ORGANISATION MONDIALE WT/DS76/2
6octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4235)
Original: anglais
JAPON -MESURES VISANT LESPRODUITS AGRICOLES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du3octobre 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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LeJapon applique actuellement uneprohibition àl'importation deproduits agricoles. Plus
précisément, dèslorsqu'unproduit agricole doitêtresoumis àunequarantaine, leJapon prohibe
l'importation dechaque variété duproduit tantqu'ellen'apasétésoumise àunessaidequarantaine.
Ilapplique cetteprohibition même siletraitement s'estavéré efficace pourlesautres variétés dumême
produit. Lefondement delaprohibition àl'importation appliquée parleJapon comprend laLoisur
laprotection desvégétaux (Loin151)promulguée le4mai1950, tellequ'elleaétémodifiée, etle
Règlement d'application delaLoisurlaprotection desvégétaux (Ordonnance n73duMinistère de
l'agriculture, desforêts etdespêches) du30juin1950, telqu'ilaétémodifié.
Laprohibition àl'importation appliquée parleJapon s'estrévélée préjudiciable auxexportations
deproduits agricoles desEtats-Unis. Ilapparaît quelesmesures japonaises sontincompatibles avec
lesobligations découlant pour leJapon del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etdel'Accord
surl'agriculture. Lesdispositions decesaccords aveclesquelles cesmesures paraissent incompatibles
sontnotamment lessuivantes:
1) articles 2,4,5,7et8del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires;
2) article XIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994;
3) article 4del'Accord surl'agriculture.
Le7avril1997, legouvernement desEtats-Unis ademandé l'ouverture deconsultations avec
leJapon ausujetdecesmesures conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, àl'article 11del'Accord surl'application des
mesures sanitaires etphytosanitaires, àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers et
lecommerce de1994 etàl'article 19del'Accord surl'agriculture.
Lesconsultations onteulieule5juin1997, mais n'ontpaspermis derégler ledifférend.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial doté
dumandat typeénoncé àl'article 7duMémorandum d'accord.
LesEtats-Unis souhaitent enoutre quecettedemande d'établissement d'ungroupe spécial soit
inscrite àl'ordre dujourdelaréunion del'Organe derèglement desdifférends quidoitavoir lieule
16octobre 1997.