 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/ZAF 
21 juillet 2004 
 (04-3161) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud
 pour la période allant 
du 1er janvier au 30 juin 2004. 
 
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   G/SCM/N/113/ZAF 
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1. DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2004 
 
Pays/territoire douanier Produit Date de la constatation finale 
PVC obtenu par suspension 15.06.01 
Tubes en acier galvanisé, soudés 14.06.02 Inde 
Cordages de fils 28.08.02 
Pakistan Linge de lit 28.12.01 
 
 
2. ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
 (du 1er janvier 2004 au 30 juin 2004) 
 
 Néant. 
 
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