RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/ARG
8 avril 2003
(03-1981)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
ARGENTINE
Offre initiale
La délégation de la République argentine a fait parvenir au Secrétariat l'offre initiale ci-jointe,
datée du 8 avril 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des
services.
_______________
La présente offre initiale n'est pas un texte juridique.  Elle est présentée uniquement aux fins
de la négociation et en vertu des paragraphes 47 et 49 de la Déclaration ministérielle de Doha, compte
tenu notamment de la nécessité d'assurer un équilibre global dans les résultats de toutes lesnégociations de l'OMC.  La présente offre est conditionnelle;  la République argentine pourra par
conséquent la modifier ou la retirer à tout moment au cours de la négociation.
Le contenu de la présente offre initiale doit être considéré comme étant assujetti aux
éventuelles disciplines horizontales convenues dans le cadre des négociations en cours au Groupe de
travail des règles de l'AGCS et au Groupe de travail de la réglementation intérieure et pourra par
conséquent être révisé en fonction des résultats desdites négociations.
La République argentine soumet la présente offre pour démontrer qu'elle est attachée à
contribuer de manière significative au système multilatéral de commerce des services.  Compte tenu
du niveau élevé des engagements contractés par l' Argentine pendant le Cycle d'Uruguay et dans le
cadre de la reprise des négociations sur les télécommunications de base et les services financiers, laprésente offre constitue une importante contribution aux négociations.TN/S/O/ARG
Page 2ARGENTINE – OFFRE INITIALE CONDITI ONNELLE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS CETTELISTE
3) Acquisition de terrains:  non consolidé pour ce
qui concerne les régions frontières (150 km
pour les frontières terrestres et 50 km pour les
frontières maritimes).
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnel ci-après:
I. Hommes d'affaires:  personnes qui
entrent dans le pays en vue d'y faire des
affaires, des investissements ou des
études de marché, dans la mesure où ilsne perçoivent pas de rémunération enArgentine et où ils ne participent pas àla vente directe de biens ou de services
au grand public.  Durée de séjour:
90 jours sur le territoire national avecpossibilité de prorogation pour unepériode de 90 jours supplémentaires.4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
catégories de personnel mentionnées dans lacolonne concernant l'accès aux marchés. Possibilité d'accorder des
entrées multiples
II. Professionnels et techniciens spécialisés:
• personnes qui exercent des activités
professionnelles ou techniquesrémunérées ou non (dans le cadre d'uncontrat civil ou à la suite d'une
invitation spécifiant le motif de cettedernière, la nature de l'activité et, le cas
échéant, la rémunération qui sera
versée) Durée de séjour:  15 jours avecpossibilité de prorogation pour unepériode de 15 jours supplémentaires.Possibilité d'accorder des
entrées multiplesTN/S/O/ARG
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
• personnes qui fournissent des services à
une personne physique ou moraleétablie en Argentine (dans le cadred'une relation d'emploi ou à titreindépendant).  Durée de séjour:  1 anavec possibilité de prorogation pour des
périodes d'un an aussi longtemps que
dure le statut de travailleur sous contrat.Possibilité d'accorder des
entrées multiples
III. Transferts à l'intérieur de l'entreprise:
concernant le personnel d'encadrement,les dirigeants et les spécialistes, selon lesdéfinitions ci-après:
Personnel de rang supérieur
• Personnel d'encadrement:  personnes qui, dans
une entreprise ou organisation, ont
principalement pour tâche d'en diriger un
département ou service,   Elles supervisent etcontrôlent le travail d'autres superviseurs,professionnels ou cadres.
Elles sont habilitées à recruter et à licencier, à
recommander des recrutements et
licenciements et à prendre d'autres décisionsconcernant le personnel, par exemple lespromotions ou l'autorisation de congés.  Ellesont un pouvoir discrétionnaire pour lesactivités courantes.  Ce terme ne comprend
pas les superviseurs de premier rang, sauf si
les employés qu'ils supervisent sont desprofessionnels, ni les employés qui exécutentessentiellement des tâches nécessaires à laproduction du service.TN/S/O/ARG
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
• Dirigeants:  personnes qui, dans
l'organisation, ont essentiellement pourtâche d'en diriger l'administration,disposent d'un large pouvoir de décision etauxquelles les cadres de rang supérieur, leconseil d'administration ou les actionnaires
de l'entreprise n'adressent que des
directives de caractère général.  Lesdirigeants n'exercent pas directement destâches liées à la fourniture effective du oudes services de l'organisation.
• Spécialistes:  personnes qui, dans une
entreprise ou une organisation, ont de trèsgrandes compétences et des connaissancestrès poussées des services, du matériel derecherche, des techniques ou de la gestionde l'organisation.  Cette catégorie peut
comprendre les personnes exerçant des
professions indépendantes.
Pour le personnel d'encadrement, lesdirigeants et les spécialistes qui entrentdans le pays pour fournir des services, sous
contrat dans le cadre d'une relation
d'emploi ou à titre indépendant, à unepersonne physique ou morale établie enArgentine, la durée de séjour initiale est
d'un an, et peut être prorogée pour despériodes d'un an aussi longtemps que dure
leur statut de travailleur sous contrat.Possibilité d'accorder des
entrées multiplesTN/S/O/ARG
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
IV. Représentants d'ent reprises étrangères:
les personnes qui entrent en Argentineen qualité de mandata ires d'entreprises
établies à l'étranger et sont rémunéréesdepuis l'étranger ne peuvent pasfournir de services dans le pays au titre
d'un contrat de travail ou d'un contrat
civil qui les lie à une entreprise établieen Argentine Durée de séjour:  un an,avec possibilité de  prorogation pour
des périodes d'un an aussi longtempsque dure leur statut de représentant de
l'entreprise.Possibilité d'accorder des
entrées multiplesTN/S/O/ARG
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels 1), 3), 4)  Pour la prestation de services
professionnels, les intéressés doivent êtretitulaires d'un diplôme professionnel, êtreinscrits à l'association de leur profession etavoir leur domicile légal en Argentine.
Le domicile légal n'implique pas la résidence
obligatoire.
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables, d'audit
et de tenue de livres
(CPC 862)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation desmatériels informatiques(CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de traitement de
données
(CPC 843)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de traitement de
données (CPC 844)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres
(CPC 845 + 849)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 8Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion
(CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Services annexes aux
industries extractives
(CPC 883 + 5115)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Services de nettoyage de
bâtiments (CPC 874)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
s) Services de congrès
(CPC 87909*)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Autres
(CPC 8790)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 10Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.C. SERVICES RELATIFS AUX
TÉLÉCOMMUNICATIONS1
Tous les sous-secteurs La présente offre ne porte pas sur la fourniture
d'installations de satellites géostationnairespour les services fixes par satellite.Voir l'annexe ci-jointe
Les services inclus dans la
présente colonne pourrontêtre fournis par n'importequel moyen technique (parexemple fibres optiques,
liaisons radioélectriques,
satellites, câbles), comptetenu des limitationsindiquées dans la colonneconcernant l'accès auxmarchés
- Services téléphoniques
de base locaux et àgrande distancenationaux  (CPC 7521)1) Néant à compter du 8 novembre 2000
2) Néant
3) Néant à compter du 8 novembre 2000
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 La République argentine considère que "la distribution par câble et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels" ne rentrent pas dans le champ
d'application de la présente Liste, conformément au paragraphe  2.b. de l'annexe de l'AGCS intitulée Annexe sur les télécommunic ations.
La Liste de la République argentine ne pourra devenir pleinement effective, en totalité ou en partie, qu'après avoir été approu vée par le Congrès national et ratifiée par le
pouvoir exécutif, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.TN/S/O/ARG
Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services téléphoniques
internationaux(CPC 7521)1) Néant à compter du 8 novembre 2000
2) Néant
3) Néant à compter du 8 novemb re 2000
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services nationaux de
transmission de données
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services nationaux de
télex
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services nationaux de
télécopie,d'enregistrement et deretransmission(CPC 7521** + 7529**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
- Services internationaux
de transmission dedonnées (CPC 7523**)1) Néant à compter du 8 novembre 2000
2) Néant
3) Néant à compter du 8 novembre 2000
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 12Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services internationaux
de télex(CPC 7523**)1) Néant à compter du 8 novembre 2000
2) Néant
3) Néant à compter du 8 novembre 2000
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services internationaux
de télécopie,
d'enregistrement et deretransmission(CPC 7521** + 7529**)1) Néant
2) Néant
3) Néant, excepté que, jusqu'au 8 novembre 2000,
les liaisons utilisées pour la prestation de ces
services doivent appartenir au fournisseur
exclusif de liaisons internationales.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Circuits loués pour la
téléphonie1) Néant
2) Néant3) Néant, excepté que, jusqu'au 8 novembre 2000,
les détenteurs actuels de licences pour les
services téléphoniques de base bénéficient d'un
délai préférentiel de 60 jours pour
s'implanter dans des zones tarifaires de base ou
de 180 jours pour d'autres zones.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Voir l'annexe ci-jointe
Circuits loués pour la
fourniture de servicesinternationaux detéléphonie et de
transmission de données1) Néant
2) Néant3) Néant, excepté que, jusqu'au 8 novembre 2000,
l'exploitant international bénéficie d'un délai
préférentiel de 120 jou rs pour l'implantation.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services mobiles:
Service de téléphonie mobile
(STM)
Service de communications
personnelles (PCS)
Recherche de personnesServices interurbains
Services mobiles pour données1) Néant
2) Néant3) Néant
Le STM est soumis à un régime de duopoleavec assignation du spectre disponible danstoutes les zones de desserte.
En ce qui concerne le service de
communications personnelles (PCS),l'autorité compétente déterminera, en fonctiondes besoins actuels et futurs, le nombre defournisseurs pour chaque zone de desserte.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courrier électronique
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Services d'audiomessagerie
téléphonique
(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services directs de recherche
d'informations permanente etde serveur de bases de
données (CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 14Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Échange électronique de
données (EDI)(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés de
télécopie, y comprisenregistrement etretransmission etenregistrement et recherche(CPC 7523**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Conversion de codes et de
protocoles1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Services de traitement direct
de l'information et/ou dedonnées (y compristraitement de transactions)
(CPC 843**)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o) Autres 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux d'entreprises
générales de construction de
bâtiments
(CPC 512)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Travaux de pose
d'installations et de montage
(CPC 514 + 516)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Travaux d'achèvement et de
finition des bâtiments
(CPC 517)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Autres
(CPC 511 + 515 + 518)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Services de commerce de
gros
(CPC 622)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 16Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
C. Services de commerce de
détail
(CPC 631 + 632)
6111 + 6113 + 61211) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
7. SERVICES
FINANCIERS1
A. Tous les services
d'assurances et relatifs à
l'assurance
a) Services d'assurance-vie,
d'assurance accident etd'assurance maladie
(CPC 8121)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Suspension des autorisations de nouvelles
compagnies
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) - Services d'assurances
autres que sur la vie(CPC 8129)1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Suspension des autorisations de nouvelles
compagnies
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
1 Une fois traitées, les informations doivent rester dans le pays  afin de pouvoir être consultées par les autorités compétentes.   Cela n'empêche pas le transfert de ces
informations à l'étranger.TN/S/O/ARG
Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services d'assurance
maritime et d'assuranceaérienne
(CPC 81293)1) Néant
2) Néant3) Suspension des autorisations de nouvelles
compagnies
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c) Services de réassurance et
de rétrocession(CPC 81299*)1) Néant
2) Néant3) Suspension des autorisations de nouvelles
compagnies
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)Sont exclues des conditions spécifiées ici les
opérations financières du gouvernement et desentreprises d'État qui pourront les confier à dessociétés de leur choix.
Appartenance à la Bourse des valeurs etparticipation à son capital obligatoires pouropérer en Bourse.
a) Acceptation de dépôts et
autres fonds remboursables
du public(CPC 81115-81119)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Prêts de toute nature,
y compris, entre  autres,
crédit à la consommation,crédit hypothécaire,affacturage et financementde transactionscommerciales
(CPC 81113)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
c) Services de crédit-bail
(CPC 8112)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires
(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Garanties et engagements
(CPC 81199**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marchéhors cote ou autre, portantsur:
- les instruments du
marché monétaire(chèques, effets,certificats de dépôts,etc.)
(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
-l e s  d e v i s e s
(CPC 81333)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- les produits dérivés, y
compris mais non
exclusivement lesopérations à terme etles options
(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- les instruments des
marchés des changeset des marchésmonétaires parexemple "swaps",
transactions à terme
sur taux d'intérêts, etc.
(CPC 81339*)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- valeurs négociables
(CPC 81321*)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- les autres instruments
et actifs financiers
négociables,
y compris les métaux(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
g) Participation aux émissions
de valeurs de toutescatégories, y compris lasouscription et leplacement en qualitéd'agents (pour le secteur
public ou privé) et
prestation de services liés àces émissions (CPC 8132)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h) Courtage de change
(CPC 81339**)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
i) Gestion d'actifs;  par
exemple, liquidités ou
portefeuilles, gestion
d'investissements collectifssous toutes leurs formes,gestion de caisses depensions, services de dépôtet services fiduciaires
(CPC 8119** + 81323*)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j) Services de paiement et de
compensation concernantdes actifs financiers, ycompris les valeurs,
produits dérivés et autres
instruments négociables(CPC 81339** et 81319**)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
k) Services de conseil et
autres services financiersauxiliaires de toutes lesactivités reprises àl'article 1.B du documentMTN.TNC/W/50,
y compris cote de crédit et
analyse financière,recherche et conseils eninvestissements et enplacements et conseils enmatière d'acquisitions, de
restructuration et de
stratégies d'entreprises(CPC 8131 ou 8133)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Fourniture et  transfert
d'informations financières,
traitement de données
financières et logicielsy relatifs, par lesfournisseurs d'autresservices financiers(CPC 8131)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Nouveaux servicesfinanciers1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/ARG
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Hôtellerie et restauration (y
compris les services detraiteur) (CPC 641/643)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et d'organisations
touristiques
(CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de guides
touristiques
(CPC 7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Autres 1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
_______________TN/S/O/ARG
Page 23
ANNEXE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les fonctions et éléments d'un réseau public de
télécommunications
a) qui sont fournis exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur ayant une position dominante est un fournisseur qui a la capacité d'influer de
manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un
marché donné de services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, ont une position dominante, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite de l'accès que s'accordent mutuellement les fournisseurs afin de
permettre l'accès aux clients, aux utilisateurs, à des services ou à des éléments du réseau.TN/S/O/ARG
Page 24
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur ayant une position dominante sera assurée à tout point
du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée, dans le cadre
d'accords:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est offerte pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non liés ou pour des filiales ou autres
sociétés liées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas
à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le
service à fournir.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
ayant une position dominante.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur ayant une position dominante mette à la disposition du
public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur ayant une position
dominante pourra demander, soit:
a) à n'importe quel moment, ou
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
qu'un organe interne indépendant règle les différends concernant les modalités, conditions et taxes
d'interconnexion dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au
préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.TN/S/O/ARG
Page 25
4. Accès du public aux critères d'octroi de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence; et
b) les modalités et conditions des licences.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer demanière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.
_______________TN/S/O/ARG
Page 26ARGENTINE – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour lesquelles
elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
2.C. Services detélécommunicationLa fourniture des voies et moyens de
transmission de satellitesgéostationnaires utilisés pour lesservices fixes par satellite seraautorisée sous réserve de réciprocitéTous les pays Indéterminée Développement de systèmes
nationaux à satellites
__________