ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/TUN
G/SCM/N/48/TUN
G/SCM/N/60/TUN
G/SCM/N/71/TUN
1er juin 2001
(01-2750)
Comité des subventions
et mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour présentées
au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et
l'article 25 de l'Accord SMC
TUNISIE
La Mission permanente de Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 mai 2001.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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TABLE OF CONTENTS
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I. AVANTAGES ACCORDES POUR LE DEV ELOPPEMENT REGI ONAL :...................3
II. INCITATIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA
PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT  :........................................................................5
III. PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-
DEVELOPPEMENT ET DE L'EC ONOMIE D'ENERGIE.................................................5
IV. ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS
METIERS  ET DES PETITES ET MOYENNES ENTR EPRISES .....................................9
V. LA PROMOTION DES EXPORTATIO NS : ......................................................................12
VI. AUTRES AVANTAGES ACCORDE S PAR LA LOI N°93-120 DU 27
DECEMBRE 1993 PORTANT  PROMULGATION DU CODE
D'INCITATIONS AUX I NVESTISSEME NTS ...................................................................12
VII. LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU ....................................................12
VIII. LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE
INDUSTRIELLE (FODEC)...................................................................................................13
IX. MONTANTS DES INCI TATIONS ACCO RDES ...............................................................14G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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La notification ci-après a pour objet de mettre à jour la notification initiale faite par la
Tunisie.  Elle est présentée au titre de la période triennale 1998-2000.  Elle est effectuée en
application de l'article 25.1 de l'Accord sur les Subventions et Mesures Compensatoires.
I. AVANTAGES ACCORDES POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL :
1. Les incitations au profit des investissements dans les activités industrielles implantées dans
les zones d'encouragement au développement régional sont constituées de dégrèvements fiscaux, de
primes, de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité
sociale et de certaines dépenses d'infrastructure.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre du programme général de développement régional
destiné notamment aux régions du centre et du sud de la Tunisie qui demeurent déshéritées par
rapport aux régions du littoral caractérisées par une forte concentration économique.  Elles visent
l'encouragement de l'implantation de petites et moyennes entreprises dans ces régions et la réduction
des disparités régionales.
4. Les textes juridiques régissant les incitations au développement régional sont :- la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux
investissements;
- la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant institution du Fonds de Promotion et de
Décentralisation Industrielle (FOPRODI);
- le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au
développement régional;
- le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des
projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du
développement régional, tel que modifié par le décret n° 99-486 du 1/3/1999;
- le décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de
la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel
que modifié par le décret n° 95-1729 du 25/9/1995.
Les zones d'encouragement au développement régional ont été fixées par l'annexe I et I bis du
décret n° 99-483 du 1er mars 1999 en fonction de critères objectifs dont notamment le niveau de
développement économique et so cial des régions concernées.
5. Les incitations accordées aux investissements implantés dans les zones de développement
régional revêtent la forme de :
a) déduction de la totalité des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à
l'augmentation du capital initial de l'entreprise, de l'assiette de l'impôt sur le revenu
des personnes physiques (IRPP) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) sous réserve du
minimum d'impôt;
b) déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces investissements de l'assiette de
l'IRPP ou de l'IS pendant les dix dernières années, et déduction de 50 pour cent de ces
revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes;
c) déduction totale des bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même des bénéfices
nets soumis à l'IS;G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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d) exonération de la contribution au Fonds de la Promotion des logements sociaux pour
les cinq premières années de l'exercice;
f) une prime d'investissement représentant 15% ou 25% du coût du projet fonds de
roulement exclus, y compris les frais d'études;
g) une prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure nécessaire
à la réalisation du projet. Cette prime peut couvrir un demi ou trois quart des
dépenses d'infrastructure extra ou intra-muros.
6. Tous les investisseurs dans les activités des industries manufacturières fixées par le décret
n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités des secteurs prévus par le Code
d'Incitations aux Investissements, implantées dans les zones d'encouragement au développement
régional sont éligibles aux avantages prévus par le Code.
