 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
26 février 2002 
 (02-0964) 
Groupe de travail de l'accession 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans l'agriculture  
 
Révision  
  
 Aux fins de son accession à l'OMC, le gouve rnement de l'ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine a communiqué les renseignements révisés ci-a près sur le soutien interne et les subventions 
à l'exportation dans l'agriculture , en demandant qu'ils soient di stribués aux membres du Groupe de 
travail.  
_______________ 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exemple, inspection périodique,  vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la dissémination 
des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  2 996 447,92 Budget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 615 164,80 Budget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 456 412,60 Budget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – voi r la note de bas de page 2), au 
sens du paragraphe 2 c) et  2 d) de l'Annexe 2. 218 284,28 Budget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire une 
tempête de grêle, au sens du pa ragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 335 285,16 Budget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans le 
cadre du programme d'incitations au développe ment de l'agriculture - voir la note de ba s de page 2), au sens du paragraphe 2 f)  de 
l'Annexe 2. 79 376,10 Budget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire3, au sens du paragraphe 3 de l'Anne xe 2. 7 673 983,13 Budget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1994 a été publié dans le Journal officiel 9/94. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1994 a été publié dans le Journal officiel 11/94. 
3 Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 3Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 4.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.4  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.5 38 532,30 Budget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 4).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 5).  298 234,18 Budget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 4).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 5). 290 483,42 Budget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 13 002 203,89  
 
 
                                                      
4 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
5 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture" - - - 
b) "subventions aux intrants agricoles disponibles 
pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées" - - - 
c) "soutien destiné à encourager le remplacement des 
cultures de plantes narcotiques illicites" - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitati on de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(euros)  
1 2 3 4 5 
Blé 43 096 783,95  43 096 783,95  
Graines de tournesol 2 480 503,25  2 480 503,25  
Navette 426 646,55  426 646,55  
Betteraves à sucre 853 293,12  853 293,12  
Maïs 515 944,67  0 de minimis  
Luzerne 287 738,38  0 de minimis  
Tabac 13 022 209,27  13 022 209,27  
Veaux d'élevage 971 448,66  971 448,66  
Agneaux 0  0 de minimis  
Lait 4 464 905,84  4 464 905,84  
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 52 935,92  0 de minimis  
TOTAL: MGS totale courante 66 170 409,61  65 313 790,64  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1994 Euros/TM 198,44 115,10 336 133,0 0,0 28 013 324,22  
Tabac2 1994 Euros/TM 1 627,21 733,38 14 569,0 0,0 13 022 209,27  
Veaux d'élevage1 1994 Euros/TM 1 190,64 989,22 4 823,0 0,0 971 448,66  
Agneaux2 1994 Euros/TM 992,20 1 863,47 2 355,2 0,0 -  
TOTAL       42 006 982,15  
 
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 50,3930 denar. 1 dollar EU = 43,2351 denar.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Blé 1994      10 120 453,24  10 120 453,24 B udget 
Graines de tournesol 1994      2 083 622,73  2 083 622,73 B udget 
Navette 1994      357 192,46  357 192,46 B udget 
Betteraves à sucre 1994      595 320,78  595 320,78 B udget 
Lait 1994      4 464 905,84  4 464 905,84 B udget 
TOTAL 1994      17 621 495,05  17 621 495,05  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1994 Dépenses totales 4 961 006,49 - 0,0 4 961 006,49 28 013324,22 10 120 453,24 43 094 783,95 Budget 
Graines de tournesol 1994 Dépenses totales 396 88 0,52 - 0,0 396 880,52 - 2 083 622,73 2 480 503,25 Budget 
Navette 1994 Dépenses totales 69 454,09 - 0,0 69 454,09 - 357 192,46 426 464,55 Budget 
Betteraves à sucre 1994 Dépenses totales 257 97 2,34 - 0,0 257 972,34 - 595 320,78 853 293,12 Budget 
Maïs 1994 Dépenses totales 515 944,67 - 0,0 515 944,67 - - 515 944,67 Budget 
Luzerne 1994 Dépenses totales 287 738, 38 - 0,0 287 738,38 - - 287 738,38 Budget 
Tabac 1994 Dépenses totales - - 0,0 - 13 022 209,27 - 13 022 209,27 Budget 
Veaux d'élevage 1994 Dépenses totales - - 0,0 - 971 448,66 - 971 448,66 Budget 
Agneaux 1994 Dépenses totales - - 0,0 - - -  Budget 
Lait 1994 Dépenses totales - -  - - 4 464 905,84 4 464 905,84 Budget 
TOTAL 1994  6 488 996,49 - 0,0 6 488 996,49 42 006 982,15 17 621 495,05 66 117 473,69  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1994 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables1 1994 52 935,92 - - 52 935,92 Budget 
TOTAL  52 935,92   52 935,92  
 
                                                      
1 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1994 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 134 920,39     134 920,39 1 035,0 BNRM1 
Œufs de volaille 23 840,99      23 840,99 124,0  
Viande de bovins 271 065,85     271 065,85 763,0  
Raisins 56 506,26     56 506,26 5 932,0  
Vin 608 495,62     608 495,62 48 103,0  
Tabacs, y compris fabriqués 2 285 444,46     2 285 444,46 3 639,0  
Fruits et légumes 605 279,11     605 279,11 47 060,0  
Céréales et produits à base de 
céréales 44 543,01     44 543,01 903,0  
Peaux brutes 150 739,95     150 739,95 480,0  
TOTAL 4 180 835,64     4 180 835,64 108 039,0  
 
                                                      
1 Banque nationale de la République de Macédoine.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exemple, inspection périodique,  vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la dissémination 
des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  3 295 918,55 B udget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 561 526,86 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 569 664,94 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – voi r la note de bas de page 2), au 
sens du paragraphe 2 c) et  2 d) de l'Annexe 2. 378 420,28 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire une 
tempête de grêle, au sens du pa ragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 158 125,80 B udget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans le 
cadre du programme d'incitations au développe ment de l'agriculture - voir la note de ba s de page 2), au sens du paragraphe 2 f)  de 
l'Annexe 2. 199 382,73 B udget de l'État 
 Services de renseignements sur les marchés agricole s par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2. 325 522,82 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire
4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 14 187 598,82 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1995 a été publié dans le Journal officiel 19/95. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1995 a été publié dans le Journal officiel 17/95. 
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles et les 
produits alimentaires (Journal officiel 32/92). 
4 Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93).  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 14 Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 5.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.5  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.6 307 588,61 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 6).  146 974,94 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 6). 148 556,53 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 20 279 280,88  
 
                                                      
5 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
6 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question  
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 
- - - - 
 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitati on de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 17Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
(euros)  
1 2 3 4 5 
Blé 57 302 491,89  57 302 491,89  
Graines de tournesol 5 819 376,86  5 819 376,86  
Navette  215 657,55  215 657,55  
Betteraves à sucre 1 519 118,32  1 519 118,32  
Maïs 610 351,56  0 de minimis  
Luzerne 146 484,38  0 de minimis  
Tabac  8 574 962,54  8 574 962,54  
Veaux d'élevage 475 396,72  475 396,72  
Agneaux 0  0 de minimis  
Lait 4 577 636,72  4 577 636,72  
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 48 828,13  0 de minimis  
TOTAL: MGS totale courante 79 290 304,67  78 484 640,60  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 18 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1995 Euros/TM 203,45 91,35 381 226,0 0,0 42 735 434,60  
Graines de tournesol1 1995 Euros/TM 254,31 108,24 22 290,0 0,0 3 255 900,30  
Betteraves à sucre1 1995 Euros/TM 40,69 33,37 56 887,5 0,0 416 416,50  
Tabac2 1995 Euros/TM 1 668,29 1 060,77 14 114,7 0,0 8 574 962,54  
Veaux d'élevage1 1995 Euros/TM 1 220,70 1 051,64 2 812,0 0,0 475 396,72  
Agneaux2 1995 Euros/TM 1 017,25 2 001,14 6 771,9 0,0 0  
TOTAL       55 458 110,66  
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 49,1517 denar. 1 dollar EU = 38,0354 denar.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 19Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Blé 1995      10 335 286,46  10 335 286,46 Budget 
Graines de tournesol 1995      2 136 230,47  2 136 230,47 Budget 
Navette 1995      183 105,47  183 105,47 Budget 
Betteraves à sucre 1995      895 182,29  895 182,29 Budget 
Lait 1995      4 577 636,72  4 577 636,72 Budget 
TOTAL 1995      18 127 441,41  18 127 441,41  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 20 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1995 Dépenses totales 4 231 770,83 - 0,0 4 231 770,83 42 735 434,60 10 335 286,46 57 302 491,89 Budget 
Graines de tournesol 1995 Dépenses totales 427 246,09 - 0,0 427 246,09 3 255 900,30 2 136 230,47 5 819 376,86 Budget 
Navette 1995 Dépenses totales 32 552,08 - 0,0 32 552,08 - 183 105,47 215 657,55 Budget 
Betteraves à sucre 1995 Dépenses to tales 207 519,53 - 0,0 207 519,53 416 416,50 895 182,29 1 519 118,32 Budget 
Maïs 1995 Dépenses totales 610 351,56 - 0,0 610 351,56 - - 610 351,56 Budget 
Luzerne 1995 Dépenses totales 146 484, 38 - 0,0 146 484,38 - - 146 484,38 Budget 
Tabac 1995 Dépenses totales - - 0,0 - 8 574 962,54 - 8 574 962,54 Budget 
Veaux d'élevage 1995 Dépenses totales - - 0,0 - 475 396,72 - 475 396,72 Budget 
Agneaux 1995 Dépenses totales - - 0,0 - - -   
Lait 1995 Dépenses totales - - 0,0 - - 4 577 636,72 4 577 636,72 Budget 
TOTAL 1995  5 655 924,47 - 0,0 5 655 924,47 55 458 110,66 18 127 441,41 79 241 476,54  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 21Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - - - 
 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 22 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables1 1995 48 828,13 - - 48 828,13 Budget 
TOTAL  48 828,13   48 828,13  
 
 
                                                      
1 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 23Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 975 450,44     975 450,44 2 065,0 BNRM1 
Œufs de volaille 39 197,92      39 197,92 331,0  
Raisins 29 374,72     29 374,72 996,0  
Vin 1 112 661,34     1 112 661,34 29 403,0  
Tabacs, y compris fabriqués 73 039,27     73 039,27 130,0  
Fruits et légumes 286 675,15     286 675,15 14 723,0  
Peaux brutes 51 604,68     51 604,68 130,0  
TOTAL 2 568 003,52     2 568 003,52 47 778,0  
 
                                                      
1 Banque nationale de la République de Macédoine.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 24 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exemple, inspection périodique,  vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la dissémination 
des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  3 567 900,98 B udget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 118 282,32 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 908 604,38 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – voi r la note de bas de page 2), au 
sens du paragraphe 2 c) et  2 d) de l'Annexe 2. 5 601 396,26 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire une 
tempête de grêle, au sens du pa ragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 229 447,57 B udget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans le 
cadre du programme d'incitations au développe ment de l'agriculture - voir la note de ba s de page 2), au sens du paragraphe 2 f)  de 
l'Annexe 2. 359 447,89 B udget de l'État 
 Services de renseignements sur les marchés agricole s par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2. 239 631,93 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire
4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 2 825 688,58 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1996 a été publié dans le Journal officiel 24/96. 
2 Le montant des fonds affectés au programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1996 figure dans le budget de l'État pour 1996 (Journal 
officiel 64/95). 
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles et les 
produits alimentaires (Journal officiel 32/92). 
4 Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 25Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 5.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.5  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.6 294 439,00 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 6).  292 703,29 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 6). 84 122,79 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 15 521 664,99  
 
 
                                                      
5 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
6 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 26 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
- - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 27Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitati on de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 28 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale)  
1 2 3 4 5 
Blé 16 115 829,26  16 115 829,26  
Graines de tournesol 4 066 927,68  4 066 927,68  
Navette  199 692,48  199 692,48  
Betteraves à sucre 531 181,98  531 181,98  
Maïs 718 892,91  0 de minimis  
Luzerne 63 901,59  0 de minimis  
Tabac 10 750 552,65  10 750 552,65  
Veaux d'élevage 0  0 de minimis  
Agneaux 0  0 de minimis  
Lait 4 792 619,37  4 792 619,37  
Orge 698 923,66  0 de minimis  
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 199 692,47  0 de minimis  
TOTAL: MGS totale courante 38 138 214,05  36 456 803,42  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 29Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1996 Euros/TM 199,69 150,97 269 303,0 0,0 13 120 442,16  
Graines de tournesol1 1996 Euros/TM 249,62 170,14 26 019,2 0,0 2 068 006,02  
Betteraves à sucre1 1996 Euros/TM 39,94 50,32 78 279,0 0,0 -  
Tabac2 1996 Euros/TM 1 637,48 965,73 16 003,8 0,0 10 750 552,65  
Veaux d'élevage1 1996 Euros/TM 1 198 15 1 414,40 11 165,0 0,0 -  
Agneaux2 1996 Euros/TM 998 46 2 180,32 7 012,2 0,0 -  
TOTAL       25 939 000,83  
 
