ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/272
11 novembre 1998
(98-4457)
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES
I. GÉNÉRALITÉS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, qui dispose que le Comité des sauvegardes doit présenter chaque année au Conseil du
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité (G/L/200), c'est-à-dire la période allant du
23 octobre 1997 au 5 novembre 1998.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 22 avril 1998
(G/SG/M/11) et les 4 et 5 novembre 1998 (G/SG/M/12).
3. Les gouvernements observateurs au Conseil géné ral de l'OMC ont le statut d'observateur au
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conc lus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont
aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision
du Comité.
4. Aux deux réunions ordinaires qu'il a tenues pendant la période considérée, le Comité a
examiné les demandes de statut d'observateur régulier  présentées par l'OCDE et le Groupe ACP.  À sa
réunion du 22 avril 1998, le Comité a décidé de différer sa décision en la matière en raison de
questions en suspens liées à la réciprocité, mais a décidé d'inviter l'OCDE à continuer, dans
l'intervalle, d'assister à ses réunions sur une base ad hoc  et d'accorder à l'OCDE un accès total aux
documents du Comité, sauf en cas d'objection de la part d'un Membre dans des cas particuliers.  À la
même réunion, le Comité a également décidé de continuer d'inviter le Groupe ACP à assister à sesréunions sur une base ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la
demande de statut d'observateur auprès de divers  organes de l'OMC présentée par ledit groupe.  À sa
réunion des 4 et 5 novembre 1998, le Comité a confirmé la décision qu'il avait prise à sa réunion
d'avril d'inviter l'OCDE à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et de lui accorder un accès total
aux documents, sauf en cas d'objection de la part d'un Membre dans des cas particuliers.  En ce quiconcerne le Groupe ACP, le Président a noté que le processus horizontal n'était pas achevé, et le
Comité a décidé de maintenir sa décision précédente et de revenir sur cette question lorsqu'il y aurait
des faits nouveaux à examiner.
5. À sa réunion ordinaire du 22 avril 1998, le Comité a élu M. S. Priyadarshi (Inde) à la
présidence et M. R. Kasper (États-Unis) à la vice-présidence.
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, lesG/L/272
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notifications en reproduisent le texte complet et intégral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent
le Comité de ce fait.
7. Au 5 novembre 1998, 81 Membres1 avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (G/SG/N/1 et
addenda).  Trente-six Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de notification, bien que la datelimite de présentation ait été le 15 mars 1995.  La situation des notifications au titre de l'article 12:6 de
l'Accord est présentée à l'annexe 1.  Le degré de non-exécution de cette obligation de notification et
ses conséquences ont été examinés aux réunions que le Comité a tenues pendant la période considérée
(G/SG/M/11 et G/SG/M/12).
8. Sur les 81 Membres ayant présenté des notifications, 46 ont notifié qu'ils ne disposaient pas
de législation spécifique en matière de sauvegardes, 19 ont notifié une nouvelle législation, et 16 ont
notifié une législation existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et encore enapplication.  Sur les 62 Membres ayant notifié qu'ils ne disposaient pas de législation en matière de
sauvegardes ou qu'ils appliquaient encore une législation existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, 19 ont indiqué qu'une nouvelle législati on était envisagée ou en cours d'élaboration.  En
outre, 13 Membres ayant notifié qu'ils n'appliquaient pas de législation spécifique ont fait savoir que
l'Accord sur l'OMC avait force de loi sur leur territoire.
9. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs nouveaux ou
modifiés qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Australie, Bulgarie, Colombie, Corée,
Costa Rica, Équateur, Honduras, Inde, Panama, Pologne, République slovaque et Turquie.
10. Le Comité a également examiné pendant cette période les notifications sans texte législatif
des Membres suivants:  Bolivie, Chypre, Équateur, Haïti, Jamaïque, Mongolie et Qatar.
11. Les points sur lesquels l'examen des législations a porté ressortent des questions et réponses
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces questions et réponses dans le compte rendu des
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/11 et G/SG/M/12).
12. Conformément aux procédures qu'il a adoptées pour les examens complémentaires des
législations déjà examinées (G/SG/W/116), le Comité a procédé à un examen complémentaire de lalégislation notifiée par l'Inde.  Il est fait référence aux questions et réponses écrites formulées à cet
égard dans le compte rendu de la réunion au cours de laquelle a eu lieu l'examen (G/SG/M/12).
13. À la fin de la période considérée, les questions écrites posées aux Membres dans le cadre des
réunions d'examen des législations n'avaient pas toutes reçues une réponse.  En particulier, la
Côte d'Ivoire n'avait pas présenté des réponses écrites aux questions concernant sa législation.
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES
MESURES DE SAUVEGARDE
14. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications concernant
des décisions en rapport avec les mesures de sauvegarde.  Un résumé des notifications relatives à
l'ouverture et aux résultats des enquêtes et à l'application de mesures de sauvegarde que le Comité a
reçues depuis le 1
er janvier1995 figure à l'annexe 2.
15. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné onze notifications au titre de
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture d'une enquête.  Il s'agissait d'une notification de l'Argentine
                                                     
1 La CE comptant pour un seul Membre aux fins de la notification des législations.G/L/272
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concernant l'ouverture d'une enquête sur les jouets, de deux notifications de l'Australie portant sur
l'ouverture d'une enquête sur la viande de porc, d'une notification de l'Égypte relative à l'ouverture
d'une enquête sur les allumettes de sûreté, de notifications de l'Inde concernant l'ouverture d'une
enquête sur le noir d'acétylène, le noir de charbon, le polyol pour blocs de mousse, le propylène
glycol, les panneaux de fibres de haute densité et le caoutchouc styrène-butadiène, et de la notificationdes États-Unis concernant l'ouverture d'une enquête sur le gluten de froment.  Par ailleurs, le Comité a
reçu une notification des États-Unis concernant l'ouverture d'une enquête sur la viande d'agneau.
Cette notification a été reçue trop tard pendant la période considérée pour pouvoir être inscrite à
l'ordre du jour de la réunion tenue par le Comité les 4 et 5 novembre 1998.
16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné une notification relative à
l'application d'une mesure provisoire au titre de l'article 12:4.  Cette notification émanait de l'Égypte
et visait une mesure provisoire concernant les allumettes de sûreté.
17. Pendant la période considérée, le Comité a également reçu et examiné trois notifications qui
concernaient des constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient de l'Inde pour le
noir d'acétylène et le noir de charbon et des États-Unis pour le gluten de froment.
18. Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné une notification relative à la
clôture d'une enquête sans imposition de mesure de sauvegarde;  cette notification émanait de l'Inde et
portait sur le caoutchouc styrène-butadiène.
19. Par ailleurs, le Comité a reçu et examiné une notification concernant une décision d'appliquer
une mesure de sauvegarde;  cette notification avait été présentée par les États-Unis et portait sur le
gluten de froment.
20. Deux notifications concernant la non-application de mesures de sauvegarde aux pays en
développement Membres ont été reçues et examinées pendant la période considérée.  Elles
provenaient du Brésil pour les jouets (G/SG/N/11/BRA /1/Suppl.1) et des États-Unis pour le gluten de
froment (G/SG/N/11/USA/2).
21. Le Comité a également reçu et examiné une notification relative à la suspension projetée de
concessions et d'autres obligations.  Cette notification avait été présentée par les Communautés
européennes concernant la mesure appliquée au gluten de froment par les États-Unis
(G/SG/N/12/EEC/1).
