RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/324/Add.5
25 mars 2002
(02-1529)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponse de Sri Lanka à la question complémentaire posée par la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 13 mars 2002, Sri Lanka a fait
parvenir au Secrétariat la réponse ci-après à la question complémentaire posée par la Suisse, qui a été
distribuée sous la cote IP/C/W/315/Add.1.  Cette communication complète les réponses de Sri Lanka
aux questions initiales posées par la Suisse, distribuées sous la cote IP/C/W/324.
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A. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Réponse complémentaire à la question n° 5:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez préciser si votre législation fixe une période déterminée de protection
des données non divulguées ou autres données communiquées par le premier déposant.
Oui.
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