RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q2/ARG/3
12mai1998
DUCOMMERCE(98-1878)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION, AUTITRE DEL'ARTICLE 12:1a)DEL'ACCORD
SUR LESSAUVEGARDES, DEL'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
ETDESRAISONS DECETTE ACTION
Questions posées parlesETATS-UNIS
àl'ARGENTINE1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29avril1998.
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Questions posées parlesEtats-Unis àlaréunion duComité dessauvegardes del'OMC
Selon lanotification, lerèglement approuvé envertudelaDécision n17du17décembre 1996
duConseil duMERCOSUR établit, auchapitre XII-"Dispositions transitoires" -"unepériode de
transition allant jusqu'au31décembre 1998, aucours delaquelle lesEtats parties continueront
d'appliquer leurslégislations nationales danslescasdemesures desauvegarde devant êtreappliquées
parl'und'euxuniquement ...". Sil'Argentine décide d'imposer unemesure desauvegarde à
l'importation dejouets, comment lamesure s'appliquerait-elle auximportations enprovenance de
partenaires duMERCOSUR etdepaystiersàcompter dejanvier 1999?
Pour chacun desproduits énumérés danslanotification, prière dedonner lestauxdedroits
effectivement appliqués etlestauxdedroits consolidés.
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1G/SG/N/6/ARG/2.