RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/21
28 mai 2003
(03-2853)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 14 ET 15 AVRIL 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni les 14 et
15 avril 2003 sous la présidence de l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Le Groupe de travail
a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2051/Rev.1.
2. Le Président a dit que la réunion avait quatre objectifs:  i) recevoir une mise à jour du
Secrétariat sur les récentes activités d'assistance technique et entendre les Membres sur leurs besoins
individuels d'assistance technique pour l'année à venir;  ii) inviter le Groupe de travail à poursuivre
son examen des sujets énumérés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, en
particulier eu égard aux nouvelles communications écrites reçues des délégations;  iii) donner auGroupe l'occasion de poursuivre l'examen d'autres questions qui avaient été soulevées au cours des
travaux du Groupe menés jusqu'alors;  et iv) inviter les délégations à débattre la nature et le contenu
du rapport devant être présenté au Conseil général avant la Conférence ministérielle de Cancún.
3. Le Président a relevé que le 17 mars une réunion informelle, ouverte à toutes les délégations,
avait eu lieu afin de donner aux Membres l'occasion de revoir l'organisation du programme de travail
du Groupe pour cette année.  Le débat engagé durant cette réunion s'était focalisé sur la meilleure
manière de structurer, au cours des réunions devant avoir lieu en 2003, l'examen, par le Groupe, des
questions définies au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il était ressorti de ce
débat qu'il ne serait pas opportun de procéder à la diffusion d'un aide-mémoire, comme cela avait été
proposé antérieurement, ou de tenter d'orienter vers des questions particulières le travail du Groupe
aux termes du paragraphe 22.  La réunion avait également permis l'examen de questions se rapportant
à l'assistance technique et à la préparation du rapport du Groupe de travail à l'intention du Conseilgénéral.
A. P
ARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
4. Le représentant du Secrétariat a dit que, depuis le rapport remis par le Secrétariat au Groupe
de travail lors de la réunion de décembre 2002, le programme complet des activités d'assistance
technique de l'OMC pour 2003 avait été arrêté par les Membres, et que les activités concernant lecommerce et l'investissement étaient décrites  dans le document WT /COMTD/W/104/Add.1/Rev.1.
Ce document rendait compte de toutes les demandes qui avaient été faites par les Membres au regard
d'activités d'assistance technique sur cette question, et le but du Secrétariat était de les mener toutes à
bien, avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Le Secrétariat était en bonne voie d'y parvenir,
mais les restrictions actuelles sur les voyages signifiaient probablement que certaines activités allaientdevoir être reportées.  L'intervenant a alors fait une observation de nature plus générale sur les
activités prescrites par le paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Au cours des
12 mois antérieurs, les Membres avaient fait plusieurs suggestions utiles sur la manière dont les
activités d'assistance technique de l'OMC et de  la CNUCED pouvaient être améliorées.  Ces
suggestions étaient les suivantes:  améliorer la répartition du travail entre le Secrétariat de l'OMC etWT/WGTI/M/21
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celui de la CNUCED, d'une manière qui tienne mieux compte de leurs domaines respectifs
d'expérience et de spécialisation;  voir à ce que  la CNUCED dispose de fonds qui lui permettent
d'apporter une assistance technique au soutien du mandat de Doha, fonds qui dans le passé n'avaient
pas toujours été pleinement assurés;  voir comment d'autres organisations internationales spécialisées
dans ce domaine pouvaient apporter leur contingent , par exemple en aidant les pays en développement
à renforcer leur capacité d'attirer et d'absorber l'IED et d'en bénéficier;  enfin, revoir et évaluer
systématiquement l'assistance technique dans ce domaine, pour s'assurer qu'elle répondait aux besoins
des Membres.  Le Secrétariat avait examiné ces questions avec la CNUCED et il croyait qu'il était
possible de tenir compte de ces suggestions dans les activités futures d'assistance technique.  Les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED voudr aient soumettre à cet égard une proposition, étant
entendu qu'elle ne devrait pas être vue comme préjugeant de quelque façon des décisions que les
Membres pourraient prendre à Cancún.  Si l'OMC devait continuer d'apporter sur le long terme avecla CNUCED une assistance technique dans le commerce et l'investissement, il était nécessaire de
commencer l'élaboration d'un plan en ce sens dès maintenant.  La question de savoir si ce plan serait
ou non appliqué dépendrait naturellement des décisions prises à Cancún.
5. Le représentant de la CNUCED a informé le Groupe de travail des diverses activités
d'assistance technique qui avaient récemment eu lieu en conformité avec le programme mixte
CNUCED-OMC d'assistance technique en matièr e d'investissement.  D'abord, des séminaires
régionaux avaient été organisés en janvier à Djibouti pour les pays de l'Afrique francophone, et en
février au Botswana pour les pays de l'Afrique anglophone.  Quelque 70 hauts fonctionnaires de
34 pays avaient participé à ces événements.  Un séminaire régional à l'intention des pays des Caraïbes
aurait lieu à la fin d'avril à la Jamaïque.  Deuxièmement, des séminaires nationaux avaient étéorganisés en Tunisie en décembre 2002, au Maroc en mars 2003 et en Argentine et en Colombie au
début d'avril 2003.  Au total, plus de 100 hauts fonctionnaires avaient participé à ces séminaires.  Des
séminaires nationaux seraient sous peu organisés en Mauritanie et en Malaisie.  Troisièmement, un
atelier basé à Genève avait été organisé au début d'avril pour les pays anglophones Membres.  Cette
activité se poursuivrait durant l'été.  Finalement, le cinquième cours de formation intensive conjointOMC-CNUCED portant sur les questions découlant des accords internationaux sur l'investissement
s'était récemment déroulé à Pretoria, en Afrique du sud.  D'autres cours de formation étaient prévus
pour l'Afrique francophone, les Caraïbes, l'Amérique latine et l'Asie.
6. Le représentant de la CNUCED a ensuite relevé  que la Commission de l'investissement, de la
technologie et des questions financières connexes de la CNUCED avait tenu sa septième session en
janvier 2003.  La Commission avait reconnu et louangé les communications du Secrétariat de la
CNUCED dans le domaine intéressant l'analyse de la  politique d'investissement et le renforcement des
capacités.  Sur ce point, elle avait mis en relief la suite donnée au programme de travail de Doha dans
le domaine de l'investissement et de la technologie, et la fructueuse coopération du Secrétariat de la
CNUCED avec celui de l'OMC.  La  Commission avait appelé le Secrétariat à poursuivre son travail
après Doha d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les trois domaines visés par
le paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Soulignant l'importance d'une poursuite de
la coopération dans ce contexte avec d'autres organisations internationales, la Commission avait aussi
appelé le Secrétariat à faciliter un échange continu de renseignements et d'expériences parmi les
négociateurs des questions d'investissement.
7. Au niveau du Secrétariat, la CNUCED avait progressé dans son travail après Doha d'analyse
décisionnelle et d'élaboration de politiques.  Une analyse décisionnelle portant sur les questions quiintéressaient les pays en développement dans le contexte de l'investissement après Doha avait été
entreprise à l'automne de 2002, avec la passation de commandes de plusieurs documents analytiques,
dont certains seraient, espérait-on, disponibles avant l' été.  Simultanément, le travail se poursuivait sur
la série de documents thématiques de la CNUCED concernant les traités d'investissement, et les
documents sur le règlement des différends étaient en cours de mise au point.  Le Rapport 2003 sur
l'investissement dans le monde , dont la publication était prévue le 4 septembre 2003, porterait sur laWT/WGTI/M/21
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question de la dimension "développement" des accords internationaux sur l'investissement.  Un
progrès appréciable avait été accompli d'une part dans les activités conjointes CNUCED-OMC
d'assistance technique et d'autre part dans le  propre programme d'assistance technique de la
CNUCED, mais un aspect requérait une attention accrue:  le développement de la capacité
institutionnelle des pays en développement de participer aux discussions et/ou négociationsinternationales sur l'investissement, et d'attirer l'investissement étranger, ainsi que d'en bénéficier.  À
ce propos, la CNUCED s'employait à établir un réseau de négociateurs et, avec le Secrétariat de
l'OMC, elle explorait les liens possibles avec l'Association mondiale des agences de promotion de
l'investissement (AMAPI).  La C NUCED continuait aussi de renforcer sa coopération avec la société
civile.
8. Le programme de travail global de la CNUCED  en matière de renforcement des capacités des
pays en développement à propos des questions relatives aux accords internationaux surl'investissement avait récemment été l'objet d'une évaluation externe indépendante, dont les
conclusions avaient été présentées en janvier 2003 à la Commission de l'investissement, de la
technologie et des questions financières connexes de la CNUCED.  Le rapport de cette évaluation
avait souligné l'incidence globale de ce programme de travail, une incidence salutaire et mesurable, en
ajoutant que le programme avait atteint ses objectifs dans presque tous les domaines d'activité.  Lerapport avait appelé au renforcement et à la poursuite du travail de la CNUCED dans ce domaine et
avait fait plusieurs recommandations précises sur la manière dont la CNUCED conduisait ce travail.
Tout en faisant ressortir les bienfaits de la coopération avec l'OMC, l'évaluateur avait également
souligné que la question des accords internationaux sur l'investissement dépassait la compétence de
l'OMC et exerçait des pressions sur les capacités nationales, au niveau bilatéral comme au niveaurégional, et que le besoin global des pays Membres allait au-delà du processus postérieur à Doha.
L'évaluateur avait donc appelé à la préservation et au renforcement du travail de la CNUCED dans ce
domaine, quelle que fût l'issue du processus Doha/Cancún.  Sur ce dernier point, le représentant de la
CNUCED a souligné que les activités menées conjointement par la CNUCED et l'OMC étaient
intégrées de manière générale dans le travail de la CNUCED relatif aux accords internationaux surl'investissement, travail dont le but était d'aider les pays en développement et les économies en
transition à participer aussi efficacement que possible, et à tous les niveaux, aux discussions et
négociations relatives aux accords internationaux sur l'investissement, pour faire en sorte que la
dimension propre au développement soit dûment c onsidérée dans ces discussions et négociations.
9. La représentante de la  Colombie a remercié le Secrétariat pour sa précieuse participation au
récent séminaire national tenu à Bogota.  Elle a indiqué que les événements de ce genre contribuaient
énormément à canaliser et à clarifier le débat d'idées à l'intérieur des pays, ce qui permettrait auxMinistres de prendre des décisions éclairées à Cancún.
10. Le représentant du Maroc a fait observer que, à la requête du gouvernement du Maroc, les
Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED avaient organisé à Rabat, les 19 et 20 mars 2003, un
séminaire national sur l'investissement auquel avaient participé 30 représentants de plusieurs
organismes gouvernementaux ainsi que du secteur pr ivé.  Les communications des experts de l'OMC
et de la CNUCED s'étaient focalisées sur la description des activités de l'OMC dans le domaine de
l'investissement et sur une explication des sept questions clés soumises à un débat dans le cadre du
mandat de Doha.  L'intérêt manifesté pour le séminaire témoignait de la volonté du Maroc de
contribuer efficacement au débat en cours au sein de l'OMC sur ce qu'il était convenu d'appeler les
questions de Singapour, notamment celles qui se rapportaient à l'investissement.  À ce propos, laqualité des exposés et des débats avait fait de cet événement un succès et avait permis à certains
participants d'améliorer leur niveau de connaissances sur le sujet, grâce à un échange de vues inédit
avec des experts internationaux, tandis que d'autres avaient pu approfondir leur compréhension des
questions que suscitait la négociation d'un instrument multilatéral sur l'investissement.  D'une part les
questions soulevées lors du séminaire visaient à faire comprendre la nature et les paramètres des septpoints prescrits par les Ministres à la Conférence de Doha, et d'autre part elles laissaient voir deWT/WGTI/M/21
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grandes préoccupations à propos des possibilités de développement qui pourraient être offertes dans
un pays comme le Maroc par un cadre multilatéral sur l'investissement.  À ce propos, l'intervenant a
présenté un sommaire des principaux éléments de discussion.
11. S'agissant de la question de la transparence, tout en soulignant que le Maroc n'avait aucune
difficulté à souscrire pleinement au principe de la transparence et qu'il s'agissait là d'un thème deportée générale que l'on trouvait dans les autres Accords de l'OMC, trois points importants ont été
signalés sur ce sujet:  d'abord, jusqu'à quel niveau les textes juridiques devraient-ils être publiés et
notifiés à l'OMC? Suffisait-il de notifier les lois, ou bien les décrets et autres textes réglementaires
devraient-ils l'être également? Deuxièmement, l'importance de l'assistance technique et du
renforcement de la capacité des pays en développement de s'acquitter de leurs obligations en matière
de transparence, et la nécessité d'inclure des dispositions de cette nature dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Troisièmement, la nécessité d'aménagements propres à faciliter la communicationdes renseignements requis, dans le dessein de réduire la charge de travail et les coûts annexes pour les
pays en développement.  Une attention particulière avait été prêtée à la distinction entre l'approche des
listes positives et celle des listes négatives, ainsi qu'à la marge de manœuvre qui restait pour les pays
dans chaque cas.  On avait fait valoir que, dans le cas d'un pays comme le Maroc, l'approche des listes
positives restait la plus indiquée car grâce à elle il était possible de choisir les secteurs et activités quiseraient soumis à des obligations selon un accord quelconque, et donc de maîtriser le processus de
libéralisation et, simultanément, de répondre aux préoccupations d'autres Membres ainsi qu'à leurs
demandes de libéralisation.  L'Accord général sur le commerce des services était à cet égard un
exemple éloquent, un exemple qui avait prouvé son utilité au regard de l'équilibre nécessaire entre les
besoins des investisseurs et les préoccupations légitimes des États.  Un niveau élevé d'attention avaitété prêté à la question de l'obligation pour les investisseurs de transférer des technologies aux pays
d'accueil.  On avait fait remarquer qu'un accord sur l'investissement devrait englober des dispositions
additionnelles adaptées à ce type d'exigences, dispositions qui seraient calquées sur celles de
l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Les obligations applicables aux investisseurs avaient été l'un des principaux sujets de
discussion.  Un accord englobait évidemment, en principe, des obligations qui s'appliqueraient aux
États signataires et auxquels les investisseurs seraient tenus de se plier.  Cependant, des participants
avaient souligné que ces obligations étaient inadé quates dans certains cas impliquant la négociation
d'un accord et que l'on devrait songer à la possibilité de préciser l'accord au moyen de codes de
pratique applicables aux entreprises étrangères.  S'agissant des pratiques anticoncurrentielles, le débat
dans ce domaine s'était focalisé sur la position, dans un éventuel cadre sur l'investissement, de
dispositions destinées à prévenir le risque de pratiques anticoncurrentielles telles que l'abus deposition dominante.  À ce propos, les experts avaient fait valoir que l'investissement et la concurrence
étaient en réalité des questions interdépendantes et qu'il était proposé de fusionner les deux groupes de
travail, celui chargé des liens entre commerce et investissement, et celui chargé de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  Les participants s'étaient engagés dans un vaste débat
sur le mécanisme de règlement des différends entre État et investisseur, mécanisme que l'on trouvaitdans la plupart des accords bilatéraux, sur la manière dont ce mécanisme était appliqué, sur les
institutions d'arbitrage international telles que le CIRDI et la CNUDCI, et sur les coûts des
procédures.  Les participants avaient aussi eu l'occasion d'évaluer les différences entre le mécanisme
État-État et le mécanisme investisseur-État, et la manière dont le préjudice était constaté dans les deux
cas.  S'agissant des liens avec les accords internationaux sur l'investissement, dans la mesure où leMaroc était partie à un grand nombre d'accords multilatéraux et avait entrepris de négocier des
accords de libre-échange embrassant l'investissement, les participants s'étaient montrés
particulièrement intéressés par l'interaction des dispositions d'un éventuel accord multilatéral sur
l'investissement et de celles d'accords bilatéraux ou régionaux existants.  Une importance particulière
avait été conférée à la nécessité d'une harmonie entre les deux genres de dispositions.WT/WGTI/M/21
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13. Pour conclure, l'intervenant a répété que le séminaire avait été extrêmement utile à la fois
pour les participants publics et pour les participants privés concernés à différents niveaux par des
opérations d'investissement.  Le séminaire avait éclairé la nature du débat multilatéral sur le thème de
l'investissement, les avantages d'une coopération multilatérale plus étroite dans ce domaine et la
position que pourrait adopter le Maroc dans le débat actuel et peut-être dans les négociations futures.Il avait aussi donné aux participants marocains l'occasion d'échanger des vues sur les avantages d'un
cadre juridique international pour les politiques nationales d'investissement et sur les instruments
juridiques aptes à offrir un tel cadre sans négliger les objectifs nationaux de développement.  Il
convenait de souligner que, même si le Maroc reconnaissait les principes juridiques régissant les
relations économiques et commerciales internationales et même s'il avait de longue date opté pour
l'ouverture et la libéralisation de son économie, il souhaitait continuer de travailler à l'établissement
d'un environnement multilatéral fondé sur des règles équilibrées, qui profiteraient à tous les pays sanségard à la taille de leurs économies.  Le Maroc estimait que le séminaire avait été extrêmement
instructif, et il encourageait le Secrétariat de l'OMC à poursuivre sur cette voie afin que les
représentants officiels, les dirigeants et les négociateurs des pays en développement soient en mesure
de renforcer leurs capacités par rapport à des questions souvent complexes telles que l'investissement.
Eu égard à cette expérience préliminaire et parfaitement réussie, la délégation marocaine souhaitait,dans le cadre du prochain plan de coopération technique de l'OMC, accueillir un séminaire régional
s'adressant aux pays de l'Afrique francophone sur ce sujet.
14. Le représentant de l'Argentine a relevé que le récent séminaire national OMC-CNUCED sur
l'investissement, organisé à Buenos Aires les 10 et 11 avril 2003, avait été un succès et avait contribué
énormément lui aussi à faciliter la compréhension que son pays avait des questions clés.  Y avaientpris part environ 40 hauts fonctionnaires et représentants venant de divisions s'intéressant à
l'investissement et de certains organismes qui menaient des études de préinvestissement.
L'intervenant a fait observer que le séminaire avait une forme interactive, grâce à quoi les participants
étaient en mesure de se faire une idée précise des divers éléments et aspects techniques abordés au
sein du Groupe de travail.  L'intervenant souhaitait au ssi qu'il fût pris acte de la reconnaissance de son
gouvernement envers les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  Il a ajouté que son gouvernement
accordait une grande importance au programme d'assistance technique et demandait instamment que
soient planifiées encore plus d'activités pour l'avenir.
15. Le représentant de Djibouti a souligné l'importance que sa délégation attachait au programme
du Secrétariat en matière d'assistance technique liée à l'investissement, à la fois à Genève et sur le
terrain.  Sa délégation trouvait particulièrement utile le séminaire régional destiné aux pays de
l'Afrique francophone.  L'importance que son pays attachait à l'événement était attestée par le fait qu'ilavait été ouvert par le Président de l'Assemblée nationale et le Président de la Chambre de commerce,
en la présence de diplomates accrédités et de représentants du secteur privé.  Il souscrivait à la
suggestion du Secrétariat concernant la nécessité de préciser le lien entre les travaux exécutés par
l'OMC et la CNUCED, ainsi que par les diverses organisations régionales.
16. Le représentant de la Mauritanie a appelé l'attention sur le séminaire national qui était en
cours de préparation pour les 4 et 5 mai en Mauritanie, avec l'assistance du Secrétariat de l'OMC et
l'assistance de la CNUCED.  Sa délégation appuyait aussi, en principe, les propositions du Secrétariat
visant à donner une assise encore plus solide à la coopération à long terme entre l'OMC et la
CNUCED.  Il a exhorté les délégations à étudier les moyens de mieux se focaliser sur les sujets
prioritaires pour les pays en développement, par exemple la définition optimale de l'investissementdans un éventuel accord, sa relation avec l'AGCS, la non-discrimination, les exceptions destinées à
préserver l'équilibre de la balance des paiements, enfin les politiques de promotion des petites et
moyennes entreprises.  Le programme d'assistance technique pouvait également se focaliser sur le
meilleur moyen de prendre en compte les besoins des pays en développement quant à l'évaluation de
l'incidence des politiques d'investissement sur le développement.  La troisième priorité était deréfléchir à des moyens de mieux coordonner les activités d'assistance technique avec les travaux duWT/WGTI/M/21
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Groupe de travail de l'investissement et autres groupes de travail compétents.  Finalement, la
délégation mauritanienne estimait important d'étudier le meilleur moyen d'accroître la capacité des
pays d'accueil de se faire une idée précise des répercussions d'une coopération multilatérale plus
étroite en matière d'investissement, avant que les décisions nécessaires ne soient prises.
17. Le représentant de Cuba a fait observer que, bien que le programme commun
OMC-CNUCED d'assistance technique eût apporté des avantages sur le plan d'une meilleure
compréhension des conséquences d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement, il restait
néanmoins de nombreuses inconnues et il fallait dissiper de nombreux doutes relatifs à l'incidence
d'un tel accord sur les politiques de développement.  Pour cette raison, la délégation cubaine attendait
avec intérêt le séminaire national prévu à La Havane pour le début de juillet.  L'intervenant s'est joint
aux autres délégations en remerciant les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED pour leur soutien en
matière d'assistance technique.
18. Le représentant de l'Indonésie a fait observer que l'assistance technique était au cœur de toute
coopération au sein des tribunes internationales et bilatérales.  Sa délégation estimait que l'assistance
technique était essentielle si l'on voulait que les pays en développement atteignent à un niveau
adéquat de connaissances ainsi que de capacités institutionnelles.  En tant que pays en développement,
l'Indonésie se heurtait encore à maints obstacles dans la compréhension des questions débattues ausein du Groupe de travail.  À cet égard, l'Indonésie appuyait sans réserve les moyens déployés tant par
le Secrétariat de l'OMC que par celui de la CNUCED pour promouvoir et mettre à exécution le
programme de l'assistance technique liée à l'investissement.  La délégation indonésienne était
heureuse de constater que sa demande d'assistance technique avait été favorablement considérée, et
l'intervenant a relevé que le séminaire régional tenu à Djakarta le 16 mai 2002 – organisé encollaboration avec le Ministère du commerce et de l'industrie et la Banque d'Indonésie – avait été
utile.  Cependant, il a aussi relevé qu'un séminaire d'une journée n'était pas suffisant pour une pleine
compréhension des questions complexes que supposait la négociation d'un éventuel accord sur
l'investissement.  Sa délégation espérait que l'Indonésie pourrait avoir une autre occasion de bénéficier
dans un avenir proche d'une assistance technique semblable.
19. Le représentant du Sri Lanka a répété que le séminaire national tenu à Colombo en
novembre 2002 avait été d'une grande utilité aux participants.  Un échantillon représentatif de la
société civile sri-lankaise – juristes, banquiers et autres représentants de diverses institutions
financières, ainsi que des hauts fonctionnaires – avait assisté à l'événement.  Celui-ci avait permis aux
participants de clarifier et de comprendre d'une manière beaucoup plus détaillée les implications de
divers aspects d'un éventuel accord multilatéral sur l'investissement.  Dans le rapport de 2002 du
Groupe de travail, il était reconnu que l'assistance technique et le renforcement des capacitésinstitutionnelles dans le domaine de l'investissement devraient être un processus permanent, et la
délégation sri-lankaise approuvait cette vue à long terme.  L'intervenant a insisté pour que, dans cet
important travail, on ne laissât pas les contraintes institutionnelles et financières devenir un obstacle.
Sa délégation a demandé que la proposition du Sri Lanka d'organiser un séminaire régional fût insérée
dans le programme d'assistance technique de 2004.
20. Le représentant du Nigéria attendait avec intérêt l'organisation au Nigéria du séminaire
national prévu, car sa délégation attachait une grande importance aux questions soulevées.
21. Le représentant de Djibouti a redit combien les ateliers basés à Genève étaient importants
pour les travaux du Groupe et il a exhorté le Secrétariat à poursuivre ses efforts en la matière.  Ces
événements étaient très importants si les Membres souhaitaient développer une synergie – ouinteraction – entre ce qui avait lieu à Genève et ce qui se déroulait dans les divers séminaires
nationaux et régionaux sur le terrain.  Sa délégation croyait que le renforcement de tels liens – dans la
mesure du possible – serait une bonne idée.  Elle souhaitait signaler aussi qu'il vaudrait peut-être la
peine d'inviter les délégations basées à Genève à participer à de futurs séminaires régionaux, où ellesWT/WGTI/M/21
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pourraient partager leur expérience accumulée au fil des travaux du Groupe de travail de
l'investissement.  Finalement, l'intervenant a proposé que le Secrétariat fasse davantage état, dans ses
documents, de l'expérience et des besoins des pays les moins avancés.
22. Le représentant des Communautés européennes a brièvement souligné que les progrès
considérables qui avaient été accomplis – et les travaux qui avaient été entrepris – dans le domaine de
l'assistance technique étaient extrêmement encourageants.  Il a aussi fait observer que l'investissement
devenait l'un des sujets les plus largement débattus et analysés de l'histoire de l'OMC, et cela méritait
d'être noté.  Ce travail plus focalisé et plus constructif était attribuable au mandat exposé dans la
Déclaration de Doha – et cela montrait encore une fois pourquoi il était important qu'une décision
favorable soit prise à Cancún, si l'on voulait que les pays, et en particulier les pays en développement,
continuent de recevoir ce genre d'assistance technique.
23. Le représentant du Japon a dit que l'accumulation de ces activités d'assistance technique
conduisait à l'augmentation des capacités des pays en développement et par là contribuait à établir une
bonne base pour un débat futur au sein de l'OMC.  Le Japon n'avait rien négligé pour apporter une
assistance technique et un renforcement des capacités, deux choses essentielles pour les pays en
développement.  S'agissant du cadre général des activités d'assistance technique, le Japon avait décidé
de verser 810 000 francs suisses en 2003 au Fonds global d'affectation spéciale, outre sa contributionde 1,5 million de francs suisses en 2002.  La délégation japonaise espérait que cette contribution serait
utilisée efficacement, en accord avec les besoins réels des pays en développement.  Depuis la réunion
antérieure du Groupe de travail tenue en décembre 2002, le Japon avait organisé deux séminaires à
titre bilatéral.  L'un d'eux avait eu lieu à la fin de janvier 2003 à Shanghai, avec la collaboration du
Centre de l'OMC à Shanghai, et des hauts fonctionnaires du gouvernement chinois et de la ville deShanghai, ainsi que des représentants de l'industrie, y avaient assisté.  À la mi-mars 2003, un
séminaire avait eu lieu à Djakarta, qui avait été organisé conjointement par les gouvernements de
l'Indonésie et du Japon.  Ces deux séminaires contribueraient à approfondir la compréhension
qu'avaient les participants des règles relatives à l'investissement.
24. Le Japon s'était activement engagé aussi dans des activités de renforcement des capacités qui
s'adressaient aux pays d'Afrique.  D'abord, en février, le Japon avait organisé avec l'Égypte un
séminaire sur l'investissement et la concurrence, qui avait attiré des hauts fonctionnaires de 24 pays
d'Afrique.  Deuxièmement, également en février, le  Japon avait accueilli la "Conférence internationale
de Tokyo sur l'investissement en Afrique", à laquelle avaient assisté des participants de haut niveau de
pays d'Afrique et d'organisations internationales.  Le gouvernement japonais entendait continuer de
réfléchir aux moyens de stimuler l'IED vers les pays d'Afrique.  Troisièmement, le Japon finançait
l'essentiel d'une importante Conférence de l'OCDE sur le commerce et l'investissement, qui devait
avoir lieu au Sénégal en avril.  Cette conférence, qui réunirait des hauts fonctionnaires et des gens
d'affaires ainsi que des experts d'organisations internationales, se focaliserait sur la manière dont le
commerce et l'investissement pouvaient contribuer au développement de l'Afrique.  Finalement,
l'Agence japonaise de coopération internationale financerait un atelier sur l'investissement à l'intention
des pays de l'Afrique francophone, atelier qui aurait lieu en juin et qui serait organisé par l'OMC, encollaboration avec la CNUCED.  Cet atelier, qui serait identique à l'atelier tenu en décembre 2002 à
l'intention des pays de l'Afrique anglophone, porterait sur des questions plus directement rattachées au
débat engagé au sein de l'OMC.  Le Japon envisageait deux séminaires régionaux, avec l'aide du
Fonds TILF de l'APEC.  L'un de ces séminaires était prévu le 19 mai à Bangkok, et l'autre aurait lieu à
Pékin, à une date qu'il restait à définir.  Les deux séminaires s'adresseraient à des participantsoriginaires des économies de l'APEC.
25. Le représentant du Canada a dit que la participation active et constructive, au Groupe de
travail, des pays en développement et des pays les moins avancés témoignait de la qualité et de la
quantité des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités entreprises par le
Secrétariat de l'OMC en collaboration avec la CNUCED et autres organisations internationales.WT/WGTI/M/21
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En 2002, 21 événements du genre portant sur le commerce et l'investissement avaient eu lieu sur les
cinq continents, et cela attestait la détermination des Membres à remplir le mandat fixé par les
Ministres au paragraphe 21 de la Déclaration de Doha pour l'assistance technique liée au commerce.
26. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ressortait clairement des interventions qu'il y avait
eu accélération des efforts accomplis par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED en vue de livrer
des niveaux toujours plus élevés d'assistance t echnique.  Selon lui, les observations reçues des
Membres où avaient eu lieu des séminaires nationaux ou régionaux constituaient un ajout très
précieux au débat, puisqu'elles permettaient au Groupe de travail de se faire une idée générale de la
manière dont l'assistance technique se déroulait, et de l'utilité qu'elle avait pour le processus global.
La délégation des États-Unis était très encouragée par ce qu'elle avait entendu, en particulier eu égard
au niveau élevé de l'intérêt manifesté, et par la manière dont l'investissement s'inscrivait dans les
travaux d'ensemble de l'OMC.  Les États-Unis étaient favorables à une poursuite de cette activité, etils souhaitaient qu'elle débouche sur d'autres discussions de fond.
27. Le représentant du Secrétariat a fait observer qu'il avait été pris acte des demandes d'activités
futures qui ne figuraient pas pour l'heure dans le programme de travail de l'assistance technique.
Autant qu'il serait possible, le Secrétariat tenterait de répondre favorablement à ces nouvelles
demandes.  S'agissant des observations de Djibouti, il y aurait à Genève, immédiatement après laréunion prochaine du Groupe de travail en juin, un atelier destiné aux pays de l'Afrique francophone,
auquel serait invité un haut fonctionnaire de chacune des capitales, en plus des délégués basés à
Genève.  Il a remercié la délégation japonaise d'avoir apporté un soutien financier pour le rendre
possible.  Malheureusement, il n'était pas possible de financer la participation de délégués basés à
Genève à des séminaires régionaux, même s'il reconnaissait avec Djibouti que la participation, à desséminaires nationaux et régionaux, de délégués basés à Genève qui comprenaient le processus en
cours au sein du Groupe de travail était précieuse.  Peut-être était-ce là quelque chose que l'on pourrait
considérer dans l'avenir.  Il a également promis d'examiner les points soulevés par Djibouti à propos
du fait qu'il n'était pas fait état des pays les moins avancés dans les documents de l'OMC sur
l'investissement.
28. Le représentant de la CNUCED a pris note de  la demande de plusieurs délégations pour que
les activités d'assistance technique se focalisent encore plus étroitement sur les expériences des pays
en développement.
29. Le Président a rappelé aux délégations qu'il avait été proposé que le Secrétariat de l'OMC,
avec l'aide de la CNUCED, présente à la réunion de juin un plan ou une proposition pour les activités
futures d'assistance technique et, si l'on se ralliait à cette idée, il demandait au Secrétariat de préparer
un tel document.
B. PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
30. Le Président a appelé l'attention sur les communications qui avaient été récemment reçues,
une de la Communauté européenne et de ses États membres sur "La marge de manœuvre pour le
développement" (WT/WGTI/W/154), deux autres du Canada, dont l'une intitulée "Transparence"
(WT/WGTI/W/155) et l'autre "Liens réciproques et infrastructure naissante d'un éventuel cadremultilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant sur des éléments mentionnés au paragraphe 22
de la Déclaration de Doha" (WT/WGTI/W/157), deux autres du Japon, dont l'une intitulée "Liens
entre les futures règles multilatérales sur l'inves tissement et l'AGCS" (WT/WGTI/W/156) et l'autre
"Points de vue sur la nécessité des règles multilatérales sur l'investissement" (WT/WGTI/W/158),
enfin deux de la Chine, dont l'une intitulée "Portée et définition" (WT/WGTI/W/159) et l'autre"Transparence" (WT/WGTI/W/160).WT/WGTI/M/21
Page 9
31. Le représentant des Communautés européennes a présenté la communication des CE intitulée
"Marge de manœuvre pour le développement" (WT/WGTI/W/154), dont l'un des buts principaux était
de stimuler davantage le débat sur la question des engagements avant établissement.  Un thème
récurrent dans les travaux du Groupe avait été la préoccupation exprimée par les pays en
développement sur la nécessité de préserver une marge de manœuvre pour permettre l'application detelle ou telle politique de développement.  Il a rappelé que sa délégation avait présenté auparavant une
communication sur ce sujet.
1  L'orientation de la communication actuelle sur les engagements avant
établissement s'expliquait par le fait que l'inclusion de tels engagements constituerait la différence la
plus significative entre un tel cadre et les traités bilatéraux existants sur l'investissement, et le fait
qu'elle s'était révélée un sujet particulièrement sensible.  Sur la toile de fond de la mention, au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, d'"engagements avant établissement reposant
sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS", le document des CE expliquait àl'aide d'exemples concrets comment une telle approche pouvait faire une place aux politiques
nationales visant à accroître l'emploi, aux politiques conçues pour générer et transférer des
technologies, aux politiques destinées à protéger les minorités, et à d'autres politiques, notamment les
procédures de filtrage.  La délégation des CE était convaincue que cette approche était compatible
avec la conduite de politiques de développement et, à ce propos, l'intervenant a encouragé les pays endéveloppement à donner des exemples de politiques particulières de développement dont ne parlait
pas le document des CE.  Un deuxième thème important abordé dans le document était la
préoccupation résultant de l'"éviction" de l'investissement intérieur par l'IED.  La délégation des CE
n'était pas convaincue qu'une preuve empirique autorisait cet argument.  Au contraire, il semblait ne
faire aucun doute que l'IED avait un effet salutaire sur le développement des entreprises nationales.Au reste, la thèse de l'"éviction" était également contredite par le fait que la plupart des pays tentaient
activement d'attirer l'IED.  Cependant, le point principal exposé sur cette question par le document
était que, quels que fussent les éléments attestant l'existence d'un tel effet, une approche de type
AGCS en matière d'engagements avant établissement répondait aux préoccupations touchant
l'"éviction" car, grâce à elle, les pays pouvaient s'abstenir de prendre des engagements dans dessecteurs où ils étaient fondés à craindre une "éviction".  En conclusion, le mérite de l'approche
proposée était qu'elle laisserait chaque pays libre de trouver son propre équilibre entre d'une part la
marge de manœuvre requise pour qu'il puisse atteindre ses objectifs nationaux de développement et
d'autre part un cadre d'IED stable, prévisible et transparent au travers duquel les entreprises étaient
encouragées à prospérer.  Un tel équilibre pouvait être reflété dans la liste d'engagement de chaque
pays.
32. Le représentant de l'Inde a dit que la dimension "développement" était en réalité censée être la
pierre angulaire du Programme de travail de Doha, que certains avaient par euphémisme appelé le
Programme de Doha pour le développement.  L'in tention exprimée par les Communautés européennes
dans la partie introductive de leur communication était par conséquent encourageante.  La définition
de la notion de "marge de manœuvre" n'était pas une tâche facile, parce que la marge de manœuvre
requise par les pays variait selon leurs niveaux de développement.  La distinction fondamentale entrecroissance économique et développement économi que devait être reconnue.  Le développement
économique s'entendait de la croissance combinée à des changements structurels;  une simple
croissance du revenu n'entraînait pas un développement économique.  Le développement était un
processus complexe faisant intervenir la transformation de l'économie pour la mise en place d'une
solide assise industrielle, à raison d'un abandon des activités économiques primaires au profitd'activités économiques secondaires et tertiaires.  Pour maximiser la contribution favorable de l'IED
au développement économique, il faudrait que les pays d'accueil soient en mesure de filtrer les
investissements et de les canaliser vers les secteurs pour eux prioritaires.  C'était dans ce contexte que
la délégation indienne avait souligné l'importance de prescriptions de résultats et autres facultés d'agir.
Conclure que les prescriptions de résultats étaient inefficaces et que les mêmes objectifs pouvaient
                                                     
1 WT/WGTI/W/84.WT/WGTI/M/21
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être atteints par d'autres moyens équivaudrait à ce qu'un auteur avait récemment appelé la "démolition
de l'échelle du développement", par le fait de priver les pays en développement des instruments
d'intervention que la plupart des pays développés, y compris les États membres des CE, avaient
utilisés aux premiers stades de leur développement.
33. La délégation indienne doutait de l'idée selon laquelle une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS, selon ce que préconisaient les Communautés européennes dans leur
communication, offrirait une faculté d'agir suffisante.  Comme l'expliquait une récente publication du
PNUD intitulée "Making Global Trade Work for Poor People", une telle faculté dans l'AGCS était
difficile à atteindre en pratique en raison du temps et des coûts élevés que cela supposait.  Le
processus effectif de négociation et les déséquilibres du pouvoir de négociation entre pays en
développement et pays industrialisés ne permettaient pas aux pays en développement de tirer parti des
facultés d'agir.  Une pression implicite, voire explicite, était exercée sur les pays en développementpour qu'ils offrent des engagements.  Selon la pub lication du PNUD, cette pression résultait de trois
facteurs principaux.  D'abord, il y avait la pression intrinsèque émanant de la nature de l'AGCS, en
particulier comme conséquence du principe de libéralisation progressive.  Deuxièmement, une
pression intense était exercée sur les pays en développement durant le processus de négociation pour
qu'ils libéralisent les secteurs clés des services.  Troisièmement, une pression externe significativeétait exercée sur les pays en développement par les conditionnalités du FMI et de la Banque mondiale.
Par ailleurs, ainsi que le reconnaissaient les Communautés européennes, le processus de renégociation
d'engagements selon l'AGCS n'était pas chose facile.  Sans doute n'avait-on aucune expérience de la
renégociation d'engagements selon l'AGCS, mais l'expérience restreinte de la renégociation de
concessions selon l'article XXVIII du GATT montrait combien ce processus était ardu.  Desdisciplines multilatérales réduiraient l'autonomie d'action, et ce fait avait été également reconnu par
d'autres Membres.  Les États-Unis, par exemple,  avaient indiqué lors de la réunion du Groupe de
travail tenue en décembre 2002 que, comme toutes les disciplines convenues dans le cadre de l'OMC,
"les disciplines multilatérales en matière d'investissement limiteraient, dans une certaine mesure, la
faculté des pays Membres d'imposer certaines politiques nationales".
2  La question n'était donc pas de
savoir si un cadre multilatéral, présentant une architecture de type AGCS, limiterait la marge de
manœuvre, mais dans quelle mesure il la limiterait, et la question de savoir si des avantages
proportionnels en découleraient pour les pays en développement qui recevaient l'IED.
34. L'Inde a aussi fait observer que le processus de développement nécessitait plusieurs décennies
tandis que la faculté offerte par l'AGCS d'énumérer des limitations ne semblait durer que quelques
années.  La plupart des pays en développement n'avaient pas les données et renseignements essentiels
pour évaluer quels secteurs ou sous-secteurs il convenait de restreindre dans leurs listes et quel genrede règlements il convenait de maintenir ou d'imposer au moment de prendre des engagements
initiaux.  La plupart des pays en développement étaient en train de définir leurs politiques et stratégies
de développement, qui conduiraient à la croissance économique et au développement.  Dans ce
processus itératif, il importait que les gouvernements disposent d'une marge de manœuvre et
définissent la meilleure combinaison de mesures.  La possibilité d'apporter les changements quis'imposaient serait réduite après que seraient pris des engagements contraignants.  L'intervenant se
demandait pourquoi un cadre multilatéral était le moindrement nécessaire si tous les Membres étaient
en réalité libres d'offrir ce qu'ils pouvaient, ainsi que le proposaient les Communautés européennes
dans leur communication, et en quoi un tel cadre ajouterait à la prévisibilité et à la certitude.  À
l'évidence, un cadre aussi squelettique n'aurait de sens que si les protagonistes étaient assurés qu'ilpouvait être étoffé par la suite, comme ç'avait été le cas pour l'AGCS.  Alors, non seulement
faudrait-il que des pays en développement comme l'Inde paient davantage sur un éventail plus large
de questions, mais des liens seraient également établis avec d'autres domaines de négociation tels que
l'agriculture et les textiles.  Il s'agissait en réalité de savoir si une approche fondée sur des listes
                                                     
2 WGTI/M/20, paragraphe 38.WT/WGTI/M/21
Page 11
positives de type AGCS ajoutait aux arguments en faveur d'un cadre multilatéral sur l'investissement.
Dans ce contexte, l'intervenant s'est référé à une déclaration du professeur T.N. Srinivasan concernant
l'Accord sur les ADPIC, déclaration selon laquelle "l' argument classique en faveur d'une libéralisation
unilatérale du commerce des marchandises dans les petites économies ouvertes est que les gains tirés
de la libéralisation l'emportent sur les pertes, de telle sorte qu'il est possible en principe de concevoirau sein de chaque économie un régime de transfert qui indemnisera les perdants de la libéralisation".
Dans le cas des ADPIC, cependant, les bénéficiaires se trouvaient dans les pays développés riches et
"seuls quelques-uns, voire aucun, dans les pays pauvres" et, cela étant le cas, même si les gains
l'emportaient sur les pertes, des transferts internationaux seraient nécessaires pour indemniser les
perdants.  Cette situation s'appliquerait également à l'investissement, puisque les gagnants seraient
principalement les investisseurs étrangers et non pas les investisseurs nationaux ou les pays d'accueil.
35. Au cours du débat engagé au sein de ce Groupe de travail, l'Inde avait exprimé ses craintes
concernant l'adoption au sein de l'OMC d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Elle avait évoqué
les problèmes que connaissaient les organes de régulation, même dans les pays développés, à l'égard
de certaines entreprises, et la question des fraudes comptables qui avaient été décelées au cours des
dernières années.  Dans une telle situation, de nombreux pays en développement avaient besoin d'une
marge de manœuvre suffisante et d'un délai supplémentaire pour élaborer leurs propres mécanismesde réglementation, sans à ce stade être limités par de nouveaux engagements contraignants.  L'Inde
n'avait pas été convaincue que l'OMC fût la tribune indiquée pour un accord sur l'investissement, étant
donné que la compétence essentielle de l'OMC portait sur les échanges, non les mouvements de
capitaux.  Finalement, l'Inde avait aussi soulevé la question des obligations de l'investisseur et des
mesures coercitives du pays d'origine, ainsi que la question du rétablissement des prescriptions derésultats, questions qu'elle considérait comme des volets essentiels de la dimension "développement".
Cependant, à ce jour, aucune réponse formelle n'avait été reçue des protagonistes à toutes ces
questions.  Il semblait donc que l'on tentait de lancer des négociations sur un accord multilatéral, et
cela sans conviction, sans des réponses satisfaisantes aux questions qui avaient été posées, et sans une
communauté de vues, parmi les auteurs de la propos ition, sur les points énumérés pour clarification au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'objectif principal semblait être d'utiliser les
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour l'avantage des
investisseurs privés, sans que soient véritablement compris les doutes et les problèmes des pays en
développement.  Un autre objectif pouvait être d'él argir le champ des domaines de négociation au sein
de l'OMC, de sorte à réduire l'importance conférée à certains domaines auxquels les principes de
l'OMC ne s'appliquaient pas pour l'instant dans leur intégralité.
36. S'agissant de la question de l'"éviction", et contrairement à ce qu'indiquait la communication
des CE, des études empiriques menées par des économistes tels que Manual Agosin et Nagesh Kumar
avaient mis en relief la fréquence d'une telle "éviction".  Une étude du Dr Ghazali Atan sur l'effet de
l'IED en Malaisie était arrivée à la conclusion que plusieurs conditions devaient être remplies pour
que l'IED soit bénéfique.  D'abord, les entrées de capitaux étrangers ne devaient pas déplacer l'épargne
intérieure étant donné qu'une croissance satisfaisante des pays en développement requéraitessentiellement de porter l'épargne intérieure à un niveau élevé puis de l'investir d'une manière
productive.  Deuxièmement, les coûts de la rémunération des facteurs devaient être minimisés et
prudemment gérés.  Troisièmement, les coentreprises devaient être encouragées de telle sorte que les
transferts de fonds profitent en partie à la population locale et soient conservés par l'économie locale.
Quatrièmement, les entreprises étrangères devaient s'inscrire à la cote sur les marchés locaux.Cinquièmement, l'IED devait être concentré dans le secteur des biens exportables, en particulier dans
les activités à vocation exportatrice.  Sixièmement, la teneur locale de la production finale devait être
accrue au fil du temps afin d'améliorer l'effet commercial.  Septièmement, la croissance de
l'investissement intérieur devait dépasser celle de l'IED.  Huitièmement, les pays en développement
devaient accroître leur taux d'épargne et préserver de saines conditions économiques et politiques.  Ledocteur Ghazali avait conclu que "les pays qui recourent à l'investissement étranger sans tenir compte
des conditions susmentionnées le feraient à leurs propres périls".  L'IED était utile dans la mesure oùWT/WGTI/M/21
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il concordait avec la stratégie globale de développement du pays d'accueil.  Des études menées par
G.H. Hanson avaient aussi montré que l'IED n'avait pas toujours pour effet d'accroître le bien-être.  La
question importante était que le pays d'accueil devrait être en mesure de maximiser les effets
salutaires de l'IED et de minimiser ses effets nuisibles.  Sur ce point, le genre de disposition figurant
dans l'article XXI de l'AGCS n'était pas adéquat.  Tout le monde savait l'état des négociations encours sur les mesures de sauvegarde prévues dans l'AGCS, des négociations interminables et peu
concluantes.  La communication des CE avait souligné que les Membres pouvaient garder leurs
engagements non consolidés s'ils le souhaitaient.  C'était tout à fait dans le domaine du possible, mais
il suffisait de considérer les demandes faites par les pays développés aux pays en développement en
marge des négociations en cours de l'AGCS pour savoir ce qu'il en était vraiment.
37. En conclusion, l'intervenant a dit qu'aucun argument convaincant n'avait été avancé selon
lequel une norme internationale unique pouvait s'appliquer globalement à tous les pays sous la formed'un cadre multilatéral.  De fait, l'expérience historique du développement économique montrait une
grande diversité parmi les approches adoptées par les divers pays.  Aucun argument convaincant
n'avait non plus été avancé attestant que l'absence de prévisibilité ou de certitude était la principale
limite aux entrées d'investissement.
38. Le représentant du Japon a partagé le point de vue selon lequel la nécessité de prendre en
compte les politiques de développement des pays constituait un aspect important du débat sur un
cadre international de l'investissement et il a rappelé à cet égard que le Japon avait étudié cette
question dans plusieurs communications, notamment sa communication sur les "modalités pour des
engagements avant investissement" (WT/WGTI/W/125), qui avait été présentée en juillet 2002.  La
communication des CE présentait des idées très pratiques sur la manière dont les engagements avantétablissement avaient résolu la question critique de la préoccupation soulevée par maints pays en
développement à propos du conflit possible entre leurs politiques de développement et d'éventuelles
règles multilatérales sur l'investissement.  La première partie de la communication donnait des
exemples concrets de la relation entre des règles multilatérales et diverses politiques intérieures,
notamment celles qui visaient à accroître l'emploi, à générer et à transférer les technologies et àprotéger les minorités.  La liberté des Membres d'appliquer de telles politiques devrait être préservée
dans une structure flexible de règles.  Chaque pays devrait considérer l'étendue de la marge de
manœuvre nécessaire et la nature des mesures requises pour qu'il atteigne ses grands objectifs.  Par
exemple, comme l'indiquait la communication des CE, il importait d'accroître la capacité locale
d'absorber la technologie au moyen du transfert de technologie, et les politiques comportant des
prescriptions impératives de transfert de technologie étaient moins efficaces.
39. S'agissant de la deuxième partie de la communication des CE, le Japon croyait qu'il y avait
sans doute des cas où l'IED avait des répercussions négatives prenant la forme d'une "éviction", mais
qu'il était également évident, d'après les expériences de chaque Membre que, dans l'ensemble, les
effets salutaires de l'IED dépassaient les effets nuisibles de cette nature.  Les Membres devraient
s'employer à maximiser les aspects salutaires ici évoqués.  En réalité, comme le relevait le
paragraphe 22 de la communication des CE, chaque pays tentait d'ouvrir son économie afin d'attirerl'IED.  Il appartenait à chacun des pays de décider de son niveau d'ouverture à l'IED, en accord avec
son propre stade de développement et ses propres objectifs de développement, et un cadre multilatéral
sur l'investissement devrait pouvoir s'adapter à divers niveaux de développement et à diverses
politiques de développement.
40. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation partageait l'idée des Communautés
européennes selon laquelle les pays en développement devraient conserver leur droit et leur capacité
de poursuivre leurs objectifs de développement, et se lon laquelle aucun accord international ne devrait
les en empêcher.  Une approche fondée des listes positives de type AGCS, au stade avant
établissement, donnait aux pays la flexibilité nécessaire pour une prise en compte des besoins
individuels.  La Corée estimait que l'IED jouait un rôle de plus en plus important dans le processus deWT/WGTI/M/21
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croissance économique et de développement économique.  Les pays d'accueil encourageaient l'IED en
tant qu'appoint important pour l'investissement intérieur et, dans les pays développés comme dans les
pays en développement, l'IED représentait dans certaines industries une part considérable des
exportations.  Ainsi que le mentionnait une communication antérieure de la délégation coréenne3,
l'IED avait joué un rôle important dans la reprise de l'économie coréenne après la crise financièreasiatique de 1997.
41. La représentante de la Thaïlande a mis en doute la nécessité d'un accord international
renfermant des engagements avant établissement.  D'une part, il n'était pas sûr qu'un pays
augmenterait sa capacité d'attirer l'IED en prenant de tels engagements.  D'autre part, tous les pays
s'efforçaient à l'heure actuelle d'attirer l'IED et n'imposeraient donc pas de restrictions sur l'IED quand
bien même n'auraient-ils pas pris d'engagements internationaux pour la phase antérieure à
l'établissement.  S'agissant de l'idée selon laquel le l'approche des listes positives de type AGCS
constituait un modèle adéquat pour un accord international sur l'investissement, l'intervenante a fait
observer qu'une importante différence entre les services et l'investissement était que la vente
internationale de services pouvait avoir lieu à la faveur de divers modes, notamment la fourniture
transfrontières, et donc n'engendrait pas nécessairement la propriété d'actifs dans un pays étranger.
L'IED était plus complexe et avait une incidence plus grande sur les pays d'accueil que les opérationsinternationales portant sur des services.  La délégation thaïlandaise estimait à cet égard qu'un accord
sur l'investissement, le cas échéant, devrait comporter des dispositions sur les obligations des
investisseurs.  Une approche de type AGCS ne permettait pas de prendre en compte les
préoccupations touchant le développement.  Ainsi, le processus de modification des listes
d'engagements spécifiques n'était pas aussi simple que le donnaient à entendre les Communautéseuropéennes au paragraphe 9 de leur communication, et il était l'objet d'une exigence de
compensation.  On avait considéré durant les négociations du Cycle d'Uruguay que la structure de
l'AGCS conférait aux pays en développement une faculté considérable en leur permettant de prendre
des engagements qui étaient en rapport avec leurs besoins de développement, mais en pratique cette
faculté ne s'était pas concrétisée car une pression considérable était exercée sur les pays endéveloppement pour qu'ils prennent des engagements.  Les dispositions des articles IV et XIX avaient
été très difficiles à mettre en application.  Au reste, l'AGCS ne renfermait pas d'engagements de la
part des pays développés les obligeant à prendre des mesures en faveur des pays en développement.
L'intervenante a rappelé à cet égard que, dans un contexte d'investissement, il faudrait prévoir la prise
d'engagements formels de la part des investisseurs.  Si un accord sur l'investissement était négocié,
alors, selon elle, pour qu'il soit tenu compte plus adéquatement des intérêts des pays en
développement, il ne devrait pas toujours être impératif d'appliquer sans condition etautomatiquement la règle de la nation la plus favorisée.  Une réflexion devrait aussi être engagée sur
la manière dont la notion d'"engagements additionnels", dans l'AGCS, pouvait être employée comme
moyen pour les pays développés et les investisseurs de prendre des engagements en faveur des pays
en développement.  Finalement, une clause de sauvegarde serait nécessaire pour résoudre le problème
des mouvements de capitaux à court terme, surtout si, dans l'accord, la définition de l'investissementenglobait l'investissement de portefeuille.
42. Le représentant de l'Uruguay, évoquant les négociations actuellement en cours dans le cadre
de l'AGCS, a relevé que des demandes et des offres avaient été faites à propos de divers modes de
fourniture, notamment celui de la "présence commerciale", et que l'AGCS s'appliquait à la fois à
l'étape avant établissement et à l'étape après établissement.  Il a demandé à ce propos si l'approcheproposée par les Communautés européennes s'appliquerait à la fois aux marchandises et aux services,
ou seulement aux marchandises et, dans le premier cas, s'il n'y aurait pas alors répétition des
négociations en cours sur les services.
                                                     
3 WT/WGTI/W/69.WT/WGTI/M/21
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43. Le représentant des Philippines, se référant au paragraphe 2 de la communication des CE, a
exprimé son désaccord avec l'affirmation selon laquelle un cadre multilatéral de l'OMC sur
l'investissement renfermant des engagements avant établissement ne réduirait pas la marge de
manœuvre des pays en développement.  L'établissement de règles au sein de l'OMC avait
foncièrement pour objet d'accroître la prévisibilité et l'uniformité de la conduite des Membres enlimitant la liberté d'action dont bénéficiait chacun des Membres.  S'agissant de la déclaration figurant
au paragraphe 9 de la communication, selon laquelle "chaque Membre doit établir son propre
équilibre entre la nécessité d'offrir un environnement sûr (augmentant ainsi ses chances d'attirer l'IED)
et le maintien d'une flexibilité", l'intervenant a contesté le postulat à la base de cette déclaration, selon
lequel il y avait toujours un arbitrage à faire entre certitude et flexibilité.  Au lieu d'être mutuellement
exclusives, la certitude en matière de politique d'investissement et la flexibilité générale dans les
moyens d'action étaient sans doute complémentaires, et une politique d'investissement claire etprévisible pouvait se développer en même temps qu'une attention spéciale des autorités pour la
flexibilité, les deux notions étant commandées par les objectifs économiques et sociaux propres au
pays concerné.  S'agissant de l'explication, dans le paragraphe 7 de la communication des CE, selon
laquelle les prescriptions de résultats étaient contre-indiquées parce que "les gouvernements peuvent
optimiser les relations en amont et les transferts de technologie en offrant de meilleures compétenceset capacités, de meilleurs réseaux de fournisseurs et de meilleures infrastructures sur le plan interne",
la délégation philippine estimait que, lorsque des ressources publiques étaient gravement limitées, les
gouvernements devraient pouvoir encourager, inciter et même forcer les investisseurs à contribuer à la
mise en place d'une capacité d'absorption au niveau interne.  Étant donné l'opinion des Communautés
européennes sur les prescriptions de résultats, on pouvait raisonnablement prédire que des règlesavant établissement dans un éventuel cadre multilatéral limiteraient quelque peu, voire
supprimeraient, la capacité des gouvernements d'obtenir de telles concessions des investisseurs, ce qui
ne serait pas acceptable pour la délégation philippine.
44. Bien que d'un point de vue purement technique l'approche des listes positives de type AGCS
offrît une flexibilité aux pays en développement pour les listes d'engagements, la délégationphilippine estimait que cela ne signifiait pas qu'une telle approche répondait aux préoccupations des
pays en développement.  L'intervenant s'est demandé sur ce point quelle serait pour les Communautés
européennes la valeur de listes d'engagements offertes par des pays en développement qui étaient
extrêmement brèves et sujettes à des limitations globales.  Même en supposant que les pays en
développement fussent en mesure d'assujettir leurs engagements à des limitations globales reflétant
leurs besoins stratégiques courants, il était douteux que de telles limitations fussent aptes à autoriser la
prise en compte de besoins stratégiques futurs.  D'ailleurs le piétinement des négociations de l'AGCSrelatives au développement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence, les disciplines relatives à la
réglementation intérieure, ainsi que d'autres questions sur lesquelles les pays en développement
travaillaient depuis les huit dernières années, n'auguraient rien de bon pour le traitement de ces
questions dans un futur cadre de l'OMC sur l'investissement.  L'expérience de l'AGCS montrait aussi
que, si des exemptions NPF étaient permises, la majorité de telles exemptions seraient appliquées parles pays développés, et que les pays en développement seraient priés de lever les quelques exemptions
NPF qu'ils appliquaient.  Une question encore plus importante était de savoir si le recours à une
approche des listes positives de type AGCS dans un accord sur l'investissement serait accompagné de
dispositions sur des négociations successives visant à une libéralisation progressive, et aussi de savoir
si, comme c'était le cas pour l'AGCS, de telles négociations sur une libéralisation progressive auraientlieu sans l'avantage d'une évaluation des flux d'investissement en termes globaux et sur une base
sectorielle.  L'expérience des Philippines à ce jour au regard des négociations en cours sur les services
contrastait avec le déroulement relativement harmonieux des premières négociations de l'AGCS.  Si
les Philippines devaient accéder aux demandes présentées par ses partenaires commerciaux dans les
négociations en cours, il leur faudrait inévitablement soit modifier la Constitution elle-même du pays,soit adopter une nouvelle loi qui serait politiquement sujette à controverse, soit modifier des lois
récentes dont les effets n'avaient pas été pleinement mesurés.WT/WGTI/M/21
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45. S'agissant de la question de l'effet d'"éviction" sur l'investissement intérieur, il semblait que la
communication des CE donnait à entendre que cet effet se produisait quand un cadre international de
l'investissement avait pour effet d'accroître l'IED.  Toutefois, puisqu'un tel cadre n'entraînerait pas de
toute façon un accroissement de l'IED, il ne pourrait y avoir un tel effet d'"éviction".  Un cadre sur
l'investissement ne garantissait pas l'entrée d'IED dans les pays en développement étant donné qued'autres facteurs déterminants présidaient aux courants d'investissement.  L'effet d'"éviction" pouvait
se manifester à cause de l'IED, et pas nécessairement à cause d'un cadre sur l'investissement.
L'"éviction" ne se produirait sans doute pas durant une période d'expansion économique soutenue,
mais il existait un risque réel d'"éviction" dans une conjoncture économique moins favorable.
L'intervenant a conclu en affirman t que les Philippines accueillaient favorablement l'IED et attiraient
activement l'IED, mais qu'elles demeuraient peu convaincues de la nécessité d'établir au sein de
l'OMC un cadre sur l'investissement.
46. Le représentant de l'Indonésie a salué la déclaration, au paragraphe 2 de la communication des
CE, selon laquelle "les pays en développement devraient préserver leur droit et leur liberté de mener
leurs propres politiques, et selon laquelle aucun accord international ne devrait les en empêcher".  Il a
relevé que le paragraphe 9 de la communication des CE mentionnait que "selon l'approche de type
AGCS, les Membres décident d'abord de souscrire ou non des engagements pour chaque secteur.  Siun Membre décide de ne pas souscrire d'engagements dans un secteur donné, il est libre d'être aussi
ouvert ou aussi fermé qu'il le souhaite à l'investissement étranger, à n'importe quel moment".
Toutefois, l'expérience des négociations de l'AGCS sur les engagements spécifiques avait montré que
cette approche des listes positives n'offrait pas une protection suffisante aux pays en développement.
L'intervenant a souscrit à l'idée selon laquelle, puisqu'il appartenait aux pays en développement dedéfinir leurs politiques et stratégies de développement, il importait pour eux de conserver la faculté de
prendre des mesures correctives.  À la lumière des différences historiques considérables entre les pays
au regard de leurs stratégies de développement économique, une approche de type AGCS n'offrirait
pas la flexibilité nécessaire.  Bien qu'en théorie un pays fût libre de décider quels secteurs inclure dans
ses listes d'engagements, en pratique de tels engagements seraient le résultat d'une série denégociations bilatérales et plurilatérales menées avec d'autres pays, en particulier les grands pays
développés.
47. L'intervenant s'est rangé à l'argument de la Thaïlande selon lequel l'investissement était plus
complexe que le commerce international des services.  S'agissant de l'argument soulevé aux
paragraphes 10 à 12 de la communication des Communautés européennes selon lequel une approche
de type AGCS permettrait aux pays de mener des politiques d'emploi, il a fait observer que, même si
l'IED pouvait contribuer à la création d'emplois, il ne jouait, dans la plupart des pays endéveloppement, qu'un rôle complémentaire en la matière.  La plupart des emplois étaient générés par
des petites et moyennes entreprises nationales.  Par conséquent, la poursuite de l'objectif du plein
emploi appelait des politiques de nature à préserver la viabilité de telles entreprises, notamment en
veillant à ce qu'elles conservent d'importantes parts de marché, ce qui ne serait pas compatible avec le
principe du traitement national et les engagements d'accès aux marchés.  Les politiques qui étaientadéquates à cet égard ne pouvaient d'emblée être formulées par secteur, surtout compte tenu de la
difficulté de prédire comment il faudrait les ajuster selon l'évolution de la conjoncture.  La délégation
indonésienne s'est rangée à l'argument de l'Inde selon lequel des pressions étaient exercées pour le
lancement de négociations sur l'investissement, même s'il n'avait pas encore été répondu
adéquatement aux questions posées par les pays en  développement.  Par conséquent, des engagements
contraignants avant établissement ne devraient pas faire partie d'un accord multilatéral sur
l'investissement, fussent-ils fondés sur une approche des listes positives de type AGCS.
48. Le représentant du Chili a exprimé des doutes sur la question de savoir si la récente
publication du PNUD mentionnée par l'Inde offrait une analyse objective de l'AGCS.  En réalité, peu
de libéralisation était apparue avec l'AGCS car la plupart des engagements pris par les Membresparticipaient du statu quo , à l'exception des engagements pris par ceux qui avaient accédé à l'OMCWT/WGTI/M/21
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depuis 1995.  Certes, il n'existait pas de précédent en matière de renégociation d'engagements selon
l'AGCS, et un tel exercice pourrait ne pas se révéler facile, mais, vu la nature de statu quo  de la
plupart des engagements, il était difficile d'imaginer dans quelles circonstances une telle renégociation
serait nécessaire.  Une libéralisation accrue selon l'AGCS était entravée par le fait que l'architecture de
l'AGCS était incomplète, surtout au regard des sauvegardes.  Que des négociations surl'investissement eussent lieu ou non au sein de l'OMC, il restait que des règles sur l'investissement
étaient en cours d'élaboration dans des négociations bilatérales, régionales et plurilatérales.  Ainsi, des
modèles d'examen de l'investissement prenaient forme en dehors de l'OMC et, vu le poids
économique des pays concernés, ces modèles risquaient de s'imposer aux pays en développement sans
qu'ils aient eu l'occasion de participer à l'élaboration de telles règles.  De ce point de vue, la délégation
chilienne préférait des règles multilatérales à un maquis d'arrangements bilatéraux et souvent
discriminatoires.  L'intervenant a appuyé l'argument de l'Uruguay concernant la nécessité de précisersi un accord sur l'investissement s'appliquerait également aux services.  Finalement, le problème de
son pays était la rareté de l'investissement étranger, et il ne partageait donc pas la préoccupation de
plusieurs autres pays à propos de la question de l'"éviction".
49. Le représentant du Brésil a trouvé que la communication des CE était utile pour cerner les
difficultés qu'avaient les pays en développement à équilibrer flexibilité et discipline dans leur examen
des effets salutaires et des effets négatifs de l'investissement étranger.  Il s'est félicité de ce que les
Communautés européennes défendissent pleinement l'idée selon laquelle "les pays en développement
devraient préserver leur droit et leur liberté de mener leurs propres politiques, et selon laquelle aucun
accord international ne devrait les en empêcher".  Il était clair que, pour que les arguments en faveur
d'un cadre multilatéral soient exposés d'une manière convaincante, il fallait absolument consacrer audéveloppement des dispositions aptes à répondre aux réelles préoccupations qui avaient été évoquées
au sein de cette tribune, et ailleurs, où étaient débattus le commerce et l'investissement.  Il était
nécessaire aussi d'arriver à un terrain d'entente sur la manière dont la notion de "marge de manœuvre"
devait être envisagée.
50. Les CE affirmaient que maints objectifs de développement, universels ou non, pouvaient être
atteints grâce à une approche fondée sur des listes positives de type AGCS.  Un ensemble d'arguments
complexes était présenté pour démontrer que la création d'emplois et la croissance du revenu, par
exemple, n'étaient en aucune façon restreintes par un accord-cadre sur l'investissement fondé sur
l'architecture de l'AGCS.  Toutefois, aux paragr aphes 6 et 7, la communication des CE expliquait
clairement que les moyens d'action essentiels pour le développement n'étaient pas tous nécessaires.
La communication mentionnait comme exemple de moyens non nécessaires les prescriptions de
résultats.  Il y avait peut-être une contradiction dans la déclaration des CE en ce que, alors qu'ellestentaient de convaincre les Membres hésitants en leur montrant qu'il pouvait être répondu à leurs
préoccupations concernant la marge de manœuvre, simultanément les CE affirmaient que la marge de
manœuvre des pays en développement devait être réduite.  À ce propos, l'intervenant a demandé aux
CE d'expliquer leurs intentions sur la question des prescriptions de résultats.
51. La question primordiale était de savoir si un cadre multilatéral sur l'investissement était
compatible avec la nécessité de préserver la capacité des pays en développement de mener activement
des politiques de développement.  Une marge de manœuvre serait lettre morte à moins que la
dimension développement ne fît partie intégrante du modèle et de la structure de tout accord ou cadre
multilatéral sur l'investissement, en laissant aux pays en développement la marge de manœuvre
nécessaire pour qu'ils donnent effet à leurs politiques de développement.  Il devenait difficile à cestade de comprendre comment la notion de "marge de manœuvre" pouvait être transposée dans des
textes juridiques de sorte à ne pas compromettre les objectifs de développement.  Il était difficile aussi
d'imaginer comment, en l'absence d'engagements substantiels, une marge de manœuvre pour le
développement pouvait être ménagée d'une manière satisfaisante à la faveur d'engagements insérés
dans un préambule, de clauses de l'effort ma ximal, d'une assistance technique ou de périodes
transitoires.  L'intervenant a relevé à cet égard que, en temps et lieu, le Groupe de travail allait devoirWT/WGTI/M/21
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examiner des aspects tels que les prescriptions de résultats, et qu'à ce propos il pouvait y avoir des
liens avec les travaux menés au sein du Conseil du commerce des marchandises, où l'Accord sur les
MIC était examiné.
52. L'AGCS permettait aux gouvernements de soumet tre leurs engagements à des limitations et à
des exceptions de nature générale ou sectorielle, et une approche fondée sur des listes positives detype AGCS était préférable à une approche fondée sur des listes négatives, mais cela ne voulait pas
dire que l'approche AGCS suffisait.  La complexité des négociations en cours de l'AGCS montrait
combien il pourrait être difficile de négocier, sur le mode de l'AGCS, un accord sur l'investissement.
Il fallait une compréhension étendue des divers secteurs économiques pour décider exactement quels
secteurs il convenait d'ouvrir, et de quels genres de limitations et d'exceptions il convenait d'assortir
chaque engagement.  Il fallait aussi une bonne compréhension de la manière dont certains
engagements influeraient sur les mandats constitutionnels et législatifs ainsi que sur la réglementationnationale adoptée dans chaque pays.  Pour l'heure, de nombreux Membres de l'OMC étaient aux prises
avec ces questions dans les négociations relatives aux services et se rendaient compte que même une
approche fondée sur des listes positives était tout à fait irrésistible pour des négociations efficaces et
éclairées.  Un problème connexe était que la flex ibilité offerte par l'appr oche de type AGCS était
sujette à un engagement de libéralisation progressive.  Certains genres de politiques dedéveloppement, en particulier celles qui se rapportaient à l'IED, pourraient nécessiter plusieurs années
avant de produire les retombées qu'on en espérait.  Les dispenses réglementaires que les
gouvernements énuméraient dans une série de négociations risquaient d'être levées dans la série
suivante.  Cependant, les expériences historiques d'un certain nombre de pays développés
d'aujourd'hui montraient qu'ils avaient bénéficié de dispenses réglementaires durant des décennies ence qui avait trait à l'investissement étranger, ce qui avait été un important élément de leurs stratégies
de développement.
53. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation estimait que le débat en cours au sein du
Groupe de travail avait permis d'étoffer les objectifs et les attentes des Membres dans la négociation
d'un cadre multilatéral sur l'investissement et que l'Australie comptait sur une issue favorable àCancún à propos de l'investissement.  La délégation australienne voyait des avantages pour tous les
Membres – pays développés, pays en développement et pays les moins avancés – dans la mise en
place d'un tel cadre.  Durant le temps encore disponible avant la Conférence ministérielle de Cancún,
il était nécessaire de recentrer le débat.  Les documents qui se trouvaient devant le Groupe de travail
durant la présente réunion étaient à cet égard très utiles.  Ils soulignaient l'importance d'assurer
l'uniformité et la cohérence entre les Accords de l'OMC, y compris entre un futur accord sur
l'investissement et l'AGCS.  Cette cohérence et cette uniformité étaient particulièrement opportunes
dans le débat sur la portée possible d'une cohérence avec l'OMC d'un futur cadre multilatéral sur
l'investissement et elles influeraient manifestement sur toute définition qui serait éventuellement
adoptée.  L'Australie considérait que les pays en développement devaient être au cœur du débat
concernant un futur cadre sur l'investissement, ainsi que le reconnaissaient les communications
récemment distribuées.
54. La communication des CE était utile parce qu'elle faisait avancer quelque peu certains des
aspects susceptibles de figurer dans un cadre multilatéral sur l'investissement.  Les communications
présentées contribuaient à transposer le débat au-delà des hypothèses et à le focaliser sur les politiques
précises susceptibles de répondre aux préoccupations des pays en développement.  Se référant aux
exemples exposés dans l'annexe de la communication des CE sur les engagements avant établissementselon une approche fondée sur des listes positives, l'intervenant a dit que l'Australie appuyait cette
approche proposée de type AGCS pour les engagements avant établissement, dans un accord sur
l'investissement.  L'Australie souscrivait à l'affirmation, contenue au paragraphe 7, selon laquelle le
fait d'imposer aux investisseurs étrangers des prescriptions de résultats obligatoires n'était pas le
meilleur moyen d'action en faveur du développement.  L'intervenant a souscrit à la proposition selonWT/WGTI/M/21
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laquelle des limitations au traitement national et à l'accès aux marchés pouvaient figurer dans les
engagements horizontaux d'une approche de type AGCS et être appliquées à tous les secteurs.
55. S'agissant de la relation entre un accord sur l'investissement et le mode de fourniture appelé
dans l'AGCS "présence commerciale", la délégation australienne a relevé que l'on avait soutenu que la
présence commerciale était mentionnée dans l'AGCS uniquement dans la mesure où elle facilitait la
prestation de services, et que par conséquent la mention de la présence commerciale dans l'AGCS ne
justifiait en aucune façon l'inclusion de l'investissement au titre des marchandises.  On faisait ainsi
valoir que la fourniture d'un service selon l'AGCS n'impliquait pas un investissement, mais une
présence commerciale.  Cependant, à la lumière de la définition détaillée de la présence commerciale,
dans l'AGCS, la délégation australienne était d'avis que l'AGCS englobait des formes d'investissement
qui correspondaient à la notion d'investissement étranger.  Au reste, une présence commerciale
supposait nécessairement un investissement de capitaux, ce qui impliquait que, dans l'AGCS, lesMembres réglementaient l'investissement au lieu de simplement restreindre la présence commerciale.
Pour conclure, l'intervenant a dit que, de l'avis de l'Australie, une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS, dans un futur accord sur l'investissement, devrait donner aux gouvernements
des pays d'accueil la flexibilité nécessaire pour qu'ils disposent de la marge de manœuvre dont ils
avaient besoin afin de répondre à leurs objectifs de développement et de réguler l'investissementétranger.
56. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation fondait son approche sur le mandat conféré au
Groupe de travail à Doha pour la clarification de certains éléments exigeant un consensus explicite
parmi les Membres avant qu'ils puissent s'entendre sur le lancement possible de négociations sur
l'investissement après la cinquième Conférence ministérielle.  Les pays en développement étaientaujourd'hui mieux équipés pour comprendre les répercussions d'un éventuel accord multilatéral sur
l'investissement, accord qui risquait d'hériter des principes et règles mal équilibrés régissant l'OMC.
Partant, nul ne pouvait les taxer de prudence excessive.  Il ne fallait pas oublier non plus cependant
que les questions de Singapour pesaient quelque peu dans l'équilibre global des négociations.  La
délégation cubaine estimait que le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha n'englobaitnullement toutes les questions appelant des éc laircissements et que de nouveaux éléments et de
nouveaux protagonistes étaient constamment découverts dans la structure réglementaire complexe
inhérente à un accord multilatéral sur l'investissement.  L'incertitude devenait encore plus grande si
l'on considérait les répercussions que cet instrument juridique allait avoir sur le développement de nos
pays.
57. Cuba ne souhaitait pas un accord qui ne protégeât que les droits des sociétés transnationales
ou des investisseurs étrangers, qui généralement considéraient les pays en développement comme desmarchés commodes pour la croissance irrésistibles de leurs biens d'investissement.  Les pays en
développement qui servaient surtout comme lieux d'implantation de l'investissement requéraient une
protection pour faire en sorte que cet investissement serve aussi leur priorité fondamentale, qui était
de bénéficier d'une stabilité des courants de financement pour leur développement économique et
social.  Les questions qui appelaient un examen plus poussé étaient les suivantes:  Comment devaientêtre protégés les marchés et l'investissement intérieur des pays en développement? Comment les
mouvements de capitaux devaient-ils être répartis parmi les secteurs de production ou d'exportation
qui généraient le plus de revenu? Comment les pays pouvaient-ils se prémunir contre l'instabilité
financière, les pratiques anticoncurrentielle, les répercussions socioculturelles indésirables et la
détérioration de l'environnement qui accompagnaient une libéralisation débridée? Comment faire ensorte qu'un cadre multilatéral sur l'investissement laisse une marge suffisante pour les politiques
intérieures des pays en développement et soit suffisamment souple pour que ces pays soient en mesure
de donner priorité aux investissements les plus conformes à leur développement? Comment les pays
en développement pouvaient-ils bénéficier du transfert des technologies de pointe et des savoir-faire?
Comment s'assurer que des obligations soient imposées aux pays d'origine et que les pays d'origine seconforment aux lois des pays d'implantation? Comment les principes et règles de l'OMC régissant leWT/WGTI/M/21
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commerce des marchandises et des services devaient-ils être harmonisés, dans un accord multilatéral
sur l'investissement, avec les politiques nationales de développement, alors que ces principes et règles
étaient incomplets? Comment régler les différends entre investisseurs privés et pays d'implantation
dans le cadre d'une organisation intergouvernementale? Et finalement l'OMC était-elle la tribune la
plus indiquée pour la mise en place d'un accord multilatéral sur l'investissement?
58. Se référant à la communication conjointe présentée par plusieurs Membres en novembre 2002
(WT/WGTI/W/152) concernant les obligations des investisseurs et des gouvernements des pays
d'origine, l'intervenant a associé sa délégation aux nombreuses préoccupations et questions qui avaient
été soulevées lors des réunions antérieures du Groupe de travail.  Aucune réponse satisfaisante n'avait
à ce jour été reçue au regard de ces préoccupations et questions, malgré l'assistance technique fournie
par l'OMC et la CNUCED et malgré les contributions de certains Membres.  La délégation cubaine
partageait aussi les doutes exprimés durant la réunion en cours par l'Inde et d'autres pays endéveloppement, pour qui les questions n'avaient pas été épuisées et pour qui il restait beaucoup à faire
au sein du Groupe de travail.  Il importait de marteler que le mandat de Doha ne préjugeait pas du
lancement de négociations sur ce qu'il était convenu d'appeler les questions de Singapour, mais
requérait un consensus explicite comme condition préalable au lancement de négociations, en faisant
état d'un ensemble d'éléments pour lesquels un accord préalable était requis.  Par conséquent, enconformité avec le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha, des négociations ne
pourraient être lancées qu'après que des décisions distinctes seraient prises pour chacune des
modalités.
59. Le représentant du Taipei chinois s'est rangé à l'idée selon laquelle de futures règles sur
l'investissement devaient être conçues de sorte à ne pas paralyser la liberté d'action d'un pays au
regard de son développement, et selon laquelle l'approche de type AGCS offrait un bon point de
départ pour atteindre cet objectif, parce qu'elle permettait aux Membres de décider dans quels secteurs
et dans quelle mesure ils autoriseraient l'investissement étranger.  Cependant, il importait de recentrer
la question de la flexibilité et de la marge de manœuvre dans une approche de type AGCS, et les
aspects des futures règles sur l'investissement n'étaient pas tous admissibles à une flexibilité dans lamême mesure.  Ainsi, par exemple, il ne devrait pas être possible pour les Membres de s'écarter du
principe de non-discrimination, et la possibilité pour eux de faire une entorse au principe de
transparence devrait être restreinte.  S'agissant de savoir si les Membres devraient pouvoir adopter des
prescriptions de résultats, c'était là une question qui devrait faire l'objet d'un examen et d'un débat plus
poussés.  La considération fondamentale était que, bien que les Membres fussent fondés à bénéficier
d'une liberté dans la mise en place de stratégies nécessaires de développement, cette "liberté" devrait
être assortie de limites.  Quant à savoir si une a pproche de type AGCS était "suffisante" pour servir le
besoin de développement, l'intervenant a fait observer que la Thaïlande avait soulevé plusieurs points
très pertinents sur la question de savoir si les pays en développement avaient en pratique la possibilité
véritable de décider quoi inclure dans leurs listes positives et quoi en retirer, et sur la question de
savoir s'il pouvait y avoir des engagements plus formels de la part des pays développés pour faciliter
le développement des pays en développement.  L'intervenant considérait qu'il s'agissait là depréoccupations légitimes, mais qu'il était possible d'en disposer efficacement.  À ce propos, la
principale priorité du travail concernant les futures règles sur l'investissement était d'atteindre à un
équilibre satisfaisant entre les besoins des pays en développement et ceux des pays exportateurs de
capitaux.
60. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays était un pays en développement importateur
de capitaux, fortement tributaire de l'IED et résolument engagé dans la promotion de l'IED.  Durant
les années 90, l'IED avait augmenté sensiblement, et la Jamaïque était aussi partie à plusieurs traités
bilatéraux sur l'investissement.  La Jamaïque avait un intérêt dans la question de la marge de
manœuvre pour le développement.  Comme l'OMC se focalisait de plus en plus sur des aspects
intéressant la réglementation, la question était de savoir quels choix stratégiques les gouvernementssuccessifs d'un pays tel que la Jamaïque seraient autorisés à faire.  Dans l'évaluation des vertus d'uneWT/WGTI/M/21
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approche fondée sur des listes positives de type AGCS, un aspect important était de savoir si une telle
approche ne risquait pas de conduire, en matière d'investissements globaux, à un environnement plus
restrictif que ce ne serait autrement le cas, étant donné que les pays pourraient alors vouloir préserver
leur marge de manœuvre en instituant des limites générales parce qu'ils n'auraient pas une idée tout à
fait précise du genre de flexibilité dont ils pourraient avoir besoin dans l'avenir.  On risquait doncd'aboutir à un cadre multilatéral comportant tant de limites et de conditions qu'il en résulterait un
environnement plus restrictif que ce qu'offrait le réseau grandissant de traités bilatéraux sur
l'investissement.  Si les pays prenaient très peu d'engagements, il serait alors permis de se demander
ce que serait la valeur ajoutée d'un cadre multilatéral.  Il s'agissait en deuxième lieu de savoir si une
approche de type AGCS offrait la garantie qu'une flexibilité consentie au départ ne serait pas érodée
par la suite.  L'intervenant s'est référé sur ce point aux inquiétudes évoquées par d'autres délégations
sur le processus de libéralisation progressive prévu par l'AGCS.  La Jamaïque s'intéressait aussi à laquestion soulevée par l'Uruguay sur la relation entre l'AGCS, en particulier la présence commerciale
en tant que mode de fourniture, et un futur accord sur l'investissement.  C'était là un point
particulièrement pertinent puisque les services étaient maintenant le secteur dominant et le plus
prospère de l'IED.  Comme le Chili, la délégation jamaïcaine ne voyait aucun problème d'"éviction" et
elle était davantage préoccupée par le manque d'investissement.
61. Le représentant du Costa Rica a trouvé que la communication des CE répondait adéquatement
aux préoccupations exprimées par d'autres délégations dans le passé.  Elle complétait les débats
antérieurs sur le sujet de la flexibilité en matière de politiques et plaçait la question dans sa juste
perspective.  La délégation costaricaine admettait qu'un cadre multilatéral sur l'investissement était
concevable, qui respecterait les politiques nationales et offrirait aux Membres la flexibilité requisepour qu'ils puissent répondre à leurs propres besoins de développement.  S'agissant des
préoccupations qui avaient été exprimées à propos des possibles effets nuisibles de l'investissement
étranger sur des branches de production nationale, l'intervenant a indiqué que le Costa Rica avait un
point de vue différent.  En règle générale, les entreprises étrangères du Costa Rica étaient soumises au
même cadre juridique que celui qui était applicable aux investisseurs nationaux.  Il n'y avait pas derestrictions sur les transferts de capitaux ou sur les bénéfices tirés de l'investissement étranger direct.
Aucune autorisation spéciale n'était requise non plus en raison de leur statut d'entreprise étrangère.
Néanmoins, et contrairement à l'idée exprimée pa r d'autres Membres, l'IED au Costa Rica avait
contribué au renforcement de branches de production nationale et à l'établissement de nouvelles
entreprises costaricaines, favorisé par des politiques nationales qui encourageaient l'établissement de
liens avec l'IED.  Cela n'avait pas toujours été le cas.  Jusqu'à tout récemment, l'existence de liens
importants avec des entreprises locales n'était pas établie.  Cependant, les conditions nécessairesétaient en voie d'établissement pour accroître les liens de cette nature, qui stimulaient la croissance
d'autres secteurs nationaux grâce à des mesures conçues pour promouvoir la transparence du cadre
juridique national et l'investissement dans les infrastructures et l'éducation.
62. Comme le faisait remarquer la communication des CE, il était nécessaire de faire en sorte
qu'un cadre de l'OMC relatif à l'investissement soit suffisamment flexible pour préserver le droit desgouvernements de définir leurs propres politiques, même dans les cas où elles risquaient d'avoir des
effets discriminatoires dans le traitement conféré à l'IED, par rapport au traitement dont bénéficiaient
les investisseurs nationaux.  Le Costa Rica souhaitait avoir la flexibilité nécessaire pour définir les
mesures qu'il jugeait nécessaires, aux fins notamment d'attirer l'IED, de créer des emplois et de
développer les régions peu avancées.  Le modèle de l'AGCS pouvait constituer un point de référencepour la flexibilité qui serait obtenue dans un cadre sur l'investissement, pour autant que ce modèle
permît à chaque Membre de décider du niveau d'engagements qu'il souhaitait prendre selon l'approche
fondée sur des listes positives.  En termes généraux, la délégation costaricaine se rangeait à l'argument
du Chili sur le rôle modeste joué par l'AGCS dans le processus de libéralisation des échanges.  Le
Costa Rica préférait continuer de voir l'AGCS comme un instrument flexible et souhaitait que tous lesMembres de l'OMC fissent la même chose, sans quoi sa marge de manœuvre serait notablement
réduite.  Naturellement, tous les Membres devaient se conformer aux engagements pris, car autrementWT/WGTI/M/21
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il ne rimerait à rien de participer aux négociations.  L'AGCS était suffisamment flexible pour
permettre à chaque Membre de déterminer les secteurs et le niveau d'engagements qu'il était disposé à
accepter.  Comme l'indiquait le paragraphe 9 de la communication des CE, chaque Membre devait
dans ce système faire sa propre évaluation et définir les avantages ou inconvénients, d'une part,
d'assurer une certitude accrue, augmentant par là les possibilités d'attirer l'IED, et d'autre part, deménager une flexibilité.  En conclusion, le Costa Rica trouvait qu'un cadre multilatéral sur
l'investissement servirait à renforcer les capacités nationales de définition et de mise en œuvre des
politiques nationales d'investissement, à l'intérieur d'un cadre normatif qui augmenterait leur
prévisibilité.  Il appartiendrait à chaque Membre de tirer parti de ce cadre et d'en tirer le maximum
d'avantages.  La coopération dans le domaine de l'assistance technique aurait également un important
rôle à jouer dans l'atteinte de ces objectifs.
63. Le représentant des États-Unis a souscrit au thème principal de la communication des CE, qui
était que les Membres seraient en mesure, à l'intérieur du cadre d'un accord de l'OMC sur
l'investissement, de continuer de mener des politiques axées sur le développement.  Les États-Unis
étaient aussi tout à fait d'accord avec les Communautés européennes pour dire que le Groupe de
travail devait transposer, de scénarios abstraits à des exemples concrets, le débat sur la relation entre
les politiques de développement et un éventuel accord de l'OMC sur l'investissement.  Simultanément,cependant, la délégation des États-Unis rejetait plusieurs éléments de la communication.  D'abord, le
ton de la communication était plus défensif qu'il ne le fallait.  Le meilleur argument qui pût être
avancé à la défense de disciplines multilatérales sur l'investissement n'était pas que de telles
disciplines ne causeraient aucun préjudice aux pays en développement, mais qu'elles favoriseraient
une augmentation des courants d'investissement dans les pays qui les adopteraient.
64. Deuxièmement, la communication des CE n'offrait pas une vue équilibrée des approches en
matière de listes d'engagements dans un accord sur l'investissement.  Elle faisait valoir qu'une
approche de type AGCS en matière de listes d'engagements avant établissement répondrait à une
diversité de politiques axées sur le développement.  Les États-Unis approuvaient cette manière de voir
les choses, mais ils croyaient fermement qu'une approche descendante en matière de listesd'engagements avant établissement serait tout autant apte à autoriser des politiques visant à
promouvoir le développement.  Dans une approche descendante, les Membres auraient la possibilité
d'énumérer dans une annexe les mesures, notamment celles axées sur le développement, qui ne
seraient pas compatibles avec les obligations essentielles prévues par un accord sur l'investissement.
S'agissant du contenu et de la portée des politiques qu'elles permettraient, il n'y aurait absolument
aucune différence entre une approche ascendante et une approche descendante en ce qui avait trait aux
listes d'engagements avant établissement.  Une approche descendante n'offrait donc pas moins de"marge de manœuvre pour le développement" qu'une approche ascendante.  Mais une approche
descendante avait plusieurs avantages que n'avait pas une approche ascendante.  Et tout
particulièrement, une approche descendante offrait davantage de clarté et de spécificité, à la fois pour
la portée des engagements d'accès aux marchés et pour les exceptions à la non-discrimination et autres
obligations.  La liste des lois et réglementations effectives dans une annexe permettait auxinvestisseurs étrangers de déterminer précisément, avec une grande certitude, ce qu'ils pouvaient faire
et ne pouvaient pas faire dans un marché étranger donné.  Les investisseurs répondaient
favorablement à ce genre de transparence.  De nombreux Membres de l'OMC avaient déjà une
expérience considérable de l'approche descendante dans leurs traités bilatéraux sur l'investissement.
Plus de 2 000 traités bilatéraux sur l'investissement étaient aujourd'hui en vigueur de par le monde, etla grande majorité d'entre eux adoptaient une approche descendante.  Nombre de ces traités bilatéraux
sur l'investissement n'embrassaient pas les engagements avant établissement, mais les États-Unis et le
Canada avaient conclu avec des pays en développement plusieurs douzaines de traités bilatéraux sur
l'investissement qui englobaient, eux, des engagements avant établissement – et qui le faisaient à
l'aide d'une approche descendante.  Les chapitres sur l'investissement qui figuraient dans l'ALENA et
dans les récents accords de libre-échange des États-Unis avec le Chili et Singapour parlaient
également d'engagements avant établissement et adoptaient des structures descendantes.WT/WGTI/M/21
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65. L'objet d'un accord de l'OMC sur l'investissement serait d'améliorer le statu quo , non de le
perpétuer.  Pour les pays en développement, la question ne devrait pas être de savoir comment la
portée d'engagements internationaux en matière d'investissement pouvait être limitée, mais plutôt de
savoir comment ils pouvaient attirer un investissement additionnel apte à stimuler la croissance et le
développement.  Finalement, le texte de la Déclar ation de Doha renfermait un programme de travail,
non un mandat de négociation, et il était trop tôt pour les Membres de présumer, comme le donnait à
entendre la communication des CE en son paragraphe 8, que "le futur cadre multilatéral inclurait des
règles avant établissement reposant sur une approche  fondée sur des listes positives de type AGCS".
À mesure que les Membres devenaient plus près de définir un mandat de négociation portant sur
l'investissement, les États-Unis continueraient de souligner combien une approche descendante faisait
bien la part des impératifs d'élaboration de politiques nationales.
66. Le troisième sujet de préoccupation des États-Unis à propos de la communication des CE
concernait le traitement qu'elle réservait à l'affirmation selon laquelle l'IED "évinçait" l'investissement
intérieur.  La communication relevait, à juste titre de l'avis des États-Unis, qu'il n'existait aucune
preuve empirique crédible confirmant la thèse de l'"éviction", mais elle faisait valoir ensuite, au
paragraphe 24, qu'une approche ascendante permettrait aux pays de ne prendre des engagements avant
établissement que dans les secteurs où ils ne pressentaient pas un risque d'"éviction".  C'était là unargument étrange.  S'il n'existait pas une preuve crédible et réelle d'"éviction", pourquoi vouloir
renforcer les arguments en faveur d'une approche ascendante aux motifs qu'elle permettrait aux pays
de gérer le risque d'"éviction"? Mais la réfutation la plus convaincante de l'argument de l'"éviction"
était sans doute offerte par les politiques des pays en développement Membres de l'OMC qui, presque
sans exception, recrutaient assidûment des investissements directs additionnels pour leurs économies.En conclusion, la délégation des États-Unis s'est jointe à celle des Communautés européennes pour se
féliciter d'un débat concret sur des politiques ou programmes spécifiques de développement qui, selon
ce que croyaient les pays, risquaient d'être menacés par un accord de l'OMC sur l'investissement.  Les
États-Unis ne trouvaient pas qu'un accord sur l'investissement posait une telle menace, mais ils étaient
disposés à étudier les propositions qui a borderaient les préoccupations de ce genre.
67. Le représentant du Pérou s'est rangé à l'argument selon lequel la question de la marge de
manœuvre pour le développement allait devoir être un thème central des négociations futures relatives
à un cadre multilatéral sur l'investissement.  Le Pérou n'avait pas connu de problèmes résultant d'un
effet d'"éviction" causé par l'IED et il cherchait même plutôt à attirer l'IED.  La communication des
CE était une contribution utile en ce sens qu'elle montrait comment des politiques de développement
pouvaient être prises en compte grâce à une approche de type AGCS, mais une telle approche n'était
pas entièrement suffisante.  À ce propos, le Pérou estimait qu'il faudrait qu'un accord surl'investissement renferme une clause de sauvegarde d'urgence, en particulier pour l'investissement de
portefeuille, et qu'une approche équilibrée exigeait d'un tel accord qu'il confère aussi des obligations
aux pays d'origine.  Il était nécessaire aussi de clarifier la question soulevée par l'Uruguay sur la
manière dont un accord sur l'investissement intéresserait les services, qui étaient déjà traités par
l'AGCS selon le mode de fourniture représenté par la présence commerciale.  Finalement, vu lamention des subventions dans l'exemple apparaissa nt à la page 8 de la communication des CE, la
question se posait de savoir si, comme l'établissement de disciplines en matière de subventions dans
l'AGCS marquait le pas, un manque d'uniformité n'était pas à craindre à cet égard entre un futur
accord sur l'investissement et l'AGCS.
68. Le représentant de la Suisse s'est félicité de la communication des CE, qu'il a qualifié de
première illustration concrète de la manière dont une approche de type AGCS pouvait être appliquée,
dans un accord sur l'investissement, aux engagements de traitement national et d'accès aux marchés.
La communication des CE montrait aussi comment des stimulants pouvaient être ménagés grâce à une
telle approche.  La question des prescriptions de résultats, abordée au paragraphe 7 de la
communication des CE, était une matière complexe et, à ce propos, l'intervenant s'est référé à destravaux récents du professeur Balasubramanyam, qui avait conclu que l'effet salutaire possible deWT/WGTI/M/21
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telles prescriptions sur le développement économique était sujet à diverses conditions et contraintes.
D'abord, des prescriptions de résultats rattachées aux fonds propres davantage qu'à la performance des
opérations demeuraient sans effet.  Deuxièmement, les prescriptions de résultats devaient être
appliquées en même temps que des politiques facilitant l'investissement étranger.  Troisièmement, le
principe de non-discrimination entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers devaits'appliquer en même temps que les prescriptions de résultats.  Finalement, l'IED ne pouvait pas
amorcer, mais uniquement stimuler le développement économique, et le succès des prescriptions de
résultats dépendait des infrastructures, des ressources humaines et de la stabilité macro-économique.
Les prescriptions de résultats devaient donc être appliquées avec grand soin et d'une manière qui
prenne en compte les diverses contraintes.
69. En réponse à l'observation de la Thaïlande sur la complexité de l'investissement, par
comparaison aux services, l'intervenant a relevé que, dans des secteurs tels que la banque, lafourniture internationale de services était aussi complexe que l'investissement et qu'un cadre
multilatéral sur l'investissement ne règlerait que certains points fondamentaux et ne devrait pas être vu
comme un instrument qui allait résoudre globalement toutes les questions de réglementation se
rapportant à l'investissement étranger.  S'agissant des préoccupations exprimées à propos du problème
de la modification des engagements, il s'est demandé quelle était l'importance réelle de cette questionétant donné que la plupart des pays s'efforçaient résolument d'attirer l'IED.
70. Le représentant de la Chine a rappelé que, dans un débat antérieur sur la question des
engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type
AGCS, sa délégation avait adopté le point de vue selon lequel il n'était pas nécessaire d'inclure des
engagements avant établissement dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement au sein de
l'OMC.  Cette position n'avait pas changé.  Ainsi que l'avaient expliqué la Thaïlande et d'autres
délégations, l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS n'était pas aussi simple ni aussi
utile que le donnait à entendre la communication des CE pour ce qui était de répondre aux
préoccupations des pays en développement portant sur la marge de manœuvre et la flexibilité
nécessaires pour donner effet à leurs politiques et objectifs de développement.  La Chine proposaitdonc que la question des engagements avant établissement soit totalement exclue de tout cadre
multilatéral sur l'investissement au sein de l'OMC, et que cette question soit réglée par les Membres
sur le plan unilatéral ou bilatéral.
71. La représentante de la Colombie a relevé que la communication des CE rattachait le niveau
d'obligations à la marge de manœuvre pour une réglementation et que, comme exemple de ce lien, les
CE faisaient valoir que les pays pouvaient appliquer des stimulants fiscaux si cela était reflété dans
leurs listes respectives d'engagements.  La communication des CE signalait aussi la possibilité d'unemodification des engagements.  Il était juste de rattacher la flexibilité au niveau d'engagements, mais
la délégation colombienne ne trouvait pas que cela suffisait, et à ce propos elle partageait les vues
exprimées par la Thaïlande.  Lorsqu'ils évaluaient les questions que comportait un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement, les pays en développement devaient concilier la nécessité de
l'investissement étranger avec la garantie que, dans l'avenir, ils seraient en mesure de réagir àl'évolution des besoins de leurs économies.  Outre une approche fondée sur des listes positives en
matière d'engagements, la flexibilité appelait trois éléments additionnels.  D'abord, les négociations
devaient être équilibrées entre des engagements et des concessions présentant pour les pays en
développement un intérêt suffisant.  Une négociation n'était donc possible que si les exportateurs
colombiens pouvaient investir dans les services de distribution des produits colombiens ou dans lesindustries qui transformaient les matières premières colombiennes.  Deuxièmement, il devait exister
un cadre semblable à l'article XX du GATT, qui préserverait clairement des marges de manœuvre
pour les pays, adaptées aux besoins particuliers en ce domaine.  Troisièmement, il serait important
d'analyser le rôle d'un retrait temporaire de concessions, soit en conformité avec une clause de
sauvegarde, soit à titre permanent au moyen d'un instrument semblable à celui contenu dansl'article XXI de l'AGCS.WT/WGTI/M/21
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72. Le représentant de Djibouti a dit que la communication des CE prenait avec raison acte du
droit des pays de déterminer leurs objectifs et politiques de développement et que cette
communication contribuerait à enrichir le débat au sein du Groupe de travail.  Il a souligné
l'importance des points soulevés par la Thaïlande.  Se référant aux observations du Chili relatives aux
pays qui avaient accédé à l'OMC depuis 1995, il a fait observer que Djibouti avait été exhorté àaccéder à l'OMC aussitôt que possible et que cela avait rendu difficile une bonne évaluation de toutes
les répercussions de son accession à l'OMC.  La délégation djiboutienne partageait l'avis selon lequel
une réflexion plus poussée était nécessaire sur la question du transfert de technologies.
73. Le représentant de l'Égypte a indiqué que la communication des CE faisait valoir qu'une
approche fondée sur des listes positives de type AGCS permettrait aux pays de choisir quels secteurs
libéraliser et dans quelle mesure.  Dans le contexte de l'investissement, cela supposerait sans doute
qu'un pays assumerait des obligations à l'entrée de l'investissement dans les secteurs précisés par lui,mais qu'il serait également en mesure de préciser les conditions de son entrée et de son exploitation.
Bien que superficiellement intéressante, l'expérience des pays en développement Membres au chapitre
des négociations de l'AGCS sur les engagements spécifiques avait montré que cette approche n'offrait
pas une protection suffisante.  Puisque les pays en développement s'employaient à définir leurs
politiques et stratégies opportunes de développement, il importait pour eux de conserver leur facultéd'agir et leurs options au chapitre des mesures correctives, notamment la faculté de retirer certaines
mesures, si nécessaire.  La communication des CE soulignait que l'AGCS n'empêchait pas les pays en
développement de filtrer l'investissement étranger dans les services.  Cet argument n'était pas valide,
pour diverses raisons.  D'abord, aucune distinction n'avait encore été faite entre les engagements avant
établissement prévus par l'AGCS et les engagements semblables dont ferait état un éventuel accordsur l'investissement.  Deuxièmement, l'expérience pratique donnait à penser que la procédure de
présentation de demandes et d'offres indiquée dans l'AGCS tendait à favoriser les intérêts des pays
développés Membres plutôt que ceux des pays en développement Membres, ainsi que le montraient
les engagements souscrits pour la circulation des personnes physiques.  Troisièmement, il était
difficile de voir en quoi des engagements avant établissement ne limiteraient pas la capacité des paysen développement de cibler tel ou tel IED, ou de poursuivre leurs objectifs de développement.
74. Le représentant de l'Égypte a pris note de l'argument des CE selon lequel il n'existait aucune
preuve empirique d'un effet d'"éviction" produit par l'IED, et aussi selon lequel un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement n'amplifierait aucune incidence négative potentielle.  À ce propos, il
s'est référé aux arguments contraires avancés par l'Inde et les Philippines.  Selon lui, en ne prenant pas
en compte les effets de la concurrence internationale sur les entreprises nationales, les études
antérieures avaient sans doute conduit à des conclusions tendancieuses.  Ces études s'étaientconcentrées sur les écarts entre les répercussions des stimulants et des obstacles à l'entrée et à la sortie
des investisseurs étrangers et des investisseurs nationaux, tout en ignorant les effets de la concurrence
internationale.  Des études plus récentes avaient évalué le rôle de la concurrence internationale dans
l'apparition d'entrepreneurs nationaux en reliant l'entrée et la sortie des investisseurs nationaux à la
concurrence des importations et à l'IED au niveau de l'industrie.
75. S'agissant de l'incidence de l'IED sur les niveaux d'emploi et de salaire dans les pays d'accueil
en développement, l'intervenant a fait remarquer que de tels niveaux dépendaient de plusieurs
facteurs, notamment les compétences des travailleurs des pays d'accueil, le coût de production, le coût
de la production d'une diversité de produits intermédiaires, le degré de concurrence et le taux de
croissance du rendement de l'investissement.  Eu égard aux multiples facteurs concernés, il s'estdemandé comment un éventuel cadre multilatéral pouvait répondre à cette préoccupation essentielle
des pays en développement Membres – c'est-à-dire comment il pouvait entraîner un accroissement de
l'IED à un niveau où il stimulerait les salaires et l'emploi.  Une disposition essentielle en matière de
développement était le droit de chaque pays en développement d'appliquer des conditions à l'entrée et
à l'exploitation de l'IED, en accord avec ses propres priorités et décisions touchant le développement.Pour l'heure, maints pays en développement faisaient usage d'une diversité de prescriptions deWT/WGTI/M/21
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résultats pour canaliser utilement les investissements étrangers vers des objectifs nationaux de
développement.  Les pays en développement avaient déjà du mal à remplir leurs obligations au regard
de certaines mesures touchant l'investissement et liées au commerce qui étaient proscrites par l'Accord
sur les MIC.  Cette expérience avait prouvé concrètement combien pouvaient être réduites la marge de
manœuvre et la flexibilité.
76. La représentante du Mexique a indiqué que la communication des CE – et le débat qui s'en
était suivi – avait souligné l'importance de faire en sorte que, dans tout futur cadre multilatéral sur
l'investissement, les pays en développement puissent conserver une marge de manœuvre pour
atteindre leurs objectifs de développement.  Le Mexique trouvait que l'approche prescrite par les
Ministres dans la Déclaration de Doha pouvait satisfaire les intérêts de toutes les parties et que, bien
que l'AGCS fût certainement un accord dont la st ructure était incomplète, il devrait néanmoins être
exploré comme première étape vers une rencontre équilibrée des volontés.  S'agissant des effets del'IED sur le développement, la délégation mexicaine trouvait qu'il était inexact d'affirmer que l'IED
avait généralement des effets négatifs.  C'était là une question d'expérience nationale, et l'intervenante
a mis en relief à ce propos les commentaires du Costa Rica.  L'expérience du Mexique en matière
d'IED avait globalement été enrichissante, car l'IED avait complété l'épargne intérieure et avait
stimulé les exportations.  Les avantages de l'IED avaient été obtenus non par l'imposition deprescriptions de résultats ou d'obligations aux investisseurs, mais plutôt grâce à la mise en place d'un
cadre juridique transparent qui offrait une sécurité aux investisseurs nationaux comme aux
investisseurs étrangers.  La preuve empirique montrait que l'investissement étranger avait encouragé
la concurrence intérieure et avait par là renforcé la productivité.
77. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation attachait une grande importance à la
question des "espaces de politiques", question à propos de laquelle le Venezuela avait présenté une
communication auprès du Conseil général durant le processus préparatoire de la Conférence
ministérielle de Seattle.4  Ainsi que l'indiquait cette communication, le point de vue de la délégation
vénézuélienne sur les "espaces de politiques" différait quelque peu de celui des Communautés
européennes.  Dans sa communication au Conseil général, le Venezuela avait fait observer que lanotion de marge de manœuvre se composait de deux dimensions thématiques:  d'abord, la "dimension
commerce au sens strict", où l'objectif était de libéraliser les échanges, d'élargir les possibilités d'accès
aux marchés et de faciliter les flux internationaux de marchandises et de services;  et deuxièmement la
dimension que l'on avait appelée les "espaces de politiques", qui comprenait un éventail de moyens
d'action susceptibles d'être utilisés par les pays en développement pour modifier leurs courants
d'échanges afin de devenir concurrentiels et de le rester.  L'objectif fondamental à la base de ces
moyens d'intervention n'était pas seulement de stimuler la croissance du commerce traditionnel despays en développement (composé pour l'essentiel de produits de base), mais également d'encourager
la transformation structurelle de leurs économies et l'accroissement de la valeur ajoutée de leurs
exportations.
78. La position du Venezuela au regard de la dimension "espaces de politiques" était demeurée la
même que dans le document susmentionné de 1999, et cela avait, sous réserve des changements quis'imposaient, des répercussions sur la manière dont le Venezuela voyait la dimension développement,
dans ce domaine et dans d'autres, en particulier ceux dans lesquels certaines décisions pouvaient être
prises dans l'avenir.  Par conséquent, il semblait à la délégation vénézuélienne que l'approche
préconisée par les Communautés européennes, bien que pas totalement incompatible avec une vision
du développement puisqu'elle comportait un degré de flexibilité, devait être augmentée si l'on voulaitqu'elle ait du sens, puisqu'elle ne concernait que la dimension libéralisation des échanges et qu'elle
excluait, du côté de l'offre, le recours à tout inst rument d'intervention ou moyen d'action.  En bref, elle
faisait l'impasse sur ce qui, selon la délégation vénézuélienne, constituait les "espaces de politiques".
                                                     
4 WT/GC/W/279.WT/WGTI/M/21
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79. Par exemple, on ne savait trop en quoi le simple usage d'une approche fondée sur des listes
positives de type AGCS pour l'étape avant établisseme nt pouvait contribuer à la réalisation d'objectifs
de développement, tels que la diversification de la production, sans des instruments supplémentaires
permettant de canaliser et de maximiser les retombées de l'IED.  Parmi les tâches auxquelles il fallait
encore s'attaquer avant qu'il soit possible d'envisager une décision future sur le lancement denégociation – outre la poursuite de l'exercice consistant à préciser les conséquences des éléments
applicables du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha (et autres éléments qui n'y
étaient peut-être pas mentionnés), notamment, pour les engagements avant établissement, l'approche
fondée sur des listes positives de type AGCS, dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement
et dans sa relation avec d'autres négociations actuellement en cours – il fallait sérieusement se pencher
sur les dispositions réglementaires qui donneraient une signification à la notion d'"espaces de
politiques".  Ce n'est qu'alors, de l'avis de la délégation vénézuélienne, qu'un éventuel accord dans cedomaine serait apte à favoriser, pour l'avantage de tous, l'émergence de relations et d'expériences
nouvelles entre les pays d'accueil et les pays d'origine.  Autrement, la notion d'"espaces de politiques"
risquait d'être banalisée.
80. La représentante de la Malaisie a réitéré l'opinion de sa délégation selon laquelle les pays en
développement devraient conserver leur droit et leur liberté de mener leurs politiques de
développement, et selon laquelle nulle proposition d'accord international ne devrait les en empêcher.
Les pays d'accueil devraient avoir le droit de réglementer l'IED – ainsi que le droit de le filtrer et de le
canaliser – en conformité avec leurs lois, politiques et réglementations internes.  Des dispositions
relatives au développement devraient faire partie intégrante de l'architecture globale de tout éventuel
cadre multilatéral structuré avec l'objectif principal de préserver la marge de manœuvre dont avaientbesoin les pays en développement pour assurer leur développement.  À ce propos, la délégation
malaisienne avait plusieurs fois auparavant proposé que les pays en développement soient dispensés
d'engagements avant établissement et qu'ils bénéficient d'exceptions à certaines obligations,
notamment d'exclusions permanentes.
81. La communication des CE disposait de plusieurs des préoccupations qui avaient été
exprimées par les pays en développement, notamment la Malaisie, lors de réunions antérieures du
Groupe de travail.  Les exemples concrets étaient utiles pour aider les Membres à comprendre
comment réagir aux divers scénarios décisionnels qui se présentaient aux Membres.  Cependant, la
communication ne réglait que la question de savoir comment les préoccupations en matière de
développement devraient être reflétées dans l'a pproche de type AGCS pour les engagements avant
établissement.  C'était simplement une option.  La  communication des CE n'abordait pas l'aspect plus
pertinent de la flexibilité par rapport aux engagements et obligations de libéralisation progressive,compte tenu de l'utilité d'une marge de manœuvre.  La délégation malaisienne n'était pas outre mesure
préoccupée par la manière dont les objectifs de développement devraient être reflétés dans les listes
d'engagements, mais elle l'était davantage par le processus et le rythme de libéralisation selon le cadre
multilatéral sur l'investissement.  Plus précisément, elle voulait savoir durant combien de temps les
exceptions et limitations pourraient être maintenues, si des exclusions permanentes seraient accordéespour des raisons de développement, et de quelle manière le rythme des engagements et obligations de
libéralisation empiéterait sur la marge de manœuvre des pays en développement.  L'approche de type
AGCS avait pour effet de figer les engagements pris  à l'origine par les Membres.  La communication
des CE donnait la fausse impression qu'une approche fondée sur des listes positives était apte à régler
toutes les préoccupations actuelles et futures en matière de développement.  Cependant, la manièredont les besoins futurs d'intervention pouvaient être satisfaits dans cette approche était une question
essentielle qui demeurait sans réponse.
82. Sur la question de l'"éviction" de branches de production nationale, un tel effet ne s'était pas
produit en Malaisie, même si la Malaisie était une importante destination de l'IED, parce que des
politiques adéquates avaient été mises en place pour canaliser l'IED d'une manière qui s'accordait avecles priorités de la Malaisie.  La Malaisie voulait par conséquent conserver cette faculté d'agir.  LaWT/WGTI/M/21
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question de l'"éviction" pouvait être un sujet d'inquiétude, en particulier pour les petites et moyennes
entreprises opérant dans des industries auxiliaires ou annexes, où les investisseurs étrangers pouvaient
faire entrer des fournisseurs étrangers depuis leurs pays d'origine, lesquels pouvaient supplanter les
fournisseurs nationaux.  À cet égard, des sauvegardes s'imposaient pour régler ce problème.
Cependant, la délégation malaisienne ne contestait pas que l'IED pouvait accroître la compétitivité desindustries nationales, par exemple en améliorant la technologie et en perfectionnant les compétences.
83. Le représentant du Kenya a dit que l'expérience passée avait montré que les pays avaient
adopté un large éventail d'approches et de mesures afin de s'assurer que l'IED contribuait
véritablement à leurs objectifs de développement.  Sur ce point, même l'approche des engagements de
type AGCS aurait pour effet de restreindre la marge de manœuvre et la faculté d'agir, en particulier
pour les pays en développement.  La communication des CE faisait remarquer que, dans l'approche de
type AGCS, un pays était libre de choisir les secteurs à inclure dans ses engagements.  Cependant,ainsi que l'avaient indiqué d'autres délégations, les pays en développement seraient en pratique
assujettis à des pressions bilatérales intenses pour qu'ils engagent davantage de secteurs que ce ne
serait autrement le cas.  Il y avait dans toute économie de nombreux liens entre les secteurs.  La
consolidation d'engagements dans un secteur était susceptible de réduire la marge de manœuvre et la
faculté d'agir dans d'autres secteurs non visés par des engagements.  L'intervenant a souligné que ladésignation d'éléments pour une clarification aux termes du paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha ne signifiait pas nécessairement qu'il s'agissait de sujets se prêtant à une
inclusion dans un futur cadre multilatéral.  La délégation kenyane estimait par conséquent que
l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS n'était pas compatible avec ses problèmes de
développement et qu'elle ne convenait donc pas dans un futur cadre multilatéral sur l'investissement.
84. Le représentant de la Pologne croyait que des règles multilatérales sur l'investissement
offriraient davantage de protection et de prévisibilité aux investisseurs et compléteraient le cadre
actuel de l'investissement.  L'approche proposée fondée sur des listes positives de type AGCS était un
bon point de départ pour un débat plus poussé sur les questions intéressant la politique de
développement, car cette approche offrait un niveau considérable de flexibilité, même si l'architecturede l'AGCS n'était pas complète.  S'agissant de la relation entre un cadre multilatéral sur
l'investissement et l'AGCS, la Pologne était d'avis qu'un tel cadre engloberait uniquement les
marchandises, à l'exclusion des services.  En excluant les services, on s'éviterait tout chevauchement
avec l'AGCS.  S'agissant de la transparence, la délégation polonaise estimait que les trois dispositions
les plus importantes de l'AGCS en matière de transparence, qui concernaient la publication, la
notification et l'administration, devraient également figurer dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.
85. Le représentant du Canada a dit que, ainsi que l'attestait la Déclaration de Doha, tous les pays
accordaient une grande importance à l'idée de faire en sorte que soit préservée leur capacité de
décision et de réglementation dans les grands secteurs ou les principaux domaines d'action.  On
reconnaissait aussi que la faculté d'agir signifiait différentes choses pour différents pays.  Non
seulement les pays aspiraient-ils à la faculté d'agir pour des objectifs divers, mais ils voulaient aussiuser de cette faculté selon des moyens adaptés à leurs besoins propres.  Le Canada reconnaissait avec
les Communautés européennes que la préservation d'une marge de manœuvre pour la poursuite
d'objectifs nationaux de développement et pour la négociation d'un cadre multilatéral stable,
prévisible et transparent en matière d'investissement n'était pas une proposition à prendre ou à laisser.
La faculté d'agir ne devrait pas être incompatible avec des principes fondamentaux tels que latransparence, la prévisibilité et la responsabilité, qui seraient à la base de tout accord éventuel.  La
Déclaration de Doha parlait expressément de la reconnaissance des "arguments en faveur d'un cadre
multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement
transfrontières à long terme".WT/WGTI/M/21
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86. De l'avis du Canada, souscrire à un cadre réglementaire transparent et non discriminatoire
était plus susceptible d'attirer l'investissement à long terme, de sources nationales comme de sources
étrangères, qu'un environnement réglementaire qui était non transparent et discriminatoire.  Le
Canada voyait donc une valeur ajoutée dans un accord sur l'investissement, fût-il bilatéral, régional ou
multilatéral.  La meilleure façon de ménager une faculté d'agir dans un accord était de le faireexplicitement.  L'opinion exprimée au sein du Groupe de travail selon laquelle les pays en
développement devraient pouvoir se soustraire à des engagements conçus pour encourager l'IED à la
faveur d'un cadre multilatéral était quelque peu paradoxale, quand tous s'accordaient à reconnaître
l'utilité de l'IED.
87. C'était également peu pertinent, puisque tous les pays reconnaissaient en définitive qu'aucune
norme unique s'appliquant à tous les signataires n'était adéquate pour un cadre multilatéral.  Tous les
pays avaient besoin d'un accord qui fût suffisamment flexible pour répondre aux priorités de chacund'eux, et tous les pays reconnaissaient à cet égard l'existence de sensibilités, qui s'appliquaient à la fois
aux pays développés et aux pays en développement, ce qui comprenait les exceptions au principe
NPF, la préservation du droit de discriminer dans certains secteurs, et l'examen des investissements.
Comme les autres pays, le Canada aurait besoin de tels aménagements dans un cadre multilatéral.  Il
était donc nécessaire de conserver une juste perspective dans ce débat sur la faculté d'agir au regardd'un cadre multilatéral.  Un tel cadre visait simplement à faciliter la négociation de règles
avantageuses pour tous, offrant un meilleur cadre juridique pour les courants d'investissement, et il
n'en résulterait aucun besoin de procéder à des modifications constitutionnelles.  L'intervenant se
rangeait à l'avis du Chili selon lequel un cadre multilatéral pourrait soit être négocié au sein de l'OMC
soit être l'aboutissement d'autres formes d'action.
88. Le représentant de l'Argentine a dit que, bien que l'analyse des divers éléments figurant au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha fût importante, il était nécessaire aussi de voir
qu'un cadre multilatéral sur l'investissement sera it interprété sur la toile de fond d'un ensemble
existant de règles de l'OMC.  En conséquence, l'objectif consistant à bien rendre compte de la
dimension développement dans un accord sur l'investissement faisait intervenir non seulementl'équilibre entre les éléments internes d'un tel a ccord, mais également la relation entre cet accord et
d'autres règles de l'OMC en matière d'investissement.  Outre l'AGCS, il fallait ici tenir compte de
l'Accord sur les MIC, de l'Accord sur les ADPIC  et du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Même si, généralement parlant, un accord sur l'investissement pouvait englober trois
principales dimensions – la libéralisation, la protection et le règlement des différends – la
communication des CE n'abordait que la première dimension et proposait, pour les engagements avant
établissement, une approche de type AGCS.
89. À ce propos, l'intervenant a prié les Communautés européennes d'expliquer si leur approche
proposée fondée sur des listes positives allait s'appliquer uniquement aux engagements avant
établissement, ou également aux disciplines de fond, et de préciser ce que serait la nature de telles
disciplines.  Ainsi, par exemple, il importait de savoir si de telles disciplines engloberaient des règles
sur les transferts et paiements semblables à l'article XI et à la note de bas de page 8 de l'article XVI del'AGCS.  En l'absence de précisions sur la question de savoir si l'approche fondée sur des listes
positives s'appliquerait uniquement aux engagements avant établissement, ou également à d'autres
aspects du traitement et de la protection de l'investissement, il était difficile de savoir si un accord sur
l'investissement offrirait, aux fins du développement , une faculté d'agir suffisante.  L'approche fondée
sur des listes positives risquait sans doute de conduire à trop de flexibilité pour les pays qui n'auraientpas pris d'engagements, mais la délégation argentine estimait important de prévoir un niveau adéquat
de flexibilité, tant pour l'entrée de l'investissement que pour son exploitation, afin de faciliter les
interventions futures nécessaires.  L'expérience des accords régionaux sur l'investissement qui
renfermaient des définitions larges de l'investissement, combinées à des définitions étendues de la
notion d'expropriation, et à des dispositions sur l'arbitrage entre État et investisseur, avait montré que,pour préserver le droit des pays d'accueil d'intervenir, il faudrait que la faculté d'agir soit élargie auWT/WGTI/M/21
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traitement de l'investissement après établissement.  S'agissant de la question des prescriptions de
résultats, il fallait tenir compte de l'expérience acquise à la faveur de l'application de l'Accord sur les
MIC, et tenir compte des vues des Membres concernant l'incidence de cet accord sur les politiques de
développement des pays en développement.  De même, pour la question des stimulants de
l'investissement, il fallait tenir compte des disciplines de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires, ainsi que des divergences de vues sur leur coût et leurs avantages.
90. Répondant au Costa Rica, la représentante de la Thaïlande a dit qu'elle reconnaissait que
l'AGCS était un instrument flexible, mais qu'il contenait aussi des aspects qui ne correspondaient pas
tout à fait aux intérêts des pays en développemen t.  Ainsi, l'AGCS n'imposait pas aux pays développés
l'obligation de prendre de réelles mesures en faveur des pays en développement.  De plus, les pays
développés n'avaient pas offert d'engagements dans les domaines présentant de l'intérêt pour les pays
en développement, par exemple la circulation des personnes physiques.  L'intervenante reconnaissaitavec la Jamaïque que l'adoption d'une approche fondée sur des listes positives de type AGCS pouvait
conduire à la mise en place de restrictions additionnelles sur l'investissement, pour des raisons
tactiques.  Répondant à la Suisse, elle a dit qu'un accord sur l'investissement comportant une clause
générale sur le traitement national aurait des répercussions de grande portée et s'appliquerait, par
exemple, aux réglementations régissant la propriété de biens-fonds.
91. Le représentant du Japon a indiqué qu'il semblait que tous les Membres s'accordaient pour
dire que l'IED avait des effets salutaires sur leurs économies et qu'un ensemble de règles garantissant
un environnement prévisible pour l'investissement était souhaitable.  L'approche de type AGCS
n'avait été mentionnée que comme modèle possible d'une structure flexible qui permettrait aux
Membres de tenir compte de l'intérêt des pays d'accueil, des investisseurs et des pays d'origine.Puisque l'on avait entrepris d'améliorer les règles existantes de l'AGCS, une proposition préconisant le
recours à une approche de type AGCS ne pouvait êt re critiquée uniquement d'après l'argument selon
lequel ses règles étaient à certains égards lacunaires .  S'agissant de l'opinion selon laquelle l'approche
de type AGCS était inadéquate parce que des pressions étaient exercées sur les pays pour qu'ils
prennent des engagements, l'intervenant estimait qu'il était naturel, dans une négociation multilatérale,que des pays dussent composer avec les exigences d'autres pays.  Cependant, il n'en restait pas moins
que, selon cette approche, aucun pays ne pouvait être contraint de prendre des engagements qu'il
n'avait pas la capacité de contracter.  La question des engagements avant établissement était
extrêmement sensible, et elle exigeait donc une approche flexible.  Cependant, vu l'importance des
engagements avant établissement, pour ce qui était de garantir une prévisibilité aux investisseurs,
l'absence, dans un cadre multilatéral, de dispositions avant établissement réduirait sérieusement la
valeur de ce cadre.  S'agissant des prescriptions de résultats, la délégation japonaise était d'avis que detelles mesures étaient onéreuses et généralement inefficaces.  Finalement, l'intervenant a désapprouvé
le commentaire de l'Inde selon lequel il n'y avait pas eu de réponses adéquates à la communication
conjointe présentée en 2002 sur la question des responsabilités des investisseurs.  Ainsi qu'elle l'avait
dit lors de cette réunion, la délégation japonaise avait une position très claire:  il importait que les
entreprises multinationales se comportent d'une manière responsable, mais il y avait des obstaclesjuridiques au genre d'approche préconisée dans la communication conjointe, enfin une démarche
flexible, de type lignes directrices, était plus indiquée.
92. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était impressionné par le niveau
d'intensité du débat.  Sa délégation prenait très au sérieux la série de négociations en cours, ainsi que
sa dimension développement.  Les Communautés européennes avaient aussi examiné sérieusementquels objectifs de développement pouvaient être atteints à la faveur de pourparlers sur
l'investissement.  Il était bien connu que la plus grande partie de l'IED circulait entre pays développés,
en l'absence de tout accord sur l'investissement.  Les Communautés européennes n'avaient donc pas
besoin de règles multilatérales sur l'investissement pour régir leurs relations en la matière avec leurs
principaux partenaires commerciaux.  En revanche, un thème régulièrement soulevé par les pays endéveloppement au cours de rencontres avec les Communautés européennes était la nécessitéWT/WGTI/M/21
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d'investissements accrus dans les pays en dével oppement, et les Communautés étaient souvent priées
par les pays en développement d'intervenir dans des activités de promotion de l'investissement.  Les
Communautés avaient donc soigneusement réfléchi aux possibilités offertes pour stimuler
l'investissement dans les pays en développement.  Des rencontres avec des investisseurs avaient fait
ressortir clairement que, outre les débouchés commerciaux, les questions clés étaient la stabilité, laprévisibilité et la transparence.  Comme l'avait indiqué un rapport de la Banque mondiale publié en
2002, les flux nets d'IED vers les pays en développement avaient fortement chuté.  Les raisons de ce
déclin étaient naturellement multiples, mais il était clair que la promotion de l'investissement n'était
pas suffisante et que les problèmes de manque de transparence et de prévisibilité devaient être résolus.
C'était pour cette raison que la délégation des Communautés européennes avait proposé un cadre
multilatéral reposant sur une approche de type AGCS.
93. S'agissant du problème selon lequel, une fois qu'un pays avait pris l'engagement d'ouvrir un
secteur à l'investissement, il n'avait plus la possibilité de revenir sur cet engagement dans l'avenir,
l'intervenant était d'avis qu'il s'agissait là d'un scénario plutôt théorique.  En tout état de cause, si
c'était là la raison de refuser de contracter des engagements, elle ne ferait que miner la confiance des
investisseurs.  Vu la concentration des courants d'IED dans plusieurs grands marchés émergents
d'Asie, on pouvait se demander pourquoi les investisseurs investiraient dans les marchés d'autres paysen développement s'il n'y avait aucune assurance de sécurité juridique.  Par conséquent, il était
nécessaire d'envoyer aux investisseurs, au moyen d'un cadre multilatéral sur l'investissement, un
signal fort montrant que les pays en développement croyaient véritablement en des règles prévisibles
et transparentes.
94. Se référant aux déclarations comparant l'AGCS et un futur accord sur l'investissement dans
les industries manufacturières, l'intervenant a dit que, dans le contexte de l'AGCS, les pays dotés d'un
fort secteur des services tentaient d'ouvrir des marchés étrangers et d'obtenir l'accès pour leurs
fournisseurs de services.  Pour l'investissement, cependant, la situation était complètement différente
étant donné que les pays en développement recherchaient désespérément davantage d'IED.  Les
pressions qui s'exerçaient sur les pays en développement n'étaient donc pas les mêmes, et un accordmultilatéral leur donnait l'occasion unique de rassurer les investisseurs des pays développés sur la
transparence de leurs environnements en matière d'investissement.
95. S'agissant des prescriptions de résultats et des stimulants de l'investissement, l'intervenant a
souligné que sa délégation ne souhaitait pas inclure ces questions dans le champ d'un éventuel cadre
sur l'investissement.  L'objet principal de la communication des CE était de montrer, à l'aide
d'exemples concrets, qu'une approche de type AGC S préserverait la marge de manœuvre requise par
les pays, en particulier les pays en développement.  Des préoccupations de nature politique – et descraintes non fondées – avaient été exprimées, mais il n'avait pas entendu de nombreuses objections
concrètes à l'approche proposée.  Sa délégation savait que certains pays craignaient que leur faculté
d'agir ne soit entravée, mais elle ne partageait pas ce point de vue et elle était disposée à poursuivre le
dialogue sur cette question avec les pays concernés.  S'agissant des préoccupations plus politiques,
elles semblaient refléter le fait que certaines délégations avaient déjà épuisé les arguments techniqueset recouraient à des approches tactiques.  Toutefois, ce serait commettre une grave erreur que d'utiliser
dans cette série de négociations le levier de l'investissement pour obtenir davantage de concessions
dans d'autres secteurs.  L'objectif de ce Groupe de travail n'était pas de faire un arbitrage entre
l'investissement et d'autres sujets.  Il était plutôt de promouvoir le développement, et l'intervenant a
exhorté le Groupe à ne pas manquer cette occasion.
96. L'intervenant a ensuite abordé plusieurs points de nature plus technique qui avaient été
soulevés au regard de la communication des CE.  Répondant à une question de l'Uruguay, il a rappelé
que, dans des communications antérieures, les documents WT/WGTI/W/121 et 122, sa délégation
avait indiqué qu'un cadre multilatéral sur l'investissement ne devrait pas rouvrir l'AGCS et devrait se
limiter à l'IED non dirigé vers les services.  Répondant à la question posée par les Philippines sur ceWT/WGTI/M/21
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que serait la valeur d'un accord comportant des engagements restreints, il a dit que, même si quelques
Membres n'étaient disposés à prendre que des engagements restreints, son impression était que de
nombreux Membres étaient prêts à prendre des engagements substantiels.  Un cadre multilatéral avait
une valeur ajoutée évidente car il enverrait aux investisseurs un signal sur la mesure dans laquelle
divers pays étaient disposés à prendre des engagements.  Sur la question soulevée à propos del'exemple des subventions, à la page 8 de la communication des CE, il a expliqué que cet exemple
était tiré d'une liste existante.  L'AGCS ne renfermait pas de disciplines particulières en matière de
subventions qui fussent comparables à celles de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, mais l'octroi de subventions était pris en compte dans l'obligation de traitement
national prévue par l'article XVII, sauf indication contraire dans une liste nationale.  Finalement, la
délégation des Communautés européennes reconnaissait la nécessité, dans un accord sur
l'investissement, d'une clause de sauvegarde en matière de balance des paiements, mais elle trouvaitdifficile de comprendre dans quelles autres circonstances pourrait être justifiée une clause de
sauvegarde temporaire.
97. Le représentant du Canada a présenté sa communication sur la question de la transparence
(WT/WGTI/W/155), dont l'objet était de donner suite au débat antérieur du Groupe de travail sur la
transparence, ainsi qu'aux communications connexes du Secrétariat, des Communautés européennes,du Japon et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  La transparence
était l'assise d'un environnement économique stable et prévisible, lequel favorisait la circulation de
capitaux productifs.  Un gouvernement qui avait à cœur l'adoption de politiques encourageant la
transparence envoyait aux investisseurs un signal positif qui témoignait de sa ferme volonté
d'instaurer un environnement économique propice à l'investissement.  Comme la non-discrimination,la transparence était un principe fondamental sur lequel reposait le système commercial international
normatif de l'OMC.  Cependant, ainsi que le notait le Rapport annuel de 2002 du Groupe de travail,
les obligations de transparence ne figuraient pas en première place dans la plupart des accords
internationaux existants sur l'investissement.  Le Canada croyait par conséquent qu'un cadre
multilatéral sur l'investissement adossé à l'OMC, avec la transparence pour élément essentiel,maximiserait les retombées de l'investissement étranger et comblerait un vide institutionnel.
98. Les Membres de l'OMC avaient très tôt reconnu l'importance de la transparence pour un
système commercial efficace, et tout particulièrement dans l'article X du GATT, qui renfermait des
dispositions sur la publication d'un large éventail de lois et autres mesures touchant le commerce des
marchandises.  Ce principe avait été pareillement réitéré lors de la négociation de l'article III de
l'AGCS.  Un engagement envers la transparence bénéficiait à tous les pays, quel que fût leur niveau
de développement.  Les investisseurs, étrangers ou nationaux, étaient plus susceptibles d'investirlorsqu'ils pouvaient commodément prendre connaissance des lois qui régiraient leurs investissements.
Comme le relevait la Banque mondiale dans ses Perspectives économiques mondiales 2003 , "les
études de cas semblent indiquer que les entreprises peuvent, par exemple, souhaiter investir dans des
pays dotés de cadres juridiques et réglementaires qui, dans d'autres circonstances, ne seraient pas
considérés comme favorables aux investissements, à condition qu'elles puissent cerner assezclairement l'environnement dans lequel elles vont exercer leurs activités".  En revanche, un
environnement économique non transparent élevait les coûts de l'information, détournait les énergies
des entreprises vers des activités de maximisation de la rente et pouvait faire apparaître d'autres
dysfonctionnements et distorsions.  Le risque accru des opérations dans un tel environnement
économique soit engendrait des primes de risque plus élevées soit imposait aux entreprises des coûtssupplémentaires d'information.  Chose peu étonnante, un volume croissant de recherches avait
constaté une corrélation inverse entre le risque pays et le taux de rendement d'un investissement.  Des
communications antérieures des Communautés européennes (WT/WGTI/W/110) et du Japon
(WT/WGTI/W/112) avaient confirmé que l'absence d'une transparence réglementaire était considérée
comme l'obstacle le plus sérieux à l'investissement aux yeux d'éventuels investisseurs.  Lesinvestisseurs canadiens avaient exprimé le même sentiment.  Partant, pour les pays espérant attirer
l'IED, les mesures d'accroissement de la transparence réglementaire étaient profitables à la fois pour leWT/WGTI/M/21
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pays et pour l'investisseur étranger.  Une preuve empirique récente montrait même qu'un
gouvernement qui prenait des mesures pour accroître le niveau de transparence de ses politiques et
institutions pouvait être récompensé par une hausse très nette du volume des entrées d'investissements
étrangers.
99. La note du Secrétariat (WT/WGTI/W/109), en particulier le paragraphe 5 du résumé,
mentionnait que la portée de la transparence pouvait être influencée par la manière dont d'autres
obligations, engagements et exceptions étaient formulés dans un accord.  Dans cet esprit, le Canada
croyait que tous les Membres devaient songer à la meilleure façon de structurer un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement qui offrirait aux investisseurs une compréhension précise des secteurs
qui seraient ou non ouverts à l'investissement étranger.  La structure d'un tel cadre devrait également
être propice au développement, ménager une certaine flexibilité et être pleinement compatible avec le
droit d'un gouvernement de prendre des règlements dans l'intérêt public.  Sans préjuger du champ etde la structure d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement, les obligations existantes de
transparence énoncées dans divers Accords de l'OMC pouvaient servir de modèles utiles.  Les
dispositions générales de l'OMC en matière de transparence – l'obligation de publier, de notifier et
d'appliquer d'une manière impartiale toutes les règles et réglementations applicables – s'appliquaient
déjà aux questions commerciales liées à l'investissement dans la mesure où elles constituaient desdispositions clés de l'AGCS (en particulier le mode 3), de l'Accord sur les ADP IC et de l'Accord sur
les MIC.  Ainsi que l'avaient relevé plusieurs délégations, l'AGCS renfermait des dispositions
complètes, en matière de transparence, qui obligeaient les Membres à publier, ou à mettre d'une autre
manière à la disposition du public, les lois et autres mesures d'application générale pertinentes
intéressant le fonctionnement de l'Accord.  La plus importante de ces dispositions figurait à l'article III– Transparence, et à l'article VI – Réglementation intérieure.  Dans l'article 63 de l'Accord sur les
ADPIC, les Membres étaient tenus de publier notamment les lois et réglementations pertinentes de
façon à permettre aux gouvernements et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance.
L'article 6 de l'Accord sur les MIC réaffirmait les engagements se rapportant à l'article X du GATT,
ainsi que les procédures de notification, notamment la Décision ministérielle sur les procédures denotification.  Le Canada croyait qu'un point de repère utile, ou point de référence, pour le
développement initial d'obligations de transpar ence était l'article X du GATT et l'ar ticle III de
l'AGCS.
100. Les dispositions relatives à la transparence, telles celles qui se trouvaient dans le GATT,
l'AGCS, l'Accord sur les MIC et l'Accord sur les ADPIC, avaient donné à tous les Membres une
précieuse expérience pratique qui pouvait être transposée dans un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement.  Le Canada reconnaissait néanmoins la nécessité de donner aux pays endéveloppement et aux pays les moins avancés une expertise technique et une assistance en matière de
renforcement des capacités afin que ces Membres soient en mesure de donner effet à d'éventuelles
obligations de transparence, et donc d'en bénéficier.  En conclusion, le Canada voyait un engagement
envers des politiques de renforcement de la transparence comme le puissant signal de la volonté d'un
gouvernement de favoriser un climat stable et prévisible pour l'investissement.  En échange de cetengagement, un pays élevait son profil parmi les investisseurs étrangers aussi bien que nationaux,
puisque les politiques essentielles de nature à favoriser l'investissement étranger et l'investissement
national étaient à maints égards identiques;  en d'autres termes, un environnement transparent en
matière d'investissement profitait à tous les investisseurs.
101. Le représentant du Canada a ensuite présenté sa communication intitulée "Liens réciproques
et infrastructure naissante d'un éventuel cadre multilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant
sur des éléments mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha" (WT/WGTI/W/157).
Après examen du contenu du Rapport de 2002 du Groupe de travail au Conseil général
(WT/WGTI/6), ainsi que de rapports de séance plus détaillés, il était évident que le Groupe avait
exploré de nombreux aspects de toutes les questions du paragraphe 22, en conformité avec laDéclaration ministérielle de Doha.  Le Groupe de travail avait d'ailleurs aussi eu l'occasion d'examinerWT/WGTI/M/21
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des questions additionnelles.  Eu égard aux progrès accomplis par le Groupe de travail, il était évident
pour le Canada que l'examen des questions retenues pour l'attention des Ministres, ainsi que des
questions additionnelles, avait facilité la conceptualisation d'un cadre multilatéral réaliste, cohérent et
intégré pour l'investissement, sous la tutelle des Accords de l'OMC.  Le Canada avait été heureux de
présenter des communications sur tous les éléments désignés pour un examen plus approfondi desMinistres.  L'étude de quelques préceptes fondame ntaux propres à chacun d'eux pouvait signaler des
orientations qui seraient très utilement explorées au cours de négociations.  Certaines d'entre elles
apparaissaient plus nettement quand les éléments étaient considérés globalement.  Rares étaient les
principes qui étaient entièrement nouveaux pour les délégations, au sein du Groupe de travail, qui
négociaient dans maintes autres tribunes la question de l'investissement.  Les avancées additionnelles
sur ces questions au sein de l'OMC seraient elles aussi éminemment facilitées par la structure et les
paramètres qui étaient inhérents à la négociation de règles sur l'investissement jugées mutuellementavantageuses par toutes les parties.
102. L'examen par le Groupe de travail d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement avait
commencé à juste titre par un débat utile sur les notions de "portée et définition".  De l'avis du
Canada, un article sur la "portée" contribuerait en tant que tel à ancrer un accord de l'OMC sur
l'investissement à l'ensemble des relations en ma tière de commerce international et d'investissement
d'une manière plus générale, y compris aux autres Accords de l'OMC.  Des définitions délimitaient
elles aussi la portée des dispositions d'un accord sur l'investissement.  Selon le Canada, il était
préférable de commencer avec une définition large de l'investissement, afin de mieux tenir compte du
comportement des entreprises dans l'économie m ondiale contemporaine.  Étant donné la façon dont
évoluent les formes de liens internationaux que tissent les entreprises aujourd'hui, notamment les liensentre entités des pays d'origine et entités des pays d'accueil, tout accord qui ferait abstraction des
participations minoritaires et/ou des alliances stratégiques risquait d'être déjà obsolète.  Néanmoins, le
Canada ne croyait pas que tous les investissements ni que tous les types d'investissement devraient
entrer dans le champ d'application d'un accord sur l'investissement, ni même que toutes les
dispositions devraient être applicables en tout temps à tous les actifs qui seraient effectivement viséspar un tel accord.  Nombre des questions pertinentes appelant une attention plus poussée au cours des
négociations avaient déjà été bien répertoriées durant le débat du Groupe de travail.
103. S'agissant de la non-discrimination et des modalités des engagements avant établissement, la
communication canadienne sur ces éléments avait examiné ces questions ensemble, principalement
pour ancrer le débat sur la manière dont les engagements étaient pris dans un accord, aux dispositions
de fond de l'accord lui-même.  C'était parce que le Canada croyait que l'approche relative aux
engagements dans un accord, qu'il s'agisse des engagements avant établissement ou autres, pouvait àmaints égards déterminer la portée de l'accord lui-même.  Ce débat ne se déroulait pas en vase clos.
La non-discrimination était un principe fondamental, qui sous-tendait les accords internationaux sur le
commerce et l'investissement.  À l'OMC, l'investissement dans les industries des services englobait
une approche en matière de liste d'engagements.  Subsidiairement, dans plus de 2 000 accords
bilatéraux et régionaux, d'autres approches ét aient employées.  De plus, ce débat conduisait
naturellement aussi à l'examen d'autres questions telles que la portée et la transparence.
104. Au paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Doha, outre la stabilité et la prévisibilité,
les Ministres avaient fait ressortir la transparence parmi les conditions préalables d'un cadre
multilatéral.  Ce principe de base d'une importance fondamentale promettait de conférer un sens
véritable à des négociations sur l'investissement, par l'accroissement des perspectives d'uneamélioration qualitative et quantitative des courants d'investissement.  Il avait aussi des échos dans
d'autres Accords de l'OMC – dans l'AGCS, en particulie r l'article III, relatif à l'investissement dans les
industries des services.  Le Canada avait aussi fait remarquer que l'approche en matière de listes
d'engagements aurait aussi un rapport avec la transparence propre exprimée dans l'accord.  Un accord
sur l'investissement fondé sur une applicabilité générale, avec, pour certaines obligations, desexceptions et réserves précises, était plus transparent qu'un accord fondé sur des engagementsWT/WGTI/M/21
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restreints, pris uniquement à l'égard de certaines obligations.  Le Canada croyait aussi que, dans
l'intérêt de la transparence, les consultations sur ce s questions et sur d'autres devraient se poursuivre
avec les groupes concernés, au niveau interne ainsi que par l'entremise d'autres instances.  S'agissant
des consultations et du règlement des différends, le Canada croyait que tout mécanisme devrait
s'inscrire résolument à l'intérieur des normes bien établies de l'OMC.  Les exceptions et lessauvegardes destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements comptaient parmi les
questions qu'il faudrait également régler dans un accord global.  Heureusement, c'était là un thème
relativement peu controversé lorsqu'il était débattu par le Groupe de travail puisqu'il était admis
qu'une prise en compte des deux sujets devrait faire partie de toute négociation d'un accord sur
l'investissement.
105. L'assistance technique et le renforcement des capacités étaient essentiels pour une
participation des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, à toutenégociation, au sein de l'OMC, d'un accord sur l'investissement.  Le Canada croyait fermement que
cette assistance apporterait des retombées plus généreuses aux pays d'accueil si elle pouvait être
employée d'une manière davantage axée sur les exigences de négociations des pays en développement
et des pays les moins avancés.  Le Canada attendait avec intérêt d'entendre ces pays expliquer la
manière dont cette assistance pourrait le mieux être facilitée, notamment la manière de compléter lesefforts nationaux en la matière.  Le Canada a aussi pris note de l'importance du principe de
"flexibilité", notamment au regard des pays en développement, dans un accord de l'OMC sur
l'investissement.  C'était là un principe d'une importance si grande pour tous les Membres de l'OMC
que le Canada veillerait à faire en sorte que – compte tenu d'un juste équilibre entre droits et
obligations – la flexibilité inhérente au droit de chaque économie de prendre des règlements dansl'intérêt public soit également inscrite dans un accord de l'OMC sur l'investissement.
106. Lorsqu'on résumait les principes fondamentaux relatifs aux questions du paragraphe 22
retenues par les Ministres à Doha pour examen, leur interdépendance, voire leur aptitude à se
renforcer mutuellement, sautait aux yeux.  Le Canada croyait que la structure naissante d'un accord
ressortait déjà de cette interaction.  Cela n'était sans doute pas surprenant.  La plupart des Membresavaient, à l'égard des accords sur ces questions, une perspective bilatérale, sinon régionale.  Le
Canada croyait que tous les Membres pourraient bénéficier de la négociation d'un cadre dont les
Ministres avaient expressément pris note lorsqu'ils avaient invité le Groupe de travail à clarifier
certaines questions.  Ce travail serait très productif avec un débat plus focalisé, et il pourrait être
facilité par le cadre de référence et le mandat d'un groupe de négociation digne de ce nom.  C'était un
objectif réalisable qui devrait être poursuivi non seulement parce qu'il pouvait être atteint, mais parce
qu'il était dans l'intérêt collectif des Membres de l'atteindre.  Le Canada attendait avec intérêt de voirquel pourrait être le meilleur moyen d'y parvenir au cours des mois suivants.
107. Le représentant du Japon a présenté sa communication (WT/WGTI/W/158) intitulée "Points
de vue sur la nécessité des règles multilatérales sur l'investissement".  Lors de réunions antérieures du
Groupe de travail, les pays en développement avaient posé des questions sur la relation entre les
politiques de développement et d'éventuelles règles multilatérales sur l'investissement, et sur lanécessité de telles règles.  L'objectif de ce document était de répondre à ces préoccupations et de
régler les points touchant les règles sur l'investissement.  La première partie de la communication
considérait la relation entre les politiques de développement et les règles sur l'investissement, et la
deuxième partie expliquait le besoin et les avantages de règles sur l'investissement.
108. D'abord, du paragraphe 1 au paragraphe 8, la communication du Japon faisait état de
l'importante contribution de l'IED aux économies des pays en développement.  Par exemple, selon un
rapport de la CNUCED, la moitié des exportations chinoises et un quart de la production
manufacturière de ce pays étaient le fait de sociétés affiliées étrangères.  Par conséquent, du point de
vue des politiques de développement des pays en développement, l'IED était une activité extrêmement
importante.  Gardant à l'esprit que chaque pays était à un stade différent de développement etWT/WGTI/M/21
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appliquait ses propres politiques de développement, le débat à ce jour s'était donc focalisé sur la
structure flexible de règles qui serait propre à éviter un conflit entre des règles sur l'investissement et
lesdites politiques de développement.
109. Deuxièmement, l'évolution des schémas de l'IED était également importante.  À cet égard,
l'intervenant a mis en relief deux points.  Le paragraphe 10 faisait état du coefficient élevéd'investissement des petites et moyennes entreprises (PME).  Si l'on considérait l'IED du point de vue
du Japon, environ la moitié de l'investissement total était le fait de PME dont les ressources étaient
limitées.  Cet IED dans divers types de sociétés était important pour le développement d'industries
d'appoint dans les pays d'accueil.  Cependant, il n'en restait pas moins que les PME n'étaient pas
suffisamment informées sur l'environnement touchant l'investissement.  C'était là un argument qui
militait en faveur d'un environnement plus prévisible en la matière, grâce à des règles sur
l'investissement.  Une deuxième évolution importante des schémas de l'IED était le fait que lesimportateurs de capitaux deviendraient probablement des exportateurs de capitaux plus tard.  En
conséquence, des règles sur l'investissement seraient importantes et utiles pour les pays d'accueil, non
seulement pour l'accroissement des entrées d'IED, mais également comme moyen de gérer les sorties
futures d'IED.  Dans certains secteurs, de nombreux pays en développement exportaient déjà des
capitaux.
110. La deuxième partie de la communication du Japon parlait de la nécessité de règles
d'investissement au sein du système de l'OMC.  Le premier point était la relation avec les règles
existantes, en particulier avec l'AGCS.  Puisque l'AGCS embrassait déjà, dans le mode 3,
l'investissement dans les secteurs des services, l'inexistence de disciplines se rapportant à
l'investissement dans les marchandises était source de déséquilibre.  La structure des règles dusystème de l'OMC touchant l'investissement devrait être réexaminée, puisqu'il y avait dans le secteur
manufacturier un volume élevé d'IED, orienté spécialement vers les pays en développement.  Ce point
était également étudié en détail dans un autre document intitulé "Liens entre les futures règles
multilatérales sur l'investissement et l'AGCS" (WT/WGTI/W/156).  Deuxièmement, des règles sur
l'investissement étaient importantes si l'on voulait aussi maximiser les retombées de la libéralisationqui avaient à ce jour été obtenues au cours des séries de négociations du GATT et de l'OMC.  En
d'autres termes, pour tirer suffisamment parti des retombées de la libéralisation des échanges, il était
essentiel aussi de procéder à une libéralisation de l'investissement.  Par exemple, ainsi que l'indiquait
le paragraphe 20, chaque pays serait en mesure de bénéficier des retombées d'une libéralisation des
échanges, avec de nouveaux capitaux et de nouvelles technologies ainsi que les réseaux mondiaux
engendrés par l'IED.  L'incidence d'une libéralisation de l'investissement avait été démontrée à l'aide
d'une analyse sur modèle.  Par exemple, une analyse menée par le Japon et la Corée au sein de l'APECen 2000 indiquait qu'une libéralisation de l'investissement dans la région de l'APEC augmenterait le
PIB de 0,3 pour cent dans la région.  Les mêmes points avaient également été signalés dans un rapport
de la Banque mondiale;  c'est-à-dire que, si des négociations concernant d'éventuelles règles
multilatérales sur l'investissement, et des négociations sur une libéralisation dans d'autres secteurs,
progressaient en même temps, elles procureraient des bienfaits aux pays en développement.Finalement, l'intervenant a souligné l'importance de règles sur l'investissement à la fois pour les pays
en développement et pour les pays développés, du point de vue de leur incidence sur l'économie, et de
l'exploitation des retombées d'une libéralisation des échanges obtenue lors de négociations
antérieures.
111. Le représentant du Japon a présenté sa communication intitulée "Liens entre les futures règles
multilatérales sur l'investissement et l'AGCS" (WT/WGTI/W/156).  Puisque l'AGCS avait été
mentionné fréquemment lors de débats antérieurs du Groupe de travail, la délégation japonaise croyait
qu'il serait utile d'explorer en quoi l'AGCS intéressa it l'investissement, et en quoi de futures règles
multilatérales sur l'investissement pouvaient concerner l'IED dans le secteur des services (un sujet
déjà embrassé par l'AGCS).  Le document parlait aussi de la dimension développement de l'AGCS.WT/WGTI/M/21
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112. Sur la question de savoir en quoi l'AGCS intéressait l'IED, le Japon était d'avis que l'IED dans
le secteur des services était déjà manifestement traité par l'AGCS, à la faveur du mode 3.  On faisait
parfois valoir que l'AGCS ne traitait pas de l'IED en tant que tel, mais plutôt de la "présence
commerciale" nécessaire pour le commerce des services – c'est-à-dire que l'IED n'était traité par
l'AGCS que parce que l'AGCS rendait compte de certains modes de fourniture des services.Cependant, le point important était que l'IED dans le secteur des services bénéficiait d'un statut plus
prévisible et plus solide que l'IED dans le secteur des marchandises, et cela en raison des dispositions
de l'AGCS.
113. Du point de vue d'un investisseur, et surtout du point de vue de l'économie locale, il n'y avait
aucune raison de faire une distinction entre le mode 3 de l'AGCS dans le secteur des services, et l'IED
dans le secteur des marchandises.  Selon la perspective de l'investisseur, les investisseurs investissent
dans le secteur des services ou dans le secteur des marchandises pour la même raison économique- produire et fournir leurs services ou marchandises sur le marché local.  Selon la perspective de
l'économie locale, l'IED dans l'un ou l'autre des secteurs produisait des retombées pour les
consommateurs locaux, sous la forme de produits et de services qui étaient meilleur marché et plus
variés.  L'IED contribuait aussi à la croissance de l'économie locale, notamment grâce à
l'accroissement de l'emploi local, de la capacité d'e xportation et du transfert de technologie.  Eu égard
à ces observations, le Japon croyait qu'une "présence commerciale" dans le secteur des services, ou
une "base de production" dans le secteur manufacturier, avaient la même signification sur le plan
économique, et que l'AGCS intéressait bel et bien l'examen de règles futures sur l'investissement.
114. S'agissant de savoir en quoi des règles futures sur l'investissement devraient concerner l'IED
dans le secteur des services, le Japon croyait qu'il pouvait y avoir deux approches fondamentales:  i) lesecteur des services pouvait être exclu de tout éventuel accord, puisqu'il était déjà traité par l'AGCS;
ou ii) le secteur des services pouvait être inclus dans un ensemble de règles sur l'investissement
applicables à tous les secteurs.  Si la première approche était retenue, il pourrait être souhaitable qu'un
éventuel cadre pour l'investissement soit semblable, dans sa structure et dans ses dispositions, à
l'AGCS, pour autant que cela fût possible, de telle sorte qu'il n'y aurait aucune différence injustifiabledans le traitement de l'IED, qu'il s'agisse du secteur des services ou d'un autre secteur.  Si la deuxième
approche était retenue, il serait important de s'assurer qu'il n'existe aucun conflit ou incompatibilité
entre des règles multisectorielles sur l'investissement et l'AGCS, puisque les deux ensembles de règles
s'appliqueraient à l'IED dans le secteur des services.
115. À la page 3 du document du Japon, la dimension développement de l'AGCS était examinée.
Le Japon croyait que la structure flexible de l'AGCS était assurément un aspect important de l'Accord,
et qu'elle avait d'importantes conséquences pour la conception de règles futures sur l'investissement.Il s'agissait là d'une question extrêmement importante, puisque les CE avaient elles aussi rédigé un
document bien conçu à son sujet, mais la délégation japonaise s'abstiendrait d'entrer dans le détail.
116. En conclusion, l'intervenant a fait observer que  l'AGCS intéressait au plus haut point les
débats du Groupe de travail – surtout si les Membres croyaient que l'IED dans le secteur des
marchandises devrait bénéficier d'un environnement aussi prévisible et aussi sûr que l'IED dans lesecteur des services.  Plus précisément, le Groupe de travail devait prendre l'AGCS en considération
dans l'examen de nombreuses questions, notamment les suivantes:  Un futur cadre pour
l'investissement devrait-il englober le secteur des services?  Devrait-il inclure des engagements liés à
la phase avant établissement de l'investissement?  Et devrait-il adopter une approche fondée sur des
listes positives?  Aspect plus important, la structure flexible de l'AGCS devait être pleinement prise encompte dans les débats du Groupe de travail.
117. Le représentant de la Chine, en présentant une communication intitulée "Portée et définition"
(WT/WGTI/W/159), a dit qu'un éventuel cadre multila téral sur l'investissement devrait permettre aux
pays en développement d'attirer efficacement l'IED tout en évitant les risques financiers.  Les formesWT/WGTI/M/21
Page 37
et la structure des mouvements internationaux de capitaux avaient constamment évolué, et
l'importance relative de l'investissement étranger de portefeuille s'était récemment accrue.  Cet
investissement de portefeuille avait contribué à la croissance et au développement de l'économie, mais
il était bien plus complexe que l'IED et, ainsi que l'avait montré l'expérience acquise à la faveur de
crises financières régionales, il y avait des différences notables entre les pays au regard de leuraptitude à surveiller les marchés de capitaux.  L'investissement étranger de portefeuille devrait donc,
de l'avis de la Chine, ne pas figurer dans la définition de l'investissement apparaissant dans un cadre
multilatéral.  La question de la portée et de la définition était la question primordiale qu'il fallait
résoudre si les Membres voulaient avoir un cadre multilatéral sur l'investissement négocié au sein de
l'OMC.  La Chine estimait qu'une entente sur la définition de l'investissement était une condition
préalable à toute négociation, au sein de l'OMC, concernant l'investissement et que cette matière
appelait un débat approfondi et détaillé au sein du Groupe de travail.
118. Présentant un document intitulé "Transparence" (WT/WGTI/W/160), le représentant de Chine
a dit que le concept devrait s'appliquer aux pays d'origine, aux pays d'accueil et aux investisseurs
étrangers.  L'établissement d'un environnement ouvert et transparent dans les pays d'accueil
permettrait de réduire les risques liés à l'investissement et d'accroître la prévisibilité et la stabilité de
l'investissement, ce qui développerait et augmenterait la confiance chez les investisseurs.  Latransparence de la part des gouvernements des pays d'origine et des investisseurs au regard de leurs
investissements dans les pays d'accueil aiderait les pays d'accueil, en particulier les pays en
développement, à atteindre leurs politiques et objectifs de développement.  La Chine était donc en
faveur de l'inclusion de dispositions sur la transparence dans un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement négocié au sein de l'OMC.  Le document WT/WGTI/W/160 renfermait despropositions préliminaires sur le contenu de telles dispositions.  Au moment de formuler et
d'appliquer des dispositions sur la transparence, il faudrait tenir compte des écarts entre les niveaux de
développement parmi les diverses catégories de Membres, et un traitement spécial et différencié
devrait être accordé à ce titre aux pays en développement.  Pour accroître la capacité des pays en
développement Membres d'appliquer des dispositions relatives à la transparence, les pays développésdevraient être tenus de s'engager à apporter aux pays en développement Membres une assistance
technique et une assistance dans le renforcement de leurs capacités.
119. Le représentant de l'Inde a souscrit à l'opinion exprimée par la Chine dans sa communication
(WT/WGTI/W/160) selon laquelle la transparence devrait se limiter à la publication et à la
notification de politiques, de lois et de réglementations.  Il a exprimé son désaccord sur ce point avec
la position exprimée par le Canada dans le document WT/WGTI/W/155, selon laquelle les
prescriptions de transparence devraient s'appliquer non seulement à la publication et à la notificationdes lois et réglementations, mais également à leur administration.  L'Inde se rangeait également à
l'avis de la Chine pour qui la relation d'investissement faisait intervenir le pays d'accueil, le pays
d'origine et l'investisseur étranger, et pour qui la notion de transparence devrait donc non seulement
s'appliquer aux pays d'accueil, mais également aux opérations des investisseurs étrangers et aux
mesures prises par les pays d'origine à l'égard des investissements réalisés à l'étranger, y compris auxrestrictions générales et sectorielles, le cas échéant, et aux dispositions sur le transfert de technologies.
120. Le représentant de l'Inde s'est alors exprimé sur la communication du Japon intitulée "Liens
entre les futures règles multilatérales sur l'inves tissement et l'AGCS" (WT/WGTI/W/156).  S'agissant
du point selon lequel l'AGCS embrassait déjà l'invest issement par l'entremise du mode de fourniture
représenté par la présence commerciale, l'Inde était d'avis, ainsi qu'elle l'expliquait dans sacommunication distribuée sous la cote WT/WGTI/W/150, que l'AGCS ne parlait pas de
l'investissement dans les services et que la présence commerciale n'était qu'un mode de prestation des
services.  Voir là un engagement pour l'investissement comme tel dans ce secteur, c'était prendre le
support pour le message.  En fait, la communication japonaise elle-même mentionnait que "l'AGCS
couvre ...  effectivement l'IED".  Des économistes avaient autrefois estimé que les services étaient nonexportables parce que, selon eux, la notion classique du commerce, définie comme un fluxWT/WGTI/M/21
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transfrontières, ne pouvait s'appliquer à la plupart des services.  La définition du commerce des
services considéré sous l'angle de divers modes de fourniture et sous l'angle de l'architecture de
l'AGCS devait donc être développée pour rendre l'AGC S possible.  Il serait illogique d'appliquer en
retour aujourd'hui au secteur des marchandises cette définition fondée sur les modes de fourniture.
121. La communication du Japon faisait aussi valoir en fait que le commerce et l'investissement
étaient une seule et même chose.  Cet argument était riche de conséquences pour ce qui concernait la
poursuite des objectifs de développement par les Membres.  Par exemple, alors que, dans le cas du
commerce des marchandises, il existait des dispositions de protection d'urgence prenant la forme de
règles sur les mesures antidumping, les sauvegardes et les subventions et les mesures compensatoires,
il n'existait pas de dispositions équivalentes pour le commerce des services.  Les négociations
prescrites sur les "sauvegardes d'urgence" dans le commerce des services s'éternisaient et avaient
laissé passer plusieurs échéances.  On n'observait pas non plus de progrès dans la question desdisciplines sur les subventions selon l'AGCS.  Une autre différence importante était que l'AGCS
prévoyait un traitement national conditionnel et un accès aux marchés conditionnel, tandis que le
GATT ne prévoyait pas un tel traitement national conditionnel.  Cela rendait d'autant plus complexe la
question de l'applicabilité, au commerce des "m archandises", de la définition du commerce des
"services" en fonction des modes de fourniture.  Le modèle de l'AGCS autorisait des exemptionssectorielles au traitement national, alors que ces limitations, notamment celles qui concernaient la
teneur en produits nationaux, étaient déjà interdites pour les marchandises selon l'Accord sur les MIC.
Pour l'investissement étranger dans les marchandises, ces limitations pouvaient prendre la forme de
prescriptions de résultats auxquelles devait se plier l'investisseur étranger de la manière que décidait le
pays d'accueil.  Au reste, la présence commerciale, qui était un mode clé de fourniture des services,n'avait pas la même utilité pour le commerce des marchandises.  Se référant à une question posée par
les Communautés européennes sur l'utilité de sauvegardes dans le contexte de l'investissement, l'Inde
a fait observer qu'admettre l'investissement étranger signifiait essentiellement autoriser des sociétés
étrangères à se mesurer aux producteurs nationaux sur le marché national.  Comme pour l'importation
de marchandises, les entreprises étrangères pouvaient causer un préjudice aux branches de productionnationale – lesquelles, dans le cas des pays en développement, étaient le plus souvent des industries
naissantes.  Dans les négociations relatives aux sauvegardes d'urgence selon l'AGCS, les Membres
n'avaient pas même été en mesure de définir la notion de branche de production nationale.  Tout cela
montrait que l'on s'évertuait à établir des règles en matière d'investissement sur la plate-forme d'une
organisation conçue pour s'intéresser aux échanges qui étaient essentiellement de nature
transfrontières.  Finalement, s'agissant de l' argument de la communication du Japon selon lequel le
recours à une approche de type AGCS rendrait propice au développement un cadre multilatéral surl'investissement, la position de l'Inde était que les buts de développement des Membres seraient mieux
servis en l'absence d'un accord multilatéral contraignant sur l'investissement.  L'intervenant s'est référé
ici aux points évoqués par sa délégation à propos de la communication des CE sur la "marge de
manœuvre pour le développement".
122. S'agissant des communications du Canada et du Japon, dans les documents WT/WGTI/W/157
et WT/WGTI/W/158, le représentant de l'Inde s'est ensuite exprimé sur plusieurs éléments spécifiques
qui étaient l'objet d'un débat au sein du Groupe de travail.  Sur la question de la définition, l'Inde s'est
rangée à l'avis exprimé par la Chine, dans le document WT/WGTI/W/160, selon lequel toute analyse
complémentaire de cette question devrait se limiter à l'IED pouvant contribuer à l'accroissement des
échanges et ne devrait pas englober d'autres formes d'investissement, tel que l'investissement deportefeuille, les prêts ou le crédit, et autres fonds ou actifs.  Il fallait cependant éclaircir davantage la
question importante de la nécessité de faire une distinction entre les divers types d'IED, étant donné
leurs répercussions variées sur le développement, et éclaircir aussi les conséquences de l'IED, sur le
plan de la politique de développement, pour la stabilité financière, la gestion macro-économique et la
politique de réglementation.WT/WGTI/M/21
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123. Les vues de l'Inde sur la non-discrimination et les engagements avant établissement reposant
sur une approche de type AGCS étaient exposées dans les documents WT/WGTI/W/149 et 150.
Ainsi que l'avaient souligné plusieurs délégations, l'octroi du traitement national au stade avant
établissement était un sujet très sensible.  Le traitement national au stade avant établissement n'avait
pas les mêmes effets pour l'investissement et pour les investisseurs.  Certains pays accordaientaujourd'hui à l'investissement le traitement national avant établissement, mais ils n'avaient pas résolu
la question de l'attribution d'un tel traitement aux investisseurs.  La question de savoir comment
appliquer le traitement national à un échelon sous-national dans les pays à structure fédérative était un
autre aspect qu'il restait à éclaircir.  Le fait que le traitement national fût particulièrement sensible
durant l'étape avant établissement ne voulait pas dire que la consolidation du traitement national après
établissement n'avait pas de conséquences.  La plupart des pays accordaient à l'investissement
étranger le traitement national après établissement, mais dans la plupart des cas ce traitement étaitsoumis aux lois et règlements des pays d'accueil.  Le traitement national dans le contexte du
commerce des services n'était pas la même chose que le traitement national à l'étape après
établissement d'un investissement.  Le traitement national d'une marchandise importée ne présentait
de l'intérêt que jusqu'à ce que la marchandise atteigne les mains du consommateur.  Le traitement
national de l'investissement, quant à lui, supposait un traitement non moins favorable que ce qui étaitaccordé à un investissement semblable durant la vie de l'investissement, lequel pouvait être perpétuel.
L'investissement étranger suspendait et influençait le développement de l'économie du pays d'accueil
d'une manière imprécise et imprévisible, par rapport aux marchandises importées, dont l'incidence
pouvait être définie.  La question de l'application du principe de non-discrimination dans le contexte
de l'investissement était rendue encore plus complexe par le fait qu'il était presque impossibled'élaborer pour l'investissement des mécanismes de sauvegarde semblables à ceux qui existaient dans
le domaine du commerce des marchandises.  Les longueurs et les échecs des efforts entrepris aux
termes de l'AGCS pour élaborer des "sauvegardes d'urgence" étaient un exemple typique.  La notion
de non-discrimination telle qu'on la comprenait dans le cas des marchandises et des services ne
pouvait s'appliquer automatiquement à la circulation des capitaux.
124. L'Inde a relevé que l'on avait fait valoir au sein du Groupe de travail que les sauvegardes
destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements devraient s'appliquer d'une manière non
discriminatoire, pour une période restreinte, et devraient être compatibles avec les Statuts du FMI.
L'expérience de l'application des articles XII et XVIII du GATT montrait que, pour un accord sur
l'investissement, on ne pouvait fonder de grandes espérances sur des dispositions relatives à des
sauvegardes destinées à préserver l'équilibre de la balance des paiements.  La définition d'une
exigence en matière de balance des paiements rattachée mécaniquement à la valeur de certains moisd'importations ne reflétait pas la perspective du développement.  Comme l'Inde l'avait fait remarquer
dans ses interventions antérieures au sein du Groupe de travail, il serait naïf de croire que tout l'IED
ajouterait à la stabilité de la balance des paiements.  Une analyse empirique indiquait que la
propension des entreprises étrangères à l'importation était beaucoup plus élevée que celle des
entreprises nationales.  En outre, la tendance des entreprises multinationales à recourir aux marchés deleurs sociétés mères et de leurs sociétés sœurs, ainsi que la possibilité d'une tarification de cession
interne, auraient tendance à exposer le pays d'accueil à des difficultés afférentes à sa balance des
paiements.  C'était l'un des contextes dans lesquels plusieurs Membres avaient souligné au sein du
Groupe de travail la nécessité de prévoir des obligations pour les investisseurs et les pays d'origine.
D'ailleurs, il valait mieux éviter une crise de la balance des paiements que la résoudre après coup.Cela ne serait possible que si les pays d'accueil réservaient leur droit de contrôler l'entrée et la sortie
des fonds de tous genres.  Toute la question des sauvegardes destinées à préserver l'équilibre de la
balance des paiements était rattachée à la nécessité de garantir les transferts courants et les transferts
de capitaux accessoires à l'investissement étranger.  Cependant, il existait divers moyens de les
garantir.  Un cadre multilatéral était l'un d'eux, mais c'était une option très incommode.  Le régimeadministré par l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui garantissait le
risque non commercial, était une autre option, celle-là beaucoup plus commode.  Avec les progrès de
la science financière, des moyens perfectionnés de couverture du risque et de partage du risque étaientWT/WGTI/M/21
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apparus.  L'assurance et le partage des risques serviraient l'objectif de réduire le fardeau du pays
d'accueil tout en offrant la garantie nécessaire pour les transferts à l'investisseur.  La question des
sauvegardes instituées pour des motifs autres que l'équilibre de la balance des paiements, en
particulier pour des motifs de développement, nécessitait un débat plus approfondi.
125. S'agissant du règlement des différends, l'Inde estimait que les contrats classiques
d'investissement étranger n'entraient pas dans le domaine du droit international et que les politiques
liées à l'entrée et à l'établissement de l'investissement étranger appartenaient au domaine souverain
des pays d'accueil et ne pouvaient être l'objet d'un règlement externe des différends.  L'acte d'investir
n'équivalait pas à une opération commerciale transfrontières, et les règles multilatérales élaborées
pour le commerce ne pouvaient simplement être transposées pour régler des questions
d'investissement.  Le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha avait recensé certains
éléments devant être clarifiés.  Elle mentionnait aussi que tout cadre se devait de refléter, d'unemanière équilibrée, les intérêts des pays d'origine et ceux des pays d'accueil.  C'était dans ce contexte
que l'Inde avait soulevé la question des obligations des investisseurs et celle des mesures des pays
d'origine (WT/WGTI/W/152).  Ce sujet méritait un examen plus approfondi au sein du Groupe de
travail.  Aucun argument convaincant n'avait été avancé selon lequel des règles multilatérales
conduiraient à un accroissement des courants d'investissement vers les pays en développement et lespays les moins avancés, et des études récentes avaient permis de conclure qu'un cadre multilatéral
n'aurait pas nécessairement un effet réel de réduction des frais de transaction pour les investisseurs.
Un autre argument qui militait en faveur d'un cadre multilatéral était que la multiplicité des traités
bilatéraux sur l'investissement faisait qu'il était difficile pour les pays de les administrer.  Cependant,
puisqu'il y avait de nombreux points communs parmi ces traités, il n'était pas aussi difficile de lesadministrer que le prétendaient les partisans d'un cadre multilatéral.  Presque tous les pays disposaient
d'un traité bilatéral type sur l'investissement, qui formait la base de ses traités bilatéraux en la matière
avec les autres pays.  Il était très rare que les traités bilatéraux s'en écartent.  Tout cadre multilatéral
comportant un système complexe d'engagements, de listes positives, d'exceptions, etc., risquait de se
révéler plus difficile à administrer pour les petits pays.  C'était la raison pour laquelle l'Inde avait faitvaloir que les traités bilatéraux sur l'investissement offraient aux pays d'accueil la flexibilité
nécessaire, tout en accordant à l'investissement la pr otection requise.  Une distinction claire devait être
faite entre une libéralisation autonome et des engagements contraignants au sein d'une tribune
multilatérale.  Des pays comme l'Inde avaient adopté, dans le domaine de l'investissement étranger, et
sur une base autonome, des mesures substantielles et de grande portée en matière de libéralisation.
126. Finalement, la compétence fondamentale de l'OMC se rapportait au commerce des
marchandises et des services.  Cela devait rester ainsi.  L'investissement était un flux financier, qui neressemblait en aucune façon au commerce de marchandises et de services.  Dans la mesure où le
commerce et l'investissement étaient rattachés, et où les mesures en matière d'investissement
perturbaient le commerce, les questions pertinentes avaient été réglées dans l'Accord sur les MIC et
dans certains autres accords.  L'Accord sur les MIC était en cours de révision.  L'article 9 de cet
accord prévoyait un examen dont l'objet serait de déterminer s'il convenait de compléter lesdispositions actuelles par des dispositions relatives à la politique en matière d'investissement et la
politique en matière de concurrence.  Le débat mené au sein du Groupe de travail au cours des quatre
réunions antérieures avait été utile, puisqu'il avait révélé les complexités des questions posées et les
divergences de vues des Membres.  Plusieurs questions avaient été soulevées au cours des débats du
Groupe de travail, qui nécessiteraient un examen plus approfondi ainsi que des éclaircissements, pourque les pays en développement et les pays les moins avancés puissent mieux comprendre et évaluer
les répercussions possibles d'une coopération multilatérale plus étroite dans leurs politiques de
développement.
127. Le représentant du Taipei chinois s'est rangé à l'argument exposé dans la communication du
Canada sur la "Transparence" (WT/WGTI/W/155), argument selon lequel un engagement envers la
transparence pouvait profiter à tous les pays, sans égard à leur niveau de développement.  OutreWT/WGTI/M/21
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qu'elle aidait les investisseurs étrangers, la transparence aidait aussi les pays d'accueil à administrer
les questions d'investissement d'une manière plus efficace et plus économique, ainsi qu'à attirer à la
fois l'investissement intérieur et l'investissement étranger.  Si une flexibilité était prévue pour les pays
en développement, le sujet de la transparence était moins sensible et pouvait être traité comme un
élément fondamental de règles futures sur l'investissement.
128. S'agissant de la communication du Canada intitulée "Liens réciproques et infrastructure
naissante d'un éventuel cadre multilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant sur des éléments
mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha" (WT/WGTI/W/157), le Taipei chinois a
reconnu que les investissements ne devraient pas tous et en permanence relever du champ
d'application de toutes les dispositions.  La situ ation était semblable à celle de l'article premier de
l'AGCS, qui englobait, dans la définition de "services", "tous les services de tous les secteurs à
l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", mais qui n'obligeait lesMembres à ouvrir leurs marchés que pour les secteurs énumérés dans leurs listes respectives
d'engagements spécifiques.  La portée et la définition de l'investissement pouvaient donc être larges,
tandis que les règles pouvaient quand même donner aux Membres la possibilité de déterminer le
niveau d'engagements sectoriels dans leurs listes respectives d'engagements.
129. La communication du Japon intitulée "Liens entre les futures règles multilatérales sur
l'investissement et l'AGCS" signalait la tension possible entre l'AGCS et les règles futures sur
l'investissement, ainsi que des approches possibles propres à régler cette question.  Si les secteurs des
services étaient inclus dans la portée de règles futures sur l'investissement, il pourrait être nécessaire
de revoir l'AGCS, tandis que, même si l'on excluait  les services de telles règles, il faudrait quand
même modifier l'AGCS afin d'harmoniser les droits et obligations selon l'AGCS avec les droits etobligations selon les règles sur l'investissement.  Cependant, le Taipei chinois estimait qu'il existait
une troisième approche pour traiter la relation en tre l'AGCS et un éventuel  cadre multilatéral sur
l'investissement, approche qui consistait à conserver tel quel l'AGCS et à inclure les services dans la
portée du cadre sur l'investissement, mais uniquement pour les dispositions relatives à la protection
des investissements.  De la sorte, l'investissement dans les services serait régi par les disciplinesgénérales et engagements spécifiques inscrits dans l'AGCS, d'une part, et par les dispositions de
protection des investissements insérées dans le cadre sur l'investissement, d'autre part.
130. L'idée fondamentale de la communication de la Chine intitulée "Portée et définition"
(WT/WGTI/W/159) était que l'investissement devrait être défini d'une manière qui tienne compte de
la nécessité d'attirer l'IED et d'éviter les risques financiers.  De l'avis du Taipei chinois, une définition
plus large de l'investissement servirait mieux l'objectif d'attirer l'investissement étranger, tandis que
l'objectif d'éviter les possibles effets négatifs de l'investissement étranger pourrait être atteint grâce àune flexibilité dans la forme des exceptions ou autres dispositifs conçus à cette fin.  La définition de
l'investissement devrait être aussi neutre que possible, sans que soit placé sur elle un fardeau
décisionnel par trop excessif, les besoins décisionnels étant pris en charge par les listes d'engagements
et d'exceptions.  Le Taipei chinois préférait donc une définition plus large, étant entendu que les
investissements ne relèveraient pas tous et en permanence du champ d'application de toutes lesdispositions, ainsi que l'indiquait la communication du Canada.
131. La communication de la Chine intitulée "Transparence" (WT/WGTI/W/160) faisait valoir que
l'on devrait tenir compte des divers niveaux de développement et qu'un traitement spécial et
différencié devrait être accordé aux pays en développement Membres.  Le Taipei chinois avait
toujours souscrit à l'idée fondamentale selon laquelle les pays en développement devraient bénéficierd'un traitement meilleur que celui accordé aux autres Membres, mais il estimait aussi que, parce que
la transparence était essentielle à un environnement stable et prévisible de l'investissement, il était
plus indiqué d'offrir aux pays en développement Membres des périodes transitoires et une assistance
technique que de prévoir des entorses permanentes aux prescriptions de transparence.WT/WGTI/M/21
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132. Se référant à une observation de la Chine selon laquelle les engagements avant établissement
devraient être complètement exclus d'un éventuel cadre sur l'investissement, le Taipei chinois estimait
qu'un certain niveau d'engagements avant établissement était nécessaire afin d'offrir aux investisseurs
un environnement stable et prévisible.  Aider les investisseurs à devenir plus confiants grâce à un
climat stable et prévisible de l'investissement aurait pour effet d'aider les pays d'accueil à attirer lesinvestisseurs étrangers.  Un futur cadre multilatéral sur l'investissement devrait non seulement
contribuer au développement en général, mais également éviter la concurrence entre les divers pays
lorsqu'il s'agit pour eux de conclure des accords bilatéraux sur l'investissement et de tirer parti de leurs
propres avantages comparatifs pour obtenir de meilleurs accords.  À ce propos, laisser les questions
avant établissement au bon plaisir de pays d'accueil qui prendront des décisions unilatérales ou
concluront des accords bilatéraux saperait l'objectif d'instaurer un environnement prévisible pour
l'investissement.
133. Le Taipei chinois estimait que les communications écrites et les débats engagés au sein du
Groupe de travail avaient jusque-là contribué énormément à éclaircir les questions et avaient constitué
une très bonne base pour l'apparition d'un consensus éventuel parmi les Membres sur les moyens de
traiter les questions de commerce et d'investisseme nt.  La délégation du Taipei chinois croyait qu'un
scénario où à la fois les pays développés et les pays en développement trouveraient leur compte étaitpossible et que, pour arriver à ce scénario, le Groupe  de travail devrait s'employer davantage à définir
les éléments plus susceptibles de consensus, afin de trouver une base commune pour des discussions
ou des négociations futures, et les éléments où le consensus était moins évident, afin de voir s'ils
découlaient de malentendus et s'il y avait moyen de les régler.  Le Taipei chinois estimait aussi que le
Groupe de travail pourrait engager des pourparlers à un niveau plus concret.  Outre la clarification dessept sujets définis au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, la tâche ultime du
Groupe de travail avant la cinquième session de la Conférence ministérielle était d'explorer un cadre
devant "refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir
dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de
leur droit de réglementer dans l'intérêt général".  Cela montrait que les Ministres n'avaient pas exclul'éventualité d'un cadre multilatéral sur l'investissement relevant de l'OMC.  Puisque les Ministres
étaient convenus "que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence
ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les
modalités des négociations", il serait très utile pour le Groupe de travail de commencer d'examiner les
éléments des modalités des négociations pour que les Ministres soient en mesure de prendre leur
décision sur une base solide à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
134. Le Taipei chinois estimait que, outre les trois piliers existants, dans l'Accord sur l'OMC, que
sont le commerce des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, un quatrième pilier pourrait être établi, à savoir
l'investissement.  L'Accord sur l'OMC énonçait son objectif dans le préambule, objectif selon lequel
les rapports des Membres "dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le
relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plei n emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant
du revenu réel et de la demande effective …" Une couverture plus étendue des questions
d'investissement dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement renforcerait certainement les
activités économiques internationales et contribuerait ainsi au relèvement des niveaux de vie, à la
réalisation du plein emploi, à la croissance du revenu réel et à l'accroissement de la production de
marchandises et de services.  Des vues semblables avaient été exprimées tout au long des débats duGroupe de travail.  Il n'était pas nécessaire que de telles retombées fussent obtenues au préjudice du
développement des pays en développement.  Avec des aménagements adéquats pris selon le cadre
multilatéral, la préservation de l'environnement et les besoins spéciaux des pays en développement
pouvaient être fort bien assurés.  C'était également l'avis des Ministres, ainsi que le montrait la
Déclaration de Doha, qui reconnaissaient "les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné àassurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à longWT/WGTI/M/21
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terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine …"
135. Le représentant de l'Indonésie a relevé que, dans la partie finale de la communication du
Canada intitulée "Transparence" (WT/WGTI/W/155), le Canada déclarait qu'il était en faveur d'un
système commercial ayant la transparence parmi ses principes de base et que cela s'appliquait auxcontextes multilatéral, régional et bilatéral de l'investissement.  Puis le Canada expliquait que les
dispositions générales de l'OMC en matière de transparence, l'obligation de publier, de notifier et
d'administrer d'une manière impartiale toutes les règles et réglementations pertinentes, s'appliquaient
déjà aux questions commerciales liées à l'investissement, dans la mesure où il s'agissait de
dispositions clés de l'AGCS, de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord sur les MIC.  À ce propos,
l'Indonésie était d'avis que, dans le contexte de l'accord proposé sur l'investissement, la transparence
devrait se limiter à la fourniture d'informations sur la politique de l'IED, ce qui pouvait comprendredes informations sur les lois et réglementations applicables.  En revanche, les dispositions sur la
transparence ne devraient pas s'appliquer aux processus décisionnels de fond ni aux procédures
judiciaires et administratives.
136. S'agissant de la communication de la Chine intitulée "Transparence" (WT/WGTI/W/160),
l'intervenant a souligné l'importance de régler la question de la transparence par rapport auxprincipaux partenaires concernés dans les pays d'accueil de l'investissement, aux investisseurs et aux
pays d'origine.  Les investisseurs étrangers devraient être l'objet d'obligations de transparence pour les
éléments tels que leurs ressources, la vente et l'achat de produits et de services, la distribution et
l'emploi des bénéfices, etc.  Ils devraient aussi être tenus de ne pas agir d'une manière préjudiciable
aux normes sociales et aux intérêts économiques des pays d'accueil, de respecter les droits desconsommateurs des pays d'accueil et de se plier aux pratiques et exigences en matière
d'environnement et de sécurité établies pour assurer la santé, la sécurité et la protection
environnementale.  Les investisseurs étrangers devraient aussi avoir l'obligation d'assurer la
transparence dans le transfert de technologie (y compris vers les entreprises nationales), de former un
personnel national, de permettre une participation des personnes physiques ou morales nationales auxfonds propres, d'apporter des volumes spécifiés de capitaux, de conserver dans le pays un certain
pourcentage des bénéfices, d'assumer la responsabilité des frais engagés en raison de leurs activités
par le pays d'accueil ou ses ressortissants, par exemple des frais résultant d'accidents industriels.
S'agissant de la question de la transparence sous l'angle des pays d'origine, l'Indonésie estimait que les
gouvernements des pays d'origine avaient le pouvoir d'influencer le comportement des sociétés
originaires de leurs territoires à l'égard de leurs opérations à l'étranger, pouvoir qui pouvait servir à
défendre les intérêts des pays d'accueil.  Les gouvernements des pays d'origine des investisseursétrangers devraient donc être tenus de veiller à ce que les obligations des investisseurs étrangers soient
pleinement accomplies.  Les gouvernements des pays d'origine devraient s'obliger à s'abstenir
d'adopter des politiques ou mesures susceptibles d' inciter les sociétés multinationales originaires de
leurs territoires à entreprendre dans les pays d'accueil des activités préjudiciables aux intérêts de tels
pays, et ils devraient s'obliger à adopter des mesures incitant et obligeant les investisseurs étrangersoriginaires de leurs territoires à prendre la pleine responsabilité de leurs activités menées dans les pays
d'accueil et à remplir leurs obligations envers les pays d'accueil.
137. S'agissant de la communication du Canada intitulée "Liens réciproques et infrastructure
naissante d'un éventuel cadre multilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant sur des éléments
mentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha" (WT/WGTI/W/157), l'Indonésie ne voyaitpas en quoi cette communication facilitait la conceptualisation d'un cadre multilatéral réaliste,
cohérent et intégré pour l'investissement, sous l'égide de l'OMC.  Le paragraphe 7 de la
communication du Canada répétait que la définition de l'investissement déterminait dans une grande
mesure la portée des dispositions d'un accord sur l'investissement et que le Canada était en faveur de
commencer par une définition large de l'investissement afin de mieux refléter le comportement del'économie contemporaine.  L'Indonésie estimait que la question de la portée et de la définition étaitWT/WGTI/M/21
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une question très importante qui était étroitement rattachée à la clarification de toutes les autres
questions.  Toute autre discussion ou clarification de cette question devrait se limiter à l'IED et ne
devrait pas englober d'autres formes d'investissement, par exemple l'investissement de portefeuille, les
prêts ou le crédit, les dépôts, les fonds spéculatifs et autres fonds ou actifs.  À cet égard, la délégation
indonésienne appuyait la communication de la Chine (WT/WGTI/W/159).  La définition de l'IEDdevait être claire et sans ambiguïté.  Une autre clarification était nécessaire dans l'important domaine
consistant à faire une distinction entre divers types d'investissement étranger et divers types d'IED.
Toute la question des flux monétaires appellerait également un examen attentif de la part du Groupe
de travail.  L'existence de données et de statistiques suffisantes sur les éléments inclus dans la
définition requise de l'IED méritait elle aussi plus ample examen.  Par exemple, le réinvestissement
des bénéfices de l'IED pouvait se faire en partie dans des actifs autres que l'IED, par exemple des
investissements de portefeuille ou des prêts, et cette distinction n'apparaissait pas clairement dans lesstatistiques actuellement disponibles.  C'était là d'autres éclaircissements qui seraient nécessaires pour
faire ressortir les répercussions de l'investissement étranger sur la politique de développement, au
regard de la stabilité financière, de la gestion macro-économique et de la politique de réglementation.
138. Se référant aux affirmations du paragraphe 10 du document WT/WGTI/W/157 sur la
nécessité de la non-discrimination et sur son caractère de principe fondamental sous-jacent auxaccords internationaux sur le commerce et l'investissement, le représentant de l'Indonésie a dit que
l'Indonésie ne mettait pas en doute l'importance du principe de non-discrimination, mais que ce
principe devait être placé dans un contexte adéquat.  L'application obligatoire des règles de l'OMC, à
savoir le principe NPF et le principe du traitement national, ne convenait pas dans le domaine de la
politique d'investissement, car elle pouvait avoir des conséquences négatives pour les intérêts dudéveloppement.  Les courants d'investissement n' étaient pas la même chose que la circulation de
marchandises.  Des principes tels que le principe NPF et le principe du traitement national, qui
pouvaient s'appliquer utilement au commerce des marchandises, ne pouvaient être appliqués
automatiquement à la circulation des capitaux ou des investissements, car il pourrait en résulter des
conséquences néfastes.  Les pays en développement devraient avoir le droit d'appliquer des mesurespermettant de gérer le volume, la composition et la répartition de l'investissement, et comportant des
restrictions sur les possibilités d'entrée et de sortie offertes à l'investisseur, car de telles mesures
étaient essentielles pour faire en sorte que l'investissement étranger contribue véritablement à la
croissance et au développement de l'économie.  Une pleine flexibilité dans l'application dynamique de
telles mesures était essentielle pour qu'elles puissent être appliquées et ajustées en fonction des
circonstances.
139. Finalement, s'agissant des observations faites  dans la communication du Canada à propos de
la coopération technique, le représentant de l'Indonésie a reconnu avec le Canada que d'autres
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités devraient être entreprises, d'une
manière plus ciblée, pour répondre aux exigences particulières des pays en développement et des pays
les moins avancés.  L'assistance technique faisait partie intégrante de toute coopération dans les
instances internationales et bilatérales et elle était essentielle pour la capacité des pays endéveloppement d'atteindre le niveau requis de connaissances et de capacités institutionnelles.
140. Le représentant des Communautés européennes s'est rangé à l'avis du Taipei chinois selon
lequel le Groupe de travail devrait engager un débat plus concret plutôt que de réitérer des positions
connues.  Il s'est dit surpris à cet égard par les déclarations faites durant la réunion en cours par
certains pays qui immanquablement laissaient échapper l'IED et qui recherchaient activement l'IEDdont ils avaient besoin pour leur développement interne.  Tout en affirmant au reste du monde qu'ils
adoptaient de nouvelles lois garantissant la non-discrimination et le traitement national, ces pays
exposaient dans ce Groupe de travail les raisons qu'ils avaient de ne pas souhaiter l'application du
principe de non-discrimination, au motif que ce principe restreignait leur aptitude à poursuivre leurs
objectifs de développement.  La délégation des Communautés européennes n'était pas convaincue parces déclarations qui, semblait-il, étaient motivées par des considérations tactiques.WT/WGTI/M/21
Page 45
141. Se référant aux récentes communications sur la transparence, l'intervenant a souligné
l'importance de la transparence, car une transparence décisionnelle envoyait aux investisseurs des
signaux favorables sur la volonté d'un gouvernement d'instaurer un environnement économique
propice aux investisseurs.  Comme l'avaient dit le Canada et la Chine, pour maximiser les retombées
de l'investissement étranger, la transparence était un élément nécessaire non seulement pour despolitiques internes, mais également pour un éventuel cadre multilatéral.  Puisque les accords
internationaux sur l'investissement ne disaient rien en général de la transparence, c'était là un domaine
où un cadre multilatéral pouvait combler un vide institutionnel manifeste.  Comme l'avaient montré
plusieurs études empiriques, le manque de transparence décourageait l'IED, en particulier dans les
pays en développement qui en avaient cruellement besoin.  Fait intéressant à noter, les Perspectives
économiques mondiales 2003  de la Banque mondiale faisaient valoir que les entreprises étaient
disposées à investir dans des pays dont le climat économique n'était pas particulièrement propice àl'investissement, dans la mesure où elles pouvaient obtenir un niveau raisonnable de clarté au sujet de
l'environnement dans lequel elles allaient opérer.  La transparence bénéficiait à la fois aux
investisseurs étrangers et aux investisseurs nationaux.  Des vues divergentes avaient été exprimées sur
la nature précise de dispositions en matière de transparence dans un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement, mais c'était une question qui pouvait être réglée au cours de négociations, sanscompter que les Membres pouvaient s'inspirer de dispositions semblables qui existaient à l'OMC et
ailleurs.  Ainsi que les Communautés européennes l'avaient reconnu dans une communication sur ce
sujet
5, il faudrait que des obligations de transparence insérées dans un cadre multilatéral sur
l'investissement soient accompagnées d'une assistance technique suffisante, et il appartenait d'abord
aux pays en développement de définir les domaines où une telle assistance était le plus nécessaire.Ainsi que l'indiquait aussi cette communication, la transparence devrait être vue non seulement
comme un fardeau imposé aux pays d'accueil, mais également comme un instrument de promotion
des possibilités d'investissement.
142. S'agissant de la communication du Cana da (WT/WGTI/W/157), les Communautés
européennes reconnaissaient pleinement elles aussi que le Groupe de travail accomplissait le mandatexposé au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha en tenant un débat approfondi sur les
sujets particuliers mentionnés dans ce paragraphe, ainsi que sur d'autres sujets, et que cela avait
facilité la conceptualisation d'un cadre multilatéral réaliste, cohérent et intégré sur l'investissement.
Le niveau de compréhension au sein du Groupe de travail était maintenant beaucoup plus élevé qu'un
an auparavant.  Rares étaient les principes débattus par le Groupe de travail qui étaient entièrement
nouveaux pour les délégations.  La plupart des Membres de l'OMC avaient conclu de nombreux
arrangements bilatéraux et régionaux qui renfermaient plusieurs des principes d'investissement quiétaient débattus par le Groupe de travail.  Comme l'avait fait observer le Canada, la négociation de tels
principes dans le cadre multilatéral de l'OMC s'était fait attendre.  Les Communautés européennes
reconnaissaient avec le Canada qu'un accord qui ignorait les participations minoritaires et les alliances
stratégiques serait déjà obsolète, et elles estimaient qu'il était possible de concevoir une définition de
l'investissement, fondée sur l'IED, qui engloberait ces formes d'investissement, ainsi que l'expliquaitla communication des CE sur la question de la définition.
6  La ligne précise de partage entre les
investissements visés et les investissements non visés pouvait être rendue plus claire à la faveur de
négociations.  Les Communautés européennes reconnaissaient aussi avec le Canada que l'assistance
technique aux pays en développement devrait être  fournie d'une manière plus ciblée et que cette
assistance devrait viser non seulement à favoriser la participation des pays en développement auxnégociations portant sur les règles, mais également à renforcer leur capacité d'attirer l'IED et d'en
maximiser les retombées.
                                                     
5 WT/WGTI/W/110.
6 WT/WGTI/W/115.WT/WGTI/M/21
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143. S'agissant de la communication du Japon intitulée "Points de vue sur la nécessité des règles
multilatérales sur l'investissement" (WT/WGTI/W/158), les Communautés européennes partageaient
l'avis du Japon selon lequel la preuve empirique confirmait l'importance du manque de transparence
comme facteur clé influençant les décisions d'investissement.  L'instauration d'un climat plus
transparent de l'investissement serait particulièrement bénéfique à la lumière du potentiel existantd'accroissement de l'IED des petites et moyennes entreprises, qui souvent n'avaient pas la capacité de
recueillir des informations sur le climat économique ayant cours dans d'éventuels pays d'accueil.
S'agissant du point soulevé par le Japon à propos du déséquilibre entre les secteurs des services et les
autres secteurs dans l'architecture actuelle de l'OMC, il était remarquable que 70 pour cent de l'IED
vers les pays en développement bénéficiaient aux secteurs autres que les services.  Par conséquent, les
pays en développement avaient tout intérêt à combler le vide institutionnel qui existait dans les règles
de l'OMC sur l'IED pour les secteurs autres que les services.
144. S'agissant de la relation entre un futur cadre multilatéral sur l'investissement et l'AGCS, le
point de vue des Communautés européennes était que la solution la plus simple était de limiter le
champ d'application du cadre à l'IED dans les secteurs non déjà visés par l'AGCS.  Cependant, l'idée
avancée par le Taipei chinois selon laquelle les règles sur la protection des investissements contenues
dans un tel cadre devraient également s'appliquer aux services méritait plus ample examen.
145. Le représentant de la Corée a relevé que les communications qui se trouvaient devant le
Groupe de travail durant la réunion en cours examinaient tous les éléments clés et questions
d'architecture se rapportant aux règles sur l'investissement, puis il a offert les vues de sa délégation sur
les questions suivantes:  portée et définition, transparence, non-discrimination, modalités des
engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de typeAGCS, enfin dispositions sur le développement.
146. La portée et la définition de l'investissement étaient l'un des éléments essentiels d'un cadre
international de l'investissement.  La question de savoir quel genre d'investissement devrait être visé
par un accord sur l'investissement était sans doute plus importante que la question de la définition de
l'investissement lui-même.  En ce sens, la Corée appuyait l'idée selon laquelle il devrait y avoir undébat de fond sur la portée et la définition de l'investissement, après qu'un consensus serait atteint par
les pays sur l'orientation principale d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement au sein de
l'OMC.  Cependant, il pouvait y avoir un débat préalable sur les approches possibles concernant la
portée et la définition de l'investissement dans le cadre multilatéral.  Comme le Secrétariat l'avait
indiqué (WT/WGTI/W/108), il y avait deux façons de définir l'investissement dans les accords
internationaux existants sur l'investissement:  la définition large, fondée sur les actifs, et la définition
étroite, fondée sur l'entreprise.  Eu égard au postulat voulant que le but de l'éventuel cadre surl'investissement au sein de l'OMC était de faciliter à la fois la libéralisation et la protection de
l'investissement international, la Corée avait proposé dans le document WT/WGTI/W/114 une
combinaison de ces deux approches:  une définition fondée sur l'entreprise, pour la libéralisation de
l'investissement, et une définition fondée sur les actifs, pour la protection de l'investissement.  Cette
approche pouvait renforcer l'utilité d'un cadre multilatéral sur l'investissement, tout en protégeant lespays en développement contre les effets négatifs de l'investissement de portefeuille à court terme,
instable.
147. Le besoin de transparence était sans doute l'une des raisons les plus importantes d'établir un
cadre multilatéral sur l'investissement, et la Corée partageait donc l'avis du Canada, de la Chine et
d'autres délégations selon lequel la transparence constituait un élément essentiel d'un cadremultilatéral sur l'investissement.  Un cadre multilatéral sur l'investissement pouvait accroître la
transparence des régimes et procédures d'investissement des pays d'accueil et donc donner aux
investisseurs un portrait précis de la situation ayant cours dans les pays d'accueil.  La transparence
était utile non seulement pour les investisseurs étrangers, mais également pour les pays d'accueil,
puisque les efforts déployés pour améliorer la transparence pouvaient renforcer la capacité des paysWT/WGTI/M/21
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d'accueil d'attirer l'investissement étranger.  Cependant, des dispositions relatives à la transparence
insérées dans un cadre multilatéral sur l'investissement risquaient d'imposer un fardeau administratif
onéreux aux pays en développement.  La Corée avait proposé dans une communication présentée
en 19997 qu'une disposition sur l'assistance technique figure dans les dispositions du cadre relatives à
la transparence, afin d'aider les pays en développement à se conformer aux règles de transparence.  Lechamp d'application détaillé des dispositions relatives à la transparence pouvait être débattu
ultérieurement, à la lumière des dispositions de fond d'un éventuel cadre de l'OMC sur
l'investissement.
148. La non-discrimination, qui englobait le traitement national et le traitement NPF, était un autre
élément essentiel d'un accord international sur l'investissement.  Deux questions principales se
posaient à ce sujet.  D'abord, fallait-il appliquer l' obligation de non-discrimination à la fois à l'étape
avant établissement et à l'étape après établissement de l'investissement?  Et deuxièmement, commentformuler des exceptions et des réserves aux obl igations de non-discrimination?  Comme approche
réaliste, la Corée avait préconisé l'application générale de la non-discrimination à la fois pour l'étape
avant établissement et pour l'étape après établissement, mais avec une approche ascendante (listes
positives) pour l'étape avant établissement, et une approche descendante (listes négatives) pour l'étape
après établissement.
8  Cette notion offrait un moyen possible de concevoir un cadre multilatéral sur
l'investissement qui conciliait les besoins de développement des pays en développement et la
nécessité d'instaurer pour l'investissement international un climat plus favorable.
