. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/209
3 mai 2000
(00-1789)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et des affaires sociales
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification du Décret
ministériel concernant la Loi relative à l'hygiène alimentaire (41 pages, disponibleen coréen)
6. Teneur:   Les modifications proposées prennent en compte les modifications apportées à la
Loi relative à l'hygiène alimentaire au 12 janvier 2000.  Elles ont essentiellement pour objet
d'assouplir les restrictions visant les entreprises du secteur alimentaire et d'autoriser la
fabrication en sous-traitance de tous les produits alimentaires.  Les modifications proposées
sont les suivantes:
− suppression des dispositions relatives à l'inspection avant commercialisation pour
certains produits alimentaires et des dispositions relatives aux responsables de lasécurité sanitaire des produits alimentaires dans les entreprises du secteur alimentaire;
− adoption de règles de détermination des cas dans lesquels des produits alimentaires
importés doivent être déclarés;
− élargissement de la catégorie des produits alimentaires pouvant être mis en circulation
avant la fin de l'inspection;
− adoption d'une disposition prévoyant des cours de formation théorique et pratique pour
les employés et les employeurs du secteur alimentaire.  Des mesures seront prises en cas
de non-respect par une entreprise d'exigences en matière de sécurité sanitaire ou en casde risques pour la santé publique imputables à des produits alimentaires;
− élargissement des critères d'étiquetage des effets fonctionnels et physiologiques.  Les
produits alimentaires peuvent être accompagnés de revendications de vertus
nutritionnelles;
− élargissement de la catégorie des produits alimentaires, etc. soumis à inspection sur
documents et réduction du nombre d'aliments, etc. soumis à inspection en laboratoire;
− renforcement des exigences relatives aux matières premières animales destinées à
l'alimentation humaine.  Interdiction d'utiliser dans la transformation ou la fabricationde produits alimentaires des animaux sauvages capturés en violation de la Loi sur la
protection des animaux sauvages et sur la chasse;G/TBT/Notif.00/209
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− assouplissement des exigences relatives aux installations pour certains établissements
du secteur alimentaire;
− mise en place d'une obligation d'étiquetage pour les restaurants dits généraux.  Ceux-ci,
qui vendent principalement de la viande rôtie, doivent indiquer près de leur liste de prix
si la viande de boeuf est importée ou de production nationale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les modifications proposées prennent en compte les modifications apportées à la Loi
relative à l'hygiène alimentaire au 12 janvier 2000.  Protection des consommateurs contre
les fraudes
8. Documents pertinents:   Notification 2000-26 du Ministère de la santé et de la prévoyance
sociale, Journal officiel (27 mars 2000)
9. Date projetée pour l'adoption:  Juin 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   Mai 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Division of Pharmaceutical and Food Policy
Health Policy Bureau
Ministry of Health and Welfare
Téléphone: +82-2-503-7557
Téléfax: +82-2-504-1456
Courrier électronique: ksc7008@mohw.go.kr