RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/ARM/1
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1219)
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DEL'ARMENIE
Eléments d'unprojet derapport
I. Introduction
1. Asaréunion du17décembre 1993, leConseil desReprésentants aétabli ungroupe detravail
chargé d'examiner lademande présentée parlegouvernement arménien envued'accéder àl'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT de1947) autitredel'article XXXIII etde
présenterauConseildesrecommandationscomportantéventuellementunprojetdeProtocoled'accession.
Dans unecommunication datée du31janvier 1995 (document WT/L/25), legouvernement arménien
ademandé àaccéder àl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC) envertu de
l'article XIIdel'Accord surl'OMC. Suite àlademande del'Arménie etconformément àladécision
adoptée parleConseil général le31janvier 1995 (document WT/GC/M/1), leGroupe detravail de
l'accession del'Arménie auGATT de1947 estdevenu leGroupe detravail del'accession àl'OMC.
Sonmandat figure également dansledocument WT/L/25.
2. LeGroupe detravail s'estréuni le...souslaprésidence deS.E.M.D.Kenyon (Australie).
Renseignements
3. LeGroupe detravail disposait, comme basedediscussion, del'Aide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (WT/ACC/ARM/1) ainsiquedesquestions posées parlesMembres ausujet
decerégime etdesréponses données parlesautorités arméniennes (WT/ACC/ARM/2 etCorr.1;
etWT/ACC/ARM/5).Lereprésentantdel'ArménieaenoutrefourniauGroupedetravaillesdocuments
suivants:
- Décret gouvernemental n40delaRépublique d'Arménie, endatedu13février 1993, sur
lesmesures additionnelles relatives àlaréglementation parl'Etatdesactivités économiques
internationales.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Résolution n31du21février 1995 surlaréglementation concernant l'établissement,
l'enregistrement, l'agrément etlasuspension desactivités desbanques, etdeleurs filiales et
agences, etdesbanques étrangères enRépublique d'Arménie.
- Loimodifiant etcomplétant laLoidelaRépublique d'Arménie concernant lataxeàlavaleur
ajoutée, endatedu10décembre 1994.
- LoidelaRépublique d'Arménie concernant l'impôt surlapropriété.
- Loimodifiant laLoidelaRépublique d'Arménie surledroit d'accise, endatedu
30novembre 1994.
- Loisurlesnantissements.
- Loidu15juin1995 surlafaillite desentreprises etdesentrepreneurs individuels.
- Loimodifiant laLoidelaRépublique d'Arménie surl'impôt surlessociétés, endatedu
19décembre 1994.
- Projet deloisurlanormalisation etlacertification.
- Loidu21août1993 surlesbrevets.
- Loidu8février 1995 surl'impôt surlerevenu.
- Loidu27avril1994 surl'impôt foncier.
- Loisurl'inspection agraire del'Etat.
- Loidu22janvier 1991 surlesagriculteurs etlesfermes collectives.
- Code foncier du29janvier 1991.
- RésolutionduConseilsuprêmesurlasuperficiemaximaledesterresappartenantauxagriculteurs
etauxfermes collectives.
- Résolution n581du16décembre 1994 surlaconfirmation delaréglementation provisoire
concernant lesactivités d'audit enRépublique d'Arménie.
- Décision gouvernementale du17janvier 1995 surlaprocédure dedélivrance deslicences
d'importation etd'exportation deproduits (travaux, services) enRépublique d'Arménie.
- Résolution gouvernementale n67du8février 1995surlesmarchés publics delaRépublique
d'Arménie pour1995.
- Résolution gouvernementale n4du19août1995 surlaconfirmation delaréglementation
provisoire desmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices.
- Résolution gouvernementale n606du29décembre 1994 surlestauxdudroitd'accise.
- Résolution gouvernementale n88du23février 1994 surlesrègles d'établissement des
statistiques d'importation etd'exportation deservices enRépublique d'Arménie.
- Résolution duConseil desministres n161du5mars1991surlesrègles concernant l'exercice
dedivers types d'activités économiques surleterritoire delaRépublique d'Arménie.
- Décret dugouvernement delaRépublique d'Arménie n124du29décembre 1995 surla
réglementationnontarifairedesimportationsetdesexportationsdeproduits(opérations,services)
danslaRépublique d'Arménie.
- Déclaration delaBanque centrale delaRépublique d'Arménie surl'adhésion àl'article VIII
desstatuts duFMI.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du30juin1996, surlaBanque centrale d'Arménie.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du30juin1996, surlesbanques etlesactivités bancaires.
- LoidelaRépublique d'Arménie, du10juin1996, surlesfaillites d'établissements bancaires.
- Amendements àlaLoisurlaprivatisation etladénationalisation desentreprises d'Etatetdes
constructions inachevées.
- Liste 2delaRésolution dugouvernement delaRépublique d'Arménie n415de1995 sur
lestypes d'activités quisontsoumises àdesformalités delicences surleterritoire dela
République d'Arménie.
- Règlement duMinistère del'économie delaRépublique d'Arménie, du20juin1996, sur
l'établissement deprixminimaux àl'exportation deproduits demétaux ferreux etnonferreux
quinesontpasfabriqués enArménie, ainsiquedeleurs déchets.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Règlement duMinistère delasanté delaRépublique d'Arménie, du20juin1996, sur
l'importation etl'exportation deproduits pharmaceutiques enprovenance etàdestination de
laRépublique d'Arménie.
- Règlement duMinistère delaprotection del'environnement etdesressources minérales de
laRépublique d'Arménie, du20juin1996, surl'exportation d'animaux sauvages etdevégétaux
énumérés dansleLivre rouge (liste desespèces menacées) delaRépublique d'Arménie.
- Règlement duMinistère del'agriculture etdel'alimentation delaRépublique d'Arménie, du
20juin1996, surl'importation desagents deprotection desvégétaux enRépublique d'Arménie.
- Décret duMinistère delasanté delaRépublique d'Arménie surlaréglementation dusecteur
pharmaceutique etl'assurance delaqualité desmédicaments etdesinstallations médicales.
- Programme dugouvernement delaRépublique d'Arménie surlaprivatisation desentreprises
d'Etatetdesconstructions inachevées delaRépublique d'Arménie pour1996-1997.
- Amendement du1ermai1996 àl'annexe n1duDécret n615dugouvernement dela
République d'Arménie, du6décembre 1993, surladétermination desdroits dedouane.
Déclarations liminaires
4. Dans unedéclaration liminaire, lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie s'était
déclarée indépendante del'ex-Union Soviétique en1991 etquedepuis lors,elleavaitactivement mis
enoeuvre desréformes visant àinstaurer unsystème demarché libredansuncadre démocratique,
malgré degraves difficultés politiques etéconomiques. Ledéclin del'économie s'étaittraduit par
unediminution brutale delaproduction, unebaisse desrevenus, uneréduction descourants d'échanges,
degravespénuriesd'énergieetlararéfactiondesproduitsalimentairesetd'autresbiensdeconsommation.
5. Malgré cettesituation défavorable, legouvernement avaitpersévéré danssonprogramme de
réforme économique, accordant uneimportance particulière àlalibéralisation, àlastabilisation età
larestructuration économique. Laplusgrande partie desterres agricoles avaient étéprivatisées peu
après l'indépendance etlaprivatisation progressait danslesautres secteurs. Lasuppression des
monopoles etladéréglementation avaient levélesobstacles àlaparticipation dusecteur privé dans
laquasi-totalitédesdomainesd'activitééconomique.Lesmesuresdecontrôledeprixn'étaientappliquées
qu'àunnombre limité deproduits etdeservices debase, etétaient graduellement supprimées.
L'investissement étranger étaitencouragé. Surleplanmacro-économique, lapolitique destabilisation
constituait unepriorité dugouvernement, étant donné lesproblèmes dusàunesituation budgétaire
difficile, ajoutés àlanécessité decontenir lespressions inflationnistes etdemaintenir untauxdechange
stable. Legouvernement avait réussi àréduire l'inflation, dontlestauxmensuels àtroischiffres
enregistrés fin1993 avaient étéramenés àdestauxàunchiffre. Legouvernement étaitfermement
résolu àcréeruncadre macro-économique solide etstable pourlacroissance etledéveloppement futurs
del'économie.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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6. Lesmesures deréforme visaient essentiellement àintégrer davantage l'Arménie àl'économie
mondiale etàpoursuivre ladiversification desesrelations économiques aveclesautres pays. Le
gouvernement arménien estimait quecesobjectifs nepouvaient êtreatteints queparlebiaisd'une
politique commerciale ouverte mettant l'accent surlaspécialisation enfonction del'avantage comparatif
international. Aussi l'accession àl'Organisation mondiale ducommerce était-elle unobjectif prioritaire
pourlegouvernement arménien, quisouhaitait conclure leplustôtpossible lesnégociations yafférentes.
7. LeGroupe detravail asaluélademande d'accession del'Arménie àl'Accord instituant l'OMC.
Plusieurs membres duGroupe detravail ontreconnu quel'Arménie avaitmisenoeuvre unprocessus
rapide deréforme etdelibéralisation ducommerce qui,malgré desdifficultés intérieures etextérieures,
semblait favoriser lacroissance économique. Ilsontexprimé leursoutien àl'intégration del'Arménie
ausystème commercial multilatéral etontmanifesté leurvolonté depoursuivre sérieusement les
négociations.
II. Politique économique
- Régime dechange etsystème depaiements
8. Enréponse àdesquestions posées parplusieurs membres duGroupe detravail concernant
lesréserves dechange etlaconvertibilité dudram, lereprésentant del'Arménie anotéquel'indice
decouverture desréserves étaitpassé de0,7moisen1994 à1,5moisen1995, etdevrait atteindre,
selon lesprojections, 2,3moisàlafinde1996. Toutes lesobligations decession dedevises avaient
étésupprimées etledram étaitlibrement convertible. Aucune restriction n'étaitappliquée àladétention
decomptes endevises. Tous lesarrangements bilatéraux decompensation fondés surletrocavaient
étésupprimés.
- Biens del'Etatetprivatisation
9. Desrenseignements ayant étédemandés surlaprivatisation desbiens del'Etat,lereprésentant
del'Arménie aindiqué qu'unprogramme deprivatisation avaitétéadopté enjanvier 1994. Toutes
lespersonnes physiques oumorales pouvaient participer àceprogramme, selon lequel laprivatisation
devrait prendre troisans,untiersdesactifs deproduction appartenant àl'Etatétantprivatisé chaque
année. Cesobjectifs s'étaient avérés tropambitieux etl'onpouvait escompter quelaprivatisation se
poursuivrait jusqu'àlafinde1997 aumoins. Audébut duprogramme, l'Etatpossédait selon les
estimations 5000petites entreprises etenviron 2000entreprises moyennes àgrandes. Laprivatisation
despetites entreprises étaitbienengagée. Audébut dumoisdemars 1996, 2187petites entreprisesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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avaient étéprivatisées. Laprivatisation desentreprises moyennes àgrandes était, elleaussi, bien
engagée, même sil'objectif ambitieux de900entreprises privatisées àlafinde1995 nepourrait être
atteint qu'en1996. Audébut dumois demars 1996, 365entreprises avaient étémises envente.
L'objectif duprogramme 1996-1997 étaitlaprivatisation de3809entités, dont195danslesecteur
industriel, 22danslestransports, 82danslaconstruction, troisdanslestélécommunications, 70dans
l'agriculture, troisdanslesecteur del'approvisionnement matériel ettechnique (logistique), 1763dans
lesecteur deladistribution, 760danslesecteur desservices auxménages, 191danslesecteur des
services publics, 236danslesecteur social, cinqdanslesecteur del'entretien automobile, 16dans
lesecteur desgisements naturels et66entreprises et395unités inachevées deconstruction delogements
danslacommune d'Erevan.
10. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelegouvernement continuait dechercher desmoyens
d'accélérer leprogramme deprivatisation. Ledélaidepassage auxmesures dedeuxième etdetroisième
phase avaitétéramené àunmoispourlesentreprises quin'avaient puêtrevendues lorsdestentatives
précédentes. Enoutre, toutes lesentreprises quin'étaient pasvendues après lesmesures précitées
étaient obligatoirement mises enliquidation. Legouvernement avaitdésormais ledroitdevendre une
certaine proportion d'entreprises uniquement contre del'argent (plutôt quecontre del'argent etdes
bonsd'échange). Uneplusgrande souplesse avaitétéintroduite danslaconception desméthodes de
privatisationd'entitéspluscomplexes,notammentlesservicespublics.Lesresponsabilitésetlastructure
delaCommission desprivatisations avaient étérationalisées etlesconditions depublication
d'informations, simplifiées. Parailleurs, leregistre centralisé desactionnaires avait étérendu
opérationnel.
11. Répondant àuneautre question, lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie avait
privatisé prèsde90pourcentdesterres agricoles etquelestitres depropriété étaient maintenant
librement transférables. Lepeudeterres quiappartenaient encore àl'Etatétaient desterres deréserve
oudesterres utilisées pour certaines catégories d'activités desoutien àl'agriculture décrites au
paragraphe ...ci-après. Legouvernement arménien n'avaitpasétabli decalendrier pourlaprivatisation
desterres agricoles appartenant encore àl'Etat.
- Politique defixation desprix
12. Enréponse àdesdemandes demiseàjourconcernant l'évolution delaréforme desprix, le
représentant del'Arménie adéclaré quedepuis 1995, laquasi-totalité desmesures decontrôle desprix
àl'initiative dugouvernement avaitétélevée. Lesseulsprixintérieurs quirestaient soumis aucontrôleWT/ACC/SPEC/ARM/1
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étaient ceuxquiconcernaient l'irrigation, lestransports électriques urbains, l'électricité, l'eauchaude,
legaz,lechauffage, lesservices d'évacuation deseauxusées, lacollecte desordures, lesloyers des
logements appartenant àl'Etatetlesservices téléphoniques. Cesprixcontinuaient àêtreréglementés
dufaitquedesentreprises appartenant àl'Etatrestaient desfournisseurs exclusifs oudominants. Tous
lesprixadministrés étaient adaptés régulièrement envuedemaintenir leurvaleur réelle. Leseulcontrôle
direct desprixquisubsistait concernait lafarine (parlafixation deplafonds desmarges bénéficiaires
desmeuneries). Desseuils deprixàl'exportation étaient fixéspourlesdéchets demétaux ferreux
etnonferreux, maisuniquement auxfinsdecalcul desdettes fiscales desentreprises quienfaisaient
lecommerce.
13. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelessubventions pourlepain,lestransports électriques
municipaux etlacollecte desordures ainsiquelapéréquation pourl'alimentation eneauetletraitement
deseauxusées avaient étéabolies. Lessubventions pourlechauffage etl'eauchaude urbains (lesseules
subventions restantes àlaconsommation) étaient encore àl'examen. Dans lecasduchauffage urbain,
dontbénéficiaientenréalitémoinsd'untiersdesménages,laquestiondel'octroiauxgroupesvulnérables
desubventions ciblées pourlechauffage serait résolue danslecadre delaréforme globale del'aide
sociale.
14. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé augouvernement arménien des'engager
àceque,àpartir deladatedesonaccession àl'OMC, lesseules mesures decontrôle desprixdes
produits etdesservices envigueur enArménie soient celles quifiguraient àl'annexe ...duProtocole
d'accession. Desmembres ontégalement demandé quelegouvernement arménien s'engage àceque
toutes lesmesures decontrôle deprixenvigueur àladatedesonaccession outoutes lesmesures de
contrôle deprixinstaurées àl'avenir soient appliquées conformément auxprescriptions del'Accord
surl'OMC. Parailleurs, toute application demesures decontrôle desprixtiendrait compte de
l'obligation énoncée àl'article III:9duGATT de1994etlegouvernement arménien publierait auJournal
officiel lalistedesproduits etdesservices assujettis àdescontrôles deprix.
III. Cadre pourl'élaboration etl'application despolitiques
- Attributions despouvoirs exécutif, législatif etjudiciaire, administration desmesures concernant
lesquestions liéesàl'OMC
15. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Exécutif delaRépublique d'Arménie secomposait
duPrésident delaRépublique, duPremier ministre etdesministres. LePrésident delaRépublique
étaitlaplushaute autorité del'Exécutif. LePremier ministre étaitnommé parlePrésident delaWT/ACC/SPEC/ARM/1
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République. LePremier ministre recommandait lanomination desministres quidevait êtreapprouvée
parlePrésident. LePremier ministre étaitresponsable desaffaires courantes etprésidait leCabinet.
LePrésident delaRépublique étaitéluparlapopulation touslescinqans.Ilavaitlepouvoir defaire
etdesigner desdécrets sansl'autorisation duParlement, saufenmatière budgétaire. Lesrésolutions
étaient généralement signées parlePremier ministre etleministre compétent etpouvaient nécessiter
l'approbation duPrésident. Lesarrêtés administratifs étaient signés parlesministres. Lesdécrets
etrésolutions ayant uneincidence financière, parexemple lesmodifications destauxdedroits, devaient
êtreapprouvés parlaCommission parlementaire permanente del'économie, dubudget etdescrédits
financiers, quiétaitprésidée parundéputé.
16. Lereprésentant del'Arménie aégalement indiqué quelecorps législatif delaRépublique
d'Arménie étaitl'Assemblée nationale, ouParlement, quicomptait 190députés, élusparlapopulation
touslesquatre ans. Sous l'autorité etladirection desonPrésident, l'Assemblée nationale avait
compétence pourapprouver toutes lesloisettouslesaccords intergouvernementaux.
17. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'envertu delaConstitution delaRépublique
d'Arménie, lepouvoir judiciaire étaitindépendant despouvoirs exécutif etlégislatif. Lestribunaux
decompétence générale étaient lestribunaux depremière instance, lesjuridictions derévision etla
Cour suprême. Lesappels étaient traités parlaCour suprême, quifaisait également office detribunal
depremière instance danscertaines affaires. Legarant del'indépendance desorganes judiciaires était
lePrésident delaRépublique, quiprésidait également leConseil delajustice, avecpouradjoints le
Ministre delajustice etleProcureur général. LaCour constitutionnelle, quicomptait neufmembres,
était, entre autres, responsable deveiller àcequelesdécisions del'Assemblée nationale, lesdécrets
présidentiels, lesrésolutions gouvernementales etlestraités signés parlaRépublique soient conformes
àlaConstitution.
18. Lereprésentant del'Arménie aditqu'ilexistait, parallèlement ausystème judiciaire, des
tribunaux d'arbitrage etdestribunaux économiques. Danslecadre decesystème, lesdifférends étaient
réglés defaçoninformelle aumoyen d'unarbitrage exécutoire. Lestribunaux économiques étaient
compétents encasdedifférends opposant despersonnes morales surleterritoire delaRépublique
d'Arménie, maislesdifférends auxquels étaitpartie unétranger (personne morale oupersonne physique)
n'appartenant pasàlaCommunauté d'Etats indépendants relevaient dusystème judiciaire etnondes
tribunaux économiques.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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19. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelaresponsabilité première delaplupart desaspects
despolitiques affectant lecommerce extérieur desmarchandises etdesservices revenait auMinistère
del'économie. LeMinistère desfinances avaitlaresponsabilité générale delapolitique budgétaire,
maislesdroits dedouane étaient proposés parleMinistère del'économie. Lesmesures budgétaires
devaient toutes êtreapprouvées parlaCommission parlementaire permanente del'économie, dubudget
etdescrédits financiers. LaBanque centrale étaitresponsable delapolitique monétaire, destauxde
change etdusystème bancaire. L'Office desbrevets étaitresponsable delaprotection delapropriété
industrielle etl'Agence nationale pourledroitd'auteur delaprotection dudroitd'auteur.
20. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement central étaitseulcompétent pour
toutes lesquestions depolitique affectant lecommerce desmarchandises etdesservices, notant qu'après
lasignature etlaratification del'Accord surl'OMC, celui-ci deviendrait uneloiinterne del'Arménie
etserait prioritaire surtoutes lesautres loisinternes.
IV. Politiques affectant lecommerce desmarchandises
- Négociations enmatière d'accès auxmarchés
21. L'Arménie avaitengagé aveclesmembres intéressés duGroupe detravail desnégociations
surl'accès auxmarchés concernant lesmarchandises. LaListe deconcessions etd'engagements
découlant decesnégociations figurait àl'annexe Idel'Appendice duprojet deProtocole d'accession
del'Arménie.
- Réglementation desimportations
22. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail qu'àquelques exceptions près,
nécessaires pour protéger lasanté despersonnes etdesanimaux etpréserver lesvégétaux et
l'environnement, toute personne pouvait procéder àl'importation demarchandises enArménie. Les
entreprises oulesentrepreneurs individuels intervenant danslecommerce devaient êtreinscrits dans
leRegistre d'Etatdesentreprises.
- Tarif douanier
23. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurletarifdouanier etleCode douanier,
approuvés parleParlement enaoût1993, constituaient lecadre légalpourfixerlesdroits dedouane
etrégler lesquestions douanières. Lesmodifications dutarifdouanier devaient êtreapprouvées parWT/ACC/SPEC/ARM/1
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laCommission parlementaire permanente del'économie, dubudget etdescrédits financiers. Le
Décret n615promulgué parlegouvernement endécembre 1993 avaitinstauré denouveaux droits
dedouane, quiavaient ensuite étémodifiés parleDécret n224promulgué enmai1994 etparle
Décret n39promulgué enjanvier 1995. L'Arménie appliquait depuis 1991 leSystème harmonisé
dedésignation etdecodification desmarchandises.
24. Lereprésentant del'Arménie aditquelesdroits dedouane étaient appliqués advalorem sur
lavaleur c.a.f. Seuls 132articles avaient étédéfinis dansletarifdouanier carlaquasi-totalité des
catégories deproduits définies auniveau àdeuxchiffres dansleSystème harmonisé étaient assujetties
aumême tauxdedroit. Plusieurs membres duGroupe detravail ayant demandé s'ilétaitpossible
d'introduire dansletarifdouanier despositions plusdétaillées (àquatre chiffres ouplus), lereprésentant
del'Arménie arépondu quesicelas'avérait nécessaire, songouvernement inclurait despositions plus
détaillées quelespositions àdeux chiffres duSHenvigueur actuellement. Ilexistait cinqtauxde
droit-zéropourcent,5pourcent,10pourcent,30pourcentet50pourcent. Plusde90pourcent
desproduits dutarifdouanier étaient assujettis àdestauxnuls(86articles) ouàdestauxde10pour
cent(36articles). Seuls cinqarticles étaient imposés àuntauxde30pourcent(certaines denrées de
luxe, certains produits deconfiserie, pelleteries, fourrures etmachines dejeu)etdeuxarticles (caviar
etaliments pouranimaux) àuntauxde50pourcent. Unefoisprisencompte lesexemptions dedroits
(pour lesfournitures autitredel'aidehumanitaire, parexemple) etlesarticles pourlesquels lesdroits
étaient nuls,lamoyenne pondérée desdroits étaitencore bienau-dessous de5pourcent. Lesrecettes
douanières avaient représenté environ 2pourcentdesrecettes fiscales totales del'Etaten1994. Des
modifications tarifaires avaient étérecommandées parlegouvernement, mais étant desmesures
budgétaires, ellesdevaient êtreconfirmées parlaCommission parlementaire permanente del'économie,
dubudget etdescrédits financiers.
25. Suite àdesnégociations avec plusieurs membres duGroupe detravail etdenouvelles
modifications dutarifdouanier, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail queseuls
deuxtauxdedroits étaient actuellement appliqués, zéropourcentet10pourcent. Legouvernement
arménien consoliderait enparticulier lesdroits dedouane àuntauxadvalorem uniforme plafond de
15pourcentpourlesproduits industriels etlesproduits agricoles. Enoutre, ilconsoliderait àzéropour
centlesdroits d'importation visant lesgroupes deproduits suivants:
matériel agricole (codes NC:8432-8434, ex8701.90): tauxnulappliqué, saufpour8701.90 (10pour
cent);WT/ACC/SPEC/ARM/1
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matériel deconstruction (codes NC: 8425, 8426, 8428-8430, ex8431, 8479.10, 8701.30, 8704.10):
tauxnulappliqué, saufpour8701.90 (10pourcent);
matériel médical (codes NC:2844.40, 3822, 8419.20, ex8419.90, ex8543.80, 8713, 8714.20, 9018,
9019, 9021, 9022.11, 9022.19, 9022.21, ex9025.11, 9402): tauxnulappliqué, saufpour3822,
ex8543.80, 8714.20 (10pourcent);
produits pharmaceutiques (codes NC: 2936, 2937, 2939, 2941, 30): tauxnulappliqué;
papier (codes NC: 47,48): tauxnulappliqué;
acieretouvrages enacier (codes NC:7206.10, 7207-7229, 7301, 7302sauf7302.30.00, 7303-7306,
ex7307.22, ex7307.92, 7308, 7312-7314, 7317): tauxnulappliqué;
alcools distillés (code NC: 2208.30): tauxnulappliqué;
métaux nonferreux (codes NC:74-80): tauxnulappliqué, saufpour7417, 7418, 7615, 7616(10pour
cent);
instruments scientifiques (codes NC:90011000-90015000, 90019040-90019060, 90019080, 90019090,
90021140,90021180Y,90021180Z,90021900,90022040,90022080,90029020,90029040,90029070,
90029090Y,90029090Z,90031100,90031900,90039000,90041000,90049000,9018.90,9023,9024,
902520, 90252040, 90252080, 902580, 90258010-90258050, 902590, 90259000, 9026, 90261020,
90261040, 90261060, 90262040, 90262080, 90268020, 90268040, 90268060, 90269020, 90269040,
90269060, 9027, 90271020, 90271040, 90271060, 90272040, 90272080, 90273040, 90273080,
90274000, 90275040, 90275080, 90278040, 90278080, 90279020, 90279040, 90279060, 90279080,
9028, 9030, 9030.39, 9031, 9032): tauxnulappliqué;
boisetouvrages enbois(code NC:44):tauxnulappliqué, saufpour4414, 4419, 4420, 4421(10pour
cent).
26. Lereprésentant del'Arménie aajouté queselon lestauxdéfinis danslalisted'harmonisation
desproduits chimiques, lestauxdedroits appliqués parl'Arménie étaient actuellement inférieurs aux
niveaux d'harmonisation. Cestauxresteraient identiques ouseraient encore réduits. Legouvernement
arménien consoliderait également lesdroits dedouane pourlesgroupes deproduits suivants:
produits chimiques inorganiques (code NC: 28): 5,5pourcent(taux nulappliqué);
produits chimiques organiques (codes NC: 2901-2902): tauxnul(taux nulappliqué), (codes CN:
2903-2915 sauf2905.43 et2905.44): 5,5pourcent(taux nulappliqué), (codes CN: 2916-2942):
6,5pourcent(taux nulappliqué);
produits pharmaceutiques (code NC: 30): tauxnul(taux nulappliqué);
engrais (code NC: 31): 6,5pourcent(taux nulappliqué);
extraits tannants outinctoriaux (code NC: 32): 6,5pourcent(taux nulappliqué) ;WT/ACC/SPEC/ARM/1
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huiles essentielles etrésinoïdes (code NC:33sauf3301): 6,5pourcent(taux nulappliqué, saufpour
3303-3306 (10pourcent));
savons, préparations pourlessives, bougies etarticles similaires (code NC:34):6,5pourcent(taux
de10pourcentappliqué, saufpour3401, 3402, 3406 (taux nul));
matières albuminoïdes (code NC: 35sauf3501-3505): 6,5pourcent(taux nulappliqué);
explosifs (code NC: 36): 6,5pourcent(taux nulappliqué, saufpour3604 (10pourcent));
produits photographiques oucinématographiques (code NC: 37): 6,5pourcent(taux de10pour
centappliqué);
produits chimiques divers (code NC: 38): 6,5pourcent(taux de10pourcentappliqué);
matières plastiques etouvrages encesmatières (code NC: 39):6,5pourcent(taux de10pourcent
appliqué, saufpour3924 (10pourcent)).
27. Concernant lesproduits serapportant àl'aviation civile, lereprésentant del'Arménie adéclaré
quesongouvernement consoliderait lesdroits dedouane àunniveau nulpourlesgroupes deproduits
suivants:391721-391723,391729,391731,391733,391739,391740,400829,400950,401130,401210,
401220,401610,401693,401699,401700,450490,482390,681290,681310,681390,700721,730431,
730439,730441,730449,730451,730459,730490,730630,730640,730650,730660,731210,731290,
732290,732410,732490,732620,741300,760810,760820,810890,830210,830220,830242,830249,
830260,830710,830790,840710,840890,840910,841111,841112,841121,841122,841181,841182,
841191,841199,841210,841221,841229,841231,841239,841280,841290,841319,841320,841330,
841350,841360,841370,841381,841391,841410,841420,841430,841451,841459,841480,841490,
841581-841583,841590,841810,841830,841840,841861,841869,841950,841981,841990,842119,
842121,842123,842129,842131,842139,842410,842511,842519,842531,842539,842542,842549,
842699,842810,842820,842833,842839,842890,847110,847120,847191-847193,847989,847990,
848310,848330,848340,848350,848360,848390,848410,848490,850120,850131-850134,850140,
850151-850153, 850161-850163, 850211-850213, 850220, 850230, 850240, 850410, 850431-850433,
850440,850450,850710,850720,850730,850740,850780,850790,851031,851110,851120,851130,
851140,851150,851180,851680,851810,851821,851822,851829,851830,851840,851850,852090,
852110,852290,852510,852520,852610,852691,852692,852790,852910,852990,853120,853180,
853910,854380,854390,854430,880110,880190,880211,880212,880220,880230,880240,880310,
880320,880330,880390,880520,900190,900290,901410,901420,901490,902000,902511,902519,
902520,902580,902590,902610,902620,902680,902690,902910,902920,902990,903010,903020,
903031,903039,903040,903081,903089,903090,903180,903190,903210,903220,903281,903289,
903290,910400,910990,940110,940320,940370,940510,940560,940592,940599(tauxnulappliqué
saufpour450490, 681290, 681390, 851031, 851810, 851821, 851822, 851829, 851830, 851840,WT/ACC/SPEC/ARM/1
Page12
851850,852090,852110,852290,852790,852910,852990,910400,940110,940320,940370,940510,
940560, 940592, 940599 -10pourcent).
28. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestauxdedroits dedouane neseraient pasrelevés
au-delà desniveaux consolidés danslaListe deconcessions établie danslecadre del'OMC, quiétait
annexée auProtocole d'accession del'Arménie. LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.
- Autres droits etimpositions àl'importation
29. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail qu'aucun autredroitouimposition
n'étaitappliqué àl'importation àl'exception desdroits concernant lesservices rendus parlesautorités
douanières décrits auxparagraphes ...ci-après.
- Contingents tarifaires, exemption dedroits
30. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie n'appliquait pasdecontingents à
l'importation, ycompris descontingents tarifaires etaconfirmé quesongouvernement neprévoyait
pasd'enintroduire. Sidetelscontingents devaient êtreétablis, ilsseraient conformes auxdispositions
pertinentes del'OMC, notamment auxarticles XXetXXIduGATT de1994. Lereprésentant de
l'Arménie aconfirmé quel'Arménie seconformerait àl'article VIIIduGATT de1994 etàl'Accord
surlesprocédures delicences d'importation afindesimplifier lesprocédures d'importation et
d'exportation.
31. Lereprésentantdel'Arménieaditquelesproduitssuivantsétaientexemptésdedroitsdedouane:
équipements essentiels importés parlesentreprises étrangères etlescoentreprises (àparticipation
étrangère de30pourcentaumoins), véhicules importés pourusage gouvernemental, fournitures au
titredel'aidehumanitaire, devises etobligations étrangères, matériel prothétique etorthopédique,
produits importés pourlesmagasins horstaxe,bétail, viande, poisson, crustacés, laitetproduits laitiers,
légumes, café, thé,épices, fruits, graisses ethuiles animales etvégétales, sucre etconfiseries,
combustibles minéraux etbitumes, cuir,soie,laine, coton etautres filstextiles, filssynthétiques, verre
etproduits enverre nondécoratifs, aluminium, plomb, zinc,étainetobjets fabriqués danscesmétaux,
tracteurs, appareils volants, marchandises entransit, importations temporaires, ettoutautrecasprévu
dansdesaccords internationaux, ycompris lesaccords delibre-échange. Lespersonnes physiques
étaient autorisées àimporter desmarchandises neuves enfranchise dedroits, àconcurrence d'unevaleur
de1000dollars EU.WT/ACC/SPEC/ARM/1
Page13
- Redevances etimpositions douanières pourservices rendus
32. RépondantàdesquestionsposéesparplusieursmembresduGroupedetravailausujetdusystème
deredevances douanières, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'unetaxedouanière de0,15pour
centétaitperçuesurlesmarchandises importées. Cette taxeétaitcalculée surlavaleur c.a.f. majorée
dudroit dedouane applicable. Aucun droit n'étaitperçusurlesimportations effectuées parle
gouvernement, lesopérations decompensation prévues pardesaccords internationaux, lesimportations
temporaires, lesimportations dematières premières destinées àlaconstruction relevant decontrats
bilatéraux entre républiques, lesmarchandises importées directement parlebiaisdubudget del'Etat
etl'aidehumanitaire. Lesimportations assujetties àdesaccords decompensation danslecadre de
contrats entre républiques signés avecdespaysdel'ex-Union soviétique avaient étéprécédemment
exemptées delataxedouanière, maiscettemesure avait étésupprimée etcespaysnebénéficiaient
plusd'unetelleexemption. Aucune autre imposition outaxen'étaitperçue.Suite àunemodification
duDécret n615du6décembre 1993, entréenvigueur le1ermai1996, lataxedouanière étaitpassée
de0,15à0,3pourcent. En1995, 1million dedollars EUenviron avaient étéperçusautitredela
taxedouanière. Cemontant avaitétéutilisé pourledéveloppement del'administration desdouanes
enArménie. Lesprincipaux postes desdépenses avaient éténotamment laconstruction etlaremise
enétatd'installationsetd'équipements(480000dollarsEU),l'achatd'ordinateurs(82500dollarsEU),
l'achat etl'entretien devéhicules (80000dollars EU),l'achat d'uniformes (55000dollars EU)etles
rémunérations (220000dollars EU).
33. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé silataxede0,3pourcentétaitcompatible
aveclesprescriptions del'article VIIIduGATT de1994etnotamment silataxecorrespondait aucoût
desservices rendus. Lereprésentant del'Arménie arépondu qu'étantdonné quel'article VIIIduGATT
de1994 exigeait quelesredevances pourservices rendus correspondent aucoûtdesservices rendus
etqu'ilétaitdifficile, enpratique, destructurer lataxedouanière arménienne enfonction descoûts
effectivement engagés pourrendre lesservices douaniers, legouvernement avaitdécidé quelameilleure
façondeprocéderconsisteraitàconsoliderlataxedouanièrede0,3pourcentdanssalistedeconcessions,
entantqu'"autre droitouimposition" ausensdel'article II:1b).
34. Desmembres duGroupe detravail ontdéclaré quelataxedouanière necorrespondait pasau
typededroit prévu parl'article II:1b)etqu'elledevrait êtremiseenconformité avecl'article VIII
ousupprimée. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quesonpaysnechercherait pasàconsolider
lataxedouanière autitredel'article II:1b).L'Arménie avait l'intention d'instaurer unmontant
maximum etminimum àpayer pourtoutetransaction àl'importation ouàl'exportation etensuite, deWT/ACC/SPEC/ARM/1
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percevoir soitcemontant soitlataxede0,3pourcentadvalorem silemontant calculé étaitcompris
entrelestauxminimum etmaximum. L'Arménie voulait ainsigarantir quelataxedouanière soitlimitée
aucoûtapproximatif desservices rendus. Cesystème serait introduit avant lafindupremier trimestre
de1997. Lereprésentant del'Arménie sollicitait unepériode detransition decinqansàcompter de
ladated'accession dupaysàl'OMC, envuedemettre lataxedouanière pleinement enconformité
avecl'article VIIIduGATT de1994. Lapériode detransition étaitindispensable pourpermettre à
l'Arménie demoderniser sonservice desdouanes àl'aidedesrecettes perçuesautitredecettetaxe
pendant cedélaidegrâce decinqans.
35. DesmembresduGroupedetravailontdéclaréqu'iln'étaitpasappropriéd'appliquerunepériode
detransition decinqanspourlamiseenconformité delataxedouanière avecl'article VIII. L'Arménie
devrait seconformer auxprescriptions del'article VIIIdèsladatedesonaccession: àpartir dece
moment, lesrecettes produites parlataxedouanière nedevraient servir qu'àassurer lefonctionnement
desinstallations dedédouanement etlesrecettes annuelles nedevraient pasdépasser lecoûtdu
dédouanement desmarchandises importées. Après l'accession, desrenseignements surlaméthode
decalcul delataxedouanière etducoûtdesservices dedédouanement devraient êtrecommuniqués
auxMembres del'OMC sidemande enétaitfaite.
- Application detaxes intérieures auximportations
36. Lereprésentantdel'ArménieainforméleGroupedetravailquesongouvernementavaitprocédé
àunerefonte totale durégime fiscal depuis 1992, danslecadre delapolitique globale visant à
transformerl'économiedupaysenuneéconomiedemarché.L'Arméniesoumettaitlesproduitsimportés
etlesproduits nationaux àdeux autres impôts indirects (taxe àlavaleur ajoutée etdroit d'accise).
Lesimpôts directs étaient l'impôt surlerevenu despersonnes physiques, l'impôt surlesbénéfices des
sociétés, l'impôt foncier etl'impôt surlesactifs fixesdesentreprises d'Etat,surlesbâtiments publics
etsurlesmoyens detransport. Lesautres impôts, quiétaient dessources derecettes trèsmodestes
etn'étaient appliqués qu'auniveau intérieur, comprenaient uncertain nombre detaxesetderedevances
nationales etlocales, certaines redevances d'exploitation professionnelle et,concernant l'environnement,
unimpôt surlapollution etl'utilisation desressources naturelles.
- Taxe àlavaleur ajoutée
37. Lereprésentant del'Arménie aditquelataxeàlavaleur ajoutée étaitappliquée envertu de
laLoirelative àlataxeàlavaleur ajoutée. Elleétaitprélevée surlesimportations etsurlaproductionWT/ACC/SPEC/ARM/1
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nationale autauxde20pourcent. Letauxd'imposition étaitnulpourlesimportations enprovenance
del'ex-Union soviétique, ainsiquepourlesexportations àl'extérieur decelle-ci. Enrevanche, les
exportations versl'ex-URSS étaient assujetties àlaTVA. Enréponse àplusieurs questions concernant
l'application d'untauxnul,lereprésentant del'Arménie adéclaré quecelaconcernait aussi bienles
importations quelesproduits obtenus danslepays. Descrédits d'impôt étaient accordés pourlaTVA
payée dansd'autres Etats del'ex-URSS etsurl'actifamortissable. Lesbiens etservices exonérés de
laTVA étaient lessuivants: transports urbains parvéhicules électriques, médicaments etdrogues,
loyers, activités d'assurance etderéassurance, etactivités bancaires, certaines catégories deloisirs,
produits etservices importés danslecadre del'aidehumanitaire etàdesfinscaritatives, pain, lait,
yaourt, aliments pourenfants, vêtements etchaussures, beurre, sucre, margarine, blé,fromage, lait
ethuiles végétales. Lesproduits soumis àdesmesures decontrôle desprixétaient également exonérés
delataxe,exception faitedescigarettes. Lalistecomplète desproduits exonérés delaTVA figurait
danslaLoirelative àlataxeàlavaleur ajoutée.
- Droit d'accise
38. Répondant àplusieurs questions surledroitd'accise, lereprésentant del'Arménie aindiqué
quelaLoisurledroitd'accise imposait undroitd'accise surlesproduits nationaux etimportés. Comme
pourlaTVA, ledroitd'accise étaitperçusurlesimportations parlesautorités douanières etsurles
produits locaux parl'Inspection desimpôts. Aucun droitd'accise n'étaitappliqué auximportations
enprovenance del'ex-Union soviétique ouauxexportations, quelle qu'ensoitladestination. Lesdroits
d'accise surlesimportations étaient appliqués parlesautorités douanières surleprixd'importation
droits inclus, surlabasedelavaleur endouane approuvée oudéterminée àdesfinsdecalcul desdroits.
Pourlesmarchandises produites danslepays, ilsétaient perçusaustadedelavente audétail. Lavaleur
imposable étaitleprixaudétail majoré dumontant del'accise (coût +bénéfice +droitd'accise).
39. Ledroitd'accise étaitappliqué comme suit:WT/ACC/SPEC/ARM/1
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Numéro duSH Désignation duproduit Droit advalorem
surlesproduits
nationauxDroit advalorem
surlesproduits
importés
2208 10-2208 90
2209Alcools forts 50 75
2203 00 Bière 50 75
2204 10-2204 30
2205 10-2205 90Vin 25 50
1604 30 Caviar 50 50
2402 10-2402 90 Produits dutabac 50 50
7113, 7114, 7115,
7116, 7117Bijoux 25 25
4301, 4302, 4303,
4304Fourrures, vêtements encuir
naturel25 25
8703 10-8703 90 Véhicules detourisme 0 15
4011 10 Pneumatiques pour véhicules de
tourisme25 25
6911 10-6911 90
7013 31Cristal etporcelaine 25 25
5702 10-5702 99 Tapis tissés àlamain 50 50
2710 00 Essence 25 25
40. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesongouvernement reconnaissait quel'application
d'untauxinférieur dedroits d'accise surlesproduits nationaux parrapport auxproduits identiques
ousimilaires importés constituait uneviolation duprincipe dutraitement national. Autitredes
engagements prisdanslecadre desonaccession, l'Arménie égaliserait lesdroits d'accise surlesproduits
nationaux etsurlesimportations deproduits identiques ousimilaires importés.
41. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitobserver quelanon-application desimpositions
susmentionnéesauximportationsenprovenancedespaysdel'ex-Unionsoviétiquepouvaitêtreinterprétée
comme étantunediscrimination àl'encontre desproduits originaires depaysnefaisant paspartie de
l'ex-Union soviétique. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quecesdispositions n'étaient pas
contraires auprincipe dutraitement national. Enréponse àd'autres questions, lereprésentant de
l'Arménie aindiqué quesongouvernement reconnaissait toutefois quecetteapplication mixte des
principes d'origine etdedestination pour desdroits frappant lesmêmes marchandises provenant
d'origines différentes étaitsusceptible d'êtrecontraire auprincipe delanation laplusfavorisée (NPF).
Ilétaitsansdoute possible dejustifier cetteexception auprincipe NPFenseréférant àl'article XXIV
duGATT de1994, compte tenudel'existence d'accords delibre-échange avecd'autres paysdelaWT/ACC/SPEC/ARM/1
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CEI,maisl'Arménie souhaitait passer auprincipe deladestination pourl'imposition desimportations,
quelle qu'ensoitl'origine. L'Arménie tentait donc deconvaincre sespartenaires commerciaux de
laCEIdel'opportunité d'appliquer cesdroits danslepaysdedestination etnondanslepaysd'origine.
42. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quesonpaysappliquerait, àpartir deladatedeson
accession àl'OMC, leprincipe deladestination aulieuduprincipe del'origine enmatière deTVA
etdedroitd'accise. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Impôt surlerevenu
43. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoirelative àl'impôt surlerevenu despersonnes
physiques avaitunifié lestauxdecetimpôt avecceuxdel'impôt surlesbénéfices dessociétés. L'impôt
surlerevenu despersonnes physiques étaitdéterminé surlabasedumultiple dusalaire minimal
correspondant aurevenu d'unparticulier; lessalaires minimaux étaient fixéspardécret présidentiel.
Lesrevenus égaux ouinférieurs àdeux foislesalaire minimal étaient exonérés d'impôt. Au-delà,
lestranches d'imposition correspondaient àdesmultiples dusalaire minimal allant dedixendix:ainsi,
letauxd'imposition étaitde12pourcentpourunrevenu compris entre deux etdixfoislesalaire
minimal, de18pourcentpourunrevenu compris entre dixet20foislesalaire minimal, de25pour
centpourunrevenu compris entre 20et40foislesalaire minimal etde30pourcentpourunrevenu
supérieur à40foislesalaire minimal. Etaient également exonérés lesrecettes découlant delavente
debiens privés, toutrevenu perçuparlespensionnés, invalides, anciens combattants ethandicapés,
lesallocataires sociaux, lespensions alimentaires, lesallocations versées auxétudiants etlarémunération
duservice militaire.
44. Lereprésentant del'Arménie aajouté quedanslesecteur agricole, lesystème deperception
del'impôt surlerevenu étaitdifférent. Lesagriculteurs privés payaient unepartfixedeleurrevenu,
généralement établie à15pourcent. Lesquelques fermes d'Etatquiexistaient encore payaient une
partfixedeleursbénéfices. Lorsque survenaient descirconstances défavorables àl'agriculture, l'Etat
pouvait réduire cesobligations ouexonérer entièrement lesagriculteurs. Enréponse àdesquestions
posées pardesmembres duGroupe detravail, lereprésentant del'Arménie aditqu'encequiconcernait
lafiscalité dusecteur agricole, aucune distinction n'étaitfaiteselon lerégime depropriété des
exploitations. Lesfermes tantd'Etatqueprivées acquittaient lemême impôt, dontletauxétaitfixé
à15pourcentdurevenu netcalculé surlabasedelavaleur cadastrale delaterre. Lerégime fiscal
dusecteur agricole étaitdifférent caronsouhaitait alléger lafiscalité decesecteur. Tantqueles
agriculteurs netiraient pasplusde25pourcentdeleurrevenu d'activités nonagricoles, ilsétaientWT/ACC/SPEC/ARM/1
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exonérés del'impôt surlerevenu. Comme leprévoyait laLoisurlesagriculteurs etlesfermes
collectives,lesagriculteursinstallésdansdesrégionsmontagneuses,éloignéesouabandonnéespouvaient
bénéficier d'unallégement fiscal. Actuellement, lesagriculteurs deszones frontalières touchées par
leconflit avecl'Azerbaïdjan avaient droitàdesexonérations fiscales.
- Impôt surlesbénéfices dessociétés
45. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'impôt surlesbénéfices dessociétés étaitimposé
àtoutes lespersonnes morales enactivité enArménie, ycompris lesentreprises étrangères. Lesimpôts
surlessociétés étaient appliqués auxmêmes tauxquelesimpôts surlerevenu despersonnes physiques
-12pourcent,18pourcent,25pourcentet30pourcent. Lebarème d'imposition appliqué àtoutes
lesentreprises, qu'ellessoient locales ouétrangères (ycompris pourlesbanques etlescompagnies
d'assurances) étaitlesuivant: 12pourcentpourlesbénéfices annuels d'unmontant inférieur ouégal
à72000drams, 18pourcentpourlatranche suivante (144000drams), 25pourcentpourlatranche
suivante (216000drams) et30pourcentpourlesbénéfices supérieurs à216000drams. Lapossibilité
d'établir untauxunique d'imposition étaitàl'étude. Lerevenu dedividendes payés surlesbénéfices
après impôt n'étaitpasassujetti àl'impôt. Lesnouvelles entreprises, àl'exclusion desentreprises d'Etat,
étaient exonérées del'impôt surlesbénéfices pendant lesdeux premières années d'activité. Les
coentreprises pouvaient obtenir descrédits d'impôt additionnels pendant unepériode deseptans,selon
laproportion decapitaux étrangers dansl'entreprise. L'octroi d'unmoratoire fiscal auxentreprises
visait àstimuler l'esprit d'entreprise etl'activité commerciale. Lemoratoire s'appliquait tantaux
entreprises nationales qu'auxcoentreprises etauxentreprises étrangères. Lescrédits d'impôt
susmentionnés étaient fixésà50pourcentsilaparticipation étrangère représentait aumoins lamoitié
ducapital-actions etn'étaitpasinférieure à100000dollars EU,età30pourcentsiellereprésentait
entre 30et50pourcentducapital total(avec uninvestissement minimal compris entre 40000et
100000dollars EU).
46. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelaLoiconcernant l'impôt surlapropriété avait
substitué cetimpôt àl'impôt surlesactifs fixes. L'impôt surlapropriété serait assissur:i)lesactifs
detoutes lesentreprises telles quelesdéfinissait laLoisurlesentreprises etactivités desentreprises,
saufsilegouvernement accordait uneexonération particulière pourcertains actifs; ii)lesmaisons
etautres habitations situées enArménie etappartenant àdescitoyens etdesnon-citoyens, oulouées
pareux; iii)lebétail; etiv)certains véhicules. Certaines catégories d'actifs etdepersonnes étaient
exemptées envertudesarticles 9et10delaloi.Desexonérations étaient également prévues, notamment
pourcertaines dépenses deréinvestissement etderéoutillage, lesdépenses derecherche-développementWT/ACC/SPEC/ARM/1
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(sur50pourcentdesmontants), lesdépenses liéesàlaprotection del'environnement (sur30pour
centdesmontants), lesbénéfices servant àcouvrir lespertes descoentreprises àparticipation étrangère
etdesentreprises étrangères pendant lescinqannées précédentes, etpourtouteentreprise menant une
activité dereconstruction danslarégion touchée parletremblement deterre.
47. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'impôt surlesactifs fixesdesentreprises d'Etat
avait pourbutdefaireensorte quelesentreprises d'Etatsoient assujetties àunmontant minimal
d'imposition. L'impôt étaitspécifié parlaLoiconcernant l'impôt surlapropriété, quisesubstituerait,
pourlesentreprises visées parcetteloi,àl'impôt surlesactifs fixes. S'agissant desparticuliers, l'impôt
surlapropriété serait perçusurlesbiens dontlavaleur estsupérieure à850foislesalaire minimal.
- Mesures nontarifaires etrégime delicences d'importation
48. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'enapplication duDécret n17dejanvier 1995,
iln'yavait, pourlaplupart desimportations, niinterdiction, nicontingentement. Lesinterdictions
àl'importation étaient imposées pourdesraisons liéesàlasanté, àlasécurité ouàl'environnement.
Lesproduits visésétaient lessuivants: armes detoustypes, composants destinés àlafabrication d'armes,
explosifs, matières nucléaires, poisons, stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant
àfumer del'opium etmatériel pornographique. Legouvernement n'avaitaucun projet visant àéliminer
cesrestrictions.
49. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quelesproduits suivants étaient soumis àlicence:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques, médicaments 05.10, 12.11, 29.38, 29.41,
30.03, 30.04 et30.13.02
Matières premières destinées àlaproduction pharmaceutique 05.00, 12.11, 13.02, 29.38
Produits chimiques agricoles 38.08
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dansle
Livre rouge delaRépublique d'Arménie
LeLivre rouge delaRépublique d'Arménie contenait unelisted'animaux etvégétaux rares. Les
restrictions imposées àcesproduits étaient surtout susceptibles d'affecter lesexportations. LeLivreWT/ACC/SPEC/ARM/1
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rouge recensait unecentaine d'animaux etd'oiseaux et390végétaux rares pourlesquels deslicences
seraient requises.
50. Enréponse àplusieurs questions concernant l'importation deproduits pharmaceutiques etde
médicaments, lereprésentant del'Arménie adéclaré quecesimportations devaient êtreautorisées par
leMinistère delasanté. L'importation deproduits chimiques agricoles (position 38.08 duSH)devait
êtreautorisée parleMinistère del'agriculture. LeMinistère del'économie délivrait deslicences pour
l'importationdesanimauxsauvagesetvégétauxraresrecensésdansleLivrerougesurlarecommandation
duMinistère delanature etdel'environnement. Leslicences susmentionnées n'étaient pasadministrées
demanière restrictive, maisdanslebutdeprotéger lasanté etl'environnement. L'intervenant anoté
ensuite queleDécret n17,quiénonçaitlaréglementation enmatière delicences d'importation et
d'exportation, prévoyait auparagraphe 8quelesformalités delicences n'étaient pasapplicables aux
entreprises avecaumoins 30pourcentdeparticipation étrangère quiintervenaient dansl'importation
dematières premières destinées àlaproduction deproduits debase. Ilaajouté qu'iln'existait aucune
disposition législative requérant l'imposition d'unrégime delicences. Lechoix desproduits àsoumettre
aurégime delicences étaitlaissé àladiscrétion del'Exécutif. Celui-ci avaittoutelatitude pourretirer
desarticles delalistedesproduits soumis aurégime delicences ouenajouter.
51. Lereprésentant del'Arménie aajouté quetoutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant
demander unelicence d'importation pouvaient lefaireàcondition d'êtreenregistrées àtitredepersonne
morale oud'entrepreneur individuel exerçantuneactivité commerciale enArménie. L'enregistrement
étaituneprocédure automatique, quin'étaitsoumise àaucune restriction. Lesdemandes delicences
devaient êtretraitées danslesdixjours suivant leurréception. Plusieurs membres ayant demandé si
leslicences pouvaient êtredélivrées plusrapidement, lereprésentant del'Arménie adéclaré quecomme
ledélaidedixjours étaitundélaimaximum, enpratique, leslicences pouvaient êtreobtenues dans
undélaipluscourt. Sidesmarchandises arrivaient sanslicence, ellesnepouvaient êtredédouanées
quesurprésentation delalicence d'importation nécessaire.
52. Lereprésentant del'Arménie aditqu'unelicence serait refusée lorsqu 'ils'agirait d'importer
unproduit quinefigurait passurlalistedesproduits approuvée duMinistère delasanté. Ilenallait
demême danslecasdeslicences quidevaient êtreapprouvées parleMinistère del'agriculture. En
outre, ainsiqueleprévoyait leparagraphe 9delaDécision n17,unelicence d'importation pouvait
êtrerefusée lorsque l'importation: i)serait contraire auxdispositions d'unaccord intergouvernemental;
ii)donnerait lieuàuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne; iii)s'appuierait
surdesrenseignements incorrects; iv)aurait unautreeffetnégatif prévu parlalégislation arménienne.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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Lesmotifs ii)etiv)n'avaient jamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque lesloissurlesquelles
sefonderaient detelles décisions n'existaient pasencore. Lesimportateurs avaient undroitderecours
administratif etjudiciaire lorsque leurdemande delicence étaitrejetée.
53. Lereprésentant del'Arménie aajouté quetoutimportateur éventuel d'unproduit soumis à
unrégime delicences devait présenter unformulaire dedemande delicence d'importation, accompagné
d'uncertificat d'origine, d'unefacture proforma ouautre document précisant lanature duproduit,
sonprixetlesmodalités delatransaction proposée, etd'uncertificat dequalité. L'original delalicence
d'importation, uncertificat d'origine etlafacture finale étaient requis pourdédouaner lesimportations
deproduits soumis àunrégime delicences. Uneredevance administrative étaitperçuepourunelicence
d'importation; sonmontant étaitégalà540drams (environ 1,30dollar EU)àlami-1995.
54. Lereprésentant del'Arménie adéclaré enoutre qu'aucun dépôt oupaiement préalable n'était
exigé lorsdeladélivrance deslicences d'importation. Iln'existait aucune limitation concernant la
période del'année pendant laquelle lesdemandes delicences pouvaient êtredéposées et/oul'exportation
pouvait êtreeffectuée. Ladurée devalidité d'unelicence étaitd'unanaumaximum. Passé cedélai,
leslicences pouvaient êtrerenouvelées, maisnonprolongées. Siladurée devalidité étaitinférieure
àlapériode maximale d'unan,lalicence pouvait êtreprolongée automatiquement jusqu'àconcurrence
delapériode maximale autorisée. Iln'yavaitaucune sanction encasdenon-utilisation deslicences.
Toutefois, leslicences n'étaient pascessibles.
55. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelesdevises étaient automatiquement remises pour
lesmarchandises àimporter. Iln'étaitpasnécessaire deprésenter unelicence d'importation pourobtenir
desdevises. Desdevises étaient toujours disponibles àconcurrence deslicences délivrées, àmoins
qu'iln'yaitpénurie générale dedevises. Ilétaittoutefois peuprobable quecettesituation seproduise
étantdonné quelemarché deschanges étaitlibreenArménie. Iln'yavaitaucune formalité àremplir
pourobtenir desdevises.
- Prixminimaux àl'importation
56. Lereprésentant del'Arménie anotéquesonpaysn'appliquait pasdesystème deprixminimaux
àl'importation.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Evaluation endouane
57. Plusieurs membres duGroupe detravail ontfaitréférence àl'Accord surl'évaluation endouane
etàl'incompatibilité decertains aspects delaréglementation douanière arménienne enmatière
d'évaluation endouane. Desexplications plusdétaillées ontétédemandées concernant lamiseenoeuvre
parl'Arménie desdispositions spécifiques del'Accord surl'évaluation endouane, enparticulier les
articles 7,8,10,11et12del'Accord.
58. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelesystème d'évaluation en
douane arménien étaitfondé surlavaleur transactionnelle. Lesrègles d'évaluation endouane étaient
énoncéesdansunarrêtégouvernementalannexéauDécretn615dedécembre1993etétaientconformes
auxdispositions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994. Cetarrêté
prévoyait sixméthodes d'évaluation identiques àcelles quiétaient énoncées dansl'Accord susmentionné
etdisposait quelapremière méthode (valeur transactionnelle) devrait généralement êtreutilisée.
L'Arménie étaitmembre del'Organisation mondiale desdouanes. L'intervenant aajouté quele
Décret n615contenait denombreuses dispositions détaillées concernant l'évaluation endouane.
Répondant àdesquestions posées parcertains membres duGroupe detravail ausujetdesventes entre
personnes liées, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelefaitquelesventes aientlieuentrepersonnes
liéesn'empêcherait pas,apriori ,d'appliquer lavaleur transactionnelle, àmoins qu'ilpuisse êtreétabli
quelavaleur déclarée surlafacture nereprésentait pasleprixeffectivement payéouàpayer. Selon
lesdispositions duparagraphe 8duDécret n615,lesimportateurs pouvaient demander uneexplication
écrite desmotifs pourlesquels lesautorités douanières avaient refusé deconsidérer quelavaleur déclarée
surlafacture représentait leprixeffectivement payéouàpayer danslecadre d'unevente àl'importation
entre parties liées. Enréponse àdesquestions concernant l'obligation prévue àl'article 1:2b)de
l'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994, lereprésentant del'Arménie adéclaré
qu'iln'existait dansleDécret n615aucune disposition visant àmettre cetarticle enapplication.
Répondant àd'autres questions, ilaindiqué queselon leDécret n615,l'évaluation desmarchandises
endommagées devait tenircompte deseffets dudommage etlesdroits étaient basés surlavaleur ainsi
estimée. Aucun droitn'étaitperçusurlesmarchandises perdues. Enréponse àd'autres questions,
lereprésentantdel'Arménieaindiquéqu'iln'existaitdansleDécretn615aucunedispositionprévoyant
l'inversion del'ordre d'application desméthodes d'évaluation décrites auxarticles 5et6del'Accord
surl'évaluation endouane. Leparagraphe 24duDécret n615tenait compte descirconstances
envisagées àl'article 5:2del'Accord surl'évaluation endouane. Jusqu 'àprésent, aucun casn'avait
requis lamiseenoeuvre desdispositions del'article 5:2.LeDécret n615nemettait pasenoeuvreWT/ACC/SPEC/ARM/1
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l'article 6:2del'Accord quitraitait del'accès àdesrenseignements détenus pardesrésidents d'autres
paysenvuedeladétermination d'unevaleur calculée.
59. Lereprésentant del'Arménie aditqu'enrapport avecl'article 7del'Accord surl'évaluation
endouane, lesparagraphes 27et28duDécret n615traitaient deladétermination delavaleur en
douane lorsque aucune descinqautres méthodes disponibles nepouvait êtreutilisée. Envertu des
dispositions duparagraphe 27duDécret n615,l'administration desdouanes devait communiquer
lesrenseignementspertinentslorsquelavaleurétaitdéterminéeparunmoyenautrequelescinqméthodes
disponibles. S'agissant desinterdictions stipulées àl'article 7:2,leparagraphe 28duDécret n615
disposait quenileprixaudétail surlemarché intérieur nileprixdesmarchandises produites localement
nileprixàl'exportation versdespaystiersniaucun autre prixdéterminé arbitrairement oudefaçon
inexacte nepouvait servir auxfinsdel'évaluation endouane lorsque aucune descinqautres méthodes
disponibles nepouvait êtreutilisée. Répondant àdesquestions soulevées parplusieurs membres du
Groupe detravail concernant lefaitqueleDécret n615n'étaitpassuffisamment précis, lereprésentant
del'Arménie adéclaré queleparagraphe 28decedécret portant surladétermination arbitraire ou
inexacte desprixvisait àéliminer l'utilisation devaleurs endouane minimales, devaleurs arbitraires
oufictives, oudevaleurs calculées nonconformes auxdispositions del'Accord. Legouvernement
arménien reconnaissait toutefois queleDécret n615étaitimprécis danscertains domaines-clés et
avaitlaferme intention decorriger cettesituation.
