ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/8
11 juillet 2003
(03-3739)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT À LA CINQUIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Paragraphes 32 et 33 de la Déclaration ministérielle de Doha
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
II. PARAGRAP HE 32 ............................................................................................................... ....2
A. P ARAGRAPHE 32 i) (A CCÈS AUX MARCHÉS )...............................................................................2
1. Aspect accès aux marchés ..............................................................................................2
2. Analyse se ctorie lle.......................................................................................................... .4
B. P ARAGRAPHE 32 ii) (ADPIC) .....................................................................................................8
C. P ARAGRAPHE 32 iii) (É TIQUETAGE ) ...........................................................................................9
D. A UTRES QUESTIONS TRAITÉES DANS LE PARAGRAPHE  32........................................................12
III. PARAGRAP HE 33 .............................................................................................................. ...14
A. A SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS .................................................14
B. E XAMENS ENVIRONNEMENTAUX AU NIVEAU NATIONAL ..........................................................16
ANNEXE S ........................................................................................................................ ....................18
ANNEXE 1:  D ÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA , PARAGRAPHES 32 ET 33..............................18
ANNEXE 2:  P OINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE..............................................19
ANNEXE 3:  A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT
            DES CAPACITÉS DU SECRÉTARIAT DE L 'OMC ...............................................................20
I. INTRODUCTION
1. Le rapport ci-après couvre les travaux effectués par le Comité du commerce et de
l'environnement ("le CCE") à sa session ordinaire,  entre les quatrième (Doha) et cinquième (Cancún)
sessions de la Conférence ministérielle de l'OMC.1  Chaque question examinée se subdivise en
"a) documents" et "b) discussion".  Dans la première subdivision sont énumérés les documents
présentés au titre de chaque point;  la seconde subdivision, intitulée "discussion", est un résuméfactuel des questions débattues et sur lesquelles il devait être fait rapport, conformément aux
paragraphes 32 et 33 de la Déclaration ministérielle de Doha ("DMD").
2
                                                     
1 Le débat est présenté de façon très détaillée dans les rapports des cinq réunions tenues au cours de
cette période (WT/CTE/M/29 à 34).
2 Les dispositions pertinentes de la DMD sont reproduites dans l'annexe 1, page 18.  Sauf indication
contraire, les numéros de paragraphe sont ceux de la DMD.WT/CTE/8
Page 2
II. PARAGRAPHE 32
2. À titre de recommandation à l'intention de la Conférence ministérielle de Cancún , un
Membre a proposé que les Membres examinent le programme de travail du CCE (annexe 2) afin de
déterminer s'il continuait à répondre à leurs exigences.  Le CCE pourrait ensuite rendre compte à la
session suivante de la Conférence ministérielle avec une proposition de modification de son mandat.3
A. PARAGRAPHE 32 i) (A CCÈS AUX MARCHÉS )
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement .
3. Le CEE a discuté séparément des deux aspects de l'alinéa i) du paragraphe 32:
a) l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés surtout pour ce qui est
des pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux (appelé
l'"aspect accès aux marchés");  et
b) les situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement (appelé "analyse sectorielle").
1. Aspect accès aux marchés
a) Documents
Membres Titre Date et cote
Inde Effets des mesures environnementales sur l'accès aux
marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre
eux, communication de l'Inde sur le paragraphe 32 i) de laDéclaration ministérielle de DohaWT/CTE/W/207
21 mai 2002
Observateurs
CNUCED Réunion d'experts sur les prescriptions environnementales
et le commerce international (Genève, 2-4 octobre 2002)WT/CTE/GEN/2
20 novembre 2002
OCDE Forum mondial sur les échanges:  la dimension
"développement" des échanges et de l'environnement
(New Delhi, Inde, 27-28 novembre 2002)WT/CTE/GEN/3
20 novembre 2002
b) Discussion
4. Il a été généralement reconnu que l' amélioration de l'accès aux marchés  des produits
originaires de pays en développement était indispensable pour assurer un développement durable.  Il a
été rappelé que, selon le principe 11 de la Déclaration de Rio4, les normes, objectifs et priorités
                                                     
3 Canada  (JOB(03)/105).
4 Ce principe se lit comme suit:  "Les États doivent promulguer des mesures législatives efficaces en
matière d'environnement.  Les normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de l'environnement
devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement à laquelle ils s'appliquent.WT/CTE/8
Page 3
environnementaux devaient être le reflet du milieu écologique et de la situation en matière de
développement dans lesquels ils étaient appliqués et que les normes appliquées par certains pays
pouvaient ne pas convenir à d'autres, en particulie r aux pays en développement, et imposer à ceux-ci
un coût économique et social injustifié.  Les petites et moyennes entreprises (PME) étaient, à cet
égard, particulièrement vulnérables.
5. Plusieurs Membres ont insisté sur le fait que la protection de l'environnement et de la santé
était un objectif d'action légitime  et que les Membres avaient le droit de se fixer un niveau de
protection environnementale tel qui leur permette d'atteindre cet objectif.  Toutefois, il a également
été reconnu que les prescriptions environnementales pouvaient avoir un effet défavorable sur les
exportations.  C'était non pas en affaiblissant ces normes mais en donnant aux exportateurs les
moyens de les respecter que l'on pourrait le mieux s'attaquer aux problèmes que posaient les
restrictions imposées à l'accès aux marchés.  Plusieurs Membres ont insisté sur le fait que les Accordsde l'OMC en vigueur avaient une portée suffisante pour garantir que les mesures environnementales
ne restreignent pas indûment les exportations.  Les rè gles énoncées dans l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS") et l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce ("Accord OTC") ont été mentionnées tout particulièrement à ce sujet.
6. Pour trouver le point d'équilibre entre la préservation de l'accès aux marchés et la protection
de l'environnement, il fallait examiner comment  les pays importateurs pouvaient concevoir leurs
mesures environnementales de manière i) à ce qu'elles soient compatibles avec les règles de l'OMC;
ii) à ce qu'elles soient inclusives;  iii) à ce qu'elles prennent en compte les capacités des pays en
développement;  et iv) à ce qu'elles répondent aux objectifs légitimes du pays importateur.
7. Plusieurs Membres ont souligné qu'il était important que les pays en développement puissent
participer à la conception et au développement des mesures environnementales de manière à atténuer
les effets commerciaux négatifs qu'elles pourraient avoir.  Il importait aussi d'ailleurs que les pays en
développement puissent effectivement participer à l'élaboration des normes internationales aux
premières étapes de ce processus.  Une fois les mesures environnementales élaborées, la souplesse
dans l' application  était un élément capital et plusieurs Membres ont mentionné la fixation de délais
plus longs à titre d'exemple;  la question de la possibilité de dérogations a aussi été soulevée.
Plusieurs Membres ont mis en relief, à ce propos, les principes d'équivalence et de reconnaissance
mutuelle et un Membre a proposé que le CCE envisage de tracer des lignes directrices pour
l'application des prescriptions environnementales;  il voyait là un moyen efficace et viable d'assurer
l'application du traitement spécial et différencié.  La plupart des Membres considéraient que
l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient essentiels pour aider les exportateurs
des pays en développement à satisfaire aux prescriptions environnementales.  Le transfert detechnologie a aussi été mentionné.
5
8. Il était indispensable de diffuser l' information  concernant les nouvelles prescriptions
environnementales.  Un Membre a fait observer que la création de "centres pour le commerce durable
et l'innovation" avait été proposée, précisément pour répondre à ce besoin, à l'occasion du Sommet
mondial pour le développement durable.  D'autres Membres ont dit qu'en faisant respecter plusscrupuleusement les disciplines existantes en matière de notification, on donnerait aux Membres
concernés la possibilité d'examiner rapidement les nouvelles prescriptions environnementales afin
d'ajuster, le cas échéant, leurs méthodes de production.
                                                                                                                                                                    
Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays en
développement, et leur imposer un coût économique et social injustifié."
5 Pour plus de précisions concernant l'assistance te chnique, voir la section III et, en particulier, le
paragraphe 46.WT/CTE/8
Page 4
9. Débattant de moyens de faire avancer les choses, plusieurs Membres ont déclaré qu'à leur
sens il fallait donner plus de poids à l'identification des possibilités  commerciales d'instaurer une
croissance durable.  Le CCE pourrait se pencher sur les moyens d'offrir des incitations aux pays en
développement afin de les aider à identifier les produits écologiques pour lesquels ils disposaient
d'avantages comparatifs et à se constituer ainsi des marchés d'exportation.  Cela renforcerait lemessage inscrit dans le Rapport 1996 du CCE (Singapour)
6, à savoir que la libéralisation du
commerce peut générer des ressources susceptibles de servir à la mise en œuvre de politiques
environnementales appropriées.  Par ailleurs, le Sommet mondial pour le développement durable avait
réaffirmé, dans ses conclusions, la nécessité de soutenir les initiatives facultatives fondées sur le
marché et compatibles avec les règles de l'OMC en vue de la création et de l'expansion de marchés
nationaux et internationaux pour le commerce des marchandises écologiques.7
10. Plusieurs Membres sont convenus de la nécessité de poursuivre l'analyse  et d'identifier des
cas concrets touchant les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, en particulier
pour ce qui était de l'exportation de produits ayant de l'importance pour les pays en développement.
Ce genre d'analyse, en particulier si elle est faite par secteur et repose sur des situations concrètes,
nous permettrait de mieux comprendre les problèmes qui se posent et pourrait nous aider à prendre
des mesures ciblées.  À ce propos, plusieurs Membres ont évoqué les travaux de l'OCDE8 et de la
CNUCED.9
2. Analyse sectorielle
a) Documents
Membres Titre Date et cote
Japon Analyse de la relation entre les subventions aux pêcheries et la
surexploitation des ressources halieutiquesWT/CTE/W/226
24 avril 2003
Japon Le développement durable et le commerce des produits forestiers
et des produits de la pêcheWT/CTE/W/222
6 février 200310
Japon Questions relatives au commerce des produits forestiers et à
l'environnementWT/CTE/W/211
11 juin 2002
Nouvelle-Zélande Subventions en faveur du secteur de la pêche WT/CTE/W/204
19 mars 2002
                                                     
6 Document WT/CTE/1, daté du 12 novembre 1996, paragraphe 197, en particulier.
7 Plan d'application du Sommet mondial pour le  développement durable, paragraphe 99 b).
8 En particulier les "études de cas" de l'OCDE que contient la publication intitulée:  " The Development
Dimension of Trade and En vironment:  Case Studies on Envir onmental Requirements and Market Access ",
19 novembre 2002, COM/ENV/TD(2002)86/FINAL (on peut consulter ce document sur le site Web de
l'OCDE).
9 Pour plus de précisions concernant les travaux de la CNUCED, voir le paragraphe 33 ci-après.
10 Le Japon a déjà présenté ce document en tant que proposition au Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés (TN/MA/W/15/Add.1, 6 janvier 2003).WT/CTE/8
Page 5
Observateurs
Arabie saoudite La taxation de l'énergie et les subventions et incitations en sa
faveur dans les pays de l'OCDE et leurs incidences économiqueset commerciales sur les pays en développement, en particulier les
pays en développement producteurs et exportateurs de pétroleWT/CTE/W/215 et
TN/TE/W/923 septembre 2002
PNUE Atelier du PNUE sur les incidences des politiques liées au
commerce sur les pêcheries et sur les mesures requises pour enassurer une gestion durable, 15 mars 2002, Genève, Résumé duPrésidentWT/CTE/W/205
8 mai 2002
b) Discussion
i) Agriculture
11. Un groupe de Membres a fait valoir que la réforme du commerce agricole offrait des
possibilités de "gain sur les trois plans" – environnement, commerce et développement.  Les
subventions agricoles, qui avaient un effet de distorsion sur les échanges et sur la production, avaient
un impact négatif non seulement pour les pays qui recouraient à de telles politiques (incitation àmener une agriculture intensive) mais aussi pour l'environnement d'autres pays, en particulier les pays
en développement.  Elles contribuaient à accroître l'instabilité des cours des produits agricoles sur les
marchés internationaux et provoquaient une baisse des revenus tirés de l'agriculture dans les pays en
développement, décourageant par là production et investissement.  La baisse des revenus agricoles
était liée à la pauvreté, l'une des principales causes de la dégradation de l'environnement.  Enrevanche, une augmentation des revenus entraînerait une augmentation des recettes des producteurs de
pays en développement, dont la capacité financière d'adopter durablement des pratiques agricoles
viables se trouverait accrue.
12. Un autre groupe de Membres était d'avis qu'un certain niveau de soutien interne était
nécessaire pour maintenir divers avantages environnementaux découlant de la production agricole.Ces avantages comprenaient l'entretien du paysage, la conservation des terres, la gestion des
ressources en eau et la préservation de la biodiversité.
ii) Énergie
13. D'après plusieurs Membres et un observateur, le secteur de l'énergie offrait également la
possibilité d'un gain pour l'environnement, le commerce et le développement.  La politique fiscale et
les régimes de subventions des pays de l'OCDE étaient généralement déséquilibrés et discriminatoires
à l'égard des produits pétroliers.  Le charbon et le gaz naturel étaient taxés de manière négligeable et,de plus, les produits du charbon étaient subventionnés dans de nombreux pays de l'OCDE.  Il fallait
remédier à cela.  Les subventions devaient être éliminées et le régime de taxation des combustibles
restructuré pour tenir compte de la teneur en carbone;  de ce fait, les sources de pollution (à teneur en
carbone plus élevée) seraient pénalisées et non privilégiées.  On a souligné qu'il ne s'agissait pas de
discuter de l'atténuation des changements climatiques en soi, mais de l'impact des politiquesenvironnementales sur l'accès aux marchés, d'une part, et de leur compatibilité avec les règles de
l'OMC, d'autre part.  C'était là que résidait la pertinence pour le mandat du CCE énoncé au
paragraphe 32 i).  Néanmoins, pour certains autres Membres, le CCE n'était pas l'instance où discuter
de l'impact des mesures prises pour atténuer les changements climatiques, étant donné que cette
question était traitée de manière adéquate dans le cadre de la CCNUCC
11 et du Protocole de Kyoto.
                                                     
11 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).WT/CTE/8
Page 6
iii) Pêche
14. L'accord a été général en ce qui concerne l'importance que revêtait l'objectif d'un
développement durable du secteur de la pêche.  Plusieurs Membres ont rappelé que c'était en grande
partie sur la base de l'analyse à laquelle avait procédé le CCE que des négociations sur la pêche
avaient été engagées à la Conférence ministérielle de Doha.  Par la suite, le Plan d'application duSommet mondial pour le développement durable avait réitéré l'appel à clarifier et à améliorer les
disciplines de l'OMC concernant le subventionnement des pêcheries, compte tenu de l'importance de
ce secteur pour les pays en développement.
