ORGANISATION MONDIALE S/C/N/32
6novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4675)
Original: français Conseil ducommerce desservices
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE VII.4 DE
L'ACCORD GENERAL SUR LECOMMERCE DESSERVICES
Ladélégation delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après.
_______________
1. Membre adressant lanotification:
Suisse
Mesure fédérale
2. Notification autitrede:
Article VII,Paragraphe 4,AGCS (Reconnaissance)
3. Date d'entrée envigueur:
1erjuillet 1992
Durée:
indéfinie
4. Organisme responsable del'application delamesure:
Pasd'organe d'admission officiel, encasdelitige lejugestatuera (l'établissement d'unorgane
d'admission estétudié).
5. Description complète delamesure:
Mesure
Ordonnance surlesqualifications professionnelles desréviseurs particulièrement qualifiés du
15juin1992 (RS221.302).
./.S/C/N/32
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Description
Sontentre autres considérées comme réviseurs particulièrement qualifiés ausensducodedes
obligations, lespersonnes autorisées, conformément àlahuitième directive desCEenmatière
dedroit dessociétés1,àexaminer lescomptes annuels, pour autant qu’elles aient les
connaissances dedroitsuisse nécessaires.
6. Membres spécifiquement affectés, lecaséchéant:
Aucun
7. Letexte peutêtreobtenu auprès:
(Journal officiel desCommunautés européennes, NL126du12mai1984 page20)
OSEC
Stampfenbachstrasse 85
8035 Zürich
Tél.+(41 1)3655449
Fax+(41 1)3655411
1L’expérience pratique requise doitavoir étéacquise principalement danslesdomaines delacomptabilité
etdelarévision descomptes; deuxtiersaumoins decetteexpérience doivent avoir étéacquis souslasurveillance
d’unepersonne quiremplit lesexigences delaprésente ordonnance. Lesstages accomplis aucours delaformation
professionnelle peuvent êtreimputés pour autant qu’ilssatisfassent àcesexigences.