ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/16/IDN
13janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0088)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
NOTIFICATIONS PRESENTEES CONFORMEMENT AL'ARTICLE XVI:1
DUGATT DE1994 ETAL'ARTICLE 25DEL'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ETLESMESURES COMPENSATOIRES
INDONESIE
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du28octobre 1996.
_______________
Parlaprésente, l'Indonésie notifie lesdeuxprogrammes desubvention suivants:
1. Exonération dudroit d'importation pourcertaines pièces etcertains accessoires destinés à
l'assemblage et/ou àlafabrication devéhicules automobiles, conformément auDécret du
Ministre desfinances n645/KMK.01/1993 etauDécret duMinistre del'industrie
n114/M/SK/6/1993.
2. Développement del'industrie automobile nationale, conformément auDécret présidentiel
n42/1996 du4juin1996; àl'Instruction présidentielle n2/1996 du19février 1996; au
Règlement gouvernemental n36/1996 du4juin1996; auRèglement gouvernemental
n20/1996 du19février 1996; etauDécret duMinistre del'industrie etducommerce
n31/MPP/SK/2/1/1996 du19février 1996.
Introduction
Lesrenseignements présentés ci-après s'appliquent àlapériode allant du30juin1996
au29juin1997.
Comme leprévoit l'article 25.7del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires,
lanotification desmesures susmentionnées nepréjuge nidustatut juridique decelles-ci auregard du
GATT de1994 etdel'Accord SMC (ycompris l'article 27),nideseffets ausensdecetaccord, ni
encore delanature desmesures elles-mêmes.
Programme desubvention notifié
Titre
Exonération dudroit d'importation pourcertaines pièces etcertains accessoires destinés à
l'assemblage et/ou àlafabrication devéhicules automobiles.G/SCM/N/16/IDN
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Législation
1. Décret duMinistre desfinances n645/KMK.01/1993;
2. Décret duMinistre del'industrie n114/M/SK/6/1993.
Forme delasubvention
Exonération dudroit d'importation pourcertaines pièces etcertains composants destinés à
l'assemblage et/ou àlafabrication devéhicules automobiles ayant unecertaine teneur enéléments
d'origine nationale.
Montant unitaire delasubvention
ConformémentauDécretduMinistredesfinancesn645/KMK.01/1993,lesdroitsd'importation
pourcertaines pièces etcertains accessoires devéhicules automobiles sontde0pourcent, 25pour
cent, 40pourcent, 60pourcent, 80pourcentou100pourcentselon lacatégorie devéhicules etla
teneur enéléments d'origine nationale utilisés pourl'assemblage et/ou lafabrication.
Objectifs généraux
Lasubvention vise1)àsoutenir etàencourager ledéveloppement del'industrie automobile
nationale et/ou delabranche deproduction descomposants; 2)àaccroître l'efficacité del'industrie
d'assemblage desvéhicules automobiles etcelledel'industrie automobile, ycompris laproduction
despièces détachées etdesaccessoires, ainsiqu'àéconomiser desdevises, notamment parl'utilisation
accrue decomposants produits danslepays.
Durée delasubvention
L'exonération dudroitd'importation seraaccordée jusqu'au1erjanvier 2000.
Effets surlecommerce
Ilestimpossible dedéterminer quels effets, pour autant qu'ilyenait,ceprogramme de
subvention pourrait avoir surlecommerce.
Programme desubvention notifié
Titre
Développement del'industrie automobile nationale.
Législation
1. Décret présidentiel n42/1996 du4juin1996;
2. Instruction présidentielle n2/1996 du19février 1996;
3. Règlement gouvernemental n36/1996 du4juin1996;
4. Règlement gouvernemental n20/1996 du19février 1996;
5. Décret duMinistre del'industrie etducommerce n31/MPP/SK/2/1996 du19février 1996.G/SCM/N/16/IDN
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Forme delasubvention
Exonération delataxesurlesproduits deluxepourlesvéhicules suivants:
1. Berlines etvoitures familiales demoins de1600cm3decylindrée, dontlateneur enéléments
d'origine nationale dépasse 60pourcent;
2. Jeep, véhicules mixtes, minibus, fourgons etcamionnettes découvertes produits enIndonésie
etdontlateneur enéléments d'origine nationale dépasse 60pourcent;
3. "Véhicules automobiles d'origine nationale".
Les"entreprises pionnières" bénéficient d'uneexonération dudroit d'importation pourles
composants dontl'importation estautorisée, c'est-à-dire unefoisquelepourcentage fixépourlateneur
enproduits d'origine nationale estatteint.
Montant unitaire delasubvention
Conformément auRèglement n36/1996 du4juin1996, lataxesurlesproduits deluxepour
lesvéhicules automobiles estde20pourcent, 25pourcentou35pourcentselon lacatégorie de
véhicules.
Ledroitd'importation applicable auxdifférentes catégories devéhicules automobiles estindiqué
dansl'Appendice.
Objectif général
Leprogramme viseàsoutenir ledéveloppement del'industrie automobile nationale, notamment
àaccroître l'utilisation decomposants produits enIndonésie.
Durée delasubvention
LeDécret présidentiel n42/1996 du4juin1996prévoit quelesavantages quiysontdécrits
pourront êtreaccordés pourunepériode maximale d'unan.LeDécret duMinistre del'industrie et
ducommerce n31/MPP/SK/2/1996 du19février 1996prévoit l'octroi d'avantages pourunepériode
detroisans.
Effets surlecommerce
Ilestimpossible dedéterminer quels effets, pour autant qu'ilyenait,ceprogramme de
subvention pourrait avoir surlecommerce.