RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/56
1er juin 1999
(99-2185)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
ÉTATS-UNIS
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement des États-Unis est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur les
États-Unis.États-Unis WT/TPR/G/56
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TABLE DES MATIÈRES
I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SY STÈME MULTIL ATÉRAL ..............................................5
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET CO MMERCIAL AUX ÉT ATS-UNIS ...............6
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DE 1996 À 1999 ....................10
1) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC EXISTANTS ...................................................10
2) I NITIATIVES RÉGIONALES ...................................................................................................11
3) E NVIRONNEMENT ................................................................................................................16
4) T RAVAIL ............................................................................................................................... 16
5) M ESURES ANTI -CORRUPTION .............................................................................................17
6) C ALENDRIER LÉGISLATIF ...................................................................................................18
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILI TÉ:  SOUTENIR  LE COMME RCE...................18
V. PERSPECT IVES ................................................................................................................2 0États-Unis WT/TPR/G/56
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I. LES ÉTATS-UNIS ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL
1. Depuis l'adoption en 1934 par le Congrès de la première Loi sur les accords commerciaux
réciproques, les États-Unis poursuivent avec constance une politique vouée à une ouverture toujours
plus grande des marchés et à l'expansion des échanges.  De nos jours, ils se consacrent à l'édification
d'un monde caractérisé par une véritable ouverture des marchés au commerce des produits agricoles,
des biens et des services.  L'Organisation mondiale du commerce est au centre des efforts que nousexerçons pour atteindre cet objectif, qui assurera une plus grande prospérité et liberté économique à
tous les participants.
2. Parmi les aspects fondamentaux de cette politique figure la volonté des États-Unis de
conserver un marché intérieur ouvert et concurrentiel et de respecter pleinement et loyalement les
obligations contractées au titre de l'OMC.  Les États-Unis sont parmi les économies les plus ouvertesau commerce international des biens et des services ainsi qu'à l'investissement.  Notre pays a mis en
œuvre ses engagements envers l'OMC dans les délais prescrits, et s'est soumis aux décisions des
groupes spéciaux de l'OMC chargés de régler les différends dans lesquels nous étions partie.
3. Nous avons aussi œuvré conjointement avec nos partenaires commerciaux pour améliorer et
développer l'OMC.  Ces dernières années, nous avons conclu des accords qui sont importants pour lesÉtats-Unis, pour nos partenaires commerciaux et pour le système commercial multilatéral.  Alors que
nous abordons le XXIe siècle, ces Accords - ceux du Cycle d'Uruguay, qui sont à l'origine de
l'Organisation mondiale du commerce, et les trois accords multilatéraux de 1997 sur le commerce des
produits des technologies de l'information, sur les services financiers et sur les services de
télécommunications de base - sont en train de tr ansformer de fond en comble le commerce mondial.
4. Les bons résultats de l'Amérique sur les marchés mondiaux en sont l'illustration.  L'an dernier,
les États-Unis ont exporté pour 933 milliards de dollars de biens et de services - soit un accroissementde 51 pour cent par rapport au niveau de 1992 qui avait été de 617 milliards de dollars, cela malgré un
ralentissement de la croissance des exportations des États-Unis imputable à la crise financière.  Fait
plus important encore pour le système commercial multilatéral, les États-Unis ont aussi été le plus
gros importateur mondial, en absorbant pour 1 000  milliards de dollars de biens et services en 1998.
De même que les exportations favorisent la création de nouvelles possibilités d'emplois mieux payés,des importations loyales profitent également aux États-Unis dans la mesure où elles contribuent à
diversifier le choix de produits offerts sur le marché, aident les entrepreneurs à devenir plus
performants grâce à l'introduction d'intrants de haute qualité et d'un bon rapport de prix dans la
production intérieure, dans la mesure où elles stimulent une saine concurrence dans la vie économique
du pays et où elles relèvent le niveau de vie des travailleurs et des citoyens américains.
5. Les profits de l'activité commerciale, joints à des politiques intérieures axées sur la discipline
budgétaire, sur une meilleure éducation et sur des investissements dans la recherche scientifique et la
technologie ont permis à l'économie américaine de progresser sensiblement et régulièrement.  Depuis
le dernier examen de la politique commerciale des États-Unis en 1996, l'Amérique a connu des taux
de croissance élevés;  la productivité moyenne du travail a augmenté;  le chômage est tombé à desniveaux historiquement bas et l'inflation a été pratiquement absente.  Notre prospérité actuelle doit
être portée au crédit du système commercial multilatéral.
6. Mais le système commercial mondial est loin d'être parfait.  La crise financière a montré qu'il
est nécessaire de réglementer le secteur des services de manière transparente et favorable à la
concurrence.  Les obstacles au commerce des produits agricoles, qui restent très importants, nuisent à
la sécurité alimentaire mondiale;  le subventionnement des exportations agricoles fait peser un injuste
fardeau sur les agriculteurs des pays les plus pauvres.  Les progrès de la science et de la technologieWT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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ont créé de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouvelles pratiques commerciales,
notamment par Internet.  Enfin, nous sommes conscients des préoccupations que suscite le système
commercial, qu'il s'agisse de la persistance d'obstacles au commerce qu'il faut surmonter ou de la
nécessité d'accroître l'ouverture et la transparence.
7. Il faut donc que les participants au système commercial prennent collectivement les mesures
nécessaires pour préserver et renforcer le potentiel du système commercial multilatéral et pourpromouvoir un soutien officiel à ce système.  Selon nous, les mesures nécessaires vont dans trois
directions:  les résultats des activités en cours dans les domaines prioritaires, une accélération du
programme de négociation, les réformes institutionnelles et le renforcement des capacités à l'OMC.
8. Les résultats en cours sont importants en tant que signaux adressés au monde pour indiquer
que l'OMC ne se laisse pas distancer par les rapides mutations à l'œuvre dans le monde.  D'autressignaux positifs pourraient, par exemple, consister à faire des efforts pour parvenir à un consensus sur
un accord favorisant la transparence dans les achats publics, qui ne serait pas sans intérêt tant pour les
contribuables que pour les entrepreneurs, et à prolonger le statu quo  décidé par l'OMC sur les droits
appliqués aux transmissions électroniques, de manière que le développement du commerce sur
Internet ne soit pas ralenti par des obstacles.  Les efforts à faire en ce sens consistent aussi à œuvrerpour trouver un consensus sur un "Accords bis sur les technologies de l'information" qui assurera un
accès encore meilleur de tous les pays aux technologies les plus modernes;  il faudrait aussi travailler
à l'initiative sur la libéralisation tarifaire accélérée amorcée à l'APEC et maintenant à l'examen à
l'OMC.
9. L'aptitude à boucler une négociation et à en mettre en œuvre les résultats dans un laps de
temps raisonnable est également un important signal de progrès.  Nous aspirons donc à un calendrier
de négociation qui soit suffisamment gérable pour pouvoir être mené à bien en trois ans et qui puisserefléter les intérêts communs des Membres de l'OMC.
10. Nous pensons aussi qu'une réforme institutionnelle est nécessaire.  Elle est vitale pour garantir
un intérêt soutenu des instances officielles à l'égard de l'OMC, renforcer son aptitude à étayer le
commerce mondial dans sa réalité et améliorer les mécanismes conçus pour appuyer la mise en place
de capacités dans les pays en développement.  L'OMC doit aussi renforcer sa coopération avec laBanque mondiale, le FMI et d'autres institutions internationales pour que l'Organisation et les
politiques commerciales apportent le plus grand soutien possible à un rapide redressement après la
crise financière.  Comme l'OMC doit être transparente et réceptive pour bénéficier du soutien des
États, la réforme institutionnelle et une ouverture accrue, particulièrement du système de règlement
des différends, devraient être des éléments majeurs des préoccupations de l'OMC.
