RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/31
5 avril 2002
(02-1768)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 FÉVRIER 2002
Présidents:  Mme L. Dubois Destrizais et M. B.G. Chidyausiku
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La trente et unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1714 daté du 6 février 2002.
2. La Présidente a proposé une légère modification de l'ordre dans lequel seraient examinés les
accords commerciaux régionaux (ACR) et indiqué qu'elle introduirait quatre points au titre des
"Autres questions":  rapport de situation relatif aux préparatifs du séminaire d'information sur les
ACR et le système commercial multilatéral organisé par le Secrétariat;  informations concernant une
demande transmise par le Président du Comité du Commerce et du Développement (CCD);
programme de travail du CACR en 2002;  calendrier des réunions.
3. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
C. Examen des accords commerciaux régionaux
I. État d'avancement de l'examen des accords commerciaux régionaux
II. Accord de libre-échange entre la Turquie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine
III. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Lettonie
IV. Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique
V. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et Israël
VI. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc
VII. Accord de libre-échange entre les États membres de l'AELE et
l'ex-République yougoslave de Macédoine
D. Élection du bureau
E. Autres questions
4. La Présidente a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait
obtenu le statut d'observateur au Comité des accords commerciaux régionaux sur une base ad hoc , et a
demandé au Comité de confirmer qu'elle pouvait inviter l'ALADI à sa réunion suivante.  Il en a été
ainsi convenu.WT/REG/M/31
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B. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
5. La Présidente a rappelé que lors de la trentième session, les délégations avaient procédé à un
échange de vues préliminaire sur les deux études élaborées par le Secrétariat à la demande du Comité,
intitulées d'une part Champ d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des
accords commerciaux régionaux et, d'autre part, Régimes des règles d'origine dans les accords
commerciaux régionaux , qui avaient été distribuées sous les cotes respectives JOB(01)/132 et
JOB(01)/131.  Elle a proposé que les commentaires du jour concernant ces études soient structurés de
telle sorte que les délégations abordent les sujets suivants:  aspects factuels des études;  contexte dans
lequel elles devraient s'intégrer;  objectifs et suivi éventuel.
6. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait soulevé plusieurs questions
relatives aux études au cours de la réunion précédente.  Il a ensuite fait remarquer qu'il était assez
inhabituel que des documents portant un numéro de job fassent l'objet d'un débat lors d'une réunion
formelle et demandé que ceux-ci soient distribués de façon officielle, tout comme l'avaient été d'autres
documents de ce type émis par le Secrétariat.
7. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation appréciait les efforts que le Secrétariat
avait consacrés à l'élaboration des deux études de base.  Les problèmes étaient sans aucun doute
complexes, toutefois il a insisté sur l'importance d'analyser objectivement le fait que si les ACR
avaient apporté des complémentarités et des supplémentarités, ils avaient aussi entraîné une
élimination des avantages comparatifs et un détournement des courants d'échanges.  Passant à l'étude
relative aux règles d'origine préférentielles, il a souligné, à l'instar du Directeur général dans son
Rapport annuel, que les règles d'origine préférentielles ajoutaient une dimension considérable à l'effetqu'avaient les ACR sur le détournement des échanges, tout comme elles contribuaient, dans certains
cas, à affaiblir d'autres disciplines de l'OMC telles que l'Accord sur les ADPIC, et autres.  Une
réflexion minutieuse et approfondie sur ces questions était indispensable pour évaluer pleinement
leurs implications sur la croissance du système commercial multilatéral.  L'étude soulignait la
nécessité de l'harmonisation des règles d'origine préférentielles, particulièrement dans les ACR dontles pays participants se trouvaient à des stades de développement différents.  Il a également indiqué
que l'étude attirait l'attention sur des règles qui transgressaient les Accords de l'OMC.  Ainsi, les
systèmes de cumul diagonal des régimes de règles d'origine préférentielles avantageaient certains pays
ne participant pas à un ACR tout en établissant une discrimination envers les autres.  Sa délégation
était d'avis que ce point devait faire l'objet d'une analyse plus détaillée.  L'étude relative au champ
d'application et au processus de libéralisation, quant à elle, soulignait que, même dans le cadre des
régimes préférentiels, les produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays endéveloppement, principalement dans le secteur agricole, n'étaient pas libéralisés dans la même mesure
que les produits non agricoles, ce qui indiquait que la libéralisation des échanges dans le cadre des
ACR était certainement faussée.  L'incidence de cette différenciation sectorielle du champ
d'application sur la structure des échanges au sein des ACR devait être évaluée avec précision.
L'intervenant a observé en outre que la plupart des ACR analysés accordaient des réductions tarifairesde l'ordre de 50 à 75 pour cent, ce qui représentait une marge de préférence substantielle et soulevait,
là encore, des inquiétudes sur le fait qu'il pourrait s'agir d'une incitation au détournement des
échanges.  Cela semblait surtout plausible dans le cas des produits pour lesquels il subsistait des crêtes
tarifaires parmi les partenaires, ainsi que l'indiquait l'étude.  Il a ajouté que pour évaluer le champ
d'application et le degré de libéralisation des ACR, il ne fallait pas uniquement tenir compte desréductions tarifaires, mais aussi d'autres mécanismes permettant un traitement préférentiel dont,
notamment, les préférences portant sur les règles commerciales (par exemple dans l'application de
mesures de sauvegarde) ou l'établissement de mécanismes de validation mutuelle de normes ou de
procédures d'évaluation de la conformité.  Il a souligné que l'impact de ces mécanismes n'était pas
moins important et qu'il devait être étudié de façon approfondie.  Il a enfin fait remarquer que lesnouveaux ACR comportaient également des dispositions concernant des questions non liées auWT/REG/M/31
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commerce, ce qui donnait à penser que le Secrétariat pourrait utilement établir un inventaire des
dispositions de ce type et des conditions qu'elles imposaient aux pays en développement participants.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a souhaité ajouter quelques observations aux
commentaires préliminaires formulés par sa délégation sur les deux études lors de la réunion
précédente du Comité.  Concernant l'étude sur les régimes des règles d'origine dans les accordscommerciaux régionaux, il a rappelé que sa délégation avait signalé que de nombreux régimes de
règles d'origine préférentielles étaient extrêmement complexes et avaient soulevé des difficultés
pratiques pour nombre d'exportateurs des pays en développement.  Il a par ailleurs demandé
instamment aux délégations de se mettre d'accord sur la prompte distribution officielle du document.
L'étude démontrait qu'au niveau mondial, le caractère restrictif des régimes de règles d'origine
préférentielles variait selon les ACR et même, au sein d'un même ACR, selon les secteurs ou les
produits.  On pourrait soutenir, a-t-il signalé, que les différences entre les accords commerciauxrégionaux découlaient du manque d'harmonisation entre les disciplines associées de l'OMC dans ce
domaine.  Néanmoins, on pouvait difficilement expliquer par des causes de nature technique et
objective les différences importantes qui existaient entre les règles d'origine de divers secteurs et
produits au sein d'un accord commercial régional, qu'on leur donne le nom d'exceptions ou un autre:
l'imposition sélective de ce type de règles restrictives relevait plus probablement de la protection debranches de production nationales.  Sa délégation s'associait pleinement à l'observation du Secrétariat,
dans les points saillants de l'étude, selon laquelle "les régimes comportant de multiples exceptions et
des dispositions visant spécifiquement certains produits semblaient constituer en eux-mêmes des
obstacles potentiels au commerce".  Il a également relevé, au paragraphe 6 de l'étude, l'observation de
certains économistes selon laquelle les règles d'origine préférentielles étaient en général plusrestrictives que les règles d'origine NPF, et cela d'autant plus que la marge ou la préférence tarifaire
des produits étaient plus importantes.  Il a affirmé que cela semblait contraire à l'objectif
d'amélioration et de facilitation des échanges entre les parties poursuivi par les ACR, et augmentait les
chances d'inefficacité économique et les possibilités de détournement des échanges et des
investissements.  En outre, il a observé que les diverses méthodes de détermination de l'originesemblaient présenter chacune des avantages et des limitations, mais que l'on rencontrait plus de
problèmes et d'inconvénients dans le cas de la méthode du critère du pourcentage ou de la valeur
ajoutée.  Ces remarques donneraient matière à réflexion aux Membres qui adopteraient ou
envisageaient d'adopter ces méthodes.  De l'avis de sa délégation, les Membres devraient, pour
résoudre les problèmes qui avaient été évoqués, étudier la possibilité d'appliquer, à terme, des règles
d'origine harmonisées aux ACR.
9. Passant à l'étude relative au Champ d'application, processus de libéralisation et dispositions
transitoires des accords commerciaux régionaux , le représentant de Hong Kong, Chine s'est penché
sur les problèmes soulevés par le Secrétariat et certains Membres à propos de la disponibilité et de
l'exhaustivité des données.  Sa délégation se rendait compte des avantages qu'il y avait à demander
des données et des renseignements détaillés aux parties à des ACR pour une meilleure compréhension
des accords concernés.  Il fallait toutefois réfléchir davantage sur la nécessité d'un équilibre entre larecherche de transparence et le risque d'imposer un fardeau excessif aux parties à des ACR et au
Secrétariat s'il était demandé à ceux-ci de répondre à des prescriptions supplémentaires en matière de
notification et de rapports.  Comme l'avait déjà signalé sa délégation lors de la réunion précédente, il a
rappelé qu'il serait nécessaire de s'arrêter sur la constatation selon laquelle l'analyse fondée sur les
marchandises effectivement échangées (c'est-à-dire sur la part des échanges) tendait à surestimer lechamp d'application par comparaison avec l'analyse fondée sur les marchandises susceptibles d'être
échangées (c'est-à-dire sur le pourcentage de lignes tarifaires);  l'étude du Secrétariat soulignait
également que ce point mériterait d'être examiné dans l'avenir.  Il a indiqué, en conclusion, que si le
Secrétariat pouvait envisager de calculer, dans la limite des données existantes, l'ampleur de cet écart
et les conditions dans lesquelles il atteignait son maximum, le champ d'application des ACR pourraitêtre mesuré de façon plus précise dans l'avenir.WT/REG/M/31
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10. Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat de l'élaboration des deux études de
base et indiqué que sa délégation avait la certitude que ces documents faciliteraient les débats du
Comité sur les problèmes systémiques.  Il a signalé que sa délégation examinait encore certains points
techniques des documents et qu'elle souhaitait de ce fait se réserver la possibilité de revenir sur ces
sujets lors de réunions ultérieures.
11. Le représentant du Chili était d'avis que les deux études aideraient considérablement le
Comité dans la tâche qui lui était échue en vertu du mandat qui lui avait été confié par les Ministres à
Doha.  Il a indiqué que pour aborder ces problèmes, il adopterait une approche différente de la
position, soit hautement défensive, soit nettement agressive, que prenaient en général les délégations
pour examiner ces sujets, selon qu'elles souhaitaient défendre la légalité ou dénoncer le caractère
illégal d'un accord régional donné.  Il désirait faire part de certaines observations quelque peu
théoriques, examiner certaines carences qui existaient dans ce domaine, et indiquer les moyensd'action pertinents que le Comité pourrait appliquer pour obtenir les informations nécessaires à
l'accomplissement du mandat prescrit à Doha.  Comme cela avait été déclaré à de nombreuses reprises
dans le passé, il a noté que les disciplines existantes étaient clairement insuffisantes et ne permettaient
pas d'établir un cadre de référence opérationnel, doté d'une base juridique certaine, pour les ACR
conclus au titre des Accords de l'OMC.  Il a affirmé que le but ultime du Comité devait être d'acquérirle plus haut degré de certitude juridique concernant la marge de manœuvre dont disposaient les
gouvernements dans ce domaine.  Il a souligné l'importance de cette question, eu égard aux
conséquences déjà connues en matière de détournement des échanges et des défis à venir.  S'agissant
de l'étude relative au Champ d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des
accords commerciaux régionaux , il a fait observer que le Secrétariat avait établi une différence entre
les termes "portée" ou "champ d'application" et "libéralisation" (c'est-à-dire profondeur du processus).
Il a souligné que pour mesurer le volume des échanges ou le nombre de produits visés par un accord
on pouvait soit les calculer à partir du nombre de lignes tarifaires, soit les quantifier selon la valeur
des échanges.  Cette dernière méthode offrait à son tour deux options pour mesurer le champ
d'application:  il s'agissait de déterminer si le champ d'application d'un accord bilatéral dépassait90 pour cent, i) de la valeur du commerce bilatéral, ou ii) de la valeur des échanges avec le monde
entier.  Comme l'avait fait remarquer le représentant de Hong Kong, Chine, cela revenait à faire la
distinction entre les produits effectivement échangés  et les produits susceptibles d'être échangés
(c'est-à-dire la totalité du commerce associé à l'accord, qui ne se matérialisait pas nécessairement dans
les flux commerciaux actuels).  Il a admis qu'il ne savait pas quelle était la meilleure méthode pour
mesurer le champ d'application d'un accord, et ajouté que le facteur durée, sur lequel il reviendrait
ultérieurement, devait également entrer en ligne de compte.  S'agissant de la libéralisation, il a déclaréqu'il ne devait y avoir aucune ambiguïté ni discussion à cet égard, quelle que soit l'insuffisance des
règles actuelles.  L'obligation était de prévoir une libéralisation à 100 pour cent des produits visés par
les accords:  les droits de douane devaient être éliminés et non pas diminués.  Ainsi, certains accords
envisageaient un accès préférentiel au marché sur la base de contingents tarifaires.  À son avis, cette
norme n'était pas conçue dans une optique de libéralisation à 100 pour cent, à moins qu'elle neconstitue une mesure transitoire destinée à s'assurer que le programme de libéralisation atteigne un
niveau de 100 pour cent à la fin d'une période donnée,  moment auquel le contingent serait supprimé et
les tarifs douaniers éliminés.  En somme, le critère à appliquer lors de la conception et de la mise en
œuvre d'un accord destiné à approfondir le processus de libéralisation devait être la disparition de tout
tarif douanier et de tout contingent tarifaire pour les produits visés, au terme d'une période detransition.
12. Poursuivant son exposé, le représentant du Chili a formulé deux remarques sur ce point.  La
première, qui, a-t-il expliqué, était moins une question de fond que d'expérience, était fondée sur
l'observation qu'une grande majorité des ACR comportaient des exceptions, bien que cela ne soit pas
le cas pour tous.  Certains produits étaient exclus de l'accès préférentiel pour diverses raisons, la plusfréquente étant qu'ils relevaient de secteurs particulièrement difficiles, l'agriculture par exemple, ou de
secteurs dont les marchés internationaux étaient soumis à tant de distorsions qu'il n'était pas justifié deWT/REG/M/31
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procéder à une ouverture bilatérale des marchés et de permettre la propagation de ces causes
d'instabilité (cas du sucre, par exemple).  À son avis, il subsisterait toujours un certain degré
d'exclusion:  lorsqu'un accord de libre-échange bilatéral ou plurilatéral libéralisait plus de 90 pour cent
du volume des échanges bilatéraux ou des échanges avec le reste du monde, on pouvait, à son sens,
considérer qu'il avait éliminé la quasi-totalité des obstacles au commerce réciproque.  Dans cecontexte, il a rappelé que l'accès pouvait également être modifié par des mesures non tarifaires
(mesures antidumping, mesures sanitaires, obstacles techniques au commerce, etc.), ainsi que par des
règles d'origine, et fait remarquer qu'à l'exception des dispositions antidumping, les règles de l'OMC
étaient relativement bonnes en ce sens qu'elles étaient adoptées, ou devaient être adoptées, sans
générer d'obstacles au commerce.  Sa deuxième remarque se rapportait aux éléments qui faisaient
l'objet d'une évolution progressive dans la plupart des accords.  Dans la mesure où plusieurs années
pouvaient être nécessaires aux ACR pour atteindre leur objectif final de libre-échange entre lesparties, les accords ne devaient pas être jugés uniquement en fonction des résultats obtenus à un
moment donné.  Pour analyser ces accords, on avait r ecours à des paramètres simples qui faisaient état
des produits qui n'avaient pas été inclus et de l'incidence de ceux-ci sur les échanges entre les pays.
Plutôt que de se centrer sur l'état actuel des produits exclus, il serait plus judicieux de se tourner vers
l'avenir et de déterminer le nombre de ceux qui seraient encore exclus à la fin de la période detransition.  Seulement alors pourrait-on apprécier si l'accord était sur la bonne route et pouvait servir
de point de repère en matière de champ d'application et de libéralisation.  Il a admis que même le
Secrétariat, qui pouvait accéder facilement aux informations contenues dans les accords, ne pouvait
prétendre obtenir qu'une mesure approximative.  Le Comité n'avait cependant rien à craindre des
approximations, a-t-il ajouté, dans la mesure où il n'était pas nécessaire de disposer de donnéesrigoureusement exactes pour définir les orientations qui conduiraient aux résultats recherchés.
13. Se tournant vers l'avenir, le représentant du Chili a déclaré que le Comité devait envisager la
possibilité de demander aux gouvernements de fournir au Secrétariat (et donc aux Membres) des
données commerciales relativement uniformes concernant les accords qu'ils avaient conclus, de sorte
que le Secrétariat, de même que les milieux universitaires et les autres organismes internationauxpuissent traiter l'information et que l'on parvienne ainsi à une transparence accrue.  Le Comité pourrait
en tirer des conclusions et évaluer l'incidence de ces accords sur les échanges commerciaux.  L'idéal
serait d'établir une base de données qui permettrait d'obtenir des renseignements relatifs au traitement
commercial d'un produit donné, provenant d'un pays sp écifique, sur un marché précis.  Par exemple,
pour connaître la situation des pommes chiliennes sur le marché européen, la base de données
montrerait non seulement les résultats obtenus par les pommes chiliennes en régime NPF ou en
régime préférentiel dans le cadre d'un accord de libre-échange, mais aussi les tarifs appliqués par lesCommunautés européennes aux pommes importées d'autres pays faisant partie du large réseau
d'accords commerciaux conclus par les CE.  L'étape suivante consisterait à réaliser des recherches
visant à faciliter les opérations commerciales et à évaluer l'état de la concurrence sur un marché donné
et à un moment précis.  Il a fait remarquer que cette base de données fournirait un service
d'information inestimable aux entreprises commerciales, que sa réalisation soit confiée au Secrétariatou à d'autres organisations internationales.  Il a ajouté que l'étude réalisée par le Secrétariat était
fondée dans une large mesure sur des données relatives à des ACR conclus par des pays d'Europe
centrale et d'Europe de l'Est;  c'était là que se trouvait le frein le plus grave à l'obtention des données
dont le Comité avait besoin pour réaliser une évaluation d'impact, a-t-il déclaré.  Les Membres
devaient tenir compte de ces carences pour définir l'orientation de leurs efforts en matièred'élaboration des règles commerciales.  Évoquant les contraintes en matière de qualité des données
qui, comme le signalait le Secrétariat dans son exposé sur le champ d'application, avaient entravé les
progrès de l'analyse, il a réfléchi aux conditions dans lesquelles travaillaient les fonctionnaires chargés
d'examiner les accords au sein du Comité.  Il semblait évident qu'un nombre très réduit de
gouvernements analysaient les accords de façon approfondie et détaillée, et que très peu étaientcapables de poser des questions pertinentes à leur sujet.  Pour améliorer la transparence, il a suggéré
que le Comité envisage d'établir un ensemble de paramètres qui permettraient soit aux
gouvernements, soit, si ces derniers ne disposaient ni du temps ni des outils nécessaires, à des tiers,WT/REG/M/31
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d'examiner les accords.  De cette manière, le Secrétariat, ou même un réseau d'experts commerciaux
indépendants seraient à même d'analyser les accords et de poser les questions susceptibles d'aider les
Membres à prendre des décisions adaptées.
14. Passant à l'étude relative aux règles d'origine, le représentant du Chili a remercié le Secrétariat
de ses intéressantes observations, notamment en ce qui concernait l'existence de deux modèles derègles d'origine, même si des équivalences entre les deux étaient généralement disponibles.  Il a
expliqué que les règles d'origine étaient communément fondées soit sur le mécanisme de la valeur
ajoutée soit sur celui du changement de classification tarifaire (ou "saut tarifaire");  il existait des
connexions entre ces deux systèmes et, par le biais d'un processus analytique détaillé (mais quelque
peu complexe), des équivalences pouvaient être établies.  Il a ajouté que les tendances récentes
montraient que les règles d'origine dépendaient moins de la valeur ajoutée que du changement de
classification tarifaire, plus facile d'emploi bien que  plus difficile à concevoir et à élaborer au départ.
Néanmoins, il n'était pas possible d'exprimer la totalité des règles d'origine selon la méthode du
changement de classification tarifaire et, à son avis, certaines devraient nécessairement tenir compte
en partie de la valeur ajoutée.  Au sujet de l'idée proposée par le représentant de Hong Kong, Chine
concernant l'harmonisation des règles d'origine préférentielles, il a émis des doutes quant à la
possibilité de mettre en œuvre cette solution;  la structure industrielle des pays en présence, lescaractéristiques spécifiques de cette structure constituaient en effet des facteurs importants dont il
faudrait tenir compte.  Il a cité en exemple la mention faite par l'exposé du Secrétariat des règles
d'origine appliquées au secteur de l'automobile dans l'accord entre le Chili et le Canada, pour
lesquelles la valeur était obtenue par la méthode du coût net et non par celle de la valeur
transactionnelle.  En fait, les règles d'origine inco rporées dans l'Accord Chili-Canada étaient celles de
l'ALENA et reprenaient les conditions de cet accord selon lesquelles les valeurs applicables au secteur
automobile étaient calculées à partir du coût net, aucun marché ne générant de prix transactionnels.
