RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/32
6 novembre 2002
(02-6118)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Comité de l'Agriculture a tenu sa trente-deuxième réunion ordinaire le 26 septembre 2002
sous la présidence de M. Magdi Farahat (Égypte).  L'ordre du jour de la réunion reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1896 a été adopté.
PREMIÈRE PARTIE :  LE PROCESSUS D 'EXAMEN
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6
a) Argentine:  Communautés européennes - Réforme de la politique agricole commune (PAC)
- Examen à mi-parcours
2. L'Argentine a demandé aux Communautés européennes des précisions concernant les
éventuelles mesures complémentaires qu'elles pourraient prendre dans le cadre de la procédured'examen à mi-parcours visant à réduire les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur
le commerce, eu égard au fait que les mesures proposées entraîneraient une réduction de seulement
0,4 pour cent des dépenses au titre de la PAC.  Étant donné que les réformes risquaient de provoquer
une diminution de la production intérieure, l'Argentine a demandé si des recommandations étaient à
l'étude concernant l'amélioration de l'accès aux marchés en vue de satisfaire à la demande intérieure.
3. Les CE ont répondu qu'elles ne souhaitaient pas engager un débat sur des mesures politiques
qui n'avaient pas encore eu d'effet concret sur la législation.  Concernant la deuxième question del'Argentine, les CE ont déclaré que comme la situation décrite était fondée sur des conjectures, elles
ne désiraient avancer aucune hypothèse.
4. Le Canada a indiqué qu'il suivait de très près l'examen à mi-parcours des Communautés
européennes.  L'Argentine a demandé qu'en raison des importantes répercussions des modifications de
la PAC, cette question soit maintenue à l'ordre du jour du Comité et que les CE en tiennent lesMembres informés.  Les CE ont pris note de l'intérêt des Membres à l'égard de l'examen à
mi-parcours de la PAC et se sont engagées à informer le Comité en temps voulu.
b) Canada:  États-Unis - Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et
l'investissement rural (FSRI)
5. Le Canada a demandé de plus amples renseignements concernant plusieurs dispositions de la
Loi FSRI de 2002 ayant trait aux engagements des États-Unis en matière de soutien interne.  À cet
égard, le Canada a fait remarquer que, depuis la réunion tenue par le Comité au mois de juin, les
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/32
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États-Unis avaient pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre des versements directs et
des versements anticycliques.  Les producteurs avaient notamment été invités à s'inscrire à partir du
1er octobre 2002, "les versements devant intervenir peu de temps après" (communiqué de presse de
l'USDA du 12 août 2002).
6. En réponse à la question du Canada relative à la mise en œuvre de la disposition
"coupe-circuit" figurant à l'article 1601 e) de la Loi FSRI, qui prévoyait "des pouvoirs pour réaliser
les ajustements liés au respect des engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay", les
États-Unis ont indiqué que les mesures proposées pour mettre en œuvre ces pouvoirs statutaires
étaient en cours d'examen auprès de l'exécutif de l' administration américaine.  Aucune décision n'avait
été prise concernant la question de savoir si des règlements étaient nécessaires pour mettre en œuvre
cette disposition.  Concernant ce que l'on entendait en disant que les ajustements du montant des
dépenses, prévus au paragraphe e) de l'article 1601, seraient effectués "dans toute la mesure possible",les États-Unis ont expliqué que le niveau de soutien accordé dans le cadre de certains programmes de
soutien interne américains dépendait des conditions du marché et de décisions prises par les
producteurs, que le Département de l'agriculture (USDA) ne connaissait pas à l'avance.
7. Concernant la question de savoir comment le Congrès serait consulté avant tout ajustement et
comment cela garantirait que cet ajustement serait effectué à temps pour éviter un dépassement desengagements en matière de MGS totale, les États-Unis ont répondu que l'USDA prenait régulièrement
l'avis du Congrès, notamment en ce qui avait trait aux questions de l'OMC, telles que les niveaux de
soutien et la MGS.  L'USDA poursuivrait ces consultations, veillant à ce que le Congrès en soit
parfaitement informé, en conformité avec le paragraphe e) de l'article 1601.  L'USDA disposerait de
mécanismes amplement suffisants pour effectuer des ajustements.
8. À propos de la question de savoir la manière dont les États-Unis envisageaient de surveiller
leurs dépenses au cours de chacune des périodes considérées, de manière que les mesures qui
pourraient se révéler nécessaires puissent être prises dans les limites de la période considérée pour que
les États-Unis respectent leur niveau d'engagement annuel, les États-Unis ont répété que l'USDA
espérait mettre en place une procédure permettant la surveillance continue des dépenses de soutieninterne, qui laisserait au Secrétaire à l'agriculture suffisamment de temps pour prendre les mesures
appropriées.  En réponse aux questions du Canada concernant la manière dont les versements directs
et les versements anticycliques seraient classés, les États-Unis ont déclaré qu'aucune décision n'avait
été prise quant à la classification de ces programmes aux fins de notification.
9. Étant donné que certaines dispositions de la Loi FSRI avaient pris effet dès sa signature par le
Président des États-Unis, le 13 mai 2002, et que les inscriptions en vue des versements directs et des
versements anticycliques avaient commencé, le Canada a demandé que les États-Unis indiquent ladate à laquelle ils présenteraient les notifications selon le tableau DS:2 pour toutes mesures de soutien
interne nouvelles ou modifiées exemptées de réduction, et qu'ils précisent les programmes sur lesquels
porteraient ces mesures.  Les États-Unis ont répondu qu'une équipe spéciale de l'USDA révisait
actuellement l'ensemble du projet de loi sur l'agri culture afin de déterminer sur quels points des
règlements de mise en œuvre étaient nécessaires.  Les nouvelles dispositions du projet de loi surl'agriculture devaient être mises en œuvre par le biais d'un processus réglementaire.  Les États-Unis
présenteraient les notifications appropriées selon le tableau DS:2 en temps opportun.
10. Le Canada s'est dit déçu de la réponse des États-Unis.  Il était, à son avis, inacceptable que les
Membres aient dû attendre une notification des États-Unis sur le soutien interne pour découvrir
comment serait classé le soutien.  Il était important qu'un mécanisme approprié de contrôle desdépenses soit mis en place dès le départ.  L'Australie a instamment demandé aux États-Unis de faire
connaître au Comité la manière dont ses programmes de soutien interne seraient classés.  L'Argentine
et les CE ont appuyé les déclarations du Canada et de l'Australie.  Du point de vue de l'Argentine, les
engagements internationaux devaient prévaloir sur les problèmes internes concernant la faisabilité duG/AG/R/32
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contrôle des dépenses.  Le Japon a fait part de ses préoccupations au regard de certaines mesures de
soutien interne récentes prises par les États-Unis, notamment en matière de versements anticycliques,
et du fait que leur notification se trouvait en suspens auprès du Comité.
11. Les États-Unis ont rappelé que le projet de loi sur l'agriculture rendait compte de la législation
actuelle;  ils avaient formulé une proposition concernant la future politique agricole dans le cadre desnégociations.  Les États-Unis reconnaissaient l'impor tance d'une notification rapide et feraient part à
leur capitale des préoccupations des Membres à ce sujet.  Certaines des nouvelles politiques pouvaient
relever de la catégorie orange, mais aucune décision n'avait été prise.  Les États-Unis ont souligné que
le fait qu'une disposition "coupe-circuit" ait été établie témoignait de leur engagement à respecter
leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
c) Canada:  États-Unis - Projet d'aide aux victimes de la sécheresse d'un montant de 6 milliards
de dollars EU
12. Le Canada a déclaré que, dans le cadre de la Loi FSRI de mai 2002, les États-Unis avaient
autorisé un accroissement et une diversification du soutien interne à l'agriculture ayant un effet de
distorsion sur le commerce.  Quatre mois plus tard, le Sénat américain avait approuvé un crédit
supplémentaire de 6 milliards de dollars EU à titre d'aide aux agriculteurs et aux éleveurs touchés par
la sécheresse.  Le Canada a demandé une explication sur la façon dont les États-Unis avaientl'intention de respecter leurs engagements de 19,1 milliards de dollars EU en matière de MGS totale si
cette dépense était approuvée.
13. Les États-Unis ont répondu que l'administration américaine ne souhaitait se livrer, dans le
cadre de l'OMC, à aucune conjecture concernant l'issue d'un texte de loi qui se trouvait en instance
devant le Congrès.
d) Nouvelle-Zélande:  Venezuela - Licences d'importation pour les produits laitiers
- Administration des contingents tarifaires
14. Au sujet du régime d'administration des contingents tarifaires relatifs aux produits laitiers,
notifié sous la cote G/AG/N/VEN/22, la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'elle avait reçu des rapports
selon lesquels aucune licence ne serait délivrée pour les produits laitiers avant la fin de l'année.  LaNouvelle-Zélande était préoccupée de ce qu'en  provoquant une élévation des coûts pour les
entreprises de transformation et les consommateurs du Venezuela, cette mesure puisse perturber le
marché et restreindre le commerce légitime.  La Nouvelle-Zélande souhaitait savoir si le régime de
concession de licences était encore en application;  elle désirait notamment savoir à quelle date
avaient été délivrées les dernières licences d'importation de produits laitiers et à quelle date les
demandes de licences d'importation seraient prises en considération pour le reste de l'année 2002.
Dans la mesure où il y avait eu des modifications, la Nouvelle-Zélande s'est enquise de leurs causes eta souhaité savoir quand elles seraient notifiées.  La Nouvelle-Zélande a également demandé que le
Venezuela fournisse une indication sur les mesures qu'entendait adopter le gouvernement pour que
reprenne la délivrance de licences d'importation de produits laitiers.
15. Le Venezuela a répondu que le régime notifié dans le document G/AG/N/VEN/22 était encore
en vigueur.  Le Venezuela a en outre fait part des renseignements suivants, provenant des registres dela Direction générale de la commercialisation agricole:
• les dernières licences d'importation de lait en poudre (26 pour cent) ont été délivrées
le 29 août 2002.  Environ 55 pour cent du contingent total, soit plus de 40 000 tonnes,a été utilisé jusqu'à présent.  On ne disposait pas encore des registres complets
concernant le second semestre de l'année en cours;G/AG/R/32
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• les dernières licences d'importation de fromage ont été délivrées le 12 août 2002.  Les
attributions totalisaient 2 894,46 tonnes, soit 130,85 pour cent du contingent total;
• les dernières licences d'importation de lait écrémé en poudre ont été délivrées le
6 septembre 2002.  Les attributions totalisaient 4 524,40 tonnes, soit 5 200 pour cent
du contingent total.
Le Venezuela estimait que ces données démontraient que des licences étaient effectivement délivrées.
L'attribution de licences relatives aux produits mentionnés ci-dessus était en cours pour le dernier
trimestre de l'année, ce qui indiquait que les licences d'importation respectives seraient délivrées
prochainement.
16. Les États-Unis et l'Uruguay ont fait état de leurs préoccupations à l'égard de ce problème.
Les États-Unis ont déclaré que le gouvernement et les exportateurs américains étaient encore
mécontents de la façon dont le Venezuela administrait les permis d'importation d'un certain nombre de
produits, et qu'ils réfléchissaient aux options dont ils disposaient pour aborder ce problème.
L'Uruguay a fait part de ses inquiétudes concernant les contingents et les licences d'importation des
produits laitiers, plus précisément des fromages.  L'Uruguay estimait que les procédures appliquéespar le Venezuela manquaient de transparence dans la mesure où les conditions d'accès aux contingents
étaient fixées annuellement et, au dire du Venezuela, dépendaient des besoins du marché.  Ces
restrictions avaient de graves répercussions sur les exportations uruguayennes.  Selon les données des
mois de janvier à juin 2002, la majeure partie des exportateurs de fromage uruguayens avaient été
dans l'impossibilité d'exporter vers ce marché.  En outre, les procédures consistant à allouer 90 pourcent des contingents à des importateurs traditionnels et seulement 10 pour cent aux nouveaux
arrivants portaient préjudice aux entreprises uruguayennes.
17. En réponse, le Venezuela a rappelé aux États-Unis que des réponses orales à leurs questions
sur l'administration des licences d'importation avaient été fournies lors de la réunion récente du
Comité des licences d'importation et qu'elles seraient distribuées sous forme de document écrit dansles prochains jours.  Le Venezuela a ajouté que le Ministre de l'agriculture et des terres avait
l'intention de soulever le problème des importations de fromages en provenance de l'Uruguay au cours
d'une visite officielle qu'il devait effectuer dans ce pays.
e) États-Unis:  Turquie 
- Permis d'importation pour le riz
18. Les États-Unis se sont dits préoccupés du fait que, pour la troisième année consécutive, la
Turquie semblait retarder ou empêcher les importations de riz en refusant de délivrer des licences
d'importation.  Les États-Unis avaient été informés par voie bilatérale que la capacité des laboratoires
turcs était insuffisante pour répondre à toutes les demandes de licences d'importation en instance, ce
qui expliquait les délais.  Cependant, tout comme les années précédentes, les États-Unis recevaient
des rapports indiquant qu'il était possible que, par le biais des licences, la Turquie tente de faire
obstacle aux importations justement au moment où les agriculteurs turcs commençaient la récolte du
riz.  Les États-Unis ont demandé à la Turquie de reprendre la délivrance des licences d'importation deriz immédiatement, soulignant que l'emploi inapproprié des permis d'importer pouvait constituer une
atteinte à l'Accord sur les procédures de licences d'importation, à l'Accord relatif aux obstacles
techniques au commerce et à l'Accord sur l'agriculture.
19. La Turquie a fait observer que la production nationale de riz couvrait moins de 50 pour cent
des besoins du pays et que le reste était importé.  De fait, la Turquie ne délivrait pas de licencesd'importation de riz en provenance des États-Unis;  les licences étaient liées à des arrangements
commerciaux préférentiels.  Dans le cas du riz, de même que pour une série d'autres produits
agricoles, des certificats de contrôle étaient délivrés à des fins de procédures douanières et d'analyse
de la sécurité alimentaire.  Le but de ces certificats de contrôle était de garantir la sécurité sanitaireG/AG/R/32
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des aliments, de protéger les consommateurs, de protéger les producteurs contre toute "concurrence
déloyale" et de fournir des données statistiques.
20. Les États-Unis ont demandé des détails supplémentaires sur la manière dont étaient délivrés
des certificats pour contrôler, entre autres choses, la concurrence déloyale.  La Turquie a répondu que
la notion de "concurrence déloyale" se rapportait uniquement aux aspects de sécurité sanitaire et dequalité des aliments.  Les États-Unis ont proposé que l'examen de cette question se poursuive de
manière bilatérale.  Les CE ont fait part de leur souhait d'être tenues au courant des résultats de toute
discussion bilatérale entre la Turquie et les États-Unis sur le sujet.
f) Thaïlande:  Taipei chinois 
- Administration des contingents tarifaires relatifs au riz
21. La Thaïlande a fait part de son inquiétude concernant le sous-contingent affecté au commerce
d'État par le Taipei chinois au titre de ses engagements en matière d'accès minimal pour le riz.  Dans
le cadre des marchés publics du riz, le Taipei chinois avait mis en place un système d'adjudicationspour les importations de riz à grain court et à grain moyen, qui représentaient plus de 92 000 tonnes,
soit 98 pour cent du total des importations officielles de riz.  Étant donné que la Thaïlande produisait
en majorité du riz à grain long, la nouvelle spécification éliminerait toute possibilité pour la Thaïlande
de participer aux adjudications.  La Thaïlande considérait que ce type de prescription relative à la
longueur du grain de riz dans le cadre du système d'adjudications était en contradiction avec lesengagements du Taipei chinois dans le cadre de son accession et avec les annonces récentes de ce
pays faisant état de son intention d'ouvrir les marchés du riz usiné et du riz cargo.  En conséquence, la
Thaïlande demandait au Taipei chinois d'indiquer si cette nouvelle spécification avait été notifiée à
l'OMC, s'il s'agissait d'une mesure permanente et si d'autres types d'attributions des contingents
tarifaires sans spécification du type de riz étaient envisagés.
