RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/128
7 juin 1999
(99-2270)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
VUE D'ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION NATIONALE DES MEMBRES
EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Note du Secrétariat
1. Le présent document est la version finale d'un document distribué auparavant en tant que note
informelle du Secrétariat (job n° 2223, distribué le 15 avril 1999). Cette note avait été établie à la
demande du Groupe de travail, qui avait décidé, à la réunion des 27 et 28 juillet 1998 (document
WT/WGTCP/M/5, paragraphe 85), de charger le Secrétariat de faire une synthèse des renseignements
objectifs sur les législations nationales en matière de concurrence fournis par les Membres dans leurscommunications.  Le présent document tient compte des observations au sujet de la première version
faites par plusieurs Membres pendant et après la réunion du Groupe de travail tenue les 19 et 20  avril.
2. Il convient de noter les limites inhérentes à l'approche adoptée pour établir ce document.
Premièrement, comme l'ont noté certaines délégations à la réunion des 19 et 20 avril
(WT/WGTCP/M/8, à paraître), le document se borne à faire l'inventaire des législations nationales enmatière de concurrence et, partant, il ne traite pas des politiques nationales de la concurrence qui ne
sont pas fondées sur une législation de ce genre.  Plusieurs membres ont fait valoir qu'un pays pouvait
avoir une politique de la concurrence sans avoir de loi en la matière
1, et deux cas où la politique de la
concurrence reposait sur des instruments autres qu' une loi en la matière (par exemple, une large
ouverture du marché complétée, le cas échéant, par des règles sectorielles ou d'autres instruments) ont
été présentés au Groupe de travail.2
3. Deuxièmement, comme le Groupe l'a stipulé dans sa demande, le document s'appuie
exclusivement sur les renseignements fournis par les Membres et les observateurs dans leurs
communications écrites et orales.  En fait, les Membres qui ont adopté des lois sur la concurrence
n'ont pas tous donné des renseignements sur leur législation.  Il se peut en outre que les
renseignements fournis soient incomplets car les Membres n'étaient pas tenus de suivre un modèle de
présentation particulier, de sorte que leurs communications ne portaient pas nécessairement sur lesmêmes sujets ou les mêmes éléments.
4. Troisièmement, il va sans dire que la synthèse présentée ci-après décrit les législations
nationales de façon très succincte.  Conformément aux instructions des Membres, il indique
simplement si certaines pratiques (comme les restrictions horizontales ou verticales) sont visées par la
législation nationale et il précise le titre de la loi, l'organisme chargé de l'appliquer, si des sanctionspénales sont prévues pour la faire respecter et si les particuliers peuvent intenter une action en justice.
En fait, chacune des rubriques du tableau pourrait en principe être divisée en plusieurs parties
                                                     
1 WT/WGTCP/2, paragraphe 46.
2 Voir les documents WT/WGTCP/W/53 (aperçu de la politique de la concurrence de Hong Kong,
Chine), WT/WGTCP/M/3, paragraphe 42 (présentation de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chineau Groupe de travail) et WT/WGTCP/M/3, paragraphe 48 (présentation de la politique de la concurrence deSingapour).WT/WGTCP/W/128
Page 2
indiquant, par exemple, si l'approche adoptée à l'égard d'une pratique particulière est automatique ou
basée sur la règle de raison, quels facteurs sont pris en considération pour appliquer les dispositions
réglementaires pertinentes, et si une action privée ou des sanctions pénales sont prévues pour certains
types d'infraction à la loi sur la concurrence, mais pas pour d'autres.
5. Quatrièmement, le tableau ci-après n'aborde pas des questions comme celle des exceptions et
des dérogations à la législation nationale sur la concurrence, qui n'étaient pas traitées en détail dans la
plupart des communications et qui mériteraient en tout état de cause une analyse plus approfondie.
6. Le tableau indique simplement, par une marque ( /g51) dans la case correspondante, si, d'après
les renseignements communiqués, les points mentionnés sont traités dans la législation des Membres.
Il ne fait pas de distinction entre les cas où la disposition en question est d'application générale et ceux
où elle ne s'applique que partiellement (c'est-à-dire dans un sous-ensemble de situations).WT/WGTCP/W/128
Page 3VUE D'ENSEMBLE DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE
Pratiques visées Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
Afrique du Sud Loi sur la concurrence
n° 98 de 1998/g51/g51 /g51 /g51 Commission de la
concurrence
Tribunal de la
concurrence
Cours d'appel pour les
questions de concurrence/g51/g51 /g51
Argentine Loi n° 22.262 (1980) /g51/g51 /g51 Commission nationale de
défense de la concurrence
Australie Loi sur les pratiques
commerciales (1974)/g51/g51 /g51 /g51 Commission australienne
de la concurrence et de laconsommation/g51(en particulier
parl'intermédiairedu Conseil
national de la
concurrence)/g51
6
Bolivie Code de régulation du
marché (projet de loiqui n'a pas encore été
approuvé par le
Congrès)/g51/g51 /g51 /g51 INPROCOP (Institut
national pour la protectiondes consommateurs, de la
concurrence et de la
propriété industrielle)
7
                                                     
