. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/440
17 mai 2001
(01-2534)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement d'exemptions de l'obligation d'appliquer des limites maximales
de résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –
Acide 2-propénoïque, sel de sodium, polymère avec 2-propénamide (copolymère
acrylamide-acrylate de sodium) et acide 2-propénoïque, polymère avec 2-propénamide,
sel de sodium (copolymère acrylamide-acrylate de sodium) – (4 pages).
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides
dans ou sur des produits alimentaires.L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, aux fins de l'établisseme nt d'une exemption de l'obligation d'appliquer
une limite maximale de résidus pour l'acide 2-propénoïque, sel de sodium, polymère avec
2-propénamide (copolymère acrylamide-acrylate de sodium) quand cette substance est
utilisée comme ingrédient inerte (support) dans des formulations de pesticides appliquées àdes cultures sur pied ou à des produits agricoles à l'état brut avant ou après récolte.  L'EPA
a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport
avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence
n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de
nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.  L'EPA pourrait avoir besoin dedonnées additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/440
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ] .
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'existe actuellement pas de limite maximale de résidus du CODEX pour l'acide
2-propénoïque, sel de sodium, polymère avec 2-propénamide (copolymèreacrylamide-acrylate de sodium) dans/sur des produits cultivés.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 23695, 9 mai 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  8 juin 2001
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C.20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov