RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/W/417
1ermai1998
DUCOMMERCE(98-1761)
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
PROCEDURE POUR L'ARBITRAGE PREVU AL'ARTICLE 8.5
DEL'ACCORD SUR LESSUBVENTIONS ET
LESMESURES COMPENSATOIRES
Adoptée adreferendum le24avril1998*
Introduction
LeComitédessubventionsetdesmesurescompensatoiresadébattuabondammentdesdispositions
querenferme l'article 8.5del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires. Etant donné
l'importance decesdispositions, lefaitqueledélaiprévu àl'article 8.5pourmener àterme l'arbitrage
estlimité etl'absence dedirectives détaillées concernant ledéroulement decelui-ci, leComité aélaboré
laprocédure suivante danslebutdefaciliter lefonctionnement del'arbitrage etd'améliorer pourtous
lesMembres latransparence etlaprévisibilité encequiconcerne l'application del'article 8del'Accord.
LeComité affirme que,puisque l'arbitrage autitredel'article 8.5consiste àdéterminer lestatut d'un
programme notifié oudecasindividuels desubventionnement auregard del'article 8,lesrésultats
decetarbitrage valent également pourtouslesMembres etce,sanspréjudice dudroitdechacun de
présenter unedemande d'arbitrage.
LeComité faitremarquer quelesdispositions del'article 8.5nepeuvent êtreconsidérées
séparément puisqu 'ellesfontpartie intégrante delaPartie IVdel'Accord. Acetégard, ilreconnaît
quelaprocédure d'examen prévue àl'article 8.4estimportante etquelesMembres devraient laprendre
ausérieux. Enparticulier, lorsque lesMembres s'interrogeraient surlacompatibilité d'unprogramme
notifié aveclesconditions etcritères prévus danslesdispositions del'article 8.2,leComité attendrait
d'euxqu'ilsutilisent toutes lespossibilités offertes parlaprocédure prévue àl'article 8.4pourobtenir
desprécisions concernant toutes lesquestions pertinentes qu'ilspourraient seposer ausujet dece
programme. Demême, leComité noteque,auxtermes del'article 8.3,leMembre quinotifie un
programme esttenudefournir desrenseignements suffisamment précis pourpermettre auxautres
Membres d'évaluer lacompatibilité duprogramme aveclesconditions etcritères prévus àl'article 8.2.
LeComité s'attendrait doncquelesMembres quiauraient présenté desnotifications collaborent dans
toute lamesure dupossible lorsqu 'ils'agirait derépondre auxquestions d'autres Membres dansle
cadre delaprocédure d'examen prévue àl'article 8.4.
Bref, leComité exhorte touslesMembres àparticiper demanière constructive etdebonne
foiàlaprocédure denotification etd'examen quiestprévue auxparagraphes 3et4del'article 8de
manière àrépondre leplustôtpossible auxquestions etpréoccupations concernant lesprogrammes
notifiés. Sibesoin est,ilestentendu quecesefforts comprennent lapossibilité pourlesMembres
concernés detenirdesconsultations informelles avant dedemander l'arbitrage demanière àéviter les
demandes d'arbitrage inutiles. Enfin, sanspréjuger desdroits conférés auxMembres parl'article 8.5,
*Laprésente décision serafinale unmois après ladatededistribution duprésent document, saufsi,avant
cette date, unMembre indique auSecrétariat qu'ils'yoppose.G/SCM/W/417
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leComité observe: i)qu'ilserait préférable, parsouci declarté, deprévisibilité etdesécurité juridique,
quelesdemandes d'arbitrage portant surdesdéterminations établies parleComité autitredel'article 8.4
(ousurlefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unedétermination) soient présentées dèsque
possible après lafindelaprocédure prévue àl'article 8.4; etii)quelesMembres faciliteraient le
déroulement del'arbitrage qu'ilsdemandent s'ilsindiquaient etdécrivaient endétail lesquestions qui
n'ontpasétésoulevées danslecadre delaprocédure prévue àl'article 8.4.
