 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/10 
15 novembre 2004 
 
 (04-4850) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Rapport annuel du Directeur général 
 
 
1. Introduction 
1. Le commerce et l'investissement étranger dir ect (IED) ont encore soutenu la croissance de 
l'économie mondiale;  d'après le FMI, la croissan ce du PIB mondial réel devrait atteindre environ 
5 pour cent en 2004
1, ce qui est le taux le plus élevé enregistré  depuis quelque temps.  En particulier, 
pour le groupe des pays de l'OCDE, les importati ons et les exportations de marchandises et de 
services ont augmenté à un rythme annuel d'envir on 9 pour cent (en termes réels) au deuxième 
trimestre de 2004.2  Le commerce a également enregistré une croissance rapide dans la plupart des 
pays en développement.  Les États-Unis et la Ch ine ont été à l'origine de près de la moitié de 
l'augmentation du commerce mondial et de la croi ssance mondiale au cours des quelque 12 derniers 
mois.3  L'IED a diminué en 2003 (dernière année pour laquelle on dispose de données), mais il a 
progressé de 9 pour cent à destination des pays en développement dans leur ensemble, surtout en 
Afrique et en Asie.  La Chine est maintenant la prin cipale destination de l'IED, suivie par la France et 
les États-Unis. 
2. Au cours des dernières années, la croissance s outenue aux États-Unis et en Chine et la 
demande d'importations en résultant ont stimulé la croissance tirée par les exportations chez leurs 
partenaires commerciaux.  Toutefois, la croissance au Japon (jusqu'à une période très récente) et dans 
la zone euro est restée relativement faible, ce qui a contribué aux déséquilibres économiques 
mondiaux, notamment dans le commerce international et les flux de capitaux.  La Chine, dont le PIB a 
progressé de 9,7 pour cent en rythme annuel au deuxième trimestre de 20044 et qui est maintenant la 
quatrième puissance commerciale et mondiale5, est devenue un important moteur de la croissance de 
l'économie mondiale, contribuant p our une grande part à l'accroissement des échanges internationaux. 
3. Dans les "Perspectives de l'économie mondiale"  publiées en septembre 2004, le FMI a relevé 
à 5 pour cent ses prévisions pour 2004 et prévoit une forte croissance pendant les deux prochaines 
années dans les pays développés et dans les pays en  développement.  Le FMI considère que la reprise 
actuelle, qui semble être vigoureuse et largement répartie, résulte de la  nette amélioration des 
politiques macro-économiques au cours des dernières années.6  Alors que les avancées dans les 
                                                      
1 FMI, 2004, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1, page 1. 
2 Statistiques de l'OCDE, disponibles en ligne:  http://www.oecd.org/dataoecd/55/27/18628014.pdf. 
3 The Economist , "The Dragon and the Eagle", 30 septembre 2004. 
4 http://www.stats.gov.cn/english/statisti caldata/monthlydata/t20031110_402177688.htm. 
5 OMC, 2004, Rapport sur le commerce mondial . 
6 FMI, 2004, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1, page 6. WT/TPR/OV/10 
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 négociations à l'OMC, à la fin de  juillet 2004, devraient rendre plus optimiste quant à la reprise 
économique et à la croissance à long terme, plusie urs faits nouveaux risquent d'assombrir quelque peu 
les perspectives de l'économie mondiale.   
4. La hausse récente des prix du pétrole constitue encore un risque, bien que la crédibilité des 
banques centrales dans la lutte contre l'inflation so it telle qu'"elle aura probablement des incidences 
moins importantes sur la croissance économique et l'inflation que dans les années 70".
7  Les prix ont 
franchi la barre des 50 dollars EU le baril à la fin de septembre, soit une augmentation de près de 
15 dollars depuis la fin de juin et de plus de 25 do llars EU depuis le début de 2002.  D'après l'Agence 
internationale de l'énergie (AIE) et l'OCDE, une augmentation soutenue de 10 dollars EU du prix du 
pétrole réduit la croissance du PIB réel dans les pa ys de l'OCDE de 0,4 point de pourcentage pendant 
les deux premières a nnées de hausse.8  La baisse correspondante du PI B en Asie et dans les pays 
pauvres très endettés serait respectivement de 0, 8 et 1,6 point de pourcentage;  en Afrique 
subsaharienne, elle serait de plus de 3 points de pourcentage.  Le re nchérissement de l'énergie pourrait 
aussi contribuer à des tensions inflationnistes à un moment où certaines banques centrales ont commencé à durcir la politique monétaire et à releve r les taux d'intérêt afin de contenir ces tensions.
9   
5. On craint en outre que les effets des stim ulants monétaires et budgétaires sur la demande 
intérieure aux États-Unis ne soient  en train de s'estomper.  Dans ce pays, qui a été le principal moteur 
de la croissance mondiale au cours des dernières anné es, le budget corrigé des variations cycliques est 
passé d'un excédent de 1,1 pour cent en 2001 à un  déficit de 3,2 pour cent prévu cette année10; 
l'épargne des ménages est tombée à 0,9 pour cent du revenu disponible en août 200411 de sorte que les 
consommateurs restent très endettés.  En consé quence, les déficits structurels du commerce et du 
compte courant se creusent de plus en plus;  les déséquilibres des échanges bilatéraux qui leur sont 
associés pourraient susciter des attitudes protectionnist es et constituer un facteur de tension dans les 
relations commerciales internationales.12  En raison du "double déficit" du budget et du compte 
courant, l'économie des États-Unis peut devenir plus vulnérable aux chocs endogènes ou exogènes, 
                                                      
7 Alan Greenspan, "Oil", Observations faites à la National Italian American Foundation, 
Washington, D.C., 15 octobre 2004.  La plus grande crédibilité des banques centrales dans la lutte contre 
l'inflation n'est pas le seul facteur qui facilite l'arbitrag e entre la croissance et les effets inflationnistes de la 
hausse des prix du pétrole.  En particulier, l'intensité  de pétrole dans la production a beaucoup diminué depuis 
les années 70.  De plus, l'intégration croissante de l'économie mondiale a stimulé la concurrence, ce qui réduit la 
marge de manœuvre des producteurs pour relever les prix.   
 
8 Agence internationale de l'énergie, 2004, "Analysis of the Impact of High Oil Prices on the Global 
Economy", mai. 
9 D'après l'AIE, l'inflation augmenterait d'un demi-point  de pourcentage dans les pays de l'OCDE et le 
chômage de 0,1 point de pourcentage. 
10 Données de l'Office du budget du Congrès des États-Unis.  Disponibles en ligne à: 
http://www.cbo.gov/showdoc.cfm ?index=5802&sequence=2.  
11 http://www.bea.gov/bea/newsrel/pin ewsrelease.htm, 6 octobre 2004. 
12 Il est intéressant de noter que, dans le rapport économique du Président de l'année dernière, le 
Conseil des conseillers économiques (2004, page 257) affirme que "les déficits bilatéraux , tels que le déficit 
commercial des États-Unis vis-à-vis de la Chine, n'indiquent rien quant aux forces économiques sous-jacentes 
dans l'un et l'autre pays".  Il ajoute ensuite que, "bie n que les obstacles au commerce soient préoccupants, rien 
ne permet de dire, d'un point de vue économique, qu'u n déficit bilatéral est bon ou mauvais.  Ce serait une 
coïncidence extraordinaire si tous les pays avaient un commerce équilibré avec chacun de leurs partenaires.  
L'un des avantages du système financier international est qu' il libère les pays de ces contraintes bilatérales;  les 
déficits et les excédents bilatéraux sont une conséquence naturelle du fait que le monde commerçant est 
composé de nombreux pays".  WT/TPR/OV/10 
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 comme une flambée des prix du pétrole, une baisse des prix des actifs, notamment immobiliers, ou un 
changement d'attitude de la part des pays d'Asie de  l'Est, en particulier le Japon et la Chine, qui 
deviendraient réticents à recycler  leurs excédents d'épargne aux États-Unis pour financer ce "double 
déficit" important, ce qui pourrait provoquer une i nversion déstabilisatrice des flux de capitaux 
internationaux.  (En 2003, la Chine, le Japon et d'au tres pays d'Asie de l'Est ont financé plus de la 
moitié du déficit courant des États-Unis.13)  Un ralentissement aux États-Unis pourrait avoir des 
répercussions défavorables au niveau mondial. 
6. Il se pose aussi la question de l'"atterri ssage en douceur" de l'économie chinoise.14  On pense 
généralement que cela passera par un ralentissement  de la croissance à 7 ou 8 pour cent, ce qui est 
beaucoup moins que le taux annuel de 9 à 11 pour cen t enregistré au cours des dernières années.  
Même un atterrissage en douceur pourrait avoir des e ffets gênants pour les partenaires commerciaux 
de la Chine, en particulier le Japon et plusieurs autres économies d'As ie de l'Est, dont la reprise a 
reposé, dans une large mesure, sur les exportations vers la Chine et vers les États-Unis;  mais un 
atterrissage plus brutal serait encore pire.  Néanmoin s, le ralentissement de la croissance en Chine et 
aux États-Unis, qui sont les deux plus gros consommateurs de pétr ole, atténuerait la pression de la 
demande sur les prix du pétrole (et d'autres matières premières) et permettrait éventuellement de 
contenir la pression à la ha usse sur les taux d'intérêt. 
7. L'essor économique de la Chine a joué un rôle  majeur dans la reprise économique du Japon, 
dont les exportations vers la Chine ont contribué, l'an  dernier, aux deux tiers de la croissance de ses 
exportations totales et au quart de la croissance de son PIB réel.  Si l'on tient compte aussi de l'augmentation des dépenses en capital des exportateur s, la contribution de la Chine à la croissance du 
PIB du Japon a été comprise entre un tiers et un demi.
15  La reprise tirée par les exportations ayant 
aidé le Japon à résoudre ses problèmes structurels, la croissance du PIB réel de 4,2 pour cent au deuxième trimestre de 2004 en ryth me annuel fait espérer une repr ise soutenue après plus d'une 
décennie de résultats économiques plutôt décevants.  Toutefois, si la demande intérieure au Japon 
(ainsi que dans d'autres pays d'Asie de l'Est) n'est  pas suffisamment forte, le pays restera vulnérable 
aux renversements de conjoncture  à l'étranger, en particulier aux États-Unis et en Chine. 
8. La zone euro reste elle aussi très dépendante de la demande extérieure.  C'est le cas en 
particulier de la principale éc onomie de la zone, l' Allemagne, où la demande  des consommateurs 
continue de stagner de sorte que la repri se dépend en grande partie des exportations.  
9. L'état des finances publiques dans les six grands pays industrialisés (États-Unis, Japon, 
Allemagne, Royaume-Uni, France et Italie
16) est un autre sujet de préoccupation.  Dans ces pays, les 
déficits budgétaires structurels et le fort endette ment public (en proportion du PIB) pourraient être 
aggravés à terme par l'augmentation des dépenses pub liques liées au vieillissement de la population.  
                                                      
13 FMI, 2004, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1, page 6. 
14 Alors que la position commerciale globale de la Chine est proche de l'équilibre, l'essor des 
investissements a provoqué un afflux net d'IED, en particulier dans les secteurs manufacturiers tournés vers 
l'exportation.  Avec un taux de change fixe par rapport au dollar EU, l'accumulation des réserves de change qui 
en a résulté a entraîné une augmentation rapide de la ma sse monétaire et des prêts bancaires, ce qui a contribué à 
l'accélération de l'inflation;  par exemple, en août 2 004, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 
5,3 pour cent en rythme annuel. 
15 The Economist , "The Sun eventually ri ses", 30 septembre 2004. 
16 FMI, 2004, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1, page 14, tableau 1.4. WT/TPR/OV/10 
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 Plusieurs grands pays en développement (co mme l'Inde) connaissent également des difficultés 
budgétaires.
17 
10. L'état des systèmes financiers dans certains pa ys, en particulier en Asie constitue un autre 
risque de baisse dans les prévisions de croissance de l'économie mondiale du FMI.  Les pays d'Asie 
ont fait des progrès considérables, y compris ceux qui ont été les plus durement touchés par la crise 
financière asiatique, en renforçant leur système bancaire (nombre d'entre eux ont maintenant des 
ratios de fonds propres bien supérieurs aux 8 pour cent exigés par la Banque des règlements 
internationaux), mais des efforts sont encore nécessaires.  De plus, le urs banques centrales ont 
accumulé des réserves de change à faible rendeme nt d'un montant d'environ 2 000 milliards de 
dollars EU, qui constituent un volant de sécurité contre  l'instabilité financière.  Toutefois, le fait que, 
dans certains de ces pays, les autorités jugent nécessaires d'empêcher l'appréciation de la monnaie et 
de maintenir les excédents courants, d'où le niveau  si élevé des réserves de change, donne à penser 
qu'elles n'ont peut-être pas suffisamment confiance dans la capacité de leur système financier de 
résister à une brusque inversi on des flux de capitaux étrangers. 
2. Droits de douane 
11. Les cycles successifs de négociations commercial es multilatérales menés sous les auspices de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce (GATT) et de son successeur, l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), ont permis d'abaisser considérablement les droits de douane sur les 
produits industriels importés.  Une fois que les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay 
auront été intégralement mis en œuvre, la moye nne globale des droits NPF sur ces produits, pondérée 
par les importations, sera de moins de 4 pour cent dans les pays industrialisés.  Ce niveau de 
protection tarifaire apparemment bas peut donner l'im pression que les droits de douane ne sont plus 
un obstacle important au commerce international , en particulier en ce qui concerne les produits 
industriels dans les pays industrialisés, et, part ant, ne sont pas une question majeure dans le 
Programme de Doha pour le développement.18  Toutefois, même dans les pays industrialisés, 
l'existence de "crêtes" tarifaires dans certains s ecteurs, notamment les textiles et les vêtements et 
l'agriculture, donne à penser que les pertes sèches et les pertes nettes de bien -être dues à la protection 
tarifaire peuvent être importantes.  Il est probabl e que les pertes et les coûts pour les consommateurs 
sont également élevés dans les pays en dévelo ppement où la protection tarifaire globale est 
généralement plus forte que dans les pays indu strialisés, constituant ainsi un obstacle au commerce 
entre les pays industrialisés et les pays en dé veloppement (commerce Nord-Sud) mais aussi au 
commerce entre pays en développement (commerce Sud-Sud).  D'autres caractéristiques des tarifs 
laissent à désirer, notamment l'absence de consolida tions tarifaires avec des écarts considérables entre 
les taux appliqué s et les taux consolidés , surtout dans les pays en développement, l'utilisation de taux 
spécifiques (par opposition à ad valorem ) et de contingents tarifaires opaques et la progressivité des 
droits. 
12. Le groupe des grandes puissances commercia les appelé "Quadrilatérale" (Canada, 
Communautés européennes (CE), Japon et États-Unis) fait l'objet d'une attent ion particulière car les 
droits appliqués par ces Membres peuvent avoir de graves répercussions pour leurs partenaires 
commerciaux, en particulier pour les pays en dével oppement et les pays les moins avancés (PMA).  
Cela est peut-être vrai aussi, quoiqu e dans une moindre mesure, des dr oits appliqués par quatre grands 
                                                      
17 FMI, 2004, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1, pages 35 et 38. 
18 Non seulement les droits de douane constituent un obstacle aux importations mais encore ils 
représentent une "taxe" implicite sur les exportations dans la mesure où celles-ci comprennent des intrants 
importés sur lesquels des droits sont perçus.  WT/TPR/OV/10 
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 pays en développement, à savoir Brésil, la Chine, l'Inde et l'Afrique du Sud.19  L'utilisation des droits 
de douane par les pays de la Quadrilatérale et par ces quatre pays en développement pour entraver 
l'accès à leurs marchés peut entraî ner des pertes de bien-être au niveau mondial comme au niveau 
national, surtout parce que cela a tendance à contrarier  les efforts faits par les pays en développement 
pour assurer une croissance tirée par les exportations.20  Ces Membres de l'OMC méritent aussi une 
attention particulière parce qu'ils jouent un rô le majeur dans les négociations en cours. 
13. Le tableau 1 présente quelques indicateurs simple s récapitulant le niveau et la structure des 
droits de douane à l'intérieur de la Quadrilatéra le pour 1995, c'est-à-dire avant la mise en œuvre des 
réductions tarifaires dans le cadre du Cycle d' Uruguay (ou pour 1996 en l'absence de données pour 
1995), et pour la dernière année pour laquelle on dispose de données.21  Des indicateurs sont présentés 
aussi pour la mise en œuvre intégrale des Accords du Cycle d'Uruguay (et de l'ATI);  ces derniers sont 
intéressants car ils servent de point  de repère pour les négociations ta rifaires en cours à l'OMC.  Le 
tableau 2 présente des indicateurs du même type pour la Chine, l'Inde, le Br ésil et l'Afrique du Sud, 
dans la mesure où l'on disposait de données.  Le tableau de l'annexe 1 contient des indicateurs 
tarifaires pour les autres Membres dont l'examen de  la politique commerciale  a eu lieu en 2003/04 
(Belize, Bénin, Burkina Faso, Jamaïque, Mali, Norvège, République de Corée, Rwanda, Singapour, 
Sri Lanka et Suisse). 
Tableau 1 
Structure des droits NPF dans le s pays de la "Quadrilatérale" 
(en pourcentage) 
  États-Unisa Communautés 
européennes Japonb Canada 
 
 1996 2002 C.F.c 1995d 2004 C.F.e Exer-
cice 
1996 Exer-
cice 
20004 C.F.f 1995d 2002 C.F.g 
 Droits consolidésh                
1. Lignes tarifaires consolidées 
(en pourcentage du total des lignes) 100,0
i 100,0i 100,0i .. 100,0 100,0 98,9 98,9 98,9 .. .. 99,7 
2. Moyenne simple des taux 
consolidés .. .. 4,6 .. 6,5 6,3 10,3 6,4 6,4 .. .. 8,4 
 Produits agricoles 
(SH 01-24) .. .. 8,1 .. 16,7 16,3 .. 16,8 16,8 .. .. 23,1 
 Produits industriels 
(SH 25-97) .. .. 4,0 .. 3,7 3,6 .. 3,9 3,9 .. .. 5,8 
 Produits agricoles OMC .. .. 8,3 .. 16,6 16,3 .. 18,4 18,4 .. .. 24,4 
 Produits non agricoles OMC .. .. 4,0 .. 4,1 4,0 .. 3,7 3,7 .. .. 5,7 
 Textiles et vêtements .. .. 9,0 .. 8,0 8,0 9,8 6,7 6,7 .. .. 12,2 
3. Contingents tarifaires (en 
pourcentage du total des 
lignes) .. .. 1,9 .. 3,3 3,3 1,6 1,6 1,6 .. .. 2,2 
4. Lignes tarifaires bénéficiant 
de l'admission en franchise (en pourcentage du total des lignes) .. .. 37,6 .. 26,8 28,0 .. 40,9 40,9 .. .. 29,7 
                                                      
19 Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chin e est devenue la quatrième puissance commerciale 
mondiale, devant le Canada. 
20 La croissance des exportations peut théoriquement réduire le bien-être économique si elle entraîne 
une détérioration des termes de l'échange du pays e xportateur qui est suffisamment marquée pour annuler le 
gain primaire induit par la croissan ce;  ce phénomène, appelé croissance "appauvrissante", est rarement observé 
dans la pratique.  (Voir Bhagwati, Jagdish, 1958, "Immiserizing Growth:  A Geometrical Note", Review of 
Economic Studies  25, pages 201 à 205.) 
21 La méthode employée pour établir ces indicateurs tarifaires est décrite dans Daly, Michael, et 
Hiroaki Kuwahara, 1998, "The Impact of the Uruguay Round on Tariff and Non-Tariff Trade Barriers in the 
Quad", The World Economy  21(1), pages 207 à 234. WT/TPR/OV/10 
Page 6  
 
   États-Unisa Communautés 
européennes Japonb Canada 
 
 1996 2002 C.F.c 1995d 2004 C.F.e Exer-
cice 
1996 Exer-
cice 
20004 C.F.f 1995d 2002 C.F.g 
5. Droits autres qu' ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) .. .. 10,8 .. 9,9 10,1 .. 6,3 6,3 .. .. 5,1 
6. Droits autres qu' ad valorem  
sans équivalent ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) .. .. 0,2 .. 2,7 3,5 .. 1,5 1,5 .. .. 0,2 
7. Taux  de "nuisance" 
consolidés (en pourcentage 
du total des lignes)j .. .. 6,7 .. 6,8 6,4 .. 1,0 1,0 .. .. 1,1 
 Droits appliqués                
8. Moyenne simple des taux 
appliqués 6,4 5,1 s.o. 10,2 6,5 s.o. 9,0 6,3 s.o. 13,2 6,8 s.o. 
 Produits agricoles 
(SH 01-24) 10,0 9,5 s.o. 23,7 16,6 s.o. .. 16,1 s.o. 28,6 21,2 s.o. 
 Produits industriels 
(SH 25-97) 5,7 4,2 s.o. 6,6 3,7 s.o. .. 3,8 s.o. 10,5 4,2 s.o. 
 Produits agricoles OMC 10,3 9,8 s.o. 24,5 16,5 s.o. .. 17,7 s.o. 30,3 21,7 s.o. 
 Produits non agricoles OMC 5,7 4,2 s.o. 6,9 4,1 s.o. .. 3,7 s.o. 10,4 4,2 s.o. 
 Textiles et vêtements 11,5 9,7 . 10,4 8,0 s.o. 8,7 6,7 s.o. 18,4 9,9 s.o. 
9. "Crêtes" tarifaires 
intérieures (en pourcentage 
du total des lignes)k 4,0 5,3 s.o. 4,0  5,8 s.o. .. 6,4 s.o. 1,4 1,6 s.o. 
10. "Crêtes" tarifaires 
internationales (en pourcentage du total des lignes)
l 8,9 6,3 s.o.     
11,0  8,6 s.o. .. 7,4 s.o. 17,0 9,8 s.o. 
11. Écart type global des taux de 
droits 13,4 13,2 s.o. 16,5 11,5 s.o. 40,8 23,2 s.o. 30,0 24,4 s.o. 
12. Coefficient de variation des 
taux de droits 2,1 2,4 s.o. 1,6 1,8 s.o. .. 3,7 s.o. 2,3 3,6 s.o. 
13. Contingents tarifaires (en 
pourcentage du total des lignes) 1,9 1,9 s.o. 3,3 3,3 s.o. 1,6 1,6 s.o. 2,2 2,2 s.o. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant 
de l'admission en franchise 
(en pourcentage du total des 
lignes) 18,2 31,2 s.o. 9,4 26,9 s.o. 34,9 41,6 s.o. 18,2 49,0 s.o. 
15. Droits autres qu' ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) 14,1 12,1 s.o. 10,2 9,9 s.o. 7,1 6,6 s.o. 7,4 3,9 s.o. 
16. Droits autres qu' ad valorem  
sans équivalent ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) 3,1 0,0 s.o. 2,0 2,7 s.o. .. 1,4 s.o. 5,8 0,5 s.o. 
17. Taux de "nuisance" 
appliqués (en pourcentage du total des lignes)
j 8,9 12,6 s.o. 1,0 6,8 s.o. .. 1,1 s.o. 1,2 2,2 s.o. 
 
.. Non disponible. C.F. Consolidation finale. s.o. Sans objet.  a Les États-Unis appliquent les droits ad valorem  sur la base du prix f.a.b. ("franco à bo rd"), c'est-à-dire hors assurance et fret, alors que la plupart des autres Membres de 
l'OMC, y compris les CE, le Japon et le Ca nada, appliquent des droits d'importation ad valorem  sur la base du prix c.a.f., qui compre nd ces coûts.  Comme le prix c.a.f. 
dépasse le prix f.a.b. d'un montant égal au x coûts d'assurance et de fret, un droit a ppliqué sur le prix f.a.b. est moins prote cteur qu'un droit appliqué au  même taux sur le prix 
c.a.f. 
b Exercice budgétaire. c Sur la base du tarif douanier de 1998. d Droit d'avant le Cycle d'Uruguay. e Sur la base du tarif douanier de 1999. f Sur la base du tarif douanier de l'exercice 2004. g Sur la base du tarif douanier de 2000. h Les calculs sont basés uniqueme nt sur les droits consolidés. 
i Deux lignes, concerna nt le pétrole brut, ne sont pas consolidées. 
j Les taux de nuisance sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
k Les crêtes tarifaires intérieures correspond ent aux droits supérieurs au triple de la  moyenne simple globa le des taux appliqu és (indicateur 8). 
l Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: Les calculs excluent les taux contingentaires.  Les équivalents ad valorem  des droits autres qu' ad valorem ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles.  À défaut, l'élément 
ad valorem  a été utilisé pour les droits composés  et les droits alternatifs.   
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OM C, sur la base des données communiquées par les Membres.  WT/TPR/OV/10 
 Page 7 
 
 
 Tableau 2 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(en pourcentage) 
  Chine Brésil Inde Afrique du Sud 
    1996 2002 C.F.a 2000 2004 C.F.b 1997/98 2001/02 C.F.c 1997 2002 C.F.d 
 Droits consolidése                 
1. Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes)e s.o. 100,0 100,0 100,0 100,0 100,
0 67,0 73,3 73,3 96,3 96,2 96,3 
2. Moyenne simple des taux consolidés .. 12,4 9,9 .. .. 30,2 .. .. 50,6 .. .. 20,9 
 Produits agricoles (SH 01-24) .. 17,9 14,5 .. .. 35,8 .. .. 115,7 .. .. 46,8 
 Produits industriels (SH 25-97) .. 11,4 9,1 .. .. 29,5 .. .. 37,7 .. .. 18,1 
 Produits agricoles OMC .. 18,2 15,2 .. .. 35,3 .. .. 114,7 .. .. 43,5 
 Produits non agricoles OMC .. 11,5 9,0 .. .. 29,6 .. .. 36,2 .. .. 18,1 
 Textiles et vêtements .. 17,6 11,5 .. .. 34,7 .. .. 29,9 .. .. 26,8 
3. Contingents ta rifaires (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,8 0,8 .. .. 0,0 .. .. .. .. .. 3,9 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise (en 
pourcentage du total des lignes) .. 4,3 7,6 .. .. 0,7 .. .. 0,3 .. .. 10,2 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,0 0,0 .. .. 0,0 .. .. 6,4 .. .. 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,0 0,0 .. .. 0,0 .. .. 6,4 .. .. 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en 
pourcentage du total des lignes)f .. 1,9 2,4 .. .. 0,0* .. .. 0,0 .. .. 0,0 
 Droits appliqués                 
8. Moyenne simple des taux appliqués  23,6 12,3 s.o. 13,7 10,4 s.o. 35,3 32,3 s.o. 15,0 11,4 s.o. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 35,4 18,0 s.o. 12,9 10,4 s.o. 33,8 41,7 s.o. 11,3 11,5 s.o. 
 Produits industriels (SH 25-97) 21,7 11,3 s.o. 13,8 10,4 s.o. 35,6 30,8 s.o. 15,4 11,4 s.o. 
 Produits agricoles OMC 33,8 18,2 s.o. 12.6 10,2 s.o. 35.2 40,7 s.o. 9,4 9,6 s.o. 
 Produits non agricoles OMC 22,1 11,3 s.o. 13,8 10,5 s.o. 35.4 31.0 s.o. 15,7 11,6 s.o. 
 Textiles et vêtements 32,8 17,5 s.o. 20,3 17,2 s.o. 43,7 31,3 s.o. 35,1 24,4 s.o. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes)g 1,1 1,8 s.o. 0,0 0,6 s.o. 0,2 1,3 s.o. 4,0 3,9 s.o. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)h 55,2 17,2 s.o. 41,3 26,8 s.o. 90,5 96,8 s.o. 39,4 34,9 s.o. 
  11. Écart type global des taux de droits 17,4 9,1 s.o. 6,7 7,0 s.o. 14,5 13,0 s.o. 17,8 12,6 s.o. 
12. Coefficient de variation des taux de 
droits 0,7 0,7 s.o. 0,5 0,7 s.o. 0,4 0,4 s.o. 1,2 1,1 s.o. 
13. Contingents ta rifaires (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,8 s.o. 0,0 0,0 s.o. .. .. s.o. 4,2 3,8 s.o. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise (en pourcentage du total des lignes) 1,9 4,8 s.o. 1,5 10,4 s.o. 1,4 1,1 s.o. 42,4 43,4 s.o. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,0 0,7 s.o. 0,0 0,0 s.o. 0,2 5,3 s.o. 25,6 25 s.o. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,0 0,7 s.o. 0,0 0,0 s.o. 0,2 5,3 s.o. 25,6 25,0 s.o. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en 
pourcentage du total des lignes)f 1,0 1,9 s.o. 0,8 15,1 s.o. 0,0 0,0 s.o. 0,2 0,0* s.o. 
 
