ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/611
14 mars 2003
(03-1483)
Original:  anglais
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Thaïlande - Liste LXXIX
Demande de dérogation
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 mars 2003.
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La présente communication fait suite à votre fax du 13 février 2003 concernant les
renseignements factuels sur les dispositions régissant la dérogation pour le SH96 que la Thaïlandedevait fournir pour le 5 mars 2003.
À cet égard, la dérogation dont bénéficie la Thaïlande est actuellement régie par les
dispositions figurant dans les documents suivants:  WT/L/124, 173, 216, 243, 268, 281, 303, 338, 351,
379, 400, 463 et 490.  Elle a été accordée à la Thaïlande par la décision du 15 octobre 2002 du
Conseil général qui l'a ensuite prorogée jusqu'au 30 avril 2003.
En ce qui concerne la date de la présentation des documents pertinents en rapport avec la mise
en application du SH, la Thaïlande a présenté les documents suivants:  G/SECRET/HS96/17, daté du
14 mars 1996, G/SECRET/HS96/17/Rev.1, daté du 18 octobre 1996, et G/SECRET/HS96/17/Rev.2,
daté du 27 novembre 2001.
Des réserves ont été formulées à ce sujet par les Membres ci-après:  Canada (le 12 juin 1996),
Australie (le 14 janvier 1997), États-Unis (le 12 juillet 1996 et le 6 janvier 1998) et CE (le
11 juin 1996, le 13 mars 1998 et le 29 avril 1998).  La Thaïlande a promptement répondu à toutes les
questions et préoccupations soulevées, ce qui a conduit à la levée des réserves de tous les Membres.
Toutefois, les CE et l'Australie ont à nouveau formulé leurs réserves le 25 février 2002.
La Thaïlande examine actuellement les questions posées par les CE et l'Australie et sera en
mesure de fournir ses réponses aux Membres concernés avant la date d'expiration de la dérogation
actuelle.
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