ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/6
29 mars 1999
(99-1249)
CANADA – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des Communautés européennes
et de leurs États membres
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 1er février 1999, l'ORD a établi un groupe spécial comme les Communautés
européennes et leurs États membres l'avaient demandé (WT/DS114/5), conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties du différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes et leurs États membres dans le document WT/DS114/5, la
question portée devant l'ORD par les Co mmunautés européennes et leurs États
membres dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler
des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits
accords."
3. Le 15 mars 1999, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé au
Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
de déterminer la composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du Groupespécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les partiesau différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition duGroupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura
reçu une telle demande."
4. En conséquence, le 25 mars 1999, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Robert Hudec
Membres: M. Mihály Ficsor
M. Jaime Sepulveda
5. L'Australie, le Brésil, la Colombie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Israël, le Japon, la Pologne, la
Suisse et la Thaïlande ont réservé leurs droits en tant que tierces parties au différend.
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