ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/EEC/16
22 mars 1999
(99-1139)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation des Communautés européennes , le 10 mars 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne pour la campagne de
commercialisation 1996/97  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents).G/AG/N/EEC/16
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 1995
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)Monnaie
(d'après la Section 1 de la Partie IV de la Liste)MGS totale courante
(d'après les tableaux explicatifs ci-joints)
12 3
76 369 Millions d'écus 51 009G/AG/N/EEC/16
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire
(millions d'écus)Sources des
données1Observations
12 3 4 5
a) Services de caractère général
i) Recherche Amélioration de la capacité de production par la sélection animale et végétale et des
techniques de production par exemple par l'essai de nouvelles machines;
développement de centres expérimentaux;  projets pilotes et projets de démonstration;
salaires du personnel.416,9 Règlements du Conseil 1054/81,
1941/81, 4256/88, 2075/92,
2085/93 et Décisions du Conseil
805/84 et 1110/94
ii) Lutte contre les parasites et les maladies Préservation des végétaux, contrôle et protection de la santé des animaux;  fourni ture de
vaccins; salaires du personnel;  déblocage d'une aide pour les groupements de protection
sanitaire s'occupant du bétail.1 761,3 Règlements du Conseil 3828/85,
716/96, 717/96, 1484/96,
1757/96 et plusieurs décisions etdirectives du Conseil
iii) Services de formation Établissement de centres de formation agricole;  bourses pour les participants aux cours;
salaires des conseillers.1 270,2
2Règlements du Conseil 1820/80,
1975/82, 797/85, 2088/85,2052/88, 3669/93, 2843/94,
950/97 et Directive 72/161 du
Conseil
iv) Services de vulgarisation et de consultation Établissement de centres interrégionaux de vulgarisation; formation et emploi de s
conseillers.328,9 Règlements du Conseil 270/70,
2966/83 et plusieurs décisions et
directives du Conseil
v) Services d'inspection Services d'inspection du bétail;  contrôle de la qualité;  rémunération et formation des
inspecteurs.186,9 Règlement du Conseil 765/85
Règlement du Conseil 154/75
vi) Services de commercialisation et de promotion Aide visant à encourager la création de groupes de producteurs et à alléger les  frais
généraux de gestion;  dispositifs visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la
qualité et la présentation des produits;  certification;  protection des indications
géographiques.604,0 Règlements du Conseil 136/66,
1308/70, 1035/72, 355/77,
1079/77, 1939/81, 1943/81,
389/82, 2088/85, 2328/85,822/87, 1760/87, 3875/88,
789/89, 3808/89, 1195/90,
1201/90, 3763/91, 1332/92,
1991/92, 2073/92, 2081/92,
2082/92, 698/93, 2037/93,3119/93, 3669/93, 2843/94,
951/97, 952/97 et Décision du
Conseil 53/93G/AG/N/EEC/16
Page 412 3 4 5
vii) Services d'infrastructure Drainage par réseau hydrographique;  systèmes d'irrigation collective;  alimentation en
électricité et en eau;  chemins agricoles;  construction de réservoirs;  protection contre
les inondations.1 324,3 Règlements du Conseil 1362/78,
1760/78, 1820/80, 1938/81,
1939/81, 1940/81, 1941/81,
1942/81, 1975/82, 2968/83,797/85, 895/85, 2088/85,
3828/85, 1400/86, 1401/86,
1402/86, 1118/88, 2052/88 etplusieurs directives du Conseil
viii) Autres services agricoles Mise en place de services d'aide mutuels d'assistance aux agriculteurs, de gestion des
exploitations;  introduction à la comptabilité d'exploitation578,6 Règlements du Conseil 797/85,
2843/94, 950/97
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ---
c) Aide alimentaire intérieure 400,2
Distribution de produits agricoles aux personnes démunies;  lait aux écoliers;
programmes d'aide à la consommationRèglements du Conseil 3730/87,
1842/83, 2990/82
d) Soutien du revenu découplé 220,8
Aide transitoire au revenu agricole;  aide agrimonétaireRèglements du Conseil 768/89,
3813/92
e) Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus 717,4 Règlement du Conseil 1527/95,
Règlement de la
Commission 2921/95
f) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles 375,5
Versements compensatoires liés aux conditions climatiques;  rétablissement du potentiel
de production agricole après les catastrophes naturelles;  replantation et reconversion