.. Non disponible. 
s.o. Sans objet. 
* Négligeable. 
C.F. Consolidation finale. 
 a Sur la base du tarif douanier de 2002. 
b Sur la base du tarif douanier de 2004 
c Sur la base du tarif douanier de 2001/02.  Les moyennes ne comprennent pas les lignes pour lesquelles différents éléments de la position du SH à six chiffres 
ont été consolidés à des taux différents. 
d Sur la base du tarif douanier de 2001. 
e Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires consolidées.  Les droits entièrement consolidés et les droits par tiellement consolidés sont inclus. 
f Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. g Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és (indicateur 8). 
h Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: Les taux contingentaires sont exclus.  Les calculs excluent les droits spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des droits composés et des droits alternatifs. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres. 
 WT/TPR/OV/10 
Page 8  
 
 Droits NPF consolidés 
 
14. Les consolidations tarifaires sont un élément essentiel de la libéralisation du commerce car 
elles réduisent l'incertitude concernant les régime s commerciaux des Membres.  Outre qu'ils sont 
parvenus à des niveaux de consolidation plus él evés pour les produits industriels, tous les Membres 
ont consolidé la quasi-totalité de leurs lignes tarifair es concernant les produits agricoles en application 
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les pays de  la Quadrilatérale ont consolidé près de 100 pour 
cent de leurs lignes tarifaires.  Par suite de la mise  en œuvre intégrale des engagements pris dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay, les moyennes simples des taux consolidés pour les produits industriels 
seront relativement basses dans les pays développés,  même s'il existe des écarts importants d'un 
produit à l'autre.  Alors que la moyenne simple des taux NPF consolidés dans le cadre du Cycle d'Uruguay sera comprise entre 4,6 pour cent aux État s-Unis et 8,4 pour cent au Canada, la moyenne 
pour les produits agricoles est de deux à cinq fois pl us élevé que pour les produits industriels.  En ce 
qui concerne les produits industriels, c'est pour les textiles et les vêtements que les taux consolidés 
sont les plus élevés, le taux fiscal moyen allant de  6,7 pour cent au Japon à 12,2 pour cent au Canada.  
Alors que le Brésil, la Chine et l'Afrique du Sud ont  consolidé la plupart si non la totalité de leurs 
lignes tarifaires, l'Inde en a consolidé moins des trois quarts.  Les taux consolidés finals moyens (après la mise en œuvre intégrale des engagement s du Cycle d'Uruguay) vont de près de 10 pour cent 
en Chine à plus de 50 pour cent en Inde. 
Droits NPF appliqués 
 
15. Les droits NPF appliqués dans les pays de la Quadrilatérale sont géné ralement égaux aux taux 
consolidés ou voisins de ces taux.  En 2002, la moyenne pour l'ensemble des produits allait de 
5,1 pour cent aux États-Unis à 6,8 pour cent au Canada ;  elle était de 6,2 pour cent pour les pays de la 
Quadrilatérale.  Toutefois, les faibles niveaux d es droits appliqués moyens dissimulent des taux 
moyens beaucoup plus élevés pour les produits agri coles et pour les textiles et les vêtements 
(respectivement, 16,4 pour cent et 8,6 pour cent).  Le s taux NPF moyens appliqués (et consolidés) ont 
tendance à sous-estimer le niveau de protection tari faire global.  En particul ier, ils ne tiennent pas 
compte de certains droits spécifiques pour  lesquels il n'existe pas d'équivalent ad valorem ;  ces droits 
dissimulent généralement des "crêt es" tarifaires.  Dans les CE et au Japon, par exemple, il n'existait 
pas d'équivalent ad valorem  pour 2,7 pour cent et 1,5 pour cent des lignes tarifaires soumises à des 
droits autres qu' ad valorem  (tableau 1). 
16. Les droits de douane sont généralement beaucoup plus élevés dans les pays en 
développement;  par exemple, le taux NPF appliq ué moyen est de 12,3 pour cent en Chine (2002), 
bien qu'il ait été réduit de moitié environ par rapport à 1996 (tableau 2).  Lorsque la Chine aura mis en 
œuvre intégralement ses engagements, le taux cons olidé moyen sera de 9,9 pour cent, ce qui signifie 
que les taux appliqués devront être ramenés au mo ins à ce niveau.  Les taux NPF appliqués moyens 
étaient de 10,4 pour cent au Brésil (2004) et de  11,4 pour cent en Afrique du Sud (2002).  Par 
contraste, la moyenne en Inde (2001/02) était de 32 ,3 pour cent, l'une des plus élevées parmi les pays 
en développement.
22  Alors qu'en Chine et en Inde, les produ its agricoles importés sont soumis à des 
tarifs beaucoup plus élevés en moyenne que les produits non agricoles, au Brésil et en Afrique du Sud, 
les produits agricoles sont soumis à des tarifs à pe u près égaux, ou même inférieurs, aux droits sur les 
produits non agricoles.  À la différence de l'Inde, la Chine, le Brésil et l'Afrique du Sud perçoivent 
aussi des droits relativement élevés sur les textiles, les vêtements et les chaussures. 
                                                      
22 La moyenne simple des taux NPF ne comprend pas les exemptions ou les allégements de droits qui 
sont aussi accordés sur une base NPF et qui peuvent ré duire considérablement le taux de droit effectif.  WT/TPR/OV/10 
 Page 9 
 
 
 17. Le niveau élevé des droits NPF appliqués en Inde et dans quelques autres pays en 
développement Membres s'explique peut-être par le  fait que les droits s ont aussi une importante 
source de recettes fiscales.  Il s'ensuit qu'une réfo rme tarifaire peut avoir une incidence considérable 
sur les recettes dans ces pays et que la réduction d es droits moyens appliqués dépend fortement de la 
mise en œuvre de réformes fiscales visant à réduire la dépendance à l'égard des taxes à la frontière 
comme source de recettes.23  Toutefois, la diminution des rece ttes qui peut résulter de réductions 
générales des taux de droits appliqués peut être co mpensée par l'élimination des exemptions et autres 
allègements de droits dans les tarifs douaniers d es Membres;  de surcroît, dans la mesure où des 
réductions tarifaires de large portée se traduisent par une baisse des prix intérieurs des produits 
importés, le montant des recettes perçues (provenant des droits et des taxes indirectes intérieures) 
pourrait augmenter si la demande de ces produits est suffisamment élastique.  Un  soutien financier (de 
la part d'institutions comme le FMI ou la Banque  mondiale) pourrait peut-être aider les pays en 
développement à faire face à la perte de recettes fi scales qui pourrait résulter de la réduction des droits 
appliqués.  Dans la plupart des cas, l'applicati on généralisée de la TVA c onstituerait une source de 
recettes fiscales qui aurait beaucoup moins d'effets de  distorsion que les droits de douane à condition 
que les obstacles administratifs à l'applicati on d'une telle taxe puissent être surmontés. 
18. Les taux NPF appliqués sont souvent bien infé rieurs aux taux consolidés dans les pays en 
développement, notamment en Inde, au Brésil et en Afrique du Sud (mais pas en Chine), ce qui laisse 
une marge de manœuvre importante pour  relever les droits appliqués et  confère ainsi au tarif douanier 
un certain degré d'imprévisibilité.  Cet écart résulte de deux facteurs:  la négociation de consolidations 
à des taux plafonds et les réductions un ilatérales de droits appliqués. 
19. Les droits dits de "nuisance" (taux appliqués supérieurs à zéro mais ne dépassant pas 2 pour 
cent)24 concernent jusqu'à 12,6 pour cent des lignes tarifaires aux États-Unis et 6,8 pour cent dans les 
CE, mais seulement 1,1 pour cent au Japon.  Au Brésil, ils concernent 15,1 pour cent des lignes tarifaires.  Par contre, en Chine, ils ne touchent que 1,9 pour cent du total des lignes tarifaires et ils 
sont négligeables en Inde et en Afrique du Sud. 
Dispersion des droits et "crêtes tarifaires" 
 
20. Les pertes d'efficience liées aux droits de douane ne dépendent pas seulement du niveau 
moyen des droits NPF appliqués, mais de la dispersion des taux entre les produits.  Pour tout droit moyen donné, plus la dispersion des taux NPF appliqu és est importante, plus il y a de risques que les 
décisions des consommateurs et des producteurs soient  faussées par la structur e tarifaire.  Dans les 
pays de la Quadrilatérale, un certain nombre de secteurs continuent d'être protégés contre les 
importations par des droits NPF appliqués trois fo is supérieurs à la moyenne nationale ("crêtes" 
intérieures).  Ces "crêtes" correspondent à 1,6 pou r cent des lignes tarifaires au Canada et elles 
représentent entre 5,3 et 6,4 pour cent des lignes tarifaires aux États-Unis, dans les CE et au Japon.  En gros, les "crêtes" tarifaires concernent surtout l es produits agricoles et les produits alimentaires, ce 
qui tient en partie à la "tarification", ainsi que les textiles et les vêtements, qui ont tendance à être des 
secteurs à forte intensité de main-d'œuvre (graphique  1).  L'exportation de bon nombre de ces produits 
présente un intérêt majeur pour les pays en développ ement;  en effet, les exportations des PMA sont 
touchées de manière disproportionnée par les crêtes ta rifaires dans les pays de la Quadrilatérale.
25  Par 
                                                      
23 Les négociations de l'OMC sur les réductions tarifaires portent uniquement sur les taux NPF 
consolidés;  ces réductions n'affecterai ent les recettes douanières que dans la mesure où elles conduiraient à une 
réduction des taux appliqués.   
24 Il n'existe pas de définition convenue à l'OMC des droits de "nuisance". 
25 La valeur des importations des pays de la Quadrilatérale soumises à des "crêtes" tarifaires 
internationales (c'est-à-dire à des taux dépassant 15 pour cent) atteignait près de 93 milliards de dollars EU en 
1999, dont 60 pour cent environ provenaient de pays en développement.  Cela représente environ 5 pour cent WT/TPR/OV/10 
Page 10  
 
 conséquent, le problème des "crêtes" tarifaires occ upe une place prépondérante dans le PDD.  Dans la 
plupart des pays en développement (et des pays les moins avancés), les "crêtes" tarifaires intérieures 
sont généralement moins répandues, ce qui tient en gr ande partie au fait que le niveau global de la 
protection tarifaire est plus élevé dans ces pays.  En Chine, par exemple, les "crêtes" concernent 
seulement 1,8 pour cent des lignes tarifaires.  En Afrique du Sud, la proportion est de 3,9 pour cent, 
tandis qu'elle est négligeable en Inde (1,3 pour cent) et au Brésil (0,6 pour cent).  Dans ces pays, il 
existe bien des "crêtes" tarifaires pour les produits  agricoles et les produits  alimentaires, ainsi que 
pour les textiles et les vêtements, mais elles sont moins marquées que dans les pays de la 
Quadrilatérale (graphique 2). 
21. En général, l'abaissement et l'uniformisation d es droits dans les pays développés comme dans 
les pays en développement Membres tendraient à am éliorer la répartition des ressources et donc le 
bien-être économique.
26  Des droits élevés et disparates entret iennent l'inefficience en pénalisant les 
activités efficientes, y compris les exportations;  en favorisant le développement d'une économie à 
coût élevé, ils nuisent à la compétitivité des exporta teurs.  Les taxes à la frontière perçues sur les 
importations sont répercutées de fait sur les exportations .  La réduction de la dispersion des droits tend 
à limiter ces effets négatifs. 
22. On estime que, si les membres de la Quadrilaté rale accordaient aux PMA l'accès en franchise 
de droits pour les produits actuelle ment soumis à des "crêtes" tari faires, les exportations des PMA 
vers ces grands marchés augmenteraient de 30 à 60 pour cent, ou de pas moins de 2,5 milliards de 
dollars EU, ce qui équivaut à une augmentation de  11 pour cent des exportations totales des PMA.27  
Une partie de cette augmentation des exportations des PMA se ferait aux dépens des autres pays en 
développement. 
                                                                                                                                                                     
des exportations totales des pays en développement à destin ation des pays de la Quadrilatérale.  Les exportations 
des PMA vers les pays de la Quadrilatérale qui sont soumises à des "crêtes" représentaient entre 15 et 30 pour cent des exportations totales de ces pays vers les États-Unis, les CE et le Canada.  Les recettes douanières 
perçues par les pays de la Quadrilatérale sur les im portations soumises à ces "crêtes" peuvent atteindre 
22 milliards de dollars EU;  la moitié de ce montant provient des exportateurs des pays en développement;  la part des exportateurs des PMA dans les recettes douani ères peut atteindre 200 millions de dollars EU, 
nonobstant les préférences tarifaires dont ils bénéficient (voir Francis Ng et Marcello Olarreaga, 2002, "Tariff 
Peaks and Preferences", dans B. Hoekman, A. Mattoo et P. English (éditeurs), Development, Trade and WTO  
(Banque mondiale)) .  Il se peut que cette situation ait changé quelque peu en raison  des préférences unilatérales 
accordées par les États-Unis et les CE, respectivement, en vertu de la Loi su r la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique et du Règlement "Tout sauf les armes". 
26 En toute rigueur, un droit nominal uniforme non égal à zéro ne réduit le coût social net de la 
protection que si l'élasticité de la demande d'importation est uniforme pour tous les produits et si les effets croisés des variations de prix sont négligeables.  L'uni formité des droits peut cependant être souhaitable pour 
des raisons de simplicité administrative et pour des raisons politiques.  Le Chili et la Mongolie, par exemple, 
sont des Membres dont les droits sont faibles et presque uniformes. 
27 Hoekman, Bernard, Francis Ng et Marcello Olar reaga, 2002, "Reducing Agriculture Tariffs Versus 
Domestic Support:  What's More Important to Developing Countries?", document de travail du CEPR n° 3576.  WT/TPR/OV/10 
 Page 11 
 
 
 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%212019181716151413121110987654321
01 Animaux vivants et                   
produits du règne animal      
0 2 Produits du règne vég éta l
03 Graisses et huiles
0 4 Aliment s préparés, et c.05 Produits mi néraux
06  P r o duit s ch imi
ques07 M ati ères p lasti ques et caoutchouc
0 8 Peaux et cuirs
0 9 Bo is et ouvrages en bois
1 0 Pâte s de  bo is, papier , etc .
1 1 Matières textiles et ouvrages en ces matièr es
1 2 Chaussur es, c oiffure s, et c.13 Ouvrages en pierres
14 Pierres gemmes, etc.
15 Métaux communs et ouvrages 
en  ce s mé taux
16 Machines, etc.17 Matériel de tra nsport
18 Instruments de 
pré cisio n19 Armes et munitions
20 Marchand ises  et prod uits 
divers
21 Objets d'art, etc.Graphique 1
Moyenne simple des taux de droits NPF pour les pays de la Quadrilatérale, par section du SH
Section du SH
Les calculs incluent les équivalents ad valorem lorsqu'ils sont disponibles.  À défaut, l'élément ad valorem est 
utilisé pour les droits alternatifs et les droits composés.  Les taux contingentaires sont exclus.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.Note :
Sourc e: Canada 2002Japon 2004/05États- Unis 2002
Communautés européennes 2004
 WT/TPR/OV/10 
Page 12  
 
  
 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65% 70%21 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Graphique 2  
Moyenne simple des taux de droits NPF pour c ertains pays en développement, par section du SH  
Section du SH  
Les calculs excluent les droits spécifiques et incluent l'élément ad valorem des droits alternatifs et des droits  
composés.  Les taux contingentaires sont exclus.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base  des données communiquées par les Membres.  Note: 
Source  :  01 Animaux vivants et  
produits du règne animal  
02 Produits du règne végétal  
03 Graisses et huiles  
04 Aliments préparés, etc.  
05 Produits minéraux  
06 Produits chimiques  07 Matières plastiques et 
caoutchouc  
08 Peaux et cuirs  
09 Bois et ouvrages en bois
10 Pâtes de bois, papier,  etc.
11 Matières textiles et ouvrages en 
ces matières  12 Chaussures, coiffures, etc.13 Ouvrages en pierres
14 Pierres gemmes, etc.
15 Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux
16 Machines, etc.
17 Matériel de transport18 Instruments de précision
19 Armes et munitions 
20 Marchandises et produits 
divers 
21 Objets d'art, etc.  Afrique du Sud 2002  Brésil 2004  Inde 2001/02  Chine 2002   WT/TPR/OV/10 
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 Taux de droits autres qu' ad valorem  
 
23. Les "crêtes" tarifaires sont souvent dissimulées par des taux de droits autres qu' ad valorem28, 
ce qui est une caractéristique importante des tari fs douaniers des pays de  la Quadrilatérale.29  Cela est 
vrai en particulier pour les produits agricoles, nota mment aux États-Unis et dans les CE, où les droits 
spécifiques représentent, respectivement, 12,1 pour cent et 9,9 pour cent des lignes tarifaires, ce qui 
restera le cas même lorsque les résultats du Cycl e d'Uruguay auront été intégralement mis en œuvre.30  
Cela résulte en partie de la "tarification" des obstacles non tarifaires dans l'agriculture, qui ont pour 
l'essentiel été convertis en droits spécifiques ou en droits mixtes31, plutôt qu'en tarifs ad valorem  
proprement dits, et ont souvent été associés à des contingents.  Les taux de droits autres qu' ad valorem  
sont une autre caractéristique importante du tarif douani er de l'Inde et, en particulier, de celui de 
l'Afrique du Sud, même si, dans ce dernier cas, ils sont appelés à disparaître lorsque les résultats du 
Cycle d'Uruguay auront été mis en œuvre intégralement.   En revanche, le tarif douanier de la Chine et 
celui du Brésil semblent être relativement transparen ts à cet égard, 0,7 pour cent seulement des lignes 
tarifaires étant soumises à des droits autres qu' ad valorem  en Chine, et aucune au Brésil.   
24. En général, les droits spécifiques faussent dava ntage la production nati onale que les droits 
ad valorem , car ils assurent des niveaux d'assistance différent s pour des produits similaires en taxant 
plus lourdement les importations  de produits meilleur marché, ce qui encourage les entreprises 
nationales à produire des articles moins coûteux béné ficiant d'une plus grande protection contre les 
importations.  Dans la mesure où les pays en dé veloppement exportent des produits relativement bon 
marché relevant de la même ligne du tarif douanier  national, ces droits pèsent plus lourdement sur 
leurs exportations;  les droits spécifiques ont donc  tendance à assurer des niveaux de protection 
tarifaire (sur une base ad valorem ) plus élevés contre les importations en provenance des pays en 
développement que contre celles pr ovenant des pays industrialisés.  Les droits spécifiques peuvent en 
outre être plus régressifs que les droits ad valorem  parce qu'ils pénalisent davantage les produits 
moins chers relevant d'une même ligne tari faire.  De plus, comme les équivalents ad valorem  sont 
inversement proportionnels aux prix à l'importation,  les droits spécifiques assurent progressivement 
aux producteurs nationaux une prot ection contre la concurrence des importations à bas prix, 
compensant ainsi les réductions des droits spécifiqu es.  De ce fait, ils neutralisent les effets-prix 
relatifs des fluctuations des taux de change sur la  balance commerciale des pays.  Le recours aux 
droits spécifiques peut entraîner une augmentation de  la protection tarifaire effective quand les prix 
des produits échangés baissent (et une diminution de la protection effective quand les prix 
augmentent).  Il est intéressant de noter que les Membres sont convenu s, dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles, que les droits sur les produits 
non agricoles seront "consolidés sur une base ad valorem ". 
                                                      
28 La moyenne simple des équivalents ad valorem des droits spécifiques représente de 2½ à 20 fois la 
moyenne simple des droits ad valorem  dans les pays de la Quadrilatérale. 
29 La Norvège et, en particulier, la Suisse utilisent aussi beaucoup les droits spécifiques;  d'ailleurs en 
Suisse, tous les droits sont des droits spécifiques. 
30 Dans la mesure où les droits spécifiques ne dissimulent pas des "crêtes" tarifaires et où une 
estimation de leurs équivalents ad valorem  n'est pas disponible, comme c'est le cas dans les CE, au Japon, au 
Canada, en Chine, en Inde et en Afrique du Sud, les indicateurs concernant les niveaux de protection tarifaire et la dispersion des taux sont sous-estimés. 
31 Les droits mixtes (ou alternatifs) garantissent un niveau de protection minimal (ou maximal) en 
laissant le choix entre un taux ad valorem  et un taux spécifique (par exemple, 15 pour cent ou 5 dollars EU par 
kg), le montant le plus (ou le moins) élevé étant retenu. WT/TPR/OV/10 
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 Contingents tarifaires 
 
25. Par suite du Cycle d'Uruguay, et en particulier de  la "tarification" des obstacles non tarifaires 
dans le secteur agricole, les contingents tarifair es, en proportion de la totalité des droits, ont 
considérablement augmenté aux États-Unis, au Japon et au Canada;  dans les CE, ils étaient déjà 
importants avant le Cycle d'Uruguay.  En conséquen ce, les contingents tarifaires représenteront entre 
1,6 pour cent des lignes tarifaires au Japon et 3,3 pour cent dans les CE quand les engagements pris 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay auront été pleinement  mis en œuvre.  En revanche, dans les tarifs 
douaniers de la Chine et du Brésil, il n'y a pas ou pr esque pas de contingents tarifaires.  Les taux de 
droits "hors contingents" (et même les taux contingentaires) dans les pays de la Quadrilatérale font 
souvent apparaître des "crêtes" ta rifaires potentiellement prohibitives.  Les contingents tarifaires 
étaient conçus de manière à tenir compte de "l'accès courant" avant le processus de "tarification" et ils 
étaient nécessaires pour administrer les prescriptions  concernant l'accès minimal dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay.  Mais ils perme ttent, dans une large mesure, la  répartition discrétionnaire des 
volumes "contingentaires", de sorte qu'ils conservent  certains des inconvénients liés auparavant aux 
restrictions quantitatives, ce qui réduit les avantages de la "tarification".
32 
Progressivité des droits 
26. On utilise souvent des droits non uniformes pour assurer une protection tarifaire "progressive" 
afin d'encourager la transformation en aval.  À cet te fin, on peut appliquer des droits relativement 
faibles sur les matières premières en les majora nt progressivement en fonction du degré d'ouvraison 
des produits.  Le niveau de protection effective  s'accroît donc à mesure que les produits subissent une 
transformation plus poussée.33  En fait, ce qui n'est peut-être qu'une légère progressivité des droits 
nominaux peut apporter une aide effective (ne tte) très importante aux activités en aval.  La 
progressivité des droits (qui fait souvent apparaître des "crêtes tarifaires") est une caractéristique des 
droits sur les produits industriels dans les pays de la  Quadrilatérale (tableau 3).  On la retrouve dans 
les secteurs déjà touchés par des "crêtes tarifaires" , essentiellement les textiles et les vêtements, les 
produits alimentaires, les boissons et les tabacs , et les produits minéraux non métalliques.  La 
progressivité des droits est également une caractéristique  du tarif douanier de la Chine, du Brésil, de 
l'Afrique du Sud et, dans une moindre mesure, de l'I nde, en particulier en ce qui concerne les textiles 
et les vêtements (tableau 4).  Non seulement, la pr ogressivité des droits peut empêcher la répartition 
efficace des ressources dans le pays importateur, mais encore elle constitue un obstacle à la 
transformation locale des produits primaires d'origine nationale et des produits semi-finis dans le pays 
exportateur;  elle peut donc entr aver l'industrialisation des pays en développement et des PMA qui 
cherchent à exporter des produits ayant une plus forte valeur ajoutée si elle n'est pas compensée par le 
SGP ou d'autres préférences.34   
                                                      
32 On trouvera des renseignements sur les "taux d'utilisation" et les systèmes d'"administration" des 
contingents tarifaires dans les documents de l'OMC TN/AG/S/2, TN/AG/S/5, TN/AG/S/6 et TN/AG/S/9. 
33 Le taux de protection effectif (TPE) mesure la protection assurée par l'ensemble de la structure 
tarifaire, compte tenu des droits perçus à la fois sur les intr ants et sur les produits finals.  Il est défini de la façon 
suivante:  TPE = (V D – V W)/V W,  VD étant la valeur ajoutée dans le sect eur donné aux prix intérieurs, y compris 
les droits de douane, et V W la valeur ajoutée aux prix mondiaux.  Si le droit nominal sur le produit final est t, la 
part de chaque intrant importé i dans la valeur totale du produit final est ai, et le droit nominal sur chaque intrant 
importé ti, le taux de protection effectif peut être formulé comme suit:  TPE = ( t - Σaiti)/(1 - Σai) .  Ainsi, si 
t = 10%, ti  = 5% pour tous les intrants et Σai = 0,6, le TPE est de près de 20 pour cent.  Pour une analyse 
complète de ce concept, voir Corden, W.M., 1971, The Theory of Protection , Londres, Oxford University Press. 
34 En principe, les PMA ne seront pas exposés à la progressivité des droits lorsqu'ils bénéficieront d'un 
accès en franchise de droits et sans contingent, aux marchés des pays développés, à condition qu'ils puissent 
respecter les règles d'origin e préférentielles applicables.  WT/TPR/OV/10 
 Page 15 
 
