RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/125
14 décembre 2000
(00-5466)
Comité des marchés publics Original:  anglais
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ADMINISTRATION DES
PROCÉDURES DE QUALIFICATION DU JAPON
Notification du Japon au titre de l'article XXIV:5 b)
de l'Accord sur les marchés publics
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après le
12 décembre 2000, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés
publics.  Conformément à l'article XXIV:5 b), "[c]haque Partie informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsiqu'à l'administration de ces lois et règlements".
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En vertu de l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, le
gouvernement japonais informe le Comité des marchés publics des modifications apportées à
l'administration des procédures de qualification.
La présente notification est due au fait que le Japon va adopter des procédures de qualification
unifiées à l'intention des fournisseurs inscrits et établir une liste unifiée de ces fournisseurs en ce qui
concerne les marchés publics de biens et de services, à l'exception des travaux publics, passés par lesentités du gouvernement central qui prendront effet à compter du 1
er avril 2001.GPA/W/125
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Mise en œuvre de moyens unifiés pour la vérification des qualifications en vue de la
participation aux appels d'offres et établissement d'une liste des parties qui satisfont aux
qualifications.
15 décembre 2000
Directeur de la Division de la comptabilité, Département des affaires générales de la Chambre des
représentants
Takuseki Okumura
Directeur de la Division de la comptabilité, Département des affaires générales de la Chambre des
conseillersAsao Suzuki
Chef de la Division de la comptabilité, Département de l'administration de la Bibliothèque de la Diète
nationale
Kazunari Matsuo
Directeur du Bureau des finances, Secrétariat général de la Cour suprême
Hironobu Takesaki
Directeur de la Division de la comptabilité, Secrétariat, Cour des comptes
Haruo Morosawa
Directeur de la Division de la comptabilité, Secrétariat du ministre, Services du Premier Ministre
Shunichi Uchida
Chef de la Division des finances du Secrétariat du ministre, Ministère de la justice
Tetsuo Ito
Directeur de la Division des affaires financières du Secrétariat du ministre, Ministère des affaires
étrangères
Masato Kitera
Chef de la Division de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère des finances
Junichi Naito
Chef de la Division du budget et de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère de
l'éducationTamotsu Tokunaga
Chef de la Division de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère de la santé et de la
protection sociale
Shinji Asonuma
Chef de la Division de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère de l'agriculture, des forêts
et des pêches
Mitsuhiro Yokoyama
Chef de la Division du budget et de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère du commerce
extérieur et de l'industrie
Makoto NakajimaGPA/W/125
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Directeur de la Division du budget et de la comptabilité du Secrétariat du ministre, Ministère des
transports
Kenichirou Hirata
Directeur général du Département des finances du Secrétariat du ministre, Ministère des postes et
télécommunications
Hideo Shimizu
Chef de la Division des finances du Secrétariat du ministre, Ministère du travail
Akira Oishi
Directeur de la Division du budget et de la comptabilité, Secrétariat du ministre, Ministère de la
construction
Takahiro Shibata
Directeur de la Division des affaires financières du Secrétariat du ministre, Ministère de l'autonomie
localeSatoshi Yoshida
En ce qui concerne la vérification des qualifications en vue de la participation aux appels
d'offres lancés par chaque ministère ou organisme, des qualifications en vue de la participation à des
appels d'offres ouverts (appels d'offres sélectifs) pour des marchés autres que de travaux publics (parexemple, fabrication et vente de produits) et la liste des parties qui satisfont à ces qualifications, les
éléments ci-après prendront effet le 1
er avril 2001.  Il s'agit de faciliter les formalités pour les parties
qui souhaitent participer aux appels d'offres et de simplifier et rationaliser les démarches
administratives.
1. Qualifications en vue de la participation aux appels d'offres ouverts (appels d'offres
sélectifs) conformément aux prescriptions établies par le responsable de chaque
ministère ou organisme
Les prescriptions en matière de qualification en vue de la participation aux appels d'offres
ouverts (appels d'offres sélectifs) sont celles qui sont communément appliquées par chaque ministère
ou organisme (ci-après dénommées "qualifications unifiées") en ce qui concerne les normes et le
classement, etc., pour la vérification dans chaque ministère ou organisme mentionné au point 6ci-dessous (ci-après dénommé "chaque ministère ou organisme").
2. Liste des parties qui satisfont aux qualifications unifiées
La liste des parties qui satisfont aux qualifications unifiées constituera la liste unifiée,
commune à chaque ministère ou organisme.
3. Demandes des parties qui souhaitent participer aux appels d'offres lancés par chaque
ministère ou organisme
Les demandes peuvent être remises par messager ou être envoyées par la poste ou par Internet
et les candidats doivent déposer les formulaires dans l'un des lieux où les demandes sont reçues par lebiais de l'une de ces méthodes.
4. Types de marchés pour lesquels les qua lifications unifiées seront applicables
Les qualifications concernant chaque marché "fabrication de produits", "vente de produits",
"offre de services", etc. ou "achat de produits".GPA/W/125
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5. Date d'entrée en vigueur des qualifications unifiées
Les qualifications entreront en vigueur le 1er avril 2001.
6. Ministères et organismes dans lesquels les qualifications unifiées seront applicables
(nom des ministères et organismes à la suite de la réorganisation des ministères etorganismes centraux en janvier 2001)
Chambre des représentants, Chambre des conseillers, Bibliothèque de la Diète nationale,
Cour suprême, Cour des comptes, Conseil des ministres, Administration nationale du personnel,
Services du Premier Ministre, Maison Impériale, Commission nationale de sécurité publique (Police
nationale), Agence de la défense, Agence des services financiers, Ministère de l'administration
publique, Ministère de l'autonomie locale, des postes et télécommunications, Ministère de la justice,
Ministère des affaires étrangères, Ministère des finances, Ministère de l'éducation, de la culture, dessports, de la science et de la technologie, Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale,
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, Ministère de l'économie, du commerce et de
l'industrie, Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports et Ministère
de l'environnement.  Sont également inclus les bureaux extérieurs et les organismes rattachés ainsi
que d'autres organisations et établissements ou bureaux locaux.
7. Autres
S'agissant de la marche à suivre pour déposer les demandes de vérification des qualifications,
etc., "un avis concernant les qualifications en vue de la participation aux appels d'offres" sera publié
dans un numéro séparé du Kampo.
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