RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/40
16avril1998
DUCOMMERCE(98-1513)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2"AUDITIONS"
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5"TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"DIVULGATION
DESFAITS ESSENTIELS"
Communication del'Argentine
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du6avril1998.
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Observations delaRépublique argentine destinées auGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre
del'Accord
INTRODUCTION
Lalégislation argentine fournit desmécanismes deprotection contre lespratiques déloyales
enmatière decommerce international, danslaLoin24.425 -quiincorpore dansledroitinterne les
Accords issus duCycle d'Uruguay -etleDécret n2121/94.
Acetégard, legouvernement argentin aétabli undouble système d'enquête: parleDécret
n766/94, ilacréélaCommission nationale ducommerce extérieur (CNCE), quiestl'autorité chargée
del'analyse etdelaréglementation pourladétermination dudommage causé àlaproduction nationale
pardesimportations réalisées dans desconditions deconcurrence déloyale; parailleurs, le
Sous-Secrétariat aucommerce extérieur estl'autorité compétente encequiconcerne l'existence d'un
dumping oud'unsubventionnement.
Enfin, leSecrétariat àl'industrie, aucommerce etauxmines estl'autorité compétente pour
l'ouverture desenquêtes etleMinistère del'économie etdestravaux etservices publics décide de
l'application demesures provisoires oudéfinitives etdelaclôture d'uneenquête.
A. Auditions
Conformément àl'article 6.2del'Accord, leDécret n766/94 (article 18)prévoit qu'aucours
d'uneenquête etavant ladétermination finale del'existence d'undommage parleConseil delaCNCE,
*Lesquestions sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/40
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desauditions pourront avoir lieuaveclaparticipation desparties intéressées. Leurdéroulement est
réglementé parlaRésolution CNCE/DR/002/96.
Préalablement àlatenue desauditions susmentionnées, lepersonnel technique delaCommission
tientdesréunions aveclesparties intéressées afindeprocéder àunéchange devuessurl'enquête et
fournit destableaux récapitulatifs desprincipaux indicateurs surlesquels vaporter l'audition.
Lesauditions ontpourobjet d'interroger lesparties (producteurs nationaux, importateurs et
exportateurs) surlesquestions quiontpusurgir aucours del'enquête, ainsiquedepermettre àune
partie d'interroger l'autrepartie etderéfuter sesarguments etleséléments depreuve etdefaitqu'elle
aprésentés surlesujetfaisant l'objet del'enquête. Lesauditions peuvent êtrepubliques ounonet
ilappartient àlaCNCE d'endécider aumoment deleurconvocation.
Ladécision delaCNCE concernant latenue d'uneaudition doitcomporter:
a) ladésignation del'enquête encours;
b) lecaractère del'audition;
c) l'objet del'audition;
d) l'identité desautorités;
e) lesdate, heure etlieudel'audition;
f) lesconditions requises pourassister àl'audition ouyparticiper.
Enoutre, unenotification estadressée auxparties intéressées dansundélaidequinze (15)jours
auminimum etlesdites parties sontinformées queleurnon-comparution neportepasatteinte àladéfense
deleurs intérêts.
Laconvocation del'audition alieuaumoins vingt (20)jours àl'avance, etelleestpubliée
auJournal officiel. L'avispublié contient lesrenseignements mentionnés précédemment.
Lesparties intéressées doivent communiquer leurintention departiciper àl'audition aumoins
quatre (4)jours àl'avance, etjustifier lecaséchéant deleurqualité pouragir. Deux (2)jours avant
l'audition, lesparties intéressées sontinformées dutemps dontellesdisposeront pours'exprimer.
L'audition setientenprésence duPrésident etd'aumoins deux(2)membres duConseil de
laCNCE.
Alafindecelle-ci, ilestétabli unprocès-verbal quicomporte:
a) lenomdesparties présentes (quiontétéenregistrées préalablement, ontjustifié de
leuridentité etdeleurqualité pouragir);
b) uncompte rendu dechacun despoints devueexposés;
c) l'indication desmoyens techniques employés pour l'enregistrement del'audition,
enregistrement quiseraannexé auprocès-verbal. Cesmoyens restent aussi àla
disposition desparties auxfinsdeconsultation, lorsque celles-ci lejugent nécessaire;G/ADP/AHG/W/40
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d) lasignature duPrésident etdetoutes lespersonnes présentes.