60. S'agissant del'article 8del'Accord surl'évaluation endouane, lereprésentant del'Arménie
aditqu'envertu duparagraphe 12duDécret n615,lavaleur transactionnelle utilisée auxfinsde
ladétermination desdroits dedouane devait inclure touslesautres fraisdontilétaitquestion à
l'article 8:2del'Accord surl'évaluation endouane del'OMC. Enréponse àdesquestions surletaux
dechange appliqué parlesautorités douanières, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestaux
dechange utilisés provenaient desenchères quotidiennes quetenait laBanque centrale d'Arménie.
Celle-ci annon çaitquotidiennement lestauxdechange, quiétaient publiés danslapresse, ainsique
ledisposait l'article 9:1del'Accord. Laconfidentialité étaitgarantie parleparagraphe 5du
Décret n615. Répondant àplusieurs questions surlesmécanismes deprotection desrenseignements
confidentiels, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'envertu duparagraphe 5dudécret, les
renseignements confidentiels nedevaient servir qu'àdesfinsdouanières etnepouvaient, sauf
consentement préalable, êtredivulgués àdestiers, cequisatisfaisait àl'obligation prévue àl'article 10
del'Accord surl'évaluation endouane.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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61. Unedescription détaillée duprocessus d'examen desdécisions prises enmatière d'évaluation
endouane ayant étédemandée, lereprésentant del'Arménie aditqu'enrapport avecl'article 11de
l'Accord surl'évaluation endouane, leparagraphe 9duDécret n615prévoyait lerecours administratif
auprèsd'uneautoritédouanièredeniveausupérieur.Lespersonnesmorales(entreprisesouentrepreneurs
individuels) pouvaient engager uneprocédure judiciaire auprès d'unorgane d'arbitrage spécial dans
lescasportant surdesdécisions d'évaluation. L'arbitrage étaitalorsexécutoire. Lesorganes d'arbitrage
spéciaux étaient lesmêmes quelestribunaux nationaux. Destribunaux économiques spéciaux seraient
institués àmesure quelesdispositions delanouvelle Constitution seraient mises enoeuvre. Dans les
casportant surdesquestions autres quel'évaluation, lespersonnes morales pouvaient faireopposition
devant lestribunaux civils. Lespersonnes physiques nepouvaient faireopposition quedevant les
tribunaux civils.
62. Lereprésentant del'Arménie aditquecomme ledisposait l'article 12del'Accord sur
l'évaluation endouane, leslois,règlements, décisions etjugements nationaux applicables enl'espèce
étaient publiés dansleBulletin desdécrets gouvernementaux oudansleGuide duConseil suprême
delaRépubliqued'Arménie.S'agissantdel'obligationprévueàl'article13(dernièrephrase)del'Accord
surl'évaluation endouane, lorsque lavaleur endouane nepouvait êtredéterminée immédiatement,
lesimportateurs pouvaient dédouaner leurs marchandises moyennant paiement dedroits provisoires
basés surl'évaluation del'administration desdouanes. L'importateur disposait alors detroismois
pour contester cette évaluation. Ilpouvait aussi dédouaner provisoirement lesmarchandises sur
présentation d'unegarantie bancaire valable pourunmois. Siunproblème d'évaluation n'étaitpas
réglédansundélaid'unmois, l'importateur disposait dedeuxautres moispourcontester l'évaluation,
moyennant paiement provisoire dudroitestimé parl'administration desdouanes. Qu'ilyaitounon
ajustement parrapport àl'évaluation initiale del'administration desdouanes, lemontant desdroits
nepouvait plusêtremodifié après l'échéance delapériode detrois mois. Leparagraphe 8du
Décret n615disposait quel'administration desdouanes devait communiquer àl'importateur unexposé
écritdesmotifs d'unedécision d'évaluation, dansundélai deseptjours àcompter dudépôt d'une
demande écrite. Lesnotes interprétatives del'Accord surl'évaluation endouane n'avaient pasété
systématiquement incorporées dansleDécret n615.
63. Suite àdesquestions etobservations présentées pardesmembres duGroupe detravail ausujet
delanécessité d'améliorer leDécret n615,lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Accord sur
l'OMC serait adopté entantquepartie intégrante dudroitinterne del'Arménie après l'accession du
paysàl'OMC. Dèslors,toutes lesmodifications quienrésultaient nécessairement devraient être
apportées auxloisetrèglements nationaux. Pourcequiétaitdel'évaluation endouane, l'ArménieWT/ACC/SPEC/ARM/1
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entendait veiller àcequelabasejuridique requise soitenplace envued'appliquer pleinement l'Accord
avant lepremier trimestre de1997 ouàladatedesonaccession àl'OMC, sicelle-ci étaitantérieure.
Enoutre, lereprésentant del'Arménie adéclaré quesongouvernement adopterait laDécision du
24septembre 1984surl'évaluation dessupports informatiques delogiciels destinés àdeséquipements
detraitement desdonnées avant lafinde1997. Lereprésentant del'Arménie aindiqué queson
gouvernement veillerait àcequetoutes lesloispertinentes soient pleinement conformes auxautres
prescriptions del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994lorsdel'accession
del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecesengagements.]
- Autres formalités douanières
- Règles d'origine
64. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesrègles d'origine appliquées enArménie étaient
conformesauxprincipesénoncésdansl'Accordsurlesrèglesd'origine.Ellesétaientdéfiniesenfonction
descritères suivants: produits entièrement originaires, changement deposition tarifaire, ouvraison
etvaleur ajoutée. Lechoix delaméthode utilisée pourdéterminer l'origine dépendait duproduit
concerné etdetoutaccord international pertinent autitreduquel lesrègles d'origine étaient appliquées.
Néanmoins, exception faitedesproduits entièrement originaires, lecritère duchangement deposition
tarifaire (auniveau desnuméros àquatre chiffres delaclassification SH)étaitutilisé saufsiuneautre
méthode étaitstipulée. Lesautorités douanières pouvaient exiger descertificats d'origine danslescas
suivants: i)produits soumis àunelimitation quantitative; ii)importations relevant d'accords de
commerce préférentiels; iii)protection del'environnement, delasanté etdelasûreté publiques, et
delasécurité nationale; etiv)situations danslesquelles lesautorités estimaient quelesinformations
fournies surl'origine desproduits étaient insuffisantes. Lescertificats d'origine devaient êtresignés
parl'organisme decertification national compétent.
65. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement arménien mettrait toutes seslois
enconformité aveclesdispositions del'Accord surlesrègles d'origine àpartir deladated'accession
del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Inspection avant expédition
66. Répondant àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysnefaisait
actuellement pasappel auxservices desociétés d'inspection avant expédition.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Régime antidumping, régime desdroits compensateurs etrégime dessauvegardes
67. Enréponseàplusieursquestions,lereprésentantdel'Arménieadéclaréquesonpaysn'appliquait
actuellement nirégime antidumping nirégime desdroits compensateurs nirégime dessauvegardes.
Sil'unedecesmesures étaitmiseenapplication danslefutur, elleserait entièrement conforme aux
dispositions pertinentes del'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Réglementation desexportations
- Régime delicences d'exportation
68. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quelerégime delicences d'exportation étaitrégipar
leDécret n17dugouvernement delaRépublique d'Arménie, endatedu17janvier 1995, surla
procédure dedélivrance deslicences d'importation etd'exportation deproduits (travaux, services).
Deslicences d'exportation étaient nécessaires pourlestextiles (àdestination del'Union européenne
uniquement), lesmédicaments, certains animaux vivants etcertains végétaux. Lestextiles étaient
assujettis auxlicences autitred'unaccord signéavecl'Union européenne, maisaucune restriction n'était
actuellement applicable àcesexportations. Leslicences exigées pourlesmédicaments, lesanimaux
vivants etlesvégétaux n'étaient généralement pasrestrictives; ellesvisaient plutôt àgarantir lasanté
etlasûreté publiques. Lesentreprises ayant uneparticipation étrangère d'aumoins 30pourcentdans
leurcapital-actions étaient dispensées desformalités delicences d'exportation, saufpourlesexportations
detextilesversl'Unioneuropéenne.Lesprohibitionsàl'exportations'appliquaientauxproduitssuivants:
machinesd'occasion,armes,composantsdestinésàlafabricationd'armes,explosifs,matièresnucléaires,
certaines oeuvres d'artprésentant unintérêt national ouhistorique, poisons, stupéfiants, substances
psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etinformations confidentielles dontla
divulgation pourrait nuire auxintérêts dupays. Tous lesautres produits pouvaient êtreexportés
librement. Lerégime s'appliquait auxexportations verstoutes lesdestinations, saufdanslecasdes
licences d'exportation detextiles etvêtements quineconcernaient quelesexportations versl'UE.
Leslicences nevisaient pasàrestreindre laquantité oulavaleur desexportations, maisàprotéger
l'intérêt national etlavieoulasanté despersonnes oudesanimaux, lesvégétaux etl'environnement.
Legouvernement pensait qu'iln'existait actuellement pasdemeilleur moyen d'atteindre cesobjectifs.
69. Lereprésentant del'Arménie anotéquelerégime delicences d'exportation desonpays
ressemblait beaucoup àcelui deslicences d'importation. Comme danslecasdesimportations, les
produits pharmaceutiques etlesanimaux etvégétaux rares étaient assujettis àunrégime delicences
nonrestrictives, destiné àprotéger lasanté publique etl'environnement. Enoutre, lesexportationsWT/ACC/SPEC/ARM/1
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detextiles etdevêtements àdestination del'Union européenne étaient soumises àunrégime delicences
envertu d'unaccord bilatéral avecl'UEetdeslicences étaient également requises pourl'exportation
d'objets rares ouartisanaux considérés comme faisant partie dupatrimoine national. Lerégime de
licences auquel étaient soumises lesexportations detextiles etdevêtements àdestination del'UE
permettait desurveiller cesexportations, quicependant nefaisaient actuellement l'objet d'aucune
restriction.
70. Lereprésentantdel'Arménieaditquelerégimedelicencesd'exportationenvigueurenArménie
s'appliquait auxproduits suivants:
Numéro duSH
Produits pharmaceutiques 29.41, 30.00
Matières premières destinées àlaproduction pharmaceutique
Textiles etvêtements àdestination del'UE 05.00, 12.11, 13.02, 29.38
Objets considérés comme faisant partie dupatrimoine national
Animaux sauvages etvégétaux rares mentionnés dansle
Livre rouge delaRépublique d'Arménie
LeLivre rouge recensait unecentaine d'animaux etd'oiseaux et390végétaux rarespourlesquels des
licences d'exportation étaient requises etdontl'exportation pouvait êtreréglementée.
71. Lereprésentant del'Arménie aditqueleMinistère del'économie délivrait deslicences pour
lesproduitspharmaceutiquesetlesmatièrespremièresdestinéesàleurproductionsurlarecommandation
duMinistère delasanté. LeMinistère del'économie délivrait deslicences pourl'exportation d'animaux
sauvages etvégétaux rares énumérés dansleLivre rouge surlarecommandation duMinistère dela
nature etdel'environnement. Encequiconcernait lesexportations detextiles etvêtements àdestination
del'Union européenne, leMinistère del'économie étaitseulcompétent pourladélivrance deslicences.
Pourpouvoirexporterdesobjetsconsidéréscommefaisantpartiedupatrimoinenational,ilfallaitobtenir
l'autorisation duMinistère delaculture. Unelicence d'exportation pouvait êtrerefusée lorsque
l'exportation: i)serait contraire auxdispositions d'unaccord intergouvernemental; ii)donnerait lieu
àuneconcurrence déloyale ausensdelalégislation arménienne; iii)s'appuierait surdesrenseignements
erronés; iv)aurait unautre effetnégatif prévu parlalégislation arménienne. Lesmotifs ii)etiv)
n'avaient jamais étéinvoqués pourrefuser unelicence, puisque lesloissurlesquelles sefonderaient
detelles décisions n'existaient pasencore. LeMinistère del'économie pouvait refuser d'accorderWT/ACC/SPEC/ARM/1
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unelicence pour l'exportation detextiles etdevêtements àdestination del'UEsilevolume des
exportations decesproduits dépassait uncertain quota. Comme celanes'étaitencore jamais produit,
l'Arménie n'avaitpascréédemécanisme pouradministrer lesquotas d'exportation.
72. Toutes lespersonnes, sociétés etinstitutions souhaitant demander unelicence d'exportation
pouvaient lefaireàcondition qu'ellessoient enregistrées àtitredepersonne morale oud'entrepreneur
individuelexerçantuneactivitécommercialeenArménie.Toutexportateuréventueld'unproduitsoumis
àunrégime delicences devait présenter unformulaire dedemande delicence d'importation, accompagné
d'uncertificat d'origine, d'unefacture proforma ouautre document contractuel précisant lanature
duproduit, sonprixetlesmodalités delatransaction proposée, etd'uncertificat dequalité. Leslicences
devaient êtreoctroyées danslesdixjours suivant laréception delademande. Comme ledélaidedix
joursétaitundélaimaximum, enpratique, leslicences pouvaient êtreobtenues dansundélaipluscourt.
Engénéral, unelicence d'exportation nepouvait êtreaccordée immédiatement surdemande maisen
pratique, ilétaitpossible des'acquitter desformalités requises dansundélaideunàdeuxjours. Le
droitàacquitterpourunelicenced'exportationétaitde540drams(environ1,30dollarEU)àlami-1995.
Ladurée devalidité d'unelicence étaitd'unanaumaximum. Passé cedélai, leslicences pouvaient
êtrerenouvelées, maisnonprolongées. Siladurée devalidité étaitinférieure àlapériode maximale
d'unan,lalicence pouvait êtreprolongée automatiquement jusqu'àconcurrence delapériode maximale
autorisée. Iln'yavaitaucune sanction encasdenon-utilisation deslicences. Leslicences n'étaient
pascessibles.Lesdemandesdelicencespouvaientêtredéposéeset/oul'exportationpouvaitêtreeffectuée
àn'importe quelmoment del'année.
- Autres mesures
73. Lereprésentant del'Arménie anotéquepouréviter desexportations àdesprixartificiellement
basoulasous-facturation desexportations, leMinistère del'économie établissait chaque mois une
listedeprixminimaux pour uncertain nombre deproduits. Laliste, applicable depuis le
1erjanvier 1995, nevisait quelesmétaux ferreux etnonferreux. Siunexportateur déclarait, pour
desproduits destinés àl'exportation, unevaleur inférieure auprixminimal établi, unmontant égal
àladifférence devait êtreacquitté avant quel'exportation soitautorisée. Lesprixminimaux dela
plupart desproduits contrôlés étaient établis enfonction descotations delaBourse desmétaux de
Londres, compte tenud'uneréduction de20-30 pourcent.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Subventions àl'exportation
74. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysn'accordait aucune incitation niaucune
subvention àl'exportation, dequelque nature quecesoit. Ellen'appliquait pasnonplusdesystème
deristourne dedroits oud'admission temporaire pourlesimportations passibles dedroits utilisées dans
laproduction destinée àl'exportation. Legouvernement considérait l'essor desexportations comme
essentiel pourlaviabilité économique future dupays. C'estpourquoi ilétudiait plusieurs façonsde
stimuler lesexportations, enparticulier lerecours àdesactivités depromotion. Cependant, iln'avait
pasl'intention defaire appel àdessubventions àl'exportation dans lecadre duprogramme de
développement desexportations.
75. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement arménien veillerait àcequetout
programme desubventionnement àl'exportation soitpleinement conforme auxprescriptions del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires lorsdel'accession del'Arménie àl'OMC. [Le
Groupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Politiques intérieures affectant lecommerce extérieur desmarchandises
- Politique industrielle, ycompris enmatière desubventions
76. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelapolitique industrielle desonpaysvisait àassurer
uneutilisationplusefficacedesressourcesnationalesdansuncadrefavorisantlesmécanismesdumarché.
Undesprincipaux objectifs decettepolitique étaitlaprivatisation, quin'avaitjusqu'icitouché qu'une
petite partie dusecteur manufacturier. Legouvernement estimait qu'environ 95pour centdela
production industrielle provenaient dusecteur public. Répondant àplusieurs questions, lereprésentant
del'Arménie aindiqué qu'enattendant l'achèvement duprogramme deprivatisation, legouvernement
obligeait lesentreprises d'Etatàfonctionner selon lesprincipes dumarché. Lesentreprises devaient
acquérir leursfacteurs deproduction surlemarché ouvert. Laplupart d'entreellesn'avaient pasencore
recours àdessystèmes comptables propres auxéconomies demarché, maisétaient entraindelesmettre
enplace. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant leversement dessubventions
directes, lereprésentant del'Arménie adéclaré quedepuis ledébut de1995, presque aucune subvention
directe n'avait étéaccordée àl'industrie, alors quelesannées précédentes, dessubventions directes
avaient étéoctroyées àuneassez grande échelle auxentreprises parlebiaisdecrédits assortis de
conditions libérales. Ilaajouté qu'engénéral, legouvernement n'accordait plusdesubventions àla
productiondanslesecteurindustrielnin'octroyaitdesubventionsindirectespourlesapprovisionnements
eneauetenélectricité danslesecteur agricole.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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77. Lereprésentant del'Arménie aditqu'en1995, lesseulsbénéficiaires desubventions directes
avaient étélesentreprises intervenant danslaproduction d'équipements stratégiques (militaires), qui
devaient êtresubventionnées pourcontinuer lesconstructions etéquiper lesinstallations. Lesentreprises
subventionnées n'exportaient pasleurs produits. Lessubventions indirectes encore existantes qui
pouvaient résulter d'accords decompensation étaient envoiededisparition enraison delacontraction
(et,àterme, delasuppression) descontrats decompensation intergouvernementaux. Parailleurs,
lesachats effectués parlebiais decommandes del'Etat, quipouvaient également entraîner des
subventions indirectes, étaient actuellement remplacés pardesprocédures d'appel d'offres.
78. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelapoursuite delaréforme étant susceptible de
subventionner indirectement desbranches deproduction, legouvernement maintenait aussi un
environnementéconomiquefortementdéréglementéqui,combinéàunepolitiqued'investissementouverte,
faisait qu'iln'existait effectivement aucun obstacle àlaconquête desmarchés. Lesentreprises pouvaient
librement s'implanter dansdessecteurs oulesquitter ensefondant surleurspropres décisions, prises
enfonction deconsidérations commerciales. L'établissement d'unelégislation antimonopole etd'une
loisurlesfaillites constituait d'autres mesures destinées àsauvegarder etàrenforcer cetenvironnement
économique. Lestextes pertinents étaient enpréparation.
79. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelegouvernement arménien ferait ensortequeson
régime desubventions soitpleinement conforme àl'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires àpartir deladatedel'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail apris
notedecetengagement.]
- Obstacles techniques aucommerce/mesures sanitaires etphytosanitaires
80. Lereprésentant del'Arménie anotéquel'élaboration dusystème denormalisation arménien
étaitencours. Unsystème decertification national avaitétécréé. Ilvisait principalement àprotéger
lesconsommateurs etl'environnement etàpromouvoir laréputation dequalité desproduits arméniens
surlesmarchés étrangers. L'organisme decertification national, ArmStateStandard, avaitpourrôle
dedéfinir lesnormes etd'agréer lesorganismes etlaboratoires decertification danslecadre dusystème
national decertification.
81. Lereprésentant del'Arménie aajouté queArmStateStandard collaborait avecleMinistère de
lasanté, leMinistère del'agriculture etdel'alimentation pourlesquestions serapportant auxmesures
sanitaires etphytosanitaires. Desnormes obligatoires existaient pouruncertain nombre dedenréesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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alimentaires,appareilsélectriques,boissonsalcooliquesetnonalcooliques,produitsdutabacetvêtements
pourenfants. Toutefois, l'Arménie n'avaitpasmisenplace demesures oudedispositions sanitaires
etphytosanitaires distinctes. ArmStateStandard relevait duMinistère del'économie etétaitprésidé
parl'Inspecteur enchefdel'Etat,dontlesdroits etobligations étaient énoncés àl'article 27duprojet
deloi.ArmStateStandard étaitunorgane collégial dontlesdécisions étaient adoptées àlamajorité
desvoix. Lacertification obligatoire desproduits concernés incombait àArmStateStandard, quipouvait
néanmoins désigner unetierce partie àceteffet. ArmStateStandard collaborait avecdesorganismes
denormalisation d'autres paysetavaitlestatut d'observateur auprès del'Organisation internationale
denormalisation. Aubesoin, lesnormes seraient adaptées auxnormes internationales etlesnouvelles
normes seraient fondées surISO9000. Lesloisquirégissaient lesystème decertification technique
del'Arménie étaient laLoisurlanormalisation etlacertification etlaLoisurlesmesures. Ellesétaient
encore àl'étatdeprojet etleParlement étaitentraindelesexaminer. LaLoirelative auxnormes
définissait lesdroits etobligations deArmStateStandard etdesproducteurs etimportateurs deproduits
soumis àlacertification. Lacoordination dusystème decertification étaitassurée parlesnormes GOST
delasérie5.Lesystème decertification étaitfondé surlesprescriptions ISO/CEI 2,25,28,40.
