. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/79
17 mars 2000
(00-1108)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de la
protection des consommateurs
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Céréales, produits d'origine végétale et animale:  résidus de pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de directive de la Commission
modifiant les annexes des directives 86/3 62/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil
relatives à l'établissement de limites maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les
céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y
compris les fruits et légumes, respectivement.  Document  SANCO/3383/99 Rev.2(55 pages dont 48 pages d'annexes).
5. Teneur:  Ce projet de directive établit des limites maximales de résidus (LMR) pour
certains pesticides sur certains produits agricoles.  S'agissant de ces pesticides, des LMR ont
été établies dans les directives 94/29/C E, 94/30/CE, 95/38/CE, 95/39/CE, 96/32/CE,
96/33/CE du Conseil et dans la directive 98/82/CE de la Commission, à l'exception de
certains produits agricoles, pour lesquels on ne disposait pas de données suffisantes.  Ces
positions ont été laissées en blanc et les directives pertinentes indiquent que ces positions"en blanc" seront toutes arrêtées au niveau de la limite de détermination analytique (LOD)
le 1
er juillet 2000, à moins que des limites ne soient établies avant cette date dans le cadre de
la procédure législative appropriée.  Le projet de directive notifié établit des LMR pour la
plupart de ces positions laissées en blanc.  En outre, les limites existantes ont été révisées
lorsqu'une nouvelle évaluation de risque révèle l'existence de risques pour lesconsommateurs.  Lorsque aucune donnée n'est communiquée, ou que les données
communiquées sont insuffisantes, les LMR sont proposées au niveau de la LOD.  Des
valeurs supérieures sont proposées lorsque cela est justifié par des mesures de résidus et des
données toxicologiques montrant qu'il n'existe pas de risque inacceptable pour le
consommateur.  Les éventuelles mesures de résidus et données toxicologiques nouvellesvenant à l'appui de LMR différentes de celles qui sont proposées, communiquées par des
Membres de l'OMC, seront évaluées dans les meilleurs délais et les limites seront révisées le
cas échéant.  Les pesticides visés sont les suivants: bénalaxyl, benfuracarb, carbofuran,
carbosulfan, cyfluthrine, éthéphon, fénarimol, furathiocarb, lambda-cyhalothrine,
méthalaxyl, propiconazole, aldicarbe, amitraze, méthidathion, méthomyl, thiodicarbe,pirimiphos-méthyle, thiabendazole, chlorméquat, diazonon, dicofol, disulfoton, endosulfan,
fenbutatine oxyde, mecarbam, phorate, propoxur, propyzamide, triazophos, triforine,
bénomyl, carbendazime, thiophanate méthyle chlorothalonil, fenvalerate, esfenvalerate et
quinalphos.G/SPS/N/EEC/79
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6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il existe
des LMR du Codex pour la plupart de ces pesticides et au moins pour certains produits.  Les
limites proposées sont conformes aux normes du Codex lorsque cela est possible.  Il existe
des dérogations aux limites du Codex lorsqu'il a été déterminé que les doses ingérées étaient
source de graves préoccupations ou lorsque les données venant à l'appui de certaines LMR
du Codex sont considérées comme inadéquates.  Les détails précis et la justification
scientifique à l'appui des limites proposées seront communiqués sur demande.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document SANCO/3383/99 dans toutes les langues officielles des Communautés
européennes
9. Date projetée pour l’adoption:  26 mai 2000
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  1er juillet 2001, applicable par tous les États
membres de l'Union européenne en ce qui concerne le projet de directive, 1er juillet 2000 en
ce qui concerne les positions laissées en blanc pour l'amitraz, l'aldicarbe et le dicofole, en
raison de l'entrée en vigueur de certaines dispositions figurant dans les directives 95/39/CE
et 96/33/CE du Conseil.
11. Date limite pour la présentation des observations:  15 avril 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           