ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/30
22 janvier 2003
(03-0357)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
PROPOSITION CONCERNANT LE RÉEXAMEN DE L'ARTICLE 17:1 DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Thaïlande
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 décembre 2002.
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La troisième phrase de l’article 17:1 du Mémorandum d'accord devrait être remplacée par le
texte suivant:  "Il sera composé de neuf personnes, dont trois siègeront pour une affaire donnée.  Lenombre de membres de l'Organe d’appel sera modifié lorsque les circonstances le justifient par
l'ORD".
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