RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/287Add.1
31 août 2001
(01-4182)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de la Côte d'Ivoire aux questions posées par
les Communautés européennes et leurs États membres et les États Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 16 juin 2001, la Côte d'Ivoire a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les Communautés
européennes et leurs États membres et les États Unis, qui ont été distribuées dans les documents
IP/C/W/274 et IP/C/W/268, respectivement.
_______________
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A.D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance
vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à l'article 8 del'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont
compatibles avec les dispositions dudit accord.
L'Accord de Bangui du 24 février 1999 reconnaît à chaque État membre, la possibilité
d'accorder des licences d'office en certaines matières et sous certaines conditions (article 56 de
l'Annexe I relative aux brevets d'inventions; article 32 de l'Annexe IX relative aux schémas deconfiguration des circuits intégrés; article 36 de l'Annexe X relative aux obtentions végétales) mais de
manière générale, il n'a pas encore été pris de dispositions particulières allant dans le sens de la faculté
offerte par l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
Sans faire une allusion explicite â l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, la loi ivoirienne sur le
droit d'auteur et les droits voisins en respecte cependant les dispositions exigeant que les Membres seconforment aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de laditeIP/C/W/287/Add.1
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Convention, puisque la Côte d'Ivoire est partie auss i bien à la Convention de Berne et à l'Accord de
Marrakech d'une part, et que d'autre part, la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins l'oblige
expressément au respect des règles de protection des conventions internationales qu'elles a conclues
(article 2 alinéa 3).
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
La mention explicite de la protection des programmes d'ordinateur (article 5) et des
compilations de données (article 7) constitue l'un des points de la mise en conformité de la loi
ivoirienne avec l'Accord sur les ADPIC.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La reconnaissance du droit de location (article 23) est un autre centre d'intérêt de la mise à
jour de la loi ivoirienne au regard de l'Accord sur les ADPIC.
La prise en compte de ce droit présente cependant les caractéristiques suivantes:
- la loi ne spécifie pas les oeuvres concernées, ce qui signifie que le droit de location
s'applique à toutes les catégories d'oeuvres;
- la loi n'accorde pas l'exemption liée aux oeuvres cinématographiques dans le cas où la
location n'a aucune incidence dommageable sur le droit de reproduction, telle que
stimulée à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
La loi ivoirienne reconnaît à l'artiste interprète un droit moral (article 60).  Au titre des droits
patrimoniaux, elle lui accorde le droit exclusif d'autoriser:
- la fixation et la reproduction de ses prestations fixées y compris les fixations
audiovisuelles de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- la communication au public, la location de ses prestations (article 61).
Protection des producteurs de phonogrammes
La loi ivoirienne accorde au producteur de phonogrammes et vidéogrammes le droit exclusif
d'autoriser:
- la reproduction directe ou indirecte de ses phonogrammes ou vidéogrammes,
- la communication au public, la location et le prêt de ses phonogrammes et
vidéogrammes (article 62).
Concernant les droits des organismes de radiodiffusion la prise en compte n'a été envisagée
par le projet de loi déjà visé (article 62).IP/C/W/287/Add.1
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6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Les limitations et exceptions prévues par la législation ivoirienne sont en général conformes
aux usages recommandés notamment par la Convention de Berne.  C'est-à-dire obéissent au principedu triple critère tel que décrit par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC:
- elles ne concernent que les cas spéciaux;
- qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre;
- ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droit.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits mentionnés
plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Durée de protection d'une oeuvre autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts
appliqués.
La durée de protection accordée par la loi ivoirienne est de 99 ans, indifféremment de la
nature de l'oeuvre.
Seule la détermination de cette période fait l'objet de nuances liées aux oeuvres de
collaboration, aux oeuvres anonymes et pseudonymes, aux ouvres collectives et audiovisuelles, et auxoeuvres des arts appliqués.
Selon le cas, la durée de protection court soit à partir de l'année civile de la mort du dernier
survivant des coauteurs, soit à partir de l'année de la 1ère publication ou de la réalisation de l'oeuvre,
soit à partir de l'année où l'oeuvre a été licitement publiée ou rendue accessible au public, soit à partir
de l'année où l'oeuvre a été divulguée.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
S'agissant de la protection des oeuvres qui existent au moment de l'entrée en vigueur de la loi,
la législation ivoirienne reste conforme aux dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Les articles 2 et 3 de l'Annexe III de l'Accord de Bangui révisé déterminent les signes qui sont
admis en tant que marque et ceux qui en sont exclus. Ainsi:
- Sont admis comme marque de produits ou de services, tout signe visible utilisé ou
que l'on se propose d'utiliser et qui sont propres à distinguer les produits au servicesd'une entreprise quelconque et notamment, les noms patronymiques pris en eux-
mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou
de fantaisie, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, tes
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières,IP/C/W/287/Add.1
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combinaisons ou dispositions de contours, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises,
pseudonymes;
- Une marque ne peut être valablement enregistrée si:
- elle est dépourvue de caractère distinctif notamment du fait qu'elle est
constituée de signes ou d'indications constituant la désignation nécessaire ougénérique des produits ou la composition du produit;
- elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà
enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les
mêmes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si
elle ressemble à une marque au point de compacter un risque de tromperie ou
de confusion;
- elle est contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois;
- elle est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux,
notamment sur l'origine géographique, la nature ou les caractéristiques des
produits ou services considérés;
- elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux
ou autres emblèmes, abréviation ou sigle ou un signe au poinçon officiel decontrôle et de garantie d'un État ou d'une organisation intergouvernementale
créée par une convention internationale, sauf autorisation de l'Autorité
compétente de cet État ou de cette organisation.
- La marque peut être enregistrée pour une ou plusieurs classes de produits ou pour une
ou plusieurs classes de services au sens de l'Arrangement de Nice.
- Les étrangers ne résidant pas en Côte d'Ivoire ou dans un État membre de l'OAPI ou
n'y ayant pas un établissement effectif ou sérieux doivent constituer un mandataire.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels queles sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Oui, notre législation accorde la protection aux marques de services, les noms commerciaux
ainsi que les éléments à trois (3) dimensions (exemples: les bouteilles, les emballages ...).
Aucune disposition de notre loi ne prévoit la protection des marques olfactives, et sonores.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la définition de l'usage
et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Selon notre législation le droit sur la marque s'acquiert uniquement par l'enregistrement et non
par l'usage.
12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?IP/C/W/287/Add.1
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Oui, le droit à la marque peut être indéfini ment renouvelé par période successive de dix (10)
ans.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Le non usage d'une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans après
l'enregistrement entraîne sa radiation à la requête de toute personne intéressée (article 23 annexe III).
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Est refusé ou invalidé tout enregistrement d'une marque de produits qui contient une
indication géographique ou est constituée par une telle indication, si l'utilisation de cette indicationdans la marque de produits pour de tels produits est de nature à induire le public en erreur quant au
véritable lieu d'origine (Article 2 alinéa 1 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui).
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
On entend par "indication géographique" des indications qui servent à identifier un produit
comme étant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à
cette origine géographique.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
On entend par "indication géographique" des indications qui servent a identifier un produit
comme étant originaire du territoire, ou d'une région, ou localité de ce territoire, dans !es cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à
cette origine géographique (Article 1er).
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection
additionnelle.
Il n'y a pas de disposition particulière pour les vins et spiritueux au niveau de la législation.
Ceux-ci sont protégés conformément aux dispositions générales prévues par les objets protégés par les
indications géographiques.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation desexceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
L'Accord de Bangui ne prévoit pas de dispositions particulières en ce qui concerne les
exceptions mentionnées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois les dispositions de
l'article 23 sont respectées.IP/C/W/287/Add.1
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E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés
Les aspects d'ordre technique ou fonctionnel des dessins et modèles industriels ne sont pas
des conditions imposées pour la protection des dessins ou modèles industriels en Côte d'Ivoire.
Les aspects esthétique et ornemental sont les se uls éléments pris en compte pour la protection
des dessins ou modèles industriels.
Les motifs des tissus imprimés ne font pas l'objet de dispositions particulières de protection.
