ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/ECU/5
17 septembre 2003
(03-4982)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉQUATEUR
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 septembre 2003.
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1. Conformément aux dispositions de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes,
j'ai l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes l'ouverture d'une enquête au sujet de l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, et les raisons de cette action, en ce quiconcerne la vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou
de toilette, en céramique ou en porcelaine, rele vant de la position tarifaire NANDINA 6911 et de la
sous-position 6912.00.00.
2. La présente notification est faite conformément au mode de présentation suggéré pour les
notifications au titre de l'Accord sur les sauveg ardes qui figure dans le document G/SG/W/1 du
28 février 1995.
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte le 13 août 2003, en application de la Décision n° 03 043 du
Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de
l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence, publiée au Journal officiel n° 146 portant la même
date.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête
Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de
toilette, en céramique ou en porcelaine, releva nt de la position tarifaire NANDINA 6911 et de la
sous-position tarifaire NANDINA 6912.00.00 du Tarif national d'importation.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche
de production nationale?
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par l'entreprise Cerámica Andina
C.A., qui représente 90 pour cent de la branche de production nationale de vaisselle et autresG/SG/N/6/ECU/5
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articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en
céramique, autres qu'en porcelaine.
ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte
La branche de production nationale a démontré qu'il y a une diminution des ventes et de la
production sur le marché intérieur;  les importations massives du produit en question
engendrent une dégradation de la situation économique des entreprises de la branche de
production nationale, lesquelles enregistrent une diminution des bénéfices et un indice de
rentabilité négatif;  la part des importations sur le marché intérieur des produits faisant l'objet
de l'enquête a augmenté, ce qui signifie une perte, sur ce marché, pour la production
nationale.  L'utilisation de la capacité installée des entreprises susmentionnées a baissé, ce quinuit à la compétitivité des produits nationaux ainsi qu'à la situation générale des entreprises
nationales qui se voient dans l'impossibilité de mettre en œuvre des plans d'investissement
destinés à augmenter leur capacité de production.
iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circonstances critiques dans
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable
On assiste à une dégradation vertigineuse de la production nationale face à l'augmentation
rapide des importations, ce qui donne à penser qu'il existe des circonstances critiques qui
causeraient un tort difficilement réparable à la branche de production nationale du produitvisé.G/SG/N/6/ECU/5
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JOURNAL OFFICIEL N° 146 – MERCREDI 13 AOÛT 2003
DÉCISION N° - 03 043
LE SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE
L'INDUSTRIALISATION, DE LA PÊCHE
ET DE LA CONCURRENCE
CONSIDÉRANT:
Que M. Ramón Valdivieso V., architecte, Directeur général de CERÁMICA ANDINA C.A.,
domicilié à Cuenca (Équateur), demande, par une communication du 17 mai 2003, l'ouverture
d'une enquête en vue de l'application, dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), d'une mesure de sauvegarde aux importations de produits céramiques
relevant de la position tarifaire Nandina 6911, "Vaisselle, autres articles de ménage ou
d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine" et de lasous-position tarifaire Nandina 6912.00.00 "Vaisselle, autres articles de ménage ou
d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en
porcelaine";
Que, conformément à l'article XIX de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce, à
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et aux dispositions des Titres XVII et XVIII du Texte
unifié de la législation du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche
et de la concurrence (MICIP), figurant dans le Décret exécutif n° 3497 publié au Journal
officiel n° 744 du 14 janvier 2003, lesquels énoncent les règles et procédures permettant de
prévenir et de contrebalancer les effets provoqués par l'accroissement des importations d'unproduit ou d'un groupe de produits, à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents, les pays pourront imposer des mesures de sauvegarde;
Que l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A. représen te 90 pour cent de la branche de production
nationale de vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles
d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine;
Que les produits faisant l'objet de l'enquête sont ceux de la ligne tarifaire des produits céramiques
relevant de la position Nandina 6911 et de la sous-position Nandina 6912.00.00 du Tarif
national d'importation;
Que, conformément à l'article 307 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du MICIP, il
incombe au Sous-secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du
commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la concurrence de déclarer
l'enquête fondée et ouverte;
Que, conformément aux renseignements enregistrés par la Banque centrale de l'Équateur, les pays
exportateurs des produits relevant de la position tarifaire Nandina 6911 sont les suivants:
Afghanistan, Allemagne, Arabie saoudite, Argent ine, Autriche, Belgique, Bolivie, Botswana,
Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cor ée du sud, Costa Rica, Cuba, Égypte, Émirats
arabes unis, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie,
Italie, Japon, Liban, Malaisie, Mexique, Panama, Pays-Bas, Pérou, Philippines, République
dominicaine, République tchèque, Royaume- Uni, Singapour, Suède, Suisse, Taiwan
(Formose), Turquie, Uruguay, Venezuela et Viet Nam.  Les pays exportateurs des produits de
la sous-position tarifaire Nandina 6912.00.00 sont les suivants:  Allemagne, Argentine,G/SG/N/6/ECU/5
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Australie, Belgique, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud,
Costa Rica, Danemark, Égypte, El Salvador, Es pagne, États-Unis, France, Grèce, Hong Kong,
Inde, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Malte, Mexique, Panama,
Pays-Bas, Pérou, Philippines, Porto Rico, République dominicaine, République tchèque,
Royaume-Uni, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Taiwan (Formose), Venezuela et Viet Nam,pays dont les exportations causeraient un dommage grave à la branche de production
nationale;
Que, conformément aux données fournies pa r l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A., les
principaux importateurs, dans le pays, des produits relevant de la position tarifaire
Nandina 6911 sont les personnes physiques ou morales suivantes:  Importadora y
Distribuidora ZH, Corporación la Favorita C.A., Corpmunab Cía. Ltda., Dumas Prado
Eduardo Monfilo, Almacenes Estuardo Sánchez, Mukhi Ofertas S.A, Panda Import Export
S.A., Impor. El Rosado (Mi Comisariato), Onfa ida S.A., Superoyal S.A., Almón del Ecuador,
Tiendas Ind. Asociadas Tía S.A, Dai Ic hi Importadora Exportadora, Importadora
Aricamerluiz Cía., Constructora Luzagui Cí a. Ltda., Plásticos Industriales C.A.-Pica,
Hernández Cevallos Alfonso A. y Alba Naranjo Freire.  Pour ce qui est de la sous-positiontarifaire Nandina 6912.00.00, les importateurs sont les personnes morales suivantes:  Ecuador
Bottling Company, Corporación la Favorita C.A., Tiendas Ind. Asociadas Tía S.A. y El
Millón Cía. Ltda.;
Que, conformément aux renseignements présentés par l'entreprise requérante, il est estimé que les
importations de vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles
d'hygiène ou de toilette, en céramique ou en porcelaine, absorbent une grande part du marché
national;
Que l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A., confor mément à l'article 4:2 a) de l'Accord de
l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 302 du Titre XVII du Texte unifié de la législation du
MICIP, a présenté des renseignements relatifs aux importations, aux ventes, à la production, à
la productivité, à la capacité utilisée, aux profits et pertes, à l'emploi et aux stocks,
renseignements qui autorisent à présumer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé à la branche de production nationale;
Que la demande présentée par l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A. satisfait aux conditions
énoncées dans la législation en vigueur;
Que l'autorité chargée des enquêtes dispose des éléments qui justifient l'ouverture d'une enquête;
et,
Dans l'exercice de ses pouvoirs,
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article premier – Est déclarée fondée et ouverte l'enquête dont l'ouverture a été demandée par
l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A., personne morale de nationalité équatorienne, visant à
déterminer que l'accroissement des importations de produits céramiques relevant de la position
tarifaire Nandina 6911 et de la sous-position tarifaire Nandina 6912.00.00 cause ou menace de causer
un dommage grave à la branche de production nationale.
Article 2 – Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les produits céramiques relevant de la
position tarifaire Nandina 6911 "Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et
articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine" et de la sous-position tarifaire Nandina 6912.00.00
"Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, enG/SG/N/6/ECU/5
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céramique, autres qu'en porcelaine" du Tarif national d'importation, qui sont similaires aux produits
fabriqués par la branche de production nationale ou directement concurrents de ces produits.
Article 3 – Conformément à l'article 310 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du
MICIP, la durée de l'enquête sera de trois mois à compter de la date de publication de la présentedécision au Journal officiel.  Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, cette durée pourra être
prorogée en vue de mettre en œuvre les procédures prévues à l'article 3 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes relatives à la publication d'un avis destiné à informer toutes les parties intéressées, ainsi
qu'aux auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les importateurs, les exportateurs
et les autres parties intéressées pourraient présenter des éléments de preuve et leurs vues et,
notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire connaître leurs
vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait ounon dans l'intérêt public.
Article 4 – La période couverte par l'enquête comprendra les années 1999, 2000, 2001, 2002
et les mois écoulés de l'année 2003.
Article 5 – Seront considérés comme confidentiels les renseignements présentés à titre
confidentiel par l'entreprise CERÁMICA ANDINA C.A.
Article 6 – En application de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de
l'article 331 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du MICIP, l'autorité chargée de l'enquêtenotifiera l'ouverture de l'enquête au Comité des sauvegardes de l'OMC et aux parties intéressées.
Article 7 – Conformément à l'article 330 du Titre XVIII du Texte unifié de la législation du
MICIP, la présente décision sera publiée au Journal officiel ainsi que dans un quotidien de grande
diffusion en Équateur.
Fait à Quito, D.M., le 1
er août 2003.
Cristian Espinosa
SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR
ET À L'INTÉGRATION
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