ORGANISATION MONDIALE WT/DS79/3
27novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5267)
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LESPRODUITS
PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Constitution duGroupe spécial établi àlademande
desCommunautés européennes
Communication duPrésident del'ORD
1. Asaréunion du16octobre 1997, l'Organe derèglement desdifférends (ORD) aétabli un
groupe spécial comme lesCommunautés européennes l'avaient demandé dansledocument WT/DS79/2.
2. Lemandat duGroupe spécial estlesuivant:
"Examiner,àlalumièredesdispositionspertinentesdesaccordsviséscitésparlesCommunautés
européennes dans ledocument WT/DS79/2, laquestion portée devant l'ORD parles
Communautés européennes danscedocument; fairedesconstatations propres àaiderl'ORD
àformuler desrecommandations ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits
accords."
3. Le17novembre 1997, lesCommunautés européennes ontdemandé auDirecteur général de
déterminer lacomposition duGroupe spécial, conformément auparagraphe 7del'article 8du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Ceparagraphe estainsilibellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisontinvoqués dansledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsiconstitué auplustarddixjours après ladateàlaquelle
ilaurareçuunetelledemande."
Enconséquence, leDirecteur général adonné auGroupe spécial lacomposition suivante:
Président: M.Stuart Harbinson
Membres: M.Douglas Chester
M.Yanyong Phuangrach
4. LesEtats-Unis ontréservé leurs droits entantquetierce partie audifférend.