RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/26/Add.1
23 septembre 1998
(98-3662)
Comité des règles d'origine
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 2 h) DE L'ACCORD
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
Note du Secrétariat
Addendum
1. À sa réunion du 3 octobre 1997, le Comité des règles d'origine a chargé le Secrétariat
d'effectuer une étude des pratiques des Membres se rapportant à l'article 2 h) ainsi qu'au
paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord.  Les Membres ont été invités à fournir au Secrétariat, dansla mesure du possible, des renseignements sur les questions ci-après:
1. Où, dans la législation de votre pays, sont mises en œuvre les obligations découlant
des dispositions susmentionnées?
2. Les appréciations de l'origine sont-elles fournies par les autorités de votre pays dans
les 150 jours suivant la réception d'une demande?
3. Combien de temps les appréciations de l'origine demeurent-elles valables après la date
à laquelle elles ont été fournies?
4. Quelles sont les procédures que doivent suivre les exportateurs, les importateurs ou
les autres personnes qui désirent obtenir une appréciation de l'origine par anticipation?
2. Ainsi que le Comité en est convenu à sa réunion du 16 mars 1998, les renseignements fournis
par les Membres à cette date ont été distribués sous la cote G/RO/W/26.  Le Secrétariat distribue
ci-joint les renseignements complémentaires communiqués par les Membres depuis lors.G/RO/W/26/Add.1
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RÉPONSES AUX QUESTIONS
Bangladesh
Réponse à la question 1:
Les obligations découlant de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur
les règles d'origine sont mises en œuvre comme suit:
a) i) En ce qui concerne les importations de marchandises auxquelles le Bangladesh a accordé un
traitement préférentiel, des règles d'origine types sont énoncées dans la notification publique du27 mai 1997 de l'Administration nationale des impôts qui relève du Ministère des finances du
gouvernement de la République populaire du Bangladesh.  Cette notification définit les procédures de
mise en œuvre des dispositions concernant les préférences tarifaires accordées par le Bangladesh aux
produits spécifiés originaires d'un pays bénéficiant de ces préférences dans le cadre d'un accord
bilatéral ou multilatéral.
ii) En ce qui concerne les exportations de marchandises en provenance du Bangladesh pour
lesquelles celui-ci bénéficie d'un traitement préférentiel par les pays importateurs dans le cadre de
différents accords ou programmes, la certification de l'origine est effectuée conformément aux
prescriptions et obligations contenues dans les accords ou programmes respectifs des paysimportateurs.
iii) Les certificats d'origine dans les deux cas susmentionnés a) i) et ii) sont délivrés par le
Service de promotion des exportations du gouvernement du Bangladesh.
b) En ce qui concerne les exportations de marchandises en provenance du Bangladesh ne
bénéficiant pas de préférences tarifaires dans le pays importateur, la certification est faite par le
Service de promotion des exportations lorsqu'il s'agit de produits textiles destinés à être exportés vers
les pays de l'UE.  Pour les autres produits, l'autorité chargée de la certification est la chambre de
commerce compétente selon les directives du gouvernement.
Réponse à la question 2:
Oui.
Réponse à la question 3:
Trois ans, à des fins de contre-vérification et à des fins administratives.
Réponse à la question 4:
Une appréciation anticipée de l'origine peut être obtenue de l'autorité compétente sur
présentation de documents justificatifs concernant la production du produit en question, de
renseignements sur les intrants utilisés, ainsi que d'éléments de preuve concernant le respect des
prescriptions relatives aux règles d'origine figurant dans l'accord ou le programme applicable.
L'autorité compétente peut faire une vérification sur place si elle l'estime nécessaire.G/RO/W/26/Add.1
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Hongrie
Réponse à la question 1:
Nos lois et règlements ne contiennent pas d'engagements exprès concernant la délivrance
obligatoire d'une appréciation de l'origine.  Ce nouvel élément sera inséré dans les textes à compter du
1er janvier 1999.
Réponse aux questions 2 à 4:
La réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la demande d'appréciation de l'origine.
La réponse à cette demande concerne une question concrète et n'a pas de caractère contraignant, pasplus qu'elle ne peut servir d'élément de preuve devant un tribunal ou d'autres autorités.
