 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/6 
18 février 2004 
 (04-0672) 
 Original:   anglais 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET 
LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Honduras
 
 
Note du Secrétariat  
  1. À sa réunion du 9 janvier 2004, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour qu'il examine la question portée 
devant l'ORD par le Honduras (WT/DS302/5). 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  par ailleurs convenues que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par le 
Honduras dans le document WT/DS302/5, la  question portée devant l'ORD par le 
Honduras dans ce document;  faire des consta tations propres à aider l'ORD à formuler 
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords." 
 3. Le 17 février 2004, les parties sont convenu es que le Groupe spécial aurait la composition 
suivante: 
Président: M. Elbio R
OSSELLI  
Membres: M. Tae Yul C HO 
  M. Cristian E SPINOSA CAÑIZARES  
 
4. Le Chili, la Chine, les Communautés européenn es, El Salvador, les États-Unis, le Guatemala 
et le Nicaragua ont réservé leurs droits de tierces parties. 
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