. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/IND/3
20 novembre 1998
(98-4668)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
Questions posées par le MEXIQUE au sujet
de la notification de l'INDE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 novembre 1998.
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J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint les questions posées à l'Inde par le Mexique lors de la
réunion formelle du Comité des sauvegardes qui s'est tenue les 4 et 5 novembre à l'OMC.
Ces quatre questions concernent l'enquête en matière de sauvegardes - ouverte d'office par le
gouvernement indien le 26 février et notifiée au Comité le 6 mai - sur les importations de propylène
glycol de toutes provenances, y compris le Mexique, à l'issue de laquelle une détermination finale a
été rendue le 14 septembre de cette année, d'après ce qui a été dit à la réunion du Comité
susmentionnée.
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1 G/SG/N/6/IND/4.G/SG/Q2/IND/3
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QUESTIONS POSÉES À L'INDE PAR LE MEXIQUE AU SUJET DU PROPYLÈNE
GLYCOL
1. Attendu que le Mexique représente 0,64 pour cent du total des importations de propylène
glycol en Inde, d'après les données mentionnées dans la détermination finale issue de l'enquête, et
qu'il est le seul pays en développement Membre qui, pris séparément, ne dépasse pas les 3 pour cent,
quel est le fondement juridique sur lequel s'est basée l'autorité chargée de l'enquête pour ne pas
l'exclure de l'application de la mesure?
2. Quel est le fondement juridique sur lequel s'est basée l'autorité chargée de l'enquête pour
ne pas ménager des possibilités de consultation adéquates avant l'application de la mesure aux
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu' exportateurs, c'est-à-dire, en l'occurrence, au
Mexique?
3. Sur quels faits ou éléments de preuve l'autorité indienne s'est-elle basée pour déterminer que
les importations en provenance du Mexique menaçaient de causer un dommage à la branche de
production nationale, étant donné que le Mexique n'a pas exporté de propylène glycol vers l'Inde cescinq dernières années?
4. L'Inde pourrait-elle fournir des données sur les importations de propylène glycol en
provenance du Mexique au cours des cinq dernières années?
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