 
 Tableau 3 
Progressivité des droits dans les pays de la Quadri latérale, par catégorie à de ux chiffres de la CITI 
(en pourcentage) 
  États-Unis CE(15) Japon Canada 
    2002 2004 2004/05 2002 
Produits alimentaires, boissons et 
tabacs Premier stade de 
transformation 3,1 14,6 12,6 10,2 
    Produit semi-fini 7,4 19,2 21,4 6,8 
 Produit entièrement 
transformé 12,4 19,3 20,2 34,1 
Textiles et cuirs Premier stade de 
transformation 2,9 0,8 24,3 1,1 
 Produit semi-fini 9,1 6,2 6,5 6,9 
 Produit entièrement 
transformé 10,0 9,2 11,4 13,5 
Bois et meubles Premier stade de 
transformation 0,1 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 2,1 3,1 4,3 2,1 
 Produit entièrement 
transformé 2,2 2,1 2,1 5,1 
Papier, imprimerie et édition Premier stade de 
transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 0,5 0,9 0,3 0,4 
 Produit entièrement 
transformé 0,6 0,0 0,0 1,0 
Produits chimiques Premier stade de 
transformation 1,9 1,5 2,4 1,5 
 Produit semi-fini 4,3 4,7 2,8 3,0 
 Produit entièrement 
transformé 3,9 3,9 2,0 4,8 
Produits minéraux non métal liques Premier stade de 
transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 2,1 2,9 1,5 0,7 
 Produit entièrement 
transformé 5,6 4,1 1,1 3,8 
Produits métallurgiques de base Premier stade de 
transformation 0,4 0,0 0,4 0,0 
 Produit semi-fini 1,7 1,3 0,8 0,9 
 Produit entièrement 
transformé 2,5 0,0 3,0 3,7 
Ouvrages en métaux et machines Produit semi-fini 2,7 1,6 1,5 1,5 
 Produit entièrement 
transformé 2,2 2,5 0,3 2,6 
Autres Premier stade de 
transformation 1,6 1,2 0,2 1,2 
 Produit semi-fini 0,4 0,0 0,0 0,0 
 Produit entièrement 
transformé 3,6 2,7 2,5 4,8 
Tous les secteurs Premier stade de 
transformation 2,3 8,6 10,3 3,9 
 Produit semi-fini 4,7 4,8 4,7 3,9 
 Produit entièrement 
transformé 5,5 7,0 7,2 8,9 
Progressivité globale  Premier stade de 
transformation 3,8 8,4 7,4 4,8 
 Produit semi-fini 4,7 4,8 4,7 3,9 
 Produit entièrement 
transformé 5,5 7,0 7,2 8,9 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
À défaut, l'élément ad valorem  est utilisé pour les droits composés et les droits alternatifs.  Les taux contingentaires sont exclus. 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. WT/TPR/OV/10 
Page 16  
 
 Tableau 4 
Progressivité des droits en Chine, au Brésil, en Inde et en  Afrique du Sud, par catégorie à deux chiffres de la CITI 
(en pourcentage) 
  Chine Brésil Inde Afrique du 
Sud 
    2002 2004 2001/02 2002 
Produits alimentaires, boissons et 
tabacs Premier stade de 
transformation 15,3 8,1 36,3 10,7 
    Produit semi-fini 28,1 11,2 36,6 10,3 
 Produit entièrement 
transformé 21,5 13,5 48,2 15,4 
Textiles et cuirs Premier stade de 
transformation 13,0 8,3 25,9 5,0 
 Produit semi-fini 15,1 15,6 28,4 22,1 
 Produit entièrement 
transformé 20,4 19,1 34,2 32,4 
Bois et meubles Premier stade de 
transformation 0,0 2,0 12,5 0,0 
 Produit semi-fini 5,7 7,3 31,1 6,2 
 Produit entièrement 
transformé 11,8 14,7 34,8 15,5 
Papier, imprimerie et édition Premier stade de 
transformation 0,0 3,6 7,1 0,0 
 Produit semi-fini 8,4 12,1 34,7 5,9 
 Produit entièrement 
transformé 11,5 11,9 29,4 7,7 
Produits chimiques Premier stade de 
transformation 7,1 6,8 25,8 3,7 
 Produit semi-fini 7,2 6,3 33,6 3,5 
 Produit entièrement 
transformé 10,7 6,6 33,5 7,9 
Produits minéraux non métal liques Premier stade de 
transformation 2,3 6,0 33,0 0,0 
 Produit semi-fini 10,7 7,3 34,1 4,9 
 Produit entièrement 
transformé 15,1 11,1 34,1 7,1 
Produits métallurgiques de base Premier stade de 
transformation 2,8 2,4 23,8 0,0 
 Produit semi-fini 5,3 9,6 33,0 3,2 
 Produit entièrement 
transformé 13,1 16,0 35,0 2,9 
Ouvrages en métaux et machines Produit semi-fini 6,8 13,7 19,0 1,7 
 Produit entièrement 
transformé 11,2 13,0 29,1 5,2 
Autres Premier stade de 
transformation 14,5 8,6 35,0 2,5 
 Produit semi-fini 8,9 12,0 35,0 4,3 
 Produit entièrement 
transformé 17,1 17,3 33,4 7,3 
Tous les secteurs Premier stade de 
transformation 11,3 7,2 28,1 5,5 
 Produit semi-fini 9,7 8,5 32,3 12,9 
 Produit entièrement 
transformé 14,0 12,5 33,0 11,2 
Progressivité globale  Premier stade de 
transformation 11,2 6,7 29,4 4,7 
 Produit semi-fini 9,7 8,5 32,3 12,9 
 Produit entièrement 
transformé 14,0 12,5 33,0 11,2 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
À défaut, l'élément ad valorem  est utilisé pour les droits composés et les droits alternatifs.  Les taux contingentaires sont exclus. 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres.  WT/TPR/OV/10 
 Page 17 
 
 
 SGP et préférences similaires en faveur des p ays en développement et des pays les moins 
avancés  
27. Les taux de droits appliqués peuvent être infé rieurs aux taux NPF en raison des préférences 
non réciproques accordées aux pays en développeme nt dans le cadre du Système généralisé de 
préférences (SGP), et des préférences supplémen taires en faveur des PMA.  Ces préférences 
constituent des formes importantes de traitement spécial et différencié visant à augmenter les 
possibilités d'exportation des pays en développement et des pays les moins avancés.   
28. Dans le cadre du SGP, les pays développés établissent une discrimination en faveur des pays 
en développement qui remplissent les conditions requ ises, en leur accordant des réductions tarifaires 
non réciproques portant les droits à un niveau inférieur aux taux NPF pour certains produits.  Par 
exemple, les taux moyens appliqués dans le cadre  du SGP sont de 3,7 pour cent aux États-Unis, 
4,5 pour cent dans les CE, 5,1 pour cent au Japon et 5,4 pour cent au Canada (tableau 5), soit 1,2 à 2 points de pourcentage de moins que la moye nne des taux NPF appliqués correspondants.  Les 
récents examens des politiques commerciales d'au tres grands pays accordant des préférences SGP 
montrent que les différences entre les taux NPF et les taux SGP sont beaucoup plus faibles dans les 
"secteurs sensibles" comme l'agricultu re et les textiles et les vêtements, qui sont fréquemment exclus 
du SGP et des autres préférences unilatérales (voir aussi la section 4) plus loin). 
29. Cette exception au traitement NPF dans le cadre du GATT a été autorisée par le biais d'une 
dérogation d'une durée de dix ans accordée en 1971 et a acquis un statut juridique permanent en 1979 
avec l'adoption de la "clause d'habilitation" figuran t dans les Accords du Tokyo Round.  On considère 
que de telles préférences aident les exportateurs d es pays en développement à soutenir la concurrence 
sur les marchés des pays développés.  Plus de 30 ans après que le GATT a autorisé pour la première 
fois le SGP en tant que mesure "temporaire", il semble que ce système recueille toujours l'adhésion 
des pays en développement, qui le considèrent comme un instrument important leur assurant un 
"traitement spécial et différencié" dans le cadre du système commercial multilatéral grâce à un accès 
amélioré aux marchés des pays développés sans libér alisation réciproque.  Récemment, les pays de la 
Quadrilatérale et d'autres pays industrialisés ont adopté une législation accordant aux PMA un accès amélioré, sinon un accès en franchise de droits, pour la  quasi-totalité des produits.  Plus précisément, 
les États-Unis ont promulgué la Loi sur la croissan ce et les perspectives économiques de l'Afrique en 
mai 2000 et les CE le Règlement "Tout sauf les armes" en mars 2001.
35  La Nouvelle-Zélande (depuis 
le 1er juillet 2001), la Norvège (depuis 2002) et l'Australie (depuis le 1er juillet 2003) accordent 
également aux PMA l'accès en franchise à leurs marchés pour tous les produits.36 
                                                      
35 Dans le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 38 pays 
africains peuvent actuellement bénéficier d'un traitement préférentiel;  pour cela, le pays doit déjà être admis au 
bénéfice du SGP.  La Loi étend l'application du SGP aux pays d'Afrique subsaharienne remplissant les conditions requises jusqu'au 1
er septembre 2008.  Disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://www.agoa.gov/ 
[6 août 2003].  Le Règlement "Tout sauf les armes" acco rde l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour tous les produits provenant des PMA excepté les armes et les munitions et trois produits agricoles (bananes, riz et sucre);  le s droits et les contingents concernant ces trois produits agricoles seront 
libéralisés progressivement (les droits seront supprimés en 2006 pour les bananes et en 2009 pour le riz et le 
sucre). 
36 Annonce faite par M. Mark Vaile, Ministre du commerce le 27 mai 2003.  Disponible en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.trademinister.gov.au/sp eeches/2003/030527_development.html, [8 juillet 2003].  
Cela fait suite à la publication par la Commission australienne de la productivité, en 2002, d'un rapport 
concluant que la suppression de tous les obstacles au  commerce avec les PMA aurait peu d'effet pour l'Australie. WT/TPR/OV/10 
Page 18  
 
 Tableau 5 
Droits NPF et droits préférentiels en faveur des pays en développement 
(en pourcentage) 
 NPF SGPa
 PMAb 
États-Unis 2002 5,2 3,7 2,7 
 Produits agricoles OMC 10,4 8,4 6,2 
 Textiles et vêtements 9,7 9,4 9,4 
Communautés européennes 2004c 6,5 4,5 1,7 
 Produits agricoles OMC 16,5 14,5 9,0 
 Textiles et vêtements 8,0 7,2 0,0 
Japon 2004/05 6,3 5,1 3,1 
 Produits agricoles OMC 17,7 16,7 15,3 
 Textiles et vêtements 6,7 5,0 0,0 
Canada 2002d 6,8 5,4 4,1 
 Produits agricoles OMC 21,7 20,8 18,2 
 Textiles et vêtements 9,9 8,9 7,1 
Australie 2001/02e 4,3 3,9 1,8 
 Produits agricoles OMC 1,3 1,0 0,0 
 Textiles et vêtements 12,3 12,3 8,6 
Nouvelle-Zélande 2002 4,1 3,5 0,0 
 Produits agricoles 2,1 1,6 0,0 
 Textiles et vêtements 9,5 9,0 0,0 
République tchèque 2001 6,1 5,1 .. 
 Produits agricoles OMC 13,4 13,2 .. 
 Textiles et vêtements 6,6 6,2 .. 
République slovaque 2001 6,1 5,2 4,6 
 Produits agricoles OMC 13,2 13,0 13,0 
 Textiles et vêtements 6,7 6,2 5,9 
Norvège 2004 7,2 5,5 0,0 
 Produits agricoles OMC 38,2 31,2 0,0 
 Textiles et vêtements 3,4 1,1 0,0 
Suisse 2004 9,3 8,1 5,1 
 Produits agricoles OMC 36,2 34,2 24,1 
 Textiles et vêtements 5,6 2,8 0,0 
 
.. Non disponible. 
 
a Système généralisé de préférences. b Préférences en faveur des PMA. c Les données concernant le schéma SGP des CE et les taux qu'elles appliquent aux PMA sont basées sur le tarif douanier de 2002 . 
d Le Canada accorde l'accès en franchise de droits et sans con tingent aux textiles et aux vête ments en provenance des PMA depui s 
le 1
er janvier 2003. 
e À partir du 1er juillet 2003, l'Australie a supprimé tous les dro its sur les produits en provenance des PMA. 
 
Note: Les équivalents ad valorem  ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles;  à défaut, l'élément ad valorem  a été utilisé pour les 
droits composés et les droits alternatifs. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
30. Cependant, comme le montrent le tableau 5 et de nombreuses études empiriques, les intérêts 
dans les pays développés réduisent souvent les avantages du SGP, de sorte que celui-ci n'est pas aussi 
avantageux qu'il y paraît, pour les pays en développement ;  la conclusion générale de ces études est 
que le SGP n'a entraîné au mieux qu'une légère  augmentation des importations en provenance des 
pays bénéficiaires, cette progression étant due en pa rtie à un détournement d es échanges plutôt qu'à la  WT/TPR/OV/10 
 Page 19 
 
 
 création d'échanges.37  Certaines analyses donnent à penser que, même dans le cas des initiatives 
supplémentaires plus récentes, comme la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique et le Règlement "Tout sauf les armes", l' accès aux marchés ne sera que légèrement amélioré 
pour les pays concernés.38 
31. Ce résultat peut s'expliquer de plusieurs façons .  Tout d'abord, les préférences de ce genre 
sont rarement généralisées;  souve nt, elles excluent précisément les produits (par exemple les textiles 
et les vêtements) pour lesquels les pays en dé veloppement ont un avantage comparatif et pour 
lesquels, de surcroît, leurs exportations ont tendan ce à se heurter à des "crêtes" tarifaires sur les 
principaux marchés.  Cela ressort clairement des taux de droits pr éférentiels que les pays de la 
Quadrilatérale et d'autres pays appliquent aux PMA pour les textiles et les vêtements et pour les 
produits agricoles (tableau 5).  En outre, l es préférences peuvent être révoquées ou modifiées 
unilatéralement à tout moment par le Membre qui octroie ces concessions, ce qui est source d'incertitude.  En particulier, un pays en développe ment peut cesser de bénéficier d'une préférence 
pour un produit donné au moment même où il comme nce à connaître un succès appréciable sur un 
marché d'exportation, ce qui le di ssuade de développer ses exportations.
39  De plus, les préférences 
peuvent être assorties de conditions  en vue d'obtenir des concessi ons des pays en développement, 
éventuellement dans des domaines autres que le commerce.40  Même lorsque les conditions 
d'admission ne représentent pas un problème, la pl eine utilisation du SGP et d'autres initiatives 
récentes est entravée par la complexité du système et par le manque de moyens techniques des exportateurs des pays en développement.  En part iculier, il est demandé aux pays exportateurs de 
respecter certaines "règles d'origine";  ces règles  imposent habituellement un niveau minimal de 
valeur ajoutée, ce qui peut être dissuasif pour l es petits pays qui ont une capacité technologique 
limitée.
41  Par ailleurs, les règles d'origine exigent souv ent que les bénéficiaires utilisent les intrants 
produits dans le pays qui accorde la préférence,  ce qui peut nuire à la compétitivité de leurs 
exportateurs.42  Il semble en outre que les Membres qui accordent des préférences SGP remplacent de 
                                                      
37 Voir, par exemple, les études citées dans Ozden et Reinhardt, 2003, "The Perversity of Preferences:  
GSP and Developing Country Trade Policies 1976-2000", document de travail de la Banque mondiale n° 2955, janvier. 
38 Voir, par exemple, Mattoo, Aaditya, Devesh Roy et Arvind Subramaniam, 2002, "African Growth 
and Opportunity Act and its Rules of Origin:  Generosity Undermined?", document de travail de la Banque 
mondiale n° 2908, octobre;  et Brenton, Paul, 2003, "Integrating the Least-developed Countries into the World 
Trading System:  The Current Impact of EU Preferences under Everything But Arms", document de travail de la Banque mondiale – Recherche sur les politiques, n° 3018, avril. 
39 Par exemple, depuis l'introduction du schéma SGP des États-Unis en 1976, 36 des 154 pays admis à 
en bénéficier ont été exclus en vertu du principe de la gradation. 
40 Dans certains cas, les CE lient expressément l'octroi de préférences en sus de celles qui sont 
accordées au titre du SGP au respect, par les pays béné ficiaires, des normes de travail et des normes 
environnementales (voir par exemple OMC, 2004 Examen des politiques commerciales – Communautés  
européennes  (WT/TPR/S/136)).  De même, la législation comm erciale des États-Unis autorise le Président à 
utiliser le SGP pour promouvoir les norm es de travail et les droits de propriété intellectuelle;  cela a été élargi à 
la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique. 
41 En Europe, par exemple, le coût estimé de la coll ecte, de la gestion et du stockage des informations 
nécessaires pour la vérification de l'origine et le travail administratif y relatif représentent environ 3 pour cent du 
prix des produits.  En outre, les règles d'origine préférentielles des CE ont tendance à être plus restrictives pour 
les produits bénéficiant de marges préférentielles élevées  (tels que les boissons, le tabac, les textiles, les 
vêtements et les chaussures).  Voir OMC, 2004 Examen des politiques commerciales – Communautés 
européennes  (WT/TPR/S/136), pages 58 et 59. 
42 Ce mode d'approvisionnement n'est peut-être pas le moins cher possible, ce qui augmente les coûts 
de production des exportateu rs tout en protégeant les producteurs d'intrants des pa ys accordant la  préférence. WT/TPR/OV/10 
Page 20  
 
 manière disproportionnée les obstacles non tarifaires par des droits de douane lorsqu'il s'agit de 
produits sensibles pouvant bénéficier du SGP.
43  Enfin, les exportations des pays en développement 
sont souvent entravées par des contraintes du côté de l'offre, y compris le manque de financement 
commercial (peut-être dû au dysfonctionnement du marché) et l'insuffisance de l'infrastructure. 
32. Le fait qu'il existe de s éléments prouvant que les préférences non réciproques peuvent avoir 
pour effet de retarder la libéralisatio n du commerce dans les pays bénéficiaires  est peut-être un 
aspect plus fondamental du SGP et des préférences si milaires;  en effet, les pays en développement 
qui n'ont plus droit au SGP ont tendance à adopter des politiques commerciales plus libérales que ceux qui continuent à en bénéficier.
44  Cela tient à ce que, comme les obstacles au commerce reflètent 
la volonté du gouvernement d'obten ir le soutien politique à la fois des secteurs concurrençant les 
importations et des secteurs exportateurs, le cara ctère non réciproque du SGP fait pencher la balance 
en faveur des secteurs qui concurrencent les importati ons dans les pays en développement.  En effet, il 
réduit l'une des principales incitations qu'ont l es secteurs exportateurs à s'opposer à une politique 
commerciale protectionniste dans leur pays, au lieu de les amener à soutenir des politiques 
commerciales plus libérales.  En outre, étant donné  que la valeur des préférences SGP a tendance à 
s'amenuiser du fait des réductions des droits NPF négociées au plan multilatéral, ces préférences 
peuvent donner un signal trompeur aux exportateurs des pays en dé veloppement en ce qui concerne 
leur avantage comparatif à long terme, et elle s pourraient même dissuader ces pays d'accepter des 
réductions multilatérales des droits NPF.  Les nouvelles préférences non réciproques "SGP-Plus", comme le Règlement "Tout sauf les armes" et la Lo i sur la croissance et les perspectives économiques 
de l'Afrique, peuvent aussi créer un risque systémique  en excluant certains pays qui bénéficient déjà 
de préférences dans le cadre d'un autre arrangement SGP;  l'ensemble complexe d'arrangements 
commerciaux préférentiels qui en résulte exclut arbitr airement certains pays et réduit la prévisibilité et 
la stabilité du système commercial multilatéral.
45  Il faudrait donc savoir quelles mesures pourraient 
être prises, le cas échéant, pour aider les pays en développement à s'adapter à l'érosion des préférences 
tarifaires dont ils bénéficient actuellement.46   
                                                      
43 Clark, Don P. et Simonetta Zarilla, 1992, "Non-T ariff Measures and Industrial Nation Imports of 
GSP-Covered Products", Southern Economic Journal  59, octobre, 284-293. 
44 Özden et Reinhardt, 2003, "The Perversity of Preferences:  GSP and Developing Country Trade 
Policies 1976-2000", document de travail de la Banque mondiale n° 2955, janvier. 
 
45 Outre des pays comme le Guyana et le Kenya, les grands "perdants" de ces arrangements 
commerciaux sont les grands pays en développement pauvres comme l'Inde, le Pakistan et l'Indonésie.  (Voir Page S. et A. Hewitt, 2002, "The New European Trad e Preferences:  Does "Everything but Arms" (EBA) Help 
the Poor?", Development Policy Review , 20(1), pages 1 à 13).  Toutefois, le Pakistan s'est vu accordé des 
préférences spéciales des CE et d'autres préférences ainsi qu'un allégement de sa dette et il figure maintenant sur 
la liste des pays qui reçoivent des pr éférences additionnelles "super SGP" dans le cadre de la lutte contre la 
drogue.  En tant que membre de l'OPEP, l'Indonésie bénéfi cie également de préférences qui lui sont propres.  En 
ce qui concerne les préférences additionnelles accordées au titre du schéma SGP des CE dans le cadre de la lutte 
contre la drogue, le Groupe sp écial CE – Préférences tarifaires
 a récemment constaté que la mesure adoptée par 
les CE était incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce que les CE n'avaient pas démontré qu'elle 
était justifiée au regard de la Clause d'habilitation ou de l'article XX b) du GATT de 1994.  La décision a été en partie infirmée par l'Organe d'appel en avril 2004 (document de l'OMC, WT/DS246/AB/R, 7 avril 2004). 
46 Selon le FMI, les pertes de bien-être dues à l' érosion des préférences devraient être relativement 
limitées dans la plupart des PMA – moins de 2 pour cent des exportations totales de ces pays;  en conséquence, 
les pays les plus affectés par les effets négatifs de cette érosion pourraient être "facilement" dédommagés au 
moyen d'une assistance accrue.  Cette assistance serait pa rticulièrement importante pour les PMA qui dépendent 
actuellement le plus de ces préférences (voir "Communication du FMI:  Compensation des pertes dues à 
l'érosion des préférences", document de l'OMC WT/TF/COH/14 du 14 février 2003).  WT/TPR/OV/10 
 Page 21 
 
 
 33. Les intérêts des pays en développement pourra ient être mieux servis par leur participation 
plus large en tant que Membres de l'OMC, avec tout es les obligations et tous les droits découlant des 
Accords de l'OMC – que par l'octroi de préféren ces tarifaires spéciales du type SGP.  Certaines 
formes de traitement spécial et différencié plus te mporaires et plus ciblées pourraient être appropriées 
si elles visent à remédier au manque de capacités in stitutionnelles des pays en développement pour la 
mise en œuvre des Accords de l'OMC existants ou nouveaux, ou à répondre à leurs priorités 
différentes en matière de développement, ou lorsque ces pays ont besoin d'un délai supplémentaire et 
d'une assistance éventuelle pour échelonner convenablement les diverses réformes 
macro-économiques et structurelles (y compris la libéralisation du commerce) et pour permettre de 
s'adapter à ces réformes. 
Préférences bilatérales et régionales 
 
34. La prolifération des accords bilatéraux et ré gionaux depuis la création de l'OMC en 1995 a 
restreint le champ d'application des droits NPF, de  sorte que, pour un certain nombre de Membres, les 
droits NPF ont tendance à être l'exception plutôt que la règle (voir aussi la section 7 sur les accords 
commerciaux régionaux).  Cela signifie que les préférences a ccordées par ces Membres aux pays en 
développement et aux pays les mo ins avancés Membres ne sont pa s aussi généreuses qu'il y paraît . 
3. Agriculture – Le secteur où les distorsions sont les plus importantes 
35. L'agriculture joue un rôle relativement important  dans l'économie des pa ys en développement, 
où elle contribue pour un peu plus d'un quart au PIB et pour environ la moitié à l'emploi;  par 
contraste, dans les pays de l'OCDE, elle ne repr ésente qu'environ 2 pour cent du PIB et 7,3 pour cent 
(en 2001) de l'emploi.  Comme près de trois quart s des pauvres dans le monde se trouvent dans les 
zones rurales, essentiellement dans les pays en déve loppement, et dépendent fo rtement de l'agriculture 
pour leur subsistance, la libéralisation du comme rce des produits agricoles revêt une importance 
cruciale pour lutter contre la pa uvreté.  Dans le secteur agricole, la conversion des restrictions 
quantitatives en tarifs ("tarification") et la réduc tion de subventions figurent parmi les principaux 
résultats du Cycle d'Uruguay;  en particulier, la tarification des mesures non tarifaires a ouvert la voie 
à de nouvelles réductions des tarifs sur les produits agricoles.47  Néanmoins, les tarifs et le soutien 
interne à l'agriculture restent rela tivement élevés, en particulier dans  de nombreux pays de l'OCDE.  
Dans les pays de la Quadrilatérale, par exemple, les tarifs NPF appliqués aux produits agricoles sont 
en moyenne plus de quatre fois s upérieurs à ceux qui sont appliqu és aux produits non agricoles, ce qui 
limite les possibilités des pays en développement et  d'autres pays de tirer profit du commerce de ces 
produits.  Le soutien global à l'agriculture dans les pays de l'OCDE représente près de 1 milliard de 
dollars EU par jour, soit plus de six fois le montant de l'aide totale au déve loppement.  Ce soutien est 
lié en grande partie à la production, ce qui en courage à produire davantage, d'où l'existence 
d'excédents importants, en particulier dans plusieur s pays de l'OCDE, où ce soutien est très généreux.  
Le soutien lié à la production, co njugué aux subventions à l'exportati on, a tendance à faire baisser les 
prix mondiaux des produits agricoles et entraî ne le déplacement des produits des pays en 
développement, qui se trouvent écartés non seulement des marchés des pays qui accordent des subventions, mais aussi de leurs pr opres marchés et des marchés de pays tiers, et ce au détriment des 
agriculteurs pauvres des pays en développement et  des pays les moins avancés.  En général, 
l'agriculture reste le secteur le plus protégé et le plus subventionné dans de nombreux pays Membres 
                                                     
 
47 L'Accord du Cycle d'Uruguay de 1 994 a amené à appliquer, pour la première fois, des règles et des 
disciplines multilatérales aux politiques agricoles.  L'Acco rd du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture a remplacé les 
obstacles non tarifaires à l'importati on par des tarifs consolidés, a ouvert des marchés jusque-là fermés, a réduit 
les subventions à l'exportation, a classé les programme s nationaux en fonction de leurs effets potentiels de 
distorsion des échanges et a discipliné les formes de soutien ayant les effets de distorsion les plus importants.  L'agriculture a aussi été visée par d' autres accords, notamment les Accords SPS et OTC, dont l'objectif était 
d'empêcher le recours à de telles mesures à des fins de protection. WT/TPR/OV/10 
Page 22  
 
 et, de ce fait, celui où les distorsions sont les pl us importantes, ce qui a de profondes répercussions 
sociales et économiques non seulement  au niveau national mais aussi au niveau mondial.  D'après des 
estimations de la Banque mondiale et du FMI, la suppression de toutes les mesures à la frontière et 
l'élimination des subventions à l'agriculture proc ureraient des avantages considérables aux pays 
industrialisés comme aux pays en développement.
48 
36. Les Membres justifient leurs programmes de s outien à l'agriculture en disant qu'ils sont 
nécessaires pour répondre à des préoccupations non co mmerciales, comme le soutien des revenus des 
agriculteurs, la protection de l'envi ronnement et la sécur ité alimentaire.  L'idée que ces préoccupations 
non commerciales constituent des objectifs nationaux légitimes est largement partagée par les 
Membres de l'OMC, mais certains y attachent plus d'importance que d'autres.  De ce fait, le débat a 
porté surtout sur l'ampleur du soutien global à l'agri culture et sur le bien-fondé et l'efficacité des 
diverses mesures visant à atteindre ces objectifs multiples. 
37. Il est évident que les politiques agricoles na tionales et le commerce international sont 
étroitement liés;  en effet, des mesures de pr otection à la frontière sont souvent nécessaires pour 
maintenir des programmes de soutie n interne.  En particulier, un programme de soutien interne qui 
maintient le prix intérieur au-dessus du prix m ondial doit être accompagné de restrictions à 
l'importation, par exemple sous la fo rme de tarifs;  plus le prix de soutien interne est élevé, plus le 
tarif correspondant ou son équivalent l'est aussi.  En outre, dans la mesure où les programmes de 
soutien interne génèrent des excédents, le recours à des subventions à l'exportation peut être jugé 
nécessaire pour écouler ces excédents. 
38. Le soutien total à l'agriculture dans les pa ys de l'OCDE, mesuré d'après l'estimation du 
soutien total (EST), s'élevait en 2003 à 350 milliards de dollars EU49, ce qui équivaut à peu près au 
PIB annuel de l'Afrique subsaharienne.  Les CE, le  Japon et les États-Unis contribuent ensemble à 
environ quatre cinquièmes de ce montant (bien qu' en pourcentage du montant des recettes agricoles 
brutes, le soutien soit plus élevé en Suisse, en No rvège, en République de Corée, en Islande et au 
Japon, respectivement).  Dans la zone de l'OCDE, ce soutien total équivalait à 1,2 pour cent du PIB, 
contre une moyenne annuelle de 2,3 pour cent lors qu'il était au plus haut, entre 1986 et 1988.  
Actuellement, la part de l'agriculture  dans le PIB de la zone de l'OC DE est de 2 pour cent environ.  Au 
Japon, en République de Corée, en Norvège et en Su isse, le soutien total à l'agriculture avoisine, ou 
même dépasse, la part du secteur dans le PIB. 
39. Près des trois quarts du soutien total vont aux ag riculteurs.  D'après l'estimation du soutien 
aux producteurs (ESP), celui-ci repr ésentait 32 pour cent des recettes agricoles totales en 2003, soit 
une légère augmentation par rapport à 2002 (31 pour cent) mais une diminution par rapport à la 
période 1986-1988 (37 pour cent).  Cette légère augmentati on du soutien total dans la zone de l'OCDE 
s'expliquait, entre autres, par une augmentation des versements budgétaires basés soit sur le revenu 
agricole global aux États-Unis et au Canada, so it sur la superficie/le nombre de bêtes dans de 
nombreux pays européens, en particulier les pays d'Europe centrale qui sont devenus membres des CE 
le 1er mai 2004.  Pour le Japon, les CE, le Canada et  les États-Unis, l'ESP était, respectivement, de 
58 pour cent, 37 pour cent, 21 pour cent et 18 pour cent.  Ainsi, sur 100 yen gagnés par un agriculteur 
                                                      
48 D'après ces estimations, les avantages dépassent 350 milliards de dollars EU au niveau mondial 
(Banque mondiale, 2004, Perspectives économiques mondiales ).  Selon le FMI, les gains statiques de bien-être 
au niveau mondial résultant de la suppression des tarifs et des subventions dans le secteur agricole s'élèveraient 
à 128 milliards de dollars EU par an;  les gains dynamiques (résultant de l'augmentation de l'investissement et de la croissance plus rapide de la productivité) po urraient être nettement supérieurs (FMI, 2002, Perspectives de 
l'économie mondiale , Washington, D.C., page 92). 
49 OCDE, 2004, "Regards sur les politiques agricoles des pays de l'OCDE; 2004", 
AGR/CA/APM(2004)2, 19 avril 2004, Paris.  WT/TPR/OV/10 
 Page 23 
 
 
 japonais en 2003, 58 yen provenaient de transferts lié s à des mesures de soutien à l'agriculture.  Parmi 
les pays de l'OCDE, en 2003, les niveaux de soutien les plus bas ont été enregistrés en Nouvelle-Zélande (2 pour cent) et en Australie (4 pour cent).
50  Le riz, le sucre et le lait sont les 
produits les plus soutenus, les transferts aux pro ducteurs avoisinant ou dépassant la moitié des recettes 
brutes.  En 2003, les prix obtenus par les agriculte urs de l'OCDE étaient supérieurs en moyenne de 
31 pour cent aux prix mondiaux (c ontre 56 pour cent au milieu des années 80), de sorte que les 
producteurs de nombreux pays n'étaient pas exposés aux signaux du marché mondial.  Dans le même 
temps, les prix payés par les consommateurs des pays de l'OCDE en 2003 étaient supérieurs en 
moyenne de 38 pour cent aux prix mondiaux.  En Australie, les prix pay és par les consommateurs 
étaient en moyenne égaux aux prix à la frontière , mais ils étaient plus élevés de 9 pour cent aux 
États-Unis, de 47 pour cent dans les CE et de plus de 100 pour cent au Japon, en République de 
Corée, en Norvège et en Suisse.  Globalement, l es consommateurs des pays de l'OCDE supportaient 
une taxe implicite de 24 pour cent résultant des politiques de soutien des prix du marché (SPM). 
40. Le soutien à la production (soutien des prix du marché et paiements en fonction de la 
production) et les subventions aux intrants restent les principales formes de soutien aux producteurs 
dans la plupart des pays de l'OCDE, représentant  globalement plus de 76 pour cent du soutien aux 
producteurs en 2003 (tableau 6), contre 91 pour cent pendant la période 1986-1988.  Ces mesures sont 
les formes d'aide qui faussent le plus la production et les échanges, contribuant à la surproduction dans la zone de l'OCDE au détr iment à la fois des pays de l'OC DE où le soutien est relativement 
faible et des pays en développement.
51  Ces mesures sont aussi relativement inefficaces du point de 
vue du transfert de revenus aux agriculteurs ou de la réalisation d'objectifs environnementaux.  Par 
contraste, le recours à des politiques visant des objectif s et des bénéficiaires spécifiques est très limité. 
41. En 2003, les pays de l'OCDE ont apporté des m odifications à leurs politiques.  Les États-Unis 
ont appliqué la Loi de 2002 sur l'agriculture, qui prévoit de nouvelles formes de versements aux 
producteurs en vue de stabiliser les revenus agricol es.  Dans les CE, un accord a été conclu sur la 
réforme de 2003 de la Politique agricole commune, de sorte qu'un nouveau pas important a été fait 
vers le découplage du soutien des décisions de producti on, qui sera effectif à partir de 2004.  Dans le 
même temps, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ont continué à préparer 
leur adhésion aux CE, qui a eu lieu en mai 2004,  y compris en modifiant les versements aux 
producteurs, en effectuant des dépenses d'infrastru cture et en développant des systèmes de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Au Japon et en République de Corée (pour le riz) et en Norvège 
(pour les produits laitiers), des efforts ont été faits  pour améliorer l'efficience  du marché intérieur avec 
une forte protection à la frontière.  La Suisse a également pris une décision sur la nouvelle politique 
agricole qui sera appliquée pendant la période  2004-2007, poursuivant ainsi le processus d'abandon à 
long terme des mesures ayant le plus d'effets de distorsion.  Le Canada a mis en œuvre son Cadre 
stratégique pour l'agriculture, visant à stabiliser le s revenus agricoles, et a effectué des paiements 
                                                      
50 Le soutien public est faible en Australie et en  Nouvelle-Zélande, mais les règlements SPS y sont 
assez stricts car cela est jugé nécessair e pour faire en sorte que des parasites et des maladies ne compromettent 
pas leur réputation d'exportateurs fiables de produits ag ricoles de grande qualité;  ces règlements ont néanmoins 
tendance à entraver les importations de ces produits. 
51 En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture , les mesures de soutien interne dont on considère 
qu'elles faussent la production et les échanges (avec quelques exce ptions) entrent dans la "catégorie orange", qui 
est définie à l'article 6 comme regroupant toutes les mesures de soutien interne autres que celles des catégories 
"bleue" et "verte".  La catégorie "b leue", "catégorie orange assortie de  conditions" comprend les paiements au 
titre de programmes de limitation de la production, visant à limiter la production pour réduire les distorsions.  La 
catégorie "verte" comprend les subventions qui ne faussent pas la production ou qui provoquent des distorsions 
minimes.  Alors que les subventions de la catégorie "orange" représentaient un peu moins d'un quart du soutien interne total en 1998 (dernière année pour laquelle on dispose de données) aux États-Unis et au Japon, elles en 
représentaient plus de la moitié dans les CE et au Canada. WT/TPR/OV/10 
Page 24  
 
 d'urgence pour compenser les pertes liées à l'ESB.  L'Australie a également effectué des paiements 
d'urgence en raison de la sécheresse. 
Tableau 6 
Composition de l'estimation du soutien aux producteurs par mesure, 2003 
(Part en pourcentage de l'ESP) 
Mesure États-Unis Communautés 
européennes Japon Canada OCDE 
 1986-
1988 2003 1986-
1988 2003 1986-
1988 2003 1986-
1988 2003 1986-
1988 2003 
Soutien des prix du 
marché 47 38 86 57 90 90 49 48 77 62 
Paiements basés sur 
la production 7 8 5 3 3 3 17 5 5 4 
Paiements basés sur 
la superficie 
cultivée/le nombre 
de bêtes 27 5 3 27 0 0 17 6 7 16 
Paiements basés sur 
les droits acquis 0 13 0 1 0 0 0 17 0 4 
Paiements basés sur 
l'utilisation 
d'intrants 16 19 5 8 4 4 16 6 8 9 
Paiements basés sur 
les contraintes au 
niveau des intrants 2 5 1 4 3 3 0 0 1 3 
Paiements basés sur 
le revenu agricole 
globale 2 6 0 0 0 0 0 14 1 2 
Source : OCDE, base de données ESP/ESC 2004. 
42. L'intervention des pouvoirs publics dans l'agricu lture est importante aussi dans de nombreux 
pays en développement;  alors que les tarifs sur les produits agricoles y sont aussi élevés, sinon plus élevés, que dans les pays de l'OCDE, les subventi ons sont généralement moins utilisées, en raison de 
leur coût budgétaire.
52   
43. Les programmes de soutien à l'agriculture ont de multiples objectifs internes, notamment:  le 
soutien du revenu des agriculteurs, la protection de l'environnement, y compris du mode de vie et des 
aménagements ruraux traditionnels, la sécurité al imentaire et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.53  Les trois derniers objectifs ont trait à d es questions pour lesquelles il se peut que le 
marché ne permette pas à lui seul d'obtenir un résu ltat socialement souhaitable en raison de l'existence 
d'"externalités" ou de "biens publics".54  On peut donc distinguer deux grands types de politiques 
                                                      
52 Certains pays en développement, comme l'Inde, utilisent beaucoup les subventions, notamment pour 
les intrants, tels que les engrais, l'énergie et l'eau. 
53 OCDE, 2002, "Politiques agricoles des pays de l' OCDE:  un programme de réforme constructif", 
6 novembre 2002 (COM/AGR/TD/WP(2002)19/FINAL). 
 
54 Il y a externalité lorsque la décision d'un agent, qu'il s'agisse d'un producteur ou d'un consommateur, 
a des effets secondaires sur les autres agents.  Par exemple, les exploitations agricoles peuvent produire des 
quantités excessives de résidus de pesticides (externalités négatives);  elles peuvent aussi procurer des avantages 
environnementaux ou esthétiques (externalités positives).  La production déterminée par le marché peut alors être trop importante en raison de coûts externes non payés ou trop peu importante en raison des avantages 
externes qui n'ont pas de contrepartie.  Les biens (ou les services) publics, tels que l'air pur ou le paysage, sont 
ceux dont l'utilisation par un agent ne diminue pas la quantité disponible pour les autres.  Un bien public peut  WT/TPR/OV/10 
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 agricoles:  celles qui visent à redistribuer les revenus et celles qui visent plutôt à remédier au 
dysfonctionnement du marché.  À cet égard, il semble  y avoir une grande disparité entre ces objectifs 
et les mesures prises pour les atteindre, ce qui permet de douter du bien-fondé et de l'efficacité de ces 
mesures. 
44. En particulier, les mesures liées à la producti on et à la consommation sont des instruments 
relativement inefficaces pour le sout ien des revenus agricoles.  D'après des estimations de l'OCDE55 
concernant l'efficacité des transf erts de revenus, aucune mesure liée à l'activité agricole ne permet 
d'allouer aux agriculteurs, à titre de revenu supplémenta ire, plus de la moitié des transferts monétaires 
des consommateurs et des contribuables.  La pr oportion est d'un quart ou moins dans le cas des 
mesures de soutien des prix du marché et des ve rsements compensatoires, et de moins d'un cinquième 
dans le cas des subventions aux intrants.  Malgré cel a, les deux tiers environ du soutien agricole dans 
les pays de l'OCDE consistent en mesures visan t à maintenir les prix des produits au-dessus des 
niveaux qu'ils atteindraient sans cela.  Une car actéristique intrinsèque des mesures fondées sur 
l'activité agricole est qu'elles ne peuvent pas être  orientées vers les ménages relativement pauvres.  
Dans le cas du soutien des prix sans limitation, le  montant du transfert est directement proportionnel 
au volume de la production.  En conséquence, l'essentiel du soutien qui parvient aux agriculteurs va 
aux gros exploitants , dont beaucoup ont déjà des revenus assez élevés.  Il n'est donc pas surprenant 
que, dans le cadre de la PAC, 70 pour cent du soutie n (c'est-à-dire le soutien des prix du marché, plus 
les versements aux producteurs) vont au quart d es exploitations agricoles les plus importantes 
des CE56;  aux États-Unis, au Canada et au Japon, la proportion du soutien allant au quart des 
exploitations les plus importantes est respectivement de 89 pour cent, 75 pour cent et 68 pour cent.  
Par contraste, les paiements directs constituent un instrument de soutien des revenus beaucoup plus 
efficace, surtout s'ils sont découplés de l'activité ag ricole;  de plus, ils peuvent être orientés plus 
aisément vers les agriculteurs dont on estime qu'ils ont le plus besoin d'aide.  Si les mesures de soutien 
actuelles basées sur la production étaient remplacées par des paiements directs de soutien des revenus, le coût d'efficacité pourrait être divisé par deux sans réduire les revenus des agriculteurs
57;  les 
économies seraient encore plus importantes si le s outien était orienté vers les ménages agricoles aux 
revenus les plus faibles par le jeu de l'impôt sur le revenu ou des programmes de sécurité sociale.  
Plus une mesure rapporte aux agri culteurs nationaux sans affecter le urs décisions de production, plus 
la part de revenu conservée par les ménages agricoles est grande et pl us les effets sur la production et 
le commerce sont faibles. 
45. Les gouvernements justifient également leur ai de à l'agriculture en faisant valoir qu'une 
agriculture axée sur le marché ne prendrait pas dûme nt en compte les externa lités, en particulier la 
protection de l'environnement, cons idération expressément mentionnée dans le préambule de l'Accord 
de l'OMC sur l'agriculture.  Selon eux, un certain niveau de soutien interne et de protection à la 
frontière est nécessaire pour maintenir la production ag ricole, en particulier dans les régions ayant un 
faible potentiel agricole, et pour veiller ainsi aux externalités environnementales.  Cela tient 
probablement à ce qu'ils pensent qu'il existe un li en très étroit entre la production agricole et la 
création d'externalités positives, notamment celles qui  sont associées aux biens publics.  En fait, on a 
                                                                                                                                                                     
être un produit conjoint et donc une externalité de la production privée.  Comme dans le cas des externalités 
positives, le marché produit généralement trop peu de biens publics. 
55 OCDE, 2002, "Rapport de synthèse sur les questions  de revenu des ménages agricoles dans les pays 
de l'OCDE", AGR/CA/APM(2002)FINAL, Paris. 
 
56 Les exploitations agricoles sont classées en fonction du volume brut de leurs ventes (pour plus de 
détails, voir OCDE, 2002, "Synthèse des études empiriqu es sur les réglementations SPS et proposition pour la 
poursuite des travaux" (COM/AGR/TD/WP(2002)72, 27 août 2002, Paris. 
57 OCDE, 2002, "Politiques agricoles des pays de l' OCDE:  un programme de réforme constructif", 
6 novembre 2002 (COM/AGR/TD/WP(2002)19/FINAL). WT/TPR/OV/10 
Page 26  
 
 très peu de données sur l'importance des externalités générées par l'agriculture, de sorte qu'il est très 
difficile de mesurer pleinement les avantages d écoulant des mesures de soutien des pouvoirs publics 
et, par conséquent, de faire en sorte que leurs coûts ne l'emportent pas sur leurs avantages.  Il est donc 
difficile aussi de comparer l'efficacité des différentes mesures de soutien pour ce qui est de la réalisation de leurs objectifs. 
46. Les externalités générées par l'agriculture ne sont pas toutes positives;  il peut également y 
avoir d'importantes externalités négatives, directement liées à la production.  En effet, les mesures de 
protection et de soutien interne peuvent en courager des pratiques agricoles nuisibles à 
l'environnement, comme l'utilisation intensive d'engrais et de pesticides.  Il en  résulte une dégradation 
des ressources et des atteintes à l'environnement, touc hant notamment les eaux souterraines, les sols et 
la biodiversité.  En outre, en abaissant les revenus  et en aggravant la pauvreté dans les pays en 
développement, ces mesures font qu'il est plus diffic ile pour les agriculteurs de ces pays d'adopter des 
pratiques plus respectueuses de l'environnement. 
47. Les gouvernements peuvent aussi s' inquiéter de ce que les forces  du marché ne permettent pas 
toujours d'assurer la sécurité alimentaire.  Cependa nt, comme cela a été dit plus haut, dans la plupart 
des pays de l'OCDE, les prix inté rieurs des denrées alimentaires s ont déjà beaucoup plus élevés que 
les prix mondiaux (d'un tiers environ dans les CE  et de plus du double en Islande, au Japon, en 
République de Corée, en Norvège et en Suisse).  Le poids de ces prix plus élevés est supporté de 
manière disproportionnée par les consommateurs à faible revenu, pour l esquels l'alimentation 
représente une part assez importante des dépenses to tales du ménage.  Comme la plupart des mesures 
de soutien sont liées directement à la production et aux intrants, de sorte que le soutien agricole va en 
grande partie aux grosses exploitations, les tr ansferts des consommateurs à faible revenu aux 
exploitants à revenu élevé sont importants.  En outre, le fait que les pays sont fortement tributaires de 
la production intérieure les expose au risque de mauv aise récolte et de survenue de maladies du bétail 
ainsi qu'à l'interruption de l'appr ovisionnement en intrants essen tiels (tels que le combustible) 
nécessaires à la production alimentaire.  Les e ffets de ces chocs peuvent être atténués plus 
efficacement par des mesures combinant la produc tion intérieure, le maintien de la capacité de 
production, la constitution de stocks et la diversification des fournisseurs étrangers. 
48. Une conception plus méthodique et un meilleur ciblage des politiques agricoles permettraient 
aux gouvernements de poursuivre leurs objectifs multip les d'une manière plus efficace par rapport aux 
coûts, en limitant au minimum les perturbations sur l es marchés internationaux de produits agricoles.  
Le Programme de Doha pour le développement offre aux Membres la possibilité de réaliser ces 
réformes au niveau multilatéral, au bénéfice des pays industrialisés comme des pays en 
développement.  Selon le FMI, l'él imination du soutien à l'agriculture (tarifs et subventions) dans le 
cadre d'un effort global pour réduire les obst acles au commerce entraînerait une augmentation du 
bien-être économique au niveau mondial de 128 milliards de dollars EU par an, dont l'essentiel 
semble provenir de la suppression des tarifs.  Sur ce montant, près de 98 milliards iraient aux pays 
industriels, du fait d'une production plus  efficiente et de la baisse d es prix des produits alimentaires 
pour de nombreux consommateurs, mais les avan tages pour les pays en développement seraient 
également considérables, de l'ordr e de 30 milliards de dollars EU.
58  Ces avantages sont 
particulièrement importants pour les régions exportatrices de produits alimentaires, y compris 
l'Afrique subsaharienne, où vivent bon nom bre des personnes les plus pauvres du monde. 
                                                      
58 D'après une étude récente, une réduction de 50 pou r cent des tarifs aurait un effet positif plus marqué 
sur les exportations et le bien-être des pays en développement qu'une réduction de 50 pour cent du soutien interne (Hoekman, Bernard, Francis Ng  et Marcello Olarreaga, 2002, "R educing Agriculture Tariffs Versus 
Domestic Support:  What's More Important to Developing Countries?", document de travail du CEPR n° 3576). 
  WT/TPR/OV/10 
 Page 27 
 
 
 49. Malgré les avantages globaux importants résultant de la libéralisation dans le secteur agricole, 
certains pays en développement pourraient gagner fort peu de la libéralisation des marchés des 
produits de base, qui pourrait même leur être préjudici able.  Par exemple, il est permis de penser que 
les avantages à long terme de la libéralisation du  marché du cacao, où les changements ont été les plus 
marqués, vont en grande partie aux consommateurs des pays développés, au détriment des pays 
exportateurs (en raison de la perte de taxes à l'exportation implicites ou explicites) et des agriculteurs 
des pays qui n'ont pas libéralisé leur marché – dans  les pays africains qui ont libéralisé leur marché, 
les effets sur les agriculteurs sont généralement neutres.59  Les pays qui sont de gros importateurs de 
produits alimentaires peuvent aussi être affect és par cette libéralisation.  C'est pourquoi, la 
libéralisation commerciale devrait non seulement être accompagnée de mesures complémentaires 
mais aussi, dans le cas de certains pays, d'une as sistance des organisations internationales pour 
compenser ses effets défavorables. 
50. L'agriculture revêt une grande importance dans  l'immédiat pour les pays en développement 
mais la forte baisse des prix de nombreux produits  de base au cours des dix dernières années s'est 
traduite, d'une manière générale, par une détérioration d es termes de l'échange  pour les exportateurs 
de produits agricoles, ce qui peut réduire les ef fets positifs de la croissance sur le bien-être 
économique dans une économie ouverte.  Si, comme l'on s'y attend, cette tendance à la baisse se 
poursuit à long terme, les pays en développement devront exporter de plus en plus de produits 
agricoles pour obtenir en échange la même valeur de produits manufacturés et de services.  C'est 
pourquoi les pays en développement doivent voir plus  loin que l'agriculture dans les négociations en 
cours.  En outre, pour tirer parti de la protection moindr e de l'agriculture (et d'autres secteurs), il leur 
faut aussi surmonter de nombreuses contraintes du côté de l'offre qui pèsent sur leurs exportations, 
notamment le manque de financement et la médiocrité de l'infrastructure;  les obstacles à l'accès aux 
marchés des pays développés peuvent  parfois paraître minimes par ra pport aux contraintes au niveau 
de l'offre qui existent dans les pays en développe ment et, en particulier, dans les pays les moins 
avancés. 
4. Textiles et vêtements:  préparatifs en vue de la fin des contingents 
Introduction 
 
51. L'expiration de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) à la fin de 2004 procurera des 
avantages considérables aux producteurs efficients et  aux consommateurs de ce s produits.  L'approche 
de l'échéance pour la suppression des contingents sur les 49 pour cent d'articles restants a donné lieu à 
un débat sur la question de savoir si les pays (importateurs et exportateurs) ont procédé aux 
ajustements nécessaires en vue du régime postérieur à l'ATV.  La question est particulièrement pertinente si l'on considère que les contingents r estants concernent aussi probablement les produits 
jugés très sensibles par les pays maintenant des rest rictions.  La suppression des restrictions restantes 
risque donc de causer des perturbations, y compri s éventuellement une poussée des importations qui 
pourrait entraîner des restrictions temporaires, telles que des mesures de sauvegarde ou des mesures 
contingentes, et qui pourrait causer une profonde pert urbation des parts de marché et des gains ou des 
pertes de bien-être pour les exportateurs et les importateurs.  
                                                     
 
59 Les prix à la production ont eu tendance à augmente r en pourcentage des prix f.a.b. à mesure que les 
coûts d'intermédiation et les taxes diminuaient, mais le mouvement descendant de la courbe de l'offre globale 
conjugué à l'inélasticité de la demande se traduit par un e baisse des prix mondiaux.  Les agriculteurs reçoivent 
ainsi une part plus importante d'un prix plus bas (voir Christopher Gilberts et Panos Varangis, 2003, "Globalization and International Commodity Trade w ith Specific Reference to the West African Cocoa 
Producers" dans R.E. Baldwin et L.A. Winters (éditeurs), Challenges to Globalization , NBER). WT/TPR/OV/10 
Page 28  
 
 52. L'utilisation, pendant une quarant aine d'années, des contingents et des droits de douane pour 
réglementer le commerce international des textiles et des vêtements a créé diverses distorsions du marché, notamment:  des "rentes contingentaires"  importantes pour les producteurs des pays en 
développement, qui risquent maintenant de pe rdre ces rentes par suite de la libéralisation
60;  le 
"détournement de contingent", les producteurs qui ont  utilisé leurs contingents allant s'installer dans 
des pays où des contingents sont disponibles ou sans contingent, créant ainsi des industries de textiles 
et de vêtements dans des pays tiers;  et les accords préférentiels, qui accordent aux producteurs de certains pays des avantages supplémentaires par rappor t à ceux des pays qui ne sont pas parties à un 
accord de ce genre.  Le rapprochement de l'éch éance a aussi amené certains producteurs, y compris 
ceux des pays en développement et des pays les moins avancés, à demander le report de l'intégration 
de deux ou trois ans pour disposer d'un délai d'adaptation plus long.  Cette demande émanait 
d'associations privées de plusieurs pays en développe ment et développés.  Elle n'a pas été formulée ni 
proposée à l'OMC, où elle n'aurait pas fait l'objet d'un consensus.
61  Cette section examine certains des 
coûts d'ajustement et les gains qui devraient r ésulter de la libéralisation imminente du secteur des 
textiles et des vêtements.  
Incidences de la fin des contingents sur le bien-être 
 
53. Étant donné le degré élevé de distorsion du marc hé des textiles et d es vêtements, il est 
difficile d'évaluer l'incidence de la libéralisa tion des contingents sur les modes de production et 
d'exportation futurs.  On a cependant tenté de qua ntifier les avantages comparatifs potentiels pour 
différents Membres.62  Ces estimations varient en fonction des hypothèses du modèle (équilibre partiel 
ou équilibre général) et des équivalents tarifaires utilisés.  Toutefois, la plupart des estimations 
donnent à penser que l'incidence globale de la suppression des contingents sur le bien-être sera 
positive et se traduira par des gains de bien-être pour  les consommateurs.  N éanmoins, ces gains dans 
les grands pays importateurs seront limités par les co ûts d'ajustement résultant de la modification des 
modes de production.  En particulier, à mesure que  les contingents protégeant les producteurs dans les 
grands pays importateurs seront supprimés, il y aura des coûts d'ajustement associés à la réorientation 
de la main-d'œuvre et des capitaux du secteur des textiles et des vêtements vers des secteurs 
présentant des avantages comparatifs.   
54. Certaines études ont aussi analy sé les incidences sur l'efficacité et le bien-être au niveau 
régional ou au niveau des pays.  François, Glisma n et Spinanger (2000), par exemple, examinent les 
implications pour les CE.63  Ils concluent que les CE réali seraient des gains de bien-être de 
25,3 milliards d'euros par an, dont 97 pour cent proviendraient de la suppression des contingents et le 
reste d'une réduction des droits de douane.  Les pr incipaux producteurs de textiles et de vêtements 
dans la partie méridionale des CE supporteraient une part plus importante du coût en termes de 
bien-être, mais les gains pour les consommate urs compenseraient ces coûts.  Les États-Unis 
                                                      
60 La répartition des contingents, effectuée par les pays exportateurs, est souvent fondée sur les résultats 
à l'exportation antérieurs et les contingents ne sont pas forcément attribués aux producteurs les plus efficients.  La rente contingentaire liée aux prix plus élevés sur le marché soumis à restriction revient aussi principalement 
aux producteurs des pays exportateurs. 
61 Certains Membres ont suivi cette question à l'OMC. 
 
62 Pour un examen de ces questions, voir, par ex emple, OCDE, 2003, "Lib éralisation du commerce 
dans les secteurs du textile et de l'habillement:  Examen des études quantitatives", Direction des échanges de 
l'OCDE, Groupe de travail du Comité des échanges (TD/TC/WP(2004)23/FINAL), 13 août 2004. 
63 François, J.F., H.H. Glisman et D. Spinanger ( 2000), "The Cost of EC Protection in Textiles and 
Clothing", Institut d'économie mondiale de Ki el, document de travail n° 997, août.  WT/TPR/OV/10 
 Page 29 
 
 
 bénéficieraient aussi d'un gain annuel pouvant atteindre 12 milliards de dollars EU64 ou plus de 
7 milliards de dollars EU.65 
55. Les résultats seront probablement inégaux pour  les pays exportateurs.  Les producteurs 
chinois, en particulier, sont de plus en plus comp étitifs et leur part sur les principaux marchés est allée 
en augmentant, passant de 13,8 pour cent en 2001 à 17,5 pour cent en 2003 aux États-Unis, et de 
8,1 pour cent à 9,8 pour cent dans les CE.  Il faut  cependant noter que, pendant les trois dernières 
années pour lesquelles on dispose de données, la part d es exportations de textiles et de vêtements de la 
Chine dans les exportations totales de marchandise s a diminué.  On considère que le secteur des 
vêtements en Chine a un fort potentiel et, d'après les estimations, l'augmentation des exportations, en 
termes réels, sera comprise entre 250 pour cent et  330 pour cent au cours des dix années suivant 
l'accession de la Chine à l'OMC66, et sera de 200 pour cent pour les textiles et les vêtements d'ici à 
2020.67  Il faut cependant considérer ces estimations dans le contexte plus général de l'émergence de 
la Chine comme moteur de la croissance de l'économie mondiale, le pays contribuant en grande partie 
à l'accroissement du commerce international.  Les pr incipaux concurrents de la Chine (comme l'Inde) 
bénéficieraient initialement du report de la suppression des contingents, mais l'ajustement en termes 
d'emplois transférés du secteur des textiles et des vêtements vers d'autres secteurs manufacturiers 
comme l'électronique aura lieu finalement lorsque la Chine sera pleinement intégrée.  Le Bureau 
international des textiles et des vêtements, qui  regroupe 24 grands pays (ou territoires) en 
développement exportateurs de textile s et de vêtements, s'est aussi i nquiété de la référence faite par 
les CE aux droits du travail et au développeme nt durable, eu égard en particulier aux accords 
commerciaux bilatéraux.68 
56. Des efforts ont été faits dans les pays importa teurs (principalement les pays industriels) pour 
s'adapter aux changements intervenus sur le marc hé des textiles et des vêtements au cours des 
dernières décennies.69  Notamment, dans le secteur des textil es, des investissements dans de nouvelles 
                                                      
64 De Melo J. et D. Tarr, 1990, "Welfare Costs of U.S. Quotas in Textiles, Steel and Autos", Review of 
Economics and Statistics , 72:  pages 489 à 497. 
 
65 Reinert, K.A., 1993, "Textile and Apparel Protec tion in the United States:  A General Equilibrium 
Analysis", World Economy  16:  pages 359 à 376. 
 
66 Ianchovichina, Martin et Fukase, 2000, "Assessing the Implications of Merchandise Trade 
Liberalization In China's Accession to the WTO", Banque mondiale, juin. 
 
67 Walmsley, Terrie, L. et Thomas W. Hertel, 200 0, "China's Accession to the WTO:  Timing is 
Everything", Centre for Global Trade Analysis, Purdue University, septembre. 
 
68 Par exemple, dans les conclusions de la Conférence organisée par la Commission européenne en 
mars 2003 sur le thème "L'avenir de l'industrie du textile et de l'habillement dans une Europe élargie", il est 
demandé que des dispositions garantissant le respect des droits fondamentaux du travail soient incluses dans 
tous les accords commerciaux conclus par les CE et que les préférences SGP soient renforcées en subordonnant 
l'octroi de préférence au respect de ces droits;  le BITV a aussi réagi à un document de travail de la Commission 
européenne intitulé "The Non-Trade Impacts of Tr ade Policy – asking questions, seeking sustainable 
development", qui semblait indiquer que la libéralis ation du commerce entraînerait le déplacement de la 
production des pays développés vers les pays en dé veloppement, ce qui conduirait à une augmentation de la 
pollution de l'eau et de l'air, et ce qui pourrait aussi être associé à une évolution sociale défavorable (BITV, 
2001,  "Integrating Sustainability Concerns into Trade Policy:  Developing Countries alarmed at EU ideas", 
communiqué de presse, 25 avril.  Disponible en ligne à l'adresse suivante:  
http://www.itcb.org/Documents/ITCB- MI12.pdf,  [29 juin 2004]). 
69 Aux États-Unis, par exemple, l'emploi dans le secteur des textiles et des vêtements a chuté de 
50 pour cent entre 1995 et 2003. WT/TPR/OV/10 
Page 30  
 
 technologies ont eu pour effet d'augmenter l'intensité de capital et d'améliore r la productivité de la 
main-d'œuvre.
70  Dans le secteur des vêtements, les fabricants ont réorganisé les processus de 
production pour tirer parti de la proximité géogr aphique des marchés.  La réorganisation aux 
États-Unis a permis d'améliorer la  productivité, plus encore dans le  secteur des textiles que dans celui 
des vêtements (près de 70 pour cent contre 26 pour cent) durant la période 1972-1992.71  On s'attend 
cependant à ce que l'emploi dans le secteur, qui est en déclin constant depuis le début des années 80, 
continue à diminuer à mesure que les industries de  textiles et de vêtements s'adapteront à des 
importations plus concurrentielles.  Il n'y a pas encore d'études empiriques de ce genre, mais des 
déclarations de plusieurs pays en développement et  d'institutions financièr es internationales donnent à 
penser que des ajustements sont en cours dans  divers domaines, dans certains de ces pays. 
57. Les fabricants dans les pays industriels et dans les pays en déve loppement où les coûts 
salariaux sont plus élevés ont recours au trafic de  perfectionnement passif vers des pays où les coûts 
sont moins élevés.72  Les producteurs des CE, par exemple, ont profité des coûts de production 
inférieurs et du commerce préférentiel dans le cadre des accords euroméditerranéens pour développer 
le perfectionnement passif.73  Aux États-Unis, le commerce avec le Mexique et les pays du bassin des 
Caraïbes, a fortement augmenté, ce qui tient en par tie aux accords de "partage de la production" visant 
à encourager l'externalisation.74   D'après une autre étude récente , l'importance de la proximité des 
marchés et le développement consécutif des relati ons régionales modéreront  l'augmentation attendue 
des importations des CE et de l'Amérique du Nord en  provenance de pays comme la Chine et l'Inde.  
Un redéploiement des activités a également eu lieu da ns les pays en développe ment, en particulier à 
partir des pays d'Asie de l'Est et de certains pays  africains à coûts élevés vers des pays d'Afrique où 
les coûts sont plus bas et qui se sont ouverts de pl us en plus à l'IED (Encadré 1).  La réimplantation 
Sud-Sud à partir de pays d'Asie de l'Est à coûts élevés se fait principalement vers d'autres pays 
                                                      
70 Levinsohn et Petropoulos (2001) soulignent, par exemple, qu'aux États-Unis, les deux branches de 
production ont réagi de façon très différente.  Alors que le secteur des textiles a réagi en augmentant la capitalisation et en investissant dans de nouvelles technologies, le secteur des vêtements a délocalisé hors des 
États-Unis les activités peu spécialisées, notamment en recourrant à l'externalisation encouragée par les 
dispositions de la législation américaine relatives au "p artage de la production" (Levinsohn, J. et Petropoulos, 
2001, "Creative Destruction or Just Plain Destruction?  The U.S. Textile and Apparel Industries since 1972", 
document de travail du NBER n° 8348).  Une réorganisation similaire des secteurs des textiles et des vêtements 
semble avoir eu lieu dans les CE (Stengg, W., 2001, The textile and Clothing Industry in the EU - A Survey, 
Enterprise Papers No. 2, Commission européenne). 
71 La conclusion de Levinsohn et Petropoulos contraste avec des études antérieures, comme celle de 
Cline (1989), qui avait conclu que la protection du secteur des textiles et des vêtements avait été assez peu 
efficace pour encourager l'ajustement. 
72 FMI et Banque mondiale, 2002, Market Access for Developing Country Exports – Selected Issues , 
27 septembre.  Les pays d'Asie du Sud-Est, comme la Malaisie, ouvrent aussi de plus en plus d'usines dans des pays où les coûts salariaux sont moins élevés, comme la  Chine et le Cambodge.  Par contraste, la société 
malaisienne citée a fermé une usine qu'elle avait installée au Bangladesh en raison de problèmes d'infrastructure 
("China Puts Southeast Asian Factories in a Competitive Pinch", Wall Street Journal , 7 octobre 2003). 
73 Stengg, W., 2001, The Textile and Clothing Industry in the EU-A Survey, Enterprise Papers, No.  2, 
Commission européenne;  et Nordås, H.K. (2004), "The  Global Textile and Clothing Industry Post the 
Agreement on Textiles and Clothing", document de travail de l'OMC, n° 5.  
74 Levinsohn et Petropoulos notent que, si les importations relevant de l'article 807 (marchandises 
essentiellement réimportées après l'exportation et l'assemblage à l'étranger de leurs composants, des droits étant 
payés uniquement sur la valeur ajoutée) représentaient 5 pour cent des importations de textiles et de vêtements 
aux États-Unis en 1987, dix ans plus tard, elles en représentaient un cinquième environ (Levinsohn et Petropoulos, 2001, "Creative Destruction or Just Plain Destruction?  The U.S. Textile and Apparel Industries 
since 1972", document de travail du NBER n° 8348, page 7).  WT/TPR/OV/10 
 Page 31 
 
 
 asiatiques.  Le redéploiement vers l'Afrique, dans  le cadre de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique (AGOA), a été minime en termes de flux commerciaux 
mondiaux, mais a entraîné, ces dernières années, une  très forte augmentation des exportations vers les 
États-Unis.    
58. Parmi les pays de la Quadrilatérale, les État s-Unis ont imposé des sauvegardes pour protéger 
leur industrie contre une poussée des importations de  certains textiles et vêtements.  Bien que ces 
sauvegardes aient assuré une certaine protecti on aux producteurs des pr oduits concernés, des 
groupements industriels de différents pays ont réce mment demandé le report pur et simple, jusqu'au 
31 décembre 2007, de l'élimination complète des contingents restants.  Dans la "Déclaration 
d'Istanbul", signée à ce jour par une centaine de groupements professionnels privés de 50 pays 
industrialisés, en développement et moins avancés,  il est demandé à l'OMC de convoquer une réunion 
d'urgence pour examiner la prorogation demandée. 
Encadré 1:  Coopération Sud-Sud par le biais de l'investissement 
 
Outre l'augmentation des échanges entre les pays en développement, on observe une augmentation des flux 
d'investissement entre pays en développement.  Les pa ys en développement à revenu plus élevé, notamment 
en Asie de l'Est et du Sud-Est, ont constaté que le urs coûts de main-d'œuvre sont trop élevés pour leur 
permettre de concurrencer les autres exportateurs de pr oduits similaires, de sorte qu' ils ont cherché à investir 
dans des pays où les coûts des intrants sont plus bas dont beaucoup se trouvent en Afrique.  Un certain 
nombre d'éléments indiquent que l'IED dans certains pays africains, notamment ceux qui ont réformé leur 
économie au cours des dix derniers a nnées, a considérablement augmenté. 
 
Maurice est un exemple de développement réussi basé  sur l'IED.  Grâce à une politique assez libérale en 
matière d'IED à des incitations offertes dans le cadre de zones franches industrielles et à un accès préférentiel 
aux grands marchés d'exportation, le pays a développé avec succès son secteur des textiles et des vêtements.  
Mais il enregistre maintenant une augmentation des coûts de production (en particulier des coûts 
main-d'œuvre) et il délocalise de plus en plus les activités à faible coût et à faible valeur ajoutée vers les pays voisins, comme Madagascar et le Mozambique pour pa llier ces inconvénients (OMC, 2001;  FMI, 2003).  Par 
exemple, au cours des dernières années, ses exportations de certains textiles et vêtements à faible valeur 
ajoutée vers Madagascar ont considérablement augmenté.  Le secteur des textiles à Maurice devient donc de plus en plus un secteur à forte intensité de capital et très spécialisé (FMI, 2003). 
 
Plusieurs autres pays africains ont également réduit les obstacles à l'investissement et poursuivi une politique 
macro-économique saine, propre à attirer l'IED.  Cert ains ont aussi offert aux investisseurs des incitations 
fiscales et autres.  Cela s'est traduit par une augmentation des investissements par les pays en développement 
à revenu plus élevé d'Afrique et d'Asie, en particulier dans des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre 
comme les textiles et les vêtements (Basu et Srinivasan, 2002). 
 Outre les incitations et une main-d'œuvre bon marché et  productive, l'accès préférentiel aux grands marchés 
d'exportation semble aussi avoir joué un rôle important dans l'orientation des investissements.  Pour des pays 
comme le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaz iland, par exemple, la participation à l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), à la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) et au Marché 
commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) assure un accès préférentiel à un marché beaucoup plus 
vaste.  Les pays d'Afrique subsaharienne bénéficient également d'un accès préférentiel au marché des pays 
industrialisés grâce aux préférences accordées, par ex emple, dans le cadre du Système généralisé de 
préférences, de la Loi sur la croissance et les perspectives de l'Afrique, de la Convention de Lomé et de 
l'initiative "Tout sauf les armes" (à condition qu'ils sa tisfassent aux prescriptions en matière de règles 
d'origine).  La réduction et l'élimination à terme des préférences à mesure que diminuent les taux de droits 
NPF (et les contingents dans le cas des textiles et des vêtements) pourraient donc avoir des effets négatifs sur 
ces flux d'IED.    
Source : Basu, Anupam et Krishna Srinivas an, 2002, "Foreign Direct Investment in Africa - Some Case 
Studies", IMF Working Paper WP/02/61 , mars;  FMI, 2003, Mauritius:  2003 Article IV 
Consultation - Staff Report ;  et OMC, 2001, Examen des politiques commerciales - Maurice 2001.  WT/TPR/OV/10 
Page 32  
 
  
59. En juillet 2004, Maurice a officiellement de mandé au Directeur gé néral de convoquer une 
réunion d'urgence du Conseil du commerce de s marchandises (CCM) pour "examiner les 
conséquences imprévues de la suppression des c ontingents pour les PMA et les autres économies 
vulnérables et pour étudier les moyens de les protég er contre la perte des possibilités commerciales et 
des possibilités d'emploi dont dépend leur écono mie fragile".  Des demandes analogues ont été 
adressées au Directeur général par le  Bangladesh et le Népal.  En réponse, le Directeur général a tenu, 
le 3 août 2004, des consultations informelles av ec un certain nombre de Membres sur les questions 
soulevées dans ces demandes.  Lors de ces consulta tions informelles, présidées par le Directeur 
général, la proposition de  convoquer une réunion d'urgence du CCM pour examiner les questions liées 
à l'ajustement après l'expiration de l'ATV a été soutenue par les représentants du Bangladesh, de la 
République dominicaine, de la Turquie, de Sri Lanka et du Népal.  Bien que les délégations 
participantes aient généralement exprimé leur sou tien et leur compréhension eu égard aux problèmes 
d'ajustement, la proposition de tenir une session d'urge nce a aussi suscité des réactions divergentes et 
une opposition, pour diverses raisons.  Dans ces circ onstances, le Directeur général a conclu, et les 
délégations ont compris, qu'il ne serait pas po ssible de convoquer une session d'urgence du CCM.  Les 
délégations participantes ont approuvé la conclusion du Dir ecteur général selon laquelle les 
préoccupations et les priorités des Membres concernés pourraient être abordées, de préférence, dans le 
cadre de la réunion du CCM prévue le 1
er octobre 2004.  Les Membres du CCM examinent 
actuellement les questions liées à l'ajustement après l'expiration de l'ATV. 
60. La suppression des contingents sert à mettre en  évidence les droits relativement élevés 
maintenus par des pays, y compris de nombreux pa ys en développement, qui faussent également le 
commerce des textiles et des vêtement s.  Parmi les grands pays en développement mentionnés dans le 
tableau 2, l'Inde maintient les droits moyens les pl us élevés sur les textiles et les vêtements qui étaient 
d'environ 31 pour cent en 2001/02, contre 17,5 pour cent en Chine en 2002, 24,4 pour cent en Afrique du Sud en 2002 et 17,2 pour cent au Brésil en 2004.  Les droits sur les textiles et les vêtements dans 
les pays de la Quadrilatérale sont aussi plus élevés que la moyenne globale des taux NPF.  Le 
tableau 1 montre que la moyenne simple des droits N PF sur les textiles et les vêtements va de 6,7 pour 
cent au Japon (exercice 2004) à 9,9 pour cent au Canada (2002);  par comparaison, la moyenne 
globale des taux NPF va de 5,1 pour cent aux États- Unis à 6,8 pour cent au Canada.  De plus, en 
fonction du pays, une forte proportion de lignes tari faires concernant les textiles et les vêtements est 
soumise à des droits autres qu' ad valorem  (droits spécifiques, composés ou alternatifs);  comme 
ceux-ci dissimulent souvent des équivalents ad valorem  relativement élevés, leur inclusion dans 
l'analyse tarifaire donnerait sans doute un droit moyen encore plus élevé.  Parmi les pays de la Quadrilatérale, par exemple, les droits autres qu' ad valorem  représentent 7,9 pour cent et 10,1 pour 
cent des droits sur les textiles et les vêtements aux Ét ats-Unis et au Japon, respectivement;  la part des 
lignes tarifaires soumises à des droits autres qu' ad valorem  est beaucoup plus faible au Canada 
(1,2 pour cent) et dans les CE (0,2 pour cent).  Pa rmi les pays en développement, dont les droits sont 
présentés dans le tableau 2, une proportion relativ ement élevée de lignes tarifaires concernant les 
textiles et les vêtements est soumise à des droits autres qu' ad valorem  en Afrique du Sud (75,5 pour 
cent) et en Inde (32,7 pour cent).
75  La réduction de ces droits, en pa rticulier des droits maintenus par 
les grands pays en développement, pourrait profit er au commerce Sud-Sud et pourrait améliorer 
l'accès aux marchés pour les pays les moins av ancés.  Par contre, les exportateurs des pays 
concurrents disposant d'un accès préférentiel (sans c ontingent) aux marchés d'exportation risquent de 
subir des effets négatifs à mesure qu'ils perdent ces préférences (section ci-après). 
                                                      
75 Dans la plupart des cas, on a utilisé soit les équivalents ad valorem  lorsqu'ils existaient 
(principalement pour les pays de la Quadrilatérale), soit l'élément ad valorem  de la ligne tarifaire dans le cas des 
droits alternatifs;  dans ce dernier cas, l'utilisation du seul élément ad valorem  de la ligne tarifaire peut entraîner 
une sous-estimation du droit.   WT/TPR/OV/10 
 Page 33 
 
 
 61. L'une des principales conclusions  d'une réunion sur les textiles et les vêtements organisée par 
la Commission européenne suggérait de maintenir, voire de renforcer, l'accès préférentiel pour les 
PMA pour qu'ils conservent leur accès aux marchés.76  La suppression des contingents et la 
conclusion d'accords préférentiels régionaux et bila téraux, y compris avec des pays qui ne sont pas 
classés parmi les moins avancés, entraînera une éros ion des préférences.  Cela pose donc la question 
de l'ajustement auquel devront procéder les PM A, dont beaucoup ont développé leur secteur des 
textiles et des vêtements sur la  base d'un accès garanti aux marc hés d'exportation au moyen de 
contingents et de droits plus faibles (ou inexistant s).  En garantissant l'accès à certains marchés, le 
régime des contingents a permis aux pays de déve lopper leur secteur des textiles et des vêtements 
dans un marché souffrant de distorsions.  De plus , les PMA et les pays participant à des accords 
commerciaux préférentiels avec les grands impor tateurs avaient accès aux marchés d'exportation sur 
une base préférentielle.   
62. Outre l'accès sans contingent, un certain nombr e de pays accordent un traitement tarifaire 
préférentiel, par exemple, dans le cadre du Syst ème généralisé de préférences (SGP).  Cependant, 
dans la plupart des cas, les programmes SGP ne semblent pas améliorer sensiblement l'accès aux 
marchés pour les textiles et les vêtements, qui s ont souvent considérés comme des produits sensibles 
et qui, de ce fait, ne peuvent pas bénéficier de pr éférences SGP;  les pays de la Quadrilatérale, par 
exemple, assurent un meilleur accès aux marchés aux pays en développement, représentant entre 
0,3 point de pourcentage pour les États-Unis et 1,7 point de pourcentage pour le Japon (tableau 5).  
Les droits sur les importations de textiles et de vê tements en provenance des PMA sont nettement plus 
bas, et de nombreux pays leur accordent l'accès en franchise (Australie, Canada, CE, Japon, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Suisse);  certains Membres, notamment les CE et les États-Unis, ont également 
conclu des accords régionaux et des accords spécifiqu es, comme l'initiative "Tout sauf les armes" et la 
Loi sur la croissance et les perspectives économique s de l'Afrique (AGOA), qui améliorent l'accès aux 
marchés de certains pays en développement et pays moins avancés. 
63. Outre l'exclusion des secteurs sensibles, plusieurs programmes soumettent les importations 
admissibles à des prescriptions en matière de règles d'origine ou d'approvisionnement:  par exemple, 
aux États-Unis, la Loi AGOA et la Loi sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes accordent des préférences aux importations de textiles et de vêtements contenant des textiles ou du fil 
fabriqués aux États-Unis
77;  il en va de même pour les partenaires des États-Unis dans le cadre de 
l'Accord de libre-échange d'Amérique centrale (A LEAC), à savoir le Costa Rica, El Salvador, le 
Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et plus r écemment la République dominicaine.  On estime que 
ce dernier accord entraînera une augmentation des échanges bilatéraux de textiles et de vêtements 
entre les États-Unis et ses partenaires, en grande partie du fait de l'approvisionnement en intrants des 
États-Unis.   
64. On ne sait pas très bien comment le secteur des textiles et des vêtements dans les PMA 
s'adaptera au nouvel environnement.  La littérature récente traitant de  cette question semble confirmer 
                                                      
76 Information disponible en ligne à l'adresse suivante:  http://trade-info .cec.eu.int/textile s/prog_en.pdf, 
[10 juillet 2003]. 
77 La nature des règles d'origine peut expliquer en partie pourquoi les PMA en particulier ont assez peu 
utilisé de tels accords (Mattoo, Aa ditya, Devesh Roy and Arvind Subr amaniam, 2002, "Africa Growth and 
Opportunity Act and its Rules of Origin:  Generosity Undermined?", document de travail de la Banque mondiale 
- Recherche sur les politiques, n° 2908, octobre;  Br enton, Paul, 2003, "Integrating the Least-developed 
Countries into the World Trading System:  The Current Im pact of EU Preferences u nder Everything But Arms", 
document de travail de la Banque mondiale - Recherche su r les politiques, n° 3018, avr il;  et Brenton, Paul et 
Takako Ikezuki, 2004, "The Initial and Potential Impact of Preferential A ccess to the U.S. Market under the 
Africa Growth and Opportunity Act", document de travail de la Banque mondiale - Recherche sur les politiques, 
n° 3262, avril). WT/TPR/OV/10 
Page 34  
 
 que la suppression des obstacles liés à l'ATV entraînera l'érosion des préférences dont bénéficient 
actuellement les pays participant à des zones de lib re-échange ou à des accords préférentiels et aura 
une incidence négative sur leurs exportations de tex tiles et de vêtements.  Özden et Sharma (2004), 
par exemple, concluent que les bénéficiaires de l'Initiative pour le bassin des Caraïbes (IBC), qui 
prévoit l'accès en franchise de droits et sans continge nt au marché des États-Unis, pourraient voir les 
prix augmenter (de 24 pour cent en moyenne) pour les catégories qui n'ont pas encore été intégrées 
dans le cadre du GATT.
78  Des données empiriques concernant d'autres grands PMA exportateurs 
comme le Bangladesh expriment des préoccupations  analogues au sujet de l'incidence de la 
suppression des contingents sur les exportations.79  En outre, un avantage comparatif pour le travail 
d'assemblage à faible coût et à haute intensité de main-d'œuvre n'entraîne pas nécessairement une 
augmentation des exportations, car celles-ci néc essitent aussi des moyens logistiques et une 
infrastructure, lesquels restent insuffisants dans de  nombreux pays en développe ment et en particulier 
dans les pays les moins avancés.  L'érosion potentiell e des avantages en matière de prix ou des rentes 
consécutive à l'intégration complète des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT donne à 
penser que les pays ne peuvent pas continuer à comp ter sur les préférences et doivent planifier leur 
politique commerciale en conséquence. 
65. La suppression des contingents assurera un me illeur accès aux marchés aux Membres de 
l'OMC, mais elle aura aussi pour effet de désavantager les pays non Membres de l'OMC à compter du 1
er janvier 2005.  Ces pays resteront soumis à des contingents et à des droits de douane unilatéraux 
après 2005.  On craint que le secteur des textiles et  des vêtements d'un pays comme le Viet Nam, qui 
est en concurrence avec de grands exportateurs comme la Chine, ne pourra pas maintenir ses 
exportations lorsque les contingents applicables aux Membres de l'OMC, dont la Chine, seront 
supprimés.  Le Viet Nam a conclu avec les État s-Unis un accord sur des restrictions quantitatives 
allant de mai 2003 à décembre 2004, qui peut être prolongé pour des périodes additionnelles d'un an 
tant que le Viet Nam n'est pas Membre de l'OMC.80 
5. Mesures commerciales correctives contingentes 
Antidumping 
 
66. Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par des Membres de l'OMC a augmenté entre 
1995 et 2001 mais il a ensuite diminué, passant de 366 en 2001 à 310 en 2002, puis à 231 en 2003 (graphique 3).  Au cours du premier semestre de 2004, 101 enquêtes ont été ouvertes.  En 2003, les enquêtes ont concerné principalement les secteu rs des produits chimiques et des métaux communs, 
qui sont depuis 1995 les deux secteurs les plus visés, ce qui a encore été le cas au premier semestre de 
2004 (graphique 4).  Le secteur des métaux communs a été le secteur le plus visé dans la première 
moitié de 2004, suivi par les produits chimiques et l es matières plastiques (graphique 4).  C'est l'Inde 
qui a ouvert le plus grand nombre d'enquêtes depuis 1995 (383), suivie par les États-Unis (350) et les CE (287);  en 2003, c'est encore l' Inde qui a engagé le plus de procédures antidumping (46), suivie par 
les États-Unis (37) et la Chine (22) alors qu'au pr emier semestre de 2004, ce sont les États-Unis qui en 
ont engagé le plus grand nombre (21), suivis pa r la Turquie et les CE (13 chacune) et par la 
Chine (11).  Les enquêtes visaient principalement la Chine (386) et les CE et leurs États membres (386). 
                                                     
 
78 Özden, Çaglar et Gunjan Sharma, 2004, "Price Effects of Preferential Market Access:  The 
Caribbean Basic Initiative and the Apparel Sector", document  de travail de la Banque mondiale n° 3244, février. 
79 "End to Garment Quotas is Cloaking Bangladesh in Worries about the Future", Wall Street Journal , 
20 novembre 2003;  "China Puts Southeast Asian Factories in a Competitive Pinch", Wall Street Journal , 
7 octobre 2003. 
80 OMC, 2004, document à paraître, Examen des politiques commerciales – États-Unis , page 122.  WT/TPR/OV/10 
 Page 35 
 
 
 67. Dans environ 60 pour cent des cas, les pro cédures engagées ont abouti à l'adoption de 
mesures par les Membres.  Le no mbre de mesures a culminé en 2000 (235 mesures) mais il est tombé 
à 166 l'année suivante.  Depuis, il est remonté à 212 et à 221 en 2002 et 2003, respectivement.  Au 
premier semestre de 2004, les Membres ont notifié l'adoption de 56 mesures.  En 2003, les Membres 
ayant notifié le plus grand nombre de mesures étaien t l'Inde (53), la Chine (33), la Turquie (28), la 
Thaïlande (20) et l'Argentine (19).  Au premier semestre de 2004, ce sont les CE, l'Inde et les 
États-Unis qui ont pris le plus grand nombre de me sures (6 chacun), suivis par le Canada (5) et par 
l'Australie, la Chine, le Pérou et la Turquie (4  chacun).  Globalement, depuis 1995, ce sont l'Inde 
(279), les États-Unis (211), les CE (193) et l'Argen tine (139) qui ont notifié le plus grand nombre de 
mesures antidumping.  Les pays les plus fréquemment visés par les mesures antidumping sont la 
Chine (272), les CE et leurs États membres (213) et la République de Corée (110).  À la fin de 2003, 
au total 1 388 mesures antidumping étaient en vigueur contre 1 285 à la fin de 2002.  Au 30 juin 2004, 
il y avait 1 345 mesures antidumping en vigueur. 
157224243256355
294366
310
231
101119
90124160184235
166212221
56
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Juin 2004NombreGraphique 3
Antidumping:   nombre d'enquêtes ouvertes et de mesures adoptées, de 1995 à la fin de 
juin 2004
Source : Secrétariat de l'OMC.Enquêtes ouvertes
Mesures adoptées
 
 WT/TPR/OV/10 
Page 36  
 
 Pourcentage
Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux
30,4
Produits chimiques et produits 
dérivés
19,5Matières plastiques, caoutchouc et 
ouvrages en ces matières   12,4Graphique 4
Ouverture d'enquêtes antidumping par sect eur, de 1995 à la fin de juin 2004
Sourc e:  Secrétariat de l'OMC.Produits minéraux  2,5
Matières textiles et ouvrages 
en ces matières  6,9Ouvrages en pierre   3,3
Pâtes de bois, papiers et cartons  4,6Autres  9,9Machines et appareils mécaniques/électriques
8,3
Articles manufacturés divers   2,3
Note:   Sous la rubrique "Autres" figurent les produits suivants:  animaux vivants et produits du règne animal (1,8 pour cent);   produits
             du règne végétal (1,3 pour cent);  graisses et huiles (0,3 pour cent);  produits des industries alimentaires, bois sons et tabacs
             (1,6 pour cent);  peaux et cuirs (0,1 pour cent);  bois et ouvrages en bois (1,4 pour cent);  chaussures et coiffu res, etc. (0,8 pour
             cent);  pierres gemmes, etc. (0,04 pour cent);  matériel de transport (0,8 pour cent);  instruments de précision ( 1,1 pour cent);  
             et objets d'art (0,5 pour cent).
 
 
Mesures compensatoires et mesures de sauvegarde 
 68. Les Membres ont tendance à recourir moins fréquemment aux mesures compensatoires qu'aux 
mesures antidumping.  Au cours de la période  1995-2003, 168 enquêtes en matière de droits 
compensateurs ont été ouvertes par les Membres (contre 2 436 enquêtes antidumping).  Le nombre d'enquêtes ouvertes est passé de 27 à neuf entre 2001  et 2002 mais il est remonté à 15 en 2003 – six 
enquêtes ont été ouvertes au premier semestre de 2004.  Environ 75 pour cent des mesures 
compensatoires ont été prises par des pays développ és Membres, contre environ 35 pour cent dans le 
cas des mesures antidumping.  Globalement, les Membres ayant ouvert le plus grand nombre d'enquêtes depuis 1995 sont les États-Unis (69) et  les CE (42);  en 2003, ce sont les États-Unis 
(quatre) et l'Australie (trois) qui ont engagé le plus grand nombre de procé dures, tandis qu'au premier 
semestre de 2004, les États-Unis et le Canada en ont  engagé trois chacun.  Les secteurs les plus visés 
depuis 1995 sont notamment les métaux communs (71 e nquêtes), suivis par les produits des industries 
alimentaires, les boissons, les spiritueux et les ta bacs (23 enquêtes) et pa r les matières plastiques 
(17 enquêtes). 
69. Depuis 1995, près de 60 pour cent des enquêtes (104) ont abouti à l'imposition de mesures 
compensatoires par les Membres.  Comme pour les enquêtes, ce sont  les États-Unis (44) et les 
CE (21) qui ont notifié le plus grand nombre de mesures compensatoires;  cela a été le cas aussi 
en 2003, où les CE et les États-Unis ont notifié, r espectivement, trois et deux mesures.  Au premier 
semestre de 2004, quatre mesures ont été imposées, une par les CE, une par le Costa Rica, une par les 
États-Unis et une par le Venezuela.  Depuis 1995,  plus de la moitié (54) des mesures adoptées 
portaient sur les métaux communs.   
70. Les mesures de sauvegarde continuent d'être utilisées activement, quoique à un degré moindre 
que les mesures antidumping ou même les mesure s compensatoires.  En 2003, les Membres ont 
notifié l'ouverture de 17 enquêtes en matière  de sauvegardes, ce qui est moins qu'en 2002  WT/TPR/OV/10 
 Page 37 
 
 
 (34 enquêtes) mais plus  qu'en 2001 (13 enquêtes).81  Le nombre de mesures de sauvegarde définitives 
notifiées est passé à 13 en 2003, contre 15 en 2002.  En 2001, les Membres avaient notifié seulement 
huit mesures définitives.  Au 1er novembre 2004, ils avaient notifié l'ouverture de neuf enquêtes et 
l'adoption de six mesures définitives.  Depuis 1995,  les principaux utilisateurs sont l'Inde (huit 
mesures imposées), suivie par les États-Unis (six) et par le Chili, la République tchèque et les 
Philippines (cinq chacun).  La plupart des enquêt es ouvertes en matière de sauvegardes concernent 
des produits agricoles/alimentaires, des produits chimiques et des métaux communs. 
6. Services 
Tour d'horizon 
 
71. La part des services dans le PIB mondial ne cesse de croître.  Ils représentent environ 70 pour 
cent du PIB des pays industrialisés et environ 50 pour cent du PIB des pays en développement.82  
Trois régions, les CE (15), l'Amérique du Nord et l'As ie de l'Est, sont à l'origine de près de 80 pour 
cent du commerce mondial des services.83  Toutefois, la part des pays en développement dans le 
commerce des services a augmenté au cours des di x dernières années, ces pays ayant un avantage 
comparatif apparent dans les secteurs de servi ces où la main-d'œuvre est un facteur essentiel, comme 
le tourisme.  Néanmoins, certains de ces pays devi ennent de plus en plus des fournisseurs de services 
exigeant une main-d'œuvre qualifiée, comme les servi ces liés aux technologies de l'information  et de 
la communication.  Les pays en développement libér alisent de plus en plus leur économie, y compris 
les services connexes comme les transports, l'électricité et les télécommunications, mais ils cherchent 
aussi à élargir leur accès aux marchés pour promouvoi r leurs activités dans le secteur des services liés 
aux technologies de l'information et de la communication. 
72. Le reste de cette section traite des quatre modes de fourniture de services dans le cadre du 
commerce international, qui sont définis dans l'AGCS:   les modes 1 et 3 (fourniture transfrontières et 
présence commerciale), qui sont les deux principaux modes de fourniture (représentant plus des trois 
quarts du commerce total des services);  le mode  2 (consommation à l'étranger), et le mode 4 
(mouvement temporaire de personnes physiques).  Ce dernier, qui représente pourtant une part du 
commerce total des services, a fait l'objet récemment de nombreux débats, en particulier parmi les 
pays en développement qui cherchent à accroître le ur accès aux marchés pour ce mode de fourniture 
dans le cadre de l'AGCS. 
Modes 1, 2 et 3 
 
73. Bien que les chiffres du commerce mondial d es services soient imprécis, on estime que le 
mode 1 (fourniture transfrontières) représente e nviron 28 pour cent du commerce total des services.84  
Les engagements pris pour ce mode da ns le cadre de l'AGCS  sont variés:  32 pour cent et 40 pour cent 
des pays en développement et des pays en tr ansition ont pris des engagements sans limitation 
concernant, respectivement, l'accès aux marchés et le traitement national,  alors que la proportion 
tombe à 26 pour cent pour les pays développés;  il semble que ce sont les pays accédants qui ont 
contracté le plus d'engagements sans limitation (p lus de 50 pour cent).  La proportion d'engagements 
partiels est plus élevée pour les pays industriali sés s'établissant à 45 pour cent, tant pour l'accès aux 
                                                      
81 Secrétariat de l'OMC. 
82 Données communiquées par la Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC.  
83 Statistiques du commerce international de l'OMC, 2004 (à paraître), tableaux A8 et A9, Genève. 
84 Données communiqués par la Division de la recherche économique et des statistiques de l'OMC. WT/TPR/OV/10 
Page 38  
 
 marchés que pour le traitement national, contre 32 pour cent et 25 pour cent pour les pays en 
développement et les pays en transition.
85 
74. C'est pour le mode 2 (consommation à l'étra nger) que les Membres semblent avoir inscrit 
dans leurs listes le plus petit nombre de limitations .  La moitié environ des engagements en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national re latifs à ce mode sont sans limitation, ce qui est 
beaucoup plus que pour le mode 3, qui  est le principal mode de fournitu re de services (voir plus loin).  
Il semble aussi y avoir peu de différence entre le  niveau des engagements sans limitation pris par les 
pays développés Membres et par les pays en déve loppement Membres concernant le mode 2.  Des 
engagements partiels ont été pris dans 40 pour cent des cas (accès aux marc hés) et dans 38 pour cent 
des cas (traitement national).  On estime que 14 p our cent du commerce international des services sont 
effectués selon ce mode. 
75. Des quatre modes de fourniture, c'est le m ode 3 (présence commerciale) qui est le plus 
important, représentant environ 56 pour cent du commerce total des services, alors qu'il est soumis à un nombre beaucoup plus élevé de limitations que les modes 1 et 2.  Le mode 3 fait cependant l'objet 
d'un plus grand nombre de consolid ations (sans limitation ou partiell es) que le mode 1.  Parmi les 
Membres développés, 11 pour cent et 19 pour cent ont pris des engagements sans limitation en 
matière d'accès aux marchés et de traitement nati onal, respectivement, contre 18 pour cent et 37 pour 
cent pour les pays en développement et les pays en transition.  Des engagement s partiels ont été pris 
par 88 pour cent et 80 pour cent des pays développ és pour l'accès aux marchés et le traitement 
national;  la proportion est de 78 pour cent et 56 pour cent, respectivement, pour les pays en 
développement et les pays en transition.  En général, il semble que les limitations soient 
particulièrement fréquentes dans les secteurs relatifs à l'infrastructure comme les services de 
télécommunication, les services financiers et les services de transport.  Ces secteurs étaient généralement dominés, jusqu'à une date assez réce nte, par de grandes entreprises publiques;  les 
récents examens des politiques commerciales mont rent qu'ils ont été profondément réformés et 
libéralisés tant dans les pays développés que dans les pays en développement, et il se peut que les 
listes annexées à l'AGCS soient en fait plus restri ctives que la pratique actuelle.  Les limitations 
consistent notamment en restrictions de l'accès aux marchés concernant le nombre de fournisseurs 
(par exemple, dans le secteur bancaire et dans le s télécommunications), en limitations concernant les 
investissements étrangers, et en limitations du traitement national portant notamment sur la 
nationalité, la résidence, l'autorisation et la fiscalité.
86 
Mode 4:  mouvement temporaire de personnes physiques 
 
76. Les Membres ont contracté très peu d'engageme nts concernant le mouvement des personnes 
physiques, c'est-à-dire le mode 4, qui repr ésente à peine 1 pour cent du commerce des services.87  Ce 
fait, conjugué au caractère restrictif des obstacl es au commerce et des autres règlements, donne à 
penser qu'une libéralisation pour ce mode de fournitu re entraînerait une augmentation considérable du 
commerce des services effectué par le mouvement te mporaire de personnes physiques.  Ce mode de 
fourniture est important aussi pour un certain nombre  de pays en développement et de pays moins 
avancés dont beaucoup dépendent encore fortemen t des envois de fonds des travailleurs comme 
                                                      
85 Document de l'OMC S/C/W/99 du 3 mars 1999. 
86 Document de l'OMC S/C/W/99 du 3 mars 1999. 
87 La Division de la recherche économique et des st atistiques de l'OMC a établi ses estimations sur la 
base des statistiques relatives à la rémunération de pers onnel étranger indiquée dans la balance des paiements 
(d'après les statistiques de la balance des paiements du FMI et les Statistiques du commerce des filiales 
étrangères de l'OCDE).  WT/TPR/OV/10 
 Page 39 
 
 
 source de devises.88  En outre, de nombreux pays en dével oppement sont une source de main-d'œuvre 
assez bon marché et très qualifiée, que les entrep rises recherchent de plus en plus à travers 
l'"externalisation" (Encadré 2).  Ces pays s'efforcent donc d'obtenir une libéralisation accrue et un meilleur accès aux marchés pour leurs ressortissants. 
Encadré 2:  Externalisation des fonctions de l'entreprise 
 
Les services d'externalisation des fonctions de l'entrepri se (BPO), ou externalisation, ont été décrits comme l'un 
des services aux entreprises dont l'expansion est la plus ra pide.  En Inde, par exemple, on estime que les services 
reposant sur les technologies de l'information, comme l'externalisation ont progressé de 65 pour cent en 2003.  
On ne dispose pas de chiffres précis concernant le commerce des services de BPO, mais on estime que, dans un 
certain nombre de pays en développement, dont l'Inde, Israël, la Dominique et le Brésil, leur croissance a été de 
plus de 20 pour cent par an depuis le milieu des années 90 et que, dans d'autres pays en développement comme 
Maurice, le Nicaragua, la Barbade et la Chine, ce s ecteur a également connu une cr oissance rapide (Mattoo et 
Wunsch, 2004).  Si l'Inde est souvent citée comme le prin cipal fournisseur de ces services, l'externalisation vers 
d'autres pays en développement, a aussi progressé rapidement, en particulier à la faveur de la proximité 
géographique et des avantages linguistiques.  Dans les Communautés européennes, par exemple, les entreprises 
considèrent que l'externalisation vers les pays d'Europe centrale présente des avantages d'ordre linguistique, 
technique et financier.  D'après l'OCDE, les principaux facteurs motivant l'externalisation sont les avantages sur 
le plan des coûts et de l'efficacité, la  spécialisation accrue des entreprises et la sous-traitance de la fourniture de 
biens et de services d'une complexité technique croissante (OCDE, 2000).  En fait, des études sur l'incidence de 
l'externalisation sur le matériel des technologies de l'information donnent à penser que les avantages pour les 
consommateurs ont été considérables puis que cela a contribué à la baisse des prix du matériel informatique de 
10 à 30 pour cent au cours des années 90.  La baisse des prix et la productivité accrue contribuent à la croissance 
globale du PIB et donc à la création d'emplois dans l'économie (Mann, 2003). 
 
Le développement des activités d'externalisation a suscité une vive controverse, en particulier eu égard à son 
incidence sur l'emploi dans les pays industrialisés.  Aux États-Unis, par exemple, il a été proposé au Sénat 
d'interdire l'externalisation de certains types d'opéra tions du gouvernement fédéral;  il a été suggéré aussi 
d'adopter des mesures réglementaires et fiscales pour tenter de limiter ces activités.  Toutefois, on ne dispose pas 
de données adéquates sur le nombre d'em plois perdus à cause de l'externalisation.  En fait, des études récentes 
indiquent que l'emploi dans les activités réputées vulnérables  à l'externalisation semble être resté stable ou s'être 
redressé au cours des dernières années.  Aux États-Unis , l'emploi a été affecté davantage par l'augmentation de 
la productivité que par l'externalisation.  De plus, les Ét ats-Unis restent un grand expo rtateur de services et la 
capacité des entreprises américaines à améliorer encore la  productivité va très probablement engendrer dans le 
pays une augmentation de la demande de spécialistes des technologies de l'information (Mann, 2003). 
 
Les appels à l'interdiction ou à la réglementation des services d'externalisation ont aussi suscité des inquiétudes 
chez les principaux fournisseurs de ces services, en particulier les pays en développement, qui font valoir qu'une 
telle interdiction vise à les empêcher de tirer parti de le ur avantage comparatif dans le secteur des services de 
BPO. 
 
Source : Mann, Catherine, L. (2003), "Globalization of IT Services and White Collar Jobs:  The Next Wave of 
Productivity Growth", International Economics Policy Briefs , Institut d'économie internationale, 
décembre;  Mattoo, A. M. et S. Wunsch, "Pre-e mpting Protectionism:  The WTO and Outsourcing", 
document de travail de la Banque mondiale - Recherche sur les politiques, n° 3237 , mars;  OCDE 
[STI]. 
 
                                                      
88 D'après des études de la Banque mondiale, les envois de fonds des travailleurs se sont élevés en 2001 
à environ 72,3 milliards de dollars EU (Banque mondiale, 2003, Global Development  Finance, 2003 , pages 157 
et 158). WT/TPR/OV/10 
Page 40  
 
 77. Les engagements actuels pris dans le cadre de l'AGCS sont nettement plus restrictifs pour le 
mode 4 que pour les trois autres modes.  Par exempl e, aucun pays industrialisé n'a inscrit dans sa liste 
la mention "sans limitation" pour ses engagements relatifs au mode 4 et seulement 1 pour cent des 
engagements en matière d'accès aux marchés pris par les pays en développement ne sont assortis 
d'aucune limitation.
89  Les liste semblent en outre pencher en faveur des travailleurs très qualifiés 
plutôt que des travailleurs peu qualifiés, de nombr eux pays ayant mentionné des contingents et/ou un 
examen des besoins économiques.90  Parmi les exceptions au traitement national, figurent les 
prescriptions en matière de résidence et l'impossib ilité de bénéficier de s ubventions, ainsi que des 
restrictions à l'acquisition de biens immobiliers pa r des étrangers.  Par ailleurs, une préférence est 
donnée au transfert, à l'intérieur d'une société, de  personnes plus haut placées dans la hiérarchie, ce 
qui relie l'accès aux marchés au mode 3 (présence commerciale).91  Pour de nombreux pays en 
développement qui n'investissent pas beaucoup à l'étra nger, ce type d'accès n'es t pas aussi intéressant 
ou faisable.  Ces pays aspirent donc plutôt à une libéralisation du mouvement des personnes 
physiques qui ne soit pas nécessairement liée au mode 3. 
78. Ce ne sont pas seulement les pays ayant un  avantage comparatif pour le mode 4 qui 
souhaitent assouplir les restrictions au commerce des services fournis suivant ce mode.  Tout en 
recherchant une plus grande ouverture en ce qui c oncerne le mouvement temporaire des fournisseurs 
de services indépendant de la présence commerciale à l'étranger, les sociétés multinationales veulent l'assouplissement des restrictions au transfert de personnel à l'intérieur d'une société.  À en juger 
d'après la structure modale des engagements actue ls, le mode 4 semble être une question aussi 
sensible pour les pays en développement que pour les pays développés. 
79. Il est difficile d'obtenir des Membres, déve loppés et en développement, des engagements 
supplémentaires pour le mode 4 pour plusieurs raisons.  Cela tient pr incipalement aux réglementations 
nationales qui sont souvent sans rapport avec la politique commerciale et qui concernent, par 
exemple, la politique d'immigration, les contingents, explicites ou implicites, appliqués aux fournisseurs étrangers, la reconnaissance (ou la  non-reconnaissance) des qualifications et les 
différences de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers et entre les immigrants 
temporaires et permanents (par exemple, en ce qui  concerne la fiscalité ou l'accès à la sécurité 
sociale).
92  Pour les pays de la Quadrilatérale, qui ont les plus grands marchés potentiels pour la 
fourniture de services suivant le mode 4, les list es annexées à l'AGCS contiennent effectivement des 
engagements autorisant le mouvement temporaire de  la main-d'œuvre dans certaines circonstances.  
Par exemple, les États-Unis autorisent l'admission de personnes transférées à l'intérieur de leur société 
(personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes) sans exiger un  examen des besoins économiques, 
                                                      
89 Par contre, on estime que, pour le mode 2, une inscription sur deux concerne des engagements sans 
limitation (Secrétariat de l'OMC, 2002, "GATS, Mode 4 and the Pattern of Commitments:  Background 
Information", document élaboré pour le Symposium conjoint OMC-Banque mondiale sur le mouvement des 
personnes physiques (mode 4) dans le cadre de l'AGCS, OMC, Genève, 11-12 avril). 
90 Seulement 17 pour cent environ des inscriptions horizontales couvrent la main-d'œuvre peu qualifiée 
("vendeurs commerciaux" et "autres") (Secrétariat de l'OMC, 2002).  Certains pays ont des contingents 
spécifiques pour la main-d'œuvre non qualifiée, par exemple pour la main-d'œuvre saisonnière, et ont une 
préférence pour la main-d'œ uvre provenant de certaines sources traditionnelles. 
91 En avril 2002, par exemple, un examen des engagements horizontaux dans le cadre de l'AGCS a 
révélé que, sur 400 inscriptions, environ 280 concernaient les dirigeants, le personnel d'encadrement et les 
spécialistes, dont environ 170 menti onnaient expressément les personnes tran sférées à l'intérieur d'une société 
(Secrétariat de l'OMC, 2002). 
92 Voir, par exemple, Chaudhuri, S., A. Mattoo et R. Self (2004), "Moving People to Deliver Services:  
How Can the WTO Help?", document de travail de la Banque mondiale - Recherche sur les politiques n° 3238, 
mars.  WT/TPR/OV/10 
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 pour une période allant jusqu'à trois ans, prorogeab le de deux ans supplémentaires au plus.  Les CE 
autorisent l'admission temporaire des personnes, san s exiger un examen des besoins économiques, à 
condition que la personne mora le ait obtenu un contrat de fourniture de services par voie 
d'adjudication publique, pour une durée de trois mo is au plus pendant une  période de 12 mois 
(24 mois dans le cas des Pays-Bas) ou pour la durée du contrat, si celle-ci est plus brève.93  Le Canada 
autorise l'admission pour une durée maximale de 90 j ours ou pour la durée du contrat de services, si 
celle-ci est plus courte, une fois par période de 12 mois pour les gens  d'affaires et jusqu'à trois ans 
pour les personnes physiques d'un autre Membre qui sont employées par une personne morale de ce 
Membre depuis au moins un an.94  Quant au Japon, il autorise l'admission d'une personne physique 
employée par une personne morale d'un Membre (autre que le Japon) depuis au moins un an 
immédiatement avant la date de la demande d'admi ssion pour une période allant jusqu'à cinq ans pour 
certaines activités.95   
80. Plusieurs de ces listes ont été améliorées dans les offres initiales conditionnelles présentées 
pendant le cycle actuel de négociations commerciale s sur les services.  Ces améliorations consistent 
généralement en l'allongement de la durée de séj our pour les gens d'affaires en visite, pour les 
dirigeants et pour les spécialistes, mais ces offres ne sont que la première des nombreuses étapes du 
processus de présentation d'offres. 
81. La fourniture de services par des travailleur s (c'est-à-dire des personnes qui se déplacent 
temporairement pour exécuter un contrat de f ourniture de services par opposition aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une sociét é) peut être préférable à la fois  pour le pays d'accueil et pour le 
pays d'origine.  Pour le pays d'accueil, de tels mouvements ont des chances d'être de plus courte durée 
que les transferts à l'intérieur d'une société, ce qui a des conséquences importantes au niveau des 
politiques d'immigration, de sécurité sociale et de sant é, tandis que, pour le pays d'origine, les contrats 
de courte durée peuvent procurer des avantages grâce aux envois de fonds des travailleurs, sans 
entraîner une "fuite des cerveaux".  Il a été suggéré  aussi qu'il pourrait être plus facile de libéraliser 
l'accès pour les services contractuels de c ourte durée que pour les mouvements de personnes 
employées à plus long terme.96 
82. Certains pays font déjà une telle distinction dans leurs listes annexées à l'AGCS et dans leurs 
nouvelles offres.  Les CE, par exemple, font une di stinction entre les professionnels indépendants qui 
sont autorisés à effectuer un séjour d'une durée maxima le de six mois (précédemment trois mois dans 
leur liste) et ceux qui sont employés par des entrep rises basées à l'étranger.  Le Canada permet aux 
professionnels de séjourner pendant une période initiale d'un an, pour exécuter leurs contrats, avec la 
possibilité d'obtenir des prorogations.  D'autres pays, comme l'Inde, qui ont intérêt à obtenir un 
meilleur accès aux marchés pour les professionnels , ont suggéré d'envisager la création d'une 
catégorie spéciale de visa, le "visa AGCS".  Celu i-ci serait délivré plus ra pidement que les autres 
catégories de visas, serait limité dans le temps, serait destiné aux fournisseurs de services 
                                                      
93 Les activités visées sont:  les services juridiques;  les services comptables;  les services de conseil 
fiscal;  les services d'architecture, d' aménagement urbain et d'architecture pays agère;  les services d'ingénierie et 
services intégrés d'ingénierie;  les services inform atiques et services connexes;  et les services de 
recherche-développement (documents de l'OMC GATS/SC/31 du 15 avril 1994 et GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995).   
94 Documents de l'OMC GATS/SC/16 du 15 avril 1994 et GATS/SC/16/Suppl.2 du 28 juillet 1995. 
95 Document de l'OMC GATS/SC/46 du 15 avril 1994. 
96 Chaudhuri, S., A. Mattoo et R. Self (2004), "M oving People to Deliver Services:  How Can the WTO 
Help?", document de travail de la Banque mond iale - Recherche sur les politiques n° 3238, mars. WT/TPR/OV/10 
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 indépendants et aux personnes transférées à l'intérieu r d'une société, et serait assorti d'une garantie 
avec la possibilité d'impliquer des san ctions en cas d'utilisation abusive. 
7. Accords commerciaux régionaux 
83. Le nombre d'accords commerciaux régionaux (A CR) a continué à augmenter en 2004, de 
sorte que les relations commerciales préférentielles et discriminatoires deviennent une caractéristique 
toujours plus présente, et peut-être irrévers ible, du système commercial international.  
L'empressement à conclure des ACR au cours de la  dernière décennie semble s'être encore accentué 
après l'impasse des négociations sur le PDD à Canc ún.  Rien qu'entre janvier et août 2004, 21 ACR 
ont été notifiés à l'OMC, ce qui porte à 206
97 le nombre total d'accords préférentiels notifiés 
actuellement en vigueur;  en outre, près de 30 accords ont été signés entre 2003 et 2004 et ne sont pas 
encore entrés en vigueur, et enviro n 60 ACR sont actuellement négociés ou projetés.  L'intensification 
des activités concernant les ACR a été observée dans toutes les régions du monde, mais elle a été plus 
prononcée dans l'hémisphère occident al et dans la région Asie-Pacifique .  Cette dernière phase de la 
prolifération des ACR a été caractérisée princi palement par l'accroissement du nombre d'ACR 
interrégionaux et d'ACR entre pays développés et pa ys en développement et par l'émergence d'accords 
entre pays en développement. 
84. En Europe, l'année 2004 a été marquée à la fois par l'expansion et par la consolidation des 
ACR.  L'entrée dans les CE de dix nouveaux membres le 1er mai a élargi le marché intérieur européen 
à 28 pays98, représentant 450 millions d'habitants et environ 18 pour cent du commerce mondial.  
L'élargissement des CE a aussi consolidé le vaste ré seau d'ACR intra-européens établi au fil des ans, 
en réduisant considérablement le nombre d'accords existants.99  Ce processus d'expansion et de 
consolidation est appelé à se poursuivre dans l es prochaines années, avec l'inscription de nouveaux 
pays sur la liste des candidats à l'adhésion aux CE.100  En Europe du Sud-Est, les CE ont négocié un 
Accord de stabilisation et d'association avec l'Alba nie et ont achevé une étude de faisabilité en vue 
d'un accord de ce type avec la Bosnie-Herzégovine.101  Au niveau sous-régional, un ensemble d'ALE 
bilatéraux, élaborés dans le cadre du Pacte de stab ilité, ont été conclus et sont progressivement mis en 
œuvre.102  Un processus analogue est en cours entre les CE et les pays d'Afrique du Nord et du 
                                                      
