. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/355
4 mars 2002
(02-1074)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
NORVÈGE – LISTE XIV
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000 et 8 mai 20011, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2002, pour permettre à la Norvège, en tant que Membre
inclus dans les annexes des Décisions susmentionnées, de mettre en application les amendementsrecommandés à la nomenclature du Système harmonisé,
Considérant  que, dans sa Décision du 8 mai 2001, il a été convenu que ce serait la dernière
fois qu'une prorogation de la dérogation serait accordée sur une base collective mais que cela
n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que la Norvège a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que la Norvège aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations,
compte tenu en particulier des préoccupations spécifiques exprimées par un autre Membre,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre à la Norvège demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, la Norvège engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément auxparagraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400.
2 G/L/519.G/C/W/355
Page 2
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
31 octobre 2002 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessionsinitialement négociées avec la Norvège dans la mesure où ils considéreront que
celle-ci n'offre pas une compensation suffisante;
iv) cela n'empêcherait pas la Norvège de demander une nouvelle dérogation.
__________