RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/231
15 juin 2001
(01-2973)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal :  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Paraguay aux questions posées par le Canada, les Communautés
européennes et leurs États membres, les États-Unis, le Japon et la Suisse
Par des communications de la Mission permanente, datées du 24 novembre 2000, le Paraguay
a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, les États-Unis, le Japon et la Suisse.
_______________
CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours les détenteurs de droit ont-ils
contre les actes délibérés de contrefaçon de ma rques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
Droit d'auteur
Les détenteurs de droits, quels qu'ils soient, reconnus par la loi, leurs représentants ou les
entités de gestion collective, sans préjudice des autres recours qui leur sont offerts, peuvent demander
la cessation de l'activité illicite du contrevenant et exiger l'indemnisation des dommages matériels et
moraux causés par l'atteinte ou la récupération des bénéfices réalisés par le contrevenant en
commettant l'acte illicite, ainsi que le paiement des dépens.
Le chapitre II de la Loi n° 1328/98 traite des sanctions pénales qui sont énumérées aux
articles 166 à 170, lesquels prévoient des peines d'emprisonnement pouvant aller de six mois à
trois ans ou des amendes, selon la gravité des actes illicites.
En outre, l'indemnisation pour dommages et préjudices matériels comprend non seulement le
montant qu'aurait dû percevoir le détenteur du droit, mais également une somme supplémentaire
minimum égale à 100 pour cent dudit montant, à moins que la partie lésée ne fasse état de l'existence
d'un préjudice supérieur, compte tenu des bénéfices réalisés par le contrevenant en commettant l'acte
illicite.
La Loi n° 1328/98 prévoit également comme sanctions possibles la saisie, la confiscation et la
destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi
à commettre le délit, conformément aux dispositions des articles 159 et 160 de ladite loi.IP/C/W/231
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Marques de fabrique
L'article 85 de la Loi n° 1294/98 sur les marques établit ce qui suit:
"La Décision judiciaire définitive rendue dans le cadre d'une action engagée pour atteinte aux
droits peut comporter les mesures suivantes:
a) La cessation des actes constitutifs de l'atteinte;b) et l'indemnisation des dommages et préjudices subis;c) La saisie ou la mise sous séquestre des produits en cause;d) … la destruction des produits, matériels, objets ou moyens utilisés à cette fin et une
amende d'un montant compris entre 500 et 2 000 salaires journaliers minimaux, qui
devra être payée à la Direction de la propriété industrielle."
L'article 89 dispose que:
"Est passible d'une peine obligatoire d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende d'un
montant compris entre 1 000 et 3 000 salaires journaliers minimaux:
a) quiconque falsifie ou altère une marque enregistrée;
b) quiconque imite frauduleusement une marque enregistrée;c) quiconque, sciemment, a en dépôt, met en vente, vend ou accepte de vendre ou de
diffuser des produits ou des services portant une marque falsifiée, imitée
frauduleusement ou appliquée illicitement;
d) quiconque, dans l'intention de frauder, applique ou fait appliquer à un produit ou à un
service une mention ou une désignation fausse du point de vue de la nature, de la
qualité, de la quantité, du nombre, du poids ou de la mesure, du nom du fabricant ou
du lieu ou du pays dans lequel ledit produit ou service a été fabriqué ou fourni;
e) quiconque, sciemment, met en vente, vend ou accepte de vendre des produits ou des
services comprenant une mention fausse au sens de l'alinéa précédent."
L'alinéa b) de l'article 96 dispose que le juge pourra ordonner des mesures conservatoires
consistant en:
"… la saisie ou la mise sous séquestre des produits, emballages, étiquettes et autres matériels
et objets portant le signe faisant l'objet de l'atteinte ainsi que des machines et autres moyens
ayant servi à commettre l'atteinte.  Dans le cas d'une action pénale, ceux-ci seront détruits,
sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision définitive si, à la suite d'une expertise ordonnée
dans le cadre de l'action judiciaire à laquelle est liée la mesure conservatoire, il est confirméqu'ils sont en infraction."
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
La protection dont bénéficient les œuvres étrangères est la même que celle dont bénéficient
les œuvres nationales, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la Loi n° 1328/98 conformément auxIP/C/W/231
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articles 1er et 5 de la Convention de Berne ainsi qu'au principe du Traitement national établi dans
l'Accord sur les ADPIC.  L'article 3 mentionné précédemment dispose que la protection du droit
d'auteur s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, à caractère créatif, dans le domaine littéraire ou
artistique, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la finalité, et quels que
soient également la nationalité ou le lieu de résidence de l'auteur ou du détenteur du droit en question,
ou le lieu de publication de l'œuvre.
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. GÉNÉRALITÉS
1. Prière de préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la santé
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale
pour votre développement socio-économique et tec hnologique, mentionnées à l'article 8 de l'Accord
sur les ADPIC.  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont compatibles
avec les dispositions dudit accord.
La Loi sur les brevets d'invention prévoit la concession de licences obligatoires pour raisons
d'urgence sanitaire, de défense, de sécurité nationale, de développement socio-économique et
technologique de secteurs stratégiques définis, ou lorsque des situations exceptionnelles peuvent
porter préjudice à l'intérêt national, conformément à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour ce qui concerne le secteur de production d'origine végétale en vertu de la Loi n° 385/94
sur les semences et la protection des cultures et son Décret n° 7797 du 7 mars 2000, on tient compte
des prescriptions de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, en le stipulant dans son article premier.
La présente loi a pour objet de promouvoir l'efficacité des activités relatives à l'obtention des
cultures;  la production, la circulation, la commercialisation et le contrôle de qualité des semences,
garantir aux agriculteurs et aux utilisateurs en général l'identité et la qualité des semences qu'ils
achètent et protéger le droit des créateurs de nouvelles cultures, en conformité avec les accords signés
ou devant être signés entre les régions ainsi qu'avec les normes internationales relatives aux semences.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
2. Prière d'indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur exclusifs
pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux articles 1 à 21 de la
Convention de Berne et à l'Annexe de ladite convention (1971)
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du Paraguay contient l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC:
Article 2.  Aux fins de la présente loi, les termes ci-après et leurs dérivés ont la signification
suivante:
Ayant droit:  la personne physique ou morale à laquelle sont transmis, à la suite d'un décès ou
par acte entre vifs ou sur ordre légal, les droits reconnus par la présente loi.
27.  Œuvre pseudonyme:  l'œuvre dans laquelle l'auteur utilise un pseudonyme qui ne permet
pas de l'identifier en tant que personne physique.  N'est pas considérée comme une œuvreIP/C/W/231
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pseudonyme celle dans laquelle le nom utilisé ne laisse aucun doute quant à l'identité de
l'auteur.
34.  Publication:  production d'exemplaires mis à la disposition du public, avec le
consentement du titulaire du droit correspondant, à condition que les exemplaires disponiblespermettent de satisfaire aux besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de
l'œuvre.
Article 3.  La protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, à caractère
créatif, dans le domaine littéraire ou artistique, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la finalité, et quels que soient également la nationalité ou le lieu de
résidence de l'auteur ou du détenteur du droit en question, ou le lieu de publication de l'œuvre.
Les droits reconnus par la présente loi sont indépendants de la propriété de l'objet matériel
dans lequel l'œuvre est incorporée et de la méthode de fixation initiale ou ultérieure et la
jouissance ou l'exercice de ces droits ne sont pas subordonnés à l'obligation d'enregistrement
ni à l'accomplissement d'aucune autre formalité.
Les œuvres protégées par la présente loi peuvent également être soumises à un autre régime
de protection de la propriété intellectuelle tel que les brevets, les marques, les données
protégées concernant les processus industriels ou tout autre système similaire, à condition que
les œuvres ou les composants de celles-ci satisfassent aux conditions prévues.
Article 4.  Les œuvres dont il est question dans l'article précédent sont notamment les œuvres
suivantes:
Alinéa 6.  Les œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques, réalisées ou
exprimées à l'aide de n'importe quel moyen ou processus.
Alinéa 8.  Les œuvres d'art plastique, y compris les dessins, peintures, sculptures, gravures et
lithographies.
Alinéa 9.  Les plans et les œuvres d'architecture.
Alinéa 12.  Les illustrations, cartes géographiques, croquis, plans, épures et ouvrages
plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
Alinéa 14.  Les collections d'œuvres, telles que les encyclopédies ou les anthologies, les
collections d'œuvres et d'autres éléments, comme les bases de données, à condition que cescollections présentent de l'originalité du fait de la sélection, de l'agencement ou de la
disposition de leur contenu.
Article 5.  Sans préjudice des droits qui peuvent exister sur l'œuvre originaire et de
l'autorisation pertinente, font aussi l'objet d'une protection les traductions, adaptations,transformations ou arrangements d'œuvres préexistantes.
Article 8.  Ne font pas l'objet d'une  protection par le droit d'auteur:
- les idées contenues dans les œuvres littéraires ou artistiques, les procédés, les modes
opératoires ou concepts mathématiques en tant que tels, le contenu idéologique ou
technique des œuvres scientifiques, ni leur application industrielle ou commerciale;IP/C/W/231
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- les textes officiels de caractère législatif, administratif ou judiciaire, ni les traductions
officielles de ces textes, sans préjudice de l'obligation de les respecter et de citer la
source;
- les nouvelles du jour;- les simples faits et données.Article 16.  Les traductions et autres œuvres mentionnées à l'article 5 peuvent être protégées
par le droit d'auteur, même si les œuvres originaires sont tombées dans le domaine public,
sans que naisse pour autant un droit exclusif sur ces créations originaires, de sorte que l'auteur
de l'œuvre dérivée ne peut s'opposer à ce que d'autres personnes traduisent, adaptent,modifient ou résument la même œuvre, à condition que leur travail soit original et différent du
sien.
Article 17.  Les droits moraux reconnus par la présente loi sont perpétuels, inaliénables,
insaisissables et imprescriptibles, et ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation.
Article 18.  Sont des droits moraux:le droit de divulgation;
le droit de paternité;
le droit de l'intégrité de l'œuvre;le droit de retirer l'œuvre du commerce.Article 20.  En vertu du droit de paternité, l'auteur a le droit d'être reconnu en tant tel, en
faisant figurer sur l'œuvre les indications pertinentes, et de décider si l'œuvre doit être
divulguée sous son nom, sous un pseudonyme ou un autre signe ou anonymement.
Article 23.  L'exercice du droit de paternité et du droit à l'intégrité des œuvres tombées dans le
domaine public est dévolu instinctivement aux héritiers, à la Direction nationale du droitd'auteur, à l'organisme de gestion collective pertinent ou à toute autre personne justifiant
d'intérêt légitime sur l'œuvre considérée.
Article 24.  L'auteur jouit du droit exclusif d' exploiter son œuvre de quelque manière ou par
quelque procédé que ce soit, et d'en tirer des bénéfices, sous réserve des exceptionsexpressément établies par la loi.
Tant que l'auteur est en vie, sont considérés comme insaisissables les trois quarts de la
rémunération que l'exploitation de l'œuvre peut produire.
Article 25.  Le droit patrimonial comprend, en particulier, le droit exclusif de réaliser,
d'autoriser ou d'interdire:
la reproduction de l'œuvre de quelque façon ou par quelque procédé que ce soit;
la communication au public de l'œuvre par n'importe quel moyen;
la distribution au public d'exemplaires de l'œuvre;IP/C/W/231
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l'importation sur le territoire national de copies de l'œuvre;
la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou autre transformation de l'œuvre;toute forme d'utilisation de l'œuvre qui ne figure pas parmi les exceptions au droit patrimonial
prévues par la loi, la liste qui précède étant simplement indicative et non limitative.
Article 38.  La communication d'une œuvre de l'esprit protégée par la présente loi est licite,
sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur ni de payer une rémunération
quelconque, dans les cas suivants:
lorsqu'elle a lieu dans le cercle de famille exclusivement, à condition qu'elle ne mette pas
d'intérêt économique, direct ou indirect, en jeu;
lorsqu'elle a lieu dans le cadre de manifestations officielles ou de cérémonies religieuses à des
fins d'utilité publique et ne porte que sur de petits fragments musicaux ou des extraits
d'œuvres musicales, à condition que le public puisse y assister gratuitement;
lorsqu'elle est réalisée à des fins exclusivement didactiques par le corps enseignant d'un
établissement d'enseignement et qu'il s'agit de copies uniques et personnelles;
lorsqu'elle est effectuée dans des établissements commerciaux et qu'elle sert à faire la
démonstration à la clientèle de matériel de réception, de reproductions ou autres appareils
similaires ou en vue de la vente des supports sonores ou audiovisuels contenant les œuvres;
lorsqu'elle est jugée indispensable à l'administration de la preuve dans une procédure
judiciaire ou administrative.
Article 39.  S'agissant des œuvres déjà divulguées, il est permis d'effectuer les actes ci-après
sans l'autorisation de l'auteur ni paiement d'une rémunération:
la reproduction par des moyens reprographiques, aux fins de l'enseignement ou de
l'organisation d'examens dans des établissements d'enseignement, dans un but non lucratif et
dans la mesure justifiée par le but à atteindre, d'articles ou de brefs extraits d'œuvreslicitement publiées, à condition que cette utilisation soit conforme aux bons usages;
la reproduction individuelle d'une œuvre par une bibliothèque ou un service d'archives public
n'ayant pas de but lucratif, lorsque l'exemplaire utilisé fait partie de sa collection permanente,
pour le préserver ou le remplacer au cas où il serait perdu, détruit ou devenu inutilisable, oupour remplacer dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'un autre service
d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou devenu inutilisable, à condition qu'il ne soit pas
possible d'acquérir un autre exemplaire original de l'œuvre dans un délai et à des conditions
raisonnables;
la reproduction d'une œuvre aux fins d'une procédure judiciaire ou administrative, dans la
mesure justifiée par le but à atteindre;
la reproduction d'une œuvre d'art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou
dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d'un bâtiment, si elle est réalisée dans uneautre forme d'art que l'original, à condition que soient indiqués le nom de l'auteur s'il est
connu, le titre de l'œuvre s'il en existe un ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;IP/C/W/231
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le prêt au public d'un exemplaire licite d'une œuvre exprimé par écrit, par une bibliothèque ou
un service d'archives ne poursuivant pas d'activités ayant directement ou indirectement un but
lucratif;
la reproduction d'une œuvre par le système Braille ou par tout autre procédé spécifique, à des
fins d'usage exclusif, à condition qu'elle ne permette pas d'atteindre un but lucratif et que les
copies ne puissent faire l'objet d'une utilisation à titre onéreux;
l'utilisation d'une œuvre représentant un signe, un emblème ou un signe distinctif d'un parti
politique, d'une association ou d'un organism e civil ne poursuivant pas un but lucratif.
les reproductions énumérées dans le présent article sont autorisées tant qu'elles ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur.
Article 40.  Il est permis de citer, sans l'autorisation de l'auteur ni paiement d'une
rémunération, des œuvres licitement divulguées, à condition que le nom de l'auteur et lasource soient indiqués et que ces citations soient faites conformément aux bons usages et dans
la mesure justifiée par le but à atteindre.
Article 41.  Sont également licites, sans autorisation ni paiement d'une rémunération, à
condition que le nom de l'auteur et la source soient indiqués et que la reproduction ou ladivulgation n'ait pas fait l'objet d'une réserve expresse, les actes suivants:
la reproduction et la diffusion par la presse, ou la transmission par un moyen quelconque,
d'articles d'actualité sur des questions économiques, sociales, artistiques, politiques ou
religieuses, publiés par des moyens de communication sociale ou divulgués parradiodiffusion, sans préjudice du droit exclusif de l'auteur de les publier séparément, sous
forme individuelle ou de recueil;
la diffusion à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par des moyens
sonores ou audiovisuels, d'images ou de sons provenant des œuvres vues ou entendues au
cours desdits événements, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;
la diffusion par la presse ou la transmission par un moyen quelconque, à titre d'information
d'actualité, de discours, conférences, allocutions, sermons ou autres œuvres de caractère
similaires prononcés en public , ainsi que les plaidoiries prononcées au cours de procédures
judiciaires, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, et sans préjudice du
droit que conservent les auteurs des œuvres diffusées de les publier séparément, sous formeindividuelle ou de recueil;
l'émission par voie de radiodiffusion ou la transmission par câble ou par tout autre moyen,
connu ou encore inconnu, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art plastique,
d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, qui se trouve de façonpermanente dans un lieu ouvert au public.
Article 42.  Il est licite pour un organisme de radiodiffusion de réaliser, sans autorisation de
l'auteur ni versement d'une rémunération spéciale, des enregistrements éphémères, par ses
propres moyens et pour les utiliser une seule fois, dans ses propres émissions, d'une œuvre surlaquelle cet organisme a le droit de radiodiffusion.  Ces enregistrements doivent être détruits
dans un délai de trois mois, sauf si un délai plus long a été convenu avec l'auteur.  Toutefois,
ils peuvent, également sans l'autorisation de l'auteur, être conservés dans des archives
officielles s'ils présentent un intérêt documentaire exceptionnel.IP/C/W/231
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Article 43.  Est licite, sans autorisation de l'auteur ni versement d'une rémunération spéciale,
la transmission ou la retransmission au public par câble, par un organisme de radiodiffusion,
d'une œuvre radiodiffusée à l'origine par celui-ci, avec l'autorisation de l'auteur, à condition
que cette retransmission ou transmission au public ait lieu simultanément avec la
radiodiffusion originale et que l'œuvre soit émise par voie de radiodiffusion ou transmisepubliquement sans modification.
Article 44.  Est licite la copie, pour un usage exclusivement personnel, d'œuvres publiées sous
forme graphique ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, pour autant que les
dispositions sur la rémunération compensatoire du chapitre IV du titre IV de la présente loi
soient respectées.  Toutefois, n'est pas autorisée en vertu du présent article:
la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un édifice ou de toute autre
construction;
la reproduction intégrale d'un livre, d'une œuvre musicale sous forme graphique ou de
l'original ou d'une copie d'une œuvre d'art plastique, réalisée et signée par l'auteur;
la reproduction d'une base ou d'une compilation de données.Article 45.  Les exceptions énoncées aux articles précédents sont d'interprétation stricte et ne
peuvent s'appliquer à des actes contraires aux bons usages.
Article 46.  S'agissant des programmes d'ordinateur, les limites des droits d'exploitation sont
exclusivement celles qui sont prévues dans le chapitre II du titre VII de la présente loi.
Article 47.  Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, et
ils se transmettent à cause de mort conformément aux dispositions du Code civil [Código
Civil].
Article 48.  En ce qui concerne les œuvres anonymes et pseudonymes, la durée de la
protection est de 70 ans à compter de l'année de la divulgation de l'œuvre, sauf si l'auteur
révèle son identité avant le terme de cette période, auquel cas les dispositions de
l'article précédent s'appliquent.
Article 49.  En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes d'ordinateur, les
œuvres audiovisuelles et les œuvres radiophoniques, les droits patrimoniaux s'éteignent 60
ans après la première publication ou, à défaut, après la date d'achèvement de l'œuvre.  Cette
limitation n'a aucune incidence sur les droits patrimoniaux - dont les effets sont prévus ausecond paragraphe de l'article 12 – de chacun des coauteurs d'œuvres audiovisuelles ou
radiophoniques à l'égard de sa contribution personnelle, pas plus que sur la jouissance et
l'exercice de son droit moral sur cette contribution.
Article 50.  Les délais de protection définis dans le présent chapitre courent à compter du
1
er janvier qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, de la divulgation, la publication ou
l'achèvement de l'œuvre.
Article 77.  En cas de revente d'œuvres des arts plastiques faite sur enchères publiques ou par
l'intermédiaire d'un négociant professionnel en œuvres d'art, l'auteur, et, après sa mort, seshéritiers ou légataires, jouissent pendant la durée prévue à l'article 47 du droit inaliénable et
non susceptible de renonciation de recevoir du vendeur 5% (cinq pour cent) du prix de la
revente.IP/C/W/231
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L'adjudicataire ou le propriétaire d'un établissement commercial qui est intervenu dans la
revente doit en aviser l'organisme de gestion intéressé ou, selon le cas, l'auteur ou ses ayants
droit, dans un délai de deux mois, et fournit les documents nécessaires à la liquidation
correspondante.  De même, lorsqu'il agit pour le compte du vendeur ou qu'il a été chargé par
celui-ci de la vente, l'adjudicataire ou le propriétaire de l'établissement commercial concernéest solidairement responsable avec le vendeur du paiement du droit et à cet effet il déduit du
prix de l'œuvre ses frais de participation.  En tout cas, il est considéré comme dépositaire de la
somme de cette participation.
L'action visant à réclamer la somme perçue lors de la revente se prescrit par un an à compter
de l'avis de revente.  Si, à l'expiration de ce délai, le montant correspondant à la participation
n'a pas été réclamé, il est versé à la Direction nationale du droit d'auteur aux fins du fondspour le développement de la culture.
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:la suspension de l'activité;l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;
la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.Article 181.  Les droits sur les œuvres et autres productions protégées en vertu de lois
antérieures bénéficient des délais de protection plus longs reconnus par la présente loi.
Les œuvres et autres productions tombées dans le domaine public à la suite de l'expiration du
délai prévu par la législation abrogée par la présente loi réintègrent le domaine privé jusqu'à
ce que le délai prévu par la présente loi ait expiré, sans préjudice des droits acquis par destiers avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 182.  Les œuvres, interprétations et exécutions artistiques, productions
phonographiques ou émissions de radiodiffusion dont personne n'est le titulaire
conformément à la loi abrogée mais qui bénéficient de la protection de la présente loijouissent automatiquement de la présente loi, sans préjudice des droits acquis par des tiers
avant l'entrée en vigueur de celle-ci étant entendu que ceux-ci ne pourront pas procéder à une
nouvelle utilisation à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
3. Prière de décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases
de données ou de compilations de données.
Article 2.  Aux fins de la présente loi, les termes ci-après et leurs dérivés ont la signification
suivante:
Programme d'ordinateur (logiciel):  l'expression d'un ensemble d'instructions sous forme
verbale, codifiée, schématique ou autres qui, incorporée dans un dispositif de lecture
automatisée, peut faire exécuter une tâche à un ordinateur ou lui faire obtenir un résultat.  LeIP/C/W/231
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programme d'ordinateur s'étend aussi à la documentation technique et aux manuels
d'utilisation;
Article 4.  Les œuvres dont il est question dans l'article précédent sont notamment les œuvres
suivantes:
Alinéa 1.  Les œuvres exprimées par écrit sous la forme de livres, de revues, de brochures ou
d'autres écrits et toutes les autres œuvres exprimées à l'aide de lettres, de signes ou de
marques conventionnels.
Alinéa 2.  Les œuvres orales, telles que les conférences, les allocutions ou sermons;  les
exposés didactiques et autres œuvres de même nature.
Alinéa 3.  Les compositions musicales avec ou sans paroles.Alinéa 4.  Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales.
Alinéa 5.  Les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.
Alinéa 6.  Les œuvres audiovisuelles, y compris les œuvres cinématographiques, réalisées ou
exprimées à l'aide de n'importe quel moyen ou processus.
Alinéa 7.  Les œuvres radiophoniques.
Alinéa 8.  Les œuvres d'art plastique, y compris les dessins, peintures, sculptures, gravures et
lithographies.
Alinéa 9.  Les plans et les œuvres d'architecture.
Alinéa 10.  Les œuvres photographiques et les œuvres exprimées par un procédé analogue à la
photographie.
Alinéa 11.  Les œuvres d'art appliqué.
Alinéa 12.  Les illustrations, cartes géographiques, croquis, plans, épures et ouvrages
plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
Alinéa 13.  Les programmes d'ordinateur.
Alinéa 14.  Les collections d'œuvres, telles que les encyclopédies ou les anthologies, les
collections d'œuvres et d'autres éléments, comme les bases de données, à condition que ces
collections présentent de l'originalité du fait de la sélection, de l'agencement ou de la
disposition de leur contenu.
Alinéa 15.  En général, toute autre production de l'esprit dans le domaine littéraire, artistique
ou scientifique présentant un caractère original et susceptible d'être divulguée ou reproduite
par un quelconque moyen ou procédé connu ou non encore connu.  La liste qui précède est
simplement indicative et non limitative.
Article 67.  Les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes conditions que les
œuvres littéraires.  Cette protection s'étend à toutes leurs formes d'expression, aussi bien aux
programmes d'exploitation qu'aux programmes d'application, tant sous forme de code source
que sous forme de code objet.IP/C/W/231
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La protection conférée par la présente loi s'étend à toutes les versions ultérieures du
programme ainsi qu'aux programmes dérivés de celui-ci.
Article 68.  Le producteur du programme d'ordi nateur est la personne physique ou morale qui
a pris l'initiative et la responsabilité de la création de l'œuvre.  Sauf preuve contraire, estprésumée producteur du programme la personne physique ou morale qui est indiquée comme
tel de la manière habituelle sur l'œuvre.
Article 69.  Sauf convention contraire, les auteurs du programme d'ordinateur sont présumés
avoir cédé au producteur, de façon illimitée et exclusive, les droits patrimoniaux reconnus par
la présente loi, y compris la titularité du droit concernant la divulgation du programme et de
défendre les droits moraux sur celui-ci.
Sauf convention contraire, les auteurs ne peuvent pas s'opposer à ce que le producteur réalise
ou autorise la réalisation de versions modifiées ou de versions ultérieures du programme, ou
de programmes dérivés de celui-ci.
Article 70.  Ne constitue pas une reproduction il légale d'un programme d'ordinateur aux fins
de la présente loi l'introduction du programme dans la mémoire interne de l'ordinateur par
l'utilisateur autorisé, pour son usage personnel exclusif.
L'utilisation licite antérieure ne comprend pas l'utilisation du programme par différentes
personnes, au moyen de l'installation de réseaux, de postes de travail ou d'autres procédés
analogues, sauf si le titulaire des droits y a consenti expressément.
Article 71.  L'utilisateur autorisé d'un programme d'ordinateur peut en réaliser une adaptation
sous réserve que celle-ci soit indispensable à l'utilisation du programme dans un ordinateurparticulier, conformément aux dispositions de la licence accordée à l'utilisateur autorisé, ou
qu'elle soit destinée exclusivement à servir de copie de sauvegarde pour remplacer
l'exemplaire acquis légalement au cas où celui-ci ne pourrait pas être utilisé parce qu'il a été
endommagé ou perdu.
La reproduction d'un programme d'ordinateur, y compris pour l'usage personnel, est soumise à
l'autorisation du titulaire des droits, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde.
Article 72.  Ne constitue pas une transformation aux fins de l'article 31, sauf interdiction
expresse du titulaire des droits, l'adaptation d'un programme utilisé par l'utilisateur autorisé, y
compris la correction d'erreurs, à condition qu'elle soit destinée exclusivement à l'usage
personnel.
La réalisation de copies du programme ainsi adapté, en vue de son utilisation par plusieurs
personnes ou de sa mise en circulation dans le public, est soumise à l'autorisation expresse du
titulaire des droits.
Article 73.  Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être interprétée de telle
manière que son application porte un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des
droits ou soit contraire à l'exploitation normale du programme informatique.IP/C/W/231
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4. Prière d'indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique.
Article 24.  L'auteur jouit du droit exclusif d' exploiter son œuvre de quelque manière ou par
quelque procédé que ce soit, et d'en tirer des bénéfices, sous réserve des exceptionsexpressément établies par la loi.
Tant que l'auteur est en vie, sont considérés comme insaisissables les trois quarts de la
rémunération que l'exploitation de l'œuvre peut produire.
5. Prière de décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient envertu de votre législation.
Article 122.  Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit moral:d'exiger que leur nom figure sur leurs interprétations ou exécutions;de s'opposer à toute déformation ou mutilation de leur prestation ou à toute autre atteinte à
ladite prestation pouvant porter préjudice à leur prestige ou à leur réputation.
Article 123.  Les artistes interprètes ou exécutants, ou leurs ayants droit, jouissent du droit
exclusif d'effectuer, d'autoriser ou d'interdire;
la communication au public de leurs représentations ou exécutions, sauf lorsque ladite
interprétation ou exécution utilisée dans le cadre de cette communication:
- constitue en soi une interprétation ou exécution radiodiffusée;  ou
- a été fixée sur un phonogramme ou vidéogramme qui est devenu public;la fixation et la représentation ou exécutions, par un moyen ou un procédé quelconque;la reproduction d'une fixation autorisée, lorsqu'elle est effectuée à des fins différentes de
celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée.  Nonobstant les dispositions du présent
article, les artistes interprètes ou exécutants ont également droit à une rémunération équitable
pour la communication au public du phonogramme contenant leur interprétation ou exécution
et publiée à des fins commerciales.
Article 124.  Les artistes interprètes ou exécutants ont également droit à une rémunération
équitable pour la communication au public du phonogramme contenant leur interprétation ou
exécution et publié à des fins commerciales, à condition que la communication envisagée soit
partagée à parts égales avec le producteur du phonogramme à moins qu'elle ne fasse partie des
exceptions visées à l'article 38 de la présente loi.
Article 125.  Les orchestres, ensembles vocaux et autres groupes d'artistes interprètes ou
exécutants désignent un représentant pour exercer les droits reconnus par la présente loi.  À
défaut de désignation, ils sont représentés par leurs directeurs respectifs.
Article 126.  La durée des droits reconnus dans le présent chapitre est de 50 ans à compter de
l'année qui suit celle de la fixation de l'interprétation ou de l'exécution.IP/C/W/231
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Pour les orchestres, ensembles vocaux et autres groupes d'artistes interprètes ou exécutants, la
durée est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la fixation de
l'interprétation ou de l'exécution.
Article 127.  Les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif d'effectuer, d'autoriser
ou d'interdire:
la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes;la distribution au public, y compris l'exportation, la location, le prêt public ou toute autre
forme de transmission à titre onéreux de la possession des exemplaires de leurs
phonogrammes;
l'importation d'exemplaire lorsque la distribution de ceux-ci n'a pas été autorisée sur le
territoire du pays en question;
la communication numérique par fibre optique, ondes radioélectriques, satellite ou tout autre
système existant ou futur, lorsque cette communication équivaut à un acte de distribution
permettant à l'utilisateur de sélectionner l'œuvre et la production par des moyens numériques;
l'incorporation de leurs phonogrammes dans des œuvres audiovisuelles;
la modification de leurs phonogrammes par des moyens techniques.
Les droits reconnus aux points 1), 2), 3), et 4) sont étendus à la personne morale ou physique
qui exploite le phonogramme dans le cadre d'une cession ou d'une licence exclusive.
Article 128.  Les producteurs de phonogrammes ont aussi le droit de percevoir une
rémunération pour la communication du phonogramme au public contenant, par un moyen ou
un procédé quelconque, sauf dans les cas de communication licites prévus par l'article 38 de
la présente loi;  cette rémunération est partagée à parts égales avec les artistes interprètes ou
exécutants.
Article 129.  En cas d'atteinte aux droits reconnus dans le présent chapitre, le droit d'agir en
justice appartient au titulaire originaire des droits sur le phonogramme, à la personne à qui les
droits visés ont été cédés ou concédés sous licence exclusive, ou encore à l'organisme de
gestion collective qui les représente.
Article 130.  La durée de la protection conférée au producteur de phonogrammes est de 50 ans
à compter du 1
er janvier de l'année qui suit la première publication du phonogramme.  À
l'expiration du délai de protection, le phonogramme tombe dans le domaine public,
conformément aux dispositions du titre VI de la pressente loi.
Article 131.  Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif d'effectuer, d'autoriser ou
d'interdire:
la retransmission de leurs émissions par un moyen ou procédé quelconque, déjà connu ou non
encore connu;
l'enregistrement sur un support quelconque, sonore ou audiovisuel, de leurs émissions, y
compris d'une image isolée diffusée dans l'émission ou la transmission;
la reproduction de leurs émissions.IP/C/W/231
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De même les organismes de radiodiffusion ont droit à une rémunération équitable pour la
communication au public de leurs émissions ou transmissions de radiodiffusion lorsque
celle-ci est effectuée dans un lieu auquel le public accède moyennant paiement d'un droit
d'admission ou d'entrée.
Article 132.  Aux fins de la jouissance et de l'exercice des droits énoncés dans le présent
chapitre, il est reconnu une protection analogue, le cas échéant, aux stations qui transmettent
les programmes au public par fil, câble, fibre optique ou autre procédé analogue.
Article 133.  La durée de la protection reconnue dans le présent chapitre est de 50 ans à
compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'émission ou de la transmission.
6. Prière de préciser comment les limitations prévues au titre V de la loi préservent les intérêts
légitimes de l'auteur.
Article 147.  La Direction nationale du droit d'auteur a les attributions suivantes:
Alinéa 1.  Orienter, coordonner et contrôler l'application des lois et traités ou conventions
internationales auxquels la République est partie, dans le domaine du droit d'auteur et des
autres droits reconnus par la présente loi, et veiller au respect de leurs dispositions.
Alinéa 4.  Engager les actions civiles et déposer les plaintes pénales au nom de l'État en ce qui
concerne la jouissance et l'exercice des droits reconnus dans la présente loi;  elle peut à cet
effet déléguer des pouvoirs.
Alinéa 9.  Procéder d'office, ou à la demande d'une partie, à la surveillance et à l'inspection
des activités qui peuvent donner lieu à l'exercice des droits reconnus par la présente loi.
7. Prière de préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique.
Article 47.  Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort, et
ils se transmettent à cause de mort conformément aux dispositions du Code civil [Código
Civil].
Article 48.  En ce qui concerne les œuvres anonymes et pseudonymes, la durée de la
protection est de 70 ans à compter de l'année de la divulgation de l'œuvre, sauf si l'auteur
révèle son identité avant le terme de cette période, auquel cas les dispositions de
l'article précédent s'appliquent.
Article 49.  En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes d'ordinateur, les
œuvres audiovisuelles et les œuvres radiophoniques, les droits patrimoniaux s'éteignent 60
ans après la première publication ou, à défaut, après la date d'achèvement de l'œuvre.  Cette
limitation n'a aucune incidence sur les droits patrimoniaux - dont les effets sont prévus ausecond paragraphe de l'article 12 – de chacun des coauteurs d'œuvres audiovisuelles ou
radiophoniques à l'égard de sa contribution personnelle, pas plus que sur la jouissance et
l'exercice de son droit moral sur cette contribution.
Article 50.  Les délais de protection définis dans le présent chapitre courent à compter du 1
er
janvier qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, de la divulgation, la publication ou
l'achèvement de l'œuvre.IP/C/W/231
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Article 51.  Lorsque l'un des coauteurs d'une œuvre de collaboration meurt sans laisser
d'héritier, ses droits s'ajoutent aux droits des autres coauteurs.
Article 52.  Sont considérées comme œuvres posthumes celles qui n'ont pas été divulguées
pendant la vie de l'auteur ou celles qui ont été divulguées mais que l'auteur a modifiées oucorrigées de telle sorte qu'elles peuvent être considérées comme étant des œuvres nouvelles.
8. Prière d'indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive prévue
conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 181.  Les droits sur les œuvres et autres productions protégées en vertu de lois
antérieures bénéficient des délais de protection plus longs reconnus par la présente loi.
Les œuvres et autres productions tombées dans le domaine public à la suite de l'expiration du
délai prévu par la législation abrogée par la présente loi réintègrent le domaine privé jusqu'à
ce que le délai prévu par la présente loi ait expiré, sans préjudice des droits acquis par destiers avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 182.  Les œuvres, interprétations et exécutions artistiques, productions
phonographiques ou émissions de radiodiffusion dont personne n'est le titulaire
conformément à la loi abrogée mais qui bénéficient de la protection de la présente loijouissent automatiquement de la présente loi, sans préjudice des droits acquis par des tiers
avant l'entrée en vigueur de celle-ci étant entendu que ceux-ci ne pourront pas procéder à une
nouvelle utilisation à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière d'indiquer les éléments nécessaires pou r démontrer l'usage d'une marque de fabrique
ou de commerce lorsque l'enregistrement de la licence n'est pas pris en compte conformément à
l'article 32 de la Loi n° 1294.
L'article 29 définit l'usage d'une marque enregistrée.  La marque enregistrée est réputée
utilisée si les produits ou les services qu'elle distingue ont été mis dans le commerce ou sont
disponibles sur le marché sous cette marque en quantité et de la manière normales, compte tenu de lanature des produits ou services, des modalités de leur commercialisation et de la taille du marché.
La publicité aux fins de l'introduction des produits ou des services dans le commerce est
réputée constituer aussi un usage de la marque, pour autant qu'un tel usage se concrétise dans les
quatre mois suivant le début de la campagne publicitaire.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Prière d'indiquer si la définition de l'article 57 de la Loi n° 1294 est applicable ou pas à tous
les types de produits.
L'article 57 s'applique à tous les types de produits.
11. Prière de confirmer si les articles 80 et 81 de la Loi n° 1294, en plus l'article 60, s'appliquent
ou non pour empêcher toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale d'une indication
géographique.IP/C/W/231
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Oui, les articles 80 et 81:c) sont également applicables pour prévenir les actes qui constituent
un acte de concurrence déloyale contre les indications géographiques.
12. Prière de confirmer si l'autorité chargée de l'enregistrement des marques de fabrique ou de
commerce refusera ou invalidera une demande d'enre gistrement d'une marque si elle contient une
indication géographique conforme au paragraphe k) de l'article 2 de la Loi n° 1294.
Ne feront pas l'objet d'un enregistrement co mme marque, conformément aux dispositions de
l'article 2:k, celles qui indiquent ou consistent en une indication géographique en vertu des
prescriptions de la Loi n° 1294/98, c'est pourquoi la Direction de la propriété industrielle rejettera
d'office ladite présentation.
13. Prière de confirmer si la protection accordée à l'article 80 alinéa d) de la Loi n° 1294 est
applicable aux produits qui ne sont ni des vins ni des spiritueux.
Oui, la protection de l'article 80 est applicable à tous les produits.
14. Prière d'expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC
sont utilisées dans votre juridiction.
Aucune exception n'est utilisée, et aucune négociation bilatérale ou multilatérale n'a été
engagée.
Il faut souligner que les traités internationaux ont priorité sur les lois de la République
conformément au rang constitutionnel;  par conséque nt l'Accord sur les ADPIC s'applique en priorité.
15. Prière de fournir des exemples éventuels de noms génériques dans votre juridiction.
Nous n'avons pas d'exemples à fournir.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière d'expliquer si la Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits voisins couvre les
dessins et modèles industriels, et de citer les articles correspondants.
Non, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne protège pas les dessins et modèles
industriels étant donné qu'il existe une loi spécifique, à savoir la Loi n° 868/82.
17. Prière d'expliquer si la loi utilise le critère de création indépendante pour implémenter la
protection des dessins et modèles industriels.
Oui, la Loi n° 868/82 utilise le critère de création indépendante.
18. Prière de préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels.
La loi sur les dessins et modèles industriels ne prévoit pas de mécanisme de licence
obligatoire.
19. Prière d'indiquer comment les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et
modèles de textiles, en particulier pour ce qui concerne tout coût, examen ou publication, ne
compromettent pas indûment la possibilité de demander et d'obtenir cette protection.IP/C/W/231
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Article 10:  La demande doit contenir les données suivantes, et être accompagnée des
instruments mentionnés:
a) nom et domicile du déposant et de son représentant ou de son mandataire, selon le
cas;
b) la procuration ou un pouvoir spécial ou général lorsque l'intéressé ne se présente pas
en personne.  Le déposant ou son mandataire doit élire domicile dans la capitale de la
République;
une description succincte du dessin ou modèle, en triple exemplaire, qui doit contenir dans
son en-tête un titre qui caractérise sommairement le dessin ou modèle;
la détermination du genre ou de la classe de produits pour lesquels le dessin ou le modèle sera
utilisé;
trois représentations graphiques ou photographiques du dessin ou du modèle, en couleur si
nécessaire;
pour autant que les produits correspondent à une même classe et qu'il existe entre tous une
similitude, la demande d'enregistrement peut comprendre jusqu'à dix exemplaires différents
du dessin ou modèle, lesquels devront être spécifiés et chacun devra être accompagné descautions établies dans les alinéas d) et e) dudit article;
la mention du nom, de la nationalité, de la profession et du lieu d'habitation du créateur.Les frais d'enregistrement sont de 0,20 dollars EU.
20. Prière de fournir des exemples éventuels d'exceptions à la protection des dessins et modèles
industriels.
Titre I, chapitre I  Dessins et modèles industrielsArticle 3.  Le modèle ou le dessin industriel n'est pas considéré comme neuf:s'il ne se différencie pas de modèles ou dessins industriels similaires;si avant la date de sa demande d'enregistrement, ou la date de priorité validement
revendiquée, il a été rendu accessible au public dans n'importe quel pays et à tout moment,par l'intermédiaire de sa description, son utilisation ou par tout autre moyen.  On ne considère
pas qu'un dessin ou modèle est connu du public dans le cas où dans les six mois qui précèdent
la date de dépôt il a était présenté dans une exposition officielle ou officiellement reconnue;
le simple fait de présenter des différences secondaires au niveau de l'aspect ou de se référer à
des genres distincts de produits.
F. B
REVETS
Observation:  Les consultations réalisées sur base de la Loi n° 773/25 qui prescrit la création
du Bureau des brevets se conformeront à la nouvelle Loi sur les brevets d'invention.
21. Le droit exclusif du titulaire à "exploiter" le brevet, prévu à l'article 1er de la Loi n° 773/25
portant création du Bureau des brevets d'invention, (ci-après dénommée la "Loi n° 773"),IP/C/W/231
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comprend-il le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement d'accomplir les actes
ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins ce produit objet d'un
brevet;  dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à
la vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 33 de la Loi sur les brevets d'invention dispose que le titulaire possède le droit
exclusif de l'exploitation de l'invention, conformé ment à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC:
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente ou
importer à ces fins ce produit objet d'un brevet;
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:
utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu
directement par ce procédé.
22. Prière d'expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle.
Les notions d'application industrielle sont prévues à l'article 6 de la Loi sur les brevets
d'invention.  L'article 7 définit de nouveauté et l'article 8 celui de l'inventivité.
Article 6.  Application industrielle.  Une invention est considérée susceptible d'application
industrielle lorsqu'elle peut être produite ou utilisée dans n'importe quel type d'industrie ou
d'activité de production.  À cet effet, l'expression industrielle est comprise au sens large etcomprend, entre autre, l'artisanat, l'agriculture, l'industrie minière, la pèche et les services.
Article 7.  Nouveauté.  Une invention est considérée comme nouveauté lorsqu'elle n'est pas
antérieure par rapport à l'état de la technique.
L'état de la technique comprend tout ce qui a été divulgué ou rendu accessible au public, où
que ce soit dans le monde, au moyen d'une publication tangible, la divulgation orale, la venteou la commercialisation, l'usage ou par un moyen quelconque, avant la date de dépôt de la
demande dans le pays ou, le cas échéant, avant la date de dépôt de la demande dont la priorité
est invoquée.
En vue d'évaluer ce caractère nouveau de l'invention, est également compris dans l'état
antérieur de la technique, le contenu d'une demande de brevet devant la Direction de la
propriété industrielle dont la date de dépôt, ou le cas échéant, de priorité est antérieure à celle
de la demande d'examen, mais uniquement dans la mesure où ce contenu est inclus dans la
demande antérieure lorsqu'elle est publiée.
L'état de la technique ne comprend pas ce qui a été publié au cours de l'année qui précède la
date de dépôt de la demande au Paraguay, ou le cas échéant, au cours de l'année qui précède
la date de dépôt de la demande dont la priorité est invoquée, à la condition qu'une telle
divulgation soit le résultat direct ou indirect d'actes réalisés par le dessinateur lui-même ou
son ayant cause ou de la non-exécution d'un contrat ou de la réalisation d'un acte illégalcommis contre l'une de ces personnes.
La divulgation résultant d'une publication par un bureau de propriété industrielle dans une
procédure de concession d'un brevet n'est pas comprise dans l'exception du paragrapheIP/C/W/231
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précédent, à moins que la demande objet de cette publication ait été présentée par une
personne qui n'en avait pas le droit d'obtenir le brevet, ou que la publication  résulte d'une
erreur imputable à ce bureau.
Article 8.  Niveau d'inventivité.  Une in vention est considérée comme dotée d'un niveau
d'inventivité si, pour une personne compétente dans le domaine technique, elle n'apparaît pas
comme évidente, ni dérivée de manière évidente de l'état de la technique pertinent.
23. L'article 3:4 de la Loi n° 773 établit une protection des brevets d'une durée de 15 ans.  Prière
d'expliquer comment et quant le Paraguay a l'intention de rendre cette disposition conforme à
l'article 33 de l'accord sur les ADPIC, qui impose une période de protection des brevets de 20 ans à
compter de la date du dépôt de la demande.
L'article 29 de la Loi sur les brevets prévoit une durée de protection des brevets de 20 ans, à
compter de la date du dépôt de la demande.
24. L'article 3:3 de la Loi n° 773 exclut actuellement la brevetabilité des produits
pharmaceutiques.  Prière d'expliquer:  i) comment et où la législation paraguayenne établit la
possibilité de déposer des demandes de brevets pour des produits pharmaceutiques, en vertu de
l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC;  et ii) comment et où la législation paraguayenne établit la
possibilité d'accorder des droits exclusifs de commercialisation pour les brevets pour des produits
pharmaceutiques, conformément à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 91 de la Loi sur les brevets d'invention établit que les  demandes de brevets pour des
produits pharmaceutiques peuvent être présentées à partir du 1er janvier 1995, conformément aux
prescriptions de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 94 de ladite loi prévoit la concession des droits exclusifs de commercialisation,
durant la période de transition en un tout conformément aux prescriptions de l'article 70.9 de l'Accord
sur les ADPIC.
25. Prière d'expliquer si l'article 24 de la Loi n° 773 peut permettre la concession d'une licence
obligatoire pour la simple raison que le produit qui fait l'objet d'un brevet est importé et n'a pas été
fabriqué dans le pays.
L'article 24 de la Loi n° 773 a été abrogé par la nouvelle Loi sur les brevets d'invention.
26. Prière d'indiquer si la législation de votre pays englobe les prescriptions de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC relatif à la concession de licences obligatoires.
Les articles 48, 49 et 50 de la Loi sur les brevets d'invention reprennent les prescriptions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
27. Prière d'indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de disputer des droits de brevet sans aucune exclusion.  En cas d'exclusions, prière de
décrire en détail comment ces exclusions s'appliquent en termes juridiques et pratiques.
Article 34.  Limitations au droit du brevet et épuisement du droit.
Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher:
a) des actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation relative à l'objet de
l'invention brevetée, sans fins de commerce;IP/C/W/231
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b) des actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou d'étude scientifique ou
académique;
c) des actes de commerce réalisés par un tiers relatifs à un produit protégé par le brevet
après avoir été introduit licitement dans le commerce dans n'importe quel pays par letitulaire du brevet ou par une autre personne avec le consentement du titulaire du
droit ou légalement habilitée;
d) l'invention peut être utilisée avant l'échéance du brevet à des fins expérimentales dans
le but de réunir les informations nécessaires pour l'approbation d'un produit par
l'autorité compétente, en vue de sa commercialisation à l'échéance du brevet;
e) les droits conférés par un brevet ne peuvent être opposés à une personne qui, de
bonne foi et avant la date de dépôt de la présentation ou, le cas échéant, avant la date
de dépôt dudit brevet, se trouvait déjà présent dans le pays pour fabriquer le produit
ou utilisait publiquement le procédé qui constitue l'invention, ou avait entrepris les
préparatifs pour réaliser cette production ou cet usage.
28. Prière d'expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement biologiques
sont exclus de la brevetabilité Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre
législation, ainsi que sa formulation.
Article 5.  Matières exclues de la protection par brevet.  Les matières exclues de la protection
par brevet sont:
les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour protéger
l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver lesvégétaux, pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et
microbiologiques.
Ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un nouveau brevet, les produits ou procédés compris
dans l'état de la technique, conformément aux dispositions de la présente loi, simplement du
fait qu'ils sont utilisés d'une façon différente de celle indiquée dans le brevet initial.
29. Prière de décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation.  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes et les procédés non biolog iques et microbiologiques sont protégés par
des brevets, conformément aux dispositions de l'article 5 alinéa b) de la Loi sur les brevets
d'invention.
30. Prière d'expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de la
preuve pour les brevets de procédé.
Lorsque l'objet d'un brevet est une procédure pour obtenir un nouveau produit, l'autorité
judiciaire peut exiger du requérant qu'il présente des preuves que le produit identique n'a pas été
obtenu par un procédé breveté, conformément à l'article 76 de la Loi sur les brevets d'invention.IP/C/W/231
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G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS )
31. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Le gouvernement national est occupé à élaborer un projet de loi qui sera soumis dès que
possible au Congrès national pour obtenir sa considération et son approbation.  Il en va de même pourle processus de modernisation et d'adéquation des lois sur la propriété intellectuelle de l'Accord sur les
ADPIC.
32. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Veuillez vous reporter à la réponse n° 31.
33. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Veuillez vous reporter à la réponse n° 31.
34. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Veuillez vous reporter à la réponse n° 31.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Le gouvernement national est en cours d'élaboration d'un projet de loi visant à protéger les
renseignements non divulgués.  En attendant que cette loi soit approuvée conformément aux
prescriptions de la section 7 "Protection des renseignements non divulgués", à l'article 39 de l'Accordsur les ADPIC, seront appliquées les dispositions conformément au rang constitutionnel accordé aux
traités et accords internationaux.
36. Prière d'expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
Veuillez vous reporter à la réponse n° 35.
37. Prière d'indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes.
Veuillez vous reporter à la réponse n°  35.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
38. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?IP/C/W/231
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a) Dessins et modèles industriels
Article 32, chapitre VIII:"Sans préjudice de la demande de protection, le titulaire a la faculté d'engager une action
judiciaire contre quiconque l'exploite indûment de façon industrielle ou commerciale.
L'action sera présentée devant le juge du tribunal du commerce, pour l'arrêt de l'exploitation
et le versement de dommages-intérêts."
b) Droit d'auteur et droits voisins- Civiles
Article 157.  Lorsqu'aucune autre procédure n'a été prévue, il convient d'instruire toute
controverse née de l'application de la présente loi, et de statuer sur cette controverse,
conformément aux dispositions du titre XII sur le processus d'instruction sommaire du Code
de procédure civile [Código Procesal Civil].
Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, on appliquera à titre complémentaire les
dispositions du Code de procédure civile.
Article 158.  Les titulaires de tout droit reconnu par la présente loi, leurs représentants ou les
organismes de gestion collective, sans préjudice des autres actions qui leur sont ouvertes,
peuvent demander la cessation de l'activité illicite et exiger l'indemnisation des dommages
matériels et moraux causés par l'atteinte au droit ou la rétroversion revenus obtenus par le
contrevenant à la suite de l'acte illicite, ainsi que le paiement des frais de procédure.
L'indemnisation des dommages et préjudices matériels comprend non seulement le montant le
titulaire du droit aurait perçu s'il avait donné son autorisation, mais aussi une surtaxe
équivalente à 100% (cent pour cent) dudit montant, sauf si la partie lésée l'existence d'un
préjudice supérieur et compte tenu des gains que l'acte illicite à procurés au contrevenant.
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:
la suspension de l'activité;
l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.
Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:IP/C/W/231
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la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
La nécessité de la mesure ou de la présomption de l'atteinte au droit peut aussi découler de
l'inspection ordonnée par le juge sur le lieu de la violation, pour constituer une preuve
anticipée.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que:
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à la
frontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus parla présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Article 164.  Est considéré en demeure l'utilisateur des œuvres, interprétations, productions,
émissions et autres biens intellectuels reconnus par la présente loi s'il n'a pas versé les
rémunérations calculées conformément aux tarifs établis pour le mode d'utilisation visé, ou la
rémunération compensatoire, dans les dix jours suivant la notification ou signification.
Article 165.  Les titulaires du droit d'auteur peuvent faire valoir tous les droits à action ou
procédures civiles vus dans le présent chapitre contre quiconque possède, utilise, conçoit,
fabrique, importe, exporte ou distribue, que ce soit par la vente, la location, le prêt ou tout
autre moyen, une machine ou un programme d'ordinateur quelconque ou contre qui proposeou effectue un service dont l'objet ou l'effet est de permettre ou de faciliter l'évasion de
techniques de codification.IP/C/W/231
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- Pénales
Article 166.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à un an ou d'une amende
de cinq à 50 salaires minimaux toute personne qui, ayant été autorisée à publier une œuvre, le
fait frauduleusement de l'une des manières suivantes:
elle publie l'œuvre sans indiquer sur les exemplaires le nom de l'auteur, du traducteur, de
l'adaptateur, du compilateur ou de l'arrangeur;
elle appose le nom avec des ajouts ou des suppressions qui compromettent la réputation de
l'auteur en tant que tel ou, le cas échéant, du traducteur, de l'adaptateur, du compilateur ou de
l'arrangeur;
elle publie l'œuvre avec des abréviations, des ajouts, des suppressions ou toute autre
modification sans le consentement du titulaire du droit;
elle publie séparément plusieurs œuvres alors que l'autorisation a été accordée pour une
publication conjointe, ou les publie conjointement, alors que seule la publication sous forme
séparée a été autorisée.
Article 167.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à trois ans ou d'une
amende de 100 à 200 salaires minimaux, quiconque:
utilise indûment le titre d'une œuvre, en infraction avec l'article 6 de la présente loi;modifie l'œuvre, en violation des dispositions de l'article 30 de la présente loi;
communique publiquement une œuvre, un enregistrement audiovisuel ou une image
photographique, en violation, respectivement, des dispositions des articles 27, 134 ou 135 de
la présente loi;
distribue des exemplaires de l'œuvre, de phonogrammes, d'un enregistrement audiovisuel ou
d'une image photographique, en violation respectivement, des articles 28, 127, 134 ou 135 de
la présente loi;
importe des exemplaires de l'œuvre non destinés au territoire national, en violation des
dispositions de l'article 29, ou de phonogrammes, en violation de l'article 127 de la présente
loi;
transmet, par un moyen quelconque avec ou sans fil, une émission de radiodiffusion ou une
transmission par fol, câble, fibre optique ou tout autre procédé analogue, en violation des
dispositions des articles 25, 26, 131 ou 132 de la présente loi;
communiques au public des interprétations ou des exécutions artistiques, ou des
phonogrammes, qui sont destinés exclusivement à des fins privées;
en qualité de cessionnaire ou de licencié habitué du titulaire du droit en question, reproduit ou
distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui qui est autorisé par le contrat ou
communique, reproduit ou distribue l'œuvre, l'interprétation, la production ou l'émission aprèsl'expiration du délai convenu;IP/C/W/231
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porte à la connaissance d'une personne quelconque, sans le consentement du titulaire du droit
d'auteur, une œuvre inédite ou non divulguée que le titulaire ou une personne agissant en son
nom lui a remise en confiance;
fabrique, importe, vend, loue ou met de toute autre manière en circulation des dispositifs,
produits ou tout autre matériel permettant d'emp êcher l'utilisation, de déjouer, d'éliminer, de
désactiver ou d'éviter de quelque manière que ce soit les dispositifs techniques mis en place
par les titulaires pour protéger leurs droits respectifs.
