ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/44/Rev.1
14 février 2003
(03-0966)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CONTRIBUTION DE LA JAMAÏQUE AU RÉEXAMEN, PRESCRIT À DOHA, DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jamaïque
Révision
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 février 2003.
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À la suite de la proposition que nous avons présentée sous la cote TN/DS/W/21, nous
proposons d'amender comme suit l'article 4:11 du Mémorandum d'accord:
Article 4:11
Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux consultations
considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en vertu du
paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou desdispositions correspondantes des autres accords visés
4, il pourra informer lesdits Membres ainsi que
l'ORD, dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au titre dudit
article, de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera réputé avoir un
intérêt commercial substantiel et sera admis à participer aux consultations .  à condition que le
Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt
substantiel;  dans l'affirmative, ils en informeront l'ORD.  S'il n'est pas donné suite à la demande de
participer aux consultations, le Membre requérant aura la faculté de demander l'ouverture de
consultations au titre du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT
de 1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de l'AGCS, ou des
dispositions correspondantes des autres accords visés.
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