L'intervenant n'était pas certain que ces conditions soient vérifiées pour l'ensemble des activités
commerciales du secteur de l'automobile dans le monde, c'est pourquoi il doutait qu'une règle
harmonisée soit appropriée dans tous les cas de figure.  Un autre problème, à son avis intéressant,auquel faisait également allusion l'étude du Secrétariat, concernait les obstacles que les règles
d'origine risquaient de générer, à des degrés variables, à l'égard de pays tiers.  Il a cité en exemple les
règles d'origine applicables au secteur des textiles et vêtements dans le cadre de l'Accord
Chili-Canada, qui, dans la pratique, avaient rendu difficile pour le Chili d'obtenir des intrants de pays
tiers et de les transformer en textiles en vue de leur exportation à destination du marché canadien;  ces
règles d'origine fermées avaient une incidence importante sur les échanges avec les pays tiers.  Il a fait
remarquer qu'en fin de compte, les règles d'origine jouaient, dans un accord de libre-échange, un rôlesimilaire à celui du tarif extérieur commun dans une union douanière, mais que l'OMC ne disposait
d'aucun paramètre permettant d'évaluer l'incidence de certaines règles d'origine sur le commerce avec
les pays tiers, pas plus qu'il n'existait de mécanismes permettant de consolider les règles d'origine afin
de les rendre moins restrictives vis-à-vis du commerce ou de négocier leur libéralisation lorsqu'elles
se répercutaient sur les échanges avec les pays tiers.  C'était l'une des graves carences auxquelles lesMembres étaient confrontés lorsqu'ils traitaient de ce problème.  Le représentant du Chili a enfin
signalé que le rôle du Comité vis-à-vis des ACR couvrant le commerce des services devait également
être examiné.  Eu égard au nombre croissant d'accords de ce type, il prévoyait que les contradictions
avec les dispositions de l'AGCS deviendraient plus évidentes et permettraient de repérer les domaines
dans lesquels il serait nécessaire d'intervenir.  En conséquence, il recommandait que le Comitécommence très vite à s'intéresser à ces questions, afin de prévenir les problèmes plutôt que de se
limiter à réagir lorsqu'ils se présenteraient.  Il a pris comme exemple le fait que le Comité n'avait
jamais analysé en détail l'importante section consacrée aux services dans l'Accord Chili-Canada.
15. La Présidente a remercié le représentant du Chili de son intervention qui donnait matière à
ample réflexion.  Elle ne doutait pas que sa délégation contribuerait de façon importante aux
négociations sur les règles des ACR, ainsi que sur les dispositions de lutte contre le dumping.WT/REG/M/31
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16. Le représentant des Communautés européennes a indiqué, à propos de l'étude relative aux
règles d'origine, qu'il présenterait au Secrétariat un certain nombre de commentaires techniques et de
rectificatifs et il a suggéré que l'étude soit mise à jour en tenant compte de ces points avant d'être
distribuée.  D'un point de vue plus général, il a déduit des résultats de l'étude et des interventions de
certaines délégations, que les questions soulevées par le Secrétariat à propos des règles d'originepréférentielles et de leur relation avec les accords régionaux méritaient assurément un débat
supplémentaire soit dans le cadre du Comité, soit au sein du Groupe de négociation sur les règles.
L'expérience acquise au sein de l'Europe lui permettait de souligner que l'harmonisation des règles
d'origine pourrait certainement contribuer à une plus grande simplicité et à une prévisibilité accrue
pour l'ensemble des opérateurs économiques, qu'ils soient parties à un accord ou tierces parties.  Dans
le même temps, il reconnaissait les points faibles mentionnés par le représentant du Chili à propos des
limites possibles de l'harmonisation, dans la mesure où certains ACR comprenaient des pays quiutilisaient différents types d'approches des règles d'origine.  Il a cité en exemple les accords
commerciaux régionaux que le Mexique avait conclus avec les États-Unis et le Canada d'une part et
avec les Communautés européennes de l'autre.  Il a remarqué qu'il existait une préoccupation générale
pour que les règles d'origine s'exercent en toute transparence vis-à-vis des opérateurs économiques
des pays parties aux accords et des pays tiers, et pour qu'elles soient mises en œuvre de façon queleurs effets soient, autant que possible, neutres.  Il a ajouté que ces considérations pourraient sans
doute faire l'objet d'un examen dans le contexte plus général des négociations du Programme de Doha
pour le développement, compte tenu notamment des objectifs de meilleure intégration des pays en
développement dans le système mondial et de prom otion de l'intégration régionale parmi les pays en
développement d'une façon susceptible de contribuer au système commercial multilatéral.  Passant audocument concernant le champ d'application, il a rappelé qu'au cours de la réunion précédente du
CACR sa délégation avait fait part de sa surprise au sujet des difficultés qu'avait rencontrées le
Secrétariat pour localiser et présenter les renseignements relatifs aux ACR dont les CE étaient partie.
Il a indiqué qu'un volume considérable d'informations avait été fourni au Secrétariat dans le cadre de
l'examen de la politique commerciale, deux ans auparavant, et laissé sous-entendre que laréorganisation récente du Secrétariat signifiait sans doute que ces données deviendraient plus
facilement accessibles.  Il a toutefois insisté sur le fait que les CE n'avaient certainement l'intention
d'occulter au Comité, ou, de façon générale, aux Membres de l'OMC, aucune information relative aux
accords qu'elles avaient conclus.  Il a assuré le Comité, qu'en fait, si l'on tenait compte du volume de
travail que représentait l'élaboration des rapport s biennaux, des notifications des ACR et autres
documents, le temps consacré à l'amélioration de la transparence était considérable.  Il a fait part de sa
volonté de participer aux débats relatifs au choix des informations à présenter et à la manière derendre cette présentation plus utile.  Dans le même temps, les renseignements présentés devaient
garder un rapport avec l'objectif poursuivi par l'examen du Comité qui était de déterminer la
compatibilité d'un accord avec les dispositions légales de l'article XXIV du GATT et de l'article V de
l'AGCS.  Il pensait, comme le représentant du Chili, qu'il était indispensable de prêter une plus grande
attention aux ACR couvrant le commerce des services, mais il était conscient du fait que lesstatistiques disponibles dans le domaine des services n'étaient pas toujours aussi complètes qu'on
pourrait le souhaiter.  L'évaluation du champ d'application des ACR se heurtait en outre à la difficulté
de prendre en compte les mesures non tarifaires, qu'elles se présentent sous la forme de normes, de
sauvegardes ou de mesures sanitaires et phytosanitaires.  Il a observé qu'il serait quelque peu arbitraire
de déclarer qu'un produit était exclu d'un accord commercial régional parce qu'une partie ne pouvaitpas respecter la norme d'une autre partie en raison de problèmes de santé publique ou de sécurité du
produit;  l'objectif n'était certainement pas que les accords commerciaux régionaux prévoient des
dérogations aux normes ordinaires applicables aux produits fabriqués dans le pays ou importés sur
une base NPF.  À son avis, cette question devrait être analysée dans l'avenir, bien que, peut-être, avec
une certaine prudence.
17. Le représentant des Philippines a félicité le Secrétariat pour ces études qui constituaient, à son
sens, le double fondement des objectifs poursuivis par l'OMC dans le domaine des accords
commerciaux régionaux, tant pour ce qui concernait le travail à fournir sur les disciplines liées auWT/REG/M/31
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fonctionnement de ces accords que comme orientation en prévision de la multiplication de ceux-ci
dans l'avenir.  Il a souligné que les règles d'origine étaient la principale cause des effets de
détournement, ou de promotion, des échanges comm erciaux des ACR.  Le champ d'application des
accords, ainsi que sa relation avec la libéralisation des échanges, était également un aspect de grande
importance et il était heureux de remarquer que l'étude relative au champ d'application tentait pour lapremière fois de présenter la situation selon les lignes tarifaires dans divers accords commerciaux
régionaux en vigueur.  L'incidence d'un accord commercial régional sur la libéralisation des échanges
pouvait être évaluée à partir des lignes tarifaires, mais aussi, ce qui était plus important, à partir de ses
effets sur les flux commerciaux.  L'intervenant a admis qu'il n'était pas possible au Secrétariat
d'établir, à ce stade, la corrélation entre la libéralisation ou le champ d'application et les flux
commerciaux, mais il a laissé entendre que cette question pourrait être examinée dans le cadre d'un
autre point du mandat du Comité qui traitait des opérations des accords commerciaux régionaux.  Il aaffirmé qu'à ce stade, il serait prématuré de prétendre à une harmonisation des règles d'origine
préférentielles bien que cet aspect puisse, selon ce qu'en déciderait le Comité, faire l'objet d'un travail
plus approfondi dans le cadre du CACR, du Groupe de négociation sur les règles ou du Comité des
négociations commerciales.  Poursuivant son intervention, il a indiqué que, compte tenu de l'impasse
où se trouvait le CACR en ce qui concernait les examens, le deuxième objectif par ordre d'importanceétait la transparence.  Ainsi que l'avait déjà indiqué le représentant des Communautés européennes, il
a noté que la restructuration du Secrétariat pourrait fournir l'occasion de mieux mettre en œuvre le
mandat confié au Comité en matière de transparence.  Il a ajouté qu'il attendait avec intérêt les
commentaires des CE au Secrétariat au sujet du système paneuropéen du cumul, et espérait qu'il serait
ainsi possible d'évaluer de façon plus équitable la manière dont ce système avait influencé les fluxcommerciaux, s'il avait un effet de détournement, ou bien de promotion, des échanges, et s'il était,
d'une manière ou d'une autre, discriminatoire.
18. Le représentant de la Hongrie a déclaré que sa délégation considérait les études comme étant
les premiers documents d'information relatifs aux négociations sur les accords commerciaux
régionaux engagées en vertu du mandat conféré au Programme de Doha pour le développement.  Enconséquence, il était d'avis qu'il faudrait éviter, dans l'avenir, tout chevauchement entre les
délibérations du CACR et les négociations prescrites.  Dans le même temps, il a fait remarquer que
l'examen de ces études dans un esprit de négociation serait probablement assez différent de l'analyse
dont elles avaient fait l'objet dans le contexte de travail qui existait lorsque le Secrétariat avait été
chargé de leur élaboration.  Compte tenu de ces circonstances, il a suggéré que toute ligne directrice
adressée au Secrétariat concernant d'éventuels travaux sur les études en cours d'examen, ou sur
d'autres, devrait tenir compte de deux points.  En premier lieu, pour toute étude dont l'on souhaiteraittirer des conclusions, un volume supérieur de données, couvrant un champ beaucoup plus étendu, était
indispensable;  il a cité en exemple l'étude relative au champ d'application qui ne comportait
quasiment aucune information sur les accords commerciaux régionaux conclus entre pays en
développement.  En deuxième lieu, il fallait, dans certaines situations, écarter les jugements de valeur
et réaliser une analyse plus approfondie;  ce point était particulièrement délicat en période denégociations car il fallait éviter tout risque de préjuger de la position d'un pays.  Passant à la question
des règles d'origine, le représentant de la Hongrie s'est dit d'accord, en principe, avec le besoin
d'harmonisation des règles d'origine préférentielles, eu égard notamment aux éventuelles
complications qui se présentaient lorsqu'un pays était partie à des accords commerciaux régionaux
dont les règles d'origine différaient.  Il a souligné toutefois que l'harmonisation devait débuter par lesrègles non préférentielles et s'étendre ensuite aux règles préférentielles.  Il a rappelé que cette
remarque avait été clairement formulée au c ours du Cycle d'Uruguay.  S'agissant du champ
d'application, il a mis en relief ce que sa délégation avait déjà prouvé à plusieurs reprises à l'aide de
statistiques, à savoir que les accords commerciaux régionaux conclus par la Hongrie avaient généré
des débouchés commerciaux pour les pays tiers.  L'intervenant s'est également réjoui de la fusionentre la Section des accords commerciaux régionaux et la Division de l'examen des politiques
commerciales, et a signalé que certaines des donn ées qui figuraient dans l'étude sur le champ
d'application comme non disponibles figuraient, dans le cas de la Hongrie, dans la base de donnéesWT/REG/M/31
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intégrée.  Il a ajouté qu'on ne pouvait pas aborder le thème général des accords commerciaux
régionaux de façon isolée et statique mais qu'il fallait tenir compte des conditions dans lesquelles
chaque accord avait été conclu, notamment sur le plan politique et juridique.  Pour conclure, il a
demandé au Secrétariat de mettre à jour les études en fonction des remarques qui avaient été
formulées et d'élargir la base des données statistiques utilisées, de manière à obtenir des donnéesglobales qui interdiraient tout jugement prématuré sur la position de certains pays et qui permettraient
de tirer certaines conclusions concernant les tendances auxquelles les pays étaient confrontés.
19. Le représentant des États-Unis a déclaré que la question qui avait été soulevée à propos de
l'utilisation d'un document portant un numéro de job au cours d'une réunion formelle du Comité
n'avait pas été résolue.  Il a rappelé que le mandat qui avait été donné au Secrétariat consistait à
élaborer un document qui serait remis au Comité.  D'autres documents de ce type avaient été présentés
et avaient tous reçu une référence officielle;  il se demandait pour quelle raison cette pratique n'avaitpas été appliquée.  Il a demandé à la Présidente comment elle avait l'intention de gérer ce problème,
compte tenu du vide juridique concernant le fait de débattre sur un document dépourvu de référence
au cours d'une réunion formelle.  Par ailleurs, dans ce même contexte, il a fait remarquer que le
document devait être élaboré par le Secrétariat, et non pas négocié.  C'est pourquoi il mettait en doute
la méthode adoptée par la délégation des Communautés européennes consistant à présenter descommentaires au Secrétariat afin que celui-ci les intègre au document.  Sa délégation serait heureuse
de lire les commentaires et rectificatifs des Communautés européennes, mais ils devraient être
présentés en tant que document des CE et non pas en tant que modification de l'étude du Secrétariat.
Finalement, au sujet des commentaires qui avaient été formulés sur la disponibilité des informations
auprès de la Division de l'examen des politiques commerciales, il a fait observer que les Membresétaient chargés de fournir des renseignements au Comité dans un certain cadre juridique qui n'était pas
le même que celui qui régissait l'utilisation des informations fournies dans le contexte d'un examen
des politiques commerciales, indépendamment de leur valeur, et dans une situation de règlement des
différends.
20. Le représentant de l'Australie a rappelé que, malgré leur caractère préliminaire, les
commentaires formulés par sa délégation à propos des deux études, lors de la réunion précédente du
Comité, avaient été en fait relativement détaillés.  Les remarques, axées sur l'exposé concernant le
champ d'application, avaient porté sur deux aspects:  en premier lieu, sur l'écart qui existait dans
nombre d'accords commerciaux régionaux entre la libéralisation des produits agricoles et celle des
produits non agricoles;  en deuxième lieu, sur le problème des renseignements fournis par les parties
aux accords.  Concernant ce deuxième aspect, des suggestions concrètes avaient été formulées sur la
manière d'améliorer la situation.  Il a réaffirmé que les études du Secrétariat donnaient plus de poidsaux préoccupations de sa délégation concernant la tendance, plus ou moins prononcée, à exclure
l'agriculture des accords commerciaux régionaux.  Eu égard à l'importance de l'agriculture dans le
commerce de la plupart des pays, sa délégation restait sur sa position, à savoir que les accords
commerciaux régionaux qui n'apportaient pas une couverture substantielle de l'agriculture ne seraient
sans doute pas à même de respecter raisonnablement la prescription concernant "l'essentiel deséchanges" de l'article XXIV du GATT.  À son avis donc, le document du Secrétariat relatif au champ
d'application faisait ressortir la nécessité d'établir des disciplines concernant la couverture sectorielle
dans le cadre des négociations prescrites à Doha.  Concernant les prochaines étapes, il a indiqué qu'il
serait utile d'envoyer les deux études à tous les orateurs du Séminaire proposé sur les ACR, prévu
pour le mois d'avril, et de les distribuer en tant que documents d'information aux participants de cemême séminaire.  Il s'est enfin associé à la demande du représentant des États-Unis selon laquelle les
études devaient être distribuées aussitôt que possi ble en tant que documents officiels de l'OMC.
21. Le représentant du Japon a considéré que les études avaient été de grande utilité et avaient
permis à sa délégation de saisir les différents aspects des accords commerciaux régionaux en vigueur.
À lumière du mandat conféré par la Déclaration ministérielle de Doha prescrivant des négociationspour clarifier et améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes deWT/REG/M/31
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l'OMC qui s'appliquaient aux accords commerciaux régionaux, sa délégation était d'avis qu'il était
essentiel de bien comprendre l'état général actuel des ACR existants.  Étant donné la grande utilité de
ces études pour comprendre les concepts de champ d'application et de profondeur de la libéralisation,
il était recommandable de leur donner un caractère officiel.  Passant à l'étude relative au champ
d'application, il a observé que cette étude faisait apparaître le champ d'application calculé par laméthode du pourcentage des échanges et portant sur des flux commerciaux unilatéraux de chaque
partie à un ACR, mais pas toujours sur des flux commerciaux bilatéraux.  L'inclusion de ce type de
données à l'annexe I aurait rendu celui-ci plus utile, notamment pour examiner si un ACR donné
respectait ou non le critère relatif à l'essentiel des échanges.  Concernant le ratio de marge de
préférence relative (MPR) auquel il était fait allusion à la page 6 et à l'annexe 2 de l'étude, il a
remarqué qu'il avait été calculé comme étant égal à la différence entre le taux NPF appliqué moyen et
le taux de droit appliqué moyen.  Dans la mesure où cette méthode pouvait entraîner des ratios MPRélevés, même si les échanges entre les parties étaient inexistants, sa délégation estimait que les
volumes des échanges devaient également être pris en compte.  Il a ajouté que pour faciliter la tâche
qui incomberait dans l'avenir au Comité en matière de clarification et d'amélioration des disciplines et
procédures relatives aux ACR, il serait utile que le Secrétariat réalise des études similaires concernant
les dispositions non tarifaires figurant dans les ACR.  Ces études pourraient porter sur lessauvegardes, la lutte antidumping, les mesures normatives et les autres mesures régissant le
commerce.  Il a relevé à cet égard que le Secrétariat avait déjà mené une recherche dont les résultats
étaient disponibles dans le document WT/REG/W/26, en date du 5 mai 1998.  Dans la mesure où le
nombre d'ACR s'était considérablement accru depuis 1998, il serait approprié de mettre à jour cette
étude.  Enfin, faisant allusion aux commentaires de certains Membres au sujet des domaines précisdes ACR pour lesquels le champ d'application était faible du fait de la sensibilité des produits
impliqués, il a considéré que ce sujet constituait l'un des problèmes systémiques à résoudre dans
l'avenir, soit au sein du Comité, soit dans le cadre des négociations prescrites concernant les règles.
22. Le représentant de la Norvège a reconnu les difficultés rencontrées par le Secrétariat pour
localiser et obtenir des données dans le cadre des études, et déclaré que sa délégation essaierait
d'améliorer la situation dans ce domaine.  De fait, il estimait qu'à l'occasion des deux derniers
examens des accords commerciaux régionaux de l'AELE, la fourniture de données statistiques s'était
améliorée et il espérait que le nouveau modèle avait facilité le travail du Secrétariat.  Il a indiqué qu'il
n'avait aucun commentaire factuel à formuler concernant les études et aucune objection à ce qu'elles
soient distribuées officiellement.  Il a ajouté que sa délégation n'avait pas été surprise que l'étude
relative au champ d'application ait été axée sur les différences entre le commerce des produits
agricoles et le commerce des produits industriels et il a fait allusion, à ce propos, à l'organe de l'OMCspécialisé dans les négociations concernant le commerce des produits agricoles.  Il a également
remarqué que les études étaient intéressantes à lire, mais qu'elles n'avaient pas grande incidence sur le
débat systémique du Comité dans la mesure où, de l'avis de sa délégation, l'expression "tous les
échanges" signifiait tous les échanges effectifs, y compris les échanges de produits agricoles.
23. Le représentant de la Corée a accueilli favorablement les études du Secrétariat et s'est associé
à l'opinion d'autres délégations selon laquelle il était nécessaire d'harmoniser les règles d'origine
préférentielles.  Dans ce contexte, il a affirmé que lors de la mise en place d'un ACR, les règles
d'origine ne devaient pas créer de nouveaux obstacles pour les tierces parties, ni fausser les aspirations
qui existaient, avant la création de l'ACR, en matière de commerce et d'investissement.  Dans ce sens,
il était d'avis que les règles d'origine préférentielles devaient être harmonisées, au sein du Comité oudans le cadre des négociations prescrites, de manière à ce que la prévisibilité et la transparence soient
assurées.  Concernant le champ d'application, il a observé que tous les Membres de l'OMC étaient
tenus de respecter l'obligation NPF d'appliquer le même taux de droit vis-à-vis de l'ensemble des
Membres.  En vertu de cette condition, et en supposant qu'elle était respectée, une exception était
autorisée si les parties à un ACR obéissaient aux conditions établies à l'article XXIV:5) du GATT.C'est pourquoi les pays étaient dans l'obligation de fournir des données statistiques concernant les
ACR auxquels ils étaient parties, données qui permettaient de prouver que les ACR respectaient leWT/REG/M/31
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critère de l'article XXIV du GATT au sujet de l'essentiel des échanges, et le critère parallèle de
l'article V de l'AGCS.  Cela était important pour que des progrès puissent être réalisés dans les
négociations concernant les ACR.  Pour conclure, il a apporté son soutien à la demande d'autres
délégations concernant la distribution des études en tant que documents officiels de l'OMC.