12
15. Quelques Membres ont affirmé qu'en raison de la médiocrité de la gestion  du secteur – mis en
accès libre – et de l'augmentation de la demande de produits issus de la pêche, les ressources
halieutiques mondiales baissaient, étaient surexploitées et la cible d'activités illicites, non
réglementées et non déclarées.  Les subventions pouvaient, à cet égard, constituer un instrumentefficace pour réduire la capacité, par exemple au moyen de programmes de rachat de navires.  Un
Membre a souligné que les subventions avaient des effets variables sur les ressources selon l'état des
ressources et les régimes de gestion des pêcheries.  On a cité à cet égard les exemples du thon (bonite
listao) et de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique oriental.
13  Il a été indiqué qu'il fallait
aussi faire preuve de souplesse dans la fixation des tarifs qui frappaient les produits, et prendre encompte l'importance des ressources halieutiques et la situation sur le plan de l'aménagement piscicole.
16. Pour d'autres Membres, la surcapacité et donc, en bonne partie, la surexploitation des
ressources halieutiques, étaient imputables aux subventions .  Même avec des régimes de gestion
apparemment saine, les subventions pouvaient être un facteur de déstabilisation et nuire à la recherche
d'une réduction des surcapacités.  Une variété de thon de grande valeur a été citée comme exemple depêche particulière régie par un régime de gestion multinationale et dont les stocks s'étaient effondrés.
On a souligné que c'était la mesure commerciale (la subvention) qui avait généré la surcapacité et qui
devait être soumise à une discipline.  La libéralisation du commerce, conjuguée à une gestion durable
des ressources, pouvait stimuler l'effort tendant à relever l'efficacité de la production et apporter à
long terme des avantages environnementaux.  La multiplication des obstacles au commerce, sous laforme de mesures tarifaires ou non tarifaires, ne pouvait pas remplacer une gestion efficace des
ressources.
17. La plupart des Membres ont fait remarquer que, puisque le Groupe de négociation sur les
règles et le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés travaillaient sur la question, il valait mieux
la leur laisser entre les mains.  Tout en étant d'acco rd qu'il fallait éviter les chevauchements d'activités,
un Membre a fait valoir que le CCE devait suivre la question du subventionnement du point de vue de
la surexploitation, c'est-à-dire sous l'angle environnemental;  tel avait toujours été le rôle du CCE .  Un
autre Membre a rappelé que, aux termes du paragraphe 51 de la Déclaration ministérielle de Doha, le
CCE pouvait participer aux négociations en cours et éviter les discussions en vase clos.
18. Tous les participants sont convenus que l'on pouvait faire davantage pour apporter une
assistance technique  pour la conservation et la gestion des ressources naturelles par l'intermédiaire
des diverses organisations internationales spécialistes de l'environnement dans son rapport avec lesecteur de la pêche.  Quelques Membres ont réaffirmé la nécessité de poursuivre l'étude des effets du
subventionnement de la pêche et mentionné en particulier, à cet égard, les travaux de l'Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du PNUE et de l'OCDE.  Une délégation
                                                     
12 Plan d'application du Sommet mondial pour le  développement durable, paragraphe 31 f).
13 Pour plus de précisions, voir le document WT/CTE/W/226.WT/CTE/8
Page 7
en particulier a demandé qu'il soit fait des études de cas concernant l'impact des subventions sur les
ressources halieutiques.
iv) Forêts
19. Plusieurs Membres ont rappelé que le Plan d'application du Sommet mondial pour le
développement durable attachait beaucoup d'importance à l'exploitation durable des forêts.14  L e s
forêts présentaient de multiples avantages - atténuation des effets du réchauffement de la planète et
conservation de la diversité biologique, notamment - mais il fallait s'attaquer à la question de manière
intersectorielle, ce qui voulait dire qu'il fallait parler des éléments se rapportant au commerce.  Les
Membres étaient d'accord quant à l'importance d'instaurer un développement durable, mais certains
estimaient qu'il y avait diverses manières d'y parvenir.  Il convenait donc d'étudier des mesures qui
permettent d'assurer la conservation des forêts, sans réduire les avantages économiques que les pays
pouvaient tirer de la sylviculture.
20. Plusieurs Membres ont dit craindre que le commerce international des produits tirés de forêts
exploitées illégalement ne sape les efforts de conservation faits dans les pays d'origine et ne nuise à la
réalisation d'autres objectifs – environnementaux, économiques et sociaux.  L'importance d'adopter
une réglementation nationale appropriée et celle d'appliquer ladite réglementation et d'en suivre
l'application ont été soulignées.  Il a été dit, en outre, qu'il fallait accorder plus d'attention au fait quela pauvreté et un endettement élevé étaient des facteurs qui favorisaient l'exploitation illicite des
ressources forestières et que là était la source du problème.
21. Un Membre a dit que, s'il était nécessaire de prendre des mesures à l'échelon national pour
lutter contre l'abattage illégal, il fallait aussi étudier l' approche  que l'on pourrait adopter à l'échelle
internationale , sous l'angle du commerce, en tenant compte des débats tenus dans d'autres instances
internationales;  l'OMC pouvait faire beaucoup pour apporter à cet égard une contribution utile.  Ce
n'était pas l'avis d'un certain nombre d'autres Membres, qui estimaient que la question était traitée
ailleurs de manière satisfaisante;  ils ne voyaient donc pas l'utilité d'en débattre à l'OMC.  Un Membre
a souligné l'importance des initiatives régionales et des partenariats secteur privé-secteur public dans
le domaine de la sylviculture.
22. Le même Membre a soutenu qu'il y avait un rapport entre les tarifs douaniers  et la
surexploitation;  lorsqu'ils fixent leurs taux de droits, les pays devraient tous faire preuve de
souplesse. Un certain nombre d'autres Membres ont estimé en revanche que les mesures tarifaires et
non tarifaires ne pouvaient pas se substituer à une gestion efficace des ressources;  pour eux,
l'élimination des droits de douane ne se concrétiserait pas inévitablement par l'épuisement des
ressources naturelles.  Bien au contraire, la progressivité des droits de douane sur les produits
transformés gênait considérablement les pays en développement dans leurs efforts pour assurer unegestion durable de leurs forêts.  D'ailleurs, en mettant l'accent sur les tarifs douaniers, on rendait
possible l'adoption de mesures discriminatoires sur la base de procédés et de méthodes de production
sans rapport avec les produits;  pour plusieurs délégations, cela était inacceptable.  La question des
modalités de réduction des tarifs sur les produits forestiers devait rester du domaine du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés.
23. Un Membre a mis en doute le bien-fondé de restrictions à l'exportation  pour préserver les
ressources forestières, si ce genre de restrictions devaient frapper la seule matière première et ne pas
s'appliquer aux produits qui en sont issus;  il s'est aussi demandé si cela était compatible avec les
disciplines de l'OMC.  Certains autres Membres ont soutenu que l'adoption de mesures de cet ordre
                                                     
14 Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable, paragraphe 45.WT/CTE/8
Page 8
relevait du droit souverain des pays de protéger leurs ressources forestières et que cette démarche était
compatible avec les dispositions de l'article XX g) du GATT.
