RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/W/6
11octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4299)
Comité deslicences d'importation
POINTS CONVENUS AUSUJET DESPROCEDURES D'EXAMEN DES
NOTIFICATIONS PRESENTEES AUTITRE DEL'ACCORD SUR
LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Projet
Note duSecrétariat
LesMembres serappelleront qu'àsaréunion du8mars 1996 leComité deslicences
d'importation aexaminé uneproposition duPrésident surlamanière detraiter lesquestions defond
enrapport avec lesnotifications présentées autitredel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation. Lespoints convenus indiqués ci-après ontpourobjetdefaciliter etd'accélérer l'examen
desnotifications etderéduire auminimum ledélaidanslequel leséclaircissements oulesréponses
auxquestions concernant cesnotifications sontfournis. LeComité étaitconvenu derevenir surcette
question àsaréunion suivante ensefondant surunprojet detexterévisé énonçantlespoints convenus
(G/LIC/M/3, paragraphes 7-9). Laquestion adenouveau étéexaminée lorsd'uneréunion informelle
tenuele1eroctobre1996.Leprojetci-après,issudesdernièresconsultations,estdistribuéauxmembres
duComité pourquecelui-ci l'examine àsaprochaine réunion, le23octobre 1996.
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LeComité aexaminé lesujetdesquestions defondenrapport aveclesnotifications surles
procédures delicences d'importation quipourraient êtresoulevées parlesmembres etadéfini lespoints
convenus ci-après: "Surlabasedel'article 4del'Accord, ilaétéreconnu quelesMembres pourraient
exprimer leurs vuessurlesnotifications concernant lesprocédures delicences d'importation que
prévoyaient divers articles del'Accord etdemander leséclaircissements nécessaires auxautres Membres
surlesquestions serapportant àl'Accord surlesprocédures delicences d'importation. Ilanéanmoins
étéconvenu quecesvuesetdemandes d'éclaircissements devraient êtrecommuniquées, parécrit, aux
délégations concernées, etdescopies adressées auSecrétariat pourinformation, depréférence 21jours
maisaumoins dixjours ouvrables avant laréunion àlaquelle ellesseraient présentées. Lesréponses
auxquestions devraient également êtrecommuniquées auxdélégations ayant soulevé lesquestions,
parécrit, etdescopies adressées auSecrétariat pourinformation. LeSecrétariat distribuerait les
questions etréponses ainsireçues."