  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/7/BDI1 
15 mai 2001 
 (01-2477) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   français 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète conforméme nt à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  sur l'interprétation de l'article XVII  
 
BURUNDI 
  
 La Mission permanente du Burundi a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 3 avril 2001. 
 
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  Eu égard à l'article XVII:4 a) du GATT de 199 4 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII, le Burundi  a l'honneur de notifier qu'il ne maintient aucune 
entreprise commerciale d'État au sens de la dé finition pratique donnée au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné.   
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1 Le présent document G/STR/N/7/BDI, annule et remplace le document G/STR/N/7/BUR, qui a été 
distribué avec un symbole erroné. 