. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/IND
19 octobre 2001
(01-5138)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 octobre 2001.
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J'appelle votre attention sur la notification présentée par l'Inde conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui
figure dans le document G/SC M/N/38/IND daté du 10 mai 1999.  Conformément à l'article 25 de
l'Accord SMC, la modification apportée à la notification susmentionnée concernant le programme de
réduction de l'impôt sur le revenu liée aux exportations de marchandises de l'Inde est indiquée
ci-après:
1. Nature et importance de la subvention
a) Fondement et législation
La subvention est accordée en vertu des articles 10A, 10B et 80 HHC de la Loi de 1961
concernant l'impôt sur le revenu afin d'accroître les réserves de change du pays.
b) Incidence
À partir de l'année d'imposition 2001-2002, les unités de production implantées dans les zones
franches industrielles ou les zones économiques spéciales et les entreprises qui exportent la totalité de
leur production sont autorisées à déduire de leur revenu l'intégralité des bénéfices et gains découlant
de l'exportation d'articles/objets ou de logiciels informatiques;  cette déduction est possible pendantune période de dix années d'imposition consécutives et ce, de manière dégressive.  La déduction est
faite en fonction de l'année d'imposition se rapportant à l'année précédant le début de la fabrication ou
de la production d'articles ou d'objets ou de logiciels informatiques par l'entreprise.  Ainsi, une
entreprise constituée le 31 mars 2000 ou avant cette date sera autorisée à bénéficier d'une déduction
pendant une période de dix ans, une entreprise établie entre le 1
er avril 2000 et le 31 mars 2001,
pendant une période de neuf ans, une entreprise établie en 2001-2002, pendant une période de huit ans
et ainsi de suite.  Aucune déduction ne sera autorisée pour l'année d'imposition débutant le
1er avril 2010 et les années suivantes.  Cette déduction est applicable pour autant que certaines
conditions prévues spécifiées à cet égard sont remplies.G/SCM/N/71/IND
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Qu'ils soient négociants ou fabricants, les contribuables sont autorisés à déduire de leur
revenu total brut une certaine quantité de leurs bénéfices tirés des exportations.  Les pourcentages de
déduction seront de 80 pour cent, 70 pour cent, 50 pour cent et 30 pour cent pour les années
d'imposition 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, respectivement.  Aucune déduction nesera autorisée en ce qui concerne l'année d'imposition débutant le 1
er avril 2005 et les années
d'imposition suivantes.
Il est à noter que l'année d'imposition correspond à l'année suivant l'exercice, également
appelée année précédente, pendant laquelle le revenu est perçu.
c) Montant de la subvention
Les données ne sont pas disponibles.
d) Montant unitaire estimé
Ce montant ne peut être chiffré.  Il varie d'une unité à l'autre, suivant le chiffre d'affaires et la
rentabilité de l'entreprise.
2. Effet de la subvention
a) Estimation des effets quantitatifs de la subvention sur le commerce et raisons pour lesquelles
on considère que la subvention aura ces effets:
i) cette déduction du pourcentage indiqué des bénéfices tirés des exportations est
permise pour contrebalancer une partie du désavantage comparatif qui résulte de
divers impôts et droits locaux qui, autrement, ne donnent pas lieu à des abattements;
ii) données concernant une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si
cette période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.
Ces données ne sont pas disponibles.
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