24. La représentante du Canada a rappelé que, lors de la réunion précédente sur les études, sa
délégation avait émis quelques commentaires qui seraient, à son avis, utiles pendant la phase
préparatoire et dans le cours des négociations prescrites sur les ACR, notamment concernant
l'article XXIV du GATT.  Au sujet d'éventuels travaux supplémentaires, elle a suggéré que le
Secrétariat procède à une révision des études et décide ensuite s'il était nécessaire d'en entreprendre
d'autres.  Elle considérait que l'élargissement des études à d'autres pays serait une bonne idée, mais
que cette démarche ne devait pas faire obstacle à la publication des études en cours d'examen.
S'agissant de la répartition des études, elle s'est dite d'accord avec la suggestion du représentant del'Australie selon laquelle elles devaient être distribuées au plus grand nombre possible de personnes,
notamment aux intervenants et aux participants du séminaire.  Elle s'est également prononcée en
faveur de leur publication en tant que documents officiels aussitôt que possible, en tenant compte des
erreurs techniques.  Toutefois, du fait que les études avaient été publiées sous la propre responsabilité
du Secrétariat, c'était celui-ci qui devait se charger de cette tâche et notamment de recevoir lescommentaires des Membres et de décider s'ils devaient ou non y être intégrés.
25. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est montré d'accord avec les suggestions des
intervenants qui l'avaient précédé selon lesquelles les deux études devaient être distribuées
officiellement et présentées aux intervenants et aux participants du séminaire.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation était d'accord
avec les affirmations du représentant du Canada et d'autres Membres concernant la distribution à
grande échelle des études.  Dans le même temps, il paraissait sensé de s'assurer, au mieux des
possibilités, de leur qualité et de leur exactitude et c'était dans cette optique, a-t-il expliqué, que les
CE avaient proposé de fournir des commentaires sur le rôle joué par les règles d'origine, compte tenu
notamment de l'expérience acquise par les experts de la délégation dans le domaine de l'exploitationdes règles d'origine et du système paneuropéen du cumul de l'origine.  Il n'était pas sûr de comprendre
le sens de la question soulevée par les États-Unis à propos des rapports entre la documentation
destinée à un examen des politiques commerciales et celle qui était nécessaire au Comité.  Il a fait
remarquer qu'une approche essentiellement pragmatique avait été suivie dans le débat en cours sur la
disponibilité des renseignements, et indiqué que le Secrétariat avait appliqué cette même approche
dans l'obtention des données destinées aux études, employant des sources différentes du simple texte
légal des accords et des renseignements fournis par les pays dont les ACR étaient en cours d'examenau sein du Comité.  Au vu de quoi, il s'est demandé si le représentant des États-Unis suggérait que
tout renseignement appartenant à des études provenant de tierces parties devait être supprimé.  Cette
démarche réduirait, à son avis, la portée et la valeur des documents visés.  Il était certain, a-t-il ajouté,
que le Comité était responsable des textes officiels, en particulier pour ce qui concernait leur
conformité avec l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS, et que ces documents devaientfaire l'objet d'une évaluation consciencieuse et prudente selon les besoins d'informations et les
renseignements présentés par les parties au cours de l'examen formel.  Il a admis que certains
Membres pouvaient avoir un point de vue différent de celui de sa délégation au sujet de la gamme
d'informations qui pouvait être nécessaire en soutien de l'examen, et il a réaffirmé la volonté de sa
délégation de prendre part à ce type de débat.  Toutefois, dans l'esprit pragmatique qui avaitcaractérisé le présent débat, il ne voyait aucun avantage à ce genre de distinguo juridique.
27. Se référant à l'étude relative au champ d'application, le représentant de la Lituanie a fait
siennes les opinions exprimées par certaines délégations au sujet de la nécessité de données plus
complètes et d'un champ d'analyse plus étendu pour obtenir un tableau plus précis du champ
d'application des ACR.  Il a cité en exemple l'annexe V du document, qui consacrait 13 pages à laWT/REG/M/31
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description d'accords liés à la région européenne et une demi-page seulement aux autres accords.  Il a
également fait remarquer que certaines données, officiellement notifiées au Comité, ne figuraient pas
dans l'étude.  Ainsi, l'annexe 4 du document ne faisait aucune référence à l'ACR entre l'Estonie, la
Lettonie et la Lituanie en vertu duquel les droits d'importation de tous les produits, y compris des
produits agricoles, étaient réduits à zéro.  Il suggérait qu'un espace soit réservé aux commentaires etque ceux-ci figurent dans l'étude afin que le lecteur puisse évaluer plus facilement et plus
objectivement le champ d'application.
28. Revenant sur l'intervention du représentant des Communautés européennes, le représentant
des États-Unis a observé que si les CE étaient autorisées à introduire des commentaires et des
éclaircissements concernant leurs accords, alors tous les Membres devraient avoir la possibilité defaire de même.  Il a exprimé sa préoccupation concernant ce type de méthode qui rendrait obsolète
l'ensemble du débat de la présente réunion et de la réunion précédente dans la mesure où le documentrisquait d'être radicalement modifié.  Concernant la marche à suivre, il a insisté sur sa suggestion
initiale, à savoir que les CE présentent une communication mettant en lumière les inexactitudes
relevées dans le document.  Si l'on introduisait des éclaircissements, il serait indispensable de revenir
sur le document à la prochaine réunion et de fournir aux Membres un texte comparatif qui leur
permettrait de repérer les modifications apportées et d'en débattre de façon approfondie.  Étant donnéla complexité du système paneuropéen du cumul, il était certain que sa délégation aurait des questions
complémentaires à poser à cet égard.
29. La Présidente a noté la volonté d'efficacité et de pragmatisme dont avait fait preuve le
Comité, ainsi que son souhait de donner aux études le statut de documents officiels de l'OMC à bref
délai.  Elle s'est référée à l'utilité des documents pour le travail du Comité dans l'avenir et espéraitqu'après un échange de vues, une solution rapide serait atteinte sans qu'il soit nécessaire de soumettre
la question à consultation.  Étant donné que les études avaient été élaborées par le Secrétariat, elle a
donné la parole à celui-ci en vue d'obtenir des observations complémentaires.
30. Un représentant du Secrétariat a pris la parole et exprimé sa satisfaction de pouvoir réaffirmer
que les études avaient été élaborées sous l'entière responsabilité du Secrétariat.  Il a expliqué que les
documents avaient d'abord été émis avec un numéro de job en prévision d'éventuelles corrections
factuelles.  À la suite des opinions et des commentaires qui avaient été exprimés pendant la réunion en
cours et la précédente, il a indiqué que le Secrétariat était en possession des éléments factuels
suffisants pour publier les documents.  Il a ajouté que les études seraient révisées et publiées en tant
que documents officiels aussitôt que possible.  La Présidente a demandé au Secrétariat d'intégrer les
commentaires factuels qui avaient été formulés et de distribuer les études officiellement.