Ils sont protégés conformément à l'annexe IV de l'Accord de Bangui relative à la protection des
dessins ou modèles industriels .
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législati on protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'enregistrement confère un droit exclusif d'exploitation au créateur du dessin ou modèle
industriel ou à ses ayants droit.
A ce titre, ceux-ci peuvent interdire la fabrication, la vente ou l'importation de tout article qui
porte atteinte à leur droit.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Aucune disposition de notre loi ne prévoit l'accord de licence obligatoire en matière de dessin
ou modèle industriel.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Les dessins ou modèles industriels sont enregistrés pour une période de cinq ans à compter de
la date du dépôt de 1a demande d'enregistrement.  Toutefois l'enregistrement peut être prolongé pour
deux nouvelles périodes consécutives de cinq ans par le simple paiement d'une taxe de prolongation
dont le montant est fixé par voie réglementaire.
F. B REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Articles 3, 4 et 5 de l'annexe I de l'Accord de Bangui.
Nouveauté
1. une invention est nouvelle si elle n'a pas d'antériorité dans l'état de la technique;2. l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public,
quel que soit le lieu, le moyen ou la manière, avant le jour du dépôt de la demande du
brevet ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la priorité a été
valablement revendiquée;IP/C/W/287/Add.1
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3. La nouveauté d'une invention n'est pas .mise en échec si, dans les 12 mois précédant
le jour visé à l'alinéa 2) précédent, cette invention a fait l'objet d'une divulgation
résultant
a) d'un abus manifeste â l'égard du déposant de la demande ou de son
prédécesseur en droit;
b) ou du fait que le déposant de la demande ou son prédécesseur en droit l'a
exposée dans une exposition internationale officielle au officiellement
reconnue.
Activité inventive
Une invention est considérée comme résultant d'une activité inventive si, pour un homme du
métier ayant des connaissances et une habilité moyennes, elle ne découle pas d'une manière évidente
de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet ou bien, si une priorité a étérevendiquée, à la date de la priorité valablement revendiquée pour cette demande.
Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie.  Le terme "industrie" doit être compris dans le sens
le plus large;  il couvre notamment l'artisanat, l'agriculture, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit
la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
Conformément à l'article 8 de l'annexe I de l' Accord de Bangui, les droits découlant du brevet
ne s'étendent pas aux cas ci-dessous:
a) aux actes relatifs à des objets unis dans le commerce sur le territoire d'un État
membre par le titulaire du brevet ou avec son consentement;
b) ni à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs des véhicules terrestres ou des navires
étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur
le territoire ou dans les eaux d'un État membre;
c) ni aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales
dans le cadre de la recherche scientifique et technique;
d) ni aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt ou,
lorsqu'une priorité est revendiquée à la date de priorité de la demande sur la base de
laquelle le brevet est délivré et sur le territoire d'un État membre, utilisait l'invention
ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesure ou la
finalité, de l'utilisation antérieure est effective ou envisagée.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Conformément à l'article 6 alinéa a) de l'anne xe I, toute invention dont l'exploitation est
contraire à l'ordre public et à la moralité n'est pas brevetable.IP/C/W/287/Add.1
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Toutefois l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée contraire à l'ordre public et
aux bonnes moeurs du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition légale ou
réglementaire.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article b alinéa e) de l'annexe I dispose que ne peuvent être brevetées, les méthodes de
traitement du corps humain ou animal pas la chirurgie ou la thérapie ainsi que les méthodes de
diagnostic.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 6 alinéa c) de l'annexe I exclut de la brevetabilité, l'invention qui a pour objet des
variétés végétales, races animales, procédés essentiellement biologiques d'obtention des végétaux ou
d'animaux, autres que les procédés microbiologiques et produits obtenus par ces procédés.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votrelégislation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
Les micro-organismes, les procédés non essentiellement biologiques et les procédés
microbiologiques ainsi que les produits obtenus par ces procédés sont protégés par brevet
conformément à l'annexe I de l'Accord de Bangui.
Quant aux variétés végétales, leur protection est assurée par l'annexe X relative à la protection
des obtentions végétales.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Sous les conditions et dans les limites fixées par l'annexe I de l'Accord de Bangui, le brevet
confère à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée, d'interdire à toute personned'exploiter l'invention brevetée.
L'exploitation peut consister:
a) Pour un brevet de produit à:
1) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;
2) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser.
b) Pour un brevet de procédé à:
1) employer le procédé;
2) accomplir les actes mentionnés sous l'alinéa a) à l'égard d'un produit résultant
directement de l'emploi du procédé.IP/C/W/287/Add.1
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L'article 8 de l'annexe I prévoit les limitations des droits conférés par le brevet conformément
à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Le brevet expire au terme de la 20ème année civile à compter la date de dépôt.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vousspécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Les produits pharmaceutiques et les produits chim iques pour l'agriculture ne sont pas protégés
par le droit des brevets conformément à l'annexe I de l'Accord de Bangui.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Lorsque le brevet est délivré pour un procédé, il assure la protection des produits issus de ce
procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple la producti on d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire cesconditions en détail.
Les dispositions réglementaires existantes ne prévoient pas de conditions additionnelles autres
que celles qui imposent au déposant de rédiger sa demande d'une manière suffisamment claire de sorte
qu'un homme de métier ayant des connaissances et une habilité moyennes puisse l'exécuter (article 14
alinéa d) de l'annexe I de l'Accord de Bangui).
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Il n'existe pas de limites exceptionnelles au droit exclusif d'exploitation accordé au breveté
autre que les licences non volontaires.
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences obligatoire?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence obligatoire peut être
accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées
les circonstances qui lui sont propres.
La législation ivoirienne prévoit des dispositions pour l'octroi de licences obligatoires aux
conditions ci-dessous:
Licence non volontaire pour défaut d'exploitation (article 46)
1) Sur requête de quiconque, présentée après expiration d'un délai de quatre ans à
compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la
date de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant cire appliqué,
une licence non volontaire peut être accordée si l'une ou plusieurs des conditions
suivantes sont remplies:
a) l'invention brevetée n'est pas exploitée sur le territoire de l'un des États
membres, au moment où la requête est présentée;IP/C/W/287/Add.1
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b) l'exploitation, sur le territoire susvisé, de l'invention brevetée ne satisfait pas
à des conditions raisonnables de la demande du produit protégé;
c) en raison du refus du titulaire du brevet d'accorder des licences à des
conditions et modalités commerciales raisonnables, l'établissement ou le
développement d'activités industriels ou commerciales, sur le territoiresusvisé, subissent injustement et substantiellement un préjudice.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) précédent, une licence non volontaire ne
peut être accordée si le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes du défaut
d'exploitation.
Licence non volontaire pour brevet de dépendance (article 47)
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte
aux droits attachés à un brevet antérieur dont le titulaire refuse l'autorisation d'utilisation à desconditions et modalités commerciales raisonnables, le titulaire du brevet ultérieur peut obtenir du
tribunal une licence non volontaire pour cette utilisation, aux mêmes conditions que celles qui
s'appliquent aux licences non volontaires accordées en vertu de l'article 46 ainsi qu'aux conditions
additionnelles suivantes sont remplies:
a) l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur représente un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention
revendiquée dans le brevet antérieur;
b) le titulaire du brevet antérieur a droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur; et
c) l'utilisation autorisée en rapport avec le brevet antérieur est incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé.
Licence d'office (article 56)
1) Lorsque certains brevets d'invention présentent un intérêt vital pour l'économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l'absence ou l'insuffisance de
leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ilspeuvent être soumis par acte administratif du Ministre compétent de l'État membre en
cause au régime de la licence non volontaire.
Ledit acte détermine l'Administration ou l'Organisme bénéficiaire, les conditions de
durée et le champ d'application de la licence non volontaire ainsi que le montant des
redevances.
2) A défaut d'accord amiable entre le titulaire du brevet et l'Administration intéressée sur
les conditions précitées, celles-ci sont fixées par le tribunal civil.
3) Les licences d'office seront sujettes aux mêmes conditions que les licences non
volontaires accordées en vertu de l'article 46.
Licences de plein droit (article 57)
1) Tout titulaire d'un brevet qui n'est pas empêché par les conditions d'une licence
enregistrée antérieurement d'accorder des licences ultérieures, peut requérir del'Organisation que soit inscrite dans le registre en ce qui concerne son brevet, laIP/C/W/287/Add.1
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mention: "licences de plein droit".  Cette mention est alors inscrite dans le registre, et
publication en est faite par l'Organisation, le plus rapidement possible.
2) L'inscription de cette mention dans le registre confère à chacun le droit d'obtenir une
licence pour exploiter ledit brevet, et cela à des conditions qui, à défaut d'entente
entre les parties en cause, sont fixées par le tribunal civil.  En outre, elle entraîne uneréduction de la redevance annuelle.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expr ession "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est
autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisécette utilisation?
Le requérant d'une licence obligatoire doit accompagner sa demande de la preuve qu'il s'est
préalablement adressé par lettre recommandée au titulaire du brevet en lui demandant une licence
contractuelle mais qu'il n'a pas pu obtenir de lui une telle licence à des conditions et modalités
commerciales raisonnables ainsi que dans un délai raisonnable.
Le terme du délai est fixé par le règlement d'application de l'Accord de Bangui.
Lorsque certains brevets d'invention présentent un intérêt vital pour l'économie du pays, la
santé publique ou la défense nationale ou que l'absence ou l'insuffisance de leur exploitation
compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte
administratif du Ministre compétent de l'État membre en cause au régime de la licence non volontaire.
Ledit acte détermine l'Administration ou l'Organisme bénéficiaire, les conditions de durée, le
champ d'application de la licence non volontaire et le montant des redevances (article 56 annexe I).
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet est
conférée?
Les innovations apportées à une invention sont protégées par le certificat d'addition au titre de
la loi ivoirienne.  Cette protection prend fin avec le brevet principal.
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995?
Conformément à l'article 68 de l'annexe I de l'Accord de Bangui acte du 24 février 1999, tout
brevet délivré ou reconnu sous le régime de l'Accord de Bangui, acte du 2 mars 1977, est maintenu en
vigueur pour une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
L'article 66 de l'annexe I de l'Accord de Bangui traite de la charge de la preuve en cas de
litige en matière de brevet de procédé.
Si l'objet du brevet est un procédé d'obtenti on d'un produit, !es autorités judiciaires sont
habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique
est différent du procédé breveté dans des situations ci-après:IP/C/W/287/Add.1
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- le produit obtenu par le procédé est nouveau;
- la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été en fait utilisé.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
L'annexe IX de l'Accord de Bangui prévoit les dispositions de la protection des schémas de
configuration.
Objet de la Protection (article 2)
Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en vertu de
l'annexe IX de l'Accord dans la mesure ou ils sont originaux.
Un schéma de configuration est original s'il est le fruit de l'effort intellectuel de son créateur
et si, au moment de sa création, il n'est pas couvert par les créateurs de schémas de configuration et les
fabricants de circuits intégrés (art. 3).
Un enregistrement ne peut être demandé que si le schéma de configuration n'a pas encore fait
l'objet d'une exploitation commerciale, ou s'il a fait ou s'il fait l'objet d'une telle exploitation depuis
deux ans au plus, où que ce soit dans le monde.
Droit à la protection
Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du schéma.  Il peut
être cédé ou transféré par voie de succession.
Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le droit leur
appartient en commun.
Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d'un contrat d'entreprise ou de
travail, le droit à la protection appartient, sauf stipulations contractuelles contraires, au maître de
l'ouvrage ou d l'employeur.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un
droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies,notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est incorporée,
conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
La protection conférée en vertu de l'annexe IX est indépendante du fait que le circuit intégré
qui incorpore le schéma de configuration protégé est ou n'est pas lui-même incorporé dans un article
sous réserve des dispositions des articles 6 et 15 de l'annexe IX sont illégaux les actes ci-après qui
sont accomplis sans l'autorisation du titulaire.
a) reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la
totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de celui-ci, sauf s'il s'agit de
reproduire une punie qui ne satisfait pas à l'exigence d'originalité visée à l'article 3;
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, le
schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel le schéma deIP/C/W/287/Add.1
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configuration protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré
dans la mesure ou il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de
manière illicite.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 6 de l'Annexe IX de l'Accord de Bangui dispose que:
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente annexe ne s'étend
pas:
a) à la reproduction du schéma de configuration protégé à des fins privées ou à la seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement ;
b) à l'incorporation, dans un circuit intégré, d'un schéma de configuration créé sur la
base d'une telle analyse ou évaluation et présentant lui-même une originalité au sens
de l'article 3, ni à l'accomplissement, à l'égard de ce schéma de configuration, de l'un
quelconque dus actes visés à l'art. 5 ;
c) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 5b) ci-dessus,
lorsque l'acte est accompli à l'égard d'un schéma de configuration protégé, ou d'un
circuit intégré dans lequel un tel schéma de configuration est incorporé, qui a été mis
sur le marché par le titulaire ou avec son consentement ;
d) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 5b à l'égard d'un
circuit intégré incorporant un schéma de configuration reproduit de façon illicite oud'un quelconque article incorporant un schéma de configuration reproduit de façon
illicite ou d'un quelconque article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la
personne accomplissant ou faisant accomplir cet acte ne savait pas et n'avait pas de
raison valable de savoir, en achetant le circuit intégré ou l'article incorporant un tel
circuit intégré, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite;cependant, une fois cette personne dûment avisée que le schéma de configuration a
été reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes
susvisés â l'égard des seuls stocks donc elle disposait ou quelle avait commandés
avant d'être ainsi avisée et sera tenue de verser au titulaire une somme équivalant à la
redevance raisonnable qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement
négociée pour un tel schéma de configuration ;
e) à l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés à l'article 5 b), lorsque l'acte
est accompli à l'égard d'un schéma de configuration original identique quia été créé
indépendamment par un tiers.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
La législation ne prévoit pas une période déterminée de protection des informations non
divulguées.IP/C/W/287/Add.1
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H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
La législation ne prévoit pas une période déterminée de protection des informations non
divulguées.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?
La protection des renseignements non divulgués s'opère à travers l'annexe VIII de l'Accord de
Bangui, Acte du 24 février 1999 en son article 6.
En effet, l'article 6 de cet annexe traite de la concurrence déloyale portant sur l'information
confidentielle.
L'information est considérée comme confidentielle lorsque:- Elle n'est pas dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement comme des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement du type d'information en question ou ne leur est pas aisément
accessible;
- Elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle, et- Elle a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables,
compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle;
- Est considéré comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne;
- L'exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant
d'essais ou d'autres données confidentielles, dont l'établissement nécessite un effort
considérable et qui ont été communiqués à une autorité compétente aux fins de
l'obtention clé l'autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des
produits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles.
Une exception est prévue à cette disposition lorsque la divulgation des données est nécessaire
pour protéger le public à moins que des mesures ne soient prises pour garantir que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
L'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui prévoit des dispositions pour
assurer la protection des renseignements non divulgués et les données communiquées aux pouvoirs
publics ou à leurs organismes sous la forme de concurrence déloyale portant sur l'informationconfidentielle.IP/C/W/287/Add.1
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I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
L'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 prévoit des dispositions permettant de respecter
les droits de propriété intellectuelle conformément aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.Ces questions ont été développées dans le rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de
l'Accord sur les ADPIC à la page 4.
Les projets de loi évoqués aux paragraphes 1.2.a et 1.2.b, de ce même rapport viennent
renforcer les dispositions de l'Accord de Bangui.
A titre d'illustration, le Titre III de la loi du proj et de loi portant sur la protection des oeuvres
de l'esprit consacré aux procédures et sanctions prévoit:
La saisie contrefaçon (article 90)
A la requête de tout titulaire de droits, de ses ayants droit, ou de ses mandataires, les objets
d'atteintes aux droits peuvent être saisis.
Cette mesure est susceptible de recours en vue d'une mainlevée (Article 91-92).
La saisie-description (article 93)
A la requête des intéressés visés plus haut, il peut être procédé par un ou plusieurs experts
désignés par le tribunal, à la description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la
contrefaçon et du matériel qui ont servi à les accomplir.
La rétention en douane (article 94)
Sans préjudice des dispositions pertinentes du .code des douanes, lorsque le titulaire des droits
a des indices sérieux permettant de soupçonner l'importation ou l'exportation imminentes demarchandises dont la mise en circulation contrevient à la loi, il peut demander par écrit à
l'administration des douanes d'en suspendre la mise en circulation.
Mesures coercitives
La loi précise, les infractions et fixe les sanctions. Ainsi, sont précisés, le délit de contrefaçon
(article 96), l'infraction d'apposition ou de suppression frauduleuses, de signes (Article 96),l'infraction d'abus de moyens techniques (article 97), etc., et exposées les peines qu'encourent ceux
qui s'en rendent coupables.
Mesures techniques
Aux dispositions conditionnant l'utilisation d'appareils ne comportant pas de dispositif
anticopie, ou d'appareil ayant pour objet de rendre inopérant tout moyen de protection contre la copie
ou la régulation de copie (article 175), sont venues s'ajouter des prescriptions relatives aux dispositifs
techniques contre la piraterie (article 76).
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?IP/C/W/287/Add.1
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La loi ivoirienne, en matière civile, pénale, commerciale et administrative prévoit que des
décisions judiciaires ou administratives prises en première instance puissent faire l'objet d'appel en
Cour d'Appel et éventuellement à la Cour Suprême qui a valeur d'instance de cassation.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Le juge ivoirien, au stade du jugement a le pouvoir de contraindre, en déferrant le serment à la
partie concernée, en lui enjoignant de produire tout élément de preuve sous son contrôle, avec toutes
les garanties liées à la préservation des renseignements confidentiels.
Cette disposition est prévue aux articles 54 et suivants du Code de Procédure Civile.
Au stade de l'instruction, cette possibilité est également prévue par l'article 97 du Code de
Procédure Pénale.  Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout élément de preuve apte à faire
éclater la vérité.
Diverses mesures sont prises pour assurer le secret professionnel
- saisie en présence du concerné ou de son conseil
- mise sous scellés et ouverture en présence du concerné ou de son conseil- rédaction d'un procès-verbal
- sanctions pécuniaires et emprisonnement pour toute divulgation au communication
sans l'accord du concerné.
Les articles 56,57, 97, 98 du Code de Procédure Pénale déterminent ces mesures.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Par procédure de référé ou de citation directe le juge peut ordonner des mesures
conservatoires à l'encontre de toute personne qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelle
d'autrui.
Les articles 67, 47, 48, 31, 16, 16, 62, 1, 35 et 44 respectivement des Annexes I à X de
l'Accord de Bangui assurent ces mesures.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Les articles 58, 41, 46, 29, 16, 16, 63, 1, 35 et 43 respectivement des Annexes I à X de
l'Accord de Bangui accordent aux personnes lésées par des actes d'atteinte à leurs droits de propriété
intellectuelle, la possibilité de demander au juge civil de se faire payer des dommages-intérêts.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?IP/C/W/287/Add.1
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En cas de condamnation, l'auteur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être
condamné par le juge à payer les frais de justice engagés par le titulaire du droit. Les articles 464 à
468 du Code de Procédure Pénale et 149 du Code de Procédure Civile règlent la question du paiement
des frais de justice.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
L'Accord de Bangui reconnaît au juge le pouvoir d'ordonner, la saisie des marchandises ou
des objets reconnus contrefaisants (procédure de la saisie-contrefaçon) la confiscation ou la
destruction de ces objets y compris celle dés instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur
fabrication.
A titre d'illustration, on peut se référer aux articles 64 et 67 de l'Annexe I sur les brevets, 43 et
48 de l'Annexe III sur les marques.
Les projets de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières et protection
des oeuvres de l'esprit tels que visés aux paragraphes 1.2.a. et 1.2.b. du Rapport renforcent ce
dispositif.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
L'Accord de Bangui prévoit en ses articles précités relatifs à la saisie-contrefaçon qu'en cas de
vice de procédure le défendeur peut intenter une action en dommages-intérêts contre le demandeur.
Cette même faculté est offerte au défendeur, dans le cas où, dix (10) jours, à compter de la
saisie ou de la description, le demandeur n'a pas introduit une action au fond.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
Le régime de la saisie-contrefaçon tel que prévu par l'Accord de Bangui permet au juge
d'ordonner la saisie de marchandises supposées contrefaisantes en tout lieu y compris à la frontière.
Avant de faire procéder à la saisie, le juge peut exiger du requérant un cautionnement.
Il est laissé copie, au détenteur des marchandises saisies, de l'ordonnance et de l'acte
constatant le dépôt du cautionnement, le tout sous peine de nullité et de dommages-intérêts contre
l'huissier, l'officier public ou le douanier.
Le demandeur a dix (10) jours pour engager une action au fond; passé ce délai la saisie est
nulle et des dommages-intérêts peuvent être réclamés par le défendeur.
Le projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières tel que présenté
au paragraphe 1.2.a. du Rapport, outre le fait qu'il autorise la rétention en douane de la marchandise
supposée contrefaisante (article 7), autorise !e requérant à examiner la marchandise dont le
dédouanement est suspendu (article 14), impose au requérant de fournir des éléments de preuve
tangibles de son droit, et de ses présomptions (article 8) permet à la douane de s'autosaisir pour
empêcher que soient mises sur le marché des marchandises de contrefaçon détectées (article 19),prévoit le versement de dommages-intérêts au défendeur et le droit d'être entendu au cours d'une
procédure de révision si une décision de fond est intervenue (article 13.b), l'arrêt de toutes les mesuresIP/C/W/287/Add.1
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provisoires à la demande du défendeur si dans un délai de dix (10) jours aucune action au fond n'est
engagée par le requérant (article 13.a).
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise en
circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
Les autorités qualifiées pour recevoir des requêtes en vue de la suspension du dédouanement
de marchandises contrefaites sont le juge, les douaniers et les officiers de police judiciaire.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Existence de procédures de suspension de l'exportation de marchandises contrefaisantes.  Ces
procédures sont prévues par le projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux
frontières (article 1er).  Elles sont les mêmes qu'en matière d'importation.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Prière se reporter à la réponse à la question 52.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
Le projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières prévoit en son
article 25 que les marchandises de contrefaçon sans caractère commercial, contenues en petites
quantités dans les bagages personnels des voyageurs sont exemptées de prohibition.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle auquel il a été porté atteinte peut engager des
poursuites soit auprès du tribunal civil soit auprès du tribunal correctionnel.
Le Code de Procédure Pénale et les dispositio ns pertinentes de l'Accord de Bangui relatives
aux poursuites et aux sanctions en matière de marques et de droits d'auteur, lui assurent desprocédures et prévoient des peines dissuasives.
Le Code de Procédure Pénale décrit aux articles 74, 77, 377, les procédures mises en oeuvre
s'agissant de l'enquête préliminaire, de l'information, de la citation directe et au stade du jugement.
Les procédures décrites telles que les référés, les ordonnances sur requête, les saisies, les
saisie-contrefaçon et qui font intervenir les huissiers, les officiers publics au ministériels y compris,
les douaniers sont des procédures qui vont dans l'esprit de l'Accord sur les ADPIC.
Les sanctions prévues par l'Accord de Bangui sont étendues. Elles sont définies au titre
"Sanctions" dans chacune des dix (10) annexes de l'Accord.  Le portefeuille des sanctions est riche
des peines suivantes
- l'emprisonnement (3 mois à 2 ans)IP/C/W/287/Add.1
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- les amendes, le quantum a été multiplie par 20 par rapport à l'Accord du 2 mars 1977
(1 à 6 millions de F CFA)
- les dommages-intérêts
- la confiscation ou la destruction des objets reconnus contrefaisants
- la destruction des instruments et ustensiles destinés spécialement à commettre la
contrefaçon
- la publicité du jugement aux frais du condamné
- la privation du droit d'éligibilité au niveau des groupements professionnels (chambres
consulaires, syndicats).
En outre les peines peuvent être aggravées en cas de récidive.
ÉTATS UNIS
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autresMembres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Ces aspects sont traités au point I.1. du rapport qui traite des dispositions de la protection des
différents objets de la propriété intellectuelle par la législation ivoirienne en la matière (voir la
déclaration liminaire).  Les articles 1 (annexe X de l'Accord de Bangui), 3 de l'annexe VI, 5 de
l'annexe IV, 4 de l'annexe III, 10 de l'annexe II, et 13 de l'annexe I traitent expressément du traitementnational.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si et, dans l'affirmative, de quelle manière la législation de la Côte d'Ivoire
en matière de droit d'auteur est conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les
Membres se conforment aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), exception faite del'article 6bis puisque les Membres n'ont pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les droits conférés par l'article 6bis.
Sans faire une allusion explicite à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, la loi ivoirienne sur le
droit d'auteur et les droits voisins en respecte cependant les dispositions exigeant que les Membres se
conformément aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite
Convention, puisque la Côte d'Ivoire est partie auss i bien à la Convention de Berne et à l'Accord de
Marrakech d'une part, et que d'autre part, la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins l'obligeexpressément au respect des règles de protection des conventions internationales qu'elle a conclues
(article 2 alinéa 3).
3. Veuillez expliquer de quelle façon la législation de la Côte d'Ivoire en matière de droit
d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations
de données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/287/Add.1
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La mention explicite de la protection des programmes d'ordinateur (article 5) et des
compilations de données (article 7) constitue l'un des points de la mise en conformité de la loi
ivoirienne avec l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation de la Côte d'Ivoire en matière de droit d'auteur.
La reconnaissance du droit de location (article 23) est un autre centre d'intérêt de la mise à
jour de la loi ivoirienne au regard de l'Accord sur les ADPIC.
La prise en compte de ce droit présente cependant les caractéristiques suivantes:
- La loi ne spécifie pas les oeuvres concernées, ce qui signifie que le droit de location
s'applique à toutes les catégories d'oeuvres;
- La loi n'accorde pas l'exemption liée aux oeuvres cinématographiques dans le cas où
la location n'a aucune incidence dommageable sur le droit de reproduction, telle que
stimulée à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Côte d'Ivoire en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique
ou une œuvre des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente.
La durée de protection accordée par la loi ivoirienne est de 99 ans, indifféremment de la
nature de l'oeuvre.
Seule la détermination de cette période fait l'objet de nuances liées aux oeuvres de
collaboration, aux ouvres anonymes et pseudonymes, aux oeuvres collectives et audiovisuelles et aux
oeuvres des arts appliqués.
Selon le cas, la durée de protection court soit à partir de l'année civile de la mort du dernier
survivant des coauteurs, soit à partir de l'année de la 1ère publication ou de la réalisation de l'oeuvre,
soit à partir de l'année où l'oeuvre a été licitement publiée ou rendue accessible au public, soit à partir
de l'année où l'oeuvre a été divulguée.
6. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de la Côte d'Ivoire en matière de droit
d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
La loi ivoirienne reconnaît à l'artiste interprète un droit moral (article 60).  Au titre des droits
patrimoniaux, elle lui accorde le droit exclusif d'autoriser:
- La fixation et la reproduction de ses prestations fixées y compas les fixations
audiovisuelles de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
- La communication au public, la location de ses prestations (article 61).
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation de la Côte d'Ivoire en
matière de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.IP/C/W/287/Add.1
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La loi ivoirienne accorde au producteur de phonogrammes et vidéogrammes le droit exclusif
d'autoriser
- La reproduction directe ou indirecte de ses phonogrammes ou vidéogrammes,
- La communication au public, la location et le prêt de ses phonogrammes et
vidéogrammes (article 62).
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation de la Côte d'Ivoire en matière de marques de fabrique ou de
commerce.
Les articles 2 et 3 de l'Accord de Bangui révisé déterminent les signes qui sont admis en tant
que marque et ceux qui en sont exclus. Ainsi:
- Sont admis comme marque de produits ou de services. tout signe visible utilisé ou
que l'on se propose d'utiliser et qui sont propres à distinguer les produits ou services
d'une entreprise quelconque et notamment, les noms patronymiques pris en eux-
mêmes ou sous une forme distinctive, les dénominations particulières, arbitraires ou
de fantaisie. la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les
étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières,combinaisons ou dispositions de contours, dessins, reliefs, lettres, chiffres, devises,
pseudonymes.
- Est admise comme marque collective, la marque de produits ou de service dont les
conditions d'utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l'autorité
compétente que seuls des groupements professionnels reconnus peuvent utiliser.
- Une marque ne peut être valablement enregistrée si:
- elle est dépourvue de caractère distinctif notamment du fait qu'elle est
constituée de signes ou d'indications constituant la désignation nécessaire ou
générique des produits ou de la composition du produit;
- elle est identique à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà
enregistrée ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour les
mêmes produits ou services ou pour des produits ou services similaires, ou si
elle ressemble à une marque au point de comporter un risque de tromperie ou
de confusion:
- elle est contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou aux lois;
- elle est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux,
notamment sur l'origine géographique, la nature ou les caractéristiques desproduits ou services considérés;
- elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux
ou autres emblèmes, abréviation ou sigle ou une ligne ou poinçon officiel de
contrôle et de garantie d'un État ou d'une organisation intergouvernementale
créée par une convention internationale, sauf autorisation de l'Autoritécompétente de cet État ou de cette Organisation.IP/C/W/287/Add.1
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- La marque peut être enregistre pour une ou plusieurs classes de produits ou pour une
ou plusieurs classes de services au sens de l'Arrangement de Nice;
- Les étrangers ne résidant pas en Côte d'Ivoire ou dans un État membre de l'OAPI ou
n'y ayant pas un établissement effectif ou sérieux doivent constituer un mandataire.
9. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce en Côte d'Ivoire, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Elle est décrite au Titre II de l'Annexe III de l'Accord de Bangui.
Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'une marque en Côte d'Ivoire doit déposer auprès de
l'Office Ivoirien de la Propriété Industrielle (OIPI)
- La demande adressée au Directeur Général de l'Organisation Africaine de la Propriété
Intellectuelle (OAPI) en (5) exemplaires, cette demande doit contenir:
- La pièce justificative du versement à l'Organisation de la taxe de dépôt ;
- Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un
mandataire.
- La reproduction de la marque comportant l'énumération des produits ou des services
auxquels s'applique la marque et des classes correspondantes de la classification
internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques
(Arrangement de Nice).
Pour toute demande l'Organisation examine si les conditions quant à la forme, visées aux
articles 8 et 9 de l'annexe III de l'Accord de Bangui sont remplies et si les taxes exigibles ont étéacquittées.
Toute demande qui contient des éléments exclus de l'enregistrement (article 13 annexe III)
rejetée.
En cas d'irrégularité, cela est notifié au déposant ou à son mandataire qui a un délai de trois
(3) mois à compter de la notification pour régulariser la demande. Ce délai peut être augmenté desjours en cas de nécessité justifiée sur requête du demandeur ou de son mandataire.
Dans le cas où les pièces ne sont régularisées selon les dispositions évoquées ci-dessous, la
demande est rejetée.
La demande qui remplie toutes les conditions est enregistrée et publiée dans le bulletin
officiel de l'Organisation.  Un certificat d'enregistrement est délivré au titulaire de la marque.
- la demande, doit indiquer le nom. l'adresse, la nationalité et le domicile du déposant;- la demande doit être signée, l'identité et la qualité du signataire doivent être indiquées
s'il s'agit d'une personne morale;
- l'Office reçoit la demande et dresse un procès -verbal qui indique le jour et l'heure de
remise des pièces, une expédition du procès-verbal est remise au déposant.  L'officeIP/C/W/287/Add.1
Page 23
transmet les pièces à l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter
de la date du dépôt;
- la marque est enregistrée pour dix ans renouvelables indéfiniment;
- une disposition de la loi permet de revendiquer la priorité d'un dépôt antérieur soit au
dépôt de la demande ou plus tard, trois mois après le dépôt.
