ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/105
14 octobre 1998
(98-3945)
Original:  anglais
DÉCLARATION FORMULÉE PAR LA JAMAÏQUE À LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL GÉNÉRAL
DES 24 ET 25 SEPTEMBRE 1998
La déclaration ci-après, formulée par la Jamaïque à la session extraordinaire du Conseil
général, est distribuée aux Membres.  À la demande de la délégation jamaïcaine, la communication
qu'elle a présentée à la réunion du Conseil général de juillet 1998 est reproduite en annexe.
_______________
La Jamaïque souhaite faire quelques observations sur des points très précis.  Elle souhaite, en
premier lieu, aborder certaines questions de fond ainsi que d'organisation des travaux, en suivant
l'ordre du jour qui a été adopté et, en second lieu, attirer l'attention des Membres sur la proposition
jamaïcaine reproduite sous la cote WT/GC/W/97, qui présente ses réflexions sur la manière de traiterles questions.  Elle voudrait par ailleurs évoquer le processus qui a conduit aux négociations du Cycle
d'Uruguay ainsi que leurs résultats.  Au début de ces négociations, les pays en développement avaient
adopté, sur une base autonome, d'importantes mesures de libéralisation des échanges;  à l'issue des
négociations, une grande proportion des importations des pays en développement avait été consolidée
dans le cadre des règles de l'OMC, et cela constituait un progrès.  Le processus avait débuté par
l'adoption d'un engagement de statu quo concernant les mesures commerciales en vigueur dans le
cadre du GATT.  En outre, même si les négociations n'avaient pas été engagées à la fois sur lesmarchandises et les services dans la perspective d'un engagement unique, elles s'étaient achevées dans
cette optique.  La Jamaïque revient sur ces faits parce que, en vue de l'étape suivante des négociations
globales, il importait d'être clair sur le sens de cette expression.  Au début du Cycle d'Uruguay, il
n'existait aucune structure de négociation permanente, alors que dans le cadre de l'OMC les Membres
pouvaient désormais entreprendre des négociations continues.  Il importait donc qu'ils indiquentclairement que l'engagement unique ne supposait pa s de tout achever du jour au lendemain.  Certains
des résultats obtenus pouvaient être mis en œuvre s'ils induisaient un équilibre des avantages entre les
partenaires commerciaux.  S'agissant des questions de fond, la Jamaïque était intimement persuadée
que, en lançant les négociations sur les services en l'an 2000 et celles sur l'agriculture fin 1999, les
Membres respecteraient les engagements auxquels ils avaient souscrit lors du Cycle d'Uruguay, sansporter préjudice à la série de négociations globales qu'ils pourraient entreprendre à l'avenir en vue d'un
engagement unique.  La Jamaïque souligne qu'il n'est pas nécessaire d'attendre le lancement d'un cycle
de négociations pour entreprendre des démarches et réaliser des progrès.  Il fallait faire une distinction
entre les négociations qui avaient été convenues et  les questions qui n'avaient fait l'objet d'aucun
accord en vue de l'adoption par les Membres de règles, disciplines et engagements additionnels.  Cesquestions ne pouvaient être examinées que sur décision du Conseil général.  La Jamaïque estime en
outre que, dans le cadre des travaux en cours, il convenait de prêter attention d'emblée aux vives
préoccupations des pays les moins avancés et des pays en développement et, à cet égard, elle souscrit
au point de vue de l'Inde selon lequel une "clause d'habilitation" pourrait être nécessaire à cet effet.
Outre ceux exposés dans le document WT/GC/W/97, la Jamaïque souhaite évoquer brièvement
quelques points qui lui ont posé problème et dont elle souhaite qu'ils soient abordés à l'avenir.WT/GC/W/105
Page 2
Premièrement, la Jamaïque a, à deux reprises, obtenu une dérogation qui avait néanmoins été
contestée de sorte que les avantages que nous pensions avoir acquis dans le cadre de l'OMC avaient
été remis en cause.  Deuxièmement, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, dont la
révision débutera en octobre, a donné lieu à dive rses interprétations, notamment en ce qui concerne
l'Accord sur l'agriculture et sa conformité avec l'Accord du GATT de 1994 et la Jamaïque était d'avisqu'il y avait lieu d'examiner ces questions.  Des négociations sectorielles, comme celles relatives à
l'Accord sur les technologies de l' information, qui avait finalement été multilatéralisé, occupaient une
place singulière au sein de l'OMC car elles affectaient l'équilibre des avantages conférés à des pays
tels que la Jamaïque, qui avaient négocié des concessions avec leurs partenaires.  Les mesures
antidumping, les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires sont source de
problème pour la Jamaïque.  Certains accords commerciaux régionaux, tels que ceux conclus entre les
pays ACP et l'UE, ont été remis en cause cependant que d'autres, qui n'ont pas été contestés, ont sur
elle certains effets préjudiciables durables.  Enfin, eu égard à l'agriculture, la Jamaïque souligne qu'il
est insuffisant de prendre en compte les besoins des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires ou des pays en développement ayant échangé des concessions en matière
d'agriculture et qu'il convient désormais d'adopter  dans ce domaine un engagement unique en vue
duquel tous les points d'intérêt pour les pays développés et en développement devront faire l'objet denégociations.  Dans le secteur des services, et notamment des services financiers, nous avons tenté,
lors des négociations, d'appeler l'attention des Membres sur la différence entre un contrôle prudentiel
et un cadre réglementaire faisant partie des mesures de libéralisation adoptées au sein de l'OMC.
Cette démarche n'a pas reçu un accueil favorable et nous voyons aujourd'hui les effets d'un contrôle
prudentiel laxiste.  La Jamaïque estime donc que toutes nouvelles négociations dans le domaine desservices devront prêter dûment attention à certaines des mesures qui n'avaient pas été jugées
importantes.  En ce qui concerne les ADPIC, la Jamaïque est d'avis qu'il est insuffisant de se contenter
de mettre en œuvre l'Accord et de le transposer dans la législation nationale et que les nouvelles
possibilités qui sont offertes imposent un réexamen global des ADPIC de sorte que les nouveaux
venus puissent bénéficier des avantages de l'Accord.  Enfin, la Jamaïque souhaite un examen de laquestion de l'accession, car l'accession de nouveaux Membres ne peut qu'être profitable à tous.
S'agissant de la programmation des réunions, la Jamaïque estime que le calendrier indiqué et
les dispositions à prendre à cet égard sont dans l'ensemble satisfaisants.  D'ailleurs, dans son
document WT/GC/W/97, elle avait demandé que le calendrier des réunions formelles et informelles
soit clairement défini à la présente réunion, que des consultations informelles soient ouvertes à tous
les pays Membres et que ces derniers soient prévenus suffisamment à l'avance de la date, de l'heure etde l'objet des réunions pour qu'ils puissent y participer.  La documentation de base établie par le
Secrétariat devra, autant que faire se peut, être mise à la disposition des délégations suffisamment tôt.
La Jamaïque espère que les travaux à venir abor deront clairement ces questions.  Elle appuie
néanmoins la proposition de l'Égypte eu égard au calendrier.  Il a été proposé que la prochaine réunion
formelle ait lieu début février, mais la Jamaïque souhaite proposer, pour un certain nombre de raisonsqui concernent de nombreux pays, qu'elle se tienne dans la troisième semaine de février.  Elle suggère
en outre qu'il soit tenu compte de la proposition australienne d'organiser une réunion informelle fin
janvier pour nous faire une idée précise des travaux qui nous attendent après les fêtes.
En conclusion, la Jamaïque souhaite aborder la portée et les modalités des travaux.  Certains
Membres ayant suggéré un nouveau cycle de négociations globales en vue de l'adoption d'un
engagement unique, et d'autres ayant dit qu'il ne fallait pas se laisser emporter, la Jamaïque pose la
question suivante:  dans la mesure où il semble que nous soyons engagés dans un examen de fond,
voire des négociations, en vue de la réforme du système monétaire et financier international, et où
d'aucuns ont même proposé que ce travail soit entrepris et mené à bien en une année, est-il opportund'engager, dans le cadre de l'OMC, un cycle de négociations globales parallèlement à des travaux qui
revêtent une importance fondamentale?  Ne devri ons-nous pas, plutôt, procéder méthodiquement en
nous servant de l'OMC comme d'une enceinte de négociation permanente?  De l'avis de la Jamaïque,
certains arguments avancés sont pertinents, mais elle espère qu'on ne prendra une décision qu'après laWT/GC/W/105
Page 3
mise en œuvre et l'évaluation des accords, de sorte que les Membres puissent déterminer ce qu'il reste
à faire plutôt que de dire d'emblée qu'il faut entreprendre des négociations globales.  En ce qui
concerne le statu quo, la Jamaïque croit savoir que les CE ont fait une proposition dans ce sens.  Pour
autant que cette proposition recueille l'adhésion des Membres, elle pourrait constituer la contribution
de l'OMC aux discussions qui se dérouleront au cours des prochains jours à Washington.  Si leConseil général prenait un engagement politique significatif, il devrait préciser qu'il conviendra
d'éviter l'adoption, à l'échelon national, de nouvelles règles ou mesures ayant un effet plus restrictif
sur le commerce que celles actuellement en vigueur.  Pour la Jamaïque, un tel statu quo serait utile car
il montrerait que les Membres ne sont pas opposés au protectionnisme seulement en théorie, mais
qu'ils sont résolus, en vertu d'un engagement solennel, à ne pas ériger de nouveaux obstacles au
commerce.  Mais cela n'est pas tout:  ils devraient aussi s'engager à accélérer la libéralisation en
faveur des pays en développement.WT/GC/W/105
Page 4
ANNEXE
ORDRE DU JOUR PROVISOIRE ANNOTÉ POUR LE SUIVI
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE 1998
Communication de la Jamaïque
Le Secrétariat a reçu de la délégation jamaïcaine la communication ci-après, qu'il distribue
aux Membres pour information.
