ORGANISATION MONDIALE WT/REG41/N/1
29mai1997
DUCOMMERCE(97-2256)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
LaMission permanente delaRépublique tchèque afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du5mai1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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J'ail'honneur devousfaireparvenir, conformément àl'article XXIV:7 a)del'Accord général,
letextedel'Accord delibre-échange conclu entrelaRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie,
ainsiquelesannexes etprotocoles quienfontpartie intégrante.1
L'Accord delibre-échange aétésigné le15décembre 1995, aétéappliqué àtitreprovisoire
àpartir du1erjanvier 1996 etestentré envigueur le7juin1996.
L'Accord apourobjectif l'établissement progressif entrelesParties d'unezonedelibre-échange
ausensdel'article XXIV del'Accord général. Cette zoneseraétablie pendant unepériode detransition
seterminant le1erjanvier 1998, lorsque lesdroits dedouane etlesautres réglementations commerciales
restrictives auront étééliminés pourl'essentiel deséchanges commerciaux entre lessignataires.
L'Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie contient
aussidesdispositions concernant, entreautres, lesaidesgouvernementales, laconcurrence, lesmarchés
publics etlesdroits depropriété intellectuelle. Uneclause évolutive offre lapossibilité d'étendre
l'Accord àdesdomaines noncouverts parcelui-ci.
1Letexte del'Accord estdistribué souslacoteWT/REG41/1. Lesannexes etprotocoles quil'accompagnent
ontétécommuniqués auSecrétariat oùlesMembres intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).