Suivant l'article 7 de l'Annexe III, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire
1) Le droit exclusif d'utiliser la marque, ou un signe lui ressemblant, pour les produits ou
services pour lesquels elle a été enregistrée, ainsi que pour les produits similaires;
2) Le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire
usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des
produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée
dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion;
3) L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire aux
tiers, l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom
géographique ou d'indications exactes relatives à l'espèce, le lieu d'origine ou
l'époque de la production de leurs produits ou de la présentation de leurs services,
pour autant s'il s'agisse d'un usage limité a des fins de simple identification oud'information et qui ne puisse induire le public en erreur sur la provenance des
produits ou services;
4) Il ne confère pas non plus, à son titulaire le droit d'interdire à un tiers l'usage de la
marque en relation avec les produits qui ont été licitement vendus sous la marque sur
le territoire national de l'État membre dans lequel le droit d'interdiction est exercé,sous la condition que ces produits n'aient subi aucun changement.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation de la
Côte d'Ivoire en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques.
La marque de produits ou de services est enregistrée pour une période de dix (10) ans. Le
droit de la marque peut être conservé indéfiniment en procédant à des renouvellements tous les dixans.
11. Pour déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue, les
autorités pertinentes de la Côte d'Ivoire tiennent-elles compte de la notoriété de cette marque dans la
partie du public concernée, y compris la notoriété obtenue par suite de la promotion de cette marque,
ainsi que l'exige l'article 16:2 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez citer toute disposition législative
ou réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
L'article 6 de l'annexe IV de l'Accord de Bangui révisé, la loi nationale de la Côte d'Ivoire en
matière de propriété intellectuelle prévoit la sauvegarde des droits du titulaire d'une marque
notoirement connue.  Cette disposition s'énonce comme suit:
Le titulaire d'une marque notoirement comme au sens de l'article 6 bis de la Convention de
Paris pour la protection de la Propriété industrielle et de l'article 16 alinéas 2 et 3 de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, peut réclamerl'annulation auprès des tribunaux des effets sur le territoire national de l'un des États membres
du dépôt d'une marque susceptible de créer la confusion avec la sienne.  Cette action ne peutIP/C/W/287/Add.1
Page 24
plus être intentée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt,
lorsque celui-ci a été effectué de bonne foi.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Côte d'Ivoire entérinent et protègent
les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer lesdispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications
géographiques ainsi protégées.
Les indications géographiques sont protégées en  Côte d'Ivoire conformément aux dispositions
de l'annexe VI de l'Accord de Bangui du 24 février 1999.
Cette protection est au bénéfice des indications géographiques qui servent à identifier un
produit comme étant originaire du territoire ou d'une région, ou localité de ce territoire, dans les cas
où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuéeessentiellement à cette origine géographique.
Conditions de la protection
Les indications géographiques sont protégées si elles ont été enregistrées par l'Organisation
Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou si un effet d'enregistrement résulte d'une convention
internationale à laquelle les États membres sont parties.
Les indications géographiques étrangères aux territoires des États membres de l'Organisation
ne peuvent être enregistrées par celle-ci que si cela est prévu par une convention internationale à
laquelle les États membres sont parties ou par la loi d'application d'une telle convention.
Sont exclues de la protection les indications géographiques:
- Qui ne sont pas conformes à la dé finition donnée par l'Accord de Bangui;
- Qui sont contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou qui sont susceptibles de
tromper le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication, les qualités
caractéristiques et l'aptitude à l'emploi des produits considérés;
- Qui ne sont pas protégées dans leur pays. d'origine ou qui ont cessé de l'être ou qui
sont tombés en désuétude dans ce pays.
Procédure d'enregistrement
La demande d'enregistrement d'une indication géographique peut être effectuée par des
personnes morales ou physiques, qui pour des produits indiqués dans la demande, exercent une
activité de producteur dans la région géographique indiquée dans la demande, ainsi que les groupes de
telles personnes, les groupes de consommateurs et toute autorité compétente.
Pour toute demande d'enregistrement d'une indication géographique, l'Organisation examine
si le déposant a qualité pour demander l'enregistrement ou si la demande comporte les indicationsrequises concernant les exclusions à la protection et toutes tes indications exigées pour la demande.
Elle enregistre la demande s'il n'y a pas d'irrégularité, publie l'enregistrement et délivre au titulaire de
l'enregistrement, un certificat.
Seuls les producteurs exerçant leurs activités dans l'aire géographique indiquée au registre ont
le doit d'utiliser à des fins commerciales, pour les produits indiqués au registre, l'indicationIP/C/W/287/Add.1
Page 25
géographique enregistrée, pour autant que ces produits aient les qualités caractéristiques essentielles
indiquées des registres.
Toutefois, lorsque les produits ont été mis en circulation dans les conditions définies ci-dessus
sous une indication géographique enregistrée, toute personne a le droit d'utiliser l'indication
géographique pour ces produits;
En dehors des dispositions d'utilisation prévues ci-dessus est illicite, toute utilisation à des
fins commerciales, pour les produits indiqués au registre ou pour des produits similaires, de
l'indication géographique enregistrée ou d'une dénomination similaire, même si l'origine véritable du
produit est indiquée, ou si l'indication géographique est employée en traduction, ou accompagnée
d'expressions telles que "genre" "type", "façon", "imitation" ou expression similaires.
Pour l'instant, une seule indication géographique a été protégée à l'OAPI; il s'agit de "coton de
Korhogo".
13. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offerte la protection additionnelle des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigée par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.
II n'y a pas de disposition particulière pour les vins et spiritueux au niveau de la législation.
Ceux-ci sont protégés conformément aux conditions générales prévues par les objets protégés par les
indications géographiques.
14. Veuillez indiquer si la Côte d'Ivoire protège les marques de fabrique ou de commerce
préexistantes contre l'usurpation par indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou réglementaire ou décision
judiciaire pertinente.
L'alinéa 6 de l'article 15 de l'annexe VI de l'Accord de Bangui du 24 février 1999, prévoit
que:
Le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire à une indication géographique peut
continuer l'utilisation de sa marque, sauf dans le cas où celle-ci porte sur les vins ouspiritueux.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles industriels, citer les dispositions législatives pertinentes de la Côte d'Ivoire et décrire la
nature de la protection accordée.
La protection des dessins ou modèles industriels est assurée en Côte d'Ivoire par l'annexe IV
de l'Accord de Bangui du 24 février 1999.
Procédure d'enregistrement
1) Quiconque veut obtenir l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel doit déposer
ou adresser par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'Office
Ivoirien de la Propriété Industrielle (OIPI)
a) sa demande adressée au Directeur Général de l'OAPI en nombre
d'exemplaires par la voie réglementaire;IP/C/W/287/Add.1
Page 26
b) la pièce justificative du versement à l'Organisation des taxes prescrites;
c) un pouvoir sous seing privé, sous timbre, si le déposant est représenté par
mandataire;
d) l'indication du genre de produit pour lequel le dessin ou modèle sera utilisé;
e) sous peine de nullité du dépôt, deux exemplaires identiques d'une même
représentation graphique ou photographique ou d'un spécimen du dessin ou
modèle placé sous pli cacheté dans les dimensions fixées par voie
réglementaire.
2) Un même dépôt peut comprendre de 1 à 100 dessins ou modèles qui doivent être
numérotés du premier au dernier, à condition qu'ils relèvent de la même classe de la
classification internationale (Arrangement de Locarno) ou du même ensemble ou
assortiment d'articles.  Les dessins ou modèles au-delà de 100 ne sont pas considéréscomme valablement déposés.
La loi permet de bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur.
L'Office Ivoirien de la Propriété Industrielle à la réception de la demande dresse un procès-
verbal de réception si tous éléments de forme y sont.  Ce procès-verbal constate le dépôt en énonçant
le jour et l'heure de la remise des pièces.
Une expédition du procès-verbal est remise au déposant. L'Office transmet les pièces à
l'Organisation dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date du dépôt.
