 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
15 décembre 2003 
 
 (03-6595) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de la Co mmunauté européenne porte sur les programmes 
de subventions du Portugal . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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PORTUGAL 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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1. Programme opérationnel pour l'économie .............................................................................3  
2. IMIT – Initiative de modernis ation de l'industrie textile......................................................4  
3. Programme opérationnel (RETEX) ........................................................................................6  
4. Système d'incitations régionales (SIR)....................................................................................7  
5. Programme stratégique de dynamisati on et modernisation de l'industrie 
portugaise (PEDIP II).......................................................................................................... .....8 
6. Programme d'appui au développement in ternational des activités du commerce 
et des services (PAIEP 2)...................................................................................................... ....8 
 
À noter:  1 euro = 200 482 escudos. 
    G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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 1. Programme opérationnel pour l'économie 
1. Titre du programme  
 Programme opérationnel pour l'économie. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2001-2002. 
3. Objet et objectifs du Programme  
 Le Programme opérationnel pour  l'économie a été créé pour encourager les sociétés 
portugaises à développer leurs activités dans les sect eurs industriel (y compris la construction de 
bâtiments), touristique et commercial et les ser vices, et pour accroître leur productivité et leur 
compétitivité sur le marché mondial: 
• afin d'accroître la compétitivité des sociét és et leur participation au marché mondial; 
• afin de stimuler les zones de développement potentiel. 
4. Fondement et législation  
 Le financement du Programme opérationnel pour l'économie est assuré par le Cadre 
communautaire d'appui de l'Europe pour les interv entions structurelles communautaires admissibles 
au titre de l'objectif n° 1 des Fonds structurel s pour la période 2000-2006.   Le programme a été 
approuvé par la Commission européenne le 11 juillet 2000.  (Décision de la Commission 
C (2000) 1774 du 11 juillet 2000.) 
 Au niveau national, le programme est régi  par le Décret-loi n° 70-B/2000 du 5 mai.  
5. Forme de la subvention  
 La subvention revêt les formes suivantes:   subventions non remboursables (dons);  
subventions remboursables, pouvant être remplacées par le paiement d'intérêts ou d'autres frais liés à 
un prêt bancaire de même valeur;  interventions en capital-risque. 
6. Bénéficiaires et conditions  d'octroi de la subvention  
 Les bénéficiaires du programme sont les suivants: 
• entreprises des secteurs de l'industrie, de  la construction, du tourisme, du commerce 
et des services, et inventeurs indépendants;  
• administrations publiques centrale et locales et comités touristiques et autres entités 
publiques; 
• entités du secteur scientifique et technologi que, entités associa tives et autres entités 
ayant des compétences spécifiques en matière  de développement de zones d'activité 
économique et/ou d'intervention importante sur le territoire; 
• entreprises spécialisées dans le développeme nt des fonds de capital-risque et de 
garantie et de contre-garantie destinés exclusivement aux microentreprises et aux 
PME. G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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  Les projets présentés par les bénéficiaires de chaque mesure sont évalués en fonction d'une 
série de critères de sélection spécifiques préétablis.  En cas d'évaluation positive, les subventions sont 
approuvées par le Ministre de l'économie, et les versements sont effectués conformément au processus d'investissement proprement dit.  
7. Montant total et annuel ver sé au cours des années 2001 et 2002
 
 
 Période: 2001  Période: 2002  Période: 2000-2002  
AXIS Dépenses 
publiques Fonds 
structurels Dépenses 
nationales Dépenses 
publiques Fonds 
structurelsDépenses 
nationales Dépenses 
publiques Fonds 
structurels Dépenses 
nationales 
 (1)=(2)+(3) (2) (3) (4)=(5)+(6) (5) (6) (7)=(8)+(9) (8) (9) 
Agir sur les 
facteurs qui 
rendent les 
entreprises 
compétitives 66,757 50,068 16,689 260,860 195,645 65,215 327,617 245,713 81,904 
Promouvoir les 
zones 
stratégiques pour le 
développement 19,838 14,572 5,266 153,094 100,088 53,006 172,932 114,660 58,272 
Améliorer 
l'environnement 
de l'entreprise 26,441 18,104 8,337 117,589 83,389 34,201 144,030 101,493 42,538 
Assistance 
technique 619 465 155 7,811 5,858 1,953 8,430 6,323 2,108 
Total 113,655 83,209 30,447 539,354 384,980 154,375 653,009 468,189 184,822 
 
