 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/155 
5 octobre 2004 
 
 (04-4161) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER 
LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN FAVEUR DES PAYS EN  DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Communication du Canada
 
 
  Les Membres se souviendront qu'en avril 2003, le Comité SPS a adopté, dans son principe, 
une proposition du Canada visant à améliorer la tran sparence du traitement spécial et différencié dans 
le cadre de l'Accord SPS, sous réserve de précisions que le Secrétariat apporterait.  Celui-ci a élaboré 
un document contenant des précisions, qui a servi de base aux discussions à la réunion de juin 2003 
du Comité SPS (G/SPS/W/132).  Le Comité SPS a débattu des précisions apportées par le Secrétariat à ses réunions de juin et novembre 2003, ainsi que de mars et juin 2004.  À la réunion de juin 2004 du 
Comité SPS, il y a eu consensus pour adopter ce document, exception faite d'un Membre qui a exprimé trois préoccupations.  Le Canada a trav aillé en étroite collaboration avec ce Membre pour 
répondre à ces préoccupations.  C'est sur la base de ces discussions bilatérale s que le Canada présente, 
pour examen par le Comité, la version révisée ci-a près du document du Secrétariat intitulé "Précisions 
concernant la proposition visant à améliorer la tran sparence du traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement Membres" (G/ SPS/W/132/Rev.3).  Le Canada est d'avis que le 
document ci-après devrait être adopté par le Comité à la réunion d'octobre 2004. 
 
_______________ 
 
 1. En octobre 2002, le Canada a présenté une pr oposition visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié dans le cad re de l'Accord SPS (G/SPS/W/127).  La présente 
proposition fait fond sur une propos ition de l'Égypte visant à améliorer la transparence par une 
modification des modèles de présentation des notifi cations (G/SPS/GEN/358).  À sa réunion des 2 et 
3 avril 2003, le Comité SPS a adopté, en principe , la proposition canadienne qui serait mise en œuvre 
immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant les procédures à suivre.  Ces précisions sont données ci-après sous forme de propositions. 
2. La procédure proposée suit pour l'essentiel l es pratiques et recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.2, les nouvelles actions étant incluses en tant qu'étapes 5, 6 et 7. 
3. Après une année à compter de l'adoption de la présente procédure, le Comité examinera le 
processus de notification proposé pour en évaluer la mi se en œuvre, et déterminer si des changements 
sont nécessaires et/ou si son maintien est justifié. 
4. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  En adoptant la proposition du Canada, les Membres ont réaffirmé que 
dans l'élaboration et l'application des mesures SPS, ils tiendraient compte des besoins spéciaux des 
pays en développement Membres, et en particulier des PMA Membr es.  Le Comité a reconnu que cela 
ne résoudrait pas complètement la question du trai tement spécial et différencié, mais qu'il s'agissait G/SPS/W/155 
Page 2  
 
 d'une étape du processus visant à résoudre le problè me de la mise en œuvre des dispositions de 
l'Accord relatives au traitement spécial et diffé rencié.  Le Comité est aussi convenu d'examiner 
d'autres propositions et actions possibles. 
Étape 1
. Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une révision d'un 
règlement SPS existant présentera une notification au  Secrétariat de l'OMC, en suivant les indications 
données dans le document G/SPS/7/Rev.2.  La notifi cation devrait être présentée lorsqu'un projet 
contenant le texte complet du règlement projeté sera disponible et qu'il sera encore possible d'apporter 
des modifications et de prendre en compte les obser vations.  Le Membre notif iant devrait donner dans 
la case 3 du modèle de présentation des notifications une description claire des produits visés, y compris les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant 
devrait aussi remplir la case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays susceptibles d'être 
concernés par le règlement notifié dans la mesure où cela est pertinent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait indiquer dans la  case 12 la date limite pour la  présentation des observations et 
l'organisme chargé de traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au 
moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les 
échanges.  Tout Membre qui est en mesure d'accord er un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le 
faire.  Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des 
exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La 
notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le Secrét ariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notif ication sera incluse dans le résumé mensuel des 
notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si  un pays en développement a du mal à recevoir et à 
distribuer les notifications après les avoir reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer 
comment améliorer le point d'information national.  Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans l'ex portation des produits visés par la notification 
identifie un problème concernant la teneur de ce tte notification, le Memb re exportateur devrait 
prendre contact avec le Membre notifiant, dans le  délai prévu pour la présentation des observations, 
pour demander des renseignements ad ditionnels au sujet de la mesu re notifiée et identifier son 
problème.  Si le Membre exportateur demande une  prolongation du délai prévu pour la présentation 
des observations, le Membre notifia nt devrait faire droit aux demand es de prolongation du délai prévu 
pour la présentation des observations chaque fois qu e cela sera réalisable, en particulier pour ce qui 
est des notifications relatives aux produits présent ant un intérêt particulier pour les pays en 
développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la traduction des 
documents correspondants, ou dans les cas où la mesu re notifiée doit être encore clarifiée.  Une 
prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée.  Étape 4
. Le Membre notifiant devrait accuser réception de la demande de prolongation du 
délai prévu pour la présentation des observations ou de  la demande de rensei gnements additionnels, et 
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinents additionnels sur les règlements sanitaires ou phytosanitaires 
projetés.  
Étape 5
. Si un Membre exportateur identifie d es difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre pourra, dans ses observations, de mander à avoir la possibilité de discuter de la 
difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de  la résoudre avec lui.  En réponse à cette demande 
écrite, le Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires compétents du Membre  G/SPS/W/155 
 Page 3 
 
 
 exportateur et engagera des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le problème.  Au cas où 
une telle demande émanerait d'un pa ys en développement Membre e xportateur, le Membre notifiant 
examinerait, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur 
intéressé.  La résolution du problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une 
combinaison de ces éléments:  1) une modificati on de la mesure devant être appliquée sur une 
base NPF;  2) la fourniture d'une assistance techni que au Membre exportateur ;  ou 3) l'octroi d'un 
traitement spécial et différencié.  Si un traitement spécial et différencié était accordé, il s'appliquerait 
de manière égale à tous les pays en développement Membres.    
Étape 6
. Si, après l'entrée en vigueur d'un nouv eau règlement (y compris une mesure 
d'urgence), un Membre exportateur identifie le s difficultés notables que ses exportations ont à 
respecter le nouveau règlement, il pourra demander à avoir la possibilité de discuter de ses difficultés 
avec le Membre importateur pour te nter de résoudre le problème, su rtout lorsque aucun délai n'a été 
ménagé pour la présentation des observations ou que le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Au 
cas où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, le Membre 
notifiant examinerait, dans toutes discussions, si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé, de façon à lui permettre de  satisfaire aux prescriptions de la mesure.  La 
résolution du problème identifié pourrait comprendre l'un des éléments ci-après ou une combinaison 
de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée sur une base NPF;  2) la 
fourniture d'une assistance technique au Membre export ateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié.  Si un traitement spécial et différenc ié était accordé, il s'appliquerait de manière égale à 
tous les pays en développement Membres.    Étape 7
. Lorsqu'une décision est prise sur le point de savoir si et comment un traitement 
spécial et différencié peut  être accordé pour une mesure finale en réponse à des demandes spécifiques, 
le Membre notifiant devrait présenter dans les mo indres délais au Secrétariat de l'OMC un addendum 
à sa notification initiale.  L'addendum indiquera:  1) si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) le ou les noms du ou des Membres qui ont  demandé un traitement spécial et différencié;  
3) si un traitement spécial et différencié a été accord é, sous quelle forme;  4) si un traitement spécial 
et différencié n'a pas été accordé, l'addendum i ndiquera pourquoi et si une assistance technique a été 
accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au  problème identifié.  On trouvera à l'annexe 1 
un modèle d'addendum proposé.  Étape 8
. L'addendum à la notification sera distribué par le Secrétariat de l'OMC de la même 
manière que la notification elle-même. G/SPS/W/155 
Page 4  
 
 ANNEXE 1 
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du [jour/mois/année] a été reçue de [nom du Membre].  
_______________ 
 
 
Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
 
  [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]  
Traitement spécial et différencié 
  Texte 1) indiquant si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) donnant le ou les 
noms du ou des Membres qui ont demandé  un traitement spécial et diffé rencié;  3) si un traitement 
spécial et différencié a été accordé, décrivant comment il l'a été, y compris sous quelle forme;  4) si un 
traitement spécial et différencié n'a pas été accord é, indiquant pourquoi il ne l'a pas été et si une 
assistance technique a été accordée ou une autre soluti on trouvée pour remédier au problème identifié. 
 
 Où le document notifié peut être obtenu – I ndiquer le nom de la pe rsonne à contacter, 
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de télé phone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il 
y a lieu.  
__________ 
 
 