L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragraphe 5a), b), c) et d) s'effectue directement
auprès des services compétents du Ministère des Finances sur présentation de l'attestation de
déclaration de l'investissement.
La prime d'investissement et la prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses
d'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet indiquées au paragraphe 5 f) et g) sont accordéespar l'Etat à travers le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) institué par
la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.
L'entreprise désirant bénéficier de ces avantages présente une demande appuyée par une étude
de faisabilité du projet.
Les demandes sont examinées par une Commission présidée par le représentant du Ministère
de l'Industrie, et composée de représentants des départements concernés, ainsi qu'un représentant de la
profession.
La détermination des montants des primes est effectuée sur la base du projet d'investissement
tel qu'approuvé par la Commission d'octroi d'avantages.
L'octroi des primes est effectué sur décision du Ministre de l'Industrie une seule fois au
moment de la réalisation de l'Investissement.
Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale est accordé par décision du Ministre des affaires sociales sur proposition de la
Commission précitée.
7. Voir le point IX.
8. Voir le point 5.
9. Les incitations accordées à la création d'entreprises dans les zones de développement régional
n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations des activités bénéficiaires. Ces incitations sont
accordées une seule fois au moment de la réalisation de l'opération d'investissement et non en cours deproduction.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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II. INCITATIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
Sans changement.
III. PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
ET DE L'ECONOMIE D'ENERGIE
A. LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT :
1. Les incitations prévues au profit des investissements réalisés par les entreprises dans le
domaine de la recherche-développement sont constituées de dégrèvements fiscaux au profit des
souscripteurs, suspension de certains droits et taxes, de primes d'investissement et de prise en charge
par l'Etat de certaines dépenses d'infrastructure et des charges sociales relatives à l'emploi des jeunes
diplômés.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre de la politique nationale en faveur de la recherche
industrielle et du développement technologique. Elles visent à développer la fonction recherche-
développement au sein de l'entreprise, à assurer la maîtrise et le développement de la technologie, à
l'amélioration de la productivité et à promouvoir les relations entre entreprises et institutions de
recherche.
4. Les textes juridiques régissant les incitations à la recherche-développement sont :- la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements ;
- le décret n° 94-536 du 10 Mars 1994 fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime
accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement
par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche ;
- le décret n°94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de
la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale;
- le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux
prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements accordés en
faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la
commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, des
équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le
traitement des ordures, des équipements nécessaires à la recherche-développement;
- le décret n° 98-868 du 20 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de prise
en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à
l'article 43 bis du Code d'incitation aux investissements .
5. Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement dans le secteur
de l'industrie bénéficient de :
a) l'exonération des droits de douane, de la suspension de la TVA et du droit de
consommation au titre de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement;
b) la prise en charge par l'Etat de :
1- 50 pour cent des cotisations sociales pendant cinq ans au titre des équipes de travail
introduites pour optimiser les capacités de production et au titre de l'emploi de personnel de
nationalité tunisienne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur;G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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2- la totalité de la cotisation patronale pendant 5 ans pour le recrutement des titulaires des
diplômes d'enseignement supérieur.
c) l'octroi d'une prime d'investissement au titre des opérations de recherche-
développement représentant 20 pour cent du coût, dans la limite de 100.000 dinars,
pour les réalisations et les essais techniques des prototypes, les expérimentations sur
le terrain ainsi que pour l'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire
nécessaires à la réalisation de projets de recherche et de développement  ainsi que 30
pour cent du coût, dans la limite de 25.000 dinars, pour les études originales
nécessaires au développement de nouveaux produits ou nouveaux procédés.
Cette prime est imputée sur le budget du Secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la
technologie.
6. Tous les investissements réalisés dans les activités industrielles en vue de promouvoir
l'activité recherche et développement et les relations entreprises – institutions de recherche sontéligibles aux avantages prévus par le Code en matière de recherche et développement.
Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acquisition de biens d'équipements nécessaires à la
conduite du projet de recherche-développement est accordé aux entreprises par décision du Ministre
des Finances après avis de la Commission siégeant au Ministère des Finances.
La prime d'investissement en recherche développement indiquée au paragraphe 5c) est
accordée par le Secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique et à la Technologie sur la base d'un
contrat-programme mentionnant le schéma d'investissement et de financement, la liste des
équipements nécessaires, le calendrier des opérations à réaliser, le montant de la prime ainsi que lesmodalités de son déblocage et les engagements de l'entreprise bénéficiaire.
Le bénéfice de la contribution de l'Etat au régime légal de sécurité sociale prévu au
paragraphe 5 b) 
1 est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une
commission présidée par le représentant du Ministère des Affaires Sociales.
La contribution de l'Etat au régime légal prévue au paragraphe 5b) 2  est octroyée par une
décision du gouverneur territorialement compétent après avis d'une Commission consultative instituée
auprès des Directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi.
7. Voir le point IX.
8. Voir le point 5.
9. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la recherche-
développement n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires.
B. LA PROMOTION ET LA MAÎTRISE DE LA TECHNOLOGIE :
1. Les incitations au profit des investissements réalisés pour l'acquisition et la maîtrise de la
technologie sont constituées d'aides financières directes imputées sur les ressources du Fonds de
Développement de la Compétitivité Industrielle (FODE C) et de la prise en charge par l'Etat des
dépenses de formation du personnel.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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3. L'objectif de l'aide consiste dans la contribution au financement des opérations relatives à
l'acquisition de la technologie et sa maîtrise au profit des entreprises industrielles en vue de renforcer
leur taux d'intégration et l'amélioration de leur productivité.
4. Les textes juridiques régissant les incitations à la promotion et la maîtrise de la technologie
sont :
- la Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements;
- la Loi n° 90-111 du 31 Décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991;
- le Décret n°94-540 du 10 Mars 1994 fixant les conditions et modalités de bénéfice de la prise
en charge de l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements
technologiques;
- le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement
ainsi que les modalités d'intervention du FODEC.
5. Les incitations accordées aux investissements réalisés pour la promotion et la maîtrise de la
technologie sont constituées :
a) d'aides financières imputées sur les ressources du FODEC;b) de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux
investissements technologiques dont le montant est fixé à 50 pour cent du coût de laformation, et ne peut dépasser un montant maximum de 125.000 dinars.
Les dépenses de formation comprennent les droits d'inscription, les frais de transport et de
séjour et autres dépenses liées à la mise en œuvre de l'action de formation. Elles sont imputées sur les
crédits inscrits au budget du Ministère de la  formation professionnelle et de l'emploi.
6. Toutes les entreprises industrielles peuvent bénéficier du concours du FODEC qui est accordé
par décision du Ministre de  l'Industrie après examen et avis d'un Comité consultatif..
En ce qui concerne la prise en charge des dépenses de formation du personnel, l'entreprise
désirant bénéficier de cette mesure est tenue de déposer auprès du Centre National de Formation
continue et de promotion professionnelle un plan de formation conformément à un modèle établi par
les services compétents du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
7. Voir le point IX.8. Voir le point 5.9. Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la promotion et de
la maîtrise de la technologie n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations dans les activités
bénéficiaires.
C. L'
ÉCONOMIE D 'ÉNERGIE :
1. Les incitations au profit des entreprises qui effectuent des investissements pour réaliser des
économies d'énergie sont constituées d'exonérations des droits et taxes sur les biens d'équipements et
d'aides financières accordées par l'Agence Nationale des Energies Renouvelables (ANER).
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.
3. Ces incitations s'inscrivent dans le cadre du programme national de maîtrise de la
consommation d'énergie en préparation de la phase post-pétrole où la Tunisie aura une balanceG/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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énergétique déficitaire. Elles sont destinées à encourager les entreprises à réaliser des économies
d'énergie, à développer la recherche et la producti on des énergies renouvelables et de la géothermie.