22. Dans sa réponse, le Taipei chinois a déclaré que l'interdiction d'importer qui pesait sur le riz
avait été levée:  l'importation de ce produit avait été autorisée aux termes des dispositions de
l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agri culture.  Le contingent annuel relevant de l'engagement en matière
d'accès minimal pour 2002 était de 144 720 tonnes en termes de riz cargo, 35 pour cent du contingent
(50 652 tonnes) étant attribué au secteur privé et 65 pour cent (94 068 tonnes) réservé auximportations officielles.  Celles-ci devaient toutefois faire l'objet d'appels d'offres afin de répondre aux
normes internationalement reconnues en matière de commerce du riz, et être revendues sur le marché
intérieur pour la consommation de table.  Conformément aux statistiques du Taipei chinois, le riz à
grain moyen et le riz à grain court représentaient plus de 92 pour cent du marché intérieur, le reste
étant constitué par le riz à grain long, destiné principalement à l'usinage.  Comme le riz importé par le
secteur public était destiné à la revente sur le marché intérieur, il était important de tenir compte des
préférences de ce marché lors de la définition des spécifications à l'importation.  Le Conseil del'agriculture avait décidé que les trois premières importations de riz par le gouvernement, soit
68 000 tonnes, seraient composées de riz à grain moyen.  Tout fournisseur Membre de l'OMC pouvait
présenter une soumission dans le cadre d'un appel d'offres public s'il était en mesure de respecter ces
spécifications.  Les spécifications imposées au riz importé par le secteur public n'étaient pas plus
sévères que celles d'autres Membres, et la mise en œuvre du contingent était conforme aux obligationsdans le cadre de l'OMC.  Le Taipei chinois avait toutefois décidé d'acheter 2 000 tonnes de riz à grain
long, au titre du contingent d'importations du secteur public, afin de tester le marché de ce produit.
23. En réponse à l'argument avancé par le Taipei chinois, selon lequel la demande de riz à grain
long était faible dans le pays, la Thaïlande a déclaré que des données fournies par des importateurs du
secteur privé tendaient à prouver le contraire.  Pendant le premier trimestre 2002, les importations deriz à grain long du Taipei chinois s'étaient élevées à 45 pour cent (7 145 tonnes) du total des
importations (17 167 tonnes);  autrement dit, la demande était considérable pour ce produit.  Il y avait,
au Taipei chinois, une population importante de travailleurs étrangers, dont notamment plus deG/AG/R/32
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100 000 Thaïlandais, qui préféraient le riz à grain long  aux autres types de riz et qui consommaient du
riz trois fois par jour.
24. Les États-Unis et l'Argentine ont signalé leur intérêt à l'égard de ce problème.  L'Australie a
fait observer que ce problème soulevait la quest ion d'ordre systémique des prescriptions liées à
l'utilisation finale d'un produit, qui étaient susceptibles de restreindre accidentellement l'accès à unmarché.
25. Répondant aux interventions de la Thaïlande, des États-Unis, de l'Argentine et de l'Australie,
le Taipei chinois a affirmé de nouveau que les spécifications imposées au riz importé par le secteur
public étaient définies en fonction de la demande du marché et n'étaient aucunement discriminatoires.
Qui plus est, les 2 000 tonnes de riz à grain long que le pays avait décidé d'importer satisferaient aux
besoins des travailleurs étrangers.
g) Thaïlande:  Inde 
- Subventions nationales et subventions à l'exportation concernant le riz
26. La Thaïlande a demandé des explications à l'Inde au sujet des subventions à l'exportation de
riz appliquées en 2002 pour réduire le niveau excessif des stocks gouvernementaux.  La Thaïlande a
déclaré que l'accroissement considérable des stocks provenait des subventions à la production
nationale de riz appliquées par l'Inde.  C'est ainsi qu'en 2001 le gouvernement indien avait accordé
167 240 millions de roupies (3,8 milliards de dollars EU) de subventions nationales aux agriculteurspar le biais de la Société indienne des produits alimentaires (FCI).  Selon les données dont disposait la
Thaïlande, le gouvernement indien avait vendu, par l'intermédiaire de la FCI, du riz précuit destiné
uniquement à l'exportation, à un prix de 6 000 roupies la tonne et 25 pour cent à un prix de
5 650 roupies la tonne alors que ces types de riz étaient vendus sur le marché intérieur par le même
organisme à un prix de 8 300 roupies la tonne.  Les subventions à l'exportation et les subventionsnationales avaient des répercussions considérables sur le marché international du riz.  La Thaïlande
s'est également enquise de la date à laquelle les mesures spécifiques en cause seraient notifiées à
l'OMC.
27. Les États-Unis et le Canada ont signalé leur intérêt à l'égard de ce problème.
28. Dans sa réponse, l'Inde s'est engagée à transmettre les préoccupations exprimées aux autorités
de sa capitale et à fournir une réponse aux Membres.  En tout état de cause, l'Inde respecterait
pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC.
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS
29. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figurent sur la liste reproduite
dans l'ordre du jour:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Sl ovénie (SVN/1/Add.1), États-Unis (USA/40);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Communautés européennes
(EEC/40), Maroc (MAR/22), Philippines (PHL/24), Pologne (POL/51), Suisse
(CHE/28);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République tchèque (CZE/4 0), Japon (JPN/76), Pologne (POL/52 et
Corr.1), Pologne (POL/53);G/AG/R/32
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iv) notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableau DS:1):  Cuba (CUB/19), Est onie (EST/6), Communautés européennes
(EEC/38), Inde (IND/2), Israël (ISR/ 26), Maroc (MAR/24), Corée (KOR/31),
Philippines (PHL/23), Slovénie (SVN/21), Turquie (TUR/14);
v) notifications concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
exemptées de la réduction (tableau DS:2):  République tchèque (CZE/38),
Communautés européennes (EEC/39).
30. Des points précis ont été soulevés au sujet des notifications dont la liste est donnée ci-dessus
et les réponses obtenues sont résumées dans la première partie de l'annexe du présent rapport.
C. AUTRES NOTIFICATIONS DONT LE COMITÉ EST SAISI
a) Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée à l'avance
31. Le Comité a pris note des notifications ci-après qui avaient été communiquées avant la date
de parution de l'avis annonçant la réunion, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été
soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV/11) et Suisse (CHE/13/Add.3);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  El Salvador (SLV/15) et Slovénie
(SVN/22);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  République tchèque (CZE/39), El Salvador (SLV/12), , Japon
(JPN/73/Rev.1), Nicaragua (NIC/8, NI C/4), Philippines (PHL/25), Suisse
(CHE/27/Rev.1, CHE/29) et  États-Unis (USA/41)
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Australie (AUS/41/Rev.1), République tchèque
(CZE/34/Corr.1), El Salvador (SLV/13) , Géorgie (GEO/2), Jordanie (JOR/1),
Nicaragua (NIC/7), Paraguay (PRY/1 0), Singapour (SGP/8) et Slovénie
(SVN/18/Rev.1);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tableau  DS:2):  Australie (AUS/43, 44), Estonie
(EST/7) et Slovénie (SVN/23);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Bangladesh (BGD/1), El Salvador (SLV/14),
Japon (JPN/77 et Corr.1), Nicaragua (NIC /6), Paraguay (PRY/9), Philippines
(PHL/26), Pologne (POL/50), Singapour (S GP/9), Slovénie (SVN/20) et Zambie
(ZMB/4).G/AG/R/32
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b) Notifications distribuées ou mises à disposition après la date de parution de l'avis annonçant
la réunion (voir le document G/AG/1, paragraphe 9)
32. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées en détail aux réunions suivantes conformément au paragraphe 9 de ses
procédures de travail:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Chine (CHN/1);
ii) notifications concernant la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):
République tchèque (CZE/41), Japon (JPN /79), Philippines (PHL/27, PHL/28) et
Afrique du Sud (ZAF/41);
iii) notifications concernant les engagements en matière de soutien interne
(tableaux DS:1 et DS:2):  Honduras (HND/10/Rev.1 et HND/13) et République
slovaque (SVK/35).
D. POINTS CONCERNANT DES NOTIFICATIONS SOULEVÉS AUX RÉUNIONS PRÉCÉDENTES (VOIR LE
DOCUMENT G/AG/R/2, PARAGRAPHE 14)
33. Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion.
E. CONTRE -NOTIFICATIONS VISÉES À L 'ARTICLE 18:7
34. Le Comité a pris note qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7
de l'Accord.
F. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PROCESSUS D 'EXAMEN
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
35. Un résumé des réponses non encore fournies, reçues des Communautés européennes
concernant leur notification selon le tableau DS:2 (EEC/39) et du Maroc concernant sa notification
selon le tableau MA:2 (MAR/22) et sa notification selon le tableau DS:1 (MAR/22), qui devaient faire
l'objet d'un examen au cours de la présente réunion, est reproduit dans la deuxième partie de l'annexe
au présent rapport.
b) Notifications tardives
36. Comme convenu à la réunion de mars 1997 du Comité (voir le paragraphe 10 du document
G/AG/R/10), le Secrétariat a mis à la disposition des délégations un document de salle en date du
25 septembre 2002 faisant le point sur le respect des obligations en matière de notification.
c) Addenda aux notifications sous la forme du tableau MA:1
37. Le Président a rappelé que la Conférence ministérielle de Doha avait avalisé la
recommandation que le Comité continue de suivre la mise en œuvre de la décision prise endécembre 2000 par le Conseil général sur l'administration des contingents tarifaires (voir le
paragraphe 1.1 du document WT/L/384).  Il était entendu néanmoins que cette décision ne devait pas
surcharger les pays en développement (voir le paragraphe 14 du document WT/GC/M/62).G/AG/R/32
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38. Le Comité a noté que les Membres administrant des contingents tarifaires nommés ci-après
avaient présenté les addenda voulus aux notifications du tableau MA:1:  Australie
(G/AG/N/AUS/1/Add.1);  Cana da (G/AG/N/CAN/2/ Add.2, 6/Add.1, 10/Add.1, 19/Add.1 et 45);
Communautés européennes (G/AG/N/EEC/1/Add.2, 3/Add.1, 14/Add.1 et 15/Add.1);  États-Unis
(G/AG/N/USA/2/Add.3 et 34/Add.1);  Hongri e (G/AG/N/HUN/1/Add.1, 5/Add.1, 8/Add.1, 13/Add.1
et 18/Add.1);  Japon (G/AG/ N/JPN/1/Add.1, 8/Add.1, 23/Add.2 et 57/Add.1);  Lettonie
(G/AG/N/LVA/1/Add.1);   Nouvelle-Zélande (G/AG/ N/NZL/1/Add.1);  Norvège
(G/AG/N/NOR/1/Add.1);  République tchèque (G/AG/N/CZE/1/ Rev.1/Add.1);  Slovénie
(G/AG/N/SVN/1/ Add.1) et Thaïlande (G/AG/N/THA/38/Add.1).
39. Le Président a prié instamment les Membres administrant des contingents tarifaires qui ne
l'auraient pas fait de fournir leurs addenda aux notifications du tableau MA:1, conformément à la
Décision du Conseil général (WT/L/384).
G. SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMITÉ CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES À
LA MISE EN ŒUVRE
40. Le Président a rappelé les recommandations du Comité concernant les questions liées à la
mise en œuvre qui ont été approuvées par la Conférence ministérielle de Doha (G/AG/11).  Au sujet
de la question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, le Président a faitremarquer qu'un questionnaire concernant les crédits à l'exportation et facilités connexes avait été
distribué au cours de la réunion du mois de juin, et que les Membres qui en avaient la possibilité
avaient été priés de le remplir et de le renvoyer au Secrétariat.  Le Secrétariat avait élaboré un
document de séance daté du 23 septembre où figuraient les réponses au questionnaire fournies par
certains Membres (États-Unis, Madagascar, Nouvelle-Zélande et Oman).  Il a été convenu qu'unecompilation de ces réponses serait publiée sous forme de document du Comité de l'agriculture dans
les trois langues officielles, étant entendu que toute réponse additionnelle présentée par les Membres
serait distribuée à titre d'addendum audit document (G/AG/W/56).
41. Concernant le rapport du groupe spécial interinstitutions relatif aux difficultés de financement
de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base dans le cadre de laDécision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, le
Président a rappelé qu'à la suite des résultats peu probants de l'examen de la recommandation du
groupe spécial effectué par le Conseil général au cours de sa réunion de juillet, le Conseil général lui
avait demandé, en tant que Président du Comité, d'engager des consultations informelles sur les
façons de donner suite aux recommandations et d'en rendre compte au Conseil général à sa séance du
15 octobre.  À cet effet, le Président avait mené des consultations informelles ouvertes, les 9 et
19 septembre, sur la question des recommandations du groupe spécial (paragraphe 168 dudocument G/AG/13).  Au cours des réunions informe lles, les Membres avaient eu la possibilité, ainsi
que cela avait été convenu lors de la réunion ordinaire de juin, d'échanger leurs points de vue sur la
mise en œuvre de l'aide alimentaire, et sur l'assistance technique et financière au titre de la Décision de
Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
42. Le Président a rappelé qu'à l'issue de la réunion le Comité devrait présenter un rapport au
Conseil général concernant le suivi des recommandations sur les questions liées à la mise en œuvre.
Ainsi qu'il en avait été convenu lors de la réunion de juin, un projet de rapport du Président en date du
20 septembre avait été distribué aux délégations préalablement à la réunion en cours, afin de faciliter
son examen par le Comité.  Le projet de rapport a été adopté, après modifications, étant entendu qu'il
serait présenté au Conseil général sous la responsabilité du Président (G/AG/14).G/AG/R/32
Page 10
DEUXIÈME PARTIE :  A UTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ
A. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE  18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
43. Le Président a remercié la délégation de la Chine de la souplesse et de l'esprit de coopération
dont elle avait fait preuve pendant la préparation au premier examen transitoire du Comité au titre du
paragraphe 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Il souhaitait, pour commencer cet examen,
demander à la Chine de répondre aux questions et/ou aux observations présentées par les États-Unis,
le Canada, les Communautés européennes, le Japon et la Thaïlande avant l'examen.
a) États-Unis - Questions et/ou observations présentées à la Chine avant l'examen
44. Les questions soumises à la Chine par les États-Unis avant le présent examen figurent dans le
document G/AG/W/51 et les questions  supplémentaires présentées au cours de la réunion ont été
distribuées sous la forme d'un addendum à ce document (G/AG/W/51/Add.1).
45. La Chine a indiqué qu'elle avait reçu, le 26 septembre, de nouvelles observations et questions
des États-Unis concernant les contingents tarifaires relatifs aux produits agricoles.  Étant donné que
les deux listes de questions, présentées le 28 août (G/AG/W/51) et le 26 septembre
(G/AG/W/51/Add.1), semblaient se chevaucher en grande partie, la Chine commencerait par répondre
aux questions supplémentaires des États-Unis.  C oncernant les questions posées par les États-Unis
dans le document G/AG/W/51, et certaines de celles qui avaient été posées par d'autres Membres, la
Chine a fait observer que les réponses respectives figuraient en partie dans les notifications qu'elle
avait présentées à ce comité (G/AG/N/CHN/1), ainsi qu'au Comité de l'accès aux marchés et au
Comité des licences d'importation (G/LIC/N/1/CHN/1/Add.1-G/MA/W/41).
Administration des contingents tarifaires - Sous-contingent relatif au perfectionnement
46. La Chine a fait remarquer que les États-Unis avaient soulevé un certain nombre de problèmes
concernant les sous-contingents relatifs au perfectionnement.  En premier lieu, les États-Unis avaient
déclaré que la Chine semblait établir un sous-contingent qui n'était pas fondé sur les préférences des
consommateurs et la demande des utilisateurs finals, mais sur une estimation subjective et manquantde transparence du gouvernement relative à la demande de produits destinés à la transformation.  La
Chine a répondu que le trafic de perfectionnement existait depuis deux décennies et que de
nombreuses entreprises, et même de coentreprises, se livraient à ce type d'activité.  La Chine était
d'avis que dans le cadre de l'administration des contingents tarifaires, il était nécessaire de réserver
une place à différents intérêts commerciaux, tels que ceux des entreprises qui intervenaient dans le
trafic de perfectionnement et des sociétés qui importaient des produits pour les revendre sur le marché
chinois.  Les sous-contingents étaient ainsi fondés sur une demande objective et sur les préférencesdes consommateurs, et les procédures applicables étaient établies dans les règlements et les décrets
pertinents afin de garantir la transparence.
47. En deuxième lieu, les États-Unis s'étaient dits préoccupés de la mise en œuvre des
engagements de la Chine au titre desquels la totalité des contingents tarifaires devaient être attribués
aux utilisateurs finals le 1
er janvier par une autorité centrale unique chargée d'administrer les
contingents et de prendre les décisions concernant leur attribution.  La Chine a répondu en indiquant
que pour le trafic de perfectionnement il n'existait pas de règles de procédure concernant les
attributions contingentaires.  La Chine réservait une certaine portion des contingents tarifaires au
trafic de perfectionnement sur la base des résultats antérieurs et des demandes présentées par les
entreprises dont c'était l'activité.  Les demandes visant à obtenir un certificat de trafic deperfectionnement et une licence commerciale devaient être présentées au Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTE C).  Une fois que les contingents avaient étéG/AG/R/32
Page 11
obtenus, les entreprises devaient demander à la Commission d'État pour le  développement et la
planification (SDPC) un certificat de contingent tarifaire qui était délivré automatiquement.  Il
n'existait aucune procédure d'approbation dans la mesure où les sous-contingents destinés au trafic de
perfectionnement ne faisaient l'objet d'aucune attribution.  En conséquence, la Chine estimait qu'elle
avait respecté les termes de la note introductive pertinente de sa Liste des contingents tarifaires.
48. En troisième lieu, les États-Unis s'étaient dits inquiets au sujet de restrictions sur l'utilisation
des produits importés dans le cadre du trafic de perfectionnement, en contradiction avec l'article 3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  La Chine s'est référée à la réponse qu'elle avait
donnée sur ce thème au Comité des licences d'importation, selon laquelle il n'existait aucune
restriction sur l'utilisation des produits importés soumis au contingentement tarifaire.
49. En quatrième lieu, les États-Unis s'étaient interrogés sur l'application de droits hors
contingents sur les produits mis à la vente en Chine, ce qui semblait incompatible avec laconsolidation tarifaire.  La Chine a répondu que les entreprises désireuses de vendre sur le marché
national devaient payer le droit hors contingent conformément aux règlements de la Chine sur
l'administration des contingents tarifaires.  En revanche, dans le cadre du trafic de perfectionnement,
les entreprises bénéficiaient d'une exonération de droits, mais elles étaient tenues de réexporter leur
produit.
50. En cinquième lieu, les États-Unis avaient soulevé la question des "prescriptions
supplémentaires en matière de licences".  La Chine a déclaré, en réponse, que les prescriptions
supplémentaires en matière de licences ne se rapportaient pas au certificat de contingent tarifaire, mais
au certificat de trafic de perfectionnement.  La Chine s'était engagée à délivrer une licence
d'importation unique, qui était le certificat de contingent tarifaire délivré par la SDPC.  Le certificat detrafic de perfectionnement n'était pas une licence d'importation, mais une licence qui permettait aux
marchandises faisant l'objet d'un perfectionnement actif de bénéficier d'une exonération tarifaire.
Autrement dit, dans le cas des importations de produits soumis à un contingentement tarifaire, les
détenteurs de contingents n'étaient tenus de présenter que le certificat de contingent tarifaire délivré
par la SDPC.
51. Compte tenu des éclaircissements et des explications qui précédaient, la Chine estimait que
les règlements et les pratiques relatifs aux sous-c ontingents de produits destinés au perfectionnement
étaient compatibles avec ses obligations et engagements dans le cadre de l'OMC, et elle n'avait donc
pas l'intention de modifier le régime actuel.
Administration des contingents tarifaires - Licences
52. La Chine a déclaré que les États-Unis avaient soulevé un certain nombre de problèmes
concernant le régime de licences.  Leur première question portait sur les licences délivrées parl'AQSIQ, l'organisme responsable du contrôle sanitaire de la Chine.  La Chine a répondu que les
États-Unis semblaient croire que ces licences d'importation supplémentaires exigées par l'AQSIQ
n'étaient pas fondées sur des objectifs légitimes en matière de contrôle sanitaire.  La Chine a fait
référence à la réponse donnée à ce sujet au Comité de l'accès aux marchés et au Comité des licences
d'importation.  La licence demandée par l'AQSIQ aux fins de contrôle sanitaire était indépendante del'administration des contingents tarifaires et ne faisait pas partie de la procédure d'approbation et
d'attribution de ces contingents.  La Chine était d'avis que les discussions sur les licences relevant du
contrôle sanitaire devaient prendre place au sein du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.
53. Les États-Unis avaient également posé le problème de la prescription figurant dans les
règlements relatifs aux contingents tarifaires de la Chine, selon laquelle les détenteurs de contingentsdevaient fournir des renseignements commerciaux détaillés avant de pouvoir obtenir une licence
d'importation, ce qui, de l'avis des États-Unis, limitait les clauses commerciales susceptibles d'êtreG/AG/R/32
Page 12
modifiées par la suite.  La Chine estimait que les règlements relatifs aux contingents ne restreignaient
en rien les clauses commerciales.  Si un détenteur de contingent estimait qu'il était nécessaire de
modifier les clauses commerciales, il devait s'adresser à la SDPC pour effectuer cette modification.
Du point de vue des autorités de la Chine, la présentation des renseignements pertinents était
nécessaire aux fins des statistiques douanières et de la supervision du montant minimal des échanges.Il s'agissait d'une règle de procédure compatible avec les obligations de la Chine dans le cadre de
l'OMC.
Administration des contingents tarifaires - Quantités rentables sur le plan commercial
54. La Chine a fait observer que, dans le cadre de consultations bilatérales, les États-Unis s'étaient
dits préoccupés des réclamations d'exportateurs relatives au fait que les attributions de certaines
marchandises soumises à un contingentement tarifaire ne correspondaient pas à des volumes rentables
sur le plan commercial.  La Chine était ouverte à toute suggestion et disposée à discuter de cettequestion avec les États-Unis et les autres Membres intéressés, mais croyait toutefois que les
attributions effectuées représentaient en réalité des quantités rentables sur le plan commercial.
Administration des contingents tarifaires - Transparence
55. La Chine a en outre signalé que les États-Unis  avaient soulevé un certain nombre de questions
concernant la transparence.  La première question faisait référence au volume total des contingentstarifaires ouverts aux entités privées et aux entreprises commerciales d'État.  La Chine a répondu en
faisant référence au Décret n° 1 de 2002 de la SD PC intitulé "Quantité, conditions d'application et
mesures d'attribution des contingents tarifaires d'importation de produits agricoles importants pour
l'année 2002" (document G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1, pages 32 à 35).  La Chine a indiqué que le terme
"entités privées" n'était pas utilisé en Chine, ni stipulé dans le protocole d'accession, ce qui expliquaitl'usage du terme "commerce d'État".
56. La deuxième question concernait le volume des contingents tarifaires réservés aux
importations de marchandises qui étaient réexportées après avoir fait l'objet d'un perfectionnement.
Les quantités des contingents tarifaires réservés au trafic de perfectionnement étaient les suivantes:
250 000 tonnes de froment (blé), 200 000 tonnes de maïs, 150 000 tonnes de riz, 200 000 tonnesd'huile de soja, 100 000 tonnes d'huile de colza, 100 000 tonnes d'huile de palme, 160 000 tonnes de
sucre et 500 000 tonnes de coton.  Au total, ces quantités représentaient une part infime de l'ensemble
des contingents tarifaires.
57. Les troisième et quatrième questions se rapportaient au volume et au nombre de demandes
reçues d'entités privées, d'entreprises commerciales d'État et d'entreprises liées au trafic de
perfectionnement, qui avaient été rejetées.  La Chine a répondu qu'elle avait fourni les données
pertinentes dans sa notification à l'OMC, conformément à l'annexe 1 a) du Protocole d'accession.
58. Répondant à la cinquième question concernant le temps nécessaire à l'attribution des
contingents tarifaires, la Chine a indiqué que ce délai était d'un mois.
59. En réponse à la question relative aux restrictions imposées sur le volume qu'une seule entité
pouvait demander et/ou recevoir par contingent tarifaire, la Chine a fourni les indications suivantes:
froment (blé) - 2 000 à 13 000 tonnes;  maïs - 3 000 à 50 000 tonnes;  riz à grain long = 1 000 à65 000 tonnes;  riz à grain court - 1 000 à 100 000 tonnes;  huile de soja - 3 000 à 26 000 tonnes;
huile de colza - 2 000 à 15 000 tonnes;  huile de palme, 300 à 28 000 tonnes ;  sucre, 2 000 à
8 700 tonnes;  coton - 200 à 2 100 tonnes.G/AG/R/32
Page 13
b) Canada - Questions et/ou observations présentées à la Chine avant l'examen
60. Les questions présentées à la Chine par le Canada avant le présent examen figurent dans le
document G/AG/W/52.
Administration des contingents tarifaires
61. La Chine a signalé que le Canada avait posé cinq questions concernant l'administration des
contingents tarifaires.  En réponse à la première, relative au rôle de la SDPC dans la collecte des
demandes, la Chine a déclaré que le gouvernement central avait désigné la SDPC comme étant le seul
organisme apte à attribuer des contingents dans le cadre des engagements contractés lors de
l'accession à l'OMC.  Bien que les bureaux régionaux de la SDPC ne soient pas habilités à attribuer
des contingents aux utilisateurs finals, ils avaient, pour faciliter les démarches des requérants, reçu
pour mission d'aider le gouvernement central à recueillir et à vérifier les demandes de sorte que les
attributions puissent être effectuées en temps oppor tun, selon une procédure qui, du point de vue de la
Chine, était pleinement compatible avec le Protocole d'accession.
62. À propos de la deuxième question soulevée par le Canada concernant l'article 14 des
règlements de la SDPC sur les contingents tarifaires, la Chine a confirmé que le mécanisme
permettant de pondérer divers critères d'attribution des contingents tarifaires aux requérants n'était pas
défini dans cet article.  Toutefois, l'article 3 des règlements d'application du Décret n° 1 de 2002 de laSDPC contenait des dispositions particulières concernant les critères.
63. Concernant la troisième question au sujet des réglementations appliquées à la subdivision des
contingents tarifaires en marchandises destinées à la consommation nationale et marchandises
destinées à la réexportation après perfectionnement, la Chine a fait référence à la réponse fournie aux
États-Unis (voir les paragraphes 46 à 51 ci-dessus).
64. En réponse à la quatrième question concernant la publication des noms des détenteurs de
contingents, la Chine a estimé que la divulgation de ces noms porterait atteinte au secret commercial.
Le Canada avait toutefois demandé à la Chine de montrer comment les intérêts commerciaux des
entreprises seraient lésés par la révélation de cette information.  La Chine estimait que, conformément
au paragraphe 3 a) de l'article XIII du GATT, les Membres n'étaient aucunement obligés de fournirdes renseignements au sujet des noms des établissements importateurs ou fournisseurs.  La Chine était
d'avis que ce type de renseignements pouvait avoir des répercussions négatives sur la situation des
entreprises qui négociaient en vue d'obtenir un contrat.  La Chine avait néanmoins consulté les
entreprises concernées, mais celles-ci avaient refusé de fournir ces informations.
65. En réponse à la cinquième question du Canada, la Chine a confirmé que les contingents
tarifaires non utilisés ou n'ayant pas fait l'objet d'un contrat seraient réattribués avant le 1
er octobre,
conformément aux engagements contra ctés en vertu du protocole d'accession.
Droits de douane
66. En réponse à la question du Canada concernant les raisons pour lesquelles des droits de
douane spécifiques étaient perçus sur les importations de bière et de certains produits avicoles, la
Chine a expliqué que, contrairement au cas du papier journal, elle ne s'était pas engagée à remplacer
ces droits de douane spécifiques par des droits ad valorem .  L'engagement de la Chine consistait à
faire en sorte que le droit de douane spécifique soit équivalant aux droits de douane ad valorem
définis dans sa Liste.G/AG/R/32
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Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)
67. En réponse à la question, posée par le Canada, de savoir si la Chine accordait au froment (blé)
et au maïs de production nationale un traitement plus favorable qu'aux produits importés, la Chine a
indiqué que, conformément à la loi sur la TVA en vigueur, la TVA était appliquée aux produits
nationaux et aux produits importés sur une base d'égalité.  La Chine a certifié aux Membres que lataxe perçue sur le froment (blé) en vrac n'était pas différente de la taxe perçue sur le froment (blé)
importé et qu'elle se conformerait à ses obligations en matière de traitement national à cet égard.
c) Communautés européennes - Questions et/ou observations présentées à la Chine avant
l'examen
68. Les questions soumises à la Chine par les Communautés européennes avant le présent examen
figurent dans le document G/AG/W/53.
Administration des contingents tarifaires - Transparence69. La Chine a indiqué que les Communautés européennes avaient présenté un certain nombre de
questions et d'observations concernant la transparence.  En réponse à la demande de mise à
disposition des règlements pertinents relatifs aux contingents tarifaires, la Chine a déclaré que sa
notification G/LIC/N/1/ CHN/1/Add.1 comprenait 18 règlements liés à l'administration des
contingents tarifaires et aux prescriptions en matière de licences d'importation.
70. S'agissant de la question de savoir si le point général d'information établi au sein du
MOFTEC était valable pour l'agriculture, la Chine a répondu par l'affirmative.  La Chine avait créé un
point d'information en matière de politiques commerciales afin de répondre aux questions soulevées
par les Membres et par les individus, de nationalité chinoise ou étrangère.  Depuis son accession, la
Chine avait fourni plus de 1 000 réponses.
Administration des contingents tarifaires - Transposition dans la législation nationale
71. Concernant la troisième question au sujet des réglementations appliquées par la Chine à la
subdivision des contingents tarifaires en marchandises destinées à la consommation nationale et
marchandises destinées à la réexportation après perfectionnement, la Chine a fait référence à la
réponse fournie aux États-Unis (paragraphes 46 à 51 ci-dessus).
72. À la question de savoir pourquoi l'assistance et les secours avaient été inclus dans le cadre de
l'administration des contingents tarifaires, la Chine a répondu que les engagements en matière de
contingents tarifaires étaient calculés en fonction des importations de la période 1995 à 1997, dans
lesquelles entraient les importations au titre de l'assistance et des secours.
73. Au sujet de l'inquiétude des Communautés européennes concernant la lourdeur des
règlements relatifs aux contingents tarifaires, la Chine a indiqué qu'elle estimait que la procédure
d'attribution des contingents était aussi peu contraignante que possible pour le commerce, mais qu'elleimpliquait en revanche un fardeau considérable pour le gouvernement de la Chine.  Toutes les
prescriptions établies dans les règlements pertinents à propos des contingents tarifaires avaient pour
objet d'assurer la pleine utilisation des contingents.
74. Concernant la question de l'opportunité des règlements, la Chine a confirmé que la SDPC
avait publié au mois d'août le Décret n° 3 sur la réattribution de contingents, conformément auxengagements de la Chine.G/AG/R/32
Page 15
Problèmes sanitaires et phytosanitaires
75. S'agissant du problème des restrictions introduites par la Chine sur les produits d'origine
animale en provenance des CE qui, selon celles- ci, ne s'appuyaient sur aucune justification
scientifique, la Chine a répondu qu'au contraire c'était les CE qui avaient établi des restrictions sévères
sur les produits d'origine animale en provenance de la Chine.  La Chine estimait que ces mesuresétaient injustifiées et qu'elles n'étaient fondées sur aucune base scientifique.  Elle avait l'intention de
soulever ce problème dans le cadre du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et du Comité
des obstacles techniques au commerce.
76. Enfin, la Chine a remercié les CE de leur appréciation sur le fait qu'elle avait mise en œuvre
les quantités et les droits de douane des contingents tarifaires en conformité avec sa Liste.
d) Japon - Questions et/ou observations présentées à la Chine avant l'examen
77. Les questions présentées à la Chine par le Japon avant le présent examen figurent dans le
document G/AG/W/54.
78. Concernant la première question, relative au commerce d'État, la Chine estimait que ce
problème devait être traité par le Conseil du commerce des marchandises au mois de novembre.  La
Chine procédait actuellement à l'élaboration d'une not ification sur le commerce d'État, et, en tout état
de cause, les réglementations en vigueur et les pratiques utilisées à l'égard du commerce d'État étaientcompatibles avec l'article XVII du GATT.
79. La deuxième question faisait allusion à la note introductive de la Liste de la Chine, où il était
indiqué que, si le détenteur d'une part de contingent n'avait pas souscrit, jusqu'au 15 septembre, de
contrats pour la quantité totale, il serait tenu de restituer la part non utilisée du contingent tarifaire à la
SDPC.  La Chine a répondu qu'en général les prix du marché international des produits soumis à uncontingentement tarifaire étaient inférieurs aux prix  intérieurs en Chine.  Il en découlait que les
possibilités d'accès au marché pour des produits comme l'huile de palme, par exemple, étaient
considérables.  La Chine n'avait reçu aucune restitution pour ce type de produit.  Pour d'autres, tels
que le froment (blé), de nombreuses restitutions de contingents avaient été reçues à la suite de
catastrophes naturelles dans les principaux pays exportateurs, et du fait que les prix étaient beaucoupplus élevés sur le marché international qu'en Chine.  À ce stade, la Chine n'avait pas la possibilité de
fournir de données sur les quantités restituées de marchandises relevant d'un contingent tarifaire.
80. La troisième question concernait la méthode d'attribution appliquée au riz, au froment (blé),
au maïs et à l'huile de soja.  À cet égard, la Chine a renvoyé à la réponse donnée au Canada
(paragraphe 62 ci-dessus).  Pour plus de renseignements, la Chine a également fait référence au
règlement d'application publié pa r la SDPC (Décret n° 1, 2002).
e) Thaïlande- Questions et/ou observations présentées à la Chine avant l'examen
81. Les questions présentées à la Chine par la Thaïlande avant le présent examen figurent dans le
document G/AG/W/55.
82. Pour ce qui concerne la première question, sur l'attribution du sucre, la Chine a répondu que
conformément à ses règlements relatifs à l'administration des contingents tarifaires et des règlements
d'application connexes, la Chine avait alloué le contingent de sucre.  En 2002, le volume total ducontingent tarifaire de sucre était de 1,764 million de tonnes;  70 pour cent de ce volume était soumis
au commerce d'État.G/AG/R/32
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83. La deuxième question concernait le problème de savoir si les importations de produits
agricoles par les autorités sous-régionales devaient être approuvées par la SDPC aux fins de
l'attribution de contingents tarifaires et des me sures SPS.  La Chine a précisé que la SDPC était
l'organisme chargé de l'attribution des contingents, tandis que l'AQSIQ, un autre organisme public,
était chargé des mesures SPS.
f) Questions et/ou observations complémentaires des Membres
84. Une fois achevée la première série de questions et de réponses, le Président a donné la parole
aux Membres afin que ceux-ci puissent faire part à la Chine d'autres observations et/ou lui poser de
nouvelles questions.
85. Les CE ont remercié la Chine des efforts déployés dans la préparation des réponses.  Il
semblait que la plupart des questions qu'elles avaient posées avaient reçu une réponse.  Toutefois, les
CE avaient demandé des renseignements sur des problèmes spécifiques qui n'avaient pas été abordéspar la Chine, notamment des données complémentaires relatives à l'agriculture, comme cela était
prévu au paragraphe 2 de l'article 12 et au paragraphe 2 de l'article IV de l'annexe 1A du Protocole
d'accession.  Les CE souhaitaient en outre recevoir les réponses par écrit, y compris aux questions
soulevées par d'autres Membres, car certaines des explications données à d'autres pays avaient fourni
des réponses indirectes à des questions qu'elles avaient posées.
86. Le Japon a remercié la Chine de sa coopération au cours du présent examen, et de la
souplesse dont elle avait fait preuve.  Le Japon étudierait le décret auquel la Chine avait fait référence
et souhaitait obtenir des explications supplémentaires au sujet des contingents attribués jusqu'à présent
aux entreprises commerciales d'État importatrices et aux entités commerciales importatrices non
étatiques (voir la question n° 3 du document G/AG/W/54) et de la disponibilité d'une notification de laChine à cet égard.
87. Le Canada a remercié la Chine de ses réponses.  Le Canada demandait des éclaircissements
supplémentaires concernant la question des droits appliqués à la bière et à certains produits avicoles
dans la mesure où ses calculs semblaient prouver que les équivalents tarifaires des droits spécifiques
de la Chine étaient en fait supérieurs au niveau consolidé (voir la question n° 6 du documentG/AG/W/52).
88. Les États-Unis ont remercié la délégation de la Chine d'avoir répondu aux questions
complémentaires présentées le jour de la réunion et aux questions des autres Membres.  Bien que la
Chine ait répondu à un certain nombre de questions soulevées par les États-Unis, ceux-ci estimaient
que plusieurs étaient restées en suspens, notamment celles qui concernaient les subventions à
l'exportation (voir le document G/AG/W/51, pages 4 et 5).  En outre, il semblait que la Chine n'avait
pas encore répondu à certaines des questions soulevées en août au sujet de l'administration descontingents tarifaires et des procédures d'octroi des licences d'importation.  Les États-Unis étaient
déçus de ne pas avoir reçu par écrit les réponses aux questions posées au mois d'août.  À leur avis, la
Chine était dans l'obligation, en vertu de son protocole d'accession, de fournir des réponses aux
États-Unis avant la présente réunion, ce qui aurait d'ailleurs facilité l'examen en permettant aux
Membres de poser des questions complémentaires.  Les États-Unis estimaient que cet examenconstituait un élément essentiel du dossier d'accession de la Chine et que l'accord suivant lequel elle
devait fournir des renseignements à ce titre faisait partie de ses engagements.  Les États-Unis ont
demandé à la Chine de fournir des réponses écrites à leurs questions afin que leur capitale puisse les
étudier et éventuellement poser quelques questions supplémentaires et que cet examen puisse être
mené à bonne fin.G/AG/R/32
Page 17
89. L'Argentine a remercié la Chine de ses réponses et indiqué qu'elle souhaitait recevoir une
réponse aux questions que les États-Unis avaient soulevées au mois d'août.  L'Argentine désirait
également recevoir les réponses de la Chine par écrit, si cela était possible.
90. La Nouvelle-Zélande a fait part de sa reconnaissance à l'égard de la Chine pour les efforts
considérables déployés dans l'élaboration de ses répons es.  Il aurait été toutefois été utile, aux fins du
présent examen, que les réponses données par la Chine dans le cadre de l'examen effectué par le
Comité des licences d'importation et le Comité de l'accès aux marchés aient été fournies par écrit,
permettant ainsi aux Membres de les étudier avant l'examen du Comité de l'agriculture.  Les
États-Unis auraient également pu avantageusement distribuer leur liste de questions complémentaires
avant la présente réunion.
91. Concernant les demandes de réponses par écrit, la Chine a rappelé qu'il y avait eu un long
débat à ce sujet dans le cadre du Comité des licences d'importation et du Comité de l'accès auxmarchés, mais que l'on n'était pas parvenu à une conclusion.  La délégation de la Chine ne voyait
aucune objection à ce que les Membres soulèvent des questions complémentaires, mais elle n'était pas
mandatée pour fournir des réponses par écrit.
92. En réponse à l'intervention des CE, la Chine a fait référence à la notification qu'elle avait
présentée au Comité des licences d'importation et au Comité de l'accès aux marchés.  Concernant laquestion des transferts fiscaux entre le gouvernement  et les sociétés commerciales d'État, la Chine a
indiqué que toutes ces sociétés étaient responsables des pertes et des profits qu'elles dégageaient, et
qu'il n'y avait aucun transfert physique du gouvernement vers ces entreprises.
93. À propos de la question complémentaire soulevée par le Japon, la Chine a suggéré que
l'examen de ce problème soit poursuivi sur le plan bilatéral.
94. En réponse à l'intervention du Canada, la Chine a invité ce pays à poursuivre dans un cadre
bilatéral la discussion sur les droits spécifiques et les droits ad valorem  appliqués à la bière et à
certains produits avicoles.
95. À l'égard des questions soulevées par les États-Unis, la Chine a réaffirmé les engagements
qu'elle avait pris lors de son accession, et notamment ceux d'éliminer les subventions à l'exportation etde ne pas les réintroduire.  Pour ce qui avait trait aux données sur les ventes de coton, de maïs et de
riz, demandées par les États-Unis, la Chine a déclaré que les prix étaient déterminés par l'offre et la
demande et non pas par les autorités.  Par ailleurs, l'on ne disposait pas encore de prix représentatifs
du marché du maïs et du coton.  Concernant la crainte d'un éventuel soutien lié aux exportations qui
aurait été accordé par la Chine, celle-ci a répondu qu'il n'existait aucun soutien de ce type.  Le Fonds
pour la construction des voies ferrées, relatif à plusieurs produits agricoles, avait été aboli.
g) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
96. Concernant la question du rapport sur le présent examen que le Comité devait remettre au
Conseil du commerce des marchandises, le Comité a accepté la proposition selon laquelle le Président
élaborerait un court exposé des faits où il serait fait référence aux documents pertinents du Comité
contenant les questions et/ou observations des Membres, ainsi qu'aux questions complémentaires des
États-Unis;  l'exposé ferait également allusion au débat de fond tel qu'en rendait compte le rapportsuccinct de la présente réunion, élaboré par le Secrétariat.G/AG/R/32
Page 18
B. QUESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS "
97. Le Comité a pris note qu'en raison de l'heure tardive l'examen, dans le cadre des "autres
questions", du rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises et du calendrier provisoire
des réunions pour 2003 serait reporté à la réunion ordinaire de novembre.
Date de la prochaine réunion
98. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra le 21 novembre 2002.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l'ordre du jour provisoire sera publié le lundi
11 novembre 2002.G/AG/R/32
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ANNEXE
Page
Première
partieExamen des notifications par le Comi té de l'agriculture le 26 septembre 2002
i) Notifications concernant l'administ ration des engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tabl eau MA:1): Slovénie (G/AG/N/SVN/1/Add.1),
États-Unis (G/AG/N/USA/40)20
ii) Notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Communautés européennes
(G/AG/N/EEC/40), Maroc (G/AG/N/MAR/ 22), Philippines (G/AG/N/PHL/24),
Pologne (G/AG/N/POL/51),  Suisse (G/AG/N/CHE/28)21
iii) Notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale
(tableaux MA:3 à MA:5): République  tchèque (G/AG/ N/CZE/40), Japon
(G/AG/N/JPN/76), Pologne (G/AG/N/POL/52 et Corr.1), Pologne
(G/AG/N/POL/53)25
iv) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Cuba (G/ AG/N/CUB/19), Estoni e (G/AG/N/EST/6),
Communautés européennes (G/AG/N/EEC /38), Inde (G/AG/ N/IND/2), Israël
(G/AG/N/ISR/26),  Corée (G/AG/N/KOR/31), Maroc (G/AG/N/MAR/24),
Philippines (G/AG/N/PHL/23), Sl ovénie (G/AG/N/SVN/21), Turquie
(G/AG/N/TUR/14)27
v) Notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles
ou modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  République tchèque
(G/AG/N/CZE/38), Co mmunautés européen nes (G/AG/N/EEC/39)39
Deuxième
partieRéponses non fournies concernant des que stions soulevées aux précédentes réunions:
i) relatives à l'utilisation des contingents tarifaires:  MAR/22 (page 18) 43
ii) relatives aux engagements en matière de soutien interne:  MAR/24 (page 31) 44
iii) relatives aux mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées:  EEC/39
(page 36)45G/AG/R/32
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ANNEXE - PREMIÈRE PARTIE
Examen des notifications par le Comité de l'agriculture le 26 septembre 2002
Résumé de points spécifiques soulevés et des réponses apportées à ceux-ci
Notifications selon le tableau MA:1
Slovénie  G/AG/N/SVN/1/Add.1  Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Demande des renseignements sur
les progrès accomplis dans la voie de l'abandon dusystème des adjudications comme mécanismed'attribution des contingents tarifaires.La Slovénie a fait référence à la réponse qu'elle a
donnée sur ce point au cours de la réunion dejuin 1999 (G/AG/R/19).
Le système des adjudications a été mis en place en
2002, en sus de la méthode du premier arrivé premier
servi, installée depuis trois ans.  Aucune autreméthode n'est utilisée.  Ce système est le plusefficace, transparent et équitable de ceux qui ont étémis en place, et la Slovénie est satisfaite des résultatsobtenus.
Observation complémentaire de l'Argentine- L'Argentine s'associe aux préoccupations de laNouvelle-Zélande à propos du mécanismed'adjudications.
États-Unis  G/AG/N/USA/40  Administration des contingents tarifaires  (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon - Raisons pour lesquelles les attributions aux
pays ont été maintenues pour le sucre de canne brut,les autres sucres ou sirops de sucre extraits de la
canne ou de la betterave, ainsi que les produits
contenant des sucres.Les États-Unis ont choisi d'attribuer les contingents
tarifaires de sucre en question à chaque pays prisindividuellement, en conformité avec le
paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT.
L'article XIII du GATT dispose que le paysimportateur qui décide d'utiliser le système desattributions pour chaque pays doit établir, commepériode de base pour ces attributions, la période laplus récente au cours de laquelle l'accès au marché du
pays importateur a été assuré avec un minimum
d'entraves.  Dans le cas du contingent tarifaire desucre de canne brut, les États-Unis ont choisi lapériode de 1976 à 1981 au cours de laquelle ils ontutilisé une moyenne olympique pour déterminer lesparts des importations aux fins d'attributions.G/AG/R/32
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Notifications selon le tableau MA:2
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/40  Utilisat ion des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - Raisons de la sous-utilisation des
contingents applicables à certains produits.La situation de l'offre sur le marché intérieur est un
facteur important pour expliquer les faibles taux
d'utilisation.  Toutefois, les CE ont précédemmentavancé d'autres raisons de la sous-utilisation descontingents, telles que l'absence de la qualité exigéepour un produit dans les pays fournisseurs, ou destaux hors contingent faibles ou nuls, ce qui est, par
exemple, le cas du froment (blé).
Australie - Eu égard aux taux d'utilisation nuls ou trèsfaibles (moins de 10 pour cent) pour une série de
produits, notamment pour le jus d'orange congelé, lesviandes de l'espèce porcine, le froment (blé), le riz enbrisures, les abricots frais et les produits utilisés dansl'alimentation des animaux, l'Australie a émis des
doutes quant à la nécessité de contingents tarifaires
relatifs à ces produits.Les contingents tarifaires concernés font partie
intégrante des engagements des CE au titre de
l'Accord.  Le faible niveau des taux d'utilisation estune conséquence du jeu du marché qui, dans certainscas, impose l'adoption de taux de droits horscontingent faibles ou nuls.  Les CE respectent leurs
engagements et ne voient aucune raison de remettre
en cause l'organisation actuelle des contingentstarifaires pour les produits mentionnés par l'Australie.
Observation complémentaire de l'Australie- L'Australie aimerait avoir plus de renseignementsconcernant le marché intérieur des produits visés,dans un souci de transparence.
Maroc  G/AG/N/MAR/22  Utilisation des contingents tarifaires   (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Les États-Unis souhaitent savoir si, dans
les importations effectuées au titre des contingents
tarifaires agricoles, certaines ont été approuvées en
vertu de l'accord de libre-échange entre le Maroc etl'Union européenne.  Si tel est le cas, les États-Unisdemandent des renseignements concernant les lignestarifaires et les quantités.Le Membre présentant la notification s'est engagé à
fournir une réponse.  Voir la deuxième partie de
l'annexe.G/AG/R/32
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Philippines  G/AG/N/PHL/24 Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Compte tenu des taux d'utilisation nuls ou
très faibles en 2000 et en 2001 des contingents
relatifs aux viandes de l'espèce bovine, de l'espèce
porcine et de l'espèce caprine, l'Australie a demandés'il serait utile de passer à un régime uniquementtarifaire.  L'Australie souhaite obtenir une explicationconcernant la baisse considérable du taux d'utilisationrelatif à la viande bovine qui est passé de 100 pour
cent en 1999 à 0,04 pour cent en 2000 et en 2001.Les droits appliqués sur la viande bovine dans le
cadre du contingent et hors contingent ont été unifiés
en 1998 au niveau du droit dans le cadre du
contingent, et fixés à 10 pour cent, soit à un niveauinférieur à l'engagement tarifaire dans le cadre ducontingent.  Il s'ensuit que toutes les importations deviandes des animaux de l'espèce bovine font partie del'engagement en matière de contingent et sont
admises aux Philippines au titre d'un régime
uniquement tarifaire.  Le volume minimal desimportations de viandes des animaux de l'espècebovine, fraîches ou réfrigérées (position 0201 du SH)en 2000 et en 2001 est donc seulement le résultat dujeu de l'offre et de la demande relatif à ce produit.
Les importations de viandes de l'espèce porcine et de
l'espèce caprine relèvent du mécanisme du Volumed'accès minimal (VAM).  Des licences ont étédélivrées pour l'importation de viande de porc souscontingent, mais l'utilisation de ces licences, quirelève d'une décision commerciale des détenteurs, a
été inférieure à 50 pour cent.  En outre, la production
porcine continue d'être l'un des moteurs de lacroissance du secteur de l'élevage national etparticipe pour une part importante àl'approvisionnement du marché intérieur de la viande
de porc.  Concernant les viandes d'animaux de
l'espèce caprine, la demande de licencesd'importation dans le cadre du contingent estinexistante et aucune importation n'a été enregistréeentre 1999 et 2001.
Observation complémentaire du Canada - Lesexportateurs de viande de porc ont rencontré desproblèmes dans le passé.  Le Canada souhaite savoir
si ces problèmes peuvent avoir été en partie liés à
l'Ordonnance administrative qui est modifiée tous lessix mois.Le Membre présentant la notification s'est engagé à
répondre au Canada.
Observation complémentaire des États-Unis - LesÉtats-Unis demandent si les licences non utilisées
sont réattribuées au cours de la période concernée.Le Membre présentant la notification s'est engagé à
répondre aux États-Unis.G/AG/R/32
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Pologne  G/AG/N/POL/51 Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Eu égard aux taux d'utilisation nuls ou très
faibles (moins de 10 pour cent) pour une série de
produits, notamment le froment (blé), la viande de
bœuf, le lait et la crème de lait concentrés, le beurre,certains fruits et légumes et la farine de pomme deterre, l'Australie a émis des doutes quant à lanécessité de contingents tarifaires relatifs à cesproduits.Les contingents tarifaires constituent un élément
essentiel du processus de réforme qui permettra au
secteur agricole polonais de s'adapter plus facilement
à des changements indispensables.  Le champd'application et les méthodes d'administration dusystème de contingentement tarifaire sont examinésen permanence.  Plusieurs facteurs sont pris enconsidération, notamment la situation du marché des
produits concernés et les demandes des importateurs.
Au cours de la période de mise en œuvre, la Pologne aenregistré certaines fluctuations des taux d'utilisationdes contingents, selon les conditions du marché, lerapport entre les prix à l'étranger et les prix intérieurs,et les préférences des consommateurs.
Nouvelle-Zélande - Note que des sauvegardes
fondées sur les prix (POL/52 et POL/53) ont été
notifiées pour divers produits et que des contingentstarifaires s'appliquent à ces mêmes produits.  Deséclaircissements sont demandés concernant le calculde la clause de sauvegarde spéciale fondée sur lesprix lorsque les importations dans le cadre des
contingents sont insignifiantes pour certaines lignes
tarifaires, telles que la viande de porc, les fleurscoupées, le froment (blé) et le méteil.  LaNouvelle-Zélande demande une confirmation du faitque les droits de sauvegarde spéciale ne sontappliqués qu'après que les contingents tarifaires
pertinents ont été utilisés.La Pologne confirme que les importations effectuées
dans le cadre des contingents tarifaires sont
exonérées des droits de sauvegarde spéciale.Conformément aux dispositions de l'article 5 del'Accord, le droit de sauve garde spéciale est appliqué
uniquement aux produits importés hors contingent sile prix d'importation est inférieur de 10 pour cent au
prix de déclenchement pertinent.G/AG/R/32
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Suisse  G/AG/N/CHE/28  Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Argentine - À la lumière du fait que les importations
d'animaux vivants de l'espèce bovine, d'animaux
vivants des espèces ovine et caprine, d'animaux pour
la boucherie, de produits laitiers, d'œufs, de spermede taureaux, de fleurs coupées, de pommes de terre etde légumes frais dans le cadre des contingents ontdépassé considérablement les contingents établis,
l'Argentine demande des éclaircissements concernant
les raisons de l'augmentation des contingents
tarifaires, les conditions de cette augmentation, lesraisons pour lesquelles elle n'a pas été notifiée et lespays bénéficiaires de l'augmentation.En 2000 et en 2001, les contingents tarifaires
applicables aux produits énumérés par l'Argentine ont
été augmentés à titre autonome.  Ces augmentations
ont été mises en œuvre en raison d'une hausse de lademande qui a dépassé de façon passagère lescontingents tarifaires de base et la productionnationale de ces produits.
Le gouvernement est habilité à augmenter les
contingents en vertu de l'article 21 de la Loi fédérale
sur l'agriculture du 29 avril 1998, et de l'Ordonnancegénérale sur les importations de produits agricoles(article 10).  Toutes les importations effectuées dansle cadre des contingents tarifaires additionnels ont étésoumises aux mêmes taux que les marchandises
importées dans les limites des contingents tarifaires
de base.  Les règles actuelles de l'OMC ne font pasobligation de notifier les augmentations decontingents tarifaires.  Pour plus de renseignementsconcernant l'administration des contingents tarifairessuisses, voir la notification selon le tableau MA:1
publiée sous la cote G/AG/N/CHE/13/Add.2 en date
du 22 mars 2002 et la première partie de lanotification publiée sous la coteG/LIC/N/1-3/CHE/2-3 en date du 26 septembre 2000.
Il n'existe aucune attribution individuelle par pays des
volumes correspondant aux contingents tarifaires
additionnels, tous les pays ont les mêmes possibilités.
Question complémentaire de l'Argentine - Commentpeut-on obtenir un avis préliminaire de cesaugmentations contingentaires effectuées à titreautonome?L'information est disponible quotidiennement sur le
site Web de l'Administration suisse des douanes.
Question complémentaire du Canada - Les modalitéset les conditions de mise en œuvre des contingents
additionnels sont-elles différentes de celles des
contingents tarifaires inscrits sur la liste?Les contingents tarifaires additionnels sont mis en
œuvre selon les mêmes modalités et aux mêmes
conditions que les contingents tarifaires inscrits sur la
liste.
Observation complémentaire de la Nouvelle-Zélande- La Suisse a-t-elle l'intention de rendre cesaugmentations permanentes?Il n'existe actuellement aucun projet visant à
augmenter de façon permanente ces contingentstarifaires.G/AG/R/32
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Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
République tchèque  G/AG/N/CZE/40  Sauvegarde spéciale fondée sur le volume  (tableau MA:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Demande des éclaircissements
sur les positions tarifaires inscrites sur la liste, qui
correspondent aux mesures de sauvegarde spécialefondées sur le volume applicables aux matièresgrasses et pâtes à tartiner provenant du lait qui ont éténotifiées, et sur le niveau du taux additionnelappliqué.Les positions tarifaires inscrites sur la liste ont été
affectées par les modifications du SH de 1996.  Ces
modifications ont été intégrées dans la liste de laRépublique tchèque par le biais de la procédure decertification de modifications et de rectificationsfigurant dans le document WLI/100 (page 10).  Ledroit additionnel est de 22,6 pour cent pour toutes les
positions tarifaires visées par la notification CZE/40.
Japon  G/AG/N/JPN/76  Clause de sauvegarde spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Concernant l'application de la sauvegarde
spéciale, à quel moment le prix de déclenchement
a-t-il été atteint, à quel niveau les prix ont-ils baissé
par la suite, et quels ont été les taux de droitsadditionnels perçus?Les trois notifications concernent la clause de
sauvegarde spéciale fondée sur les prix qui a été
invoquée sur chaque expédition lorsque le prix a
baissé au-dessous du prix de déclenchement.  Lesdates auxquelles le prix de déclenchement a étéatteint sont donc les mêmes que les datesd'application de la clause de sauvegarde spéciale.  LeJapon n'a pas rendu public le taux du droit
additionnel imposé à la suite de la clause de
sauvegarde spéciale ni le prix des produits importésdans la mesure où ces renseignements sont liés auxbénéfices commerciaux des négociants.  Pour lestrois produits concernés, la différence entre le prix
d'importation et le prix de déclenchement était
supérieure à 10 pour cent mais inférieure à 40 pourcent du prix de déclenchement, le droit additionnelétant égal à 30 pour cent du montant en sus des10 pour cent.G/AG/R/32
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Pologne  G/AG/N/POL/52 et Corr.1  Clause de sauv egarde spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - S'agissant des sauvegardes
spéciales fondées sur les prix appliquées aux viandes
de l'espèce porcine, aux fleurs et au froment (blé),
prière de bien vouloir confirmer que le volume desimportations de ces produits n'est pas en baisse(paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord).  Confirmerégalement que les sauvegardes seront appliquées surchaque expédition dans la mesure où le prix de
déclenchement a été atteint et uniquement pendant la
période notifiée.La clause de sauvegarde spéciale est appliquée sur
chaque expédition selon que le prix de
déclenchement a été atteint.  Concernant la viande de
porc, les importations du premier semestre 2002 ontatteint 20 000 tonnes, comparées à 7 000 tonnespendant la même période de l'année 2001.  Lesimportations de froment (blé) ont été de182 000 tonnes au cours du premier semestre 2001,
et, pendant la même période de l'année 2002, les
licences délivrées ont concerné 299 000 tonnes (au15 avril 2002, les importations ont atteint 54 pourcent du total des importations de l'année 2001).  Pource qui est des fleurs, jusqu'au 20 juin 2002, leslicences d'importation délivrées pour les roses
portaient sur 100 millions de pièces, ce qui dépasse le
total des importations de 2001;  pour leschrysanthèmes, des licences d'importation ont étédélivrées pour 139 millions de pièces, ce qui estsupérieur au total des importations de 2001.  LaPologne estime que son système de sauvegarde
spéciale est pleinement compatible avec le
paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord.
Pologne  G/AG/N/POL/53  Clause de sauvegarde  spéciale fondée sur les prix  (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - S'agissant des sauvegardes
spéciales fondées sur les prix appliquées aux coqs etaux poules, prière de bien vouloir confirmer que levolume des importations de ces produits n'est pas enbaisse (paragraphe 7 de l'article 5 de l'Accord).Confirmer également que les sauvegardes seront
appliquées sur chaque expédition dans la mesure où
le prix de déclenchement a été atteint et uniquementpendant la période notifiée.La clause de sauvegarde spéciale sera appliquée sur
chaque expédition selon que le prix dedéclenchement aura été atteint.  Concernant lesimportations de coqs et de poules, les licencesdélivrées pendant le premier semestre 2002 ont portésur 18 millions d'unités et les importations ont atteint
15,8 millions d'unités pendant la même période.  La
Pologne estime que son système de sauvegardespéciale est pleinement compatible avec leparagraphe 7 de l'article 5 de l'Accord.G/AG/R/32
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Notifications selon le tableau DS:1
Cuba  G/AG/N/CUB/19  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - S'agissant de la notification révisée de
Cuba, cote G/AG/N/CUB/11/Rev.1, prière de
clarifier si l'indemnisation des producteurs agricoles("compensation of agricultural producers") a étéfournie conjointement avec la subvention pour lesprix de détail, ou de façon séparée.L'indemnisation des producteurs agricoles ne fait pas
partie du programme d'aide alimentaire intérieure
notifiée dans le tableau explicatif DS:1 du documentCUB/19.  Cette indemnisation a été notifiée dans letableau explicatif DS:2.  La notification est correctedans l'original en langue espagnole, ainsi que dans laversion française, mais non dans la version en langue
anglaise.
Estonie  G/AG/N/EST/6  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Demande la valeur brute de la production
de bovins de boucherie en 2001 correspondant au
tableau explicatif DS:7.  Suggère que le niveau del'engagement en matière de MGS totale et la MGStotale courante de la période concernée soientprésentés au début du tableau DS:1.La valeur brute estimée de la production de bovins
est de 371,4 millions de couronnes estoniennes pour
l'année 2001 et, en conséquence, le niveau de minimis
applicable pour le soutien des animaux de l'espècebovine est de 18,6 millions de couronnes (5 pourcent).  Le soutien réel concernant la production debovins de boucherie a été de 0,8 million de couronnes
estoniennes, ainsi que le montre le tableau explicatif
DS:7.
La valeur brute totale estimée de la production
agricole a été de 6 896,4 millions de couronnesestoniennes en 2001.  La MGS totale courante en2001 a été de 18,2 millions de couronnes estoniennes,
dont 17,4 millions pour le soutien autre que par
produit (tableau explicatif DS:9) et 0,8 million pourle soutien par produit (tableau explicatif DS:7).
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/38  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Nouvelle-Zélande - Souhaite savoir si les Règlements
du Conseil 1260/99 et 719/96 auxquels il est faitréférence au titre de la "recherche" et de la "luttecontre les parasites et les maladies" sont nouveaux etseront notifiés dans le tableau DS:2.Le Règlement 1260/99 a sa source dans les réformes
de l'Agenda 2000.  Le règlement porte sur lesdispositions générales des fonds structurels de l'UE.Les réformes de l'Agenda 2000 concernantl'agriculture ont été notifiées dans le tableau DS:2 dudocument G/AG/N/EEC/17.  Étant donné que le
contenu du programme n'a pas été modifié, il n'était
pas nécessaire de les mentionner dans le documentG/AG/N/EEC/17.  Le Règlement 719/96 concernedes mesures vétérinaires.G/AG/R/32
Page 28
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/38  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Pour ce qui concerne les "Services de
commercialisation et de promotion", les États-Unissouhaiteraient connaître le fonctionnement de la
mesure intitulée "protection des indications
géographiques", savoir comment elle satisfait auxcritères de l'annexe 2, et s'il s'agit d'un nouveauprogramme pour lequel une notification sera fournieselon le tableau DS:2.  Des éclaircissements sontégalement souhaités sur la protection des indications
géographiques de pays tiers au sein des CE.Le montant notifié ne comprend pas de dépense au
titre de la protection des indications géographiques.Aucun programme n'était en cours sous cette rubrique
pendant l'année de la notification.
Question complémentaire des États-Unis - Quellessont les raisons pour lesquelles un programme
dénommé "protection des indications géographiques"est notifié si, en fait, ce programme n'a pas été mis enœuvre?À ce stade, les CE ne sont pas en mesure de fournir
de renseignements plus complets concernant la
"protection des indications géographiques", si ce n'estqu'aucune dépense ne figure pour ce poste, commecela a déjà été signalé.
Australie/Canada/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Des
éclaircissements sont souhaités concernant la forte
augmentation des "services d'infrastructure" entre1998/99 et 1999/2000, c'est-à-dire lors du passage duRèglement 950/97 au Règlement 1257/99.  Des sixmesures mentionnées dans la colonne 2, quelles sontcelles qui ont le plus augmenté et en quoi consiste
cette augmentation? Quel est le rapport entre ces
mesures et les principales modifications comprisesdans le règlement 1257/99 auquel fait référence letableau DS:2 de la notification G/AG/N/EEC/17?L'augmentation n'obéit à l'adoption d'aucune nouvelle
mesure en particulier, mais à la coïncidence entre les
derniers versements de la période de programmation1994-1999 et les avances versées sur la nouvellepériode 2000-2006.  La démarche adoptée dans lecadre de la nouvelle réglementation concernant ledéveloppement rural consiste à mettre l'accent non
plus sur des mesures spécifiques mais sur une
stratégie de développement rural intégré au niveaurégional adéquat, utilisant plusieurs instruments encoordination.
Australie - Souhaite obtenir des renseignementsdétaillés sur cette dépense afin de confirmer auxMembres que les versements sont effectués
directement aux exploitants et excluent la fourniture
subventionnée d'installations terminales au niveaudes exploitations.Les installations terminales au niveau des
exploitations sont subventionnées et les CE seproposent de corriger la notification sur ce point
particulier.
Canada - Demande des explications concernant la
"détention de stocks publics à des fins de sécuritéalimentaire", notifiée pour la première fois en1998/99 et en 1999/2000, afin de vérifier si le
programme répond aux critères du paragraphe 3 de
l'annexe 2 relatif aux objectifs prédéterminés serapportant uniquement à la sécurité alimentaire, et auprocessus de formation et d'écoulement des stocks.L'aide gouvernementale au stockage privé fait-ellepartie de ce programme?L'objectif des stocks est d'assurer
l'approvisionnement en produits alimentaires dans lecadre d'une alliance nord-atlantique sur la sécuritéalimentaire.  Les approvisionnements sont achetés et
vendus aux prix courants du marché.G/AG/R/32
Page 29
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/38  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie/Nouvelle-Zélande/États-Unis - À propos du
"Soutien du revenu découplé", prière d'expliquerl'augmentation des versements au titre de l'aide
agrimonétaire, qui sont passés de 129 millions
d'euros en 1999 à 958 millions d'euros en 2000, soit
une augmentation de 87 pour cent en un an.Comment ces versements répondent-ils aux critèresdu paragraphe 6 a) à e) de l'annexe 2?Avec l'introduction de l'euro, les taux de conversion
agricole ont disparu le 1
er janvier 1999.  Dans
certains cas, cela a entraîné une diminution du revenu
agricole.  Les Règlements du Conseil R. 2799/98 et
2800/98 ont prévu une aide temporaire et dégressiveafin de compenser l'effet de la suppression du taux deconversion agricole sur le niveau en monnaienationale de l'aide directe.  Le versement de l'aideétait dû au cours de la période considérée et a
entraîné l'augmentation.  L'aide répond aux critères
du paragraphe 6 de l'annexe 2 dès l'instant où lesversements sont déclenchés par des circonstancesmonétaires bien définies, liées à la conversion del'euro en monnaie nationale le 1
er janvier 1999.
Australie - Pourquoi les versements au titre de l'"aideà l'ajustement des structures fournie au moyen de
programmes incitant les producteurs à cesser leurs
activités" en 1999-2000 ont-ils été très inférieurs àceux des notifications précédentes;  cela signifie-t-ilque les superficies de terres gelées en permanenceont diminué?Le versement est notablement inférieur du fait que les
programmes de gel des terres visés par cette rubrique
viennent à expiration.  Il est de plus en plus tenu
compte du retrait des terres à titre environnementaldans les programmes agro-environnementaux fondéssur le Règlement R.2078/92 et notifiés au titre duparagraphe 12 de l'annexe 2.  Cette classification dela notification sera conservée au titre de
l'Agenda 2000 dans lequel le gel des terres à titre
environnemental est rattaché au chapitre del'agroenvironnement du Règlement R.1257/99 portantréglementation du développement rural intégré.  Lasuperficie des terres gelées en permanence n'a pas étéréduite.
Argentine - Demande une explication concernant les
désavantages structurels dont l'existence a été
démontrée de manière objective qui ont donnénaissance aux mesures prises au titre duparagraphe 11 de l'annexe 2 de l'Accord.Le Règlement 1260/99 établit les dispositions
générales des fonds structurels.  Un désavantage
structurel, c'est-à-dire un PIB par habitant inférieur à75 pour cent de la moyenne de la Communauté,permet aux régions de bénéficier des mesures au titrede l'objectif n° 1, selon la section Orientation duFEOGA.  Les régions ultrapériphériques et arctiques
sont également visées par cet objectif.  Les régions
visées par l'objectif n° 2 comprennent, entre autres,les zones rurales en déclin.  La section Garantie duFEOGA contribue à la réalisation de l'objectif n° 2.
États-Unis - Concernant l'"aide à l'ajustement desstructures fournie au moyen d'aides àl'investissement", quel est le montant total des
dépenses encourues pour  la construction de centres
de transformation, d'emballage et de stockage, etl'achat de matériel à cet effet?  Quels sont les dixprincipaux produits (au niveau des positions à sixchiffres) bénéficiant de ces activités et quel est lemontant correspondant à chaque produit?Les CE ne disposent pas de ces données.
États-Unis - Concernant les "programmes de
protection de l'environnement", prière de fournir une
description des programmes et un détail des dépensespour chacun d'eux.Les CE ne disposent pas de ces données.G/AG/R/32
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/38  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des États-Unis
- Comment les CE peuvent-elles notifier cesprogrammes si les informations pertinentes ne sont
pas disponibles?Les CE disposent bien des informations consolidées
qui leur permettent de présenter une notification,mais les données détaillées ne sont pas disponibles
actuellement.  Le cas échéant, les CE les fourniront
aux États-Unis.
Catégorie bleue
Argentine - Prière de confirmer que les versementscompensatoires par hectare fondés sur des superficiesde base régionales et accordés aux producteurs decéréales, de soja, de tournesol, de semences de linoléagineux, de pois et de fèves et féveroles sont régispar le Règlement du Conseil (CEE) n° 1765/92.  (La
référence donnée dans la notification de soutien
interne pour 1998-1999 sous la cote G/AG/N/EEC/30correspond au Règlement du Conseil (CE)n° 3072/95 sur le riz.)Les CE peuvent confirmer que la mention du
Règlement 1765/92 pour les produits répertoriés estexacte.  Le Règlement 3072/95 porte uniquement surl'organisation commune des marchés pour le riz.
Prière d'expliquer comment les versementscompensatoires effectués aux producteurs disposantd'une superficie qui n'excède pas celle qui est
nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales et qui
ne sont pas soumis à l'obligation de geler une partiede leurs terres peuvent être intégrés à un programmede limitation de la production aux termes duparagraphe 5 de l'article 6 de l'Accord.La limitation de production est efficace dès lors qu'il
existe un plafond sur les versements fondés sur unesuperficie fixe.  Les versements sont calculés sur une
base régionale, ce qui garantit le respect des plafonds
définis.
Canada - En ce qui concerne la précédente
déclaration des CE en réponse aux questions
soulevées par les versements accordés auxproducteurs de riz (EEC/26, G/AG/R/24 du31 octobre 2000), selon laquelle les CE affirmaientque ce système de paiements à l'hectare auxproducteurs de riz figurait pour la première fois dans
la notification des mesures de soutien interne et
qu'une notification selon le tableau DS:2 seraitprésentée dans les moindres délais (G/AG/R/27 du14 septembre 2001), prière d'indiquer à quelle date lanotification sera présentée.Les CE se proposent de présenter la notification
bientôt.
Catégorie orange
Australie - L'en-tête du tableau DS:1 indique que la
notification fournit le niveau d'engagement
concernant la MGS totale pour "1998".  Il semble
s'agir d'une erreur;  l'année doit être "1999".Il s'agit bien d'une erreur.
Canada - Selon le document intitulé "La situation de
l'agriculture dans l'Union européenne - Rapport1999" (paragraphe 417), des subventions au stockageprivé de viande de porc ont été accordées en partiependant la période 1998/99 et en partie en 1999/2000.
Prière d'expliquer comment cette mesure est notifiée.Ces renseignements ne figurent pas dans la
notification.  Les CE envisagent de fournir lesdonnées dans un corrigendum.G/AG/R/32
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Communautés européennes  G/AG/N/EEC/38  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le Règlement du Conseil (CE) n° 1493/99, portant
organisation commune du marché vitivinicole,prévoit plusieurs mesures de soutien, telles qu'une
aide au stockage privé, la distillation et des aides en
faveur d'utilisations déterminées.  Prière d'expliquercomment cette mesure est notifiée.Ces mesures de soutien sont prises en compte dans la
MGS totale courante par le biais du calcul de l'écartde prix pour le vin.
Inde  G/AG/N/IND/2  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Pour ce qui concerne les "opérations
relatives aux stocks régulateurs" et lesrenseignements fournis dans le documentG/AG/R/16, quelles sont les cibles prédéfinies enmatière de volume et d'accumulation pour chaqueproduit pour les périodes 1995/96, 1996/97 et
1997/98, quelles sont les quantités de chaque produit
achetées par la FCI, quelles sont les quantitésécoulées par le système public de distribution (PDS)pour chaque période et à quels prix les produitsont-ils été écoulés?Le Membre présentant la notification s'est engagé à
fournir une réponse.
Le Canada souhaite obtenir des éclaircissements surle "système d'assurance-récolte", mentionné dans le
document G/AG/R/16, qui ne répondait pas aux
critères du paragraphe 8 a) de l'annexe 2 (perte deproduction de 30 pour cent et production moyennecalculée sur trois ans), et sur la raison pour laquellel'Inde a notifié un soutien de type MGS dans le cadrede la catégorie verte.
Quels sont les noms et les montants des programmescompris dans les "Autres subventions aux intrants"du tableau explicatif DS:2, pour un total de3,7 milliards de dollars EU?  Prière d'expliquercomment chacun d'eux répond aux critères duparagraphe 2 de l'article 6 de l'Accord.  Compte tenu
du fait que ces programmes sont déclarés pour la
première fois dans le tableau explicatif DS:2, quandles notifications ad hoc  requises concernant des
programmes de soutien "nouveaux et modifiés"seront-elles présentées?
Le Canada souhaite obtenir une explication quant auprix de référence extérieur fixe établi pour le groupede produits dénommé "céréales secondaires", comptetenu du fait que dans le document AGST/IND ilfigure un prix de référence pour chacun des produitsde ce groupe (millet d'Afrique, durra, maïs, orge).G/AG/R/32
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Inde  G/AG/N/IND/2  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Le Canada observe que des subventions au crédit
continuent d'être accordées (http://agricoop.nic.in).Pourquoi ces subventions ne sont-elles plus déclarées
au tableau explicatif DS:9 et dans quelle mesure le
fait que certains soutiens aient été transférés dutableau explicatif DS:9, où ils étaient déclarés en1995-96 au tableau explicatif DS:2 en 1996-97 et1997-98 traduit-il un changement dans les politiquesprésentées, à distinguer d'un changement dans la
pratique de la déclaration (subventions pour les
engrais, l'électricité, l'irrigation et l'offre moyenne desemences)?
