ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/10
10 octobre 2001
(01-4915)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL
Présidente:  Mme Laurence Dubois Destrizais (France)
I. INTRODUCTION
1. Le mandat du Comité des accords commerciaux régionaux est le suivant:
"a) procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats
adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenterensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées;
b) déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le
fonctionnement de ces accords et formuler des recommandations appropriées àl'intention de l'organe compétent;
c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le
processus d'examen;
d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le
système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler desrecommandations appropriées à l'intention du Conseil général;  et
e) s'acquitter de toutes les fonctions additionnelles qui lui seront confiées par le Conseil
général."
1
2. À sa première réunion de 2001, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
Mme Laurence Dubois Destrizais (France) Présidente du Comité.  Mme Margaret Liang (Singapour)
et M. Alberto J. Dumont (Argentine) ont été élus Vice-Présidents à la vingt-neuvième session du
Comité.  M. Vassili Notis (Grèce) a conservé ses fonctions de Vice-Président.
3. En 2001, le Comité a tenu trois sessions (en février, juillet et septembre).  La liste des
comptes rendus de ces réunions figure à l'appendice 1.  Des consultations informelles ont également
été tenues, en vue de faire converger les points de vue pour la présentation des rapports du Comité sur
l'examen des accords.  Le Comité projette de tenir trois réunions en 2002.
                                                     
1 Document WT/L/127, paragraphe 1.  La note de  bas de page relative à ce paragraphe n'est pas
reproduite dans le présent document.WT/REG/10
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II. STATUT D'OBSERVATEUR
4. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Des décisions définitives concernant les demandes de
statut d'observateur énumérées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.3 seront prises conformément
aux lignes directrices que définira le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. À ce jour, 239 accords commerciaux régionaux ont été notifiés au GATT/à l'OMC.2  Parmi
ces accords, 206 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 124 sont encore en vigueur
aujourd'hui;  18 accords ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation3;  et 15 l'ont été au titre de
l'article V de l'AGCS.
6. Le Comité procède actuellement à l'examen de 109 accords au total.4  Parmi ces accords,
95 lui ont été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises, 13 par le Conseildu commerce des services et un par le Conseil du commerce et du développement.
7. L'examen des différents accords commerciaux régionaux a représenté une grande partie des
travaux du Comité en 2001.  Pour 23 accords commerciaux régionaux, l'examen factuel n'a pas encore
commencé.  Pour 17 autres, l'examen factuel est en cours.  Les 69 accords restants ont déjà fait l'objet
d'un examen factuel et les projets de rapports d'examen se trouvent à différents stades de consultationet de finalisation (voir l'appendice 2).
8. En vue de donner une forme définitive aux cinq projets de rapports types actuellement
examinés par le Conseil des accords commerciaux régionaux, un nouveau mode de présentation pour
ces rapports a été utilisé à partir de février 2001.  Malgré quelques progrès accomplis dans le cadre de
consultations informelles, bilatérales et multilatérales, les Membres sont restés divisés quant auxconclusions à atteindre sur les résultats de l'examen.  En juillet 2001, la Présidente a indiqué au
Conseil général que le Comité était toujours dans l'impasse;  le Conseil général a demandé
instamment au Comité de poursuivre ses efforts pour progresser dans ses travaux.
5
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
9. À sa vingt-huitième session, le Comité a noté que tous les accords commerciaux régionaux
qui devaient faire l'objet d'un rapport en 1999 avaient été inclus dans le Calendrier pour la
présentation des rapports biennaux en 2001, à l'exception de trois accords, qui avaient été remplacés
par d'autres plus récents et étaient en cours d'examen au Comité.6
                                                     
2 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux, ainsi qu'aux
notifications d'adhésions aux accords commerciaux régionaux existants.
3 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité et participation plus complète des pays en voie
de développement, Décision du 28 novembre 1979.
4 Deux accords commerciaux régionaux notifiés au titr e de l'article V de l'AGCS doivent encore être
transmis au Comité pour examen.
5 Voir le document WT/GC/M/66, point 13 a) de l'ordre du jour, pour un compte rendu détaillé des
délibérations de cette réunion.
6 Voir le document WT/REG/W/42.WT/REG/10
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10. À cette même session, l'importance du processus d'établissement de rapports biennaux en tant
qu'élément de transparence a de nouveau été soulignée et tous les Membres ont été invités à faire en
sorte que ces rapports soient présentés suivant le calendrier, de manière que les documents soient
distribués à temps pour examen à la session d'automne.
11. À sa trentième session, le Comité a examiné cinq rapports sur le fonctionnement des accords.
Quatre de ces rapports avaient été communiqués à l'OMC conformément au calendrier prévu pour la
présentation des rapports biennaux sur les accords commerciaux régionaux en 2001.  Le dernier était
inclus dans le calendrier pour 1999 mais n'avait pas été examiné en 2000, raison pour laquelle il était
soumis à examen à la session du Comité d'automne 2001 (voir l'appendice 3).
V. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
12. Sur la base d'un document (WT/REG/W/38) intitulé Poursuite des travaux concernant les
questions systémiques , présenté par le précédent Président du Comité des accords commerciaux
régionaux7, le Secrétariat avait été chargé, en juillet 2000, d'élaborer des études thématiques
horizontales sur le traitement de diverses dispositions ou mesures contenues dans les accords
commerciaux régionaux, dont la première porterait sur la libéralisation du commerce intérieur dans lecadre des accords commerciaux régionaux.
8
13. À la vingt-huitième session du Comité, de nombreuses délégations ont souligné l'importance
qu'elles attachaient à ces études horizontales en tant que moyens de mieux faire comprendre
l'incidence des accords commerciaux régionaux sur le système commercial multilatéral et elles sont
convenues que les deux études transversales réalisées par le Secrétariat sur la portée et les exceptions,et les régimes de règles d'origine serviraient de base pour les travaux futurs du Comité sur les
questions systémiques.  À la vingt-neuvième session, un représentant du Secrétariat a fait le point des
progrès accomplis dans ces deux études, indiquant qu'elles seraient distribuées à temps pour la session
du Comité de septembre.  Les deux études ont été distribuées à la mi-septembre 2001 et elles ont fait
l'objet d'une première discussion à la trentième session du Comité.  L'examen de ces études par leComité sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session.
14. À sa vingt-neuvième session, le Comité a examiné la proposition du représentant de
Hong Kong, Chine visant à organiser un séminaire d'information sur les relations entre les accords
commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral pour la fin de cette année ou le début
de 2002.  À la trentième session du Comité, le Secrétariat a indiqué qu'il s'occupait de déterminer la
date et les modalités de ce séminaire.
VI. REMARQUES FINALES
15. Le Comité a poursuivi son travail d'examen et est parvenu à conclure l'examen factuel d'un
certain nombre d'accords commerciaux régionaux, mais il n'a pu finaliser les rapports d'aucun des
examens dont il était saisi.  Comme il est indiqué au paragraphe 8, le Comité a examiné les difficultés
pratiques et les questions plus générales qui empêchent les travaux d'avancer.  Le Conseil général a
été informé de cet état de fait.
                                                     
7 Le document WT/REG/W/38 a été distribué sous la seule responsabilité du Président, mais les
consultations qui ont eu lieu à son sujet ont fait apparaître un large soutien en faveur de l'approche qu'ilénonçait.
8 Les sujets traités seraient:  portée et exceptions, régimes de règles d'origine et règles concernant le
refus d'accorder des avantages, ainsi que processu s de libéralisation et dispositions transitoires.WT/REG/10
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APPENDICE 1
Comptes rendus des réunions tenues en 2001
Vingt-huitième session – 22 février 2001
WT/REG/M/28
( Adhésion de la République kirghize à l'Union douanière
( République kirghize et Fédération de Russie
( République kirghize et Ukraine
WT/REG/GEN/M/6 ( Ré publique kirghize et Ouzbékistan
( République kirghize et Moldova
( République kirghize et Kazakhstan
( République kirghize et Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, 
Géorgie, Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan
WT/REG108/M/1 Estonie et Ukraine
WT/REG69/M/4 CE et Tunisie (Accord euroméditerranéen)
WT/REG91/M/2 AELE et Maroc
WT/REG83/M/2 Hongrie et LituanieWT/REG84/M/2 Hongrie et Lettonie
WT/REG80/M/2 Pologne et Lettonie
Vingt-neuvième session – 2-3 juillet 2001
WT/REG/M/29
( Adhésion de la République kirghize à l'Union douanière
( République kirghize et Fédération de Russie
( République kirghize et Ukraine
WT/REG/GEN/M/7 ( Ré publique kirghize et Ouzbékistan
( République kirghize et Moldova( République kirghize et Kazakhstan
( République kirghize et Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus,
Géorgie, Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie,
Ukraine, Ouzbékistan, Tadjikistan
WT/REG108/M/2 Estonie et UkraineWT/REG83/M/3 Hongrie et Lituanie
WT/REG84/M/3 Hongrie et Lettonie
WT/REG80/M/3 Pologne et Lettonie
WT/REG64/M/2 Estonie et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG78/M/1 Pologne et îles Féroé (gouvernement du Danemark)WT/REG69/M/5 CE et Tunisie (Accord euroméditerranéen)
WT/REG91/M/3 AELE et Maroc
WT/REG107/M/1 Turquie et PologneWT/REG/10
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Trentième session – 26-27 septembre 2001
WT/REG/M/30
WT/REG78/M/2 Pologne et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG64/M/3 Estonie et îles Féroé (gouvernement du Danemark)
WT/REG108/M/3 Estonie et Ukraine
WT/REG107/M/2 Turquie et Pologne
WT/REG116/M/1 Turquie et Lettonie
WT/REG115/M/1 Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG117/M/1 AELE et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG109/M/1 CE et MexiqueWT/REG/10
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APPENDICE 2
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen9
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens factuels sont achevés et pour lesquels les
projets de rapport d'examen se trouvent à différents stades de consultations et de finalisation (69):
                                                     
9 Sauf indication contraire, les examens des accords commerciaux régionaux énumérés ci-dessous
portent uniquement sur le commerce des marchandises.ACREANZ (services)
AELE-Bulgarie
AELE-Estonie
AELE-HongrieAELE-Israël
AELE-Lettonie
AELE-Lituanie
AELE-Maroc
AELE-PologneAELE-Roumanie
AELE-Slovénie
ALEEC
ALENA (marchandises et 
services)
Bulgarie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Canada-Chili
Canada-Israël
CE-BulgarieCE-Élargissement 
(marchandises et services)
CE-Estonie
CE-Hongrie (marchandises 
et services)CE-Lettonie
CE-Lituanie
CE-Pologne (marchandises et 
services)
CE-Principauté d'Andorre
CE-République slovaque 
(marchandises et services)
CE-République tchèque
CE-RoumanieCE-Slovénie
CE-Tunisie
Estonie-Lettonie-Lituanie
Estonie-Ukraine
Hongrie-LettonieHongrie-Lituanie
Islande-Îles Féroé
Israël-Hongrie
Israël-Pologne
Israël-République slovaqueIsraël-République tchèque
Israël-Slovénie
Norvège-Îles Féroé
Pologne-Lettonie
Pologne-LituanieRépublique slovaque-Estonie
République slovaque-Lettonie
République slovaque-Lituanie
République slovaque-TurquieRépublique tchèque-Estonie
République tchèque-Lettonie
République tchèque-Lituanie
République tchèque-Turquie
Roumanie-MoldovaSlovénie-Croatie
Slovénie-Estonie
Slovénie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Slovénie-LettonieSlovénie-Lituanie
Suisse-Îles Féroé
Turquie-Bulgarie
Turquie-Estonie
Turquie-HongrieTurquie-Israël
Turquie-Lituanie
Turquie-Pologne
Turquie-RoumanieWT/REG/10
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Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel est en cours (17):
AELE-ex-République 
yougoslave de 
Macédoine
CE-Îles Féroé
CE-Mexique
CE-Turquie
Estonie-Îles Féroé
MERCOSUR
Pologne-Îles FéroéRépublique kirghize-Azerbaïdjan, 
Arménie, Bélarus, Géorgie, 
Moldova, Kazakhstan, Fédération de Russie, Ukraine, 
Ouzbékistan et Tadjikistan
République kirghize-Fédération de 
Russie
République kirghize-Fédération de
Russie, Bélarus, Kazakhstan  et
TadjikistanRépublique kirghize-
Kazakhstan
République kirghize-MoldovaRépublique kirghize-
Ouzbékistan
République kirghize-Ukraine
Turquie-ex-République 
yougoslave de Macédoine
Turquie-Lettonie
Union européenne (services)
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé (23):
AELE-Autorité palestinienne
AELE-Mexique
Canada-Chili (services)
CE-Afrique du Sud
CE-Autorité palestinienne
CE-Bulgarie (services)CE-Israël
CE-Maroc
CE-République tchèque 
(services)CE-Roumanie (services)
Chili-Mexique (marchandises
et services)
Géorgie-Arménie
Géorgie-Azerbaïdjan
Géorgie-Fédération de 
Russie
Géorgie-Kazakhstan
Géorgie-TurkménistanGéorgie-Ukraine
Hongrie-Estonie
Mexique-Israël
Nouvelle-Zélande-
Singapour
République kirghize-
Arménie
Zone économique européenne
(services)WT/REG/10
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APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 2001
Rapports présentés et examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux (5)
Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ)10
Association européenne de libre-échange (AELE)
AELE/République slovaque
AELE/République tchèqueAELE/Turquie
Rapports non présentés à l'OMC (17)
Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
ACREANZ
Communautés européennes (CE)/Algérie
CE/Certains pays et territoires non européens II
CE/Chypre
CE/ÉgypteCE/Islande
CE/Jordanie
CE/Liban
CE/Malte
CE/NorvègeCE/Suisse et Liechtenstein
CE/Syrie
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
États-Unis/Israël
Marché commun centraméricain (MCCA)
Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
__________
                                                     
10 Rapport présenté dans le cadre du calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur les
accords commerciaux régionaux en 1999.