ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/FIN/1
27juin1997
DUCOMMERCE(97-2657)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaFinlande
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Letribunal compétent estletribunal d'instance d'Helsinki (Helsingin Käräjäoikeus). Lorsqu 'il
estsaisid'uneaffaire relative àunbrevet, àunmodèle d'utilité ouàunschéma deconfiguration d'un
circuit intégré, letribunal s'adjoint deuxexperts techniques. Sesdécisions peuvent fairel'objetd'un
recours auprès delaCour d'appel d'Helsinki puisdelaCour suprême, conformément àlaprocédure
civile ordinaire.
LeTribunal decommerce statue surlesaffaires qui,conformément àlaLoisurlespratiques
commerciales déloyales, relèvent desacompétence. Ilpeutnotamment émettre uneinjonction dans
uncasd'atteinte àdesdroits enmatière deprotection desrenseignements nondivulgués. Laprocédure
d'appel ordinaire nes'applique pasàsesdécisions. Toutefois, lapartie quis'estvuimposer uneamende
conditionnelle peutcontester lemontant del'amende devant laCoursuprême. Lesdécisions duTribunal
decommerce sontsusceptibles derecours devant laCour suprême selon laprocédure d'appel
supplémentaire,danslecadredelaquellelesdispositionspertinentesduchapitre31duCodedeprocédure
sontapplicables.
Lepremier degré dejuridiction danslesaffaires dedroit d'auteur estletribunal d'instance
delarésidence habituelle (forum domicilii )dudéfendeur. Lajuridiction compétente estdoncdéterminée
parlesdispositions générales duCode deprocédure concernant lacompétence enmatière civile. La
prorogation decompétence estautorisée danslesaffaires civiles dedroitd'auteur. LeCode deprocédure
renferme également certaines dispositions additionnelles complétant leprincipe duforum domicilii .
L'article 61delaLoisurledroitd'auteur prévoit uneinstance spécifique surlabasedulienfactuel
(substantiel); ildispose eneffetqueletribunal d'instance d'Helsinki estcompétent pourlesaffaires
concernant desémissions deradio oudetélévision quienfreignent ladite loi.Lemécanisme d'appel
estlemême quedanslaprocédure ordinaire etcomprend deuxinstances distinctes (Cour d'appel et
Cour suprême, pourcettedernière, sousréserve d'uneautorisation dedéposer unpouvoir).
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 42;Loisurlesbrevets, articles 65à67;
Loisurlaprotection desdessins etmodèles, article 43;Loirelative audroitexclusif surleschéma
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deconfiguration d'uncircuit intégré, articles 42et43;Loisurlesmodèles d'utilité, articles 43et44;
LoisurleTribunal decommerce, articles 1et16;Loisurlespratiques commerciales déloyales,
articles 6à8;Loisurledroitd'auteur, article 61;Code deprocédure, chapitre 10)
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Lesactions enjustice fondées surlemotif queledroitaétéaccordé àunepersonne autre que
cellequiétaithabilitée àledétenir nepeuvent êtreintentées queparlapersonne quirevendique le
droit. Autrement, desactions enannulation peuvent êtreintentées partoute personne quisubit un
préjudice dufaitdel'octroi dudroitouparleministère public pourdesmotifs d'intérêt public.
Encasd'incertitude, letitulaire dudroit, outoutepersonne autorisée àexploiter envertu d'une
licence ledroitprotégé, peutintenter uneaction enconstatation dufaitqu'ilbénéficie delaprotection
àl'encontre d'untierslorsqu 'ilexiste uneincertitude àcesujet. Unepersonne peutégalement intenter
uneaction enconstatation dufaitquel'enregistrement enquestion l'empêche d'exercer uneactivité
commerciale. Desactions peuvent aussi êtreintentées partoute personne quisollicite laconcession
d'unelicence obligatoire oulafixation denouvelles conditions attachées àunelicence. Dans lescas
d'atteinte àdesDPI,letitulaire enregistré d'undroitetletitulaire delalicence ontqualité pourfaire
valoir desDPI.