des oliveraies touchées par le gel.Règlements du Conseil 1654/86,
3606/86, 2052/88, 3222/88,
503/89
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités 1 728,2
Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent
leurs activités agricoles.  Aide à la cessation anticipée de l'activité agricole.Règlements du Conseil 3828/85,
1096/88, 2052/88, 2079/92,
Directive du Conseil 72/160
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production 1 528,4
Gel des terres;  au moins 20 pour cent des terres cultivées doivent être laissées en
jachère, plantées d'arbres ou utilisées à des fins non agricoles;  compensation pour le
défrichage, l'arrêt ou la suspension de la production.Règlements du Conseil 797/85,
1336/86, 1442/88, 1200/90,
1637/91, 2066/92, 404/93,740/93, 2187/93, 950/97G/AG/N/EEC/16
Page 512 3 4 5
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement 4 971,5
Construction de centres de transformation, d'emballage et de stockage et fabrication de
matériel à cet effet;  amélioration des terres (nivelage, clôturage, etc.).  Aide à lamodernisation des exploitations sous la forme de subventions ou de bonifications
d'intérêts équivalentes;  achats de machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de
plantations, etc.  Aide aux jeunes exploitants.Règlements du Conseil 355/77,
1820/80, 1942/81, 1943/81,
1944/81, 1975/82, 2969/83,
797/85, 895/85, 3828/85,1400/86, 1402/82, 3974/86,
1191/89, 3669/93, 2843/94,
950/97, 951/97, et plusieursdirectives du Conseil
j) Programmes de protection de l'environnement 4 223,7
Protection de l'environnement et sauvegarde du paysage rural, contrôle de l'érosion des
sols, extensification, aide aux zones écologiquement sensibles;  soutien et protectionapportés à la production organique par l'instauration de conditions de concurrence
loyale;  aide au développement du secteur de la sylviculture dans l'agriculture;
conservation des ressources génétiques dans l'agriculture.Règlements du Conseil 797/85,
1401/86, 1402/86, 2052/88,2066/92, 2078/92, 2079/92,
2080/92, 1467/94, 950/97
k) Programmes d'aide régionale 2 990,4
Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée) et des zones
montagneuses.  Indemnités compensatoires accordées aux zones défavorisées, parhectare ou par unité de bétail.Règlements du Conseil 1785/81,
1323/90, 3763/91, 1600/92,
1601/92, 2019/93, 3669/93,2843/94, 950/97
l) Autres
TOTAL DE LA CATÉGORIE VERTE 23 627,5
1 Rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire);  sources nationales.
2 Y compris les coûts de la recherche.G/AG/N/EEC/16
Page 6Tableau explicatif DS:3
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en question
(millions d'écus)Source des données3
12 3 4
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes 1 222,8
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de maïs, fondés sur des
superficies de base régionales4
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de céréales ne
dépendant pas de la superficie de base établie pour le maïs, fondés sur des superficies de
base régionales410 001,2
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de soja, colza et
tournesol, fondés sur des superficies de base régionales42 439,4
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de pois, fèves et
féveroles et lupins doux, fondés sur des superficies de base régionales4525,0
Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de semences de lin
oléagineux, fondés sur des superficies de base régionales496,5
Compensation pour l'obligation de gel des terres liée à l'aide à l'hectare, équivalant à l'aide
compensatoire accordée par hectare dans le secteur des céréales, calculée au niveau
régional41 827,8
Suppléments aux versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de blé
dur41 080,6
Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production ---
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe 2 042,9
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes,
compensant la baisse du prix d'intervention, limités au nombre d'animaux prévu selon lesannées de référence (prime à la vache allaitante)
5
Prime spéciale aux producteurs retardant l'abattage de jeunes bovins mâles, dans leslimites de plafonds régionaux prévus pour une année de référence (prime spéciale à laviande de bœuf et à la viande de veau)
51 238,5
Prime additionnelle à la prime spéciale visant à désaisonnaliser l'abattage (prime à la
