ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/USA/83
13juin1997
DUCOMMERCE(97-2439)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dansleslistes nationales déposées àl'OMC.
Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Critères d'équivalence
pourlesaliments
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Projet delignes directrices concernant des
critères d'équivalence pourlesaliments (8pages)
5. Teneur: L'Office decontrôle desmédicaments etdesproduits alimentaires (FDA) publie,
afindepermettre aupublic defaire partdesesobservations, lescritères quel'Office
prévoit d'utiliser pour évaluer silessystèmes réglementaires utilisés pardespays
étrangers pour vérifier l'innocuité desaliments exportés verslesEtats-Unis pour la
consommation humaine sontéquivalents ausystème réglementaire desEtats-Unis. Surla
basedesonévaluation, leFDA décidera s'ilyalieud'engager lesprocédures nécessaires
àlaconclusion d'unaccord d'équivalence avecteloutelpaysétranger. Etant donné que
leFDA adéjàreçudesdemandes deconsultations concernant lespoissons etfruits de
merdeplusieurs pays, l'Office jointàlademande d'observations qu'iladresse aupublic
unappendice présentant deslignes directrices spécifiques surladétermination de
l'équivalence avec saréglementation HACCP pour lespoissons etfruits demerainsi
qu'avecd'autres aspects desonprogramme réglementaire applicable auxpoissons etfruits
demer. LeFDA seréserve lapossibilité depublier àunedateultérieure deslignes
directrices additionnelles spécifiques pourd'autres types d'aliments.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté publique
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible,
lesdérogations àcelle-ci:
./.G/SPS/N/USA/83
Page2
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssont disponibles:
62FR30593, 4juin1997
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
10. Dateprojetée pourl'entrée envigueur: Adéterminer
11. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4août1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Office decontrôle des
médicaments etdesproduits alimentaires
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ou
adresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
United States SPSEnquiry Point
USDA/FAS/OFSTS
Attn: Carolyn F.Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
14thandIndependence
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 7202239
Téléfax: (202) 6900677
Courrier électronique: Wilsonc@fas.usda.gov