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 50,0768 denar. 1 dollar EU = 39,9941 denar.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 30 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Graines de tournesol 1996      1 875 112,33  1 875 112,33 B udget 
Navette 1996      179 723,23  179 723,23 B udget 
Betteraves à sucre 1996      479 261,94  479 261,94 B udget 
Maïs 1996      479 261,94  479 261,94 B udget 
Lait 1996      4 792 619,37  4 792 619,37 B udget 
TOTAL 1996      7 805 978,81  7 805 978,81  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 31Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1996 Dépenses totales 2 995 387,10 - 0,0 2 995 387,10 13 120 442,16 - 16 115 829,26 Budget 
Graines de tournesol 1996 Dépenses totales 123 809,33 - 0,0 123 809,33 2 068 006,02 1 875 112,33 4 066 927,68 Budget 
Navette 1996 Dépenses totales 19 969,25 - 0,0 19 969,25 - 179 723 23 199 692,48 Budget 
Betteraves à sucre 1996 Dépenses totales 51 920 04 - 0,0 51 920 04 - 479 261,94 531 181,98 Budget 
Orge 1996 Dépenses totales 698 923,66 - 0,0 698 923,66 - - 698 923,66 Budget 
Maïs 1996 Dépenses totales 239 630,97 - 0,0 239 630,97 - 479 261,94 718 892 91 Budget 
Luzerne 1996 Dépenses totales 63 901,59 - 0,0 63 901,59 - - 63 901,59 Budget 
Tabac 1996 Dépenses totales - - 0,0 - 10 750 552,65 - 10 750 552,65  
Veaux d'élevage  1996 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Agneaux 1996 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Lait 1996 Dépenses totales - - 0,0 - - 4 792 619,37 4 792 619,37 Budget 
TOTAL 1996  4 193 541,94   4 193 541,94 25 939 000,83 7 805 978,81 37 938 521,58  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 32 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - 
 - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 33Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables1 1996 199 692,47 - - 199 692,47 Budget 
TOTAL  199 692,47   199 692,47  
 
                                                      
1 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 34 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 2 358 248,00     2 358 248,00 2 065,0 BNRM1 
Œufs de volaille 102 213, 33     102 213,33 756,1  
Raisins 93 278,43     93 278,43 3 050,0  
Vin 2 544 109,68     2 544 109,68 53 100,0  
Tabacs, y compris fabriqués 315 184,00     315 184,00 534,8  
Fruits et légumes 357 065,40     357 065,40 25 900,0  
Peaux brutes 39 673,12     39 673,12 71,7  
TOTAL 5 809 771,96     5 809 771,96 85 477,9  
 
