RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG40/W/1
28 septembre 2000
(00-3928)
Comité des accords commerciaux régionaux
PROJET DE RAPPORT D'EXAMEN DU PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DES
SERVICES ANNEXÉ À L'ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT
ÉCONOMIQUE AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS
Note du Président
Au terme de consultations approfondies menées auprès des Membres intéressés, je soumets
ci-après, pour examen par le Comité des accords commerciaux régionaux et transmission pour
approbation au Conseil du commerce des services, un projet de rapport d'examen du Protocole sur le
commerce des services annexé à l'Accord commercial de rapprochement économiqueaustralo -néo-zélandais.
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PROJET DE RAPPORT D'EXAMEN DU PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DES
SERVICES ANNEXÉ À L'ACCORD COMMERCIAL DE RAPPROCHEMENT
ÉCONOMIQUE AUSTRALO-NÉO-ZÉLANDAIS
Le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité),
conformément au point 1 a) de son mandat
1, présente au Conseil du commerce des services son
rapport d'examen du Protocole sur le commerce des services annexé à l'Accord commercial derapprochement économique australo -néo-zélandais, ainsi qu'il a été convenu à la 2…
ème session du
CACR, le … 2000.
Le présent rapport n'affecte pas les droits et obligations prévus dans les Accords de l'OMC.
I. CONTEXTE GÉNÉRAL
1. Le Protocole sur le commerce des services (ci-après désigné le Protocole) est l'un des trois
protocoles qui sont annexés à l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais (ci-après désigné ACREANZ), principal instrument régissant les relations
économiques entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande.2  Ce Protocole, qui énonce les règles de fond
régissant le commerce des services, a été signé le 18 août 1988, à titre de prolongement de
l'ACREANZ de 1983 sur le commerce des marchandises, et est entré en vigueur le 1er janvier 1989.
                                                     
1 Document WT/L/127.
2 Le Protocole sur le commerce des marchandises a été notifié au GATT au titre de l'article XXIV le
14 avril 1983.  Le rapport du Groupe de travail qui a procédé à son examen est présenté dans le document
IBDD, S31/188.WT/REG40/W/1
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II. PROCESSUS D'EXAMEN
A. NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ÉCRITS
2. Le Protocole a été notifié au Conseil du commerce des services à titre d'accord d'intégration
économique le 22 novembre 1995, conformément aux disp ositions du paragraphe 7 a) de l'article V de
l'AGCS.
3. Les documents ci-après ont été communiqués au Comité:
MTN.GNS/W/47 Texte du Protocole
WT/REG40/2 Notification de l'Accord (considérant B) – suppression des
obstacles au mouvement des biens et des fournisseurs de
services
S/C/N/7 Notification
WT/REG40/1 Modèle de présentation typeWT/REG40/3 Questions et réponses
WT/REG40/4 Champ d'application de l' inscription concernant les services
aériens de l'annexe du Protocole ACREANZ concernant le
commerce des services
B. E
XAMEN
4. À sa réunion du 30 octobre 1996, le Conseil du commerce des services a renvoyé le Protocole
au CACR en lui confiant le mandat ci-après (document S/C/M/14):
"examiner, au titre du paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS, le Protocole
concernant le commerce des services annexé à l'Accord commercial derapprochement économique australo-néo-zélandais, et présenter au Conseil du
commerce des services un rapport sur sa compatibilité."
5. Le Comité a examiné le texte du Protocole, d'après le modèle de présentation type établi pour
l'information concernant les accords d'intégration économique en matière de services.  Les débats de
la réunion consacrée à l'examen (3 novembre 1997), exposés dans le document ci-jointWT/REG40/M/1, font partie intégrante du présent rapport.
III. COMPTE RENDU FACTUEL DE L'EXAMEN CONFORMÉMENT AU MANDAT
6. L'article V:7 a) de l'AGCS porte que les Membres qui sont parties à des accords d'intégration
économique "notifieront dans les moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de
ce genre ...  En outre, ils mettront à la disposition du Conseil les renseignements pertinents que
celui-ci pourra leur demander".  Le Comité a fait re marquer que le Protocole était antérieur à l'AGCS
et que les parties l'avaient notifié dix mois après l'entrée en vigueur de l'Accord général.
7. Les parties ont communiqué aux Membres des renseignements d'ordre général sur le
Protocole, qu'elles ont complétés en fournissant des renseignements détaillés sur des aspects
particuliers, en réponse aux questions écrites et orales formulées, y compris la liste complète des
services que chacune d'elles a établie.  Le Comité a noté avec satisfaction la diligence avec laquelle
les parties ont communiqué des renseignements à jour.
8. Selon l'article V:1 a), les accords libéralisant le commerce des services au sens de l'article V
doivent couvrir "un nombre substantiel de secteurs".  La note 1, à laquelle renvoie cet article, porte
que "[c]ette condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échangesWT/REG40/W/1
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affectés et des modes de fourniture", et que "[p]our y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir
l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit".
9. Dans ce contexte, le Comité a examiné les structures juridiques différentes du Protocole et de
l'AGCS, et il a été informé par les parties:
a) que l'Accord utilisait la méthode de la "liste négative", selon laquelle les disciplines
s'appliquent à tous les services à moins d'exclusions ou de réserves expresses;
b) que toutes les limitations sous-nationales étaient englobées dans la liste négative
jointe en annexe, et que, depuis mars 1999, les services ci-après demeuraient inscrits:
pour l'Australie, les services aériens, certains aspects du cabotage, la radiodiffusion et
la télévision, la responsabilité civile, ainsi que certains aspects spécifiques des
services postaux;  pour la Nouvelle-Zélande, les services aériens et certains aspectsdu cabotage;
c) que, pour bon nombre de ces services, seules des activités très spécifiques avaient été
inscrites (par exemple, pour l'Australie, la politique en matière de cabotage sous la
rubrique cabotage, ou pour la Nouvelle -Zélande, le monopole de la compagnie
Airways Corporation of New Zealand sur la fourniture des services de contrôle
régional, de contrôle de l'approche et d'information de vol, sous la rubrique aviation);
d) que, aux termes du Protocole, les parties pouvaient, soit unilatéralement soit sur
demande de l'autre partie, retirer en totalité ou en partie les services des listes qu'ellesont jointes en annexe.  Depuis la signature du Protocole, les parties avaient procédé
régulièrement à des examens et avaient réduit le nombre de services inscrits ainsi que
leur portée; ce processus d'examen se poursuivait, et il ne pouvait pas y avoir
réinscription unilatérale.
10. Certains Membres ont accueilli favorablement la méthode de la "liste négative", qu'ils ont
qualifiée de contribution à la transparence eu égard aux secteurs couverts par les accords régionaux
dans le domaine des services.
11. Les parties ont expliqué que, bien qu'il ait été négocié avant que l'AGCS ne définisse les
quatre modes de fourniture des services, le Protocole visait tous les modes de fourniture;  aucun mode
n'était exclu a priori .  En réponse aux questions soulevées concernant le maintien de leurs lois en
matière d'investissement étranger, les parties ont informé le Comité que ces prescriptions n'étaient pasde nature à conduire à une exclusion a priori  du troisième mode (présence commerciale).  Ce
troisième mode était expressément visé par l'article 3 b) ii) du Protocole, en vertu duquel les "droits
d'établissement" étaient compris dans la définition de  l'expression "prestation de services", ainsi que
par l'article 7, qui accordait aux fournisseurs de services le droit de choisir leur propre forme de
présence commerciale.  Les procédures d'approbati on des investissements ne s'appliquaient qu'à des
catégories très restreintes d'investissements, principalement aux investissements au-dessus d'un
certain seuil.  Les deux parties ont pris des mesures de libéralisation à ce chapitre en 1999, la
Nouvelle-Zélande ayant porté de 10 millions à 50 millions de dollars néo-zélandais le seuil à partir
duquel un investissement étranger non foncier était s oumis à approbation.  De même, l'Australie a fait
passer de 5 millions à 50 millions de dollars australiens le seuil fixé quant aux acquisitionsd'entreprises par des investisseurs étrangers.  Les parties ont souligné que ces mesures réduiraient
encore davantage la possibilité que l'établissement commercial dans le domaine des services soit de
quelque manière affecté par l'application des lois en matière d'investissement.  En outre, elles ont fait
observer que leurs exigences concernant l'approbation des investissements ne posaient pas d'obstacle
pratique à leurs échanges de services.  Entre 1994 et 1998 par exemple, aucune des demandes liées àWT/REG40/W/1
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la fourniture de services par des investisseurs de l'une ou l'autre partie n'a été refusée par les autorités
compétentes respectives.
12. Le Comité a aussi été informé que des dispositions additionnelles, visant à prévenir l'adoption
de mesures discriminatoires ou restrictives susceptibles d'entraver la fourniture de services selon le
troisième mode, étaient prévues par l'article 8 du Protocole; en conformité avec l'article V:1 b) del'AGCS, cet article portait que "aucun des deux États membres n'instituera de mesure, y compris de
mesure exigeant l'établissement ou la présence commerciale d'une personne de l'autre État membre
sur son territoire comme condition à la prestation d'un service, qui constitue un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable contre des personnes de l'autre État membre ou une
restriction déguisée au commerce des services entre ces personnes".  La fourniture des services selon
les troisième et quatrième modes était de plus facilitée par des arrangements permettant aux citoyens
et aux résidents d'une partie de voyager et de travailler dans l'autre pays, ainsi que par l'Accordtasmanien de reconnaissance mutuelle prévoyant que le titulaire d'un permis d'exercice d'une activité
professionnelle en Australie ou en Nouvelle-Zélande serait habilité à exercer une activité
professionnelle équivalente dans l'autre pays.  On a fait remarquer que ces aspects, qui facilitaient
grandement les échanges de services entre les deux pays, s'inscrivaient dans un processus d'intégration
économique plus large dont il fallait tenir compte pour évaluer s'il était satisfait aux conditionsénoncées à l'article V:1 b) de l'AGCS.
13. En réponse aux demandes de renseignements sur le volume d'échanges commerciaux visés
par l'Accord, les parties ont expliqué qu'il était difficile d'obtenir des statistiques significatives en ce
qui concerne le commerce des services.  Le Comité a fait remarquer que ces statistiques étaient
susceptibles de faciliter d'autant l'évaluation de la compatibilité des accords commerciaux régionauxavec l'AGCS.
14. L'article V:1 b) prescrit qu'un accord libéralisant le commerce des services au sens de
l'article V "prévoie l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de
l'article XVII, … dans les secteurs visés …, par:  i) l'élimination des mesures discriminatoires
existantes, et/ou ii) l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plusdiscriminatoires, soit à l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrier
raisonnable …".
15. Le Comité a reconnu que le Protocole interdisait aux parties d'instituer des mesures
constituant un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable contre des personnes de l'autre
partie, ou une restriction déguisée au commerce des services entre elles.  Le Comité a également pris
note que le Protocole faisait obligation à chaque partie d'accorder le traitement national aux personnes
de l'autre partie et aux services qu'elles fournissent, même si cette prescription ne s'appliquait pas auxservices inscrits sur les listes annexées au Protocole.
16. S'agissant de l'absence de calendrier précis pour l'élimination des obstacles qui subsistent, les
parties ont informé le Comité que les hauts fonctionnaires tenaient des réunions annuelles (la dernière
ayant eu lieu en juillet 2000), au cours desquelles ils examinaient les inscriptions afin de réduire leur
portée.
17. Pour évaluer s'il était satisfait aux conditions énoncées à l'article V:1 b), le Comité a tenu
compte, comme le prévoit l'article V:2, du fait que le Protocole s'inscrivait dans "un processus plus
large d'intégration économique ou de libéralisation des échanges entre les pays concernés".
18. L'article V:4 dispose que l'accord "sera destiné à faciliter les échanges entre les parties et ne
relèvera pas, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles aucommerce des services dans les secteurs ou les sous-secteurs respectifs par rapport au niveau
applicable avant un tel accord".  Le Comité a été informé que le Protocole ne prescrivait pas deWT/REG40/W/1
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changement quant au traitement qu'accorde l'une ou l'autre partie au commerce des services avec des
pays tiers, et il a pris note du fait que les parties ont confirmé n'avoir apporté aucune modification de
ce genre.
19. L'article V:6 porte que, s'agissant d'un accord d'intégration économique en matière de
services, un Membre peut en refuser les avantages à une personne morale qui n'effectue pas "desopérations commerciales substantielles sur le territoire des parties audit accord".  Le Comité a fait
observer que l'article 14 du Protocole stipulait qu'une partie ne peut ainsi priver les personnes de
l'autre partie que si elle établissait que le service était indirectement fourni par une personne qui n'était
pas une personne physique ou morale de l'une des deux parties.  En particulier, le tiers fournisseur de
services qui était une personne morale constituée conformément à la législation de l'une des deux
parties avait droit aux avantages du Protocole, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il effectue "des
opérations commerciales substantielles sur le territoire des parties audit accord".  Le Comité areconnu que, à cet égard, le Protocole allait au-delà des prescriptions de l'article V:6 en ce qui
concerne le traitement des fournisseurs de services des autres Membres de l'OMC.
IV. CONCLUSIONS
20. À la lumière des débats exposés dans la partie C du présent rapport, le Comité a jugé que le
Protocole de l'ACREANZ était compatible avec l'article V de l'AGCS.
21. En terminant son examen de l'Accord, le Com ité a souligné l'importance des dispositions de
l'article V de l'AGCS en matière de transparence, qui prévoyaient l'établissement de rapports
périodiques.
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