 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/42 
20 janvier 2004 
 
 (04-0157) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT DU MEXIQUE SUR LES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS 
L'ÉLIMINATION PROGRESSIVE DE LA MIC NOTIFIÉE 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 5:1 DE 
L'ACCORD SUR LES MIC 
 
Notification du Mexique
 
   La communication ci-après, datée du 16 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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   Conformément à la Décision G/C/W/334
1, adoptée par le Conseil du commerce des 
marchandises le 5 novembre 2001, le Mexique fait par la présen te communication rapport sur les 
progrès accomplis dans l'élimination progressive de la  MIC notifiée conformément à l'article 5:1 de 
l'Accord sur les MIC.   Conformément au plan de suppression progressive visant à éliminer les MIC restantes au plus tard le 31 décembre 2003, le Mexique a, au cour s de l'année écoulée, continué d'appliquer le 
programme d'élimination des mesures relatives à la valeur ajoutée nationale et à la balance 
commerciale, selon les conditions prévues dans le D écret sur l'industrie automobile, de la façon 
suivante:  Valeur ajoutée nationale
 
 
 Le pourcentage de la valeur ajoutée nationale  qu'une entreprise de montage de véhicules 
automobiles doit intégrer chaque année dans la fabrication au Mexique de pièces et de véhicules 
automobiles (article 7 et 7A du Décret sur l'industrie automobile de 1995) a été abaissé à 29 pour cent en 2003.    
 Afin d'appliquer cette mesure, lors de l'émissi on des registres de l'industrie de montage, les 
entreprises sont informées qu'elles doivent respecter  la valeur ajoutée nationale correspondante, avec 
référence aux articles pertinents du Décret sur l'industrie automobile. 
  La réduction des pourcentages de valeur aj outée nationale a donné aux entreprises du secteur 
automobile une certaine souplesse qui leur permet d'importer des pièces automobiles en fonction de 
leurs besoins de production.  Cette souplesse se traduit dans les chiffres du commerce puisque 
entre 1994 et 2002, les importations de pièces automobiles ont augmenté de 56 pour cent.  
                                                     
 
1 "MEXIQUE.  Prorogation de la période de tr ansition prévue pour l'élimination des mesures 
concernant les investissements et liées au commerce notifiées conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce." G/C/42 
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 Balance commerciale
 
  Le coefficient utilisé pour:  a) calculer la bala nce commerciale d'une entreprise de l'industrie 
de montage de véhicules automobiles, et b) diviser  l'excédent de balance commerciale d'une entreprise 
de l'industrie de montage afin de déterminer la valeur totale des im portations de véhicules 
automobiles neufs qu'elle pourra e ffectuer chaque année (articles 4,  5, 8A, 8B et 12 du Décret sur 
l'industrie automobile de 1995) a été réduit à 0,550 en 2003.     Afin d'appliquer cette mesure, lors de l'émissi on des registres de l'industrie de montage, les 
entreprises sont informées qu'elles devront obtenir un solde favorable de leur balance commerciale 
correspondante, avec référence aux articles pertin ents du Décret sur l'industrie automobile. 
  Conformément au calendrier prévu pour la ré duction de la prescription relative à la balance 
commerciale, l'ouverture du marché mexicain a pr ogressé.  En effet, alors qu'en 1995 il fallait 
exporter pour 77 cents d'automobiles pour pouvoir en  importer pour 1 dollar, ce ratio est tombé 
aujourd'hui à 55 cents pour 1 dollar.  Cette ouve rture du marché mexicain se constate dans 
l'augmentation de la part de marché des importations, qui est passée de 12,5 pour cent en 1994 à 56 pour cent en 2002.  Pour la période janvie r-octobre 2003, cette part est de 60 pour cent. 
 Abrogation du Décret sur l'industrie automobile
 
 
 L'article premier transitoire du "Décret portant  modification du Décret pour le développement 
et la modernisation de l'industrie automobile", publié le 31 mai 1995, disposait que le Décret sur 
l'industrie automobile resterait en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003. 
  À cet égard, toutes les dispositions découlant du  Décret sur l'industrie automobile, telles que 
son Règlement d'application, deviennent caduques à compter du 1
er janvier 2004, ainsi que les 
démarches ci-après que les entreprises du secteur automobile devaient accomplir auprès de l'Administration:  
• Présentation de rapports d'activité préliminaires et  annuels sur la balance commerciale et la 
valeur ajoutée nationale. 
• Inscription au Registre ou validation en tant qu'entreprise de l'industr ie nationale des pièces 
d'automobiles ou fournisseur national. 
• Agrément des devises de l'industrie automobile. 
• Présentation de rapports de vérification des devises de l'industrie automobile. 
• Enregistrement ou validation des cabinets d'audit et de vérification des devises de l'industrie 
automobile. 
  La suppression de ces démarches a été notifiée à la Commission fédérale d'amélioration de la 
réglementation (COFEMER), dans le cadre du Programme biennal 2003-2005 d'amélioration de la 
réglementation. 
  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique sa tisfait à son engagement d'éliminer les mesures 
relatives à la valeur ajoutée nationale et à la ba lance commerciale, ainsi que toutes les dispositions 
découlant du Décret sur l'industrie au tomobile, dans le délai imparti. 
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 Élimination de la licence préalable d'importation  
  En complément de ce qui précède, et compte  tenu de la suppression du droit exclusif de 
l'industrie du montage d'importer des automobiles neuves, la "Décision portant modification de la 
Décision sur la classification et la codification des marchandises dont l'importation et l'exportation 
sont assujetties à la délivrance d'une licence préalable par le Ministère de l'économie" a été publiée 
le 30 juin 2003. Cette décision élimine l'obligati on d'obtenir une licence préalable pour importer des 
automobiles neuves, indépendamment du pays d'origine, à compter du 1
er janvier 2004. 
 
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