24. Plusieurs Membres ont fait valoir l'utilité de prendre des mesures concrètes  dans le secteur
forestier.  Les solutions nationales  étaient toujours à leur sens les plus efficaces, puisqu'elles
impliquaient les pays eux-mêmes dans l'effort de préservation.  Plusieurs Membres ont dit qu'ilsfournissaient une assistance technique et des conseils d'experts par le biais d'organisations
spécialisées, telles que la FAO, le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), l'Organisation
internationale des bois tropicaux (OIBT) et la Convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
B. P
ARAGRAPHE 32 ii) (ADPIC)
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
a) Documents
Membres Titre Date et cote
Communautés
européennesRéexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, et
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur ladiversité biologique et protection des savoirs traditionnels et dufolklore, "Document de réflexion"WT/CTE/W/223
15
14 février 2003
Observateurs
CNUCED Séminaire sur les systèmes de protection et de
commercialisation des savoirs traditionnels – New Delhi,
3-5 avril 2002WT/CTE/W/214,
IP/C/W/350
26 juin 2002
Convention sur ladiversité biologiqueExamen des dispositions de l'article 27:3 b), rapport entre
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversitébiologique et protection des savoirs traditionnels et du folkloreIP/C/W/347/Add.1
et WT/CTE/W/21010 juin 2002
b) Discussion
25. Certains Membres ont estimé qu'il faudrait m odifier l'Accord sur les ADPIC pour tenir
compte de certains éléments essentiels de la C onvention sur la diversité biologique (CDB).  Aux
termes de cette modification, le déposant d'une demande de brevet concernant des matières
biologiques ou des savoirs traditionnels pourrait être tenu i) de faire connaître la provenance et le pays
d'origine des ressources biologiques et/ou des connaissances traditionnelles utilisées dans l'invention;
ii) de fournir la preuve d'un consentement préalable donné en connaissance de cause par les autorités;
iii) de fournir la preuve d'un partage juste et équitable des avantages.  En ne faisant rien pour marquerla relation entre ces deux accords, on risquait de nuire aux objectifs poursuivis dans l'un et l'autre cas
et, plus généralement, d'empêcher un développement durable.
26. Plusieurs Membres étaient d'avis qu'il faudrait examiner plus avant les propositions qui
avaient été faites, comme celle de concevoir un instrument international qui assurerait une réelle
protection  des savoirs traditionnels aux niveaux national et régional.  Cela permettrait non seulement
d'empêcher l'appropriation illicite de connaissances mais garantirait aussi le respect des lois et des
mécanismes nationaux relatifs au partage des avantages.  La possibilité de créer une base de données
                                                     
15 Ce document a déjà été distribué au Conseil des ADPIC en tant que communication des
Communautés européennes (IP/C/W/383, 17 octobre 2002).WT/CTE/8
Page 9
sur les connaissances traditionnelles a aussi été évoquée.  Une telle base pourrait être utile aux
autorités chargées de délivrer les brevets lorsqu'il leur faudrait établir la nouveauté d'une invention
mettant en jeu un savoir traditionnel.  En ce qui concerne la divulgation de l'origine, un Membre a
proposé la possibilité de mettre en place un système tel qu'une "prescription en matière de divulgation
autonome" pour les ressources biologiques et les savoirs traditionnels.  Il a été indiqué que celapermettrait aux Membres de se tenir au courant, à l'échelle mondiale, de toutes les demandes de brevet
pour lesquelles ils avaient eux-mêmes accordé l'accès.
27. Un autre groupe de Membres a soutenu que, du point de vue juridique, la CDB et l'Accord sur
les ADPIC se renforçaient mutuellement.  Leur mise en œuvre  pouvait cependant être source de
conflits.  Aussi, fallait-il s'assurer que les deux instruments soient mis en œuvre de manière
compatible afin de ne pas risquer d'en affaiblir les objectifs respectifs;  la solution résidait dans une
législation et une réglementation nationales bien conçues.  Un Membre a soutenu que les régimescontractuels mis au point pour protéger les droits souverains en matière d'accès aux ressources
génétiques ou aux savoirs traditionnels pourraient représenter un moyen efficace de mettre en œuvre
les dispositions de la CDB de façon à rendre inutile toute modification de l'Accord sur les ADPIC.
Selon un autre Membre, il serait peut-être utile de faire une compilation des expériences nationales de
mise en œuvre de la CDB, compilation qui pourrai t servir et au CCE et au Conseil des ADPIC.
28. De l'avis de la plupart des Membres, le Conseil des ADPIC  cernait fort bien les principaux
aspects du débat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et le CCE devait éviter les
chevauchements d'activités.  Il fallait, pour la même raison, laisser à l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI), qui avait des compétences considérables dans ce domaine, le soin de
se pencher sur les questions fondamentales que soulevaient les droits de propriété intellectuelle.
29. Le CCE a également pris note des travaux effectués par d'autres instances, en particulier pour
ce qui était de l'adoption, par la CDB, des Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux ressources
génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation et, par la FAO,
du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture .
C. P
ARAGRAPHE 32 iii) (É TIQUETAGE )
Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales
a) Documents
Membres Titre Date et cote
Canada Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC):  cadre pour les discussionsinformelles structuréesWT/CTE/W/229
16
23 juin 2003
Communautés
européennesÉtiquetage à des fins environnementales WT/CTE/W/225
6 mars 2003
Suisse Étiquetage à des fins environnementales WT/CTE/W/219
14 octobre 2002
Communautés
européennesÉtiquetage G/TBT/W/175,
WT/CTE/W/21212 juin 2002
                                                     
16 Ce document avait déjà été mis en distribution par le Canada, au Comité des OTC, sous la cote
G/TBT/W/174/Rev.1, 31 mai 2002.WT/CTE/8
Page 10
Observateurs
ISO Évolution de la normalisation des systèmes de management
environnemental (SME)WT/CTE/GEN/1
19 novembre 2002
b) Discussion
30. La plupart des Membres sont convenus que les programmes d'étiquetage facultatifs,
participatifs, conformes aux lois du marché et transparents pouvaient être des instruments
économiques efficaces  pour renseigner les consommateurs sur les produits respectueux de
l'environnement.  En tant que tels, ils pouvaient inciter à adopter des modes de consommation plus
durables.  D'ailleurs, ils tendaient, de manière générale, à être moins restrictifs pour le commerce que
d'autres instruments.  Il a toutefois été noté que les prescriptions en matière d'étiquetage pouvaient
ouvrir la porte à des abus protectionnistes.  Aussi fallait-il s'assurer qu'elles ne soient pas
discriminatoires et qu'elles ne finissent pas par constituer des obstacles inutiles ou des restrictions
déguisées au commerce international.  Un Membre a mis en doute l'hypothèse selon laquelle les
programmes d'étiquetage systématique contribuaient à obtenir des résultats environnementauxpositifs.
31. Certains Membres ont noté que les difficultés rencontrées par les pays en développement et
les petites et moyennes entreprises de ces pays, en particulier, venaient de la complexité et de la
diversité croissante des prescriptions en matière d'éco-étiquetage sur les marchés d'exportation.  Les
normes internationales d'étiquetage pouvaient certes faire beaucoup pour faciliter les échanges enpromouvant la convergence des prescriptions, comme on l'avait montré en ce qui concernait les
prescriptions environnementales en général (paragraphe 5 ci-dessus), mais il convenait d'associer
davantage les pays en développement à l'élaboration des normes et règlements environnementaux, tant
au niveau national qu'international.  Les pays en développement, a-t-on réaffirmé, étaient
désavantagés en raison d'une participation limitée ou inefficace à ce processus.
32. La reconnaissance de l' équivalence  de leurs systèmes de certification était particulièrement
importante pour les pays en développement;  il fallait s'attacher à aider ces pays à élaborer des
systèmes qui soutiennent les objectifs environnementaux dans le cadre national.
33. Tous les Membres sont convenus que la transparence  avait la plus haute importance en
matière d'éco-étiquetage.  L'information sur les règlements devait être diffusée de manière appropriéepour que les producteurs étrangers ne soient pas désavantagés ou exposés à subir des pertes inutiles.
34. Quant à la base des systèmes d'éco-étiquetage, elle devait, de l'avis de plusieurs Membres,
reposer sur des considérations scientifiques mesurables.  De l'avis d'un Membre, l'"information du
consommateur" était, en soi, un objectif légitime.  D'autres Membres se sont demandé quels étaient,
au-delà des caractéristiques des produits (comme la toxicité) ayant des effets directs sur la santé, lasécurité et l'environnement, les renseignements supplémentaires qu'il faudrait donner en réponse aux
exigences du marché et des consommateurs.  Des divergences de vues bien connues subsistaient quant
à ce qu'un Membre considérait comme la source des controverses auxquelles donnait lieu le débat sur
l'étiquetage:  la compatibilité avec les règles de l'OMC des mesures fondées sur des procédés et des
méthodes de production ne se rapportant pas aux pr oduits (PMP ne se rapportant pas aux produits).
35. Plusieurs Membres ont estimé qu'il fallait que le Comité arrive à un accord  ou s'entende sur
une interprétation  ou sur des indications utiles  concernant les prescriptions d'étiquetage à des fins
environnementales.  Il fallait clarifier les choses au moyen d'un accord, plutôt que par le biais du
règlement de différends – sans affaiblir les dispositions adoptées par l'OMC.  Un Membre a proposé
que le CCE i) s'accorde sur les systèmes d'étiquetage discutés et sur le sens des expressions utilisées
(étiquetage environnemental, éco-étiquetage, étiquetage à des fins environnementales);  ii) identifieWT/CTE/8
Page 11
les préoccupations commerciales pertinentes pour l'éco-étiquetage, et iii) formule des
recommandations en vue des mesures à prendre.
36. Un autre Membre a proposé que le CCE centre ses discussions, de façon pragmatique, sur un
type particulier d'éco-étiquetage, pour lequel il serait plus facile de parvenir à un accord:  étiquetage
facultatif reposant sur une approche fondée sur le cycle de vie .  Il a été souligné que ces étiquettes
étaient de plus en plus fondées sur des normes internationales et les normes de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) ont été mentionnées à cet égard.  On a insisté sur le fait que la
discussion se déroulerait dans le cadre des règles existantes, qu'elle ne porterait pas sur les PMP ne se
rapportant pas aux produits et qu'elle serait sans préjudice des discussions sur d'autres types de
programmes d'éco-étiquetage.  Il a été fait observer que l'approche fondée sur le cycle de vie était, par
essence, un concept environnemental et qu'il était par conséquent approprié que ce soit le CCE qui
s'en occupe.  Il a été laissé entendre que le CCE pourrait accepter le principe selon lequel l'utilisationde programmes d'éco-étiquetage facultatifs reposant sur une approche fondée sur le cycle de vie était
légitime compte tenu des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC.  L'idée d'une
procédure de notification - ou d'autres moyens de consultation appropriés - pour les systèmes existants
et les nouveaux systèmes a été mise en exergue, de même que la nécessité d'aider les pays en
développement à accéder à des créneaux sur les marchés.  Plusieurs autres Membres se sont félicitésde l'accent mis sur les programmes facultatifs  et se sont accordés à penser qu'il s'agissait d'une
question qui concernait fondamentalement l'accès aux marchés.  Certains se sont félicités des
discussions plus poussées menées sur ce point.  Cependant, des préoccupations ont été exprimées
quant au concept d'approche fondée sur le cycle de vie et quant à l'idée de s'entendre sur le "principe"
de la légitimité de ces programmes dans le cadre des règles de l'OMC;  il a été fait observer quel'interprétation des programmes d'éco-étiquetage facultatifs devait venir du Comité OTC.  En outre,
étant donné le caractère non gouvernemental d'un grand nombre des programmes en question, certains
se sont interrogés sur i) la manière dont l'OMC pouvait faciliter l'utilisation de l'éco-étiquetage, ii) la
faisabilité des procédures de notification suggérées et iii) la contribution, ou la valeur ajoutée, que
l'OMC pouvait apporter au vu des travaux effectués dans d'autres instances, comme l'ISO.
37. La plupart des Membres estimaient que les disciplines de l'OMC en vigueur suffisaient pour
régler la question de l'éco-étiquetage, notamment en ce qui concernait les problèmes commerciaux qui
pouvaient se présenter.  Ce qu'il fallait, c'était appliquer  correctement l'Accord SPS et l'Accord OTC.
Aucun argument convaincant n'avait été présenté qui justifie la négociation d'une interprétation
commune ou l'adoption de lignes directrices.  Il n'était pas clair non plus qu'il faille poursuivre les
travaux sur cette question afin de clarifier les règles existantes.  Les Accords OTC et SPS avaient
instauré un juste équilibre entre droits et obligations, tant pour les programmes d'étiquetageobligatoires que pour les programmes facultatifs.
38. S'agissant des programmes d'éco-étiquetage facultatifs  l'importance de respecter le Code de
pratiques pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes
17 de l'Accord OTC a été soulignée
et l'acceptation de ce code par les organes chargés d'élaborer les prescriptions en matière d'étiquetage
a été préconisée.  Il a été rappelé en outre que la décision du Comité OTC sur "les principes devantrégir l'élaboration de normes" donnait d'utiles indications dans ce domaine.
18  Cette décision contenait
les principes qui devraient être observés lors de l'élaboration de normes, y compris les normes
d'étiquetage environnementales.  Ces principes étaient les suivants:  transparence et ouverture (toutes
les parties prenantes devaient être associées à l'élaboration de la norme), impartialité et consensus,
                                                     
17 Annexe 3 de l'Accord OTC.
18 G/TBT/9, 13 novembre 2000, "Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce", Annexe 4.WT/CTE/8
Page 12
efficacité et pertinence, cohérence et, dans la mesure du possible, prise en considération des besoins et
intérêts des pays en développement.
39. Tous se sont accordés sur la nécessité de structurer le débat et d'éviter les doubles emplois,
mais des divergences de vues se sont fait jour quant à l' instance  où débattre de la question de
l'étiquetage environnemental.  Quelques Membres ont estimé que, vu le mandat énoncé auparagraphe 32 iii), où il était demandé au CCE d'accorder une attention particulière  aux prescriptions
en matière d'étiquetage à des fins environnementales, il convenait d'intensifier les travaux en la
matière.  Le débat du CCE pourrait alors nourrir le débat au sein du Comité OTC.  Il n'était pas
judicieux de subordonner les travaux du CCE aux progrès accomplis dans le cadre du Comité OTC,
lequel n'avait pas expressément pour mandat de se pencher sur l'étiquetage à des fins
environnementales .
40. Tel n'était cependant pas l'avis de beaucoup d'autres Membres.  Le Comité OTC était, à leur
sens, plus apte à délibérer sur les règles de l'OMC concernant l'étiquetage puisqu'il examinait déjà
l'étiquetage en général, y compris  l'éco-étiquetage.  Le CCE serait mal avisé d'anticiper sur les travaux
du Comité OTC ou de s'engager dans une tâche accomplie ailleurs;  il valait mieux étudier le résultat
des travaux du Comité OTC avant de se prononcer sur ce que l'on devait faire.
41. D'aucuns ont dit qu'on pouvait poursuivre les travaux en parallèle, comme on l'avait déjà fait,
et de fréquentes communications entre les présidents des deux organes étaient un moyen de le faire.
Pensant à l'avenir, un Membre a suggéré que le CCE accorde la priorité à certaines questions, telles
que l'impact sur le commerce des pays en développement des systèmes d'éco-étiquetage et, par
exemple, que l'on étudie dans quelle mesure ces systèmes peuvent contribuer à la réalisation d'un
développement durable.
