ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/SGP/1
3 mars 2000
(00-0819)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de Singapour
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
En vertu de la Loi sur les brevets (chapitre 221), de la Loi de 1998 sur les marques de
fabrique ou de commerce (Loi n° 46 de 1998), de la Loi de 1998 sur les indications géographiques
(Loi n° 44 de 1998), de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (Loi n° 3 de 1998),
de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur (chapitre 63) et de la Loi du Royaume-Uni sur la protection des
dessins et modèles (chapitre 339), la Haute Cour a compétence sur les litiges liés à ces lois.
Il peut être interjeté appel des décisions de la Haute Cour auprès de la Cour d'appel.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Peuvent intenter des actions pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle:
- le titulaire du droit d'auteur, le titulaire d'une licence exclusive ou l'artiste interprète
ou exécutant au titre de la Loi sur le droit d'auteur;
- le titulaire du brevet ou le titulaire d'une licence exclusive au titre de la Loi sur les
brevets;
- le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou le titulaire enregistré de
licence au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce;
- le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle enregistré au titre de la Loi du
Royaume-Uni sur la protection des dessins et modèles;
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/SGP/1
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- la partie intéressée à l'égard de marchandises identifiées par une indication
géographique au titre de la Loi sur les indications géographiques.  Selon la loi, une
partie intéressée s'entend du producteur de marchandises identifiées par une
indication géographique, d'une personne faisant le commerce de ces marchandises ou
d'une association de tels producteurs et commerçants;
- le titulaire d'un schéma de configuration ou le titulaire d'une licence exclusive au titre
de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés.
Les particuliers peuvent se représenter eux-mêmes ou être représentés par avocat.
Toutefois, les personnes morales ne peuvent intenter ou poursuivre une procédure
devant les tribunaux qu'en se faisant représenter par un avocat.
Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du
titulaire du droit.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Le tribunal peut ordonner à toute partie à une affaire d'établir et de signifier à toute autre
partie une liste de documents dont elle a, ou a eu, la possession, la garde ou le contrôle se rapportant à
un point de cette affaire et peut aussi lui ordonner, au même moment ou par la suite, d'établir et dedéposer une déclaration sous serment confirmant cette liste et d'en signifier une copie à l'autre partie.
Une ordonnance de communication peut être limitée au document, à la catégorie de
documents ou aux points en question dans l'affaire qui peuvent être spécifiés dans l'ordonnance.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Le tribunal peut imposer des ordonnances de confidentialité à l'égard de renseignements, qui,
par exemple, interdisent de divulguer le contenu d'un document ou ne permettent qu'à certaines
personnes du camp adverse, par exemple les conseillers juridiques ou les experts techniques, de
consulter les documents.
Le tribunal peut également ordonner le huis clos lorsqu'il le juge opportun dans les intérêts de
la justice, de la sécurité publique ou des convenances, ou pour quelque autre motif valable (article 8
de la Loi sur les tribunaux judiciaires de Singapour).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.IP/N/6/SGP/1
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En vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur
les marques de fabrique ou de commerce, de la Loi sur les indications géographiques et de la Loi sur
les schémas de configuration de circuits intégrés, les tribunaux peuvent ordonner les mesures
correctives suivantes:
- des injonctions interlocutoires ou permanentes;  et
- des dommages-intérêts;  ou la restitution des bénéfices.
En vertu de leur compétence générale, les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner à une partie de
payer les frais judiciaires d'une autre partie.
Le tribunal décide de prononcer ou non une injonction interlocutoire en fonction des facteurs
suivants:
- s'il existe une question sérieuse à trancher;- dans l'affirmative, si les dommages-intérêts vont indemniser le demandeur dans le cas
où il n'est pas prononcé d'injonction interlocutoire;
- dans l'hypothèse où une injonction devrait être accordée, si le demandeur peut
s'engager à payer les dommages-intérêts au défendeur dans le cas où il est débouté;
- si, tout bien pesé, la balance des avantages et des inconvénients penche en faveur du
prononcé de l'injonction.
Une injonction permanente peut être prononcée lorsque le demandeur établit qu'il y a eu
atteinte.
Selon la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les schémas de configuration de circuits
intégrés, le tribunal peut, s'il est convaincu que cela est opportun compte tenu:
- du caractère flagrant de l'atteinte;
- des bénéfices qu'a retirés le défendeur de l'atteinte;  et
- de tous les autres facteurs pertinents,
accorder, dans le calcul des dommages-intérêts pour l'atteinte, les dommages-intérêts supplémentaires
qu'il juge appropriés dans les circonstances.
Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce et de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés, le
tribunal peut ordonner la remise et/ou la destruction ou toute autre forme de mise  à l'écart des circuits
commerciaux des marchandises contrefaisantes et des matériaux et instruments ayant servi à leur
production dans les situations appropriées.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux ont le pouvoir, par leur compétence naturelle et en vertu de la loi, d'ordonner au
contrevenant d'informer le titulaire du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la
distribution des marchandises ou services contrefaisants.IP/N/6/SGP/1
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L'ordonnance Anton Piller peut être jointe à une ordonnance de communication des noms des
fournisseurs.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Il est possible de demander des dommages-intérêts et une injonction pour les menaces non
fondées de poursuites judiciaires en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de la Loi sur les brevets, de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrés.
Une injonction interlocutoire n'est normalement prononcée que si le demandeur s'engage à
payer les dommages-intérêts.  S'il est jugé au procès que l'injonction a été prononcée à tort, le tribunal
peut ordonner au demandeur débouté de payer des dommages-intérêts au défendeur.
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoient en
outre que, dans une affaire liée à une saisie à la frontière, si le tribunal décide qu'il n'y a pas eu atteinte
ou si celui qui s'oppose à l'importateur n'engage pas une procédure pour atteinte, le tribunal peut
ordonner à celui qui s'oppose à l'importateur (le demandeur dans l'action) de verser au défendeur
l'indemnité qu'il juge appropriée sur preuve que le défendeur a subi un préjudice du fait de la saisie.
Les autorités et les agents publics ne peuvent être tenus personnellement responsables dans
les situations où leurs actes se situent à l'intérieur de leurs attributions et où ils ont agi de bonne foi.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient selon les affaires.  Les facteurs qui ont une
incidence sur la durée et le coût sont le nombre de parties impliquées, la complexité de la procédure et
la disponibilité des témoins.  Il n'existe pas de données spécifiques concernant la durée et le coût de la
procédure.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Le pouvoir que possède le Directeur de l'enregistrement en vue de faire respecter les droits
dans les affaires de contrefaçon de brevet est très limité.  Il ne peut être saisi d'une affaire de
contrefaçon de brevet que si toutes les parties consentent à ce qu'il instruise l'affaire.  Et même alors,il n'a pas le pouvoir de prononcer une injonction ou d'ordonner la restitution des bénéfices;  il peut
seulement ordonner le paiement de dommages-intérêts et déclarer que le brevet est valide et a été
contrefait par le défendeur.
Néanmoins, le Directeur de l'enregistrement a le pouvoir de juger une demande de déclaration
de non-contrefaçon de brevet.  Il s'agit d'une compétence concurrente à la compétence des tribunaux
en matière de contrefaçon de brevet et de révocati on de brevet.  Dans la procédure de déclaration de
non-contrefaçon (qu'elle soit engagée devant le Directeur de l'enregistrement ou devant le tribunal), il
incombe au requérant de prouver que son article/procédé ne contrefait pas une revendication valide du
brevet, alors que dans la procédure de contrefaçon, il incombe au breveté de prouver que le défendeura commis un acte de contrefaçon.IP/N/6/SGP/1
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Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Les injonctions ou ordonnances que les tribunaux peuvent prononcer avant l'instruction
comprennent l'injonction interlocutoire, l'ordonnance Anton Piller et l'injonction Mareva.
L'injonction interlocutoire a été traitée dans la réponse à la question 5.
L'ordonnance Anton Piller et l'injonction Mareva ont été établies au moyen de précédents
dans la jurisprudence anglaise et adoptées par le s tribunaux de Singapour.  L'ordonnance Anton Piller,
accordée sans que l'autre partie soit entendue, permet au demandeur de perquisitionner les locaux du
défendeur à la recherche de documents ou d'éléments de preuve établissant la contrefaçon en vue d'en
prévenir la destruction ou la perte.  Une telle ordonnance est prononcée lorsqu'il existe un
commencement de preuve solide, que le préjudice éventuel pour le demandeur est grave et qu'il existe
une possibilité réelle que les marchandises ou les documents soient autrement détruits par ledéfendeur.  Toute une série de conditions sont imposées en vue de l'exécution de l'ordonnance et du
traitement ultérieur des objets saisis afin de prévenir l'injustice possible à l'endroit du défendeur
éventuel.  L'injonction Mareva vise à prévenir, jusqu'à la décision du tribunal, tout déplacement des
actifs du défendeur qui lui permettrait de se soustraire au paiement des dommages-intérêts ordonnés
par le tribunal.  Le tribunal peut prononcer l'in jonction Mareva si la poursuite du demandeur se trouve
autrement compromise et si cela est juste et convenable, compte tenu des intérêts du demandeur et du
défendeur.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Par nature, l'ordonnance Anton Piller et l'injonction Mareva peuvent être prononcées sans que
l'autre partie soit entendue.  Dans les cas d'urgence, une injonction peut être accordée sans que l'autre
partie soit entendue.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Les circonstances dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées sans que l'autre partie
soit entendue (non contradictoirement) sont exposées plus haut dans les réponses aux questions 5
et 10.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Dans les lois de Singapour, il n'existe pas de dispositions régissant la durée de la procédure en
matière de mesures provisoires.  Pourvu qu'une requête de mesures provisoires soit présentée
promptement, le tribunal établira un échéancier pour  le déroulement de la procédure et fixera une date
d'audience.
S'agissant des dépens, prière de voir la réponse à la question 8.IP/N/6/SGP/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas, dans les lois de Singapour, de dispositions permettant à un organisme
administratif d'ordonner des mesures provisoires, sauf en ce qui concerne les "mesures à la frontière",traitées dans les réponses aux questions 15 à 19 ci-dessous.
Renseignements additionnels:  Autres lois ou actions permettant de faire respecter les DPI
Les marques de commerce non enregistrées peuvent être protégées par le moyen de l'action en
common law de substitution frauduleuse ("passing off").  Dans cette action, le demandeur doit établir
que le défendeur s'est approprié une partie de l'achalandage du demandeur, ou en d'autres termes que,en raison de la réputation provenant de l'activité antérieure du demandeur, le public risque d'être
induit en erreur par les agissements du défendeur quant à l'origine des marchandises ou services dont
le public s'attend à ce qu'ils soient associés au demandeur.
Celui qui prétend posséder un secret d'affaires et avoir subi un préjudice du fait de sa
divulgation non autorisée peut intenter une action en vue d'assurer la protection de ce secret, en se
fondant sur l'action en common law  d'abus de confiance.
Les données confidentielles et les données sur les essais sont protégées pour une période de
cinq ans en vertu de la Loi sur les médicaments et de la Loi sur le contrôle des végétaux.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
L'article 82 1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce permet à l'administration
des douanes de saisir des marchandises de marque contrefaisantes importées en vue du commerce, sile titulaire de la marque enregistrée (ou un titulaire de licence) lui notifie son opposition à
l'importation.
En vertu de l'article 140B de la Loi sur le droit d'auteur, l'administration des douanes peut
également saisir des exemplaires d'œuvres protégées  par le droit d'auteur qui ont été produits, pour
tout ou partie, à l'extérieur de Singapour sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et qui sont
importés en vue du commerce ou de la distribution, si le titulaire du droit d'auteur lui notifie son
opposition.  Sont considérés comme protégés par le droit d'auteur les œuvres, les phonogrammes, les
films cinématographiques, les éditions publiées d'un ouvrage et la diffusion télévisée ou sonore
d'enregistrements provenant d'un film cinématographique ou d'un phonogramme.IP/N/6/SGP/1
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Conformément à l'Accord sur les ADPIC, les dis positions sur les saisies ne s'appliquent pas
aux marchandises et aux œuvres protégées par le droit d'auteur qui sont importées pour un usage
personnel seulement, ni aux marchandises en transit.