8. Durée du programme  
 La durée du programme correspond à la période 2000-2006. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Il n'existe aucune donnée qui permette d'éval uer les effets possibles des subventions sur le 
commerce. 
 Il faut cependant souligner qu'un large pourcenta ge de la totalité des subventions est destiné 
aux PME qui ont des activités en rapport avec le ma rché local (biens non exportables), ainsi qu'aux 
entités qui n'effectuent pas de transactions comme rciales (organisations à but non lucratif, par 
exemple). 
2. IMIT – Initiative de modernisation de l'industrie textile 
1. Titre du programme de subvention  
 "IMIT – Iniciativa para a Modernização da Indústria Têxtil". 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2001-2002.  G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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 3. Objectif général et objet de la subvention  
 Accroître la compétitivité des secteurs portuga is des textiles et de l'habillement et les 
moderniser. 
4. Fondement et législation  
 Fondement juridique :   
- Résolution du Conseil des ministres (RCM) Séries n° 96-A/95 (D.R. 231/95, 
Séries I-B, Suppl.2, 6 octobre 1995);  RCM n° 116/98 (D.R. 217/98, Séries I-B, 19 septembre 1998);  RCM n° 104/99 (D.R. 216/99, Séries I-B, 15 septembre 1999);  et RCM n° 7/00 (D.R. 9/00, Séries II, 12 janvier 2000).  
- Décisions n° 61-A/B/C/D/E/F/G/H/95 (D.R 240/95, Séries I-B, Suppl.3, 
17 octobre 1995);  Décisions n° 22/99 (D .R. 97/99, Séries I-B, 26 avril 1999);  
Décisions n° 63/99, Séries I-B, 23 novembre 1999). 
5. Forme de la subvention
 
 Dons en espèces, prêts remboursables à zér o pour cent et bonifications d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Bénéficiaires: 
 - entreprises industrielles des secteurs des textil es et de l'habillement (Réf. 17, 181 et 182  
de la Classification portugaise des activités économiques/C.A.E.); 
 - associations d'entrepreneurs,  - organismes (publics ou privés) à but non lucratif fournissant des services dans le 
secteur "mode et création". 
  Octroi de la subvention: 
 Les subventions sont accordées par le Ministre  portugais de l'économie au cas par cas aux 
entreprises industrielles et/ou organismes qui en font la demande, et sont versées en fonction de l'avancement du projet approuvé. 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention
 
 Incitations fournies en 2001 (projets approuvés ) 
(Milliers d'euros) 
 Fonds communautaires
(75%) Budget national 
(25 %) Total 
Bonification d'intérêts 6 712 2 238 8 950 
Dons en espèces 30 559 10 186 40 745 
Prêts remboursables 10 357 3 453 13 810 
Montant total    63 505 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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  Incitations fournies en 2002 (projets approuvés)
 
 
(Milliers d'euros) 
 Fonds communautaires
(75%) Budget national 
(25 %) Total 
Bonification d'intérêts 15 406 5 139 20 555 
Dons en espèces 25 314 8 438 33 752 
Prêts remboursables 20 710 6 903 27 613 
Montant total    81 920 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme a été mis en œuvre en 1995 et s'est poursuivi jusqu'à la fin de 1999. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucune étude économique spécifique n'a été eff ectuée.  Il n'existe pas de données d'évaluation 
disponibles sur ce sujet. 
3. Programme opérationnel (RETEX) 
1. Désignation  
 Programme opérationnel RETEX  
2. Objectifs  
 Programme d'initiative communautaire concernant  des aides régionales, qui ont pour but de 
faciliter la modernisation du tissu industrie l des régions fortement dépendantes du secteur 
textile-habillement. 
3. Durée de la subvention  
 La période pendant laquelle le sy stème est en vigueur est 1993-1999. 
4. Législation applicable  
• Ordonnance n° 264/93 ("Despacho Normativo") du 11 septembre 
• Ordonnance n° 265/93 ("Despacho Normativo") du 11 septembre 
• Ordonnance n° 266/93 ("Despacho Normativo") du 11 septembre 
 5. Montant de la subvention
 
 Année:  2001.  G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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  Montants approuvés et exécutés  
(Millions d'escudos) 
 Approuvés Exécutés 
Fonds de capital-risque 0 0 
Coparticipation remboursable* 1 156 703 1 156 703 
Subvention à fonds perdus 3 775 954 3 962 372 
 
 * Financement remboursable à un taux d'intérêt zéro d'un montant jusqu'à l'équivalent à 40 pour cent de la valeur du financement total nécessaire, avec un plafond maximum de 150 millions d'escudos. 
 