désaisonnalisation)539,5
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en
fonction d'une quantité de référence (prime à la brebis et à la chèvre)61 006,6
3 Rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire).
4 Voir le Règlement 1765/92 du Conseil.
5 Voir les Règlements 2066/92 et 1357/96 du Conseil.
6 Voir le Règlement 2069/92 du ConseilG/AG/N/EEC/16
Page 7Tableau  explicatif DS:4
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux (y compris MGS autre que par
produit))MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs
DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'écus)Mesures équivalentes du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante globale
(millions d'écus)
12 3 4
Froment tendre 2 962,6 2 962,6
Froment dur -237,3 0,0 (de minimis )
Froment tendre, maïs, orge, seigle, triticale,
sorgho à grains33,0 0,0 (de minimis )
Orge 2 683,2 2 683,2
Maïs 936,4 936,4
Seigle 295,8 295,8
Avoine 12,7 12,7
Sorgho 20,1 20,1
Triticale 197,2 197,2
Riz 540,0 540,0
Sucre blanc 5 896,1 5 896,1
Lait écrémé en poudre 1 660,3 1 660,3
Beurre 4 209,6 4 209,6
Viande de bœuf 13 787,1 13 787,1
Fourrages séchés 297,4 297,4
Pois chiches, lentilles et vesces 70,8 70,8
Huile d'olive 1 872,5 1 872,5
Tabacs 1 005,3 1 005,3
Bananes 206,5 206,5G/AG/N/EEC/16
Page 812 3 4
Viande de porc 0,2 0,2
Pommes 2 100,8 2 100,8
Poires 595,4 595,4
Abricots 140,9 140,9
Cerises 139,8 139,8
Pêches/brugnons 468,9 468,9
Raisins de table 221,3 221,3
Prunes 68,8 68,8
Citrons 384,4 384,4
Clémentines 162,6 162,6
Mandarines 66,1 66,1
Satsumas 39,8 39,8
Oranges 454,1 454,1
Concombres 435,3 435,3
Courgettes 249,8 249,8
Artichauts 211,9 211,9
Tomates 4 879,9 4 879,9
Vins 1 937,0 1 937,0
Semences 92,4 92,4
Chanvre 10,6 10,6
Lin textile 107,7 107,7
Vers à soie 0,3 0,3
Houblon 13,0 13,0
Coton 772,7 772,7
Raisins destinés à être transformés 121,0 121,0
Ananas en conserve 2,2 2,2
Agrumes destinés à être transformés (oranges,
mandarines, clémentines, satsumas)158,0 158,0G/AG/N/EEC/16
Page 912 3 4
Citrons destinés à être transformés 41,1 41,1
Pêches destinées à être transformées 72,7 72,7
Prunes destinées à être transformées 41,5 41,5
Poires destinées à être transformées 39,3 39,3
Figues destinées à être transformées 6,3 6,3
Tomates destinées à être transformées 320,2 320,2
Pommes de terre destinées à être transformées
en fécule3,7 0,0
(de minimis )
Total MGS autre que par produit (d'après le
tableau explicatif DS:9 ci-après)0,0
51 009,0
TOTAL:  MGS totale couranteG/AG/N/EEC/16
Page 10Tableau explicatif DS:5
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix administré appliqué
(écus/tonne)Prix de référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de tonnes)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Soutien total des prix du
marché
(millions d'écus)Sources des
données7
12 3 4 56 7
((4-5)*6)-789
Blé tendre 1er juillet 1996 Soutien des prix 119,2 86,5 90,6 0 2 962,6
Blé dur 1er juillet 1996 Soutien des prix 119,2 148,5 8,1 0 - 237,3
Orge 1er juillet 1996 Soutien des prix 119,2 67,3 51,7 0 2 683,2
Maïs 1er juillet 1996 Soutien des prix 119,2 91,9 34,3 0 936,4
Seigle 1er juillet 1996 Soutien des prix 119,2 67,3 5,7 0 295,8
Avoine 1er juillet 1996 Soutien des prix 114,4 112,5 6,7 0 12,7
Sorgho 1er  juillet 1996 Soutien des prix 119,2 85,7 0,6 0 20,1
Triticale 1er  juillet 1996 Soutien des prix 119,2 67,3 3,8 0 197,2
Riz 1er  septembre 1996 Soutien des prix 351,0 143,3 2,6 0 540,0
Sucre blanc 1er  octobre 1996 Soutien des prix 631,9 193,8 14,2 447,9 5 773,1
Lait écrémé en poudre 1er  janvier 1996 Soutien des prix 2 055,2 684,7 1,2 0 1 644,6
Beurre 1er  janvier 1996 Soutien des prix 3 282,0 943,3 1,8 0 4 209,6
Viande de bœuf 1er  janvier 1996 Soutien des prix 3 475,0 1,729,8 7,9 0 13 787,1
7 Prix administré appliqué:  législation communautaire;  en écu commercial.
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour les calculs de l'ESP);  législation communautaire.
  Production:  estimations de la Commission des CE.
  Redevances et prélèvements:  rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire).G/AG/N/EEC/16
Page 11Tableau explicatif DS:6
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant ...Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliqué
(écus/tonne)Pris de
référence
extérieur
(écus/tonne)Production visée
(millions de
tonnes)Versements
directs totaux liés
aux prix
(millions d'écus)Autres versements
directs non
exemptés (millions
d'écus)Redevances/prélèvements
connexes
(millions d'écus)Versements
directs totaux
(millions
d'écus)Sources des données8
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)8 9 10 11
Sucre91er juillet 1996 Aide directe de
l'Italie
Aide directe de
l'Espagne62,9
60,162,9
60,1
Huile d'olive 1er novembre 1996 Écart de prix 3 837,7 2 851,8 1,9 1 872,5
Fourrages séchés 1er avril 1996 Aide à la
production297,4 297,4
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1996 Aide par ha1070,8 70,8
Bananes 16 octobre 1996 Aide directe11206,5 206,5
Viande de porc 16 octobre 1996 Stockage privé120,2 0,2
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,
sorgho à grains16 octobre 1996 Aide aux
producteurs
portugais1333,0 33,0
Lait écrémé en poudre 16 octobre 1996 Aide aux
producteurs
portugais1415,7 15,7
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1996 Aide à la
production121,0 121,0
Tabacs 16 octobre 1996 Prime 1 005,3 1 005,3
Pommes de terre
destinées à être
transformées enfécule16 octobre 1996 Versements
compensatoires165,6 165,6
8 Prix administré appliqué:  législation communautaire.
  Prix de référence extérieur:  OCDE (comme pour les calculs de l'ESP);  législation communautaire.
  Production:  estimations de la Commission des CE.  Versements, redevances et prélèvements:  rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire);  chiffres des États membres.
9 Versements:  dépenses nationales.
10 Voir le Règlement 762/89 du Conseil.
11 Voir le Règlement 404/93 du Conseil.
12 Voir le Règlement 2759/75 du Conseil.
13 Voir le Règlement 3653/90 du Conseil.
14 Voir le Règlement 739/93 du Conseil.G/AG/N/EEC/16
Page 12Tableau explicatif DS: 7
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation des
produits initiauxCampagne de
commercialisation
commençant … Type(s) de
mesure(s)Autres dépenses
budgétaires par
produitAutre soutien
par produitRedevance/
prélèvements
connexesTotal autre
soutien par
produit
(millions d'écus)Soutien des prix du
marché (tableau
explicatif DS:5)
(millions d'écus)Versements directs
non exemptés (tableau
explicatif DS:6)
(millions d'écus)MGS totale
(millions d'écus)Sources des
données15
12 3 4 5 6 7
 (4+5-6)89 1 0
 (7+8+9)11
Blé tendre 1er juillet 1996 Soutien des prix 2 962,6 2 962,6 Rapport financier
de 1997 du FEOGA
(provisoire)
Blé dur 1er juillet 1996 Soutien des prix - 237,3 - 237,3 "
Orge 1er juillet 1996 Soutien des prix 2 683,2 2 683,2 "
Maïs 1er juillet 1996 Soutien des prix 936,4 936,4 "
Seigle 1er juillet 1996 Soutien des prix 295,8 295,8 "
Avoine 1er juillet 1996 Soutien des prix 12,7 12,7 "
Sorgho 1er juillet 1996 Soutien des prix 20,1 20,1 "
Triticale 1er juillet 1996 Soutien des prix 197,2 197,2 "
Riz 1er septembre 1996 Soutien des prix 540,0 540,0 "
Blé tendre, maïs,
orge, seigle, triticale,sorgho en grains16 octobre 1996 Aide aux
producteursportugais33,0 33,0 "
Fourrages séchés 16 octobre 1996 Aide à la
production297,4 297,4 "
Pois chiches, lentilles
et vesces16 octobre 1996 Aide par ha 70,8 70,8 "G/AG/N/EEC/16
Page 1312 3 4 5 6 7
 (4+5-6)89 1 0
 (7+8+9)11
Sucre 1er octobre 1996
1er juillet 1996Soutien des prix
du sucre blanc
Aide nationale5 773,1
123,05 896,1 "
Huile d'olive 1er novembre 1996 Écart de prix 1 872,5 1 872,5 "
Bananes 16 octobre 1996 Aide directe 206,5 206,5 "
Lait écrémé en poudre 1er janvier 1996
16 octobre 1996Soutien des prix
Aide aux
producteurs
portugais1 644,6
15,71 660,3 "
Beurre 1er janvier 1996 Soutien des prix 4 209,6 4 209,6 "
Viande de bœuf 1er janvier 1996 Soutien des prix 13 787,1 13 787,1 "
Viande de porc 16 octobre 1996 Stockage privé 0,2 0,2 "
Raisins destinés à être
transformés16 octobre 1996 Aide à la
production121,0 121,0 "
Tabacs 1er juillet 1996 Prime 1 005,3 1 005,3 "
Pommes de terre
destinées à êtretransformées en
fécule16 octobre 1996 Versements
compensatoires165,6 165,6 "
15 Rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire).G/AG/N/EEC/16
Page 14Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation des
produits
initiauxCampagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de mesure(s) Prix
administré
appliqué
(écus/tonne)Production pouvant
bénéficier du prix
administré appliqué
(milliers de
tonnes)16Dépenses budgétaires
pour le soutien des prix
du marchéMesure
équivalente
du soutien
(millions
d'écus)Versements
directs non
exemptésAutre soutien
par produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur monétaire
totale de la mesure
équivalente du
soutien
(millions d'écus)Sources
des
données17
 12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Pommes 1er juillet 1996 Soutien des prix18
607 7 601 2 1008 2 100,8
Poires 1er juin 1996 Soutien des prix549 2 155 595,4 595,4
Abricots 1er mai 1996  Soutien des prix1 100 549 140,9 140,9
Cerises 1er avril 1996 Soutien des prix1 528 455 139,8 139,8
Pêches/
brugnons1er mai 1996 Soutien des prix900 3 190 468,9 468,9
Raisins de table 1er mai 1996  Soutien des prix558 2 055 221,3 221,3
