ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/35
21 mars 2000
(00-1160)
Comité de l'agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu le 16 mars 2000, de la délégation du Canada , la notification  ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour 1996 .
__________
Le Canada se réserve le droit de considérer certains versements comme répondant aux critères
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, i ndépendamment de la façon dont les programmes sont
classés dans la présente notification.G/AG/N/CAN/35
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
5 017 millions de $ 618,7G/AG/N/CAN/35
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie Verte"
Type de
mesureDésignation et description de la
mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année
en question
(millions de $)Source des données Commentaires*
12 3 4 5
a)   Services de caractère général
i) Recherche, Annexe 2, par. 2 a)
               fédéral,  fédéral-provincial 329,6 Comptes publics du Canada;
Évaluation d'AACAF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais
comprend aussi les Contributions à l'Association canadienne des producteurs
d'oeufs d'incubation de poulets de chair (G/AG/N/CAN/29), le ProgrammeCanada-Nouvelle-Écosse de recherche et de développement pour les grains etles cultures fourragères (G/AG/N/CAN/29), le Programme du fonds ontarien
de recherche et développement (G/AG/N/CAN/29), le Programme
complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc:volet pour la recherche et développement (G/AG/N/CAN/29), le FondsCanada-Alberta pour le développement du secteur du boeu
f
(G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur ledéveloppement du secteur de la betterave à sucre (G/AG/N/CAN/29), leProgramme Canada-Colombie-Britannique sur le développement del'agriculture dans la région de Peace River (G/AG/N/CAN/29), et le "British
Columbia Investment Agriculture Fund" (G/AG/N/CAN/29)
provincial 75,5 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; dépenses de recherche en agriculture y compris le Programme
d'investissement Croissance Ontario (G/AG/N/CAN/29)
ii) Lutte contre parasites et maladies,
Annexe 2, par. 2 b)
               fédéral,  fédéral-provincial 3,9 Comptes publics du
Canada;  Évaluationd'AACAF; principalement indemnisation pour animaux abattus et lutte
antiparasitaire
               provincial 10,1 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires
G/AG/N/CAN/35
Page 412 3 4 5
iii) Services de formation, Annexe 2, par. 2  c)
               fédéral,  fédéral-provincial -
               provincial 68,0 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement subventions aux établissements de formation agricole
iv) Services de vulgarisation et consultation, Annexe 2, par. 2 d)
               fédéral,  fédéral-provincial 9,9 Comptes publics du
Canada; Évaluation d'AACAF; principalement services de consultation
               provincial 164,1 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais
comprend aussi la Vulgarisation dans le domaine des élevages nontraditionnels (G/AG/N/CAN/29)
v) Services d'inspection, Annexe 2, par. 2 e)
               fédéral,  fédéral-provincial 279,3 Comptes publics du
Canada; Évaluation d'AACAF;  principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments
(anciennement la Direction générale de la production et de l'inspection des
aliments d'AAC) et Santé Canada
               provincial 32,4 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection
des produits
vi) Services de commercialisation et de promotion, Annexe 2, par. 2 f)
               fédéral,  fédéral-provincial 47,6 Comptes publics du
Canada;  Évaluationd'AACAF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux
marchés d'AAC, mais comprend aussi le "Sheep Development Fund"(G/AG/N/CAN/29)
               provincial 8,0 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses
provinces
G/AG/N/CAN/35
Page 512 3 4 5
vii) Services d'infrastructure, Annexe 2, par. 2 g)
                fédéral,  fédéral-provincial 84,7 Comptes publics du
Canada;  Évaluationd'AACAF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies
d'AAC et le Plan vert
               provincial 31,2 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, mais comprend
aussi l'Initiative d'utilisation de l'excédent d'eau aux fins d'irrigation(G/AG/N/CAN/29)
viii ) Autres services généraux, Annexe 2, par. 2  (non spécifié ailleurs);
               fédéral,  fédéral-provincial 0,7 Évaluation d'AAC AF; consiste en des programmes en matière de main-d'oeuvre agrico le
                provincial 4,7 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement les subventions de type "Agriculture Service Board" en
Alberta
b)   Détention de stocks publics à des fins de
sécurité alimentaire, Annexe 2, par. 3Néant
c)   Aide alimentaire intérieure
Annexe 2, par. 4Néant
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, par. 6
               fédéral,  fédéral-provincial 762,9 Comptes pub lics du Canada AF; consiste en le Pr ogramme d'aide de transition du g rain de l'Ouest
(G/AG/N/CAN/5), le Programme national de transition pour les pommes
(G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire visant le paiement
supplémentaire pour les acres de terres arables (G/AG/N/CAN/29),  et leProgramme complémentaire Canada-Alberta sur le développement dusecteur du porc: volet pour le soutien découplé du revenu
(G/AG/N/CAN/29)
               provincial -
G/AG/N/CAN/35
Page 612 3 4 5
e) Programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité
pour les revenus, Annexe 2, par. 7
               fédéral,  fédéral-provincial 63,2 Évaluation d'AAC AF;  consiste en le Programme sur la protection du revenu agrico le de
l'Alberta en cas de sinistre naturel (G/AG/N/CAN/8) et le "Prince Edward
Island Agricultural Disaster Insurance Program" (G/AG/N/CAN/29)
               provincial  -
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes
naturelles, Annexe 2, par. 8Néant
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes
incitant les producteurs à cesser leurs activités, Annexe 2, par. 9
               fédéral,  fédéral-provincial 0,5 Comptes publics du Canada AF; consiste en des paiements dans le cadre du Programme  canadien de
réorientation des agriculteurs
               provincial -
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen de programmes de retrait de ressources de
la production, Annexe 2, par. 10Néant
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au
moyen d'aides à l'investissement, Annexe 2, par. 11Néant
j) Programmes de protection de l'environnement,
Annexe 2, par. 12
               fédéral,  fédéral-provincial -
               provincial 16,9 Ministères provinciaux de
l'AgricultureAF; principalement la conservation et la gestion du sol et de l’eau et en
l'amélioration de la gestion des fumiers (Qc)
k) Programmes d'aide régionale, Annexe 2, par. 13 Néant
G/AG/N/CAN/35
Page 712 3 4 5
l) Autres, Annexe 2, par. 5
               fédéral,  fédéral-provincial 1,5 Évaluation d' AAC AF; consiste dans le volet innovation technol. de l'Entente Québe c-Canada
               provincial -
Total fédéral, fédéral-provincial 1 583,8Total provincial 411,0
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 1 994,8G/AG/N/CAN/35
Page 8Tableau explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit
(d'après les
tableaux explicatifs
DS:5 à DS:7 ci-
après)
(millions de $)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif
DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions de $)Valeur de la
production
1996
(millions de $)MGS totale courante exprimé
comme pourcentage de la valeur de
production
1 23 4
(2+3)56
(4/5*100)
Blé et blé dur 101,2 101,2 4 576,6 2,2% de minimis
Orge 33,4 33,4 1 112,7 3,0% de minimis
Avoine 10,8 10,8 320,2 3,4% de minimis
Maïs 11,3 11,3 817,7 1,4% de minimis
Canola 2,6 2,6 2 003,7 0,1% de minimis
Soja 0,7 0,7 626,5 0,1% de minimis
Autres céréales, oléagineux et cultures
fourragères1,3 1,3 924,6 0,1% de minimis
Betteraves à sucre 0,0 0,0 40,7 0,0% de minimis
Pommes 3,6 3,6 168,0 2,1% de minimis
Pommes de terre 5,5 5,5 488,3 1,1% de minimis
Miel 0,2 0,2 70,8 0,2% de minimis
Haricots secs 0,4 0,4 50,9 0,9% de minimis
Tabac 0,4 0,4 345,4 0,1% de minimis
Autres cultures 2,2 2,2 2 722,3 0,1%  de minimisG/AG/N/CAN/35
Page 91 23 4
(2+3)56
(4/5*100)
Boeuf 76,1 76,1 4 699,6 1,6% de minimis
Porc 102,5 102,5 2 987,3 3,4% de minimis
Viande de mouton 5,0 5,0 75,5 6,6%
Produits laitiers 613,7 613,7 3 515,7 17,5%Poulet 2,3 2,3 1 249,4 0,2% de minimis
Dindon 0,0 0,0 270,1 0,0% de minimis
Oeufs 0,0 0,0 651,4 0,0% de minimis
Autres bestiaux 0,0 0,0 333,8 0,0% de minimis
Total, MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 973,1
Moins, MGS par produit de minimis 354,5
MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 787,0 28 051,2 2,8% de minimis
MGS, total courant (973,1- 354,5) 618,7
Note:
1) La valeur de la production est égale aux recettes monétaires agricoles (Statistique Canada « Statistiques économiques agrico les », numéro 21-603 au catalogue, mise à jour de juin 1998)
plus les versements directs totaux liés aux prix (d'après le  tableau explicatif DS:6). Le seuil de minimis est de 5 %.G/AG/N/CAN/35
Page 10Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1996 Type de mesure Prix administré
appliqué
($/tonne)Prix de référence
($/tonne)Production
visée
('000 tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total
des prix du
marché
(millions de $)Sources des données
12 3 4 5 6 7 8
((4-5*6)-7)9
Beurre Prix de soutien 5 324 1 361 75 0 296,2 (1)
Poudre de lait
écréméPrix de soutien 4 044 989 53 0 160,8 (2)
Total, beurre et poudre de lait écrémé 457,1
Notes:
1) « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rapport annuel,  Commission canadienne du lait 1995-1996, 1996-1997. Le prix de  soutien pour une année civile est la moyenne
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières.« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale ( 93 174 t) moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c ( 6 215 t) qui sont  destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (12 621 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien (411 t).  Source des données concernant la
production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (production); Source des données concernan t les ventes des catégories  5a,b, et c :
Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations totales: Statistique Canada, CANSIM, ma trice 5632 (beurre), série D211295
(exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien: Commission canadie nne du lait.
2) « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rapport annuel,  Commission canadienne du lait 1995-1996, 1996-1997. Le prix de  soutien pour une année civile est la moyenne
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières.
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix minimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits laitiers
en 1991.  Novembre 1991.  Le prix de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun de s mois de l'année.
«Production visée» correspond au volume de la production totale (64 593 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (6 213 t) qui sont destinées à la
transformation, moins le volume des exportations totales (32 256 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien (26 519  t).  Source des données concernant la
production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211351 (production); Source des do nnées concernant les ventes des catégories  5a,b,
et c : Commission canadienne du lait; Source des données concernant  le volume des exportations totales: Statistique Canada, CAN SIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série
D211355 (exportations); Source des données concernant la partie des exportations ayant bénéficié du prix de soutien: Commission  canadienne du lait.G/AG/N/CAN/35
Page 11Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialis-
ation 1996Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéPrix de
référence
extérieurProduction
viséeVersements
directs totaux
liés aux prix
millions de $Autres
versements
directs non
exemptés
millions de $Redevances/
prélèvements
connexes
millions de $Versements
directs totaux
millions de $Sources des données *
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Blé et blé dur Programme d'assurance du revenu de
marché0,4 0,4 Évaluation d'AAC.  Le montant est
égal aux indemnités versées. (CC)
Déficit, blé en Ontario 17,3  17,3 Évaluation d'AAC (CC).
Aide pour la mise en commun des frais
de transport59,6 59,6 Comptes publics du Canada et
évaluation d'AAC. La portion se
rapportant au blé et à l'orge de laphase II des versements auManitoba est ventilée par
production selon les ventes
enregistrées en  1995.  La portionse rapportant à la phase I desversements au Manitoba et aux
phases I et II des versements à la
Saskatchewan est ventilée parproduction selon les achats de bléet de l'orge faits par la Commission
canadienne du blé pour la
campagne de commercialisation1995-1996. (AF)
Paiements directs provinciaux 1,5 0.0 1,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, blé et blé dur 78,7
G/AG/N/CAN/35
Page 1212 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Orge Subvention à l'Association de l'industrie
brassicole du Canada1,7 1,7 Comptes publics du Canada. (AF)
Aide pour la mise en commun des frais
de transport11,4 11,4 Comptes publics du Canada et
évaluation d'AAC. La portion se
rapportant au blé et à l'orge de laphase II des versements au Manitobaest ventilée par production selon les
ventes enregistrées en  1995.  La
portion se rapportant à la phase I desversements au Manitoba et aux phasesI et II des versements à la
Saskatchewan est ventilée par
production selon les achats de blé etde l'orge faits par la Commissioncanadienne du blé pour la campagne
de commercialisation 1995-1996.
(AF)
Paiements directs provinciaux 15,1 0.0 15,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -
autres provinces).
Total, orge 28,3
Avoine Paiements directs provinciaux 10,6 0.0 10,6 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, avoine 10,6
Maïs Paiements directs provinciaux 10,1 0.0 10,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF).
Total, maïs 10,1
Canola Total, canola 0,0
G/AG/N/CAN/35
Page 1312 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Soja Paiements directs provinciaux 0,3 0,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, soja 0,3
Autres céréales,
oléagineux et
culturesfourragèresTotal, autres céréales, oléagineux et cultures fourragères 0,0 Consiste en:  le seigle, le lin, les
grains de moutarde, le triticale, les
céréales mélangées, les graines detournesol, le sarrasin, les pois, leslentilles, les féveroles, les graines
de l'alpiste des Canaries, la luzerne
et d'autres cultures fourragères.
Betteraves àsucreProgramme tripartite national de
stabilisation0,0 0,0 Aucun paiement pour la betterave à
sucre en 1996 (CS).
Total, betteraves à sucre 0,0
Pommes Paiements directs provinciaux 0,3 0,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF).
Total, pommes 0,3
Pommes de terre Paiements directs provinciaux 4,8 0.0 4,8 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, pommes de terre 4,8
Miel Total, miel 0,0
Haricots secs Programme d'assurance du revenu de
marché0,4 0,4 Évaluation d'AAC.  Le montant est
égal aux indemnités versées. (CC)
Total, haricots secs 0,4
Tabac Total, tabac 0,0
G/AG/N/CAN/35
Page 1412 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Autres cultures Horti-plus 0,5 0,5 Évaluation d'AAC (AF).
Programme fédéral-provincial. Lemontant représente les versementsdans le volet «projets majeurs à
impact sectoriel ou régional ».
Consiste en : d' autres fruits et
légumes, les produits de lafloriculture et des pépinières ainsi
que des cultures diverses.
Total, autres cultures 0,5 Consiste en : d' autres fruits et
légumes, les produits de la
floriculture et des pépinières ainsi
que des cultures diverses.
Boeuf Paiements directs provinciaux 75,0 0,2 75,2 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, boeuf 75,2
Porc Paiements directs provinciaux 99,5 3,0 102,5 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -
autres provinces).
Total, porc 102,5
Viande de
moutonPaiements directs provinciaux  5,0 0.0 5,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (CS - Québec; AF -autres provinces).
Total, viande de mouton 5,0
Produits laitiers Subvention pour le lait de transformation 156,5 156,5 Comptes publics de Canada (AF)
Total, produits laitiers 156,5
Poulet Paiements directs provinciaux 2,3 2,3 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, poulet 2,3
G/AG/N/CAN/35
Page 1512 3 4 5 6 7
((4-5)*6))89 1 0
(7+8)11
Dindon Total, dindon 0,0
Oeufs Total, oeufs 0,0
Autres bestiaux Paiements directs provinciaux 0,0 0,0 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres bestiaux 0,0
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière;  CS = campagne de stabilisation;   CC = campagne de comm ercialisationG/AG/N/CAN/35
Page 16Tableau explicatif DS:7
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS total par produit
Désignation des
produits initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
1996Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produit
(millions
 de $)Autre soutien par
produit (avec
détail des calculs)
(millions
 de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions
de $)Total
autre soutien
par produit
(millions
 de $)Soutien des
prix du
marché
(tableau
explicatif
DS:5)
(millions
 de $)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif
DS:6)
(millions
 de $)MGS totale
(millions
 de $)Sources des
données*
1 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Loi sur les paiements anticipés pour le grain des
Prairies10,1 10,1 Évaluation d'AAC (CC) Blé et blé
dur
Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0 0,0 Évaluation d'AAC (CC)
Frais de location pour les wagons-
trémies11,0 11,0 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 1,3 1,3 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, blé et blé dur 22,5 22,5 78,7 101,2
Orge Loi sur les paiements anticipés pour le grain des
Prairies1,8 1,8 Évaluation d'AAC (CC)
Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1 0,1 Évaluation d'AAC (CC)
Frais de location pour les wagons-
trémies2,9 2,9 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,3 0,3 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, orge 5,1 5,1 28,3 33,4
G/AG/N/CAN/35
Page 171 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Avoine Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0 0,0 Évaluation d'AAC (CC)
Frais de location pour les wagons-trémies0,2 0,2 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,0 0,0 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, avoine 0,2 0,2 10,6 10,8
Maïs Loi sur le paiement anticipé des récoltes 1,2 1,2 Évaluation d'AAC (CC)
Total, maïs 1,2 1,2 10,1 11,3
Canola Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,5 0,5 Évaluation d'AAC (CC)
Frais de location pour les wagons-
trémies1,9 1,9 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Réserve pour l'amélioration du réseau 0,2 0,2 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, canola 2,6 2,6 0,0 2,6
Soja Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,4 0,4 Évaluation d'AAC (CC)
Total, soja 0,4 0,4 0,3 0,7
Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1 0,1 Évaluation d'AAC (CC)
Frais de location pour les wagons-trémies1,1 1,1 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.Autres
céréales,oléagineuxet culturesfourragèresRéserve pour l'amélioration du réseau 0,1 0,1 Comptes publics du
Canada (AF). Voir note 1.
Total, autres céréales, oléagineux et cultures
fourragères1,3 1,3 0,0 1,3
Betteraves à
sucreTotal, betteraves à sucre 0,0 0,0 0,0 0,0
Pommes Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,2 0,2 Évaluation d'AAC (CC)
Mesures provinciales 3,1 3,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, pommes 3,3 3,3 0,3 3,6
G/AG/N/CAN/35
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(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Pommes de
terreLoi sur le paiement anticipé des récoltes 0,7 0,7 Évaluation d'AAC (CC)
Total, pommes de terre 0,7 0,7 4,8 5,5
Miel Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,2 0,2 Évaluation d'AAC (CC)
Total, miel 0,2 0,2 0,0 0,2
Haricots
secsLoi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0 0,0 Évaluation d'AAC (CC)
Total, haricots secs 0,0 0,0 0,4 0,4
Tabac Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,4 0,4 Évaluation d'AAC (CC)
Total, tabac 0,4 0,4 0,0 0,4
Autres
culturesLoi sur le paiement anticipé des récoltes 0,5 0,5 Évaluation d'AAC (CC)
Mesures provinciales 1,1 1,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, autres cultures 1,6 1,6 0,5 2,2
Boeuf Mesures provinciales 0,9 0,9 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)
Total, boeuf 0,9 0,9 75,2 76,1
Porc Total, porc 102,5 102,5
Viande de
moutonTotal, viande de mouton 5,0 5,0
Mesures provinciales 0,1 0,1 Ministères provinciaux de
l'Agriculture (AF)Produits
laitiers
Total, produits laitiers 0,1 0,1 457,1 156,5 613,7
G/AG/N/CAN/35
Page 191 2 345 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Poulet Total, poulet 2,3 2,3
Dindon Total, dindon 0,0 0,0
Oeufs Total, oeufs 0,0 0,0
Autres
bestiauxTotal, autres bestiaux 0,0 0,0
Note:
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits selon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT).
