RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/JOR/31
16 novembre 1999
(99-4979)
Groupe de travail de
l'accession de la JordanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA JORDANIE
Communication de la Jordanie
Le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie a communiqué le récapitulatif ci-après
des obligations de notification de son pays au titre des Accords de l'OMC.
_______________WT/ACC/JOR/31
Page 2Récapitulatif des obligations de notification du Royaume hachémite de Jordanie au titre des Accords de l'OMC
Prescription de notification Type de mesure Délai Modèle de présentation Destinataire
1. Accord sur la mise en œuvre  de
l'article VII du GATT de 1994,article 22:2Modifications apportées à ses lois et règlements, ainsi
qu'à leur administration (concernant les langues danslesquelles les notifications visées à l'article 22 doiventêtre présentées:  document devant être diffusé par le
Comité de l'évaluation en douane).Deux mois après
l'accessionAucun Comité de l'évaluation
en douane
2. Accord sur la mise en œuvre  de
l'article VII du GATT de 1994,article 22Notification de la législation nationale Deux mois après
l'accessionAucun Comité de l'évaluation
en douane
3. Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994,Décision concernant la liste dequestions (prise par le Comité de
l'OMC le 12 mai 1995 et le 25 avril
1996)Réponses à la liste de questions Deux mois après
l'accessionAucun Comité de l'évaluation
en douane
4. Accord sur la mise en œuvre  de
l'article VII du GATT de 1994,Décision relative au traitement desmontants des intérêts lors de ladétermination de la valeur en
douane des marchandises importées
(G/VAL/5, paragraphe A.3- adoptée par le Comité OMC le12 mai 1995)Date à partir de laquelle le Membre appliquera la
DécisionDeux mois après
l'accessionAucun Comité de l'évaluation
en douane
5. Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994,Décision sur l'évaluation des
supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements detraitement des données (G/VAL/5paragraphe A.4 - adoptée par leComité OMC le 12 mai 1996)Date d'application de la pratique mentionnée au
paragraphe 2 de la DécisionDeux mois après
l'accessionAucun Comité de l'évaluation
en douane
6. Accord sur l'agriculture, article 18:2
- soutien interneSoutien interne - Mesure globale du soutien totale Au moment de l'accession DS:1 et, le cas échéant,
tableaux explicatifs DS:1
à DS:9Comité de l'agriculture
7. Accord sur l'agriculture, article 18:3
- soutien interneSoutien interne - mesures de soutien interne
exemptées nouvelles ou modifiéesAu moment de l'accession Tableau DS:2 relatif au
soutien interneComité de l'agricultureWT/ACC/JOR/31
Page 3Prescription de notification Type de mesure Délai Modèle de présentation Destinataire
8. Accord sur l'agriculture, article 18:2
- subventions à l'exportationSubventions à l'exportation - engagements de
réduction des dépenses budgétaires et des quantités
exportées;  exportations totalesAu moment de l'accession Engagements concernant
les subventions à
l'exportation
Tableaux ES:1 et ES:2 et
tableaux explicatifsComité de l'agriculture
9. Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994,article 16.5Enquêtes:  autorités ayant compétence pour ouvrir et
mener les enquêtes visées à l'article 16.5 de l'Accordsur la mise en œuvre de l'article VI, et procéduresinternes régissant l'ouverture et la conduite de ces
enquêtesSix mois après que la
Jordanie aura mis en placela législation y relativeG/ADP/N/14 Comité des pratiques
antidumping
10. Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994,
article 18.5Lois/réglementations et modifications qui y sont
apportées, y compris modifications apportées à
l'administration de ces lois (concernant les languesdans lesquelles les notifications visées à l'article 18.5doivent être présentées, voir  le document
G/ADP/N/1)Six mois après que la
Jordanie aura mis en place
la législation y relativeG/ADP/N/1 et Suppl.1 Comité des pratiques
antidumping
11. Accord sur l'inspection avant
expédition, article 5 - première foisLois/réglementations par lesquelles le Membre
concerné donne effet à l'Accord, ainsi que toutes
autres lois/réglementations relatives à l'inspection
avant expéditionUn mois après l'accession Aucun Conseil du commerce
des marchandises
12. Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, article25.1 notification annuelle; GATTde 1994, article XVI:1/notificationannuelleToute subvention répondant à la définition donnée à
l'article 1.1 de l'Accord SMC, ayant un caractèrespécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC,ainsi que toute autre subvention entraînant unaccroissement des exportations ou une réduction des
importations au sens de l'article XVI:1 du GATT
de 1994Au moment de l'accession G/SCM/6 Comité des
subventions et desmesurescompensatoires
13. Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires,article 25.12Autorités qui ont compétence pour ouvrir et mener les
enquêtes relatives à l'imposition de droitscompensateurs visées à l'article 11 de l'Accord SMC,et procédures internes régissant l'ouverture et laconduite de ces enquêtesSix mois après que la
Jordanie aura mis en placela législation y relativeG/SCM/N/18 Comité des
subventions et desmesurescompensatoires
14. Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires,
article 28.1Programmes de subventions qui sont incompatibles
avec les dispositions de l'Accord SMCAu moment de l'accession PC/IPL/11, annexe 4 Comité des
subventions et des
mesures
compensatoires
15. Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires,article 29.3Programmes de subventions relevant de l'article 3 de
l'Accord SMCAu moment de l'accession PC/IPL/11, annexe 5 Comité des
subventions et desmesurescompensatoiresWT/ACC/JOR/31
Page 4Prescription de notification Type de mesure Délai Modèle de présentation Destinataire
16. Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires,
article 32.6Lois/réglementations et modifications qui y sont
apportées, y compris modifications apportées à
l'administration de ces lois (concernant les langues
dans lesquelles les notifications visées à l'article 32.6doivent être présentées, voir le document G/SCM/N/1)Trois mois après
l'accessionPC/IPL/11, annexe 6 Comité des
subventions et des
mesures
compensatoires
17. Mémorandum d'accord sur les
dispositions du GATT de 1994relatives à la balance des paiementsRestrictions concernant la balance des paiements;
notification récapitulative de s lois/réglementations, y
compris toutes les modifications apportées aux lois,réglementations, déclarations de politique générale ou
avis au public, pour examen par les MembresSix mois après l'accession À l'étude au Comité Secrétariat de l'OMC
18. Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au
commerce, article 5:1Toutes les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (MIC) introduites 180 jours ou plus
avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC, qui sont incompatibles avec les dispositions del'article III ou de l'article XI du GATT de 1994 et quine se justifient pas au titre des exceptions prévuesdans le GATT de 1994Un mois après l'accession G/TRIMS/1 Comité des mesures
concernant les
investissements etliées au commerce
19. Accord sur les procédures de
licences d'importation, article 1:4 a)Titres des publications dans lesquelles les règles et
tous les renseignements concernant l'Accord PLI sont
publiés;  exemplaires des publicationsQuatre mois après
l'accessionAucun Secrétariat de l'OMC
20. Accord sur les procédures de
licences d'importation, article 7:3Réponses au questionnaire sur les procédures de
licences d'importationQuatre mois après
l'accessionG/LIC/3, annexe Comité des licences
d'importation
21. Accord sur les procédures de
licences d'importation, article 8:2 b)Lois/réglementations et procédures administratives, et
modifications qui y sont apportéesQuatre mois après
l'accessionAucun Comité des licences
d'importation
22. AGCS, article III:4 Références du point d'information Deux mois après
l'accessionLibre Conseil du commerce
des services
23. AGCS, article IV:2 Références du point de contact Deux mois après
l'accessionLibre Conseil du commerce
des services
24. AGCS, article V:7 Accords d'intégration économique et leurs
élargissements ou modificationsSix mois après l'accession S/L/5 Conseil du commerce
des services
25. AGCS, article XXVIII k) ii) 2) Traitement des résidents permanents égal à celui des
ressortissants aux fins de l'AGCSSix mois après l'accession S/L/5 Secrétariat de l'OMC
26. Accord sur les ADPIC, article 14:6
[article 17 de la Convention de
Rome]Protection des producteurs de phonogrammes
uniquement sur la base du critère de fixationTrois mois après
l'accessionIP/C/W/15 (lignes
directrices)Conseil des ADPIC
27. Accord sur les ADPIC, article 63:2 Lois/réglementations rendues exécutoires par le
Membre présentant la notification (relativement àl'existence, la portée, l'acquisition des droits, lesmoyens de les faire respecter et la prévention d'unusage abusif des droits de propriété intellectuelle)Trois mois après
l'accessionIP/C/2
IP/C/4IP/C/5Conseil des ADPICWT/ACC/JOR/31
Page 5Prescription de notification Type de mesure Délai Modèle de présentation Destinataire
28. Accord sur les ADPIC, article 69 Informations sur les points de contact Trois mois après
l'accessionWTO/AIR/168 Conseil des ADPIC
29. Accord sur les obstacles techniques
au commerce, article 15.2Arrangements administratifs;  lois/réglementations,
mesures en vigueur ou prises pour assurer la mise en
œuvre et l'administration de l'Accord OTCQuatre mois après
l'accessionG/TBT/1/Rev.3 Comité des obstacles
techniques au
commerce
30. Accord sur les obstacles techniques
au commerce, annexe 3,paragraphe CAcceptation/dénonciation d'un code (Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application desnormes)Deux mois après
l'accessionG/TBT/W/4/Rev. 1,
formulaires A et BPar l'intermédiaire du
Centre d'informationISO/CEI
31. Accord sur les obstacles techniques
au commerce, annexe 3,paragraphe JProgrammes de travail sur les activités normatives Six mois après l'accession G/TBT/W/4/Rev.1,
formulaire CPar l'intermédiaire du
Centre d'informationISO/CEI
32. Annexe B, paragraphe  3 Point d'information Deux mois après
l'accessionAucun Secrétariat de l'OMC
33. Annexe B, paragraphe 10 Autorité chargée des notifications Deux mois après
l'accessionAucun Secrétariat de l'OMC
34. Accord sur les règles d'origine,
article 5:1Règles d'origine non préférentielles en vigueur;
décisions judiciaires et administratives d'application
générale concernant les règles d'origine non
préférentiellesSix mois après l'accession Aucun Comité des règles
d'origine
35. Accord sur les règles d'origine,
Annexe II, paragraphe 4 - premièrefoisRègles d'origine préférentielles en vigueur;  décisions
judiciaires et administratives d'application généraleconcernant les règles d'origine préférentiellesSix mois après l'accession Aucun Comité des règles
d'origine
36. Arrangements régionaux
Mémorandum d'accord surl'interprétation de l'article XXIV du
GATT de 1994, paragraphe 11Unions douanières et zones de libre-échange Six mois après l'accession Aucun Conseil du commerce
des marchandises
37. Décisions des PARTIES
CONTRACTANTES concernant
les accords régionaux (IBDD,S18/40, 42, paragraphe 4)Examen tous les deux ans de rapports sur les accords
préférentielsSix mois après l'accession Aucun Conseil du commerce
des marchandises
38. Entreprises commerciales d'État,
GATT de 1994, article XVII:4 a) etnotification, paragraphe 1 duMémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du
GATT de 1994 - notificationannuelleActivités des entreprises commerciales d'État
(nouvelles et complètes)Six mois après l'accession G/STR/N/1 Conseil du commerce
des marchandisesWT/ACC/JOR/31
Page 6Prescription de notification Type de mesure Délai Modèle de présentation Destinataire
39.Entreprises commerciales d'État,
GATT de 1994, article XVII:4 a) et
paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation del'article XVII du GATT de 1994- notification annuelleActivités des entreprises commerciales d'État
(modifications)Six mois après l'accession G/STR/N/1 Conseil du commerce
des marchandises
40. Décisions relatives aux procédures
de notification des restrictionsquantitativesMesures de restrictions quantitatives et autres mesures
non tarifairesSix mois après l'accession Aucun Comité de l'accès aux
marchés
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