. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CRI/13
26 février 2001
(01-0946)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
La Mission permanente du Costa Rica  a fait parvenir au Secrétariat, le 14 février 2001, la
notification ci-après concernant les engageme nts en matière de subventions à l'exportation
(tableaux ES:1 à ES:3 ) pour 1999 .
_______________
Conformément aux articles 10 et 18:2 de l'Acco rd sur l'agriculture, le gouvernement de la
République du Costa Rica fait savoir que, concernant les engagements limitant la portée des
subventions à l'exportation pendant 1999, le système d'incitations à l'exportation se compose
essentiellement de Certificats de crédit d'impôt (CAT).  Ces certificats représentant un pourcentage de
la valeur des exportations, il n'est pas possible d'établir un engagement de réduction des dépenses que
l'État effectuera à ce titre.  Néanmoins, les engagements de réduction du pourcentage des CATaccordés par l'État et d'élimination de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices s'inscrivent dans le
droit fil de la libéralisation du commerce des produits agricoles et cadrent en substance avec les
objectifs fixés pendant le Cycle d'Uruguay.
Il est important de signaler que ce programme est assorti d'un calendrier d'élimination
progressive, avec une première étape qui a vu l'élimination partielle des incitations au
30 septembre 1996 et une seconde étape qui s'est achevée le 30 septembre 1999, éliminant la totalitédes subventions accordées.
Le gouvernement de la République du Costa Rica fait savoir que, dans le cadre des
engagements limitant la portée des subventions à l'exportation au moyen des Certificats de crédit
d'impôt, des subventions à l'exportation de produits agricoles ont été accordées à hauteur d'environ19,98 millions de dollars EU au cours de 1999.  Ce montant correspond à la totalité des certificats
accordés aux produits non traditionnels (tous les produits, y compris ceux des secteurs de l'industrie,
de l'agriculture et de la pêche, sauf les bananes, le café, le sucre et la viande) à destination de pays
tiers (tous les pays, sauf ceux d'Amérique centrale).
Conformément aux articles 10 et 18:2 de l'Acco rd sur l'agriculture, le gouvernement de la
République du Costa Rica fait savoir que, pour 1999, il n'y a eu aucune exportation aux fins de l'aide
alimentaire internationale (tableau ES:3).G/AG/N/CRI/13
Page 2Tableau ES:2
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  Costa Rica
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999
Subventions à l'exportation:  Notification des exportations totales
Désignation des produits Année civile Quantité des exportations totales
(en kg de poids brut)
12 3
Fruits 1999 2 949 558 977,98
__________