ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS191/1
G/L/356G/ADP/D24/1
17 mars 2000
(00-1101)
Original:  espagnol
ÉQUATEUR – MESURE ANTIDUMPING DÉFINITIVE CONCERNANT
LE CIMENT EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Demande de consultations présentée par le Mexique
La communication ci-après, datée du 15 mars 20 00, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente de l'Équateur et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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D'ordre des autorités compétentes du gouv ernement mexicain, j'ai l'honneur de vous
demander l'ouverture de consultations formelles au titre de l'article 17.3 de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé l'Accord antidumping), de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends et de l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 de l'Organisation mondiale du commerce.
Les consultations demandées visent la mesure antidumping définitive prévoyant la perception
de droits de 20 pour cent de la valeur c.a.f. sur les importations de ciment en provenance du Mexiquerelevant de la sous-position tarifaire 2523.29.00, imposée par les autorités de votre gouvernement par
la publication au Journal officiel n° 361 du 14 janvier 2000, ainsi que les actions qui l'ont précédée.
De l'avis du gouvernement mexicain, la mesure antidumping définitive et les actions qui l'ont
précédée, y compris l'imposition de la mesure antidumping provisoire et l'ouverture de l'enquête:
a) sont incompatibles avec, entre autres, les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12 et 18
et l'annexe II de l'Accord antidumping, ains i qu'avec l'article VI de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994);
b) annulent ou compromettent des avantages résultant pour le Mexique du GATT
de 1994.
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