EMBARGO: NEPASPUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE26NOVEMBRE
PRESS/TPRB/65
12novembre 1997
LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD SUR L'OMC ETL'ACHEVEMENT
DUMARCHE UNIQUE CONDUISENT AUNE PLUS GRANDE
LIBERALISATION DANS L'UNION EUROPEENNE
Selon unnouveau rapport duSecrétariat del'OMC, leprogramme relatif auMarché unique
del'Union européenne etlalibéralisation danslecadre del'OMC ont,d'unemanière générale, amélioré
lesconditions d'accès auxmarchés pourlespartenaires commerciaux del'UEetaccru l'ouverture de
l'économieeuropéenneàlaconcurrenceinternationaleetauxchangementsstructurels.Toutefois,malgré
unelibéralisation progressive, ilexiste encore desobstacles internes importants àuneutilisation efficace
desressources. Ceux-ci entraînent unemajoration descoûts danscertains secteurs del'industrie et
desservices quiadesconséquences néfastes surlacroissance etlacompétitivité. Lapériode detransition
queconnaît actuellement l'intégration économique européenne estundéfilancé àlafoisàl'UEetau
système commercial multilatéral.
*
Lerapport duSecrétariat del'OMC surlapolitique etlespratiques commerciales del'UE
examine leschangements intervenus depuis ledernier examen delapolitique commerciale, quis'est
tenuen1995. Lerapport del'OMC ainsiqu'unedéclaration depolitique générale présentée parl'Union
européenne serviront debaseàunexamen delapolitique etdespratiques commerciales del'Union
européenne parl'Organe d'examen despolitiques commerciales, quiauralieules25et26novembre.1
1Cetexamen delapolitiqueetdespratiquescommer cialesdel'Unioneuropéenneestun"examen intérimaire",
comme convenuen1996parl'Organed'examen despolitiquescommer ciales.Ils'agitdoncprincipalementd'une
analysecomplètedel'évolutiondelapolitiquecommer cialeetdel'économiedel'UE,depuisleprécédentexamen
quiaeulieuen1995; l'éventail dessecteurs visés estplussélectif quelorsduprécédent examen, l'analyse portant
essentiellement surlesfaits nouveaux notables intervenus dans lesprincipaux domaines. Toutefois, bien
qu'"intérimaire", cetexamen estimportant carils'agitdupremier examen del'évolution delapolitique del'UE
depuis lacréation del'OMC.
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Lerapport confirme lapoursuite del'avancée régulière del'UEversunrégime decommerce
extérieur pluslibéral, sousleseffets conjugués delamiseenoeuvre desengagements tarifaires pris
danslecadre del'OMC, del'élimination descontingents etdel'autolimitation desexportations, des
nouveaux engagements multilatéraux concernant lesproduits destechnologies del'information etles
services detélécommunication, etdel'achèvement duMarché unique. Lerapport indique quedans
unnombre croissant dedomaines, telsquelalibéralisation ducommerce desservices oul'harmonisation
desnormes, leprocessus demiseenplace duMarché unique etlalibéralisation auniveau multilatéral
sesontmutuellement renforcés, cequiaamélioré l'accès auxmarchés pourlesfournisseurs extérieurs
àl'UE.
Aucours desdeuxdernières années, laprotection àlafrontière adiminué. Lamoyenne des
droits delanation laplusfavorisée surlesproduits industriels esttombée de6pourcenten1995 à
4,9pourcenten1997, etdevrait êtreinférieure à3pourcentàlafindusiècle. Dans l'agriculture,
lestauxmoyens, bienquebeaucoup plusélevés, ontnéanmoins diminué pourpasser de25pourcent
en1995à20,8pourcenten1997. Lescraintes queledémantèlement graduel desautolimitations des
exportationsetdesrestrictionsquantitativesnesetraduiseparuneaugmentationdesmesuresantidumping
nesesontpasconcrétisées, lenombre desnouvelles mesures etdesmesures envigueur s'étantstabilisé
entre 1992 et1996. Néanmoins, laprotection contre lesimportations etlerecours àdesmesures
d'urgence restent importants danscertains secteurs industriels telsquelestextiles, l'automobile et
l'électroniquegrandpublic,oùdesdroitsdedouaneélevéspeuventcoexisteravecdenombreusesmesures
antidumping. L'agriculture continue àbénéficier delaprotection conférée pardesdroits dedouane
élevés, avecdescrêtes tarifaires pourlescéréales, laviande, lesproduits laitiers etlavolaille, lesucre
etletabac.
Lerapport notequ'àmesure quelaprotection àlafrontière estprogressivement réduite, les
obstacles internes àl'affectation efficace desressources etàlacompétitivité deviennent plusvisibles.
L'aidepublique auxéconomies del'UEresteimportante selon lesnormes internationales, del'ordre
de100milliards d'écusparanpour l'aidefournie parlesEtats membres, outre d'autres formes
d'incitations etd'aides àl'investissement accordées parlesautorités locales etlesprogrammes de
subventions communautaires. L'ouverture desmarchés publics, quireprésentent 12pourcentduPIB
del'Union, n'aeuàcejourqu'uneincidence limitée pourlesfournisseurs extérieurs.
Malgré unecertaine libéralisation récente, laconcurrence insuffisante surcertains marchés
deservices maintient àunniveau élevé lescoûts pourlesconsommateurs etlesindustries utilisatrices.
Comme lesouligne lerapport, l'élimination desrestrictions aucommerce desservices, àlafoisà
l'intérieur duMarché unique etàl'extérieur, estdevenue unobjectif majeur delaCommunauté, ainsi
quelemontrent lesprogrès accomplis récemment danslesdomaines desservices financiers, des
télécommunications etdutransport aérien. Lerythme delaréforme esttributaire àlafoisdefacteurs
politiques internes etdurythme desnégociations externes. Toutefois, lalignedeconduite suivie par
l'UEaétéferme etrésolue.
Lerapport souligne quejusqu'àprésent c'estlesecteur manufacturier quialeplusbénéficié
desréductions continues desobstacles tarifaires etnontarifaires. Lamiseenoeuvre desrègles de
l'OMC dansledomaine destextiles etdesvêtements, l'adoption del'Accord surlestechnologies de
l'information etlesmesures relatives auMarché unique renforcent cettetendance. Inversement, des
secteurs restés àl'abridelaconcurrence internationale dufaitd'unecombinaison defacteurs (droits
élevés,aidepubliqueetfragmentationdumarché)connaissentdesfaiblessesstructurellesetdesdifficultés
pours'adapter auxnouvelles tendances etexigences dumarché etauxnouvelles technologies. Des
préoccupations sesontégalement faitjourauseindel'UEsurlanécessité d'échapper àunespécialisation
excessive dansledomaine desproduits demoyenne technologie.
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Encequiconcerne l'agriculture, lestendances favorables dumarché ontfacilité lamiseen
oeuvre delaréforme delapolitique agricole commune etlerespect desengagements contractés dans
lecadre del'OMC. Lesdroits moyens ontbaissé, maisdesdroits horscontingent élevés continuent
deprotéger desproduits sensibles. Bienquelestransferts financiers àl'agriculture aient continué
d'augmenter, ilsreprésentent désormais unepartplusfaible dubudget del'UE,l'aideprenant deplus
enplusfréquemment laforme deversements directs. L'élargissement futurauxpaysd'Europe centrale
etorientale, dontilestquestion dans lespropositions récentes delaCommission figurant dans
l'"Agenda 2000", imposera probablement denouvelles limitations auxsubventions àl'agriculture.
Ilestpréconisé d'adopter, danslesprogrammes futurs, desmesures davantage axées surlemarché,
uneplace moins importante étantaccordée auxmécanismes desoutien desprixetauxsubventions à
l'exportation, deréduire lesinterventions etdeprivilégier lesoutien direct desrevenus.
