ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/AB/R
8 octobre 2001
(01-4858)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLIQUÉE
AUX FILS DE COTON PEIGNÉS EN PROVENANCE DU PAKISTAN
AB-2001-3
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS192/AB/R
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I. Introduc tion................................................................................................................. ............. 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ................................................................ 4
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ................................... 4
1. Critère d'examen............................................................................................. 42. Définition de la branche de production nationale........................................... 7
3. Imputation du préj udice grave........................................................................ 9
B. Arguments du Pakistan – Intimé ............................................................................... 11
1. Critère d'examen........................................................................................... 112. Définition de la branche de production nationale......................................... 133. Imputation du préj udice grave...................................................................... 16
C. Arguments des participants tiers ............................................................................... 18
1. Communautés européennes.......................................................................... 182. Inde............................................................................................................... 19
III. Questions soulevées da ns le présen t appel............................................................................. 21
IV. Critère d'examen ............................................................................................................ ........ 21
V. Définition de la branche de production nationale .................................................................. 29VI. Imputation du préjudice grave ............................................................................................... 38
VII. Constatations et conclusions............................................................................................... ... 45WT/DS192/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée AB-2001-3
aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan
Présents:
États-Unis, appelant
Pakistan, intimé Abi-Saab, Président de la section
Communautés européennes, participant tiers Ehlermann, membre
Inde, participant tiers Ganesan, membre
I. Introduction
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant
dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils
de coton peignés en provenance du Pakistan  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a
été établi le 19 juin 2000 pour examiner une plaint e du Pakistan concernant une mesure de sauvegarde
transitoire imposée par les États-Unis au titre de l'article 6:2 de l' Accord sur les textiles et les
vêtements  (l'"ATV") sur les importations de fils de coton peignés ("fils") de la catégorie 301 en
provenance du Pakistan.
2. Le 24 décembre 1998, les États-Unis ont déposé une demande de consultations bilatérales
avec le Pakistan, conformément à l'article 6:7 de l' ATV, au sujet de la mesure de sauvegarde
envisagée.  Ils ont joint à cette demande leur Rapport d'enquête et déclaration de préjudice grave oude menace réelle de préjudice grave:  fils de coton peignés conditionnés pour la vente:  catégorie 301(décembre 1998) (l'"exposé sur le marché"), qui constituait le fondement de la mesure de sauvegardeenvisagée.  Cet exposé sur le marché décrivait les résultats de l'enquête concernant les conditionsexistant sur le marché des fils des États-Unis.  Il définissait la branche de production nationale devant
être soumise à enquête et concluait que l'accroissement des importations avait porté ou menacé
réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale et que ce préjudice etcette menace étaient imputables au Pakistan.
3. Les États-Unis ont tenu des consultations bilatérales avec le Pakistan en février 1999, qui
n'ont pas abouti à une solution mutuellement convenue.  Par conséquent, les États-Unis ont imposé lamesure de sauvegarde transitoire en cause dans le présent différend sous la forme d'une restrictionquantitative à l'importation de fils de la catégorie 301 en provenance du Pakistan.  La mesure de
                                                     
1 WT/DS192/R, 31 mai 2001.WT/DS192/AB/R
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sauvegarde était applicable pendant une durée d'un an, à compter du 17 mars 1999, et a été prorogée à
deux reprises, chaque fois d'un an, à compter du 17 mars 2000 et du 17 mars 2001, respectivement.
4. L'Organe de supervision des textiles (l'"OSpT") a examiné la question, conformément aux
articles 6:10 et 8:10 de l' ATV, en avril et en juin 1999.  À ces deux occasions, l'OSpT a conclu que les
États-Unis n'avaient pas réussi à démontrer que les fils étaient importés sur leur territoire en quantités
tellement accrues qu'ils portaient ou menaçaient réellement de porter un préjudice grave à leurbranche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  L'OSpT a doncrecommandé que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis sur les importations de fils enprovenance du Pakistan soit abrogée.
2  Le 6 août 1999, les États-Unis ont informé l'OSpT que, selon
eux, leur mesure était justifiée au regard des dispositions de l'article 6 de l' ATV et qu'ils
maintiendraient la mesure de sauvegarde.3  Les États-Unis et le Pakistan ont tenu une nouvelle série
de consultations en novembre 1999, mais ne sont pas parvenus à une solution mutuellementconvenue.
5. Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'établissement d'un groupe spécial, conformément à
l'article 8:10 de l' ATV, à l'article XXIII:2 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord").  Les aspects factuels de ce
différend sont exposés plus en détail dans le rapport du Groupe spécial.
4  Le Groupe spécial a examiné
les allégations du Pakistan selon lesquelles, en imposant la mesure de sauvegarde transitoire, lesÉtats-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6:2 et 6:4 de l' ATV.  Le Pakistan a
également demandé au Groupe spécial de suggérer, conformément à la deuxième phrase de
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, que la façon la plus appropriée de mettre en œuvre la
décision du Groupe spécial serait d'abroger la mesure de sauvegarde.
5
6. Dans son rapport, distribué aux Membres de  l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC")
le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de sauvegarde transitoire imposée par lesÉtats-Unis à l'importation de fils en provenance du Pakistan était incompatible avec les dispositionsde l'article 6 de l' ATV.  En particulier, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
a) D'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 6:2, les États-Unis ont exclu les fils de coton peignés
                                                     
2 G/TMB/18, 29 avril 1999, paragraphe 32;  G/TMB/19, 29 juin 1999, paragraphe 36.
3 G/TMB/R/57, 28 octobre 1999, paragraphe 5;  G/TMB/N/346, 24 septembre 1999.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.1 à 2.10.
5 Ibid., paragraphe 3.1.WT/DS192/AB/R
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produits par les producteurs intégrés verticalement pour leur
propre usage de la portée de la "branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents" par rapport aux fils de coton peignés importés.
b) D'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 6:4, les États-Unis n'ont pas examiné l'effet des
importations en provenance du Mexique (et peut-être d'autres
Membres appropriés) pris individuellement.
c) D'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 6:2 et 6:4, les États-Unis n'ont pas démontré que les
importations en question "menaçaient réellement" de porter
un préjudice grave à la branche de production nationale.6
(note de bas de page omise)
7. Le Groupe spécial a en outre conclu ce qui suit:
a) Le Pakistan n'a pas établi que la détermination faite par les
États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas
justifiée compte tenu des données utilisées par l'autorité
américaine chargée de l'enquête.
b) Le Pakistan n'a pas établi que la détermination faite par les
États-Unis de l'existence d'un préjudice grave n'était pas
justifiée s'agissant de l'évaluation par l'autorité américaine
chargée de l'enquête des établissements qui ont cessé de
produire des fils de coton peignés.
c) Le Pakistan n'a pas établi que les déterminations faites par
les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave et d'un liende causalité n'étaient pas justifiées en raison du choix
inapproprié de la période couverte par l'enquête et de la
période au cours de laquelle étaient apparus le préjudice
grave et le lien de causalité.
7
8. Le Groupe spécial a conclu que la mesure de sauvegarde prise par les États-Unis avait annulé
ou compromis les avantages résultant pour le Pakistan de l' Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC ") et, en particulier, de l' ATV.8  Enfin, le
Groupe spécial a recommandé que l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") demande auxÉtats-Unis de rendre leur mesure de sauvegarde conforme à leurs obligations au titre de l' ATV, et a
                                                     
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.
7 Ibid., paragraphe 8.2 a), b) et c).
8 Ibid. , paragraphe 8.3.WT/DS192/AB/R
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suggéré que la meilleure façon d'y parvenir serait de supprimer dans les moindres délais la mesure de
sauvegarde.9
9. Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur intention de faire appel de certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit
données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord, et ont
déposé une déclaration d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen
en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 19 juillet 2001, les États-Unis ont déposé leur
communication en tant qu'appelant.10  Le 3 août 2001, le Pakistan a déposé sa communication en tant
qu'intimé.11  Le même jour, les Communautés européennes et l'Inde ont toutes deux déposé une
communication en tant que participant tiers.12
10. L'audience tenue dans le cadre de l'appel a eu lieu le 16 août 2001.  Les participants et les
participants tiers ont présenté des arguments oralement et ont répondu aux questions qui leur ont étéposées par les membres de la section saisie de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant
1. Critère d'examen
11. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur et outrepassé le mandat des
groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC énoncé à l'article 11 duMémorandum d'accord en constatant que, pour évaluer la conformité d'une mesure de sauvegardetransitoire avec l'article 6 de l' ATV, il pouvait prendre en compte des éléments de preuve qui
n'existaient pas au moment où l'autorité compétente a établi la détermination.
12. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial a mal interprété le critère d'examen applicable à
son évaluation de la conformité de la mesure de sauvegarde transitoire en cause avec l'article 6 del'ATV.  Lorsqu'une mesure de sauvegarde transitoire est mise en cause, la question qu'un groupe
spécial doit examiner est celle de savoir si la détermination, au moment où elle a été établie, étaitcompatible avec les prescriptions de l'article 6 de l' ATV.  Cette évaluation ne peut être faite que sur la
base des faits qui existaient à ce moment-là.  Examiner la détermination d'un Membre sur la base                                                     
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.5.
10 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail.
11 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail.
12 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS192/AB/R
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d'éléments de preuve qui n'existaient pas alors permettrait aux groupes spéciaux de condamner la
détermination établie par l'autorité compétente au motif que celle-ci n'aurait pas anticipé des faitssusceptibles de se produire à l'avenir.  Les États-Unis font valoir qu'un tel examen ne constituerait pasune "évaluation objective" de la question considérée, mais plutôt un examen de novo .
13. Les États-Unis estiment que la jurisprudenc e de l'OMC corrobore parfaitement l'idée que
l'examen des éléments de preuve par un groupe spécial doit être limité à ceux qui existaient aumoment où l'autorité compétente a établi sa détermination.  Par exemple, le Groupe spécial chargéd'examiner l'affaire États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et
blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde  ("États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses "),
affaire qui relevait de l' ATV, a constaté qu'une évaluation objective devait être fondée sur les faits
existant au moment de la détermination.
13  Les groupes spéciaux qui ont examiné la compatibilité de
mesures de sauvegarde au regard de l' Accord sur les sauvegardes dans les affaires Corée – Mesure de
sauvegarde définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers  ("Corée – Sauvegarde
concernant les produits laitiers ") et États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation
de gluten de froment en provenance des Communautés européennes  ("États-Unis – Sauvegardes
concernant le gluten de froment ")14 sont arrivés à une conclusion similaire.
14. Les États-Unis font valoir que, contrairement au raisonnement suivi par le Groupe spécial, la
constatation du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures
("Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures "), selon laquelle il se peut qu'un groupe spécial
doive examiner les renseignements bruts à partir desquels les données à analyser ont été compilées,n'étaye pas la conclusion du Groupe spécial.
15  Le Groupe spécial a cherché à établir une distinction
entre le fait de se fonder sur des éléments de preuve postérieurs à la détermination pour i) procéder à
un nouvel examen de la situation du marché et ii) évaluer si l'"enquête" effectuée par l'autoritécompétente était "minutieuse et suffisante".  Une telle distinction peut tout au plus, et dans descirconstances limitées, justifier la prise en compte des données de base utilisées pour étayer unedétermination.
16
                                                     
13 Rapport du Groupe spécial, WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, tel que confirmé par le rapport de
l'Organe d'appel, WT/DS33/AB/R et Corr.1, RRD 1997:I, 351, paragraphe 7.21.
14 Rapport du Groupe spécial Corée – Sauvegarde concernant les produits laitiers, WT/DS98/R et
Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS98/AB/R,paragraphe 7.30;  rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant le gluten de froment,
WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS166/AB/R,paragraphe 8.6.
15 Rapport du Groupe spécial, WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, tel que modifié par le rapport
de l'Organe d'appel, WT/DS121/AB/R, paragraphe 8.126.
16 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 18.WT/DS192/AB/R
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15. Les États-Unis considèrent en outre que le Groupe spécial a donné à entendre que les
"événements ultérieurs" pouvaient être traités différemment des éléments de preuve postérieurs à ladétermination et que, contrairement aux éléments de preuve postérieurs à la détermination, les"événements ultérieurs" ne pouvaient être pris en compte par un groupe spécial.  Il n'y a, cependant,
aucune distinction valable entre ces deux catégories, puisque l'autorité compétente n'aurait pas disposé
de renseignements concernant l'une ou l'autre au moment où elle a établi sa détermination.
16. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a également fait erreur en se fondant sur ce
qu'il considérait comme certaines lacunes de l' ATV, notamment l'absence pour les Membres
exportateurs du droit de participer à l'enquête au niveau national avant la détermination, pour justifierla prise en compte d'éléments de preuve postérieurs à la détermination.  En vertu de l'article 11 duMémorandum d'accord, le champ de l'examen d'un groupe spécial est délimité par le texte de l'accordque celui-ci examine.  L'article 6:7 et 6:10 de l' ATV ménage aux Membres exportateurs d'amples
possibilités de contester par la voie bilatérale et multilatérale l'établissement des faits par le Membre
importateur ainsi que sa détermination.
17. Les États-Unis font valoir en outre que, dans le cadre de l' ATV, les éléments de preuve
apparus après la détermination établie par l'autor ité compétente peuvent être examinés par l'OSpT
conformément à l'article 6:10 de l' ATV.  Les groupes spéciaux chargés du règlement des différends
dans le cadre de l'OMC ont un mandat plus limité que l'OSpT, comme l'a confirmé le Groupe spécialÉtats-Unis – Chemises, chemisiers et blouses .
17
18. En conclusion, les États-Unis allèguent que, si les groupes spéciaux chargés du règlement des
différends dans le cadre de l'OMC avaient la faculté d'examiner la détermination d'une autorité
compétente sur la base de nouveaux éléments de preuve disponibles, les autorités compétentes
seraient tenues pour responsables de faits dont elles n'avaient pas ou ne pouvaient pas avoirconnaissance au moment où elles établissaient leurs déterminations.  Dans ces conditions, estiment lesÉtats-Unis, il serait impossible pour un Membre d'établir une détermination qui résisterait à l'examend'un groupe spécial et de faire face au moment voulu aux effets préjudiciables d'une poussée desimportations, ce qui porterait gravement atteinte au mécanisme de sauvegarde transitoire garanti parl'article 6 de l' ATV.
                                                     
17 Rapport du Groupe spécial, supra , note de bas de page 13, paragraphe 7.21.WT/DS192/AB/R
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2. Définition de la branche de production nationale
19. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur en concluant qu'ils étaient
contrevenus à l'article 6:2 de l' ATV en n'incluant pas dans leur définition de la branche de production
nationale les fils fabriqués et utilisés par les producteurs des États-Unis intégrés verticalement.  Selon
les États-Unis, l' ATV permet au Membre importateur de définir la branche de production nationale
comme étant la branche de production d'un produit à la fois similaire et directement concurrent par
rapport au produit importé.  Les producteurs de tissus intégrés verticalement fabriquaient des fils quiétaient similaires mais non directement concurrents par rapport aux fils importés, parce que les filsproduits par eux étaient destinés à leur propre usage et non "conditionnés pour la vente" sur le marchéde gros.  Ainsi, en l'espèce, la définition par les États-Unis de la branche de production nationalecomme étant les producteurs de fils "conditionnés pour la vente" sur le marché de gros étaitcompatible avec l' ATV.
20. Les États-Unis considèrent que le Groupe spécial, en rejetant leur définition de la branche de
production nationale, n'a pas tenu compte du sens ordinaire des conjonctions "et/ou" expressément
utilisées à l'article 6:2 de l' ATV et, contrairement aux règles coutumières d'interprétation des traités, a
réduit à néant le sens du terme "et".  Le Groupe spécial a constaté que l'expression "produits similaireset/ou directement concurrents" désignait:  i) chaque produit similaire;  ii) chaque produit directementconcurrent;  et iii) tout chevauchement des deux.  Le Groupe spécial a interprété l'article 6:2 commes'il disait "similaires ou directement concurrents", en en excluant complètement le terme "et".  LesÉtats-Unis soutiennent que l'association des conjonctions "et/ou" signifie généralement "les deux oul'un ou l'autre" et permet de définir une branche de production de diverses façons, y compris celle
qu'ils ont choisie en l'espèce.
21. Les États-Unis estiment en outre que le Groupe spécial n'a pas tenu compte des règles
coutumières d'interprétation des traités en faisant d'abord référence à d'autres accords de l'OMC plutôtqu'à l' ATV proprement dit pour analyser le contexte de l'article 6:2 de l' ATV.  Conformément à la
jurisprudence de l'Organe d'appel, le Groupe spécial aurait dû s'attacher à la disposition particulière àinterpréter
18 et aurait dû commencer son interprétation en s'en tenant au "cadre strict" de l' ATV.19  En
particulier, le Groupe spécial s'est fondé à tort sur la jurisprudence rela tive à l'article III du GATT
de 1994, à savoir les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée – Taxes sur
                                                     
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de
certains produits à base de crevettes  ("États-Unis – Crevettes "), WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998,
paragraphe 114.WT/DS192/AB/R
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les boissons alcooliques  ("Corée – Boissons alcooliques ").20  Ce différend concernait l'interprétation
d'une expression différente ("directement concurrents ou directement substituables") d'une dispositiondifférente d'un accord différent (l'article III:2 du GATT de 1 994).  Par conséquent, le Gr oupe spécial a
eu tort de se fonder sur ce que l'Organe d'appel a dit dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques , à
savoir que "les "produits similaires" sont par définition directement concurrents et un sous-ensemble
des "produits directement concurrents ou directement substituables"".  Contrairement à la présenteaffaire, l'affaire Corée – Boissons alcooliques  concernait exclusivement des produits en concurrence
sur le marché, et non des produits consommés dans une entreprise intégrée verticalement.  Lorsqu'ilssont sur le marché, tous les produits similaires peuvent aussi être directement concurrents.  Lesproduits consommés d'une manière captive dans des entreprises intégrées verticalement n'arriventjamais sur le marché et, de ce fait, ne peuvent pas être considérés comme "directement concurrents"des produits similaires qui sont sur le marché.
22. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial n'a pas dûment pris en compte le contexte établi
par l'article 6 de l' ATV.  Les États-Unis pensent que leur définition de la branche de production
nationale était compatible avec le préambule et l'article 6:1 de l' ATV.  En outre, ils ne considèrent pas
que leur définition laisse à un Membre importateur une trop grande latitude pour prendre des mesuresde sauvegarde transitoires.  Dans ce contexte, les États-Unis relèvent que la définition de la branchede production nationale n'était qu' un point de départ et qu'un Membre de l'OMC ne pouvait prendre
des mesures de sauvegarde qu'après que les conditions additionnelles énoncées à l'article 6:2, 6:3et 6:4 de l' ATV avaient été remplies.
23. Les États-Unis affirment que leur définition de la branche de production nationale est aussi
compatible avec l'objet et le but de l' ATV, qui équilibre soigneusement les intérêts des Membres
exportateurs et importateurs.  De l'avis des États-Unis, la définition que l' ATV donne de la branche de
production nationale ménage aux Membres un certain degré de flexibilité pour ce qui est d'utiliser lemécanisme de sauvegarde transitoire pour faire face au problème des poussées préjudiciables desimportations, facilitant ainsi les ajustements nécessaires en attendant l'intégration complète du secteurdes textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
                                                                                                                                                                    
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques ou artificielles  ("États-Unis – Vêtements de dessous "), WT/DS24/AB/R, adopté le
25 février 1997, RRD 1997:I, 11, page 20.
20 Rapport du Groupe spécial, WT/DS75/R, WT/DS84/R, a dopté le 17 février 1999, tel que modifié par
le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R, WT/DS 84/AB/R;  rapport de l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R,
WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999.WT/DS192/AB/R
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24. Enfin, les États-Unis soutiennent que la constatation du Groupe spécial selon laquelle les fils
fabriqués et utilisés par les producteurs de tissus intégrés verticalement sont directement concurrentsdes fils importés est incorrecte d'un point de vue factuel.  Le Groupe spécial "a présumé" que les filsimportés étaient réellement en concurrence  avec les fils fabriqués par les producteurs de tissus
intégrés verticalement pour leur consommation interne.  Or, ce n'est pas le cas.  Selon les États-Unis,
le fait que les achats et les ventes de fils effectués par les producteurs de tissus intégrés verticalementont toujours été de minimis  au fil des ans est un élément de plus qui montre qu'il n'y a pas de rapport
de concurrence directe entre les fils produits par eux et les fils importés.
3. Imputation du préjudice grave
25. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial
concernant l'imputation du préjudice grave au titre de l'article 6:4 de l' ATV.  Le Groupe spécial a
interprété à tort l'article 6:4 comme imposant d'imputer le préjudice grave ou la menace réelle depréjudice grave à tous les Membres en cause.  Par conséquent, le Groupe spécial a fait erreur en
concluant que le fait que les États-Unis avaient imputé le préjudice grave et la menace réelle de
préjudice grave au Pakistan était incompatible avec l'article 6:4 de l' ATV parce qu'ils n'avaient pas
examiné l'effet des importations en provenance du Mexique et peut-être d'autres Membres pris
individuellement .  L'article 6 n'impose pas d'identifier les Membres individuels dont proviennent les
importations qui causent ou qui menacent réellement de causer un préjudice grave, ni d'imputer à cesMembres le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave.  Le lien de causalité est déterminéau titre de l'article 6:2 de l' ATV sur la base des importations totales  et non sur la base des importations
prises individuellement .  L'article 6:4 ne traite pas du "lien de causalité", mais établit la méthode pour
déterminer à quel(s) Membre(s) imputer le préjudice grave et la menace réelle de préjudice grave,
puis appliquer la mesure de sauvegarde transitoire à ce(s) Membre(s).  Les États-Unis allèguent que leGroupe spécial a mal compris les deux concepts distincts que sont le lien de causalité et l'imputation.
26. Les États-Unis font observer que le mécanisme de sauvegarde transitoire envisagé à l'article 6
est un mécanisme de sauvegarde non fondé sur le principe de la nation la plus favorisée et que les
termes mêmes de l'article 6:4 exigent qu'une mesure de sauvegarde transitoire soit appliquée Membrepar Membre.  Cela empêche d'exiger i) qu'un Membre importateur impute le préjudice graveindividuellement à tous les Membres exportateurs qui, individuellement, causent le préjudice grave ou
y contribuent ou ii) qu'un Membre importateur impute le préjudice grave individuellement à tous les
Membres exportateurs qui remplissent les critères de l'article 6:4.  Les États-Unis ajoutent que
l'historique de la négociation indique que les rédacteurs de l' ATV ont rejeté une telle approche.
L'article 6:4 du projet d'accord figurant dans le Texte du Président du Groupe de négociation sur lesWT/DS192/AB/R
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textiles et les vêtements , qui prévoyait que le Membre recourant à une mesure de sauvegarde
"déterminera la partie ou les parties qui contribuent au préjudice grave ... du fait d'un accroissementbrusque et substantiel ... des importations"
21, n'a pas été retenu.
27. Les États-Unis estiment par ailleurs que leur interprétation de l'article 6:4 est compatible avec
le contexte de cette disposition.  Par exemple, l'article 6:6 impose au Membre importateur, dans
l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire, de tenir compte de certains Membres et de leuraccorder un traitement spécial.  L'article 6:1 exhorte les Membres importateurs à appliquer lesmesures de sauvegarde transitoires "avec la plus grande modération possible".  Les États-Unis fontvaloir que, suivant l'interprétation du Groupe spécial, les Membres seraient tenus de contrevenir à cesprescriptions en appliquant la mesure de sauvegarde transitoire à tous les Membres remplissant les
critères de l'article 6:4.
28. Selon les États-Unis, l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'article 6:4 est
incompatible avec l'objet et le but de l' ATV, qui sont d'offrir un mécanisme de sauvegarde pendant la
période transitoire en vue de l'intégration des secteurs des textiles et des vêtements dans le cadre du
GATT de 1994.  L'obligation d'imputer le préjudice grave et la menace réelle de préjudice grave àtous les Membres dont les importations causent un préjudice grave alourdirait la charge imposée auxMembres importateurs et réduirait la capacité de réaction et l'utilité du mécanisme de sauvegardetransitoire.  Les États-Unis ajoutent que le Groupe spécial n'a pas prêté attention à la façon dontl'article 6:4 est lié à l'équilibre soigneusement négocié des droits et obligations que représente l' ATV.
29. Les États-Unis font valoir également que le Groupe spécial a fait erreur en se fondant
essentiellement sur des accords de l'OMC non transitoires pour formuler ses constatations au titre de
l'article 6:4 de l' ATV.  Suivant les règles coutumières d'interprétation des traités, le Groupe spécial
aurait dû avant tout interpréter le sens ordinaire des termes de l'article 6:4 à la lumière de leur contexteet de l'objet et du but de l' ATV.  La jurisprudence de l'Organe d'appel met en relief cette obligation
22
ainsi que la nécessité de s'en tenir au "cadre strict" de l' ATV.23  Or, le Groupe spécial a cherché à
attribuer à l' ATV des termes et des concepts tirés de l' Accord sur les sauvegardes  en guise de
"contexte" et a ainsi négligé le caractère unique du mécanisme de sauvegarde transitoire, non fondé
sur le principe de la nation la plus favorisée, établi à l'article 6 de l' ATV.  Le Groupe spécial a procédé
à son analyse en faisant comme si le secteur des textiles et des vêtements était déjà intégré dans le
cadre du GATT de 1994 et comme si les règles du GATT de 1994 lui étaient déjà appliquées.  L' ATV
                                                     
21 MTN.GNG/NG4/W/68, 19 novembre 1990.
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , supra , note de bas de page 18, paragraphe 114.WT/DS192/AB/R
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a délibérément créé un mécanisme différent  de l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord sur les
sauvegardes  pour les produits non encore intégrés dans le cadre du GATT de 1994.  En outre,
l'Accord sur les sauvegardes , conformément à son article 11:1 c), ne s'applique pas aux mesures de
sauvegarde transitoires prises en vertu de l'article 6 de l' ATV.
30. En conclusion, les États-Unis allèguent que l'article 6:4 de l' ATV impose uniquement de
prendre en compte les facteurs qui y sont énumérés dans la mesure où il concerne le ou les Membresauxquels le Membre importateur impute le préjudice grave et la menace réelle de préjudice grave.  Enl'espèce, les États-Unis ont imputé le préjudice grave et la menace réelle de préjudice grave auPakistan sur la base de chacune des prescriptions applicables de l'article 6:4.  Exiger davantage– comme une évaluation individuelle de chaque Membre exportateur remplissant les critères del'article 6:4 – reviendrait, de l'avis des États-Unis, à attribuer à l' ATV des termes et des concepts qui
n'y figurent pas.
B. Arguments du Pakistan – Intimé
1. Critère d'examen
31. Le Pakistan considère que les allégations et arguments des États-Unis reposent dans une large
mesure sur une mauvaise interprétation des décisions du Groupe spécial.  Il n'y a dans lesconstatations du Groupe spécial rien qui donne à penser qu'un groupe spécial peut procéder à unexamen de novo  de la détermination établie par l'autorité compétente.  Au contraire, le Groupe spécial
a expressément indiqué que la détermination établie pa r l'autorité compétente au titre de l'article 6:2
ne pouvait pas être examinée à la lumière d'événements ou de faits ultérieurs.
32. Selon le Pakistan, le Groupe spécial a établi qu'il pouvait, conformément à l'article 11 du
Mémorandum d'accord, examiner des éléments de preuve dont l'autorité compétente ne disposait pas
ou qui ne lui avaient pas été communiqués au moment de l'enquête à la seule fin de déterminer si lesconditions fondamentales permettant de prendre une mesure de sauvegarde étaient alors remplies.  LePakistan relève que, dans sa décision, le Groupe spécial a par ailleurs considéré que ces éléments depreuve n'étaient pertinents au regard de l'article 6 de l' ATV que s'ils concernaient des faits essentiels
ou décisifs  qui existaient au moment de l'enquête.
33. De l'avis du Pakistan, on ne voit pas bien si les États-Unis utilisent l'expression "éléments de
preuve" dans un sens général (tout fait susceptible de constituer une preuve) ou dans un sens juridique
                                                                                                                                                                    
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Vêtements de dessous , supra , note de bas de page 19,
page 20.WT/DS192/AB/R
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(déclaration ou document présenté dans le but d'établir la vérité).  Les États-Unis ne font pas non plus
une distinction nette entre les faits qui n'existaient pas au moment de l'enquête (événements ultérieurs)et les faits dont l'existence ne pouvait être démontrée au moment de l'enquête (pour lesquels il y a parla suite eu des éléments de preuve).  Par conséquent, lorsque les États-Unis demandent à l'Organe
d'appel d'établir que les groupes spéciaux ne devraient pas prendre en compte des éléments de preuve
qui n'existaient pas au moment où l'autorité compétente a établi la détermination , on ne sait pas à
quelle catégorie de faits les États-Unis font référence.  Selon le Pakistan, l'argument des États-Unissignifie qu'une mesure de sauvegarde imposée indûment n'a pas à être mise en conformité avec l' ATV
et peut être maintenue.
34. Le Pakistan soutient que les États-Unis confondent la question de savoir quels éléments de
preuve un groupe spécial doit examiner en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord avec laquestion de savoir si les éléments de preuve présentés par le plaignant étayent une constatationétablissant l'incompatibilité d'une mesure de sauvegarde transitoire avec l'article 6 de l' ATV.  Les
États-Unis confondent aussi la question de l'examen de novo  par un groupe spécial de l'appréciation
des faits effectuée par l'autorité compétente avec la question de l'évaluation par un groupe spécial dupoint de savoir si les faits invoqués pour justifier une mesure de sauvegarde ont réellement existé.D'après l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, le système de règlement des différends de l'OMC "apour objet de préserver les droits et les obligations résultant des accords visés".  Par conséquent,relève le Pakistan, la décision que les États-Unis demandent à l'Organe d'appel de prendre diminueraitles droits des Membres au regard de l'article 6 de l' ATV en réduisant la compétence des groupes
spéciaux au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.
35. Pour illustrer son argument, le Pakistan donne l'exemple hypothétique suivant:  les États-Unis
ont déterminé, sur la base des données fournies par l'American Yarn Spinners Association ("AYSA")(le plaignant ayant saisi l'autorité compétente), que la production nationale de fils avait diminué  de
50 pour cent.  Les données du Bureau du recensement des États-Unis, publiées après la déterminationétablie par l'autorité compétente, montrent que l' AYSA avait fourni des données incorrectes et que la
production nationale avait en réalité augmenté  de 50 pour cent.  Ces nouvelles données disponibles ne
laissent planer aucun doute sur le fait que les importations de fils n'ont pas porté un préjudice grave àla branche de production nationale de fils.  Le Pakistan fait observer que, suivant l'affirmation desÉtats-Unis, si ceux-ci maintenaient néanmoins la mesure de sauvegarde et que le Pakistan déposait
une plainte au titre du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial chargé d'examiner cette plainte ne
pourrait pas prendre en compte les nouvelles données du Bureau du recensement.WT/DS192/AB/R
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36. De l'avis du Pakistan, les arguments des États-Unis signifient qu'un Membre pourra imposer
une mesure de sauvegarde chaque fois qu'une autorité compétente peut légitimement conclure, sur labase des faits dont il est saisi, que les conditions permettant de prendre une mesure de sauvegarde autitre de l'article 6 sont réunies.  Cependant, l'article 6:2 dispose qu'une telle mesure pourra être prise
"lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré " (pas d'italique dans
l'original) que l'accroissement des importations cause ou menace réellement de causer un préjudicegrave.  Une détermination fondée sur des données complètement fausses ne permet pas ladémonstration requise.  Le rôle d'un groupe spécial ne consiste pas uniquement à procéder à uneévaluation objective de l'enquête menée par l'autorité compétente.  La question fondamentale est cellede savoir si le Membre invoquant l'article 6 avait le droit de prendre la mesure de sauvegarde.  Parconséquent, de l'avis du Pakistan, la mise en cause d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article 6 neremet pas nécessairement en question l'intégrité de l' enquête initiale menée par l'autorité compétente.
37. Enfin, le Pakistan fait observer que, contrairement aux autres accords de l'OMC qui prévoient
des mesures de sauvegarde ou des mesures de protection exceptionnelle, l' ATV n'établit pas de
prescriptions spécifiques concernant les avis au public et la possibilité de formuler des observationspendant l'enquête.  Dans le cas de nombreuses mesures de sauvegarde au titre de l'article 6, il y aurades éléments de preuve que seul le Membre exportateur peut fournir (par exemple, ses propresstatistiques sur les exportations récentes) et dont, par conséquent, l'autorité compétente ne "dispose"pas, en vertu des procédures qu'elle est autorisée à suivre dans le cadre de l' ATV.  Il y aura aussi des
éléments de preuve que seul le Membre exportateur a intérêt à produire (comme des données précisessur les fermetures d'usines) et qui, par conséquent, n'"existaient" pas au moment de l'enquête.  Si les
thèses des États-Unis étaient acceptées, de tels éléments de preuve ne pourraient être présentés ni
devant l'autorité compétente ni devant un groupe spécial, même s'ils pouvaient se révéler essentiels oudécisifs pour déterminer la conformité d'une mesure de sauvegarde avec les prescriptions de fond del'article 6.
2. Définition de la branche de production nationale
38. Le Pakistan estime que le Groupe spécial a correctement interprété l'expression "produits
similaires et/ou directement concurrents".  D'après le sens ordinaire de ces termes, la branche deproduction nationale à examiner comprend tous les fabricants nationaux qui produisent:  i) un produit"similaire" au produit importé;  ii) un produit directement concurrent du produit importé;  ou
iii) aussi bien  un produit qui est "similaire" et un produit qui est directement concurrent par rapport au
produit importé.  Le Pakistan soutient que cette interprétation donne sens et effet au terme "et" et,contrairement à ce qu'affirment les États-Unis, ne le réduit pas à néant.WT/DS192/AB/R
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39. Le Pakistan estime en outre que les producteurs intégrés verticalement qui fabriquent des fils
destinés à la consommation interne, et non des fils conditionnés pour la vente sur le marché de gros,ne peuvent pas être exclus de la branche de production nationale.  L'interprétation du terme "produire"suggérée par les États-Unis, qui donne à entendre que les producteurs de tissus intégrés verticalement
font partie de la branche de production de tissus – et non de fils – n'est pas conciliable avec le but de
l'article 6:2 de l' ATV.  Un établissement qui produit des fils en vue de leur transformation en tissu peut
subir un préjudice en raison à la fois  de l'accroissement des importations de fils et de l'accroissement
des importations de tissus.  L'article 6:2 a pour objet d'autoriser des mesures de sauvegarde dans lesdeux cas.  Cependant, aucune mesure de sauvegarde ne pourrait être imposée pour protéger desétablissements intégrés verticalement si les fils qu'ils fabriquent pour la consommation internen'étaient pas "produits" au sens de l'article 6:2 comme l'affirment les États-Unis.  Le Pakistan ajouteque l'interprétation que les États-Unis donnent du terme "production" assimilerait de fait "production"à "vente".
24
40. À l'appui de son argument selon lequel le Groupe spécial a correctement interprété l'article 6
de l' ATV dans le contexte de l' Accord sur l'OMC  tout entier, notamment l'article III du GATT
de 1994, le Pakistan fait observer que le Groupe spécial a relevé les différences en ce qui concerne lestermes et faits en question dans l'affaire Corée – Boissons alcooliques  et dans la présente affaire et n'a
fondé ses conclusions que sur les caractéristiques communes.  L'examen de l' ATV, à la lumière des
autres accords de l'OMC, s'impose au regard des règles coutumières d'interprétation des traités et estaussi exigé par les termes de l' ATV lui-même.  De l'avis du Pakistan, le Groupe spécial a conclu à
juste titre que les fils produits d'une manière captive et les fils importés étaient "directement
concurrents", même s'ils n'étaient pas réellement en concurrence pour une vente donnée.  Dans
l'affaire Corée – Boissons alcooliques , l'Organe d'appel a relevé que le sens du terme "concurrent"
donné par le dictionnaire était "caractérisé par la concurrence" et en a conclu que les produits étaientconcurrents s'ils étaient interchangeables sur le marché.  Lorsqu'on examine le point de savoir si unproduit est en concurrence, il faut donc prendre en compte la demande, tant latente qu'existante .
25
41. Le Pakistan estime en outre que le Groupe spécial a rejeté à juste titre la thèse des États-Unis
selon laquelle les producteurs de tissus qui fabriquent les fils qu'ils utilisent sont parfaitement isolésdu marché de gros des fils.  Les tissus fabriqués à partir de fils produits d'une manière captive sontvendus sur le même marché que les tissus fabriqués à partir de fils achetés sur le marché de gros.  Une
entreprise qui possède à la fois une usine de fils et une usine de tissus ne peut donc pas ignorer les
                                                     
24 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 203 relative au paragraphe 7.40.
25 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 20, paragraphes 114 à 116.WT/DS192/AB/R
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coûts d'opportunité de la fabrication de fils.  Sel on le Pakistan, il y a donc réellement un rapport de
concurrence entre les fils produits de manière interne et les fils disponibles sur le marché de gros.
42. De l'avis du Pakistan, l'interprétation que les États-Unis font de l'expression "et/ou" ne donne
pas sens et effet à tous les termes de l' ATV.  L'interprétation des États-Unis donnerait aux Membres le
droit de définir la branche de production nationale comme comprenant, entre autres, les producteurs
de "produits similaires mais non directement concurrents".  Le Pakistan estime que les rédacteurs del'ATV n'auraient pas prévu un tel cas de figure n'ayant pas de sens, suivant lequel la prescription
concernant le lien de causalité n'aurait jamais pu être satisfaite, vu l'absence de rapport de concurrenceavec les importations "similaires" en augmentation.
26
43. Le Pakistan fait valoir par ailleurs que si les Membres étaient autorisés à exclure de la
branche de production nationale les producteurs de fils captifs compte tenu de la définition de labranche de production nationale figurant à l'article 6:2 de l' ATV, on aurait une branche de production
nationale dont l'importance et la production varieraient en fonction des modifications de la structure
du capital et des pratiques commerciales des usines de fils.  En particulier, l'intégration des fabricants
de fils, qui auparavant vendaient leur production sur le marché de gros, réduirait la production de labranche de production nationale identifiée et faciliterait une constatation de l'existence d'un préjudicegrave.  Le Pakistan considère que de telles modifications, sans rapport avec la définition de la branchede production nationale, ne devraient pas étayer une constatation de l'existence d'un préjudice grave nipermettre à un Membre d'imposer une mesure de sauvegarde transitoire sur les importations.
27
44. Le Pakistan fait valoir que le but même de l'obligation de démontrer qu'un préjudice grave a
été causé à la branche de production nationale tout entière est de faire en sorte que la branche de
production nationale ne soit pas divisée en segments approvisionnant des marchés différents.  Si une
telle segmentation était autorisée, les Membres p ourraient s'attacher exclusivement au segment
approvisionnant le marché sur lequel les importations sont vendues et exclure ainsi les producteursmoins exposés à la concurrence des importations et moins susceptibles de subir un préjudice grave.Le Pakistan estime que cela créerait une tendance à privilégier les déterminations positives del'existence d'un préjudice grave.
45. Enfin, le Pakistan fait observer que l'intégration verticale est une façon de s'ajuster à la
concurrence des importations.  À mesure que progresse l'intégration du secteur des textiles et desvêtements dans le cadre du GATT de 1994, l'écart entre le nombre de producteurs soumis à examen et
                                                     
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.87.
27 Ibid. , paragraphe 7.65.WT/DS192/AB/R
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le nombre de producteurs bénéficiant de la mesure de sauvegarde irait grandissant, ce qui serait
contraire à l'objet et au but de l' ATV.  Le Pakistan fait valoir également que, si les États-Unis avaient
été autorisés à définir la branche de production nationale comme étant les fabricants de filsconditionnés pour la vente , ils auraient dû imposer leur limitation uniquement  sur les importations de
fils conditionnés pour la vente  et non, comme ils l'ont fait, sur toutes  les importations.
3. Imputation du préjudice grave
46. Le Pakistan demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selon
laquelle l'article 6:4 de l' ATV oblige les Membres à examiner l'effet des importations en provenance
des différents Membres pris individuellement.  Les termes "Membre par Membre" et "imputer"figurant à l'article 6:4 ne donnent pas au Membre importateur le droit de "sélectionner" arbitrairementles Membres inclus dans l'analyse aux fins de l'imputation.  D'après la définition donnée par ledictionnaire, le terme "par" séparant deux mots indique une succession de groupes, de quantités oud'individus de la même catégorie, comme dans les expressions deux par deux  ou homme par
homme .
28  La prescription selon laquelle la sauvegarde "sera appliquée Membre par Membre" signifie
donc que les restrictions doivent être imposées en fonction de chaque Membre.  L'expression
"Membre par Membre" ne désigne pas "un Membre" et ne veut donc pas dire que certains Membres
exportateurs peuvent être arbitrairement exclus de l'imputation du préjudice grave.  Le Pakistan ajoute
que l'obligation d'appliquer les restrictions Membre par Membre a pour objet de permettre auxMembres exportateurs d'administrer les restrictions conformément à l'article 4:2 et de bénéficier desrentes contingentaires.  Elle permet aussi au Membre importateur de déterminer le niveau desrestrictions individuellement, conformément aux critères énoncés dans la deuxième phrase del'article 6:4.
47. Le Pakistan fait observer que le verbe "imputer" signifie attribuer un effet à sa cause.  Dans le
contexte de l'article 6:4, cela signifie attribuer l'effet de l'accroissement global  des importations aux
importations en provenance de Membres déterminés.  L'imputation exige donc une analyse du lien de
causalité limitée aux importations en provenance de Membres pris individuellement.  La différenceentre le sens du terme "cause" et celui du verbe "imputer" n'étaye par conséquent pas l'interprétation
que les États-Unis donnent de l'article 6:4 de l' ATV.  Cette disposition exige que l'imputation du
préjudice grave aux Membres pris individuellement soit faite, entre autres choses, sur la base "duniveau des importations par rapport  aux importations en provenance d'autres sources, de la part de
marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs".  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
28 The New Shorter Oxford English Dictionary , L. Brown (ed.), (Clarendon Press, 1993), Vol. I,
page 310.WT/DS192/AB/R
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Comme l'a conclu le Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous , l'article 6:4 impose aux
Membres d'évaluer comparativement  les importations en provenance de différentes sources et leurs
effets respectifs.29  De l'avis du Pakistan, les expressions "pris individuellement" et "par rapport"
figurant à l'article 6:4 ne laissent planer aucun doute sur le fait que le Membre importateur doit
évaluer toutes les sources potentielles de préjudice grave et ne peut limiter arbitrairement à un
Membre son analyse aux fins de l'imputation.
48. Le Pakistan fait valoir en outre que l'article 6:1 et 6:6 de l' ATV n'étaye pas l'approche
consistant à "sélectionner" préconisée par les États-Unis.  L'article 6:1 exhorte les Membresimportateurs à appliquer les mesures de sauvegarde avec la plus grande modération possible, et non àimputer le préjudice au nombre le plus faible possible de Membres importateurs.  Le Pakistansouligne que l'article 6:6 ne traite pas de l'imputation du préjudice à des Membres, mais de"l'application  du mécanisme de sauvegarde transitoire".  (pas d'italique dans l'original)  Il a pour objet
de créer des avantages pour certains Membres, et non de transférer des charges de certains Membres à
d'autres.
49. Le Pakistan estime par ailleurs que le Groupe spécial a correctement analysé l'article 6 de
l'ATV dans le contexte de l' Accord sur l'OMC  tout entier.  Même si l'on devait considérer le GATT
de 1994 et l' Accord sur les sauvegardes  comme des traités distincts de l' ATV, plutôt que comme des
éléments d'un traité unique, ils feraient néanmoins partie du contexte de l' ATV en vertu de
l'article 31.2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités .
30  De plus, le préambule de l' ATV
indique expressément que l'objectif de cet accord est l'intégration du secteur des textiles et desvêtements dans le cadre du GATT de 1994.  Le Pakistan considère que, compte tenu de cet objectif,
un groupe spécial doit examiner les principes fondamentaux du GATT de 1994, y compris ceux qui
figurent dans l' Accord sur les sauvegardes , lorsqu'il interprète les termes de l' ATV.
50. Le Pakistan fait observer par ailleurs que, aux termes de l'article 1:6 de l' ATV, les droits et
obligations résultant pour les Membres des autres accords commerciaux multilatéraux ne sont pasaffectés " sauf disposition contraire du présent accord ".  (pas d'italique dans l'original)  Les règles du
GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes  s'appliquent donc, à moins que l' ATV ne contienne
une règle différente.  Cela ne signifie pas que les dispositions de l' ATV devraient être interprétées de
façon étroite en tant qu'exception, ni que les principes du GATT de 1994 devraient être attribués àl'ATV.  Cependant, les dispositions de l' ATV doivent être considérées comme des dérogations
                                                     
29 Rapport du Groupe spécial, WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, tel que modifié par le rapport de
l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 19, RRD 1997:I, 31, paragraphe 7.49.
30 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679.WT/DS192/AB/R
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temporaires aux principes du GATT de 1994.  Si les dispositions de l' ATV sont muettes sur un point
particulier, l'intention des rédacteurs de l' ATV était que les principes du GATT de 1994 s'appliquent.
Étant donné que dans le cadre du GATT de 1994 le principe de la nation la plus favorisée s'applique,le Pakistan affirme que le Groupe spécial devait déterminer dans quelle mesure l'article 6:4 en dispose
autrement.
51. En conclusion, le Pakistan fait observer que l'article 6:4 de l' ATV ne permet pas aux Membres
importateurs d'imputer le préjudice à un seul Membre, parce que ce Membre aurait alors à supporterune part disproportionnée de l'effet de la mesure de sauvegarde.  Une analyse appropriée aux fins del'imputation doit aboutir à une limitation répartie justement entre tous les Membres dont lesexportations ont causé le préjudice grave.  Selon le Pakistan, le Groupe spécial a constaté à juste titreque la faculté de "sélectionner" serait la moins compatible avec une approche fondée sur le principede la nation la plus favorisée et donc la moins susceptible de favoriser l'intégration progressive dusecteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.
C. Arguments des participants tiers
1. Communautés européennes
52. Dans leur communication en tant que participant tiers, les Communautés européennes se
limitent à la question des éléments de preuve admissibles et indiquent que l'examen auquel procède ungroupe spécial concerne le travail de l'autorité compétente au moment où elle établissait sa
détermination.
53. Les Communautés européennes font valoir que les groupes spéciaux ne sont pas habilités à
évaluer le travail de l'autorité compétente sur la base d'éléments de preuve qui n'étaient pas
objectivement  disponibles, par exemple qui n'existaient pas, au moment de la détermination.  Cela
irait au-delà du "devoir indépendant en matière d'enquête" de l'autorité compétente, à laquelle on nepeut à l'évidence pas demander de tenir compte de ce dont elle ne dispose raisonnablement paslorsqu'elle procède à une enquête adéquate et minutieuse.  Toutefois, les Communautés européennesconsidèrent qu'il peut y avoir des cas où un groupe spécial doit examiner des éléments de preuve quiapparaissent après la détermination établie par l'autorité compétente, pour pouvoir examiner si
l'enquête était suffisante et minutieuse.  À titre d'exemple, les Communautés européennes font
référence à la déclaration d'un organisme de statistique, postérieure à l'enquête, selon laquelle cetorganisme aurait pu fournir des statistiques d'importation fiables si on le lui avait demandé, ce qui n'apas été le cas.WT/DS192/AB/R
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54. Les Communautés européennes soulignent que, malgré le manque d'intérêt de renseignements
objectivement non disponibles  au moment de la détermination pour évaluer la compatibilité de cette
détermination avec les règles de l'OMC, les groupes spéciaux devraient vérifier soigneusementl'exactitude de l'enquête menée par l'autorité compétente.  Cette vérification est d'autant plus
nécessaire dans le cas de mesures de sauvegarde prises dans le cadre de l' ATV, puisque cet accord ne
prévoit pas le droit de demander la suppression d'une mesure qui a été adoptée sans que les conditionsrequises soient remplies.  De l'avis des Communautés européennes, cela signifie, par exemple, que lesgroupes spéciaux devraient examiner si l'autorité compétente a vraiment essayé de vérifier les donnéesqui ne provenaient pas de sources officielles.
2. Inde
a) Critère d'examen
55. L'Inde considère que le Groupe spécial a conclu à juste titre qu'il pouvait "examiner [les
éléments de preuve] … afin d'évaluer si … [la détermination établie par l'autorité compétente] étaitminutieuse et suffisante".
31  L'article 6:2 de l' ATV dispose qu'une mesure de sauvegarde pourra être
prise "lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera démontré " (pas d'italique dans
l'original) qu'un accroissement des importations cause ou menace réellement de causer un préjudicegrave.  Une détermination établie sur la base de données tout à fait incorrectes ne permet pas d'opérerla démonstration requise.  En outre, en vertu de l'article 6:3 de l' ATV, la détermination doit être fondée
sur un examen des modifications de variables économiques spécifiées.  Une détermination fondée sur
un examen pour lequel ont été utilisées des données complètement fausses concernant ces variables nesatisfait pas à cette prescription.  Le rôle d'un groupe spécial ne consiste donc pas simplement àprocéder à une évaluation objective de l'enquête menée par l'autorité compétente.  De l'avis de l'Inde,un groupe spécial doit également évaluer si les résultats de cette enquête sont à même de démontrerque les conditions permettant d'imposer la mesure de sauvegarde étaient remplies au moment où ladétermination a été établie.
56. L'Inde estime, par conséquent, que les groupes spéciaux, en vertu de l'article 11 du
Mémorandum d'accord, peuvent examiner des éléments de preuve dont l'autorité compétente ne
disposait pas ou qui ne lui avaient pas été communiqués au moment de l'enquête afin de déterminer si
les conditions permettant de prendre une mesure de sauvegarde étaient alors remplies.  Le Groupespécial a en outre clairement établi, dans sa décision, que de tels éléments de preuve ne seraientpertinents au regard de l'article 6 de l' ATV que s'ils se rapportaient à des faits essentiels ou décisifs
                                                     
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.33.WT/DS192/AB/R
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existant au moment de l'enquête.  En conséquence, l'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que
les conclusions du Groupe spécial étaient compatibles avec le Mémorandum d'accord et l' ATV.
b) Définition de la branche de production nationale
57. L'Inde demande à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selon
laquelle l'exclusion par les États-Unis de la définition de la branche de production nationale des filsproduits d'une manière captive était incompatible avec l'article 6:2 de l' ATV.  Cette disposition
concerne la "branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents", et
non la branche nationale qui vend  ces produits.  De l'avis de l'Inde, l' ATV définit la branche de
production nationale comme étant la branche de production nationale de produits similaires et/oudirectement concurrents tout entière .
58. L'Inde, par conséquent, ne souscrit pas à l'interprétation que les États-Unis donnent de la
définition de la branche de production nationale, c'est-à-dire comme permettant de définir la branchede production de diverses façons.  Elle estime qu'une telle flexibilité compromettrait la réalisation del'objectif de l' ATV, à savoir une transition ordonnée et l'intégration du secteur des textiles et des
vêtements dans le cadre du GATT de 1994.  L'Inde souligne que l'intégration verticale est une forme
d'ajustement industriel autonome en réponse à la libéralisation du commerce des textiles et des
vêtements.  L'interprétation que les États-Unis donnent de l'article 6:2 de l' ATV est préjudiciable à la
libéralisation valable du commerce des textiles et à l'ajustement industriel autonome.
c) Imputation du préjudice grave
59. L'Inde demande également à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial
selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6:4 de l' ATV en
n'examinant pas l'effet des importations en provenance du Mexique et d'autres sources, tout enimputant le préjudice grave subi par leur branche de production aux importations en provenance duPakistan.  Le Groupe spécial a fait observer à juste titre que le texte de l'article 6:4 de l' ATV n'étaye
pas l'interprétation des États-Unis selon laquelle un Membre importateur peut sélectionner le ou lesMembres pour lesquels il procède à une analyse aux fins de l'imputation.
60. L'Inde estime que le Groupe spécial a conclu à juste titre que l'application de mesures de
sauvegarde "Membre par Membre" et l'imputation in dividuelle du préjudice prévues à l'article 6:4 de
l'ATV ne permettent pas à un Membre importateur de limiter arbitrairement son analyse aux fins de
l'imputation aux importations en provenance d'un seul Membre.  L'Inde affirme que ce Membre auraitalors à supporter une part disproportionnée de l'effet de la mesure de sauvegarde.  Ce résultat seraitaussi le moins compatible avec le principe de la na tion la plus favorisée et empêcherait l'intégrationWT/DS192/AB/R
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progressive du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994.  L'Inde considère
que les conclusions du Groupe spécial reposent fermement sur le texte de l'article 6:4, son contexteainsi que l'objet et le but de l' ATV.
III. Questions soulevées dans le présent appel
61. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a fait erreur et outrepassé le mandat des groupes spéciaux
chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC énoncé à l'article 11 duMémorandum d'accord en constatant que, pour examiner la conformité d'une mesurede sauvegarde transitoire avec l'article 6 de l' ATV, il pouvait prendre en compte des
éléments de preuve qui n'existaient pas au moment où le Membre a établi sa
détermination;
b) si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les États-Unis avaient agi d'une
manière incompatible avec l'article 6:2 de l' ATV en excluant de la portée de la
branche de production nationale les fils de coton peignés produits par les producteursintégrés verticalement pour leur propre usage interne;  et
c) si le Groupe spécial a fait erreur i) en disant que l'article 6:4 de l' ATV exigeait que le
préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave soit imputé à tous lesMembres dont les exportations en étaient la cause et ii) en constatant que lesÉtats-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 6:4 en ne prenant pas
en compte l'effet des importations en provenance du Mexique.
IV. Critère d'examen
62. L'enquête menée par l'autorité compétente des États-Unis qui a abouti à l'imposition de la
mesure de sauvegarde transitoire sur les importations de fils de coton peignés ("fils") de lacatégorie 301 en provenance du Pakistan couvrait la période allant de janvier 1996 à la find'août 1998.  Les États-Unis se sont fondés sur les données fournies par l'American Yarn SpinnersAssociation ("AYSA") et sur les données officielles recueillies par le Bureau du recensement desÉtats-Unis pour la période allant jusqu'à la fin de 1997.  Pour la période de huit mois allant de janvierà août 1998, l'autorité compétente s'est fondée exclusivement sur les données de l'AYSA parce que les
données officielles du Bureau du recensement pour l'année civile 1998 ("données du Bureau du
recensement pour 1998") n'ont été publiées que dans le courant de 1999, après que les États-UnisWT/DS192/AB/R
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avaient établi leur détermination au sens de l'article 6:2 de l' ATV.32  Nous relevons que les participants
conviennent que la date de la détermination était le 24 décembre 1998, date à laquelle les États-Unisont publié leur Rapport d'enquête et déclaration de préjudice grave ou de menace réelle de préjudicegrave:  fils de coton peignés conditionnés pour la vente:  catégorie 301 (décembre 1998) (l'"exposé sur
le marché") et demandé l'ouverture de consultations bilatérales avec le Pakistan conformément à
l'article 6:7.
33
63. Le Pakistan a fait valoir devant le Groupe spécial que la détermination établie par les
États-Unis était fondée sur des "données non vérifiées, incorrectes et incomplètes"34 et a présenté les
données du Bureau du recensement pour 1998 à l'appui de sa thèse.  Les États-Unis étaient opposés àce que le Groupe spécial utilise ces données parce qu'elles n'existaient pas au moment où ils ont établileur détermination.  Le Groupe spécial a conclu ce qui suit:
[N]ous n'examinerons pas les éléments de preuve dans le but de
procéder à un nouvel examen de la situation du marché, mais il nous
faut les examiner, qu'ils aient ou non été disponibles ou pris en
considération au moment de l'enquête , afin d'évaluer si l'enquête sur
laquelle s'appuyait la décision de l'autorité américaine était
minutieuse et suffisante.  (note de bas de page omise, pas d'italique
dans l'original)
...
En conséquence, à notre avis, les données du Bureau du recensement
des États-Unis pour l'année civile 1998 devraient être examinées par
le Groupe spécial, même si le gouvernement des États-Unis n'en
disposait pas au moment de l'enquête, afin de confirmer s'il estjustifiable que l'autorité américaine chargée de l'enquête se soit
appuyée sur les données de l'AYSA.
35
                                                     
32 Les données officielles du Bureau du recensement des États-Unis ne sont publiées que sur une base
annuelle.
33 Réponses des participants aux questions posées à l'audience.
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.25.
35 Ibid. , partie pertinente des paragraphes 7.33 et 7.94.  Le Groupe spécial a fait une déclaration
similaire au paragraphe 7.35:
Nous allons ... examiner si l'établissement des faits par les États-Unis est
justifiable à la lumière de tous les fa its présentés par les parties, y compris
ceux qui n'ont pas été pris en considération par l'autorité américaine ou dontcelle-ci n'avait pas connaissance, au moment de l'enquête.  (note de bas depage omise)WT/DS192/AB/R
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64. Le Groupe spécial a donc tenu compte des données du Bureau du recensement pour 1998,
mais a conclu que les nouvelles données ne dénaturaient pas la détermination de l'existence d'unpréjudice grave établie par les États-Unis.
36
65. Les États-Unis font valoir en appel que le Groupe spécial a fait erreur et outrepassé le mandat
des groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l'OMC énoncé à
l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que, pour évaluer la conformité de la mesure desauvegarde transitoire avec l'article 6 de l' ATV, il pouvait examiner des éléments de preuve qui
n'existaient pas au moment où les États-Unis ont établi leur détermination de l'existence d'unpréjudice grave ou d'une menace de préjudice grave pour la branche de production nationale.
66. L'appel des États-Unis ne concerne pas la question de savoir si un groupe spécial peut prendre
en compte des éléments de preuve  relatifs à des faits qui se sont produits après  la détermination.
37  Le
présent appel ne concerne pas non plus la question de savoir si un groupe spécial peut prendre encompte des éléments de preuve  qui existaient avant  la date de la détermination, mais qui n'ont pas été
présentés  au Membre importateur ou, quoique présentés , n'ont pas été pris en compte  par ce
Membre.
38  Et le présent appel ne concerne pas non plus la question de savoir si le Membre, avant
d'établir sa détermination, aurait pu  et aurait dû ajouter des étapes à l'enquête  pour réunir davantage
d'éléments de preuve afin de vérifier les données concernant toutes les variables économiquespertinentes relatives à la situation de la branche de production nationale.
67. La question soulevée dans le présent appel est donc limitée au point de savoir si un groupe
spécial outrepasse son mandat au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en prenant en compte,dans le contexte de l'examen d'une détermination au titre de l'article 6:2 de l' ATV, des éléments de
preuve relatifs à des faits qui sont antérieurs à la détermination, mais qui n'existaient pas au moment
où la détermination a été établie.
39  Autrement dit, la question dont nous sommes saisis est de savoir si
un groupe spécial est habilité, lorsqu'il évalue la diligence raisonnable exercée par un Membreimportateur pour établir une détermination au titre de l'article 6:2 de l' ATV, à tenir compte d'éléments
                                                     
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.98 et 7.101.
37 Nous relevons que les participants pensent comme le Groupe spécial que les groupes spéciaux ne
peuvent pas prendre en compte les "événements" postérieurs à la détermination.  ( Ibid. , note de bas de page 190
relative au paragraphe 7.33)
38 Les États-Unis soulignent que l'Organe d'appel n'est pas saisi de la question de savoir "si un groupe
spécial peut prendre en compte des éléments de preuve dont l'autorité nationale aurait pu disposer au moment de
la détermination mais qui n'ont pas été pris en compte".  (Communication des États-Unis en tant qu'appelant,paragraphe 9)
39 Dans le présent différend, nous nous occupons d'éléments de preuve sous la forme de données  qui
n'avaient pas été rassemblées au moment de la détermination et qui n'auraient donc pas pu être connues.  Nousne nous prononçons pas sur d'autres types d'éléments de preuve.WT/DS192/AB/R
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de preuve qui n'auraient absolument pas pu être examinés par cette autorité lorsqu'elle a établi sa
détermination.
68. L'article 11 du Mémorandum d'accord énonce dans les termes suivants le critère d'examen
que les groupes spéciaux doivent appliquer dans les différends relevant des accords visés40:
[U]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la
question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits
de la cause , de l'applicabilité des dispositions des accords visés
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et
formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accordsvisés.  … (pas d'italique dans l'original)
69. Nous avons étudié ce critère d'examen à plusieurs reprises.
41  Dans l'affaire Mesures
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) , nous avons indiqué ce qui
suit:
En ce qui concerne l' établissement des faits , les activités des groupes
spéciaux à cette fin sont toujours subordonnées aux prescriptions de
l'article 11 du Mémorandum d'accord:  le critère applicable n'est ni
l'examen de novo  proprement dit, ni la "déférence totale ", mais
l'"évaluation objective des faits".42  (pas d'italique dans l'original)
70. C'est la première fois que nous sommes appelés à étudier le critère d'examen appliqué par un
groupe spécial au titre de l'article 11 dans un différend relevant de l' ATV.  Nous relevons que les
Groupes spéciaux États-Unis – Vêtements de dessous  et États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses
ont étudié ce critère d'examen lorsqu'ils ont examiné la compatibilité de mesures de sauvegarde                                                     
40 Article 1:1, première phrase, du Mémorandum d'accord.  Pour les différends relevant de l' Accord
antidumping , l'article 17.6 de cet accord "prévaut" sur l'article 11 du Mémorandum d'accord "[d]ans la mesure
où il y a une différence" entre ces dispositions (article 1:2, deuxième phrase, du Mémorandum d'accord).  Voir
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon  ("États-Unis – Acier laminé à chaud "), WT/DS184/AB/R, adopté le
23 août 2001, paragraphes 50 à 62;  et le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , WT/DS122/AB/R, adopté
le 5 avril 2001, paragraphes 131 à 138.
41 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures , WT/DS121/AB/R,
adopté le 12 janvier 2000, paragraphe 118;  rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant le
gluten de froment , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, paragraphes 147 à 151;  rapport de l'Organe
d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée
en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie  ("États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau "),
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001, paragraphes 101 à 116.
42 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998,
paragraphe 117.  Nous tenons à souligner que, bien que les groupes spéciaux ne soient pas habilités à procéder à
un examen de novo  des éléments de preuve ni à substituer  leurs propres conclusions à celles des autorités
compétentes, cela ne signifie pas qu'ils doivent simplement accepter  les conclusions des autorités compétentes.WT/DS192/AB/R
Page 25
transitoires avec l'article 6 de l' ATV.  Le Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous  a indiqué
ce qui suit:
[U]ne évaluation objective devrait l'amener à voir si le CITA avait
examiné tous les faits pertinents portés à sa connaissance ..., s'il avaitsuffisamment expliqué comment les faits dans leur ensemble
étayaient sa détermination et si, par conséquent, celle-ci cadrait avec
les obligations internationales des États-Unis.
43
71. Nous avons, par contre, étudié le critère d'examen appliqué par un groupe spécial dans
plusieurs affaires relevant de l' Accord sur les sauvegardes .  Dans l'affaire Argentine – Sauvegardes
concernant les chaussures , nous avons réaffirmé qu'un groupe spécial ne devait pas procéder à un
examen de novo  des éléments de preuve ni substituer  son analyse et son jugement à ceux de l'autorité
compétente.44  Cependant, nous avons souligné ce qui suit:
[L]e Groupe spécial était obligé, par les termes mêmes de l'article 4
[de l' Accord sur les sauvegardes ], d'examiner si les autorités
argentines avaient étudié tous les facteurs pertinents et avaient fourniune explication motivée de la façon dont les faits étayaient leur
détermination.
45
72. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau , s'agissant de
l'examen d'une allégation au titre de l' Accord sur les sauvegardes , nous avons estimé ce qui suit:
"l'évaluation objective à laquelle doit procéder [un] groupe spécial comporte un aspect formel  et un
aspect fondamental .  L'aspect formel a trait à la question de savoir si les autorités compétentes ont
évalué "tous les facteurs pertinents"."46  Nous avons indiqué également que, lorsqu'ils examinent les
déterminations établies par les autorités compétentes, les groupes spéciaux ne devraient pas
simplement accepter  les conclusions de ces autorités:
Les groupes spéciaux doivent ... examiner la question de savoir si
l'explication fournie par les autorités compétentes tient pleinement
compte de la nature et, notamment, de la complexité des données et sielle tient compte d' autres interprétations plausibles  de ces données.
En particulier, un groupe spécial doit constater qu'une explication
n'est pas motivée ou qu'elle n'est pas adéquate  si une autre
explication des faits est plausible et  que l'explication donnée par les
                                                                                                                                                                    
(Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau , supra , note de bas de
page 41, paragraphe 106).
43 Rapport du Groupe spécial, supra , note de bas de page 29, paragraphe 7.13.  Voir également  le
rapport du Groupe spécial États-Unis – Chemises, chemisiers et blouses , supra , note de bas de page 13,
paragraphes 7.16 et 7.21.
44 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 41, paragraphe 121.
45 Ibid.
46 Ibid. , paragraphe 103.WT/DS192/AB/R
Page 26
autorités compétentes ne lui semble pas adéquate  a u  v u  d e  c e t t e
autre  explication.47  (pas d'italique dans l'original)
73. Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant le gluten de froment , s'agissant d'une
allégation au titre de l' Accord sur les sauvegardes , nous avons considéré les devoirs des autorités
compétentes et indiqué que l'enquête menée par elles exigeait un degré d'activité approprié.  Leurs"devoirs en matière d'enquête et d'évaluation les empêchent de rester passives face à d'éventuellescarences des éléments de preuve présentés".
48  Elles "doivent ajouter des étapes à l'enquête, lorsque
les circonstances l'exigent, afin de s'acquitter de leur obligation d'évaluer tous les facteurs
pertinents".49  Lorsque nous décrivons les devoirs des autorités compétentes, nous définissons en
même temps les devoirs qu'ont les groupes spéciaux lorsqu'ils examinent les enquêtes et lesdéterminations effectuées par les autorités compétentes.
74. Nos rapports sur ces différends relevant de l' Accord sur les sauvegardes  exposent les
éléments fondamentaux du critère d'examen à appliquer par un groupe spécial au titre de l'article 11du Mémorandum d'accord pour évaluer si les autorités compétentes ont respecté leurs obligationslorsqu'elles ont établi leurs déterminations.  Ce critère peut être résumé comme suit:  les groupesspéciaux doivent examiner si l'autorité compétente a évalué tous les facteurs pertinents;  ils doivent
déterminer si l'autorité compétente a examiné tous le s faits pertinents et déterminer si une explication
adéquate a été fournie de la façon dont ces faits étayent la détermination;  et ils doivent aussiexaminer si l'explication fournie par l'autorité compét ente tient pleinement compte de la nature et des
complexités des données et si elle tient compte d'autres interprétations plausibles des données.Toutefois, les groupes spéciaux ne doivent pas procéder à un examen de novo  des éléments de preuve
ni substituer leur jugement à celui de l'autorité compétente.
75. S'agissant de l'application de l'article 11 du Mémorandum d'accord dans le contexte de l' ATV,
nous rappelons que l'article 6:2 de cet accord dispose ce qui suit:
Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent
article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera
démontré  qu'un produit particulier est importé sur le territoire de ce
Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou menaceréellement de porter un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents.  (note
de bas de page omise, pas d'italique dans l'original)
                                                     
47 Rapport de l'Organe d'appel,  supra , note de bas de page 41, paragraphe 106.
48 Ibid. , paragraphe 55.
49 Ibid.WT/DS192/AB/R
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76. À la différence de l'article 3 de l' Accord sur les sauvegardes , qui prévoit expressément une
enquête par les autorités compétentes d'un Membre, l'article 6 de l' ATV ne précise ni l'organe ni la
procédure par le biais desquels un Membre établit sa "détermination".  Néanmoins, les principessusmentionnés concernant le critère d'examen au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord pour ce
qui est de l' Accord sur les sauvegardes  s'appliquent de la même façon, à notre avis, à l'examen par un
groupe spécial de la détermination d'un Membre au titre de l'article 6 de l' ATV.  Nous relevons que
l'article 6 n'impose pas la participation de toutes les parties intéressées à la procédure conduisant à ladétermination.  Nous considérons, par conséquent, que l'exercice d'une diligence raisonnable par unMembre est d'autant plus important pour arriver à une détermination au titre de l'article 6 de l' ATV.
77. L'exercice d'une diligence raisonnable par un Membre ne peut pas faire intervenir, cependant,
l'examen d'éléments de preuve qui n'existaient pas et qui, par conséquent, n'auraient absolument paspu être pris en compte lorsque le Membre a établi sa détermination.  La démonstration par un Membredu fait qu'un produit particulier est importé sur son territoire en quantités tellement accrues qu'il porte
un préjudice grave (ou menace réellement de porter un préjudice grave) à la branche de production
nationale ne peut être fondée que sur les faits et les éléments de preuve qui existaient au moment où ladétermination a été établie.  La nature urgente d'une telle enquête peut ne pas permettre au Membre dedifférer sa détermination pour tenir compte d'éléments de preuve qui ne pourraient être disponiblesqu'à une date ultérieure.  Même une détermination de l'existence d'une menace de préjudice grave doitêtre fondée sur des projections extrapolant à partir de données existantes .
50
78. À notre avis, un groupe spécial  qui examine la diligence raisonnable exercée par un Membre
pour établir sa détermination au titre de l'article 6 de l' ATV doit se mettre à la place de ce Membre au
moment où celui-ci établissait sa détermination.  En conséquence, un groupe spécial ne doit pas
prendre en compte des éléments de preuve qui n'existaient pas à ce moment-là .51  Bien entendu, il ne
                                                     
50 Voir l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau , dans laquelle nous avons
indiqué ce qui suit:
Étant donné que les faits, de par leur nature même, concernent le présent et
le passé, la survenance d'événemen ts futurs ne peut jamais être
définitivement établie par des faits .  Il y a donc une opposition latente entre
l'analyse de l'existence d'une "menace" axée sur l'avenir, qui, au bout ducompte, implique certaines "conjectures" au sujet de la probabilité d'unévénement futur, et la nécessité d'avoir une détermination fondée sur des
faits.  Inévitablement, il faut remédier à cette opposition en utilisant des
faits concernant le présent et le passé  pour justifier la conclusion quant à
l'avenir, à savoir l'"imminence évidente" d'un dommage grave .  (pas
d'italique dans l'original)
(Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 41, paragraphe 136)
51 Nous ne nous prononçons pas sur d'autres formes d'éléments de preuve, comme l'opinion d'un expert
soumise à un groupe spécial qui est fondée sur des données qui existaient lorsque le Membre a établi saWT/DS192/AB/R
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peut pas être reproché à un Membre de ne pas avoir tenu compte de quelque chose dont il n'aurait pas
pu avoir connaissance lorsqu'il a établi sa détermination.  Si un groupe spécial devait examiner de telséléments de preuve, il procéderait, en fait, à un examen de novo  et il le ferait sans avoir eu
connaissance des vues des parties intéressées.  Le groupe spécial déterminerait la diligence
raisonnable exercée par un Membre pour arriver à ses conclusions et ferait ses projections en ayant
connaissance des événements ultérieurs et, en fait, examinerait à nouveau la situation du marché etsubstituerait son propre jugement à celui du Membre.  À notre avis, cela serait incompatible avec lecritère d'examen devant être appliqué par un groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandumd'accord.
79. En outre, si un Membre, qui a exercé une diligence raisonnable pour respecter ses obligations
en matière d'enquête, d'évaluation et d'explication, était tenu pour responsable devant un groupespécial de ce dont il n'aurait pas pu avoir connaissance  au moment où il a établi sa détermination,
cela compromettrait le droit conféré aux Membres importateurs par l'article 6 de prendre des mesures
de sauvegarde transitoires lorsque la détermination démontre le respect des conditions spécifiques
prévues dans cet article.
80. Pour ces raisons, nous constatons que le Groupe spécial a outrepassé son mandat au titre de
l'article 11 du Mémorandum d'accord en prenant en compte les données du Bureau du recensementdes États-Unis pour l'année civile 1998.
81. Aux fins du présent appel, il n'est pas nécessaire d'exprimer une opinion sur la question de
savoir si un Membre importateur serait soumis à l' obligation , découlant du principe "général"
52 de la
bonne foi  qui sous-tend tous les traités53, de retirer  une mesure de sauvegarde si des éléments de
                                                                                                                                                                    
détermination.  (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau , supra ,
note de bas de page 41, paragraphes 114 à 116)  Voir également,  supra , la note de bas de page 39.
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ,
WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, paragraphe 166.  Voir également  le rapport de l'Organe d'appel
États-Unis – Acier laminé à chaud , supra , note de bas de page 40, paragraphe 101, dans lequel nous avons
relevé que ce principe "éclaire les dispositions de l' Accord antidumping  ainsi que des autres accords visés".
53 Nous rappelons que, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , nous avons indiqué ce qui suit:
[Ce principe], qui est en même temps un principe juridique général et un
principe général du droit international, régit l'exercice des droits quepossèdent les États.  L'une de ses applications, communément dénommée la
doctrine de l'abus de droit , interdit l'exercice abusif de ces droits et prescrit
que, dès lors que la revendication d'un droit "empiète sur le domaine couvertpar une obligation conventionnelle, le droit soit exercé de bonne foi,c'est-à-dire de façon raisonnable".  L'exercice abusif par un Membre de sonpropre droit conventionnel se traduit donc par une violation des droitsconventionnels des autres Membres ainsi que par un manquement du
Membre en question à son obligation conventionnelle.  (note de bas de page
omise)WT/DS192/AB/R
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preuve postérieurs à la détermination relatifs à des faits antérieurs à la détermination devaient
survenir, qui révéleraient qu'une détermination était fondée sur une erreur factuelle tellementimportante qu'il s'avère que l'une des conditions requises par l'article 6 n'a jamais été remplie.
V. Définition de la branche de production nationale
82. Les États-Unis ont défini la branche de production nationale comme étant les producteurs de
fils qui produisaient des fils conditionnés pour la vente sur le marché de gros, excluant ainsi de laportée de leur définition les producteurs de tissus intégrés verticalement qui produisaient des fils pourleur propre usage interne.
54  Le Pakistan a fait valoir devant le Groupe spécial que les États-Unis
avaient violé l'article 6:2 de l' ATV parce que leur enquête ne portait pas sur l'ensemble de la branche
de production nationale de fils.
83. Le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
D'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 6:2, les États-Unis ont exclu  les fils de coton peignés produits
par les producteurs intégrés verticalement pour leur propre usage  de
la portée de la "branche de production nationale de produits
similaires et/ou directement concurrents" par rapport aux fils de
coton peignés importés.55  (pas d'italique dans l'original)
84. Les États-Unis font appel de cette constatation du Groupe spécial.  Ils estiment que
l'article 6:2 permet de définir la branche de production nationale sur la base de produits qui sont nonseulement similaires mais aussi directement concurrents par rapport au produit importé.  Selon lesÉtats-Unis, les fils vendus sur le marché de gros et les fils produits par les producteurs de tissusintégrés verticalement pour leur propre consommation interne sont similaires, mais ne sont pas
directement concurrents les uns par rapport aux autres.  Les États-Unis font valoir que, en rejetant leur
définition de la branche de production nationale, le Groupe spécial n'a pas donné tout son sens et pleineffet aux termes " et/ou " figurant à l'article 6:2 et a réduit à néant le terme " et".  Ils font valoir
également que le Groupe spécial aurait dû interpréter la définition de la branche de productionnationale dans le cadre strict de l' ATV sans avoir recours au contexte plus large des autres accords de
l'OMC contenant une définition de la branche de production nationale.
                                                                                                                                                                    
(Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 18, paragraphe 158)
54 Exposé sur le marché des États-Unis, paragraphes 1.2 et 1.3.
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a).  Voir également  le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 7.90.WT/DS192/AB/R
Page 30
85. Nous commençons notre analyse de cette question par la définition de la branche de
production nationale telle qu'elle figure dans la partie pertinente de l'article 6:2 de l' ATV, qui dispose
ce qui suit:
Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent
article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera
démontré qu'un produit particulier est importé sur le territoire de ce
Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou menaceréellement de porter un préjudice grave à la branche de production
nationale de produits similaires et/ou directement concurrents .  (note
de bas de page omise, pas d'italique dans l'original)
86. Les termes mêmes de l'expression "branche de production nationale de produits similaires
et/ou directement concurrents" montrent clairement que les mots "similaires" et "directement
concurrents" sont des caractéristiques associées aux produits nationaux qui doivent être comparésavec le produit importé.  Nous sommes d'avis, par conséquent, que la définition de la branche de
production nationale  doit être axée sur les produits et non sur les producteurs et qu'elle doit être
fondée sur les produits
56 produits par la branche de production nationale  qu'il faut comparer avec le
produit importé pour déterminer s'ils sont similaires ou directement concurrents.57
87. Nous considérons par ailleurs que le terme "production" figurant à l'article 6:2 s'entend de la
production à des fins commerciales et qu'il ne peut pas être interprété, en lui-même, de façon limitéeou restreinte comme étant une production destinée à la vente sur le marché de gros ou tout autre
segment du marché.  La définition de la branche de production nationale, au regard de l'article 6:2, est
déterminée par ce que la branche produit , à savoir des produits similaires et/ou directement
concurrents.  À notre avis, on ne peut pas donner un sens différent ou restreint au terme " production ",
en lui-même, suivant ce qu'un producteur national choisit de faire de son produit.
88. Nous en venons maintenant aux deux éléments suivants de la définition de la branche de
production nationale au titre de l'article 6:2 de l' ATV, à savoir les produits similaires et les produits
directement concurrents.
                                                     
56 Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant la viande d'agneau , nous avons également
constaté que le produit  détermine la portée de la définition de la branche de production nationale dans le cadre
de l'Accord sur les sauvegardes .  Dans cette affaire, le produit "similaire" en cause était la viande  d'agneau.
(Rapport de l'Organe d'appel, s upra , note de bas de page 41, paragraphes 84, 86 à 88 et 95)
57 À ce stade, nous analysons les termes "similaires" et "directement concurrents" isolément.  Pour
l'interprétation des conjonctions "et/ou" figurant à l'article 6:2, voir, infra , le paragraphe 104.WT/DS192/AB/R
Page 31
89. Nous relevons que les participants ne sont pas en désaccord sur le fait58 que les fils importés
du Pakistan et les fils produits par les producteurs des États-Unis, qu'il s'agisse de producteurs detissus intégrés verticalement ou de producteurs de fils indépendants, sont des produits similaires.  LesÉtats-Unis ont clairement indiqué dans leurs arguments
59 que s'ils ont exclu les fils produits par les
producteurs de tissus intégrés verticalement de la définition de la branche de production nationale ce
n'est pas parce que ceux-ci ne produisent pas un produit similaire, mais parce qu'ils ne produisent pasun produit directement concurrent.  Il n'est donc pas nécessaire que nous examinions le sens del'expression " produits similaires " aux fins du présent appel.
90. Avant d'examiner l'expression "directement concurrents" dans le contexte spécifique de
l'article 6:2 et des faits de la cause en l'espèce, nous jugeons utile de rappeler l'interprétation que nousen avons donnée à de précédentes occasions.
91. Nous avons interprété l'expression "directement concurrents" dans les affaires Corée
– Boissons alcooliques
60 et Japon – Taxes sur les boissons alcooliques .61  Nous sommes conscients du
fait que, dans ces deux rapports, cette expression a été interprétée dans le contexte de la Note
interprétative relative à l'article III:2 du GATT de 1994.  Nous évoquerons cet aspect plus loin.  Lesprincipaux éléments de l'interprétation de l'expression "directement concurrents" figurant dans notrerapport sur l'affaire Corée – Boissons alcooliques  sont les suivants:
a) Le mot " concurrent " signifie "caractérisé par la concurrence".  Le contexte du rapport
de concurrence est nécessairement le marché puisque c'est l'endroit où lesconsommateurs choisissent différents produits qui offrent des moyensinterchangeables de satisfaire un besoin ou un goût particulier.  Comme la
concurrence sur le marché est un processus dynamique et évolutif, le rapport de
concurrence entre les produits ne doit pas être analysé exclusivement par référenceaux préférences actuelles des consommateurs
62;  le rapport de concurrence couvre
également la concurrence potentielle.63
                                                     
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.41.
59 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 33 et suivants.
60 Rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de page 20, paragraphes 108 à 124.
61 Ibid. , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996, RRD 1996:I,
113, pages 136 et 137.
62 Supra , note de bas de page 20, paragraphes 114 et 115.
63 Ibid., paragraphes 115 et 117.WT/DS192/AB/R
Page 32
b) D'après le sens ordinaire de l'expression "directement concurrents", les produits sont
concurrents ou substituables lorsqu'ils sont interchangeables ou s'ils offrent desmoyens interchangeables de satisfaire un besoin ou un goût particulier.
64
c) Dans le contexte de la deuxième phrase de l'article III:2, le qualificatif "directement"
figurant dans la Note y relative suggère un degré de proximité dans le rapport de
concurrence entre les produits nationaux et les produits importés.  Le mot"directement" n'empêche toutefois pas un groupe spécial d'examiner à la fois lademande latente et la demande existante.
65
d) Les produits "similaires" sont un sous-ensemble des produits directement concurrents
ou directement substituables:  tous sont par définition directement concurrents oudirectement substituables alors que les produits directement concurrents oudirectement substituables ne sont pas tous "similaires".
66
92. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial a eu tort de trop s'appuyer sur notre rapport
concernant l'affaire Corée – Boissons alcooliques , et ce pour deux raisons.  Premièrement, ce
différend concernait l'interprétation d'une expression différente ("directement concurrents oudirectement substituables"), d'une disposition différente d'un accord différent (l'article III:2 du GATTde 1994), dans un contexte factuel différent.  En particulier, le terme "substituables" n'est pasjuxtaposé à l'expression "directement concurrents" à l'article 6:2 de l' ATV.  Deuxièmement, l'Organe
d'appel a souligné, dans cette affaire, l'importance que revêt le marché pour établir le rapport deconcurrence entre les produits parce que c'est l'endroit où les consommateurs choisissent entredifférents produits.  Selon les États-Unis, une interprétation correcte du raisonnement de l'Organe
d'appel révèle que, si un produit national n'entre pas du tout sur le marché, il ne peut pas être
considéré comme "directement concurrent" du produit importé, même s'il est vrai que les deuxproduits peuvent être des "produits similaires".
93. Nous ne sommes pas convaincus par ces arguments des États-Unis concernant la pertinence et
l'interprétation de notre rapport sur l'affaire Corée – Boissons alcooliques .
94. S'agissant du premier argument des États-Unis, une lecture attentive de notre rapport sur cette
affaire montrerait que nous avons utilisé les expressions "directement concurrents" et "directementsubstituables" sans laisser supposer qu'il y avait une distinction entre elles lorsque nous avons évalué
                                                     
64 Supra , note de bas de page 20, paragraphe 115.
65 Ibid., paragraphe 116.
66 Ibid., paragraphe 118.WT/DS192/AB/R
Page 33
le rapport de concurrence entre les produits.67  Nous ne considérons pas que la simple absence du
terme "substituables" à l'article 6:2 de l' ATV enlève sa pertinence à notre interprétation de l'expression
"directement concurrents" au sens de l'article III:2 du GATT de 1994 pour ce qui est de sonimportance contextuelle pour l'interprétation de cette expression au regard de l'article 6:2 de l' ATV.
95. Nous allons maintenant examiner l'expression "directement concurrents" dans le contexte
spécifique de l'article 6:2 de l' ATV et du différend qui nous est soumis.  Nous devons garder présent à
l'esprit que l'article 6:2 permet de prendre une mesure de sauvegarde afin de protéger une branche deproduction nationale d'un préjudice grave (ou d'une menace réelle de préjudice grave) causé par unepoussée des importations, pour autant que la branche de production nationale est identifiée commeétant la branche de production de "produits similaires et/ou directement concurrents" par rapport auproduit importé.  Les critères "similaires" et "directement concurrents" sont des caractéristiquesassociées au produit national pour s'assurer que la branche de production nationale est la brancheappropriée eu égard au produit importé.  Le degré de proximité entre le produit importé et le produit
national dans leur rapport de concurrence est donc essentiel pour établir si une mesure de sauvegarde
à l'égard d'un produit importé est raisonnable.
96. D'après le sens ordinaire du terme "concurrent", deux produits ont un rapport de concurrence
s'ils sont interchangeables sur le plan commercial ou s'ils offrent des moyens interchangeables desatisfaire la demande du même consommateur sur le marché.  Le terme "concurrent" est unecaractéristique associée à un produit et dénote la capacité  d'un produit d'entrer en concurrence aussi
bien dans une situation existante que dans une situation future.  Le terme "concurrent" doit êtredistingué des expressions "en concurrence" ou "en concurrence réelle".  Il a une connotation plus
large que l'expression "réellement en concurrence" et comprend aussi l'idée d'un potentiel en matière
de concurrence.  Il n'est pas nécessaire que deux produits soient en concurrence, ou qu'ils soient enconcurrence réelle, sur le marché à un moment donné pour qu'ils soient considérés commeconcurrents.  En fait, il se peut que des produits concurrents ne soient pas réellement en concurrencesur le marché à un moment donné pour diverses raisons, comme des restrictions réglementaires ou desdécisions des producteurs.  Un point de vue statique est donc incorrect, car il amène à considérer lesmêmes produits comme étant concurrents à un moment donné, et pas à un autre moment, suivantqu'ils sont ou non sur le marché.
97. Il est significatif que le terme "concurrent" soit qualifié par le terme "directement", qui
souligne le degré de proximité qui doit exister dans le rapport de concurrence entre les produits qui
sont comparés.  Comme il est indiqué plus haut, une mesure de sauvegarde au titre de l' ATV est
                                                     
67 Voir,  supra , note de bas de page 20, paragraphes 114 à 116.WT/DS192/AB/R
Page 34
autorisée pour protéger la branche de production nationale de la concurrence d'un produit importé.
Pour que cette protection soit raisonnable, il est expressément prévu que la branche de productionnationale doit produire des "produits similaires" et/ou "directement concurrents".  Les produitssimilaires ont, nécessairement, le degré de rapport de concurrence le plus élevé sur le marché.
68  Pour
pouvoir autoriser une mesure de sauvegarde, le premier point à étudier est donc celui de savoir si la
branche de production nationale produit un produit similaire par rapport au produit importé enquestion.  Si c'est le cas, il ne peut y avoir aucun doute au sujet du caractère raisonnable de la mesurede sauvegarde à l'égard du produit importé.
98. Lorsque, en revanche, le produit produit par la branche de production nationale n'est pas un
"produit similaire" par rapport au produit importé, la question se pose de savoir quel degré d'étroitessedevrait avoir le rapport de concurrence entre le produit importé et le produit national "non similaire".On sait bien que des produits non similaires ou dissemblables sont en concurrence ou peuvent être enconcurrence sur le marché à des degrés divers, allant de la concurrence directe ou étroite à la
concurrence éloignée ou indirecte.  Plus deux produits sont non similaires ou dissemblables, plus leur
rapport de concurrence sur le marché sera éloigné ou indirect.  Le terme "concurrents" a, parconséquent, été délibérément qualifié et restreint par le terme "directement" pour montrer le degré deproximité qui doit exister dans le rapport de concurrence lorsque les produits en question sont nonsimilaires.  D'après cette définition du terme "directement", une mesure de sauvegarde ne permettrapas de protéger une branche de production nationa le de produits non similaires qui n'ont qu'un rapport
de concurrence éloigné ou ténu avec le produit importé.
99. Nous allons maintenant examiner si, en l'espèce, les fils produits par les producteurs de tissus
intégrés verticalement des États-Unis pour leur propre consommation captive sont directement
concurrents des fils importés aux fins de l'article 6:2 de l' ATV.  Les États-Unis font valoir que ces fils
ne sont pas directement concurrents parce qu'ils ne sont pas mis en vente sur le marché sauf lorsque laproduction captive est "déséquilibrée"
69, et même alors seulement en quantités de minimis .  En outre,
les producteurs de tissus intégrés verticalement ne sont pas tributaires du marché de gros pour les filsdont ils ont besoin, sauf dans une mesure de minimis .  De l'avis des États-Unis, ces facteurs dénotent
                                                     
