WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/P/5
7 July 2003
(03-3640)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Patents for Inventions
(consolidated version, status as at 3 October 2000), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale sur les brevets d’inventions (version
consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le
document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal de patentes de invención
(versión consolidada al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 delartículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/P/5
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Loi fédérale     232.14
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1
du 25 juin 1954 (Etat le 3 octobre 2000)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 64 et 64 bis de la constitution fédérale 2 ; 3
vu le message du Conse il fédéral du 25 avril 1950 4 , ainsi que le message
complémentaire du 28 décembre 1951 5 ,
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Conditions requises pour l’obtention
du brevet et effets du brevet
Art. 1
A. Inventions
brevetablesI. Conditionsgénérales 
61 Les brevets d’invention sont dé livrés pour les i nventions nouvelles
utilisables indus triellement.
2 Ce qui découle d’une manière évid ente de l’état de la technique
(art. 7) ne constitue pas une invention brevetable.7
3 Les brevets sont délivrés sans garantie de l’Etat.8
Art. 1 a 9
II. Cas spéciaux Il n’est pas délivré de brev ets d’invention pour le s variétés végétales
ou les races animales ni pour les procédés essen tiellement biologiques
d’obtention de végétaux ou d’animaux ; toutefois les procédés micro-
biologiques et les produits obtenus par ces procédés sont brevetables.
RO 1955 893
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
   (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la cst.
   du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis
  le 1er janv. 2001 (RS 272).
4 FF 1950 I 933
5 FF 1952 I 1
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
   (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
   (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
   (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
   (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 2 10
B. Inventions
exclues du brevetNe peuvent être brevetées:
a.11 Les inventions dont la mise en oeuvre serait contraire à l’ordre
public ou aux bonnes moeurs;b. Les méthodes de traitement chir urgical ou thérapeutique et les
méthodes de diagnostic appliqu ées au corps humain ou animal.
Art. 3
C. Droit à la
délivrance dubrevetI. Principe1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son
ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.2 Si plusieurs personnes ont fait en semble une invention, ce droit leur
appartient en commun.3 Si la même invention a été faite  par plusieurs personnes de façon
indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur
ou un dépôt jouissant d’une  priorité antérieure.
Art. 4
II. En cours
d’examenAu cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété
Intellectuelle (Institut)
12 , celui qui dépose la demande de brevet est
considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.
Art. 5
D. Mention de
l’inventeurI. Droit del’inventeur1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’Institut.
13
2 La personne désignée par le requérant 14 sera mentionnée comme
inventeur au registre des brevets,  dans la publication relative à la
délivrance du brevet et sur l’exposé d’invention 15 .
3 Le 2e alinéa est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un
jugement exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et nonpas la personne désignée par le requérant.
Art. 6
II. Renonciation
à la mention1 Les mesures prescrites par l’article 5, 2
e alinéa, ne seront pas prises
si l’inventeur désigné par le requérant y renonce.2 La renonciation anticipée de l’inve nteur à être mentionné comme tel
restera sans effet.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
12 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
    (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
14 Nouveau terme selon le ch. I de le LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Il a été tenu compte de
    cette modification dans toute la présente loi.
15 Selon la nouvelle terminologie «fascicule du brevet».IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 7 16
E. Nouveauté de
l’inventionI. Etat de latechnique1 Est réputée nouvelle l’invention qui n’ est pas comprise dans l’état de
la technique.2 L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été renduaccessible au public avant la date  de dépôt ou de priorité par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Art. 7 a 
17
II. Droit antérieur N’est pas réputée nouvelle l’invention qui, sans être comprise dans
l’état de la technique , fait l’objet d’un brevet valable délivré pour la
Suisse à la suite d’un dépôt anté rieur ou bénéficiant d’une priorité
antérieure.
Art. 7 b 18
III. Divulgations
non opposablesSi l’invention a été rendue accessi ble au public pendant les six mois
qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgationn’est pas comprise dans l’état de  la technique lorsqu’elle résulte
directement ou indirectement:
a. D’un abus évident à l’égard du requérant ou de son
      prédécesseur en droit, oub.   Du fait que le requérant ou son prédécesseur en droit a exposé
                  l’invention dans une exposition intern ationale officielle ou
      officiellement rec onnue au sens de la convention
      du 22 novembre 1928 
19 concernant les expositions    
      internationales et lorsqu’ il l’a déclaré au moment du dépôt et 
      qu’il a produit en temps u tile des pièces suffisantes à l’appui.
Art. 7 c 20
IV. Utilisation
nouvelle desubstancesconnuesLes substances ou compositions qui, en  tant que telles, sont comprises
dans l’état de la tec hnique ou font l’objet d’un droit antérieur, mais ne
répondent pas à ces conditions quant à leur utilisation pour la mise en
oeuvre d’une méthode de  traitement chirurgical ou thérapeutique ou
d’une méthode de diagnostic (art. 2, let. b), sont réputées nouvelles
dans la mesure où elles ne sont destinées qu’à une telle utilisation.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
17 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
19 RS 0.945.11
20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 8
F. Effets du
brevet1 Le brevet confère à son titulaire le droit exclusif d’utiliser l’invention
professionnellement.2 Outre l’emploi et l’exécution de  l’invention, l’utilisation comprend
notamment la mise en vente, la vente, la mise en circulation et
l’importation à ces fins.
21
3 Si l’invention se rappor te à un procédé, les effets du brevet s’étendent
aux produits directs du procédé.
G. Brevet
AdditionnelArt. 9 et 10 22
Art. 11
H. Références à
l’existence d’uneprotectionI. Signe du brevet1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être
munis du signe du brevet qui se com pose de la croix fédérale et du
numéro du brevet. Le Conseil fédéra l peut prescrire des indications
supplémentaires.
23
2 Le titulaire du brevet peut exiger de ceux qui ont le droit d’utiliserson invention, en vertu d’un usage antérieur ou d’une licence, qu’ilsapposent le signe du brevet sur le s produits qu’ils fabriquent ou sur
leur emballage.3 S’ils ne se conforment pas à la demande du titulaire du brevet, ilsrépondent envers lui du dommage qui en résulte, sans préjudice du droit
du titulaire du brevet d’exiger l’apposition du signe.
Art. 12
II. Autres
références1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce,
annonces de toutes sortes, produits  ou marchandises en les revêtant
d’une autre mention relative à l’ex istence d’une protection est tenu
d’indiquer à toute personne qui lui en  fera la demande le numéro de la
demande de brevet ou du brevet au xquels se réfère la mention.
2 Celui qui accuse des tiers de porter atteinte à ses droits ou qui lesmet en garde d’y porter atteinte devra, sur demande, donner le même
renseignement.
Art. 13 
24
J. Domicile à
l’étranger1 Celui qui n’a pas de domicile en Suisse doit instituer un mandataire
établi en Suisse qui, dans les procédur es prévues par la présente loi, le
représente devant les autorités administratives et devant le juge.2 Les dispositions réglant l’exercice de la profession d’avocat sontréservées.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
22 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 14
K. Durée du
brevetI. Duréemaximum1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’ expiration de vingt ans à compter de
la date du dépôt de la  demande de brevet.
25
2 ...26
Art. 15
II. Déchéance
prématurée1 Le brevet expire:
a. Lorsque le titulaire y renonc e par une déclaration écrite 
    adressée à l’Institut;b. Lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile.
27
2 ...28
Art. 16 29
L. Réserve Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent
invoquer les dispositions du texte, liant  la Suisse, de la convention de
Paris du 20 mars 1883 30 pour la protection de la  propriété industrielle,
lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente
loi.
Chapitre 2. Droit de priorité
Art. 17
A. Conditions et
effets de lapriorité 
311 Lorsqu’une invention est l’objet  d’un dépôt régulier d’une demande
de brevet d’invention, de modèle d’utilité ou de certif icat d’inventeur,
et que ce dépôt a lieu ou produit ses e ffets dans l’un des pays parties à
1a convention de Paris du 20 mars 1883 32 pour la protection de la
propriété industrielle au tre que la Suisse, il donne  naissance à un droit
de priorité confor mément à l’article 4 de la  convention. Ce droit peut
être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois
à dater du premier dépôt.33
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
26 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
28 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
30 RS 0.232.01/.04
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
32 RS 0.232.01/.04
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
    (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).IP/N/1/CHE/P/5
Page 7
1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la
Suisse a les mêmes effets que le pr emier dépôt dans un pays partie à la
convention de Paris pour la protec tion de la proprié té industrielle.34
1ter Sauf dispositions contraires de  la présente loi ou de l’ordonnance,
le 1er alinéa ainsi que l’article 4 de  la convention de Paris du 20 mars
1883 pour la protection de la propriété industrie lle s’appliquent par
analogie au cas d’une première demande suisse.35
2 Le droit de priorité a pour e ffet de rendre non opposables au dépôt
les faits survenus de puis le premier dépôt.
3 ...36
Art. 18
B. Qualité pour
revendiquer ledroit de priorité
371 ...38
2 Peut revendiquer le dr oit de priorité le premier déposant ou celui qui
a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une
demande de brevet en Sui sse pour la mê me invention.39
3 Si le premier dépôt, le  dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par
une personne qui n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant
droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.40
Art. 19 41
C. Formalités 1 Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’Institut
une déclaration et un document de priorité.2 Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dansl’ordonnance ne sont pas observés.
