ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/8
G/L/288
4 janvier 1999
(99-0027)
Original:  anglais
MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Demande d'arbitrage présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 24 décembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette
délégation.
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Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends a adopté les recommandations
formulées par l'Organe d'appel dans son rapport sur la question "Australie - Mesures visant lesimportations de saumons", prévoyant de demander à l'Australie de "mettre la mesure qui, dans le
présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est modifié par le présent rapport, est
jugée incompatible avec l'Accord SPS, en conformité avec ses obligations au titre de cet accord".  À
la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a déclaré qu'elle aurait besoin d'un "délai
raisonnable" pour mettre en œuvre ces recommandations et décisions et qu'elle tiendrait des
consultations avec le Canada pour déterminer un délai mutuellement convenu.  Au cours de
discussions ultérieures, le Canada et l'Australie - les parties au différend - n'ont pas pu convenir d'undélai.
En conséquence, le Canada demande que le "délai raisonnable" soit déterminé par arbitrage
contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, dans les 90 jours suivant la date d'adoption desrecommandations et décisions (c'est-à-dire le 4 février 1999 ou avant cette date).
Le Canada souhaite discuter du choix de l'arbitre avec l'Australie sous les auspices du
Secrétariat.  Compte tenu de la période de vacances, le Canada est disposé à proroger jusqu'au
8 janvier 1999 le délai de dix jours prévu dans la note de bas de page 12 relative au Mémorandumd'accord sur le règlement des différends pour que les parties s'entendent sur le choix d'un arbitre, à
condition que le délai de 90 jours pour la détermination du délai raisonnable par arbitrage soit
respecté.
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