RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/474
15 janvier 2002
(02-0178)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LES MINISTRES
Questions posées par l'Australie au Brésil1 et à l'Inde2
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 janvier 2002.
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L'Australie présente les observations et questions ci-après visant à obtenir la clarification de
certains aspects des propositions du Brésil et de l'Inde.  Ces observations et questions ne préjugent pas
de la position de l'Australie au sujet des conclusions qui pourraient être tirées relativement à l'examenconcernant les enquêtes en matière de droits compensateurs.
Article 14
• Pour qu'une subvention existe dans le cas où des droits sont abandonnés ou ne sont pas
perçus, l'avantage devrait avoir été conféré pendant la période visée par l'enquête.
(Troisième point de la liste des questions du Président;  paragraphes 19 à 21 du document
G/SCM/W/462)
Un exportateur peut avoir demandé, mais ne pas avoir reçu, une subvention pendant la
période visée par l'enquête.  L'Australie convient que si le remboursement de droits n'a pas été reçu et
qu'aucun avantage n'a été conféré pendant la période visée par l'enquête, une subvention ne peut pasêtre réputée exister aux fins d'une enquête en matière de droits compensateurs.  Il aurait fallu que
l'exportateur bénéficie du remboursement de droits.
Dans l'exemple qu'elle donne au paragraphe 19 du document G/SCM/W/462, l'Inde
suppose-t-elle qu'il existe une subvention spécifique, c'est-à-dire une subvention pouvant donner lieuà une action, qui permette aux autorités chargées de l'enquête d'imposer des droits compensateurs?
• Les dépenses engagées par un bénéficiaire pour obtenir la subvention devraient être déduites
du montant de celle-ci et du montant des droits compensateurs.
                                                     
1 G/SCM/W/464.
2 G/SCM/W/462.G/SCM/W/474
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(Premier alinéa du cinquième point de la liste des questions du Président;  paragraphes 22 et 23 du
document G/SCM/W/462;  paragraphe 7 e) du document G/SCM/W/464)
S'agissant des exemples donnés au paragraphe 22 du document G/SCM/W/462, si ces
frais/dépenses, par exemple les frais liés à l'obtention d'une garantie bancaire, sont appliqués sur le
marché commercial, l'Inde considère-t-elle que les déductions s'y rapportant constituent des
subventions?
L'Inde établit-elle une distinction entre les frais de dossier/d'administration imposés par les
pouvoirs publics pour gérer des systèmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et les
frais qui pourraient être engagés au cours d'opérations commerciales normales pour bénéficier d'unavantage dans le cadre de tels systèmes, à savoir des coûts qui seraient normalement pris en charge
par une entreprise sur le marché commercial?
Le Brésil convient-il que les dépenses engagées par un bénéficiaire en vue d'obtenir la
subvention devraient être déduites du montant des droits compensateurs?
• Les renseignements sur le taux d'amortissement des différentes entreprises bénéficiaires
devraient être utilisés pour déterminer la durée de vie utile moyenne de l'actif.
(Sixième point de la liste des questions du Président;  paragraphes 17 et 18 du document
G/SCM/W/462)
L'Inde pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par une période d'amortissement "qui n'a aucun
fondement scientifique"?  Donne-t-elle a entendre qu'il y a ou devrait y avoir une norme à cet égard?
Comment faudrait-il l'appliquer dans les cas où les pouvoirs publics prévoient une certaine souplesse
ou permettent à une entreprise de procéder à une auto-évaluation pour ce qui est de définir le coût desbiens d'équipement sur la durée de vie utile des biens d'équipement?
Disposition de minimis
• Ajouter à l'article 19 une disposition établissant qu'aucun droit ne sera recouvré lorsque le
montant de la subvention est de minimis .
(Paragraphes 12 à 14 du document G/SCM/W/464)
Nous convenons que l'enquête est close s'il est déterminé que le montant de la subvention est
de minimis .  L'article 11.9 prévoit-il la clôture de l'enquête lorsque le montant de la subvention est
de minimis  pour un exportateur donné?
Le Brésil affirme au paragraphe 13 que la détermination selon laquelle le montant de la
subvention est de minimis  entraîne la clôture immédiate d'une enquête et qu'il s'ensuit que les mêmes
critères devraient être respectés pour ce qui est des procédures liées à l'imposition et au recouvrement
des droits.
Nous rappelons que l'article 11.9 de l'Accord SMC correspond ou fait pendant l'article 5.8 de
l'Accord antidumping.  Suivant la jurisprudence de l'OMC, le critère de minimis  prévu à l'article 5.8
n'exige pas l'application d'un critère de minimis  dans les procédures de calcul des droits au titre de
l'article 9.3 et, par conséquent, il ne peut être demandé aux Membres d'appliquer le critère de minimis
dans ces procédures.  Compte tenu du fait que le Groupe spécial des DRAM a jugé que le terme"case" (en français procédure) figurant dans la première phrase de l'article 5.8 englobait au moins lesG/SCM/W/474
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notions de "demande" et d'"enquête", dans quel cas un droit compensateur serait-il imposé même si le
montant de la subvention a été jugé de minimis  pendant la période visée par l'enquête?
Des droits pourraient-ils être imposés dans les cas où l'exportateur aurait bénéficié d'une
subvention supérieure au seuil de minimis  pendant la période visée par l'enquête mais où cette
subvention serait ultérieurement devenue de minimis ?
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