RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/125
19 novembre 2003
(03-6062)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la Turquie est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Turquie.Turquie WT/TPR/G/125
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TABLE DES MATIÈRES
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ..................................................................................5
1) É VOLUTION MACRO -ÉCONOMIQUE ..........................................................................................5
2) L E PROGRAMME DE STABILISATION ET SES CONSÉQUENCES .................................................7
3) A MÉLIORATION DU CLIMAT DE L 'INVESTISSEMENT EN TURQUIE .......................................10
4) P RIVATISATION ........................................................................................................................12
II. POLITIQUES COMMERCIALES – DYNAMIQUE DES POLITIQUES
COMMERCIA LES ................................................................................................................14
1) M ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC...........................................................................14
i) Commerce des marchandises 14
ii) Services 16
iii) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 17
iv) Investissement 19
2) P ROCESSUS D 'ADHÉSION COMPLÈTE DE LA TURQUIE À L 'UE..............................................19
i) Évolution récente des relations entre la Turquie et l'UE 19
ii) Efforts d'harmonisation après l'union douanière 22
iii) Le commerce des produits agricoles entre la Turquie et l'UE 25
iv) Les relations dans le cadre de l'ac cord de libre-échange entre la Turquie
et la CECA 26
v) Les relations de la Turquie dans le cadre du processus
euro-méditerranéen 26
vi) Les relations commerciales entre la Turquie et l'UE 26
III. EXAMEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA TURQUIE.......................................29Turquie WT/TPR/G/125
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I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1) ÉVOLUTION MACRO -ÉCONOMIQUE
1. Au cours des dernières décennies, l'économie turque a subi de profondes transformations,
passant d'un système étatique protégé à un régime de libre entreprise axé sur le marché, grâce
notamment aux réformes engagées depuis 1980.  Ces réformes ont consisté, entre autres, à lever en
grande partie le contrôle des prix et à réduire considérablement les subventions publiques, à diminuerle rôle du secteur public dans l'économie grâce à une politique de privatisation alliée à une réforme du
système fiscal, à privilégier la croissance du secteur industriel et de celui des services, à encourager
l'investissement et l'épargne privés, à libéraliser le commerce extérieur, à abaisser les droits de douane
et à promouvoir les exportations.  Elles visaient aussi à assouplir le contrôle sur les transferts de
capitaux et les changes, à encourager l'investissement étranger et à renforcer l'indépendance de laBanque centrale.  De même, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Turquie a
adopté les réglementations nécessaires au respect des engagements contractés dans le cadre de son
union douanière avec l'UE et de son appartenance à l'OMC.
2. Ces réformes ont fortement contribué à dynamiser le secteur privé et à conférer à l'économie
turque une souplesse qui lui a permis de s'adapter aux chocs tant intérieurs qu'extérieurs.  Ledynamisme du secteur privé et la souplesse de l'économie se voient aussi dans la forte croissance de
l'économie turque au cours de la dernière décennie, malgré quelques années de conjoncture
internationale défavorable et de déséquilibres internes.  En particulier, la base industrielle a été
sensiblement élargie et les exportations de biens et de services ont rapidement progressé.  Les
marchés financiers se sont développés et sont devenus plus sophistiqués.  Le montant de la dette
extérieure par rapport au PNB a certes continué de croître durant cette période, mais la Turquie a
continué d'assurer le service de sa dette extérieure.
3. Le taux de croissance réel du PNB a été de  4,0 pour cent en moyenne durant la période
comprise entre 1981 et 2002, avec des niveaux plus élevés au cours de la dernière décennie.  Hormis
les deux crises financières de 1994 et de 2001 et le tremblement de terre de 1999, il a été en moyenne
de 6,4 pour cent durant la période 1990-2002.
1
4. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998, la Turquie a poursuivi ses
efforts pour, entre autres, ramener son taux d'inflation à un niveau raisonnable, améliorer ses
performances budgétaires et réduire le besoin de financement du secteur public, conformément à son
objectif général de stabilisation macro-économique.  Les politiques rigoureuses en matière de recettes
et de dépenses budgétaires inscrites dans le programme suivi par le FMI qu'elle a signé avec ce
dernier en juin 1998 lui ont permis d'entrer dans une période de croissance lente à partir du deuxièmetrimestre de l'année.  Toutefois, la crise survenue en Russie au mois d'août 1998 et les crises
financières qui ont suivi sur les marchés émergents en raison des sorties nettes de capitaux dues à une
plus grande aversion pour le risque de la part des investisseurs internationaux ont eu des effets
défavorables sur l'économie turque, entraînant une baisse de la demande intérieure et des exportations.
5. En 1999, le recul de la demande intérieure accompagné du ralentissement économique
mondial a entraîné une baisse de la production indus trielle et une chute de 6,1 pour cent du PNB réel.
Le besoin de financement du secteur public a fortement augmenté pour atteindre 15,6 pour cent du
PNB en 1999, principalement en raison de l'accroissement du nombre de fonctionnaires dans les
                                                     
1 Le taux de croissance réel du PNB a été en moyenne de 3,6 pour cent si l'on inclut les années 1994,
1999 et 2001.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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institutions publiques, des intérêts payés et des dépenses de transfert autres que les intérêts.  Les
tremblements de terre d'août et de novembre ont encore aggravé la situation.  La poursuite de la
récession, le haut niveau de l'inflation, la dété rioration de l'équilibre des finances publiques et
l'accroissement de l'encours de la dette intérieure dû au niveau élevé des taux d'intérêt réels ont
imposé l'adoption d'un nouveau programme à moyen terme.  Le programme de désinflation lancé
en 2000 avait pour principal objectif de réduire le besoin de financement du secteur public.  C'était unprogramme de stabilisation basé sur le taux de change, dans lequel les valeurs en livres turques d'un
panier de devises étaient déterminées pour une première période d'un an et demi.  L'intention des
responsables politiques était de laisser les taux de change fluctuer à la fin de cette période à l'intérieur
d'une fourchette qui s'élargirait progressivement.  Ce programme fixait en outre des limites concernant
certains agrégats budgétaires et monétaires et instituait quelques mesures structurelles importantestouchant le secteur agricole, le régime de sécurité sociale et la gestion budgétaire ainsi qu'un
programme de privatisation pour atteindre les objectifs budgétaires, accompagnés d'une politique des
revenus appropriée.  Grâce à cela, le taux de croissance du PNB réel est remonté à 6,3 pour cent
en 2000.
6. Avec la mise en œuvre de ce programme, les taux d'intérêt ont chuté, car le taux de change est
devenu plus prévisible et la prime de risque a diminué.  La lutte contre l'inflation a alors enregistré
d'importants succès, ce qui a contribué à faire baisser les frais financiers et donc à soulager le budget.
2
7. Toutefois, l'inertie du taux d'inflation a entraîné une appréciation réelle des taux de change.
Cette appréciation, ajoutée à la reprise de la demande intérieure, à la hausse des prix internationaux du
pétrole et à l'affaiblissement de l'euro, a eu des effets défavorables sur la balance des paiements
courants.  L'aggravation du déficit des paiements courants, conjuguée au retard apporté aux mesures
de privatisation et aux réformes structurelles durant le second semestre de l'année, a eu des effetsdéfavorables sur les flux de capitaux, ce qui a fait remonter les taux d'intérêt à court terme en
août 2000.
8. Un train de mesures renforcé a été mis en place au mois de décembre 2000;  le soutien du
FMI sous la forme d'une facilité de réserve supplémentaire a aidé à rétablir la confiance dans le
programme, et les fluctuations des marchés ont en partie disparu.  La Banque centrale a reconstituéses réserves en peu de temps, et les taux d'intérêt ont sensiblement diminué, bien qu'ils soient restés
plus élevés qu'avant la crise.  Les importations ont ralenti, et l'inflation a continué à reculer.
9. Peu après le remaniement apporté aux objectifs du programme avec les responsables du FMI,
un différend politique surgi le 19 février 2001 au sein du gouvernement de coalition a ruiné la
confiance dans les marchés et entraîné une ruée massive sur les devises étrangères, qui s'est traduitepar une demande de 7,6 milliards de dollars EU.  La Banque centrale a tenté de défendre le taux de
change grâce à une compression des liquidités, suivie d'un nouveau relèvement des taux d'intérêt à
court terme.  La forte hausse des taux d'intérêt
3 n'a pas réussi à enrayer les sorties de capitaux.  En
outre, les besoins excessifs en liquidités des banques publiques ont paralysé l'ensemble du système de
                                                     
2 Les chiffres réels de l'inflation ont été supérieurs aux objectifs fixés dans le programme, mais ils sont
restés bien inférieurs à la moyenne des 14 années précédentes.
3 Les taux au jour le jour ont atteint 5 000 pour cent.Turquie WT/TPR/G/125
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paiement.  Il est donc rapidement apparu que le régime des changes n'était pas viable, et le système de
parité à crémaillère, pilier du programme de désinflation de 1999, a été abandonné le 22 février.4
10. La crise de 2001 a été profonde, entraînant la mise en œuvre d'une réforme fondamentale.
Les autorités ont réagi en concevant un nouveau programme économique intitulé "Renforcement de
l'économie turque", qui a été annoncé en mai 2001.  Les principaux éléments structurels et sociaux de
ce programme étaient les suivants:  i) un cadre macro-économique destiné à restaurer la stabilitéfinancière et à rendre viable la dette publique, grâce surtout à un nouveau resserrement de la politique
budgétaire, avec un objectif d'excédent primaire de 5,5 pour cent du PNB en 2001, puis de 6,5 pour
cent par la suite;  ii) une restructuration rapide du secteur bancaire – en particulier les banques d'État
et les banques privées insolvables contrôlées par l'Agence de régulation et de supervision bancaires
(BRSA) – sur la base de vastes transferts de ressources du budget;  iii) un programme plus ambitieuxde réformes du secteur public centré sur des réformes budgétaires structurelles et des réformes
institutionnelles plus profondes destinées à améliorer la gestion des dépenses et des affaires publiques;
iv) une campagne de privatisations renouvelée, associée à de nouvelles mesures de libéralisation
(notamment dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et de l'agriculture) et au
renforcement du rôle des organes indépendants de réglementation, afin d'améliorer le climat del'investissement privé;  et v) le renforcement de la solidarité sociale pour aider les populations à faible
revenu touchées par la crise.
11. À la suite de la crise de février 2001, les problèmes du système financier et leur influence sur
la viabilité du financement privé ont été inscrits à l'ordre du jour, ainsi que le besoin d'ajustements
structurels.  Le secteur bancaire a donc été restructuré.
12. Avec les crises sur les marchés financiers, l'économie turque est entrée dans une période de
récession.  Le PNB réel a reculé de 9,5 pour cent en 2001, et le taux de chômage est passé de 6,5 pourcent en 2000 à 8,4 pour cent en 2001.
13. Alors que le programme révisé commençait à donner quelques résultats, il y a eu les
événements du 11 septembre.  De ce fait, la Turquie a eu du mal à tenir son objectif de ralentissement
continu de l'inflation associé à une accélération permanente de la croissance.  En 2001, le taux
d'inflation a fait un bond, et la Turquie s'est trouvée plongée dans la crise la plus grave depuis desdécennies, avec une forte aggravation du chômage et des difficultés multiples dans le secteur des
entreprises.
5
14. Après le 11 septembre, un nouveau programme intensifié à moyen terme soutenu par le FMI a
été mis en place, à la fois pour protéger l'économie contre les crises à venir et pour assurer la
poursuite de l'ambitieux programme de réformes.
2) LE PROGRAMME DE STABILISATION ET SES CONSÉQUENCES
15. Le "Programme révisé de renforcement de l'économie turque 2002-2004" avait
principalement pour objet d'améliorer la capacité d'adaptation de l'économie aux chocs et donc de la
rendre moins vulnérable en cas de crise.  À cet égard, le gouvernement a pris les engagements
                                                     
4 Le 23 février, le taux de change du dollar est passé instantanément de 680 000 à 960 000 livres
turques.
5 En 2001, la Turquie a co nnu sa plus forte baisse du PNB depuis les années 40 (-9,5 pour cent),
accompagnée d'une augmentation de l'inflation et du chômage.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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suivants:  maintenir le régime de taux de change flottants, mettre en place officiellement en 2003 un
cadre de ciblage de l'inflation, afin d'entraîner une baisse substantielle des taux d'inflation, accélérer la
restructuration du secteur bancaire et garantir une position viable concernant l'encours de la dette
publique.  Conformément à ces objectifs à moyen terme, il a annoncé que la politique budgétaire
serait mise en œuvre de façon à obtenir un excédent primaire de 6,5 pour cent du PNB, tandis que la
politique monétaire serait conçue pour atteindre l'objectif de 35 pour cent d'inflation des prix à laconsommation.
16. La politique monétaire mise en œuvre en 2002 visait à convaincre les agents économiques
que l'expansion monétaire ne dépasserait pas les limites de l'objectif macro-économique.  Autrement
dit, l'expansion de la base monétaire, poste du bilan de la Banque centrale, a été fixée en tant que
variable cible, servant d'ancrage nominal pour le programme destiné à réduire les incertitudes àmoyen terme grâce à son effet sur les attentes.  On a assuré aux agents économiques que l'expansion
de la base monétaire en 2002 serait alignée sur la cible d'inflation en fin d'année ainsi que sur
l'estimation du taux de croissance et qu'elle ferait l'objet d'un suivi attentif en tant que critère de
performance.  Les réserves internationales nettes, qui ne descendraient pas au-dessous d'un certain
plancher, constituaient un autre critère de performance.  Outre la stratégie de ciblage monétaire, laBanque centrale a déclaré qu'elle mettrait en œuvre une politique de "ciblage implicite de l'inflation"
conforme à son objectif ultime de stabilité des prix et qu'elle pourrait faire varier les taux d'intérêt à
court terme en fonction de l'évolution des taux d'inflation.
17. Grâce au programme révisé susmentionné, l'économie s'est vigoureusement redressée
en 2002, malgré l'instabilité persistante des marchés financiers.  La croissance du PNB a atteint
7,8 pour cent, soit plus de deux fois l'objectif fixé à 3 pour cent.  Cette forte croissance a surtout été
due à la relance après la crise et l'accumulation des stocks.  En outre, les recettes tirées desexportations et du tourisme ont progressé en réponse à l'ajustement du taux de change réel consécutif
à la crise de 2001.  Le rebond de la production agricole à 7 pour cent a constitué un autre facteur de
croissance.  L'augmentation des dépenses publiques juste avant les élections a joué un rôle important
dans le soutien de la demande au cours du second semestre.  La consommation privée a aussi
redémarré, et la chute de l'investissement privé a été enrayée au dernier trimestre.  La hausse de l'IPCen fin d'année a été légèrement inférieure à 30 pour cent, soit le taux le plus bas depuis 20 ans.  Au
cours de l'année, l'appréciation notable de la livre turque en valeur réelle a contribué à faire baisser le
taux d'inflation, et la confiance dans la livre est revenue.  Cette appréciation n'a pas compromis les
résultats à l'exportation, car les salaires réels sont restés bien inférieurs aux niveaux antérieurs à la
crise.  Les sorties massives de capitaux à court terme survenues en 2001 ont été stoppées et, à la fin del'année, les réserves brutes en devises de la Banque centrale (à l'exclusion de l'or) étaient d'environ
28 milliards de dollars EU.
18. La stricte mise en œuvre du programme économique et des réformes structurelles a joué un
rôle déterminant dans les succès remportés en 2002 dans la lutte contre l'inflation.  Le maintien de la
discipline budgétaire, l'ajustement des traitements et salaires dans le secteur public conformément auxobjectifs du programme et le strict respect par la Banque centrale du programme monétaire ont été les
facteurs principaux du ralentissement de l'inflation et de la baisse des prévisions inflationnistes.
En 2002, la demande intérieure n'a pas été suffisante pour créer une pression inflationniste, les taux de
change ont enregistré une fluctuation régulière sur le marché, le coût des intrants importés a baissé
grâce à l'appréciation réelle de la livre turque, et la hausse des prix dans le secteur alimentaire est
restée à son plus bas niveau depuis 15 ans.  De ce fait, la hausse de l'indice des prix de gros et celle de
l'indice des prix à la consommation ont été ramenées respectivement à 30,8 et 29,7 pour cent.L'objectif fixé pour l'indice des prix de gros a été entièrement atteint, tandis que l'indice des prix à laTurquie WT/TPR/G/125
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consommation a été inférieur de 5,3 points à l'objectif.  C'était le niveau le plus bas depuis 16 ans pour
le premier et depuis 20 ans pour le second.
19. Après les élections générales de novembre 2002, le nouveau gouvernement a renouvelé son
engagement à l'égard de la réforme économique.  Le programme économique repose sur une triple
stratégie:  i) des politiques budgétaire et monétaire rigoureuses fondées sur de larges excédents
primaires, un taux de change flexible, un puissant soutien initial des institutions financièresinternationales et une dépendance croissante à l'égard des flux privés;  ii) des mesures structurelles
destinées à remédier aux faiblesses du secteur financier et du secteur public sous-jacentes à la crise, à
améliorer le climat de l'investissement et à asseoir la désinflation et la croissance sur des bases plus
solides;  et iii) des politiques sociales énergiques incluant un meilleur dialogue social, afin de mener à
bien des politiques des prix et des salaires compatibles avec les objectifs de stabilitémacro-économique, et une plus grande place accordée à la protection des catégories sociales les plus
vulnérables.  Cette stratégie et les mesures concrètes qui seront mises en œuvre d'ici à la fin de 2003
ont été présentées en détail dans le plan d'action d'urgence adopté par le gouvernement en janvier.  La
mise en œuvre de ce plan a commencé avec le budget de 2003 en avril, conformément à l'objectif
d'excédent primaire.  Elle a été suivie par la promulgation de diverses lois structurelles importantes aumilieu de l'année, dont une première phase de la réforme des impôts directs, une nouvelle loi sur
l'IED, le renforcement institutionnel du système de sécurité sociale et la réforme de la Loi sur
l'exécution et les faillites.  Le gouvernement a en outre approuvé de nouvelles lois sur les marchés
publics et la gestion de la dette publique.  Une série d'appels d'offres a été lancée récemment dans le
cadre d'un ambitieux programme de privatisation.
20. Le redressement économique s'est poursuivi au premier semestre de 2003.  Durant cette
période, le PNB réel a augmenté de 5,4 pour cent, grâce surtout à d'excellents résultats à l'exportationet à l'accroissement de la production industrielle.  La stabilité instaurée sur les marchés financiers à
l'aide du programme, la disparition des incertitudes politiques après les élections de novembre 2002 et
la fin de la guerre en Iraq survenue plus tôt qu'on ne l'attendait généralement ont affermi la confiance
dans le programme économique.  L'optimisme des agents économiques a d'ailleurs augmenté au
second semestre de 2003.
21. L'économie a bien réagi aux réformes entreprises récemment par le gouvernement et au
maintient du soutien international.  Les résultats actuels à l'exportation et les taux supérieurs
d'utilisation des capacités indiquent que l'objectif de 5 pour cent de croissance est atteignable.  La
hausse des prix à la consommation et des prix de gros au cours des neufs premiers mois laisse aussi
penser que l'objectif sera atteint en fin d'année.  Les taux d'intérêt intérieurs ont fortement baissé, etles taux applicables aux effets publics sur le marché secondaire ont été ramenés au-dessous de 35 pour
cent fin septembre, contre 50 pour cent mi-juillet.  Les taux d'intérêt réels ont également baissé.  Par
contre, le compte courant s'est détérioré, et l'on prévoit actuellement un déficit de 7,7 milliards de
dollars EU (3,2 pour cent du PNB) pour 2003.
22. Les objectifs essentiels du programme gouvernemental pour les deux ans à venir sont une
croissance économique de 5 pour cent en 2003 et 2004 et un taux d'inflation ramené à 20 pour cent à
la fin de 2003 et à 12 pour cent en 2004.  Le programme vise à rendre la dette publique supportable
grâce à la conjugaison de la croissance économique, de la poursuite de l'assainissement des finances
publiques et du renforcement de la confiance des investisseurs.  L'excédent primaire du secteur public
consolidé a été fixé à 6,5 pour cent du PNB pour 2003 et 2004.  Après avoir enregistré une forte
baisse en 2002, le coefficient de la dette nette du secteur public par rapport au PNB devrait être
inférieur à 70 pour cent en 2003.  Enfin, le programme prévoit un accroissement des réservesinternationales sur la base d'une relance des entrées de capitaux privés au début de 2003.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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23. La Turquie subit actuellement une importante transformation économique et politique.  Elle
élabore ses politiques dans la perspective de l'Union européenne, et cette transformation va de pair
avec les efforts qu'elle fait pour adhérer aux critères économiques et politiques de l'Union.
24. Du point de vue économique, la Turquie est en train d'appliquer un programme ambitieux,
dont les objectifs sont axés sur le respect des critères économiques de Maastricht dans un avenir
proche.
25. Les efforts faits pour appliquer strictement le programme économique devraient avoir des
effets à la fois sur l'inflation et sur la croissance soutenue, tout en améliorant la dynamique de la dette.
26. En ce qui concerne 2004, les perspectives économiques de la Turquie restent positives.  Le
programme économique actuel s'achèvera fin 2004.  Entre-temps, la Turquie continuera d'appliquer le
programme en cours, qui fixe à 6,5 pour cent du PNB l'excédent primaire annuel, afin d'alléger unedette publique élevée.  La réduction du taux d'inflation à un pourcentage à un chiffre à moyen terme et
l'introduction du ciblage officiel de l'inflation constituent d'autres objectifs importants du programme
économique.  Les réformes structurelles visent surtout à réduire la taille du secteur public, à renforcer
encore le secteur financier et à accroître le rôle du secteur privé.
3) A
MÉLIORATION DU CLIMAT DE L 'INVESTISSEMENT EN TURQUIE
27. Malgré ses avantages compétitifs tels qu'une main-d'œuvre qualifiée, flexible et
professionnelle, un vaste marché intérieur en forte croissance et des marchés extérieurs non
négligeables à proximité offrant divers débouchés, la Turquie n'a pas enregistré des volumes d'IED en
rapport avec le potentiel de son économie.
28. La part de la Turquie dans les flux mondiaux d'IED reste très faible, avec une moyenne sur les
cinq dernières années de 0,2 pour cent de l'ensemble du monde et de 0,6 pour cent des pays en
développement.  Selon l'indice d' IED effectif et l'indice d'IED pot entiel établis par la CNUCED, la
Turquie ne réalise qu'un dixième de son potentiel.  À la fin de 2002, l'IED cumulé s'élevait à
15,7 milliards de dollars EU en termes d'entrées réelles de capitaux.  Le montant total des entrées
d'IED en 2002 n'a été que de 590 millions de dollars EU, et la moyenne annuelle est d'environ
1 milliard de dollars EU.
29. Le gouvernement turc attache la plus grande importance à l'amélioration du climat de
l'investissement dans le pays.  Cet effort constitue un élément essentiel du programme de réforme
économique mené à bien au cours des deux dernières années.  Dans ce cadre, le Sous-Secrétariat au
Trésor et le FIAS (Service-conseil pour l'investissement étranger) ont engagé en 2000 une étude
commune afin de mettre en évidence les obstacles rencontrés par les investisseurs étrangers et les
moyens de les supprimer.
30. Les premiers résultats de cette étude ont commencé d'apparaître au bout d'un an et demi, et le
travail de mise en évidence a sensiblement progressé.
31. Compte tenu des constatations et des recommandations issues de l'étude diagnostique et du
projet relatif aux obstacles administratifs à l'investissement menés conjointement par le gouvernement
turc et le FIAS, le gouvernement a promulgué le 11 décembre 2001 un décret sur l'amélioration duclimat de l'investissement en Turquie.  Ce texte est considéré comme un élément d'une stratégie
nationale destinée à accroître le niveau général du revenu et de la productivité et à améliorer la
compétitivité des entreprises opérant en Turquie.  Il a institué un organisme de coordination, leTurquie WT/TPR/G/125
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Conseil de coordination pour l'amélioration du climat  de l'investissement (CCIIE), chargé de recenser
les obstacles administratifs et réglementaires à l'investissement privé.
32. Le Conseil a étudié les problèmes existants et les mesures à prendre dans des domaines tels
que l'enregistrement et la comptabilité des sociétés, la réglementation en matière d'emploi, les licences
sectorielles, l'acquisition et l'aménagement de terrains, la fiscalité et les mesures d'incitation, les
douanes et les normes, les droits de propriété intellectuelle, la promotion de l'investissement, lalégislation sur l'IED et les petites et moyennes entreprises.  L'un des aspects essentiels du processus de
réforme est la participation directe du secteur privé à tous les efforts entrepris, grâce à la diffusion
d'informations à tous les intéressés et au partage des résultats obtenus.
33. Les premiers résultats du processus de réforme ont été positifs.  Le gouvernement a pris des
dispositions rigoureuses en application des recommandations du Conseil.  Dans ce cadre, les pouvoirspublics ont remanié la procédure d'enregistrement des sociétés, rédigé une nouvelle loi sur l'IED et
commencé à planifier la création d'un organisme national chargé de promouvoir l'investissement.  Les
efforts du Conseil ont également porté leurs fruits dans plusieurs autres domaines tels que le
recrutement d'expatriés, le régime de licences sectorielles, les douanes et les droits de propriété
intellectuelle et industrielle.  Dans ce contexte,
- la Loi n° 4817 sur les permis de travail du personnel étranger est entrée en vigueur le
6 mars 2003.  Elle réglemente la délivrance des permis de travail selon les normes
internationales;
- les investisseurs peuvent bénéficier automatiquement de la "prime d'investissement",
qui est la mesure d'incitation la plus importante, sans avoir à obtenir un certificat
d'encouragement à l'investissement auprès du Sous-Secrétariat au Trésor.
34. La nouvelle Loi sur l'investissement étranger direct a été rédigée compte tenu des meilleures
pratiques internationales et des recommandations issues de l'étude diagnostique qui avait analysé la
législation en la matière.  L'objectif était d'avoir un cadre juridique conforme aux normes
internationales.  Le nouveau régime est entré en vigueur le 17 juin 2003 avec la promulgation de la
Loi n° 4875 sur l'investissement étranger direct publiée au Journal officiel.  Outre qu'elle est conforme
aux meilleures normes internationales telles que le traitement national, la garantie de pouvoirtransférer les revenus et le droit d'employer des expatriés comme personnel indispensable, cette loi
abroge les procédures d'approbation imposées précédemment aux investisseurs étrangers et les
exigences en matière de fonds propres imposées pour investir en Turquie.
35. Les aspects essentiels de la nouvelle Loi sur l'investissement étranger direct sont les suivants:
- liberté d'investir accordée aux étrangers, grâce à la suppression de toutes les
conditions imposées précédemment en matière de sélection, d'approbation, de
transfert d'actions et de fonds propres;
- changement de politique avec l'abandon du contrôle préalable au profit d'une politique
de promotion et de facilitation, avec un suivi postérieur réduit au minimum;
- adoption des normes internationales pour la définition de l'"investisseur étranger"
6 et
de l'"investissement étranger direct".7  Dans l'ancienne Loi n° 6224, les éléments
                                                     
6 Élargie aux ressortissants turcs résidant à l'étranger et aux organisations internationales.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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admis comme moyens d'IED étaient relativement limités;  il s'agissait par exemple des
capitaux en numéraire, des machines et de l'outillage, et des droits de propriété
intellectuelle.  La nouvelle loi a élargi la définition de l'IED, qui inclut désormais les
opérations suivantes:
- création d'une nouvelle société ou d'une filiale d'une société étrangère;  et
- acquisition de parts par le biais ou non des marchés financiers, donnant à
l'investisseur étranger au moins 10 pour cent des parts ou des droits de vote.8
- réassurance des garanties existantes eu égard aux droits des investisseurs étrangers
tels que le traitement national, la garantie de liberté des transferts, l'accès aux biens
immobiliers, la protection contre l'expropriation, le recours à un arbitrage
international et l'emploi d'expatriés comme personnel indispensable.
36. Grâce au nouveau régime d'investissement étranger, la procédure d'enregistrement des
sociétés, qui prenait autrefois près de deux mois et demi et exigeait une documentation excessive et
l'approbation de plusieurs administrations, a été simplifiée et rationalisée.
37. Bien que plusieurs établissements publics et privés aient pris quelques initiatives en vue de
promouvoir l'investissement, la Turquie ne s'est toujours pas dotée d'un organisme ayant un mandatsolide et clair, une structure et un budget pour promouvoir efficacement l'investissement.  Les
responsables politiques ont déterminé qu'il fallait engager un effort concerté et ciblé pour promouvoir
l'investissement, afin de rivaliser efficacement avec les autres pays, et ils ont décidé d'inclure la
promotion de l'investissement dans le processus de réforme.  Le comité technique chargé de définir
des fonctions de promotion correspondant aux besoins et aux attentes de la Turquie a réalisé quelques
progrès notables vers la création d'un nouvel organisme, qui serait financé à la fois par le secteur
public et le secteur privé.  Le projet de loi instituant l'Agence turque de promotion de l'investissementsera soumis au Parlement dès que les autorités compétentes en auront achevé l'examen.
38. Le cadre institutionnel et les pouvoirs de cette agence sont conçus pour permettre l'exercice
efficace de fonctions telles que le service aux investisseurs, la création d'investissements, la création
d'images et les actions de sensibilisation.
4) P
RIVATISATION
39. Le Programme de privatisation, qui fait partie intégrante du processus irréversible de
transformation de la Turquie, vise à réduire au minimum l'intervention de l'État dans l'économie, tout
en améliorant la productivité et l'efficience de la production en général, à développer encore l'emploi
et à renforcer le marché des capitaux en encourageant l'actionnariat.
40. La Turquie s'est engagée dans un plan destiné à privatiser une grande partie de son secteur
public, mais les progrès ont été lents en raison principalement des obstacles juridiques qui ont subsisté
                                                                                                                                                                    
7 Élargie à tous les types possibles d'investissement.
8 Selon cette définition, tous les types d'actifs économiques sont acceptés comme source
d'investissement étranger direct, tels les actions et obligations des sociétés étrangères (autres que les obligationsd'État), les recettes, les créances ou tous autres droits ayant une valeur financière et liés à l'investissement, ainsi
que les actifs économiques mentionnés dans l'ancienne Loi n° 6224.Turquie WT/TPR/G/125
Page 13
pendant de nombreuses années.  Dès que s'est formé un consensus politique et social sur la nécessité
de procéder à une privatisation accélérée et compte tenu de l'obligation faite à la Turquie d'adopter les
règles et procédures inscrites dans les politiques communes de l'UE en matière de commerce et de
concurrence, une nouvelle loi (Loi n° 4971) a été promulguée en août 2003.  Il s'agissait d'accélérer le
processus de privatisation et d'élargir le mandat de l'administration chargée des privatisations en y
incluant la privatisation des grandes entreprises économiques d'État, qui incombait jusque-là auxministères ou aux organes gouvernementaux compétents.  Cette loi ouvre aussi la voie à la
planification et à l'organisation des jeux à tirage et à la vente de la Loterie nationale grâce à l'octroi de
licences.  Elle a en outre permis d'utiliser des obligations convertibles et échangeables dans la
privatisation de Turk Telekom et la fusion d'Aycell avec d'autres opérateurs GSM.
41. Quelques mesures essentielles ont été prises pour réduire l'intervention de l'État dans le
secteur bancaire.  En application de la Loi n° 4389, le secteur bancaire a subi une réforme structurelle
complète.  Il est devenu plus vigoureux et plus compétitif et est désormais compatible avec l'acquis
communautaire de l'UE après la mise en œuvre de mesures telles que des liquidations, des réductions
d'effectif, la suppression de l'accaparement des marchés de l'argent au jour le jour par les banques
d'État et la recapitalisation des banques.  Le but ultime du gouvernement est d'abandonner entièrement
le secteur bancaire;  le plan d'action visant à privatiser les banques Vakiflar Bankasi, Halk Bankasi et
Ziraat Bankasi est donc en cours d'exécution.
42. Entre 1986 et octobre 2003, les privatisations ont procuré à l'État des recettes réelles d'environ
11,2 milliards de dollars EU, dont 1,3 milliard provenant d'investisseurs étrangers, et les recettes
totales (telles que les transferts aux sociétés et au Trésor et les augmentations de capital) ont atteint
11 milliards de dollars EU.  Dans les opérations de privatisation, une priorité absolue est accordée à
l'IED.  Pour accomplir cette tâche essentielle, la Turquie est en train de mettre en place une structurejuridique et d'améliorer le climat de l'IED.  Le programme de privatisation pour 2003 contient des
objectifs ambitieux en accord avec l'actuel programme actuel de redressement économique et avec la
progression de la Turquie vers l'adhésion à l'UE.  Il devrait se traduire d'ici à la fin de l'année par un
volume de ventes égal à 4 milliards de dollars EU, dont 2,1 milliards de recettes en espèces.
43. De grandes entreprises sont actuellement en vente, parmi lesquelles Tüpra ş (pétrole brut et
raffinage), Petkim (pétrochimie), Tekel-Tobacco (l a Loi sur le tabac autorisant la privatisation
complète du secteur a été promulguée en 2002), Tekel-Alcohol, Esgaz et Bursagaz (distribution de
gaz naturel) (la Loi sur le marché du gaz naturel a été promulguée en 2001) et les filiales de Tügsa ş
dans le secteur des engrais.
44. En ce qui concerne l'industrie du sucre, la loi correspondante a été adoptée par le Parlement
en 2001, dans le cadre du programme de réforme agricole et du programme de soutien direct aux
revenus.  La stratégie de privatisation a donc été déterminée et mise en œuvre.  Dans ce contexte, un
groupe d'usines et de filiales sera privatisé en 2004.
45. Le gouvernement est déterminé à ouvrir entièrement à la concurrence le marché du transport
aérien intérieur et international de passagers.  À cette fin, la compagnie Turkish Airlines-THY seraprivatisée.
46. Conformément à la Loi n° 4628, les privatisations dans le secteur de l'énergie seront
effectuées par l'Administration des privatisations (PA), dans le cadre de la Loi n° 4046 et suivant les
suggestions du Ministère de l'énergie et des ressources naturelles.  En octobre 2003, deux sociétés par
actions produisant de l'électricité et une centrale (é lément d'actif) ont été transférées au portefeuille de
la PA.  Les actifs totaux inclus dans la privatisation comprennent onze centrales thermiques,WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
Page 14
16 centrales hydroélectriques et 55 centrales en bordure de fleuves, ainsi que 19 réseaux de
distribution.  Ces actifs seront intégrés au programme de privatisation en temps utile.
47. La tempête qui a soufflé sur le marché mondial des télécommunications et les problèmes
structurels rencontrés lors des appels d'offres précédents durant l'année 2000 ont obligé le
gouvernement à modifier la stratégie de privatisation de Turk Telekom (TT).  Une nouvelle loi a été
promulguée en 2001 (Loi n° 4673), selon laquelle 100 pour cent de l'entreprise était privatisable, àl'exception d'une action spécifique conservée pour des besoins de sécurité nationale et des raisons
d'intérêt général.  En outre, 5 pour cent des actions étaient réservées à de petits investisseurs nationaux
et aux employés de TT et de l'Administration posta le au moyen d'une mise en vente publique.  La loi
en question limite aussi à 45 pour cent la participation étrangère dans TT, mais n'empêche pas un
partenaire étranger d'acquérir des droits de gestion.  Un décret du Conseil des ministres daté du30 avril 2003 précise que la préparation de la vente en bloc et celle de la vente publique auront lieu
simultanément et qu'au moins 51 pour cent des parts de la société seront cédées soit par une vente en
bloc, soit par une série d'introductions en bourse, soit par une combinaison des deux méthodes.  Le
décret du Conseil des ministres relatif à l'approbation de la stratégie de privatisation incluant
l'évaluation définitive de TT sera publié fin octobre 2003, comme cela a été convenu avec le FMI.
II. POLITIQUES COMMERCIALES – DYNAMIQUE DES POLITIQUES
COMMERCIALES
1) M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC
i) Commerce des marchandises
a) Produits non agricoles
48. À l'issue du Cycle d'Uruguay, la Turquie a accepté de réduire de 29 pour cent ses droits de
douane sur les produits industriels, conformément au Protocole de Marrakech.  Outre cet engagement,
elle a adopté, dans le cadre de l'union douanière conclue en 1996, le tarif douanier commun de l'UE
pour les importations en provenance des pays tiers.  Elle a donc accordé l'une des réductions les plus
généreuses par rapport au taux moyen de protection en vigueur en 1986, date à laquelle les
négociations ont été lancées.
49. En ce qui concerne les négociations sur les produits non agricoles, la Turquie soutient sans
réserve le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha et participe aux négociations.
Elle estime que l'un des objectifs principaux de ces négociations devrait être une consolidation totale
pour tous les Membres.  Le but devrait être d'ouvrir davantage les marchés pour les produits de tous.
50. En application de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV), la Turquie a
présenté la liste des produits à intégrer au cours des première, deuxième et troisième phasesd'intégration au GATT de 1994.  La liste correspondant à la troisième phase représente 42,4 pour cent
des importations de 1990 et comprend 66 catégories.
Produits informatiques
51. En tant que signataire de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des
technologies de l'information, adoptée le 13 décembre 1996 à Singapour à l'issue de la premièreConférence ministérielle de l'OMC, la Turquie s'était engagée à supprimer d'ici au 1
er janvier 2000 les
droits de douane perçus sur les produits des technologies de l'information.  Elle a cependant achevé
l'intégration le 1er janvier 1998, avant la date limite.Turquie WT/TPR/G/125
Page 15
Traitement préférentiel en faveur des PMA
52. Conformément aux décisions prises lors de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins
avancés qui s'est tenue à Genève en 1997 et aux dispositions pertinentes de la Déclaration
ministérielle de Singapour, la Turquie a mis en place son traitement préférentiel unilatéral.  Ce
traitement concerne 556 produits provenant des pays les moins avancés, qui peuvent être importés en
Turquie en franchise de droits, à l'exception de deux produits.9
53. Ces produits sont couverts par le SGP de la Turquie depuis le 1er janvier 2002.  À cette date,
la Turquie a accordé le traitement préférentiel aux pays en développement et aux pays les moins
avancés dans le cadre d'un schéma de préférences conforme à celui de l'UE.  Dans ce contexte, les
produits correspondant à 2 884 lignes tarifaires (dont les 556 produits susmentionnés) originaires des
pays les moins avancés peuvent être importés en Turquie en franchise de droits.  En outre, les mêmesproduits originaires des pays en développement peuvent être importés à des taux réduits sur une base
NPF, parallèlement au schéma de préférences de l'UE.
b) Produits agricoles
54. Conformément à l'Accord sur l'agriculture, la Turquie a consolidé 100 pour cent des tarifs
perçus sur les produits agricoles et s'est engagée à réduire ces tarifs de 24 pour cent en moyennesimple, avec un taux de réduction minimum de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une
période de dix ans (qui s'achèvera en 2004).
55. En tant que pays en développement, la Turquie juge prioritaires les négociations en cours sur
les produits agricoles.  Dans les pays en développement, la majorité de la population dépend de
l'agriculture pour sa subsistance.  Les résultats de l'accord auront donc des effets non seulement
économiques mais aussi sociaux.  Comme les pays en développement ne peuvent accorder un soutien
suffisant à leur agriculture, les tarifs sont le seul instrument qui permette de protéger le secteuragricole contre les importations fortement subventionnées en provenance principalement des pays
développés.  Ils ont aussi besoin d'aider leur secteur agricole pour soutenir la production.  Toutefois,
l'aide publique accordée par ces pays, y compris la Turquie, reste négligeable en raison de leurs
difficultés budgétaires.  Par conséquent, sans une réduction substantielle des autres piliers de l'Accord,
les réductions tarifaires ne peuvent instaurer des conditions meilleures et équitables sur le marché.
c) Règles
Mesures antidumping et subventions
56. La Turquie a promulgué son premier code sur les mesures antidumping et les subventions
en 1989, à savoir la législation sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation, qui
comprend la Loi n° 3577, le Décret n° 89/14506 et le  Règlement.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, les
règles et principes relatifs aux mesures antidumping, aux subventions et aux mesures compensatoires
ont été modifiées, de sorte qu'il a fallu revoir la législation en vigueur.  La Turquie a donc modifié sa
législation pour la rendre conforme aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC et
de l'union douanière avec l'UE.  Elle a ainsi adopté la Loi n° 4412 modifiant la Loi n° 3577 sur la
prévention de la concurrence déloyale à l'importation, qui a été publiée au Journal officiel n° 23766du 25 juillet 1999.  Cette loi est entrée en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.
                                                     
9 La liste des produits bénéficiant du traitement préférentiel a été publiée au Journal officiel et mise en
application au titre du régime d'importation de la Turquie à compter du 1er janvier 1998.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
Page 16
Le Décret n° 99/13482 et le Règlement sur la prévention de la concurrence déloyale à l'importation
ont été publiés au Journal officiel n° 23861 du 30 octobre 1999 et sont entrés en vigueur le même
jour.  La nouvelle législation a été notifiée à l'OMC et examinée au Comité des pratiques antidumping
et au Comité des subventions et des mesures compensatoires.
57. À la suite de l'accession de la République populaire de Chine à l'OMC, le règlement
susmentionné a été modifié par l'ajout d'un article relatif aux importations en provenance des pays àéconomie dirigée.
10  Cette modification a aussi été notifiée à l'OMC.
58. La nouvelle législation, qui est entrée en vigueur avec la Loi n° 4412, énonce les règles et les
principes relatifs aux procédures à appliquer et aux mesures à prendre pour remédier au dommage
causé par des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping.
Sauvegardes59. La Turquie a une législation sur les sauvegardes conforme à l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes depuis le 1
er juin 1995.  À la suite de l'accession de la République populaire de Chine à
l'OMC, elle a modifié cette législation le 28 mai 2003, conformément à l'article 16 du Protocole
d'accession.
60. Comme les Membres de l'OMC prennent de plus en plus de mesures de sauvegarde, l'Accord
sur les sauvegardes est devenu l'un des principaux instruments de politique commerciale dans le
monde.
d) Obstacles techniques au commerce
61. L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce est appliqué en Turquie depuis
le 1er janvier 1995.  À ce titre, un point d'information sur les OTC a été créé en Turquie.11
62. Depuis la fin de 2002, les notifications sont échangées par voie électronique.  De cette façon,
elles sont distribuées de façon plus rapide et pl us efficace, et tous les acteurs économiques peuvent
accéder facilement aux informations sur les projets de règlement.
63. La participation du secteur privé au mécanisme de notification est également encouragée à
des fins de transparence et pour permettre aux exportateurs d'être informés sans délai des règlements
et de leur mise en œuvre dans les pays destinataires.
ii) Services
64. Le secteur des services joue un rôle important dans l'économie turque.  Durant la période du
huitième Plan de développement (2003-2008), on esti me que la valeur ajoutée dans ce secteur
                                                     
10 Cet article a été publié au Journal officiel n° 24743 du 2 mai 2002 et est entré en vigueur le même
jour.
11 C'est le Sous-Secrétariat au commerce extérieur qui fait office de point d'information sur les OTC
pour ce qui est des règlements techniques et des procédures  d'évaluation de la conformité.  Il a reçu plus de
5 000 notifications du Secrétariat de l'OMC depuis 1995.Turquie WT/TPR/G/125
Page 17
augmentera en moyenne de 7,5 pour cent par an, tandis que la part des services dans le PIB devrait
passer de 59,5 à 62,2 pour cent.12
65. Depuis le dernier examen de la politique commerciale de la Turquie en 1998, de nombreux
secteurs de services ont connu de profonds changements dus à la modification de la réglementation
institutionnelle et juridique ainsi qu'à l'évoluti on économique et technique.  Cette évolution a été
particulièrement marquée dans les télécommunications et le secteur bancaire.  Dans lestélécommunications, un organisme réglementaire indépendant a été créé le 27 janvier 2000, et la date
de suppression du monopole de Turk Telekom sur la téléphonie vocale a été ramenée du
31 décembre 2005 au 31 décembre 2003.  Dans le secteur bancaire, une législation a été élaborée
d'après les meilleures pratiques internationales.  Plus particulièrement, la Loi bancaire (n° 4398), en
vigueur depuis juin 1999, confère à l'Agence de régulation et de supervision bancaires (BRSA) lepouvoir de réglementer et de superviser le secteur de façon indépendante.  La BRSA est entrée en
fonction au mois d'août 2000.
66. La Turquie reconnaît l'importance grandissante du commerce des services dans la croissance
et le développement de l'économie mondiale et esti me que l'application effective de l'AGCS aura pour
effet d'accroître l'efficacité et la compétitivité des secteurs de services des pays en développement etleur permettra de développer leurs exportations de services.
67. Compte tenu des faits nouveaux survenus dans les secteurs de services, la Turquie prend une
part active et constructive aux négociations sur le commerce des services depuis leur début en 2000.
Dans ce contexte, elle a présenté son offre initiale conditionnelle à l'OMC le 15 août 2003, qui a été
distribuée le 3 septembre 2003 sous la cote TN/S/O/TUR.
iii) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
68. Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, la Turquie a apporté quelques
changements à son régime de propriété intellectuelle, dans le cadre des mesures d'harmonisation
qu'elle prend pour adopter la législation de l'UE sur les droits de propriété intellectuelle et pour
respecter ses engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
69. L'une des réalisations les plus importantes dans ce domaine a été la promulgation de la Loi
n° 4630, entrée en vigueur le 3 mars 2001.  Pièce maîtresse de la législation sur le droit d'auteur, cetteloi a modifié la Loi n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques.  Elle a essentiellement pour
objet d'assurer le respect des obligations contractées par la Turquie au titre de l'acquis communautaire
et de l'Accord sur les ADPIC en aggravant les sanctions pénales (qui sont actuellement de deux à six
ans de prison et de 10 à 150 milliards de livres d'amende) et en modifiant les droits de l'auteur et les
droits connexes, par exemple en ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants ayant des droitsvoisins, les producteurs de phonogrammes et les organisations de radiodiffusion, et les droits des
producteurs de films.  Le droit d'auteur est protégé pendant la vie de l'auteur, plus 70 ans.
70. La loi s'étend aux logiciels en tant qu'œuvres littéraires et prévoit l'établissement de plus d'un
syndicat professionnel dans le même domaine.  Le  droit de communication au public, y compris par
Internet, a été ajouté grâce à la modification de l'article 25. Cette disposition permettra la vente desœuvres d'art par voie électronique, avec l'autorisation de l'auteur.  Les dispositions relatives aux droits
des auteurs et aux droits financiers et moraux des détenteurs de droits connexes, ainsi qu'aux droits
                                                     
12 Huitième Plan quinquennal de développement (2003-2008), Office national de planification.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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fondamentaux et exclusifs comme les droits de reproduction, de diffusion et de transmission publique
ont été remaniées grâce à des modifications apportées à l'article 80.
71. Avec ce remaniement, les producteurs de films figurent parmi les détenteurs de droits
connexes.  Un article 4 a été ajouté à la loi pour protéger l'information relative aux œuvres et aux
symboles ou codes représentant cette information de la manière déterminée par les auteurs ou les
détenteurs de droits lors de la communication de ces œuvres au public, y compris sur Internet.  Ilexiste en outre des mécanismes efficaces et des sanctions dissuasives pour lutter contre le piratage.
Dans ce cadre, des commissions d'inspection contre le piratage ont été mises en place dans 81 villes,
des mesures ont été prises pour empêcher l'importation de copies piratées, des tribunaux spécialisés
ont été créés, et les peines en cas de récidive ont été aggravées.  La loi prévoit la fermeture des
entreprises qui reproduisent des copies piratées, ainsi qu'une peine de quatre à six ans de prison et uneamende de 50 à 150 millions de livres en cas d'infraction.
72. En conséquence, dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes, la structure
juridique est presque conforme aux dispositions internationales.  On notera toutefois qu'il subsiste
quelques problèmes dus à l'insuffisance des pratiques et des infrastructures institutionnelles dans ce
domaine.
73. Un nouvelle structure administrative est actuellement envisagée pour assurer l'application de
la législation et lutter contre le piratage.  Il est prévu de créer un institut relevant du Ministère de la
culture et du tourisme ou un institut distinct mais affilié, chargé de suivre le respect des dispositions
légales, d'assurer une mise en œuvre efficace des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle
et de s'occuper des questions de procédure relatives à ces droits.
74. Dans le domaine des droits de propriété industrielle, le cadre juridique et institutionnel est
achevé et a été en grande partie mis en œuvre avec la création de l'Institut turc des brevets en 1994.Dans ce contexte, les dispositions juridiques relatives à la protection des brevets, modèles d'utilité,
marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels et indications géographiques sont
entrées en vigueur en 1995.  La protection des produits et procédés pharmaceutiques au moyen de
brevets a été mise en place conformément à la Dé cision du Conseil d'association UE-Turquie datée du
1
er janvier 1999.  Par ailleurs, les études relatives à la protection juridique des topographies de circuits
intégrés en sont au stade final.
75. Le système des conseils en brevets et en marques, élément important pour le cadre structurel
de l'infrastructure des droits de propriété industrielle, a été élaboré, mais il n'a pas encore été possible
de créer une union.  Un projet de loi a été rédigé et soumis aux institutions compétentes pour qu'elles
donnent leur avis.
76. Afin de faire respecter plus efficacement les droits de propriété intellectuelle, deux tribunaux
spécialisés ont été créés en 2001 à Istanbul, ville dans laquelle les affaires d'atteinte aux droits sont
relativement plus nombreuses qu'ailleurs (près de la moitié du nombre total).
77. Par ailleurs, un projet pilote13 financé par l'Union européenne a atteinte le stade de la mise en
œuvre en 2002.  Il a pour objectif général de permettre à la Turquie de s'acquitter des engagementsqu'elle a pris au sujet de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le cadre de
l'Accord sur l'union douanière CE-Turquie.  Il prévoit les mesures suivantes:  mise en valeur des
                                                     
13 Intitulé "Application effective des droits de propriété intellectuelle", ce projet a été établi par la
Direction générale des affaires concernant l' Union européenne du Ministère de la justice.Turquie WT/TPR/G/125
Page 19
ressources humaines grâce à la formation de juges spécialisés;  création d'une infrastructure grâce à
l'installation d'un réseau informatique entre le Minist ère de la justice, les tribunaux spécialisés, les
administrations douanières et le centre de documentation spécialisé;  création d'un centre de
documentation spécialisé dans les DPI;  et renforcement des actions de sensibilisation à l'intention des
secteurs public et privé.
78. La décision relative aux lieux d'implantation des sept nouveaux tribunaux spécialisés a été
prise par le Haut Conseil des magistrats du siège et du parquet en fonction de la densité et du caractère
civil ou pénal des affaires d'atteinte aux droits dans l'ensemble du pays.  Ces lieux sont les suivants:
Istanbul (deux tribunaux civils et deux pénaux en plus  des deux existants), Izmir (un tribunal pénal) et
Ankara (un tribunal civil et un pénal).
79. Dans le cadre des mesures prises pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, il
faut noter que les tribunaux turcs interviennent dans différents domaines:  premièrement les actions
civiles;  deuxièmement, les actions pénales;  troisièmement, les décisions arbitrales intérieures;  et
enfin, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions arbitrales rendus par les
tribunaux civils étrangers dans le domaine de la propriété intellectuelle.
iv) Investissement
80. La libéralisation des échanges et des investissements est une question qui a pris de
l'importance dans le contexte de la mondialisation économique de ces dernières décennies. En
conséquence, la Turquie attache une importance considérable aux investissements étrangers et
pratique depuis les années 80 une politique extérieure libérale.  Dans ce contexte, le nouveau régime
de l'IED est entré en vigueur le 17 juin 2003 avec la publication au Journal officiel (section I iii)) de la
Loi n° 4875 sur l'investissement étranger direct.  Cette loi est compatible avec les règles de l'OMC et
l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.
81. Le système d'incitation à l'investissement comprend deux grands programmes:  le programme
général d'encouragement à l'investissement (GIEP) et les aides à l'investissement en faveur des petites
et moyennes entreprises (PME).  Le premier consiste surtout à accorder des avantages fiscaux et offre
quelques possibilités de crédit, tandis que le second permet aux PME de bénéficier d'un soutien à
l'investissement et de crédits opérationnels en plus des avantages fiscaux.
82. Le système d'incitation n'offre aucune subvention spécifique à une branche de production ou à
une entreprise et a un caractère plutôt régional et  horizontal.  Le mécanisme a en outre été modifié
récemment:  les incitations à caractère fiscal sont devenues en grande partie automatiques, et le
système est désormais axé sur les éléments suivants:  promotion des investissements des PME,
création d'emplois, R&D, protection de l'envir onnement, développement technologique, amélioration
de la compétitivité et réorientation des investissements afin de réduire les déséquilibres régionaux
dans le pays, conformément aux engagements internationaux et aux règles de l'OMC.
2) PROCESSUS D 'ADHÉSION COMPLÈTE DE LA TURQUIE À L 'UE
i) Évolution récente des relations entre la Turquie et l'UE
83. Le Conseil européen qui s'est tenu à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999 a marqué une étape
décisive dans les relations entre la Turquie et l'UE.  La Turquie a été officiellement reconnue, sans
aucune condition préalable, comme État candidat à égalité avec les autres États candidats.  Elle peut
donc, depuis cette date, bénéficier comme les autres candidats d'une stratégie de préadhésion destinée
à stimuler et à soutenir ses réformes.  Un cadre unique a notamment été créé pour coordonner toutesWT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
Page 20
les sources d'aide financière communautaire à la préadhésion.  La Turquie a en outre le droit de
participer aux programmes et aux organismes communautaires accessibles aux autres pays candidats.
84. Avec l'inclusion de la Turquie dans le processus d'élargissement, l'obligation d'alignement sur
l'acquis communautaire a été étendue à la totalité de l'acquis, de sorte que les parties ont dû prendre
les mesures nécessaires pour accélérer le processus d'harmonisation.
85. Le Conseil a donc approuvé le partenariat pour l'adhésion le 8 mars 2001 et le
Règlement-cadre concernant l'aide financière communautaire à la Turquie le 26 février 2001.  Le
document relatif au partenariat pour l'adhésion énonce les domaines prioritaires dans lesquels la
Turquie est appelée à poursuivre son alignement sur l'acquis communautaire et détermine les
programmes financiers qui l'aideront dans le cadre du processus d'adhésion.
86. Dans ce contexte, la Turquie doit achever son alignement sur l'acquis communautaire et
renforcer ses structures administratives et en créer de nouvelles dans différents domaines tels que la
législation technique, les aides publiques, les marchés publics et les douanes.
87. Le Règlement-cadre constitue le fondement juridique du partenariat pour l'adhésion en ce qui
concerne les priorités et les conditions, ainsi que les ressources techniques et financières dont la
Turquie pourra bénéficier durant la période de préadhésion.
88. Après l'approbation du partenariat pour l'adhésion, le gouvernement turc a annoncé le
19 mars 2001 son propre programme national pour l' adoption de l'acquis (NPAA).  Ce programme
marque le début d'un effort renouvelé dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de
l'homme et l'application de politiques économiques libérales ainsi que de politiques de marché
communes.
89. Le programme national a été modifié de façon à tenir soigneusement compte des obligations
de la Turquie énoncées dans le partenariat pour l'adhésion.  Ce document complet démontre la volontéde la Turquie d'adopter l'acquis communautaire dans  tous les domaines exigés pour l'adhésion à l'UE.
Il énonce en particulier les tâches à accomplir à court et moyen termes et précise les responsabilités
des institutions dans le cadre du processus d'harmonisation.
90. À la suite de ces événements importants, le Conseil d'association UE-Turquie a commencé à
se réunir régulièrement.  Il s'est réuni à trois reprises à Luxembourg:  les 11 avril 2000, 26 juin 2001et 16 avril 2002.  À la réunion du 11 avril 2000, huit sous-comités ont été créés pour procéder à un
examen analytique du niveau d'harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire.
Au cours des réunions suivantes, les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de préadhésion
ont été évalués, et plusieurs décisions ont été prises au sujet de la participation de la Turquie aux
programmes communautaires;  ces décisions ont permis à la Turquie d'accéder pleinement auxbureaux du TAIEX et ont institué des mécanismes communs de consultation qui se réuniront
régulièrement pour discuter de questions  commerciales relatives à l'union douanière.
91. À la veille du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, les relations entre l'UE et
la Turquie ont reçu une nouvelle impulsion.  Afin de respecter les critères d'adhésion, la Turquie a
accéléré ses efforts sur la voie tracée par le programme national.  Parmi toutes ces mesures, la plusvaste a été le réexamen majeur de la Constitution turque.
92. Après les modifications apportées à la Constitution en octobre 2001, le Parlement turc a
adopté un nouveau Code civil, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2002 et qui comportait des
améliorations relatives notamment à la liberté d'association et au droit de réunion ainsi qu'à l'égalitéTurquie WT/TPR/G/125
Page 21
entre les sexes et à la protection de l'enfance.  Les efforts de réforme se sont poursuivis grâce à sept
ensembles de mesures législatives adoptés depuis février 2002.
93. Sur le plan économique, dans le cadre du programme national et en réponse à la grave crise
traversée par la Turquie, de nombreuses réformes ont été adoptées.  Du point de vue des critères
économiques, la Turquie a restructuré son secteur financier, instauré la transparence dans les finances
publiques et amélioré la compétitivité et l'efficience de son économie.  Les réformes structurelles ontdéjà commencé à donner des résultats concrets, et des progrès considérables ont été accomplis dans la
mise en œuvre des priorités inscrites au programme national.
94. Les travaux relatifs à l'harmonisation de la législation turque avec l'acquis communautaire se
poursuivent également sans relâche.  L'alignement de la Turquie sur l'acquis est analysé et développé
depuis 2000 par huit sous-comités.  La Turquie est donc techniquement prête à négocier son adhésion.
95. Le Conseil européen qui s'est tenu à Laeken les 14 et 15 décembre 2001 a eu des incidences
importantes sur les relations entre l'UE et la Turquie en général et sur le processus d'adhésion en
particulier.  L'une des principales est la possibilité d'engager les négociations sur l'adhésion, qui est
mentionnée pour la première fois de façon expresse au plus haut niveau.  Une autre décision
importante prise à Laeken a été que la Turquie pouvait prendre part, sur un pied d'égalité avec lesautres candidats, aux travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe.  Il s'agissait d'un pas en avant,
puisque la Turquie était désormais considérée comme faisant partie de l'avenir commun de l'Union.
96. Le Conseil européen qui s'est tenu à Séville les 21 et 22 juin 2002 a accueilli avec satisfaction
les réformes adoptées par la Turquie, en déclarant que "la mise en œuvre des réformes politiques et
économiques requises améliorera les perspectives d'adhésion de la Turquie, selon les mêmes principes
et critères que ceux appliqués aux autres pays candidats".  Il a également indiqué que de nouvelles
décisions pourraient être prises à la session de Copenhague en décembre 2002 quant à l'étape suivantede la candidature de la Turquie, compte tenu de l'évolution de la situation entre les Conseils européens
de Séville et de Copenhague et sur la base du rapport régulier que la Commission présenterait en
octobre 2002.
97. Une autre étape importante du processus d'adhésion de la Turquie a été franchie avec les
décisions prises par le Conseil européen de Copenhague.  Les conclusions de la Présidence indiquenten effet que "si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d’un rapport et d’une
recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague,
l’Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays".  Le sommet de
Copenhague a donc inauguré une nouvelle ère durant laquelle la Turquie et l'UE devront prendre des
mesures complètes en ce qui concerne l'adhésion de la Turquie.
98. Comme en avait décidé le Conseil européen de Copenhague et afin de renforcer la stratégie
d'adhésion de la Turquie, la version révisée du partenariat pour l'adhésion élaborée par la Commission
a été publiée au Journal officiel des CE le 12 juin 2003.
99. Pour préparer son adhésion, la Turquie a élaboré une version révisée de son plan national afin
d'adopter l'acquis communautaire parallèlement aux priorités et aux objectifs intermédiaires inscritsdans le partenariat pour l'adhésion.  Cette version a été publiée au Journal officiel le 24 juillet 2003.
100. Enfin, le Conseil européen qui s'est tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a pris des
décisions concernant la Turquie.  Selon les conclusions de la Présidence, la Turquie comme la
Bulgarie et la Roumanie participeront en qualité d'observateurs à la Conférence intergouvernementale
qui mettra la dernière main à la Constitution europ éenne.  Le Conseil européen s'est en outre félicitéWT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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de l'engagement pris par le gouvernement turc de poursuivre le processus de réforme et a déclaré qu'il
soutenait les efforts entrepris pour remplir les critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture
des négociations d'adhésion avec l'Union.
ii) Efforts d'harmonisation après l'union douanière
101. Dans le cadre de l'union douanière entrée en vigueur le 1er janvier 1996, la Turquie applique
le tarif douanier commun de l'UE pour l'importation des produits industriels en provenance des pays
tiers.  La seule exception était un nombre limité de produits sensibles tels que les automobiles, les
chaussures, certains articles en cuir et les meubles.  Avec la fin de la période de transition de cinq ans
le 1er janvier 2001, les droits de douane applicables à ces produits ont également été ramenés au
niveau du tarif douanier commun.
102. Avec l'union douanière, la protection moyenne appliquée par la Turquie au moyen de droits
de douane sur les produits industriels en provenance des pays de l'UE et de l'AELE a été ramenée de
10 pour cent environ à zéro.  Pour les produits importés des pays tiers, elle a été ramenée d'environ
15 pour cent à 5,6 pour cent en 1996.  En janvier 2003, la moyenne des droits de douane a de nouveau
reculé à 4,4 pour cent.
103. L'évolution du commerce mondial ainsi que le degré actuel d'intégration en Europe ont
modifié la première définition de l'union douanière CE-Turquie et en ont élargi le contexte de manière
à y inclure l'application, tant aux échanges bilatéraux qu'au commerce avec les pays tiers, de règles
identiques en matière de commerce et de concurrence.  Pour prévenir un détournement d'échanges et
permettre le bon fonctionnement de l'union douanière, la Décision n° 1/95 oblige la Turquie à adopter
les politiques communes de l'UE en matière de commerce et de concurrence.  Conformément aux
dispositions pertinentes de la Décision relative à l'union douanière, la Turquie a adopté des mesures
qui sont sensiblement similaires à celles que prévoit la politique commerciale de la Communauté dansles domaines ci-après:
- règles communes relatives aux importations;
- administration des quotas;
- protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées;
- nouvel instrument de politique commerciale;- règles communes relatives aux importations en provenance de certains pays tiers;
- règles communes relatives aux importations de textiles;
- règles communes relatives aux exportations;
- crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique;
- arrangements autonomes concernant les importations de textiles;- normalisation du commerce extérieur;
- régime préférentiel de la Communauté;
- régime de perfectionnement actif;
- régime de perfectionnement passif.
104. La Turquie s'est également alignée progressivement sur les régimes préférentiels et
autonomes de l'UE.  À cet égard, l'accord de libre-échange entre la Turquie et les États de l'AELE
signé en 1991 a été la première étape sur la voie de l'adoption des régimes préférentiels de l'UE.
105. Des accords de libre-échange sont entrés en vigueur le 1
er avril 1992 avec les États de l'AELE,
le 1er mai 1997 avec Israël, le 1er février 1998 avec la Roumanie, le 1er mars 1998 avec la Lituanie, le
1er avril 1998 avec la Hongrie, le 1er juillet 1998 avec l'Estonie, le 1er septembre 1998 avec lesTurquie WT/TPR/G/125
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Républiques tchèque et slovaque, le 1er janvier 1999 avec la Bulgarie, le 1er mai 2000 avec la Pologne,
le 1er juin 2000 avec la Slovénie, le 1er juillet 2000 avec la Lettonie, le 1er septembre 2000 avec la
Macédoine et le 1er juillet 2003 avec la Bosnie-Herzégovine et la Croatie.
106. Les accords avec la Hongrie, les Républiques tchèque et slovaque, la Lettonie, la Lituanie,
l'Estonie et la Slovénie prendront fin le 1er mai 2004, puisque ces pays deviendront membres de l'UE.
107. Par ailleurs, la négociation d'un accord de libre-échange se poursuit avec le Maroc, l'Égypte,
la Tunisie, les îles Féroé, le Liban, la Palestine et l'Albanie.  Des projets d'accord ont été
communiqués à Malte, à la Jordanie, au Mexique, à l'Afrique du Sud, à l'Algérie, à la
Serbie-et-Monténégro et à la Syrie afin d'engager des négociations avec ces pays.  La Turquie
souhaiterait achever la négociation de tous ces accords en temps voulu, soit en même temps que l'UE,
soit juste après, ce qui serait dans l'intérêt commun des partenaires de l'union douanière.  Sans cela eneffet, comme on l'a déjà constaté, tout retard crée pour l'autre partenaire, telle la Turquie, des
désavantages absolus en matière de compétitivité et de bon fonctionnement de l'union douanière.  Les
accords incomplets ont un coût d'opportunité qui correspond aussi aux gains limités par un accès
moindre aux marchés mondiaux des biens et services.
108. Dans le cadre de ce processus, la Turquie fait partie, depuis le 1
er janvier 1999, du système de
cumul paneuropéen qui facilite la libre circulation des marchandises, sans barrières dues à l'origine,
entre les pays de l'Union européenne, de l' AELE et de l'Europe centrale et orientale.
109. Le 1er janvier 2002, la Turquie a en outre adopté partiellement le Système généralisé de
préférences (SGP) de l'UE pour 2 456 produits, en tenant compte de ses besoins et de ses intérêts
propres.  Une liste supplémentaire de 428 produits a aussi été ajoutée au système avec le Régime
d'importation de 2003.
110. Un des aspects les plus importants de l'union douanière entre la Turquie et l'UE est l'adoption
par la Turquie des limitations concernant les textiles et les vêtements figurant la Politique
commerciale commune, conformément à l'article  XXIV du GATT de 1994.  Les restrictions
quantitatives et les mesures de surveillance appliquées par l'UE à certains produits textiles et
d'habillement provenant de certains pays tiers font partie intégrante de ladite politique.  La Turquie a
donc adopté ces mesures aux fins de l'union douanière en matière de libre circulation desmarchandises.
111. Dans ce contexte, après avoir invité les pays concernés à entamer des consultations, la
Turquie a mis en application toutes les restrictions et mesures de surveillance au 1
er janvier 1996 et a
commencé à appliquer exactement les mêmes mesures que l'UE à 52 pays.  Si elle ne l'avait pas fait, il
y aurait eu un détournement d'échanges entre les parties, ce qui aurait pu entraver le bonfonctionnement de l'union douanière.  Actuellement, la Turquie comme l'UE appliquent ces mesures à
39 pays.
14
112. Dans le système de double contrôle, les niveaux de contingentement sont établis
bilatéralement et le contrôle des flux commerciaux est assuré par les autorités des pays exportateurs
au moyen de licences d'exportation.  Dans le système de contrôle simple, les contingents sontdéterminés unilatéralement et répartis entre les importateurs par le Sous-Secrétariat au commerce
                                                     
14 La Turquie applique des contingents à dix pays au titre du système de double contrôle et à neuf pays
au titre du système de contrôle simple.  Elle applique en outre des mesures de surveillance à cinq pays au titre
du système de double contrôle et à 15 pays au titre du système de contrôle simple.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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extérieur  en fonction des résultats passés.  Pour les nouveaux importateurs arrivant sur le marché, une
part est également prévue sur la base du principe "premier arrivé, premier servi".
113. Ces arrangements se fondent sur les dispositions des accords relatifs au commerce des
produits textiles entre l'UE et les pays concernés.  Les mémorandums d'accord contiennent des
dispositions similaires concernant les règles d'origine, la classification des marchandises, les
procédures d'importation et d'exportation et le commerce de perfectionnement actif et passif.
114. Comme le volume des échanges des années précédentes et le potentiel commercial entre les
parties ont été pleinement pris en compte pour établir le niveau des restrictions quantitatives, la
conclusion des mémorandums d'accord ou les limitations appliquées en l'absence d'un accord ne
perturbent pas les flux commerciaux traditionnels entre les parties.  D'autre part, les mesures de
surveillance, qui ne servent qu'à tenir des statistiques commerciales, n'impliquent pas de restrictionsquantitatives.
115. Toutes ces mesures et les derniers faits nouveaux concernant la levée des restrictions ont déjà
été notifiés aux organes compétents de l'OMC.
116. Conformément aux articles 8 à 11 de sa Décision n° 1/95, le Conseil d'association
CE-Turquie a pris, en avril 1997, la décision (n° 2/97) d'éliminer les obstacles techniques aucommerce.  Depuis cette date, la Turquie a fait de grands progrès dans la mise en œuvre des normes
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité de l'UE.
117. La loi-cadre établie afin de permettre une mise en œuvre efficace de la législation technique
en cours d'harmonisation est entrée en vigueur au début de 2002.  Le texte des cinq règlements
d'application qui énoncent les principes et procédures d'application de cette loi a également été rédigé.
Quatre des cinq règlements sont entrés en vigueur avec la loi-cadre.
118. La Turquie s'est en outre engagée à harmoniser sa législation avec le régime de l'UE à l'égard
des pays tiers.  À cet égard, dans le cadre de la transposition du règlement du Conseil (339/93/CEE)
relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers vis-à-vis des règles de sécurité
des produits, et afin d'établir l'infrastructure nécessaire et de fournir une assistance en matière
d'information technique, la Turquie participe à un projet en coopération avec les Pays-Bas, dans le
cadre de leur programme MATRA/PSO en faveur des pays candidats.
119. Par ailleurs, la Turquie a un régime de réglementation technique et de normalisation pour le
commerce extérieur, qui se compose d'un décret (n° 96/7794), d'un règlement et de plusieurs
communiqués.  Entré en vigueur en 1995, ce régime continue à réglementer les activités de
normalisation.  Il s'agit d'un régime transitoire révisé chaque année, qui a pour objet d'empêcher que la
législation technique, les normes et les spécifications ne constituent un obstacle au commerceinternational.
120. Le Conseil d'accréditation turc, qui est l'élément principal de l'application de la législation
communautaire sur la suppression des obstacles techniques au commerce, a été mis en place.  La Loi
sur l'organisation et les fonctions du Conseil d'accréditation turc (TÜRKAK) a été promulguée et est
entrée en vigueur le 4 novembre 1999.  TÜRKAK a commencé à accepter des demandesd'accréditation en août 2001.  Il est en outre membre de la Coopération européenne pour
l'accréditation depuis le 28 novembre 2002.  Il fonctionnera en tant qu'organe réglementaire
indépendant dans le système.Turquie WT/TPR/G/125
Page 25
121. En outre, l'Office turc de normalisation a demandé récemment à adhérer au Comité européen
de normalisation (CEN) et au Comité européen de  normalisation électrotechnique (CENELEC).  Il a
actuellement le statut d'observateur auprès de ces deux organismes.
122. Un grand progrès a été accompli avec l'entrée en vigueur des lois sur la protection de la
concurrence et la protection des consommateurs, ainsi que des décrets-lois sur les brevets, le droit
d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels, par lesquelsles normes internationalement reconnues régissant la concurrence sont appliquées en Turquie.
123. Un décret sur les aides publiques compatibles avec le système en vigueur dans l'UE et avec
les dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires
est entré en vigueur.  Il limite la portée de l'aide de l'État à la recherche-développement, à la
protection de l'environnement, aux études de marché et à la promotion d'activités à l'étranger.  Un
Conseil de la concurrence a été établi récemment pour assurer le respect de la loi sur la protection de
la concurrence.  Les travaux sur la création d'un office central de l'aide publique se poursuivent.
124. Conformément aux obligations énoncées à l'article 42 de la Décision n° 1/95 du Conseil
d'association, la Turquie a le droit d'aménager  les monopoles d'État présentant un caractère
commercial, afin qu'il n'y ait pas de discrimination entre les ressortissants des États membres et ceuxde la Turquie en ce qui concerne les conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.
Les travaux d'harmonisation entrepris à cette fin par la Turquie se sont achevés avec l'entrée en
vigueur de la Loi sur le monopole de l'alcool et des boissons alcooliques portant modification de la
Loi n° 4250 du 20 janvier 2001.
125. Par ailleurs, une nouvelle Loi sur le tabac a été publiée le 9 janvier 2002 au Journal officiel
n° 24635.  Elle institue de nouvelles dispositions pour les boissons alcooliques et transfère à un
organisme indépendant, le Conseil de contrôle du marché du tabac, des produits du tabac et desboissons alcooliques, les droits de TEKEL en matière de réglementation, tels que le régime de licence,
en les séparant des activités commerciales de production et de distribution.  Le Conseil, établi le
20 juillet 2002 avec la nomination de ses membres, rédigera des règles d'application conformes aux
obligations énoncées dans la Décision n° 1/95.
iii) Le commerce des produits agricoles entre la Turquie et l'UE
126. La Turquie et l'UE sont convenues d'élargir le  régime préférentiel concernant les produits
agricoles de base, afin d'aider la Turquie à adapter sa politique agricole à celle de l'UE.  À ce sujet,
des négociations ont eu lieu entre les parties de 1993 à 1997 en vue d'améliorer les possibilités d'accès
aux marchés pour les produits agricoles.
127. À l'issue de ces négociations, les parties se sont mises d'accord sur le texte de la Décision
n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, qui est entrée en vigueur le 1
er janvier 1998 et qui
continue à réglementer le régime commercial préférentiel applicable aux produits agricoles entre les
parties.
128. Dans le cadre de cette décision, mis à part une exonération complète de droits ad valorem  sur
tous les produits agricoles, la Turquie a obtenu des concessions sous forme d'exonération ou deréduction de droits, dans le cadre de contingents tarifaires ou sans restrictions quantitatives, pour un
certain nombre de produits qui sont, entre autres les suivants:  concentré de tomates, viande de
volailles, viande ovine et caprine, huile d'olive, fromage, certains fruits et légumes, noisettes,
marmelades et confitures.  De même, la Turquie a accordé à l'UE des concessions sous forme de
contingents tarifaires pour les produits suivants:  animaux bovins, viande congelée, beurre, fromage,WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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semences de fleurs et de légumes, bulbes à fleurs, pommes, pêches, pommes de terre, céréales, huiles
végétales brutes ou raffinées, sucre, concentré de tomates, et certains produits d'alimentation animale.
iv) Les relations dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Turquie et la CECA
129. L'union douanière est renforcée par un accord de libre-échange signé le 26 juillet 1996 pour
les produits visés par la Communauté européenne du  charbon et de l'acier (CECA).  Dès son entrée en
vigueur le 1er août 1996 (WT/REG22/1/Add.1), l'UE a supprimé tous les droits de douane frappant les
produits CECA d'origine turque, tandis que la Turquie a supprimé ses droits de douane sur les
produits CECA, à l'exception de 142 produits pour  lesquels les droits ont été progressivement
abaissés, jusqu'à disparaître en 1999.
130. Avec l'expiration de l'Accord de la CECA le 24 juillet 2002, les droits et obligations qui
existaient au titre de la CECA ont été transférés à l'UE.
v) Les relations de la Turquie dans le cadre du processus euro-méditerranéen
131. La Turquie est partie au processus de Barcelone, qui a pour but d'établir une zone de
libre-échange euro-méditerranéenne d'ici à 2010 en achevant la conclusion des accords d'association
euro-méditerranéens entre l'UE et 12 pays méditerr anéens ainsi que des accords de libre-échange entre
ces pays eux-mêmes.  Dans le cadre de cette zone, il est également prévu de relier l'UE et les 12 paysméditerranéens au moyen du système euro-méditerranéen de cumul de l'origine.
vi) Les relations commerciales entre la Turquie et l'UE
132. Avec la mise en place de l'union douanière, l'économie turque s'est intégrée à un important
bloc économique du monde.  C'est évidemment là le plus fort stimulant pour l'économie turque depuis
l'adoption des mesures de libéralisation au début des années 80.  Avec l'union douanière, la Turquie a
ouvert son marché à la concurrence des pays de l'UE et des pays tiers, tout en obtenant un accès libre
au marché communautaire.  Depuis sa création il y a six ans, l'union douanière a donc eu desincidences à la fois favorables et défavorables.
133. L'UE est manifestement le premier partenaire commercial de la Turquie.  En 2002, elle a
représenté 51,3 pour cent des exportations et 45,4 po ur cent des importations turques.  La Turquie est
aussi un important partenaire commercial pour l'UE.  Les statistiques du commerce international de
l'UE pour l'année 2002 montrent qu'elle arrive au onzième rang pour les importations et au dixième
pour les exportations de l'UE, avec des parts respectives de 2,13 et 2,47 pour cent.
134. L'union douanière a renforcé des relations commerciales traditionnellement très larges.  Le
volume des échanges entre la Turquie et l'UE a atteint 41,5 milliards de dollars EU en 2002, contre
27,9 milliards de dollars EU en 1995.Turquie WT/TPR/G/125
Page 27
135. Même si les importations en provenance de l'UE ont fluctué en fonction de la conjoncture
économique intérieure et extérieure, elles ont augmenté plus rapidement que les exportations après
l'union douanière.  Durant la période 1995-2000, les importations en provenance de l'UE ont
augmenté de 57,8 pour cent, tandis que les exportations à destination de l'UE ont enregistré une
hausse de 30,9 pour cent.  Cette tendance s'est toutefois inversée en 2001, et l'on a constaté une
certaine amélioration de la balance commerciale avec l'UE (tableaux I et II).
Tableau I. Exportations et importations totales de la Turquie
Exportations Importations Volume des échanges
AnnéeValeur*Variation
annuelle en
pourcentageValeur*Variation
annuelle en
pourcentageValeur*Variation
annuelle en
pourcentage
2000 27 775 4% 54 503 34% 82 278 22%
2001 31 334 13% 41 399 (24%) 72 733 (12%)
2002 35 761 14% 51 203 24% 86 964 20%
2003** 25 513 31% 36 607 34% 62 120 32%
* Millions de dollars EU.
**Pour la période allant de janvier à juillet.
Tableau II. Exportations et importations de la Turquie à destination et en provenance de l'UE
Exportations Importations Volume des échanges
AnnéeValeur*Variation
annuelle en
pourcentageValeur*Variation
annuelle en
pourcentageValeur*Variation
annuelle en
pourcentage
2000 14 510 1% 26 610 24% 41 120 15%
2001 16 118 11% 18 280 (31%) 34 399 (16%)
2002 18 338 14% 23 222 27% 41 560 21%
2003** 13 376 35% 16 631 35% 30 007 35%
*Millions de dollars EU.
**Pour la période allant de janvier à juillet.
136. Après la mise en place de l'union douanière en 1996, les importations turques ont connu une
forte hausse, tandis que l'accroissement des exportations est resté modéré.  La Turquie a doncenregistré un large déficit commercial.  La réduction substantielle des taux de protection et l'absence
de mesures macro-économiques propres à compenser les pertes de recettes ont joué un rôle important
dans ce processus.
137. L'aggravation du déficit commercial est essentiellement imputable à l'union douanière.
Toutefois, il faut noter que, durant cette période, la Turquie a connu une croissance de 7 pour cent,supérieure à la moyenne des pays de l'OCDE, et que les importations de biens d'équipement et de
biens intermédiaires ont donc fortement augmenté.  Par contre, en 1999 et 2001, années durant
lesquelles le revenu national a chuté, les importations en provenance de l'UE et des pays tiers ont
fortement baissé.  Il ne faut donc pas négliger le rôle des facteurs économiques intérieurs et extérieurs
lorsqu'on considère l'accroissement des importations survenu après la mise en place de l'uniondouanière.
138. Les exportations à destination de l'UE et des pays tiers ont affiché une tendance à la hausse.
Bien que cette hausse ait été largement inférieure à ce qu'on attendait avant la conclusion de l'unionWT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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douanière, une part stable du marché communautaire a été garantie à la Turquie.  Durant la période
1995-2000, les importations de l'UE en provenance des pays tiers ont baissé de 19 pour cent, mais la
Turquie a réussi à maintenir sa part à 1,7 pour cent.
139. En outre, la composition des exportations a commencé à se transformer parallèlement à
l'évolution de l'échelle et de la structure de production due à l'amélioration des conditions de
concurrence et aux avantages en matière d'accès aux marchés résultant de l'union douanière.  Mis àpart les secteurs traditionnels tels que les textiles et les vêtements ou le fer et l'acier, certains secteurs
à forte valeur ajoutée tels que les biens durables et l'automobile ont accru leur part dans le total des
exportations et amélioré leur compétitivité sur les marchés communautaire et mondial.
140. Après la mise en place de l'union douanière, la part de la Turquie dans les importations de
l'UE en provenance des pays tiers a fortement augm enté dans des secteurs tels que l'automobile, le
matériel et l'outillage électrique, le fer et l'acier, tandis que sa part dans les exportations de textiles et
de vêtements enregistrait une hausse limitée, passant de 9,4 à 10,7 pour cent.  La part de la Turquie
dans les importations de produits agricoles de l'UE est restée inchangée à 3 pour cent.
141. Par contre, la composition des importations turques n'a pas beaucoup changé après la mise en
place de l'union douanière.  Actuellement, les im portations d'intrants et de biens d'équipement
constituent 86,7 pour cent du total des importations.  Toutefois, les importations de biens de
consommation, dont l'élasticité par rapport au revenu et à la demande est forte, ont progressé à un
rythme assez élevé en raison de l'abaissement des taux de protection et de l'évolution du revenu
national et sont passées de 6,9 pour cent des importations totales en 1995 à 13,2 pour cent en 2000.
Parallèlement à la baisse du revenu, cette part a été ramenée de 14,2 pour cent en 2001 à 13,7 pour
cent en 2002.
142. Après la réalisation de l'union douanière, la part des biens d'équipement dans les importations
en provenance de l'UE est restée inchangée, tandis que la part des biens intermédiaires a baissé.  Les
importations de biens intermédiaires en provenance des pays tiers ont augmenté plus vite que celles en
provenance de l'UE.  Durant la période 1995-2000, les importations de biens intermédiaires en
provenance de l'UE ont augmenté de 33,9 pour ce nt, contre 48,9 pour cent pour celles en provenance
des pays tiers.  La baisse des taux de protection précédemment appliqués aux pays tiers etl'exonération de droits de douane accordée au titre du régime de perfectionnement actif  pour soutenir
les fabricants exportateurs ont eu une influence sur cette évolution.
143. On peut observer d'une manière générale qu'après l'instauration de l'union douanière, les
importations ont progressé plus vite que les exportations.  La composition des importations, qui
dépend beaucoup des biens intermédiaires et des biens d'équipement destinés aux industriesmanufacturières, a influé sur le volume des exportations.  Par conséquent, tout événement
macro-économique intérieur ou extérieur a eu un effet direct sur le volume des importations.  Les
importations reculent en période de ralentissement économique, tandis qu'elles progressent dans les
périodes de redressement.
144. S'agissant des exportations, la hausse attendue n'a pas eu lieu.  On peut attribuer cela en
grande partie à la récession sur les marchés extérieurs et à la vive concurrence qui a résulté des crises
financières en Asie et en Russie.  De plus, les chocs subis par la Turquie en ce qui concerne les taux
de change, les taux d'intérêt et l'investissement ont eu leur part.
145. En résumé, l'union douanière a concrétisé les réformes en faveur de la libéralisation et
accéléré le processus d'intégration régionale, qui orientera à l'avenir les relations commercialesTurquie WT/TPR/G/125
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extérieures.  Le taux d'ouverture de la Turquie, c'est-à-dire la part du commerce total dans le PNB, est
passé de 30,6 pour cent en 1994 à 48,3 pour cent en 2002.
146. L'évolution constatée jusqu'à présent montre qu'en exposant l'industrie turque à une intense
concurrence internationale, l'union douanière a imposé de nouvelles exigences, qui assureront
l'intégration de la Turquie dans le nouvel ordre mondial.  Les secteurs de l'économie se sont adaptés à
ces conditions de concurrence grâce à leurs structures dynamiques et à la souplesse de leurs structuresde production.  En outre, le fait qu'ils y soient parvenus sans une aide financière substantielle de l'UE
traduit le dynamisme et la compétitivité de l'économie nationale.
III. EXAMEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA TURQUIE
147. Tout au long de la période qui a suivi la grande transformation des politiques économiques et
commerciales de la Turquie au début des années 80, le commerce extérieur du pays n'a cessé de sedévelopper dans le cadre de politiques commerciales libérales.  Entre 1980 et les années 2000, la
Turquie a établi une économie de marché et libéralisé son commerce extérieur et elle s'est fortement
intégrée au système économique mondial.  Les politiques commerciales issues de cette transformation
ont reposé sur un modèle d'industrialisation tourné vers l'exportation.
148. À l'avenir, la politique commerciale de la Turquie visera aussi à accroître les exportations de
produits à forte valeur ajoutée et de produits à forte intensité de technologie.  La Turquie compte
également mettre en œuvre une stratégie axée sur la recherche de nouveaux débouchés et coopérer
avec les autres pays pour surmonter les obstacles non tarifaires qui pourraient exister sur leurs
marchés.
149. Comme le commerce des biens et services se fait de plus en plus par voie électronique, l'un
des principaux objectifs de la Turquie dans un avenir proche est de mettre en place la structure
juridique et technique nécessaire au commerce électronique et d'inciter les entreprises nationales àprendre une part plus active à ce commerce.
150. Actuellement, l'appartenance de la Turquie à l'OMC et son union douanière avec l'UE sont
deux engagements économiques essentiels, qui déterminent largement l'orientation future de son
commerce extérieur.  Dans le cadre des règles qui en découlent, et parallèlement aux exigences de son
propre modèle d'ouverture du marché, la Turquie poursuivra sans aucun doute ses politiqueséconomiques et commerciales libérales.
151. Toutefois, l'union douanière n'est pas le stade ultime des relations entre la Turquie et l'UE.
C'est plutôt le stade intermédiaire d'une union économique sur la voie d'une adhésion complète.
152. Un examen général du commerce bilatéral et régional de la Turquie, en commençant par les
pays de la Quadrilatérale (États-Unis, UE, Canada et Japon), permettra d'avoir une image de lastructure générale des relations commerciales de la Turquie en tant que pays faisant le pont entre
différents groupes de pays quant à la structure de leur production, à leur structure économique et
politique et à leurs caractéristiques géographiques et culturelles.  Pour cela, nous considérerons les
principaux partenaires commerciaux de la Turquie, avec les chiffres des exportations et des
importations de marchandises, afin de dégager l'évolution récente du commerce bilatéral, puis nousévoquerons quelques initiatives régionales auxquelles la Turquie participe dans une perspective plus
large.
153. Comme on l'a indiqué précédemment, le principal partenaire commercial de la Turquie est
l'UE, qui représente la moitié du volume de ses échanges.  La Turquie, en tant que pays candidat àWT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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l'UE et du fait de son union douanière, a en grande partie harmonisé son régime commercial et créé de
nouvelles possibilités dans un large éventail de domaines pour les deux protagonistes et pour les pays
tiers.
154. Le commerce de la Turquie avec les États-Unis, qui sont un partenaire commercial important,
continue à se développer.  Grâce à un accroissement notable des échanges entre les deux pays au
cours de la dernière décennie, les importations turques en provenance des États-Unis ont atteintenviron 3,1 milliards de dollars EU en 2002, et les exportations turques à destination des États-Unis
ont été de 3,2 milliards de dollars EU.
155. Le commerce bilatéral entre la Turquie et le Canada a aussi progressé au cours des dernières
années.  En 2002, les importations turques en provenance du Canada ont représenté une valeur de
305 millions de dollars EU, et les exportations turques à destination du Canada une valeur de236 millions de dollars EU.
156. Les exportations turques à destination du Japon sont restés stables, entre 100 et 200 millions
de dollars EU, tandis que les importations turques en provenance du Japon ont fluctué.  En 2002, les
importations en provenance du Japon ont été de 1,46 milliard de dollars EU, et les exportations à
destination du Japon de 129 millions de dollars EU, soit un déficit commercial de 1,33 milliard dedollars EU.
157. L'augmentation de la part de l'Asie dans le commerce mondial stimule aussi les relations
commerciales entre la Turquie et les pays de la région.  La valeur totale des échanges, qui avoisinait
6 milliards de dollars EU en 2001, est passée à 7,9 milliards de dollars EU en 2002, soit une hausse de
32 pour cent.  Les principaux pays de destination des exportations sont la Chine, le Taipei chinois, la
Malaisie, Hong Kong, Chine et le Japon, tandis que les principales sources d'importation sont le
Japon, la Chine, la République de Corée et l'Inde.
158. Les importations turques en provenance de la Chine augmentent régulièrement depuis 1992 et
ont atteint un niveau record en 2002 avec 1,36 milliard de dollars EU, tandis que les exportations à
destination de la Chine, qui avaient atteint un niveau record en 1993 avec 512 millions de dollars EU,
ont fortement baissé entre 1994 et 1999.  Depuis le début de l'année 2000, les exportations turques
vers la Chine se redressent;  en 2002, elles ont atteint 265,5 millions de dollars EU.
159. Le commerce bilatéral de la Turquie avec la Fédération de Russie a atteint son niveau record
récemment, avec 5 milliards de dollars EU en 2002.  Pour 2003, l'estimation est de 6,5 milliards de
dollars EU, avec un déficit de 4 milliards de dollars EU au détriment de la Turquie.
160. Malgré les efforts déployés depuis quelque temps pour accroître les échanges bilatéraux avec
l'Afrique, les résultats ne sont guère satisfaisants pour les deux partenaires.  La part de l'Afrique dansles exportations turques a baissé à partir de 1998.  Toutefois, les exportations turques à destination du
continent ont atteint 1,65 milliard de dollars EU en 2002, soit une augmentation de 8,37 pour cent par
rapport à 2001.  La part des importations en provenance des pays africains tend aussi à progresser;
en 2002, elle a été d'environ 2,61 milliards de dollars EU.
161. La Turquie attache une importance particulière au développement des relations économiques
et commerciales avec l'Europe centrale et les pays baltes.  La mise en place des accords de
libre-échange avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Lituanie et l'Estonie en 1998 et
avec la Lettonie en 2000 a fait beaucoup pour développer les relations commerciales bilatérales.
Depuis 1998, le volume des échanges avec ces pays a augmenté de 17 pour cent par an en moyenne.Turquie WT/TPR/G/125
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162. En raison de leur incidence généralement favorable sur le commerce international ainsi que
sur le système commercial multilatéral et son cadre réglementaire, les accords d'intégration régionale
figureront aussi en bonne place dans l'agenda futur de la Turquie.  Outre les marchés traditionnels, la
Turquie cherchera à améliorer ses relations commerciales avec ses voisins et avec les pays de la
région.  À cette fin, elle a mis en place en 2000 une stratégie de développement du commerce avec les
pays voisins et les pays régionaux.
163. Cette stratégie concerne les pays suivants:  Azerbaïdjan, Bulgarie, Fédération de Russie,
Géorgie, Grèce, Iran, Iraq, Moldova, Roumanie, Syrie et Ukraine en tant que pays voisins, et
Afghanistan, Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Croatie,
Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Érythrée, Éthiopie, Hongrie, Israël, Jordanie, Kazakhstan,
Kirghizstan, Koweït, Liban, Libye, Macédoine, Maroc, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Palestine,Qatar, Slovénie, Somalie, Soudan, Tadjikistan, Tunisie, Turkménistan et Yémen en tant que pays de
la région.  Le critère principal est la distance géographique, et la stratégie mise en œuvre pour
concrétiser le potentiel et améliorer les échanges bilatéraux avec ces pays a donné de bons résultats.
En 2002, le volume des échanges de la Turquie a atteint 13,4 milliards de dollars EU avec les pays
voisins et 9,2 milliards de dollars EU avec les pays de la région.
164. Parallèlement à cette stratégie, la Turquie oriente sa politique commerciale de façon à
favoriser la stabilité économique et politique dans la région.  Par exemple, en tant que membre à la
fois du Pacte de stabilité et de l'Initiative de c oopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), elle joue un
rôle économique et politique de premier plan dans l'Europe du Sud-Est.
165. Depuis 1992, le commerce avec les pays de l'Europe du Sud-Est est en augmentation.
En 2002, il a atteint 2,7 milliards de dollars EU, soit une hausse annuelle moyenne de 15 pour cent.
Dans cette région, les principaux partenaires de la Turquie sont la Roumanie et la Bulgarie, quireprésentent ensemble 80 pour cent des échanges réalisés en 2002.  Après l'entrée en vigueur des
accords de libre-échange avec la Bulgarie en 1999 et avec la Roumanie en 1998, le volume des
échanges a progressé de 50 pour cent.  Pour maintenir la stabilité dans la région et assurer un
environnement commercial équitable et prévisible, la Turquie attache une grande importance aux
initiatives bilatérales et régionales telles que la SECI, en cherchant tout particulièrement à faciliter leséchanges.
166. D'autre part, le Moyen-Orient en tant que région tient une place essentielle dans les relations
économiques et politiques de la Turquie.  En 2002, les exportations turques à destination de cette
région ont été de 3,51 milliards de dollars EU (9,8 pour cent du total), et les importations en
provenance de la région de 3,18 milliards de dollars EU.
167. Le taux de croissance du commerce entre la Turquie et les pays du Moyen-Orient a baissé
durant les années 90 par rapport aux années 80.  L'une des raisons de cette baisse est l'embargo
imposé par l'ONU à l'encontre de l'Iraq, qui a bloqué le commerce de l'Iraq avec les pays de la région,
dont la Turquie.  Toutefois, avec la levée des sanctions civiles contre l'Iraq, la demande d'énergie
accrue de la Turquie et les activités de libéralisation dans la région, le commerce bilatéral et régionaldevrait se développer au cours des années à venir.
168. Dans le cadre de sa stratégie de développement du commerce avec les pays voisins et les pays
régionaux, la Turquie cherche de nouveaux moyens d'améliorer ses échanges et de créer un
environnement commercial équitable au Moyen-Orient, dans l'Europe du Sud-Est, dans la région de la
mer Noire, dans le Caucase et en Asie centrale.WT/TPR/G/125 Examen des politiques commerciales
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169. L'Organisation de coopération économique (OCE) a succédé à la Coopération régionale pour
le développement, qui avait été créée par l'Iran, le Pakistan et la Turquie et avait fonctionné entre
1964 et 1979.  En 1992, l'OCE a été élargie à sept  nouveaux membres:  Afghanistan, Azerbaïdjan,
Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan.  Elle a entrepris plusieurs projets
dans des secteurs prioritaires de sa coopération, parmi lesquels l'énergie, le commerce, les transports,
l'agriculture et la lutte contre le trafic de stupéfiants.
170. La libéralisation des échanges est l'un des domaines les plus importants de la coopération au
sein de l'OCE.  Le 6 mars 2000, les États membres ont signé un accord-cadre sur la coopération
commerciale, afin de renforcer leurs relations commerciales.  L'un des objectifs de cet accord était la
formulation d'un accord commercial régional destiné à libéraliser le commerce entre les États
membres.  Après trois années de préparatifs, l'Accord commercial de l'OCE a été signé le17 juillet 2003 entre l'Afghanistan, l'Iran, le Pakistan, le Tadjikistan et la Turquie.  Il prévoit
l'abaissement des droits de douane pendant une période de transition de huit ans, jusqu'à un maximum
de 15 pour cent.  Il s'agit d'un accord commercial complet, qui impose des obligations concernant les
monopoles d'État, l'aide publique, la protection des droits de propriété intellectuelle, les mesures
antidumping, etc.
171. En 2002, les exportations turques à destination de la région de l'OCE ont atteint 1 milliard de
dollars EU, soit 2,8 pour cent des exportations totales, tandis que les importations en provenance de la
région ont été de 1,5 milliard de dollars EU, soit 3,0 pour cent des importations totales.
172. Nous estimons que l'Accord de l'OCE contribuera à resserrer les liens commerciaux entre les
pays membres de l'organisation.
173. La Coopération économique de la mer Noire (BSEC) est une autre organisation régionale
dont la Turquie est l'un des membres fondateurs.  Instituée en 1992 par la Déclaration du Sommetd'Istanbul, elle travaille dans divers domaines de l'activité économique:  secteur bancaire et financier,
échanges de données statistiques et de renseignements économiques, énergie, transports et
télécommunications, commerce et industrie, agriculture et agro-industrie, protection de
l'environnement, science et technologie, et tourisme .  Elle compte onze membres:  Albanie, Arménie,
Azerbaïdjan, Bulgarie, Fédération de Russie, Géorgie, Grèce, Moldavie, Roumanie, Turquie etUkraine.
174. En 2002, les exportations turques à destination de la région de la BSEC ont atteint
3,4 milliards de dollars EU, soit 9,6 pour cent des exportations totales.  Pour les sept premiers mois
de 2003, elles ont été de 2,1 milliards de dollars EU, soit une hausse de 31 pour cent.  Les
importations turques en provenance de la région ont atteint 6,5 milliards de dollars EU en 2002, soit12,8 pour cent des importations totales.
175. La Turquie prend une part active aux activités de la BSEC, notamment au sein du Groupe de
travail sur le développement économique et commercial.  Ce groupe met actuellement en œuvre deux
projets:  un sur la mise en évidence, le suivi et l'élimination des obstacles non tarifaires dans la région
et un sur l'harmonisation et la simplification des documents commerciaux utilisés dans la région, afinde faciliter la circulation des personnes et des marchandises à travers les frontières nationales.
176. Le Comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC) est une
autre initiative régionale à signaler.  C'est l'un des trois comités permanents de l'Organisation de la
Conférence islamique (OCI).  Il est chargé des tâches suivantes:  suivre l'application des résolutions
adoptées par l'OCI dans les domaines économique et commercial;  examiner tous les moyensTurquie WT/TPR/G/125
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possibles de renforcer la coopération dans ces domaines entre les États membres;  et présenter des
programmes et des propositions susceptibles d'améliorer les capacités des États membres en la
matière.
177. L'Accord-cadre sur le système de préférences commerciales entre les États membres de l'OCI
a été adopté par le COMCEC en 1990.  Ratifié par on ze États membres, dont la Turquie, il est entré en
vigueur en 2002.
178. Cet accord a pour objectif essentiel de promouvoir le commerce entre les États membres
grâce à l'échange de préférences commerciales.
179. Il vise aussi à réduire les droits de douane et à supprimer les obstacles paratarifaires et  non
tarifaires entre les États membres.  Il porte sur tous les produits, mais sa mise en œuvre s'étend sur une
période raisonnable.  La première série de négociations commerciales relatives à sa mise en œuvreaura lieu en 2004 en Turquie.
180. Depuis la création de l'OMC, les activités de l'Organisation constituent un point permanent à
l'ordre du jour des réunions du COMCEC, et les membres de l'OCI qui ne sont pas Membres de
l'OMC sont encouragés à le devenir.  En outre, pour accroître la participation du secteur privé, des
réunions et des salons commerciaux sont organisés dans les pays islamiques.
181. En résumé, la Turquie, attachée à l'expansion du commerce mondial, continuera de renforcer
ses relations bilatérales avec tous les pays, en privilégiant les pays voisins et périphériques, y compris
ceux qui ne sont pas encore intégrés au système commercial multilatéral mis en place dans le cadre de
l'OMC.
182. Elle estime que l'intégration régionale est un instrument complémentaire au système
commercial multilatéral, destiné à approfondir les relations commerciales entre les pays ayant une
situation géographique spécifique.  Même si le s objectifs fixés à Doha n'ont pas encoure pu être
atteints au niveau mondial, la Turquie reste attachée aux règles et aux principes du système
multilatéral et coopérera avec enthousiasme pour faire avancer la libéralisation dans les instances
internationales.
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