Art. 20
D. Fardeau de la
preuve en cas deprocès1 La reconnaissance du droit de prio rité au cours de la procédure en
délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver,en cas de procès, l’existence de ce droit.2 Le dépôt dont la priorité est reve ndiquée est présumé être le premier
dépôt (art. 17, 1
er al. et al. 1 bis ).42
34 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
    FF 1976 II 1).
35 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887:
    FF 1993 III 666).
36 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
38 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997: FF 1976 II 1).
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 8
Art. 20 a 43
E. Interdiction
de cumuler laprotectionLorsque, pour la même invention, l’inventeur ou son ayant cause a
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt  ou de priorité,
les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la
mesure où l’étendue de la protection conférée par les deux brevets est la
même.
Art. 21 à 23 
44
Chapitre 3. Modifications touchant à l’existence du brevet
Art. 24 45
A. Renonciation
partielleI. Conditions1 Le titulaire du brevet peut y renoncer partiellement en demandant à
l’Institut soit:
a.   De supprimer une revendication (art. 51 et 55) oub.   De limiter une revendication indépendante en y incorporant      une ou plusieurs reve ndications qui en dépendent ou
b. De limiter une revendication indépendante d’une autre
      manière; dans ce cas, la revendication limitée doit se      rapporter à la même invention et définir une forme
     d’exécution qui est prévue da ns le fascicule du brevet publié et
     dans la version de la de mande de brevet qui a déterminé sa
     date de dépôt.
2 Une requête formulée conformément à la lettre c ne pourra être admise
qu’une fois pour le même brevet et ne sera plus recevable au terme de
quatre ans à compter de la délivrance du brevet.
Art. 25 
46
II. Constitution
de nouveauxbrevets1 Si, à la suite d’une renonciation pa rtielle, il subsiste des revendications
qui ne peuvent pas coexister dans le  même brevet d’après les articles 52
et 55, le brevet sera  limité en conséquence.
2 Le titulaire du brevet pourra demander, pour les revendications
éliminées, la constitution d’un ou de  plusieurs nouveaux brevets qui
recevront comme date de dé pôt celle du brevet initial.
3 Une fois la renonciati on partielle inscrite au  registre des brevets,
l’Institut impartit au titulaire du brevet un délai pour demander la
constitution de nouveaux brev ets conformément au 2
e alinéa; passé ce
délai, une telle  requête ne sera plus admise.
43 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887:
    FF 1993 III 666).
44 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 9
Art. 26
B. Action en
nullitéI. Causes denullité1 Sur demande, le juge constatera la nullité du brevet:
47
1. 48   Lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable selon les 
          articles 1er  et 1 a;
2. 49   Lorsque l’invention n’est pa s brevetable selon l’article 2;
3. 50   Lorsque l’invention n’est pa s exposée, dans le fascicule du
          brevet, de f açon telle qu’un homme  de métier puisse
          l’exécuter;3
bis51  Lorsque l’objet du brevet va au-delà du contenu de la  
          demande de brevet da ns la version qui a déterminé sa date
          de dépôt;4. et 5....526. 
53   Lorsque le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son 
         ayant cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre         titre, à la délivrance du brevet.
2 Lorsqu’un brevet a été délivré avec reconnaissance d’une priorité etque la demande de brevet dont la  priorité est revendiquée n’a pas
abouti à un brevet, le juge pourra ex iger du titulaire du brevet qu’il en
indique les raisons avec preuves à l’appui; si le titulaire s’y refuse, lejuge appréciera librement cette attitude.
54
Art. 27
II. Nullité
partielle1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité,
le juge limitera le brevet en conséquence.2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction
nouvelle qu’il entend donner à la re vendication; il pourra en outre
demander l’avis de l’Institut.3 L’article 25 est applicable par analogie.
Art. 28
III. Qualité pour
agirToute personne qui justifie d’un intérê t peut intenter l’action en nullité;
l’action dérivée de  l’article 26, 1
er alinéa, chiffre 6, n’appartient
cependant qu’à l’ayant droit.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 , 1997 2026; FF 1976 II 1).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 , 1997 2026; FF 1976 II 1).
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 , 1997 2026; FF 1976 II 1).
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 , 1997 2026; FF 1976 II 1).
51 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
    FF 1976 II 1).
52 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977, 1997 2026; FF 1976 II 1).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977, 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Chapitre 4.
Modifications concernant le droit à la délivrance du brevetet le droit au breve t; octroi de licences
Art. 29
A. Action en
cessionI. Conditions eteffets enversles tiers1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui,
selon l’article 3, n’ava it pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant
droit peut demander la ce ssion de la demande de brevet ou, si le brevet
a déjà été délivré, en demander la cession ou intenter l’action en nullité.2 ...
55
3 Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés
dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci pourront toutefois,demander l’octroi d’une licence non ex clusive lorsqu’ils auront déjà, de
bonne foi, utilisé l’invention prof essionnellement en  Suisse ou s’ils
ont fait des préparatifs pa rticuliers à cette fin.
56
4 Toutes demandes en dommage s-intérêts sont réservées.
5 Les dispositions correspondantes de l’article 40 b sont applicables.57
Art. 30
II. Cession
partielle1 Lorsque le demandeur ne peut justif ier de son droit à l’égard de toutes
les revendications, le juge ordonne  la cession de la demande de
brevet ou du brevet, en éliminant le s revendications pour lesquelles le
demandeur n’a pas établi son droit.58
2 En ce cas, l’article 25 est applicable par analogie.
Art. 31
III. Délai pour
intenter action1 L’action en cession doit être intent ée dans les deux ans à compter de
la date officielle de la publication de l’exposé d’invention 59 .
2 L’action dirigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucundélai.
Art. 32
B. Expropriation
du brevet1 Lorsque l’intérêt public l’exige,  le Conseil fédé ral peut ordonner
l’expropriation totale ou partielle du brevet.
2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de
litige par le Tribunal fédéral; les dis positions du chapitre II de la loi
fédérale du 20 juin 1930 
60 sur l’expropriation sont applicables par
analogie.
55 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
57 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995)
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
59 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».
60 RS 711IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 33
C. Transfert du
droit à ladélivrancedu brevet et dudroit au brevet1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux
héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne
peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peutcependant, de façon indépendante, dispos er de sa part et intenter action
pour violation du brevet.2
bis Le transfert de la demande de br evet et du brevet qui découle d’un
acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.61
3 Le transfert du brevet s’opère i ndépendamment de son inscription au
registre des brevets; à défaut d’in scription, les actions prévues par la
présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulairedu brevet.4 Les droits des tiers non inscrits au  registre des brevets ne sont pas
opposables à celui qui, de bonne foi, ac quiert des droits sur le brevet.
Art. 34
D. Octroi de
licences1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à
utiliser l’invention (octroi de licences).2 Lorsque la demande de brevet ou le  brevet appartiennent à plusieurs,
une licence ne peut être accordée sa ns le consentement de tous les
ayants droit.3 Les licences non inscrites au regi stre des brevets ne sont pas
opposables à celui qui, de bonne foi, ac quiert des droits sur le brevet.
Chapitre 5.
Restrictions légales aux droits découlant du brevet
Art. 35
A. Droit des tiers
dérivé d’unusage antérieur;véhiculesétrangers1 Le brevet ne peut être opposé à cel ui qui, de bonne foi, avant la date
du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisaitl’invention profe ssionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des
préparatifs spéciaux.
62
2 Celui-ci pourra utiliser l’invention pour les besoins de son entreprise;
ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu’avecl’entreprise.3 Les effets du brevet ne s’étendent  pas aux véhicules qui ne séjournent
que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à cesvéhicules.
61 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 36 63
B. Inventions
dépendantes1 Si l’invention faisant l’objet d’un brevet ne peut être utilisée sans
violer un brevet antérieur, le titulaire du brevet plus récent a droit àl’octroi d’une licence non exclusiv e dans la mesure nécessaire à
l’exploitation de son invention, lors que cette invention, par rapport à
celle qui fait l’objet du premier brev et, présente un progrès technique
important d’un intérêt éc onomique considérable.
2 La licence pour l’utilisation de l’ invention faisant l’objet du premier
brevet ne peut être cédée que c onjointement avec le second brevet.
3 Le titulaire du premier brevet peut lier l’octroi de la licence à lacondition que le titulair e du second brevet lui accorde à son tour une
licence pour l’utilisation de son
Art. 37
C. Exploitation
de l’invention enSuisseI. Action enoctroi d’unelicence1 Après un délai de trois ans à co mpter de la délivrance du brevet,
mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie
d’un intérêt peut demande r au juge l’octroi d’une licence non exclusive
pour utiliser l’invention si, jus qu’à l’introduction de l’action, le
titulaire du brevet n’a pas exploité l’invention dans une mesure suffisanteen Suisse et pour autant qu’il ne puisse justifier son inaction.
L’importation est considérée comme exploitation du brevet en Suisse.
64
2 ...65
3 Sur requête du demandeur , le juge peut lui accorder une licence sitôt
l’action introduite, sous réserve du jugement au fond, lorsque, outre
les conditions énoncées au 1er alinéa, le demandeur  rend vraisemblable
qu’il a un intérêt à utiliser immédiatement l’invention et qu’il fournitau défendeur des sûretés suffisante s; le défendeur doit être entendu
préalablement.
66
Art. 38
II. Action en
déchéance dubrevet1 Si l’octroi de licences ne suff it pas pour satisfaire les besoins du
marché suisse, toute personne qui ju stifie d’un intérêt peut, après un
délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordéeconformément à l’article 37, 1
er alinéa, demander au juge de prononcer
la déchéance du brevet.
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
65 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
    (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).IP/N/1/CHE/P/5
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2 Lorsque la législation du pays dont le titulaire du brevet est
ressortissant ou dans lequel il est établi admet, après un délai de trois ansdéjà à compter de la délivrance du brevet, l’action en déchéance faute
d’exploitation de l’invention dans le pays, cette action sera admise en
lieu et place de l’action en octroi de licence aux conditions énoncées à
l’article 37 pour l’oc troi de la licence.
67
Art. 39
III. Exceptions Le Conseil fédéral peut décl arer les articles 37 et 38 inapplicables à
l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.
Art. 40
D. Licence dans
l’intérêt public1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a
refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut
demander au juge l’octroi d’une  licence pour utiliser l’invention.68
2 ...69
Art. 40 a 70
E. Licences
obligatoiresdans le domainede la technologiedes semi-conducteursDans le cas d’une invention dans le domaine de la  technologie des
semi-conducteurs, une licence non exclus ive ne peut être accordée que
pour remédier à une pratique décl arée anticoncurrentielle à l’issue
d’une procédure judiciaire ou administrative.
Art. 40 b 
71
F. Dispositions
communesrelativesaux articles36 à 40 a1 Les licences prévues aux articles 36 à 40 a ne sont accordées que si
les efforts entrepris par le requérant afin d’obtenir une licencecontractuelle à des conditions co mmerciales raisonna bles n’ont pas
abouti dans un délai raisonna ble. De tels efforts ne sont pas nécessaires
dans des situations d’urgence nati onale ou dans d’autres circonstances
d’extrême urgence.2 L’étendue et la durée de la licen ce sont limitées aux fins auxquelles
celle-ci a été accordée.3 La licence ne peut être cédée qu’ avec la partie de l’entreprise qui
l’exploite. Il en est de même des sous-licences.4 La licence est accordée principa lement pour l’a pprovisionnement du
marché intérieur.
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
69 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995).
70 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609;
    FF 1994 IV 995)
71 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995 (RO 1995 2606 2609;
    FF 1994 IV 995)IP/N/1/CHE/P/5
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5 Sur requête, le juge retire la licence  à l’ayant droit, si les circonstances
qui ont justifié son octr oi cessent d’exister et  qu’il soit vraisemblable
qu’elles ne se reproduir ont pas. La protection adéquate des intérêts
légitimes de l’ayant droit est réservée.6 Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-cisera déterminée compte tenu du cas d’ espèce et de la valeur économique
de la licence.7 Le juge décide de l’octroi et du retrait de la licen ce, de l’étendue et
de la durée de celle-ci et de la rémunération à verser.
Chapitre 6. Taxes 
72
Art. 41 73
L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet, ainsi que le traitement
de demandes spéciales présupposent le paiement des taxes prévues à cet
effet par l’ordonnance.
Art. 42 à 44 74
Art. 45 et 46 75
Chapitre 7. Poursuite de la procédure et réintégration en
l’état antérieur 76
Art. 46 a 77
A. Poursuite de
la procédure1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n’a pas observé un délai
prescrit par la législation ou imparti par l’Institut, il peut déposerauprès de cet Institut une requête écrite de poursuite de la procédure.2 Il doit présenter cette requête dans  les deux mois à compter du moment
où il a eu connaissance de l’inobs ervation du délai, mais au plus
tard dans les six mois à compter de l’expiration du délai non observé.
En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l’acteomis, compléter s’il y a lieu la demand e de brevet et payer la taxe de
poursuite de la procédure.
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
73 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut
    fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 172.010.31 ).
74 Abrogés par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
    Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
75 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
76 Anciennement avant l’art. 47. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis
    le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
77 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
    (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).IP/N/1/CHE/P/5
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3 L’admission de la requête de pours uite de la procédure a pour effet
de rétablir la situation qui eût résulté de l’accomplissement de l’acteen temps utile. L’article 48 est réservé.4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants
n’ont pas été observés:
a. Délais qui ne doivent pas être respectés à l’égard de l’Institut;b. Délais pour présenter une requêt e de poursuite de la procédure
    (2
e al.);
c. Délais pour présenter une de mande de réintégration (art. 47,
    2e al.);
d. Délais pour présenter une dema nde de brevet assortie d’une
    revendication du droit de prior ité et une déclaration de priorité
    (art. 17 et 19);e. Délai pour la requête de renonciation partie lle (art. 24, 2
e al.);
f. Délai pour la modification des pièces techniques (art. 58,
   1er al.);
g. Délai pour l’élection (art. 138, 2e al.);
h. Délais pour déposer une demande de certif icat complémentaire
    de protection (art. 14 0f, 1er al., 146, 2e al. et 147, 3e al.);
i.  Tout autre délai, fixé pa r ordonnance, et dont l’inobservation
    exclut la poursuite de la procédure.
Art. 47
B Réintégration
en l’étatantérieur
781 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblablequ’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit
par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’Institut, ilsseront, sur leur demande, réin tégrés en l’état antérieur.
2 La demande doit être présentée da ns les deux mois dès la fin de
l’empêchement, mais au plus tard dans le délai d’un an à compter de
l’expiration du délai non observé, à l’au torité auprès de  laquelle l’acte
omis devait être accompli; en même temps, l’acte omis doit être exécuté.3 La réintégration n’est pas ad mise dans le cas prévu au 2
e alinéa ci-
dessus (délai pour demande r la réintégration).
4 L’acceptation de la demande a pour effet de rétablir  la situation qui
eût résulté de l’accompli ssement de l’acte en te mps utile; l’article 48
est réservé.
Art. 48
C. Réserve en
faveur des tiers 791 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes
indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement
en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
    (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
    (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).IP/N/1/CHE/P/5
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a. Entre le dernier jour du délai prévu pour le paie ment d’une annuité
(...80 ) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la
procédure (art. 4 6a) ou une demande de réintégration (art. 47);
b. Entre le dernier jour du dé lai de priorité (art. 17, 1er al.) et le jour où la
demande de brevet a été déposée.81
2 Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l’article 35, 2e alinéa.
3 Celui qui revendique un droit fondé sur le pr emier alinéa, lettre a,
versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du momentoù le brevet a été remis en vigueur.4 En cas de litige, le juge statue su r l’existence et l’étendue des droits
revendiqués par un tiers et fixe le m ontant de l’indemn ité prévue au 3
e
alinéa.
Titre deuxième: Délivrance du brevet
Chapitre premier: Demande de brevetArt. 49
A. Forme 1 Celui qui veut obtenir un brev et d’invention doit déposer une demande
de brevet auprès de l’Institut.2 La demande doit contenir:
a.   Une requête sollicitant la délivrance du brevet;b.   Une description de l’invention;c.   Une ou plusieurs revendications;d. Les dessins auxquels se réfè rent la description ou les
      revendications;e.   Un abrégé.
82
3 ...83
Art. 50
B. Exposé
de l’invention 841 L’invention doit être exposée, dans  la demande de brevet, de façon
telle qu’un homme de mé tier puisse l’exécuter.85
2 ...86
80 Référence abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut
    fédéral de la Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
    (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
83 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
    Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
86 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 17
Art. 51 87
C. Revendica-
tionsI. Portée1 L’invention sera définie dans  une ou plusieurs revendications.
2 Les revendications déte rminent l’étendue de la protection conférée
par le brevet.3 La description et les dessins serv ent à interpréter les revendications.
Art. 52 
88
II. Revendica-
tionsindépendantes1 Chaque revendication indépendante  ne pourra définir qu’une seule
invention, savoir:
a. Un procédé, oub. Un produit, un moyen pour la mise en oeuvre d’un procédé ou    un dispositif, ouc. L’application d’un procédé, oud. L’utilisation d’un produit.
2 Un brevet peut contenir plus ieurs revendications indépendantes
lorsqu’elles définissent une pluralité d’inventions liées entre elles de tellesorte qu’elles ne forment qu’un se ul concept inventif général.
Art. 53 et 54 
89
Art. 55 90
III. Revendica-
tionsdépendantesLes formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une
revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications
dépendantes.
Art. 55 b 
91
D. Abrégé L’abrégé sert exclusivemen t à des fins d’information technique.
Art. 56
E. Date de dépôt
I. En général1 Sera considéré comme date de dépôt  le jour où la dernière des pièces
exigées par l’article 49, 2 e alinéa, lettres a à d, aura été déposée.92
2 Pour les envois postaux le moment déterminant sera celui où ils auront
été remis à La Poste Suisse à l’adresse de l’Institut.93
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
89 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
91 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
93 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’appendice à la loi du 30 avril 1997 sur l’organisation de la Poste, en
    vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RS 783.1 ).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 57 94
II. En cas de
scission de lademande1 Une demande de brevet issue de la scission d’une demande antérieure
portera la même date de dépôt que cette dernière:
a. Si, lors de son dépôt, elle a été désignée expressément comme
    demande scindée,b. Si, au moment du dépôt de la  demande scindée, la demande
    antérieure était encore pendante etc. Dans la mesure où son objet ne va pas au delà du contenu de
    la demande antérieure dans sa version initiale.
2 Si l’objet de la demande scindée va au-delà du contenu initial de lademande antérieure, mais pas au-delà de celui d’une version ultérieure,
la demande scindée recevra comme date de dépôt le jour oùcette version a été déposée.
Art. 58
III. En cas de
modification despiècestechniques 
951 Tant que la procédure d’examen n’a pas pris fin, le requérant peut
modifier les pièces techniques.96
2 Est considéré comme date de dépôt  le jour où ont été déposées des
pièces dans lesquelles l’invention revendiquée est exposée, lorsquel’objet de la demande modifiée va au-delà du contenu des pièces
initialement déposées; en pareil cas, la date de dépôt initiale perd touteffet légal.
97
3 ...98
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet
Art. 59
A. Objet de
l’examen 991 Si l’objet d’une demande de brevet  n’est pas ou n’es t que partiellement
conforme aux articles premier, 1 a et 2, l’Institut en informe le
requérant en lui en indiquant le s raisons et lui impartit un délai pour
répondre.100
2 Si la demande de brev et ne répond pas à d’autres prescriptions de la
présente loi ou de l’ordonnance, l’In stitut impartit au requérant un délai
pour en corriger les défauts.101
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
98 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
    (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 19
3 ...102
4 L’Institut n’examine pas si l’inven tion est nouvelle ni si elle découle
d’une manière évidente de l’état de la technique.103
5 et 6 ...104
Art. 59 a 105
B. Fin de
l’examen1 Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l’Institut
communique au requérant que la procédure d’examen a pris fin.2 ...
106
3 L’Institut rejette la demande si:
a. Elle n’est pas retirée, bien qu’un brevet ne puisse pas être 
    délivré pour les raisons  mentionnées à l’article 59, 1er alinéa, 
    oub. Les défauts signalés conf ormément à l’article 59, 2
e alinéa, ne
    sont pas corrigés.
Art. 59 b 107
C. Ajournement
de la délivrance1 La délivrance du brevet peut, à la demande du requérant, être ajournée
de six mois au plus à compter de la communication indiquant que
la procédure d’examen a pris fin (art. 5 9a, 1er al.).
2 Une prolongation au-delà de six mo is est admise tant que l’intérêt
public exige que l’invention soit tenue  secrète. Le Conseil fédéral fixe
les conditions de la  prolongation et en règle la procédure.
Art. 59 c 108
D. Voies de
recoursLes décisions de l’Institut en matière de brevets peuvent faire l’objet
d’un recours devant la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle (commi ssion de recours).
Art. 59 d 109
E. Réserve de
l’examenpréalableLes dispositions des articles 59, 59 a et 59 b ne sont pas applicables
aux demandes soumises à l’exam en préalable (art. 87 et s.).
102 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
103 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
104 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
105 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
106 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
      Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
107 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
108 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 10
    de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis 1er janv. 1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1;
     FF 1991 II 461).
109 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
     FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 20
Chapitre 3.
Registre des brevets; publications faites par le Bureau
Art. 60
A. Registre des
brevets1 L’Institut délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.110
1bis Le registre des brevets contient  notamment les indications suivantes:
le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de
l’invention, la date de  dépôt, les nom et domic ile du titulaire du brevet
et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domiciled’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.
111
2 Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence
du brevet ou le droit au brevet.3 Les tribunaux devront remettre gratuitement à l’Institut, en expéditionintégrale, pour inscription au regist re, les jugements définitifs entraînant
de telles modifications.
Art. 61
B. Publications
I. Concernant lesdemandes debrevet et lesbrevetsenregistrés1 L’Institut publi e:
112
1. 113 L’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les
          indications mentionnées à l’article 60, alinéa 1bis ;
2.       La radiation du brevet au registre des brevets;3.   Les modifications inscrites au registre, concernant
          l’existence du brevet et le droit au brevet.
2 Lorsqu’il s’agit de demandes de br evet soumises à l’examen préalable
(art. 87 et s.), l’Institut publie en outre:
1.       La demande de brevet avec les indications mentionnées à           l’article 99, 1
er alinéa;
2.   Le retrait ou le rejet de  la demande de brevet déjà
          publiée.114
3        Le Conseil fédéra l désigne l’organe de publication.115
Art. 62
II. Ajournement
de la publicationLorsque la Confédération acquiert des droits sur un brevet, la publication
de l’inscription faite au registre  peut, à la demande du département
compétent, être renvoyée pour un temps indéterminé.
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
111 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
112 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
      (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
114 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
     (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
115 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
     (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).IP/N/1/CHE/P/5
Page 21
Art. 63 116
III. Fascicule du
breveta. Sans examenpréalable1 L’Institut fait paraître un fascicul e pour chaque brevet délivré sans
examen préalable (art. 87 et s.).2 Le fascicule contient la descrip tion, les revendications, l’abrégé et, le
cas échéant, les dessins, ainsi que les i ndications inscrites dans le registre
(art. 60 al. 1
bis. )
Art. 63 a 117
b. Avec examen
préalable1 Lorsqu’il s’agit de demandes de br evet soumises à l’examen préalable
(art. 87 et s.), l’Institut fait para ître un fascicule pour chaque demande
de brevet publiée et un fascicul e pour chaque brevet délivré.
2 Ces documents contie nnent la descripti on, les revendications,
l’abrégé et, le cas échéant, les dessi ns, ainsi que le rapport sur l’état de
la technique et les indications concernant la demande (art. 99, 1er al.)
et le brevet (art. 60, al. 1bis ).
3 Si le fascicule du brevet ne diffèr e pas, quant à sa teneur, du fascicule
de la demande, il peut être limité aux indications concernant lebrevet (art. 60, al. 1
bis ) et renvoyer simplement au fascicule de la
demande.
Art. 64
C. Document du
brevet1 Dès que l’exposé d’invention 118 est prêt à être publié, l’Institut établit
le document du brevet 119 .
2 Ce document se compose de l’atte station que les conditions requises
par la loi pour obtenir le brevet ont  été remplies, et d’un exemplaire de
l’exposé d’invention 120 .
Art. 65
D. Conservation
du dossierL’Institut conserve le dossier du brevet, en original ou en copie, jusqu’à
l’expiration de cinq ans à compter de la déchéance du brevet.
Titre troisième: Sanction civile et pénale
Chapitre premier: Dispositio ns communes à la protection
de droit civil et de droit pénal
Art. 66
A. Conditions de
la responsabilitéEst passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux
dispositions ci-après:
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
117 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
118 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».
119 Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77).
120 Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».IP/N/1/CHE/P/5
Page 22
a.   Celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation
      est considérée comme une utilisation;b.   Celui qui se refuse à déclarer à l’autorité compétente la      provenance des produits fabriqués illic itement qui se trouvent
      en sa possession;c.   Celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de      celui qui est au bénéfice d’une licence, enlève le signe du      brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;d.  Celui qui incite à commettre l’un de ces actes, qui y collabore,      en favorise ou facilite l’exécution.
Art. 67
B. Renversement
du fardeau de lapreuve1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un
produit nouveau, tout produit de mê me composition sera présumé,
jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté.2 Le 1
er alinéa est applicable par analogie au cas d’un procédé de
fabrication d’un produit connu, lors que le titulaire du brevet rend
vraisemblable que le brevet a été violé.
Art. 68
C. Sauvegarde
du secret defabrication oud’affaires1 Les secrets de fabrication ou d’affa ires des parties seront sauvegardés.
2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de
preuve propres à révéler de tels s ecrets que dans la mesure compatible
avec leur sauvegarde
Art. 69
D. Vente ou
destruction deproduits oud’installations1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la
réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou desinstruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalementà leur fabrication.
121
2 Le produit net de la vente servir a d’abord à payer l’amende, puis les
frais d’enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance,définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et encouverture de ses frais de procès; l’excédent reviendra à l’ancienpropriétaire des objets vendus.3 Même en cas d’acquittement ou de  rejet de l’acti on, il peut ordonner
la destruction des instruments, de l’outillage et des autres moyensdestinés principalement à la violation du brevet.
122
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
      (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
      (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).IP/N/1/CHE/P/5
Page 23
Art. 70
E. Publication du
jugement1 Le juge peut autoriser la partie  qui a obtenu gain de cause à publier
le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le momentde la publication.2 En matière pénale (art. 81 et 82), la publication du jugement est réglée
par l’article 61 du c ode pénal suisse 
123 .
Art. 71
F. Interdiction
d’échelonner lesactionsCelui qui a intenté une des acti ons prévues aux articles 72, 73, 74 ou
81 et qui, dans la suite, en se f ondant sur un autre brevet, actionne à
nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acteanalogue, supportera les frais judiciai res et les dépens qu’entraînera le
nouveau procès, à moins qu’il ne rende  vraisemblable qu’il n’a pas été
en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi
l’autre brevet dans la procédure antérieure.
Chapitre 2.
Dispositions spéciales à la  protection de droit civil
Art. 72
A. Action en
cessation del’acte ou ensuppression del’état de fait1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes
mentionnés à l’article 66 peut demander la cessation de cet acte ou la
suppression de l’état de  fait qui en résulte.
2 Lorsqu’il s’agit de demandes de br evet soumises à l’examen préalable
(art. 87 et s.), le requérant a le dro it d’ester en justice dès la publication
de la demande de brevet s’il fourn it des sûretés équitables à la partie
adverse; l’article 80 (responsabilité ) est applicable par analogie.
124
Art. 73
B. Action en
dommages-intérêts1 Celui qui, soit intentionnellement,  soit par négligence ou imprudence,
commet l’un des actes mentionnés à l’article 66 est tenu selon les
dispositions du code des obligations 
125 de réparer le dommage causé.
2 S’il n’est pas en mesure d’indi quer par avance le montant du dommage
qu’il a subi, le lésé peut  demander au juge de fixer l’indemnité selon sa
libre appréciation, au vu des pre uves intervenues pour déterminer
l’étendue du dommage.3 L’action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu’une fois le
brevet délivré, mais le  défendeur peut alors être tenu de réparer le
dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu
de la demande de brevet.
.
123 RS 311.0
124 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
125 RS 220IP/N/1/CHE/P/5
Page 24
4 Lorsqu’il s’agit de brevets délivré s après examen préalable (art. 87 et
s.), il est possible, dans tous le s cas, de demander réparation du dommage
causé par le défendeur depuis la  publication de la demande de
brevet.126
Art. 74
C. Action en
constatationCelui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire
constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de
droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:
1.       Qu’un brevet déterminé existe à bon droit;2.       Que le défendeur a commis l’un des actes mentionnés à
           l’article 66;3.   Que le demandeur n’a commis aucun des actes mentionnés
  à l’article 66;
4. 
127 Qu’un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur 
          en application d’une disposition légale;5.       Que pour deux brevets dé terminés, les conditions fixées par
          l’article 36 pour l’ octroi d’une licence sont remplies ou ne
          le sont pas;6.      Que le demandeur est l’au teur de l’invention faisant l’objet
         d’une demande de  brevet ou d’un brevet déterminé;
7. 
128 Qu’un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu’il
          viole l’interd iction de cumuler la protection.
D. ... Art. 75 129
Art. 76
E. Juridiction
cantonale unique1 Les cantons désignent pour l’ensemb le de leur terr itoire un tribunal
chargé de connaître en instance ca ntonale unique des actions civiles
prévues par la présente loi.2 Le recours au Tribunal fédéral es t recevable sans égard à la valeur
litigieuse.
Art. 77
F. Mesures
provisionnellesI. Conditions1 A la requête de la personne qui a qualité pour intenter  action, l’autorité
compétente, en vue d’assurer l’administration des preuves, le maintien del’état de fait ou l’exercice provisoire en droits litigieux relatifs à lacessation d’un acte ou à la suppression de l’état de fait qui en résulte,
ordonne des mesures provi sionnelles; elle peut notamment prévoir une
126 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
128 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
129 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/P/5
Page 25
description précise des procédés pr étendus appliqués illicitement, ou des
produits prétendus fabr iqués illicitement, ainsi que des installations,
outillage, etc., servant à leur fabric ation, ou la saisie de ces objets.
2 Le requérant devra rendre vraise mblable que la partie adverse a
commis ou a l’intention de commettre un acte contraire à la présenteloi, et qu’il est en conséquence menacé d’un dommage difficilementréparable et que peuvent seules prévenir des mesures provisionnelles.
3 Avant d’ordonner des mesures provi sionnelles, l’autorité entendra la
partie adverse. Des mesures d’urge nce pourront cependant être prises
au préalable lorsqu’il y a péril en la  demeure. La partie adverse doit
alors être avisée immédiatement après l’exécution des mesures.
130
4 L’autorité, en même temps qu’elle admet la requête, impartira aurequérant un délai de 30 jours au plus  pour intenter action, en l’avisant
que les mesures ordonnées deviendr ont caduques s’il n’agit pas dans ce
délai.
131
II. ... Art. 78 132
Art. 79
III. Sûretés 1 Le requérant sera tenu, en règle générale, de fournir des sûretés
suffisantes 133 .
2 L’autorité compétente pourra re fuser les mesures provisionnelles ou
révoquer, en tout ou en pa rtie, celles qu’elle aura it ordonnées si la partie
adverse fournit au requérant  des sûretés suffisantes 134 .
Art. 80
IV. Responsa-
bilité durequérant1 S’il se révèle que la  requête sollicitant une mesure provisionnelle ne
reposait pas sur une prétention de dr oit matériel, le requérant devra
réparer le dommage causé à la partie adverse par la mesure qui aura étéprise; le mode ainsi que l’étendue de la réparation se ront fixés par le
juge, conformément à l’article  43 du code des obligations 
135 .
2 L’action en dommages-intérêts se  prescrit par un an à compter du
moment où les mesures pr ovisionnelles sont tombées.
3 Les sûretés fournies par le requér ant ne lui seront rendues qu’une fois
la certitude acquise qu’une action en  dommages-intérêts ne sera pas
intentée; l’autorité peut fixer à la partie adverse un délai convenable pour
intenter action, en l’avisant que si elle  n’agit pas dans ce  délai les sûretés
seront rendues au requérant.
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
      (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juillet 1995
      (RO 1995 2606 2609; FF 1994 IV 995).
132 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
133 Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables».
134 Selon la nouvelle terminologie «sûretés équitables».
135 RS 220IP/N/1/CHE/P/5
Page 26
Chapitre 3.
Dispositions spéciales à la  protection de droit pénal
Art. 81
A. Dispositions
pénalesI. Violation dubrevet1 Celui qui, intentionnellement, aura  commis l’un des actes mentionnés
à l’article 66 sera, sur plainte du lésé, puni de l’emprisonnement
jusqu’à une année ou de l’amende jusqu’à 100 000 francs.
136
2 Le droit de porter plainte se prescrit par six mois à compter du jouroù le lésé a connu l’au teur de l’infraction.
Art. 82
II. Allusion
fallacieuse àl’existence d’uneprotection1 Celui qui intentionnelleme nt, met en vente ou en circulation ses papiers
de commerce, annonces de toutes  sortes, produits ou marchandises
munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou
marchandises sont protégés par la présente loi sera puni de l’amende
jusqu’à 2000 francs.2 Le juge pourra ordonner la  publication du jugement.
Art. 83
B. Application
des dispositionsgénérales du CPLes dispositions générale s du code pénal suisse 
137 sont applicables en
tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Art. 84
C. For 1 L’autorité compétente pour la pou rsuite et le jugement d’une infraction
est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’estproduit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l’infraction aété commise par plusieurs coauteurs, l’autorité compétente est celle dulieu où la première inst ruction a été ouverte.
2 L’autorité compétente pour poursuivre  et juger l’auteur principal est
aussi compétente pour poursuivre et juger l’instigateur et le complice.
Art. 85
D. Compétence
des autoritéscantonalesI. En général1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités
cantonales.2 Les jugements, prononcés administr atifs et ordonnances de non-lieu
doivent être communiqués en expéditi on intégrale au procureur général
de la Confédération, immédi atement et sans frais.
Art. 86
II. Exception de
la nullité dubrevet1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui
impartir un délai conve nable pour intenter l’action en nullité, en
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
137 RS 311.0IP/N/1/CHE/P/5
Page 27
l’avertissant des conséque nces de son inaction; si le brevet a été délivré
sans examen préalable ou si l’inculpé rend vraisemblables certainescirconstances faisant paraître l’ex ception de nullité comme fondée, le
juge peut impartir au lésé un déla i convenable pour intenter l’action
tendant à faire constater que le brevet  existe à bon droit, en l’avertissant
également des conséquences de son inaction.2 Si l’action est introduite en temps utile, la procédure pénale serasuspendue jusqu’à ce que l’acti on ait fait l’objet d’une décision
définitive; entre-temps la prescription sera suspendue.3 ...
138
Titre quatrième: Examen préalable 139
Chapitre premier: Champ d’ application et organes 140
Art. 87
A. Champ
d’applicationde l’examenpréalable 
1411 ...142
2 Sont soumises à l’examen préalab le les demandes de brevet déposées
jusqu’à la fin du mois qui suit l’entrée en vigueur de la modificationdu 3 février 1995 
143 de la présente loi et ayant pour objet:144
a. Des inventions de produits obtenus par l’application de
      procédés non purement mécaniques pour le perfectionnement
     de fibres textiles de tout genre, brutes ou déjà travaillées, ainsi     que de tels procédés, lors que ces inventions se rapportent à
      l’industrie textile, etb. Des inventions présentant des caractères les destinant
      spécifiquement au domaine de la technique de la mesure du
      temps.
145
3 et 4 ...146
5 Le requérant peut former oppositi on devant l’examinateur contre la
décision de celui-ci prononçant que la demande est soumise à l’examenpréalable ou qu’elle ne l’est pas; le recours devant la commission de
recours est ouvert contre la décision sur opposition.
147
138 Abrogé par le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
141 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
142 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
143 RO 1995 2879
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
145 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
146 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
147 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
      (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).IP/N/1/CHE/P/5
Page 28
Art. 88 148
B. Organes 1 Pour l’exécution des tâches imposées par l’examen préalable, l’Institut
comprend des examinateurs et des divisions d’opposition.2 ...
149
Art. 89
C. Examina-
teurs 1501 Les examinateurs examinent les de mandes de brevet dans la mesure
où leur contenu est déterminant; ils décident, dans tous les cas où il
n’y a pas de procédure d’opposition, si  le brevet doit être délivré.151
2 Chaque examinateur est seul à exercer ces fonctions; il possédera
une formation technique.3 ...
152
Art. 90
D. Divisions
d’opposition1 Les divisions d’opposition statuent  sur les oppositions ; elles prennent
la décision relative à la délivrance du brevet.153
2 Elles comprennent des juri stes et des techniciens.
3 Elles doivent, pour pre ndre leurs décisions, se composer de trois
membres, y compris l’examinateur.4 ...
154
Art. 91 à 94 155
Art. 95 156
Chapitre 2. Examen de la demande de brevet
Art. 96
A. Devant
l’examinateurI. En général1 La demande de brevet est examinée par un examinateur.
2 Si l’examinateur estime que l’invention ne peut pas être brevetée selonles articles premier, 1 a et 2, il en informe le requérant en lui en indiquant
les raisons et lui imp artit un délai pour répondre.
157
148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
149 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
151 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
152 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
154 Abrogé par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).
155 Abrogés par le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).
156 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
157 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 29
3 Si l’examinateur estime que la  demande ne répond pas à d’autres
prescriptions de la loi ou du règlement d’exécution, il impartit audéposant un délai pour en corriger les défauts.
4 L’examinateur ne vérifie pas si l’invention est également nouvelle au
sens de l’article 7 a.
158
Art. 97 159
II. Rejet de la
demande La demande de brevet est rejetée si:
a. Elle n’est pas retirée, bien que la délivrance du brevet soit 
    exclue pour les raisons  indiquées à l’article 96, 2e alinéa, ou
b. Les défauts signalés conf ormément à l’article 96, 3e alinéa, ne
    sont pas corrigés, ouc. ...
160
Art. 98
B. Publication
I. Conditions 1611 Lorsque aucune des raisons mentionnées à l’article 96, 2e alinéa, ne
paraît s’opposer à la délivrance du brev et et qu’en outre la demande de
brevet répond aux autres prescriptions de la présente loi et del’ordonnance, l’examinateur communique  au requérant que la procédure
d’examen a pris fin.
162
2 ...163
3 ...164
Art. 99 165
II. Forme 1 La demande de brevet es t publiée avec notamment les indications
suivantes: le numéro de la demande  de brevet, les symboles de la
classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile
du requérant et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et
domicile d’affaires du mandatai re, le nom de l’inventeur.
2 Durant le délai d’opposition, la demande est exposée à l’Institut pour
que chacun puisse en prendre conna issance; elle est accompagnée du
rapport sur l’état de la technique et, le cas échéant, du document de
priorité.
158 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
160 Abrogée par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
      Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
161 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
163 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
      propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
164 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 30
Art. 100 166
III. Ajournement 1 Si le requéra nt le demande, la publication peut être ajournée de six
mois au plus à compter de la comm unication indiquant que la procédure
d’examen a pris fin (art. 98).2 Une prolongation au-delà de six mo is est admise tant que l’intérêt
public exige que l’invention soit tenue  secrète. Le Conseil fédéral fixe
les conditions de la  prolongation et en règle la procédure.
167
Art. 101
C. Opposition 1 Chacun peut, da ns les trois mois qui suivent la publication, s’opposer
à la délivrance du brevet.2 La seule cause d’opposition admise est que l’invention n’est pasbrevetable (art. 1
er et 1a) ou qu’elle est exclue du brevet (art. 2).
L’opposition excipant du manque de nouv eauté en raison de l’existence
d’un droit antérieur (art. 7 a) peut être faite même si le brevet issu de la
demande jouissant d’un dé pôt ou d’une priorité antérieurs n’a pas encore
été délivré.168
3 L’opposition doit être faite par écr it. Les faits invoqués et les moyens
de preuve seront indi qués d’une manière complète. Si la division
d’opposition le demande, le s moyens de preuve seront présentés.169
4 Si l’opposition ne répond pas au présent article ou à l’ordonnance,
l’opposant peut être exclu de la procédure.170
Art. 102 et 103 171
Art. 104 172
D. Frais engagés
pour déterminerl’état de faitDans la décision relative à la déliv rance du brevet, de même qu’à la
suite d’un retrait, total ou partiel, de la demande de brevet ou del’opposition, l’examinateur ou la divi sion d’opposition fixent la mesure
dans laquelle les frais engagés pour déterminer l’état de fait doivent
être mis à la charge des intéressés.
166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
170 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
171 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 105
E. Modification
des piècestechniques 
1731 Une fois que la procédure d’ex amen a pris fin (art. 98), des
modifications ne pourront être appor tées aux pièces techniques que si la
procédure d’opposition ou de recours les justifie.174
2 ...175
3 Est réservé le report de la date  du dépôt de la de mande, conformément
à l’article 58.
Art. 106 176
F. Voie de
recoursI. Instance derecours1 Les décisions des examinateurs et des divisions d’opposition peuvent
faire l’objet d’un recours deva nt la commission de recours.
2 Les décisions de la commission de recours en matière de propriété
intellectuelle prises dans le cadre de l’examen préalable officiel sont
définitives.
Art. 10 6a 
177
II. Qualité pour
recourir1 A qualité pour recourir aux chambres de recours:178
a. Celui qui est intéressé comme  partie à la procédure qui a
    abouti à la décision attaquée;b. Celui que la décision attaquée ex clut de la procédure (art. 101,
    4
e al.).
2 L’opposant n’a qualité pour recourir  que dans la mesure où il a été
admis comme partie dans la procédure d’opposition.
Art. 107 et 108 179
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
175 Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la
      Propriété intellectuelle (RS 172.010.31 ).
176 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
      (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).
177 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
178 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l’annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
      (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).
179 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 32
Titre cinquième:
Demandes de brevet européen et brevets européens 180
Chapitre premier. Droit applicable 181
Art. 109 182
Champd’applicationde la loi;relation avec laconvention sur lebrevet européen1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux
brevets européens qui produisent effet en Suisse.2 Les autres dispositions de la prés ente loi sont applicables, à moins
que la convention du 5 octobre 1973 
183 sur la délivrance de brevets
européens (convention sur le brevet européen) ou le présent titre n’endisposent autrement.3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse
l’emporte sur la présente loi.
Chapitre 2.
Effets de la demande de brevet européen
et du brevet européen 
184
Art. 110 185
A. Principe La demande de brevet europ éen à laquelle une date de dépôt a été
attribuée et le brevet européen pr oduisent en Suisse  les mêmes effets
qu’une demande de brevet présentée en bonne et due forme à l’Institutet qu’un brevet délivré par ce bureau.
Art. 111 
186
B. Protection
provisoireconférée par lademande debrevet européen1 La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant
la protection prévue à l’article 64 de la convention sur le brevet
européen.2 Toutefois, le lésé peut se préval oir, par l’action en dommages-intérêts,
du dommage causé par le défendeu r depuis le moment où celui-ci
a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais
au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l’Office
européen des brevets.
180 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
181 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
183 RS 0.232.142.2
184 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 33
Art. 112 187
C. Réserve
concernant lestraductionsI. Pour lesdemandes debrevet européenpubliéesSi la demande de brevet européen  n’a pas été publiée dans une langue
officielle suisse, le jour déte rminant pour réclamer des dommages-
intérêts est celui où le requérant:
a. A remis au défendeur une tr aduction des revendications dans
    une langue of ficielle suisse, ou
b. L’a rendue accessible au public par l’entremise de l’Institut.
Art. 113 
188
II. Pour les
brevets européens1 Si le brevet européen n’est pa s publié dans une langue officielle
suisse, le requérant ou le titulaire du brevet présentera à l’Institut unetraduction du fascicule du brevet dans  une langue officielle suisse.
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque latraduction du fascicule du brevet n’ est pas présentée dans les trois
mois à dater de la publication:
a. Au Bulletin européen des brevets, de la mention de la
      délivrance du brevet;b. De la mention de la d écision concernant l’opposition,
lorsqu’au cours de la procé dure d’opposition le brevet a été
      maintenu sous sa forme modifiée.
189
Art. 114 190
III. Revision destraductions1 Le requérant ou le titulaire du brevet peut en reviser les traductions.
2 La traduction revisée ne produit effet qu’une fois rendue accessible
au public, par l’entremise de l’Institut, ou remise au défendeur dans lecas de l’article 112.
Art. 115 
191
D. Langues
faisant foiI. Langue de laprocédureEn ce qui concerne l’étendue de la protection conférée par la demande
de brevet européen ou par le brevet  européen, le texte dans la langue
de la procédure devant l’Office européen des brevets fait foi.
187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 34
Art. 116 192
II. Langue de la
traduction; droitd’utilisationconcurrente1 Les tiers peuvent invoquer vis-à-vis du titulaire du brevet la traduction
prévue par la présente loi, lorsque la demande de brevet européen ou le
brevet européen confère une protec tion moins étendue dans le texte de
cette traduction que dans celui de  la langue de la procédure.
2 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet en a revisé la traductionde manière qu’elle produise effet, le brevet européen ne peut être opposé
à celui qui, de bonne foi, utilis ait auparavant  l’invention
professionnellement en Su isse ou y avait fait à ce tte fin des préparatifs
spéciaux.3 Ce droit d’utilisation es t régi par l’article 35, 2
e alinéa.
Chapitre 3. Administration du brevet européen 193
Art. 117 194
A. Registre
suisse des brevetseuropéensDès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le
Bulletin européen des brevets, l’Institut l’inscrit dans le registre suisse
des brevets européens avec les indica tions mentionnées dans le registre
européen des brevets.
Art. 118 
195
B. Publications L’Institut publie les inscripti ons portées au registre suisse des brevets
européens.
Art. 119
...
Art. 120 196
D. Représentation Le Conseil fédéral peut autoriser le mandataire inscrit au registre
européen des brevets à agir devant l’Institut dans des procéduresconcernant des brevets européens, s’il y a réciprocité en matière dereprésentation devant les instances spéciales de l’Office européen desbrevets (art. 143 de la convention sur le brevet européen).
192 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
193 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
194 Nouvelle teneur sel on le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
195 Nouvelle teneur sel on le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
196 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 35
Chapitre 4.
Transformation de la demande de brevet européen 197
Art. 121 198
A. Causes de la
transformation1 La demande de brevet européen peut être transformée en demande de
brevet suisse:
a. Dans les cas pré vus par l’article 135, 1er alinéa, lettre a, de la
    convention sur le brevet européen;b. En cas d’inobservation du dé lai prévu par l’article 14, 2
e alinéa,
    de la convention sur le br evet européen, lorsque la demande
    initiale a été présentée en italien;c. Lorsque l’Office européen des brevets a établi que la demande    n’est pas conf orme à l’article 54, 3
e et 4e alinéas, de la
    convention sur le brevet européen et que, pour cette raison,
    elle a été rejetée ou retirée quant à ses effets en Suisse.
2 La transformation en demande de brevet suisse est également admiselorsque le brevet européen est révoqué pour le motif indiqué au 1
er
alinéa, lettre c.
Art. 122 199
B. Effets
juridiques1 Si la requête en tr ansformation est présentée en bonne et due forme
et remise en temps utile à l’Institut, la demande de brevet est réputéedéposée à la date de dépôt de la  demande de brevet européen.
2 Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le breveteuropéen qui ont été présentées à l’Office européen des brevets sontréputées avoir été présentées en même temps à l’Institut.3 Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.
Art. 123 
200
C. Traduction Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet
européen est rédigé n’est pas une langue officielle suisse, l’Institutimpartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une
langue officielle suisse.
197 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
198 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
199 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
200 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 124 201
D. Réserve en
faveur de laconventionsur le breveteuropéen1 Sous réserve de l’article 137, 1
er alinéa, de la convention sur le brevet
européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevetsuisse s’appliquent aux demandes de brevet issues  de la transformation.
2 Les revendications d’une demande de brevet issu e de la transformation
du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière
que la protection conférée par le  brevet s’en trouve étendue.
Chapitre 5.
Dispositions concernant la protection de droit civil
et de droit pénal 
202
Art. 125 203
A. Interdiction
de cumuler laprotectionI. Primauté dubrevet européen1 Dans la mesure où, pour  la même invention, un brevet suisse et un
brevet européen ayant effet en Suisse ont été délivrés au même inventeurou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le
brevet suisse ne porte plus effet dès la date à laquelle:
a. Le délai pour former opposition au brevet européen est échu,    oub. La procédure d’opposition a défi nitivement abouti au maintien
    en vigueur du brevet européen.
2 L’article 27 est applicable par analogie.
Art. 126 
204
II. Primauté du
brevet issu de latransformation1 Dans la mesure où, pour la même invention, un brevet issu d’une
demande de brevet suisse ou interna tionale (art. 131 et s.) et un brevet
issu d’une demande de brevet euro péen transformée ont été délivrés
au même inventeur ou à son ayant cau se avec la même  date de dépôt
ou de priorité, le brevet  cité en premier lieu ne  porte plus effet dès la
date à laquelle a été délivré le brevet issu de la demande de breveteuropéen transformée.2 L’article 27 est applicable par analogie.
Art. 127 
205
B. Règles de
procédureI. Limitation dela renonciationpartielleLa requête concernant une renoncia tion partielle au brevet européen
ne sera pas recevable aussi lo ngtemps qu’une opposition à ce brevet
peut être formée devant l’Office eu ropéen des brevets ou qu’une décision
définitive n’a pas encore été prise au sujet de l’opposition.
201 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
202 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
203 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
204 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
205 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 128 206
II. Suspension de
la procédurea. ProcédurecivileLe juge peut suspendre la procédure,  et notamment différer le jugement,
lorsque la validité d’un brevet europ éen est contestée et que l’une des
parties au litige apporte la preuve  qu’une opposition peut encore être
formée devant l’Office européen  des brevets ou qu’une décision
définitive n’a pas encore été prise au sujet de l’opposition.
Art. 129 
207
b. Procédure
pénale1 Si dans le cas prévu à l’article 86, l’inculpé soulève l’exception de la
nullité du brevet européen, le juge peut lui impartir, en tant qu’uneopposition à ce brevet peut encore êt re formée devant l’Office européen
des brevets ou qu’une intervention dans la procédure d’opposition est
encore possible, un délai convenable pour former opposition ou pourintervenir dans la procédure d’opposition.2 L’article 86, 2
e alinéa, est applicable par analogie.
Chapitre 6.
Commissions rogatoires éman ant de l’Office européen
des brevets 208
Art. 130 209
Autorité de
transmissionL’Institut reçoit les commissions rogatoires émanant de l’Office
européen des brevets et les transmet à l’autorité compétente.
Titre sixième. Demandes internationales de brevet 210
Chapitre premier. Droit applicable 211
Art. 131 212
Champ
d’application dela loi; relationavec le traité decoopération1 Le présent titre s’applique aux demandes internationales de brevet au
sens du traité de coop ération en matière de brevets, du 19 juin 1970 
213
206 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
207 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
208 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
209 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
210 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
211 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
212 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
213 RS 0.232.141.1IP/N/1/CHE/P/5
Page 38
(traité de coopération), pour lesquelles l’Institut agit en tant qu’office
récepteur, office désigné ou office élu.214
2 Les autres dispositions de la prés ente loi sont applicables, à moins
que le traité de  coopération ou le présent titre n’en dispose autrement.
3 Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse  l’emporte sur la
présente loi.
Chapitre 2. Demandes déposées en Suisse 215
Art. 132 216
A. Office
récepteurL’Institut agit en tant qu’office récepteur au sens de l’article 2 du
traité de coopérati on pour les demandes inte rnationales émanant de
ressortissants suisses ou de personnes  qui ont leur siège social ou leur
domicile en Suisse.
Art. 133 217
B. Procédure 1 Le traité de coopération et , à titre complémentaire, la présente loi
s’appliquent à la procédure devant l’Institut agissant en tant qu’officerécepteur.2 En sus des taxes prescrites par le  traité de coopé ration, la demande
internationale donne  lieu au paiement d’une ta xe de transmission perçue
par l’Institut.3 L’article 13 n’est pas applicable.
Chapitre 3. Demandes désign ant la Suisse; office élu 
218
Art. 134 219
A. Office désigné
et office éluL’Institut est office désigné et office élu au sens de l’article 2 du traité
de coopération, pour les de mandes internationales requérant la protection
de l’invention en Suisse , si celles-ci n’ont pas l’effet d’une demande de
brevet européen.
214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
215 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
216 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
217 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
218 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I
      de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
219 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I
      de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 135 220
B. Effets de la
demande inter-nationaleI. PrincipeSi une date de dépôt lui a été acco rdée, la demande internationale, pour
laquelle l’Institut agit en tant qu’offi ce désigné, produit en Suisse les
mêmes effets qu’une demande de brev et suisse présentée en bonne et due
forme auprès de ce bureau.
Art. 136 
221
II. Droit de
prioritéMême si la première demande a ét é déposée en Suisse ou seulement
pour la Suisse, le droit de priorité selon l’artic le 17 peut être revendiqué
pour une demande internationale.
Art. 137 222
III. Protection
provisoireLes articles 111 et 112 de la présente loi s’appliquent par analogie aux
demandes internationales publiées selon l’article 21 du traité decoopération, pour les quelles l’Institut est office désigné.
Art. 138 
223
C. Conditions de
forme;annuité1 Le requérant doit, à l’intention de l’Institut, dans un délai de 20 mois
à compter de la date de  dépôt ou de priorité:
a. Indiquer par écrit le nom de l’inventeur;b. Payer la taxe de dépôt;c. Présenter une traduction dans une  langue officielle suisse, si la
    demande internati onale n’est pas rédigée dans une telle langue.
2 Si la Suisse est élue avant l’expiration du 19
e mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité et que l’Institut est office élu, le délai estde 30 mois à compter de la date de  dépôt ou de priorité. Dans ce cas,
la troisième annuité échoit le dern ier jour du mois au cours duquel ce
délai expire, pour autant que ce jour soit postérieur à la date prévue à
l’article 42, 1
er et 2e alinéas.
Art. 139 224
D. Rapport de
recherche1 Si la demande internationale est soumise à l’examen préalable, le
rapport de recherche internationale remplace le rapport sur l’état de la
technique (art. 49, 4e al.).
2 Si le rapport de recherche interna tionale ne permet pas l’examen de
la demande sel on l’article 96, 2e alinéa, la taxe de recherche sera payée
pour l’établissement d’un rapport co mplémentaire sur l’état de la
220 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
221 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
222 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
223 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I
      de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887; FF 1993 III 666).
224 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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technique; la taxe fait l’objet d’une restitution ou d’une remise au
requérant aux conditions prescrites dans l’ordonnance, lorsqu’il a lui-
même présenté un tel rapport en temps utile.
Art. 140 225
E. Interdiction
de cumuler laprotection1 Dans la mesure où, pour la même  invention, deux brevets avec la
même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayantcause, le brevet issu de la demande  nationale cesse de porter effet au
moment où est délivré le brevet issu de la demande internationale, que lapriorité de la demande nationale soit revendiquée pour le brevet issu de
la demande internationale ou que la priorité de la demande internationalele soit pour le brevet issu  de la demande nationale.
2 L’article 27 est applicable par analogie.
Titre septième:
226
Certificats complémentaires de protection 227
Chapitre premier:
Certificats complémentaires de protection pour les
médicaments 228
Art. 140 a 229
A. Principe 1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de
protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions
de principes actif s d’un médicament.
2 Dans le présent chapitre, on ente nd par produits, les principes actifs
ou les compositions de principes actifs.
Art. 140 b
B. Conditions 1 Le certificat est déliv ré si, au moment de la demande:
a. Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce
    produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;b. Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le    marché en tant que  médicament en Suisse.
2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.
225 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978
      (RO 1977 1997 2026, 1978 550; FF 1976 II 1).
226 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995
      (RO 1995 2879 2887: FF 1993 III 666).
227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
      (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).
228 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
      (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).
229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
      (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).IP/N/1/CHE/P/5
Page 41
Art. 140 c
C. Droit 1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.
2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit.230
3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires debrevets différents portant sur le même  produit sont pendantes, et si aucun
certificat n’a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir uncertificat.
231
Art. 140 d
D. Objet de laprotection eteffets1 Dans les limites de l’éte ndue de la protection c onférée par le brevet,
le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que
médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis auxmêmes restrictions.
Art. 140 e
E. Durée de laprotection1 Le certificat est valable à partir  de l’expiration de  la durée maximale
du brevet et pour une période corres pondant au temps qui s’écoule entre
la date de dépôt au sens de l’article 56 et la date de la premièreautorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament en
Suisse, moins cinq ans.2 Il est valable pour cinq ans au maximum.3 Le Conseil fédéral peut stipul er que l’autorisation délivrée dans
l’Espace économique européen (EEE) constitue la première autorisation
au sens du 1
er alinéa, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.
Art. 140 f
F. Délai pour ledépôt de lademande1 La demande de certificat doit être déposée:
a. Dans un délai de six mois à co mpter de l’octroi de la première
    autorisation pour la mise su r le marché du produit en tant que
    médicament en Suisse;b. Dans un délai de six mois à co mpter de la délivrance du brevet,
    si elle a lieu après l’octr oi de la première autorisation.
2 Si ces délais ne sont pas respectés, l’Institut déclare la demandeirrecevable.
Art. 140 g
G. Délivrancedu certificatL’Institut délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets.
230 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366;
      FF 1998 1346).
231 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366;
      FF 1998 1346).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 140 h
H. Taxes 1 Le certificat donne lieu au paie ment d’une taxe de dépôt et d’annuités.
2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la duréetotale du certificat. Elles échoient le dernier jour du mois pendantlequel:
a.   La durée du certificat commence à courir;c. Le certificat est délivré, pour  autant qu’il le soit après
expiration de la durée maximale du brevet.
3 Les annuités doivent être versées da ns un délai de six mois à compter
de l’échéance; si le paiement a lieu pendant les trois derniers mois, unesurtaxe doit être versée.
Art. 140 i
I. Extinctionprématurée;suspension1 Le certificat s’éteint lorsque:
a. Le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à
      l’Institut;b.   Les annuités ne sont pas payées en temps utile;c.   L’autorisation de mise sur le marché du produit en tant que      médicament est révoquée.
2 Lorsque l’autorisation est suspendue, le certificat l’est également. Lasuspension n’interrompt pas la durée du certificat.3 L’autorité qui accorde les autorisations communique à l’Institut larévocation ou la suspension de l’autorisation.
Art. 140 k
K. Nullité 1 Le certificat est nul si:
a.
232  Il a été délivré en violation des articles 140b, 140c, 2e alinéa,
        146, 1er alinéa, ou 147, 1er alinéa;
b.      Le brevet s’éteint avan t l’expiration de sa durée maximale
        (art. 15);c.      La nullité du brevet est constatée;d.      Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne         couvrent plus le pr oduit pour lequel le certificat a été
         délivré;e.      Après l’extinction du brev et, il existe des motifs qui auraient
         justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la         lettre c ou une limitation au sens de la lettre d.
2 Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du
certificat auprès de l’autorité co mpétente pour la constatation de la
nullité du brevet.
232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
      (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).IP/N/1/CHE/P/5
Page 43
Art. 140 l
L. Procédure,registre,publications1 Le Conseil fédéral règle la proc édure de délivrance des certificats,
leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de
l’Institut.2 Il tient compte de la réglementa tion dans la Communauté européenne.
Art. 140 m
M. DroitapplicableLes dispositions des titres premier,  deuxième, troisième et cinquième
de la présente loi s’a ppliquent par analogie, dans la mesure où les
dispositions relatives aux cer tificats ne prévoient rien.
Chapitre 2:
233
Certificats complémentaires de protection pour les
produits phytosanitaires
Art. 140 n
1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires deprotection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions
de principes actifs d’ un produit phytosanitaire.
2 Les articles 140a, 2
e alinéa, à 140 m sont applicables par analogie.
Titre final. Dispositions finales et transitoires 234
Art. 141 235
A. Mesures
d’exécution1 Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente loi.2 Il peut en particulier édicter des prescriptions sur l’institution desexaminateurs, des divisions d’oppositi on et des chambres de recours,
sur la répartition des affaires entre eux et sur la procédure à suivre devanteux, ainsi que sur les délais et les taxes.
Art. 142 
236
B. Passage de
l’ancien aunouveau droitI. Brevets1 Les brevets qui ne sont pas encore tombés en déchéance le jour de
l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis dès cette date par lenouveau droit.2 Continuent toutefois à être  réglés par l’ancien droit:
a. Les brevets additionnels;b. La renonciation partielle;c. Les causes de nullité;
233 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366;
      FF 1998 1346).
234 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978
      (RO 1977 1997 2026; FF 1976 II 1).
235 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
236 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
Page 44
d. Le paiement des taxes échues av ant l’entrée en vigueur de la
    présente loi.
3 Le brevet principal issu de la transformation d’un brevet additionnel
dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date de
dépôt du premier brevet principal.
Art. 143 237
II. Demandes de
breveta. Principe etexceptions1 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de
la présente loi sont régies dè s cette date par le nouveau droit.
2 Continuent toutefois à être  réglés par l’ancien droit:
a. Les demandes de brevet a dditionnel à des brevets principaux
    qui ont été délivrés avant l’entr ée en vigueur de la présente loi
    et les brevets additi onnels issus de telles demandes;
b. La priorité dérivée d’une exposition;c. La brevetabilité, si les cond itions dont elle dépend sont plus
    favorables selon l’ancien droit;d. Les revendications pour des pr océdés de fabrication de
    substances chimiques et de  fabrication de substances par
    transformation du noyau atomique.
3 Les demandes de brevet pendantes le jour de l’entrée en vigueur de
la présente loi ne donnent pas lieu au paiement de la taxe de recherche
et de la taxe d’examen.4 Le droit de priorité selon l’article 17, alinéa 1
ter , peut aussi être
revendiqué si, au moment de l’entr ée en vigueur de la modification
du 3 février 1995 238 de la présente loi, la première demande de brevet
n’est plus pendante.239
Art. 144 240
b. Inventionsjusqu’alorsexclues du brevet1 Les demandes de brevet pendantes le  jour de l’entrée en vigueur de la
présente loi et ayant pour objet une i nvention qui est exclue du brevet par
l’ancien mais non par le nouveau dr oit peuvent être maintenues, à
condition que leur date de  dépôt soit reportée au jour de cette entrée en
vigueur.2 La date de dépôt ou de priorité initiale demeure toutefois déterminantepour fixer le rang au sens de l’article 7a.
Art. 145 
241
III. Responsa-
bilité civileLa responsabilité civile est réglée par les dispositions en vigueur lors
de l’accomplissement de l’acte.
237 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
238 RO 1995 2879
239 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879 2887:
      FF 1993 III 666).
240 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).
241 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997 2026;
      FF 1976 II 1).IP/N/1/CHE/P/5
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Art. 146 242
C. Certificats
complémentairesde protectionpour les produitsphytosanitairesI. Autorisationavant l’entrée envigueur1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour
tout produit qui, au moment de l’en trée en vigueur de la modification
du 9 octobre 1998 
243 de la présente loi, est protégé par un brevet et
pour lequel l’autorisation de mise su r le marché visée à l’article 140 b
a été octroyée après le 1er janvier 1985.
2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent
l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présenteloi. Si le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demandeirrecevable.
Art. 147 
244
II. Brevets arrivés
à expiration1 Des certificats sont également déliv rés sur la base de brevets qui ont
expiré au terme de leur durée ma ximale, entre le 8 février 1997 et
l’entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 245 de la
présente loi.2 La durée de protection du certificat est calculée d’après l’article140e; ses effets ne commencent qu’au  moment de la publication de la
demande de certificat.3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’entrée
en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 de la présente loi. Si
le délai n’est pas respecté, l’Institut déclare la demande irrecevable.4 L’article 48, 1
er , 2e et 4e alinéas, s’applique par analogie à la période
qui s’écoule entre l’expiration du brevet  et la publicati on de la demande.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1956 246
Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3:
1er octobre 1959 247
__________
242 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle teneur selon le ch. I
     de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).
243 RO 1999 1363; FF 1998 1346.
244 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Nouvelle teneur selon le ch. I
     de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363 1366; FF 1998 1346).
245 RO 1999 1363; FF 1998 1346.
246 ACF du 18 oct. 1955 (RO 1955 929)
247 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 891)