 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/132/Rev.3 
26 mars 2004 
 (04-1385) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER 
LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN FAVEUR DES PAYS EN  DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Sur la base des discussions ayant eu lieu à la réunion 
du Comité SPS du 18 mars 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
1. En octobre 2002, le Canada a présenté une propos ition visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié dans le cad re de l'Accord SPS (G/SPS/W/127).  La présente 
proposition fait fond sur une propos ition de l'Égypte visant à améliorer la transparence par une 
modification des modèles de présentation des notifica tions (G/SPS/GEN/358).  À sa réunion des 2 et 
3 avril 2003, le Comité SPS a adopté, en principe , la proposition canadienne qui serait mise en œuvre 
immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant les procédures à suivre.  Ces précisions sont données ci-après sous forme de propositions. 
2. Les Membres suggérant des modifications spécifi ques à apporter au texte proposé sont invités 
à les communiquer au Secrétariat avant le 30 avril 2004. 
3. La procédure proposée suit pour l'essentiel les pratiques et recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.2, les nouvelles actions étant incluses en tant qu'étapes 5, 6 et 7. 
4. Après une année à compter de l'adoption de la présente procédure, le Comité examinera le 
processus de notification proposé pour en évaluer la mi se en œuvre, et déterminer si des changements 
sont nécessaires et/ou si son maintien est justifié. 
5. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.  En adoptant la proposition du Canada, le Com ité a reconnu que cela ne 
résoudrait pas complètement la question du traitement spécial et différencié ma is qu'il s'agissait d'une 
étape du processus visant à résoudre le problème de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives au traitement spécial et différencié.  Le  Comité est aussi convenu d'examiner d'autres 
propositions et actions possibles. 
Étape 1
. Un Membre qui élaborera un nouveau rè glement SPS ou une révision d'un règlement 
SPS existant présentera une notification au Secrétar iat de l'OMC, en suivant les indications données 
dans le document G/SPS/7/Rev.2.  La notification de vrait être présentée lorsqu'un projet contenant le 
texte complet du règlement projeté sera disponibl e et qu'il sera encore possible d'apporter des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/132/Rev.3 
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 modifications et de prendre en compte les observati ons.  Le Membre notifiant  devrait donner dans la 
case 3 du modèle de présentation des notifications une  description claire des produits visés, y compris 
les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi 
remplir la case 4, en indiquant les régions géogr aphiques ou les pays susceptibles d'être concernés par 
le règlement notifié dans la mesure où cela est pert inent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait 
indiquer dans la case 12 la date limite pour la pr ésentation des observations et l'organisme chargé de 
traiter les observations.  Le Membre ménagera no rmalement un délai d'au moins 60 jours pour la 
présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges.  Tout 
Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire. 
 
Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des 
exemplaires sur papier de la notification aux missi ons permanentes de tous les Membres de l'OMC et 
enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le Secrét ariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures 
SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notification sera incluse dans le résumé mensuel des notifications 
SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement a du mal à recevoir et à distribuer les notifications après les avoir reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment 
améliorer le point d'information national.  
Étape 3
. Si un Membre ayant un intérêt dans l'expor tation des produits visés par la notification 
identifie un problème concernant la teneur de ce tte notification, le Memb re exportateur devrait 
prendre contact avec le Membre notifiant, dans le  délai prévu pour la présentation des observations, 
pour demander des renseignements ad ditionnels au sujet de la mesu re notifiée et identifier son 
problème.  Si le Membre exportateur demande une  prolongation du délai prévu pour la présentation 
des observations, le Membre notifiant devrait faire droit aux demandes de prolongation du délai prévu 
pour la présentation des observations chaque fois qu e cela sera réalisable, en particulier pour ce qui 
est des notifications relatives aux produits présent ant un intérêt particulier pour les pays en 
développement Membres, dans les cas où il y a eu d es retards dans la réception et la traduction des 
documents correspondants, ou dans les cas où la mesu re notifiée doit être encore clarifiée.  Une 
prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée. 
 
