ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS46/20
15 juin 2000
(00-2469)
Original:  anglais
BRÉSIL – PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS
POUR LES AÉRONEFS
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 15 juin 2000, adressée par le Président de l'Organe
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4.9 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 4.9 de l' Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires , qui prévoit que l'Organe d'appel distribuera son rapport
dans les 30 jours à compter de la date à laquelle une partie au différend aura notifié formellement son
intention de faire appel.  L'article 4.9 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne
peut pas présenter son rapport dans les 30 jours, il informera l'Organe de règlement des différends par
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir lui remettre son rapport.
Le Brésil a notifié le lundi 22 mai 2000 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial en l'espèce, de sorte que le délai de
30 jours indiqué à l'article 4.9 vient à expiration le mercredi 21 juin 2000.  En raison du délai
nécessaire pour l'achèvement et la traduction du rapport, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure dedistribuer son rapport pour le mercredi 21 juin 2000.  Nous estimons que le rapport de l'Organe
d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de l'OMC pour le vendredi 21 juillet 2000 au
plus tard.
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