. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/125
29 janvier 2002
(02-0404)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU
COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON
GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Document présenté par le Canada
La Conférence ministérielle de Doha a demandé au Comité des pratiques antidumping et à
son groupe de travail de la mise en œuvre d'examiner certaines questions et de faire rapport dans les
12 mois (voir les paragraphes 7.2 et 7.3 du document WT/MIN(01)/17).
Paragraphe 7.3 – Caractère négligeable – Délai approprié à utiliser pour déterminer le volume
de marchandises faisant l'objet d'un dumping
[La Conférence ministérielle] note que l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne
précise pas le délai à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping et que ce manque de précision crée des incertitudes dans la mise
en œuvre de la disposition.  Il est donné pour instruction au Comité des pratiques
antidumping, par l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre,
d'étudier cette question et de formuler des recommandations dans un délai de
12 mois, en vue d'assurer la prévisibilité et l'objectivité maximales possibles dansl'application des délais.
L
A PRATIQUE CANADIENNE
En vertu de la législation antidumping du Canada, l'Agence des douanes et du revenu du
Canada (ADRC) est l'autorité chargée des enquêtes aux fins de la détermination de la marge dedumping et le Tribunal canadien du commerce extérieur ("le Tribunal") est l'autorité chargée des
enquêtes sur l'existence d'un dommage.
La législation prévoit que l'ADRC examine la question de savoir si le volume effectif ou
potentiel de produits faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays est négligeable austade de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping.  Elle dispose aussi que le Tribunal
doit ensuite déterminer si le volume de produits faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque
pays est négligeable lorsque l'enquête aboutit au stade de la détermination finale de l'existence d'un
dommage.  Lorsqu'elles examinent la question du caractère négligeable, les deux autorités prennent en
compte le volume des importations de toutes provenances, faisant ou non l'objet d'un dumping,pendant la période couverte par l'enquête de l'ADRC, qui est ordinairement d'une année.  Si soit
l'ADRC, au stade de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping, soit le Tribunal, au
stade de la détermination finale de l'existence d'un dommage, constate que le volume des importations
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays donné est négligeable, l'enquête est
immédiatement close pour les produits concernés.G/ADP/AHG/W/125
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La pratique des autorités d'enquête canadiennes repose sur le fait que la période couverte par
l'enquête en matière de dumping est la période pour laquelle tant l'ADRC que le Tribunal disposent de
données effectives concernant le volume des produits faisant ou non l'objet d'un dumping provenant
des pays sur lesquels porte l'enquête.
PROPOSITION DU CANADA
Compte tenu de la recommandation du Comité concernant les périodes de collecte des
données pour les enquêtes antidumping (document G/ADP/6 du 16 mai 2000), le Canada propose ce
qui suit:
La période à utiliser pour déterminer le volume des importations lorsque l'autorité
chargée de l'enquête doit examiner si le volume des importations faisant l'objet d'un
dumping est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,
devrait être la même que la période de collecte des données pour l'enquête en matière
de dumping.  Cette période couverte par l'enquête devrait être ordinairement de12 mois et en aucun cas inférieure à six mois, et devrait prendre fin à une date aussi
proche que possible en pratique de la date de l'ouverture de l'enquête.
L'adoption de cette proposition garantira transparence et prévisibilité à toutes les parties
concernées par une enquête en ce qui concerne la période à utiliser par les autorités chargées de
l'enquête pour savoir si le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est négligeable.
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