ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/BRN/1
27 juin 2002
(02-3607)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
BRUNÉI DARUSSALAM
La Mission permanente du Brunéi Darussalam a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juin 2002.
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J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint les réponses à la Liste de questions relatives au
document G/VAL/5 qui ont été communiquées par mes autorités.G/VAL/N/2/BRN/1
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Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
À certains égards, oui.  L'accent est mis sur la définition de l'expression "personnes liées" et
donc des liens concernés.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de considérer que les
prix correspondants sont influencés?
Non, les prix de cession entre sociétés ne sont pas mentionnés de façon spécifique dans les
Règles douanières (Évaluation des marchandises importées).  L'accent est mis sur les relations
et sur le fait de savoir si elles influent sur les prix.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en question, si
l'importateur le demande (article premier, paragraphe 2 a))?
La Règle 5 1) dispose que, lorsque l'administration des douanes a des motifs de croire ou de
considérer que les relations exercent une influence sur le prix, elle communiquera ces motifs àl'importateur, par écrit ou de toute autre façon, et lui donnera une possibilité raisonnable de
répondre.
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b) a-t-il été mis en œuvre?
Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les
marchandises seront évaluées conformément aux dispositions de la Règle 5 3) des Règles
douanières (Évaluation de marchandises importées), lorsque l'importateur pourra démontrer
que cette valeur est très proche de l'une des valeurs suivantes, constatée au même moment ou
presque au même moment:
a) Valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises
identiques ou similaires pour l'exportation à destination du Brunéi Darussalam.
b) Valeur déductive de marchandises identiques ou similaires telle que définie selon les
dispositions de la Règle 9 des Règles douanières (Évaluation des marchandises
importées).
c) Valeur calculée de marchandises identiques ou similaires, telle que définie en vertu
de et sous réserve des dispositions de la Règle 10 des Règles douanières (Évaluation
des marchandises importées).
b) Prix des marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
En vertu de la section 16 1) de la Loi douanière, "si des marchandises passibles de droits
importées sont, du fait d'un accident inévitable, perdues, endommagées ou détruites à toutmoment après leur arrivée à Brunéi, et avant leur transport hors du contrôle douanier, le
Contrôleur peut diminuer les droits de douane à payer sur celles-ci en totalité ou en partie".G/VAL/N/2/BRN/1
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Le prix sera celui déclaré par l'importateur.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
La Règle 8 des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées) vise à mettre en
œuvre la disposition de l'article 4 donnant à l'importateur ladite faculté, sous réserve de la Règle 10 4)
des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées), qui couvre l'élément "Valeur
calculée".  "Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des Règles 4, 6 et 7, elle sera déterminée par application des dispositions
de la Règle 9 ou, lorsqu'elle ne peut pas être déterminée par application de cet article, les dispositions
de la Règle 10 s'appliqueront excepté que, à la demande écrite de l'importateur, l'ordre de
considération de la base d'évaluation visée aux Règles 9 et 10 pourra être inversé.
3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?
La Règle 9 des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées) prévoit la mise en
œuvre de l'article 5:2 sous le sous-titre "valeur déductive" lorsque la méthode de calcul de celle-ci est
définie.  "Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires ne sontvendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur
en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 5 1) a), sur le prix
unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises importées identiques ou similaires,
sont vendues au Brunéi Darussalam, en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit
l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours suivant cette importation."
4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre?
La Règle 10 des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées) contient sous le
titre "Valeur calculée" des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'article 6:2 et les
Règles 10 2) a) et b) définissent la méthode de calcul de cette valeur.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
Conformément à l'article 7, la Règle 11 1) des Règles douanières (Évaluation des
marchandises importées) prévoit une base résiduelle d'évaluation selon laquelle les
renseignements disponibles au Brunéi Darussalam, fondés sur les méthodes d'évaluationprescrites dans les règles, seront utilisés avec souplesse et ajustés de façon raisonnable afin
d'obtenir une valeur acceptable pour les douanes.  Il existe également une disposition générale
concernant l'application des règles (Règle 2), qui stipule que les dispositions de l'article VII
du GATT sont adoptées aux fins de la mise en œuvre des procédures relatives à l'évaluation
en douane et aux problèmes connexes.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par l'application de l'article 7?
S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée
par application des dispositions de cette règle et de la méthode utilisée pour déterminer cettevaleur, comme stipulé à la Règle 11 3) des Règles douanières (Évaluation des marchandises
importées).G/VAL/N/2/BRN/1
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c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?
Oui, à la Règle 11 2) des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées).
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8:2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Pour le Brunéi Darussalam, les frais de transport, y compris les frais liés au chargement, au
déchargement et à la manutention, ainsi que les autres frais et dépenses secondaires associés au
transport des marchandises importées vers le port ou le lieu de l'importation, et les frais d'assurance
des marchandises importées, seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9:1?
Le taux de change à utiliser sera celui qui aura été publié sur une base hebdomadaire par
l'Association des banques de Brunéi et reflétera aussi de façon aussi effective que possible, pour
chaque période couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les
transactions commerciales, exprimée dans la monnaie du Brunéi Darussalam, comme le prévoit la
Règle 13 des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées).
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Tous les renseignements de nature confidentielle, ou communiqués de façon confidentielle,
aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autoritésconcernées et ne seront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement
qui les aura communiqués, sauf si cette divulgation est requise dans le cadre d'une procédure
judiciaire, comme stipulé par la Règle 28 des Règles douanières (Évaluation des marchandises
importées).
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Les droits d'appel sont couverts par les Règles 23 à 27, qui disposent que "toute personne
souhaitant exercer un droit initial d'appel n'entraînant aucune pénalité contre la décision du
Contrôleur en rapport avec la disposition de ces règles peut le faire en faisant une demande
écrite au Ministre".
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
La Règle 27 3) des Règles douanières (Évaluation des marchandises importées) stipule que
l'appelant pourra exercer un droit d'appel supplémentaire, qui lui sera expliqué par le
Contrôleur des douanes.G/VAL/N/2/BRN/1
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10. Fournir, en conformité des prescriptions de l'article 12, des renseignements sur la
publication:
a) 
i) des lois nationales applicables en la matière;
Les journaux officiels du gouvernement.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord:
Les journaux officiels du gouvernement.
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord:
Les Laws Reports et jugements des tribunaux du Brunéi Darussalam.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise en œuvre ou
d'application de l'Accord:
La législation du Brunéi.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets portent-elles?
Oui, cela dépendra de l'évolution de la situation en matière d'évaluation en douane ainsi que
des nouvelles obligations que le Brunéi Darussalam pourrait avoir en qualité d'État membre .
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Cette obligation fait l'objet de la Règle 20 des Règles douanières (Évaluation des
marchandises importées).
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Non.
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'Administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Sur demande écrite, l'importateur aura le droit d'obtenir que l'administration des douanes du
Brunéi Darussalam lui explique par écrit la façon dont la valeur en douane des marchandisesimportées a été déterminée, comme stipulé à la Règle 29 des Règles douanières (Évaluation
des marchandises importées).
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non, mais si d'autres règlements sont nécessaires, il existe des dispositions prévoyant leur
intégration dans la législation nationale.G/VAL/N/2/BRN/1
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13. Comment les Notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la
législation?
En tant qu'annexe aux règles, jointe à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, elles doivent être lues ensemble et appliquées conjointement avec la règle.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Ce sujet n'a pas encore été traité mais sera bientôt ajouté aux règles.
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Ce sujet n'a pas encore été traité mais sera bientôt ajouté aux règles.
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