. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/673
10 janvier 2003
(03-0124)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Tous les produits avec lesquels le pesticide Pseudozyma flocculosa ,
souche PF-A22 UL, est utilisé
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux des États-Unis
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Pseudozyma flocculosa strain
PF-A22 UL;  Exemption from th e Requirement of a Tolerance  (Pseudozyma flocculosa ,
souche PF-A22 UL.  Exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus)– Disponible en anglais, 7 pages
6. Teneur:   Établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de
résidus (LMR) pour Pseudozyma flocculosa , souche PF-A22 UL, dans ou sur tous les
produits alimentaires.  Une demande d'exemption de l'obligation d'appliquer une LMR a
été soumise à l'EPA au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, lesmédicaments et les cosmétiques (FFDCA) modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de
la qualité des produits alimentaires (FQPA).  Le texte présentement notifié supprime le
besoin d'établir une limite maximale admissible pour les résidus de Pseudozyma flocculosa ,
souche PF-A22 UL
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Code DOCID:  fr27se02-23.  Federal Register ,  27 septembre 2002 (Volume 67, n°188),
pages 60960 à 60966
Web:  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2002/September/Day-27/p24651.htm
Disponible en anglaisG/SPS/N/USA/673
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10. Date projetée pour l'adoption:  n.d.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   27 septembre 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:  26 octobre 2002
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Programs (OPP), Environmental Protection
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460
Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
Note:  Référence du dossier de consultation ( Docket ) à citer en objet dans la réponse:  
AOPP-2002-0233
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Mr. Bill Janis, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC 20250
Tél. (202) 720-9047, (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov