ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/88
17 mars 2004
(04-1185)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses (ICS : 13.030)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur
l’exportation et l’importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses
(anglais et français)
6. Teneur:   Le but du projet de Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets
dangereux et des matières recyclables dangereuses  (ci-après appelé le règlement proposé) à
adopter, en vertu de l’article 191 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999)  [LCPE (1999)], consiste à protéger l’environnement du Canada et la santé de la
population canadienne des risques posés par le mouvement transfrontalier des déchets
dangereux et des matières recyclables dangereuses résultant de leur exportation enprovenance du Canada et de leur importation au pays ainsi que de veiller à ce que les
obligations internationales du Canada soient respectées. Le règlement proposé révoquera et
remplacera le Règlement sur l’exportation et l’importation des déchets dangereux (REIDD)
adopté en 1992, en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur la protection de
l’environnement .
Le règlement proposé révise les obligations actuelles du REIDD et introduit de nouveaux
éléments. Ces révisions et ces nouveaux éléments sont nécessaires pour contribuer
davantage à la protection de l’environnement et de la santé humaine, pour s’adapter aux
nouvelles obligations internationales, pour incorporer de nouveaux pouvoirs en vertu de la
LCPE (1999) et pour moderniser le régime de contrôle du REIDD établi il y a plus de dixans. Les révisions et les nouveaux éléments les plus importants sont les suivants :G/TBT/N/CAN/88
Page 2
• des définitions distinctes des termes « déchets dangereux » et « matières recyclables
dangereuses »;
• une définition des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui
permettra au Canada d’interdire leur exportation lorsqu’il est informé par une Partie à la
Convention de Bâle et conformément à cette dernière, ou par les États-Unis, que les
déchets, tout en n’étant pas inscrits dans les listes de Bâle, sont jugés dangereux en vertudes lois de ce pays et que le pays a interdit leur importation ou leur transit;
• des délais précis pour terminer les opérations d’élimination ou de recyclage une fois que
les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses sont acceptés par les
installations agréées;
• des critères dont le Ministre tiendra compte, avant de refuser de délivrer un permis
d’exportation, d’importation ou de transit, pour savoir si les déchets dangereux ou les
matières recyclables dangereuses seront gérés de façon à protéger l’environnement et lasanté humaine;
• des éléments à inclure dans les plans de réduction ou de suppression graduelle des
exportations de déchets dangereux à des fins d’élimination;
• la facilitation du recyclage, en excluant de la définition des matières recyclables
dangereuses certaines matières recyclables à faible risque et en appliquant auxmouvements de matières recyclables dangereuses l’assurance responsabilité obligatoire
d’un million de dollars des importateurs et des exportateurs canadiens (cette assurance
est actuellement d’un million de dollars pour les mouvements de matières recyclables
dangereuses au sein de  l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) et de cinq millions de dollars pour les mouvements de matières recyclablesdangereuses vers les pays ne faisant pas partie de l’OCDE, comparativement à cinq
millions de dollars pour les mouvements de déchets dangereux);
• un nouveau manifeste, fondé sur les éléments d’information contenus dans le document
de l’OCDE sur les mouvements. Ce formulaire remplacera le manifeste actuel afin de
faire la distinction entre les mouvements internationaux et nationaux, et il contiendrades renseignements supplémentaires nécessaires pour ces mouvements.
Même si le règlement proposé respecte le cadre principal du REIDD actuel, sa structure et
sa terminologie sont très différentes, ce qui clarifie davantage les exigences juridiques.
Environnement Canada a toujours l’intention de prévoir un consentement tacite de 30 jours
et d’accepter les demandes formulées par des installations de recyclage préalablement
approuvées concernant les matières recyclables dangereuses exportées vers un pays qui est
partie à la Décision de l’OCDE C(2001)107/Final ou importées de ce pays, en plus du
consentement tacite de 30 jours pour les déchets dangereux et les matières recyclables
dangereuses prévu par l’accord entre le Canada et les États-Unis. Des dispositions n’ont pas
été incluses dans le règlement proposé parce qu’on a jugé que ces questions pouvaient êtrele mieux réglées administrativement.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé humaine et de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 20 mars 2004
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 mai 2004G/TBT/N/CAN/88
Page 3
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           
Point d’information national
270, rue Albert, bureau 200
Ottawa, Ontario, CanadaK1P 6N7
Tel.: 613 238 3222
Fax.: 613 569 7808
Courriel: info@scc.ca