RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/IG/W/4
29octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4736)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe informel del'anticontournement
THEME 1-QU'EST-CE QUE LECONTOURNEMENT?
Communication duJapon
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du24octobre 1997.
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Lesmesures antidumping quelesMembres sontautorisés àappliquer envertu del'Accord
del'OMC ontunevocation corrective etconstituent enconséquence uneexception auxprincipes de
libre-échange etdenon-discrimination. Lesmesures antidumping peuvent entraver descourants
d'échanges commerciaux etdesfluxd'investissements mutuellement avantageux même lorsqu 'elles
sontappliquées conformément auxrègles del'OMC envigueur. Lestravaux duGroupe nedevraient
doncpasentraîner unélargissement duchamp decesmesures.
Dans cecontexte, ilesttrèsregrettable quecertains Membres del'OMC aientunilatéralement
introduit dansleurlégislation nationale desréglementations anticontournement autitredesquelles des
droits discriminatoires sontimposés surdesproduits quipourraient nepasêtreconsidérés comme faisant
l'objetd'undumping envertu desrègles existantes del'OMC. LeJapon estd'avisqu'ilestmaintenant
nécessaire derestreindre l'application arbitraire desmesures antidumping etdemettre finàl'application
unilatérale demesures anticontournement quisontincompatibles aveclesrègles existantes del'OMC.
C'estpourquoi leJapon estime quelesdébats duGroupe devraient êtreaxéssurlesmesures
àmettre enplace pourfaireensortequelesloisantidumping desdivers Membres soient compatibles
aveclesrègles existantes del'OMC, etqu'iln'estpasnécessaire d'avoir àl'OMC desrègles spécifiques
surlecontournement.
C'estdanscetteoptique queleGroupe devrait définir lecontournement. LeJapon considère
doncqueladéfinition pratique suivante ducontournement serait acceptable pourlesMembres:
Lefaitd'éluder desdroits antidumping pardesmoyens frauduleux, parexemple parle
réétiquetage d'unproduit danslebutd'endissimuler lavéritable origine auxautorités antidumping
ouparlebiaisdedéclarations endouane incorrectes, constitue uncontournement.
Lesautres définitions devraient êtreexaminées soigneusement carellespourraient entraver
deséchanges etdesinvestissements mutuellement avantageux.