RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/61/Add.1
30 mai 2000
(00-2189)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE D'EL SALVADOR AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Projet de décision
Addendum
PRENANT NOTE de la demande présentée par le  gouvernement d'El Salvador au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait à
Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 7 mai 1995, El Salvador est devenu partie contractante à l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalu du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord pour
différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du 7 mai 1995, date
d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'il applique les dispositions de cet accord
d'ici au 7 mai 2000;
CONSIDÉRANT qu'El Salvador a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT aussi  qu'El Salvador a reçu et continue de recevoir une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, qui contribue de manière significative à la réalisation de cet objectif;
NOTANT la détermination dont El Salvador fa it preuve de longue date et les efforts
considérables qu'il accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
NOTANT aussi l'objectif d'El Salvador consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités d'El Salvador ont établi un programme de travail détaillé1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en cequi concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 L'annexe 1 – Programme de travail.G/VAL/W/61/Add.1
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NOTANT que le gouvernement d'El  Salvador n'applique pas à l'heure actuelle de valeurs
minimales aux fins de l'évaluation en douane et n'a pas l'intention d'en appliquer à l'avenir;
NOTANT que le gouvernement d'El Salvador mettra en œuvre et appliquera d'ici au
7 septembre 2001 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques delogiciels destinés à des équipements de traitement des données
2;
NOTANT que le gouvernement d'El Salvador n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser des
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane et de l'administration
douanière;
RECONNAISSANT qu'El Salvador a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, El Salvador pourra différer encore
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans dépasser la date
du 7 septembre 2001.
2. Le gouvernement d'El Salvador rendra compte  au Comité de l'évaluation en douane, au plus
tard le 30 novembre 2000 et le 30 mai 2001, des progrès accomplis dans l'exécution du programme de
travail figurant à l'annexe 1, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, ainsi que des conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations d'El Salvador au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.G/VAL/W/61/Add.1
Page 3ANNEXE 1
PROGRAMME D'ACTIVITÉS À METTRE EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION DES RECETTES DOUANIÈRES
ET DE LA DIGAT1 EN CE  QUI CONCERNE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU GATT
2000 2001 ACTIVITÉ RESPONSABLE DURÉE
PRÉVUEDÉBUT FIN
JANVIER-
MARSAVRIL-
JUINJUILLET-
SEPTEMBREOCTOBRE-
DÉCEMBREJANVIER-
MARSAVRIL-
JUINJUILLET-
AOÛT
MODIFICATION DE LALÉGISLATION NATIONALE
POUR METTRE EN ŒUVRE
L'ACCORD
*Révision de la réglementation
actuelle
*Préparation d'une proposition
*Dépôt d'un avant-projet de
règlement portant mise en œuvre
de l'Accord
EXAMEN ET ADOPTION DE
LA LÉGISLATION
*Formulation de la Déclaration
sur la valeur en douaneCOMITÉ
TECHNICO-JURIDIQUE
2
ASSEMBLÉE
LÉGISLATIVE12 mois
3 mois1er janvier
2000
1er janvier
200131 décembre
2000
31 mars 2001
RÉVISION DES MÉTHODES
DE TRAVAIL
*Révision des méthodes
opérationnelles
*Révision des techniques
d'évaluation et de vérification
ainsi que des procéduresjuridiquesCOMITÉ TECHNIQUE 6 mois 1
er janvier
200030 juin 2000
                                                     
1 DIGAT est le sigle de la Direction générale de l'administration fiscale, qui remplacera la Direction générale des douanes à pa rtir de janvier 2000.
2 Le Comité technico-juridique est composé actuellement d'experts provenant de tous les secteurs concernés de la Direction génér ale des douanes;  ses travaux seront poursuivis par le personnel de la DIGAT.G/VAL/W/61/Add.1
Page 42000 2001 ACTIVITÉ RESPONSABLE DURÉE
PRÉVUEDÉBUT FIN
JANVIER-
MARSAVRIL-
JUINJUILLET-
SEPTEMBREOCTOBRE-
DÉCEMBREJANVIER-
MARSAVRIL-
JUINJUILLET-
AOÛT
FORMATION ETINFORMATIONCONCERNANT L'ACCORD, ÀL'INTERNE ET À L'EXTERNECOMITÉ TECHNIQUE 20 mois 1
er janvier
200031 août 2001
*Formation du personnel des
douanes:
ÉvaluateursVérificateurs
Experts en douane
*Diffusion de renseignements
concernant l'Accord à l'intention
des agents de commerceextérieur, des utilisateurs, des
agents en douane, des
importateurs et d'autresintervenants (transporteurs,consignataires, etc.)
RÉORGANISATION DESSERVICES TECHNIQUES
*Service d'évaluation
*Service de vérification
*Évaluation des ressources
nécessaires et définition des
tâchesCOMITÉ TECHNIQUE 6 mois 1
er juillet
200031 décembre
2000
AMÉLIORATION DE LABASE DE DONNÉESUTILISÉE POUR
CONTRÔLER LA VALEUR EN
DOUANE
*Évaluation des besoins actuels
*Décentralisation de la base de
données
*Adaptation des systèmes
informatiquesCOMITÉ TECHNIQUE 9 mois 1
er juillet
200031 mars 2001
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