                                                      
1 Banque nationale de la République de Macédoine.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 35Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure pe ndant l'année en question (euros) 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 1994 1995 1996 Moyenne  
2. Services de caractère 
général Programme de protection de la santé animal e 2 996 447 92 3 295 918 55 3 567 900 98 3 286 755 82 
 Recherche et développement dans le domaine de la zootechnie pour le s animaux d'élevage et 
services de vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès des 
producteurs  615 164 80 561 526 86 1 118 282 32 764 991 33 
 Renforcement de l'infrastructure d'irrigation, pa r le biais d'un soutien fina ncier aux organismes de 
gestion des ressources en eau afin d'établir et d' entretenir des réseaux d'approvisionnement en eau 
généralement disponibles 456 412 60 569 664 94 908 604 38 644 893 97 
 Formation agricole et services de consultations  sur les techniques de production agricole et la 
promotion commerciale à l'intention des agriculteurs 218 284,28 378 420,28 5 601 396,26 2 066 033,61 
 Entretien d'un réseau d'installations pour le lanc ement de fusées paragrêle afin de disperser les 
nuages susceptibles de produire une tempête de grêle  335 285,16 158 125,80 229 447,57 240 952,84 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'alimen ts appropriés pour le bétail (sparte) et les 
productions de semences de qualité 79 376,10 199 382,73 359 447,89 212 735,57 
 Services de renseignements sur les marchés agri coles fournis par l'inte rmédiaire des bourses de 
produits agricoles  325 522,82 239 631,93 188 384,92 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire 7 673 983,13 14 187 598,82 2 825 688,58 8 229 090,18 
13. Programmes d'aide 
régionale 1) Participation au coût des prestations soci ales (retraite et santé) pour les agriculteurs 
situés dans des régions officiellement classées parmi les régions défavorisées 38 532,30 307 588,61 294 439,00 213 519,97 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments d'infrastructure pour les 
exploitations d'élevage des régions officielle ment classées parmi les régions défavorisées 298 234,18 146 974,94 292 703,29 245 970,80 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits acco rdés aux agriculteurs situés dans des régions 
classées officiellement parmi les régions défavorisées  290 483,42 148 556,53 84 122,79 174 387,58 
Total des mesures de la 
"catégorie verte"  13 002 203,89 20 279 280,88 15 521 664,99 16 267 716,59 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 36 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "subventions à l'investisseme nt généralement disponibles 
pour l'agriculture" - - - 
b) "subventions aux intrants agricoles disponibles pour les 
producteurs qui ont de faible s revenus ou sont dotés de 
ressources limitées" - - - 
c) "soutien destiné à encourager le remplacement des 
cultures de plantes narcotiques illicites" - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 37Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitati on de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 38 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
MGS totale courante (globale) (euros) Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 1994 1995 1996 Moyenne 
Blé 43 094 783,95 57 302 491,89 16 115 829,26 38 837 701,70 
Graines de tournesol 2 480 503,25 5 819 376,86 4 066 927,68 4 122 269,26 
Navette 426 646,55 215 657,55 199 692,48 280 665,53 
Betteraves à sucre 853 293,12 1 519 118,32 531 181,98 967 864,47 
Maïs 515 944,67 610 351,56 718 892,91 615 063,05 
Luzerne 287 738,38 146 484,38 63 901,59 166 041,45 
Tabac 13 022 209,27 8 574 962,54 10 750 552,65 10 782 574,82 
Veaux d'élevage 971 448,66 475 396,72 0 482 281,79 
Agneaux 0 0 0 0 
Lait 4 464 905,84 4 577 636,72 4 792 619,37 4 611 720,64 
Orge   698 923,66 232 974,55 
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 52 935,92 48 828,13 199 692,47 100 485,51 
TOTAL 66 170 409,61 79 290 304,67 38 138 214,05 61 199 642,78 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 39Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
MGS totale courante (globale) (euros) Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 1994 1995 1996 Moyenne 
Blé 43 094 783,95 57 302 491,89 16 115 829,26 38 837 701,70 
Graines de tournesol 2 480 503,25 5 819 376,86 4 066 927,68 4 122 269,26 
Navette 426 646,55 215 657,55 199 692,48 280 665,53 
Betteraves à sucre 853 293,12 1 519 118,32 531 181,98 967 864,47 
Maïs 0 0 0 0 
Luzerne 0 0 0 0 
Tabac 13 022 209,27 8 574 962,54 10 750 552,65 10 782 574,82 
Veaux d'élevage 971 448,66 475 396,72 0 482 281,79 
Agneaux 0 0 0 0 
Lait 4 464 905,84 4 577 636,72 4 792 619,37 4 611 720,64 
Orge   0 0 
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 0 0 0 0 
TOTAL 65 313 790,64 78 484 640,60 36 456 803,42 60 085 078,22 
 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 40 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Soutien total des prix du marché 
(euros) Désignation des produits initiaux 
1994 1995 1996 Moyenne 
Blé 28 013 324,22 42 735 434,60 13 120 442,16 27 956 400,33 
Tabac 13 022 209,27 8 574 962,54 10 750 552,65 10 782 574,82 
Veaux d'élevage 971 448,66 475 396,72 0 482 281,79 
Agneaux 0 0 0 0 
Graines de tournesol  3 255 900,30 2 068 006,02 1 774 635,44 
Betteraves à sucre  416 416,50 0 138 805,50 
TOTAL:  soutien des prix du marché 42 006 982,15 55 458 110,66 25 939 000,83 41 134 697,88 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 41Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Prix de référence extérieur 
(euros) Désignation des produits in itiaux Type de mesure 
1994 1995 1996 Moyenne 
Blé  115,10 91,35 150,97 119,14 
Tabac  733,38 1 060,77 965,73 919,96 
Veaux d'élevage  989,22 1 051,64 1 414,40 1 151,75 
Agneaux  1 863,47 2 001,14 2 180,32 2 014,98 
Graines de tournesol   108,24 170,14 139,19 
Betteraves à sucre   33,37 50,32 41,85 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 42 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Versements directs totaux (euros) 
Désignation des produits in itiaux Type de mesure 
1994 1995 1996 Moyenne 
Blé Prime pour les quantités vendues 10 120 453,24 10 335 286,46  6 818 579,90 
Graines de tournesol Prime pour  les quantités vendues 2 083 622,73 2 136 230,47 1 875 112,33 2 031 655,18 
Navette Prime pour les quantités vendue s 357 192,46 183 105,47 179 723,23 240 007,05 
Betteraves à sucre Prime pour les quantités vendues 595 320,78 895 182, 29 479 261,94 656 588,34 
Lait Prime pour les quantités vendues 4 464 905,84 4 577 636,72 4 792 619,37 4 611 720,64 
Maïs  Prime pour les quantité s vendues   479 261,94 159 753,98 
TOTAL Prime pour les quantités vendues 17 621 495,05 18 127 441,41 7 805 978,81 14 518 305,09 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 43Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
MGS totale 
(euros) Désignation des produits in itiaux Type de mesure 
1994 1995 1996 Moyenne 
Blé Dépenses totales 43 094 783,95 57 302 491,89 16 115 829,26 38 837 701,77 
Graines de tournesol Dépenses totales 2 480 503,25 5 819 376,86 4 066 927,68 4 122 269,26 
Navette Dépenses totales 426 46 5,55 215 657,55 199 692,48 280 665,53 
Betteraves à sucre Dépenses totales 853 293,12 1 519 118,32 531 181,98 967 864,47 
Maïs Dépenses totales 515 944,67 610 351,56 718 892,91 615 063,05 
Luzerne Dépenses totales 287 738,38 146 484,38 63 901,59 166 041,45 
Tabac Dépenses totales 13 022 209,27 8 574 962,54 10 750 552,65 10 782 574,82 
Veaux d'élevage Dépenses tota les 971 448,66 457 396,72 0 482 281,79 
Agneaux Dépenses totales 0 0 0 0 
Lait Dépenses totales 4 464 905,84 4 577 636,72 4 792 619,37 4 611 720,64 
Orge Dépenses totales   698 923,66 232 974,55 
TOTAL:  66 117 473,69 79 241 476,54 37 938 521,58 61 099 157,27  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 44 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit (euros) 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - - - 
 - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 45Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Soutien total ne visa nt pas des produits déterminés (euros) 
 1994 1995 1996 Moyenne 
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 52 935,92 48 828,13 199 692,47 100 485,51 
TOTAL 52 935,92 48 828,13 199 692,47 100 485,51 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 46 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(euros) Désignation des produits Type de mesure 
1994 1995 1996 Moyenne 
Viande de mouton Subventions directes à l'e xportation 134 920,39 975 450,44 2 358 248,00 1 156 206,28 
Œufs de volaille Subventions directes à l' exportation 23 840,99 39 197, 92 102 213,33 55 084,08 
Viande de bovins Subventions directes  à l'exportation 271 065,85   90 355,28 
Raisins Subventions directes à l'expor tation 56 506,26 29 374,72 93 278,43 59 719,80 
Vin Subventions directes à l'exportation 608 495,62 1 112 661,34 2 544 109,68 1 421 755,55 
Tabacs, y compris fabriqués Subventions directes à l'exportation 2 285 444,46 73 039,27 315 184,00 891 222,58 
Fruits et légumes Subventions directes à l'exportation 605 279,11 286 675,15 357 065,40 416 339,89 
Céréales et produits à base de céréales Subven tions directes à l'exportation 44 543,01   14 847,67 
Peaux brutes Subventions directes à l'e xportation 150 739,95 51 604,68 39 673,12 80 672,58 
TOTAL  4 180 835,64 2 568 003,52 5 809 771,96 4 186 203,71 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 47Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1994-1996 
 
