RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/1
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3829)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOREE concernant lanouvelle notification
complète del'ARGENTINE1
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du19septembre 1996.
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L'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dispose queles
Membres notifieront toutes lessubventions spécifiques définies auxarticles 1et2,accordées ou
maintenues surleurterritoire.
Cependant, l'Argentine n'anotifié auComité qu'unesubvention prohibée. N'accorderait-elle
ounemaintiendrait-elle pasdesubventions spécifiques, comme lessubventions pouvant donner lieu
àuneaction, endehors delasubvention notifiée?
1. Programme deremboursement concernant lesports patagoniens
Lanotification indique quecettesubvention restera envigueur jusqu'en2007. Existe-t-il un
calendrier pourl'élimination progressive decettesubvention, comme leveutl'Accord?
1G/SCM/N/3/ARG.