RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/PAN
11 avril 2003
(03-2035)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
PANAMA
Offre initiale
La délégation du Panama a fait parvenir au Secrétariat, le 10 avril 2003, l'offre initiale
ci-après en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
Projet de Liste d'engagements spécifiques
Le document ci-joint contient l'offre initiale d'engagements horizontaux et spécifiques du
Panama, en format Word, en vue des négociations au sein du Conseil du commerce des services.  Ce
document remplace les engagements juridiquement contraignants contractés par le Panama dans saListe d'engagements spécifiques (GATS/SC/124),  en ajoutant de nouveaux engagements dans le
secteur des services.
La Liste d'exemptions des obligations énon cées à l'article II (NPF) (GATS/EL/124) est
également jointe au projet de liste, en format Word, avec les modifications présentées.
La République du Panama se réserve le droit de retirer son offre initiale, ou de lui apporter
des modifications ultérieures, ainsi que d'inclure d'autres secteurs qu'elle considérera pertinents au
cours du processus de négociation.TN/S/O/PAN
Page 3PANAMA - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
TOUS LES SECTEURS Les personnes physiques ou morales étrangères,
comme les personnes morales panaméennesdont le capital est détenu en totalité ou en partie
par des étrangers, ne pourront acquérir de
terrains domaniaux ou privés situés à moins dedix (10) kilomètres des frontières, ni d'îlesrelevant de la juridiction de la République.Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Accès aux marchés"
3) et 4) Les employeurs doivent employer au moins
90 pour cent de travailleurs panaméens, oud'étrangers ayant épousé des Panaméens ourésidé dix (10) ans dans le pays, et peuvent
employer du personnel spécialisé ou technique
étranger à raison de 15 pour cent au maximumde l'effectif total.
Toutefois, une proportion plus élevée depersonnel spécialisé ou technique étrangerpourra être autorisée pour une durée déterminée,
sur recommandation préalable du Ministère
compétent et sous réserve de l'approbation duMinistère du travail et du bien-être social.
Aux fins des engagements spécifiques serapportant au mode 3, il est entendu que lesentreprises qui emploient moins de dixtravailleurs peuvent obtenir l'admission
temporaire d'une personne aux conditions
consolidées relatives au mode 4.
Non consolidé en ce qui concerne les zonesgéographiques visées par les Traités du Canalde PanamaTN/S/O/PAN
Page 4
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf pour l'admission temporaire
des catégories de personnel suivantes:
a) Vendeurs de services.  Personnes non établies
au Panama, qui ne reçoivent aucunerémunération de source sise au Panama et qui
représentent des fournisseurs pour négocier la
vente de leurs services.
b) Personnel d'encadrement, directeurs
administratifs et spécialistes, employés par desentreprises qui fournissent des services auPanama par l'entremise d'une succursale, d'une
filiale ou d'une société affiliée, et qui ont déjà
été employés par ces entreprises au moins six(6) mois immédiatement avant la date de leurdemande d'admission.
Personnel d'encadrement:  Personnes qui
occupent la position la plus élevée dans
l'entreprise, qui la dirigent ou qui en dirigent un
département ou un service, qui supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs oucadres, qui sont habilitées à recruter et àlicencier du personnel et qui ont un pouvoirdiscrétionnaire pour les activités courantes de
l'entreprise.  Le terme ne comprend pas les
superviseurs de premier rang, sauf si lesemployés qu'ils supervisent sont desprofessionnels, ni les employés qui exécutentessentiellement des tâches nécessaires à la
production du service.TN/S/O/PAN
Page 5Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
Administrateurs:  Personnes qui gèrentl'entreprise, en déterminent les objectifs et lapolitique, disposent d' un large pouvoir de
décision et auxquelles les cadres de rangsupérieur, le conseil d'administration ou les
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des
indications ou directives de caractère général.Les administrateurs n'exécutent pas directementde tâches liées à la fourniture des services del'entreprise.
Spécialistes:  Personnes qui, dans uneorganisation, ont de très hautes compétences et
une longue expérience et qui possèdent des
renseignements confidentiels sur les services,les travaux de recherche, le matériel, lestechniques ou la gestion de l'entreprise.
4) Non consolidé en ce qui concerne les services
professionnels propres aux secteurs visés dans
la présente liste ou liés à ces secteurs, à
l'exception de ceux qui sont mentionnés dans lasection 1.A SERVICES PROFESSIONNELS.TN/S/O/PAN
Page 6
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
1. SERVICES FOURNIS AUX
ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques.
Exclusivement:  Services deconseils juridiques en droitinternational (à l'exclusion  de
la législation panaméenne) et
pour la législation de lajuridiction dans laquelle lefournisseur de services est unavocat agréé.  Ces activités necomprennent pas la
représentation devant les
tribunaux ou autoritésjudiciaires, administratives,maritimes ou arbitrales sur leterritoire du Panama, ni la
rédaction de documents
juridiques (Parties deCPC 861)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Services de comptabilité 1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les personnes morales panaméennes pourront
conclure des accords pour ajouter à leur en-têteet à leur enseigne le nom d'entreprises, sociétés
et personnes morales ou physiques étrangères
qui fournissent des services d'expert-comptableagréé dans leur pays d'origine ou quicoordonnent à l'échelon international les
pratiques de comptabilité publique.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
Les actes professionnels conférant un caractère
officiel seront accomplis uniquement par des
experts-comptables panaméens agréés.
Les associations professionnelles sont exclues.
4) Non consolidé 4) Non consolidéTN/S/O/PAN
Page 7Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
c) Services de conseil fiscal:
exclusivement services deplanification en matièred'impôts sur les sociétés
(CPC 86301)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé4) Non consolidé
d) Services d'architecture
(CPC 8671), y compris les
services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 8674)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doivent
être des professionnels du secteur agréés au
Panama.  Non consolidé pour les associationsprofessionnelles.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) L'engagement sous contrat de professionnels
étrangers peut être autorisé pour des travauxd'architecture exclusivement, pour autant que le
Conseil technique d'ingénierie et d'architecture
confirme qu'il n'existe pas de professionnelspanaméens aptes à fournir ces services.  Si ladurée du contrat accordé à un professionnelétranger dépasse 12 mois,  l'organisme qui
l'emploie est tenu d'engager également un
professionnel panaméen afin que celui-cireçoive la formation nécessaire pour remplacerl'étranger au terme de son contrat.  Lesautorisations d'engagement de techniciensétrangers pour moins de 12 mois ne peuvent être
reconduites.4) Non consolidé
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672), y compris lesservices intégrés d'ingénierie
(CPC 8673)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doiventêtre des professionnels du secteur agréés au
Panama.  Non consolidé pour les associations
professionnelles.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidéTN/S/O/PAN
Page 8
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) L'engagement sous contrat de professionnels
étrangers peut être autorisé pour des travauxd'architecture exclusivement, pour autant que leConseil technique d'ingénierie et d'architectureconfirme qu'il n'existe pas de professionnelspanaméens aptes à fournir ces services.
Si la durée du contrat accordé à un
professionnel étranger dépasse 12 mois,l'organisme qui l'emploie est tenu d'engagerégalement un professionnel panaméen afin que
celui-ci reçoive la formation nécessaire pour
remplacer l'étranger au terme de son contrat.Les autorisations d'engagement de techniciensétrangers pour moins de 12 mois ne peuvent être
reconduites.4) Non consolidé
B. SERVICES
INFORMATIQUES ETSERVICES CONNEXES
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
c) Services de traitement de
données.   Exclusivementservices de préparation desdonnées d'entrée;  services detraitement de données.
[Services de traitement en
temps partagé] (CPC 84310,84320, 84330)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf pour la vente de matériels au détail
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf pour la vente de matériels
au détail
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 9Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
d) Services de base de données
(CPC 844)
e) Autres:  exclusivement
sServices d'entretien et de
réparation de matériel
(CPC 845)
E. SERVICES DE LOCATION
SIMPLE OU ENCRÉDIT-BAIL SANS
OPÉRATEURS
c) Services de location simple ou
en crédit-bail d'autres
matériels de transport sansopérateurs.  Exclusivementservices de location encrédit-bail d'automobiles
(CCP 94040, 94050)
(CPC 83101)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
F. AUTRES SERVICES
FOURNIS AUXENTREPRISES
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant
3) Les agences étrangères doivent être associées à
des entreprises panaméennes
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 10
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
d) Services connexes aux
services de consultation enmatière de gestion (CPC 866)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et à la
sylviculture (CPC 881), àl'exception des services defourniture de machinesagricoles avec opérateurs, desservices de récolte et services
annexes et des services
d'engagement de personnel1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
i) Services annexes aux
industries manufacturières(CPC 884 + 885, ex 88442)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 11Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiques ettechniques
1. Services de prospection
géologique, géophysique et
autres services de prospectionscientifique (CPC 86751)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les ingénieurs doivent être
agréés au Panama
4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les ingénieurs
doivent être agréés au Panama
4) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2. Services de prospection
souterraine (CPC 86752)
3. Services de prospection de
surface (CPC 86753)
r) Services de publication et
d'impression.  Exclusivement:services de publication(CPC 88442) à l'exclusion des
services de presse1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 887909*)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 12
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
C. Télécommunications
Télécommunications à valeur
ajoutée (CPC 7523):
h) courrier électronique;
i) audio-messagerie
téléphonique;
j) services directs de recherche
d'informations permanente et
de serveur de bases de
données;
k) échange électronique de
données;
l) services à valeur ajoutée
améliorés de  télécopie, ycompris enregistrement et
recherche;
m) conversion de codes et de
protocoles;
n) traitement direct de
l'information et/ou de données(y compris traitement de
transactions);
o) autres services1) Non consolidé
  Néant
2) Non consolidé   Néant
3) Non consolidé   Néant
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé   Néant
2) Non consolidé   Néant
3) Non consolidé   Néant
4) Non consolidé,  sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Les engagements dans le
secteur des
télécommunications à
valeur ajoutée sont pris
selon le schéma suivant:
-  Une (1) année après
l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour
la République du Panama,
les entreprises étrangères
pourront fournir ces
services en association avec
l'entreprise INTEL S.A.
 - Cinq (5) ans après
l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC pour la
République du Panama, les
entreprises étrangères
pourront fournir ces
services directement.
1)     Néant
2)     Néant
3)     Néant
4)     Non consolidé, sauf
comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 13Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments
(CPC 512)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doiventêtre des professionnels du secteur agréés au
Panama
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages degénie civil (CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doivent
être des professionnels du secteur agréés auPanama1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
C. Travaux de pose
d'installations et de montage
(CPC 514 et 516)1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doiventêtre des professionnels du secteur agréés au
Panama1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 14
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
D. Travaux d'achèvement des
bâtiments et de finition(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les personnes responsables
de travaux d'ingénierie ou d'architecture doivent
être des professionnels du secteur agréés auPanama
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
D. SERVICES AUDIOVISUELS
a) Services de production et de
distribution en gros de films
cinématographiques et de
bandes vidéo (CPC 9611)1) Néant
2) Néant3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Services de projection de
films cinématographiques
(CPC 96121)  et c) services de
radio et de télévision
(CPC 9613)
Exclusivement accords relatifs
à la projection d'œuvresaudiovisuelles étrangères pourautant que leur diffusion soitréservée aux fournisseurs
panaméens1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 15Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
e) Services d'enregistrement
sonore1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services de commerce de gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
C. Services de réparation
d'articles personnels etdomestiques (CPC 633) etservices d'entretien et de
réparation de véhicules
automobiles (CPC 61120)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant, si ce n'est que les services de franchisage
fournis au niveau du commerce de détail sontréservés aux ressortissants panaméens1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les services de franchisage
fournis au niveau du commerce de détail sontréservés aux ressortissants panaméens3) NéantTN/S/O/PAN
Page 16
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
5. SERVICES D'ÉDUCATION1
A. Services d'enseignement
primaire
(CPC 921)1) Néant
2) Néant
3) Les établissements d'enseignement doivent être
agréés et contrôlés par le Ministère de
l'éducation
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922)1) Néant
2) Néant
3) Les établissements d'enseignement doivent être
agréés et contrôlés par le Ministère de
l'éducation.1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".  En
outre, l'enseignement de l'histoire duPanama et l'éducation civique serontconfiés à des ressortissants panaméens.
                                                     
 1 L'éducation est un service public.  L'État peut intervenir dans les établissements d'enseignement privés pour veiller à la réal isation des objectifs du pays et de la société en
matière d'éducation et de formation intellectuelle, morale, civique et physique des élèves.TN/S/O/PAN
Page 17Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)21) Néant
2) Néant
3) Les établissements d'enseignement supérieur
doivent être agréés par le Ministère de
l'éducation et contrôlés par l'université duPanama
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
D. Services d'enseignement
pour adultes n.c.a.
(CPC 924)1) Néant
2) Néant3) Les établissements d'enseignement supérieur
doivent être agréés par le Ministère del'éducation et contrôlé s par l'Université du
Panama
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
6. SERVICES CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
a) Services d'assainissement
(CPC 94010)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
                                                     
     2 L'Université du Panama supervisera les activités des universités privées agréées par l'État afin de valider les diplômes délivr és par celles-ci de même que les titres
universitaires étrangers dans les cas prévus par la loi.TN/S/O/PAN
Page 18
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
b) Services d'enlèvement des
ordures (CPC 94020).Exclusivement:  collecte etélimination des déchets
hospitaliers1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
d) Exclusivement services de
purification des gaz brûlés;
services de lutte contre le bruit(CPC 94040 et 94050)
Les engagements sont limités
aux activités ci-après:installation et exploitation desystèmes nouveaux ouexistants de nettoyage, de
réfection, de prévention et de
surveillance;  conseils dansces domaines.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
e) Services de protection de la
nature et des paysages (partiede CPC 94060)Exclusivement:
i)services d'étude des
interactions entrel'environnement et leclimat, y compris lesservices d'évaluation desdégâts en cas de
catastrophes naturelles et
les services de lutte contreces dernières1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 19Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
ii) Nettoyage des eaux et
sols aux fins dedépollution des eauxlacustres, des côtes et des
eaux côtières1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux
7. SERVICES FINANCIERS
1) Autres engagements
horizontaux spécifiques pour
les services financiers4) Non consolidé pour les vendeurs de services,
courtiers ou agents de change
A. TOUS LES SERVICES
D'ASSURANCE ETSERVICES CONNEXES
a) Assurances-vie, accident et
maladie (CPC 81211
et 81291)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Assurance autre que sur la vie
(CPC 82192-82197)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Assurance des transports 1) Néant pour les marchandises exportées depuis le
Panama, dès le moment où elles sortent du
territoire panaméen
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant pour les marchandises exportées
depuis le Panama, dès le moment où
elles sortent du territoire panaméen
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 20
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
c) Services de réassurance et de
rétrocession (CPC 81299)1) Dans le secteur de l'assurance incendie, les
compagnies d'assurance ne pourront céder àl'extérieur des primes au titre de la réassurancepour un montant supérieur à 50 pour cent dutotal des primes correspondant aux risques
couverts en République du Panama1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. SERVICES BANCAIRES ET
AUTRES SERVICESFINANCIERS (À
L'EXCLUSION DE
L'ASSURANCE, DESÉTABLISSEMENTSFINANCIERS ET DESMUTUELLES D'ÉPARGNE
ET DE CREDIT)
v) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds remboursables
du public1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
vi) Prêts de tout type, y compris
crédit à la consommation etcrédit hypothécaire (àl'exclusion des hypothèques
sur les biens immobiliers
situés au Panama)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 21Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
c) Services de crédit-bail
Exclusivement:  biensmeubles1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
viii) Tous services de règlement et
de transferts monétaires, y
compris cartes de crédit, depaiement et similaires,chèques de voyage et traites (àl'exclusion des services detransferts locaux)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
ix) Garanties (garanties
bancaires) et engagements1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
x) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans une
bourse, sur un marché horscote ou autre, sur:
A) Instruments du marché
monétaire (y compris chèques,effets, certificats de dépôt)
B) Devises1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Le placement sur le marché panaméen
est réservé aux Panaméens   Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 22
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
C) Produits dérivés, y compris,
mais non exclusivement,instruments à terme et options
D) Instruments du marché des
changes et du marchémonétaire, y compris swaps,
accords de taux à terme
E) Valeurs mobilières
négociables
F) Autres instruments et actifs
financiers négociables, y
compris métal
xi) Participation à des émissions
de tout type de valeurs
mobilières, y compris
garanties (à l'exclusion desservices fournis en qualité
d'agent)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Le placement sur le marché panaméen
est réservé aux Panaméens   Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
xii) Courtage monétaire 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
xiii) Gestion d'actifs, par exemple
gestion de trésorerie ou deportefeuille, toutes formes degestion d'investissement
collectif, gestion de fonds de
pension, services de garde,services de dépositaire etservices fiduciaires1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 23Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
xv) Fourniture et transfert
d'informations financières, et
traitement de données
financières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
xvi) Services de conseil et autres
services financiers auxiliairesde toutes les activités
énumérées aux alinéas v)
à xv), y compris cote de créditet analyse financière,recherche et conseil eninvestissements et en
placements et conseil en
matière d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
8. SERVICES SOCIAUX ET
SERVICES DE SANTÉ
(AUTRES QUE CEUX DE
LA PARTIE 1.A.h-j DU
DOCUMENTMTN.GNS/W/120)
A. Services hospitaliers
(CPC 9311)1) Non consolidé*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 24
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie (exclusivement
CPC 6411 et 6412).  À
l'exclusion des restaurants1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de repas dans lesrestaurants traditionnels(CPC 64210) (à l'exclusiondes services dans lescafétérias ou les cafés, dans
les bars, cantines et
similaires).  Exclusivement àdes fins d'investissementmoyennant un capital decent vingt mille dollars
(120 000 $EU) et plus1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services d'organisateurs
touristiques, exclusivementpromotion, organisation,réalisation et vente de voyagesà forfait à des personnes ou àdes groupes se rendant au
Panama (partie de CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 25Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET SPORTIFS(à l'exception des servicesaudiovisuels)
A. Services de spectacles (y
compris théâtres, orchestres et
cirques) (CPC 96191
et 96192)1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidé
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux".  Unartiste panaméen au moins devraparticiper à chaque spectacle.