États-Unis - Observent que l'Inde notifie le soutieninterne en dollars EU, alors que les engagementsconcernant ce soutien et la plupart des tableauxexplicatifs sont libellés en roupies.  Chaque
notification de l'Inde en dollars EU doit mentionner
également la notification correspondante en roupies.Le Membre présentant la notification s'est engagé à
fournir une réponse.
Concernant le tableau explicatif DS:2, prièred'indiquer quels sont les critères utilisés pour définirles producteurs qui ont de faibles revenus ou sontdotés de ressources limitées.  Prière d'expliquercomment sont répartis les fonds du programme etd'indiquer si les versements sont effectués en espèces,
sous forme de crédits, d'équipement physique, ou
d'une combinaison de ces méthodes.  Concernant les"subventions aux intrants généralement disponiblespour les producteurs qui ont de faibles revenus ousont dotés de ressources limitées", prière d'expliquer
comment les subventions aux engrais accordées au
secteur de la production d'engrais sont notifiées.
Concernant le tableau explicatif DS:5, prièred'expliquer pourquoi les céréales secondaires sontnotifiées dans une catégorie, alors que les calculs dutableau explicatif ont été effectués pour le millet
d'Afrique, le durra, le maïs et l'orge.  Prière
d'expliquer la méthodologie utilisée pour convertir leprix administré appliqué au riz paddy en prixéquivalent du "riz", et le sens du coefficient de1,5 adopté pour la conversion.G/AG/R/32
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Israël  G/AG/N/ISR/26  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Demande une explication concernant les
"versements à titre d'aide en cas de catastrophesnaturelles:  indemnisation des agriculteurs pour la
réduction de l'approvisionnement en eau".  Quelles
ont été les mesures prises pour atténuer le problèmeet quelle est la durée d'application escomptée duprogramme actuel?Israël a présenté une notification relative à
l'indemnisation accordée aux agriculteurs en raisonde la réduction de l'approvisionnement en eau dans le
document ISR/17.
La pénurie d'eau n'est pas un phénomène nouveau en
Israël, ni dans la région.  La zone souffre d'un déficiten eau et, depuis des décennies, Israël tente deréduire la pression qui s'exerce sur cette ressourcenaturelle particulièrement rare et recherchée.  Depuis
des années, le secteur agricole israélien tâtonne pour
trouver des solutions visant à réduire laconsommation d'eau.  Des mesures telles que lessystèmes d'irrigation, le recyclage de l'eau, l'emploide l'eau salée ont été, et sont toujours, utilisées dansce secteur, et les agriculteurs israéliens comptent
parmi les plus efficaces en matière de consommation
d'eau.  Le coût de tous ces systèmes est élevé et doitêtre supporté par les exploitants agricoles.
Le problème s'est aggravé au cours des dernièresannées:  la vague de nouveaux immigrants (20 pourcent de la population totale au début des années 90),plusieurs hivers défavorables et en particulier trois
années consécutives de sécheresse ont eu des
conséquences alarmantes sur les niveaux d'eau.  EnIsraël, les agriculteurs sont soumis à uncontingentement de l'eau.  Le contingent est unedonnée historique, utilisée depuis des années, qui necorrespond pas à la consommation réelle.  Il n'est pas
efficace, mais toute réduction de ce contingent exerce
un effet sur les niveaux de production desagriculteurs.  C'est pour cette raison que legouvernement a présenté cette mesure dans le cadrede la catégorie verte.
Israël réalise actuellement des investissements dans
des usines de dessalement, de recyclage et d'autres
solutions, dont notamment l'importation d'eau.  Tousces programmes ont un prix très élevé qui devra êtreassumé par les utilisateurs.  À la question concernantla durée estimée de l'application du programme
actuel, nous répondons que les agriculteurs devront
être indemnisés de la perte de production causée parla réduction de l'approvisionnement en eau aussilongtemps que durera le problème.G/AG/R/32
Page 34
Israël  G/AG/N/ISR/26  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Question complémentaire de l'Australie - La réponse
révèle des problèmes structuraux plutôt qu'unecatastrophe naturelle.  En raison du caractère
permanent du versement, l'Australie considère qu'il
s'agit d'une subvention aux intrants généralementdisponible à l'agriculture qui devrait être notifiée autitre de la MGS autre que par produit.Israël considère que le soutien à l'approvisionnement
en eau des agriculteurs constitue, en partie, unsoutien aux intrants, raison pour laquelle il est
déclaré, en tant que soutien autre que par produit,
dans le cadre du tableau explicatif DS:9, sous larubrique Soutien aux fournisseurs d'eau.  Le soutienfigurant dans la catégorie verte correspond àl'indemnisation complémentaire due à la gravesécheresse des trois dernières années.  Ce soutien
pourrait sans doute faire l'objet d'une notification au
titre de l'aide en cas de catastrophe naturelle ou desoutien du revenu découplé.  Israël a décidé del'affecter à la catégorie des versements à titre d'aideen cas de catastrophe naturelle dès lors qu'il s'agitd'un soutien temporaire qui prendra fin quand
l'approvisionnement en eau aura augmenté et ne
constituera plus une restriction pour les agriculteurs.
Nouvelle-Zélande - Observe que la MGS par produitdestinée au lait a augmenté de presque 30 pour centdepuis 1999, en partie du fait d'une augmentation de11,9 pour cent du prix administré appliqué.  Pourquoile prix administré a-t-il été augmenté dans cette
proportion entre 1999 et 2000?Malgré ces augmentations de la MGS, Israël n'a pas
dépassé ses engagements.  Le prix administré du laita, certes, augmenté en termes réels, mais par suite dedivers effets extérieurs cumulés.  Les facteurs qui ontcontribué à cette augmentation pour l'année 2000 sont
les suivants:
• Le taux de change du dollar est responsable
d'une augmentation de 2 pour cent;  le prix estfixé administrativement en nouveaux shekelsisraéliens et a été converti en dollars EU pour lanotification.
• L'indice de la production agricole a augmenté de
presque 5 pour cent entre 1999 et 2000 et, étantdonné que le coût administratif est étroitementlié à cet indice, le prix administré a augmenté enconséquence.
• Les normes de la production de lait ont été
modifiées, ce qui a entraîné une augmentation depresque 5 pour cent du coût de production.Israël n'a pas modifié le prix de référence dans lamesure où ce prix doit être défini pour la périodede mise en œuvre.
Nouvelle-Zélande - Observe que le montant dépensé
pour le programme de replantation d'arbres fruitiers
autres que les agrumes est 47 fois supérieur à celui de1999.  Prière d'expliquer les raisons de cetteaugmentation considérable et d'indiquer quels sontles fruits visés par ce programme.Le montant déboursé sur les fruits autres que les
agrumes correspond à l'investissement total de
l'année 2000 et comprend principalement lareplantation de plusieurs fruits à noyau (prunes,brugnons, pêches et autres fruits autres que lesagrumes), ainsi que des investissements enamélioration des plantations et en techniques
d'emballage et de stockage.G/AG/R/32
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Corée  G/AG/N/KOR/31  Soutie n interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Prière d'expliquer la mesure au titre de la
catégorie verte intitulée "Autres:  Soutien visant àaméliorer les conditions de vie des agriculteurs et
gestion d'un fonds de gestion du stock régulateur" et
d'indiquer comment fonctionne ce programme etcomment il répond aux critères pertinents del'annexe 2.L'objectif du fonds de gestion du stock régulateur est
de stabiliser les marchés agricoles en réduisant lamarge de fluctuation des prix.  Ce programme est
conçu essentiellement pour les fruits et légumes dont
les prix sont imprévisibles et font parfois l'objet devariations considérables, ce qui augmente le risqueencouru par les producteurs.  Il est mis en œuvre pardes achats effectués au cours des saisons de récolte etpar des ventes hors saison.
Les volumes achetés dans le cadre de ce programme
sont infimes, normalement moins de 1 pour cent de laproduction totale;  ils ne sont pas achetés à des prixadministrés prédéterminés mais aux prix du marché,puis vendus par le biais des marchés de gros lorsqueles prix se sont rétablis.  L'examen de ce mécanisme
permet de déduire qu'il n'a pas d'effet sur la
production, qu'il ne constitue pas un soutien des prixde ces produits et qu'il répond aux prescriptions duparagraphe 1 de l'annexe 2.
Maroc  G/AG/N/MAR/24  Soutie n interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Quelle est la définition des producteurs à
faible revenu ou dotés de ressources limitées, etquelle est la proportion des producteurs répondant àcette définition (tableau explicatif DS:2)?Le Membre présentant la notification s'est engagé à
fournir une réponse.  Voir la deuxième partie del'annexe.
Philippines  G/AG/N/PHL/23  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Prière d'indiquer la valeur brute de la
production de riz et de maïs aux fins du calcul duniveau de minimis .Les données demandées sont fournies dans le tableau
explicatif DS:5 pour les années civiles 1999, 2000 et2001, respectivement (voir les notes 2 et 4 du
tableau).G/AG/R/32
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Philippines  G/AG/N/PHL/23  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Prière d'expliquer en quoi consiste la
nouvelle stratégie de développement multisectorielledu secteur laitier, également dénommée "Révolution
blanche" lancée par l'Office national des produits
laitiers des Philippines (NDA).  Comment lesnotifications tiennent-elles compte de chacune de cesmesures de soutien?La Révolution blanche est une initiative
multisectorielle conduite par le NDA et le CentreCarabao des Philippines (PCC).  Lancé en 1998, le
programme s'articule autour de stratégies telles que
l'accroissement du cheptel, le soutien de lapostproduction, la mise en valeur des ressourceshumaines, la recherche et le développement.  Lesmesures de soutien prévues dans le cadre de ceprogramme sont intégrées dans les notifications au
titre des mesures de la catégorie verte et du
traitement spécial et différencié.  Le soutienbudgétaire du programme, fourni par le PCC, lesuniversités et institutions d'enseignement public et leprogramme MAKAMASA pour l'élevage, duMinistère de l'agriculture, figure sous diverses
rubriques dans les notifications, selon le type de
chaque mesure de soutien.  Parmi ces mesures desoutien on peut citer la recherche, à la rubrique desServices de caractère général, les services decommercialisation et de promotion, dans le tableauexplicatif DS:1, les subventions à l'investissement
généralement disponibles pour l'agriculture et les
subventions aux intrants généralement disponiblespour les producteurs qui ont de faibles revenus ousont dotés de ressources limitées, dans le tableauexplicatif DS:2.
Canada - Prière de vérifier l'exactitude des montantsdes dépenses figurant au tableau explicatif DS:1, qui
sont identiques en 2000 et en 2001.Les montants sont effectivement identiques en 2000
et en 2001 puisqu'ils proviennent de la même source,
à savoir la Loi générale sur les ouvertures de crédits
des Philippines de l'année civile 2000, reconduitepour l'année civile 2001.
Slovénie  G/AG/N/SVN/21  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande - Demande des éclaircissements
concernant le "programme de cessation d'activités" etles "travaux publics" notifiés au titre des mesures dela catégorie verte et qui semblent constituer denouveaux programmes.  Prière de confirmer qu'une
notification selon le tableau DS:2 sera fournie pour
chacun d'eux.En 2001, seulement dix des 192 collectivités locales
slovènes ont mis en œuvre l'aide à l'ajustement desstructures fournie au moyen de programmes incitantles producteurs à cesser leurs activités (ligne h) dutableau explicatif DS:1).  Le montant de 56 260 euros
a été utilisé à cette fin.  Les travaux publics dans le
secteur agricole se sont élevés à 66 060 euros et ontété mis en œuvre pour éviter l'envahissement desterres agricoles par la forêt (ligne l) du tableauexplicatif DS:1).  Une notification selon letableau DS:2 sera fournie au sujet des deux mesures.
Australie - Prière d'expliquer la raison pour laquelle
le prix administré appliqué pour le blé est environ
neuf fois plus élevé que le prix de référence extérieurbien qu'aucun soutien des prix du marché n'ait étédéclaré.  Quel est le prix administré appliqué exactpour 2001?Le prix administré exact pour 2001 est de
0,09940 millie rs d'euros la tonne et non de 0,9940
comme indiqué dans la tableau explicatif DS:5.L'erreur sera dûment rectifiée.G/AG/R/32
Page 37
Slovénie  G/AG/N/SVN/21  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Prière d'expliquer la valeur nulle de la production
visée de blé dans les notifications 2001 et 2000, alorsque cette production visée était d'environ
170 000 tonnes les années précédentes.  Quels ont été
les niveaux de la production de blé en 2000 et 2001?Comment la "production visée" a-t-elle étédéterminée et pourquoi un niveau de production viséenul a-t-il été déclaré?La production de blé s'est élevée à 162 559 tonnes en
2000 et à 180 397 tonnes en 2001.  La Slovénie croitcomprendre qu'il n'y a pas de "production visée" pour
cette mesure de soutien du prix du marché puisque le
prix administré appliqué a été fixé au-dessous duniveau du prix de référence extérieur, et la Slovénien'a pas mis en œuvre cette mesure au cours des troisdernières années.
Observation complémentaire de l'Australie- L'Australie estime que le niveau de la production deblé devrait être répertorié en tant que "production
visée" dans la notification, même si les prix
administrés sont inférieurs aux prix de référenceextérieurs.  Comme la MGS ne peut pas êtrenégative, le niveau du soutien reste nul.  Cetteméthode est plus transparente et évite d'éventuels
problèmes de contournement.
Turquie  G/AG/N/TUR/14  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Prière de confirmer que la Turquie n'a
prévu aucune mesure de soutien autre que celles qui
sont répertoriées dans les tableaux explicatifs DS:4 etDS:5.Les mesures de soutien autres que le soutien interne
figurant dans la notification de 2001 répondent aux
critères applicables aux mesures de la catégorie verte.Elles prennent la forme d'un soutien direct du revenudans le cadre du Projet de réforme agricole etd'investissement.  Les versements au titre du soutien
relatif au revenu ont débuté vers la fin 2001.  Aucune
notification n'a été effectuée car moins de 10 pourcent du montant projeté des versements a été versé en2001.  Une notification en bonne et due forme seraprésentée en 2002.
États-Unis - Demandent une explication concernantle calcul du volume de production visée sur lequel le
prix administré peut être appliqué et si ce niveau a été
établi en même temps que le prix administré appliquéa été communiqué (tabl eau explicatif DS:5).Dans le cadre d'un ambitieux programme de réformes
lancé en 2000, la Turquie élimine progressivement
les systèmes de soutien fondés sur les prix et les
revenus.  Dans ce contexte, aucun achat aux finsd'intervention n'a été réalisé depuis la fin de l'année2001.
Demandent des éclaircissements concernant le calculdu prix administré appliqué.  Les États-Unisremarquent que l'Office turc des céréales définit des
prix différents pour chaque céréale en fonction des
caractéristiques et de la qualité (ainsi, il existe desprix pour le blé dur, le blé vitreux, le blé semi-dur,les autres blés, etc.) et demandent comment il a ététenu compte de ces différences lors du calcul des prix
administrés appliqués.L'Office turc des céréales a acheté des quantités
limitées de céréales à un prix défini selon le libre jeudes mécanismes du marché afin de pourvoir le pays
de stocks publics aux fins de sécurité alimentaire.