Madagascar
En pratique, les exportateurs malgaches ne font pas de demande d'appréciation, mais utilisent
soit le Système généralisé de préférences (SGP – Formule "A"), soit le Certificat d'origine EUR 1.  Ils
déposent en même temps la déclaration et le certificat d'origine adéquat délivré par la chambre de
commerce pour être visé par la douane.
Pour l'importation, la vérification de l'origine est provoquée par une demande de
l'Administration douanière étrangère, en Europe, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle
existante.  Le cas échéant, l'administration des douanes malgaches procède à un contrôle à postériori
de l'origine (exemple EUR 1) dans un délai de six mois.
Malte
Réponse à la question 1:
Malte n'a pas de règles d'origine non préférentielles qui lui sont propres.  Elle est néanmoins
disposée à adopter le nouvel ensemble de règles d'origine actuellement élaborées par l'OMC dans le
cadre de l'Accord du GATT.
En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles visées à l'annexe II de l'Accord sur les
règles d'origine, Malte applique les critères énoncés dans l'Accord d'association CEE/Malte établissant
une association entre la CEE et Malte, signé le 5 décembre 1997 et publié au Journal officiel 61 du
14 mars 1971, et dans la Décision 1/89 du Conseil d'association CEE/Malte du 20 mars 1989 portant
modification, par suite de l'introduction du Syst ème harmonisé, du Protocole n° 2 concernant la
définition de la notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative, publiée
au Journal officiel L217 du 27 juillet 1989.
Réponse à la question 2:
Jusqu'ici, Malte n'appliquait pas d'instruments de politique commerciale (droits antidumping,
contingents, etc.) requérant l'application de règles non préférentielles.  Malte n'ayant pas de législation
concernant les règles d'origine non préférentielles, le délai de 150 jours n'est pas encore entré en
vigueur.  Si une loi est adoptée, Malte satisfera à toutes les conditions imposées par l'OMC, y compris
celles concernant les règles d'origine non préférentielles.G/RO/W/26/Add.1
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Réponse à la question 3:
L'appréciation de l'origine, dans le cas des règles d'origine préférentielles, est fournie dans les
150 jours suivant la demande.  Normalement, la demande est traitée dans les jours qui suivent la
présentation du certificat d'origine par l'exportateur.
Réponse à la question 4:
En ce qui concerne les demandes d'appréciation de l'origine dans le cadre d'instruments
préférentiels, les fabricants ou les exportateurs dans leurs demandes d'appréciation de l'origine
préférentielle, les fabricants ou exportateurs ne présentent généralement les documents aux douanes
que quelques jours avant que les marchandises ne soient exportées.  Si de nouveaux produits sontfabriqués, une demande est présentée par écrit pour examen par les douanes.  Une fois que celles-ci
ont procédé aux vérifications nécessaires, une réponse écrite est adressée à l'auteur de la demande.
Mexique
Réponse à la question 1:
En ce qui concerne les appréciations de l'origine dans le cadre d'instruments non préférentiels
à l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origin e, qui fait partie intégrante du Décret promulguant
l'Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et l'Accord instituantl'Organisation mondiale du commerce, publié au Journal fédéral officiel du 30 décembre 1994 (Décret
relatif aux Accords du Cycle d'Uruguay).
Pour ce qui est des règles d'origine préférentielles à l'article 3 d) de l'Accord sur les règles
d'origine qui fait partie intégrante du Décret relatif aux Accords du Cycle d'Uruguay, ainsi qu'à
l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l'article 6-10 de l'Accord de
libre-échange conclu entre les États-Unis du Mexique et la République du Costa Rica (ALE
Mexique-Costa Rica), à l'article 7-10 de l'Accord de libre-échange conclu entre les États-Unis du
Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela (ALE-G3), ainsi qu'à
l'article 6-10 de l'Accord de libre-échange conclu entre les États-Unis du Mexique et la République de
Bolivie (ALE Mexique-Bolivie).  Les obligations dont il est question sont également mises en œuvre
dans la section VIII de la Résolution établissant les règles générales relatives à l'application desdispositions douanières de l'ALENA (Résolution co ncernant l'ALENA), dans la section IX de la
Résolution établissant les règles générales relatives à l'application des dispositions douanières de
l'ALE Mexique-Costa Rica (Résolution Costa Rica), dans la section VIII de la Résolution établissant
les règles générales relatives à l'application des dispositions douanières de l'ALE-G3 (Résolution G3),
et dans la section IX de la Résolution établissant les règles générales relatives à l'application desdispositions douanières de l'ALE Mexique-Bolivie (Résolution Bolivie) qui font partie intégrante de
la législation mexicaine.
