ORGANISATION MONDIALE GPA/19
29octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4747)
Comité desmarchés publics
RAPPORT (1997) DUCOMITE DESMARCHES PUBLICS
I. GENERALITES
1. Leprésent rapport estsoumis enapplication del'article XXIV:7 a)del'Accord surlesmarchés
publics, lequel faitobligation auComité deprocéder chaque année àunexamen delamiseenoeuvre
etdel'applicationduditaccordetd'informerchaqueannéeleConseilgénéraldesfaitsintervenuspendant
lapériode surlaquelle aporté cetexamen.
2. L'Accord surlesmarchés publics estentréenvigueur le1erjanvier 1996. Leprésent rapport
couvre lapériode quivadejanvier àseptembre 1997etilrendcompte également, lecaséchéant, des
travaux menés parleComité en1996 (GPA/8 etAdd.1). LeComité desmarchés publics atenutrois
réunions en1997: le24février, le21maietle29septembre (GPA/M/5 à7).
3. SontParties àl'Accord lesMembres del'OMC suivants: Canada; Communautés européennes
etleurs 15Etats membres; Corée; Etats-Unis; Hong Kong Chine; Israël; Japon; Liechtenstein;
Norvège; Royaume desPays-Bas pourlecompte d'Aruba; Singapour etSuisse. Neuf Membres de
l'OMC ontlestatut d'observateur, àsavoir l'Argentine, l'Australie, laBulgarie, leChili, laColombie,
l'Islande, lePanama, laPologne etlaTurquie. Deux paysnonMembres del'OMC, laLettonie et
leTaipei chinois, etdeuxorganisations intergouvernementales, leFMIetl'OCDE, ontaussilestatut
d'observateur.
II. MISE ENOEUVRE DEL'ACCORD
Modifications apportées auxAppendices del'Accord
4. L'article XXIV:6 del'Accord exige desParties qu'ellesnotifient lesrectifications depureforme
oulesautres modifications serapportant auxAppendices IàIVquidéfinissent lechamp d'application
mutuellement convenu del'Accord. Lesrectifications oumodifications quiendécoulent neprennent
effetquelorsqu 'ellesontétéconvenues suivant lapériode prévue danscetarticle.
5. Depuis laparution durapport duComité de1996, laCommunauté européenne etlesEtats-Unis
ontnotifié lesmodifications qu'ilsentendaient apporter àl'Appendice Iàlasuitedel'élargissement
desCommunautés européennes, le1erjanvier 1995, àl'Autriche, àlaFinlande etàlaSuède. Ces
modifications ontpriseffetle16janvier 1997 (WT/Let/135). Parsuited'unaccord conclu entre la
Suisse etlesEtats-Unis, lesNotes générales serapportant auxAppendices Iconcernant laSuisse et
lesEtats-Unis ontétémodifiées (GPA/W/41 et42)demanière àtenir compte del'élargissement
réciproque duchamp d'application del'Accord. Cesmodifications sontentrées envigueur le
22juin1997 (WT/Let/146). Israël etlaCommunauté européenne ontapporté desmodifications aux
Appendices Ilesconcernant demanière àtenir compte d'unaccord conclu entre lesdeux Parties
(GPA/W/54 etGPA/W/55). Lesmodifications ontpriseffetle28septembre 1997 (WT/Let/184) et
le29septembre 1997(WT/Let/185). Parsuitedel'accession deHong Kong àl'Accord le19juin1997,
laNorvège, laCommunauté européenne etlaSuisse ontapporté àleurs Notes générales respectives
serapportant àl'Appendice I,lesmodifications découlant del'élargissement duchamp d'applicationGPA/19
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del'Accord àHong Kong (GPA/W/43, GPA/W/44 etGPA/W/47 etAdd.1). Cesmodifications sont
entrées envigueur le29juin1997(WT/Let/152), le9juillet 1997(WT/Let/162) etle23octobre 1997
(WT/Let/194). Pendant lapériode considérée, leJapon (GPA/W/27 etGPA/W/31), laSuisse
(GPA/W/45),laNorvège(GPA/W/46)etHongKong,Chine(GPA/W/56)ontprocédéàdesrectifications
deforme serapportant auxAppendices lesconcernant. Conformément auxprocédures prévues à
l'articleXXIV:6,cesrectificationsontétécertifiéesles5novembre1996,4janvier1997,16août1997,
12juillet 1997et5octobre 1997souscouvert desdocuments WT/Let/119, WT/Let/134, WT/Let/164,
WT/Let/163 etWT/Let/183, respectivement. Despropositions demodifications relatives aux
Appendices 1àIVontaussiéténotifiées parlaCommunauté européenne (GPA/W/51). Lesprocédures
sontencours pourquecesmodifications prennent effetconformément àl'article XXIV:6.
6. LeComité aégalement discuté dessuites données parleCanada àl'offre qu'ilavait faite
d'incluredanssalistedesentitésdesgouvernementssous-centrauxetdesentreprisesdesesdixprovinces,
surlabasedesengagements reçusdecesprovinces, etdecommuniquer unelistedéfinitive dansles
18moissuivant laconclusion del'Accord, offrequiestconsignée dansl'Appendice I,annexes 2et3.
Laposition exposée parleCanada depuis l'entrée envigueur del'Accord, consistant àlierlaprésentation
decettelisteàl'élargissement del'accès auxmarchés danslessecteurs considérés comme prioritaires
parlesexportateurs canadiens etàl'amélioration delasécurité del'accès, parunelimitation desmarchés
réservés auxpetites entreprises etdesautres exceptions autitredel'Accord, restait inchangée. Certaines
autres Parties sesontditesdéçuesparl'évolution delasituation, ontsouligné queleCanada devait
honorer lesengagements qu'ilavait pris,etontindiqué quelesproblèmes soulevés parcepaysen
rapport avecl'élargissement duchamp del'Accord nepourraient êtretraités qu'unefoisqu'ilaurait
présenté desoffres conformes auxengagements consignés danssesannexes 2et3.LeCanada aaffirmé
qu'ilnecontractait pasd'obligations ausujetdesannexes 2et3etreditquelechamp d'application
devait êtrefondé surlesengagements prisparlesprovinces. Ilaaussiaffirmé que,n'ayant reçuaucun
engagement, iln'étaitpastenudeprésenter uneoffre autitredecesannexes.
Système àfeuillets mobiles pourlesAppendices del'Accord
7. Comme convenu àsaréunion du4juin1996, leComité établira unsystème àfeuillets mobiles,
ayant valeur juridique, afindeteniràjourlesAppendices del'Accord. Asaréunion du24février 1997,
leComité estconvenu desprocédures permettant d'apporter àl'avenir desmodifications ausystème
àfeuillets mobiles (GPA/W/35). Enplusd'êtredistribués surpapier, lesystème àfeuillets mobiles
etlesfutures pages nouvelles oupages deremplacement seront également accessibles parlesParties
etd'autres Membres del'OMC parvoieélectronique grâce auMécanisme dediffusion dedocuments
del'OMC. Uneversion miseàjourdusystème àfeuillets mobiles seraégalement accessible aupublic
dansunsiteconcernant lesmarchés publics surlapaged'accueil del'OMC surInternet.
Siteconcernant lesmarchés publics surlapaged'accueil del'OMC
8. Unsiteconcernant lesmarchés publics aétécréésurlapaged'accueil del'OMC surInternet
afindefournir aupublic engénéral desrenseignements surlesfaitsintervenus enrapport avecl'Accord
surlesmarchés publics. Lasection dusiteconsacrée àl'Accord surlesmarchés publics comprend
unaperçu,letextedel'Accord, unelistedeMembres etd'observateurs, untableau indiquant lesvaleurs
deseuildesdiversesParties,desrenseignementssurlestravauxduComité(décisionsduComité,rapport
annuel auConseil général) etdesrenseignements concernant lerèglement desdifférends. Aux
emplacements appropriés, desliensdonnent accès auxdocuments enlignedel'OMC. Lesitepermet
également deconsulter uneversion miseàjourdesAppendices surfeuillets mobiles. D'autres sections
decesitetraitent desactivités duGroupe detravail delatransparence desmarchés publics etduGroupe
detravail desrègles del'AGCS. Desliensdonnent également accès àd'autres sitesconsacrés aux
marchés publics. L'adresse dusiteestlasuivante: http://www.wto.org/wto/govt/govt.htm.GPA/19
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Accessions
9. Conformément àlaDécision duComité surl'accession deHong Kong du5décembre 1996
(GPA/9), Hong Kong adéposé soninstrument d'accession le20mai1997. L'Accord estentré en
vigueur pour Hong Kong le19juin1997 (GPA/14 etWT/Let/141). Ainsi qu'ilestprévu au
paragraphe 3delaDécision, Hong Kong différera l'application desparagraphes 2à8del'article XX
del'Accord relatif auxprocédures decontestation pendant unepériode quineserapassupérieure à
unanàcompter del'entrée envigueur del'Accord pourHong Kong. Avant d'accéder àl'Accord,
Hong Kong afaitparvenir auComité unecommunication relative àunengagement concernant la
passation demarchés effectuée pardeuxcompagnies d'électricité danslesquelles legouvernement de
HongKongn'avaitaucuncontrôle(GPA/11).Commeindiquéauparagraphe5ci-dessus,laCommunauté
européenne, laNorvège etlaSuisse ontnotifié lesmodifications qu'ellesentendaient apporter àleurs
Notes générales serapportant àl'Appendice Idemanière àtenircompte del'élargissement del'Accord
encequiconcerne lapassation demarchés danslesecteur del'électricité pourcequiestdesfournisseurs
etdesprestataires deservices deHong Kong (GPA/W/44, GPA/W/43 etGPA/W/47 etAdd.1).