_______________
Points de l'ordre du jour
I. Évaluation de la mise en œuvre des accords, décisions, déclarations et mémorandums
d'accord multilatéraux, y compris leur incidence sur les besoins du commerce, du
développement et des finances des pays en développement ainsi que sur la réalisation des
objectifs de l'Accord sur l'OMC.
Cette évaluation portera non seulement sur les questions liées à la mise en œuvre des accords
mais aussi sur les mesures prises aux niveaux national et multilatéral pour la mise en œuvre des
décisions, déclarations et mémorandums d'accord adoptés lors des Conférences ministérielles de
Marrakech, Singapour et Genève.
a) Examen des accords multilatéraux en vue de déterminer les dispositions qui pourraient
nécessiter des améliorations, des précisions ou des modifications supplémentaires.
b) Examen de l'état d'avancement des consultations et négociations dans les domaines visés par
le "programme incorporé" et les décisions prises lors des Conférences ministérielles de
Marrakech, Singapour et Genève.1
Cet examen devrait porter sur les domaines suivants:
a) Domaines dans lesquels des négociations globales pour l'adoption d'un "engagement unique"
doivent être lancées conformément au programme incorporé, notamment:
i) Lancement d'ici au 1er janvier 2000 de négociations relatives à tous les secteurs des services.
ii) Lancement d'ici la fin de 1999 de négociations pour la libéralisation du commerce des
produits agricoles.
b) Domaines dans lesquels des travaux sont actuellement entrepris conformément aux décisions
ministérielles, notamment:
i) Transparence des marchés publics
                                                     
1 Le Secrétariat de l'OMC doit actualiser la Note  relative à ces points et y ajouter une colonne
"Remarques", indiquant l'état d'avancement de l'application de toute mesure qui aurait pu être prise.WT/GC/W/105
Page 5
ii) Facilitation des échanges
iii) Commerce et environnementiv) Commerce et investissementv) Commerce et politique en matière de concurrencevi) Commerce électronique
La décision d'entamer des négociations sur l'élaboration de règles et de disciplines et/ou
d'engagements supplémentaires sera prise par le Conseil général.
c) Domaines qui présentent un intérêt particulier (et qui suscitent des préoccupations
particulières) pour les pays en développement et les économies en transition, notamment:
i) Renforcement et mise en œuvre effective des dispositions relatives à un traitement différencié
et plus favorable énoncées dans les accords multilatéraux;
ii) Évaluation par l'OMC et la CNUCED, à la demande des pays intéressés, des avantages
quantitatifs et qualitatifs apportés au commerce et à l'économie de ces pays par:
- les mesures de libéralisation prises lors des négociations commerciales multilatérales,
compte tenu de l'effet défavorable de l'érosion des marges préférentielles pour les
pays bénéficiaires de préférences, et
- les accords multilatéraux auxquels ils sont parties compte tenu des coûts
administratifs et autres liés à la mise en œuvre des accords au niveau national.
iii) Mise en œuvre du programme intégré d'assistance technique pour les pays les moins avancés
et mesures visant à éviter la marginalisation de ces pays dans le commerce mondial.
iv) Difficultés et possibilités que connaissent les petites économies du fait de leur vulnérabilité
macro-économique étant donné qu'elles sont ouvertes au commerce international et en sonttributaires.
v) Risques créés:
- pour le système commercial mondial, par le fait que les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel n'ont pas su accorder l'importance qui lui revient à l'"équité" dans leurs
constatations et recommandations, et
- pour les relations entre les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et les organes directeurs
de l'OMC, d'une part, et l'Organe de règlement des différends et le Conseil général,d'autre part, par le fait que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont tendance,
lorsqu'ils interprètent les règles, à créer involontairement de nouvelles règles de droit.
vi) Programme de travail et calendrier des réunions du Conseil général.
Afin d'assurer la participation effective de tous les pays Membres aux consultations et aux
discussions, il sera nécessaire de veiller à ce que:WT/GC/W/105
Page 6
- le calendrier des réunions informelles et formelles du Conseil général soit établi lors
de la réunion de septembre;
- les consultations informelles organisées par le Président soient ouvertes à tous les
pays Membres et qu'ils soient prévenus suffisamment à l'avance de la date, de l'heureet de l'objet des réunions;
- la documentation de base
2 établie par le Secrétariat soit mise à la disposition des
délégations une semaine au moins avant la réunion et que des résumés analytiques
soient rédigés pour les documents de plus de dix (10) pages.
__________
                                                     
2 La documentation de base s'entend des renseignements factuels sur les engagements quantitatifs pris
par les Membres, notamment, (listes pour les biens et les services), résumés des mesures pertinentes mises en
œuvre, notifications, etc.  (Le Secrétariat de l'OMC est invité à fournir aux Membres ce type de renseignements
à leur demande.)