. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/93
22 septembre 2000
(00-3821)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le caséchéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Drogues pour usage vétérinaire
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1173 - limites maximales des résidus dans les drogues pour usage
vétérinaire) (pages 2997-3004) (Disponible en anglais et français)
5. Teneur:  En vertu du Règlement sur les aliments et drogue s, tous les médicaments
vétérinaires doivent être approuvés par Santé Canada avant d’être vendus et administrés en
vue de la prévention et du traitement de maladies chez les animaux.  Certains médicaments
ne sont autorisés que chez certaines espèces qui ne sont pas destinées à l’alimentation, alorsque d’autres sont utilisés chez des animaux destinés à l’alimentation. Les modifications
proposées établiraient des limites sécuritaires à l’égard de 16 résidus de médicaments
vétérinaires dans des produits alimentaires provenant d’animaux traités avec ces
médicaments.  Ceux-ci sont un facteur important  dans la production d’animaux en santé qui
sont destinés à l’alimentation.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 16 septembre 2000 (pages 2997-3004) (Disponible en anglais
et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non cité.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non cité.G/SPS/N/CAN/93
Page 2
11. Date limite pour la présentation des observations:  16 octobre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Texte aussi disponible sur l'internet à:  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13438.pdf