ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/8
9 octobre 2002
(02-5422)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires du JAPON concernant
la notification du SURINAME1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 octobre 2002.
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Le Japon présente la question complémentaire ci-après en vue de clarifier la réponse donnée
par le Suriname2 au Japon au titre de l'article 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires au sujet de sa demande de prorogation de la période de transition applicable aux
subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions
supplémentaires.
Cette question est sans préjudice de la question de savoir si le Japon approuve les conclusions
qui pourraient être tirées.
Loi sur les droits d'importation
Dans sa réponse au Japon, le Suriname déclare que la Loi sur les droits d'importation ne
contient aucune réglementation relative aux subventions à l'exportation et que le gouvernement du
Suriname n'accorde aucune sorte de subvention à l'exportation à aucune entreprise et dans aucun
secteur.  Les programmes susceptibles de bénéficier d'une prorogation visés dans le
document G/SCM/39 sont les programmes de subventions à l'exportation.  Selon l'interprétation du
Japon, bien que le Suriname n'accorde aucune sorte de subvention à l'exportation, il demandenéanmoins la prorogation d'un certain type de programme de subventions visé dans le
document G/SCM/39.  Le Suriname pourrait-il expliquer la raison d'être de sa demande?
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1 G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1 et G/SCM/71/SUR.
2 G/SCM/Q3/SUR/7.