 RESTRICTED  
ORGANISATION MONDIALE  WT/REG3/M/5  
 12 août 1997  
DU COMMERCE  
 (97-3377)  
 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Douzième session  
 
 
 
 
 EXAMEN DE L'ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
 ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE  
 
 Note sur la réunion du 14 juillet 1997  
 
 Président:  M. John Weekes (Canada)  
 
 
1. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WT O/AIR/633 a été adopté.  
 
2. Le Comité des accords commerciaux régionaux a poursuivi l'examen du Traité relatif à l'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède aux Communautés européennes (élargissement de la CE) au 
titre du point  B de l'ordre du jour de sa douzième session.  L es points suivants ont été traités:  
 
A. Observations générales  
B. Aspects de l'élargissement de la CE liés au commerce des marchandises  
C. Aspects de l'élargissement de la CE liés au commerce des services  
D. Evaluation de l'incidence générale  
 
A. Observati ons générales  
 
3. Le Président  a rappelé que le Comité avait commencé à examiner l'élargissement de la CE en juillet 
dernier lors de sa troisième session, et avait poursuivi cet examen à ses cinquième, huitième et dixième 
sessions.  Les comptes rendus analytiques de ces réunions portaient les cotes  WT/REG3/M/1 à 4.  La 
réunion du jour constituait la cinquième phase de l'examen de l'élargissement de la CE.  Le Secrétariat avait 
distribué le document  WT/REG3/2/Add.2, contenant les ques tions et les réponses relatives aux aspects de 
l'Accord liés au commerce des marchandises, ainsi que le document  WT/REG3/2/Add.3, contenant des 
renseignements sur la Liste récapitulative des exemptions de l'obligation  NPF dans le domaine des services 
prése ntée par la CE.  Ces deux documents serviraient de base pour la discussion du Comité.  
 
4. Le représentant du Japon  a dit que ses collègues spécialisés dans les services n'avaient pas pu assister 
à la réunion parce qu'elle coïncidait  avec les négociations sur les services financiers.  Il a demandé que le 
Comité essaie, à l'avenir, d'organiser les réunions de façon à ce que les spécialistes des services puissent être 
présents.  
 
5. Le représentant de la Suisse  a dit que la CE n'avait pas encore terminé ses négociations avec la 
Suisse sur l'élargissement de la CE, en particulier les négociations sur les compensations au titre de 
l'article  XXIV:6.  La délégation suisse avait à de nombr euses reprises évoqué cette question au Comité 
mais hélas, peu de progrès avaient été réalisés depuis la dernière réunion.  Il n'était pas possible de donner 
une indication de la date à laquelle les négociations seraient conclues.  La délégation de l'inter venant avait 
demandé que cette question soit portée à l'attention du Comité avant la réunion, mais cela n'avait pas été 
fait, et elle estimait donc nécessaire que cette déclaration apparaisse dans le compte rendu.  
 WT/REG3/M/5  
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6. Le représentan t de l' Uruguay  a souhaité faire consigner que sa délégation n'avait pas encore terminé 
ses négociations avec la CE au titre de l'article  XXIV:6.  
 
B. Aspects de l'élargissement de la CE relatifs au commerce des marchandises  
 
7. Le re présentant de l' Australie  a dit qu'un grand nombre de réponses de la délégation de la CE aux 
questions relatives aux listes concernant l'accès aux marchés et l'agriculture indiquaient que les points en 
question avaient été traités dans les négociations au titre de l'article  XXIV:6 et dans la Liste de la CE des 
15.  Il aurait été bon que la délégation de la CE explique la méthode sur laquelle reposaient certaines des 
décisions qu'elle avait adoptées.  Dans la mesure où tous les Membres n'avaient pas engagé d e négociations 
au titre de l'article  XXIV:6, la délégation australienne espérait que la CE apporterait des réponses 
exhaustives, utiles et transparentes aux questions posées.  L'intervenant a ensuite demandé quand et 
comment la CE distribuerait sa nouvelle  Liste incorporant les résultats de toutes les négociations effectuées 
au titre de l'article  XXIV:6.  Sa délégation attendait de recevoir les renseignements contenus dans cette 
liste. 
 
8. Le représentant du Japon  a dit que sa déléga tion n'était pas convaincue par la réponse apportée par 
la CE à la question sur les droits antidumping.  Avant d'appliquer des droits antidumping, le pays accédant 
devait faire une enquête.  C'était le principe souligné dans l'article  premier de l'Accord s ur la mise en 
oeuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, disposant que les 
parties devaient prendre des mesures "à la suite d'enquêtes ouvertes" et "en conformité avec les dispositions 
du présent accord".  L a position de la délégation japonaise restait donc inchangée.  
   
