RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG49/M/1
26 octobre 1999
(99-4641)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-quatrième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
LA POLOGNE ET LA LITUANIE
Note sur la réunion du 22 septembre 1999
Président: M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1166.
2. Au point B.II de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a poursuivi
l'examen de l'Accord de libre-échange (ALE) entre la Pologne et la Lituanie.  Les questions suivantes
ont été examinées:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions commercialesD. Section III – Dispositions générales de l'Accord
E. Section IV – Autres dispositions
3. Le Président a rappelé que la réunion constituait la deuxième séance d'examen de cet accord.
Le Comité l'avait déjà examiné lors de sa vingtième session, en novembre 1998, et le compte rendu
correspondant avait été distribué sous la cote WT/REG/GEN/M/3.  Le Comité disposait maintenant
des réponses aux questions écrites reçues par les Parties dans le document WT/REG49/4/Add.1, endate du 27 août 1999.  Le Président a également attiré l'attention du Comité sur le texte du Protocole
additionnel de l'Accord, distribué sous la cote WT /REG/49/3.  Le Comité utiliserait le modèle de
présentation type, sous la cote WT/REG49/4, et son addendum, pour orienter le débat.
4. Le représentant des États-Unis a demandé si le compte rendu de la dernière réunion sur
l'examen de l'Accord avait été distribué.  Le représentant du Secrétariat a expliqué qu'il l'avait été le
4 février 1999, sous la cote WT/REG/GEN/M/3.
5. Le Président a dit que le Comité aborderait les détails de l'Accord d'après le modèle de
présentation type, commençant par la section 1, "Rense ignements généraux sur l'Accord".  Il a ensuite
laissé la parole aux représentants qui voulaient poser des questions sur cette section, en particulier sur
les "Données commerciales", au sujet desquelles les Parties avaient apporté des informationssupplémentaires.
6. Le représentant de l'Australie a accueilli avec satisfaction les informations fournies par les
Parties dans le document WT/REG49 /4/Add.1, en réponse aux questions préalables de sa délégation.
Il avait encore une question sur la page 2 du doc ument WT/REG49/4/Add.1.  Dans la sous-section sur
le commerce des produits industriels, les Parties avaient fourni des données très utiles sur lesimportations de la Lituanie en provenance de la Po logne.  L'intervenant a demandé s'il serait possibleWT/REG49/M/1
Page 2
d'obtenir des données similaires sur les produits industriels importés par la Pologne à partir de la
Lituanie.
7. Le représentant de la Hongrie a dit que le Comité se penchait sur un cas où un Membre et un
non-Membre avait établi une zone de libre-échange.  Si un Membre fournissait des données sur ses
exportations et ses importations, ces données couvraient en fait les exportations et les importations desdeux côtés.  Dans le cas qui les occupait, il incombait uniquement à la Pologne de fournir des données
commerciales.
8. Le représentant des États-Unis a fait remarquer que les informations sur le volume des
échanges ne permettaient pas de faire la distinction entre les échanges couverts par l'accord
commercial régional et le commerce effectué en régime NPF.
9. La représentante du Canada a demandé si la Pologne et/ou la Lituanie pouvaient confirmer
que tous les échanges de produits industriels entre les deux pays seraient exempts de droits quand
l'ALE serait pleinement mis en œuvre.  Concernant les produits agricoles, elle a demandé si tous les
échanges étaient effectués en franchise de droits ou en régime NPF.
10. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Parties avaient déjà soumis un
grand nombre d'informations sur l'Accord dans le document WT/REG49/4, qui contenait des données
concernant le flux commercial entre les deux pays.  Il a interprété les observations du représentant desÉtats-Unis comme se rapportant à la possibilité de faire une distinction entre le commerce préférentiel
et le commerce en régime NPF.  Dans certains cas, lorsque le taux NPF était nul, il était impossible de
faire cette distinction.  Même si les règles d'origine, les formalités administratives ou le processus de
collecte de données étaient différents, le taux de droit serait toujours nul.  C'était peut-être là que
résidait une partie du problème.  Le représentant était d'avis que les informations soumises dans ledocument WT/REG49/4, combinées aux données fournies sur le traitement accordé à différents
produits en vertu de l'Accord, permettaient au Comité de prendre une décision quant aux échanges
visés.
11. La représentante du Canada a fait référence au point soulevé par le représentant des CE, à
savoir que les fournisseurs ou les importateurs pourraient s'abstenir de demander le taux préférentiel à
cause des problèmes liés à la documentation, soulignant que, pour cette raison, il serait utile que les
Parties fournissent des informations sur le pourcentage des lignes tarifaires qui bénéficient d'une
franchise de droits et celles qui restent assujetties aux taux NPF.  Elle a renouvelé son souhait
d'obtenir une réponse à sa question précédente, à savoir si toutes les lignes tarifaires visant des
produits industriels bénéficieront d'une franchise de droits à la fin de la période de mise en œuvre.  Sa
délégation considérait cette information indispensable pour décider si les dispositions de
l'article XXIV étaient respectées.
12. Le représentant de la Hongrie a dit que les réponses à toutes les questions posées se trouvaient
en page 3 du document WT/REG49/4/Add.1.  Il y ét ait clairement confirmé que toutes les lignes
tarifaires bénéficieront d'une franchise de droits après une certaine période.  Il s'y trouvait également
une présentation détaillée des produits importés en franchise et de ceux qui ne l'étaient pas.  Le
représentant a réitéré la position de sa délégation selon laquelle les informations sur les lignestarifaires ne faisaient pas partie du processus d'examen.
13. Le représentant de la Pologne a dit, en réponse à la question de la délégation australienne,
qu'en 1998, les importations de produits industriels exemptes de droits en provenance de Lituanie se
montaient à 79 millions de dollars et constituaient 61,63 pour cent des produits industriels importés
par la Pologne à partir de la Lituanie.  Concernant la question de la représentante du Canada, il aconfirmé que, comme il était écrit en page 3 du document WT/REG49/4/ Add.1, une fois l'Accord
pleinement mis en œuvre, toutes les lignes tarifaires des chapitres 25 à 97 du SH bénéficieront de laWT/REG49/M/1
Page 3
franchise de droits, sauf sept positions à six chiffres du chapitre 35, traitées comme des produits
agricoles.  Il a ajouté que, sur le plan des produits visés, les dispositions de l'Accord ne différaient en
rien d'avec les dispositions des accords que la Pologne avait conclus avec d'autres partenaires de ce
type.  Il était également certain que l'exclusion de certaines positions du chapitre 35 constituait une
caractéristique fréquemment rencontrée dans des accords similaires à l'ALE entre la Pologne et laLituanie en ce qui concernait les produits agricoles.  Les informations présentées dans le document
précisaient quel pourcentage des importations en provenance de la Lituanie entrait sur le marché
polonais et aux termes de quelle condition de l'Accord.  L'intervenant était d'avis que les réponses
données aux questions concernant les produits industriels et les produits agricoles démontraient
clairement que l'Accord conclu avec la Lituanie respectait pleinement la prescription relative à
"l'essentiel des échanges commerciaux".  La délégation de la Pologne considérait également que
l'approche par ligne tarifaire privilégiée par certaines délégations n'était pas une prescriptionindispensable pour procéder à l'évaluation de la conformité prévue à l'article XXIV.
14. La représentante de la Norvège soutenait pleinement les positions des délégations de la
Hongrie et de la Pologne en ce qui concernait les informations sur les lignes tarifaires;  elle était d'avis
que cette question devrait être soulevée dans le cadre d'un débat systémique.
15. Le représentant de la Pologne a exprimé son inquiétude face à certaines demandes concernant
des données statistiques rassemblées à partir de l'information documentaire sur les transactions, car il
faudrait alors disposer de données distinctes sur les importations effectuées en régime NPF et sur les
importations bénéficiant de droits préférentiels.  Sa délégation était d'avis qu'une telle approche n'était
pas nécessaire pour procéder à l'évaluation de la conformité et rendrait le processus d'examen
extrêmement difficile.  Cette approche n'étais pas adaptée au système de données statistiques envigueur en Pologne, pas plus qu'elle n'était fondée sur les prescriptions de l'article XXIV du GATT.
16. Le représentant des États-Unis a reconnu que, dans le cas qui les occupait, les données sur les
produits exempts de droits et sur les produits assujettis aux taux NPF convenaient mieux que
l'information documentaire.
17. La représentante du Canada a répondu aux observations formulées par la représentante de la
Norvège, en précisant que la question des informations sur les lignes tarifaires avait été soulevée à
maintes reprises lors d'autres réunions du Comité.  Sa délégation considérait que l'obtention
d'informations distinctes sur les lignes tarifaires assujetties aux taux NPF et sur celles assujetties aux
droits préférentiels permettrait au Comité d'examiner les accords commerciaux régionaux dans un
contexte plus précis.
18. Le représentant des États-Unis a fait référence à la réponse concernant l'application des droits
de douane sur les produits industriels et a demandé quand l'Accord serait pleinement mis en œuvre.  Il
a également demandé si l'Accord prévoyait que chaque Partie maintiendrait une marge de préférence
en faveur de l'autre Partie dans les situations nécessitant des mesures de sauvegarde, des mesures
restrictives à des fins de balance des paiements ou d'autres mesures d'urgence.  Enfin, sa délégation
attendait avec intérêt une description des règles d'origine de l'Accord.
19. Le représentant de la Pologne a dit que, conformément à l'article premier de l'Article premier
de l'Accord, les Parties établiraient progressivement une zone de libre-échange au cours d'une période
de transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2001.  Le délai indiqué dans l'Accord devait être
compris dans le contexte d'autres informations déjà fournies indiquant l'élimination complète des
droits de douane appliqués à certains produits industriels, à savoir les automobiles, les produits
pétroliers et les produits sidérurgiques (élimination complète par la Pologne le 1er janvier 2002).
Faisant référence aux marges de préférence, l'intervenant à dit que la différence entre les taux NPF et
les droits préférentiels appliqués par l'une ou l'autre des Parties devait être considérée à la lumière des
dispositions spécifiques de l'Accord.  La marge de préférence persisterait jusqu'à ce que le taux NPFWT/REG49/M/1
Page 4
parvienne au niveau du taux préférentiel, cela pour d'autres raisons.  Concernant l'application de
diverses mesures de protection commerciale, l'Accord contenait uniquement des dispositions visant à
protéger la balance des paiements en vertu desque lles des accords préférentiels n'auraient aucune
conséquence sur l'application de la clause NPF.  Les mesures visant à protéger les prix ainsi que les
restrictions prévues dans d'autres clauses devaient être discutées au cas par cas.
20. Le représentant des États-Unis s'est déclaré conscient que la question relative à la marge de
préférence prêtait à confusion.  Le but était d'établir clairement qu'aucune disposition de l'Accord
n'empêcherait l'une ou l'autre des Parties de prendre de nouvelles mesures NPF, y compris des
réductions pouvant aller jusqu'à zéro.  Si, par exemple, une disposition de l'Accord prescrivait que les
marges de préférence devraient être maintenues pour certains produits, cela pourrait empêcher les
Parties de négocier dans le cadre d'une prochaine séance ou en d'autres occasions.  Cette explication
permettrait peut-être de clarifier les intentions de sa délégation.  L'intervenant a réitéré sa question surles règles d'origine.
21. Le représentant de la Pologne a accueilli la clarification avec satisfaction et a dit que rien dans
l'Accord ne saurait gêner les Parties dans le pro cessus de libéralisation générale effectuée dans le
cadre du régime NPF.  Il s'agissait là de deux aspects différents de la politique commerciale, et les
Parties étaient tout à fait favorables au système commercial multilatéral.  Concernant les règlesd'origine, il croyait savoir que les informations fournies par les Parties seraient bientôt disponibles.  Il
a ajouté que les règles d'origine de cet accord étaient identiques à celles appliquées au titre d'autres
accords européens.
22. En l'absence d'autres questions ou observations, le Président a demandé si une nouvelle
réunion serait nécessaire pour considérer toute autre question sur l'Accord et souhaitait connaître
l'opinion des délégations à cet égard.
23. Le représentant de la Pologne a prié le Comité d'examiner cet accord de la même façon qu'il
l'avait fait avec d'autres accords similaires.  Sa délégation était d'avis que l'examen factuel était
terminé, ce qui bien sûr n'empêchait nullement un membre du Comité de maintenir ses positions
systémiques.  Il a instamment prié le Président de passer à la rédaction du rapport et de ne pas isolerces ALE de l'ensemble des autres accords.
24. Le représentant de la Hongrie soutenait la déclaration de la délégation de la Pologne.  Le
Comité n'avait rien entendu ce jour-là qui puisse justifier une poursuite de l'examen factuel.  Les
questions en suspens, du moins pour certaines délégations, étaient de nature générale et ne
s'appliquaient pas spécifiquement à cet ALE.  Pour cette raison, il soutenait la proposition selon
laquelle cet examen devrait être considéré de facto  comme achevé et que le Secrétariat devrait
commencer à rédiger son rapport, tout en reconnaissant que si des éléments nouveaux devaientapparaître, ils seraient inclus par la suite dans le rapport.
25. Le représentant des États-Unis a dit que les deux interventions précédentes étaient tout à fait
justifiées.  Sa délégation aurait aimé obtenir les informations sur les lignes tarifaires qui avaient été
demandées par la délégation du Canada, car elles auraient été utiles pour déterminer le sens de
"l'essentiel des échanges commerciaux" quand serait venu le moment de discuter des conclusions durapport, mais, conscient que ces informations n'étaient pas disponibles, il n'estimait pas nécessaire de
poursuivre l'examen uniquement pour cette raison.  Sa délégation avait d'autres questions relatives aux
règles d'origine, mais de son point de vue, l'examen factuel pouvait être considéré comme achevé en
ce qui concernait toutes les autres questions.  Il espérait que les réponses attendues sur le Système du
cumul européen de l'origine permettraient au Comité de préparer son rapport.WT/REG49/M/1
Page 5
26. Le Président a conclu que le Secrétariat pouvait commencer la rédaction du rapport sur l'ALE
entre la Pologne et la Lituanie.
27. Le Comité a pris note des observations.
__________