. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/18
7 janvier 2003
(03-0032)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI – 64-70, Allée de Bercy – Télédoc 811 –
75574 PARIS Cédex 12suzanne.piau@industrie.gouv.fr ou syrte@industrie.gouv.fr
Tél: 01 53 44 97 04
Fax: 01 53 44 98 88
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Amendements minéraux basiques et supports de culture
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté portant mise en
application obligatoire de normes – 4 pages
6. Teneur:   Mise en application obligatoire de deux normes réactualisées – Réactualisation
des anciens arrêtes de mise en application obligatoire sans modifications des normes
existantes – Actualisation de la procédure de reconnaissance mutuelle conformément aux
dispositions adoptées par la Commission en octobre 2001.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Permettre l'utilisation des deux normes NF U 44-001 amendements minéraux basiques et
NF U 44-551 supports de culture homologuées par l'AFNOR.  Harmonisation de la
procédure pour l'ensemble des normes existantes.
8. Documents pertinents:
Code des douanes, notamment son article 38,
Code de la consommation, notamment son article L214-1
Code rural, notamment son article L 255-2
Loi n°41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisationDécret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, notamment
son article 12;G/TBT/N/FRA/18
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Arrêté du 4 décembre 1974 portant homologation et annulation de normes
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }          
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Direction Générale de l'alimentation
Sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15
odile.petit@agriculture.gouv.fr
Tel: 01 49 55 81 41Fax: 01 49 55 59 49
Point national d'information
CINORTECH
AFNOR
11, Avenue Francis de Pressensé
93571 – SAINT – DENIS – LA PLAINE Cédex