RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/25
4 mai 2000
(00-1828)
Comité des accords commerciaux régionaux
NOTE SUR LES RÉUNI ONS DU 29-30 MARS 2000
Président:  M. E.T. Custodio (Philippines)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-cinquième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée
par l'aérogramme WTO/AIR/1268 et le Corrig endum 1, respectivement datés du 16 et du
22 mars 2000.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Élection du Bureau
C. Procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen
D. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
E. Programme de travail du Comité pour 2000F. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Accord de libre-échange entre la Turquie et la République tchèque
II. Accord de libre-échange entre la Turquie et la République slovaque
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et l'Estonie
IV. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Bulgarie
V. Accord de libre-échange entre l'Estonie et les Iles Féroé (Gouvernement du
Danemark)
VI. Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie
VII. Accord de libre-échange entre Israël et la Pologne
VIII. Accord de libre-échange entre Israël et la Slovénie
IX. Accord de libre-échange entre l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et la Slovénie
G. Autres questions
B. É
LECTION DU BUREAU
3. Faisant office de Président, M.  Andrew Stoler a expliqué que, en tant que dernier membre
restant de l'équipe du Bureau de l'année dernière, c'était à lui qu'il incombait de proposer
officiellement l'élection de l'Ambassadeur Edsel T.  Custodio des Philippines au poste de Président du
Comité pour l'année 2000.
4. Le Comité a approuvé l'élection de l'Ambassadeur E.T.  Custodio au poste de Président du
Comité.
5. Le nouveau Président s'est dit honoré d'avoir été élu et a déclaré qu'il avait l'intention de
poursuivre le travail de ses prédécesseurs, l'Ambassadeur Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) et sonWT/REG/M/25
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équipe de vice-présidents compétents.  Avant son élection, le Président avait eu l'occasion de
consulter plusieurs délégations et il a proposé au Comité d'élire l'Ambassadeur Silvia Ávila Seifert
(Bolivie), l'Ambassadeur Lee Jae Gil (Corée) et le Dr. Vassili Notis (Grèce) aux postes de
vice-présidents du Comité.
6. Le Comité a approuvé l'élection des trois vice-présidents.
7. Le Président a déclaré qu'il était conscient que le Comité était confronté à un travail difficile
et à de nombreux défis et qu'il était privilégié de bénéficier des compétences et du soutien de ses
vice-présidents.  Avant d'entamer la réunion, le Président a attiré l'attention sur le document
WT/REG/W/11/Add.2, daté du 8 mars 2000, qui c ontenait une liste actualisée des organisations
internationales intergouvernementales ayant demandé le statut d'observateur auprès du Comité.
Comme le Comité le savait, le statut d'observateur auprès du Comité avait été accordé à l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc.  Il avait été convenu d'inviter l'ALADI àassister à la prochaine réunion du Comité.
C. P
ROCÉDURES DESTINÉES À FACILITER LE PROCESSUS D 'EXAMEN
8. Le Président a fait remarquer que les délégations avaient récemment eu l'occasion de procéder
à un échange de vues informel au sujet des procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus
d'examen.  Comme le savaient les Membres, le Comité se trouvait à un tournant de son histoire.  À ladate de sa création, en février 1996, le Comité avait hérité de l'examen de nombreux accords
individuels, dont le mandat avait été précédemment conféré aux Groupes de travail.  Depuis lors, le
retard accumulé dans le travail sur les examens relevant de la compétence du Comité a plus que
doublé, atteignant le chiffre de 82.  Environ deux tiers des accords notifiés au GATT/OMC (et
toujours en vigueur aujourd'hui) étaient actuellement examinés par le Comité.  Le Comité avaitconsidérablement progressé dans l'examen factuel des accords relevant de sa compétence.
Néanmoins, il avait été incapable de remplir son mandat puisque, en dépit de ses nombreux efforts, il
n'avait pas réussi à parvenir à l'approbation d'un rapport sur les examens dont il avait hérité ou sur les
examens qui lui avaient été confiés depuis 1996.  L'impasse à laquelle le Comité se trouvait
actuellement confronté en ce qui concerne l'examen avait tendance à affecter les autres aspects dutravail du Comité.  Au cours des dernières semaines, le Président a tenu des discussions informelles
avec les délégations afin de tenter de restructurer les procédures d'examen en vue de faciliter le
processus d'examen et d'aider le Comité à remplir son mandat.  Le Président a placé la réunion sous le
mode informel afin de permettre aux délégations d'exprimer leurs opinions à ce sujet.  En convoquant
de nouveau la réunion formelle
, le Président a dit que des divergences d'opinion persisteraient
certainement et qu'il avait l'intention de poursuivre les consultations informelles.
D. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
9. Le Président a attiré l'attention du Comité sur deux documents inscrits dans l'aérogramme.  Le
premier était le document du Secrétariat, intitulé "Synopsis des 'questions Systémiques' relatives aux
accords commerciaux régionaux", document WT/REG/W/37.  L'objectif du document synoptique
était de passer en revue les débats qui avaient eu lieu au sein du Comité en rapport avec des questions
systémiques, et les constatations pertinentes figurant dans des rapports de groupes spéciaux et del'Organe d'appel.  Il a avoué que ce document était quelque peu difficile à digérer mais qu'il contenait
cependant des informations importantes qui pourraient s'avérer utiles dans le cadre des discussions du
Comité.  Le deuxième document reflétait la contribution des Communautés européennes aux
questions systémiques relatives à l'article V de l'AGCS, document WT/REG/W/35, qui avait été
présenté au cours de la dernière session du Comité.WT/REG/M/25
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10. Le représentant des Communautés européennes (CE) a précisé que sa délégation avait
brièvement présenté le document au cours de la dernière session du Comité, en octobre.  Toutefois,
étant donné que son Chef d'unité responsable des services était présent, il lui demanderait de le
commenter brièvement.  L'intervenant a rappelé que le Comité n'avait pas tenu de discussion
importante au sujet du document et que sa délégation était impatiente de connaître l'opinion des autresdélégations concernant le document.
11. En guise d'introduction, un autre représentant des Communautés européennes a déclaré que,
de l'avis de sa délégation, l'article V de l'AGCS était un texte à l'équilibre délicat qui ne devait pas être
rouvert.  Toutefois, certaines questions d'interprétation subsistaient.  L'article V de l'AGCS avait été
rédigé dans un esprit d'ouverture permettant une marge de manœuvre tant dans sa mise en œuvre que
dans son interprétation.  Pour sa délégation, la clé de l'interprétation et le concept directeur de
l'article V résidaient dans la notion d'intégration.  Ses commentaires étaient donc essentiellementbasés sur ce même concept d'intégration.  Étant donné que les négociations sur les services étaient
actuellement en cours, la discussion au sujet de l' article V de l'AGCS était opportune et il serait utile
que le Comité clarifie certaines questions.  Sa délégation privilégiait une approche par étapes,
semblable à celle adoptée par la délégation de Hong Kong, Chine.  L'intervenant avait trois
commentaires à formuler concernant les articles V: 1 a), V:1 b), et V:2.  Tout d'abord, s'agissant de
l'article V.1 a), bien que sa délégation estime que l'essence du terme "couverture d'un nombre
substantiel de secteurs" résidait dans l'autorisation de certaines exclusions sectorielles, aucun mode de
fourniture ne pouvait être exclu.  En termes de secteurs, la couverture doit être aussi large que
possible  et le volume des échanges doit indiquer la substance de la couverture sectorielle.  Le Comité
devait rechercher certains paramètres ou critères indicatifs afin de déterminer si le volume d'échangescouvert était suffisamment substantiel.  Deuxièmement, s'agissant de l'article V:1 b), il abondait dans
le sens de la délégation du Japon, estimant qu'un statu quo ne suffisait pas à satisfaire à l'exigence
d'élimination pour l'essentiel de toute discrimination.  Concernant la planification dans le temps, sa
délégation était favorable à l'établissement d'un objectif ou à l'élaboration d'un calendrier indicatif
pour la finalisation du processus de libéralisation.  Troisièmement, sa délégation était d'avis quel'article V:2 établissait la reconnaissance des accords d'intégration, plus particulièrement de ceux
prévoyant un alignement des législations, comme dans le cas des accords de l'Union européenne avec
ses pays candidats.  Ces accords devraient être définis de façon plus précise,  peut-être en
reconnaissant que les conditions établies par l'article V:1 étaient automatiquement remplies lorsqu'un
accord débouchait sur l'alignement des législations.
12. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation avait procédé à un examen détaillé
du document des Communautés européennes.  Il a convenu que l'objectif visé ne devait pas être de
revisiter le texte de l'article V en soi, mais plutôt de se demander comment procéder à l'établissement
des rapports requis sur le fonctionnement des accords et comment formuler des recommandations
appropriées, conformément aux mandats conférés au Comité.  L'article V de l'AGCS étant un texte à
l'équilibre délicat, il ne voyait pas l'intérêt de tenir une discussion dont le but serait de clarifier sa
portée ou son interprétation.  L'article V de l'AGCS imposait certaines contraintes concernant lesaccords commerciaux régionaux (ACR), et ce afin de garantir qu'ils étaient bénéfiques pour le
commerce ainsi que pour les objectifs globaux de la libéralisation du commerce multilatéral.  Mais il
prévoyait également une certaine souplesse dans l'élaboration des critères sur lesquels les ACR
seraient jugés conformément aux obligations découlant de l'AGCS.  Il n'apparaissait pas clairement
qu'il existait un problème systémique lié à la clarté ou à l'interprétation de ses obligations.  De l'avisde sa délégation, il serait peut-être plus approprié de se focaliser sur d'autres questions systémiques à
caractère plus urgent, telles que le manque de notifications communiquées au Conseil du commerce
des services (CCS) dans les délais requis, conformément à l'article V:7 a) de l'AGCS.  Il était
intéressant de remarquer que les problèmes liés au processus de notification ne semblaient pas être en
accord avec le niveau de développement des parties aux accords respectifs.  Par exemple, le CCSn'avait pas encore reçu le document final de la Liste des engagements spécifiques de la CE (15).  Le
fait que les pays développés membres puissent éprouver des difficultés à se conformer à une exigenceWT/REG/M/25
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aussi fondamentale semble indiquer que le processus de notification pourrait être un problème
systémique qu'il faudrait résoudre.  Le problème résidait dans la conformité aux obligations
fondamentales de l'article V de l'AGCS, et non dans la clarté ou l'interprétation de ses dispositions.
13. La représentante du Canada a indiqué que le document synoptique du Secrétariat avait été
largement amélioré par rapport à sa précédente version.  Il était à présent plus détaillé et faisait
référence à la fois aux effets positifs des ACR et à l'affaire récente du Groupe spécial
Turquie - Textiles , qui constituait une décision historique en ce qui concerne le travail du Comité.
Elle a fait remarquer que le document des CE, qui était également soumis à l'examen du CCS,
soulevait un certain nombre de questions d'interprétation intéressantes.  Bien que, au paragraphe 2, les
CE stipulent que la réouverture du texte n'était pas un objectif en soi, certaines des opinions
exprimées dans ce même document s'orientaient clairement vers une refonte de l'Accord de l'AGCS
(par exemple, au paragraphe 8, concernant l'interprétation des termes "et/ou").  Bien que le rôle duComité consiste à débattre des questions de politique générales relatives à l'article V de l'AGCS, à
l'article XXIV du GATT, et à d'autres questions systémiques, sa délégation pensait que l'interprétation
de l'article V de l'AGCS par le Comité n'était pas appropriée.  Ce travail devrait incomber au CCS.
14. La représentante de Hong Kong, Chine a déclaré que, étant donné qu'une autre réunion sur les
services avait lieu simultanément, la participation de sa délégation au Comité serait limitée.  Elle a
rappelé que sa délégation avait formulé des commentaires substantiels à l'égard du document des CE,
qui avaient été consignés dans les comptes rendus.  S'agissant des commentaires émanant des
représentants des États-Unis et du Canada, l'intervenante a dit que, si l'article V de l'AGCS était un
texte à l'équilibre délicat, il pouvait cependant toujours être clarifié.  Bien qu'un accord n'ait pas
encore été atteint en vue de poursuivre la clarification dans le contexte des négociations, le mandatconféré au Comité exigeait que le Comité poursuive ses travaux tant dans le domaine des
marchandises sur l'article XXIV du GATT que dans le domaine des services sur l'article V de l'AGCS.
Elle s'est ralliée à l'opinion du représentant des États-Unis en déclarant que la notification rapide des
ACR, assortie de renseignements suffisants et pertinents, était un problème important.  Toutefois, le
problème de la notification était étroitement lié au problème de la clarification.  Lors de l'examend'accords dans le domaine des marchandises, le Comité avait connu des exemples de désaccord entre
les Parties et les tierces parties, portant sur le type de renseignements qui devaient être communiqués
au Comité.  Les deux problèmes étaient donc, d'une certaine manière, liés.  S'exprimant à présent à
propos du document synoptique du Secrétariat, la représentante a déclaré que le présent document
avait été amélioré par rapport à la précédente version.  L'intégration de références  et de notes en bas
de page supplémentaires était utile et faciliterait les recherches et références futures pour les
Membres.  Le document contenait de nombreuses références aux commentaires ou propositionssuggérés par sa délégation, qui s'avéreraient utiles et permettraient de réfléchir à ce qui avait été fait
ou pourrait être fait à l'avenir sans devoir recourir aux répétitions.  Elle se demandait si, le cas
échéant, le document pourrait être actualisé de manière à prendre en compte les discussions futures.
