RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/NOR/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3559)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Norvège1
Leprésent document contient ladéclaration liminaire faiteparladélégation delaNorvège
danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel leConseil
aprocédé àsaréunion du22au26juillet 19962,lesquestions quiluiontétéposées etlesréponses
qu'elleadonnées.
_______________
I. DECLARATION LIMINAIRE
Avant derépondre auxquestions quinous sontposées, madélégation aimerait souligner
l'importance decetexercice, quinousdonne lapossibilité defairelepoint surl'application delapartie
del'Accord surlesADPIC consacrée audroit d'auteur. Jevoudrais remercier ladélégation des
Etats-Unis etcelledesCommunautés européennes d'avoir posécesquestions etdenousdonner ainsi
lapossibilité d'expliquer l'étatactuel dudroitenlamatière enNorvège.
Jeferaitoutd'abordquelquesobservationsgénéralesquisontaussiimportantespourlesquestions
plusdétaillées.
LaLoinorvégienne surledroitd'auteur aétémodifiée le30juin1995. Cette modification
estl'aboutissement d'unlongprocessus etlefruitd'uneétroite coopération avecnosvoisins nordiques,
leDanemark, l'Islande, laFinlande etlaSuède. LaLoisurledroitd'auteur modifiée aétéprésentée
auConseil dansledocument IP/N/1/NOR/C/1, datédu3avril1996.
Lesmodifications tiennent compte également desconséquences del'Accord surl'EEEentre
l'UEetl'AELE etlalégislation norvégienne reprend donclesdirectives del'UEenlamatière.
Avec lesmodifications récentes delaLoisurledroitd'auteur, laNorvège afranchi unpas
important danslavoied'unerévision complète desalégislation enlamatière.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes présentée par
laNorvègeautitredel'article63:2del'AccordaétédistribuéesouslescotesIP/N/1/NOR/1etIP/N/1/NOR/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/NOR/1
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LaLoisurledroitd'auteur comprend deschapitres quitraitent del'objet etdelasubstance
desdroits desauteurs, deleurslimites, deleurtransfert, deladurée delaprotection, desdroits voisins
et,enfin, desmoyens defairerespecter cesdroits.
Surlefond, nousrespectons toutes lesprescriptions del'Accord surlesADPIC etnousallons
même àmaints égards plusloinencequiconcerne lesdroits reconnus parlaConvention deBerne
etenparticulier lesdroits voisins.
Cette révision étantrelativement récente, laversion anglaise n'estdisponible quedepuis peu,
cequiexplique quecertaines desquestions posées fontréférence àlalégislation antérieure, comme
celaestindiqué danslesquestions desEtats-Unis.
D'unemanière générale, jepense qu'ilestjustededirequ'enNorvège lasituation concernant
ledroitd'auteur estmoderne etestcaractérisée nonseulement pardesdroits substantiels solides pour
lestitulaires dedroits, maisaussi pardesmécanismes juridiques pourfairerespecter cesdroits qui
fonctionnent bienetpardesorganisations professionnelles efficaces etbienorganisées quireprésentent
lestitulaires dedroits.
Celadit,ilnous reste àprendre certains règlements pournous conformer pleinement aux
obligations énoncées parl'Accord surlesADPIC. Cecontretemps regrettable estdûàunmanque
depersonnel, maisc'estlàuneexplication etnonuneexcuse.
Lesnouveaux règlements, quicontiendront desrègles révisées surl'admissibilité, seront adoptés
prochainement etnousnousefforcerons defaireensortequelesMembres del'Accord surlesADPIC
obtiennent lesdroits queleurreconnaît l'Accord. Lesnouveaux règlements seront notifiés dèsqu'ils
auront étépris.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. Legouvernement norvégien estime-t-il quelescritères d'admissibilité établis dansleDécret
royal n524du8juin1995, article 1(voirarticle 57delaLoisurledroitd'auteur) etleDécret royal
n1288 du22décembre 1989 devraient êtremodifiés afinquelaNorvège remplisse sesobligations
autitredel'Accord surlesADPIC enmatière deprotection minimale, detraitement national etde
traitement delanation laplusfavorisée (articles 1:3,3et4del'Accord surlesADPIC)?
Cesrèglements (Règlement n5du10avril1964etRèglement n1288du22décembre 1989
-avecleursamendements ultérieurs) quicomplètent lechapitre 8surlechamp d'application delaLoi
sontactuellement encours derévision. Lescritères d'admissibilité seront prochainement modifiés
afindetenircompte delaclause dutraitement national etdelaclause NPFdel'Accord surlesADPIC.
2. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser s'ilaprésenté une
notification auConseil desADPIC concernant laréserve émise parlaNorvège autitredel'article 6,
paragraphe 2,delaConvention deRome (article 1:3del'Accord surlesADPIC)?
Lanotification serafaiteprochainement.3
3. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser s'ilappliquera la
durée deprotection de70anspourlesauteurs, autitredesarticles 40et41delaLoi,etlarègle du
3Lanotification faiteultérieurement aétédistribuée souslacoteIP/N/2/NOR/1.IP/Q/NOR/1
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rétablissement desdroits, autitredel'article 60,pourlesauteurs ressortissants desEtats membres
delaCommunauté européenne etdel'Espace économique européen?
Ladurée deprotection de70ansetlarègle durétablissement desdroits (voirledébut etles
dispositions transitoires delaLoi)s'appliqueront aussi auxressortissants desEtats membres des
Communautés européennes etdel'Espace économique européen pour autant quelescritères
d'admissibilité soient remplis.
4. Adesfinsdeclarification, legouvernement norvégien pourrait-il préciser silaNorvège aconclu
avecd'autres Etatsdesaccords bilatéraux quiaccordent desavantages, faveurs, privilèges ouimmunités
auxressortissants detouslesautres Membres (article 4del'Accord surlesADPIC)?
Laquestion estactuellement endiscussion auseindugouvernement norvégien etiln'aété
jusqu'àprésent trouvé aucune disposition decegenre.
5. Autitredel'article 41delaLoisurledroitd'auteur, lesoeuvres anonymes oupseudonymes
sontprotégées àcompter delafindel'année pendant laquelle ellesontétémises encirculation.
Conformément àl'article 12del'Accord surlesADPIC, ellessontprotégées àcompter delafinde
l'année civile delapublication autorisée. Legouvernement norvégien pense-t-il que,dufaitdecette
différence, s'agissant dudébut delaprotection, ladurée delaprotection d'uneoeuvre autitredela
Loinorvégienne pourra êtreplusbrève quecellequiestprévue àl'article 12del'Accord surlesADPIC?
L'article 4delaLoinorvégienne surledroitd'auteur, dontlelibellé estsimilaire àceluides
dispositions correspondantes desloisdanoise, suédoise etfinlandaise surledroitd'auteur, estcompatible
avecl'article 12del'Accord surlesADPIC. Laversion anglaise delaLoiutilise leterme "issued"
quicouvreleterme"publish".Cependant,legouvernementnorvégienétudieras'ilconviendraitd'utiliser
danslaversion anglaise destermes plusappropriés.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Observation d'ordre général
LaLoinorvégienne surledroitd'auteur aétémodifiée le30juin1995. Cesmodifications
étaient nécessaires euégard, entre autres choses, àl'Accord surl'EEE. Comme ellessontrécentes,
lesrèglements relatifs àlaLoin'ontpasencore étémodifiés. Desajustements mineurs doivent yêtre
apportés pourrespecter l'Accord surlesADPIC dupoint devuedel'application formelle delaLoi
auxMembres del'OMC. Cesajustements seront effectués souspeu.Nous tenons cependant àsignaler
quelaLoinorvégienne surledroit d'auteur estcompatible, quant aufond, aveclesdispositions de
l'Accord surlesADPIC concernant ledroitd'auteur etlesdroits voisins.
Lesquestions n7à9sontfondées suruneversion ancienne delaLoisurledroitd'auteur,
comme lesEtats-Unis d'Amérique l'ontindiqué.
Réponses auxquestions
1. Prière d'expliquer sietcomment laLoinorvégienne protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elle
leuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord
surlesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits voisins)
etl'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier,IP/Q/NOR/1
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prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition dela
rémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes delaLoinorvégienne surle
droit d'auteur.
LeRèglement n5du10avril1964etleRèglement n1288du22décembre 1989(tousdeux
modifiés parlasuite) mettent enoeuvre lesobligations àl'égard desdétenteurs dedroits étrangers
quirésultent desdifférents traités internationaux auxquels laNorvège estpartie, danslecontexte de
laLoisurledroitd'auteur. Cesrèglements sontpromulgués conformément àl'article 59delaLoi.
Ilsvontêtremodifiés defaçonqu'ilssoient conformes àlaclause dutraitement national figurant dans
l'Accord surlesADPIC.
LaNorvège étantpartie àlaConvention deBerne, saLoisurledroitd'auteur estconforme
àladisposition del'article 51)decetteConvention concernant letraitement national. Enconséquence,
seuls desajustements mineurs seront nécessaires.
LaLoinorvégienne surledroitd'auteur necontient pasdedispositions surlarémunération
pourcopie privée.
2. LaNorvège applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
LaNorvège n'applique pascetterègleauxphonogrammes niauxreprésentations ouexécutions
d'oeuvres.
3. Prière d'expliquer sietcomment laNorvège accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exigel'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
Conformément àl'article 45delaLoisurledroitd'auteur, lesfixations sonores etlesfilms
neseront pasrendus accessibles aupublic sansleconsentement duproducteur, etiln'enserapasfait
decopies, avant l'expiration d'undélaide50ansàcompter delafindel'année aucours delaquelle
lafixation oulefilmontétéréalisés. "Silafixation estpubliée pendant cedélai, laprotection subsistera
pendant unepériode de50ansaprès lafindel'année aucours delaquelle lafixation auraétépubliée
pourlapremière fois."
L'expression "rendu accessible aupublic" estexpliquée autroisième paragraphe del'article 2
delaLoi;"uneoeuvre estrendue accessible aupublic lorsqu 'elleestreprésentée ouexécutée endehors
delocaux privés, oulorsque descopies del'oeuvre sontoffertes envente, enlocation ouenprêt,ou
autrement distribuées ouprésentées endehors detelslocaux". Lareproduction àlafoisdirecte et
indirecte estdoncvisée parcesdispositions, ycompris latransmission numérique danslecadre de
services d'abonnement oudeservices interactifs.
4. Prièred'expliquersietcommentlaNorvègeaccordeuneprotectionrétroactivetotaleauxoeuvres,
phonogrammesetreprésentationsouexécutionsd'oeuvresdesautresMembresdel'OMC,commel'exigent
lesarticles9:1,14:6et70:2del'AccordsurlesADPIC,dontchacunincorporeparréférencel'article18
delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière d'indiquer ladateàlaquelle remonte
cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
LaNorvège étantpartie àlaConvention deBerne, saLoisurledroitd'auteur estcompatible
avecl'article 18decelle-ci. Lesrèglements quimettent enoeuvre lesobligations résultant desdifférents
traités internationaux auxquels laNorvège estpartie danslecontexte delaLoisurledroitd'auteurIP/Q/NOR/1
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seront prochainement applicables àtouslesMembres del'OMC. Ladated'application del'Accord
surlesADPIC pourlaNorvège estle1erjanvier 1996, quiseradoncladatefixée conformément à
l'article 70del'Accord.
[Question complémentaire]
Lamodification prévue desrèglements norvégiens surledroit d'auteur, quidoitétendre la
protection rétroactive totale auxoeuvres existantes detouslesautres pays Membres del'OMC,
s'appliquera-t-elle également auxphonogrammes etauxreprésentations ouexécutions, ainsiquel'exige
l'article 14:6del'Accord surlesADPIC?
Laquestion estdesavoir silesmodifications desrèglements norvégiens mettant pleinement
enoeuvre l'Accord surlesADPIC prévoiront uneprotection rétroactive quis'appliquera également
auxphonogrammes etauxreprésentations ouexécutions ainsiqu'ilestprévu dansl'article 14:6de
l'Accord surlesADPIC. Laréponse estaffirmative pourautant qu'onpuisse connaître l'avenir proche
etcelasignifie quelesphonogrammes etlesreprésentations ouexécutions remontant à1946 seront
protégés.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles quisont
prévues encasd'atteinte audroitd'auteur etdansquelle mesure ellessontpleinement conformes aux
obligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans laréponse, prière
depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure lasaisie, laconfiscation
etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi àlafabrication deces
marchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surlesADPIC, ainsiquelamanière
dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires conformément àl'article 50
del'Accord. Prière d'expliquer aussi comment lesdommages enmatière civile sontévalués encas
d'atteinteaudroitd'exploitationdeprogrammesd'ordinateur,quandetcommentleshonorairesd'avocat
etfraisdejustice sontimputés etquelestledélai nécessaire pourqu'unedécision soitrendue dans
lesaffaires civiles etpénales types d'atteinte audroit d'auteur.
