./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.197
26 avril 1999
(99-1682)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d’information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X  ], 5.7.1 [   ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Équipements terminaux
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Modification proposée à la
procédure d’homologation (PH-01) et Spécif ication d’homologation (SH-03) (pages 797-
798 ; anglais et français)
6.Teneur:   Avis no. SMSE-006-99 – Modification à PH-01, 8e  édition et SH-03, 8e édition
Avis est par la présente donné qu’Industrie Canada publie la modification 4 à la 8e édition
de la Procédure d’homologation (PH-01) ainsi que la modification 2 à la 8e édition de la
Spécification d’homologation (SH-03), en date du 27 mars 1999.  La modification à la PH-
01 inclut des changements mineurs et l’addition de deux nouvelles catégories d’équipement
dans l’annexe VII.  Les nouvelles catégories d’équipement sont : << 37 >> pour les
téléphones payants et << 38 >> pour les téléphones avec commande de volume de
réception.  La modification à la SH-03 inclut des clarifications des exigences et deschangements mineurs, et ajoute, au champ d’application de la partie I, les téléphones
payants en éliminant l’exclusion au sujet des lignes de téléphone à encaissement.  De plus,
les exigences provisoires contenues dans le document PROV-DDTS (Dispositifs de
détection de tonalité saccadée) ont été complétées et incorporées dans les parties I et IV de
la SH-03.  La modification 2 de la SH-03 remplace donc le document PROV-DDTS qui est
révoqué.
Cette modification 2 à la SH-03 est incluse dans la liste de spécifications techniques, car
elle fait partie de la Spécification d’homologation SH-03.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada, Partie I, 27 mars 1999G/TBT/Notif.99.197
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:  26 mai 1999
11.Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Le texte
est également disponible sur l’Internet à : http://strategis.ic.gc.ca/spectre