22. Les observations verbales présentées par les Membres au sujet des notifications
susmentionnées figurent dans le compte rendu des réunions au cours desquelles elles ont été
examinées (G/SG/M/11 et G/SG/M/12).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant
ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/…
IV. MESURES PRÉEXISTANTES
A. N
OUVELLES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES MESURES PRÉEXISTANTES PRISES AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX ET LES MESURES DE LA ZONE GRISE
23.  Le Comité a reçu et examiné deux nouvelles notifications concernant les mesures
préexistantes prises au titre de l'article XIX et les mesures visées par l'article 11.  La premièrenotification émanait du Nigéria (G/SG/N/2/NGA) qui a notifié certaines prohibitions à l'importation
comme mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX visées par l'article 10 et qui a demandé au
Comité de lui accorder une dérogation à l'obligation de notification énoncée à l'article 12:7 de
l'Accord.  La deuxième notification était une noti fication "Néant" du Panama (G/SG/N/3/PAN), qui aG/L/272
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indiqué qu'il n'avait adopté ni ne maintenait aucune mesure préexistante visée par l'article 11.  Les
observations des Membres relatives à ces notifications figurent dans le compte rendu des réunions au
cours desquelles elles ont été examinées (G/SG/M/11 et G/SG/M/12).  Les questions et réponses
écrites concernant ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/…
B. PROGRÈS RÉALISÉS DANS L 'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DES MESURES PRÉEXISTANTES
24. Le Comité a reçu et examiné des notifications relatives aux progrès réalisés par divers
Membres dans l'élimination progressive des mesures préexistantes visées par les articles 10 et 11 de
l'Accord qu'ils avaient notifiées.  À cet égard, les Membres en question ont également présenté un
compte rendu verbal au Comité.  L'annexe 3 récapitule les renseignements notifiés et présentés par les
Membres au Comité au sujet des mesures préexistantes.
25. À sa réunion du 22 avril 1998, le Comité a examiné une notification présentée par Chypre
(qui, en raison de son absence à la réunion ordinaire tenue par le Comité en automne 1997, n'avait paspu présenter de rapport verbal) (G/SG/N/5/CYP/Rev .1/Suppl.2) concernant les progrès réalisés dans
l'élimination progressive des mesures préexistantes, et deux suppléments au calendrier notifié par la
Slovénie pour l'élimination progressive des mesures visées par l'article 11.  La Slovénie a informé le
Comité qu'aucune mesure préexistante n'était en vigueur au 1
er janvier 1998, comme indiqué dans les
notifications supplémentaires.
26. À sa réunion des 4 et 5 novembre 1998, le Comité a entendu les rapports verbaux présentés
par les Communautés européennes, la Corée et l'Afrique du Sud au sujet des progrès qu'elles avaient
réalisés dans l'élimination progressive des mesures préexistantes.  Le Comité a demandé à Chypre et
au Nigéria, qui n'étaient pas présents à la réunion, de présenter sur cette question des rapports écrits
qui seraient examinés à la prochaine réunion du Comité.
27. Les observations des Membres à cet égard figurent dans le compte rendu des réunions tenues
par le Comité pendant la période considérée (G/SG/M/11 et G/SG/M/12).
V. AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES
28. À sa réunion du 22 avril 1998 (G/SG/M/11), le Comité a pris note de la déclaration du
Président concernant son rapport au Président du Conseil du commerce des marchandises qui portaitsur l'activité du Comité entre décembre 1997 et avril 1998.  Le rapport, qui avait été demandé dans le
cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de mai 1998, indiquait que le Comité ne s'était
pas réuni et n'avait pris aucune décision pendant cette période.
29. Le Comité a pris note, à sa réunion des 4 et 5 novembre 1998 (G/SG/M/12), de la proposition
du Président de mener des consultations informelles avec les Membres sur la question de la
notification "immédiate" au titre de l'article 12.
30. À sa réunion des 4 et 5 novembre 1998, le Comité a examiné les questions ci-après soulevées
au titre des "Autres questions" de l'ordre du jour:
− États-Unis – Notification de l'ouverture d'une enquête sur la viande d'agneau.
− Argentine – Mesure de sauvegarde appliquée à l'importation de chaussures.
− Nigéria – Mesures préexistantes.
− Brésil – Mesure de sauvegarde appliquée à l'importation de jouets.G/L/272
Page 5
ANNEXE 1
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
Membre Notification présentée
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1
Angola Néant
Antigua-et-Barbuda Néant
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1
Australie G/SG/N/1/AUS/2
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1
Bangladesh Néant
Barbade Néant
Belize Néant
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1
Botswana G/SG/N/1/BWA/1
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1
Burkina Faso Néant
Burundi Néant
Cameroun Néant
Canada G/SG/N/1/CAN/2
Chili G/SG/N/1/CHL/1
Chypre G/SG/N/1/CYP/1
Colombie G/SG/N/1/COL/2
Communauté européenne G/SG/N/1/EEC/1
Congo Néant
Corée G/SG/N/1/KOR/3
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/2
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1
Cuba G/SG/N/1/CUB/1
Djibouti Néant
Dominique G/SG/N/1/DMA/1
Égypte G/SG/N/1/EGY/1
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1
Équateur G/SG/N/1/ECU/2 + Suppl.1
États-Unis G/SG/N/1/USA/1
Fidji G/SG/N/1/FJI/1
Gabon Néant
Gambie Néant
Ghana G/SG/N/1/GHA/1
Grenade Néant
Guatemala G/SG/N/1/GTM/1
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1
Guinée-Bissau Néant
Guyana Néant
Haïti G/SG/N/1/HTI/1
Honduras G/SG/N/1/HND/2
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1
Hongrie G/SG/N/1/HUN/2 + Add.1 + Suppl.1 et 2
Îles Salomon Néant
Inde G/SG/N/1/IND/2G/L/272
Page 6
Membre Notification présentée
Indonésie G/SG/N/1/IDN/1
Islande G/SG/N/1/ISL/1
Israël G/SG/N/1/ISR/2
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/1
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1
Kenya G/SG/N/1/KEN/1
Koweït Néant
Lesotho Néant
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1
Macao G/SG/N/1/MAC/2
Madagascar Néant
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1
Malawi Néant
Maldives G/SG/N/1/MDV/1
Mali Néant
Malte G/SG/N/1/MLT/1
Maroc G/SG/N/1/MAR/1
Maurice G/SG/N/1/MUS/1
Mauritanie Néant
Mexique G/SG/N/1/MEX/1
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1
Mozambique Néant
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1
Namibie Néant
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1
Niger Néant
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1
Norvège G/SG/N/1/NOR/3
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1
Pakistan G/SG/N/1/PAK/1
Panama G/SG/N/1/PAN/1
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Paraguay G/SG/N/1/PRY/1
Pérou G/SG/N/1/PER/1
Philippines G/SG/N/1/PHL/1
Pologne G/SG/N/1/POL/2
Qatar G/SG/N/1/QAT/1
République centrafricaine Néant
République démocratique du Congo Néant
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/1
République slovaque G/SG/N/1/SVK/2
République tchèque G/SG/N/1/CZE/1
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1
Rwanda Néant
Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1
Sierra Leone Néant
Singapour G/SG/N/1/SGP/1
Slovénie G/SG/N/1/SVN/1
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1
Suisse G/SG/N/1/CHE/1G/L/272
Page 7
Membre Notification présentée
Suriname G/SG/N/1/SUR/1
Swaziland Néant
Tanzanie Néant
Tchad Néant
Thaïlande G/SG/N/1/THA/1 + Rev.1
Togo Néant
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1
Tunisie G/SG/N/1/TUN/1
Turquie G/SG/N/1/TUR/2 + Rev.1 + Rev.1/Corr.1
Uruguay G/SG/N/1/URY/1
Venezuela G/SG/N/1/VEN/1 + Corr.1
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2G/L/272
Page 8ANNEXE 2
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS CONCERNANT L'OUVERTURE ET LES RÉSULTATS DES ENQUÊTES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
AINSI QUE L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1995
Membre et objet de l'enquête Date d'ouverture Date d'entrée en vigueur de la
mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
Argentine
Chaussures
Jouets25.02.97
(G/SG/N/6/ARG/1)
03.02.98
(G/SG/N/6/ARG/2 + Suppl.1)25.02.97
(G/SG/N/7/ARG/1)
s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/ARG/1)
Enquête en coursPositive
(G/SG/N/10/ARG/1 & Corr.1& Suppl.1 + Suppl.2)
s.o.13.09.97
Relèvement des droits dedouane
s.o.
