ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/NIC/3
27 mars 2002
(02-1577)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
NICARAGUA
La Mission permanente du Nicaragua a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mars 2002.
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Conformément à la décision du Comité de l'évaluation en douane tendant à donner aux
Membres des renseignements sur la réserve formulée par le Nicaragua au titre du paragraphe 2 de
l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994, j'ai l'honneur de faire rapport sur l'état de la mise en œuvre des
valeurs minimales officiellement établies pour les produits énumérés à l'annexe I.
À ce sujet, le Nicaragua continue d'appliquer les mêmes bases et critères pour déterminer les
prix minimaux que ceux qui ont été notifiés dans  le document G/VAL/N/4/NIC/1, distribué aux
Membres le 20 septembre 2000.
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