. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/135/Corr.1
20 février 2003
(03-0922)
Commerce des services Original:  anglais
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Liste d'engagements spécifiques
Corrigendum
Conformément à la procédure de certification confirmée dans le document S/L/109, daté du
13 décembre 2002, concernant la Liste d'engagements spécifiques de la République populaire de
Chine, une rectification d'ordre technique a été apportée à la page 4 du document GATS/SC/135.
Page 4, sous "a) Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit chinois)",
sous "Limitations concernant le traitement national", mode 3, les termes "hors de Chine" ont été
supprimés et le texte devrait se lire comme suit:
"Tous les représentants devront résider au moins six mois par an en Chine. Le bureau de
représentation n'emploiera pas de juristes chinois inscrits au registre national."
La version corrigée de la page du document est jointe pour référence.
_______________GATS/SC/135/Corr.1
Page 2Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitatio ns concernant l'accès aux marchésLimitations concern ant le traitement
nationalEngagements additionnels
b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des  postes deresponsabilité dans des sociétés de Membres del'OMC et employés dans des entreprises àparticipation étrangère situées sur le territoire de
la République populaire de Chine, pour y mener
des activités, obtiendront un permis de séjour delongue durée conformément aux conditionsstipulées dans les contrats concernés ou pour unséjour initial de trois ans, si celui-ci est plus
court que la durée prévue dans les contrats;
c) les vendeurs de services - personnes non établies
sur le territoire de la République populaire deChine et ne recevant aucune rémunération desources sises en Chine, dont les activitésconsistent à représenter un fournisseur afin de
négocier la prestation de ses services, lorsque:
a) lesdits services ne sont pas fournis
directement au grand public;  et
b) le vendeur des services ne les fournit pas
lui-même:  le séjour de ces personnes estlimité à 90 jours.
II. ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861 à l'exception dela pratique du droitchinois)1) Néant
2) Néant
3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent fournir des
services juridiques uniquement sous la forme debureaux de représentation à Beijing, Shanghai,Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, Qingdao,Ningbo, Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,
Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang et
Kunming.1) Néant
2) Néant
3) Tous les représentants devront résider au
moins six mois par an en Chine.  Lebureau de représentation n'emploiera pasde juristes chinois inscrits au registrenational.
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