. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/87
5 décembre 2000
(00-5263)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
15-17 NOVEMBRE 2000
Déclaration de la République tchèque
Accès aux marchés (G/AG/NG/W/57)
J'ai le plaisir de présenter, au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Croatie, de l'Estonie, de
la Géorgie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République kirghize, de la République
slovaque, de la République tchèque et de la Slov énie, une proposition de négociation relative à l'accès
aux marchés, qui a été distribuée sous la cote G/AG/NG/W/57.
Ce document n'ayant été mis à disposition que peu de temps avant la réunion, nous ne
prévoyons pas de discussion de fond pour aujour d'hui.  Néanmoins, nous espérons pouvoir engager un
débat très approfondi à la prochaine session extraordinaire, en janvier 2001.
Pour commencer, j'aimerais insister sur le fait que cette proposition porte sur la situation
particulière de pays dont le secteur agricole connaît actuellement une transformation sans précédent,
qui doit être prise en compte dans les nouvelles négociations sur l'accès aux marchés pour les produits
agricoles.
Ce processus de transformation a été extrêmement difficile et a demandé des efforts et des
sacrifices importants de la part des producteurs et agriculteurs des pays en question.  Dans la plupartde ces pays, ce processus a coïncidé avec les négociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay.  Cependant, lorsque les paramètres essentiels de la réforme de l'agriculture ont été
définis dans le cadre de l'OMC, y compris les modalités de l'établissement d'engagements
contraignants et spécifiques s'inscrivant dans le programme de réforme, la situation particulière des
pays en transition n'a pas été prise en compte.
Les particularités auxquelles nous faisons référence sont plus amplement expliquées dans la
partie introductive de la proposition.  Il en ressort que, §au cours du processus de transformation, nous
avons parfaitement réussi à instaurer dans nos pays un régime commercial ouvert et très libéral.
Toutes les mesures non tarifaires appliquées jusque-là ont été éliminées et remplacées par desinstruments conformes aux principes du marché.  L'accès à nos marchés nationaux a été notablement
amélioré à la fois sur une base unilatérale et sur une base contractuelle.  Ceux d'entre nous qui n'ont
pas participé au Cycle d'Uruguay mais qui sont récemment devenus Membres de l'OMC, ou qui sont
sur le point de le devenir, ont apporté une contribution significative en prenant, au cours des
négociations relatives à leur accession, des engagements appréciables et importants sur le plancommercial en matière d'accès aux marchés.  Il convient de mentionner que le rythme de la
libéralisation de nos marchés s'est accéléré sous l'effet de la réduction progressive de la protection
tarifaire à la frontière, qui est le résultat d'une politique monétaire rigoureuse et d'une inflation
supérieure à la moyenne internationale, ce qui est mis en évidence dans la proposition.G/AG/NG/W/87
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Eu égard à ces considérations et au contenu de la proposition, nous demandons que le degré
élevé de libéralisation des échanges et d'ouverture des marchés ainsi que l'extrême vulnérabilité
résultant du processus de transformation en une véritable économie de marché soient pleinement
reconnus par l'inclusion d'une clause de flexibilité dans les lignes directrices et modalités devant être
convenues pour les futures négociations concernant les réductions tarifaires et autres engagements enmatière d'accès aux marchés.  Une telle clause exempterait ces pays de l'obligation de prendre d'autres
engagements de réduction pour les tarifs peu élevés, et leur permettrait également de prendre des
engagements de réduction sélectifs.  En d'autres termes, nous souhaiterions en particulier avoir la
possibilité de maintenir la protection tarifaire existante dans les cas où les tarifs sont déjà prélevés.
Nous tenons à souligner que cette clause de flexibilité est nécessaire à la poursuite des
objectifs de transformation et au succès du processus de réforme de l'agriculture dans nos pays.  Enoutre, nous pensons que cette clause serait pleinement conforme à l'objectif à long terme du processus
de réforme dans le cadre de l'OMC, qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché.
Cette proposition comporte un autre élément important, dont le potentiel devra également,
selon nous, être abordé au cours des nouvelles négociations sur l'accès aux marchés.  Je veux parler
des mesures non tarifaires.  Il est vrai que la majorité d'entre elles ont fait l'objet d'une tarification
pendant le Cycle d'Uruguay.  Cependant, et cela est également vrai, dans de nombreux cas les
marchés d'exportation potentiels des économies en transition restent fermés bien que les tarifs moyens
appliqués sur ces marchés puissent sembler faibles;  la raison en est la complexité de nombreuxrégimes d'importation qui résulte de l'application d'un trop grand nombre de mesures non tarifaires,
administratives et procédurales et de l'existence de divers offices de commercialisation, de monopoles
d'importation et d'autres mesures qui sont bien souvent non seulement difficiles à comprendre, mais
peuvent avoir, et ont, pour effet de limiter, voire d'empêcher, l'accès aux marchés.
Par conséquent, nous avons proposé que les lignes directrices et modalités pour les futures
négociations concernant les engagements de réduction et autres engagements en matière d'accès aux
marchés portent également sur les mesures non tarifaires et les pratiques qui entravent les
importations et qui ont pour effet de protéger les producteurs nationaux.
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