RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/6
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4089)
Comité dessubventions etdes Original: anglais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaNOUVELLE-ZELANDE concernant lanouvelle
notification complète delaTHAILANDE1
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du1eroctobre 1996.
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Questions
1. LaThaïlande pourrait-elle préciser quels sontles"produits agricoles" utilisés engrand nombre
parl'industrie oufaisant appel àunemain-d 'oeuvre abondante quibénéficient d'unsoutien autitre
duSystème derefinancement ducrédit àl'industrie? Nous constatons queceprogramme nefigure
pasdanslanotification concernant lesengagements enmatière desoutien interne présentée parla
Thaïlande auComité del'agriculture pour1995 (document G/AG/N/THA/15).
2. Nous prenons notedelaréférence àl'Accord surl'agriculture figurant enpage5dela
notification présentée parlaThaïlande. LaThaïlande pourrait-elle confirmer qu'elleanotifié latotalité
dessubventions accordées auxproducteurs agricoles danssesnotifications présentées auComité des
subventions autitredel'article 25del'Accord surlessubventions etdel'article XVIduGATT de
1994, etdanssanotification concernant lesengagements enmatière desoutien interne pour1995
présentée auComité del'agriculture (document G/AG/N/THA/15)?
1G/SCM/N/3/THA.