ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/83
25 avril 2003
(03-2215)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LES RÉEXAMENS
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen
et Matsu et la Thaïlande
Les délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norv ège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande ont fait parvenir auSecrétariat la communication ci-après, datée du 24 avril 2003.
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La présente proposition se rapporte aux réexamens des ordonnances antidumping.  Comme on
se le rappellera, ce point a été identifié dans le document TN/RL/W/10.  D'autres Membres s'y sont
référés dans les documents TN/RL/W/47 et TN/RL/W/66.
La présente proposition présente un moyen de surmonter ou de résoudre le problème de
l'application arbitraire, les réexamens, de règles, procédures et méthodes qui diffèrent de celles qui ont
été appliquées pour l'enquête initiale.  Les discussions au sein du Groupe de négociation peuvent aiderà améliorer cette proposition.  En conséquence, nous nous réservons le droit de modifier ou de
compléter la proposition selon qu'il sera approprié.
Il ressort clairement de l'élaboration et/ou de l'analyse de dispositions spécifiques que
l'amendement du texte existant risque d'avoir une incidence sur d'autres articles de l'Accordantidumping qui n'ont pas jusqu'à présent été traités explicitement.  Ces liens ne peuvent pas être
examinés de façon approfondie tant que nous n'aurons pas une idée globale des amendements
proposés.  En conséquence, nous nous réservons également le droit de présenter des propositions sur
des dispositions qui n'ont peut-être pas été abordées explicitement jusqu'à présent, en vue d'apporter
des éclaircissements ou des améliorations.
Point: Réexamens
Dispositions pertinentes: Article 9.3, 9.5 et article 11.2.
Présentation du problème dans le document d'amis concernant la lutte contre le dumping
(TN/RL/W/10)
L'Accord antidumping actuel n'énonce pas clairement les principes, procédures et méthodes
applicables aux réexamens effectués au titre de l'article 9.3 (fixation du droit antidumping), de
l'article 9.5 (réexamens pour les nouveaux exportateurs) et de l'article 11.2 (réexamens aux fins
d'abrogation).  L'absence de règles explicites perm et aux autorités d'appliquer arbitrairement pour ces
examens des règles, procédures et méthodes qui diffèrent sensiblement de celles qui ont étéTN/RL/W/83
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appliquées pour l'enquête initiale et d'imposer ainsi aux parties interrogées des contraintes injustifiées.
Ces pratiques sont également suivies pour gonfler artificiellement les marges de dumping calculées
et/ou maintenir un droit antidumping qui n'est pas nécessaire pour neutraliser le dumping.
Il faudrait rectifier cette situation afin d'accroître la prévisibilité et garantir que les
dispositions de fond et les méthodes et procédures de base s'appliquent dans la totalité de l'Accord
antidumping.
Exemple illustratif du problème:
Un pays importateur a imposé un droit antidum ping sur les exportations de roses par la
société A.  La société A a alors ajusté son prix à l'exportation en tenant compte des méthodes decalcul de la marge de dumping appliquées lors de l'enquête initiale, afin de ne pas commettre un
nouveau dumping.  Certaine de l'absence de tout dumping après l'imposition de droits antidumping,
la société A a demandé qu'un réexamen ait lieu aux fins d'évaluation du droit antidumping.  La
société A a été surprise des résultats du réexamen du fait que la marge de dumping avait été
déterminée pour chaque vente à l'exportation par comparaison avec la moyenne mensuelle pondéréedes ventes sur le marché intérieur et non pas, comme cela avait été le cas lors de l'enquête initiale,
avec la moyenne annuelle pondérée des prix sur les deux marchés.
Éléments de solution:
• Premier élément:  Préciser que les dispositions des articles 2 (Détermination de l'existence
d'un dumping), 3 (Détermination de l'existence d'un dommage), 4 (Définition de la branche de
production nationale), 5 (Engagement de la procédure et enquête ultérieure), et 6 (Éléments
de preuve) s'appliqueront, chaque fois que cela sera réalisable, aux réexamens effectués au
titre des articles 9.3, 9.5 et 11.2, à l'exception des règles spécifiques concernant cesréexamens.  En particulier, la règle de minimis  et/ou son seuil de minimis  qui figurent à
l'article 5.8 devraient être appliqués à ces réexamens dans la mesure où cela est approprié.  En
tout état de cause, le seuil de minimis  devrait être appliqué à la fixation du montant du droit
effectuée conformément à l'article 9.3.  En outre, il conviendrait d'appliquer à ces réexamens
la même méthode que celle qui a été utilisée dans l'enquête initiale pour comparer le prixnormal et le prix à l'exportation, comme le prescrit l'article 2.4.2, à moins qu'une méthode
différente ne soit demandée par les exportateurs.
• Deuxième élément:  Préciser que la demande de réexamens au titre de l'article 9.3 ne peut être
faite que par les exportateurs ou les importateurs.
• Troisième élément:  Préciser que dans un réexamen au titre de l'article 9.3, la marge de
dumping sera calculée sur la base de toutes les importations en provenance d'un exportateurparticulier qui ont été admises sur le territoire du Membre importateur depuis au moins un an,
et non sur la base des importations prises individuellement.
• Quatrième élément:  Améliorer la règle de façon que les réexamens ne soient pas prolongés
injustement au préjudice aux parties défenderesses.  À cette fin, préciser 1) que les réexamensau titre des articles 9.3 et 11.2 doivent être achevés dans un délai de 12 mois;  2) que les
autorités sont encouragées à verser des intérêts à un taux raisonnable si les droits ne sont pas
remboursés dans un délai de 90 jours suivant l'achèvement du réexamen;  et 3) que les
réexamens au titre de l'article 9.5 doivent être achevés dans un délai de neuf mois suivant la
date à laquelle une demande de réexamen a été faite, sauf si le nouvel expéditeur demandeune prorogation de la procédure.TN/RL/W/83
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• Cinquième élément:  Préciser, en élaborant des listes indicatives harmonisées relatives à
l'évaluation du dumping et à la "probabilité de dommage" au sens de l'article 11.2, que la
charge de la preuve incombe aux parties en faveur du maintien en vigueur de l'ordonnance
antidumping.
Pour ce qui est de l'évaluation du dumping, les points suivants seront inclus dans la liste
indicative harmonisée ;  1) les marges de dumping à prendre en considération sont celles qui sont
calculées sur la base des conditions et des prix courants du marché, et non sur la base des prix
pratiqués pendant la période sur laquelle l'enquête initiale a porté;  et 2) dans le cas où la mesure a fait
l'objet de réexamens, depuis son imposition initiale, les autorités se fonderont sur la marge constatéedans le réexamen le plus récent;  3) si aucune marge de dumping n'a été constatée, le critère de la
"probabilité de dommage" ne s'appliquera pas et la mesure sera supprimée.
Pour ce qui est de l'évaluation de la "probabilité de dommage", les points suivants seront
inclus dans la liste indicative harmonisée :  1) la probabilité de dommage causé par les importations
sera évaluée sur la base de la situation concurrentielle courante de la branche de production nationale
et des exportateurs concernés, et non sur la base des renseignements provenant de l'enquête initiale;
2) les autorités procéderont à leur examen conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping, en se
fondant sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou des spéculations;
3) la détermination des autorités quant à la question de savoir si le maintien du droit antidumping est
justifié ou non se fondera sur le volume courant des importations faisant l'objet d'un dumping.
Explication:
(Pour le premier élément de solution)
• L'établissement d'un contrôle multilatéral n'est pas seulement important dans le cas de
l'enquête initiale, mais il l'est tout autant dans celui de toutes les phases ultérieures d'une
procédure antidumping, y compris les différents réexamens prévus aux articles 9 et 11.
• Toutefois, les articles 9 et 11 ne contiennent pas de dispositions de fond détaillées régissant la
conduite des réexamens prévus auxdits articles.  Il en résulte que de nombreux Membres ont
appliqué des règles arbitraires, et que l'OMC n'a pas été en mesure d'établir un contrôle
multilatéral en ce qui concerne l'application de ces articles lus conjointement avec d'autres
dispositions de fond et de procédure.  Par conséquent, les dispositions de fond détaillées del'Accord antidumping, en particulier celles qui sont énoncées aux articles 2 à 6, devraient
s'appliquer non seulement à l'enquête initiale, mais aussi aux réexamens effectués au titre des
articles 9 et 11 chaque fois que cela sera réalisable.
• En fait, il convient de faire observer que certains Membres de l'OMC appliquent les mêmes
règles aux réexamens.  Par exemple, un règlement pertinent d'un Membre de l'OMC est ainsi
libellé:  "les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les procédures et la
conduite des enquêtes, à l'exclusion de celles qui concernent les délais, s'appliquent à tout
réexamen effectué en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 [régissant les réexamens à l'extinction,
les réexamens fondés sur un changement de circonstances, et les réexamens pour lesnouveaux venus]".
1  (pas de crochets dans l'original)
                                                     
1 Article 11, paragraphe 5 du Règlement de base des CE.TN/RL/W/83
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• La méthode de comparaison prévue à l'article 2.4.2 est une discipline utile pour éliminer une
source possible de distorsion dans le calcul de la marge de dumping.  Sans une telle
discipline, il est possible que les Membres appliquent une méthode arbitraire pour comparer
la valeur normale et le prix à l'exportation, ce qui se traduirait par une constatation injustifiée
de l'existence d'un dumping ou par une marge de dumping excessive.  Les dispositions del'article 2.4.2 devraient s'appliquer aux réexamens effectués au titre de l'article 9.3, même
dans le cadre de l'Accord actuel, compte tenu du texte introductif de l'article 9.3 qui dispose
que "[l]e montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée
selon l'article 2".  Si les dispositions de l'article  2.4.2 ne s'appliquent pas à l'article 9.3 et si, en
conséquence, les autorités peuvent "réduire à zéro" les marges de dumping dans lescomparaisons moyenne à transaction, le montant du droit calculé dépassera la marge de
dumping déterminée selon l'article 2.  Ce point doit être clarifié et formulé avec précision.
• Le critère de minimis  actuel de 2 pour cent pour les marges de dumping est énoncé à
l'article 5.8.  Il n'y a aucune raison pour que ce critère ne soit pas appliqué aux réexamensdans la mesure où il est approprié.  De fait, le critère de minimis  de 2 pour cent est utilisé dans
les réexamens par certains Membres de l'OMC, dont les CE.
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(Pour le deuxième élément de solution)
• L'article 9.3 énonce les procédures permettant de déterminer le montant du remboursement
d'un droit antidumping mis en dépôt ou perçu.  Que le dépôt soit effectué ou non par
l'importateur ou par l'exportateur du produit faisant l'objet d'une mesure, la procédure de
remboursement concerne exclusivement ces parties intéressées et non la branche de
production nationale.  Il est donc naturel d'avancer que seul l'importateur ou l'exportateur peutdemander des réexamens au titre de l'article 9.3.  De fait, ni la branche de production
nationale ni les autorités n'ont d'intérêts dans le remboursement du droit antidumping.  En
outre, si un réexamen au titre de l'article 9.3 peut être entrepris à la demande de la branche de
production nationale, cet examen peut être utilisé pour soumettre les importateurs et les
exportateurs à des tracasseries du fait qu'il impose d'importantes contraintes administratives etéconomiques.
(Pour le troisième élément de solution)
• L'article 9.3 n'indique pas la période d'importations pour laquelle la marge de dumping sera
calculée au cours d'un réexamen.  Cette ambiguïté permet aux autorités au cours d'un
réexamen de calculer la marge de dumping sur la base des importations prises
individuellement et, par conséquent, leur permet d'utiliser une méthode de calcul de la marge
de dumping qui est sensiblement différente de la méthode suivie dans l'enquête initiale.  Dans
une enquête initiale, les autorités sont tenues de calculer la marge de dumping sur la base desdonnées relatives aux ventes et aux coûts portant sur une certaine période, normalement un
an.  La marge de dumping dans un réexamen au titre de l'article 9.3 devrait donc être
également calculée pour l'ensemble des importations, et non pour les importations prises
individuellement ni pour une période inférieure à un an.  Cette clarification contribuera aussi
à accroître la transparence et la prévisibilité des réexamens au titre de l'article 9.3.
                                                     
2 Voir l'article 11, paragraphe 9 du Règlement de base.TN/RL/W/83
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(Pour le quatrième élément de solution)
• Bien qu'il soit indiqué à l'article 11.4 que les réexamens devraient "normalement" être
terminés dans un délai de 12 mois, il arrive trop souvent que les autorités ne les achèvent pas
en un an.  Douze mois devraient suffire pour procéder à un réexamen au titre des articles 9.3et 11.2 et donner aux parties défenderesses une réponse quant à leurs possibilités de mener
des activités commerciales sur un marché extérieur.
• Lorsque les autorités ne remboursent pas rapidement, dans un délai de 90 jours, les droits
perçus à tort auprès des parties défenderesses, elles devraient être invitées instamment à leurverser un taux d'intérêt raisonnable, comme si ces dernières avaient été remboursées des
droits qu'elles avaient acquittés dans le délai prévu dans l'Accord.
• Bien qu'il soit indiqué à l'article 9.5 que les réexamens pour les nouveaux exportateurs seront
effectués selon des procédures accélérées, il y a eu de nombreux cas où ces réexamens n'ont
pas été menés à bien selon de telles procédures.  Un délai plus spécifique devrait être fixé afin
d'éviter une situation injustifiable pour les nouveaux exportateurs qui n'ont pas exporté et ne
sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs qui sont assujettis aux droitsantidumping frappant le produit.  Dans des circonstances spéciales, une plus longue période
sera peut-être nécessaire pour le réexamen, mais elle ne devra en aucun cas dépasser 12 mois.
Il importe également de fixer un délai pour que les autorités entreprennent les réexamens pour
les nouveaux exportateurs à compter de la date à laquelle une demande de réexamen a été
faite.  En outre, il semble nécessaire de définir les conditions requises pour présenter une telle
demande.
(Pour le cinquième élément de solution)
• L'article 11.2 ne donne aucune indication pour l'évaluation du dumping et l'évaluation de la
probabilité de dommage.  En conséquence, les Membres ont élaboré des critères d'évaluation
qui diffèrent beaucoup les uns des autres, ce qui compromet la capacité de l'OMC de
maintenir une discipline en ce qui concerne les réexamens aux fins d'abrogation.  En
conséquence, la situation actuelle exige que soient élaborées des listes indicatives
harmonisées.
- Selon la pratique de certains Membres, la détermination quant au point de savoir si le
droit antidumping n'est plus justifié repose souvent sur l'hypothèse non étayée que, si
la mesure était supprimée, les exportateurs appliqueraient de nouveau le prix à
l'exportation en vigueur avant l'imposition de la mesure.  De telles hypothèses non
étayées sont formulées, même si l'article 11.2 ne prévoit pas l'utilisation d'un "critère
de probabilité" pour le dumping.  De fait, l'article 11.2 prévoit un "critère deprobabilité" exclusivement en ce qui concerne le dommage.  En outre, les Membres
qui suivent cette pratique exigent des exportateurs qu'ils démontrent que,
indépendamment de la suppression de la mesure, ils n'appliqueront pas de nouveau
l'ancien prix.
- Il n'y a rien qui justifie une telle interprétation de l'article 11.2.  Par ailleurs, cela
renverse la charge de la preuve, puisque, conformément à l'article 11.2, ce n'est pas à
la partie défenderesse qu'il incombe de démontrer qu'il n'est pas probable que le
dumping subsistera ou se reproduira si la mesure est supprimée.TN/RL/W/83
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• C'est pour cette raison que dans tous les cas, même s'il n'y a eu aucune importation depuis
l'imposition de la mesure, il faudrait bien préciser dans la liste indicative harmonisée qu'il est
présumé que le dumping ne subsistera pas ni ne se reproduira si la mesure est supprimée.
- Il faudrait aussi bien préciser dans la liste indicative que c'est aux autorités ou aux
branches de production nationales qu'incombe la charge de démontrer qu'il est en fait
probable que le dommage subsistera ou se reproduira.
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