ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/85
23 juillet 1998
(98-2921)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
ET ASSISTANCE TECHNIQUE
Communication présentée par l’Inde à la réunion
des 10 et 11 juin 1998
1. L’Inde estime que le fonctionnement de l’Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires (SPS) a révélé, pendant les trois premières années d'existence de cet instrument, que
cet Accord offrait de bonnes possibilités de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, en
faisant notamment en sorte que les mesures SPS ne créent en aucune manière des obstacles non
nécessaires au commerce international.  Pour l'Inde, l’Accord SPS est destiné à réaliser un double but,qui est de donner aux Membres la flexibilité voulue pour adopter des mesures pouvant être
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux, tout en précisant que de telles mesures ne doivent pas constituer une restriction
déguisée au commerce international.  L’un des principaux objectifs du présent examen consiste donc à
voir si ces deux buts ont été atteints ou si la réalisation de l'un est compromise quand on essaied’atteindre l’autre.  Les questions liées au "traitement spécial et différencié" et celles se rapportant à
"l’assistance technique" sont évidemment essentielles pour cette analyse.
Traitement spécial et différencié
2. L’Accord SPS donne aux Membres la flexibilité voulue pour adopter des mesures nécessaires
à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux,
et souligne en même temps que ces mesures ne doivent en aucune façon devenir des obstaclesdéguisés au commerce international.  L’Accord consacre ainsi le principe selon lequel les mesures
SPS ne doivent pas devenir un moyen de discriminati on arbitraire ou injustifiée.  On a toutefois
observé très souvent que les mesures SPS étaient utilisées de façon discriminatoire au détriment du
commerce international, et notamment du commerce en provenance des pays en développement ou
des pays les moins avancés.  Les pays en développement sont parfois gênés par un manqued’infrastructure et par des contraintes en matière de technologie, de finances et de main-d'œuvre
qualifiée, de sorte qu'ils ont des difficultés particulières pour se conformer aux mesures SPS de leurs
partenaires commerciaux.  Il en résulte que leur accès aux marchés en pâtit, d’autant plus que les pays
en développement ont souvent du mal à s’adapter à l’évolution constante des mesures SPS.
3. Il est évident qu'il faut dûment reconnaître les besoins des pays en développement.  L’Inde, en
tant que pays en développement, accorde donc une importance particulière à la mise en œuvre
efficace, dans la lettre et dans l’esprit, des dispositions de l’Accord qui visent à défendre les intérêts
spéciaux de ces pays.  Nous aimerions rappeler dès le départ que les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres font intégralement
partie intégrante des Accords de l’OMC.  Il est donc important d’évaluer dans quelle mesure cesdispositions ont été mises en œuvre dans le contexte du fonctionnement de l’Accord SPS, pendant ses
trois premières années d’existence.  Il faudrait nécessairement procéder à une telle évaluation en
cherchant à s’assurer qu'il est répondu aux attentes légitimes des pays en développement et, dans le
cas contraire, il faudrait envisager des mesures correctives.G/SPS/GEN/85
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4. L’article 10 de l’Accord SPS, qui prévoit un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement, comporte trois éléments importants:
i) Dans l’élaboration et l’application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les
Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement
Membres;
ii) dans les cas où le niveau approprié de protection donnera la possibilité d’introduire
progressivement de nouvelles mesures SPS, des délais plus longs devraient être
accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant de
l’intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités
d’exportation de ces derniers;
iii) les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en
développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes.
5. Malheureusement, les dispositions concernant le traitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement énoncées à l'article 10 n'ont pas été converties en directives précises qui
auraient apporté des avantages tangibles aux pays en développement et aux pays les moins avancés.
De ce fait, les dispositions de l’article 10 demeurent des directives générales au lieu d’avoir ététransposées en obligations plus spécifiques et peut-être impératives.  Les pays en développement
souffrent de certains handicaps que les Membres développés doivent prendre en compte, notamment
dans le contexte de l’Accord SPS.  Il n’en a peut-être pas été ainsi, de sorte que les pays en
développement sont souvent confrontés à des obstacles sous forme de normes SPS rigoureuses
lorsqu’ils exportent leurs produits vers les pays développés.  À notre avis, il est donc important que leComité examine la mise en œuvre de l’article 10 de l’Accord afin de voir si les pays développés
Membres se sont particulièrement préoccupés, depuis l’entrée en vigueur de cet Accord, de tenir
compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en
développement Membres.