Sa délégation a également salué l'inclusion des références aux constatations figurant dans des rapports
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel concernant l'affaire Turquie-Textiles .  Dans de nombreux
domaines, le Secrétariat avait attiré l'attention des Membres sur les lignes directrices très utiles
contenues dans ces rapports.  Elle faisait allusion aux remarques de l'Organe d'appel figurant au
paragraphe 60 de son rapport sur l'affaire Turquie-Textiles , concernant la compétence des groupes
spéciaux à évaluer la compatibilité globale d'une union douanière.  Tout en reconnaissant que le
document synoptique était un document du Secrétar iat, elle a proposé que ces remarques soient
incluses à la Section II.A.3 traitant de l'examen des ACR et de leur compatibilité avec l'OMC.
15. Le représentant de l'Uruguay a convenu que le document du Secrétariat constituait une
amélioration par rapport à la précédente version en termes de détails, de présentation, de rédaction et
de convivialité.  Il a demandé que ce document soit traduit en espagnol de manière à ce qu'il puisse
être examiné dans son pays.  S'agissant du document des CE, il avait remarqué que l'introductioncontenait des sujets et des thèmes semblables à ceux qui avaient été soulevés dans le domaine desWT/REG/M/25
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marchandises.  Par exemple, sur la question de la couverture d'un nombre substantiel de secteurs, les
CE avaient insisté sur la nécessité de définir le niveau ou volume des échanges approprié.  Toutefois,
eu égard aux problèmes liés aux statistiques dont tout le monde avait connaissance et au fait
qu'aucune méthode acceptable pour tous n'avait pu être trouvée, il était difficile de fournir ces
renseignements.  Si ce problème avait déjà été résolu ailleurs, le Secrétariat pouvait peut-êtrecommuniquer des renseignements à ce sujet au Comité.  En même temps, il était extrêmement
difficile de surmonter des obstacles intrinsèques au commerce des services.  De même, tout comme le
Comité ne parvenait pas à se mettre d'accord sur la manière de déterminer le volume des échanges et
de définir le terme "pour l'essentiel des échanges" pour les marchandises, le même problème se posait
à propos du terme "couverture d'un nombre substantiel de secteurs" pour les services.
16. Le représentant de l'Australie a salué le document synoptique détaillé du Secrétariat en tant
que document de référence et a déclaré qu'il espérait qu'il contribuerait à attirer l'attention sur les
questions systémiques et qu'il fournirait des bases solides à partir desquelles il serait possible de
combler les lacunes dans le débat systémique.  Une question essentielle abordée dans le document de
façon récurrente était celle du problème lié à l'interprétation des règlements de l'OMC relatifs aux
ACR.  Se rapportant au document des CE relatif à l'article V de l'AGCS, sa délégation approuvait la
teneur du document ainsi que la nécessité de clarifier l'interprétation des dispositions de l'article V del'AGCS.  Il serait judicieux d'entamer les travaux d'approche visant la clarification des termes
"couverture d'un nombre substantiel de secteurs" et "pour l'essentiel de toute discrimination", en
accord avec la proposition des CE.
17. Le représentant de la Norvège a dit que son pays, en tant qu'économie relativement petite et
ouverte, était extrêmement vulnérable aux pratiques commerciales arbitraires et attachait donc une
importance toute particulière au développement et au renforcement du système commercial
multilatéral basé sur des règlements en tant qu'instrument garant de politiques commerciales justes et
prévisibles.  Sa délégation était d'avis que les ACR étaient complémentaires au régime commercial
mondial et qu'ils l'encourageaient.  Par conséquent, la délégation se réjouissait des efforts entrepris en
vue de la clarification de la relation entre les ACR et l'OMC.  La version révisée du documentsynoptique du Secrétariat relatif aux questions systémiques constituait très certainement une
contribution importante à ce travail puisqu'elle donnait un aperçu utile des questions cruciales sans
prétendre tirer de conclusions.  À la lecture du document, il apparaissait clairement qu'un travail
substantiel et difficile restait à accomplir avant qu'une interprétation claire et commune des
règlements de l'OMC concernant les ACR ne puisse être dégagée.  Sa délégation se réjouissait de
poursuivre le travail sur les questions systémiques sur base du document élaboré par le Secrétariat.
