RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/114
13 juillet 1999
(99-2894)
Conseil du commerce des services
- PROJET -
DÉCISION SUR LES PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE XXI DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard au paragraphe 5 de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services et
à la recommandation du Comité des engagements spécifiques adoptée à sa réunion du [...].
Décide  ce qui suit,
D'adopter les procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le
commerce des services figurant dans le document S/CSC/W/21.
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