10. Conformément àlaDécision duComité surl'accession duLiechtenstein du24février 1996
(GPA/3), dontlapériode devalidité d'unanaétéprorogée desixmois, soitjusqu'au27août1997,
àlademandeduLiechtenstein(GPA/W/34etGPA/M/5,paragraphe35),celui-ciadéposésoninstrument
d'accession le19août1997. L'Accord estentréenvigueur pourleLiechtenstein le18septembre 1997
(GPA/16 etWT/Let/166).
11. Conformément àlaDécision duComité surl'accession deSingapour du20septembre 1996,
quil'invitait àaccéder àl'Accord selonlesmodalités énoncées dansl'annexe deladite Décision (GPA/6),
Singapour adéposé soninstrument d'accession le20septembre 1997. L'Accord estentré envigueur
pourSingapour le20octobre 1997 (GPA/18 etWT/Let/179).
12. LeTaipei chinois ademandé àaccéder àl'Accord enjuin1994 (GPA/IC/5). Asaréunion
demai1997, leComité aétéinformé desaméliorations queleTaipei chinois avaitapportées àlaseconde
révision desonoffre demars 1997 àlasuite desconsultations bilatérales tenues aveclesParties
intéressées (GPA/SPEC/1/Rev.1).
13. Conformément àunengagement prisparlePanama danslerapport duGroupe detravail de
l'accessionduPanamaàl'OMC(WT/ACC/PAN/19,paragraphes68et116etparagraphe2delapartieI
duProtocole), lePanama ademandé àaccéder àl'Accord etaprésenté, le24juin1997, uneoffre
initiale concernant sesentités (GPA/W/53 etGPA/SPEC/3).
Décisions surlesquestions deprocédure
14. Conformément àlaDécision surlesmodalités denotification desloisnationales d'application
etàlalistedequestions (GPA/1/Add.1), lesParties sontconvenues denotifier leurlégislation pour
le31décembre 1996auplustard.Au1ernovembre 1997, quatre délégations (Canada, Corée, Norvège
etSuisse) avaient notifié leurs loisnationales d'application, ycompris leurs réponses àlalistede
questions (GPA/10, GPA/12/Rev.1, GPA/13 etGPA/15).
15. Conformément àlaDécision surlesmodalités relatives àlanotification desvaleurs deseuil
enmonnaies nationales (GPA/1, annexe 3),toutes lesParties ontnotifié leurs valeurs deseuildans
leurs monnaies respectives pour1996-1997 (GPA/W/12 etAddenda 1à8).GPA/19
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16. Conformément àsaDécision surlesprocédures pourladistribution desdocuments etpour
lamiseencirculation générale dedocuments (GPA/1/Add.2), leComité estconvenu demettre en
distribution générale, le20mai1997, lesdocuments figurant surlalistereproduite dansledocument
GPA/16.
Rapports statistiques
17. L'article XIX:5 exige desParties qu'ellesétablissent etcommuniquent desstatistiques annuelles
surlesmarchés visés parl'Accord. Aucune Partie n'acommuniqué destatistiques surlesmarchés
visés parl'Accord en1996.
