ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/PAN/7
22 juillet 2002
(02-4023)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
la nouvelle notification complète du PANAMA1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 juillet 2002.
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Question n° 1 concernant le point "A.1":  Qu'entend-on par produits "autres que
traditionnels"?
Question n° 2 concernant le point "C.1":  Quels sont les critères précis applicables pour le
classement des entreprises dans les diverses catégories du registre officiel de l'industrie?  Le seul
critère est-il le fait de destiner une partie ou la totalité de la production à l'exportation?
Question n° 3 concernant le point "C.8":  Des subventions sont-elles octroyées au-delà de
décembre 2002?  Dans l'affirmative, lesquelles?
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1 G/SCM/N/71/PAN et Corr.1.