 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/22 
15 septembre 2004 
 
 (04-3889) 
Comité des licences d'importation  
  
 
CINQUIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE  
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Document d'information établi par le Secrétariat
 
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC  
 
  Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le cinquième 
examen biennal de la mise en œuvre et du foncti onnement de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation auquel le Co mité doit procéder, à sa réunion du 30 septembre 2004.  Ce document devra 
être mis à jour à la lumière des débats qui se dérouleront à cette réunion pour donner une vue 
complète des travaux du Comité pendant la péri ode considérée.  Les Membres sont invités à 
communiquer au Secrétariat toute donnée supplémentaire qu'ils souhaitent y voir inclure.  
_______________ 
 
  Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des 
droits et obligations qui y sont énoncés".  
  Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
  Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
12 octobre 2002 au [30 septembre] 2004. G/LIC/W/22 
Page 2  
 
  
I.
 COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3  
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS ......................................................................................3  
B. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ............................................................................................4  
II. NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..5 
A. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a)  ET/OU 
8:2 b))........................................................................................................................ ..................5  
B. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5) ...............8  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................13  
ANNEXE I – QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION.................................................................................................................1 5 
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................19 
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................20 
ANNEXE IV – QUESTIONS ET RÉPONSES REÇUES AU TITRE DES 
PROCÉDURES D'EXAMEN CONVENUES PAR LE COMITÉ .....................................21 
  G/LIC/W/22 
 Page 3 
 
 
  
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
  Présidente
 (2003):    Mme Philippa Davies (Jamaïque) 
 Vice-Président  (2003):   M. Lucien Mazzega (France) 
 Présidente  (2004):  Mme Victoria Campeanu (Roumanie) 
 Vice-Président  (2004):  M. Dayaratna Silva (Sri Lanka) 
 2. Membres (147)
1: 
 
Afrique du Sud 
Albanie Allemagne 
Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Argentine 
Arménie Australie 
Autriche 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belgique Belize 
Bénin 
Bolivie Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam Bulgarie 
Burkina Faso 
Burundi Cameroun 
Canada 
Chili 
Chine 
Chypre  Colombie 
Communautés 
 européennes Congo 
Corée 
Costa Rica Côte d'Ivoire 
Croatie 
Cuba Danemark 
Djibouti 
Dominique Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Espagne  
Estonie 
États-Unis Fidji 
Finlande 
France Gabon 
Gambie 
Géorgie Ghana 
Grèce 
Grenade Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon 
Inde 
Indonésie Irlande 
Islande 
Israël Italie  
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Kenya 
Koweït Lesotho 
Lettonie 
Liechtenstein Lituanie 
Luxembourg  Macao, Chine 
Macédoine, ex-Rép. 
 yougoslave de 
Madagascar 
Malaisie Malawi 
Maldives 
Mali Malte 
Maroc 
Maurice Mauritanie 
Mexique 
Moldova Mongolie 
Mozambique 
Myanmar Namibie 
Népal 
Nicaragua Niger 
Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Oman Ouganda  
Pakistan 
Panama Papouasie- 
 Nouvelle-Guinée 
Paraguay Pays-Bas 
Pérou 
Philippines Pologne 
Portugal  
Qatar Rép. dém. du Congo 
République  centrafricaine 
République 
 dominicaine 
République kirghize 
République slovaque République tchèque 
Roumanie 
Royaume-Uni Rwanda 
Sainte-Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines 
Sénégal Sierra Leone 
Singapour 
Slovénie Sri Lanka 
Suède 
Suisse Suriname 
Swaziland 
Taipei chinois Tanzanie 
Tchad Thaïlande 
Togo 
Trinité-et-Tobago Tunisie  
Turquie 
Uruguay Venezuela 
Zambie 
Zimbabwe 
 
______________  
 1Membres au [30 septembre 2004]. G/LIC/W/22 
Page 4 
 
 
 3. Observateurs 
  Gouvernements ayant le statut d'observateur (30)
2 
 
Algérie 
Andorre 
Arabie saoudite Arménie Azerbaïdjan Bahamas 
Bélarus 
Bhoutan  Bosnie-Herzégovine Cambodge Cap-Vert 
Éthiopie 
Fédération de Russie Guinée équatoriale Kazakhstan   Liban 
Ouzbékistan 
Rép. dém. pop. lao Saint-Siège Samoa Sao Tomé-et-Principe 
Serbie-et-Monténégro 
Seychelles Soudan Tadjikistan Tonga 
Ukraine 
Vanuatu Viet Nam Yémen 
 Organisations ayant le statut d'observateur
 
 
 Banque mondiale  CNUCED  FMI  
B. P
RINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU COMITÉ 
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Co mité a tenu ses dix-septième, dix-huitième, 
dix-neuvième et vingtième réunions le 8 mai et le 2 octobre 2003 et le 5 mai et [le 
30 septembre 2004], respectivement.  Les comptes rendus de ces réunions sont  reproduits dans les 
documents G/LIC/M/17 à [20], respectivement. 
5. Pendant la période considérée, le Comité a reçu  les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par [24] Membres3, les réponses au Questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation communiquées par [35] Membres3 et les notifications relatives à l'établissement 
de procédures de licences d'importation ou aux mo difications apportées à ces procédures présentées 
par [neuf] Membres;  [il a procédé au cinquième examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformément aux disp ositions de l'article 7:1 sur la base d'un rapport 
factuel établi par le Secrétariat (G/LIC/W/22 et G/LIC/--)];  il a adopté ses rapports annuels au 
Conseil du commerce des marchandises pour 2003 [et 2004] conformément aux dispositions de 
l'article 7:4 de l'Accord (G/L/652 et G/L/--);  il a examiné la question des obligations de notification 
qui n'étaient pas suffisamment respect ées et la manière dont cette situation pouvait être améliorée;  et 
il a procédé aux deuxième et troisième examens transitoires de la mise en œuvre des engagements de 
la Chine en matière de régime de licences d' importation conformément à la section 18 de son 
Protocole d'accession.4  Les rapports du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
                                                      
2 Observateurs au [30 septembre 2004]. 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
4 Document WT/L/432.  G/LIC/W/22 
 Page 5 
 
 
 concernant ces examens ont été distribués dans les documents G/LIC/11 [et G/LIC/--] (G/LIC/M/18, 
paragraphe 3, [et G/LIC/M/20, paragraphe --]).  
6. La Présidence restait préoccupée par le fait que beaucoup de Membres ne présentaient  pas les 
notifications demandées.  Le Comité a été info rmé des mesures prises par la Présidence et le 
Secrétariat en vue d'améliorer la situation.  Il a été souligné que, malgré de nombreux rappels de la 
Présidence et du Secrétariat et les demandes pr essantes du Comité, la situation ne s'était pas 
améliorée.  En effet, au [30 septembre 2004], [24]  Membres n'avaient présenté aucune notification au 
titre de l'Accord;  [88] Membres5 seulement avaient notifié des lois, des règlements ou des procédures 
administratives concernant le régime de licences d' importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  
[26] Membres5 seulement avaient notifié l'établisse ment de nouvelles procédures de licences 
d'importation ou des modifications de procédures existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de 
l'article 5;  et [83] Membres5 seulement (total cumulé) avaient fourni des réponses au questionnaire au 
titre de l'article 7:3 depuis l'entrée en vigueur de l' Accord de l'OMC.  Bien que l'Accord impose à tous 
les Membres de répondre annuellement au questionnai re, le nombre de notifications était chaque 
année bien inférieur à celui des Membres de l'OMC (onze Membres avaient présenté des notifications 
en 1995, 22 en 1996, 255 en 1997, 26 en 1998, 205 en 1999, 325 en 2000, 235 en 2001, 415 en 2002, 
255 en 2003 et [13] pendant la période de 2004 écoulée).  Les Membres qui n'avaient pas encore 
communiqué les notifications requises ou les précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux Membres qui rencontraient des problèmes techniques 
dans l'élaboration des notifications  de consulter le Secrétariat afin qu'il les aide à se conformer aux 
prescriptions.  Les observations et les questions adressées par écrit concernant les notifications 
présentées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation appliquées par les Membres qui 
n'avaient pas été notifiées au Comité, ainsi que l es réponses à ces questions et observations fournies 
par les Membres, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q.
6 
II. NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS DE PUBLICATIONS ET /OU DE LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 a)  ET/OU 8:2 b)) 
7. Aux termes du paragraphe 4 a) de l'article premier et des paragraphe s 3, 4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4  a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
8. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assu rera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du pr ésent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations". 
9. Le Comité est convenu que, dans le cas où les publications et l es législations n'étaient pas 
dans une des langues officielles de l'OMC, les Me mbres fourniraient, en même temps que lesdites 
publications et législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
                                                      
5 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
6 Voir l'annexe IV. G/LIC/W/22 
Page 6  
 
 Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une  traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
10. Pendant la période visée, [24] Membres
5 ont fait parvenir au Secrétariat des notifications de 
législations et/ou de publications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord.  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord de l'OMC,  conformément aux dispositions des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), [88]5 
Membres ont fait parvenir au Secrétariat des notifications qui ont été distribuées dans la série de 
documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publi cations et des législations présentées avec ces 
notifications sont disponibles au Secrétariat pour c onsultation.  La situation en ce qui concerne les 
notifications est exposée dans le tableau ci-après.  Les questions et réponses écrites concernant ces 
notifications figurent dans la série de documents G/LIC/Q.7 
Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou  
législations (date de la  
dernière communication) Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou 
législations (date de la 
dernière communication) 
Afrique du Sud Pas de notification Lesotho Pas de notification 
Albanie Pas de notification Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1-2 
(17.10.00) 
Angola Pas de notification Macao, Chine G/LIC/N/1/MAC/1 & 
Add.1-3-MAC/2 (16.1.04) 
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/1/ATG/1 (8.12.01) Macédoine, 
ex-République 
yougoslave de Pas de notification 
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2 
(19.12.97) Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2 
(31.3.00) 
Arménie G/LIC/N/1/ARM/1 (29.9.03)  Malaisie Pas de notification 
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 & Add.1 
(28.4.97) Malawi G/LIC/N/1/MWI/1 (10.5.99) 
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1 (27.5.97) Maldives Pas de notification 
Bangladesh G/LIC/N/1/BGD/1 (31.3.00) Mali G/LIC/N/1/MLI/1 (23.7.01) 
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1 (4.10.96) Maroc G/LIC/N/1/MAR/1 & Add.1 
(25.3.03) 
Belize Pas de notification Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 + 
Add.1-3 (4.5.98) 
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1 (18.12.96) Mauritanie Pas de notification 
Bolivie G/LIC/N/1/BOL/1 (29.5.97) Mexique  Pas de notification 
Botswana Pas de notification Moldova G/LIC/N/1/MDA/1 (9.1.02) 
Brésil G/LIC/N/1/BRA/1 (24.4.98) Mongolie Pas de notification 
Brunéi Darussalam Pas de notification Mozambique Pas de notification 
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1 (20.3. 97) Myanmar Pas de notification 
Burkina Faso G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97)  Namibie G/LIC/N/1/NAM/1 (8.10.02) 
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1 (3.4.01) Népal Pas de notification 
Cameroun G/LIC/N/1/CMR/1 (13.7.01) Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1 (18.7.96) 
                                                      
7 Voir l'annexe IV.  G/LIC/W/22 
 Page 7 
 
 
 Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou  
législations (date de la  
dernière communication) Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou 
législations (date de la 
dernière communication) 
Canada  G/LIC/N/1/CAN/1 (29.1.96) Niger G/LIC/N/1/NER/1 (10.12.97) 
Chili G/LIC/N/1/CHL/1 (16.7.96) Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1 (16.2.98) 
Chine G/LIC/N/1/CHN/1 + 
Add.1-CHN/3 (1.10.03) Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2 
(3.11.97) 
Colombie G/LIC/N/1/COL/1 & Add.1 
(4.12.00) Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) 
Communautés 
européennes G/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 + 
Add.1-2 & EEC/2 + Add.1-4 
(6.1.03) Oman G/LIC/N/1/OMN/1 (9.1.01) 
Congo Pas de notification Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1 (16.8.96) 
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3 (3.4.98) Pa kistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) 
Costa Rica G/LIC/N/1/CRI/1 (21.11.95) Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2 
(19.10.98) 
Côte d'Ivoire G/LIC/N/1/CIV/1 (10.1.02) Papouasie- 
Nouvelle-Guinée Pas de notification 
Croatie G/LIC/N/1/HRV/1-2 (3.7.03) Paraguay G/LIC/N/1/PRY/1 (21.5.03) 
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1 (11.1.96) Pérou G/LIC/N/1/PER/1 (13.2.96) 
Djibouti Pas de notification Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) 
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1 (8.2.01) Qatar G/LIC/N/1/QAT/1 (24.3.98) 
Égypte Pas de notification République 
centrafricaine Pas de notification 
El Salvador G/LIC/N/1/SLV/1 (13.1.04) République 
démocratique du Congo Pas de notification 
Émirats arabes 
unis G/LIC/N/1/ARE/1 (19.3.97) République 
dominicaine G/LIC/N/1/DOM/1 (28.4.04) 
Équateur G/LIC/N/1/ECU/1 (25.10.02) République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) 
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 & 
Rev.1-USA/2 (28.4.03) Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2 (1.3.99) 
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) Rwanda Pas de notification 
Gabon G/LIC/N/1/GAB/1-2 (5.3.02) Sain te-Lucie G/LIC/N/1/LCA/1 (14.10.02) 
Gambie Pas de notification Saint-Kitts -et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1 (17.7.98) 
Géorgie G/LIC/N/1/GEO/1 (22.3.02) Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Pas de notification 
Ghana G/LIC/N/1/GHA/1 (15.4.04) Sé négal G/LIC/N/1/SEN/1 (14.10.02) 
Grenade G/LIC/N/1/GRD/1 (13.3.02) Sierra Leone Pas de notification 
Guatemala G/LIC/N/1/GTM/1-2 (20.1.00) Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3 
(23.2.00) 
Guinée-Bissau Pas de notification Sri Lanka G/LIC/N/1/LKA/1 (5.5.03) 
Guinée, 
République de Pas de notification Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2 
(21.9.00) 
Guyana G/LIC/N/1/GUY/1 (5.4.02) Suriname G/LIC/N/1/SUR/1 (10.12.03) 
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) Swaz iland G/LIC/N/1/SWZ/1 (19.8.96) 
Honduras G/LIC/N/1/HND/1 (31.10.96) Taipei chinois G/LIC/N/1/TPKM/1-4 
(21.6.04) 
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-5 
(24.12.02) Tanzanie Pas de notification G/LIC/W/22 
Page 8  
 
 Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou  
législations (date de la  
dernière communication) Membre Articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) 
Publications et/ou 
législations (date de la 
dernière communication) 
Îles Salomon Pas de notification Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2 
(18.7.00) 
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 + 
IND/2-6 (11.6.03) Thaïlande Pas de notification 
Indonésie G/LIC/N/1/IDN/1 (27.10.98) Togo G/LIC/N/1/TGO/1 (8.5.03) 
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1 (28.10.98) 
Israël Pas de notification Tunisie G/LIC/N/1/TUN/1+Add.1 
(21.1.99) 
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) Turquie G/LIC/N/1/TUR/1-4 
(22.9.03) 
Japon G/LIC/N/1/JPN/1-2/Rev.1 
(7.1.97) Uruguay G/LIC/N/1/URY/1-3 
(17.9.01) 
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2 + Add.1 
(19.8.03) Venezuela G/LIC/N/1/VEN/1 (12.10.02) 
Kenya G/LIC/N/1/KEN/1 (9.5.03) Zambie G/LIC/N/1/ZMB/1-2 
(10.2.04) 
Koweït Pas de notification Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2 
(21.9.98) 
TOTAL DES NOTIFICATIONS [88] Membres
8 
 
B. NOTIFICATIONS DE PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES  7:3 ET 5) 
11. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du para graphe 2 a)".  Aux termes du pa ragraphe 2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres:  i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d' importation;  ii) les demandes de licences peuvent 
être présentées n'importe quel jour ouvrable avan t le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une form e appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cel a est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".
9  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".10 
                                                      
8 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
9 Une concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences d'importation 
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe II. 
10 Une concordance entre les dispositions de l'A ccord relatives aux procédures de licences non 
automatiques et le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe III.  G/LIC/W/22 
 Page 9 
 
 
 12. Conformément aux dispositions de l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir 
le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation11 dans les moindres délais et de 
manière exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année 
la date limite pour la présentation de ces notif ications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
13. L'article 5:1 de l'Accord impose aux Membres qui établiront des procédures de licences ou 
qui apporteront des modifications à leurs procé dures d'en donner notification au Comité dans les 
60 jours qui suivront leur publication.  Confor mément aux dispositions de l'article 5:2, les 
notifications contiendront:  la liste des produits soumis aux procédures de licences;  le point de 
contact chargé de communiquer des renseignement s sur les conditions de recevabilité;  le (les) 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;  la date et le titre de la 
publication où sont publiées les procédures de licen ces;  l'indication du caractère automatique ou non 
automatique de la procédure de licences, conformé ment aux définitions énoncées aux articles 2 et 3;  
dans le cas des procédures de licences d'importa tion automatiques, l'indication de leur objectif 
administratif;  dans le cas des procédures de licen ces d'importation non automa tiques, l'indication de 
la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et la durée d'application prévue de la procédure 
de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, la ra ison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis.  L'ar ticle 5:4 dispose que les Membres notifieront au 
Comité les publications dans lesquelles les rensei gnements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
14. En outre, conformément aux dispositions de l'arti cle 5:5, tout Membre intéressé qui considère 
qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement  ou la modification d'une procédure de licences 
conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3,  pourra porter la question à l'attention de cet 
autre Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre 
intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y 
compris tous renseignements pertinents et disponibles. 
15. Pendant la période considérée, [36] Membres12 ont communiqué des réponses au 
questionnaire conformément aux disp ositions de l'article 7:3 de l' Accord et [neuf] Membres ont 
notifié l'établissement de procédures de licence s d'importation ou les modifications apportées à ces 
procédures conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'article 5 (communications distribuées dans la 
série de documents G/LIC/N/3/- et G/LIC/N/2/-, r espectivement).  À ce jour, le Comité n'a reçu 
aucune notification au titre de l'artic le 5:5.  La situation en ce qui concerne les notifications présentées 
au titre des articles 7:3 et 5:1 à 5:4 depuis l'entrée  en vigueur de l'Accord est la suivante.  Les 
questions et les réponses adressées par écrit concernant ces notifications figurent dans la série de 
documents G/LIC/Q.13 
                                                      