 Dépense publique programmée:  Zéro 
 Le programme est conclu le 31 décembre 2001.  
4. Système d'incitations régionales (SIR) 
1. Désignation  
 Système d'incitations régionales (SIR). 
2. Objectifs  
 Il s'agit d'un régime d'aide régionale qui c ouvre toutes les régions de l'intérieur ou du littoral 
moins développé du pays.  Son objectif est cel ui de contribuer au dé veloppement endogène des 
régions les moins développées, en augmentant la co mpétitivité régionale, en contribuant à la création 
d'emplois et conséquente fixation des populations, au ssi bien qu'à la diversification de la production 
de biens et services. 
3. Durée de la subvention  
 La période pendant laquelle le sy stème est en vigueur est 1994-1999. 
4. Législation applicable  
 Décret-loi n° 193/94 du 19 juillet. 
 Résolution du Conseil des ministres n° 67/94 du 11 août. 
5. Montant de la subvention  
 Année:  2001.  Montants approuvés et exécutés
 
(Millions d'escudos) 
 Approuvés Exécutés 
Subvention à fonds perdus   
Coparticipation remboursable 0 1 515 921 
 
 Dépense publique programmée:   Zéro 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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  Ce programme est conclu le 31 décembre 2001. 
 5. Programme stratégique de dynamisation et  modernisation de l'industrie portugaise 
(PEDIP II) 
1. Désignation
 
 Programme stratégique de dyna misation et modernisation de l'industrie portugaise (PEDIP II). 
2. Objectifs  
 Régime d'aide qui vise à dynamiser la croissance soutenue de la compétitivité des entreprises 
portugaises pour améliorer leur capacité de répon se aux rapides changements technologiques et des 
marchés, tout en soutenant la modernisation, la di versification et l'internationalisation de l'industrie 
nationale. 
3. Durée de la subvention  
 La période pendant laquelle le sy stème est en vigueur est 1994-1999. 
4. Législation applicable  
 Décret-loi n° 177/94 du 27 juin. 
 Résolution du Conseil des ministres n° 50/94 du 1er juillet. 
5. Montant de la subvention  
 Année: 2001.  Montants approuvés et exécutés
 
(Millions d'escudos) 
 Approuvés Exécutés 
Subvention à fonds perdus   
Coparticipation remboursable 30 508 193 30 197 386 
 
 Dépense publique programmée:   Zéro 
  Ce programme est conclu le 31 décembre 2001.  
 
6. Programme d'appui au développement intern ational des activités du commerce et des 
services (PAIEP 2) 
1. Désignation
 
 Programme d'appui au développement internati onal des activités du commerce et des services 
(PAIEP 2).  G/SCM/N/95/EEC/Add.12 
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 2. Objectifs  
 Promouvoir le développement soutenable de la  compétitivité des entreprises du domaine du 
commerce et services dans le cadre d'une stratégi e cohérente de la modernisation et de leur 
internationalisation. 
3. Durée de la subvention  
 La période pendant laquelle le sy stème est en vigueur est 1994-1999. 
4. Législation applicable  
 Décret-loi n° 290/94 du 14 novembre.  Résolution du Conseil des ministres n° 121/94 du 15 décembre. 5. Montant de la subvention
 
 Année:  2001. 
 Montants approuvés et exécutés  
(Millions d'escudos) 
 Approuvés Exécutés 
Subvention à fonds perdus   
Coparticipation financière 521 628 521 628 
Remboursable aux taux d'intérêt zéro   
 
 Dépense publique programmée:   Zéro 
  Ce programme est conclu le 31 décembre 2001. 
 
__________ 