De l'enregistrement de la demande
1. Pour toute demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, l'Organisation
examine si les conditions quant à la forme (art. 8 et 9 annexe IV de l'Accord deBangui) sont remplies et si les taxes exigibles ont été acquittées.
2. En cas d'irrégularités, une notification est faite au demandeur ou à son mandataire
pour l'inviter à régulariser sa demande dans un délai de trois mois.
Ce délai peut être augmenté de 30 jours en cas de nécessité justifiée sur requête du
demandeur ou de son mandataire.
3. Dans le cas ou les pièces régularisées ne sont pas fournies dans le délai imparti, la
demande d'enregistrement est rejetée.
L'Organisation enregistre les dessins ou modales dont la demande d'enregistrement satisfait
les conditions fixées.  L'enregistrement est publié dans le bulletin officiel de l'Organisation.
Durée de la protection
Les dessins ou modèles industriels sont enregistrés pour une période de cinq ans à compter de
la date du dépôt de la demande d'enregistrement. Toutefois l'enregistrement peut être prolongé pourdeux nouvelles périodes consécutives de cinq ans par le simple paiement d'une taxe de prolongation
dont le montant est fixé par voie réglementaire.IP/C/W/287/Add.1
Page 27
Droits conférés par l'enregistrement
- Dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de l'annexe I
de l'Accord de Bangui.
- Propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants cause
mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé jusqu'à preuve ducontraire être le créateur.
- Tout créateur d'un dessin ou modèle industriel et ses ayants cause ont le droit exclusif
d'exploiter ce dessin ou modèle et de vendre ou faire vendre à des fins industrielles ou
commerciales les produits dans lesquels ce dessin ou modèle est incorporé, dans les
conditions prévues par l'annexe IV, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres
dispositions légales.
- Les étrangers jouissent du bénéfice de l'annexe IV de l'Accord en remplissant les
formalités qu'elle prescrit.
16. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions  législatives ou réglementaires pertinentes.
L'enregistrement des motifs de tissus imprimés suit la même procédure que celle déjà
indiquée ci-dessus pour les autres dessins ou modèles industriels.
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation de la Côte d'Ivoire en matière de brevets
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et
donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.
La protection par brevet est assurée en Côte d'Ivoire par l'annexe I de l'Accord de Bangui du
24 février 1999.  Les dispositions de cette annexe prévoient que peut faire l'objet d'invention
brevetable:
Toute invention nouvelle impliquant une activité industrielle et susceptible d'application
industrielle. L'invention peut consister en, ou se rapporter à un produit, un procédé, ou à l'utilisationde ceux-ci.
La loi prévoit des exceptions à la brevetabilité dans les cas suivants.  L'article 6 de l'annexe I
de l'Accord de Bangui traite des objets non brevetables, dont la liste suit:
- L'invention dont l'exploitation est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
étant entendu que l'exploitation de ladite invention n'est pas considérée comme
contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs du seul fait que dette exploitation est
interdite par une disposition légale ou réglementaire;
- Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
- L'invention qui a pour objet des variétés végétales, races animales, procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
procédés microbiologiques c produits obtenus par ces procédés;IP/C/W/287/Add.1
Page 28
- Les plans, principes ou méthodes en vue de faire des affaires, de réaliser des actions
purement intellectuelles ou de jouer;
- Les méthodes de traitement du corps humain ou animal par la chirurgie ou la thérapie
ainsi que les méthodes de diagnostic;
- Les simples présentation d'informations;- Les programmes d'ordinateurs;
- Les créations de caractère exclusivement ornemental;
- Les oeuvres littéraires, architecturales et artistiques ou toute autre création esthétique.
Les exceptions à la brevetabilité prévue par notre loi sont conformes à celles prévues aux
alinéas 2 et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux termes de la
législation de la Côte d'Ivoire en matière de brevets et citer les dispositions législatives pertinentes.
Sous les conditions et dans les limites fixées par l'annexe I de l'Accord de Bangui. le brevet
conféré à son titulaire le droit exclusif d'exploiter l'invention brevetée, d'interdire à toute personne
d'exploiter l'invention breveter.
L'exploitation peut consister:
a) Pour un brevet de produit à:
1) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;
2) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser.
b) Pour un brevet de procédé à:
1) employer le procédé;
2) accomplir les actes mentionnés sous l'alinéa a à l'égard d'un produit résultant
directement de l'emploi du procédé.
L'article 8 de l'annexe I prévoit les limitations des droits conférés par le brevet conformément
à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
Le brevet expire au terme de la 20ème année civile à compter du dépôt.
19. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de la Côte d'Ivoire
permettant l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en détail les conditions dans lesquelles
une telle utilisation peut avoir lieu.
Les droits découlant du brevet ne s'étendent pas:
a) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce sur le territoire d'un État membre
par le titulaire du brevet ou avec son consentement;IP/C/W/287/Add.1
Page 29
b) ni à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs des véhicules terrestres ou des navires
étrangers qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans l'espace aérien, sur
territoire ou dans les eaux d'un État membre;
c) ni aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis à des fins expérimentales
dans le cadre de la recherche scientifique et technique;
d) ni aux actes effectués par toute personne qui, de bonne foi à la date du dépôt
lorsqu'une priorité est revendiquée à la date de priorité de la demande sur la base de
laquelle le brevet est délivré et sur le territoire d'un État membre, utilisait l'invention
qui faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser, dans la mesure où les
actes ne diffèrent pas dans leur nature ou finalité de l'utilisation antérieure effective
ou envisagée.
20. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de la Côte d'Ivoire en matière de
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant une prorogation du délai
de protection.
Le brevet est accordé pour 20 ans. Il expire au terme de la 20ème année civile à compter de la
date de dépôt de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 40 de l'annexe I.  II n'y a pas de
disposition prévoyant la prolongation de la durée de protection.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de la Côte d'Ivoire à l'égard des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et
citer les dispositions législatives pertinentes.
L'annexe IX de l'Accord de Bangui prévoit les dispositions de la protection des schémas de
configuration.
Objet de la protection (article 2)
Les schémas de configuration de circuits intégrés peuvent être protégés en vertu de
l'annexe IX de l'Accord dans la mesure ou ils sont originaux.
Un schéma de configuration est original s'il est le fruit de l'effort intellectuel de son créateur
et si, au moment de sa création, il n'est pas couvert par les créateurs de schémas de configuration et les
fabricants de circuits intégrés (article 3).
Un enregistrement ne peut être demandé que si le schéma de configuration n'a pas encore fait
l'objet d'une exploitation commerciale ou s'il a fait ou s'il fait l'objet d'une telle exploitation depuis
deux ans au plus, où que ce soit dans le monde.
Droit à la protection
Le droit à la protection du schéma de configuration appartient au créateur du schéma. Il peut
être cédé ou transféré par voie de succession.
Lorsque plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, le droit leur
appartient en commun.IP/C/W/287/Add.1
Page 30
Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d'un contrat d'entreprise ou de
travail, le droit à la protection appartient, sauf stipulations contractuelles contraires, au maître de
l'ouvrage ou à l'employeur.
Droits conférés
La protection conférée en vertu de l'annexe IX est indépendante du fait que le circuit intégré
qui incorpore le schéma de configuration protégé est ou n'est pas lui-même incorporé dans un article
sous réserve des dispositions des articles 6 et 15, de l'annexe IX sont illégaux les actes ci-après qui se
sont accomplis sans l'autorisation du titulaire.
a) Reproduire, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, la
totalité du schéma de configuration protégé ou une partie de celui-ci, sauf s'il s'agit de
reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence d'originalité visée à l'article 3;
b) Importer, vendre ou distribuer de toute manière, à des fins commerciales, le schéma
de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration
protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré dans la mesure ou
il continue de contenir un schéma de configuration reproduit de manière illicite.
Durée de la protection
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de l'annexe IX de l'Accord de
Bangui prend effet:
- à la date de la 1ère exploitation commerciale du schéma de configuration, où que ce
soit dans le monde, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu'une
demande de protection soit déposée par le titulaire auprès de l'Office Ivoirien de la
Propriété Industrielle ou de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle;
- A la date de dépôt attribuée à la demande de l'enregistrement de schéma de
configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n'a pas fait l'objet
auparavant d'une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.
La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente loi cesse à la fin
de la dixième année civile qui suit la date à laquelle elle a pris effet.
H. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Côte d'Ivoire assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
La protection des renseignements non divulgués s'opère à travers l'annexe VIII de l'Accord de
Bangui du 24 février 1999 en son article 6.
En effet, l'article 6 de cet annexe traite de la concurrence déloyale portant sur l'information
confidentielle.
L'information est considérée comme confidentielle lorsque:
- Elle n'est pas dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exact de ses
éléments, généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupentIP/C/W/287/Add.1
Page 31
normalement du type d'information en question ou ne leur est pas aisément
accessible;
- Elle a une valeur commerciale parce qu'elle est confidentielle, et
- Elle a fait l'objet, de la part de son détenteur légitime, de dispositions raisonnables
compte tenu des circonstances, pour la garder confidentielle;
Est considéré comme un acte de concurrence déloyale, tout acte ou pratique qui, dans
l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, constitue ou entraîne:
- l'exploitation déloyale dans le commerce de données confidentielles résultant d'essais
ou d'autres données confidentielles, dont l'établissement nécessite un effort
considérable et qui ont été communiqués à une autorité compétente aux fins de
l'obtention de l'autorisation de commercialiser des produits pharmaceutiques ou des
produits chimiques pour l'agriculture comportant des entités chimiques nouvelles; ou
- la divulgation de telles données sauf si c'est nécessaire pour protéger le public à
moins que (revenir au texte) des mesures ne soient prises pour garantir que les
protections des données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
La législation ne prévoit pas une période déterminée de protection.
23. Veuillez décrire en détail la façon dont la Côte d'Ivoire protège les données résultant d'essais
qui sont communiquées au gouvernement relativem ent aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits en
Côte d'Ivoire, et citer les dispositions législatives pertinentes.
L'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui prévoit des dispositions pour
assurer la protection des renseignements non divulgués et les données communiquées aux pouvoirspublics ou à leurs organismes sous la forme de concurrence déloyale portant sur l'information
confidentielle.
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demandedéjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?
Voir l'alinéa 4 de l'article 6 de l'annexe VIII de l'Accord de Bangui.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de la Côte d'Ivoire permettent une action
efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'examen combiné des dispositions de l'Accord de Bangui révisé, telles que décrites à la
page 4 du Rapport des dispositions des codes de pr océdure pénale et civile nationaux et du projet de
loi concernant les mesures aux frontières telles que décrites à la page 5 du Rapport fait apparaître que
la Côte d'Ivoire dispose aujourd'hui d'une législation à même de faire respecter les droits de propriété
industrielle.
Les procédures décrites telles que:IP/C/W/287/Add.1
Page 32
- les référés
- les ordonnances sur requête
- les saisies
- les saisies contrefaçon
font intervenir les huissiers, les officiers publics ou ministériels y compris les douaniers,
assurent loyauté, équité, rapidité et efficacité dans la mise en oeuvre des moyens permettant de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle.
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de la Côte
d'Ivoire habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementairespertinentes.
Le juge ivoirien, au stade du jugement a le pouvoir de contraindre, en déferrant le serment à la
partie concernée, en lui enjoignant de produire tout élément de preuve sous son contrôle, avec toutes
les garanties liées à la préservation des renseignements confidentiels.
Cette disposition est prévue aux articles 54 et suivants du Code de Procédure Civile.Au stade de l'instruction, cette possibilité est également prévue par l'article 97 du Code de
Procédure Pénale.  Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout élément de preuve apte à faire
éclater la vérité.
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Côte d'Ivoire et citer les dispositions législatives ouréglementaires pertinentes.
Les sanctions civiles prévues par la législation ivoirienne sont:
- La réparation des dommages;
-L a  s a i s i e ;
- La privation du droit d'éligibilité au niveau des groupements professionnels.Les textes concernés sont:
- L'Accord de Bangui:  tous les titres relatifs aux poursuites et aux sanctions des 10
annexes (ex:  article 58 de l'annexe I, article 41 de l'annexe II);
- Le Code Civil:  articles 1382 et suivants.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois de la Côte d'Ivoire, citer les dispositions législatives ou
réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doiventsatisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.IP/C/W/287/Add.1
Page 33
Les procédures en vigueur à la disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle
pour défendre leurs droits concernent:
- L'enquête préliminaire.  Elle est prévue à l'article 74 du Code de Procédure Pénale;
- L'information.  Elle est prévue à l'article 77 du Code de Procédure Pénale;
- La citation directe. Elle est prévue aux articles 377 et suivants du Code de Procédure
Pénale;
- Le jugement devant le tribunal correctionnel.
Les sanctions sont étendues.  Cf. page 4 du Rapport.  Elles sont définies au titre "Sanctions"
dans chacune des dix (10) annexes de l'Accord de Bangui consacrées à tous les dix (10) objets de
propriété intellectuelle protégées par ledit Accord.
29. Veuillez indiquer si les autorités judiciaires de la Côte d'Ivoire sont habilitées à ordonner au
contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, notamment les honoraires d'avocat, ainsi quel'exige l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer toute disposition législative ou
réglementaire ou décision judiciaire pertinente.
En cas de condamnation, l'auteur de l'atteinte au droit de propriété intellectuelle peut être
condamné par le juge à verser des dommages-intérêts y compris les frais de justice engagés par le
titulaire du droit de propriété intellectuelle.  Cf. articles 1382 et suivants du Code Civil.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois de la Côte d'Ivoire, indiquer les autorités compétentes et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Le projet de loi portant protection de la propriété intellectuelle aux frontières prévoit les
dispositions d'une lutte efficace sur les postes frontières contre la contrefaçon et la piraterie.
31. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
La loi dont mention faite dans la réponse à la question 30 reste valable pour la lutte contre les
atteintes à toute forme de droit de propriété intellectuelle.  Sur requête du titulaire des droits de
propriété intellectuelle, l'administration des douanes peut suspendre le dédouanement des
marchandises soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon tant à l'importation, qu'à
l'exportation.
La douane peut également s'auto-saisir lorsqu'elle se trouve en face des marchandises de
contrefaçon.  Le dédouanement des marchandises soupçonnées de contrefaçon est suspendu.
Le titulaire du droit a 10 jours ouvrables pour engager une procédure judiciaire, passé ce délai
si le tribunal ne prend pas des mesures provisoires prolongeant la suspension de dédouanement à 2
jours, les marchandises concernées seront dédouanées.IP/C/W/287/Add.1
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Au cas où la décision de justice confirme que les marchandises en question sont contrefaites
et que la confiscation est prononcée, la douane procède à leur destruction, sous contrôle officiel.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de la
Côte d'Ivoire sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits depropriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
L'administration des douanes est l'autorité compétente pour agir d'office en cas d'atteinte
portée à tous les droits de propriété intellectuelle.
K. P
ROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de la Côte d'Ivoire mettent en œuvre
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures
pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour êtredissuasives, au moins pour les actes délibérés de co ntrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer
les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La loi ivoirienne prévoit une variété de sanctions pour combattre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.  Celles-ci sont présentées à la page 4 du rapport.  Elles sont présentées danstous les titres des dix (10) annexes consacrées aux sanctions.  Celles-ci sont variables selon les objets
de propriété intellectuelle.  Les articles 37 et suivants de l'annexe III, les Articles 61 et suivants de
l'annexe précisent les peines en matière de contrefaçon de marque et de piraterie.
34. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives de la
Côte d'Ivoire prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Des dispositions légales sont prévues concernant le sort réservé aux marchandises de
contrefaçon.  Ainsi, le tribunal peut ordonner les actions suivantes:
- La confiscation des marchandises de contrefaçon;
- La saisie des marchandises de contrefaçon;
- La destruction de ces marchandises;
- La destruction des instruments et ustensiles ayant servi à commettre le délit.
35. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative de la Côte d'Ivoire prévoyant detelles procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les indications données dans les réponses aux questions 33 et 34 couvrent cette question.
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