./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/14
1er août 2002
(02-4260)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieure – Direction de la Défense et de la
Sécurité Civiles – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Les chapiteaux, tentes et structures comportant un étage.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté portant
l'approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public.
Ce projet comporte 2 pages.
6. Teneur:   Ce projet d'arrêté définit les exigences réglementaires pour prévenir le danger
d'incendie et de panique dans les structures à étage.
En application de l'article GN 14 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du règlement de
sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP), les appareils ou équipements visés dans ce projet de texte réglementaire doivent être
conformes:
- Soit aux normes françaises;
- soit aux normes européennes harmonisées;
- soit aux spécifications techniques nationales d'autres États membres de 
l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues par décision 
communautaire et dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française;
- soit aux normes ou aux spécifications techniques des autres États membres de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne reconnues équivalentes,
après avis des organismes compétents responsables de la publication des textes
concernés.  La liste de ces normes ou de ces spécifications techniques est publiée auJournal officiel de la République française.G/TBT/N/FRA/14
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Lorsqu'il n'existe pas de normes ou de spécifications techniques telles que visées au
deuxième et troisième tirets ci-dessus ou, lorsque les produits dérogent è celles-ci,
l'agrément technique européen atteste l'aptitude à l'usage desdits produits.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'installation de structures à étage sur le territoire français se multiplie progressivement au
fil des années, à l'occasion de grandes manifestations.  Étant donné l'importance de l'effectif
du public accueilli et du risque qu'il encourt en cas d'incendie, il est apparu indispensable, à
la demande des autorités locales, de fixer les exigences techniques et administratives pour
prévenir la risque d'incendie.
8. Documents pertinents:   Arrêté du 23 janvier 1985 modifié relatif aux dispositions
particulières applicables aux établissements CTS (chapiteaux, tentes et structures).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }novembre 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 octobre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR11, avenue Francis de Pressensé
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE CEDEX