 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/113/USA 
7 octobre 2004 
 (04-4179) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par les États-Unis pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2004. 
 
  
 G/SCM/N/113/USA 
Page 2  
Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
ACTIONS COMPENSATOIRES 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  
 
Produit  
 
Ouverture de 
l'enquête  
 
Mesures 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  
 
Volume des 
échanges  
Importations 
subven-
tionnées 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
expor-
tateur) 
faisant 
l'objet 
d'une 
enquête Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
 Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
Allemagne Certains produits plats 
en acier au carbone 
résistant à la corrosion 
(CR) 03.12.03 28.01.04 01.04.04     01.04.04 
Abrogation 
de 
l'ordonnancen.d. n.d. n.d. 
 Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
(CR) 03.12.03 28.01.04 01.04.04     01.04.04 
Abrogation 
de 
l'ordonnancen.d. n.d. n.d. 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 
1,40% (2002)       n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 
entreprise 
Argentine Miel 
(R 1/01-12/02) 22.01.03 15.12.03 
5,77% (2001) 
0,57% (2002) 24.05.04 
5,77% (2001) 
0,57% (2002)      n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
 Miel 
(R 1/03-12/03) 22.01.04        n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
(R 8/02-12/02) 28.11.03       09.02.04 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 3 
entreprises  
  G/SCM/N/113/USA
 Page 3 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  
 
Produit  
 
Ouverture de 
l'enquête  
 
Mesures 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  
 
Volume des 
échanges  
Importations 
subven-
tionnées 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
expor-
tateur) 
faisant 
l'objet 
d'une 
enquête Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
 Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
Canada Magnésium allié 
(R 1/02-12/02) 30.09.03 11.05.04 
1,07 ou 1,84%       n.d. n.d. 2 
entreprises 
 Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
(CR) 03.11.03 
 12.12.03 23.01.04     23.01.04 
Ordonnance 
abrogée n.d. n.d. n.d. 
 Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
(R 2/02-12/02) 28.11.03       13.02.04 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Certains blés vitreux 
roux de printemps 
(ER 8/01-7/02) 31.12.03        n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Porcs vivants 14.04.04        n.d. n.d. n.d. 
 Magnésium pur 
(R 1/02-12/02) 30.09.03 11.05.04 
1,07 ou 1,84%       n.d. n.d. 2 
entreprises 
 Bois d'œuvre résineux 
(ER 4/00-3/01) 17.07.02 & 
20.09.02 08.05.03 
0,00-13,72% 09.03.04 
(R1) 0,41-10,94%
& 
(R2) 0,00-13,72%    09.03.04 
Rétablis-
sement, 
Annulation 
partielle du 
réexamen et 
Exclusions 
de sociétés n.d. n.d. 28 
entreprises 
 Bois d'œuvre résineux 
(ER 4/00-3/01) 17.07.02 
& 
20.09.02 24.11.03 
2,89-33,27% 09.03.04 
2,89-33,27%     09.03.04 
Annulation 
partielle du 
réexamen n.d. n.d. 21 
entreprises 
 
 Bois d'œuvre résineux 
NR (1/02-12/02) 08.01.03 31.10.03 
0,08% 30.01.04 
0,08%      n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 5/02-3/03) 01.07.03 14.06.04 
9,24%       n.d. n.d. Toutes les 
entreprises  
 G/SCM/N/113/USA 
Page 4  
 
Pays ou 
territoire 
douanier  
 
Produit  
 
Ouverture de 
l'enquête  
 
Mesures 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  
 
Volume des 
échanges  
Importations 
subven-
tionnées 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
expor-
tateur) 
faisant 
l'objet 
d'une 
enquête Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
 Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
Canada (suite) Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 4/03-3/04) 30.06.04        n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Corée, Rép. de Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux (R 1/01-12/01) 25.09.02 09.09.03 
0,56% 14.01.04 
0,55% 
17.02.04 
0,54% 
4      n.d. n.d. 2 
entreprises 
 Poutres en acier 
destinées à la 
construction 
(CR) 28.09.01 03.06.02       n.d. n.d. 1 
entreprise 
France Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
6,54% (2001) 
3,03% (2002)       n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 
entreprise 
Inde Carbazole violet 
Pigment 23 19.12.03 27.04.04 
17,93-22,29%       n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
(R 4/01-12/02) 22.01.03 07.01.04 
1,69% (2001) 
17,10% (2002) 13.05.04 
1,69% (2001) 
16,88% (2002)      n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 10/01-12/02) 22.08.03 08.04.04 
21,49% (2001) 
23,05% (2002)      08.04.04 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
(2) n.d. n.d. 3 
entreprises  
  G/SCM/N/113/USA
 Page 5 
 
