ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/MDV/2
22 janvier 1999
(99-0233)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
MALDIVES
Le Ministère du commerce et des industries des Maldives a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 janvier 1999.
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En référence à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires, le
gouvernement des Maldives a l'honneur de notifier au Comité des subventions et des mesurescompensatoires qu'il n'existe, aux Maldives, aucune loi et/ou réglementation spécifiques en rapport
avec les dispositions de l'Accord.
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