Il n'y a pas d'interdiction d'importer des marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le titulaire du droit dans ce pays ou avec son autorisation (c'est-à-dire les importations parallèles).
Les mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux exportations.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les principaux éléments des procédures concernant la suspension de la mise en circulation
des marchandises sont les suivants:
Article 51 – Suspension de la mise en circulation par l'administration des douanes
En vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur le droit
d'auteur, le titulaire du droit qui a des raisons valables de soupçonner que l'importation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates peut avoir lieu peut
demander à l'administration des douanes (par la voie d'une notification d'opposition) de saisir
les marchandises.
Article 52 – Demande
Les règlements pris en application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
de la Loi sur le droit d'auteur exigent que la notification soit accompagnée de documents et
d'éléments de preuve suffisants établissant que l'opposant est le titulaire du droit d'auteur ou letitulaire/titulaire de licence d'une marque enregistrée.
L'opposant doit également fournir des renseignements et des éléments de preuve au soutien de
sa prétention que les marchandises à saisir contrefont la marque de fabrique ou de commerce
ou portent atteinte au droit d'auteur.  L'administration des douanes peut également exiger del'opposant qu'il fournisse les renseignements et les éléments de preuve qui sont
raisonnablement nécessaires pour permettre de repérer les marchandises de contrefaçon.
L'opposition notifiée est valide pour un délai de 60 jours à compter du jour de la notification.
À l'expiration de ce délai, l'opposant qui souhaite maintenir son opposition doit présenter unenouvelle demande à l'administration des douanes.
Article 53 – Cautionnement ou garantie équivalente
L'article 83 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et l'article 140C de la Loi
sur le droit d'auteur disposent que la personne qui notifie son opposition en vertu de l'une ou
l'autre de ces lois peut être tenue de fournir un cautionnement en vue d'indemniser:
- l'Administration pour toute responsabilité et dépenses pouvant résulter de la saisie des
marchandises;  etIP/N/6/SGP/1
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- une personne subissant un préjudice du fait de la saisie.
Le cautionnement peut prendre la forme du dépôt d'une somme d'argent ou d'un instrument de
garantie.
Article 55 – Durée de la suspension
Une fois les marchandises saisies, l'administration des douanes remet personnellement à
l'importateur et à l'opposant ou leur transmet par courrier un avis écrit indiquant la
désignation des marchandises et le fait qu'elles ont été saisies.
L'avis indique que les marchandises saisies seront retournées à l'importateur, à moins qu'une
action en contrefaçon du droit d'auteur ou de la marque ne soit engagée dans un délai de dix
jours ouvrables à compter de la signification de l'avis (période de rétention).  Avant
l'expiration de la période de rétention, l'opposant peut présenter à l'administration des douanes
une requête écrite en vue d'obtenir une prorogation de la période de rétention.L'administration des douanes peut accorder une prorogation allant jusqu'à dix jours ouvrables.
Si le tribunal ne prononce pas d'ordonnance empêchant la mise en circulation des
marchandises saisies dans un délai de trois semaines à compter de l'introduction de l'action en
contrefaçon à l'égard des marchandises saisies, l'administration des douanes remet lesmarchandises à l'importateur.
Article 56 – Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises
En vertu de l'article 90 6) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de
l'article 140 I) 7) de la Loi sur le droit d'auteur,
- en cas de rejet ou de désistement de l'action ou si le tribunal décide qu'il n'y a pas eu
atteinte à la marque ou au droit d'auteur en cause du fait de l'importation des
marchandises saisies, et
- si l'importateur ou le propriétaire des marchandises a subi une perte ou un dommage
du fait de la saisie,
le tribunal peut ordonner à l'opposant de verser une indemnisation du montant qu'il juge
approprié.  Le tribunal peut également or donner une indemnisation à raison de l'omission
d'accomplir un acte.
Article 57 – Droit d'inspection et d'information
Sur demande présentée à l'administration des douanes, l'opposant ou l'importateur peut être
autorisé à prélever un échantillon des marchandises saisies en vue de procéder à soninspection.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la miseen libre circulation de marchandises?
