ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MEX/3
G/SCM/Q1/MEX/3
14 octobre 2003
(03-5452)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 18 ET AU PARAGRAPHE 6
DE L'ARTICLE 32 DES ACCORDS CORRESPONDANTS
Questions posées par le CHILI
au sujet de la notification du MEXIQUE1
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Chili la communication ci-après, datée du
13 octobre 2003.
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Observations concernant la Loi sur le commerce extérieur du Mexique
1. L'article 29 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"... La preuve du dommage sera à apporter exclusivement si le pays d'origine ou de
provenance des marchandises considérées accorde la réciprocité."
Questions:
i) Au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, les autorités chargées de l'enquête ne
doivent-elles pas toujours déterminer l'existence d'un dommage, indépendamment de
ce qu'elles peuvent savoir de l'action entreprise par un autre pays à cet égard?
ii) Selon la loi mexicaine, qui est autorisé à établir si dans un autre pays, l'existence d'un
dommage est déterminée dans des enquêtes antidumping?
2. Pour la détermination de l'existence d'un dumping au cours d'une enquête, l'article 2.6 de
l'Accord antidumping dispose que l'enquête pourra porter sur un produit similaire ("like product") quis'entendra d'un produit identique, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  La loi mexicaine inclut dans
l'enquête les produits présentant des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit
considéré (produits similaires), même  s'il existe un produit présentant des caractéristiques semblables
à tous égards (produit identique).
                                                     
1 G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.G/ADP/Q1/MEX/3
G/SCM/Q1/MEX/3
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Question:
Le traitement commun appliqué dans la loi mexicaine aux termes "identique" et "similaire"
n'entraînerait-il pas l'examen d'un plus grand nombre de catégories de produits que celui qui estautorisé par l'OMC dans une enquête?
3. L'article 31.I de la loi mexicaine prévoit l'utilisation du prix appliqué dans des pays tiers en
remplacement du prix appliqué dans le pays d'origine pour l'examen de la valeur normale, prix qui
"... devra être le plus élevé dans la mesure où il sera représentatif".
Questions:
i) La disposition précédente pourrait-elle accroître artificiellement la marge de dumping
calculée?
ii) Cette disposition n'est-elle pas contraire à celle de l'OMC qui assujettit la
comparaison à un prix représentatif d'un produit exporté à destination d'un pays tiersapproprié et qui ne correspond pas nécessairement au prix le plus élevé?
4. Au deuxième paragraphe de l'article 33, la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"... Le Secrétariat pourra déterminer, pour chaque secteur ou industrie faisant l'objet
de l'enquête, si les principes du marché y sont appliqués ..."
En pareil cas, le Secrétariat prendra comme valeur normale le prix d'un pays tiers considéré comme
prix de remplacement.
Questions:
i) Selon quels paramètres le Secrétariat déterminera-t-il si les principes du marché sont
appliqués dans un secteur ou une industrie faisant l'objet de l'enquête?
ii) Le rejet du prix d'une industrie ou d'un secteur déterminé du fait d'un examen
unilatéral de la part de l'organisme chargé de l'enquête ne constitue-t-il pas une
violation des règles de l'OMC?
5. Le troisième paragraphe de l'article 40 de la loi mexicaine permet, s'il existe un lien entre les
producteurs et les exportateurs ou importateurs, un remplacement par "... [les] fabricants de la
marchandise produite au stade immédiatement antérieur de la même ligne de production ..."
Question:
La disposition précédente n'est pas autorisée par l'OMC.  Ne constituerait-elle pas un
élargissement excessif de la notion de produit similaire?
6. L'article 42.IV de la loi mexicaine considère comme un facteur déterminant l'existence d'une
menace de dommage "les stocks de la marchandise faisant l'objet de l'enquête" ("La existencia de la
mercancía objeto de la investigación" dans la version espagnole).G/ADP/Q1/MEX/3
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Question:
Cet article (dans sa version espagnole) ne devrait-il pas mentionner le terme "existencias"
("inventarios"), comme c'est le cas dans l'article 3.7 iv) de l'Accord antidumping?
7. Aux articles 54 et 55, la loi mexicaine exige que, outre les producteurs, les distributeurs ou les
négociants, les parties intéressées fournissent tous les renseignements que le Secrétariat demandera ou
déterminera selon les renseignements disponibles.
Question:
Ces articles ne devraient-ils pas établir une distinction entre les enquêtes antidumping et les
enquêtes en matière de droits compensateurs, vu que ces dernières se rapportent à des mesures prises
par le gouvernement et que, dans ce cas, des renseignements détaillés ne devraient pas être demandés
à des entreprises en particulier mais aux autorités gouvernementales?
8. L'article 64 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"Le Secrétariat calculera les marges de discrimination en matière de prix ou les
marges de subvention pour chacun des producteurs étrangers qui fourniront des
renseignements suffisants pour ce calcul;  ces marges serviront de base pour la
détermination de droits compensateurs spécifiques.
Le Secrétariat déterminera un droit compensateur fondé sur la marge de
discrimination en matière de prix ou la marge de subvention la plus élevée qui sera
tirée des faits dont il aura connaissance, dans les cas suivants:
I. quand les producteurs ne comparaîtront pas à l'enquête;
II. ou quand les producteurs ne présenteront pas les renseignements requis dans
les délais et sous la forme voulus, feront notablement obstacle à l'enquête ouproduiront des informations ou des preuves incomplètes, incorrectes ou ne provenant
pas de leurs registres comptables, ce qui empêchera de déterminer une marge
individuelle de discrimination en matière de prix ou une marge individuelle de
subvention;
III. ou encore quand les producteurs n'auront pas exporté le produit faisant l'objet
de l'enquête pendant la période couverte par l'enquête."
Question:
L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping ne devraient-ils pas s'appliquer dans les
cas précédents, c'est-à-dire que le droit doit être fondé sur la marge tirée des faits dont on aura
connaissance et non sur celle qui est la plus élevée?
La même question est valable pour les dispositions de l'article 83 de la loi mexicaine
concernant les visites dans les établissements.G/ADP/Q1/MEX/3
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9. L'article 67 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"Les droits compensateurs définitifs resteront en vigueur durant le laps de temps et
dans la mesure nécessaires pour empêcher que la branche de production nationale ne
subisse un dommage."
Question:
Cette disposition n'est-elle pas contraire à ce qui est prévu à l'article 11.1 de l'Accord
antidumping, selon lequel les droits antidumping ne  resteront en vigueur que le temps et dans la
mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage?
10. Selon l'article 70.B de la loi mexicaine, un ou plusieurs producteurs peuvent demander un
examen de l'application des droits compensateurs.
Question:
Cette disposition n'est-elle pas contraire à ce qui est prévu à l'article 11.3 de l'Accord
antidumping, selon lequel que la demande d'examen doit être présentée "... par la branche deproduction nationale ou en son nom"?
11. Le deuxième paragraphe de l'article 80 de la loi mexicaine dispose ce qui suit:
"Le Secrétariat ménagera en temps voulu aux parties intéressées la possibilité
d'examiner, aux fins de présenter leur argumentation, tous les renseignements portésau dossier administratif ..."
" Les renseignements confidentiels ne pourront être communiqués qu'aux
représentants légaux des parties intéressées dans l'enquête administrative ...  Les
renseignements commerciaux réservés et les informations confidentielles détenues
par les organismes publics ne seront mis à la disposition d'aucune des partiesintéressées."
"... Les personnes ayant accès aux renseignements confidentiels ne pourront les
utiliser dans leur intérêt personnel et seront tenues de prendre toutes les mesures
nécessaires pour éviter toute forme de divulgation de ces renseignements ..."
Questions:
i) Le fait de communiquer aux représentants légaux de toutes les parties intéressées les
renseignements qui ont été fournis à titre confidentiel par une partie, sans son
autorisation préalable, ne constitue-t-il pas une violation de l'article  6.5 de l'Accord
antidumping, qui prévoit qu'un traitement confidentiel doit être appliqué aux
renseignements ainsi fournis?
ii) L'accès aux renseignements confidentiels ne devrait-il pas se limiter aux pays avec
lesquels des accords particuliers ont été conclus à cet effet?
12. L'article 86 de la loi mexicaine établit un lien avec des pratiques monopolistiques et permet
aux autorités chargées de l'enquête d'"aviser" l'autorité compétente lorsqu'il existe des élémentspermettant de supposer qu'une partie intéressée a eu recours à de telles pratiques.G/ADP/Q1/MEX/3
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Questions:
i) Cet article permet-il à un organisme différent de celui qui mène l'enquête d'utiliser à
d'autres fins des renseignements communiqués à titre confidentiel?
ii) Cette pratique n'entraînerait-elle pas une incompatibilité avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping, qui indique que les renseignements confidentiels "ne seront pas
divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis"?
13. L'article 89.A de la loi mexicaine dispose que les parties intéressées pourront demander au
Secrétariat d'établir si une marchandise est soumise à un droit compensateur, la décision finale devantêtre rendue dans un délai déterminé.
Questions:
i) La marchandise est-elle admise dans le pays pendant le délai susmentionné?
ii) Dans la négative, que pourrait-il se passer si la marchandise était un produit
périssable?
14. L'article 89.B.III de la loi mexicaine dispose que sont considérées comme des formes de
détournement les importations de marchandises ayant des différences relativement mineures parrapport aux marchandises en provenance du même pays qui sont soumises à des droits compensateurs
ou qui font l'objet de mesures de sauvegarde.
Questions:
i) Qui déterminera qu'une marchandise présente "des différences relativement
mineures" et selon quels paramètres?
ii) N'est-ce pas contraire à l'article 2.6 de l'Accord antidumping, qui définit le "produit
similaire (like product)"?
15. L'article 89.D offre aux exportateurs assujettis à un droit compensateur et qui n'ont pas fait
l'objet d'une enquête la possibilité de demander l'ouverture d'une telle enquête, mais limite cettepossibilité uniquement aux exportateurs qui n'ont pas effectué d'exportations pendant la période
couverte par l'enquête et qui, en outre, ont effectué des exportations après cette période.
Questions:
i) Les limitations susmentionnées ne sont-elles pas contraires à l'article 6.10.2 de
l'Accord antidumping, qui dispose que les réponses volontaires ne seront pas
découragées?
ii) Qu'en est-il des exportateurs qui tentent d'effectuer des exportations pour la première
fois au Mexique ou de ceux qui auraient effectué des exportations avant la périodecouverte par l'enquête?
16. Selon l'article 89.F.IV, le Secrétariat pourra "... décider la poursuite de l'application du droit
compensateur pour cinq années supplémentaires à compter de la date d'expiration."G/ADP/Q1/MEX/3
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Question:
N'est-il pas arbitraire d'établir un droit compensateur pour cinq années supplémentaires sans
subordonner ce délai à une estimation de la durée possible du dumping qui cause le dommage?
17. L'article 93.V de la loi mexicaine prévoit l'application rétroactive d'une mesure.   Si
l'existence de circonstances critiques est démontrée, l'article 10.6 de l'Accord antidumping autorise
une telle application en ménageant un délai de 90 jours avant la date de la mesure provisoire.
Question:
En ce qui concerne la mesure définitive, la loi mexicaine, qui n'indique pas de critères et qui
prévoit un délai de cinq mois après l'ouverture de l'enquête, n'est-elle pas contraire aux dispositions de
l'OMC?
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