97 Ce nombre comprend les accords notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, de l'article V de 
l'AGCS et de la Clause d'habilitation, ainsi que les adhésions à des ACR existants;  la liste complète des ACR 
notifiés au GATT/à l'OMC figure sur le site Web de l'OMC: http://www.wto.org/french/ 
tratop_f/region_f/region_f.htm .  
98 Les CE plus trois États membres de l'AELE. 
99 L'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la 
Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, et de la Slovénie met fin aux accords bilatéraux 
entre les nouveaux membres et les CE, et annule les élém ents relatifs au commerce de tous les accords existants 
entre les nouveaux membres et des accord s entre ces derniers et des tierces parties avec lesquelles les CE ont 
déjà conclu des accords préférentiels. 
100 La Croatie a obtenu le statut de candidat en juin 2004, rejoignant ainsi la Bulgarie, la Roumanie et la 
Turquie. 
101 Deux accords de ce type ont été conclus à ce jour, l'un avec l'ex-Rép ublique yougoslave de 
Macédoine et l'autre avec la Croatie.  Les membres de  l'Association européenne de libre-échange (AELE) 
poursuivent des négociations analogues. 
102 Le Pacte de stabilité concerne l'Albanie, la  Bosnie-Herzégovine, la  Bulgarie, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoi ne, la Roumanie et la Serbie-et-M onténégro.  Un mémorandum d'accord 
sur la facilitation et la libéralisation du commerce signé  en 2001 engage ces pays à conclure entre eux un 
ensemble d'ACR bilatéraux.  La Moldova a ensuite été associée à ce processus.  WT/TPR/OV/10 
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 Moyen-Orient, en vue de l'établissement d'une z one de libre-échange euro méditerranéenne d'ici à 
2010.103  Le réseau d'accords bilatéraux des CE est pr atiquement achevé, remplaçant ainsi les accords 
de coopération non réciproques de la prem ière génération entre les CE et ces pays.104 
85. Les négociations sur l'ALE entre les CE et l es pays du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) se poursuivent et des offres ont été échangées  à la fois pour le commerce des marchandises et 
pour celui des services.  Par ailleurs, les négociati ons sur un ALE entre les CE  et le MERCOSUR se 
sont intensifiées, des offres améliorées ayant ét é présentées pour les services, les marchés publics, 
l'investissement et les marchandises (y compris les produits agricoles).  En Asie du Sud-Est, de 
nouvelles discussions ont eu lieu sur l'initiative commerciale transrégionale CE-ANASE (TREATI), qui vise à favoriser les flux commerciaux et les flux  d'investissements entre les deux régions, mais 
aucun ALE ne semble être à l'ordre du jour pour l' instant.  Toutefois, les États de l'AELE qui ont 
conclu un ALE avec Singapour en 2003 étudient la  possibilité de négocier un ALE avec la Thaïlande 
et avec la République de Corée.  En ce qui conc erne les relations entre les CE et les pays ACP 
(Afrique, Caraïbes et Pacifique), des négociations sur des accords de partenariat économique (APE)
105 
ont été officiellement engagées en 2004 avec l'Afrique orientale et australe (ESA), le Forum des 
Caraïbes des États ACP (CARIFORUM) et la Comm unauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC).  Des négociations sur des APE avec les États ACP du Pacifique devraient être lancées en 2004.
106 
86. Dans l'hémisphère occidental, les États-Unis ont mis en œuvre l'ambitieux programme 
d'échanges préférentiels annoncé en 2003, en signant des accords de libre-échange avec l'Australie, le 
Maroc et, dans le cadre de l'Accord de libre-échange Amérique centrale-République dominicaine,  
avec le Costa Rica, la République dominicaine, El  Salvador, le Guatemala, le Honduras et le 
Nicaragua;  ils ont achevés les négociations avec Bahreïn107;  ils ont fait progresser les négociations 
avec l'Union douanière d'Afrique australe (SACU);  ils ont aussi entamé des négociations avec trois 
membres de la Communauté andine (Colombie, Équate ur et Pérou) et avec le Panama, et ils ont 
annoncé leur intention d'engager des né gociations sur un ALE avec la Thaïlande. 
87. L'évolution des ACR en Amérique latine mont re que des efforts croissants sont faits pour 
consolider et approfondir le réseau d'ACR entre l es pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale.  
Les membres du MERCOSUR se sont employés à ét ablir une union douanière à part entière108, et ont 
                                                      
103 Les partenaires méditerranéens sont l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, 
l'Autorité palestinienne, la Syrie, la Tunisie et la Turqui e.  Chypre et Malte participai ent déjà au processus avant 
d'adhérer aux CE. 
104 L'Accord d'association entre les CE et  l'Égypte est entré en vigueur le 1er juin 2004, et des 
négociations sont en cours avec la Syrie.  
105 Les APE sont des accords de libre-échange réci proques appelés à rempl acer l'actuel Accord de 
Cotonou entre les CE et les 77 pays ACP.  
106 Les négociations sur des APE avec l'Afrique ce ntrale (CEMAC) et avec l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO) ont commen cé en octobre 2003. 
107 Les ALE avec Bahreïn et le Maroc s'inscrivent dans  le cadre de l'Initiative de libre-échange avec le 
Moyen-Orient, annoncée par le Présid ent G.W. Bush en mai 2003, qui prévoit un ensemble de mesures 
échelonnées visant à élargir et ap profondir les relations économiques entre les États-Unis et les pays du 
Moyen-Orient par le biais d'accords-cadres sur le comme rce et l'investissement, de traités bilatéraux sur 
l'investissement et d'accords de libre-échange détaillés. 
108 Le MERCOSUR a axé ses travaux sur l'élimination des exceptions au tarif extérieur commun et sur 
l'entrée en vigueur du Protocole de Montevideo sur le commerce des services et du Protocole d'Olivos sur le 
règlement des différends. WT/TPR/OV/10 
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 conclu un accord-cadre avec trois membres de la Communauté andine, qui vise à établir 
progressivement une ALE.
109  Récemment, le Mexique a fait pa rt de son intention de demander à 
devenir membre associé du MERCOSUR.110  Les pays d'Amérique latine ont également été très actifs 
dans la négociation d'ALE avec des partenaires plus lointains.  Le Mexique a achevé ses négociations 
avec le Japon et le Chili avec la République de Corée;  le Panama négocie actuellement avec 
Singapour et le MERCOSUR avec l'Inde, et un ALE MERCOSUR-Chine est envisagé.  Au niveau 
continental, les négociations sur la zone de libre -échange des Amériques (ZLEA) se poursuivent;  il 
semble toutefois que peu de progrès ont été faits de puis la dernière réunion ministérielle (la huitième), 
tenue à Miami en novembre 2003.111   
88. Les discussions sur les ACR dans la région Asie-Pacifique se sont encore intensifiées 
en 2004.  Singapour a signé un ALE avec la Jordan ie, a entamé des négocia tions avec la République 
de Corée et avec le Panama, et envisage d'entrep rendre des négociations avec Bahreïn, l'Égypte et 
Sri Lanka.112  Le Japon a conclu un accord de libre-éch ange avec le Mexique, et a engagé des 
négociations avec la République de Corée, la Ma laisie, les Philippines et la Thaïlande afin de 
renforcer ses liens avec les pays de l'ANASE:  para llèlement, un groupe de travail étudie la faisabilité 
d'un ALE entre le Japon et l'ANASE dans son ensemb le.  La République de Corée, qui mène des 
négociations avec le Japon et Singapour et qui a conclu un accord avec le  Chili, a entrepris des 
discussions d'étude conjointe avec l'ANASE sur un projet d'ALE.  La Thaïlande a entamé des 
négociations avec la Nouvelle-Zélande , a signé un ALE avec l'Australie, et établie la possibilité de 
conclure des ALE avec les États de l'AELE et avec les États-Unis.  La Chine, quant à elle, poursuit les 
négociations sur un ALE avec l'ANASE, tandis que des études de faisabilité ont été entreprises sur des 
ALE avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  De  plus, elle a signé en juillet un accord-cadre de 
coopération économique avec les pays du CCG.  À un niveau régional plus vaste, l'ANASE, la Chine, 
le Japon et la République de Corée discutent du pr ojet de création d'une Communauté de l'Asie de 
l'Est en tant que nouveau cadre de c oopération régionale.  Il se peut que  la participation de l'Australie 
et de la Nouvelle-Zélande au sommet des chef s d'État de l'ANASE qui se tiendra en novembre 
entraîne des discussions sur un éventuel ALE avec l'ANASE. 
89. En Asie du Sud, l'Inde a été au centre des ac tivités relatives aux ACR.  Avec ses partenaires 
de l'ASACR113, elle a signé l'Accord de libre-échange d'As ie du Sud (SAFTA), visant à restructurer le 
SAPTA, ainsi qu'un accord-cadre appelé BIMST-EC  (coopération économique entre le Bangladesh, 
l'Inde, le Myanmar, Sri Lanka et la Thaïlande);  elle a en outre entrepris des négociations sur un ALE 
avec l'ANASE et la Thaïlande, avec lesquelles elle a si gné des accords-cadres, et elle est en train de 
négocier un accord de coopération économique global avec Singapour.  De plus, l'Inde a signé un 
accord partiel avec le MERCOSUR, étape préliminaire  vers un ALE.  Des négociations sur d'autres 
ALE sont prévues. 
                                                      
109 Il s'agit de la Colombie, de l'Équateur et du Venezuela.  Le libre-échange avec la Bolivie et le Pérou 
est régi par les accords conclus entre le MERCOSUR  et la Bolivie et le Pérou, respectivement. 
110 La Bolivie, le Chili et le Pérou sont  déjà membres associés du MERCOSUR. 
111 Le paragraphe 7 de la Déclaration ministérielle prévoit que les niveaux d'engagements des pays 
peuvent varier, ce qui pourrait aboutir à un régime d'intégration économique à plusieurs niveaux entre les 
34 pays de la ZLEA. 
112 Singapour mène actuellement des négociations avec le Canada, l'Inde et le Mexique et sur 
l'Accord P3 (ALE trilatéral avec le Chili et la Nouvelle-Zélande). 
113 Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) regroupant le Bangladesh, le Bhoutan, 
l'Inde, les Maldives, le Népal,  le Pakistan et Sri Lanka.  WT/TPR/OV/10 
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 90. L'évolution des ACR au niveau mondial en 2004 confirme la solidité des relations 
commerciales préférentielles en tant que force majeur e dans le commerce international.  Du fait de 
l'incertitude entourant les négociations multilatérale s dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, de nombreux Membres de l'OMC se tournent vers les ACR en tant qu'instruments de 
politique commerciale et, dans le meilleur des cas, comme complément du système commercial 
multilatéral.114  La promotion du libre-échange à un niveau préférentiel peut favoriser l'ouverture et la 
libéralisation concurrentielle dans les relations commerciales internationales ce qui peut être utile 
pour le processus multilatéral, mais cette stratégie comporte certains risques intrinsèques.  Plus 
précisément, la prolifération des ACR et le développement de réseaux complexes d'échanges 
préférentiels modifient la structure du commerce à l' échelle mondiale et nuisent à la transparence et à 
la prévisibilité des relations commerc iales internationales, qui sont les piliers du système de l'OMC.  
Cela a des incidences pour toutes les tierces part ies du fait, entre autres, du détournement des 
échanges et des investissements, de la moindre a ttention accordée au système multilatéral, et de la 
création d'intérêts acquis dans les pays parties à un ALE, qui résisteront à la dilution des marges 
préférentielles au niveau multilatéral. 
91. Malgré ces risques, les Membres de l'OMC s ont autorisés à participer à des initiatives 
régionales, sous réserve toutefois qu'un certain nombre de critères et de procédures soient respectés.115  
En 2004, le Comité des accords commerciaux régiona ux (CACR), qui est l'organe chargé de vérifier 
la conformité des ACR avec les dispositions per tinentes de l'OMC, a poursuivi l'examen des ACR.116  
Toutefois, il n'a pas pu aller plus loin dans sa tâche d'évaluation de la conformité en raison de 
difficultés d'ordre institutionnel, politique et juridique  existant de longue date .  Depuis la création de 
l'OMC, les Membres n'ont jamais pu parvenir à un c onsensus sur la forme, et  encore moins sur le 
fond, des rapports relatifs aux examens confiés au CACR. 
92. Les négociations sur les règles relatives aux A CR, qui ont été lancées à Doha lors de la 
quatrième Conférence ministérielle, visent à clarifier et améliorer les disciplines et procédures pertinentes prévues dans les dispositions existantes de l'OMC, afin de trouver une solution à l'impasse 
dans laquelle se trouve le CACR, de mieux maîtri ser la dynamique des ACR, et de réduire au 
minimum les risques liés à leur prolifération.  C es négociations, qui se déroul ent au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, avaient sensiblement  progressé sur les questions de transparence au 
moment de la Conférence ministérielle de Cancún.  La reprise des négociations en 2004 a accéléré les 
travaux du Groupe sur la transparence au point que l'une des améliorations en matière de procédure 
examinées par celui-ci (demander au Secrétariat d'établir des présentations factuelles des ACR en 
cours d'examen) a été soumise au CA CR pour être testée, à titre préliminaire et volontaire.  Le Groupe 
a aussi élargi la portée de ses négociations afin d'in clure les questions systémiques, ce qui permet de 
penser que les Membres sont de plus en plus préoccupés par les effets possibles des ACR sur les 
tierces parties et sur le système comme rcial multilatéral dans son ensemble. 
                                                     
 
114 Les échanges préférentiels représentent plus de 90 pour cent du comme rce total de certains 
Membres de l'OMC. 
115 Ceux-ci sont énoncés à l'article XXIV du GAT T pour les accords portan t sur le commerce des 
marchandises et à l'article V de l'AGCS pour les accord s portant sur le commerce de s services.  La Décision 
de 1979 du Conseil du GATT sur le traitement différe ncié plus favorable (Clause d'habilitation) régit la 
conclusion d'arrangements préférentiels entre pays en développement (seulement pour le commerce des 
marchandises). 
116 En juillet 2004, 158 accords ét aient examinés par le CACR. WT/TPR/OV/10 
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 8. Règlement des différends 
93. Le mécanisme de règlement des différends, ét abli en 1995, est souvent cité comme l'un des 
principaux résultats du système multilatéral fondé sur des règles.  Le nombre d'affaires soumises dans 
le cadre du mécanisme de règlement des di fférends n'a cessé d'augmenter.  Entre le 1
er janvier 1995 et 
le 22 octobre 2004, 317 plaintes ont été déposées devant  l'Organe de règlement des différends (ORD), 
dont 129 ont abouti à l'établissement de groupes sp éciaux, chargés d'examiner 159 différends.  La 
majorité des affaires117 sont portées devant l'ORD par les pays industrialisés, en tant que plaignants 
(204) ou en tant que défendeurs (191).  Les pays  en développement, quant à eux, ont soumis 
136 affaires en tant que plaignants et 122 en ta nt que défendeurs.  Les plaintes ont porté 
essentiellement sur les points suivants118:  GATT de 1994 (230 demandes dont 89 concernant le 
traitement national, 80 le traitement  NPF et 71 les restrictions quantitatives)119, les subventions (57), 
l'agriculture (52) et les mesures antidumping (54). 
94. D'une manière générale, les PMA n'ont pas eu  recours au mécanisme de règlement des 
différends bien que certains d'entre eux aient partic ipé à des différends en tant que tierces parties120;  
le Bangladesh a été le premier PMA à demander l' ouverture de consultations  dans le cadre du 
mécanisme, en janvier 2004.121  Les PMA qui souhaitent avoir recours au mécanisme peuvent 
bénéficier d'une aide, notamment par l'intermédiaire du Centre consultatif  sur la législation de l'OMC.  
Ce centre a été créé en octobre 2001 pour aider les pays en développement et surtout les PMA Membres à utiliser plus efficacement le mécanisme de  règlement des différends de l'OMC;  tous les 
pays classés par l'Organisation des Nations Unies parmi les pays les moins avancés et qui sont Membres de l'OMC peuvent faire appel à ses serv ices, moyennant une faible redevance.  Depuis 
juillet 2001, le Centre a fourni aux PMA des avis juridiques sur diverses questions, y compris sur les 
incidences du paragraphe 6 de la Déclaration ministér ielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, sur la compatibilité avec l'OMC de  certaines subventions, sur la viabilité d'une 
procédure engagée au titre de l'article VI du GATT de 1994, ou d'un recours à l'article XVIII du GATT de 1994. 
95. Parmi les principaux utilisateurs du mécanism e de règlement des différends de l'OMC, 
les CE, les États-Unis, le Canada et le Japon vienne nt en tête.  Au 17 septembre 2004, les États-Unis 
avaient été plaignant dans 78 affaires et défendeur dans 83;  les CE et leurs États membres avaient déposé 64 plaintes et étaient défendeurs dans 63 affair es;  le Canada avait participé à 26 affaires en 
tant que plaignant et à 12 en tant que défendeur;  et le Japon avait ét é plaignant dans onze affaires et 
défendeur dans 13.  Un nombre important de différends (55 soit 17 pour cent) ont opposé les deux 
principaux utilisateurs du mécanisme, à savoir les États-Unis et les CE.  Parmi les pays en 
développement, les principaux utilisateurs sont toujours  le Brésil (22 affaires en tant que plaignant et 
                                                     
 
117 Sur la base de 314 affaires (au 17 septembre 2004). 
 
118 Sur la base de 315 affaires (au 30 septembre 2004). 
 
119 Il y a parfois un double comptage car certains de s différends soumis au titre de l'article III du GATT 
de 1994 l'étaient également au titre de l'article premier. 
120 Les pays les moins avancés qui ont participé à des différends en tant que tierces parties sont 
notamment le Bangladesh, le Bénin, le Tchad, Madagascar, le Malawi, le Sénégal et la Tanzanie. 
121 Le 28 janvier 2004, le Bangladesh a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde le 
28 janvier 2004 au sujet de l'imposition par celle-ci de droits antidumping sur les importations de batteries au plomb en provenance du Bangladesh (document de l'OMC WT/DS306/1 du 2 février 2004);  en février 2004, les 
CE ont demandé à participer à ces consultations (doc ument de l'OMC WT/DS306/2 du 16 février 2004).  WT/TPR/OV/10 
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 12 en tant que défendeur), l'Inde (16 affaires en ta nt que plaignant et 16 en  tant que défendeur) et 
l'Argentine (9 et 15 affaires, en tant que  plaignant et défendeur, respectivement). 
96. Les rapports des groupes spéciaux ont été dist ribués (au 22 octobre 2004) dans 90 affaires, 
dont 59 ont fait l'objet d'un appel.  Sur ces 90 a ffaires, 30 ont été soumises par des pays en 
développement, 57 par des pays industrialisés et tr ois par une combinaison des deux.  En ce qui 
concerne les deux plus grandes puissances commercial es, les CE ont engagé 17 procédures en tant 
que plaignant unique et sept conjointement avec d'au tres plaignants;  les États-Unis en ont engagé 
15 en tant que plaignant unique et sept conjointement avec d'autres.  De plus, les États-Unis et les CE ont été défendeurs dans le plus grand nombre d' affaires pour lesquelles des rapports de groupes 
spéciaux ont été distribués:  34 et 16 affaires, resp ectivement.  Quant aux pays en développement, ils 
ont été défendeurs dans 26 affaires pour lesquelles des rapports de groupes spéciaux ont été distribués. 
97. Parmi les affaires faisant l'objet de procé dures de règlement des différends à l'OMC, 
beaucoup sont réglées par voie de consultations bilaté rales entre les Membres concernés.  Parmi celles 
qui dépassent le stade des consultations pour être soumises à un groupe spécial formel, il apparaît que 
la plupart font l'objet d'un examen en appel.  Dans les cas où les parties n'ont pas pu s'entendre, par 
voie de consultations, sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, il a été 
demandé de recourir aux procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  En général, les Me mbres ont mis en œuvre les recommandations et 
décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d' appel dans le "délai raisonnable" déterminé 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accor d.  Cependant, dans quelques cas, la mise en 
conformité a été contestée au titre de la procédure d' examen de la mise en conformité prévue dans le 
Mémorandum d'accord, à la suite de quoi l'ORD a autorisé la partie plaignante à suspendre des 
concessions et des obligations à l'égard du Membre  qui ne se conformait pas aux recommandations.  
Depuis la création de l'OMC, les différends dans l esquels une telle autorisation a été donnée sont les 
suivants: 
- Interdiction imposée par les CE concernant les viandes et les produits carnés (plaintes 
des États-Unis et du Canada) 
 - Régime des CE applicable aux bananes (p laintes des États-Unis et de l'Équateur) 
 - Financement des exportations par le Br ésil pour les aéronefs (plainte du Canada) 
 
- Sociétés de vente à l'étranger des États-Unis (FSC) (plainte des CE) 
 - Crédits à l'exportation et garanties de prêt accordés par le Canada pour les aéronefs 
(plainte du Brésil) 
 
- Loi antidumping de 1916 des États-Unis (plainte des CE). 
 WT/TPR/OV/10 
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 98. Les États-Unis et l'Équateur ont décidé de ne pas prendre de mesure de  rétorsion en raison 
d'une modification apportée au régime d'impor tation des bananes des CE.  Dans l'affaire États-Unis  
– Loi antidumping de 1916 , une décision arbitrale a été communiquée le 24 février 2004 bien que les 
CE n'aient pas encore demandé l'autorisation de  suspendre des concessions et des obligations.
122  Dans 
le différend relatif aux FSC, les CE ont susp endu des concessions et des obligations le 1er mars 2004 
pour un certain nombre de produits importés des Ét ats-Unis.  Ces contre-mesures consistent en 
l'application d'un droit de douane add itionnel de 5 pour cent à compter du 1er mars 2004, avec ensuite 
une augmentation automatique de 1 pour cent par mois, jusqu'à un plafond de 17 pour cent qui doit 
être atteint le 1er mars 2005 si les États-Unis ne se sont pas conformés à la décision d'ici là.123 
                                                      
122 Document de l'OMC WT/DS136/ARB du 24 février 2004.  Les États-Unis ont indiqué au 
Secrétariat qu'ils continuaient à collaborer avec le Congrè s en vue de l'adoption de la législation pertinente et 
qu'ils s'entretiendraient avec les Communautés européennes et le Japon afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante (document de l'OMC WT/DS136/14/Add.26 du 7 mai 2004).  Dans une notification ultérieure, les États-Unis ont informé le Secrétariat qu'ils avaient demandé inst amment à la Chambre des 
Représentants d'approuver le plus vite possible la législation portant abrogation de la Loi de 1916 (document de 
l'OMC WT/DS136/14/Add.28 du 9 juillet 2004). 
123 Communiqué de presse de la Commission européenne IP/04/282, "Loi américaine sur les Foreign 
Sales Corporations (FSC):  L'UE démarre aujourd'hui les contre-mesures sur les produits américains", Bruxelles, 1
er mars 2004, [en ligne].  Disponible à l'adresse suiv ante:  http://Europe.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do? 
reference=IP/04/282&format=HT..., [1er juin 2004].  WT/TPR/OV/10 
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 Tableau, Annexe 1 
Structure des droits NPF dans les pays les mo ins avancés ayant fait l'objet d'un examen en 2003/04 
(en pourcentage) 
  Bénin Burkina Faso Mali Rwanda 
    2003 C.U.a 2003 C.U.a 2003 C.U.a 2003 C.U.a 
 Droits consolidésb         
1. Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes) 40,4 40,4 40,9 40,9 42,1 42,1 100,0 100,0 
2. Moyenne simple des taux consolidés .. 29,5 .. 43,1 .. 29,6 .. 89,1 
 Produits agricoles (SH 01-24) .. 60,1 .. 95,1 .. 57,5 .. 76,2 
 Produits industriels (SH 25-97) .. 14,6 .. 18,4 .. 16,9 .. 91,3 
 Produits agricoles OMC .. 61,5 .. 97,6 .. 58,8 .. 74,8 
 Produits non agricoles OMC .. 11,9 .. 13,7 .. 14,4 .. 91,4 
 Textiles et vêtements .. 16,8 .. 16,8 .. 16,8 .. 71,9 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise de droits (en 
pourcentage du total des lignes) .. 1,3 .. 1,2 .. 1,2 .. 0,8 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en 
pourcentage du total des lignes)c .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 .. 0,0 
 Droits appliqués             
8. Moyenne simple des taux appliqués 14,6 s.o. 14,6 s.o. 14,6 s.o. 18,0 s.o. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 17,7 s.o. 17,6 s.o. 17,5 s.o. 14,2 s.o. 
 Produits industriels (SH 25-97) 14,1 s.o. 14,1 s.o. 14,1 s.o. 18,6 s.o. 
 Produits agricoles OMC 16,9 s.o. 16,8 s.o. 16,7 s.o. 13,2 s.o. 
 Produits non agricoles OMC 14,2 s.o. 14,3 s.o. 14,2 s.o. 18,8 s.o. 
 Textiles et vêtements 19,9 s.o.  19,8 s.o. 19,8 s.o. 20,7 s.o. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes)d 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)e 41,1 s.o. 41,3 s.o. 41,2 s.o. 39,3 s.o. 
11. Écart type global des taux de droits 6,9 s.o. 6,9 s.o. 6,9 s.o. 10,6 s.o. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 0,5 s.o. 0,5 s.o. 0,5 s.o. 0,6 s.o. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise de droits (en 
pourcentage du total des lignes) 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 4,9 s.o. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en 
pourcentage du total des lignes)c 0,0* s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
 
.. Non disponible. 
s.o. Sans objet. * Négligeable. 
 
a Sur la base du tarif douanier de 2003. b Les calculs sont basés uniquement su r les lignes tarifaires consolidées. 
c Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
d Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
e Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: Pour le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, le calcul de s droits NPF est basé sur les ta ux effectivement appliqués (y comp ris les 
taxes). 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. WT/TPR/OV/10 
Page 50  
 
  
 
Annexe 1 (suite) Structure des droits NPF dans certains pays  ayant fait l'objet d'un examen en 2003/04 
(en pourcentage) 
  Suisse Norvège Belize Jamaïque 
    2000 2004 C.F.a 2000 2004 C.F.a 2004 C.F. 2004 C.F. 
 Droits consolidésb               
1. Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes) 99,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 97,1 97,1 100,0  100,0  
2. Moyenne simple des taux consolidés 12,4 12,0 12,0 27,5 29,5 29,5 60,1 60,1 53,2 53,2 
 Produits agricoles (SH 01-24) 47,3 47,5 47,5 130,8 128,2 128,2 101,9 101,9 91,5 91,5 
 Produits industriels (SH 25-97) 2,9 2,4 2,4 4,6 4,2 4,2 52,6 52,6 44,4 44,4 
 Produits agricoles OMC 48,9 49,4 49,4 154,1 150,2 150,2 101,8 101,8 97,4 97,4 
 Produits non agricoles OMC 2,9 2,3 2,3 4,1 3,6 3,6 51,8 51,8 43,7 43,7 
 Textiles et vêtements 7,6 5,6 5,6 10,6 8,6 8,6 57,0 57,0 49,7 49,7 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 3,5 3,4 3,4 .. 0,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise de droits (en pourcentage du 
total des lignes) 15,2 16,4 16,4 41,9 43,8 43,8 0,0 0,0 0,6 0,6 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 82,8 83,7 83,7 15,4 15,3 15,3 0,0 0,0 0,0* 0,0* 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) 5,0 5,5 5,5 15,4 6,4 6,4 0,0 0,0 0,0* 0,0* 
7. Taux consolidés de "nuisance" (en 
pourcentage du total des lignes)c 36,5 38,4 38,4 2,3 3,0 3,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Droits appliqués               
8. Moyenne simple des taux appliqués 8,9 9,3 s.o. 8,1 7,2 s.o. 11,3 s.o. 8,6 s.o. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 33,1 34,8 s.o. 33,6 33,7 s.o. 20,5 s.o. 20,6 s.o. 
 Produits industriels (SH 25-97) 2,4 2,3 s.o. 2,4 0,8 s.o. 9,4 s.o. 6 s.o. 
 Produits agricoles OMC 34,3 36,2 s.o. 38,7 38,2 s.o. 17,9 s.o. 18,1 s.o. 
 Produits non agricoles OMC 2,3 2,2 s.o. 2,3 0,9 s.o. 10,0 s.o. 6,7 s.o. 
 Textiles et vêtements 6,2 5,6 s.o. 8,1 3,4 s.o. 11,6 s.o. 8,7 s.o. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes)d 6,3 5,9 s.o. 4,6 5,0 s.o. 7,8 s.o. 6,4 s.o. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)e 8,8 8,6 s.o. 8,7 5,7 s.o. 27,2 s.o. 28,5 s.o. 
11. Écart type global des taux de droits 33,1 42,5 s.o. 33,9 44,1 s.o. 11,4 s.o. 12,4 s.o. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 3,7 4,6 s.o. 4,2 6,2 s.o. 1,0 s.o. 1,4 s.o. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 3,5 3,4 s.o. .. 0,4 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise de droits (en pourcentage du 
total des lignes) 17,2 17,7 s.o. 65,5 83,9 s.o. 9,6 s.o. 60,5 s.o. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 82,8 82,3 s.o. 11,9 10,4 s.o. 0,7 s.o. 0,0 s.o. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) 5,0 5,2 s.o. 2,9 2,3 s.o. 0,7 s.o. 0,0 s.o. 
17. Taux de "nuisance" consolidé (en 
pourcentage du total des lignes)c 39,1 39,0 s.o. 2,9 1,2 s.o. 0,0 s.o. 0,0 s.o. 
 
.. Non disponible. 
s.o. Sans objet. * Négligeable. C.F. Consolidation finale. 
 
a Consolidé sur la base du tarif douanier de 2004. b Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires consolidées. c Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
d Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
e Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent.  
Note: À l'exclusion des taux contingentaires.  Les calculs excluent les droits spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des droits composés et 
des droits alternatifs. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.  WT/TPR/OV/10 
 Page 51 
 
 
 Annexe 1 (suite) 
Structure des droits NPF dans certains pays  ayant fait l'objet d'un examen en 2003/04 
(en pourcentage) 
  Corée, Rép. de Sri Lanka Singapour 
    1996 2004 C.F.a 1998 2003 C.F.b 1999 2003 C.F.c 
 Droits consolidés             
1.  
Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes)d 91,0 91,5 91,5 36,7 .. 36,6 70,5 70,6 70,6 
2. Moyenne simple des taux consolidés 27,6 17,2 17,0 .. .. 31,2 9,7 7,5 6,9 
 Produits agricoles (SH 01-24) 72,4 61,1 61,1 .. .. 49,5 16,8 11,0 9,6 
 Produits industriels (SH 25-97) 20,0 10,0 9,7 .. .. 19,7 7,9 6,5 6,2 
 Produits agricoles OMC 71,3 61,1 61,1 .. .. 49,8 17,7 11,1 9,5 
 Produits non agricoles OMC 19,8 9,7 9,5 .. .. 19,9 7,8 7,3 6,3 
 Textiles et vêtements 28,5 18,5 18,5 .. .. 12, 5 14,8 10,9 9,9 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 1,7 1,7 1,8 .. .. 0,0 0,0 0,0 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise de droits (en pourcentage du 
total des lignes) 2,0 14,2 14,4 .. .. 0,5 14,9 18,5 22,6 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,5 1,0 1,0 .. .. 1,8 1,3 1,3 1,3 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,5 1,0 1,0 .. .. 1,8 1,3 1,3 1,3 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en 
pourcentage du total des lignes)e 0,6 2,1 2,1 .. .. 0,0 0,1 3,7 0,0* 
 Droits appliqués             
8. Moyenne simple des taux appliqués 14,4 12,8 s.o. 11,8 9,8 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 51,8 47,9 s.o. 27,0 21 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 Produits industriels (SH 25-97) 7,7 6,6 s.o. 9,4 7,9 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 Produits agricoles OMC 56,2 52,2 s.o. 27,6 21,3 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 Produits non agricoles OMC 7,7 6,7 s.o. 11,5 8,0 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 Textiles et vêtements 7,8 9,8 s. o. 6,9 5,2 s.o.  0,0 0,0 s.o. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes)f 2,4 2,5 s.o. 0,3 0,3 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)g 8,7 8,9 s.o. 26,5 21,9 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
11. Écart type global des taux de droits 57,5 52,0 s.o. 14,2 12,4 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
12. Coefficient de variation de s taux de droits 4,0 4,1 s.o. 1,2 1,3 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 1,7 1,7 s.o. 0,0 0,0 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise de droits (en pourcentage du 
total des lignes) 2,0 13,3 s.o. 19,8 10,0 s.o. 99,9 99,9 s.o. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,5 0,6 s.o. 0,6 1,2 s.o. 0,1 0,1 s.o. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,5 0,6 s.o. 0,6 1,2 s.o. 0,1 0,1 s.o. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en 
pourcentage du total des lignes)e 2,7 2,7 s.o. 0,0 27,1 s.o. 0,0 0,0 s.o. 
 
.. Non disponible. s.o. Sans objet. 
* Négligeable. 
C.F. Consolidation finale.  a. Sur la base du tarif douanier de 2004. 
b. Sur la base du tarif douanier de 2001. 
c. Sur la base du tarif douanier de 2003. d. Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires c onsolidées.  Y compris les droits entièrement consolidés et les  droits 
partiellement consolidés. 
e. Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
f. Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moyenne  simple globale des taux appliq ués 
(indicateur 8). 
g. Les crêtes tarifaires internationales corre spondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: À l'exclusion des taux contingentaires.  Les calculs  excluent les droits spécifi ques et incluent l'élément ad valorem  des droits 
composés et des droits alternatifs.  Le calcul des taux consolidés finals est basé uniquement sur les ligne s tarifaires consoli dées. 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. WT/TPR/OV/10 
Page 52  
 
 Tableau, Annexe 2 
Progressivité des droits par catégorie à deux chiffres de la CITI 
(en pourcentage) 
Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles et 
cuirs Bois et 
meubles Papier, 
impri-
merie et 
édition Produits 
chimiques Produits 
minéraux 
non métal-
liques Produits  
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total 
            
Amérique du Nord           
            
États-Unis 1 3,1 2,9 0,1 0,0 1,9 0,0 0,4 s.o. 1,6 2,3 
2002 2 7,4 9,1 2,1 0,5 4,3 2,1 1,7 2,7 0,4 4,7 
 3 12,4 10,0 2,2 0,6 3,9 5,6 2,5 2,2 3,6 5,5 
            
Canada 1 7,9 1,0 0,0 0,0 1,5 0,0 0,0 s.o. 1,2 3,9 
2002 2 6,8 7,0 2,1 0,4 2,9 0,7 0,9 1,3 0,0 3,9 
 3 34,3 13,5 5,2 1,0 4,7 3,8 3,0 2,6 4,8 8,9 
            
Mexique 1 22,2 12,7 13,0 4,8 12,5 8,0 10,1 s.o. 14,2 15,1 
2001 2 27,1 17,9 18,6 13,3 11,3 17,7 12,9 13,7 13,0 13,2 
 3 34,5 31,4 21,9 14,9 13,5 18,3 23,0 15,4 20,8 18,5 
            
Amérique latine           
            
Argentine 1 9,5 11,4 5,0 6,6 9,2 9,0 5,2 s.o. 11,6 9,3 
2000 2 14,1 18,8 9,9 14,6 10,1 10,3 13,2 16,7 14,2 12,0 
 3 16,5 22,4 17,9 15,2 12,1 14,2 19,0 14,1 20,4 15,0 
            
Belize 1 22,4 5,4 7,0 5,0 7,3 5,0 5,6 s.o. 26,4 14,8 
2001 2 16,5 5,0 12,4 4,9 5,5 6,0 4,4 5,0 5,0 5,8 
 3 19,5 17,3 17,4 11,8 10,3 10,9 5,0 9,7 14,5 12,7 
            
Brésil 1 8,1 8,3 2,0 3,6 6,8 6,0 2,4 s.o. 8,6 7,2 
2004 2 11,2 15,6 7,3 12,1 6,3 7,3 9,6 13,7 12,0 8,5 
 3 13,5 19,1 14,7 11,9 6,6 11,1 16,0 13,0 17,3 12,5 
            
Chili 1 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0' 6,0 6, 0 s.o. 6,0 6,0 
2003 2 8,2 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,1 
 3 5,9 6,0 6,0 5,7 6,0 6,0 6,0 5,7 6,0 5,9 
            
Costa Rica 1 10,2 2,9 6,6 1,7 2,5 6,0 1,9 s.o. 8,4 6,2 
2000 2 12,7 8,5 8,2 3,8 2,2 3,1 3,0 2,5 3,0 4,3 
 3 19,8 12,9 12,8 8,9 6,1 8,2 1,0 4,2 9,5 8,2 
            
République 
dominicaine 1 13,0 1,8 3,0 3,0 2,8 20,0 3,0 s.o. 8,2 7,3 
2002 2 14,0 2,0 4,7 3,1 3,9 5,1 6,1 9,0 2,8 4,4 
 3 17,1 17,3 14,9 12,5 9,0 11,1 14,0 7,2 16,4 10,8 
            
Guatemala 1 9,8 1,9 0,0 0,0 2,8 5,0 0,0 s.o. 8,8 5,6 
2001 2 10,4 14,3 7,0 3,4 1,3 2,3 2,0 1,7 1,3 5,1 
 3 12,9 18,9 12,5 7,7 6,4 7,2 0,0 4,0 9,4 8,1 
            
Guyana 1 23,3 5,4 7,0 5,0 7,0 5,0 5,6 s.o. 26,4 15,2 
2002 2 16,7 5,1 9,7 4,9 5,8 5,9 5,6 5,0 5,0 6,1 
 3 25,6 17,3 14,3 11,4 11,1 10,8 5,0 10,2 15,4 13,8 
            
Honduras 1 10,2 1,7 0,0 0,0 1,9 5,0 0,0 s.o. 8,2 5,6 
2002 2 10,8 10,3 7,3 4,9 1,4 2,3 1,9 1,7 1,3 4,4 
 3 12,4 13,2 12,5 7,4 5,7 7,1 0,0 3,6 9,3 7,0 
            
Haïti 1 2,6 4,5 0,0 0,0 0, 0 15,0 0,0 s. o. 8,7 2,3 
2002 2 4,7 5,3 0,0 0,5 0,7 1,4 1,3 0,8 0,0 2,0 
 3 6,5 5,2 6,1 1,5 3,4 5,2 0,0 1,7 4,2 3,3 
            
Jamaïque 1 23,3 0,5 3,0 0,0 4,0 5,0 1,1 s.o. 16,1 12,4 
2004 2 11,0 0,0 6,6 0,0 1,5 1,7 1,4 0,0 0,0 1,5 
 3 19,2 16,6 13,0 10,2 9,1 8,2 0,0 5,9 12,1 10,5 
            
Venezuela 1 14,2 10,9 5,0 6,3 8,0 10,0 2,8 s.o. 10,9 10,4 
2002 2 17,7 17,5 12,1 12,3 7,4 9,3 11,1 8,5 15,0 10,9 
 3 18,7 19,2 16,6 15,1 10,9 14,7 15,0 11,0 15,6 13,4  WT/TPR/OV/10 
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 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles et 
cuirs Bois et 
meubles Papier, 
impri-
merie et 
édition Produits 
chimiques Produits 
minéraux 
non métal-
liques Produits  
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total 
           
Europe occidentale           
            
CE-15 1 14,6 0,8 0,0 0,0 1,5 0,0 0,0 s.o. 1,2 8,6 
2004 2 19,2 6,2 3,1 0,9 4,7 2,9 1,3 1,6 0,0 4,8 
 3 19,3 9,5 2,1 0,0 3,9 4,1 0,0 2,5 2,7 7,0 
            
Norvège 1 16,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 0,1 8,0 
2004 2 20,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 
 3 49,8 6,3 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 8,5 
            
Suisse 1 7,8 3,9 5,1 1,6 0,8 0,1 0,4 s.o. 0,4 4,3 
2004 2 37,9 5,1 3,0 7,8 0,9 2,7 1,8 1,3 4,5 4,5 
 3 43,1 5,6 2,4 4,3 2,2 2,6 1,9 1,1 2,2 9,7 
            
Europe 
orientale            
            
Bulgarie 1 11,8 3,1 0,0 0,0 4,5 0,0 0,0 s.o. 2,3 7,8 
2003 2 22,7 12,7 5,0 8,9 7,3 9,7 4,8 7,8 0,6 8,8 
 3 27,4 19,7 13,8 9,4 9,2 13,4 0,0 6,7 8,0 13,5 
            
République 
tchèque 1 0,9 0,2 0,6 0,0 1,9 0,0 0,3 s.o. 0,4 0,9 
2001 2 17,6 4,6 2,7 7,6 3,8 8,2 3,8 4,7 8,7 4,9 
 3 16,3 8,4 5,6 6,4 4,0 6,5 2,6 4,0 4,8 7,4 
            
République 
slovaque 1 0,8 0,2 0,5 0,0 1,9 0,0 0,3 s.o. 0,4 0,8 
2001 2 14,4 4,6 2,7 7,1 3,7 8,3 3,8 3,9 8,7 4,7 
 3 16,2 8,5 5,6 5,8 3,9 6,5 2,6 4,0 4,8 7,4 
            
Slovénie 1 4,3 1,8 1,2 0,4 3,9 0,0 0,1 s.o. 6,2 3,5 
2001 2 16,2 9,6 4,6 8,7 7,7 5,4 6,9 6,8 10,0 8,3 
 3 20,0 16,4 14,2 13,6 8,8 9,9 5,0 9,9 13,5 13,1 
            
Moyen-
Orient            
            
Bahreïn 1 4,8 9,5 7,0 5,0 6,4 10,0 5,0 s.o. 8,9 6,2 
2000 2 2,8 10,0 5,2 5,2 5,3 5,1 5,0 5,0 5,0 6,2 
 3 11,4 8,7 8,8 7,3 7,0 7,1 5,0 9,3 7,8 9,0 
            
Asie de l'Est            
            
Brunei  1 0,0 0,3 12,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 1,2 0,3 
Darussalam 2 0,0 0,1 19,4 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,4 
2000 3 0,0 1,5 3,6 0,0 2,8 0,9 0,0 8,8 2,7 5,2 
            
Chine 1 15,3 12,5 1,2 0,0 7,1 0,0 2,8 s.o. 14,8 11,3 
2002 2 28,1 15,1 5,7 8,4 7,2 10,7 5,3 6,9 8,9 9,7 
 3 21,5 20,4 11,7 11,5 10,8 15,1 13,0 11,2 16,9 14,0 
            
Hong Kong, 
Chine 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 0,0 0,0 
2002 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
            
Indonésie 1 3,7 5,5 2,0 2,6 4,1 0,0 2,9 s.o. 7,4 4,0 
2002 2 4,7 8,3 1,7 4,8 5,2 3,9 7,3 5,0 5,0 6,1 
 3 13,0 12,2 9,6 4,4 7,1 6,4 10,0 6,6 10,4 8,6 
            
Japon 1 12,6 24,3 0,0 0,0 2,4 0,0 0,4 s.o. 0,2 10,3 
2004/05 2 21,4 6,5 4,3 0,3 2,8 1,5 0,8 1,5 0,0 4,7 
 3 20,2 11,4 2,1 0,0 2,0 1,1 3,0 0,3 2,5 7,2 
            
Corée, Rép. 
de 1 60,0 5,2 4,4 0,1 6,6 5,0 1,7 s.o. 5,9 27,9 
2004 2 93,6 8,8 6,1 0,9 6,4 7,3 3,1 6,7 0,0 9,2 
 3 34,4 11,4 5,3 0,6 7,1 7,9 8,0 6,0 6,8 10,1 
            WT/TPR/OV/10 
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 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles et 
cuirs Bois et 
meubles Papier, 
impri-
merie et 
édition Produits 
chimiques Produits 
minéraux 
non métal-
liques Produits  
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total 
            
Malaisie 1 1,4 0,3 12,0 0,0 7,6 0,0 0,3 s.o. 0,0 3,0 
2001 2 5,3 13,4 2,2 6,4 7,1 22,0 9,3 3,3 7,5 7,7 
 3 4,5 17,0 13,4 15,0 7,5 19,9 18,8 16,9 11,2 13,6 
            
Singapour 1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 s.o. 0,0 0,0 
2003 2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
            
Thaïlande 1 17,3 3,7 1,0 1,0 8,8 1,0 1,0 s.o. 10,2 9,6 
2003 2 24,6 15,7 10,3 11,8 4,9 14,7 7,3 12,3 17,5 9,5 
 3 29,6 28,5 20,8 20,6 14,8 18,6 20,0 12,7 16,8 18,1 
            
Asie du Sud            
            
Bangladesh 1 19,0 16,2 6,0 0,0 11,9 25,0 5,7 s.o. 25,1 14,2 
2000 2 24,8 26,5 16,0 25,5 16,2 29,7 19,2 27,1 25,0 20,7 
 3 29,5 36,3 30,2 28,1 24,4 25,2 25,0 18,5 32,3 24,1 
            
Inde 1 36,4 25,1 17,0 7,1 25,4 35,0 23,8 s.o. 35,0 28,1 
2001/02 2 36,6 28,5 31,1 34,7 33,6 34,1 33,0 21,7 35,0 32,3 
 3 48,3 34,2 34,8 29,4 33,2 34,1 35,0 29,2 33,5 33,0 
            
Maldives 1 16,6 18,9 15,0 25,0 21,3 25,0 21,3 s.o. 25,0 19,7 
2002 2 14,5 17,6 15,0 11,5 14,8 19,5 21,2 22,5 10,0 16,8 
 3 18,9 24,7 20,7 19,8 23,4 24,2 20,0 24,0 21,7 23,2 
            
Pakistan 1 12,1 10,1 8,0 6,1 13,2 5,0 14,7 s.o. 14,7 11,8 
2001 2 19,2 23,7 19,1 24,0 13,9 23,8 15,4 21,7 25,0 17,5 
 3 29,9 29,2 28,4 23,5 21,1 25,6 30,0 21,2 22,0 23,6 
            
Sri Lanka 1 16,2 4,1 6,8 2,0 2,9 0,0 2,0 s.o. 8,0 8,3 
2003 2 18,7 1,1 4,1 10,1 4,1 8,0 5,0 6,2 13,8 4,4 
 3 26,3 10,6 23,5 12,9 10,5 17,9 2,0 8,7 13,9 12,1 
            
Océanie            
            
Australie 1 0,3 0,1 2,0 0,0 1,7 0,0 0,3 s.o. 0,3 0,7 
2001/02 2 0,4 9,8 3,9 3,9 1,7 1,9 3,0 2,1 4,2 4,1 
 3 2,2 14,5 3,9 3,4 3,4 4,0 0,0 3,4 3,0 5,1 
            
Nouvelle- 
Zélande 1 0,5 2,2 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 s.o. 1,2 0,8 
2002 2 2,6 2,8 3,1 5,2 1,2 0,5 2,3 1,2 4,9 2,2 
 3 3,0 14,8 4,9 4,1 3,3 3,7 5,0 3,8 3,9 5,6 
            
Afrique            
            
Bénin 1 15,6 9,0 7,5 7,5 8,9 7,5 7,5 s.o. 10,3 11,3 
2003b 2 17,3 18,7 12,0 9,9 8,7 19,4 11,9 20,8 11,3 12,6 
 3 19,5 21,6 20,4 16,4 14,6 18,9 22,5 13,4 20,0 16,2 
            
Burkina Faso 1 15,4 9,0 7,5 7,5 9,0 7,5 7,5 s.o. 10,3 11,3 
2003b 2 17,4 18,3 12,5 10,1 8,6 19,4 12,3 20,8 11,3 12,5 
 3 19,6 21,6 20,2 16,7 15,0 19,0 22,5 13,3 20,8 16,3 
            
Burundi 1 34,7 13,8 13,3 10,0 10,3 40,0 10,0 s.o. 40,0 21,5 
2003 2 35,3 33,3 12,0 10,7 10,5 10,3 16,6 10,0 10,0 18,4 
 3 36,2 37,6 36,2 25,8 25,9 27,9 40,0 19,2 31,3 26,1 
            
Gabon 1 23,1 11,6 22,0 10,0 9,8 30,0 10,0 s.o. 23,3 16,2 
2000 2 22,8 18,1 29,7 11,0 10,6 21,6 14,4 9,2 7,5 14,6 
 3 25,8 27,9 27,4 18,2 17,0 22,8 30,0 15,9 27,0 20,2 
            
Gambie 1 15,5 14,4 10,0 18,0 9,0 18,0 4,4 s.o. 18,0 13,2 
2003 2 16,1 13,0 10,2 16,6 8,9 10,5 12,1 8,8 18,0 11,3 
 3 16,8 17,7 18,0 12,7 12,7 14,2 18,0 11,1 17,4 13,6 
             WT/TPR/OV/10 
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 Pays/ 
année Stade de 
transfor-
mationa Produits 
alimen-
taires, 
boissons 
et tabacs Textiles et 
cuirs Bois et 
meubles Papier, 
impri-
merie et 
édition Produits 
chimiques Produits 
minéraux 
non métal-
liques Produits  
métal-
lurgiques 
de base Ouvrages 
en métaux 
et 
machines Autres Total 
            
Ghanab 1 15,8 15,1 16,0 12,2 10,2 15,0 15,6 s.o. 21,3 14,4 
2000 2 18,8 16,6 19,6 19,3 10,8 11,3 11,0 11,7 20,0 13,1 
 3 23,8 29,9 24,6 16,9 22,5 14,6 20,0 7,6 18,4 15,5 
            
Madagascarb 1 24,0 7,0 5,0 5,0 7,0 30,0 5,0 s.o. 21,1 14,4 
2000 2 18,3 22,2 14,7 9,5 5,6 8,4 8,4 13,3 7,0 11,9 
 3 23,8 28,4 20,5 22,5 17,8 18,5 30,0 13,7 24,7 19,0 
            
Mali 1 15,4 9,0 7,5 7,5 8,7 7,5 7,5 s.o. 10,3 11,2 
2003b 2 17,1 18,5 11,9 10,3 8,6 19,4 12,0 20,8 11,3 12,5 
 3 19,3 21,6 20,2 16,6 14,8 19,0 22,5 13,3 20,7 16,2 
            
Mauritanie 1 16,2 2,6 0,0 0,0 2,7 20,0 5,5 s.o. 10,6 8,3 
2001 2 10,9 12,6 9,3 6,9 4,6 9,7 8,3 7,5 5,0 8,0 
 3 14,5 18,3 17,5 11,7 11,5 14,8 20,0 9,0 18,1 12,3 
            
Maurice 1 10,5 6,3 0,0 0,0 2,0 0,0 0,0 s.o. 16,7 6,4 
2001 2 18,9 0,8 1,8 0,0 3,8 5,9 12,3 0,0 7,5 5,5 
 3 29,4 64,7 54,7 43,4 32,2 29,5 80,0 17,6 33,8 30,4 
            
Maroc 1 39,0 9,6 31,0 21,5 17,0 25,0 20,7 s.o. 31,9 26,8 
2002 2 47,9 37,5 35,0 45,3 28,1 31,8 24,5 27,8 45,0 32,5 
 3 62,0 46,4 47,2 41,9 30,7 38,2 44,2 20,9 35,1 34,3 
            
Mozambique 1 22,3 3,8 2,5 7,5 3,4 7,5 2,5 s.o. 13,8 11,3 
2000 2 17,7 21,4 7,5 10,3 3,8 7,3 5,6 7,5 23,1 9,5 
 3 29,9 27,4 21,4 18,3 15,2 11,5 30,0 10,7 25,9 16,6 
            
Nigerb 1 15,3 9,0 7,5 7,5 8,9 7,5 7,5 s.o. 10,3 11,3 
2002 2 17,1 18,5 11,9 10,3 8,6 19,4 12,0 20,8 11,3 12,5 
 3 19,4 21,6 20,2 16,6 14,9 19,0 22,5 13,3 20,7 16,3 
            
Rwanda 1 10,3 8,0 13,3 12,9 12,2 15,0 5,0 s.o. 10,6 10,4 
2003 2 11,6 15,0 14,7 10,5 10,4 16,7 14,1 18,3 15,0 12,7 
 3 22,5 28,2 26,6 23,8 20,4 25,6 30,0 21,9 27,4 23,4 
            
Sénégalb 1 15,7 9,0 7,5 7,5 8,9 7,5 7,5 s.o. 10,1 11,5 
2002 2 16,9 19,1 12,5 10,0 8,6 19,4 12,1 20,8 11,3 12,6 
 3 19,4 21,7 20,2 16,6 14,9 19,0 22,5 13,3 20,0 16,2 
            
Afrique du 
Sud 1 10,8 4,7 0,0 0,0 3,5 0,0 0,0 s.o. 2,5 5,5 
2002 2 10,3 22,0 6,2 5,8 3,3 4,9 3,2 2,4 4,3 12,9 
 3 15,5 32,3 15,6 7,7 7,7 7,1 0,0 5,2 7,2 11,2 
            
Zambie 1 19,3 14,6 21,0 5,0 6,5 25,0 2,8 s.o. 18,1 13,7 
2002 2 19,1 14,0 22,8 10,0 6,0 13,1 7,1 18,3 12,5 8,8 
 3 20,7 24,1 23,3 18,1 15,8 14,3 15,0 12,7 20,0 16,5 
 
s.o. Sans objet. 
 a 1 = Premier stade de transformation;  2 = Produits semi-finis;  3 = Produits entièrement transformés. 
b Y compris les taxes. 
 Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , les équivalents ad valorem ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
À défaut, l'élément ad valorem
 a été utilisé dans le cas des droits com posés et des droits alternatifs.   
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
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