RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ROM/5
15août1997
DUCOMMERCE(97-3410)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaROUMANIE1auxquestions posées parlesETATS-UNIS2,
leJAPON3,laTURQUIE4etl'ARGENTINE5
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8août1997.
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REPONSES AUX QUESTIONS DESETATS-UNIS
Partie I:Industrie -Transferts budgétaires destinés àcertaines industries extractives
Question 1
Prière defournir davantage deprécisions concernant laraison d'êtredeceprogramme.
Parexemple, ensoutenant l'activité dusecteur desindustries extractives, quels sontlesobjectifs
spécifiques dugouvernement (s'agit-il d'améliorer laproductivité, d'augmenter l'offre, d'accroître
larentabilité, decréer denouveaux emplois, deprotéger desintérêts enmatière desécurité
nationale, etc.)?
Réponse
Laprincipale raison pourlaquelle legouvernement roumain soutient lesecteur desindustries
extractives aumoyen deceprogramme tientdansunelargemesure àlaprotection desintérêts enmatière
desécurité nationale. Cesecteur estconsidéré comme stratégiquement important pourdesraisons
desécurité surleplansocial etnational liéesàl'approvisionnement enénergie.
1G/SCM/N/3/ROM, G/SCM/N/9/ROM etSuppl.1, G/SCM/N/16/ROM etSuppl.1.
2G/SCM/Q2/ROM/3.
3G/SCM/Q2/ROM/4.
4G/SCM/Q2/ROM/2.
5G/SCM/Q2/ROM/1.G/SCM/Q2/ROM/5
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Question 2
Décrire leprocessus dedemande desubventions etlamanière dontsontsélectionnés les
bénéficiaires desdons. Expliquer pourquoi legouvernement publie "desdécisions applicables
àchaque producteur".
Réponse
Lessubventions sontaccordées auxproducteurs, etfinancées parlebudget del'Etat, surla
basedelaproduction etdescoûts réels, dansleslimites desmontants approuvés. Pourobtenir des
subventions,chaquebénéficiairedoitélaborersonpropreprogrammed'activitéquidéfinitdesdispositions
visant àuneutilisation efficiente desfonds etlesméthodes permettant deréduire lescoûts deproduction,
deréorganiser certaines activités etdedégager desbénéfices.
Lajustificationdessubventionsrésideprincipalementdanslesobjectifsétablisparlesprogrammes
derestructuration, àsavoir, faireensorte quelesproduits subventionnés permettent dedégager un
bénéfice etréduire lepoids dessubventions parunité deproduit etparactivité danslescoûts de
production totaux.
Tous lesproducteurs desproduits concernés sontadmis àbénéficier deceprogramme. Le
gouvernement publie unedécision applicable àchaque producteur defaçonàsurveiller lessubventions
accordées, cequiestconforme auxdispositions deladernière phrase del'article 2.1b)de
l'Accord SMC.
Question 3
Expliquer lesensdelaphrase suivante: "Les subventions sontaccordées surunebase
mensuelle enfonction desrésultats réels obtenus."
Réponse
Lestermes "résultats réelsobtenus" désignent laproduction mensuelle réelle obtenue etles
coûts yrelatifs, quiconstituent labaseutilisée pourlecalcul etletransfert dumontant delasubvention
àverser.
Question 4
Encequiconcerne lemontant unitaire decettesubvention, prière d'expliquer l'indication
suivante: "Une somme fixeestdéterminée parunité deproduit (tonne)."
Réponse
Envertu delaloi,unesomme fixe,fondée surladifférence entrelescoûts moyens etlesprix
envigueur, estétablie pourchaque produit.
Question 5
Quefaut-ilentendrepar"caractèrehorizontaldel'industrieextractive"etquelestlerapport
entre cette caractéristique etleseffets possibles decette subvention surlecommerce?G/SCM/Q2/ROM/5
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Réponse
L'industrieextractiveestconsidéréecommeayantuncaractèrehorizontaldufaitquesesproduits
sontincorporés entantquematières premières dansd'autres marchandises. Riennevientdoncattester
leseffets decettesubvention surlecommerce.
Question 6
Prière d'indiquer s'ilestprévu demettre finàceprogramme et,dans l'affirmative, à
quelmoment.
Réponse
Leprogramme continue d'êtreappliqué etaucune datelimite n'aencore étéfixée pourson
élimination. S'ilyestmisfin,laRoumanie lenotifiera.
Partie III:Recherche etdéveloppement
Question 7
Prière depréciser lescritères desélection utilisés pouroctroyer cesdons. Lesbénéficiaires
doivent-ils seconformer àdesdirectives spécifiques lorsqu 'ilsutilisent lessommes octroyées (par
exemple, cesdonssont-ils strictement limités àlarecherche et/ouàdesactivités préconcurrentielles,
ausensdonné dans l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires)?
Réponse
LaRoumanie anotifié ceprogramme àdesfinsdetransparence, lessubventions accordées
danscecadre n'étant passpécifiques ausensdel'article 2del'Accord SMC. L'objectif global du
programme estd'encourager lesactivités derecherche scientifique etdedéveloppement technologique.
Lasubvention eststrictement limitée pourcouvrir aumaximum 50pourcentdesfraisde
personnel, dematériel etd'équipement liésàunprojet derecherche, jusqu'austade delacréation du
prototype, cequiestconforme auxdispositions del'article 8.2a)del'Accord SMC.
Sontadmises àbénéficier deceprogramme lesentités établies entantquepersonnes morales
auregard dudroit roumain quisouhaitent obtenir uncofinancement desactivités derecherche et
développement etontpassé descontrats. Lorsque lesprojets derecherche présentés parlesentités
intéressées danslecadre deceprogramme sontsélectionnés, ilesttenucompte despriorités nationales
danscedomaine etdel'incidence économique etsociale desactivités. Lanécessité destimuler le
développement despetites etmoyennes entreprises estégalement prise enconsidération.
Question 8
A-t-il étémisfinàceprogramme le31décembre 1995? Siteln'estpaslecas,est-ilprévu
d'ymettre finàunedateprécise? Dans l'affirmative quelle est-elle?
Réponse
Leprogramme continue d'êtreappliqué etaucune datelimite n'aencore étéfixée pourson
élimination. S'ilyestmisfin,laRoumanie lenotifiera. Lanotification faiteparlaRoumanie autitreG/SCM/Q2/ROM/5
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del'article XVI duGATT de1994 etdel'article 25del'Accord SMC (G/SCM/N/16/ROM,
31octobre 1996) indique queceprogramme s'estpoursuivi en1996.
Partie IV:Promotion desexportations
Question 9
LaRoumanie pourrait-elle fournir desrenseignements surlestauxd'intérêt réels etles
différentiels detaux d'intérêt entre lemarché intérieur etlesmarchés d'exportation quece
programme viseàcompenser?
Réponse
Comme ilestclairement indiqué auxparagraphes 1,3et6delanotification delaRoumanie
(G/SCM/N/3/ROM), l'octroi desubventions danslecadre deceprogramme eststrictement limité,
parsonobjectif etsonmécanisme, defaçonàcouvrir 50pourcentdesintérêts descrédits nationaux
empruntés auxconditions dumarché parlesproducteurs àdesfinsdeproduction pourl'exportation.
Iln'yadonc pasdelienentre lestauxd'intérêt nationaux etinternationaux, contrairement àcequi
aétémentionné parerreur dans lapremière partie delaseconde phrase duparagraphe 1dela
présentation deceprogramme dans lanotification. Ilconvient decomprendre l'objectif etle
fonctionnement deceprogramme telsqu'ilssontexposés auxparagraphes 3et6delanotification.
Question 10
Comment la"rentabilité del'opération d'exportation" est-elle déterminée avant quele
bénéficiaire d'undonneprocède àdesexportations effectives?
Réponse
Larentabilité del'opération d'exportation estréputée exister sileprixàl'exportation couvre
touslesfrais, hormis lesfraisdecrédit àconcurrence de50pourcent.
Question 11
Prière d'expliquer votre indication selon laquelle ceprogramme n'aaucun effetsurle
commerce (enparticulier étant donné sonobjectif depromotion desexportations). Comment
laRoumanie est-elle parvenue àcette conclusion?
Réponse
Dans sesobjectifs etsonfonctionnement, ceprogramme estsemblable auxpratiques
internationales enmatière decrédit àl'exportation. Aucun effetsurlecommerce n'aétédécelé jusqu'à
présent.
Question 12
A-t-il étémisfinàceprogramme le31décembre 1995? Siteln'estpaslecas,est-ilprévu
d'ymettre finàunedateprécise? Dans l'affirmative, quelle est-elle?G/SCM/Q2/ROM/5
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Réponse
Leprogramme continue d'êtreappliqué etaucune datelimite n'aencore étéfixée pourson
élimination. S'ilyestmisfin,laRoumanie lenotifiera.
REPONSES AUX QUESTIONS DUJAPON
Question 1
Questions d'ordre général
- Lesprogrammesquiontéténotifiésconformémentàl'article29.3del'AccordSMC
sont-ils inclus danslesnotifications présentées autitredel'article 25del'Accord
SMC?
- Dans l'affirmative, laRoumanie pourrait-elle préciser lescorrespondances entre
cesprogrammes?
- LaRoumanie pourrait-elle préciser lemoment oùlesprogrammes notifiés
conformément àl'article 29.3del'Accord SMC seront progressivement éliminés?
Réponse
Lanotification faite parlaRoumanie autitre del'article 29.3 del'Accord SMC
(G/SCM/N/9/ROM) doitégalement êtreconsidérée implicitement comme répondant auxprescriptions
enmatière denotification del'article XVIduGATT de1994 etdel'article 25del'Accord SMC.
LesprogrammesfigurantdanslanotificationfaiteparlaRoumanieconformémentàl'article29.3
sontaussi repris dansunelarge mesure danssanotification autitredesarticles 25etXVI, comme
suit:
- leprogramme visant àencourager larestructuration desindustries mentionné dansla
Partie IIdelanotification autitredel'article 29.3correspond auxsubventions dont
ilestfaitétatdanslaPartie I,intitulée "Industrie", delanotification autitredes
articles 25etXVI;
- leprogramme desoutien auxagriculteurs mentionné danslaPartie Idelanotification
autitredel'article 29.3correspond auxsubventions dontilestfaitétatdanslaPartie II,
intitulée "Agriculture", delanotification autitredesarticles 25etXVI;
- leprogramme d'incitations àl'exportation mentionné danslaPartie IIIdelanotification
autitredel'article 29.3correspond auxsubventions dontilestfaitétatdanslaPartie IV
delanotification autitredesarticles 25etXVI.
Encequiconcerne leséléments decesprogrammes notifiés autitredel'article 29.3dont, àlafin
delapériode transitoire prévue danscetarticle, onpourrait estimer qu'ilss'écartent desdispositions
del'Accord SMC, laRoumanie al'intention delesrendre conformes audit accord.G/SCM/Q2/ROM/5
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Question 2
Programme spécial concernant certaines mesures etactions visant àsoutenir ledéveloppement
économique etsocial descomtés deBotosani, Giurgiu etVaslui
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention prohibée, ausensdel'article 3de
l'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, laRoumanie pourrait-elle préciser lemoment oùcette
subvention seraprogressivement éliminée?
- Dans lanégative, laRoumanie pourrait-elle enexpliquer laraison, enfournissant
desprécisions surlescritères ouvrant droit àunesubvention?
Réponse
LessubventionsaccordéesdanslecadreduProgrammedesoutienaudéveloppementéconomique
etsocial descomtés deBotosani, Giurgiu etVaslui ontéténotifiées autitredel'article 25de
l'Accord SMC etdel'article XVIduGATT de1994(G/SCM/N/16/ROM/Suppl.1), etfontpartie des
subventions nonprohibées ausensdel'article 3del'Accord SMC.
Lescritères desélection ontétéfondés suruneétude faitedanslecadre duProgramme PHARE
etintitulée "Politique dedéveloppement régional", quiindique quelescomtés deBotosani, Giurgiu
etVaslui sont,danscemême ordre, entêtedelistedessixrégions lesplusdéfavorisées delaRoumanie.
Certains descritères desélection prisencompte ontété:
- l'indice général dedéveloppement (1990-1994) établi surlabasedecinqcatégories
d'indicateurs: lesindices dedéveloppement économique, dedéveloppement de
l'infrastructure, dedéveloppement desressources desménages, dedéveloppement
socio-démographique etdedéveloppement urbain (pour cestroiscomtés, leniveau
del'indice général allaitde27,5à32,3, alorsqueleniveau moyen sesitueauxalentours
de50);
- lePIBparhabitant ajusté enfonction del'indice dupouvoir d'achat qui,danslecas
decestrois comtés, estinférieur auniveau mentionné àl'article 8.2b)iii)de
l'Accord SMC, comme suit: 77pourcentduPIBnational parhabitant encequi
concerne lescomtés deGiurgiu etVaslui, et81pourcentpourceluideBotosani.
REPONSES AUX QUESTIONS DELATURQUIE
Question 1
Encequiconcerne leprogramme depromotion desexportations décrit àlapage 8,les
autorités roumaines pourraient-elles préciser comment ellessontparvenues àlaconclusion que
50pour centdutauxd'intérêt descrédits nationaux équivaut auxtauxd'intérêt internationaux?
Supposent-elles àcette finquelestauxd'intérêt internationaux etlestauxd'intérêt nationaux
sontfixes?G/SCM/Q2/ROM/5
Page7
Réponse
Comme ilestclairement indiqué auxparagraphes 1,3et6delanotification delaRoumanie
(G/SCM/N/3/ROM), l'octroi desubventions danslecadre deceprogramme eststrictement limité,
parsonobjectif etsonmécanisme, defaçonàcouvrir 50pourcentdesintérêts descrédits nationaux
empruntés auxconditions dumarché parlesproducteurs àdesfinsdeproduction pourl'exportation.
Iln'yadoncpasdelienentre lestauxd'intérêt nationaux etinternationaux, contrairement àcequi
aétémentionné parerreur dans lapremière partie delaseconde phrase duparagraphe 1dela
présentation deceprogramme dans lanotification. Ilconvient decomprendre l'objectif etle
fonctionnement deceprogramme telsqu'ilssontexposés auxparagraphes 3et6delanotification.
Question 2
LaRoumanie pourrait-elle expliquer lescritères quipermettent dedéterminer larentabilité
del'opération d'exportation dontilestquestion àlapage 8,section 6,pourl'octroi delasubvention
dans lecadre duprogramme depromotion desexportations?
Réponse
Larentabilité del'opération d'exportation estréputée exister sileprixàl'exportation couvre
touslesfrais, hormis lesfraisdecrédit àconcurrence de50pourcent.
Question 3
LaRoumanie pourrait-elle préciser quand lasubvention accordée dans lecadre du
programme depromotion desexportations serasupprimée oumiseenconformité avecl'article 3
del'Accord SMC?
Réponse
Dans sesobjectifs etsonfonctionnement, ceprogramme estsemblable auxpratiques
internationales enmatière decrédit àl'exportation. Dans cesconditions, ilrelève delanotedebas
depagen5relative àl'article 3etdupoint k)del'annexe Idel'Accord SMC. Adesfinsde
transparence, laRoumanie l'anotifié autitredel'article 29duditaccord, sanstenircompte delanature
dessubventions, comme indiqué àlapagedecouverture delanotification (G/SCM/N/9/ROM). En
cequiconcerne leséléments deceprogramme dont,àlafindelapériode transitoire prévue àl'article 29,
onpourrait estimer qu'ilss'écartent desdispositions del'Accord SMC, laRoumanie al'intention de
lesrendre conformes audit accord.
REPONSES AUX QUESTIONS DEL'ARGENTINE
Question 1
LaRoumanie peut-elle indiquer sielleal'intention d'appliquer denouveau leprogramme
desubventions auxindustries ducharbon, duferetdesminerais nonferreux, radioactifs etrares
quiaprisfinle31décembre 1995?
Réponse
Leprogramme continue d'êtreappliqué etaucune datelimite n'aencore étéfixée pourson
élimination. S'ilyestmisfin,laRoumanie lenotifiera. Lanotification faiteparlaRoumanie autitreG/SCM/Q2/ROM/5
Page8
del'article XVIduGATT de1994 etdel'article 25del'Accord SMC (G/SCM/N/16/ROM du
31octobre 1996) indique queceprogramme s'estpoursuivi en1996.
Question 2
Encequiconcerne leprogramme depromotion desexportations notifié, peut-elle préciser
siladateenvisagée pourmettre finàceprogramme respectera lecalendrier prévu àl'article 29.2
del'Accord surlessubventions?
Réponse
Dans sesobjectifs etsonfonctionnement, ceprogramme estsemblable auxpratiques
internationales enmatière decrédit àl'exportation. Adesfinsdetransparence, laRoumanie l'anotifié
autitredel'article 29del'Accord SMC, sanstenircompte delanature dessubventions, comme il
estindiqué àlapagedecouverture delanotification (G/SCM/N/9/ROM). Encequiconcerne les
éléments deceprogramme dont, àlafindelapériode transitoire prévue àl'article 29,onpourrait
estimer qu'ilss'écartent desdispositions del'Accord SMC, laRoumanie al'intention delesrendre
conformes audit accord.