ORGANISATION MONDIALE WT/L/164
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2973)
BANGLADESH -ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE LXX
Prorogation dedélai
Décision du18juillet 19961
Considérant quelesPARTIES CONTRACTANTES duGATT de1947, parDécision du
18juillet 19882,ontsuspendu l'application desdispositions del'article IIduGATT de1947 dansla
mesure nécessaire pourpermettre augouvernement duBangladesh demettre enoeuvre leSystème
harmonisé le1erjuillet 1988 etdeprocéder ultérieurement àdesnégociations;
Tenant compte dufaitque,parDécisions successives, lavalidité deladérogation accordée
auBangladesh aétéprorogée jusqu'au30juin19963;
Considérant quelanoterelative auparagraphe 1b)iii)delasection concernant leGATT de
1994 del'Annexe IAdel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce prévoit quela
Conférence ministérielle établira àsapremière session unelisterévisée desdérogations accordées au
titredel'article XXV duGATT de1947etencore envigueur àladated'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC;
Considérant que,parDécision du31janvier 19954,leConseil général aétabli unelistedes
dérogations enapplication lorsdel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, quicomprenait la
dérogation accordée auBangladesh pourl'établissement d'unenouvelle Liste LXX;
Considérant queleparagraphe 2duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994prévoit que
toute dérogation enapplication àladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC prendra fin,à
moins qu'ellenesoitprorogée conformément auxprocédures énoncées auparagraphe 1dudit
mémorandum d'accord etàcelles del'article IXdel'Accord surl'OMC, àladatedesonexpiration
oudeuxansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, sicedélaiestpluscourt;
1Adoptée conformément auxprocédures deprise dedécisions del'OMC autitredesarticles IXetXIIde
l'Accord surl'OMC approuvées parleConseil général (WT/L/93).
2IBDD, S35/393.
3WT/L/114.
4WT/L/3 +Corr.1.
./.WT/L/164
Page2
Considérant queladocumentation serapportant àlatransposition delaListe duBangladesh
dans leSystème harmonisé aétédistribuée le6décembre 1990 sous couvert dudocument
SECRET/HS/29;
NotantquelegouvernementduBangladeshaengagédesconsultationsautitredel'articleXXVIII
avecquatre paysetqu'ilaachevé lesnégociations avecdeuxd'entre eux;
Notant quelegouvernement duBangladesh aprésenté despropositions àsesdeux autres
partenaires commerciaux etattend leurréponse;
Considérant quelegouvernement duBangladesh adonné l'assurance qu'ilferait desonmieux
pourconclure lesnégociations dèsquepossible;
Considérant quelegouvernement duBangladesh, ayant satisfait auxprescriptions énoncées
auparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations découlant du
GATT de1994, ademandé, parconséquent, quesadérogation auxobligations qu'ilacontractées au
titredel'article IIduGATT de1994 soitdenouveau prorogée5;
LeConseil général, agissant conformément auxdispositions del'article IXdel'Accord sur
l'OMC,
Décide, compte tenudescirconstances exceptionnelles exposées ci-dessus, deproroger jusqu'au
30avril1997 ladérogation accordée auBangladesh parDécision du18juillet 1988.
5G/L/77.