L'Office turc des céréales n'effectue plus d'achatsd'intervention sur les céréales.  La commercialisationdes betteraves à sucre et du tabac sera déterminée parles producteurs ainsi que par l'industrie de la
transformation et de la distribution.G/AG/R/32
Page 38
Turquie  G/AG/N/TUR/14  Soutien interne  (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Observation complémentaire des États-Unis - Les
États-Unis félicitent la Turquie de sa décision deremplacer les politiques de la catégorie orange par
des mesures relevant de la catégorie verte pour
soutenir ses agriculteurs.G/AG/R/32
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Notifications selon le tableau DS:2
République tchèque  G/AG/N/CZE/38  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie - Prière d'expliquer quel est le rapport entre
les programmes visant à encourager l'"entretien dupaysage" et à "soutenir les régions défavorisées" etles objectifs des programmes de protection de
l'environnement ou de conservation.Ce programme fait partie d'une politique sectorielle
du Ministère de l'agriculture approuvée par legouvernement.  Il prévoit un dédommagement partieldes frais supplémentaires ou de la perte de revenu
engendrés par les prescriptions relatives à la
protection des sources, à la sauvegarde du milieunaturel, à la gestion des déchets et aux mesurespréventives contre les plantes adventices, lesravageurs et les agents pathogènes.  Ce programmesoutient les méthodes de production agricole
favorables à l'environnement et tient compte de la
rentabilité plus faible des zones moins favorisées.  Ledroit à bénéficier du versement dépend de la bonnecondition de l'ensemble des terres agricoles pour cequi a trait à l'entretien du paysage et à la protection de
l'environnement.  L'objectif de ce programme est la
protection de l'environnement et il répond àl'ensemble des critères spécifiques énoncés auparagraphe 12 de l'annexe 2 de l'Accord.
Question complémentaire de l'Australie - Demandedes explications supplémentaires à propos de cettemesure.  Si le versement est effectué pour compenser
la rentabilité inférieure des zones moins favorisées, il
est difficile de comprendre pourquoi les mesuresdoivent appartenir à la catégorie de la protection del'environnement.  Il semblerait plutôt s'agir d'unesubvention aux intrants.La République tchèque a pris note de la question et
s'est engagée à fournir une réponse.
Canada - Concernant la "préservation des terres
agricoles", prière d'expliquer quelle est la différence
entre ce programme, qui subventionne en partie lescoûts supplémentaires encourus pour avoir protégéles terres agricoles des mauvaises herbes, et touteautre subvention aux intrants ayant pour but decompenser partiellement les frais de lutte contre les
mauvaises herbes au niveau de l'agriculteur.Ce programme ne comprend aucune subvention aux
intrants;  il a pour objectif de protéger les terres
agricoles contre la prolifération des mauvaises herbesdans les parcelles non cultivées, ce qui est différentde la lutte contre les mauvaises herbes sur les terresagricoles cultivées.G/AG/R/32
Page 40
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Remarque que la notification ne contient
pas les détails requis aux termes du paragraphe 3 de
l'article 18 de l'Accord permettant de vérifier la
conformité des mesures avec les critères applicables.Le Canada demande une description plus complètedes programmes, notamment en ce qui a trait à leursobjectifs, à leur fonctionnement et à la méthodeutilisée pour calculer le montant des versements.Dans certaines zones viticoles, la production n'est pas
adaptée à la demande;  pour stimuler l'adaptation du
secteur dans son ensemble, l'abandon définitif de
superficies viticoles dans ces régions est encouragé.Il s'agit là de toute évidence d'un programme deretrait de ressources de la production.  L'autreprogramme est un programme d'ajustementstructurel.  Il y a également des zones viticoles dont
la production n'est pas adaptée à la demande mais
pourrait l'être davantage moyennant unerestructuration des vignobles sous forme dereconversion variétale, de réimplantation devignobles ou d'amélioration des techniques de gestiondes vignobles.  Afin qu'une telle restructuration et
une telle reconversion soient effectuées de manière
contrôlée, celles-ci sont planifiées.  Les plans sontélaborés à un niveau aussi proche que possible desproducteurs afin de garantir la prise en considérationde la diversité régionale;  néanmoins, afin d'assurer laconformité des plans avec la réglementation
communautaire, les États membres restent
responsables en dernier ressort de ces plans.  Larestructuration et la reconversion ont deuxconséquences financières majeures pour lesproducteurs, à savoir une perte de recettes pendant la
période de reconversion et des coûts de mise en
œuvre de ces mesures.  Le soutien porte sur ces deuxaspects.
Corée - Souhaite une explication concernant lefondement et la nature de la réforme de l'organisationcommune du marché vitivinicole.La réforme de l'organisation commune du marché
vitivinicole vise à garantir la souplesse nécessaire àune bonne adaptation à la nouvelle situation en vued'atteindre les grands objectifs suivants:  a) maintenirsur le marché communautaire un meilleur équilibre
entre l'offre et la demande;  b) permettre au secteur
de devenir durablement plus compétitif;  c) abolirl'utilisation de l'intervention comme débouchéartificiel pour la production excédentaire;  d) soutenirle marché vitivinicole et, de ce fait, favoriser la
continuité des approvisionnements en produits de la
distillation de vin des segments du secteur de l'alcoolde bouche qui, traditionnellement, utilisent cet alcool;e) prendre en compte la diversité régionale etf) officialiser le rôle potentiel des groupements deproducteurs et des organismes de filière.G/AG/R/32
Page 41
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Corée/Nouvelle-Zélande/États-Unis - Prière
d'expliquer comment la mesure "Programmes de
retrait de ressources de la production – Primes pour
l'abandon" est conforme à tous les critères énoncés auparagraphe 10 a) à d) de l'annexe 2, comment lamesure "Aides à l'investissement – Restructuration etde reconversion" satisfait à l'ensemble des critèresénumérés au paragraphe 11 a) à f) de l'annexe 2 et
comment la mesure "Services de caractère général -
Informations et dispositions générales" répond auxcritères décrits au paragraphe 2 de l'annexe 2.Le programme d'abandon répond aux critères du
paragraphe 10 de l'annexe 2 dès lors qu'il entraîne la
suppression définitive de certains vignobles.  Le
programme de restructuration et de reconversion estconforme au paragraphe 11 dans la mesure où il aideles producteurs à restructurer leur productionlorsqu'ils ne peuvent plus répondre à la demande dumarché.  Les dispositions relatives aux informations
sont conformes au paragraphe 2 parce qu'elles traitent
de la circulation des résultats de la recherche enmatière de commercialisation et des renseignementssur les marchés.
États-Unis - Observent que les bénéficiaires desprimes à l'abandon (les viticulteurs actuellement enactivité) doivent poursuivre leur activité viticole pour
recevoir le versement au titre de l'abandon.  Prière
d'expliquer si la culture d'une variété de vignedifférente constitue un "produit" distinct au sens oùl'entend l'annexe 2.L'assertion selon laquelle il est exigé aux
bénéficiaires de primes d'abandon de continuer àproduire du vin est inexacte.  Ces agriculteurs doivent
renoncer de manière permanente à la production.
Question complémentaire des États-Unis - Il semble
que, pour que les producteurs puissent bénéficier desversements au titre de la restructuration, ils doivent
produire du raisin de cuve, autrement dit ils doivent
poursuivre leur activité en tant que producteurs devin.  Les États-Unis souhaitent une explicationconcernant la compatibilité de cette mesure avec lacatégorie verte à cet égard.Les Communautés européennes se sont engagées à
fournir une réponse.  Voir la deuxième partie del'annexe.
Canada/Corée/États-Unis - Prière de fournir des
explications concernant le désavantage structurel et la
façon dont ce problème est abordé par larestructuration et la reconversion du potentiel deproduction.  Quels seront les types de mesures derestructuration et de reconversion prises par les États
membres? Comment sera calculé le montant des
versements et comment ceux-ci seront-ils limités aumontant requis pour compenser le désavantagestructurel? Quelles sont les lignes directricesspécifiques imposées pour déterminer les régions etles types de production susceptibles de bénéficier des
versements et quel est le montant de ces aides?La restructuration est destinée aux zones viticoles
dont la production n'est pas adaptée à la demande.
L'adaptation est obtenue moyennant unerestructuration des vignobles sous forme dereconversion variétale, de réimplantation devignobles ou d'amélioration des techniques de gestion
des vignobles.  Le montant des versements est fondé
sur la superficie totale faisant l'objet d'unerestructuration par État membre et sur le coût estiméde la restructuration par hectare.  Ce calcul aboutit àune enveloppe par État membre, qui peut varier selonla région.  La participation ne peut en aucun cas
dépasser 50 ou 75 pour cent (régions relevant de
l'objectif n° 1) des coûts réels de la restructuration etde la reconversion.  Le principe de subsidiarités'applique et les États membres déterminent, dès lors,les régions susceptibles de restructuration.G/AG/R/32
Page 42
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada - Souhaite être certain que la mise en œuvre
des programmes par les États membres des CE
répond aux critères de l'annexe 2.Les programmes doivent respecter le cadre
communautaire et sont évalués par la Commission.
Canada/États-Unis - Observent que le Journal officiel
des Communautés européennes (L 29, volume 45,
31 janvier 2002) indique que les crédits budgétairesdestinés aux primes d'abandon pour ce qui est dessuperficies plantées en vignes sont de 14 millions etde 16 millions d'eu ros pour 2001 et 2002
respectivement, et que les crédits de restructuration et
de reconversion de vignobles sont de 380 millions et
de 422 millions d'euros pour les mêmes périodes.Prière d'expliquer la raison de l'écart entre cesmontants et celui qui est indiqué dans la notification.Le chiffre qui figure dans la notification concerne
uniquement la dépense correspondant à l'exercice
budgétaire 2000.  Les CE confirment les donnéescitées pour les années ultérieures.
Abandon définitif (crédits budgétaires en millions
d'euros)
2001: 14
2002: 16
Restructuration et reconversion (crédits budgétaires
en millions d'euros)
2001: 3802002: 422
Question complémentaire des États-Unis - Prière de
fournir une explication concernant la dépense de
9,5 millions d'euro s notifiée pour 2000.
Observation complémentaire de l'Argentine - A
exprimé son intérêt à l'égard des questions soulevéespar les autres Membres.Les CE confirment qu'il s'agit de la dépense réelle
encourue pendant l'année 2000.G/AG/R/32
Page 43
ANNEXE - DEUXIÈME PARTIE
Réponses différées à des questions pos ées au cours de la présente réunion
Notifications selon le tableau MA:2
Maroc  G/AG/N/MAR/22  Utilisation des contingents tarifaires  (tableau MA:2)
(page 18)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Les États-Unis souhaitent savoir si, dans
les importations effectuées au titre des contingentstarifaires agricoles, certaines ont été approuvées envertu de l'accord de libre-échange entre le Maroc et
l'Union européenne.  Si tel est le cas, les États-Unis
demandent des renseignements concernant les lignestarifaires et les quantités.L'accord de libre-échange entre l'Union européenne
et le Maroc est entré en vigueur le 1
er mars 2000.  La
première attribution de contingents à taux réduits auxtermes de l'accord a été mise en place au cours de
l'exercice budgétaire 2000/01.
Les produits concernés ont été les suivants:
reproducteurs de race pure de l'espèce bovine,viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées,même désossées, lait en poudre, beurre, fromage,
céréales, légumes en mélanges, pommes de terre de
semence, malt non torréfié et produits utilisés dansl'alimentation du bétail.
Un comité de représentants du Ministère del'agriculture et du Ministère de l'industrie et ducommerce a été créé pour déterminer par consensus
les critères de distribution parmi les intervenants.G/AG/R/32
Page 44
Notifications selon le tableau DS:1
Maroc  G/AG/N/MAR/24  Soutie n interne  (tableau DS:1)
(page 31)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Quelle est la définition des producteurs à
faible revenu ou dotés de ressources limitées, etquelle est la proportion des producteurs répondant àcette définition (tableau explicatif DS:2)?La majorité des exploitations sont de petites
dimensions et disposent de ressources limitées.Presque 70 pour cent des exploitations ont moins de5 hectares de surface agricole utile (SAU) et environ25 pour cent ont une SAU de 5 à 20 hectares.
Les subventions aux intrants généralement
accessibles aux producteurs à faible revenu ou dotés
de ressources limitées concernent l'aide à laproduction de semences sélectionnées et àl'arboriculture fruitière dans le cadre du Fonds dedéveloppement agricole (FDA).
Les subventions à la production de semences decéréales certifiées (froment, blé dur et orge) sont
versées directement aux entreprises de production de
semences par le FDA.  L'État prend à sa charge lescoûts du transport et le stockage des semences afin degarantir la régularité des approvisionnements auxagriculteurs.
En raison de l'insuffisance de données, le
pourcentage d'agriculteurs qui bénéficient de cette
subvention n'est pas connu.  Le niveau d'utilisation desemences certifiées n'a pas dépassé 11 pour cent desbesoins totaux en semences de céréales en raison dela détérioration du revenu agricole causée par lessécheresses répétées qui ont sévi récemment.
L'aide à la culture fruitière consiste en une
subvention à l'achat de plants;  elle n'est accordée quedans des zones classées parmi les régions deproduction fruitière et uniquement pour les espècesque le Ministère de l'agriculture juge utiled'introduire au Maroc ou de mettre en valeur dans
l'intérêt de l'économie nationale.  En 2000, la
subvention a été accordée à 29 233 exploitants, soit2 pour cent du nombre total d'agriculteurs marocains.G/AG/R/32
Page 45
Notifications selon le tableau DS:2
Communautés européennes  G/AG/N/EEC/39  Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
(page 36)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis - Prière d'expliquer comment la
restructuration et la reconversion des vignoblessatisfont aux critères du paragraphe 11 de l'annexe 2.Le régime de restructuration et de reconversion des
vignobles satisfait au paragraphe 11 de l'annexe 2 dela façon suivante:
Paragraphe 11 a) de l'annexe 2:  Le soutien à la
restructuration et à la reconversion est accordé
uniquement dans le cadre de programmes tracés et, le
cas échéant, approuvés par les États membres.
Paragraphe 11 b) et c) de l'annexe 2:  Le soutien est
versé uniquement à titre d'indemnisation desproducteurs pour les pertes de recettes subies enraison de la mise en œuvre du plan, et en tant que
participation aux coûts de la restructuration et de la
reconversion.
Paragraphe 11 d) de l'annexe 2:  L'indemnisation
reconnue aux producteurs pour les pertes de recettesest versée en vue de la coexistence des vignesanciennes et nouvelles pendant une période
déterminée n'excédant pas trois ans.
Paragraphe 11 e) de l'annexe 2:  L'objectif poursuivi
est d'adapter la production à la demande du marché.
Paragraphe 11 f) de l'annexe 2:  Le régime de
restructuration et de reconversion des vignobles
couvre la reconversion variétale, la réimplantation de
vignobles et l'amélioration des techniques de gestiondes vignobles.  Il ne couvre pas le remplacementnormal des vignobles parvenus au terme de leur cyclede vie naturel.
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