Lerapport del'OMC metl'accent surlefaitquel'examen alieualorsquel'Union européenne
setrouve dansunepériode d'évolution. Degrands changements sontenpréparation, telsquela
progression versl'Union économique etmonétaire, l'élargissement àdenouveaux paysetdesréformes
supplémentaires dansdessecteurs-clés comme lesservices etl'agriculture. Cesfacteurs, joints àla
perspectivedelapoursuitedesnégociationsdanslecadredu"programmeincorporé"del'OMC,semblent
devoir maintenir despressions enfaveur denouvelles réformes économiques etcommerciales.
L'introductiondel'euroseraunélémentmajeurquirégiralesrelationscommercialesextérieures
del'UEdanslesannées àvenir. L'élimination desrisques dechange àl'intérieur delazoneeuro
devrait avoir deseffets positifs directs surleséchanges intra-UE; toutefois, tantleséchanges intra
qu'extracommunautaires devraient bénéficier d'unebaisse descoûts destransactions, d'uneplusgrande
transparence duMarché unique, ainsiqued'uneprévisibilité etd'unesécurité accrues deséchanges.
L'élargissement del'Union etl'expansion desonréseau préférentiel d'accords delibre-échange,
quis'estpoursuivie aucours desdeux dernières années, nepourront quesusciter descraintes chez
sespartenaires commerciaux NPFquant auxrisques dedétournement detrafic. Leseffets systémiques
surlesystème commercial multilatéral sontégalement unsujetdepréoccupations. Lerapport indique
queleConseil desministres del'UEapréconisé unexamen plusattentif delaconformité desaccords
préférentiels aveclesrègles del'OMC ainsiqu'uneclarification desrègles del'OMC applicables aux
accords commerciaux régionaux.
Enconclusion, lerapport notequelapolitique etlespratiques commerciales del'UEonten
général évolué dansunsensfavorable. Lesrègles etlesdisciplines multilatérales constituent unpoint
deréférence toujours plusimportant dansl'élaboration delapolitique del'UE.Lerespect desrègles
etdisciplines del'OMC etlapoursuite delamiseenplace duMarché unique accroissent engénéral
l'ouverture etlaprévisibilité dumarché européen. L'UEcomme sespartenaires commerciaux devraient,
conclut lerapport, enbénéficier.
Note àl'intention desjournalistes
Lerapport duSecrétariat del'OMC ainsiquelerapport établi parl'Union européenne seront
examinés parl'Organe d'examen despolitiques commerciales del'OMC (OEPC) les25et
26novembre 1997. L'Organe d'examen despolitiques commerciales, institué danslecadre del'OMC,
évalue collectivement, demanière régulière, toutelagamme despolitiques etpratiques commerciales
dechacun desMembres del'OMC etsuitlestendances etlesévénements quipeuvent avoir unimpact
surlesystème decommerce mondial. Uncompte rendu desdébats del'OEPC etlesremarques finales
formulées parlePrésident formeront avec cesdeux rapports l'examen complet delapolitique
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commerciale del'Union européenne quiserapublié entemps opportun etpourra êtreobtenu auprès
duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruedeLausanne, 1211 Genève 21.
Lesrapports enquestion portent surtouslesaspects delapolitique commerciale del'Union
européenne, ycompris lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesdifférentes
pratiques commerciales etlapolitique commerciale parsecteur. Puisque l'Accord surl'OMC estentré
envigueur, les"nouveaux domaines" quesontlecommerce desservices etlesaspects desdroits de
propriétéintellectuellequitouchentaucommercesontaussiétudiés.Ontrouveraci-jointlesobservations
récapitulatives figurant danslerapport duSecrétariat etdesextraits durapport dugouvernement. Les
journalistes peuvent seprocurer letextecomplet desrapports, surdemande, auprès duSecrétariat de
l'OMC.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995),
Canada (1990, 1992, 1994et1996), Chili (1991 et1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et1996),
Communautés européennes (1991, 1993et1995), Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995),
Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), ElSalvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994et1996), Fidji
(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991), Inde(1993),
Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et1995), Kenya (1993),
Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993et1997),Nigéria
(1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour
(1992 et1996), SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et
1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe
(1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport duSecrétariat -Observations récapitulatives
Introduction
Cetexamen delapolitique etdespratiques commerciales del'Union européenne estunexamen
"intérimaire", ainsiqu'enestconvenu en1996 l'Organe d'examen despolitiques commerciales. Il
consiste doncprincipalement enunevaste analyse del'évolution delapolitique commerciale ainsique
del'économie del'UEdepuis leprécédent examen quiaeulieuen1995; l'analyse dessecteurs, qui
estplussélective quelorsdesprécédents examens, seconcentre surlesfaitsnouveaux significatifs
intervenus dansdesdomaines importants.
L'examen alieualors quel'évolution del'Union elle-même setrouve dansunepériode de
transition. Degrands changements sontenpréparation, telsquel'élargissement àdenouveaux pays,
laprogression versl'union économique etmonétaire etdesréformes dansdessecteurs-clés comme
l'agriculture etlesservices. Cesdéveloppements auront probablement uneforteincidence, encore
quepasencore quantifiable, surl'Union etlesystème multilatéral; leprésent rapport tentedoncde
donner uneidéedusensdanslequel irontceschangements etd'évaluer leurs effets potentiels surle
système.
Environnement économique
Depuis l'examen delapolitique commerciale de1995, lacroissance économique del'UEa
été,enmoyenne, relativement modeste (del'ordre de2pourcent), conséquence dunetralentissement
observé dumilieu de1995 aumilieu de1996. Laconfiance étantrevenue depuis laseconde moitié
de1996, lesprojections laissent entrevoir unecroissance réelle duPIBd'environ 2,5pour cent
pour1997. Alors quecertains Etatsmembres (Irlande etFinlande) continuent d'afficher unecroissance
plusfortequelamoyenne,lesmouvementscycliquesdanslesgrandeséconomiessontdevenusdavantage
synchronisés. Lacroissance moyenne del'Union considérée danssonensemble aététropfaible pour
permettre uneamélioration significative surleplanduchômage, maislesrésultats desEtatsmembres
danscedomaine varient considérablement. Ilyaeuuneplusgrande convergence despolitiques fiscales
etmonétaires, desortequelestauxdechange ontétéplusstables àl'intérieur duSystème monétaire
européen.
Lesexportations, stimulées pardesmarchés mondiaux dynamiques, ontétéleprincipal facteur
decroissance économique. Lesmarchés d'Asieàcroissance rapide absorbent uneparttoujours plus
grande desexportations d'articles manufacturés, quiconsistent deplusenplusenproduits faisant appel
àdestechnologies modernes, maislefaitquelecommerce del'UEsoitassez fortement concentré
surlesproduits demoyenne technologie etsurcertaines régions géographiques àfaible croissance reste
préoccupant. Lecommerce desservices, l'undespoints fortsdel'UE,acontinué detirerprofit de
lalibéralisation auniveau international, desprogrès techniques etd'unedemande soutenue deservices
àforteintensité technologique.
Lesmesures préparatoires àl'introduction d'unemonnaie unique (l'euro) sesontintensifiées,
dictant laconduite delapolitique macro-économique delaplupart desEtatsmembres. L'introduction
prévue del'euroreprésente unenouvelle étape dansl'intégration économique auseindel'UEetsemble
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elleaussi devoir êtreunélément majeur quirégira lesrelations commerciales extérieures del'Union
danslesannées àvenir. L'élimination desrisques dechange àl'intérieur delazoneeurodevrait
avoir deseffets positifs directs surleséchanges intra-UE; toutefois, tantleséchanges intra
qu'extracommunautaires devraient bénéficier d'unebaisse descoûts destransactions, d'uneplusgrande
transparence dumarché unique, ainsiqued'uneprévisibilité etd'unesécurité accrues deséchanges.