Subventions à l'exportation:  Quantités 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(tonnes)  Désignation des produits Type de mesure 
1994 1995 1996 Moyenne 
Viande de mouton Subventions directes à l'exportation 1 035,0 2 065,0 2 065,0 1 721,67 
Œufs de volaille Subventions direct es à l'exportation 124,0 331,0 756,1 403,70 
Viande de bovins Subventions dir ectes à l'exportation 763,0   254,33 
Raisins Subventions directes à l' exportation 5 932,0 996,0 3 050,0 3 326,00 
Vin Subventions directes à l'expor tation 48 103,0 29 403,0 53 100,0 43 535,33 
Tabacs, y compris fabriqués Subventions di rectes à l'exportation 3 639,0 130,0 534,8 1 434,60 
Fruits et légumes Subventions directes à l'exportation 47 060,0 14 723,0 25 900,0 29 227,67 
Céréales et produits à base de céréales Subve ntions directes à l'exportation 903,0  71,7 324,90 
Peaux brutes Subventions direct es à l'exportation 480,0 130,0  203,33 
TOTAL  108 039,0 47 778,0 85 477,6 80 431,53 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 48 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exemple, inspection périodique,  vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la dissémination 
des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  3 655 474,67 B udget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 889 712,96 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 738 461,76 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – voi r la note de bas de page 2), au 
sens du paragraphe 2 c) et  2 d) de l'Annexe 2. 3 211 685,85 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire une 
tempête de grêle, au sens du pa ragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 211 182,80 B udget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans le 
cadre du programme d'incitations au développe ment de l'agriculture - voir la note de ba s de page 2), au sens du paragraphe 2 f)  de 
l'Annexe 2. 266 913,89 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire3, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 3 969 796,93 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 23/97. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 10/97. 
3 Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87, 13/93).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 49Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 5.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.4  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.5 351 275,99 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 6).  87 750,09 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 6). 120 917,06 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 13 503 172,00  
                                                      
4 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
5 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 50 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
- - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 51Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  - Versements directs au titre de programmes de limitati on de la production – "Versements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 52 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(euros)  
1 2 3 4 5 
Blé 0  0 de minimis  
Tabac 4 354 317,32  4 354 317,32  
Lait 1 423 540,73  0 de minimis  
MGS autre que par produit      
Fonds destinés à l'e xpansion des terres 
arables 1 903 106,30  0 de minimis  
TOTAL: MGS totale courante 7 680 964,35  4 354 317,32    WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 53Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1997 Euros/TM 177,94  207,48 293 762,0 0,0   
Tabac2 1997 Euros/TM 1 459,13 1 267,96 22 777,2 0,0 4 354 317,32  
TOTAL       4 354 317,32  
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 56,1979 denar. 1 dollar EU = 49,8299 denar.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 54 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  (Prime pour les 
quantités vendues 
destinées à la 
transformation)         
Lait 1997      1 423 540,73  1 423 540,73 B udget 
TOTAL 1997      1 423 540,73  1 423 540,73  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 55Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
   (Subventions 
à l'achat de 
semences de 
qualité)        
Blé 1997 Dépenses totales - - 0,0 - 0 - 0  
Tabac 1997 Dépenses totales - - 0,0 - 4 354 317,32 - 4 354 317,32  
Lait 1997 Dépenses totales - - 0,0 - - 1 423 540,73 1 423 540,73 Budget 
TOTAL     0,0  4 354 317,32 1 423 540,73 5 777 858,05  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 56 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - 
 - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 57Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds destinés à l'expansion des 
terres arables1 1997 1 903 106,30 - - 1 903 106,30 Budget 
TOTAL  1 903 106,30   1 903 106,30  
 
 
 
                                                      
1 Cette mesure consiste principalement à accorder des fonds au x producteurs afin qu'ils rendent cultivables les terres qui ne le  sont pas.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 58 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 734 155,72     734 155,72 877,8 BNRM1 
Vin 1 042 244,51     1 042 244,51 22 355,7  
Riz 10 294,85     10 294,85 380,6  
Fruits et légumes 4 082,11     4 082,11 106,9  
TOTAL 1 790 777,19     1 790 777,19 23 721,0  
 
                                                      
1 Banque nationale de la République de Macédoine.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 59Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exemple, inspection périodique,  vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la dissémination 
des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe 2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  3 750 090,07 B udget de l'État et 
autres ressources 
du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le domain e de la zootechnie pour les an imaux d'élevage et services de vulgarisation et de cons eil 
visant à diffuser les résultats des recherches auprès des produc teurs (dans le cadre du programme  d'incitations au développemen t de 
l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 146 315,74 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 982 556,35 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consu ltations sur les techniques de production agri cole et la promotion commerciale à l'inte ntion 
des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture – voi r la note de bas de page 2), au 
sens du paragraphe 2 c) et  2 d) de l'Annexe 2. 901 691,96 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire une 
tempête de grêle, au sens du pa ragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 189 600,62 B udget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans le 
cadre du programme d'incitations au développe ment de l'agriculture - voir la note de ba s de page 2), au sens du paragraphe 2 f)  de 
l'Annexe 2. 376 646,60 B udget de l'État 
 Introduction de technologies mode rnes pour la production du tabac: 
- pour la production de semences de tabac de qualité , au sens du paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la lutte contre les parasites et les maladi es, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2 
- établissement d'un laboratoire de recherche in vitro , au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 81 879,70 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 29/98. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1998 a été publié dans le Journal officiel 16/98.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 60 Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question (euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricole s par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2. 49 127,82 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire
4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 964 788,37 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 5.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.5  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.6 279 197,86 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 6).  30 863,14 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 6). 11 757,92 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 8 764 516,15  
 
                                                      
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles et les 
produits alimentaires (Journal officiel 32/92). 
4 Loi sur les stocks et les réserves  (Journal officiel 47/87, 13/93). 
5 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
6 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 61Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
- - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 62 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 63Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
(euros)  
1 2 3 4 5 
Blé 0  0 de minimis 
Tabac 13 221 459,47  13 221 459,47  
MGS autre que par produit 0,00  0,00  
TOTAL: MGS totale courante 13 221 459,47  13 221 459,47  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 64 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1998 Euros/TM 163,76  189,96 236 562,0 0,0   
Tabac2 1998 Euros/TM 1 735,86 1 287,24 29 471,4 0,0 13 221,459,47  
TOTAL         
 
