ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/475
17 septembre 2001
(01-4370)
RAPPORT (2001) DE L'ORGANE DE SUPERVISON DES TEXTILES
1. Ce rapport est présenté par l'Organe de supervision des textiles (OSpT) conformément à la
décision adoptée par le Conseil général le 15 novembre 1995, relative aux procédures d'examenannuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).
2. Depuis que l'OSpT a adopté son rapport (2000 ) (G/L/398), c'est-à-dire pendant la période
allant du 10 octobre 2000 au 14 septembre 2001, il a tenu 12 réunions.  Les rapports détaillés de ces
réunions figurent dans les documents G/TMB/R/70 à 81.
1  L'OSpT a également adopté le
20 juillet 2001, conformément à l'article 8:11 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), unrapport général sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du processus d'intégration
(G/L/459).  Le rapport général, qui a été présenté au Conseil du commerce des marchandises pour
l'aider à procéder à son deuxième examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV analyse en détail,
entre autres choses, toutes les notifications examinées ou les questions abordées par l'OSpT pendant la
période considérée, exception faite de celles dont il est rendu compte dans le document G/TMB/R/81.
3. Le présent rapport n'entre pas dans le détail des activités menées par l'OSpT au cours de la
période visée, mais dresse plutôt un bilan des travaux de l'OSpT.
Notification au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV):
Restrictions quantitatives notifiées à la suite de l'accession d'un nouveau Membre
4. L'OSpT a pris note d'une nouvelle notification ajoutée par les États-Unis à leur notification au
titre de l'article 2:1, à la suite de l'accession de l'Oman à l'OMC.  Cette notification a été présentéeconformément aux dispositions du Protocole d'accession de l'Oman à l'OMC où il est déclaré, entre
autres, que "les restrictions quantitatives visant les importations de textiles et de vêtements en
provenance de l'Oman en vigueur le jour préc édant l'accession de l'Oman à l'OMC devraient être
notifiées à l'Organe de supervision des textiles par les Membres qui appliquaient ces restrictions, et
qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements"(G/TMB/R/74).
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) de l'ATV:  Première étape de l'intégration des
produits visés par l'ATV dans le cadre du GATT de 1994 par les Membres qui, conformément à
l'article 6:1, ont conservé le droit d'utiliser les dispositions de l'article 6
5. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée par l'Estonie au
titre de l'article 2:6 et 2:7 b) (G/TMB/R/76).
                                                     
1 Le document G/TMB/R/81 sera distribué ultérieurement, dès qu'il aura été adopté par l'OSpT.G/L/475
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Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11  de l'ATV:  Deuxième étape de l'intégration des
produits visés par l'ATV dans le cadre du GATT de 1994
6. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée par l'Estonie au
titre de l'article 2:8 a) et 2:11 (G/TMB/R/76).
Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2: 11 de l'ATV:  Troisième étape de l'intégration des
produits visés par l'ATV dans le cadre du GATT de 1994
7. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21 les notifications présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par la Hongrie, l'Inde et  le Japon (G/TMB/R/72), le Brésil, la Colombie, le
Pakistan, le Panama, la Roumanie, la Slovénie et la Suisse (G/TMB/R/73), l'Argentine, le Costa Rica,
la Communauté européenne, la Corée, la Lettonie, le Liechtenstein, la Norvège, les Philippines,
Sri Lanka et l'Uruguay (G/TMB/R/74), Maurice, la République tchèque et la Turquie (G/TMB/R/75),
la République dominicaine, l'Estonie, les États-Un is, l'Indonésie et Malte (G/TMB/R/76), le Canada et
le Pérou (G/TMB/R/77), la Pologne (G/TMB/R/79), Chypre, El Salvador et la Tunisie
(G/TMB/R/81).
8. L'OSpT a entrepris l'examen, conformément à l'article 2:21, des programmes d'intégration
notifiés au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 par la Bolivie, le Guatemala, le Mexique, le Maroc, leNicaragua, le Paraguay, la République slovaque et la Thaïlande, et a décidé de reprendre l'examen de
ces programmes à une réunion ultérieure, lorsque les Membres considérés lui auraient communiqué
de plus amples renseignements ou des éclairciss ements.  En attendant, l'OSpT, conformément à
l'article 2:11, a distribué ces notifications aux Membres.
Notification au titre de l'article 2:15 de l'ATV:  Élimination des restrictions maintenues au titre
de l'article 2
9. L'OSpT a pris note d'une notification présentée par le Canada au titre de l'article 2:15,
indiquant que le Canada supprimerait, à compter du 1
er janvier 2002, les limitations auxquelles étaient
soumis les vêtements pour bébés de la catégorie  17.  Le Membre concerné par la suppression de cette
limitation visant les vêtements pour bébés de la catégorie 17 était la Corée.  Le Canada a indiqué enoutre qu'il ne réduirait pas les niveaux de limitation pour la catégorie 17 de ce Membre en fonction de
la suppression de la limitation appliquée aux vêtements pour bébés, ce qui se traduisait  de facto  par
un accès encore accru pour celui-ci au marché canadien et que, compte tenu de cette décision au titre
de l'article 2:15, toutes les limitations restantes visant les vêtements pour bébés seraient éliminées d'ici
au 1
er janvier 2002 (G/TMB/R/79).
Notification au titre de l'article 2:17 de  l'ATV:  Dispositions administratives
10. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée par les États-Unis
concernant les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et l'Oman (G/TMB/R/78).
Notification au titre de l'article 3:2 b) de l'ATV:  Élimination progressive des restrictions qui ne
sont pas justifiées en vertu d'une disposition du GATT de 1994
11. L'OSpT a examiné une notification présentée par le Japon conformément à l'article 3:2 b)
concernant la suppression progressive des mesures notifiées par le Japon au titre de l'article 3:1,relatives à l'importation de filés et de tissus de soie de Corée (G/TMB/R/76).G/L/475
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Notifications au titre de l'article 6:1 de l'ATV
12. L'OSpT a pris note des notifications présentées par l'Estonie et la Lituanie conformément à
l'article 6:1, indiquant que ces pays souhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de
sauvegarde transitoire prévu à l'article 6:1 (G/TMB/R/76 et G/TMB/R/81).
Observation concernant les notifications tardives
13. S'agissant des notifications adressées à l'OSpT après les dates limites correspondantes, l'OSpT
a répété qu'il prenait note des notifications tardives, sans préjudice du statut juridique desdites
notifications.
Notification au titre de l'article 6.10:  Mesures de sauvegarde transitoire renvoyées à l'OSpT
14. L'OSpT a procédé à l'examen d'une mesure de sauvegarde appliquée par la Pologne,
conformément à l'article 6.10, applicable aux importations de certains fils de fibres acryliques ou
modacryliques discontinues en provenance de Roumanie.  L'OSpT a conclu que la Pologne n'avait pasdémontré que les fils ayant fait l'objet de la mesure de sauvegarde avaient été importés sur son
territoire pendant la période de référence en quantités tellement accrues qu'ils portaient un préjudice
grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.
L'OSpT a donc recommandé à la Pologne d'abroger la mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux
importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou mélangées avecde la laine ou des poils fins (n° du SH 5509 31, 5509 32 et 5509 61) en provenance de Roumanie
(G/TMB/25 et G/TMB/R/81).
Communication commune du Pakistan et des États-Unis
15. L'OSpT est revenu sur la communication commune qu'il avait reçue du Pakistan et des
États-Unis en septembre 2000, dans laquelle les deux Membres "se réfèrent à la demande présentéepar l'OSpT à nos deux gouvernements sous couv ert du document G/TMB/R/45 en vue d'un réexamen
des questions se rapportant au Mémorandum d'accord signé par les représentants de nos deux
gouvernements le 22 mars 1996".  D'après la communication, un nouveau Mémorandum d'accord
signé le 25 mai 2000, joint à la communication, "présente les résultats de ce réexamen et représente
une solution mutuellement satisfaisante aux questions ayant trait aux articles 4 et 5 de l'ATV quifiguraient dans le Mémorandum d'accord daté du 22 mars 1996".  L'OSpT a décidé de poser des
questions spécifiques aux deux parties à propos de la communication commune qu'il avait reçue et du
nouveau Mémorandum d'accord, afin d'être en mesure de déterminer, comme il lui appartenait de le
faire, si lesdites mesures étaient conformes ou non aux dispositions de l'ATV.  Ces questions sont
exposées en détail dans le rapport de la réunion correspondante (G/TMB/R/71).
Rapport complet au titre de l'article 8:11 de l'ATV
16. L'OSpT a consacré en partie plusieurs de ses réunions à la préparation et à l'adoption de son
rapport général au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre de l'ATV pendant la
deuxième étape du processus d'intégration, prévu à l'article 8:11 de l'ATV (G/TMB/R/71, 73, 74, 75,
76, 77, 78, 79 et G/TMB/R/80).  À cet égard, en févr ier 2001, l'OSpT a décidé de rappeler aux
Membres de l'OMC certaines des prescriptions en matière de notifications énoncées dans l'ATV, au
titre desquelles peu de notifications ont été reçues jusqu'à présent, voire aucune, et également de leurdemander de lui transmettre les renseignements et observations additionnels qu'ils jugent pertinents
dans le cadre de la préparation de son rapport général (G/TMB/R/73).  L'OSpT a également décidé
d'adresser aux Membres de l'OMC, au début d'avril 2001, un rappel concernant cette demande de
renseignements (G/TMB/R/79).  Les réponses des Membres à cette demande, ainsi qu'à des demandes
spécifiques de précisions et d'observations adressées à des Membres par la suite, ont été prises enG/L/475
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considération dans les sections pertinentes du rapport général.  L'OSpT a décidé par ailleurs de
demander au Secrétariat de l'OMC de fournir aux Membres des informations statistiques de base sur
le commerce des textiles et des vêtements, suffisamment tôt pour l'examen majeur auquel le Conseil
du commerce des marchandises doit procéder, conformément à l'article 8:11 avant la fin de l'année
2001 (G/TMB/R/76).  Ce document a été publié et distribué aux Membres le 12 septembre 2001(G/L/474).
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