RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/ISL
4 avril 2003
(03-1895)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'ISLANDE
Offre initiale
La délégation de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat le 31 mars l'offre initiale ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres sont convenus que les offres initiales
devraient être présentées pour le 31 mars au plus tard.
On trouvera ci-joint l'offre initiale de l'Islande concernant les négociations sur les services.  Il
convient de noter que les offres initiales qui figurent dans la Liste d'engagements spécifiques de
l'Islande sont conformes à la note du Secrétariat publiée sous la cote JOB(02)/88.
L'Islande se réserve le droit de réviser ou de compléter la présente offre initiale au cours des
négociations.TN/S/O/ISL
Page 2ISLANDE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE
3) Tous les investissements étrangers et tous  les
transferts de devises doivent être déclarés àla Banque centrale d'Islande à des fins
statistiques .
Les fournisseurs de services doivent notifier au
Ministère du commerce les investissementsréalisés par des non-résidents dans desentreprises commerciales en Islande, et à laBanque centrale d'Islande les placements en
valeurs mobilières effectués en Islande par des
non-résidents.
L'investissement par des non-résidents dans
l'industrie manufacturière, à l'exception des
industries à forte consommation d'énergie, les
services à caractère commercial, les
communications et la pisciculture ne peut dépasser,
sauf autorisation spéciale, 25 % de l'investissement
total dans le secteur considéré.3) Le traitement accordé aux succursales de
sociétés de pays tiers constituéesconformément à la législation d'un ÉtatMembre de l'EEE et qui ont leur bureau
immatriculé, leur administration centrale ou
leur établissement principal dans un ÉtatMembre de l'EEE ne peut être appliqué auxagences ou succursales établies dans un ÉtatMembre de l'EEE par une société d'un paystiers.
L'investissement total d'un non-résident, ou
l'investissement collectif de non-résidents
financièrement liés, dans des entreprises des
secteurs ci-dessus ne peut, sauf concession
spéciale, dépasser 250 millions de couronnes
islandaises par an.Un traitement moins favorable peut être appliquéaux succursales d'une société d'un pays tiersconstituée conformément à la législation d'un ÉtatMembre de l'EEE qui n'a que son bureauimmatriculé sur le territoire d'un État Membre del'EEE, à moins qu'elles n'apportent la preuve qu'elles
possèdent un lien effectif et continu avec l'économie
de l'un des États Membres de l'EEE.TN/S/O/ISL
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Tous les investissements étrangers d'un Étatétranger ou de sociétés ou organisationsappartenant à un État étranger nécessitent uneconcession spéciale du Ministère du commerce.La majorité des fondateurs de sociétés à
responsabilité limitée doivent résider en Islandesauf dérogation accordée par le Ministère du
commerce.  Les ressortissants d'autres États
membres de l'EEE et de l'AELE sont exemptésde l'obligation de résidence.
Les administrateurs et la majorité des membres du
conseil d'administration de toutes les entreprises
nationales doivent être domiciliés
 résider en
Islande, sauf dérogation accordée par le Ministèredu commerce.   Les ressortissants d'autres États
membres de l'EEE et de l'AELE sont exemptés
de l'obligation de résidence.
Les non-résidents ne peuvent conclure de contratsde location de propriétés immobilières sansl'autorisation du Ministère de la justice si le bail aune durée supérieure à trois ans et la propriété enquestion ne leur sert pas pour leur activité normaled'entreprise.Au moins l'un des auditeurs d'une société islandaise
à responsabilité limitée doit résider en Islande oubien être une société résidente compétented'expertises comptables.
Les non-résidents ne peuvent acquérir de
propriétés immobilières que pour leur activité
d'entreprise et ne peuvent obtenir à ce titre que des
droits de propriété ordinaire.   Les non-résidents ne
peuvent donc obtenir les droits de propriété
immobilière intégrale si celle-ci s'assortit de droits
particuliers, par exemple les droits d'exploitation
des chutes d'eau, de l'énergie géothermique, etc.Les non-résidents ne peuvent acquérir de propriétésimmobilières que pour leur activité d'entreprise et nepeuvent obtenir à ce titre que des droits de propriétéordinaire.   Les non-résidents ne peuvent donc
obtenir les droits de propriété immobilière intégrale
si celle-ci s'assortit de droits particuliers, parexemple les droits d'exploitation des chutes d'eau, del'énergie géothermique, etc.TN/S/O/ISL
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Les contrats concernant la propriété ou
l'utilisation prolongée de propriétés immobilières
par les non-résidents n'ont de validité que si le
Ministère de la justice les a avalisés par écrit.
Les non-résidents, qu'il s'agisse de personnes
physiques ou morales, qui entendent pratiquer le
commerce de marchandises ou la location de
vidéos doivent obtenir un permis à cet effet, mais
les permis pour la pratique des commerces
réglementés sont obligatoires pour les fournisseurs
de services, qu'ils soient Islandais ou non-
résidents.Les contrats concernant la propriété oul'utilisation prolongée de propriétés immobilièrespar les non-résidents n'ont de validité que si le
Ministère de la justice les a avalisés par écrit.
La fourniture de services par des personnes
physiques en qualité de travailleurs indépendants
ou de participants à une entreprise à responsabilité
illimitée est subordonnée à l'octroi d'une
concession du Ministère du commerce s'il s'agit de
non-résidents.
Tous les secteurs:
Mouvement de personnel           Mouvement de personnel
Séjour temporaire de prestataires de services           Mouvement de personnel
Séjour temporaire de prestataires de services
4) Non consolidé, à l'exception du séjour
temporaire des prestataires de servicesci-après en détachement à l'intérieur de leursociété qui seront admis en Islande sansqu'un examen des besoins sur le marché dutravail soit nécessaire.4) Néant pour les catégories visées sous "accès
au marché"   Non consolidé, sauf pour ce qui
concerne les catégories de personnes
physiques mentionnées dans la colonneconcernant l'accès aux marchés.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Dirigeants:  personnes qui ont essentiellement pour
fonction d'assurer la direction de l'organisationvisée par l'accord et d'en fixer les objectifs, et qui,
d'une façon générale, disposent de larges pouvoirs
de décision.  Les directeurs n'exerceront pasnécessairement de fonctions liées à la prestationeffective des services.
Administrateurs:  personnes qui gèrent
l'organisation visée par l'accord ou un de sesdépartements à un haut niveau hiérarchique et sontchargées de la prestation des services parl'organisation en qualité de superviseurs, et qui ontégalement le pouvoir d'engager et de licencier dupersonnel ou de recommander telle ou telle mesure
concernant le personnel.
Spécialistes:  personnes appartenant à
l'organisation qui possèdent une haute expertise ou
qui sont autrement indispensables ou spécialiséespour le service de l'organisation, pour son matériel
de recherche, ses techniques ou son exploitation.
Vendeurs de services:  personnes qui, en qualité de
représentants d'un prestataire de services visés par
l'accord, sollicitent une autorisation de séjour
temporaire aux fins de négocier la vente de
services ou de conclure des contrats de vente deservices pour le compte de ce prestataire, sans enpratiquer la vente directe au public.TN/S/O/ISL
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Tous les secteurs:Subventions (la question de ladéfinition des subventions
reste à trancher dans le cadre
des négociations au titre del'article XV de l'AGCS).Subventions
1
3) Néant
4) NéantSubventions1
3) Le droit à percevoir des subventions peut être
réservé aux personnes morales établies sur le
territoire islandais.  Les subventions pour larecherche-développement ne sont pasconsolidées.
4) Les subventions accordées exclusivement à
des personnes physiques peuvent être
réservées aux citoyens islandais.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
Services juridiques
(parties applicables de
CPC 861)
- Conseils juridiques sur
le droit du paysd'origine1) Néant
2) Néant3) Néant
 Les membres du Barreau islandais
ont le droit exclusif de représenter des
clients devant les principaux tribunaux
d'Islande
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"  Les membres
du Barreau islandais ont le droit exclusif de
représenter des clients devant les principaux
tribunaux d'Islande2)  Néant1), 3),
 Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"   Examen
islandais de droit ou son équivalent, condition
de nationalité, ou résidence préalable d'au
moins un an pour la pratique des services
juridiques en tant que membre du Barreau
islandais
                                                     
1 La définition des subventions reste à déterminer dans le cadre des négociations au titre de l'article XV de l'AGCS.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
- Conseils juridiques sur
le droit international etconseils juridiques sur
le droit étranger1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"  Obligation de
résidence.  Examen islandais des comptables
agréés obligatoire, sauf dérogation accordée
par le Ministre des finances1) Néant2) Néant3) Néant
4) Néant
 Examen islandais des comptables
agréés obligatoire ou son équivalent sauf
dérogation accordée par le Ministre des
finances
c) Services de conseil fiscal
(CPC 863)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantTN/S/O/ISL
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 8674)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
i) Services vétérinaires
(CPC 932)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"  Le nombre desvétérinaires est limité dans les zones rurales.1) Néant
2) Néant3) Pratique de la langue islandaise obligatoire
4) Pratique de la langue islandaise obligatoire
k)       Autres 1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Néant
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installationdes matérielsinformatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
b) Réalisation de logiciels
(et leur application)(CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantTN/S/O/ISL
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
c) Services de traitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Concession nécessaire si le traitement des
données personnelles doit s'effectuer endehors de la zone de compétence islandaise.
2) Néant
3) Néant4) Néant
d) Services de bases de
données (CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Concession nécessaire si le traitement des
données personnelles doit s'effectuer en
dehors de la zone de compétence islandaise.
2) Néant3) Néant4) Néant
e) Autres
- Entretien et
réparation demachines et de
matériel de bureau y
compris lesordinateurs(CPC 845)
- Autres services
informatiques(CPC 849)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Concession nécessaire si le traitement des
données personnelles doit s'effectuer endehors de la zone de compétence islandaise.
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/ISL
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
C. Services de
recherche-développement
a) Services de R&D en
sciences naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) Licence d'importation nécessaire pour le
matériel de recherche.  Les spécimens
d'histoire naturelle ne peuvent être exportésdu pays, sauf permission du Musée
 de
l'Institut  islandais d'histoire naturelle
("Náttúrufræðistofnun Íslands")
3), 4) Néant   Aucun étranger ne peut effectuer de
travaux de recherche scientifique en sciences
naturelles sans avoir au préalable obtenu une
autorisation de recherche délivrée par le
Conseil islandais des sciences
b) Services de R&D en
sciences sociales etsciences humaines(CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1), 2) Les trouvailles archéologiques ne peuvent être
exportées du pays sauf autorisation du Conseilnational d'archéologie
 du Musée
("Þjóðminjaráð")  ("Safnaráð")
3), 4) Tous les travaux de recherche archéologique,
qu'ils soient effectués par des chercheurs
islandais ou étrangers, sont subordonnés à ladélivrance d'un permis par la Commission
islandaise  d'archéologie  le Service de la
préservation archéologique
("fornleifanefnd")  ("Fornleifanefnd
ríkisins")
c) Services de R&D
interdisciplinaires(CPC 853)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/ISL
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
D. Services immobiliers
a) Services immobiliers se
rapportant à des biens
propres ou loués
(CPC 821)1) Néant
2) Néant
3), 4) Cautionnement ou assurance responsabilité
civile obligatoire pour la couverture depertes éventuelles causées aux clients.  Tousles permis de prestation de services sur lesventes de propriétés immobilières sont des
autorisations personnelles.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3), 4) Une année de résidence est obligatoire pour
obtenir l'autorisation de fournir des servicesen relation avec les ventes d'immeublesrésidentiels et de terrains ainsi que d'autresservices intermédiaires apparentés pour l'achat
ou la vente de propriétés immobilières.
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat
(CPC 822)1) Néant
2) Néant
3), 4) Cautionnement ou assurance responsabilité
civile obligatoire pour la couverture depertes éventuelles causées aux clients.  Tousles permis de prestation de services sur lesventes de propriétés immobilières sont desautorisations personnelles.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3), 4) Une année de résidence est obligatoire pour
obtenir l'autorisation de fournir des servicesen relation avec les ventes d'immeublesrésidentiels et de terrains ainsi que d'autresservices intermédiaires apparentés pour l'achatou la vente de propriétés immobilières.
E. Services de crédit-bail ou
de location sans
opérateurs1) Néant2) Néant
3) Les services de crédit-bail doivent être
fournis soit par une société à responsabilitélimitée (société de leasing), une banquecommerciale enregistrée ou une banqued'épargne.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) La majorité des membres du conseil
d'administration d'une société de crédit-baildoivent résider en Islande.  L'administrateurdoit résider en Islande et être citoyen d'unpays nordique.
4) NéantTN/S/O/ISL
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
a) De bateaux (CPC 83103) 1) Néant
2) Néant3) Pour être immatriculés, les bateaux doivent
appartenir à des personnes physiques ou
morales islandaises résidant en Islande.Restrictions supplémentaires de nationalitépour les bateaux de pêche.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
b) D'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant
2) Néant3) Pour être immatriculés, les aéronefs doivent
appartenir à des personnes physiques oumorales islandaises résidant en Islande.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) D'autres matériels de
transport (CPC 83101 +83102 + 83105)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Obligation de résidence pour les services de
location de voitures
4) Obligation de résidence pour les services de
location de voitures
d) D'autres machines et
matériels (CPC 832)
(CPC 83106-83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
e) Autres (CPC 832) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/ISL
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
b) Services d'études de
marché et de sondage(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Concession nécessaire si le traitement des
données personnelles doit s'effectuer hors dela zone de compétence islandaise.
2) Néant3) Néant4) Néant
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Services connexes aux
services de consultationen matière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantTN/S/O/ISL
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse età la sylviculture
(CPC 881)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
i) Services annexes aux
industriesmanufacturières
(CPC 884 + 885/sauf
88442)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
k) Services de placement et
de fourniture de personnel(CPC 872)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
m) Services connexes de
consultationsscientifiques et
techniques (CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
n) Maintenance et réparation
de matériel (CPC 633 +
8861-8866;  à l'exclusion
des navires pour lanavigation maritime,aéronefs et autresmatériels de transport)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/ISL
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
q) Services de
conditionnement(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
r) Impression et publication
(CPC 88442)1) Néant
2) Néant3), 4)
Obligation de nationalité ou  de résidence
d'au moins un an  pour la publication de
quotidiens ou de revues sur le territoirenational.  Obligation de nationalité et
 de
résidence pour les rédacteurs en chef.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
s) Services de congrès
(CPC 87909)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantTN/S/O/ISL
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger   3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Services de
télécommunications
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission
de données avec
commutation par paquets
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits
d) Services de télex
e) Services de télégraphe1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"L'Islande prend les
engagements additionnelsénoncés dans le texte
ci-joint, dont toutes les
parties ont la même forceobligatoire.
f) Services de télécopieg) Services de circuits louéso) Autres
- Services et systèmes de
communication mobiles
et personnels
Services à valeur ajoutée2,
courrier électronique,audio-messagerie
téléphonique, services
directs de recherched'informationspermanente et de serveurde bases de données,échange électronique de
données, conversion de
codes et de protocole1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
                                                     
2 Sauf téléphone, télégraphe, télex, transmission de données avec commutation par circuits ou par paquets, radiotéléphone mobile , recherche de correspondants et
transmission par satellite.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES
D'INGÉNIERIE
CONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
C. Travaux d'assemblage et
de pose d'installations
(CPC 514 + 516)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION (sauf lecommerce des armes, des
boissons alcooliques, du
tabac et des produitspharmaceutiques)
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services de commerce de
gros (CPC 622)1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de commerce de
détail (CPC 631 + 632 +
6111 + 6113 + 6121)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
D. Franchisage (CPC 8929) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
E.       Autres 1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       NéantTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
6. SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
A. Services de voirie
(CPC 9401)1) Non consolidé*
2) Néant
3), 4) Permis d'utiliser l'environnement obligatoire
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Néant 
B. Services d'enlèvement des
ordures (CPC 9402)1) Non consolidé*2) Néant3), 4)
Permis d'utiliser l'environnement obligatoire
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
D. Autres (CPC 9409) 1) Non consolidé*
2) Néant3), 4)
Permis d'utiliser l'environnement obligatoire
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
i) Les engagements de l'Islande concernant les services financiers sont pris conformément au "Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services
financiers" (le Mémorandum d'accord).
ii) Les engagements concernant l'accès au marché pour les modes 1 et 2 sont consolidés dans la présente liste compte tenu des ob ligations énoncées aux paragraphes B.3
et B.4 3 et 4  du Mémorandum d'accord.
A. Services d'assurance et
services connexes1) La fourniture d'assurance directe est réservée
aux compagnies d'assurance islandaises ou
aux compagnies d'assurance agréées  d'unautre État membre de l'EEE ou de l'AELE .
La fourniture de services de courtage en
assurance est réservée aux courtiers agréés
par le Ministère du commerce ou aux
courtiers agréés par les autoritéscompétentes d'un autre État membre del'EEE.1) Néant
2) Néant
3) Les compagnies d'assurance non établies
dans un État membre de l'EEE doiventobtenir un agrément pour établir dessuccursales en Islande.2) Néant
3) La majorité des fondateurs  Les fondateurs
d'une compagnie d'assurance doivent être des
résidents en Islande ou des personnes moralesimmatriculées en Islande, des ressortissantsd'un autre État membre de l'EEE ou de
l'AELE résidant dans un État membre de
l'EEE ou de l'AELE , ou des personnes
morales immatriculées dans un État membrede l'EEE ou de l'AELE .
Les administrateurs et les membres du
conseil d'administration des compagnies
d'assurance doivent rés ider en Islande.  Les
ressortissants d'autres États membres del'EEE ou de l'AELE sont exemptés del'obligation de résidence.  Le Ministre ducommerce peut accorder des exemptions de
cette obligation.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Tout investisseur, qu'il soit résident ou nonrésident, qui acquiert ou envisage d'acquérirdes actions de garantie d'une compagnie
d'assurance doit en informer à l'avance la
Direction de surveillance des assurances
pour les questions financières .  La
Direction peut interdire l'acquisition oul'exercice des droits liés à la propriété de ces
actions si elle est d'avis que l'acquisition
portera atteinte au bon fonctionnement del'entreprise.Les succursales de compagnies d'assurance
d'un pays non membre de l'EEE doivent êtredirigées par un agent résident.
Les courtiers en assurance doivent résider en
Islande ou être des ressortissants ou despersonnes morales d'un autre État membre del'EEE et résidant dans un État membre de
l'EEE.  Le Ministre du commerce peut
accorder des exemptions de cette
obligation.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Néant
B. Services bancaires et
autres services financiers
(à l'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant
3) Les établissements de crédit et les sociétés
fournissant des services relatifs aux valeurs
mobilières établis dans un État non membrede l'EEE peuvent établir une succursale ouun bureau de représentation, à conditiond'obtenir l'autorisation de la Direction de
surveillance pour les questions
financières, FME.  du Ministère du
commerce.1) Les établissements financiers islandais
doivent notifier à la Banque centrale d'Islandeles soldes des comptes détenus au titre de lafourniture de services par des non-résidents.
2) Néant3) Le fondateur d'un établissement de crédit doit
être une personne physique ou morale résidant
en Islande.  Le Ministre du commerce peutaccorder les mêmes dérogations auxressortissants de pays non membres de l'EEE.Les ressortissants et personnes morales
d'autres États membres de l'EEE ou de
l'AELE  sont exemptés de l'obligation de
résidence.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Les établissements de crédit et les sociétésfournissant des services relatifs aux valeursmobilières peuvent uniquement être établis
sous forme de sociétés à responsabilité
limitée.
Les banques commerciales et les caisses
d'épargne ont le droit exclusif d'accepter des
dépôts et d'autres fonds remboursables du
public.
L'émission publique de valeurs mobilières
doit être effectuée par des sociétésspécialisées dans le commerce des titres ou
d'autres parties autorisées à fournir ces
services.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Le personnel d'encadrement et la majorité
des membres du conseil d'administration des
établissements de crédit, des sociétés
fournissant des services relatifs aux valeurs
mobilières et des organismes de placementcollectif en valeurs mobilières (OPCVM)doivent résider en Islande.  Les ressortissantsd'autres États membres de l'EEE ou de
l'AELE  sont exemptés de l'obligation de
résidence.  Le Ministre du commerce peutaccorder les mêmes dérogations auxressortissants de pays non membres de l'EEEou non membres de l'AELE .
Les fournisseurs de services doivent notifier
au Ministère du commerce les investissementsréalisés par des non-résidents dans desentreprises commerciales en Islande, et à laBanque centrale d'Islande les placements envaleurs mobilières effectués en Islande par
des non-résidents.
4) Néant
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Hôtellerie et restauration
(y compris les services de
traiteur) (CPC 641-643)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Permis délivré sous condition de résidence
préalable d'un an
4) Permis délivré sous condition de résidence
préalable d'un anTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
B. Agences de voyages et
organisateurs touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3), 4)
Cautionnement ou assurance responsabilité
civile obligatoire pour la couverture de
pertes éventuelles causées aux clients en cas
de faillite
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3), 4) Permis délivré sous condition de résidence
préalable d'un an du directeur
C. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) L'exercice de la profession est réservé aux
guides touristiques résidents agréés
.  Les
guides non résidents étrangers  peuvent
obtenir des permis de travail  licences
temporaires au cas par cas.
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ETSPORTIFS (autres que
les services audiovisuels)
A. Services de spectacles  (y
compris théâtre,
orchestres et cirques)(CPC 9619)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aides financières cas par cas à certaines
activités locales, régionales ou nationales
4) NéantTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
B. Services d'agences de
recouvrement (CPC 962)1), 2), 3) Aucune, si ce n'est que l'accès aux
fonctions de direction est subordonné àl'autorisation des autorités compétentes
4) Obligation de nationalité et 
de résidence
pour les rédacteurs en chef de journaux oude revues.  Non consolidé, sauf commeindiqué sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées et autres services
culturels (CPC 963)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aides financières cas par cas à certaines
activités locales, régionales ou nationales
4) Néant
D. Services sportifs et autres
services récréatifs(CPC 964)1) Néant
2) Néant3), 4)
Les jeux d'argent, machines à sous etsimilaires sont soumis à autorisation.  Laboxe professionnelle est illégale mais la
boxe amateur est autorisée  en Islande
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aides financières cas par cas à certaines
activités locales, régionales ou nationales
4) Néant
E.       Autres 1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       No n consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)       Néant
2)       Néant
3)       Aides financières cas par cas à certaines
activités locales, régionales ou nationales
4)       NéantTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transports
maritimes
Transports internationaux(de marchandises et devoyageurs) (CPC 7211 et
CPC 7212, y compris le
transport de cabotage 1)1) Néant
2) Néant3) a) Établissement d'une société immatriculée aux
fins de l'exploitation d'une flotte battant
pavillon islandais:  non consolidé sauf commeindiqué sous "Engagements horizontaux"
b) Autres formes de présence commerciale
2):  néant
4) a) Équipages:  non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"
b) Personnel d'encadrement employé en raison
d'une présence commerciale selon ladéfinition donnée sous 3 b) ci-dessus:  nonconsolidé sauf comme indiqué sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) a) Non consolidé
b) Néant
4) a) Non consolidé
b) Non consolidé
Services maritimes
auxiliaires
- Services de
manutention des
cargaisons maritimes 3)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
- Services d'entreposage
(CPC 742);  services de
dédouanement 4);services des centres etdes dépôts deconteneurs 5)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Néant
                                                     
* Un engagement sur ce mode de fourniture n'est pas possible.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
- Services des agences
maritimes 6);  servicesde transitaires 7)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
- Autres services de
transport auxiliairesannexes 8)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
Services auxiliaires requis par les
opérateurs de transportsmaritimes:Les services suivants sont
mis à la disposition desfournisseurs de transports
maritimes internationaux
selon des clauses etconditions raisonnables etnon discriminatoires:
1. Pilotage
2. Remorquage et
traction
3. Embarquement de
provisions, decombustible et d'eau
4. Collecte des ordures et
évacuation des eauxde déballastage
5. Services techniques
portuaires
6. Aides à la navigationTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
7. Services opérationnels
à terre indispensablesà l'exploitation des
navires, notamment
services decommunication,d'approvisionnementen eau et en électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
10. Manutention et
entreposage des
conteneurs, transportdu fret
Lorsque les services detransport par route et denavigation côtière et les
services auxiliaires
connexes ne sont pasentièrement couverts d'uneautre manière dans laprésente liste, un
entrepreneur de transport
multimodal peut louer ouaffréter des camions et toutmatériel connexe afind'assurer l'acheminementdans le pays de
marchandises pour
lesquelles il y a eu transportmaritime international, oupeut avoir accès à cesformes de services detransport et les utiliser pour
fournir des services de
transport multimodal.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
C. Services de transports
aériens
Maintenance et réparation
d'aéronefs et de leurs
parties1) Non consolidé *
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé *
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Vente et
commercialisation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Distribution par SIR de services de transport
aérien fournis par le transporteur exploitant duSIR:  non consolidé
2) Néant
3) Distribution par SIR de services de transport
aérien fournis par le transporteur exploitant duSIR:  non consolidé
4) Néant
Systèmes informatisés deréservation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Obligations faites aux transporteurs exploitants
ou participants d'un SIR contrôlé par un
transporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers:
non consolidé
2) Néant3) Obligations faites aux transporteurs exploitants
ou participants d'un SIR contrôlé par untransporteur aérien d'un ou plusieurs pays tiers:
4) Néant
                                                     
* Non consolidé parce que t echniquement impraticable.TN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
F. Services de transports
routiers
a) Transport de voyageurs
(CPC 7121 + 7122)1) Néant
2) Néant
3), 4) Autorisation obligatoire pour les services detransports commerciaux terrestres.  Descontingents peuvent être imposés de mêmeque des permis exclusifs pour certaines
régions ou certains itinéraires.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Transport de
marchandises (CPC 7123)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
c) Location de véhicules
commerciaux avec
chauffeurs (CPC 7124)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Maintenance et réparation
de matériels de transport
routier(CPC 6112 + 8867)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
e) Services annexes des
services de transports
routiers (CPC 744)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
H. Services auxiliaires de
tous les modes de
transport
b) Services d'entreposage
(CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Néant
 
c) Services d'agences de
transport de marchandises(CPC 748)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
d) Autres (CPC 749) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Néant
I.        Autres services de
transport1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)       Néant
2)       Néant
3)       Néant
4)       Néant
                                                     
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.TN/S/O/ISL
Page 31
Engagements additionnels de l'Islande
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base sur lequel sont fondés les engagementsde l'Islande en matière d'accès aux marchés.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau et d'un service
publics de transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deTN/S/O/ISL
Page 32
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur.
2.2 Interconnexion à assurer
Dans les limites de l'accès aux marchés autorisé, l'interconnexion avec un fournisseur
principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette
interconnexion est assurée1:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées
2;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
                                                     
1 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de se connecter au réseau ou aux services publics de
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires,transparents et fondés sur les coûts.  Ces modalités, cond itions et tarifs peuvent toutefois être différents de ceux
applicables pour l'interconnexion entre réseaux ou services publics de télécommunication.
2 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés en Islande pour les exploitants actifs
dans différents segments du marché, sur la base de dispositions nationales en matière de licences non
discriminatoires et transparentes, dans les cas où de te lles différences peuvent être objectivement justifiées par le
fait que les services en question ne sont pas considérés comme des "services similaires".TN/S/O/ISL
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à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procéduresqu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.TN/S/O/ISL
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APPENDICE
NOTES CONCERNANT LES TRANSPORTS MARITIMES
On entend par "clauses et conditions raisonna bles et non discriminatoires" aux fins des
opérations de transport multimodal la capacité pour un entrepreneur de transport multimodal d'organiser
le transport de ses marchandises dans les délais prévus, en ayant notamment priorité sur les autres
marchandises arrivées au port à une date ultérieure.  On entend par "entrepreneur de transport
multimodal" toute personne au nom de laquelle le connaissement/document de transport multimodal ou
tout autre document attestant l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises est
délivré et qui est chargée du transport des marchandises en vertu du contrat de transport.
1. Le "cabotage" s'entend du transport maritime de  marchandises et de passagers entre les ports
islandais.
2. On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de
transport maritime international" la possibilité pour de s fournisseurs de services de transport maritime
international d'autres Membres d'exercer localement toutes les activités nécessaires pour fournir à leurs
clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport maritime
constitue un élément substantiel   (cet engagement ne doit toutefois pas être considéré comme limitant
d'une quelconque façon les engagements pris au ti tre du mode de fourniture transfrontières).
Ces activités englobent sans s'y limiter:
a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par
contact direct avec les clients, depuis la fi xation des prix jusqu'à la facturation, ces
services étant exploités ou offerts par le fournisseur de services lui-même ou par desfournisseurs de services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements
commerciaux permanents;
b) l'acquisition, pour leur propre compte ou au nom  de leurs clients (et la revente à leurs
clients) de tous services de transport et services connexes, y compris les services detransport intérieurs par n'importe quel mode, notamment les voies de navigation
intérieures, la route et le rail, qui s'avér era nécessaire pour fournir le service intégré;
c) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents
liés à l'origine et aux caractéristiques des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par tous les moyens, y compris les systèmes
d'information informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve des
dispositions de l'annexe sur les télécommunications);
e) la passation de tous arrangements commerciaux (y compris la participation au capital
d'une société) et la nomination du pers onnel recruté localement (ou s'il s'agit de
personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal concernant les mouvements
de personnel) avec n'importe quelle agence maritime établie localement;
f) les prestations fournies pour le compte de s sociétés, l'organisation de l'escale du navire
ou, si nécessaire, la prise en charge de marchandises.
3. Les "services de manutention des cargaisons maritimes" s'entendent des activités exercées par
des sociétés de manutention, notamment  les sociétés d'exploitation des terminaux, mais à l'exclusion des
activités directes des dockers, dès lors que cette main-d'œuvre est organisée indépendamment desTN/S/O/ISL
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sociétés de manutention ou des sociétés d'expl oitation des terminaux.  Ces activités comprennent
l'organisation et la supervision des opérations suivantes:
- chargement de la cargaison à bord du navire et déchargement de cette cargaison;- saisissage et désaisissage de la cargaison;- réception/livraison et entreposage en lieu sûr des marchandises avant l'embarquement
ou après le déchargement.
4. Les "services de dédouanement" (ou services de courtiers en douane) s'entendent des activités
qui consistent à effectuer pour le compte d'une autre partie les formalités douanières relatives à
l'importation, à l'exportation ou au transport de bout en bout des marchandises, que ce service constituel'activité principale du fournisseur de services ou en soit un complément habituel.
5. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'entendent des activités qui consistent à
entreposer les conteneurs, que ce soit dans les zones portuaires ou à l'intérieur des terres, aux fins de leur
empotage, de leur dépotage, de leur réparation et de leur préparation en vue de leur mise à disposition
pour le transport maritime.
6. Les "services des agences maritimes" s'entendent des activités qui consistent à représenter en
qualité d'agents, dans une zone géographique donnée, les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs
sociétés de transports maritimes aux fins suivantes:
- commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, de la
fixation des prix à la facturation, et délivra nce des connaissements au nom des sociétés;
acquisition et revente des services connexe s nécessaires, établissement des documents
et fourniture d'informations commerciales;
- prestations fournies pour le compte des so ciétés, organisation à l'escale du navire ou, si
nécessaire, prise en charge de marchandises.
7. Les "services de transitaires" s'entendent des activités qui consistent à organiser et à surveiller
les opérations d'expédition pour le compte des expé diteurs, y compris l'acquisition de services de
transport et services connexes, l'établissement des documents et la fourniture d'informations
commerciales.
8. Les "autres services de transport annexes et auxiliaires" s'entendent des services suivants:
services de courtage de marchandises;  services de vérification des factures et d'information sur le taux
de fret;  services d'établissement des documents de transport;  services d'emballage et de mise en caisse
et de déballage et de sortie de caisse;  services d'inspection, de pesage et d'échantillonnage et services de
réception et d'acceptation du fret (y compris le ramassage  et la livraison des marchandises au plan local).TN/S/O/ISL
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ISLANDE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
TOUS LES SECTEURS
Mesures visant à promouvoir la
coopération entre pays nordiques,
par exemple:- garanties et prêts pour
l'investissement et l'exportation(Banque nordiqued'investissement)
- soutien financier aux projets de
R & D (Fonds industrielnordique)
- financement d'études de
faisabilité de projets
internationaux (Fonds nordique
d'exportation de projets)
- aide financière aux sociétés*
qui utilisent des technologiesécologiques (Société nordiquede financement pour
l'environnement).Danemark, Finlande, Islande,
Norvège et Suède
(*) S'applique aux sociétés
d'Europe de l'Est qui coopèrentavec une société du groupenordique.Indéterminée Maintenir et développer la
coopération entre les pays
nordiquesTN/S/O/ISL
Page 37Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services audiovisuels;émissions publiques deprogrammes audiovisuelsMesures prises pour la mise en
œuvre de règlements tels que laDirective concernant lesémissions de télévision de la CE(n° 89/552) ou conformément à
ces règlements, et qui définissent
les programmes d'origineeuropéenne afin d'accorder letraitement national auxprogrammes audiovisuels quisatisfont à des critères d'origine
spécifiques.Parties à la Convention du
Conseil de l'Europe sur latélévision transfrontières etautres pays européens parties à
l'Accord EEE avec lesquels un
accord pourrait être conclu.Indéterminée Promotion de l'identité culturelle
dans le secteur audiovisuel enEurope et réalisation de certainsobjectifs de politique linguistique
Services audiovisuels;production et distributiond'œuvrescinématographiques et de
programmes de télévisionMesures adoptées pour
l'application des avantages decertains programmes de soutientels que MEDIA ou
EURIMAGES aux programmes
audiovisuels et à leursfournisseurs s'ils satisfont à descritères d'origine européennespécifiques.Pays européens Indéterminée Protection et promotion de l'identité
régionale des pays en question
Programmes de soutien à laproduction et à la distributiond'œuvres cinématographiques etde programmes de télévision(NORDIC FILM ou TV FUND)Danemark, Finlande, Islande,
Norvège et SuèdeIndéterminée Maintenir et développer la
coopération entre les paysnordiquesTN/S/O/ISL
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Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Mesures prises en conformitéd'accords-cadres entregouvernements ou d'accordsplurilatéraux pour la coproductiond'œuvres audiovisuelles, qui
confèrent le traitement national
aux œuvres couvertes par cesaccords, concernant en particulierla distribution et l'accès aufinancement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut serévéler souhaitable (des accordsont déjà été conclus ou sont encours de négociation  avec la
France et le Canada).Indéterminée (la
promotion des liensculturels entre pays nesaurait être limitée dans letemps).Ces accords ont pour but de
développer les liens culturels entreles pays concernés.
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