cabinets d'avocats étrangers ne peuvent exercer que dans les domaines
indiqués sur la licence qu'on leur a délivrée pour leur création.
Voir les réponses aux questions 571, 579 et 586.
Question 598
Les dispositions régissant les paiements internationaux sont décrites à la section VI.2 d).
Nous souhaiterions obtenir davantage d'informations sur la limite imposée au montant des
devises qui peut être détenu dans les comptes bancaires ouverts par des personnes physiques ou
morales qui reçoivent des paiements internationaux, et sur les règles régissant la façon dont "les
sommes excédentaires doivent être cédées aux banques et aux établissements de crédit".  LeViet Nam pourrait-il fournir des renseignements sur le "règlement spécifique" applicable aux
paiements internationaux reçus par les entreprise s de transport maritime ou aérien, les bureaux
de poste, les compagnies d'assurance, les en treprises à capitaux étrangers et "certains
établissements économiques agréés par le Premier Ministre"?
Réponse
Depuis la Décision n° 396/TTg prise le 4 mai 1994 par le Premier Ministre pour modifier et
compléter plusieurs dispositions relatives au contrôle des changes, la Banque du Viet Nam n'applique
aucune mesure qui obligerait les entreprises à céder l'excédent de devises qu'elles détiennent sur le
compte ouvert par elles dans une banque ou un établissement de crédit.
Le règlement qui régit les paiements internationaux est le même pour toutes les entreprises de
transports maritimes et aériens, de services postaux, de télécommunications et d'assurance à capitaux
étrangers, les établissements commerciaux agréés par le Premier Ministre et toutes les autres
entreprises vietnamiennes.  Ils peuvent également être autorisés par la Banque du Viet Nam, après en
avoir fait la demande, à ouvrir un compte à l'étranger.
Les entreprises vietnamiennes des secteurs des transports maritimes et aériens, des postes et
de l'assurance installées à l'étranger pour fabriquer et vendre des produits peuvent virer de l'argent en
devises sur leur compte à l'étranger.
Les entreprises à capitaux étrangers enregistrées au Viet Nam sont autorisées par la Banque
du Viet Nam à ouvrir des comptes à l'étranger uniquement pour recevoir des prêts étrangers.
f) Dispositions relatives aux transferts et paiements internationaux effectués pour des
opérations portant sur des services
Question 599
Concernant les mesures liées à l'investisse ment, notamment l'acquisition de terres,
l'accès aux services publics et à l'utilisation de ces services (deuxième paragraphe de la page 63,WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 89
document WT/ACC/VNM/2), n'existe-t-il pas de quelconques mesures intersectorielles,
mentionnées à l'article 28 c) de l'AGCS, qui ne sont pas compatibles avec le principe du
traitement national (par exemple, en matière d'accès et de recours aux terres, aux services de
télécommunication, etc., de mesures qui établissent une discrimination à l'égard des
fournisseurs comme l'existence de "deux nive aux de prix", ceux offerts aux fournisseurs
étrangers étant plus élevés, etc.)?  En outre, le contenu des points 5 b) à f) de l'Annexe sur les
services de télécommunication est-il garanti?
Réponse
Actuellement, les entreprises étrangères qui investissent au Viet Nam ne bénéficient pas du
traitement national.
1. Télécommunications:
De façon générale, les règles appliquées sont conformes au principe du traitement national et
aux points 5 b) à f) de l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications, excepté le fait que les prixpratiqués pour certains services diffèrent entre les utilisateurs étrangers et les Vietnamiens.
2. Investissements:
Les terres sont la propriété de l'État, qui en a l'administration exclusive.  Personne n'a donc le
droit de vendre ou d'acheter des terres.  Les personnes physiques et morales vietnamiennes et
étrangères n'ont qu'un droit d'utilisation ou de loca tion des terres, mais aucun droit de propriété.  Aux
termes de la Loi sur les terres en vigueur, les droits d'utilisation des terres diffèrent entre les
investisseurs étrangers et les personnes physiques et morales vietnamiennes (les investisseurs
étrangers peuvent uniquement louer des terres en ve rtu d'un contrat et ne peuvent affecter les droits
d'utilisation des terres à des apports de capital).
