ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.571
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4125)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Navires transbordeurs pourpetites voies d'eau(transbordeurs derivière)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Règlement portant modification du
Règlement surlesnavires transbordeurs
6. Teneur: Cerèglement estfondé surl'article 47duDécret surlesnavires pour la
navigation intérieure. Lerèglement notifié faitréférence entre autres àl'annexe IIdu
Décret surlesnavires pourlanavigation intérieure.
Liste indicative desrèglements techniques: articles 2à22inclus.
7. Objectif etjustification: Cerèglement aétéénoncé envued'accroître lasécurité surles
voies d'eauintérieures. Lesnavires transbordeurs telsquedéfinis dans lerèglement
notifié sontexclusivement destinés àladesserte dezones limitées. Desprescriptions
spéciales sonténoncées pour cesnavires surlabase decerèglement. L'article 24
renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle pourlesnavires étrangers
quisatisfont auxprescriptions énoncées danslepaysd'origine.
8. Documents pertinents:
-Décret surlesnavires pourlanavigation intérieure
-Note explicative originelle
./.G/TBT/Notif.97.571
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9. Dateprojetée pourl'adoption: 11novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 12novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 10novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: