 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ARG/10 
G/SCM/Q1/ARG/10 19 juin 2000 
 
(00-2440) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses de l'ARGENTINE
1 aux questions de la CORÉE2 
 
  La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 8 juin 2000. 
 
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 L'article 11.2 de l'Accord antidumping de l'OMC stipule que les autorités 
réexamineront "la nécessité de maintenir le droit" à la demande de toute partie intéressée.  Par 
ailleurs, l'article 6 de la Résolution  n° 826 (figurant dans le document 
G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4-G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.4) semble envisager un réexamen qui 
aurait pour objet d'évaluer si le taux d'un droit antidumping existant est suffisant pour 
neutraliser le dumping et de l'ajuster le cas éch éant, ainsi qu'un réexamen pour établir si le 
maintien de la mesure serait nécessaire pour contrebalancer le dumping.  Notre interprétation 
est-elle exacte?  Si, à la suite de ce réexamen , il est établi que le taux du droit antidumping 
existant est insuffisant pour neutraliser le dumping, les autorités argentines concernées 
sont-elles tenues, aux termes des lois et des réglem entations pertinentes, d'en augmenter le taux?  
Quel rapport l'Argentine voit-elle entre cette disposition de la R ésolution n° 826 et l'article 11.2 
de l'Accord antidumping? 
 Réponse 
 
 Le réexamen envisagé à l'article 6 de la lé gislation en question vise à déterminer s'il est 
nécessaire de maintenir la mesure pour contreba lancer le dumping ou s'il est probable que le 
dommage subsiste ou se reproduise si le droit est s upprimé ou modifié, et donc à déterminer si la 
mesure existante est suffisante pour contrebala ncer le dumping et ses effets dommageables. 
  En ce sens, il convient de préciser que l'objectif n'est pas de neutraliser le dumping, mais d'en 
compenser les effets d'une manière suffisante pour  éliminer le dommage causé à la branche de 
production nationale, conformément au princi pe établi à l'article 9.1 de l'Accord. 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.4- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.4. 
 
2 G/ADP/Q1/ARG/9-G/SCM/Q1/ARG/9. 
 G/ADP/Q1/ARG/10 
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  La législation en question n'exige pas que les autorités argentines augmentent le droit s'il est 
constaté, à la suite du réexamen, qu'il est insuffisan t pour contrebalancer le dumping.  En pareil cas, 
l'augmentation relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité chargée de l'application. 
 
 L'Argentine ne s'est encore jamais trouvée c onfrontée à une situation nécessitant l'ajustement 
d'un droit antidumping jugé insuffisant pour cont rebalancer l'effet dommageable du dumping. 
  Par contre, nous ne voyons rien dans l'artic le 11.2 qui empêche l'autorité chargée de 
l'application d'ajuster le droit antidumping s'il a pparaît, à la suite du réexamen, qu'il est insuffisant 
pour réparer le dommage causé par le dumping. 
 
 
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