EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE16SEPTEMBRE 1997
PRESS/TPRB/59
5septembre 1997
BENIN -UNE VOCATION COMMERCIALE ARENFORCER PAR PLUS DE
PREVISIBILITE DANS LESDROITS D'ENTREE ETUNE
LIBERALISATION DESSERVICES
LeBénin estuneplaque tournante commerciale etentantquetelestattaché auprincipe delibreéchange.
Ayant écarté lemodèle marxiste-léniniste en1990, leBénin aprocédé cesdernières années àla
libéralisation progressive desonéconomie, indique unnouveau rapport duSecrétariat del'OMC sur
lespolitiques etlespratiques commerciales duBénin.
Lerapport duSecrétariat etunrapport préparé parlegouvernement duBénin serviront comme
basedediscussion pourl'examen despolitiques commerciales decepaysquiauralieules15et16
septembre 1997.
Lerapport duSecrétariat notequelalégislation commerciale duBénin estlibérale maisque
sonapplication estpeutransparente. Lesdroits d'entrée, atteignant 13pourcentenmoyenne, sont
parmi lesplusbasd'Afrique. Maislesprocédures administratives auxfrontières sontcomplexes, lentes
etpropices auxirrégularités. LeBénin accorde letraitement NPFauximportations detouteprovenance.
Cependant, souligne lerapport, alorsquelesdroits d'entrée surlesproduits agricoles ontétéconsolidés,
cen'estpaslecaspourlaplupart desproduits industriels.
Plusieurs nouvelles loisvisant àrendre l'accès aumarché béninois plusfiable etattrayant sont
enchantier. Ils'agitnotamment deloissurl'investissement, surlesmarchés publics etsurla
concurrence. Hors ducadre législatif, unelarge partdesactivités économiques duBénin s'effectue
defaçoninformelle, noteaussi lerapport. Cesactivités n'apparaissent doncpasdanslesstatistiques.
Lecoton estlaprincipale exportation duBénin. Lecoton béninois estexporté dansplusieurs
pays(principalement Brésil, Maroc etPortugal) etreprésente plusde3pourcentdesexportations
mondiales. Lesecteur cotonnier fournit 20pourcentduproduit intérieur brut(PIB) duBénin etplus
de90pour centdesesrecettes d'exportation. L'Etatalemonopole d'achat del'intégralité dela
production etveutdoubler laproduction dupaysd'icil'an2000.
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L'agriculture engénéral représente plusd'untiers duPIBduBénin. Lessecteurs de
transformation desproduits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles), exposés àlaconcurrence
desimportations,sontdansl'ensemblebénéficiaires.LesprincipalesimportationsduBéninsontégalement
desproduits agricoles (riz,céréales) etsontengrande partie réexportées verslespaysvoisins.
Lesservices, indique lerapport, restent protégés pardesmonopoles publics, desdroits exclusifs
decommerceetdesprohibitionsàl'importation.Laplupartdessecteursdeservices(télécommunications,
énergie, assurance non-vie, transport aérien) sontgérés parl'Etat, dontlacapacité d'investissement
etd'adaptation auxnouvelles technologies estlimitée.
LeprincipalpartenaireéconomiqueduBéninestleNigéria.LaFranceestleprincipalfournisseur
duBénin. Classé parmi lespayslesmoins avancés, leBénin bénéficie delapartdespaysdéveloppés
depréférences commerciales non-réciproques (Système généralisé depréférences etConvention de
Lomé). LeBénin estmembre del'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA) dont
letraité prévoit lacréation dèsjanvier 1998 d'uneunion douanière avecuntarifextérieur commun.
Cette union regroupe plusieurs paysayant uneprotection tarifaire etnon-tarifaire considérablement
supérieure àcelleduBénin. LeBénin estaussi membre delaCommunauté économique desEtats de
l'Afrique del'Ouest (CEDEAO), accord quiviseàlalibrecirculation desmarchandises.
Enconclusion, lerapport suggère queleBénin consolide toussesdroits d'entrée, cequi
confirmerait l'ouverture dumarché béninois etoffrirait plusdecertitude auxcommer çantsetaux
investisseurs, etouvre davantage sessecteurs deservices auxinvestissements privés. Uneapplication
exhaustive desAccords duCycle d'Uruguay devrait favoriser ceschangements.
Note àl'intention desjournalistes:
Lerapport duSecrétariat del'OMC, ainsiquelerapport établi parlegouvernement duBénin
seront examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les
15et16septembre 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre de
l'OMC, évalue collectivement, demanière régulière, toute lagamme despolitiques etpratiques
commerciales dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent
avoir unimpact surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC et
lesobservations récapitulatives formulées parlePrésident formeront aveccesdeuxrapports l'examen
complet delapolitique commerciale duBénin, quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu
auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale duBénin,
ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes pratiques
commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentréenvigueur,
les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce sontaussi étudiés. Ontrouvera ci-joint lesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letexte complet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat
del'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992,1994et1996),Chili(1991),Chypre(1997),Colombie(1990et1996),Communautéseuropéennes
(1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte
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(1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et1996), Fidji(1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993), Indonésie (1991 et1994),
Islande(1994),Israël(1994),Japon(1990,1992et1995),Kenya(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),
Maroc (1989 et1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et1996),
Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994),
Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995),
République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996), SriLanka
(1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie (1994), Turquie
(1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
1. Aucours desdixdernières années, leBénin arompu demanière décisive aveclesystème
centralisé d'économie planifiée, caractérisé pard'importants obstacles aucommerce, etaétabli une
économie demarché engrande partie ouverte. Latransition aétéprogressive etl'économie reste
handicapée pardesproblèmes danslessecteurs delasanté etdel'éducation, dontlasolution estune
conditiondel'accélérationdelacroissanceéconomique.Bienquelalégislationcommercialesoitlibérale,
sonadministration semble sefairedemanière peutransparente etdiscrétionnaire. LeBénin est
particulièrement exposé auxchangements depolitique commerciale danslespaysvoisins, notamment
leNigéria, etsonsecteur d'exportation esttributaire d'unseulproduit debase, lecoton.
1) Environnement économique etfluxcommerciaux
2. Malgré unrevenu parhabitant d'environ 370dollars EUquileplace parmi lespayslesmoins
avancés, leBénin estl'undesprincipaux centres commerciaux del'Afrique. Après l'agriculture, qui
génère plusd'untiersduproduit intérieur brutetl'essentiel desrecettes d'exportation, lesservices
portuaires etlesservices decommerce etdetransport forment leprincipal secteur d'activité. Une
largepartdesactivitéséconomiques,ycomprisducommerceextérieur,s'effectuedemanièreinformelle,
etparconséquent endehors dusystème statistique national. Lecommerce béninois, etlesactivités
quiluisontliées, dépend demanière importante del'évolution desdiverses restrictions àl'importation
auNigéria, quiresteleprincipal partenaire économique. D'autres payslimitrophes, dontcertains sont
enclavés, utilisent leportdeCotonou comme débouché maritime.
3. Confronté àlafindesannées 80àunegrave criseéconomique etfinancière, caractérisée entre
autres parunebaisse importante durevenu parhabitant, leBénin arompu en1990 aveclemodèle
marxiste-léniniste enplace depuis 1974. Dèslors,plusieurs programmes destabilisation macro-
économique ontpermis derestaurer uneposition viable desfinances publiques etdelabalance des
paiements, quirestetoujours dépendante dedonsextérieurs. Lesentreprises publiques, ycompris
lestroisbanques d'Etatquiavaient faitfaillite en1988, ontétérestructurées, privatisées ouliquidées.
Lesarriérés depaiement internes etexternes del'Etatsontenvoied'êtrerésorbés. Deconcert avec
lesautres membres delazone franc, leBénin a,enjanvier 1994, dévalué samonnaie nationale de
50francs CFA àsonniveau actuel de100francs CFA pourunfranc français.Cette dévaluation a
bénéficié surtout auxentreprises produisant pourl'exportation àl'aided'intrants achetés localement.
Lacroissance économique s'eststabilisée àuntauxlégèrement supérieur autauxdecroissance dela
population, maisresteàlamerci desfluctuations descours mondiaux ducoton.
4. Lesstatistiques disponibles indiquent quelesexportations sontgéographiquement diversifiées,
reflétant lafortedemande decoton béninois surlesmarchés mondiaux. Lesexportations decoton
égrené dequalité sontévaluées à230millions dedollars en1996, soitplusdetroispourcentdes
exportations mondiales. Leprincipal client estleBrésil, suivi duMaroc etduPortugal. LeBénin
maintient l'objectif dedoubler lesexportations decoton entre 1995 et2000. LaFrance estdeloin
leprincipal fournisseur duBénin, avecunepartde18pour centdesimportations officiellement
comptabilisées, maislessources d'importation sontégalement trèsdiversifiées. Lorsqu 'ontientcompte
desréexportations deproduits importés, quireprésentent environ 40pourcentdesexportations totales
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estimées, etducommerce informel, leprincipal partenaire commercial duBénin estleNigéria,
probablement suivi duNiger.
5. Parmi lesproduits d'exportation autres quelecoton figurent lepétrole brut, lesfruits frais,
lesnoixdecajou etl'huiledepalme. Lesprincipales importations secomposent deriz,d'autres céréales,
etdeproduits manufacturés neufs etusagés, tousenpartie réexportés. Acesproduits s'ajoutent les
importations deproduits pétroliers effectuées parlaSociété nationale decommercialisation desproduits
pétroliers, etpardesimportateurs individuels dusecteur informel.
6. LeBénin n'aguère eurecours auxengagements auprès duGATT puisdel'OMC pourconfirmer
sonouverture économique etcommerciale. L'ensemble desdroits d'entrée surlesproduits agricoles
aétéconsolidé danslecadre duCycle d'Uruguay, àdestauxplafonds considérablement supérieurs
auxdroits appliqués. Parcontre, seuls lesdroits portant surquelques produits industriels ontété
consolidés; pourlesautres, desconsolidations tarifaires datant de1964 restent envigueur etn'ont
jamais étérenégociées malgré deschangements importants danslanature etleniveau desdroits, ainsi
quedanslanomenclature. Uneconsolidation d'ensemble permettrait auxautorités deconfirmer
l'ouverture durégime d'importation etoffrirait plusdecertitude auxcommer çantsetauxinvestisseurs.
2) Cadre institutionnel
7. LeBénin estunerépublique indépendante etsouveraine depuis le1eraoût1960. Leprésident
delaRépublique estlechefdel'Etat; détenteur dupouvoir exécutif, ildétermine etconduit lapolitique
del'Etat,nomme lesmembres dugouvernement etfixeleursattributions. LeMinistère ducommerce,
del'artisanat etdutourisme estchargé delaconception, delamiseenoeuvre etdel'administration
delapolitique commerciale, encollaboration avecleMinistère desfinances. UneAssemblée nationale
unique, dontlesdéputés sontélusausuffrage universel direct pourquatre ans,exerce lepouvoir
législatif. Ellevoteleslois,ycompris lesloisdefinances quidéterminent lesobjectifs derecettes et
dedépenses del'Etat.
8. Lestraités etaccords internationaux, ycompris l'Accord surl'OMC, ontforce deloidèsleur
ratification, aucun texted'application n'étantrequis. Envertu delaConstitution, ilsl'emportent sur
lesloisnationales. Lesdispositions del'Accord surl'OMC peuvent doncenprincipe êtreinvoquées
auprès destribunaux béninois. Lecommerce extérieur etlesactivités desentreprises étrangères ont
faitl'objetdeplusieurs loisadoptées en1990àlasuitedel'ouverture del'économie ausecteur privé.
Depuis lors,lesprincipales réductions tarifaires, ainsiquelesmesures concernant lesprivatisations
etlesmarchés publics ontétéprises danslecadre d'accords internationaux d'ajustement structurel.
9. Al'intérieur delazonefranc, leBénin faitpartie del'Union économique etmonétaire ouest-
africaine (UEMOA), quicomprend également leBurkina Faso, laCôted'Ivoire, laGuinée-Bissau,
leMali, leNiger, leSénégal etleTogo, etdontl'institut d'émission estlaBanque centrale desEtats
del'Afrique del'Ouest (BCEAO), quiestresponsable delapolitique monétaire del'Union. LeTraité
instituant l'UEMOA prévoit lacréation, dèsjanvier 1998, d'uneunion douanière avecuntarifextérieur
commun regroupant plusieurs paysayant uneprotection tarifaire etnontarifaire considérablement
supérieure àcelleduBénin. Lesautorités sontconscientes dudanger quereprésenterait unrenforcement
desobstacles aucommerce pourl'économie béninoise, lecommerce d'importation etderéexportation
constituant unepartsignificative del'activité économique dupays.
10. LeBénin estaussi membre fondateur delaCommunauté économique desEtats del'Afrique
del'Ouest (CEDEAO), dontlesmembres sontceuxdel'UEMOA, plusleCap-Vert, laGambie, le
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Ghana, laGuinée, leLibéria, laMauritanie, leNigéria etlaSierra Leone. Leschéma delibéralisation
deséchanges delaCEDEAO comporte enprincipe lasuppression, dès1994, detouslesobstacles
nontarifaires aucommerce communautaire, etlalibrecirculation, auplustarden2000, desproduits
agréés auseindelaCommunauté. Environ 6pourcentdesimportations duBénin officiellement
comptabilisées proviennent delaCEDEAO. LeBénin bénéficie depréférences commerciales non-
réciproques autitreduSystème généralisé depréférences despaysdéveloppés, etd'unaccès préférentiel
aumarché del'Union européenne envertu delaConvention deLomé.
3) Caractéristiques ettendances delapolitique commerciale etdelapolitique d'investissement
i) Evolution récente
11. Lesdixdernières années ontétécaractérisées parunelibéralisation progressive desobstacles
aucommerce,débutantavecl'éliminationdesrestrictionsquantitativesàl'importationen1988,l'abolition
deslicencesd'importationen1991etl'éliminationdesvaleursmercurialesàl'importation.Lesréformes
tarifaires de1991et1994ontpermis deréduire àdeuxlenombre dedroits prélevés surlesimportations
etlafourchette destauxestpassée de16à5alors quelestaxes àl'exportation ontétépresque
entièrement éliminées. Legouvernement aintroduit lataxeàlavaleur ajoutée en1991, etprocédé
àunallégement etàunesimplification delafiscalité directe, toutenélargissant l'assiette fiscale.
12. Depuis 1990, plusieurs nouvelles loisontétéprésentées àl'Assemblée nationale afinderendre
plusfiables etattrayantes lesconditions enmatière decommerce etd'investissement, notamment un
projet decodedesmarchés publics, unprojet deloisurlaconcurrence, unprojet decodedesdouanes
etunprojet decodedesinvestissements, dontaucun n'aencore étéadopté. L'existence d'unimportant
secteur informel créedanslapratique unclimat concurrentiel.
ii) Nature etincidence desinstruments depolitique commerciale etdelapolitique d'investissement
13. Lapolitique etlespratiques commerciales etd'investissement visent ledouble butd'encourager
ledéveloppement desentreprises locales, sanstoutefois augmenter lecoûtdesbiens etservices faisant
l'objetd'échanges internationaux, étantdonné l'importance ducommerce extérieur comme source de
revenus. Leniveau actuel deprotection commerciale duBénin estparconséquent parmi lesplusbas
d'Afrique. L'aideauxentreprises sefaitprincipalement aumoyen d'instruments fiscaux, lesprincipaux
étantdesexonérations quasi-totales d'impôts directs etindirects.
14. LeBénin accorde aumoins letraitement NPFauximportations detoutes provenances. Iln'a
pasencore adopté leSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (SH).
Letarifdouanier, basésurlanomenclature duConseil decoopération douanière (NCCD), comporte
deuxtauxNPF: ledroitfiscal quivarie dezéroà20pourcentetleprélèvement communautaire de
solidarité de1pour centdestiné àcompenser lespertes derecettes douanières liéesauxaccords
préférentiels. Cesdroits d'entrée, uniquement denature advalorem, atteignent enmoyenne 13pour
cent,maisletauxeffectif derecouvrement estbeaucoup plusbasàcause desnombreuses exonérations.
Certains produits enprovenance despaysmembres delaCEDEAO etdel'UEMOA bénéficient de
réductions tarifaires.
15. Lataxeàlavaleur ajoutée (TVA) aétéintroduite en1991 autauxde18pourcent. Trois
quarts delaTVA collectée auBénin sontperçussurlesimportations. Cette imposition àlafrontière,
quis'explique parlarelative facilité àtaxer lesproduits àleurentrée danslepays, créedestensions
danslesystème douanier enpoussant lesopérateurs àminimiser lavaleur desmarchandises déclarées.
