. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/9
19 novembre 2001
(01-5886)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS,
DE SECTION CIRCULAIRE, EN PROVENANCE
DE CORÉE
Notification d'un appel présentée par les États-Unis conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente leur décision de déposer une nouvelle
déclaration d'appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines constatations concernant des
questions de droit et de certaines interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécialÉtats-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone
soudés, de section circulaire, en provenance de Corée (WT/DS202/R).  Les États-Unis demandent
que soient examinées par l'Organe d'appel les conclusions suivantes du Groupe spécial, qui sont
fondées sur des constatations erronées concernant des questions de droit et interprétations du droit
connexes:
1) les États-Unis ont agi de manière incompatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) de
l'Accord sur les sauvegardes  en n'incluant pas dans leur rapport publié une
constatation ou une conclusion motivée selon laquelle soit 1) l'accroissement des
importations avait causé un dommage grave, soit 2) l'accroissement des importationsmenaçait de causer un dommage grave;
2) les États-Unis ont agi de manière incompatible avec l'article 4:2 b) de l' Accord sur les
sauvegardes  en n'établissant pas l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommagegrave;
3) les États-Unis ont agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes  en ne ménageant pas de possibilités
adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs de tubes et tuyaux de canalisation;WT/DS202/9
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4) les États-Unis ont agi de manière incompatible avec les obligations qu'ils ont, au titre
de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes , de s'efforcer de maintenir un niveau
de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent;
5) les États-Unis ont appliqué la mesure de sauvegarde concernant les tubes et tuyaux de
canalisation à des pays en développement dont les importations ne dépassent pas les
seuils individuel et collectif prévus à l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes .
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