68 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , supra , note de bas de page 20,
paragraphe 118;  rapport de l'Organe d'appel Canada  – Certaines mesures concernant les périodiques ,
WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, RRD 1997:I, 461, pages 485 et 486.  Dans ces affaires, nous avons
indiqué que les produits "similaires" étaient parfaitement substituables et que les produits "directementconcurrents" étaient caractérisés par un degré de substituabilité élevé, mais imparfait.
69 Réponse des États-Unis à une question posée à l'audience.WT/DS192/AB/R
Page 35
clairement la quantité très faible et stable de fils vendus ou achetés par les producteurs de tissus
intégrés verticalement sur le marché de gros au cours des dernières années. 70
100. Nous ne pouvons pas souscrire à ce point de vue statique selon lequel le rapport de
concurrence entre les fils vendus sur le marché de gros et les fils utilisés pour la consommation
interne par les producteurs intégrés verticalement est fonction de ce que ceux-ci choisissent de faire à
un moment donné.
101. Si le rapport de concurrence entre les deux produits est considéré comme il convient, il
apparaîtra clairement qu'ils sont "directement conc urrents" au sens de cette expression telle qu'elle
figure à l'article 6:2.  Notre opinion est illustrée par les considérations suivantes:
a) Les producteurs de tissus  intégrés verticalement sont en concurrence avec les
producteurs de tissus indépendants qui achètent les fils dont ils ont besoin sur lemarché de gros.  Il est par conséquent peu probable que les producteurs de tissusintégrés verticalement prendraient leurs décisions "de fabriquer ou d'acheter" pour ce
qui est de leur consommation de fils sans en considérer le coût d'opportunité.
71  Le
degré faible et stable de leur rapport avec le marché de gros des fils observé dans lepassé ne signifie pas que le coût d'opportunité n'entre pas en ligne de compte dansleurs calculs.
b) Les producteurs de tissus intégrés verticalement pris individuellement peuvent entrer
sur le marché de gros à différents degrés pour vendre leur production ou acheter lesfils dont ils ont besoin.
72  Il se peut qu'un le fasse à hauteur de 2 pour cent, un autre à
hauteur de 5 pour cent et un autre encore à hauteur de 10 pour cent ou plus, en
fonction de leurs propres décisions commerciales à un moment donné.  Un cas de
force majeure, ou un autre problème grave, peut soudainement obliger un producteurde tissus intégré verticalement à faire appel de façon importante au marché de grospour les fils dont il a besoin.  De même, les conditions de concurrence sur le marchédes tissus peuvent obliger un producteur à écouler une plus grande partie de saproduction de fils sur le marché de gros.  Le niveau faible et stable des ventes et desachats de fils effectués par les producteurs de tissus intégrés verticalement qui a été
                                                     
70 Selon les États-Unis, approximativement 2 pour cent de la consommation captive sont achetés sur le
marché de gros et approximativement 1 pour cent de la production captive est vendu sur le marché de gros.
(Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 80)
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.58.
72 Voir, ibid ., le paragraphe 7.64 b).WT/DS192/AB/R
Page 36
observé dans le passé ne constitue donc pas une raison suffisante pour conclure que
les fils en question ne sont pas directement concurrents des fils importés vendus sur lemarché de gros.
c) L'approche des États-Unis conduirait à des variations constantes de la taille de la
branche de production nationale.  Outre les variations résultant des décisions
ponctuelles en matière de vente et d'achat mentionnées ci-dessus, la taille de labranche de production nationale dépendrait de la structure du capital ou du contrôledes usines de fils.  Les fils produits par un producteur national indépendantcesseraient d'être directement concurrents au moment où ce producteur est absorbépar un producteur de tissus, dans la mesure où celui-ci transforme ces fils en tissu.
73
De même, si un producteur de tissus intégré verticalement vendait son usine de fils etque celle-ci devenait un producteur indépendant, les fils qui étaient auparavantconsidérés comme non directement concurrents deviendraient soudainement
directement concurrents.
d) L'approche des États-Unis conduirait à un autre résultat qui, à notre avis, ne peut pas
être justifié.  La production nationale captive de fils des producteurs de tissus intégrésverticalement serait exclue de la détermination de l'existence d'un préjudice grave (oud'une menace réelle de préjudice grave).  Cependant, les producteurs de tissusintégrés verticalement tireraient profit d'une mesure de sauvegarde prise à l'égard desfils importés pour ce qui est de la totalité de leur production de fils, non seulementpour ce qui est des fils qu'ils vendent sur le marché de gros, mais aussi pour ce qui est
des fils qu'ils produisent pour leur propre usage.
e) Enfin, l'approche des États-Unis aurait des conséquences majeures pour la
justification et la portée de la mesure de sauvegarde.  L'exclusion de la productionnationale captive de fils de la définition de la branche de production nationalesignifierait que, si un producteur de tissus importe de tels fils d'une usine qu'ilpossède à l'étranger, ces importations devraient aussi être exclues du calcul de lapoussée des importations et de l'application de la mesure de sauvegarde.  Dansl'affaire dont nous sommes saisis, la mesure de sauvegarde s'applique à toutes  les
importations.  Les États-Unis font observer que, en l'espèce, cette question ne se pose
pas puisqu'il n'y a pas d'importations de fils produits d'une manière captive en
provenance du Pakistan;  toutes les importations en provenance du Pakistan sont
                                                     
73 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.64 a).WT/DS192/AB/R
Page 37
destinées au marché de gros.  Cela a peut-être été le cas jusqu'ici, mais la situation
pourrait bien changer à l'avenir.  Les importations produites d'une manière captive quiavaient été exemptées de la mesure de sauvegarde pourraient être vendues sur lemarché de gros si leurs prix étaient plus bas que les prix pratiqués sur le marché de
gros.  Cela réduirait l'efficacité de la mesure de sauvegarde.
102. Les États-Unis font valoir également que notre décision dans l'affaire États-Unis – Acier
laminé à chaud  étaye leur thèse selon laquelle le segment captif du marché peut être dissocié du
segment du marché de gros parce que nous avons fait observer que la production captive était"protégée de la concurrence directe".
74  Nous n'avons pas considéré, toutefois, que la production
captive pouvait être exclue de la définition de la branche de production nationale ou de l'analyse dudommage.  Nous avons dit que, si une analyse du dommage pouvait être effectuée segment parsegment avant que ne soit évalué le préjudice pour la branche de production nationale dans sonensemble, une analyse du segment captif du marché ne pouvait être exclue.  Notre observation selon
laquelle la production captive d'acier était "protégée de la concurrence directe" ne signifiait pas que
l'acier produit dans le segment captif du marché n'était pas directement concurrent de l'acier importédestiné au marché de gros.  Notre décision dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  n'étaye
pas, par conséquent, l'argument des États-Unis.
103. Pour toutes ces raisons, nous n'acceptons pas la thèse des États-Unis selon laquelle les fils
produits par les producteurs de tissus intégrés verticalement des États-Unis ne sont pas "directementconcurrents" des fils importés du Pakistan.
104. Nous en venons maintenant à l'interprétation des conjonctions "et/ou" figurant à l'article 6:2,
sur laquelle les participants ne sont pas d'accord.
75  Nous relevons que la définition de la branche de
production nationale adoptée par les États-Unis en l'espèce serait compatible avec l'article 6:2uniquement si nous devions constater:  i) que les fils produits d'une manière captive ne sont pasdirectement concurrents des fils importés;  et ii) que les conjonctions "et/ou" figurant à l'article 6:2permettent de définir la branche de production nationale sur la base d'un produit qui n'est passeulement similaire mais qui est aussi directement concurrent par rapport au produit importé.  Noussommes arrivés à la conclusion que les fils produits d'une manière captive sont directement
concurrents des fils importés vendus sur le marché de gros.  Par conséquent, il n'est pas nécessaire quenous examinions l'interprétation des conjonctions "et/ou" figurant à l'article 6:2.
                                                     
74 Déclaration faite par les États-Unis à l'audience;  rapport de l'Organe d'appel, supra , note de bas de
page 40, paragraphes 198 et 207.
75 Voir, supra , les paragraphes 19, 20, 38 et 84.WT/DS192/AB/R
Page 38
105. Pour toutes ces raisons, nous constatons que les fils de coton peignés produits par les
producteurs de tissus intégrés verticalement pour leur consommation interne sont "directementconcurrents" des fils de coton peignés importés du Pakistan.  En conséquence, nous confirmons laconstatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.1 a) de son rapport, selon laquelle les
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6:2 de l' ATV en excluant de la portée de la
branche de production nationale les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrésverticalement pour leur propre usage interne.
VI. Imputation du préjudice grave
106. Le Pakistan a fait valoir devant le Groupe spécial que les États-Unis avaient agi d'une
manière incompatible avec les prescriptions de l'article 6:4 de l' ATV parce qu'ils avaient "imputé le
préjudice grave aux importations en provenance du Pakistan sans procéder à une évaluationcomparative des importations en provenance du Pakistan et du Mexique et de leurs effets respectifs".
76
107. Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
Cela ne signifie cependant pas qu'un Membre qui impose une
limitation à titre de sauvegarde puisse alors sélectionner le ou les
Membres pour lesquels il procédera à une analyse aux fins de
l'imputation.  Le préjudice ne peut pas être imputé seulement à
certains des Membres qui en sont la cause, il doit l'être à tous ces
Membres.  (pas d'italique dans l'original)
...
Ce lien explicite avec la détermination de l'existence d'un préjudice
grave exige, à notre avis, que tous les Membres qui causent le
préjudice grave se le voient ainsi imputer.77  (italique dans l'original)
En conséquence, le Groupe spécial a constaté ce qui suit:
D'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de
l'article 6:4, les États-Unis n'ont pas examiné l'effet des importations
en provenance du Mexique (et peut-être d'autres Membres
appropriés) pris individuellement.78  (note de bas de page omise)
108. En appel, les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer i) la constatation du Groupe
spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6:4 en ne
                                                     
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 3.1 et 7.2 a).
77 Ibid. , partie pertinente des paragraphes 7.126 et 7.127.
78 Ibid. , paragraphe 8.1 b).WT/DS192/AB/R
Page 39
prenant pas en compte l'effet des importations en provenance du Mexique et peut-être d'autres
Membres et ii) l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle l'article 6:4 exige que le préjudicegrave ou la menace réelle de préjudice grave soit imputé à tous les Membres dont les exportations ensont la cause.
79
109. Avant d'examiner ces questions, nous devons distinguer trois éléments différents mais
interdépendants figurant à l'article 6:  premièrement, le lien de causalité  entre le préjudice grave ou la
menace réelle de préjudice grave et l'accroissement des importations80;  deuxièmement, l' imputation
de ce préjudice grave au(x) Membre(s) dont proviennent les importations qui y ont contribué;  ettroisièmement, l' application  de mesures de sauvegarde transitoires à ce(s) Membre(s).
81
110. Nous relevons que les allégations formulées par le Pakistan devant le Groupe spécial82
concernaient la question de l' imputation  du préjudice grave ou de la menace réelle de préjudice grave
aux Membres dont provenaient les importations y ayant contribué.  Cependant, ces allégations neconcernaient pas la question de l' application  de mesures de sauvegarde.  Le Groupe spécial n'a pas
statué sur l'application en soi bien que, au cours de son raisonnement sur la question de l'imputation
du préjudice grave, il ait interprété l'expression "sera appliquée Membre par Membre" figurant dans lapremière phrase de l'article 6:4
83, interprétation dont il n'a pas été fait appel.  Le Groupe spécial a en
outre constaté ce qui suit:  "[l]e Pakistan n'a pas établi que les déterminations faites par les États-Unisde l'existence d'un préjudice grave et d'un lien de causalité n'étaient pas justifiées en raison du choixinapproprié de la période couverte par l'enquête et de la période au cours de laquelle étaient apparus lepréjudice grave et le lien de causalité"
84;  il n'a pas non plus été fait appel de cette constatation.  De ce
fait, les questions soulevées par les États-Unis dans le présent appel concernent uniquement
                                                     
79 Voir la communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 4 et 85, et le résumé
analytique, paragraphe 2.
80 L'élément du lien de causalité  entre importations et préjudice grave est visé au paragraphe 2 de
l'article 6 de l' ATV.  La deuxième phrase du paragraphe 2 dispose que le préjudice grave "devra manifestement
être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit" et non par " d'autres facteurs "
tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.
81 L'élément application  de mesures de sauvegarde transitoires au(x) Membre(s) exportateur(s) est
traité dans les première et dernière phra ses du paragraphe 4 de l'article 6 de l' ATV.  Il est aussi traité dans
diverses dispositions des paragraphes 6 à 16 de cet article.  La première phrase de l'article 6:4 dispose que toutemesure de sauvegarde transitoire "sera appliquée Membre par Membre".
82 Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Pakistan alléguait, entre autres choses, que
les États-Unis n'avaient pas respecté les prescriptions de l'article 6:4 parce qu'ils avaient imputé le préjudice ou
la menace réelle de préjudice allégué uniquement aux importati ons en provenance du Pakistan, à l'exclusion des
importations en provenance d'autres sources , y compris celles qui n'étaient pas soumises à limitation.
(WT/DS192/1, partie pertinente du paragraphe 6)
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124, 7.129 et 7.131.
84 Ibid. , paragraphe 8.2 c).WT/DS192/AB/R
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l'imputation  du préjudice grave ou de la menace réelle de préjudice grave aux importations en
provenance de(s) Membre(s) qui ont contribué à ce préjudice.
111. La question de l'imputation est traitée dans la phrase ci-après de l'article 6:4:
Le ou les Membres auxquels est imputé le préjudice grave ou la
menace réelle de préjudice grave, visé aux paragraphes 2 et 3, seront
identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel,
effectif ou imminent, des importations en provenance dudit oudesdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau des
importations par rapport aux importations en provenance d'autres
sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des
prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale;
aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs,ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante.
(note de bas de page omise)
112. L'imputation est précédée de trois étapes analytiques qui sont exposées à l'article 6:2:
i) évaluation du point de savoir si la branche de production nationale subit un préjudice grave (ou estréellement menacée d'un tel préjudice) conformément à l'article 6:2 et 6:3;  ii) examen du point desavoir s'il y a une poussée des importations comme l'envisage l'article 6:2;  et iii) établissement d'un
lien de causalité entre la poussée des importations et le préjudice grave (ou la menace réelle de
préjudice grave);  aux termes de la dernière phrase de l'article 6:2, "[l]e préjudice grave ... devramanifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales  de ce produit et
non par d'autres facteurs ...".  (pas d'italique dans l'original)
113. L'article 6:4 régit l'imputation du préjudice grave à des Membres pris individuellement.  Cette
imputation doit être conforme aux deux prescriptions énoncées dans la deuxième phrase del'article 6:4.
114. La première prescription est que l'imputation doit être limitée aux Membres dont proviennent
les importations ayant enregistré un accroissement brusque et substantiel.  Ces Membres seront
identifiés individuellement d'après le libellé de la deuxième phrase de l'article 6:4, à savoir "sur la
base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, des importations en provenancedudit ou desdits Membres pris individuellement".  (note de bas de page omise)  Le Groupe spécial ainterprété le terme "brusque" comme désignant le taux d'accroissement des importations et le terme"substantiel" comme désignant l'importance de cet accroissement.
85  Il n'a pas été fait appel de ces
interprétations du Groupe spécial et nous n'avons donc pas à les examiner.
                                                     
