ORGANISATION MONDIALE WT/DS54/6/Corr.1
16avril1998
DUCOMMERCE(98-1529)
Original: anglais
INDONESIE -CERTAINES MESURES AFFECTANT
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesCommunautés européennes
Corrigendum
Dans ledocument WT/DS54/6, datédu13mai1997, leparagraphe iii)figurant àlapage2
doitêtreremplacé parletexteci-après:
iii) lesmesures décrites auxpoints a),b),e)etf)neprévoient pas,sanscondition, les
mêmes avantages, encequiconcerne lesdroits d'importation ettaxes intérieures pour
lesvéhicules automobiles, etleurs pièces etéléments originaires desCommunautés
européennes, quepourlesproduits similaires originaires d'autres paysetsontdonc
incompatibles avecl'article I:1duGATT.
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