RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.5
13janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0103)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELASUISSE
Liste d'engagements spécifiques concernant
lestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaSuisse.
_______________
Enapplication desdécisions prises parleGroupe destélécommunications debase, laSuisse
soumet ci-après salisted'engagements spécifiques concernant lesservices detélécommunications de
base.S/GBT/W/1/Add.5
Page2SUISSE -PROJET DELISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
2.C. SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
Tous lessecteurs destélécommunications - LaLoifédérale surles
télécommunications estencours de
révision. Legouvernement aprésenté au
Parlement unnouveau projet deloivers
lemilieu de1996. Leprojet deloi
prévoit notamment lasuppression des
droits monopolistiques subsistants des
PTTsuisses encequiconcerne les
installations deréseaux etlesservices de
téléphone. LeParlement aengagé des
débats surlaproposition du
gouvernement enautomne 1996, etil
devrait voter surcette proposition versle
milieu de1997. Compte tenud'une
période detrois mois àprévoir pour un
éventuel référendum, lanouvelle loiS/GBT/W/1/Add.5
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
pourrait entrer envigueur le
1erjanvier 1998. Alasuite des
décisions quiauront étéprises parle
législateur, legouvernement suisse
améliorera lesengagements relatifs aux
télécommunications debaseautitrede
l'AGCS parallèlement àl'entrée en
vigueur delanouvelle loi,entenant
compte duniveau desengagements des
autres Membres.
- LaPartie I(Engagements horizontaux) de
laListe d'engagements spécifiques dela
Suisse (GATS/SC/83, avril 1994)
s'applique auxsecteurs dontlalisteest
donnée ci-dessous
- Monopole fédéral desinfrastructures de
réseaux- LaPartie I(Engagements
horizontaux) delaListe
d'engagements spécifiques dela
Suisse (GATS/SC/83, avril 1994)
s'applique auxsecteurs dontlaliste
estdonnée ci-dessousVoir l'annexe
- Prescriptions enmatière delicences pour
lesréseaux deradiocommunication
attribués sousréserve dedisponibilité du
spectreS/GBT/W/1/Add.5
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
a) Services detéléphonie vocale
(CPC 7521)
-pour groupes fermés d'usagers
surlignes louées (àdestination
unique): ungroupe fermé
d'usagers estdéfini parla
législation suisse comme un
groupe depersonnes ayant un
intérêt économique commun
stable préexistant, généralement
fondé surdesrelations
contractuelles oudes
investissements àlongterme1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-autres services detéléphone 1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)3) NéantS/GBT/W/1/Add.5
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
b) Transmission dedonnées avec
commutation parpaquets
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
c) Transmission dedonnées avec
commutation decircuits
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
d) Services detélex
(partie deCPC 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/GBT/W/1/Add.5
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
f) Services detélécopie (partie de
CPC 7521 +partie de7529)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
g) Services decircuits loués privés
(partie deCPC 7522 +partie de
7523)
-Services detéléphonie vocale
pour groupes fermés d'usagers
(définition ci-dessus) surlignes
louées (àdestination unique)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/GBT/W/1/Add.5
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Autres services detéléphonie
vocale1) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) LesPTTsuisses sontleseulexploitant
autorisé àfournir desservices de
téléphonie vocale autres quelesservices
pour groupes fermés d'usagers (définition
ci-dessus) surlignes louées (àdestination
unique)3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
-Autres services decircuits loués
privés1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
laPartie I4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IS/GBT/W/1/Add.5
Page8
Annexe
Suisse: Engagements additionnels concernant lestélécommunications debase
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunications debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunications debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriée seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.5
Page9
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensorte quetoutfournisseur ayant undroitmonopolistique mette àladisposition
dupublic soitsesaccords d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseur deservices demandant l'interconnexion avecunfournisseur principal aura
recours, soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.5
Page10
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.