 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/263 
28 juillet 2004 
 
 (04-3254) 
Organe de règlement des différends 
30 juillet 2004  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
A. R
ECOURS DES ÉTATS -UNIS À L 'ARTICLE 21:5  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :  DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS245/11) 
II. JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
A. RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L 'ARTICLE 22:2  DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS245/12) 
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