11 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3 et est reproduit à l'annexe I. 
12 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
13 Voir l'annexe IV. G/LIC/W/22 
Page 10  
 
  
Membre Article 7:3  
Réponses au questionnaire – annuel 
(date la dernière communication) Article 5:1 à 5:4 – Notifications 
ad hoc  
Nouvelles procédures de 
licences d'importation ou 
modifications 
(date de la dernière 
communication) 
Afrique du Sud G/LIC/N/3/ZAF/1-4 (11.9.02) G/LIC/N/2/ZAF/1 (9.7.97) 
Albanie G/LIC/N/3/ALB/1 (28.1.02) G/LIC/N/2/ALB/1 (20.2.02) 
Angola Pas de notification  
Antigua-et-Barbuda G/LIC/N/3/ATG/1-2 (18.12.01)  
Argentine G/LIC/N/3/ARG/1- ARG/2 + Add.1 
(8.2.02) G/LIC/N/2/ARG/1-7 (13.8.04) 
Arménie G/LIC/N/3/ARM/1 + Add.1 (13.4.04)  
Australie G/LIC/N/3/AUS/1 + Rev.1-AUS/2 
(24.5.02) G/LIC/N/2/AUS/1 (28.5.04) 
Bahreïn G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)  
Bangladesh G/LIC/N/3/BGD/1 (31.3.00)  
Barbade G/LIC/N/3/BRB/1-2 (8.5.02)  
Belize Pas de notification  
Bénin Pas de notification  
Bolivie G/LIC/N/3/BOL/1-3 (20.6.00)  
Botswana Pas de notification  
Brésil G/LIC/N/3/BRA/1-3 (23.9.03) G/LIC/N/2/BRA/1 (24.4.98) 
Brunéi Darussalam G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)  
Bulgarie G/LIC/N/3/BGR/1-2 (8.5.02)   
Burkina Faso G/LIC/N/3/BFA/1 + Add.1 (24.11.00)  
Burundi G/LIC/N/3/BUR/1-2 (12.10.01)  
Cameroun Pas de notification  
Canada G/LIC/N/3/CAN/1-4 + Corr.1 (2.1.02)  
Chili G/LIC/N/3/CHL/1 + Add.1-2 (3.2.99)  
Chine G/LIC/N/3/CHN/1-2 (1.10.03)  
Colombie G/LIC/N/3/COL/1 & Add.1-2-COL/2 
(29.7.04)  
Communautés européennes G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1-EEC/2 + 
Adds.1-27-EEC/3 + 
Adds.1-26-EEC/4 + Add.1-EEC/6 + 
Add.1 + Corr.1 (30.9.03) G/LIC/N/2/EEC/1-2 (4.7.97) 
Congo Pas de notification  
Corée G/LIC/N/3/KOR/1-3 (16.5.02)  
Costa Rica G/LIC/N/3/CRI/1-3 (15.12.00)  
Côte d'Ivoire G/LIC/N/3/CIV/1 (10.1.02)  
Croatie G/LIC/N/3/HRV/1-2 (3.7.03)  
Cuba G/LIC/N/3/CUB/1-2 + Add.1 
(30.9.04)  
Djibouti Pas de notification  
Dominique G/LIC/N/3/DMA/1 (8.2.01)  
Égypte Pas de notification  
El Salvador Pas de notification   G/LIC/W/22 
 Page 11 
 
 
 Membre Article 7:3  
Réponses au questionnaire – annuel 
(date la dernière communication) Article 5:1 à 5:4 – Notifications 
ad hoc  
Nouvelles procédures de 
licences d'importation ou 
modifications 
(date de la dernière 
communication) 
Émirats arabes unis G/LIC/N/3/ARE/1 (11.4.00)  
Équateur G/LIC/N/3/ECU/1 + Add.1-ECU/2 
(25.10.02)  
États-Unis G/LIC/N/3/USA/1-3 (6.11.00) G/LIC/N/2/USA/1 (28.4.03) 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Pas de notification  
Fidji G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)  
Gabon Pas de notification  
Gambie G/LIC/N/3/GMB/1 (31.10.97)  
Géorgie G/LIC/N/3/GEO/1 (3.7.01)  
Ghana G/LIC/N/3/GHA/1-3 (15.4.04)  
Grenade Pas de notification  
Guatemala G/LIC/N/3/GTM/1-2 (3.9.04)  
Guinée-Bissau  Pas de notification  
Guinée, Rép. de Pas de notification  
Guyana G/LIC/N/3/GUY/1-2 (22.10.03)  
Haïti G/LIC/N/3/HTI/1-2 (27.4.00)  
Honduras Pas de notification  
Hong Kong, Chine G/LIC/N/3/HKG/1 + 
Rev.1-2-HKG/2-3 + Corr.1-HKG/4-7 
(29.9.03) G/LIC/N/2/HKG/1-2 (27.1.98)  
Îles Salomon Pas de notification  
Inde G/LIC/N/3/HKG/1 + 
Rev.1-2-HKG/2-3 + Corr.1-HKG/4-7 
(29.9.03) G/LIC/N/2/IND/1-6 (11.6.03) 
Indonésie G/LIC/N/3/IDN/1-2 (12.5.03) G/LIC/N/2/IDN/1 (14.4.03) 
Islande G/LIC/N/3/ISL/1-2 (5.6.00)  
Israël Pas de notification  
Jamaïque G/LIC/N/3/JAM/1+Adds.1-2 
(18.9.02) G/LIC/N/2/JAM/1 (23.9.03) 
Japon G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1-JPN/3 
(28.1.04) G/LIC/N/2/JPN/1-3 (12.4.01) 
Jordanie G/LIC/N/3/JOR/1 (2.10.00) G/LIC/N/2/JOR/1 (1.12.00) 
Kenya G/LIC/N/3/KEN/1-2 + Add.1 
(9.5.03)  
Koweït Pas de notification  
Lesotho Pas de notification  
Liechtenstein G/LIC/N/3/LIE/1+Add.1-LIE/4 + 
Add.1 (25.2.03) G/LIC/N/2/LIE/1-2 (17.10.00) 
Macao, Chine G/LIC/N/3/MAC/1-6 (23.2.04)  
Madagascar G/LIC/N/3/MDG/1 (23.8.02)  
Malaisie G/LIC/N/3/MYS/1 (4.12.97) G/LIC/N/2/MYS/1-2 (21.7.99) G/LIC/W/22 
Page 12  
 