Autres questions soulevées parlesParties
18. Asesréunions defévrier etdemai1997, leComité aprisnotedesdéclarations concernant
lalégislation promulguée parl'EtatduMassachusetts, réglementant lesmarchés del'Etatpassés avec
lessociétés traitant avecleMyanmar ouyayant desactivités (GPA/M/5, paragraphes 47à52et
GPA/M/6,paragraphes19à21).LesEtats-Unisontrépondule8août1997(GPA/W/52)àunedemande
derenseignements présentée parleJapon conformément auxparagraphes 1et3del'article XIXde
l'Accord etdatée du10mars 1997 (GPA/W/39). Unedemande deconsultations présentée parles
Communautés européennes aétécommuniquée le20juin1997 conformément àl'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DS88/1-GPA/D2/1). Dans une
communication datée du27juin1997, leJapon ademandé àparticiper àcesconsultations autitrede
l'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DS88/2). Dans une
communication ultérieure datée du18juillet 1997, leJapon aégalement demandé l'ouverture de
consultationsenlamatière(WT/DS95/1-GPA/D3/1).Dansunecommunicationdatéedu23juillet1997,
lesCommunautés européennes ontdemandé àparticiper àcesconsultations autitredel'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DS95/2).
19. Asesréunions defévrier etdemai1997, leComité aprisnotedesdéclarations concernant
unappel d'offres publié parleMinistère destransports japonais pourl'achat d'unsystème d'extension
descapacitésdusatelliteMTSAT(SMAS)(GPA/M/5,paragraphes53à55etGPA/M/6,paragraphe22).
Unedemande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes aétécommuniquée le
26mars 1997 autitredel'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
(WT/DS73/1-GPA/D1/1). LeJapon aaccepté, le14avril1997 (WT/DS73/3), lademande de
participation auxconsultations présentée parlesEtats-Unis le9avril1997 autitredel'article 4:4du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends (WT/DS73/2). Dans unecommunication datée
du31juillet 1997, laCommunauté européenne anotifié qu'elleavaittrouvé avecleJapon unesolution
convenue d'uncommun accord, ausensdel'article 3:6duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends(WT/DS73/4/Rev.1etGPA/D1/2/Rev.1).Conformémentàl'article3:6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis ontdemandé desrenseignements concernant
lasolution convenue d'uncommun accord parlesParties.
20. Asaréunion demai1997, leComité aprisnoted'unedéclaration concernant l'achat récent
desuperordinateurs parlesEtats-Unis (GPA/M/6, paragraphes 23à26).
III. MODALITES D'EXAMEN DEL'ACCORD
21. L'article XXIV:7 b)etc)del'Accord prévoit que,auplustardàl'expiration delatroisième
année àcompter deladated'entrée envigueur dudit accord, lesParties doivent engager denouvelles
négociations envued'améliorer l'Accord, d'enétendre lepluspossible laportée entretoutes lesParties
etd'éliminer lesmesures etpratiques discriminatoires quipeuvent subsister. Comme indiqué dans
sonrapport de1996auConseil général, leComité estconvenu d'engager rapidement unexamen, quiGPA/19
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débuterait en1997 avecl'étude desmodalités. Cetexamen porterait, enparticulier, surleséléments
suivants: simplification etamélioration del'Accord, ycompris, lecaséchéant, adaptation auxprogrès
faitsdansledomaine destechnologies del'information; extension delaportée del'Accord, et
élimination desmesures etpratiques discriminatoires quifaussent lesprocédures ouvertes depassation
desmarchés (GPA/8 etAdd.1). Unobjectif del'examen estdefaciliter l'accroissement dela
participation àl'Accord enlerendant plusaccessible auxpaysnonParties. Acetégard, lePrésident
duComité aadressé auxMembres del'OMC unecommunication informant cesderniers, ainsique
lesgouvernements quiontengagé leprocessus d'accession àl'OMC, del'examen entrepris, etles
invitant àparticiper enqualité d'observateurs auxréunions duComité (WT/L/206). Lestravaux ont
commencé enfévrier, maietseptembre 1997danslecadre deconsultations informelles etsurlabase
depropositions émanant dediverses Parties. Lorsdesprochaines consultations, devant seteniren
novembre1997,leComitéauradesdiscussionscibléessurlesquestionsdenon-discriminationenrapport
aveclatechnologie del'information, lesaméliorations àapporter àlastructure etàlaprésentation
del'Accord etlesdispositions discriminatoires desAppendices, surlabasedepropositions écrites des
Parties. Unelistedequestions informelle régulièrement miseàjourreflète l'étatd'avancement des
débats surleséléments faisant l'objet del'examen.