. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS147/1
G/LIC/D/24
G/L/263
G/SCM/D30/1
14 octobre 1998
(98-3966)
Original:  anglais
JAPON – CONTINGENTS TARIFAIRES ET SUBVENTIONS
CONCERNANT LES CUIRS
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 8 octobre 1998 et adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente du Japon et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec le Japon conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article 6 de l'Accord sur les procédures delicences d'importation, à l'article XXII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de
1994 (GATT de 1994) et aux articles 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'administration des trois contingents tarifaires applicables
aux cuirs et des subventions dont bénéficient l'industrie du cuir et les "Dowa" au Japon.
Les Communautés européennes sont préoccupées par le fait que les mesures mentionnées
ci-après ne paraissent pas être conformes aux obligations qui incombent au Japon en vertu de l'Accordsur les procédures de licences d'importation et de l'Accord SMC.
L'administration des trois contingents tarifaires est indiquée dans un avis publié chaque année
par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI), qui est fondé sur l'article 6 de l'Arrêté
ministériel sur le régime de contingents tarifaires applicable au pétrole lourd, au pétrole brut, etc.(Ministère du commerce et de l'industrie, 1961, Arrêté ministériel n° 35).  Pour l'exercice 1997, le
texte était "Annonce de contingents tarifaires n° 2", publiée dans le "Bulletin officiel du MITI" du
11 mars 1997 et, pour l'exercice 1998, "Annonce de contingents tarifaires n° 2" publiée dans le
"Bulletin officiel du MITI" du 11 mars 1998.
La complexité de l'administration du régime de contingents tarifaires paraît critiquable, tout
comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être présentées qu'un seul jour.  En outre, de
nombreuses licences sont accordées pour des quantités ne présentant pas un intérêt économique réel et
certaines ont une durée de validité très courte.  Globalement, le régime dissuade les entreprises
étrangères de s'établir au Japon pour procéder à l'importation directe du cuir.  Cela paraît contraire auxarticles 1:6) et 3:5) g), h), i) et j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.
Les subventions étaient accordées sur la base de la "Loi concernant les mesures fiscales
spéciales liées aux programmes spécifiques d'amélioration régionale destinés aux Dowa", à savoir la
Loi n° 22 de 1987 qui a été révisée par la Loi n° 50 de 1990 et la Loi n° 6 de 1992.  Cette loi devaitWT/DS147/1, G/LIC/D/24,
G/L/263, G/SCM/D30/1
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venir à expiration à la fin de 1997.  Or, le gouvernement japonais a adopté le 26 juillet 1996 "les
grandes lignes des mesures futures" qui ont prolongé la durée des 15 programmes de subventions
précédemment établis par la Loi concernant l'amélioration des Dowa.
Par ailleurs, deux autres programmes de subventions sont spécifiquement destinés à l'industrie
du cuir japonaise:  le "fonds de garantie des prêts à l'industrie du cuir et des articles en cuir"
(document G/SCM/Q2/JPN/4) et les "subventions pour l'industrie du cuir et des articles en cuir" (voir
le document G/SCM/N/25/JPN).
Les Communautés européennes considèrent que ces subventions sont spécifiques et que la
valeur totale de ces différents programmes de subventions est susceptible de causer un préjudice graveà leurs intérêts, au sens de l'article 6 de l'Accord SMC, en dépassant 5 pour cent de la valeur de ventes
de produits subventionnés, en empêchant les exportations de cuirs communautaires vers le marché
japonais et en se traduisant par une sous-cotation notable des prix sur le marché japonais qui est
susceptible de faire perdre des ventes aux tanneurs communautaires au Japon.
Les Communautés européennes attendent votre réponse à cette demande et espèrent qu'une
date mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations, de préférence pendant la
deuxième quinzaine de novembre 1998.
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