 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/76/Add.1 
5 octobre 2004 
 
 (04-4163) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
   La communication ci-après, datée du 20 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
   Protection de l'ozone stratosphé rique:  procédure d'exemption, pour les usages critiques, de la 
suppression de l'utilisation du bromure de méthyle.   Prorogation du délai prévu pour demander une 
audition, nouvelle date d'audition et nouvelle date limite pour la présentation des observations. 
  RÉCAPITULATIF:  Dans le présent doc ument, l'Agence pour la protection de 
l'environnement (EPA) annonce la prorogation du  délai prévu pour demander une audition, la 
nouvelle date d'audition et la nouvelle date limite pour lui soumettre des observations au sujet de l'avis 
de proposition de réglemen tation (NPRM) intitulé Protection of Stratospheric Ozone:  Process for 
Exempting Critical Uses from the Phaseout of Methyl Bromide  (Protection de l'ozone stratosphérique:  
procédure d'exemption, pour les usages critiques,  de la suppression de l'utilisation du bromure de 
méthyle) publié dans le Federal Register  le 25 août 2004 (69 FR 52366).  À la demande du public, 
l'EPA a repoussé la date de l'audition, qui est désorm ais fixée au lundi 20 septe mbre au siège de l'EPA 
(1201 Constitution Avenue (EPA East), Washington D.C.), salle 1153, de 13 heures à 17 heures.  La 
date limite pour la présentation des observations su r le NPRM est donc reportée du mardi 12 octobre 
au jeudi 21 octobre.   L'exemption proposée, pour les usages critiques,  de la suppression de l'utilisation du bromure 
de méthyle est accordée au titre de l'article 604 de la  Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique 
(CAA) et du Protocole de Montréal relatif à d es substances qui appauvri ssent la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal).   CALENDRIER:  Les observations sur papier  ou sous forme électr onique devront être 
soumises d'ici au 21 octobre 2004.   POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, PRIÈRE DE S'ADRESSER À:    Pour de plus amples informations concerna nt l'audition, contacter Hodayah Finman par 
téléphone au numéro +(202) 343-9246 ou pa r courrier électronique à l'adresse 
finman.hodayah@epa.gov
, ou envoyer un courrier à Hodayah Finman à l'adresse U.S. Environmental 
Protection Agency, Stratospheric Protection Divisi on, Stratospheric Program Implementation Branch 
(6205J), 1200 Pennsylvania Avenue, NW., Washingt on, DC, 20460.  Les livraisons de nuit ou par 
messagerie doivent être envoyées à l'attention de  Hodayah Finman à l'adresse 1310, L Street, NW., 
Washington, DC, 20005;  téléphone:  343-9410.  De pl us amples renseignements sur les exemptions 
pour les usages critiques sont donnés à la page cons acrée à la suppression de l'utilisation du bromure 
de méthyle sur le site Web de la Division de la  protection stratosphérique de l'EPA, à l'adresse 
http://www.epa.gov/ozone/mbr . 
__________ 