ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/6/Suppl.1
6 août 2001
(01-3898)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 août 2001.
_______________
On trouvera ci-après le supplément à la notification des États-Unis reproduite sous la cote
G/SG/N/6/USA/6.  Ce suppl ément a pour objet de notifier l'engagement d'une procédure visant à
déterminer si l'efficacité de la mesure de sauvegarde appliquée aux fils machine en acier notifiée sous
couvert du document G/SG/N/10/USA/4 est compro mise par une poussée soudaine des importations
de fils machine en acier en provenance du Canada et du Mexique, qui sont actuellement exclus du
champ de la mesure en question.
_______________
Compte tenu du mode de présentation des notifications convenu (G/SG/W/1,
23 février 1995), les États-Unis présentent au Comité des sauvegardes le supplément suivant à la
notification reproduite sous la cote G/SG/N/6/USA /6 (18 février 1999).  Ce supplément concerne
l'engagement d'une procédure visant à déterminer si l'efficacité de la mesure de sauvegarde appliquée
aux fils machine en acier notifiée sous couvert du document G/SG/N/10/USA/4 du 18 février 2000 est
compromise par une poussée soudaine des importations de fils machine en acier en provenance du
Canada et du Mexique, qui sont actuellement exclus du champ de la mesure en question:
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte .  1er août 2001.
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête .
Cette information a été fournie dans une notification antérieure.  Voir le document
G/SG/N/10/USA/4.
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte .
L'enquête a été ouverte pour donner suite à une requête déposée au nom de la branche de
production nationale à l'effet que la Commission du commerce international des États-Unis détermine
si une poussée soudaine des importations en provenance du Canada et du Mexique, qui ont été exclusG/SG/N/6/USA/6/Suppl.1
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du champ de la mesure de sauvegarde appliquée aux fils machine en acier, compromet l'efficacité de
cette mesure.  Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête et du calendrier d'enquête est jointe à la
présente notification.  Une copie de la requête sera également communiquée au Comité sous pli
séparé.  Les représentants des gouvernements pourront consulter ces documents au Secrétariat de
l'OMC.G/SG/N/6/USA/6/Suppl.1
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COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS
Enquête n° NAFTA-312-1
Certains fils machine en acier
ADMINISTRATION:  Commission du commerce international des États-Unis.
MESURE:  Ouverture et organisation d'une enquête au  titre de l'article 312 c) 2) de la Loi portant
modalités d'application de l'Accord de libre-échange nord-américain (19 U.S.C. § 3372(c)(2))
(ci-après dénommée la Loi).
RÉSUMÉ:  Suite à une requête déposée le 24 juillet 2001, au nom de Co-Steel Raritan, GS Industries,
Inc., Keystone Steel & Wire Company et North Star Steel Texas Inc., la Commission a ouvert
l'enquête n° NAFTA-312-1 au titre de l'article 312 c) 2) de la Loi en vue de déterminer si une poussée
soudaine des importations par les États-Unis de certains fils machine en acier en provenance duCanada et/ou du Mexique compromet l'efficacité de la mesure de protection contre les importations de
fils machine en acier prévue dans la Proclamation présidentielle n° 7273 du 16 février 2000
(65 FR 8624, 18 février 2000).
1
DATE D'EFFET:  24 juillet 2001.
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À:  Debra Baker (202-205-3180),
Bureau des enquêtes, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E Street SW,
Washington, D.C. 20436.  Les personnes malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur la
question en se mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au 202-205-1810.  Lespersonnes ayant une mobilité réduite qui auront besoin d'une aide spéciale pour avoir accès à la
Commission doivent se mettre en rapport avec le  Bureau du Secrétaire au 202-205-2000.  Il est
également possible d'obtenir des renseignements généraux sur la Commission en consultant son
serveur sur Internet ( http://www.usitc.gov ).  Le dossier public de l'enquête peut également être
consulté sur le registre électronique de la Commission (EDIS-ON-LINE) à l'adresse suivante:
http://dockets.usitc.gov/eol/public .
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:
Participation à l'enquête et liste des significations.  Les personnes qui souhaitent participer à
l'enquête en qualité de parties doivent déposer une demande de comparution auprès du Secrétaire de la
Commission, deux jours ouvrables au plus tard après publication de l'avis dans le Federal Register .2
À l'expiration du délai fixé pour le dépôt des demandes de comparution, le Secrétaire établira une liste
des significations renfermant le nom et l'adresse de toutes les personnes qui sont parties à l'enquête ou
de leurs représentants.
Conférence.  La Commission a prévu de tenir une audition sous la forme d'une conférence
interne dans le cadre de cette enquête.  L'audition s'ouvrira à 9h.30, le 8 août 2001, au siège de la
Commission du commerce international des États- Unis, 500 E Street SW., Washington, D.C.  Les
parties qui souhaitent participer à la conférence doivent contacter Debra Baker (202-205-3180) d'ici
                                                     
1 Pour une définition précise des produits visés, se référer à la Proclamation.
2 Compte tenu des délais fixés pour l'enquête, la Commission accorde une dérogation au délai prévu
dans la partie 201.11 du Code de la Commission pour le dépôt des demandes de comparution.G/SG/N/6/USA/6/Suppl.1
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au 6 août 2001 au plus tard afin de prendre les dispositions nécessaires pour leur comparution.  Les
parties appuyant la requête présentée dans le cadre de cette enquête et les parties y étant opposées
disposeront chacune d'une heure, collectivement, pour faire un exposé oral à la conférence.  Les
personnes qui ne sont pas parties et dont le témoignage pourrait aider la Commission dans ses
délibérations pourront demander l'autorisation de prononcer une brève déclaration lors de laconférence.
Communications écrites.  Toutes les parties sont encouragées à soumettre à la Commission un
mémoire avant audition.  La date limite pour le dépôt de ces mémoires est fixée au 6 août 2001.  Les
parties peuvent également soumettre un mémoire après audition, qui ne doit pas dépasser 15 pages.
La date limite pour le dépôt de ces mémoires est fixée au 10 août 2001.  En outre, toute personne qui
n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé écrit contenant des renseignements relatifs àl'objet de l'enquête pour ou avant le 10 août 2001.  Le 17 août 2001, la Commission mettra à la
disposition des parties une version publique du rapport interne.  Les parties pourront présenter leurs
observations finales pour ou avant le 20 août 2001, sur la base du rapport interne et d'autres
renseignements au sujet desquels elles n'auront pas encore eu la possibilité de formuler des
observations;  ces observations ne devront pas dépasser 15 pages.  Toutes les communications écritesdoivent être conformes aux dispositions de la partie 201.8 du Code de la Commission;  toute
communication renfermant des renseignements commerciaux de nature confidentielle doit également
être conforme aux prescriptions de la partie 201.6 du Code de la Commission.  Conformément au
Code de la Commission, il n'est pas autorisé d'effectuer le dépôt des communications auprès du
Secrétaire par télécopie ou par voie électronique.
Il est possible que la Commission souhaite utiliser, dans cette enquête, les renseignements
fournis dans le cadre de l'enquête n° TA-204-6, Certains fils machine en acier:  Suivi de l'évolution de
la situation dans la branche de production nationale.  Tout renseignement commercial de nature
confidentielle fourni dans le cadre de l'enquête n° TA-204-6 se verra accorder la protection prévue parle texte de loi applicable.  Les personnes ayant répondu aux questionnaires concernant l'enquête
n° TA-204-6 seront contactées afin de s'assurer qu'elles ne s'opposent pas à ce que les informations
qu'elles ont fournies dans ces questionnaires soient utilisées dans l'enquête n° NAFTA-312-1.  Tout
producteur, importateur ou acheteur des États-Unis n'ayant pas répondu au questionnaire dans
l'enquête n° TA-204-6 est instamment invité à fournir des renseignements équivalents dans
l'enquête n° NAFTA-312-1.  Pour ce faire, il peut, à sa convenance, remplir le(s) questionnaire(s)
approprié(s) disponible(s) sur le site Web de la Commission à l'adresse suivante:http://info.usitc.gov/OINV/INVEST/OINVINVEST.NSF ;  les questionnaires doivent être renvoyés à la
Commission d'ici au 8 août 2001.
AUTORITÉ:  L'enquête est menée en application de l'article 312 c) de la Loi;  le présent avis est
publié en application de la partie 206.3 du Code de la Commission.
D'ordre de la Commission.
                                                                                     ( signé ) La Secrétaire
Donna R. Koehnke
Date de publication:  1er août 2001
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