Procédure
LeComité dessubventions etdesmesures compensatoires décide parlaprésente, conformément
àladécision duConseil général du31janvier 1995 (WT/GC/M/1), d'adopter laprocédure ci-après
concernant lerecours àl'arbitrage contraignant autitredel'article 8.5del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires. Cette procédure n'apaspoureffetd'augmenter nidediminuer les
droits etobligations actuels desMembres autitredel'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires nid'aucun autre Accord del'OMC.
I. DEMANDES D'ARBITRAGE
1. ToutMembre quisouhaite présenter unedemande d'arbitrage autitredel'article 8.5adressera
unedemande écrite àceteffetauPrésident duComité dessubventions etdesmesures compensatoires
("leComité"). Lademande indiquera:
a) lefondement delademande, c'est-à-dire unedétermination duComité autitrede
l'article 8.4,lefaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination
et/ou lenon-respect, dansdescasindividuels desubventionnement, desconditions
énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3;
b) lesquestions spécifiques quedevra traiter l'organe d'arbitrage, euégard aux
prescriptions énoncées àl'article 8.2,etunedéclaration surlaposition adoptée par
leMembre quidemande l'arbitrage ausujetdechacune decesquestions;
c) unbrefrésumé desrenseignements surlesquels lademande estfondée.
2. Toute demande d'arbitrage seraimmédiatement distribuée auxMembres.
3. Sanspréjudice dudroitdetoutMembre deprésenter unedemande d'arbitrage, lesMembres
devraient tenircompte delanécessité d'éviter unemultiplication indue desarbitrages ausujetd'un
même programme etdevraient doncseprévaloir desdispositions prévues auparagraphe 4pourdevenir
Parties àunarbitrage oudesdispositions prévues auparagraphe 17pourdevenir Tierces Parties dans
unarbitrage.
4. Pourdevenir Parties àunarbitrage, lesautres Membres auront undélaide15jours après la
datededistribution delademande d'arbitrage pour faire parvenir auPrésident duComité une
communication quisatisfera auxexigences relatives auxdemandes d'arbitrage quisonténoncées au
paragraphe 1.Cette communication seraimmédiatement distribuée auxMembres.
5. Aucours delapériode de30jours mentionnée auparagraphe 10,lesParties pourront aussi,
sousréserve desdispositions delasection VI,convenir d'uneprocédure d'appoint oud'uneautre
procédure quecelleprévue icipourl'arbitrage autitredel'article 8.5,àcondition quecetteprocédure
d'appoint oucetteautre procédure nesoitpasincompatible avecl'article 8.5. Cette procédure sera
notifiée danslesmoindres délais auxMembres. S'iln'yapasd'accord entre toutes lesParties sur
uneprocédure d'appoint nisuruneautreprocédure, laprocédure indiquée iciseralaseuleàs'appliquer
etelles'appliquera danssonintégralité.G/SCM/W/417
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II. RECOURS AL'ARBITRAGE
6. Dèsquelacomposition del'organe d'arbitrage auraétéarrêtée, unavisàceteffetseradistribué
auxMembres danslesmoindres délais.
7. Auxfinsdel'application del'article 8.5,ladatededistribution del'avisviséauparagraphe 6
seraréputée êtreladateàlaquelle laquestion estsoumise àl'organe d'arbitrage.
III. PARTIES AL'ARBITRAGE1
8. LesPartiesàl'arbitrageserontleMembrequianotifiéleprogrammedesubventionsenquestion,
leMembre quidemande l'arbitrage ettoutautre Membre quiestdevenu Partie àl'arbitrage
conformément auparagraphe 4.
IV. COMPOSITION DEL'ORGANE D'ARBITRAGE
9. L'organe d'arbitrage seracomposé detroisarbitres, àmoins quelesParties neconviennent
d'unnombre impair différent.
10. Lesmembres del'organe d'arbitrage etlePrésident seront désignés parlesParties d'uncommun
accord. SilesParties n'arrivent pasàunaccord dansles30jours suivant ladatededistribution de
lademande d'arbitrage -àmoins quelesParties neconviennent d'undélaipluslong-,toute Partie
pourra demander auDirecteur général del'OMC dedésigner, enconsultation aveclePrésident du
Comité, l'arbitre oulesarbitres quin'auront pasencore étédésignés. Unetelledésignation sefera,
après consultation aveclesParties, danslesdixjourssuivant laprésentation delademande auDirecteur
général.
11. Amoins quelesParties n'enconviennent autrement, lesarbitres neseront pasdesressortissants
desParties àl'arbitrage nidesTierces Parties dansl'arbitrage.2
12. Lesarbitres seront choisis parmi despersonnes ayant descompétences juridiques, économiques,
financières outechniques pertinentes, ycompris uneconnaissance del'Accord surlessubventions et
lesmesures compensatoires, pourcequiestdelaquestion soumise àl'organe d'arbitrage.
13. Apartir desnominations quiauront étéfaites parlesdélégations etapprouvées parleComité,
leSecrétariat établira unelisteindicative depersonnes qualifiées parmi lesquelles lesarbitres pourront
êtrechoisis. Cette listecomprendra uneindication delaformation et/ou del'expérience etdes
qualifications professionnelles dechacune decespersonnes.
14. Lorsqu 'unePartie àunarbitrage estunpaysendéveloppement Membre, l'organe d'arbitrage
comprendra, silepaysendéveloppement Membre ledemande, aumoins unarbitre provenant d'un
paysendéveloppement Membre.
1Lestermes"Partie"et"Parties"utilisésdansletextenerecouvrentpaslanotionde"TiercePartie"et"Tierces
Parties" dontilestquestion àlasection VI.
2Dans lecasoùuneunion douanière ouunmarché commun estPartie àunarbitrage ouTierce Partie dans
unarbitrage, laprésente disposition s'applique auxressortissants detouslesmembres decette union douanière
oudecemarché commun.G/SCM/W/417
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V. MANDAT DEL'ORGANE D'ARBITRAGE3
15. Siunedemande d'arbitrage serapporte àunedétermination établie parleComité autitrede
l'article 8.4ouaufaitqueleComité n'estpasparvenu àétablir unetelledétermination, l'organe
d'arbitrage déterminera, àlalumière desquestions spécifiques soulevées parlesParties àl'arbitrage
conformément auxparagraphes 1et4,sileprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3
nerespecte paslesconditions etcritères énoncés àl'article 8.2.
16. Silademande d'arbitrage serapporte àuneallégation denon-respect, dansdescasindividuels,
desconditions énoncées dansunprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3,l'organe
d'arbitrage déterminera, àlalumière desquestions spécifiques soulevées parlesParties àl'arbitrage
conformément auxparagraphes 1et4,sicescasindividuels desubventionnement sontcontraires aux
conditions énoncées dansleprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3.SiunePartie
enfaitlademande conformément auparagraphe 1ou4,l'organe d'arbitrage déterminera également
sileprogramme enquestion nerespecte paslesconditions etcritères énoncés àl'article 8.2.
VI. TIERCES PARTIES
17. UnMembre quinesouhaite pasdevenir Partie àl'arbitrage, maisquisouhaite plutôt yparticiper
demanière limitée, auraundélaide20jours après ladatededistribution delademande d'arbitrage
pourinformer parécritlePrésident duComité qu'ilsouhaite devenir Tierce Partie dansl'arbitrage.
UneTierce Partie nepourra intervenir qu'ausujetdesquestions spécifiques soulevées parlesParties.
18. UnMembre quiaurainformé leComité autitreduparagraphe 17qu'ilsouhaite participer
àl'arbitrage entantqueTierce Partie auraledroitdeprésenter unecommunication écrite àl'organe
d'arbitrage etderecevoir descopies descommunications écrites desParties àl'arbitrage, aurala
possibilité desefaireentendre àl'occasion desréunions del'organe d'arbitrage etauraparailleurs
ledroit departiciper àl'arbitrage conformément auxautres dispositions delaprésente procédure.
UneTierce Partie nepourra pasparticiper auchoix desarbitres niàl'établissement desméthodes de
travail del'organe d'arbitrage.
VII. METHODES DETRAVAIL
19. L'arbitrage seramené surlabasedecommunications etdedocuments écrits. LesParties à
l'arbitrage etlesTierces Parties dansl'arbitrage présenteront descommunications écrites danslesdélais
quiseront déterminés parl'organe d'arbitrage après consultation aveclesParties. L'organe d'arbitrage
déterminera sid'autres communications écrites sontnécessaires etfixera undélaipourlaprésentation
decescommunications après avoir consulté lesParties.
20. L'organe d'arbitrage pourra aussi tenirdesréunions aveclesParties ettiendra uneréunion
siunePartie enfaitlademande àunstade approprié del'arbitrage. LesTierces Parties assisteront
enprincipe àcesréunions. Si,dansdescirconstances exceptionnelles, l'organe d'arbitrage tientune
réunion uniquement aveclesParties, ilorganisera aussi, àlademande d'uneTierce Partie, uneséance
pourpermettre auxTierces Parties deprésenter leursvues, séance àlaquelle lesParties auront ledroit
d'assister. Letextedesdéclarations orales faites parlesParties etlesTierces Parties seracommuniqué
àl'organe d'arbitrage etnecomprendra quelesrenseignements etlesvuesquionteffectivement été
présentés verbalement.
3Leprésent mandat s'applique également auxdemandes visant àobtenir undeuxième ouénième arbitrage.G/SCM/W/417
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VIII. PROCESSUS
21. Lestravaux del'organe d'arbitrage seront confidentiels. Lescommunications écrites présentées
àl'organe d'arbitrage seront traitées comme confidentielles. L'organe d'arbitrage ainsiquetoutes
lesParties etTierces Parties traiteront comme confidentiels lesrenseignements communiqués àl'organe
d'arbitrage quiauront étédésignés comme telsparceluiquilesauracommuniqués. Aucune disposition
delaprésente procédure n'empêchera unePartie ouuneTierce Partie dedivulguer aupublic sespropres
positions.
22. UnePartie ouuneTierce Partie mettra àladisposition detoutes lesautres Parties etTierces
Parties sescommunications écrites. UnePartie ouuneTierce Partie fournira aussi, siunMembre
leluidemande, unrésumé nonconfidentiel desrenseignements contenus danssescommunications
écrites quipeuvent êtredivulgués aupublic. Cefaisant, elletiendra dûment compte ducaractère urgent
del'arbitrage.
23. Iln'yaurapasdecommunication exparte avecl'organe d'arbitrage encequiconcerne les
questions quecelui-ci examine.
24. Avant deprésenter sesconclusions, l'organe d'arbitrage fournira auxParties etauxTierces
Parties unrésumé écritdesrenseignements surlesquels ilentend fonder sesconclusions. L'organe
d'arbitrage donnera auxParties etauxTierces Parties lapossibilité deprésenter desobservations sur
lerésumé écrit, dansundélaiqu'ilfixera. UneTierce Partie n'auraledroitdeprésenter desobservations
quesurlespassages durésumé écritquiserapporteront auxquestions spécifiques qu'elleauraabordées.
25. L'arbitrage sedéroulera ausiège del'Organisation mondiale ducommerce.
26. LeSecrétariat del'OMC servira desecrétariat àl'organe d'arbitrage ets'occupera detoutes
lestâches administratives nécessaires pourl'aider danssesfonctions, ycompris laréception etla
distribution descommunications concernant lesdemandes d'arbitrage etlatenue d'undossier permanent
structuré pourchacun desarbitrages.
