ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/29
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1207)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre commerce
etinvestissement
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24mars 1998, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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ELEMENTS DESACCORDS D'INVESTISSEMENT TRADITIONNELS
Enunpeuplusd'unetrentaine d'années, l'accord d'investissement bilatéral estdevenu l'un
desplusimportants instruments juridiques affectant l'investissement étranger privé, ensedéveloppant
àpartir destraités d'amitié, decommerce etdenavigation duXIXe siècle. Environ 1300accords
d'investissement bilatéraux ontéténégociés deparlemonde entreplusde162pays. Lesdispositions
desaccords d'investissement bilatéraux constituent aussi lefondement desaccords d'investissement
multilatéraux, notamment l'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) etl'Accord multilatéral
surl'investissement (AMI) quiestenvoiedenégociation danslecadre del'Organisation decoopération
etdedéveloppement économiques (OCDE), ainsi quedestravaux futurs éventuels concernant
l'investissement danslecadre delaZone delibre-échange desAmériques.
Silescaractéristiques spécifiques decesaccords d'investissement varient d'unpaysàl'autre,
leursprincipes fondamentaux sontcommuns. L'approche retenue pourlesaccords d'investissement
estuneapproche descendante, quidécoule deladéfinition del'investissement. L'objectif estd'assurer
letraitement nondiscriminatoire équitable, prévisible ettransparent del'investissement.
- Définitions debase. Lesaccords desEtats-Unis définissent l'investissement ausens
large, lapropriété intellectuelle etautres actifs corporels ouincorporels yétantinclus.
Engénéral, lesaccords d'investissement s'appliquent auxproduits comme auxservices.
Tous lessecteurs ettoutes lesbranches deproduction sontcensés êtrecouverts par
l'accord saufs'ilsfigurent parmi lesexemptions oulesréserves énumérées enannexe.
- Traitement national ettraitement delanation laplus favorisée (NPF) pour
l'établissement etparlasuite. Lesinvestisseurs bénéficient dutraitement national ou
dutraitement NPF, lerégime leplusfavorable étantretenu, avecdesréserves limitées.
Lesaccords d'investissement bilatéraux desEtats-Unis sontuniques dupoint devue
deleurchamp d'application encequiconcerne l'établissement.
- Libres transferts dedevises pourtouslespaiements enrelation avecuninvestissement.
Lesinvestisseurs ontledroitdefaireentrer desfonds danslepaysoudefairesortir
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desfonds dupayssansretard enutilisant letauxdechange dumarché. Sontcouverts
touslestransferts serapportant àuninvestissement, ycompris lesintérêts, lesproduits
desliquidations, lerapatriement debénéfices etlesinjections deressources financières
supplémentaires unefoisl'investissement initial réalisé. Ledroit detransférer des
fonds ainsiassuré créeunenvironnement prévisible guidé parlesforces dumarché.
- Expropriation fondée surlesrègles dudroitinternational avecuneindemnisation rapide,
appropriée eteffective. L'expropriation nepeutintervenir qu'enconformité avecles
règles dudroitinternational, c'est-à-dire àdesfinsd'utilité publique, demanière non
discriminatoire,danslecadred'uneprocédurerégulièreetmoyennantuneindemnisation
rapide, appropriée eteffective.
- Accès assuré àl'arbitrage international. Lesinvestisseurs peuvent choisir entre les
juridictions locales ouunarbitrage international lorsque surgissent entrel'investisseur
etl'Etatdesdifférends concernant lesdroits decaractère contractuel, lesautorisations
d'investissement oulesaccords d'investissement.
- Dispositionsrelativesauxprescriptionsenmatièrederésultat.L'accordd'investissement
bilatéral typedesEtats-Unis limite lacapacité desgouvernements hôtes d'imposer aux
investisseurs desEtats-Unis l'adoption depratiques inefficientes etayant uneffetde
distorsion surlecommerce. Enparticulier, lesprescriptions enmatière derésultat
serapportant aucontenu national, ausolde endevises ouauxexportations obligatoires
sontinterdites, demême quelesprescriptions obligatoires enmatière detransferts de
technologie etderecherche-développement. L'élimination desprescriptions enmatière
derésultat peutouvrir denouveaux marchés etpeutautoriser l'importation deproduits
envuedeladistribution etdelavente surlesmarchés locaux. Toutefois, l'octroi ou
lemaintien del'octroi d'unavantage peuvent êtresubordonnés àl'observation de
certaines prescriptions enmatière derésultat.
- Droit del'investisseur derecruter lescadres supérieurs desonchoix, indépendamment
delanationalité. Lesinvestisseurs ontledroit derecruter lescadres supérieurs de
leurchoix.
- Protection desdroits depropriété intellectuelle. Enoutre, lesEtats-Unis reconnaissent
qu'ilimporte deprotéger lesdroits depropriété intellectuelle dans lecadre de
l'investissementinternational.Enconséquence,lespartenairesprospectifsàdesaccords
d'investissement bilatéraux aveclesEtats-Unis doivent fairelenécessaire pour se
conformer auxprescriptions concernant lesADPIC.
- Transparence. Leslois, lesrèglements etlesdécisions judiciaires affectant les
investissements visés doivent êtrepubliés ouêtrefacilement disponibles.
- Exceptions. Desexceptions limitées auxdispositions del'accord enmatière de
traitement national etdetraitement delanation laplusfavorisée sontarrêtées parchaque
partie. Ilaétéprévu desexceptions sectorielles quivarient selon lesaccords, mais
quisontgénéralement fondées surdeslégislations spécifiques envigueur. Cette
limitation desexceptions permet d'éviter desexceptions générales larges etambiguës.
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