RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/NOR/12
5 septembre 2001
(01-4230)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant
la notification de mise à jour de la NORVÈGE2
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 août 2001.
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Aide au développement et à la diffusion de technologies propres
Question n° 1
Il est indiqué que ce programme a pris fin en 1997 et que les dépenses effectuées en 1999
résultaient d'engagements antérieurs.  Prière d'indiquer pendant combien de temps des
dépenses seront encore effectuées.
Réponse
1999 a été la dernière année pendant laquelle des dépenses ont été effectuées au titre de ce
programme.
Programme stratégique et programme de développement des exportations des PME
Question n° 1
Prière d'expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la
Norvège au titre de l'article 3 de l'Accord.
Réponse
Deux erreurs ont été faites dans la notification concernant ces programmes.  Premièrement, le
"Programme stratégique" n'aurait pas dû être mentionné dans la notification, étant donné qu'il a pris
fin en 1998 et qu'il n'y a pas eu de dépenses au titre de ce programme en 1999.  Deuxièmement, lemontant notifié pour le "Programme de développement des exportations des PME" est inexact.  Le
                                                     
1 G/SCM/Q2/NOR/11.
2 G/SCM/N/60/NOR.G/SCM/Q2/NOR/12
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montant exact est de 25 000 000 de couronnes norvégiennes, et non pas 186 000 000 de couronnes
norvégiennes, comme indiqué dans la notification.
Le "Programme de développement des exportations des petites et moyennes entreprises" est
tout à fait compatible avec les obligations de la Norvège au titre de l'article 3 de l'Accord.  Les aidesaccordées dans le cadre de ce programme ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation.
L'objectif du Programme est de renforcer la compétitivité des entreprises norvégiennes sur les
marchés étrangers.  Le Conseil norvégien du commerce effectue des études de marché et des
enquêtes, organise des séminaires et des programmes de formation.  La plupart de ces activités ont
lieu en Norvège.  Le Programme permet d'obtenir les services du Conseil norvégien de commerce à
tarif réduit.  Sont admises à en bénéficier toutes les PME qui remplissent les critères de l'UE/EEEpour les petites et moyennes entreprises.  Le Programme a commencé en 1996 et sa durée n'a pas
encore été précisée.
Bonifications d'intérêts pour l'industrie et la construction navale:  financement à long terme et
prêts à la construction
Question n° 1
Comment les bonifications d'intérêts sur les prêts sont-elles déterminées?
Réponse
Le programme a débuté en 1982 et a pris fin en 1989, mais des versements ont encore eu lieu
en 1999, dans la mesure où les subventions s'étalaient sur une période de cinq ou 12 ans après la
livraison du navire.
Armateurs
Une bonification d'intérêts a été calculée sur la base d'un prêt hypothétique sur cinq à 12 ans
ou d'un prêt réel sur cinq à 12 ans, remboursable par tranches semestrielles égales.
Chantiers navals
Les bonifications d'intérêts dépendaient de la durée du prêt et de la forme sous laquelle le
contrat avait été rédigé.  Le taux d'intérêt du marché était de 14 pour cent à l'époque où la bonification
d'intérêts a été déterminée.  Le taux d'intérêt bonifié a alors été fixé à un minimum de 7,5 pour cent.
Cela signifie que le taux d'intérêt était subventionné à hauteur d'un maximum de 6,5 pour cent.  Leprogramme est conforme au règlement du Conseil de l'UE sur l'aide à la construction navale.
Allègement de la taxe sur le CO
2 appliquée au pétrole/charbon et au coke
Question n° 1
Quels types d'avantages fiscaux sont accordés dans le cadre de ce programme?
Réponse
La taxe norvégienne sur le CO 2 est perçue sur le pétrole, l'essence, le charbon et le coke, ainsi
que sur la production de pétrole et de gaz naturel sur le plateau continental.  La taxe est conçue
comme une taxe sur le produit, ce qui veut dire que la base d'imposition est le litre, le kg ou le mètre
cube standard (Sm3) et non pas les émissions par tonne.  Le taux de la taxe est variable.  LesG/SCM/Q2/NOR/12
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utilisateurs suivants sont exemptés de la taxe sur le CO 2:  l'aviation civile internationale, la pêche dans
des eaux éloignées du territoire national, la pêche dans les eaux norvégiennes, le transport maritime
international, le musée des chemins de fer, etc., le charbon et le coke utilisés dans la production de
ciment et de blocs pour la construction3, le charbon et le coke utilisés dans les industries de
transformation, les exportations et l'OTAN. Les utilisateurs suivants acquittent la taxe à un tauxréduit:  l'industrie du papier et de la pâte à papier, les producteurs de farine de poisson, le transport
côtier de marchandises, l'aviation civile nationale et la flotte de ravitaillement.
Entre 1991 et 1999, la taxe sur le CO
2 était intégrée aux autres taxes en vigueur sur les
produits pétroliers (taxes sur les combustibles et le mazout), l'essence, le charbon et le coke.  À partir
de 1999, la taxe sur le CO 2 a été séparée des autres taxes sur les produits pétroliers, mais le système
de recouvrement de la taxe est resté le même dans la pratique.  Les producteurs et les importateurs deces produits (c'est-à-dire les compagnies pétrolières ayant des activités en aval) doivent acquitter cette
taxe auprès du Norwegian Customs and Excise (NCE).  Les versements s'effectuent sur la base des
ventes autodéclarées de produits pétroliers sur le marché national.  Ils sont contrôlés par le NCE qui
exerce sa liberté d'appréciation.  Ce système d'administration de la taxe est à la fois simple et peu
coûteux:  il n'y a en effet que cinq compagnies pétrolières (ayant des activités en aval) sur le marchénorvégien.
Le Norwegian Petroleum Directorate (NPD) es t chargé de recouvrer la taxe sur le CO
2 dans le
secteur pétrolier (en amont). Les opérateurs des différents domaines concernés acquittent la taxe sur le
CO 2 deux fois par an (le 1er octobre et le 1er avril).
Le tableau ci-dessous illustre le système de recouvrement de la taxe sur le CO 2 et indique les
taux de taxation par tonne de CO 2.
Tableau – Taxes sur le CO 2 2001
Couronnes norvégiennes
Taux de la taxe par litre de
pétrole ou d'essence, par
kg de charbon et de coke
ou par Sm3 de gazTaux de la taxe par
tonne de CO 2
Essence 0,72 311
Pétrole
Fuel léger 0,48 182
Fuel lourd 0,48 154
Taxe réduite
Industrie du papier et de la pâte à papier 0,24 91/78
Industrie de la farine de poisson 0,24 91/78
Transport côtier de marchandises 0,27 104
Plateau continental (flotte de ravitaillement) 0,27 104
Exemptions
Transport maritime international 0 0
Pêche dans les eaux norvégiennes 0 0
Pêche dans des eaux éloignées du territoire national 0 0
                                                     
3 Agrégats d'argile expansée légère.G/SCM/Q2/NOR/12
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Taux de la taxe par litre de
pétrole ou d'essence, par
kg de charbon et de coke
ou par Sm3 de gazTaux de la taxe par
tonne de CO 2
Charbon et coke
Utilisés comme sources d'énergie
Charbon 0,48 197
Coke 0,48 150
Exemptions
Production de ciment et de blocs pour la construction 0 0
Toutes les industries de transformation 0 0
Pétrole et gaz dans la mer du Nord
Pétrole 0,72 272
Gaz 0,72 309
Source:  Ministère des finances.
Bonifications d'intérêts pour les bateaux de pêche destinés à être livrés en Norvège:
financement à long terme et prêts à la construction
Question n° 1
Comment les bonifications d'intérêts sur les prêts sont-elles déterminées?
Réponse
Le programme a débuté en 1982 et a pris fin en 1989, mais des versements ont encore eu lieu
en 1999, du fait que les subventions s'étalaient sur une période de cinq ou 12 ans après la livraison dubateau.
Une bonification d'intérêts a été calculée sur la base d'un prêt hypothétique sur cinq à 12 ans
ou d'un prêt réel sur cinq à 12 ans, remboursable par tranches semestrielles égales.
Chantiers navals
Les bonifications d'intérêts dépendaient de la durée du prêt et de la façon sous laquelle le
contrat avait été rédigé.  Le taux d'intérêt du marché était de 14 pour cent à l'époque où la bonification
d'intérêts a été déterminée.  Le taux d'intérêt bonifié a alors été fixé à un minimum de 7,5 pour cent.Cela signifie que le taux d'intérêt était subventionné à hauteur d'un maximum de 6,5 pour cent.
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