 
./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/770/Add.1 
24 février 2004 
 
 (04-0774) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
Produits utilisant l'acide lactique, n-butyle ester (S) et  l'acide lactique, éthyle ester (S). Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR)  
  Dans le Federal Register  du 11 juillet 2003  ( 68 FR 41351
) (FRL-7315-8) et dans le 
document G/SPS/N/770, l'EPA a publié un avis de dé pôt de modifications concernant les demandes 
pour pesticide (PP 5E4510 et 5E4515) adressées pa r la société PURAC America Inc., 111 Barclay 
Boulevard, Lincolnshire, IL  60069.  Il n'a été reçu  aucune observation en réponse à cet avis de dépôt. 
  Dans ces demandes, il était proposé de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux (40 CFR), Partie 180.950, en établissant de ux exemptions de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus pour l'acide lactique, n-butyle ester (S) (n° CAS 34451-19-9) et pour 
l'acide lactique, éthyle ester (S) (n° CAS 687-47-8), isomères stéréochimiques de l'acide lactique, n-
butyle ester et l'acide lactique, éthyle ester.   PURAC n'a pas communiqué de nouveaux renseignements relatifs aux modifications 
proposées et se réfère aux documents présentés à l'appui des demandes soumises en 1995.  
 
 En réponse aux demandes pour pesticide (5 E4510 et 5E4515) déposées initialement par 
PURAC en 1995, l'EPA avait établi des exemptions de  l'obligation d'appliquer une LMR pour l'acide 
lactique, n-butyle ester et l'acide lactique, ét hyle ester.  Les observations relatives aux données 
communiquées et les résultats de l'examen et de l' évaluation effectués par l'Agence figurent dans le 
Federal Register  du 3 septembre 2002 ( 67 FR 56225
) (FRL-7196-6).  On peut considérer qu'en 
établissant ces deux exemptions, l'EPA a identifié , de façon générale ou non spécifique, les deux 
substances chimiques selon leur nomenclature et leur numéro CAS.  Les numéros CAS généraux sont 
exacts et identifient de manière appropriée les deux esters de l'acide lactique.  
 
 PURAC demande à présent que l'Agence ét ablisse des exemptions de l'obligation 
d'appliquer des LMR pour les isomères S de l'acide lac tique, éthyle ester (S) et de l'acide lactique, n-
butyle ester (S).  S'appuyant sur les renseigneme nts dont elle dispose, résumés dans le présent 
document, et sur la règle finale publiée le 3 sep tembre 2002, l'EPA conclut qu'il existe une certitude 
raisonnable qu'aucun préjudice ne résultera d'une e xposition globale aux résidus d'acide lactique, n-
butyle ester (S) et d'acide lactique, éthyle ester (S).   En conséquence, l'EPA estime que l'exemption de 
l'obligation d'appliquer une LMR pour l'acide lact ique, n-butyle ester (S) (n° CAS 34451-19-9) et 
l'acide lactique, éthyle ester (S) (n° CAS 687-47-8 ) présente les garanti es de sécurité nécessaires.  G/SPS/N/USA/770/Add.1 
Page 2  
 
  
 Le règlement a pris effet au 28 janvier 2004 .  Les objections et les demandes d'audition, 
accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0341, doivent parvenir à 
l'EPA pour le 29 mars 2004 au plus tard.  
 Coordonnées du texte intégral de  l'addendum (règle finale): 
 
Code DOCID:  fr28ja04-9, Federal Register,   28 janvier 2004 (Volume 69, n° 18), pages 
4073 à 4077. Web http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2004/January/Day-28/p1447.htm
. 
Disponible en anglais 
 
 Public Information and Records Integrity Branch, Information Resources and Services 
Division (7502C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460- 0001.  opp-docket@epa.gov.  Note: indiquer, 
en objet, le numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2003-0341.
 
 
Ms. Julie Morin, US SPS Enquiry Point Officer , USDA Foreign Agriculture Services, Food 
Safety and Technical Services Division, Stop 102 7, Washington, DC 20250.   Téléphone:  (202) 720-
4051.  Téléfax:  (202) 720 -7772.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov  
 
__________ 
 