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. SERVICES DE
TRANSPORT MARITIME
a) Transport international
de voyageurs(CPC 7211) et demarchandises(CPC 7212) à l'exception
du transport de cabotage
b) Location de navires avec
équipage (CPC 7213)
c) Entretien et réparation
de navires (CPC 8868)
d) Location de bateaux sans
équipage (CPC 83103)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, pour ce qui est des équipages
et du personnel clé employé dans le cadred'une présence commerciale, sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, pour ce qui est des
équipages et du personnel cléemployé dans le cadre d'une présence
commerciale, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"Les services portuaires
indiqués ci-après sontaccessibles auxfournisseurs detransports maritimesinternationaux à des
conditions non
discriminatoires:
a) Pilotage
b) Assistance en
matière de
remorquage et detraction
c) Embarquement de
provisions, decombustibles et
d'eauxTN/S/O/PAN
Page 26
Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
d) Collecte des ordures
et évacuation deseaux de déballastage
e) Services techniques
portuaires
f) Services d'aide à la
navigation
g) Services
opérationnels àterre, indispensables
à l'exploitation des
navires, notammentcommunications,services d'eau et
d'électricité
h) Services de
réparations en cas
d'urgence
i) Services d'ancrage
et d'accostage
SERVICES AUXILIAIRES DES
TRANSPORTS MARITIMES
a) Services de manutention
(CPC 741)
b) Services d'entreposage
(CPC 742)
c) Services d'agences de
transports de
marchandises (CPC 748)
d) Autres (CPC 749)
e)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
3) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
3) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 27Modes de fourniture:     1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerciale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements
additionnels
C. SERVICES DE
TRANSPORT AÉRIEN
a) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/PAN
Page 28PANAMA - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Tous les secteurs Instruments juridiques conclus entre les pays de la
région.  Traitement préférentiel accordé auxfournisseurs de services de nature diverse.Guatemala, El Salvador,
Nicaragua, Costa Rica etHondurasIndéterminée Dispositions visant à promouvoir les
échanges commerciaux dans diverssecteurs de l'économie, y compris lesservices de diverse nature.
Tous les secteurs Traitement préférentiel accordé aux fournisseurs de
services agréés conformément aux Traités du Canal de
Panama.États-Unis Indéterminée Traité bilatéral sur l'exploitation du
Canal de Panama
ServicesprofessionnelsL'autorisation de l'exercice des professions est
accordée sur la base de la réciprocité.Tous pays Indéterminée Non-réciprocité
Services audiovisuels a) Convention d'intégration cinématographique
ibéro-américaine.  Libre mouvement despersonnes physiques.  Conditions favorisant
la présence du cinéma ibéro-américain dans
les pays signataires (grâce aux circuitsexistants ou à la création de circuitsnouveaux).Équateur, Argentine,
Brésil, Colombie, Cuba,Espagne, Italie, Mexique,
Nicaragua, Pérou et
République dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange de services
audiovisuels entre pays signataires.
b) Accord latino-américain de coproduction
cinématographique.  Traitement national,obligation de nationalité ou de résidence pour
les fournisseurs, facilités offertes au
personnel technique et artistique, facilitésd'importation et d'exportation du matériel etdes équipements.  Il pourra être convenud'employer un système quelconqued'utilisation ou d'échange de services
audiovisuels.Équateur, Argentine,
Brésil, Colombie, Cuba,Italie, Mexique, Nicaragua,
Pérou et République
dominicaineIndéterminée Faciliter l'échange de services
audiovisuels entre pays signataires.
__________