ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/152
29 juin 2000
(00-2698)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
MESURES DE CONSERVATION PRISES PAR LA COMMISSION
INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES
THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE (ICCAT)
Communication du Secrétariat de l'ICCAT
La note d'information ci-jointe est distribuée aux membres du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) en vue de la séance d'information sur les accords environnementaux
multilatéraux (AEM) qui aura lieu le 5 juillet 2000.
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I. INTRODUCTION
1. En 2000, le Secrétariat de l'ICCAT a contribué à la préparation de la matrice informelle du
Secrétariat de l'OMC sur les mesures commerciales relevant de certains AEM.  Le Secrétariat de
l'ICCAT a également présenté un document d'information portant sur l'adhésion à l'ICCAT, son
organisation générale, ses objectifs et ses mesures de conservation et de gestion lors de la réunion du
Comité du commerce et de l'environnement des 23 et 24 juillet 1998 (WT/CTE/W/87).
2. Comme le mentionne le document WT/CTE/W/87, la Commission a recommandé un certain
nombre de mesures réglementaires concernant diverses espèces de thon depuis 1972.  Ces dernières
années, le thon rouge ( Thunnus thynnus ) et l'espadon ( Xiphias gladius ) ont été particulièrement
convoités par les pêcheries internationales, et l'effort de pêche à l'égard de ces espèces s'est accru.  En
conséquence, les stocks de thon rouge et d'espadon se sont avérés inférieurs à la production maximale
équilibrée.
3. Au fur et à mesure que la Commission adopte de nouvelles mesures réglementaires, les
problèmes liés aux activités de pêche des parties, entités et entités de pêche non contractantes, enviolation desdites mesures, sont devenus plus évidents.  Les mesures réglementaires recommandées
par la Commission sont contraignantes pour ses parties contractantes, mais pas pour les parties, entités
et entités de pêche non contractantes.  Par conséquent, nombre d'entre elles continuent ou
commencent à pêcher du thon rouge, au mépris des réglementations de l'ICCAT.  Il s'avère donc
nécessaire de prendre d'autres mesures afin de lutter contre ce problème.
II. MESURES PRISES PAR LA COMMISSION CONCERNANT LES CAPTURES DES
PARTIES, ENTITÉS ET ENTITÉS DE PÊCHE NON CONTRACTANTES
4. La Commission a tenté de résoudre les problèmes posés par les captures effectuées par des
parties, entités et entités de pêche non contractantes qui nuisent à l'efficacité du programme de gestion
des stocks de l'ICCAT, en adoptant un certain nombre de mesures au cours de ces dernières années, àsavoir notamment:WT/CTE/W/152
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• Invitation à la collaboration de ces parties, entités et entités de pêche non
contractantes.  Malheureusement, la plupart de nos efforts à cet égard sont restés
vains.
• Programme de Document statistique Thon r ouge.  Ce programme s'applique autant
aux produits issus des parties contractantes qu'aux produits issus des parties, entités
ou entités de pêche non contractantes.
• Plan d'action et autres mesures connexes.  Après avoir pris les mesures citées
ci-dessus, il est devenu évident que de nombreux pays se livrant à la pêche au thon
rouge dans l'Atlantique, et particulièrement dans la mer Méditerranée, ne respectaient
pas les mesures réglementaires de l'ICCAT.  En conséquence, la Commission a
adopté en 1994 un " Plan d'action visant à assurer l'efficacité du programme de
conservation du thon rouge de l'Atlantique ".  Ce plan d'action comporte une
disposition en vertu de laquelle la Commission peut recommander que les parties
contractantes de l'ICCAT prennent des mesures commerciales restrictives non
discriminatoires, en accord avec leurs engagements internationaux, à l'égard des
produits de thon rouge sous toutes leurs formes issus de parties dont les activités depêche ont été identifiées comme des activités de pêche au thon rouge de l'Atlantique
nuisant à l'efficacité des mesures de conservation de l'ICCAT.
5. Lors de sa réunion de 1999, la Commission a adopté d'autres mesures réglementaires, qui sont
entrées en vigueur le 15 juin 2000.  Les quatre mesures suivantes en font partie et présentent un intérêt
particulier pour le CCE:
Recommandation de l'ICCAT sur la mise en pl ace d'un programme de rétablissement pour
l'espadon de l'Atlantique Nord .  Elle limite le total des prises  admissibles de cette espèce
dans l'Atlantique Nord et dispose que toutes les parties contractantes et les parties, entités et
entités de pêche non contractantes prendront les mesures nécessaires pour interdire la prise et
le débarquement dans tout l'Atlantique d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg.
Résolution de l'ICCAT sur des mesures supplémen taires à l'encontre des activités de pêche
illégales, non réglementées et non déclarées des grands palangriers dans la zone de la
Convention et dans d'autres zones.   En accord avec cette résolution, les parties contractantes
et les parties, entités et entités de pêche non contractantes coopérantes s'assureront que les
grands palangriers figurant dans leurs registres ne pratiqueront pas d'activités de pêcheillégales, non réglementées et non déclarées dans la zone de la Convention et dans d'autres
zones (notamment en refusant de concéder des licences de pêche à ces bateaux).
Résolution de l'ICCAT sur la nécessité de nouvelles approches visant à décourager les
activités qui nuisent à l'efficacité des mesures de conservation et de gestion de l'ICCAT .  Elle
recommande vivement à toute partie contractante de devenir partie à l'Accord aux fins de
l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer du
10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des Stocks chevauchants et des
Stocks de poissons grands migrateurs, ainsi qu'à l'Accord visant à promouvoir l'application
des mesures internationales de conservation et de gestion par les bateaux de pêche hauturière.
Résolution de l'ICCAT soutenant le Plan d'action international de la FAO sur la gestion de la
capacité de pêche (IPOA).   À travers cette résolution, l'ICCAT décide de soutenir le Plan
d'action international sur la gestion de la capacité de pêche adopté en 1999 par l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).WT/CTE/W/152
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III. CONCLUSION
6. L'adoption et la mise en œuvre de ces mesures de conservation s'inscrivent dans un long et
difficile processus.  Les mesures réglementaires se fondent sur des analyses scientifiques et prennent
en considération les nombreuses questions juridiques épineuses qui sont concernées.  L'ICCAT
s'efforce d'encourager la coopération spontanée des parties, entités et entités de pêche noncontractantes, et n'envisage de recourir à des mesures commerciales que lorsque toutes les autres
méthodes possibles ont été essayées.  Néanmoins, la Commission continuera à lutter contre les
préjudices portés à l'efficacité de ses mesures réglementaires de façon à assurer la conservation
continue des stocks dans le cadre de son mandat.
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