RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/COL/11
19 avril 2002
(02-2237)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE aux que stions posées par le PÉROU1
et les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 avril 2002.
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RÉPONSES DE LA COLOMBIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE PÉROU
1. Sur la base des tableaux qui figurent dans les questions, la Colombie estime-t-elle
remplir des conditions similaires à celles que re mplissent les pays qui y satisfont strictement et
qui ont demandé une prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?  La Colombie a-t-elle envisagé d'avoir recours à d'autres indicateurs
ou indicateurs agrégés de la compétitivité pour connaître sa place dans le monde par rapportaux pays des Caraïbes et d'Amérique?
Voir, sous la cote G/SCM/Q3/COL/7, la réponse à la question n° 1 posée par les États-Unis.
À propos de l'existence d'autres indicateurs de la compétitivité par rapport aux pays de
l'Amérique centrale et des Caraïbes, voir le  paragraphe 16 du document G/SCM/N/74/COL, qui
contient la demande de prorogation de la Colomb ie.  Y sont énumérés les secteurs dans lesquels
l'offre à l'exportation colombienne est similaire à celle des Membres de l'OMC cités dans cette
question.
Cela étant, il convient de relever que la liste des pays cités dans cette question recouvre aussi
bien les pays qui demandent une prorogation exclusivement au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions que ceux qui se réfèrent au paragraphe 10.6 de la Décision sur la mise en œuvre ou
aux procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39.
2. L'article 27.4 dispose que tout pays en développement Membre supprimera ses
subventions à l'exportation de préférence de façon progressive.  Certains pays en
développement bénéficient certes d'un délai de grâce leur permettant de continuer d'appliquer
                                                     
1 G/SCM/Q3/COL/9.
2 G/SCM/Q3/COL/10.G/SCM/Q3/COL/11
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ces subventions, mais a-t-on réalisé des progrès dans le sens du démantèlement de ces mesures
depuis le début de cette période, en 1995, afin de concrétiser l'un des principes fondamentaux
du système commercial multilatéral, à savoir la création d'échanges plus libres, plus
concurrentiels et sans distorsions?
Voir, sous la cote G/SCM/Q3/COL/7, la réponse à la question n° 4 posée par les États-Unis.
3. Votre pays a-t-il un plan de démantèlement des subventions prohibées pour lesquelles il
demande une prorogation?  Il peut l'exposer ici en détail.
Voir, sous la cote G/SCM/Q3/COL/7, la réponse à la question n° 1 posée par l'Australie et la
réponse à la question n° 7 posée par les Communautés européennes.
4. La Colombie fait valoir que, face à l'incertitude pesant sur l'octroi de la prorogation qui
lui permettrait de maintenir ses subventions à l'exportation, les investisseurs tant nationaux
qu'étrangers risquent d'opter pour une délocalisation de leurs investissements vers des pays où
ils sont assurés de trouver des incitations.  Pourrait-elle indiquer si elle a déjà fait desexpériences de cet ordre, vu que les investisseurs savaient que le délai d'application de ces
subventions à l'exportation arrivait à échéance fin 2002?
À ce stade, la Colombie n'a aucune preuve que ce phénomène se soit produit parce que
l'Accord sur les subventions permettait de demander une prorogation pour procéder au démantèlementdes subventions.  En revanche, elle a pu constater le détournement des investissements provoqué par
l'application différenciée d'autres instruments de politique commerciale à des pays se trouvant à un
stade de développement et de compétitivité relative similaire et qui sont, notamment, concurrents sur
les mêmes marchés.  D'où la mise en garde, au paragraphe 45 du document G/SCM/N/74/COL, contre
l'effet négatif qu'aurait sur l'économie colombienne, en termes de détournement des investissements,le non-octroi d'une prorogation.
5. Qu'est-ce qui vous fait penser que l'activité productive de votre pays n'a besoin que
d'une prorogation pour atteindre tous les objectifs visés par les plans stratégiques et de
développement?
