RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/HND/1
IP/Q2/HND/1IP/Q3/HND/1
IP/Q4/HND/1
30 janvier 2002
(02-0468)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
HONDURAS1
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Honduras,
ainsi que les questions qui lui ont été posées et les réponses données dans le cadre de l'examen de la
législation qui a été mené à bien lors de la réunion tenue par le Conseil du 18 au 22 juin 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
À l'occasion de l'examen de sa législation nationale sur la propriété intellectuelle, le Honduras
remercie d'abord le Secrétariat de l'OMC de tout l'appui qu'il lui a fourni ainsi que toutes les
délégations qui ont manifesté leur intérêt pour notre droit interne en formulant des questions,
auxquelles nous espérons répondre de manière satisfaisante au cours de ces réunions.
A. HISTORIQUE
Notre système juridique est fondé sur la tradition romano-germanique dont l'élément
fondamental est représenté par la loi promulguée avant la réalisation du fait.
Il découle de cette prémisse que la règle fondamentale de notre droit interne est la
Constitution de la République, dont l'article 133 dispose textuellement que "les travaux intellectuels
indépendants et leur résultat devront être l'objet d'une législation protectrice".
Les lois et ordonnances qui régissent le système hondurien en la matière sont élaborés
conformément à ce principe directeur.
Depuis 1902, c'est-à-dire près d'un siècle, mon pays protège les droits de propriété
intellectuelle, conformément aux dispositions de la Constitution, en adhérant aux différents traités eten promulguant des lois, ce qui a abouti à la création du Bureau du registre de la propriété industrielle.
En 1910, l'adhésion à la Convention sur les brevets a été ratifiée.
                                                     
1 Pour les lois et règlements pertinents notifiés par le Honduras au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
référer aux documents IP/N/1/HND/C/ 1, IP/N/1/HND/I/1 et IP/N/6/HND/1.
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/32.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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En 1919, la première Loi sur les marques et la Loi sur les brevets ont été approuvées;  cette
dernière régissait le droit d'auteur.
En 1935, nous avons adhéré à la Convention interaméricaine sur les marques de fabrique ou
de commerce et la protection commerciale (Convention de Washington).
En 1946 et 1957, nous avons modifié la Loi sur les marques et la Loi sur les brevets pour les
adapter aux dispositions des traités auxquels nous avions adhéré auparavant.
En 1977, nous avons ajouté la protection de nouvelles catégories, telles que les noms
commerciaux et les marques de service;  nous avons amélioré la protection en prévoyant laréhabilitation des marques et l'enregistrement de la réhabilitation uniquement pour les produits
compris dans la catégorie indiquée par le requérant, conformément à la classification internationale
des produits et des services de Nice.
En 1983, le Honduras a adhéré à l'accord portant création de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle (OMPI).
En 1989, nous avons adhéré à la Convention internationale sur la protection des artistes
interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
(Convention de Rome) et à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contrela reproduction non autorisée de leurs phonogrammes.
En 1990, nous avons adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques, conformément à l'Acte de Paris de 1971.
En 1991, nous avons promulgué la Loi sur les droits de propriété intellectuelle des
producteurs de phonogrammes.
En 1993, le Honduras a élaboré et approuvé, ap rès avoir analysé l'Accord sur les ADPIC, qui
était alors en voie de finalisation et d'adopt ion dans le cadre du Cycle d'Uruguay, deux lois
compatibles avec ses dispositions:  la Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins, qui portent création, au sein du Secrétariat de l'industrie et du commerce, de laDirection générale de la propriété intellectuelle et du Bureau du droit d'auteur et des droits voisins.
En 1994, nous avons accédé à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) et adhéré à la Conv ention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle (Acte de Stockholm, 1967).
Nous certifions que toutes les conventions et tous les accords susmentionnés ont été ratifiés
par notre Congrès national en temps voulu et sont donc des lois de la République en vigueur.
Enfin, le Congrès national souverain a approuvé, en 2000, la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle ainsi que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui reprennent toutes les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, y compris cel les qui concernent les moyens de faire respecter
les droits ainsi que les procédures civiles, pénales et administratives.
B. C
ADRE JURIDIQUE ACTUEL
À partir de 2000, des changements radicaux ont été apportés au régime de propriété
intellectuelle, l'objectif demeurant le principe fondamental de tous les Accords du Cycle d'Uruguay:
la non-discrimination.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins protège toutes les créations originales du
domaine littéraire et artistique.  Celles-ci comprennent, en tant qu'œuvres, les programmes
d'ordinateur et les bases de données. Les droits conférés sont notamment le droit de distribution, qu'il
s'agisse de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution, et le droit decommunication de l'œuvre, quels que soient le moment et le lieu où l'accès à l'œuvre est fourni.  La
Loi comprend une disposition spécifique en faveur des détenteurs de droits sur les œuvres
audiovisuelles, les programmes d'ordinateur et les œuvres figurant sur un phonogramme, en vertu de
laquelle il leur appartient d'autoriser ou d'interdire la location commerciale de ces œuvres.
En vertu de cette loi, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes
et les organismes de radiodiffusion ont, en matière de droits voisins, les droits mentionnés àl'article 14 de l'Accord sur les ADPIC, et les producteurs de phonogrammes détiennent en outre le
droit de distribution, qu'il s'agisse de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution, et
le droit d'importer des copies de phonogrammes protégés.
Les modifications effectuées en 2000 ont consisté à porter la durée de la protection des
œuvres et des droits voisins de cinquante (50) à soixante-quinze (75) ans;  à ajouter un chapitre
régissant les entités de gestion collective afin de faciliter l'exercice du droit de communication détenu
par les auteurs et les producteurs de phonogrammes;  et à classer en catégories les cas de violation des
droits protégés, notamment:
- la reproduction ou la location d'exemplaires d'œuvres et de phonogrammes protégés,
sans l'autorisation du détenteur des droits;
- l'enregistrement, la reproduction ou la retransmission d'émissions protégées, sans
l'autorisation de l'organisme de radiodiffusion;
- la vente, la distribution, le stockage, l'importation et l'exportation d'exemplaires
d'œuvres et de phonogrammes protégés;
- la fabrication ou l'importation, aux fins de la vente ou de la location, de dispositifs ou
de moyens qui permettent ou facilitent la réception, par des personnes qui n'y sont pas
autorisées, de programmes cryptés, radiodiffusés ou communiqués au public soustoute autre forme;  et
- la suppression ou la modification non autorisée de toute information en rapport avec
la gestion des droits qui se présente sous forme électronique, disposition qui figure
dans les nouveaux traités de l'OMPI.
De plus, des procédures administratives, civiles et pénales sont prévues afin de permettre de
demander réparation en cas de violation des droits et de réclamer le paiement de dommages-intérêts.
Ces procédures établissent des peines privatives de liberté allant jusqu'à six ans de prison dans les cas
reconnus comme des délits, ainsi que des amendes de dix (10) à deux cents (200) fois le salaireminimum, en cas de sanctions administratives.
En matière de propriété industrielle, il est possible de breveter toutes les inventions dans tous
les secteurs de la technologie en les protégeant pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date
du dépôt de la demande.  De même, les dessins industriels et les signes distinctifs ci-après sontprotégés:  marques, y compris les marques notoi rement connues; noms commerciaux, emblèmes et
enseignes;  expressions et signes publicitaires;  et indications géographiques.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Avec les modifications apportées en 2000:
- les exceptions à la brevetabilité ont été réduites;
- la durée de la protection des produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour
l'agriculture a été alignée sur celle des autres inventions;
- des critères de détermination de la notoriété de la marque ont été définis;- le délai prévu pour l'annulation d'une marque en cas de non-usage a été porté de un à
trois ans;
- les procédures judiciaires concernant les demandes de réparation en cas de violation
de droits protégés ont été améliorées.  Elles prévoient des mécanismes souples
permettant de traiter toute demande déposée par les détenteurs légitimes des droits, y
compris la possibilité de demander des mesures conservatoires pour éviter uneaggravation de l'infraction, garantir les résultats de la procédure ou obtenir des
moyens de preuve.  On peut mentionner, parmi les mesures conservatoires, la saisie
des produits illicites et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication;  la
saisie de biens suffisants pour garantir le résultat du jugement;  la consignation ou
mise en sûreté de biens, livres ou documents concernant l'objet du litige;  etl'interdiction de passation d'actes ou de contrats sur les biens litigieux;
- la possibilité d'engager des procédures administratives permettant de sanctionner les
infractions envisagées a été prévue;  et
- les peines d'emprisonnement ont été portées à six (6) ans.
Notre législation autorise le détenteur du droit à ouvrir, lui-même ou par l'intermédiaire de
mandataires légaux, toute procédure devant l'autorité administrative, sans préjudice des actions qu'il
pourra intenter auprès des tribunaux civils et pénaux.
En ce qui concerne l'application des mesures aux frontières par l'administration, un projet de
règlement de la procédure régissant les prescriptions spéciales liées aux mesures aux frontières est
prévu par la Direction exécutive des recettes, responsable des douanes du pays.  Celle-ci a élaboré,
conformément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, toutes les procédures qui facilitent
l'application de mesures conservatoires susceptibles d'empêcher l'importation ou l'exportation de
produits qui violent les droits de propriété intellectuelle.  Le détenteur du droit pourra demander parécrit, lui-même ou en ayant recours aux services d'un mandataire légal, l'application de ces mesures à
la Direction exécutive des recettes (douanes) pour empêcher l'entrée, par les différentes douanes du
pays, de produits qui violent les droits de propriété intellectuelle.
Deux projets de lois sont actuellement soumis au Congrès national souverain:  le projet de loi
sur la protection des obtentions végétales et le projet de loi sur la protection juridique des schémas de
configuration de circuits intégrés.
En outre, les traités ci-après administrés par l'OMPI sont actuellement étudiés afin d'être
ratifiés:
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) de 1996;IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
de la même année;  et
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT).Je souhaite attirer l'attention de tous les Membres de l'OMC sur une disposition importante de
la Constitution de notre pays en vertu de laquelle les conventions et traités internationaux sont
intégrés automatiquement à l'ordre juridique interne lorsqu'ils ont été ratifiés par le Congrès national
et publiés au Journal officiel.
Notre Constitution prévoit aussi que lorsqu'il existe une contradiction ou une incompatibilité
entre une loi nationale et un traité ou convention international, la règle qui prévaut est celle de ce
traité ou de cette convention.
C. E
FFORTS DES INSTITUTIONS CHARGÉES D 'ADMINISTRER LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cherchant constamment à garantir la pleine application et le respect des différents lois,
accords et conventions qui assurent la conformité du droit juridique interne en matière de propriété
intellectuelle, le Honduras a habilité, avec l'aide d'organismes et associations nationaux et
internationaux, les autorités judiciaires, douanières, fiscales, policières et administratives des
institutions chargées d'appliquer les recours prévus par les procédures administratives, civiles etpénales visant à assurer le respect des droits protégés.  De même, il a modernisé les institutions
chargées d'administrer les lois en matière de propriété intellectuelle et habilité leur personnel afin de
faciliter les formalités d'enregistrement.
De plus, le Honduras a mis sur pied une Commission interinstitutionnelle de lutte contre la
piraterie, pour la protection, la surveillance et la sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, qui
prend, de manière coordonnée, des mesures concrètes pour contrecarrer la piraterie dans le pays.
Cette Commission est formée de points de contact ou représentants permanents des
institutions suivantes:
a) Ministère public (entité chargée d'intenter les actions au pénal en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle);
b) Secrétariat de Sécurité (entité responsable des autorités de police qui procèdent aux
confiscations de la marchandise de contrefaçon et pirate);
c) Direction exécutive des recettes (entité responsable des douanes du pays);
d) Commission nationale des télécommunications (entité chargée d'autoriser
l'exploitation des entreprises de télévision hertzienne et de celles qui diffusent par
câbles les signaux de satellites porteurs de programmes télévisés);
e) Cour suprême de justice (principal organe responsable de l'administration de la justice
dans le pays);
f) Conseil hondurien de l'entreprise privée (entité qui regroupe les principaux
entrepreneurs).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Les points de contact ou représentants éventuels sont les suivants:
a) Défense du consommateur
b) Secrétariat à la santéc) Secrétariat à l'éducation
d) Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage
e) Associations de gestion collective
f) Conseils municipaux
g) Business Software Alliance
h) Fédération internationale de l'industrie phonographique
i) Associations des producteurs de vidéos du Honduras (ASOCEVIH)j) Association des producteurs de phonogrammes (APROFONO)
k) Motion Picture Association (MPA)
Les mesures prises par cette Commission ont permis de confisquer des marchandises
contrefaites ainsi que des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication.
Nous croyons que notre exposé a été assez complet pour prouver que le Honduras accorde
une grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle.  De plus, la présence de
notre délégation, composée de représentants de différentes institutions permanentes, qui font partie de
la Commission interinstitutionnelle de lutte contre la piraterie, témoigne de notre intérêt pour ce sujet.
En conclusion, je souhaite faire observer que le Honduras, pays en développement qui
rencontre de grandes difficultés économiques et sociales, a déployé des efforts importants pour
assurer à tous les Membres de notre Organisation le respect de leurs droits.  Notre objectif a toujours
été de tenir nos engagements internationaux et nous estimons aujourd'hui que nous y sommes
parvenus dans le domaine difficile qu'est celui de la propriété intellectuelle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Indiquer de quelle manière le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré
(articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général).
Articles 41 et 42
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que celle sur le droit d'auteur et les droits voisins permettent au titulaire d'un tel droit
d'engager des actions administratives et judiciaires, aussi bien au civil qu'au pénal.  Dans les deux cas,
ces actions visent à protéger ses droits contre une atteinte, ou à empêcher ou prévenir une atteinte ou
en éviter les conséquences.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Les procédures civiles appliquées dans le cadre de ces différentes actions se déroulent
conformément aux dispositions du Code de procédure civile (article 160 de la Loi sur la propriété
industrielle et 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  Ce type d'action peut s'exercer
sans préjudice de la possibilité dont disposent les parties de recourir aux mesures pertinentes par lavoie administrative.  D'autre part, dans les affaires pénales, il incombe au Ministère public de
poursuivre les responsables, à condition que le titulaire des droits affectés ou de la licence entame ces
poursuites en dénonçant l'infraction directement auprès du Ministère public ou des tribunaux
compétents (article 152, paragraphes 1, 2 et 3 du Code de procédure pénale).
De même, la législation prévoit la possibilité de demander, y compris avant d'intenter l'une
des actions susmentionnées, des mesures ou des décisions conservatoires visant à protéger les droits,pour empêcher l'infraction ou pour obtenir et conserver des preuves (articles 163 et 165 de la Loi sur
la propriété industrielle et 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).  La
législation envisage en outre la possibilité de prendre des mesures à la frontière, aux fins d'ordonner la
suspension de l'importation ou de l'exportation des marchandises qui portent atteinte aux droits du
titulaire d'un droit de propriété industrielle ou des droits d'auteur ou voisins (articles 165,paragraphe 4, de la Loi sur la propriété industrielle et 174, paragraphe 5, de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins).
Article 43
Ni la Loi sur la propriété industrielle, ni la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
prévoient de dispositions particulières en ce qui concerne la faculté dont jouit l'autorité judiciaire
d'exiger de l'autre partie à une procédure qu'elle présente des preuves en sa possession.  Cependant,
cela est prévu dans d'autres dispositions légales d'application supplétoire en matière de propriété
intellectuelle, comme la Loi de procédure administrative et le Code de procédure civile.
En ce qui concerne la condition en vertu de laquelle, pour toute remise de preuve, il convient
de prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations confidentielles, la
législation hondurienne prévoit diverses dispositions qui obligent les autorités judiciaires et les
fonctionnaires à respecter les renseignements fournis sous garantie ou réserve de confidentialité.  Il
s'agit là d'une exception à la règle générale de publicité des actes administratifs (articles 111 et 222
alinéa 3 de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux).
De même, les articles 174 du code de procédure pénale et 155 et 156 du Code de procédure
civile reprennent le principe selon lequel les actes et procédures des tribunaux de la République sont
publics, tout en admettant comme exception à ce principe les cas où, en vertu d'une prescription légale
ou pour des raisons de morale ou de sécurité publique, il convient que ceux-ci restent confidentiels.Dans ce contexte, les dispositions citées autorisent les autorités judiciaires à imposer la confidentialité
des actes ou procédures dans les cas très spéciaux et sous leur seule responsabilité.
Article 44
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les autorités sont habilitées à
ordonner, selon le cas et en prenant en considération la nécessité d'agir de façon proportionnée par
rapport à la gravité de l'infraction, toute mesure visant à faire cesser les actes délictueux et exiger que
soient prises les mesures nécessaires pour en empêcher les conséquences et éviter qu'ils se répètent, ence compris l'interdiction de l'importation et de l'exportation des produits ou matériaux et le retrait de
ceux-ci des circuits commerciaux.  Conformément aux dispositions expresses de ces deux Lois, les
juges peuvent également ordonner à titre de mesure conservatoire ou préventive, dans des actions tant
au civil qu'au pénal, l'arrêt immédiat de l'utilisation, de l'application, de la mise en vente et de laIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
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commercialisation des produits résultant de l'infraction, ainsi que toute mesure nécessaire pour éviter
la poursuite ou la répétition de l'infraction (articles 270 du Code de procédure civile et 55 du Code
pénal).
Article 45
Les dispositions des articles 1351, 1357, 1360, 2236 et 2237 du Code civil et 191 du Code de
procédure civile servent de fondement au principe ou règle général selon lequel toute personne qui
cause un dommage ou un préjudice à une autre, intentionnellement, par négligence ou par
imprudence, est tenue de le réparer, sauf si elle peut prouver que le dommage ou le préjudice découle
d'une faute ou d'une négligence inexcusable de la victime.  Il est en outre prévu qu'en cas decondamnation au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci sont fixés dans la décision sous la forme
d'un montant en espèces;  cependant, si cela s'avère impossible, la décision fixe au minimum les bases
en fonction desquelles le règlement doit avoir lieu dans le cadre de la procédure des actions
incidentes, ou encore, en fixera le montant sur la base de rapports d'expertises.
La Loi sur la propriété industrielle, à l'article 163 paragraphe 2, dispose qu'en cas d'infraction
aux droits qu'elle reconnaît, il sera possible de demander à l'autorité compétente qu'elle statue sur
l'indemnisation des dommages et intérêts.  De son côté, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
prévoit une règle semblable, à l'article 175.
Pour les frais et les honoraires d'avocats, l'article 9 du Code de procédure civile et l'article 263
de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux énoncent comme règle générale
l'obligation pour chacune des parties au procès d'assumer directement les frais occasionnés du fait des
actes menés à bien et de ceux qu'elle demande.  Cependant, la même règle stipule que, en cas de
condamnation aux dépens, la partie condamnée doit indemniser l'autre de tous les frais nécessairesqu'elle aurait supportés.  En effet, les dispositions des articles 192, 242, 243 et 244 dudit code de
procédure oblige d'une façon générale le juge, dans toute décision clôturant un procès qu'il instruit, à
condamner la partie déboutée au remboursement des dépens au profit de l'autre partie.
Article 46
Le retrait des marchandises résultant de l'infraction des circuits commerciaux peut être
ordonné à titre définitif (dans la décision qui clôture le procès) ou, également, à titre conservatoire,
conformément aux prescriptions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et 174
et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  En vertu des règles susmentionnées, on
procédera aussi à la destruction des objets résultant de l'infraction et des moyens ou instruments qui
auraient servi à la commettre.  De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle disposeque l'autorité compétente doit saisir ou confisquer les produits qui arborent des signes distinctifs
illicites, le matériel publicitaire et les matériaux ou instruments qui servent spécifiquement à
commettre l'infraction, en attendant que la procédure aboutisse.
Article 47
Conformément aux prescriptions des articles 222 à 235 du Code de procédure pénale, les
juges au pénal sont habilités à ordonner à la personne qui commet le délit de fournir l'identité de tiers
qui auraient participé à la production et à la distribution des biens ou services résultant de l'infraction,
ainsi que des informations à propos des circuits de distribution.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
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Article 48
En vertu des dispositions des articles 294 à 298 du Code de procédure civile, et des
articles 120 à 136 de la Loi sur l'organisation et les attributions des tribunaux, quiconque obtient unemesure ou une décision conservatoire a l'obligation de répondre des dommages et préjudices qu'il
occasionne à la partie adverse contre laquelle est appliquée cette mesure.  Il doit en outre supporter les
frais qui en résultent s'il ne présente pas sa demande dans le délai légal, si la mesure conservatoire est
annulée ou si la demande est déclarée non fondée.
Afin de garantir le respect effectif de cette obligation, chaque fois qu'une demande de mesure
ou de décision conservatoire est introduite, le juge  peut exiger qu'avant son exécution, une caution ou
toute autre garantie suffisante soit constituée, de manière à empêcher les abus et à protéger la partie
touchée par la mesure et l'autorité elle-même contre les dommages et les préjudices susceptibles d'en
découler.
Les autorités qui ont ordonné une mesure sont déchargées de toute responsabilité si elles ont
agi de bonne foi.  Dans le cas contraire, les autorités responsables peuvent faire l'objet de sanctions,
comme l'emprisonnement, la suspension ou l'obligation d'indemnisation.
Article 49
La législation hondurienne prévoit effectivement des procédures administratives visant à faire
appliquer les droits de propriété intellectuelle, mais uniquement en ce qui concerne le droit d'auteur et
les droits voisins.
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le BUREAU
ADMINISTRATIF DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS, qui dépend de la Direction
générale de la propriété intellectuelle, a notamment les attributions suivantes:  "...  2) Appliquer et
faire appliquer la législation qui régit cette matière;  ...  5) Intervenir de manière conciliatoire dans les
différends qui surgissent:  a) entre les auteurs, les différents titulaires de droits et les utilisateurs et,
b) entre les associations d'auteurs;  ...  7) Connaître sur le plan administratif des réclamations pour
infractions à la présente loi et imposer les sanctions que celle-ci prescrit" (article 125).
En cas de litige à propos des droits protégés dans ce domaine, le BUREAU
ADMINISTRATIF est tenu de jouer un rôle de conciliation entre les parties, sans préjudice du droit
de ces dernières ou du Ministère public à intenter des actions en justice devant les tribunaux
compétents (article 126).
Le BUREAU ADMINISTRATIF a le pouvoir de sanctionner les responsables de l'atteinte à
un droit protégé par la loi en la matière, avec une amende de dix à deux cent fois l'équivalent du
salaire minimum, en fonction de la gravité de l'infraction.  En cas de récidive, on appliquera une
amende deux fois plus importante et l'on imposera en outre comme sanction la suspension ou
l'annulation définitive du permis ou de l'autorisation d'exploiter, le cas échéant (article 156).
Le BUREAU ADMINISTRATIF peut entamer l'instruction d'un dossier en connaissant d'un
cas d'infraction d'office ou sur dénonciation d'une partie (article 158).
Conformément à la procédure prescrite par la loi en la matière, la personne dénoncée est citée
à comparaître, afin de l'informer de l'infractio n qui lui est imputée, en lui donnant le droit de se
défendre en présentant des arguments écrits (article 160).  La citation à l'auteur soupçonné de
l'infraction se fait par le biais d'un exploit qui doit lui être remis en main propre, ou à l'un des
membres de sa famille ou employés qui se trouvent sur place (article 161).  À supposer que laIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
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personne dénoncée ne comparaisse pas au lieu, à l'heure et à la date auxquels elle a été citée à
comparaître, une nouvelle citation lui sera envoyée.  Si elle ne comparaît pas la seconde fois, les faits
qui lui sont reprochés seront considérés comme avérés et une décision sera prise à ce propos
(article 162).  Si la personne dénoncée comparaît, on lui remettra une copie de la dénonciation ou del'acte d'inspection, s'il s'agit d'une procédure d'office, ainsi que de toute preuve qui aurait été versée au
dossier, afin qu'elle présente les arguments à sa décharge dans un délai de cinq jours (article 163).
Dès que la dénonciation aura été contestée, le  BUREAU ADMINISTRATIF pr endra la décision qui
s'impose, pour autant qu'il juge suffisantes les preuves ou que l'inculpé admette les charges
(article 164).  Si les preuves s'avèrent insuffisantes et que l'inculpé nie les charges, on ouvrira une
instruction pour une durée de dix jours au terme desquels il convient de prendre la décision y afférente
(article 165).
Parmi les injonctions qui peuvent être ordonnées dans le cadre des procédures
administratives, figurent l'ordre de retirer de la circulation les marchandises qui enfreignent la loi,
l'interdiction de la commercialisation des produits avec lesquels il est porté atteinte au droit protégé,
l'ordre de mise en sûreté des biens, ou encore, l'ordre de suspension de la prestation d'un service ou defermeture d'un établissement (articles 13 de la Loi de procédure administrative et 116 à 118 de la Loi
générale sur la fonction publique).
Article 50
En vertu des dispositions de l'article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, il est possible
de demander aux tribunaux des mesures conservatoires immédiates, afin d'empêcher qu'une infraction
soit commise contre un droit protégé, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver des
éléments de preuves, ou de garantir l'efficacité de l'action ou le paiement de dommages-intérêts.  Ces
mesures peuvent être demandées avant d'entamer une action, parallèlement à celle-ci ou après qu'ellea débuté.  Si elles sont demandées avant d'entamer l'action, ces mesures peuvent être exécutées sans
que l'autre partie ait été entendue au préalable.
Sans préjudice des autres mesures applicables au titre des prescriptions du code de procédure
pénale, les juges peuvent ordonner:
• l'arrêt immédiat des actes délictueux;
• la saisie préventive, la confiscation ou la consignation des objets résultant de
l'infraction et des moyens principalement destinés à commettre l'infraction;
• la constitution, par le contrevenant présumé, d'une caution ou d'une garantie en vue
de couvrir le paiement de l'éventuelle indemnisation pour les dommages et préjudicescausés;  et
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets ou des moyens
principalement destinés à commettre l'infraction.
De même, les produits qui arborent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire et les
matériaux ou instruments qui auraient servi à comme ttre l'infraction doivent être saisis ou confisqués
en attendant l'issue de la procédure correspondante, conformément aux dispositions de l'article 169 de
la Loi sur la propriété industrielle.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins stipule, à l'article 174, que le titulaire du droit
concerné peut demander à l'autorité judiciaire, à titre de mesure conservatoire, la confiscation de:IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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• toute œuvre, toute édition et tous exemplaires frauduleusement reproduits;
• le produit obtenu de la vente ou de la location desdites œuvres, édition ou
exemplaires;
• le produit des spectacles théâtraux, cinématographiques, philharmoniques ou de tout
autre spectacle similaire;  et
• la saisie des exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements sonores dont on peut
raisonnablement présumer qu'ils ont été réalisés ou importés sans l'autorisation du
titulaire du droit, ainsi que des emballages desdits exemplaires, des moyens quipourraient avoir servi à les réaliser et des documents, comptes et papiers
commerciaux relatifs aux dits exemplaires, de même que des dépôts des recettes
obtenues grâce à cette activité.
