ORGANISATION MONDIALE WT/REG41/1
29mai1997
DUCOMMERCE(97-2251)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Communication delaMission permanente delaRépublique tchèque
Letextedel'Accord delibre-échange entrelaRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie
estreproduit dansleprésent document.1
_______________
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariatoùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG41/1
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PREAMBULE
LaRépublique tchèque etlaRépublique deBulgarie (ci-après dénommées lesParties),
Euégard auMémorandum conclu le22juin1995 entre legouvernement delaRépublique
tchèque etlegouvernement delaRépublique deBulgarie concernant lalibéralisation deleursrelations
commerciales mutuelles,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiconstitue unfacteur important pourlastabilité ducontinent européen, etsedéclarant prêtes à
collaborer pourtrouver desmoyens d'accélérer ceprocessus,
Réaffirmantleurfermeattachementauxprincipesdel'économiedemarchésurlaquellesefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument finaldela
Conférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux,conformémentauxdispositionsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
de1994,
Fermement convaincues queleprésent accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement avantageuses entre ellesetqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration
européenne,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux, notamment
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce,
Sontconvenues decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. Conformément auxdispositions duprésent accord, àl'article XXIV del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 etauMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'articleXXIVdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommercede1994,lesPartiesétablissent
progressivement unezonedelibre-échange aucours d'unepériode detransition seterminant auplus
tardle1erjanvier 1998.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux, ledéveloppement harmonieux
desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsi chezellesl'essor de
l'activité économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi, l'accroissement
delaproductivité etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;WT/REG41/1
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c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe Iaetycompris lesproduits énumérés àl'annexe Ib.
Article 3
Droits dedouane àl'importation
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importationn'estintroduitdansleséchangesentrelesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent accord.
Article 4
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjanvier 1995.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisés auparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleursdroits nationaux,
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 5
Taxes d'effetéquivalent àdesdroits
1. Aucune nouvelle taxeayant uneffetéquivalent àundroit dedouane àl'importation n'est
introduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lestaxesayant uneffetéquivalent àdesdroits dedouane àl'importation sontsupprimées
àladated'entrée envigueur duprésent accord, sousréserve desdispositions del'annexe II.WT/REG41/1
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Article 6
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 7
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'exportation ettoutes lestaxesd'effetéquivalent applicables entreelles, sousréserve desdispositions
del'annexe III.
Article 8
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord, sous
réserve desdispositions del'annexe IV.
Article 9
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesexportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord, sous
réserve desdispositions desannexes VaetVb.
Article 10
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesParties secommuniquent, dèsquepossible etconformément auxdispositions énoncées
àl'annexe VI,lesprojets derèglements techniques etlesprojets demodification decesrèglements
qu'ellesontl'intention depromulguer.
2. LeComité mixte décide deladatedemiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 1.WT/REG41/1
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CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 11
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe Ibetycompris lesproduits énumérés àl'annexe Ia.
Article 12
Echange deconcessions
1. LesParties auprésent accord s'accordent l'unel'autre lesconcessions mentionnées dansle
Protocole n2conformément auxdispositions duprésent chapitre.
2. Compte tenu:
- durôledel'agriculture dansleurs économies,
- dudéveloppement ducommerce desproduits agricoles entre lesParties,
- delasensibilité particulière desproduits agricoles,
- desrègles découlant deleurs politiques agricoles,
- desdispositionspertinentesdel'Accordinstituantl'Organisationmondialeducommerce,
lesParties examinent lapossibilité des'accorder l'unel'autre denouvelles concessions.
Article 13
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées auxtermes del'article 12,lesdispositions duprésent
chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques agricoles respectives ni
deprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre del'Accord instituant
l'Organisation mondiale ducommerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications apportées àleurs politiques agricoles
respectives ouauxmesures qu'ellesappliquent quipeuvent influer surlesconditions deleurséchanges
deproduits agricoles prévues dansleprésent accord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent danslesmoindres délais afind'examiner lasituation.WT/REG41/1
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Article 14
Mesures desauvegarde spécifiques
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment celles del'article 27,si,
compte tenudelasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires
d'unePartie etfaisant l'objet deconcessions auxtermes duprésent accord perturbent sérieusement
lesmarchés del'autre Partie, laPartie concernée engage immédiatement desconsultations envuede
parvenir àunesolution appropriée. Celle-ci peutprendre lesmesures qu'ellejugenécessaires en
attendant qu'unesolution soittrouvée.
Article 15
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
1. LesParties harmoniseront entre ellesainsiqu'aveclalégislation del'Union européenne les
mesures concernant lecontrôle vétérinaire etphytosanitaire.
2. Lesmesures zoosanitaires etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode de
l'Office international desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine.
3. LesParties s'engagent ànepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles qui
limiteraient lacirculation desinformations, desanimaux, desplantes oudesproduits.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative
enlamatière.
2. LesParties adoptent lesmesures appropriées (examens périodiques duComité mixte et
arrangements decoopération administrative, entre autres) afindegarantir l'application efficace et
harmonieuse desdispositions duProtocole n3ainsiquedesarticles 3à9,12,17et28duprésent
accord, deréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges etdetrouver
dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application deces
dispositions.
3. Lesautoritésadministrativesseportentmutuellementassistanceausujetdesquestionsdouanières
conformément auxdispositions duProtocole n4.WT/REG41/1
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Article 17
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits originaires des
Parties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'impositions intérieures supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés directement
ouindirectement.
Article 18
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche pasl'application deprohibitions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre desréglementations
concernant l'oroul'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetellemesures
sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales.
Toutefois,cesprohibitionsourestrictionsnedoiventpasconstituerunmoyendediscriminationarbitraire,
niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 19
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre lesmesures appropriées
qu'elleestime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.WT/REG41/1
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Article 20
Monopoles d'Etat
1. LesPartiesaménagentprogressivementlesmonopolesd'Etatprésentantuncaractèrecommercial
demanière àfaireensorteque,d'iciau1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination entre
lesressortissants desParties pour cequiestdesconditions d'achat etdecommercialisation des
marchandises.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parl'intermédiaire duquel
lesautoritéscompétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,
directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties. Cesdispositions
s'appliquent également auxmonopoles délégués parunePartie àd'autres organismes.
Article 21
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entrelesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie auprésent accord
surlequel réside lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme utilisés
pourdeséchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
3. Nonobstant leparagraphe 2,enattendant quel'article VIIIdesStatuts duFonds monétaire
international devienne applicable pour l'uneoul'autre desParties, celles-ci seréservent ledroit
d'appliquer desrestrictions dechange concernant l'octroi oul'acceptation decrédits àcourt etàmoyen
terme quisontliéesaucommerce desmarchandises, danslamesure oùleurstatut auFonds monétaire
international leleurpermet etpour autant quecesrestrictions soient appliquées demanière non
discriminatoire encequiconcerne l'origine desproduits etqu'ellesnevisent quedesproduits oudes
sortes deproduits spécifiques. Lesrestrictions sontd'unedurée limitée etdoivent êtresupprimées
lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. UnePartie informe danslesmoindres délais l'autre
Partie del'introduction demesures decettenature etdesmodifications quileursontapportées.
Article 22
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'influer surleséchanges entre lesParties:
a) touslesaccords entreentreprises, lesdécisions prises pardesassociations d'entreprises
etlespratiques concertées entreentreprises quiontpourobjetoupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.WT/REG41/1
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2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties ontconcédé desprivilèges spéciaux
ouexclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général et
lesmonopoles générateurs derecettes fiscales sontsoumis auxdispositions duparagraphe 1pourautant
quel'application decesdispositions nefasse pasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement
deleurs tâches àcaractère public.
3. S'agissant desproduits visés auchapitre II,lesdispositions del'alinéa 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarché national.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1,2et3
duprésent article etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts de
cettePartieouundommageimportantàsabranchedeproductionnationale,ellepeutprendredesmesures
appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 23
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatPartie auprésent accord ouprélevée surlesressources de
l'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence en
favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avecle
bonfonctionnement duprésent accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entre lesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. Pourle1erjuillet 1997auplustard,leComité mixte adopte lescritères enfonction desquels
sontévaluées lespratiques contraires auparagraphe 1ainsiquelesrègles relatives àleurapplication.
4. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre
autres ensecommuniquant chaque année lemontant totaletlarépartition desaides accordées eten
fournissant àl'autrePartie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surlesprogrammes d'aide
ousurdescasparticuliers d'aidegouvernementale.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée, ycompris danslesecteur del'agriculture:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1etn'estpastraitée demanière
adéquate envertu desrègles d'application mentionnées auparagraphe 3,ou
- enl'absence detelles règles cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts
delaPartie ouundommage important àsabranche deproduction nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etconformément auxdispositions
énoncées àl'article 31.Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité avecles
procédures etlesconditions établies dansl'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce
etdanslesautresinstrumentspertinentsnégociéssoussesauspicesquisontd'applicationentrelesParties.WT/REG41/1
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Article 24
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesParties élaborent progressivement leursréglementations respectives enmatière demarchés
publics danslebutd'accorder auxfournisseurs del'autre Partie, àlafinde1998auplustard,l'accès
auxprocédures d'adjudication deleurs marchés publics respectifs, conformément àl'Accord surles
marchés publics faitàMarrakech le15avril1994.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait équilibre desdroits
etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3,leComité mixte peutenvisager lapossibilité
d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarchés prévus auparagraphe 2,
notamment àlalumière defaitsnouveaux survenus danscedomaine auplandesrelations internationales.
Article 25
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection deces
droits demanière nondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroits
etpardesmesures visant àlesfairerespecter. Laprotection estgraduellement améliorée demanière
àatteindre, avant le1erjuillet 1999, unniveau correspondant auxnormes fondamentales desaccords
multilatéraux mentionnés àl'annexe VII.
2. Auxfinsduprésent accord, la"protection delapropriété intellectuelle" comprend enparticulier
laprotection dudroitd'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases dedonnées, et
desdroits voisins, desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques, desdessins
etmodèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements
confidentiels concernant dessavoir-faire.
3. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropriété
intellectuelle ainsi quesurlesrelations desParties avec despays tiersenmatière depropriété
intellectuelle.
Article 26
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 danslesrelations commerciales quisontrégies par
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément àWT/REG41/1
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l'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etàl'Accord surla
miseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 31.
Article 27
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 28
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures parlaPartie concernée auximportations
deproduits originaires del'autre Partie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem .Lavaleur
totale desimportations deproduits quisontassujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcent
delavaleur totale desproduits industriels importés del'autre Partie -telsqu'ilssontdéfinis au
chapitre I-pendant ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser cinqans.Ellescessent
des'appliquer le31décembre 2000 auplustard.
5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois
anssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits, restrictions quantitatives, taxes oumesures
d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
desdites mesures etdessecteurs visés avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive desdroits àdestauxannuels constants àpartir d'unedatesesituant auplus
tarddeuxansaprès leurintroduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.WT/REG41/1
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Article 29
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 7et9donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 31.
Article 30
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques quisontnécessaires pour
l'exécutiondeleursobligationsauxtermesduprésentaccord.Ellesveillentàcequelesobjectifsénoncés
dansleprésent accord soient atteints.
2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 31
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 27àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7,unePartie quienvisage derecourir àdes
mesures desauvegarde enavise dans lesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité mixte
envuedetrouver unesolution.
4. a) S'agissant desarticles 26,27et29,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaidetrente jours àcompter deceluioù
leComité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.WT/REG41/1
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b) S'agissant del'article 30,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quesesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 22et23,laPartie concernée prête auComité mixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique
incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélaifixéparleComité mixte ouàdéfaut d'accord auseindecedernier trente
jours ouvrables après qu'ilaétésaisidel'affaire, laPartie concernée peutadopter
lesmesures appropriées pour remédier auxdifficultés résultant delapratique en
question.
5. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autrePartie. Elles
selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àla
situation quienaprovoqué l'application etnevontpasau-delà dudommage causé parlapratique ou
lesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
duprésent accord.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 26,27et29,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.Cesmesures
sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible auseinduComité
mixte.
Article 32
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsque l'unedesParties éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves
difficultés debalance despaiements, laPartie concernée peut,conformément auxdispositions pertinentes
del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives,
ycompris desmesures liéesauximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent aller
au-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Cesmesures
sontprogressivementassoupliesaufuretàmesurequelasituationdelabalancedespaiementss'améliore
etellessontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe
sansdélail'autre Partie del'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisque
possible, uncalendrier pourleursuppression.
Article 33
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties peuvent confier auComitéWT/REG41/1
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mixtelesoind'examinercettedemandeetdeleuradresserdesrecommandations,s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àlaratification ou
àl'approbation desParties, conformément àleurlégislation nationale.