3 Par promotion de la concurrence on entend les activités menées par les services d'un organisme chargé de la concurrence ou d'u ne autorité apparentée pour influer sur l'élaboration et/ou la
mise en œuvre des politiques gouvernementales, des lois ou des décisions administratives affectant la concurrence.
4 On suppose que les lois nationales sur la concurrence prévoient toutes des voies de recours civiles (non pénales);  c'est pour quoi il n'en est pas expressément question ici.
5 Certaines lois nationales visent les restrictions verticales à travers des dispositions générales concernant les "restrictions  à la libre concurrence", les "accords de limitation du commerce"
ou les pratiques du même ordre.
6 Sauf en ce qui concerne la prévention des fusions.
7Cet organisme sera créé après l'adoption du projet de loi.WT/WGTCP/W/128
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sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
Brésil Loi n°  8.884 (1962,
modifiée en 1990 etrévisée en 1994)/
Loi n°  8.137 (1990)/
Loi n° 9.021 (1995)/g51/g51 /g51 /g51 CADE (Conseil
administratif de défensede l'économie/
SDE (Secrétariat au droit
économique, Ministère dela justice)/
SEAE (Secrétariat à la
surveillance économique,Ministère des finances)/g51
Canada Loi sur la concurrence
(1986)/g51/g51 /g51 /g51 Commissaire à la
concurrence (épaulé par
les services du Bureau de
la concurrence)/g51/g51 /g51
Chili Décret-loi n° 211
(1973)/g51/g51 /g51 /g51 Inspection nationale de
l'économie
Commission de décision
Commission de
surveillance/g51 /g518/g51
Colombie Décret n° 2153 (1992) /g51/g51 /g51 /g51 Office de promotion de la
concurrence/g51
                                                     
8 Les particuliers peuvent faire appel des décisions de la commission de décision devant la Cour suprême.WT/WGTCP/W/128
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sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
Communauté
européenne etses ÉtatsmembresDispositions pertinentes
du Traité de Rome (enparticulier articles 85 et86)
9 et Règlement sur
les fusions (1990)10/g51/g51 /g51 /g51 Direction générale IV de
la Commissioneuropéenne
11/g51 /g5112 13
Corée Loi sur la
réglementation des
monopoles et lespratiques commercialesloyales (1980)/g51/g51 /g51 /g51 Commission des pratiques
commerciales loyales/g51
Croatie
(document non
officiel)BLoi sur la protection de
la concurrence (1995)/g51/g51 /g51 /g51 Offre de la protection de
la concurrence/
Conseil de protection de
la concurrence/g51(notamment
par
l'intermédiairedu Conseil deprotection de laconcurrence)
                                                     
9 Parallèlement aux dispositions du Traité de Rome, chaque État membre des CE a sa propre législation en matière de concurrence.
10 La législation de la Communauté européenne en matière de conc urrence renferme aussi des dispositions concernant les aides acco rdées par les gouvernements nationaux (articles 92 à 94
du Traité de Rome).
11 Chaque État membre des CE a sa propre autorité de la concurrence.
12 Devant les tribunaux nationaux.
13 La législation sur la concurrence de la Communauté européenne et de ses États membres prévoit, dans la plupart des cas, des sa nctions administratives, plutôt que des sanctions pénales.
La législation du Danemark prévoit des sanctions pénales.WT/WGTCP/W/128
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sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
États-Unis Loi Sherman (1890),
Loi Clayton (1914), Loisur la Commissionfédérale du commerce
(1914), Loi
Robinson-Patman(1936), LoiHart-Scott-Rodino
(1976), Loi sur la
coopération et laproduction nationales(1984, 1992)/g51/g51 /g51 /g51 Commission fédérale du
commerce/
Division antitrust du
Ministère de la justice/g51/g51 /g51
Hongrie Loi sur l'interdiction des
pratiques commerciales
déloyales et restrictives
(Loi n° LVII de 1996)/g51/g51 /g51 /g51 Office de la concurrence /g51
Inde Loi sur les monopoles
et les pratiquescommerciales
restrictives (1969,
modifiée en 1991)/g51/g51 /g51 /g51 Commission MRTP
Japon Loi antimonopole
(1947)/g51/g51 /g51 /g51 Commission des pratiques
commerciales loyales/g51/g51 /g51
Kenya Loi sur les pratiques
commercialesrestrictives, les
monopoles et le
contrôle des prix (1989)/g51/g51 /g51 /g51 Commission des
monopoles et des prix/g51
Mexique Loi fédérale sur la
concurrence (1993)/g51/g51 /g51 /g51 Commission fédérale de
la concurrence/g51WT/WGTCP/W/128
Page 7Pratiques visées Des
sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
Norvège Loi sur la concurrence
(1993)/g51/g51 /g51 /g51 Office de la concurrence /g51/g51 /g51
Nouvelle-
ZélandeLoi de 1986 sur le
commerce;  Loi de 1986sur les pratiquescommerciales loyales/g51/g51 /g51 /g51 Commission du
commerce
14/g51
Pérou Décret-loi n° 701
(1991)/g51/g51 /g51 INDECOPI (Institut
national de défense de la
concurrence et deprotection de la propriétéintellectuelle)/g51/g51
Pologne Loi de février 1990 sur
la lutte contre les
pratiquesmonopolistiques et laprotection des intérêtsdes consommateurs/g51/g51 /g51 /g51 Office de la concurrence
et de la protection des
consommateurs/g51
République
tchèqueLoi n° 63/1991 Coll. sur
la protection de la
concurrence, modifiéepar les Loisn° 495/1992 Coll. et286/1993 Coll./g51/g51 /g51 /g51 Office de protection de la
concurrence/g51/g51
Roumanie Loi sur la concurrence
(1996)/g51/g51 /g51 /g51 Office de la concurrence/
Conseil de la concurrence/g51
Suisse Loi fédérale sur les
cartels et autresrestrictions à laconcurrence (1995)/g51/g51 /g51 /g51 Commission de la
concurrence/g51/g51 /g51
                                                     
14 D'autres organismes gouvernementaux s'occupent de la promotion de la concurrence.WT/WGTCP/W/128
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sanctions
pénales
sont-elles
prévues?4Membres/
observateursLégislation nationale
sur la concurrence
Restrictions
horizontales
(cartels)Restrictions
verticales5Abus de position
dominante ou
monopolisationFusionsOrganisme chargé
d'appliquer la loiCet organisme
s'occupe-il de
la promotion
de la
concurrence?3Les
particuliers
ont-ils le
droit
d'intenter
une action
en justice?
Tunisie Loi sur la concurrence
n° 91-64, modifiée parla Loi n° 93-83 et par laLoi n° 95-42/g51/g51 /g51 /g51 Directeur général de la
concurrence et ducommerce intérieur
Conseil de la concurrence
Tribunaux/g51/g51 /g51
Turquie Loi n° 4054 (1994) /g51/g51 /g51 /g51 Office de la concurrence /g51/g51 /g51
Venezuela Loi sur la promotion et
la protection de la libreconcurrence (1992)/g51/g51 /g51 /g51 PRO-COMPETENCIA
(Direction générale de la
promotion et de la
protection de la libreconcurrence)/g51
__________