. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/32
G/L/441
12 mars 2001
(01-1177)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET IMPOSITION DE MESURES PROVISOIRES
PAR L'ARGENTINE CONCERNANT LES PÊCHES
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mars 2001.
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J'ai l'honneur de vous remettre la notification présentée par la République argentine au
Conseil du commerce des marchandises, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les
sauvegardes, en ce qui concerne les consultations demandées à notre pays par le Chili, au titre del'article 12:4 dudit accord, au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux importations
de pêches en conserve (document G/SG/28).G/SG/32
G/L/441
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Notification immédiate, présentée par la République argentine au Conseil du commerce
des marchandises conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes,
des résultats des consultations tenues au titre de l'article 12:4 de cet accord
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle les consultations ont eu lieu (à savoir
l'article 12:3 ou l'article 12:4)
Article 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4
Documents G/SG/N/6/ARG/4-G /SG/N/7/ARG/2 et Supp.1:  notification, au titre de
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête et des raisons de cette
action et notification, présentée au titre de l'article 12:4 avant l'application d'une mesure desauvegarde provisoire visée à l'article 6).
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant
laquelle les consultations ont eu lieu
Les consultations demandées par le Chili ont eu lieu à Genève le 2 mars 2001.
4. Décrire les résultats des consultations
Le Chili a posé des questions concernant les raisons de la mesure provisoire, et reçu les
réponses appropriées.
L'Argentine a indiqué qu'elle restait disposée à donner de plus amples informations et à
répondre à de nouvelles questions du Chili.
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