Article 34
Comité mixte
1. Ilestétabli uncomité mixte composé d'unmembre dugouvernement delaRépublique tchèque,
d'unepart,etd'unmembre dugouvernement delaRépublique deBulgarie, d'autre part.
2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Afinqueleprésent accord soitmisenoeuvre comme ilsedoit,lesParties procèdent àdes
échanges d'informations et,àlademande del'uneoul'autred'entreelles, ellestiennent desconsultations
auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 35
Procédures duComité mixte
1. Afinqueleprésent accord soitmisenoeuvre comme ilsedoit,leComité mixte seréunit chaque
foisqu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte agitd'uncommun accord.
3. Siunreprésentant del'unedesParties auseinduComité mixte accepte unedécision sousréserve
del'accomplissement desformalités constitutionnelles, ladécision entreenvigueur, siellenefaitpas
elle-même mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 36
Relations commerciales régies parleprésent accord etpard'autres accords
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre laRépublique tchèque etla
République deBulgarie.WT/REG41/1
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2. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pourautant queceux-ci n'aient
aucun effetdéfavorable surlerégime decommerce etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrègles d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 37
Annexes etprotocoles
1. Lesannexes IaàVIIetlesProtocoles n1à4duprésent accord enfontpartie intégrante.
2. LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes etlesprotocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant
qu'ellesontétéapprouvées parlegouvernement delaPartie concernée.
Article 38
Modifications
Lesmodifications auprésent accord autres quecelles visées auparagraphe 2del'article 37
entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant quetoutes
lesprocédures requises parleslégislations nationales dechaque Partie pourl'entrée envigueur des
modifications ontétéaccomplies.
Article 39
Entrée envigueur
1. Leprésent accord estsoumis àratification etentre envigueur àladatedel'échange des
instruments deratification.
2. L'échange desinstruments deratification alieuàSofia.
3. LesParties appliquent leprésent accord àtitreprovisoire àcompter du1erjanvier 1996 s'il
nepeutentrer envigueur àcettedate.
Article 40
Validité etdénonciation
Chacune desdeuxParties peutdénoncer leprésent accord aumoyen d'unenotification écrite
adressée àl'autre Partie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième moissuivant ladate
àlaquelle l'autre Partie areçulanotification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FaitàPrague, lequinze décembre milneufcentquatre-vingt-quinze endeuxexemplaires et
enlangue anglaise, lesdeuxtextes faisant foi.
PourlaRépublique tchèque PourlaRépublique deBulgarieWT/REG41/1
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POINTS CONVENUS
1. S'agissant desarticles 8et9duprésent accord, lesParties confirment que,outre lesexceptions
énumérées danslesannexes IVetVaetVb,ellesappliquent desmesures résultant deleursobligations
multilatérales internationales conformément auxarticles 18et19duprésent accord.
2. Pour lafinde1998 auplustard, lesParties examineront, danslecadre duComité mixte,
l'incidence surleurcommerce mutuel desconcessions prévues parleprésent accord danslesecteur
agricole. LesParties examineront lapossibilité depoursuivre lalibéralisation danscedomaine après
le1erjanvier 1999, entenant compte del'intérêt quelaRépublique deBulgarie porte àl'accession
àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
3. Lecumul diagonal viséàl'article 4duProtocole n3nepeuts'appliquer quelorsque lespays
mentionnés dansleditarticle ontconclu aveclesdeuxParties unaccord delibre-échange ouunaccord
établissant uneunion douanière contenant desrègles d'origine identiques. Pourlespaysneremplissant
pascettecondition àladated'entrée envigueur duprésent accord, l'article 4s'appliquera àcompter
deladated'entrée envigueur d'unaccord delibre-échange oud'unaccord établissant uneunion
douanière ouencore d'unemodification d'untelaccord conclu entrecepaysetlesParties etcontenant
desrèglesd'origineidentiques.Danschaquecas,laréférenceàl'article4duProtocolen3s'appliquera
conformément auxprésents points convenus.
4. Ilseradérogé temporairement àl'interdiction deristourne oud'exemption desdroits dedouane
énoncée àl'article 15duProtocole n3jusqu'àcequ'ellesoitappliquée danslecadre ducumul diagonal
entre lesdeuxParties etl'Union européenne. Chaque Partie peutopter pouruneapplication partielle
duditarticle enpleine conformité aveclesmodalités éventuelles desonapplication partielle avecl'Union
européenne.