. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/240
24 novembre 2003
(03-6260)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.1
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
15 mai 2000
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de la santé
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique
5. Description complète de la mesure2 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers
constitués en coentreprises et en coopératives.
Le texte intégral en anglais de ces mesures administratives peut être consulté au Secrétariat de
l'OMC.  Seule la version en chinois fait foi, la traduction en anglais n'étant fournie qu'à titrede référence.
                                                     
1 La présente notification a été reçue initialement par le Secrétariat en octobre 2002 et sa distribution a
été autorisée par la délégation chinoise le 19 novembre 2003.
2 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/240
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Tous les Membres
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g254
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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