9. Le représentant des Communautés européennes  a répondu aux commentaires faits par le 
représentant de l'Australie concernant les méthodes en déclarant qu'organiser une sorte de séminaire sur 
ces différents sujets aurait été disproportionné, car les avantages obtenus auraient été bien faibles au regar d 
des moyens qu'il aurait fallu mettre en oeuvre.  Le manque d'exhaustivité ou d'utilité des réponses n'était 
pas voulu, mais c'était plutôt sur les résultats du processus que devait se porter l'attention.  C'était là que 
devait être appliqué le critère de  transparence.  En réponse à la seconde question australienne, concernant 
la distribution de la nouvelle Liste, l'intervenant a dit que le travail progressait et que les renseignements 
demandés seraient fournis prochainement, dans un souci de transparence.  
 
10. Le représentant des Communautés européennes  s'est ensuite référé à la remarque de la délégation 
du Japon sur l'application des droits antidumping, qu'il jugeait compréhensible.  La réponse de la CE avait 
présenté de façon assez  détaillée le raisonnement sur lequel s'appuyaient les décisions prises, et il pensait 
que ces décisions étaient justes.  Il importait de situer la question dans son contexte:  il ne s'agissait pas d'un 
changement définitif dans la mise en oeuvre des règle s antidumping, mais essentiellement d'une situation 
de transition découlant de l'élargissement de la CE de 12 à 15  membres.  Ces dispositions ne s'appliquaient 
donc qu'à la gestion du processus transitoire et devaient être mises en perspective.  
 
C. Aspects  de l'élargissement de la CE liés au commerce des services  
 
11. Abordant la partie de l'examen consacrée au commerce des services, le Présiden t a rappelé au 
Comité que le document  WT/REG3/2/Add.3 contenait des réponses aux questions reçues concernant la 
Liste récapitulative des exemptions de l'obligation NPF présentée par la CE.  Le document suivait l'ordre 
de cette liste et contenait des réponses aux questions relatives aux exemptions de l'obligation NPF 
concernant l'Autriche, la Fin lande et la Suède, respectivement.   
 
12. Le représentant des Etats -Unis a dit que le document mentionné contenait des réponses à deux 
catégories de questions:  le premier aspect, et le plus subjectif, se rapportait à l'article  V:4 d e l'AGCS; le 
second se rapportait à l'obligation NPF.  Le premier aspect soulevait le problème de l'accès aux marchés et 
de l'ajout de nouvelles réserves concernant le traitement national (qui n'avait pas encore trouvé de réponse).  
Il fallait en étudier l 'impact sur des secteurs tels que le traitement de l'information, les services juridiques et 
le transport spatial à la lumière de l'article  V:4, c'est -à-dire étudier si, globalement, des obstacles au 
commerce étaient apparus.  Le second était d'une nature plus juridique et fondamentale.  Lorsqu'un           WT/REG3/M/5  
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Membre voulait instaurer une exemption de l'obligation  NPF, il n'avait d'autre choix que de demander une 
dérogation au titre de l'article  IX de l'Accord instituant l'OMC, ainsi que le voulait l'annexe de l'AGCS 
régissant les exemptions de l'obligation NPF.  Tel était le problème juridique. La réponse de la CE à la 
seconde question était étrange, en particulier lorsqu'elle déclarait qu'il s'agissait de la même exemption de 
l'obligation NPF que celle contenue dans la  Liste de la CE des 12 mais qu'elle était "éventuellement 
applicable dans une zone géographique plus grande".  En effet, la CE s'attribuait en quelque sorte ainsi un 
"chèque en blanc", ce qui posait un problème aux pays particulièrement sensibles à la ques tion du traitement 
NPF.  L'intervenant a rappelé qu'au cours du Cycle d'Uruguay, la délégation de la CE avait fait figure de 
donneur de leçons en préconisant des dispositions rigides pour l'obligation du traitement NPF, et en 
soulignant qu'il s'agissait pr obablement là du principe le plus important de l'AGCS.  A moins d'être dûment 
traitée et examinée dans le contexte de l'article  V:4, la modification des exemptions de l'obligation NPF 
poserait un problème tout à fait fondamental.  L'intervenant a répété qu e la CE était juridiquement tenue 
de passer par la procédure de dérogation;  il était clair qu'une exemption de l'obligation NPF a posteriori  
nécessitait l'obtention d'une dérogation et il fallait éviter de créer un précédent fâcheux.  
 
13. Evoquant la qualité des exemptions visant les services audiovisuels, le représentant des Etats -Unis 
a rappelé que les trois exemptions étaient associées au droit de prendre des mesures anticoncurrentielles ou 
assimilées à des pratiques commercial es déloyales.  Dans le dernier paragraphe de sa réponse, la CE 
déclarait que les droits de redressement n'étaient pas "en soi un obstacle" mais "une mesure de défense de 
la politique commerciale".  Toutefois, dans la mesure où l'AGCS ne comprend aucune dis position 
autorisant de telles mesures de défense ou permettant de percevoir des droits compensatoires, antidumping 
ou de sauvegarde, cette réponse n'était pas satisfaisante.  La délégation de la CE devrait indiquer comment 
elle comptait gérer cette situati on puisqu'elle n'avait visiblement pas le droit pour elle.  En plus des 
exemptions de l'obligation NPF dans le domaine des services audiovisuels (domaine dans lequel l'Autriche 
n'avait auparavant pas fait valoir d'exemption), l'engagement pris par l'Autric he en matière de transport faisait 
problème.  Lors de son accession à l'OMC, l'Autriche, n'étant pas membre des Communautés 
européennes, avait inscrit des exemptions de l'obligation NPF pour le secteur des transports, qui ont été 
quelque peu révisées dans le contexte de l'adhésion.  Les modifications apportées à ces exemptions 
devaient être examinées au regard de l'article  V de l'AGCS.  
 
14. Le représentant du Canada  a remercié la délégation de la CE pour ses réponses tant attendues a ux 
demandes de renseignements sur les services formulées l'automne dernier.  Quoiqu'utiles, ces réponses 
soulevaient une question de principe fondamentale.  La délégation du Canada n'était pas d'accord avec 
l'argument de la CE selon lequel il était accepta ble qu'une exemption de l'obligation NPF soit 
automatiquement étendue à une zone géographique plus vaste du fait d'une intégration économique.  
L'article  V de l'AGCS ne prévoyait pas l'ajout d'exemptions de l'obligation NPF sur la liste existante d'un 
Memb re.  L'article  V prévoyait qu'en cas de modification des engagements spécifiques d'accès aux marchés 
suite à une intégration économique, les Membres devaient suivre la procédure définie à l'article  XXI, mais 
il ne contenait aucune référence aux procédures spéciales à suivre pour la modification des exemptions de 
l'obligation NPF.  Comme indiqué par le représentant des Etats -Unis, la seule référence à l'ajout 
d'exemptions de l'obligation NPF se trouvait dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligati ons 
énoncées à l'article  II, qui disposait qu'un pays souhaitant élargir une exemption de l'obligation NPF devait 
passer par une procédure de dérogation.  Aucune autre base juridique ne permettait d'élargir la liste des 
exemptions.  Toute clarification qua nt à la procédure que la CE avait l'intention de suivre serait bienvenue.  
 
15. Le représentant de l' Australie  a dit que les exemptions de l'obligation NPF exposées dans le 
document soulevaient des questions importantes qui justifiera ient de plus amples discussions au sein du 
Comité.  L'une de ces questions concernait la relation entre une exemption de l'obligation NPF et l'accès 
aux marchés.  Dans certains cas, la CE avait déclaré qu'il n'y avait en fait aucune restriction de l'accès aux 
marchés pour les secteurs concernés.  Néanmoins, l'exemption de l'obligation NPF avait été étendue à de 
nouveaux Membres.  Si cela n'entraînait aucune restriction de l'accès aux marchés, comment l'exemption 
de l'obligation NPF fonctionnait -elle?  L'int ervenant pensait aussi, comme les représentants des Etats -Unis 
et du Canada, que la possibilité d'invoquer des exemptions supplémentaires à ce stade posait une question 
fondamentale.  Enfin, l'assurance dommages directe autre que sur la vie posait un probl ème, peut -être de 
nature systémique.  Dans ce cas précis, une exemption de l'obligation NPF avait été étendue de façon à WT/REG3/M/5  
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s'appliquer à un accord de reconnaissance mutuelle sur les normes financières et les mesures prudentielles 
prévoyant le droit d'établir  des activités dans le domaine de l'assurance dommages autre que sur la vie.  
L'intervenant a demandé si une exemption de l'obligation NPF était nécessaire pour couvrir un accord de 
reconnaissance mutuelle, dans la mesure où ce cas était prévu à l'article  VII de l'AGCS, qui invitait les 
Membres à veiller à ce que les autres Membres de l'OMC aient la possibilité de prendre part aux 
négociations par un accord de ce type.  Il a demandé si l'accord de reconnaissance mutuelle en question 
avait bien été notifié a u titre de l'article  VII:4  b) de l'AGCS.  
 
16. Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation était également d'avis qu'en cas de 
modification d'une exemption de l'obligation NPF, il fallait recourir aux procédures de dérogation .  Une 
extension automatique de ces exemptions ne pouvait être tolérée.  Il avait en outre quelques observations 
spécifiques à faire.  Tout d'abord, s'agissant des services audiovisuels, le document faisait référence à des 
"droits de redressement éventuell ement imposés face aux pratiques déloyales en matière de prix de certains 
pays tiers" et à des "mesures prises pour prévenir, corriger ou compenser les conditions préjudiciables, 
déloyales ou déraisonnables" de pays tiers.  Aucun des pays accédants n'appli quait de mesures de ce type à 
l'égard de pays tiers auparavant.  La CE avait fait valoir qu'en raison de l'élargissement, ces pays obtenaient 
automatiquement le droit d'appliquer ces mesures.  Si ces mesures unilatérales étaient autorisées, cela 
ouvrirait la voie à la discrimination et à la possibilité d'élever des obstacles contre les pays tiers.  S'agissant 
de la reconnaissance mutuelle et des mesures prudentielles, le point de vue de la délégation japonaise était 
similaire à celui de la délégation de l'A ustralie, à savoir que ces mesures devaient être prises en conformité 
avec l'article  VII de l'AGCS ou l'article  2 a) de l'Annexe sur les services financiers, non par le biais d'une 
exemption de l'obligation NPF.  Enfin, concernant les mesures fondées sur d es accords -cadres, de 
gouvernement à gouvernement pour les services audiovisuels, la Finlande et la Suède, puisqu'elles ne 
s'étaient pas prévalues d'exemptions de l'obligation NPF et n'avaient pas signé d'accord de gouvernement à 
gouvernement, n'avaient pa s à bénéficier d'une telle exemption.  Le même raisonnement s'appliquerait aux 
accords bilatéraux conclus entre la CE et certains autres pays concernant le droit d'établissement accordé 
aux personnes morales et physiques, la dérogation à l'obligation d'obt enir un permis de travail pour les 
personnes physiques fournissant des services et les mesures fondées sur des accords bilatéraux conclus entre 
la CE et/ou ses Etats membres et la Suisse.  Les pays de la CE -15 qui n'avaient pas signé d'accord bilatéral 
de gouvernement à gouvernement ne devraient pas bénéficier d'une exemption de l'obligation  NPF.  
 
17. Le représentant de Hong  Kong, Chine  a dit que, comme ceux qui avaient parlé avant lui, il 
souhaitait exprimer ses préoccupations face à  l'extension des exemptions de l'obligation NPF de la CE dans 
le contexte de l'élargissement.  En dépit de l'argument développé par la CE dans sa réponse à la 
question  2 a), sa délégation doutait du fait que de telles modifications soient conformes aux pre scriptions 
de l'article  V:4, au sens où elles n'élèveraient pas le niveau général des obstacles et n'affecteraient donc pas 
l'accès aux marchés de tierces parties.  Elle avait également des réserves concernant l'allégation faite par la 
CE dans la même répo nse, selon laquelle il n'était pas contesté que "la portée géographique d'une mesure 
peut changer suite à une intégration économique".  L'intervenant a rappelé qu'une question similaire avait 
été longuement examinée pour le commerce des marchandises dans l e contexte de l'extension des mesures 
antidumping aux pays accédants.  Il demandait à la délégation de la CE de réétudier la question et attendait 
qu'elle réponde promptement à la question  1, qui avait soulevé un point important.  
 
18. La représentante du Mexique  a dit qu'elle partageait les préoccupations des délégations qui s'étaient 
exprimées.  Elle contestait la manière dont la délégation de la CE établissait la liste de ses exemptions de 
l'obligation NPF et de ses engagements.  En  effet, dans le cas des exemptions de l'obligation NPF, la CE 
n'indiquait pas quels membres prenaient individuellement la mesure en question.  Par souci de 
transparence, il serait très utile que la délégation de la CE indique quels étaient ces pays, dans l e cadre du 
présent élargissement comme de ceux qui pourraient intervenir à l'avenir.  
 
19. Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation partageait les réserves émises par 
les autres représentants au sujet de la compa tibilité de l'extension géographique de la portée des exemptions 
de l'obligation NPF avec l'article  V:4 de l'AGCS.  Cela soulevait un important problème systémique, 
méritant de plus amples investigations.  Dans sa réponse aux questions  2 a) et b), la CE to urnait en rond 
et répétait que la mesure existait déjà, alors qu'un certain nombre de délégations considéraient qu'il s'agissait           WT/REG3/M/5  
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d'une mesure nouvelle.  Sa délégation était d'avis qu'une telle action relevait du paragraphe  2 de 
l'annexe  de l'AGCS sur les e xemptions des obligations énoncées à l'article  II.  Il attendait que la délégation 
de la CE fournisse de plus amples clarifications à cet égard.  
 
20. Le représentant de la Corée  a déclaré que sa délégation souhaitait mettre l'accent  sur les aspects de 
procédure, même si, sur le fond, elle estimait que l'explication de la CE, selon laquelle l'exemption de 
l'obligation NPF n'était pas un obstacle mais une mesure de défense de la politique commerciale, était 
difficilement compréhensible .  Tout d'abord, la CE avait indiqué que l'exemption de l'obligation  NPF avait 
été modifiée uniquement dans le sens où elle avait été étendue à une zone géographique plus vaste, mais 
cette explication n'était pas convaincante puisque les trois Membres adhé rents restaient Membres de l'OMC 
en leur nom propre.  Si ces pays avaient disparu de la liste des Membres, l'argument de l'extension de la 
zone géographique aurait pu être utilisé, mais ce n'était pas le cas.  Le problème était donc celui de la 
modificatio n des exemptions de l'obligation  NPF pour ces trois pays.  Ensuite, une modification des 
exemptions de l'obligation  NPF dans le cadre de l'élargissement d'une union douanière devait être 
demandée par le biais des procédures de dérogation, conformément à l' Annexe de l'AGCS sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article  II.  De l'avis de la délégation coréenne, il s'agissait d'un 
problème juridique plutôt que systémique, et il convenait de demander une dérogation.  
 
21. La repré sentante des Communautés européennes  a dit que les interventions précédentes s'étaient 
focalisées sur les questions et réponses concernant la Liste récapitulative des exemptions de l'obligation 
NPF.  En réponse à la déclaration du représentant des Etats -Unis relative aux modifications apportées à 
cette liste, elle a dit que ces préoccupations n'avaient pas été oubliées et que quelques réponses avaient été 
apportées au cours de la dernière réunion.  Elle souhaitait à présent se concentrer sur les exemptions de 
l'obligation  NPF.  Elle s'est dite déçue que les Membres n'aient commenté, exception faite de deux 
questions mineures, que ce qu'ils considéraient comme une "question fondamentale", amenant le débat au 
titre de l'article  V de l'AGCS vers ce qui était à présent qualifié de "problème systémique" bien plus 
rapidement que dans le cas du débat au titre de l'article  XXIV du GATT.  Elle se félicitait néanmoins de 
ce que les Membres aient reconnu que des précautions devaient être prises pour l'interprétation et 
l'application des règles dans des domaines aussi importants que l'intégration régionale.  Sa délégation avait 
apporté des réponses, et celles -ci méritaient plus d'attention de la part du Comité.  On s'était trop concentré 
sur cette question dite "fondament ale", les Membres ayant préféré se limiter à des questions plus générales.  
 
22. La représentante des Communautés européennes  a ajouté que le représentant des Etats -Unis avait 
laissé entendre qu'en intégrant la CE, l'Autriche avait conservé en substance les mêmes exemptions de 
l'obligation  NPF.  Il fallait étudier chaque exemption de l'obligation  NPF et examiner les faits avant de 
qualifier une question de "systémique ".  Le principal argument de sa délégation était qu'aucune nouvelle 
exemption de l'obligation  NPF n'avait été ajoutée, mais que les mêmes mesures s'appliquaient désormais à 
une zone géographique plus vaste.  Cela ne signifiait pas que la CE s'attribuait un  "chèque en blanc".  La 
CE avait pris l'engagement de respecter l'article V:4 de l'AGCS, et les Membres étaient invités à déterminer 
si cet objectif avait été atteint ou non.  La CE restait convaincue qu'aucun obstacle n'avait été créé du fait 
des différen tes exemptions de l'obligation  NPF résultant de l'élargissement et était préoccupée par les 
opinions exprimées, qui semblaient contester la nature même d'un accord d'intégration.  Faisant remarquer 
que la CE était un cas à part et que l'OMC ne pouvait par conséquent fournir que peu de précédents en la 
matière, elle a rappelé aux Membres qu'ils avaient accepté les aspects positifs de l'intégration.  Les tierces 
parties tiraient des avantages du marché intérieur.  Celui -ci leur offrait en effet de meilleures possibilités 
commerciales, puisque l'accès à l'un des Etats Membres leur permettait automatiquement de bénéficier du 
traitement communautaire, notamment pour le commerce des services, comme prévu à l'article  58 du 
Traité de Rome.  La CE avait une seule lis te d'engagements spécifiques et une seule liste d'exemptions de 
l'obligation  NPF, consolidées par l'intégration de nouveaux pays.  Si le Comité devait examiner un 
élargissement de l'ALENA, qui n'avait pas de liste unique, l'exercice serait complètement dif férent.  
Compte tenu de la spécificité de la CE, l'argument selon lequel l'application d'une mesure était étendue du 
fait de l'élargissement était parfaitement valable.  
 
23. S'agissant de la raison pour laquelle la CE s'était prévalu e d'une exemption de l'obligation NPF pour 
l'assurance dommages autre que sur la vie alors qu'il s'agissait d'une question prudentielle, la représentante WT/REG3/M/5  
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des Communautés européennes  a fait remarquer que la question avait été examinée en  1993 lorsque cette 
décision avait initialement été prise.  L'accord bilatéral avait reconnu les réglementations prudentielles des 
deux parties et avait expressément prévu un engagement automatique en matière d'accès aux marchés du 
fait de la reconnaissance mutuelle des régle mentations prudentielles.  Si ces engagements accordant 
automatiquement un droit d'établissement n'avaient pas existé en 1993, la CE aurait peut -être dû faire valoir 
son exemption de l'obligation NPF en raison de la prolongation des négociations sur les se rvices financiers.  
Sa délégation examinait actuellement si elle aurait à le faire, ce qui dépendrait des résultats des négociations 
sur les services financiers.  Cette même exemption de 1993 était maintenant appliquée à une zone 
géographique plus vaste, s ans que cela n'ait d'effet sur l'accès aux marchés.  La CE pouvait décider de ne 
pas la maintenir, mais uniquement en raison des particularités intrinsèques de l'exemption elle -même.  
 
24. La représentante des Communautés européennes  a ensuite répondu aux vues exprimées sur les 
exemptions de l'obligation NPF utilisées à des fins de défense de la politique commerciale.  Elle a rappelé 
qu'un débat similaire avait eu lieu dans le contexte du commerce des marchandises, certains Membres aya nt 
reconnu que la mesure était valable et d'autres l'ayant contestée.  Il était maintenant dit que l'AGCS ne 
fournissait aucune base pour de telles mesures de défense de la politique commerciale, mais cela était 
erroné, puisque la CE avait été autorisée à les prendre en 1993.  Ces exemptions de l'obligation NPF étaient 
peut-être illégales à certains égards, mais il avait été convenu en 1993 qu'elles étaient légitimes, et le même 
instrument devait aujourd'hui être étendu à 15  Etats Membres.  Ce raisonnement s'appliquait aussi à la 
requête selon laquelle les pays faisant valoir des exemptions de l'obligation NPF devaient être nommés.  
Pendant le Cycle d'Uruguay, la CE s'était prévalue d'exemptions spécifiques de l'obligation NPF pour 
certains Etats Membres en raison d'accords bilatéraux, mais il ne lui avait pas été demandé de spécifier les 
Etats concernés, et elle n'avait pas pour politique de distinguer les régimes spéciaux des Etats Membres.  Il 
n'y avait aucune raison d'exiger aujourd'hui ce qui n'avait pas  été demandé en 1993.  L'intervenante estimait 
avoir répondu à trois des observations les plus concrètes.  Les autres se rapportaient à la question 
fondamentale de la justification de l'exemption de l'obligation NPF dans le contexte de l'élargissement, que  
sa délégation n'avait pas fini d'étudier.  Elle espérait que le Comité concentrerait ses efforts pour terminer 
l'examen des faits à sa prochaine réunion, avant d'aborder les questions systémiques.  
 
25. Le représentant des Etats -Unis a dit que la délégation de la CE semblait penser que, quelles que 
soient ses obligations juridiques, il fallait d'abord déterminer la portée du problème et les points à régler.  
Cette position était visiblement fondée sur la présomption juridique que si un pays accédant assumait ses 
droits et obligations institutionnels, la CE disposait bien d'un "chèque en blanc" et n'était nullement tenue de 
passer par la procédure de dérogation.  La représentante de la CE avait raison lorsqu'elle déclarait qu'il 
fallait faire le bilan de l'élargissement, mais il fallait également respecter le cadre juridique.  Il serait difficile 
d'avancer tant que la délégation de la CE ne l'aurait pas reconnu.  Les observations adressées à la CE 
n'avaient pas pour but de lancer un déb at philosophique, mais bien de mettre en lumière certaines questions 
juridiques fondamentales.  Bien que la CE ne soit pas un accord de libre -échange, elle avait les mêmes 
obligations, au titre de l'article  XXIV et de l'article  V, de notifier les mesures e t de demander, si nécessaire, 
des dérogations, en cas d'élargissement.  Il était vrai que les exemptions de l'obligation NPF n'avaient pas 
toutes le même impact;  cependant, il ne pouvait être accédé à la demande de la CE, réclamant des 
discussions plus dé taillées et plus concrètes, avant que les moyens de régler ces points précis ne soient bien 
clairs.  Si la délégation de la CE ne reconnaissait pas la nécessité de demander une dérogation au titre de 
l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations én oncées à l'article  II, un problème fondamental se 
posait.  Les réponses apportées à la CE à certaines questions avaient révélé assez clairement qu'elle 
demandait purement et simplement aux Membres d'accepter qu'au sein de la CE, les droits et les obligatio ns 
au titre de l'OMC soient automatiquement étendus.  Si tel était le cas, il y avait là un problème à résoudre.  
Mais cela serait difficile tant que la délégation de la CE ne reconnaîtrait pas que certaines actions 
nécessitaient une dérogation.  
 
26. Le représentant du Japon  a souscrit aux observations du représentant des Etats -Unis.  Il a répété 
que la CE devait se conformer aux prescriptions juridiques énoncées dans l'Annexe de l'AGCS pour 
l'extension des exemptions de l'obligation NPF.  Le représentant de la CE s'était en particulier référé aux 
négociations de 1993;  la délégation japonaise étudierait cela plus à fond.  Avant l'élargissement, les trois 
pays ne pouvaient pas imposer de droits de redressement, mais ils pourraient pren dre ces nouvelles mesures           WT/REG3/M/5  
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après l'élargissement.  Etant donné qu'ils n'avaient pas enregistré d'exemptions de l'obligation NPF en 1993, 
cela revenait du point de vue des pays tiers, à élever de nouveaux obstacles.  
 
27. Le représenta nt de l' Australie  a dit que la réponse de la CE à la question  2 g), relative à l'assurance 
dommages directe autre que sur la vie, semblait rassembler plusieurs points récurrents du débat.  Le 
représentant de la CE avait fait valoir que le Comité était enga gé dans un examen des faits dont l'objectif 
était de décider si des obstacles au commerce avaient été dressés, et que cela ne devait pas être confondu 
avec un débat sur des questions "systémiques".  Il était difficile de séparer les deux et le Comité ne de vait 
pas laisser les questions "systémiques" de côté.  La CE avait assuré le Comité qu'il n'existait aucune limitation 
concernant l'accès aux marchés et le traitement national, ni dans la liste de la CE -12, ni dans les listes de 
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, pour les fournisseurs d'assurance dommages directe autre que sur 
la vie, son argument étant que, nonobstant l'extension des exemptions de l'obligation NPF, aucun obstacle 
au commerce n'avait été dressé.  Pour la délégation de la CE, la ques tion était donc réglée.  La conclusion 
n'était cependant pas si évidente.  L'exemption de l'obligation NPF avait été élargie, et semblait octroyer à 
un pays tiers, en termes de respect des normes, un accès préférentiel aux marchés des trois pays accédants,  
dont d'autres ne pouvaient manifestement pas bénéficier.  Cela pouvait constituer ou non un nouvel 
obstacle au commerce, mais la question ne pouvait être ignorée au seul motif qu'en apparence au moins et 
au regard des limitations de la Liste, aucun obstac le ne semblait avoir été dressé.  
 
28. La représentante des Communautés européennes  a répondu qu'elle approfondirait la question de 
la nécessité de l'exemption de l'obligation NPF pour l'assurance dommages autre que sur la vie puisque  cette 
question relevait également de l'article  VII.  S'agissant des observations du représentant des Etats -Unis, sa 
délégation était d'avis que le fait de reconnaître qu'elle agissait dans un cadre juridique n'était pas pertinent 
pour l'examen des faits.  Suggérait -il que sa délégation devait demander une dérogation pour tous les points 
soulevés?  Dans la plupart des cas, l'application n'avait pas été étendue à une zone géographique plus vaste, 
puisqu'un grand nombre des exemptions de l'obligation NPF avai ent déjà été inscrites par les pays accédants.  
Si la proposition d'appliquer la même mesure à une zone géographique plus vaste n'était pas acceptée, cela 
remettait en question la nature même de la Liste unique et de la Liste unique des exemptions de l'obl igation 
NPF de la CE.  La question qu'il fallait trancher avant que le Comité n'examine la solution juridique était 
la suivante:  l'exemption de l'obligation NPF devait -elle être la même avant et après l'élargissement?  Sa 
délégation apporterait des répons es aux questions en suspens sur les engagements et des clarifications 
supplémentaires sur l'assurance dommages autre que sur la vie.  Elle se félicitait d'avoir l'occasion de donner 
des précisions sur les faits sans préjudice de la position juridique de la  CE. 
 
29. Le Président  a dit que la discussion avait principalement porté sur les exemptions de l'obligation 
NPF et que la question de l'article  V:4 restait en suspens.  La délégation de la CE avait indiqué qu'elle 
fournirait des rép onses supplémentaires sur la question des engagements.  Le représentant des Etats -Unis, 
dans son intervention initiale, avait fait une distinction entre la situation où une exemption de l'obligation 
NPF était étendue à l'un des trois pays accédants alors q u'aucune n'existait auparavant, et la situation où les 
termes de l'exemption NPF étaient modifiés.  Cela amenait à se demander dans quelle mesure il y avait 
modification de la teneur de l'engagement, ou seulement de son libellé.  La réponse de la représent ante de 
la CE avait été que le Comité devait s'attacher aux spécificités de chacune des exemptions de l'obligation 
NPF ayant subi une modification avant d'arriver à une décision définitive sur la façon de les traiter.  Il a 
noté que dans chaque cas on reve nait à la même question générale, même si elle pouvait varier en termes 
d'effets de fond selon les cas mentionnés.  Il a encouragé les délégations à engager des consultations entre 
elles pour régler la question.  Il tiendrait de plus des consultations info rmelles pour étudier les moyens de 
progresser.  
 
D. Evaluation de l'incidence générale  
 
30. Le Président  a dit qu'une partie de l'examen de l'élargissement de la CE, encore non achevée, se 
rapportait à l'évaluation de l'incidence géné rale au titre de l'article  XXIV:5  a), pour laquelle le Secrétariat 
allait fournir les calculs des taux de droits moyens pondérés.  Sur la base de consultations informelles avec 
les délégations intéressées, il avait suggéré, à toutes les délégations, dans u ne télécopie datée du 
22 mai 1997, qu'une méthode ad hoc  soit employée pour ces calculs.  Ce n'était pas la méthode de calcul WT/REG3/M/5  
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elle-même qui changerait par rapport à ce qui était prévu, mais les périodes à comparer et les données 
tarifaires à utiliser.  Le Secrétariat avait besoin de l'aide du Comité pour mener sa tâche à bien.  Il semblait 
admis que la solution proposée avait été élaborée en vue d'une situation unique et ne devait pas être 
considérée comme un précédent pour des calculs similaires futurs.  Si la plupart des délégations ne 
semblaient pas avoir d'o bjections de fond à faire à la solution proposée, certaines avaient signalé qu'une 
pondération des importations plus récente serait plus appropriée.  Le Président avait le plaisir d'annoncer 
que la CE avait fourni au Secrétariat les données nécessaires.  T outefois, une délégation avait encore 
quelques objections contre la méthode proposée.  Pour faire progresser cette partie de l'examen, le 
Président avait l'intention de poursuivre l'examen de la question de façon informelle jusqu'à ce qu'on trouve 
un accor d qui permette au Secrétariat de faire les calculs et de les distribuer aux Membres.  La question 
serait ensuite à nouveau portée devant le Comité dans son ensemble.  Ces calculs pourraient alors faire 
l'objet d'observations, et calculs et observations ser aient incorporés dans le compte rendu officiel du Comité.  
L'intervenant pourrait alors, en sa qualité de Président, exprimer la position du Comité sur la raison qui 
motivait l'adoption de la méthode ad hoc  dans ce cas précis.  Cela nécessiterait évidemmen t des discussions 
préalables sur ce qui devait exactement être dit.  
 
31. Le représentant du Japon  a rappelé que sa délégation s'était opposée à l'utilisation des taux 
consolidés dans le calcul, car le paragraphe  2 du Mémorandum d'acc ord sur l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de 1994 prévoyait que les taux de droit appliqués devaient être employés.  Sa 
délégation avait besoin d'une explication convaincante de la raison pour laquelle les taux consolidés devaient 
être utilisés da ns le cas de la CE malgré cette disposition juridique.  Il n'était pas sans savoir que la différence 
de résultat serait infime, mais c'était une question de principes, et il avait besoin d'une explication claire de 
la raison pour laquelle il était si diffi cile de rassembler des données sur les taux appliqués.  Puisqu'il était 
rare que le taux consolidé diffère du taux appliqué, il ne voyait pas pourquoi il serait difficile d'utiliser les 
taux appliqués.  Si une telle explication était fournie, sa délégation  pourrait donner le feu vert pour ce calcul, 
étant entendu qu'il s'agissait d'une méthode ad hoc  et qu'elle ne créerait pas de précédents pour l'avenir, et 
que ce travail était distinct des négociations sur les compensations au titre de l'article  XXIV:6.  
 
32. Le représentant de la Corée  a dit qu'à la réception de la télécopie, sa délégation avait déclaré 
accepter la méthode ad hoc , à la condition que des explications convaincantes soient données au moment 
de la présentation des résult ats du calcul, ainsi que cela venait d'être proposé.  Sa délégation n'avait donc 
pas d'objection contre la méthode proposée.  Il a demandé à quelle période exacte se rapporteraient les 
données sur les importations utilisées dans le calcul.  Le représentant  du Secrétariat  a précisé que les 
données sur les importations avaient à l'origine été fournies pour la période 1991 -1993, mais que la CE avait 
maintenant mis les données de  1994 à la disposition du Secrétariat.  Cela signifiait que la nouvelle 
moyenne sur  trois ans à utiliser pour le calcul serait celle des années 1992 à 1994.  
 
33. Le Président  a dit qu'apparemment la méthode ad hoc  suggérée pourrait être acceptée à l'unanimité 
si une raison suffisamment convaincante était avancée po ur justifier que les taux utilisés soient les taux 
consolidés plutôt que les taux appliqués.  Cette argumentation pouvait être présentée de deux façons:  soit 
par la CE elle -même, soit par le biais d'une déclaration convenue faite par le Président au momen t de la 
présentation officielle de l'information au Comité.  Etant donné que des consultations informelles étaient 
encore nécessaires pour la question du commerce des services, il semblait opportun que le Président 
conduise aussi des consultations suppléme ntaires sur la meilleure façon de régler cette question, le Comité 
ayant presque terminé cet aspect de son travail.  
 
34. Le Président  a ajouté que les négociations en vue d'une compensation n'étaient pas terminées, mais 
qu'à l'exception de la question de l'incidence générale, la partie descriptive du débat sur les aspects de 
l'élargissement de la CE liés au commerce des marchandises éta it presque achevée.  Il resterait à formuler 
les conclusions de l'examen.  Pour ce qui était du commerce des services, des discussions formelles étaient 
encore nécessaires.  La délégation de la CE avait déclaré qu'elle apporterait des réponses complémentai res 
au sujet des engagements et le Comité devait décider comment procéder pour les exemptions de l'obligation 
NPF.  Au cours des débats du jour, un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'il n'y avait en 
réalité qu'une seule façon de régler le pro blème juridique en question:  que la CE demande une dérogation.  
Pour sa part, la représentante de la CE avait dit clairement qu'avant d'apporter une réponse définitive à la           WT/REG3/M/5  
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question de savoir comment sa délégation allait régler le problème, elle souhaitai t avoir une discussion 
spécifique sur chacune des exemptions.  A son avis, la situation était différente selon les exemptions.  Ce 
point a également été admis, en partie au moins, par la délégation des Etats -Unis.  Le Président a engagé 
les délégations à s e consulter entre elles afin de faciliter une discussion plus définitive sur cette question la 
prochaine fois que le Comité en serait officiellement saisi.  Il avait l'intention de mener des consultations 
informelles pour faire progresser le débat, et une réunion officielle serait organisée durant l'automne pour 
régler la question.  La discussion avait permis de cerner les préoccupations.  Les questions en suspens 
étaient importantes et complexes, et c'était la première fois que de telles questions étaient soumises au 
Comité depuis l'incorporation de ces nouvelles disciplines dans l'OMC.  
 
35. Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 