Australie
Viande de porc 26.06.98
(G/SG/N/6/AUS/1 + Suppl.1)s.o. Enquête en cours s.o. s.o.
Brésil
Jouets 18.06.96
(G/SG/N/6/BRA/1)Après le 18.06.96
(G/SG/N/7/BRA/1)Détermination positive
(G/SG/N/8/BRA/1)Positive
(G/SG/N/10/BRA/1)10.01.97
Relèvement des droits dedouane
Corée
Huile de soja
Produits laitiersBicyclettes et leurs parties30.08.95
(G/SG/N/6/KOR)
28.05.96
(G/SG/B/6/KOR/2)
27.08.96
(G/SG/N/6/KOR/3)s.o.
s.o.s.o.Détermination positive
Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/KOR/2)Négative
(G/SG/N/6/KOR/Suppl.1)
Positive
(G/SG/N/10/KOR/1)
Négative
(G/SG/N/9/KOR/1)s.o.
01.03.97
Contingent à l'importation
s.o.
Égypte
Allumettes de sûreté 05.08.98
(G/SG/N/6/EGY/1)Après le 05.08.98
(G/SG/N/7/EGY/1)Enquête en cours s.o. s.o.
États-Unis
Tomates 29.03.95
(G/SG/N/6/USA/s.o. Détermination négative s.o. s.o.G/L/272
Page 9Membre et objet de l'enquête Date d'ouverture Date d'entrée en vigueur de la
mesure provisoire
éventuellement priseRésultat de l'enquête sur
l'existence d'un dommageDécision d'appliquer une
mesure définitiveDate d'entrée en vigueur et
type de la mesure définitive
éventuellement prise
États-Unis  (suite)
Balais
Tomates et poivrons
Gluten de froment
Viande d'agneau04.03.96
(G/SG/N/6/USA/2)
11.03.96
(G/SG/N/6/USA/3)
01.10.97
(G/SG/N/6/USA/4)
07.10.98
(G/SG/N/6/USA/5)s.o.
s.o.
s.o.
s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/1)
Détermination négative
(G/SG/N/9/USA/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/USA/2)
Enquête en coursPositive
(G/SG/N/10/USA/1)
s.o.Positive
(G/SG/N/10/USA/2)
s.o.28.11.96
Relèvement des droits de
douane
s.o.
01.06.98
RQ, 3 ans et 1 jour
s.o.
Inde
Noir d'acétylène
Noir de charbon
Polyol pour blocs de moussePropylène glycolPanneaux durs28.11.97
(G/SG/N/6/IND/1)
05.02.98
(G/SG/N/6/IND/2)
26.02.98
(G/SG/N/6/IND/3)
26.02.98
G/SG/N/6/IND/4)
24.05.98
(G/SG/N/6IND/5)s.o.
s.o.
s.o.s.o.s.o.Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/1)
Détermination positive
(G/SG/N/8/IND/2)
Enquête en cours
Enquête en coursEnquête en courss.o.
s.o.
s.o.s.o.s.o.s.o.
s.o.
s.o.s.o.s.o.
Caoutchouc styrène-butadiène 19.01.98
(G/SG/N/6/IND/6)s.o. s.o. – Aucune enquête menée.