Pour certains services comme le transport aérien et les télécommunications, on pratique des
prix différents pour les étrangers et pour les Vietnamiens.  Les organismes gouvernementaux
compétents vont réfléchir à une uniformisation des prix pour les consommateurs vietnamiens et
étrangers.
Question 600
Au quatrième paragraphe de la section 3, page 67 (document WT/ACC/VNM/2), il est
mentionné que les entreprises étrangères ayant des projets d'investissement sont réputées
agréées après approbation du ministère responsable.  Quelles sont les conditions d'une telleapprobation?
Réponse
Les investisseurs étrangers qui sollicitent une licence d'investissement doivent présenter un
dossier de demande au Ministère de la planification et de l'investissement ou au comité populaire
provincial agréé par le gouvernement pour délivrer des licences.  Lorsqu'elle reçoit le dossier,
l'autorité chargée de délivrer la licence d'investissement le transmet aux ministères concernés, mais ne
le renvoie pas au requérant.  Sont examinés les aspects suivants:
- le statut juridique de la personne morale (de l'investisseur) et sa situation financière;
- la conformité du projet à la politique et aux plans de développement du
gouvernement;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 90
- la conformité des engagements contractuels et des conditions du projet à la législation
vietnamienne;
- la forme de l'investissement;
- la part et la valeur de l'apport de capital et les dates prévues pour sa réalisation;
- les sources de financement du projet;- les technologies, machines et équipements prévus;- le plan d'implantation (le cas échéant);- le plan d'importation du matériel et des machines et le plan de distribution;- le plan de traitement des déchets et de protection de l'environnement;
- l'emplacement, l'architecture et la construction des bâtiments;
- le plan d'emploi;- le processus de mise en œuvre.
i) Dispositions relatives aux différentes formes d'aide, de prime, de subvention intérieure,
d'incitation fiscale ou de mesure d'encouragement touchant le commerce des services
Question 601
À la section VI.2 g), il est fait mention de mesures d'encouragement comme les
réductions et exonérations des droits d'exportation et  des trêves fiscales, dans le cas de certaines
entreprises de services naissantes et à but non lucratif.  Actuellement, de telles mesures
d'encouragement s'appliquent au commerce des marchandises.
Le Viet Nam pourrait-il préciser si de telles mesures s'appliquent à n'importe quelle
entreprise, qu'elle soit ou non étrangère, ou qu 'il s'agisse d'une coentreprise.  Le cas échéant,
quels sont les critères utilisés pour sélectionner les secteurs qui bénéficient de telles mesures
d'encouragement?  Celles-ci s'appliquent-elles sur la base du traitement NPF et du traitement
national?
Réponse
Dans les domaines de la production et des services où l'on encourage les investissements, les
entreprises nouvellement créées peuvent bénéficier d'un allégement de l'impôt sur le chiffre d'affaires
ou d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les premières années de l'investissement.Cette période d'allégement est définie avec précision dans la Loi sur l'investissement étranger au Viet
Nam, la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur, la Loi de l'impôt sur les bénéfices et la
Loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Ce traitement préférentiel n'est pas appliqué à toutes les entreprises (étrangères ou nationales)
opérant dans les secteurs du commerce et de la restauration.
Le régime de traitement NPF et de traitement national est expliqué en détail dans la Liste
d'engagements et dans d'autres appendices.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 91
3. Accès au marché et traitement national
Question 602
Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de renseignements sur les limitations en
vigueur en matière d'accès au marché des services, puisqu'il affirme que celles-ci n'existent pas
"en principe"?
Réponse
Les limitations de l'accès au marché des services varient selon le secteur et le mode de
fourniture.  Ces limitations, de droit et de fait, apparaissent clairement dans le document qui décrit lerégime actuel des services (WT/ACC/VNM/5) et dans les offres qui seront faites dans la Liste
d'engagements.