4. Les textes juridiques régissant les incitations à l'économie d'énergie sont :- la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitation aux
investissements;
- la loi n° 90-62 du 24 Juillet 1990 relative à la maîtrise de l'énergie;
- le décret n°87-50 du 22 Novembre 1987 portant institution des audits énergétiques
obligatoires;
- le décret n° 94-537 du 10 Mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime
inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie;
- le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux
prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitation aux investissements accordés en
faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la
commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, deséquipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le
traitement des ordures, des équipements nécessaires à la recherche-développement.
5. Les incitations aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie sont accordées
sous les formes ci-après :
a) l'exonération des droits de douane et la réduction de la TVA au taux de 10% au titre
de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement;
b) d'une prime spécifique pour les projets relatifs à la maîtrise d'énergie, y compris les
énergies renouvelables et la géothermie. Cette prime concerne :
• la réalisation d'audits énergétiques à raison de 50 pour cent du coût dans la limite
de 50.000 dinars;
• la réalisation de projets de démonstration à concurrence de 50 pour cent du coût
dans la limite de 50.000 dinars;
• les investissements pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies
renouvelables à raison de 5 pour cent du coût et dans la limite de 100.000 dinars.
6. Toutes les entreprises industrielles désirant investir dans le but de réaliser des économies
d'énergie sont éligibles au bénéfice des incitations prévues au paragraphe 5.
Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acquisition de biens d'équipements nécessaires à la
conduite du projet de recherche-développement est accordé aux entreprises par décision du Ministre
des Finances après avis de la Commission Technique siégeant au Ministère des Finances.
La prime spécifique est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie après avis de la
Commission présidée par le PDG de l'Agence Nati onale des Energies Renouvelables (ANER). Elle
est octroyée dans le cadre d'un contrat-programme conclu entre l'ANER et l'entreprise concernée
comprenant tous les aspects techniques, économiques et financiers du projet d'investissement ainsi
que le montant de l'aide accordée, les conditions de son octroi et les modalités de son déblocage.
7. Voir le point IX.8. Voir le point 5.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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9. Les primes accordées aux investissements réalisés dans le domaine de l'économie de l'énergie
n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires.
IV. ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS METIERS 
ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
A. LES NOUVEAUX PROMOTEURS :
1. Les incitations au profit des nouveaux promoteurs sont constituées de primes
d'investissements, de primes au titre de la participation de l'Etat à prise en charge des frais d'études et
d'assistance technique et des frais relatifs à l'acquisition de terrains aménagés ou locaux nécessaires à
la réalisation de projets industriels, et de participation au capital.
Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne
regroupées ou non en sociétés et qui réalisent leurs premiers projets d'investissement, assument
personnellement  et à plein temps la responsabilité et la gestion du projet, ont l'expérience ou les
qualifications requises et ne disposent pas suffisamment de biens propres.
2. Cette notification couvre la période 1998-20003. Ces incitations sont destinées à stimuler la création de micro, petites et moyennes entreprises,
à développer l'esprit entrepreneurial, à lutter contre le chômage et à encourager le renouvellement du
tissu de production.
4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont :
- la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du Code d'incitations aux
investissements telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et
complétant le Code d'incitations à l'investissement;
- le décret n° 94-538 du 10 Mars 1994 portant encouragement des investissements des
nouveaux promoteurs tel que modifié par les décrets n° 99-482 et n° 99-483 du 1er mars 1999
portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional;
- la loi n°73-82 du 31 Décembre 1973 portant institution du Fonds de promotion et de
décentralisation industrielle (FOPRODI);
- le décret n° 94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application
de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.
5. Les nouveaux promoteurs qui réalisent des investissements dans le domaine de l'industrie, et
dont le coût global ne dépasse pas 3 millions de dinars, peuvent bénéficier :
a) d'une prime d'investissement de 10 pour cent du coût des équipements avec un
plafond de 100.000 dinars;
b) d'une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais d'étude
du projet. Cette prime est fixée à 70% du coût du projet et est plafonnée à 20.000
dinars;
c) d'une participation au capital minimum accordée aux projets réalisés dans les activités
des industries manufacturières et des services et ce conformément au schéma ci-après
:
• pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le montant de la
participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 45% duG/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit
capital et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque;
• pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, le montant de la participation
au capital imputée sur les ressources du FOPRODI est limitée à 20% du capital minimum
additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital
et d'une participation d'une société d'investissement à capital risque;
d) d'une prise en charge par l'Etat du 1/3 du prix des terrains ou des locaux nécessaires
au projet avec un plafond de 30 000 dinars.
Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du Fonds de Promotion et de
Décentralisation Industrielle est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque.
6. Les primes et participations au capital citées au paragraphe 5 sont accordées dans le cadre du
Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) pour les activités industrielles
après examen et étude par la Commission Technique sur la base d'une étude de faisabilité du projet.
Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une
commission présidée par le représentant du Ministère de l'Industrie.
7. Voir le point IX.
8. Voir le point 59. Les primes accordées aux investissements réalisés par de nouveaux promoteurs n'ont pas
d'effets sur l'accroissement des exportations dans le secteurs bénéficiaires, étant signalé que ces
incitations sont accordées à l'établissement et non en cours de production.
B. L
ES PETITS MÉTIERS ET L 'ARTISANAT :
1. Les incitations au profit des petits métiers et artisanat sont constituées d'une participation au
capital et d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais des études et d'assistance technique.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.3. Les incitations à l'investissement dans l'artisanat et les petits métiers s'inscrivent dans le cadre
de la stratégie engagée depuis plus d'une décennie pour la promotion des projets à caractère artisanal
et à encourager les métiers compte tenu de leur impact sur l'emploi.
4. Les textes juridiques régissant ces incitations sont :- la loi n° 81-76 du 9 Août 1981 portant création du Fonds national de promotion de l'artisanat
et des petits métiers (FONAPRAM);
- la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux
investissements, telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et
complétant le Code d'incitations à l'investissement;
- le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 portant définition des petites entreprises, détermination
de leur champs d'activité, conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sontéligibles, tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996.
5. Les Petits métiers et artisans qui exercent dans les activités fixées par décret bénéficient :G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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a) d'une dotation remboursable ne dépassant pas 90 pour cent des fonds propres pour la
part de l'investissement qui ne dépasse pas 10.000 dinars et 80 pour cent des fonds
propres pour la part de l'investissement comprise entre 10.000 et 50.000 dinars. Cette
dotation est remboursable sans intérêt sur quatre ans à partir de la huitième année ;
b) d'une prime d'investissement fixée à 6 pour cent du coût total de l'investissement.Toute personne désirant investir dans une activité artisanale ou exercer un métier dans les
activités fixées par le décret n° 96-1444 du 12 Août 1996 peut bénéficier des avantages cités au
paragraphe 5.
Les primes et participations citées au point 1 sont allouées à partir des ressources du
FONAPRAM dont la gestion est assurée par les banques.
7. Voir le point IX.
8. Voir le point 5.
9. Les primes accordées aux petites et moyennes entreprises n'ont pas d'effets sur
l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires.
C. E
NCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :
1. Les incitations au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une
participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais des études et
d'assistance technique.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.
3. Les textes juridiques régissant ces incitations sont :- la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux
investissements, telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et
complétant le Code d'incitations à l'investissement;
- la loi n°73-82 du 31 Décembre 1973 portant institution du Fonds de promotion et de
décentralisation industrielle (FOPRODI);
- le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement des Petites et Moyennes
Entreprises.
4. Les Petites et Moyennes Entreprises bénéfi cient du concours du Fonds de Promotion et de
Décentralisation Industrielle sous forme :
a) d'une participation au capital mini mum conformément au schéma suivant :
• pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars, la participation
imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital minimum;
• pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de dinars, la participation imputée sur les ressources
du FOPRODI ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel minimum.
b) d'une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du coût global
plafonné à 20 000 dinars.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
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9. Les incitations accordées dans le cadre de l'encouragement des Petites et Moyennes
Entreprises n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations des activités bénéficiaires. Ces
incitations sont accordées une seule fois au moment de la réalisation de l'opération d'investissement etnon en cours de production.