11. Ce travail commencera en novembre, à la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, que
les États-Unis sont très fiers d'accueillir et de présider.  La Conférence ministérielle sera la
manifestation la plus importante jamais tenue aux États-Unis dans le domaine du commerce;  elle
attirera l'attention de notre opinion publique nationale sur le système commercial et sur sa
contribution à la prospérité de l'Amérique et à la croissance économique de la planète.  Elle sera aussil'occasion de se mettre d'accord sur un programme de négociations qui permette à l'OMC de relever
les défis du XXIe siècle
II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL AUX ÉTATS-UNIS
Politique commerciale
12. Au cours de la période qui s'est écoulée depuis le dernier examen concernant les États-Unis,
les fondements de la politique commerciale américaine sont restés inchangés.États-Unis WT/TPR/G/56
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- Les États-Unis sont foncièrement attachés, chez eux, à une politique d'ouverture du
marché:  les tarifs que nous appliquons sont d'environ 2,8 pour cent, d'après les
estimations de la Banque mondiale;  nos marchés des services sont ouverts à la
concurrence étrangère;  et nos processus réglementaires sont transparents et
accessibles à tout à chacun.  L'an dernier, 60 pour cent de l'ensemble des importations
des États-Unis ont été réalisées en franchise.
- De même, nous sommes attachés à un système commercial fort:  nous mettons en
œuvre, dans les délais et intégralement, les obligations que nous avons contractées au
titre du Cycle d'Uruguay en matière de tarifs, de textiles, d'agriculture et dans d'autres
domaines;  nous avons recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMCpour résoudre nos divergences et nous respectons les conclusions de ses groupes
spéciaux.
Contexte économique
13. Cette politique nous a permis d'atteindre nombre d'objectifs économiques de vaste portée.
L'Administration Clinton pratique une politique commerciale libérale assortie d'initiatives reposant
sur une discipline budgétaire rigoureuse, sur une action en faveur de l'éducation et sur des
investissements dans le domaine scientifique propres à créer une économie fondamentalement plus
compétitive et plus performante.
Croissance
14. Et de fait, cette année, l'économie des États-Unis a battu un record de longévité puisque son
expansion, en temps de paix, dure maintenant depuis neuf ans;  et la croissance est restée forte aucours du premier trimestre.  La progression du Produit intérieur brut (PIB) en valeur réelle est passée
d'une moyenne annuelle de 2,9 pour cent au cours de la période couverte par le précédent examen
(1994-1996) à 3,9 pour cent pour la période du présent examen (1996-1998).  Malgré cette
accélération de la croissance, l'inflation a reculé.  Concernant le PIB, l'accroissement annuel moyen de
l'indice implicite des prix est tombé de 2,1 pour cent sur la période du précédent examen à 1,4 pourcent pour la période du présent examen.  Dans le même temps, une économie forte, jointe à une
discipline budgétaire constante, a permis de dégager, pendant l'exercice 1998, un excédent budgétaire
de 69 milliards de dollars;  pour l'exercice 1999, l'excédent projeté est de 110 milliards de dollars.
Ces chiffres sont à comparer avec le déficit moyen de 135 milliards de dollars enregistré au cours de
la période du précédent examen.
Épargne
15. L'amélioration des finances publiques a permis de relever le taux brut d'épargne des
États-Unis de 1 180 milliards de dollars en moyenne par an, soit 15,7 pour cent du PIB, en 1995-1996,
à 1 440 milliards de dollars par an, soit 17,3 pour cent du PIB, en 1996-1997.  Les effets positifs de
cette amélioration des finances publiques et du relèvement des taux de réinvestissement des recettesdes entreprises sur le taux d'épargne brut des États-Unis ont été, cependant, partiellement freinés par
une forte diminution de l'épargne individuelle.  Al ors qu'elle avoisinait 179 milliards de dollars en
moyenne, ou 2,4 pour cent du PIB, au cours de la période couverte par l'examen précédent, l'épargne
personnelle est tombée à 121 milliards de dollars en 1997 (1,5 pour cent du PIB) et à 27,7 milliards de
dollars en 1998 (0,3 pour cent du PIB) pour devenir même légèrement négative au cours du quatrième
trimestre de 1998 (-0,6 milliard de dollars).  Ce tout récent et considérable recul de l'épargne
personnelle aux États-Unis est largement perçu comme devant être mis en relation avec la forteWT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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augmentation de la valeur commerciale des actifs financiers aux États-Unis ces deux dernières années
et, par conséquent, n'a probablement qu'un caractère temporaire.
Marché du travail
16. Les améliorations du marché du travail au cours de la période à l'examen ont été par ailleurs
notables.  Entre décembre 1996 et décembre 1998, 6,5 millions d'emplois ont été créés, contre
4,7 millions d'emplois créés (4,1 pour cent d'augmentation) au cours de la période comparable duprécédent examen de la politique commerciale des États-Unis.  Le taux de chômage aux États-Unis,
qui était en moyenne de 5,5 pour cent en 1995-1996, est tombé à 4,7 pour cent en moyenne
en 1997-1998.  En avril 1999, il était tombé à 4,3 pour cent, l'un des chiffres les plus bas des trois
dernières décennies.
Productivité17. La croissance mesurée de la productivité du travail a continué de s'améliorer, ce qui a amené
certains analystes privés à spéculer sur une éventuelle accentuation de la tendance séculaire à la
croissance de la productivité du travail aux États-Unis.  En 1994-1996, la production réelle par heure
de travail effectuée (secteur des entreprises) a progressé au rythme annuel de 1,7 pour cent;
en 1996-1998, le pourcentage d'accroissement est passé à 2,0 pour cent.  (Dans le seul secteurmanufacturier, où l'accentuation de la tendance séculaire à la croissance sur les deux dernières
décennies est évidente, la productivité a augmenté au rythme annuel de 4,8 pour cent en 1997-1998.)
Le renforcement de la croissance de la productivité dans son ensemble s'est traduit par des
augmentations annuelles de la rémunération réelle mesurée des travailleurs de 2 pour cent par an sur
la période 1996-1998, alors que les augmentations n'avaient été que légèrement positives
en 1994-996.
Investissements des entreprises18. La croissance des investissements industriels et commerciaux a joué un rôle important dans
l'actuel essor économique.  Elle a été en grande partie liée à la demande des entreprises en ordinateurs,
équipements de télécommunications et autres équi pements durables qui augmentent la productivité.
Entre la période d'examen précédente et la période actuelle, le taux de croissance de l'investissement
fixe dans les entreprises, en valeur réelle, est passé de 9,4 pour cent par an à 11,2 pour cent par an.  Entant que part du PIB à prix constants (en dollars) de 1992, l'investissement fixe dans les entreprises a
atteint 12,7 pour cent en 1998, pourcentage le plus élevé enregistré depuis le début de cette série de
données en 1982.
Croissance des importations et des exportations
19.  La forte croissance du PIB et celle encore plus forte de la demande intérieure ont entraîné
une accélération des importations.  Les importations réelles de biens et de services ont augmenté au
rythme annuel moyen de 12,2 pour cent en 1997-1998, contre 9,0 pour cent en 1995-1996 (ainsi qu'il
apparaît dans la comptabilité nationale des revenus et des produits).  Les importations ont représenté
13,0 pour cent du PIB nominal en 1998.  La croissance des exportations s'est, en revanche, ralentie.
La croissance des exportations réelles de biens et de services est tombée d'une moyenne de 9,9 pourcent par an en 1995-1996 à 7,0 pour cent en 1997-1998.  La décélération de l'expansion des
exportations a été concentrée sur 1998 (1998:  1,0 pour cent d'accroissement;  1997:  12,2 pour cent
d'accroissement).  Sous l'effet, en grande partie, du ralentissement des exportations, le déficit nominal
des États-Unis dans le commerce des biens et des services est passé en 1998 à 151,2 milliards de
dollars, soit 1,8 pour cent du PIB.  Au cours des quatre années précédentes, le déficit du commerce
des biens et services était resté relativement stable et compris entre 84 et 93 milliards de dollars.États-Unis WT/TPR/G/56
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Balance commerciale
20. Le brutal accroissement du déficit commercial des États-Unis en 1998, qui s'est prolongé sur
les premiers mois de 1999 et devrait, selon les prévisions, faire un bond spectaculaire dans les mois à
venir, a été étroitement lié aux difficultés économiques, aux considérables ajustements des balances
de paiements et à la décélération voire à la récession qu'ont connus un certain nombre de partenaires
commerciaux des États-Unis.  La fuite des capitaux d'Asie et d'ailleurs vers les États-Unis a contribuéà gonfler les prix des avoirs financiers des États-Unis et, de ce fait, à renforcer le sentiment de
prospérité des ménages américains qui se sont soudain, mais sans doute provisoirement, détournés de
l'épargne personnelle et ont rapidement accru le ur consommation.  Ces mécanismes d'ajustement à
l'œuvre dans le monde ont porté à croire que l'excédent des comptes de capital des États-Unis allait
grossir et que le déficit des comptes courants augmenterait.  À cela, les États-Unis ont réagi en restantessentiellement ouverts aux importations et, comprenant qu'il était important de stabiliser l'économie
et qu'il était primordial de freiner toute amorce de spirale économique descendante dans le monde, ont
adopté une politique économique internationale, y compris sur le plan commercial, dont la principale
priorité a été la reconstitution des fonds du FMI en 1998.
Effets de la crise financière21. Si l'économie des États-Unis a progressé rapidement au cours de la présente période à
l'examen, l'impact de la crise financière asiatique et le ralentissement de la croissance mondiale ont
néanmoins laissé leur marque sur les résultats économiques de 1998.  De nombreux secteurs sensibles
- comme le logement, l'ameublement et les matériaux -;  le secteur des technologies - équipements de
télécommunications, ordinateurs et semi-conducteurs - et beaucoup de services du secteur privé ont
progressé rapidement.  Mais dans l'industrie manufacturière, divers secteurs traditionnellement en
concurrence avec les importations ont enregistré des baisses de production en 1998.  La productionréelle globale du secteur manufacturier, qui avait augmenté au rythme annuel moyen de 5,7 pour cent
sur les cinq années antérieures à 1997, a vu sa croissance tomber à 2,8 pour cent en 1998 (de
décembre à décembre).  Parmi les secteurs qui ont enregistré des baisses absolues de production
en 1998 citons ceux des produits textiles (en baisse de 4,4 pour cent);  de l'habillement (en baisse de
6,8 pour cent);  du cuir et des articles en cuir (en baisse de 7,5 pour cent);  et du fer et de l'acier (enbaisse de 10,3 pour cent).  Mis à part l'important problème de l'ajustement structurel, les facteurs
internationaux qui sous-tendent ces modifications ont probablement un caractère temporaire et
devraient être en grande partie corrigés à mesure que l'ajustement des balances de paiements avance et
que l'économie mondiale retrouve une croissance plus saine.  Néanmoins, les extraordinaires
dislocations qu'a entraînées la crise financière montrent bien la nécessité pour tous les Membres del'OMC d'observer les règles du jeu et de disposer de disciplines multilatérales permettant aux pays de
faire face à de soudaines poussées des importations.
Conclusion
22. Si nous passons en revue l'expérience des États-Unis au cours des deux dernières années, nous
y trouvons la confirmation que des marchés ouverts, concurrentiels - tant au plan intérieur qu'auxfrontières - ont contribué à créer de nouveaux emplois et à élever le niveau de vie des américains,
ainsi qu'à mettre en place une économie saine et ouverte qui offre des débouchés à nos partenaires
commerciaux.WT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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III. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE DE 1996 À 1999
1) MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC EXISTANTS
Présentation générale
23. Depuis l'entrée en vigueur des Accords du Cycle d'Uruguay en 1995, un des thèmes centraux
de la politique des États-Unis a été d'assurer la mise en œuvre efficace et dans les délais prescrits tantdes accords multilatéraux que des décisions de l'Organe de règlement des différends.  Nous avons
commencé, bien entendu, par mettre en œuvre rigoureusement nos propres engagements,
intégralement et conformément au calendrier établi, et par respecter les effets des décisions prises en
règlement de différends, y compris de celles qui ne sont pas à l'avantage des États-Unis.
24. Dans le même temps, nous pensons qu'il est important, non seulement pour les intérêts
commerciaux américains mais pour le système de l'OMC dans son ensemble, de veiller à ce que tous
les Membres respectent leurs engagements.  Les diverses manifestations de cette politique vont de la
participation constructive aux délibérations des comités et conseils de l'OMC à l'utilisation active du
mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Lorsque des Membres de l'OMC ont été longs à
mettre à exécution les obligations qu'ils ont contractées dans le cadre du Cycle d'Uruguay, lesÉtats-Unis ont promptement appelé l'attention sur cette inaction.  Lorsque des problèmes se sont posés
dans la mise en œuvre systémique des résultat s du Cycle d'Uruguay, les États-Unis ont œuvré
constructivement avec d'autres pour essayer de remédier aux difficultés.  Et lorsque des obligations
ont été ignorées ou contournées, les États-Unis ont entamé des actions dans le cadre du Mémorandum
d'accord régissant le règlement des différends.
25. Le rôle central de l'OMC dans la politique économique des États-Unis apparaît visiblement
aussi dans les ressources que les États-Unis consacrent aux négociations menées avec les trèsnombreux pays qui souhaitent accéder à l'OMC.  Au cours de ces négociations, l'insistance américaine
à n'accorder l'accession qu'à des conditions commercialement viables a établi une norme qui conforte
les objectifs et l'intégrité du système de l'OMC.
26. Enfin, au cours de la période de préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, les
États-Unis ont proposé plusieurs initiatives visant à poursuivre la libéralisation au sein du systèmecommercial multilatéral.  Nous veillons aussi à ce que des initiatives susceptibles d'affaiblir les règles
convenues durant le Cycle d'Uruguay, ou des propositions qui détourneraient de la mise en œuvre
efficace des Accords de l'OMC, n'acquièrent pas une crédibilité injustifiée.  De l'avis des États-Unis,
l'OMC doit rester une organisation fondée sur le consensus, qui ne peut s'imposer à long terme
comme une institution crédible que si son programme de travail apparaît bénéfique à tous lesMembres et collectivités qui la composent et font sa diversité.
Règlement des différends
27. La politique commerciale des États-Unis s'efforce de soutenir et de faire progresser la règle de
droit en mettant en œuvre, loyalement et rapidement, les obligations contractées par les États-Unis, eten veillant au respect des accords commerciaux et des droits des États-Unis dans le système
commercial.  Les États-Unis ont été l'utilisateur le plus actif du mécanisme de règlement des
différends à l'OMC.  Dans 20 des 22 affaires engagées à ce jour, nous avons obtenu des résultats
favorables soit par règlement amiable soit par décision des groupes spéciaux.  Dans presque tous les
cas, les parties perdantes ont démontré leur respect pour les règles en intervenant rapidement pour
résoudre les problèmes et appliquer les décisions des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel.
D'autre part, dans les cinq procédures de règlement des différends mettant en cause des mesures prisesÉtats-Unis WT/TPR/G/56
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par les États-Unis, nous nous sommes inclinés intégralement et rapidement devant les décisions qui
ont été adoptées par l'Organe de règlement des différends, ou sommes en train de le faire.
2) INITIATIVES RÉGIONALES
28. Les accords d'intégration régionale qui sont pleinement conformes aux règles de l'OMC et
compatibles avec ses objectifs peuvent à la fois étayer et compléter l'orientation du système
commercial multilatéral axé sur l'expansion des échanges commerciaux et le respect des règles.  C'estdans cet esprit, et pour assurer la pérennité et l'amplification des bénéfices d'un système commercial
mondial en pleine progression, que les États-Unis se sont résolument lancés dans un programme
d'interaction commerciale accrue sur les marchés émergents.
29. Les efforts des États-Unis à cet égard sont centrés sur la négociation de nouveaux accords
commerciaux, sur l'application des accords en vigueur (y compris des Accords de l'OMC) et surl'élargissement des échanges régionaux avec l'Asie, le continent américain, l'Europe, le Moyen-Orient
et l'Afrique.  Ces initiatives régionales concernent l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), la Zone de libre-échange des Amér iques (FTAA) et la Coopération économique
Asie-Pacifique (APEC).  Parallèlement, nous nous efforçons de resserrer nos liens et notre
coopération économique avec l'Europe par le biais du Partenariat économique transatlantique, et dedévelopper nos engagements économiques avec l'Afrique subsaharienne dans le cadre du partenariat
lancé par le Président pour la croissance économique en Afrique, et de la Loi sur la croissance et les
perspectives économiques de l'Afrique qui lui est associée et qui est actuellement à l'examen au
Congrès.
30. Les initiatives régionales auxquelles les États-Unis sont associés attendent sans exception de
l'OMC qu'elle offre une base solide pour aller de l'avant et libéraliser encore les échanges
commerciaux au plan régional.  De fait, l'OMC reconnaît qu'il est souhaitable d'accroître la liberté deséchanges en favorisant, au moyen d'accords volontaires, l'intégration économique des pays parties
auxdits accords, étant entendu que ceux-ci ne doivent pas aboutir à un renforcement des obstacles
extérieurs chez les parties.  De tels accords mette nt le système multilatéral en situation de suivre le
rythme imposé par les intérêts et les besoins des Membres et contribuent au système de l'OMC en
introduisant des innovations et des disciplines renforcées.  Ces accords peuvent servir de modèlespour de futures mesures de libéralisation multilatérale dans de nouveaux domaines, comme
l'agriculture, les services, l'investissement, l'environnement et les normes du travail.  Les initiatives
régionales décrites ci-après offrent chacune des exemples de ce potentiel.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)31. En janvier 1994, les États-Unis ont commencé d'appliquer les dispositions de l'ALENA, la
zone de libre-échange la plus vaste du monde avec ses 380 millions d'habitants produisant pour près
de 8 000 milliards de dollars de marchandises et de services.  L'ALENA offre à ses trois partenaires
- le Mexique, le Canada et les États-Unis - des possibilités accrues de développer leurs échanges et de
renforcer leur croissance.  Les pays situés en-dehors de la zone de libre-échange profitent égalementdu supplément de croissance enregistré en Amérique du Nord, car l'accord vise à élargir la taille du
marché de ses membres et à améliorer leur pouvoir d'achat.  Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, les
États-Unis ont œuvré pour que ses dispositions soient mises en œuvre rapidement;  d'ailleurs, les
résultats de deux cycles de négociations visant à accélérer les réductions des droits avec les
partenaires de l'ALENA ont déjà été mis en œuvre.  Les trois États ont aussi appliqué, parallèlement à
l'ALENA, des accords de coopération en matière de main-d'œuvre et d'environnement.WT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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32. La zone de libre-échange a utilement soutenu l'Amérique du Nord dans sa marche vers le
libre-échange en une époque économiquement difficile.  De 1993 à 1998, les exportations des
États-Unis vers leurs partenaires de l'ALENA ont augmenté de plus de 60 pour cent, malgré la crise
internationale de liquidités que le Mexique a connue en décembre 1994.  Les exportations des
États-Unis vers le reste du monde au cours de la même période ont augmenté de près de 50 pour cent,
cette différence tenant en partie aux effets de la crise financière asiatique sur les exportations desÉtats-Unis.  L'ALENA est aussi le premier accord commercial général assorti de dispositions sur les
questions de main-d'œuvre et d'environnement liées au commerce.  Grâce à ces dispositions,
l'expansion commerciale devient un facteur de progrès dans les domaines du travail et de
l'environnement, ainsi que dans l'application des législations nationales correspondantes en Amérique
du Nord.
Zone de libre-échange des Amériques (FTAA)
33. Lors du Sommet des Amériques tenu à Miami en décembre 1994, les dirigeants des
États-Unis et des 33 autres gouvernements démocr atiquement élus du continent américain se sont
engagés à créer la Zone de libre-échange des Amériques pour l'an 2005 au plus tard.  Le "Pland'action" du Sommet de Miami pour la FTAA a été suivi de quatre réunions ministérielles à l'occasion
desquelles les Ministres du commerce ont créé 12 groupes de travail et ont maintenu l'impulsion
donnée aux préparatifs de ces négociations.
34. À la quatrième réunion ministérielle tenue à San José, Costa Rica, les Ministres du commerce
des gouvernements participants ont recommandé à leurs dirigeants de mettre immédiatement en route
les négociations.  Quand les dirigeants de ces pays se sont à nouveau réunis pour le second Sommet
des Amériques à Santiago du Chili, en avril 1998, ils sont convenus de lancer ces négociationshistoriques qui visent à créer une zone de libre-échange couvrant toute l'Amérique du Nord,
l'Amérique du Sud et le Bassin des Caraïbes et comptant près de 800 millions d'habitants.  Ils ont
réaffirmé leur volonté de faire concrètement progresser les négociations d'ici à la fin du siècle,
notamment en mettant en œuvre, fin 1999, des mesures de facilitation des affaires.
35. Les dirigeants nationaux sont convenus de conduire les négociations de la FTAA de manière
à favoriser, parmi l'opinion publique, une large compréhension de ce que représente la zone de
libre-échange et à mobiliser un vaste mouvement en sa faveur.  Reconnaissant la nécessité de
communiquer ouvertement avec l'opinion publique à l'échelle du continent, ils ont approuvé la
création d'un Comité de représentants des gouvernements concernant la participation de la société
civile.  Pour la première fois dans l'histoire des négociations commerciales, un comité plurilatéral aété créé dont l'objectif est d'offrir à la société civile (c'est-à-dire aux entreprises, aux travailleurs, aux
consommateurs, aux universitaires, aux organisations écologistes, etc.) des moyens réels de contribuer
au processus de négociation.  Dans un premier temps, le Comité de la société civile, qui est
actuellement présidé par le Canada, a invité les opinions publiques du continent à faire connaître leurs
vues concernant les négociations relatives à la zone de libre-échange pour que le Comité puisseprésenter aux Ministres du commerce l'éventail complet des opinions avant leur réunion de
novembre 1999.  Pour améliorer la transparence et faciliter la conduite des affaires dans le continent,
les gouvernements participants sont aussi convenus de continuer à informer le secteur privé en
publiant des bilans et d'autres informations concernant les négociations et en les plaçant sur la page
d'accueil officielle de la FTAA sur Internet.
36. La FTAA confirmera et renforcera notre engagement envers le système multilatéral.  Le
succès des Négociations d'Uruguay de même que les futures contributions au système multilatéral etles engagements pris envers celui-ci le laissent présager.  En juin 1995, les Ministres du commerce de
tout le continent américain ont fait savoir que la libéralisation des échanges à l'intérieur de la FTAAÉtats-Unis WT/TPR/G/56
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serait compatible avec les disciplines de l'OMC, irait encore plus loin que l'OMC et aurait une portée
globale.  En mars 1996, ils ont réaffirmé cette volonté et sont convenus que la FTAA serait édifiée en
conformité des dispositions de l'article XXIV du GATT et du Mémorandum d'accord du Cycle
d'Uruguay sur l'interprétation dudit article ainsi que de l'article V de l'AGCS.  Le gain de croissance et
la diffusion accrue des idées nouvelles résultant de la libéralisation du commerce auxquels donnera
lieu la FTAA contribueront aussi à renforcer la démocratie dans la région et à promouvoir ledéveloppement tout en maintenant des  niveaux élevés de protection de la santé et de l'environnement.
Les Ministres se réuniront à nouveau à Toronto en novembre 1999 pour évaluer la première année des
négociations et pour fournir des orientations concernant l'étape suivante de ces négociations.
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)37. Les États-Unis ont continué de participer activement au Forum sur la coopération économique
Asie-Pacifique, qui concrétise la conjonction unique en son genre des plus grands marchés mondiaux
existants et émergents.  L'Organisation compte actuellement 21 économies membres réparties sur les
deux rives du Pacifique et représente plus de la moitié du commerce mondial ainsi qu'une proportion
croissante de la production mondiale.
38. Les États-Unis voient dans l'APEC un moyen de choix pour mettre en place une structure
économique régionale qui assure une prospérité et une stabilité durables.  Ces dernières années,
l'APEC a accompli des progrès réels dans la réalisation de ses objectifs qui sont de faire avancer la
coopération économique ainsi que la libéralisation et la facilitation des échanges et des
investissements et, à long terme, d'instaurer dans la région la "liberté et l'ouverture des échanges et
des investissements".
39. Les dirigeants des pays de l'APEC se sont réunis à Bogor, Indonésie, en 1994 et ont décidé de
supprimer, au cours des 25 prochaines années, les éléments qui font obstacle au commerce et à
l'investissement entre leurs pays.  En 1995, les dirigeants des économies membres de l'APEC, qui
étaient alors au nombre de 18, ont approuvé le calendrier d'Osaka sur la libéralisation, la facilitation et
la coopération en matière de commerce et d'investissement.  En 1996, à Manille, les membres ont
présenté leur premier plan spécifique de mise en œuvre des objectifs de l'APEC dans les 14 domainescouverts par le calendrier d'Osaka, et ont résolument approuvé l'Accord sur les technologies de
l'information, qui est maintenant appliqué par 44 Membres de l'OMC.
40. À leur réunion de 1997 à Vancouver, les dirig eants des pays de l'APEC ont préconisé une
réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce dans 15 secteurs-clés qui représentent,
dans le commerce mondial, 1 500 milliards de dollars.  C'est ce que l'on appelle l'Initiative pour lalibéralisation tarifaire accélérée.  En 1998, l'APEC a intensivement travaillé à exécuter le mandat que
lui avaient confié les dirigeants d'élaborer des plans spécifiques de libéralisation pour les 15 secteurs
retenus et, en particulier, pour les neuf secteurs identifiés en vue d'une réalisation rapide.
1  L'APEC a
bien avancé aussi en ce qui concerne plus généralement la facilitation et la libéralisation du commerce
dans la région.  Les Ministres du commerce de  l'APEC ont approuvé l'Arrangement APEC de
reconnaissance mutuelle en matière de télécommunications, qui facilitera à l'échelle régionale les
échanges dans ce secteur-clé en rationalisant les procédures d'évaluation de conformité appliquées à
une large gamme de matériels de communication et d' équipements connexes.  Enfin, à la réunion des
                                                     
1 Les neuf secteurs identifiés en vue d'une rapide r éalisation sont les suivants:  biens et services liés à
l'environnement, produits chimiques, secteur de l'énergie, équipements médicaux, produits forestiers, poisson et
produits du poisson, jouets, pierres précieuses et joaillerie, et l'Accord de reconnaissance réciproque sur lestélécoms.  Les six autres secteurs retenus concernent:  les graines oléagineuses, le secteur alimentaire, l'industrieautomobile, l'aviation civile, les engrais, et le caoutchouc naturel et synthétique.WT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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dirigeants tenue à Kuala Lumpur, Malaisie, en novembre 1998, l'APEC a accueilli trois nouveaux
membres:  le Pérou, la Russie et le Viet Nam.
41. Le programme de travail de 1999 de l'APEC concernant le commerce prévoit des efforts
intensifs pour atteindre à l'OMC l'objectif d'un accord tarifaire mondial pour tous les secteurs relevant
de la libéralisation accélérée des tarifs, et pour faire avancer les travaux relatifs aux questions non
tarifaires identifiées dans ces secteurs par l'APEC.  De plus, le Dialogue APEC sur l'industrieautomobile démarrera en 1999;  il s'agit du premier forum régional gouvernements-secteur privé
consacré à l'examen des politiques commerciales et aux questions d'investissement concernant
l'industrie automobile.
42. Les Ministres du commerce de l'APEC se réuniront la prochaine fois fin juin à Auckland
(Nouvelle-Zélande).  Les dirigeants des pays membres se réuniront à Auckland à la mi-septembre.
Partenariat économique transatlantique
43. Les relations entre les États-Unis et l'Europe, parmi les plus anciennes au monde, sont encore
renforcées par le Nouveau programme transatlantique  (NPT), initiative qui vise à resserrer les liens
transatlantiques en menant des actions conjointes États-Unis-Europe dans le dessein de relever plus
efficacement les défis mondiaux d'ordre économique, politique, humanitaire et écologique.  Il s'agit làd'un aspect essentiel des efforts menés par les États-Unis pour trouver une solution aux problèmes
apparus depuis la fin de la guerre froide, notamment à la nécessité de construire une communauté
transatlantique forte des nations démocratiques à économie de marché.  Dans le plan d'action du
nouveau Programme transatlantique pour 1995 les États- Unis et l'Europe avaient pris l'engagement de
développer le commerce bilatéral dans le cadre d'une initiative appelée le Nouveau marché
transatlantique (qui est ensuite devenu le Partenariat économique transatlantique).