Les prescriptions concernant la rétention des marchandises saisies en vertu de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur le droit d'auteur sont décrites dans la réponse àIP/N/6/SGP/1
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la question 16 ci-dessus.  Le titulaire du droit ou le mandataire désigné doit engager une action en
contrefaçon du droit d'auteur ou de la marque dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la
date où on lui a notifié la saisie des marchandises.  Ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables
sur demande présentée à l'administration des douanes.
Si, trois semaines après l'introduction de l'action, le tribunal n'a pas prononcé d'ordonnance
empêchant la mise en libre circulation des marchandises saisies, l'administration des douanes remet
les marchandises à l'importateur.  L'administration des douanes remet également les marchandises à
l'importateur si le tribunal l'ordonne à un moment quelconque à compter de l'introduction de l'action
en contrefaçon.  Il n'existe pas, à l'heure actuelle, de données sur la durée réelle ou le coût de la
procédure.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Il n'y a pas de disposition prévoyant l'action menée d'office, cela ne constituant pas une
prescription de l'Accord sur les ADPIC.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les autorités compétentes n'ont le pouvoir d'ordonner aucune mesure corrective.  Seuls les
tribunaux ont ce pouvoir.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
À Singapour, l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle est régie par la Loi sur le droit
d'auteur (chapitre 63) et par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 332).  Les
tribunaux compétents sont le tribunal de simple pol ice, le tribunal d'arrondissement, la Haute Cour et
la Cour d'appel.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Selon la Loi sur le droit d'auteur:
Se rend coupable d'un délit quiconque, alors qu'existe un droit d'auteur sur une œuvre,- fabrique en vue de la vente ou de la location;- vend, loue, ou dans le cadre d'une activité commerciale offre à la vente ou à la
location ou présente en vue de la vente ou de la location;  ou
- dans le cadre d'une activité commerciale expose en public,
un objet dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il constitue une contrefaçon de l'œuvre;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 dollars pour
l'objet ou pour chaque objet à l'égard duquel le délit a été commis jusqu'à concurrence de
100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.IP/N/6/SGP/1
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Se rend coupable d'un délit quiconque a en sa possession ou importe à Singapour, alors
qu'existe un droit d'auteur sur une œuvre, un objet dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'il
constitue une contrefaçon de l'œuvre, en vue de:
- le vendre, le louer ou, dans le cadre d'une activité commerciale, l'offrir à la vente ou à
la location ou le présenter en vue de la vente ou de la location;
- le distribuer en vue d'une activité commerciale ou de tout autre but, au point de porter
préjudice au titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre;  ou
- l'exposer en public dans le cadre d'une activité commerciale,
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 dollars pour
l'objet ou pour chaque objet à l'égard duquel le délit a été commis jusqu'à concurrence de
100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque, alors qu'existe un droit d'auteur sur une œuvre,
distribue:
- soit en vue d'une activité commerciale;- soit dans un autre but, mais au point de porter préjudice au titulaire du droit d'auteur,
des objets dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'ils constituent des contrefaçons de
l'œuvre;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas
50 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque fabrique ou a en sa possession, alors qu'existe un droit
d'auteur sur une œuvre, un objet spécialement conçu ou adapté pour réaliser des copies de l'œuvre et
dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il doit être utilisé pour réaliser des copies de
l'œuvre;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas
20 000 dollars pour chaque objet à l'égard duquel le délit a été commis ou d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque, pour son profit personnel, fait représenter en public
une œuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou fait voir, entendre ou voir et entendre en public un
film cinématographique, autrement que par la réception d'une émission de télévision ou d'un
programme de distribution par câble alors qu'il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'il existe un
droit d'auteur sur l'œuvre ou le film cinématographique et que la représentation constitue une atteinteau droit d'auteur;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas
20 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque publie ou fait publier à Singapour, par un moyen
quelconque, une publicité portant sur l'offre à Singapour (de l'intérieur ou de l'extérieur de Singapour)d'une copie d'un programme d'ordinateur qui se tr ouve à être une contrefaçon, à moins qu'il ne prouve
qu'il a agi de bonne foi et n'avait pas de raisons valables de supposer qu'il serait ainsi ou pourrait être
ainsi porté atteinte au droit d'auteur;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une
amende n'excédant pas 20 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ou
de ces deux peines.
Selon la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce:IP/N/6/SGP/1
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Se rend coupable d'un délit quiconque contrefait une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée;  quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas
100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Est réputé contrefaire une marque enregistrée quiconque- réalise un signe identique à la marque enregistrée ou lui ressemblant si étroitement
qu'il est destiné à tromper;  ou
- falsifie la marque enregistrée par altération, addition, effacement, enlèvement partiel
ou de toute autre manière,
sans l'autorisation du titulaire de la marque enregistrée.
Dans la poursuite intentée en vertu du présent article, la preuve de l'autorisation du titulaire de
la marque enregistrée incombe à l'accusé.
Se rend coupable d'un délit quiconque applique faussement une marque enregistrée à des
marchandises ou à des services, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi de bonne foi;  quiconque est jugé
coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 100 000 dollars ou d'une peine
d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque
- fabrique un objet spécialement conçu ou adapté pour réaliser des copies d'une marque
enregistrée ou d'un signe qui sera probablement pris pour cette marque;  ou
- qui a un tel objet en sa possession, sous sa garde ou son contrôle,
en sachant ou en ayant des raisons de penser qu'il a été ou doit être utilisé en vue de commettre un
délit prévu à l'article 46 ou 47 ou dans la commission d'un tel délit;  quiconque est jugé coupable de ce
délit est passible d'une amende n'excédant pas 100 000 dollars ou d'une peine d'emprisonnement
n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque
- importe à Singapour en vue d'une activité commerciale ou de la fabrication;- vend ou présente en vue de la vente;  ou- a en sa possession en vue d'une activité commerciale ou de la fabrication,
des marchandises auxquelles une marque de fabrique ou de commerce enregistrée est faussement
appliquée, à moins qu'il ne prouve
- que, ayant pris toutes les précautions raisonnables pour éviter de commettre le délit
prévu au présent article, il n'avait pas de raisons valables, au moment de la
commission du délit allégué, de douter de l'authenticité de la marque et, sur demande
présentée par la poursuite ou pour son compte, il a donné tous les renseignementsqu'il pouvait donner au sujet des personnes de qui il avait obtenu les marchandises;
ou
- qu'il a agi de bonne foi,IP/N/6/SGP/1
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quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 dollars pour
chaque marchandise ou chose à laquelle la marque a été appliquée faussement (jusqu'à concurrence de
100 000 dollars) ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque- fait ou fait faire une inscription fausse au registre;- réalise, ou fait réaliser, un faux se présentant comme une copie d'une inscription au
registre;  ou
- produit ou présente en preuve ou fait produire ou présenter en preuve une chose visée
dans ce qui précède,
en sachant ou en ayant des raisons de penser que l'inscription ou la chose, selon le cas, est fausse;
quiconque est jugé coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 50 000 dollars ou
d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou de ces deux peines.
Se rend coupable d'un délit quiconque- déclare faussement qu'une marque est une marque enregistrée;  ou
- fait une déclaration fausse au sujet de marchandises ou de services pour lesquels une
marque est enregistrée,
en sachant ou en ayant des raisons de penser que la déclaration est fausse;  quiconque est jugé
coupable de ce délit est passible d'une amende n'excédant pas 10 000 dollars.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Dans les poursuites pénales, la police est chargée de l'enquête au sujet des délits éventuels
tombant sous le coup de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.  La police peut enquêter de sa propre initiative ou suite à des plaintes.  En outre, les
titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent engager la procédure pénale par la voie d'uneautorisation délivrée par le cabinet du Ministre de la justice.  La poursuite pour le compte de l'État
incombe au cabinet du Ministre de la justice.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Prière de se reporter à la réponse à la question 22.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .IP/N/6/SGP/1
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Tant selon la Loi sur le droit d'auteur que selon la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, les sanctions ouvertes sont l'emprisonnement, l'amende, la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises de contrefaçon et des matériaux et instruments ayant servi à leur
production.  Au sujet des peines et des amendes, voir la réponse à la question 21.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Prière de se reporter à la réponse à la question 8.  Cela est régi par la procédure pénale.
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