Voici quelques-unes des principales caractéristiques du régime des services:
1. Services d'import-export:
En vertu du dernier règlement, seules les entreprises détenant une licence d'import-export
peuvent se livrer directement à ce genre d'activités.  Les entreprises qui n'ont pas droit à une licence
d'import-export sont tenues de confier ces activités à une entreprise autorisée à effectuer desopérations d'import-export pour leur compte.  Les entreprises qui ont des marchandises à exporter
peuvent les exporter directement même si le Ministère du commerce ne leur a pas délivré de licence
d'import-export.
Le droit, pour les entreprises nationales et étrangères, de faire du commerce à l'exportation a
été élargi en février 1998.
2. Culture et information:
Avec l'ouverture du marché intérieur, il est probable que les règles concernant l'accès au
marché et la coopération avec les étrangers vont changer.
Dans le secteur de la culture et de l'information, les projets d'investissement étrangers sont
approuvés au cas par cas en fonction de la forme d'investissement, de la part de capital et du champ
d'activité.
3. Services bancaires:
Les établissements bancaires, de crédit et de crédit-bail étrangers peuvent avoir accès au
marché financier et bancaire vietnamien sous la forme de bureaux de représentation, de coentreprises
avec des Vietnamiens, de succursales de banques étrangères ou de sociétés de crédit-bail entièrement
sous contrôle étranger, sous réserve de l'accord de la Banque du Viet Nam.
4. Services d'assurance:
Dans le secteur de l'assurance, les seules restrictions concernent la présence commerciale et le
capital social de chaque établissement dont on aura besoin pour offrir des services d'assurance sur lemarché vietnamien.  Voir la description du régime actuellement en vigueur pour le commerce des
services faite sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 92
5. Services d'audit et de comptabilité:
Voir la réponse à la question 571 et la description du régime actuellement en vigueur pour le
commerce des services faite sur la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
6. Services de transport:
Voir les réponses aux questions 572 et 578.
7. Services de télécommunication:
Voir la réponse à la question 597.
8. Services touristiques:
Voir la description du régime actuellement en vigueur pour le commerce des services faite sur
la base du document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Voir la réponse à la question 597.
9. Services de santé:
Voir la réponse à la question 579.
10. Services de construction:
Pour délivrer un permis à une entreprise étrangère qui souhaite fournir des services de
construction et des services professionnels connexes, on procède cas par cas;  il faut qu'elle ait été
déclarée adjudicataire, ou qu'elle ait été choisie conformément au règlement sur les appels d'offres au
Viet Nam.  Le fournisseur retenu doit s'associer à au moins une personne morale vietnamienne
capable d'exécuter le contrat.  Voir la réponse à la question 162.
11. Services industriels:
Il existe des restrictions dans certains sous-secteurs, comme celui de la production et de la
distribution d'électricité.  La construction d'une centrale électrique autonome doit être approuvée par
le gouvernement.  La construction d'une centrale électrique dans le cadre d'un projet de
construction-exploitation-transfert doit être approuvée sur différents points, comme le prix facturé aux
usagers et les zones géographiques desservies.
La prospection et l'exploitation de mines d'or  doivent être approuvées par le gouvernement.
12. Services juridiques:
Selon le Décret du gouvernement  n° 42/CP daté du 8 juillet 1995 concernant le Règlement sur
les activités de conseil juridique des cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, la succursale est la
seule forme d'activité autorisée pour les cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam.
Les juristes d'un cabinet étranger exerçant au Viet Nam doivent satisfaire aux conditions
suivantes:
- posséder en matière de services de conseil juridique une expérience d'au moins
cinq ans acquise dans un cabinet d'avocats étranger;WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 93
- ne pas être poursuivis au pénal, ne purger aucune peine et n'être sous le coup d'aucune
condamnation pénale;
- être de bonne volonté à l'égard de l'État du Viet Nam.
