ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.145
23mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1163)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lesexigences techniques portent surladésignation desubstances inflammables, de
substances quiaccroissent lesrisques d'incendie etdesubstances constituant unrisque en
casd'incendie quinepeuvent êtrestockées dansunbâtiment quesicelui-ci ouunepartie
decelui-ci estuncompartiment résistant aufeu.Lescompartiments résistant aufeusont
soumis àdesprescriptions enmatière desécurité incendie énoncées dansleDécret surles
bâtiments ouautitredecedécret. Lesexigences techniques portent aussi surune
caractéristique particulière despièces debâtiments, àsavoir laquantité maximale de
formaldéhyde contenue dans unepièce. Cette exigence influe donc indirectement sur
l'application deproduits deconstruction libérant duformaldéhyde.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deRèglement prisautitre
duDécret surlesbâtiments concernant lesmatériaux de1998
6. Teneur: Texte relatif àladésignation desubstances quinepeuvent êtrestockées en
certaines quantités dans unbâtiment quesicelui-ci ouunepartie decelui-ci estun
compartiment résistant aufeu. Uncompartiment résistant aufeuestunezone de
confinement d'incendie. Uncompartiment résistant aufeudoitsatisfaire àdesexigences
enmatière derésistance àlapénétration dufeuetaupassage dufeu,énoncées dansle
Décret surlesbâtiments ouautitredecedécret. L'exigence relative auniveau de
concentration maximal autorisé deformaldéhyde dansunepièce d'unbâtiment viseàla
création d'unenvironnement intérieur sain. Lerèglement spécifie aussi laméthode de
détermination delaconcentration deformaldéhyde.
./.G/TBT/Notif.98.145
Page2
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: La
désignation dessubstances stockées dans unbâtiment répond auxpréoccupations en
matière desécurité, notamment desécurité incendie, quisous-tendent lesrègles énoncées
dansleDécret surlesbâtiments ouautitredecedécret. Lesexigences relatives aux
niveaux maximaux deconcentration deformaldéhyde danslesbâtiments serapportent aux
préoccupations sanitaires quisous-tendent cesmêmes règles.
8. Documents pertinents: Loisurlelogement; l'article 2decetteloiconstitue lefondement
desrègles sanitaires etdesrègles desécurité énoncées dansleDécret surlesbâtiments ou
autitredecedécret. L'article 3decette loiconstitue lefondement desrenvois àdes
normes figurant dans leDécret surlesbâtiments oueffectués autitredecedécret;
Décret surlesbâtiments: articles 33,127,204,232,257,325,341,377et416.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:18mai1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 11mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: