 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/POL/4 
G/SG/N/11/POL/5 9 décembre 2003 
 
(03-6513) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
POLOGNE 
 
(Allumettes
) 
  
 La communication ci-après, datée du 8 décemb re 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation polonaise.  
_______________ 
  
 Vous trouverez ci-après une notification présentée par la Pologne au titre de l'article 12:1 c) et 
de l'article 9:1, note de bas de page 2, de l'Acco rd sur les sauvegardes, de la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde aux importations d'allumettes et de la décision de ne pas appliquer cette mesure 
aux importations d'allumettes origin aires des pays en développement. 
 G/SG/N/10/POL/4 
G/SG/N/11/POL/5 Page 2 
 
 
 I. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD DE L'OMC 
SUR LES SAUVEGARDES 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord  sur les sauvegardes et au mode de présentation 
des notifications au titre de cet ac cord, et eu égard à la notification au titre de l'article 12:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes de la  constatation de l'ex istence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations (G/SG/N/8/POL/4), la Pologne présente dans ce document sa notification de la décisi on d'appliquer une mesure de sauvegarde aux 
importations d'allumettes.  1. Dommage grave causé par un accroissement des importations 
 Une description précise du dommage grave causé par l'accroissement des importations figure 
au point 1 b) de la notification au titre de l'article 12:1 b) (G/SG/N/8/POL/4).  
2. Accroissement des importations 
 Une description précise de l'accroissement en  termes absolus des importations figure au 
point 1 a) de la notification susmentionnée.  
3. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Une description précise du produit faisant l'obj et de l'enquête figure au point 2 de la 
notification susmentionnée. 
 
4. Description de la mesure 
 La mesure de sauvegarde cons iste en l'application d'un droit additionnel aux importations 
dépassant certaines quantités.  Ce droit a été calculé  en fonction de la marge de vente à des prix 
inférieurs pendant une période r écente et il est de 20 pour cent. 
 
 Le volume des importations non soumises au dro it additionnel est déterminé sur la base du 
volume moyen des importations du produit c onsidéré pendant la période 2000-2002. 
 
5. Date d'introduction de la mesure 
 La mesure est entrée en vigueur le 28 novemb re 2003.  Le règlement imposant la mesure de 
sauvegarde a été publié au Journal officiel "D ziennik Ustaw" n° 202 du 28 novembre 2003, 
point 1965.  
6. Durée de la mesure 
 La mesure de sauvegarde sera appliquée jusqu'au 30 avril 2004. 
 
Droit additionnel (%) Volume des importations non soumises au 
droit additionnel (en kilogrammes) Produit Code 
Période 
01.12.2003 – 30.04.2004 
(1) (2) (3) (4) 
Allumettes 3605 00 00 0 20 256 166  G/SG/N/10/POL/4 
 G/SG/N/11/POL/5 
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7. Sans objet 
8. Sans objet 
9. Sans objet G/SG/N/10/POL/4 
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 II. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA NON-APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PRISE PAR LA POLOGNE AUX IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
1. Mesure de sauvegarde 
 La mesure de sauvegarde est décrite dans la notification présentée par la Pologne au titre de 
l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. Produit faisant l'objet de la mesure 
 La mesure s'applique aux allumettes qui relèvent de la positio n 3605 00 00 0 du Tarif 
harmonisé de la Pologne.  
3. Pays en développement auxquels la mesu re ne s'applique pas conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
 Les importations des pays ci-après sont exclues de l'application de la  mesure de sauvegarde 
visant les allumettes:  
Angola Argentine Bangladesh 
Belize 
Bénin Bolivie Botswana Burkina Faso 
Burundi 
Cambodge Cameroun Chine Colombie 
Congo 
Costa Rica Côte d'Ivoire Cuba Djibouti 
Dominique 
Égypte El Salvador Équateur 
Fidji 
Gambie Géorgie Ghana Grenade Guatemala 
Guinée Guinée-Bissau 
Guyana 
Haïti Honduras Îles Salomon Inde 
Indonésie 
Jamaïque Jordanie Kenya Lesotho 
Madagascar 
Malaisie Malawi Maldives Mali Maroc 
Maurice 
Mauritanie Mongolie Mozambique Myanmar 
Namibie 
Népal Nicaragua Niger 
Nigéria Ouganda 
Pakistan 
Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou 
Philippines 
République centrafricaine République démocratique du Congo 
République dominicaine 
République kirghize Rwanda Saint-Vincent-et-les Grenadines Sénégal 
Sierra Leone 
Sri Lanka Suriname Swaziland Tanzanie 
Tchad 
Thaïlande Togo Tunisie Zambie Zimbabwe 
 
__________ 
  