ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/111
1er octobre 2001
(01-4723)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation pour les services de transport maritime
La délégation de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. IMPORTANCE DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DANS CE SECTEUR
1. Le transport maritime joue un rôle clé dans l'économie mondiale:  on estime que 80 pour cent
des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux sont transportées par voie maritime.
L'Australie considère qu'un secteur du transport maritime sûr, efficace et compétitif profitera à tousles Membres de l'OMC.  Étant donné qu'il contribue fortement à faciliter les échanges mondiaux, le
sous-secteur des services de transport maritime doit être l'une des priorités du présent cycle de
négociations sur les services.
2. Pour l'Australie, qui est géographiquement éloignée de la plupart de ses grands partenaires
commerciaux et dont l'immense majorité des échanges (99 pour cent en poids) sont tributaires du
trafic maritime avec l'étranger, il est essentiel de pouvoir accéder à une gamme de services maritimes
internationaux suffisamment nombreux, de qualité et dont le prix soit déterminé par les règles de laconcurrence.  L'Australie a pour objectif de faire de l'industrie maritime un secteur capable de soutenir
la concurrence sur le plan mondial, qui respecte les normes internationales de sécurité et de protection
de l'environnement.
3. Dans le présent cycle de négociations sur les services, le sous-secteur des services de
transport maritime est d'emblée relativement avantagé par rapport à d'autres secteurs.  À la suite duCycle d'Uruguay, les services maritimes ont fait l'objet de nombreuses négociations dans le cadre du
Groupe de négociation sur les services de transport maritime (GNSTM) qui relève du Conseil du
commerce des services.  Bien qu'inachevées, les négociations ont permis de jeter des bases solides
pour la poursuite des travaux.  Les résultats et les expériences du GNSTM devraient être mis à profit.
II. PORTÉE ET MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS
4. L'Australie appuie la reprise des négociations sur les services de transport maritime dans le
cadre du cycle en cours de négociations prescrites sur les services.  Les négociations devraient
commencer par la réouverture des offres précédentes, telle qu'elle a été prévue dans la décision du
Conseil du commerce des services du 28 juin 1996.  Les nouveaux participants peuvent s'engager
dans les négociations en présentant leurs offres, soit à l'ouverture des négociations, soitultérieurement.S/CSS/W/111
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5. Les négociations devraient reprendre sur la base du modèle à trois piliers mis au point par le
GNSTM, qui comprend les services de transport ma ritime, les services auxiliaires du transport
maritime et les services portuaires.  Le transport multimodal en rapport avec le secteur maritime
devrait être incorporé aux négociations en tant que quatrième pilier.  Dans ce contexte, le transport
multimodal peut être défini comme suit:
"Transport de marchandises effectué par au moins deux modes de transport différents,
d'un point de chargement situé dans un pays à un point de livraison situé dans un
autre pays, par un entrepreneur de transport multimodal en vertu d'un contrat de
transport unique."
6. Au cours des négociations, il faudra examiner plus avant ce que recouvre ce pilier.
7. Compte tenu des difficultés rencontrées par le passé dans l'application du modèle à trois
piliers, on pourrait compléter celui-ci par d'autres méthodes de négociation appropriées.  Une despossibilités consisterait à prévoir une approche par groupes du sous-secteur des services de transport
maritime, qui inclurait un groupe comportant les services les plus importants du point de vue
économique liés au transport maritime.
III. QUESTIONS À ABORDER LORS DES NÉGOCIATIONS
8. En matière de services de transport maritime, il existe encore des obstacles considérables au
commerce et à l'investissement dans de nombreux pays Membres.  Par conséquent, les négociations
devraient viser à atteindre progressivement des niveaux plus élevés de libéralisation dans le
sous-secteur des services de transport maritime en éliminant les obstacles à l'accès aux marchés.
9. Au cours des négociations, l'Australie souhaiterait se concentrer sur les principaux domaines
ci-après où il existe des restrictions à l'accès aux marchés:
A. R
ESTRICTIONS CONCERNANT LA PRÉSENCE COMMERCIALE
• Restrictions à l'entrée de capital étranger
• Prescriptions concernant la participation de capitaux nationaux
• Prescriptions concernant les accords de coentreprise
• Autres restrictions d'ordre législatif et réglementaire concernant la présence étrangère
dans le secteur du transport maritime.
B. RESTRICTIONS CONCERNANT L 'ACCÈS AUX SERVICES MARITIMES INTERNATIONAUX
• Restrictions concernant la répartition des chargements sur des routes déterminées au
titre d'accords bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux (partage du trafic)
• Traitement préférentiel réservé aux fournisseurs de services de transport maritime de
pays déterminés en vertu d'accords internationaux ou pour d'autres raisons
• Restrictions concernant le transport de cargaisons de l'État par des navires battant
pavillon national (à l'exception des cargaisons militaires et autres cargaisons enrelation avec la sécurité nationale)S/CSS/W/111
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• Régimes fiscaux et droits portuaires discriminatoires à l'encontre des entreprises
étrangères et des navires battant pavillon étranger.
IV. OBSTACLES NON TARIFAIRES DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT
MARITIME
10. Des mesures non tarifaires contraignantes et des pratiques commerciales anticoncurrentielles
se révèlent souvent des obstacles à un commerce libre et performant.  Parmi ces mesures et ces
pratiques peuvent figurer, par exemple, des normes déraisonnables en matière de protection de
l'environnement et de sécurité, des procédures contraignantes d'inspection des navires et des
cargaisons, et des procédures d'accès aux ports et de dédouanement longues et pesantes.
11. Il faudrait parvenir à éliminer les effets restrictifs sur le commerce des mesures non tarifaires
et des pratiques commerciales anticoncurrentielles dans le domaine des services de transport
maritime, sans compromettre la satisfaction des exigences légitimes en matière de sûreté, de sécurité
nationale et de protection de l'environnement qui sont propres au secteur.
V. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT
MARITIME
12. L'absence de législation appropriée en matière de concurrence ou son défaut d'application par
les pouvoirs publics font obstacle à une plus grande efficacité et à la réduction des coûts dans le
sous-secteur des services de transport maritime.  Il est proposé que les questions de politique de la
concurrence soient débattues lors du prochain cycle de négociations sur les services de transport
maritime.  Les points convenus auxquels ces débats auront abouti pourront être incorporés dans une
annexe spéciale de l'accord.
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