. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FIN/3
13 septembre 2001
(01-4320)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Centre national des médicaments/Finlande
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Mme Hanna-Maija Koponen-Piironen
Mannerheimintie 166PL 55
00301 Helsinki
Téléphone: +358-9-47334 218
Téléfax: +358-9-47334 267
Courrier électronique: Hanna-Maija.Koponen@nam.fi
Site Web: www.nam.fi
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits médicinaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Importation de produits
médicinaux à usage personnel (5 pages, en finnois)
6. Teneur:   Le but de ce projet de règlement administratif est de formuler des dispositions
spécifiques concernant l'importation personnelle de produits médicinaux.  Ce texte permet
le contrôle des quantités de produits médicinaux importées par des particuliers revenant d'un
voyage à l'étranger de façon à empêcher des importations illégales de produits médicinaux
en Finlande.  Ainsi, un paragraphe dispose qu'une personne est autorisée à importer en
Finlande une quantité de produits médicinaux correspondant à trois mois d'usage personnelsi elle revient d'un pays extérieur à l'espace commercial européen.  Pour un voyage à
l'intérieur de l'espace commercial européen, cette durée est d'un an.  Les produits
médicinaux en question devraient avoir un fondement légal tangible dans le pays
d'importation (par exemple une prescription médicale personnelle) et un distributeur
pharmaceutique légal dans le pays d'exportation.G/TBT/N/FIN/3
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer.
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 décembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:           