Enoutre, l'élaboration d'uncertificat dequalité arménien étaitencours: cecertificat serait accordé
auxproducteurs quiseconformeraient auxnormes spécifiées. Unenouvelle législation destinée à
remplacer lesloisantérieures àl'indépendance étaitenpréparation.
82. Enréponse àdesquestions concernant laprocédure àsuivre pourobtenir uncertificat dequalité
pourletabac etlesalcools, lereprésentant del'Arménie adéclaré quecescertificats étaient délivrés
parArmStateStandard.Ilsfaisaientl'objetderenouvellementspériodiquesfondéssurl'examentechnique
desproduits concernés etdevaient êtreprésentés aumoment del'importation. Lescritères dedélivrance
descertificats étaient définis danslesnormes techniques pertinentes. ArmStateStandard publiait un
mensuel, intitulé Hayast, quidonnait desrenseignements àjoursurdesquestions touchant la
normalisation etlacertification. Lespoints d'information n'étaient paspleinement opérationnels par
manque d'installations etdepersonnel. Selon lesestimations, ilfaudrait peut-être quatre àcinqans
avantqu'ilsnesoientpleinementopérationnels.ArmStateStandardétaitleseulorganismegouvernemental
responsable desnotifications. Ilavait signé desaccords decoopération avecseshomologues dela
Fédération deRussie, del'Ukraine, duBélarus, delaGéorgie etduTurkménistan. Ils'agissait d'accords
concernant lescertificats deproduits, lessystèmes depromotion delaqualité, lesorganismes de
certification etlareconnaissance mutuelle deslaboratoires d'essai agréés. Cesaccords visaient à
harmoniser lesnormes etlesprocédures, ainsiqu'àpermettre unereconnaissance mutuelle desessais
etdescertifications. Unaccord analogue avait étésigné entre ArmStateStandard etl'Institut de
normalisation delaRépublique islamique d'Iran.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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83. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesisonpaysdécidait d'adopter unmécanisme ou
desmesures distincts, illeferait enpleine conformité avecl'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires.
84. Desmembres duGroupe detravail ontfaitobserver quel'Arménie n'avaitpasmisenplace
lesgaranties procédurales nécessaires pouréviter quelesnouvelles prescriptions neconstituent des
obstacles aucommerce. L'Arménie devrait veiller àcequesesrèglements techniques, normes,
prescriptions enmatière decertification etd'étiquetage nesoient pasappliqués demanière arbitraire
etneconstituent pasunerestriction déguisée aucommerce international.
85. Lereprésentant del'Arménie arépondu quetoutes lesloispertinentes concernant lesobstacles
techniques aucommerce etlesmesures sanitaires etphytosanitaires seraient mises enconformité avec
lesprescriptions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires àladated'accession desonpaysàl'OMC. [LeGroupe
detravail aprisnotedecesengagements.]
- Mesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce
86. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoide1994 surlesinvestissements étrangers,
quirégissait lapolitique del'Arménie danscedomaine, visait àattirer lesinvestissements étrangers.
Elleoffrait unegarantie contre lesnationalisations etdisposait quelesconfiscations nepourraient
intervenirqu'aprèsunedécisionjudiciaire.Danslecasimprobabled'uneconfiscation,uneindemnisation
totale étaitprévue. Lesinvestisseurs étrangers étaient indemnisés detouslesdommages résultant de
mesures illégales dugouvernement oudel'exécution incorrecte parcelui-ci desesobligations (suivant
ladécision d'untribunal). Cette loigarantissait aussiauxinvestisseurs ledroitderapatrier librement
leurs bénéfices etleurs avoirs. Aucasoùlalégislation relative auxinvestissements étrangers serait
modifiée après laréalisation d'uninvestissement, l'investisseur concerné avaitledroitd'êtreexempté
detoute disposition moins favorable pendant unepériode decinqans.
87. Lereprésentant del'Arménie aajouté qu'enparticulier pourlesentreprises étrangères oules
coentreprises à30pourcentaumoins decapitaux investis, touslesbénéfices étaient exonérés d'impôt
pendant deuxans,l'impôt surlesbénéfices étantensuite appliqué à70pourcentdutauxplein. Pour
lesentreprises à50pourcentaumoins departicipation étrangère, l'impôt surlesbénéfices étaitappliqué
à50pour centseulement dutauxplein après ledélai degrâce initial. Toutes lesentreprises à
participation étrangère, quelqu'ensoitlepourcentage, étaient exemptées dedroits dedouane, pourWT/ACC/SPEC/ARM/1
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unepériode illimitée, surtoutes leursimportations debiens d'équipement etd'intrants renouvelables.
Enoutre, lesentreprises étrangères (définies comme étantcelles dontlaparticipation étrangère était
de30pourcentaumoins) avaient également droitàcertaines exemptions concernant lesformalités
delicences d'importation etd'exportation. Lesinvestisseurs étrangers étaient libres dechoisir leurs
assureurs. Aucune prescription derésultat enmatière d'investissement n'étaitappliquée. Iln'était
pasfaitobligation auxinvestisseurs étrangers d'exporter unecertaine quantité deproduits etle
gouvernement n'avait pasl'intention d'imposer unetelleobligation. Lesinvestisseurs étrangers
bénéficiaient pleinement dutraitement national (oud'untraitement meilleur). Lereprésentant de
l'Arménie adéclaré qu'engénéral, aucune restriction del'investissement n'établissait dedistinction
entre lesinvestisseurs nationaux etétrangers. Enréponse àplusieurs questions, ilanotéqu'envertu
delaConstitution arménienne, aucune personne morale nepouvait posséder desterres. Pour les
investisseurs étrangers, lesdroits d'acquisition étaient limités auxbiens etauxactifs setrouvant sur
leterrain etcelui-ci pouvait seulement êtreloué. L'acquisition dedroits depropriété surd'autres
ressources naturelles serait régie paruneloisurlesconcessions quiétaitenpréparation.
- Entreprises commerciales d'Etat
88. Enréponse àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelemonopole d'Etat
ducommerce extérieur appliqué parl'ex-Union soviétique avait étéaboli en1989 etremplacé par
l'obligation del'enregistrement àlaquelle cetteactivité étaitsubordonnée. ParDécret duPrésident
delaRépubliqueendatedu4janvier1992intitulé"Del'activitééconomiqueextérieure",touteentreprise
enregistrée enArménie etquiexerçaitsesactivités surleterritoire delaRépublique avait ledroit,
quelquesoitsonrégime depropriété, d'exercer uneactivité économique extérieure etn'étaitsoumise
àaucune obligation supplémentaire d'enregistrement.
89. Enréponse àdesdemandes derenseignements surlesentreprises intervenant danslecommerce
d'EtatenRépublique d'Arménie, lereprésentant del'Arménie aindiqué qu'iln'existait pasdansson
paysd'entreprises commerciales d'EtatausensduMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XVII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994. Iln'existait pas
enArménie delois,règlements oumesures accordant àtelleoutelleentreprise desdroits ouprivilèges
exclusifs ouspéciaux quiluipermettraient d'influer, parsesachats ousesventes, surleniveau ou
l'orientation desimportations oudesexportations. Lequestionnaire surlecommerce d'Etatn'avait
pasétérempli puisqu 'iln'yavaitpasdecommerce d'EtatenArménie.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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90. Lereprésentant del'Arménie adéclaré cependant quelaRésolution n161demars 1991,
modifiée parlaRésolution n415dejuin1995, réservait exclusivement certaines activités àl'Etat
etexigeait uneautorisation pourcertaines autres activités. LaListe 1,annexée àlaRésolution n161,
énumérait huittypes d'activités réservées àl'Etat: i)lavente etl'achat d'armes, d'armements, de
stupéfiants, d'explosifs, dematières radioactives etd'autres substances dangereuses; ii)laproduction
etlaréparation d'armes, d'armements etd'explosifs; iii)lapréparation dedrogues, stupéfiants et
substances toxiques; iv)lesinstructions judiciaires; v)lediagnostic del'étatpsychique descitoyens;
vi)ladélivrance desbrevets etl'enregistrement desdroits d'auteur; vii)l'émission demonnaie etla
confection desmédailles del'Etat; etl'entreposage, laconservation etl'utilisation del'oretautres
métauxprécieuxetdeproduitsd'importancemilitaire.Danstoutescesactivitésréservées,l'Etatexerçait
descompétences exclusives, notamment ladéfense nationale etlaprotection del'ordre public etde
lasanté etsécurité delapopulation. LaListe 2delaRésolution n415précisait quelles étaient les
activités exigeant aupréalable uneautorisation etl'organisme chargé deladélivrer. Comme dansle
casdelaListe 1,ils'agissait rarement d'activités manufacturières etellesobéissaient toutes auxmêmes
considérations quelesactivités delaListe 1.L'autorisation desactivités économiques énumérées à
laListe 2n'étaitpassubordonnée àdesconsidérations deprotectionnisme commercial. Enréponse
àdesquestions posées parplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant del'Arménie a
indiquéquelespouvoirsréservéssusmentionnésétaientencoursd'examen.Iln'existaitpasdemonopole
d'Etatpourlaproduction deproduits pharmaceutiques. Iln'endemeurait pasmoins que,tantpour
l'Etatquepourlesentreprises privées, laproduction deproduits pharmaceutiques étaitsubordonnée
àladélivrance delicences parleMinistère delasanté.
91. Répondant àlaquestion desavoir sil'Arménie avait l'intention denotifier, autitrede
l'article XVII, lemonopole del'Etatsurladistribution degaznaturel, lereprésentant del'Arménie
aindiqué qu'aucun droitouprivilège exclusif ouspécial n'avaitétéaccordé àArmgas surlemarché
deladistribution degaznaturel. Armgas étaituneentreprise d'Etatetlegouvernement avaitdécidé
qu'elleserait laseule entreprise d'Etatàassurer ladistribution degaz. Toutefois, celan'empêchait
pasuneautreentité àparticipation privée majoritaire d'acheter dugazoud'intervenir dansladistribution
dugaz.Compte tenudecettesituation, legouvernement arménien nevoyait paslanécessité denotifier
Armgas autitredel'article XVII.
92. Lereprésentant del'Arménie aditqu'aucune entreprise d'Etatetaucune entreprise privée
exerçantsesactivités enArménie nes'étaitvuconférer parlegouvernement arménien dedroits ou
privilèges exclusifs ouspéciaux dansledomaine ducommerce international desmarchandises oudes
services. Ilanotétoutefois qu'unprêtàfaible tauxd'intérêt avait étéaccordé enfévrier 1996 àWT/ACC/SPEC/ARM/1
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l'entreprise d'EtatHayhatsahatik (ArmCereal) envued'acquérir etdestocker dubléparprélèvement
surlecompte mixte Arménie/Union européenne desfonds decontrepartie pourl'aideenmatière de
blé.
93. Desmembres duGroupe detravail ontnotéquecertaines entreprises detélécommunications
semblaient exercer desactivités relevant ducommerce d'Etatausensdel'article XVII duGATT de
1994.
- Zones franches, zones d'activité économique spéciale
94. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait pasdanssonpaysdezones franches
danslesquelles desprivilèges spéciaux quelconques étaient accordés enmatière dedroits dedouane.
Toutefois, unezonedecommerce frontalier avaitétécréée danslarégion deMeghri, àlafrontière
avecl'Iran,envuedepromouvoir leséchanges entre lesdeuxpays. Autitredecetarrangement, les
entreprises arméniennes étaient encouragées àétablir uneprésence danslazonefrontalière etilenétait
demême pourlesentreprises iraniennes, deleurcôtédelafrontière. Quarante ressortissants dechaque
paysétaient autorisés àpénétrer danslazonedupaysvoisin pourmener desactivités deprospection
commerciale, maisaucun régime douanier spécial nitraitement tarifaire privilégié n'étaitassocié aux
échanges éventuellement convenus surlabasedecescontrats.
- Marchés publics
95. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelesentités publiques avaient
lapossibilité des'approvisionner directement surlemarché ouparl'intermédiaire d'uneentité appelée
Armcontract, quirelevait duMinistère desressources matérielles. Auxtermes dunouveau régime
institué en1995pourlesmarchés publics, Armcontract nejouissait d'aucun droitouprivilège spécial.
Armcontract pouvait participer auxmarchés selon lesrègles communes. Lesentités autorisées àpasser
desmarchés pouvaient recourir auxservices d'Armcontract, traiter directement oufaireappel àtout
autre intermédiaire autorisé. Cesachats, quidevaient êtreconfirmés pardescommandes del'Etat,
étaient financés directement surlebudget etneconcernaient quelesproduits etlesservices dontles
entitéspubliquesavaientbesoinpourleurpropreconsommation(autrementdit,sansreventeniutilisation
entantqu'intrants dansuneproduction). Dans lepassé, cesarrangements avaient parfois entraîné
dessubventions implicites pourlesfournisseurs concernés, lesprixpratiqués danslesmarchés publics
necorrespondant pasforcément auxprixdumarché. Cependant, lesachats subventionnés sefaisaientWT/ACC/SPEC/ARM/1
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moins fréquents, àmesure quelemarché sedéveloppait etquelaconcurrence s'intensifiait, aussibien
entre lesentreprises arméniennes qu'aveclesimportations.
96. Lereprésentant del'Arménie aditqu'àpartir de1995, lesmarchés publics d'unevaleur
supérieure à50000dollars EUseraient soumis àdesappels d'offres pourlesproduits etservices
suivants: énergie électrique, divers services desanté, deformation etd'enseignement, exploration
géologique, télédiffusion, approvisionnement eneauetservices d'assainissement. Répondant àplusieurs
questions, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesavisd'appels d'offres étaient publiés dans
lespériodiques officiels dugouvernement arménien. Lesprincipaux critères desélection étaient le
prix,laqualitédesproduitsouservicesproposés,lesconditionsdepaiementetlesmodalitésdelivraison.
Lesentreprises étrangères étaient traitées delamême manière quelesentreprises arméniennes. Les
appelsd'offresétaientadministrésparlesministèresetdépartementsconcernésouparleursreprésentants.
Lesdécisions enmatière d'achatprises aprèsexamen desoffres devaient êtreapprouvées parleMinistère
del'économie, cettecondition préalable étant aussi requise pourlafourniture parleMinistère des
finances desfonds destinés auxachats. Unenouvelle loisurlesmarchés publics étaitenpréparation.
97. Enréponse àdesquestions decertains membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie aindiqué quelegouvernement arménien avait décidé d'engager desnégociations envue
d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics àpartir deladated'accession desonpays. [LeGroupe
detravail aprisnotedecetengagement.]
- Transit
98. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'Arménie n'appliquait nirestriction nitaxeau
transit desmarchandises sursonterritoire, saufpourlesproduits dontl'importation étaitinterdite,
àsavoir: armes, composants destinés àlafabrication d'armes, explosifs, matières nucléaires, poisons,
stupéfiants, substances psychotropes puissantes, objets servant àfumer del'opium etmatériel
pornographique. Cesproduits nepourraient transiter parl'Arménie qu'avecleconsentement explicite
dugouvernement arménien. Lesmarchandises entransit restaient soussurveillance douanière tant
qu'ellessetrouvaient surleterritoire arménien. L'Arménie étaitpartie àunaccord plurilatéral sur
lecommerce detransit, danslecadre duTraité delaCEIsurl'Union économique. Ilétaitstipulé
danscetaccord quelesparties nedevaient niimposer nirestreindre lecommerce detransit surleur
territoire. L'Arménie avaitaussisigné aveclaGéorgie unaccord bilatéral portant surcettequestion.
Desaccords analogues avecl'Iranetl'Ukraine étaient àl'étude.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Politique agricole
99. Lereprésentantdel'Arménieaditquecommel'industrie,l'agriculturenefaisaitl'objetd'aucune
planification centrale, dequelque nature quecesoit.Encequiconcernait lessubventions, lasituation
étaitanalogue àcelledusecteur industriel. Ilavaitétémisfinàl'ancienne pratique quiconsistait à
accorder descrédits àdesconditions libérales etlesagriculteurs nebénéficiaient plusdesubventions
directes. Lessubventions indirectes étaient également minimes, lesprixdel'électricité représentant
peut-être lesplusimportantes parmi celles quisubsistaient. Contrairement àl'industrie oùleprocessus
étaitlent,prèsde90pourcentdesterres agricoles avaient étéprivatisées etlestitresdepropriété étaient
maintenant librement transférables.
100. Lereprésentant del'Arménie aajouté ques'agissant desintrants, deux grandes entreprises
d'Etatoccupaient uneposition prédominante, entantquefournisseurs deservices etd'intrants agricoles
telsquelesgraines etlesengrais. Cesentreprises avaient étérécemment transformées ensociétés
anonymes envuedeleurprivatisation. Ellesacceptaient despaiements ennature surlabasedecontrats
prénégociés etétaient tenues des'autofinancer. Aucun obstacle n'empêchait d'autres fournisseurs de
s'implanter surlemarché. Toutefois, laprédominance decesentreprises, combinée aufaitqu'elles
recevaient aumoins unepartie dupaiement deleurs services ennature, faisait quelaconcurrence
demeurait quelque peulimitée tantsurlemarché desintrants quesurceluidesextrants. Auxyeux
dugouvernement, ils'agissait d'unphénomène transitoire, étant donné qu'onprévoyait lamiseen
place deconditions quipermettraient àunplusgrand nombre d'entreprises departiciper àcesactivités.
Enoutre, lesentreprises d'Etatconcernées devaient êtreprivatisées. Uneloisurlapolitique agricole
étaitenpréparation. Entre autres choses, ellelimiterait lerôledugouvernement danscesecteur à
laformation, àl'assistance technique etauxservices devulgarisation.
101. Lereprésentant del'Arménie aditquelegouvernement arménien n'accordait aucune subvention
directe ausecteur agricole. Toutefois, lesagriculteurs avaient indirectement tiréavantage delapolitique
nationale consistant ànefairepayer quelecoûtvariable desapprovisionnements eneauetélectricité.
Cesmesures s'appliquaient àtouslesconsommateurs d'eauetd'électricité. Toutefois latarification
avaitétéfaitesurlabasedurecouvrement descoûts avant lafinde1995 danslecasdel'électricité
etdanslecourant de1996 danslecasdel'eau. Depuis lors,aucune subvention directe ouindirecte
n'avaitétéaccordée ausecteur agricole. Lesautorités n'avaient pasestimé lavaleur decessubventions
indirectes consenties auxagriculteurs. Enoutre, legouvernement soutenait unnombre limité d'activités
visant àformer lesagriculteurs auxnouvelles techniques agricoles, àaméliorer laqualité desemencesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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etdubétail etàfournir desconseils techniques etdesservices devulgarisation. Cesservices étaient
offerts àtouslesagriculteurs etleurcoûtbudgétaire étaitminime.
102. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelegouvernement arménien n'accordait pasde
subventions àl'exportation desproduits agricoles. Enconséquence, ilconsoliderait cessubventions
àzérodanslapartie pertinente delaListe deconcessions concernant lesproduits.
V. Droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
103. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelapremière mesure visant àprotéger lapropriété
intellectuelle avaitétélacréation, en1992, del'Office arménien desbrevets. Depuis décembre 1992,
ilétaitpossible dedéposer desdemandes debrevet concernant desinventions et,depuis août1993,
d'enregistrer desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles industriels. En1993-1994, l'Office
desbrevets avaitreçuquelque 400demandes debrevet d'invention émanant d'Arméniens etplusde
100demandes émanant d'étrangers. Siundemandeur n'étaitpasunressortissant arménien etn'était
pasdomicilié enArménie, ildevait effectuer sesdémarches parl'intermédiaire d'unavocat spécialisé
enmatière debrevets enregistré auprès del'Office arménien desbrevets.
- Protection delapropriété industrielle
104. Desrenseignementsayantétédemandésàproposdelapolitiqueappliquéeenmatièredepropriété
intellectuelle, lereprésentant del'Arménie adéclaré quesongouvernement mettait actuellement en
oeuvre unimportant programme deréforme législative. LeParlement étudiait unprojet deloisur
lesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine, dont
lesdispositions étaient enpleine conformité aveclesnormes internationales pertinentes. Ceprojet
deloisecaractérisaitparl'égalitéjuridiquequ'ilétablissaitentrelesmarquesdefabriqueoudecommerce
etlesmarques deservices. En1993-1994, l'Office arménien desbrevets avaitreçu3000demandes
concernant desmarques defabrique oudecommerce, desmarques deservices etdesappellations
d'origine etémanant dedemandeurs étrangers. L'enregistrement decesdemandes commencerait après
l'adoption duprojet deloi,prévue pourledébut de1995.
- Organismes responsables delaformulation etdelamiseenoeuvre delapolitique
105. Lereprésentant del'Arménie aditquelaformulation etlamiseenoeuvre delapolitique dans
ledomainedelapropriétéindustrielle(brevets,modèlesd'utilité,dessinsetmodèlesindustriels,marquesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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defabrique oudecommerce, appellations commerciales etappellations d'origine) relevaient del'Office
arménien desbrevets. Celui-ci étaitchargé del'approbation desdemandes dedroits depropriété
industrielle, tenait unregistre d'Etatdesdroits depropriété industrielle, publiait unbulletin officiel
desesdécisionsetcollaboraitaveclesinstitutionsétrangèressimilairesetlesorganisationsinternationales.
Ilétaitégalement responsable durégime desmarques.
- Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
106. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quele22avril1993, l'Arménie avait déposé une
déclaration parlaquelle ellecontinuait d'appliquer laConvention instituant l'Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (OMPI). Le17mai1994, elleavaitaussi déposé unedéclaration dece
typepourlaConvention deParispourlaprotection delapropriété industrielle, l'Arrangement deMadrid
concernant l'enregistrement international desmarques etleTraité decoopération enmatière debrevets.
- Application dutraitement national etdutraitement NPFauxressortissants étrangers
107. Plusieurs membres duGroupe detravail ontnotéqueselon lereprésentant del'Arménie, les
étrangers bénéficiaient dutraitement national danslesprocédures civiles etpénales devant lestribunaux.
Toutefois, lesréponses auxquestions surlesprocédures derévision administrative etlesattributions
dupouvoir judiciaire donnaient àpenser quelestribunaux économiques n'étaient pascompétents pour
jugerlesaffaires concernant lesétrangers quin'appartenaient pasàlaCEI. Lereprésentant del'Arménie
adéclaré quetouslescitoyens jouissaient desmêmes droits envertu delaloi.Ainsi, auxtermes de
laLoisurlesbrevets, touslesétrangers jouissaient desmêmes droits quelesArméniens pourtoutes
lesquestions touchant lesbrevets, ycompris encequiconcernait laprotection desbrevets etlalutte
contre lacontrefa çon.LaRésolution n4du19août1995 surlaconfirmation delaréglementation
provisoire concernant lesmarques defabrique oudecommerce envisageait également l'application
sanslimitation dutraitement national etdutraitement NPFauxétrangers. Ilenserait aussi demême
encequiconcernait laLoisurledroit d'auteur ettoute loiettoutrèglement futurs enmatière de
protection delapropriété intellectuelle.
- Redevances ettaxes
108. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quedesredevances étaient payables lorsdudépôt d'une
demande etdel'octroi d'unbrevet. Ilenétaitdemême pourlesmarques defabrique oudecommerce
etlesmarques deservices. Desredevances seraient également instituées parlalégislation quiseraitWT/ACC/SPEC/ARM/1
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élaborée pourlesmarques etlesdroits d'auteur. Toutes lesredevances étaient fixées defaçonàcouvrir
lecoûtdesservices fournis, etl'octroi etlaprotection desdroits depropriété intellectuelle n'étaient
pasimposables.
- Normes fondamentales deprotection, ycompris lesprocédures pourl'acquisition etlemaintien
etl'exercice desdroits depropriété intellectuelle
- Protection dudroitd'auteur
109. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quel'Agence nationale pourledroit d'auteur avait
étécréée en1993. Plusde2000auteurs etorganisations dethéâtre etdeconcert étaient enregistrés
auprès del'Agence. Cetorganisme enregistrait lesdroits d'auteur, aidait lesparticuliers àprotéger
leursdroits d'auteur, fournissait desconseils, percevait lesredevances etlesredistribuait auxauteurs
etàleurs ayants droit.
110. Lereprésentant del'Arménie aajouté qu'unprojet deloisurledroitd'auteur avaitétérédigé
audébut desannées 90etsoumis àl'examen del'Assemblé nationale. Après étude dutexteproposé,
onavaitestimé quesesdispositions neconvenaient pasàunsystème moderne deprotection desdroits
d'auteur. Lanouvelle version duprojet deloisurledroitd'auteur étaitdoncenpréparation. Elle
avaitétéexaminée enpremière lecture àl'Assemblée nationale enfévrier 1996. Onescomptait que
leprojet serait votéavant lafinde1996. Lesdroits voisins, lesprogrammes d'ordinateur etles
compilations dedonnées seraient aussi protégés. Leprojet deloisurledroit d'auteur prévoyait
également laprotection desdroits depropriété desproducteurs dephonogrammes etdevidéogrammes
ainsiquedesorganismes deradio etdetélédiffusion. Laloiavait étéformulée conformément aux
dispositions delaConvention deBerne enlamatière.
- Marques defabrique etdecommerce, ycompris lesmarques deservice
111. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelaRésolution n4du
19août1995 surlaconfirmation delaréglementation provisoire desmarques defabrique oude
commerce etdesmarques deservices avaitétéadoptée enattendant quesoitarrêtée etadoptée laLoi
surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine.
Elledéfinissait lesmodalités delaprotection desmarques defabrique oudecommerce, lestypes de
marques defabrique oudecommerce quinepouvaient pasêtreenregistrées, lesformalités
d'enregistrementdesmarquesdefabriqueoudecommerce,lesdroitsd'oppositionauxdécisionsrelatives
auxmarques defabrique oudecommerce, lescirconstances danslesquelles lesmarques defabriqueWT/ACC/SPEC/ARM/1
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oudecommerce pouvaient êtreutilisées etlesdocuments requis pourl'enregistrement d'unemarque
defabrique oudecommerce. Laprotection desmarques defabrique oudecommerce étaitvalable
pourdixansetrenouvelable parpériodes successives dedixans.Lesdispositions delaréglementation
provisoire surlesmarques defabrique oudecommerce etdesmarques deservices quiétaient contenues
danslaRésolution n4du19août1995 étaient entièrement conformes auxarticles 15,16:1et17
à21del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce. En
cequiconcernait lesdispositions desarticles 16:2et16:3del'Accord surlesADPIC, ellesseraient
prises encompte dansleprojet deloiprécité surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques
deservices etlesappellations d'origine.
112. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelenouveau projet deloisurlesmarques defabrique
oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine serait adopté dansundélaide
18mois àcompter del'accession del'Arménie àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecet
engagement.]
- Indications géographiques, ycompris lesappellations d'origine
113. Desmembres duGroupe detravail ontégalement demandé comment l'Arménie protégerait
lesindications géographiques danslecadre delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce,
lesmarques deservices etlesappellations d'origine etsilalégislation serait conforme auxarticles 22
à24del'Accord surlesADPIC. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesindications
géographiques n'étaient pasexpressément mentionnées danslaRésolution n4du19août1995, de
sortequecetypedepropriété neserait protégé quelorsque laLoisurlesmarques defabrique oude
commerce,lesmarquesdeservicesetlesappellationsd'origineseraitentréeenvigueur.Lesdispositions
dunouveau projet deloisurlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etles
appellations d'origine seraient conformes auxarticles 22à24del'Accord surlesADPIC. Les
dispositions pertinentes duprojet deloiavaient étéélaborées enconformité aveclesdispositions de
laConvention deParis (articles 12),10,10ter,10bis,6quinquies B.3), del'Accord deMadrid pour
larépression desindications deprovenance fausses outrompeuses surlesmarchandises (articles 11),
12)),etdel'Accord deLisbonne surlaprotection desappellations d'origine etleurenregistrement
international (articles 21),22),3,6).WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Dessins etmodèles industriels
114. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesdessins etmodèles industriels étaient protégés
envertu del'article 7delaLoisurlesbrevets. L'article 7étaitconforme auxarticles 25et26de
l'Accord surlesADPIC. Répondant àdesdemandes derenseignements concernant laprotection
particulière desdessins etmodèles textiles, prévue àl'article 25:2del'Accord surlesADPIC, le
représentant del'Arménie aditquecesderniers, bienquen'étant pasexpressément mentionnés à
l'article 8delaLoisurlesbrevets, étaient bienvisés parcettedisposition.
- Brevets
115. Lereprésentantdel'ArménieadéclaréquelaLoisurlesbrevets,adoptéeenaoût1993,prévoyait
l'octroi debrevets pourdesinventions, desmodèles d'utilité ainsiquedesdessins etmodèles industriels.
Lesbrevets étaient protégés pendant 20anspourlesinventions, 15anspourlesmodèles d'utilité et
dixanspourlesdessins etmodèles industriels, àcompter deladatededépôt delademande. Les
brevets étaient accordés sous réserve quel'objet dubrevet soitnouveau, qu'ilsoitsusceptible
d'application industrielle etqu'ilnesoitpascontraire àl'ordre etlasécurité publics, auxbonnes moeurs
etàlaloi.Lorsque letitulaire d'unbrevet n'exploitait pasl'objetbreveté dansundélaidequatre ans
àpartir deladated'octroi dubrevet, toute partie désireuse d'utiliser l'invention, lemodèle d'utilité
etledessin oumodèle industriel enquestion étaitendroitdedemander ladélivrance d'unelicence
obligatoire.S'agissantdesbrevetsd'invention,laloiprévoyaitunepériodedetroisanspourlaprocédure
ditede"l'ajournement del'examen". Enrègle générale, l'examen complet d'unedemande debrevet
n'étaiteffectué quesurdemande etsurpaiement d'undroit parledéposant delademande outoute
autre partie intéressée. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé silaLoisurlesbrevets
étaitpleinement conforme auxarticles 27à34del'Accord surlesADPIC etontdemandé des
renseignements complémentaires surlaconformité dusystème deconcession delicences obligatoires
appliqué enArménie. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurlesbrevets étaiten
conformité aveclesarticles 27à34del'Accord surlesADPIC.
116. Lereprésentant del'Arménie aindiqué queletitulaire d'unbrevet d'invention oud'unbrevet
dedessin oumodèle industriel délivré parl'Office desbrevets del'Union soviétique etencore envigueur
pouvait déposer, auprès del'Office arménien desbrevets, unedemande debrevet arménien, àtout
moment pendant ladurée devalidité ducertificat d'invention, ouducertificat dedessin oumodèle
industriel, cedépôt devant toutefois êtreeffectué avant le30juin1995. Ilétaitpossible desefaire
unecertaine idéeduvolume potentiel decesdemandes étantdonné que6000inventions avaient étéWT/ACC/SPEC/ARM/1
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enregistrées pardesrésidents enArménie auprès del'Office desbrevets del'Union soviétique pendant
ladécennie quiavaitprécédé 1990. LaLoisurlesbrevets précisait lanature desinventions pouvant
êtrebrevetées, lesconditions debrevetabilité, lesdroits desdétenteurs debrevets, lesconditions d'octroi
delicencesobligatoires,lesformalitésd'octroidesbrevetsetlesmécanismesderèglementdesdifférends.
- Protection desvariétés végétales
117. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysnedisposait actuellement d'aucune loi
surlaprotection desvariétés végétales. Enréponse, plusieurs membres duGroupe detravail ont
demandé comment l'Arménie seproposait deprotéger lesvariétés végétales dans lefutur. Le
représentant del'Arménie aditqu'uneloisurlaprotection desvariétés végétales étaitencours
d'élaboration. Sonentrée envigueur étaitprévue dansles18moissuivant l'accession del'Arménie
àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
- Schémas deconfiguration decircuits intégrés
118. Enréponse àdesquestions concernant lesystème deprotection desschémas deconfiguration
decircuits intégrés, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelalégislation arménienne neprotégeait
pasencore cetypedepropriété intellectuelle. L'entrée envigueur d'uneloisurlaprotection desschémas
deconfiguration decircuits intégrés étaitprévue danslesdeuxanssuivant l'accession del'Arménie
àl'OMC.
- Prescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets
d'affaires etlesdonnées surlesessais
119. Enréponse àdesdemandes derenseignements surlaprotection dessecrets d'affaires etdes
renseignements nondivulgués, notamment autitredel'article 39del'Accord surlesADPIC, le
représentant del'Arménie aindiqué quesonpaysn'avaitpasencore élaboré dedispositions concernant
laprotection dessecrets d'affaires etdesrenseignements nondivulgués. Uneloisurlaprotection des
renseignements nondivulgués étaitencours d'élaboration. Sonentrée envigueur étaitprévue dans
lesdeuxanssuivant l'accession del'Arménie àl'OMC.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Mesures visant àempêcher l'usage abusif dedroits depropriété intellectuelle
120. Enréponse àunequestion, lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'uneloisurlaconcurrence
déloyale étaitenpréparation.
121. Lereprésentant del'Arménie aégalement indiqué quelaLoisurlesbrevets prévoyait l'octroi
delicences obligatoires. Lorsque lasécurité nationale oul'ordre public étaient enjeuoudansles
situationsd'urgence,legouvernementpouvaitexigerunelicenceobligatoire,àconditionqueledétenteur
dubrevet nesesoitpasservi dubrevet dans lesquatre années ayant suivi sonenregistrement.
L'article 16delaLoisurlesbrevets disposait quelegouvernement pouvait, dansl'intérêt deladéfense
nationale, delaprotection del'ordre public oudansunesituation d'urgence, autoriser untiersàexploiter
unbrevet sansl'accord desondétenteur, toutenl'obligeant àdédommager ledétenteur. Toutdifférend
portantsurlemontantdudédommagementdevaitêtreréglédevantlestribunaux.Unelicenceobligatoire
nepouvait êtredélivrée quesilebrevet n'avait pasétéexploité dansundélai dequatre ansetque
l'utilisateur avaitessayé designer unaccord delicence avecledétenteur dubrevet. Cette licence ne
pouvait êtredélivrée siletitulaire dubrevet pouvait démontrer qu'iln'avaitpaspul'exploiter pour
desraisonsindépendantesdesavolonté.Demême,larésolutionsurlesmarquesprévoyaitqu'untribunal
pouvait invalider laprotection d'unemarque sicelle-ci n'avait pasétéutilisée danslescinqannées
suivant ladatedesonenregistrement oudelademande d'enregistrement. Ledétenteur d'unemarque
avait ledroitdedéfendre lanon-utilisation delamarque etdes'opposer àladécision deluiretirer
ledroitdepropriété silesraisons pourlesquelles lamarque n'avaitpasétéutilisée étaient indépendantes
desavolonté.
- Moyens defairerespecter lesdroits
- Procédures judiciaires etmesures correctives civiles
122. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'ilétaitdanstouslescaspossible d'engager des
procédures devant lestribunaux civils pourrégler desquestions juridiques concernant laprotection
delapropriété intellectuelle. Lestribunaux pouvaient ordonner lepaiement dedommages etintérêts
etdesfraisdejustice. Lestribunaux arméniens étaient également compétents pourprendre lesmesures
correctives prévues dansl'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce (ADPIC). Répondant àdesquestions concernant lesdroits dontlesétrangers pouvaient
seprévaloir pourfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, ainsiqu'àlaquestion desavoir
silesmesures correctives, procédures etsanctions étaient conformes auxarticles 42à49del'Accord
surlesADPIC, lereprésentant del'Arménie aindiqué quelestribunaux civils avaient toutecompétenceWT/ACC/SPEC/ARM/1
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pouroffrir lesrecours dontilétaitquestion auxarticles 42à48del'Accord surlesADPIC. Les
procéduresadministrativesnepermettaientpasd'obtenirdesréparationsciviles.Lesétrangersjouissaient
desmêmes droits quelesArméniens danscedomaine. Lesystème judiciaire etpénal prévoyait des
procédures encasdecomportement criminel. Lesétrangers avaient lemême accès àcesprocédures
quelesArméniens. Legouvernement envisageait actuellement demodifier lalégislation existante et
d'adopter desdispositions supplémentaires comportant desmesures correctives énoncées entermes
plusspécifiques auxfinsd'assurer lerespect desdroits depropriété intellectuelle. Laloiétaitencours
d'élaboration auMinistère delajustice etl'onescomptait qu'elleserait adoptée danslesdeuxanssuivant
l'accession del'Arménie àl'OMC.
123. Desmembres duGroupe detravail ontdemandé silesautorités judiciaires arméniennes avaient
lepouvoir derendre desinjonctions oudeprendre desmesures provisoires encasd'atteinte auxdroits
depropriété intellectuelle, ainsiqueleprévoyaient lesarticles 44et50del'Accord surlesADPIC
etsilesautorités administratives avaient unpouvoir semblable. Lereprésentant del'Arménie arépondu
quelesautorités judiciaires avaient lepouvoir derendre desinjonctions oudeprendre desmesures
provisoires. L'article 33delaLoisurlesbrevets précisait lesdomaines danslesquels ilexistait des
procédures judiciaires enmatière deprotection desbrevets. Leparagraphe 36delaRésolution n4
de1995 prévoyait desdispositions semblables danslecasdesmarques etdessecrets commerciaux.
- Mesures provisoires
124. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelestribunaux civils avaient lacompétence requise
pourprendre lesmesures provisoires envisagées àl'article 50del'Accord surlesADPIC.
- Procédures etmesures correctives administratives éventuelles
125. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait pasdans sonpays deprocédures
administratives permettant d'obtenir desréparations civiles.
- Mesures spéciales àlafrontière éventuelles
126. Desmembres ontdemandé sil'Arménie avaitunsystème deprotection àlafrontière desdroits
depropriétéintellectuelleconformémentauxarticles51à60del'AccordsurlesADPIC.Lereprésentant
del'Arménie arépondu qu'aucune disposition expresse n'avaitétéélaborée àcejourdanscedomaine,
maisquelesautorités judiciaires avaient lepouvoir deprendre desmesures dugenre decelles envisagéesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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auxarticles 51à60del'Accord surlesADPIC. Parailleurs, lesautorités douanières étaient habilitées
àempêcher l'importation enArménie desmarchandises decontrefa çonoudescopies pirates.
- Procédures pénales
127. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'ilexistait actuellement desprocédures pourles
infractions auxloissurledroitd'auteur quivisaient lesconnaissances scientifiques, lalittérature, la
musique etl'art.Lespeines applicables étaient deuxansdedétention ouuneamende de300drams
auplus. Parailleurs, leMinistère delajustice mettait actuellement aupoint desprocédures etdes
mesures correctives civiles, pénales etadministratives nouvelles. Celles-ci seraient conformes aux
dispositions delaPartie IIIdel'Accord surlesADPIC. Lalégislation pertinente entrerait envigueur
danslesdeuxanssuivant l'accession del'Arménie àl'OMC.
- Lois, décrets, réglementations etautres instruments juridiques concernant lespoints
ci-dessus
128. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé deséclaircissements surleprojet deloi
surlesmarques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine en
cours d'adoption auParlement etontdemandé siletexteenquestion étaitpleinement conforme aux
articles 15à21del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce. Lereprésentant del'Arménie arépondu qu'uneréglementation provisoire énoncée dans
laRésolution n4du19août1995 étaitappliquée enattendant l'approbation duprojet deloisurles
marques defabrique oudecommerce, lesmarques deservices etlesappellations d'origine. Cette
réglementation étaitenpleine conformité aveclesarticles 15à21del'Accord surlesADPIC, ycompris
encequiconcernait lesdroits spécifiés àl'article 16.
- Statistiques concernant lesdemandes dedroits depropriété intellectuelle etl'octroi
decesdroits, ainsiquetoutes statistiques concernant lesmoyens defairerespecter ces
droits
129. Desrenseignements ayant étédemandés concernant lenombre dedemandes debrevets déposées
enArménie, lereprésentant del'Arménie adéclaré quedepuis ledébut de1993, 408demandes de
brevets avaient étéprésentées àl'Office desbrevets. Unbrevet provisoire avaitétéoctroyé dans207cas,
lademande avaitétérefusée etretirée dans59caset142demandes étaient encours d'examen.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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130. Enréponse àplusieurs questions concernant ladateàlaquelle l'Arménie serait enmesure de
mettrepleinementenoeuvrelesdispositionsdel'OMCrelativesauxADPIC,lereprésentantdel'Arménie
adéclaré quesonpaysdevait entreprendre unimportant programme législatif pourtraiter touslesdroits
depropriété intellectuelle visésparl'Accord surlesADPIC etaurait besoin, àcettefin,d'unepériode
detransition detroisansàcompter desonaccession àl'OMC. Certains membres duGroupe detravail
ontdéclaré quedepuis 1992, l'Arménie avait prisdesengagements bilatéraux visant àprotéger les
droits depropriété intellectuelle. Elledevrait accélérer sonprocessus législatif pourpouvoir mettre
entièrement enoeuvre l'Accord surlesADPIC àpartir deladatedesonaccession. Lereprésentant
del'Arménie arépondu quelegouvernement arménien mettrait toutes lesautres loispertinentes en
conformité avecl'Accord surlesADPIC danslessixmois quisuivraient l'accession del'Arménie
àl'OMC. [LeGroupe detravail aprisnotedecetengagement.]
VI. Politiques affectant lecommerce desservices
- Généralités
131. Répondant àplusieurs questions, lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe
detravail quelesloisetréglementations arméniennes, etlecadre institutionnel n'établissaient
généralement pasdedistinction entre lecommerce desmarchandises etceluidesservices. Ledroit
decommercer étaitconsacré parlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises. Toutes les
entreprises devaient êtreenregistrées etleregistre pouvait êtreconsulté parlepublic. Cesexigences
s'appliquaient àtoutes lespersonnes morales, qu'ils'agisse desociétés oud'entrepreneurs individuels.
132. Desexplications ayant étédemandées surladéfinition desdifférents modes defourniture, le
représentant del'Arménie anotéquepourcequiétaitdesmodes defourniture prévus dansl'Accord
général surlecommerce desservices (AGCS), laLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises
visait lesentreprises vendant desservices au-delà desfrontières (mode 1),laprésence commerciale
(mode 3)etlespersonnes physiques quiétaient desfournisseurs indépendants deservices (mode 4).
Laconsommation desservices àl'étranger (mode 3)nerelevait pasdecetteloi.L'Arménie necherchait
pasàlimiter laconsommation deservices àl'étranger. Lesressortissants arméniens etlesrésidents
étaient libres devoyager àl'étranger etd'yconsommer desservices s'ilsledésiraient.
133. Encequiconcernait laprésence commerciale (mode 3)etlecasdespersonnes physiques qui
étaientdesfournisseursindépendantsdeservices(àl'exclusiondesemployésdefournisseursdeservices),
laLoisurlesinvestissements étrangers traitait desinvestissements tantdanslesecteur desmarchandises
quedanscelui desservices. Elledéfinissait lecadre juridique detouslestypes d'investissementWT/ACC/SPEC/ARM/1
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comprenant descapitaux étrangers, ycompris danslecasdescoentreprises etdesentreprises etdes
filiales enpleine propriété, quel'investisseur étranger soitunparticulier ouuneentreprise. Aucune
restriction n'étaitactuellement imposée àlaprésence temporaire depersonnes physiques enArménie,
qu'ils'agisse d'employés defournisseurs deservices étrangers oudefournisseurs deservices
indépendants. Danscedernier cas,toutefois, lefournisseur deservices devait êtreenregistré enqualité
d'entreprise oud'entrepreneur individuel enArménie.
134. Legouvernementarménienavaitprésentéunprojetdelisted'engagementsspécifiquesconcernant
lesservices dansledocument WT/SPEC/42. Lalisted'engagements spécifiques concernant lesservices
étaitannexée auprojet deProtocole d'accession.
- Services bancaires
135. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaBanque centrale d'Arménie étaitchargée de
contrôler lesystème bancaire. Elleétaitresponsable del'agrément desbanques commerciales etde
leursactivités etellefixait lesobligations prudentielles etcontrôlait leurobservation. Sescompétences
enlamatièredécoulaientdelaRésolutionn31defévrier1995.Lesbanquespouvaientêtredessociétés
decapitaux oudescoopératives etavoir lestatut derésident oudenon-résident. C'étaient desbanques
locales sileurcapital social étaitdétenu pardesrésidents del'Arménie, desbanques étrangères sileur
capital étaitdétenu pardesnon-résidents etdesbanques encoentreprise siellesappartenaient àlafois
àdesrésidents etàdesnon-résidents. Unactionnaire nepouvait détenir plusde35pourcentducapital
social d'unebanque sauf,danslecasdesactionnaires nonrésidents, surdécision spéciale duConseil
delaBanque centrale.
136. LaBanque centrale disposait d'unmois pourétudier unedemande d'agrément. Ellepouvait
refuser del'accorder sielleestimait quelesdocuments requis n'étaient pasconformes auxexigences
légales, quelabanque serait dansl'impossibilité derespecter lesnormes prudentielles ouqueles
personnes proposées pourladiriger n'étaient pasqualifiées. L'agrément pouvait êtreretiré siles
déclarations initiales serévélaient fausses, silabanque n'avaitpasdébuté sesactivités dansl'année
quisuivait l'autorisation, silecapital initial n'avaitpasétélibéré dansundélaid'unan,silabanque
exerçaitdesactivités autres quecelles quiavaient étéautorisées ousielleneseconformait pasaux
règlements delaBanque centrale.
137. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelestypes d'activités auxquelles pouvaient selivrer
lesbanques résidentes étaient l'octroi deprêts, latenue decomptes, l'émission, l'achat etlaventeWT/ACC/SPEC/ARM/1
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d'actions, d'obligations, debillets àordre, delettres decrédit, dechèques etdecartes decrédit,
l'affacturage, lesopérations endevises, leconseil etlestransactions portant surlespierres etmétaux
précieux etautres objets devaleur. Ilétaitformellement interdit auxbanques d'intervenir danslesecteur
del'assurance. Lesbanques nonrésidentes ouétrangères n'étaient autorisées àoffrir quedesservices
liésauxopérations dechange etdevaient obtenir uneautorisation spéciale delaBanque centrale pour
offrir leurs services àdesrésidents outraiter desopérations endrams.
138. Desprécisionsayantétédemandéesausujetdesprescriptionsappliquéesauxbanquesrésidentes,
lereprésentant del'Arménie adéclaré quelesnormes prudentielles auxquelles étaient assujetties les
banques résidentes étaient définies danslaRésolution n78d'avril1995. Ellesconcernaient lecapital
social, leratiodefonds propres, lecoefficient deliquidité, lemontant maximal desprêts, leratiodes
dépôts desparticuliers aucapital totaletlesréserves obligatoires àconstituer auprès delaBanque
centrale. Lecapital minimal étaitde100000dollars EU,maisilserait porté à1000000dollars EU
d'icil'an2000. Leratiodefonds propres étaitde6pourcentetilserait porté à10pourcentd'ici
lemilieu de1996. Lecoefficient deliquidité (liquidités/actif total)étaitde20pourcent,maisilpasserait
à35pourcentd'icilemilieu de1996. Lemontant maximal d'unprêtétaitde50pourcentducapital
totaldelabanque, maiscetteproportion tomberait à20pourcentd'icilemilieu de1996. Leratio
dépôts desparticuliers/fonds propres étaitde9:1. Lepourcentage deréserves obligatoires étaitde
15pourcent.
139. Lereprésentant del'Arménie aindiqué qu'ilexistait actuellement enArménie 44banques
commerciales résidentes etlaplupart étaient dessociétés anonymes. Quinze banques avaient misfin
àleurs activités aucours desdeuxdernières années, soitdeleurpropre initiative, soitàlademande
delaBanque centrale. Ilexistait cinqsuccursales debanques russes quiopéraient aveclestatut de
banques nonrésidentes. Quatre banques étrangères nonrésidentes etunebanque étrangère résidente
opéraient enArménie. Legouvernement arménien s'efforçaitdeconsolider lesystème financier en
veillant àcequelesbanques résidentes soient viables. Lesfusions depetites banques étaient encouragées
etlesnormes prudentielles étaient progressivement renforcées. Iln'yavait aucun obstacle à
l'établissement debanques résidentes appartenant àdesintérêts étrangers, dèslorsqu'ellesrépondaient
auxexigences delaBanque centrale enmatière d'agrément etdenormes prudentielles. Lesbanques
nonrésidentes n'avaient toutefois qu'unaccès limité aumarché desservices bancaires.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Services d'assurance
140. Lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail quelesecteur des
assurances étaitplacé souslasurveillance duMinistère desfinances quiétaitégalement chargé desa
réglementation,quiétaitentièrementduressortdugouvernementcentral.LeprincipeNPFétaitappliqué.
Laréglementation dusecteur desassurances étaitjugée insuffisante parlegouvernement etserait
complétée dansunproche avenir. LeMinistère desfinances préparait uneloisurl'assurance. Durant
lescinqdernières années, leMinistère desfinances avait octroyé 71autorisations àdesassureurs.
Trois d'entreeuxavaient depuis cesséleursactivités. Desintérêts étrangers détenaient uneparticipation
danstroiscompagnies d'assurance (deux russes etunesuédoise). Acejour, iln'yavait pasde
spécialisation danscesecteur, maiscettesituation pouvait changer danslefutur. Lesressortissants
arméniens pouvaient sansaucune restriction acheter desservices d'assurance àl'étranger etles
compagnies étrangères pouvaient fairedelapublicité pourleursservices enArménie, maislesassureurs
devaient s'établir enArménie etobtenir uneautorisation pourpouvoir vendre desservices d'assurance
surleterritoire arménien. Aucune restriction n'étaitimposée auxcompagnies d'assurance étrangères
quisouhaitaient s'établir enArménie dèslorsqu'ellessatisfaisaient auxexigences delaréglementation.
141. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé confirmation dufaitquelafourniture
transfrontières etlaconsommation àl'étranger deservices d'assurance étaient permises, notamment
encequiconcernait l'assurance maritime, l'assurance aérienne etl'assurance contre lesrisques de
transport, ainsiquelaréassurance. Lereprésentant del'Arménie arépondu quelaconsommation à
l'étranger deservices d'assurance n'étaitsoumise àaucune restriction, mais quepour vendre des
assurances enArménie, ilfallait êtreenregistré entantquepersonne morale.
- Télécommunications
142. Lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail queleMinistère
destélécommunications étaitresponsable delapolitique etdelaréglementation destélécommunications.
Lacompagnie detéléphone nationale, Armentelecom, étaitresponsable detouslesautres services de
télécommunication, tantlocaux qu'interurbains, danstoute l'Arménie. Iln'existait aucune barrière
àl'entrée danscessecteurs dumarché. Vul'étatdesinfrastructures detélécommunication enArménie,
legouvernement avaitdécidé derechercher unpartenaire étranger pourfonder unecoentreprise qui
aurait lemonopole delaprestation decertains services debaseentélécommunications, enéchange
d'unengagement formel dedévelopper l'infrastructure dusecteur. L'appel d'offres avaitétéremporté
paruneentreprise américaine etlacoentreprise, Armentel, avait étécréée le1erjuillet 1995. LeWT/ACC/SPEC/ARM/1
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gouvernement arménien détenait 51pourcentdesoncapital-actions etlepartenaire étranger 49pour
cent. Lesservices quiétaient réservés exclusivement àArmentel étaient lesservices debaseen
télécommunications internationales, touslesservices detélécommunication parfildelamunicipalité
d'Erevan etlesservices detéléphonie cellulaire àErevan. D'unedurée de20ans,lecontrat pouvait
êtrerésilié silepartenaire étranger netenait paslesengagements contractuels concernant le
développement del'infrastructure destélécommunications danslesdélais convenus. Armentel louerait
deslignes àd'autres fournisseurs pourlaprestation deservices àvaleur ajoutée etpouvait sous-traiter
divers services àdesfournisseurs intéressés.
- Services professionnels
- Services comptables etd'audit
143. Plusieurs membres duGroupe detravail ayant posédesquestions surlesecteur desservices
comptables etd'audit, lereprésentant del'Arménie arépondu quecesservices étaient réglementés
parleMinistère desfinances, surlabasedelaRésolution temporaire n581de1994, enattendant
l'adoption d'uneloisurl'audit. Uneentreprise d'Etat,Finaudit, étaitchargée ducontrôle descomptes
desministères quidisposaient decrédits budgétaires etétaitautorisée àoffrir desservices d'audit au
secteur public engénéral etausecteur privé, maisenconcurrence avecd'autres sociétés professionnelles.
Dans lesecteur privé, lesexperts comptables arméniens etétrangers étaient libres depratiquer sur
leterritoire national, àcondition qu'ilssatisfassent àlaréglementation arménienne etréussissent un
examen. Lescandidats quiréussissaient l'examen recevaient uncertificat quileurpermettait d'être
agréés etd'offrir desservices d'audit. Actuellement, 15professionnels étaient agréés. LeMinistère
desfinances étaitchargé del'agrément saufencequiconcernait lescommissaires auxcomptes du
secteur bancaire, quidevaient obtenir uncertificat delaBanque centrale.
- Services juridiques
144. Suiteàdesdemandes derenseignements supplémentaires surlesecteur desservices juridiques,
lereprésentant del'Arménie ainformé lesmembres duGroupe detravail quelaprincipale organisation
d'avocats enArménie étaitleCollège desavocats, quiétaitenvoiededevenir indépendant duMinistère
delajustice. Ilreprésentait quelque 250avocats quipratiquaient devant lestribunaux etavaient des
cabinets danstoutlepays. Ilcherchait àélargir sonrôleetàaccroître lenombre desesmembres.
Lesavocats enexercice n'étaient pastenus d'êtremembres duCollège, maisilsdevaient tousdétenir
uneautorisation duMinistère delajustice, qu'ilsplaident ousebornent aurôled'avocat-conseil. Hormis
lecadre juridique général défini parlaLoisurlesentreprises etlesactivités desentreprises, iln'existaitWT/ACC/SPEC/ARM/1
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pasd'autres textes régissant cesecteur d'activité. L'Association arménienne desjuristes étaitune
organisation moins active, maisbeaucoup plusreprésentative, quiregroupait 5000avocats environ.
Ellereprésentait unlarge éventail deprofessions liéesaudroit, ycompris desavocats, desjuges, des
universitaires etdesétudiants. Unecinquantaine decabinets d'avocats étaient enactivité enArménie
etlaplupart d'entre euxavaient unstatut d'entreprise individuelle.
- Tribunaux ouprocédures judiciaires, arbitraux etadministratifs quipermettent deréviser les
décisions administratives affectant lecommerce desservices oudeprendre desmesures
correctives enrelation aveccesdécisions
145. Enréponseàdesdemandesdeprécisionssurlestribunauxjudiciaires,arbitrauxouadministratifs
quipermettaient deréviser lesdécisions affectant lecommerce desservices, lereprésentant del'Arménie
aexpliqué quelesystème destribunaux pouvait assurer lesrèglements deslitiges (tribunaux ordinaires)
etl'arbitrage (tribunaux arbitraux). Toutefois, lesfournisseurs deservices seplaignant dedécisions
administratives n'engageaient normalement pasdeprocédures judiciaires ouarbitrales avant d'avoir
épuisé lesrecours administratifs.
- Dispositions, ycompris celles desaccords internationaux, concernant lesprescriptions et
procédures enmatière dequalifications, lesnormes techniques etlesprescriptions enmatière
delicences et/ou d'enregistrement pourlafourniture deservices
146. Répondant àdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie adéclaré quelesystème delicences/enregistrements etdenormes techniques continuait
des'étendre àdenouveaux domaines d'activités danslesecteur desservices etquelegouvernement
arménien veillerait àcequelesdispositions del'article VIdel'AGCS soient pleinement respectées.
Ilaégalement notéquepeudefournisseurs deservices étrangers s'étaient jusqu'àprésent établis en
Arménie etquelegouvernement verrait d'unbonoeiluneplusgrande participation étrangère àces
activités. L'Arménie n'étaitpartie àaucun accord international prévoyant lareconnaissance mutuelle
desqualifications etellen'avaitpasencore pleinement développé sonpropre régime danscedomaine.
- Dispositions régissant l'existence etlefonctionnement desmonopoles oufournisseurs exclusifs
deservices
147. Suiteàdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant del'Arménie
arépondu qu'àpartlesarrangements exclusifs décrits précédemment danslecasdecertains servicesWT/ACC/SPEC/ARM/1
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detélécommunication, iln'existait enArménie aucun monopole ouexclusivité danslecommerce des
services.
- Dispositions relatives auxmesures desauvegarde quis'appliquent aucommerce desservices
148. Lereprésentantdel'Arménieaégalementnotéquel'Arménien'avaitpasdeloisouderèglements
envertudesquels ellepourrait appliquer desmesures desauvegarde aucommerce desservices etn'avait
encore jamais prisdemesure decetype.
- Dispositions relatives auxtransferts etpaiements internationaux concernant lestransactions
courantes portant surlesservices
149. Répondant àdesquestions deplusieurs membres duGroupe detravail, lereprésentant de
l'Arménie aégalement déclaré quel'Arménie n'imposait aucune restriction auxtransactions courantes
quiserapportaient aucommerce desservices.
- Dispositions relatives auxtransactions encapital affectant lafourniture deservices
150. Lereprésentant del'Arménie aégalement informé leGroupe detravail quelaLoisurles
investissements garantissait ledroitdesinvestisseurs detransférer librement descapitaux.
- Dispositions régissant l'acquisition deservices pardesorganes gouvernementaux
151. Lereprésentant del'Arménie aindiqué quelesmêmes dispositions quepourl'acquisition de
biens s'appliquaient àl'acquisition deservices (voir leparagraphe ...ci-dessus).
- Dispositions concernant toute forme d'aide, prime, subvention interne, incitation fiscale ou
programme depromotion affectant lecommerce desservices
152. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant toute aidefinancière affectant le
commerce desservices, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quel'Etatne
consentait aucune aideauxfournisseurs deservices.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Accès aumarché ettraitement national
- Limitations concernant lenombre defournisseurs deservices, lavaleur totale des
transactions ouavoirs enrapport aveclesservices, lenombre totald'opérations de
servicesoulaquantitétotaledeservicesproduits,lenombretotaldepersonnesphysiques
quipeuvent êtreemployées dansunsecteur deservices particulier
153. Desrenseignements ayant étédemandés ausujetdeslimitations concernant lafourniture de
services, lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaseulelimitation relative aunombre defournisseurs
deservicesconcernaitcertainsservicesdusecteurdestélécommunications.Iln'existaitaucunelimitation
concernant lavaleur totale destransactions ouavoirs enrapport aveclesservices, lenombre total
d'opérations deservices oulaquantité totale deservices produits etlenombre totaldepersonnes
physiques quipouvaient êtreemployées dansunsecteur deservices particulier.
- Restrictions ouprescriptions concernant destypes spécifiques d'entité juridique par
l'intermédiaire desquels unservice peutêtrefourni
154. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quelaLoisurlesentreprises etlesactivités des
entreprises définissait 20formes d'organisation quepouvaient prendre lesentreprises. Parconséquent,
lagamme desentités juridiques parl'intermédiaire desquelles desservices pouvaient êtrefournis était
trèslarge. Aucun typed'entité juridique enparticulier n'étaitdécouragé.
- Limitations concernant laparticipation decapital étranger
155. Lereprésentant del'Arménie adéclaré qu'iln'existait aucune limitation concernant la
participation decapital étranger, quoique leRèglement n31defévrier 1995 laisse àladiscrétion
duConseil delaBanque centrale ladécision deplafonner lesparticipations aucapital desbanques
commerciales résidentes.
- Mesures prévoyant moins queletraitement accordé auxservices oufournisseurs deservices
nationaux
156. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysn'avait misenplace aucune mesure
prévoyantquelesservicesoufournisseursdeservicesétrangersrecevraientuntraitementmoinsfavorable
quecelui réservé auxservices oufournisseurs deservices nationaux. Ilyavait lieu,toutefois, de
mentionner quelesbanques étrangères n'étaient pasautorisées àoffrir desservices bancaires auxWT/ACC/SPEC/ARM/1
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particuliers defaçonaussi large quelesbanques résidentes. L'Arménie n'appliquait aucune mesure
incompatible avecletraitement NPFdanslesecteur desservices.
- Transparence
157. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé augouvernement arménien deconfirmer
qu'àpartirdeladatedel'accession,toutesleslois,réglementations,décisionsouautresmesuresrelatives
aucommercedesmarchandisesoudeservicesseraientnotifiéesdanslapublicationofficielledel'Arménie
pourquelepublic puisse lesexaminer, aumoins deuxsemaines avant leurmiseenoeuvre, saufsi
undélaipluslongétaitprévu parl'Accord pertinent del'OMC.
VII. Accords decommerce
158. Plusieurs membres duGroupe detravail ontdemandé àl'Arménie defournir desrenseignements
détaillés surlesaccords delibre-échange etlesaccords decompensation auxquels l'Arménie étaitpartie.
D'autres membres ontdemandé desrenseignements quipermettraient auGroupe detravail dedéterminer
silesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux étaient conformes àl'article XXIV duGATT
de1994. Enréponse, lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quesonpaysavait
misenplace unensemble d'accords decommerce plurilatéraux etbilatéraux avecdifférents pays.
Dans certains cas,ils'agissait d'accords àcourt terme destinés àrépondre àdesbesoins particuliers
apparus àunmoment donné. D'autres accords étaient considérés comme plusdurables etreprésentaient
laperception qu'avait legouvernement arménien del'évolution future desrelations commerciales.
EntantqueMembre del'Organisation mondiale ducommerce, l'Arménie réexaminerait sesaccords
decommerce bilatéraux etrégionaux, nonseulement pourenassurer laconformité juridique maisaussi
pourveiller àlacohérence desrelations commerciales dupaysauseind'unvaste cadre multilatéral.
- Accords plurilatéraux ourégionaux
159. Suite àd'autres demandes derenseignements surlesaccords decommerce régionaux conclus
parl'Arménie, lereprésentant del'Arménie adéclaré queleTraité surl'Union économique étaitun
accord-cadre signé parneufchefs d'EtatdelaCommunauté d'Etats indépendants (CEI) en1993
(Azerbaïdjan,Arménie,Bélarus,Kazakstan,Kirghizistan,Moldova,Russie,TadjikistanetOuzbékistan).
Lessignataires dutraité s'engageaient enfaveur delacréation, àterme, d'uneunion douanière etd'un
marché commun entre lespaysdelaCEI. D'autres aspects économiques etfinanciers dutraité
concernaient uneunion depaiements, lacoopération enmatière d'investissement, lacoopérationWT/ACC/SPEC/ARM/1
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industrielle etunaccord surlesprocédures douanières. Letraité énonçaitdesengagements trèsprécis
dansnombre decesdomaines (ainsi quesurdesquestions liéesàlaculture, àlascience etàladéfense).
Toutefois, étant essentiellement untexte-cadre enévolution, letraité ne"concrétisait" pasces
engagements. Lesaspects spécifiques desrelations commerciales préférentielles étaient définis dans
desaccords delibre-échange bilatéraux etdansdesaccords decompensation.
160. Desrenseignements complémentaires ayant étédemandés, lereprésentant del'Arménie a
également expliqué quel'Arménie étaitégalement membre del'Organisation decoopération économique
delamerNoire, quiregroupait dixautres pays(Albanie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce,
Moldova, Roumanie, Russie, Turquie etUkraine). Cetaccord portait suruncertain nombre de
domaines, notamment lacoopération économique, lecommerce, lesinvestissements, lacoopération
scientifique ettechnique, lacréation d'uneBanque del'Organisation decoopération économique de
lamerNoire etlacoopération enmatière detransports etdecommunications. Ilneprévoyait pas
decommerce préférentiel, maislacréation éventuelle dezones delibre-échange yétaitenvisagée.
Demanière plusgénérale, l'Organisation visait àrenforcer lesrelations entre lespaysvoisins parle
biaisdelacoopération dansdesdomaines telsquelestransports, lespaiements internationaux etle
développement industriel.
161. Desmembres ontdemandé sil'Arménie avaitconclu unaccord decoopération économique
avecl'Union européenne. Lereprésentant del'Arménie arépondu quesonpaysnel'avaitpasencore
faitmaisespérait lefairedanslefutur. Enattendant, lesrelations bilatérales avecl'Union européenne
seraient régies parl'Accord decommerce etdecoopération signé en1989 entre l'Union européenne
etl'Union soviétique. Cetaccord neprévoyait pasdepréférences commerciales.
- Accords delibre-échange bilatéraux etaccords decoopération économique etcommerciale
aveclespaysdelaCEI
162. Enréponse àdesquestions posées parcertains membres ausujetdesaccords bilatéraux conclus
aveclespaysdelaCEI, lereprésentant del'Arménie aindiqué quedesaccords delibre-échange
bilatéraux avaient étésignés aveclaRussie, l'Ukraine, leMoldova, leKirghizistan etleTadjikistan.
Exception faitedel'accord aveclaRussie, aucun decesaccords nes'était"concrétisé". Desmembres
ayant demandé pourquoi cesaccords nes'étaient pas"concrétisés", lereprésentant del'Arménie a
répondu queleséchanges commerciaux entre l'Arménie etlespaysconcernés étaient minimes ou
inexistants etquelanon-concrétisation desaccords n'avaitdoncaucune conséquence pratique. Dans
lecadredel'accorddelibre-échangeaveclaRussie,chaquepartiepouvaitexcluredurégimed'admissionWT/ACC/SPEC/ARM/1
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enfranchise dedroits toutproduit d'exportation soumis àdescontingents, deslicences etdestaxes
d'exportation. L'Arménie n'appliquant aucune restriction àl'exportation (autre quecelles quiétaient
mentionnées àlasection 3.2.2, lesquelles étaient généralement applicables pourdesraisons desécurité,
desûreté etdesantépubliques), aucun produit nefigurait sursalisted'exceptions. LaRussie appliquait
certaines restrictions àl'exportation quipourraient êtrevisées parlesdispositions del'accord de
libre-échange relatives auxexceptions, mais, danslapratique, cesdispositions n'étaient pasapplicables
enraison desaccords decoopération économique etcommerciale quel'Arménie signait chaque année
aveclaRussie (voir ci-après). Aucune exception aurégime defranchise dedroits appliqué aux
importations n'étaitenvisagée dansl'accord delibre-échange russo-arménien.
163. Lereprésentant del'Arménie aajouté quelesaccords delibre-échange étaient unprolongement
desaccords decoopération économique etcommerciale quel'Arménie avaitsignés aveclespaysde
laCEIaulendemain del'indépendance etqui,dansdenombreux cas,étaient toujours envigueur.
Laplupart decespremiers accords avaient éténégociés annuellement; ilsprévoyaient lelibre-échange
etcomprenaient deslistes deproduits dontlesparties convenaient defairelecommerce entre elles.
Lebutdecesaccords étaitd'essayer d'éviter, danslaconfusion quiavaitsuivil'effondrement del'Union
soviétique, unerupture totale desliens commerciaux quiexistaient antérieurement. Lesaspects
spécifiques desengagements enmatière deproduits variaient considérablement, notamment encequi
concernait ladétermination desprixetdesquantités àéchanger. Après 1992, enparticulier, leslistes
deproduits avaient deplusenplusunevaleur indicative; iln'yavaitpasd'accord préalable surles
prix,etlesengagements n'étaient quepartiellement exécutés. C'estainsiqu'en1993, lesengagements
enmatière deproduits avaient étéexécutés à20-50 pourcent,deschiffres encore plusbasétantprévus
pour1994.
- Accords decompensation bilatéraux
164. Enréponse àdesdemandes derenseignements concernant lesaccords decompensation signés
avecd'autres pays, lereprésentant del'Arménie adéclaré queletrocétaitl'objetessentiel desaccords
decompensation encore envigueur enArménie. Cesystème avaitétéinstitué parnécessité etn'avait
paslapréférence dugouvernement. Aulendemain del'indépendance, celui-ci avaitestimé queletroc
étaitindispensable pourpréserver lesseulslienscommerciaux qu'entretenait alorsl'Arménie. Letroc
étaitunecaractéristique desaccords decoopération économique etcommerciale décrits ci-dessus. Il
offrait, enoutre, unminimum desécurité enmatière d'énergie, cequirestait d'uneimportance
primordiale pourlegouvernement dansl'environnement actuel. Enoutre, lesproblèmes detransport
etunsystème depaiements peuefficace avaient souvent faitdusoutien del'EtatuneconditionWT/ACC/SPEC/ARM/1
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sinequanondeséchanges aveclespaysdel'ex-Union soviétique. Letrocdevrait disparaître avec
l'assouplissement decestypes decontraintes. Eneffet, legouvernement étaitrésolu àsupprimer les
accords decompensation dèsqueleprojet serait réalisable. Ilreconnaissait quesonrôledenégociant
oud'intermédiaire dansleséchanges empêchait lesentreprises dedévelopper demanière indépendante
leurcapacité d'exportation etentravait l'établissement desréseaux etdescontacts aveclesacheteurs
étrangers siindispensables àleursuccès àl'exportation. En1995, lesseuls accords detroc(oude
compensation) encore envigueur seraient ceuxpassés avecleTurkménistan pourlegazetaveclaRussie
pourlepétrole etlemazout. L'accord avecleTurkménistan avaitdéjàétésigné etportait surl'achat
de2,2milliards demètres cubes degaz,auprixde80dollars les1000mètres cubes. Lepaiement
s'effectuerait àlafoisenespèces (30dollars les1000mètres cubes) etenproduits decontrepartie
(50dollars les1000mètres cubes), dontnotamment desmétaux, desproduits chimiques, desmachines,
desproduits del'industrie légère etdesdenrées alimentaires (ycompris lebrandy, levin,lesconfitures
etlesfiltres pourcigarettes). Lesaccords decompensation fixaient lesquantités etlesprixdesproduits
garantis enéchange del'énergie. Cependant, encequiconcernait l'accord de1995 avec le
Turkménistan, unelisteadditionnelle deproduits susceptibles d'êtreéchangés avaitétéincluse pour
plusdeflexibilité. Cedernier élément s'apparentait àcequ'unelistedeproduits représentait dans
lecadre d'unaccord decommerce etdecoopération. Lalistefinale desproduits destinés àl'échange
étaitainsiétablie pendant ladurée devalidité ducontrat.
165. Desrenseignements ayant étédemandés ausujetdescourants d'échanges quiavaient découlé
del'accord signé en1995aveclaRussie, lereprésentant del'Arménie adéclaré quel'accord prévoyait
l'achat parl'Arménie de200000tonnes demazout etde200000tonnes depétrole. Lesmodalités
decetaccord étaient plusstrictes quecelles del'accord avecleTurkménistan; lanature, laquantité
etlesprixdesproduits fixés lorsdelanégociation ducontrat nepouvaient fairel'objet d'aucune
modification. Lesaccords decompensation de1993 (quiexistaient aveclaRussie, leTurkménistan
etlaGéorgie, etquiportaient surlesmétaux, lesproduits enboisetenpapier, lesmatières premières
industrielles etl'énergie) concernaient 74pour centdesexportations totales et56pour centdes
importations totales. En1994, leschiffres correspondants étaient de46pourcentpourlesexportations
et29pourcentpourlesimportations. Lesproducteurs nationaux étaient libres dedécider defournir
ounondesproduits pourlesaccords decompensation. Cependant, enraison deladifficulté qu'avaient
denombreuses entreprises àsurmonter lesproblèmes detransport etdepaiement liésàl'exportation,
ilétaitgénéralement assez facile pourlegouvernement deseprocurer auprès desindustries locales
lesproduits nécessaires àl'exécution desescontrats decompensation.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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- Accords decommerce etdecoopération bilatéraux
166. Lereprésentant del'Arménie adéclaré quesonpaysavait aussisigné desaccords decommerce
etdecoopération avecdenombreux paysnonmembres delaCEI,parmi lesquels laLettonie, laLituanie,
l'Estonie, leVietNam, laChine, laRoumanie, laBulgarie, lesEtats-Unis, l'Argentine, laGrèce,
l'Autriche, l'Iran, laSyrie, l'Inde, laPologne etlaHongrie. L'Arménie étudiait sérieusement la
possibilité designer desaccords analogues avecd'autres pays. Cesaccords visaient àrenforcer les
lienséconomiques maisnecontenaient aucune disposition prévoyant deséchanges préférentiels.
- Autres accords bilatéraux noncommerciaux
167. Lereprésentantdel'Arménieanotéquesonpaysavaitégalementsignéuneséried'autresaccords
enmatière d'investissement etderelations douanières. Lesaccords d'investissement visaient à
promouvoir lesinvestissements entrelesparties, principalement engarantissant letraitement national,
lanon-expropriation etuntransfert sansrestriction desfonds àinvestir etduproduit desinvestissements.
Detelsaccords avaient étésignés avecl'Ukraine, leKirghizistan, leVietNam, laChine, lesEtats-Unis,
l'Argentine, laGrèce etleRoyaume-Uni. Lesaccords enmatière derelations douanières visaient à
assurer lacoopération etdesrelations detravail harmonieuses entre lesservices desdouanes des
signataires.Pareilsaccordsavaientétésignésavecl'Ukraine,leTadjikistan,leTurkménistan,laGéorgie
etl'Iran.
168. Deséclaircissements ayant étédemandés concernant lacompatibilité, avecl'article XXIV du
GATT de1994, desaccords delibre-échange signés entre l'Arménie etlesEtats delaCEI, le
représentant del'Arménie adéclaré quedanslecadre del'Accord delibre-échange de1994 liantles
paysdelaCommunauté d'Etats indépendants, lesaccords delibre-échange plurilatéraux etbilatéraux
del'Arménie éliminaient lesdroits etautres règlements restrictifs surl'essentiel deséchanges entre
lesparties. L'Arménie estimait quecesaccords étaient conformes auxdispositions del'article XXIV
duGATT de1994. Actuellement, l'Arménie necommer çaitpasavectouslespaysdelaCEI, mais
danslecasdeceuxaveclesquels ellecommer çait,ellen'imposait aucun droit ourestriction àses
importations etexportations. Cesaccords neportaient passurlecommerce desservices.
169. Lereprésentant del'Arménie ainformé leGroupe detravail quelegouvernement arménien
avaitdécidé d'accéder àl'Accord surlesmarchés publics etàl'Accord surlecommerce desaéronefs
civils. Legouvernement arménien accéderait également aufutur Accord surlestechnologies de
l'information.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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170. Lereprésentant del'Arménie aégalement informé leGroupe detravail quelegouvernement
arménien mettrait touslesaccords decommerce préférentiels enconformité aveclesdispositions
pertinentes del'Accord surl'OMC àladatedesonaccession àl'OMC. [LeGroupe detravail apris
notedecesengagements.]
Conclusions
171. LeGroupe detravail aprisnotedesexplications etdéclarations del'Arménie concernant son
régime decommerce extérieur, telles qu'ellesfigurent dansleprésent rapport. Ilaprisactedes
assurances données parl'Arménie surcertains points précis, quisonténoncées auxparagraphes ...
durapport. Ilanotéquecesengagements avaient étéincorporés auparagraphe 2duProtocole
d'accession del'Arménie àl'OMC.
172. Après avoir examiné lerégime decommerce extérieur del'Arménie etcompte tenudes
explications, engagements etconcessions présentés parlereprésentant del'Arménie, leGroupe de
travail aconclu quel'Arménie devrait êtreinvitée àaccéder àl'Accord instituant l'OMC conformément
auxdispositions del'article XII. Ilaétabli àcettefinleprojet deDécision etleprojet deProtocole
d'accession reproduits dansl'Appendice duprésent rapport, etilprend notedelaListed'engagements
spécifiques del'Arménie concernant lesservices (document ...)etdesesListes deconcessions et
d'engagementsconcernantl'agricultureetlesmarchandises(document...)quisontannexéesauProtocole
d'accession. Ilestproposé queleConseil approuve cestextes lorsqu 'iladoptera lerapport. Lorsque
ladécision auraétéadoptée, leProtocole d'accession seraouvert àl'acceptation del'Arménie qui
deviendra Membre 30jours après l'avoir accepté. LeGroupe detravail estdoncconvenu qu'ilavait
achevé sestravaux concernant lesnégociations envuedel'accession del'Arménie àl'Accord instituant
l'OMC.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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APPENDICE
ACCESSION DEL'ARMENIE
Projet deDécision
LeConseil général,
Euégard auxrésultats desnégociations menées envuededéfinir lesmodalités d'accession
del'Arménie àl'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, etayant établi
unProtocole d'accession del'Arménie,
Décide,conformémentàl'articleXIIdel'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce,quel'Arméniepourraaccéderàl'AccorddeMarrakechinstituantl'Organisationmondiale
ducommerce selon lesmodalités énoncées dansleditprotocole.WT/ACC/SPEC/ARM/1
Page62
PROJET DEPROTOCOLE D'ACCESSION DEL'ARMENIE
AL'ACCORD DEMARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
L'Organisationmondialeducommerce(ci-aprèsdénomméel'"OMC"),euégardàl'approbation
duConseil général del'OMC donnée envertu del'article XIIdel'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (ci-après dénommé l'"Accord surl'OMC") etlegouvernement
del'Arménie (ci-après dénommé l'"Arménie"),
Prenant notedurapport duGroupe detravail del'accession del'Arménie àl'Accord surl'OMC
quifigure dansledocument ...(ci-après dénommé le"rapport duGroupe detravail"),
Euégard auxrésultats desnégociations surl'accession del'Arménie àl'OMC,
Conviennent decequisuit:
Partie I-Dispositions générales
1. Acompter deladateàlaquelle leprésent protocole entrera envigueur, l'Arménie accédera
àl'Accord surl'OMC conformément àl'article XIIduditaccord etdeviendra ainsiMembre del'OMC.
2. L'Accord surl'OMC auquel l'Arménie accédera seral'Accord surl'OMC telqu'ilauraété
rectifié, amendé ouautrement modifié pardesinstruments juridiques quiseront entrés envigueur avant
ladated'entrée envigueur duprésent protocole. Leprésent protocole, quicomprendra lesengagements
mentionnés auparagraphe ...durapport duGroupe detravail, ferapartie intégrante del'Accord sur
l'OMC.
3. L'Arménie présentera chaque année auSecrétariat unenotification surlamiseenoeuvre des
engagements échelonnés assortis dedatesdéfinitives quisontmentionnés auxparagraphes ...durapport
duGroupe detravail, enindiquant toutretard éventuel danslamiseenoeuvre etlesraisons ayant motivé
ceretard.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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4. Sauf dispositions contraires duparagraphe précédent oudesparagraphes mentionnés au
paragraphe ...durapport duGroupe detravail:
a) Lesobligations découlant desAccords commerciaux multilatéraux annexés àl'Accord
surl'OMC quidoivent êtremises enoeuvre aucours d'unepériode commen çantau
moment del'entrée envigueur dudit accord seront mises enoeuvre parl'Arménie
comme sielleavaitaccepté cetaccord àladatedesonentrée envigueur.
b) Lesnotifications quidoivent êtreprésentées autitredesAccords commerciaux
multilatéraux annexés àl'Accord surl'OMC dansuncertain délaiàcompter deladate
d'entrée envigueur dudit accord seront présentées parl'Arménie dans ledélai
commen çantàcourir àcompter deladated'entrée envigueur duprésent Protocole.
Partie II-Listes
5. Leslistes annexées auprésent protocole deviendront laListedeconcessions etd'engagements
annexée àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (ci-après dénommé "le
GATT de1994") etlaListe d'engagements spécifiques annexée àl'Accord général surlecommerce
desservices (ci-après dénommé l'"AGCS") del'Arménie. Lesconcessions etlesengagements inscrits
surlesListes seront misenoeuvre parétapes ainsiqu'ilestspécifié danslesparties pertinentes des
Listes.
6. Dans lecasdelaréférence àladateduGATT de1994 quecontient leparagraphe 6a)de
l'article IIduditaccord, ladateapplicable encequiconcerne lesListes deconcessions etd'engagements
annexées auprésent protocole seraladated'entrée envigueur duprésent protocole.
Partie III-Dispositions finales
7. Leprésentprotocoleseraouvertàl'acceptationdel'Arménie,parvoiedesignatureouautrement,
jusqu'au...
8. Leprésent protocole entrera envigueur letrentième jourquisuivra celuioùilauraétéaccepté
parl'Arménie.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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9. Leprésent protocole seradéposé auprès duDirecteur général del'OMC. LeDirecteur général
del'OMC remettra danslesmoindres délais àchaque Membre del'OMC etàl'Arménie unecopie
certifiée conforme duprésent Protocole etunenotification d'acceptation duditprotocole parl'Arménie
conformément auparagraphe 7.
10. Leprésent protocole seraenregistré conformément auxdispositions del'article 102delaCharte
desNations Unies.
FaitàGenève, le...(jour, mois) milneufcentquatre-vingt-dix ...,enunseulexemplaire,
enlangues française,anglaise etespagnole, lestroistextes faisant foi.WT/ACC/SPEC/ARM/1
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ANNEXE I
LISTE ....-ARMENIE
Partie I-Marchandises
[Distribuée souslacote...]
Partie II-Services
[Distribuée souslacote...]