Réponse à la question 2:
Le délai prévu pour fournir les appréciations de l'origine est de 150 jours dans le cas des
règles d'origine non préférentielles.
Pour ce qui est des appréciations dans le cadre de règles d'origine préférentielles, les délais
applicables sont régis par l'article 3 d) de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine qui fait partieintégrante du Décret relatif aux Accords du Cycle d'Uruguay, ainsi que par la règle 83 de la
Résolution concernant l'ALENA, l'article 6-10 3) c)  de l'ALE Mexique-Costa Rica, l'article 7-10 c) de
l'ALE-G3 et l'article 6-10 c) de l'ALE Mexique-Bolivie.  Dans le cadre de ces accords commerciaux,
le délai prévu pour fournir ces appréciations est limité à 120 jours.G/RO/W/26/Add.1
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Réponse à la question 3:
La durée de validité, dans le cas des règles d'origine non préférentielles, est celle indiquée à
l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine qui fait partie intégrante du Décret relatif aux Accords
du Cycle d'Uruguay.
Pour ce qui est des appréciations dans le cadre de règles d'origine préférentielles, l'article 3 d)
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine qui fait partie intégrante du Décret relatif aux
Accords du Cycle d'Uruguay, l'article 509 4) de l'ALENA, l'article 6-10 4) de l'ALE
Mexique-Costa Rica, l'article 7-10 4) de l'ALE-G3 et l'article 6-10 4) de l'ALE Mexique-Bolivie
disposent qu'elles sont valables à partir de leur date de délivrance ou d'une date ultérieure mentionnée
dans celles-ci et jusqu'à ce que les modifications qui leur ont été apportées ou l'annulation dont ellesfont l'objet entrent en vigueur.
Réponse à la question 4:
En l'absence d'une réglementation plus spécifique, les appréciations effectuées dans le cadre
de règles d'origine non préférentielles sont régies par la Loi fédérale sur la procédure administrative,
laquelle dispose en son article 15 que la demande doit:
I. Être présentée par écrit.
II. Indiquer le nom et la raison sociale de la ou des personnes présentant la demande et,
selon le cas, de son (leur) représentant légal.
III. Indiquer l'adresse à laquelle envoyer la réponse.
IV. Indiquer le ou les nom(s) des personnes habilitées à recevoir cette réponse.
V. Préciser la requête formulée.VI. Indiquer les faits ou motifs à l'origine de la demande.VII. Indiquer l'organisme administratif auquel s'adresse la demande.VIII. Préciser le lieu et la date d'émission de la demande.IX. Être signée par l'intéressé ou son représentant légal à moins qu'il ne sache pas ou ne
puisse pas signer, auquel cas il apposera son empreinte digitale.
X. Être accompagnée des documents attestant sa personnalité juridique.XI. Dans le cas spécifique des appréciations de l'origine, tous les éléments nécessaires à
leur délivrance doivent être communiqués, comme il est prévu à l'article 2 h) del'Accord sur les règles d'origine qui fait partie intégrante du Décret relatif aux
Accords du Cycle d'Uruguay.
Pour ce qui est des appréciations dans le cadre de règles d'origine préférentielles de l'ALENA,
outre les éléments requis déjà cités, la demande contiendra les renseignements nécessaires pour rendrela décision préalable, ainsi que les indications ci-après:G/RO/W/26/Add.1
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I. Le nom complet, la raison sociale et l'adresse de l'importateur, de l'exportateur ou du
producteur de la marchandise faisant l'objet de la demande, si l'auteur en a
connaissance.
II. Une déclaration du demandeur indiquant si la marchandise a fait ou fait l'objet d'une
vérification de l'origine, si une décision préalable a été demandée ou obtenue en ce
qui concerne cette marchandise, ou si un organe de révision ou d'appel est
actuellement saisi de la question dans un des États parties à l'Accord, et précisant,
selon le cas, l'état d'avancement ou le résultat de la procédure.
III. Une déclaration indiquant si la marchandise faisant l'objet de la demande de décision
préalable a été importée antérieurement sur le territoire national.
IV. Une description détaillée de tous les faits et circonstances pertinents se rapportant à
l'objet de la demande, qui contiendra une déclaration indiquant la raison pour laquelle
une décision préalable est demandée.
V. Une description générale de la marchandise faisant l'objet de la demande de décision
préalable.
S'il y a lieu, le demandeur fournira les renseignements nécessaires pour déterminer la
classification tarifaire de la marchandise faisant l'objet de la demande et, au besoin, celle des matièresutilisées dans la production de cette marchandise, qui comprendront les éléments suivants:
I. Un exemplaire de toute décision qui pourrait avoir été notifiée au demandeur par les
autorités douanières, déterminant la classification tarifaire de la marchandise ou
matière faisant l'objet de la décision préalable, selon le cas.
II. Une description détaillée de la marchandise ou matière comprenant, selon le cas, sa
nature, sa composition, son état et ses caractéristiques, une description de son
processus de production, une description de l'emballage dans lequel elle sera
importée, la destination, l'utilisation ou l'usage final de la marchandise ou matière, son
nom commercial, commun ou technique, ainsi que des dessins et photographies de
cette marchandise ou matière, des catalogues et brochures la concernant ou deséchantillons.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production de la
marchandise ont subi le changement de classification tarifaire applicable, la demande doit comporter
les éléments ci-après:
I. Une liste de toutes les matières utilisées dans la production de la marchandise
indiquant, pour chacune d'elles, si elles sont originaires, non originaires ou d'origine
inconnue.
II. Une description détaillée de chacune des matières originaires indiquant sur quelle
base elles sont réputées être originaires.
III. Une description détaillée de chacune des matières non originaires ou d'origine
inconnue indiquant leur classification tarifaire si l'auteur de la demande en aconnaissance.G/RO/W/26/Add.1
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IV. Une description des processus de production intervenant dans la fabrication de la
marchandise, du lieu où chaque opération est menée à bien et de l'ordre dans lequel
ces opérations se déroulent.
Lorsqu'une demande de décision a trait au respect d'une prescription concernant la teneur en
valeur régionale, il convient d'indiquer si elle est fondée sur l'utilisation de la méthode de la valeur
transactionnelle, de la méthode du coût net ou des deux méthodes.
Lorsqu'une demande de décision fait intervenir l'utilisation de la méthode de la valeur
transactionnelle, elle doit comporter les éléments ci-après:
I. Des informations suffisantes pour calculer la valeur transactionnelle de la
marchandise en ce qui concerne la transaction effectuée par le producteur de cette
marchandise, compte tenu des modifications nécessaires pour obtenir la valeur f.a.b.
II. Une liste de tous les coûts exclus devant être déduits du coût total.
III. Des informations suffisantes pour calculer la valeur de toutes les matières non
originaires ou d'origine inconnue utilisées dans la production de la marchandise.
IV. La période sur laquelle le coût net a été calculé.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si la valeur transactionnelle de la marchandise ou matière est
acceptable, la demande doit comporter suffisamment d'éléments d'information pour permettre
d'examiner les facteurs qui influent sur cette détermination.
Lorsque la demande de décision concerne une matière intermédiaire, elle doit contenir
suffisamment d'éléments d'information pour permettre de déterminer l'origine et la valeur de cette
matière.
Les éléments d'information dont il est question dans les trois précédents paragraphes doivent
être communiqués lorsqu'il y a lieu d'en tenir compte pour rendre une décision préalable ne portant
que sur le calcul d'un élément d'une formule concernant la teneur en valeur régionale.
Pour ce qui est des appréciations dans le cadre de règles d'origine préférentielles,
conformément aux accords concernant le G3, le Costa Rica et la Bolivie, outre les éléments requis
dans le Code des impôts de la Fédération, la demande contiendra les renseignements nécessaires pour
rendre la décision préalable, ainsi que les indications ci-après:
I. Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'exportateur, de l'importateur ou du
producteur de la marchandise faisant l'objet de la demande.
II. Une déclaration du demandeur indiquant si la marchandise a fait ou fait l'objet d'une
vérification de l'origine, si une appréciation par anticipation a été demandée ouobtenue en ce qui concerne cette marchandise, ou si un organe de révision ou d'appel
est actuellement saisi de la question dans un des États parties à l'Accord.
III. Une déclaration indiquant si la marchandise faisant l'objet de la demande
d'appréciation par anticipation a été importée antérieurement sur le territoire national.
