ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/80
29 octobre 1999
(99-4714)
Commerce des services
PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES (AGCS)
(MODIFICATION DES LISTES)
Adoptées par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999
Notification de modification ou de retrait
1. Un Membre ayant l'intention de modifier ou de retirer un engagement figurant sur sa Liste
conformément à l'article XXI (le "Membre apportant la modification") adressera, trois mois au plustard avant la date envisagée pour la mise en oeuvre de la modification ou du retrait en question, une
notification à cet effet au Secrétariat, qui la distribuera à tous les autres Membres sous forme de
document secret.  L'intention d'un Membre de modifier ou de retirer des engagements figurant sur sa
liste sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil du commerce des services.
2. La notification comportera une liste des engagements qu'il est envisagé de modifier ou de
retirer.  Pour chacun de ces engagements, la notification indiquera si l'intention est de le modifier ou
de le retirer, en totalité ou en partie;  la date projetée pour mettre en oeuvre cette modification ou ce
retrait;  et la nature exacte de toute modification projetée.
Négociations sur la compensation
3. Tout Membre qui considère que ses intérêts au titre de l'Accord peuvent être affectés par la
modification ou le retrait projeté ("Membre affecté") communiquera par écrit sa déclaration d'intérêtau Membre apportant la modification et la notifiera simultanément à tous les autres Membres par
l'intermédiaire du Secrétariat.  Ces déclarations d'intérêt devront être présentées 45 jours au plus tard
après la date de distribution par le Secrétariat de la notification visée au paragraphe 1 ci-dessus.  Si, à
cette date, aucun Membre n'a présenté une déclaration d'intérêt faisant valoir qu'il est un Membre
affecté, le Membre apportant la modification sera libre de mettre en oeuvre la modification ou leretrait projeté , après l'achèvement de la procédure de certification relevant des paragraphes 20 à 22, et
adressera au Secrétariat une notification indiquant la date de cette mise en oeuvre, pour distribution
aux Membres de l'OMC.
4. Le Membre apportant la modification et tout Membre affecté qui s'est déclaré conformément
au paragraphe 3 ci-dessus négocieront en vue d'arriver à un accord dans les trois mois suivant ladernière date à laquelle une telle déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette période de
négociation pourra être prorogée par accord mutuel et les modalités d'un tel accord, y compris la
période de prorogation, seront notifiées à tous les autres Membres par l'intermédiaire du Secrétariat.
5. Au terme de chaque négociation menée conformément au paragraphe 2 a) de l'article XXI, le
Membre apportant la modification adressera au Secrétariat une lettre conjointe signée par lesMembres concernés, ainsi qu'un rapport concernant les résultats des négociations qui sera paraphé par
les Membres concernés.  Le Secrétariat distribuera la lettre et le rapport à tous les Membres sous
forme de document secret.S/L/80
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6. Un Membre apportant une modification qui est arrivé à un accord avec tous les Membres qui
s'étaient déclarés conformément au paragraphe 3 ci-dessus adressera au Secrétariat, 15 jours au plus
tard après l'achèvement des négociations, un rapport final sur les négociations au titre de l'article XXI,
qui sera distribué à tous les Membres sous forme de document secret.  Après l'achèvement de la
procédure de certification relevant des paragraphes 20 à 22,  ce Membre apportant la modification sera
libre de mettre en oeuvre les changements convenus au cours des négociations et spécifiés dans le
rapport, et il notifiera la date de mise en oeuvre au Secrétariat, pour distribution aux Membres de
l'OMC.  Ces changements n'iront pas au-delà de la  modification ou du retrait initialement notifié et
incluront toute compensation convenue au cours des négociations.
Arbitrage
7. Si le Membre apportant la modification et un Membre qui s'était déclaré conformément au
paragraphe 3 ci-dessus n'arrivent pas à un accord avant la fin de la période de négociations visée au
paragraphe 4, le Membre affecté en question pourra demander un arbitrage.  Une telle demande sera
adressée par écrit au Membre apportant la modification et au Secrétariat 45 jours au plus tard après la
fin de ladite période.
8. Si aucun Membre qui s'était déclaré conformément au paragraphe 3 ci-dessus ne présente en
temps utile une demande d'arbitrage conformément au paragraphe 7, le Membre apportant la
modification sera libre de mettre en oeuvre la modification ou le retrait projeté ,  après l'achèvement de
la procédure de certification relevant des paragraphes 20 à 22.  Dans les cas où un accord est
intervenu avec certains mais non avec la totalité des Membres affectés et où aucune demande
d'arbitrage n'a été présentée, le Membre apportant la modification sera libre de mettre en oeuvre,conformément aux procédures énoncées au paragraphe 6 ci-dessus, après l'achèvement de la
procédure de certification relevant des paragraphes 20 à 22,  la modification ou le retrait projeté avec
les compensations convenues au cours des négociations, mais sans aller au-delà de la modification ou
du retrait projeté initialement notifié.  Le Membre apportant la modification notifiera la date de mise
en œuvre au Secrétariat, pour distribution aux Membres de l'OMC.
9. Si un Membre affecté présente en temps utile une demande d'arbitrage conformément au
paragraphe 7, le Membre apportant la modification ne mettra en oeuvre aucune modification ni aucun
retrait tant qu'il n'aura pas reçu les conclusions de l'organe d'arbitrage et ne s'y sera pas conformé.
10. La désignation de l'organe d'arbitrage fera l'objet d'un accord entre les parties concernées.  Si
les parties à l'arbitrage ne peuvent pas se mettre d'accord sur un organe d'arbitrage dans un délai de
20 jours à compter de la date de la demande d'arbitrage, l'organe d'arbitrage, à la demande de l'une
quelconque des parties, sera désigné par le Directeur général de l'OMC, après consultation des parties,dans les dix jours suivants.  L'organe d'arbitrage sera composé de trois arbitres, à moins que les parties
ne conviennent d'un nombre impair différent.  Les arbitres seront choisis parmi des personnes ayant
des compétences juridiques, économiques, financières ou techniques pertinentes, y compris une
connaissance de l'Accord, pour ce qui est de la que stion soumise à l'organe d'arbitrage.  L'organe
d'arbitrage ne sera pas composé de ressortissants des parties à l'arbitrage, sauf si celles-ci enconviennent autrement.   Si un pays en développement Membre est partie à l'arbitrage et qu'il en fait
la demande, l'organe d'arbitrage comprendra au moins un ressortissant d'un pays en développement
Membre.
11. Les "règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends" seront d'application.  L'organe d'arbitrage pourra demander desrenseignements à toute source qu'il jugera appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis
sur certains aspects de la question.  Il informera les parties à l'arbitrage de toutes consultations
d'experts.  Il n'y aura pas de communication ex parte  avec l'organe d'arbitrage en ce qui concerne les
questions que celui-ci examine.S/L/80
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12. Tout Membre affecté qui souhaite faire valoir un droit qu'il pourrait avoir en matière de
compensation devra participer à l'arbitrage.  Toutefois, si un Membre affecté qui est arrivé à un accord
avec le Membre apportant la modification conformément au paragraphe 4 ci-dessus décide de ne pas
participer à l'arbitrage, il sera néanmoins réputé avoir participé à l'arbitrage concernant la modification
ou le retrait en question.
13. L'organe d'arbitrage aura le mandat ci-après, à moins que les parties à l'arbitrage n'en
conviennent autrement dans un délai de dix jours à compter de la demande d'arbitrage:
"Examiner la compensation offerte par (nom du Membre apportant la modification) ou
demandée par (Membre affecté demandant l'arbitrage) et déterminer un équilibre des droits et
des obligations en résultant qui maintienne un niveau général d'engagements mutuellement
avantageux non moins favorable pour le commerce que celui qui était prévu dans les Listes
d'engagements spécifiques avant les négociations.  Dans le cadre de cet examen, l'organed'arbitrage tiendra compte de tout accord intervenu, au cours des négociations visées au
paragraphe 4 ci-dessus, entre le Membre apportant la modification et tout Membre affecté."
14. Les conclusions de l'organe d'arbitrage seront communiquées aux parties à l'arbitrage par
l'intermédiaire du Secrétariat dans les trois mois à compter de la désignation de l'organe d'arbitrage.
15. Lorsqu'un arbitrage aura eu lieu conformément aux paragraphes 7 à 14 ci-dessus, le Membre
apportant la modification sera libre de mettre en oeuvre une modification ou un retrait qui est
conforme aux conclusions de l'organe d'arbitrage , après l'achèvement de la procédure de certification
relevant des paragraphes 20 à 22, et notifiera la date de mise en oeuvre au Secrétariat, pour
distribution aux Membres de l'OMC, ainsi que les conclusions de l'arbitrage.
16. Si le Membre apportant la modification met en œuvre la modification ou le retrait projeté et
ne se conforme pas aux conclusions de l'arbitrage, tout Membre affecté qui a participé à l'arbitrage
pourra modifier ou retirer des avantages substantiellement équivalents conformément à ces
conclusions.  Nonobstant les dispositions de l'article II, une telle modification ou un tel retrait pourra
être mis en œuvre uniquement à l'égar d du Membre apportant la modification.
17. Le Membre affecté notifiera au Conseil du commerce des services les mesures qu'il entend
prendre conformément au paragraphe 16 un mois avant d'exercer son droit de prendre ces mesures.
18. Il sera mis fin aux modifications ou aux retraits mis en oeuvre conformément au
paragraphe 16 si le Membre apportant la modification se conforme aux conclusions de l'organe
d'arbitrage visées au paragraphe 14.
19. Le Membre apportant la modification pourra retirer à tout moment sa notification au titre de
l'article XXI:1 de l'Accord et du paragraphe 1 ci-dessus, par avis adressé au Secrétariat.  Dès réceptionde l'avis d'un tel retrait, l'article XXI et les présentes procédures cesseront de s'appliquer et le Membre
apportant la modification sera tenu de maintenir l'engagement en question conformément à sa Liste et
à la Partie III de l'Accord.
Aspects formels des procédures pour la modification des Listes d'engagements
20. Les modifications apportées aux textes faisant foi des Listes annexées à l'AGCS qui résultent
de mesures prises au titre de l'article XXI prendront effet par voie de Certification.  Le projet de liste
indiquant clairement les détails des  modifications sera communiqué au Secrétariat pour distribution à
tous les Membres.  Les modifications entreront en vigueur au terme d'une période de 45 jours à
compter de la date de leur distribution ou à une date ultérieure qui sera précisée par le Membre lesapportant, à condition qu'aucun Membre n'y ait fait objection motif pris que le projet de liste ne
reproduit pas correctement les résultats des mesures prises au titre de l'article XXI et/ou que laS/L/80
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modification ou le retrait opéré dans le projet de liste va au-delà de ce qui avait été notifié
initialement.  Un Membre qui fait une objection devrait, dans la mesure du possible, indiquer les
éléments spécifiques des modifications qui la motivent .  Au terme de la période de 45 jours, s'il n'y a
pas eu d'objections, le Secrétariat distribuera à tous les Membres une communication les informant
que la procédure de Certification a pris fin et indiquant la date d'entrée en vigueur des modifications.
21. Tout Membre qui désirerait faire une objection présentera au Secrétariat une notification à cet
effet, pour distribution à tous les Membres, et engagera des consultations avec le Membre apportant la
modification en vue de parvenir dès que possible à un règlement satisfaisant de la question.
Lorsqu'une objection aura été notifiée, la procédure de Certification sera réputée avoir pris fin au
moment du retrait de l'objection par le Membre qui l'avait faite ou à l'expiration du délai dans lequel
les objections pouvaient être faites, si elle intervient plus tard.  Le retrait de l'objection sera
communiqué au Secrétariat.  S'il y a plus d'une objection, la Certification sera réputée avoir pris fin aumoment du retrait des objections par tous les Membres qui en avaient fait.  Le Secrétariat distribuera
une communication informant tous les Membres du retrait de l'objection ou des objections et de la
conclusion de la procédure de Certification, et indi quant la date d'entrée en vigueur des modifications.
22. Si les consultations mentionnées au paragraphe 21  entraînent des changements dans le projet
de liste présenté pour Certification, le Membre apportant la modification communiquera ceschangements dans les moindres délais au Secrétariat, pour distribution à tous les Membres.  Cette
modification entrera en vigueur à condition qu'aucun Membre n'y ait fait objection dans les 15  jours à
compter de la date de sa distribution, ou à une date ultérieure qui sera précisée par le Membre
l'apportant,  pour les motifs visés au paragraphe 20.  Un Membre qui fait une objection devrait, dans la
mesure du possible, indiquer les éléments spécifiques des modifications qui la motivent.  S'il n'y a pasd'objections avant l'expiration du délai de 15 jours, le Secrétariat distribuera à tous les Membres une
communication les informant que la procédure de Certification a pris fin et indiquant la date d'entrée
en vigueur des modifications.  Si une objection a été faite, la procédure décrite au paragraphe 21
s'appliquera.
Dispositions générales
23. Dans l'application des présentes procédures, les Membres tiendront pleinement compte des
situations spéciales des différents pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.
24. Lorsque trois années se seront écoulées à compter de l'entrée en vigueur des présentes
procédures, le Conseil du commerce des services, à la demande de tout Membre, réexaminera leur
fonctionnement.  Lors d'un tel réexamen, le Conseil du commerce des services pourra convenir de
modifier telle ou telle disposition des procédures , y compris celles qui concernent l'arbitrage.
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