Les juristes étrangers de succursales de cabinets étrangers ont le droit de fournir des conseils
en matière de droit étranger et international dans les domaines des affaires, des investissements et du
commerce uniquement;  ils n'ont pas le droit de fournir des conseils au sujet de la législation
vietnamienne ni de participer en qualité d'avocat ou de représentant d'un client à des procès jugés
devant des tribunaux du Viet Nam.
Cependant, les succursales de cabinets d'avocats étrangers sont autorisées à passer des
contrats de coopération avec des services de conseil juridique vietnamiens au cas par cas pour fournir
des conseils juridiques à propos de la législation vietnamienne.  Les services de conseil se rapportant
aux lois vietnamiennes doivent être fournis par des juristes vietnamiens.
13. Services bancaires:
Le champ et la nature des services fournis par les banques étrangères et par les coentreprises
créées avec des banques étrangères sont définis dans la licence délivrée par la Banque du Viet Nam.
Question 603
La priorité et des privilèges sont accordés  aux entreprises nationales dans des domaines
comme le transport terrestre, la radiodiffusion et le conseil juridique sur le droit vietnamien.
a) Est-il interdit aux entreprises étrangères d'accéder à ces secteurs?b) Est-il prévu d'apporter des changements à la situation actuelle?
Réponse
Dans les domaines de la radiodiffusion et du conseil juridique relatif au droit vietnamien, les
entreprises nationales bénéficient aujourd'hui de certains privilèges.  Dans les domaines de la culture,de l'édition, de la radiodiffusion et du cinéma, les projets doivent être approuvés par le Premier
Ministre.
La délivrance d'une licence de transport sur le réseau intérieur dépend du réseau de transport
public prévu ou existant dans chaque région.
1. Services de transport:
La priorité est donnée aux entreprises nationales dans le domaine du transport intérieur de
marchandises par la mer et les voies navigables.  Les entreprises étrangères intéressées par le transportintérieur de marchandises par voie terrestre, par la mer et par les voies navigables ont besoin de
l'accord du Ministre des transports (selon l'article 9 du Code maritime, la Décision du Ministre des
transports n° 2788/QD-CP datée du 17 mai 1995 et  l'article 25 du Décret n° 40/CP daté du
5 juillet 1996).
Cette politique ne va pas changer dans l'immédiat.
Des privilèges sont aussi accordés aux entreprises nationales qui désirent fournir des services
d'agent ou de courtier maritime conformé ment à la Décision n° 2188/QD-VT datée duWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 94
23 octobre 1992 et d'autres services liés au transport conformément à la Décision du Ministre des
transports n° 1991/QD-VT datée du 28 septembre 1992.
Aucune loi précise ne prévoit des droits préférentiels pour ce qui est de la participation à des
entreprises nationales dans le secteur des transports intérieurs, mais quand une entreprise étrangèresollicite une licence d'investissement dans ce secteur, le Ministère des transports demande l'inclusion
de certaines conditions dans la licence pour garantir l'accès des entreprises nationales au marché
compte tenu des priorités de la politique nationale et de la situation économique du secteur.
2. Conseil juridique:a) Selon le règlement en vigueur, seuls les juristes vietnamiens peuvent fournir des conseils sur
le droit vietnamien et se présenter à titre d'avocats pour le compte de clients devant les
tribunaux vietnamiens
Pour pouvoir fournir des conseils aux clients qui les sollicitent en matière de droit vietnamien,
les cabinets d'avocats étrangers doivent passer un contrat avec une société de conseil juridiquevietnamienne.  Ce sont les juristes vietnamiens qui fourniront alors les conseils demandés.  Les
conseils en question devront faire l'objet d'un document écrit, signé par les juristes vietnamiens et visé
par la société de conseil juridique vietnamienne.  Ainsi, le marché vietnamien n'est pas complètement
fermé aux succursales des cabinets d'avocats étrangers.  Dans la réalité, ces derniers peuvent être
sollicités par des clients qui souhaitent obtenir des conseils en matière de droit vietnamien.  Toutefois,ils doivent transmettre ces demandes aux juristes vietnamiens qui ont signé le contrat de coopération
avec leur succursale.
b) Le Viet Nam envisage d'autoriser dans l'avenir les cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam à
employer des avocats vietnamiens.  En outre, les cabinets d'avocats vietnamiens pourront employerdes étrangers.  En outre, le Viet Nam va étudier la possibilité de permettre à des ressortissants d'autres
pays qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi pour être assimilés à des juristes
vietnamiens de fournir des conseils en droit vietnamien.
Question 604
Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), il semble que le Viet Nam réserve
un traitement plus favorable aux pays membres de l'ANASE et à certains autres pays
conformément à des accords bilatéraux.
a) Veuillez indiquer si tel est ou non le cas.
b) Le Viet Nam pourrait-il fournir davantage de précisions sur le champ d'application de
ces accords?
c) Quels sont les "autres" pays?
d) Le Viet Nam a-t-il l'intention de demander des exemptions au principe du
traitement NPF dans le cas de ces accords?
Réponse
a) Oui.  Voir la réponse à la question 608.
b) Il s'agit des domaines couverts par les accords sur le commerce, les finances et les services.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 95
c) Les exemptions prévues dans le cadre des accords régionaux et bilatéraux seront expliquées
dans la description du régime en vigueur pour les services faite sur la base du document
WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5), et dans la Li ste d'engagements qui sera communiquée.
1. Transports:
Un traitement préférentiel est réservé aux pays de l'ANASE sur la base d'accords bilatéraux.
2. Industrie:
Le traitement préférentiel prévu aux termes de l'AFTA sera accordé aux pays de l'ANASE à
titre réciproque.  Dans le secteur industriel, le traitement préférentiel sera accordé aux entreprises quisigneront l'Accord de coopération industrielle de l'ANASE.
3. Conseil juridique:
Selon le règlement sur les activités de conseil juridique des cabinets d'avocats étrangers au
Viet Nam, tous les cabinets étrangers, y compris ceux de l'ANASE, doivent être traités sur un même
pied.  Les cabinets étrangers qui remplissent toutes les conditions, indépendamment de leur pays,
doivent détenir une licence pour ouvrir des succursales au Viet Nam.
Le Viet Nam mène actuellement des négociations avec d'autres pays de l'ANASE au sujet de
l'Accord-cadre de l'ANASE sur le commerce des services.  Le but est d'octroyer un traitement
préférentiel aux cabinets d'avocats d'autres pays de  l'ANASE à titre réciproque.  Plus de détails sur le
traitement proposé seront fournis dès que l'accord aura été signé.
Question 605
D'après l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), la priorité et des privilèges sont
accordés aux entreprises nationales dans le doma ine du transport intérieur,  de la radiodiffusion,
de la télévision, de l'entretien et réparation d'éq uipements de radiodiffusion et de télévision, du
conseil juridique sur le droit vietnamien et de la distribution d'eau et d'électricité.
Pour chacun des secteurs de services mentionnés ci-dessus, veuillez préciser la nature de
la priorité et des privilèges accordés aux entreprises nationales.
Réponse
Toutes les entreprises d'État ne bénéficient pas de privilèges.  La priorité est donnée aux
entreprises de service public.
L'État leur accorde la priorité dans les secteurs suivants:
- transports publics dans les zones industrielles et urbaines;
- production d'électricité et approvisionnement des réseaux nationaux;
- services essentiels au développement culturel et social.
1. Services de transport:
Pour plus de détails, voir la réponse à la question 603.WT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 96
2. Culture et information:
Le gouvernement vietnamien conserve son m onopole dans le domaine de la radiodiffusion.
Question 606
Le gouvernement vietnamien accorde-t-il la pr iorité et des privilèges aux entreprises
nationales dans de quelconques autres secteurs de services?  Le cas échéant, veuillez identifier
ces secteurs et préciser la nature de la priori té et des privilèges accordés aux entreprises
nationales.
