. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/27/Add.2
28 juillet 1998
(98-2976)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la
Fédération de Russie régissant le commerce extérieur
Addendum
Le document ci-après contient une liste de textes législatifs additionnels qui ont été
communiqués par la Fédération de Russie pour la huitième réunion du Groupe de travail del'accession de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce et qui peuvent être
consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
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LOIS
1998
Loi fédérale n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances pour la délivrance de licences et le droit de
fabriquer et de vendre de l'alcool éthylique, des spiritueux et des produits alcooliques;
Loi fédérale n° 14-FZ du 8 février 1998 sur les sociétés à responsabilité limitée;Loi fédérale n° 70-FZ du 6 mai 1998 portant modification de la Loi de la RSFSR sur la concurrence et
la limitation des activités monopolistiques sur les marchés des produits de base.
RÉSOLUTIONS DU GOUVERNEMENT
1997
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1636 du 27 décembre 1997 sur la
réglementation relative à la confirmation de l'adéquation des nouveaux matériaux, produits, structures
et technologies pour la construction.
1998
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 283 du 6 mars 1998 sur l'approbation du
programme de réforme de la comptabilité conformément aux normes internationales de présentation
de l'information financière;WT/ACC/RUS/27/Add.2
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Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 367 du 30 mars 1998 sur l'établissement de
la Chambre supérieure des brevets de l'Office ru sse des brevets et des marques de fabrique ou de
commerce;
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 392 du 15 avril 1998 sur l'environnement
économique des opérations du secteur agro-industriel de la Fédération de Russie en 1998 (telle qu'elle
a été modifiée le 8 juin 1998);
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 546 du 1er juin 1998 sur les modifications
partielles du Tarif douanier de la Fédération de Russie approuvé par le Décret du gouvernement de la
Fédération de Russie n° 1560 du 27 décembre 1996;
Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 669-p du 30 mai 1998.
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