Lesvoies derecours utilisables encasd'atteinte audroit d'auteur sontindiquées dansla
notification quelaNorvège aprésentée (le22février 1996) auConseil desADPIC autitrede
l'article 63:2del'Accord. Sousréserve quelaLoisurledroitd'auteur necontienne pasdedispositions
particulières, lesdispositions générales delaLoin6du13août1915 concernant lesprocédures
judiciaires aucivil, delaLoin86du26juin1992 concernant l'exercice desdroits revendiqués et
delaLoin25du22mai1981 concernant lesprocédures pénales sontd'application.
Lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlesfabriquer sontvisées parl'article 56delaLoisurledroit d'auteur. Enoutre, desmesures
provisoires pourront êtreappliquées.
Encequiconcerne lafaçondontlesdommages enmatière civile sontévalués encasd'atteinte
audroit d'exploitation deprogrammes d'ordinateur, l'article 55delaLoisurledroit d'auteur est
d'application: "Tout dommage causé paruneatteinte mentionnée àl'article 54ouparuneviolation
desdispositions dupremier paragraphe del'article 49peutfairel'objetd'unedemande decompensation
conformémentauxrèglesgénéralementapplicablesenlamatière.S'ilaétéportéatteinte,volontairement
ouparnégligence coupable, audroit d'unauteur oud'unartiste interprète ouexécutant, letribunal
pourra aussi allouer àcelui-ci unesomme d'argent enréparation d'undommage decaractère non
économique. Même silecontrevenant aagidebonne foi,lapartie léséepourra, quelle quesoitl'étendue
dudommage, réclamer lepaiement dugainnetrésultant del'acteillégal."
Envertu duchapitre 13delaLoiconcernant lesprocédures judiciaires aucivil, unepartie
àuneprocédure civile peutsevoiraccorder undédommagement pourlesdépenses engagées aucoursIP/Q/NOR/1
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delaprocédure, ycompris leshonoraires d'avocat. Enrèglegénérale, lapartie perdante seracondamnée
parletribunal àdédommager lapartie adverse detoutes sesdépenses (article 172). Silacause est
enpartie gagnée etenpartie perdue, larègleessentielle estquelesparties prennent àleurcharge leurs
propres dépenses (article 174).
L'unedesrègles principales delaLoiconcernant lesprocédures pénales (chapitres 9et30)
dispose quelesdépenses afférentes auxprocédures pénales sontàlacharge dugouvernement.
Iln'existe pasdedispositions particulières concernant lalongueur oulecoûtdelaprocédure.
Nous nedisposons pasdedonnées surladurée effective desprocédures nisurleurcoût.
[Question complémentaire]
Prière dedécrire les"mesures provisoires" auxquelles ilestfaitallusion dansledeuxième
paragraphe delaréponse, laprocédure àsuivre pourendemander l'application etlessanctions pénales
quifrappent lepiratage desoeuvres protégées parledroitd'auteur. Quelles sontlesdispositions de
laLoinorvégienne quiprévoient cesmesures etsanctions?
Laquestion estdouble. Toutd'abord, ilnousestdemandé dedécrire lesmesures provisoires
auxquelles ilestfaitallusion danslaréponse norvégienne ainsiquelaprocédure àsuivre pouren
demander l'application. Comme jel'aidit,ontrouvera danslanotification norvégienne uneanalyse
pluscomplète. Jecrois comprendre quelanotification n'apasencore étédistribuée auxdélégations
mais devrait l'êtreprochainement.4Elleaétécommuniquée àladélégation desEtats-Unis. La
notification indique également laprocédure àsuivre pourobtenir l'application decesmesures.
Acestade, jemecontenterai derenvoyer àcedocument. Sinécessaire, madélégation donnera
volontiers deplusamples informations.
Ladernièrepartiedelaquestionportesurlessanctionspénalesquifrappentlepirataged'oeuvres
protégées parledroit d'auteur. Lesdispositions enlamatière figurent auchapitre 7delaLoi
norvégienne surledroitd'auteur. Demanière générale, l'article 54dispose quelespersonnes qui,
délibérément ouparnégligence, contreviennent àlaLoisurledroitd'auteur sontpassibles d'amendes
oud'unepeine d'emprisonnement d'unedurée maximale detroismois. Cependant, sil'infraction est
délibéréeetaétécommisedansdescirconstancesparticulièrementaggravantes,lasanctionseral'amende
ouunepeine d'emprisonnement d'unedurée maximale detroisans. Cesinfractions donnent lieuà
l'ouverture d'uneaction publique.
Lesdommages causés parcesinfractions peuvent donner lieuàuneaction enréparation et,
comme ilestindiqué dansnotre première réponse, laLoiprévoit également laconfiscation etla
destruction desmarchandises encause.
