ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/2
28 novembre 2000
(00-5095)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Inde
La communication ci-après, datée du 23 novembre 2000, adressée par la Mission permanente
de l'Inde à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commissioneuropéenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement indien notifie par la présente qu'il désire participer aux
consultations demandées par la Délégation permanente de la Commission européenne à la Mission
permanente des États-Unis au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(GATT de 1994) et de l'article 30 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires
(Accord SMC) au sujet des droits compensateurs imposés par les États-Unis à l'importation de
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion.  La communication du
10 novembre 2000 adressée par la Délégation permanente de la Commission européenne à la Mission
permanente des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 20 novembre 2000
(WT/DS213/1;  G/L/41 6;  G/SCM/D38/1).
L'Inde a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  Nous vous saurions gré de
nous tenir informés de la date et du lieu des consultations.
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