. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/460
7 août 2001
(01-3912)
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE POUR L'ÉLIMINATION
DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU
COMMERCE NOTIFIÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
ARGENTINE
Décision du 31 juillet 2001
Le Conseil du commerce des marchandises,
Eu égard  à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce (Accord sur les MIC);
Considérant  que le Conseil du commerce des marchandises peut proroger la période de
transition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les
MIC pour un pays en développement Membre qui démontre qu'il rencontre des difficultés
particulières pour mettre en œuvre les dispositions dudit accord;
Prenant note  de la demande présentée par l'Argentine en vue d'obtenir une prorogation de
sept ans de la période de transition en ce qui concerne la MIC notifiée conformément à l'article 5:1 del'Accord sur les MIC (G/C/W/176 et Corr.1);
Tenant compte  des besoins individuels de l'Argentine en matière de développement, de
finances et de commerce;
Considérant  que l'Argentine a démontré qu'elle rencontrait des difficultés particulières pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC;
Considérant  que l'Argentine s'engage à éliminer cette MIC restante;
Décide  ce qui suit:
1. La période de transition prévue dans l'Accord sur les MIC est prorogée pour l'Argentine
jusqu'au 31 décembre 2001 en ce qui concerne la MIC pour laquelle elle a demandé une
prorogation de la période de transition.
2. L'Argentine peut demander une prorogation additionnelle d'une durée ne dépassant pas deux
ans à compter du 1
er janvier 2002.  Toute demande de prorogation de ce type indiquera les
difficultés particulières, d'ordre interne ou externe, que l'Argentine continue de rencontrer
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les MIC, et sera communiquée au
Conseil du commerce des marchandises le 31 août 2001 au plus tard, accompagnée:G/L/460
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• de la description des mesures que l'Argentine aura prises à ce jour et/ou prendra pour
éliminer sa MIC restante;
• d'un plan raisonnable de suppression progressive visant à éliminer sa MIC restante
pour le 31 décembre 2003 au plus tard, compte tenu de ses besoins en matière de
développement, de finances et de commerce;  et
• de l'engagement de présenter des rapports périodiques au Conseil du commerce des
marchandises sur les progrès que l'Argentine aura accomplis vers la suppression
progressive de sa MIC restante.
3. L'Argentine consultera le Conseil du commerce des marchandises au sujet de toute demande
qu'elle présentera au titre du paragraphe 2 et au sujet de la mise en œuvre de son engagementde supprimer progressivement et d'éliminer sa MIC restante.  Sur la base de ces consultations,
le Conseil du commerce des marchandises fera droit à cette demande, le 5 octobre 2001 au
plus tard, s'il est vérifié que ladite demande répond aux critères énoncés au paragraphe 2.
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