ORGANISATION MONDIALE WT/DS26/8
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5050)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES CONCERNANT LESVIANDES
ETLESPRODUITS CARNES (HORMONES)
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du28novembre 1996 etadressée àl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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L'article 12:8duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends prévoit queledélai
danslequel legroupe spécial procédera àsonexamen, depuis ladateàlaquelle sacomposition etson
mandat auront étéarrêtés jusqu'àcelleàlaquelle lerapport finalseraremis auxparties, nedépassera
pas,enrègle générale, sixmois.
L'article 12:9duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends dispose que,lorsque
legroupe spécial estimera qu'ilnepeutpasremettre sonrapport dansundélaidesixmois, ilinformera
l'Organe derèglement desdifférends (ORD) parécritdesraisons deceretard etluiindiquera dans
queldélaiilestime pouvoir remettre sonrapport.
LeGroupe spécial saisidelaquestion "Communautés européennes -Mesures concernant les
viandes etlesproduits carnés (hormones)" aétéétabli parl'ORD le20mai1996 etlesparties ont
arrêté sacomposition etsonmandat le2juillet 1996.
LeGroupe spécial adécidé dedemander l'avisdequatre experts scientifiques, comme le
prévoient lapremière phrase del'article 13:2duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends
etlapremière phrase del'article 11:2del'Accord SPS. Ilapparaît quelesprocédures deconsultation
desexperts scientifiques, convenues parlesparties lorsd'uneréunion informelle tenue le
25octobre 1996, retarderont lesprocédures duGroupe spécial. Enconséquence, leGroupe spécial
nepourra pasremettre sonrapport dansundélaidesixmois.
LeGroupe spécial, enaccord aveclesparties, compte achever sestravaux auplustarden
mai1997.