RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/169
1er décembre 1999
(99-5179)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
COLOMBIE – DEMANDE PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
La Délégation permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 novembre 1999.
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Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouvernement colombien demande une prorogation de
sept ans de la période de transition pour ce qui concerne la mesure notifiée dans le document
WT/TRIMS/N/1/COL/2.
I. INTRODUCTION
En 1995, la Colombie a notifié, conformément à l'article 5.1 de l'Accord sur les MIC, la
mesure consistant à assujettir les importations de produits de l'agriculture et de l'élevage à l'absorption
de la production nationale, dans le cadre de la politique de développement du secteur agricole.
En application des articles 64, 65 et 66 de la Constitution politique colombienne de 1991, et
conformément aux traités internationaux, la politique d'absorption de la production agricole nationalea été adoptée dans le but de favoriser le développement de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche, et
l'amélioration du revenu et de la qualité de vie des producteurs ruraux, et de promouvoir la
compétitivité du secteur, dans le cadre de la politique de libéralisation progressive et sélective des
produits de ce secteur.
II. DEMANDE DE PROROGATION
C
HAMP D 'APPLICATION
La présente demande concerne la mesure notifiée par la Colombie et portant sur la politique
d'absorption des produits agricoles.
DURÉE DE LA PROROGATION DEMANDÉE
Jusqu'au 31 décembre 2006.
RAISONS
La Colombie rencontre des difficultés particulières pour éliminer la mesure en question,
parmi lesquelles les faiblesses structurelles du système de commercialisation intérieure des produits
de l'agriculture et de l'élevage, les effets défavorables sur le secteur agricole des ajustementsG/C/W/169
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structurels découlant du changement de modèle économique intervenu à partir de 1991 et la nécessité
impérieuse de faciliter les changements structurels qui découlent du remplacement des cultures
illicites et qui sont indispensables à la résolution du conflit armé intérieur.
Les faiblesses structurelles du système de commercialisation intérieure:
L'ouverture commerciale entreprise au début des années 90 a mis en évidence la précarité des
relations commerciales entre les producteurs nationaux et les entreprises agro-industrielles de
transformation, du fait du fort degré d'intervention de l'État pendant la période antérieure.
La commercialisation de divers produits agricoles en Colombie se caractérisait par la
coexistence d'une offre atomisée et dispersée, et d'oligopsones du côté de la demande.  À cettesituation sont venus s'ajouter la déréglementation du marché intérieur, le manque de moyens de
financement et de stockage pour l'achat des récoltes, moyens dont disposent les produits importés sur
le marché international, et une situation macro-économique peu favorable.  Il en est résulté des
problèmes de commercialisation intérieure des produits nationaux de l'agriculture et de l'élevage et
des prix relativement bas pour les producteurs nationaux.  La politique d'absorption permet d'atténuerces difficultés.
La politique d'absorption prévoyait un encadrement transitoire de l'État, visant à favoriser
l'établissement de relations commerciales modernes et adaptées à la concurrence internationale, et de
structures répondant aux besoins des consommateurs intermédiaires et finaux et aux caractéristiquesde l'offre et de la demande.  Grâce à sa mise en œuvre, le volume des importations a pu continuer
d'augmenter entre 1995 et 1998 (tableau n 4).
La mise en œuvre de la politique d'absorption s'est accompagnée d'une stratégie sectorielle de
renforcement de la compétitivité des circuits de production, qui a donné naissance à de nouveauxmodes de négociation entre les divers agents, propices à la conclusion d'alliances et d'accords, entre
autres formes de coopération.  Cette politique a permis d'établir des liens entre producteurs et
acheteurs sur les marchés nationaux, et favorisé l'évolution vers des formes plus avancées de
transaction comme par exemple des négociations par l'intermédiaire de la bourse nationale des
produits de l'agriculture et de l'élevage, les contrats d'achat anticipé, le financement des récoltes, les
associations d'achat de semences entre industriels et agriculteurs, qui sont source de sécurité pour les
agents concernés.
La politique d'absorption est un exemple d'encadrement public qui permet des coûts de
transaction plus efficiente, qui équilibre le pouvoir de négociation entre agriculteurs et entreprises
agro-industrielles et qui contribue à créer des circuits de communication appropriés pour obtenir et
consolider des relations commerciales intérieures modernes.
Les effets défavorables de l'ouverture économique:
La transition vers un modèle de développement fondé sur une économie plus ouverte et plus
internationalisée, moyennant des réformes macro-économique, financière et commerciale, a entraînéla recomposition des structures en matière de production et de commerce extérieur, et a eu certains
effets défavorables qui sont décrits plus précisément ci-après.
Le remplacement de la production nationale par les importations et la diminution de la superficie des
cultures transitoires:
Dès l'ouverture économique, le volume des importations a progressé, répondant à la
croissance de la demande intérieure et de la demande à l'exportation, ce qui a entraîné le
remplacement partiel de la production nationale issue des cultures transitoires, et notamment desG/C/W/169
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matières premières peu compétitives sur un marché international largement faussé par l'existence de
subventions.
Depuis le début de l'ouverture économique, la stagnation de la valeur de la production
agricole est manifeste, et sa contribution au PIB diminue.  La production agro-industrielle, quant àelle, a réussi à conserver un rythme de croissance semblable à celui de l'économie.
Entre 1990 et 1997, les superficies cultivées ont diminué de 782 000 hectares, résultat net de
l'augmentation de 232 000 hectares des superficies consacrées aux cultures permanentes et de la
diminution de 1 014 000 hectares des superficies destinées aux cultures transitoires et à la culture du
café.  En outre, il y a eu un changement d'affectation de certaines superficies cultivées en faveur de
l'élevage.
L'objectif de la politique d'absorption ne consiste nullement à limiter les importations,
celles-ci continuant de progresser en fonction de la croissance et du développement du marché
intérieur, dans le contexte d'activité de produc tion concurrentielle et de relations commerciales
modernes.
Comme il ressort de ce qui précède, le système d'importation des produits assujettis à la
politique d'absorption a garanti un accès transparent des demandeurs aux contingents d'importation,
dans les cas où cette modalité était appliquée, et a permis de satisfaire la demande intérieure de
manière appropriée, sans traumatisme pour le secteur agroindustriel.  Le tableau 2 montre l'évolutionrécente de l'administration des importations assujetties à la politique d'absorption.
Les incidences sur la création d'emplois et la pauvreté rurale, et la nécessité de faciliter les
changements structurels découlant du remplacement des cultures illicites:
Depuis 1990, les changements dans les domaines du commerce et de la production ont
entraîné la création nette de 45 600 emplois seulement dans le secteur de l'agriculture et de l'élevage,
un déplacement de l'emploi ayant eu lieu des cultures transitoires et de la culture du café vers d'autres
cultures permanentes et vers les activités d'élevage.
Étant donné que la population rurale s'est accrue de près de 1 200 000 habitants au cours des
années 90, une bonne partie de la population active du secteur de l'agriculture s'est tournée vers desactivités rurales qui ne relèvent ni de l'agriculture ni de l'élevage et vers les centres urbains, d'où les
difficultés rencontrées pour absorber cette main-d'œuvre migrante non qualifiée.  En outre, l'absence
de coïncidence géographique entre les activités en expansion et les activités en récession s'est traduite
par des poches de chômage dans certaines régions et par des migrations internes.
Au cours de cette période, la pauvreté s'est aggravée dans les zones rurales.  Alors qu'en 1988,
62 pour cent de la population rurale était considérée comme pauvre, en 1995, ce pourcentage était
passé à 68 pour cent;  4,8 millions de personnes vivaient dans des conditions d'extrême pauvreté.
1
Dans les zones rurales, l'écart de pauvreté a atteint 51,8 pour cent en 1995, et l'écart de pauvretéextrême 42,1 pour cent, tandis que, dans les zones urbaines, la pauvreté touchait 42,5 pour cent de lapopulation et la pauvreté extrême 10,4 pour cent de la population.
L'enquête du Département national de la planification
2 témoigne d'une aggravation de la
pauvreté dans les zones rurales à partir de 1992;  le nombre des personnes touchées par la pauvreté a
                                                     
1 Département national de la planification, Pobreza, bulletin n° 16, 1998.
2 Ibid.G/C/W/169
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augmenté de 600 000 jusqu'en 1995, l'écart de pauvreté s'est creusé, le pouvoir d'achat a diminué et le
coefficient de Gini s'est réduit dans la population pauvre, ce qui signifie que l'on assiste à un
nivellement au niveau de pauvreté le plus bas.
En outre, il existe toujours de graves problèmes de qualité et d'adaptation de l'enseignement
dans les zones rurales, qui tendent à perpétuer les inégalités et à priver la population de toute
possibilité de progresser.
Par ailleurs, l'élimination des cultures illicites, objectif que la Colombie s'est sérieusement
engagée à attendre au niveau international et en vue duquel elle a réalisé les plus grands efforts,
signifie qu'il faut réorienter la population qui se consacrait à cette activité vers des activités
d'agriculture ou d'élevage économiquement viables et compétitives.
Qui plus est, l'élimination des cultures illicites nécessite dans de nombreux cas la
réinstallation de la population dans des lieux proches des centres de distribution et de consommation,
afin de favoriser la protection de l'environnement et d'éviter la progression dévastatrice de la limite
des cultures.
La nécessité de faciliter les changements structurels indispensables à la solution du conflit armé
intérieur:
Ces dernières années, il y a eu en Colombie une recrudescence du conflit armé qui a eu de
graves conséquences sur la production agricole.  La généralisation du conflit a eu des incidences
négatives non seulement du point de vue des cultures, mais aussi de la commercialisation de la
production agricole nationale.  Elle s'est aussi traduite par des coûts supplémentaires en matière de
sécurité et de protection qui ont entraîné une hausse des coûts de production et de commercialisation
des produits agricoles.
La guerre entre les groupes armés de la guérilla, groupes paramilitaires et la délinquance
organisée touche surtout le secteur rural.  Une étude récente3 indique que la présence des guérilleros
s'est étendue dans les zones rurales du pays, touchant 622 communes en 1995, contre 173 en 1985;  il
s'agit dans leur grande majorité de communes essentiellement rurales, de zones de limite des cultures
et de régions de développement des entreprises d'agriculture et d'élevage.
Plus de 1 million de personnes appartenant aux groupes les plus fragiles ont ainsi dû se
déplacer vers les centres urbains, supportant tout le poids de leur déracinement économique, social et
culturel.  Les plus touchés sont les enfants et les femmes, qui représentent 75 pour cent des personnes
déplacées.
Dans la mesure où le conflit intérieur auquel la Colombie se trouve confrontée se déroule
essentiellement dans les zones rurales, d'où vient déjà le produit des cultures illicites, la solution de
ces problèmes passe par la création de conditions de production et de commercialisation modernes,
dans un environnement aujourd'hui caractérisé par l'absence de telles relations.
Conclusions:
Afin de renforcer les relations commerciales modernes dans le cadre desquelles doit s'inscrire
la production qui a prouvé sa compétitivité et son utilité pour assurer la survie socio-économique du
secteur agricole à la suite des ajustements structurels, de faire face aux impératifs dictés par lasolution du conflit armé en matière de déplacement de la production et de certaines populations, et de
                                                     
3 "Inseguridad, violencia y desempeño económico en  las áreas rurales", Jesús Antonio Bejarano, 1997.G/C/W/169
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remplacer les cultures illicites, il est nécessaire de recourir à la politique d'absorption pendant une
période supplémentaire de sept ans à compter de l'an 2000.  Il s'agit en effet de favoriser une évolution
sociale et un processus de production et de commercialisation intérieurs qui doivent être assimilés
progressivement par tous les opérateurs des circuits de production et de commercialisation, dans un
contexte de changement socio-économique permanent.
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