Unsystème devérification desimportations avant expédition estenvigueur, maisnes'applique pas
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auxmarchandises importées parlesimportateurs "occasionnels", quireprésentent unepartimportante
desimportations.
16. Lerégime douanier etlaTVAcomprennent denombreuses exonérations, causant d'importantes
complications administratives quirisquent decréer desdistorsions économiques etd'encourager les
irrégularités. Touslesmarchés publics, ainsiquelagrande majorité desinvestissements, sontexonérés
dedroits d'entrée etdeTVA. Laplupart desimportations d'intrants effectuées parlesentreprises
locales sontexonérées dedroits d'entrée. Etant donné lerôlefiscal essentiel desdroits collectés au
niveaudeladouane,etl'importancedesimportationspourl'économie,leBéninbénéficieraitcertainement
d'unetransparence accrue delaréglementation douanière etportuaire, etd'unmeilleur contrôle et
suividesimportations quipermettrait d'enrayer lafraude fiscale. Ceciserait grandement facilité par
l'élimination desrégimes spéciaux d'importation.
17. Lesexportations, deproduits indigènes ouentransit, sontpourlaplupart libres, saufdans
lecasdesproduits descultures vivrières, ducoton etduboisbrutdontl'exportation estofficiellement
prohibée.LeBénininterditl'exportationdeproduitsprohibésàl'importationdanslepaysdedestination,
cequipeutinciter ceuxquicommercent aveccespaysàéviter lespostes dedouane.
iii) Politiques sectorielles
18. Lalibéralisationdelapolitiquecommercialen'apasétélamêmedanstouslessecteursd'activité.
Certains secteurs, notamment l'industrie agro-alimentaire, ontétélargement exposés àlaconcurrence
internationale alorsqued'autres restent protégés pardesmonopoles, desdroits exclusifs decommerce
etdesprohibitions àl'importation, notamment danslessecteurs deservices. L'objectif gouvernemental
visant àencourager lesinvestissements etl'exportation deproduits alimentaires nécessiterait larévision
delalégislation foncière etcommerciale envigueur danscessecteurs, afindefaciliter l'acquisition
desterres etl'exportation desproduits, notamment vivriers.
19. LeBénin applique ausecteur ducoton unepolitique fortement interventionniste destinée à
augmenter laproduction afindegénérer desrentrées fiscales. Ainsi, l'Etatalemonopole d'achat de
l'intégralité delaproduction decoton graine, fournissant lesintrants etadministrant lesprixàla
production. Lesecteur faitl'objet deprélèvements représentant uncinquième dubudget del'Etat.
Lesautorités encharge del'environnement reconnaissent quelesméthodes actuelles deproduction
ducoton nesontpasécologiquement viables. L'aideaccordée auxproducteurs decoton apudétourner
lesressources d'autres productions; dansuncontexte depénurie alimentaire locale, dueauxdifficultés
d'acheminer lesproduits enzonerurale, legouvernement aprisen1994 ladécision deprohiber les
exportations deproduits descultures vivrières.
20. Lessecteurs detransformation desproduits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles),
largement exposés àlaconcurrence internationale, enregistrent dansl'ensemble desbénéfices etont
faitl'objetdelaplupart desmodestes investissements réalisés récemment. Lesecteur duciment, protégé
desimportations paruneprohibition, aétélibéralisé enmai1997. Laplupart dessecteurs deservices,
notamment lestélécommunications, l'énergie, l'assurance non-vie etletransport aérien, sontorganisés
enmonopoles publics ethandicapés parlacapacité d'investissement limitée del'Etat. Leretard dans
l'adaptation auxnouvelles technologies etàl'évolution desmarchés quienrésulte adesconséquences
entermes decoûtetd'efficacité pourl'ensemble del'économie, quiillustrent lebesoin d'appliquer
àcessegments del'économie ladéréglementation encours dansd'autres secteurs.
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4) Politique commerciale etpartenaires commerciaux
21. L'attachement duBénin auprincipe dulibre-échange estassuré parsonrôledeplaque tournante
commerciale. Malgré sonappartenance àunezoneéconomique régionale, lepayscommerce avec
lemonde entier, engrande partie surunebaseNPF. Afindegérer aumieux leschangements de
politique commerciale chezsesprincipaux partenaires régionaux, leBénin atoutavantage àliersa
politique auxprincipes dusystème commercial multilatéral. Lamiseenoeuvre desAccords duCycle
d'Uruguay permettra unerevue d'ensemble desobjectifs despolitiques commerciale, fiscale et
sectorielles, etfavorisera lalibéralisation économique danslessecteurs oùellen'apasencore eulieu.
22. Uneapplication rapide etexhaustive desdispositions del'Accord surl'OMC offrirait aux
opérateurséconomiques,nationauxetétrangers,l'assuranced'uncadrecommercialstableettransparent.
Unesimplification pluspoussée durégime commercial contribuerait aussi, demanière significative,
àl'élaboration dececadre, demême quel'harmonisation delalégislation aveclesmesures etpratiques
commerciales. Lesefforts menés àcetitreseraient encouragés parunplusgrand soutien delapart
despartenaires économiques plusdéveloppés duBénin. Legouvernement pourrait signifier son
engagement enmatière deréformes enouvrant lesnombreux secteurs d'activité jusqu'àprésent
inaccessibles àl'investissement étranger, telslestélécommunications, letransport aérien, l'énergie
et,dansunelarge mesure, l'agriculture, cequioffrirait deréelles possibilités entermes d'emplois,
deprogrès technologique etdecroissance économique.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport dugouvernement
LaRépublique duBénin couvre unesuperficie d'environ 112600km2.Auplan de
l'Administration territoriale, lepaysestdivisé ensixdépartements (Atacora, Atlantique, Borgou, Mono,
Ouémé, Zou) placés chacun sousladirection d'unpréfet. Lapopulation duBénin en1996 étaitde
l'ordre de5,4millions d'habitants etelleaugmente àunrythme annuel de3,1pourcent.
Lerevenu annuel parhabitant auBénin quiestdel'ordre de370dollars EUleclasse parmi
lespayslesmoins avancés dumonde.
Abordant lasituation économique duBénin, ilimporte desouligner quelepassage en1990
d'unrégime politique departiunique àunrégime dedémocratie pluraliste amisfinàdeuxdécennies
d'uneéconomie planifiée.
Lasituation économique duBénin s'estaggravée àpartir de1987. Ainsi de1986 à1989, le
Béninaconnuentermesréelsuntauxdecroissancenégatifduproduitintérieurbrut(PIB).Depuis1990,
leBénin aoptépourunrégime dedémocratie pluraliste avecunepolitique delibéralisation économique.
Lespolitiques dedéveloppement sesont articulées d'abord autour delastabilisation
macro-économique àtravers troisprogrammes d'ajustement structurel souslaconduite duFonds
monétaire international (FMI) etdelaBanque mondiale.
Lespolitiquesd'ajustementontpermisàl'économied'enregistrerdesperformancesremarquables.
Lesprincipales réformes entreprises parleBénin l'ontétédanslecadre desondeuxième
programme d'ajustement structurel misenplace en1991avecl'aideduFMIetdelaBanque mondiale.
Dans lecadre deceprogramme, lasituation d'ensemble duBénin s'estaméliorée defaçonmarquée
etlesprogrès substantiels ontétéaccomplis.
EneffetlePIBaconnu unecroissance moyenne de4pourcententermes réelsgrâce àlaculture
ducoton. Lesfinances publiques ontétéassainies, unsolde primaire positif atteignant 2,2pourcent
duPIBapuêtredégagé àpartir de1992 enraison d'uneffort soutenu d'accroissement derecettes,
demaîtrise desdépenses, d'uneréduction continue dudéficit budgétaire etd'unrelèvement dutaux
d'investissement public. Lesarriérés intérieurs ontétéquasiment apurés, lesystème bancaire aété
reconstruit.
Lapolitique d'assainissement denosfinances publiques aétérenforcée en1994 parla
modification delaparité extérieure dufranc CFAdanslebutdestimuler lessecteurs desexportations
etdesactivités desubstitution auximportations demême quelesinvestissements etlesentrées de
capitaux.
Depuis 1996, lenouveau gouvernement, danslecadre dutroisième Programme d'ajustement
structurel, aadopté surleplanmacro-économique unestratégie quiconsiste à:
- assurer unecroissance soutenue àl'économie nationale;
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- renforcer lesinfrastructures sociales dupays;
- améliorer lasituation desfinances publiques afinderéduire lepoids deladetteetla
dépendance vis-à-vis del'extérieur.
Pour atteindre cesobjectifs, legouvernement s'estassigné comme tâche depromouvoir
l'investissement etl'épargne intérieure toutenréorientant lesressources verslessecteurs prioritaires.
A. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
1) Objectifs généraux delapolitique commerciale
Lenouveau gouvernement issudesélections présidentielles demars 1996 prévoit lemettre
enoeuvre desactions efficaces quiconsolideront lesbases dudéveloppement économique etsocial
duBénin.
Dans cecadre, lePrésident delaRépublique, Chefdugouvernement, apublié le15mai1997
leprogrammed'actionsdugouvernement.Danslecadredeceprogramme,lapolitiquegouvernementale
viseàcréer uneéconomie compétitive etproductive reposant surlesecteur privé.
Lesobjectifsgénérauxques'estfixélegouvernementdanslecadredecettepolitiquecommerciale
sontentre autres de:
- libéraliser lecommerce;
- apporter unsoutien ausecteur privé parledéveloppement ducommerce;
- contenir lahausse desprixdesproduits degrande consommation;
- promouvoir ledéveloppement dutourisme etdel'artisanat;
- promouvoir lesecteur privé àtravers lesactions ci-après:
- soutenir lesentreprises existantes etfaciliter lacréation etledéveloppement
d'entreprises nouvelles;
- alléger lesformalités decréation d'entreprises;
- réaliser unezonefranche industrielle àCotonou;
- créer unobservatoire desopportunités.
2) Objectifs sectoriels delapolitique commerciale
a) Domaine agricole
Lapolitique dugouvernement danscedomaine estcentrée sur:
- lapromotion denosproduits agricoles locaux,
- lerenforcement delasécurité alimentaire,
- ladiversification delaproduction agricole, et
- ledéveloppement desexportations agricoles.
Aceteffet, legouvernement envisage demoderniser etdedévelopper l'agriculture àtravers
lesactions visant à:
- l'amélioration desmoyens deproduction pouraccroître lesrendements etréduire les
pressions surlesprixintérieurs;
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- lapromotion desindustries locales àtravers notamment l'organisation des"Journées
portes ouvertes" surlesindustries existantes etlacréation desstructures deconcertation
entre lesacteurs desdifférentes filières: textiles, fruits etlégumes, anacardes,
oléagineux, manioc etciment;
- assurer ladisponibilité permanente etsuffisante desressources eneaupourlaproduction
agro-pastorale etpiscicole. Aceteffetilestprévu laréalisation demicro-barrages
etretenues d'eau;
- mettre enplace dessystèmes definancement del'agriculture parlacréation d'une
banque àvocation agricole avecl'appui despartenaires privés;
- améliorer lesperformances desfilières agricoles parlaproduction enpépinières
publiques etprivées etlasubvention àl'achat deplants sélectionnés;
- réhabiliter etétendre leréseau despistes dedesserte rurales parleuraménagement
etleurentretien.
b) Energie
Dans ledomaine del'énergie, lapolitique duBénin secaractérise parlavolonté deréaliser
l'autosuffisance énergétique nationale etd'assurer l'électrification àmoindre coûtdel'ensemble du
territoire.
