 
 No. _______________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/3 
8 janvier 2004 
 (04-0052) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
 LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2003, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et de le urs États membres et de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par la Nouvelle-Zélande au Conseil du commerce des services, est distribuée conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de  l'article XXI de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des 
services le 19 juillet 1999. 
2. Le 9 avril 2003, les Communautés européenn es et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/C/N/231, en date du 
10 juillet 2003), dans laquelle ils notif iaient leur intention de modifi er ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présenta tion de cette communication,  la Nouvelle-Zélande a 
présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'ar ticle XXI:2 a) de l'AGCS, notifiée au Secrétariat 
de l'OMC le 21 août 2003 et distribuée aux Membres de l'OMC sous la cote S/L/140 le 25 août 2003. 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui de vrait expirer trois mois après la  date à laquelle une déclaration 
d'intérêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, 
d'autre part, notifient qu'ils s ont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les 
négociations susmentionnée jusqu'au 1
er juin 2004. 
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