 Membre Article 7:3  
Réponses au questionnaire – annuel 
(date la dernière communication) Article 5:1 à 5:4 – Notifications 
ad hoc  
Nouvelles procédures de 
licences d'importation ou 
modifications 
(date de la dernière 
communication) 
Malawi G/LIC/N/3/MWI/1+ Add.1 
(11.10.02)  
Maldives G/LIC/N/3/MDV/1 (21.3.02)  
Mali G/LIC/N/3/MLI/1-2 (23.7.01)  
Maroc G/LIC/N/3/MAR/1-2 
+Add.1-MAR/3 (25.3.03)  
Maurice G/LIC/N/3/MUS/1-2 + Corr.1 
(24.5.02)  
Mauritanie Pas de notification  
Mexique Pas de notification G/LIC/N/2/MEX/1 (16.10.98) 
Moldova G/LIC/N/3/MDA/1 (30.1.02)  
Mongolie G/LIC/N/3/MNG/1 (15.5.03)  
Mozambique Pas de notification  
Myanmar Pas de notification  
Namibie G/LIC/N/3/NAM/1-4 (8.10.02)  
Népal Pas de notification  
Nicaragua Pas de notification  
Niger Pas de notification  
Nigéria G/LIC/N/3/NGA/1- 2 (16.2.98)  G/LIC/N/2/NGA/1-2 (16.2.98) 
Norvège G/LIC/N/3/NOR/1 + Corr.1 + NOR/2 
+ Add.1-2 (7.4.00)  
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1 (24.3.98)  
Oman G/LIC/N/3/OMN/1 + Add.1 (9.4.03)  
Ouganda G/LIC/N/3/UGA/1 + Add.1 (8.11.00)  
Pakistan Pas de notification G/LIC/N/2/PAK/1 (6.5.96) 
Panama G/LIC/N/3/PAN/1-2 (2.3.04) G/LIC/N/2/PAN/1 (21.7.98) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Pas de notification G/LIC/N/2/PNG/1 (6.2.98) 
Paraguay Pas de notification  
Pérou G/LIC/N/3/PER/1-2 + Add.1 (4.10.99)  
Philippines G/LIC/N/3/PHL/1-4 + Add.1 
(29.9.03)  
Qatar G/LIC/N/3/QAT/1 (24.3.98)  
République centrafricaine Pas de notification  
République démocratique du 
Congo Pas de notification  
République dominicaine G/LIC/N/3/DOM/1-2 (28.4.04)  
République kirghize G/LIC/N/3/KGZ/1 (11.4.00)  
Roumanie G/LIC/N/3/ROM/1-2 + Add.1 
(12.12.00)  G/LIC/N/2/ROM/1-3 (4.2.02) 
Rwanda Pas de notification  
Sainte-Lucie G/LIC/N/3/LCA/1-2 (30.8.04) G/LIC/N/2/LCA/1-2 (14.10.02) 
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification  
Saint-Vincent-et-les Grenadines Pas de notification   G/LIC/W/22 
 Page 13 
 
 
 Membre Article 7:3  
Réponses au questionnaire – annuel 
(date la dernière communication) Article 5:1 à 5:4 – Notifications 
ad hoc  
Nouvelles procédures de 
licences d'importation ou 
modifications 
(date de la dernière 
communication) 
Sénégal G/LIC/N/3/SEN/1-2 (14.10.02)  
Sierra Leone Pas de notification  
Singapour G/LIC/N/3/SGP/1-4 (5.11.03) G/LIC/N/2/SGP/1-2 (23.2.00) 
Sri Lanka G/LIC/N/3/LKA/1 (5.5.03)  
Suisse G/LIC/N/3/CHE/1-4 + Add.1 
(21.2.03) G/LIC/N/2/CHE/1-2 (21.9.00) 
Suriname Pas de notification  
Swaziland Pas de notification  
Taipei chinois G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1-TPKM/2 
(21.6.04) G/LIC/N/2/TPKM/1-2 
(21.10.03) 
Tanzanie Pas de notification  
Tchad G/LIC/N/3/TCD/1-2 (13.6.01)  
Thaïlande Pas de notification  
Togo G/LIC/N/3/TGO/1 (8.5.03)  
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/3/TTO/1-4 (30.7.04)  
Tunisie G/LIC/N/3/TUN/1-3 + Add.1-3 
(21.10.02)  
Turquie G/LIC/N/3/TUR/1-2 + Corr.1-TUR/4 
+ Corr.1-TUR/5 (22.9.03)  
Uruguay G/LIC/N/3/URY/1+Add.1 
-URY/2/Rev.1 (21.10.02)  
Venezuela G/LIC/N/3/VEN/1 + Corr.1-2 
(8.11.02) G/LIC/N/2/VEN/1-5 (16.5.03) 
Zambie G/LIC/N/3/ZMB/1-2 (10.2.04)  
Zimbabwe G/LIC/N/3/ZWE/1/Add.1-2 (15.2.01)  
TOTAL DES NOTIFICATIONS [83] Membres14 [26] Membres14 
([70] notifications) 
 
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
16. Au cours de la période visée, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Australie au titre, entre autres, de l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
au sujet de certaines mesures affectant l'importation de fruits et légumes frais, y compris les bananes, 
dont il était allégué qu'elles étaient incompatibles, entre autres, avec l'article 3:2 et 3:5 f) de l'Accord.  L'Australie a accepté les demandes de partic ipation aux consultations présentées par les 
Communautés européennes et la Thaïlande.  Les consultations entre les deux parties n'ayant pas 
permis de régler le différend, les Philippines ont  demandé l'établissement d'un groupe spécial afin 
d'examiner la question (documents WT/DS/270 et G/LIC/D/34). 
17. Les Communautés européennes ont demandé l'ouvert ure de consultations avec l'Inde au titre, 
entre autres, de l'article 6 de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation, au sujet des 
restrictions à l'importation maintenues par l'Inde  dans le cadre de sa politique d'exportation et 
                                                     
 
14 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/22 
Page 14  
 
 d'importation de 2002 à 2007.  Les Communautés européennes ont estimé que ces restrictions à 
l'importation pouvaient constitu er une violation, entre autres, des articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord.  
L'Inde a accepté la demande des Ét ats-Unis de participer aux cons ultations (documents WT/DS/279 et 
G/LIC/D/36). 
18. Ses consultations avec le Mexique ayant abouti à une solution satisfaisante, le Chili a retiré sa 
demande de consultations concernant  une série de lois et règlemen ts mexicains dont il était allégué 
qu'ils étaient incompatibles avec les articles 1er, 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation et constituaient des obstacles non nécessaires à l'importation d'allumettes chiliennes (documents WT/DS/232 et G/LIC/D/32). 
19. Le Nicaragua a demandé l'ouvertur e de consultations avec le Mexique au titre, entre autres, de 
l'article 6 de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation, au sujet de certaines mesures 
empêchant l'importation de haricots noirs en prove nance du Nicaragua, dont il était allégué qu'elles 
étaient incompatibles, entre autres, av ec les articles 1:2, 1:3, 1:4 a) et 2:2 a) de l'Accord.  Sa plainte 
ayant été traitée de manière adéquate par les autor ités mexicaines, le Nicaragua a ultérieurement retiré 
sa demande de consultations (docum ents WT/DS/284 et G/LIC/D/37).   
20. L'Équateur a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au titre, entre autres, de 
l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licence s d'importation, au sujet de certaines procédures 
d'importation applicables en Turquie aux fruits frais  et, en particulier, aux bananes, dont il était 
allégué qu'elles étaient incompatibles, entre autres , avec les paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article 
premier de l'Accord.  Comme les consultations entr e les deux parties n'ont pas permis de régler le 
différend, un groupe spécial a été établi afin d'exam iner la question.  L'Équateur a ultérieurement 
retiré sa plainte, après qu'une solution mutuelle ment satisfaisante eut été trouvée au différend 
(documents WT/DS/237 et G/LIC/D/33). 
21. Les États-Unis ont demandé l'ouverture de cons ultations avec le Ven ezuela au titre, entre 
autres, de l'article 6 de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation, au sujet de certains 
systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en  matière de licences d'importation, dont il était 
allégué qu'ils restreignaient les im portations de produits agricoles en provenance des États-Unis.  Le 
Venezuela a accepté les demandes de participation aux consultations présentées par l'Argentine, le 
Canada, le Chili, la Colombie, les Communautés eu ropéennes et la Nouvelle-Zélande (documents 
WT/DS/275 et G/LIC/D/35).  G/LIC/W/22 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE I 
 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION  
  
 Le présent questionnaire doit serv ir à recueillir des re nseignements sur les formalités de licences 
et autres formalités administratives similaires
1 qui sont encore en vigueur et appliquées dans les 
territoires douaniers relevant des dispositions du  GATT de 1994.  Si les modalités ou méthodes 
d'application des régimes de licences  ou autres formalités administratives similaires diffèrent selon les 
catégories de produits, les pays de  provenance ou les modes d'importation, il y aura lieu de décrire 
séparément chacune d'entre elles en ré ponse aux questions qui s'y rapportent. 
 
Description succincte des régimes  
 1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour chacun 
d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elle s s'y rapportent, en groupa nt toujours tous les 
renseignements qui concernent un même régime et  en utilisant au besoin des renvois lorsque des 
éléments déjà décrits se retr ouvent dans d'autres régimes. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Identifier chaque régime de licences en vigueur  et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient. 
3. Quels sont les pays d'origine et de provenan ce aux produits desquels le régime s'applique? 
4. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la qua ntité ou la valeur des importations?  Dans la 
négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de 
réaliser l'objet visé par le régime de licences?  Dans  l'affirmative, lesquelles?   Pourquoi n'ont-elles pas 
été adoptées? 
5. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté admini stratif qui constitue le fondement juridique du 
régime de licences.  Le régime de licences est-il  imposé par disposition législative?  La législation 
laisse-t-elle à l'administration la fa culté de choisir les produits à soumet tre au régime de licences?  Le 
gouvernement (ou l'Ex écutif) peut-il abro ger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du Législatif? 
Modalités d'application
 
 
6. En ce qui concerne les produits dont la quantit é ou la valeur des importations est soumise à des 
restrictions (qu'elles soient appl icables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bila térale ou unilatérale): 
I. Des renseignements sont-ils pub liés, et où, au sujet de la ré partition des contingents et des 
formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la négative, comme nt ces renseignements 
sont-ils portés à la connaissan ce des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des 
organismes de promotion des e xportations des pays exportateur s et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contingents, la quantité attribuée à chaque pays de 
                                                      