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX - RAPPORT DE SITUATION CONCERNANT
L'EXAMEN DES ACCORDS
31. La Présidente a fourni une mise à jour du travail du Comité concernant les examens.  À ce
stade, 115 ACR se trouvaient en cours d'examen.  Des projets de rapport concernant l'examen de
12 accords se trouvaient en cours de consultation, bien que le processus de consultation n'ait pas été
très actif pendant les derniers mois.  Pour 60 accords, l'examen factuel était achevé;  il était encore encours pour 17 ACR et n'avait pas encore commencé pour 26 autres accords.  Dans cette tâche, le
Comité avait rencontré des difficultés de caractère général, mais aussi des problèmes spécifiques pour
lesquels des solutions spéciales avaient dû être envisagées.  Ce type de situation s'était présenté au
cours de la session de juillet 2001, dans le cadre de l'examen de plusieurs accords notifiés par la
République kirghize.  Il avait été décidé que M. Vassili Notis, Vice-Président du Comité chargé de cesexamens, engagerait des consultations et rendrait compte au Comité de la meilleure façon de gérer la
situation.WT/REG/M/31
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32. Le Vice-Président a rappelé que l'examen de sept accords notifiés par la République kirghize
avait été entravé par les difficultés qu'avait rencontrées ce pays pour fournir les renseignements
demandés par les délégations.  En juillet 2001, la question s'était posée de savoir si ces examens
pouvaient se poursuivre, certaines délégations proposant qu'ils soient repoussés (document
WT/REG/GEN/M/7).  Des consultations informelles avaient été engagées pour clarifier les divers
aspects du problème.  Il croyait comprendre que les délégations étaient en faveur d'une poursuite des
examens conformément aux procédures standard, tout en étant prêtes à autoriser une certaine
souplesse dans la fixation des délais de présentation des réponses aux questions posées;  certaines
délégations avaient par ailleurs rappelé que la République kirghize pouvait, le cas échéant, bénéficier
d'une assistance technique, notamment du Secrétariat.  Il a ajouté qu'il avait pris l'initiative de
consulter les Membres de manière informelle à propos des modalités qui devaient être appliquées
dans le cadre de l'examen factuel de sept autres accords notifiés récemment par la République kirghizeet la Géorgie, qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.  Les consultations avaient révélé une
convergence de vues au sein des délégations sur le fait que le processus d'examen devait débuter
normalement;  les besoins éventuels d'une plus grande souplesse et/ou d'assistance seraient définis
ultérieurement, si les renseignements fournis étaient jugés insuffisants.  Pour conclure, il a suggéré
que, compte tenu des consultations, le Comité demande au Secrétariat d'inscrire la première séanced'examen des accords récemment notifiés par la Géor gie et la République kirghize à l'ordre du jour de
la prochaine session du Comité, ainsi que la poursuite de l'examen des accords entre la République
kirghize et la Moldova.  Au sujet des autres accords notifiés par la République kirghize et qui se
trouvaient en cours d'examen factuel, des questions écrites devaient être présentées au Comité, lequel
resterait en contact avec la République kirghize afin de faciliter son travail de réponse.  L'examen deces accords se poursuivrait à l'occasion d'une réunion prochaine du Comité, aussitôt que possible.
33. Le Comité a approuvé la méthode proposée.
34. (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points C.II à VII de l'ordre du
jour sont distribués sous forme de documents distincts.)
D. ÉLECTION DU BUREAU
35. Le Comité a élu par acclamation M. Boniface Guwa Chidyausiku (Zimbabwe) Président du
CACR.
36. Le représentant de l'Inde a fait part de ses plus sincères remerciements à la Présidente sortante
pour sa contribution au travail du Comité et son excellente gestion.  Il a également félicité et souhaité
la bienvenue au nouveau Président et l'a assuré de la pleine coopération de sa délégation dans le
travail du Comité en 2002.
37. Le nouveau Président a remercié la Présidente sortante du travail qu'elle avait accompli et a
souligné la difficulté de la tâche à laquelle elle avait été confrontée.  Il se préparait avec intérêt à
travailler avec les Membres du Comité et à relever le défi qui lui avait été proposé.  Il a fait part de sa
détermination à poursuivre le travail du Comité et à faire en sorte que celui-ci réponde aux exigences
du Programme de Doha pour le développement.
E. AUTRES QUESTIONS
38. À l'invitation du Président, un représentant du Secrétariat a rendu compte des préparatifs en
vue du séminaire sur "Le régionalisme et l'OMC" organisé par le Secrétariat.  Il a indiqué que
l'événement avait été programmé à l'origine pour les 18 et 19 avril 2002, juste avant la Semaine de
Genève organisée à l'intention des Membres sans représentation.  Toutefois, les difficultés
d'hébergement des participants aux dates indiquées avaient contraint le Secrétariat à modifierlégèrement le programme de la Semaine de Genève et du séminaire.  En conséquence, la Semaine deWT/REG/M/31
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Genève était à présent programmée du 20 au 25 avril, et un séminaire d'une journée sur "Le
régionalisme et l'OMC" aurait lieu le 26 avril.  Le séminaire, qui profiterait de la présence de
délégations de Membres non représentés à Genève, serait axé principalement sur les questions
systémiques soulevées par les ACR et leur relation avec l'OMC.  Il a ajouté que le programme du
séminaire serait envoyé par télécopie à l'ensemble des Membres une fois que tous les orateurs auraientconfirmé leur participation.
39. Le Président a signalé au Comité qu'en décembre 2001 la Présidente sortante avait reçu une
lettre du Président du Comité du commerce et du développement concernant le programme de travail
relatif au traitement spécial et différencié, dans le cadre de la suite donnée à la Réunion ministérielle
de Doha.  Des lettres similaires avaient été envoyées à d'autres organes de l'OMC.  Dans le cas du
Comité des accords commerciaux régionaux, la lettre avait demandé à la Présidente d'informer le
Président du CCD de tout débat ou fait nouveau concernant le traitement spécial et différencié qui seproduirait au sein du CACR entre la date de la lettre et le mois de juillet 2002.  Par ailleurs, le CCD
accueillerait favorablement toute contribution que le CACR souhaiterait apporter en la matière avant
juillet 2002.  En tant que Président récemment élu, il a signalé qu'il n'était pas très au courant des
discussions tenues au Comité, mais qu'il croyait comprendre que la question du traitement spécial et
différencié n'avait pas été soulevée comme telle au sein du CACR.  Cela dit, il estimait que lesdélégations devaient réfléchir sur ce problème et que le Comité reviendrait sur ce point à la prochaine
session.  Il a par ailleurs fait part au Comité de son intention d'arrêter rapidement un programme de
travail pour 2002, avec indication du moment où chaque ACR devrait être examiné, et de le faire
parvenir aux délégations en même temps que les demandes de présentation des modèles types
pertinents.  Au sujet des dates de la réunion suivante du Comité, il a rappelé qu'il n'avait pas été prisde décision sur le calendrier des réunions du Groupe de négociation sur les règles et que cela avait une
incidence sur les réunions du CACR.  Il a précisé toutefois que la session suivante prendrait place à la
fin du mois de mai ou courant juin.
40. Le Comité a pris note des observations formulées.
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