Evolution récente delapolitique commerciale
Lors del'examen précédent, l'achèvement duprogramme relatif auMarché unique etla
conclusion del'Uruguay Round étaient aucentre despréoccupations del'UE. Cesdeux dernières
années, lespriorités sontallées auxmesures préparatoires àl'introduction del'euroetàlaréforme
desinstitutions communautaires envued'unélargissement futur. AuConseil européen d'Amsterdam,
leschefs d'Etatoudegouvernement sontconvenus, entreautres choses, d'unerévision del'article 113
duTraité deRome, cequiouvre lavoie(sous réserve del'accord unanime duConseil) àuneextension
possible delacompétence exclusive delaCommission pour conclure desaccords internationaux
concernant certains types deservices etlapropriété intellectuelle.
Lesobjectifsfondamentauxdelapolitiquecommercialedel'UEn'ontpaschangépourl'essentiel.
Surleplanintérieur, laCommunauté s'estsurtout attachée àconsolider lemarché unique plutôt qu'à
définir denouvelles orientations. Elles'emploie actuellement àfaireensortequelatransposition de
lalégislation del'UEdanslesloisnationales soitapprofondie etétendue etquecettelégislation soit
respectée dansdesdomaines comme lesmarchés publics, l'environnement etlapropriété intellectuelle.
Surleplanextérieur, l'UEcontinue desuivre sonapproche multiple, quiassocie politiques
bilatérales, régionales etmultilatérales. Aunombre despriorités bilatérales figure, notamment, le
renforcement deslienséconomiques aveclespaysvoisins, enaccélérant lastratégie depréadhésion
pour lespays d'Europe centrale etorientale, etlesEtats baltes etenconcluant avec lespays
méditerranéensunenouvellegénérationd'accordsd'associationquiprévoientlalibéralisationprogressive
etréciproque deséchanges. Leprocessus d'adhésion despaysd'Europe centrale etorientale afranchi
unenouvelleétapeavecunepropositionfaiterécemmentparlaCommission("Agenda2000")d'admettre
dans l'UEChypre, l'Estonie, laHongrie, laPologne, laRépublique tchèque etlaSlovénie.
L'"Agenda 2000" prévoit aussiunepremière évaluation desconséquences del'élargissement pourl'UE
etlespays retenus, etpréconise denouvelles réformes dans divers domaines delapolitique
communautaire, telsquel'agriculture, lesfonds structurels etlebudget communautaire.
Parmi lesautres initiatives oncitera, notamment, l'achèvement del'examen àmi-parcours de
laquatrième (etdernière) Convention deLomé etl'amorce d'undébat visant àdéterminer lastructure
desarrangements après laConvention deLomé, ladéfinition denouveaux cadres pourlesrelations
avecl'Amérique duNord, leMERCOSUR oul'Asie, lesnégociations avecl'Afrique duSud,leChili
etleMexique surlalibéralisation deséchanges, laconclusion denouveaux accords departenariat et
decoopération aveclespaysdel'ex-Union soviétique, etlesavancées réalisées encequiconcerne
lasuppression desobstacles nontarifaires dansleséchanges aveclesEtats-Unis danslecontexte du
nouveau Dialogue transatlantique.
Cesmesures, quirenforcent l'intégration despayseuropéens àlafoisdansleMarché unique
àtravers leréseau d'accords régionaux etbilatéraux, auront probablement deseffets deplusenplus
sensibles surlespaysquiresteront endehors del'UEainsiquesurlesystème multilatéral dansson
ensemble, nonseulement parsuite desdispositions prises, telles quel'élargissement del'accès en
franchise dedroits dans lecadre desaccords delibre-échange etl'assouplissement accéléré des
contingentsapplicablesauxtextilesetauxarticlesd'habillementenprovenancedesourcespréférentielles,
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maisaussidufaitdel'adoption durégime decommerce del'UEparsespartenaires etdelaparticipation
decesderniers auxnouveaux systèmes decumul "diagonal" del'origine. Aucours delapériode
1985-1995 déjà,lapartdeséchanges intra-UE deproduits manufacturés danslesexportations totales
delaCommunauté étaitpassée de54à68pourcentàmesure queleMarché unique semettait enplace;
aucours delamême période, lapartdesinvestissements intra-UE dansl'ensemble desinvestissements
directs effectués àl'étranger parlaCommunauté étaitpassée de41à59pourcent.
Toutefois, parallèlement, l'Union s'estengagée résolument dansleprocessus demiseenoeuvre
desrésultats duCycle d'Uruguay etaencouragé lerecours auxprocédures derèglement desdifférends
del'OMC. Elleaaussi beaucoup contribué ausuccès delaConférence ministérielle deSingapour
etajouéunrôledepremier plandanslesnégociations menées récemment danslecadre del'AGCS
etsurl'ATI. Lemultilatéralisme estdoncbienaucoeur même despréoccupations politiques del'UE.
Politique commerciale parinstruments
Dans l'ensemble, cesdeux dernières années ontconfirmé l'avancée régulière del'UEvers
unrégime decommerce extérieur pluslibéral, sousleseffets conjugués delamiseenoeuvre del'Accord
surl'OMC dansdesdomaines telsquelesréductions tarifaires oul'élimination progressive desobstacles
nontarifaires, del'élargissement desengagements NPFdanslecadre del'ATIetdunouvel accord
surlesservices detélécommunication, etdel'achèvement duMarché unique. Dansunnombre croissant
dedomaines, telsquel'harmonisation desnormes oulalibéralisation desservices, leprocessus de
miseenplaceduMarché unique etlalibéralisation auniveau multilatéral sesontmutuellement renforcés,
cequiaamélioré l'accès aumarché pourlesfournisseurs extérieurs àl'UE. Parcontre, dansdes
domaines telsquelesmarchés publics, lanon-application desdirectives relatives auMarché unique
risque d'avoir desconséquences négatives pourcesfournisseurs.
Mesures àlafrontière
Alors qu'ungrand nombre departenaires commerciaux del'UEbénéficient dutraitement
applicable auxzones delibre-échange ouautretraitement préférentiel, laplupart desimportations sont
toujours admises àdestauxNPF. LesEtats-Unis etleJapon demeurent lespartenaires commerciaux
lesplusimportants etontfourni, respectivement, quelque 20et9pourcentdesimportations extérieures
en1996.
En1997, lamoyenne simple desdroits NPFpourl'ensemble desproduits étaitde10pour
cent. Conformément auxengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay, lamoyenne desdroits
NPFsurlesproduits industriels acontinué debaisser, tombant de6pourcenten1995à4,9pourcent
en1997. Certains droits élevés persistent danslessecteurs destextiles, del'automobile etdesproduits
del'électronique grand public. Parsuitedesnouvelles réductions tarifaires, quiseront opérées dans
lecadre duCycle d'Uruguay etdel'ATI,lamoyenne desdroits NPFsurlesproduits industriels tombera
endessous de3pourcentàlafindusiècle.
Conséquence del'Accord surl'OMC, latotalité desdroits quel'UEapplique auxproduits
agricoles sontconsolidés, contre deuxtiersauparavant. Parsuitedelatarification, danslecadre de
l'Accord surl'agriculture, desprélèvements variables etdesrestrictions àl'importation quiétaient
appliqués antérieurement, lestauxmoyens, comme ceuxdebeaucoup deMembres del'OMC, sont
plusélevés quepourlesproduits industriels; lamoyenne simple desdroits NPFpourlesproduits
agricoles aétéestimée à20,8pourcenten1997, enbaisse parrapport auniveau de25pourcentoù
ellesesituait en1995. Leprofil tarifaire présente descrêtes pourlescéréales, laviande etlesproduits
carnés, lesproduits laitiers etlavolaille, lesucre etlesproduits dutabac.
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DanslecadreduMarchéunique,lesconditionsd'accèssesontamélioréespourtouteunegamme
deproduits "sensibles". Lesrestrictions auxéchanges antérieurement appliquées parlesEtatsmembres
ontétélevées ou,dansunpetitnombre decas(lerégime applicable auxbananes, le"consensus sur
lesvoitures automobiles" avecleJapon etcertaines restrictions visant desproduits enprovenance de
paysnonMembres del'OMC), ontététransformées encontingents communautaires. Ilestprévu de
mettre finàlaplupart decesrestrictions àlafindusiècle, oupeuaprès, parsuitedesAccords de
l'OMC oudanslecadre d'accords bilatéraux. Desprogrès ontétéenregistrés cesdeuxdernières années
avecl'élimination delaplupart desmesures delazonegrise (sauf pourlesvoitures automobiles) et
l'intégration danslecadre duGATT d'unedeuxième listedetextiles etd'articles d'habillement.