1 Les "formalités similaires" s'entendent des visas te chniques, systèmes de surveillance, arrangements de 
prix minimaux et autres examens administratifs préalables en tant que condition à l'entrée des importations. G/LIC/W/22 
Page 16  
 
 provenance, la quantité maximale  attribuée à chaque importateur  sont-ils publiés?  Comment 
demande-t-on une exception ou une déro gation aux formalités de licences? 
 II. Comment le volume des contingent s est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le trimestre?  
Y a-t-il des cas où le volume des contingents es t fixé pour l'année, ma is où les licences 
d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  Dans  ce cas, est-il nécessaire que 
les importateurs demandent de nouvelles licences valables six mois ou un trimestre? 
 III. Dans le cas de certains produits, les licences s ont-elles attribuées en partie, ou seulement, à des 
producteurs nationaux de marchandis es similaires?  Quelles sont les mesures prises pour faire 
en sorte que les licences accord ées soient effectivement utilis ées pour des importations?  Le 
reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les 
noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la connaissance 
des gouvernements et des organismes de promo tion des exportations des pays exportateurs qui 
en font la demande?  Dans la négative, pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels 
s'appliquent les réponses.) 
 IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture  de contingents est annoncée comme indiqué au 
point I ci-dessus, quel est le délai accord é pour le dépôt des demandes de licences? 
 V. Quels sont les déla is minimum et maximum d'examen des demandes? 
 
VI. Quel est le délai minimum à courir entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la 
période d'importation? 
 VII. Les demandes de licence s sont-elles examinées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il  s'adresser à plus d'un organe 
administratif? 
 VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas être toutes satisfaites, sur quelle base l'attribution 
aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l' ordre chronologique de dépôt des demandes?  
D'après les importations de péri odes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à 
attribuer à chaque demandeur?  Dans l'affirmativ e, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour 
les nouveaux importateurs?  Les demandes sont-e lles examinées simultanément ou au fur et à 
mesure de leur réception? 
 
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux ou d' arrangements de limitatio n des exportations, où des 
permis d'exportation sont délivrés par les pa ys exportateurs, des li cences d'importation 
sont-elles également nécessaires?  Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées automatiquement? 
 X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation, comment le pays importateur es t-il informé de l'effet donné par le pays 
exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays? 
 XI. Y a-t-il des produits pour les quels la délivrance des licences  est subordonnée à la condition que 
la marchandise soit exportée et non pa s vendue sur le marché intérieur? 
  G/LIC/W/22 
 Page 17 
 
 
 7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quan titative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
 a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être déposée?  
Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des 
marchandises arrivant à la frontière sans licence (par exemple, par suite d'une 
inadvertance)? 
  b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande?  
 c) La période de l'année pendant laquelle le s demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
  d) Les demandes de licences sont-elles ex aminées par un seul organe administratif, ou 
doivent-elles être transmises  à d'autres pour être vis ées, notées ou approuvées?  Dans 
l'affirmative, quels sont ces organes?  L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe 
administratif? 
 8. Dans quelles circonstances, autres  que la non-conformité avec les critères ordinaires, une 
demande de licence peut-elle être rejetée?  Les ra isons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  
Les intéressés ont-ils un droit de recours en cas de refus d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de 
quels organes et selon quelles procédures? 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
 a) dans le cadre de régi mes de licences restrictifs? 
 
 b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d'immatriculation des pers onnes ou entreprises autorisées à 
importer?  Quelles sont les personnes ou entreprise s habilitées à le faire?   Est-il perçu un droit 
d'immatriculation?  Existe-t-il une liste publiée des importateurs agréés? 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  Quels 
documents l'importateur do it-il joindre à sa demande? 
11. Quels sont les documents exigés lors de l'importation effective? 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, quel en 
est le montant? 
13. La délivrance de la licence est-elle assortie de  la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable?  Dans  l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser si la somme versée 
est remboursable, quelle est la période d'immob ilisation et quel est l'objet de la formalité? 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Quelle est la durée de validité d'une licen ce?  Peut-elle être prolongée?  Comment? G/LIC/W/22 
Page 18  
 
 15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence? 
16. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
17. La délivrance d'une licence est- elle subordonnée à d'autres conditions:  a)  s'il s'agit de produits 
soumis à des restrictions quantitatives?  b)  s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives? 
Autres formalités
 
 
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires? 
19. Les devises sont-elles  automatiquement remises par le s autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir ob tenir des devises?  Y a-t-il toujours 
des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  G/LIC/W/22 
 Page 19 
 
 
 ANNEXE II 
 
 En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
automatiques  figurent sous les rubriques suivantes des réponses au Questionnaire sur les procédures 
de licences d'importation: 
 
  Article de l'Accord  Question (voir 
questionnaire ) 
1. Motifs du maintien des procédures de licences 
d'importation automatiques Article 2:2 b) N° 4 
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2 
3. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander des licences automatiques Article 2:2 a) i) 
et 1:4 a) N° 9 b) 
4. Délai de présentation et d'examen des demandes Articles 2:2 a) ii) 
et 2:2 a) iii) N° 7 a), 7 b) et 7 c) 
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d) 
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 8 
7. Formules de demande et autres documents requis 
lors de la demande Article 1:5 N° 10 
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19 
 
 G/LIC/W/22 
Page 20  
 
 ANNEXE III 
 
 En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
non automatiques  figurent sous les rubriques suivant es des réponses au Questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation: 
 
 
  Article de l'Accord  Question (voir 
questionnaire)  
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4 
2. Produits soumis au régime de licences non 
automatiques considéré Article 1:4 a) N° 2 
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii) 
et 3:5 c) N° 3 
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i)  
et 3:5 l) N° 6 I), 6 II) et 
6 III) 
5. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence non automatique Article 3:5 e) N° 9 a) 
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII)
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII) 8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 14 
9. Formule de demandes et autres documents 
requis lors de la demande Article 1:5 N° 10 
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII) 
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 8 12. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19 
  G/LIC/W/22 
 Page 21 
 
 
 ANNEXE IV 
 
Questions et réponses re çues au titre des procédures d' examen convenues par le Comité15 
 
