RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/MUS/1
8 avril 2002
(02-1840)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par l'AUSTRALIE au sujet
de la notification de MAURICE1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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L'Australie présente la communication ci-après qui contient une première série de
questions/d'observations.  Elle se réserve le droit de poser ultérieurement d'autres questions sur cette
demande.
Nous remercions Maurice d'avoir communiqué des renseignements détaillés concernant sa
demande de prorogation en rapport avec l'exemption, au titre de l'article 27.4, pour ses divers
programmes.
1. Quels sont les plans de Maurice en ce qui concerne l'élimination progressive des programmes
relatifs aux entreprises exportatrices, aux exploitants de port franc et aux crédits d'impôt à l'intention
des sociétés exportatrices?
2. Quels sont les secteurs d'activité qui bénéficient des avantages accordés au titre de ces
programmes?
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1 G/SCM/N/74/MUS, G/SCM/N/71/MUS.