 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/BGR 
17 mars 2004 
 (04-1174) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
BULGARIE 
  
 La communication ci-après, datée du 15 mars 2004,  a été reçue de la Mission permanente de 
la Bulgarie.  
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 Conformément à l'article XVII:4 a) du GA TT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le gouvernement de la République de Bulgarie a 
l'honneur d'informer le Conseil du commerce des ma rchandises que la Bulgarie ne maintient aucune 
entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné. 
 
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