ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/JOR/2/Corr.1
G/SG/N/10/JOR/2/Corr.1
19 juin 2002
(02-3416)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
JORDANIE
Corrigendum
Ce qui suit constitue la notification complète au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les
sauvegardes et devrait remplacer le texte figurant dans le document initial.1
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b)
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie la
constatation de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations d'autres
supports préparés (bandes magnétiques) pour l' enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que le produit
visé a été importé en Jordanie en quantités tellement accrues pendant la période couverte par l'enquête(1997-2001) qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave à la production nationale.  La
NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée au Ministre de l'industrie et du commerce.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
- Les importations du produit visé se sont accrues en termes absolus et relatifs pendant
la période couverte par l'enquête.
- La production de la branche de production du produit visé a diminué de 52 pour cent
pendant la période couverte par l'enquête.
                                                     
1 La notification au titre de l'article 12:1 c) figurant dans le document initial n'est pas affectée par le
présent corrigendum.G/SG/N/8/JOR/2/Corr.1
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- Les ventes sur le marché intérieur ont diminué de 48 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
- L'utilisation de la capacité de la branche de production a subi une baisse pendant la
période couverte par l'enquête, tombant de 44 pour cent à 21 pour cent.
- La part des marchés de la branche de production nationale a subi une baisse
importante pendant la période couverte par l'enquête, tombant de 64 pour cent à
31 pour cent.
- Les pertes ont été considérables et continues pendant la période couverte par
l'enquête:  elles ont augmenté de 184 pour cent.
- L'emploi dans la branche de production a diminué de 7 pour cent pendant la période
couverte par l'enquête.
- La productivité a diminué de 49 pour cent pendant la période couverte par l'enquête.
En définitive, la NPPD a conclu que l'accroissement des importations a causé un dommage
grave à la branche de production nationale.
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu ou
un accroissement des importations par rapport à la production nationale
La NPPD a constaté que les importations du produit visé se sont accrues en termes absolus de
119 pour cent et que l'essentiel de cet accroissement est survenu récemment.
De plus, la NPPD a constaté que les importations se sont accrues en termes relatifs de
252 pour cent.
3. Donner la désignation précise du produit en cause
Autres supports préparés (bandes magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm, relevant de la
position tarifaire 8523.119 du Système harmonisé.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
En tant que mesure de sauvegarde, la NPPD a recommandé l'imposition pendant trois ans, sur
les importations d'autres supports préparés (bandes magnétiques) pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, mais non enregistrés, d'une largeur n'excédant pas 4 mm, d'une mesure desauvegarde définitive sous la forme d'un droit de douane spécifique d'un montant de 55 fils par kg, qui
sera réduit de 20 fils la deuxième puis la troisième année d'application de la mesure.
Le calendrier de libéralisation de la mesure projetée est le suivant:
Du 1
er mai 2002 au 30 avril 2003
Du 1er mai 2003 au 30 avril 2004
Du 1er mai 2004 au 30 avril 2005G/SG/N/8/JOR/2/Corr.1
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- Dinars/cassettes:
55 fils
35 fils15 fils
5. Indiquer la durée probable de la mesure
La date projetée pour l'introduction de la mesure est le 1
er mai 2002.
6. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de lapériode d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.
7. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier au point 4 ci-dessus.
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