. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/16
15 octobre 2001
(01-5034)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.:+1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
appareils radio (ICS 33.060)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au
Règlement sur la radiocommunication (pages 3763-3769; anglais et français)
6. Teneur:   Le ministère de l’Industrie modifie le Règlement sur la radio-communication (le
Règlement) de manière à revoir l’obligation de détenir un certificat d’opérateur radio pour
utiliser un appareil radio autorisé dans le cadre du service maritime. D’autres changements
aux dispositions non maritimes et consécutifs au Règlement sont également nécessaires aux
fins de clarification et de conformité.
Cette modification s’impose depuis le traité qu’a instauré, en 1988, l’Organisation maritime
internationale, un organisme des Nations Unies, et qui a été mis en vigueur en 1999. Letraité a modifié la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
(SOLAS) de manière à permettre la mise en oeuvre du Système mondial de détresse et de
sécurité en mer (SMDSM) dans le monde entier. Les modifications apportées à l’annexe II
du Règlement ont été demandées par Transports Canada qui est chargé d’assurer le respect
de l’engagement que le Canada a pris de mettre en oeuvre le SMDSM.
Le Ministère modifie aussi le Règlement sur la radiocommunication en y ajoutant une
disposition à la Partie III visant à permettre que l’équipement radio destiné aux marchés
canadien et international soit certifié par des entités d’évaluation de la conformité àla fois
sur la scène nationale et internationale comme étant conforme aux exigences du Ministèreen matière de certification technique des appareils radio.G/TBT/N/CAN/16
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Certification par des entités d’évaluation de la conformité sur la scène nationale et
internationale et respect des obligations internationales.
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 29 septembre 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de la Gazette du Canada, Partie I à : http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-
13539.pdf