. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/4
25 février 2002
(02-0948)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 février 2002.
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Le Japon présente les questions ci-après visant à obtenir la clarification de certains aspects
des demandes formulées par la Thaïlande au titre l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la
prorogation de la période de transition pour les subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se
réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces questions ne préjugent pas de la position
du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Questions à la Thaïlande (G/SCM/N/74/THA)
Programme d'incitations à l'investissement
1. La Thaïlande pourrait-elle fournir des exemples concrets des activités de
"recherche-développement" mentionnées dans cette notification?1
2. La Thaïlande pourrait-elle clarifier le sens des "incitations supplémentaires" prévues pour les
activités de recherche-développement?
3. La Thaïlande pourrait-elle fournir les plus récentes données disponibles concernant le
montant de l'exonération fiscale?
Programme de diversification des marchés d'exportation4. Ce programme semble reposer sur l'hypothèse qu'il existe un mécanisme de crédit pour le
conditionnement et un mécanisme de crédit direct pour le conditionnement.  La Thaïlande
pourrait-elle expliquer les liens existant entre ces trois programmes?
                                                     
1 G/SCM/N/71/THA.G/SCM/Q3/THA/4
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Office thaïlandais des sites industriels
5. La Thaïlande pourrait-elle expliquer en détail la différence qui existe entre une zone
industrielle générale et une zone industrielle d'exportation?
6. La Thaïlande pourrait-elle indiquer le montant de l'exonération fiscale accordée dans le cadre
de ce programme?
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