. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVN/21
17 février 2003
(03-0980)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et
de l'énergie
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Organismes, micro-organismes, plantes, animaux, aliments pour animaux
et graines génétiquement modifiés
Organismes génétiquement modifiés (OGM),  utilisation confinée d'OGM, dissémination
volontaire d'OGM dans l'environnement, mise sur le marché d'OGM, y compris
l'exportation/importation d'OGM ou de produits d'OGM
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays importateurs
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Law on Management of Genetically
Modified Organisms  (Loi sur l'administration des orga nismes génétiquement modifiés) –
En slovène et en anglais (traduction non offi cielle et ne faisant pas foi), 13 pages
6. Teneur:  Cette loi régit l'administration des OGM et définit des mesures pour prévenir et
réduire les effets nuisibles possibles sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la
préservation de la diversité biologique, et sur la santé des personnes, qui pourraient
apparaître lors de l'utilisation confinée d'OGM, de la dissémination volontaire d'OGM dans
l'environnement ou de la mise sur le marché d'OGM en tant que tels et/ou dans des produits
consistant en OGM ou en contenant ou leurs combinaisons.  Elle régit également
l'importation et l'exportation des OGM et des produits mentionnés ci-dessus
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Lignes directrices techniques internationales du PNUE pour la sécurité en biotechnologie;
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques;  Enabling Safe
Use Of Biotechnology  (Pour une utilisation sûre de la biotechnologie);  CEN/TC 233:
normes en matière de biotechnologie;  législation de l'Union européenne (directives90/219/CEE, 98/81/CE et 2001/18/CE)G/SPS/N/SVN/21
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel n°67/2002 (en slovène)
10. Date projetée pour l'adoption:   Texte publié au Journal officiel le 26 juillet 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 jours après publication au Journal officiel
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: