ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/47
11 février 2003
(03-0887)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITIONS CONCERNANT LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS:  TEXTE JURIDIQUE
Communication présentée par l'Inde au nom de Cuba, de l'Égypte, du Honduras,
de la Jamaïque, de la Malaisie et de la République dominicaine
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 février 2003, au nom de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de la Jamaïque, de la Malaisie et
de la République dominicaine.
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Article 3:6 du Mémorandum d'accord
"6. Les conditions de règlement qui président aux solutions convenues d'un commun accord
pour régler des questions soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives
aux consultations et au règlement des différends seront notifiées dans un délai de 60 jours à
compter de la date de cet accord et d'une manière suffisamment détaillée  à l'ORD et aux Conseils
et Comités pertinents, devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet."
Note de bas de page relative à l'article 13 du Mémorandum d'accord
"Demander" s'entendra de tout renseignement et avis technique qu'un groupe spécial cherche à
obtenir, sollicite, exige ou réclame.  Un gro upe spécial n'acceptera pas les renseignements non
demandés.
Première phrase de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord
2. L'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Organe d'appel.  Leur mandat sera de
quatre ans, pour chacune, et sera renouvelable une fois  six ans et ne sera pas renouvelable.
Article 17:4 du Mémorandum d'accord
4. Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du rapport d'un
groupe spécial.  Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un intérêt substantiel dansl'affaire conformément au paragraphe 2 de l'article 10 pourront présenter des communications écrites
à l'Organe d'appel et avoir la possibilité de se faire entendre par lui  auront la possibilité de se faire
entendre par l'Organe d'appel et de lui présenter de s communications écrites.  Il sera fait état
de ces communications dans le rapport de l'Organe d'appel.TN/DS/W/47
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Note de bas de page relative à l'article 17:6
Une déclaration d'appel, qui lance la procédure d'appel, indiquera les questions de droit
couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci
assez clairement pour permettre à l'autre partie et aux tierces parties à un différend de
comprendre les questions faisant l'objet de l'appel.
Autre note de bas de page relative à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord
L'Organe d'appel ne demandera ni n'acceptera des renseignements émanant de quiconque
d'autre que les parties et les tierces parties à un différend.
Paragraphe 10 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord
Afin de garantir une totale transparence, les parties seront présentes lors des exposés,
réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 5 à 9.  De plus, les exposés écrits
de chaque partie, y compris les observations sur la partie descriptive du rapport et les réponses auxquestions posées par le groupe spécial, seront mis à la disposition de l'autre partie ou des autres
parties.  Tous les documents, notes, renseignements, etc., autres que les résumés de différends,
présentés par le Secrétariat au groupe spécial seront communiqués dans les moindres délais aux
parties au différend, dont les vues sur ces documents, notes, renseignements, etc. seront prises
en considération par le groupe spécial.
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié
Article 22:3 bis du Mémorandum d'accord
"Nonobstant les principes et procédures énoncés au paragraphe 3, dans un différend
concernant un pays développé Membre en tant que partie plaignante et un pays développé Membre en
tant que partie mise en cause, la partie plaignante aura le droit de demander l'autorisation de suspendre
des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne l'un quelconque ou la totalité des secteurs
au titre de l'un quelconque des accords visés, si la partie mise en cause ne met pas ses mesures en
conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD ou un accord visé."
Article 3 bis:  Frais de procédure
Dans un différend concernant un pays en développement Membre et un pays développé
Membre en tant que partie plaignante et partie mise en cause, respectivement, ou inversement, et dans
le cas où à l'issue de ce différend un groupe spécial ou l'Organe d'appel ne formule pas deconstatations à l'encontre du premier, le groupe spécial ou l'Organe d'appel accordera au pays en
développement Membre des frais de procédure équivalant à 500 000 dollars EU ou aux dépenses
effectives, le montant le plus élevé étant retenu.
1  Les frais de procédure comprendront les honoraires
                                                     
1 Les dépenses seront calculées pour chaque étape des procédures de règlement des différends, qui
comprennent les consultations, les procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel ainsi que les procédures
au titre des articles 21:3 c), 21:5, 22:6 et 25 du Mémorandum d'accord.  Le groupe spécial initial et le groupespécial établi conformément à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord prendront en compte les dépenses
afférentes aux consultations précédant les procédures de s groupes spéciaux pour accorder les frais de procédure.
