RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/60
25 février 2000
(00-0699)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA JAMAÏQUE CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 février 2000.
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Conformément à l'article 20 et à l'annexe III:1 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, la Jamaïque demande
par la présente la prolongation d'un an de la période de transition.  Elle demande en outre laprolongation de l'utilisation de prix minimaux/prix de référence, pour un nombre très limité d'articles,
pour une période de 24 mois.
La Jamaïque souhaite aussi continuer à bénéficier des réserves au titre des paragraphes 3 et 4
de l'annexe III notifiées à l'OMC le 28 avril 1995, et des concessions accordées conformément à
l'article 20.2.G/VAL/W/60
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Demande de prolongation du délai d'application de l'Accord sur l'évaluation
en douane (article VII du GATT) jusqu'au 10 mars 2001
Le gouvernement jamaïcain demande par la présente la prolongation d'un an de la période de
transition dont peuvent bénéficier les pays en développement pour appliquer l'Accord sur l'évaluationen douane (article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
La Jamaïque souhaite en outre continuer à bénéficier:- des concessions accordées conformément à l'article 20.2 (application différée du
paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et de l'article 6 pendant une période n'excédant
pas trois ans après la mise en application de toutes les autres dispositions de l'Accordsur l'évaluation en douane);
- des dispositions du paragraphe 3 de l'annexe III (inversion de l'ordre d'application des
articles 5 et 6);  et
- des dispositions du paragraphe 4 de l'annexe III (application du paragraphe 2 de
l'article 5, que l'importateur le demande ou non).
La Jamaïque demande aussi la prolongation, pour une période de 24 mois, de l'utilisation de
prix minimaux/prix de référence pour un nombre très limité d'articles après la mise en application del'Accord.
Le gouvernement jamaïcain a déployé des efforts concertés pour s'acquitter de son obligation
d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane dès le 9 mars 2000, mais il a le regret de faire savoir
qu'il ne pourra pas respecter ce délai pour de nombreuses raisons.  Il est donc obligé de demander laprolongation d'un an, jusqu'au 10 mars 2001, de la période de transition.
Mesures prises par la Jamaïque pendant la période de transition
Outre la réduction des taux du tarif extérieur commun appliqué par la Jamaïque en tant que
membre de la CARICOM, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour faciliter les échanges et
pour améliorer l'efficacité et la qualité de son administration fiscale en prévision de la baisse desrecettes qui devrait résulter de l'application de l'Accord, et de l'augmentation des prélèvements sur ses
ressources financières.
Projet de réforme de l'administration fiscale
Un projet de réforme de l'administration fiscale (TAXARP), financé par la Banque mondiale,
a été lancé en 1995 et est maintenant sur le point d'être achevé.  Ce projet quinquennal a permis de
réorganiser les services fiscaux (autres que les douanes) du Ministère des finances et du plan.
Les principaux résultats de ce projet sont:- la réorganisation des principales fonctions de l'administration fiscale;- le redéploiement du personnel (au plan organisationnel et géographique);  et
- la modification, l'abrogation et l'adoption de dispositions législatives pour permettre
au Service des impôts de s'acquitter de ses nouvelles fonctions.G/VAL/W/60
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Les services fiscaux sont désormais structurés sur une base essentiellement fonctionnelle;  la
réorganisation doit permettre de réaliser des économies d'échelle, de réduire le nombre d'interventions
réglementaires auxquelles le contribuable est confronté pour les différents types d'impôts et de
faciliter l'accès aux services dans l'ensemble du pays.
Projet de modernisation des douanes
Conscient du fait qu'un service des douanes moderne et efficace est indispensable pour le
bien-être économique et social du pays, et que la capacité de la Jamaïque de participer pleinement au
commerce mondial moderne en dépend, le gouverne ment jamaïcain a mis sur pied un projet de
modernisation des douanes, qui démarrera en mars 2000 et durera trois ans.
Ce projet devrait permettre d'améliorer l'efficacité globale du Service des douanes (comme
c'est le cas des autres services fiscaux dans le cadre du projet TAXARP) par l'application d'une
stratégie comportant six éléments interdépendants:
- ciblage précis et rationalisation;
- gestion tournée vers les résultats;
- amélioration des procédés et automatisation;
- revitalisation du personnel;
- contrôle des importations;  et
- encouragement du respect volontaire des règles et application de la loi.
Invitation d'une mission de l'OMC à la Jamaïque
S'efforçant de respecter l'échéance de mars 2000 pour la mise en application de l'Accord, la
Jamaïque a invité une mission de l'OMC en août 1999.  Les recommandations faites par la mission ontété mises en œuvre, et notamment un chef de projet/coordonnateur a été nommé.
Facteurs retardant l'application
Malgré les activités décrites ci-dessus, ou, dans un sens, en raison de certaines de ces
activités, il sera impossible de respecter l'échéance de mars 2000.
Coïncidence des dates/périodes d'application
L'exécution du projet TAXARP et, plus encore, du projet de modernisation des douanes
facilitera considérablement l'application de l'Acco rd sur l'évaluation en douane.  Toutefois, l'exécution
des deux projets et l'application simultanée de l'Accord soulèvent quelques difficultés.  Le projet demodernisation des douanes nécessite de profonds changements structurels au sein du Service des
douanes, ainsi que le recrutement et le déploiement de personnel, notamment du
Commissaire/Directeur général.  Il est donc essentiel de synchroniser l'application de l'Accord et le
processus de modernisation.
Pour que l'application de l'Accord et le proc essus de modernisation se déroulent de façon
satisfaisante, et pour éviter les doubles emplois, le gaspillage de ressources et la confusion parmi le
personnel et le public, il faut que la nouvelle direction soit en place et que la formation et le
déploiement du personnel nécessaire pour le projet relatif à l'Accord sur l'évaluation en douane
coïncident avec le projet plus vaste de modernisation.G/VAL/W/60
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Insuffisance des ressources humaines
Les préparatifs en vue de l'application de l'Accord ont été entravés par le manque de
personnel qualifié et par la multiplicité des autres tâches et obligations que doit exécuter le personnel
disponible.  La nomination d'un chef de projet en novembre 1999 n'a pas permis de surmonter lesdifficultés rencontrées par les autres personnes qualifiées, qui ont pris du temps pour tenter de
répondre à des exigences contradictoires.  En conséquence, certaines activités ont eu lieu
successivement, et non simultanément.
Retard dans la rédaction de la loi
La rédaction du projet de loi a été retardée pour les raisons susmentionnées et parce que le
pays doit mettre à profit l'expérience des autres pays en développement qui ont déjà appliqué
l'Accord.  Il a donc fallu du temps pour faire en sorte que la législation nationale soit conforme à
l'esprit de l'Accord, tout en permettant au Servi ce des douanes de maintenir le niveau des recettes.
Cette question est une préoccupation majeure pour la Jamaïque, où les recettes douanières
représentent actuellement 22 à 25 pour cent des recettes fiscales totales.
La rédaction du projet de loi et son adoption par le Parlement déterminent la date à laquelle
les procédures administratives et la formation pourront être achevées.  Cela influe aussi sur la date de
la campagne d'information.  Ces activités ont donc été retardées.
Contraintes budgétaires et manque à gagner éventuel
Pendant l'exercice en cours, la Jamaïque a connu de sérieuses difficultés budgétaires et cette
situation devrait persister pendant l'exercice 2000/01.  Il a donc fallu accorder encore plus d'attention
que d'ordinaire à la diminution possible des recettes liée à l'application de l'Accord sur l'évaluation endouane.
La structure du commerce de distribution à la Jamaïque peut aussi compromettre les recettes
en raison du grand nombre de personnes (entreprises) non constituées en sociétés qui importent des
marchandises dans le pays, notamment des automobiles d'occasion, et du grand nombre:
- d'importations ponctuelles;
- d'importations effectuées dans des tonneaux ou des bagages de voyageurs;  et
- d'importations effectuées par des entreprises établies par l'intermédiaire de
particuliers.
Il est donc impératif d'établir une base de données qui permette à l'administration des douanes
d'évaluer la validité des renseignements qui lui sont fournis, tout en respectant les dispositions de
l'Accord.
La base de données nécessaire n'est pas encore en place et l'informatisation du Service des
douanes, qui facilitera à la fois la modernisation et l'application de l'Accord, n'est pas encore achevée.
Conservation des valeurs minimales/prix de référence
Comme cela est indiqué dans le rapport sur l'Examen de la politique commerciale de la
Jamaïque effectué par l'OMC en 1998, des prix minimaux ne sont pas utilisés en soi aux fins del'évaluation en douane.  Des prix de référence sont cependant appliqués dans le cas des quartiers de
cuisses et pilons de poulets et des fruits et légumes frais.  Cette mesure a été prise en raison du grand
nombre de factures frauduleuses ou de l'absence de factures pour les produits comestibles, et en raisonG/VAL/W/60
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du niveau élevé des droits perçus sur les véhicules automobiles d'occasion, de l'absence de factures et
de la difficulté d'obtenir des données du Japon, d'où proviennent la plupart de ces véhicules.
On estime qu'en 1999 les droits de douane perçus sur les véhicules automobiles d'occasion se
sont élevés à 874,57 millions de dollars jamaïcains et la taxe générale de consommation perçue par lesdouanes a rapporté 518,4 millions de dollars jamaïcains.
Pendant la même période, la valeur des importations de quartiers de cuisses et pilons de
poulets a été de 474,87 millions de dollars jamaïcains et celle des importations de fruits frais et de
légumes frais a été, respectivement, de 92,19 millions et 160,27 millions de dollars jamaïcains, la
valeur totale des importations s'élevant à 104 040 millions de dollars jamaïcains.
La Jamaïque souhaite continuer à utiliser ces prix minimaux/prix de référence pendant une
période de 24 mois après la mise en application des autres dispositions de l'Accord.
Cette concession est destinée à freiner la diminution des recettes provenant des droits sur les
automobiles et à faire en sorte que le secteur agricole sensible ne soit pas victime d'une concurrencedéloyale, en attendant que l'administration des douanes maîtrise pleinement les techniques de gestion
des risques et de vérification.
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