. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/62/VEN
30 octobre 2000
(00-4519)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la République bolivarienne du
Venezuela pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000.
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MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 31 juillet 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994Date de réexamen:  5 février 1996Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  4 mai 1994
Date d'entrée en vigueur:  24 mai 1994
Date de réexamen:  5 février 1996
Date d'entrée en vigueur:  7 janvier 1997
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