ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/108
13 février 2001
(01-0664)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de l'Argentine
G/AG/NG/W/90 (Proposition des Communautés européennes)
Nous accueillons avec intérêt la proposition de l'UE.  Nous sommes en profond désaccord
avec elle sur de nombreux points, mais d'une manière générale, c'est une proposition constructivepropice à la négociation des points de divergence.
Sans vouloir entrer dans un débat philosophique, nous ne pouvons toutefois pas nous
empêcher de signaler qu'à aucun moment il ne ressort de l'Accord sur l'agriculture que ces
négociations doivent rechercher un "équilibre" entre les considérations autres que d'ordre commercialet les questions commerciales.
Nous avons accepté de "tenir compte" des considérations autres que d'ordre commercial ainsi
que du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement dans la mesure où cela
servirait l'objectif consistant à établir un système de commerce des produits agricoles équitable et axé
sur le marché.
Je ne pense pas qu'il faille trop creuser cette idée d'"équilibre" entre les questions
commerciales et les considérations autres que d'ordre commercial car si ce point fait partie des
discussions à la quatrième Conférence ministérielle, nous risquons d'aboutir au même résultat qu'à
Seattle.
En ce qui concerne l' accès aux marchés , l'UE propose de reprendre la formule convenue lors
du Cycle d'Uruguay.  Nous ne savons pas avec certitude s'il faut entendre par là reprendre les
pourcentages de réduction (36 pour cent en moyenne pendant six ans, avec un minimum de 15 pour
cent par ligne tarifaire), ou s'il s'agit uniquement de conserver l'idée d'une réduction moyenne globale
doublée d'une réduction minimale par ligne tarifaire.
Nous pourrions examiner l'idée d'une réduction globale moyenne mais il nous semble
primordial que celle-ci s'accompagne d'une formule garantissant des réductions plus importantes pour
les droits les plus élevés.
Nous estimons qu'il est indispensable d'éliminer la progressivité des droits de même que les
droits qui rendent le commerce quasiment impossible.
Nous pensons aussi qu'une amélioration de la transparence des contingents tarifaires est
nécessaire, mais nous pensons qu'il faut également prévoir leur élimination progressive.  Ils
contribuent à des systèmes de commerce administré qui génèrent des rentes et sont incompatiblesG/AG/NG/W/108
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avec les principes du système commercial multilatéral.  Nous devons réduire les droits hors contingent
et augmenter les quantités visées par les contingents.
Les indications géographiques ne font pas partie des thèmes traités dans cette négociation.
La Clause de sauvegarde spéciale (SGS) a été acceptée pour accompagner le processus de
tarification.  Celui-ci étant achevé, elle n'a plus lieu d'être.  Il est évident que cette clause a été utilisée
de manière abusive.  Le Comité de l'agriculture a analysé des cas récurrents dans lesquels les
contingents tarifaires applicables à des produits n'étaient pas utilisés et où les importations hors
contingent étaient pénalisées par la SGS.
En ce qui concerne la concurrence à l'exportation , la proposition de l'UE prétend
indirectement maintenir le droit de cette dernière de subventionner les exportations sous prétexte qu'il
existe d'autres instruments de concurrence déloyale qui perturbent tout autant les échanges.
En dépit du traitement spécial et différencié dont nous bénéficions en qualité de pays en
développement, nous ne disposons que de deux instruments en matière de concurrence:  la qualité etle prix.  Nos partenaires plus riches ont en revanche la possibilité de recourir à divers moyens, plus ou
moins transparents, pour réduire la valeur effective de leurs produits.
C'est pourquoi il nous semble totalement inacceptable que ce type de pratiques puisse
subsister.  Nouveau cycle de négociations ou pas, les subventions à l'exportation et toutes les variantespermettant d'en accorder sous forme déguisée doivent disparaître.
Comme l'UE, nous jugeons regrettable le recours aux crédits et aux assurances à l'exportation,
à l'aide alimentaire et aux entreprises commercial es d'État (ECE) pour contourner les engagements en
matière de subventions à l'exportation.  Il faut supprimer et interdire l'utilisation des subventions àl'exportation et adopter des disciplines qui empêcheront le contournement de cette interdiction.  Il faut
négocier l'engagement de les éliminer et ensuite, avant de l'approuver, le compléter par des disciplines
rendant impossible son contournement.
En matière de soutien interne , la proposition européenne énonce de nouvelles conditions.
L'UE dit qu'il est nécessaire d'assurer le maintien des "notions de catégorie bleue et de catégorie
verte" comme condition pour négocier la réduction des subventions relevant de la MGS (AMS enanglais, soit fondamentalement des subventions aux prix).
Nous interprétons différemment la situation actuelle.  Comme l'indique l'OCDE, 60 pour cent
des subventions accordées par les pays développés sont, d'une manière ou d'une autre, exemptées des
engagements de réduction.  Il est donc inacceptable d'entamer ces négociations avec pour conditionqu'elles ne portent que sur les 40 pour cent restants alors qu'en outre, la catégorie bleue ne prévoit pas
de limite précise et la catégorie verte n'en prévoit aucune, pas même imprécise.
Nous notons que, pour l'UE, il importe de maintenir la "notion" de catégorie bleue et de
catégorie verte.  Nous aimerions néanmoins signaler que c'est une chose de conserver la possibilitéd'effectuer des versements directs au titre de programmes de limitation de la production ("notion" de
la catégorie bleue) et que c'en est une autre, très différente, de permettre que ces versements n'aient
pas de plafond précis, soient exemptés des engagements de réduction et ne fassent pas l'objet de
conditions ni de restrictions plus précises que celles qui sont prévues à l'article 6:5 sous sa forme
actuelle.
Nous sommes disposés à examiner le maintien de ces "notions", pour autant qu'elles
contribuent à réduire et à finalement éliminer les subventions faussant les échanges.  En résumé, c'estG/AG/NG/W/108
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le moment de chercher d'autres voies et nous sommes disposés à considérer toutes celles qui seront
compatibles avec le processus de réforme.
En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial , l'UE donne quelques
précisions intéressantes.  Laissons pour le moment  l'aspect rhétorique et commençons à parler des
mesures qui pourraient être utilisées pour garantir le respect de ces considérations.  À ce sujet, l'UE
indique qu'elles doivent être "bien ciblées, transparentes et [que] leur mise en œuvre devrait être
assurée dans des conditions perturbant le moins possible les échanges".
Il est fort possible que nous ayons des opinions divergentes sur la portée de cette "notion" de
"conditions perturbant le moins possible les échanges", mais j'espère que ces divergences se limiteront
à une ou deux catégories au plus.  Nous pourrions pour le moment délimiter le champ de nosdésaccords et convenir de ce que ni les subventions aux exportations ni les subventions comprises
dans le calcul de la "mesure globale du soutien" ne peuvent être considérées comme "perturbant le
moins possible les échanges".
En outre, ma délégation a présenté un document technique dans lequel sont analysés les effets
produits par les subventions qui faussent les prix sur trois considérations autres que d'ordre
commercial primordiales pour l'Argentine:  la pauv reté en zone rurale, le chômage et l'exploitation
durable de ses ressources naturelles (protection de l'environnement).  Nous espérons pouvoir
examiner ce document au cours de la présente session.
Le thème de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  est évidemment capital pour
l'UE à l'heure actuelle et nous aimerions qu'elle résolve ce problème le plus vite possible.  Elle y
parviendrait mieux si elle réduisait la production intensive de viande, rendue possible par la
combinaison de subventions et de droits de douane.
On peut dire la même chose en ce qui concerne ce que l'UE appelle le "principe de
précaution".
L'UE demande l'extension de ce que l'on appelle la "clause de paix" dont elle dit qu'elle est le
"corollaire logique" de la nature de l'Accord.  À quel accord fait-elle référence?  À l'accord passé ou à
l'accord à venir?  Si elle renvoie à l'accord passé, le "corollaire logique" prend irrémédiablement fin le
31 décembre 2003.  Si elle renvoie à l'accord futur, voyons d'abord ce qu'il sera et nous parleronsensuite de son "corollaire".
Je souhaiterais enfin aborder les préférences en matière d'accès en faveur des pays les moins
avancés.  Il nous semble nécessaire de faire clairement la différence entre "création et détournement"
des échanges.  Si ce que l'UE entend, c'est "créer" de nouveaux courants d'échanges en faveur desPMA, c'est tout à son honneur et nous lui souhaitons bonne chance avec ses producteurs de sucre.
Si, en revanche, l'UE suggère de "détourner" les échanges en faveur des PMA, il nous paraît
nécessaire d'analyser le sujet avec la plus grande précaution.  Il faudrait éviter que toute initiative de
ce type ne débouche sur une détérioration des conditions d'accès de l'ensemble des pays endéveloppement aux marchés des pays développés.  Ce serait aller à l'encontre du but recherché et ce
ne serait en somme qu'un "simulacre d'aide" en faveur des PMA.  De fait, l'ensemble des pays en
développement feraient les frais de cette générosité.
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Le Cycle d'Uruguay nous a donné mandat pour mener des négociations destinées à poursuivre
la libéralisation de deux secteurs de base, l'un traditionnel, à savoir l' agriculture , et l'autre en pleine
recherche du rôle qu'il doit jouer dans le commerce international, à savoir les services .  Ce mandat estG/AG/NG/W/108
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indépendant d'un nouveau cycle global de négociations  mais est en même temps, et sous certaines
conditions, compatible avec ce cycle.
Le mandat consiste à faire progresser la libéralisation et non à la faire reculer.
Malheureusement, le document  sur l'agriculture présenté par le Japon ne satisfait pas à ce critère
essentiel, non seulement en ce qui concerne l'agriculture mais également pour ce qui est des principes
qui régissent le commerce international en général.  C'est pourquoi il est incompatible avec l'objectif
du processus de réforme .  Ces lignes directrices peuvent être qualifiées d' "ersatz" de Cycle
d'Uruguay.
Je souhaite indiquer ce qui motive cette affirmation:
- Il est dit que les droits de douane doivent être maintenus pour "tenir compte" des
différences entre les conditions naturelles et économiques des Membres (page 10,
point 2.1 c)) et que les subventions doivent couvrir l'écart de productivité entre le
secteur agricole et l'industrie (page 15, point 3.2 b)).  Si nous appliquions ces lignes
directrices, ce serait la fin du commerce international et de l'OMC et
l'anéantissement des principes de base de l'économie moderne.
- Des réductions sont suggérées en ce qui concerne les possibilités d'accès aux marchés
(paragraphe 11), notamment par des protections additionnelles non seulement dans le
secteur agricole mais également dans l'industrie agroalimentaire (paragraphe 8), cequi plaide en faveur du maintien de la progressivité des droits.
- Il est affirmé que chaque Membre pourra adopter des méthodes qui lui seront propres
aux fins de l'administration des régimes de contingents tarifaires et qu'un nouveau
mécanisme de sauvegarde doit être adopté (paragraphes 12 et 14), en plus dumécanisme de sauvegarde spécial existant.
- Il est envisagé de renforcer le couplage entre le soutien des revenus et la production
(paragraphe 19 et notes explicatives).
- Il est jugé possible d'augmenter les subventions comprises dans la mesure globale du
soutien (paragraphes 21 et 22 et notes explicatives).
- Il est affirmé que toute réforme entraînant des problèmes en raison des divers
ajustements justifie l'application de subventions additionnelles (page 5, point d)).
- Les prix librement fixés sur les marchés ne servent pas d'indicateurs (page 5,
point 1.1.1.a)) et les compensations à hauteur de 70 pour cent des pertes de revenus
ne sont pas suffisantes (page 14, note ii) b)).
- L'analyse tout entière suggère que les seuls gagnants sont ceux qui exportent.  Les
exportateurs gagnent, les importateurs perdent.   Cette optique occulte totalement
l'intérêt des consommateurs et incite encore une fois à mettre fin au commerce
international, chose curieuse de la part d'un pays affichant un énorme excédent
commercial (page 2, avant-dernier paragraphe).
Il ne suffit pas de répéter des expressions comme "devrait être amélioré"  ou "devrait être
établi de manière réaliste"  pour masquer la philosophie, les idées ou les critères suggérés tout au
long du document et dont je viens d'énumérer les points les plus décevants.G/AG/NG/W/108
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Comme en droit pénal, certaines erreurs comportent des "circonstances aggravantes", à savoir
qu'elles accentuent la responsabilité de leur auteur.  C'est le cas de ce document présenté par un pays
hautement développé et qui a utilisé, fort habilement, le commerce international comme tremplin pour
son développement.  C'est ce que l'on ne peut refuser aujourd'hui aux autres pays et en
particulier aux pays en développement.
L'Argentine reste fermement attachée au processus mondial de libéralisation des échanges et
aux principes de l'économie de marché et est disposée à débattre de manière réaliste  de toutes les
propositions qui ne feront pas reculer le processus, et d'aucune autre.
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