. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/193
18 octobre 2002
(02-5724)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 A) DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Les délégations de la Jordanie et des États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après.
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1. Membres adressant la notification:
Jordanie et États-Unis
2. Notification au titre de:
L'article V de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
17 décembre 2001
Durée:
Indéterminée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
En Jordanie: Ministère de l'industrie et du commerce
Aux États-Unis: Bureau du représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Traité libéralisant le commerce des services entre les parties du même type que celui visé aux
paragraphes 1 et 3 de l'article V de l'AGCS
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Jordanie et États-Unis
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/193
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7. Le texte peut être obtenu auprès:
Du Secrétariat de l'OMC
En Jordanie: www.jftp.gov.jo/main.htmAux États-Unis: www.ustr.gov
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