V. LA PROMOTION DES EXPORTATIONS :
Sans changement.
VI. AUTRES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI N°93-120 DU 27 DECEMBRE
1993 PORTANT  PROMULGATION DU CODE D'I NCITATIONS AUX
INVESTISSEMENTS
Sans changement.
VII. LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU
1. Le programme national de mise à niveau mis en place à partir de 1996 apporte des aides
financières au profit des entreprises industrielles en activité pour la réalisation d'opérations de
restructuration. Ces opérations couvrent :
a) les investissements matériels et notamment ceux permettant la modernisation
technique et technologique du processus de production, la reconversion d'activités etleur adaptation aux marchés et l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise ;
b) les investissements immatériels, notamment ceux relatifs aux études de diagnostic
préalables à la mise à niveau et ceux qui participent à l'amélioration de la
compétitivité de l'entreprise.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.3. L'ouverture de l'économie et l'instauration d'une zone de libre-échange avec l'Union
Européenne nécessitent la mise à niveau du tissu industriel par la mise en place d'un programme et de
structures capables d'assurer la modernisation de l'économie et le renforcement des capacités des
agents économiques pour s'adapter aux exigences du marché international.
La mise à niveau comporte un ensemble d'actions destinées à l'entreprise et à son
environnement. Ainsi, la mise à niveau de l'entreprise porte sur l'ensemble des aspects : technologie,
organisation, équilibre financier, formation professionnelle, etc.
En ce qui concerne l'environnement, la mise à niveau porte sur les infrastructures de base, les
structures d'appui et l'ensemble des institutions de production et de services connexes à l'industrie.
Les premières évaluations du coût de ce programme tablent, pour sa première phase (1996-
2000) sur une enveloppe de l'ordre de 2,5 milliards de dinars dont 60 pour cent pour la mise à niveau
et la modernisation de l'entreprise, et 40 pour cent  pour la mise à niveau et le renforcement de son
environnement.
Le financement du programme se fait par l'entreprise et le système financier. L'aide de l'Etat
se présente comme un complément aux outils du marché et vise à stimuler et appuyer les effortsdéployés par l'entreprise, et ce en raison du coût de cette opération.G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
G/SCM/N/60/TUN, G/SCM/N/71/TUN
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4. L'aide de l'Etat est financée par le Fonds de  développement de la compétitivité industrielle
(FODEC) institué en vertu de la Loi n°94-127 du 27 Décembre 1994. L'organisation et les modalités
de fonctionnement et d'intervention du FODEC sont  fixées par le Décret n° 99-2741 du 6 décembre
1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du
Fonds.
5. L'aide de l'Etat est octroyée sous forme de primes d'investissement fixées comme suit :
* Pour les investissements matériels :
- 20 % des investissements matériels financés par des fonds propres ;
- 10 % des investissements financés par d'autres ressources ;
- 50% du coût des équipements à caractère prioritaire acquis dans le cadre de la mise à
niveau plafonné à 100 000 dinars;
* Pour les investissements immatériels :
- 70 % du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau plafonné à 30.000
dinars ;
- 70 % du coût de tout autre investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de
la compétitivité de l'entreprise.
6. Le programme de mise à niveau concerne les entreprises industrielles et de services liées à
l'industrie du secteur privé sans distinction de taille, de catégorie, ni de lieu d'implantation.
L'aide de l'Etat est accordée par décision du Ministre de l'Industrie après avis du Comité de
pilotage du programme de mise à niveau. Elle fait l'objet d'une convention entre le Ministère de
l'Industrie et l'entreprise reprenant les droits et obligations de chacune des parties.
7. Voir le point IX.
8. Voir le point 5.9. Le programme de mise à niveau n'a pas d'effets directs sur les exportations des entreprises
bénéficiaires.
VIII.  LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE
(FODEC)
1. Le Fonds de Développement de la Compétitivité  Industrielle contribue au financement des
actions relatives à l'amélioration de la qualité des produits industriels, des opérations de
restructuration industrielle et des études sectorielles stratégiques.