Pays ou 
territoire 
douanier  
 
Produit  
 
Ouverture de 
l'enquête  
 
Mesures 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  
 
Volume des 
échanges  
Importations 
subven-
tionnées 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
expor-
tateur) 
faisant 
l'objet 
d'une 
enquête Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
 Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
Inde (suite) Résine de polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
(pour pouteilles) 20.04.04        n.d. n.d. n.d. 
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 27.02.03 08.07.03 
62,92% 
08.12.03 
62,92% 04.02.04 
62,92%      14 845 000 
 livres  
(2001) 1,95% n.d. 
Iran Pistaches en coques 
(R 1/03-12/03) 28.04.04        n.d. n.d. 1 
entreprise 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 1/02-12/02) 22.08.03        n.d. n.d. 6 
entreprises 
Mexique Tôles en acier au 
carbone, coupées à la 
longueur voulue 
(R 1/01-12/01) 25.09.02 08.09.03 
13,37% 13.01.04 
13,37%      n.d. n.d. 1 
entreprise 
Pays-Bas Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 
1,40% (2002)       n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 
entreprise 
Royaume-Uni Uranium faiblement 
enrichi 
(R 5/01-12/02) 25.03.03 05.02.04 
1,66% (2001) 
1,40% (2002)       n.d. n.d. 1 
entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 1/03-12/03) 26.03.04        n.d. n.d. 1 
entreprise 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud 
(R 1/02-12/02) 22.01.04       19.04.04 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 1 
entreprise  
 G/SCM/N/113/USA 
Page 6  
 
Pays ou 
territoire 
douanier  
 
Produit  
 
Ouverture de 
l'enquête  
 
Mesures 
provisoires MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES  
 
Volume des 
échanges  
Importations 
subven-
tionnées 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
expor-
tateur) 
faisant 
l'objet 
d'une 
enquête Prix définitif Engagement 
en matière de 
droits Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
 Date Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant du 
subventionnement
(ad valorem)  Date, montant 
du prix de 
référence Date Date Date Date, résultat  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 12 1 13 
Thaïlande 
(suite) Résine de poliéthylène 
téléphtalate (PET) 
(pour bouteilles) 20.04.04        n.d. n.d. n.d. 
Turquie Pâtes alimentaires 
(CR) 17.11.03 17.11.03 08.01.04      n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau 
 
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se  rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois 
d'ouverture de l'enquête. 
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification. 
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et montant résultant de la modification. 
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administratives, et montant résultant de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays faisant simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles 
 
(R-année ) Réexamen - période de réexamen 
(C-année ) Enquête en matière de contournement – période de réexamen 
(CR)  Réexamen pour changement de circonstances 
(NR- année ) Réexamen lié à de no uveaux exportateurs – période de réexamen 
(SR)  Réexamen de l'accord de suspension 
(ER)  Réexamen accéléré 
CL  Renseignements non communiqués pour des raisons de confidentialité NS  Aucune expédition pendant la période considérée 
n.d.  Statistiques non disponibles ou non collectées 
*  Existence d'une enquête antidumping menée simultanément  
  G/SCM/N/113/USA 
 Page 7 
 
 
 ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 30 juin 2004 
 
Pays  Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Afrique du Sud Certains produits plats en  acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
 
 
 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Allemagne Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Argentine Miel 10.12.01 
 Produits plats en acier au car bone, laminés à chaud 11.09.01 
Belgique 
 Tôles en acier au carbone, coupé es à la longueur voulue 17.08.93 
 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Brésil Tôles et bandes en laiton 08.01.87 
 Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
 Tôles en acier au carbone, coupé es à la longueur voulue 17.08.93 
 Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Canada Certains blés vitreux roux de printemps 23.10.03 
 Rails en acier, neufs 22.09.89 
 Magnésium pur et allié 31.08.92 
 Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Acier au carbone, résistant à la corrosion 17.08.93 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
 Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 
 Poutres en acier destinées à la construction 14.08.00 
 Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
France Tôles et bandes en laiton 06.03.87 
 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Produits plats en acier au carbone , résistant à la corrosion 17.08.93 
 Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Inde Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 G/SCM/N/113/USA 
Page 8  
 
 Pays  Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Inde (suite) Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en 
PET) 01.07.02 
 Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 
 Acide sulfanilique 02.03.93 
Indonésie Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Iran Pistaches en coques 11.03.86 
 Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Italie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 
 Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la 
longueur voulue 02.10.00 
 Tôles magnétiques à grains orientés 07.06.94 
 Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 
 Barres en acier inoxydable 08.03.02 
 Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
 Fil machine en acier inoxydable 15.09.98 
Mexique Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pakistan Torchons industriels en coton 09.03.84 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Royaume-Uni Tôles en acier au carbone,  coupées à la longueur voulue 17.08.93 
 Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Suède Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Taipei chinois Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Turquie Certaines pâtes alimentaires 24.07.96 
 Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés 07.03.86 
UE Sucre 31.07.78 
  G/SCM/N/113/USA 
 Page 9 
 
 
 ACCORDS DE SUSPENSION 
au 30 juin 2004 
 
Pays  Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Brésil Certains produits plats en acier  au carbone, laminés à chaud 19.07.99 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES 
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004 
 
Pays  Produit Date de 
l'ordonnanceRésultat du 
réexamen Date d'entrée 
en vigueur 
Néant     Néant Néant Néant Néant 
 
 
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004  
 
Pays 
 Produit Date de  
l'ordonnance Date d'entrée  
en vigueur 
Allemagne Produits plats en acier au carbone résistant 
à la corrosion 17.08.93 01.04.04 
 Tôles en acier au carbone, coupées à la 
longueur voulue 17.08.93 01.04.04 
Canada Fil machine en acier au carbone et en 
certains aciers alliés 22.10.02 23.01.04 
 
 
__________ 
 
 