RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/215/Add.3
11 décembre 2000
(00-5373)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les États-Unis1 à la Turquie
Addendum
Par une communication datée du 28 novembre 2000, la Délégation permanente des États-Unis
a fait parvenir au Secrétariat les questions complémentaires ci-après adressées à la Turquie.
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1. En réponse à la question n° 4 des États-Unis, la Turquie a donné des renseignements très
complets sur la manière dont le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce notoirementconnue peut empêcher l'enregistrement d'une marque similaire au point de prêter à confusion.  Nous
souhaiterions avoir des renseignements complémentaires sur la manière dont le titulaire d'une marque
notoirement connue peut empêcher l' utilisation  non autorisée de sa marque de commerce ou de
fabrique ou de sa marque de services:  i) pour des produits ou des services identiques ou similaires si
cette utilisation risque de prêter à confusion;  et ii) pour des produits ou des services non similaires si
cette utilisation risque de suggérer un lien entre ces produits ou services et ceux du titulaire de la
marque notoirement connue et si elle risque de nuire  aux intérêts du titulaire de la marque notoirement
connue.
2. En réponse à la question n° 19 des États-Unis, la Turquie a indiqué comment elle protégeait de
la divulgation les données communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits
chimiques et de produits pharmaceutiques pour l'agricu lture.  Veuillez expliquer si et comment la loi
turque empêche les ministères compétents de se  fonder sur des données communiquées antérieurement
par une partie pour approuver une demande présentée par une autre partie en vue d'obtenir l'approbation
de la commercialisation d'un de ses produits chim iques ou pharmaceutiques pour l'agriculture qui est un
bioéquivalent du produit de la première partie.
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1 La législation turque a été examinée par le Conseil à la réunion qu'il a tenue du 27 au
30 novembre 2000.  Les questions posées par les États-Unis et les réponses qui y ont été données ont étédistribuées sous la cote IP/C/W/227.