ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/16
4 avril 2001
(01-1715)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé, de la prévoyance sociale et des sports
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Publicité et parrainage en faveur des produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification visant à restreindre
la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac
6. Teneur:   Le texte notifié adapte la Loi sur le tabac de façon à restreindre progressivement
voire à interdire la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
proposition notifiée vise à incorporer dans la Loi sur le tabac les restrictions nécessaires
concernant la commercialisation des produits du tabac et la publicité, la promotion et le
parrainage en faveur de ces produits en vue de protéger la santé publique, notamment celle
des jeunes.
8. Documents pertinents:   Loi sur le tabac
9. Date projetée pour l'adoption:   1er juin 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   31 juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      