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1 (23.10.01) Questions des États-Unis 
à Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
aux Émirats arabes unis Dans l'attente des clarifications demandées aux 
Émirats arabes unis, les réponses ne sont pas encore 
publiées 
G/LIC/Q/ARG/1 (5.5.04) Questions des États-Unis 
à l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2 (14.9.04) Réponse aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGD/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
au Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2 (17.7.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la 
Bulgarie  
G/LIC/Q/BHR/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
au Bahreïn Dans l'attente des clarifications demandées au 
Bahreïn en mai 2004, les réponses ne sont pas 
encore publiées 
G/LIC/Q/BOL/1 (25.10.00) Question des États-Unis à 
la Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 (13.3.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 (2.10.03) Questions des États-Unis 
au Brésil G/LIC/Q/BRA/2 (5.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/BRB/1 (18.3.96) Questions de l'Australie à 
la Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 (8.3.96) Questions des États-Unis 
à la Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1 (18.3.96) Questions de l'Australie 
au Canada   
G/LIC/Q/CAN/2 (11.3.96) Questions des CE au 
Canada   
G/LIC/Q/CAN/3 (8.3.96) Questions des États-Unis 
au Canada   
G/LIC/Q/CHN/1 (6.8.02) Observations et questions 
des CE à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/2 (26.8.02) Questions des États-Unis 
à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/3 (27.8.02) Questions du Japon à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/4 (8.5.03) Questions des États-Unis 
à la Chine G/LIC/Q/CHN/10 (4.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/5 (14.8.03) Questions des CE à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/6 (1.9.03) Questions du Japon à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/7 (19.9.03) Questions du Taipei 
chinois à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/8 (25.9.03) Questions des États-Unis 
à la Chine G/LIC/Q/CHN/10 (4.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/9 (25.9.03) Question des États-Unis à 
la Chine   
                                                      
15 Voir, dans le document G/LIC/4, les Points convenus au sujet des procédures d'examen des 
notifications, établis par le Comité. G/LIC/W/22 
Page 22  
 
 Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/11 (3.9.04) Observations et questions 
du Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/12 (8.9.04) Questions des États-Unis 
à la Chine   
G/LIC/Q/CRI/1 (11.3.96) Question des CE au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2 (18.3.96) Question de l'Australie au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/3 (8.3.96) Questions des États-Unis 
au Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.5.02) Questions des États-Unis 
au Costa Rica G/LIC/M/16, paragraphe 1.2 Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1(10.5.01) Questions des États-Unis 
à la Dominique G/LIC/Q/DMA/2 (3.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1 (8.3.96) Questions des États-Unis 
à l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2 (27.9.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1 (15.5.02) Question des États-Unis 
aux CE G/LIC/Q/EEC/2 (8.11.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/GHA/1(23.10.01) Ques tions des États-Unis 
au Ghana   
G/LIC/Q/HTI/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
à Haïti G/LIC/Q/HTI/2 (9.4.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 (8.5.03) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 + Add.1 
(29.9.03, 7.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3 (2.10.03) Questions des États-Unis 
à l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 (5.5.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4 (21.10.03) Questions de l'Australie à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6 + Add.1 
(5.5.04, 1.6.04) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IND/1  Questi ons de l'Australie à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/1 (5.8.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2  Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2 (5.8.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3  Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/3 (5.8.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 (24.4.98) Questions du Japon à 
l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5  Questions du Canada à 
l'Inde G/LIC/Q/IND/5 (30.3.01) Réponses au 
Canada 
G/LIC/Q/IND/6 (10.5.01) Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/7 (30.6.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8 (5.5.04) Questions des États-Unis 
à l'Inde G/LIC/Q/IND/9 (15.6.04) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/ISL/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
à l'Islande G/LIC/Q/ISL/2 (26.6.01) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1 (5.5.04) Questions des États-Unis 
à la Jamaïque   
G/LIC/Q/JPN/1 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande au 
Japon   
G/LIC/Q/JOR/1(10.5.01) Questions des États-Unis 
à la Jordanie G/LIC/Q/JOR/2 (14.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1 (8.4.97) Questions du Japon à la 
Corée G/LIC/Q/KOR/3 (8.10.97) Réponses au Japon 
G/LIC/Q/KOR/2 (22.4.97) Questions de la 
Nouvelle-Zélande à la 
Corée G/LIC/Q/KOR/4 (7.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande  G/LIC/W/22 
 Page 23 
 
 
 Questions Réponses 
G/LIC/Q/MDG/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis 
à Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1  Questions de l'Australie à 
Malte G/LIC/Q/MLT/1 (31.5.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MLT/2 (25.10.00) Questions des États-Unis 
à Malte G/LIC/Q/MLT/3 (6.11.00) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1  Questions de l'Australie à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/1 (17.7.96) Réponses à 
l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2  Questions des États-Unis 
à Maurice G/LIC/Q/MUS/2 (17.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1(19.10.98) Questions des États-Unis 
à la Malaisie G/LIC/Q/MYS/2 (5.1.00) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/NOR/1  Question des CE à la 
Norvège  G/LIC/Q/NOR/1 (8.7.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2  Questions des États-Unis 
à la Norvège G/LIC/Q/NOR/2 (9.7.96) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1 (10.5.01) Questions des États-Unis 
à l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1 (17.4.00) Questions du Canada aux 
Philippines   
G/LIC/Q/POL/1 (10.5.01) Questions des États-Unis 
à la Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1(15.5.02) Questions des États-Unis 
à la Roumanie G/LIC/Q/ROM/2 (29.5.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1 (25.10.00) Questions des États-Unis 
au Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1 (15.5.02) Questions des États-Unis 
à la Turquie G/LIC/Q/TUR/2 (8.10.03) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1 (23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 (22.10.02) Réponses aux 
États-Unis 
G/LIC/Q/VEN/1  Questions de l'Uruguay au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 (18.10.00) Réponses à 
l'Uruguay 
G/LIC/Q/VEN/2 (10.5.01) Questions des États-Unis 
au Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3(15.5.02) Questions des États-Unis 
au Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 (8.5.03) Réponses aux 
États-Unis 
 
 
__________ 
 
 