RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/8
29 novembre 2000
(00-5135)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL DE LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ DES PRATIQUES
ANTIDUMPING, 30-31 OCTOBRE ET 1ER-2 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord ("le Groupe") a tenu un débat de
fond sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiques antidumping ("le
Comité") du 30 octobre au 1er novembre 2000.1  L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui avait été
distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/1415, daté du 20 octobre 2000, a été modifié de manière à
inclure l'examen, sur la base d'un document présenté par Israël, des questions pratiques posées par la
possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux organisations de
consommateurs de fournir des renseignements et de l'expérience y relative.  Le Groupe a adopté
l'ordre du jour proposé ainsi modifié.
2. Le Président (M. Milan Hovorka, République tchèque) a rappelé au Groupe que le débat
suivrait l'ordre indiqué dans l'ordre du jour a dopté.  À propos du projet de recommandation dont le
Groupe était saisi, il a rappelé aux Membres les procédures applicables.  Si le Groupe parvenait à un
consensus sur une recommandation, celle-ci serait transmise au Comité pour examen.  Étant donné
que la composition du Comité coïncidait avec celle du Groupe et que tous les Membres auraient eu la
possibilité d'examiner le projet de recommandation et d'en discuter au sein du Groupe, le Comité ne
devrait guère avoir besoin de délibérer avant de se prononcer sur l'adoption d'une recommandation duGroupe à titre de décision du Comité sur une interprétation concertée de telle ou telle question de mise
en œuvre de l'Accord.  Le Président avait donc l'intention, le cas échéant, de saisir le Comité, à la
réunion que celui-ci tiendrait dans le courant de la semaine, de la recommandation que le Groupe
aurait arrêtée, en proposant qu'une décision soit prise à cette même réunion.  Il importait de ne pas
oublier que ni le Groupe ni le Comité ne pouvaient modifier les obligations juridiques énoncées entant que telles dans l'Accord.  Toutefois les Membres pourraient s'entendre sur les pratiques en
matière de conduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeraient compatibles avec les prescriptions de
l'Accord.  Le Président a une nouvelle fois engagé tous les Membres à faire un effort réel pour
soumettre à l'avenir leurs communications dans les délais de façon que les communications puissent
enfin être disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'OMC avant les réunions.
3. Le Groupe est ensuite passé au point A de l'ordre du jour de la réunion, les questions
pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et l'expérience y relative.  À sa réunion de
mai 2000, il avait demandé au Secrétariat d'établir une liste des questions posées par les Membres au
cours du débat sur ce sujet.  Cette liste avait été distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/94.  Le débat
a porté sur les questions ainsi recensées, qui ont été examinées successivement suivant l'ordre danslequel elles apparaissaient dans le document.  Les réponses de certains Membres ont révélé l'existence
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail spécial a été distribuée aux Membres sous la
cote G/ADP/W/410.G/ADP/AHG/R/8
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de différents problèmes.  L'un d'eux était de savoir si la méthode prescrite à l'article 2.4.2 devait être
utilisée aussi bien pour les enquêtes initiales que pour les réexamens des droits antidumping.  Pour
certains Membres, l'article 2.4.2 devrait s'appliquer dans tous les cas où il s'agissait d'établir
l'existence d'une marge de dumping.  D'autres Membres ont fait savoir qu'ils n'appliquaient
l'article 2.4.2 que pour les enquêtes initiales, et non pour les réexamens.  D'autres encore ont expliquéqu'il n'y avait pas lieu pour eux d'appliquer l'article 2.4.2 aux réexamens compte tenu de leur pratique,
car la mesure antidumping qui avait leur préférence consistait à déterminer pour chaque exportation
un droit variable sur la base de la valeur normale.  Un autre sujet de préoccupation pour certains
Membres était l'utilisation d'un échantillon de transactions aux fins de calculer le prix à l'exportation
et la valeur normale.  Il a été demandé à quelles occasions on avait eu recours à un échantillonnage et
sur la base de quels critères l'échantillon était sélectionné, et quelle disposition de l'Accord
antidumping prévoyait une telle méthode.  Un Me mbre a proposé d'élaborer une recommandation où
il serait suggéré que les pays modifiant, dans des cas particuliers, leurs pratiques usuelles en matière
de calcul de la marge de dumping donnent les raisons d'un tel changement dans leurs déterminations.