2. Cette notification couvre la période 1998-2000.3. L'intervention du FODEC se présente sous forme d'aides financières.
4. Créé par la loi n° 94-127 du 26/12/1994 portant loi des finances pour la gestion 1995, le
fonctionnement du FODEC a été fixé par le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999.
5. L'intervention du FODEC se présente sous les formes suivantes :
a) une aide financière dans la limite de 50% du coût des équipements à caractère
prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à          100 000 dinars par entreprise;G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
G/SCM/N/60/TUN, G/SCM/N/71/TUN
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b) une aide financière dans la limite de 70% du coût des investissements ponctuels,
immatériels et à caractère prioritaire avec un plafond de 70 000 dinars par entreprise;
c) une aide financière dans la limite de 70% du coût des études de diagnostic préalables
à la restructuration des entreprises en difficultés économiques avec un plafond de 30
000 dinars.
Cette aide est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie.
6. Le FODEC concerne les entreprises industrielles et de services liées à l'industrie du secteur
privé.
7. Voir le point IX.8. Voir le point 5.
9. Le FODEC  n'a pas d'effets directs sur les exportations des entreprises bénéficiaires.
IX. MONTANTS DES INCITATIONS ACCORDES
Les montants des incitations accordés aux entreprises au titre de la période 1998-2000 sont
ventilés comme suit :
1. Incitations fiscales pour toutes les catégories d'investissements :
- Au titre de l'impôt sur les sociétés :
. 1998 : 192,188 millions de dinars;
. 1999 : 224,297 millions de dinars;
. 2000 : 235,076 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
- Au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :
. 1998 : 13,462  millions de dinars;
. 1999 : 9,103 millions de dinars;. 2000: 9,377 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
- Au titre de la suspension des droits et taxes à l'acquisition des biens d'équipement :
. 1998 : 218,061  millions de dinars;
. 1999 : 310,163  millions de dinars;. 2000 : 199,784  millions de dinars (jusquà septembre 2000).
2. Incitations financières pour toutes les catégories d'investissements :
a) Primes à l'investissement industriel :- Au titre du développement régional :
. 1998 :  11,234 millions de dinars;
. 1999 :  39,872 millions de dinars;
. 2000 :   53,517 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
- Au titre de la dépollution :
. 1998 : 2,464 millions de dinars;
. 1999 : 3,2  millions de dinars;G/SCM/N/38/TUN, G/SCM/N/48/TUN,
G/SCM/N/60/TUN, G/SCM/N/71/TUN
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. 2000 : 2,5 millions de dinars.
- Au titre des nouveaux promoteurs :
. 1998 :  820 mille dinars;
. 1999 :  2331 mille dinars;. 2000 :   3789 mille dinars (jusquà septembre 2000).
- Au titre de la recherche-développement :
. 1998 : 283 996 dinars;
. 1999 : 133 100 dinars;
. 2000 :  320 412 dinars.
- Au titre du programme national de mise à niveau :
. 1998 : 6,607 millions de dinars;
. 1999 : 7,662 millions de dinars;
. 2000 : 12,400 millions de dinars.
- Au titre des petits métiers :
. 1998 : 0,806 millions de dinars;
. 1999 : 1,509 millions de dinars;
. 2000 : 1,47 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
- Au titre du Fonds de développement de la Compétitivité :
. Primes pour les   investissements immatériels :    3,272 millions de dinars;
 . Primes pour les   investissements matériels     : 4,273 millions de dinars;
b) La prise en charge des dépenses d'infrastructure de base :
. 1998 : 0,285 millions de dinars;
. 1999 : 0,184 millions de dinars;
. 2000 : 0,334 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
c) La prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au   régime légal de sécurité
sociale :
. 1998 : 4,206 millions de dinars;. 1999 : 7,347  millions de dinars;
. 2000 : 4,508 millions de dinars (jusquà septembre 2000).
d) La promotion des exportat ions (intervention FOPRODEX):
. 1998 : 15.414.571 dinars;. 1999 : 22.235.465 dinars;
. 2000 : 25.883.514 dinars.
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