. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/103
30 septembre 2002
(02-5203)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 25 septembre 2002.
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Veuillez trouver ci-après la contribution des Communautés européennes, au titre du
mécanisme d'examen transitoire, sur l'évaluation en douane, aux fins de distribution aux Membres.
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Les CE se félicitent des efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre ses engagements
au titre de son Protocole d'accession à l'OMC, plus particulièrement sur la question de l'évaluation en
douane et de l'inspection avant expédition.  Elles se réjouissent que la Chine ait déclaré qu'elle
appliquerait pleinement et sans délai les dispositions des Accords de l'OMC sur l'évaluation en douane
et l'inspection avant expédition.
Transparence
S'agissant de l'évaluation en douane, les CE ont noté que la notification de la Chine
concernant la législation et les réponses à la Liste de questions figurant dans le document
G/VAL/N/1/CHN/1 et G/VA L/N/2/CHN/1 (5 juillet 2002) avait été récemment distribuée.  Les CE
supposent que ces dispositions ont été publiées et qu'elles peuvent être largement consultées,
conformément au principe de transparence et aux prescriptions de l'article 12 de l'Accord surl'évaluation en douane.
Transposition
Nous apprécions la traduction rapide qui a été faite par la Chine des textes transposant les
engagements pris, et, en ce qui concerne la législation sur l'évaluation en douane notifiée par la Chine
(document G/VAL/N/1/CHN/1), nous souhait erions poser les questions suivantes:
1. L'article 3 de la législation chinoise fait référence aux coûts de l'assurance et aux "frais
connexes encourus avant le déchargement des marchandises au port dans le territoire douanier de laRépublique populaire de Chine".  Qu'entend-t-on par "frais connexes" dans ce contexte?
2. L'article 6 fait référence à l'acceptation de la valeur transactionnelle "chaque fois que ...
l'importateur démontre que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après" (spécifiées).
Peut-il être confirmé que la disposition ci-dessus correspond à l'article 1 2) b) de l'Accord sur
l'évaluation en douane et qu'elle s'applique non pas en tant qu'obligation mais comme un choix que
l'importateur peut exercer?G/VAL/W/103
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3. L'article 11 s'inspire fortement des dispositions de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en
douane, mais on trouve certaines différences de terminologie apparemment mineures.  Peut-il être
confirmé que l'article 11 de la législation chinoise correspond à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation
en douane sans aucune différence quant au fond?
4. Selon l'article 13, en ce qui concerne les marchandises transformées vendues à partir d'une
zone ou d'un entrepôt sous douane, la détermination de la valeur en douane se fait sur la base du prix
de vente (avec des exemptions pour la valeur des matières et parties ajoutées).  Peut-il être confirmé
que l'article 14 ne s'applique qu'aux marchandises qui ont été transformées dans la République
populaire de Chine?
5. L'article 24 vise le calcul des frais de transport.  Les dispositions de l'article 24 semblent
indiquer que les frais de transport sont pris en compte au-delà du port ou du lieu d'importation
(article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane).  Est-ce réellement le cas?
6. Les articles 26 et 28 prescrivent des pourcentages fixes pour l'assurance et le fret.  L'Accord
sur l'évaluation en douane n'offre aucune base pour une telle pratique, car ce sont les frais réels qui
doivent être pris en compte.  Que se passe-t-il si le pourcentage fixe est plus élevé que le coût réel de
l'assurance et du fret?
7. Les articles 31 et 32 font référence aux obligations qui incombent aux diverses parties de
fournir des renseignements sur demande.  Peut-il être confirmé qu'en ce qui concerne la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, la législation chinoise n'exigera pas des parties non
résidentes ou établies dans la République populaire de Chine qu'elles fournissent des renseignements
en relation avec les transactions?
8. Les articles 33 et 34 accordent 15 jours aux importateurs pour fournir certains
renseignements.  Mais il est un fait que l'élaboration et la communication de certaines données et
informations peut nécessiter une période suffisante (à savoir, plus longue).  Peut-il être confirmé
qu'une période suffisante est accordée aux importateurs pour répondre aux demandes de
renseignements émanant de l'administration des douanes?
9. L'article 45 fait référence aux cas particuliers dans lesquels ces règles peuvent ne pas
s'appliquer.  Peut-il être confirmé que les éventuelles règles additionnelles visant les situations
spéciales mentionnées respecteront les orientations de l'Accord sur l'évaluation en douane?
Questions horizontales
Enfin, sur un plan plus général, la Chine peut-elle confirmer que, conformément aux principes
et dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane, aucune règle, réglementation ou pratique
administrative n'autorisera l'utilisation d'indicateurs de prix à la place des méthodes d'évaluationprévues dans l'Accord sur l'évaluation en douane?
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