Siletitulaire dudroitn'estpasdomicilié enFinlande, ildoityconstituer unmandataire habilité
àrecevoir lescitations etautres documents. Dans lesaffaires civiles, lesparties peuvent comparaître
enpersonne devant letribunal ousefairereprésenter parunmandataire ouunautreagent. Toutefois,
letribunal peutordonner àunepartie ouàsonreprésentant decomparaître personnellement devant
luilorsqu 'illejugenécessaire pourl'examen del'affaire.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, articles 27,31,45et46;Loisurlesbrevets,
articles 52,53,63et71;Loisurlaprotection desdessins etmodèles, articles 31,32,41et45;Loi
relative audroitexclusif surleschéma deconfiguration d'uncircuit intégré, articles 20et30;Loi
surlesmodèles d'utilité, articles 10,15et31; Code deprocédure, chapitre 12,article 7)
3. Quels pouvoirs lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Lesdispositions générales énonçantl'obligation pourunepartie deproduire desdocuments
écrits surdemande (editio )setrouvent auchapitre 17,articles 11bà17duCode deprocédure.
L'article 12dispose quequiconque setrouve enpossession d'undocument censé avoir valeur depreuve
enl'espèce al'obligation deproduire cedocument. Cette obligation nes'étend toutefois pasàune
personne soupçonnée dansuneaffaire pénale niàunepersonne quiluiestapparentée. Lorsqu 'une
partieal'obligationdeproduireundocument,letribunalpeutl'enjoindredelefairesouspeined'amende.
Cette obligation peutêtreimposée àlademande delapartie adverse. L'article 21duchapitre 5du
Code deprocédure prévoit lesmodalités suivant lesquelles unepartie doitindiquer, àlademande de
l'autre partie, sielleestenpossession d'uncertain document.IP/N/6/FIN/1
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4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Untémoinouunepartieàuneaffairepeutrefuserdefournirdesrenseignementsquicomprennent
dessecrets commerciaux ouprofessionnels, saufs'ilestnécessaire quecesrenseignements soient
divulgués pourdesraisons extrêmement importantes (Code deprocédure, chapitre 17,article 24et
chapitre 21,article 65:voirlepoint 6ci-après).
Sidesrenseignements confidentiels concernant lesactivités oulesavoir-faire del'autre partie
sontprésentés autribunal, cettedernière peutdemander quelesrenseignements enquestion soient
déclarés confidentiels.
Selon laLoisurladivulgation desmodalités d'application delalégislation, letribunal peut,
danscertains cas,ordonner lehuisclos. Si,enpareil cas,desrenseignements sontrévélés sousle
sceau dusecret, letribunal peutordonner qu'ilssoient gardés secrets pendant unecertaine période.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
a) Injonctions
Selon lalégislation pertinente, letribunal peut, parordonnance, interdire àunepersonne qui
porte atteinte àunDPIdecontinuer ouderecommencer àlefaire. Ilestpossible d'intenter uneaction
demanière indépendante envuedeladélivrance d'uneinjonction. Desrequêtes eninjonction peuvent
êtredéposées danslesaffaires civiles oupénales.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 38;Loisurlesbrevets, article 57;Loi
surlaprotection desdessins etmodèles, article 35;Loisurlesmodèles d'utilité, article 36)
b) Dommages-intérêts
Toute personne quiintentionnellement ouparnégligence porte atteinte àundroitdepropriété
industrielleesttenueauversementd'uneindemnitéraisonnablepourlepréjudicerésultantdelaviolation.
Silanégligence aétélégère, l'indemnité peutêtreréduite enconséquence. Toute personne quiporte
atteinte àundroitsansintention ninégligence esttenue auversement d'uneindemnité pourl'exploitation
del'invention danslamesure jugée raisonnable.
Danslesaffaires dedroitd'auteur, ledéfendeur nepeutsesoustraire àl'obligation d'indemniser
ledétenteur dudroitdontilabénéficié defaçonillicite (responsabilité sansfaute). Dans lecasd'un
comportement intentionnel ounégligent, lecontrevenant esttenudeverser, enplusd'uneindemnité
équitable,desdommages-intérêtspourtouteautreperte,pourlepréjudicemoraléventueletpourd'autres
préjudices résultant delaviolation.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 38;Loisurlesbrevets, article 58;Loi
surlaprotection desdessins etmodèles, article 36;Loirelative audroit exclusif surleschéma deIP/N/6/FIN/1
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configuration d'uncircuit intégré, article 38;Loisurlesmodèles d'utilité, article 37;Loisurledroit
d'auteur, article 57;Loisurl'indemnisation etlaresponsabilité civile)
Lesdispositions générales relatives auxdommages-intérêts découlant d'uneresponsabilité non
contractuelle figurent danslaLoisurl'indemnisation etlaresponsabilité civile. Lespertes admissibles
s'étendent àtouslestypes dedommages auxbiens mesurables, ycompris lesfraisdejustice. Lemontant
del'indemnité estévalué parletribunal, quiprend encompte àlafoisl'objectif del'indemnisation
matérielle ainsiquelescirconstances propres àl'affaire. Desrègles permettant dedéterminer l'ampleur
dupréjudice ontétéétablies parlestribunaux dans touslesdomaines desDPI. Lesdemandes
d'indemnisation peuvent êtreprésentées danslesinstances tantciviles quepénales.
c) Destruction ouautre miseàl'écartdesmarchandises portant atteinte àundroitetdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Dans lescasd'atteinte àdesDPI,letribunal peut, àlademande delapartie lésée, ordonner
quelesmarchandises incriminées (copies produites, matériel oudispositifs defabrication, etc.)soient
détruites oumodifiées ouqu'ellessoient remises àlapartie lésée moyennant indemnisation pourles
fraisdefabrication, saufsil'acquéreur desdites marchandises aagidebonne foi.Lesdemandes
d'indemnisationpouratteinteàdesDPIpeuventêtreprésentéesdanslesinstancestantcivilesquepénales.
(Loisurledroitd'auteur, article 58;Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 41;
Loisurlesbrevets, article 59;Loisurlaprotection desdessins etmodèles, article 37;Loirelative
audroitexclusif surleschéma deconfiguration d'uncircuit intégré, article 39;Loisurlesmodèles
d'utilité, article 38)
d) Autres mesures correctives
Voirlepoint 10;mesures provisoires.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Iln'existe aucune disposition habilitant lesautorités judiciaires àdonner detelsordres.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Danslesaffairesciviles,lesdépensessontgénéralementpayéesparleplaignantquiaétédébouté.
Lesarticles 4à6duchapitre 21duCode deprocédure renferment desdispositions portant expressément
surlesrequêtes nonfondées etlesfraisqu'ellesoccasionnent. L'appropriation illicite oul'usage abusif
peuvent entraîner l'obligation decouvrir lesfraisyafférents.
LaLoisurl'indemnisation etlaresponsabilité civile renferme desdispositions générales sur
laresponsabilitédesautorités(autoritésadministrativesetsociétéspubliques)enmatièred'indemnisation.
Lesautorités sontresponsables desdommages résultant del'exercice erroné deleurs pouvoirs, que
cesoitsciemment ouparnégligence. Engénéral, laresponsabilité dufaitd'autrui peuts'étendre
entièrement oupartiellement àdesfonctionnaires, saufencasdenégligence trèslégère. Lesmesures
administratives prises debonne foin'entraînent pasderesponsabilité.IP/N/6/FIN/1
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8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Iln'yapasdedispositions decegenre danslalégislation finlandaise. Ladurée desprocédures
dépend dutribunal. Dans lesaffaires civiles, lesprocédures débutent paruneaudience préliminaire,
laquelle doitêtrecourte etsetenir, sipossible, enuneseule fois. Lesparties devraient s'ypréparer
soigneusement pouréviter qu'ilsoitnécessaire deretarder laprocédure àcause delanégligence de
l'uned'elles. Dans certains cas,uneaffaire peutêtretranchée dèsl'étape préliminaire. Dans d'autres,
elledonnera lieuàuneaudience principale. Enrègle générale, celle-ci setiendra sansinterruption
jusqu'àcequeletribunal soitprêtàseprononcer.
S'agissant ducoûtdesprocédures civiles, larègle générale veut, conformément àl'article 1
duchapitre 21duCode deprocédure, quelapartie déboutée rembourse àl'autre lesdépenses sauf
disposition contraire. Leremboursement doit, conformément àl'article 8duchapitre 21,couvrir
entièrementlesfraisoccasionnésparlapréparationetlaprésentationdel'action,ycomprisleshonoraires
del'avocat,danslamesureoùilspeuventsejustifierraisonnablementauxfinsdelaprotectiondel'intérêt
delapartie encause.
Comme ladurée etlecoûtdesprocédures varient selon chaque cas,iln'estpaspossible de
fournir dedonnées àcesujet.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Al'exception dequelques mesures provisoires limitées, iln'existe aucune procédure judiciaire
administrative concernant desmesures correctives dans cecontexte. S'agissant desprocédures
administrativesrelevantdupouvoirexécutif,lesmoyenssontlimitésauxmesuresprovisoiresspécifiques
indiquées ci-après.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Selon lesloisapplicables enmatière depropriété industrielle, encasdeprésomption d'atteinte
àundroit, ilpeutêtreordonné quelesmarchandises incriminées soient saisies oumises sousgarde
pourempêcher lapoursuite delaviolation. LaLoisurledroitd'auteur nerenferme aucune disposition
portant expressément surdesmesures provisoires.
Lesdispositions générales concernant lesmesures deprécaution quelesautorités judiciaires
peuvent ordonner danslesaffaires civiles setrouvent auchapitre 7duCode deprocédure. Lorsqu 'une
partie estenmesure dedémontrer qu'ellepeutrevendiquer undroitdontlerespect peutêtreassuré
parunedécision future dutribunal conformément àlaLoisurlesvoies d'exécution, etqu'ilpeutêtre
présumé quelapartie adverse tentera desesoustraire àsonobligation depaiement parlafuite, par
ladestruction oul'abandon desmarchandises, ouautrement, letribunal peutordonner lasaisie provisoire
decesmarchandises, danslamesure oùlarevendication pourra vraisemblablement êtresatisfaite.
Letribunal peutégalement, sidesconditions préalables analogues sontréunies, interdire àlapartie
adverse d'exercer unecertaine activité, luiordonner d'accomplir uncertain acte,habiliter lerequérantIP/N/6/FIN/1
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àaccomplir unacte,ordonner quelesmarchandises delapartie adverse soient placées souslatutelle
oulagarde d'unadministrateur, ouprendre toutes autres mesures nécessaires poursauvegarder ledroit
durequérant.
Enmatière pénale, lesdispositions concernant lasaisie setrouvent dansleschapitres 3et4
delaLoisurlesmesures decontrainte applicables auxenquêtes pénales. Unobjetouunemarchandise
spécifique, ycompris undocument, peutêtreconfisqué ousaisis'ilexiste desmotifs decroire qu'il
peutservir depreuve ouqueletribunal enordonnera ultérieurement laconfiscation. Alademande
duplaignant, letribunal peutégalement rendre uneordonnance deréféré interdisant l'utilisation des
marchandises dontilestallégué qu'ellesportent atteinte àundroit. L'interdiction demeure envigueur
jusqu'àcequ'unjugement définitif aitétéprononcé surlefonddel'affaire, saufs'ilenestdécidé
autrement. Desordonnances deréféré peuvent également êtrerendues danslesaffaires dedivulgation
desecrets commerciaux, auquel casl'interdiction estprononcée parleTribunal decommerce.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, articles 41et48;Loisurlesbrevets, articles 59
et68;Loisurlaprotection desdessins etmodèles, article 37;Loirelative audroitexclusif surle
schéma deconfiguration d'uncircuit intégré, article 39;Loisurlesmodèles d'utilité, article 38;Loi
surlespratiques commerciales déloyales, article 7;Loisurlesmesures decontrainte applicables aux
enquêtes pénales, chapitre 4;Code deprocédure, chapitre 7;Loisurlesvoies d'exécution, chapitre 3)
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Surrequête delapartie intéressée, letribunal peutimposer lesmesures provisoires indiquées
auchapitre 7duCode deprocédure.
Selon l'article 5duchapitre 7duCode deprocédure, ilnepeutêtreordonné demesures de
précaution sansquel'ondonne àlapartie adverse lapossibilité desefaireentendre. Toutefois, le
tribunal peut, pardécision provisoire, ordonner qu'unemesure deprécaution soitpriseàlademande
durequérant, sil'objetdelamesure risque d'êtrecompromis autrement. Ladécision s'applique jusqu'à
nouvel ordre.
Dans lesaffaires pénales lasaisie peutêtreordonnée parl'autorité habilitée àprocéder àune
arrestation, ouparletribunal danslecadre delaprocédure. Silapersonne dansleslocaux delaquelle
lasaisie esteffectuée estabsente, elleenestimmédiatement informée (Loisurlesmesures decontrainte
applicables auxenquêtes pénales, chapitre 4,articles 5et7).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Surrequête delapartie intéressée, letribunal peutimposer lesmesures deprécaution indiquées
auchapitre 7duCode deprocédure pourlesaffaires civiles. Larequête nepeutêtreapprouvée sans
quelapartie adverse aiteulapossibilité desefaireentendre. Toutefois, sil'objetdelamesure risque
d'êtrecompromis, letribunal peutdécider d'imposer unemesure deprécaution provisoire sansdonner
àunepartie lapossibilité desefaireentendre. Ladécision restevalide jusqu'ànouvel ordre. Une
action quant aufonddoitêtreengagée danslessixmoisàpartir deladécision d'imposer lamesure
deprécaution. Enpareil cas,letribunal doitdéterminer lapériode devalidité delamesure. Sil'action
estrejetée, letribunal peutordonner quelamesure soitannulée seulement après lejugement définitif.
Lorsque l'action estinvalidée, lamesure doitl'êtreégalement. Lapartie quiabénéficié d'unemesure
deprécaution sansraison valable doitenassumer lecoût. Unedécision concernant unemesure de
précaution peutfairel'objet d'unpourvoi distinct.IP/N/6/FIN/1
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Pourcequiestdel'engagement d'uneaction dansuneaffaire pénale, voirlepoint 11ci-dessus.
Unesaisie peutêtreannulée parlamême autorité quil'aimposée. L'annulation doitintervenir dès
quelasaisie n'estplusnécessaire oulorsqu 'uneaccusation concernant ledélitquiaentraîné lasaisie
n'apasétéportée dansundélaidequatre mois. Surrequête del'autorité compétente, letribunal peut
proroger cedélai. Surrequête d'unepersonne intéressée, letribunal doitseprononcer surlavalidité
delasaisie. Silarequête estdéposée avant queletribunal n'aitcommencé àétudier l'accusation,
ildoityêtrerépondu enmoins d'unesemaine. Letribunal doitdonner auxparties encause lapossibilité
desefaireentendre, maisl'absence d'unepartie n'empêche pasqu'unedécision puisse êtrerendue.
Unedécision concernant unesaisie ouinterdisant àlapersonne quiporte atteinte àunDPIdecontinuer
ouderecommencer àlefairepeutfairel'objetd'unappel distinct. L'appel n'estcependant passuspensif.
L'appelant peutparfois êtretenudedéposer unecaution pourlesdommages etlestortsquelamesure
peutcauser.
LaLoisurlesvoies d'exécution, chapitre 7,renferme desdispositions surl'application des
mesures deprécaution. Unemesure nepeutpasêtremise enoeuvre, etl'application doitêtre
interrompue, silapartie adverse remet àl'autorité chargée del'exécution unecaution quiaétéapprouvée
parlapartie requérante, ouquiestjugée proportionnée audegré voulu deprotection desdroits dela
partie requérante. Unedécision concernant unemesure deprécaution nepeutêtremiseenvigueur
àmoins quelapartie requérante neverse unecaution pourlesdommages éventuellement causés par
cettemesure.
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Ladurée etlecoûtdesprocédures varient d'uncasàl'autre. Aucune donnée n'estpubliée
surladurée effective desprocédures ouleurcoût.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Conformément àl'article 11aduchapitre 7delaLoisurlesvoies d'exécution, lorsque l'objet
desmesures deprécaution prescrites auxarticles 1à3duchapitre 7duCode deprocédure risque d'être
compromis, lesdites mesures peuvent êtreappliquées parl'autorité chargée del'exécution silapartie
requérante adesmotifs fondés endroitdeledemander etsiletribunal nepeutagréer immédiatement
àlarequête. Lapériode devalidité maximale d'unetelledécision etd'unetellemesure estdesixmois,
àmoins qu'ellenesoitprorogée parl'autorité chargée del'exécution pourdesraisons spéciales. Pour
cequiestdesmesures provisoires prises parlesautorités administratives danslecadre d'enquêtes
pénales, voirlespoints 11et12ci-dessus (chapitre 4delaLoisurlesmesures decontrainte applicables
auxenquêtes pénales).
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent être
utilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle autres
quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage relative
àl'article 51). Indiquer, avec lescritères pertinents, leséventuelles importations exclues de
l'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).LesprocéduresIP/N/6/FIN/1
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s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Selon leRèglement (CEE) n3295/94 duConseil, peutêtresuspendue lamiseenlibrepratique
desmarchandises decontrefa çon,c'est-à-dire desmarchandises, ycompris leurconditionnement, sur
lesquelles aétéapposée sansautorisation unemarque defabrique oudecommerce quiestidentique
àlamarque defabrique oudecommerce dûment enregistrée pourlesmêmes types demarchandises,
ouquinepeutêtredistinguée danssesaspects essentiels decettemarque defabrique oudecommerce
etquidecefaitporte atteinte auxdroits dutitulaire delamarque enquestion. Cette procédure peut
également s'appliquer àtoutsigne demarque, même présenté séparément, ainsiqu'auxemballages
revêtus desmarques desmarchandises decontrefa çon,présentés séparément (paragraphe 2a)del'article
premier; marchandises decontrefa çon).
Laprocédure desuspension peutaussi s'appliquer àdesmarchandises quisont, ouqui
contiennent, descopies fabriquées sansleconsentement dutitulaire dudroit d'auteur oudesdroits
voisins oudutitulaire d'undroitrelatif audessin oumodèle enregistré ounonendroitnational, ou
d'unepersonne dûment autorisée parletitulaire danslepaysdeproduction (paragraphe 2b)del'article
premier; marchandises pirates).
Laprocédure desuspension nes'applique pasauxmarchandises sanscaractère commercial
contenues danslesbagages personnels desvoyageurs (article 10),niauxmarchandises quiontété
revêtues d'unemarque defabrique oudecommerce ouquisontprotégées parundroit d'auteur ou
undroit voisin ouparundroit relatif àundessin oumodèle etquiontétéfabriquées avecle
consentement dutitulaire dudroit, maisquisontmises enlibrepratique, exportées, réexportées ou
placées sousunrégime suspensif, sansleconsentement dutitulaire (paragraphe 4del'article premier).
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Ledétenteur d'undroitpeutdemander àtoutbureau desdouanes lasuspension delamiseen
circulation demarchandises. Ladécision d'engager laprocédure appartient auservice decontrôle
etd'inspection duConseil national desdouanes.
Lademande doitcomprendre unedescription suffisamment détaillée desmarchandises etla
preuve quelerequérant estledétenteur dudroit relatif auxmarchandises enquestion. Elledoit
également spécifier ladurée delapériode pendant laquelle ilestdemandé auxautorités douanières
d'appliquer lamesure (paragraphes 2et3del'article 3).
Si,danslesdixjours ouvrables suivant lanotification relative àlasuspension delamiseen
circulation ouàladétention desmarchandises, lebureau desdouanes n'apasétéinformé quelaquestion
aétésoumise autribunal, lesmarchandises doivent êtreremises encirculation, àcondition queles
formalités douanières aient étéremplies etquel'ordre dedétention aitétéannulé. Lecaséchéant,
cettepériode peutêtreprorogée dedixjours ouvrables aumaximum (paragraphe 1del'article 7).
Lerequérant n'estpastenudeverser unecaution ouuneredevance administrative. Le
propriétaire desmarchandises peutintenter uneaction endommages-intérêts pourladétention sans
raison valable desmarchandises.IP/N/6/FIN/1
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Alademande dudétenteur dudroit, lesautorités douanières doivent luicommuniquer lenom
etl'adresse dudéclarant et,s'ilssontconnus, ceuxdudestinataire (paragraphe 1del'article 6).Elles
doivent également, surdemande, luicommuniquer lesnoms etadresses del'expéditeur, del'importateur
oudel'exportateur etdufabricant desmarchandises decontrefa çonoudesmarchandises pirates, ainsi
quedelaquantité desmarchandises enquestion (paragraphe 3del'article 8).
Lesautorités douanières doivent donner aurequérant lapossibilité d'inspecter lesmarchandises
dontlamiseencirculation aétésuspendue (paragraphe 1del'article 6).
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Normalement, lademande adressée auConseil national desdouanes esttraitée danslejour
ouvrable quisuit. Aquelques exceptions près, lescasontétésoumis autribunal dansundélaidedix
jours ouvrables. Avant d'allonger ledélai, leConseil desdouanes aexaminé attentivement lesmotifs
delademande. Laprorogation accordée ahabituellement varié entre troisetcinqjours ouvrables.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Si,aubureau desdouanes, lesmarchandises semblent êtredesmarchandises decontrefa çon
oudesmarchandises pirates, lesautorités douanières peuvent informer letitulaire dudroitqu'ilrisque
d'êtreporté atteinte àsondroit(Code desdouanes, article 25).Enpareil cas,lesautorités douanières
peuvent suspendre lamiseencirculation desmarchandises oulesretenir pendant troisjoursouvrables,
afindepermettre audétenteur dudroitdedemander quesoient prises lesmesures appropriées.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation .
Ilpeutêtreinterjeté appel auprès delaCour suprême administrative durejetd'unedemande
parleConseil national desdouanes. Unedécision priseparunbureau desdouanes localdesuspendre
lamiseenlibrecirculation desmarchandises peutfairel'objet d'unappel auprès duConseil national
desdouanes puisauprès delaCour suprême administrative.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pour lesatteintes àdesDPIquirelèvent du
droit pénal.
Letribunal compétent pourlesatteintes àdesdroits depropriété industrielle quirelèvent du
droitpénal estletribunal d'instance d'Helsinki.
Lesaffaires dedivulgation derenseignements confidentiels ausensdelaLoisurlespratiques
commerciales déloyales sontduressort dutribunal depremière instance dulieuoùledélitaétécommis.
Dans lesaffaires dedroitd'auteur, lepremier degré dejuridiction estletribunal d'instance
dulieuoùledélitaétécommis (forum delicti ).L'unique instance supplémentaire surlabasedulien
factuel (substantiel) estprévue àl'article 61delaLoisurledroitd'auteur, selon lequel letribunalIP/N/6/FIN/1
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d'instance d'Helsinki estcompétent pourlesaffaires concernant desémissions deradio oudetélévision
quienfreignent ladite loi.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 42;Loisurlesbrevets, article 65;Loi
surlaprotection desdessins etmodèles, article 43;Loirelative audroitexclusif surleschéma de
configuration d'uncircuit intégré, article 42;Loisurlesmodèles d'utilité, article 43;Loisurledroit
d'auteur, article 61;Code deprocédure, chapitre 10,articles 21à25)
Laprocédure d'appel danslescassusmentionnés revêtlaforme habituelle avecdeuxinstances
(Cour d'appel etCour suprême, pourcettedernière, sousréserve d'uneautorisation dedéposer un
pourvoi).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Lesatteintes délibérées àdesdroits depropriété intellectuelle protégés parl'Accord sur
lesADPIC peuvent fairel'objetdeprocédures etdesanctions pénales assorties desmécanismes d'appel
ordinaires.
(Code pénal, chapitre 49:atteintes àcertains droits depropriété intellectuelle; Loisurlesmarques
defabrique oudecommerce, article 39;Loisurlesbrevets, article 57;Loisurlaprotection desdessins
etmodèles, article 35;Loirelative audroitexclusif surleschéma deconfiguration d'uncircuit intégré,
article 35;Loisurlesmodèles d'utilité, article 39;Loisurlespratiques commerciales déloyales,
article 10,ainsiqueCode pénal, chapitre 30,articles 5et6:divulgation desecrets commerciaux)
Danscertaines affaires dedroitd'auteur, même unenégligence grave peutconstituer uneatteinte
(infraction audroitd'auteur) punissable envertu delaLoisurledroitd'auteur (articles 56à56dde
laLoisurledroitd'auteur).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou àlasuite desplaintes?
Dans lesaffaires mettant encause desdélits définis auchapitre 49duCode pénal, leministère
public peutengager desprocédures pénales, silapartie lésée signale undélitrelatif àlapropriété
intellectuelle pouvant donner lieuàdespoursuites, oudesapropre initiative pourdesraisons d'intérêt
public important (Code pénal, chapitre 49,article 3etchapitre 30,article 12).
Dans lescasd'atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle définis danslesloispertinentes,
leministère public peutengager uneaction uniquement silapartie léséesignale uneatteinte àundroit
pouvant donner lieuàunepoursuite (dispositions: voirlepoint 21ci-dessus ainsiquel'article 11de
laLoisurlespratiques commerciales déloyales). Desexceptions mineures àlarègle générale selon
laquelle lapersonne léséedoitporter plainte sontprévues danslaLoisurledroitd'auteur, quiréglemente
lesatteintes auxdroits moraux desauteurs etlasauvegarde del'intérêt public danscertains casprécis
(Loisurledroitd'auteur, article 62).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Ledétenteur d'undroitquiestlésépeutpourl'instant engager despoursuites pénales àtitre
individuel. S'ilsouhaite quecesoitleministère public quilefasse, ildoit,dansledélaiimparti par
laloi,présenter unerequête encesensauprocureur ouàlapolice. Leministère public esttenu
d'engager lapoursuite, àmoins quefaute d'éléments depreuve suffisants, iln'yaitpasdevéritableIP/N/6/FIN/1
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motif d'action. Sileministère public aengagé unepoursuite, lapartie lésée aledroitdes'associer
àlaprocédure pénale.
Selon leprojet deloiquiaétédéposé envuedemoderniser laprocédure pénale, leplaignant
n'auraledroitd'engager despoursuites qu'àtitresecondaire, danslamesure oùleministère public
adécidé denepaslefaire.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Emprisonnement etamendes
Lesdélits enmatière depropriété intellectuelle prévus auxchapitres 49et30duCode pénal
sontpassibles d'unepeine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àdeux ans. Lesdélits analogues
prévus danslesloispertinentes oulesdispositions delaLoisurlespratiques commerciales déloyales
concernant ladivulgation dessecrets commerciaux sontpassibles d'amendes (dispositions: voirle
point 21ci-dessus).
Saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux etinstruments
ayant servi àleurproduction
Ilpeutêtreordonné quelesmarchandises encause soient saisies, détruites, modifiées, remises
audétenteur dudroitmoyennant remboursement, oumises sousgarde. Unesaisie conservatoire peut
également êtreordonnée pourladurée delaprocédure (voiraussi lespoints 5et10ci-dessus). Dans
lesaffaires pénales, lasaisie esteffectuée selon lesdispositions duchapitre 4delaLoisurlesmesures
decontrainte applicables auxenquêtes pénales.
(Loisurlesmarques defabrique oudecommerce, article 41;Loisurlesbrevets, articles 59et68;
Loisurlaprotection desdessins etmodèles, article 37;Loirelative audroitexclusif surleschéma
deconfiguration d'uncircuit intégré, article 39;Loisurlesmodèles d'utilité, article 38;Loisurle
droitd'auteur, articles 58à60)
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Ladurée etlecoûtdesprocédures varient d'uncasàl'autre. Aucune donnée n'estpubliée
surladurée effective desprocédures ouleurcoût.