 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/529 
28 octobre 2004 
 
 (04-4581) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LA RÉGIONALISATION ET LA CONVENTION INTERNATIONALE 
POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX 
 
Communication du secrétariat de la Convention internationale 
 
pour la protection des végétaux (CIPV ) 
 
  La communication ci-après, reçue le 26 octobre 2004, est distribuée à la demande du secrétariat de la CIPV.  
__________ 
  1. La question de régionalisation,  telle qu'elle est abordée actuellement dans l'Accord SPS, 
semble emporter deux volets:  celui de la rec onnaissance internationale, de zones exemptes de 
parasites et de zones à faible prévalence de paras ites, et celui de la reconnaissance (bilatérale) en 
temps voulu de zones exemptes de parasites et de zones à faible prévalence de parasites. 
2. La CIPV et ses normes internationales sur les mesures phytosanitaires (NIMP) portent sur 
plusieurs aspects du problème de la régionalisation (voir ci-dessous). 
Points examinés à la réunion du "Groupe de travail informel de la planification stratégique et 
de l'assistance technique" de la CIPV 
 3. La question de la régionalisation a fait l'obj et d'un débat à la réunion, à Rome, du 11 au 
16 octobre 2004, du "Groupe de travail informel de la planification stratégique et de l'assistance 
technique" de la CIPV.  Le Groupe de trava il a recommandé que la Commission intérimaire des 
mesures phytosanitaires (CIMP) en poursuive l'ex amen à sa session suivante, au début du mois 
d'avril 2005.  La section pertinente du rapport est reproduite ci-dessous: 
 "Régionalisation
 
 
Le Groupe de travail informel de la pl anification stratégique et de l'assistance 
technique a examiné la question de la régi onalisation.  Il a fait observer que cette 
question faisait actuellement l'objet d'un débat au Comité SPS.  Les points abordés 
par celui-ci portaient sur les mesures admini stratives (en particul ier les retards indus 
dans les procédures de reconnaissance bilatérale  de zones exemptes de parasites) et la 
reconnaissance multilatérale de zones exemptes de parasites.  Le Groupe a également fait observer que la question de la régiona lisation avait été traitée dans plusieurs 
NIMP et projets de NIMP et que le nouveau projet de NIMP n° 1 révisé proposait un 
nouveau texte concernant les retards indus. 
Le Groupe de travail informel de la pl anification stratégique et de l'assistance 
technique a reconnu qu'il fallait prendr e d'autres mesures pour répondre aux 
préoccupations qui s'étaient exprimées au Comité SPS et il a recommandé que le rôle G/SPS/GEN/529 
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 général de la CIPV en ce qui concerne la régionalisation et les retards administratifs 
soit examiné, au cour de la septième sessi on de la CIMP, par un groupe de travail à 
composition non limitée.  Des documents de travail seront établis par le Bureau et le Secrétariat à l'intention du Groupe de tr avail.  Ils porteront notamment sur des 
questions relatives au Comité SPS et sur l'e xpérience acquise par l'OIE en matière de 
reconnaissance de zones exemptes de maladi es.  Des représentants de l'OIE et du 
Comité SPS seront invités à présenter leurs poi nts de vue ou les perspectives de leurs 
organisations respectives au cours de la séance plénière de la CIMP, ainsi qu'à 
participer au Groupe de travail à composition non limitée." 
Articles de la Convention ayant un rapport direct avec la régionalisation  
 
4. Préambule:  Les parties contractantes re connaissent "la nécessité d'une coopération 
internationale en matière de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits 
végétaux, et afin de prévenir leur dissémination in ternationale et spécialement leur introduction dans 
des zones menacées;". 
5. L'article premier de la CIPV porte  sur l'objet de la Convention: 
"En vue d'assurer une action commune et effi cace afin de prévenir la dissémination et 
l'introduction d'organismes nuisibles aux végé taux et produits végétaux, et en vue de 
promouvoir l'adoption de mesures appropriées de  lutte contre ces derniers, les parties 
contractantes s'engagent à prendre l es mesures législatives, techniques et 
réglementaires spécifiées dans la présente convention ..." 
On entend:   
par "Introduction" –  l'entrée d'un organisme nuisible, suivie de son établissement; par "Établissement" – la perpétuation, da ns un avenir prévisible, d'un organisme 
nuisible dans une zone après son entrée;  et 
par "Zone menacée" – une zone où les facteurs écologiques sont favorables à 
l'établissement d'un organisme nuisible dont la présence entraînerait des pertes 
économiquement importantes. 
6. L'article IV de la Convention reconnaît les r esponsabilités des parti es contractantes:   
 "1.  Chaque partie contractante s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour mettre 
en place, dans la mesure de ses possibilités, une organisation nationale  officielle de la 
protection des végétaux dont les principa les responsabilités sont définies dans le 
présent article; 
  2.  L'organisation nationale officielle de la protection des végétaux aura notamment les 
responsabilités suivantes: 
 
  e) la protection des zones menacées et la désignation, le maintien et la 
surveillance de zones indemnes et de z ones à faible prévalence d'organismes 
nuisibles." 
 7. L'article VII, "Dispositions concernant les importations", prévoit notamment ce qui suit:  G/SPS/GEN/529 
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  "2.  Afin d'entraver le moins possible le commerce international, chaque partie 
contractante, dans l'exercice de son pouvoir aux termes du paragraphe 1 du présent 
article, s'engage à agir en se conf ormant aux dispositions suivantes: 
   e) toute inspection, ou autre procédure phytosanitaire requise par l'organisation 
de la protection des végétaux d'une pa rtie contractante pour un envoi de 
végétaux, produits de végétaux ou autr es articles réglementés, destiné à 
l'importation doit s'effectuer dans le plus  bref délai possible, en tenant dûment 
compte de leur nature périssable. 
 
  h)  à mesure que la situation évolue et que des faits nouveaux interviennent, les 
parties contractantes doivent s'assurer dans les plus brefs délais que les mesures phytosanitaires sont modifiées ou supprimées si elles s'avèrent 
inutiles." 
 Normes pertinentes concernant les mesures phytosanitaires 
 
8.  La plupart des normes ont un rapport avec la régionalisation.  Parmi les normes les plus 
importantes, on signalera les suivantes:   
 NIMP # 1:  "Principes de quarantaine végétale" 
 9. Cette NIMP est en cours de révision.  Dans le projet de texte, la question des délais
 est traitée 
comme dans l'article VII, paragraphe 2, alinéa e), de  la Convention;  et la question de la modification  
est traitée comme dans l'article VII, para graphe 2, alinéa h), de cet instrument. 
10. Un nouveau principe, intitulé "Retards administratifs ", est proposé :  
Projet de texte:  [Quand une partie  contractante demande à une autre pa rtie contractante d'établir ou de 
modifier des dispositions phytosanitaires concer nant les importations, cette demande doit être 
examinée sans retard indu.  Les dispositions, not amment les actions connexes nécessaires pour les 
élaborer, doivent être mises au point ou modifiées,  selon qu'il convient, également sans retard 
administratif indu.  Les actions connexes nécessaires comprennent, mais non exclusivement, l'analyse du risque phytosanitaire, la reconnaissance de  zones indemnes d'organismes nuisibles ou la 
reconnaissance d'équivalences.] 
 NIMP # 04:  Exigences pour l'établissement de zones indemnes  
 
11. Cette norme décrit les exigences pour l'établissement et l'utilisation de zones indemnes 
("PFA"), soit en tant qu'options de gestion du risq ue dans le cadre de la certification phytosanitaire 
des végétaux, produits végétaux et autres articl es réglementés exportés de la PFA, soit comme 
élément de la justification scientifique des mesures phytosanitaires mises en place par un pays 
importateur pour la protection d'une PFA menacée. 
 NIMP # 06:  Directives pour la surveillance  
 
12. Cette norme décrit les éléments des systèmes de prospection et de mon itorage permettant de 
confirmer la présence ou l'absence d'organismes nuisibles dans le cadre de l'analyse du risque 
phytosanitaire, de l'établissement de zones i ndemnes, ainsi que de la  préparation de listes 
d'organismes nuisibles. G/SPS/GEN/529 
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  NIMP # 08:  Détermination de la situat ion d'un organisme nuisible dans une zone 
 
13. Cette norme décrit les éléments qui figurent dans  le signalement d'un organisme nuisible, et 
l'utilisation des signalements et autres données, pour déterminer la situati on d'un organisme nuisible 
dans une zone.  Diverses manières de catégoriser cette situation sont prop osées, ainsi que les bonnes 
pratiques de communication des informations. 
 NIMP # 09:  Directives pour les programmes d'éradication des organismes nuisibles 
 
14. Cette norme décrit les modalités du progra mme d'éradication d'un organisme nuisible 
permettant d'établir, ou de rétablir, l'absen ce de cet organisme nuisible dans une zone. 
NIMP # 10:  Exigences pour l'établissement de lieux et sites de production exempts 
d'organismes nuisibles 
 
15. Cette norme décrit les exigences pour l'établisseme nt et l'utilisation de lieux et de sites de 
production exempts en tant qu'options de gestion du ri sque phytosanitaire, permettant de respecter les 
exigences phytosanitaires pour l'importation de vé gétaux, produits végétaux et autres articles 
réglementés. 
 NIMP # 17:  Signalement d'organismes nuisibles 
 
16. Cette norme décrit les responsabil ités et obligations des partie s contractantes en matière de 
signalement de la présence, de l'apparition de foyers  et de la dissémination d'organismes nuisibles dans 
les zones dont elles sont responsables.  Elle fournit également des directives pour le signalement de l'éradication réussie d'organismes nuisibles et de l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles. 
 Projet de norme adressée au x pays pour consultation 
 17. La norme intitulée " Exigences pour l'établissement, le ma intien et la vérification des 
zones à faible prévalence de parasites " a été envoyée en juin aux pays, pour consultation.  Les 
observations formulées à son sujet seront examinées en  novembre par le Comité des normes.  Si elle 
est satisfaisante, la norme sera soumise à la Comm ission intérimaire, pour examen et adoption.   
18. La norme décrit les exigences pour l'établissement, le maintien, la vérification et l'utilisation 
de zones à faible prévalence de parasites (ZFPP) pour les parasites réglementés.  Les dispositions 
concernant les ZFPP peuvent être appliquées en asso ciation avec d'autres mesures phytosanitaires.   
Groupes techniques 
 
19. La CIMP, à sa sixième session en avril 2004, a établi une procédure accélérée pour certaines 
normes qui prévoyaient l'établissement de groupes techniques.  
20. Afin d'élaborer les prescriptions techniques pour la reconnaissance de zones indemnes et 
l'adoption d'approches systémiques pour la mouche d es fruits, il a été créé un groupe d'experts, qui est 
chargé d'examiner des données scientifiques et techniques.   
21. Les tâches de ce groupe sont les suivantes: 
 • identifier, à titre prioritaire, les espèces de mouches des fruits les plus importantes; 
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  • recenser les études de cas qui pourraient servir d'exemples pour l'établissement de 
zones exemptes de parasites et pour l'adop tion d'approches systémiques en ce qui 
concerne la mouche des fruits; 
 
 • élaborer des procédures normalisées par espèce pour établir à cet égard des zones 
indemnes et adopter des approches systémi ques de mouches des fruits – entre autres, 
collecte de renseignements adéquats, e nquêtes, techniques de détection et 
d'identification, mesures d'urgence visant à protéger les zones indemnes et à maintenir 
des approches systémiques, et procédures d'évaluation, d'approbation et de suspension 
pour les zones indemnes de mouches des fruits; 
 
 • mettre au point un procédé, recenser les critères nécessaires, dresser un protocole et 
définir une méthode d'évaluation pour la  présentation du résultat des recherches; 
 
 • établir les prescriptions techniques pour la reconnaissance de zones indemnes et 
l'adoption d'approches systémiques pour la mouche des fruits en prenant en compte 
des paramètres biologiques et climatiques ad équats, des critères d'applicabilité et les 
dispositions concernant la reconnaissance;   
 
 • mettre au point une procédure permettant de consulter des spécialistes internationaux 
pour échanger avec eux des informations sur la mouche des fruits; 
 
 • recenser les mesures qui devront être intégrées dans les approches systémiques 
concernant différentes espèces de mouches des fruits; 
 
 • analyser la faisabilité d es mesures recommandées et évaluer le rapport coût/avantage 
des mesures, leur justification technique et leur relation avec le risque identifié; 
 
 • examiner le lien existant entre les projets de documents proposés et les NIMP en 
vigueur se rapportant à cette question; 
 
 • recenser les mesures qui doivent être in tégrées dans des approches systémiques pour 
différentes espèces de mouches des fruits, en  tenant compte de la faisabilité des 
mesures recommandées et en choisissant celles qui sont  le moins restrictives pour le 
commerce;  et 
 
 • soumettre des projets de normes au Comité des normes, notamment, le cas échéant, en 
vue de déclencher une procédure d'approbation accélérée. 
 
__________ 
 
 