. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/LVA/1/Add.1
23 juillet 1999
(99-3102)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
LETTONIE
Addendum
Par des communications de sa Mission permanente, datées des 15 et 22 juillet 1999, la
Lettonie a complété sa notification initiale (voir le document IP/N/1/LVA/1), en notifiant au titre de
l'article 63:2 de l'Accord, les "autres lois et réglementations"1 énumérées ci-après.
                                                     
1 Conformément aux procédures de notification des lois et réglementations au titre de l'article 63:2
(document IP/C/2), les textes des "autres lois et réglementations" ne sont normalement pas distribués en tant que
documents de l'OMC.  Des copies de ces lois et réglemen tations peuvent être consultées au Secrétariat de l'OMC
par les délégations intéressées.IP/N/1/LVA/1/Add.1
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AUTRES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS
TITRE
DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi sur la publicité de l'information, adoptée le
29.10.1998, entrée en vigueur le 20.11.1998.La Loi contient des dispositions sur l'accès du
public à l'information détenue par les autorités.
Loi sur la procédure civile, adoptée le
14.10.1998, entrée en vigueur le 01.03.1999.La Loi fixe les règles de base régissant les
procédures judiciaires civiles, y compris les
dispositions concernant la protection des droits de
propriété intellectuelle.
Loi sur le pouvoir judiciaire, adoptée le15.12.1992, entrée en vigueur le 01.01.1993.La Loi, ainsi que les amendements ultérieurs,
établit le système judiciaire de la Lettonie et règled'autres questions relatives au pouvoir judiciaire.
Code des infractions administratives, adopté le07.12.1984, entré en vigueur le 01.07.1985.Le Code, ainsi que les amendements ultérieurs,
fixe les règles de base régissant les procédures
administratives et détermine les compétences en
matière d'infractions administratives, également ence qui concerne les droits de propriété
intellectuelle.
Loi pénale, adoptée le 17.06.1998, entrée envigueur le 01.04.1999.La Loi détermine les compétences en matière
d'infractions pénales, y compris pour ce qui est des
infractions dans le domaine des droits de propriétéintellectuelle.
Code de procédure pénale, adopté le 06.01.1961,entré en vigueur le 01.04.1961.Le Code, ainsi que ses amendements ultérieurs,
établit les règles de base régissant les procédures
pénales.
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