. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/SVN/1
3 mai 2001
(01-2259)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification
présentée par la SLOVÉNIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 2001.
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1. Définition de l'expression "directement concurrent" .  Le paragraphe 6 de l'article 2 du décret
paraît interdire aux autorités slovènes compétentes de considérer qu'un produit national similaire au
produit importé peut également être directement concurrent de celui-ci.  Si un produit qui n'est passimilaire au produit importé peut en être directement concurrent, pourquoi un produit qui est similaire
au produit importé ne pourrait-il pas également en être directement concurrent?
2. Non-application des mesures de sauvegarde aux pays signataires d'un accord de
libre-échange (ALE).   Le paragraphe 2 de l'article 3 du décret prévoit que le décret ne s'applique pas
aux pays avec lesquels la Slovénie a conclu un accord de libre-échange.  Lorsqu'elles effectuent une
détermination en vertu du décret, les autorités slovènes compétentes excluent-elles les importations en
provenance des pays ALE pour déterminer si les importations ont augmenté et si cela cause oumenace de causer un dommage grave, ou tiennent-elles compte de ces importations pour effectuer leur
détermination, et excluent ensuite les produits importés de pays ALE de l'application de la mesure de
sauvegarde?
3. Facteur de l'accroissement de la dépendance à l'égard des importations .  Dans la liste des
facteurs économiques que les autorités slovènes compétentes doivent examiner pour effectuer ladétermination, il est question, notamment, de "l'accroissement de la dépendance à l'égard des
importations" (article 4 2) c)).  Ce facteur ne fait pas partie de ceux énumérés à l'article 4 2) a) de
l'Accord sur les sauvegardes, et donne à penser que la branche de production nationale a droit à une
certaine part du marché national, question déjà abordée dans l'affaire Corée – Résines B dans le
contexte de l'examen d'une action antidumping.  Veuillez indiquer en quoi un tel facteur est pertinentpour la question de savoir si la branche de production nationale a subi un dommage grave ou est
exposée à une menace de dommage grave.
                                                     
1 G/SG/N/1/SVN/3.G/SG/Q1/SVN/1
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4. Mesures de sauvegardes provisoires .  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, entre autres
dispositions, prévoit que les autorités compétentes doivent avoir déterminé qu'il existe des "éléments
de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer
un dommage grave.  L'article 15 du décret de la Slovénie ne mentionne aucune obligation de disposer
d'"éléments de preuve manifestes".  Veuillez préciser comment ledit article 15 est compatible avec lesprescriptions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
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