ORGANISATION MONDIALE G/TBT/2/Add.30
23décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5405)
Original: anglais Comité desobstacles techniques aucommerce
MISE ENOEUVRE ETADMINISTRATION DEL'ACCORD SUR
LESOBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Ladélégation deMacao afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après autitrede
l'article 15.2del'Accord.
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1. Enraison descontraintes administratives auxquelles doitfairefaceunepetite entité économique,
Macao n'apassonpropre système denormalisation, etsapolitique enmatière denormalisation, d'essai
etd'homologation estdonc dans unegrande mesure pragmatique. Lesnormes nationales et
internationales imposées parlesprincipaux paysimportateurs sonttoutefois respectées.
2. Pourl'information dupublic, l'Accord aétépublié auJournal officiel deMacao, entantque
partie intégrante del'Accord surl'OMC. Après sapublication enversion portugaise1,ilaétéintégré
danslesystème juridique deMacao etaucune autre législation n'aétémiseenoeuvre enlamatière.
3. Iln'yapasàMacao dedispositions légales régissant lapublication d'avis,oulaprésentation
d'observations (etledélaiménagé àceteffet) concernant lesprojets derèglements. Toutefois, laplupart
destextes législatifs enrapport aveclecommerce fontgénéralement l'objet d'auditions auConseil
économique puissonttransmis, pourexamen, auConseil consultatif, oùsontreprésentés lesecteur
public etlesecteur privé. L'Assemblée législative estuneenceinte danslaquelle peuvent êtrediscutées
ouvertement lesquestions législatives, àsavoir lesprojets derèglements, etelleesthabilitée àadopter,
lecaséchéant, desloiscomplémentaires.
4. Ilincombe augouvernement d'assurer lerespect desobligations etlamise enplace dela
normalisation etdesactivités connexes relevant del'Accord. LesServices économiques deMacao,
principale unitéadministrative participant àl'élaboration etàlamiseenoeuvre despolitiques enrapport
aveclecommerce, veillent, avecd'autres organismes gouvernementaux, aurespect desrèglements
techniques etdesnormes.
5. LesServices économiques deMacao assurent également lacoordination pourcequiestdes
questions liéesàl'OMC etservent depoint d'information etdepoint deconsultation auxfinsde
l'Accord. Leuradresse estlasuivante:
MACAU ECONOMIC SERVICES (Services économiques deMacao)
Edificio "Luso Internacional"
1-3RuadoDr.Pedro JoséLobo,
25thFloor
MACAU
Fax:(853) 5903106
1Le26février 1996, dans leJournal officiel deMacao, Première série, n9,envertu delaDécision du
gouvernement n9/GM/96.