RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/33/Rev.2
23 juin 1999
(99-2540)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum de la République d'Albanie concerna nt sa législation et l'état d'avancement
des projets de lois et de modifications en vue de l'accession à l'OMC
Révision
La Mission permanente de la République d'Alba nie a présenté le tableau ci-joint sur l'état
d'avancement actuel de sa législation.
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Projets de lois, d'amendements ou de décisions du
Conseil des ministresÉtat d'avancement de la législation en janvier 1999 État d'avancement de la législation en juin 1999
Loi antidumping Approuvée par le Conseil des ministres;  au
Parlement pour approbation.  Promulgation prévued'ici à la fin du mois de mars 1999.Promulguée, Loi n° 8466 du 24 mars 1999
Loi sur la normalisation Approuvée par le Conseil des ministres;  au
Parlement pour approbation.  Promulgation prévued'ici à la fin du mois de mars 1999.Promulguée, Loi n° 8464 du 11 mars 1999
Loi sur l'enseignement supérieur en République
d'AlbanieApprouvée par le Conseil des ministres;  au
Parlement pour approbation.  Promulgation prévued'ici à la fin du mois de mars 1999.Promulguée, Loi n° 8461 du 25 février 1999
Loi sur les ressortissants étrangers en République
d'AlbanieAu Conseil des ministres pour examen;  devrait
être approuvée par le Conseil des ministres d'ici àla fin du mois de février, puis être transmise auParlement.Au Parlement; devrait être approuvée en juin 1999
Loi sur la protection des topographies de circuits
intégrésPromulguée, Loi n° ?? du 13 mai 1999 Loi
Loi sur le Code des douanes Promulguée, Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 Loi
Loi sur le droit à l'information Au Conseil des ministres pour examen;  devrait
être approuvée par le Conseil des ministres d'ici àla fin du mois de février, puis être transmise au
Parlement.Au Conseil des ministres pour examen; devrait être
approuvée par le Conseil des ministres d'ici à la fin du
mois de juillet, puis être transmise au Parlement.
Loi sur la protection des données personnelles Au Conseil des ministres pour examen;  devrait
être approuvée par le Conseil des ministres d'ici à
la fin du mois de février, puis être transmise au
Parlement.Au Conseil des ministres pour examen; devrait être
approuvée par le Conseil des ministres d'ici à la fin du
mois de juillet, puis être transmise au Parlement.
Loi portant modification de la Loi sur la propriété
industrielleAu Conseil des ministres pour examen;  devrait
être approuvée par le Conseil des ministres d'ici à
la fin du mois de février, puis être transmise auParlement.Promulguée, Loi n° 8477 du 22 avril 1999WT/ACC/ALB/33/Rev.2
Page 3Projets de lois, d'amendements ou de décisions du
Conseil des ministresÉtat d'avancement de la législation en janvier 1999 État d'avancement de la législation en juin 1999
La Loi sur le Code de procédure douanière est
remplacée par le "Règlement d'application du
Code des douanes", Décision du Conseil des
ministresAu Conseil des ministres pour examen;  devrait
être approuvé par le Conseil des ministres d'ici à la
fin du mois de février étant donné que le Code des
douanes a déjà été approuvé.Approuvé, Décision du Conseil des ministres n° 205 du
13 avril 1999.
Loi sur les mesures compensatoires À l'état de projet;  devrait être soumise au Conseil
des ministres en mai 1999L'établissement d'un projet de loi sur les mesures
compensatoires a été suspendu.  La République
d'Albanie réexaminera sa décision d'élaborer une loi de
ce type après son accession;  si elle choisit de le faire,l'Albanie respectera les procédures de l'OMC.
Loi sur les sauvegardes À l'état de projet;  devrait être soumise au Conseil
des ministres en mai 1999L'établissement d'un projet de loi sur les sauvegardes a
été suspendu.  La République d'Albanie réexaminera sadécision d'élaborer une loi de ce type après sonaccession;  si elle choisit de le faire, l'Albanie respectera
les procédures de l'OMC.
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