RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/PER/7
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0360)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions complémentaires delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
concernant lanouvelle notification complète duPEROU2
LaMission permanente duPérou afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du22janvier 1997.
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Question 1
LePérou peut-il confirmer quetouslesexportateurs reçoivent 5pour centdelavaleur
f.a.b. desexportations autitredurégime simplifié deristourne dedroits dedouane ("drawback"),
même s'ilsn'ontacquitté dedroits d'importation suraucun deleurs intrants?
Réponse
Non. Lerégime simplifié deristourne dedroits dedouane bénéficie auxentreprises productrices
etexportatrices quiontincorporé desintrants importés danslesproduits destinés àl'exportation ou
enontconsommé lorsdeleurproduction, àcondition quecesintrants aient étésoumis àlatotalité
desimpositions àl'importation exigibles etquecelles-ci aientétédûment acquittées. Laprocédure
deristourne estengagée surdépôt d'unedemande adressée àladouane sousforme dedéclaration sur
l'honneur; pourêtreacceptée, lademande doitêtreaccompagnée desfactures etpièces justificatives
attestantlaprovenancedesintrants,ainsiquedeladéclarationd'importationindiquantquelesimpositions
exigibles ontétéacquittées.
Question 2
Dans cecas,lemontant versé peut-il êtrerécupéré parl'Etat, entotalité ouenpartie?
Réponse
Ainsi qu'ilestindiqué danslaréponse àlaquestion précédente, ilestimpossible qu'un
exportateur reçoiveuneristourne de5pourcentàmoins deprouver qu'ilaacquitté latotalité desdroits
dedouane etautres impositions àl'importation auxquels sontassujettis lesintrants incorporés dans
leproduit exporté. S'iladvenait uncascomme celui quiestdécrit danslaquestion précédente, la
demande deremboursement serait automatiquement rejetée faute dedocuments attestant queles
impositions susmentionnées ontétéacquittées. Enconséquence, aucun remboursement neserait effectué
enfaveur del'exportateur.
1G/SCM/Q2/PER/5.
2G/SCM/N/3/PER.