 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/12 
25 mars 2004 
 
 (04-1376) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action législatif général  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mars  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert.   
_______________ WT/ACC/CPV/12 
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 État d'avancement et calendrier du processus législatif du Cap-Vert
 
en vue de son accession à l'OMC  
 
 
No Domaine Législation Ministère responsable Date 
d'exécution 
1. Instrument de 
ratification de l'Accord 
de l'OMC Protocole d'accession Le Co nseil des ministres le 
soumettra à l'Assemblée 
nationale dès que l'accession 
du Cap-Vert aura été approuvée par l'OMC Décembre 2004 
2. Code de législation 
douanière Élaboration du nouveau 
Code de législation 
douanière  Ministère des finances  
Département des douanes Décembre 2004 
3.  Arbitrage et médiation Loi sur l'arbitrage et la 
médiation Ministère de la justice Décembre 2004 
4. Commerce Loi sur le commerce 
(Loi no 5/99, modifiée) Ministère de l'économie Décembre 2004 
 
 
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