Auxfinsd'atteindre cetobjectif, legouvernement prévoit de:
- doter tousleschefs-lieux desous-préfectures d'unealimentation électrique àtravers:
lamiseenplace descentrales thermiques, leraccordement auréseau interconnecté
decertains chefs-lieux desous-préfectures etcentres urbains etl'électrification de
plusieurs localités parl'énergie solaire;
- réhabiliter etétendre leréseau électrique danslesgrandes villes;
- augmenterlacapacitédeproductionélectriqueparlaconstructiondubarraged'Adjarala,
laréalisationdel'interconnexionduréseauNEPA(Nigéria)auréseauCEB(Bénin-Togo)
etlaconstruction d'unecentrale thermique àgaz.
c) Industrie
Lesobjectifs ques'estfixélegouvernement visent àsoutenir l'initiative privée àtravers les
actions telles que:
- larelance desactivités decertaines unités industrielles parlaprivatisation delaSociété
sucrière deSavé, delaBrasserie d'Abomey, laSociété desciments d'Onigbolo etde
laSociété nationale d'industrie descorps gras(SONICOG),
- l'allégement desformalités decréation d'entreprises,
- lacréation dezones industrielles viabilisées danstouslesdépartements,
- laréalisation d'unezonefranche industrielle àCotonou.
d) Services
L'assainissementdesservicesfinanciersbéninoisestl'unedesbasesdedéveloppementdusecteur
privé.
C'estpourquoi lamodernisation dusecteur bancaire estl'undesobjectifs prioritaires du
gouvernement. C'estdanscecadre quelesecteur bancaire béninois aétérestructuré audébut des
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années 90.Cinq(5)banques commerciales ontdepuis lorsreçul'autorisation d'installation etmobilisent
90pour centdel'épargne dusecteur formel etpeuvent répondre auxbesoins definancement du
développement.
Danslessecteursdestransportsetcommunications:lesobjectifsdugouvernementsontd'assurer
l'entretienetlaréhabilitationdel'infrastructureetl'accèsàunréseaudetransportsetdecommunications.
Pouratteindre cesobjectifs lesactions dugouvernement visent à:
- développer lesinfrastructures routières parlaréhabilitation desroutes enterre ou
revêtues etlebitumage desgrands axesroutiers ainsiquelaconstruction d'untroisième
pontdanslavilledeCotonou;
- améliorer lacompétitivité duPortautonome deCotonou parlaconstruction d'un
terminal àconteneurs;
- moderniser lesinstallations aéroportuaires parlaréhabilitation desaérogares fretet
passagers deCotonou etdesaérodromes secondaires;
- revitaliser leréseau detransport ferroviaire parlaréhabilitation devoies ferrées, le
renouvellementduparcdematérieldel'OrganisationcommuneBénin-Nigerdeschemins
defer(OCBN) etlamiseenservice deslignes ferroviaires côtières.
Dans lesecteur destélécommunications, l'objectif estd'accroître l'efficacité duréseau
téléphonique national etderéduire lecoûtdesservices detélécommunication pourlesentreprises
béninoises.
Lapromotion dusecteur touristique estl'undesobjectifs prioritaires dugouvernement. En
effet, leBénin dispose denombreuses attractions touristiques inexploitées.
Aussi, legouvernement sepropose-t-il demettre enoeuvre desmesures relatives à:
- l'aménagement dessitestouristiques etdeleursvoiesd'accèsdanstouslesdépartements
afind'enfaciliter etd'enaccroître lafréquentation danslesmeilleures conditions
possibles,
- lamiseenoeuvre d'unepolitique d'implantation et/ou d'aménagement parlesecteur
privé desinfrastructures touristiques ethôtelières.
Dans ledomaine del'artisanat: lesactions depromotion dugouvernement danslesecteur
visent:
- lacréation dechambres demétiers,
- l'élaboration etlamiseenoeuvre d'uncodedel'artisanat,
- lamiseenoeuvre d'unepolitique deconstruction devillages artisanaux parlesecteur
privé,
- l'organisation desexpositions ventes desproduits del'artisanat béninois àl'étranger.
3) Description générale durégime d'importation etd'exportation
Dans lecadre delapolitique delibéralisation ducommerce, lesdispositions d'ordre législatif
ouréglementaire jugées contraignantes ontpourl'essentiel étésupprimées ouamendées.
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a) Importations
Leslicences d'importation ontétésupprimées dans lecadre desmesures duProgramme
d'ajustementstructurel(Loino90-005du15mai1990etLoino93-007du29mars1993)pourrépondre
ausouci dulibéralisme économique.
Toutefois pourdesraisons d'ordre sanitaire, l'importation decertains produits estinterdite.
C'estlecasparexempledescroupionsdedinde(Arrêtéinterministériel
no347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/DCI du24décembre 1990).
Enoutre, l'importation desproduits denature dangereuse pourlasanté humaine etlasécurité
del'Etatestsubordonnée àuneautorisation spéciale.
b) Exportations
L'exportation desproduits béninois sefaitsursimple autorisation delaDirection ducommerce
extérieur. Seuls lesproduits vivriers sontsoumis àuneinterdiction temporaire.
Cette suspension temporaire aétérendue nécessaire suiteàunepénurie surlemarché national,
l'autosuffisance alimentaire n'étantplussatisfaite.
Pourpréserver lesressources naturelles denotre pays(laflore) leboisdetekàl'étatbrutne
peutêtreexporté pourlemoment, seulleboistransformé peutl'être.
4) Cadre delapolitique commerciale
a) Loisetrèglements régissant l'application delapolitique commerciale
LaConstitution estlaLoisuprême delaRépublique duBénin. Uneassemblée nationale unique
exerce lepouvoir législatif.
L'Assemblée nationale voteleslois,ycompris lesloisdefinances quidéterminent lesobjectifs
dedépenses etderecettes del'Etat.
LePrésident delaRépublique estinvesti dupouvoir denégocier etdeconclure lesaccords
internationaux, ilpeutdéléguer cepouvoir àunministre ouàunmembre del'Exécutif. S'ilest
nécessaire demodifier lalégislation pourlamettre enconformité aveclesdispositions d'unaccord,
leParlement doitvoter uneloiautorisant cettemodification.
Lapolitique commerciale estappliquée parplusieurs institutions etorganes exécutifs du
gouvernement.
Encasdebesoin, leMinistre ducommerce, del'artisanat etdutourisme peutprésenter des
projets deloi.
Lesloisrelatives aucommerce couvrent plusieurs domaines, àsavoir:
- letourisme,
- lecontrôle desmarchandises,
- laconcurrence,
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- lespoids etmesures,
- lesinvestissements,
- lesecteur financier etbancaire,
- lesactivités decommerce,
- laprivatisation.
b) Mécanisme deformulation etd'examen delapolitique commerciale
LeMinistère ducommerce, del'artisanat etdutourisme estchargé delaconception, dela
miseenoeuvre etdel'administration delapolitique commerciale duBénin. Lesloisunefoisélaborées
parleMinistère sontsoumises àl'examen etauvotedupouvoir législatif.
LeMinistère ducommerce, del'artisanat etdutourisme élabore lesmesures depolitique
commerciale enconsultation aveclesecteur privé (Chambre decommerce etd'industrie duBénin)
etlesautres institutions compétentes (Ministère desfinances, Direction générale desdouanes etdroits
indirects), Ministère duplan,delarestructuration économique etdelapromotion del'emploi, Ministère
del'industrie etdespetites etmoyennes entreprises), etc.
c) Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux etrégionaux
Lapolitiquedugouvernementdansledomainedesaccordscommerciauxmultilatéraux,régionaux
etbilatéraux, viseàcréer unenvironnement propice àl'intégration duBénin dans l'économie
internationale pourassurer desdébouchés àsesproduits etfavoriser ledéveloppement desesindustries.
Aunombre decesaccords conclus parleBénin, onpourrait citer:
- Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC),
- Convention ACP-UE deLomé,
- Traité delaCEDEAO,
- Traité del'UEMOA.
LeBénin estsignataire delaQuatrième Convention deLomé entre l'Union européenne et
71paysACP. Envertu decetteconvention, lesexportations béninoises deproduits industriels etde
produitsagricolesauxquelslapolitiqueagricolecommune(PAC)nes'appliquepasbénéficientdel'entrée
enfranchise (sans réciprocité) surlemarché communautaire.
Etant membre originel duGATT depuis 1963, leBénin aprocédé après autorisation de
l'Assemblée nationale (Décret no95-241 du5septembre 1995) àlaratification del'Accord instituant
l'OMC devenant ainsiMembre decetteorganisation le22février 1996.
LeBénin estconvaincu quel'Accord instituant l'OMC servira lesintérêts despaysenvoie
dedéveloppement engénéral etdesPMA enparticulier. Toutefois ilfautuneassistance accrue en
faveur decespayspourleurpermettre detirermeilleur partidecesaccords.
LeBénin estmembre delaCommunauté économique desEtats del'Afrique del'Ouest
(CEDEAO). Ilaadhéré àl'idéedelacréation d'unmarché commun régional, d'unemonnaie unique
etd'uneunion douanière auseindel'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA).
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5) Mise enoeuvre delapolitique commerciale
a) Lesmesures depolitique commerciale appliquées auBénin sontlessuivantes:
- Droits dedouane
Depuis 1989, leBénin s'estengagé résolument danslavoiedulibéralisme économique, ce
quiaconduit en1991 àunegrande réforme dutarifdesdouanes. Cette réforme aconduit au
regroupement demultiples taxes existantes endenouvelles aunombre dequatre:
- droits dedouane: 5pourcent(suspendu),
- prélèvement communautaire desolidarité (PCS): 1pourcent,
- droitfiscal àl'importation: zéropourcent,5pourcent,10pourcent, 15pourcent
et20pourcent,
- taxesurlavaleur ajoutée (TVA): 18pourcent.
Ledroitfiscal acinqtauxcomme indiqué plushautetvarie selon l'espèce tarifaire.
Lesdocuments exigés pourlesopérations endouane sontlacarte d'importateur, lafacture
d'achat, lafacture indiquant laprime d'assurance, lecertificat d'origine, lecertificat d'évaluation
douanière etlecaséchéant lecertificat phytosanitaire.
- Evaluation endouane etinspection avant expédition
Laméthode d'évaluation endouane utilisée actuellement estlavaleur transactionnelle dela
marchandise. Lesprincipes actuels del'évaluation endouane auBénin trouvent leurfondement dans
lesarticles 24,25,27et28duCode desdouanes.
Unsystèmed'inspectionobligatoiredesmarchandisesavantexpéditionestenplacedepuis1991.