6. L'article 10del'Accord surlesADPIC prévoit laprotection desbases dedonnées fondées
surdesinformations factuelles quiconstituent descréations intellectuelles parlechoix ouladisposition
desmatières. Prière d'expliquer comment lesbases dedonnées sontprotégées envertu delaLoi
norvégiennesurledroitd'auteuretcommentcetteprotectionestassuréedufaitdel'applicationparallèle
del'article 43delaLoisurledroitd'auteur, quiprévoit que"lesoeuvres parlebiaisdesquelles une
quantité considérable d'informations aétécompilée" sontprotégées pendant dixans.
Lesbases dedonnées quiconstituent unecréation intellectuelle sontprotégées entantqu'oeuvres
littéraires autitredelaLoisurledroit d'auteur. Larègle énoncée àl'article 43s'applique aux
4Distribuée ultérieurement souslacoteIP/N/6/NOR/1.IP/Q/NOR/1
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"formulaires, catalogues, tableaux etoeuvres analogues danslesquels ungrand nombre d'éléments
d'information ontétécompilés", ets'appliquera aussiauxbases dedonnées. Ledeuxième paragraphe
del'article 43prévoit que,silecontenu d'unebasededonnées estprotégé entotalité ouenpartie par
undroitd'auteur, celui-ci peutégalement êtreexercé.
Ledroitconcernant lescatalogues diffère delaprotection desbases dedonnées parledroit
d'auteur àplusieurs égards; iln'yapasdecritère decréativité, laprotection nevisequela
"reproduction" alors queledroitd'auteur protège contre la"production d'exemplaires", ladurée de
laprotection n'estquededixanspourlescatalogues, etenfincetterèglenes'applique qu'auxoeuvres
quisontpubliées enNorvège.
7. L'article premier delaLoinorvégienne surledroit d'auteur énumère lesoeuvres quisont
protégées entantqu'oeuvres littéraires etartistiques. Lesprogrammes d'ordinateur nefontcependant
paspartie delaliste. Comme l'article 10del'Accord surlesADPIC exige quecesprogrammes soient
protégés "entantqu'oeuvres littéraires", prière d'expliquer comment cesprogrammes sontprotégés
endroit norvégien.
Lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires envertu du
deuxièmeparagraphedel'articlepremier,numéro12.L'articlepremieraétémodifiéen1990(Loin26
du15juin1990).
8. Prière d'expliquer enquoilaLoinorvégienne surledroitd'auteur estconforme auxarticles 11
et14del'Accord surlesADPIC, quidisposent quelesdétenteurs dedroits surdesprogrammes
d'ordinateur etphonogrammes doivent avoir undroitderegard surlalocation deleursoeuvres. Ilne
semble pasquelaLoinorvégienne surledroit d'auteur prévoie unteldroit surlalocation deces
oeuvres.
Ledeuxième paragraphe del'article 19delaLoisurledroitd'auteur dispose quelesdétenteurs
dedroits surdesprogrammes d'ordinateur ontundroit deregard surlalocation deleurs oeuvres.
Lesdétenteurs dedroits surdesphonogrammes ontaussi cedroitenvertu dutroisième paragraphe
del'article42(artistesinterprètesouexécutants)etdudeuxièmeparagraphedel'article45(producteurs).
LaLoisurledroitd'auteur aétémodifiée encesensen1990 (Loin26du15juin1990) pource
quiestdelalocation deprogrammes d'ordinateur, etlesarticles 42et45ontétémodifiés en1995
(Loin27du2juin1995).
9. L'article 14del'Accord surlesADPIC dispose quelesreprésentations ouexécutions d'oeuvres
seront protégées pendant 50ansàpartir dumoment oùellesonteulieuetquelesphonogrammes seront
protégés pendant 50ansàcompter dumoment delafixation. Or,d'après lesarticles 42et45de
laLoinorvégiennesurledroitd'auteur,ilsemblequelesphonogrammesetreprésentationsouexécutions
d'oeuvres sontprotégés pendant 25ansseulement. Enquoicesarticles sont-ils conformes aux
dispositions del'article 14del'Accord surlesADPIC?
Ledeuxième paragraphe del'article 42delaLoisurledroit d'auteur dispose queladurée
delaprotection desreprésentations ouexécutions d'oeuvres estde50ansàcompter delafindel'année
aucours delaquelle ellesonteulieu. Cette durée de50anss'applique aussi auxfixations sonores
envertu del'article 45.Ladurée delaprotection aétéportée de25à50ansen1988 (Loin101
du23décembre 1988).