RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/479
G/RO/W/90
7 octobre 2002
(02-5365)
Conseil général
Comité des règles d'origineOriginal:  anglais
INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES
SUR LES AUTRES ACCORDS DE L'OMC
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 octobre 2002.
_______________
Introduction
L'Accord sur les règles d'origine (ARO) fait partie intégrante de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce et, à ce titre, il contribue à l'équilibre global des
droits et obligations qui résultent pour les Membres des négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay.  À l'article 9:2 a) de l'Accord, les Membres se sont engagés à entreprendre un
programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, qui devait être
achevé dans un délai de trois ans.  Ce programme devait être exécuté par le Comité des règles
d'origine (CRO) de l'OMC conjointement avec le Comité technique des règles d'origine de
l'Organisation mondiale des douanes, l'ancien Conseil de coopération douanière.
Le délai fixé pour l'achèvement du programme de travail a fait l'objet de plusieurs
prorogations, la dernière remontant à la réunion du Conseil général des 19 et 20 décembre 20011, au
cours de laquelle le Conseil a décidé de prolonger ce délai jusqu'à la fin de 2002.  En même temps, le
Conseil a indiqué que le CRO "pourrait identifier un nombre limité de questions essentielles d'ordrepolitique, qu'il faudrait selon lui renvoyer pour délibération et décision au Conseil général".
Dans son rapport au Conseil général
2, le Président du CRO a identifié sous sa propre
responsabilité, parmi la centaine de questions de fond transmises au Conseil, 12 questions cruciales
appelant une attention prioritaire.  La question des conséquences de la mise en œuvre des règlesd'origine harmonisées pour les autres Accords de l'OMC en fait partie.
Les règles d'origine non préférentielles et le système commercial multilatéral
Avant d'examiner les rapports entre l'Accord sur les règles d'origine et les autres Accords de
l'OMC, ainsi que les incidences possibles des règles d'origine non préférentielles harmonisées sur ces
derniers, il est utile de rappeler la raison fondamentale de l'inclusion des règles d'origine dans le
programme de négociati on du Cycle d'Uruguay.
                                                     
1 WT/GC/M/72, paragraphes 99 et 100.
2 G/RO/52.WT/GC/W/479
G/RO/W/90
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La détermination de l'origine d'un produit dans le cadre des échanges internationaux a pour
objectif premier de permettre l'établissement de statistiques commerciales.  C'est aussi un instrument
essentiel pour définir la façon dont il convient de traiter le produit à la frontière, s'agissant parexemple de l'application de contingents, de mesures antidumping ou de droits compensateurs.
L'absence de règles d'origine cohérentes et prévisibles constitue un obstacle supplémentaire pour les
commerçants, eu égard au fait que les règles diffèrent selon les pays, voire à l'intérieur d'un même
pays selon les fins poursuivies, qu'elles sont susceptibles d'être modifiées et qu'elles peuvent être
utilisées à des fins protectionnistes.  Il va sans dire qu'au-delà de leur incidence directe sur le
commerce, les règles d'origine peuvent, pour ces mêmes raisons, influer sur les décisions en matière
d'investissement.
Le texte de l'ARO énonce clairement ces objectifs en "reconnaissant que des règles d'origine
claires et prévisibles et leur application facilitent les courants d'échanges internationaux".
3  L e s
Membres ont pleinement tenu compte de cet aspect du programme de travail pour l'harmonisation
lorsqu'ils ont débattu, au CRO, la question de la facilitation des échanges.  Dans un rapport au Conseildu commerce des marchandises
4, le Comité a noté que "[l]es aspects suivants de l'Accord [étaient]
particulièrement pertinents en matière de facilitation: ...  ii ) l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles".
Rappel
La question des incidences des règles d'origine a été soulevée pour la première fois en 19985,
bien qu'à l'époque, elle fût limitée aux effets de propositions par produit relatives au secteur textile,
que le CRO était en train d'examiner, sur les droits et obligations des Membres au titre de divers
accords et instruments de l'OMC.  Il avait alors été suggéré que le Secrétariat élabore un documentanalytique.
D'autres Membres ont fait part de leur point de vue sur la question et préconisé qu'au lieu
d'être limitée à un secteur spécifique, la question des implications soit étudiée dans une perspective
plus large.
6  Le Secrétariat a par ailleurs établi une compilation des dispositions relatives aux règles
d'origine figurant dans les Accords de l'OMC.7
Les discussions menées au sein du CRO n'ont pas abouti à une concordance de vues sur la
question des incidences et, en 2001, celle-ci a repris une place importante dans les travaux du Comité,
certains Membres estimant qu'un accord sur cette question permettrait d'accélérer considérablement
l'avancement du programme de travail pour l'harmonisation, lequel progressait à grands pas grâce à la
nouvelle méthode de travail adoptée par le CRO cette année-là.8
                                                     
3 Accord sur les règles d'origine, préambule.
4 G/RO/M/21, paragraphes 4.1 à 4.3.
5 G/RO/W/28.
6 G/RO/W/32 et G/RO/W/38.
7 G/RO/W/31.
8 G/RO/W65, G/RO/W/74 et G/RO/W/83.WT/GC/W/479
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Jusqu'à la dernière en date des réunions du CRO, en juin 2002, des discussions importantes
ont eu lieu sur cette question, dans un cadre formel comme dans un cadre informel, sur la base, dans
les deux cas, de propositions spécifiques formulées par les Membres et d'une proposition soumise par
le Président du CRO, dont le texte est reproduit dans le rapport présenté au Conseil.9  L'absence
persistante de concordance de vues sur cette question a amené le Président du CRO à recommander au
Conseil Général d'accorder à celle-ci une attention prioritaire.
Les rapports entre l'Accord sur les règles d'origine et les autres Accords de l'OMC
Il semblerait, d'après le débat qui a eu lieu jusqu'ici au CRO, que le principal sujet de
préoccupation lié aux incidences possibles des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords del'OMC découle de la disposition énoncée à l'article 3 a) de l'Accord sur les règles d'origine, dont le
texte est le suivant:
Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objectif, à la suite du programme de travail pour
l'harmonisation défini dans la Partie IV, d'établir des règles d'origine harmonisées, les Membres, dèsla mise en oeuvre des résultats de ce programme, veilleront à ce qui suit:
a) ils appliqueront des règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à
l'article premier;
L'article premier de l'Accord dispose ce qui suit:
1. Aux fins des Parties I à  IV du présent accord, les règles d'origine s'entendront des lois,
réglementations et déterminations  administratives d'application générale appliquées par tout Membre
pour déterminer le pays d'origine des marchandises, à condition que ces règles d'origine ne soientpas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de
préférences tarifaires allant au-delà de l'applica tion du paragraphe 1 de l'article premier du GATT
de 1994.
2. Les règles d'origine visées au paragraphe 1 comprendront toutes les règles d'origine utilisées
dans les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du
traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de1994;  de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'article VI du GATT de 1994;  de
mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994;  de la réglementation relative au
marquage de l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994;  et de restrictions quantitatives ou de
contingents tarifaires discriminatoires.  Elles comprendront aussi les règles d'origine utilisées pour
les marchés publics et les statistiques commerciales.
Le problème semble tenir, plus spécifiquement, au fait qu'il pourrait y avoir conflit entre
l'Accord sur les règles d'origine et d'autres A ccords de l'OMC en ce qui concerne la prescription
relative à la détermination de l'origine sur la base des règles d'origine harmonisées.
Au moment d'entamer l'examen de ce conflit potentiel, il est bon de rappeler que l'Accord sur
l'OMC fournit peu d'indications.  La note interprétati ve générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord
sur l'OMC se borne à établir une hiérarchie entre les dispositions du GATT de 1994 et celles des
autres accords figurant à l'Annexe 1A.  Il n'est pas fait mention d'une hiérarchie entre les différents
accords de l'Annexe 1A, ni, d'ailleurs entre un accord de l'Annexe 1A et un accord figurant dans uneautre annexe de l'Accord sur l'OMC.  Par conséquent, ce serait sortir du cadre du mandat défini dans
l'Accord sur les règles d'origine en ce qui concerne le programme de travail pour l'harmonisation que
                                                     
9 G/RO/52, paragraphe 4.2.WT/GC/W/479
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de tenter de parvenir à une interprétation du rang hiérarchique de cet accord par rapport aux autres
Accords de l'OMC.
Toutefois, il semble aussi ressortir clairement du débat du CRO qu'il y aurait une large
concordance de vues quant à l'intention des négociateurs de l'ARO.  Cette concordance de vues
générale pourrait être résumée comme suit:
i) Les Membres se sont engagés à appliquer les règles d'origine de manière égale pour
toutes les fins ( article 9 a ) de l'ARO).
ii) L'article 1:2 de l'ARO se borne à fournir une liste exemplative de situations dans
lesquelles, lorsque des règles d'origine sont utilisées, les règles d'origine harmonisées
seront applicables.
iii) Il appartient aux Membres de décider, eu égard aux engagements découlant pour eux
des autres Accords de l'OMC, si une détermination de l'origine constitue uneprescription obligatoire dans un cas particulier.
iv) Dans tous les cas où une détermination de l'origine constitue une prescription
obligatoire, ainsi que dans les cas où un Membre décide de manière autonome de
faire une détermination de l'origine, les règles d'origine harmonisées annexées àl'Accord (lorsqu'elles auront été établies) seront appliquées.
v) Il incombe aux organes compétents de l'OMC de déterminer si une interprétation des
accords respectifs est requise dans les cas où une détermination de l'origine est
obligatoire.
vi) Cette concordance de vues n'empêche nullement les Membres d'exercer leur droit
d'adopter des lois, des réglementations ou des déterminations administratives qui vont
au-delà de la détermination spécifique de l'origine conformément aux règles d'origine
harmonisées, pour autant que ces actions soient compatibles avec les droits et
obligations découlant pour eux des autres Accords de l'OMC.
vii) Un Membre conservera toujours la faculté d'exercer ses droits quant à la manière dont
un autre Membre s'est conformé à ses engagements.
Au cas où cette large concordance de vues pourrait constituer la base d'une approche
constructive de la question des incidences des règles d'origine harmonisées sur les autres Accords del'OMC, le Brésil proposerait que le libellé actuel de la règle générale 1 de l'Architecture globale des
règles d'origine harmonisées
10 soit remplacé par le texte suivant:
RÈGLE GÉNÉRALE 1:  CHAMP D'APPLICATION
Les règles d'origine établies par la présente annexe s'entendent des règles définies à l'article
premier, paragraphe 1, de l'Accord sur les règles d' origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).  Ces règles d'origine s'appliquent de manière égale pour toutes les
fins visées à l'article premier, paragraphe 2, de l'Accord sur les règles d'origine et de façon compatible
avec les droits et obligations découlant des Accords pertinents de l'OMC.
__________
                                                     
10 G/RO/45/Rev.1.