Article 168.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 200 à 1 000 salaires minimaux
quiconque s'attribue faussement la qualité de titulaire, à titre originaire ou dérivé, de tout droit
reconnu par la présente loi et obtient, grâce à cette attribution abusive, que les autorités
compétentes suspendent la communication, la reproduction, la distribution ou l'importation de
l'œuvre, de l'interprétation, de la production, de l'émission ou de tout autre bien intellectuel
protégé par la présente loi;
quiconque présente de fausses déclarations concernant les attestations de recettes, de
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation prétendument obtenue, le nombre
d'exemplaires ou procède à toute autre falsification de données, susceptible de porter
préjudice à l'un des titulaires des droits protégés par la présente loi;
quiconque reproduit, en violation des dispositions de l'article 26, sous forme originale ou
développée, en partie ou en totalité, des œuvres protégées, sauf dans les cas de reproduction
licite visés au chapitre I du titre V ou, en ce qui concerne es programmes d'ordinateur, à
l'exception des cas visés aux articles 70 et 71 de la présente loi;
quiconque introduit dans le pays, stocke, distribue au moyen de la vente, de la location ou du
prêt, ou met en circulation de toute autre manière des reproductions illicites d'œuvres
protégées;
quiconque reproduit ou copie, par un moyen quelconque, l'interprétation ou l'exécution d'un
artiste, un phonogramme, une émission de radiodiffu sion, une transmission par fil, câble, fibre
optique ou tout autre procédé analogue, ou introduit dans le pays, stocke, distribue, exporte,
vend, loue ou met en circulation de toute autre manière ces reproductions illicites;
quiconque fait inscrire au registre du droit d'auteur et des droits voisins l'œuvre,
l'interprétation, la production ou émission d'autrui, ou tout autre type de biens intellectuelsprotégés par la présente loi, comme s'il lui appartenait ou appartenait à une personne qui n'est
pas le véritable titulaire des droits;
quiconque fabrique, importe, vend, loue ou met en circulation de toute autre manière des
dispositifs ou systèmes indispensables au déchiffrage sans autorisation d'un signal de satellitecodé porteur de programmes ou à la réception non autorisée d'un programme codé,
radiodiffusé ou communiqué au public sous toute autre forme.
Article 169.  Le juge ou le tribunal ordonne, lorsqu'il rend sa sentence, la destruction des
exemplaires illicites et, le cas échéant, la non-utilisation ou la destruction des moules,
planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés à la reproduction d'exemplaires
illicites.IP/C/W/231
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Comme peine accessoire, le juge ou le tribunal peut ordonner la publication de la partie
dispositive du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 170.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 100 à 200 salaires minimaux, quiconque possède, utilise, conçoit, fabrique, importe,exporte ou distribue, par la vente, la location, le prêt ou tout autre moyen, une machine ou un
programme d'ordinateur ou propose ou effectue un service dont l'objet est de permettre ou de
faciliter l'évasion de techniques de codification.
- Contrôles à la frontière
Article 171.  Le titulaire d'un droit protégé par la présente loi qui a des motifs valables de
soupçonner qu'aura lieu une importation ou une exportation de produits portant atteinte au
droit en question peut demander aux autorités douanières de suspendre cette importation ou
exportation au moment où elle se produit.  Cette demande et l'ordre qui en découle sont
assortis des conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.
Article 172.  Quiconque demande que soient prises des mesures à la frontière doit fournir aux
autorités douanières les informations nécessaires et une description suffisamment précise des
marchandises afin qu'elles puissent être identifiées.
Article 173.  Une fois les conditions remplies et la garantie constituée, les autorités
douanières ordonnent ou n'ordonnent pas la suspension et communiquent leur décision au
requérant.  La décision des autorités douanières n'est pas exécutoire.
Article 174.  La suspension effectuée, les autorités douanières en avisent immédiatement
l'importateur ou l'exportateur ainsi que le requérant.
Article 175.  Si dans un délai de dix jours ouvrables après que le requérant a été avisé de la
suspension, celui-ci n'informe pas les autorités douanières qu'une procédure judiciaire
conduisant à une décision au fond a été engagée ou que le juge a ordonné des mesures
provisoires prolongeant la suspension, celle-ci est levée et les marchandises mises en libre
circulation.
Article 176.  Si la procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, le
défendeur peut demander au juge de reconsidérer la suspension ordonnée;  il a à cet effet le
droit d'être entendu.  Le juge peut décider de modifier, abroger ou confirmer la suspension.
Article 177.  Aux fins de justifier la prolongation de la suspension des marchandises retenues
par les autorités douanières ou aux fins d'une action judiciaire, le juge autorise le titulaire du
droit à inspecter les marchandises.  l'importateur ou l'exportateur jouit du même droit sur les
marchandises.  Lorsqu'il autorise une inspection, le juge peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour protéger une information confidentielle, le cas échéant.
Article 178.  Lorsque l'infraction a été prouvée, le détenteur du droit se voit communiquer les
nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du consignataire des marchandises, ainsi
que de la quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.
Article 179.  Lorsque les autorités douanières saisissent des produits contrefaits, ceux-ci ne
peuvent être ni réexportés dans le même État, ni assujettis à un autre régime.
À la demande du titulaire en cause, les autorités douanières sont habilitées à retenir les
marchandises et suspendre la mise en libre circulation, mais c'est l'autorité judiciaire quiIP/C/W/231
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détermine s'il existe une infraction à la Loi sur les marques, qui enquête, ordonne des mesures
conservatoires et déclare le fait punissable.
- Mesures conservatoires
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:
la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à lafrontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus par
la présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Article 164.  Est considéré en demeure l'utilisateur des œuvres, interprétations, productions,
émissions et autres biens intellectuels reconnus par la présente loi s'il n'a pas versé les
rémunérations calculées conformément aux tarifs établis pour le mode d'utilisation visé, ou larémunération compensatoire, dans les dix jours suivant la notification ou signification.
Article 165.  Les titulaires du droit d'auteur peuvent faire valoir tous les droits à action ou
procédures civiles vus dans le présent chapitre contre quiconque possède, utilise, conçoit,IP/C/W/231
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fabrique, importe, exporte ou distribue, que ce soit par la vente, la location, le prêt ou tout
autre moyen, une machine ou un programme d'ordinateur quelconque ou contre qui propose
ou effectue un service dont l'objet ou l'effet est de permettre ou de faciliter l'évasion de
techniques de codification.
c) Marques
Article 84.  Le titulaire d'un droit d'usage exclusif d'une marque enregistrée ou d'un nom
commercial peut envisager une action devant l'autorité judiciaire contre toute personne qui
porte atteinte à ce droit.  Constitue une atteinte au droit du propriétaire d'une marque
enregistrée l'un des actes suivants:
appliquer ou apposer la marque ou un signe distinctif semblable sur des produits pour lesquels
la marque a été enregistrée, sur des produits liés aux services pour lesquels la marque a été
enregistrée, ou sur les récipients, enveloppes, emballages ou conditionnements de ces
produits;
supprimer ou modifier la marque aux fins commerciales après l'application ou l'apposition de
celle-ci sur les produits;
fabriquer des étiquettes, des récipients, des enveloppes ou d'autres objets reproduisant ou
contenant la marque ou le nom commercial, ou encore commercialiser ou détenir des telsobjets;
réutiliser ou recharger à des fins commerciales des récipients, enveloppes ou emballages
portant la marque ou le nom commercial;
utiliser à des fins commerciales un signe identique ou semblable à la marque ou au nom
commercial pour des produits ou services, quels qu'ils soient, lorsque cette utilisation peut
créer une confusion ou un risque d'association avec le titulaire de l'enregistrement;
utiliser à des fins commerciales un signe identique ou semblable à la marque ou au nom
commercial pour des produits, des services ou des activités, quels qu'ils soient, lorsque cette
utilisation peut causer au titulaire un dommage financier ou commercial injuste du fait del'affaiblissement du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe,
ou par suite du parti qui est indûment tiré du prestige du signe ou du propriétaire du signe;
utiliser publiquement un signe identique ou semb lable à la marque ou au nom commercial, y
compris à des fins non commerciales, lorsque cette utilisation peut provoquer unaffaiblissement du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe,
ou aboutir injustement parti de son prestige.
Article 85.  La décision judiciaire définitive rendue dans le cadre d'une action engagée pour
atteinte aux droits peut notamment comporter les mesures suivantes:
la cessation des actes constitutifs de l'atteinte;le paiement des dépens et l'indemnisation des dommages et préjudices subis;
la saisie des produits en cause, y compris les récipients, emballages, étiquettes, imprimés ou
matériel publicitaire et autres objets résultant de l'atteinte aux droits ainsi que les objets ayant
servi principalement à commettre l'atteinte aux droits;IP/C/W/231
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l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériels, objets ou moyens en
cause;
les mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y compris la
destruction des produits, matériels, objets ou moyens utilisés à cette fin et une amende d'unmontant compris entre 500 et 2 000 salaires journaliers minimaux, qui devra être payée à la
Direction de la propriété industrielle.
Article 86.  Dans le cas de produits portant une marque fausse, la simple suppression ou le
simple retrait de la marque ne suffit pas pour que ces produits puissent être commercialisés de
façon licite.
Article 87.  L'autorité judiciaire compétente peut, à tout moment, ordonner au défendeur de
communiquer les informations dont il dispose sur les personnes ayant participé à la
production ou à la commercialisation des produits ou services consécutifs de l'atteinte aux
droits.
Article 88.  L'action pour atteinte aux droits est prescrite au bout de deux ans à compter du
moment ou le titulaire a eu connaissance de l'infraction de façon certaine, ou au bout de
quatre ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
d) Brevets
Article 73.  Action de revendication du droit au  brevet.  Lorsqu'un brevet d'invention ou
modèle d'utilité est demandé ou obtenu par une personne qui n'était pas habilitée à l'obtenir,
ou au préjudice d'une autre personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée
peut le revendiquer devant l'autorité judiciaire compétente en demandant que la demande encours ou le brevet soit transféré, ou qu'elle soit reconnue comme corequérante ou codétentrice
du droit.  Elle peut demander au cours de la même action, 'indemnisation des
dommages-intérêts subis.
L'action de revendication du droit au brevet est prescrite dix ans à compter de la date de
concession du brevet, ou deux ans à compter de la date du début d'exploitation dans le pays de
l'invention ou du modèle, en prenant la date la plus ancienne.  L'action n'est pas prescrite si lapersonne a obtenu le brevet de mauvaise foi.
Article 74.  Action civile pour atteinte au droit d'auteur.  Le titulaire d'un brevet peut
envisager devant l'autorité judiciaire compétente les actions pertinentes contre toute personne
qui porte atteinte droit tels que prescrits à l'article 33 de la présente loi.
En cas de copossession d'un droit, chacun des codétenteurs est habilité à engager une action
en raison d'une infraction, sans que la permission des autres codétenteurs soit nécessaire, sauf
s'il existe un accord stipulant le contraire.
e) Semences
Pour ce qui concerne les actions destinées à prévenir et contre toute atteinte au droit du
détenteur, la Loi n° 385/94 prévoit dans son chapitre X les infractions et les sanctions pour les
atteintes aux droits du détenteur ainsi que les amendes à appliquer.  La loi sur les semences et laprotection des cultures, spécialement dans l'exposition des motifs, dispose clairement que sont
applicables les règles du Code civil qui reprend les règles de commerce (Civil et de commerce)
relatives aux infractions au droit du détenteur, parmi lesquelles les règles générales concernant la
reconnaissance de l'indemnisation de dommages-intérêts.IP/C/W/231
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39. Prière d'indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires.
Selon les dispositions suivantes, la révision judiciaire des décisions administratives finales
relatives à la propriété intellectuelle est prévue conformément aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.
Droit d'auteur et droits voisins
Article 151.  Le Ministre de l'industrie et du commerce rend une décision qui peut faire l'objet
d'un recours contentieux-administratif dans un délai de dix jours ouvrables.
Marques
Article 129.  Le Directeur de la propriété indust rielle rend une décision qui peut faire l'objet
d'un recours contentieux-administratif, dans un délai de dix jours ouvrables.
Brevets
Article 65  Décision.  La décision du Directeur de la Direction de la propriété industrielle
épuise l'instance administrative.  Cette décision permet d'engager une demande administrative
de contentieux devant l'autorité judiciaire, dans un délai de dix jours ouvrables.
Dessins et modèles industriels
Article 39.  Le Ministre de l'industrie et du commerce rend une décision qui peut faire l'objet
d'un recours contentieux-administratif dans un délai de dix jours ouvrables.
40. Prière de décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à ordonner
la production des éléments de preuve par la partie adverse.  Veuillez fournir des renseignements
précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les juges et procureurs généraux doivent transmettre aux défendeurs la plainte en matière
d'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.
41. Prière de citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
Si le défendeur conclu un accord avec la victime, le juge peut dans les 25 jours déclarer la fin
de l'action et ordonner par conséquent la fermeture de la procédure.
Article 25 alinéa 10, Code de procédure pénale:  L'action pénale relative aux faits punissables
portant atteinte aux biens des personnes ou importants, pour la réparation intégrale du préjudice
particulier ou social causé, obtenue avant le jugement, s'éteindra à condition que la victime ou leministère public, selon le cas, le reconnaisse.
42. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Article 439, Code de procédure pénale, Procédure pour la réparation des dommages:  Une fois
dicté le jugement de condamnation ou la résolution qui impose une mesure de sécurité ouIP/C/W/231
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d'inimputabilité, le plaignant ou le ministère public pourront demander au juge qu'il ordonne
la réparation du préjudice causé ou l'indemnisation correspondante.
43. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Droit d'auteur et droits voisins: article 158Brevets: articles 78 et 79Marques: article 85 alinéas b) et e)
Dessins et modèles industriels: article 32
44. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Droit d'auteur et droits voisins – Actions et procédures civiles
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:
la suspension de l'activité;
l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.
Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:
la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.IP/C/W/231
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Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que:
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à lafrontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus par
la présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Marques – Mesures conservatoires - Loi n° 1294 chapitre II
Article 96.  Les mesures conservatoires sont:- la saisie ou la mise sous séquestre des produits, emballages, étiquettes et autres
matériels et objets portant le signe faisant l'objet de l'atteinte ainsi que des machines et autres
moyens ayant servi à commettre l'atteinte.  Dans le cas d'une action pénale, ceux-ci seront
détruits, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision définitive si, à la suite d'une expertise
ordonnée dans le cadre de l'action judiciaire à laquelle est liée la mesure conservatoire, il est
confirmé qu'ils sont en infraction.
45. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Article 439, Code de procédure pénale, Procédure pour la réparation des dommages:  Une fois
dicté le jugement de condamnation ou la résolution qui impose une mesure de sécurité ou
d'inimputabilité, le plaignant ou le ministère public pourront demander au juge qu'il ordonne
la réparation du préjudice causé ou l'indemnisation correspondante.
Et l'article 443:  Une fois la demande admise, le juge délivre l'ordre de réparation
conformément à ce qui est demandé.
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/231
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Brevets
L'article 83 de la Loi sur les brevets d'invention prévoit des mesures conservatoires en vertu
des dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Marques
Les articles 95, 96 et 97 prévoient des mesures conservatoires en vertu des dispositions de
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Droit d'auteur et droits connexes
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:
la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
47. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Les autorités judiciaires doivent recevoir les conditions des titulaires pour la suspension de la
mise en libre circulation des marchandises de marques et de droit d'auteur contrefaits.
48. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Loi n° 1294/98 sur les marques, article 108.  L'article 108, du chapitre III, sur les mesures à la
frontière, dispose que lorsque les autorités douanières saisissent des produits contrefaits,
ceux-ci ne peuvent être ni réexportés dans le même État, ni assujettis à un autre régime.
Article 179 de la Loi n° 328 sur le droit d'auteur et les droits voisins:  Lorsque les autorités
douanières saisissent des produits contrefaits, ceux-ci ne peuvent être ni réexportés dans le
même État, ni assujettis à un autre régime.
49. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à undroit?IP/C/W/231
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Droit d'auteur et droits connexes
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:
la suspension de l'activité;l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de cesinstruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sapoursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:
la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il estquestion, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que:
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à laIP/C/W/231
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frontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus par
la présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Marques
Article 96 chapitre II, alinéa b) – Mesures conservatoires - Loi n° 1294.Article 96.  Les mesures conservatoires sont:la saisie ou la mise sous séquestre des produits, emballages, étiquettes et autres matériels et
objets portant le signe faisant l'objet de l'atteinte ainsi que des machines et autres moyens
ayant servi à commettre l'atteinte.  Dans le cas d'une action pénale, ceux-ci seront détruits,
sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision définitive si, à la suite d'une expertise ordonnéedans le cadre de l'action judiciaire à laquelle est liée la mesure conservatoire, il est confirmé
qu'ils sont en infraction.
50. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Notre législation ne contient pas de prescriptions en la matière.
51. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Les sanctions pénales pour le droit d'auteur et les droits voisins
Article 166.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à un an ou d'une amende
de cinq à 50 salaires minimaux toute personne qui, ayant été autorisée à publier une œuvre, le
fait frauduleusement de l'une des manières suivantes:
elle publie l'œuvre sans indiquer sur les exemplaires le nom de l'auteur, du traducteur, de
l'adaptateur, du compilateur ou de l'arrangeur;
elle appose le nom avec des ajouts ou des suppressions qui compromettent la réputation de
l'auteur en tant que tel ou, le cas échéant, du traducteur, de l'adaptateur, du compilateur ou del'arrangeur;
elle publie l'œuvre avec des abréviations, des ajouts, des suppressions ou toute autre
modification sans le consentement du titulaire du droit;
elle publie séparément plusieurs œuvres alors que l'autorisation a été accordée pour une
publication conjointe, ou les publie conjointement, alors que seule la publication sous forme
séparée a été autorisée.
Article 167.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à trois ans de prison ou
d'une amende de 100 à 200 salaires minimaux quiconque:
utilise indûment le titre d'une œuvre, en infraction avec l'article 6 de la présente loi;IP/C/W/231
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modifie l'œuvre, en violation des dispositions de l'article 30 de la présente loi;
communique publiquement une œuvre, un enregistrement audiovisuel ou une image
photographique, en violation, respectivement, des dispositions des articles 27, 134 ou 135 de
la présente loi;
distribue des exemplaires de l'œuvre, de phonogrammes, d'un enregistrement audiovisuel ou
d'une image photographique, en violation respectivement, des articles 28, 127, 134 ou 135 de
la présente loi;
importe des exemplaires de l'œuvre non destinés au territoire national, en violation des
dispositions de l'article 29, ou de phonogrammes, en violation de l'article 127 de la présenteloi;
transmet, par un moyen quelconque avec ou sans fil, une émission de radiodiffusion ou une
transmission par fol, câble, fibre optique ou tout autre procédé analogue, en violation des
dispositions des articles 25, 26, 131 ou 132 de la présente loi;
communiques au public des interprétations ou des exécutions artistiques, ou des
phonogrammes, qui sont destinés exclusivement à des fins privées;
en qualité de cessionnaire ou de licencié habitué du titulaire du droit en question, reproduit ou
distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui qui est autorisé par le contrat ou
communique, reproduit ou distribue l'œuvre, l'interprétation, la production ou l'émission après
l'expiration du délai convenu;
porte à la connaissance d'une personne quelconque, sans le consentement du titulaire du droit
d'auteur, une œuvre inédite ou non divulguée que le titulaire ou une personne agissant en son
nom lui a remise en confiance;
fabrique, importe, vend, loue ou met de toute autre manière en circulation des dispositifs,
produits ou tout autre matériel permettant d'emp êcher l'utilisation, de déjouer, d'éliminer, de
désactiver ou d'éviter de quelque manière que ce soit les dispositifs techniques mis en place
par les titulaires pour protéger leurs droits respectifs.
Article 168.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 200 à 1000 salaires minimaux:
quiconque s'attribue faussement la qualité de titulaire, à titre originaire ou dérivé, de tout droit
reconnu par la présente loi et obtient, grâce à cette attribution abusive, que les autorités
compétentes suspendent la communication, la reproduction, la distribution ou l'importation de
l'œuvre, de l'interprétation, de la production, de l'émission ou de tout autre bien intellectuel
protégé par la présente loi;
quiconque présente de fausses déclarations concernant les attestations de recettes, de
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation prétendument obtenue, le nombre
d'exemplaires ou procède à toute autre falsification de données, susceptible de porter
préjudice à l'un des titulaires des droits protégés par la présente loi;
quiconque reproduit, en violation des dispositions de l'article 26, sous forme originale ou
développée, en partie ou en totalité, des œuvres protégées, sauf dans les cas de reproduction
licite visés au chapitre I du titre V ou, en ce qui concerne es programmes d'ordinateur, à
l'exception des cas visés aux articles 70 et 71 de la présente loi;IP/C/W/231
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quiconque introduit dans le pays, stocke, distribue au moyen de la vente, de la location ou du
prêt, ou met en circulation de toute autre manière des reproductions illicites d'œuvres
protégées;
quiconque reproduit ou copie, par un moyen quelconque, l'interprétation ou l'exécution d'un
artiste, un phonogramme, une émission de radiodiffu sion, une transmission par fil, câble, fibre
optique ou tout autre procédé analogue, ou introduit dans le pays, stocke, distribue, exporte,
vend, loue ou met en circulation de toute autre manière ces reproductions illicites;
quiconque fait inscrire au registre du droit d'auteur et des droits connexes l'œuvre,
l'interprétation, la production ou émission d'autrui, ou tout autre type de biens intellectuels
protégés par la présente loi, comme s'il lui appartenait ou appartenait à une personne qui n'estpas le véritable titulaire des droits;
quiconque fabrique, importe, vend, loue ou met en circulation de toute autre manière des
dispositifs ou systèmes indispensables au déchiffrage sans autorisation d'un signal de satellite
codé porteur de programmes ou à la réception non autorisée d'un programme codé,radiodiffusé ou communiqué au public sous toute autre forme.
Article 169.  Le juge ou le tribunal ordonne, lorsqu'il rend sa sentence, la destruction des
exemplaires illicites et, le cas échéant, la non-utilisation ou la destruction des moules,
planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés à la reproduction d'exemplairesillicites.
Comme peine accessoire, le juge ou le tribunal peut ordonner la publication de la partie
dispositive du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 170.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 100 à 200 salaires minimaux, quiconque possède, utilise, conçoit, fabrique, importe,
exporte ou distribue, par la vente, la location, le prêt ou tout autre moyen, une machine ou un
programme d'ordinateur ou propose ou effectue un service dont l'objet est de permettre ou de
faciliter l'évasion de techniques de codification.
Marques
Titre IV, chapitre I – Actions civiles et pénales pour atteinte aux droits.  Loi n° 1294.
Article 89.  Est passible d'une peine obligatoire d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une
amende d'un montant compris entre 1 000 et 3 000 salaires journaliers minimaux:
- quiconque falsifie ou altère une marque enregistrée;- quiconque imite frauduleusement une marque enregistrée;
- quiconque, sciemment, a en dépôt, met en vente, vend ou accepte de vendre ou de
diffuser des produits ou des services portant une marque falsifiée, imitée
frauduleusement ou appliquée illicitement;
- quiconque, dans l'intention de frauder, applique ou fait appliquer à un produit ou à un
service une mention ou une désignation fausse du point de vue de la nature, de la
qualité, de la quantité, du nombre, du poids ou de la mesure, du nom du fabricant ou
du lieu ou du pays dans lequel ledit produit ou service a été fabriqué ou fourni;IP/C/W/231
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- quiconque, sciemment, met en vente, vend ou accepte de vendre des produits ou des
services comprenant une mention fausse au sens de l'alinéa précédent.
Article 90.  La peine prévue à l'article précédent est applicable à quiconque fait un usage
dolosif d'un nom commercial
Article 91.  Pour que le délit soit constitué, il n'est pas nécessaire que la falsification,
l'imitation ou l'application frauduleuse de la marque porte sur l'ensemble d'une marchandise;
il suffit que l'acte ait été commis sur un seul objet de l'espèce.
Article 92.  La peine prévue à l'article 89 est applicable à quiconque, par des manœuvres
frauduleuses ou malveillantes, ou par tout autre procédé déloyal, essaie de détourner à sonprofit ou au profit d'un tiers la clientèle d'un établissement commercial ou industriel.
Article 93.  Les délits visés aux articles 89 et 90 donnent lieu à une action pénale publique.Article 94.  L'action pénale est prescrite au bout de deux ans.  Les dispositions du code pénal
sont applicables à titre supplétif par rapport à la présente loi.
Brevets
Article 75.  Action pénale pour atteinte au droit d'auteur.  Le titulaire d'un brevet peut engager
devant l'autorité judiciaire compétente les actions pertinentes conformément à l'article 184 du
Code pénal, contre toute personne qui porte atteinte aux droits protégés par la présente loi.
Code pénal, article 184 (alinéa 4 abrogé) ne dépend pas de l'instance de la victime, mais il
relève de l'action pénale publique.
Loi n° 1444, article 18, 15.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végéta les, prière d'expliquer la manière dont les lois
paraguayennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord.  Prièrede citer les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, tel que
prescrit dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, elles sont prévues dans la loi sur la
propriété intellectuelle.  Nous souhaitons souligner que l'article 141 de la Constitution nationaledispose que les accords internationaux approuvés par le Congrès s'inscrivent dans le décret-loi
national, conformément à l'article 137 de la Constitution nationale, qui établit la hiérarchie des
décrets-lois dans laquelle les traités, conventions et accords internationaux approuvés et ratifiés se
positionnent immédiatement après la Constitution nationale et au-dessus des lois nationales dictées
par le Congrès et autres dispositions juridiques infé rieures, faisant que les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC ont un effet immédiat.IP/C/W/231
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Nous renvoyons ainsi aux textes suivants concernant le traitement national et le traitement de
la nation la plus favorisée:
a) Droit d'auteur:  Article 3 du titre II "Objet du droit d'auteur", Loi n° 1328/98 "Droit
d'auteur et droits voisins"
b) Marques:  Articles 4 à 14 et chapitre II  Enregistrement de vos formalités et droit sur
la propriété des marques, Loi 1294/98 sur les marques.  Article 23, chapitre V
"Application de la loi 1294 sur les marques"
c) Dessins et modèles industriels:  Article 10 alinéas a) et b), chapitre II
"Enregistrement, prescriptions et formalités", Loi n° 868 sur les Dessins et modèlesindustriels.
d) Les semences et la protection des cultures:  Article premier, chapitre I, Généralités,
"Finalité", Loi n° 385 sur les semences et la protection des cultures.
En vertu des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 33 de ladite loi dispose que:
"Le dépôt de la demande d'inscription d'une variété dans un pays quelconque avec lequel la
République possède un accord bilatéral ou multilatéral en la matière, accorde au requérant la
priorité pendant une durée de 12 mois pour son inscription au registre national des culturesprotégées."
En outre, la procédure réglementée à l'article 20 du Décret n° 7797 du 7 mars 2000, dispose
que:
"Pour bénéficier du droit de priorité prescrit à l'article 33 de la Loi n° 385/94, l'intéressé doit
revendiquer expressément dans sa demande son droit de priorité, dans un délai de trois (3)
mois à compter de la date de la demande ultérieur, en fournissant une copie des documents
qui constituent la première demande, laquelle doit être certifiée par l'autorité nationale
compétente à laquelle elle a été présentée, ainsi que fournir des échantillons ou autres preuve
suffisante qui montre que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même."
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur
en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à l'article 10 de l'Accord
sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Article 2:33 de la Loi n° 1328/98.  "Progra mme d'ordinateur (logiciel), expression d'un
ensemble d'instructions sous forme verbale, codifiée, schématique ou autres qui, incorporée
dans un dispositif de lecture automatisée, peut faire exécuter une tâche à un ordinateur ou lui
faire obtenir un résultat.  Le programme d'ordinateur s'étend aussi à la documentation
technique et aux manuels d'utilisation."
Article 4 de la Loi n° 1328/98.  "Les œuvres dont il est question dans l'article précédent sont
notamment les œuvres suivantes:  Alinéa 13).  Les programmes d'ordinateur"
Article 27, alinéa 7.  Loi n° 1328/98.  "La communication au public peut prendre les formes
suivantes:  l'accès, par des moyens de télécommunication, à un système électronique de
reprise de l'information, y compris les bases de  données, les serveurs et autres appareils de
stockage de mémoire contenant ou constituant des œuvres protégées;IP/C/W/231
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Article 67 de la Loi n° 1328/98 "Les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes
conditions que les œuvres littéraires.  Cette protection s'étend à toutes leurs formes
d'expression, aussi bien aux programmes d'e xploitation qu'aux programmes d'application, tant
sous forme de code source que sous forme de code objet.  La protection conférée par la
présente loi s'étend à toutes les versions ultérieures du programme ainsi qu'aux programmesdérivés de celui-ci."
Article 68 de la Loi n° 1328/98 "Le producteur du programme d'ordinateur est la personne
physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la création de l'œuvre.  Sauf
preuve contraire, est présumée producteur du programme la personne physique ou morale qui
est indiquée comme tel de la manière habituelle sur l'œuvre."
Article 70 de la Loi n° 1328/98 "Ne constitue pas une reproduction illégale d'un programme
d'ordinateur aux fins de la présente loi l'introduction du programme dans la mémoire interne
de l'ordinateur par l'utilisateur autorisé, pour son usage personnel exclusif.  L'utilisation licite
antérieure ne comprend pas l'utilisation du programme par différentes personnes, au moyen de
l'installation de réseaux, de postes de travail ou d'autres procédés analogues, sauf si le titulairedes droits y a consenti expressément."
Article 71 de la Loi n° 1328/98 "L'utilisateur autorisé d'un programme d'ordinateur peut en
réaliser une adaptation sous réserve que celle-ci soit indispensable à l'utilisation du
programme dans un ordinateur particulier, conformément aux dispositions de la licenceaccordée à l'utilisateur autorisé, ou qu'elle soit  destinée exclusivement à servir de copie de
sauvegarde pour remplacer l'exemplaire acquis légalement au cas où celui-ci ne pourrait pas
être utilisé parce qu'il a été endommagé ou perdu.  La reproduction d'un programme
d'ordinateur, y compris pour l'usage personnel, est soumise à l'autorisation du titulaire des
droits, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde."
Article 72, de la Loi n° 1328/98 "Ne constitue pas une transformation aux fins de l'article 31,
sauf interdiction expresse du titulaire des droits, l'adaptation d'un programme utilisé par
l'utilisateur autorisé, y compris la correction d'erreurs, à condition qu'elle soit destinée
exclusivement à l'usage personnel.  La réalisation de copies du programme ainsi adapté, en
vue de son utilisation par plusieurs personnes ou de sa mise en circulation dans le public, est
soumise à l'autorisation expresse du titulaire des droits."
Article 73 de la Loi n° 1328/98.  Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être
interprétée de telle manière que son application porte un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits ou soit contraire à l'exploitation normale du programme
informatique."
Article 24 du Décret n° 5159/99 " réglementant l'application de la Loi n° 1328/98".  "Pour
l'inscription de programmes d'ordinateur, logiciels, bases de données, dont l'exploitation est
réalisée commercialement ou au moyen leur transmission à distance, il est nécessaire de
déposer des extraits de leur contenu et une description écrite de leur structure, organisation etcaractéristiques principales, qui permettent de caractériser suffisamment l'œuvre au critère et
risque du requérant.  Pour enregistrer une œuvre de programme d'ordinateur, logiciel, base de
données inédites, le requérant doit présenter dans une enveloppe cachetée et signée les
expressions de l'œuvre qu'il juge pertinentes et suffisantes pour identifier leur création et
garantir la confidentialité desdits renseignements secrets."
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dis pose que, dans la plupart des circonstances, des
droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et
les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de location doivent êtreIP/C/W/231
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accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont accordés et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Article 69 de la Loi n° 1328/98 "Sauf convention contraire, les auteurs du programme
d'ordinateur sont présumés avoir cédé au produc teur, de façon illimitée et exclusive, les droits
patrimoniaux reconnus par la présente loi, y compris la titularité du droit mentionné à
l'article 22 et le pouvoir de prendre des déci sions concernant la divulgation du programme et
de défendre les droits moraux sur celui-ci.  Sauf convention contraire, les auteurs ne peuvent
pas s'opposer à ce que le producteur réalise ou autorise la réalisation de versions modifiées ou
de versions ultérieures du programme ou de programmes dérivés de celui-ci."
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des formes
de droits voisins en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Article 47 de la Loi n° 1328/98.  "Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l'auteur et
70 ans après sa mort, et ils se transmettent à cause de mort conformément aux dispositions du
Code civil [Código Civil].  Pour les œuvres de collaboration, la durée de la protection est
comptée à partir de la mort du dernier coauteur."
Article 48 de la Loi n° 1328/98 "En ce qui concerne les œuvres anonymes et pseudonymes, la
durée de la protection est de 70 ans à compter de l'année de la divulgation de l'œuvre, sauf si
l'auteur révèle son identité avant le terme de cette période, auquel cas les dispositions de
l'article précédent s'appliquent."
Article 49 de la Loi n° 1328/98 "En ce qui concerne les œuvres collectives, les programmes
d'ordinateur, les œuvres audiovisuelles et les œuvres radiophoniques, les droits patrimoniaux
s'éteignent 60 ans après la première publication ou, à défaut, après la date d'achèvement de
l'œuvre.  Cette limitation n'a aucune incidence sur les droits patrimoniaux - dont les effets
sont prévus au second paragraphe de l'article 12 – de chacun des coauteurs d'œuvres
audiovisuelles ou radiophoniques à l'égard de sa contribution personnelle, pas plus que sur la
jouissance et l'exercice de son droit moral sur cette contribution."
Article 50 de la Loi n° 1328/98 "Les délais de protection définis dans le présent chapitre
courent à compter du 1er janvier qui suit le décès de l'auteur ou, le cas échéant, de la
divulgation, la publication ou l'achèvement de l'œuvre."
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre les
limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.  Prière de décrire toutes les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce
droit prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Paraguay fait en sorte que ces limitations etexceptions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
Titre V chapitre premier de la loi 1328 - Limites du droit d'exploitation
Article 38 de la Loi n° 1328/98.  "La communi cation d'une œuvre de l'esprit protégée par la
présente loi est licite, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'auteur ni de payer
une rémunération quelconque, dans les cas suivants:IP/C/W/231
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lorsqu'elle a lieu dans le cercle de famille exclusivement, à condition qu'elle ne mette pas
d'intérêt économique, direct ou indirect, en jeu;
lorsqu'elle a lieu dans le cadre de manifestations officielles ou de cérémonies religieuses à des
fins d'utilité publique et ne porte que sur de petits fragments musicaux ou des extraitsd'œuvres musicales, à condition que le public puisse y assister gratuitement;
lorsqu'elle est réalisée à des fins exclusivement didactiques par le corps enseignant d'un
établissement d'enseignement et qu'il s'agit de copies uniques et personnelles;
lorsqu'elle est effectuée dans des établissements commerciaux et qu'elle sert à faire la
démonstration à la clientèle de matériel de réception, de reproductions ou autres appareilssimilaires ou en vue de la vente des supports sonores ou audiovisuels contenant les œuvres;
lorsqu'elle est jugée indispensable à l'administration de la preuve dans une procédure
judiciaire ou administrative.
Article 39 de la Loi n° 1328/98.  "S'agissant des œuvres déjà divulguées, il est permis
d'effectuer les actes ci-après sans l'autorisation de l'auteur ni paiement d'une rémunération:
la reproduction par des moyens reprographiques, aux fins de l'enseignement ou de
l'organisation d'examens dans des établissements d'enseignement, dans un but non lucratif etdans la mesure justifiée par le but à atteindre, d'articles ou de brefs extraits d'œuvres
licitement publiées, à condition que cette utilisation soit conformes aux bons usages;
la reproduction individuelle d'une œuvre par une bibliothèque ou un service d'archives public
n'ayant pas de but lucratif, lorsque l'exemplaire utilisé fait partie de sa collection permanente,pour le préserver ou le remplacer au cas où il serait perdu, détruit ou devenu inutilisable, ou
pour remplacer dans la collection permanente d'une autre bibliothèque ou d'un autre service
d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou devenu inutilisable, à condition qu'il ne soit pas
possible d'acquérir un autre exemplaire original de l'œuvre dans un délai et à des conditions
raisonnables;
la reproduction d'une œuvre aux fins d'une procédure judiciaire ou administrative, dans la
mesure justifiée par le but à atteindre;
la reproduction d'une œuvre d'art exposée de façon permanente dans une rue, sur une place ou
dans un autre lieu public ou sur la façade extérieure d'un bâtiment, si elle est réalisée dans une
autre forme d'art que l'original, à condition que soient indiqués le nom de l'auteur s'il estconnu, le titre de l'œuvre s'il en existe un ainsi que le lieu où celle-ci se trouve;
le prêt au public d'un exemplaire licite d'une œuvre exprime par écrit, par une bibliothèque ou
un service d'archives ne poursuivant pas d'activités ayant directement ou indirectement un but
lucratif;
la reproduction d'une œuvre par le système Braille ou par tout autre procédé spécifique, à des
fins d'usage exclusif, à condition qu'elle ne permette pas d'atteindre un but lucratif et que les
copies ne puissent faire l'objet d'une utilisation à titre onéreux;
l'utilisation d'une œuvre représentant un signe, un emblème ou un signe distinctif d'un parti
politique, d'une association ou d'un organism e civil ne poursuivant pas un but lucratif.IP/C/W/231
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Les reproductions énumérées dans le présent article sont autorisées tant qu'elles ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur.
Article 40 de la Loi n° 1328/98.  "Il est permis de citer, sans l'autorisation de l'auteur ni
paiement d'une rémunération, des œuvres licitement divulguées, à condition que le nom de
l'auteur et la source soient indiqués et que ces citations soient faites conformément aux bons
usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre.
En ce qui concerne le droit d'auteur:Article 41 de la Loi n° 1328/98.  "Sont également licites, sans autorisation ni paiement d'une
rémunération, à condition que le nom de l'auteur et la source soient indiqués et que la
reproduction ou la divulgation n'ait pas fait l'objet d'une réserve expresse, les actes suivants:
la reproduction et la diffusion par la presse, ou la transmission par un moyen quelconque,
d'articles d'actualité sur des questions économiques, sociales, artistiques, politiques oureligieuses, publiés par des moyens de communication sociale ou divulgués par
radiodiffusion, sans préjudice du droit exclusif de l'auteur de les publier séparément, sous
forme individuelle ou de recueil;
la diffusion à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par des moyens
sonores ou audiovisuels, d'images ou de sons provenant des œuvres vues ou entendues au
cours desdits événements, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;
la diffusion par la presse ou la transmission par un moyen quelconque, à titre d'information
d'actualité, de discours, conférences, allocutions, sermons ou autres œuvres de caractèresimilaires prononcés en public , ainsi que les plaidoiries prononcées au cours de procédures
judiciaires, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, et sans préjudice du
droit que conservent les auteurs des œuvres diffusées de les publier séparément, sous forme
individuelle ou de recueil;
l'émission par voie de radiodiffusion ou la transmission par câble ou par tout autre moyen,
connu ou encore inconnu, de l'image d'une œuvre d'architecture, d'une œuvre d'art plastique,d'une œuvre photographique ou d'une œuvre des arts appliqués, qui se trouve de façon
permanente dans un lieu ouvert au public.
Article 42 de la Loi n° 1328/98.  "Il est licite pour un organisme de radiodiffusion de réaliser,
sans autorisation de l'auteur ni versement d'une rémunération spéciale, des enregistrementséphémères, par ses propres moyens et pour les utiliser une seule fois, dans ses propres
émissions, d'une œuvre sur laquelle cet organisme a le droit de radiodiffusion.  Ces
enregistrements doivent être détruits dans un délai de trois mois, sauf si un délai plus long a
été convenu avec l'auteur.  Toutefois, ils peuvent, également sans l'autorisation de l'auteur,
être conservés dans des archives officielles s'ils présentent un intérêt documentaireexceptionnel."
Article 43 de la Loi n° 1328/98.  "Est licite, sans autorisation de l'auteur ni versement d'une
rémunération spéciale, la transmission ou la retransmission au public par câble, par un
organisme de radiodiffusion, d'une œuvre radiodiffusée à l'origine par celui-ci, avecl'autorisation de l'auteur, à condition que cette retransmission ou transmission au public ait
lieu simultanément avec la radiodiffusion originale et que l'œuvre soit émise par voie de
radiodiffusion ou transmise publiquement sans modification."IP/C/W/231
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Article 44 de la Loi n° 1328/98.  "Est licite la copie, pour un usage exclusivement personnel,
d'œuvres publiées sous forme graphique ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, pour
autant que les dispositions sur la rémunération compensatoire du chapitre IV du titre IV de la
présente loi soient respectées.  Toutefois, n'est pas autorisée en vertu du présent article:
la reproduction d'une œuvre d'architecture sous la forme d'un édifice ou de toute autre
construction;
la reproduction intégrale d'un livre, d'une œuvre musicale sous forme graphique ou de
l'original ou d'une copie d'une œuvre d'art plastique, réalisée et signée par l'auteur;
la reproduction d'une base ou d'une compilation de données."Article 45 de la Loi n° 1328.  "Les exceptions énoncées aux articles précédents sont
d'interprétation stricte et ne peuvent s'appliquer à des actes contraires aux bons usages."
Chapitre II de la Loi n° 1328  Programmes d'ordinateur
Article 69 de la Loi n° 1328/98.  "Sauf convention contraire, les auteurs du programme
d'ordinateur sont présumés avoir cédé au produc teur, de façon illimitée et exclusive, les droits
patrimoniaux reconnus par la présente loi, y compris la titularité du droit mentionné à
l'article 22 et le pouvoir de prendre des décisions concernant la divulgation du programme etde défendre les droits moraux sur celui-ci.
Sauf convention contraire, les auteurs ne peuvent pas s'opposer à ce que le producteur réalise
ou autorise la réalisation de versions modifiées ou de versions ultérieures du programme, ou
de programmes dérivés de celui-ci."
Article 70 de la Loi n° 1328/98.  "Ne constitue pas une reproduction illégale d'un programme
d'ordinateur aux fins de la présente loi l'introduction du programme dans la mémoire interne
de l'ordinateur par l'utilisateur autorisé, pour son usage personnel exclusif.
L'utilisation licite antérieure ne comprend pas l'utilisation du programme par différentes
personnes, au moyen de l'installation de réseaux, de postes de travail ou d'autres procédésanalogues, sauf si le titulaire des droits y a consenti expressément."
Article 71 de la Loi n° 1328/98.  "L'utilisateur autorisé d'un programme d'ordinateur peut en
réaliser une adaptation sous réserve que celle-ci soit indispensable à l'utilisation du
programme dans un ordinateur particulier, conformément aux dispositions de la licenceaccordée à l'utilisateur autorisé, ou qu'elle soit  destinée exclusivement à servir de copie de
sauvegarde pour remplacer l'exemplaire acquis légalement au cas où celui-ci ne pourrait pas
être utilisé parce qu'il a été endommagé ou perdu.  La reproduction d'un programme
d'ordinateur, y compris pour l'usage personnel, est soumise à l'autorisation du titulaire des
droits, sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde."
Article 72 de la Loi n° 1378/98.  "Ne constitue pas une transformation aux fins de l'article 31,
sauf interdiction expresse du titulaire des droits, l'adaptation d'un programme utilisé par
l'utilisateur autorisé, y compris la correction d'erreurs, à condition qu'elle soit destinée
exclusivement à l'usage personnel.
La réalisation de copies du programme ainsi adapté, en vue de son utilisation par plusieurs
personnes ou de sa mise en circulation dans le public, est soumise à l'autorisation expresse du
titulaire des droits."IP/C/W/231
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Article 73 de la Loi n° 1328/98.  "Aucune des dispositions du présent chapitre ne peut être
interprétée de telle manière que son application porte un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire des droits ou soit contraire à l'exploitation normale du programme
informatique."
Article 75 de la Loi n° 1328/98.  "L'auteur d'une œuvre d'architecture ne peut pas s'opposer
aux modifications qu'il peut être nécessaire d'apporter à celle-ci, pendant ou après la
construction.  Si les modifications sont apportées sans le consentement de l'auteur, celui-ci
peut rejeter la paternité de l'œuvre modifiée et il sera interdit à l'avenir au propriétaire de
l'œuvre de citer le nom de l'auteur du projet originel."
Le Paraguay fait en sorte que les limitations et exceptions ne portent pas atteinte à
l'exploitation normale des œuvres ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes se du
propriétaire de l'œuvre du fait que conformément à la Loi n° 1328/98 la Direction nationale du droit
d'auteur est habilitée à coordonner l'application des lois, traités ou conventions internationales, en
matière de droit d'auteur et autres droits reconnus par la loi, ainsi qu'engager les actions civiles et
déposer les plaintes pénales et procéder d'office, ou à la demande d'une partie, à la surveillance et àl'inspection des activités qui peuvent donner lieu à l'exercice des droits reconnus par la présente loi.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins aux artistes interprètes ou exécutants, aux organismes de radiodiffusion et aux producteurs de
phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Article 122 de la Loi n° 1328/98.  "Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit
moral:
d'exiger que leur nom figure sur leurs interprétations ou exécutions;de s'opposer à toute déformation ou mutilation de leur prestation ou à toute autre atteinte à
ladite prestation pouvant porter préjudice à leur prestige ou à leur réputation."
Article 123 de la Loi n° 1328/98.  "Les artistes interprètes ou exécutants, ou leurs ayants
droit, jouissent du droit exclusif d'effectuer, d'autoriser ou d'interdire:
la communication au public de leurs représentations ou exécutions, sauf lorsque ladite
interprétation ou exécution utilisée dans le cadre de cette communication
- constitue en soi une interprétation ou exécution radiodiffusée;  ou
- a été fixée sur un phonogramme ou vidéogramme qui est devenu public;
la fixation et la représentation ou exécutions, par un moyen ou un procédé quelconque;
 la reproduction d'une fixation autorisée, lorsqu'elle est effectuée à des fins différentes de
celles pour lesquelles l'autorisation a été donnée.
Nonobstant les dispositions du présent article, les artistes interprètes ou exécutants ont
également droit à une rémunération équitable pour la communication au public du
phonogramme contenant leur interprétation ou exéc ution et publiée à des fins commerciales."
Article 124 de la Loi n° 1328/98.  "Les artistes interprètes ou exécutants ont également droit à
une rémunération équitable pour la communication au public du phonogramme contenant leur
interprétation ou exécution et publié à des fins commerciales, à condition que laIP/C/W/231
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communication envisagée soit partagée à parts égales avec le producteur du phonogramme à
moins qu'elle  ne fasse partie des exceptions visées à l'article 38 de la présente loi."
Article 125 de la Loi n° 1328/98.  "Les orchestres, ensembles vocaux et autres groupes
d'artistes interprètes ou exécutants désignent un représentant pour exercer les droits reconnuspar la présente loi.  À défaut de désignation, ils sont représentés par leurs directeurs
respectifs.
Le représentant a la faculté de transmettre son mandat, dans la mesure pertinente, à un
organisme de gestion collective.
Article 128 de la Loi n° 1328/98.  "Les producteurs de phonogrammes ont aussi le droit de
percevoir une rémunération pour la communication du phonogramme au public contenant, par
un moyen ou un procédé quelconque, sauf dans les cas de communication licites prévus par
l'article 38 de la présente loi;  cette rémunération est partagée à parts égales avec les artistes
interprètes ou exécutants."
Article 129 de la Loi n° 1328/98.  "En cas d'atteinte aux droits reconnus dans le présent
chapitre, le droit d'agir en justice appartient au titulaire originaire des droits sur le
phonogramme, à la personne à qui les droits visés ont été cédés ou concédés sous licence
exclusive, ou encore à l'organisme de gestion collective qui les représente."
Article 131 de la Loi n° 1328/98.  "Les organismes de radiodiffusion ont le droit exclusif
d'effectuer, d'autoriser ou d'interdire:
la retransmission de leurs émissions par un moyen ou procédé quelconque, déjà connu ou non
encore connu;
l'enregistrement sur un support quelconque, sonore ou audiovisuel, de leurs émissions, y
compris d'une image isolée diffusée dans l'émission ou la transmission;
la reproduction de leurs émissions.De même les organismes de radiodiffusion ont droit à une rémunération équitable pour la
communication au public de leurs émissions ou transmissions de radiodiffusion lorsque
celle-ci est effectuée dans un lieu auquel le public accède moyennant paiement d'un droit
d'admission ou d'entrée."
Article 132.  "Aux fins de la jouissance et de l' exercice des droits énoncés dans le présent
chapitre, il est reconnu une protection analogue, le cas échéant, aux stations qui transmettent
les programmes au public par fil, câble, fibre optique ou autre procédé analogue."
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC
par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvres qui sont encoreprotégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas bénéficié d'une durée de
protection complète au Paraguay.  Prière de décrir e en détail comment le Paraguay a mis en œuvre
cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le Paraguay a mis en œuvre ces obligations ainsi que le montrent les dispositions des articles
suivant.IP/C/W/231
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Article 181 de la Loi n° 1328/98.  "Les droits sur les œuvres et autres productions protégées
en vertu de lois antérieures bénéficient des délais de protection plus longs reconnus par la
présente loi.
Les œuvres et autres productions tombées dans le domaine public à la suite de l'expiration du
délai prévu par la législation abrogée par la présente loi réintègrent le domaine privé jusqu'à
ce que le délai prévu par la présente loi ait expiré, sans préjudice des droits acquis par des
tiers avant l'entrée en vigueur de la présente loi."
Article 182 de la Loi n° 1328/98.  "Les œuvres, interprétations et exécutions artistiques,
productions phonographiques ou émissions de radiodiffusion dont personne n'est le titulaire
conformément à la loi abrogée mais qui bénéficient de la protection de la présente loijouissent automatiquement de la présente loi, sans préjudice des droits acquis par des tiers
avant l'entrée en vigueur de celle-ci étant entendu que ceux-ci ne pourront pas procéder à une
nouvelle utilisation à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi."
Ces protections sont appliquées sans aucune distinction entre les nationaux et les étrangers
conformément à l'article 3 de la Loi n° 1328/98.
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou les droits voisins
dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au Paraguay.Prière de décrire en détail comment le Paraguay a mis en œuvre cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Par ordre de préférence des lois du Paraguay, les traités et les conventions internationales sont
supérieurs à la loi, à condition que lors de la ratification au Paraguay, les conventions soient renduesobligatoires sur le territoire national.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Selon la Loi n° 1294, peuvent être considérées comme marques tous les signes qui servent à
distinguer des produits ou services;  en donnant une liste purement énonciative l'article premier de
ladite loi dispose que:
On entend par marque tout signe servant à distinguer des produits ou services.  Peuvent
constituer des marques, les mots ou combinaison de mots, les slogans, les emblèmes, les
monogrammes, les timbres, les vignettes, les reliefs, les noms, les dénominations de fantaisie,
les lettres et chiffres de formes ou combinaisons distinctives, les combinaisons et dispositions
de couleurs, les étiquettes, les récipients et les emballages.  Peuvent aussi constituer des
marques, la forme, la présentation ou le conditionnement des produits, de leurs récipients ouemballages, ou des moyens ou lieux de vente ou de prestation des produits ou des services
correspondants.  Cette énumération n'est nullement exhaustive.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou
de commerce au Paraguay, en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de fabriqueou de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée acquiert par
l'enregistrement.IP/C/W/231
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Procédure d'enregistrement d'une marque.
Article 4.  La demande d'enregistrement d' une marque doit être déposée auprès de la
Direction de la propriété industrielle, qui délivre le reçu correspondant.
Article 5.  Aux fins de l'enregistrement, la demande doit être formulée par écrit et contenir les
éléments suivant:
les nom, domicile et signature du déposant et de son représentant ou de son mandataire selon
le cas;
la dénomination de la marque ou sa reproduction lorsqu'il s'agit d'une marque figurative,
mixte ou tridimensionnelle;  la représentation graphique de la marque dans tous les autres cas;
les produits ou les services auxquels la marque s'applique, avec indication de la classe
correspondante;
une procuration ou un pouvoir spécial ou général, lorsque l'intéressé ne se présente pas en
personne.
Le déposant ou son mandataire doit élire domicile dans la capitale de la République;  Seilles
les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire, qui doit être un conseilen propriété intellectuelle agréé.
Article 6.  La Direction de la propriété industrielle, agissant dans l'intérêt public, rejette la
demande d'enregistrement d'une marque identique ou très semblable à une autre marque déjà
enregistrée pour les mêmes produits ou services, même si le titulaire de la marque enregistré adonné son consentement, et notifie ce fait au déposant.  L'enregistrement demandé peut être
accordé pour certains des produits ou services indiqués dans la demande ou sous réserve d'une
limitation pour certains produits ou services, lorsque le rejet total de la demande ne se justifie
pas.
Article 7.  L'enregistrement d'une marque est accordé pour une seule classe de classification
officielle.  Aux fins de l'enregistrement d'une marque dans plusieurs classes, il est nécessairede déposer une demande distincte pour chacune des classes considérées.
Article 8.  La désignation détaillée des produits n'est pas nécessaire lorsque tous les produits
pour lesquels l'enregistrement est demandé appartiennent à la même classe de classification
officielle.  En revanche, la désignation détaillée des services est obligatoire dans le cas d'unedemande d'enregistrement d'une marque de services.
Article 9.  Le titulaire d'un enregistrement peut demander à tout moment que la liste de
produits ou de services pour lesquels une marque a été enregistrée soit réduite ou limitée ou
que toute erreur matérielle apparaissant dans l'enregistrement accordé soit corrigée.
Article 10.  Lorsque figure la dénomination, l'étiquette ou le dessin dont l'enregistrement est
demandé le nom d'un produit ou d'un service, la marque n'est valable que pour le produit ou
service qui y est indiqué.
Article 11.  La Direction de la propriété industrielle attribue une date de dépôt à la demande
qui comporte au moins l'identité et l'adress e du déposant, ainsi que les éléments visés aux
alinéas b) et c) de l'article 5 particuliers à la marque.IP/C/W/231
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Article 12.  Le droit de priorité quant à l'enregistrement d'une marque est déterminé à partir de
la date et de l'heure du dépôt de la demande auprès de la Direction de la propriété industrielle.
La demande d'enregistrement peut revendiquer la priorité d'une demande d'enregistrement
antérieure déposée, pour la même marque et les mêmes produits ou services, dans tout État
partie à un traité ou à une convention auquel ou à laquelle le Paraguay est partie.
Article 13.  Sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et si, à l'expiration des
délais prévus, aucune des interdictions prévues par la présente loi ne s'applique à la marque, la
Direction de la propriété industrielle procède à l'enregistrement de la marque, après paiement
des taxes et redevances applicables.  Toute décision négative doit être motivée.
Article 14.  La Direction de la propriété industrielle délivre un certificat d'enregistrement de la
marque mentionnant les éléments pertinents et les éléments prescrits dans les dispositions
réglementaires.
Droits conférés au propriétaire par l'enregistrement d'une marque
Article 15.  L'enregistrement d'une marque ré alisé conformément aux dispositions de la
présente loi confère à son titulaire le droit à l'usage exclusif de la marque, ainsi que celui
d'agir devant les organes des juridictions compétentes par tous les moyens applicables contre
tout tiers qui porte atteinte à ses droits.  De même, l'enregistrement de la marque confère à son
titulaire le droit de s'opposer à l'enregistrement ou à l'utilisation de tout autre signe pouvantentraîner directement ou indirectement une confusion ou une association entre les produits ou
les services, quelle que soit la classe dans laquelle ils figurent, dès lors qu'il y a une relation
entre eux.
Article 18.  Le propriétaire d'une marque de produits ou de service enregistrée à l'étranger
jouit des garanties prévues par la présente loi, une fois la marque enregistrée au Paraguay.
Seul le propriétaire de la marque ou ses mandataires dûment autorisés peuvent demander
l'enregistrement.
Article 19.  L'enregistrement d'une marque a une durée de validité de dix ans et peut être
renouvelé indéfiniment pour des périodes de la même durée, à condition que le
renouvellement soit demandé dans l'année précédant son expiration et que soient accompliesles mêmes formalités que pour l'enregistrement initial.  Chaque nouvelle période court à
compter de la date d'expiration de l'enregistrement.  Le renouvellement peut être demandé
dans un délai de six mois après la date d'expiration de l'enregistrement antérieur, sous réserve
du paiement de la surtaxe prévue.
Les autres droits dont jouit le détenteur d'une marque enregistrée sont prescrits dans le
chapitre VI de la Loi sur les marques qui prescrit "Les licences de marques", dont le procédé est
énoncé aux articles 31 à 38;  et le chapitre VII de la présente loi intitulé "Cession et transmission des
droits des marques" couvert par les articles 39 à 45.
Article 31.  Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, par contrat écrit, autoriser l'usage
de la marque pour la totalité ou une partie des produits ou services pour lesquels elle est
enregistrée.
Article 39.  Les droits sur une marque qui est enregistrée ou dont l'enregistrement a été
demandé peuvent être cédés ou transmis pour la totalité ou une partie des produits ou services
pour lesquels la demande a été déposée ou la marque est enregistrée.IP/C/W/231
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11. Prière d'expliquer en détail comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
les autres lois du Paraguay assurent la protection des marques de fabrique ou de commerce et des
marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 2 alinéa "g" dispose que:  Ne peuvent être enregistrés comme marques:  les signes
qui constituent la reproduction, l'imitation, la traduction, la translittération ou la transcription,
totale ou partielle, d'un signe distinctif, identique ou similaire, notoirement connu dans le
secteur public et appartenant à un tiers, quels que soient les produits ou les services auxquels
le signe est appliqué, lorsque son utilisation et son enregistrement risquent d'entraîner une
confusion ou une association avec ce tiers, reviennent à tirer à tirer parti de la notoriété du
signe ou provoquent l'affaiblissement de son caractère distinctif, quelle que soit la manière ou
le moyen par lequel le signe a été rendu public.
L'article 18 dispose que:  Le propriétaire d'une marque de produits ou de service enregistrée à
l'étranger jouit des garanties prévues par la présente loi, une fois la marque enregistrée au
Paraguay.
Seul le propriétaire de la marque ou ses mandataires dûment autorisés peuvent demander
l'enregistrement.
Il faut souligner que la constitution paraguayenne dispose que les traités internationaux, par la
Pyramide de Kelsen, sont hiérarchiquement supérieurs aux lois, conformément à l'article 6 de laConvention de Paris et aux articles 16:2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu de la
loi paraguayenne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites tiennent
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
Les limitations des droits des marques prévues dans notre loi, font référence à l'usage de la
marque enregistrée, prescrit aux article 27, 28, 29 et 30.
Article 27.  L'usage de la marque est obligatoire.  Si elle n'est pas utilisée, la marque
enregistrée est radiée du registre, sur requête adressée par toute partie intéressée, si:
a) la marque n'a pas commencé d'être utilisé pendant les cinq années immédiatement
postérieures à son enregistrement;
b) l'usage de la marque a été interrompu pendant une période de plus de cinq années
consécutives;
c) la marque a été utilisée au cours de la période visée aux deux alinéas précédents, mais
des modifications importantes, altérant sont caractère distinctif original, y ont été
apportées par rapport à la forme sous laquelle elle est décrite dans le certificat
d'enregistrement correspondant.
L'enregistrement ne peut être approprié si l'usage de la marque ou, le cas échéant, son défaut
d'usage, a été précédemment justifié par une décision judiciaire définitive et exécutoire rendue
dans le cadre d'une procédure intervenue au cours de la période de cinq années mentionnée
aux alinéas a) et b).  L'enregistrement ne peut être radié lorsqu'il peut être démontré que ledéfaut d'usage est dû à une force majeure.IP/C/W/231
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Une marque enregistrée mais non utilisée dans une classe ne peut être radiée si elle est utilisée
pour la commercialisation de produits ou la prestation de services appartenant à une autre
classe.
L'action en radiation pour défaut d'usage doit être engagée devant les tribunaux civils et
commerciaux.  Toute personne qui obtient gain de cause bénéficie d'un droit préférentiel en ce
qui concerne l'enregistrement, si elle dépose une demande d'enregistrement dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle la décision en question est devenue définitive.
Article 28.  La charge de la preuve de l'usage de la marque incombe au titulaire de
l'enregistrement.  Tout moyen de preuve admis par la loi attestant l'usage public et effectif de
la marque est admissible.
Article 29.  La marque enregistrée est réputée utilisée si les produits ou les services qu'elle
distingue ont été mis dans le commerce ou sont disponibles sur le marché sous cette marque
en quantité et de la manière normales, compte tenu de la nature des produits ou services, des
modalités de leur commercialisation et de la taille du marché.
La publicité aux fins de l'introduction des produits ou des services dans le commerce est
réputée constituer aussi un usage de la marque, pour autant qu'un tel usage se concrétise dans
les quatre mois suivant le début de la campagne publicitaire.
Article 30.  La marque enregistrée doit être utilisée telle qu'elle a été enregistrée;  toutefois,
une utilisation qui ne diffère que par des détails ou des éléments secondaires n'est pas un
motif de radiation de l'enregistrement.  L'usage de la marque pour l'un quelconque des
produits ou services appartenant à une classe donnée justifie implicitement l'usage de cette
marque pour tous les produits ou services de la classe en question.
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque enregistrée
au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les conditions de
renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.  Prière de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Article 19.  L'enregistrement d'une marque a une durée de validité de dix ans et peut être
renouvelé indéfiniment pour des périodes de la même durée, à condition que le
renouvellement soit demandé dans l'année précédant son expiration et que soient accomplies
les mêmes formalités que pour l'enregistrement initial.  Chaque nouvelle période court à
compter de la date d'expiration de l'enregistrement.
Le renouvellement peut être demandé dans un délai de six mois après la date d'expiration de
l'enregistrement antérieur, sous réserve du paiement de la surtaxe prévue.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications géographiques
sont protégées au Paraguay et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les indications géographiques sont protégées par la Loi n° 1294/98 sur les marques, aux
articles suivants du titre 1er du chapitre XI:
Article 57.  On entend par indications géographiques tout signe qui identifie un produit
comme originaire d'un pays, d'une région, d'une localité ou de tout autre lieu, lorsqu'unIP/C/W/231
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caractéristique déterminée ou la réputation du produit peut être attribuée essentiellement à
cette origine géographique.
Article 58.  Seuls les producteurs, fabricants ou artisans exerçant leur activité dans le lieu
désigné par l'indication géographique ont le droit d'utiliser cette indication à des finscommerciales pour le produit qu'elle permet d'identifier.  Ils peuvent intenter une action pour
empêcher que l'indication géographique soit utilisée pour identifier des produits du même
genre qui ne soient pas originaires du lieu désigné par l'indication.
Article 59.  Constitue une utilisation d'une indication géographique à des fins commerciales
l'utilisation de l'indication dans la publicité et dans tout document commercial relatif à la
vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou de services.
Article 60.  Toute personne intéressée peut intenter une action judiciaire pour empêcher
l'utilisation de tout moyen qui, dans la désignation ou la présentation d'un produit, indique ou
suggère que le produit provient d'une région géographique distincte du véritable lieu d'origine
ou toute autre utilisation constitutive d'un acte de concurrence déloyale.
15. La Loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à la
protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?   Dans
l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
La Loi n° 1294/98 sur les marques, au titre 1
er du chapitre XI, intitulé Indications
géographiques, ne prévoit aucune des exceptions relatives à la protection de celles-ci, prescrites à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris les
dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi paraguayenne et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Les dessins industriels sont protégés aux articles suivant de la Loi n° 868/81 et du
Décret n° 30.007/82:
Article premier.  Est considéré comme dessin industriel toute combinaison de lignes et de
couleurs, modèle industriel toute forme plastique de lignes et de couleurs, destinées à donner
une dimension particulière à un produit industriel ou artisanal et servant de modèle pour sa
fabrication.
Article 2.  Les dessins et modèles industriels peuvent être enregistrés s'ils sont nouveaux, ne
servent pas uniquement à l'obtention d'un effet technique et ne sont pas contraires à l'ordre
public, à la morale ou aux bonnes mœurs.
Article 4.  Le droit à la protection légale appartient au créateur du dessin ou modèle, ou à ses
héritiers.  Est présumé de fait le premier qui demande ou revendique la priorité pour son
enregistrement et en vertu des droits accordés par la présente loi.
Article 5.  Les droits sur les dessins ou modèles créés par ceux qui travaillent de façon
dépendante sont déterminés conformément aux prescriptions du Code du travail sur les
inventions, et le créateur a toujours le droit d'être cité dans l'enregistrement.IP/C/W/231
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Article 6.  Les droits accordés par la présente loi sont indépendant de ceux qui peuvent être
obtenus sous le régime juridique du droit d'auteur, avec la seule limitation établie à l'article 41
de la pressente loi.
Article 7.  La durée de la protection conférée par l'enregistrement est de cinq ans, à compter
de la date du dépôt de la demande, et peut être renouvelée par deux périodes consécutives de
même durée.
Article 8.  Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel enregistré à l'étranger dispose d'un
délai de six mois à compter de l'enregistrement dans le pays d'origine pour faire valoir  son
droit de priorité, en présentant la demande d'enregistrement correspondant, sous réserve des
dispositions de la présente loi.
Observation:  Se reporter à l'article 2;  pour ce qui concerne les dessins textiles, il est fait
uniquement référence à l'ornementation, aux dessins sur ou dans la toile, et non à la fibre ou à la toile
aussi nouvelle soit-elle.
F. BREVETS
17. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non être
brevetées en vertu de la loi paraguayenne si elles sont nouvelles, impliquent une activité inventive et
sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations exécutées
par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
Les programmes d'ordinateur sont protégés dans les mêmes conditions que les œuvres
littéraires, conformément à la Loi n° 1328/98 "Droit d'auteur et droits voisins" réglementée autitre VII, chapitre II, Programmes d'ordinateur, de ladite loi, conformément à l'article 10 de l'Accord
sur les ADPIC.
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur un
support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire d'ordinateur;
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à un
logiciel spécifique.
i) ii)  Ils sont brevetables s'ils se conforment aux prescriptions établies à l'article 3 de la Loi
sur les brevets d'invention.
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;Le droit d'auteur les protège comme toute création intellectuelle.d) micro-organismes.
Les micro-organismes, à condition qu'ils se conforment aux prescriptions établies à l'article 3
de la Loi sur les brevets d'invention , sont brevetables en vertu des prescriptions de l'article 5 alinéa b)
de ladite loi.IP/C/W/231
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18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Paraguay et d'indiquer
de quelle manière la loi paraguayenne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinte de manière
injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.
Les seules exceptions aux droits concédés par les brevets sont prévues à l'article 34 de la Loi
sur les brevets d'invention.
Article 34.  Limitations au droit du brevet et épuisement du droit.Le brevet ne donne pas le droit d'empêcher:
A des actes réalisés exclusivement à des fins d'expérimentation relative à l'objet de
l'invention brevetée, sans fins de commerce;
B des actes réalisés exclusivement à des fins d'enseignement ou d'étude scientifique ou
académique;
C des actes de commerce réalisés par un tiers relatifs à un produit protégé par le brevet
après avoir été introduit licitement dans le commerce dans n'importe quel pays par le
titulaire du brevet ou par une autre personne avec le consentement du titulaire du
droit ou légalement habilitée;
D l'invention peut être utilisée avant l'échéance du brevet à des fins expérimentales dans
le but de réunir les informations nécessaires pour l'approbation d'un produit par
l'autorité compétente, en vue de sa commercialisation à l'échéance du brevet;
E les droits conférés par un brevet ne peuvent être opposés à une personne qui, de
bonne foi et avant la date de dépôt de la présentation ou, le cas échéant, avant la date
de dépôt dudit brevet, se trouvait déjà présent dans le pays pour fabriquer le produit
ou utilisait publiquement le procédé qui constitue l'invention, ou avait entrepris les
préparatifs pour réaliser cette production ou cet usage.
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi paraguayenne relative à la concession de licences
obligatoires pour l'exploitation de brevets et d'expliquer comment le Paraguay fait en sorte que
chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour toute
licence obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Loi sur les brevets d'invention, récemment sanctionnée par le Congrès, légifère au
chapitre VI sur les  licences obligatoires et autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit.
Les articles 42 ,43, 44, 45 et 46 du chapitre VI "Licences obligatoires et autres utilisations sans
autorisation du détenteur du droit" du projet de Loi sur les brevets du Paraguay, énumère les
différentes justifications de licences obligatoires.  Les articles 48, 49 et 50 de ce même projet
"Conditions en matière de licences obligatoires" reprennent les prescriptions de l'article 31 del'Accord sur les ADPIC.
Article 42.  Licences obligatoires et autres utilisations pour obstacle à l'exploitation.  Tout
intéressé peut demander à la Direction de la propriété industrielle une licence obligatoire,
trois ans après l'octroi du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de la demande, enprenant le délai le plus long, si l'invention n'a pas été exploitée, ou si des préparatifs effectifs
ou sérieux n'ont pas été réalisés pour son dé veloppement ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus d'un an, à condition que cela ne soit pas dû à une force majeure.IP/C/W/231
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Est considérée comme force majeure les circonstances reconnues comme telles par la loi ainsi
que les difficultés objectives à caractère technico-juridique, comme le retard dans l'obtention du
brevet par la Direction de la propriété industrielle, étrangères à la volonté du titulaire du brevet, et
rendant impossible l'exploitation de l'invention.
Le manque de ressources techniques ou économiques, ou le défaut de viabilité économique de
l'exploitation lorsqu'ils sont étrangers à la volont é du titulaire du brevet et doivent être reconnus
comme justifiés.
À ces effets, l'exploitation du brevet par le détenteur d'une licence ou un mandataire est
considérée comme réalisée par le titulaire.
Article 43.  Licences obligatoires et autres utilisations sans autorisation du détenteur pour
raisons d'intérêt public.  Pour raisons d'urgence sanitaire, de défense, de sécurité nationale, du
développement socio-économique et technologique de secteurs stratégiques définis, ou
lorsque des situations exceptionnelles peuvent porter préjudice à l'intérêt national, le pouvoir
exécutif peut concéder des licences obligatoires, autres utilisations sans autorisation dutitulaire du brevet, dont la portée et la durée sont définis dans le décret respectif.
Article 44.  Licences obligatoires pour pratiques anticoncurrentielles.  La Direction de la
propriété industrielle par décision expresse peut concéder des licences obligatoires pour un
brevet, lorsque l'autorité compétente, via une procédure qui confère au propriétaire le droit dese défendre et d'autres garanties, a constaté que celui-ci a commis des pratiques
anticoncurrentielles, abusé des droits conférés par le brevet ou abusé de la position dominante
sur le marché.
Dans la pressente loi, les pratiques anticoncurrentielles sont notamment:A la fixation de prix comparativement excessifs, par rapport à la moyenne du marché
international du produit breveté;
B l'existence d'offres en vue de l'approvisionnement du marché à des prix
significativement inférieurs à ceux proposés par le détenteur du brevet;
C le refus d'approvisionner correctement et régulièrement le marché local des matières
premières ou du produit breveté suivant des conditions commerciales raisonnables;
D le ralentissement volontaire des activités commerciales ou productives;
E lorsque l'exploitation efficace dans le pays de l'invention brevetée, contribuant au
développement technologique, est entravée ou empêchée par le détenteur du brevet;
F les autres cas prévus dans les lois spéciales.
Article 45.  Licences obligatoires relatives aux brevets.  Une licence obligatoire est accordée
pour permettre l'exploitation d'un nouveau brevet – second brevet – qui ne peut être exploité
sans porter atteinte à un autre brevet – premier brevet -, à condition que les conditions
suivantes soient remplies:
A l'invention revendiquée dans le second brevet suppose une avancée technique
importante, relative à l'invention revendiquée dans le premier brevet;IP/C/W/231
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B le détenteur du premier brevet a droit à une licence croisée dans des conditions
raisonnables pour exploiter l'invention revendiquée par le second brevet;
C l'utilisation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible sauf si le second
brevet est également cédé.
Article 46.  Les procédures et les prescriptions pour demander une licence obligatoire.  La
personne qui demande une licence obligatoire ou autres sans autorisation du titulaire  du
brevet doit prouver devant la Direction de la propriété industrielle qu'elle a préalablement
demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle et n'a pu l'obtenir suivant des
conditions et un délai raisonnables.
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette prescription en cas d'urgence nationale, d'extrême
urgence ou d'utilisation publique à des fins non commerciales, dans ce cas, le détenteur du
brevet doit être informé immédiatement de la concession de la licence.
La demande de la licence obligatoire doit indiquer les conditions selon lesquelles l'on prétend
obtenir la licence.
La demande de la licence obligatoire sera signalée par écrit au titulaire du brevet pour un
délai péremptoire de 30 jours, à l'échéance duquel, la licence est considérée comme acceptée
à défaut d'opposition expresse de celui-ci.
Une fois cette procédure accomplie, la Direction de la propriété industrielle doit, dans le délai
péremptoire de 30 jours, fonder sa décision quant à la concession ou la révocation de la
demande de licence présentée.
La décision qui accorde une licence obligatoire ou autres sans le consentement du détenteur
du brevet doit être inscrite au registre de la Direction de la propriété industrielle et être
publiée.  Cette décision prendra effet contre des tiers à partir de son inscription au registre
susmentionné.
Dans tous les cas, les décisions relatives aux utilisations non autorisées par le titulaire du
brevet peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire, ainsi que tout ce qui concerne larémunération si approprié.  Lors de la révision judiciaire, les mesures conservatoires qui
affectent la validité ou les modalités de la licence octroyée ne peuvent être dictées, cela ne
pourra être considéré que dans le jugement correspondant.
Les recours déposés en raison d'actes administratifs qui restent liés à la concession de licences
obligatoires et autres utilisations n'ont pas d'effet suspensif.
Article 48.  Conditions en matière de licences obligatoires.  Le détenteur du brevet objet de la
licence recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence et des redevances pour le secteur concerné des contratscommerciaux de licences entre parties indépenda ntes.  Faute d'accord, le montant et le moyen
de paiement seront fixés par l'autorité administrative.
La personne qui demande une licence obligatoire doit prouver qu'elle possède la capacité
technique et économique pour prendre en charge l'exploitation.  La capacité technique etéconomique doit être évaluée par l'autorité nationale respective désignée par la Direction de la
propriété industrielle pour chaque branche d'activité spécifique, qui doit produire un rapport
en la matière.IP/C/W/231
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Une licence obligatoire ne peut pas être accordée à titre exclusif, ni faire l'objet d'une cession
ou d'une sous-licence et peut uniquement être transférée au sein de l'entreprise ou de
l'entreprise, ou avec la partie qui exploite la licence.
Les licences sont autorisées principalement pour l'approvisionnement du marché.Le détenteur d'une licence obligatoire ou son ayant cause peut poursuivre en justice, en son
nom propre, les contrevenants au brevet.  Cette action devra être notifiée préalablement au
titulaire du brevet, qui a la possibilité d'intervenir dans la procédure.
Article 49.  Concession de la licence obligatoire.  La décision de la concession d'une licence
obligatoire stipule lorsque pertinent:
A la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est accordée,
qui se limitent aux fins qui l'ont motivée;
B le montant et le moyen de paiement dû au titulaire du brevet doit tenir compte cas
d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence et des redevances pour le
secteur concerné des contrats commerciaux de licences entre parties indépendantes;
C les conditions nécessaires pour que la licence atteigne son objectif.
Si le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, la licence obligatoire sera
uniquement autorisée conformément aux dispositions à l'alinéa a) du paragraphe antérieur et
uniquement pour l'usage public et non commercial.
Une fois accordée la licence obligatoire, le titulaire du brevet doit obligatoirement fournir au
détenteur de la licence tous les renseignements nécessaires à l'exploitation de l'objet de la
licence.
Article 50.  Révocation et modification de la licence obligatoire.  Une licence obligatoire peut
être révoquée en totalité ou en partie par l'autorité judiciaire, à la demande de toute personne
intéressée, si le titulaire de la licence ne resp ecte pas les obligations qui lui incombent, ou si
les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablementpas.  Dans ce dernier cas, l'autorité judiciaire peut dicter les dispositions nécessaires pour
protéger de façon adéquate les intérêts légitimes du détenteur de la licence affecté par la
révocation.
Une licence obligatoire pourra être modifiée par l'autorité judiciaire, à la demande d'une partie
intéressée, lorsque de nouveaux faits ou circonstances le justifient, en particulier lorsque le
titulaire du brevet s'est vu octroyé des licences contractuelles dans des conditions plus
favorables que celles accordées aux bénéficiaires de la licence obligatoire.
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi sur les
brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Aucune licence obligatoire n'a été autorisée au cours des cinq dernières années.
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets ne
peut prendre fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.  Prière
d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la Loi sur les brevets et si cette durée varie
en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer quelles sont les variations et les tec hnologies concernées et de dire comment le ParaguayIP/C/W/231
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compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit toute discrimination quant au
domaine technologique dans la jouissance des droits de brevets.
Les brevets ont une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1er janvier 2000 au Paraguay
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
La Constitution de la République du Paraguay applique le principe de non-rétroactivité des
lois sauf les lois pénales qui favorisent l'accusé.  La concession de brevets octroyés sous la nouvelle
loi auront une durée de 20 ans.
23. Prière de décrire en détail toute exception limitée aux droits conférés par un brevet prévue
par la loi paraguayenne et d'indiquer les sauvegardes employées pour que ces exceptions limitées ne
portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des
tiers.
Les seules exceptions aux objets protégés par des brevets sont prévues à l'article 5 de la Loi
sur les brevets d'invention.
Article 5.  Matières exclues de la protection par brevet.  Les matières exclues de la protection
par brevet sont:
A les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour
protéger l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et des animaux
ou préserver les végétaux, pour éviter de graves atteintes à l'environnement;
B les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.
Ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un nouveau brevet, les produits ou procédés compris
dans l'état de la technique, conformément aux dispos itions de la présente loi, simplement du fait qu'ils
sont utilisés d'une façon différente de celle indiquée dans le brevet initial.
Les traités internationaux sont hiérarchiquement supérieurs et applicables aux lois de la
République.  Il s'agit de la sauvegarde qui prévient les conflits avec l'exploitation normale du brevet et
les préjudices aux titulaires ou tiers ayant des intérêts légitimes.
L'exception aux lois paraguayennes pour la protection des obtentions végétales est prescrite
aux articles 4 et 36 de la Loi n° 385/94 et dispose que:
Article 34.  La protection d'une culture n'empêche pas que d'autres personnes l'utilisent à des
fins expérimentales ou pour la création d'une nouvelle culture, qui pourra être enregistrée au
nom de son créateur sans l'autorisation du détenteur de la culture originale qu'il a utilisée pour
l'obtenir, et à condition que la culture originale ne soit pas utilisée de manière permanente
pour obtenir la nouvelle.
Article 36.  Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, sur proposition de la Direction des
semences, après comparution devant le Conseil national des semences, déclare "d'utilisation
publique restreinte" la culture protégée, lorsque l'on détermine que cette résolution est
nécessaire pour assurer un approvisionnement adéquat de semences, que le détenteurIP/C/W/231
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n'approvisionne pas suffisamment pour les besoins du public.  La proposition contient le délai
de la durée de la déclaration d'utilisation restreinte.  Le cas échéant, ce délai peut être
prolongé par une nouvelle résolution, conformément à ce qui a été précédemment indiqué
dans le présent article.
Article 9 de la Loi n° 988/96 sur les marques.  Limitation de l'exercice des droits protégés
dispose que:
Le libre exercice du droit exclusif concédé au détenteur peut uniquement se limiter pour des
raisons d'intérêt public.
Lorsque cette limitation a lieu pour assurer la diffusion de la variété, l'État de l'Union
intéressé doit adopter toutes les mesures nécessaires pour que le détenteur reçoive une
rémunération équitable.
L'article 5 de la Loi n° 988/96,  Droits protégés:  cadre de la protection, alinéa 3, dispose que:
L'autorisation du détenteur n'est pas nécessaire pour employer la variété comme base initiale
de variation en vue de la création d'autres variétés, ni pour la commercialisation de celles-ci.
Par contre, cette autorisation est indispensable en cas d'utilisation répétée de la variété
nécessaire à la production commerciale d'une autre variété.
L'article 22 du Décret n° 7797/00 dispose que:  la déclaration "d'utilisation publique
restreinte" d'une culture prévue à l'article 36 de la Loi n° 385/94, a un effet pour une période
n'excédant pas deux (2) ans.  L'extension de cette période par une autre période équivalente
n'est accordée qu'au terme d'une nouvelle décision fondée du Ministère de l'agriculture et de
l'élevage, après comparution devant le Conseil national des semences(CONASE).
24. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la loi
paraguayenne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le Paraguay protège les variétés végétales via:  la Loi n° 385/94 "Semences et protection des
cultures" (chapitre IV Registre national des cultures protégées):
Article 22.  Est prescrit auprès de la Direction des semences, le Registre national des cultures
protégées, dans le but de sauvegarder le droit du détenteur.
Article 23.  Le droit du détenteur consiste à soumettre préalablement à son autorisation, sauf
dans le cas prescrit à l'article 37, la production et la commercialisation de la semence de lavariété protégée.  L'autorisation concédée par le détenteur doit être communiquée par ce
dernier à la Direction des semences.
Article 24.  Sont protégées par la loi, les variétés et les espèces suivantes:  Coton
(Gossypium spp), riz (Oriza sativa L. ), colza (Brassica napus), tournesol
(Helianthus annus L.), maïs (Zea mays L.), soja (Glycine max (L.) MERRIL), sorgho
(Sorghum spp.) et blé (Triticum spp.).  Les espèces mentionnées dans cet article peuvent
être incluses dans le Registre par le biais d'une décision du ministère de l'agriculture et de
l'élevage, sur proposition de la Direction des semences, après rapport du comité technique de
qualification des cultures, et dans la mesure où l'exigent les nécessités de l'agriculturenationale.
Article 25.  Peuvent être inscrites au Registre national des cultures protégées, celles qui
réunissent les critères prescrits à l'article 12, et rencontrent l'exigence de:IP/C/W/231
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Nouveauté:  une variété ne sera pas considérée comme neuve aux fins de la présente loi, si,
avant la présentation de la demande, elle a été vendue ou remise à des tiers par le détenteur ou
avec son autorisation sur le territoire national, ou elle a été vendue ou remise à des tiers par le
détenteur ou avec son autorisation sur le territoire d'un autre État pendant plus de six ans
avant le dépôt de la demande d'inscription dans le cas des vignes, arbres forestiers, arbresfruitiers et arbres d'ornement, ou plus de quatre ans dans le cas des autres espèces.
Ne s'opposent pas au droit du détenteur les autorisations accordées à des tiers à des fins
d'essais de la variété.
Article 26.  Pour l'inscription au Registre national des cultures protégées, la culture doit être
désignée par une dénomination unique qui permette de la distinguer de toute autre culture.Cette dénomination ne peut pas se composer uniquement de chiffres, ou prêter à erreur ou
confusion sur les caractéristiques de la culture ou l'identité du détenteur.  La réglementation
définit d'autres prescriptions relatives à la dénomination.
Article 28.  La dénomination d'une variété prot égée ne peut être l'objet d'une marque de
fabrique ou de commerce.  Ces prescriptions n'empêchent pas que le détenteur ajoute à la
dénomination d'une variété une marque de fabrique ou de commerce dans l'optique de sa
commercialisation.
Les noms des variétés qui passent pour être d'usage public ont ce même caractère, même dans
les cas où ils sont enregistrés comme des marques.
Article 29.  La demande d'inscription au Registre national des cultures protégées possède un
caractère de déclaration jurée et doit être appuyée par un Ingénieur agronome ou forestier
possédant un diplôme national ou revalidé, inscrit au Registre national des ingénieursagronomes et forestiers.  Elle doit détailler les obligations mentionnées aux articles 12 et 25 et
signaler les sélectionneurs de la nouvelle culture.  La réglementation détermine les autres
exigences de la demande.
Article 30.  Les comités techniques auxquels se réfère l'article 16, qualifient les cultures
faisant l'objet d'une demande en vérifiant et/ou en constatant le respect des prescriptions aux
articles 12 et 25.
Si la qualification est favorable, le ministère de l'agriculture et de l'élevage, sur proposition de
la Direction des semences, autorise le titre de détenteur, dont la durée de validité sera de 15 à 20 ans,
selon l'espèce ou le groupe d'espèces conformément à la réglementation.  Sur le titre doivent figurer
les dates d'émission et de déchéance.
La Direction des semences peut, si elle le considère pertinent, cultiver la variété ou effectuer
d'autres essais nécessaires ou tenir compte des essais de culture ou d'autres essais déjà effectués aux
fins de corroborer le respect des articles 12 et 25.  De même, on peut exiger du détenteur tout
renseignement, document ou matériel nécessaires, devant rester à la disposition de l'organismed'application pendant qu'il détient le titre de détenteur.
Pour ce qui concerne le Décret n° 7797/2000:Article 16.  La dénomination de la variété définie à l'article 26 de la Loi n° 385/94, doit être
différente de toute dénomination qui désigne une variété préexistante de la même espèce
botanique ou d'une espèce semblable.IP/C/W/231
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La dénomination proposée pour la variété doit être identifiée au cas où la même serait décrite
dans un autre État, que ce soit dans un registre de variétés protégées ou dans un registre ou une liste
de variétés aptes à être commercialisées.
La dénomination proposée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs des tiers.  Si en vertu
d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne obligée
de l'utiliser, la DISE, exige au détenteur qu'il propose une autre dénomination pour la variété dans un
délai n'excédant pas 30 jours à dater de la notification du refus.
S'il est établi que la dénomination proposée ne répond pas aux exigences mentionnées dans le
présent article, la DISE refuse l'enregistrement et exige que le détenteur propose une autre
dénomination dans le délai susmentionné.
Article 17.  La demande d'inscription au Registre national des cultures protégées, article 29 de
la Loi n° 385/94, a caractère de déclaration jurée et doit être présentée en se conformant aux
prescriptions suivantes:
Nom, document et adresse du sélectionneur s'il s'agit d'une personne.  Nom et adresse du
sélectionneur et de son représentant national légalement inscrit dans le pays, si cela correspond.  Nom
commun et scientifique de l'espèce.  Nom commun et scientifique de l'espèce.  Nom de la variété
proposé.  Établissement et lieu où a été obtenue la variété.
La description doit comprendre les caractéristiques morphologiques, physiologiques,
sanitaires, phénologiques, phytochimiques et les qualités industrielles ou technologiques qui
permettent son identification.  Sont fournis des dessins, photographies ou tout autre élément technique
communément accepté pour illustrer les aspects morphologiques.
Le fondement de nouveauté, en indiquant la date de début de la commercialisation de la
variété dans le pays ou à l'étranger.
Le fondement de la distinction, en indiquant les raisons pour lesquelles on considère que la
variété revêt un caractère nouveau et inédit en caractérisant sa différentiation de celles existant déjà.
La vérification de stabilité, date à laquelle la variété a été multipliée comme telle pour la
première fois, en vérifiant sa stabilité ou sa durabilité.
L'indication des sélectionneurs de la nouvelle culture.La provenance, nationale ou étrangère, indiquant dans ce dernier cas le pays d'origine, la date
d'inscription de la culture dans le registre de propriété du pays d'origine et un exemplaire du titre de
propriété respectif.
Mécanisme de reproduction ou de propagation.
Autres renseignements pour les espèces qui le requièrent conformément aux dispositions de
la DISE.
Tout document présenté avec la demande doit être certifié par l'autorité compétente et être
accompagné d'une traduction de celle-ci par un traducteur juré, lorsqu'il s'agit de documents deprovenance étrangère qui instrumentent l'exercice de tout genre de droits inhérents à la variété faisant
l'objet d'une demande (certificats, procurations, contrats, etc.), certification consulaire paraguayenne
du pays d'origine et de sa législation .IP/C/W/231
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Avec la décision d'inscription favorable de la part du ministère de l'agriculture et de l'élevage,
la DISE procède à l'inscription de la culture dans le RNCP et octroie le titre de détenteur, après
paiement de l'intéressé, des taxes requises pour la demande et l'inscription établies dans l'alinéa b de
l'article premier du Décret n° 19.975/98 et ce règlement, ainsi que la redevance de maintien annuelle
établie dans ledit décret.
Le MAG, par le biais de la DISE, dicte les rè gles de procédure pour l'inscription des cultures
dans le registre respectif.
Les règles dictées doivent préserver les droits des tiers de formuler les oppositions qu'ils
jugent pertinentes.
Loi n° 988/96 portant approbation de la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV, Acte 78).
Statistiques de la protection des cultures
Variétés protégées
Espèces Variétés Année Provenance
2 1997 Nationale Soja
3 2000 Étrangère
1 1999 Nationale Coton
1 1999 Étrangère
Plantes fourragères 4 2000 Nationale
Tomate 1 2000 Nationale
Demandes en cours
Espèces Variétés Provenance
Soja 14 Étrangère
Blé 3 Nationale
Coton 5 Étrangère
Demandes rejetées
Espèce Variétés Année Provenance
Coton 2 1999 Argentine
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
25. Prière d'indiquer comment le Paraguay met en œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le gouvernement national est occupé à élaborer un projet de loi qui sera soumis dès que
possible au Congrès national pour obtenir sa considération et son approbation.  Il en va de même pour
le processus de modernisation et d'adéquation des lois sur la propriété intellectuelle de l'Accord sur les
ADPIC.IP/C/W/231
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H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
26. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durer tant que
les conditions énoncées à l'article 39:2 sont remplies, et elle ne peut être subordonnée à unenregistrement.  Prière d'expliquer comment le Paraguay s'acquitte de cette obligation et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Le gouvernement national est en cours d'élaboration d'un projet de loi visant à protéger les
renseignements non divulgués.  En attendant que cette loi soit approuvée conformément aux
prescriptions de la section 7 "Protection des renseignements non divulgués", à l'article 39 de l'Accord
sur les ADPIC, seront appliquées les dispositions conformément au rang constitutionnel accordé auxtraités et accords internationaux.
27. Prière de décrire en détail les mesures que les autorités judiciaires paraguayennes peuvent
prendre pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non divulgués communiqués au
tribunal par une partie durant une procédure judiciaire, comme l'exige l'article 42 de l'Accord sur lesADPIC, quand ces renseignements ont été fournis pour faire respecter les droits qu'ils contenaient ou
à d'autres fins.
Veuillez vous reporter à la réponse n° 26.
28. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.  Prière d'expliquer comment
le Paraguay met en œuvre cette obligation et d'indiquer en particulier les procédures éventuellementmises en place par le Ministère de la santé et de la population et le Ministère de l'agriculture pour
donner concrètement effet à cette obligation.
Veuillez vous reporter à la réponse n° 26.
29. Prière d'expliquer en détail comment le Paraguay protège contre la divulgation les données
résultant d'essais communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produitspharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture de citer les dispositions pertinentes de
la loi.
Veuillez vous reporter à la réponse n°  26.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
30. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives civiles
que la loi paraguayenne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de propriété
intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés
végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits, demanière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de citer les dispositions
de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.IP/C/W/231
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Dessins et modèles industriels
Loi n° 868 - chapitre VIII
Article 32.  "Sans préjudice de la demande de protection, le titulaire a la faculté d'engager une
action judiciaire contre quiconque l'exploite indûment de façon industrielle ou commerciale.
L'action sera présentée devant le juge du tribunal du commerce, pour l'arrêt de l'exploitation
et le versement de dommages-intérêts."
Droit d'auteur et droits connexes
Loi n° 1328/98 "Actions judiciaires et procédures", chapitre IArticle 157.  "Lorsqu'aucune autre procédure n'a été prévue, il convient d'instruire toute
controverse née de l'application de la présente loi, et de statuer sur cette controverse,
conformément aux dispositions du titre XII sur le processus d'instruction sommaire du Code
de procédure civile [Código Procesal Civil].
Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, on appliquera à titre complémentaire les
dispositions du Code de procédure civile.
Article 158.  "Les titulaires de tout droit reconnu par la présente loi, leurs représentants ou les
organismes de gestion collective, sans préjudice des autres actions qui leur sont ouvertes,
peuvent demander la cessation de l'activité illicite et exiger l'indemnisation des dommages
matériels et moraux causés par l'atteinte au droit ou la rétroversion revenus obtenus par le
contrevenant à la suite de l'acte illicite, ainsi que le paiement des frais de procédure.
L'indemnisation des dommages et préjudices matériels comprend non seulement le montant le
titulaire du droit aurait perçu s'il avait donné son autorisation, mais aussi une surtaxe
équivalente à 100% (cent pour cent) dudit montant, sauf si la partie lésée l'existence d'un
préjudice supérieur et compte tenu des gains que l'acte illicite à procurés au contrevenant."
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:
la suspension de l'activité;
l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.
Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:IP/C/W/231
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la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que:
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à la
frontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus par
la présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Article 164.  Est considéré en demeure l'utilisateur des œuvres, interprétations, productions,
émissions et autres biens intellectuels reconnus par la présente loi s'il n'a pas versé lesrémunérations calculées conformément aux tarifs établis pour le mode d'utilisation visé, ou la
rémunération compensatoire, dans les dix jours suivant la notification ou signification.
Article 165.  Les titulaires du droit d'auteur peuvent faire valoir tous les droits à action ou
procédures civiles vus dans le présent chapitre contre quiconque possède, utilise, conçoit,fabrique, importe, exporte ou distribue, que ce soit par la vente, la location, le prêt ou tout
autre moyen, une machine ou un programme d'ordinateur quelconque ou contre qui propose
ou effectue un service dont l'objet ou l'effet est de permettre ou de faciliter l'évasion de
techniques de codification.
Marques
Article 84.  Le titulaire d'un droit d'usage exclusif d'une marque enregistrée ou d'un nom
commercial peut envisager une action devant l'autorité judiciaire contre toute personne quiIP/C/W/231
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porte atteinte à ce droit.  Constitue une atteinte au droit du propriétaire d'une marque
enregistrée l'un des actes suivants:
appliquer ou apposer la marque ou un signe distinctif semblable sur des produits pour lesquels
la marque a été enregistrée, sur des produits liés aux services pour lesquels la marque a étéenregistrée, ou sur les récipients, enveloppes, emballages ou conditionnements de ces
produits;
supprimer ou modifier la marque aux fins commerciales après l'application ou l'apposition de
celle-ci sur les produits;
fabriquer des étiquettes, des récipients, des enveloppes ou d'autres objets reproduisant ou
contenant la marque ou le nom commercial, ou encore commercialiser ou détenir des tels
objets;
réutiliser ou recharger à des fins commerciales des récipients, enveloppes ou emballages
portant la marque ou le nom commercial;
utiliser à des fins commerciales un signe identique ou semblable à la marque ou au nom
commercial pour des produits ou services, quels qu'ils soient, lorsque cette utilisation peut
créer une confusion ou un risque d'association avec le titulaire de l'enregistrement.
utiliser à des fins commerciales un signe identique ou semblable à la marque ou au nom
commercial pour des produits, des services ou des activités, quels qu'ils soient, lorsque cette
utilisation peut causer au titulaire un dommage financier ou commercial injuste du fait de
l'affaiblissement du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe,
ou par suite du parti qui est indûment tiré du prestige du signe ou du propriétaire du signe;
utiliser publiquement un signe identique ou semb lable à la marque ou au nom commercial, y
compris à des fins non commerciales, lorsque cette utilisation peut provoquer un
affaiblissement du caractère distinctif ou de la valeur commerciale ou publicitaire du signe,
ou aboutir injustement parti de son prestige.
Article 85.  La décision judiciaire définitive rendue dans le cadre d'une action engagée pour
atteinte aux droit peut notamment comporter les mesures suivantes:
la cessation des actes constitutifs de l'atteinte;le paiement des dépens et l'indemnisation des dommages et préjudices subis;la saisie des produits en cause, y compris les récipients, emballages, étiquettes, imprimés ou
matériel publicitaire et autres objets résultant de l'atteinte aux droits ainsi que les objets ayant
servi principalement à commettre l'atteinte aux droits;
l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériels, objets ou moyens en
cause;
les mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y compris la
destruction des produits, matériels, objets ou moyens utilisés à cette fin et une amende d'unmontant compris entre 500 et 2 000 salaires journaliers minimaux, qui devra être payée à la
Direction de la propriété industrielle.IP/C/W/231
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Article 86.  Dans le cas de produits portant une marque fausse, la simple suppression ou le
simple retrait de la marque ne suffit pas pour que ces produits puissent être commercialisés de
façon licite.
Article 87.  L'autorité judiciaire compétente peut, à tout moment, ordonner au défendeur de
communiquer les informations dont il dispose sur les personnes ayant participé à la
production ou à la commercialisation des produits ou services consécutifs de l'atteinte aux
droits.
Article 88.  L'action pour atteinte aux droits est prescrite au bout de deux ans à compter du
moment ou le titulaire a eu connaissance de l'infraction de façon certaine, ou au bout de
quatre ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
Brevets
Article 73.- Action de revendication du droit au brevet.  Lorsqu'un brevet d'invention ou
modèle d'utilité est demandé ou obtenu par une personne qui n'était pas habilitée à l'obtenir,ou au préjudice d'une autre personne qui disposait également de ce droit, la personne affectée
peut le revendiquer devant l'autorité judiciaire compétente en demandant que la demande en
cours ou le brevet soit transféré, ou qu'elle soit reconnue comme corequérante ou codétentrice
du droit.  Elle peut demander au cours de la même action, 'indemnisation des
dommages-intérêts subis.
L'action de revendication du droit au brevet est prescrite dix ans à compter de la date de
concession du brevet, ou deux ans à compter de la date du début d'exploitation dans le pays de
l'invention ou du modèle, en prenant la date la plus ancienne.  L'action n'est pas prescrite si la
personne a obtenu le brevet de mauvaise foi.
Article 74.- Action civile pour atteinte au droit d'auteur.  Le titulaire d'un brevet peut
envisager devant l'autorité judiciaire compétente les actions pertinentes contre toute personne
qui porte atteinte droit tels que prescrits à l'article 33 de la présente loi.
En cas de copossession d'un droit, chacun des codétenteurs est habilité à engager une action
en raison d'une infraction, sans que la permission des autres codétenteurs soit nécessaire, saufs'il existe un accord stipulant le contraire.
Protection des cultures
Pour ce qui concerne les actions destinées à prévenir et contre toute atteinte au droit du
détenteur, la Loi n° 385/94 prévoit dans son chapitre X les infractions et les sanctions pour les
atteintes aux droits du détenteur ainsi que les amendes à appliquer.  La Loi n° 385/94 sur les semences
et la protection des cultures, spécialement dans l'exposition des motifs, dispose clairement que sont
applicables les règles du Code civil qui reprend les règles de commerce (civil et de commerce)
relatives aux infractions au droit du détenteur, parmi lesquelles les règles générales concernant lareconnaissance de l'indemnisation de dommages-intérêts.
31. Prière d'indiquer si les décisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse se
familiariser avec la loi.
Les décisions judiciaires sont toujours écrites.  Les procédures orales et écrites s'appliquent
conformément au nouveau code pénal et au nouveau code de procédure pénale, entrés en vigueur en
mars 2000.  Pour ce qui concerne les mesures conservatoires, les accords de réparations, la procédureIP/C/W/231
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abrégées et la suspension de la procédure s'appliquent partiellement dans le code de procédure pénale
conformément à la Loi de transition n° 1.444/99.
La conciliation entre en vigueur par le biais du nouveau code de procédure pénale
(article 311).
Les décisions sont toujours rendues par écrit et sont publiques.  Toute personne peut avoir
accès à ces résolutions.
32. Prière d'indiquer les mesures provisoires civiles offertes aux détenteurs de droits par la loi
paraguayenne, de décrire les procédures à suivre et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Dessins et modèles industriels
Articles 34;  35;  36;  37 et 38 du chapitre VIII
Article 34.  "Les articles ou leurs parties contenant des dessins ou des modèles déclarés
juridiquement en infraction seront détruits, sauf si le titulaire du dessin ou du modèle
enregistré accepte de les recevoir pour la valeur des frais, au compte du montant de
l'indemnisation et la restitution des fruits qui lui sont dus.  La destruction ou la confiscation
ne comprend pas les marchandises qui ont été distribuées par le contrevenant ou des acheteurs
de bonne fois."
Article 35.  "Les délits énoncés à l'article 33 relèvent de l'action pénale privée.  Aucune action
judiciaire civile ou pénale n'est engagée si la requête initiale écrite n'est pas accompagnée du
certificat d'enregistrement du dessin ou du modèle invoqué comme base de la demande ou de
la plainte."
Article 36.  "Comme mesure préalable à l'engagement des actions judiciaires et pour prouver
le fait illicite, le détenteur de l'enregistrement d'un dessin ou modèle, qui aurait connaissance
que dans une maison de commerce, une usine ou tout autre site, les dessins ou modèles sont
exploités industriellement ou commercialement, peut demander au juge, moyennant une
caution suffisante, la confiscation des articles en infraction.  Le juge délivre le mandat
correspondant dans les 24 heures, et désigne un officier de justice pour cette confiscation;  cetacte donne également lieu à un inventaire détaillé des articles en infraction."
Article 37.  "Si le propriétaire de ces articles n'est pas le fabricant, il doit fournir au détenteur
du dessin ou modèle toutes les explications éventuellement nécessaires pour lui permettre de
poursuivre le fabricant contrevenant.  S'il refuse de les fournir ou si celles-ci son fausses ouinexactes, le propriétaire en question ne peut alléguer la bonne foi."
Article 38.  "Si le défendeur manifeste son désir de poursuivre l'exploitation industrielle ou
commerciale du dessin ou modèle litigieux, le requérant, en attendant qu'il se justifie, peut
exiger une caution pour ne pas interrompre cette exploitation.  S'il ne la fournit pas, lerequérant peut demander la suspension de l'exploitation et la saisie de tous les objets litigieux,
possession du défendeur, devant fournir une caution qui est fixée par le juge, qui tiendra
compte de l'importance des biens affectés."
Marques
Articles 85, 86 et 87, titre IV, chapitre I – Actions civiles et pénales pour atteinte aux droits.
Loi n° 1294IP/C/W/231
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Article 85.  La décision judiciaire définitive rendue dans le cadre d'une action engagée pour
atteinte aux droit peut notamment comporter les mesures suivantes:
la cessation des actes constitutifs de l'atteinte;
le paiement des dépens et l'indemnisation des dommages et préjudices subis;
La saisie des produits en cause, y compris les récipients, emballages, étiquettes, imprimés ou
matériel publicitaire et autres objets résultant de l'atteinte aux droits ainsi que les objets ayant
servi principalement à commettre l'atteinte aux droits.
L'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, matériels, objets ou moyens en
cause.
Les mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, y compris la
destruction des produits, matériels, objets ou moyens utilisés à cette fin et une amende d'un
montant compris entre 500 et 2 000 salaires journaliers minimaux, qui devra être payée à laDirection de la propriété industrielle.
Article 86.  Dans le cas de produits portant une marque fausse, la simple suppression ou le
simple retrait de la marque ne suffit pas pour que ces produits puissent être commercialisés de
façon licite.
Article 87.  L'autorité judiciaire compétente peut, à tout moment, ordonner au défendeur de
communiquer les informations dont il dispose sur les personnes ayant participé à la
production ou à la commercialisation des produits ou services consécutifs de l'atteinte aux
droits.
Droit d'auteur et droits voisins
Articles 159,160,161 et 162, titre XIV de la Loi n° 13 28/98, Actions judiciaires et procédures civiles
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:
la suspension de l'activité;
l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.
Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction na tionale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sa
poursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:IP/C/W/231
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la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
Le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.  Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas
obstacle à l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires."
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que
La personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effet
suspensif, et la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagéune procédure sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Brevets
Chapitre 3 - Mesures conservatoires, articles 80, 81 et 82
Article 80.  Adoptions de mesures conservatoires.  En cas d'action judiciaire pour infraction
au brevet, le juge, à la demande d'une partie et  si celle-ci s'avère vraisemblable, peut dicter
des mesures conservatoires afin de prévenir un plus grand préjudice, obtenir ou préserver des
preuves, garantir le caractère effectif de l'action, le paiement des dommages-intérêts et
empêcher d'autres atteintes aux droits.  La partie requérante doit dûment garantir les mesures
conservatoires demandées.  Le défendeur pourra poursuivre la production moyennant unecaution ou une autre garantie suffisante.
Les mesures de précaution peuvent être demandées avant l'engagement de l'action,
conjointement à l'action ou après le début de celle-ci.
Les mesures conservatoires sont notamment:
A la cessation immédiate des actes constitutifs de l'atteinte;B la saisie ou le séquestre des produits résultant de l'atteinte aux droits ainsi que les
objets ayant servi principalement à commettre l'atteinte aux droits;
C l'interdiction de l'importation ou de l'exportation des produits, objets ou moyens
énoncés à l'alinéa b).
L'autorité judiciaire compétente peut, à tout moment de la procédure, ordonner au défendeur
de communiquer les informations dont il dispose sur les personnes ayant participé à la
production ou à la commercialisation des produits ou procédés consécutifs de l'atteinte aux
droits.IP/C/W/231
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Article 81.  Conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.  Les mesures
conservatoires sont uniquement accordées lorsque celui qui la demande fait valoir sa
légitimité pour prendre des mesures et l'existence du droit auquel il est porté atteinte, et
apporte des preuves qui permettront de présumer raisonnablement la commission du délit oude son imminence.  Le juge peut exiger que la personne qui demande les mesures dépose une
caution ou des garanties suffisantes avant de les ordonner.
La personne qui demande des mesures conservatoires relatives aux marchandises déterminées
doit fournir les informations nécessaires ainsi qu'une description suffisamment précise pour
que les marchandises puissent être identifiées.
Procédure pour les mesures conservatoires et garantie.  Code de procédure civile du Paraguay.
Articles 691 à 730.
Article 691.  OPPORTUNITÉ.  Les mesures conservatoires peuvent être sollicitées avant ou
après la présentation de la demande, à moins que la loi stipule que celle-ci est engagéepréalablement.
Article 692.  POUVOIRS DU JUGE.  Le juge, pour éviter des préjudices ou des charges
inutiles pour le détenteur des biens, peut disposer de mesures conservatoires différentes de
celle demandée, ou les limiter, en tenant compte de l'importance et de la nature du droit quel'on tente de protéger.
Article 694.  MISE EN ŒUVRE ET APPEL DES DÉCISIONS.  Une fois les mesures
conservatoires dictées, elles seront mises en œuvre sans autre délai, et sans nécessité d'avertir
la partie adverse, qui dans tous les cas est notifiée personnellement ou par lettre recommandéedans les trois jours à compter de la mise en œuvre.
Les décisions concédées par les mesures conservatoires sont susceptibles d'appel sans effet
suspensif.  Les décisions qui mettent un terme aux mesures conservatoires le sont également,
mais avec effet suspensif.
Article 695.  AUTORISATION DE DEMANDE DE RENFORT DE LA FORCE
PUBLIQUE ET PÉNÉTRATION DU DOMICILE.  Le mandat fournit par le juge pour
garantir l'application de mesures conservatoires, autorise les fonctionnaires en charge à
demander le concours de la force publique et la pénétration du domicile, en cas de résistance.
Article 696.  MODIFICATION.  Le  demandeur des mesures peut solliciter le renforcement,
l'amélioration et la substitution des mesures conservatoires, en justifiant que celles-ci ne se
conforment pas correctement à la fonction de garantie auxquelles elles sont destinées.
Article 697.  CARACTÈRE PROVISOIRE.  Les mesures conservatoires sont maintenues
autant de temps que le justifient les circonstances.  Leur levée peut être demandée à toutmoment où les circonstances ne le justifient plus.
Article 698.  SUBSTITUTION OU RÉDUCTION SUR DEMANDE D'UNE PARTIE.  A
tout moment, la personne affectée peut demander la réduction ou la substitution d'une mesure
conservatoire par une autre, lorsque celle décrétée s'avère excessive ou vexatoire.  Desgaranties suffisantes pourront également être données pour éviter l'une des mesures
conservatoires prescrites par le présent code ou pour obtenir sa levée immédiate.  Ladite
garantie consistera en une caution, une hypothèque ou autre équivalente.IP/C/W/231
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Article 699.  ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX.  Lorsque la
mesure est engagée sur des biens mobiliers, des marchandises ou des matières premières
nécessaire au fonctionnement des établissements commerciaux, industriels ou autres de même
type, le juge peut autoriser, sans délai, la réalisation des actes nécessaires pour ne pas
compromettre le processus de commercialisation ou de fabrication.
Article 700.  PROMOTION DE LA DEMANDE.  La déchéance sera prononcée de plein droit
pour les mesures conservatoires ordonnées et mises en œuvres avant la procédure, si,
s'agissant d'une obligation exigible, la demande n'a pas été déposée dans les dix jours à
compter de la date de son engagement.  Les frais et les dommages-intérêts  sont à charge de
celui qui a obtenu la mesure;  en outre, celle-ci ne peut plus être engagée pour la même
affaire.
Article 701.  DÉCHÉANCE.  Les mesures conservatoires enregistrées cesseront de plein droit
cinq ans à compter de la date d'inscription au registre respectif, sauf si à la demande d'une
partie, elles sont réinscrites avant l'échéance du délai, par ordre du juge en charge de la
procédure.
Article 702.  RESPONSABILITÉ.  Sa ns préjudice des dispositions de l'article 700, lorsqu'une
mesure préventive est levée pour un motif quelconque qui démontre que le requérant a abusé
ou outrepassé le droit prescrit pas la loi pour l'obtenir, la décision le condamnera à verser des
dommages-intérêts si l'autre partie en fait la demande.
La détermination de leur montant sera justifiée par le délai de la procédure d'instruction
sommaire.
Article 703.  MESURES CONSERVATOIRES DÉCRÉTÉES PAR UN JUGE
INCOMPÉTENT.  Les juges doivent s'excuser d'office de pouvoir décréter des mesures
conservatoires dans les affaires où l'instruction de l'affaire n'est pas de sa compétence;  en
revanche, s'ils ne le font pas, elles seront valides à condition qu'elles aient été dictées en vertu
des dispositions de ce code, et sans que ceci proroge de sa compétence pour mener les
auditions lors de la procédure à suivre.
Article 704.  GARANTIE.  La nature et le montant de la caution auxquels se réfère
l'article 693, alinéa c), comme condition pour décréter les mesures conservatoires, seront
gradués avec prudence par le juge ou le tribunal, en tenant compte de la plus grande ou plus
petite vraisemblance du droit et des circonstances du cas.
Elle pourra être fournie par l'intéressé ou par un tiers.Article 705.  EXEMPTION DE LA GARANTIE.  Une caution n'est pas exigée si celui qui a
obtenu la mesure est:
L'État, l'une de ses entités, une municipalité ou  une personne reconnue comme accréditée,
conformément aux dispositions du Code civil ou des lois spéciales;
Toute personne qui engage une action sans frais ou libérée de l'obligation par le présent code.Article 706.  AMÉLIORATION DE LA GARANTIE.  À tout moment du processus, la partie
contre laquelle une mesure conservatoire a été rendue effective, peut demander que la caution
soit améliorée, en invoquant sommairement qu'e lle est insuffisante.  Le juge apprécie avant le
transfert à l'autre partie.IP/C/W/231
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Article 707.  PROVENANCE.  Le créancier de la dette éventuelle en argent ou espèce peut
demander la saisie conservatoire dans les cas où:
l'existence du crédit est démontée par un instrument public, ou privé attribué au débiteur,
signature agréée pour instruction sommaire auprès des témoins;
la demande étant fondée sur un contrat bilatéral, son existence se justifie selon la même forme
que dans le paragraphe antérieur, devant dans ce cas démontrer, sommairement, le respect du
contrat par l'acteur, sauf si celui-ci propose de le respecter ou que son obligation est à terme;
la dette est justifiée par les livres de commerce inscrite au débit par l'acteur, ou est le fruit
d'un billet de courtier comme inscrit dans les livres, dans les cas où ils peuvent servir depreuve;
la dette étant sujette à une condition suspensive ou dépendant du délai, l'acteur démontre
sommairement que son débiteur essaie d'aliéner, occulter ou transporter ses biens, ou à
condition de justifier de la même manière que pour quelque raison que ce soit, laresponsabilité du débiteur a diminué considérablement depuis que l'obligation a été
contractée.
Article 708.  AUTRES CAS.  Une saisie conservatoire peut également être demandée par:
- le cohéritier, le copropriétaire ou l'associé, sur les biens de l'héritage, de la
copropriété ou de la société, si la vraisemblance du droit est démontrée, ainsi que le
danger d'un retard et si la garantie fournie est suffisante;
- le propriétaire ou le locataire principal de propriétés urbaines ou rurales, qu'il ait ou
non un contrat de location, par rapport aux objets affectés aux privilèges que la loi lui
reconnaît.  Devra joindre à sa demande le titre de propriété ou le contrat de location,
existant éventuellement, ou enjoindre le locataire de formuler préalablement les
déclarations nécessaires;
- la personne à laquelle la loi reconnaît des privilèges sur certains biens mobiliers ou
immobiliers, pour autant que le crédit le justifie selon la forme décrite à l'articleprécédent, alinéa b);
- la personne qui effectue une demande pour action revendicative, demande d'héritage,
nullité du testament ou simulation en ce qui concerne le testament ou l'objet demandé,
pendant la durée de la procédure, et pour autant que soient présentés les documentsqui rendent vraisemblable la plainte déposée;
- l'acquéreur, lorsqu'il demande la réalisation d'un contrat d'achat-vente, relatif à l'objet,
si le droit est vraisemblable.
Article 709.  PROCÉDURE EN COUR S.  Pendant la procédure, la saisie conservatoire
pourra être décrétée:
- lorsque l'une des parties a été condamnée par défaut, en vertu de l'article 72;
- pour autant que la déposition expresse ou orale révèle la vraisemblance du droit, ou le
cas échéant de la contestation de la demande principale et la demande
reconventionnelle;IP/C/W/231
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- si celui qui en effectue la demande obtient un jugement favorable, même si elle fait
l'objet d'un recours.
Une garantie n'est pas exigée dans ces cas.
Article 710.  FORME DE LA SAISIE.  Dans le ca s où une saisie doit être effectuée, celle-ci
se fera conformément aux prescriptions du jugement exécutif.  La saisie se limite aux biens
nécessaires pour couvrir le crédit réclamé et les frais.
Le débiteur peut poursuivre ses activités normales pendant que le séquestre ou
l'administration judiciaire de la saisie ne sont pas engagés.
Article 711.  SUSPENSION.  L'exécution de la sa isie peut uniquement être suspendue lorsque
le débiteur remet la somme indiquée sur le mandat.
Article 712.  DÉPÔT.  Les biens saisis seront déposés sur ordonnance du tribunal, mais s'il
s'agit de biens mobiliers pouvant être sortis de la maison où vit la personne saisie, ce dernierest constitué dépositaire de ces biens, sauf  lorsque, dans des circonstances spéciales, cela
n'est pas possible.
Article 713.  OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE.  Le dépositaire de biens saisis doit les
mettre à la disposition du juge le deuxième jour après en avoir reçu l'ordre juridique.  S'il nele fait pas sans motif justifié, le juge transmet les antécédents à la justice pénale.
Article 714.  PRIORITÉ DU PREMIER CRÉANCIER.   Le créancier qui a obtenu la saisie
des biens de son débiteur, non affectés à des crédits privilégiés, aura le droit de couvrir
intégralement son crédit, ses intérêts et frais, en priorité d'autres créditeurs, sauf dans les casconcourants.
Les saisies ultérieures affectent uniquement l'excédent après que les crédits ayant fait l'objet
de saisies antérieures ont été payés.
Article 715.  EFFETS.  N'ont pas d'effet en préjudice du premier créancier et des autres
créanciers qui interviennent dans l'exécution, les actes de cession de biens soumis à la saisie,excepté les effets de possession de bonne foi, en ce qui concerne les biens mobiliers qui ne
sont pas inscrits dans les registres publics.
Article 716.  BIENS INSAISISSABLES.  Auc une saisie ne sera jamais engagée:
- pour ce qui concerne le lit du débiteur, de son épouse et de ses enfants, les vêtements
et les meubles indispensables dans la maison, y compris le réfrigérateur, la cuisinière,
le ventilateur, la radio, le téléviseur ou les instruments de musique de la famille, la
machine à coudre et le lave-linge, ainsi que les instruments nécessaires à la
profession, l'art ou l'officie qu'exerce le propriétaire de ces biens, sauf si le créditcorrespond à la vente de ceux-ci;
- sur les tombeaux, sauf si le crédit correspond à leur prix de vente, la construction ou
les fournitures de matériaux.
- sur les honoraires professionnels, les commissions, les soldes, les salaires et les
pensions, à concurrence de 25 pour cent, sauf dispositions contraires dans les lois
spéciales;IP/C/W/231
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- sur les crédits de pensions alimentaires et la liste des dépenses;
- sur les biens et recettes publiques;- et sur les autres biens ne pouvant être saisis en vertu de la loi.Les biens énumérés ne peuvent faire l'objet d'une exécution.Aucun autre bien ne fera l'objet d'une exception.Article 717.  LEVÉE D'OFFICE À TOUT MOMENT.  La saisie de l'un des biens énumérés à
l'article précédent, peut être levée à la demande du débiteur, de son conjoint ou de ses enfants,et d'office, même si la décision qui le décrète a été consentie.
Article 718.  PROVENANCE.  Dans tous les cas  donnant lieu à une saisie, celle-ci ne peut
être réalisée en l'absence de connaissance des biens du débiteur ou si elle ne couvre pas le
montant du crédit réclamé, il peut être demandé contre ce dernier l'interdiction généraled'aliéner ou grever ses biens.  La mesure sera inscrite au registre respectif.
Article 719.  EFFETS.  L'interdiction prend seulemen t effet à la date de son inscription.  Il ne
peut être accordé de préférence aux inscriptions ultérieures.
Tant que s'applique la mesure, le débiteur frappé d'interdiction ne peut ni aliéner ni grever les
biens qu'il possédait au moment de la mesure ou qu'il a acquis postérieurement à celle-ci.
Article 720.  CESSATION DE LA MESURE.  L'interdiction prend fin si le débiteur présente
suffisamment de biens à la saisie ou s'il fournit une caution suffisante.
Article 721.  PROVENANCE.  On procède au séquestre des biens mobiliers ou du cheptel
faisant l'objet de la procédure, chaque fois qu'il est nécessaire de veiller à sa garde ou sa
conservation pour assurer le résultat du jugement définitif.  Cette procédure est appliquée
lorsque la saisie seule ne peut garantir le droit invoqué par le requérant.
Article 722.  DÉPOSITAIRE, RÉMUNÉRATION ET INVENTAIRE.  Le juge désigne
comme dépositaire la personne qui convient le mieux, fixe sa rémunération et ordonne
l'inventaire, lui si nécessaire.
Article 723.  PROVENANCE.  L'annotation de la liste peut être demandée lorsque la
demande est engagée dans le domaine de biens immobiliers et autres biens enregistrables, ousur constitution, déclaration, modification ou extinction de tout droit positif, ou s'exercent des
actions liées aux biens en question, si le droit invoqué est vraisemblable;  le jugement est
opposé à des tiers.  Lorsque la demande a été rejetée.  Cette mesure s'éteindra avec
l'achèvement de la procédure.  Si la demande est acceptée, elle se maintient jusqu'à ce que le
jugement soit accompli.
Article 724.  EFFETS.  Une fois la liste annotée, le jugement de la procédure respective prend
effet contre des tiers, si le bien a été aliéné ou grevé, sans qu'ils ne puissent se prévaloir de la
présomption de bonne foi.IP/C/W/231
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Article 725.  INTERDICTION d'INNOVER.  L'interdiction d'innover peut être interdite dans
toute classe de procédure, si:
- il existe un danger que, la situation modifiée de fait ou de droit, elle influence le
jugement ou voir son accomplissement devenir inefficace ou impossible;
- la précaution ne peut être obtenue au moyen d'une autre mesure conservatoire.Article 726.  INTERDICTION DE PASSER DES C ONTRATS.  L'interdiction de passer des
contrats sur des biens déterminés peut être demandée lorsqu'elle est appropriée en vertu de la
loi ou d'un contrat, ou nécessaire pour assurer l'exécution forcée ou les biens qui font l'objet
d'une procédure.  Le juge distingue ce qui fait l'objet de l'interdiction, en disposant, lorsqu'ils'agit de biens enregistrables, que la mesure soit inscrite dans les registres correspondants.  En
outre, les intéressés et les tiers mentionnés par le requérant sont avisés.
Article 727.  INTERVENTION.  Lorsqu'il n'existe pas d'autre mesure suffisante pour assurer
les droits que l'on tente de garantir ou que la mesure décrétée est inefficace, à la demanded'une partie, l'intervention d'un établissement commercial, une exploitation industrielle ou un
capital peut être ordonnée.
Article 728.  ADMINISTRATION.  L'administrati on judiciaire uniquement peut accéder à la
demande d'un associé ou d'un copropriétaire, à condition que s'appliquent les conditionssuivantes:
- que soit engagée l'action de révocation de l'administrateur;- qu'il y ait un danger dans le retard.Article 729.  POUVOIRS DES ADMINISTRA TEURS.  Le jugement qui dispose
l'intervention fixe les pouvoirs de la personne désignée;  ceux-ci doivent se limiter au stricte
nécessaire pour assurer le droit que l'on essaie de protéger.
Pour ce qui concerne l'administration, le juge détermine les pouvoirs de ceux qui peuvent
l'exercer, en tenant compte de la nature du commerce et des circonstances de l'affaire.  Ladésignation doit concerner autant que possible une personne à l'aise dans le domaine du
commerce, qui constitue l'objet de la société.
33. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi paraguayenne, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte audroit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités douanières de ne
pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre d'office de telles mesures.
Droit d'auteur et droits voisins
Article 171.  Le titulaire d'un droit protégé par la présente loi qui a des motifs valables de
soupçonner qu'aura lieu une importation ou une exportation de produits portant atteinte au
droit en question peut demander aux autorités douanières de suspendre cette importation ou
exportation au moment où elle se produit.  Cette demande et l'ordre qui en découle sontassortis des conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.IP/C/W/231
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Article 172.  Quiconque demande que soient prises des mesures à la frontière doit fournir aux
autorités douanières les informations nécessaires et une description suffisamment précise des
marchandises afin qu'elles puissent être identifiées.
Article 173.  Une fois les conditions remplies et la garantie constituée, les autorités
douanières ordonnent ou n'ordonnent pas la suspension et communiquent leur décision au
requérant.  La décision des autorités douanières n'est pas exécutoire.
Article 174.  La suspension effectuée, les autorités douanières en avisent immédiatement
l'importateur ou l'exportateur ainsi que le requérant.
Article 175.  Si dans un délai de dix jours ouvrables après que le requérant a été avisé de la
suspension, celui-ci n'informe pas les autorités douanières qu'une procédure judiciaire
conduisant à une décision au fond a été engagée ou que le juge a ordonné des mesures
provisoires prolongeant la suspension, celle-ci est levée et les marchandises mises en libre
circulation.
Article 176.  Si la procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, le
défendeur peut demander au juge de reconsidérer la suspension ordonnée;  il a à cet effet le
droit d'être entendu.  Le juge peut décider de modifier, abroger ou confirmer la suspension.
Article 177.  Aux fins de justifier la prolongation de la suspension des marchandises retenues
par les autorités douanières ou aux fins d'une action judiciaire, le juge autorise le titulaire du
droit à inspecter les marchandises.  l'importateur ou l'exportateur jouit du même droit sur les
marchandises.  Lorsqu'il autorise une inspection, le juge peut prendre toutes les mesures
nécessaires pour protéger une information confidentielle, le cas échéant.
Article 178.  Lorsque l'infraction a été prouvée, le détenteur du droit se voit communiquer les
nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du consignataire des marchandises, ainsi
que de la quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.
Article 179.  Lorsque les autorités douanières saisissent des produits contrefaits, ceux-ci ne
peuvent être ni réexportés dans le même État, ni assujettis à un autre régime.
À la demande du titulaire en cause, les autorités douanières sont habilitées à retenir les
marchandises et suspendre la mise en libre circulation, mais c'est l'autorité judiciaire qui
détermine s'il existe une infraction à la Loi sur les marques, qui enquête, ordonne des mesures
conservatoires et déclare le fait punissable.
Marques
Article 100.  Le propriétaire d'une marque enregistrée qui a des motifs valables de soupçonner
qu'aura lieu une importation ou une exportation de produits portant atteinte au droit en
question peut demander aux autorités douanières de suspendre cette importation ouexportation au moment où elle se produit.  Cette demande et l'ordre qui en découle sont
assortis des conditions et garanties applicables aux mesures conservatoires.
Article 101.  Quiconque demande que soient prises des mesures à la frontière doit fournir aux
autorités douanières les informations nécessaires et une description suffisamment précise desmarchandises afin qu'elles puissent être identifiées.IP/C/W/231
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Article 102.  Une fois les conditions remplies et la garantie constituée, les autorités
douanières ordonnent ou n'ordonnent pas la suspension et communiquent leur décision au
requérant de la mesure.
Article 103.  La suspension effectuée, les autorités douanières en avisent immédiatement
l'importateur ou l'exportateur ainsi que le requérant.
Article 104.  Si dans un délai de dix jours ouvrables après que le requérant a été avisé de la
suspension, celui-ci n'informe pas les autorités douanières qu'une procédure judiciaire
conduisant à une décision au fond a été engagée ou que le juge a ordonné des mesures
provisoires prolongeant la suspension, celle-ci est levée et les marchandises mises en libre
circulation.
Article 105.  Si la procédure judiciaire conduisant à une décision au fond a été engagée, le
défendeur peut demander au juge de reconsidérer la suspension ordonnée;  il a à cet effet le
droit d'être entendu.  Le juge peut modifier, abroger ou confirmer la suspension.
Article 106.  Aux fins de justifier la prolongation de la suspension des marchandises retenues
par les autorités douanières ou aux fins d'une action pour atteinte aux droits, le juge autorise le
titulaire du droit à inspecter les marchandises.  L'importateur ou l'exportateur jouit du même
droit sur les marchandises.  Lorsqu'il autorise une inspection, le juge peut prendre toutes les
mesures nécessaires pour protéger une information confidentielle, le cas échéant.
Article 107.  Lorsque l'infraction a été prouvée, le détenteur du droit se voit communiquer les
nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur et du consignataire des marchandises, ainsi
que de la quantité des marchandises faisant l'objet de la suspension.
Article 108.  Lorsque les autorités douanières saisissent des produits de marques contrefaites,
ceux-ci ne peuvent être ni réexportés dans le même État, ni assujettis à un autre régime.
Article 109.  Le titulaire de l'enregistrement d'une marque peut enregistrer la marque auprès
de la Direction générale des douanes afin que cette administration vérifie la légitimité des
produits dont l'expédition est demandée.  L'enregistrement auprès de la Direction générales
des douanes est réglementé par le pouvoir exécutif.
Article 110.  Une fois effectué l'enregistrement auprès de la Direction générales des douanes,
le titulaire peut demander que lui soient communiquées les demandes d'expéditions de
produits portant la marque enregistrée et donc le fabriquant n'est pas le titulaire.  Il peut aussi
exiger que soit suspendue l'expédition de ces produits jusqu'à ce que leur légitimité ait étévérifiée.
Article 111.  L'enregistrement auprès de la Direction générales des douanes n'est pas
obligatoire pour l'exercice des droits reconnus par la présente loi.
34. Prière d'indiquer s'il existe des dispositions visant à faire respecter les droits à la frontière
pour d'autres formes de droits de propriété intellectuelle et de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Les mesures décrites à l'article 33 sont d'application à toutes les atteintes au droit de la
propriété intellectuelle.
35. Prière d'indiquer en détail comment le Paraguay met en œuvre les dispositions restantes de la
section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC,  en citant les dispositions pertinentes de la loi.IP/C/W/231
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Brevets
L'article 83 de la Loi sur les brevets d'invention prévoit des mesures conservatoires en vertu
des dispositions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Marques
Les articles 95, 96 et 97 prévoient des mesures conservatoires en vertu des dispositions de
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
36. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la loi
paraguayenne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates portantatteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Droit d'auteur et droits voisins
Article 166.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à un an ou d'une amende
de cinq à 50 salaires minimaux toute personne qui, ayant été autorisée à publier une œuvre, le
fait frauduleusement de l'une des manières suivantes:
- elle publie l'œuvre sans indiquer sur les exemplaires le nom de l'auteur, du traducteur,
de l'adaptateur, du compilateur ou de l'arrangeur;
- elle appose le nom avec des ajouts ou des suppressions qui compromettent la
réputation de l'auteur en tant que tel ou, le cas échéant, du traducteur, de l'adaptateur,
du compilateur ou de l'arrangeur;
- elle publie l'œuvre avec des abréviations, des ajouts, des suppressions ou toute autre
modification sans le consentement du titulaire du droit;
- elle publie séparément plusieurs œuvres alors que l'autorisation a été accordée pour
une publication conjointe, ou les publie conjointement, alors que seule la publication
sous forme séparée a été autorisée.
Article 167.  Est passible d'une peine privative de liberté de six mois à trois ans de prison ou
d'une amende de 100 à 200 salaires minimaux quiconque:
utilise indûment le titre d'une œuvre, en infraction avec l'article 6 de la présente loi;
modifie l'œuvre, en violation des dispositions de l'article 30 de la présente loi;
communique publiquement une œuvre, un enregistrement audiovisuel ou une image
photographique, en violation, respectivement, des dispositions des articles 27, 134 ou 135 de
la présente loi;
distribue des exemplaires de l'œuvre, de phonogrammes, d'un enregistrement audiovisuel ou
d'une image photographique, en violation respectivement, des articles 28, 127, 134 ou 135 de
la présente loi;
importe des exemplaires de l'œuvre non destinés au territoire national, en violation des
dispositions de l'article 29, ou de phonogrammes, en violation de l'article 127 de la présente
loi;IP/C/W/231
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transmet, par un moyen quelconque avec ou sans fil, une émission de radiodiffusion ou une
transmission par fol, câble, fibre optique ou tout autre procédé analogue, en violation des
dispositions des articles 25, 26, 131 ou 132 de la présente loi;
communique au public des interprétations ou des exécutions artistiques, ou des
phonogrammes, qui sont destinés exclusivement à des fins privées;
en qualité de cessionnaire ou de licencié habitué du titulaire du droit en question, reproduit ou
distribue un nombre d'exemplaires supérieur à celui qui est autorisé par le contrat ou
communique, reproduit ou distribue l'œuvre, l'interprétation, la production ou l'émission après
l'expiration du délai convenu;
porte à la connaissance d'une personne quelconque, sans le consentement du titulaire du droit
d'auteur, une œuvre inédite ou non divulguée que le titulaire ou une personne agissant en son
nom lui a remise en confiance;
fabrique, importe, vend, loue ou met de toute autre manière en circulation des dispositifs,
produits ou tout autre matériel permettant d'emp êcher l'utilisation, de déjouer, d'éliminer, de
désactiver ou d'éviter de quelque manière que ce soit les dispositifs techniques mis en place
par les titulaires pour protéger leurs droits respectifs.
Article 168.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 200 à 1000 salaires minimaux
quiconque s'attribue faussement la qualité de titulaire, à titre originaire ou dérivé, de tout droit
reconnu par la présente loi et obtient, grâce à cette attribution abusive, que les autorités
compétentes suspendent la communication, la reproduction, la distribution ou l'importation del'œuvre, de l'interprétation, de la production, de l'émission ou de tout autre bien intellectuel
protégé par la présente loi;
quiconque présente de fausses déclarations concernant les attestations de recettes, de
répertoire utilisé, l'identité des auteurs, l'autorisation prétendument obtenue, le nombre
d'exemplaires ou procède à toute autre falsification de données, susceptible de porter
préjudice à l'un des titulaires des droits protégés par la présente loi;
quiconque reproduit, en violation des dispositions de l'article 26, sous forme originale ou
développée, en partie ou en totalité, des œuvres protégées, sauf dans les cas de reproduction
licite visés au chapitre I du titre V ou, en ce qui concerne es programmes d'ordinateur, à
l'exception des cas visés aux articles 70 et 71 de la présente loi;
quiconque introduit dans le pays, stocke, distribue au moyen de la vente, de la location ou du
prêt, ou met en circulation de toute autre manière des reproductions illicites d'œuvres
protégées;
quiconque reproduit ou copie, par un moyen quelconque, l'interprétation ou l'exécution d'un
artiste, un phonogramme, une émission de radiodiffu sion, une transmission par fil, câble, fibre
optique ou tout autre procédé analogue, ou introduit dans le pays, stocke, distribue, exporte,
vend, loue ou met en circulation de toute autre manière ces reproductions illicites;
quiconque fait inscrire au registre du droit d'auteur et des droits voisins l'œuvre,
l'interprétation, la production ou émission d'autrui, ou tout autre type de biens intellectuels
protégés par la présente loi, comme s'il lui appartenait ou appartenait à une personne qui n'est
pas le véritable titulaire des droits;IP/C/W/231
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quiconque fabrique, importe, vend, loue ou met en circulation de toute autre manière des
dispositifs ou systèmes indispensables au déchiffrage sans autorisation d'un signal de satellite
codé porteur de programmes ou à la réception non autorisée d'un programme codé,
radiodiffusé ou communiqué au public sous toute autre forme.
Article 169.  Le juge ou le tribunal ordonne, lorsqu'il rend sa sentence, la destruction des
exemplaires illicites et, le cas échéant, la non-utilisation ou la destruction des moules,
planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés à la reproduction d'exemplaires
illicites.
Comme peine accessoire, le juge ou le tribunal peut ordonner la publication de la partie
dispositive du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 170.  Est passible d'une peine privative de liberté de deux à trois ans ou d'une amende
de 100 à 200 salaires minimaux, quiconque possède, utilise, conçoit, fabrique, importe,
exporte ou distribue, par la vente, la location, le prêt ou tout autre moyen, une machine ou unprogramme d'ordinateur ou propose ou effectue un service dont l'objet est de permettre ou de
faciliter l'évasion de techniques de codification.
Marques
Articles 89, 90, 91, 92, 93 et 94, titre IV, chapitre I – Actions civiles et pénales pour atteinte aux
droits.  Loi n° 1294.
Article 89.  Est passible d'une peine obligatoire d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une
amende d'un montant compris entre 1 000 et 3 000 salaires journaliers minimaux:
- quiconque falsifie ou altère une marque enregistrée;- quiconque imite frauduleusement une marque enregistrée;- quiconque, sciemment, a en dépôt, met en vente, vend ou accepte de vendre ou de
diffuser des produits ou des services portant une marque falsifiée, imitéefrauduleusement ou appliquée illicitement;
- quiconque, dans l'intention de frauder, applique ou fait appliquer à un produit ou à un
service une mention ou une désignation fausse du point de vue de la nature, de la
qualité, de la quantité, du nombre, du poids ou de la mesure, du nom du fabricant oudu lieu ou du pays dans lequel ledit produit ou service a été fabriqué ou fourni;
- quiconque, sciemment, met en vente, vend ou accepte de vendre des produits ou des
services comprenant une mention fausse au sens de l'alinéa précédent.
Article 90.  La peine prévue à l'article précédent est applicable à quiconque fait un usage
dolosif d'un nom commercial
Article 91.  Pour que le délit soit constitué, il n'est pas nécessaire que la falsification,
l'imitation ou l'application frauduleuse de la marque porte sur l'ensemble d'une marchandise;il suffit que l'acte ait été commis sur un seul objet de l'espèce.IP/C/W/231
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Article 92.  La peine prévue à l'article 89 est applicable à quiconque, par des manœuvres
frauduleuses ou malveillantes, ou par tout autre procédé déloyal, essaie de détourner à son
profit ou au profit d'un tiers la clientèle d'un établissement commercial ou industriel.
Article 93.  Les délits visés aux articles 89 et 90 donnent lieu à une action pénale publique.Article 94.  L'action pénale est prescrite au bout de deux ans.  Les dispositions du code pénal
sont applicables à titre supplétif par rapport à la présente loi.
37. Prière d'indiquer quelles sont les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
• Cour Suprême de justice
• Cours d'appel
• Tribunaux pénaux (instruction de l'affaire et prononcé du jugement)
• Juges pénaux de garantie (contrôlent le travail des procureurs généraux)
• Procureur:  Procureurs généraux spécialisés dans le domaine de la propriété
intellectuelle.
38. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la destruction
de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits sont prévues commemesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et de piratage portant atteinte
au droit d'auteur, et de décrire les conditions dans lesquelles de telles sanctions seraient imposées.
Droit d'auteur et droits connexes
Procédures civiles:
Article 159.  La cessation de l'activité illicite peut comprendre les éléments suivants:la suspension de l'activité;l'interdiction au contrevenant de reprendre l'activité;le retrait des exemplaires illicites du commerce et leur destruction;
la mise hors d'usage des moules, planches, matrices, négatifs et autres éléments destinés
exclusivement à la reproduction d'exemplaires illicites et, si nécessaire, la destruction de ces
instruments;
la confiscation des appareils utilisés pour la communication publique non autorisée.Le juge peut aussi ordonner la publication de la partie dispositive du jugement dans un ou
plusieurs journaux, aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Article 160.  Sur la demande de la Direction nationale du droit d'auteur, du titulaire, de son
représentant ou de l'organisme de gestion comp étent, le juge ordonne l'application immédiate
des mesures conservatoires nécessaires pour éviter la commission de la violation ou sapoursuite ou répétition et, en particulier, des mesures suivantes:IP/C/W/231
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la saisie des revenus provenant de l'activité illicite ou, le cas échéant, des montants dus à titre
de rémunération;
la suspension immédiate de l'activité de fabrication, de reproduction, de distribution, de
communication ou d'importation illicite, selon le cas;
le séquestre des exemplaires produits ou utilisés et du matériel ou des appareils ayant servi à
l'activité illicite.
Les mesures conservatoires prévues par la présente disposition ne font pas obstacle à
l'adoption d'autres mesures prévues par les lois ordinaires.
Article 161.  Les mesures conservatoires prévues à l'article précédent sont ordonnées par
l'autorité judiciaire à condition que leur nécessité soit prouvée ou qu'elles s'accompagnent
d'une preuve qui constitue au moins une présomption de la violation du droit dont il est
question, sans qu'il soit nécessaire de présenter une contre-preuve.
Article 162.  Les mesures conservatoires dont il est question à l'article précédent sont levées
par l'autorité judiciaire à condition que:
la personne contre laquelle les mesures ont été prises fournisse une garantie suffisante, de
l'avis du juge, pour couvrir les résultats de la procédure;  dans ce cas, l'appel n'a pas d'effetsuspensif;
la personne qui a demandé les mesures n'apporte pas la preuve qu'elle a engagé une procédure
sur le fond, dans un délai de 30 jours à compter de l'application des mesures.
Article 163.  Les mesures préventives prévues aux articles précédents s'appliquent sans
préjudice de l'obligation de la Direction générale des douanes de procéder à la saisie, à la
frontière, de tous les exemplaires qui constituent une infraction à l'un des droits reconnus par
la présente loi et de suspendre la libre circulation de ces objets lorsque ceux-ci sont destinés à
être importés dans le pays.
Les mesures de saisie ne s'appliquent pas aux exemplaires ne présentant aucun caractère
commercial et faisant partie des effets personnels.
Marques
Mesures conservatoires - Loi n° 1294 chapitre II
Article 96.  Les mesures conservatoires sont:La saisie ou la mise sous séquestre des produits, emballages, étiquettes et autres matériels et
objets portant le signe faisant l'objet de l'atteinte ainsi que des machines et autres moyensayant servi à commettre l'atteinte.  Dans le cas d'une action pénale, ceux-ci seront détruits,
sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision définitive si, à la suite d'une expertise ordonnée
dans le cadre de l'action judiciaire à laquelle est liée la mesure conservatoire, il est confirmé
qu'ils sont en infraction.
39. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au civil pour faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une marque,
à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de
configuration de circuit intégré ou à un secret co mmercial, y compris le nombre d'affaires portéesIP/C/W/231
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devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits portant atteinte à
ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiabl e) et le montant des dommages et intérêts alloués.
1998 1999/2000
Jugement en nullité 140 jugements 100 jugements
Jugements en concurrence
déloyale et cessation de l'usage dunom commercial10 jugements
Règlement judiciaire:  transfert 8 jugements 9 jugements
Sentences définitives 9 jugements 11 jugements
Jugement en contentieux 58 jugements
SENTENCE DÉFINITIVE
15 JUGEMENTS
40. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques sur
les actions intentées au pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour desatteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites
engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont
été effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur etla contrefaçon de marques.
Ancien code
Nous savons tous que l'ancien code était de nature inquisitive étant donné que la procédure et
la manière d'établir des jugements étaient différentes, les plaintes étaient déposées, joignant aussi bien
les enregistrements pertinents que le pouvoir spécial exigibles pour la formulation des litiges et des
plaintes, la relation circonstanciée des faits était exigée, après cela le ministère public intervenait pour
l'acte d'instruction, des mandants de perquisitions étaient délivrés, les marchandises étaient saisies,
ensuite il était procédé à la destruction, y compris le cas échéant les responsables en qualité dedéfendeurs.  La phase plénière suivait la préliminaire pour déboucher ensuite sur un jugement.  En ce
qui concerne ce régime, le Procureur général, depuis sa création a ouvert une centaines d'affaires dont
certaines contre des personnes innominées, elles ont été archivées en vertu de la loi de transition qui
modifie l'article 184 qui était subordonnés à l'instance de la victime pour ensuite provoquer
l'intervention judiciaire, en vertu de la loi de transition, la conception a changé, et a débouché sur
d'autres formes d'aboutissement des procédures distinctes d'une décision judiciaire définitive, comme
archivage, l'interruption provisoire ou libre à l'expiration du délai de six mois, l'application du Critèred'opportunité, la procédure abrégées entre autres celles qui sont appliquées à mesure que se
développent les procédures.IP/C/W/231
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ANCIEN CODE 1890 Modèle inquisitif
SOMMAIRE – Plainte de la victime – Pouvoir spécial – Enregistrement des perquisitions –
Confiscation – Étude – Destruction – Inclusion à caractère de Défendeur ou Innominés.-
PLÉNIÈRE – Ouverture de l'affaire à charge de la preuve – Acte d'accusation
Sentence définitive
LOI DE TRANSITION n° 1444/99
Article 18.  Modifie les articles 184 C.P
Article 17.  Alinéa 15 C.P.P, Action pénale publique sans instance de la victime.
Cas du Code 1890 – Critère d'opportunité, demandé par le Procureur général avant l'acte
d'accusation.
Procédure abrégée avant le transfert à l'État plénier.
Nouvelle procédure
NOUVEAU CODE (1998) Modèle accusatoire
Phase d'enquête – plainte, perquisitions, imputation – Étude – Accord en conciliation –
Critère d'opportunité – Étape intermédiaire – Procédure abrégée
Procédure orale - Accusation
La création du nouveau code de procédure pénale va du modèle inquisitif à un modèle de
nature accusatoire, dans ce système il est demandé pourquoi il n'existe pas de personnes privées de
leur liberté, la réponse serait que la présente prétend être appliquée comme ultime moyen de réaction
contre le délit.  Sont établies pourtant des mesures alternatives au niveau aussi bien des procédures
que de la condamnation et dans sa forme d'exécution pour éviter autant que possible la peine privative
de liberté (critère d'opportunité, procédure abrégée, suspension conditionnelle de la procédure,
système pénal d'amende comme peine principale, etc.) Le Ministère public se voit confier l'exercicede l'action publique, et sont distingués clairement la phase d'investigation, la phase intermédiaire, le
jugement public et la phase d'exécution ainsi que la voie de recours.  En matière de mesures
conservatoires, il est établit que la peine privative de liberté est utilisée comme ultime recours de
manière telle qu'est abandonnée la peine préventive.  De même, sous le régime de l'action, est établie
la participation solidaire de la victime dans les délits d'action pénale publique comme plaignants.(voir en annexe).
41. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Paraguay, notamment au plan pénal.
Les mesures aux frontières vont être renforcées en présence du Ministère public, en
particulier des procureurs chargés des marques  vont être affectés aux postes frontaliers.IP/C/W/231
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JAPON
A. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 3 de la Loi n° 1328/98.  "La protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres
de l'esprit, à caractère créatif, dans le domaine littéraire ou artistique, quels qu'en soient le
genre, la forme d'expression, le mérite ou la finalité, et quels que soient également lanationalité ou le lieu de résidence de l'auteur ou du détenteur du droit en question, ou le lieu
de publication de l'œuvre."
Article 180 de la Loi n° 1328/98.  "Les œuvres, interprétations et exécutions artistiques,
productions phonographiques, émissions de radiodiff usion ou transmission par fil, câble, fibre
optique ou autre procédé analogue, enregistre ments audiovisuels, fixations photographiques et
autres biens intellectuels étrangers jouissent en République du Paraguay du traitement
national, quels que soient la nationalité ou le domicile du titulaire du droit ou le lieu de la
publication ou de la divulgation."
Note:  La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne prévoit pas d'exceptions ou exemptions
concernant l'application du principe du Traitement national ou de la clause de la nation la plus
favorisée, conformément aux termes des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
SUISSE
A. B
REVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer demanière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.
Tous les secteurs de la technologie bénéficient de la protection des brevets conformément aux
dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, et en vertu de la nouvelle Loi sur les brevets
d'invention.
Les matières qui ne bénéficient pas de la protection des brevets, le sont parce qu'elles ne
répondent pas aux dispositions de l'article 70:8 de l'Accord sur les ADPIC et sont énoncées à
l'article 5 de la nouvelle Loi sur les brevets.
Article 5.  Matières exclues de la protection par brevet.  Les matières exclues de la protection
par brevet sont:
- les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour
protéger l'ordre public ou la moralité, la santé et la vie des personnes et des animauxou préserver les végétaux, pour éviter de graves atteintes à l'environnement;IP/C/W/231
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- les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les
procédés non biologiques et microbiologiques.
Ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un nouveau brevet, les produits ou procédés compris
dans l'état de la technique, conformément aux dispositions de la présente loi, simplement du
fait qu'ils sont utilisés d'une façon différente de celle indiquée dans le brevet initial.
2. Votre législation reconnaît–elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
L'importation est reconnue comme une exportation dans la nouvelle Loi sur les brevets
d'invention.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quellessont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
La nouvelle Loi sur les brevets établit dans ses articles 47, 48 49 et 50, chapitre VI - Licences
obligatoires et autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit, les prescriptions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Loi sur les brevets.Article 47.  "Les procédures et les prescriptions pour demander une licence obligatoire":  La
personne qui demande une licence obligatoire ou autres sans autorisation du titulaire  dubrevet doit prouver devant la Direction de la propriété industrielle qu'elle a préalablement
demandé au détenteur du brevet une licence contractuelle et n'a pu l'obtenir suivant des
conditions et un délai raisonnables.
Il n'est pas nécessaire de répondre à cette prescription en cas d'urgence nationale, d'extrême
urgence ou d'utilisation publique à des fins non commerciales, dans ce cas, le détenteur du
brevet doit être informé immédiatement de la concession de la licence.
La demande de la licence obligatoire doit indiquer les conditions selon lesquelles l'on prétend
obtenir la licence.
La demande de la licence obligatoire sera signalée par écrit au titulaire du brevet pour un
délai péremptoire de 30 jours, à l'échéance duquel, la licence est considérée comme acceptée
à défaut d'opposition expresse de celui-ci.
Une fois cette procédure accomplie, la Direction de la propriété industrielle doit, dans le délai
péremptoire de 30 jours, fonder sa décision quant à la concession ou la révocation de lademande de licence présentée.
La décision qui accorde une licence obligatoire ou autres sans le consentement du détenteur
du brevet doit être inscrite au registre de la Direction de la propriété industrielle et être
publiée.  Cette décision prendra effet contre des tiers à partir de son inscription au registresusmentionné.
Dans tous les cas, les décisions relatives aux utilisations non autorisées par le titulaire du
brevet peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire, ainsi que tout ce qui concerne laIP/C/W/231
Page 88
rémunération si approprié.  Lors de la révision judiciaire, les mesures conservatoires qui
affectent la validité ou les modalités de la licence octroyée ne peuvent être dictées, cela ne
pourra être considéré que dans le jugement correspondant.
Les recours déposés en raison d'actes administratifs qui restent liés à la concession de licences
obligatoires et autres utilisations n'ont pas d'effet suspensif.
Article 48.  "Conditions en matière de licences obligatoires".  Le détenteur du brevet objet de
la licence recevra une rémunération adéquate selon le cas d'espèce, compte tenu de la valeur
économique de la licence et des redevances pour le secteur concerné des contrats
commerciaux de licences entre parties indépenda ntes.  Faute d'accord, le montant et le moyen
de paiement seront fixés par l'autorité administrative.
La personne qui demande une licence obligatoire doit prouver qu'elle possède la capacité
technique et économique pour prendre en charge l'exploitation.  La capacité technique et
économique doit être évaluée par l'autorité respective désignée par la Direction de la propriété
industrielle pour chaque branche d'activité spécifique, qui doit produire un rapport en lamatière.
Une licence obligatoire ne peut pas être accordée à titre exclusif, ni faire l'objet d'une cession
ou d'une sous-licence et peut uniquement être transférée avec l'entreprise ou l'établissement,
ou avec la partie qui exploite la licence.
Les licences sont autorisées principalement pour l'approvisionnement du marché.Le détenteur d'une licence obligatoire ou son ayant cause peut poursuivre en justice, en son
nom propre, les contrevenants au brevet.  Cette action devra être notifiée préalablement autitulaire du brevet, qui a la possibilité d'intervenir dans la procédure.
Article 49.  "Concession de la licence obligatoire":  La décision de la concession d'une licence
obligatoire stipule lorsque pertinent:
a) la portée de la licence, y compris la durée et les actes pour lesquels elle est accordée,
qui se limitent aux fins qui l'ont motivée.
b) le montant et le moyen de paiement dû au titulaire du brevet doit tenir compte des cas
d'espèce, étant donné la valeur économique de la licence et des redevances pour le
secteur concerné des contrats commerciaux de licences entre parties indépendantes.
c) les conditions nécessaires pour que la licence atteigne son objectif.
Si le brevet protège une technologie des semi-conducteurs, la licence obligatoire sera
uniquement autorisée conformément aux dispositions à l'alinéa a) du paragraphe antérieur et
uniquement pour l'usage public et non commercial.
Article 50:  "Révocation et modification de la licence obligatoire":  Une licence obligatoire
peut être révoquée en totalité ou en partie par l'autorité judiciaire, à la demande de toute
personne intéressée, si le titulaire de la licence ne respecte pas les obligations qui lui
incombent, ou si les circonstances y ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduirontvraisemblablement pas.  Dans ce dernier cas, l'autorité judiciaire peut dicter les dispositions
nécessaires pour protéger de façon adéquate les intérêts légitimes du détenteur de la licence
affecté par la révocation.IP/C/W/231
Page 89
Une licence obligatoire pourra être modifiée par l'autorité judiciaire, à la demande d'une partie
intéressée, lorsque de nouveaux faits ou circonstances le justifient, en particulier lorsque le
titulaire du brevet s'est vu octroyé des licences contractuelles dans des conditions plus
favorables que celles accordées aux bénéficiaires de la licence obligatoire.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et en
expliquer les articles correspondants.
Article 76, titre III "Actions à engager en cas d'atteinte aux droits", chapitre 1er "Actions
principales" – principe du renversement de la charge de la preuve.
Article 76.  "Charge de la preuve":  Aux fins de la procédure civile, lorsque l'objet d'un brevet
est une procédure pour obtenir un nouveau produit, l'autorité judiciaire peut exiger du
requérant qu'il présente des preuves que le produit identique n'a pas été obtenu par un procédé
breveté, sans préjudice à la protection des renseignements non divulgués de l'invention.
Aux fins de cette disposition, un produit est nouveau conformément aux termes de l'article 7
de la présente loi.
Cette disposition est adoptée avec les garanties nécessaires aux intérêts légitimes du
défendeur dans sa production, qui ne sera pas restreinte sauf décision judiciaire, ainsi que lesgaranties nécessaires à leurs secrets de commerce.
B. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à cette disposition?  Dans l'affirmative, dansquelles conditions seraient-elles applicables?
Un projet de loi aux termes de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC est en cours
d'élaboration et doit être présenté  à l'Honorable Congrès de la Nation.IP/C/W/231
Page 90
ANNEXE I
LISTE DE PROCÉDURES MENÉES À BIEN DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION
ET DE LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON
N° AFFAIRE MARQUE QUANTITÉ SAISIE DATE
 JUGE HUGO LOPEZ SANABRIA, SEPTIÈME DISTRICT
26 PERSONNES INNOMMÉES TELETUBBIES 1 911 PRODUITS 25/10/1999
26 PERSONNES INNOMMÉES CD 3 331 (UNITÉS MUSICALES) 09/11/1999
26 I0 CESAR MARTINEZ FERNAN REEBOK 29/05/2000
26 I0 CESAR MARTINEZ FERNAN REEBOK 2 484 (SURVÊTEMENTS DE
SPORT)29/05/2000
26 YOLANDA LOPEZ ET AUTRES TWEETY 9 483 (ARTICLES) 06/12/1999
26 PERSONNES INNOMMÉES CD 1 215 (UNITÉS MUSICALES) 22/12/1999
26 PERSONNES INNOMMÉES TWEETY 1 368 (ARTICLES) 02/11/2000
14 ALDO H. MARTINEZ PLAYSTATION 4 000 UNITÉS (DÉTRUITES) 12/01/1999
 JUEZ JUAN CARLOS PAREDES, PREMIER DISTRICT
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 120 (JOUETS DIVERS) 01/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 17 856 (JOUETS DIVERS) 07/09/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 1 905 (JOUETS DIVERS) 17/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 1 728 (JOUETS DIVERS) 24/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 110 000 (JOUETS DIVERS) 30/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 60 432 (JOUETS DIVERS) 14/12/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 5 820 (JOUETS DIVERS) 16/12/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 36 000 (JOUETS DIVERS) 20/12/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 890 (JOUETS DIVERS) 28/12/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 3 560 (JOUETS DIVERS) 30/12/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 3 000 (JOUETS DIVERS) 10/01/2000
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 17 600 (JOUETS DIVERS) 23/03/2000
1 PERSONNES INNOMMÉES NEW BALANCE 9 500  (CHAUSSURES DE SPORT) 20/03/2000
1 PERSONNES INNOMMÉES MISUNO 1 815 (CHAUSSURES DE SPORT) 17/03/2000
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 306 (PRODUITS DIVERS) 01/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 1 488  (PRODUITS DIVERS) 12/11/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 730 (PRODUITS DIVERS) 17/11/1999
11 PERSONNES INNOMMÉES CITIZEN 1 719 MONTRES (DÉTRUITES) 31/08/1998
11 PERSONNES INNOMMÉES CITIZEN 1 710 MONTRES 31/08/1998
11 AE HNAN KIM ET KYUNG WON
LIVIDÉOS 1 000 CASSETTES (DÉTRUITES) 27/04/1999
1 HO JUM LEE ET KIM HYUN
SUKVIDÉOS 1 870 CASSETTES (DÉTRUITES) 19/06/1998
11 PERSONNES INNOMMÉES MOTOROLA 21 743 ACCESSOIRES 12/08/1999
11 PERSONNES INNOMMÉES FILA 268 CHAMPION, 480 BAS 22/09/1998
11 PERSONNES INNOMMÉES CD 60 000 UNITÉS MUSICALES 14/09/1999
11 KEE MAN LEE VIDÉOS 1732 CASSETTES (DÉTRUITES) 18/08/1998IP/C/W/231
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N° AFFAIRE MARQUE QUANTITÉ SAISIE DATE
 JUEZ JORGE BOGARIN, TROISIÈME DISTRICT
5 MARGARITA MAIDANA S. VIDÉOS 1 490 CASSETTES 12/02/2000
5 OLGA M. CABRERA BARRETO VIDÉOS 1 754 CASSETTES 16/02/2000
6 PERSONNES INNOMMÉES MOTOROLA 2 000 BATTERIES 29/02/2000
 JUEZ RUBEN DARIO FRUTOS, QUATRIÈME DISTRICT
7 PERSONNES INNOMMÉES ARISTOCRATA 1 620 CANNES 19/08/1998
8 ROGELIO LOPEZ ACOSTA TWEETY 2 486 VÊTEMENTS 27/05/1998
 JUEZ PEDRO DARIO PORTILLO, CINQUIÈME DISTRICT
9 GERARDO BRITEZ CD 30 000 UNITÉS (MUSICALES) 05/07/1999
 JUEZ ARNULFO ARIAS, DIXIÈME DISTRICT
20 PERSONNES INNOMMÉES REEBOK 2 304  PAIRES DE SPORT 22/07/1999
 JUEZ WALDIR SERVIN, ONZIÈME DISTRICT
22 PERSONNES INNOMMÉES MISTRAL 430 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES WARNER 196 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES NIKE 410 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES REEBOK 247 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES DISNEY 857 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES POLO 240 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES ADIDAS 41 VÊTEMENTS 22/06/1999
22 PERSONNES INNOMMÉES WRANGLER 540 VÊTEMENTS 22/06/1999
 JUEZ EMILIANO ROLON, DOUZIÈME DISTRICT
23 PERSONNES INNOMMÉES REEBOK 41 726 BAS 26/11/1999
23 MARCELO SEGURA POLO 54 VÊTEMENTS 23/02/1998
JURIDICTION DE LA VILLE DE LUQUE
 JUEZ LOURDES DE VELAMUEZ
1 ROSALBA CACERES CD 21 600 UNITÉS MUSICALES
PLAYSTATION01/12/1998
1 PERSONNES INNOMMÉES CD 5 000 CD VIERGES 02/12/1998
1 PERSONNES INNOMMÉES CIRCUITS 620 UNITÉS CIRC. INTÈGRES 14/01/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES CD 3 400 UNITÉS MUSICALES 24/05/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES CD 59 000 CD ET
1 000 POCHETTES22/01/1999
1 PERSONNES INNOMMÉES CD 5 000 CD 08/01/1999
1 GLADIS VILLABA CD 470 KG. 12/11/1998IP/C/W/231
Page 92
N° AFFAIRE MARQUE QUANTITÉ SAISIE DATE
1 PERSONNES INNOMMÉES MOTOROLA 17 000 ÉTIQUETTES ET
990 LOGOS06/01/1999
2 FULGENCIO E. GONZALEZ CD 5 100 UNITÉS MUSICALES 02/12/1998
2 PERSONNES INNOMMÉES CD 9 000 POCHETTES 16/11/1998
2 PERSONNES INNOMMÉES ADIDAS 50 PAIRES 10/01/1999
2 PERSONNES INNOMMÉES CD 182 CD 22/11/1999
JURIDICTION DE LA VILLE DE LAMBARE
JUEZ LUIS M. YARYES, PREMIER DISTRICT
2 HUN SIANG CHANGO
CHANGMONTRES 482 CAISSES 13/01/1999
JURIDICTION DE LA VILLE DE SAN LORENZO
JUEZ VICTOR NUÑEZ, PREMIER DISTRICT
1 LEE SHENG CHIN GANCHO FL 4 210 UNITÉS
1 PERSONNES INNOMMÉES SUZUKI 7 MOTOS
JURIDICTION DE CIUDAD DEL ESTE
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL RUBEN D. RIQUELME
JUEZ ANTONIA B. VENIAL GO, PREMIER DISTRICT
1 NABIH HAMAD ZEIN CD 38 844 UNITÉS MUSICALES
3 945 LOGICIELS25/02/1999
SHUM WAI YING DUWANT 162 MONTRES, 75 SANS
MARQUE, 47 STRECHESNIKE, 250 NEGRAS,118 RÉVEILS,
300 COUVERCLES PARA
NIKE, 47 CARTOUCHES DECIGARETTES, P/ NIKE,50 STRECHES MÉTAL,500 STRECHES, 2 MACHINES,COUVERCLES, NIKE (TOUT
DÉTRUIT)29/06/1998
1 EVERTON INGUE CALAZ TWEETY ET
TAZ5 176 UNITÉS
2 JUAN MARCELO ORTIZ CD 4 000 UNITÉS ET
5 200 BOÎTIERS10/08/1999
2 CHUN CHEH WAN CD 25 000 AVEC BOÎTIERS 23/08/1999
2 DANIEL GONZALEZ
SAMUDIOCD 80 500 UNITÉS 11/08/1999
2 HASSAN MOHAMAD
HUSSEINLOGICIELS 770 UNITÉS 26/08/1999
2 PERSONNES INNOMMÉES CD 6 000 BOÎTIERS 06/08/1999IP/C/W/231
Page 93
N° AFFAIRE MARQUE QUANTITÉ SAISIE DATE
JUEZ MARIO R. MARECOS, DEUXIÈME DISTRICT
3 PERSONNES INNOMMÉES Ms. 2 300 UNITÉS 31/08/1999
3 PERSONNES INNOMMÉES MONTRES 15 000 PIÈCES 27/08/1999
3 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 1900 CD, 8590 CASSETTES,
5000 AC.23/10/1998
3 PERSONNES INNOMMÉES TUPI 144 CAFETIÈRES
3 PERSONNES INNOMMÉES NINTENDO 6680 RADIOS,
112 PLAYSTATION,5 474 AC, 45 000 BOÎTIERS17/08/1999
3 PERSONNES INNOMMÉES CD 100 000 CD ET
100 000 000 POCHETTES19/08/1999
JUEZ HYPATIA CAMARASA, TROISIÈME DISTRICT
5 PERSONNES INNOMMÉES REEBOK 9022 CHAUSSURE,
116 BONNETS04/07/1999
5 PERSONNES INNOMMÉES SONY 63 000 CASSETTE 22/06/1999
JUEZ LEONARDO AYALA B., QUATRIÈME DISTRICT
7 SHI TONG TAI TECNHICS 7 417 MONTRES ET
500 ÉTIQUETTES28/04/1999
7 ALI MAHMOUD EL ZEIN CD 11 817 UNITÉS MUSICALES
ET 5 257 BOÎTIERS70 000 IMAGES14/11/1998
7 PERSONNES INNOMMÉES FILA 1 419 CHAUSSURES ET 20
254 BAS07/11/1996
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL AMILGAR AYALA BONSI
JUEZ VICTOR BENITE Z, CINQUIÈME DISTRICT
10 PERSONNES INNOMMÉES FUJI 135 FILMS 10/04/1999
10 LIDIA C. MERELES
CENTURIONFORUM 166 PORTEFEUILLES 01/04/1997
10 PERSONNES INNOMMÉES CD 37 827 UNITÉS 29/10/1998
9 ALFREDO GIL DISNEY 2 183 FILMS 02/01/1998
9 PERSONNES INNOMMÉES CD 14 0000 UNITÉS 19/08/1998
9 PERSONNES INNOMMÉES CD 20 900 UNITÉS 03/12/1998
9 LAN YU FAI CD 41 666 GRAVÉS ET
30 000 VIERGES05/08/1997
JUEZ VIRGILIO MARTÍNEZ, SIXIÈME DISTRICT
12 WU MING CHI CD 600 UNITÉS
13 BOITES AVEC CD
12 HUSSEN ASAD TAHIN CD 2 300 CD ET
30 000 POCHETTES
12 WAN HSUEH LIN HUSICH PENALTY 2 023 BALLES 09/06/1999IP/C/W/231
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N° AFFAIRE MARQUE QUANTITÉ SAISIE DATE
JUEZ MELITON FERREIRA, SEPTIÈME DISTRICT
14 WEI TEI TSEN CD ÉQUIPEMENT ET MATÉRIEL
DE FABRICATION CD D'UNE
VALEUR D'ENVIRON
12 000 000 DE DOLLARS
14 PERSONNES INNOMMÉES CD 70 CAISSES
14 PERSONNES INNOMMÉES CD 64 CAISSES
13 PERSONNES INNOMMÉES PANASONIC 250 CAISSES
13 PERSONNES INNOMMÉES CD 6 000 CD
13 MOHAMAD NASSER NINTENDO 1 011 JEUX 24/12/1998
14 PERSONNES INNOMMÉES CD 22 900 UNITÉS
13 ANTONIO OCAMPOS CD 2 750 UNITÉS 09/04/1999
13 MERHI MUSTAFA CD 2 500 UNITÉS 23/04/1999
JURIDICTION DE LA VILLE D'ENCARNACIÓN
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE PROCUREUR GÉNÉRAL GALEANO ROMERO
JUEZ GUILLERMO SKANATA, QUATRIÈME DISTRICT
7 PERSONNES INNOMMÉES VIDEOS 490 CASSETTES
7 PERSONNES INNOMMÉES VI DÉOS 52 000 CASSETTES ET
1 300 CD
7 PERSONNES INNOMMÉES NIKE 468 CAISSES DE BAS
7 PERSONNES INNOMMÉES UFO 1 310 VÊTEMENTS
7 PERSONNES INNOMMÉES JOHN L COK 20 VÊTEMENTS
7 PERSONNES INNOMMÉES NIKE 586 BAS,
5 CAISSES DE BONNETS
7 PERSONNES INNOMMÉES MISTRAL 1 562 VÊTEMENTS
8 PERSONNES INNOMMÉES WHAL 799 CAISSES ClU 12 UNITÉS
8 PERSONNES INNOMMÉES VIDÉOS 2 700 CASSETTES DE
WARNER
8 PERSONNES INNOMMÉES VIDÉOS 3 000 CASSETTES DE
WARNER
8 PERSONNES INNOMMÉES CD 2 855 CD ET
49 500 CASSETTES
8 PERSONNES INNOMMÉES CD 233 000 CD UNITÉS
MUSICALES
8 PERSONNES INNOMMÉES CD 3 500 UNITÉS DE CDIP/C/W/231
Page 95
ANNEXE II
DOSSIER ET
N° DE L'AFFAIREOBJET DE
L'ENQUETEDATE REQUÉRANT MARQUES
AFFECTÉESQUANTITÉ
STADE DE L'ENQUÊTE
PERSONNES INNOMMÉES
"5362"CONTREFAÇON DE
MARQUES18/10/2000 ADOBEL S.A. BETHANIA
PERSONNES INNOMMÉES
"3535"CONTREFAÇON DE
MARQUES07/09/2000 KROMATICA KOMATICAS
PERSONNES INNOMMÉES
"2507"CONTREFAÇON DE
MARQUES06/07/2000 SCAVONE
HNOS.ATENOCAR
PERSONNES INNOMMÉES
"3232"CONTREFAÇON DE
MARQUES25/08/2000 BRITISH A. T. TABACO
HILTON
PERSONNES INNOMMÉES
"3131"CONTREFAÇON DE
MARQUES19/07/2000 SANITEC S.R.L. SANITEC
PERSONNES INNOMMÉES
"3450"CONTREFAÇON DE
MARQUES07/09/2000 UNILEVER N.V. CONFORT 3 233 RÉCI-
PIENTS460 CD
FELIX ACOSTA "3309" CONTREFAÇON DE
MARQUES23/08/2000 PROCUREUR CD
MUSICAUX460 CD
ALBERTO LEE ET AUTRES
"1730"CONTREFAÇON DE
MARQUES23/05/2000 BENAVENTE
S.A.MEDICA-
MENTOS
PERSONNES INNOMMÉES
"4556"CONTREFAÇON DE
MARQUES05/10/2000 WARNER JEUX
WARNER451 DIVERS
PERSONNES INNOMMÉES
"169"CONTREFAÇON DE
MARQUES01/04/2000 PROCUREUR CD
MUSICAUX300 CD
PERSONNES INNOMMÉES
"1187"CONTREFAÇON DE
MARQUES26/04/2000 CELSAL S.A. SAL
CELUSAL70
PAQUETS
PERSONNES INNOMMÉES
"1882"ATTEINTE AU DROIT
D'AUTEUR25/05/2000 APA -
PERSONNES INNOMMÉES
"2770"ATTEINTE AU DROIT
D'AUTEUR27/07/2000 AYALA
MANOTILIBRE
SYSTÈMETRIBUTAIRE82 UNITÉS
PERSONNES INNOMMÉES
"2769"ATTEINTE AU DROIT 26/07/2000 AYALA
MANOTILIVRECODE
DU TRAVAIL98 UNITÉS
ACCORD EN CONCILIATION
YOLANDA LOPEZ "3113" CONTREFAÇON DE
MARQUES21/08/2000 WARNER JEUX
WARNER718 DIVERS
YOLANDA LOPEZ ET AUTRES
"940"CONTREFAÇON DE
MARQUES03/05/2000 WARNER JEUX
WARNER1 028
DIVERS
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