RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/2
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3986)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCANADA concernant lanouvelle
notification complète delaTHAILANDE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
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1. LaThaïlande pourrait-elle fournir desrenseignements surlemontant delasubvention pour
chacun desprogrammes derefinancement? Lorsque laBanque deThaïlande achète desbillets àordre,
l'avantage tientauxtauxd'intérêts perçus.Lemontant delasubvention équivaut àladifférence entre
letauxd'intérêt pratiqué dansdesconditions commerciales normales etletauxd'intérêt offert dans
lecadre desprogrammes derefinancement.
2. LeSystème derefinancement ducrédit àl'industrie pourlesindustries degrande etmoyenne
envergure prévoit quelemontant totaldesimmobilisations duproducteur nedoitpasdépasser
200millions debaht. Leprogramme destiné auxpetites industries fixeunseuilde20millions debaht.
Unepetite industrie pourrait-elle bénéficier del'assistance autitredesdeuxprogrammes?
3. Encequiconcerne leSystème d'incitations àl'investissement:
a) LaThaïlandepourrait-elleprécisersilesavantagesduprogrammesontaccordésautomatiquement
unefoisquelesentreprises sontadmises àenbénéficier ousicelles-ci doivent lesnégocier?
b) Silesavantages diffèrent selon ledemandeur,
i) LaThaïlande pourrait-elle fournir deplusamples renseignements surl'importance
relative dechacune desprincipales incitations fiscales accordées?
ii) Quelestlenombre desociétés quibénéficient deplusd'uneincitation?
c) Quelles sontlesventes dessociétés quibénéficient desexonérations ouréductions del'impôt
surlerevenu dessociétés?
1G/SCM/N/3/THA.