Étape 4 . Le Membre notifiant devrait accuser réception de la demande de prolongation du 
délai prévu pour la présentation des observations ou de  la demande de renseignements additionnels, et 
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des obser vations comment il prendra celles-ci  en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinents additionnels sur les règlements sanitaires ou phytosanitaires 
projetés.  Étape 5
. Si un Membre exportateur identifie d es difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre devrait présenter des observati ons et pourra demander à avoir la possibilité de 
discuter de la difficulté potentielle avec le Membre  notifiant.  Le Membre notifiant prendra contact 
avec les fonctionnaires compétents du Membre exporta teur et engagera des discussions bilatérales 
pour tenter de résoudre le problème.  Ces discu ssions pourront amener un pays en développement 
Membre exportateur à demander un traitement spécia l et différencié et/ou une assistance technique, et 
le Membre notifiant à examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour 
prendre en compte les besoins spéciaux du pays en  développement Membre exportateur intéressé.  
Les demandes devraient être présentées par écrit. 
 Étape 6
. Si, après l'entrée en vigueur d'un nouv eau règlement (y compris une mesure 
d'urgence), un Membre exportateur identifie l es difficultés notables que ses exportations ont à 
respecter le nouveau règlement, il pourra demander à a voir la possibilité de disc uter de ses difficultés  G/SPS/W/132/Rev.3 
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 avec le Membre importateur pour tenter de résoudre le problème, surtout lorsque aucun délai n'a été 
ménagé pour la présentation des observations ou que le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Ces 
discussions pourront amener un pays en dévelo ppement Membre exportateur à demander un 
traitement spécial et différencié et/ou une assistance  technique pour pouvoir pl us facilement satisfaire 
aux prescriptions de la mesure.  Les discussions pourront aussi amener le Membre importateur à 
examiner si et comment le problème identifié pourra it être traité au mieux pour prendre en compte les 
besoins spéciaux du pays en développ ement Membre exportateur intéressé. 
 Étape 7
. Lorsqu'une décision est prise sur le point de savoir si et comment un traitement 
spécial et différencié peut être accordé pour une me sure finale en réponse à des demandes spécifiques, 
le Membre notifiant devrait présenter au Secrétar iat de l'OMC un addendum à sa notification initiale.2  
L'addendum indiquera:  1) si un traitement spécial et  différencié a été demandé;  2) le ou les noms du 
ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et  différencié;  3) si un traitement spécial et 
différencié a été accordé, sous quelle forme;  4) si un traitement spécial et différencié n'a pas été 
accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une autre 
solution trouvée pour remédier au problème iden tifié.  On trouvera à l'annexe 1 un modèle 
d'addendum proposé.  Étape 8
. L'addendum à la notification sera distribué par le Secrétariat de l'OMC de la même 
manière que la notification elle-même. 
                                                      
2 [Le Comité reconnaît que, pour certains pays en développement Membres, il pourra être difficile, en 
raison du manque de ressources, de présenter des addenda aux notifications.] G/SPS/W/132/Rev.3 
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 ANNEXE 1 
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du [jour/mois/année] a été reçue de [nom du Membre]. 
 
_______________ 
 
 Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
 
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]   
Traitement spécial et différencié 
  Texte 1) indiquant si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) donnant le ou les 
noms du ou des Membres qui ont demandé  un traitement spécial et différencié;  3) si un traitement 
spécial et différencié a été accordé, décrivant comment il l'a été, y compris sous quelle forme;  4) si un 
traitement spécial et différencié n'a pas été accord é, indiquant pourquoi il ne l'a pas été et si une 
assistance technique a été accordée ou une autre soluti on trouvée pour remédier au problème identifié. 
 
 Où le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter, 
l'organisme, l'adresse complète, le  numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il 
y a lieu.  
__________ 
 