De même, on pourra ordonner la suspension de la mise en circulation de marchandises dont a
peut raisonnablement présumer qu'elles peuvent être  illégales, auquel cas les dispositions du Code des
douanes sont applicables.
En vertu des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est également
possible de demander à l'autorité judiciaire d'interdire ou de suspendre la représentation, l'exécutionou l'exposition publique d'une œuvre ou d'un phonogramme qui n'est pas dûment autorisée par le
titulaire du droit y afférent (article 176), de même que la suspension d'une représentation théâtrale ou
l'exécution de musique instrumentale ou vocale, radiodiffusée, effectuée sans le consentement de
l'auteur (article 180).
Dans tous les cas susmentionnés, il faut que la personne qui sollicite la mesure ait engagé la
procédure judiciaire correspondante et offre des garanties suffisantes pour assurer les préjudices
éventuels que pourrait subir le défendeur (article 177).
Les tribunaux compétents doivent ordonner immédiatement les mesures conservatoires
demandées, conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile (article 178).
Articles 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 et 60
Les autorités douanières du pays peuvent saisir aux frontières tous les biens ou produits qui
portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
La procédure douanière peut être entamée d'office ou à la demande d'une des parties, lorsqu'il
s'avère évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou
lorsque le titulaire du droit lésé dispose de preuves suffisantes pour déposer la plainte qui convient
devant les autorités compétentes.
Dans les deux cas, l'autorité douanière ordonnera la mesure à la frontière au moment de
l'évaluation, en suspendant pendant dix jours ouvrables le dédouanement et l'admission, ou le
processus d'exportation.
Peuvent faire l'objet d'une mesure à la frontière de la part des services douaniers, les
marchandises falsifiées qui arborent sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce
identique à une marque déposée pour de telles marchandises, à l'exception des biens en transit et desIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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marchandises qui ne revêtent pas un caractère commercial et qui font partie des bagages personnels
des voyageurs.
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle protégé peut demander à titre de mesure
provisoire, la suspension du dédouanement et de l'admission ou du processus d'exportation, pour
autant qu'il ait, au préalable, rempli les conditions suivantes:
a) confirmer être le titulaire du droit dont il allègue la violation;b) constituer une caution suffisante pour répondre des dommages et préjudices que la
mesure pourrait occasionner à la partie concernée;
c) fournir les informations suffisantes pour pouvoir identifier les marchandises dont il
allègue qu'elles portent atteinte à son droit;
d) identifier l'importateur ou l'exportateur;e) décrire les marchandises illégitimes dont on présume qu'elles vont être importées ou
exportées;
f) identifier la douane d'arrivée, en indiquant la date d'arrivée ou de sortie prévue des
marchandises et le moyen de transport utilisé;  et
g) toute autre information que l'autorité douanière juge pertinente.Lorsque l'autorité douanière aura exécuté la mesure de suspension pertinente, elle informera,
au plus tard le jour ouvrable suivant, les intéressés de la saisie des marchandises et les placera en
dépôt dans l'entrepôt affecté à cet effet, en dressant un procès-verbal où seront consignés les éléments
suivants:
a) nom et fonction de l'autorité qui prend la mesure;b) description, nature et autres caractéristiques de la marchandise;c) décision motivée pour laquelle est ordonnée la suspension de la libre circulation de la
marchandise d'origine étrangère;
d) notification qui est faite de celle-ci à l'intéressé;  ete) endroit où les marchandises seront placées en dépôt, à la disposition de l'autorité
compétente.
La personne concernée par l'exécution des mesures susmentionnées devra répondre dans un
délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la notification de la suspension, délai pendant
lequel elle pourra présenter des éléments de preuve, exceptions et défenses, qui à bon droit
correspondent à la demande introduite contre elle, et pourra présenter une contre-caution ou une
contre-garantie suffisante pour répondre des dommages et préjudices que pourrait entraîner la levée de
cette mesure.
L'autorité compétente devra rendre une décision définitive concernant l'application des
mesures à la frontière et mettra à disposition de la partie en faveur de laquelle elle aura statué la
caution ou la garantie ou la contre-garantie.  La durée et le coût de la procédure dépendront de laIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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complexité de l'affaire.  La personne touchée par la suspension de la libre circulation de ses
marchandises pourra produire une contre-garantie pour que la mesure soit levée, faute de quoi, ce sera
la décision finale de l'autorité qui indiquera la destination des biens.
Pour tout ce qui touche aux mesures aux frontières, les autorités appliqueront les dispositions
des articles 1er, 2, 3 et 57 de la Loi sur les douanes et l'avant-projet de règlement de la procédure
régissant les prescriptions spéciales liées aux mesures aux frontières, joint à l'annexe I.
Article 61
Comme nous l'avons déjà indiqué, dans les affaires pénales, il incombe au Ministère public de
poursuivre les responsables, à condition que le titulaire des droits affectés ou de la licence entame ces
poursuites en dénonçant l'infraction (articles 16 et 152, paragraphes 1, 2 et 3 du Code de procédure
pénale).
Sont compétents pour connaître des actions au pénal liées à une infraction contre n'importe
lequel des droits de propriété intellectuelle, les tribunaux dans la juridiction desquels l'acte illicite est
commis (article 38 du Code de procédure pénale).
En ce qui concerne la procédure pénale, veuillez consulter les réponses aux questions 22, 23,
24 et 25 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits (documentIP/N/6/HND/1).
Conformément à la classification des comportements délictueux figurant aux articles 248
à 253 du Code pénal, les infractions qui touchent tous les droits de propriété intellectuelle reconnus
par la loi en la matière sont imputées aux procédures et aux sanctions pénales fixées.
Les articles cités du Code pénal prévoient une peine d'emprisonnement de trois (3) à six
(6) ans pour les responsables des délits contre les différents droits de propriété intellectuelle, et
prescrivent en outre des sanctions pécuniaires sous la forme d'une amende que le juge fixera entre
cinquante et cent mille lempiras, sans préjudice des amendes ou sanctions administratives dont la
fixation relève de la compétence d'autres autorités.
Du reste, l'article 299.3 du Code pénal stipule que quiconque commet un acte qualifié de
concurrence déloyale, en vertu des règles fixées par le Code du commerce, les autres lois spéciales ou
les accords internationaux, sera sanctionné d'une peine de trois (3) à cinq (5) ans de réclusion et d'une
amende de cinquante à cent mille lempiras.
En matière de propriété intellectuelle, les procédures relevant du pénal, outre les sanctions
susmentionnées, appliquent les dispositions ayant déjà fait l'objet de commentaires et figurant à la
réponse 24 de la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits présentée par le
Honduras, lesquelles, sans distinction du droit protégé, admettent la possibilité que soit ordonnée la
confiscation, la saisie ou la destruction des marchandises objets du délit et de tous les matériaux etaccessoires utilisés principalement pour commettre le délit.
2. Quelle protection la législation sur le droit de d'auteur de votre pays confère-t-elle aux
"œuvres étrangères"?
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, celle-ci protège les droits des auteurs honduriens, des auteurs étrangers résidant dans le pays
et les œuvres étrangères publiées pour la première fois au Honduras.  De même, elle protège les
œuvres audiovisuelles dont le producteur est hondurien ou a sa résidence habituelle ou son siège auIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Honduras, ainsi que les œuvres d'architecture érigées au Honduras ou les œuvres d'arts qui font partie
d'un édifice situé au Honduras.
Selon l'article susmentionné, les droits des étrangers qui ne résident pas au Honduras et dont
les œuvres ont été publiées pour la première fois à l'extérieur bénéficieront aussi de la protection de
cette loi, conformément aux conventions interna tionales auxquelles le Honduras est partie, en ce
compris l'Accord sur les ADPIC.
Le principe de réciprocité ne s'applique que dans le cas d'une convention.  Les apatrides et les
réfugiés jouissent des droits de l'État où ils ont élu domicile.
En ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, l'article 8 de la loi en la
matière stipule que celle-ci s'applique ou vaut dans les cas suivants:
a) si l'artiste interprète ou exécutant est hondurien;
b) si l'interprétation ou l'exécution a eu lieu sur le territoire national;  et
c) si l'interprétation ou l'exécution a été gravée sur un phonogramme qui répond aux
prescriptions fixées pour sa protection à l'article 6 de la loi en la matière ou qui, s'il
n'a pas été gravé, est radiodiffusé par une émission protégée.
En ce qui concerne les programmes, l'article 6 de la Loi dispose que ceux-ci sont protégés
dans les cas suivants:
a) si le producteur est hondurien;b) si le premier enregistrement a eu lieu sur le territoire national;  etc) si le phonogramme est publié pour la première fois au Honduras.En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, leurs émissions sont protégées dans les
cas suivants, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi en la matière:
a) si le siège de la société de radiodiffusion se trouve au Honduras;  etb) si l'émission est diffusée par un émetteur situé au Honduras.
Tous les droits voisins dont les titulaires sont des étrangers qui ne résident pas au Honduras
sont protégés conformément aux conventions internationales auxquelles est partie la République du
Honduras, en ce compris l'Accord sur les ADPIC, ou, à défaut, lorsque l'État de la nationalité du
titulaire assure une protection effective aux titulaires honduriens (article 8).
La protection susmentionnée est accordée en ce qui concerne les droits patrimoniaux tout au
long de la vie de l'auteur et pendant soixante-cinq ans après sa mort, conformément aux dispositions
de l'article 44 de la loi en la matière.  Cette dernière stipule en outre que, quand il s'agit d'œuvres
d'auteurs étrangers, publiées pour la première fois à l'extérieur, la durée de protection n'excédera pas
celle qui est octroyée par la loi du pays où l'œuvre a été publiée, étant entendu, cependant, que sicelle-ci accorde une protection plus grande à celle de la présente loi, ce sont les dispositions de cette
dernière qui prévaudront.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 15
Cependant, s'il s'avère que, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC, le Honduras se voit lié par son engagement de reconnaître le principe du traitement national,
il convient d'appliquer, pour les droits d'auteur et les droits voisins uniquement, et pour ce qui
concerne les ressortissants des États Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lesexceptions au dit principe du traitement national qu'autorise l'article en question, lesquelles découlent
de façon spécifique des conventions de Berne et de Rome.
En pratique, cela vaut pour les cas suivants:Conformément à la Convention de Berne:
a) S'il s'agit d'œuvres des arts appliqués qui sont uniquement protégées comme dessins
ou modèles industriels dans leur pays d'origine, la Convention permet de ne leur
accorder que la protection prévue par la législation pour les dessins et modèles
industriels, sauf si cette protection spéciale n'est pas prévue dans le pays où elle est
réclamée, auquel cas les œuvres doivent être protégées comme des œuvres artistiques(article 2.7 de la Convention de Berne).  L'article 4 de la Loi du Honduras stipule que
les droits des auteurs étrangers qui ne résident pas dans le pays ou de ceux dont les
œuvres ont été publiées pour la première fo is à l'étranger sont protégés conformément
aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Honduras est partie.
En conséquence, cette exception ne s'appliquerait uniquement que dans le casd'œuvres étrangères dont le pays d'origine ne protège les œuvres des arts appliqués
que comme modèles industriels (dessins ou modèles).
b) Si, dans un pays qui n'appartient pas à l' Union de Berne, la norme de protection est
plus souple que celle prévue par la Convention, cette dernière permet de restreindre laprotection des œuvres des auteurs qui, au moment de la première publication, seraient
ressortissants de ce pays et n'auraient pas leur résidence habituelle dans un pays
membre de l'Union de Berne, en l'amenant au niveau de protection accordée dans le
pays non-membre (article 6 de la Convention de Berne).  La Convention de Berne
exige que cette restriction soit notifiée au Directeur général de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, et l' article 3 de l'Accord sur les ADPIC stipule
en outre qu'elle doit être notifiée au Conseil des ADPIC.  Jusqu'à présent, le Hondurasn'a pas fait usage de cette possibilité.
c) Si la durée de protection dans le pays où la protection est demandée est supérieure à
celle prévue par la législation du pays d'origine de l'œuvre, la Convention de Berne
permet que cette durée n'excède pas celle octroyée dans le pays d'origine de l'œuvre(article 7.8 de la Convention de Berne).  Étant donné que la durée de protection
prévue par la législation hondurienne est plus importante que la durée minimale
prescrite par l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
stipule, à l'article 44, que lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers publiées pour la
première fois à l'étranger, la durée de protection n'excédera pas celle qui est reconnuepar la loi du pays où l'œuvre a été publiée;  cependant, si la protection dans le pays où
l'œuvre a été publiée est plus importante que celle prévue par la Loi hondurienne, ce
sont les dispositions de cette dernière qui sont d'application.
d) En ce qui concerne le droit de percevoir une participation sur les ventes postérieures à
la première cession opérée par l'auteur, dans le cas des œuvres d'art et des manuscrits
originaux des écrivains et des compositeurs (droit de suite), la Convention de Berne
permet que ce droit ne s'applique que si la législation nationale de l'auteur la prévoit
(article 14 ter, paragraphe 2 de la Convention de Berne).  Conformément auxIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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dispositions de l'article 4 de la Loi du Honduras sur le droit d'auteur et les droits
voisins, s'il s'agit d'œuvres d'art étrangères, il ne sera possible d'exiger ce droit que s'il
est reconnu par la législation du pays d'origine de l'auteur.
Conformément à la Convention de Rome:
En ce qui concerne les phonogrammes:a) s'il s'agit d'utilisations secondaires, auquel cas la convention permet de n'accorder le
droit qu'aux producteurs qui sont ressortissants d'un État contractant;  et
b) s'il s'agit de producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'un autre État
contractant, auquel cas il est possible de limiter la portée et la durée de la protection
conformément à ce que prévoit ledit État contractant.
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion:La Convention admet la possibilité de ne pas octroyer le droit à la communication au public
des émissions de télévision aux États contractants qui auraient déclaré ne pas appliquer ce droit.
Étant donné que l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrit que la
protection des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers
ne résidant pas dans le pays, sera mise en conformité avec les conventions internationales auxquelles
le Honduras est partie, les droits prévus à l'article 14:2 et 14:3 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent
tant aux ressortissants nationaux qu'aux étrangers;  cependant, dans le cas des utilisations secondaires
des phonogrammes, ce droit n'est reconnu qu'aux ressortissants des pays qui assurent la mêmeprotection aux titulaires honduriens.  En ce qui concerne la durée de la protection et compte tenu du
fait que le Honduras prévoit un délai plus long  que celui exigé par l'Accord sur les ADPIC, le
Honduras se réserve également le droit de n'octroyer une protection aux phonogrammes étrangers que
pendant la durée où ceux-ci sont protégés dans leur pays d'origine.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer si votre législation prévoit des mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans des
secteurs vitaux pour son développement socio-économique et technologique, conformément à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer si ces mesures sont
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
La législation hondurienne ne comporte actuellement aucune disposition, en matière de
propriété intellectuelle, visant à promouvoir ou à protéger des domaines spécifiques.  Cependant,
conformément à l'article 3 de la Loi sur la propriété industrielle, il est établi que les personnes ouinstitutions juridiques soumises à cette loi ne bé néficieront d'aucune protection conférée par un brevet,
un registre ou une autorisation ni d'aucune publicité dans le Journal officiel La Gaceta , si leur nature
ou forme est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou contrevient à toute disposition légale.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 17
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer comment votre législation établit la protection des droits exclusifs des
auteurs pour leurs œuvres littéraires et artistiques, comme le stipule l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, qui exige que les Membres respectent les articles 1er à 21 de la Convention de Berne
et l'Annexe de celle-ci (1971).
La Loi hondurienne sur le droit d'auteur et les droits connexes est conforme aux dispositions
de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux dispositions de l'article 6 bis de la Convention de
Berne (1971).
Toutes les créations originales du domaine littéraire et artistique sont protégées quels qu'en
soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité ou l'objet (article 2).  La loi protège tant
les œuvres d'origine que les œuvres dérivées, de telle sorte que les créations intellectuelles énumérées
ci-après sont considérées comme des œuvres indépendantes, sans préjudice du droit d'auteur sur
l'œuvre d'origine:
• les traductions, adaptations, arrangements musicaux et autres transformations d'une
œuvre;  et
• les œuvres collectives, telles que les publications périodiques, anthologies,
dictionnaires et œuvres analogues, lorsque le choix et la disposition du contenu
constituent une création originale (article 12).
Le droit d'auteur hondurien prévoit des droits moraux et patrimoniaux qui confèrent à l'auteur
la pleine disposition et le droit exclusif d'exploitation de l'œuvre, sans autres limitations que celles
établies par la loi.
Le droit moral est personnel, inaliénable, non susceptible de renonciation et imprescriptible et
comporte la faculté de:
• revendiquer, à tout moment et en tout lieu, la paternité de l'œuvre, et en particulier
d'exiger que le nom ou le pseudonyme de l'auteur soit mentionné sur toutes les
reproductions et utilisations de l'œuvre;
• s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre, lorsque
celle-ci est susceptible de porter atteinte ou porte atteinte à l'honneur ou à la
réputation de l'auteur ou qu'elle fait perdre à l'œuvre sa valeur littéraire, universitaire,
artistique ou scientifique;
• conserver son œuvre inédite ou en différer la publication après sa mort;
• introduire des modifications successives dans son œuvre, après avoir indemnisé les
tiers qui auraient été lésés;  et
• retirer de la circulation ou suspendre toute forme autorisée d'utilisation de l'œuvre,
après avoir indemnisé les tiers qui auraient été lésés.
Parmi les droits mentionnés, seuls les droits se rapportant à la paternité et à l'intégrité de
l'œuvre sont transmis aux héritiers de l'auteur et, à défaut de ceux-ci, au Bureau du droit d'auteur et
des droits connexes (articles 36, 37 et 38).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Les droits patrimoniaux comprennent:
• le droit de reproduction de l'œuvre, par quelque procédé et sous quelque forme que ce
soit, qu'elle soit totale ou partielle, permanente ou temporaire;
• le droit de traduction;
• le droit d'adaptation, d'arrangement ou de transformation;
• le droit de radiodiffusion;
• le droit de communication au public (récitation, représentation, exécution, projection
ou exécution publique, transmission par fil, diffusion par haut-parleurs et accès à des
bases de données et toute autre forme, y compris la mise à la disposition du public del'œuvre de manière que les membres du public puissent y accéder dans le lieu et au
moment de leur choix);
• le droit de distribution par la vente, la location, le prêt public ou toute autre forme de
transfert de propriété ou de possession;
• le droit de location d'œuvres audiovisuelles, d'œuvres incorporées à un enregistrement
sonore et de programmes d'ordinateur;
• le droit d'importation;  et
• en cas de revente d'exemplaires d'une œuvre des beaux-arts ou de manuscrits
originaux d'écrivains ou de compositeurs, dans une vente aux enchères ou par
l'intermédiaire d'un marchand d'œuvres d'art, le droit de percevoir cinq pour cent
(5%) du prix de revente.
Ces droits sont réglementés dans les articles 39 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur et ne
comportent pas d'autres limitations que celles établies par la Convention de Berne.  Les dispositionsprécédentes s'entendent sans préjudice de la faculté permettant au Honduras, en tant que pays en
développement, d'exercer les droits prévus dans les articles II et III de l'Annexe de la Convention de
Berne.
Les droits patrimoniaux, exercés sur les œuvres dont le délai de protection peut être calculé
sur la base de la vie physique de l'auteur, sont protégés pendant la durée de la vie de l'auteur et
soixante-quinze (75) ans après sa mort (article 44).
Pour les œuvres dont le délai de protection ne peut être calculé sur la base de la vie de
l'auteur, les droits patrimoniaux sont protégés pendant soixante-quinze (75) ans à compter de ladivulgation ou de la publication de l'œuvre ou, à défaut de celle-ci, à compter de sa réalisation,
conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC (article 45).  Cependant, les
œuvres photographiques sont protég ées pendant cinquante (50) ans.
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 19
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit dans l'article 2 que toutes les
créations originales, quels qu'en soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité et l'objet,
sont considérées comme des œuvres littéraires ou artistiques.  Le même article inclut une liste, à titre
d'exemple, des œuvres protégées parmi lesquelles figurent les programmes d'ordinateur.  Lesprogrammes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires et les bases de données en tant que
compilations, pour autant qu'ils constituent une création originale (article 2).  Les droits conférés aux
créateurs de ces œuvres sont identiques aux droits mentionnés dans la réponse à la question n° 2,
parmi lesquels figure explicitement le droit de location sur les programmes d'ordinateur,
indépendamment de la titularité des droits sur l'exemplaire (article 39).  En outre, les articles 32, 33
et 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoient d'autres dispositions spécifiques
pour la protection des programmes d'ordinateur.
4. Veuillez préciser si votre législation prévoit le droit de location et, dans l'affirmative,
veuillez mentionner les œuvres concernées par ce droit.
La loi hondurienne prévoit, parmi les droits patrimoniaux conférés à l'auteur d'une œuvre, le
droit d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution de son œuvre, comme la location.  De plus,
une disposition spécifique reconnaît le droit de location d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle,
d'une œuvre incorporée à un enregistrement sonore et d'un programme d'ordinateur (article 39).
5. Veuillez décrire les droits conférés au x artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et aux organismes de radiodiffusion
en vertu de votre législation.
Artistes interprètes ou exécutants
L'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser les actes suivants:
a) la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions;b) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions;
c) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;
d) la reproduction d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;e) la première distribution au public d'une fixation de leurs interprétations ou
exécutions;
f) la location ou le prêt au public d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;
et
g) la mise à la disposition du public, avec ou sans fil, de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur un phonogramme, de telle sorte que chacun puisse avoir accès à
celles-ci dans le lieu et au moment qu'il choisit individuellement.
Producteurs de phonogrammes
L'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, la
communication et la distribution au public de leurs phonogrammes par la vente, la location,IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 20
l'importation ou tout autre moyen, y compris la mise à la disposition du public de copies de leurs
phonogrammes par quelque moyen que ce soit, de telle sorte que les membres du public puissent avoir
accès à ceux-ci dans le lieu et au moment de leur choix, ou toute autre forme d'utilisation de leurs
phonogrammes.
Organismes de radiodiffusion
L'article 119 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les organismes
de radiodiffusion jouissent du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
a) la fixation de leurs émissions;b) la reproduction des fixations de leurs émissions;c) la retransmission de leurs émissions;  et
d) la communication au public de leurs émissions lorsqu'il s'agit d'émissions de
télévision et que celles-ci s'effectuent dans des lieux accessibles au public moyennant
le paiement d'un droit d'entrée.
6. Veuillez préciser si votre législation prévoit une limitation ou une exception concernant
chacun des droits décrits ci-dessus, conformément aux dispositions pertinentes des Conventions
de Berne et de Rome et à la lumière des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Artistes interprètes ou exécutants
Les droits prévus en faveur des artistes interprètes ou exécutants ne s'appliquent pas à:
• la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions qui est effectuée à partir d'une
fixation des interprétations ou exécutions ou qui est une rediffusion autorisée par les
organismes de radiodiffusion;  et
• la communication au public de leurs interprétations ou exécutions qui est réalisée à
partir d'une fixation ou d'une radiodiffusion des interprétations ou exécutions
(article 113).
Producteurs de phonogrammes
Les droits prévus en faveur des producteurs de phonogrammes ne s'appliquent pas lorsque les
actes concernant les phonogrammes ont pour objet:
• l'utilisation pour un usage privé;  et
• l'utilisation à des fins d'enseignement ou de recherche (article 121).
Organismes de radiodiffusion
Les droits prévus en faveur des organismes de radiodiffusion ne s'appliquent pas en cas de
reproduction de la fixation de leurs émissions, lorsqu'il s'agit:
• d'utilisations pour un usage privé (article 121);IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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• d'une utilisation de fragments d'une durée maximale de soixante (60) secondes à des
fins d'information sur des événements d'actualité (article 121);
• de fixations éphémères réalisées par un organisme de radiodiffusion, par ses propres
moyens et pour ses propres émissions (article 121);  et
• d'utilisations à des fins d'enseignement ou de recherche exclusivement (article 119).
7. Veuillez préciser la durée de la protection relative à chaque droit décrit précédemment
et l'œuvre ou la matière à laquelle le droit s'applique.
La durée de la protection des droits prévus en faveur des artistes interprètes ou exécutants est
de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution si
celle-ci n'est pas enregistrée sur un phonogramme ou à compter de la fin de l'année de la fixation de
l'interprétation ou exécution si celle-ci est fixée sur un phonogramme (article 120 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes).
La durée de la protection des droits prévus en faveur des producteurs de phonogrammes est de
soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où la fixation a été réalisée (article 120 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
La durée de la protection des droits prévus en faveur des organismes de radiodiffusion est de
soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année où l'émission a été réalisée (article 120 de laLoi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
8. Veuillez indiquer comment la législation de votre pays accorde la protection rétroactive
applicable en vertu de l'article 18 de la Convention de Berne (obligation qui tire son origine de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et de l'article 14:6 de cet accord.
L'article 190 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les dispositions de
cette loi s'appliquent:
a) aux œuvres qui ont été créées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à
condition que ces œuvres ne soient pas tombées dans le domaine public du fait de
l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la législation précédente
ou la législation de leur pays d'origine;
b) aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou qui ont été fixées avant la date
d'entrée en vigueur de la présente loi, à condition que ces interprétations ou
exécutions ne soient pas tombées dans le domaine public du fait de l'expiration de la
durée de protection prévue à leur égard par la législation précédente ou la législation
de leur pays d'origine;
c) aux phonogrammes qui ont été fixés avant la date d'entrée en vigueur de la présente
loi, à condition que ces phonogrammes ne soient pas tombés dans le domaine public
du fait de l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la législation
précédente ou la législation de leur pays d'origine;  et
d) aux émissions qui ont eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à
condition que ces émissions de radiodiffusion ne soient pas tombées dans le domaineIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 22
public du fait de l'expiration de la durée de protection prévue à leur égard par la
législation précédente ou la législation de leur pays d'origine.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Veuillez donner la définition du signe conformément à votre législation nationale et
expliquer sous quelles conditions il fait l'objet d'une protection.
Conformément aux articles 79:2 et 82 de la Loi sur la propriété industrielle, une marque est
constituée par tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise des
produits ou services d'autres entreprises.  Les marques peuvent être des dénominations issues de
l'imagination, noms, pseudonymes, devises commerciales, figures, portraits, lettres, chiffres,monogrammes, étiquettes, écussons, impressions, vignettes, bordures, lignes, bandes, combinaisons et
dispositions de couleurs.  Les marques peuvent également consister en la forme, la présentation ou
l'arrangement des produits ou de leurs emballages, ou des moyens ou lieux de vente des produits ou
services correspondants, et en des indications géographiques, nationales et étrangères, à condition
qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui concerne les produits ou servicesauxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit pas susceptible de prêter à confusion ou
d'entraîner dans l'esprit des consommateurs une attente erronée ou injustifiée quant à l'origine, la
provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ou services pour lesquels les marques sont
utilisées.