Prunes 1er juin 1996 Soutien des prix718 522 68,8 68,8
Citrons 1er juin 1996 Soutien des prix590 1 338 384,4 384,4
Clémentines 1er octobre 1996 Soutien des prix666 1 325 162,6 162,6
Mandarines 1er octobre 1996 Soutien des prix303 537 66,1 66,1
Satsumas 1er octobre 1996 Soutien des prix303 323 39,8 39,8
Oranges 1er octobre 1996 Soutien des prix366 5 471 454,1 454,1
Concombres 1er janvier 1996 Soutien des prix1 153 1 021 435,3 435,3
Courgettes 1er janvier 1996 Soutien des prix 711 1 461 249,8 249,8G/AG/N/EEC/16
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(7+8+9-10)12
Artichauts 1er octobre 1996 Soutien des prix 972 819 211,9 211,9
Tomates 1er janvier 1996 Soutien des prix 1 163 14 567 4 879,9 4 879,9
Vins191er septembre 1996 Prix d'orientation 38,3 95 750 1 937,0 1 937,0
Semences 16 octobre 1996 Aide à la production 92,4 92,4
Coton 1er septembre 1996 Prix d'orientation20953,5
964,1300,2
927,6186,5
586,2772,7
Chanvre 1er août 1996 Aide par ha2110,6 10,6
Lin textile 1er août 1996 Aide par ha 107,7 107,7
Vers à soie 16 octobre 1996 Aide à la production 0,3 0,3
 Houblon 16 octobre 1996 Aide par ha 13,0 13,0
Ananas en
conserve1er juin 1996 Prix minimal 376,5 5,4 2,2 2,2
Agrumes
destinés à être
transformés
(oranges,mandarines,
clémentines,
satsumas)1
er octobre 1996  Prix minimal 141,8 1 809,9 158,0 158,0
Citrons destinés
à être
transformés1er juin 1996 Prix minimal 157,7 614,6 41,1 41,1
Pêches
destinées à être
transformées1er juillet 1996 Prix minimal 273,0 585,8 72,7 72,7
Prunes
destinées à être
transformées1er septembre 1996 Prix minimal 1 935,2 58,1 41,5 41,5
Poires destinées
à être
transformées15 juillet 1996 Prix minimal 392,6 140,7 39,3 39,3
Figues
destinées à être
transformées1er juillet 1996 Prix minimal 805,0 15,8 6,3 6,3
Tomates
destinées à être
transformées 1er juillet 1996 Prix minimal 95,5 6 278 320,2 320,2G/AG/N/EEC/16
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(7+8+9-10)12
Pommes de
terre destinées à
êtretransformées en
fécule1
er juillet 1996 Prix minimal 209,8 1 600 - 161,9 165,6 3,7
16 Chiffres d'EUROSTAT pour la production de fruits et légumes frais.
17  Rapport financier de 1997 du FEOGA (provisoire).
18 Les prix administrés appliqués correspondent aux prix d'entrée les plus élevés enregistrés pendant l'année.
19 Prix en écus/hectolitre, production en milliers d'hectolitres.
20 Les calculs ont été effectués pour les CE des 14 d'une part et la Grèce de l'autre;  dans le cas de la Grèce, le prix d'orient ation est réduit, car la production dépasse la quantité maximale garantie.
21 Le soutien correspond à l'aide accordée par hectare multipliée par le nombre d'hectares concernés.G/AG/N/EEC/16
Page 17Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE: Communautés européennes
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne de commercialisation 1996/97
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Campagne de
commercialisation
commençant …Dépenses budgétaires ne portant
pas sur des produits déterminés
(millions d'écus)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas des produits
déterminés
(millions d'écus)Sources des
données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Subventions pour les engrais 1er janvier 19961,3 1,3
Subventions pour les assurances 1er janvier 1996101,9 101,9
Bonification d'intérêts599,1 599,1
Autres8,3 8,3
Total MGS autre que par produit710,6
(de minimis )
Niveaux  de minimis , valeur de la production agricole totale:  219,7 milliards d'écus.
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