. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/175
27 septembre 2001
(01-4624)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII.4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Suisse a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Suisse
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 1999
Durée:
Indéterminée.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Office fédéral des transports
5. Description de la mesure:
Mesure
Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire du 25 novembre 1998 (OARF;  RS 742.122)
Art. 9.
Description
L'accès au réseau suisse pour les entreprises ferroviaires étrangères est régi par les accords
internationaux ad hoc.  Même si l'accord in ternational avec le pays concerné prévoit la
reconnaissance réciproque des autorisations d'accès au réseau, un certificat de sécurité suisse
est requis pour les entreprises étrangères.S/C/N/175
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Textes à consulter auprès de:
Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale (EDMZ)
3003 Bern
Tél. +(41) 31 322 39 51
Fax +(41) 31 322 39 75
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