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 61,0652 denar. 1 dollar EU = 54,4507 denar.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 65Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 66 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1998 Dépenses totales - - 0,0 - - - -  
Tabac 1998 Dépenses totales - - 0,0 - 13 221 459,47 - 13 221 459,47  
TOTAL       13 221 459,47  13 221 459,47  
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 67Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - 
 - - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 68 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
- - - - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 69Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1998 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de mouton 208 592,00     208 592,00 271,0 MAFWE1 
TOTAL 208 592,00     208 592,00 271,0  
 
                                                      
1 Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 70 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général Le programme de protection de la santé animale1 prévoit les mesures ci-après:   
1)  recherches en épizootie et sérologie destinées à la pr otection de la santé animale et  à la prophylaxie, au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe 2;   
2)  services vétérinaires (par exem ple, inspection périodique, vaccination, etc.) pour prévenir et combattre la 
dissémination des maladies affectant les animaux, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2;  et  
3)  préservation des terres et des alimen ts pour animaux contre la pollution (issue par exemple de polluants biologiques et 
chimiques), au sens du paragra phe 2 b) de l'Annexe 2.  4 074 804,84 B udget de l'État 
et autres 
ressources du Ministère de 
l'agriculture 
 Recherche et développement dans le doma ine de la zootechnie pour les animaux d'élevage et services de vulgarisation et de 
conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès  des producteurs (dans le cadre du programme d'incitations au 
développement de l'agriculture)2, au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2. 1 765 198,86 B udget de l'État 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un sou tien financier aux organismes de gestion des ressources en  eau 
afin d'établir et d'entretenir des rése aux d'approvisionnement en eau généralement  disponibles (dans le cadre du programme 
d'incitations au développement de l'agricultu re – voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 900 746,33 B udget de l'État 
 Formation agricole et services de consultations sur les t echniques de production agricole et la promotion commerciale à 
l'intention des agriculteurs (dans le cadre du programme d'incitations au  développement de l'agricu lture – voir la note de bas de 
page 2), au sens du paragraphe 2 c) et 2 d) de l'Annexe 2. 856 203,93 B udget de l'État 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin de disperser les nuages susceptibles de produ ire 
une tempête de grêle, au sens du paragraphe 2 g) de l'Annexe 2. 104 969,45 B udget de l'État 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail (sparte) et la production de semences de qualité ( dans 
le cadre du programme d'incitations au dével oppement de l'agriculture - voir la note de bas de page 2), au sens du paragraphe 2  f) 
de l'Annexe 2. 131 977,48 B udget de l'État 
 Introduction de technologies mode rnes pour la production du tabac: 
- pour la production de semences de tabac de qualité , au sens du paragraphe 2 d) de l'Annexe 2 
- pour la lutte contre les parasites et les maladi es, au sens du paragraphe  2 b) de l'Annexe 2 
- établissement d'un laboratoire de recherche in vitro , au sens du paragraphe 2 a) de l'Annexe 2 90 734,52 B udget de l'État 
                                                      
1 Le programme de protection de la santé animale pour 1999 a été publié dans le Journal officiel 28/99. 
2 Le programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1999 a été publié dans le Journal officiel 28/99.   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 71Type de mesure 
conformément à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 
 Services de renseignements sur les marchés agricole s par l'intermédiaire des bourses de produits agricoles3, au sens du 
paragraphe 2 f) de l'Annexe 2. 49 491,56 B udget de l'État 
3. Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire4, au sens du paragraphe 3 de l'Annexe 2. 1 007 096,46 B udget de l'État 
13. Programmes d'aide 
régionale Le fondement juridique de l'identification d'une région défavorisée, au sens du paragra phe 13 de l'Annexe 2, est indiqué à la n ote 
de bas de page 5.   
Les mesures sont décrites ci-après:   
 1) Participation au coût des prestations sociales (retra ite et santé) pour les agriculteurs situés dans des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées.5  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées.6 305 774,11 B udget de l'État 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments  d'infrastructure pour les expl oitations d'élevage des régions 
officiellement classées parmi les régions  défavorisées (voir la note de bas de page 5).  Les fonds sont alloués par 
l'intermédiaire de l'Agence pour le déve loppement des régions sous-développées (voir la note de bas de page 6).  87 103,42 B udget de l'État 
 3) Bonification d'intérêts pour les crédits accordés aux agricu lteurs situés dans des régions classées officiellement parmi 
les régions défavorisées (voir la note de ba s de page 5).  Les fonds sont alloués par l'intermédiaire de l'Agence pour le 
développement des régions sous-développées  (voir la note de bas de page 6). 35 567,93 B udget de l'État 
Total des mesures de la "catégorie verte": 9 409 668,89   
                                                      
3 Le fondement juridique de l'établissement des bourses de marchandises et de leurs activités est la Loi sur les bourses de marc handises pour les produits agricoles et les 
produits alimentaires (Journal officiel 32/92). 
4 Loi sur les stocks et les réserves  (Journal officiel 47/87, 13/93). 
5 Les critères économiques qui déterminent la classification des ré gions défavorisées (sous-développées) sont définis dans la Lo i encourageant le développement des 
régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  La liste des zones géographiques défavorisées pour la période 1994-1998 figu re dans la décision du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement sous-développées de la République de Macédoine pour la période 1994-1998 (Journal o fficiel 16/94). 
6 L'Agence pour le développement des régions sous-développées a été instituée par la Loi encourageant le développement des régio ns défavorisées (Journal 
officiel 2/94).  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 72 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
- - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 73Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 74 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
Blé 14 648 555,34  14 648 555,34 
Tabac 9 561 586,48  9 561 586,48 
MGS autre que par produit 0,00  0,00 
TOTAL: MGS totale courante 24 210 141,82  24 210 141,82 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 75Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée 
(tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
des prix du 
marché 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé1 1999 Euros/TM 164,97 119,11 319 419,0  14 648 555,34  
Tabac2 1999 Euros/TM 1 831,19 1 499,46 28 823,4  9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  
 
