ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/6
17 septembre 1998
(98-3654)
Original:  anglais
AUSTRALIE  - MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 17 septembre 1998, adressée par le Président de
l'Organe d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle
générale l'Organe d'appel distribuera son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant
a notifié formellement sa décision de faire appel.  L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe
d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit
des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
L'Australie a notifié le 22 juillet 1998 à l'Organe de règlement des différends sa décision de
faire appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et decertaines interprétations du droit données par celui-ci, de sorte que le délai de 60 jours vient à
expiration le lundi 21 septembre 1998.  En raison du délai nécessaire pour l'établissement du rapport
et sa traduction, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour le
21 septembre 1998.  Nous estimons que le rapport de l'Organe d'appel concernant cet appel sera
distribué aux Membres de l'OMC pour le 20  octobre 1998.
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