ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/411
14 septembre 2000
(00-3610)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d’inscription
d’une substance toxique à l’annexe 1 de  la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) (pages 2790-2805; anglais et français)
6. Teneur:   L’objectif de ces modifications est de clarifier le Règlement et de refléter les
engagements internationaux du Canada. Les modifications proposées au Règlement:
- interdiront la réutilisation de substances contrôlées et récupérées d’aérosols-
doseurs, sauf à des fins essentielles;
- modifieront le calendrier des réductions du bromure de méthyle de façon à refléter
nos engagements internationaux;
- ajouteront le bromochlorométhane (Halon 1011) à la liste des substances contrôlées 
et en interdiront la production et la consommation à partir du 1er  janvier 2002.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement et de la santé humaine
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 septembre 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 novembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   V o u s
pouvez télécharger la version électronique de ce document à:
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13436.pdf