6. Les pays du tiers monde ont traditionnellement été habitués à des techniques de
transformation moins élaborées.  Dans de nombreux cas, ils n’ont pas accès aux techniques mises au
point à l’étranger qui leur permettraient d'atteindre des normes acceptables par certains pays
importateurs.  En outre, du fait de la prépondérance des petites industries et de l’agriculture paysanne
dans la structure de production, ces pays ont du mal à atteindre certaines normes établies par les pays
développés.  Il est d’autant plus important que les pays développés Membres, lorsqu’ils formulent
leurs mesures SPS, aient conscience des contraintes que rencontrent les pays en développement
Membres.
7. L’absence de normes, directives ou recommandations internationales précises pour des
produits spécifiques pose également des problèmes aux pays en développement, car cela signifie
souvent que les exportations d’un même produit en provenance de ces pays doivent satisfaire à des
normes variables.  En outre, les pays ne précisent pas toujours leur niveau de protection SPS.  Les
pays en développement ne voient donc pas clairement quelles mesures leur permettraient de respecterle niveau approprié de protection des pays importateurs.
8. L’Inde aimerait donc proposer au Comité de se pencher, à l'occasion de l'examen de l’Accord,
sur les questions ci-après, qui se rapportent au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Ces questions pourraient être analysées sur la base des notifications faites par les
Membres depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, et aussi à partir des communications présentées aucours de cet examen, et l'on pourrait, en complément, demander des renseignements additionnels aux
Membres et aux organismes compétents pour l’établissement des normes internationales.G/SPS/GEN/85
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i) Examen des mesures prises par les pays développés Membres depuis l’entrée en
vigueur de l'Accord, afin de tenir compte, dans la mise en œuvre de cet instrument,
des besoins spéciaux des pays en développement Membres en matière de
développement, de finances et de commerce.
ii) Examen des dispositions prises pour aider les pays en développement Membres à se
doter des moyens d’élaborer et d’adopter des mesures SPS, compte tenu de leurs
contraintes techniques et socio-économiques, puis suggestions concernant les mesures
à prendre à l’avenir pour renforcer ces moyens.
9. En conséquence, l’Inde souhaiterait faire les suggestions suivantes à cet égard:
i) Nous aimerions que le Secrétariat réalise une étude visant à identifier les obstacles à
l’accès aux marchés que les pays en développement fournisseurs rencontrent dans le
contexte des normes SPS, principalement de la part d’acheteurs de pays développésqui insistent pour que soient respectées des normes, y compris des méthodes d’essai,
qui ne correspondent pas forcément aux normes de développement ou aux normes
techniques des pays en développement, ni aux pratiques courantes dans le commerce
international.  D’autre part, cette étude pourrait s'inspirer des travaux que d’autres
organismes internationaux ont peut-être déjà effectués à ce sujet, et être structuréecomme indiqué dans le document du Secrétariat distribué sous la cote G/TBT/W/42,
qui répertorie les effets de restriction des échanges des normes, règlements techniques
et procédures d’évaluation de la conformité.
ii) L’article 14 de l’Accord dispose que les pays les moins avancés Membres pourront
différer l’application des dispositions de l'Accord pendant une période de cinq ans àcompter de la date d’entrée en vigueur.  Les autres pays en développement Membres,
quant à eux, pourront différer l’application des dispositions de l'Accord pendant une
période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur.  Toutefois, compte tenu
du niveau actuel de développement technologique ainsi que du manque
d’infrastructure et de main-d’œuvre qualifiée, tant dans les pays les moins avancésque dans les pays en développement, l’Inde estime qu’il faut prolonger la période de
transition prévue dans l’Accord.  Ce délai supplémentaire, associé à la disposition
relative à la prestation de l’assistance technique et financière nécessaire, permettrait
aux pays en développement Membres de rendre progressivement leurs normes
conformes aux normes internationales et leur laisserait également le temps de
conclure des accords d’équivalence avec les pays développés Membres.  Il convient
de noter que l’article 10:3 dispose déjà que le Comité SPS peut faire bénéficier lespays en développement Membres d’exceptions spécifiées et limitées dans le temps.