Lescraintes queledémantèlement graduel desautolimitations desexportations nesetraduise
paruneforte augmentation desmesures antidumping nesesontpasconfirmées. Lerecours àdes
mesures d'urgence s'eststabilisé entre 1992 etlemilieu de1996. Toutefois, l'UEvient toujours au
deuxième rangdespaysquirecourent leplusauxprocédures antidumping. Bienquel'onaitobservé
cesdeuxdernières années uneaugmentation dunombre demesures envigueur, visant enparticulier
lesproduits textiles, lenombre desnouvelles mesures adiminué. D'autres instruments dedéfense
commerciale qu'offrent lesdispositions del'Accord surl'OMC, parexemple lessauvegardes etles
mesures compensatoires, nesontutilisés quedefaçonmarginale.
En1996, l'UEaadopté une"Stratégie d'accès auxmarchés" quiviseàobtenir unmeilleur
accès auxmarchés despaystiersenutilisant defaçonplusciblée, plussystématique etpluscoordonnée
lesinstruments commerciaux àdisposition. Selon laCommission, cettestratégie n'estpascensée créer
denouveaux instruments commerciaux niporter atteinte auxobligations contractées parl'Union dans
lecadre del'OMC. Acejour,laprincipale mesure concrète aétélacréation d'unebasededonnées
rassemblant desinformations surles"obstacles" existant endehors del'UE.LaCommission envisage
d'établir desrapports quirecensent lespaysvisés enpriorité etdressent lalistedeleursobstacles au
commerce.
Lesmodifications apportées récemment auxrègles d'origine sontliéesàl'harmonisation de
cesrègles entre lespayseuropéens etàlacréation d'unterritoire unique pourladétermination de
l'origine entre lespaysdel'EEE, del'AELE etd'Europe centrale etorientale (entout28pays). Le
nouveau système encouragera probablement l'expansion dutrafic deperfectionnement passif etdes
opérations d'assemblage àl'intérieur delarégion élargie, enparticulier danslessecteurs destextiles,
desvêtements etdel'automobile.
Leseffortsvisantàl'harmonisationdesnormesetdesprescriptionstechniquesauseinduMarché
unique, quisesontintensifiés cesdeuxdernières années, sesonttraduits, auniveau international, par
laconclusion d'accords dereconnaissance mutuelle aveclesEtats-Unis, l'Australie, leCanada etla
Nouvelle-Zélande.
Mesures agissant surlaproduction etlecommerce
Amesure quelaprotection traditionnelle àlafrontière estprogressivement réduite, lesobstacles
internes aucommerce, l'affectation desressources etlacompétitivité deviennent plusvisibles. L'aide
publique auxéconomies del'UEresteimportante, del'ordre de100milliards d'écusparanpourl'aide
fournie parlesEtatsmembres, outred'autres formes d'incitations etd'aidesàl'investissement accordées
parlesautorités locales etlesprogrammes desubventions communautaires. L'ouverture desmarchés
publics, quireprésentent 12pourcentduPIBdel'Union etquibénéficient d'uncadre intra-UE et
international amélioré, n'acependant euàcejourqu'uneincidence limitée et,malgré unelibéralisation
progressive, lapersistance destructures monopolistiques surcertains marchés deservices maintient
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àunniveau élevé lescoûts pourlesindustries utilisatrices etlesconsommateurs. Ilestremédié àbon
nombre decesproblèmes parunepolitique active delaconcurrence.
LaCommission continue d'examiner etdesurveiller l'aidepublique danslaCommunauté.
Lesystème complexe etdifférencié témoigne dugrand nombre etdelavaste gamme deprogrammes
d'aidedisponibles. Lesautorités del'UEsesontemployées àlimiter lechamp desexemptions
sectorielles dansdessecteurs telsquel'acier, lestextiles etlesservices. Ilyaeuuneaugmentation
del'aidepublique en1992-1994 parrapport à1990-1992; onnedispose pasencore destatistiques
plusrécentes.
L'Accord del'OMC surlesmarchés publics (AMP) afaitpartie durégime del'UEdèsson
entrée envigueur. L'Union aentrepris d'aligner certaines directives surl'AMP afind'assurer la
cohérence etdesimplifier lamiseenoeuvre. Lecadre législatif duMarché unique dansledomaine
desmarchés publics estmaintenant enplace, maislesdirectives n'ontpasencore ététoutes entièrement
transposées dansdesloisnationales et,àcejour,leurincidence économique aétérelativement mineure.
Onaassisté cesdeuxdernières années àunaccroissement rapide dunombre d'affaires relevant
delapolitique delaconcurrence, cequis'explique parl'augmentation desfusions transfrontières, des
acquisitions etdesalliances stratégiques tantauseindel'UEqu'auniveau international. Celles-ci
posent denouveaux problèmes auxautorités chargées delaconcurrence etl'Union s'estdoncemployée
àadapter sonpropre cadre etàdévelopper lacoopération internationale. Lesnégociations bilatérales
menées entre l'UEetlesEtats-Unis envued'approfondir l'Accord de1991 surlacoopération dans
ledomaine delapolitique delaconcurrence ontabouti, en1997, àunaccord renfor çantl'application
desprincipesde"courtoisiepositive"dansl'exécutiondeleursloisrespectivesenmatièredeconcurrence.
L'UEacontinué deplaider enfaveur del'élaboration, auniveau multilatéral, d'uncadre pourlapolitique
delaconcurrence etsoutient énergiquement leprogramme detravail del'OMC quiviseàclarifier
lesliensentre lecommerce etlapolitique delaconcurrence.
Politique commerciale parsecteurs
Lapériode considérée aétémarquée parlamise enoeuvre desAccords del'OMC et
l'approfondissement duMarché unique; iln'yapaseudegrands changements danslaréglementation.
D'unemanière générale, lesprocessus interne etexterne contribuent àcréer unmarché plusouvert
etpluscompétitif. Néanmoins, leMarché unique estencore loind'êtreachevé, encore quesamise
enplace soitplusavancée danslesecteur industriel quedansceluidesservices.
Encequiconcerne l'agriculture, lesprixfavorables dumarché ontfacilité lamiseenoeuvre
delaréforme delaPAC etlerespect desengagements contractés danslecadre del'OMC, cequia
progressivement ouvert pluslargement lesecteur àlaconcurrence. Lesdroits moyens ontbaissé, mais
desdroits horscontingent élevés continuent deprotéger desproductions sensibles. Certains aspects
del'administration descontingents tarifaires, lerecours àdessauvegardes spéciales etlessubventions
àl'exportation ontétéunsujetdepréoccupation pourd'autres Membres del'OMC. Enraison dela
baisse desprixd'intervention etdel'évolution desprixsurlemarché international, essentiellement
liéesauxchangements intervenus danslessecteurs descéréales etdelaviande ovine, ilyaeuen1996
unediminution de8,7pourcentdel'équivalent subvention àlaproduction (ESP) dusoutien etd'un
tiersdanslecasdel'équivalent subvention àlaconsommation (ESC). Lestransferts financiers à
l'agriculture ontcontinué d'augmenter, maisreprésentent unepartplusfaible dubudget del'UE.Des
changements sontégalement intervenus danslamanière dontl'aideestfournie, unmouvement se
dessinant enfaveur desversements directs. Lesrevenus agricoles ontcontinué deprogresser, en
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particulier pourlesproducteurs decéréales etdeviande autrequebovine, favorisés parleniveau élevé
descours mondiaux etl'évolution delastructure del'aideauxagriculteurs.
Desconsidérations budgétaires, enparticulier lesconséquences del'élargissement futur aux
paysd'Europe centrale etorientale, imposeront probablement denouvelles limitations auxsubventions
àl'agriculture. Lesmesures devant permettre àl'UEderégler cesproblèmes etdesepréparer en
vuedeladeuxième phase denégociations prévue parl'Accord del'OMC surl'agriculture sontexposées
danslespropositions delaCommission figurant dansl'"Agenda 2000", quipréconisent d'adopter des
mesures davantage axées surlemarché, uneplace moins importante étantaccordée auxmécanismes
desoutien desprixetauxsubventions àl'exportation, deréduire lesinterventions etdeprivilégier
lesoutien direct desrevenus.
D'unemanière générale, lesecteur manufacturier abénéficié desréductions continues des
obstacles tarifaires etnontarifaires. Lamiseenoeuvre desrègles del'OMC danslesecteur destextiles
etdesvêtements, l'adoption del'ATIetlesmesures relatives auMarché unique renforcent cettetendance
etouvrent davantage lesbranches deproduction protégées àlaconcurrence internationale.
Néanmoins,desfaiblessesstructurellespersistentdansdessecteurs-cléscommeceluidesvéhicules
automobiles oucertains segments del'industrie del'électronique. Desétudes fontressortir une
spécialisation insuffisante surleplandesproduits etdesrégions géographiques, unediminution des
partsdemarché etunecertaine perte d'avantages technologiques. Dans cesbranches deproduction,
lapersistance d'unecombinaison defacteurs (droits élevés, aidepublique etfragmentation dumarché)
apeut-être retardé leuradaptation auxnouvelles tendances etexigences dumarché etauxnouvelles
technologies.
Consciente delanécessité deréduire lescoûtsdesservices factoriels, l'UEafaitdel'élimination
desrestrictions aucommerce desservices unobjectif majeur àatteindre. Laligne deconduite aété
ferme etrésolue, maislerythme delaréforme anécessairement ététributaire defacteurs politiques.
Cesdeuxdernières années, laCommunauté acontinué deprogresser verslalibéralisation danscertains
grands secteurs deservices, parexemple ensepréparant àlalibéralisation totale dumarché intérieur
dansledomaine destransports aériens et,surtout, dansceluidestélécommunications. Cetélaninterne
aétérenforcé parlafaçoncohérente dontelleaabordé lesnégociations multilatérales; defaçongénérale,
l'UEaétéunélément moteur lorsdesnégociations menées récemment danslecadre del'AGCS,
présentant desoffres oudesengagements substantiels etdéployant beaucoup d'énergie pourencourager
d'autres participants àfairedemême.
LaCommunauté etsesEtatsmembres ontégalement entrepris d'ouvrir certains services publics
"essentiels", comme l'électricité, legazetlesservices postaux, maisenprévoyant danscertains cas
delongues périodes detransition. Dans cesdomaines, ilestsouvent jugénécessaire demaintenir un
équilibre entreouverture dumarché etfourniture deservices publics garantis. Ainsi, encequiconcerne
lalibéralisation destélécommunications, lesautorités del'UEontaccordé uneattention particulière
àladéfinition d'unservice universel àunprixraisonnable.
Perspectives
Laprotection contre lesimportations, d'autres formes d'aides etlerecours àdesmesures
d'urgence gardent del'importance danscertains secteurs. Toutefois, sousleseffets conjugués du
processus decréation duMarché unique etdelamiseenoeuvre desAccords del'OMC, lapolitique
etlespratiquescommercialesdel'UEontengénéralévoluédansunsensfavorable.Laquasi-élimination
desautolimitations desexportations etlaplace moins importante accordée auxmesures tarifaires et
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nontarifaires, associées aurespect desrègles etdisciplines del'OMC, accroissent l'ouverture etla
prévisibilité dumarché. Cestendances sontunepreuve encourageante quelecadre multilatéral de
règles etdedisciplines constitue unpoint deréférence important -etdeplusenplusimportant -dans
l'élaboration delapolitique del'Union.
LeMarché unique astimulé laconcurrence interne, avecparfois desconséquences positives
pourlesfournisseurs despaystiers. L'introduction delamonnaie unique, lescontraintes budgétaires,
laperspective del'élargissement àdenouveaux paysetlesnégociations internationales oulesnouveaux
accords portant surdessecteurs économiques clés,comme lesservices financiers, semblent devoir
maintenir despressions enfaveur denouvelles réformes économiques etcommerciales.
L'élargissement del'Union etl'expansion desonréseau préférentiel d'accords delibre-échange
nepourront quesusciter descraintes chezsespartenaires commerciaux NPFquant auxrisques de
détournement detrafic. Leseffets systémiques auseindel'OMC sontégalement unsujet de
préoccupation. Parailleurs, ilestévident quel'UEprocède àuneréévaluation enprofondeur deses
relations danssonespace delibre-échange etdesesrelations aveclesAccords del'OMC etses
partenaires NPF. Defait,lamultiplicité desformes decoopération économique etlesniveaux de
préférence commerciale ontconduit leConseil desministres àpréconiser unexamen plusattentif de
laconformité desaccords préférentiels aveclesrègles del'OMC ainsiqu'uneclarification desrègles
del'OMC applicables auxaccords commerciaux régionaux.
Dans l'ensemble, l'interaction duMarché unique etdesengagements, existants ounouveaux,
auregard del'OMC semble jouer àl'avantage àlafoisdel'Union etdesespartenaires commerciaux
etpeutêtreutilement poussée plusloin. Enoutre, ilyaaussi d'autres enseignements àtirer, pour
ledéveloppement dusystème multilatéral, duprocessus d'intégration européenne etdel'évolution des
disciplines etstructures qu'ilcomporte.
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
RAPPORT DEL'UNION EUROPEENNE
Introduction
Ceciestlepremier examen intermédiaire delapolitique commerciale del'Union européenne
danslecadre desdispositions révisées duMécanisme d’examen despolitiques commerciales (MEPC).
Depuis ledernier examen delapolitique commerciale del'UE,beaucoup dedébats onteu
lieuauseindel’UEsurlesquestions relatives àlacroissance économique, àlacréation d'emplois
etàlacompétitivité internationale. Cedébat surlaglobalisation del’économie mondiale aprisune
importance accrue parmi lessujets d’intérêt public étantdonné quelacompétitivité, dansuneéconomie
globalisée, estperçued’unemanière différente parlesdivers protagonistes delasociété.
Cecontexte estimportant pourleprocessus d'examen delapolitique commerciale del'OMC.
Comme touslessecteurs delapolitique économique, lapolitique commerciale estunmoyen destiné
àfournir laprospérité économique auxindividus etàlasociété ainsiquelesoutien économique quel
quesoitleniveau desmesures sociales quelessociétés considèrent comme approprié. Lesautorités
publiques ontcherché àmettre envaleur lesbienfaits d’uneplusgrande intégration mondiale, enfaisant
remarquer quepourl’Union européenne lesexportations extracommunautaires représentent déjà9pour
centduPIBdel’UEet10pourcentdumarché del'emploi (approximativement lePIBdesPays-Bas,
del'Autriche, delaFinlande etduPortugal).
Pour l'UEetpourlesgouvernements européens, cedébat areprésenté, aucours desdeux
dernières années, unaspect important delapolitique économique àlafoisinterne etexterne. Enmême
temps, l'UEs’estengagée àfairefaceauxconséquences del'élargissement, àlapréparation d’autres
élargissements futurs etàl'introduction del'euroainsiqu’àlaconsolidation desnombreux aspects
desesrelations économiques extérieures. Dans chacun decessecteurs d'activité, notre approche a
reflété unengagement fondamental àuneéconomie demarché ouverte etdynamique, soutenant les
niveaux appropriés desmesures deprotection sociale ainsiqueledéveloppement durable.
Lerégimelibéraldeséchangesmultilatéraux,concrétisédemanièreprépondérantedansl'Accord
del'OMC, estunpoint d’ancrage central pourlesdimensions externes deceplusvaste programme.
Lesystème desrègles del'OMC, lesengagements d'accès aumarché, lamiseenapplication deces
engagements parlemécanisme derèglement desdifférends ainsiquel’engagement denégociations
etdelibéralisations futures prévu parleprogramme detravail implicite, fournissent uncadre extérieur
pourl'adoption etlamiseenoeuvre despolitiques économiques, comme notre propre programme de
marché intérieur fournit, demanière similaire, unsystème derègles, unmoyen d'application etsurtout
uncadre continu dedéveloppement dumarché intérieur del'Union européenne. L’UErespecte son
engagement vis-à-vis del’objectif fondamental del’OMC visant unelibéralisation multilatérale
progressive, basée surleprincipe delanon-discrimination.
Principaux développements dansl'UEdepuis ledernier examen
Aucours desdeuxdernières années, cetteoptique extensive aétédéveloppée danslesprincipaux
cassuivants:
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a) Lesconséquences économiques etcommerciales del'élargissement del'UEàlaSuède,
laFinlande etl'Autriche endatedu1erjanvier 1995. Cette étape aétésignificative
àlafoisdupoint devueinterne -étantdonné l’intégration auseindumarché unique
detroiséconomies importantes -ainsiqueparlefaitd’avoir changé leprofil externe
del'Union européenne auseindel'OMC. Lestroisnouveaux Etats membres ont,
notamment, adopté dèsledébut letarifcommercial commun delaCommunauté et
lemécanisme decompensation del'article XXIV:6 duGATT de1994 aétéconclu
rapidement etdefaçonsatisfaisante, danslerespect totaldesrègles del’OMC.
b) Alafinde1995, l'étape finale del'union douanière aveclaTurquie estentrée en
vigueur. Ils’agitd’uneréalisation importante, quiconcrétise uneambition partagée
parl'UEetlaTurquie depuis ledébut desannées 1960. Ilresteuncertain nombre
dedispositions transitoires limitées pourcertains produits industriels etlesprogrès
dansledomaine delalibéralisation agricole, bienquepluslents, sontnéanmoins
significatifs.
c) Pluslargement, lamanière detravailler ensemble aveclespartenaires d’Europe centrale
etorientale, pourquil'adhésion àl'UEestuneaspiration partagée, adéveloppé au
cours desdeux dernières années unprocessus varié etcomplet decoopération,
d'assistance technique etd'intégration économique réelle, sefondant surlesaccords
européens quel'UEaavecchacun desdixpaysconcernés.
Récemment, laCommission aémissonavissurlescandidatures d'adhésion desdixpartenaires
d’Europe centrale etdel’Est.LaCommission arecommandé l’ouverture desnégociations d'adhésion
aveclaPologne, laRépublique tchèque, laHongrie, laSlovénie etl'Estonie. Encequiconcerne la
Roumanie, laSlovaquie, laLettonie, laLituanie etlaBulgarie, laCommission estd’avisqueles
négociations devraient s’ouvrir dèsquecespayssatisferont auxconditions définies parleConseil
européen deCopenhague. Ilestprévu queleConseil européen, lorsdesaréunion dedécembre à
Luxembourg, prendra lesdécisions nécessaires surl’ensemble duprocessus d’élargissement.
LesavisdelaCommission fontpartie del'Agenda 2000, document quidéfinit lepoint devue
delaCommission surledéveloppement del’Union entenant compte àlafoisdesfuturs élargissements
etdesdéfisduXXIe siècle. Cespropositions, actuellement àl’examen auseindel'UE,sontdestinées
àprévoir unnouveau regard versl'extérieur etunprogramme detravail ouvert, basésurlesobjectifs
del'élargissement etdelaréforme substantielle dessecteurs-clés delapolitique del’UE.Celainclut
despropositions pourlaréforme del'agriculture, dufinancement dudéveloppement régional etdes
dispositions budgétaires pourlapériode 2000-2006.
Auseindel'UE,leprocessus consistant àconsolider l'interface entre lemarché intérieur et
lesystème del'OMC acontinué. En1995 et1996, l'UEamisenplace leprojet "Douane 2000",
visant àrenforcer lamachine institutionnelle del'Union européenne auseindel'Organisation douanière
mondiale etdel'OMC, ainsi qu’àfournir lesoutien institutionnel ettechnique approprié pour la
coopération entrelaCommission etlesadministrations desEtatsmembres surl’ensemble desprocédures
douanières.
LeMarché unique
Alafinde1996, lepremier examen complet delamiseenoeuvre dumarché unique aété
achevé parlaCommission. Lerésultat amontré queleprogramme demarché unique aétéefficace
enprévoyant l'intégration despolitiques économiques del'Union européenne. Enmême temps, il
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aégalement misenévidence uncertain nombre desecteurs oùdavantage detravail doitêtreentrepris
afindes'assurer quetouslesbénéfices delaréalisation dumarché unique ontétéconcrétisés. Cela
aétéreflété dansunpland'action surlemarché unique, adopté parleConseil européen d’Amsterdam
enjuin1997. Demanière encourageante pourleMEPC, larévision dumarché unique aégalement
montré quelespaystiersfournisseurs debiens, deservices etd'investissements auseindel'UEavaient
profité delaréalisation dumarché unique aumême niveau quelespersonnes etlessociétés del'UE.
Dans lecontexte dumarché intérieur, ilyaeuégalement desdéveloppements importants en
matière depolitique économique. L'adoption en1994duLivre blanc intitulé "Croissance, compétitivité,
l'emploi: lesdéfisetlespistes pourentrer dansleXXIe siècle" aconstitué unepièce centrale pour
uneréflexion politique supplémentaire surunesériedequestions micro-économiques.
Lesmesures préparatoires àl'introduction del'euro, telles queprévues dansleTraité de
Maastricht, ontcontinué àêtreadoptées. Ceprocessus ajouéunrôleimportant dansladéfinition
depolitiques macro-économiques auseindel'UEetaaidéaudéveloppement d’unpluslargeprocessus
dereconversion del’économie etdespolitiques économiques.
L'UEetl'OMC
Dans lecontexte del'OMC, alorsquelaConférence ministérielle deSingapour, laconclusion
del'Accord surlestechnologies del’information (ATI) etl'Accord surlestélécommunications debase
onttousconstitué desétapes culminantes decesdeuxdernières années, ilestimportant derappeler
queleprocessus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay aégalement représenté unepartie
importante del’activité del'Union européenne aucours decette même période. Latâche aété
compliquée parlefaitquelamiseenoeuvre acoïncidé avecl'élargissement etaveclamiseenoeuvre
desréformes delapolitique agricole commune del'Union européenne.
Enmême temps, denouvelles mesures pouraborder leproblème desbarrières àl’accès au
marché danslespaystiersontétémises enplace, suiteàl'adoption d'unenouvelle stratégie d'accès
aumarché etd’unrèglement enmatière d’entraves auxéchanges commerciaux. Lastratégie d'accès
aumarché adoptée parleConseil desministres del'Union européenne estexplicitement destinée à
fournir unearticulation claire etefficace entre lesrelations multilatérales delaCommunauté etson
approche desquestions bilatérales d'accès aumarché avecdespartenaires commerciaux danslecadre
pluslarge del'OMC. Cesinitiatives doivent êtrevuesdanslecontexte del'engagement fondamental
del'Union européenne ausystème derèglement desdifférends del'OMC etdel'inquiétude profonde
del'Union européenne parrapport àl'utilisation demesures unilatérales pour régler desconflits
commerciaux.
L'UEacontinué àjouer unrôleactifdanslestravaux del’Organe derèglement desdifférends
del'OMC (ORD). L'UEvoitlafortehausse dunombre d'affaires introduites danslesystème del'OMC
comme unsigne quelemécanisme derèglement desdifférends arencontré lesattentes desMembres
consistant àfournir unmoyen efficace derèglement desconflits commerciaux. Cela contribue
sensiblementàlalibéralisationdeséchangesetàlamiseenoeuvredesengagementsduCycled'Uruguay.
Enmême temps, unnombre significatif d'affaires présentées devant lesystème derèglement des
différends aété,àunmoment donné delaprocédure, réglé àl’amiable. Ils’agitd’unaspect positif,
indiquant quelesmembres n'ontpasperdu devuelebutdumécanisme derèglement desdifférends,
quiconsiste àtrouver dessolutions mutuellement acceptables pourlespartenaires etcompatibles avec
lesaccordsconcernés,suggérantquelesaméliorationsausystèmederèglementdesdifférends,convenues
àlafinduCycle d'Uruguay ontatteint leurobjectif. L'UEestradicalement engagée àsoutenir et
àaméliorer l'efficacité etlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends.
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Touscesdéveloppements ontétéàlabasedelapréparation delaCommunauté àlaConférence
ministérielle del'OMC àSingapour endécembre 1996. Outre sonapproche desquestions d'accès
aumarché, l'UEaégalement adopté despolitiques relatives aucommerce etàl'environnement, à
l'investissement etàlaconcurrence, etajetélesbases internes pourlanégociation, couronnée desuccès,
del'Accord surlestechnologies del'information, quiaeulieuàSingapour.
Enmatière d'investissement, l'UEconsidère approprié queleGroupe del'OMC surles
investissements puisse élargir ledomaine d'étude déjàcouvert cesdernières années parl'Accord
multilatéralconcernantlesinvestissements.L'obtentiondeconditionséquilibréespourlesinvestissements
étrangers seraunfondement important pouruneintégration accrue del'économie mondiale etpour
ledéveloppement deséchanges danslesannées àvenir.
Enmatière d'environnement, l'UEs’étaitfixée desobjectifs ambitieux pourleComité du
commerce etdel'environnement (CTE) del'OMC, danslaperspective delaConférence deSingapour.
Malheureusement, iln’apasétépossible deconcrétiser lesprogrès importants quel'UEavaitespéré
réaliser surcettequestion. Néanmoins, l'UEcontinuera àsoutenir cedossier auseindel'OMC et
dansd'autres forums multilatéraux aucours desannées àvenir. L'UEestconvaincue quecesujet
estunélément central del'objectif pluslarge dudéveloppement durable.
Encequiconcerne laconcurrence, l'UEconsidère comme important dedévelopper lestravaux
dugroupe del'OMC surcettequestion, établi suiteàlaConférence deSingapour, pouranalyser jusqu’à
quelpoint lesconditions deconcurrence peuvent soutenir efficacement l'accès aumarché dansune
économie mondiale deplusenplusintégrée.
Enmatière decommerce etnormes detravail, l’UEestime quelacroissance économique et
ledéveloppement favorisé paruneaugmentation delalibéralisation ducommerce contribuent àla
promotion desnormes fondamentales dutravail. L’UErejette l’usage desnormes dutravail àdes
finsprotectionnistes etconvient quel’avantage comparatif despays, enparticulier despays en
développement àbassalaires, nedoitenaucune façonêtreremis enquestion. Comme convenu à
Singapour, letravail pourpromouvoir lesnormes fondamentales dutravail doitsepoursuivre.
L'ATIadoptéàSingapouretactuellementenvigueuraétésoutenuparl'UEdepuissaconception.
Lespremièresconcessionstarifairessesontmaintenantproduites.Grâceàl'ATI,l'industrieseraassurée
del'accès sansrestriction àl'équipement destechnologies del’information -nonseulement pourceux
quiutilisent lescomposantes électroniques dansleurfabrication maisaussi ceuxdesindustries hors
technologie del’information ouceuxdusecteur desservices qui,pourrester concurrentiels, ontbesoin
d’avoiraccès àl'étatdesconnaissances enmatière desystèmes informatiques etdelogiciel, globalement
àdesprixconcurrentiels. L'industrie destechnologies del’information peutaccélérer sonévolution
verslaproduction globale surunebaseplusrationnelle sachant quelestarifs (quiagissent comme les
taxes intérieures) sontsupprimés. Enregardant au-delà desrésultats déjàacquis, l'UEespère que
d’autres payss’associeront àl’ATI. L’UEcontribue aussiactivement àlarévision delalistedesproduits
couverts parl’accord etàl’extension àd’autres sujets, telqueprévu àl’annexe deladéclaration de
Singapour surlecommerce desproduits destechnologies del’information.
Laconclusionen1997del'Accorddel'OMCsurlestélécommunicationsdebaseétaitégalement
uneextension importante desrègles internationales etuneouverture àdenouveaux marchés pourl'UE.
Leprocessusdelibéralisationinterneàl'Unioneuropéennedesonpropremarchédestélécommunications
estbienavancé etseracomplété le1erjanvier 1998, lamême datequel'entrée envigueur del'Accord
del'OMC. Aladateconvenue, nous serons enmesure deconfirmer que,comme prévu dansle
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quatrième protocole, touslesengagements prisontétémisenoeuvre danslesrèglements internes
correspondants.
ASingapour, l'UEasoutenu lesefforts visant àfaireprogresser lepland'action enfaveur
despayslesmoins avancés (PMA) enprofitant d’uneréunion dehautniveau surl'aideauxPMA,
quidoitavoirlieuàGenève àlafind'octobre, comme moyen pourfocaliser desefforts supplémentaires
pourunemeilleure intégration despayslesmoins avancés dansl'économie mondiale etdanslesystème
ducommerce multilatéral. L'UEadécidé dequelle manière améliorer l'accès desproduits desPMA
àsonpropre marché enfaisant recours àsonsystème SGPetelleréfléchit actuellement aumeilleur
moyen dedévelopper lespossibilités d'accès aumarché poursespartenaires ACP, après expiration
en2000del’actuelle Convention deLomé. L'UErestesoucieuse dufaitquelespayslesmoins avancés
n'aientpasbénéficié pleinement delamiseenoeuvre del'Accord del'OMC etsoient deplusenplus
marginalisés surlethéâtre del'économie mondiale. Cette situation restera unepriorité pourlestravaux
futurs del’UE,toutens’assurant qu’auprogramme detravail del’OMC, lesmesures d’intégration
progressive despayslesmoins avancés gardent leurniveau d’importance. Parmi lesmoyens disponibles
pouralléger cesproblèmes onpeutciterunemeilleure coordination del’assistance technique enmatière
decommerce etunesimplification desrègles d’origine, maisaussi unengagement plusétendu dela
partdesMembres del’OMC d’opérer pouruneréduction destarifs concernant lesproduits PMA,
comparable àcelleoctroyée parl’UE.Comme mesure pratique destinée àaméliorer l’accès aumarché
auxPMA, l’UEoffrira, àpartir du1erjanvier 1998, àtouslesPMA lesmêmes conditions d’accès
prévues parlaConvention deLomé.
L’UEaadopté uneposition trèsavancée vis-à-vis destravaux actuellement encours àl’OMC
dansdesdomaines telsquelafacilitation deséchanges, lesnormes internationales etlespratiques visées
parlesaccords surlesobstacles techniques aucommerce, surlesrègles d’origine ainsiqueparles
délibérations duConseil desADPIC.
Lapolitique del'Union européenne enfaveur desaccords commerciaux régionaux préférentiels
acontinué àévoluer, après lacréation duComité del'OMC desaccords commerciaux régionaux au
début de1996. Parce qu’elleestconvaincue qu’ilfautsoutenir lesystème commercial multilatéral
etassurer lacompatibilité totale entrecelle-ci etlespolitiques régionales, l'UEestundéfenseur résolu
dutravail duCACR, ycompris dutravail systémique surl'interaction entre lesaccords commerciaux
régionaux préférentiels etlesdroits etobligations découlant desAccords del'OMC (notamment la
question desavoir sicesdroits etobligations devraient êtreclarifiés). Encequiconcerne sespropres
accords préférentiels, l'UEaadopté desorientations claires quidonnent lapriorité auxengagements
etauxmandats existants etquifondent surceprincipe lesnégociations futures desnouveaux accords
préférentiels. Leslignes directrices del’UEassurent également quetoutenouvelle proposition d’accord
préférentiel seraévaluée surlabased’unelisteindicative decritères, permettant uneanalyse attentive
etcohérente basée surlecasparcas,entenant compte desobligations multilatérales.
