. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/112
13 février 2001
(01-0660)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
français
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU
COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration du Canada
G/AG/NG/W/92 (Présentation de la proposition en matière de soutien interne)
Le Canada est heureux de présenter la présente proposition en matière de soutien interne.
Au mois de septembre, le Canada a collaboré avec le Groupe de Cairns pour présenter une
proposition en matière de soutien interne (G/AG/NG/W/35) qui soulevait un certain nombre
d'objectifs canadiens à ce sujet.
Le Canada souhaiterait proposer deux idées additionnelles.Premièrement, le Canada propose que les négociations sur le soutien interne incluent une
discussion sur une limite globale ou un plafond de l'ensemble des types de soutien interne pour veiller
à ce que le programme de réforme réduise les iniquités. Le Canada envisage qu'une limite globale ou
un plafond de l'ensemble des types de soutien serait jumelée avec une formule qui amènerait des
réductions importantes des mesures de soutien qui faussent le jeu des échanges. Ceci assurerait que le
programme de réforme encourage le remplacement des mesures de soutien qui faussent le jeu deséchanges par des mesures n'ayant pas d'effet de distorsion et également empêche les hausses générales
des niveaux de soutien.
Le Canada estime que la distinction faite durant l'Uruguay Round entre d'une part les mesures
de soutien qui faussent la production et le jeu des échanges, et, d'autre part, les mesures de soutienayant peu ou pas d'effet de distorsion, est valable. Nous sommes d'avis que les gouvernements
peuvent et devraient appliquer des politiques sans effet de distorsion pour atteindre leurs objectifs
politiques. Toutefois, nous croyons également qu'il est important pour la crédibilité du programme de
réforme que le niveau du soutien total à l'agriculture soit assujetti à une limite maximale, de façon à ce
qu'un dollar de mesure globale de soutien (MGS) ne soit pas remplacé par dix dollars de dépensesdans le cadre d'autres programmes, ce qui aggraverait les iniquités déjà existantes entre les pays
pouvant financer des niveaux de soutien extrêmement élevés et ceux ayant des moyens plus limités.
Deuxièmement, le Canada propose que les mesures de soutien qui satisfont aux critères
énoncés à l'Annexe 2 soient considérées de manière permanente comme non assujetties aux droitscompensateurs. Durant ces négociations, nous sommes en faveur d'une revue des critères de la
catégorie verte à la lumière de l'expérience acquise et en tenant compte des besoins des pays
membres, y compris des pays en développement, afin de répondre à des questions de politique
intérieure. Cette revue devrait également servir à s'assurer que les mesures de la catégorie verte ne
faussent réellement pas le jeu de la production ou des échanges.G/AG/NG/W/112
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Le Canada croit que, si les programmes de la catégorie verte ne causent pas de distorsions
importantes à la production, il s'ensuit logiquement qu'ils ne causeront pas de dommages importants
aux producteurs des pays importateurs. Dans ce cas, les règles actuelles prévues dans l'article VI du
GATT et dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires mettraient de tels
programmes à l'abri de droits compensateurs.
Les propositions précitées font partie de l'approche d'ensemble du Canada face aux
négociations. Cette approche revendique l'uniformisation des règles du jeu par:
- l'élimination des subventions à l'exportation;
- la réduction maximale possible des mesures de soutien qui faussent le jeu des
échanges;
- l'amélioration tangible et sensible de l'accès aux marchés pour tous les produits
agricoles et alimentaires.
Nous espérons avoir l'occasion de discuter de manière plus approfondie de ces idées à propos
du soutien interne de même que des autres idées dont nous avons fait état pour atteindre nos objectifsau cours de l'année qui vient.
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