RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/277
17 juillet 2001
(01-3537)
Conseil du commerce des marchandises
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR
L'ÉLIMINATION DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
CHILI
Projet de décision
Le Conseil du commerce des marchandises,
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur lesMIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par le Chili en vue d'obtenir une prorogation de la
période de transition en ce qui concerne certaines MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de
l'Accord sur les MIC (G/C/W/172 et Add.1);
Tenant compte  des besoins individuels du Chili en matière de développement, de finances et
de commerce;
Considérant  que le Chili a démontré qu'il rencontrait des difficultés particulières pour mettre
en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que le Chili s'engage à éliminer ces MIC restantes;
Décide  ce qui suit:
La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour le Chili jusqu'au
31 décembre 2001 en ce qui concerne les MIC pour lesquelles il a demandé une prorogation de la
période de transition.
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