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilis ationG/AG/N/CAN/35
Page 20 Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Canada
PERIODE CONSIDEREE:  1996
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile/campagne
de
commercialisation
1996Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminés
(millions de $)Autre soutien ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions de $)Soutien total ne
visant pas des
produits
déterminés
(millions de $)Sources des données*
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net
(LPRA)]296,8 296,8 Administration CSRN . Consiste en des contributions
fédérales et provinciales (y compris le boni d'intérêtfédéral et provincial).  LPRA = Loi sur la protection durevenu agricole. CS)
CSRN « amélioré » 33,0 33,0 Administration du CSRN . Consiste en des contributions
fédérales et provinciales. (CS)
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 138,4 138,4 Évaluation d'AAC. La contribution moyenne à long
terme des gouvernements est égale à 56% descontributions totales. Ce pourcentage est par la suitemultiplié par les indemnités totales CC).
Indemnisation pour les dégâts causés par la
sauvagine12,6 12,6 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programmes d’indemnisation des dommages
causés par les inondations (Alberta)0,7 0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programme d'aide au transport des céréales
fourragères0,0 0,0 Comptes publics du Canada.  Programme terminé le 31
décembre 1995. (AF)
Subventions dans le cadre du Programme de
rajustement de l'aide au transport des céréalesfourragères24,2 24,2 Comptes publics du Canada (AF).
Aide pour la mise en commun des frais de
transport11,0 11,0 Comptes publics du Canada et évaluation d'AAC.
Portion de la phase II du versement au Manitoba ne serapportant pas à un produit déterminé. (AF)G/AG/N/CAN/35
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(3+4-5)7
Subventions aux conseils d'adaptation provinciaux 26,9 26,9 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF)
Programme de planification d'initiatives agricoles 0,7 0,7 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF)
Programme de subvention à l'aide en orientation
spécialisée0,0 0,0 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF)
Contributions aux organisations pour faciliter le
développement rural et l'adaptation...0,0 0,0 Comptes publics du Canada (AF).
Aide en vue de l'ajustement à long terme de
l'industrie de l'horticulture1,6 1,6 Comptes publics du Canada. Fait partie des Mesures de
soutien et d'adaptation, volets I et II. (AF)
Ententes auxiliaires fédérales-provinciales 1,2 1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial.  À
Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et
Nouveau-Brunswick. (AF)
Industrie Canada 0,8 0,8 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 1,7 1,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Agence de promotion économique du Canada
atlantique4,9 4,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Programme de recyclage des producteurs de tabac 1,2 1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial.
Consiste en deux volets, celu i de la diversification (Ont.)
et le Programme d'aide à la réorientation des producteurs
de tabac (I. P-É, N.-É, N.-B.).  (AF)
Plan Vert 0,7 0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. Cette
partie est payée directement aux producteurs.  (AF)
Programme Canada-Terre-Neuve d'innovation
agroalimentaire0,7 0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Entente de partenariat Can./Sask. sur l'expansion
économique fondée sur la gestion des ressourceshydrauliques3,8 3,8 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Entente de partenariat sur le développement rural
(Saskatchewan)1,3 1,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).G/AG/N/CAN/35
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(3+4-5)7
Contributions aux agriculteurs ... sources
d'approvisionnement fiables en eau5,8 5,8 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au Man., en
Sask, en Alb. et en C.-B. (Peace River).  (AF)
Contribution à l'égard du processus d'examen de
l'endettement agricole2,6 2,6 Comptes publics du Canada (AF).
Programme de refinancement de la dette du
Nouveau-Brunswick de 19940,3 0,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).
Avantages de crédit fédéraux -7,0 -7,0 Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux d'intérêt
utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux.(AF)
Avantages de crédit provinciaux 81,3 81,3 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Méthode
de l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart desavantages de crédit provinciaux.
Programmes provinciaux 142,0 142,0 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Les
réductions de carburant pour le secteur agricole fontpartie de ce soutien.
Total, MGS autre que par produit 787,0
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financière;  CC = campagne de commercialisation;  CS = campagne de s tabilisation.
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