Dans la demande présentée par la Colombie au paragraphe 32 du document
G/SCM/N/74/COL, figurent les cinq volets stratégiques du Plan d'exportation, qui s'inscrit dans le
cadre du plan de développement intitulé "Du changement pour construire la paix".
À cet égard, nous tenons à insister sur l'importance d'une prolongation de la période de
transition prévue pour les subventions, étant entendu qu'il ne saurait s'agir du seul élément d'unestratégie à l'exportation élaborée sur dix ans.
6. Qu'est-ce qui permet à votre pays de penser que ses incitations ne provoquent pas de
distorsion des échanges face à des pays tiers qui n'appliquent pas de mesures ayant un effet de
distorsion sur les échanges?
La Colombie a indiqué à cet égard que sa part dans le commerce mondial était très faible.  Or,
il importe de relever qu'il est expressément dit au paragraphe 7 b) du document G/SCM/39, où sont
exposées les procédures spéciales concernant la prorogation de la période de transition approuvées
lors de la dernière Conférence ministérielle, que celles-ci ne modifient aucun des autres droits ouobligations existants au titre de l'Accord sur les subventions.G/SCM/Q3/COL/11
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7. Votre pays a-t-il procédé à une analyse de la  compétitivité des produits faisant l'objet de
subventions à l'exportation?  En guise d'introduc tion à cette question, on citera l'article 27.5
et 27.6 de l'Accord sur les subventions.
Il est écrit au paragraphe 5 du document G/SCM/39 que l'article 27.5 et 27.6 s'appliquera en
ce qui concerne les subventions à l'exportation pour lesquelles des prorogations sont accordéesconformément aux procédures spéciales.
8. En quoi le Mécanisme d'aide au transport (MCT) est-il nécessaire, d'après les besoins en
matière d'économie, de finances et de développement?  Quels produits en bénéficient?  Veuillez
fournir plus de détails au sujet de ce mécanisme.
Voir la réponse aux questions posées par l'Australie, la Suisse, les Communautés européennes
et le Canada (document G/SCM/Q3/COL/8).
RÉPONSES DE LA COLOMBIE À LA QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
Si le Système spécial d'importation-exportation pour les biens d'équipement et les pièces
de rechange (SIEX) permet de reporter le paiement de la TVA pendant cinq ans,
techniquement, un avantage est perçu chaque année.  En d'autres termes, il s'agit
fondamentalement d'un prêt sur cinq ans sans intérêts.  Chaque année de ce "prêt sans
intérêts", un avantage est octroyé.  Par conséque nt, si un report est accordé la dernière année de
la période de transition prorogée, l'avantage ou  la subvention sera maintenu au-delà de cette
période.  Pour éviter cela, un report de l'obligation d'acquitter la TVA ne saurait être prolongé
au-delà de la période de transition prorogée.  Cela revient à dire qu'il conviendrait de cesser
d'accorder des reports cinq ans avant que la proroga tion de la période de transition n'arrive à
échéance.  Est-ce là ce que la Colombie se propose de faire?
La Colombie estime que cette question pose un problème technique d'ordre général
concernant le moment où la subvention est réputée accordée et qu'elle tente d'identifier le traitement
qui serait accordé au programme SIEX en particulier.
Il s'agit, au fond, de déterminer si l'avantage est conféré au moment où le programme est
approuvé, lors de l'importation des biens d'équi pement ou lors du paiement différé de la TVA.
À ce propos, la Colombie tient à dire qu'à son sens la question de savoir à quel moment la
subvention est réputée accordée doit donner lieu à une interprétation générale qui devra s'appliquer
aux différentes incitations et à la totalité des pays qui bénéficient des procédures spéciales.
À cet égard, notre pays se conformera strictement aux critères énoncés dans le document
G/SCM/W/471/Rev.1, en fonction desquels le Comité  devra approuver les prorogations respectives.
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