./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/251
G/SG/N/12/EEC/1
3 août 1998
(98-3043)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2
DE L'ARTICLE 8 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 juillet 1998.
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), les Communautés européennes
présentent au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension
projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à
l'article 8:2
Les Communautés européennes.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la mesure
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une
suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
La mesure imposée par les États-Unis est une limitation quantitative des importations de
gluten de froment (relevant des sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé
des États-Unis), pour une période légèrement supérieure à trois ans commençant le 1er juin 1998.  Elle
a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N /10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2, daté du 8 juin 1998.
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 et
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions ou
d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 revêt la forme d'un
contingent tarifaire annuel, du 1er juin au 31 mai, pour l'importation de 2 730  000 tonnes de résidus de
l'amidonnerie du maïs (gluten de maïs pour l'alimentation des animaux) relevant des codesNC 2303 10 19 et 2309 90 20 originaires des États-Unis.  Le taux de droit applicable dans le cadre du
contingent sera de 5 écus/TM.  Le taux de droit hors contingent sera de 50 écus/TM jusqu'à ce que le
contingent soit entièrement utilisé.  Toute quantité qui sera importée au cours d'une année
contingentaire en sus des 2 730 000 tonnes sera exempte de droits.  Les concessions ou autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 ont été calculées comme suit:G/L/251
G/SG/N/12/EEC/1
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Perte commerciale de la CE prévue pour la campagne agricole commençant le 1er juin 2001
sur la base des exportations moyennes de la CE vers les États-Unis pour les campagnes agricoles qui
ont pris fin les 30 juin 1995, 30 juin 1996 et 30 juin 1997, plus 6 pour cent par an (même taux que
celui appliqué par les États-Unis pour la libéralisation progressive de la mesure):
Exportations moyennes de la CE vers les États-Unis
pour 1995/199732 544 TM
1998 (+ 6%) 34 497 TM
1999 (+ 6%) 36 566 TM
2000 (+ 6%) 38 760 TM
2001 (+ 6%) 41 086 TM
Moins le contingent imposé par les États-Unis pour les
importations en provenance de la CE au cours de la
dernière année contingentaire, majoré de 6%29 196 TM
Perte pour les exportations de la CE vers les États-Unis
en 200111 890 TM
Perte en valeur (valeur unitaire 95/97) 13 664 906 écus
Un contingent tarifaire avec un droit de 5 écus/TM appliqué à des importations de
2 730 000 tonnes de gluten de maïs pour l'alimentation des animaux, produit du même secteur que
ceux visés par la mesure, se traduit par 13 650 000 écus.
La suspension projetée de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes,
visée à l'article 8:2, serait appliquée à partir du 1er juin 2001 ou cinq jours après la date d'une décision
de l'Organe de règlement des différends de l'OMC statuant que la mesure de sauvegarde imposée par
les États-Unis est compatible avec les Accords de l'OMC, si ce délai est plus court, et jusqu'à la levée
de cette mesure.
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