18. Le représentant du Japon a salué le document du Secrétariat et a déclaré qu'il espérait qu'il
contribuerait à clarifier l'interprétation des Accords de l'OMC.  S'agissant du document des CE, sa
délégation se ralliait à l'opinion exprimée au paragraphe 9 concernant la difficulté de définir le terme
"pour l'essentiel de toute discrimination".  Il a précisé que sa délégation serait heureuse de pouvoir
poursuivre le débat sur cette question et qu'elle communiquerait probablement d'autres commentaires
par écrit.
19. Le représentant des Communautés européennes, en réponse aux questions soulevées à propos
du document de sa délégation, a insisté sur trois points.  Premièrement, en réponses aux commentaires
formulés par les représentants de Hong Kong, Chine et des États-Unis concernant la notification, il a
indiqué qu'il partageait l'opinion de la première selon laquelle la notification dépendait de la
clarification des questions.  Il s'agissait de la raison pour laquelle sa délégation attachait del'importance au travail systémique du Comité.  Deuxièmement, il a affirmé très clairement que sa
délégation ne souhaitait pas que le texte de l'AGCS soit rouvert car elle était convaincue qu'une
solution pourrait être trouvée par le biais de l'interprétation.  L'interprétation était effectivement
possible, ce qui permettrait d'éviter de renégocier l'article V:1 b), comme soulevé par la représentante
du Canada.  Enfin, il partageait les craintes exprimées par le représentant de l'Uruguay concernant laWT/REG/M/25
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question des statistiques.  Sa délégation était d'avis que la situation dans le domaine des services était
plus grave que celle à laquelle on était confronté dans le domaine des marchandises car il arrive
qu'aucune statistique ne soit disponible.  Par conséquent, un travail important restait à faire dans ce
domaine et le Comité devrait rechercher des indicateurs pertinents.  Un autre représentant des
Communautés européennes a remercié le Secrétaria t pour son document synoptique et a jouté que, eu
égard à sa longueur, il était important d'établir un ordre des priorités des questions.
20. Le Président a ramené la discussion en mode informel afin de procéder à un échange de vues
préliminaire sur le travail futur en matière de questions systémiques.
E. PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMITÉ POUR 2000
21. Le Président a ramené la discussion en mode formel afin de discuter du programme de travail
du Comité.  Il a précisé que les vice-présidents entameraient prochainement l'examen factuel de
plusieurs ACR.  Il a également porté l'attention du Comité sur la question des rapports biennaux et arappelé que, en décembre 1998, le Comité avait établi un Calendrier relatif à la présentation de
rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux  (document
WT/REG/W/33).  En tout, 24 rapports biennaux devaient être communiqués au cours de
l'année 1999 :  dix à la mi-mai et 14 autres à la mi-octobre.  Sur les dix rapports devant être
communiqués en mai, sept avaient effectivement été présentés à ce jour;  sur les 14 rapports attendusen octobre, 13 avaient été présentés.  Ces rapports étaient actuellement transmis au Secrétariat et
seraient distribués prochainement.  Le Président a proposé d'inclure ces rapports à l'ordre du jour de la
prochaine réunion formelle du Comité afin de permettre aux Membres intéressés d'échanger des vues
à ce sujet.  Ceci constituerait une étape vers une plus grande transparence des ACR.  Concernant le
programme de travail, il a indiqué que, pour la discussion sur les questions systémiques, le Comitétravaillait sur base d'une triple approche.  Il a prié les délégations d'adopter une approche souple et de
ne pas lier le processus d'examen à la discussion sur les questions systémiques, et ce afin de permettre
au Comité de progresser.  Le Président a informé le Comité qu'il avait programmé, à titre provisoire,
deux réunions les 6-7 juillet et 12-13 octobre de cette année.  Dans l'intervalle, il poursuivrait les
consultations informelles sur certaines questions difficiles du programme de travail.
22. (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points F.I-IX de l'ordre du jour
sont distribués en tant que documents séparés.)
F. A
UTRES QUESTIONS
23. Aucun point n'a été soulevé à la rubrique Autres questions.
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