Les seules conditions requises pour sa protection sont:
a) que le signe soit visible;b) qu'il soit propre à distinguer les produits ou services auxquels il s'applique;  etc) qu'il soit enregistré dans un pays, excepté dans le cas des marques notoires.
10. Veuillez confirmer si les services constituent une matière faisant l'objet d'une protection
par votre législation sur les marques.  Veuillez également confirmer si les signes tels que les
noms commerciaux peuvent jouir d'une protection.  Veuillez indiquer s'il est possible
d'accorder une protection aux éléments tels que les sons, les parfums et les emballages.
Conformément à la définition d'une marque dans l'article 79:2 de la Loi sur la propriété
industrielle, la protection d'une marque est concédée pour identifier aussi bien des produits que des
services.  Les noms, dénominations ou signes qui identifient ou distinguent une entreprise ou un
établissement font également l'objet d'une prot ection prévue par les dispositions sur les noms
commerciaux, les emblèmes et les enseignes (articles 79:4, 79:5 et 79:6, 118, 119, 120 et 122 de la
Loi sur la propriété industrielle).
Les parfums et les sons en eux-mêmes ne font pas l'objet d'une protection en tant que
marques, puisque la loi requiert que les signes que l'on souhaite enregistrer pour identifier desproduits ou des services soient visibles (article 79:2 de la loi mentionnée).
11. Veuillez préciser s'il existe des prescriptions d'utilisation comme condition pour
enregistrer une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez également donner la définition
de l'exploitation et préciser les conditions de maintien d'un dépôt à cet égard.
Conformément à la législation hondurienne, il n'est pas nécessaire de prouver l'usage
préalable d'une marque pour demander ou obtenir son enregistrement;  cependant, il est possible deIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 23
faire opposition à l'enregistrement d'une marque, en se fondant sur l'usage antérieur du signe, à
condition que l'enregistrement de la marque utilisée soit demandé au moment de l'opposition
(article 90 de la Loi sur la propriété industrielle).
Le non-usage d'une marque permet son annulation, à la requête de la partie intéressée.  Dans
ce cas, le non-usage doit avoir eu lieu, de manière ininterrompue, pendant les trois (3) ans précédant
la date à laquelle l'action en annulation a débuté (article 106 de la Loi sur la propriété industrielle).
Aux fins de ce qui précède, une marque est considérée comme exploitée lorsque les produits
ou services qu'elle distingue ont été commercialisés ou sont disponibles sur le marché sous cette
marque, dans la quantité et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de l'importance dumarché national, de la nature des produits ou services concernés et des modalités selon lesquelles
s'effectue leur commercialisation sur le marché hondurien (article 81 de la Loi sur la propriété
industrielle).
L'annulation de l'enregistrement ne sera pas déclarée lorsque le non-usage est dû à des faits ou
des circonstances qui sont indépendants de la volonté du titulaire de la marque et que celui-ci n'a pu
éviter ou rectifier.  L'insuffisance de ressources économiques ou techniques permettant de réaliser une
activité productive ou commerciale et le manque de demande du produit ou du service que la marque
distingue ne sont pas considérés comme des motifs justifiés (article 107:1 de la Loi sur la propriété
industrielle).
Lorsque le non-usage d'une marque ne concerne  qu'un ou plusieurs produits ou services pour
lesquels la marque a été enregistrée, l'enregistrement est annulé uniquement pour les produits ou
services à l'égard desquels la marque n'a pas été utilisée, ce qui se traduit par une réduction de la liste
de produits ou de services protégés par la marque (article 107:2 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'utilisation de la marque par le détenteur d'une licence ou par une autre personne autorisée à
cet effet sera considérée comme effectuée par le titulaire de l'enregistrement aux fins relatives à
l'utilisation de la marque (article 107:3 de la Loi sur la propriété industrielle).
12. Veuillez confirmer si la législation de votre pays permet ou non que l'enregistrement de
marques de fabrique ou de commerce soit renouvelable indéfiniment.
Conformément aux articles 92 et 93 de la Loi sur la propriété industrielle, le délai de
protection initial d'une marque enregistrée est de dix ans à compter de la date de concession de
l'enregistrement et peut être renouvelé indéfiniment  par périodes successives de dix ans, pour autant
que la demande de renouvellement correspondante soit introduite et que la taxe de maintien due soitpayée.
13. Dans l'affirmative, veuillez décrire les conditions spéciales prévues par la législation de
votre pays en ce qui concerne l'exploitation d'une marque de fabrique ou de commerce.
Pour considérer qu'une marque est exploitée, les produits ou services qu'elle distingue doivent
avoir été commercialisés ou doivent être disponibles sur le marché sous cette marque, dans la quantité
et de la manière qui lui sont propres, en tenant compte de l'importance du marché national, de la
nature des produits ou services concernés et des modalités selon lesquelles s'effectue leur
commercialisation sur le marché hondurien (article 81 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'utilisation de la marque par le détenteur d'une licence ou par une autre personne autorisée à
cet effet sera considérée comme effectuée par le titulaire de l'enregistrement aux fins relatives à
l'utilisation de la marque (article 107 de la Loi sur la propriété industrielle).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 24
L'utilisation d'une marque sous une forme qui diffère de la forme sous laquelle elle a été
enregistrée, uniquement quant aux détails ou aux éléments qui n'altèrent pas le caractère distinctif de
la marque, ne motivera pas l'annulation de l'enregistrement et ne réduira pas la protection conférée lamarque (article 107 de la Loi sur la propriété industrielle).
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Veuillez indiquer si l'organisme responsable de l'enregistrement de marques dans votre
pays refuse ou non une demande de marque si celle-ci contient une indication géographique.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle (article 123) interdit l'usage dans le
commerce, pour un produit ou un service, d'indications géographiques qui sont fausses ou trompeuses
quant à l'origine du produit ou du service ou dont l'utilisation peut entraîner une confusion dans
l'esprit des consommateurs quant à l'origine, la provenance, la qualité ou toute autre caractéristique du
produit ou du service.
De même, cette loi interdit l'enregistrement de marques qui:
• peuvent tromper les milieux commerciaux ou le public quant à la provenance, la
nature, le mode de fabrication, les qualités, la capacité d'utilisation ou de
consommation, la quantité ou toute autre caractéristique des produits ou servicesconcernés (article 83:9);  ou
• consistent en une indication géographique  qui n'est pas suffisamment indépendante
ou distinctive par rapport aux produits ou services auxquels elles s'appliquent
(articles 82 et 83:11).
15. Veuillez donner la définition de l'indication géographique conformément à la législation
de votre pays.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle définit l'indication géographique comme le
nom, la dénomination, l'expression, l'image ou le signe qui indique directement ou indirectement
qu'un produit ou un service provient d'un pays, d'un ensemble de pays, d'une région, d'une localité ou
d'un lieu déterminé (article 79:8).
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de votre législation par lesquelles un lien est
établi, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Conformément à la loi hondurienne, toutes les indications géographiques font référence à
l'origine d'un produit.  Lorsque les indications géographiques font en outre référence à des
caractéristiques du produit qui sont dues à l'origine géographique où ce produit est fabriqué, y comprisles facteurs naturels et humains, elles sont désignées par "appellations d'origine" (article 79:8 et 79:9
de la Loi sur la propriété industrielle).
La législation hondurienne réglemente la protection des appellations d'origine nationales et,
quant aux appellations étrangères, elle renvoie aux dispositions correspondantes des traités concluspar le Honduras.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 25
17. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit une protection
additionnelle pour les vins et les spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, le
cas échéant, concernés par cette protection additionnelle.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC établit l'obligation pour les pays membres de refuser
ou d'invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux, principalement en raison de la qualité de ces produits compte tenu de leur
origine géographique et des facteurs naturels des régions dans lesquelles ils sont produits.  La
législation hondurienne établit que les appellations d'origine étrangères sont protégées conformément
aux dispositions des traités conclus à ce sujet pa r le Honduras, dont fait partie l'Accord sur les
ADPIC.
Question complémentaire:
Prière d'indiquer si l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC a été transposé
expressément dans la législation hondurienne.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer commentla législation hondurienne respecte pleinement les prescriptions énoncées dans cet article.  Si ce
n'est pas le cas, veuillez indiquer comment l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est
directement applicable au Honduras et comment les ressortissants des Membres de l'OMC
peuvent bénéficier directement de la protection prévue dans cet article.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle définit l'indication géographique comme le
nom, la désignation, l'expression, l'image ou le signe qui indique directement ou indirectement qu'un
produit ou un service provient d'un pays, d'un groupe de pays, d'une région, d'une localité ou d'un lieu
déterminé (article 79, paragraphe 8).  Quand l'indication géographique se réfère à des caractéristiques
déterminées du produit dues au lieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurshumains et naturels, on l'appelle dénomination d'origine (article 79, paragraphes 8 et 9 de la Loi sur la
propriété industrielle).
L'Accord sur les ADPIC (article 22) protège les indications géographiques, qui servent à
identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à son origine géographique, c'est-à-dire
quand il participe des caractéristiques qui définissent une dénomination d'origine conformément à lalégislation hondurienne.  Les États Membres ont l'obligation de prévoir dans leur législation les
mécanismes propres à empêcher:
a) l'utilisation de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine du produit;
b) l'utilisation d'une indication géographique qui constitue un acte de concurrence
déloyale;
c) l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une indication géographique
quand la marque est demandée pour les mêmes produits que ceux qui sont identifiés
par l'indication géographique comme originaires de ce territoire;
d) l'annulation de l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une indication
géographique et qui aura été obtenue pour les mêmes produits que ceux quel'indication géographique identifie.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 26
Dans tous les cas susmentionnés, cette obligation existe si l'utilisation de l'indication
géographique peut engendrer la confusion dans l'esprit du consommateur concernant l'origine
véritable du produit.
Dans le cas des vins et des spiritueux, la protection est plus large.  Les États Membres ont
l'obligation d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des boissons
spiritueuses qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique, y compris
quand:
a) l'origine véritable du vin ou de la boisson spiritueuse est indiquée;
b) l'indication géographique est employée en traduction;  ou
c) l'indication géographique utilisée est accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation" ou autres.
Autrement dit, l'interdiction d'utiliser des indications géographiques qui identifient des vins
ou des spiritueux existe même quand le consommateur est averti de la véritable origine du produit ou
que l'indication géographique n'est pas utilisée exactement mais en traduction.
Il découle de ce qui précède que les États Membres sont obligés de rejeter l'enregistrement
d'une marque qui est constituée par une indication géographique qui identifie des vins ou des
spiritueux dès lors que celle-ci est demandée pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas
originaires du territoire en question et, dans le cas où la marque a déjà été inscrite, à invalider cet
enregistrement, soit d'office soit à la requête d'une partie intéressée (article 23:1 et 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC).
La législation hondurienne inclut les dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
et interdit l'enregistrement de marques qui:
a) peuvent tromper les milieux commerciaux ou le public sur la provenance, la nature, le
mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la
quantité ou toute autre caractéristique des produits ou services dont il s'agit(article 83, paragraphe 9);  ou
b) sont constituées par une indication géographique qui n'est pas suffisamment arbitraire
ou distinctive pour ce qui concerne les produits ou services auxquels elle s'applique
(articles 82 et 83, paragraphe 11).  Conformément à cette disposition, les indicationsgéographiques qui identifient des vins ou des spiritueux, quand on veut les enregistrer
comme marques pour les mêmes produits, ne sont pas considérées comme des
indications géographiques arbitraires et distinctives.
L'enregistrement d'une marque accordée en violation des dispositions contenues dans le
paragraphe ci-dessus peut être annulé à la requête de la personne intéressée (article 105 de la Loi sur
la propriété industrielle).
Même s'il n'existe pas de disposition spécifique permettant de demander la nullité de
l'enregistrement d'une marque contenant une indication géographique qui identifie des vins ou desboissons spiritueuses, lorsque celle-ci a été obtenue pour les produits en question, la personne
intéressée peut demander l'annulation de l'enregistrement vu que, dans ce cas, l'indication
géographique enregistrée comme marque n'est pas considérée comme arbitraire et distinctive pour lesIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 27
produits qu'elle protège.  Concernant le délai pendant lequel l'annulation de l'enregistrement peut être
demandée, il n'y a pas prescription (article 105 de la Loi sur la propriété industrielle).
18. Veuillez expliquer de quelle manière les exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur
les ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par des tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques par votre
juridiction.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle (article 127:3) dispose que l'appellation
commune ou générique d'un produit ne peut pas être enregistrée comme appellation d'origine.  À cet
effet, une appellation est considérée comme commune ou générique lorsqu'elle est considérée en tantque telle aussi bien par les spécialistes du type de produits auquel elle s'applique que par le public en
général.  Il n'existe pas de liste d'appellations d'origine considérées comme génériques.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez préciser si votre législation étend ou non la protection aux dessins et modèles
essentiellement dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez expliquer
comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 29:3 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'un dessin industriel dont
l'apparence est entièrement dictée par des considérations d'ordre technique ou par la réalisation d'unefonction technique, qui n'apportent aucune contribution indépendante du dessinateur, ne peut être
enregistré.  Il n'existe pas de disposition spéciale ou additionnelle pour la protection des dessins de
textiles.
20. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de droits d'un dessin
ou modèle contre l'importation d'articles portant un dessin ou un modèle incorporé ou copié.
L'article 31 de la Loi sur la propriété industrielle établit que la protection d'un dessin
industriel confère à son titulaire le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation,
fabrique, vend, offre à la vente, ou utilise, importe ou stocke à ces fins, un produit qui reproduit ou
incorpore le dessin industriel protégé.
21. Veuillez indiquer si la législation de votre pays confère ou non le droit de délivrer une
licence obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
Conformément à l'article 64 de la Loi sur la propriété industrielle, les dispositions relatives
aux brevets d'invention sont applicables en ce qui concerne les dessins industriels.  En matière debrevets d'invention, cette législation admet la possibilité de concéder des licences obligatoires dans les
cas de non-usage, d'intérêt public, d'urgence nationale, de nutrition, de santé publique, de sécurité
nationale et, dans les cas où la licence se rapporte à la technologie des semi-conducteurs, lorsqu'elle a
pour objet un usage public non commercial en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne
qui agit pour le compte de celle-ci ou lorsque la licence a pour objet de rectifier une pratiqueanticoncurrentielle (articles 65, 67:2 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).
22. Veuillez préciser la durée de la protection accordée par la législation de votre pays aux
dessins et modèles industriels.
Conformément à l'article 33 de la Loi sur la pr opriété industrielle, l'enregistrement d'un dessin
industriel expirera cinq (5) ans après la date de dépôt de la demande au bureau d'enregistrement duIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 28
Honduras.  L'enregistrement pourra être prolongé pour deux périodes supplémentaires de cinq (5) ans
chacune.
F. BREVETS
23. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays définit les concepts de
nouveauté, d'invention et d'application industrielle.
Conformément à la législation hondurienne, une invention est considérée comme innovante
lorsqu'elle n'est pas comprise dans l'état de la techni que.  L'état de la technique inclut tout ce qui a été
divulgué ou rendu accessible au public, où que ce soit dans le monde, avant la date de dépôt de la
demande de brevet au Honduras ou avant la date de dépôt de la demande étrangère dont la priorité estrevendiquée, selon le cas.  Il est considéré que l'état de la technique comprend également le contenu
d'une demande de brevet en cours de traitement, dont la date de dépôt est antérieure à celle de la
demande examinée, mais uniquement dans la mesure où ce contenu était inclus dans la demande de
date antérieure lorsque celle-ci a été publiée.
Afin de déterminer l'état de la technique, la divulgation, qui a eu lieu au cours de l'année
précédant la date de dépôt de la demande au Honduras ou, selon le cas, au cours de l'année précédant
la date de dépôt de la demande dont la priorité est revendiquée, n'est pas prise en considération, à
condition que cette divulgation ait été le résultat d'actes réalisés par le déposant ou son ayant cause ou
d'un abus, d'une inexécution ou d'un acte illicite réalisé contre l'un d'eux (article 9 de la Loi sur lapropriété industrielle).
Il est considéré qu'une invention implique une activité inventive si, d'après le jugement d'une
personne versée dans le domaine concerné, cette invention ne s'avère pas évidente et ne dérive pas
d'une manière évidente de l'état de la technique (article 10 de la Loi sur la propriété industrielle).
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle lorsqu'elle peut être
produite ou utilisée dans tout type d'industrie.  À cet effet, l'expression "industrie" s'entend dans son
sens le plus large et comprend, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, l'industrie minière, la pêche et les
services (article 8 de la Loi sur la propriété industrielle).
24. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit l'octroi de brevets ou de droits de
brevets sans aucun type d'exclusion.  S'il existe des exclusions, veuillez expliquer en détail
comment celles-ci sont appliquées en termes légaux et pratiques.
La loi hondurienne permet de jouir des droits prévus pour les inventions sans aucun type de
discrimination liée au lieu de l'invention, au domaine de la technologie ou au fait que les produitssoient importés ou produits dans le pays.  Les seules exceptions prévues sont contenues dans
l'article 7 de la Loi sur la propriété industrielle, qui indique que ne sont pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à dumatériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à le
laisser agir dans des conditions naturelles;
b) les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales;  etc) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales (article 5:9 de la Loi sur
la propriété industrielle).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 29
25. Veuillez préciser si votre législation prévoit que des inventions soient exclues de la
brevetabilité en se fondant sur l'ordre public ou la moralité.  Dans l'affirmative, veuillez
expliquer l'article correspondant de votre législation, ainsi que sa formulation.  Nous
souhaiterions également savoir si cet article a été appliqué dans la pratique.
La loi hondurienne ne prévoit pas que des inventions soient exclues de la brevetabilité pour
des motifs d'ordre public ou moral, ce qui ne signifie pas que la commercialisation de ces inventions
ne puisse être empêchée.
26. Veuillez préciser si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité selon votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer lasection correspondante de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la brevetabilité
(article 5:9 de la Loi sur la propriété industrielle).
27. Veuillez préciser si les plantes, les animau x et essentiellement les procédés biologiques
sont ou non exclus de la brevetabilité selon votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez
expliquer l'article correspondant de votre législation, ainsi que sa formulation.
Conformément à la Loi sur la propriété industrielle, ne sont pas brevetables:
• les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à du
matériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à lelaisser agir dans des conditions naturelles (article 7:1);  et
• les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales (article 7:2 de la Loi
sur la propriété industrielle).
Pour ce qui est des variétés végétales, un projet de loi, qui se trouve actuellement au Congrès
souverain national, se conforme aux dispositions de la Convention de l'UPOV, selon l'acte de 1991.
L'avant-projet de loi pour la protection d'obtentions végétales se trouve en annexe.
28. Veuillez décrire de quelle manière et en vertu de quelles dispositions les
micro-organismes, les procédés non essentielleme nt biologiques, les procédés microbiologiques
et les obtentions végétales sont protégés par votre législation.  Veuillez expliquer à cet égard les
articles correspondants de votre législation.
Étant donné qu'ils ne sont pas exclus de la brevetabilité, les micro-organismes, les procédés
non essentiellement biologiques et les procédés microbiologiques peuvent être brevetés, pour autant
qu'ils répondent aux conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle.
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de droits de brevets
contre l'importation et l'offre à la vente d'une invention brevetée.
Conformément à l'article 17 de la Loi sur la pr opriété industrielle, le brevet confère à son
titulaire le droit d'exclure des tiers de l'invention brevetée.  À cet effet, lorsque le brevet est concédé
pour un produit, le titulaire a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation:IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 30
a) fabrique le produit breveté;
b) offre à la vente, vend ou utilise le produit breveté;  ou
c) importe ou stocke le produit breveté dans le but de l'utiliser, de le vendre ou de l'offrir
à la vente.
Lorsque le brevet a été concédé pour un procédé, le titulaire a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation:
a) utilise le procédé breveté;b) fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;c) offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  ou
d) importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
30. Veuillez indiquer si la législation de votre pays prévoit la protection par brevet de
produits chimiques pharmaceutiques et agricoles.  Dans l'affirmative, veuillez indiquer laréférence juridique.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle n'exclut pas de la brevetabilité les produits
pharmaceutiques et agrochimiques, pour autant que ceux-ci répondent aux conditions de nouveauté,
d'activité inventive et d'application industrielle.
31. Veuillez préciser si la protection conférée par le brevet d'un procédé, telle qu'elle est
prévue par votre législation, couvre le produit obtenu directement par ce procédé.
Oui.  L'article 17 de la Loi sur la propriété industrielle prévoit, parmi les droits conférés au
titulaire d'un brevet concédé pour un procédé, le droit d'agir contre toute personne qui, sans son
autorisation:
• fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;
• offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  ou
• importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
32. Veuillez expliquer les conditions additionnelles éventuellement prévues par votre
législation, outre la divulgation suffisante de l'invention stipulée dans l'article 29 de l'Accord sur
les ADPIC (à savoir, présentation d'une justification pour l'accès à du matériel génétique ouconsentement préalable à son utilisation).  Si ces conditions additionnelles existent, veuillez
indiquer la législation correspondante et décrire en détail ces conditions.
La Loi sur la propriété industrielle requiert, parmi les informations qui doivent accompagner
la demande de brevet, la description de l'invention et préciser que celle-ci doit divulguer l'invention de
manière suffisamment claire et complète afin qu'elle puisse être évaluée par un expert en la matière
(articles 46 et 50).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 31
La description de l'invention doit indiquer le nom de l'invention et les informations suivantes:
• le domaine technologique auquel se réfère ou s'applique l'invention;
• la technologie antérieure, connue par le déposant, qui peut s'avérer utile pour la
compréhension et l'examen de l'invention;
• les références aux documents et aux publications précédents relatifs à la technologie
connue antérieurement;
• la description de l'invention, en employant des termes qui permettent la
compréhension du problème technique et de la solution apportée par l'invention;
• les avantages que représente l'invention, par rapport à la technologie antérieure;
• la description des dessins éventuellement annexés, en rapport avec l'invention;
• la description de la meilleure manière connue par le déposant permettant d'exécuter
ou de mettre en pratique l'invention, par l'utilisation d'exemples et de références aux
dessins;  et
• la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle et dont elle peut
être produite et utilisée.
Lorsque l'invention se rapporte à du matériel bi ologique qui ne peut être décrit de manière à
ce que l'invention puisse être exécutée par une personne versée en la matière et que le matériel ne se
trouve pas à la disposition du public, la description de l'invention doit être complétée par le dépôt du
matériel, tout en indiquant sur la demande le nom et l'adresse de l'institution où le matériel a étédéposé, la date de ce dépôt et le numéro d'ordre attribué par l'institution.
Le dépôt du matériel sera uniquement valable, aux fins de la concession du brevet, s'il a lieu
dans des conditions qui permettent à toute personne intéressée d'obtenir des échantillons de ce
matériel, au plus tard à partir de la date de publication de la demande de brevet.
33. Veuillez préciser si votre législation établit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner la législation pertinente.
Les articles 18 et 19 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que les droits concédés au
titulaire d'un brevet peuvent uniquement être exercés contre des actes réalisés par des tiers à des fins
industrielles ou commerciales.  Ces droits ne peuvent pas être exercés contre:
• les actes exclusivement réalisés dans le domaine privé et à des fins non
commerciales;
• les actes réalisés à des fins d'expérimentation, de recherche scientifique ou
académique, relatifs à l'objet de l'invention brevetée;  et
• les actes auxquels se réfère l'article 5 de la Convention de Paris concernant la
Protection de la propriété industrielle.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 32
Les droits du titulaire d'un brevet ne peuvent pas non plus être exercés contre des produits
brevetés ou obtenus par le procédé breveté après que ces produits aient été introduits de manière licite
dans le commerce national ou international par le titulaire du brevet ou ceux à qui il a accordé une
licence.
34. Veuillez préciser si la législation de votre pays prévoit ou non un régime de licences
obligatoires.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de manière exhaustive les conditions sous
lesquelles une licence obligatoire peut être concédée.  En particulier, veuillez indiquer comment
votre législation nationale tient compte des mérites individuels pour l'autorisation de cette
utilisation.
Conformément à la législation hondurienne, il est possible d'autoriser l'utilisation d'un brevet,
sans le consentement du titulaire, pour des raisons d'intérêt public, d'urgence nationale, de sécurité
nationale, de nutrition ou de santé publique.  Cette utilisation peut également être autorisée si le brevet
n'est pas exploité sur le territoire national dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande ou dans
les trois ans suivant la date de concession du brevet, en prenant en considération le délai qui expire leplus tard (articles 66 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC établit un ensemble de conditions à respecter pour la
concession d'une licence obligatoire.  Conformément à ces dispositions, la Loi hondurienne sur la
propriété industrielle établit que:
a) la personne qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve irréfutable
1) qu'elle a préalablement demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et
2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence sous des conditions et dans un délai
raisonnables (article 67, premier alinéa).
b) lorsque la licence est demandée pour un brevet revendiquant une forme de
technologie des semi-conducteurs, la licence n'est concédée que pour un usage public
non commercial, en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne qui agit
pour le compte de celle-ci, ou pour rectifier une pratique déclarée anticoncurrentielle
(article 67, deuxième alinéa);
c) les licences obligatoires sont principalement concédées pour approvisionner le
marché intérieur (article 67:1);
d) lors de la concession d'une licence obligatoire, le montant et le moyen de paiement
que devra effectuer le preneur de licence sont établis sur la base de l'importance del'exploitation de l'invention faisant l'objet de la licence et de la valeur économique de
la licence (article 67:2);
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, à la requête de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence cessent d'exister(article 68, premier alinéa).
f) une licence obligatoire qui a été concédée pour non-usage de l'invention ne peut pas
être concédée de manière exclusive, ne peut pas faire l'objet d'une cession ou d'une
sous-licence et ne peut être transférée qu'avec l'entreprise ou l'établissement ou avecla partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'invention est exploitée
industriellement (article 68, deuxième alinéa).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 33
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, les dispositions suivantes
devront être observées, outre les conditions précédentes:
i) les licences sont uniquement concédées lorsque l'invention revendiquée dans
le brevet ultérieur suppose un progrès technique d'un intérêt économique
considérable par rapport à l'invention protégée dans le brevet antérieur;
ii) à la requête du titulaire du brevet antérieur, une licence obligatoire peut être
concédée pour le second brevet;  et
iii) ces licences peuvent uniquement faire l'objet d'une concession, d'un transfert
ou d'une sous-licence, lorsque le brevet dépendant fait simultanément l'objet
d'une concession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69).
h) pour tous les cas susmentionnés, il est possible de faire appel auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce des résolutions prononcées par le Bureau d'enregistrementet les résolutions prononcées par ce ministère peuvent faire l'objet d'une révision par
la voie administrative, conformément à l'article 149 de la Loi sur la propriété
industrielle et aux articles 137 à 140 de la Loi sur la procédure administrative.
35. Veuillez expliquer comment votre législation assure explicitement qu'un candidat
utilisateur a réalisé les efforts nécessaires pour obtenir l'autorisation du titulaire du droit, dans
un délai et sous des conditions commerciales raisonnables, et que ces efforts n'ont pas atteint les
résultats escomptés dans un délai raisonnable.  Dans ce contexte, comment définissez-vous le
"délai raisonnable"?  Veuillez également expliquer comment votre législation garantit que
l'utilisation d'une licence obligatoire est principalement autorisée pour l'approvisionnement dumarché intérieur du pays membre qui autorise cette utilisation.
L'article 67 de la Loi sur la propriété industrielle établit uniquement que lorsqu'une personne
demande une licence obligatoire celle-ci doit apporter la preuve irréfutable qu'elle a préalablement
demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et qu'en outre elle n'a pas pu l'obtenir sous
des conditions et dans un délai raisonnables.
Parmi les conditions auxquelles sont soumises les licences obligatoires, l'article 67:1 de cette
loi dispose que la durée et les actes seront principalement établis pour l'approvisionnement du marché
intérieur.  La licence obligatoire peut être révoquée par le Bureau d'enregistrement de la propriété
intellectuelle, si les circonstances qui ont donné lieu à sa concession ont cessé d'exister et ne se
reproduiront vraisemblablement pas.  De même, la licence obligatoire peut être modifiée à la requêtede l'une des parties lorsque de nouveaux faits ou circonstances le justifient, en particulier si le titulaire
du brevet a octroyé des licences contractuelles dans des conditions plus favorables que celles
accordées au bénéficiaire de la licence obligatoire.
36. Veuillez indiquer si votre législation acco rde une protection additionnelle pour les
innovations après l'expiration du délai de 20 ans conféré par le brevet.
Conformément à la loi hondurienne, les brevets d'invention sont concédés pour une durée de
vingt (20) ans à compter du dépôt de la demande.  Ce délai ne peut être prorogé (article 15 de la Loi
sur la propriété industrielle).
37. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation stipule l'extension de la protection
conférée par un brevet ou par une demande de brevet en cours au 1
er janvier 1995.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 34
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle a été publiée le 29 janvier 2000 et est entrée
en vigueur vingt (20) jours plus tard.  La loi précédente avait été créée en 1993 et prévoyait la
brevetabilité de toutes les inventions, de tout domaine technologique, excepté les cas prévus dans les
articles 5:9 et 7 de la loi en vigueur, ainsi que le matériel biologique qui existe dans la nature et lareproduction de celui-ci.  La durée de protection prévue était de vingt (20) ans.  À cet égard, la loi
hondurienne ne contient pas de dispositions relatives à l'article 70:2 et 70:8 b) de l'Accord sur les
ADPIC.
38. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit la révocation de la charge de la
preuve en ce qui concerne les brevets de procédés.
L'article 162 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que lorsqu'un brevet d'invention
protège un procédé visant à obtenir un nouveau produit et que celui-ci a été produit par un tiers, il sera
présumé que le produit a été obtenu par le procédé breveté, tant que la preuve du contraire n'est pas
apportée.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays protège les topographies.
Le Honduras n'a pas encore légiféré de manière spécifique en matière de protection des
schémas de configuration, si bien que la protection est octroyée pour une période de dix (10) ans, àcompter de la première exploitation commerciale du schéma, comme le stipule l'article 38:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui fait partie de la législation hondurienne du fait qu'il a été adopté et ratifié
comme annexe de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
40. Veuillez décrire la protection prévue par la législation de votre pays pour les titulaires
de droits contre l'importation illicite, la vente ou la distribution à des fins commerciales de
topographies incorporées dans des circuits in tégrés ou d'un article incorporant un circuit
intégré, selon les termes de l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'un droit sur un schéma
de configuration protégé peut s'opposer à l'importation, la vente ou la distribution du schéma protégé,
d'un circuit intégré dans lequel ce schéma est incorporé ou d'un article incorporant le circuit intégré.Cette disposition peut s'appliquer directement, même s'il n'existe pas de législation spécifique en cette
matière.  Ceci signifie que le titulaire du droit peut demander l'application des mesures qu'il juge
nécessaires pour protéger ses droits, telles que les mesures que la Loi sur la propriété industrielle
établit comme mesures conservatoires.
41. Veuillez expliquer comment la législation de votre pays prévoit la dérogation de
l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC, comme le stipule l'article 37 de cet accord, lorsqu'une
personne qui réalise ces actes ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, au
moment où elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.
La disposition de l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC permet que les Membres ne
considèrent pas comme illégale l'importation, la vente ou la distribution commerciale d'un schéma
protégé, qui est incorporé dans un circuit intégré ou dans un article qui incorpore ce circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'arti cle l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.  Cette disposition signifie que ces actes ne constituent pas desIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 35
infractions, tant que la personne n'a pas été notifiée que le schéma de configuration importé ou offert à
la vente était reproduit de façon illicite.
Cependant, l'article 37 stipule que les Membres disposeront que, après le moment où la
personne a été notifiée de l'acte illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés à l'égarddes stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment (comme l'épuisement de ces
stocks), mais pourra être astreinte à verser au titulaire du droit une somme équivalant à une redevance
telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence contractuelle.  Cette disposition exige que
les Membres l'incorporent dans leur législation en la matière, mais n'empêche pas que le titulaire du
droit et le contrevenant innocent puissent arriver à un accord à ce sujet.
42. Veuillez indiquer la durée de la protection accordée par votre législation aux
topographies.
Voir la réponse à la question 39.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Veuillez indiquer si votre législation octroie ou non un délai déterminé pour la
protection des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez en préciser la durée.
Conformément à l'article 74 de la Loi sur la propriété industrielle, les secrets industriels sont
protégés indéfiniment, lorsque les renseignements qui les constituent, dans leur globalité ou dans laconfiguration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ne sont pas généralement connus ou aisément
accessibles par les personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de
renseignements en question et que ces renseignements ont fait l'objet, de la part de leur propriétaire
légitime, de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets.
Lorsque les renseignements se rapportent à des données ou à tout autre renseignement secret,
fournis à l'autorité chargée d'autoriser la commercialisation de produits pharmaceutiques ou
agrochimiques contenant un nouveau composant chimique, ces renseignements sont protégés contre
tout usage commercial déloyal par des tiers (article 77) et, en outre, contre leur divulgation, excepté si
cette divulgation est nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été
adoptées pour assurer que ces données ou renseignements secrets ne fassent pas l'objet d'un usage
commercial déloyal par des tiers (article 78).
44. Veuillez expliquer comment votre législation définit les renseignements non divulgués.
La Loi sur la propriété industrielle ne comporte pas de définition des renseignements non
divulgués.  Cependant, conformément à l'article 74 de cette loi, tout renseignement non divulguéqu'une personne possède, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou
commerciale et qui est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret industriel.
45. Veuillez expliquer comment votre législation définit les données présentées à des
gouvernements ou à des organismes gouvernementaux.
Bien qu'il n'existe pas de définition de ce genre de renseignements, l'article 77 de la Loi sur la
propriété industrielle se réfère à ceux-ci comme des données ou renseignements secrets, qui sont
requis dans une procédure visant à obtenir, auprès de l'autorité nationale compétente, des licences, des
permis ou des autorisations de commercialisation d'un produit pharmaceutique ou agrochimiquecontenant un nouveau composant chimique.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 36
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Veuillez expliquer comment votre législation prévoit une procédure efficace contre
l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes autorisent le titulaire des droits
respectifs à intenter des actions administratives et judiciaires, aussi bien de nature civile que pénale,
de manière à protéger ses droits contre toute atteinte ou à empêcher ou prévenir la violation des droits
et en éviter les conséquences.
Les procédures civiles engagées en application des actions respectives sont instruites
conformément à la procédure de jugement réglementée par le Code de procédure civile (article 160 de
la Loi sur la propriété industrielle et article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
Il est possible d'instruire ce type d'actions sans préjudice de la possibilité qu'ont les parties de recourir
aux mesures de la voie administrative.  Quant aux actions d'ordre pénal, il appartient au Ministère
public d'instruire ces actions contre les responsables, à condition que le titulaire ou le détenteur desdroits violés ait entamé cette poursuite en dénonçant la violation de ces droits directement auprès du
Ministère public ou auprès des tribunaux compétents (article 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de
procédure pénale).
En outre, la législation prévoit la possibilité de demander, même avant d'instruire l'une des
actions susmentionnées, des mesures ou des ordonnances conservatoires pour la protection des droits,
afin d'empêcher la violation de ces droits ou d'obtenir et conserver des éléments de preuve
(articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et articles 174 et 178 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes).  Par ailleurs, la législation prévoit la possibilité de recourir à des
mesures à la frontière, dans le but d'ordonner la suspension de l'importation ou de l'exportation demarchandises qui portent préjudice ou contreviennent aux droits de propriété industrielle ou aux droits
d'auteur et droits connexes du titulaire de ces droits (articles 165:4 de la Loi sur la propriété
industrielle et 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
47. Veuillez indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme permettant de saisir
des organismes judiciaires pour faire appel de décisions administratives finales.
En vertu de l'article 149 de la Loi sur la propriété industrielle, toutes les décisions définitives
prononcées par la Direction générale de la propriété intellectuelle, y compris celles qui imposent les
sanctions administratives établies dans les articles 167 et 168 de ladite loi, peuvent faire l'objet d'une
demande de révision auprès du Chef de la Direction générale de la propriété intellectuelle, et d'un
appel auprès du Ministère de l'industrie et du comme rce, conformément aux dispositions de la Loi sur
les procédures administratives.  Ces recours peuvent être introduits de la même manière par la voie
administrative pour des violations de droits reconnus par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes.
48. Veuillez expliquer comment votre législation autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve de la part de la partie adverse.  Veuillez fournir des informations précises
sur les mesures adoptées pour garantir la protection des renseignements confidentiels.
Pour ce qui est de la faculté de l'autorité judiciaire à exiger de la partie adverse, au cours d'une
procédure, que celle-ci produise des éléments de preuve qu'elle possède, ni la Loi sur la propriétéindustrielle ni la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes ne contiennent de dispositions
particulières à ce sujet.  Cependant, ce genre de dispositions est prévu dans d'autres lois supplétives enIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 37
matière de propriété intellectuelle, comme la Loi sur les procédures civiles et le Code de procédure
administrative, mais ces dispositions se limitent à la preuve documentaire.
Fondamentalement, il est prévu que lorsque l'une des parties du procès doit se servir d'un
document qui, selon sa déclaration, se trouve en la possession de la partie adverse, elle doit présenter
une copie de ce document ou doit au moins fournir les renseignements qu'elle connaît à propos de son
contenu et doit en outre prouver que le document est ou a été en la possession de la partie adverse.  En
pareil cas, le juge ordonnera qu'il soit notifié à la partie adverse de remettre le document dans le délai
établi par lui-même et avertira que si la partie adverse ne remet pas le document et ne produit pas
d'informations contraires il décidera de l'exactitude du texte du document mentionné par la partie
ayant demandé sa remise ou déclarera que les données fournies sur son contenu seront considéréescomme exactes dans le jugement.
Si la preuve concernant l'existence du document en la possession de la partie adverse est
contradictoire, le juge réservera la décision provisoire pour le moment du jugement définitif, où il
pourra établir, à partir des déclarations des parties et des éléments de preuve fournis, les présomptionsguidées par son interprétation prudente.
En ce qui concerne la condition qui consiste à prendre les mesures nécessaires pour garantir la
protection des renseignements confidentiels lors de toute production d'éléments de preuve, la
législation hondurienne contient plusieurs dispositions qui obligent les autorités judiciaires et lesfonctionnaires administratifs à respecter ces renseignements fournis sous garantie ou réserve de
confidentialité, ce respect constituant une exception à la règle générale de publicité des actes
administratifs (articles 111 et 222:3 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux).
De même, bien que les articles 174 du Code de procédure pénale et 155 et 156 du Code de
procédure civile contiennent le principe selon lequel les actes et ordonnances des tribunaux de la
République du Honduras sont publics, ils admettent comme exception à ce principe les cas dans
lesquels, par ordre juridique ou pour des raisons de moralité ou de sécurité publique, ces actes et
ordonnances doivent rester confidentiels.  Dans ce sens, les règles citées habilitent les juges à déclarer
la confidentialité des actes et ordonnances dans des cas très spécifiques et sous leur stricte
responsabilité.
49. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser une infraction.
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et des articles 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les autorités sonthabilitées à ordonner, selon le cas et compte tenu de la nécessité de proportionner la décision à la
gravité de l'infraction, toute mesure nécessaire à faire cesser les actes illicites, à empêcher leurs
conséquences et à éviter leur répétition, y compris l'interdiction d'importer ou d'exporter des produits
ou des matériaux et le retrait de ceux-ci des circuits commerciaux.  D'après des dispositions expresses
de ces deux lois, tant dans des actions civiles que pénales, les juges peuvent également ordonner,comme mesure conservatoire ou de précaution, la cessation immédiate de l'utilisation, de l'application
et de la commercialisation des produits illicites ou les mesures nécessaires à éviter la poursuite ou la
répétition de l'infraction (article 270 du Code de procédure civile et article 55 du Code pénal).
50. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner le
paiement au titulaire du droit d'une indemnisation suffisante pour compenser le préjudice que
celui-ci a subi.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Les dispositions des articles 1351, 1357, 1360, 2236 et 2237 du Code civil et de l'article 191
du Code de procédure civile établissent comme principe ou règle générale que toute personne causant
un dommage ou un préjudice à un tiers, que ce soit intentionnellement ou par inadvertance ou
imprudence, est obligée de le réparer, sauf si elle prouve que le dommage ou le préjudice a eu lieu parla faute ou la négligence inexcusable de la victime.  En outre, il est également établi que le jugement
fixera une somme liquide en cas de condamnation à payer des dommages et intérêts;  cependant, si
ceci n'est pas possible, le jugement établira au moins les bases permettant d'établir la liquidation lors
du règlement des questions incidentes ou de fixer le montant par l'intermédiaire d'experts.
L'article 163:2 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'en cas de violation des droits
reconnus par cette loi il sera possible de demander à l'autorité compétente de statuer sur le paiementde dommages et intérêts.  La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit quant à elle une
règle similaire dans l'article 175.
51. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner au
contrevenant de payer les frais au titulaire du droit.
Pour ce qui est des frais et des honoraires des avocats, l'article 9 du Code de procédure civile
et l'article 263 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux établissent comme règle
générale l'obligation pour chaque partie du procès d'être directement responsable des frais occasionnés
par les actes qu'elle réalise ou demande.  Cependant, cette règle établit qu'en cas de condamnation àpayer des frais la partie condamnée doit indemniser l'autre partie pour tous les frais nécessaires qui
ont été occasionnés.  En effet, les articles 192, 242, 243 et 244 du Code de procédure civile établissent
l'obligation générale du juge, dans son jugement clôturant un procès, de condamner la partie perdante
à rembourser les frais à l'autre partie.
52. Veuillez indiquer si et comment les juges sont compétents pour ordonner que les
marchandises portant atteinte à un droit soient retirées des circuits commerciaux ou détruites.
D'après les dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et des
articles 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le retrait des circuits
commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit peut être ordonné de manière définitive
(dans le jugement qui clôture un procès) ou même comme mesure conservatoire.  Conformément àces règles, les objets résultant de l'infraction et les moyens ou les instruments qui ont été utilisés pour
commettre l'infraction seront détruits.  De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle
établit que les produits qui portent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire et le matériel
ou les instruments spécifiquement utilisés pour commettre l'infraction doivent être saisis et conservés
par l'autorité compétente dans l'attente des résultats du procès.
53. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à indemniser un
défendeur en cas d'abus de la part du demandeur.
Selon les dispositions des articles 294 à 298 du Code procédure civile et des articles 120
à 136 de la Loi sur les organisations et attributions des tribunaux, toute personne qui obtient une
mesure ou une ordonnance conservatoire est obligée de répondre des dommages et intérêts ainsi que
des frais qu'elle occasionne à la partie adverse contre laquelle la mesure est prise, si elle ne présente
pas sa demande dans le délai légal, si la mesure préventive est révoquée ou si la demande est
irrecevable.
Afin de garantir l'application de cette responsabilité, le juge peut exiger, pour toute demande
d'une mesure ou d'une ordonnance conservatoire et préalablement à l'exécution de celle-ci, laIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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constitution d'une caution ou d'une garantie suffisante pour empêcher les abus et pour protéger la
partie lésée par la mesure et l'autorité elle-même contre les préjudices occasionnés.
Quant aux autorités qui ont ordonné une mesure, celles-ci ne sont pas responsables si elles ont
agi de bonne foi.  Dans le cas contraire, les autorités responsables peuvent faire l'objet de sanctions
telles que la réclusion, la suspension et l'obligation de payer une indemnité.
54. Veuillez expliquer comment s'applique dans votre législation l'article 50 de l'Accord sur
les ADPIC.
Comme l'établit l'article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, il est possible de demander
aux tribunaux l'application immédiate de mesures préventives, dans le but d'empêcher la violation
d'un droit protégé, d'éviter ses conséquences, d'obtenir ou de conserver des éléments de preuve ou
d'assurer l'exécution de l'action et le paiement des dommages et intérêts.  Ces mesures préventives
peuvent être demandées avant, pendant ou après un procès.  Si ces mesures sont demandées avant
d'entamer le procès, elles peuvent être appliquées sans que la partie adverse soit préalablemententendue.
Sans préjudice d'autres mesures qui peuvent être appliquées en vertu des dispositions du Code
de procédure pénale, les juges peuvent ordonner:
• la cessation immédiate des actes illicites;
• la saisie conservatoire, la rétention ou le dépôt des objets illicites et des moyens
essentiellement destinés à commettre l'infraction;
• la constitution, par le contrevenant présumé, d'une caution ou d'une garantie pour le
paiement des dommages et intérêts éventuels;  et
• la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets ou des moyens
essentiellement destinés à commettre l'infraction.
De même, l'article 169 de la Loi sur la propriété industrielle établit que les produits qui
portent des signes distinctifs illicites, le matériel publicitaire faisant référence à ces signes et le
matériel ou les instruments qui ont été utilisés pour commettre l'infraction doivent être saisis et
conservés dans l'attente des résultats du procès correspondant.
En matière de droit d'auteur et de droits connexes, la loi correspondante établit dans son
article 174 que le titulaire du droit correspondant peut demander à l'autorité judiciaire comme mesurepréventive la confiscation:
• des œuvres, éditions et exemplaires reproduits de manière frauduleuse;
• du produit obtenu par l'aliénation ou la location de ces œuvres, éditions ou
exemplaires;
• du produit des spectacles théâtraux, cinématographiques, philharmoniques ou de tout
autre spectacle similaire;  et
• d'exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements sonores que l'on soupçonne
raisonnablement d'avoir été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire duIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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droit, ainsi que des emballages de ces exemplaires, des moyens qui peuvent avoir été
utilisés pour les réaliser, des documents, comptes ou papiers d'affaires relatifs à ces
exemplaires et des dépôts de revenus obtenus par ces activités.
De même, il est possible d'ordonner la suspension de la circulation de marchandises que l'on
soupçonne raisonnablement d'être illégales, auquel cas les dispositions du Code des douanes sont
applicables.
D'après la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, il est également possible de
demander à l'autorité judiciaire d'interdire ou de suspendre la représentation, l'exécution ou la
présentation publique d'une œuvre ou d'un phonogramme réalisée sans l'autorisation indispensable dutitulaire respectif (article 176) et de suspendre une représentation théâtrale ou une exécution de
musique instrumentale ou vocale radiodiffusée, réalisée sans le consentement de l'auteur (article 180).
Dans tous les cas cités précédemment, il est exigé que toute personne prenant l'initiative de la
mesure ait entamé l'action judiciaire correspondante et remette une garantie suffisante pour assurer leséventuels dommages pouvant être causés au défendeur (article 177).
Les juges compétents doivent décréter immédiatement les mesures préventives demandées,
conformément aux dispositions correspondantes du Code de procédure civile (article 178).
55. Veuillez citer les autorités compétentes de votre juridiction qui reçoivent des demandes
déposées par les titulaires réclamant que les autorités douanières suspendent le dédouanement
de marchandises contrefaites.
Conformément aux dispositions des articles 160 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et de l'article 173 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, ce genre de mesures peut être
demandé auprès des tribunaux civils.  Cependant, conformément à la législation sur les douanes, tous
les biens ou produits qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle peuvent être saisis aux
frontières par les autorités douanières du pays.
La procédure à la frontière peut être engagée d'office ou à la requête d'une partie, s'il est
évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou que letitulaire du droit violé possède des preuves suffisantes pour déposer devant les autorités
correspondantes la plainte pertinente.
Dans les deux cas, l'autorité douanière ordonnera la mesure à la frontière au moment où
s'effectue le dédouanement, en suspendant le dédouanement et l'admission des biens ou la procédured'exportation pendant une période de dix (10) jours ouvrables.
56. Veuillez indiquer s'il existe ou non des procédures visant à suspendre l'exportation de
marchandises contrefaites.
Conformément aux dispositions légales susmentionnées, le titulaire d'un droit de propriété
intellectuelle protégé peut demander comme mesure provisoire la suspension du dédouanement
destiné à l'admission des biens contrefaits et de la procédure d'exportation, après avoir répondu aux
conditions suivantes:
a) apporter la preuve qu'il est le titulaire du droit présumé violé;
b) apporter une caution suffisante pour répondre des préjudices qui peuvent être
occasionnés à la partie lésée par la mesure;IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 41
c) fournir toutes les informations suffisantes qui permettent l'identification des
marchandises présumées illicites;
d) identifier l'importateur ou l'exportateur;
e) décrire les marchandises illicites censément destinées à l'importation ou l'exportation;f) identifier la douane par laquelle les biens passeront, en indiquant la date d'arrivée ou
de sortie des marchandises et le moyen de transport utilisé;  et
g) les autres conditions que l'autorité douanière estime pertinentes.
Lorsque l'autorité douanière a appliqué la mesure de suspension correspondante, elle
informera les parties intéressées, au plus tard le jour ouvrable suivant, de la rétention de la
marchandise, mettra celle-ci en dépôt et à la disp osition de l'autorité compétente dans l'entrepôt
désigné à cet effet et dressera un procès-verbal qui contiendra les informations suivantes:
a) nom et fonction de l'autorité qui applique la mesure;b) description, nature et autres caractéristiques de la marchandise;c) décision et motifs invoqués pour ordonner la suspension de la libre circulation de la
marchandise d'origine étrangère;
d) notification de cette suspension à l'intéressé;  ete) lieu dans lequel les marchandises sont déposées et mises à la disposition de l'autorité
compétente.
La personne lésée par l'application des mesures susmentionnées devra faire opposition dans
un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de notification de la suspension, pendant lequel il
pourra présenter les éléments de preuve, les exceptions et les moyens de défense qu'il a le droitd'utiliser pour contester la plainte adressée contre lui et pourra déposer une contre-caution ou une
contre-garantie suffisante pour répondre des dommages que pourrait causer la levée de cette mesure.
L'autorité compétente devra statuer définitivement sur l'application de mesures à la frontière
et mettra la caution ou garantie ou la contre-caution à la disposition de la personne en faveur delaquelle l'autorité a résolu l'affaire.  La durée et les coûts des procédures dépendront de la complexité
du cas.  La personne lésée par la suspension de la libre circulation de ses marchandises pourra déposer
une contre-caution afin que la mesure soit levée;  autrement, la mesure sera levée dans le jugement
définitif prononcé par l'autorité qui décide de l'affectation des biens.
Les dispositions contenues dans les articles 1
er, 2, 3 et 57 de la Loi sur les douanes sont
applicables pour ce qui est des mesures à la frontière.
57. Veuillez indiquer les dispositions de votre législation qui habilitent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou l'élimination de marchandises portant atteinte à undroit.
D'après les dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle et des
articles 174 et 178 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, le retrait des circuitsIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 42
commerciaux des marchandises portant atteinte à un droit peut être ordonné de manière définitive
(dans le jugement qui clôture un procès) ou même comme mesure conservatoire.  Conformément à
ces règles, les objets résultant de l'infraction et les moyens ou les instruments qui ont été utilisés pour
commettre l'infraction seront détruits.
58. Veuillez indiquer si votre législation p révoit ou non une exception aux importations
de minimis .
Les biens en transit et les marchandises non commerciales et faisant partie des bagages
personnels des voyageurs ne peuvent faire l'objet de mesures à la frontière.
59. Veuillez expliquer comment s'applique dans votre législation l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC.
Dans le cas d'actions pénales, il appartient au Ministère public d'instruire ces actions contre
les responsables, à condition que le titulaire ou détenteur des droits violés entame cette poursuite, endénonçant la violation de ces droits (articles 16 et 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de procédure
pénale).
Les tribunaux compétents pour instruire des actions pénales pour violation de tout droit de
propriété intellectuelle sont les tribunaux qui exercent leur juridiction dans la région où l'acte illiciteest commis (article 38 du Code de procédure pénale).
Quant à la procédure pénale, veuillez consulter les réponses aux questions 22, 23, 24 et 25 de
la Liste des questions concernant les moyens de faire respecter les droits, présentée par le Honduras
au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (document IP/N/6/HND/1).
Conformément à la qualification d'actes illicites contenue dans les articles 248 à 253 du Code
pénal, les infractions qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois
correspondantes sont soumises aux procédures et aux sanctions pénales établies.
Les articles mentionnés du Code pénal établissent une peine d'emprisonnement de trois à six
ans pour les responsables des violations des différents droits de propriété intellectuelle et prescriventen outre une peine pécuniaire sous forme d'une amende fixée par le juge entre cinquante mille
(50 000) et cent mille (100 000) lempiras, sans préjudice des amendes ou sanctions administratives
que d'autres autorités sont habilitées à fixer.
De plus, l'article 299:3 du Code pénal établit que toute personne qui commet un acte qualifié
de concurrence déloyale, selon les règles établies par le Code de commerce, par d'autres lois spéciales
ou par des conventions internationales, est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à
cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) lempiras.
En matière de propriété intellectuelle, les procédures pénales, outre les peines
susmentionnées, appliquent les dispositions mentionnées précédemment dans la question 24 de la liste
de questions concernant les moyens de faire respecter les droits présentée par le Honduras.  Ces
dispositions permettent, sans distinction des droits protégés, d'ordonner la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi
à commettre le délit.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 43
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Expliquer quelles sont les exceptions ou le s exemptions au traitement national et au
traitement de la nation la plus favorisée qui peuvent exister dans la législation sur le droitd'auteur et les droits voisins, comme les admettent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 3 de l'Accord sur les ADPIC permet aux pays membres d'appliquer les exceptions au
principe du traitement national visées par les conv entions de Berne et de Rome.  Conformément à la
Convention de Berne, les pays membres peuvent accorder un traitement différent dans les cas
suivants:
a) S'il s'agit d'œuvres des arts appliqués qui sont uniquement protégées comme dessins
ou modèles industriels dans leur pays d'origine, la Convention permet de ne leur
accorder que la protection prévue par la législation pour les dessins et modèles
industriels, sauf si cette protection spéciale n'est pas prévue dans le pays où elle est
réclamée, auquel cas les œuvres doivent être protégées comme des œuvres artistiques(article 2.7 de la Convention de Berne).  L'article 4 de la Loi du Honduras stipule que
les droits des auteurs étrangers qui ne résident pas dans le pays ou de ceux dont les
œuvres ont été publiées pour la première fo is à l'étranger sont protégés conformément
aux dispositions des conventions internationales auxquelles le Honduras est partie.
En conséquence, cette exception ne s'appliquerait uniquement que dans le casd'œuvres étrangères dont le pays d'origine ne protège les œuvres des arts appliqués
que comme modèles industriels (dessins ou modèles).
b) Si, dans un pays qui n'appartient pas à l' Union de Berne, la norme de protection est
plus souple que celle prévue par la Convention, cette dernière permet de restreindre laprotection des œuvres des auteurs qui, au moment de la première publication, seraient
ressortissants de ce pays et n'auraient pas leur résidence habituelle dans un pays
membre de l'Union de Berne, en l'amenant au niveau de protection accordée dans le
pays non-membre (article 6 de la Convention de Berne).  La Convention de Berne
exige que cette restriction soit notifiée au Directeur général de l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, et l' article 3 de l'Accord sur les ADPIC stipule
en outre qu'elle doit être notifiée au Conseil des ADPIC.  Jusqu'à présent, le Hondurasn'a pas fait usage de cette possibilité.
c) Si la durée de protection dans le pays où la protection est demandée est supérieure à
celle prévue par la législation du pays d'origine de l'œuvre, la Convention de Berne
permet que cette durée n'excède pas celle octroyée dans le pays d'origine de l'œuvre(article 7.8 de la Convention de Berne).  Étant donné que la durée de protection
prévue par la législation hondurienne est plus importante que la durée minimale
prescrite par l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
stipule, à l'article 44, que lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers publiées pour la
première fois à l'étranger, la durée de protection n'excédera pas celle qui est reconnuepar la loi du pays où l'œuvre a été publiée;  cependant, si la protection dans le pays où
l'œuvre a été publiée est plus importante que celle prévue par la Loi hondurienne, ce
sont les dispositions de cette dernière qui sont d'application.
d) En ce qui concerne le droit de percevoir une participation sur les ventes postérieures à
la première cession opérée par l'auteur, dans le cas des œuvres d'art et des manuscrits
originaux des écrivains et des compositeurs ( droit de suite ), la Convention de BerneIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 44
permet que ce droit ne s'applique que si la législation nationale de l'auteur la prévoit
(article 14 ter, paragraphe 2 de la Convention de Berne).  Conformément aux
dispositions de l'article 4 de la Loi du Honduras sur le droit d'auteur et les droits
voisins, s'il s'agit d'œuvres d'art étrangères, il ne sera possible d'exiger ce droit que s'ilest reconnu par la législation du pays d'origine de l'auteur.
En ce qui concerne les droits visés par la Convention de Rome, celle-ci admet la possibilité
d'accorder un traitement différent aux étrangers dans les cas suivants:
En ce qui concerne les phonogrammes:
a) s'il s'agit d'utilisations secondaires, auquel cas la convention permet de n'accorder le
droit qu'aux producteurs qui sont ressortissants d'un État contractant;  et
b) s'il s'agit de producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d'un autre État
contractant, auquel cas il est possible de limiter la portée et la durée de la protectionconformément à ce que prévoit ledit État contractant.
En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion:
La Convention admet la possibilité de ne pas octroyer le droit à la communication au public
des émissions de télévision aux États contractants qui auraient déclaré ne pas appliquer ce droit.
Étant donné que l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrit que la
protection des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers
ne résidant pas dans le pays, sera mise en conformité avec les conventions internationales auxquellesle Honduras est partie, les droits prévus à l'article 14:2 et 14:3 de l'Accord sur les ADPIC s'appliquent
tant aux ressortissants nationaux qu'aux étrangers;  cependant, dans le cas des utilisations secondaires
des phonogrammes, ce droit n'est reconnu qu'aux ressortissants des pays qui assurent la même
protection aux titulaires honduriens.  En ce qui concerne la durée de la protection et compte tenu du
fait que le Honduras prévoit un délai plus long  que celui exigé par l'Accord sur les ADPIC, le
Honduras se réserve également le droit de n'octroyer une protection aux phonogrammes étrangers que
pendant la durée où ceux-ci sont protégés dans leur pays d'origine.  Article 44 de la Loi sur le droitd'auteur et les droits voisins.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Indiquer avec précision de quelle manière votre législation prévoit la protection pour les
indications géographiques.
En ce qui concerne l'obligation prescrite à l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, la Loi sur
la propriété industrielle du Honduras (article 123) dispose qu'une indication géographique ne pourra
être utilisée dans les actes commerciaux, que ce soit avec un produit ou un service, si:
a) l'indication géographique est trompeuse quant à l'origine du produit ou du service en
question;
b) l'utilisation de l'indication peut induire le public en erreur ou faire naître des attentes
injustifiées quant à l'origine, à la provenance, aux caractéristiques ou aux qualités du
produit ou du service.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 45
De même, en énumérant les signes qui peuvent constituer une marque, la législation du
Honduras dispose qu'il n'est permis d'enregistrer comme marque une indication géographique que si
celle-ci est suffisamment arbitraire et distinctive vis-à-vis des produits ou des services auxquels elles'applique et que son emploi n'est pas susceptible de créer une confusion ni d'amener le public à
nourrir des attentes fausses ou injustifiées quant à l'origine, à la provenance, aux qualités ou aux
caractéristiques des produits ou services pour lesquelles cette marque est utilisée (article 82 de la Loi
sur la propriété industrielle).
B. B
REVETS
2. Votre législation octroie-t-elle une protection par le biais de brevets à toutes les
catégories de produits, ou existe-t-il des exceptions?   Si tel est le cas, expliquer de façon détaillée
le type d'exception qui existent et comment elles respectent l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.  Existe-t-il plus particulièrement une protection par le biais de brevet pour tous les
produits pharmaceutiques?
Conformément à la législation du Honduras (article 6 de la Loi sur la propriété industrielle),
une invention est brevetable si elle est susceptible d'avoir une application industrielle, si elle est neuve
et si elle implique une activité inventive, ce qui englobe les produits pharmaceutiques.  Les seules
exceptions prévues figurent à l'article 7 de ladite loi, où il est spécifié que ne seront pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention ou la reproduction de
plantes, d'animaux ou de leurs variétés, en ce compris les procédés génétiques ou liés
à un matériau capable de procéder à sa propre réplication, de soi-même ou par toute
autre méthode indirecte, lorsqu'ils consistent à sélectionner ou à isoler le matériau
biologique disponible et à le laisser agir dans des conditions naturelles;  et
b) les variétés et espèces végétales et les espèces et races animales.Cependant, dans le cas des variétés végétales, la protection se conforme à l'acte de 1991 de la
convention UPOV, repris dans le projet de loi sur la protection des obtentions végétales, actuellement
en cours d'approbation par le Congrès national souverain.  L'avant-projet de loi pour la protection des
obtentions végétales figure à l'annexe I.
Les méthodes de diagnostic et les méthodes thérapeutiques et chirurgicales ne sont pas
considérées comme des inventions (article 5, paragraphe 9 de la Loi sur la propriété industrielle).
Question complémentaire:
Veuillez expliquer en détail comment l'exception à la brevetabilité envisagée dans
l'article 7 de votre Loi sur la propriété industrielle est compatible avec l'article 27 de l'Accord
sur les ADPIC interdisant, en matière de brevetabilité, toute discrimination entre les différents
domaines de technologie:  "[…] y compris les pr océdés génétiques ou liés à un matériau capable
de procéder à sa propre réplication, de soi- même ou par toute autre méthode indirecte,
lorsqu'ils consistent à sélectionner ou à isoler le matériau biologique disponible et à le laisser
agir dans des conditions naturelles".  Cette exception signifie-t-elle que les inventions en rapport
avec ces objets, même si elles satisfont aux conditions de brevetabilité, comme la nouveauté,
l'activité inventive et la possibilité d'application industrielle, sont néanmoins exclues de labrevetabilité d'après votre loi?IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 46
Conformément aux dispositions de l'article 27: 1 de l'Accord sur les ADPIC, la règle générale
est que les brevets peuvent être obtenus pour toute invention, de produits ou de procédés, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'avoir une application industrielle.  Néanmoins, l'article 27:2 et 27:3permettent aux pays Membres d'exclure de la brevetabilité certaines inventions.  Parmi celles-ci se
trouvent les procédés essentiellement biologiques de production de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés non biologiques ou microbiologiques.  L'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur la
propriété industrielle se réfère aux procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de
reproduction de végétaux ou d'animaux ou de leurs variétés et, par conséquent, est en conformité avec
les dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Conformément au paragraphe 1 de l'article 27 et conjointement à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, votre législation considère-t-elle que l'importation constitue une forme
"d'exploitation d'un brevet" (et exclut par conséquent l'octroi d'une licence obligatoire si un
produit fait l'objet d'une importation)?
L'article 65 de la Loi sur la propriété industrielle stipule que l'on entend par exploitation d'un
brevet:
a) si un brevet a été octroyé pour un produit, l'approvisionnement du marché interne en
fonction de la demande du produit, que ce soit par le biais d'une production locale,d'importations ou des deux;
b) si un brevet a été octroyé pour un procédé d'obtention d'un produit,
l'approvisionnement du marché interne en fonction de la demande du produit obtenu
par ledit système, que ce soit par le recours à ce procédé dans le pays ou à l'étranger;et
c) si un brevet a été octroyé pour tout autre procédé qui ne soit pas cité au paragraphe
précédent, l'emploi de ce procédé,  à l'échelon commercial, au Honduras.
Si, au terme de trois (3) années après l'octroi du brevet ou de quatre (4) années après
l'introduction de la demande, en fonction de celui des deux qui vient à expiration le plus tard, le brevetn'a pas été exploité sur le territoire national, quiconque fait valoir sa capacité à l'exploiter peut
demander une licence obligatoire (article 66 de la Loi sur la propriété industrielle), sauf si l'absence
sur le marché est due à des circonstances qui ne relèvent pas de la volonté du titulaire du brevet.
Avant d'octroyer la licence obligatoire, le titulaire du brevet se voit octroyer un délai de
deux ans pour entamer l'exploitation du produit ou du procédé breveté (article 66 de la Loi sur la
propriété industrielle).
Ces licences peuvent être révoquées, à la demande d'une des parties, si les causes qui ont
conduit à leur octroi disparaissent (article 68 de la Loi sur la propriété industrielle).
4. En vertu de la législation qui les régit, les licences obligatoires sont-elles soumises à
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?   Indiquer les
dispositions légales y afférentes.
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC fixe un ensemble de conditions qu'il convient de
respecter pour octroyer une licence obligatoire.  Dans le cadre de l'application de ces dispositions, la
Loi sur la propriété industrielle du Honduras stipule que:IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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a) la personne qui demande une licence obligatoire doit confirmer d'une manière digne
de foi 1) qu'elle a, auparavant, demandé une licence contractuelle au titulaire du
brevet;  et 2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence dans des conditions et des délais
raisonnables (article 67, premier alinéa);
b) si la licence est demandée pour un brevet portant notamment sur une technologie de
semi-conducteurs, elle ne pourra être octroyée que pour une utilisation publique à des
fins non commerciales, au profit d'une autorité publique ou d'une autre personne qui
agit en son nom;  ou encore, pour corriger une pratique qui aurait été déclarée
contraire à la concurrence (article 67, deuxième alinéa);
c) les licences obligatoires sont principalement octroyées pour approvisionner le marché
interne (article 67:1);
d) au moment d'octroyer une licence obligatoire, on fixera le montant et le mode du
paiement que doit effectuer le bénéficiaire de la licence.  Ce paiement sera fixé enfonction de l'ampleur de l'exploitation de l'invention objet de la licence et de la valeur
économique de la licence (article 67:3);
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, sur la demande de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à leur octroi disparaissent(article 68, premier alinéa);
f) une licence obligatoire ne peut revêtir un caractère exclusif, ni faire l'objet d'une
cession ou d'une sous-licence et ne peut être cédée qu'à l'entreprise ou à
l'établissement, ou au service de l'entreprise ou de l'établissement, où l'invention estexploitée de manière industrielle (article 68, deuxième alinéa);
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, outre les conditions
susmentionnées, il convient de respecter celles qui suivent:
i) les licences ne peuvent être octroyées que si l'invention objet du deuxième
brevet suppose un progrès technique d'une importance économiqueconsidérable par rapport à l'invention protégée par le brevet précédent;
ii) sur la demande du titulaire du brevet précédent, il sera possible d'octroyer
une licence obligatoire sur le deuxième brevet;  et
iii) ces licences ne pourront faire l'objet d'une cession, d'un transfert ou d'une
sous-licence que si le brevet dépendant fait simultanément l'objet d'une
cession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69).
h) dans tous les cas, il est possible d'interjeter appel des décisions prises par le bureau
d'enregistrement devant le ministre de l'industrie et du commerce, et la décision que
celui-ci prend peut être revue par un recours judiciaire, conformément aux
articles 139 et 140 de la Loi de procédure administrative et 149 de la Loi sur la
propriété industrielle.
5. Votre législation prévoit-elle le principe de renversement de la charge de la preuve dans
le cas des litiges relatifs à des brevets sur des procédés?  Indiquer les dispositions légales y
afférentes.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Notre législation stipule effectivement, à l'article 162 de la Loi sur la propriété industrielle,
que "si un brevet sur une invention protège un procédé visant à obtenir un produit nouveau et que ce
produit est réalisé par un tiers, ce produit sera présumé avoir été obtenu grâce au procédé breveté, tant
qu'aucune preuve du contraire n'aura été apportée", ce qui signifie:
a) le renversement de la charge de la preuve n'est prévu que dans le cas d'une atteinte
aux brevets sur des procédés;
b) par le biais du procédé breveté, il convient d'obtenir un produit nouveau;c) le tiers qui s'avère fabriquer ce produit nouveau doit prouver qu'il l'obtient grâce à un
procédé distinct de celui qui est breveté.  Aussi longtemps que cela n'est pas prouvé,
le produit sera supposé avoir été obtenu grâce au procédé breveté.
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les renseignements
afférents aux preuves ou les autres renseignem ents non divulgués présentés par un requérant à
l'organisme officiel compétent dans le cadre de la procédure prescrite pour autoriser la
commercialisation d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
sont protégés contre toute divulgation et cont re toute utilisation commerciale déloyale par un
concurrent, par exemple par le biais de l'interdiction imposée à un deuxième requérant des'appuyer sur les renseignements originaux du premier requérant ou de s'y référer dans le
cadre de sa demande ultérieure d'autorisation de commercialisation de son propre produit.
Votre législation prévoit-elle des exceptions à ce sujet?   Si tel est le cas, à quelles conditions
celles-ci seraient-elles soumises pour être applicables?  Votre législation fixe-t-elle une durée
spécifique de protection de ces renseignements de preuves ou d'autres non divulgués du premierrequérant?
Les articles 77 et 78 de la Loi sur la propriété industrielle disposent que lorsque la
présentation de renseignements ou d'informations secrètes est exigée pour obtenir l'autorisation de
commercialisation d'un produit pharmaceutique ou agrochimique, cette information est protégée:
a) contre son utilisation déloyale par des tiers;  etb) contre sa divulgation.Il n'existe des exceptions qu'en ce qui concerne le droit de divulgation et dans les cas suivants:
a) s'il convient de divulguer l'information présentée pour protéger le public, auquel cas il
est entendu que des tiers ne peuvent utiliser ces informations de manière déloyale;  ou
b) dans tout autre cas, même si ce n'est pas exclusivement pour protéger le public, pour
autant que des mesures adéquates ont été adoptées en vue de veiller à ce que lesrenseignements ou informations présentées sont protégées contre une utilisation
déloyale de la part de tiers.
Du reste, l'article 215 du Code pénal qualifie de délit la divulgation, sans raison justifiée, ou
l'emploi, pour son propre profit ou au profit de tier s, d'un secret dont une personne a eu connaissance
en raison de ses fonctions, de son emploi, de sa profession ou de son art, occasionnant de ce fait un
préjudice économique au propriétaire de ladite information.  Ce comportement est passible d'une
peine d'emprisonnement de trois à six ans, en fonction des circonstances qui l'entourent.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 49
Question complémentaire:
S'agissant de la question de l'utilisation déloyale dans le commerce des données
communiquées par un déposant à l'organisme compétent dans le cadre de la procédured'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez expliquer en détail si votre législation interdit explicitement à un
second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales communiquées par le
premier déposant (en l'absence de toute divulgation par l'organisme public) lorsqu'il présente
ultérieurement une demande d'autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.
Votre législation fixe-t-elle une durée déterminée de protection des données non divulguées
résultant d'essais ou autres données communiquées par le premier déposant?
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle dispose que, quand le procédé que l'on dépose
auprès d'une autorité nationale compétente pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché ou de
vente d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture qui contient un
nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de renseignements secrets,
ceux-ci restent protégés contre une utilisation commerciale déloyale de la part de tiers.  La législation
hondurienne ne fixe pas de délai particulier concernant la protection de ces données ni ne contient de
dispositions spécifiques qui interdisent au second déposant d'invoquer ou de mentionner les
renseignements fournis par le premier déposant quand il demande l'autorisation de mise sur le marché
de son propre produit.
Cependant, conformément aux réglementations sanitaires du Honduras, des renseignements
- concernant l'innocuité et l'efficacité du produit - sont demandés dans le cas de produits
pharmaceutiques, quand le produit est constitué de molécules nouvelles non reconnues dans la
pharmacopée et dans les textes acceptés concernant les spécialités pharmaceutiques;  et dans le cas deproduits chimiques pour l'agriculture, quand le produit contient un ingrédient actif non connu.
Quand les renseignements concernant l'efficacité, la sécurité et les contre-indications des
principes actifs sont consignés dans la pharmacopée et dans les textes acceptés concernant les
spécialités pharmaceutiques, la présentation des études susmentionnées n'est pas exigée.  On procède
de la même manière quand le produit chimique pour l'agriculture contient un ingrédient actif déjà
connu.
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Indiquer les recours prévus par votre législation qui constitue une dissuasion effective
contre les atteintes aux DPI.
Conformément à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, les législations nationales doivent
prévoir des procédures pour faire respecter les DPI qui englobent:
a) mesures ou recours pour prévenir les infractions;  et
b) mesures ou recours qui constituent un moyen de dissuasion efficace contre de
nouvelles infractions.
La législation hondurienne prévoit ces deux voies de recours.  Parmi les mesures prévues pour
prévenir les infractions ou éviter l'aggravation du dommage causé par celles-ci, la législationhondurienne permet que quiconque intente ou cherche à intenter une action pour atteinte à un droit de
propriété intellectuelle peut demander à l'instance judiciaire que soient prises des mesures
conservatoires immédiates aux fins de a) empêcher que l'infraction soit commise;  b) éviter sesIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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conséquences;  c) obtenir ou garantir des preuves;  ou d) garantir le caractère effectif de l'action ou
l'indemnisation des dommages et intérêts causés (articles 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
Parmi les mesures qui peuvent être demandées, figurent:
a) la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte aux droits protégés;b) la saisie ou la confiscation des objets de l'infraction et des moyens utilisés pour la
commettre;
c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des objets de l'infraction et des
moyens utilisés pour la commettre;  et
d) la constitution d'un cautionnement pour garantir l'indemnisation des dommages et
intérêts causés.
Ces mesures peuvent être demandées dans les procédures tant civiles que pénales (articles 165
de la Loi sur la propriété industrielle et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins).
La législation hondurienne prévoit en outre des procédures pénales en cas d'atteinte aux droits
des auteurs et des titulaires des droits voisins et de commercialisation de produits falsifiés.
8. Décrire toute nouvelle initiative qui serait établie pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, en part iculier, les initiatives relatives au respect des
droits en matière pénale.
Pour garantir le respect des lois et des conventions qui font partie de la législation en matière
de propriété intellectuelle, le Honduras a mis sur pied une Commission interinstitutionnelle de lutte
contre la piraterie, qui veille à la protection effective de ces droits.
Cette commission est formée de points de contac t permanents et éventuels, représentés par les
institutions suivantes.
Points de contact permanents:a) Ministère public (entité chargée d'intenter les actions au pénal en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle);
b) Secrétariat de sécurité (entité responsable des autorités de police qui procèdent aux
confiscations de la marchandise de contrefaçon et pirate);
c) Direction exécutive des recettes (entité responsable des douanes du pays);d) Commission nationale des télécommunications (entité chargée d'autoriser
l'exploitation des entreprises de télévision hertzienne et de celles qui diffusent par
câbles les signaux de satellites porteurs de programmes télévisés);
e) Cour suprême de justice (principal organe responsable de l'administration et de la
supervision de la justice dans le pays);IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 51
f) Conseil hondurien de l'entreprise privée (entité qui regroupe la majorité des
entrepreneurs nationaux).
Points de contact éventuels - ce sont les institutions qui participent en fonction du droit qui est
en cours de protection:
• Office régional de l'industrie et du commerce
• Défense du consommateur
• Direction générale de la production et de la consommation
• Secrétariat du Ministère de la Présidence
• Secrétariat à la santé
• Secrétariat à l'éducation
• Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage
• Collectivités ( gestiones colectiva s)
• Conseils municipaux
• Business Software Alliance
• Fédération internationale de l'Industrie phonographique
• Associations des producteurs de vidéos du Honduras (ASOCEVIH)
• Association des producteurs de phonogrammes (APROFONO)
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La législation hondurienne prévoit une protection adéquate et effective des droits de propriété
intellectuelle par la mise en œuvre de sa réglementation spéciale (Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes et Loi sur la propriété industrielle) et des accords internationaux qui font partie de sa
législation intérieure en application de l'article 16 de la Constitution de la République (Convention de
Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle, Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Accord sur les ADPIC del'Organisation mondiale du commerce).
L'article 4 alinéa 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les
étrangers qui ne résident pas dans le pays et dont les œuvres ont été publiées pour la première fois à
l'étranger jouissent de la protection conférée par cette loi conformément aux conventionsinternationales auxquelles le Honduras est partie.  À défaut de convention, le principe de réciprocité
s'applique.  Comme le signale le paragraphe précédent, le Honduras est partie à la Convention de
Berne et à l'Accord sur les ADPIC, qui sont deux instruments établissant l'obligation pour les paysIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 52
membres d'accorder aux étrangers un traitement non moins favorable que celui prévu pour leurs
ressortissants, mises à part les exceptions reconnues dans la Convention de Berne.  Par conséquent, en
application des dispositions de l'article 4 alinéa 2 mentionné, le Honduras accorde un traitement
national à tous les ressortissants des pays membres de la Convention de Berne et de l'Organisationmondiale du commerce.  Parmi les exceptions reconnues dans la Convention de Berne, le Honduras
n'applique que les exceptions suivantes:
a) Lorsqu'il s'agit d'œuvres d'auteurs étrangers, publiées pour la première fois à
l'étranger, la durée de protection de l'œuvre n'excède pas la durée reconnue par la
législation du pays où l'œuvre a été publiée, si cette durée est inférieure à celle prévue
par la législation hondurienne.  Dans le cas où la durée prévue par la législation dupays dans lequel l'œuvre a été publiée pour la première fois est supérieure à celle
prévue par la législation hondurienne, l'œuvre sera protégée pendant la durée prévue
par cette dernière.  Cette disposition est prévue dans l'article 44 de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexes et est compatible avec les dispositions de l'article 7:8
de la Convention de Berne.
b) En cas de revente d'exemplaires d'une œuvre des beaux-arts ou de manuscrits
originaux d'écrivains ou de compositeurs, dans une vente aux enchères ou par
l'intermédiaire d'un marchand d'œuvres d'art, le droit de percevoir 5% du prix de
revente, prévu dans l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes,est uniquement conféré aux auteurs étrangers si la législation de leur pays d'origine
leur reconnaît ce droit.  Cette disposition n'apparaît pas dans la législation spécifique,
mais peut être appliquée conforméme nt aux dispositions de l'article 14 ter, alinéa 2, de
la Convention de Berne.
c) Pour ce qui est des phonogrammes étrangers, le droit aux utilisations secondaires des
phonogrammes est uniquement reconnu aux ressortissants des pays qui assurent la
même protection aux ressortissants honduriens.  La durée de protection prévue pour
les phonogrammes étrangers peut également se limiter à la durée pour laquelle ils
sont protégés dans leur pays d'origine, si cette durée est inférieure à celle prévue par
la législation hondurienne.  Dans tous les cas, la durée de protection des
phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 50 ans calculée à compter dela fin de l'année civile de fixation, conformément aux dispositions de l'article 14:5 de
l'Accord sur les ADPIC.
De même, l'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit, en ce qui
concerne les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et desorganismes de radiodiffusion, que les interprétations et exécutions, les phonogrammes et les
émissions de radiodiffusion, dont les titulaires sont des étrangers ne résidant pas dans le pays, sont
protégés conformément aux conventions internationales auxquelles la République du Honduras est
partie ou, à défaut de convention, selon le principe de réciprocité.  Le Honduras est partie à la
Convention de Rome et à l'Accord sur les ADPIC, qui sont deux instruments établissant l'obligation
pour les pays membres d'accorder aux étrangers un traitement non moins favorable que celui prévu
pour leurs ressortissants, ce qui implique qu'en vertu de l'article 8 le Honduras accorde aux titulaires
d'interprétations et exécutions, de phonogrammes et d'émissions de radiodiffusion, qui sont des
étrangers ne résidant pas dans le pays, mais qui sont des ressortissants d'un pays membre de la
Convention de Rome ou de l'Organisation mondial e du commerce, le même traitement que celui
reconnu par leur législation nationale pour les Honduriens.
Pour ce qui est de la Loi sur la propriété industrielle, celle-ci ne contient pas de disposition
imposant aux étrangers des conditions supplémentaires pour acquérir, conserver ou exercer les droitsIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 53
que cette loi reconnaît, ce qui est conforme à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre,
l'obligation d'accorder un traitement national aux ressortissants des autres pays Membres de l'OMC
est également établie par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, cette
convention faisant partie de la législation hondurienne et étant impérative puisqu'elle ne requiert pasla création d'une législation spécifique pour son application.  Par conséquent, le Honduras reconnaît
les mêmes droits aux ressortissants et aux étrangers en matière de signes distinctifs, d'inventions, de
modèles d'utilité et de dessins industriels.
En ce qui concerne le principe de traitement de la nation la plus favorisée, prévu dans
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, bien que les lo is sur la propriété intellectuelle ne l'incorporent
par expressément, cette obligation fait partie du régime juridique du Honduras, puisque lesdispositions des traités internationaux qui ont été ratifiés par le Honduras et qui ne requièrent pas la
création d'une législation spécifique (comme dans le cas de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC) sont
pleinement applicables, impératives et d'observance générale, excepté les extensions prévues dans ce
même article.  En conséquence, tous avantages, faveurs, privilèges, immunités ou droits accordés par
le Honduras aux ressortissants de tout autre pays  seront, immédiatement et sans condition, étendus
aux ressortissants de tous les autres pays Membres de l'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation hondurienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, commel'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit dans l'article 2 que toutes les
créations originales, quels qu'en soient le genre, le mode ou la forme d'expression, la qualité et l'objet,
sont considérées comme des œuvres littéraires ou artistiques.  Le même article inclut une liste, à titre
d'exemple, des œuvres protégées parmi lesquelles figurent les programmes d'ordinateur.  L'article 12établit également que les œuvres collectives, telles que les anthologies et les œuvres analogues, sont
protégées comme des œuvres, dans la mesure où elles constituent une création originale et que le
choix et la disposition du contenu constituent une création originale.  En outre, il existe des
dispositions spécifiques pour la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données
(articles 32, 33 et 34 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de conférer des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation hondurienne sur le droit d'auteur.
L'article 39:6 et 39:7 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit, parmi les
droits patrimoniaux conférés au titulaire du droit d'auteur, le droit d'autoriser la distribution au publicd'une œuvre, par la vente, la location, le prêt public ou toute autre forme, et reconnaît explicitement le
droit d'autoriser la location d'un exemplaire d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre incorporée à un
enregistrement sonore ou d'un programme d'ordinateur.
De même, l'article 25:1 et 25:2 de la loi mentionnée établit que le producteur d'une œuvre
audiovisuelle a le droit de fixer et de reproduire l'œuvre pour la distribuer et l'exposer, ainsi que de
vendre ou de louer les exemplaires de l'œuvre.
4. Veuillez décrire la protection prévue par la législation hondurienne sur le droit d'auteur
aux artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 54
L'article 113 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que les artistes
interprètes ou exécutants ont le droit exclusif d'autoriser les actes suivants:
a) la radiodiffusion de leurs interprétations ou exécutions;b) la communication au public de leurs interprétations ou exécutions;c) la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées;d) la reproduction d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;
e) la première distribution au public d'une fixation de leurs interprétations ou
exécutions;
f) la location ou le prêt au public d'une fixation de leurs interprétations ou exécutions;
et
g) la mise à la disposition du public, avec ou sans fil, de leurs interprétations ou
exécutions fixées sur un phonogramme, de telle sorte que chacun puisse avoir accès à
celles-ci dans le lieu et au moment qu'il choisit individuellement.
La durée de protection prévue est de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de l'année
où a eu lieu l'interprétation ou l'exécution si celle-ci n'est pas enregistrée sur un phonogramme ou à
compter de la fin de l'année de la fixation de l'interprétation ou exécution si celle-ci est fixée sur un
phonogramme (article 120 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes ont le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation hondurienne sur le droit d'auteur
assure la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
L'article 118 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes établit que les producteurs de
phonogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, la
communication et la distribution au public de leurs phonogrammes par la vente, la location,
l'importation ou tout autre moyen, y compris la mise à la disposition du public de copies de leurs
phonogrammes par quelque moyen que ce soit, de telle sorte que les membres du public puissent avoiraccès à ceux-ci dans le lieu et au moment de leur choix, ou toute autre forme d'utilisation de leurs
phonogrammes.
La durée de protection de ces droits est de soixante-quinze (75) ans à compter de la fin de
l'année où la fixation a été réalisée (article 120 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire ce qui peut constituer des marques de fabrique ou de commerce en
vertu de la législation hondurienne.
Conformément aux articles 79:2 et 82 de la Loi sur la propriété industrielle, une marque est
constituée par tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise des
produits ou services d'autres entreprises.  Les marques peuvent être des dénominations issues deIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 55
l'imagination, noms, pseudonymes, devises commerciales, figures, portraits, lettres, chiffres,
monogrammes, étiquettes, écussons, impressions, vignettes, bordures, lignes, bandes, combinaisons et
dispositions de couleurs.  De même, les marques peuvent consister en la forme, la présentation ou
l'arrangement des produits ou de leurs emballages ou des moyens ou lieux de vente des produits ouservices correspondants.
Enfin, les marques peuvent également consister en des indications géographiques, nationales
et étrangères, à condition qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui
concerne les produits ou services auxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit pas
susceptible de prêter à confusion ou d'entraîner dans l'esprit des consommateurs une attente erronée
ou injustifiée quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des produits ouservices pour lesquels les marques sont utilisées.
7. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Honduras, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
La procédure à suivre pour le dépôt et la concession d'enregistrements de marques auprès du
Bureau hondurien d'enregistrement de la propriété industrielle est disponible dans les articles 85 à 91
de la Loi sur la propriété industrielle.
Toute demande d'enregistrement de marque doit être déposée au Bureau d'enregistrement de
la propriété industrielle, dépendant de la Direction générale de la propriété intellectuelle, et doit être
accompagnée des données relatives au déposant ou à son mandataire, à la marque dont
l'enregistrement est demandé et aux produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque
est demandé.  Si un document ou un renseignement manque, le bureau d'enregistrement octroie audéposant un délai de trente (30) jours pour corrig er l'omission.  Dès que l'omission ou l'erreur est
rectifiée, le bureau d'enregistrement vérifie que la marque n'est pas concernée par l'un des motifs
d'inadmissibilité prévus par la loi, tant pour des raisons intrinsèques que pour des raisons d'atteinte
aux droits de tiers.
S'il résulte de cet examen que l'enregistrement de la marque demandé est concerné par l'une
des interdictions prévues, le déposant est notifié des objections rencontrées et bénéficie d'un délai desoixante (60) jours pour modifier sa demande ou pour se prononcer sur les objections présentées.
Lorsque le délai est expiré et que le déposant ne s'est pas prononcé ou qu'il l'a fait mais que le Bureau
d'enregistrement estime que les objections présentées doivent subsister, le refus de l'enregistrement est
prononcé au moyen d'une décision fondée.
Si après l'examen réalisé il n'est pas établi que la marque est concernée par l'une des
interdictions, le Bureau d'enregistrement ordonne la publication d'un avis dans le Journal officiel
(trois fois, avec un intervalle de dix jours entre chaque publication) comprenant:  le nom du déposant,
la date de la demande, la reproduction de la marque dont l'enregistrement est demandé et la liste des
produits ou services auxquels s'applique la marque, y compris l'indication de la catégoriecorrespondante.  Pendant la période de publication et jusqu'à trente (30) jours après la dernière
publication, toute personne intéressée ou qui s'estime lésée peut s'opposer à l'enregistrement de la
marque, en indiquant les motifs sur lesquels elle fonde son opposition et en apportant les éléments de
preuve correspondants.
Si aucune opposition n'est présentée dans le délai prescrit ou que celle-ci est rejetée, il sera
procédé à l'enregistrement de la marque et le Bureau d'enregistrement délivrera au déposant un
certificat d'enregistrement comprenant les renseignements inclus dans l'inscription correspondante et
constituant le titre qui confère le droit exclusif sur la marque.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 56
L'article 96 de la Loi sur la propriété industrielle établit que l'enregistrement de la marque
confère à son titulaire le droit de poursuivre les tiers qui, sans son consentement, accomplissent l'un
des actes suivants:
a) poser, coller ou fixer de quelque manière que ce soit un signe distinctif identique ou
similaire à la marque enregistrée sur des produits pour lesquels la marque a été
enregistrée ou sur les emballages ou les récipients de ces produits;
b) supprimer ou modifier la marque que son titulaire ou une personne autorisée à cet
effet a posée, collée ou fixée sur les produits auxquels fait référence le paragrapheprécédent;
c) fabriquer des étiquettes, des récipients, des emballages ou d'autres éléments
analogues qui reproduisent ou incorporent une reproduction de la marque enregistrée,
ainsi que commercialiser ou détenir de tels éléments;
d) remplir ou réutiliser à des fins commerciales des récipients ou des emballages portant
la marque;
e) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque pour les mêmes
produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée ou pour des produits ou
services différents lorsque l'utilisation d'un tel signe concernant ces produits ou
services peut prêter à confusion ou occasionner un risque d'association avec le
titulaire de l'enregistrement;  et
f) utiliser dans le commerce un signe identique ou similaire à la marque enregistrée dans
des circonstances où une telle utilisation risque d'induire le public en erreur, de prêter
à confusion ou de causer à son titulaire un préjudice économique ou commercial en
raison d'une atténuation du caractère distinctif ou de la valeur commerciale de la
marque ou en raison d'une exploitation injuste de la renommée ou du caractère
distinctif de la marque.
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de protection prévues par la législation
hondurienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Conformément aux articles 92 et 93 de la Loi sur la propriété industrielle, le délai de
protection initial d'une marque enregistrée est de dix (10) ans à compter de la date de concession del'enregistrement et peut être renouvelé indéfinime nt par périodes successives de dix (10) ans, pour
autant que la demande de renouvellement correspondante soit introduite et que la taxe de maintien due
soit payée.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation hondurienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et
donner des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
L'article 82, second alinéa, de la Loi sur la propriété industrielle dispose que les marques
peuvent également consister en des indications géographiques, nationales et étrangères, à condition
qu'elles soient suffisamment indépendantes et distinctives en ce qui concerne les produits ou servicesIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 57
auxquels elles s'appliquent et que leur utilisation ne soit pas susceptible d'entraîner un risque de
confusion ou d'association quant à l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des
produits ou services pour lesquels les marques sont utilisées.  Cette disposition est complétée par les
dispositions de:
• l'article 83:11 de la loi mentionnée, qui interdit l'enregistrement de marques qui
consistent en une indication géograph ique non conforme aux dispositions du
paragraphe précédent;  et
• l'article 123 de cette loi, qui interdit l'usage dans le commerce, pour un produit ou un
service, d'indications géographiques qui sont fausses ou trompeuses quant à l'origine
géographique ou dont l'utilisation peut entraîner une confusion dans l'esprit des
consommateurs ou une attente injustifiée quant à l'origine, la provenance, les
caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
Parmi les indications géographiques, une protection est prévue pour les appellations d'origine
qui consistent en des indications géographiques constituées de la dénomination d'un pays, d'une
région ou d'un lieu déterminé, utilisée pour désigner un produit qui est originaire de l'un de ces
milieux géographiques et dont les caractéristiques peuvent être attribuées exclusivement ouessentiellement au milieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs naturels et
humains.  Une appellation qui, sans être celle d'un pays, d'une région ou d'un lieu déterminé, fait
référence à une zone géographique déterminée est également considérée comme une appellation
d'origine, lorsqu'elle est utilisée pour des produits originaires de cette zone (article 79:9 de la Loi sur
la propriété industrielle).
Pour ce qui est des appellations d'origine, l'article 83:11 de la Loi sur la propriété industrielle
établit qu'il n'est pas possible d'enregistrer en tant que marques les signes qui contiennent une
appellation d'origine protégée pour les mêmes produits ou pour des produits différents, lorsque leur
utilisation peut entraîner un risque de confusion ou d'association avec l'appellation ou implique uneexploitation injuste de sa notoriété.
La législation sur les marques établit la procédure à suivre pour obtenir l'enregistrement d'une
appellation d'origine.  Une fois inscrit, l'enregistrement d'une appellation d'origine entre en vigueur
définitivement (articles 129 et 131 de la Loi sur la propriété industrielle).  Les appellations d'origine
étrangères sont protégées conformément aux traités et conventions adoptés par le Honduras, à la
requête des producteurs, fabricants ou artisans étrangers dont l'établissement de production ou defabrication se trouve dans la région ou la localité du pays duquel provient l'appellation d'origine ou
des autorités publiques compétentes de ce pays (article 126 de la Loi sur la propriété industrielle).
Jusqu'à présent, aucune demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une appellation
d'origine n'a été demandée au Honduras.
10. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux en vertu des dispositions de l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de  la loi ou réglementation concernée, et donner
des exemples d'indications géographiques pour ces produits.
L'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC établit l'obligation pour les pays membres de refuser
ou d'invalider l'enregistrement d'une marque qui contient une indication géographique identifiant des
vins ou des spiritueux.  À cet égard, la législation hondurienne interdit l'enregistrement de signes qui
consistent en une indication géographique qui n'es t pas suffisamment indépendante et distinctive parIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 58
rapport aux produits ou services auxquels elle s'applique, indépendamment du fait que ces produits
soient des vins ou autres spiritueux (article 82 de la Loi sur la propriété industrielle).
La violation de cette disposition peut être sanctionnée d'une amende de dix (10) à
deux cents (200) fois le salaire minimum, conformément aux dispositions de l'article 168 de la Loi surla propriété industrielle, qui établit cette sanction pour toute personne qui:
a) utilise dans le commerce, en ce qui concerne un produit ou un service, une indication
géographique fausse ou susceptible de tromper le public sur la provenance de ce
produit ou service ou sur l'identité du producteur, fabricant ou commerçant du produit
ou service;  ou
b) utilise dans le commerce, en ce qui concerne un produit, une appellation d'origine
fausse ou trompeuse ou l'imitation d'une appellation d'origine, même si elle indique la
véritable origine du produit, utilise une traduction de l'appellation d'origine ou utilise
l'appellation d'origine en l'accompagnant d'expressions telles que "type", "genre",
"manière", "imitation" ou d'autres qualifications analogues.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
La procédure à suivre pour le dépôt et la concession d'enregistrements de dessins industriels
auprès du Bureau hondurien d'enregistrement de la propriété industrielle est établie dans les
articles 58 à 64 de la Loi sur la propriété industrielle.
La demande d'enregistrement d'un dessin industriel doit être déposée au Bureau
d'enregistrement de la propriété industrielle et doit indiquer le nom du déposant, celui du dessinateur
si le déposant est une personne distincte, en indiquant dans ce cas la manière dont le droit a été acquis,
le type ou le genre de produits auxquels s'applique le dessin et la catégorie et sous-catégorie de ces
produits.  La demande doit être accompagnée de trois (3) représentations graphiques ou
photographiques du dessin industriel ou d'un échantillon du matériel qui incorpore le dessin, lorsqu'il
s'agit de dessins bidimensionnels incorporés dans un matériel plane.
Le Bureau d'enregistrement vérifiera si la demande répond aux conditions susmentionnées.  Si
la demande n'y répond pas, le Bureau d'enregistrement le notifiera au déposant afin qu'il rectifie
l'omission dans les deux (2) mois suivants.  Dès que l'omission ou l'erreur est corrigée, le Bureau
d'enregistrement vérifie que le dessin satisfait aux conditions établies pour que celui-ci soit
enregistrable:  originalité et application industrielle (article 29 de la Loi sur la propriété industrielle).Si le dessin répond à ces conditions, le Bureau d'enregistrement ordonnera la publication d'un avis
dans le Journal officiel pendant trois (3) mois consécutifs, avec un intervalle de trente (30) jours entre
chaque publication.  Pendant la période de publication, toute personne intéressée peut s'opposer à la
demande d'enregistrement du dessin, en indiquant les motifs de son opposition et en apportant les
éléments de preuve correspondants.  Lorsque ce délai est expiré et qu'aucune opposition n'a étédéposée ou que l'opposition est déclarée irrecevable, la décision de concession de l'enregistrement est
prononcée et la publication d'un avis annonçant l'octroi de l'enregistrement est ordonnée.
F. B
REVETS
12. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation hondurienne sur les brevets
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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toute exception à la brevetabilité prévue et en fournissant des précisions sur la protection des
micro-organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.
Veuillez citer les dispositions correspondantes de la législation.
Notre législation établit que des brevets peuvent être délivrés pour toutes les inventions, de
produits ou de procédés, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elles soient nouvelles,
qu'elles impliquent une activité inventive et qu'elles soient susceptibles d'application industrielle
(article 6 de la Loi sur la propriété industrielle).  Cette disposition inclut les produits pharmaceutiques
et les produits agrochimiques.
Les seules exceptions prévues sont contenues dans l'article 7 de la loi mentionnée, qui dispose
que ne sont pas brevetables:
a) les procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de reproduction de plantes,
d'animaux ou de leurs variétés, y compris les procédés génétiques ou relatifs à du
matériel capable de se reproduire, spontanément ou indirectement, lorsque ces
procédés consistent à sélectionner ou isoler du matériel biologique disponible et à lelaisser agir dans des conditions naturelles;
b) les méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostique applicables au
corps humain et les méthodes correspondantes applicables aux animaux, qui ne sont
pas considérées comme des inventions (article 5:9 de la Loi sur la propriétéindustrielle);  et
c) les variétés et les espèces végétales et les espèces et races animales.Toutes les autres inventions, y compris les micro-organismes et les procédés non biologiques
ou microbiologiques peuvent être brevetés s'ils répondent aux conditions de nouveauté, d'activité
inventive et d'application industrielle.
Pour ce qui est des variétés végétales, un projet de loi, qui se trouve actuellement au Congrès
souverain national, se conforme aux dispositions de la Convention de l'UPOV, selon l'acte de 1991.
Le projet de loi pour la protection d'obtentions végétales se trouve à l'annexe I.
13. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
hondurienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 17 de la Loi sur la propriété industrielle stipule que le titulaire du brevet a le droit
d'exclure des tiers de l'utilisation de l'invention.  Lorsque le brevet a été concédé pour un produit, letitulaire a le droit d'agir contre toute personne qui, sans son autorisation:
a) fabrique le produit breveté;b) offre à la vente, vend ou utilise le produit breveté;  ouc) importe ou stocke le produit breveté dans le but de l'utiliser, de le vendre ou de l'offrir
à la vente.
Lorsque le brevet a été concédé pour un procédé, le titulaire a le droit d'agir contre toute
personne qui, sans son autorisation:
a) utilise le procédé breveté;IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 60
b) fabrique le produit directement obtenu par le procédé breveté;
c) offre à la vente, vend ou utilise le produit obtenu par le procédé breveté;  ou
d) importe ou stocke le produit obtenu par le procédé breveté dans le but de l'utiliser, de
le vendre ou de l'offrir à la vente.
14. Veuillez décrire en détail les dispositions de la législation hondurienne permettant
l'utilisation non autorisée d'un brevet, en citant les dispositions correspondantes, et indiquer de
manière précise les conditions sous lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Conformément à la législation hondurienne, il est possible d'autoriser l'utilisation d'un brevet,
sans le consentement du titulaire, pour des raisons d'intérêt public, d'urgence nationale, de sécurité
nationale, de nutrition ou de santé publique.  Cette utilisation peut également être autorisée si le brevet
n'est pas exploité sur le territoire national dans les quatre ans suivant le dépôt de la demande ou dans
les trois ans suivant la date de concession du brevet, en prenant en considération le délai qui expire leplus tard (articles 66 et 70 de la Loi sur la propriété industrielle).
L'article 31 de l'Accord sur les ADPIC établit un ensemble de conditions à respecter pour la
concession d'une licence obligatoire.  Conformément à ces dispositions, la Loi hondurienne sur la
propriété industrielle établit que:
a) la personne qui demande une licence obligatoire doit apporter la preuve irréfutable
1) qu'elle a préalablement demandé au titulaire du brevet une licence contractuelle et
2) qu'elle n'a pas pu obtenir cette licence sous des conditions et dans un délai
raisonnables (article 67, premier alinéa);
b) lorsque la licence est demandée pour un brevet revendiquant une forme de
technologie des semi-conducteurs, la licence n'est concédée que pour un usage public
non commercial, en faveur d'une autorité publique ou d'une autre personne qui agit
pour le compte de celle-ci, ou pour rectifier une pratique déclarée anticoncurrentielle
(article 67, deuxième alinéa);
c) les licences obligatoires sont principalement concédées pour approvisionner le
marché intérieur (article 67:1);
d) lors de la concession d'une licence obligatoire, le montant et le moyen de paiement
que devra effectuer le preneur de licence sont établis sur la base de l'importance del'exploitation de l'invention faisant l'objet de la licence et de la valeur économique de
la licence (article 67:3);
e) les licences obligatoires peuvent être révoquées, à la requête de la personne
intéressée, si les circonstances qui ont donné lieu à la licence cessent d'exister(article 68, premier alinéa);
f) une licence obligatoire ne peut pas être concédée de manière exclusive, ne peut pas
faire l'objet d'une cession ou d'une sous-licence et ne peut être transférée qu'avec
l'entreprise ou l'établissement ou avec la partie de l'entreprise ou de l'établissement oùl'invention est exploitée industriellement (article 68, deuxième alinéa);IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 61
g) lorsqu'il s'agit de licences pour des brevets dépendants, les dispositions suivantes
devront être observées, outre les conditions précédentes:
i) les licences sont uniquement concédées lorsque l'invention revendiquée dans
le brevet ultérieur suppose un progrès technique d'un intérêt économique
considérable par rapport à l'invention protégée dans le brevet antérieur;
ii) à la requête du titulaire du brevet antérieur, une licence obligatoire peut être
concédée pour le second brevet;  et
iii) ces licences peuvent uniquement faire l'objet d'une concession, d'un transfert
ou d'une sous-licence, lorsque le brevet dépendant fait simultanément l'objetd'une concession, d'un transfert ou d'une sous-licence (article 69).
h) pour tous les cas susmentionnés, il est possible de faire appel auprès du Ministère de
l'industrie et du commerce des résolutions prononcées par la Direction générale de la
propriété intellectuelle et les résolutions prononcées par ce ministère peuvent fairel'objet d'une révision par la voie administrative (article 149 de la Loi sur la propriété
industrielle et articles 137 à 140 de la Loi sur la procédure administrative).
15. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation
hondurienne sur les brevets?  Veuillez décrire les dispositions prévoyant une prolongation de ladurée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
L'article 15 de la Loi sur la propriété industrielle établit que la durée de protection d'une
invention est de vingt (20) ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet au Bureau
d'enregistrement de la propriété industrielle;  ce délai ne peut être prorogé.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
16. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation hondurienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
Le Honduras n'a pas encore légiféré de manière spécifique en matière de protection des
schémas de configuration, si bien que la protection est octroyée pour une période de dix (10) ans, à
compter de la première exploitation commerciale du schéma, comme le stipule l'article 38:2 de
l'Accord sur les ADPIC qui fait partie de la législation hondurienne du fait qu'il a été adopté et ratifié
comme annexe de l'Accord de Marrakech inst ituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
17. Veuillez indiquer en détail les modalité s selon lesquelles la législation hondurienne
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
La protection des secrets industriels est prévue dans les articles 73 à 78 de la Loi sur la
propriété industrielle.
Conformément à cette loi, tout renseignement non divulgué qu'une personne physique ou
morale possède, qui peut être utilisé dans une activité productive, industrielle ou commerciale et quiIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 62
est susceptible d'être transmis à un tiers, est considéré comme un secret industriel (article 73 de la Loi
sur la propriété industrielle).
Un secret industriel est reconnu en tant que tel, aux fins de sa protection, lorsque les
renseignements qui le constituent, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de leurs éléments, ne sont pas généralement connus ou aisément accessibles par les personnes
appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question et que
ces renseignements ont fait l'objet, de la part de leur propriétaire légitime, de dispositions raisonnables
destinées à les garder secrets (article 74 de la Loi sur la propriété industrielle).
La protection des renseignements non divulgués comprend le droit pour son propriétaire
légitime d'empêcher la réalisation, sans son consentement, de l'exploitation, de la communication ou
de la divulgation des renseignements auxquels un tiers a eu accès, alors que celui-ci était soumis à une
obligation de confidentialité découlant d'une obligation contractuelle ou de travail, et d'empêcher
l'acquisition de ces renseignements par des moyens illicites ou déloyaux (article 75 de la Loi sur la
propriété industrielle).  À cet effet, l'article 76 de la Loi sur la propriété industrielle établit qu'un secretde fabrication est considéré comme acquis par des moyens illicites ou déloyaux lorsque l'acquisition
résulte, entre autres, de l'espionnage industriel, de l'inexécution d'un contrat ou d'une autre obligation,
de l'abus de confiance, du manque de loyauté ou de l'incitation à réaliser l'un de ces actes.  Cette
protection est maintenue tant que le renseignement protégé répond aux conditions prévues pour qu'il
soit considéré comme un secret industriel.
18. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne protège les données
résultant d'essais concernant des produits pha rmaceutiques ou des produits agrochimiques, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits au Honduras et citer les dispositions correspondantes.
L'article 77 de la Loi sur la propriété industrielle établit que, pour obtenir l'autorisation de
commercialisation ou de vente d'un produit pharm aceutique ou agrochimique contenant un nouveau
composant chimique, il est exigé de présenter les données ou les renseignements secrets, qui seront
protégés contre leur utilisation commerciale délo yale par des tiers et contre leur divulgation.
En outre, l'article 215 du Code pénal qualifie de délit la révélation, sans motif valable, ou
l'utilisation, pour son propre profit ou pour celui d'un tiers, d'un secret qu'une personne a appris en
raison de sa fonction, de son emploi, de sa profession ou de son activité artistique, causant ainsi un
préjudice économique au propriétaire de ce renseignement.  Cet acte est sanctionné par une peine
d'emprisonnement de trois (3) à six (6) ans, selon les circonstances.
19. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne protège les données
résultant d'essais concernant des produits pha rmaceutiques ou des produits agrochimiques, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits au Honduras et citer les dispositions correspondantes.
La protection des renseignements fournis pour obtenir l'autorisation de la commercialisation
d'un produit pharmaceutique ou agrochimique est accordée si les conditions suivantes sont respectées:
• que le produit contienne un nouveau composant chimique;  et
• que les données d'essai fournies n'aient pas été divulguées auparavant.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 63
La protection conférée implique l'obligation pour l'autorité administrative compétente de
protéger les renseignements contre leur utilisation déloyale par des tiers et contre leur divulgation,
sauf si celle-ci est nécessaire pour protéger le public ou lorsque des mesures adéquates ont été
adoptées pour assurer que les données ou les renseignements soient protégés contre leur utilisationcommerciale déloyale par des tiers.
En vertu de ce qui précède, la protection prévue dans les articles 77 et 78 de la Loi sur la
propriété industrielle n'empêche pas un tiers de demander l'autorisation de commercialisation d'un
produit identique ou similaire contenant le même composant chimique, même s'il se base sur les
mêmes données d'essai, si le requérant prouve qu'il a obtenu ces renseignements de manière légitime
ou qu'il a eu accès à ceux-ci en raison de leur divulgation où que ce soit dans le monde.
Actuellement, la loi ne prévoit pas de délai spécifique pour la protection de ces
renseignements.  Cependant, il est entendu que cette protection est maintenue tant que subsistent les
conditions requises.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
20. Veuillez décrire en détail comment la législation hondurienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Afin de garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, tant la Loi sur la propriété
industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes autorisent le titulaire des droits
respectifs à intenter des actions administratives, aussi bien civiles que pénales, de manière à protéger
ses droits contre toute atteinte ou à empêcher ou prévenir la violation des droits et en éviter les
conséquences (articles 156 à 166 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes).
Les procédures civiles engagées en application des actions respectives sont instruites
conformément aux procédures établies dans le Code de procédure civile.  Par la procédure civile, le
titulaire d'un droit protégé peut demander la cessation de l'activité illicite et le paiement de dommages
et intérêts.  En matière de propriété industrielle, le titulaire du droit peut en outre demander la
revendication de son droit lorsque le brevet d'invention ou de modèle d'utilité ou l'enregistrement du
dessin industriel ou du signe distinctif a été demandé ou obtenu par une personne qui n'avait pas ledroit d'obtenir ce brevet ou cet enregistrement (article 158 de la Loi sur la propriété industrielle).
La législation hondurienne prévoit également des procédures pénales en cas de violation du
droit d'auteur et des droits connexes et de violation de droits sur des marques et des signes distinctifs
(articles 248 à 263 du Code pénal).
Pour ce qui est des procédures d'ordre pénal, il appartient au Ministère public d'instruire les
actions pénales contre les responsables, si le titulaire ou le détenteur des droits violés a entamé cette
poursuite en dénonçant la violation de ces droits, sans préjudice que l'intéressé dépose la plainte
correspondante auprès des tribunaux compétents (article 152:1, 152:2 et 152:3 du Code de procédurepénale).
En outre, la législation prévoit la possibilité de demander, même avant d'instruire l'une des
actions susmentionnées, des mesures ou des ordonnances conservatoires pour la protection des droits,
afin d'empêcher la violation de ces droits, d'en éviter les conséquences ou d'obtenir et conserver deséléments de preuve (article 165 de la Loi sur la propriété industrielle, article 174 de la Loi sur le droitIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 64
d'auteur et les droits connexes et article 270 du Code de procédure civile).3 De plus, la législation
prévoit la possibilité de recourir à des mesures à la frontière, dans le but d'ordonner la suspension de
l'importation ou de l'exportation de marchandises qui portent préjudice ou contreviennent aux droits
protégés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et par la Loi sur la propriété industrielle(articles 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et 163:4 de la Loi sur la propriété
industrielle).
21. Conformément à l'article 43 alinéa 1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont autorisés
à ordonner la production des éléments de preu ve nécessaires à étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir ces éléments de preuve parce qu'ils sont
en la possession de la partie adverse.  Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles lalégislation ou réglementation hondurienne permet cette autorisation, en citant les dispositions
correspondantes.
En ce qui concerne la faculté des autorités de demander à la partie adverse, au cours d'une
procédure, de produire les éléments de preuve qu'elle possède, l'article 69 du Code de procédureadministrative établit que, lorsque l'autorité compétente pour statuer n'est pas convaincue de
l'exactitude des faits allégués par la partie intéressée et que celle-ci le demande, elle peut accorder
l'ouverture d'une période destinée à la production d'éléments de preuve, qui ne peut être inférieure à
dix (10) jours ni supérieure à vingt (20) jours.
22. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les titulaires de droits conformément à la législation hondurienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
Voir les réponses aux questions 20 et 23.
23. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les titulaires de droits conformément à la législation hondurienne, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un titulaire de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
Conformément aux dispositions des articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle
et des articles 173 et 174 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les autorités judiciaires
sont habilitées à ordonner, selon le cas, toute mesure qui empêche la commission d'actes illicites ou
qui impose la cessation de ceux-ci afin d'en éviter les conséquences.  Ces mesures peuvent également
être ordonnées pour obtenir ou conserver des éléments de preuve et pour assurer l'application desactions exercées par le titulaire du droit.  Parmi les mesures qui peuvent être ordonnées se trouvent:
a) la saisie des objets résultant de l'infraction et des moyens principalement utilisés pour
commettre l'infraction;
b) l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, du matériel ou des
moyens principalement utilisés pour commettre l'infraction;
c) le retrait des circuits commerciaux des objets ou des moyens principalement utilisés
pour commettre l'infraction;  et
                                                     
3 Pour plus d'informations sur les mesures conservatoires, voir la réponse à la question 23.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 65
d) toute mesure nécessaire afin d'éviter que la violation ne soit poursuivie ou répétée, y
compris la destruction des moyens saisis, si cela est indispensable.
Une mesure conservatoire est uniquement ordonnée lorsque la personne qui la demande
justifie sa qualité pour agir, prouve l'existence du droit violé, présente les éléments de preuve qui
permettent de présumer irréfutablement la commission de l'infraction ou son imminence, prouve que
le retard de l'application de la mesure entraînera un dommage irréparable ou plus important et, en
outre, constitue une caution ou une garantie suffisante pour répondre des éventuels préjudices
résultant de l'application de la mesure (article 270 du Code de procédure civile, article 13 du Code
procédure pénale et article 165 de la Loi sur la propriété industrielle).
Les mesures conservatoires peuvent être appliquées sans que la partie adverse soit
préalablement entendue (inaudita altera parte) , auquel cas cette partie doit être notifiée
immédiatement de l'application des mesures (article 270 du Code de procédure civile).  Les mesures
conservatoires appliquées avant d'entamer l'action sur le fond de l'affaire seront sans effet de plein
droit si l'intéressé n'intente pas l'action principale dans les quinze (15) jours ouvrables suivant leur
application, conformément aux dispositions de l'article du Code de procédure civile.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
24. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation hondurienne pour
assurer une protection des droits à la frontière, au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou le piratage portant atteinte à un droitd'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
La suspension du dédouanement d'une importation ou exportation est expressément prévue
par les lois sur la propriété intellectuelle (article 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droitsconnexes et articles 163 et 165 de la Loi sur la propriété industrielle), parmi les mesures que le
titulaire d'un droit protégé peut demander en cas de violation de son droit.  L'application de ces
mesures par les autorités douanières requiert un ordre judiciaire, que celui-ci ait été obtenu en
conséquence de l'instruction d'une action civile ou pénale ou à la suite d'une mesure conservatoire.
Dans ce dernier cas, les mêmes dispositions relatives aux mesures conservatoires mentionnées dans la
réponse à la question 23 sont appliquées.
Il existe actuellement un projet de règlement de la part de la Direction exécutive des recettes
publiques (douanes), qui prévoit, conformément a ux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, toutes
les procédures que cet organisme doit appliquer pour mettre en œuvre les mesures préventives qui
ordonnent la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits qui violent un droit de
propriété intellectuelle.  Le projet prévoit en outre la possibilité de demander la mesure directement àla Direction exécutive des recettes publiques (douanes).
25. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
peuvent recourir à des mesures à la frontière pour le respect de leurs droits et, dans
l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les mesures correctives prévues pour chaqueforme de propriété intellectuelle, en citant  les dispositions pertinentes de la loi.
Oui.  La suspension d'une importation de produits violant un droit peut être demandée,
comme mesure conservatoire, pour toutes les catégories de propriété intellectuelle protégées par les
lois honduriennes (article 174:5 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et articles 163et 165 de la Loi sur la propriété industrielle).IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 66
26. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC ét ablit les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes au Honduras sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
À l'heure actuelle, il n'est pas possible pour les autorités douanières de mener une action
d'office.  Cependant, l'article 4 a) du projet de règlement des prescriptions spéciales liées aux mesures
à la frontière prévoit que les autorités douanières peuvent mener une action d'office lorsqu'il est
évident qu'il s'agit de marchandises qui portent atteinte au droit de propriété intellectuelle avec
usurpation de marque ou qu'il s'agit de marchandises pirates, cette action étant menée au moment où
s'effectue le dédouanement des marchandises, conformément à l'article 57 de la Loi sur les douanesincluse dans le Décret-loi n° 212 – 87.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
27. Veuillez indiquer en détail comment la législation hondurienne assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront desprocédures pénales et des peines, incluant l'em prisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, commis à
une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
En matière de propriété intellectuelle, la législation hondurienne (articles 248A, 249, 251
et 299 du Code pénal) prévoit des procédures pénales, comprenant des peines privatives de liberté de
trois à six ans et une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) lempiras, dans le cas
des infractions suivantes:
a) utilisation de signaux de télévision transmis par satellite et reproduction ou projection
de vidéos, de films et d'autres œuvres analogues, sans l'autorisation du titulaire des
droits;
b) fabrication ou vente d'articles qui, en raison de leur nom, marque, présentation ou
apparence, peuvent être confondus avec des produits similaires brevetés ouenregistrés au nom d'une autre personne;
c) contrefaçon, imitation ou utilisation frauduleuse d'une quelconque des catégories ou
biens juridiques protégés par la Loi sur la propriété industrielle (inventions, modèles
d'utilité, dessins industriels et signes distinctifs);
d) commercialisation d'une quelconque des catégories ou biens juridiques protégés par
la Loi sur la propriété industrielle (inventions, modèles d'utilité, dessins industriels et
signes distinctifs);  et
e) réalisation d'actes de concurrence déloyale, conformément à l'article 299:3 du Code
pénal qui dispose que toute personne qui commet des actes de concurrence déloyale,
selon les règles établies par le Code de commerce, par d'autres lois spéciales ou par
des conventions internationales, est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de
trois (3) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille(100 000) lempiras.
Des peines privatives de liberté sont également prévues dans les cas suivants:IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 67
Pour ce qui est de la violation et de la révélation de secrets industriels, les articles 214 et 215
du Code pénal établissent que toute personne qui, sans l'autorisation judiciaire nécessaire et dans
quelque but que ce soit, s'approprie les papiers ou la correspondance d'un tiers et intercepte ou faitintercepter ses communications ou des informations de nature différente est sanctionnée d'une peine
d'emprisonnement de six (6) à huit (8) ans s'il s'agit d'un particulier et de huit (8) à douze (12) ans s'il
s'agit d'un fonctionnaire ou d'un employé public et que toute personne qui révèle sans motif valable ou
utilise, pour son propre profit ou pour celui d'un autre, un secret qu'elle a appris en raison sa fonction
et qu'elle cause ainsi un préjudice à un tiers est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de trois (3)
à six (6) ans.
Des sanctions pécuniaires (amende de dix (10) à deux cents (200) fois le salaire minimum)
sont prévues pour les cas mentionnés dans l'article 156 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes et dans les articles 167, 168 et 171 de la Loi sur la propriété industrielle.
28. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation hondurienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées, en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L'article 174:4 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoit la possibilité
d'ordonner la saisie d'exemplaires d'une œuvre ou d'un enregistrement sonore pour lesquels il existe
des motifs valables de penser qu'ils ont été réalisés ou importés sans l'autorisation du titulaire du droit,
ainsi que des emballages de ces exemplaires et des moyens qui ont été utilisés pour les réaliser.L'article 163:3 et 163:5 et l'article 165:2 de la Loi sur la propriété industrielle contiennent les mêmes
dispositions pour les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels et les signes distinctifs
protégés.
29. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément et portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire les dispositions de la législation hondurienne quiprévoient ces procédures et sanctions, en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
Voir la réponse à la question 27.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
30. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou le s droits attachés à une marque de fabrique ou de
commerce, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombred'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits ou du matériel portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et
le montant des dommages et intérêts alloués.
La loi prévoit des actions civiles dans ce domaine, mais aucune action de ce type n'a été
intentée en raison de l'absence de demandes de la part des titulaires des droits, puisque ceux-ci ont
préféré intenter des actions par la voie administrative.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 68
31. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour la contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce, en précisant le nombre de descentes de police effectuées,
de poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou despeines d'emprisonnement infligées (en indiquant si les amendes ont été payées et si les peines de
prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis), ainsi que tout autre renseignement
établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant
atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.
Les données statistiques figurent aux annexes II et III.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 69
ANNEXE I4
ANTEPROYECTO DE LA LEY PARA LA PROTECCIÓN
DE LAS OBTENCIONES VEGETALES
EL SOBERANO CONGRESO NACIONAL
CONSIDERANDO:  Que el Gobierno de Honduras se  ha propuesto como parte de su estrategia de
desarrollo, la inserción del país en el mercado internacional, propiciando un ambiente adecuado para
la inversión nacional y extranjera.
CONSIDERANDO:  Que constituye una prioridad de l Gobierno promocionar la actividad inventiva,
en sus más diversas modalidades.
CONSIDERANDO:  Que se debe fomentar por part e del Gobierno, la mejora y el desarrollo de
nuevas variedades, teniendo en cuenta también, los avances de las técnicas de mejoramiento vegetal.
CONSIDERANDO:  Que al no existir en el país una legislación que propicie una efectiva protección
de los derechos de los titulares de plantas vegetales mejoradas (obtenciones vegetales), se hace
necesario crear un instrumento nacional que tenga como base los principios internacionales que rigen
esta materia.
CONSIDERANDO:  Que los derechos de las obtenciones vegetales conllevan un fuerte impacto
económico que impone la participación tutelar del Estado, no sólo en el campo registral, sino como
ente supervisor de las entidades de gestión colectiva procurando la avenencia conciliatoria en los
conflictos que se presenten y para la aplicación de las sanciones administrativas previstas.
POR TANTO DECRETA:
LEY PARA LA PROTECCIÓN DE OBTENCIONES VEGETALES
TÍTULO PRIMERO
DISPOSICIONES GENERALES
CAPÍTULO I
DEL OBJETO DE LA LEY
ARTÍCULO 1.- La presente ley tiene por objeto fijar las bases y procedimientos para la protección de
los derechos de los obtentores de variedades vegetales.  Su aplicación e interpretación, para efectos
administrativos, corresponderá a la Secretaría de Agricultura y Ganadería por medio del
Departamento de Certificación de Semillas del Servicio Nacional de Sanidad Agropecuaria
(SENASA).
ARTÍCULO 2. - Para los efectos de esta ley se entenderá por:
- Caracteres pertinentes:  Expresiones fenotípicas y genotípicas propias de la
variedad vegetal, que permiten su identificación;
- Comité:  El comité calificador de variedades vegetales;
                                                     
4 En espagnol seulement.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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- Material de propagación:  Cualquier material de reproducción sexual o asexual que
pueda ser utilizado para la producción o multiplicación de una variedad vegetal,
incluyendo semillas para siembra y cualquier planta entera o parte de ella de la cual
sea posible obtener plantas enteras o semillas;
- Obtentor:  Persona natural o jurídica que mediante un proceso de mejoramiento haya
obtenido y desarrollado, una variedad vegetal de cualquier genero y especie;
- Proceso de mejoramiento:  Técnica o conjunto de técnicas y procedimientos que
permiten  desarrollar una variedad vegetal.
- Registro:  El Registro Nacional de Variedades Vegetales.
- Secretaría:  La Secretaría de Agricultura y Ganadería.
- Título de obtentor:  Documento expedido por la Secretaría en el que se reconoce y
ampara el derecho del obtentor de una variedad vegetal, nueva, distinta, estable y
homogénea.
- Variedad vegetal:  conjunto de plantas de un solo taxón botánico del rango más bajo
conocido, que con independencia de si responde o no plenamente a las condiciones
para la concesión de un derecho de obtentor, pueda definirse por la expresión de loscaracteres resultantes de un cierto genotipo o de una cierta combinación de genotipos
o distinguirse de cualquier otro conjunto de plantas por la expresión de uno de dichos
caracteres por lo menos, considerándose como una unidad, habida cuenta de su
aptitud a propagarse sin alteración.
ARTÍCULO 3.- La secretaría tendrá las siguientes atribuciones:
1. Fomentar y promover las actividades relativas a la protección de los derechos del
obtentor, en las que participen las diversas dependencias y entidades de la
administración pública, así como los sectores sociales y privados.
2. Resolver las solicitudes de protección de los derechos del obtentor, previo dictamen
del comité, sobre la expedición del título de obtentor, en los términos de esta ley y sureglamento.
3. Extender las licencias de emergencia en los casos que se señalan en esta ley.
4. Dar los lineamientos conforme a los cuales se corrijan los errores administrativos de
los datos registrados y de los documentos que extienda la secretaría.
5. Difundir las solicitudes de protección y las variedades vegetales protegidas, en los
términos y con la periodicidad que indique el reglamento de esta Ley.
6. Establecer las normas oficiales que correspondan y verificar su cumplimiento.7. Delegar a las cámaras de comercio e industria la responsabilidad de actuar como
árbitro en la resolución de controversias que le sean sometidas por los interesados,
relacionadas con el pago de daños y perjuicios derivados de la violación a los
derechos que tutela esta Ley así como en todos aquellos asuntos relacionados conIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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presuntas irregularidades relativas a la materia de esta Ley y que no se prevean en la
misma o en su reglamento.
8. Resolver los recursos administrativos relativos a la aplicación de esta Ley.
9. Ordenar y practicar visitas de verificación, requerir información y datos, realizar las
investigaciones de presuntas infracciones administrativas, ordenar y ejecutar las
medidas para prevenir o hacer cesar la violación de los derechos que esta Ley protege
e imponer las sanciones administrativas con arreglo a lo dispuesto en dichos
ordenamientos.
10. Promover la cooperación internacional mediante el intercambio de experiencias con
instituciones de otros países encargadas del registro y protección de los derechos del
obtentor, incluyendo la capacitación y el entrenamiento profesional de personal, latransferencia de metodología de trabajo y organización, el intercambio de
publicaciones y la actualización de acervos documentales y bases de datos en la
materia, así como, llevar un catalogo de los investigadores extranjeros
11. Las demás atribuciones que le confieren este u otros ordenamientos.
ARTÍCULO 4.- La presente Ley se aplicará por lo menos a quince (15) géneros o especies vegetales
en la fecha de su entrada en vigencia y al termino de diez (10) años comprenderá a todos los géneros y
especies vegetales.
ARTÍCULO 5.- Serán beneficiarios de los derechos previstos por la presente Ley:
a) Los nacionales de Honduras y todas las personas que tengan su domicilio o sede en
Honduras.
b) Los nacionales de un Estado o una organización intergubernamental parte en el
convenio internacional para la protección de las obtenciones vegetales y todas las
personas que tengan su domicilio o sede en el territorio de un Estado o una institución
intergubernamental parte en el Convenio Internacional para la Protección de las
Obtenciones Vegetales.
 c) Y los nacionales de cualquier Estado que, sin ser Estado o una organización
intergubernamental parte en el Convenio Internacional para la Protección de las
Obtenciones Vegetales, conceda una protección eficaz a los nacionales de Honduras.
- A los fines del segundo párrafo del presente artículo, se entenderá por "nacionales" cuando la
parte en el convenio internacional para la protección de las obtenciones vegetales sea un
Estado, los nacionales de ese estado y, cuando la parte en el Convenio Internacional para la
Protección de las Obtenciones Vegetales sea una organización intergubernamental, losnacionales de cualquiera de sus Estados miembros.
ARTÍCULO 6.- Toda persona que no tenga ni domicil io ni sede en Honduras solo podrá ser parte en
un procedimiento iniciado de conformidad con la presente Ley y hacer valer los derechos dimanantes
de la misma a condición de tener un Representante que tenga su domicilio o una oficina en Honduras.
El Representante tendrá un poder de representación ante la secretaría así como en los litigiosrelacionados con la protección de las obtenciones vegetales.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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TÍTULO SEGUNDO
PROTECCIÓN DE LOS DERECHOS DEL OBTENTOR DE VARIEDADES VEGETALES
CAPÍTULO I
DE LOS DERECHOS Y OBLIGACIONES DEL OBTENTOR
ARTÍCULO 7.- Los derechos que esta Ley otorga a los obtentores de variedades vegetales son los
siguientes:
1.  Ser reconocido como obtentor de una variedad vegetal.  Este derecho es inalienable e
imprescriptible.
2. Se requerirá la autorización del obtentor o del titular del derecho de obtentor para los
actos siguientes:
- la producción o reproducción (multiplicación),
- la preparación a los fines de la reproducción o de la multiplicación,
- la oferta en venta,
- la venta o cualquier otra forma de comercialización,
- la exportación,
- la importación,- la posesión para cualquiera de los fines mencionados.
El obtentor podrá subordinar su autorización a condiciones y a limitaciones.
3. A reserva de lo dispuesto en los artículos 8 a 10, se requerirá la autorización del
titular para los actos mencionados en el numeral 2 realizados respecto del producto de
la cosecha, incluidas plantas enteras y partes de plantas, obtenido por la utilización noautorizada de material de reproducción o de multiplicación de la variedad protegida, a
menos que el titular haya podido ejercer razonablemente su derecho en relación con
dicho material de reproducción o de multiplicación.
4. Las disposiciones contempladas en los numerales 2 y 3 también se aplicarán:
a) A las variedades derivadas esencialmente de la variedad protegida, cuando
ésta no sea a su vez una variedad esencialmente derivada.
b) A las variedades que no se distingan claramente de la variedad protegida.
c) A las variedades cuya producción necesite el empleo repetido de la variedad
protegida.
5. A los efectos de lo establecido en el numeral 4 del presente artículo, se considera una
variedad esencialmente derivada de otra variedad si:
a) Se deriva principalmente de la variedad inicial, o de una variedad que a su
vez se deriva principalmente de la variedad inicial, conservando al mismo
tiempo las expresiones de los caracteres esenciales que resulten del genotipo
o de la combinación de genotipos de la variedad inicial.
b) Si se distingue claramente de la variedad inicial, yIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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c) Salvo por lo que respecta a las diferencias resultantes de la derivación, es
conforme a la variedad inicial en la expresión de los caracteres esenciales que
resulten del genotipo o de la combinación de genotipos de la variedad inicial.
Las variedades esencialmente derivadas podrán obtenerse, por ejemplo, por la selección de un
mutante natural o inducido o de una variante somoclonal, selección de un individuo variante
entre las plantas de la variedad inicial, retrocruzamientos o transformaciones por ingeniería
genética.
El obtentor podrá subordinar su autorización a condiciones y a limitaciones.
ARTÍCULO 8.- Excepciones al derecho de obtentor
El derecho de obtentor no se extenderá:
a) A los actos realizados en un marco privado con fines no comerciales.b) A los actos realizados a título experimental, y
c) A los actos realizados con fines de la creación de nuevas variedades, a menos que las
disposiciones del artículo 7 numeral 4 sean aplicables, a los actos mencionados en el
artículo 7 numerales 2 y 3  realizados con tales variedades.
d) A los actos relativos al material de su variedad, o de una variedad cubierta por el
artículo 7 numeral 4, que haya sido vendido o comercializado de otra manera en el
territorio de Honduras por el titular o con su consentimiento, o material derivado de
dicho material, a menos que estos actos impliquen nuevas reproducciones o
multiplicaciones de la variedad en cuestión, o que impliquen una exportación de
material de la variedad, que permita reproducirla en un país que no proteja lasvariedades del genero o de la especie vegetal a que pertenezca la variedad, salvo si el
material exportado está destinado al consumo.
ARTÍCULO 9.- No lesiona el derecho de obtentor  quien reserve y siembre para su propio uso, o
venda como materia prima o alimento el producto obtenido del cultivo de la variedad protegida.  Se
exceptúa de ese artículo la utilización comercial del material de multiplicación, reproducción opropagación, incluyendo plantas enteras y sus partes, de las especies frutícolas, ornamentales y
forestales.
ARTÍCULO 10.- A fines de lo dispuesto en el artículo 8 literal d), se entenderá por "material", en
relación con una variedad:
a) Al material de reproducción o de multiplicación vegetativa, en cualquier forma.
b) Al producto de la cosecha, incluidas las plantas enteras y las partes de plantas, y
c) A todo producto fabricado directamente a partir del producto de la cosecha.
ARTÍCULO 11.-  El derecho otorgado al obtentor, contado a partir de la fecha de concesión del título
de protección, tendrá una duración de:
a) veinticinco (25) años para especies perennes (forestales, frutícolas, vides,
ornamentales) con inclusión en cada caso, de sus porta injertos.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 74
b) veinte (20) años para las especies no incluidas en el inciso anterior.
Estos plazos se contarán a partir de la fecha de expedición del título de obtentor y, una vez
transcurridos, su aprovechamiento y explotación, pasarán al dominio público.
ARTÍCULO 12.- El obtentor podrá renunciar a los der echos que le confiere el artículo 7 de esta Ley,
para ello la renuncia deberá constar por escrito y para su validez deberá inscribirse en el registro.  Será
irrevocable y el aprovechamiento y explotación de la variedad vegetal y de su material de propagación
pasarán a formar parte del dominio público.
ARTÍCULO 13.- Se otorgará el título de obtentor de  una variedad vegetal, siempre y cuando esta sea:
a) Nueva.  La variedad será considerada nueva si, en la fecha de presentación de la
solicitud de derecho de obtentor, el material de reproducción o de multiplicación
vegetativa o un producto de cosecha de la variedad no ha sido vendido o entregado aterceros de otra manera, por el obtentor o con su consentimiento, a los fines de la
explotación de la variedad en el territorio de la parte contratante en la que se hubiese
presentado la solicitud, más de un año antes de esta fecha, y en un territorio distinto
del de la parte  contratante en la que se hubiese presentado la solicitud, más de cuatro
(4) años o, en el caso de árboles y vides, más de seis (6) años antes de esa fecha.
(Variedades de reciente creación.) Cuando una parte contratante aplique el presente Acuerdo
a un género o una especie vegetal al que no aplicase anteriormente el Convenio de la UPOV
(Unión Internacional para la Protección de las Obtenciones Vegetales) o un Acta anterior del
mismo, podrá considerar que una variedad de creación reciente existente en la fecha de
extensión de la protección satisface la condición de novedad definida en el párrafo anterior,incluso si la venta o la entrega a terceros descrita en dicho párrafo hubiese tenido lugar antes
de los plazos definidos en el párrafo mencionado.
("Territorios" en ciertos casos.) Las partes contratantes que sean Estados miembros de una
sola y misma organización intergubernamental, cuando las normas de esa organización lo
requieran, podrán actuar conjuntamente para asimilar los actos realizados en los territorios delos Estados miembros de esa organización a actos realizados en su propio territorio;  en su
caso, notificarán esa asimilación al Secretario General de la UPOV.
b) Distinta.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que se distinga claramente de
cualquier otra variedad cuya existencia en la fecha de presentación de la solicitud, sea
notoriamente conocida.  En particular, el depósito, en cualquier país, de una solicitud
de concesión de un derecho de obtentor para otra variedad o de inscripción de otra
variedad en un registro oficial de variedades, se reputará que hace a esta otra variedadnotoriamente conocida a partir de la fecha de solicitud, si ésta conduce a la concesión
del derecho de obtentor o a la inscripción de esa otra variedad en el registro oficial de
variedades, según el caso.
c) Estable.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que conserve inalterados sus
caracteres pertinentes después de reproducciones o propagaciones sucesivas o, encaso de un ciclo particular de reproducciones o de multiplicaciones, al final de cada
ciclo.
d) Homogénea.  Tendrá esta característica la variedad vegetal que sea suficientemente
uniforme en sus caracteres pertinentes, a reserva de la variación previsible por su
reproducción sexuada o multiplicación vegetativa.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 75
La concesión del derecho de obtentor no podrá depender de condiciones suplementarias o
diferentes, a reserva de que la variedad sea designada por una denominación conforme a lo
dispuesto en el artículo 16, que el solicitante haya satisfecho las formalidades previstas por la
presente Ley y que haya pagado los aranceles adecuados.
ARTÍCULO 14.- El derecho de obtentor es inde pendiente de las medidas adoptadas por Honduras
para reglamentar en su territorio, la producción, el control y la comercialización del material de las
variedades, o la importación y exportación de ese material.
CAPÍTULO II
DE LA SOLICITUD Y OTORGAMIENTO DEL TÍTULO DE OBTENTOR
ARTÍCULO 15.- La secretaría recibirá y tramitará las solicitudes de expedición de los títulos de
obtentor.  Para tal efecto, podrá requerir que se le entregue la variedad vegetal o su material depropagación en las cantidades que considere conveniente y, en su caso, los documentos e información
complementarios que se estime necesarios para verificar si se cumple con los requisitos legales;
reglamentarios y las normas oficiales hondureñas.
La solicitud quedará sin efecto de no cumplir el solicitante con los requerimientos que se le
hubiesen formulado en un plazo de tres (3) meses contados a partir de la notificación de dichosrequerimientos.
ARTÍCULO 16.- En la solicitud del título de obtentor se propondrá una denominación de la variedad,
la cual para ser aprobada, deberá ser diferente a cualquiera otra existente en el país o en el extranjero,
cumplir con los demás requisitos establecidos en el reglamento de esta Ley, y no ser idéntica o similar
en grado de confusión a una previamente protegida conforme a la Ley de propiedad industrial.  En lasolicitud se deberá especificar la genealogía y el origen de la variedad vegetal.
En caso de que la denominación propuesta no cumpla los requisitos anteriores, la Secretaría la
rechazará y exigirá al solicitante que proponga otra en un plazo perentorio de treinta (30) días hábiles.
ARTÍCULO 17.- El solicitante podrá beneficiarse de la  prioridad de una solicitud anterior presentada
legalmente para la misma variedad por él mismo o por su predecesor en el título ante la autoridad deuna parte contratante.
a) Si la solicitud presentada ante la oficina ha sido precedida de varias solicitudes, la prioridad
solo podrá basarse en la solicitud más antigua.
Se habrá de reivindicar la prioridad, de forma expresa, en la solicitud presentada ante la
oficina.  Solo podrá reivindicarse durante un plazo de doce (12) meses contados a partir de la
fecha de presentación de la primera solicitud.
b) Para beneficiarse del derecho de prioridad, el solicitante deberá suministrar a la oficina, en un
plazo de tres (3) meses contados a partir de la fecha de presentación una copia de la primera
solicitud.
La oficina podrá solicitar que se presente, en un plazo de tres (3) meses contados a partir de la
fecha de recepción de la comunicación, una traducción de la primera solicitud.
c) Además, el solicitante estará facultado para solicitar un aplazamiento, de un máximo de dos
(2) años contados a partir de la fecha de vencimiento del plazo de prioridad (tres (3) años
contados a partir de la fecha de presentación de la primera solicitud) del examen de laIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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variedad.  No obstante si se rechazara o se retirara la primera solicitud, la oficina podrá iniciar
el examen de la variedad antes de la fecha indicada por el solicitante;  en ese caso, se
concederá al solicitante un plazo conveniente para suministrar las informaciones, los
documentos o el material necesario para el examen.
La prioridad tendrá por efecto que la solicitud será considerada como presentada en la fecha
de presentación de la primera solicitud con respecto a las condiciones de la presentación vinculadas a
la variedad.
ARTÍCULO 18.- La verificación del cumplimiento de los requisitos señalados en los artículos 13 y 16
de esta Ley estará a cargo del comité, con base en lo que establezca el reglamento respectivo y las
normas oficiales hondureñas correspondientes.
Una vez cumplidos todos los requisitos, la secretaría expedirá el título de obtentor, que
reconocerá y amparará los derechos a que se refiere el artículo 7 de esta Ley.
ARTÍCULO 19.- Cuando una variedad vegetal sea obtenida y desarrollada, por dos o más personas
físicas o morales de manera conjunta, deberán precisar en la solicitud la participación que corresponda
a cada una y designar a un representante común.
En caso de no designarse expresamente al representante común, se tendrá como tal al primero
que se nombre en la solicitud.
ARTÍCULO 20.- Cuando se cumplan los requisitos de  novedad, denominación y llenado formal de la
solicitud, la Secretaría expedirá, dentro de los ciento veinte (120) días siguientes a la presentación de
la solicitud, una constancia de presentación en tanto se otorga el título de obtentor y se procederá a la
publicación de la solicitud.
Con respecto al período comprendido desde la fecha de expedición de la constancia de
presentación y hasta el otorgamiento del título de obtentor correspondiente, el titular tendrá derecho a
recibir una remuneración equitativa de quien, durante el mencionado intervalo, haya realizado actos
que tras la concesión del derecho requieran la autorización del titular de conformidad con las
disposiciones del artículo 7 de esta Ley.
El obtentor podrá exigir a partir del inicio de la vigencia de su título, tal remuneración.
ARTÍCULO 21.- Durante el período de vigencia del títu lo de obtentor, la secretaría estará facultada
para comparar los caracteres pertinentes de la variedad vegetal, con los correspondientes caracteres
pertinentes tomados en cuenta en el momento de otorgar el título de obtentor.
Al efecto, el obtentor tendrá la obligación de proporcionar el material de propagación y la
información que al respecto solicite la secretaría, así como de permitir las visitas de verificación.
Para efectos de lo anterior, la secretaría podrá, en caso necesario, solicitar la intervención del
comité.
ARTÍCULO 22.- Para mantener la vigencia del títu lo de obtentor, el obtentor o en su caso el
causahabiente, deberá pagar los aranceles que señale el reglamento de la presente Ley.
ARTÍCULO 23.- La constancia de presentación y el título de obtentor quedarán sin efecto al
vencimiento de su vigencia.  La constancia caducará cuando el interesado no la recoja dentro de losdoce (12) meses siguientes a partir de la fecha en que se le notifique su expedición.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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ARTÍCULO 24.- Emitido el título de obtentor, la denominación quedará firme e inalterable, aun
cuando expire la vigencia del mismo y la variedad vegetal pase al dominio público.
Toda persona que use o aproveche la variedad vegetal para cualquier propósito, estará
obligada a utilizar y respetar la denominación aprobada.
La denominación aprobada, cuando se utilice junto con una marca, nombre comercial u otra
indicación, deberá ser fácilmente reconocible y distinguible.
CAPÍTULO III
DE LA TRANSMISIÓN DE DERECHOS
ARTÍCULO 25.- Los derechos que confiere el título de obtentor, con excepción del derecho a que se
refiere el numeral 1 del artículo 7 de esta Ley, podrán gravarse y transmitirse total o parcialmente,
mediante cualquier título legal, ante notario público.
ARTÍCULO 26.- En el caso de la transmisión de los derechos a que se refiere el numeral 2 del
artículo 7 de esta Ley, el beneficiario, cesionario o causahabiente de dichos derechos estará obligado a
proporcionar a la secretaría:
a) Su nombre, nacionalidad y domicilio.
b) Un ejemplar del documento en el que conste la transmisión de los derechos y que
incluya todas las obligaciones y derechos que se deriven de la transmisión, y
c) Un documento donde se asuma la obligación de mantener los caracteres pertinentes
de la variedad vegetal o su material de propagación en caso de que se comercialicen y
exploten.
ARTÍCULO 27.- En caso de una transmisión total,  el beneficiario, cesionario o causahabiente,
asumirá todas las obligaciones y derechos que deriven del título de obtentor, con excepción del
derecho a que se refiere el numeral 1 del artículo 7 de esta Ley.
ARTÍCULO 28.- El beneficiario, cesionario o caus ahabiente podrá ejercitar las acciones legales de
protección a los derechos del obtentor como si fuera el titular, salvo pacto contrario.
CAPÍTULO IV
DE LAS LICENCIAS DE EMERGENCIA
ARTÍCULO 29.- Para los efectos de esta Ley, se entiende que hay circunstancias de emergencia,
cuando la explotación de una variedad vegetal se considere indispensable para satisfacer las
necesidades básicas de un sector de la población y exista deficiencia en la oferta o abasto.
ARTÍCULO 30.- En caso de emergencia, la secret aría procederá en los términos siguientes:
a) Informará al titular de la variedad vegetal o a las personas autorizadas por él, de la
situación de emergencia y de la necesidad de disponer de la variedad vegetal en lascantidades suficientes que a juicio de la secretaría cubran la emergencia.  En caso de
que muestren su interés en cubrir la emergencia deberán obligarse a cubrirla en los
términos que establezca la secretaría.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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b) En caso de que el titular de la variedad vegetal o sus causahabientes manifiesten no
tener posibilidades o interés en hacerlo, la secretaría convocará, mediante licitación
pública, a terceros que tengan interés en hacerlo.
c) El derecho a cubrir la emergencia se otorgará mediante una licencia, por un plazo
determinado, previo al cumplimiento de los requisitos que la secretaría señale en las
convocatorias, entre los que se deberá prever el pago de una compensación a favor
del titular de la variedad vegetal o su causahabiente.
d) Al concluir el plazo para el que fue otorgada la licencia de emergencia, el titular de la
variedad vegetal recuperará automáticamente todos sus derechos.
ARTÍCULO 31.- El titular de la variedad vegetal sobre la cual se otorgue una licencia de emergencia,
tendrá la obligación de proporcionar al licenciat ario el material de propagación.  En ningún caso
podrá éste hacer uso de la variedad o del material de propagación para un fin distinto al de la
emergencia.
ARTÍCULO 32.- En las situaciones en que, por la gravedad y magnitud de la emergencia, un solo
licenciatario no pueda hacer frente a la misma, la secretaría podrá hacer extensiva la licencia a dos (2)
o más interesados para que, en forma simultánea realicen lo necesario para cubrirla.
TÍTULO TERCERO
CAPÍTULO I
DEL COMITÉ CALIFICADOR DE VARIEDADES VEGETALES
ARTÍCULO 33.- El comité se integrará con los siguientes miembros propietarios:
a) El presidente, el secretario técnico y tres (3) representantes más, designados por la
secretaría.
b) Un representante de la Dirección de Propiedad Intelectual.
El comité contará con un secretario de actas, con voz pero sin voto, designado por el
presidente.  Por cada propietario se designará a su respectivo suplente.
El cargo de miembro propietario o suplente del comité será estrictamente personal y no podrá
desempeñarse por medio de representantes.
ARTÍCULO 34.- Las funciones del comité serán las siguientes:
1. Dictaminar la procedencia de las solicitudes de título de obtentor y su inscripción en
el registro;
2. Establecer los procedimientos para la realización y evaluación de pruebas técnicas de
campo o de laboratorio.
3. Dar su opinión para la formulación de normas oficiales relativas a la caracterización y
evaluación de variedades vegetales con fines de descripción.
4. Las demás que señale el reglamento de la presente Ley.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 79
ARTÍCULO 35.- El comité se reunirá por lo menos cuatro veces al año, o cuando tenga dos o más
asuntos a tratar, pudiendo sesionar cuantas veces sea convocado por su presidente.  Las resoluciones
se tomarán por los votos de dos terceras partes de los miembros presentes.
ARTÍCULO 36.- Para auxiliarse en sus funciones, el  comité podrá constituir grupos de apoyo técnico
compuestos por especialistas en cada genero o especie y a la vez consultar o tomar referencias de los
países centroamericanos.
TÍTULO CUARTO
CAPÍTULO I
DEL REGISTRO NACIONAL DE VARIEDADES VEGETALES
ARTÍCULO 37.- La secretaría establecerá un registro  que será público y en el que deberán inscribirse,
cuando menos:
1. La solicitud de expedición del título de obtentor.
2. La constancia de presentación.
3. El título de obtentor, haciéndose constar:
a) la variedad vegetal protegida;
b) la especie a la que pertenece;
c) su denominación, vulgar o común y científica, y cualquier cambio aprobado a
esta última;
d) el nombre y domicilio del titular o titulares o causahabientes de la variedad
vegetal, así como el nombre, domicilio y personalidad, en su caso, de su
representante legal;
e) la vigencia y demás datos del título de obtentor expedido.
4. La renuncia de los derechos que confiere el numeral 2 del artículo 7 de esta Ley.
5. Las transmisiones y gravámenes que, en su caso, se realicen de los derechos a que se
refiere el numeral 2 del artículo 7 de esta Ley.
6. La expedición de licencias de emergencia a que se refiere esta Ley.7. El fin de la vigencia de la constancia de presentación o del título de obtentor, ya sea
por caducidad o por vencimiento del plazo respectivo, así como la inscripción
preventiva de los procedimientos de nulidad y revocación de un título de obtentor y
su resolución definitiva.
8. La declaratoria en la que se establezca que las variedades vegetales han pasado al
dominio público.
ARTÍCULO 38.- Para que surtan efecto contra te rceros, tanto los títulos de obtentor como la
transmisión de derechos, deberán constar en el registro.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 80
ARTÍCULO 39.- La secretaría garantizará el acceso a la información contenida en las inscripciones
del registro.
ARTÍCULO 40.- La secretaría publicará, en el Diario Oficial "La Gaceta" y en los medios que
considere idóneos, las inscripciones que se realicen en el registro, las solicitudes de título de obtentory cualquier información que considere de interés sobre la materia de la presente Ley.
TÍTULO QUINTO
CAPÍTULO I
PROCEDIMIENTOS ADMINISTRATIVOS
ARTÍCULO 41.- Los procedimientos administra tivos de nulidad, revocación e imposición de
sanciones que establece esta Ley, se substanciarán y resolverán con apego a esta Ley y, en lo no
previsto, en la Ley de Procedimiento Administrativo.
ARTÍCULO 42.- La secretaría declarará nulo el derecho de obtentor si se comprueba:
1. Que la variedad no era nueva o distinta (artículo 13) en la fecha de presentación de la
solicitud o, llegado el caso, en la fecha de prioridad.
2. Que, cuando la concesión del derecho de obtentor se basó esencialmente en las
informaciones y documentos proporcionados por el solicitante, la variedad no erahomogénea o estable en la mencionada fecha.
3. Que el derecho de obtentor fue concedido a una persona que no tenía derecho al
mismo, y que el derechohabiente no entabló o renunció a entablar una demanda de
cesión judicial.
Salvo disposición de lo contrario en la presente Ley, el derecho de obtentor declarado nulo se
considerará como no concedido.
Cualquier persona podrá hacer del conocimiento de la secretaría de la existencia de hechos
que puedan dar lugar a la nulidad de un título de obtentor.
ARTÍCULO 43.- La secretaría podrá revocar, previa sustentación del procedimiento respectivo, un
título de obtentor en cualquier momento por cualquiera de las siguientes circunstancias:
a) cuando durante dos años no se cubran los aranceles a que se refiere el artículo 22 de
esta Ley;
b) cuando se compruebe que se han alterado los caracteres pertinentes de la variedad
vegetal;
c) cuando el titular no entregue a la secretaría el material de propagación que permita
obtener la variedad vegetal con sus caracteres pertinentes, tal y como hayan sido
definidos al concederse el título de obtentor, transcurridos seis (6) meses de la fechaen que fue requerido;
d) cuando se compruebe que la variedad vegetal ha dejado de cumplir con los requisitos
señalados en los literales c y d del artículo 13 de esta Ley;IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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e) cuando el obtentor no propone otra denominación adecuada, en caso de cancelación
de la denominación de la variedad después de la concesión del derecho.
ARTÍCULO 44.- En los procedimientos administ rativos de nulidad, revocación e imposición de
sanciones, se notificará a la contraparte o al posible perjudicado para que, en un plazo de treinta (30)días hábiles contados a partir de la notificación, manifieste por escrito lo que a su derecho convenga.
ARTÍCULO 45.- En los procedimientos administra tivos para la imposición de sanciones por las
infracciones que establece esta Ley, la secretaría podrá adoptar, además, las siguientes medidas
provisionales:
1. Ordenar el retiro de la circulación o impedir ésta, respecto de variedades vegetales o
material de propagación, con los que se infrinjan los derechos tutelados por esta Ley.
2.  Ordenar que se retiren de la circulación los objetos, empaques, envases, embalajes,
papelería, material publicitario y similares, con los que se infrinja alguno de los
derechos tutelados por esta Ley.
3. Asegurar los bienes objeto de la violación de los derechos que protege esta Ley.
4. Ordenar al presunto infractor la suspensión o el cese de los actos que constituyan una
violación a las disposiciones de esta Ley.
En caso de que se haya aplicado cualquiera de estas medidas, se notificará a la parte afectada
y a los interesados, haciéndose constar esta circunstancia en el acta que al efecto se levante.
Si la variedad vegetal o su material de propagación se encuentra en el comercio, los
comerciantes tendrán la obligación de abstenerse de su enajenación a partir de la fecha en que
se les notifique la resolución.
Igual obligación tendrán los productores, viveristas, fabricantes, importadores y sus
distribuidores, quienes serán responsables de recuperar de inmediato las variedades vegetales
o su material de propagación que ya se encuentre en el comercio.
ARTÍCULO 46.- La secretaría podrá ordenar las medidas provisionales a que se refiere el
artículo anterior, previa solicitud del interesado.  Para tales efectos, el solicitante deberá acreditar laexistencia de una violación a sus derechos, o que ésta sea inminente, o la posibilidad de sufrir un daño
irreparable, o el temor fundado de que las pruebas se destruyan, oculten, pierdan o alteren, así como
cumplir con el otorgamiento de una fianza que irá de acuerdo a lo estipulado en el Reglamento de la
presente Ley, proporcionando la información que le sea solicitada y demás requisitos que determinen
las disposiciones legales.
La persona contra la que se haya adoptado la medida provisional, podrá presentar contra
fianza de acuerdo al Reglamento de la presente Ley, para responder de los daños y perjuicios que secausen al solicitante de la misma, a efecto de obtener su levantamiento.
ARTÍCULO 47.- El solicitante de las medidas provisionales a que se refiere el artículo 42 de esta Ley,
será responsable del pago de los daños y perjuicios causados a la persona en contra de quien se
hubiesen ejecutado cuando:IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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1.  La resolución definitiva que hubiese quedado firme sobre el fondo de la controversia,
declare que no existió violación ni amenaza de violación a los derechos del solicitante
de la medida.
2. Se haya solicitado una medida provisional y no se hubiese iniciado el procedimiento
administrativo ante la secretaría respecto del fondo de la controversia dentro de un
plazo de veinte (20) días, contados a partir de la ejecución de la medida.
ARTÍCULO 48.- El destino de los bienes asegurad os, así como lo relativo al otorgamiento y
aplicación de la fianza y contra fianza, será conforme a lo que disponga el Reglamento de esta Ley.
ARTÍCULO 49.- Cuando la secretaría actúe como árbitro, se integrará una comisión arbitral,
presidida por el titular de la asesoría legal de la propia secretaría.
ARTÍCULO 50.- La comisión arbitral actuará como  amigable componedor, o bien, como árbitro de
estricto derecho, según lo acuerden las partes.  Resolverá los asuntos con arreglo a lo dispuesto en esta
Ley y su Reglamento.
TÍTULO SEXTO
CAPÍTULO I
DE LAS INFRACCIONES
ARTÍCULO 51.- La secretaría impondrá, por las infracciones que a continuación se indican, las
multas siguientes:
1. Modificar la denominación de la variedad vegetal protegida sin autorización de la
secretaría, de doscientos (200) a dos mil (2.000) días de salario mínimo.
2. Ostentarse como titular de una variedad vegetal protegida sin serlo, de quinientos
(500) a tres mil (3.000) días de salario mínimo.
3. Divulgar o comercializar una variedad vegetal como de procedencia extranjera
cuando no lo sea o bien, divulgar o comercializar una variedad vegetal como de
procedencia nacional cuando no lo sea, de trescientos (300) a tres mil (3.000) días de
salario mínimo.
4. Oponerse a las visitas de verificación que se realicen conforme a esta Ley, de
trescientos (300) a tres mil (3.000) días de salario mínimo.
5. Explotar comercialmente las características o contenido de una variedad vegetal
protegida, atribuyéndolas a otra variedad vegetal que no lo esté, de mil (1.000) a diez
mil (10.000) días de salario mínimo.
6. Dejar de cumplir o violar las medidas establecidas en el artículo 45 de esta Ley, de
mil (1.000) a diez mil (10.000) días de salario mínimo.
7. Aprovechar o explotar una variedad vegetal protegida, o su material de propagación,
para su producción, distribución o venta sin la autorización del titular, de dos mil
(2.000) a diez mil (10.000) días de salario mínimo.
8. Las demás violaciones a las disposiciones de esta Ley y su Reglamento, de
doscientos (200) a cinco mil (5.000) días de salario mínimo.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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Para estos efectos, se considerará el salario mínimo general vigente en el país, en la fecha de
la infracción.
Para la imposición de las sanciones, la secretaría tomará en cuenta la gravedad de la
infracción, al igual que los antecedentes, circunstancias personales y situaciónsocioeconómica del infractor.  En caso de reincidencia, se aplicará multa hasta por el doble
del limite máximo de la sanción que corresponda.
CAPÍTULO II
DISPOSICIONES FINALES
ARTÍCULO 52.- En tanto el ejecutivo expida el Reglamento de la presente Ley, se aplicarán, de
manera supletoria y en lo que no la contravenga, las disposiciones administrativas y reglamentarias
relativas de la Ley de la propiedad intelectual.
ARTÍCULO 53.- Se derogan todas las demás dis posiciones administrativas que se opongan a la
presente Ley.
ARTÍCULO 54.- Sin perjuicio de la s disposiciones del artículo 13 literal a), se podrá también
conceder un derecho de obtentor para una variedad que ya no sea nueva en la fecha de entrada en
vigor de la presente Ley respecto de la especie considerada, en las condiciones siguientes:
a) La solicitud deberá ser presentada dentro del año siguiente a la fecha antes citada;  y
b) La variedad deberá:  Haber sido inscrita en el Registro Nacional de Variedades al que
se refiere la Ley de semillas o haber sido objeto de un derecho de obtentor o ser
objeto de una solicitud de derecho de obtentor en un Estado o una organización
intergubernamental parte en el Convenio Internacional para la Protección deObtenciones Vegetales, a reserva de que la solicitud conduzca a la concesión del
derecho de obtentor.
ARTÍCULO 55.- La duración del derecho de obtentor  concedido en virtud del presente artículo se
calculará a partir de la fecha de inscripción mencionada, o de la fecha de concesión del derecho de
obtentor.
ARTÍCULO 56.-  Cuando un derecho de obtentor haya sido concedido en virtud del presente artículo,
el titular deberá conceder licencias, en condiciones razonables, para permitir la continuación de
cualquier explotación comenzada de buena fe por un tercero antes de la mencionada presentación de
la solicitud.
ARTÍCULO 57.-  La Dirección de Propiedad Intelectual, remitirá a la secretaría, dentro de los seis (6)
meses de la entrada en vigor de la presente Ley, las solicitudes de los obtentores de variedades
vegetales en todos los géneros y especies, que le hayan sido presentadas con anterioridad a la entradaen vigor de este ordenamiento.
ARTÍCULO 58.-   Las solicitudes de patentes para proteger variedades vegetales que se encuentren en
trámite al amparo de la Ley de fomento y protección de la propiedad industrial, los solicitantes podrán
acogerse a los beneficios que otorga este ordenamiento dentro de los seis (6) meses siguientes a su
entrada en vigor, mediante petición por escrito presentada ante la secretaría de Agricultura yGanadería.IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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ARTÍCULO 59.-  Los derechos adquiridos por las patentes que se hubieren otorgado, serán
respetados íntegramente.
ARTÍCULO 60.-  La presente Ley entrará en vigencia a partir del día de su publicación en el Diario
Oficial La Gaceta.
Dado en la ciudad de Tegucigalpa, Municipio del Distrito Central, en el Salón de Sesiones del
Congreso Nacional a los    del mes de     de 2000
RAFAEL PINEDA PONCE
PRESIDENTE
JOSÉ ALFONSO HERNÁNDEZ CÓRDOVA ROLANDO CÁRDENAS PAZ
SECRETARIO SECRETARIOIP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
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ANNEXE II
QUANTITÉ DE PRODUITS SAISIS
1996-2001
Description du produit Quantité
Phonogrammes
VidéogrammesDisques compacts
Cassettes de Playstation
Marques de fabrique (médicaments)Équipement et matériel12 868
7 216
541
408
500300
ACTIONS JUDICIAIRES INTENTÉES
1997-2001
Lieu des actions Nombre Observations de l'État
Tegucigalpa
ComayagüelaCeibaCholutecaJuticalpa
San Pedro Sula
Santa Rosa de CopánDanlí9
15
141
10
123 en séance plénière
Total des actions 43IP/Q/HND/1, IP/Q2/HND/1,
IP/Q3/HND/1, IP/Q4/HND/1
Page 86ANNEXE III
SAISIES DE MATÉRIEL ILLÉGAL EFFECTUÉES
1996-2001
TOTAL DES SAISIES TOTAL PAR PRODUIT Lieu de saisie Description
du produit1996-1997
Montant en
dollars EU1998-2001
Montant en
dollars EU dollars EU lempiras dollars EU lempiras
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de CeibaRégion de CholutecaSanta Rosa de CopánPhonogrammes
"""335 000,00
6 126,087 391,30
26 086,00374 604,34 5 244 460,76
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de Ceiba
Région de CholutecaSanta Rosa de CopánPhonogrammes
"
""125 740,57
44 146,75
4 578,00
19 762,59194 227,91 2 699 767,95 568 832,25 7 944 288,71
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de San Pedro Sula
Autres régionsVidéogrammes
"
"45 520,00
1 304,35
13 026,1859 850,53 825 937,31 59 850,53 825 937,31
Tegucigalpa et Comayagüela
Région de San Pedro SulaÉquipement et matériel
"21 735,51
14 388,4936 124,00 502 123,60 36 124,00 502 123,60
TOTAL GÉNÉRAL DES SAISIES 664 806,78 9 272 349,62
__________