Cette énumération n'estpasexhaustive etpeutvarier enfonction descaractéristiques propres
àchaque audition.
Ilestimportant designaler que,quelquesoitlecaractère del'audition (publique ounon), les
dispositions relatives auxrenseignements confidentiels contenus dans ledossier sontstrictement
respectées.
Unefoisl'audition achevée, lesparties disposent d'undélaidecinq(5)jours ouvrables pour
présenter, parécrit, lesrenseignements qu'ellesontprésentés oralement aucours del'audition, afin
queceux-ci puissent êtreprisencompte lorsdeladétermination finale del'existence d'undommage,
etfaireétatdeleurs considérations finales.
B. Renseignements confidentiels
Dans lesenquêtes visant àdéterminer l'existence d'undommage pourlabranche deproduction
nationale quisontmenées àbienparlaCommission nationale ducommerce extérieur danslecadre
dedemandes d'application dedroits antidumping, dedroits compensateurs etdemesures desauvegarde,
toute partie quiprésente desrenseignements etquiconsidère queleurdivulgation pourrait luiporter
atteinte ouavantager defaçonnotable unconcurrent, peutdemander qu'ilssoient traités comme étant
confidentiels.
B.1 Cadre juridique
Lesdispositions quirégissent letraitement confidentiel, auxniveaux international etnational,
sontlessuivantes:
- Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994
articles 6.5,6.5.1 et6.5.2
- Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
articles 12.4, 12.4.1 et12.4.2
- Accord surlessauvegardes
article 3.2
- Décret n2121/94
articles 45et46
- Décret n1059/96
articles 3,4,5et6
B.2 Conditions requises
Lesconditions requises parlalégislation envigueur pourdemander letraitement confidentiel
sontlessuivantes:
a) identification claire desrenseignements pourlesquels letraitement confidentiel est
demandé,parl'appositiondelamention"CONFIDENTIEL"dansl'angledroitsupérieur
dechaque page;G/ADP/AHG/W/40
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b) justification delanécessité dudit traitement;
c) présentationd'unrésuménonconfidentiel,quipermettedecomprendreraisonnablement
lasubstance desrenseignements communiqués àtitreconfidentiel, afinqu'ilsoitversé
audossier.
Danslecasoùlesrenseignementspourlesquelsletraitementconfidentielestdemandénepeuvent
pasêtrerésumés, lalégislation exige quecelasoitsignalé, etquelesraisons decetteimpossibilité soient
exposées.
B.3 Procédure
Acompter dujoursuivant laréception delademande detraitement confidentiel, laCNCE
dispose decinq(5)jours ouvrables pourdécider sielleaccorde ounoncetraitement, etelledevra
àceteffetétablir silesconditions requises ontétéremplies. Lesrenseignements enquestion restent
disjoints dudossier jusqu'àl'octroi dutraitement confidentiel, etilssontconservés sousplicacheté
auquel seulaaccès lepersonnel technique désigné pourl'enquête.
Lorsque letraitement confidentiel n'estpasaccordé, lesrenseignements restent àladisposition
delapersonne quilesatransmis etcelle-ci pourra lesretirer. Dans cecas,cesrenseignements ne
pourront pasêtreprisencompte danslecadre del'enquête. Silademande detraitement confidentiel
estretirée, lesrenseignements peuvent êtreversés audossier.
Lademande detraitement confidentiel doitêtredéposée lorsdelaprésentation des
renseignements.
B.4 Lesrenseignements confidentiels danslesrapports techniques etdanslesdéterminations
delaCNCE
Lalégislation argentine neprévoit pasdesystème d'accès auxrenseignements confidentiels
pourlesreprésentants légaux desparties. Enconséquence, cetypederenseignement estuniquement
àladisposition delapartie quil'aprésenté etdel'autorité compétente.
C'estlaraison pourlaquelle onexige quelesrésumés nonconfidentiels décrivent demanière
suffisamment détaillée ladocumentation àlaquelle iln'estpaspossible d'accéder pourdesquestions
deconfidentialité.
Cesrésumés nonconfidentiels sontversés audossier. Enconséquence, danslesdossiers pour
lesquels desrenseignements confidentiels ontétéprésentés etutilisés, ilexiste deuxversions desrapports
techniques etdesprocès-verbaux danslesquels sontétablies lesdéterminations: l'une,decaractère
confidentiel, quin'estpasjointe audossier, etdontladistribution selimite exclusivement àlaCNCE;
l'autre, quiestversée audossier public, etdanslaquelle lesrenseignements confidentiels sontremplacés
pardesastérisques.
B.5 Lesrenseignements confidentiels etlesauditions
Conformémentàtouteslesdispositionsrelativesàlaconfidentialité,laCNCEassurelaprotection
desrenseignements confidentiels pendant ledéroulement desauditions quiontlieuensonsein. A
cetégard, l'article 13delaRésolution 02/96 quirégitcelles-ci énonce cequisuit: "Aucours des
auditions, quelqu'ensoitlecaractère, lesdispositions relatives auxrenseignements confidentiels
contenues dansledossier del'enquête doivent êtrestrictement respectées. Acetégard, laCommissionG/ADP/AHG/W/40
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nationale ducommerce extérieur nepeutsereporter qu'auxrésumés desrenseignements confidentiels
fournis parlesparties."
B.6 Renseignements auxquels letraitement confidentiel estgénéralement conféré parla
CNCE, àlademande desparties
- Structure descoûts;
- fichier clients;
- rabais etconditions depaiement;
- détermination duprixdepremière vente;
- stocks;
- ventes mensuelles;
- procédés deproduction.
C. Article 6.9"Divulgation desfaitsessentiels"
C.1 Introduction
L'article 6.9del'Accord antidumping prévoit qu'"avant d'établir unedétermination finale,
lesautorités informeront toutes lesparties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstitueront
lefondement deladécision d'appliquer ounondesmesures définitives. Cette divulgation devrait avoir
lieusuffisamment tôtpourquelesparties puissent défendre leurs intérêts".
C.2 Commission nationale ducommerce extérieur (CNCE)
Pendanttoutel'enquêterelativeaudommage,lespartiesintéresséespeuventsuivreledéroulement
delaprocédure etformuler touttyped'observations surladocumentation figurant audossier, ainsi
queprésenter lespreuves qu'ellesjugent pertinentes.
Demême, lepersonnel technique peutconvoquer desréunions aveclesparties afindeprocéder
àdeséchanges devuessurleproduit, sescaractéristiques, sonusage, etc.,lesmarchés national et
international ettoutautre renseignement pertinent.
Lorsdel'étapefinale,etavantquelaCommissionneprononcesesconclusionsquantàl'existence
d'undommage pourlabranche deproduction nationale, uneaudition alieu.
Avant latenue decelle-ci, lepersonnel technique delaCommission tientdesréunions avec
lesparties (producteurs, importateurs, autres) aucours desquelles sontdistribués destableaux
récapitulatifs desprincipaux indicateurs économiques quisontutilisés pourévaluer ledommage causé
àlabranche deproduction: production, ventes, partdemarché, capacité installée, stocks, emploi,
salaires, croissance, investissements, etc.,afinquelesparties analysent lesdonnées, formulent les
observations qu'ellesjugent opportunes etprésentent lecaséchéant descontre-arguments àl'occasion
del'audition. Laprésentation decesdonnées essentielles danslestableaux récapitulatifs neconstitue
pasunjugement devaleur etnepréjuge pasdesconclusions finales delaCommission, étantdonné
quecelles-ci peuvent changer dufaitdesexposés présentés parlesparties aucours del'audition ou
denouvelles données obtenues parl'autorité compétente.G/ADP/AHG/W/40
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Après lafindel'audition, lesparties disposent d'undélaimaximum decinq(5)joursouvrables
pourprésenter parécrittouslesrenseignements qu'ilsontfournis oralement aucours del'audition
etfaireétatdeleurs considérations finales surlesujet.
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