IX. RENSEIGNEMENTS EXAMINES PAR L'ORGANE D'ARBITRAGE
27. L'organed'arbitrageeffectuerasestravauxens'appuyantsurlesrenseignementsàsadisposition,
ycompris lesrenseignements ci-après, s'ilsexistent etprésentent del'intérêt:
a) lanotification concernant leprogramme desubventions enquestion etlesmises àjour
annuelles decettenotification;
b) lesconstatations duSecrétariat, lecompte rendu desdébats duComité etla
détermination duComité, telsqu'ilsfigurent danslesécritures établies danslecadre
delaprocédure autitredel'article 8.4;
c) lesdocuments etarguments présentés auSecrétariat etauComité danslecadre dela
procédure prévue àl'article 8.4;
d) le(s)dossier(s) concernant tout(tous) arbitrage(s) antérieur(s) ausujet dumême
programme;G/SCM/W/417
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e) toutrenseignement fourni àl'organe d'arbitrage parlesParties etTierces Parties dans
lecadre delaprésente procédure;
f) toutrenseignement ouconseil technique obtenu parl'organe d'arbitrage envertu des
dispositions desparagraphes 28,29et30.
28. UnMembre devrait répondre danslesmoindres délais etdemanière complète àtoutedemande
derenseignements présentée parunorgane d'arbitrage quijugerait cesrenseignements nécessaires et
appropriés.
29. L'organe d'arbitrage auraledroit dedemander àtoutparticulier ouàtoutorganisme qu'il
jugera approprié desrenseignements etdesavistechniques. Toutefois, avant dedemander detels
renseignements ouavistechniques àunparticulier ouàunorganisme relevant delajuridiction d'un
Membre, ileninformera lesautorités deceMembre.
30. LesParties etlesTierces Parties auront lafaculté deconsulter dansleurintégralité lesdemandes
derenseignementsoud'avistechniquesformuléesautitreduprésentparagrapheoudesdeuxparagraphes
précédents ainsiquelesrenseignements ouavistechniques obtenus parsuitedecesdemandes. Lorsqu 'il
demandera desrenseignements oudesavistechniques autitreduprésent paragraphe oudesdeux
paragraphes précédents, l'organe d'arbitrage obtiendra l'accord duparticulier, del'organisme oudu
Membre pourdivulguer auxParties etauxTierces Parties touscesrenseignements ouavistechniques.
LesParties etTierces Parties traiteront comme confidentiels lesrenseignements ouavistechniques
quiaurontétédésignéscommetelsparunparticulier,unorganismeouunMembre.L'organed'arbitrage
donnera auxParties etauxTierces Parties lapossibilité deprésenter desobservations ausujetdes
renseignements oudesavistechniques obtenus envertu duprésent paragraphe oudesdeuxparagraphes
précédents.
X. REGLES DECONDUITE
31. Conformément auparagraphe IV:1desRègles deconduite relatives auMémorandum d'accord
surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, lesrègles deconduite s'appliqueront
auxarbitres agissant conformément àl'article 8.5etauxmembres duSecrétariat appelés àprêter leur
concours dansunarbitrage autitredel'article 8.5. Elles s'appliqueront enoutre àtoutparticulier
àquiseraprésentée unedemande derenseignements oud'avistechniques autitredesparagraphes 28,
29et30delaprésente procédure.
XI. CONCLUSIONS DEL'ORGANE D'ARBITRAGE
32. Lesconclusionsdel'organed'arbitrageconsisterontenunedéterminationindiquant,àlalumière
desquestions spécifiques soulevées parlesParties àl'arbitrage conformément auxparagraphes 1et4,
sileprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3nerespecte paslesconditions etcritères
énoncés àl'article 8.2et/ou silescasindividuels desubventionnement sontcontraires auxconditions
énoncées dansleprogramme desubventions notifié autitredel'article 8.3.
33. Dansundélaide120jourssuivant ladatededistribution del'avisviséauparagraphe 6,l'organe
d'arbitrageferaconnaîtreauxMembressesconclusionsetlesmotifssurlesquelsreposentsesconclusions
souslaforme d'unedécision collégiale unique.
34. Cesconclusions seront contraignantes conformément àl'article 8.5.G/SCM/W/417
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XII. EXAMEN DELAPRESENTE PROCEDURE
35. Sousréserve del'article 31del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
leComité examinera lefonctionnement delaprésente procédure cinqansauplustardaprès sonadoption
etpourra décider àcemoment-là demodifications àyapporter.
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