RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/42
5 novembre 2001
(01-5414)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À CE QU'ILS
CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
RÉPONSES AUX SCÉNARIOS DE CONTOURNEMENT PRÉSENTÉS À LA
RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT
D'OCTOBRE 2001
Réponses des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES aux
questions posées par HONG KONG, CHINE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 31 octobre 2001.
_______________
Exemple n° 1:  Fibres et câbles pour discontinus
1. Nous notons que les câbles pour discontinus relèvent d'une position tarifaire différente
de celle des fibres et qu'ils n'ont pas été pris en compte dans l'enquête antidumping concernant
les fibres.  Nous aimerions savoir s'il existait des importations de fibres au moment de l'enquêteantidumping initiale.  Si oui, pourquoi n'avaient- elles pas été englobées dans l'enquête initiale?
Réponse
La plainte sur la base de laquelle a été ouverte l'enquête initiale antidumping ne portait que
sur les fibres et des preuves n'ont été appo rtées d'un dumping dommageable provoqué par les
importations en cause qu'en ce qui concerne les importations de fibres et non de câbles pour
discontinus (qui, au moment de l'enquête initiale, ne représentaient qu'un volume négligeable
d'échanges).  L'enquête n'a donc été ouverte que pour les importations de fibres, et y ajouter les câbles
pour discontinus aurait élargi sans nécessité le champ de l'enquête.
2. Les autorités chargées de l'enquête examineraient-elles, au cours de l'enquête
anticontournement, si les câbles pour disconti nus avaient été importés à des prix de dumping?
Réponse
Comme l'indiquaient les CE dans le document présenté à la dernière réunion, les enquêteurs
vérifieraient, au cours de l'enquête anticontournement, que les circonstances du dumping dont les
câbles font l'objet sont semblables à celles qui ont été observées pour les fibres.
                                                     
1 G/ADP/IG/W/38.G/ADP/IG/W/42
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3. Au cours de l'enquête initiale concernant les fibres, les autorités chargées de l'enquête
chercheraient-elles à déterminer, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un dommage, si un
dommage avait été causé aux producteurs de câbles pour discontinus et pas seulement aux
producteurs de fibres?
Réponse
Puisque l'enquête antidumping initiale ne portait que sur les importations de fibres, la
recherche de l'existence d'un dommage aurait été limitée aux importations de fibres.
4. Les autorités communautaires chargées de l'enquête envisageraient-elles dans cette
affaire d'ouvrir une nouvelle enquête antidumping concernant les câbles pour discontinus
comme l'envisage la Nouvelle-Zélande dans le document G/ADP/IG/W/35?
Réponse
D'emblée, il convient de souligner que la législation communautaire prévoit que les enquêtes
antidumping nouvelles doivent s'achever dans un délai de 15 mois à compter de leur ouverture, tandis
que les enquêtes relatives au contournement sont généralement réalisées dans un délai de neuf mois à
partir de leur ouverture.
En outre, les CE auraient des raisons de soupçonner qu'il existe un contournement et
d'engager une procédure anticontournement si la modification de la structure des échanges faisait
clairement apparaître que l'importation de câbles pour discontinus avait commencé en même temps ou
après l'ouverture de la procédure antidumping concernant les fibres, et s'il n'existait aucune raison
économique autre que l'imposition du droit pour justifier l'accroissement des importations de câblespour discontinus et la diminution des importations de fibres.  Il faudrait en outre qu'il y ait des preuves
que les circonstances du dumping sont semblables à celles constatées pour les fibres et que les effets
correcteurs des mesures initiales soient neutralisés du fait des prix et/ou des quantités des importations
de câbles pour discontinus.
Exemple n° 2:  Motocycles et pièces détachées de motocycles
5. Avant d'établir qu'il s'agit ici de cont ournement d'un droit antidumping sur les
motocycles, les autorités chargées de l'enquête examineraient-elles s'il existait des raisons
commerciales légitimes qui avaient conduit à la délocalisation des opérations d'assemblage des
motocycles du pays B2 au pays A?3
et
7. Au cours de l'enquête initiale sur les motocycles, les autorités chargées de l'enquête
tenteraient-elles de déterminer, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un dommage, si un
dommage avait aussi été causé aux producteurs de pièces détachées de motocycles?  La"branche de production nationale" de pièces détachées de motocycles pourrait-elle être
différente de celle des motocycles?  Il se pourrait par exemple que la branche de production de
pièces détachées ne produise pas de motocycles complets mais produise en même temps des
pièces détachées destinées à d'autres véhicules ou à d'autres utilisateurs industriels.
                                                     
2 Le pays B est le pays exportateur.
3 Le pays A est le pays importateur.G/ADP/IG/W/42
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Réponse
Sans aucun doute. Dans ce scénario, les enquêteurs chercheraient à déterminer si la
modification de la structure des échanges a coïncidé avec l'ouverture de l'enquête antidumping sur lesmotocycles ou avec l'imposition du droit antidumping.  Il y aurait également lieu de vérifier s'il existe
une raison économique autre que l'imposition du droit qui justifie la hausse des importations de pièces
détachées et la baisse des importations de motocycles.  Si la modification de la structure des échanges
coïncidait effectivement avec l'imposition du droit, et si elle n'était justifiée par aucune autre raison
économique en dehors de cette mesure, les enquêteurs s'intéresseraient à la nature de l'opération
d'assemblage dans le pays A.
Étant donné que l'enquête antidumping initiale ne portait que sur les importations de
motocycles, l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage aurait aussi été limitée aux
importations de motocycles.  Il est effectivement possible que la branche de production nationale de
pièces détachées pour les motocycles soit différente, au moins dans une certaine mesure, de celle des
motocycles.
6. Pour la Nouvelle-Zélande (G/ADP/IG/W/35), tout dépendrait dans cette affaire de la
classification des pièces détachées importées.  Nous aimerions savoir si les autorités
communautaires chargées de l'enquête envisageraient, face à cette allégation de contournement,
d'appliquer la Règle générale 2 a) du Système harmonisé.
4
Réponse
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des CE5, la Règle générale 2 a) du Système
harmonisé ne serait pas obligatoirement applicable à ces cas.
8. Selon ce scénario, les pièces de motocycles sont réparties dans divers conteneurs et
groupées dans divers lots et sont acheminées vers plusieurs postes de douane.  Le problème du
regroupement en lots relève-t-il exclusivement des règles antidumping?  Ne pourrait-il pas être
considéré comme relevant de la classification douanière et faire l'objet d'une enquête des
services des douanes au titre de la coopération entre les autorités douanières?
Réponse
Nous n'avons pas d'expérience dans ce domaine , mais nous imaginons que vouloir résoudre le
problème dans le sens esquissé par Hong Kong poserait beaucoup de problèmes pratiques, au moins
pour un marché comme celui des CE, étant donné les multiples possibilités de fractionnement desexpéditions.
                                                     
4 La Règle générale 2 a) du Système harmonisé stipule:  " Toute référence à un article dans une position
déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il pr ésente, en l'état, les
caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.  Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à
considérer comme tel en vertu des dispositions qui pr écèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non
monté. "
5 Affaire C-99/94, Robert Birkenbeul GmbH & co KG c. Hauptzollamt Koblenz (1996), Rec. p. I-1791.G/ADP/IG/W/42
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Exemple n° 3:  Téléphones mobiles en provenance d'un pays tiers, composés de pièces détachées
en provenance d'un pays B
9. Dans quelle mesure l'affaire pourrait-elle être réglée en appliquant les règles d'origine
aux téléphones mobiles en question?  Si les opérations d'assemblage effectuées dans le pays C6
sont trop minimes pour conférer l'origine, les téléphones importés du pays C devraient toujours
tomber sous le coup de l'ordonnance antidumping concernant les téléphones en provenance du
pays B après réalisation des opérations d'assemblage minimes.
Réponse
Si l'application des règles d'origine conduisait à la conclusion que les téléphones mobiles sont
originaires du pays B, les téléphones importés du pays C tomberaient toujours sous le coup des
mesures antidumping sur les téléphones originaires du pays B.
Si l'application des règles d'origine conduisait à une conclusion différente, les enquêteurs
s'intéresseraient à la valeur des pièces détachées et à la "valeur ajoutée" de l'opération de montage.  Siau moins 60 pour cent de la valeur totale des pièces détachées est originaire du pays B et que la valeur
ajoutée dans le pays C est inférieure à 25 pour cent du coût de fabrication, on peut suspecter un
contournement.
De plus, il convient de noter que les enquêtes concernant l'origine sont très difficiles à
réaliser, surtout si l'origine non préférentielle a été utilisée.  En fait, les autorités communautaires ne
sont pas compétentes dans le pays d'exportation et elles se heurtent à des difficultés considérables de
coopération.  Cependant, l'enquête anticontournement permet aux autorités chargées de l'enquête
d'établir des conclusions sur la base des renseignements disponibles lorsque les exportateurs se
refusent à coopérer.
Exemple n° 4:  Tubes en acier en provenance d'un pays C
10. Les autorités chargées de l'enquête considéreraient-elles que le fait pour les
importateurs du pays A d'importer des produits en provenance du pays C constitue une
opération purement commerciale et légitime destinée à faire face à l'augmentation des coûts due
à l'imposition de droits antidumping sur les tuyaux en acier en provenance du pays B?
11. On peut envisager deux possibilités.  La première est que des opérations de fabrication
conférant l'origine ont eu lieu dans le pays C.  En pareil cas, les autorités chargées de l'enquête
se demanderaient-elles si les hommes d'affaires ne faisaient que tirer parti de l'avantage
comparatif de différents pays en délocalisant leur s opérations commerciales vers le pays où elles
étaient plus avantageuses?
12. La seconde possibilité consiste à considér er qu'il s'agit de "marchandises en transit",
comme l'envisage la Nouvelle-Zélande.  En pa reil cas, les marchandises conserveraient comme
origine le pays B.  L'affaire de contournement alléguée pourrait-elle faire l'objet en pareil cas
d'une enquête concernant l'origine au titre des règles douanières pertinentes?
Réponse
Manifestement, s'il est démontré que les importations en provenance du pays C sont
effectivement produites par le fabricant situé dans ce pays, il ne peut y avoir suspicion de
                                                     
6 Le pays C est un pays tiers, autre que le pays A et le pays B.G/ADP/IG/W/42
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contournement (à moins que la production ne se fasse à partir de produits intermédiaires soumis à la
même mesure antidumping).
Exemple n° 5:  Ordinateurs portatifs en provenance d'un pays C faits de composants en
provenance d'un pays B
13. Dans quelle mesure cette affaire pourrait-elle être réglée en appliquant les règles
d'origine?
Réponse
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 9.
14. Les autorités chargées de l'enquête considéreraient-elles le remplacement des
importations par des ordinateurs portatifs en provenance du pays C comme un moyen légitime
de faire face à l'augmentation des coûts due à l'imposition du droit antidumping au pays B?
Réponse
Si les importations originaires du pays B sont remplacées par des importations originaires du
pays C, si les opérations effectuées dans le pays C ajoutent aux pièces assemblées une valeur
substantielle, c'est-à-dire supérieure à 25 pour cent du coût de fabrication, si la valeur des piècesutilisées en provenance du pays B est peu importante, c'est-à-dire inférieure à 60 pour cent, on peut
penser que l'opération de montage n'est pas une simple délocalisation visant à contourner la mesure
antidumping imposée à l'égard des importations en provenance du pays B, mais un véritable
investissement dicté par diverses considérations économiques.