Ainsi donctoute importation demarchandises estsoumise auxformalités delasociété d'inspection
quiconsistent à:
- rédiger unedemande d'importation pourtoutefacture supérieure à3millions defrancs
CFA (voie maritime);
- fairecontrôler lesmarchandises avant embarquement;
- produire lafacture définitive après inspection;
- sefairedélivrer uncertificat d'évaluation douanière quiseraobligatoirement présenté
auService desdouanes aumoment dudédouanement desmarchandises.
Encasdesous-évaluation, lasociété d'inspection rejette lesvaleurs quifigurent surlafacture
etprocède auréajustement nécessaire auvudesinformations dontelledispose danslepaysd'importation
ouentenant compte desvaleurs deproduits similaires. Elleenfaitmention surlecertificat d'évaluation
douanière.
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b) Programme existant delibéralisation ducommerce danslecadre duProgramme d'ajustement
structurel
De1975à1989, l'économie béninoise aététrèsréglementée, lastratégie économique faisant
reposer l'investissement etlacroissance surlesecteur public. Lesrésultats escomptés n'ontpasété
atteints. Depuis 1989, leBénin s'estlancé dansunprogramme delibéralisation économique avecle
soutien desinstitutions duFonds monétaire international etdelaBanque mondiale.
Dans cecadre, l'objectif dugouvernement estderendre l'environnement favorable au
développement desinitiatives privées. Aceteffet, desmesures ontétéprises, àsavoir:
- lasuppression deslicences d'importation ainsiquedesrestrictions àl'importation et
àl'exportation;
- l'adaptation denosloisetrèglements aunouvel environnement économique trèslibéral.
B. PROGRAMME DEREFORME ECONOMIQUE DUBENIN
Unepolitique commerciale n'estqu'unélément d'unepolitique plusvaste quiintéresse
l'investissement, letourisme, lestransports, lesservices financiers, etc.
Tous ceséléments sontliésàleurtourauxgrandes orientations delapolitique économique
quiviseàgarantir laprospérité àtouslesbéninois ainsiqu'unecroissance économique durable.
Dans lesannées 80,leBénin aétéconfronté àunegrave criseéconomique etadûentreprendre
àpartirde1989unprogrammed'ajustementstructurelavecleconcoursduFondsmonétaireinternational
etdelaBanque mondiale pourtenter destabiliser l'économie, d'inverser labaisse duniveau devie,
deparvenir àunecroissance durable etd'améliorer lasituation despaiements extérieurs.
Surleplanmacro-économique de1996 à1999, legouvernement aadopté unestratégie qui
consiste à:
- assurer unecroissance soutenue àl'économie nationale;
- renforcer lesinfrastructures sociales dupays;
- améliorer lasituation desfinances publiques afinderéduire lepoids deladetteetla
dépendance vis-à-vis del'extérieur.
Dans lecadre decettestratégie, ils'estfixélesobjectifs ci-après:
- assurer unecroissance duproduit intérieur brut(PIB) de6pourcentenmoyenne;
- maintenir l'inflation àunniveau proche de3à4pourcentparan;
- réduire ledéficit extérieur courant (dons exclus) àenviron 5,5pourcenten1999.
Cette réduction dudéficit extérieur passera parladiversification desexportations etles
performances satisfaisantes dusecteur cotonnier.
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Pour atteindre cesobjectifs, legouvernement s'estassigné comme tâche depromouvoir
l'investissement etl'épargne intérieurs toutenréorientant lesressources verslessecteurs prioritaires.
Surceplan, ils'estfixécomme objectif defairepasser letauxd'investissement public moyen
àenviron 7,8pourcent.
Pour financer lamontée del'investissement sansaffaiblir labalance despaiements, letaux
d'épargne intérieure devra augmenter de9pourcentduPIBen1995àenviron 13pourcenten1999.
Lapolitique budgétaire visera donc àaugmenter graduellement l'épargne publique, malgré
ladiminution destransferts extérieurs.
Cette politique doitpermettre d'améliorer lesolde courant delabalance despaiements qui
passera de8,6pourcentduPIBen1995 à5,5pourcentduPIBen1999.
Lesexportations horsréexportation devraient s'accroître de9,6pourcentenvolume de1997
à1999, lesréexportations devraient continuer des'accroître etlesimportations horsréexportation
devraient s'accroître d'environ 6,5pourcentparanentermes réelsde1997 à1999.
Encequiconcerne plusspécifiquement ledéveloppement dusecteur privé, ladiversification
del'activité économique, legouvernement aretenu:
- lapromotiondesexportationsnontraditionnellesetlaréductiondescoûtsdestransports;
- lacréation d'unguichet unique pourlesinvestisseurs etlapromotion d'unezonefranche
industrielle;
- l'amélioration duclimat fiscal etlégaletlerenforcement dusystème judiciaire.
CONCLUSION
Commeilressortdecerapportdepolitiquecommerciale,leBéninpoursuitdemanièreinexorable
sonprogramme delibéralisation économique. Dans cecadre etafinderendre l'environnement
institutionnel pluspropice auxaffaires, uncertain nombre deréformes sontenchantier comme celles
ducodedutravail, ducodeminier, ducodeducommerce, ducodedeprocédure civile, ducode
administratif.
Lamiseenplace d'uncentre deformalités desentreprises (guichet unique) estpresque une
réalité, cecidanslesouci derapprocher lesecteur public dusecteur privé.
Lasimplificationdesprocéduresadministratives,l'améliorationducodeinstitutionnel,l'adaptation
denosloisetrèglements aunouvel environnement économique trèslibéral nevisent qu'unbut:celui
decréer unenvironnement favorable àl'épanouissement d'uneéconomie libérale.
Labonnegestiond'uneéconomielibéraleappellelerenforcementdeladémocratie,unemeilleure
gouvernance, lapoursuite desréformes structurelles.
FIN