RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/100
7mai1998
DUCOMMERCE(98-1825)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS
Questions posées parlesCommunautés européennes etleurs Etats membres
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat des
communications datées du30avriletdu6mai1998 reprenant lesquestions ci-après posées parles
Communautés européennes etleurs Etats membres àlaBulgarie etàlaRépublique slovaque.
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QUESTIONS POSEES ALABULGARIE
1. Lalégislation bulgare accorde-t-elle auxauteurs (etàleurs ayants droit) deprogrammes
d'ordinateur etd'oeuvres cinématographiques ledroitd'autoriser oud'interdire lalocation commerciale
aupublic d'originaux oudecopies deleursoeuvres protégées parledroitd'auteur (article 11del'Accord
surlesADPIC)? Dans l'affirmative, selon quelles modalités?
2. Leparagraphe 2del'article 3delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes semble
accorder laprotection dudroitd'auteur auxoeuvres dufolklore alorsquel'article 4semble l'exclure.
Veuillez fournir deséclaircissements etdesexplications.
3. Leparagraphe 3del'article 18delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes prévoit
laprotection del'oeuvre uniquement "lorsque celle-ci estréalisée demanière àpermettre àunnombre
illimité depersonnes delaconnaître". Veuillez indiquer enquoicettedisposition estconforme à
l'article 9del'Accord surlesADPIC ludanslecontexte desarticles 11,11biset12delaConvention
deBerne.
4. Lesparagraphes 3à8del'article 23delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes ne
prévoient pasl'obligation dementionner lasource etlenomdel'auteur danslescasoùlareproduction
estpermise. Veuillez indiquer enquoicelaestconforme àl'article 9del'Accord surlesADPIC lu
danslecontexte desarticles 10et10bisdelaConvention deBerne.
5. L'article 29delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes nesemble pasprévoir qu'il
fautleconsentement del'auteur pourdivulguer desoeuvres cinématographiques oud'autres oeuvres
audiovisuelles. Veuillez indiquer enquoicelaestconforme àl'article 9del'Accord surlesADPIC
ludanslecontexte del'article 7delaConvention deBerne.IP/C/W/100
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6. Lalégislation bulgare protège-t-elle ledroit desartistes interprètes ouexécutants etdes
organismes deradiodiffusion decommuniquer aupublic leurs exécutions directes etleurs émissions
detélévision,respectivement,conformémentauxprescriptionsdel'article14del'AccordsurlesADPIC?
Veuillez donner desexplications détaillées.
7. Lesdroits desartistes interprètes ouexécutants etdesproducteurs dephonogrammes sont-ils
protégés après lafixation oul'exécution, maisavant lapublication (articles 82et89delaLoisurle
droitd'auteur etlesdroits connexes)? Danslanégative, veuillez indiquer enquoilalégislation bulgare
estconforme àl'article 14:5del'Accord surlesADPIC.
8. Lesarticles 31,82,89et92delaLoisurledroitd'auteur etlesdroits connexes disposent
quelapériode deprotection débute uniquement àcompter du1erjanvier del'année suivant ledécès
del'auteur, lapublication, etc.Dequelle manière lesauteurs, artistes interprètes ouexécutants,
producteurs dephonogrammes etorganismes deradiodiffusion sont-ils protégés avant quenedébute
lapériode deprotection?
9. LaBulgarie accorde-t-elle une"protection rétroactive" intégrale auxoeuvres, phonogrammes
etexécutions provenant d'autres Membres del'OMC, ainsiquel'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2
del'Accord surlesADPIC, quiincorporent parréférence l'article 18delaConvention deBerne ou
sontfondés surcetarticle? Dans l'affirmative, selon quelles modalités? Veuillez indiquer ladateà
partir delaquelle laprotection s'applique pourchaque catégorie d'objet.
10. LaLoisurledroit d'auteur etlesdroits connexes prévoit-elle desmesures, ycompris des
mesures provisoires, visant àprévenir l'introduction danslescircuits commerciaux delaBulgarie de
marchandises importées quiimpliquent uneatteinte àundroitdepropriété intellectuelle, immédiatement
après ledédouanement decesmarchandises? Veuillez donner desexplications détaillées. (Articles 44
et50del'Accord surlesADPIC)
11. LaLoisurledroitd'auteuretlesdroitsconnexesprévoit-elledesmesurespénalesadministratives
encequiconcernelesdroitsexclusifsconférésauxauteurs,artistesinterprètesouexécutants,producteurs
dephonogrammes etorganismes deradiodiffusion? Veuillez donner desexplications détaillées.
(Article 41del'Accord surlesADPIC)
QUESTIONS POSEES ALAREPUBLIQUE SLOVAQUE
1. Surquels critères sefonde ladéfinition decequiest"original" danslecasdudroitd'auteur
protégeant lesbases dedonnées selon l'article 6(2)delaLoisurledroitd'auteur?
2. Lesbases dedonnées entrent-elles danslechamp d'application del'article 10delaLoisur
ledroitd'auteur?
3. Veuillez préciser s'ilfautcomprendre quelapériode deprotection de25anss'appliquant aux
oeuvres nonpubliées antérieurement (sic)autitredel'article 41delaLoisurledroitd'auteur s'ajoute
àladurée normale delapériode deprotection quis'applique àcesoeuvres (75ans).
4. Alalumière delaprotection exigée parl'article 14:2del'Accord surlesADPIC, laLoisur
ledroitd'auteur ouuneautre disposition delalégislation delaRépublique slovaque prévoient-elles
uneprotection contre lareproduction numérique oulatransmission numérique desphonogrammes?IP/C/W/100
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5. LaBulgarie accorde-t-elle une"protection rétroactive" intégrale auxoeuvres, phonogrammes
etexécutions provenant d'autres Membres del'OMC, ainsiquel'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2
del'Accord surlesADPIC, quiincorporent parréférence l'article 18delaConvention deBerne ou
sontfondés surcetarticle? Dans l'affirmative, selon quelles modalités? Veuillez indiquer ladateà
partir delaquelle laprotection s'applique pourchaque catégorie d'objet.
6. LaRépubliqueslovaqueapplique-t-ellela"règledelapériodelapluscourte"auxphonogrammes
etexécutions provenant d'autres Membres del'OMC?
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