ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.163
31mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1290)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office desconstructions fédérales
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Produits deconstruction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Loifédérale surlesproduits de
construction
6. Teneur: Autitre decette loi,legouvernement fédéral publiera desordonnances
concernant lesexigences essentielles pour lesbâtiments, demême quelesrègles à
appliquer pourétablir quedesproduits deconstruction sontconformes auxspécifications
techniques. Lescantons sontcompétents pourlesexigences concernant lesbâtiments qui
sontétroitement liéesauxproduits deconstruction. Pourcetteraison, laLoifédérale sur
lesproduits deconstruction estcomplétée parunaccord (concordat) del'ensemble des
26cantons surcettequestion, quifaitluiaussi l'objet d'unenotification.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
- miseenoeuvre deladirective européenne surlesproduits deconstruction;
- élimination d'obstacles techniques aucommerce;
- compatibilité desexigences techniques suisses avec lesnormes internationales
harmonisées.
8. Documents pertinents: -
./.G/TBT/Notif.98.163
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9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuillet 1999
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27mai1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: