ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/14
WT/DS84/12
15 avril 1999
(99-1494)
Original:  anglais
CORÉE – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Demande d'arbitrage présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 9 avril 1999, adressée par la Délégation permanente des
Communautés européennes au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:3 b).
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Le 17 février 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté des
recommandations et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur laquestion "Corée – Taxes sur les boissons alcooliques".  Étant donné l'impossibilité de parvenir à un
accord avec la Corée au sujet du délai nécessaire pour la mise en œuvre de ces recommandations et
décisions, les Communautés européennes demandent que ce délai soit déterminé par arbitrage
contraignant conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
Comme le prévoit la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, les représentants des Communautés européennes engageront immédiatement des
discussions avec les autres Membres concernés en vue de s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les
dix jours prochains.
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