44. Au Sommet États-Unis-Union européenne tenu à Londres le 18 mai 1998, le Président
Clinton et les dirigeants de l'Union européenne ont annoncé l'établissement du Partenariat économique
transatlantique (PET), qui vise à approfondir et à systématiser la coopération commerciale lancée
en 1995 dans le cadre du Nouveau programme transatlantique.  Dans le PET, les deux interlocuteurs
ont identifié sept domaines généraux dans lesquels ils se sont engagés à travailler conjointement à
intensifier les échanges, éviter les différends, traiter les désaccords, éliminer les obstacles et respecterleurs intérêts mutuels.  Ces domaines sont les suivants:  normes techniques, agriculture, propriété
intellectuelle, achats publics, services, commerce des équipements électroniques, environnement et
travail.  En outre, les États-Unis et l'Union européenne sont convenus de mettre l'accent, dans tous les
aspects de cette initiative, sur des valeurs partagées, c'est-à-dire qu'ils ont décidé d'associer davantage,
des deux côtés de l'Atlantique, les particuliers et la société civile à la politique commerciale demanière à renforcer le consensus en faveur d'un commerce ouvert.  La coopération dans le cadre du
PET s'établira sur une base strictement bilatérale, ainsi que dans le contexte d'activités multilatérales
telles que celles qui se déroulent à l'OMC.  Le plan d'action du PET, approuvé par les dirigeants
présents au Sommet États-Unis-Union européenne de décembre à Washington, envisage la réalisation,
pour la fin de 1999, de bon nombre des activités bilatérales identifiées dans le cadre de l'Initiative.
45. Les États-Unis et l'Union européenne ont complété le PET et le NPT en instaurant une série
de dialogues privés entre des entreprises européennes et américaines, des organisations de travailleurs
et des groupes d'écologistes et de consommateurs.  Le premier d'entre eux, le Dialogue transatlantique
entre les entreprises, est un forum au sein duquel les grands leaders américains et européens du monde
des affaires pourront se rencontrer pour examiner des moyens de supprimer les obstacles qui entravent
les échanges et l'investissement entre les États-Unis et l'Europe.  D'autres dialogues - le Dialogue
transatlantique sur le travail, le Dialogue transatlantique sur la consommation, le DialogueÉtats-Unis WT/TPR/G/56
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transatlantique sur l'environnement et le Dialogue transatlantique sur les législations - partent d'une
idée similaire, à savoir que les organisations correspondantes des deux côtés de l'Atlantique devraient
partager leurs points de vue et, si possible, présenter des recommandations conjointes aux États-Unis
et à l'Union européenne concernant la manière d'améliorer les relations transatlantiques et d'élever le
débat entre pays dans les instances multilatérales.  Les États-Unis prônent la pleine participation de la
société civile à l'élaboration des politiques commer ciales et entendent coopérer étroitement avec tous
les groupes de dialogue à mesure que progressera la mise en œuvre de l'initiative PET.
Partenariat pour la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique
46. Le partenariat lancé par le Président Clinton en faveur de la croissance et des perspectives
économiques de l'Afrique, annoncé et adopté en 1997, a été institué pour promouvoir ledéveloppement économique moyennant un renf orcement des engagements économiques des
États-Unis dans l'Afrique subsaharienne.
47. Cette initiative vise à soutenir les réformes économiques en cours dans la région et la pleine
intégration de l'Afrique dans le système commercial multilatéral, à renforcer les liens existant entre les
États-Unis et l'Afrique subsaharienne en matière de  commerce et d'investissement, et à encourager un
développement économique durable.
48. Les accords commerciaux sont un élément important de ce partenariat.  L'an passé, les
États-Unis ont conclu trois accords importants avec des pays de l'Afrique subsaharienne:  un
Accord-cadre pour le commerce et l'investissement (ACCI) avec l'Afrique du Sud;  un ACCI avec la
République du Ghana;  et un Traité bilatéral d'investissement (TBI) avec le Mozambique.  Ces
accords renforcent la capacité des États-Unis et de leurs partenaires africains d'attirer et d'amplifier les
échanges et les investissements bilatéraux.  Les négociations d'Accords-cadres avec l'Unionéconomique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest devraient se conclure dans le courant de l'année.  Les
ACCI institutionnalisent le dialogue concernant la libéralisation du commerce et de l'investissement,
les réformes réglementaires et judiciaires, les droits de propriété intellectuelle et autres mesures
tendant à renforcer les flux bilatéraux d'échanges commerciaux et d'investissements.  Le TBI devrait
stimuler les investissements au Mozambique en offrant aux sociétés opérant dans les deux paysd'importantes protections pour leurs investissements.
49. Le partenariat témoigne aussi de la volonté des États-Unis d'œuvrer en faveur d'une plus
étroite intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale en aidant les nations africaines et leurs
organisations régionales à renforcer leur capacité de commercer et d'attirer des investissements.  À la
Réunion ministérielle inaugurale États-Unis-Afrique, qui s'est tenue en mars 1999 à Washington, lesÉtats-Unis ont annoncé qu'ils poursuivraient les ateliers d'assistance technique qu'ils organisent en
Afrique sur des questions concernant l'OMC.  Les Ministres sont aussi convenus de la nécessité pour
les institutions multilatérales de coordonner leurs actions et de coopérer plus efficacement avec
l'OMC pour ce qui concerne les questions de commerce et d'investissement ayant une incidence sur
les pays africains.  Les programmes actuels d'assistance technique des États-Unis aident des nationsafricaines à se mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC concernant l'agriculture et dans
d'autres domaines, signalent aux gouvernements africains les opportunités qu'offre le Système
généralisé de préférences des États-Unis, contribuent à développer des mécanismes réglementaires
dans le domaine des télécommunications, et aident  les gouvernements et les entreprises de pays
africains à entrer dans le commerce des produits électroniques.WT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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3) ENVIRONNEMENT
50. Les États-Unis estiment que le commerce international, complété par des politiques
environnementales nationales appropriées, peut cont ribuer de manière importante à la protection de
l'environnement en atténuant les distorsions des marchés qui interfèrent avec l'internalisation des
coûts, en luttant contre la pauvreté, en aidant les gouvernements à créer les ressources dont ils ont
besoin pour s'attaquer aux défis écologiques et en créant des marchés pour les biens, les services et lestechnologies liés à l'environnement.
51. Nous attachons une haute importance au travail que conduit l'OMC sur les relations qui
existent entre le commerce et l'environnement dans l'esprit de notre engagement commun envers un
développement durable exprimé dans le Préambule de l'Accord instituant l'OMC.  Nous relevons,
dans ce travail, deux éléments particulièrement importants.
52. Premièrement, nous devons nous assurer que, dans tous les efforts que nous déployons pour
ouvrir les marchés et élaborer des règles nous préservant efficacement des mesures commerciales
protectionnistes, nous ne visons pas trop haut et  nous ne limitons pas indûment la capacité des
Membres de poursuivre d'autres objectifs importants et légitimes.  Comme l'a dit le Président Clinton
à la Conférence ministérielle de l'OMC de mai dernier,
"Les règles du commerce international doivent permettre aux nations souveraines d'exercer leur droit
d'établir des normes de protection pour la santé, la sécurité et l'environnement ainsi que la
biodiversité.  Les nations ont le droit de se doter de telles protections même si elles vont plus loin que
les normes internationales."
53. Deuxièmement, nous estimons qu'il est important d'identifier les domaines dans lesquels la
libéralisation des échanges est particulièrement prometteuse d'avantages tant commerciauxqu'environnementaux.  Trois domaines de cette nature concernent la réduction ou l'élimination des
mesures qui sont sources de distorsions commerciales dans le secteur de l'agriculture, la suppression
des subventions qui favorisent la surpêche, et l'ouverture des marchés aux biens et services liés à
l'environnement.
