 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/R/14 
17 février 2004 
 
 (04-0640) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
21 OCTOBRE 2003 
 
Note du Secrétariat  
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (le "G roupe") a tenu une réunion formelle et a eu un 
débat de fond sur les questions qui lui avaient ét é renvoyées par le Comité des pratiques antidumping 
(le "Comité") en mai 2003.
1  Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé pour la réunion, qui avait été 
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/2186, da té du 10 octobre 2003, tel que modifié. 
2. Le Président (M. David Evans, Nouvelle-Zéla nde) a noté que le Groupe aborderait les cinq 
questions en suivant l'ordre indiqué dans l'ordre du jour, tel qu'adopté, à savoir a) le projet de 
recommandation concernant les conditions de concu rrence pouvant être pertinentes pour décider si 
une évaluation cumulative des effets  des importations est appropriée, b) les prix à l'exportation vers 
des pays tiers ou la valeur normale construite, c) la vérification, d) la révision judiciaire, arbitrale ou 
administrative et e) les fluctuations de change. 
3. Abordant tout d'abord le projet de recommanda tion sur le cumul, le Président a rappelé aux 
Membres les procédures applicables.  Si le Gr oupe parvenait à un consensus sur le projet de 
recommandation, celui-ci serait envoyé au Comité po ur qu'il l'examine.  Étant donné que les membres 
du Comité sont les mêmes que les membres du Gr oupe, et que tous les Membres auraient la 
possibilité d'examiner le projet de recommandation et  d'en discuter au sein du Groupe, le Comité ne 
devrait pas avoir besoin de grands débats avan t de décider d'adopter ou non une recommandation du 
Groupe comme décision du Comité.  En conséquence,  si un projet de recommandation était accepté 
par le Groupe et transmis au  Comité à la fin de la réunion, le Prési dent en saisirait le Comité lors de sa 
réunion plus tard dans la semaine et proposer ait qu'une décision soit prise à cette réunion. 
4. Le Groupe a ensuite fait porter son attention su r le projet de recommandation concernant les 
conditions de concurrenc e pouvant être pertinentes pour décide r si une évaluation cumulative des 
effets des importations est appropriée, qui avait ét é distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/121/Rev.3.  
Le Président a noté qu'aucun nouveau document su r cette question n'avait été reçu.  Plusieurs 
Membres ont fait des observations sur le projet de recommandation.  Certains ont formulé des 
propositions spécifiques d'ordre rédactionnel et des s uggestions complémentair es visant à clarifier le 
rapport entre le projet de recommandation et les pra tiques nationales diverses dans le cadre desquelles 
la recommandation pourrait s'appliquer. 
5. Il a été demandé au Secrétariat d'établir une version révisée du projet de recommandation 
reprenant les suggestions faites au cours de la réuni on et reflétant les premiers points d'accord et les 
                                                      
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail a été distribuée aux Membres sous la cote 
G/ADP/W/433. G/ADP/AHG/R/14 
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 domaines de désaccord, et de la distribuer aux Me mbres sous la forme d'un document de travail qui 
servirait de base à la poursuite du dé bat à la réunion suivante du Groupe.
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6. Abordant le deuxième point à l'ordre du jour, à savoir les prix à l'exportation vers des pays 
tiers ou la valeur normale construite  – article 2.2, l'Australie a pré senté son document, distribué sous 
la cote G/ADP/AHG/W/149.  Au cours des discussions qui ont suivi, il a été dit que l'article 2.2 ne 
semblait pas établir de hiérarchie entre les différentes méthodes ni indiquer de préférence pour l'une 
ou l'autre de ces méthodes.  Au sujet de l'utilisation des prix à l'exportation vers des pays tiers comme 
base de détermination de la valeur normale, certa ines questions sur lesquelle s l'Accord ne donne pas 
d'indications ont été soulevées, comme celle du "produ it similaire", le choix du pays tiers approprié, le 
fait qu'il devrait être constaté que les ventes utilisée s ont eu lieu au cours d'opérations commerciales 
normales et que ces ventes devaient être représentativ es, et la possibilité que les prix à l'exportation 
vers des pays tiers soient des prix de dumping, qua nd bien même les ventes auraient eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales.  Les Membres sont convenus de poursuivre les discussions sur 
la question à la réunion suivante du Groupe et le Président les a instamment invités à présenter des 
documents à ce sujet, y compris des documents d écrivant leur propre pratique à cet égard. 
7. Le point suivant examiné a été la vérification – ar ticle 6.7.  L'Australie, les États-Unis et le 
Canada ont présenté leurs documents, di stribués sous les cotes G/ADP/AHG/W/148, 
G/ADP/AHG/W/152 et G/ADP/AHG/W/154, respectivemen t.  Il est ressorti des documents et des 
discussions que certaines autorités chargées de l'e nquête informaient les exportateurs devant faire 
l'objet d'une visite de vérification sur place de la nature du processus et des documents qui devaient 
être mis à disposition durant cette visite.  Dans ce rtains cas, des réunions de prévérification avec les 
exportateurs étaient également organisées.  Il se mblait aussi que la présentation d'un "rapport de 
vérification" à l'exportateur visé ne soit pas une  pratique courante, que ce soit avant que les 
enquêteurs ne quittent le pays ou ap rès.  Il apparaissait que si un rapport de vérification était établi, il 
ne contenait pas de décision concernant le dump ing en soi mais présentait simplement les faits 
observés durant la vérification.  Dans certains cas, une vérification sur place n'était pas effectuée mais 
la vérification se faisait par le biais d'un "contrô le sur pièces".  La décision de savoir s'il fallait 
préférer un "contrôle sur pièces" à une vérification sur place était fonction, comme les Membres l'ont indiqué, d'un certain nombre de points et dépendait beaucoup des caractéristiques du cas en question.  
Parmi les considérations pertinentes figurait la ques tion de savoir s'il s'agissait d'un réexamen ou d'une 
enquête initiale et/ou si l'exportateur en question av ait déjà un dossier positif auprès de l'autorité 
chargée de l'enquête.  Les autres questions soulev ées concernaient le recours à des personnes qui ne 
sont pas fonctionnaires du gouvernement dans le processu s de vérification, les visites de vérification à 
des personnes affiliées aux produc teurs, aux exportateurs ou aux importateurs, et les visites de 
vérification à la branche de pr oduction nationale.  Les Membres s ont convenus de poursuivre les 
discussions sur la question à la réunion suivante du  Groupe et le Président a instamment invité les 
Membres à présenter des documents à ce sujet, y compris des documents décrivant leur propre 
pratique à cet égard. 
8. Le Groupe a ensuite examiné la question de la révision judiciaire, arbitrale ou administrative 
– article 13.  La Nouvelle-Zélande , le Canada et les États-Unis ont présenté leurs documents, 
distribués sous les cotes G/ADP/AHG/W/150, G/ADP/AHG/W/153 et G/ADP/AHG/W/155, respectivement.  Il est ressorti des documents et des discussions que certains Membres avaient recours aux tribunaux nationaux existants, ju squ'à la plus haute instance, à d es fins de réexamen plutôt qu'aux 
organes spéciaux chargés uniquement du réexamen de  droits antidumping.  Les États membres de 
l'ALENA pouvaient également recourir à un groupe  spécial de l'ALENA chargé du règlement des 
différends.  Durant les discussions, les questions su ivantes, entre autres, ont été soulevées:  Qui 
pouvait contester la décision d'imposer un droit an tidumping?  Une "erreur" de procédure pouvait-elle 
                                                     
 
2 Publiée ultérieurement sous la cote G/ADP/AHG/W/121/Rev.4. 
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 faire l'objet d'une contestation?  Existait-il des di spositions concernant le renvoi ou une erreur de 
procédure entraînerait-elle une erreur "rédhib itoire"?  Les producteurs nationaux pouvaient-ils 
engager une procédure judiciaire lorsqu'une autorité  chargée de l'enquête n'avait pas ouvert d'enquête 
ni imposé de droits antidumping, et des dommages-in térêts au civil pouvaient-ils être accordés en cas 
d'action injustifiée de la part de l'autorité chargé e de l'enquête?  Parmi les autres questions soulevées 
figuraient la fréquence des réexamens judiciair es, le rôle des réparations accordées par voie 
d'injonctions en attendant le rè glement d'une affaire, la possib ilité de faire appel de mesures 
intérimaires, le réexamen judiciaire  de la détermination concernant l'intérêt du public et les délais 
intervenant dans le processus de réexamen.  En raison du nombre de questions soulevées et comme de 
nombreux utilisateurs importants de l'instrument n'av aient pas expliqué leurs pratiques à cet égard, le 
Président a particulièrement insisté pour que les Me mbres présentent des documents sur cette question 
qui seraient examinés à la réunion suivante du Groupe. 
9. La discussion a ensuite porté sur les fluctuations de  change – article 2.4.1.  Les États-Unis ont 
présenté leur document, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/151.  Certains participants ont fait 
remarquer que l'Accord ne contenait pas d'indicati on précise sur cette question et que même le sens du 
terme "fluctuation" n'était pas clair, étant donné qu' un taux de change ne pouva it fluctuer que s'il était 
mesuré par rapport à un point de repère.  Un certa in nombre de questions détaillées leur ayant été 
posées au sujet de leur pratique, les États-Unis ont  demandé qu'elles leur soient soumises par écrit 
pour pouvoir y répondre de façon détaillée.  Les Membres sont convenus de poursuivre les 
discussions sur la question à la réunion suivante du  Groupe et le Président a instamment invité les 
Membres à présenter des documents à ce sujet, y compris des documents décrivant leur propre 
pratique à cet égard. 
10. En conclusion, le Président a noté que le Groupe  avait eu une première série de discussions 
très utiles sur les quatre nouveaux sujets et encour agé les Membres à présenter des documents sur ces 
points pour qu'ils soient examinés à la réunion suivante.  Le Groupe est convenu que sa réunion 
suivante se tiendrait concurremment avec la réunion  ordinaire suivante du Comité, commençant le 
mardi 20 avril 2004 et que les documents et autr es communications prévus pour cette réunion du 
Groupe devraient être transmis au Secrét ariat pour le 9 mars 2004, au plus tard. 
 
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