149. S'agissant de la question des engagements avant établissement, la Corée estimait que
l'approche des listes positives de type AGCS, selon laquelle certains principes et exigences n'étaient
appliqués qu'aux secteurs soumis aux engagements des Membres, pouvait constituer un bon point dedépart pour un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Ainsi que l'indiquait la récente
communication des CE intitulée "Marge de manœuvre pour le développement", cette approche
pouvait refléter dans une grande mesure les besoins de développement de pays à divers stades de
développement.  Outre la question de l'approche de type AGCS comme modalité pour des
engagements avant établissement, une question plus fondamentale à régler à ce stade concernait larelation entre l'AGCS existant et un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Pour l'AGCS,
l'investissement dans le secteur des services était inclus grâce au mode 3, qui était défini comme "la
fourniture d'un service par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale
sur le territoire de tout autre Membre".  Cette présence commerciale représentait l'investissement dans
le secteur des services.  Puisque l'aspect investissement du secteur des services était déjà pris en
compte par l'AGCS, il était nécessaire de réfléchir à la manière d'harmoniser la relation entre le cadre
multilatéral sur l'investissement et l'AGCS.  Ainsi, par exemple, si une entreprise étrangère achetait unconstructeur national de véhicules automobiles, elle acquérait les biens de production du constructeur,
ainsi que ses actifs liés à la fourniture des services de distribution.  Pour protéger un tel
investissement, il fallait préciser s'il serait régi par l'éventuel cadre multilatéral sur l'investissement ou
par l'AGCS.  La Corée se rangeait à l'argument  du Japon (WT/WGTI/W/156) selon lequel, pour la
question de savoir si l'IED dans les services devrait être régi par un cadre multilatéral, on devrait sefocaliser sur les moyens de réduire les éléments contradictoires entre les deux domaines afin de
préserver l'intégrité et l'uniformité des règles de l'OMC.
150. La Corée estimait que, dans la conception des dispositions relatives au développement
insérées dans le cadre multilatéral sur l'investissement, il pouvait y avoir deux différentes approches:
i) renforcer la flexibilité des dispositions de fond du cadre, ou ii) formuler de nouvelles dispositionsspéciales aux fins du développement.  Comme exemples de la deuxième approche, certains pays en
                                                     
7 WT/WGTI/W/70 .
8 WT/WGTI/W/79.WT/WGTI/M/21
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développement pourraient proposer qu'un pays Memb re ait le droit d'imposer des prescriptions de
résultats et de filtrer les investissements au cas par cas.  Cependant, autoriser le filtrage pourrait être
excessif si l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS était adoptée dans le cadre comme
la modalité des engagements avant établissement.  Des prescriptions de résultats pouvaient
fondamentalement mettre en doute les principes de non-discrimination insérés dans les accordsinternationaux sur l'investissement.  La Corée appuyait donc la position selon laquelle, en conformité
avec les dispositions relatives au développement insérées dans les accords existants de l'OMC, on
devrait répondre aux besoins de développement en renforçant la flexibilité des dispositions de fond du
cadre multilatéral sur l'investissement.
151. Finalement, la Corée trouvait que la communication du Japon (WT/WGTI/W/158) apportait
la preuve manifeste qu'un cadre multilatéral sur l'investissement serait avantageux non seulement pour
les entreprises multinationales, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises.  Dans uneéconomie mondialisée, l'IED jouait un rôle de plus en plus important dans les stratégies commerciales
des entreprises, celles des pays développés comme celles des pays en développement.
152. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que la communication du Japon
(WT/WGTI/W/156) soulevait une question systémique complexe, celle du chevauchement possible
d'un cadre multilatéral sur l'investissement et de l'AGCS, question qui appelait un examen minutieuxet un débat approfondi des Membres.  Certains des éléments clés énoncés au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, par exemple la non-discrimination et la transparence, semblaient
avoir été traités par l'AGCS pour autant que fût concerné l'IED dans les services.  Par conséquent, si
un cadre multilatéral sur l'investissement était établi, la question du chevauchement et de la
conformité à l'AGCS allait devoir être étudiée.  Hong Kong, Chine, étudiait encore les questionspertinentes et ne s'était pas encore formé d'opinion sur la question de savoir si les services devraient
être inclus dans un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  L'intervenant a alors soulevé
plusieurs points pour stimuler le débat sur cette question.  D'abord, les nouveaux engagements dans le
secteur des services devraient-ils être pris dans le  contexte du cadre multilatéral sur l'investissement,
ou les engagements devraient-ils être renforcés selon le mode 3 de l'AGCS, à la lumière du cadremultilatéral?  Dans ce dernier cas, faudrait-il y voir une modification de l'équilibre des droits et
obligations établi dans l'AGCS?  À ce propos, l'intervenant a relevé que certains Membres avaient
soutenu que le mode 3 de l'AGCS n'intéressait pas l'investissement en tant que tel, mais la présence
commerciale, qui n'était qu'un mode de fourniture des services.  Deuxièmement, si d'éventuels
engagements horizontaux selon le cadre multilatéral étaient également applicables à l'investissement
dans les secteurs des marchandises et les secteurs des services, comment les Membres pourraient-ils
garantir l'application uniforme de tels engagements s'ils devaient choisir de laisser à l'AGCS lesengagements en matière de services et si les engagements horizontaux devaient aller au-delà des
engagements existants prévus dans l'AGCS?  La proposition du Taipei chinois représentait une
approche intéressante pour le traitement de cette question.
153. S'agissant de la communication du Japon (WT/WGTI/W/158) sur la nécessité de règles en
matière d'investissement, Hong Kong, Chine, partag eait l'idée selon laquelle, étant donné la diversité
des stades de développement parmi les Membres, les éventuelles règles multilatérale sur
l'investissement devraient être assez flexibles pour répondre aux politiques de développement propres
à chaque pays.  Au paragraphe 12 de cette communication, le Japon faisait observer que des règles
multilatérales sur l'investissement offriraient un important instrument pour les activités futures
d'investissement à l'étranger des pays en développement Membres.  Au paragraphe 10, il semblait quel'attention était également portée sur les retombées de règles multilatérales pour l'investissement
réalisé à l'étranger par des petites et moyennes entreprises qui ne disposaient pas nécessairement de
moyens perfectionnés de collecte de l'information sur le climat de l'investissement ayant cours dans
les pays d'accueil.  Puisque de nombreux Membres, y compris Hong Kong, Chine, étaient souvent à la
fois des importateurs de capitaux et des exportateurs de capitaux, l'intervenant a demandé au Japond'expliquer les implications de règles multilatérales sur l'investissement pour un importateur deWT/WGTI/M/21
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capitaux.  Il se demandait à cet égard si les retombées de règles multilatérales sur l'investissement
pour un exportateur de capitaux vaudraient également pour un importateur de capitaux.
154. Les Membres ont reconnu en général l'importance de la transparence et ils étaient en principe
favorables à l'instauration d'un environnement transparent pour l'investissement.  À ce propos,
Hong Kong, Chine, appuyait en général les vues exprimées dans la communication du Canada(WT/WGTI/W/155).  S'agissant de la triple exigence de transparence proposée dans la communication
de la Chine (WT/WGTI/W/160), Hong Kong, Chine, pouvait comprendre les arguments en faveur de
règles sur la transparence pour les gouvernements des pays d'accueil, mais était d'avis qu'il fallait
effectuer un examen plus circonspect de la nécessité et de la possibilité d'élaborer et d'appliquer des
règles sur la transparence au regard des gouvernements des pays d'origine, et en particulier des
investisseurs dans le contexte du cadre multilatéral.  L'intervenant a demandé à la Chine d'expliquer
davantage ses idées sur l'étendue d'obligations de transparence qui seraient imposées auxinvestisseurs.
155. S'agissant de la communication de la Chine sur la portée et la définition (WT/WGTI/W/159),
Hong Kong, Chine, pouvait soutenir comme point de départ une définition étroite de l'investissement,
définition qui devrait pouvoir rallier un plus grand nombre de Membres.  Il était cependant impératif
de préserver la flexibilité, en intégrant les intérêts de tous les Membres, tout en laissant place àl'élaboration future de règles sur l'investissement à la lumière, par exemple, de l'expérience de la mise
en œuvre ainsi que du développement économique.
156. Le représentant du Brésil s'est rangé à l'argument exposé par le Canada dans sa
communication (WT/WGTI/W/155), selon lequel la transparence constituait un élément important de
tout examen complémentaire de la question de l'investissement à l'intérieur du cadre de l'OMC, dansla mesure où elle permettrait d'atteindre à une prévisibilité et une stabilité accrues.  Ainsi que le Brésil
l'avait dit durant le débat sur ce sujet lors de la réunion du Groupe en avril 2002, il fallait être réaliste
à l'égard des exigences de transparence figurant dans un cadre multilatéral sur l'investissement, et la
transparence ne devrait pas être vue comme une fin en soi, mais comme un moyen d'améliorer le
climat de l'investissement, afin de maximiser les retombées que les pays pouvaient tirer d'unaccroissement des courants d'IED.  Des obligations spécifiques qui étaient indûment onéreuses, en
particulier pour les pays en développement, devraient donc être évitées.  La coopération technique et
le renforcement des capacités jouaient un rôle important dans la mise en œuvre des engagements de
transparence, mais cet aspect devrait lui aussi être abordé avec réalisme.  Ainsi, bien que maintes
initiatives eussent été prises au regard de la coopération technique, de nombreux pays en
développement Membres n'avaient pas été en mesure de se conformer pleinement aux obligations
existantes de transparence prévues par l'OMC, ainsi que le montraient les expériences acquises avecles Accords OTC et SPS.  Durant le débat de ce Groupe de travail sur la question de la transparence, il
fallait tenir compte des développements survenus dans le contexte de l'AGCS, en particulier des
travaux en cours au sein du Groupe de travail de la réglementation interne.  De nombreux pays en
développement Membres avaient à l'envi affirmé que des dispositions généralisées en matière
d'observations préalables n'étaient pas acceptables.  Sur ce point, le Brésil était enclin à partager l'avisde la Chine.  Des dispositions sur la transparence insérées dans un cadre multilatéral sur
l'investissement devraient tenir compte des besoins des pays en développement.  Comme la Chine,
l'Inde et l'Indonésie, le Brésil était d'avis que la possibilité d'une application de la notion de
transparence aux pays d'origine et aux sociétés transnationales appelait davantage de réflexion.
157. Au paragraphe 12 de sa communication intitulée "Transparence", le Canada, se référant à la
note du Secrétariat sur la transparence, faisait valoir que l'objectif de transparence pouvait être
compromis par la façon dont d'autres obligations, engagements et exceptions étaient libellés dans un
accord et que "le recours à une "liste positive" de réserves conduirait en principe à un régime
d'investissement moins "transparent", dans la mesure où il n'obligerait pas les parties à énumérer
toutes les mesures non conformes qu'ils souhaiteraient exclure de certaines obligations".  Le BrésilWT/WGTI/M/21
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partageait l'avis selon lequel la portée de la transparence dépendait aussi de l'ampleur des obligations
de fond assumées dans un accord, mais il n'était pas convaincu qu'une approche fondée sur des listes
positives conduirait "en principe" à un régime d'investissement moins transparent.  La liste d'un
Membre qui engloberait la totalité des secteurs serait plus transparente qu'une liste négative qui ne
préciserait pas quels secteurs étaient ouverts et quel régime réglementaire s'appliquait à ces secteurs.De plus, une approche fondée sur des listes négatives engendrerait un manque de clarté et de
transparence si les réserves et exceptions étaient exprimées en termes très généraux et vagues.  Au
paragraphe 7 de sa communication, le Canada citait un rapport de la Banque mondiale selon lequel
des entreprises peuvent investir dans des pays dont les régimes ne sont pas favorables aux
investisseurs "à condition qu'elles puissent cerner assez clairement l'environnement dans lequel elles
vont exercer leurs activités".  En reprenant ces propos de la Banque mondiale, le Canada tentait de
mettre en relief l'importance de la transparence, un aspect sur lequel le Brésil partageait l'avis duCanada.  Cependant, ces propos semblaient également confirmer ce que certains pays avaient dit au
Groupe de travail à propos de la diversité des facteurs qui influençaient les courants d'IED.  Ainsi,
même dans des pays qui n'avaient pas le régime réglementaire souhaité, l'investissement pouvait se
faire en fonction d'autres facteurs, tels que la taille du marché du pays d'accueil, la situation
macro-économique du pays d'accueil, l'existence d'une main-d'œuvre qualifiée et de dotationsadéquates et la transparence de l'environnement réglementaire.
158. Le représentant du Brésil s'est ensuite référé au texte du paragraphe 20 de la communication
du Japon dans le document WT/WGTI/W/158 ("Points de vue sur la nécessité des règles
multilatérales sur l'investissement"), selon lequel "grâce aux entrées d'IED, les économies en
développement pourraient, en améliorant leur comp étitivité à l'exportation et en élargissant leurs
marchés extérieurs, accroître très sensiblement les bénéfices qu'elle retire de la libéralisation du
commerce", et selon lequel "la libéralisation de l'investissement est importante aussi pour maximiser
les effets de la libéralisation du commerce".  Le Brésil reconnaissait que l'IED était un élément
important qui aidait les pays en développement à devenir moins dépendants de l'exportation de
quelques produits de base et à gravir l'échelle des compétences et des technologies, élevant par là leurrevenu et favorisant de meilleures économies d'échelle et un élargissement de la production.  Quant à
l'importance d'une libéralisation de l'investissement, l'expérience des pays en développement avait été
qu'une libéralisation du commerce et de l'IED n'avait pas à elle seule garanti la croissance et le
développement de l'économie.  Sans des politique s micro-économiques adéquates propres à renforcer
la capacité de production, les politiques de libéralisation de l'IED ne suffisaient pas et pouvaient
parfois produire des effets contraires.  Si les pays en développement devaient bénéficier pleinement
des retombées du système commercial multilatéral, alors des actions et politiques spécifiques étaientnécessaires pour renforcer le secteur productif.  L'expérience de tous les pays développés montrait que
les prescriptions de résultats avaient un rôle concret à jouer à cet égard.
159. Finalement, s'agissant de la communication de la Chine intitulée "Portée et définition"
(WT/WGTI/W/159), le Brésil estimait que, au vu de l'instabilité des flux de capitaux et de ses effets
en situation de crise, tout examen complémentaire de l'investissement à l'intérieur du cadre de l'OMC
devrait se limiter à l'IED, à l'exclusion de l'investissement de portefeuille.
160. Le représentant de la Suisse a fait trois observations sur la communication de la Chine
intitulée "Transparence" (WT/WGTI/W/160).  D'abord, les lois et réglementations des pays d'origine
en matière d'IED se limitaient principalement aux mouvements de capitaux, qui étaient libres dans la
plupart des pays industrialisés, à la restriction sur les exportations de technologies sensibles et auxarrangements de perfectionnement passif.  Deuxièmement, la proposition consistant à appliquer des
obligations de transparence aux entreprises multinationales soulevait l'importante question de
l'existence de données.  Des questions telles que la vente et l'achat de produits et services et la
répartition des ressources et des bénéfices faisaient largement appel à des renseignements
commerciaux confidentiels.  Dans une certaine mesure, ces données étaient sans doute accessibles auxautorités fiscales.  Troisièmement, contrairement à l'idée exprimée par la Chine, la Suisse estimaitWT/WGTI/M/21
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que, pour montrer comment des règles de fond étaient appliquées, les obligations de transparence
devraient s'appliquer aux procédures se rapportant aux lois internes et aux décisions judiciaires.
161. La Suisse se rangeait aux arguments du Japon, exposés dans le document WT/WGTI/W/158,
sur la raison d'être de règles multilatérales sur l'investissement et elle estimait que cette
communication donnait également une idée de la flexibilité que l'on pouvait espérer dans un futurcadre multilatéral sur l'investissement.  Sur la question de la portée et de la définition, examinée dans
la communication du Canada (WT/WGTI/W/157), la Suisse reconnaissait que ce point serait éclairci
au cours de négociations et qu'il était étroitement rattaché à la question de la nature des engagements
avant établissement.  S'agissant de la communication du Canada intitulée "Transparence"
(WT/WGTI/W/155), la Suisse était favorable à l'inclusion, dans un cadre multilatéral, de dispositions
sur la publication, la notification et l'administration des lois et réglementations, ainsi que de
procédures en matière d'observations préalables.  De sérieuses réserves avaient été exprimées parl'Inde et d'autres délégations à propos de l'incorpor ation de règles d'investissement dans l'OMC, mais
il était nécessaire de prendre en compte le fait qu'il n'existait pas de règles de l'OMC sur l'IED dans le
secteur manufacturier, en dépit du fait que cet IED devenait partie intégrante des stratégies
commerciales des entreprises, grandes, petites ou moyennes.  L'IED était un complément essentiel du
commerce dans tous les cas où une présence locale était justifiée pour une production destinée auxmarchés locaux ou à l'exportation.  Étant donné que l'investissement était devenu une dimension si
importante du commerce des produits manufacturés, l'OMC devrait entreprendre la tâche d'établir des
règles multilatérales dans ce domaine.
162. Le représentant du Chili, se référant à la communication du Japon (WT/WGTI/W/156)
intitulée "Liens entre les futures règles multilatérales sur l'investissement et l'AGCS" a estimé que le
Groupe de travail devrait explorer plus en détail la manière d'harmoniser un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement avec l'AGCS.  Le Chili partageait l'avis du Canada, exprimé dans le
document WT/WGTI/W/155, selon lequel la transparence était un élément nécessaire de la mise en
place d'un environnement stable et prévisible pour l'investissement.  Le Chili attachait de l'importance
à cette question, non seulement en tant que pays bénéficiaire de l'IED, mais également en tant quepays qui réalisait des investissements à l'étranger.  Au moment de formuler des dispositions sur la
transparence, il faudrait tenir compte des dispositions existantes de l'OMC en matière de transparence,
dans des accords tels que l'AGCS, l'Accord sur les MIC, l'Accord sur les ADPIC et le GATT, ainsi
que des dispositions semblables insérées dans des accords bilatéraux et régionaux conclus en dehors
du cadre de l'OMC.  Le Chili reconnaissait la nécessité de règles sur la transparence qui tiennent
compte de divers niveaux de développement.
163. Le représentant de l'Australie a reconnu que la transparence était un élément clé pour attirer
un investissement de qualité.  Il était très important d'assurer une interprétation commune pour les
grands objectifs d'un Membre, non seulement au niveau intérieur, mais également à l'étranger.  De
nombreux Membres avaient reconnu que les accords existants de l'OMC reflétaient une interprétation
commune et assez généralement partagée des objectifs et obligations en matière de transparence.  Les
dispositions existantes de l'OMC en matière de transparence offraient donc un point de départ utilepour l'examen de la portée de dispositions sur la transparence dans un cadre multilatéral sur
l'investissement.  Sur la question de la portée et de la définition, l'Australie reconnaissait qu'elle serait
un facteur essentiel de tout futur cadre multilatéral sur l'investissement.  De nombreuses approches
existaient pour la définition de l'investissement, ainsi que l'attestaient les divers accords bilatéraux et
régionaux, et il y avait de bons arguments à la fois pour une définition libérale et pour une définitionétroite.  L'Australie reconnaissait avec le Canada qu'un accord qui ignorerait les participations
minoritaires et les alliances stratégiques serait obsolète, mais il faudrait également garder à l'esprit que
la définition fondée sur l'entreprise, dans l'AGCS, était plus étroite que la définition fondée sur les
actifs, que l'on trouvait dans maints accords régionaux.  Ainsi que l'avait indiqué le Canada, la ligne
précise de partage entre l'investissement visé et l'investissement non visé pouvait devenir beaucoupplus claire au cours des négociations.  Se référant à la communication du Japon sur les liens entre desWT/WGTI/M/21
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règles multilatérales sur l'investissement et l'AGCS (WT/WGTI/W/156), l'Australie reconnaissait que
la présence commerciale dans les secteurs des services et dans la base de production des industries
manufacturières avait la même signification sur le plan économique.  Ce constat réduisait l'intérêt d'un
débat sur la question de savoir si le mode 3 de l'AGCS était différent.  L'AGCS embrassait des formes
d'établissement qui correspondaient à la notion d'IED.
164. La représentante de la Thaïlande, se référant à un commentaire des Communautés
européennes, a estimé que, bien qu'il y eût à l'évid ence un désaccord sur l'opportunité de négociations
à l'OMC concernant l'investissement, il n'en restait pas moins que le débat du Groupe de travail était
très productif et que les délégations montraient un intérêt réel pour d'importantes questions
techniques.  Réagissant à la surprise exprimée par les Communautés européennes devant les points de
vue de certains pays en développement, elle a souligné que les investisseurs étrangers tiraient
d'importants avantages économiques de leurs investissements dans les pays en développement et qu'ilétait donc inexact de peindre systématiquement les pays en développement sous les traits de
bénéficiaires ultimes de la relation d'investissement.  Elle reconnaissait l'importance de la
transparence et estimait que, à cause de leurs rivalités dans la chasse à l'investissement, les pays
s'efforçaient maintenant en général d'accroître la transparence de leurs lois et réglementations.
Comme l'avaient relevé d'autres délégations cependant, la transparence n'était que l'un de plusieursfacteurs influant sur les décisions d'investissement.  Par principe, la Thaïlande était favorable au
principe de transparence et, s'il devait jamais y avoir un accord sur l'investissement, la transparence
devrait y figurer en tant qu'élément essentiel.  Les obligations de transparence ne devraient pas être
trop onéreuses pour les pays en développement et devraient tenir compte de la situation des pays
composés de divers niveaux de gouvernement.  Se référant à la proposition du Taipei chinois sur larelation entre l'AGCS et un éventuel cadre sur l'investissement, l'intervenante a trouvé que les
investisseurs étaient déjà suffisamment protégés selon le mode 3 de l'AGCS, mais qu'il n'existait
aucune protection des intérêts des pays d'accueil, ainsi que l'attestait la facilité avec laquelle
l'investissement pouvait être retiré des pays d'accueil.  Les futures règles sur l'investissement
devraient donc s'accompagner de dispositions relatives aux obligations des investisseurs.  Finalement,s'agissant de l'idée selon laquelle l'investissement  dans les services visés par le mode 3 de l'AGCS
pouvait être intégré dans un cadre multilatéral, elle a souligné que les Membres avaient pris des
engagements en rapport avec le mode 3 à l'intérieur du contexte général de l'AGCS et que, si ce
contexte se modifiait, lesdits engagements allaient devoir être rajustés.
165. Le représentant du Maroc a dit que le point de départ de l'examen de la question d'un éventuel
cadre multilatéral sur l'investissement devait être la nécessité de préserver les objectifs nationaux de
développement.  L'AGCS pouvait offrir un modèle pour un tel cadre, mais uniquement si certains
ajustements étaient apportés.  Il fallait mener une étude plus poussée sur la complémentarité entre les
politiques nationales de développement et un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  La
délégation marocaine privilégiait une définition étroite de l'investissement, qu'elle considérait comme
la seule approche qui fût compatible avec les termes de la Déclaration ministérielle de Doha.  La
transparence était un principe essentiel de l'OMC et un élément clé de la politique marocained'investissement, et le Maroc pouvait souscrire à l'inclusion de dispositions sur la transparence dans
un cadre multilatéral, sous réserve du traitement spécial et différencié des pays en développement et
sous réserve des exceptions et sauvegardes qui s'imposaient.  L'assistance technique avait un rôle
essentiel à jouer à cet égard.
166. Le représentant du Costa Rica a dit partager les vues du Canada et des autres Membres sur
l'importance de la transparence et sur la nécessité de combler les lacunes souvent laissées par les
accords bilatéraux sur l'investissement.  La transparence bénéficiait aux investisseurs étrangers
comme aux investisseurs nationaux.  La transparence contribuait donc largement à réduire les effets
de conditions discriminatoires.  Si un investisseur, national ou étranger, avait une bonne
compréhension des règles auxquelles il devait se plier, quand bien même elles établiraient desdifférences de traitement, le climat de l'investissement et la possibilité d'attirer des investissementsWT/WGTI/M/21
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étaient sensiblement améliorés.  Partant, cette question ne devrait pas être vue comme un fardeau
additionnel pour les Membres.  Les coûts de la transparence seraient largement compensés par les
avantages.  La délégation costaricaine partageait aussi l'opinion du Chili selon laquelle la question de
la transparence ne devrait pas être considérée exclusivement du point de vue de l'intérêt des pays en
tant que pays d'accueil de l'investissement étranger et qu'il fallait aussi considérer le point de vue desentreprises nationales souhaitant investir à l'étranger.  Dans le cas du Costa Rica, de telles entreprises
étaient pour la plupart des petites et moyennes entreprises qui bénéficieraient énormément d'un
environnement beaucoup plus transparent.
167. S'agissant de la question de la définition de l'investissement, le Costa Rica partageait avec le
Canada l'idée de commencer par une définition libérale qui rendît compte suffisamment du
comportement des investisseurs, et l'idée selon laquelle on ne devrait pas courir le risque de négocier
un accord fondé sur une définition obsolète.  Naturellement, aucun investissement de caractèrespéculatif ne devrait être protégé.
168. Le Costa Rica partageait nombre des points de vue exprimés dans la communication du Japon
sur la nécessité de règles multilatérales sur l'investissement (WT/WGTI/W/158).  Le Rapport de 2002
de la CNUCED sur l'investissement dans le monde  montrait combien le ralentissement de l'économie
mondiale ces dernières années avait accru les pressions concurrentielles sur les industries, quirecherchaient maintenant des endroits meilleur marché pour exercer leurs activités.  Malgré les
mesures de libéralisation défendues ces dernières années par les pays en développement, et malgré la
situation de l'économie mondiale, les pays en développement continuaient d'attirer moins d'un tiers de
l'IED, et ces courants d'investissement demeuraient encore fortement concentrés.  Néanmoins, l'IED
dirigé vers les pays en développement était dix fois plus élevé que l'aide publique au développementdurant l'année 2000.  L'importance de l'IED pour les pays en développement ne faisait aucun doute,
mais l'IED pouvait être beaucoup plus conséquent.  Un cadre multilatéral sur l'investissement
contribuerait sans aucun doute à un environnement plus stable et plus prévisible pour l'investissement,
en particulier grâce à l'accroissement de la capacité des pays en développement d'attirer l'IED.
169. La représentante de la Malaisie s'est rangée aux vues exprimées dans les communications du
Canada et de la Chine sur l'importance de la transparence dans l'instauration d'un environnement
accueillant pour les entreprises et de nature à accroître les courants d'investissement.  Dans un
environnement où la tâche d'attirer l'investissement suscitait de plus en plus de rivalités, de nombreux
pays avaient déjà accordé beaucoup d'importance à l'accroissement de la transparence afin de faciliter
les activités d'investissement.  La Malaisie avait unilatéralement pris des mesures pour rendre son
régime d'investissement plus transparent, afin de mieux faire connaître les perspectives
d'investissement qui existaient en Malaisie et aussi de corriger les fausses impressions et de faciliterles apports de capitaux.  Un environnement transparent pour l'investissement avait la même
importance pour les pays d'origine et pour les pays d'accueil, puisque les courants d'IED devenaient
maintenant des courants bilatéraux et que de nombreux bénéficiaires traditionnels de l'IED, y compris
la Malaisie, commençaient eux-mêmes d'investir à l'étranger.  Tout en soutenant le principe de la
transparence, la délégation malaisienne estimait aussi que des dispositions sur la transparence dans uncadre multilatéral ne devraient pas être par trop normatives au point de devenir onéreuses et
fastidieuses pour les Membres, en particulier les pays en développement Membres.  Partant, les
répercussions d'obligations touchant la notification et la transparence des procédures appelaient un
examen plus approfondi.
170. S'agissant de la communication du Japon sur la nécessité de règles multilatérales sur
l'investissement (WT/WGTI/W/158), la Malaisie était d'avis que plusieurs questions demeuraient sans
réponse.  L'intervenante s'est donc demandé si un cadre multilatéral pouvait suffisamment répondre à
toutes les préoccupations des investisseurs touchant la transparence et la prévisibilité;  s'il pouvait
offrir une protection suffisante des investissements;  si l'approche fondée sur des listes positives de
type AGCS pouvait contribuer à renforcer la confiance des investisseurs, étant donné les niveauxWT/WGTI/M/21
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généreux de flexibilité qui seraient accordés aux pays d'accueil;  et si les préoccupations des
investisseurs ne pouvaient pas être prises en compte plus efficacement par d'autres moyens,
notamment des approches unilatérales, bilatérales et régionales, une assurance des investissements,
une coopération technique, ainsi que des mesures de  promotion et de facilitation des investissements,
par exemple la mise en place de guichets uniques.  En bref, il existait de nombreuses méthodespermettant d'atteindre l'objectif de maximiser les courants d'investissement, et des règles seules
n'étaient pas un facteur déterminant.
171. La représentante du Mexique a constaté avec plaisir que l'on s'entendait en général pour dire
que le sujet de la transparence était un élément important qui contribuait à un meilleur fonctionnement
des marchés et à une meilleure combinaison du risque et du rendement de l'investissement.  Lors de
réunions antérieures, sa délégation avait déjà exprimé ses vues sur les éléments particuliers abordés
dans les diverses communications qui se trouvaient devant le Groupe de travail.  Les communications
du Japon et du Canada sur la structure d'un accord étaient utiles en ce sens qu'elles offraient une
approche plus structurée pour les débats du Groupe de travail.  Le Mexique reconnaissait que
l'assistance technique avait une importance essentielle pour la prise en compte des besoins et
préoccupations des pays en développement, et les Membres devraient peut-être songer à examiner le
moyen de réduire les coûts possibles de la transparence pour les pays en développement.
172. Le représentant des États-Unis s'est rangé sans réserve à l'argument principal de la
communication du Canada intitulée "Transparence", argument selon lequel la transparence des
réglementations était une caractéristique essentielle d'un environnement économique qui stimulait
l'investissement étranger et l'investissement intérieur, ainsi que le commerce international.  Ce n'était
pas la conviction d'une poignée seulement de Membres de l'OMC, et ce n'était pas non plus une idéenouvelle.  Ainsi que l'indiquait la communication du Canada, des engagements envers la transparence
étaient enchâssés dans plusieurs des accords essentiels du système commercial multilatéral:
l'article X du GATT, l'article III de l'AGCS et les dispositions des Accords SPS et OTC en matière de
notification préalable et d'observations préalabl es.  Comme l'indiquait aussi la communication du
Canada, des éléments de chacun de ces accords pouvaient servir de modèles utiles pour les obligationsde transparence qui seraient énoncées dans un accord de l'OMC sur l'investissement.
173. L'intervenant a alors souligné deux points de la communication canadienne qui intéressaient
particulièrement la matière du Groupe de travail.  D'abord, les Membres de l'OMC avaient déjà dans
plusieurs accords souscrit à de rigoureuses obligations de transparence en matière d'investissement.  Il
y avait par exemple les dispositions de notification insérées dans l'article 6 de l'Accord sur les MIC,
les obligations de transparence énoncées dans l'AGCS à l'égard des services fournis selon le mode 3,
et les obligations de transparence énoncées dans l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC, quis'appliquaient aux droits de propriété intellectuelle des investisseurs.  Les engagements envers la
transparence de la réglementation dans les domaines présentant de l'intérêt pour les investisseurs
étaient déjà très familiers aux Membres de l'OMC.  Les obligations de transparence insérées dans
l'AGCS s'appliquaient d'ailleurs déjà à tous les investisseurs directs qui fournissaient des services, et
les fournisseurs de services représentaient déjà un pourcentage important de tout l'investissementdirect.  L'application aux investisseurs du secteur manufacturier de normes de transparence au moins
aussi complètes que celles de l'AGCS devrait être la prochaine étape logique de cette organisation.
Deuxièmement, il convenait de souligner un point plus subtil du document canadien, c'est-à-dire le
fait que la portée de la transparence offerte par un accord donné pouvait être notablement influencée
par le caractère d'obligations et d'exceptions qui n'étaient pas directement rattachées à la transparence.Ce point fort intéressant avait à l'origine été soulevé par le Secrétariat dans sa note sur les questions de
transparence.
9  Le Secrétariat avait relevé qu'une approche ascendante pour la liste de réserves
figurant dans un accord sur l'investissement "conduirait en principe à un régime d'investissement
                                                     
9 WT/WGTI/W/109.WT/WGTI/M/21
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moins "transparent"".  S'il en était ainsi, c'était parce que, contrairement à une approche descendante,
une approche ascendante n'obligerait pas les parties à énumérer toutes les mesures qui ne seraient pas
conformes à diverses obligations.  De l'avis des États-Unis, la clarté et la transparence sur la portée
des engagements d'un pays étaient l'un des avantages les plus importants que présentait une approche
descendante en matière de listes par rapport à une approche ascendante.  Les pays d'accueil comme lesinvestisseurs étrangers bénéficieraient de ce supplément de certitude et de prévisibilité.  L'intervenant
a conclu en affirmant qu'il était difficile de ne pas surestimer l'importance de la transparence pour les
investisseurs étrangers.  Une preuve empirique grandissante attestait qu'un accroissement de la
transparence engendrait un accroissement de l'investissement.  La communication canadienne citait
une étude récente de la Banque mondiale.
174. S'agissant de la communication du Canada (WT/WGTI/W/157), les États-Unis avaient
observé qu'une contribution utile de la communication était de mettre en relief les liens entre leparagraphe 22 et d'autres questions que le Groupe de travail avait étudiées depuis la Conférence
ministérielle de Doha.  Les États-Unis reconnaissaient par exemple avec le Canada qu'il ne serait pas
avantageux d'examiner l'application du principe de non-discrimination à l'investissement,
indépendamment d'un débat sur les diverses approches en matière de listes d'engagements, et que l'un
des avantages d'une approche descendante pour les listes d'engagements était que cette approcheoffrirait un résultat plus transparent que ne le ferait un accord fondé sur une approche ascendante.  La
délégation des États-Unis reconnaissait aussi avec le Canada qu'un cadre multilatéral sur
l'investissement qui engloberait l'investissement dans le secteur manufacturier et le secteur producteur
de biens devrait comprendre des normes de transparence au moins aussi fermes que les obligations de
transparence énoncées dans l'AGCS qui s'appliquaient déjà aux investisseurs des industries deservices.  Comme le savaient les Membres, les États-Unis partageaient aussi la préférence du Canada
pour une définition libérale de l'investissement, définition qui, ainsi que l'avait noté le Canada,
"tiendrait mieux compte du comportement des entreprises dans l'économie mondiale contemporaine".
La communication offrait une mise en garde utile à ce propos, faisant remarquer que, "étant donné la
façon dont évoluent les formes de liens internationaux que tissent les entreprises aujourd'hui … toutaccord qui ferait abstraction des participations minoritaires et/ou des alliances stratégiques risquerait
d'être déjà obsolète".  En d'autres termes, en employant une définition trop étroite de l'investissement,
on exclurait de l'application de l'accord une vaste gamme d'activités commerciales courantes, et l'on
manquerait ainsi une occasion prometteuse d'accroître les apports de capitaux dans toutes les
économies.  Les États-Unis appuyaient la position du Canada concernant la négociation d'un
accord-cadre sur l'investissement, selon ce que décrivait le paragraphe 20 de la Déclaration
ministérielle de Doha, mais ils n'étaient pas actuellement en position de soutenir simplement latransposition, dans un mandat de négociation, des sept éléments énumérés dans le paragraphe 22 de
cette déclaration.
175. La délégation des États-Unis avait relevé que la communication du Japon (WT/WGTI/W/156)
mettait en lumière une réalité curieuse à l'OMC, à savoir que les investisseurs qui fournissaient des
services sur les marchés étrangers bénéficiaient dans l'AGCS de protections plus marquées et pluscomplètes que les protections dont bénéficiaient, dans le GATT et autres accords, les investisseurs
dans le secteur de la production de biens et le secteur manufacturier.  Ainsi que l'indiquait la
communication, du point de vue du pays d'accueil, il n'y avait tout simplement aucune raison
économique ou autre pour laquelle il devrait en être ainsi, et pour laquelle l'investissement visant la
fourniture de services méritait une protection supérieure à celle dont bénéficiait l'investissement visantla fourniture de marchandises.  Lorsqu'ils étaient libéralisés, les deux genres d'investissements
pouvaient apporter des contributions précieuses aux économies des pays d'accueil – accroissement de
l'emploi, élargissement des possibilités offertes au consommateur, réduction des prix et diffusion
accrue des technologies.  Les paragraphes 8 à 10 de la communication du Japon renfermaient une
analyse utile de certaines des questions techniques qu'il faudrait examiner lorsque l'on tenterait deconcilier un éventuel accord sur l'investissement avec l'AGCS.  Une question clé consisterait à se
demander s'il convenait d'exclure, du champ d'un nouvel accord sur l'investissement, l'investissementWT/WGTI/M/21
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lié aux services, ou s'il fallait plutôt l'en exclure.  Ces aspects techniques ne devraient pas constituer
un obstacle à un futur accord sur l'investissement.  Chaque série de négociations commerciales
multilatérales avait produit de nouvelles dispositions et de nouveaux accords qu'il avait fallu intégrer
dans la famille existante d'accords.  Les États-Unis étaient confiants que les Membres seraient en
mesure de résoudre le problème consistant à concilier un nouvel accord sur l'investissement avecl'AGCS, avec l'Accord sur les MIC, avec l'Accord sur les ADPIC et avec d'autres dispositions.
176. La section IV de la communication du Japon, qui portait sur les questions de développement,
mentionnait en son paragraphe 11 que, dans une approche de type AGCS pour les listes
d'engagements, "chaque Membre est à même de prendre pleinement en compte, quand il s'engage, ses
priorités nationales et sa politique de développement".  Le paragraphe 12 concluait que "l'approche
adoptée dans l'AGCS devrait, dans une certaine mesure, servir de référence pour élaborer les règles
futures sur l'investissement", parce que cela perm ettrait "d'assurer la compatibilité entre un cadre
multilatéral et la politique de développement ainsi que le droit de réglementer de chaque pays".  Les
États-Unis continuaient de croire qu'une approche descendante en matière de listes d'engagements
offrirait aux Membres une possibilité égale de donner effet à "leurs priorités nationales et leurs
politiques de développement".  On n'avait d'ailleurs pas encore entendu un argument concret et
convaincant expliquant pourquoi une structure descendante serait moins apte qu'une structureascendante à prendre en compte les politiques de développement des pays et leur droit de réglementer.
Qu'est-ce donc qu'une approche descendante en matière de listes d'engagements ne permettrait pas
aux Membres de faire? Quelles politiques actuelles ne pourraient être maintenues? Les Membres
n'étaient peut-être pas en position de répondre à ces questions immédiatement, mais il serait essentiel
d'en disposer avant de prendre des décisions sur un mandat de négociation.
177. Le représentant de l'Argentine s'est rangé aux vues du Canada sur le rôle important de la
transparence, et aux vues de la Chine sur la définition de l'investissement.  S'agissant de la
communication du Japon (WT/WGTI/W/158) sur la nécessité de règles multilatérales sur
l'investissement, il a noté le propos apparaissant dans la section B selon lequel un cadre multilatéral
sur l'investissement était justifié pour corriger le déséquilibre existant entre le traitement del'investissement dans les services et le traitement de l'investissement dans le secteur manufacturier,
surtout au vu de l'importance de l'IED dans le secteur manufacturier.  À ce propos, il s'est demandé en
quoi cet argument intéressait un point soulevé dans les Perspectives économiques mondiales 2003  de
la Banque mondiale (page 125):  "La plupart des pays donnent aujourd'hui aux investisseurs étrangers
un accès libéral aux activités manufacturières.  Il en va de même – encore que dans une moindre
mesure – pour les industries extractives et l'agriculture.  D'ailleurs, en raison de divers programmes
d'encouragement de l'investissement auxquels n'ont pas accès les entreprises nationales, lesinvestisseurs étrangers qui investissent dans le secteur manufacturier bénéficient souvent d'un
traitement qui est meilleur que le traitement offert aux investisseurs nationaux."  Par ailleurs,
s'agissant du point exposé au paragraphe 17 de la communication du Japon, concernant l'appel des
industries japonaises à des règles multilatérales sur l'investissement, l'intervenant a souligné que,
comme le mentionnait l'annexe 2 de la communication, le Japon n'avait conclu que dix traitésbilatéraux sur l'investissement.  D'où la question de savoir dans quelle mesure il était possible de tirer,
d'une situation particulière, des conclusions générales sur la nécessité de règles multilatérales sur
l'investissement.  Finalement, s'agissant du point exposé dans la même communication, sur le rôle des
petites et moyennes entreprises, l'intervenant s'est demandé en quoi ce point intéressait la question de
la possible nécessité de règles multilatérales sur l'investissement, étant donné que les investissementsde telles entreprises étaient régis par des accords bilatéraux et régionaux existants.
178. Le représentant du Japon, se référant à la communication du Canada intitulée "Transparence",
a partagé le point de vue selon lequel la transparence, comme la non-discrimination, était un principe
fondamental de l'OMC et un facteur essentiel pour de futures règles sur l'investissement.  Le Japon
avait aussi souligné, dans sa propre communication (WT/WGTI/W/158), qu'un manque detransparence était l'un des principaux problèmes pour un bon environnement de l'investissement.  LaWT/WGTI/M/21
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communication du Canada était très instructive, avec l'analyse qu'elle renfermait concernant la
transparence prescrite dans les règles existantes de l'OMC, notamment le GATT, l'AGCS, l'Accord
sur les MIC et l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des disciplines concrètes en matière de
transparence, l'intervenant s'est référé à une communication qui avait été présentée par le Japon en
avril 2002.  Le Japon estimait qu'il était nécessaire de débattre les détails des dispositions relatives à latransparence dans le processus de négociation postérieur à la cinquième session de la Conférence
ministérielle.  Il a reconnu avec le Canada que la transparence devrait s'appliquer non seulement aux
règles elles-mêmes, mais également à leur administration, étant donné que l'application arbitraire de
règles et de réglementations était un problème de taille pour les investisseurs.  Comme l'avait indiqué
le Canada, l'assistance technique et le renforcement des capacités étaient des éléments très importants.
Il était essentiel de refléter à cet égard les besoins des pays en développement, besoins qui exigeaient
une coopération étroite entre pays en développement et pays développés.
179. Le Japon n'a pas souscrit, sur plusieurs points, aux vues exprimées par la Chine dans sa
communication intitulée "Transparence".  D'abord, le  Japon ne trouvait pas qu'il était indiqué d'inclure
dans un cadre multilatéral sur l'investissement des dispositions en matière de transparence s'adressant
aux pays d'origine et aux investisseurs.  Les investisseurs internationaux devaient certes se comporter
d'une manière socialement responsable, mais les règles régissant les échanges n'étaient pas le cadreapproprié à l'intérieur duquel il convenait d'exiger la divulgation de renseignements commerciaux sur
des éléments tels que le financement, les ventes, les bénéfices et les opérations entre sociétés mères et
filiales.  Deuxièmement, contrairement à ce que proposait la Chine à la fin du paragraphe 2 de sa
communication, le Japon estimait que la transparence devrait s'appliquer aux aspects procéduraux des
lois et réglementations.  Le Japon comprenait le besoin d'une assistance technique et d'unrenforcement des capacités dans le domaine de la transparence, encore qu'il fût nécessaire d'éclaircir
un peu plus l'expression employée au paragraphe 5 de la communication de la Chine, à savoir "la
fourniture des infrastructures nécessaires".
180. S'agissant de la communication du Canada intitulée "Liens réciproques et infrastructure
naissante d'un éventuel cadre multilatéral de l'OMC pour l'investissement reposant sur des élémentsmentionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de Doha" (WT/WGTI/W/157), le Japon a fait les
commentaires suivants.  D'abord, le Japon avait pr oposé d'utiliser l'IED comme point de départ du
débat du Groupe de travail.  Il importait que tous les pays continuent d'examiner cette question avec
une flexibilité accrue afin d'arriver à un consensus.  Ainsi que le mentionnait le paragraphe 8 de la
communication canadienne, il faudrait qu'un examen plus détaillé de la question de la définition se
déroule au cours de négociations plutôt qu'au sein de ce Groupe de travail.  Deuxièmement, s'agissant
de la section intitulée "Non-discrimination et modalités pour des engagements avant établissement", leJapon pensait lui aussi que la non-discrimination était un principe fondamental à la base des règles de
l'OMC et devrait constituer un important principe de règles futures sur l'investissement, mais il était
essentiel d'offrir aux pays d'accueil la flexibilité requise pour qu'ils puissent donner effet à leurs
politiques de développement.
181. S'agissant de la communication de la Chine intitulée "Portée et définition"
(WT/WGTI/W/159), le Japon pensait lui aussi que l'on devrait avancer strictement en conformité avec
la Déclaration ministérielle de Doha, mais le paragraphe 20 de la communication parlait de
"l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct" et donc à
l'évidence n'excluait pas totalement la prise en compte de l'investissement étranger de portefeuille.  Le
Japon reconnaissait qu'il était nécessaire de répondre aux inquiétudes exprimées par de nombreuxpays en développement sur l'instabilité des flux de capitaux à court terme, mais cela devrait se faire à
la faveur d'un débat détaillé et plus approfondi, dans le contexte de négociations.  Le Japon exprimait
à cet égard son désaccord avec la Chine, pour qui un accord sur une définition était une condition
préalable nécessaire au lancement de négociations.WT/WGTI/M/21
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182. S'agissant des commentaires qui avaient été faits à propos de la communication du Japon sur
la relation entre l'AGCS et un cadre multilatéral sur l'investissement, l'intervenant a répété qu'il était
clair que l'AGCS régissait l'investissement dans les services et que l'AGCS offrait un bon modèle pour
des négociations relatives à un cadre multilatéral sur l'investissement.  Le champ d'application du
cadre par rapport à celui de l'AGCS justifiait un examen complémentaire au cours de négociations.Le Japon restait d'avis que l'approche des listes positives de type AGCS offrait une faculté suffisante
de donner effet aux objectifs et politiques de développement.  Réagissant à la question soulevée par la
Malaisie, qui se demandait si un cadre multilatéral répondrait de manière adéquate aux préoccupations
des investisseurs étrangers, l'intervenant a dit que les initiatives et arrangements qu'avait mentionnés
la Malaisie avaient un rôle utile à jouer, mais qu'ils devaient être complétés par un cadre multilatéral
pour répondre aux préoccupations des investisseurs concernant le manque de transparence et l'absence
de garanties d'un traitement non discriminatoire.
183. Le représentant du Canada, s'exprimant sur la communication du Japon (WT/WGTI/W/158),
a souscrit à l'affirmation du Japon selon laquelle l'investissement lié aux services bénéficiait à l'heure
actuelle d'un statut plus prévisible et plus sûr sur le plan multilatéral que l'investissement dans des
secteurs autres que les services.  Le Canada appuyait aussi l'argument du Japon selon lequel, du point
de vue d'un pays d'accueil, il n'y avait aucune raison de faire une distinction entre les retombéesgénérées par l'investissement dans les services et les retombées générées par l'investissement dans
d'autres secteurs.  Dans la Déclaration de Punta Del Este, qui avait lancé le Cycle d'Uruguay, les
Membres avaient consenti à des négociations sur les services, dans le dessein d'assurer l'expansion du
commerce "… dans des conditions de transparence et de libéralisation progressive et comme moyen
de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement
des pays en développement".  À Doha, les Ministres avaient porté ce mandat un peu plus loin, en
reconnaissant les arguments "en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions
transparentes, stables et prévisibles pour l'investisse ment transfrontières à long terme, en particulier
l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce".  Il était important de
s'assurer que l'investissement dans des secteurs autres que les services bénéficie de disciplines claireset prévisibles, au moins autant que l'investissement  dans les services en bénéficiait dans le cadre de
l'AGCS.  Le Canada reconnaissait avec le Japon, les Communautés européennes et d'autres Membres
que l'AGCS était un point de référence important dans les débats relatifs à un éventuel cadre
multilatéral sur l'investissement.  Cependant, l'approche ne devrait pas nécessairement se limiter à la
question de savoir s'il convenait d'inclure ou d'exclure, dans un éventuel cadre multilatéral sur
l'investissement, les secteurs des services déjà régis par l'AGCS.  Il fallait garder à l'esprit que les
Ministres avaient également invité les Membres à tenir compte, selon qu'il serait approprié, desarrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.  Il existait une foule de structures
et d'approches dont les Membres pouvaient s'inspirer pour concevoir l'architecture du cadre
multilatéral afin d'assurer cohérence et complémentarité entre l'investissement lié aux services et
l'investissement non lié aux services, ainsi que pour atteindre à un juste équilibre entre les intérêts des
pays d'origine et ceux des pays d'accueil, compte tenu des politiques et objectifs de développement (etautres) des gouvernements d'accueil, ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt public.  Le
Canada croyait aussi que l'interaction précise d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement avec
d'autres accords, en particulier l'AGCS, deviendrait plus clairement définie au cours des  négociations.
184. Réagissant à un point soulevé par le Brésil à propos de la communication du Canada intitulée
"Transparence", le représentant du Canada a dit que le Canada n'avait jamais nié qu'une foule defacteurs eussent un rôle à jouer dans la mise en place d'un environnement propice à l'investissement,
mais que l'un des facteurs clés était l'existence d'un environnement juridique transparent, stable et
prévisible, qu'un cadre multilatéral viserait à établir.  Il était également plus important pour les
investisseurs de savoir dans quels domaines ils pourraient se heurter à une discrimination et quel
genre d'obstacles étaient concernés, que de savoir dans quels domaines ils ne connaîtraient pas ladiscrimination.  L'intervenant a relevé qu'il y avait convergence de vues sur le principe de la
transparence et sur son importance fondamentale, mais que les vues divergeaient sur les obligationsWT/WGTI/M/21
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possibles de transparence qu'énoncerait un éventuel cadre multilatéral.  Ces vues devraient être
conciliées à l'occasion de négociations concernant un cadre multilatéral sur l'investissement.
185. Le représentant de la Chine a relevé que le Japon, dans sa communication sur la nécessité de
règles multilatérales sur l'investissement (WT/WG TI/W/158), avait fait référence à l'expérience de la
Chine en matière d'IED.  À ce propos, il a souligné que son pays avait profité de l'IED en l'absenced'un cadre multilatéral sur l'investissement et que les résultats obtenus par la Chine en la matière
l'avaient été grâce à ses propres politiques, à la mise en place unilatérale d'un environnement juridique
solide, à l'existence d'infrastructures solides, à la taille de son marché et à l'existence d'un système
social, politique et économique très stable.  L'expérience de la Chine ne pouvait donc être citée
comme argument en faveur de la conclusion de règles multilatérales sur l'investissement.  Cela ne
voulait pas dire que la Chine était opposée à des négociations concernant un cadre multilatéral sur
l'investissement, si les Membres pouvaient arriver à un consensus sur des modalités, ainsi que leprévoyait la Déclaration ministérielle de Doha .  Réagissant aux commentaires du Japon sur la
transparence, l'intervenant estimait que, si les règles de l'OMC donnaient une orientation aux
gouvernements en ce qui concernait le commerce international, qui était conduit par le secteur privé,
cela montrait que les gouvernements avaient la capacité d'établir des règles régissant la conduite des
investisseurs privés.  Sur la question de la définition, l'intervenant a souligné que les conditions ayantcours dans la plupart des pays en développement n'autorisaient pas encore l'inclusion de
l'investissement étranger de portefeuille dans un cadre multilatéral.
186. Le représentant des Communautés européennes, se référant aux commentaires de l'Argentine,
a dit que le problème des industries japonaises au regard du manque de transparence et de prévisibilité
des régimes d'investissement étranger avait de meilleures chances d'être résolu par un cadremultilatéral unique plutôt que par la conclusion d'un grand nombre de traités bilatéraux additionnels
sur l'investissement.  Les accords internationaux sur l'investissement n'excluaient évidemment pas les
petites et moyennes entreprises, mais le point soulevé par les Communautés européennes sur cette
question était différent, à savoir, d'abord, que les traités bilatéraux sur l'investissement ne renfermaient
pas en général de dispositions sur la transparence et, ensuite, que les petites et moyennes entreprisesn'avaient que des moyens limités pour s'informer du climat économique ayant cours dans les pays
étrangers.  Un cadre multilatéral sur l'investissement serait donc particulièrement bénéfique pour de
telles entreprises.
187. Le représentant de l'Égypte ne partageait pas le point de vue, exprimé au paragraphe 4 de la
communication du Canada (WT/WGTI/W/157), selon lequel de nombreux Membres avaient une
expérience considérable de la négociation d'accords sur l'investissement et que rares étaient les
principes d'un cadre multilatéral sur l'investissement qui étaient entièrement nouveaux.  La plupart despays en développement n'avaient pas encore le niveau requis d'expérience qui les habiliterait à mieux
évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs grands objectifs de
développement, et pour leur développement humain et institutionnel.  Ce point avait été mis en relief
au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Groupe de travail n'avait pas encore
accompli sa tâche ni n'était arrivé à une vue globale de l'interdépendance des éléments figurant auparagraphe 22 de la Déclaration.  Il était nécessaire d'étudier davantage la question de la
non-discrimination et celle des engagements avant établissement, sous l'angle de la manière dont la
dimension "développement" du Cycle de Doha pouvait être transposée dans une flexibilité suffisante
permettant aux pays en développement de réglementer l'investissement.  L'assistance technique et le
renforcement des capacités concernant les Accords de l'OMC n'avaient pas répondu aux attentes despays en développement, qui aujourd'hui connaissaient de graves problèmes de mise en œuvre.  De
nouveaux accords exacerberaient ces problèmes et conduiraient à une situation où les pays en
développement auraient donné leur assentiment à un accord qui, sans une bonne compréhension de
ses implications, ferait probablement l'objet d'une procédure de règlement des différends.  L'Égypte
reconnaissait avec la Chine que des dispositions sur la transparence dans un cadre multilatéral surWT/WGTI/M/21
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l'investissement devraient faire état d'engagements de la part des pays d'accueil, des pays d'origine et
des investisseurs.
188. Le représentant du Canada a dit que, selon l'expérience de son pays, les accords sur
l'investissement contribuaient à la création d'un environnement propice à l'investissement.  Les pays
en développement n'avaient pas la même capacité que les pays développés de participer à desnégociations, mais il était vrai aussi que de nombreux pays négociaient actuellement des traités sur
l'investissement et qu'ils connaissaient nombre des concepts en cause.  L'intervenant a répété que le
Canada voyait la nécessité d'une assistance technique plus ciblée, dans le contexte de négociations de
l'OMC sur l'investissement.
189. Le représentant de Djibouti a souligné le point soulevé par l'Égypte sur la nécessité de prendre
en compte les circonstances particulières des pays en développement, et il s'est demandé si, à cet
égard, les travaux du Groupe reflétaient adéquatement les directives contenues dans la Déclaration deDoha.  Il a souligné la nécessité d'une approche plus ciblée en matière d'assistance technique et de
renforcement des capacités, en particulier à l'égard des pays les moins avancés et des pays d'Afrique,
et la nécessité d'un suivi régulier et d'une évaluation régulière des activités de coopération technique.
190. Le représentant du Venezuela a estimé que le travail d'étude et d'enquête mené au sein du
Groupe de travail avait été très utile, car il avait suscité des questions et appréhensions nouvelles et
prospectives qui méritaient l'attention des Membres s'ils voulaient arriver à une meilleure
compréhension des implications d'un cadre multilatéral sur l'investissement.  Il n'était pas possible de
répondre à toutes les questions au stade préliminaire d'un processus de négociation, mais le Venezuela
estimait qu'il était impératif de répondre à certaines questions et préoccupations, à la satisfaction de
toutes les parties, comme condition préalable à toute décision susceptible d'être prise dans l'avenir, etquel que fût l'assortiment des sujets de négociation qui pourrait se développer d'ici à la cinquième
session de la Conférence ministérielle.  À supposer qu'un accord fût atteint sur l'opportunité d'un tel
cadre au sein de l'OMC, et sans égard à la position future du Venezuela sur les décisions générales ou
particulières dans ce domaine, la délégation vénézuélienne estimait que tout schéma pour un cadre
multilatéral sur l'investissement devrait contenir des règles qui tiennent pleinement compte des
intérêts et besoin des pays en développement, ainsi que le mentionnait le paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle.  Aucune délégation ne devrait obliger les autres, en particulier celles qui
n'aspiraient pas à un accord de cette sorte, à soutenir des positions de principe, par exemple sur la
dimension "développement" pour ce sujet de négociation et pour d'autres.  Le Venezuela attachait une
grande importance aux investissements additionnels qui pourraient affluer vers son territoire, mais
tout cadre réglementaire qui restreignait la marge de manœuvre de l'État en la matière allait devoir
être examiné avec un soin particulier.  Les pays en développement, plus que les autres Membres,étaient pleinement qualifiés pour cerner et définir leurs exigences et la meilleure façon d'atteindre
leurs objectifs.  Le Venezuela partageait le point de vue exprimé à plusieurs reprises par de
nombreuses délégations, selon lequel tout cadre multilatéral sur l'investissement devrait contenir des
règles différenciées, sans égard à la coopération technique et aux périodes transitoires.  L'intervenant
ne souhaitait pas mettre en doute les retombées de l'IED pour le développement, mais il était notoirequ'un pourcentage alarmant des investissements mondiaux répondait à des motivations spéculatives.
À ce propos, le Venezuela était d'avis que l'on devrait se faire une idée très précise de la portée et de
la définition de l'investissement, préalablement à toute décision future.  Le Venezuela était en faveur
d'une définition claire de l'IED, qui exclurait d'autres notions telles que l'investissement de
portefeuille.  Toute définition de l'investissement qui pourrait être développée dans l'avenir devraitêtre conforme aux règles qui permettaient, par ex emple, de maximiser les rendements de l'IED par
l'application de certaines politiques et mesures, ou encore d'appliquer des politiques et mesures
anticonjoncturelles de nature à empêcher les investissements de devenir un facteur de crise financière,
en particulier en période de croissance économique.  Par conséquent, un terrain d'entente précis sur la
définition et la portée de l'investissement, combiné à d'autres éléments du genre susmentionné, devraitWT/WGTI/M/21
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être une question primordiale à examiner au cours de réunions futures, et une question qui appelait des
éclaircissements avant que ne soit prise toute décision future.
191. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
C. AUTRES QUESTIONS CONNEXES
192. Le représentant de l'Inde a rappelé que, lors de la réunion du Groupe tenue en décembre 2002,
divers points avaient été soulevés à propos de la communication commune distribuée sous la cote
WT/WGTI/W/152, relative aux obligations des investisseurs et des pays d'origine.  Les principaux
points soulevés lors de cette réunion concernaient les présumées limitations que connaissaient les
gouvernements des pays d'origine dans les économies de marché, l'application extraterritoriale des
lois, la nécessité d'une réglementation interne des entreprises, l'importance de lignes directrices
volontaires et la difficulté d'imposer des obligations contraignantes aux entreprises, la complexité des
questions soulevées dans la communication, enfin l'absence de compétences et de ressources au seinde l'OMC pour qu'elle résolve les questions liées aux activités des entreprises et aux mesures des pays
d'origine.
193. Il importait de préciser que de nombreux accords existants de l'OMC avaient déjà une
incidence directe sur les activités commerciales privées.  Ainsi, l'Accord sur les ADPIC renfermait un
ensemble de dispositions, appliquées au moyen du droit interne par les pays, qui affectaient le secteurprivé.  Les accords sur les mesures antidumping et sur les subventions et les mesures compensatoires
renfermaient eux aussi des dispositions multilatérales qui empiétaient, d'une manière extraterritoriale,
sur les activités du secteur privé.  S'agissant de l'opinion selon laquelle les questions soulevées dans le
document WT/WGTI/W/152 étaient complexes et sensibles, et selon laquelle l'OMC n'avait pas la
compétence et les ressources pour les résoudre, l'Inde estimait que le sujet tout entier du commerce etde l'investissement était complexe et sensible.  Cependant, ayant décidé d'aborder ce sujet, les
Membres ne pouvaient se dispenser d'examiner ce qui était l'un de ses aspects intrinsèques.  Les
solutions librement consenties en matière de responsabilité des entreprises ne s'étaient pas révélées
efficaces, ainsi que l'attestaient les récents scandales qui avaient résulté de l'inconduite de grandes
entreprises multinationales.  S'agissant de l'argume nt selon lequel le comportement des entreprises
était affaire de réglementation interne, l'intervenant a fait remarquer que, dès les années 70, la
communauté internationale avait reconnu les limites des lois nationales au regard des entreprises
multinationales, et cela en lançant des négociations qui devaient mener au Code de conduite des
sociétés transnationales des Nations Unies et aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des
entreprises multinationales.  La question des pratiques commerciales restrictives a été débattue au sein
du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, mais il y avait
une relation étroite entre d'une part le sujet du commerce et de l'investissement et, d'autre part, le sujetdu commerce et de la politique de concurrence.  Ce fait avait été reconnu dans la Déclaration
ministérielle de Singapour, qui avait exigé que les deux groupes de travail s'inspirent réciproquement
de leurs travaux, si cela était nécessaire.  Il ne pouvait être question de débattre un cadre multilatéral
sur l'investissement sans un examen des pratiques commerciales restrictives.  Le paragraphe 20 de la
Déclaration ministérielle de Doha prévoyait très clairement que tout cadre devrait refléter de manièreéquilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et
objectifs de développement des pays d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général.  Les propositions faites dans la communication conjointe entraient donc parfaitement dans le
mandat prévu dans la Déclaration de Doha.  L'Inde estimait que les obligations des investisseurs et
celles des pays d'origine devaient imprégner tous les aspects du débat qui avaient été définis par lesMinistres.  Il a souligné que les débats du Groupe de travail ne portaient pas sur l'IED en tant que tel,
mais sur la nécessité d'un cadre multilatéral.  L'Inde avait régulièrement libéralisé sa politique de
l'investissement étranger, sur une base autonome, et il n'était pas question de faire machine arrière.
De nombreux commentaires formulés durant la réunion en cours avaient souligné la nécessité d'un
débat plus poussé sur la question des obligations des investisseurs et des pays d'origine.WT/WGTI/M/21
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194. Se référant à la déclaration des Communautés européennes selon laquelle les positions
adoptées par certaines délégations semblaient être de nature tactique, le représentant de l'Inde a
rappelé que le mandat du Groupe de travail était de clarifier des questions et de parvenir à une
meilleure compréhension des conséquences d'une coopération multilatérale plus étroite dans le
domaine de l'investissement.  Par conséquent, l'Inde n'avait rien négligé pour comprendre lesquestions et il était clair que le Groupe de travail n'était pas une instance qui se prêtait à des étalages
tactiques.
195. Le représentant des États-Unis a estimé que le Groupe de travail avait rempli son mandat et
que les débats s'étaient déroulés à un niveau de subtilité tout à fait impressionnant.  En améliorant la
compréhension que les Membres avaient des grandes questions, le Groupe de travail avait fait une
bonne partie des préparatifs nécessaires pour aider les Ministres à parvenir à un consensus sur un
mandat de négociation à Cancún.  Les Membres étai ent convenus à Doha de lancer des négociations
sur l'investissement après la cinquième session de la Conférence ministérielle, et ils étaient également
convenus qu'il leur faudrait, à cette conférence ministérielle, arriver à un consensus explicite sur des
modalités pour les négociations.  Les Membres devaient se rappeler, au cours des mois à venir, qu'ils
n'étaient pas tenus de s'entendre à ce stade sur un résultat idéal au regard de tout point possible de
l'ordre du jour des négociations, mais qu'ils devaient seulement s'entendre sur des modalités denégociation.  Les États-Unis étaient résolus à travailler avec les autres Membres pour parvenir à une
entente sur les principes d'une importance primordiale.  Comme les autres Membres, ils avaient des
vues bien arrêtées sur plusieurs questions de la liste de Doha.  Les États-Unis espéraient que les
Membres s'entendraient pour dire que certaines des questions de Doha devraient faire partie de l'ordre
du jour des négociations de l'après-Cancún, mais les États-Unis n'étaient pas actuellement en mesured'appuyer l'idée consistant tout simplement à transposer les sept éléments du paragraphe 22 de la
Déclaration de Doha dans un mandat de négociation.  À la faveur de consultations gouvernementales
internes et de consultations externes avec les principales parties prenantes, les États-Unis élaboraient
une position plus détaillée sur les modalités dont ils proposeraient l'adoption à Cancún.
196. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
D. AUTRES QUESTIONS
197. Le Président a dit que la prochaine réunion du Groupe de travail aurait lieu du 10 au
12 juin 2003 et que l'un des points de l'ordre du jour  de  cette réunion serait l'adoption d'un rapport
devant être présenté au Conseil général avant la cinquième session de la Conférence ministérielle.
Sur ce dernier point, il a appelé l'attention sur la décision, prise par le Conseil général lors d'une
réunion tenue en février, de soumettre à la réunion de Cancún un ensemble des rapports annuels de
2002 de tous les organes de l'OMC, en même temp s qu'un rapport de mise à jour concernant les
événements survenus en 2003.10  Le Groupe de travail allait donc devoir présenter au Conseil général
une mise à jour du rapport annuel de 2002 du Groupe.  À la réunion informelle tenue le 17 mars, on
avait largement appuyé l'idée que le Groupe présente un rapport factuel auquel pourrait être annexée
une liste des contributions écrites.  Le Président a proposé que le Groupe confirme cet arrangement et
que le Secrétariat soit invité à rédiger un projet qui serait examiné à la prochaine réunion.  Il seraitpeut-être nécessaire de mettre à jour par la suite ce projet afin de tenir compte de tout débat de fond
qui pouvait avoir eu lieu à ladite réunion.
198. Il en a été ainsi convenu.
                                                     
10 WT/GC/M/78, paragraphes 155 et 156.WT/WGTI/M/21
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199. Le Président a informé le Groupe de travail que le Secrétariat tiendrait les 13 et 14 juin son
quatrième – et dernier – atelier technique à l'intention des délégations et représentants anglophones
basés à Genève.
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