ORGANISATION MONDIALE WT/DS119/1
G/ADP/D8/1
DUCOMMERCE 3mars 1998
(98-0817)
Original: anglais
AUSTRALIE -MESURES ANTIDUMPING AL'IMPORTATION
DEFEUILLES DEPAPIER ENDUIT, SANS FIBRE DEBOIS
Demande deconsultations présentée parlaSuisse
Lacommunication ci-après, datée du20février 1998, adressée parlaMission permanente de
laSuisse àlaMission permanente del'Australie etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Aunomdemongouvernement etconformément àl'article 4duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends etàl'article 17.3del'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, j'ai
l'honneur dedemander l'ouverture deconsultations aveclegouvernement australien ausujetdesmesures
antidumping provisoires appliquées àl'importation defeuilles depapier enduit, sansfibredebois,
originaires deSuisse.
D'après lesautorités demonpays, l'enquête ouverte parlesautorités australiennes ausujet
dupapier enfeuilles enduit, sansfibre debois, originaire deSuisse etlesmesures antidumping
provisoires appliquées àceproduit nesontpasconformes auxengagements contractés parl'Australie
envertu desarticles 3et5del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994.
J'attends votre réponse àlaprésente demande etsouhaite qu'unedatemutuellement acceptable
puisse êtrefixée pourlesconsultations.
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