La décision d'octroi des frais de procédure est contraignante pour les parties et n'est pas susceptible d'appel.TN/DS/W/47
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d'avocat, les frais et toutes autres dépenses encourues pour l'établissement des documents nécessaires2
et la participation aux consultations et aux procédures du groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Les
frais de procédure comprendront aussi les frais de voyage et d'hébergement, les indemnités
journalières de subsistance et autres dépenses pour un nombre raisonnable de fonctionnaires des
administrations nationales.
Article 4:10
Au cours des consultations, les Membres devraient accorder  accorderont  une attention
spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres de la manière
suivante :
a)          si la partie plaignante est un pays développé Membre et si elle décide de
demander l'établissement d'un groupe spécial, elle expliquera dans la demande
d'établissement du groupe spécial ainsi que dans ses communications au groupe spécial
et à l'Organe d'appel comment elle a pris en compte les problèmes et intérêts
particuliers du pays en développement Membre concerné ou comment elle leur a
accordé une attention spéciale;
b)          si le pays développé Membre est une partie défenderesse, il expliquera dans ses
communications au groupe spécial comment il a pris en compte les problèmes et intérêts
particuliers du pays en développement Membre concerné ou comment il leur a accordé
une attention spéciale;
c)          le Groupe spécial, tout en statuant sur la question dont il est saisi, se prononcera
sur cette question.
Article 12:10 du Mémorandum d'accord
Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en développement
Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.
Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent pas
convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir consultées, si ce
délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de temps.  En outre, lorsqu'il examinera une
plainte visant un pays en développement Membre, le groupe spécial ménagera à celui-ci un délai
suffisant pour préparer et exposer son argumentation.  Aucune action entreprise en application du
présent paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 20 et du paragraphe 4 de
l'article 21.   Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties ne conviennent pas que les
consultations ont abouti, le Président de l'ORD, à la demande du pays en développement
Membre concerné, décidera que ce délai doit être prolongé d'au moins 15 jours, dans les cas
d'urgence visés au paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans tous les autres cas.
En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le groupe
spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant, d'au moins deux semaines supplémentaires dans
des circonstances normales, pour préparer et présenter sa première communication écrite, et
d'une semaine supplémentaire ensuite pour cha que nouvelle communication écrite ou nouvel
exposé.  Le délai supplémentaire ci-dessus sera ajouté aux délais prévus à l'article 20 et au
paragraphe 4 de l'article 21.
                                                     
2 Les documents comprennent la demande de consultations, les communications orales ou écrites et
tous les autres documents nécessaires pour la prépara tion de la procédure de règlement du différend et la
participation à celle-ci.  Ils comprendront aussi les avis donnés oralement ou par écrit avant, pendant ou aprèsles consultations ou la procédure de groupe spécial ou de l'Organe d'appel en rapport avec le différend.TN/DS/W/47
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Article 21:2 du Mémorandum d'accord
Nonobstant l'une quelconque des dispositions du présent article, u ne attention particulière
devrait être  sera accordée aux questions qui affecteraient nt les intérêts des pays en développement
Membres pour ce qui est des mesures qui auraient  auront  fait l'objet des procédures de règlement des
différends de la manière suivante :
a)          si la partie mise en cause est un pays en développement Membre et la partie plaignante
un pays développé Membre,
i)           le délai raisonnable visé au paragraphe 3 du présent article ne devrait
normalement pas être inférieur à 15 mois.  Si la mesure en cause exige une modification
de dispositions légales ou d'une pratique/politique de longue date, le délai raisonnable
devrait être d'au moins deux ans.  L'arbitre au titre du paragraphe 3 c) du présent
article pourra indiquer, lorsque la situation le justifie, qu'un délai raisonnable de plus
de deux ans est requis;
ii)          la partie plaignante devrait demander l'ouverture de consultations avec la partie
concernée avant d'avoir recours à la procédure prévue au paragraphe 5 du présent
article.  Le délai pour l'achèvement de cette procédure devrait être porté de 90 à
120 jours.  Le groupe spécial devrait accorder l'attention voulue, comme celle qui serait
normalement accordée à la situation particulière des pays en développement Membres.
iii)         Un rapport de situation aux termes du paragraphe 6 du présent article devrait
être présenté à une réunion sur deux plutôt  qu'à chaque réunion ordinaire de l'ORD.
c)          si la plainte émane d'un pays en développement Membre et vise un pays développé
Membre:
le délai raisonnable aux termes du paragraphe 3 ci-dessous ne devrait pas dépasser
15 mois.  Le délai existant de 90 jours pour les procédures au titre du paragraphe 5 du
présent article devrait être strictement respecté.  En cas de retard le pays développé
Membre concerné devrait offrir une compensation mutuellement acceptable pour les
pertes commerciales continues subies par le pays en développement plaignant.
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