ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/SUR
7 janvier 2002
(02-0083)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM//39
SURINAME
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Suriname a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 décembre 2001.
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Le Ministère du commerce et de l'industrie du Suriname souhaite obtenir une prorogation au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en ce qui concerne
les droits d'importation et les taxes intérieures.
À cet égard, je souhaiterais vous informer que le gouvernement du Suriname accorde des
subventions lorsque cela est nécessaire et que cette mesure n'est pas fondée sur la législation.
Cette prorogation est nécessaire compte tenu des besoins du Suriname en matière de finances
et de développement.
Une description des programmes sera communiquée.
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