RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/97
2 octobre 2000
(00-4002)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 2 octobre 2000.
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L'Australie a proposé à l'origine l'examen de ce point parce qu'elle estimait que les
délégations jugeraient utile de savoir comment d'autres administrations chargées des questionsantidumping appliquent l'article 2.4.2.  Suite à l'exam en effectué à ce jour, l'Australie considère qu'il
serait possible de se mettre d'accord sur un projet de recommandation concernant la meilleure
pratique.
Dans son document précédent (G/ADP/AHG/W/71), l'Australie a décrit sommairement les
différentes manières dont les marges sont établies, ce qui a conduit des délégations à formuler
certaines observations intéressantes et à poser d'autres questions.  Le présent document fournit unélément de réponse (mais pas nécessairement une réponse) à bon nombre de ces questions.  En
particulier, nous examinerons certains des cas dans lesquels il serait préférable d'utiliser les méthodes
de comparaison transaction par transaction ou moyenne pondérée à moyenne pondérée.
ÉQUITÉ ET OBJECTIVITÉ DANS L'UTILISATION DE LA MÉTHODE DE COMPARAISON
TRANSACTION PAR TRANSACTION
Étant donné que la méthode de comparaison transaction par transaction oblige à comparer le
prix d'une seule transaction sur le marché intérieur au prix d'une seule transaction à l'exportation, elle
impose une charge administrative considérable lorsqu'il existe de nombreuses transactions àl'exportation.  Afin de minimiser la charge administrative, il est possible d'utiliser un échantillon de
ventes.  Par exemple, l'échantillon peut utiliser les ventes à l'exportation effectuées certains jours de
chaque mois, auquel on compare un échantillon de ventes sur le marché intérieur.  L'une des
principales critiques de cette méthode réside dans le fait que les enquêteurs doivent prendre la
décision essentiellement subjective de retenir telle ou telle transaction individuelle (souvent effectuéeà des moments différents) pour établir la comparaison.
Un choix s'avère presque toujours nécessaire même quand toutes les ventes à l'exportation
peuvent être prises en compte car la liste des ventes sur le marché intérieur est en général plus étoffée.G/ADP/AHG/W/97
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Les ventes sur le marché intérieur peuvent être choisies au motif qu'elles ont lieu à la même
date que la vente à l'exportation, ou à la date la plus proche de celle-ci.  Toutefois,
• ces ventes sur le marché intérieur feraient généralement apparaître un éventail de prix;
et
• s'il n'y a pas de ventes sur le marché intérieur à la même date que la vente à
l'exportation, les ventes sur le marché intérieur qui sont les plus proches de cette datepeuvent également faire apparaître un éventail de prix.
Dans les deux cas, la question qui se pose est de savoir comment choisir la seule vente sur le
marché intérieur en vue de la comparer au prix à l'exportation afin de permettre une comparaison
transaction par transaction.  La marge sera plus ou moins élevée selon le cas.
Pour alléger la charge administrative, il est possi ble, au lieu de choisir parmi toutes les ventes
sur le marché intérieur de produits similaires, de limiter le choix aux ventes à un client donné.  Dans
ce cas, le choix du client devient subjectif.
On peut présumer que, lors du processus de sélection, la préférence va être donnée à un client
dont le volume des ventes est similaire au volume des ventes à l'exportation.  Toutefois, le prix n'est
pas toujours déterminé en fonction du volume.  De plus, on peut se demander quel client choisir
lorsque aucun d'entre eux n'a un volume de vente similaire et qu'il n'y a pas de rapport direct entre le
prix et le volume.
Si le processus de sélection consiste à choisir une vente dont le prix est le plus proche de la
moyenne des prix de vente sur le marché intérieur, la question se pose de savoir comment la moyenne
a été établie.  Le choix de la vente sur le marché intérieur peut être fait à partir d'une liste de toutes les
transactions de ventes sur le marché intérieur ou à partir d'une liste limitée en utilisant, par exemple,
certaines dates de vente ou certains clients.  On peut généralement penser que cette dernière listeserait associée avec la méthode de comparaison transaction par transaction dans les cas où l'on sait
qu'il existe de nombreuses ventes sur le marché intérieur.
Dans les cas où l'approche privilégiant la liste de ventes limitée conduit à ne demander aux
exportateurs que des données limitées, il semblerait que les critères concernant les ventes "au coursd'opérations commerciales normales", tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord, ne puissent pas être
appliqués correctement.  (Ceci tient au fait que les quantités substantielles et les critères concernant la
couverture des frais visés à l'article 2.2.1 semblent indiquer que l'on examine l'ensemble des ventes
sur le marché intérieur afin de déterminer si toutes les ventes, ou seulement quelques-unes d'entre
elles, se conforment aux prescriptions voulant qu'elles soient réalisées "au cours d'opérations
commerciales normales".)  Il s'ensuit que la moyenne de toutes les ventes sur le marché intérieur, au
cours d'opérations commerciales normales, peut aboutir à un choix différent par rapport au choixétabli à partir de la moyenne de la liste limitée des ventes.
Les décisions concernant les dates de certaines ventes ou de certains clients risquent de
désavantager les exportateurs.  L'Australie partage le point de vue d'autres délégations qui ont
exprimé une préoccupation similaire.  En outre, un exportateur désireux de savoir s'il fait du dumpinginvolontaire (et, ce faisant, éviter le risque d'un constat de dumping) serait incapable de prédire sur
quelle vente ou quel client le choix pourrait se poser.  En revanche, il serait en mesure de déterminer
plus facilement une marge de dumping en se servant des moyennes pondérées.G/ADP/AHG/W/97
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Dans certains cas, la méthode transaction pa r transaction permet d'obtenir un résultat plus
juste.  Cela sera principalement le cas lorsque:
• on peut penser que la valeur normale varie de manière significative selon les
expéditions;
• les marchandises font l'objet d'un très petit nombre de transactions;  ou
• les marchandises varient en fonction de la commande (par exemple, les biens
d'équipement comme les transformateurs de puissance, pour lesquels il existe des
écarts techniques importants entre chaque vente).
Questions à examiner de manière plus approfondie
Les questions qu'il serait utile d'examiner de manière plus approfondie sont notamment:
• la raison pour laquelle les clients sont choisis en fonction de la similitude entre le
volume des ventes et le volume des ventes à l'exportation;  et
• le fondement de l'hypothèse implicite que les prix des ventes à un ou des client(s)
choisi(s) sont proches de la moyenne pour toutes les ventes.
DÉTERMINATION DES MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  QUAND LA MÉTHODE DE
COMPARAISON TRANSACTION PAR TRANSACTION EST UTILISÉE
L'une des questions posées par l'Australie dans le document G/ADP/AHG/W/71 portait sur le
seuil de minimis  de 2 pour cent, indiqué à l'article 5.8.
La méthode de comparaison transaction par transaction donne une série de marges de
dumping car chaque transaction à l'exportation est comparée à une valeur normale individuellement.
Certaines marges peuvent être positives et d'autres négatives.
L'article 5.8 ne prescrit pas clairement comment traiter la série de marges compte tenu du
seuil prescrit de 2 pour cent.
Pour constater que la marge de dumping est de minimis , l'Australie estime qu'il conviendrait
de calculer une seule marge de dumping d'après les transactions à l'exportation prises en compte pourla méthode de comparaison transaction par transaction.  Cette seule marge de dumping moyenne
pondérée sur la période de l'enquête servirait à déterminer si la marge est supérieure ou inférieure au
seuil de 2 pour cent.  Il ne serait pas nécessaire que chaque marge soit inférieure à 2 pour cent.G/ADP/AHG/W/97
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Tableau 1
Transaction Nombre
d'unités
exportées
1Valeur normale
de la
transaction
2Prix à
l'exportation de
la transaction
3Valeur
normale
totale
1*2
4Prix à
l'expor-
tation
total
1*3
5Marge
5-4
6Marge
en %
6/5
7Moyenne des
marges figurant à
la colonne 7,
pondérée par le
volume des
exportations
8
1 10 10 11 100 110 -10 - 9,09
2 20 10 12 200 240 -40 - 16,673 10 10 9 100 90 10 11,114 20 10 8 200 160 40 25,00
Total 600 600 0 0 3,11
Cela est comparable à la situation dans laquelle des marges d'importance différente, selon le
modèle ou le type, ont été déterminées en se servant de la méthode de comparaison moyenne
pondérée à moyenne pondérée.  Certains modèles peuvent avoir des marges supérieures à 2 pour cent
tandis que d'autres ont des marges négatives.  Pour déterminer si la marge de dumping du produit est
de minimis , il faut déterminer une seule marge de dumping moyenne pondérée en fonction des marges
pour chaque modèle.  Il conviendrait, une fois encore, de prendre en compte le volume des ventes à
l'exportation à cette fin.
Tableau 2
Type Volume des
exportations
(unités)
1Valeur
normale
moyenne
pondérée
unitaire
2Prix à
l'exportation
moyen
pondéré
unitaire
3Marge
unitaire
(2-3)
4Marge
totale
(1*4)
5Prix à
l'exportation
total
(1*3)
6Marge
%
(5/6)
7
A 30 9 9,5 -0,5 -15 285 -5,26
B 70 11 10,5 0,5 35 735 4,76
100 20 1 020 1,96
L'Australie n'a pas l'intention de privilégier la pratique consistant à ramener à zéro les marges
négatives - les exemples ci-dessus permettent aux marges négatives de compenser les margespositives uniquement à titre d'exemple.  Si cette pratique est appliquée, la question se pose toujours de
savoir comment les Membres détermineront si la marge concernant le produit est de minimis  dans le
cas où il existe de nombreux types ou modèles.  De même, s'il existe plusieurs marges pour un modèle
ou un type et si certaines de ces marges sont positives et d'autres négatives, les mesures sont-elles
appliquées à chaque modèle/type ou au produit?  Si elle est appliquée au produit, comment la mesureest-elle déterminée?G/ADP/AHG/W/97
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Questions à examiner de manière plus approfondie
Il serait notamment utile d'examiner de manière plus poussée comment déterminer si la marge
de dumping est de minimis  dans les cas où:
• l'existence d'une série de marges de dumping pour un produit a été déterminée par la
méthode de comparaison transaction par transaction;  ou
• l'existence d'une série de marges de dumping pour des modèles/types différents a été
déterminée pendant la période de l'enquête par la méthode de comparaison moyennepondérée à moyenne pondérée pour chaque modèle/type.
Dans ces cas, les Membres tiennent-ils compte, pour la pondération, des volumes ou des
valeurs des exportations?
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