Divers Membres ont émis des doutes quant à la faisabilité de la mesure proposée, eu égard à la
difficulté de déterminer quelles étaient les pratiques usuelles.  Au cours du débat, des Membres ont
réitéré les réserves qu'ils avaient formulées lors de précédentes réunions concernant la pratique dite dela "réduction à zéro".
4. Afin de conclure le débat sur cette question, les Membres ont été invités à présenter des
communications indiquant les circonstances qu'il pourrait y avoir lieu, selon eux, de prendre en
compte, dans une situation donnée, pour décider d'une  méthode appropriée aux fins de la comparaison
visée à l'article 2.4.2 de l'Accord.  Il a été demandé au Secrétariat d'établir, à partir de cescommunications, une liste des éléments étant intervenus dans le choix des transactions à comparer
dans le cadre d'une analyse transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord.
5. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques posées
par les questionnaires et les demandes de renseignements au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et
l'expérience y relative.  Le Groupe a examiné une liste d'éléments qu'il était proposé que les autoritéschargées de l'enquête prennent en considération pour décider de l'opportunité de proroger le délai
imparti pour répondre à un questionnaire.  Un Membre a souligné que la raison d'être des enquêtes
antidumping était d'établir la véracité de la plainte, les importations n'étant pas censées en principe
faire l'objet d'un dumping.  Par conséquent, il faudrait ménager à l'exportateur une grande flexibilité
pour répondre à un questionnaire.  Ce même Membre s'est dit aussi d'avis que, si une prorogation de
deux semaines du délai ne retarderait pas beaucoup l'enquête, il pouvait être crucial pour l'exportateur
d'être en mesure de présenter aux autorités les renseignements en sa possession.  Un autre Membres'est fait l'écho de cette remarque, signalant que ce qui importait avant tout lors d'une enquête, c'était
d'établir les faits et d'éviter chaque fois que possible d'utiliser les données de fait disponibles.  D'autres
Membres ont indiqué ne pas être favorables à l'octroi "automatique" d'une prorogation de délai dès
lors qu'il était satisfait à certaines conditions.  Il leur paraissait plus souhaitable d'examiner avec
bienveillance les demandes de prorogation émanant d'exportateurs de pays en développement.Plusieurs Membres ont souligné la nécessité, pour décider de la suite à donner à une demande de
prorogation de délai, de considérer à quel mome nt la demande était présentée et à quel stade de
l'enquête, compte tenu des délais prévus dans l'Accord.  Un autre Membre a fait observer que les
facteurs énumérés pouvaient militer pour ou contre l'octroi d'une prorogation selon les faits de
l'espèce.  Certains Membres se sont dits d'avis qu'il serait plus utile de dresser une liste de facteurs"positifs", c'est-à-dire de facteurs qui, s'ils étaient attestés, conduiraient à approuver la demande.
6. Le Groupe a conclu son débat sur cette question en demandant au Secrétariat d'élaborer un
projet de recommandation concernant une liste indicative d'éléments à prendre en considération afin
de décider de la suite à donner à une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des
renseignements demandés.  Certains Membres ont souhaité que le texte de ce projet derecommandation indique clairement que toute liste d'éléments pertinents avait un caractère indicatif,
non exhaustif et non déterminant, et ne visait qu'à guider les autorités chargées de l'enquête.G/ADP/AHG/R/8
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7. Le Groupe est passé à l'examen du point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques
posées par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux
organisations de consommateurs de fournir des renseignements et l'expérience y relative.  Le Groupe
a examiné certaines questions qui avaient été soulevées par des Membres au sujet du principe d'une
disposition d'intérêt public dans le cadre des enquêtes antidumping et de l'application pratique d'unetelle disposition.  Certains Membres ont estimé que l'on pouvait établir un lien entre la prise en
considération de l'intérêt public lors de l'imposition d'un droit antidumping et l'application de la règle
du droit moindre.  De nombreux Membres se sont dits d'un autre avis, étant donné que, dans leurs
pays, les décisions relatives à l'application d'un droit moindre et la prise en considération des
conséquences d'un droit antidumping pour l'intérêt public intervenaient à des stades différents d'une
enquête et relevaient de niveaux administratifs différents.  D'autres Membres ont également fait
observer que, chez eux, l'application d'un droit moi ndre pouvait être obligatoire, alors que la décision
de modifier une mesure antidumping pour tenir compte de l'intérêt public était laissée à la discrétion
de l'autorité compétente.
8. À l'issue du débat sur ce point, le Groupe a demandé au Secrétariat de dresser la liste des
questions qui avaient été soulevées par les Membres dans leurs communications écrites ou au cours de
la réunion au sujet de l'application d'un droit moindre et de la prise en considération de l'intérêt public.Les Membres pourraient ensuite, dans le cadre de la préparation de la réunion suivante, répondre à ces
questions et, le cas échéant, fournir des explications sur leur pratique en la matière.
9. Le Groupe est passé ensuite au point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques posées
par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et l'expérience y relative.  À sa réunion
de mai 2000, il avait demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer un document où seraienténumérés les critères concernant les conditions de concurrence pouvant être pertinents pour décider si
une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée à la lumière de ces conditions.
Ce document avait été distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/93.  Divers Membres ont exposé leurs
vues sur la pertinence de chacun des critères énumérés.  La plupart sont convenus de la possibilité de
regrouper les points 1 et 3 de la note du Secrétariat, qui se recoupaient en partie.  S'agissant descritères proposés aux points 2 et 5, il a été fait observer qu'ils ne permettaient pas nécessairement
d'établir l'existence de conditions de concurrence, mais qu'ils étaient néanmoins utiles en tant
qu'indicateurs de telles conditions.  Tous les Membres ne sont pas convenus de la pertinence du
critère relatif à l'existence de circuits de distribution similaires figurant au point 4.  Certains Membres
ayant jugé toutefois qu'il s'agissait là d'une question-clé, les Membres pour qui ce critère était
pertinent ont souhaité avoir des précisions supplémentaires.  Quant aux critères énoncés aux points 6
et 7, un Membre a noté qu'ils ne seraient pas utiles ou applicables dans son pays, à quoi d'autresMembres ont répondu qu'il n'était pas nécessaire que tous les critères soient remplis et que ces critères
avaient avant tout une valeur indicative.
10. Au terme du débat sur ce sujet, il a été demandé au Secrétariat de réviser, à la lumière des
remarques faites au cours de la réunion, la liste des critères concernant les conditions de concurrence
pouvant être pertinents pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations étaitappropriée à la lumière de ces conditions.  Les Membres ne l'ayant pas déjà fait pourraient soumettre
une description de leur pratique propre concernant les cas de cumul, y compris, le cas échéant, le rôle
de tel ou tel critère figurant sur la liste.
11. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, question 3, méthode
d'échantillonnage au titre de l'article 6.10.  Cette question, qui comptait parmi celles dont le Groupeétait saisi au départ, a été réintroduite pour examen après réception d'une nouvelle communication
présentée pour la réunion de novembre 2000.  Le débat sur ce point a porté essentiellement sur le
moment du choix des échantillons.  Un Membre a indiqué avoir pour pratique de ne procéder à la
sélection de l'échantillon qu'après réception des réponses des exportateurs et des importateurs aux
questionnaires.  Un autre a dit qu'un premier questionnaire limité était utilisé pour faciliter le choix del'échantillon.G/ADP/AHG/R/8
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12. Le Groupe est passé au point suivant de l'ordre du jour, l'examen d'un projet de
recommandation sur les points à inclure dans les déterminations préliminaires positives
(G/ADP/AHG/W/64/Rev.3).  Un certain nombre de Membres ont fait des observations sur le projet de
recommandation.  Certains ont souhaité présenter des propositions spécifiques concernant sa
formulation, et de nouvelles suggestions visant à clarifier le rapport entre le projet de recommandationet les pratiques nationales diverses dans le cadre desquelles cette recommandation pourrait
s'appliquer.
13. Il a été demandé au Secrétariat d'établir, sous la forme d'un document de séance, une version
révisée du projet de recommandation reprenant les suggestions faites au cours de la réunion et
reflétant les points d'accord qui s'étaient dégagés quant à la base sur laquelle le débat pourrait se
poursuivre à la réunion suivante du Groupe.
14. Le Groupe est convenu que sa réunion suivante se tiendrait au moment de la réunion ordinaire
de printemps du Comité, à partir du lundi 23 avril 2001.
15. Le Groupe est convenu que les documents et autres communications établis pour sa réunion
suivante devraient être remis au Secrétariat le 12 mars 2001 au plus tard.
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