ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/TPKM
21 mai 2003
(03-2715)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 mai 2003.
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Conformément à la Recommandation concernant la période à prendre en considération pour
déterminer si le volume des importations est négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Accordantidumping, qui a été adoptée par le Comité le 27 novembre 2002 (G/ADP/10), le Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie au Comité qu'il utilisera la méthode c) indiquée
dans la Recommandation, mais qu'il aura recours à la méthode b) dans le cas où le laps de temps entre
le dépôt de la demande et l'ouverture de l'enquête serait supérieur à 90 jours.
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