Les CE ont du mal à saisir la pertinence du critère de "l'augmentation des coûts due à
l'imposition du droit antidumping au pays B".  En fin de compte, le droit antidumping n'est destiné
qu'à supprimer la marge de dumping ou la marge de dommage si celle-ci est moindre.  L'existence
d'un droit antidumping imposé conformément aux rè gles antidumping de l'OMC ne peut servir à
justifier des pratiques de contournement.
15. Existait-il des importations d'ordinateurs portatifs en provenance du pays C au moment
de l'enquête initiale sur les importations en provenance du pays B?  Pourquoi les ordinateurs
portatifs en provenance du pays C n'avaient-ils pas été pris en compte dans l'ordonnance
antidumping initiale?
Réponse
Étant donné qu'au moment de l'ouverture de l'enquête antidumping initiale il n'existait pas de
preuve que les importations d'ordinateurs portatifs en provenance du pays C constituaient un dumping
causant un dommage à l'industrie communautaire, l'enquête n'a porté que sur les importations
d'ordinateurs portatifs originaires du pays B.
16. Au cours de l'enquête anticontournement, les autorités chargées de l'enquête
chercheraient-elles à déterminer si des ordinateurs portatifs en provenance du pays C avaient
été importés à des prix de dumping?G/ADP/IG/W/42
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Réponse
Au cours de l'enquête anticontournement, les enquêteurs chercheraient aussi à vérifier que les
circonstances du dumping en ce qui concerne les importations d'ordinateurs portatifs du pays C sont
semblables à celles constatées pour les importations d'ordinateurs portatifs originaires du pays B.
Exemple n° 6:  Produit chimique relevant d'une nouvelle position tarifaire
17. Nous notons que le produit modifié relève d'une position différente de celle dont relève
le produit visé par l'ordonnance antidumping.  Les autorités chargées de l'enquête
examineraient-elles s'il s'agit en fait de produits différents et destinés à des marchés différents?
Réponse
En pareil cas, il y aurait lieu d'analyser le produit contenant l'additif pour déterminer si, et en
quoi, cette addition en modifie les propriétés chimiques et l'utilisation finale.  Le fait que, dans cet
exemple, le produit avec additif relevant d'une nouvelle position dans la classification douanière soitvendu aux mêmes catégories de clients et pour les mêmes usages, et que cette pratique n'ait débuté
qu'après l'imposition du droit antidumping ferait suspecter l'existence d'un contournement.
18. Existait-il des importations du produit chimique contenant un additif au moment de
l'enquête initiale?  Si oui, pourquoi ce produit n'avait-il pas été pris en compte dans l'enquêteantidumping concernant le produit chimique initial?  S'agissait-il d'une simple omission ou
d'une décision dûment pesée de la branche de production auteur de la requête ou des autorités
chargées de l'enquête?
Réponse
Le produit chimique contenant l'additif n'existait pas au moment de l'ouverture de l'enquête
initiale.  S'il avait existé, l'autorité communautaire chargée de l'enquête aurait évalué si le produit
chimique contenant l'additif pouvait être considéré comme un produit similaire au produit chimique
initial afin de déterminer s'il devait être inclus dans le champ de l'enquête.
19. Au cours de l'enquête initiale concernant le produit chimique initial, les autorités
chargées de l'enquête tenteraient-elles de déterminer, au moment de l'examen du dommage, si
un dommage avait été causé aux producteurs du produit chimique modifié?  Se pourrait-il que
la "branche de production nationale" du produit chimique modifié soit différente de la branche
de production nationale du produit chimique initial?
Réponse
Si le produit chimique contenant l'additif avait existé au moment de l'ouverture de l'enquête
initiale et si l'on avait jugé qu'il s'agissait d'un produit similaire au produit chimique d'origine, les
autorités communautaires chargées de l'enquête auraient évalué si les importations des deux produitschimiques originaires du pays ou des pays visés par l'enquête causaient un dommage à la branche de
production communautaire.  Ces questions sont examin ées de manière habituelle avant l'ouverture de
toute enquête antidumping.
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