Enquête suspendue le22.02.98 et close le 01.05.98.(G/SG/N/9/IND/1)s.o. s.o.
s.o. Sans objet.G/L/272
Page 10
ANNEXE 3
RÉSUMÉ DES NOTIFICATIONS ET DES RENSEIGNEME NTS COMMUNIQUÉS
AU COMITÉ CONCERNANT LES MESURES PRÉEXISTANTES
MESURES PRÉEXISTANTES PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE XIX
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Communautés européennes
Charbon
Raisins secs
Cerises en conserveRestriction quantitative administrée par l'Allemagne
au moyen de licences d'importation
Prix minimum à l'importation
Prix minimum à l'importation31.12.99
31.12.99
31.12.99
Corée
Crevettes fermentées dans la
saumure
Pâte de haricots piquanteRégime de licences d'importation (République
populaire de Chine)
Régime de licences d'importation (République
populaire de Chine)31.12.96
31.12.99
Nigéria
Farine de froment
Sorgho
MilletGypse
KaolinProhibition à l'importation de tous les produits
énumérés (tous pays)Aucune date
indiquée
MESURES PRÉEXISTANTES DEVANT ÊTRE ÉLIMINÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 11:1
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Afrique du Sud
Huiles et autres produits
provenant de la distillation desgoudrons de houille de haute
température;  produits
analogues dans lesquels lesconstituants aromatiquesprédominent en poids parrapport aux constituants non
aromatiques
Brai et coke de brai de goudron
de houille ou d'autres goudronsminérauxPrescriptions en matière de licences d'importation pour
tous les produits énumérés (tous pays)31.12.98
31.12.98G/L/272
Page 11
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Afrique du Sud (suite)
Huiles brutes de pétrole ou de
minéraux bitumineux, et deminéraux bitumineux autres que
les huiles brutes
Gaz de pétrole et autres
hydrocarbures gazeux
Vaseline;  paraffine, cire de
pétrole microcristalline, slack
wax, ozokérite, cire de lignite,cire de tourbe, autres ciresminérales et produits similairesobtenus par synthèse ou par
d'autres procédés, même
colorés
Coke de pétrole, bitume de
pétrole et autres résidus deshuiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux
Bitumes et asphaltes, naturels;
schistes et sables bitumineux,asphaltites et rochesasphaltiques
Mélanges bitumineux à base
d'asphalte ou de bitumenaturels, de bitume de pétrole,de goudron minéral ou de braide goudron minéral (mastics
bitumineux, cut-backs, par
exemple)
Polymères du propylène
Autres plaques, feuilles,
pellicules, bandes et lames enmatières plastiques
Pneumatiques neufs en
caoutchouc des types utilisés
pour avions et motocycles, et
chambres à air des types utiliséspour bicyclettes
Pneumatiques neufs et
chambres à air des types utilisés
pour voitures de tourisme,
véhicules commerciaux légerset véhicules commerciaux(camions)31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.98
31.12.9831.12.98
31.12.98
31.12.98
31.07.96
28.02.97G/L/272
Page 12
Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Chypre
Gypse et plâtre
Chaux vive
Ciment
OxygèneDioxyde de carbone
Alcool acyclique
Acide acétique
Huiles essentielles de rose et
eau de rose
AllumettesGants en caoutchouc (gants
de ménage)
Charbon de boisLames pour parquets
Panneaux ou feuilles en bois
reconstitué, autres que d'uneépaisseur n'excédant pas6 mm
Panneaux de fibres de bois
Bois contreplaqués
Sacs en papier, à deux plis
ou plus, boîtes en carton
Chaussures
CarreauxTuiles
Bocaux en verre pour plantes
et poissons
Fils à souder contenant du 
carbone
Tubes et tuyaux en fer et en
acier
ÉchafaudagesRestrictions quantitatives et autres (par exemple
prohibitions) appliquées à l'importation de tous lesproduits énumérés au moyen d'un régime de licences
d'importation discrétionnaire (tous pays)31.12.98 pour
tous les produitsénumérésG/L/272
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Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Chypre (suite)
Bidons (pour le
conditionnement despeintures uniquement)
Treillis en fer ou en acier
Pointes de tréfilerie en fer ou
en acier, à l'exclusion despointes en acier pour
pistolets de clouage
Vis à bois et à panneaux de
particules
Seaux en fer ou en acier
Couvercles de trous
d'hommes
Barres et profilés ouvrés et
fil en aluminium
Tubes et tuyaux en
aluminium
Bouchons pour bouteilles
(bouchons à pas de vis et
bouchons-couronnes)
ÉlectrodesPompes à eau (turbopompes
centrifuges pour puits
profonds, pompescentrifuges de surface,pompes centrifugesimmergées en profondeur)
Filtres à air et à huile pour
véhicules automobiles
Bétonnières
Accumulateurs électriques
pour véhicules
Cartouches videsPlafonniers et globes
Communautés européennes
Bovins vivants Restriction administrée par l'Espagne au moyen de
certificats d'importation (pays non membres de la CE)01.07.95G/L/272
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Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Communautés européennes
(suite)
Porc, viande de porc
Viande de lapin
Pommes de terre
Sardines en conserve
Lignite
Thon en conserve
Charbon
Véhicules automobilesRestriction administrée par l'Espagne au moyen de
certificats d'importation (pays non membres de la CE)
Restriction administrée par l'Espagne au moyen d'une
"autorisation" (pays non membres de la CE)
Limitation des livraisons aux îles Canaries décidée par
la Communauté et administrée par les autorités
espagnoles au moyen de "certificats" (tous pays)
Restriction administrée par la Communauté,
comportant un contingent global qui, pour 1995, a étéfixé à 4 425 tonnes (pays non membres de la CE à
l'exception de ceux liés à la CE par un accord
préférentiel)
Restriction quantitative administrée par l'Autriche
(pays non membres de la CE)
Restriction administrée par la Communauté,
comportant un contingent global qui, pour 1995, a étéfixé à 151 035 tonnes (pays non membres de la CE àl'exception de ceux liés à la Communauté par unaccord préférentiel)
Restriction administrée par l'Espagne au moyen d'une
autorisation administrative à l'importation (pays nonmembres de la CE)
Autolimitation des exportations (Japon)01.07.95
01.07.95
01.11.98
31.12.96
31.12.96
31.12.96
31.12.97
31.12.99
Corée
Fours à micro-ondes
Tubes couleur
Couverts en acier inoxydable
Huîtres en contenants
hermétiques
Châtaignes et marrons, sans
leurs coquesMesures d'autolimitation des exportations appliquées à
tous les produits énumérés
(CE)(CE)
(Royaume-Uni, Allemagne )
 (Tous les Membres)
(Japon)02.06.97
02.06.97
31.12.97
31.12.98
31.12.98G/L/272
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Membre présentant la notification
et produit viséType de mesure (et pays visés) Date d'élimination
Slovénie
Bois de chauffage en rondins,
bûches, ramilles, fagots ou sous
formes similaires;  bois en
plaquettes ou en particules;sciures, déchets et débris debois, même agglomérés sousforme de bûches, briquettes,boulettes ou sous formes
similaires
Bois bruts:  de conifères (bois
pour sciage et placage;  poteauxpour lignes de transmission,
non imprégnés;  et imprégnés);
de chêne (bois pour sciage etplacage;  pour la fabrication decellulose;  et autres);  de hêtreou d'autres feuillus durs outendres (bois pour sciage et
placage;  bois cellulosique;  et
autres)
Bois sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés oudéroulés, même rabotés, poncés
ou collés par jointure digitale,
d'une épaisseur excédant 6 mm
Déchets et débris de fonte ou
d'aciers inoxydables
Déchets et débris de cuivre
Déchets et débris d'aluminiumDéchets et débris de plomb
Déchets et débris de zinc(Toutes les mesures énumérées s'appliquent à tous les
pays)
Taxe spéciale à l'exportation de 15 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation de 10 pour cent, ramenée
à 4 pour cent à partir du 01.01.1997
Taxe spéciale à l'exportation de 10 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation de 25 pour centTaxe spéciale à l'exportation de 25 pour cent
Taxe spéciale à l'exportation de 25 pour cent01.01.97
01.01.98
01.01.97
01.01.97
01.01.97
01.01.9701.01.97
01.01.97
Thaïlande
Manioc Autolimitation des exportations (CE) 30.06.95
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