. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/203
14 juin 1999
(99-2367)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions relatives à l'Accord sur les mesures concernant les investissements
et liées au commerce présentées au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999.
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Questions
1. Les mesures prises par les États pour imposer des conditions encourageant et orientant
l'investissement en fonction de certaines priorités nationales sont considérées comme des "mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC)".  L'Accord sur les MIC interdit cinq
types de mesures de cet ordre, qui sont jugées incompatibles avec les règles du GATT concernant le
"traitement national" et les règles interdisant les "restrictions quantitatives".  Les prescriptions enmatière de "teneur en produits nationaux" et de "résultats à l'exportation" en sont des exemples
importants.  Les pays en développement disposent d'une période de transition de cinq ans, c'est-à-dire
jusqu'au 1
er janvier 2000, pour éliminer les MIC visées par l'Accord, à condition d'avoir notifié ces
mesures à l'OMC au moment où l'Accord est entré en vigueur.
2. La teneur en produits nationaux est cependant un outil extrêmement utile et nécessaire du
point de vue des pays en développement.  Les prescriptions dans ce domaine sont souvent
indispensables pour i) encourager les activités économiques nationales dans les secteurs des matières
premières et des intrants intermédiaires;  ii) moderniser la production d'intrants;  iii) éviter le
gaspillage de devises dû à l'importation de matières premières et d'intrants intermédiaires;  iv) établir
des liens entre l'IED et les activités économiques nationales;  v) encourager l'indigénisation dans lecas de l'IED;  et vi) influer sur le processus de développement de plusieurs autres façons.  En outre,
les pays en développement estiment également que les prescriptions en matière de résultats à
l'exportation sont utiles et nécessaires dans l'optique d'une croissance économique équilibrée et du
développement national.
3. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de revoir ces dispositions de
l'Accord, dans la mesure où elles entravent l'accélération de la croissance économique dans les pays
en développement et privent ces pays des moyens de préserver la stabilité de la balance des
paiements.  En particulier, la période de transition mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 doit être
prolongée et les pays en développement doivent avoir une nouvelle possibilité de notifier les MIC
existantes.WT/GC/W/203
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Propositions
4. L'Accord pose des problèmes, en raison d'une part de la période de transition limitée prévue
pour l'élimination des MIC et d'autre part du fait que les pays ne sont pas libres de canaliser les
investissements de la façon qui correspond le mieux à leurs besoins en matière de développement.  Ilest donc nécessaire de revoir les dispositions de l'Accord relatives aux prescriptions en matière de
teneur en produits nationaux, car les dispositions existantes entravent l'accélération du processus
d'industrialisation dans les pays en développement et privent ces pays des moyens de préserver la
stabilité de la balance des paiements.  Pour que les instruments considérés puissent être maintenus par
les pays en développement aussi longtemps que les besoins de leur développement l'exigent, la
période de transition mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 doit être prolongée.
5. L'article 5:3, qui reconnaît l'importance de tenir compte des besoins en matière de
développement, de finances et de commerce des pays en développement dans le contexte des mesures
concernant les investissements et liées au commerce, est resté lettre morte.  Les dispositions de cet
article doivent donc être modifiées en conséquence et rendues obligatoires.
6. L'Accord sur les MIC devrait être modifié de façon à donner aux pays en développement une
nouvelle possibilité de notifier les MIC existantes, qu'ils seraient alors autorisés à maintenir jusqu'à lafin de la période de transition révisée.
7. Les pays en développement devraient être exemptés des disciplines relatives à l'application
des prescriptions en matière de teneur en produits nationaux par l'inclusion dans l'article 2 ou
l'article 4 d'une clause à cet effet.
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