ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/4
28 mars 2001
(01-1544)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé et de la consommation, Institut national de
la consommation
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits à laser.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Décret royal interdisant
la mise à la disposition des consommateurs de certains produits à laser (4 pages,en espagnol).
6. Teneur:   Interdiction de la vente aux consommateurs des produits à laser relevant des
classes 3A, 3B et 4 de la norme UNE 60825-1 relative à la sécurité des produits à laser.
Ces produits pourront être commercialisés uniquement s'ils ont été conçus en vue d'un usage
professionnel spécifique.
De plus, la commercialisation, indépendamment de leur classification, de produits à laser
destinés à être utilisés par des enfants de moins de 14 ans, est interdite.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et sécurité des utilisateurs des produits et services visés.
8. Documents pertinents:
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Décembre 2001
10.Date limite pour la présentation des observations:   15 mai 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: