 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/46 
G/SCM/Q1/CHN/46 18 octobre 2004 
 
 
(04-4364) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
concernant la notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
 
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Question n° 1
 
 
D'après les réponses fournies par la Chine da ns le document G/ADP/Q1/CHN/40, nous 
comprenons que la Chine a récemment annulé certaines règles promulguées au cours de ces 
deux dernières années concernant ses procédures en  matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  Veuillez confirmer précisém ent toutes les règles relatives aux mesures 
correctives commerciales qui ont ét é annulées ainsi que la date de leur annulation.  Quand les 
nouvelles règles seront-elles noti fiées à l'OMC?  Par ailleurs, que lles règles régiront les enquêtes 
en matière d'antidumping et de droits compensa teurs effectuées par la Chine au cours de la 
période intermédiaire? 
Réponse  
 
 Après la création du MOFCOM, les règles re latives aux mesures correctives commerciales 
ont été révisées en fonction de la nouvelle structur e institutionnelle et des nouveaux mandats.  Parmi 
les règles qui ont été révisées, les trois règles relatives aux enquêtes antidumping, en matière de droits compensateurs et en matière de sauvegardes visan t à établir l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production ont été publiées le 17 octobre 2003 et sont entrées en vigueur le 17 novembre.  
Le 10 juillet 2003, un avis concernant  la révision d'autres règles relatives aux enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales a été publié, qui indiquait des changements quant aux institutions 
responsables de l'application de ces règles, lesquelles sont toujours en vigueur.  La notification de ces 
règles est en cours d'élaboration et la Chin e l'adressera au Comité dès que possible. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/44-G/SCM/Q1/CHN/44. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1 et 2 et  G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1 et 2. G/ADP/Q1/CHN/46 
G/SCM/Q1/CHN/46 Page 2 
 
 
 Question n° 2
 
 
La réponse fournie par la Chine à la quest ion G dans le document G/ADP/Q1/CHN/40 
semble omettre plusieurs parties de la questio n posée par les États-Unis.  En particulier: 
• Quel est le critère actuellement utilisé pour déterminer si la demande de vérification 
d'une partie intéressée est trop tardive? 
 
• Quand une partie intéressée se voit-elle acco rder la dernière possibilité de demander 
une vérification avant la détermination fi nale, et comment les parties intéressées 
seront-elles averties de ce tte dernière possibilité? 
 
• La Chine pourrait-elle donner quelques ex emples "d'autres méthodes compensatoires, 
sans nuire à la justesse de la décision" en dehors de la vérification? 
 
• La Chine pourrait-elle donner quelques exempl es des "autres situations prévues par la 
loi"? 
 
• Quels sont les facteurs pris en considératio n pour déterminer qu'"une partie intéressée 
n'apporte aucun élément de preuve complémentaire significatif"? 
 Réponse
 
  L'Autorité considère que la demande de véri fication est trop tardive si, au moment où la 
demande est présentée, elle ne dispose pas d'as sez de temps pour mener à terme le travail de 
vérification avant l'expiration du dé lai imparti pour l'établissement de  la détermination finale.  Par 
conséquent, les parties intéressées doivent présenter la demande le plus tôt possible.  L'Autorité 
recommande que la demande soit présentée dans les 20 jours suivant la détermination préliminaire, 
afin qu'elle puisse prendre les dispositions nécessaires aux fins de la vérification. 
  Outre la vérification sur place, l'Autorité peut  vérifier certaines questions en tenant des 
audiences, en demandant aux parties intéressées de  fournir des éléments de preuve, en menant 
elle-même des enquêtes, ou en organisant des entretiens  avec des experts, etc.  Si elle s'assure que la 
question dont il s'agit a été réglée, la vérification sur place n'est pas nécessaire. 
  Dans les affaires dont l'Autorité a été saisi e jusqu'ici, nous n'avons pas encore relevé 
d'exemples d'"autres situations prévues par la lo i" qui l'aient conduit à ne pas procéder à une 
vérification sur place. 
  Les éléments de preuve complémentaires significatifs s'entendent des éléments de preuve qui n'ont pas été communiqués auparavant et qui sont susceptibles de modifier profondément l'issue de l'affaire. 
 
Question n° 3
 
  Dans sa réponse à la question M figurant  dans le document G/ADP/Q1/CHN/40, la 
Chine a indiqué que toute partie intéressée pe ut contacter le Bureau d'enquête sur les 
dommages causés à des branches de production pour obtenir l'ensemble des documents publics 
concernant les enquêtes sur l'existence d'un dommage effectuées par la Chine.  Nous avons eu la 
confirmation que le Bureau d'enquête n'avait touj ours pas créé de salle de lecture pour le public 
où pourraient être consultés tous les renseignements  non confidentiels produits dans le cadre de  G/ADP/Q1/CHN/46 
 G/SCM/Q1/CHN/46 
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 ces enquêtes.  En outre, malgré des demandes ré pétées, le Bureau d'enquête n'a jamais mis à 
notre disposition de documents publics conc ernant ses enquêtes en cours ou achevées 
récemment.  Veuillez indiquer la date à laquelle la  Chine envisage de s'acquitter de l'obligation 
qui lui incombe, au titre de l'Accord antidum ping de l'OMC, de mettre des documents non 
confidentiels à la disposition de toutes les part ies intéressées lors des en quêtes.  Par ailleurs, 
veuillez préciser les procédures exactes suivies par le Bureau d'enquête pour obtenir des 
renseignements publics utilisés dans les enquêtes relatives aux dommages.  
Réponse
 
 
 Après la création du MOFCOM, l'ancienne salle de lecture publique du MOFTEC pour la 
consultation de documents sur les mesures correc tives commerciales est de venue celle du MOFCOM, 
où il est possible d'avoir accès aux renseignements publics relatifs aux enquêtes sur l'existence d'un 
dommage.  Dans cette salle de lecture, les pa rties intéressées ont désormais accès aux documents 
publics relatifs aux enquêtes sur l'existence d'un do mmage pour toutes les affaires en cours.  Elles 
peuvent contacter les fonctionnaires chargés des enquê tes pour accomplir la procédure d'accès.  Cette 
procédure a déjà été rendue publique sur la page du site Web du MOFCOM consacrée au Bureau 
d'enquête sur les dommages causés à des br anches de production (www.mofcom.gov.cn). 
 
Question n° 4  
 
 La Chine a indiqué dans sa réponse à la question B posée par les États-Unis dans le 
document G/ADP/Q1/CHN/42 qu'il était possible d' utiliser des données sur les ventes aux pays 
tiers pour déterminer la valeur normale dans  le cas d'une demande de remboursement.  
Toutefois, la question posée par les États-Unis ne faisait aucunement référence aux réexamens 
pour remboursement mais concernait plutôt les enquêtes.  Nous notons que l'article 16 des 
Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur 
l'ouverture d'une enquête antidumping ne sem ble pas se limiter dans son application aux 
réexamens pour remboursement.  Par conséquent , la Chine pourrait-elle expliquer pourquoi 
elle demanderait systématiquement aux parti es de communiquer des données sur les ventes aux 
pays tiers dans les cas où elle a précédemment déterminé que ces données ne seraient pas 
utilisées en vertu des conditions énoncées à l'article 2.2 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  La prescription relative aux données sur les vent es aux pays tiers pourrait servir à vérifier 
l'exhaustivité et l'authenticité des données relatives aux ventes sur le marché intérieur ainsi que des 
données relatives aux ventes à l'exportation destinées à la Chine tout au long du processus d'enquête. 
  Les ventes aux pays tiers pourraient aussi être utilisées comme un autre moyen de déterminer la valeur normale.  C'est une possi bilité que la Chine n'exclut pas. 
 
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