54. D'une manière plus générale, nous pensons qu'il est vital que les responsables du commerce et
de l'environnement travaillent la main dans la main à la mise en œuvre des programmes tant de l'OMC
que des instances internationales s'occupant de l' environnement.  Nous avons à cœur de veiller à ce
type de coordination à l'intérieur des États-Unis et nous pensons qu'il est important pour le bon
fonctionnement de l'OMC que tous les Membres s'assurent de l'existence d'une telle coordination.
4) T
RAVAIL
55. Le commerce international contribue de manière importante à développer les possibilités
d'emploi qui s'offrent aux travailleurs et à accroître leurs gains.  Le défi qui se pose aux
gouvernements est de faire en sorte que leur population bénéficie de la mondialisation tout en
minimisant les coûts de l'ajustement.  Des politiques efficaces dans les domaines de la protection
sociale, de la législation du travail et des relations industrielles, de l'éducation et de la formation, entreautres, jointes à la promotion de normes sociales internationalement reconnues, peuvent y contribuer.
Le respect de normes essentielles en matière de travail joue un rôle important dans la réponse à ce
défi.
56. Dans la Déclaration de Singapour de l'OMC de 1996, les Ministres ont renouvelé leur volonté
d'observer des normes essentielles internationalement reconnues en matière de travail.  Par cette
Déclaration, les Ministres ont reconnu qu'il existe une relation entre les normes du travail et lesÉtats-Unis WT/TPR/G/56
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questions traitées à l'OMC.  Nous estimons donc qu'il est bon que la question de l'application de
normes essentielles en matière de travail se pose à propos des examens des politiques commerciales.
À l'occasion d'examens d'autres pays, les États-Unis ont posé des questions concernant l'application
des normes essentielles en matière de travail, en particulier dans les zones franches industrielles
travaillant pour l'exportation.  Dans cet esprit, nous incluons dans la présente déclaration des
informations utiles sur les aspects de la législation et de la pratique des États-Unis liés aux normesfondamentales en matière de travail.
57. La Déclaration de l'OIT (juin 1998) relative aux principes et droits fondamentaux de l'homme
au travail et son mécanisme de suivi affirment que, en adhérant à l'OIT, ses membres acceptent
d'adhérer aux valeurs et principes concernant les droits fondamentaux ci-après:  1) la liberté
d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;  2) l'élimination detoute forme de travail forcé ou obligatoire;  3) l'abolition effective du travail des enfants;  et
4) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession sous toutes ses formes.
Cette Déclaration a été souscrite par pratiquement tous les gouvernements de l'OMC en leur qualité de
membres de l'OIT.
Législation et pratique des États-Unis en matière de travail
58. La législation et la pratique des États-Unis en matière de travail est conforme aux principes
qui sous-tendent les normes fondamentales du travail.  Par exemple, le droit à la liberté d'association
est garanti par la Constitution des Nations Unies.  La législation, notamment la Loi sur les relations du
travail de 1935 et la Loi sur le travail dans le transport ferroviaire de 1926, prévoit le droit de
s'organiser et de négocier collectivement.  La section 7 de la Loi sur les relations du travail garantit
que les salariés ont le droit de s'auto-organiser pour former des organisations de travailleurs, y adhérerou les aider, de négocier collectivement par l'intermédiaire de représentants de leur propre choix ….
59. La garantie de la liberté d'association et le droit de s'organiser s'appliquent aux travailleurs de
tous les secteurs d'activités du pays.  La législation nationale couvre la plupart des travailleurs à
quelques exceptions près qui concernent, principalement, les travailleurs agricoles, les employés de
maison et les personnels d'encadrement;  toutefois, ces salariés sont protégés par les garantiesconstitutionnelles concernant la liberté d'association.
60. Les États-Unis appliquent et s'efforcent de faire respecter les interdictions frappant le travail
des enfants dans ses formes préjudicielles.  La Loi sur les normes du travail interdit le "travail
oppressif des enfants" et le transfert entre États de produits fabriqués en recourant à de la
main-d'œuvre enfantine.  La législation fédérale interdit le travail forcé ou obligatoire.  De même, leslois américaines interdisent d'une manière générale les discriminations en matière d'occupation et
d'emploi.
5) M
ESURES ANTI -CORRUPTION
61. Conscients que la concussion et la corruption peuvent subvertir les processus politiques,
asphyxier des marchés efficaces et fonctionner comme des droits invisibles frappant la plupart desimportations et contrats, les États-Unis ont pris diverses mesures pour combattre de telles pratiques.
62. En 1998, les États-Unis ont ratifié la Convention de l'OCDE sur la corruption.  Cette
Convention découle de précédentes recommandations adoptées par l'OCDE à l'égard de ces pratiques,
notamment une recommandation de 1994 sur la lutte contre la corruption et une recommandation
de 1996 tendant à interdire la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés dans le cadre de transactionsWT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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commerciales internationales.  En 1997, l'OCDE et cinq pays qui n'en sont pas membres ont adopté la
Convention demandant aux gouvernements de faire de ce type de comportement un délit.
63. Les États-Unis ont activement soutenu les efforts déployés par l'OMC pour établir et faire
respecter des règles essentielles qui diminuent les occasions de malversations et de corruption en
garantissant, par exemple, la transparence des achats publics et de l'évaluation en douane.
6) CALENDRIER LÉGISLATIF
64. En collaboration avec le Congrès des États-Unis, l'Administration Clinton a proposé et mené
à bien, ces dernières années, un certain nombre d'initiatives législatives liées au commerce et
continuera d'en proposer.
65. Le programme du Système généralisé de préférences (SGP) des États-Unis, qui offre un accès
préférentiel au marché pour une large gamme de produits en provenance de pays en développement, aété reconduit plusieurs fois ces dernières années.  En 1997, le Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales a usé de son pouvoir discrétionnaire pour en étendre le champ d'application
réservé aux pays bénéficiaires les moins avancés en ajoutant 1 783 lignes tarifaires supplémentaires
qui étaient précédemment exclues du programme.  L'Administration a demandé au Congrès que soit
renouvelé le programme SGP.
66. L'Administration travaille aussi avec le Congrès pour mettre en œuvre ou amplifier plusieurs
initiatives régionales qui devraient offrir d'importants accès supplémentaires au marché et renforcer
les relations avec les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux.  Citons, entre
autres, la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et l'élargissement de
l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes récemment introduite au Congrès.  D'autres mesures
législatives concernent l'adoption de l'Accord de l'OCDE sur les subventions à la construction navale,
l'établissement de relations commerciales normales permanentes (Clause de la nation la plusfavorisée) avec la Mongolie, le Kirghizistan et le  Laos, et la reconduction de relations commerciales
normales avec la Chine.
67. Dans son discours sur l'État de l'Union, le Président a préconisé un nouveau consensus sur le
commerce, fondé sur les intérêts communs des milieux d'affaires, des travailleurs, des agriculteurs,
des écologistes, etc.  Pour définir ce nouveau consensus, l'Administration tient avec le Congrès desconsultations sur le renouvellement des procédures traditionnelles de négociations commerciales,
souvent désignées par l'expression "procédure d'approbation accélérée".  Ces procédures ont été
utilisées entre 1974 et 1994 à propos de cinq grands accords commerciaux, dont celui de l'ALENA et
l'Accord instituant l'OMC.  Si cette procédure d'approbation accélérée reste un instrument important
permettant à l'Exécutif et au Congrès de collaborer efficacement à des initiatives commercialesessentielles, elle n'est pas indispensable pour entreprendre des négociations commerciales ou passer
des accords commerciaux.  En d'autres termes, l'Administration peut appliquer son programme
commercial général, ce qu'elle fera résolument dans les mois à venir.
IV. OUVERTURE ET RESPONSABILITÉ:  SOUTENIR LE COMMERCE
68. Réunir un soutien en faveur du commerce auprès de nos diverses collectivités nationales et de
la communauté internationale est l'un des grands défis que l'OMC et ses Membres doivent relever.
Améliorer la transparence et l'ouverture de l'Organisation et de nos procédures intérieures, faire en
sorte de prêter l'oreille aux préoccupations des parties prenantes sont au nombre des solutions qui
nous permettront de le relever.  Ces questions ont une grande importance aux États-Unis et occupent
une place fondamentale dans la manière dont notre gouvernement agit et interagit avec la nation
américaine.  Il importe, pensons-nous, que d'autres Membres de l'OMC en sachent davantage sur leÉtats-Unis WT/TPR/G/56
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fonctionnement de notre système quand ils s'interrogent sur la meilleure façon de réunir, dans leur
propre pays, un soutien en faveur du commerce, et quand nous étudions collectivement les solutions
permettant d'aborder cette question à l'OMC.
Le système américain
69. Consulter ceux qui sont intéressés et concernés par les problèmes est pour tout gouvernement
un aspect important de l'exercice de ses responsabilités, et une caractéristique du système américain.
L'avis des parties prenantes joue un rôle essentiel dans l'élaboration de la politique commerciale, dont
il fait par ailleurs partie intégrante.  Le gouvernement des États-Unis consulte périodiquement les
parties intéressées au moyen de mécanismes divers, tant formels qu'informels.
Solliciter les réactions de l'opinion publique
70. Les organes gouvernementaux des États-Unis sollicitent régulièrement les réactions de
l'opinion publique sur les questions commerciales .  Tout récemment, nous avons eu recours à ce
mécanisme pour nos préparatifs en vue du nouveau Cycle de négociations.  En août 1998, le Comité
de la politique commerciale, qui comprend des représentants de tous les organes gouvernementauxintéressés par, ou responsables des questions commerciales en a appelé à l'opinion publique pour
demander des observations sur l'élaboration de l'ordre du  jour, la portée, le contenu et le calendrier des
négociations, ou d'autres travaux à mener à l'OMC, y compris des consultations supplémentaires avec
des intervenants non gouvernementaux.  L'Administration a demandé des avis sur l'éventail le plus
large possible des questions à examiner, notamment sur d'éventuels thèmes de discussion et approches
à adopter à l'égard de nouvelles négociations ou de futurs travaux à l'OMC.  En mai et juin de cette
année, le Comité de la politique commerciale tiendra, dans cinq villes des États-Unis, des auditionspubliques sur ces mêmes questions.
Le mécanisme des comités consultatifs
71. Le Congrès des États-Unis a mis en place, en 1974, le système des comités consultatifs du
secteur privé pour faire en sorte que les objectif s des politiques commercial es et des négociations
commerciales des États-Unis tiennent convenablement compte des intérêts commerciaux et
économiques du pays.  Le Congrès a élargi et renforcé le rôle et les objectifs de ce mécanisme au
moyen de trois lois adoptées successivement.  Ce système comporte trois niveaux:  le Comité
consultatif du Président pour la politique et les négociations commerciales;  sept comités consultatifs
sur les politiques;  et 25 comités consultatifs techniques, sectoriels et fonctionnels.  À mesure que lecommerce s'est développé et élargi, la composition de ces organes officiels a été étendue de manière à
mieux refléter les intérêts de la société dans le système commercial.
72. Le Président nomme 45 membres des comités consultatifs pour un mandat de deux ans;  la
composition des comités doit refléter plus ou moins les principaux secteurs économiques concernés
par le commerce.  Le Comité examine les questions de politique commerciale dans le contexte del'intérêt général de la nation.  Les représentants proviennent du secteur de l'agriculture, du monde des
affaires, du monde du travail, des communautés d'écologistes et de consommateurs.
73. Les sept comités consultatifs sur les politiques sont le Comité consultatif pour les relations
intergouvernementales, le Comité consultatif pour le commerce avec l'Afrique, le Comité consultatif
pour la politique industrielle, le Comité consultatif pour la politique agricole, le Comité consultatif
pour les questions du travail, le Comité consultatif pour les questions commerciales liées à la politique
de défense, et le Comité consultatif sur les liens entre commerce et environnement.  Chaque comitéfournit des avis se situant dans la perspective de son secteur ou de son domaine propre.WT/TPR/G/56 Examen des politiques commerciales
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74. Enfin, les 25 comités consultatifs sectoriels, fonctionnels et techniques, sont organisés en
deux groupes:  industrie et agriculture.  Chaque comité sectoriel ou technique représente un secteur ou
un groupe de produits déterminé (comme les textiles ou les produits laitiers) et fournit des avis
techniques spécifiques concernant les effets que les décisions de politique commerciale peuvent avoir
sur son secteur.  Les trois comités consultatifs fonctionnels fournissent des avis croisés sur les
douanes, les normes et les questions de propriété intellectuelle.
V. PERSPECTIVES
75. La politique américaine repose sur une prémisse importante, à savoir qu'en supprimant les
obstacles et les distorsions du commerce mondial on favorise la création d'emplois mieux payés, les
revenus, les niveaux de vie et le potentiel de croissance, non seulement des États-Unis mais aussi de
leurs partenaires commerciaux.
76. Depuis 1948, le système commercial multilatéral a justifié cette conviction.  Et au cours des
cinq années écoulées, l'OMC en a confirmé la valeur.  Le système a créé des possibilités de
croissance, fait progresser la règle de droit et permis de faire en sorte que la crise financière
n'enclenche pas un cycle de mesures protectionnistes qui aurait aggravé la situation économique des
nations touchées par la crise et menacé la prospérité mondiale dans son ensemble.  L'équilibre qu'ilménage entre les engagements concernant l'accès aux marchés, ainsi que la progressivité de leur mise
en œuvre donnent aux pays en développement comme aux pays industriels le sentiment que le
système est généralement équitable.
77. Quant à l'avenir, nous avons devant nous le défi qui consiste à faire en sorte que le système
commercial multilatéral conserve toute sa pertinence et sa capacité de réagir aux besoins d'une
économie mondiale qui bouge rapidement.  C'est ce qui sera en partie accompli dans le cadre du
nouveau cycle de négociations commerciales internationales demandé par le Président Clinton dansson discours de 1999 sur l'État de l'Union.  Comme nous l'avons souligné plus haut, nous constatons
que ces négociations sont nécessaires pour nous attaquer aux multiples défis qu'affronte le système
commercial, depuis les pressions protectionnistes déclenchées par la crise financière à la persistance
d'obstacles au commerce et de mesures entraînant des distorsions des échanges, en passant par l'accès
des pays en développement aux marchés des pays industrialisés, les préoccupations qu'inspirent ledéveloppement durable et les conditions de travail, la mise en place de filets de sécurité sociale plus
efficaces, ainsi que la nécessité d'introduire une plus grande transparence et une meilleure intégration
dans le fonctionnement du système commercial.  Nous pensons enfin que l'ordre du jour de ce
nouveau cycle doit être suffisamment bien cadré pour pouvoir être achevé dans un délai de trois ans.
78. Les États-Unis se réjouissent d'avoir été chargés d'accueillir la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC et aspirent à une nouvelle ère de réalisations et de prospérité dans le cadre du
système commercial.
__________