 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.3 
24 février 2004 
 
 (04-0767) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ESPAGNE 
 
Addendum  
   Par une communication en date du 23 févrie r 2004, l'Espagne a notifié, conformément à 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi or ganique n° 8/2003, du 9 ju illet 2003, pour la réforme 
de la procédure concordataire,  portant modification de la Loi organique n° 6/1985, du 1er juillet 1985, 
du pouvoir judiciaire  (voir le document IP/N/1/ESP/1/Rev.1/Add.1), qui institue les tribunaux des 
marques communautaires en Espagne.   
__________ 
 