RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/287/Add.3
30 Novembre 2001
(01-6122)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  Français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Côte d'Ivoire aux questions complémentaires posées par
les Communautés européennes et leurs États membres et la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 22 novembre 2001, la
Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentairesposées par les Communautés européennes et leurs États membres et la Suisse, qui ont été distribuées
dans les documents IP/C/W/274/Add.1 et IP/C/W/263/Add.2, respectivement.
_______________
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1
Concernant la réponse à la question n° 14:
Veuillez indiquer s'il existe une législation nationale mettant en œuvre les dispositions de
la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Si ce n'est pas le cas, pourriez-vousexpliquer comment les dispositions de l'Accord de Bangui ont un effet direct en Côte d'Ivoire?
Prière d'indiquer comment les ressortissants ivoiriens et les ressortissants des Membres de
l'OMC bénéficient de la protection pour les indications géographiques.
Il n'existe pas de législation nationale mettant en oeuvre, les dispositions de la section 3 de la
Partie Il de l'Accord ADPIC.  L'Accord de Bangui fait office de loi nationale en matière de propriété
industrielle.  A ce titre toutes les dispositions qu'il prévoit sont applicables dans chacun des États
membres.
La protection des indications géographiques est assurée par l'annexe VI de l'Accord de
Bangui du 24 février 1999.
Conditions de la protection
Les indications géographiques sont protégées si elles ont été enregistrées par l'Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention
internationale à laquelle les États membres sont parties.
                                                     
1 Les réponses de la Côte d'Ivoire aux questions initiales posées par les Communautés européennes et
leurs États membres ont été distribuées dans le document IP/C/W/287/Add.1.IP/C/W/287/Add.3
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Les indications géographiques étrangères aux territoires des États membres de l'Organisation
ne peuvent être enregistrées par celle-ci que si cela est prévu par une convention internationale à
laquelle les États membres sont parties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Sont exclues de la protection les indications géographiques:
− Qui ne sont pas conformes à la définition donnée par l'Accord de Bangui;
− Qui sont contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou qui sont susceptibles de tromper
le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités caractéristiques oul'aptitude à l'emploi des produits considérés ;
− Qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être Ou qui sont
tombées en désuétude clans ce pays;
Procédure d'enregistrement
La demande d'enregistrement d'une indication géographique peut être effectuée par les
personnes morales ou physiques, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une
activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de
telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
Pour toute demande d'enregistrement d'une indication géographique, l'Organisation examine
si le déposant a qualité pour demander l'enregistrement ou si la demande comporte les indications
requises concernant les exclusions à la protection et toutes les indications exigées pour la demande.
Elle enregistre la demande s'il n'y a pas d'irrégularité, publie l'enregistrement et délivre au titulaire del'enregistrement, un certificat.
Seuls les producteurs exerçant leurs activités dans l'aire géographique indiquée au registre ont
le droit d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l'indication
géographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités caractéristiques essentiellesindiquées au registre.
Toutefois, lorsque les produits ont été mis en circulation dans les conditions définies ci-dessus
sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit d'utiliser l'indication
géographique pour ces produits;
En dehors des dispositions d'utilisation prévues ci-dessus, est illicite, toute utilisation à des
fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou  pour des produits similaires, de
l'indication géographique enregistrée ou d'une dénomination similaire, même si l'origine véritable du
produit est indiquée, ou si  l'indication géographique est employée en traduction, on accompagnée
d'expression "genre" "type" "façon", "imitation" ou expression similaires.
Concernant les réponses aux questions n° 15 et 16:
Veuillez préciser la différence éventuelle entre les deux réponses.
Concernant la réponse à la question n° 15:  Définitions (Article 1er de l'annexe VI, l'Accord de
Bangui).
On entend par "indication géographique" des indications qui servent à identifier un produit
comme étant originaire du territoire, ou  d'une région, ou  localité de ce territoire, dans les cas ou uneIP/C/W/287/Add.3
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qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à
cette origine géographique.
Concernant la réponse à la question n° 16: Pour bénéficier de la protection par indications
géographiques, les caractéristiques du produit doivent être essentiellement liés aux conditions
naturelles (sols, climats) et /ou au savoir-faire des populations de la localité.
Concernant la réponse à la question n° 17:
Veuillez expliquer et citer les dispositions générales auxquelles vous faites référence
pour ce qui est de la protection des indications géographiques.  Prière d'expliquer comment
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre en Côte d'Ivoire.
L'article 15 de l'Accord de Bangui du 24 février 1999, prévoit les dispositions de la mise en
oeuvre de l'article 23 de la section 3 de la partie II de l'Accord ADPIC.  Ces dispositions se traduisent
à travers les conditions suivantes prévues pour l'utilisation d'une indication géographique:
1) Sous réserve des dispositions des alinéas 2) et 3) ci-dessous, seuls les producteurs
exerçant leurs activités dans l'aire géographique indiquée au registre ont le droit
d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l'indicationgéographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités
caractéristiques essentielles indiquées au registre.
2) Lorsque des produits ont été mis en circulation dans les conditions définies à l'alinéa
précédent sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit
d'utiliser l'indication géographique pour ces produits.
3) En dehors des cas prévus aux alinéas 1) et 2) précédents, est illicite, toute utilisation à
des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour des produits
similaires, de l'indication géographique enregistrée ou d'une dénomination similaire,
même si l'origine véritable du produit est indiquée, ou si l'indication géographique est
employée en traduction, ou accompagnée d'expressions telles que "genre" "type""façon" "imitation" ou expressions similaires.
4) Le contrôle de la qualité des produits mis en vente ou exploités sous une indication
géographique enregistrée, ainsi que l'interdiction de l'utilisation de ladite indication
géographique sont décidés par voie réglementaire par l'autorité nationale compétente
de l'État membre concerné.
5) Est illicite, l'utilisation dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout
moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une régiongéographique autre que le véritable lieu d'origine d'une manière qui induit le public
en erreur quant à l'origine géographique du produit.
6) Le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire à une indication,
géographique peut continuer l'utilisation de sa marque, sauf dans le cas où celle-ci
porte sur les vins ou spiritueux.IP/C/W/287/Add.3
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SUISSE2
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Concernant la réponse à la question 1:
Veuillez expliquez en détail de quelle façon est assurée dans votre pays la protection des
indications géographiques étrangères.  Doivent-elles être enregistrées pour bénéficier d’une
protection?
La protection des indications géographiques est assurée par l'annexe VI de l'Accord de
Bangui du 24 février 1999.
Conditions de la protection
Les indications géographiques sont protégées si elles ont été enregistrées par l'Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention
internationale à laquelle les États membres sont parties.
Les indications géographiques étrangères aux territoires des États membres de l'Organisation
ne peuvent être enregistrées par celle-ci que si cela est prévu par une convention internationale à
laquelle les États membres sont parties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Sont exclues de la protection, les indications géographiques:
− Qui ne sont pas conformes à la définition donnée par l'Accord de Bangui;
− Qui sont contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou qui sont susceptibles de tromper
le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités caractéristiques ou
l'aptitude à l'emploi des produits considérés;
− Qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui sont
tombées en désuétude dans ce pays.
B. BREVETS
Concernant la réponse à la question 2:
Dans votre réponse vous indiquez que les variétés végétales sont exclues de la protection
par brevet.  Veuillez indiquer et expliquer le système de protection que vous avez prévu pour
assurer leur protection.
Les variétés végétales sont exclues de la protection par brevet, leur protection est assurée par
un certificat d'obtention végétale délivré par l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
(OAPI).  L'annexe X de l'Accord de Bangui du 24 février 1999 fixe les conditions de protection des
variétés végétales.
                                                     
2 Les réponses de la Côte d'Ivoire aux questions initiales posées par la Suisse ont été distribuées dans le
document IP/C/W/287.IP/C/W/287/Add.3
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C. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Concernant la réponse à la question 7:
Veuillez expliquer comment vous avez mis en œuvre dans votre législation les
obligations découlant de l'article 50 de l’Accord sur les ADPIC.
Le régime de la saisie-contrefaçon tel que prévu par l'Accord de Bangui permet au juge
d'ordonner la saisie de marchandises supposées contrefaisantes en tout lieu y compris à la frontière.
Avant de faire procéder à la saisie, le juge peut exiger du requérant un cautionnement.Il est laissé copie, au détenteur des marchandises saisies, de l'ordonnance et de l'acte
constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre
l'huissier, l'officier public ou le douanier.
Le demandeur a dix (10) jours pour engager une action au fond; passé ce délai la saisie est
nulle et des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le défendeur.
Le projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières, outre le fait qu'il
autorise la rétention en douane de la marchandise supposée contrefaisante (article 7), autorise le
requérant à examiner la marchandise dont le dédouanement est suspendu (article 14), impose au
requérant de fournir des éléments de preuve tangibles de son droit, et de ses présomptions (article 8),permet à la douane de s'auto-saisir pour empêcher que soient mises sur le marché des marchandises de
contrefaçon détectées (article 19), prévoit le versement de dommages-intérêts au défendeur et le droit
d'être entendu au cours d'une procédure de révision si une décision de fond est intervenue
(article 13.b), l'arrêt de toutes les mesures provisoires à la demande du défendeur si dans un délai de
dix (10) jours aucune action au fond n'est engagée par le requérant (article 13.a).
__________