42. À titre de recommandation à l'intention de la Conférence ministérielle de Cancún , un
Membre a proposé que le CCE tienne, avant la fin de 2004 et en plus de son calendrier des réunions
normal à convenir, trois "sessions spécifiques" pour engager un dialogue constructif sur les
programmes d'étiquetage facultatifs gouverne mentaux et non gouvernementaux, notamment ceux qui
reposent sur l'analyse du cycle de vie (ACV).
19
D. AUTRES QUESTIONS TRAITÉES DANS LE PARAGRAPHE  32
43. On se souvient que, au paragraphe 32, il a été donné pour instruction aux Membres du CCE
de poursuivre leurs travaux sur tous les points20 de son programme dans le cadre du mandat actuel.
Les paragraphes ci-après sont consacrés au débat de fond sur les points du paragraphe 32 qui n'ont pas
été traités plus haut.
                                                     
19 Communautés européennes (JOB(03)/130).
20  La liste des points inscrits au programme de travail du CCE qui découlent de la Décision de 1994
relative au commerce et à l'environnement est donnée dans l'Annexe 2.WT/CTE/8
Page 13
a) Documents
Observateurs Titre Date et cote
CITES
Points 1 et 5Décision sur les moyens d'incitation économiques et
la politique commercialeWT/CTE/GEN/7
11 février 2003;
WT/CTE/GEN/620 novembre 2002;WT/CTE/GEN/520 novembre 2002
PNUEPoints 1 et 5Renforcement des synergies et de la complémentarité
entre les AEM et l'OMC, rapport de synthèseWT/CTE/W/213
12 juin 2002;  et
WT/CTE/GEN/4
20 novembre 2002
Secrétariat de l'OMC
Points 1 et 5 Pratique du GATT/de l'OMC en matière de règlement
des différends se rapportant à l'article XX,
paragraphes b), d) et g) du GATT de 1994WT/CTE/W/203
8 mars 2002
(Questions générales) Références choisies sur le commerce et
l'environnement 1995-2002WT/CTE/W/49/Add.1
7 octobre 2002
Point 9 Document de travail sur les effets de la libéralisation
du commerce des services sur l'environnementWT/CTE/W/218
3 octobre 2002
Point  4 Base de données sur l'environnement pour 2001 WT/CTE/EDB/1 (et Corr.1),
31 mai 2002
b) Discussion
44. Au titre des points 1 et 5 , le CCE a pris note du document établi par le Secrétariat concernant
les paragraphes b), d) et g) de l'article XX du GATT.  Pour certains Membres, l'évolution de la
jurisprudence de l'OMC (concernant l'article XX) favo risait la protection de l'environnement et c'était
là une raison supplémentaire pour que les environnementalistes pensent plus volontiers que l'OMC est
bien à même de s'attaquer aux problèmes de l'environnement.
45. Au titre du point 2 , le CCE a pris note d'un rapport du Groupe de travail conjoint de l'OCDE
sur les échanges et l'environnement.  Ce document examinait, entre autres, comment le concept de
précaution s'intégrait dans le cadre de la protection de l'environnement et donnait un bref aperçu de lamanière dont il en était tenu compte dans les législations nationales et dans les instruments
internationaux sur l'environnement.
46. Le CCE a pris note de la Base de données sur l'environnement pour 2001, soumise au titre du
point 4 .  Toutes les notifications qui se rapportaient à l'environnement ou contenaient des références
au sujet y étaient répertoriées, ainsi que les examens des politiques commerciales où il était questionde mesures ou de dispositions relatives à l'environnement.
47. Au titre du point 9 , le CCE a pris note d'un document du Secrétariat établi à la demande des
Membres et consacré aux effets environnementaux de la libéralisation du commerce des services.  Ce
document était aussi pertinent, du moins en partie, pour le point 6  car les avantages, sur le plan de
l'environnement, de l'élimination des restrictions au commerce y étaient examinés.  Le document, axé
sur trois secteurs (tourisme, transports et services concernant l'environnement) tendait à illustrer
quelques-uns des rapports entre libéralisation du commerce des services et environnement.WT/CTE/8
Page 14
48. Au titre du point 10 , l'OMC a tenu, du 29 avril au 1er mai 2002, un symposium public de deux
jours et demi intitulé "Le Programme de Doha pour le développement et au-delà".  Une séance y a été
consacrée au commerce et à l'environnement.  Du 16 au 18 juin 2003, l'OMC a tenu un autre
symposium public intitulé "Les défis à relever d'ici à Cancún".  Un certain nombre de séances ont
porté sur le commerce et l'environnement.  Toujours au  titre de ce point de l'ordre du jour, le PNUE a
souligné l'importance que revêtait le statut d'observateur dont étaient dotées les organisations
intergouvernementales s'occupant d'environneme nt et notamment les secrétariats des accords
environnementaux multilatéraux (AEM), pour les négociations de l'OMC relatives au commerce et à
l'environnement.
III. PARAGRAPHE 33
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays endéveloppement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités à la cinquième Session.
49. Le CCE a examiné séparément les deux aspects du paragraphe 33:
a) assistance technique et renforcement des capacités;  et
b) examens environnementaux au niveau national.
A. A
SSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
a) Documents
Membres Titre Date et cote
États-Unis Paragraphe 33 de la Déclaration de Doha WT/CTE/W/227
29 avril 2003
Observateurs
PNUE Atelier du PNUE sur le renforcement des capacités
concernant l'environnement, le commerce et ledéveloppement, 19-20 mars 2002, Genève, Résumédu PrésidentWT/CTE/W/206
8 mai 2002
Secrétariat de l'OMC
Activités d'assistance technique et de renforcementdes capacités en 2002WT/CTE/W/216
30 septembre 2002
Secrétariats de l'OMC,
du PNUE et des AEMSéance d'information avec les secrétariats des AEM
concernant l'assistance technique, le renforcement
des capacités et l'amélioration de l'échanged'informationWT/CTE/W/209
5 juin 2002
b) Discussion
50. Les Membres ont pris note des activités d'assistance technique du Secrétariat de l'OMC
(Annexe 3).  Le gros de ces activités a porté sur des séminaires régionaux organisés à l'intention des
représentants de ministères du commerce et de l'environnement, en coopération avec les secrétariats
du PNUE, de la CNUCED et des AEM et avec la par ticipation de ceux-ci.  Des "activités parallèles"WT/CTE/8
Page 15
avaient aussi été organisées à l'occasion de certaines réunions des AEM, notamment les réunions de la
Conférence des Parties.  Ces manifestations étaient destinées aux participants de pays en
développement qu'elles visaient à sensibiliser à des questions spécifiquement liées au commerce.
51. Dans le contexte de l'assistance technique et du renforcement des capacités en liaison avec
l'environnement, l'importance de l'accès aux marchés  a été réaffirmée:  l'aide n'était pas un substitut
aux échanges.  À ce propos, plusieurs Membres ont fait observer que l'effort portant sur le
renforcement des capacités devait être axé sur les besoins cernés lors du débat consacré au
paragraphe 32 i) (voir plus haut).
52. Certains Membres se sont aussi dits en faveur d'activités qui rassemblent les responsables des
questions de commerce et d'environnement, activités qui tendent à renforcer la coordination et la
cohérence des politiques  au niveau national.  L'accent a été mis sur la nécessité de veiller à ce que les
pays en développement aient à la fois les ressources et la capacité nécessaires pour exécuterpleinement le mandat confié à Doha et pour apporter leur contribution à cet effort.  La nécessité de
chercher à atteindre les négociateurs a également été soulignée.  En associant aux séminaires et
réunions de l'OMC des responsables du commerce et de l'environnement de Membres n'ayant pas de
représentation à Genève, on pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif.  Il fallait continuer à
favoriser la coopération et la coordination entre l' OMC, le PNUE, la CNUCED et les AEM en matière
de fourniture d'assistance technique.  Plusieurs Membres ont souligné l'utilité d'assurer un suivi à cet
égard.
53. Quelques Membres ont fait rapport sur leurs propres activités d'assistance technique.  En
outre, un Membre a présenté un document sur l'assistance technique et les examens environnementaux
soulignant, entre autres choses, qu'il était important d'établir des lignes de communication, au niveaunational, entre les fonctionnaires chargés des questions commerciales et ceux qui s'occupent des
questions environnementales.
54. Les activités de la CNUCED sur le plan de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce, de l'environnement et du développement se subdivisent en
trois catégories:  i) les activités faisant partie de la composante environnementale du programmed'assistance technique et de renforcement des capacités de la Conférence à l'intention des pays en
développement, en particulier des PMA, et des économies en transition pour appuyer leur
participation au programme de travail de l'OMC dans l'après-Doha;  ii) les activités menées dans le
cadre de l'Équipe spéciale PNUD-CNUCED chargée du renforcement des potentiels en matière de
commerce, d'environnement et de développement (ESRP);  et iii) un projet du Département du
développement international (DSID) financé par le Royaume-Uni en vue de renforcer les capacités
d'élaboration des politiques et de négociation sur des questions commerciales et environnementales
clés.  L'activité intergouvernementale de la CNUCED s'est aussi concentrée sur des questions précises
traitées dans la Déclaration ministérielle de Doha.  La Commission du commerce des biens et services
et des produits de base a tenu une réunion d'experts sur les prescriptions environnementales et le
commerce international (2–4 octobre 2002).  À cette réunion a été mis en relief le fait que les
prescriptions concernant l'environnement et la santé étaient devenues plus fréquentes, plus rigoureuseset plus complexes.  Les experts ont examiné diverses approches en vue d'aider les pays en
développement à renforcer leur capacité de satisfaire aux prescriptions en matière d'environnement et
de santé, en particulier pour ce qui est de la collecte et de la diffusion de l'information, de l'élaboration
de normes et des politiques de soutien.
55. Les principaux objectifs de l'assistance technique du PNUD consistent à faire connaître et
mieux comprendre les liens existant entre le commerce, l'environnement et le développement et à
aider les pays à:  i) évaluer les incidences du commerce et de la libéralisation du commerce sur
l'environnement et le développement;  ii) participer efficacement aux négociations sur le commerce et
l'environnement;  iii) élaborer et mettre en œuvre des politiques se soutenant mutuellement pourWT/CTE/8
Page 16
respecter les obligations qui leur incombent au titre des accords commerciaux et environnementaux
multilatéraux, tout en optimisant les avantages nets de la libéralisation du commerce du point de vue
du développement;  et iv) tirer parti des possibilités de développement liées à l'environnement offertes
par le commerce et la mondialisation.  À cette fin, le PNUE a organisé des ateliers nationaux, des
cours de formation, des dialogues sur les politiques et des projets par pays.  Il a organisé, ce quiprésentait un intérêt tout particulier pour le CCE, une  série de réunions qui ont eu lieu immédiatement
après la session ordinaire du Conseil, ainsi qu'un atelier sur le renforcement des capacités concernant
l'environnement, le commerce et le développement, qui s'est tenu à Genève les 19 et 20 mars 2002.
Cette réunion a permis aux gouvernements, aux organisations intergouvernementales, aux
organisations régionales et sous-régionales, aux instituts de recherche sur les politiques et aux ONG
d'évaluer les besoins qui se dégageaient et les méthodes adoptées pour renforcer les capacités.  La
réunion a été suivie d'activités menées au niveau régional, notamment d'ateliers organisés par l'ESRPPNUE-CNUCED, qui ont eu lieu immédiatement aprè s les séminaires régionaux de l'OMC, et une
réunion régionale du PNUE, tenue à Mexico les 27 et 28 mars 2003.
B. E
XAMENS ENVIRONNEMENTAUX AU NIVEAU NATIONAL
a) Documents
Membres Titre Date et cote
Communautés
européennesPrésentation relative à un séminaire des CE consacré à
l'évaluation de l'impact sur le développement durable desaccords commerciauxWT/CTE/W/224
21 février 2003
Canada Évaluation environnementale initiale:  Négociations
commerciales à l'Organisation mondiale du commerce,présentation du CanadaWT/CTE/W/221
24 janvier 2003
Communautés
européennesÉvaluation de l'impact sur la durabilité WT/CTE/W/208,
également
WT/COMTD/W/99 etTN/TE/W/33 juin 2002
b) Discussion
56. Il a été rappelé que l'importance des examens environnementaux pour les négociations
commerciales de l'OMC avait été confirmée dans la Déclaration ministérielle de Doha et,ultérieurement, dans le Plan d'application du  Sommet mondial pour le développement durable.
21 Par
ailleurs, la valeur de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE) était reconnue par le principe 17 de la
Déclaration de Rio.22 Si certains Membres ont souligné l'utilité de procéder à un échange
d'informations sur les méthodes adoptées pour les examens environnementaux et sur la mise en œuvre
de ceux-ci, d'autres ont fait état des obstacles auxquels se heurtaient à cet égard les pays endéveloppement.  Certains Membres ont fait valoir que les examens environnementaux au niveau
national devaient, en dehors du fait qu'ils étaient facultatifs, être compatibles avec les priorités du
pays et qu'il ne fallait pas alourdir encore la tâche des pays en développement en leur demandant
d'harmoniser les procédures d'examen.  Les examens nationaux devaient être effectués compte tenu
                                                     
21 Plan d'application du Sommet mondial pour le  développement durable, paragraphe 97 d).
22 Ce principe est libellé comme suit:  "Une étude d'impact sur l'environnement, en tant qu'instrument
national, doit être entreprise dans le cas des activités envi sagées qui risquent d'avoir des effets nocifs importants
sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente."WT/CTE/8
Page 17
des besoins, des capacités, du niveau de développement, des connaissances spécialisées et de la
situation du pays.
57. Un Membre a présenté une communication relative à son évaluation environnementale
initiale des négociations commerciales de l'OMC.  Cette évaluation indiquait que, dans l'ensemble, les
effets que pourraient avoir les nouvelles négociations de l'OMC sur l'environnement national seraientvraisemblablement minimes pour une combinaison des trois raisons suivantes:  i) une libéralisation
accrue du commerce n'influerait vraisemblablement que sur une petite partie des échanges de ce pays,
la majeure partie étant déjà soumise à un accord commercial régional et à d'autres accords de
libre-échange;  ii) les lois, politiques et mesures fédérales et provinciales sur l'environnement qui
pouvaient atténuer les effets nuisibles étaient déjà en vigueur ou le seraient sous peu;  et iii) certaines
négociations ne se traduiraient pas directement par une augmentation de la production ou du
commerce et ne risquaient donc guère d'entraî ner des effets dommageables pour l'environnement.
58. Un Membre a informé le CCE de ses activités concernant les procédures et méthodes utilisées
pour réaliser des évaluations de l'impact sur le développement durable  (EID).  Il a été noté que
l'objectif sous-jacent des EID était d'améliorer la qualité, la cohérence et les synergies des politiques
commerciales avec les autres objectifs en informant les négociateurs de l'impact que les négociations
avaient sur l'environnement, le développement social et l'économie.  Une meilleure mise en évidencedes liens entre ces différents aspects pourrait aider à concevoir un dosage approprié de politiques pour
atténuer les effets négatifs et maximiser les effets positifs sur le développement durable.  Il a été
souligné qu'aucun Membre n'avait l'instrument idéal pour cet exercice et qu'un tel instrument devait
être adapté à chaque cas particulier.  Il a été suggéré que le CCE discute de cas concrets.
59. Un autre Membre était d'avis que les EID posaient des difficultés particulières aux pays en
développement en ce sens qu'elles ajoutaient des éléments abstraits au concept d'EIE.  D'après lui, les
EID ne prenaient pas en compte la diversité des pays et risquaient de constituer un moyen de plus
d'empêcher l'accès des biens et des services des pays en développement aux marchés des pays
développés.  Il fallait se servir des EID comme d'un instrument pour identifier les difficultés
auxquelles se heurtaient les pays en développement de façon à favoriser le développement durable et àsurmonter ces difficultés; les EID devaient viser à produire des résultats environnementaux,
économiques et sociaux pour tous les pays.
60. D'autres Membres ont parlé de l'état d'avancement de leurs examens, sous l'angle
environnemental, des négociations de l'OMC et d'autres grands accords commerciaux.
61. Le CCE a pris note des travaux effectués par le PNUE en ce qui concerne les examens
environnementaux au niveau national.  Les rapports concernant six pays (Argentine, Chine, Équateur,
Nigéria, Sénégal et Tanzanie) avaient été menés à bien, ainsi qu'un rapport de synthèse et le Manuelde référence sur l'évaluation intégrée des politiques liées au commerce.  Une nouvelle série de sept
projets de pays, axée sur l'évaluation intégrée de l'impact des politiques liées au commerce dans le
secteur du riz, avait été lancée.WT/CTE/8
Page 18
ANNEXES
ANNEXE 1:  D ÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA , PARAGRAPHES 32 ET 33
"32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de
l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son
programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention
particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,
spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en
particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles
l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;  et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la
nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.  Le Comité fera
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des
recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action
future, y compris l'opportunité de négociations.  Le résultat de ces travaux ainsi que
les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec lecaractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral,
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre
des accords de l'OMC existants, en particul ier l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits
et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays
les moins avancés.
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement
des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session."  [non souligné dans
l'original]WT/CTE/8
Page 19
ANNEXE 2:  P OINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE
POINT 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles quirelèvent d'accords environnementaux multilatéraux.
POINT 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral.
POINT 3 A): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions
et taxes appliquées à des fins de production de l'environnement.
POINT 3 B): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions
établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux produits, y compris
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage,d'étiquetage et de recyclage.
POINT 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur lecommerce.
POINT 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux.
POINT 6: L'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions
des échanges.
POINT 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.
POINT 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
POINT 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et de
l'environnement.
POINT 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.WT/CTE/8
Page 20
ANNEXE 3:  A CTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS DU SECRÉTARIAT DE L 'OMC23
Date Type Lieu Pays visés Avec la participation de
28-30 janvier 2002 Séminaire régional Sainte-Lucie Pays des Caraïbes CITES, Convention de
Bâle, Protocole deMontréal, PNUE,
CNUCED
5-7 mars 2002 Séminaire régional Bogota Pays d'Amérique latine CNUCED
8 mars 2002 Activité parallèle New York Pays en développement
participant au FNUF 2-
9 avril 2002 Activité parallèle La Haye Pays en développement
participant à la CdP 6de la CDB-
13-15 mai 2002 Séminaire régional Singapour Pays asiatiques Bureau régional du
PNUE, CNUCED
30 mai 2002 Politique
commercialeIstanbul Membres de
l'Organisation de la
conférence islamique
(OCI)En collaboration avec la
Banque islamique de
développement (BID) et
l'Organisation de laconférence islamique(OCI)
9-11 juin 2002 Séminaire régional Windhoek Pays africains
anglophonesBureau régional du
PNUE, CNUCED
21 juin 2002 Cours de politique
commerciale
(Division de la
coopérationtechnique)Addis Abeba Pays africains En collaboration avec la
Banque africaine de
développement (BAD)
et la Commissionéconomique desNations Unies pour
l'Afrique (CEA)
1er août 2002 Cours de politique
commerciale(Institut de
formation)Casablanca Pays africains
francophonesPartenariat avec l'Institut
de commerce etd'administration des
entreprises (ISCAE)
20-23 août 2002 Cours de politique
commerciale(Institut de
formation)Nairobi Pays africains
anglophonesPartenariat avec
l'Université de Nairobi.Comprend une visite
d'une journée au PNUE
10-12 septembre 2002 Séminaire régional Riga Pays d'Europe centrale
et orientalePNUE, CNUCED,
CCNUCC
15-17 octobre 2002 Séminaire régional Tunis Pays africains
francophonesCNUCED, Convention
de Bâle, CITES
24 octobre 2002 Cours de politique
commerciale(Division de lacoopération
technique)Vienne Pays en développement Organisé en
collaboration avecl'Institut multilatéral deVienne
                                                     
23 Le tableau répertorie les activités organisées par l'OMC qui se sont déroulées en dehors de Genève (à
l'exception des activités parallèles).  Il ne comprend pas celles où l'OMC a simplement été représentée, ni lesactivités d'assistance technique menées à Genève, comme les cours de politique commerciale ou les coursd'introduction destinés aux PMA.  L'astérisque indique qu'il s'agit d'une activité planifiée.WT/CTE/8
Page 21
Date Type Lieu Pays visés Avec la participation de
6 novembre 2002 Activité parallèle Santiago Pays en développement
participants à la CdP 12de la CITES-
20-21 novembre 2002 National Beijing Chine -
26-28 novembre 2002 Séminaire régional Suva Économies des îles du
PacifiquePNUE, CNUCED
27 novembre 2002 Activité parallèle Rome Sixième réunion de la
Conférence des Parties
(CdP 6) à la Conventionde Vienne pour laprotection de la couche
d'ozone et à la
quatorzième réuniondes Parties (RdP) auProtocole de Montréal-
13 décembre 2002 Activité parallèle Genève Sixième réunion de la
Conférence des Partiesà la Convention de Bâle(CdP 6)
25-27 février 2003 Séminaire régional Santa Cruz
de BoliviaSéminaire régional sur
le commerce etl'environnement pourles pays de l'Amérique
latineCNUCED, CITES et
Convention de Bâle
12-17 mai 2003 Activité parallèle Panama Trente-quatrième
session du Conseil
international des bois
tropicaux-
19-21 mai 2003 Séminaire régional Afrique du
SudPays africains
anglophonesPNUE, CNUCED
6 juin 2003 Activité parallèle Genève Forum des Nations
Unies sur les forêts,
troisième session
(FNUF 3)
*août 2003 Séminaire régional Jordanie Pays arabes et Moyen-
OrientPNUE
*octobre 2003 Séminaire régional Djibouti Pays africains
francophones
*novembre 2003 Séminaire régional Jamaïque Amérique latine et
CaraïbesPNUE/ESRP CNUCED
*décembre 2003 Séminaire national République de
CoréeRépublique de Corée
*décembre 2003 Séminaire national Tanzanie Tanzanie
*décembre 2003 Séminaire national Uruguay Uruguay
*décembre 2003 Séminaire régional Hongrie Pays d'Europe orientale PNUE/ESPR CNUCED
__________