Réponse
Voir la description du régime en vigueur pour le commerce des services faite sur la base du
document WT/ACC/5 (WT/ACC/VNM/5).
Selon la législation actuelle (article 3 de la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam), le
gouvernement vietnamien ne délivre pas de licence pour des activités jugées nuisibles pour la défense
nationale et la sécurité, le patrimoine historique, la culture vietnamienne, les traditions et les coutumes
ou l'environnement.  Pour plus de détails sur les restrictions touchant les investissements étrangers au
Viet Nam, voir la réponse à la question 597.
Pour réduire les disparités de développement, le gouvernement accorde un traitement
préférentiel pour la création et l'exploitation d'entreprises installées dans des régions éloignées,
montagneuses et sous-développées.  Il donne la priorité à l'amélioration des infrastructures et il
soutient le développement d'autres secteurs économiques en retard ou peu susceptibles d'attirer des
investisseurs.
Le gouvernement vietnamien va réserver un traitement préférentiel aux secteurs à développer
en vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement intérieur et il va prendre des mesures pour
protéger les entreprises nationales parallèlement à la baisse des droits de douane pour leur permettre
de s'intégrer peu à peu dans le marché international.
L'investissement étranger est encouragé par certaines dispositions de la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam.
1. Culture et information:
Les entreprises d'État qui exercent dans le domaine de l'édition et de la production de films
reçoivent, au cas par cas, des subventions pour certains produits.
2. Services bancaires:
En règle générale, les entreprises étrangères sont traitées de la même façon que les entreprises
nationales dans le domaine des services bancaires.  Il existe cependant quelques différences entre les
unes et les autres pour ce qui est de la réglementation des dépôts et des prêts en devise vietnamienne.
Question 607
Selon l'Aide-mémoire (document WT/ACC/VNM/2), les entreprises étrangères ayant
des projets d'investissement sont réputées agréées après approbation du Ministère responsable.
Que signifie cet énoncé?  Signifie-t-il que les sociétés étrangères qui peuvent investir
dans des projets de services doivent obtenir une licence des ministères responsables plutôt queWT/ACC/VNM/3/Add.2
Page 97
du Ministère de la planification et de l'investissement?  Chaque ministère responsable
dispose-t-il de ses propres règles pour définir les critères d'approbation ou de refus de ces
demandes de licences?  Des sociétés étrangères qui veulent investir dans des projets de services
doivent-elles aussi obtenir l'approbation de l'administration locale?
Réponse
Exception faite des projets de services bancaires, pour lesquels la licence est délivrée par la
Banque nationale du Viet Nam, tous les projets du secteur des services sont autorisés par le Ministère
de la planification et de l'investissement, par les comités populaires ou par les conseils
d'administration des zones industrielles ou des zones franches travaillant pour l'exportation dûment
habilités.
Avant de délivrer une licence, le Ministère de la planification et de l'investissement ou
l'organe compétent consulte le Ministère responsable ou le comité populaire de la localité où le projet
est situé.
Les licences d'investissement font aussi office de licences commerciales dans le secteur des
services.
Question 608
Le Viet Nam réserve-t-il le traitement de la nation la plus favorisée et/ou le traitement
national aux pays membres de  l'ANASE pour le commerce de tous les services?  Veuillez
indiquer quels sont les services pour lesquels les pays membres de l'ANASE ne bénéficient pas
du traitement de la nation la plus favorisée et du traitement national sur le marché vietnamien.
Réponse
En vertu de l'accord-cadre de l'ANASE sur les services, les pays membres de l'ANASE
prennent l'engagement de s'accorder mutuellement un traitement préférentiel dans les domaines
suivants:  télécommunications, construction, services maritimes, transport aérien, finances, tourisme
et services commerciaux.
À ce jour, dans le cadre de l'ANASE, le Viet Nam a proposé une Liste d'engagements dans
certains sous-secteurs des télécommunications et des services touristiques.  En revanche, le Viet Nam
n'a pas encore envisagé d'accorder le traitement national aux autres pays de l'ANASE.
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