. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/138
14 février 2001
(01-0718)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République de Pologne a fait parvenir au Secrétariat la notification
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République de Pologne
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
30 décembre 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère des postes et des télécommunications
5. Description de la mesure:
i) Mode de fourniture visé par la mesure:  3) présence commerciale;
ii) effet sur le commerce des services:  mesure de libéralisation;iii) incidence de la mesure sur les engagements en matière de services de
télécommunication:
Le règlement du Ministre des postes et des télécommunications en date du 16 décembre 1999,
sur l'attribution des fréquences et des bandes de fréquence sur le territoire de la République de
Pologne et sur les conditions régissant leur utilisation, indique l'attribution des bandes de
fréquence pour des services de radiocommunication précis et permet la participation de
capitaux étrangers dans les entreprises qui fournissent de tels services.S/C/N/138
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Texte à consulter:
Journal officiel n° 109/1999, position 1252.
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