ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS276/11
8 juillet 2003
(03-3690)
Original:  anglais
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS
Communication de la Présidente du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 7 juillet 2003 et adressée par la Présidente du Groupe
spécial, est distribuée aux Membres pour information.
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Le 2 juillet 2003, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de distribuer aux Membres
une décision préliminaire du Groupe spécial concernant la compatibilité de la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis le 6 mars 2003 (WT/DS276/6) avec
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (la "décision au titre del'article 6:2").  Les États-Unis ont expliqué que, à leur avis, la distribution de la décision au titre de
l'article 6:2 aiderait l'ORD à comprendre les raisons de la demande d'établissement d'un groupe
spécial présentée par eux le 30 juin 2003 (WT/DS276/9).  Après avoir reçu la demande des
États-Unis, le Groupe spécial a demandé le point de vue du Canada et des tierces parties dont les
arguments sont mentionnés dans la décision au titre de l'article 6:2.  Ni le Canada ni aucune autre
tierce partie concernée ne s'est opposé à ce que le Groupe spécial distribue la décision au titre de
l'article 6:2 aux Membres.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial juge approprié d'accéder à la demande des
États-Unis tendant à ce que la décision au titre de l'article 6:2 soit distribuée aux Membres pour
information.
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