 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PER/29 
G/SCM/Q1/PER/29 9 juillet 2004 
 
(04-2974) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
  
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires additionnelles posées par les ÉTATS-UNIS
1  
au sujet de la notification du PÉROU2 
  
 La communication ci-après, datée du 5 juillet 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
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1. En réponse à la demande de clarification de  la troisième partie de la question 5 posée 
par les États-Unis dans le document G/ADP/Q1/PER/27, les États-Unis reformulent leur question de la façon suivante.  Comment les ve rsions publiques de documents qui ne sont pas 
publiés au Journal officiel, par exemple la demande, sont-elles mi ses à la disposition des parties 
intéressées?  Y a-t-il au Pérou une salle de le cture ouverte au public qui sert d'emplacement 
central pour les documents non confidentiels re latifs aux enquêtes sur l'existence d'un dumping 
ou sur l'existence d'un dommage? 
 
Réponse
 
  Au Pérou, l'autorité chargée de l'enquête dispose d'une salle de lecture où les parties 
intéressées peuvent avoir accès à tous les renseigne ments non confidentiels concernant l'affaire. 
 
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1 G/ADP/Q1/PER/28-G/SCM/Q1/PER/28. 
 
2 G/ADP/N/1/PER/2- G/SCM/N/1/PER/2. 