Nous nous appuyons sur la disposition existante pour suggérer que, étant donné les
problèmes relativement semblables qui se posent aux pays en développement, et
compte tenu des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur
développement, cette prolongation soit accor dée à tous les pays en développement
Membres.
iii) Il conviendrait d'inviter les représentants des organismes internationaux à activité
normative compétents à présenter au Comité des communications écrites ou orales,
afin que l'on puisse évaluer dans quelle mesure ces organismes ont tenu compte des
problèmes spéciaux des pays en développement et déterminer les dispositions quipeuvent être prises à l’avenir à cet égard.
10. Nous avons fait ces suggestions en raison du rôle important que jouent les dispositions
concernant le traitement spécial et différencié des Accords de l’OMC du point de vue de l'utilité deG/SPS/GEN/85
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celle-ci pour les pays en développement.  La mise en œuvre de ces dispositions, dans la lettre et dans
l’esprit, est essentielle à la réalisation des objectifs de l’Accord sur l'OMC.  À notre avis, il importe
d’assurer l’équilibre et l’équité de ces Accords, ce que garantissent les dispositions concernant le
traitement spécial et différencié qui y figurent.  À moins que les pays en développement ne puissent
obtenir les avantages qu’ils ont légitimement attendus du système commercial multilatéral en signantles différents accords relevant de l’Accord sur l'OMC, il sera très difficile pour eux de continuer sur la
voie de la libéralisation des échanges, comme ils sont censés le faire.  Il est donc important de saisir
l’occasion offerte par cet examen pour évaluer objectivement les contraintes auxquelles ces pays sont
confrontés, et pour adopter ensuite les modifications de forme qui aideraient à surmonter ces
difficultés.
Assistance technique
11. En vertu de l’article 9 de l’Accord, les Membres sont convenus de faciliter l’assistance
technique aux autres Membres, notamment aux pays en développement, de manière bilatérale ou
grâce aux organisations internationales compétentes, afin de permettre à ces pays de s’adapter et de se
conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de
protection sur leurs marchés d’exportation.  Jusqu’à présent, l’assistance technique a principalementconsisté à organiser des séminaires et ateliers de caractère général.  Toutefois, étant donné que les
techniques de transformation dont disposent les pays en développement sont peu élaborées,
l’assistance technique est surtout nécessaire, actuellement, pour mettre en place l’infrastructure
requise afin d'assurer des essais qualitatifs conformes aux normes internationales.  Il faut établir un
dispositif tel que l’assistance technique et la formation dispensées, y compris dans les domaines del’analyse des risques et des techniques d’évaluation des risques, soient surveillées par le Comité SPS,
par exemple au moyen de notifications annuelles.
12. Il convient de noter qu'il est également prévu que, dans les cas où des investissements
substantiels seront nécessaires pour qu’un pays en développement Membre exportateur se conforme
aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d’un Membre importateur, ce dernier envisageral’octroi d’une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de maintenir et
d’accroître ses possibilités d’accès au marché pour le produit en question.  Cela aussi a
malheureusement été l'exception plutôt que la règle, en ce qui concerne les produits des pays en
développement.  À notre avis, il faut se rappeler, dans la mise en œuvre de cette clause, que
l’assistance technique impliquant un transfert de technologie devrait être fournie à des conditions
équitables et raisonnables, compte tenu du niveau de développement économique du pays concerné.
13. L’Inde suggère donc que l'on procède à l’examen  de l’assistance technique qui a été fournie
aux pays en développement Membres au titre des dispositions de l'Accord, pour s'assurer que
l’élaboration et l’application des mesures SPS ne créent pas d’obstacles non nécessaires à l’expansion
et à la diversification des exportations de ces pays.  Nous sommes d’avis que les dispositions de
l’article 9 devraient être traduites en directives spécifiques et applicables afin que les pays en
développement Membres puissent recueillir les avantages de la clause d’assistance technique.  Il seraitnotamment important d’envisager des mesures qui contribueraient au transfert de technologie vers les
pays en développement à des conditions préférentielles et non commerciales, en vue de l’élaboration
et de l'adoption de normes adaptées à leur situation technique et socio-économique ainsi qu’aux
besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce.  Une autre possibilité à étudier
serait la prestation d'une assistance technique sous forme concrète et dynamique.  Ainsi, il seraitpeut-être bon de dispenser une formation en cours d'emploi aux représentants de différentes
industries, dans des industries similaires de pays développés, pour qu'ils s'imprègnent de la
technologie nécessaire afin d'assurer le respect des normes SPS établies pour ces industries.
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