. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.59
16 mars 2000
(00-1076)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République kirghize
Addendum
La délégation de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord.
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1. Le gouvernement de la République kirghize a approuvé l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce par la Loi de la République kirghize "sur la ratification du Protocole d'accession de laRépublique kirghize à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce"
(publiée au journal Erkin-Too  n° 183-184 du 20 novembre 1998).
2. Le programme de mesures immédiates de transition vers les normes internationales et
d'amélioration du mode d'application des réglementations techniques a été approuvé par la Résolution
du gouvernement de la République kirghize n° 665 du 7 octobre 1998.  Cette même résolution institue
l'organe responsable de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
(Kyrgyzstandard).  Aux termes de la Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 57 du
1
er février 1999, les orientations générales de la politique de l'État dans le domaine de la
normalisation, de la métrologie, de la certification et de la gestion de la qualité de la production
seront, jusqu'en 2001, approuvées conformément aux dispositions de l'OMC.
3. Les lois, résolutions et mesures administratives existantes et approuvées aux fins de la mise
en œuvre de l'Accord sur les OTC sont les suivantes:
Loi n° 6 du 2 avril 1996 "sur la certification des biens et services", modifiée et complétée par
la Loi de la République kirghize n° 76 du 8 juin 1998 (publiée au journal Erkin-Too  n° 75-76 du
17 juin 1998);
Loi n° 7 du 2 avril 1996 "sur l'unification des mesures" (publiée au journal Svobodnyey gory
n° 56-57 du 13 avril 1996);
Loi de la République kirghize n° 90 du 10 décembre 1997  "sur la protection des droits des
consommateurs" (publiée dans la collection "Actes normatifs de la République kirghize", n° 2, 1998);
Loi n° 805-XII du 6 mars 1992 "sur les activités vétérinaires", modifiée et complétée par la
Loi n° 56 du 17 juin 1999 (publiée au journal Erkin-Too  du 12 juin 1999);
Loi n° 26 du 27 juin 1996 "sur la quarantaine phytosanitaire", modifiée et complétée par la
Loi n° 74 du 2 juin 1998 (publiée au journal Erkin-Too  n° 73-74 du 12 juin 1998).G/TBT/2/Add.59
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4. La Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 260 du 28 avril 1994, modifiée
le 5 avril 1996 (modifications publiées dans la collection "Actes normatifs de la République kirghize",
n° 4, 1996) établit la liste des produits (biens et services) provenant du territoire de la République
kirghize et sujets à une certification obligatoire des indicateurs de sécurité (cette liste définit sept
catégories générales de produits, pour lesquels une certification est exigée quelle que soit leurorigine).
5. La Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 12 du 6 janvier 1997 "sur
l'organisation des activités de normalisation, d'unification des mesures et de certification des biens et
services en République kirghize (modifiée par les Résolutions n° 365 du 23 juin 1997 et n° 478 du
18 août 1997) a été publiée, avec ses modifications, dans la collection "Actes normatifs de la
République kirghize", n° 2, 1997.
6. La Résolution du gouvernement de la République kirghize n° 45 du 31 janvier 2000 "sur
l'établissement d'un point d'information en liais on avec l'Organisation mondiale du commerce et ayant
trait aux questions d'élaboration, d'adoption et d'a pplication des règlements techniques, des normes et
des mesures sanitaires et phytosanitaires" a été publiée dans la collection "Actes normatifs de la
République kirghize", n° 7, 2000.
7. Kyrgyzstandard publie chaque année un "Catalogue des documents normatifs" qui rassemble
les données portant sur l'ensemble des documents normatifs officiels nationaux en matière de
normalisation (normes, guides et termes techniques en usage en République kirghize) homologués par
Kyrgyzstandard et par le Service d'inspection de l'architecture, ainsi que sur les documents normatifs
internationaux, intergouvernementaux et régionaux entrés en vigueur sur le territoire de la République
kirghize par décision de Kyrgyzstandard.  "L'Annuaire informatif" est une publication trimestrielle deKyrgyzstandard qui porte sur les actes normatifs en matière de normalisation (normes, termes
techniques et règlements).
8. Un délai de deux mois est envisagé pour la présentation d'observations sur les normes et les
procédures.
9. L'organe responsable de la mise en œuvre des prescriptions, institué conformément aux
articles 10.1, 10.3, 13.10 de l'Accord, est le suivant :
10. Service d'inspection de la normalisation et de la métrologie de la République kirghize
("Kyrgyzstandard").
197 Panfilov Street, Bishkek
République kirghize
Téléphone: +996 (312) 66 14 56
Téléfax: +996 (312) 66 13 67
Courrier électronique : gifs@kmc.bishkek.gov.kg
11. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi de la République kirghize "sur la
normalisation", Kyrgyzstandard est chargé d'or ganiser la publication et la diffusion des
renseignements concernant les normes de l'État en projet.  Kyrgyzstandard détermine le mode
d'élaboration des normes, lequel est entré en vigueur par la décision de Kyrgyzstandard n° 27-CT du
30 décembre 1996.  Selon cette décision, les organes régionaux de normalisation doivent informer
Kyrgyzstandard lorsqu'ils entreprennent l'élaboration d'une norme, en vue de la publication ultérieure
de celle-ci.
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