L'UEaégalement produit beaucoup d'efforts dansledéveloppement desdialogues régionaux
importants concernant lesquestions depolitique commerciale aveclesEtats-Unis etleCanada, ainsi
qu’avecdespartenaires asiatiques, méditerranéens etlatino-américains. Lesrelations aveclesEtats-Unis
etleCanada ontétémarquées parlelancement en1995dunouvel agenda transatlantique (NTA) avec
lesEtats-Unis, etlasignature deladéclaration commune etdupland'action UE-Canada en
décembre 1996. Cesaccords ontfourni labasepourunenouvelle èredecollaboration plusétroite
entrel'UE,lesEtats-Unis etleCanada, permettant unepriseenconsidération plusefficace delapolitique
extérieure, despréoccupations globales etautres problèmes économiques.
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Encequiconcerne lesEtats-Unis, leNTA confirme l’engagement mutuel del’UEetdes
Etats-Unis derenforcer lesystème commercial multilatéral; ilacontribué àjeterlesfondements de
l'ATIetdel'Accord surlestélécommunications debasedel'OMC. Sanspréjudice decetengagement,
l'UEetlesEtats-Unis travaillent, auseinduprocessus dunouveau marché transatlantique cité,à
l’identification etàlaréduction desobstacles auxéchanges etauxinvestissements, souvent enréponse
auxinitiatives dumonde desaffaires. L'accord récent surlareconnaissance mutuelle del'évaluation
deconformité estunbonexemple deceteffort. Avec leCanada aussi, lepland'action aproduit ses
premiers fruits aveclesaccords surlareconnaissance mutuelle del'évaluation deconformité, surla
coopération douanière etsurl'assistance mutuelle. Desentretiens ontétéachevés surlesaccords de
coopération enmatière deconcurrence etd’équivalence vétérinaire.
Avec lespartenaires asiatiques, l'importance croissante pourlacoopération entre l'UEetla
région asiatique entière aétédémontrée parlacréation en1996 delaRéunion Asie-Europe (ASEM)
commeforumpermanentpourladiscussionsurlesquestionspolitiquesetéconomiques.Dansledomaine
ducommerce, l’ASEM viseàaméliorer lesopportunités économiques etd'investissements pourles
deuxpartenairesàtraversdesmécanismestelsquelepland’actionpourlapromotiondesinvestissements,
récemment adopté, lepland'action d'aideauxéchanges etuneinitiative decoopération enmatière
douanière. LesliensUE-ASEAN ontégalement étérenforcés parl’Accord ministériel de1997relatif
àunprogramme visant une"nouvelle dynamique" desrelations UE-ASEAN dansdivers domaines,
ycompris lesecteur économique.
Pourl’UE,l’importancedel’Amériquelatineestégalementgrandissante.Aucoursdesdernières
années leséchanges commerciaux entre cesdeuxrégions ontaugmenté demanière significative. En
décembre 1995aétéconclu unaccord-cadre decoopération UE-MERCOSUR. Unaccord semblable
aétéconclu enjuin1996avecleChili, tandis qu’unaccord économique etdecoopération aétéparaphé
enjuillet 1997 entre l’UEetleMexique. Cesaccords assurent unecoopération renforcée àtravers
unvaste éventail d’activités politiques, économiques etcommerciales. Durant lapériode enquestion,
unenouvelle génération d’accords euroméditerranéens bilatéraux ontégalement étéconclus entre la
Communautéetuncertainnombredepartenairesdelarégionméditerranéenne.Cesaccordsgarantissent
lalibéralisation deséchanges danslecadre général delacoopération politique etéconomique; ils
représententunepremièreétapedel’achèvementdelafuturezonedelibre-échangeeuroméditerranéenne.
L'UEresteattachée audéveloppement del’Accord surlespratiques depassation desmarchés
publics etàl’élargissement àlafoisdunombre desmembres etduchamp d’application del'accord.
Parailleurs, l'UEajouéunrôleactifdanslaconduite destravaux d’ungroupe chargé d’étudier la
transparence danslesprocédures desmarchés publics ainsiquedansletravail surlemarché desservices.
Dansuneperspective d’avenir, l'UEconsidère lesmarchés publics, dansunsystème économique global
pluslarge, comme unsecteur important pourunelibéralisation ultérieure quis’appuie surlesrésultats
destravaux encours.
Orientations politiques futures
Enregardant verslefutur, unepartie essentielle del’approche del'Union européenne enmatière
depolitique commerciale extérieure estreprésentée parsonengagement enfaveur d’unelibéralisation
accrue ducommerce multilatéral, fondée surlesystème OMC. Ceciestetcontinuera àêtrereflété
deplusieurs manières:
a) l'Union européenne s’estengagée àpromouvoir plusdelibéralisation, enaccord avec
cequiadéjàétéexprimé lorsdelacréation del'OMC (cf.leprogramme detravail
implicite); encequiconcerne lesdécisions supplémentaires prises àSingapour pour
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inclure lesaspects d'investissements, deconcurrence etdemarchés publics dansle
programme detravail del'OMC, l'UEestclairement favorable aurespect ducalendrier
convenu pouraborder cesquestions etattend avecintérêt deprendre unepartactive
etconstructive dans ceprocessus; demanière similaire, l’UEentend contribuer
positivement etactivement auxinitiatives ultérieures concernant larévision desobjectifs
etdel’étendue del’ATI;
b) faireprogresser lestravaux relatifs àlafacilitation deséchanges (ycompris lesquestions
liéesauxnormes etauxrèglements, auxrègles d’origine, auxprocédures douanières
etaucommerce del’électronique);
c) continuer àjouer unrôleprépondérant dansl’accession denouveaux Membres de
l’OMC, dans lerespect totaldesrègles del’OMC etsurlabased’engagements
significatifs enmatière d’accès auxmarchés;
d) etassurer quelaquestion del’accès aumarché traditionnel soitmaintenue aupremier
rangdestravaux futurs del’OMC.
Pourl'UE,unengagementpolitiquepartagéenfaveurdelaconclusionréussiedecesnégociations
ainsiqu'unemiseenoeuvre complète desengagements contractés restel’objectif leplusimportant.
Lesystème del'OMC etunrégime multilatéral d’échanges plusétendu continueront àsedévelopper
uniquement avecl'appui sansréserve desMembres del'OMC, àlafoisdansleurs comportements
vis-à-vis desautres quedanslamanière d’expliquer àleurs propres électeurs lesbénéfices réelsetà
longterme delalibération deséchanges. Lesgouvernements nedoivent pasatténuer lesvéritables
défisetlesdifficultés quepeutengendrer lechangement del’économie, maisenmême temps ilsne
doivent paspermettre queledébat surlesquestions économiques soitconduit entermes sectoriels ou
deprotection renforcée desdroits acquis, ennefournissant pasdevision claire desbénéfices globaux
etmutuels quidécoulent d’unelibéralisation générale etpluslarge.
Leprocessus d'adhésions, leprogramme detravail implicite ainsiqueleprogramme detravail
del'OMC fournissent uneoccasion incomparable pouraugmenter lalibéralisation etlaparticipation
detouslespaysàl'économie mondiale. L'UEestd’avisqu’aborder cettetâche d'unemanière complète
etglobale estuneexigence évidente. Bienquebeaucoup aitdéjàétéréalisé depuis lacréation del'OMC,
telquel'ATIetlesnégociations surlestélécommunications ainsiqueletravail encours surlesservices
financiers etautres sujets, ilyafinalement unelimite auprogrès quipeutêtreaccompli surunebase
spécifique ousectorielle. Lesdifficultés d’accès aumarché etlesdéfisdelaréglementation sontmieux
abordés globalement, permettant àtouslesparticipants detenircompte demanière lapluslargepossible
deleurintérêt économique etautres préoccupations. Saisir cetteopportunité seralapremière tâche
desMembres del'OMC pourlenouveau millénaire.
FIN