IV. Une description détaillée de tous les faits et circonstances pertinents se rapportant à
l'objet de la demande, qui contiendra une déclaration indiquant la raison pour laquelle
une appréciation par anticipation est demandée.G/RO/W/26/Add.1
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V. Une description générale de la marchandise faisant l'objet de la demande
d'appréciation par anticipation.
S'il y a lieu, le demandeur fournira les renseignements nécessaires pour déterminer la
classification tarifaire de la marchandise faisant l'objet de la demande et, au besoin, celle des matières
utilisées dans la production de cette marchandise, qui comprendront les éléments suivants:
I. Un exemplaire de toute appréciation qui pourrait avoir été délivrée au demandeur par
les autorités douanières, déterminant la classification tarifaire de la marchandise ou
matière faisant l'objet de l'appréciation par anticipation, selon le cas.
II. Une description détaillée de la marchandise ou matière comprenant, selon le cas, sa
nature, sa composition, son état et ses caractéristiques, une description de son
processus de production, une description de l'emballage dans lequel elle sera
importée, la destination, l'utilisation ou l'usage final de la marchandise ou matière, son
nom commercial, commun ou technique, ainsi que des dessins et photographies decette marchandise ou matière, des catalogues et brochures la concernant ou des
échantillons.
Lorsqu'il s'agit de déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production de la
marchandise ont subi le changement de classification tarifaire applicable, la demande doit comporterles éléments ci-après:
I. Une liste de toutes les matières utilisées dans la production de la marchandise
indiquant, pour chacune d'elles, si elles sont originaires, non originaires ou d'origine
inconnue.
II. Une description détaillée de chacune des matières originaires indiquant sur quelle
base elles sont réputées être originaires.
III. Une description détaillée de chacune des matières non originaires ou d'origine
inconnue indiquant leur classification tarifaire.
IV. Une description des processus de production intervenant dans la fabrication de la
marchandise, du lieu où chaque opération est menée à bien et de l'ordre dans lequel
ces opérations se déroulent.
Lorsqu'une demande de décision a trait au respect d'une prescription concernant la teneur en
valeur régionale, il convient d'indiquer si elle est fondée sur l'utilisation de la méthode de la valeur
transactionnelle, de la méthode du coût net ou des deux méthodes.
Lorsqu'une demande d'appréciation par anticipation fait intervenir l'utilisation de la méthode
de la valeur transactionnelle, elle doit comporter les éléments ci-après:
I. Des informations suffisantes pour calculer la valeur transactionnelle de la
marchandise.
II. Des d'informations suffisantes pour calculer la valeur de toutes les matières non
originaires ou d'origine inconnue utilisées dans la production de la marchandise.
III. Une description détaillée des matières originaires utilisées dans la production de la
marchandise indiquant sur quelle base elles sont réputées être originaires.G/RO/W/26/Add.1
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Lorsqu'une demande d'appréciation fait intervenir l'utilisation de la méthode du coût net, la
communication écrite dans laquelle cette appréciation est demandée doit contenir les éléments
ci-après:
I. Une liste comportant suffisamment d'informations pour permettre de déterminer le
coût total de la marchandise.
II. Une liste des coûts devant être déduits du coût total.III. Des informations suffisantes pour calculer la valeur de toutes les matières non
originaires ou d'origine inconnue utilisées dans la production de la marchandise.
IV. La base adoptée pour la répartition des coûts.V. La période sur laquelle le coût net a été calculé.
Les dispositions concernant le calcul du coût net ne s'appliquent pas à l'ALE-G3.  Dans ce
cas, pour déterminer la valeur transactionnelle, la communication écrite dans laquelle l'appréciation
est demandée contiendra les éléments ci-après:
I. Une liste de toutes les matières utilisées dans la production de la marchandise
indiquant l'origine et le coût unitaire ou la valeur de chacune d'elles.
II. Une liste des coûts directs de main-d'œuvre intervenant dans la production de la
marchandise.
III. Une liste des coûts directs entraînés par la production de la marchandise.
IV. Une liste des bénéfices et frais généraux indiquant comment ils sont imputés à la
marchandise.
V. Le système d'évaluation des stocks et la méthode d'évaluation des stocks applicables
au produit.
En ce qui concerne ces quatre accords, les autorités douanières pourront demander toute
information complémentaire nécessaire pour délivrer leurs appréciations, auquel cas le demandeur
disposera de 30 jours à compter du jour suivant la notification de la demande pour communiquer ces
informations.
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