. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/67
29 juillet 1999
(99-3197)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur les entreprises commerciales d'État
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat l'information ci-après sur les entreprises commerciales d'État.
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Selon la définition établie pour ces types d'entreprises dans la Loi sur les entreprises, les
"entreprises commerciales d'État" sont des entreprises qui appartiennent à l'État et qui fonctionnent au
moyen de biens de l'État.  Les entreprises comm unales, qui fonctionnent au moyen des biens des
collectivités territoriales respectives, ne sont pas considérées comme des entreprises d'État.
Les instruments législatifs et normatifs de l'Ukraine investissent les entreprises commerciales
des mêmes droits et responsabilités, quel que soit leur régime de propriété, sur les plans des impôts,
du financement, du crédit, de l'établissement des prix, de la tenue des livres et des rapports financiers,
de la responsabilité juridique, etc.  Les entreprises commerciales d'État ne bénéficient pas de
privilèges lors de l'adjudication des marchés publics.
En outre, le Décret n° 70 du 31 janvier 1992 du Président de l'Ukraine sur l'exploitation selon
des critères commerciaux des entreprises commerciales d'État et des entreprises de restauration
collective a eu pour effet de réduire considérablement le nombre des entreprises commerciales d'État.
Ces entreprises ont essentiellement pour rôle de desservir certaines catégories de citoyens travaillant
dans des conditions spéciales ou dans des territoires fermés;  font partie de cette catégorie certainsorganismes relevant entre autres du Ministère de la défense, du Ministère de l'énergie et du Ministère
de l'intérieur.
Depuis 1996, le nombre des entreprises d'État est en nette régression par rapport au nombre
total des entreprises de production, tout comme leur part de la production totale.  En effet, tandis qu'en1996 la proportion des entreprises d'État au nombre total des entreprises de production représentait
28,8 pour cent, elle a diminué pour passer à 24,3 pour cent en 1997, à 19,9 pour cent en 1998, et
à 16,6 pour cent au premier trimestre de 1999.  En fait, leur proportion au nombre total des entreprises
de production a baissé de plus de 40 pour cent  par rapport à 1996.  Sur le plan du volume de
production, la contribution des entreprises d'État à la production totale s'élevait à 40,6 pour centen 1996, à 34,7 pour cent en 1997, et au tiers environ en 1998 et au premier trimestre de 1999.
L'Ukraine comptait 1 500 entreprises d'État exportatrices en 1996 (7 pour cent du nombre
total des membres exportateurs), 1 200 en 1997 (7,4 pour cent), 1 100 en 1998 (7,3 pour cent), et
600 au premier trimestre de 1999 (8,1 pour cent).  Cette augmentation de la proportion des entreprises
exportatrices est essentiellement attribuable à la chute radicale du volume des exportations.  La part
des exportations des entreprises d'État dans les exportations totales était de 17 pour cent en 1996 etWT/ACC/UKR/67
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en 1997, de 18,6 pour cent en 1998, et de 19 pour cent au premier trimestre de 1999. Il convient de
noter que cette augmentation n'est pas le fait d'une progression en chiffres absolus du volume des
échanges effectués par les entreprises d'État, mais plutôt de la réduction du volume total des
exportations.
La proportion des entreprises importatrices appartenant à l'État au nombre total des
entreprises importatrices était de 8 pour cent durant la période 1996-1998 et de 6,6 pour cent au
premier trimestre de 1999.  De plus, par rapport aux importations totales, la valeur des marchandises
importées par les entreprises commerciales d'État a chuté pour passer de 20 pour cent en 1996 à près
de 10 pour cent en 1997, en 1998 et au premier trimestre de 1999.
Durant 1996-1998 et au premier trimestre de 1999, le volume cumulé de plus de 99 pour cent
des entreprises faisant le commerce extérieur des marchandises a représenté moins de 3 pour cent du
volume total des importations et des exportations de marchandises.  Depuis 1996, les sociétés
ouvertes Mariupol Illich Metallurgical Works, Azovstal Metallurgical Works et Zaporizhstal
Ordzhonikidze Metallurgical Works, la société fermée à capitaux étrangers United Energy Systems
Ukraine, la société par actions Ukrgazprom (toutes étant en régime de propriété collective), etKryvorizhstal State Mining et Metallurgy Works (en régime de propriété d'État, ville de Kryvyi Rih)
ont chacune réalisé des échanges extérieurs de marchandises d'une valeur allant de 3 à 10 pour cent du
total national;  la société nationale par actions Naftogaz Ukrainy s'est jointe à ce groupe au premier
trimestre de 1999.
Durant la période 1992–1998, le secteur des entreprises de commerce et de restauration
collective a subi une profonde réforme, dans laquelle s'inscrivait la suppression de la distribution
centralisée de marchandises;  la liquidation d'anciennes parts de marché, des sociétés en fiducie, des
associations, etc.;   la modification du régime de propriété des entreprises commerciales dans l'optique
de leur accorder une indépendance économique totale;   et la substitution de la hiérarchieadministrative par des relations horizontales entre acteurs du marché.
Suite à ces transformations organisationnelles et juridiques, au début de 1998 (selon les
rapports statistiques), 13,1 pour cent des entreprises de détail étaient des entreprises publiques
(7,2 pour cent d'entre elles étaient en régime de propriété d'État et 6,9 pour cent en régime de
propriété communale), tout comme 24,5 pour cent des entreprises de restauration collective (11,9 pour
cent en régime de propriété d'État et 9,6 pour cent en  propriété communale), et près de 5 pour cent des
entreprises de gros.  Soixante-dix-huit pour cent des entreprises de détail et 69,5 pour cent des
entreprises de restauration collective étaient en régime de propriété collective, tandis que 6 et 9 pour
cent de ces types d'entreprises, respectivement, étaient en régime de propriété privée.
Quant au volume global du commerce des marchandises au détail en 1998, les entreprises
publiques y ont contribué pour 10,8 pour cent, les entr eprises collectives pour 78,4 pour cent et les
entreprises privées pour 9,9 pour cent (par rapport à 12,3, 78,5 et 9,2 pour cent, respectivement, en
1997).
Il convient de noter par ailleurs que la précarité de la conjoncture économique empêche
depuis plusieurs années les entreprises commerciales de bénéficier d'un financement public, et
celles-ci n'obtiendront aucun remboursement de  leurs dépenses dans un avenir prochain.
Il ressort des données ci-dessus que le rôle et la contribution des entreprises d'État dans le
secteur du commerce perdent chaque année un peu plus de leur importance, et que le nombre de cesentreprises ira vraisemblablement en diminuant au fil du temps.
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