ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/627
22 décembre 1999
(99-5514)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Lait, produits laitiers, crème glacée et crèmes congelées, graisses et huiles alimentaires
(chapitres 04, 15 et 19 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret du Ministère de
l'agriculture modifiant le Décret du Ministère de l'agriculture n° 328/1997 Coll. donnanteffet aux alinéas a), d), h), i), j) et k) de l'article 18 de la Loi n° 110/1997 Coll. concernant
les produits alimentaires et les produits du tabac, ainsi qu'à des modifications intéressant
certaines lois connexes, en relation avec le lait, les produits laitiers, la crème glacée et les
crèmes congelées et les graisses et huiles alimentaires (11 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Définition des termes correspondant à:  lait, produits laitiers, crème glacée et
crèmes congelées, et graisses et huiles alimentaires et classification en types, groupes et
sous-groupes, les listes correspondantes étant reproduites dans des annexes.  Le décret
énonce aussi les exigences applicables en matière d'étiquetage, de technologies en rapport
avec la qualité, de commercialisation, de stockage, de transport et de vente.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rapprochement du système juridique tchèque avec la réglementation des CE
8. Documents pertinents:   Loi n° 110/1997 Coll. et Décret n° 328/1997 Coll.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er janvier 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           