 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/420 
2 mars 2004 
 
 (04-0927) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION 
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) 
 
LISTE DE QUESTIONS 
 
Communication présentée par le Brésil, C uba, l'Équateur, l' Inde, le Pérou,  
la Thaïlande et le Venezuela  
  
 La communication ci-après, datée du 26 févr ier 2004, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil, de Cuba, de  l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela. 
 
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 I. INTRODUCTION 
 Des discussions sur la relation entre l'Acco rd sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord su r les ADPIC) et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) et sur la manière de faire en sorte que ces deux instruments se renforcent 
mutuellement ont lieu au Conseil des ADPIC de puis 1999.  Des questions spécifiques ont été 
soulevées dans le cadre du débat sur la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  L'un des 
principaux sujets de préoccupation mentionnés est le fait que l'Accord sur les ADPIC autorise la 
délivrance de brevets pour des inventions qui utilisen t des matériels génétiques et des savoirs associés 
sans exiger qu'il soit satisfait aux dispositions de la CDB.  Dans la mesure où l'on reconnaît 
aujourd'hui que la biopiraterie constitue un problème  majeur, il s'agit de déterminer quelles mesures 
doivent être prises dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour empêcher tout détournement et 
soutenir les objectifs et la mise en œuvre de la CDB. 
  À ce jour, les Membres ont présenté plus de 25 communications et documents sur cette question.  Si les discussions se sont poursuivies au Conseil des ADPIC en application du mandat qui 
lui a été donné à Doha
1, des travaux importants restent à accomplir pour trouver une solution 
satisfaisante.  La présente liste de questions a ét é établie pour faciliter des discussions plus ciblées, 
mieux structurées et davantage axées sur les résultats.   Cette liste a donc pour objet de faciliter et d' accélérer le processus, et non de limiter la portée 
des discussions.  Elle devrait être considérée comme permettant aux Membres de  soulever et aborder 
tous éléments additionnels qui cons tituent pour eux des sujets de préo ccupation importants.  Elle a été 
établie sur la base des questions soulevées et des observations formulées par diverses délégations dans 
leurs communications et déclarations au Conseil des ADPIC depuis 1999 et, en particulier, au cours 
de la période qui a suivi la Conférence de Doha.  Il a également été tenu compte des diverses notes 
                                                     
 
1 Voir les paragraphes 12 et 19 lus conjointement av ec le paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle 
de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1). IP/C/W/420 
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 élaborées par le Secrétariat et, plus spécialement,  des documents IP/C/W/368 et IP/C/W/370, datés 
tous les deux du 8 août 2002.  
II. LISTE DE QUESTIONS 
1. Divulgation de la source et du pays d'orig ine de la ressource biologique et des savoirs 
traditionnels utilisés dans l'invention 
● En quoi l'obligation de divulguer le pays d'origin e et la source de la ressource biologique et 
des savoirs traditionnels qui lui sont associés utilis és dans une invention permettrait-elle de 
mieux examiner les brevets et d'empêcher la délivrance de "mauvais" brevets? 
 
● Qu'entend-on par divulgation de la source et du pays d'origine de la ressource biologique et 
des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention? 
 ● Quel serait l'effet juridique d'une divulgati on mensongère ou d'un défa ut de divulgation?  
 
● À qui devrait incomber la  charge de la preuve? 
 ● De quelle manière l'obligation de divulgation de la source et du pays d'origine de la ressource 
biologique et des savoirs traditionnels qui lu i sont associés, qu'il est proposé d'instaurer, 
devrait-elle être introduite dans l'Accord sur les ADPIC? 
 2. Divulgation de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause 
conformément au régime national pertinent 
● En quoi la communication de cette preuve facilite rait-elle la réalisati on de l'objectif de la 
CDB qui est de garantir qu'il y ait consente ment préalable donné en connaissance de cause et 
de l'objectif consistant à assurer la relation ha rmonieuse entre ladite convention et l'Accord 
sur les ADPIC?  Des arrangements contractuels visant à garantir qu'il y ait consentement 
préalable donné en connaissance de cause et pa rtage des avantages pourraient-ils suffire pour 
réaliser les objectifs de la Convention à cet égard? 
 ● De quelle manière la preuve du consenteme nt préalable donné en connaissance de cause par 
le biais de l'approbation par les autorités conformément au régime national pertinent 
devrait-elle être apportée? 
 ● Quelle devrait être la nature de l'obligati on faite au déposant d'une demande de brevet de 
satisfaire à la prescription relative au con sentement préalable donné en connaissance de 
cause? 
 
● Quelle devrait être cette obligation s'il n'existe pas de régime national da ns le pays d'origine? 
 ● Quel effet juridique devrait avoir le fait de  ne pas apporter de preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause par le  biais de l'approbation par les autorités, 
conformément au régime national pertinent? 
 
3. Divulgation de la preuve du partage des avantages conformément au régime national 
pertinent 
● Que devrait-on entendre par la preuve du part age des avantages conformément au régime 
national pertinent? 
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 ● Quand cette preuve doit-elle être apport ée par le déposant d'une demande de brevet? 
 ● Quelle devrait être cette obligation s'il n'existe  pas de régime national pertinent dans le pays 
d'origine? 
 
● Quel effet juridique devrait avoir le fait de ne pas apporter la preuve du partage juste et 
équitable des avantages conformément  au régime national pertinent? 
 
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