                                                      
1 Prix c.a.f. à l'importation fondé sur les données comm uniquées par le Bureau des statistiques de Macédoine. 
2 Prix f.a.b. à l'exportation fondé su r les données communiquées par le Bu reau des statistiques de Macédoine. 
  1 euro = 60,6164 denar. 1 dollar EU = 56,8964 denar.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 76 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
- - - - - - - - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 77Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien 
par produit Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale 
(euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1999 Dépenses totales - - 0,0 - 14 648 558,34 - 14 648 558,34  
Tabac 1999 Dépenses totales - - 0,0 - 9 561 586,48 - 9 561 586,48  
TOTAL       24 210 141,82  24 210 141,82  
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 78 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - 
 - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 79Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1999 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
- - - - - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 80 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1999 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses et quantités 
 
Désignation des produits Subventions 
directes à 
l'exportation 
(euros) Ventes de 
stocks Subventions 
financées par les 
producteurs Mesures de réduction 
des coûts Subventions aux 
transports 
intérieurs Subventions à 
l'exportation totales 
par produit 
(euros) Quantité 
d'exportations 
subventionnées 
(tonnes) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
- - - - - - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 81Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Valeur monétaire de la mesure  pendant l'année en question  
(euros) Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture 
1997 1998 1999 Moyenne 
2. Services de caractère général Program me de protection de la santé animale 3 655 474,67 3 750 090,07 4 074 804,84 3 826 789,8 6 
 Recherche et développement dans le  domaine de la zootechnie pour les 
animaux d'élevage et services de vulgarisation et de conseil visant à diffuser les résultats des recherches auprès des producteurs  889 712,96 1 146 315,74 1 765 198,86 1 267 075,85 
 Renforcement de l'infrastructure d'irri gation, par le biais d'un soutien financier 
aux organismes de gestion des ressources en eau afin d'établir et d'entretenir 
des réseaux d'approvisionnement en  eau généralement disponibles 738 461,76 982 556,35 900 746,33 873 921,48 
 Formation agricole et services de  consultations sur les techniques de 
production agricole et la promotion comm erciale à l'intention des agriculteurs  3 211 685,85 901 691,96 856 203,93 1 656 527,25 
 Entretien d'un réseau d'installations pour  le lancement de fusées paragrêle afin 
de disperser les nuages susceptibles de produire une tempête de grêle 211 182,80 189 600,62 104 969,45 168 584,29 
 Fonds destinés à promouvoir la culture d'aliments appropriés pour le bétail 
(sparte) et la production de semences de qualité 266 913,89 376 646,60 131 977,48 258 512,66 
 Introduction de technologies m odernes pour la production de tabac  81 879,70 90 734,52 57 538,07 
 Services de renseignements sur les marchés agricoles fournis par 
l'intermédiaire des bourses de produits agricoles  49 127,82 49 491,56 32 873,13 
3. Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire Maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire 3 969 796,93 964 788,37 1 007 096,46 1 980 560,59 
13. Programmes d'aide régionale 1) Participation au co ût des prestations sociales (retraite et santé) pour 
les agriculteurs situés dans des régi ons officiellement classées parmi 
les régions défavorisées 351 275,99 279 197,86 305 774,11 312 082,65 
 2) Fonds destinés à des projets de mise en place d'éléments 
d'infrastructure pour les exploitations d'élevage des régions 
officiellement classées parm i les régions défavorisées  87 750,09 30 863,14 87 103,42 68 572,22 
 3) Bonification d'intérêts pour le s crédits accordés aux agriculteurs 
situés dans des régions classées officiellement parmi les régions 
défavorisées  120 917,06 11 757,92 35 567,93 56 080,97 
Total des mesures de la "catégorie 
verte":  13 503 172,00 8 764 516,15 9 409 668,89 10 559 119,01 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 82 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question Sources des données 
1 2 3 4 
a) "subventions à l'investissement généralement 
disponibles pour l'agriculture" - - - 
b) "subventions aux intrants agricoles disponibles 
pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou 
sont dotés de ressources limitées" - - - 
c) "soutien destiné à encourager le remplacement des 
cultures de plantes narcotiques illicites" - - -   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 83Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 de 
l'Accord sur l'agriculture Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question (euros) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "versements fondés sur une superfic ie et des rendements fixes" - - - 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production" - - - 
c) "versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe" - - - 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 84 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
MGS totale courante (globale) 
(euros) Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 
1997 1998 1999 Moyenne 
Blé 0 0 14 648 555,34 4 882 851,78 
Tabac 4 354 317,32 13 221 459,47 9 561 586,48 9 045 787,76 
Lait 1 423 540,73   474 513,58 
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des te rres arables 1 903 106,30   634 368,77 
TOTAL 7 680 964,35 13 221 459,47 24 210 141,82 15 037 521,88 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 85Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale  
 
MGS totale courante (globale) 
(euros) Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) 
1997 1998 1999 Moyenne 
Blé 0 0 14 648 555,34 4 882 851,78 
Tabac 4 354 317,32 13 221 459,47 9 561 586,48 9 045 787,76 
Lait 0   0 
MGS autre que par produit     
Fonds destinés à l'expansion des terres arables 0   0 
TOTAL 4 354 317,32 13 221 459,47 24 210 141,82 13 928 639,54 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 86 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits initiaux Soutien total des prix du marché 
(euros) 
 1997 1998 1999 Moyenne 
Blé 0 0 14 648 555,34 4 882 851,78 
Tabac 4 354 317,32 13 221 459,47 9 561 586,48 9 045 787,76 
TOTAL:  soutien des prix du marché 4 354 317,32 13 221 459,47 24 210 141,82 13 928 639,54   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 87Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits in itiaux Type de mesure Prix de référence extérieur  
(euros) 
  1997 1998 1999 Moyenne 
Blé  207,48 189,96 119,11 172,18 
Tabac  1 267,96 1 287,24 1 499,46 1 351,55 
 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 88 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  Versements directs non exemptés 
 
Versements directs totaux 
(euros) Désignation des produits in itiaux Type de mesure 
1997 1998 1999 Moyenne 
Lait Prime pour les quantités ve ndues 1 423 540,73   474 513,58 
TOTAL: Prime pour les quantités vendues 1 423 540,73   474 513,58 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 89Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
MGS totale  
(euros) Désignation des produits in itiaux Type de mesure 
1997 1998 1999 Moyenne 
Blé Dépenses totales 0 0 14 648 555,34 4 882 851,78 
Tabac Dépenses totales 4 354 317,32 13 221 459,47 9 561 586,48 9 045 787,76 
Lait Dépenses totales 1 423 540,73   474 513,58 
TOTAL:  5 777 858,05 13 221 459,47 24 210 141,82 14 403 153,11 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 90 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
- - - - - - - - 
 - - - - 
   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 91Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
MGS autre que par produit 
 
Soutien total ne visant pa s des produits déterminés  
(euros) Type de mesure 
1997 1998 1999 Moyenne 
Fonds destinés à l'expansion des te rres arables 1 903 106,30   634 368,77 
TOTAL:  Soutien total ne visant pas des produits déterminés 1 903 106,30   634 368,77  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 92 Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Subventions à l'exportation:  Dépenses  
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(euros) Désignation des produits Type de mesure 
1997 1998 1999 Moyenne 
Viande de mouton Subventions directes à l'exportation 734 155,72 208 592,00  314 249,24 
Vin Subventions directes à l'e xportation 1 042 244,51   347 414,84 
Riz Subventions directes à l'exportation 10 294,85   3 431,62 
Fruits et légumes Subventions dir ectes à l'exportation 4 082,11   1 360,70 
TOTAL:  1 790 777,19 208 592,00  666 456,40   WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1
 Page 93Tableau explicatif ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION:  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  moyenne 1997-1999 
 
Subventions à l'exportation:  Quantités 
 
Subventions à l'exportation totales par produit 
(tonnes) Désignation des produits Type de mesure 
1997 1998 1999 Moyenne 
Viande de mouton Subventions dir ectes à l'exportation 877,8 271,0  386,27 
Vin Subventions directes à l'exportation 22 355,7   7 451,90 
Riz Subventions directes à l'exportation 380,6   126,87 
Fruits et légumes Subventions directes à l'exportation 106,9   35,63 
TOTAL:  23 721,0 271,0  8 000,67 WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 94  
 
ANNEXE 1 
 
DOCUMENTS OFFICIELS UTILISÉS COMME SOURCES DE DONNÉES AUX FINS 
 
DE L'ÉTABLISSEMENT DU DOCUMENT WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1  
 
 1.  Programme de protection de la santé animale 
 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1994 – Journal officiel 9/94 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1995 – Journal officiel 19/95 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1996 – Journal officiel 24/96 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1997 - Journal officiel 23/97 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1998 - Journal officiel 29/98 
- Programme de protection de la santé an imale pour 1999 - Journal officiel 28/99 
 
2.  Programme d'incitations au développement de l'agriculture 
 
- Programme d'incitations au développemen t de l'agriculture pour 1994 – Journal 
officiel 11/94 
- Programme d'incitations au développemen t de l'agriculture pour 1995 – Journal 
officiel 17/95 
- Programme d'incitations au développement de l'agriculture pour 1996 – Une partie du 
Budget de l'État pour 1996 
- Journal officiel 64/95 
- Programme d'incitations au développemen t de l'agriculture pour 1997 - Journal 
officiel 10/97 
- Programme d'incitations au développemen t de l'agriculture pour 1998 – Journal 
officiel 16/98 
- Programme d'incitations au développemen t de l'agriculture pour 1999 – Journal 
officiel 28/99 
 3.  Le fondement juridique de l'établissement de bourses de marchandises et de leurs activités est 
la Loi sur les bourses de marchandises pour les pro duits agricoles et les produits alimentaires 
(Journal officiel 32/92).  
 4.  Les critères économiques qui déterminen t la classification des régions défavorisées 
(sous-développées) sont définis dans la Loi encourageant le développement des régions 
sous-développées (Journal officiel 2/94).  Les listes des zones géographiques défavorisées 
pour la période 1994-1998 et 1999-2003 figurent dans les décisions du gouvernement sur 
l'identification des régions économiquement  sous-développées de la République de 
Macédoine pour la période 1994-1998 et la  période 1999-2003, publiées au Journal 
officiel 16/94 et 4/99, respectivement. 
 
5.  L'Agence pour le développement des régi ons sous-développées (actuellement Bureau des 
régions économiquement défavorisées) a été instituée par la Loi encourageant le développement des régions sous-développées (Journal officiel 2/94).  
 6.  La création et le maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire sont régis 
par la Loi sur les stocks et les réserves (Journal officiel 47/87 et 13/93). 
 7.  Les données utilisées pour calculer les prix moyens c.a.f. à l'importation dans le Tableau 
explicatif DS:5 (Soutien des prix du marché) – valeur des importations et quantités importées 
proviennent de la base de données du Bureau des statistiques de Macédoine. 
  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
 Page 95 
 
 
8.  Les données utilisées pour calculer les prix moye ns f.a.b. à l'exportation dans le Tableau 
explicatif DS:5 (Soutien des prix du marché) – valeur des exportations et quantités exportées 
proviennent de la base de données du Bureau des statistiques de Macédoine. 
 9.  Le Tableau explicatif ES:1 (subventions à l' exportation) est fondé sur les données de la base 
de données de la Banque nationale de la République de Macédoine.  WT/ACC/SPEC/807/3/Rev.1 
Page 96  
ANNEXE 2 
 
VALEUR TOTALE DE LA PRODUCTION POUR TOUS LES PRODUITS FIGURANT DANS LE TABLEAU EXPLICATIF DS:4 
 
Désignation des produits 1994 1995 1996 1997 1998 1999 
Blé 70 571 054,31 79 500 129,19 53 777 997,00 52 586 408,39 62 610 853,97 53 327 486,95 
Tournesol 2 976 865,83 5 668 674,74 6 614 328,71    
Navette 128 361,08 28 991,88     
Betteraves à sucre 2 812 887,90 2 430 511,05 3 126 317,98    
Tabac 30 692 437,44 26 164 018,74 29 117 755,13 41 431 014,33 69 980 168,74 62 116 800,40 
Veaux d'élevage 6 364 564,52 3 976 139,18 16 164 421,45    
Agneaux 3 084 618,90 9 644 284,94 10 851 931,43    
Lait 78 706 747,96 89 971 215,03 75 452 860,21 64 300 943,63   
Maïs 19 614 343,66 22 243 446,31 20 192 765,91    
Luzerne 15 787 565,34 13 262 654,19 10 822 602,08    
Orge   14 060 451,15    
Valeur de l'ensemble de la 
production agricole 754 965 967,50 822 433 405,15 807 240 079,24 793 944 257,70 774 205 275,67  
 
 
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