85 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.130.WT/DS192/AB/R
Page 41
115. La deuxième prescription de la deuxième phrase de l'article 6:4 est qu'une analyse
comparative doit être effectuée, dans le cas où il y a plus d'un Membre dont proviennent lesimportations ayant enregistré un accroissement brusque et substantiel.
86  La façon de procéder à
l'analyse comparative est régie par la dernière partie de la deuxième phrase de l'article 6:4, qui exige
que l'analyse porte sur certains facteurs spécifiques, à savoir:  i) le niveau des importations par rapport
aux importations en provenance d'autres sources;  ii) la part de marché;  et iii) les prix à l'importationet les prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale.  L'article 6:4 précise enoutre qu'aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constitueranécessairement une base de jugement déterminante.
116. Les États-Unis font valoir que la deuxième phrase de l'article 6:4 permet de procéder à une
analyse comparative de l'effet des importations en provenance d'un Membre particulier, sans procéderà une analyse similaire pour les autres Membres dont proviennent les importations qui se sont aussiaccrues de façon brusque et substantielle.
87  Le Pakistan estime qu'une telle analyse comparative
impose d'évaluer l'effet des importations en provenance de ces autres Membres pris individuellement.
117. Nous relevons que le libellé de la deuxième phrase de l'article 6:4 n'indique pas expressément
comment procéder à une analyse comparative des effets des importations en provenance d'un Membreparticulier.  Cependant, pour pouvoir répondre à cette question, nous devons d'abord examiner lepoint de savoir pourquoi  une analyse comparative est requise.
118. La partie pertinente de l'article 6:4 dispose que "[l]e ou les Membres auxquels est imputé le
préjudice grave ... seront identifiés sur la base  d'un accroissement  brusque et substantiel ... des
importations en provenance dudit ou desdits Membres ".  (pas d'italique dans l'original)  Il peut être
clairement déduit de ce libellé que l'accroissement brusque et substantiel des importations en
                                                     
86 Nous relevons que le Groupe spécial États-Unis – Vêtements de dessous  a souligné qu'une telle
analyse comparative des effets des importations était indispensable pour imputer le préjudice grave à unMembre.  Le Groupe spécial a noté que, s'il y avait eu un accroissement très sensible des importations desous-vêtements en provenance du Costa Rica, la position de ce pays n'était pas très sensiblement différente de
celle des cinq autres Membres exportateurs considérés  dans la détermination établie par les États-Unis.
Cependant, la détermination ne contenait pas d' évaluation comparative  des effets des importations en
provenance du Costa Rica et de celles qui provenaient de ces cinq Membres exportateurs.  Le Groupe spécial apoursuivi son raisonnement en disant que les États-Unis  ne pouvaient pas conclure des accords autorisant un
accroissement global des importations de 478 pour cent par rapport aux niveaux d'importation effectifs en
provenance de ces cinq Membres et prétendre en même temps qu'un accroissement de 22 pour cent des
importations en provenance du Costa Rica contribuait à l'existence d'un préjudice grave.  (Rapport du Groupespécial, supra , note de bas de page 29, paragraphes 7.49 et 7.51)  Il n'a pas été fait appel de la question de
l'imputation dans cette affaire.
87 Nous relevons que les États-Unis ont uniquement comparé les importations en provenance du
Pakistan avec les "importations mondiales totales", qui comprenaient les importations en provenance duPakistan.  Voir l'exposé sur le marché des États-Unis, paragraphe 8.9.WT/DS192/AB/R
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provenance dudit  Membre détermine non seulement la base, mais aussi la portée , de l'imputation du
préjudice grave à ce Membre.
119. En conséquence, dans les cas où les importations en provenance de plus d'un Membre
contribuent au préjudice grave, c'est seulement la partie  du préjudice total qui est réellement causé par
les importations en provenance de ce Membre qui peut être imputée à celui-ci au titre de la deuxième
phrase de l'article 6:4.  Un préjudice qui est réelle ment causé à la branche de production nationale par
les importations en provenance d'un Membre ne peut pas, à notre avis, être imputé aux importationsen provenance d'un Membre différent qui n'étaient pas la cause de cette partie du préjudice.  Celaconstituerait une "mauvaise imputation" du préjudice et serait incompatible avec l'interprétation debonne foi des termes de l'article 6:4.
88  Par conséquent, la part du préjudice grave total imputé à un
Membre exportateur doit être proportionnelle au préjudice causé par les importations en provenancede ce Membre.  Contrairement aux États-Unis, nous pensons que la deuxième phrase de l'article 6:4ne permet pas d'imputer la totalité du préjudice grave à un Membre
89, à moins que les importations en
provenance de ce seul Membre n'aient causé tout le préjudice grave.
120. Notre opinion est encore étayée par les règles du droit international général sur la
responsabilité des États, qui exigent que les contre-mesures prises à la suite du manquement des Étatsà leurs obligations internationales soient proportionnelles au préjudice subi.
90  Dans le même ordre
d'idées, nous relevons que l'article 22:4 du Mémorandum d'accord91 dispose que la suspension de
concessions doit être équivalente au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Cettedisposition du Mémorandum d'accord a toujours été interprétée comme ne justifiant pas des
                                                     
88 Voir, supra , la note de bas de page 53.
89 Cette position a été clairement précisée par les États-Unis dans leur réponse à une question posée à
l'audience.
90 L'article 51 des projets d'articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de
l'État est libellé comme suit:
Proportionnalité
Les contre-mesures doivent être proportionnelles au préjudice subi,
compte tenu de la gravité du fait internationalement illicite et des droits encause.
(Commission du droit international, Responsabilité des États:  Titre et texte des projets d'articles sur la
responsabilité de l'État pour fait internationalement illic ite adoptés par le Comité de rédaction en deuxième
lecture , A/CN.4/L.602/Rev.1, 26 juillet 2001)
91 L'article 22:4 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:
Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée
par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction desavantages.WT/DS192/AB/R
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dommages-intérêts punitifs.92  Ces deux exemples illustrent les conséquences du manquement des
États à leurs obligations internationales, alors qu'une mesure de sauvegarde est simplement unemesure destinée à remédier à une activité "commerciale loyale" compatible avec les règles del'OMC.
93  Il serait absurde que le manquement à une obligation internationale soit sanctionné par des
contre-mesures proportionnelles mais que, en l'absence de manquement, un Membre de l'OMC fasse
l'objet d'une imputation disproportionnelle et, donc, "punitive" d'un préjudice grave pas entièrementcausé par ses exportations.  À notre avis, une telle dérogation exorbitante au principe de laproportionnalité pour ce qui est de l'imputation du préjudice grave ne pourrait être justifiée que si lesrédacteurs de l' ATV l'avaient expressément prévue, ce qui n'est pas le cas.
121. Enfin, et surtout, si la totalité du préjudice grave pouvait être imputée à seulement un des
Membres dont proviennent les importations qui y ont contribué, il ne serait pas nécessaire de procéderà une analyse comparative des effets des importations en provenance de ce Membre une fois qu'ilaurait été constaté que celles-ci se sont accrues de façon brusque et substantielle;  une telle
interprétation réduirait à néant un segment entier de l'article 6:4.
122. Nous en venons maintenant à la question de savoir comment procéder à l'analyse comparative
requise par l'article 6:4.  Cette analyse doit être considérée à la lumière du principe de laproportionnalité comme étant le moyen de déterminer la portée ou d'évaluer la partie du préjudicegrave total qui peut être imputée à un Membre exportateur.  Nous rappelons que l'article 6:4 imposeau Membre importateur de procéder à cette analyse comparative sur la base de facteurs multiples, ycompris les "niveaux des importations", la "part de marché" et les "prix", tout en précisant qu'aucunde ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base
de jugement déterminante.  La comparaison doit être effectuée entre les effets des importations en
provenance du Membre en question, d'une part, et ceux des importations en provenance d'autressources, d'autre part.  Elle doit donc être fondée sur divers facteurs, dont chacun a une importance etun poids différents et doit être mesuré suivant une échelle différente.
                                                     
92 Dans l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes – Recours de s Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , les arbitres ont indiqué ce qui suit:  "rien dans
l'article 22:1 du Mémorandum d'accord, et encore moins dans  les paragraphes 4 et 7 de l'article 22, ne peut être
interprété comme justifiant l'application de contre-mesures de caractère punitif ".  (Décision des arbitres,
WT/DS27/ARB, 9 avril 1999, paragraphe 6.3)  Voir également  la Décision des arbitres dans l'affaire Brésil –
Programme de financement des exportations pour les aé ronefs – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC ,
WT/DS46/ARB, 20 août 2000, paragraphe  3.55.
93 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Sauvegardes concernant les chaussures , supra , note de bas
de page 41, paragraphe 94.WT/DS192/AB/R
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123. Il est bien entendu possible de comparer le niveau des importations en provenance d'un
Membre avec le niveau des importations en provenance d'autres sources prises ensemble.  De même,il est possible de déterminer la part de marché d'un Membre en comparaison de toutes les autresimportations et de la production de la branche de production nationale.  Toutefois, les pleins effets du
niveau des importations en provenance d'un Membre et la part de marché de celui-ci ne peuvent être
évalués que si ce niveau et cette part sont comparés individuellement  avec le niveau des importations
en provenance des autres Membres qui se sont aussi accrues de façon brusque et substantielle et lapart de marché de ces Membres.  Cette conclusion est d'autant plus évidente pour ce qui est de lacomparaison des prix à l'importation et des prix intérieurs.  Le prix des importations en provenanced'un Membre peut être comparé avec le prix moyen des importations en provenance d'autres sourceset avec les prix intérieurs.  Cependant, il peut y avoir de grandes variations entre les prix desimportations en provenance des autres Membres.  Une évaluation équitable des effets du prix desimportations en provenance d'un Membre appellera donc une comparaison avec le prix des
importations en provenance des autres Membres pris individuellement.  De plus, ces différents
facteurs interagissent de manières différentes, produisant des effets différents, dans des circonstancesdifférentes, sans parler de l'existence possible d'autres facteurs pertinents (et de leurs effets) dont ilfaut tenir compte pour la comparaison suivant la clause conditionnelle figurant à la fin de la deuxièmephrase de l'article 6:4.
124. Une évaluation de la part du préjudice grave total, qui est proportionnelle au préjudice
réellement causé par les importations en provenance d'un Membre particulier, appelle donc unecomparaison, sur la base des facteurs envisagés à l'article 6:4, avec tous les autres Membres (dont
proviennent les importations qui se sont aussi accrues de façon brusque et substantielle) pris
individuellement.
125. Dans l'appel dont nous sommes saisis, le Pakistan n'est pas le seul Membre dont proviennent
les importations qui se sont accrues de façon brusque et substantielle.  Il n'est pas contesté que leMexique appartient aussi à cette catégorie.
94  Nous considérons, par conséquent, que la part du
préjudice grave imputable aux importations en provenance du Pakistan ne peut être correctementévaluée qu'à la lumière des effets des importations en provenance du Mexique.
126. En conséquence, quoique pour des raisons en partie différentes de celles qu'a données le
Groupe spécial, nous confirmons  la constatation figurant au paragraphe 8.1 b) du rapport du Groupe
spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 6:4 en
                                                     
94 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.132.WT/DS192/AB/R
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n'examinant pas l'effet des importations en provenance du Mexique (et peut-être d'autres Membres
appropriés) pris individuellement lorsqu'ils ont imputé le préjudice grave au Pakistan.
127. Enfin, nous examinons l'appel des États-Unis concernant l'interprétation du Groupe spécial
selon laquelle l'article 6:4 exige que le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave soit
imputé à tous les Membres dont proviennent les importations qui en sont la cause.  À cet égard, nous
relevons que la portée du présent différend est définie par les allégations que le Pakistan a formuléesdevant le Groupe spécial.  Le Pakistan a allégué que les États-Unis avaient agi d'une manièreincompatible avec l'article 6:4 parce qu'ils avaient "imputé le préjudice grave aux importations enprovenance du Pakistan sans procéder à une évaluation comparative des importations en provenancedu Pakistan et du Mexique et de leurs effets respectifs".
95  Le Groupe spécial a jugé nécessaire, dans
son raisonnement, de statuer sur la question interprétative plus vaste de savoir si l'article 6:4 exige quele préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave soit imputé à tous les Membres dontproviennent les importations qui en sont la cause.
96  Les États-Unis font également appel de
l'interprétation du Groupe spécial concernant cette question plus vaste.  Cependant, nos constatations97
règlent le différend tel qu'il est défini par les allégations formulées par le Pakistan devant le Groupe
spécial.  Par conséquent, nous ne statuons pas sur la question de savoir si l'article 6:4 imposed'imputer le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave à tous les Membres dontproviennent les importations qui en sont la cause.  Dans ces conditions, l'interprétation du Groupespécial concernant cette question est sans effet juridique.
VII. Constatations et conclusions
128. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) conclut que le Groupe spécial a outrepassé son mandat au titre de l'article 11 du
Mémorandum d'accord en prenant en compte les données du Bureau du recensementdes États-Unis pour l'année civile 1998;
b) confirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.1 a) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avecl'article 6:2 de l' ATV en excluant de la portée de la branche de production nationale
les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés verticalement pour leurpropre usage interne;
                                                     
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 3.1 et 7.2 a).
96 Ibid. , paragraphes 7.126 et 7.127.
97 Voir, supra , les paragraphes 119, 125 et 126.WT/DS192/AB/R
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c) confirme la constatation du Groupe spécial, figurant au paragraphe 8.1 b) de son
rapport, selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avecl'article 6:4 de l' ATV en n'examinant pas l'effet des importations en provenance du
Mexique (et peut-être d'autres Membres appropriés) pris individuellement lorsqu'ils
ont imputé le préjudice grave au Pakistan;  et
d) s'abstient de statuer sur la question de savoir si l'article 6:4 de l' ATV exige que le
préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave soit imputé à tous lesMembres dont proviennent les importations qui en sont la cause et conclut quel'interprétation du Groupe spécial concernant cette question est sans effet juridique.
129. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États-Unis de mettre leur mesure qui,
dans le présent rapport et dans le rapport du Groupe spécial tel qu'il est modifié par le présent rapport,est jugée incompatible avec l' Accord sur les textiles et les vêtements , en conformité avec leurs
obligations au titre de cet accord.WT/DS192/AB/R
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Texte original signé à Genève le 27 septembre 2001 par:
_________________________
Georges Michel Abi-Saab
Président de la section
_________________________ _________________________
Claus-Dieter Ehlermann A.V. Ganesan
Membre Membre